# Journal officiel C 277/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.277.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 277 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année26 septembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.277.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 277

Édition de langue française

Communications et informations

56e année26 septembre 2013

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 277/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6682 — Kinnevik/Billerud/Korsnäs) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 277/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6682 — Kinnevik/Billerud/Korsnäs) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 277/02 | Taux de change de l'euro | 2 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2013/C 277/03 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)] | 3 |
| 2013/C 277/04 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)] | 5 |
| | Secrétariat de l'AELE |
| 2013/C 277/05 | Publication de la notification de la procédure de mise en concurrence du comté d’Aust-Agder, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (Notification précédente de la mise en concurrence publiée au JO C 58 du 28.2.2013, p. 3, supplément EEE no 12 du 28.2.2013, p. 1) | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 277/02

Taux de change de l'euro

2

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2013/C 277/03

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

o

3

2013/C 277/04

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

o

5

Secrétariat de l'AELE

2013/C 277/05

Publication de la notification de la procédure de mise en concurrence du comté d’Aust-Agder, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (Notification précédente de la mise en concurrence publiée au JO C 58 du 28.2.2013, p. 3, supplément EEE no 12 du 28.2.2013, p. 1)

o

o

o

(Notification précédente de la mise en concurrence publiée au JO C 58 du 28.2.2013, p. 3, supplément EEE no

7

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2013/C 277/06 | Arrêt de la Cour du 15 mai 2013 dans l'affaire E-12/12 — Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil) | 8 |
| 2013/C 277/07 | Arrêt de la Cour du 20 mars 2013 dans l'affaire E-3/12 — État norvégien, représenté par le ministère du travail, contre Stig Arne Jonsson [Règlement (CEE) no 1408/71 — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations de chômage — Résidence sur le territoire d’un autre État membre de l’EEE — Condition de présence effective dans l'État du dernier emploi pour avoir droit aux prestations de chômage] | 9 |
| 2013/C 277/08 | Arrêt de la Cour du 15 mai 2013 dans l'affaire E-13/12 — Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté) | 10 |
| 2013/C 277/09 | Arrêt de la Cour du 3 juin 2013 dans l’affaire E-14/12 — Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Articles 31 et 36 de l’accord EEE — Obligation de dépôt de garantie imposée aux agences de travail temporaire — Discrimination directe et indirecte — Condition de résidence — Justification) | 11 |
| 2013/C 277/10 | Arrêt de la Cour du 13 juin 2013 dans l’affaire E-11/12 — Beatrix Susanne Koch, Lothar Hummel et Stefan Müller contre Swiss Life (Liechtenstein) AG (Directive 90/619/CEE — Directive 92/96/CEE — Directive 2002/83/CE — Directive 2002/92/CE — Assurance sur la vie — Contrats à capital variable — Obligation de fournir des conseils objectifs — Informations à communiquer au preneur avant la conclusion du contrat — Principe d’équivalence — Principe d’effectivité) | 12 |
| 2013/C 277/11 | Ordonnance de la Cour de justice de L’AELE du 9 novembre 2012 | 14 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 277/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7039 — PGGM/GDF SUEZ/EBN/NOGAT) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |
| 2013/C 277/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7034 — Triton/AE Holding) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2013/C 277/14 | Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2013/C 277/06

Arrêt de la Cour du 15 mai 2013 dans l'affaire E-12/12 — Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil)

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil)

8

2013/C 277/07

Arrêt de la Cour du 20 mars 2013 dans l'affaire E-3/12 — État norvégien, représenté par le ministère du travail, contre Stig Arne Jonsson [Règlement (CEE) no 1408/71 — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations de chômage — Résidence sur le territoire d’un autre État membre de l’EEE — Condition de présence effective dans l'État du dernier emploi pour avoir droit aux prestations de chômage]

[Règlement (CEE) no

9

2013/C 277/08

Arrêt de la Cour du 15 mai 2013 dans l'affaire E-13/12 — Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté)

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté)

10

2013/C 277/09

Arrêt de la Cour du 3 juin 2013 dans l’affaire E-14/12 — Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Articles 31 et 36 de l’accord EEE — Obligation de dépôt de garantie imposée aux agences de travail temporaire — Discrimination directe et indirecte — Condition de résidence — Justification)

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Articles 31 et 36 de l’accord EEE — Obligation de dépôt de garantie imposée aux agences de travail temporaire — Discrimination directe et indirecte — Condition de résidence — Justification)

11

2013/C 277/10

Arrêt de la Cour du 13 juin 2013 dans l’affaire E-11/12 — Beatrix Susanne Koch, Lothar Hummel et Stefan Müller contre Swiss Life (Liechtenstein) AG (Directive 90/619/CEE — Directive 92/96/CEE — Directive 2002/83/CE — Directive 2002/92/CE — Assurance sur la vie — Contrats à capital variable — Obligation de fournir des conseils objectifs — Informations à communiquer au preneur avant la conclusion du contrat — Principe d’équivalence — Principe d’effectivité)

(Directive 90/619/CEE — Directive 92/96/CEE — Directive 2002/83/CE — Directive 2002/92/CE — Assurance sur la vie — Contrats à capital variable — Obligation de fournir des conseils objectifs — Informations à communiquer au preneur avant la conclusion du contrat — Principe d’équivalence — Principe d’effectivité)

12

2013/C 277/11

Ordonnance de la Cour de justice de L’AELE du 9 novembre 2012

14

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 277/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7039 — PGGM/GDF SUEZ/EBN/NOGAT) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

2013/C 277/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7034 — Triton/AE Holding) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

16

AUTRES ACTES

Commission européenne

2013/C 277/14

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 26.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/1 |
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26.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6682 — Kinnevik/Billerud/Korsnäs)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 277/01

Le 27 novembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6682. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6682.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 26.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/2 |
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26.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/2

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Taux de change de l'euro (1)

25 septembre 2013

2013/C 277/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3504 |
| JPY | yen japonais | 133,14 |
| DKK | couronne danoise | 7,4577 |
| GBP | livre sterling | 0,84165 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6881 |
| CHF | franc suisse | 1,2304 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1330 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,880 |
| HUF | forint hongrois | 300,12 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7026 |
| PLN | zloty polonais | 4,2165 |
| RON | leu roumain | 4,4645 |
| TRY | lire turque | 2,7087 |
| AUD | dollar australien | 1,4430 |
| CAD | dollar canadien | 1,3924 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,4710 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6413 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6943 |
| KRW | won sud-coréen | 1 454,52 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,3655 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2650 |
| HRK | kuna croate | 7,6160 |
| IDR | rupiah indonésien | 15 497,56 |
| MYR | ringgit malais | 4,3512 |
| PHP | peso philippin | 58,610 |
| RUB | rouble russe | 43,2625 |
| THB | baht thaïlandais | 42,251 |
| BRL | real brésilien | 2,9852 |
| MXN | peso mexicain | 17,5292 |
| INR | roupie indienne | 84,4150 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3504

