# Journal officiel C 334/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.334.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 334 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année15 novembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.334.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 334

Édition de langue française

Communications et informations

56e année15 novembre 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 334/01 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes — Comptes annuels consolidés de l’Union européenne — exercice 2012 | 1 |
| 2013/C 334/02 | La déclaration d’assurance fournie par la Cour au Parlement européen et au Conseil — Rapport de l’auditeur indépendant | 122 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 334/01

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes — Comptes annuels consolidés de l’Union européenne — exercice 2012

1

2013/C 334/02

La déclaration d’assurance fournie par la Cour au Parlement européen et au Conseil — Rapport de l’auditeur indépendant

122

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 334/1 |
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15.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 334/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

COMPTES ANNUELS CONSOLIDÉS DE L’UNION EUROPÉENNE — EXERCICE 2012

2013/C 334/01

SOMMAIRE

Note accompagnant les comptes consolidés

Budget de l’Union européenne: de la préparation à la décharge

| PARTIE I: | États financiers consolidés de l’Union européenne et notes annexes |
| --- | --- |

PARTIE I:

Bilan

Compte de résultat économique

Tableau des flux de trésorerie

État des variations de l’actif net

Annexes aux états financiers

| PARTIE II: | États agrégés sur l’exécution du budget de l’Union européenne et notes annexes |
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PARTIE II:

Résultat de l’exécution du budget de l’Union européenne et notes annexes

États agrégés sur l’exécution du budget

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2012 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 148, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre IX dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables des institutions et organismes précités, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.

(signé)

Manfred KRAFF

Comptable de la Commission

24 juillet 2013

BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE: DE LA PRÉPARATION À LA DÉCHARGE

BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE: DE LA PRÉPARATION À LA DÉCHARGE

Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne (UE) apportent des informations sur les activités des institutions, agences et autres organes de l’UE sous l’angle de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité d’exercice. Ces comptes ne comprennent pas les comptes annuels des États membres.

1.   BUDGET ANNUEL

BUDGET ANNUEL

Le budget de l’UE finance un large éventail de politiques et de programmes mis en œuvre dans toute l’UE. Conformément aux priorités fixées par les États membres dans le cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission gère des programmes, des activités et des projets spécifiques sur le terrain. Ses activités peuvent concerner aussi bien des projets éducatifs visant à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants que des projets d’aide aux agriculteurs, des investissements productifs pour créer ou préserver des emplois, des projets d’aide au développement, des projets visant à promouvoir un meilleur environnement de travail pour les travailleurs de l’UE ou encore à améliorer le contrôle des frontières extérieures.

Plus de 90 % du budget de l’UE sont utilisés pour financer ces politiques et activités européennes, qui ont été approuvées par l’ensemble des États membres. Le lien direct entre le budget annuel et les politiques de l’UE est assuré au moyen de l’établissement du budget par activités (EBA). La nomenclature budgétaire par activité permet de recenser clairement les domaines politiques de l’Union européenne ainsi que le montant total de ressources affecté à chacun de ces domaines.

Les domaines politiques sont subdivisés en 200 activités environ, dont plus de 110 comprennent des lignes budgétaires opérationnelles et sont donc représentées dans la nomenclature budgétaire par des chapitres. Les domaines politiques sont essentiellement opérationnels, puisque leurs activités centrales sont réalisées au bénéfice de tiers, dans leur domaine d’activité respectif. Il existe cependant des domaines politiques à caractère horizontal, qui garantissent le bon fonctionnement de la Commission; tels que les domaines «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique» et «Budget». La structure par activité fournit un cadre conceptuel commun pour la fixation de priorités, la planification, l’établissement du budget, la surveillance et l’activité de compte rendu, dans le but principal de renforcer l’utilisation efficiente, économique et efficace des ressources.

La Commission prépare le budget et le Parlement et le Conseil l’approuvent normalement à la mi-décembre, conformément à la procédure visée à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

2.   COMMENT L’UE EST-ELLE FINANCÉE?

COMMENT L’UE EST-ELLE FINANCÉE?

L’UE dispose de deux grandes sources de financement: les ressources propres et les recettes diverses.

2.1   Ressources propres

Ressources propres

Les ressources propres échoient automatiquement à l’UE, pour lui permettre de financer son budget sans décision ultérieure des États membres. Le montant total des ressources propres nécessaires au financement du budget est calculé comme étant la différence entre le total des dépenses et les recettes diverses. Le montant total des ressources propres ne peut excéder 1,23 % du revenu national brut (RNB) de l’UE. Les ressources propres se divisent en ressources propres traditionnelles, en ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et en ressource fondée sur le revenu national brut (RNB).

2.2   Recettes diverses

Recettes diverses

Les recettes diverses découlant des activités de l’UE représentent normalement moins de 10 % des recettes totales. Il s’agit, par exemple, des amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence et des ordres de recouvrement émis à l’encontre de débiteurs privés et publics en ce qui concerne la gestion de projets de l’UE. Les paiements d’astreintes infligés par la Cour de justice aux États membres qui ne se conforment à pas un arrêt entrent également dans cette catégorie. Tout défaut de paiement d’une dette à la date d’échéance donne lieu à des intérêts de retard. Lorsqu’une créance sur des tiers autres que les États membres reste due, la Commission (et le Conseil) peut adopter des décisions portant obligation de payer ayant force exécutoire, conformément aux règles de procédure civile en vigueur sur le territoire où l’exécution forcée doit avoir lieu. Des procédures de recouvrement de créances sont engagées par le service juridique de la Commission, assisté de cabinets d’avocats externes, à l’encontre des débiteurs défaillants.

3   COMMENT LE BUDGET DE L’UE EST-IL GÉRÉ ET DÉPENSÉ?

COMMENT LE BUDGET DE L’UE EST-IL GÉRÉ ET DÉPENSÉ?

3.1   Dépenses opérationnelles primaires

Dépenses opérationnelles primaires

Les dépenses opérationnelles de l’UE couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. S’agissant des comptes de l’exercice 2012, la Commission classe ses dépenses comme suit:

| | Gestion centralisée directe: exécution directe du budget par les services de la Commission. |
| --- | --- |

Gestion centralisée directe: exécution directe du budget par les services de la Commission.

Gestion centralisée directe:

| | Gestion centralisée indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit européen ou de droit national, tels que les agences européennes de droit public ou exécutant des missions de service public. |
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Gestion centralisée indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit européen ou de droit national, tels que les agences européennes de droit public ou exécutant des missions de service public.

Gestion centralisée indirecte:

| | Gestion décentralisée: la Commission délègue à des pays tiers certaines tâches d’exécution du budget. |
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Gestion décentralisée: la Commission délègue à des pays tiers certaines tâches d’exécution du budget.

Gestion décentralisée:

| | Gestion partagée: méthode de gestion par laquelle les missions d’exécution du budget sont déléguées aux États membres. La majorité des dépenses relèvent de ce mode de gestion qui englobe des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles. |
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Gestion partagée: méthode de gestion par laquelle les missions d’exécution du budget sont déléguées aux États membres. La majorité des dépenses relèvent de ce mode de gestion qui englobe des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.

Gestion partagée:

| | Gestion conjointe: dans ce cadre, la Commission confie certaines tâches d’exécution à une organisation internationale. |
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Gestion conjointe: dans ce cadre, la Commission confie certaines tâches d’exécution à une organisation internationale.

Gestion conjointe:

Dès 2014, ces classifications changeront du fait de l’entrée en vigueur de la nouvelle version du règlement financier.

3.2   Les différents acteurs financiers au sein de la Commission

Les différents acteurs financiers au sein de la Commission

Bien qu’il assume la responsabilité politique collective, le collège des commissaires n’exerce pas lui-même, dans la pratique, les pouvoirs d’exécution budgétaire dont il est investi. Il délègue ces tâches chaque année à différents fonctionnaires, soumis aux dispositions du règlement financier et du statut, qui sont responsables envers lui. Les fonctionnaires en question - généralement les directeurs généraux et les chefs de service - sont appelés «ordonnateurs délégués». Ils peuvent à leur tour déléguer des tâches d’exécution du budget à des «ordonnateurs subdélégués».

collège des commissaires

La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs politiques fixés par l’institution à la gestion des activités engagées du point de vue tant opérationnel que budgétaire, y compris la signature des engagements juridiques, le contrôle des performances, l’exécution des paiements, voire le recouvrement des fonds, s’il y a lieu. Au sein de chaque service, la bonne gestion financière et une responsabilisation appropriée sont garanties par le fait que le contrôle de gestion (qui relève des ordonnateurs) est séparé de l’audit interne et du contrôle de conformité sur la base de standards de contrôle interne clairs (s’inspirant des normes internationales), de contrôles ex ante et ex post, d’audits internes indépendants fondés sur l’évaluation des risques et d’une activité de compte rendu régulière à l’intention des différents commissaires.

ordonnateurs

Chaque ordonnateur est tenu d’établir un rapport d’activité annuel (RAA) concernant les activités qui relèvent de sa responsabilité. Dans ce rapport, l’ordonnateur fait état des résultats des politiques et affirme avoir l’assurance raisonnable que les ressources allouées aux activités décrites dans son rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. En vertu de l’article 66 du règlement financier, la Commission adopte un rapport de synthèse sur les RAA, l’avis général de l’auditeur interne, par lequel elle assume la responsabilité politique générale à l’égard de la gestion du budget de l’UE, conformément à l’article 317 du TFUE. Ce rapport ainsi que les RAA sont disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/atwork/planning-and-preparing/synthesis-report/index_fr.htm.

Le comptable exécute les ordres de paiement et de recouvrement établis par les ordonnateurs. Il est également chargé de gérer la trésorerie, de définir les règles et méthodes comptables, de valider les systèmes comptables, de tenir la comptabilité et d’établir les états financiers de l’institution. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes annuels et de déclarer qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie.

comptable

3.3   Les engagements de dépenses sur le budget de l’UE

Les engagements de dépenses sur le budget de l’UE

Avant qu’un engagement juridique (par exemple un contrat ou une convention de subvention) puisse être conclu avec un tiers, il faut qu’il y ait une ligne budgétaire autorisant l’activité en question dans le budget annuel. En outre, cette ligne budgétaire doit être dotée de suffisamment de crédits pour couvrir les dépenses. Si ces conditions sont réunies, les crédits requis doivent être réservés dans le budget au moyen d’un engagement budgétaire dans le système comptable.

Aucun montant ne peut être dépensé sur le budget de l’UE tant que l’ordonnateur n’a pas conclu d’engagement juridique.

Une fois approuvé, l’engagement budgétaire est enregistré dans le système de comptabilité budgétaire et les crédits sont consommés en conséquence. Il n’y a cependant aucun effet sur les comptes d’opérations financières (ou le grand livre des comptes), puisqu’aucune dépense n’a encore été occasionnée.

3.4   Les paiements

Les paiements

3.4.1   Règles générales

Règles générales

Aucun paiement ne peut être effectué si un engagement budgétaire n’a pas été préalablement approuvé par l’ordonnateur qui traite l’opération en question. Une fois qu’un paiement est approuvé dans le système comptable, l’étape suivante consiste à effectuer le virement sur le compte du bénéficiaire. La Commission effectue plus d’1,8 million de paiements par an. La Commission participe au réseau SWIFT («Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication»).

3.4.2   Préfinancement, déclarations de dépenses et éligibilité des dépenses

Préfinancement, déclarations de dépenses et éligibilité des dépenses

Le préfinancement est un paiement destiné à fournir au bénéficiaire une avance en espèces, à savoir un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans l’engagement juridique spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins prévues au cours de la période définie dans l’engagement juridique, soit remboursé - si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est tenu de restituer le préfinancement à l’UE. Le préfinancement versé n’est donc pas une dépense définitive tant que les conditions dont il est assorti ne sont pas satisfaites. Par conséquent, il est inscrit à l’actif du bilan lorsque le payement initial est effectué. Le montant de l’actif de préfinancement est diminué (en tout ou en partie) des coûts éligibles acceptés et des montants remboursés.

Quelque temps après le versement de l’avance, ou préfinancement, une déclaration de dépenses sera adressée à l’organe européen compétent afin de prouver que le bénéficiaire a dépensé le préfinancement conformément à l’engagement juridique. La fréquence de l’envoi des déclarations de dépenses au cours de l’année est variable; elle dépend du type d’action financée et des conditions. Ces déclarations ne parviennent pas nécessairement en fin d’exercice.

Les critères d’éligibilité sont définis dans l’acte de base, dans les appels à propositions, dans d’autres documents d’information adressés aux bénéficiaires de subvention et/ou dans les clauses contractuelles des conventions de subvention ou dans la décision de subvention. Après analyse, les montants éligibles sont inscrits en dépenses et le bénéficiaire est informé de tout montant non éligible.

4.   EMPRUNTS ET PRÊTS

EMPRUNTS ET PRÊTS

L’UE est habilitée par des actes de base dérivés du traité UE à adopter des programmes d’emprunt pour mobiliser les ressources financières nécessaires pour apporter une aide financière aux États membres et aux États tiers. La Commission européenne, agissant au nom de l’UE, gère actuellement trois programmes principaux: le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), l’aide à la balance des paiements (BDP) et l’assistance macrofinancière (AMF), dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts et qu’elle finance en émettant des titres de créances sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières. Les fonds collectés étant des opérations réciproques («back-to-back»), ils n’ont aucune incidence directe sur le budget de l’UE même si, d’un point de vue juridique, le service de la dette des emprunts relève de la responsabilité de l’UE.

5.   PROTECTION DU BUDGET DE L’UE: CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RECOUVREMENTS

PROTECTION DU BUDGET DE L’UE: CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RECOUVREMENTS

Le règlement financier et autre législation applicable, notamment en ce qui concerne l’agriculture et la politique de cohésion, octroient le droit de contrôler des dépenses encourues de nombreuses années auparavant. Lorsque des erreurs, des irrégularités ou des fraudes sont détectées, des recouvrements ou des corrections financières sont appliqués. Cette détection des erreurs, irrégularités ou fraudes et leurs corrections correspondent à la dernière étape de l’application des systèmes de contrôle et sont essentielles pour garantir une bonne gestion financière.

Dans le cas de subventions, l’éligibilité des dépenses imputées au budget est vérifiée par les services compétents de l’UE ou, en cas de gestion partagée, par les États membres, sur la base des pièces justificatives prévues dans la législation applicable ou dans les conditions de chaque subvention. Dans le souci d’optimiser le rapport coûts-bénéfices des systèmes de contrôle, les vérifications portant sur les pièces justificatives des demandes de paiement finales dans la gestion centralisée directe tendent à être plus approfondies que celles portant sur les demandes intermédiaires, et peuvent donc détecter des erreurs survenues au niveau des paiements intermédiaires, qui seront corrigées par un ajustement du paiement final. De plus, l’UE et/ou l’État membre ont l’obligation de vérifier la fiabilité des justificatifs au moyen de visites dans les locaux de l’auteur de la demande de paiement, tant au cours de l’action financée que par la suite (ex post). La législation applicable prévoit diverses procédures pour le traitement des erreurs, irrégularités ou fraudes détectées par la Commission et par les États membres - des informations plus détaillées figurent dans la note 6 des états financiers.

6

6.   INFORMATION FINANCIÈRE

INFORMATION FINANCIÈRE

Les comptes annuels de l’UE comprennent deux parties distinctes mais liées:

| (a) | États financiers. |
| --- | --- |

(a)

États financiers.

| (b) | États sur l’exécution du budget, qui permettent de suivre, de manière détaillée, l’exécution budgétaire. |
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(b)

États sur l’exécution du budget, qui permettent de suivre, de manière détaillée, l’exécution budgétaire.

Les comptes annuels sont adoptés par la Commission et présentés à la Cour des comptes pour vérification, avant d’être présentés au Parlement et au Conseil dans le cadre de la procédure de décharge.

Outre les comptes annuels susmentionnés, des rapports mensuels sur l’exécution budgétaire sont également élaborés.

6.1   États financiers

États financiers

Il incombe au comptable de la Commission de préparer les états financiers de l’UE et de veiller à ce qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’UE. Ces états sont rédigés selon les règles de comptabilité de l’Union inspirées des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS). Pour plus d’informations, voir la note 1 des états financiers.

1

6.2   Comptabilité budgétaire

Comptabilité budgétaire

Il incombe au comptable de la Commission de préparer les états sur l’exécution du budget sur une base mensuelle et annuelle. Seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (encore appelés de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement. Du reste, le budget distingue deux types de crédits: les crédits «non dissociés» (CND) et les crédits «dissociés» (CD). Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l’annualité budgétaire). Les crédits dissociés ont été mis en place pour concilier, d’une part, le principe de l’annualité du budget et, d’autre part, la nécessité de financer des actions pluriannuelles dont l’exécution s’échelonne sur plusieurs années. Ils sont destinés à couvrir essentiellement les opérations dont l’exécution s’échelonne sur plusieurs années. Les crédits dissociés se décomposent en crédits d’engagement et en crédits de paiement:

| — | les crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cela étant, les engagements budgétaires portant sur des actions qui s’étendent sur plus d’un exercice peuvent être étalés sur plusieurs exercices en tranches annuelles. |
| --- | --- |

—

les crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cela étant, les engagements budgétaires portant sur des actions qui s’étendent sur plus d’un exercice peuvent être étalés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

les crédits d’engagement:

| — | les crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs. |
| --- | --- |

—

les crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs.

les crédits de paiement:

L’introduction des crédits dissociés a été à l’origine du développement d’un écart entre les engagements contractés et les paiements effectués: en effet, cet écart, correspondant aux engagements restant à liquider, représente le décalage dans le temps entre le moment où les engagements sont contractés et le moment où les paiements correspondants sont liquidés. On parle de RAL («Reste à Liquider»).

7.   AUDIT ET DÉCHARGE

AUDIT ET DÉCHARGE

7.1   Audit

Audit

Les comptes annuels de l’UE et la gestion des ressources sont contrôlés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne, qui établit un rapport annuel pour le Parlement et le Conseil. La tâche principale de la Cour est de procéder à un audit externe indépendant des comptes annuels de l’UE. Dans le cadre de ses activités, la Cour des comptes élabore:

| (1) | un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes; |
| --- | --- |

(1)

un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes;

| (2) | un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals; |
| --- | --- |

(2)

un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals;

| (3) | des rapports spéciaux qui rendent compte des résultats d’audits dans des domaines spécifiques. |
| --- | --- |

(3)

des rapports spéciaux qui rendent compte des résultats d’audits dans des domaines spécifiques.

7.2   Décharge

Décharge

La décharge du budget pour un exercice donné constitue l’étape finale d’un cycle budgétaire. Le Parlement est l’autorité de décharge au sein de l’UE. Autrement dit, après l’audit et la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement de donner décharge à la Commission et à d’autres organes de l’UE pour l’exécution du budget de l’UE pour l’exercice écoulé. Cette décision est fondée sur un examen des comptes annuels, du rapport annuel d’évaluation de la Commission et du rapport annuel de la Cour des comptes et des réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d’informations adressées à la Commission.

La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission (et les autres organes de l’UE) pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Cette procédure de décharge peut donner lieu à trois situations: l’octroi, l’ajournement ou le refus de la décharge. Une partie intégrante de la procédure annuelle de décharge budgétaire au Parlement consiste en des auditions avec les commissaires, qui sont interrogés par les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement sur les domaines politiques relevant de leur responsabilité. Le rapport final de décharge, assorti d’une invitation spécifique à l’action adressée à la Commission, est adopté en plénière. La recommandation de décharge du Conseil est adoptée par l’ECOFIN. Tant le rapport de décharge du Parlement que les recommandations du Conseil donnent lieu à un rapport de suivi annuel dans lequel la Commission souligne les actions concrètes prises en réponse aux demandes du Parlement et aux recommandations du Conseil.

PARTIE I

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES
   (1)

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES

1

SOMMAIRE

SOMMAIRE

Bilan

Compte de résultat économique

Tableau des flux de trésorerie

État des variations de l’actif net

Notes annexes aux états financiers

| 1. | Principes comptables essentiels |
| --- | --- |

1.

| 2. | Notes annexes au bilan |
| --- | --- |

2.

| 3. | Notes annexes au compte de résultat économique |
| --- | --- |

3.

| 4. | Notes annexes au tableau des flux de trésorerie |
| --- | --- |

4.

| 5. | Actifs et passifs éventuels et autres informations importantes |
| --- | --- |

5.

| 6. | Protection du budget de l’UE |
| --- | --- |

6.

| 7. | Mécanismes de soutien financier |
| --- | --- |

7.

| 8. | Gestion des risques financiers |
| --- | --- |

8.

| 9. | Informations relatives aux parties liées |
| --- | --- |

9.

| 10. | Événements postérieurs à la date de clôture |
| --- | --- |

10.

| 11. | Périmètre de consolidation |
| --- | --- |

11.

BILAN

BILAN

| millions d’euros |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| ACTIFS NON COURANTS |
| Immobilisations incorporelles | 2.1 | 188 | 149 |
| Immobilisations corporelles | 2.2 | 5 978 | 5 071 |
| Investissements comptabilisés selon la mise en équivalence | 2.3 | 392 | 374 |
| Actifs financiers | 2.4 | 62 311 | 43 672 |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 2.5 | 564 | 289 |
| Préfinancement | 2.6 | 44 505 | 44 723 |
| | | 113 938 | 94 278 |
| ACTIFS COURANTS |
| Stocks | 2.7 | 138 | 94 |
| Actifs financiers | 2.8 | 1 981 | 3 721 |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 2.9 | 14 039 | 9 477 |
| Préfinancement | 2.10 | 13 238 | 11 007 |
| Liquidités et équivalents | 2.11 | 10 674 | 18 935 |
| | | 40 070 | 43 234 |
| TOTAL DE L’ACTIF | | 154 008 | 137 512 |
| PASSIFS NON COURANTS |
| Retraites et autres avantages du personnel | 2.12 | (42 503) | (34 835) |
| Provisions | 2.13 | (1 258) | (1 495) |
| Dettes financières | 2.14 | (57 232) | (41 179) |
| Autres dettes | 2.15 | (2 527) | (2 059) |
| | | (103 520) | (79 568) |
| PASSIFS COURANTS |
| Provisions | 2.16 | (806) | (270) |
| Dettes financières | 2.17 | (15) | (51) |
| Dettes | 2.18 | (90 083) | (91 473) |
| | | (90 904) | (91 794) |
| TOTAL DU PASSIF | | (194 424) | (171 362) |
| ACTIF NET | | (40 416) | (33 850) |
| Réserves | 2.19 | 4 061 | 3 608 |
| Montants à réclamer aux États membres (2) | 2.20 | (44 477) | (37 458) |
| ACTIF NET | | (40 416) | (33 850) |

millions d’euros

Remarque

31.12.2012

31.12.2011

ACTIFS NON COURANTS

Immobilisations incorporelles

2.1

2.1

188

149

Immobilisations corporelles

2.2

2.2

5 978

5 071

Investissements comptabilisés selon la mise en équivalence

2.3

2.3

392

374

Actifs financiers

2.4

2.4

62 311

43 672

Créances à recevoir et à recouvrer

2.5

2.5

564

289

Préfinancement

2.6

2.6

44 505

44 723

113 938

94 278

ACTIFS COURANTS

Stocks

2.7

2.7

138

94

Actifs financiers

2.8

2.8

1 981

3 721

Créances à recevoir et à recouvrer

2.9

2.9

14 039

9 477

Préfinancement

2.10

2.10

13 238

11 007

Liquidités et équivalents

2.11

2.11

10 674

18 935

40 070

43 234

TOTAL DE L’ACTIF

154 008

137 512

PASSIFS NON COURANTS

Retraites et autres avantages du personnel

2.12

2.12

(42 503)

(34 835)

Provisions

2.13

2.13

(1 258)

(1 495)

Dettes financières

2.14

2.14

(57 232)

(41 179)

Autres dettes

2.15

2.15

(2 527)

(2 059)

(103 520)

(79 568)

PASSIFS COURANTS

Provisions

2.16

2.16

(806)

(270)

Dettes financières

2.17

2.17

(15)

(51)

Dettes

2.18

2.18

(90 083)

(91 473)

(90 904)

(91 794)

TOTAL DU PASSIF

(194 424)

(171 362)

ACTIF NET

(40 416)

(40 416)

(33 850)

(33 850)

Réserves

2.19

2.19

4 061

3 608

Montants à réclamer aux États membres (2)

2

2.20

2.20

(44 477)

(37 458)

ACTIF NET

ACTIF NET

(40 416)

(40 416)

(33 850)

(33 850)

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

| millions d’euros |
| --- |
| | Remarque | 2012 | 2011 |
| PRODUITS OPÉRATIONNELS |
| Ressources propres et contributions reçues | 3.1 | 130 919 | 124 677 |
| Autres produits d’exploitation | 3.2 | 6 826 | 5 376 |
| | | 137 745 | 130 053 |
| DÉPENSES OPÉRATIONNELLES |
| Frais administratifs | 3.3 | (9 320) | (8 976) |
| Charges d’exploitation | 3.4 | (124 633) | (123 778) |
| | | (133 953) | (132 754) |
| EXCÉDENT/ (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES | | 3 792 | (2 701) |
| Produits financiers | 3.5 | 2 157 | 1 491 |
| Charges financières | 3.6 | (1 942) | (1 355) |
| Variations du passif lié aux retraites et autres avantages du personnel | | (8 846) | 1 212 |
| Part du déficit net des entités associées et coentreprises | 3.7 | (490) | (436) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | | (5 329) | (1 789) |

millions d’euros

Remarque

2012

2011

PRODUITS OPÉRATIONNELS

Ressources propres et contributions reçues

3.1

3.1

130 919

124 677

Autres produits d’exploitation

3.2

3.2

6 826

5 376

137 745

137 745

130 053

130 053

DÉPENSES OPÉRATIONNELLES

Frais administratifs

3.3

3.3

(9 320)

(8 976)

Charges d’exploitation

3.4

3.4

(124 633)

(123 778)

(133 953)

(133 953)

(132 754)

(132 754)

EXCÉDENT/ (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

3 792

3 792

(2 701)

(2 701)

Produits financiers

3.5

3.5

2 157

1 491

Charges financières

3.6

3.6

(1 942)

(1 355)

Variations du passif lié aux retraites et autres avantages du personnel

(8 846)

1 212

Part du déficit net des entités associées et coentreprises

3.7

3.7

(490)

(436)

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

(5 329)

(5 329)

(1 789)

(1 789)

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

| millions d’euros |
| --- |
| | Remarque | 2012 | 2011 |
| Résultat économique de l’exercice | | (5 329) | (1 789) |
| Activités d’exploitation | 4.2 | | |
| Amortissements | | 39 | 33 |
| Dépréciations | | 405 | 361 |
| (Augmentation)/diminution des prêts | | (16 062) | (27 692) |
| (Augmentation)/diminution des créances à recevoir et à recouvrer | | (4 837) | 1 605 |
| (Augmentation)/diminution des préfinancements | | (2 013) | (1 534) |
| (Augmentation)/diminution des stocks | | (44) | (3) |
| Augmentation/(diminution) des provisions | | 299 | 234 |
| Augmentation/(diminution) des dettes financières | | 16 017 | 27 781 |
| Augmentation/(diminution) des autres dettes | | 468 | (45) |
| Augmentation/(diminution) des comptes créditeurs | | (1 390) | 6 944 |
| Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie | | (1 497) | (4 539) |
| Autres mouvements hors trésorerie | | 260 | (75) |
| Augmentation/(diminution) du passif lié aux retraites et avantages du personnel | | 7 668 | (2 337) |
| Activités d’investissement | 4.3 | | |
| (Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles | | (1 390) | (693) |
| (Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence | | (18) | 118 |
| (Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente | | (837) | (1 497) |
| FLUX DE TRÉSORERIE NETS | | (8 261) | (3 128) |
| Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie | | (8 261) | (3 128) |
| Valeurs disponibles en début d’exercice | 2.11 | 18 935 | 22 063 |
| Valeurs disponibles en fin d’exercice | 2.11 | 10 674 | 18 935 |

millions d’euros

Remarque

2012

2011

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(5 329)

(5 329)

(1 789)

(1 789)

Activités d’exploitation

Activités d’exploitation

4.2

4.2

Amortissements

39

33

Dépréciations

405

361

(Augmentation)/diminution des prêts

(16 062)

(27 692)

(Augmentation)/diminution des créances à recevoir et à recouvrer

(4 837)

1 605

(Augmentation)/diminution des préfinancements

(2 013)

(1 534)

(Augmentation)/diminution des stocks

(44)

(3)

Augmentation/(diminution) des provisions

299

234

Augmentation/(diminution) des dettes financières

16 017

27 781

Augmentation/(diminution) des autres dettes

468

(45)

Augmentation/(diminution) des comptes créditeurs

(1 390)

6 944

Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie

(1 497)

(4 539)

Autres mouvements hors trésorerie

260

(75)

Augmentation/(diminution) du passif lié aux retraites et avantages du personnel

7 668

(2 337)

Activités d’investissement

Activités d’investissement

4.3

4.3

(Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles

(1 390)

(693)

(Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

(18)

118

(Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente

(837)

(1 497)

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

(8 261)

(8 261)

(3 128)

(3 128)

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

(8 261)

(3 128)

Valeurs disponibles en début d’exercice

2.11

2.11

18 935

22 063

Valeurs disponibles en fin d’exercice

2.11

2.11

10 674

18 935

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

| millions d’euros |
| --- |
| | Réserves (A) | Montants à réclamer aux États membres (B) | |
| Réserve de juste valeur | Autres réserves | Excédent/(déficit) cumulé | Résultat économique de l’exercice |
| SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2010 | (61) | 3 545 | (48 163) | 17 232 | (27 447) |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | | 165 | (165) | | 0 |
| Variations de la juste valeur | (47) | | | | (47) |
| Autre | | 2 | (30) | | (28) |
| Affectation du résultat économique 2010 | | 4 | 17 228 | (17 232) | 0 |
| Résultat budgétaire 2010 crédité aux États membres | | | (4 539) | | (4 539) |
| Résultat économique de l’exercice | | | | (1 789) | (1 789) |
| SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011 | (108) | 3 716 | (35 669) | (1 789) | (33 850) |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | | 168 | (168) | | 0 |
| Variations de la juste valeur | 258 | | | | 258 |
| Autre | | 21 | (19) | | 2 |
| Affectation du résultat économique 2011 | | 6 | (1 795) | 1 789 | 0 |
| Résultat budgétaire 2011 crédité aux États membres | | | (1 497) | | (1 497) |
| Résultat économique de l’exercice | | | | (5 329) | (5 329) |
| SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012 | 150 | 3 911 | (39 148) | (5 329) | (40 416) |

millions d’euros

Réserves (A)

Montants à réclamer aux États membres (B)

Formula

Réserve de juste valeur

Autres réserves

Excédent/(déficit) cumulé

Résultat économique de l’exercice

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2010

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2010

(61)

(61)

3 545

3 545

(48 163)

(48 163)

17 232

17 232

(27 447)

(27 447)

Variations de la réserve du Fonds de garantie

165

(165)

0

Variations de la juste valeur

(47)

(47)

Autre

2

(30)

(28)

Affectation du résultat économique 2010

4

17 228

(17 232)

0

Résultat budgétaire 2010 crédité aux États membres

(4 539)

(4 539)

Résultat économique de l’exercice

(1 789)

(1 789)

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011

(108)

(108)

3 716

3 716

(35 669)

(35 669)

(1 789)

(1 789)

(33 850)

(33 850)

Variations de la réserve du Fonds de garantie

168

(168)

0

Variations de la juste valeur

258

258

Autre

21

(19)

2

Affectation du résultat économique 2011

6

(1 795)

1 789

0

Résultat budgétaire 2011 crédité aux États membres

(1 497)

(1 497)

Résultat économique de l’exercice

(5 329)

(5 329)

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012

150

150

3 911

3 911

(39 148)

(39 148)

(5 329)

(5 329)

(40 416)

(40 416)

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1.   PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1   BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

La comptabilité de l’Union européenne est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (3) relatif aux règles applicables au budget général de l’Union (ci-après le «règlement financier») et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 (4) relatif aux règles d’application dudit règlement financier.

o

3

o

4

En vertu de l’article 133 du règlement financier, l’Union européenne prépare ses états financiers selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS). Ces normes comptables, adoptées par le comptable de la Commission, doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE rentrant dans le périmètre de consolidation afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros.

1.2   PRINCIPES COMPTABLES

PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de la préparation des états financiers sont exposées dans la règle comptable 2 de l’UE et sont les mêmes que celles décrites dans IPSAS 1, à savoir: présentation fidèle, comptabilité d’exercice, continuité des activités, cohérence de la présentation, agrégation des données, compensation et comparabilité des informations.

Pour préparer les états financiers conformément aux règles et principes susmentionnés, l’encadrement doit formuler des estimations qui affectent les montants de certains postes portés au bilan et au compte de résultat économique, ainsi que les informations relatives aux actifs et passifs éventuels.

1.3   CONSOLIDATION

CONSOLIDATION

Périmètre de consolidation

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées (institutions et agences), entités associées et coentreprises, soit 51 entités contrôlées, 5 coentreprises et 4 entités associées. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note 11.1. Par rapport à 2011, le périmètre de consolidation a été augmenté de 1 entité contrôlée (une agence). L’incidence de ces ajouts sur les états financiers consolidés n’est pas significative.

11.1

Entités contrôlées

Entités contrôlées

La décision d’intégrer une entité dans le périmètre de consolidation est fondée sur le concept du contrôle. Les entités contrôlées sont toutes des entités dont l’UE peut, directement ou indirectement, diriger les politiques financières et opérationnelles en vue de tirer des avantages de leurs activités. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.

Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’UE sont: la création de l’entité par des traités constitutifs ou actes de droit dérivé, le financement de l’entité par le budget général, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour des comptes européenne et la décharge par le Parlement européen. Il est évident qu’il est nécessaire d’effectuer une évaluation au niveau de chaque entité afin de décider si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à enclencher le contrôle.

Selon cette approche, les institutions (excepté la BCE) et agences de l’UE (hormis les agences de l’ancien deuxième pilier) sont considérées comme étant sous le contrôle exclusif de l’UE et sont donc également incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA) est également considérée comme une entité contrôlée.

Tous les soldes et transactions réciproques entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés aux transactions interentités, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Coentreprises

Coentreprises

Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel l’UE et une ou plusieurs parties (les «coentrepreneurs») conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle direct ou indirect d’une activité représentant un potentiel de service.

Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût. La quote-part de l’UE dans les résultats des entités contrôlées conjointement est comptabilisée dans le compte de résultat économique; sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats économiques et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de la coentreprise dans les comptes de l’UE à la date de clôture du bilan.

Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre l’UE et ses entités contrôlées conjointement, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés. Les méthodes comptables des coentreprises peuvent différer de celles adoptées par l’UE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques.

Entités associées

Entités associées

Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’UE détient directement ou indirectement une influence notable, sans pouvoir de contrôle. On parle d’influence notable lorsque l’UE détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Les participations dans ces entités sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût. La quote-part de l’UE dans les résultats réalisés par les entités associées est comptabilisée dans le compte de résultat économique de l’UE; sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats économiques et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de l’entité associée dans les comptes de l’UE à la date de clôture du bilan. Les distributions reçues d’une entité associée réduisent la valeur comptable de l’actif. Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre l’UE et ses entités associées, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Les méthodes comptables des entités associées peuvent différer de celles adoptées par l’UE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Lorsque l’UE détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers classés comme disponibles à la vente.

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Les fonds du régime d’assurance-maladie du personnel de l’UE, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés pour leur compte par la Commission. Cependant, ces entités n’étant pas contrôlées par l’UE, elles ne sont pas consolidées dans ses comptes – cf. note 11.2 pour plus de détails sur les montants concernés.

11.2

1.4   BASE DE PRÉPARATION

BASE DE PRÉPARATION

1.4.1   
  Monnaies et base de conversion

Monnaies et base de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation de l’UE.

Transactions et soldes

Transactions et soldes

Les transactions en devises étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont réalisées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en devises étrangères et à la conversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont portés au compte de résultat économique.

Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros au cours en vigueur à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l’EURO

Taux de change de l’EURO

| Devise | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| --- | --- | --- |
| BGN | 1,9558 | 1,9558 |
| CZK | 25,1510 | 25,7870 |
| DKK | 7,4610 | 7,4342 |
| GBP | 0,8161 | 0,8353 |
| HUF | 292,3000 | 314,5800 |
| LVL | 0,6977 | 0,6995 |
| LTL | 3,4528 | 3,4528 |
| PLN | 4,0740 | 4,4580 |
| RON | 4,4445 | 4,3233 |
| SEK | 8,5820 | 8,9120 |
| CHF | 1,2072 | 1,2156 |
| JPY | 113,6100 | 100,2000 |
| USD | 1,3194 | 1,2939 |

Devise

31.12.2012

31.12.2011

BGN

1,9558

1,9558

CZK

25,1510

25,7870

DKK

7,4610

7,4342

GBP

0,8161

0,8353

HUF

292,3000

314,5800

LVL

0,6977

0,6995

LTL

3,4528

3,4528

PLN

4,0740

4,4580

RON

4,4445

4,3233

SEK

8,5820

8,9120

CHF

1,2072

1,2156

JPY

113,6100

100,2000

USD

1,3194

1,2939

Les variations de la juste valeur des instruments financiers libellés en devises étrangères et classés comme disponibles à la vente qui sont liées à un écart de conversion sont portées au compte de résultat économique. Les écarts de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires détenus à leur juste valeur au moyen du compte de résultat sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des instruments financiers non monétaires classés comme disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

1.4.2   
  Utilisation d’estimations

Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus.

1.5   BILAN

BILAN

1.5.1   
  Immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont inscrites à l’actif du bilan sur la base de leur coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’UE sont remplis. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.

1.5.2   
  Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition ou l’exécution d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’UE et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée d’utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle en fonction de leur durée d’utilité estimée, comme suit:

| Catégorie d’actif | Taux d’amortissement linéaire |
| --- | --- |
| Bâtiments | 4 % |
| Installations, machines et outillages | 10 % à 25 % |
| Meubles | 10 % à 25 % |
| Mobilier | 10 % à 33 % |
| Véhicules | 25 % |
| Matériel informatique | 25 % |
| Autres immobilisations corporelles | 10 % à 33 % |

Catégorie d’actif

Taux d’amortissement linéaire

Bâtiments

4 %

Installations, machines et outillages

10 % à 25 %

Meubles

10 % à 25 %

Mobilier

10 % à 33 %

Véhicules

25 %

Matériel informatique

25 %

Autres immobilisations corporelles

10 % à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont incluses dans le compte de résultat économique.