JPY

yen japonais

133,14

DKK

couronne danoise

7,4577

GBP

livre sterling

0,84165

SEK

couronne suédoise

8,6881

CHF

franc suisse

1,2304

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1330

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,880

HUF

forint hongrois

300,12

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7026

PLN

zloty polonais

4,2165

RON

leu roumain

4,4645

TRY

lire turque

2,7087

AUD

dollar australien

1,4430

CAD

dollar canadien

1,3924

HKD

dollar de Hong Kong

10,4710

NZD

dollar néo-zélandais

1,6413

SGD

dollar de Singapour

1,6943

KRW

won sud-coréen

1 454,52

ZAR

rand sud-africain

13,3655

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2650

HRK

kuna croate

7,6160

IDR

rupiah indonésien

15 497,56

MYR

ringgit malais

4,3512

PHP

peso philippin

58,610

RUB

rouble russe

43,2625

THB

baht thaïlandais

42,251

BRL

real brésilien

2,9852

MXN

peso mexicain

17,5292

INR

roupie indienne

84,4150

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 26.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/3 |
| --- | --- | --- | --- |

26.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/3

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Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2013/C 277/03

PARTIE I

| Aide no | RGEC 10/13/R&D |
| --- | --- |
| État de l’AELE | Norvège |
| Organe octroyant l'aide | Nom | The Research Council of Norway (Conseil norvégien de la recherche) |
| Adresse | PO Box 2700 St. Hanshaugen |
| 0131 Oslo |
| NORWAY |

Aide no

RGEC 10/13/R&D

État de l’AELE

Norvège

Organe octroyant l'aide

Nom

The Research Council of Norway (Conseil norvégien de la recherche)

Adresse

PO Box 2700 St. Hanshaugen

0131 Oslo

NORWAY

Page web

http://www.forskningsradet.no

Titre de la mesure d'aide

Projets de recherche à grande échelle, utiles à l'industrie, menés dans le domaine de la biotechnologie

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Livre blanc du gouvernement sur la biotechnologie («Nasjonal strategi for bioteknologi 2010-2011»), plan du programme BIOTEK2021, appel à propositions concernant des projets de recherche à grande échelle, utiles à l'industrie, menés dans le domaine de la biotechnologie

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.forskningsradet.no/en/Funding/BIOTEK2021/1253977220666/p1184150364108?progId=1253973230625&visAktive=false

Type de mesure

Régime d'aide

X

Durée

Régime d'aide

1.1.2013 au 31.12.2016

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Aide limitée à certains secteurs — veuillez préciser selon la NACE Rév. 2

Biotechnologie, NACE 72.110

Type de bénéficiaire

PME

X

Grandes entreprises

X

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

50 millions de NOK

Cependant, seule une partie de ce montant (environ 5 millions de NOK) constitue une aide d'État, les instituts de recherche utilisant la majorité du financement pour la poursuite d'activités non économiques.

Instrument d’aide

(art. 5)

Subvention

X

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK | Suppléments pour PME en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides à la recherche, au développement et à l’innovation
  (articles 30 à 37) | Aides aux projets de recherche et de développement
  (art. 31) | Recherche industrielle
  [article 31, paragraphe 2, point b)] | 50 % | X |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche, au développement et à l’innovation

(articles 30 à 37)

Aides aux projets de recherche et de développement

(art. 31)

Recherche industrielle

[article 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

X

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| 26.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/5 |
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26.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/5

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Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2013/C 277/04

PARTIE I

| Aide no | GBER 9/13/TRA |
| --- | --- |
| État de l'AELE | Norvège |
| Autorité octroyant l'aide | Nom | Enova SF |
| Adresse | Professor Brochs gt 2 |
| 7030 Trondheim |
| NORWAY |

Aide no

GBER 9/13/TRA

État de l'AELE

Norvège

Autorité octroyant l'aide

Nom

Enova SF

Adresse

Professor Brochs gt 2

7030 Trondheim

NORWAY

Site internet

http://www.enova.no

Intitulé de la mesure d'aide

Formation sur la modernisation des bâtiments résidentiels en vue d'une efficacité énergétique accrue

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

La base juridique nationale des mesures d’aide gérées par Enova SF est fondée sur les sources de droit suivantes:

| — | les budgets annuels de l’État, qui définissent la politique énergétique et présentent une proposition de budget pour l’année suivante; |
| --- | --- |

—

les budgets annuels de l’État, qui définissent la politique énergétique et présentent une proposition de budget pour l’année suivante;

| — | la décision parlementaire du 5 avril 2001 (1) basée sur une proposition du ministère du pétrole et de l’énergie du 21 décembre 2000 (2). Cette décision parlementaire modifie la loi no 50 du 29 juin 1990 dans le domaine de l’énergie (Energiloven); |
| --- | --- |

—

la décision parlementaire du 5 avril 2001 (1) basée sur une proposition du ministère du pétrole et de l’énergie du 21 décembre 2000 (2). Cette décision parlementaire modifie la loi no 50 du 29 juin 1990 dans le domaine de l’énergie (Energiloven);

| — | l'accord passé entre le ministère et Enova. La dernière version de cet accord définit les objectifs d'Enova SF en matière de gestion du Fonds pour l'énergie du 1er juin 2008 au 31 décembre 2011; |
| --- | --- |

—

l'accord passé entre le ministère et Enova. La dernière version de cet accord définit les objectifs d'Enova SF en matière de gestion du Fonds pour l'énergie du 1er juin 2008 au 31 décembre 2011;

| — | le règlement no 1377 du 10 décembre 2001 concernant le prélèvement sur les tarifs du réseau électrique destiné au Fonds pour l’énergie (Forskrift om innbetaling av påslag på nettariffen til Energifondet); |
| --- | --- |

—

le règlement no 1377 du 10 décembre 2001 concernant le prélèvement sur les tarifs du réseau électrique destiné au Fonds pour l’énergie (Forskrift om innbetaling av påslag på nettariffen til Energifondet);

| — | un règlement relatif au Fonds pour l’énergie (Vedteker for energifondet) place celui-ci sous la responsabilité du ministère du pétrole et de l’énergie et précise qu’il est géré par Enova. |
| --- | --- |

—

un règlement relatif au Fonds pour l’énergie (Vedteker for energifondet) place celui-ci sous la responsabilité du ministère du pétrole et de l’énergie et précise qu’il est géré par Enova.