Contrats de location

Contrats de location

Les contrats de location d’immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe à l’UE sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l’actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l’actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre les charges financières et l’amortissement du solde de la dette de sorte à obtenir un taux constant sur le solde restant dû. Les obligations au titre de la location, nettes de charges financières, sont comptabilisées en «créditeurs» (courants et non courants) La partie d’intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée de vie utile.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.5.3   
  Pertes de valeurs sur actifs non financiers

Pertes de valeurs sur actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d’utilité indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement/dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement/une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l’actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées et ajustées au besoin au minimum une fois par an. Si la valeur recouvrable estimée d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif doit être ramenée immédiatement à sa valeur recouvrable. Si les raisons justifiant les pertes de valeur comptabilisées lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.5.4   
  Investissements

Investissements

Participations dans des entités associées et coentreprises

Participations dans des entités associées et coentreprises

Les participations dans des entités associées et coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les valeurs des participations sont ajustées de façon à refléter la part des augmentations ou réductions des actifs nets des entités associées et coentreprises imputables à l’UE après la comptabilisation initiale s’il y a des indices de dépréciation et sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie au point 1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.

1.5.3

Investissements dans des fonds de capital-risque

Investissements dans des fonds de capital-risque

Les investissements dans des fonds de capital-risque sont classés comme actifs financiers disponibles à la vente (cf. 1.5.5) et sont dès lors comptabilisés à leur juste valeur, les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur (en ce compris les écarts de conversion) étant comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

1.5.5

Étant donné qu’ils n’ont pas de cours coté sur un marché actif, les investissements dans des fonds de capital-risque sont évalués ligne par ligne au plus faible du coût ou de la valeur d’inventaire nette imputable (VIN). Les plus-values non réalisées découlant de l’évaluation à la juste valeur sont comptabilisées via les réserves et les moins-values non réalisées sont soumises à un test de dépréciation visant à déterminer si elles doivent être comptabilisées comme des pertes de valeur dans le compte de résultat économique ou comme des variations de la réserve de juste valeur.

1.5.5   
  Actifs financiers

Actifs financiers

Classement

Classement

L’UE classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat, les prêts et créances, les placements détenus jusqu’à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

(i)   Actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’UE comme devant appartenir à cette catégorie. Les actifs dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

(ii)   Prêts et créances

Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’UE fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs non courants», sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois suivant la date de clôture.

(iii)   Placements détenus jusqu’à leur échéance

Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’UE a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’UE n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(iv)   Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon l’échéance à laquelle l’UE s’attend à les céder, qui correspond généralement à l’échéance résiduelle à la date de clôture. Les investissements dans des entités non consolidées et les autres participations non comptabilisées (opérations de capital-risque par exemple) au moyen de la méthode de la mise en équivalence sont également classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

Comptabilisation et évaluation initiales

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance ou disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de transaction - la date à laquelle l’UE s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur, majorée des coûts de transaction pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur au moyen du compte de résultat. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les frais de transaction sont portés au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d’intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d’une notation similaire.

Les prêts sur fonds d’emprunt sont évalués à leur valeur nominale, considérée comme étant la juste valeur du prêt. Le raisonnement qui sous-tend cette approche est le suivant:

| — | L’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont le choix entre plusieurs types d’investissements, la possibilité d’opportunité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Ceci signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Essentiellement, comme «l’option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État, |
| --- | --- |

—

L’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont le choix entre plusieurs types d’investissements, la possibilité d’opportunité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Ceci signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Essentiellement, comme «l’option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État,

| — | Du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du MESF, de la balance des paiements et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé, |
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Du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du MESF, de la balance des paiements et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé,

| — | À cela s’ajoute que pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d’un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’Union européenne et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique. |
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—

À cela s’ajoute que pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d’un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’Union européenne et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou ont été transférés et lorsque l’UE a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété.

Évaluation ultérieure

Évaluation ultérieure

| (i) | Les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant des variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent. |
| --- | --- |

(i)

Les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant des variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

| (ii) | Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Les coûts de transaction supportés par l’Union européenne et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique. |
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(ii)

Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Les coûts de transaction supportés par l’Union européenne et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

| (iii) | Placements détenus jusqu’à leur échéance – l’UE n’a pas actuellement de placements détenus jusqu’à leur échéance. |
| --- | --- |

(iii)

Placements détenus jusqu’à leur échéance – l’UE n’a pas actuellement de placements détenus jusqu’à leur échéance.

| (iv) | Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de cette juste valeur sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Lorsque des actifs classés comme des actifs financiers étant disponibles à la vente sont vendus ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi.
  La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques de valorisation communément appliquées par les acteurs du marché.
  Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces investissements sont évalués au coût diminué des pertes de valeur. |
| --- | --- |

(iv)

Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de cette juste valeur sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Lorsque des actifs classés comme des actifs financiers étant disponibles à la vente sont vendus ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques de valorisation communément appliquées par les acteurs du marché.

Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces investissements sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Dépréciation d’actifs financiers

Dépréciation d’actifs financiers

L’UE détermine à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si et seulement s’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable.

(a)   Actifs comptabilisés au coût amorti

Actifs comptabilisés au coût amorti

S’il existe une indication objective d’une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l’exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d’intérêt effectif initial de l’actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d’intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat. Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d’une saisie après déduction des coûts d’obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non. Si, au cours d’une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être liée objectivement à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise via le compte de résultat économique.

(b)   Actifs comptabilisés à la juste valeur

Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des apports en fonds propres classés comme des actifs financiers disponibles à la vente, une baisse importante ou permanente (prolongée) de la juste valeur d’un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée - mesurée comme étant la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l’actif considéré - est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument d’emprunt considéré comme un actif financier disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

1.5.6   
  Stocks

Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’UE devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.

1.5.7   
  Préfinancements

Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’UE. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles (qui sont comptabilisés en dépenses) et des remboursements éventuels.

En fin d’exercice, l’encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants estimés éligibles non encore apurés en fin d’exercice et réductions de valeur.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan.

1.5.8   
  Créances

Créances

Les créances à recevoir sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’UE ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir la note 1.5.14 ci-dessous en ce qui concerne le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice.

1.5.14

1.5.9   
  Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des instruments financiers définis comme actifs courants. Ils comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.5.10   
  Régime de pension et autres avantages du personnel

Régime de pension et autres avantages du personnel

Obligations au titre du régime de pension

Obligations au titre du régime de pension

L’UE gère un régime de pension à prestations définies. Tandis que les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations, le passif au titre du régime de pension n’est pas financé. Le passif comptabilisé au bilan au titre d’un régime de pension à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture. L’obligation au titre des prestations définies est calculée par des actuaires selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs estimés sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la devise dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les écarts actuariels découlant des ajustements liés à l’expérience et les changements d’hypothèses actuarielles sont immédiatement répercutés sur le compte de résultat économique. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements apportés au régime de pension sont subordonnés au maintien en service des membres du personnel pendant une durée déterminée (la période d’acquisition des droits). Dans ce cas, le coût des services passés est amorti linéairement sur la période d’acquisition des droits.

Couverture maladie postérieure à l’emploi

Couverture maladie postérieure à l’emploi

L’UE fournit à son personnel une couverture maladie donnant droit au remboursement des frais médicaux. Un fonds distinct a été créé pour la gestion quotidienne du régime. Les membres du personnel en activité ou en retraite, leurs conjoints survivants et leurs ayants droit bénéficient tous de ce régime. Les prestations accordées aux «inactifs» (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des «avantages du personnel postérieurs à l’emploi». Étant donné la nature de ces prestations, un calcul actuariel est nécessaire. Le passif inscrit au bilan est déterminé sur les mêmes bases que l’obligation au titre du régime de pension (cf. ci-dessus).

1.5.11   
  Provisions

Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’UE supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers à la suite d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité correspondante (méthode de la «valeur attendue»).

1.5.12   
  Dettes financières

Dettes financières

Les dettes financières sont classées comme dettes financières à la juste valeur au moyen du compte de résultat ou comme dettes financières comptabilisées au coût amorti (emprunts). Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des coûts de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Ils figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée aux prêts et aux emprunts pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par l’UE, puis refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les dettes financières classées à la juste valeur au moyen du compte de résultat incluent les instruments dérivés lorsque leur juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat (cf. note 1.5.5).

1.5.5

1.5.13   
  Dettes

Dettes

Une partie importante des dettes de l’UE n’est pas liée à l’acquisition de biens ou de services. Il s’agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’UE et non acquittées par celle-ci. Elles sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépense. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis à l’UE et acceptés par celle-ci.

1.5.14   
  Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Conformément aux règles comptables de l’UE, les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image exacte et fidèle de la situation.

Les produits sont également comptabilisés au cours de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’UE ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple, par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir.

Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

1.6   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.6.1   
  Recettes

Recettes

Produit des opérations sans contrepartie directe

Produit des opérations sans contrepartie directe

Il constitue la grande majorité des recettes de l’UE et comprend essentiellement les impôts directs et indirects ainsi que les ressources propres. Outre les impôts, l’UE peut également recevoir des paiements d’autres parties, tels que: droits de douane, amendes et dons.

Ressources RNB et ressources TVA

Ressources RNB et ressources TVA

Les recettes sont comptabilisées au titre de la période pour laquelle la Commission européenne lance un appel de fonds aux États membres demandant leur contribution. Elles sont évaluées à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination de l’excédent ou du déficit net de la période pendant laquelle le changement s’est produit.

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les États membres reçoivent les relevés de comptabilité A mensuels (y compris les droits recouvrés et les montants garantis et non contestés). À la date de clôture, les montants recouvrés par les États membres au titre de l’exercice mais encore non versés à la Commission européenne sont évalués et comptabilisés en produits à recevoir. Les relevés de comptabilité B trimestriels (y compris les droits non recouvrés et non garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre (25 %). De plus, une réduction de valeur est constatée au compte de résultat économique pour le montant de l’écart de recouvrement estimé.

Amendes

Amendes

Les recettes générées par les amendes sont comptabilisées une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par l’UE et officiellement notifiée au destinataire. En cas de doute sur la solvabilité de l’entreprise, la créance fait l’objet d’une réduction de valeur. À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, le débiteur dispose d’un délai de deux mois pour:

| — | soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE, |
| --- | --- |

—

soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE,

| — | soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE. |
| --- | --- |

—

soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE.

Malgré cela, le montant du principal de l’amende doit être payé dans le délai imparti de trois mois, le recours n’ayant pas d’effet suspensif (article 278 du Traité de l’UE) ou, dans certaines circonstances et moyennant l’accord du comptable de la Commission européenne, une garantie bancaire pour le montant de l’amende peut être fournie à la place.

Si l’entreprise fait appel de la décision et a déjà versé le montant de l’amende à titre provisionnel, celui-ci est comptabilisé comme un passif éventuel. Cependant, étant donné qu’un recours du destinataire contre une décision de l’UE n’a pas d’effet suspensif, la trésorerie reçue est portée en apurement de la créance. Lorsqu’une garantie est fournie en lieu et place du paiement, l’amende reste comptabilisée comme une créance. S’il semble probable que le Tribunal ne se prononce pas en faveur de l’UE, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance non acquittée est réduite dans la mesure du nécessaire. Le total des intérêts reçus par la Commission européenne sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Produit des opérations avec contrepartie directe

Produit des opérations avec contrepartie directe

Le produit de la vente de biens et de services est comptabilisé lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation du produit d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

Produits et charges d’intérêt

Produits et charges d’intérêt

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, l’UE estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l’instrument financier (les options de versement anticipé par exemple) mais ne tient pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.

Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.

1.6.2   
  Dépenses

Dépenses

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées et acceptées par l’UE. Elles sont évaluées au coût de facturation initial. Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe, propres à l’Union européenne, représentent la majeure partie des charges de celle-ci. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu’un contrat signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.7   ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

1.7.1   
  Actifs éventuels

Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.7.2   
  Passifs éventuels

Passifs éventuels

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

2.   NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS NON COURANTS

ACTIFS NON COURANTS

2.1   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

| millions d’euros |
| --- |
| | Montant |
| Valeur brute comptable au 31 décembre 2011 | 301 |
| Ajouts | 89 |
| Produit de cessions | (11) |
| Autres changements | 0 |
| Valeur brute comptable au 31 décembre 2012 | 379 |
| Cumul des amortissements au 31 décembre 2011 | (152) |
| Dotations aux amortissements pour l’exercice | (39) |
| Produit de cessions | 4 |
| Autres changements | (4) |
| Cumul des amortissements au 31 décembre 2012 | (191) |
| Valeur nette comptable au 31 décembre 2012 | 188 |
| Valeur nette comptable au 31 décembre 2011 | 149 |

millions d’euros

Montant

Valeur brute comptable au 31 décembre 2011

301

Ajouts

89

Produit de cessions

(11)

Autres changements

0

Valeur brute comptable au 31 décembre 2012

Valeur brute comptable au 31 décembre 2012

379

379

Cumul des amortissements au 31 décembre 2011

(152)

Dotations aux amortissements pour l’exercice

(39)

Produit de cessions

4

Autres changements

(4)

Cumul des amortissements au 31 décembre 2012

Cumul des amortissements au 31 décembre 2012

(191)

(191)

Valeur nette comptable au 31 décembre 2012

Valeur nette comptable au 31 décembre 2012

188

188

Valeur nette comptable au 31 décembre 2011

Valeur nette comptable au 31 décembre 2011

149

149

Les montants ci-dessus correspondent essentiellement à des logiciels informatiques.

2.2   IMMOBILISATIONS CORPORELLES

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

660 millions d’euros (contre 219 millions d’euros en 2011) d’actifs relatifs au projet Galileo, le système mondial de navigation par satellite de l’UE, développé avec l’aide de l’Agence spatiale européenne (ASE), sont inclus dans les immobilisations en cours au 31 décembre 2012. Une fois achevé, le système comprendra 30 satellites, 2 centres de contrôle et 16 stations au sol. Le montant porté au bilan traduit les frais capitalisables supportés par la Commission pour ce projet depuis le 22 octobre 2011, date à laquelle les deux premiers satellites du système ont été lancés avec succès. Avant cette date, et comme expliqué dans les comptes annuels précédents, la Commission considérait que le projet se trouvait dans une phase de recherche et, conformément aux règles comptables de l’UE, tous les frais supportés étaient portés en charges. Depuis le début du projet jusqu’à la fin du cadre financier actuel, le budget prévu se monte à 3 837 millions d’euros. Le prochain cadre financier prévoit une enveloppe supplémentaire de 5 400 millions d’euros à consacrer au déploiement complet du système, à son exploitation, à la fourniture de services Galileo jusqu’en 2020 et à la préparation de la prochaine génération de la constellation. Cette dernière sera intégralement financée par le budget de l’UE. En 2012, des coûts de développement non capitalisables pour un montant de 13 millions d’euros ont été passés en charges.

À la date de clôture, quatre satellites au total avaient été lancés depuis octobre 2011 et dès que les essais consécutifs seront achevés, la phase de validation en orbite («IOV») du projet pourra prendre fin. Cette phase avait été financée conjointement par l’UE et l’ASE et, selon la convention de subvention conclue entre les deux parties, l’ASE procédera à un transfert officiel des immobilisations générées vers l’UE. Ce transfert légal nécessitera l’accord du Conseil de l’ASE, considérant que tous les États membres de l’ASE sont également membres de l’UE, à deux exceptions près (Norvège et Suisse). Pour le moment, la Commission n’a aucune raison de croire qu’un tel transfert pourrait être bloqué par un ou plusieurs membres de l’ASE.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

| millions d’euros |
| --- |
| | Terrains et bâtiments | Installations et outillages | Mobilier et véhicules | Matériel informatique | Autres immobilisations corporelles | Contrats de location-financement | Immobilisations en cours | Total |
| Valeur brute comptable à la fin de l’exercice précédent | 4 118 | 528 | 229 | 557 | 228 | 2 685 | 645 | 8 990 |
| Ajouts | 96 | 42 | 22 | 52 | 11 | 511 | 583 | 1 317 |
| Produits de cessions | (26) | (23) | (21) | (54) | (11) | 0 | 0 | (135) |
| Virements entre catégories d’actifs | 102 | 8 | 0 | 12 | 0 | (14) | (111) | (3) |
| Autres changements | 24 | 3 | 3 | 11 | 3 | (1) | 1 | 44 |
| Valeur brute comptable à la fin de l’exercice | 4 314 | 558 | 233 | 578 | 231 | 3 181 | 1 118 | 10 213 |
| Amortissements cumulés à la fin de l’exercice précédent | (1 999) | (425) | (166) | (396) | (137) | (796) | | (3 919) |
| Dotations aux amortissements pour l’exercice | (138) | (45) | (20) | (67) | (21) | (114) | | (405) |
| Reprise sur amortissements | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | | 1 |
| Produits de cessions | 3 | 23 | 21 | 51 | 10 | 5 | | 113 |
| Transfert entre catégories d’actifs | — | 0 | 0 | (11) | 0 | 14 | | 3 |
| Autres changements | (3) | (2) | (1) | (13) | (2) | (7) | | (28) |
| Amortissements cumulés à la fin de l’exercice | (2 137) | (449) | (166) | (436) | (150) | (897) | | (4 235) |
| Valeur nette comptable au 31 décembre 2012 | 2 177 | 109 | 67 | 142 | 81 | 2 284 | 1 118 | 5 978 |
| Valeur nette comptable au 31 décembre 2011 | 2 119 | 103 | 63 | 161 | 91 | 1 889 | 645 | 5 071 |

millions d’euros

Terrains et bâtiments

Installations et outillages

Mobilier et véhicules

Matériel informatique

Autres immobilisations corporelles

Contrats de location-financement

Immobilisations en cours

Total

Valeur brute comptable à la fin de l’exercice précédent

4 118

528

229

557

228

2 685

645

8 990

Ajouts

96

42

22

52

11

511

583

1 317

Produits de cessions

(26)

(23)

(21)

(54)

(11)

0

0

(135)

Virements entre catégories d’actifs

102

8

0

12

0

(14)

(111)

(3)

Autres changements

24

3

3

11

3

(1)

1

44

Valeur brute comptable à la fin de l’exercice

Valeur brute comptable à la fin de l’exercice

4 314

4 314

558

558

233

233

578

578

231

231

3 181

3 181

1 118

1 118

10 213

10 213

Amortissements cumulés à la fin de l’exercice précédent

(1 999)

(425)

(166)

(396)

(137)

(796)

(3 919)

Dotations aux amortissements pour l’exercice

(138)

(45)

(20)

(67)

(21)

(114)

(405)

Reprise sur amortissements

0

0

0

0

0

1

1

Produits de cessions

3

23

21

51

10

5

113

Transfert entre catégories d’actifs

—

0

0

(11)

0

14

3

Autres changements

(3)

(2)

(1)

(13)

(2)

(7)

(28)

Amortissements cumulés à la fin de l’exercice

Amortissements cumulés à la fin de l’exercice

(2 137)

(2 137)

(449)

(449)

(166)

(166)

(436)

(436)

(150)

(150)

(897)

(897)

(4 235)

(4 235)

Valeur nette comptable au 31 décembre 2012

2 177

2 177

109

109

67

67

142

142

81

81

2 284

2 284

1 118

1 118

5 978

5 978

Valeur nette comptable au 31 décembre 2011

2 119

103

63

161

91

1 889

645

5 071

Les redevances restant à payer en rapport avec les contrats de location-financement et droits similaires sont reprises dans les passifs non courants et courants du bilan (voir aussi notes 2.15 et 2.18.1). Elles s’analysent comme suit:

2.15

2.18.1

CONTRATS DE LOCATION-FINANCEMENT

CONTRATS DE LOCATION-FINANCEMENT

| millions d’euros |
| --- |
| Description | Charges cumulées | Montants à payer à l’avenir | Valeur totale | Dépenses ultérieures relatives aux actifs | Valeur de l’actif | Dépréciations | Valeur nette comptable |
| (A) | Échéance < 1 an | Échéance > 1 an | Échéance > 5 ans | Total du passif
  (B) | A+B | (C) | A+B+C | (D) | = A+B+C+D |
| Terrains et constructions | 992 | 63 | 342 | 1 686 | 2 091 | 3 083 | 61 | 3 144 | (877) | 2 267 |
| Autres immobilisations corporelles | 18 | 7 | 11 | 1 | 19 | 37 | — | 37 | (20) | 17 |
| Total au 31.12.2012 | 1 010 | 70 | 353 | 1 687 | 2 110 | 3 120 | 61 | 3 181 | (897) | 2 284 |
| Partie d’intérêts | | 85 | 307 | 502 | 893 | | | | | |
| Total des paiements futurs minimaux au titre de la location au 31.12.2012 | | 155 | 660 | 2 189 | 3 003 |
| Total des paiements futurs minimaux au titre de la location au 31.12.2011 | | 153 | 608 | 1 859 | 2 620 |

millions d’euros

Description

Charges cumulées

Montants à payer à l’avenir

Valeur totale

Dépenses ultérieures relatives aux actifs

Valeur de l’actif

Dépréciations

Valeur nette comptable

(A)

Échéance < 1 an

Échéance > 1 an

Échéance > 5 ans

Total du passif

(B)

A+B

(C)

A+B+C

(D)

= A+B+C+D

Terrains et constructions

992

63

342

1 686

2 091

3 083

61

3 144

(877)

2 267

2 267

Autres immobilisations corporelles

18

7

11

1

19

37

—

37

(20)

17

17

Total au 31.12.2012

1 010

70

353

1 687

2 110

3 120

61

3 181

(897)

2 284

Partie d’intérêts

85

307

502

893

Total des paiements futurs minimaux au titre de la location au 31.12.2012

Total des paiements futurs minimaux au titre de la location au 31.12.2012

155

660

2 189

3 003

Total des paiements futurs minimaux au titre de la location au 31.12.2011

Total des paiements futurs minimaux au titre de la location au 31.12.2011

153

608

1 859

2 620

2.3   PLACEMENTS COMPTABILISÉS EN UTILISANT LA MÉTHODE DE MISE EN ÉQUIVALENCE

PLACEMENTS COMPTABILISÉS EN UTILISANT LA MÉTHODE DE MISE EN ÉQUIVALENCE

| millions d’euros |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Participations dans des coentreprises | 2.3.1 | 42 | 62 |
| Participations dans des entités associées | 2.3.2 | 350 | 312 |
| Total | | 392 | 374 |

millions d’euros

Remarque

31.12.2012

31.12.2011

Participations dans des coentreprises

2.3.1

2.3.1

42

62

Participations dans des entités associées

2.3.2

2.3.2

350

312

Total

392

374

2.3.1   
  Participations dans des coentreprises

Participations dans des coentreprises

| millions d’euros |
| --- |
| | GJU | SESAR | ITER | IMI | FCH | Total |
| Montant au 31.12.2011 | 0 | 0 | 0 | 25 | 37 | 62 |
| Contributions | — | 70 | 116 | 98 | 54 | 338 |
| Part du résultat net | — | (70) | (106) | (91) | (91) | (358) |
| Montant au 31.12.2012 | 0 | 0 | 10 | 32 | 0 | 42 |

millions d’euros

GJU

SESAR

ITER

IMI

FCH

Total

Montant au 31.12.2011

0

0

0

25

37

62

Contributions

—

70

116

98

54

338

Part du résultat net

—

(70)

(106)

(91)

(91)

(358)

Montant au 31.12.2012

Montant au 31.12.2012

0

0

0

0

10

10

32

32

0

0

42

42

Les participations dans des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation:

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Actifs non courants | 226 | 211 |
| Actifs courants | 106 | 123 |
| Passifs non courants | 0 | 0 |
| Passifs courants | (291) | (314) |
| Recettes | 8 | 8 |
| Dépenses | (427) | (379) |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

Actifs non courants

226

211

Actifs courants

106

123

Passifs non courants

0

0

Passifs courants

(291)

(314)

Recettes

8

8

Dépenses

(427)

(379)

Entreprise commune Galileo (GJU) en liquidation

Entreprise commune Galileo (GJU) en liquidation

L’entreprise commune Galileo (GJU) est entrée en liquidation fin 2006. La procédure est toujours en cours. L’entité, toujours en liquidation et ayant été inactive en 2012, n’a touché aucune recette et encouru aucune dépense.

Entreprise commune SESAR

Entreprise commune SESAR

Cette entreprise commune a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien ainsi que l’application rapide du plan directeur européen de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l’UE. Au 31 décembre 2012, la Commission détenait 46,12 % du capital de SESAR. La participation (indicative) totale de la Commission pour SESAR (pour la période 2007-2013) s’élève à 700 millions d’euros. La part cumulée non comptabilisée des pertes s’élève à 157 millions d’euros.

Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (ITER)

Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (ITER)

ITER associe l’UE et la Chine, l’Inde, la Russie, la Corée du Sud, le Japon et les États-Unis. ITER a été créée dans le but de gérer les installations ITER, d’encourager l’exploitation desdites installations, de promouvoir la compréhension et l’acceptation de l’énergie de fusion par le public et d’entreprendre toute autre activité nécessaire à la réalisation de son objet. La contribution de l’UE (Euratom) à ITER International est apportée par l’organisation Fusion for Energy, qui englobe les contributions des États membres et de la Suisse. L’ensemble de la contribution est, d’un point de vue juridique, considéré comme étant une contribution de l’Euratom à ITER étant donné que les États membres et la Suisse ne détiennent aucun droit de propriété dans ITER. Étant donné que, d’un point de vue juridique, l’UE détient une participation dans l’entreprise commune ITER International, la Commission doit comptabiliser cette participation dans ses comptes consolidés. Au 31 décembre 2012, la Commission détenait 44,25 % du capital de ITER. La contribution (indicative) totale d’Euratom au capital d’ITER (pour la période 2007-2041) s’élève à 8 949 millions d’euros.

Initiatives technologiques conjointes

Initiatives technologiques conjointes

Des partenariats public-privé prenant la forme d’initiatives technologiques conjointes, mis en place au moyen d’entreprises communes au sens de l’article 187 du Traité, ont été créés pour mettre en œuvre les objectifs du programme de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. IMI et FCH font partie de cette rubrique mais trois autres, ARTEMIS, Clean Sky et ENIAC, bien qu’elles soient juridiquement assimilables à une coentreprise, doivent être considérées du point de vue comptable comme une entité associée (et sont dès lors reprises en tant que telles dans la note 2.3.2) parce que la Commission exerce une influence significative, et non pas un contrôle conjoint, sur celles-ci.

2.3.2

Initiative technologique conjointe IMI en matière de médicaments innovants

Initiative technologique conjointe IMI en matière de médicaments innovants

L’entreprise commune IMI soutient la recherche et le développement pharmaceutiques au stade préconcurrentiel dans les États membres et pays associés en vue d’accroître les investissements dédiés à la recherche du secteur biopharmaceutique et encourage l’implication des petites et moyennes entreprises (PME) dans ses activités. Au 31 décembre 2012, la Commission détenait 78,58 % du capital d’IMI. La contribution indicative maximale de la Commission se montera à 1 milliard d’euros jusqu’au 31 décembre 2017.

Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH)

Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH)

L’objectif de l’entreprise commune PCH est de mettre en commun des ressources des secteurs public et privé afin de soutenir les activités de recherche en vue d’accroître l’efficacité globale des efforts de recherche européens et d’accélérer le développement et le déploiement des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène. Au 31 décembre 2012, la Commission détenait 80,6 % du capital de PCH. La contribution indicative maximale de l’UE se montera à 470 millions d’euros jusqu’au 31 décembre 2017. La part cumulée non comptabilisée des pertes s’élève à 12 millions d’euros.

2.3.2   
  Participations dans des entités associées

Participations dans des entités associées

| millions d’euros |
| --- |
| | FEI | ARTEMIS | Clean Sky | ENIAC | Total |
| Montant au 31.12.2011 | 292 | 0 | 0 | 20 | 312 |
| Contributions | — | 22 | 97 | 16 | 135 |
| Part de l’excédent (déficit) net | 9 | (22) | (97) | (22) | (132) |
| Autres variations des capitaux propres | 35 | — | — | — | 35 |
| Montant au 31.12.2012 | 336 | 0 | 0 | 14 | 350 |

millions d’euros

FEI

ARTEMIS

Clean Sky

ENIAC

Total

Montant au 31.12.2011

292

0

0

20

312

312

Contributions

—

22

97

16

135

135

Part de l’excédent (déficit) net

9

(22)

(97)

(22)

(132)

(132)

Autres variations des capitaux propres

35

—

—

—

35

35

Montant au 31.12.2012

Montant au 31.12.2012

336

336

0

0

0

0

14

14

350

350

Les participations dans des entités associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation:

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Actifs | 505 | 460 |
| Passifs | (191) | (162) |
| Recettes | 33 | 28 |
| Déficit | (177) | (182) |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

Actifs

505

460

Passifs

(191)

(162)

Recettes

33

28

Déficit

(177)

(182)

Fonds européen d’investissement (FEI)

Fonds européen d’investissement (FEI)

Le Fonds européen d’investissement (FEI) est l’institution financière de l’UE spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux PME. La Commission a libéré 20 % de sa participation, le solde non appelé s’établissant à 720 millions d’euros.

| millions d’euros |
| --- |
| FEI | Total capital FEI | Participation de la Commission |
| Total du capital par actions | 3 000 | 900 |
| Partie libérée | (600) | (180) |
| Partie non appelée | 2 400 | 720 |

millions d’euros

FEI

Total capital FEI

Participation de la Commission

Total du capital par actions

3 000

900

Partie libérée

(600)

(180)

Partie non appelée

Partie non appelée

2 400

2 400

720

720

Entreprise commune Artemis

Entreprise commune Artemis

Cette entité a été créée pour mettre en œuvre une initiative technologique conjointe avec le secteur privé sur les systèmes informatiques embarqués. La participation indicative maximale de la Commission s’élèvera à 420 millions d’euros. La part non comptabilisée cumulée des pertes s’élève à 5 millions d’euros (95,2 % du capital).

Entreprise commune Clean Sky

Entreprise commune Clean Sky

Cette entité a pour objectif d’accélérer le développement, la validation et la démonstration des technologies de transport aérien propres dans l’UE et notamment de créer un système de transport aérien radicalement innovant visant à réduire l’impact du transport aérien sur l’environnement. À titre indicatif, la contribution de la Commission sera limitée à 800 millions d’euros. La part non comptabilisée cumulée des pertes s’élève à 48 millions d’euros (62,89 % du capital).

Entreprise commune ENIAC

Entreprise commune ENIAC

ENIAC a pour objectif de définir de commun accord un agenda de recherche dans le domaine de la nanoélectronique afin de fixer des priorités de recherche pour le développement et l’adoption de compétences clés dans ce secteur. Elle poursuivra ces objectifs par la mise en commun de ressources des secteurs public et privé afin de fournir un appui aux activités de R&D sous la forme de projets. La participation totale de l’UE s’élèvera à 450 millions d’euros. Au 31 décembre 2012, la Commission détenait 95,90 % du capital d’ENIAC.

2.4   ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS

ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS

| millions d’euros |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 2.4.1 | 4 870 | 2 272 |
| Prêts | 2.4.2 | 57 441 | 41 400 |
| Total | | 62 311 | 43 672 |

millions d’euros

Remarque

31.12.2012

31.12.2011

Actifs financiers disponibles à la vente

2.4.1

2.4.1

4 870

2 272

Prêts

2.4.2

2.4.2

57 441

41 400

Total

62 311

43 672

2.4.1   
  Actifs financiers non courants disponibles à la vente

Actifs financiers non courants disponibles à la vente

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Fonds de garantie (5) | 1 327 | 1 475 |
| CECA en liquidation | 1 102 | — |
| Investissements BUFI | 832 | — |
| Instrument de financement avec partage des risques (IFPR) | 593 | — |
| Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT) | 52 | — |
| Agence européenne des produits chimiques | 52 | — |
| Banque européenne pour la reconstruction et le développement | 188 | 188 |
| Opérations de capital-risque | 123 | 134 |
| Aide au démarrage du MET | 305 | 234 |
| Autres investissements disponibles à la vente | 296 | 241 |
| Total | 4 870 | 2 272 |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

Fonds de garantie (5)

5

1 327

1 475

CECA en liquidation

1 102

—

Investissements BUFI

832

—

Instrument de financement avec partage des risques (IFPR)

593

—

Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT)

52

—

Agence européenne des produits chimiques

52

—

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

188

188

Opérations de capital-risque

123

134

Aide au démarrage du MET

305

234

Autres investissements disponibles à la vente

296

241

Total

4 870

2 272

Afin de mieux représenter la réalité économique, à partir de 2012, tous les actifs financiers disponibles à la vente sont présentés en fonction de leur échéance résiduelle à la date de clôture. Les actifs qui arrivent à échéance plus d’un an après la date de clôture sont indiqués comme non courants, tandis que les actifs dont l’échéance tombe avant la fin 2013 sont indiqués comme courants (cf. 2.8). Contrairement à 2011, le montant susmentionné relatif au Fonds de garantie en 2012 ne comprend pas la trésorerie et les équivalents de trésorerie (302 millions d’euros en 2011) ni les actifs correspondants (1 million d’euros en 2011). Si la présente méthode avait été appliquée aux comptes de 2011, la comparaison se présenterait comme suit:

2.8

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Fonds de garantie (6) | 1 327 | 973 |
| CECA en liquidation | 1 102 | 982 |
| Investissements BUFI | 832 | 588 |
| Instrument de financement avec partage des risques (IFPR) | 593 | 365 |
| Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT) | 52 | 47 |
| Agence européenne des produits chimiques | 52 | 91 |
| Banque européenne pour la reconstruction et le développement | 188 | 188 |
| Opérations de capital-risque | 123 | 134 |
| Aide au démarrage du MET | 305 | 234 |
| Autres investissements disponibles à la vente | 296 | 241 |
| Total | 4 870 | 3 843 |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

Fonds de garantie (6)

6

1 327

973

CECA en liquidation

1 102

982

Investissements BUFI

832

588

Instrument de financement avec partage des risques (IFPR)

593

365

Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT)

52

47

Agence européenne des produits chimiques

52

91

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

188

188

Opérations de capital-risque

123

134

Aide au démarrage du MET

305

234

Autres investissements disponibles à la vente

296

241

Total

4 870

3 843

Fonds de garantie

Fonds de garantie

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures couvre les prêts garantis par l’UE sur décision du Conseil, en particulier les opérations de prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) à l’extérieur de l’Union européenne, les prêts d’assistance macrofinancière (prêts AMF) et les prêts Euratom hors Union européenne. Il s’agit d’un instrument à long terme qui vise à couvrir tout prêt défaillant garanti par l’UE. Le Fonds est alimenté par les versements du budget général de l’UE, qui correspondent à 9 % du montant en principal des opérations, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Tout excédent annuel est reversé à une ligne spécifique de l’état des recettes du budget général de l’UE.

L’UE est tenue d’inscrire au budget général une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d’alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels de garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds afin d’en permettre l’imputation budgétaire. Cette réserve correspond au montant cible de 9 % des prêts en cours en fin d’année.

CECA en liquidation

CECA en liquidation

Pour les montants de la CECA en liquidation, tous les actifs financiers disponibles à la vente sont des titres d’emprunt libellés en euros et cotés sur un marché actif. Au 31 décembre 2012, les titres d’emprunt (exprimés à leur juste valeur) arrivant à échéance dans le courant de 2013 s’élèvent à 490 millions d’euros (contre 481 millions d’euros en 2011).

Investissements BUFI

Investissements BUFI

Depuis le 1er janvier 2010, les amendes encaissées à titre provisoire sont gérées par la Commission dans un fonds expressément créé à cet effet (BUFI) et investies dans des instruments financiers classés comme des actifs financiers disponibles à la vente.

er

Instrument de financement avec partage des risques (IFPR)

Instrument de financement avec partage des risques (IFPR)

L’Instrument de financement avec partage des risques est géré par la BEI et le portefeuille d’investissement de la Commission sert à provisionner le risque financier lié aux prêts et garanties accordés par la BEI à des projets de recherche éligibles. Au total, la Commission a prévu un budget plafonné à 1 milliard d’euros pour la période 2007-2013, dont 800 millions d’euros au maximum au titre de la «Coopération» et 200 millions d’euros au maximum au titre des programmes spécifiques «Capacité». La BEI s’est engagée à fournir le même montant.

Au 31 décembre 2012, la Commission avait apporté une contribution de 1 006 millions d’euros à l’IFPR, incluant les contributions à l’AELE et aux pays tiers. La BEI a investi cette contribution sous la forme d’obligations (juste valeur de 754 millions d’euros au 31 décembre 2012) et de dépôts en espèces et à terme (314 millions d’euros). Le montant inscrit comme passif éventuel (cf. 5.2.1) précédemment à hauteur de 948 millions d’euros représente la perte maximale estimée au 31 décembre 2012 que la Commission aurait à subir en cas de défaillances pour les prêts ou garanties donnés par la BEI dans le cadre de l’IFPR. Il convient de noter que le risque global encouru par la Commission est limité au montant qu’elle apporte à l’Instrument.

5.2.1

Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT)

Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT)

L’Instrument de garantie de prêt pour les projets RTE-T fournit des garanties afin d’atténuer les risques sur les recettes encourus par les projets RTE-Transport au cours des premières années de leur mise en œuvre. Plus précisément, la garantie vise à assurer la couverture complète des lignes de crédit de réserve, mobilisées dans les seuls cas où la trésorerie des projets concernés ne suffit pas à assurer le service de la dette privilégiée. L’instrument est un produit financier commun de la Commission et de la BEI et le règlement RTE-T a prévu de prélever la somme de 500 millions d’euros sur le budget de l’UE qui sera allouée au cours de la période 2007-2013. La BEI lui affectant elle aussi 500 millions d’euros, l’enveloppe totale disponible atteindra donc 1 milliard d’euros.

Au 31 décembre 2012, la Commission avait apporté une contribution de 155 millions d’euros au GPTT. La BEI a investi ce montant sous la forme d’obligations (juste valeur de 75 millions d’euros au 31 décembre 2012) et de dépôts à terme (88 millions d’euros). À la fin de 2012, des prêts à hauteur de 523 millions d’euros ont été signés et donc couverts par la garantie. Le montant inscrit comme passif éventuel (cf. 5.2.1) précédemment à hauteur de 39 millions d’euros représente la perte maximale estimée au 31 décembre 2012 que la Commission aurait à subir en cas de défaillances pour les prêts donnés par la BEI dans le cadre des opérations du GPTT. Ce montant représente 7,4 % du total des montants garantis. Il convient de noter que le risque global encouru par la Commission est limité au montant qu’elle apporte à l’Instrument.

5.2.1

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

La BERD n’est pas cotée en bourse et compte tenu des restrictions contractuelles imposées par ses statuts, relatives entre autres à la vente de participations, plafonnée au coût d’acquisition et autorisée aux seuls actionnaires existants, la participation de la Commission dans la BERD est évaluée au coût diminué de toute dépréciation.

| millions d’euros |
| --- |
| BERD | Capital total de BERD | Participation de la Commission |
| Total du capital par actions | 29 601 | 900 |
| Partie libérée | (6 202) | (188) |
| Partie non appelée | 23 399 | 712 |

millions d’euros

BERD

Capital total de BERD

Participation de la Commission

Total du capital par actions

29 601

900

Partie libérée

(6 202)

(188)

Partie non appelée

Partie non appelée

23 399

23 399

712

712

Opérations de capital-risque

Opérations de capital-risque

Les opérations de capital-risque recouvrent des montants octroyés à des intermédiaires financiers pour financer des apports en fonds propres. Elles sont gérées par la BEI et financées dans le cadre de la Politique européenne de voisinage.