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.enova.no/radgivning/naring/kurs/kurs-for-energiradgivere/643/0/

Type de mesure

Régime d'aides

Oui

Aide ad hoc

Non

Durée

Régime d'aides

Du 14.5.2013 au 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide

Non

Aide limitée à certains secteurs — veuillez préciser selon la NACE Rév. 2

Secteur 41

Type de bénéficiaire

PME

Oui

Grandes entreprises

Non exclues

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

922 000 NOK

Instrument d'aide (art. 5)

Subventions pour les frais d'inscription

Oui

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK | PME — suppléments en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides à la formation
  (art. 38 et 39) | Formation générale
  (art. 38, paragraphe 2) | 60 % | |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK

PME — suppléments en %

Aides à la formation

(art. 38 et 39)

Formation générale

(art. 38, paragraphe 2)

60 %

---

(1)  Odelstingets vedtak til lov om endringar i lov 29. juni 1990 nr. 50 om produksjon, omforming, overføring, omsetning og fordeling av energi m.m. (energilova). (Besl.O.nr.75 (2000-2001), jf. Innst.O.nr.59 (2000-2001) og Ot.prp.nr.35 (2000-2001)).

(2)  Ot.prp.nr.35 (2000-2001).

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Secrétariat de l'AELE

| 26.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/7 |
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26.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/7

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Publication de la notification de la procédure de mise en concurrence du comté d’Aust-Agder, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil

(Notification précédente de la mise en concurrence publiée au JO C 58 du 28.2.2013, p. 3, supplément EEE no 12 du 28.2.2013, p. 1)

2013/C 277/05

1.   Nom et coordonnées de l’autorité compétente:

| Comté d’Aust-Agder |
| --- |
| Plan- og samferdselsavdelingen |
| Hilde Bergersen |
| Box 788 Stoa |
| 4809 Arendal |
| NORWAY |

Comté d’Aust-Agder

Plan- og samferdselsavdelingen

Hilde Bergersen

Box 788 Stoa

4809 Arendal

NORWAY

À partir de la mi-2013, la responsabilité de l'offre sera transférée à:

| Agder kollektivtrafikk AS |
| --- |
| Kjell Sverre Drange |
| Vestre Strandgt. 33 |
| 4611 Kristiansand |
| NORWAY |

Agder kollektivtrafikk AS

Kjell Sverre Drange

Vestre Strandgt. 33

4611 Kristiansand

NORWAY

2.   Type d’attribution envisagée:

Appel d'offres ouvert

3.   Services et territoires susceptibles d’être concernés par l’attribution:

Services de bus dans le comté d’Aust-Agder à partir du 1er janvier 2015. Le contrat concerne les lignes régulières et le transport scolaire. Deux liaisons feront l’objet de l’appel d’offres:

| a) | La liaison orientale constituée des municipalités de Risør, Tvedestrand, Gjerstad, Vegårshei et Åmli, et comprenant les liaisons à destination/au départ d'Arendal. Les liaisons dans la municipalité d'Åmli seront exploitées à partir du 1er janvier 2017. |
| --- | --- |

a)

La liaison orientale constituée des municipalités de Risør, Tvedestrand, Gjerstad, Vegårshei et Åmli, et comprenant les liaisons à destination/au départ d'Arendal. Les liaisons dans la municipalité d'Åmli seront exploitées à partir du 1er janvier 2017.

| b) | La liaison occidentale constituée des municipalités d'Arendal, Grimstad, Lillesand, Birkenes et Froland, et comprenant les liaisons à destination/au départ de Kristiansand. Les liaisons dans les municipalités de Birkeland et Froland seront exploitées à partir du 1er janvier 2017. |
| --- | --- |

b)

La liaison occidentale constituée des municipalités d'Arendal, Grimstad, Lillesand, Birkenes et Froland, et comprenant les liaisons à destination/au départ de Kristiansand. Les liaisons dans les municipalités de Birkeland et Froland seront exploitées à partir du 1er janvier 2017.

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 26.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/8 |
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26.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/8

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ARRÊT DE LA COUR

du 15 mai 2013

dans l'affaire E-12/12

Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil)

2013/C 277/06

Dans l’affaire E-12/12, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande, DEMANDE ayant pour objet de faire constater qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la transposition dans sa législation nationale de l’acte visé au point 7h de l’annexe XIX de l'accord sur l'Espace économique européen, à savoir la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 27 de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 15 mai 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

| 1) | déclare qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l’Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la transposition dans sa législation nationale de l’acte visé au point 7h de l’annexe XIX de l'accord sur l'Espace économique européen, à savoir la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 27 de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE; |
| --- | --- |

1)

déclare qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l’Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la transposition dans sa législation nationale de l’acte visé au point 7h de l’annexe XIX de l'accord sur l'Espace économique européen, à savoir la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 27 de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE;

| 2) | condamne l’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2)

condamne l’Islande aux dépens de l’instance.

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| 26.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/9 |
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26.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/9

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ARRÊT DE LA COUR

du 20 mars 2013

dans l'affaire E-3/12

État norvégien, représenté par le ministère du travail, contre Stig Arne Jonsson

[Règlement (CEE) no 1408/71 — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations de chômage — Résidence sur le territoire d’un autre État membre de l’EEE — Condition de présence effective dans l'État du dernier emploi pour avoir droit aux prestations de chômage]

2013/C 277/07

Dans l’affaire E-3/12, État norvégien, représenté par le ministère du travail, contre Stig Arne Jonsson — DEMANDE, adressée à la Cour en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par la Borgarting lagmannsrett («Cour d’appel») concernant les règles en matière de libre circulation des travailleurs dans l’Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Per Christiansen, président par intérim, Páll Hreinsson (juge-rapporteur) et Martin Ospelt (ad hoc), juges, a rendu le 20 mars 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | L'article 71, paragraphe 1, point b) i), du règlement (CEE) no 1408/71 s'oppose à une disposition du droit national qui subordonne le versement de prestations de chômage à la présence effective dans l’État de l’EEE concerné. Une telle disposition ne peut être invoquée à l’encontre des personnes visées à l’article 71, paragraphe 1, point b) i), dudit règlement.






  a) | Le fait de savoir si le chômeur vit dans un pays proche de l’État de son dernier emploi n’est pas pertinent pour la réponse à cette question. |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 71, paragraphe 1, point b) i), du règlement (CEE) no 1408/71 s'oppose à une disposition du droit national qui subordonne le versement de prestations de chômage à la présence effective dans l’État de l’EEE concerné. Une telle disposition ne peut être invoquée à l’encontre des personnes visées à l’article 71, paragraphe 1, point b) i), dudit règlement.

a)

Le fait de savoir si le chômeur vit dans un pays proche de l’État de son dernier emploi n’est pas pertinent pour la réponse à cette question.

| b) | De surcroît, dans des circonstances telles que celles concernant la défenderesse au principal, il importe peu, aux fins de l’application de l’article 71, paragraphe 1, point b) i), qu’un chômeur s'inscrive comme demandeur d’emploi et demande des prestations de chômage dans son État de résidence. |
| --- | --- |

b)

De surcroît, dans des circonstances telles que celles concernant la défenderesse au principal, il importe peu, aux fins de l’application de l’article 71, paragraphe 1, point b) i), qu’un chômeur s'inscrive comme demandeur d’emploi et demande des prestations de chômage dans son État de résidence.