Aide au démarrage du MET

Aide au démarrage du MET

L’aide au démarrage du MET concerne les instruments «Growth & Employment», MAP et PIC, qui, sous la gestion fiduciaire du FEI, soutiennent la création et le financement de PME en phase de démarrage en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés. À la fin de l’exercice, un montant supplémentaire de 122 millions d’euros relatif à l’aide au démarrage du MET avait été engagé mais n’avait pas encore été prélevé par les autres parties.

Autres investissements disponibles à la vente

Autres investissements disponibles à la vente

Les principaux montants figurant parmi les autres investissements non courants disponibles à la vente susmentionnés sont le Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (113 millions d’euros), le Fonds pour une croissance verte (39 millions d’euros) et le GEEREF (68 millions d’euros).

Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est

Fonds pour une croissance verte

GEEREF

2.4.2   
  Prêts non courants

Prêts non courants

| millions d’euros |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Prêts octroyés sur le budget de l’UE et de la CECA | 2.4.2.1 | 162 | 170 |
| Prêts sur fonds d’emprunts | 2.4.2.2 | 57 279 | 41 230 |
| Total | | 57 441 | 41 400 |

millions d’euros

Remarque

31.12.2012

31.12.2011

Prêts octroyés sur le budget de l’UE et de la CECA

2.4.2.1

2.4.2.1

162

170

Prêts sur fonds d’emprunts

2.4.2.2

2.4.2.2

57 279

41 230

Total

57 441

41 400

2.4.2.1   Prêts octroyés sur le budget de l’UE et de la CECA en liquidation

Prêts octroyés sur le budget de l’UE et de la CECA en liquidation

| millions d’euros |
| --- |
| | Prêts spéciaux | Prêts CECA au logement | Total |
| Total au 31 décembre 2011 | 151 | 19 | 170 |
| Nouveaux prêts | — | — | — |
| Remboursements | (17) | (4) | (21) |
| Différences de change | 1 | — | 1 |
| Variations de la valeur comptable | 11 | 1 | 12 |
| Total au 31 décembre 2012 | 146 | 16 | 162 |

millions d’euros

Prêts spéciaux

Prêts CECA au logement

Total

Total au 31 décembre 2011

151

19

170

Nouveaux prêts

—

—

—

Remboursements

(17)

(4)

(21)

Différences de change

1

—

1

Variations de la valeur comptable

11

1

12

Total au 31 décembre 2012

146

16

162

Les prêts spéciaux sont des prêts accordés à des taux préférentiels dans le cadre de la coopération avec les pays tiers. Tous les montants ont une échéance supérieure à 12 mois après la date de clôture. Les taux d’intérêt effectifs sur ces prêts varient entre 7,73 % et 14,507 %.

2.4.2.2   Prêts sur fonds empruntés

Prêts sur fonds empruntés

| millions d’euros |
| --- |
| | AMF | Euratom | BDP | MESF | CECA en liquidation | Total |
| Total au 31 décembre 2011 | 595 | 451 | 11 625 | 28 344 | 266 | 41 281 |
| Nouveaux prêts | 39 | — | — | 15 800 | — | 15 839 |
| Remboursements | (84) | (24) | — | — | (46) | (154) |
| Différences de change | — | — | — | — | 5 | 5 |
| Variations de la valeur comptable | (1) | (2) | (2) | 332 | (4) | 323 |
| Total au 31 décembre 2012 | 549 | 425 | 11 623 | 44 476 | 221 | 57 294 |
| Montant dû à plus d’1 an | 15 | — | — | — | — | 15 |
| Montant dû à plus d’1 an | 534 | 425 | 11 623 | 44 476 | 221 | 57 279 |

millions d’euros

AMF

Euratom

BDP

MESF

CECA en liquidation

Total

Total au 31 décembre 2011

595

451

11 625

28 344

266

41 281

Nouveaux prêts

39

—

—

15 800

—

15 839

Remboursements

(84)

(24)

—

—

(46)

(154)

Différences de change

—

—

—

—

5

5

Variations de la valeur comptable

(1)

(2)

(2)

332

(4)

323

Total au 31 décembre 2012

549

425

11 623

44 476

221

57 294

Montant dû à plus d’1 an

15

—

—

—

—

15

Montant dû à plus d’1 an

Montant dû à plus d’1 an

534

534

425

425

11 623

11 623

44 476

44 476

221

221

57 279

57 279

La forte augmentation de ces montants s’explique par les prêts du MESF versés en 2012 et se traduit par une augmentation des emprunts de l’UE (voir note 2.14). Pour plus d’informations à propos des activités d’emprunt et de prêt, voir la note no 7.

2.14

o

7

2.5   CRÉANCES NON COURANTES À RECEVOIR ET RECOUVRER

CRÉANCES NON COURANTES À RECEVOIR ET RECOUVRER

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| États membres | 545 | 268 |
| Autres | 19 | 21 |
| Total | 564 | 289 |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

États membres

545

268

Autres

19

21

Total

564

289

Parmi les créances ci-dessus, 550 millions d’euros (contre 273 millions d’euros en 2011) concernent des opérations sans contrepartie directe.

L’augmentation des montants dus par les États membres concerne les décisions d’apurement des comptes non exécutées pour le FEAGA et le FEADER.

2.6   PRÉFINANCEMENT NON COURANT

PRÉFINANCEMENT NON COURANT

| millions d’euros |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Préfinancements | 2.6.1 | 40 790 | 40 625 |
| Charges constatées d’avance | 2.6.2 | 3 715 | 4 098 |
| Total | | 44 505 | 44 723 |

millions d’euros

Remarque

31.12.2012

31.12.2011

Préfinancements

2.6.1

2.6.1

40 790

40 625

Charges constatées d’avance

2.6.2

2.6.2

3 715

4 098

Total

44 505

44 723

2.6.1   
  Préfinancements

Préfinancements

Le délai de recouvrement ou d’utilisation des préfinancements détermine s’ils sont présentés comme préfinancement courants ou non courants. L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet. Tout remboursement ou toute utilisation dû/due dans les douze mois qui suivent la date de clôture est présenté(e) comme préfinancement courant.

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Il s’agit de garanties que la Commission exige parfois de la part des bénéficiaires qui ne sont pas des États membres en cas de versement d’avances (préfinancements). Pour ce type de garantie, deux valeurs doivent être fournies: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur «nominale», l’événement générateur est lié à l’existence de la garantie. Pour la valeur «en cours», l’événement générateur de la garantie est le paiement du préfinancement et/ou l’apurement ultérieur. Au 31 décembre 2012, la valeur «nominale» des garanties reçues pour les préfinancements était de 1,348 milliard d’euros tandis que la valeur «en cours» de ces garanties était de 1,083 milliard d’euros (contre 1,330 milliard d’euros et 1,083 milliard d’euros respectivement en 2011).

Certains préfinancements versés au titre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7e PC) sont couverts efficacement par un Fonds de garantie des participants (FGP). Le montant des préfinancements versés en 2012 atteignait au total 4 milliards d’euros (contre 3,3 milliards d’euros en 2011). Ce fonds est une entité distincte de l’UE et n’est pas consolidé dans les présents comptes - note 11.2.3.

e

e

11.2.3

| millions d’euros |
| --- |
| Type de gestion | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Gestion centralisée directe | 1 249 | 1 219 |
| Gestion centralisée indirecte | 1 042 | 774 |
| Gestion décentralisée | 677 | 697 |
| Gestion partagée | 37 214 | 37 249 |
| Gestion conjointe | 592 | 686 |
| Mis en œuvre par d’autres institutions et agences | 16 | — |
| Total | 40 790 | 40 625 |

millions d’euros

Type de gestion

31.12.2012

31.12.2011

Gestion centralisée directe

1 249

1 219

Gestion centralisée indirecte

1 042

774

Gestion décentralisée

677

697

Gestion partagée

37 214

37 249

Gestion conjointe

592

686

Mis en œuvre par d’autres institutions et agences

16

—

Total

40 790

40 625

Les plus gros montants de préfinancements non courants se rapportent à des actions structurelles pour la période de programmation 2007-2013: le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion, 23,9 milliards d’euros; le Fonds social européen (FSE), 6,5 milliards d’euros; le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), 6,1 milliards d’euros et le Fonds européen pour la pêche (FEP), 0,6 milliard d’euros. Comme un grand nombre de ces projets financés sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an. Les montants de ces préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs non courants.

Le préfinancement représente une grande partie du total des actifs de l’UE et bénéficie donc d’une attention soutenue et régulière. Il convient de remarquer que le niveau des montants de préfinancements dans les différents programmes doit être suffisant pour garantir les fonds de trésorerie nécessaires pour que le bénéficiaire puisse entamer le projet tout en préservant également les intérêts financiers de l’UE et en prenant en considération les contraintes en matière de rentabilité et sur les plans juridique et opérationnel. Tous ces éléments ont dûment été pris en considération par la Commission en vue d’améliorer le suivi du préfinancement.

2.6.2   
  Charges constatées d’avance

Charges constatées d’avance

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Instruments relevant de l’ingénierie financière | 2 717 | 3 378 |
| Programmes d’aide | 998 | 720 |
| Total | 3 715 | 4 098 |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

Instruments relevant de l’ingénierie financière

2 717

3 378

Programmes d’aide

998

720

Total

3 715

4 098

Dans le cadre des programmes de Fonds structurels 2007-2013, les paiements peuvent être effectués à partir du budget de l’UE en faveur des États membres de manière à contribuer au financement des instruments relevant de l’ingénierie financière (sous la forme de prêts, de garanties ou de prises de participations) mis en place et gérés sous la responsabilité de l’État membre. Les fonds inutilisés par ces instruments en fin d’exercice sont la propriété de l’UE (comme un préfinancement standard) et sont donc considérés comme un actif inscrit au bilan de la Commission. Cependant, les actes juridiques de base n’imposent pas aux États membres de fournir des rapports périodiques à la Commission sur l’utilisation de ces fonds et, dans certains cas, ne les identifient même pas dans le relevé des dépenses soumis à la Commission. Une estimation de la valeur de cet actif est dès lors opérée à la fin de chaque exercice sur la base des informations reçues des États membres sur l’utilisation des fonds.

Les montants indiqués dans la rubrique des programmes d’aide sont les estimations de la Commission concernant les avances ouvertes pour les différents programmes d’aide (aide de l’État, mesures de marché du FEOGA).

ACTIFS COURANTS

ACTIFS COURANTS

2.7   STOCKS

STOCKS

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Matériel scientifique | 81 | 78 |
| Autre | 57 | 16 |
| Total | 138 | 94 |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

Matériel scientifique

81

78

Autre

57

16

Total

138

94

2.8   ACTIFS FINANCIERS COURANTS

ACTIFS FINANCIERS COURANTS

| millions d’euros |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 2.8.1 | 1 858 | 3 619 |
| Prêts | 2.8.2 | 123 | 102 |
| Total | | 1 981 | 3 721 |

millions d’euros

Remarque

31.12.2012

31.12.2011

Actifs financiers disponibles à la vente

2.8.1

2.8.1

1 858

3 619

Prêts

2.8.2

2.8.2

123

102

Total

1 981

3 721

2.8.1   
  Actifs financiers courants disponibles à la vente

Actifs financiers courants disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont achetés pour leur rendement ou détenus afin d’établir une structure d’actifs particulière ou de constituer une source secondaire de liquidités. Ils peuvent donc être vendus pour répondre à des besoins de liquidités ou à la suite de variations des taux d’intérêt. Le tableau suivant donne un aperçu des actifs financiers disponibles à la vente avec une échéance résiduelle avant la fin 2013:

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Fonds de garantie | 268 | — |
| CECA en liquidation | 490 | 1 463 |
| Investissements BUFI | 845 | 1 358 |
| Instrument de financement avec partage des risques (IFPR) | 160 | 547 |
| Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT) | 23 | 97 |
| Agence européenne des produits chimiques | 69 | 151 |
| Autres investissements disponibles à la vente | 3 | 3 |
| Total | 1 858 | 3 619 |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

Fonds de garantie

268

—

CECA en liquidation

490

1 463

Investissements BUFI

845

1 358

Instrument de financement avec partage des risques (IFPR)

160

547

Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT)

23

97

Agence européenne des produits chimiques

69

151

Autres investissements disponibles à la vente

3

3

Total

1 858

3 619

Comme expliqué à la note 2.4.1, la présentation des actifs financiers disponibles à la vente a changé depuis 2012. Si la même méthode avait été appliquée aux comptes de 2011, la comparaison se présenterait comme suit:

2.4.1

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Fonds de garantie | 268 | 201 |
| CECA en liquidation | 490 | 481 |
| Investissements BUFI | 845 | 770 |
| Instrument de financement avec partage des risques (IFPR) | 160 | 182 |
| Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT) | 23 | 49 |
| Agence européenne des produits chimiques | 69 | 60 |
| Autres investissements disponibles à la vente | 3 | 3 |
| Total | 1 858 | 1 746 |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

Fonds de garantie

268

201

CECA en liquidation

490

481

Investissements BUFI

845

770

Instrument de financement avec partage des risques (IFPR)

160

182

Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT)

23

49

Agence européenne des produits chimiques

69

60

Autres investissements disponibles à la vente

3

3

Total

1 858

1 746

2.8.2   
  Prêts courants

Prêts courants

Cette rubrique comprend les prêts de soutien à la balance des paiements échéant moins de 12 mois après la date de clôture (cf. note 2.4.2.2 ci-dessus pour plus de détails). Cette rubrique comprend également les dépôts à terme du Service européen pour l’action extérieure (42 millions d’euros) et de la CECA en liquidation (22 millions d’euros).

2.4.2.2

2.9   CRÉANCES COURANTES À RECEVOIR ET RECOUVRER

CRÉANCES COURANTES À RECEVOIR ET RECOUVRER

| millions d’euros |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Amendes | 2.9.1 | 4 090 | 3 125 |
| États membres | 2.9.2 | 6 270 | 2 693 |
| Comptes de régularisation | 2.9.3 | 3 368 | 3 267 |
| Autres créances à recevoir et recouvrer | 2.9.4 | 311 | 392 |
| Total | | 14 039 | 9 477 |

millions d’euros

Remarque

31.12.2012

31.12.2011

Amendes

2.9.1

2.9.1

4 090

3 125

États membres

2.9.2

2.9.2

6 270

2 693

Comptes de régularisation

2.9.3

2.9.3

3 368

3 267

Autres créances à recevoir et recouvrer

2.9.4

2.9.4

311

392

Total

14 039

9 477

Le total des créances à court terme comporte un montant estimé de 13 729 millions d’euros (contre 8 955 millions d’euros en 2011) se rapportant aux opérations sans contrepartie directe.

2.9.1   
  Amendes

Amendes

Il s’agit des montants devant être recouvrés et concernant les amendes émises par la Commission pour un montant de 4 357 millions d’euros (contre 3 369 millions d’euros en 2011), diminués d’un amortissement de 267 millions d’euros (contre 244 millions d’euros en 2011).

Des garanties s’élevant au total à 2,513 milliards d’euros avaient été reçues pour les amendes encore à payer au 31 décembre 2012 (contre 3 012 millions d’euros en 2011) en ce qui concerne ces créances. Il convient de noter que 1 471 millions d’euros des créances étaient exigibles après le 31 décembre 2012.

2.9.2   
  États membres

États membres

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Créances au titre du FEAGA et du développement rural: |
| FEAGA | 1 172 | 1 439 |
| Feader | 14 | 23 |
| ITDR | 44 | 37 |
| SAPARD | 136 | 142 |
| Amortissement | (814) | (771) |
| Total | 552 | 870 |
| TVA payée et à récupérer auprès des États membres | 44 | 41 |
| Ressources propres: |
| Constatées dans la comptabilité «A» | 45 | 29 |
| Constatées dans la comptabilité séparée | 1 294 | 1 263 |
| Ressources propres à recevoir | 3 617 | — |
| Amortissement | (773) | (779) |
| Autre | 16 | 114 |
| Total | 4 199 | 627 |
| Autres créances sur États membres: |
| Recouvrement de préfinancement attendu | 1 220 | 963 |
| Autre | 255 | 192 |
| Total | 1 475 | 1 155 |
| Total | 6 270 | 2 693 |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

Créances au titre du FEAGA et du développement rural:

Créances au titre du FEAGA et du développement rural:

FEAGA

1 172

1 439

Feader

14

23

ITDR

44

37

SAPARD

136

142

Amortissement

(814)

(771)

Total

552

870

TVA payée et à récupérer auprès des États membres

TVA payée et à récupérer auprès des États membres

44

44

41

41

Ressources propres:

Ressources propres:

Constatées dans la comptabilité «A»

45

29

Constatées dans la comptabilité séparée

1 294

1 263

Ressources propres à recevoir

3 617

—

Amortissement

(773)

(779)

Autre

16

114

Total

4 199

627

Autres créances sur États membres:

Autres créances sur États membres:

Recouvrement de préfinancement attendu

1 220

963

Autre

255

192

Total

1 475

1 155

Total

6 270

2 693

Créances au titre du FEAGA et du développement rural

Créances au titre du FEAGA et du développement rural

Cet article comprend principalement les créances sur les États membres au 31 décembre, tels que déclarés et certifiés par les États membres au 15 octobre. Une estimation est effectuée pour les créances nées après cette déclaration et jusqu’au 31 décembre. La Commission estime également la partie du montant dû par les bénéficiaires du FEAGA dont le recouvrement est improbable. Cette réduction de valeur n’implique pas que la Commission renonce au recouvrement futur de ces montants. Une déduction de 20 % est également comprise dans l’ajustement et correspond à la retenue que les États membres sont autorisés à pratiquer pour couvrir les frais administratifs.

Créances au titre des ressources propres

Créances au titre des ressources propres

L’augmentation significative des créances sur États membres s’explique principalement par les 3 617 millions d’euros de ressources propres à recevoir le 31 décembre 2012 au titre des budgets rectificatifs nos 5 et 6/2012. Ces budgets rectificatifs ont été adoptés respectivement le 21 novembre 2012 et le 12 décembre 2012. Conformément à l’article 10 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, les inscriptions correspondant aux rajustements des contributions du RNB sont intervenues le premier jour ouvrable de janvier 2013.

os

o

Il convient de noter que, les États membres ayant le droit de retenir 25 % des ressources propres traditionnelles à titre de frais de perception, les chiffres ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais. Sur la base des estimations fournies par les États membres, une réduction de valeur a été déduite des créances sur États membres. Cela n’implique cependant pas que la Commission renonce au recouvrement des montants couverts par cette réduction de valeur.

2.9.3   
  Produits à recevoir et charges reportées

Produits à recevoir et charges reportées

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Produits à recevoir | 3 002 | 2 952 |
| Charges reportées | 351 | 296 |
| Autre | 15 | 19 |
| Total | 3 368 | 3 267 |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

Produits à recevoir

3 002

2 952

Charges reportées

351

296

Autre

15

19

Total

3 368

3 267

Le principal montant figurant dans cette rubrique est un produit à recevoir:

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Ressources propres | 2 388 | 2 644 |
| Recettes affectées agricoles novembre et décembre | 218 | 111 |
| Fonds de cohésion, de développement régional et de développement rural: corrections financières | 276 | 16 |
| Autres produits à recevoir | 120 | 181 |
| Total | 3 002 | 2 952 |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

Ressources propres

2 388

2 644

Recettes affectées agricoles novembre et décembre

218

111

Fonds de cohésion, de développement régional et de développement rural: corrections financières

276

16

Autres produits à recevoir

120

181

Total

3 002

2 952

2.9.4   
  Autres créances à recevoir et recouvrer

Autres créances à recevoir et recouvrer

Cette rubrique comprend principalement les recouvrements de préfinancements, le recouvrement de dépenses ainsi que d’autres recettes provenant des opérations administratives et opérationnelles.

2.10   PRÉFINANCEMENT COURANT

PRÉFINANCEMENT COURANT

| millions d’euros |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Préfinancements | 2.10.1 | 9 548 | 8 089 |
| Charges constatées d’avance | 2.10.2 | 3 690 | 2 918 |
| Total | | 13 238 | 11 007 |

millions d’euros

Remarque

31.12.2012

31.12.2011

Préfinancements

2.10.1

2.10.1

9 548

8 089

Charges constatées d’avance

2.10.2

2.10.2

3 690

2 918

Total

13 238

11 007

2.10.1   
  Préfinancements

Préfinancements

| millions d’euros |
| --- |
| Type de gestion | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Gestion centralisée directe | 3 289 | 3 048 |
| Gestion centralisée indirecte | 3 908 | 3 037 |
| Gestion décentralisée | 301 | 330 |
| Gestion partagée | 1 008 | 761 |
| Gestion conjointe | 844 | 803 |
| Mis en œuvre par d’autres institutions et agences | 198 | 110 |
| Total | 9 548 | 8 089 |

millions d’euros

Type de gestion

31.12.2012

31.12.2011

Gestion centralisée directe

3 289

3 048

Gestion centralisée indirecte

3 908

3 037

Gestion décentralisée

301

330

Gestion partagée

1 008

761

Gestion conjointe

844

803

Mis en œuvre par d’autres institutions et agences

198

110

Total

9 548

8 089

Le solde du préfinancement courant comprend deux volets distincts: les préfinancements bruts et les régularisations établies sur ces préfinancements (afin de refléter les dépenses connexes estimées encourues en fin d’exercice). Les deux volets doivent être pris en considération aux fins d’une analyse adéquate de la variation du solde du préfinancement courant net d’une année à l’autre.

D’une part, l’année 2012 a été marquée par une nouvelle diminution de 3 milliards d’euros des préfinancements courants bruts au titre de la gestion partagée en raison de la progression significative du processus de clôture de la période de programmation 2000-2006. D’autre part, les régularisations sur ces préfinancements ont diminué de 3,3 milliards d’euros, ce qui a entraîné une hausse générale de 0,3 milliard d’euros du préfinancement courant net. La raison de ces variations a trait au chevauchement de la période de programmation précédente 2000-2006 (désormais dans sa phase de clôture) et de la période de programmation actuelle 2007-2013. Alors que le préfinancement de la période de programmation précédente est considéré comme entièrement épuisé (solde net nul), le préfinancement de la période de programmation actuelle est considéré comme n’ayant été utilisé qu’en partie au 31 décembre 2012. Il est estimé que la partie restante sera utilisée en 2013 ou plus tard.

Une situation similaire est observée dans la gestion centralisée directe, où le préfinancement brut a diminué de 741 millions d’euros, tandis que le préfinancement net a légèrement augmenté de 241 millions d’euros.

2.10.2   
  Charges constatées d’avance

Charges constatées d’avance

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Instruments relevant de l’ingénierie financière | 1 358 | 1 126 |
| Programmes d’aide | 2 332 | 1 792 |
| Total | 3 690 | 2 918 |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

Instruments relevant de l’ingénierie financière

1 358

1 126

Programmes d’aide

2 332

1 792

Total

3 690

2 918

2.11   TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

| millions d’euros |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Encaisse non affectée: | 2.11.1 | | |
| Comptes auprès du Trésor et des banques centrales | | 2 203 | 7 450 |
| Comptes courants | | 967 | 1 099 |
| Régies d’avances | | 38 | 43 |
| Transferts (transport de fonds) | | (1) | (5) |
| Total | | 3 207 | 8 587 |
| Valeurs attachées à des instruments financiers et dépôts à terme | 2.11.2 | 2 345 | 2 028 |
| Encaisse affectée | 2.11.3 | 5 122 | 8 320 |
| Total | | 10 674 | 18 935 |

millions d’euros

Remarque

31.12.2012

31.12.2011

Encaisse non affectée:

Encaisse non affectée:

2.11.1

2.11.1

Comptes auprès du Trésor et des banques centrales

2 203

7 450

Comptes courants

967

1 099

Régies d’avances

38

43

Transferts (transport de fonds)

(1)

(5)

Total

3 207

8 587

Valeurs attachées à des instruments financiers et dépôts à terme

Valeurs attachées à des instruments financiers et dépôts à terme

2.11.2

2.11.2

2 345

2 345

2 028

2 028

Encaisse affectée

Encaisse affectée

2.11.3

2.11.3

5 122

5 122

8 320

8 320

Total

10 674

18 935

2.11.1   
  Encaisse non affectée

Encaisse non affectée

L’encaisse non affectée comprend l’ensemble des disponibilités financières de l’UE détenues sur des comptes auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), sur des comptes à vue ou dans des régies d’avances, ainsi que sous la forme de fonds de caisse.

La diminution significative de l’encaisse non affectée a été principalement provoquée par une diminution dans les comptes auprès du Trésor et des banques centrales. Le solde de clôture de 2012 était sensiblement inférieur au solde de clôture de 2011 en raison du taux élevé d’exécution du budget en 2012. Par ailleurs, des ressources en trésorerie supplémentaires au titre du budget rectificatif no 5/2012 et du budget rectificatif no 6/2012 n’ont été reçues qu’en 2013.

o

o

2.11.2   
  Valeurs attachées à des instruments financiers et dépôts à terme

Valeurs attachées à des instruments financiers et dépôts à terme

Les montants relatifs à cette rubrique sont essentiellement des équivalents de trésorerie (1 845 millions d’euros) gérés par les fiduciaires pour le compte de la Commission aux fins d’exécution de programmes d’instruments financiers spécifiques financés par le budget de l’UE et d’autres dépôts à terme (500 millions d’euros). Les valeurs attachées à des instruments financiers ne peuvent donc être utilisées que dans le programme d’instruments financiers concerné. En fin d’exercice, un montant de 100 millions d’euros avait été engagé pour des instruments financiers gérés par les fiduciaires mais n’avait pas encore été utilisé par les autres parties.

Comme expliqué à la note 2.4.1, la présentation des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que de la trésorerie et des équivalents de trésorerie connexes a changé depuis 2012. En 2012, cette rubrique comprend la trésorerie et les équivalents de trésorerie du Fonds de garantie, tandis qu’en 2011, le total n’inclut pas les 302 millions d’euros de trésorerie et équivalents de trésorerie du Fonds de garantie pour 2011, qui avaient été inscrits aux actifs financiers non courants disponibles à la vente. Si la nouvelle présentation, montrant sur une ligne séparée les valeurs attachées à tous les instruments financiers, avait été suivie dans les comptes de 2011, la comparaison aurait donné 963 millions d’euros pour les comptes courants et 2 466 millions d’euros pour les valeurs attachées à des instruments financiers et dépôts à terme.

2.4.1

2.11.3   
  Encaisse affectée

Encaisse affectée

L’encaisse affectée fait référence aux montants reçus en rapport avec des amendes infligées par la Commission dans le cas d’affaires encore en cours. Ceux-ci sont conservés sur des comptes de dépôt spécifiques qui ne sont utilisés à aucune fin. Si un recours a été introduit ou si l’on ne sait pas si un appel sera introduit par l’autre partie, le montant sous-jacent est affiché comme un passif éventuel dans la note 5.2.

5.2

La diminution de l’encaisse affectée s’explique par deux raisons principales: d’une part, un nombre de décisions finales de la Cour de justice portaient sur des montants considérables, et d’autre part, le fonds expressément créé pour les amendes (BUFI) a été de plus en plus utilisé. Depuis le 1er janvier 2010, toutes les amendes encaissées à titre provisoire sont gérées par la Commission à travers ce fonds et investies dans des instruments financiers classés comme des actifs financiers disponibles à la vente (cf. notes 2.4 et 2.8).

er

2.4

2.8

PASSIFS NON COURANTS

PASSIFS NON COURANTS

2.12   RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL

RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Pensions – Personnel | 37 528 | 30 617 |
| Pensions – Autres | 968 | 777 |
| Régime commun d’assurance-maladie | 4 007 | 3 441 |
| Total | 42 503 | 34 835 |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

Pensions – Personnel

37 528

30 617

Pensions – Autres

968

777

Régime commun d’assurance-maladie

4 007

3 441

Total

42 503

34 835

L’augmentation significative de la dette du régime des pensions est expliquée par la diminution notable du taux de réduction appliqué, conduisant à une perte actuarielle importante pour l’exercice.

2.12.1   
  Pensions - personnel

Pensions - personnel

Conformément à l’article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO: Pension Scheme of European Officials) constitue une dépense dans le budget de l’UE. Ce régime ne fait l’objet d’aucun préfinancement, mais les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses. De plus, les fonctionnaires contribuent à un tiers du financement à long terme de ce régime au moyen d’une contribution obligatoire.

Le passif du régime des pensions a été évalué sur la base du nombre de fonctionnaires actifs et retraités au 31 décembre 2012 et des dispositions du statut en vigueur à cette date. Elle a été effectuée selon la méthodologie des normes IPSAS 25 (et par conséquent de la règle comptable 12 de l’UE). La méthode d’évaluation actuarielle utilisée pour calculer cet engagement est la méthode de la projection de l’unité de crédit. Les principales hypothèses actuarielles disponibles à la date de l’évaluation et utilisées aux fins de celle-ci étaient les suivantes:

| Passif au titre des pensions du personnel | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| --- | --- | --- |
| Taux d’actualisation nominal | 3,6 % | 4,9 % |
| Taux d’inflation anticipé | 2,0 % | 1,8 % |
| Taux d’actualisation réel | 1,6 % | 3,0 % |
| Coefficient de matrimonialité Homme/Femme | 84 %/38 % | 84 %/38 % |
| Augmentation générale des traitements/réévaluation des pensions | 0 % | 0 % |
| Table de mortalité des fonctionnaires internationaux 2008 | Oui | Oui |

Passif au titre des pensions du personnel

31.12.2012

31.12.2011

Taux d’actualisation nominal

3,6 %

4,9 %

Taux d’inflation anticipé

2,0 %

1,8 %

Taux d’actualisation réel

1,6 %

3,0 %

Coefficient de matrimonialité Homme/Femme

84 %/38 %

84 %/38 %

Augmentation générale des traitements/réévaluation des pensions

0 %

0 %

Table de mortalité des fonctionnaires internationaux 2008

Oui

Oui

Variations du passif brut lié aux avantages du personnel

Variations du passif brut lié aux avantages du personnel

| millions d’euros |
| --- |
| | Passif au titre des pensions du personnel | Assurance-maladie |
| Passif brut à la fin de l’exercice précédent | 34 233 | 3 711 |
| Coût du service/normal | 1 144 | — |
| Charges d’intérêt | 1 043 | — |
| Prestations servies | (1 243) | — |
| Pertes actuarielles | 6 691 | 567 |
| Variations dues aux nouveaux arrivants | 93 | — |
| Passif brut en fin d’exercice | 41 961 | 4 278 |
| Coefficients de correction appliqués aux pensions | 1 022 | sans objet |
| Déduction des taxes sur les pensions | (5 455) | sans objet |
| Actifs du plan | sans objet | (271) |
| Passif net en fin d’exercice | 37 528 | 4 007 |

millions d’euros

Passif au titre des pensions du personnel

Assurance-maladie

Passif brut à la fin de l’exercice précédent

Passif brut à la fin de l’exercice précédent

34 233

34 233

3 711

3 711

Coût du service/normal

1 144

—

Charges d’intérêt

1 043

—

Prestations servies

(1 243)

—

Pertes actuarielles

6 691

567

Variations dues aux nouveaux arrivants

93

—

Passif brut en fin d’exercice

Passif brut en fin d’exercice

41 961

41 961

4 278

4 278

Coefficients de correction appliqués aux pensions

1 022

sans objet

Déduction des taxes sur les pensions

(5 455)

sans objet

Actifs du plan

sans objet

(271)

Passif net en fin d’exercice

37 528

4 007

2.12.2   
  Pensions - Autres

Pensions - Autres

Cette rubrique comprend les obligations de pension envers les membres et anciens membres de la Commission, de la Cour de justice (et du Tribunal) et de la Cour des comptes, les secrétaires généraux du Conseil, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et les membres du Tribunal de la fonction publique européenne. Y figurent également les obligations de pension envers certains membres du Parlement européen.

2.12.3   
  Régime commun d’assurance-maladie

Régime commun d’assurance-maladie

Un calcul est également effectué pour évaluer le passif que l’UE devra assumer au titre de sa contribution au Régime commun d’assurance-maladie pour son personnel retraité. Le passif brut a été évalué à 4, 278 milliards et les actifs du régime de 271 millions d’euros sont déduits du passif brut afin de parvenir au montant net. Le taux d’actualisation et l’augmentation générale des traitements utilisés dans le calcul sont les mêmes que ceux utilisés dans l’évaluation des pensions du personnel.

2.13   PROVISIONS NON COURANTES

PROVISIONS NON COURANTES

| millions d’euros |
| --- |
| | Montant au 31.12.2011 | Disposi-tions complé-mentaires | Montants inutilisés reversés | Montants utilisés | Transfert vers le courant | Variations de l’estima-tion | Montant au 31.12.2012 |
| Contentieux | 368 | 58 | (241) | (53) | 0 | 0 | 132 |
| Démantèlement de sites nucléaires | 1 005 | 0 | 0 | (3) | (29) | 24 | 997 |
| Financières | 100 | 38 | 0 | 0 | (33) | 3 | 108 |
| Autres | 22 | 1 | (1) | (1) | 0 | 0 | 21 |
| Total | 1 495 | 97 | (242) | (57) | (62) | 27 | 1 258 |

millions d’euros

Montant au 31.12.2011

Disposi-tions complé-mentaires

Montants inutilisés reversés

Montants utilisés

Transfert vers le courant

Variations de l’estima-tion

Montant au 31.12.2012

Contentieux

368

58

(241)

(53)

0

0

132

Démantèlement de sites nucléaires

1 005

0

0

(3)

(29)

24

997

Financières

100

38

0

0

(33)

3

108

Autres

22

1

(1)

(1)

0

0

21

Total

1 495

97

(242)

(57)

(62)

27

1 258

Contentieux

Contentieux

Il s’agit de l’estimation des montants susceptibles d’être payés plus de 12 mois après la fin de l’exercice en ce qui concerne un certain nombre d’affaires judiciaires en cours. La diminution des provisions pour contentieux est principalement due à la clôture d’une affaire concernant le FEAGA en 2012.

Démantèlement de sites nucléaires

Démantèlement de sites nucléaires

En 2008, un consortium d’experts indépendants a effectué une mise à jour de leur étude réalisée en 2003 sur l’estimation des coûts du programme de démantèlement des installations nucléaires du CCR et de la gestion des déchets. Leur estimation révisée, d’un montant de 1,222 milliard d’euros (contre 1,145 milliard précédemment) sert de base à la provision portée dans les états financiers. Conformément aux règles comptables de l’UE, cette provision est indexée de manière à tenir compte de l’inflation puis actualisée pour obtenir sa valeur actuelle nette (sur la base de la courbe des swaps à coupon zéro en euros). Étant donné la durée estimée de ce programme (environ 20 ans), il est utile de préciser qu’il existe une certaine incertitude quant à cette estimation et que le coût final pourrait différer des montants actuellement comptabilisés.

Provisions financières

Provisions financières

Il s’agit de provisions qui représentent les pertes estimées qui seront encourues en relation avec les garanties au titre du Mécanisme de garantie PME de 1998, du Mécanisme de garantie PME de 2001 et du Mécanisme de garantie PME de 2007 au titre du PIC, le Fonds européen d’investissement (FEI) étant habilité à émettre des garanties en son propre nom mais pour le compte et au risque de la Commission. Le risque financier lié aux garanties appelées et non appelées est cependant plafonné. Les provisions financières non courantes sont actualisées à leur valeur actuelle nette (sur la base de la courbe des swaps à coupon zéro en euros).

2.14   DETTES FINANCIÈRES NON COURANTES

DETTES FINANCIÈRES NON COURANTES

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Emprunts non courants | 57 252 | 41 200 |
| Élimination du Fonds de garantie (7) | (20) | (21) |
| Total | 57 232 | 41 179 |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

Emprunts non courants

57 252

41 200

Élimination du Fonds de garantie (7)

7

(20)

(21)

Total

57 232

41 179

Emprunts non courants

Emprunts non courants

| millions d’euros |
| --- |
| | AMF | Euratom | BDP | MESF | CECA en liquidation | Total |
| Total au 31.12.2011 | 595 | 451 | 11 625 | 28 344 | 236 | 41 251 |
| Nouveaux emprunts | 39 | — | — | 15 800 | — | 15 839 |
| Remboursements | (84) | (24) | — | — | (46) | (154) |
| Écarts de change | — | — | — | — | 4 | 4 |
| Variations de la valeur comptable | (1) | (2) | (2) | 332 | — | 327 |
| Total au 31.12.2012 | 549 | 425 | 11 623 | 44 476 | 194 | 57 267 |
| Montant dû jusqu’à 1 an | 15 | — | — | — | — | 15 |
| Montant dû à plus d’1 an | 534 | 425 | 11 623 | 44 476 | 194 | 57 252 |

millions d’euros

AMF

Euratom

BDP

MESF

CECA en liquidation

Total

Total au 31.12.2011

595

451

11 625

28 344

236

41 251

Nouveaux emprunts

39

—

—

15 800

—

15 839

Remboursements

(84)

(24)

—

—

(46)

(154)

Écarts de change

—

—

—

—

4

4

Variations de la valeur comptable

(1)

(2)

(2)

332

—

327

Total au 31.12.2012

Total au 31.12.2012

549

549

425

425

11 623

11 623

44 476

44 476

194

194

57 267

57 267

Montant dû jusqu’à 1 an

Montant dû jusqu’à 1 an

15

15

—

—

—

—

—

—

—

—

15

15

Montant dû à plus d’1 an

Montant dû à plus d’1 an

534

534

425

425

11 623

11 623

44 476

44 476

194

194

57 252

57 252

Cette rubrique comprend les emprunts remboursables par l’UE et dont la durée de vie résiduelle dépasse un an. Les emprunts comprennent les dettes attestées par des certificats équivalant à 57 026 millions d’euros (contre 41 011 millions d’euros en 2011). Les variations observées dans la valeur comptable correspondent aux nouveaux intérêts cumulés. Pour plus d’informations à propos des opérations d’emprunt et de prêt, cf. note 7.