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| 26.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/10 |
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26.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/10

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ARRÊT DE LA COUR

du 15 mai 2013

dans l'affaire E-13/12

Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté)

2013/C 277/08

Dans l’affaire E-13/12 Autorité de surveillance de l’AELE contre République d'Islande — DEMANDE ayant pour objet de faire constater qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la transposition dans sa législation nationale de l’acte visé au point 10 de la partie 7.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15 de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 15 mai 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

| 1) | déclare qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la transposition dans sa législation nationale de l’acte visé au point 10 de la partie 7.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15 de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE; |
| --- | --- |

1)

déclare qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la transposition dans sa législation nationale de l’acte visé au point 10 de la partie 7.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15 de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE;

| 2) | condamne l’Islande aux dépens de l’instance. |
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2)

condamne l’Islande aux dépens de l’instance.

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| 26.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/11 |
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26.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/11

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ARRÊT DE LA COUR

du 3 juin 2013

dans l’affaire E-14/12

Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Articles 31 et 36 de l’accord EEE — Obligation de dépôt de garantie imposée aux agences de travail temporaire — Discrimination directe et indirecte — Condition de résidence — Justification)

2013/C 277/09

Dans l’affaire E-14/12, Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein — RECOURS en manquement ayant pour objet de faire constater qu'en maintenant en vigueur des dispositions législatives qui font obligation aux personnes résidant au Liechtenstein responsables d'une agence de travail temporaire de constituer une garantie de 50 000 francs suisses, alors que les personnes exerçant des activités similaires et résidant en dehors du Liechtenstein et les agences qui souhaitent assurer la prestation transfrontières de services de travail temporaire se voient imposer la constitution d'une garantie de 100 000 francs suisses, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 36 de l'accord EEE — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 3 juin 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

| 1) | déclare qu'en maintenant en vigueur des dispositions législatives qui font obligation aux personnes résidant au Liechtenstein responsables d'une agence de travail temporaire de constituer une garantie de 50 000 francs suisses, alors que les personnes exerçant des activités similaires et résidant en dehors du Liechtenstein et les agences qui souhaitent assurer la prestation transfrontières de services de travail temporaire se voient imposer la constitution d'une garantie de 100 000 francs suisses, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 36 de l'accord EEE; |
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1)

déclare qu'en maintenant en vigueur des dispositions législatives qui font obligation aux personnes résidant au Liechtenstein responsables d'une agence de travail temporaire de constituer une garantie de 50 000 francs suisses, alors que les personnes exerçant des activités similaires et résidant en dehors du Liechtenstein et les agences qui souhaitent assurer la prestation transfrontières de services de travail temporaire se voient imposer la constitution d'une garantie de 100 000 francs suisses, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 36 de l'accord EEE;

| 2) | condamne le Liechtenstein aux dépens de l’instance. |
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2)

condamne le Liechtenstein aux dépens de l’instance.

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| 26.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/12 |
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26.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/12

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ARRÊT DE LA COUR

du 13 juin 2013

dans l’affaire E-11/12

Beatrix Susanne Koch, Lothar Hummel et Stefan Müller contre Swiss Life (Liechtenstein) AG

(Directive 90/619/CEE — Directive 92/96/CEE — Directive 2002/83/CE — Directive 2002/92/CE — Assurance sur la vie — Contrats à capital variable — Obligation de fournir des conseils objectifs — Informations à communiquer au preneur avant la conclusion du contrat — Principe d’équivalence — Principe d’effectivité)

2013/C 277/10

Dans l’affaire E-11/12, Beatrix Susanne Koch, Lothar Hummel et Stefan Müller contre Swiss Life (Liechtenstein) AG — DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Fürstliches Landgericht des Fürstentums Liechtenstein (tribunal de première instance de la Principauté de Liechtenstein), concernant l’interprétation de la directive 90/619/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE, de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie et de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu, le 13 juin 2013, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), et la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie doivent être interprétées en ce sens qu’elles n’obligent pas l’entreprise d’assurance à conseiller le preneur avant la conclusion du contrat. |
| --- | --- |

1)

La directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), et la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie doivent être interprétées en ce sens qu’elles n’obligent pas l’entreprise d’assurance à conseiller le preneur avant la conclusion du contrat.

| 2) | L’article 31 et les points a11 et a12 de l’annexe II, point A, de la directive 92/96/CEE ainsi que l’article 36 et les points a11 et a12 de l’annexe III, point A, de la directive 2002/83/CE doivent être interprétés en ce sens qu’il appartient à la juridiction nationale, à la lumière de toutes les circonstances pertinentes de l’affaire dont elle est saisie, de déterminer si les informations écrites communiquées au preneur avant la conclusion d’un contrat d’assurance vie en unités de compte étaient complètes, claires et précises et






  — | suffisantes pour énumérer les unités de compte dans les contrats à capital variable, et |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 31 et les points a11 et a12 de l’annexe II, point A, de la directive 92/96/CEE ainsi que l’article 36 et les points a11 et a12 de l’annexe III, point A, de la directive 2002/83/CE doivent être interprétés en ce sens qu’il appartient à la juridiction nationale, à la lumière de toutes les circonstances pertinentes de l’affaire dont elle est saisie, de déterminer si les informations écrites communiquées au preneur avant la conclusion d’un contrat d’assurance vie en unités de compte étaient complètes, claires et précises et

—

suffisantes pour énumérer les unités de compte dans les contrats à capital variable, et

| — | suffisantes pour donner des indications sur la nature des actifs représentatifs des contrats à capital variable, |
| --- | --- |

—

suffisantes pour donner des indications sur la nature des actifs représentatifs des contrats à capital variable,

de sorte que le preneur potentiel était en mesure de choisir le contrat le mieux adapté à ses besoins.

| 3) | Dès lors que les informations sont complètes et communiquées au preneur aux conditions prévues à l’article 31 de la directive 92/96/CEE et à l’article 36 de la directive 2002/83/CE, et dans le respect des autres règles relatives à la communication d’informations au preneur, il suffit que les informations énumérées respectivement à l’annexe II et à l'annexe III soient communiquées au preneur par un tiers, par exemple un intermédiaire d'assurance. |
| --- | --- |

3)

Dès lors que les informations sont complètes et communiquées au preneur aux conditions prévues à l’article 31 de la directive 92/96/CEE et à l’article 36 de la directive 2002/83/CE, et dans le respect des autres règles relatives à la communication d’informations au preneur, il suffit que les informations énumérées respectivement à l’annexe II et à l'annexe III soient communiquées au preneur par un tiers, par exemple un intermédiaire d'assurance.

| 4) | Dans des circonstances telles que celles de l’espèce, l’accord EEE ainsi que les directives 92/96/CEE et 2002/83/CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une règle nationale qui prévoit une procédure de réclamation administrative après que des pertes ont été subies en raison d’un manquement, de la part de l’entreprise d’assurance, à l’obligation d’information prévue à l’article 31, paragraphe 1, de la directive 92/96/CEE et à l’article 36, paragraphe 1, de la directive 2002/83/CE, à condition,






  — | d’une part, que le droit de demander réparation à ladite entreprise d’assurance pour les pertes financières subies, pour non-communication des informations précisées à l’annexe II de la directive 92/96/CEE et à l’annexe III de la directive 2002/83/CE, ne soit pas moins favorable que celui applicable à des recours similaires de nature interne, et |
| --- | --- | --- |

4)

Dans des circonstances telles que celles de l’espèce, l’accord EEE ainsi que les directives 92/96/CEE et 2002/83/CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une règle nationale qui prévoit une procédure de réclamation administrative après que des pertes ont été subies en raison d’un manquement, de la part de l’entreprise d’assurance, à l’obligation d’information prévue à l’article 31, paragraphe 1, de la directive 92/96/CEE et à l’article 36, paragraphe 1, de la directive 2002/83/CE, à condition,

—

d’une part, que le droit de demander réparation à ladite entreprise d’assurance pour les pertes financières subies, pour non-communication des informations précisées à l’annexe II de la directive 92/96/CEE et à l’annexe III de la directive 2002/83/CE, ne soit pas moins favorable que celui applicable à des recours similaires de nature interne, et

| — | d’autre part, que l’application du droit national ne rende pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice, par le preneur, des droits conférés par les directives. |
| --- | --- |

—

d’autre part, que l’application du droit national ne rende pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice, par le preneur, des droits conférés par les directives.

Il appartient à la juridiction nationale de déterminer si ces deux conditions sont remplies.

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| 26.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/14 |
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26.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/14

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Ordonnance de la Cour de justice de L’AELE du 9 novembre 2012

2013/C 277/11

Dans l’affaire E-14/10 COSTS,

Konkurrenten.no AS contre Autorité de surveillance AELE

(Taxation des dépens)

Dans l’affaire E-14/10 COSTS, Konkurrenten.no AS contre Autorité de surveillance AELE — DEMANDE de taxation des dépens récupérables à la suite de l’arrêt de la Cour du 22 août 2011 dans l’affaire E-14/10 Konkurrenten.no contre Autorité de surveillance AELE (Rapport de la Cour AELE de 2011, p. 266) — la Cour AELE, composée de M. Carl Baudenbacher, président, et de MM. Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 9 novembre 2012 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

Le montant total des dépens que l’Autorité de surveillance AELE doit verser à Konkurrenten.no AS est fixé à 93 002 euros.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 26.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/15 |
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26.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/15

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7039 — PGGM/GDF SUEZ/EBN/NOGAT)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 277/12

| 1. | Le 17 septembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel PGGM Vermogensbeheer («PGGM», Pays-Bas), GDF SUEZ («GDF SUEZ», France) et Energie Beheer Nederland («EBN», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Northern Offshore Gas Transport («NOGAT», Pays-Bas) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 17 septembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel PGGM Vermogensbeheer («PGGM», Pays-Bas), GDF SUEZ («GDF SUEZ», France) et Energie Beheer Nederland («EBN», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Northern Offshore Gas Transport («NOGAT», Pays-Bas) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | PGGM: prestation de services dans le domaine de la gestion des fonds de pension, la gestion globale d'actifs, l'assistance à la gestion et les conseils stratégiques à divers fonds de pension aux Pays-Bas, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

PGGM: prestation de services dans le domaine de la gestion des fonds de pension, la gestion globale d'actifs, l'assistance à la gestion et les conseils stratégiques à divers fonds de pension aux Pays-Bas,

| — | GDF SUEZ: présente sur toute la chaîne de valorisation énergétique du gaz naturel et de l’électricité à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

GDF SUEZ: présente sur toute la chaîne de valorisation énergétique du gaz naturel et de l’électricité à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne,

| — | EBN: spécialisée dans la prospection, la production, le stockage et la commercialisation de gaz naturel et de pétrole aux Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

EBN: spécialisée dans la prospection, la production, le stockage et la commercialisation de gaz naturel et de pétrole aux Pays-Bas,

| — | NOGAT: active dans l'exploitation du Northern Offshore Upstream Gas Pipeline System (dont le terminal gazoduc y afférent et l'usine de traitement des gaz), qui achemine et traite le gaz naturel et les condensats produits à partir des gisements de gaz offshore en mer du Nord. |
| --- | --- |

—

NOGAT: active dans l'exploitation du Northern Offshore Upstream Gas Pipeline System (dont le terminal gazoduc y afférent et l'usine de traitement des gaz), qui achemine et traite le gaz naturel et les condensats produits à partir des gisements de gaz offshore en mer du Nord.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7039 — PGGM/GDF SUEZ/EBN/NOGAT, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7039 — PGGM/GDF SUEZ/EBN/NOGAT, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 26.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/16 |
| --- | --- | --- | --- |

26.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/16

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7034 — Triton/AE Holding)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 277/13

| 1. | Le 19 septembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Anton MidCo Sàrl, structure d'acquisition contrôlée en dernier ressort par Triton Managers IV Limited and TFF IV Limited («Triton», Jersey), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise Alpine Energie Holding AG («Alpine Energie», Autriche), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 19 septembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Anton MidCo Sàrl, structure d'acquisition contrôlée en dernier ressort par Triton Managers IV Limited and TFF IV Limited («Triton», Jersey), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise Alpine Energie Holding AG («Alpine Energie», Autriche), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Triton: société de capital-investissement concentrant ses activités sur les entreprises de taille moyenne dans un large éventail de secteurs. Une des entreprises de son portefeuille, Infratek ASA, est un fournisseur de solutions de sécurité et de protection d'infrastructures critiques spécialisé dans les services destinés au réseau électrique, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Triton: société de capital-investissement concentrant ses activités sur les entreprises de taille moyenne dans un large éventail de secteurs. Une des entreprises de son portefeuille, Infratek ASA, est un fournisseur de solutions de sécurité et de protection d'infrastructures critiques spécialisé dans les services destinés au réseau électrique,

| — | Alpine Energie: société holding du groupe Alpine Energie, présente sur le marché de la fourniture de systèmes d'infrastructure dans les secteurs de la production, du transport d'énergie et des applications techniques dans le domaine de l'énergie. |
| --- | --- |

—

Alpine Energie: société holding du groupe Alpine Energie, présente sur le marché de la fourniture de systèmes d'infrastructure dans les secteurs de la production, du transport d'énergie et des applications techniques dans le domaine de l'énergie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7034 — Triton/AE Holding, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7034 — Triton/AE Holding, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 26.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 277/17 |
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26.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/17

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Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

2013/C 277/14

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (2)

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9

«POMME DE TERRE DE L'ÎLE DE RÉ»