7

2.15   AUTRES DETTES NON COURANTES

AUTRES DETTES NON COURANTES

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Dettes liées aux locations-financements | 2 040 | 1 603 |
| Bâtiments payés par tranches | 352 | 367 |
| Autre | 135 | 89 |
| Total | 2 527 | 2 059 |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

Dettes liées aux locations-financements

2 040

1 603

Bâtiments payés par tranches

352

367

Autre

135

89

Total

2 527

2 059

PASSIFS COURANTS

PASSIFS COURANTS

2.16   PROVISIONS COURANTES

PROVISIONS COURANTES

| millions d’euros |
| --- |
| | Montant au 31.12.2011 | Disposi-tions complé-mentaires | Montants inutilisés reversés | Montants utilisés | Transfert de provisions non courantes | Variations de l’estimation | Montant au 31.12.2012 |
| Contentieux | 17 | 218 | (2) | (9) | 0 | 0 | 224 |
| Démantèlement de sites nucléaires | 29 | 0 | 0 | (29) | 29 | 0 | 29 |
| Financières | 165 | 30 | 0 | (43) | 33 | 3 | 188 |
| Autres | 59 | 342 | (32) | (5) | 1 | 0 | 365 |
| Total | 270 | 590 | (34) | (86) | 63 | 3 | 806 |

millions d’euros

Montant au 31.12.2011

Disposi-tions complé-mentaires

Montants inutilisés reversés

Montants utilisés

Transfert de provisions non courantes

Variations de l’estimation

Montant au 31.12.2012

Contentieux

17

218

(2)

(9)

0

0

224

Démantèlement de sites nucléaires

29

0

0

(29)

29

0

29

Financières

165

30

0

(43)

33

3

188

Autres

59

342

(32)

(5)

1

0

365

Total

270

590

(34)

(86)

63

3

806

2.17   DETTES FINANCIÈRES COURANTES

DETTES FINANCIÈRES COURANTES

Cette rubrique comprend les emprunts (cf. note 2.14) échéant dans les 12 mois après la date de clôture.

2.14

2.18   COMPTES CRÉDITEURS

COMPTES CRÉDITEURS

| millions d’euros |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Dettes courantes échéant dans l’année | 2.18.1 | 89 | 81 |
| Créditeurs | 2.18.2 | 21 558 | 22 311 |
| Charges à payer et produits à reporter | 2.18.3 | 68 436 | 69 081 |
| Total | | 90 083 | 91 473 |

millions d’euros

Remarque

31.12.2012

31.12.2011

Dettes courantes échéant dans l’année

2.18.1

2.18.1

89

81

Créditeurs

2.18.2

2.18.2

21 558

22 311

Charges à payer et produits à reporter

2.18.3

2.18.3

68 436

69 081

Total

90 083

91 473

2.18.1   
  Dettes non courantes échéant dans l’année

Dettes non courantes échéant dans l’année

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Dettes liées aux locations-financements | 70 | 66 |
| Autre | 19 | 15 |
| Total | 89 | 81 |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

Dettes liées aux locations-financements

70

66

Autre

19

15

Total

89

81

2.18.2   
  Comptes créditeurs

Comptes créditeurs

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| États membres | 23 029 | 22 200 |
| Fournisseurs et autres | 1 704 | 1 611 |
| Montants non éligibles estimés et acomptes en attente | (3 175) | (1 500) |
| Total | 21 558 | 22 311 |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

États membres

23 029

22 200

Fournisseurs et autres

1 704

1 611

Montants non éligibles estimés et acomptes en attente

(3 175)

(1 500)

Total

21 558

22 311

Le poste des créditeurs inclut des récapitulatifs/déclarations de dépenses reçus par la Commission dans le cadre des activités de subvention. Les dettes correspondantes sont créditées à concurrence de la déclaration dès que la demande est reçue. Si la contrepartie est un État membre, elles sont classées comme telles. La procédure est identique pour les factures et notes de crédit reçues dans le cadre des marchés publics. Les déclarations en question ont été prises en compte pour la coupure de l’exercice. Après les écritures de coupure de l’exercice, les montants éligibles estimés ont donc été inscrits comme des charges à payer et acomptes en attente (voir ci-dessous). Afin de ne pas surestimer l’actif et le passif, il a été décidé de faire figurer le montant net à payer en passifs courants.

États membres

États membres

Les principaux montants inclus sous cette rubrique concernent des déclarations de dépenses non payées au titre des actions de Fonds structurels (5,6 milliards d’euros pour le FSE et 15,6 milliards d’euros pour le FEDER et le FC).

Fournisseurs et autres

Fournisseurs et autres

Cette rubrique comprend les créditeurs divers, des montants dus à la suite d’activités de subvention et de passations de marchés, ainsi que les montants payables aux organismes publics et aux entités non consolidées (par ex. le FED).

Montants non éligibles estimés et acomptes en attente

Montants non éligibles estimés et acomptes en attente

Le poste créditeur a été réduit de la partie relative aux demandes de remboursement reçues et encore non vérifiées, considérée comme non éligible. Les montants les plus importants concernent les DG chargées des actions structurelles. Le poste créditeur a également été réduit de la partie des demandes de remboursement reçues correspondant aux dépenses d’acomptes restant à payer à la fin de l’exercice (2,4 milliards d’euros).

2.18.3   
  Charges à payer et produits reportés

Charges à payer et produits reportés

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Charges à payer | 68 216 | 68 577 |
| Produits reportés | 201 | 490 |
| Autre | 19 | 14 |
| Total | 68 436 | 69 081 |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

Charges à payer

68 216

68 577

Produits reportés

201

490

Autre

19

14

Total

68 436

69 081

La ventilation des charges à payer est la suivante:

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Agriculture et développement rural |
| FEAGA: aide directe du 16.10 au 31.12 | 33 040 | 33 774 |
| FEAGA: aide directe — autres droits | 11 492 | 10 701 |
| FEAGA: restructuration du secteur du sucre | 0 | 224 |
| FEAGA: autre | 1 | 23 |
| FEADER | 12 497 | 12 127 |
| Total | 57 030 | 56 849 |
| Actions structurelles: |
| FEP/IFOP | 66 | 56 |
| FEDER et Fonds de cohésion | 4 359 | 4 791 |
| ISPA | 382 | 172 |
| FSE | 1 378 | 1 687 |
| Total | 6 185 | 6 706 |
| Autres charges à payer: |
| R&D | 1 077 | 1 157 |
| Autre | 3 924 | 3 865 |
| Total | 5 001 | 5 022 |
| Total | 68 216 | 68 577 |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

Agriculture et développement rural

Agriculture et développement rural

FEAGA: aide directe du 16.10 au 31.12

33 040

33 774

FEAGA: aide directe — autres droits

11 492

10 701

FEAGA: restructuration du secteur du sucre

0

224

FEAGA: autre

1

23

FEADER

12 497

12 127

Total

57 030

56 849

Actions structurelles:

Actions structurelles:

FEP/IFOP

66

56

FEDER et Fonds de cohésion

4 359

4 791

ISPA

382

172

FSE

1 378

1 687

Total

6 185

6 706

Autres charges à payer:

Autres charges à payer:

R&D

1 077

1 157

Autre

3 924

3 865

Total

5 001

5 022

Total

68 216

68 577

ACTIF NET

ACTIF NET

2.19   RÉSERVES

RÉSERVES

| millions d’euros |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Réserve de juste valeur | 2.19.1 | 150 | (108) |
| Réserve du Fonds de garantie | 2.19.2 | 2 079 | 1 911 |
| Autres réserves | 2.19.3 | 1 832 | 1 805 |
| Total | | 4 061 | 3 608 |

millions d’euros

Remarque

31.12.2012

31.12.2011

Réserve de juste valeur

2.19.1

2.19.1

150

(108)

Réserve du Fonds de garantie

2.19.2

2.19.2

2 079

1 911

Autres réserves

2.19.3

2.19.3

1 832

1 805

Total

4 061

3 608

2.19.1   
  Réserve de juste valeur

Réserve de juste valeur

Conformément aux règles comptables, les variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont désormais comptabilisées au moyen de la réserve de juste valeur. En 2012, des montants à hauteur de 5 millions d’euros (contre 24 millions d’euros en 2011) ont été retirés de la réserve de juste valeur et portés au compte de résultat économique concernant les actifs financiers disponibles à la vente.

2.19.2   
  Réserve du Fonds de garantie

Réserve du Fonds de garantie

Cette réserve comprend le «montant objectif» de 9 % de l’encours garanti par le Fonds. La contrepartie de ce montant doit être détenue sous la forme d’actifs.

2.19.3   
  Autres réserves

Autres réserves

Ce montant concerne principalement la réserve de la CECA en liquidation (1,534 milliard d’euros) relative aux actifs du Fonds de recherche pour le charbon et l’acier, une réserve qui a été créée dans le cadre de la liquidation de la CECA.

2.20   MONTANTS À APPELER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES

MONTANTS À APPELER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES

| millions d’euros |
| --- |
| | Montant |
| Montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2011 | 37 458 |
| Restitution de l’excédent budgétaire 2011 aux États membres | 1 497 |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | 168 |
| Autres variations de réserve | 25 |
| Résultat économique de l’exercice | 5 329 |
| Total des montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2012 | 44 477 |
| Ventilation entre: | |
| Avantages du personnel | 42 503 |
| Autres montants | 1 974 |

millions d’euros

Montant

Montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2011

37 458

Restitution de l’excédent budgétaire 2011 aux États membres

1 497

Variations de la réserve du Fonds de garantie

168

Autres variations de réserve

25

Résultat économique de l’exercice

5 329

Total des montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2012

44 477

Ventilation entre:

Ventilation entre:

Avantages du personnel

42 503

Autres montants

1 974

Ce montant représente la part des dépenses déjà encourues par la Commission jusqu’au 31 décembre 2012 à financer par des budgets ultérieurs. Bon nombre de dépenses sont comptabilisées conformément aux règles de comptabilité d’exercice au cours de l’exercice N, alors qu’elles pourront en réalité être payées au cours de l’exercice N+1 sur le budget de l’exercice N+1. Compte tenu de cette inscription au passif des Communautés et du fait que les montants correspondants seront financés sur des budgets ultérieurs, le passif est de loin supérieur à l’actif en fin d’exercice. Les montants les plus significatifs à mettre en évidence concernent les activités du FEAGA. En réalité, la plus grande partie des montants à appeler est versée par les États membres moins de 12 mois après la fin de l’exercice financier en question, dans le cadre du budget de l’année suivante.

Ce sont principalement uniquement les obligations de la Commission envers son personnel au titre des avantages du personnel qui sont payées sur une plus longue période. Il convient de noter que le financement des pensions à payer sur les budgets annuels est garanti par les États membres. Pour information, une estimation de la ventilation des paiements futurs au titre des avantages du personnel figure ci-dessous:

| millions d’euros |
| --- |
| | Montant |
| Montants à payer en 2013 | 1 399 |
| Montants à payer après 2013 | 41 104 |
| Passif total lié aux avantages du personnel au 31.12.2012 | 42 503 |

millions d’euros

Montant

Montants à payer en 2013

1 399

Montants à payer après 2013

41 104

Passif total lié aux avantages du personnel au 31.12.2012

42 503

Il convient également de noter que les éléments susmentionnés n’ont aucun effet sur le résultat de l’exécution du budget. Les recettes budgétaires doivent toujours être égales ou supérieures aux dépenses budgétaires, tout excédent de recettes étant restitué aux États membres.

3.   NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

3.1   RESSOURCES PROPRES ET CONTRIBUTIONS REÇUES

RESSOURCES PROPRES ET CONTRIBUTIONS REÇUES

| millions d’euros |
| --- |
| | Remarque | 2012 | 2011 |
| Ressource RNB | | 98 061 | 88 442 |
| Ressources propres traditionnelles: droits de douane | | 16 087 | 16 528 |
| Cotisations «sucre» | | 157 | 161 |
| Ressources TVA | | 14 871 | 14 763 |
| Produits des ressources propres | 3.1.1 | 129 176 | 119 894 |
| Ajustements budgétaires | 3.1.2 | 1 439 | 4 533 |
| Contributions des pays tiers (dont l’AELE) | | 304 | 250 |
| Total | | 130 919 | 124 677 |

millions d’euros

Remarque

2012

2011

Ressource RNB

98 061

88 442

Ressources propres traditionnelles: droits de douane

16 087

16 528

Cotisations «sucre»

157

161

Ressources TVA

14 871

14 763

Produits des ressources propres

Produits des ressources propres

3.1.1

3.1.1

129 176

129 176

119 894

119 894

Ajustements budgétaires

3.1.2

3.1.2

1 439

4 533

Contributions des pays tiers (dont l’AELE)

304

250

Total

130 919

124 677

3.1.1   
  Produits des ressources propres

Produits des ressources propres

Les ressources propres constituent l’élément principal des produits d’exploitation de l’UE. Dès lors, la majeure partie des dépenses est financée par des ressources propres étant donné que les autres recettes représentent seulement une partie minime du financement total. Il existe trois catégories de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (RPT), la ressource TVA et la ressource RNB. Les ressources propres traditionnelles comprennent les cotisations «sucre» ainsi que les droits de douane. Un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires (correction en faveur du Royaume-Uni) ainsi qu’une réduction brute de la contribution RNB annuelle des Pays-Bas et de la Suède font aussi partie intégrante du système des ressources propres. Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles. Les chiffres ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais.

Il convient de noter qu’en 2011, les autorités belges ont présenté une demande de remboursement d’environ 126 millions d’euros (montant net) concernant des montants transférés au budget de l’UE au titre de RPT. Les inspections effectuées par la Commission et les audits réalisés par la Cour des comptes ayant constaté certaines lacunes dans les systèmes belges d’apurement et de comptabilisation, affectant la fiabilité des montants transférés au budget de l’UE au titre de RPT, un audit externe a été réalisé. Une nouvelle inspection par les services de la Commission, visant à évaluer les résultats de l’audit, y compris la demande de remboursement et les actions correctives prises le cas échéant, a eu lieu au premier semestre 2013. Les conclusions de l’audit, étayées par l’inspection de la Commission, ont confirmé que la demande de remboursement ne comprenait aucune erreur matérielle et que les calculs étaient fiables. De ce fait, au 31 décembre 2012, une provision a été portée aux comptes de la Commission pour couvrir le remboursement de la demande aux autorités belges, prévu en 2013.

3.1.2   
  Ajustements budgétaires

Ajustements budgétaires

Les ajustements budgétaires incluent l’excédent budgétaire de 2011 (1 497 millions d’euros) qui est indirectement reversé aux États membres par déduction des montants de ressources propres qu’ils doivent payer à l’UE l’année suivante. Il s’agit donc de recettes pour 2012.

3.2   AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION

AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION

| millions d’euros |
| --- |
| | Remarque | 2012 | 2011 |
| Amendes | 3.2.1 | 1 884 | 868 |
| Prélèvements agricoles | 3.2.2 | 87 | 65 |
| Récupération de dépenses: | 3.2.3 | | |
| Gestion centralisée directe | | 63 | 76 |
| Gestion centralisée indirecte | | 30 | 17 |
| Gestion décentralisée | | 27 | 106 |
| Gestion conjointe | | 8 | 3 |
| Gestion partagée | | 1 376 | 845 |
| Total | | 1 504 | 1 047 |
| Produits des opérations administratives: | 3.2.4 | | |
| Personnel | | 1 209 | 1 141 |
| Produits liés aux immobilisations corporelles | | 23 | 94 |
| Autres produits administratifs | | 59 | 119 |
| Total | | 1 291 | 1 354 |
| Autres produits d’exploitation: | 3.2.5 | | |
| Ajustements/provisions | | 280 | 59 |
| Gains de change | | 335 | 476 |
| Autre | | 1 445 | 1 507 |
| Total | | 2 060 | 2 042 |
| Total | | 6 826 | 5 376 |

millions d’euros

Remarque

2012

2011

Amendes

Amendes

3.2.1

3.2.1

1 884

1 884

868

868

Prélèvements agricoles

Prélèvements agricoles

3.2.2

3.2.2

87

87

65

65

Récupération de dépenses:

Récupération de dépenses:

3.2.3

3.2.3

Gestion centralisée directe

63

76

Gestion centralisée indirecte

30

17

Gestion décentralisée

27

106

Gestion conjointe

8

3

Gestion partagée

1 376

845

Total

1 504

1 047

Produits des opérations administratives:

Produits des opérations administratives:

3.2.4

3.2.4

Personnel

1 209

1 141

Produits liés aux immobilisations corporelles

23

94

Autres produits administratifs

59

119

Total

1 291

1 354

Autres produits d’exploitation:

Autres produits d’exploitation:

3.2.5

3.2.5

Ajustements/provisions

280

59

Gains de change

335

476

Autre

1 445

1 507

Total

2 060

2 042

Total

6 826

5 376

3.2.1   
  Amendes

Amendes

Ces produits correspondent aux amendes imposées par la Commission en raison d’infractions aux règles de concurrence. Les créances et produits correspondants sont comptabilisés une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par la Commission et officiellement notifiée au destinataire. L’augmentation des produits des amendes, par rapport à 2011, est due à une affaire de grande importance en 2012 concernant des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateurs.

En mars 2013, Microsoft s’est vu infliger une amende de 561 millions d’euros pour n’avoir pas proposé aux utilisateurs dans l’UE un écran multichoix leur permettant de sélectionner facilement le navigateur web qu’ils souhaitent, mais d’avoir uniquement proposé Internet Explorer,.

3.2.2   
  Prélèvements agricoles

Prélèvements agricoles

Ces montants concernent principalement les prélèvements laitiers qui sont un outil de gestion du marché visant à pénaliser les producteurs de lait qui dépassent leurs quantités de référence. N’étant pas lié à des paiements antérieurs de la Commission, il est considéré en pratique comme une recette correspondant à une destination particulière.

3.2.3   
  Récupération de dépenses

Récupération de dépenses

Cette rubrique comprend les ordres de recouvrement émis par la Commission et les déductions de paiements ultérieurs enregistrées dans les systèmes comptables de la Commission qui visent à recouvrer, à l’issue d’un contrôle, d’un audit achevé ou d’une analyse d’éligibilité, des montants initialement payés sur le budget général, ainsi que les ordres de recouvrement émis par les États membres à l’intention des bénéficiaires des dépenses du FEAGA. Elle comprend également la variation, de l’exercice antérieur à l’exercice en cours, des produits à recevoir estimés.

Il convient de noter que ces chiffres représentent l’impact comptable des actions correctives de l’UE seulement, établi suivant les règles comptables de l’UE en vigueur. Pour cette raison, ils ne peuvent exprimer et n’expriment en effet pas toute l’ampleur des récupérations de dépenses de l’UE, en particulier dans le grand domaine de dépenses que constituent les actions structurelles, où des mécanismes spécifiques ont été mis en place pour assurer le retour des fonds inéligibles, et dont la plupart n’impliquent pas l’émission d’un ordre de recouvrement et n’ont dès lors aucune incidence sur le système comptable de l’Union européenne. Du reste, les préfinancements récupérés ne sont pas non plus considérés comme des recettes, conformément aux règles comptables de l’UE. Pour plus de détails sur les corrections financières et la récupération de dépenses, voir la note 6.

6

Agriculture: FEAGA et développement rural

Agriculture: FEAGA et développement rural

Dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), les montants inscrits en produits de l’exercice sous cette rubrique s’élèvent à 1 020 millions d’euros, composés comme suit:

| — | les corrections de conformité décidées au cours de l’exercice, soit 724 millions d’euros, |
| --- | --- |

—

les corrections de conformité décidées au cours de l’exercice, soit 724 millions d’euros,

| — | les fraudes et irrégularités, soit 296 millions d’euros: remboursements déclarés par les États membres et perçus en cours d’exercice de 195 millions d’euros plus l’augmentation nette, à raison de 101 millions d’euros, du solde de fin d’exercice des montants restant à recouvrer au titre des fraudes et irrégularités déclarées par les États membres. |
| --- | --- |

—

les fraudes et irrégularités, soit 296 millions d’euros: remboursements déclarés par les États membres et perçus en cours d’exercice de 195 millions d’euros plus l’augmentation nette, à raison de 101 millions d’euros, du solde de fin d’exercice des montants restant à recouvrer au titre des fraudes et irrégularités déclarées par les États membres.