No CE: FR-PDO-0105-0949-23.01.2012

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

| — |  | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Description du produit |
| — |  | Aire géographique |
| — | ☒ | Preuve de l’origine |
| — | ☒ | Méthode d’obtention |
| — |  | Lien |
| — | ☒ | Étiquetage |
| — | ☒ | Exigences nationales |
| — | ☒ | Autres (Actualisation des informations relatives au service compétent de l’état membre et au groupement demandeur; Actualisation des coordonnées des structures chargées du contrôle de l’appellation) |

—



Dénomination du produit

—

☒

Description du produit

—



Aire géographique

—

☒

Preuve de l’origine

—

☒

Méthode d’obtention

—



Lien

—

☒

Étiquetage

—

☒

Exigences nationales

—

☒

Autres (Actualisation des informations relatives au service compétent de l’état membre et au groupement demandeur; Actualisation des coordonnées des structures chargées du contrôle de l’appellation)

2.   Type de modification(s)

| — | ☒ | Modification du document unique ou du résumé |
| --- | --- | --- |
| — |  | Modification du cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n’a été publié |
| — |  | Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] |
| — |  | Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006] |

—

☒

Modification du document unique ou du résumé

—



Modification du cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n’a été publié

—



Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]

—



Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3.   Modification(s)

3.1.   Rubrique «Description du produit»

La description organoleptique suivante est ajoutée dans le cahier des charges.

«Il s’agit d’un légume frais qui présente une peau fine.

D’un point de vue organoleptique, elle se caractérise par des odeurs et des arômes qui rappellent une ou plusieurs des sensations suivantes: le végétal, les légumes printaniers (type asperge, artichaut, petit pois ...), le pain chaud, les fruits secs (type noisette châtaigne ...), le beurre et une absence d’odeur de terre. La saveur sucrée est généralement dominante et les saveurs salées et amères sont légèrement présentes ou absentes. La texture de chair est fine et fondante et s’éloigne nettement des caractères farineux et aqueux. La tenue à la cuisson est bonne».

Cette description est utile à l’examen organoleptique du produit dans le cadre du contrôle.

Par ailleurs, la définition du caractère de primeur de la pomme de terre de l’île de Ré a été complétée et modifiée afin d’être en cohérence avec la définition nationale réglementaire. Le terme «fondant» est utilisé pour décrire la texture du produit en remplacement du terme «ferme» qui peut prêter à confusion car il renseigne sur la catégorie officielle à laquelle appartient la variété dans la classification des plants de pomme de terre français sans faire référence à la texture du produit. Le caractère fondant de la texture est partagé par les deux catégories de pomme de terre autorisées (pommes de terre de consommation et pommes de terre de consommation à chair ferme).

3.2.   Rubrique «Preuve de l’origine»

Rubrique «Preuve de l’origine»

Au regard des évolutions législatives et réglementaires nationales, la rubrique «Éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique» a été consolidée et regroupe notamment les obligations déclaratives et tenues de registres relatives à la traçabilité du produit et au suivi des conditions de production.

Ces modifications sont liées à la réforme du système de contrôle des appellations d’origine introduite par la loi d’ordonnance no 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Il est notamment prévu une habilitation des opérateurs reconnaissant leur aptitude à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont ils revendiquent le bénéfice. Le contrôle du cahier des charges de l’AOP «Pomme de terre de l’île de Ré» est organisé selon un plan de contrôle élaboré par un organisme de contrôle.

o

Par ailleurs, cette rubrique a fait l’objet d’ajouts et de compléments de plusieurs dispositions relatives aux registres et documents déclaratifs permettant de garantir la traçabilité des pommes de terre.

3.3.   Rubrique «Méthode d’obtention»

Rubrique «Méthode d’obtention»

3.4.1.   Sous rubrique «Variétés»

Sous rubrique «Variétés»

Les groupes culinaires auxquels doivent appartenir les variétés autorisées sont précisés, de même que le fait que ces variétés doivent être inscrites au catalogue national officiel des espèces et des variétés cultivées.

3.4.2.   Sous rubrique «Définition des parcelles culturales»

Sous rubrique «Définition des parcelles culturales»

La définition de la parcelle culturale est introduite et précisée. La définition est la suivante: «On entend par parcelle culturale une ou plusieurs parcelles cadastrales ou partie de parcelles cadastrales, de la même commune, plantées à la même date avec la même variété».

La localisation sur une même commune est précisée afin d’être conforme aux pratiques actuelles des opérateurs de la filière.

3.4.3.   Sous rubrique «Date de plantation»

Sous rubrique «Date de plantation»

La date limite de plantation est modifiée pour être portée au 10 avril au lieu du 31 mars.

Cette modification permet de prendre en compte les évolutions récentes du climat, et plus particulièrement l’intensification des épisodes pluvieux durant le mois de mars, qui perturbent l’opération de plantation et rendent parfois impossible son achèvement avant la fin du mois de mars.

Cette modification ne remet pas en cause le caractère de primeur de la pomme de terre qui sera toujours récoltée et commercialisée avant complète maturité.

La référence à la méthode de plantation utilisée (plantation à l’aide d’une machine à godet) est supprimée car cette méthode est aujourd’hui marginale. La plantation se réalise aujourd’hui principalement à l’aide de planteuses à bande.

La référence à la profondeur de plantation est supprimée. La profondeur de plantation est déterminée par chaque producteur. En effet, le producteur doit trouver un équilibre dans ses pratiques culturales afin d’obtenir une récolte précoce (ce qui implique notamment de planter à faible profondeur) tout en limitant les risques de gel ou de verdissement auxquels pourrait conduire une profondeur de plantation insuffisante. En outre, la réflexion intègre la situation de chaque parcelle. Il semble donc difficile de définir un critère pertinent et contrôlable dans toutes les situations.

3.4.4.   Sous rubrique «Densité de plantation»

Sous rubrique «Densité de plantation»

La densité de plantation est modifiée par la différenciation de deux fourchettes de densités selon le calibre du plant de pomme de terre planté et par l’augmentation de la densité maximale de plantation.

La densité des plants de calibre supérieur à 45 millimètres est comprise entre 38 000 et 58 000 plants à l’hectare.

La densité des plants de calibre inférieur ou égal à 45 millimètres est comprise entre 45 000 et 78 000 plants à l’hectare.

Cette rédaction ne change pas les dispositions pour les plants de gros calibre mais conduit à augmenter la densité de plantation pour les plants de petit calibre (inférieur ou égal à 45 millimètres). Cette augmentation vise à maintenir une production de pommes de terre de calibre inférieur à 70 millimètres en augmentant la concurrence vis-à-vis des ressources naturelles entre les plants, grâce à une densité plus importante.

3.4.5.   Sous rubrique «Mode de culture»

Sous rubrique «Mode de culture»

L’objectif recherché à travers l’utilisation de bâches disposées à même le sol est précisé. Il s’agit de favoriser le développement initial des plants.

3.4.6.   Sous rubrique «fertilisation»

Sous rubrique «fertilisation»

Le terme «préparations» définissant un forme d’apport de fertilisant autorisé est supprimé car trop imprécis.

Il est introduit une limite maximale des apports d’azote minéral qui est fixée à 120 unités par hectare et par an.

3.4.7.   Sous rubrique «Irrigation»

Sous rubrique «Irrigation»

La rédaction de cette rubrique est simplifiée, sans modification de son contenu.

3.4.8.   Sous rubrique «Défanage»

Sous rubrique «Défanage»

Le recours au défanage chimique est interdit car il s’agit d’une méthode qui n’est plus employée sur l’île de Ré.

3.4.9.   Sous rubrique «Rendement»

Sous rubrique «Rendement»

La définition d’un rendement à l’échelle de l’exploitation est introduite et la valeur du rendement moyen à l’échelle de la parcelle culturale est modifiée.

Le rendement de toutes les parcelles culturales d’une exploitation est fixé à 26 tonnes à l’hectare au maximum.

La valeur du rendement à l’échelle de la parcelle culturale est portée à 30 tonnes à l’hectare pour tenir compte des variations du rendement observées selon la date de récolte des pommes de terre. La récolte de pommes de terre de l’île de Ré s’étale en effet du mois de mai au mois de juillet et certaines variétés présentent, en fin de campagne, des rendements supérieurs à 26 tonnes à l’hectare. Cette disposition permet donc de prendre en compte les rendements plus élevés de fin de campagne mais reste ponctuelle, tout en évitant des écarts de rendement trop importants, car le rendement moyen de l’exploitation ne doit, malgré tout, pas dépasser 26 tonnes à l’hectare.

3.4.10.   Sous rubrique «Matière sèche»

Sous rubrique «Matière sèche»

Le moment de la mesure du taux de manière sèche est précisé: ce taux est constaté le jour de l’arrachage. Il s’agit de la pratique actuelle des opérateurs de la filière.

Les taux maximum autorisés de matière sèche sont modifiés. Le taux de matière sèche maximum des variétés de consommation est porté à 20,5 % et le taux de matière sèche maximum des variétés de consommation à chair ferme est porté à 21 %.

Ces modifications permettent de prendre en compte les évolutions récentes du climat (augmentations des précipitations en mars et avril et augmentation des températures en mai et juin) qui entraînent une accumulation plus rapide et plus forte de matière sèche dans les tubercules alors que les caractéristiques organoleptiques requises pour l’appellation ne sont pas atteintes. En l’absence de pratique culturale permettant de maîtriser l’évolution du taux de matière sèche (un défanage précoce entraîne un épaississement de la peau et une augmentation des maladies du tubercule), il est apparu nécessaire d’augmenter les valeurs maximales autorisées, afin de garantir le maintien des caractéristiques définies pour l’appellation.

Les modifications demandées ne modifient pas le caractère de primeur du produit ni ses caractéristiques organoleptiques comme en attestent les dégustations conduites par le groupement.

3.4.11.   Sous rubrique «Calibrage»

Sous rubrique «Calibrage»

La référence au calibre maximum autorisé des pommes de terres est déplacé de la rubrique «Description du produit» vers la sous rubrique «Calibrage».

3.4.12.   Sous rubrique «Emballage»

Sous rubrique «Emballage»

Il est précisé que les pommes de terre doivent être conditionnées dans des emballages de distribution dont le poids ne doit pas excéder 25 kilogrammes et permettant d’identifier les lots et leur origine, conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à l’appellation d’origine contrôlée «Pomme de terre de l’île de Ré».

3.4.   Rubrique «Éléments spécifiques de l’étiquetage»

Rubrique «Éléments spécifiques de l’étiquetage»

L’apposition du symbole de l'Union européenne afférent à l’appellation d’origine protégée est rendue obligatoire.

3.5.   Rubrique «Exigences nationales»

Rubrique «Exigences nationales»

Conformément à la réforme nationale du système de contrôle des appellations d’origine, le cahier des charges est complété par un tableau présentant les principaux points à contrôler, leur valeur de référence et leur méthode d’évaluation.

3.6.   Autres

Autres

3.9.1.   Actualisation des informations relatives au service compétent de l’état membre et au groupement demandeur

Actualisation des informations relatives au service compétent de l’état membre et au groupement demandeur

Le nom et les coordonnées du service compétent de l’état membre sont mis à jour. Le service compétent est l’Institut national de l’origine et de la qualité depuis le 1er janvier 2007, en application de la loi d’orientation agricole française du 5 janvier 2006.

er

Le nom, les coordonnées et la composition du groupement demandeur sont mis à jour afin d’être conformes aux statuts du groupement validés le 30 août 2007.

3.9.2.   Les coordonnées des structures chargées du contrôle de l’appellation sont actualisées.

Les coordonnées des structures chargées du contrôle de l’appellation sont actualisées.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

RÈGLEMENT (CE) No

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (3)

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

3

«POMME DE TERRE DE L'ÎLE DE RÉ»

«POMME DE TERRE DE L'ÎLE DE RÉ»

No CE: FR-PDO-0105-0949-23.01.2012

No

IGP ( ) AOP ( X )

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination

Dénomination

«Pomme de terre de l'île de Ré»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

| Classe 1.6. | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés |
| --- | --- |

Classe 1.6.

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La «Pomme de terre de l’île de Ré» est une pomme de terre de primeur de calibre inférieur à 70 mm.

Les pommes de terre ayant droit à l’appellation d’origine protégée «Pomme de terre de l’île de Ré» doivent provenir des variétés de pommes de terre de consommation (Alcmaria, Goulvena, Pénélope, Starlette, Carrera) et de pommes de terre de consommation à chair ferme (Amandine, BF15, Charlotte, Roseval).

Elle se caractérise par une texture de chair fondante ainsi que des arômes spécifiques pouvant avoir des notations végétales. Son taux de matière sèche, le jour de l’arrachage, est compris entre 15 et 20,5 % pour les variétés Alcmaria, Goulvena, Pénélope, Starlette, Carrera et 16 et 21 % pour les variétés Amandine, BF 15, Charlotte et Roseval.

Récoltée avant complète maturité, sa peau est fine et se détache facilement par simple grattage.

C’est une production saisonnière qui ne peut être mise en vente que jusqu’au 31 juillet inclus de l’année de récolte et qui est inapte à la longue conservation.

La «Pomme de terre de l’île de Ré» est un légume frais qui doit être commercialisé rapidement après arrachage.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes depuis la mise en germination jusqu’au conditionnement ont lieu dans l’aire géographique.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Le conditionnement dans l’aire géographique est effectué dans des emballages de distribution ne pouvant excéder 25 kg. Les modes de conditionnement assurent l’identification des lots et leur origine, contribuant ainsi à garantir la traçabilité des pommes de terre.

La «Pomme de terre de l’île de Ré» étant un produit commercialisé en frais uniquement, elle doit être conditionnée rapidement après son arrachage.

De plus, la «Pomme de terre de l’île de Ré» est récoltée avant complète maturité et est à ce titre un produit fragile. Il convient d’éviter les chocs pouvant entraîner une altération de l’épiderme: blessures et brunissement. Ainsi, les producteurs apportent un soin particulier au stade de la récolte mais aussi au niveau du tri et du conditionnement afin de préserver les caractéristiques de la pomme de terre.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

Règles spécifiques d’étiquetage

Outre les mentions prévues par les règlementations relatives au commerce des pommes de terre, l’étiquetage des pommes de terre bénéficiant de l’appellation d’origine protégée «Pomme de terre de l’île de Ré» doit comporter l’indication du nom de l’appellation «Pomme de terre de l’île de Ré» ainsi que le symbole AOP de l'Union européenne.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique correspond au territoire de l’île de Ré composé des communes suivantes: Ars-en-Ré, La Couarde-sur-Mer, Loix, Les Portes-en-Ré, Saint-Clément-des-Baleines, Le Bois-Plage-en Ré, La Flotte, Rivedoux-Plage, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Martin-de-Ré.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

5.1.1.   Facteurs naturels

Facteurs naturels

L’aire géographique de l’appellation d’origine «Pomme de terre de l’île de Ré» correspond aux 10 communes de la Charente-Maritime qui composent l’île de Ré. L’île de Ré est située dans l’océan Atlantique à 3 kilomètres des côtes françaises et fait face à la commune de La Rochelle.

L’île de Ré s’inscrit dans l’histoire géologique de la bordure septentrionale du Bassin aquitain. Elle est issue des différents dépôts sédimentaires de type récifs coralliens puis calcaires argileux du Jurassique. Cette sédimentation de l’ère secondaire est à l’origine du socle calcaire de l’île de Ré qui a été recouvert de dépôts argileux et éoliens durant l’ère quaternaire.

Ces différents épisodes de sédimentation sont à l’origine d’un paysage de plaine au relief très peu marqué, où le point culminant ne dépasse pas les 20 mètres.

Les sols les plus fréquemment rencontrés sur l’île sont des sols de type calcosols ou calcisols sur roche mère calcaire.

Les zones délimitées réservées à la production de pommes de terre correspondent généralement à des sols côtiers de type sols bruns calcaires ou calciques avec recouvrement sableux ainsi qu’à des sols d’apport éoliens à texture sableuse. Ce sont des sols légers, secs et filtrants. Ces sols sont bien pourvus en potasse, en acide phosphorique, et sont généralement pauvres en humus.

L’île de Ré présente de plus la particularité d’offrir une source d’engrais naturel aux producteurs à travers le varech. Cette fumure organique composée d’algues marines récoltées sur les plages de l’île qui fut longtemps la seule ressource d’amendement organique de l’île est encore utilisée aujourd’hui par certains producteurs. Le varech présente l’intérêt de se décomposer plus rapidement que les fumiers de bovins par exemple.

Le climat est de type océanique tempéré. Le caractère tempéré est d’ailleurs plus marqué que sur le littoral continental, puisque l’on constate un plus fort taux d’ensoleillement, une pluviométrie plus faible et des températures plus douces. Ces différences s’expliquent par l’influence plus marquée de l’océan par rapport au continent.

Le climat se caractérise par un taux d’ensoleillement important d’environ 2 300 heures par an, associé à une importante luminosité, une pluviométrie peu abondante et inférieure à 700 millimètres par an et une température annuelle moyenne proche de 13 °C. Les épisodes pluvieux s’observent principalement en automne et en hiver et les épisodes neigeux ou gélifs sont peu fréquents. De plus, l’île de Ré est exposée à des vents chauds et violents.

5.1.2.   Facteurs humains

Facteurs humains

Les pratiques culturales qui sont mises en œuvre visent à conforter le caractère primeur de la «Pomme de terre de l’île de Ré». Elles se caractérisent notamment par:

| — | la fixation d’une date limite de plantation, ce qui permet de garantir une récolte précoce pour la «Pomme de terre de l'île de Ré», qui ne peut plus être récoltée après le 31 juillet. |
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la fixation d’une date limite de plantation, ce qui permet de garantir une récolte précoce pour la «Pomme de terre de l'île de Ré», qui ne peut plus être récoltée après le 31 juillet.

| — | une haute densité de plantation et des rangs serrés; |
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une haute densité de plantation et des rangs serrés;

| — | un défanage qui, lorsqu’il est entrepris, est exclusivement mécanique, afin de ne pas altérer le sol, ce qui va contribuer aux caractéristiques organoleptiques du produit. |
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un défanage qui, lorsqu’il est entrepris, est exclusivement mécanique, afin de ne pas altérer le sol, ce qui va contribuer aux caractéristiques organoleptiques du produit.

5.2.   Spécificité du produit

Spécificité du produit

5.2.1.   Caractéristiques du produit

Caractéristiques du produit

La «Pomme de terre de l'île de Ré» est une pomme de terre de primeur.

Cette précocité, ainsi qu’un calibre petit ou moyen, inférieur à 70 millimètres, lui confère des qualités organoleptiques originales: une chair fondante, des odeurs, après cuisson, qui évoluent au cours de la saison — du végétal aux fruits secs — et des saveurs presque toujours sucrées et parfois associées à de légères notes salées.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

L’association des facteurs pédoclimatiques de l’île de Ré aux pratiques culturales des producteurs est à l’origine des caractéristiques et des qualités organoleptiques originales de la «Pomme de terre de l’île de Ré».

La «Pomme de terre de l'île de Ré» tient sa précocité du terroir et des savoir-faire locaux. En effet, les sols légers, secs et filtrants, les températures douces et l'ensoleillement important, complétés par un travail de bâchage permettent un réchauffement rapide des sols. Le gain de précocité se constate dans les germoirs, à la levée des plants et jusqu'à la récolte.

La qualité de la «Pomme de terre de l'île de Ré» est également due à son calibre maximal de 70 millimètres qui contribue à ses qualités organoleptiques. L’obtention de ce calibre s’explique par l’association d’une pluviométrie naturellement régulée avec les densités de plantations généralement élevées qui sont pratiquées sur l’île. La bonne capacité des sols à se ressuyer, la douceur des températures, la chaleur et la violence des vents qui favorisent l’évapotranspiration contribuent également à limiter le calibre des pommes de terre. Les densités de plantation élevées permettent de résister aux vents violents de l'île.

Ainsi, les conditions pédoclimatiques idéales valorisées par des pratiques culturales adaptées et un choix pertinent de variétés sont à l’origine de la typicité de la «Pomme de terre de l’île de Ré».

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (4)]

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https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPommeDeTerreDeLIleDeRe.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

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(3)  Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

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(4)  Cf. note 3.

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