Actions structurelles

Actions structurelles

Les dépenses récupérées dans le cadre des actions structurelles inscrites sous cette rubrique s’élevaient à 356 millions d’euros (contre 109 millions d’euros en 2011). Les principaux montants de cette sous-rubrique comprennent les ordres de recouvrement émis par la Commission pour récupérer des dépenses indues des années précédentes pour un montant de 95 millions d’euros (dont 5 millions d’euros concernant l’orientation FEOGA) et la variation (augmentation) des produits à recevoir en fin d’exercice de 261 millions d’euros.

Les ordres de recouvrement ne sont émis que dans les cas suivants:

| — | adoption par la Commission d’une décision de correction financière formelle à la suite de la détection de dépenses irrégulières dans les déclarations des États membres, |
| --- | --- |

—

adoption par la Commission d’une décision de correction financière formelle à la suite de la détection de dépenses irrégulières dans les déclarations des États membres,

| — | ajustement à la clôture d’un programme entraînant une réduction du concours européen, lorsqu’un État membre n’a pas déclaré de dépenses éligibles suffisantes pour justifier le total des préfinancements et paiements intermédiaires effectués - de telles opérations peuvent avoir lieu en l’absence de décision formelle de la Commission en cas d’accord de l’État membre, |
| --- | --- |

—

ajustement à la clôture d’un programme entraînant une réduction du concours européen, lorsqu’un État membre n’a pas déclaré de dépenses éligibles suffisantes pour justifier le total des préfinancements et paiements intermédiaires effectués - de telles opérations peuvent avoir lieu en l’absence de décision formelle de la Commission en cas d’accord de l’État membre,

| — | remboursement de montants recouvrés après la clôture à l’issue d’une procédure juridique encore en cours à la date de clôture. |
| --- | --- |

—

remboursement de montants recouvrés après la clôture à l’issue d’une procédure juridique encore en cours à la date de clôture.

D’autres ordres de recouvrement dans le cadre des actions structurelles concernent le recouvrement de préfinancements - cf. 6.5. Ces montants ne sont pas inscrits en produits de l’exercice, mais portés au crédit du poste «préfinancements» du bilan.

6.5

3.2.4   
  Produits des opérations administratives

Produits des opérations administratives

Ces produits résultent des prélèvements sur les traitements du personnel et sont essentiellement composés de deux montants: les contributions au régime de pensions et les impôts sur le revenu.

3.2.5   
  Autres produits d’exploitation

Autres produits d’exploitation

Un montant de 672 millions d’euros (contre 535 millions d’euros en 2011) correspond aux montants reçus des pays candidats à l’adhésion. Les gains de change, à l’exception de ceux concernant les activités financières visées à la note 3.5 ci-dessous, sont également repris sous cette rubrique. Ils résultent des activités quotidiennes et des opérations connexes libellées dans des devises autres que l’euro ainsi que de la réévaluation de fin d’exercice requise pour établir les comptes annuels. Ils comprennent à la fois les gains de change réalisés et non réalisés. Pour l’exercice, le gain de change net s’est élevé à 52 millions d’euros (contre 94 millions d’euros en 2011).

3.5

3.3   DÉPENSES ADMINISTRATIVES

DÉPENSES ADMINISTRATIVES

| millions d’euros |
| --- |
| | 2012 | 2011 |
| Dépenses de personnel | 5 708 | 5 416 |
| Amortissements et pertes de valeur | 451 | 412 |
| Autres frais administratifs | 3 161 | 3 148 |
| Total | 9 320 | 8 976 |

millions d’euros

2012

2011

Dépenses de personnel

5 708

5 416

Amortissements et pertes de valeur

451

412

Autres frais administratifs

3 161

3 148

Total

9 320

8 976

Cette rubrique comprend les dépenses de 379 millions d’euros (contre 358 millions d’euros en 2011) concernant les contrats de location simple. Les montants à payer pendant la durée résiduelle de ces contrats de bail sont les suivants:

| millions d’euros |
| --- |
| | Montants futurs à payer |
| < 1 an | 1- 5 ans | > 5 ans | Total |
| Constructions | 340 | 947 | 575 | 1 862 |
| Matériel informatique et autre équipement | 5 | 7 | 0 | 12 |
| Total | 345 | 954 | 575 | 1 874 |

millions d’euros

Montants futurs à payer

< 1 an

1- 5 ans

> 5 ans

Total

Constructions

340

947

575

1 862

Matériel informatique et autre équipement

5

7

0

12

Total

345

954

575

1 874

3.4   CHARGES D’EXPLOITATION

CHARGES D’EXPLOITATION

| millions d’euros |
| --- |
| | Remarque | 2012 | 2011 |
| Principales charges d’exploitation: | 3.4.1 | | |
| Gestion centralisée directe | | 9 883 | 10 356 |
| Gestion centralisée indirecte | | 4 151 | 4 119 |
| Gestion décentralisée | | 1 019 | 766 |
| Gestion partagée | | 106 378 | 104 067 |
| Gestion conjointe | | 1 819 | 1 714 |
| Total | | 123 250 | 121 022 |
| Autres charges d’exploitation: | 3.4.2 | | |
| Ajustements/provisions | | 427 | 251 |
| Différences de change | | 281 | 382 |
| Autre | | 675 | 2 123 |
| Total | | 1 383 | 2 756 |
| Total | | 124 633 | 123 778 |

millions d’euros

Remarque

2012

2011

Principales charges d’exploitation:

Principales charges d’exploitation:

3.4.1

3.4.1

Gestion centralisée directe

9 883

10 356

Gestion centralisée indirecte

4 151

4 119

Gestion décentralisée

1 019

766

Gestion partagée

106 378

104 067

Gestion conjointe

1 819

1 714

Total

123 250

121 022

Autres charges d’exploitation:

Autres charges d’exploitation:

3.4.2

3.4.2

Ajustements/provisions

427

251

Différences de change

281

382

Autre

675

2 123

Total

1 383

2 756

Total

124 633

123 778

3.4.1   
  Principales charges d’exploitation

Principales charges d’exploitation

Les dépenses opérationnelles de l’UE couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. La majorité des dépenses relève de la rubrique «Gestion partagée», qui implique la délégation de tâches aux États membres dans des domaines tels que les dépenses FEAGA et les mesures financées par les différentes actions structurelles (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds européen agricole pour le développement rural, Fonds de cohésion et Fonds pour la pêche).

Les principaux éléments des charges d’exploitation couvrent les domaines suivants: agriculture et développement rural (57 milliards d’euros), développement régional et cohésion (39 milliards d’euros), emploi et affaires sociales (11 milliards d’euros), recherche et réseaux de communication, contenu et technologie (6 milliards d’euros) et relations extérieures (3 milliards d’euros).

3.4.2   
  Autres charges d’exploitation

Autres charges d’exploitation

Les différences de change, en dehors des activités financières visées à la note 3.6 ci-dessous, surviennent lors des activités quotidiennes et des opérations correspondantes libellées dans des devises autres que l’euro, ainsi qu’au moment de la réévaluation de fin d’exercice requise pour établir les comptes. Ces pertes sont à la fois réalisées et non réalisées.

3.6

La rubrique «Autre» pour 2011 (sous «Autres charges d’exploitation») comprend essentiellement la correction des amendes infligées les années précédentes, pour un montant total de 1 471 millions d’euros.

Coûts de recherche et développement

Coûts de recherche et développement

Sont inclus aux dépenses administratives (note 3.3) et aux charges d’exploitation les coûts de recherche et de développement non capitalisés, comme suit:

3.3

| millions d’euros |
| --- |
| | 2012 | 2011 |
| Coûts de recherche | 331 | 327 |
| Coûts de développement non capitalisés | 76 | 145 |
| Comptabilisés comme charges | 407 | 472 |

millions d’euros

2012

2011

Coûts de recherche

331

327

Coûts de développement non capitalisés

76

145

Comptabilisés comme charges

407

472

3.5   PRODUITS FINANCIERS

PRODUITS FINANCIERS

| millions d’euros |
| --- |
| | 2012 | 2011 |
| Dividendes | 12 | 5 |
| Produits d’intérêts: |
| Sur le préfinancement | 28 | 40 |
| Sur les paiements tardifs | 242 | 89 |
| Sur les actifs financiers disponibles à la vente | 100 | 113 |
| Sur les prêts | 1 559 | 921 |
| Sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie | 26 | 132 |
| Autre | 2 | 5 |
| Total | 1 957 | 1 300 |
| Autres produits financiers |
| Gains réalisés sur la vente d’actifs financiers | 18 | 3 |
| Autre | 160 | 178 |
| Total | 178 | 181 |
| Corrections de valeur actuelle | 0 | 1 |
| Gains de change | 10 | 4 |
| Total | 2 157 | 1 491 |

millions d’euros

2012

2011

Dividendes

Dividendes

12

12

5

5

Produits d’intérêts:

Produits d’intérêts:

Sur le préfinancement

28

40

Sur les paiements tardifs

242

89

Sur les actifs financiers disponibles à la vente

100

113

Sur les prêts

1 559

921

Sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

26

132

Autre

2

5

Total

1 957

1 300

Autres produits financiers

Autres produits financiers

Gains réalisés sur la vente d’actifs financiers

18

3

Autre

160

178

Total

178

181

Corrections de valeur actuelle

Corrections de valeur actuelle

0

0

1

1

Gains de change

Gains de change

10

10

4

4

Total

2 157

1 491

L’augmentation des produits financiers s’explique principalement par une hausse des produits d’intérêts sur les prêts. Cette hausse traduit le solde accru des prêts du MESF (voir les notes 2.4.2 et 7). Ces prêts étant des instruments réciproques («back-to-back»), une augmentation correspondante a également été observée dans les charges d’intérêts sur les prêts (voir la note 3.6 ci-après). La diminution des produits de trésorerie et équivalents de trésorerie peut s’expliquer par la baisse importante des taux d’intérêt du marché en 2012. La catégorie la plus touchée concerne les intérêts sur les amendes encaissées à titre provisoire. Dans cette catégorie particulière, l’effet combiné de la baisse des taux d’intérêts et d’un nombre important de comptes d’amendes clôturés en 2012 a entraîné la diminution des produits d’intérêts d’environ 81 millions d’euros.

2.4.2

7

3.6

3.6   CHARGES FINANCIÈRES

CHARGES FINANCIÈRES

| millions d’euros |
| --- |
| | 2012 | 2011 |
| Charges d’intérêts |
| Location | 88 | 91 |
| Sur les emprunts | 1 545 | 903 |
| Autre | 23 | 30 |
| Total | 1 656 | 1 024 |
| Autres charges financières |
| Ajustements aux provisions financières | 75 | 74 |
| Charges liées aux instruments financiers gérés par les fiduciaires | 43 | 47 |
| Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente | 8 | 12 |
| Perte réalisée sur la vente d’actifs financiers | 4 | 5 |
| Autre | 143 | 144 |
| Total | 273 | 282 |
| Différences de change | 13 | 49 |
| Total | 1 942 | 1 355 |

millions d’euros

2012

2011

Charges d’intérêts

Charges d’intérêts

Location

88

91

Sur les emprunts

1 545

903

Autre

23

30

Total

1 656

1 024

Autres charges financières

Autres charges financières

Ajustements aux provisions financières

75

74

Charges liées aux instruments financiers gérés par les fiduciaires

43

47

Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente

8

12

Perte réalisée sur la vente d’actifs financiers

4

5

Autre

143

144

Total

273

282

Différences de change

Différences de change

13

13

49

49

Total

1 942

1 355

3.7   PART DU DÉFICIT NET DES COENTREPRISES ET DES ENTITÉS ASSOCIÉES

PART DU DÉFICIT NET DES COENTREPRISES ET DES ENTITÉS ASSOCIÉES

Conformément à la méthode de la mise en équivalence, la Commission comptabilise dans son compte de résultat économique la part du déficit net de ses coentreprises et de ses entités associées (cf. également notes 2.3.1 & 2.3.2).

2.3.1 & 2.3.2

3.8   PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

En 2012, 137 023 millions d’euros (contre 130 391 millions d’euros en 2011) en opérations sans contrepartie directe ont été enregistrés dans le compte de résultat économique.

3.9   INFORMATIONS SECTORIELLES

INFORMATIONS SECTORIELLES

Le présent rapport indique la répartition des charges et produits d’exploitation par domaine politique, selon la structure du budget par activité en vigueur à la Commission. Ces domaines politiques peuvent être regroupés en trois grandes rubriques, à savoir: activités au sein de l’Union européenne, activités en dehors de l’Union européenne, services et autres.

La rubrique «activités au sein de l’Union européenne» est la plus importante, étant donné qu’elle couvre les nombreuses politiques internes à l’Union. Celle des «activités en dehors de l’Union européenne» concerne les politiques mises en œuvre en dehors de l’Union, telles que les politiques en matière de commerce extérieur et d’aide au développement. La rubrique «services et autres» concerne les activités horizontales et internes nécessaires au fonctionnement des institutions et organes de l’UE. Il convient de remarquer que les informations relatives aux agences sont incluses dans le domaine politique pertinent. Il y a lieu de noter également que les ressources et contributions propres ne sont pas ventilées par activité, étant donné qu’elles sont calculées, collectées et gérées par les services centraux de la Commission.

| millions d’euros |
| --- |
| | Activités au sein de l’UE | Activités en dehors de l’UE | Services et autres | CECA en liquidation | Autres institutions | Ajustements de consolidation | Total |
| Amendes | 1 884 | — | — | — | — | — | 1 884 |
| Prélèvements agricoles | 87 | — | — | — | — | — | 87 |
| Récupération de dépenses | 1 444 | 59 | 1 | — | — | — | 1 504 |
| Produits des opérations administratives | 99 | 1 | 992 | — | 664 | (465) | 1 291 |
| Autres produits d’exploitation | 2 692 | 90 | 440 | 7 | 8 | (1 177) | 2 060 |
| Autres produits d’exploitation | 6 206 | 150 | 1 433 | 7 | 672 | (1 642) | 6 826 |
| Dépenses de personnel | (2 256) | (318) | (1 352) | — | (1 802) | 20 | (5 708) |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles | (126) | 1 | (113) | — | (213) | — | (451) |
| Autres frais administratifs | (1 003) | (311) | (880) | — | (1 594) | 627 | (3 161) |
| Frais administratifs | (3 385) | (628) | (2 345) | — | (3 609) | 647 | (9 320) |
| Gestion centralisée directe | (6 996) | (3 572) | (159) | — | — | 844 | (9 883) |
| Gestion centralisée indirecte | (3 762) | (422) | (34) | — | — | 67 | (4 151) |
| Gestion décentralisée | (494) | (525) | — | — | — | — | (1 019) |
| Gestion partagée | (106 464) | 83 | 3 | — | — | — | (106 378) |
| Gestion conjointe | (269) | (1 550) | — | — | — | — | (1 819) |
| Autres charges d’exploitation | (774) | (3) | (634) | (48) | (8) | 84 | (1 383) |
| Charges d’exploitation | (118 759) | (5 989) | (824) | (48) | (8) | 995 | (124 633) |
| Total charges d’exploitation | (122 144) | (6 617) | (3 169) | (48) | (3 617) | 1 642 | (133 953) |
| Charges d’exploitation nettes | (115 938) | (6 467) | (1 736) | (41) | (2 945) | 0 | (127 127) |
| Ressources propres et contributions reçues | | | | | | | 130 919 |
| Surplus des activités opérationnelles | | | | | | | 3 792 |
| Produits financiers nets | | | | | | | 215 |
| Variations du passif lié aux retraites et autres avantages du personnel | | | | | | | (8 846) |
| Part du résultat net des coentreprises et entités associées | | | | | | | (490) |
| Résultat économique de l’exercice | | | | | | | (5 329) |

millions d’euros

Activités au sein de l’UE

Activités en dehors de l’UE

Services et autres

CECA en liquidation

Autres institutions

Ajustements de consolidation

Total

Amendes

1 884

—

—

—

—

—

1 884

Prélèvements agricoles

87

—

—

—

—

—

87

Récupération de dépenses

1 444

59

1

—

—

—

1 504

Produits des opérations administratives

99

1

992

—

664

(465)

1 291

Autres produits d’exploitation

2 692

90

440

7

8

(1 177)

2 060

Autres produits d’exploitation

Autres produits d’exploitation

6 206

6 206

150

150

1 433

1 433

7

7

672

672

(1 642)

(1 642)

6 826

6 826

Dépenses de personnel

(2 256)

(318)

(1 352)

—

(1 802)

20

(5 708)

Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles

(126)

1

(113)

—

(213)

—

(451)

Autres frais administratifs

(1 003)

(311)

(880)

—

(1 594)

627

(3 161)

Frais administratifs

Frais administratifs

(3 385)

(3 385)

(628)

(628)

(2 345)

(2 345)

—

(3 609)

(3 609)

647

647

(9 320)

(9 320)

Gestion centralisée directe

(6 996)

(3 572)

(159)

—

—

844

(9 883)

Gestion centralisée indirecte

(3 762)

(422)

(34)

—

—

67

(4 151)

Gestion décentralisée

(494)

(525)

—

—

—

—

(1 019)

Gestion partagée

(106 464)

83

3

—

—

—

(106 378)

Gestion conjointe

(269)

(1 550)

—

—

—

—

(1 819)

Autres charges d’exploitation

(774)

(3)

(634)

(48)

(8)

84

(1 383)

Charges d’exploitation

Charges d’exploitation

(118 759)

(118 759)

(5 989)

(5 989)

(824)

(824)

(48)

(48)

(8)

(8)

995

995

(124 633)

(124 633)

Total charges d’exploitation

(122 144)

(122 144)

(6 617)

(6 617)

(3 169)

(3 169)

(48)

(48)

(3 617)

(3 617)

1 642

1 642

(133 953)

(133 953)

Charges d’exploitation nettes

Charges d’exploitation nettes

(115 938)

(115 938)

(6 467)

(6 467)

(1 736)

(1 736)

(41)

(41)

(2 945)

(2 945)

0

0

(127 127)

(127 127)

Ressources propres et contributions reçues

130 919

Surplus des activités opérationnelles

Surplus des activités opérationnelles

3 792

3 792

Produits financiers nets

215

Variations du passif lié aux retraites et autres avantages du personnel

(8 846)

Part du résultat net des coentreprises et entités associées

(490)

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(5 329)

(5 329)

INFORMATIONS SECTORIELLES – ACTIVITÉS AU SEIN DE L’UE

INFORMATIONS SECTORIELLES – ACTIVITÉS AU SEIN DE L’UE

| millions d’euros |
| --- |
| | Affaires économiques et financières | Entreprises et industries | Concurrence | Emploi | Agriculture | Transport & énergie | Environnement | Recherche | Société de l’information |
| Autres produits d’exploitation: | | | | | | | | | |
| Amendes | 0 | 6 | 1 878 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prélèvements agricoles | 0 | 0 | 0 | 0 | 87 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Récupération de dépenses | 0 | 1 | 0 | 48 | 1 025 | 10 | 3 | 21 | 18 |
| Produits des opérations administratives | 0 | 18 | 0 | 0 | 0 | 16 | 0 | 7 | 0 |
| Autres produits d’exploitation | 4 | 93 | 0 | 34 | 239 | 220 | 39 | 845 | 12 |
| AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION | 4 | 118 | 1 878 | 82 | 1 351 | 246 | 42 | 873 | 30 |
| Dépenses administratives: | (68) | (210) | (89) | (107) | (127) | (412) | (126) | (432) | (131) |
| Dépenses de personnel | (60) | (147) | (83) | (82) | (107) | (281) | (88) | (236) | (107) |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles | 0 | (8) | 0 | (1) | 0 | (15) | (1) | (15) | 0 |
| Autres frais administratifs | (8) | (55) | (6) | (24) | (20) | (116) | (37) | (181) | (24) |
| Charges d’exploitation: | (40) | 394 | (80) | (10 873) | (56 842) | (2 372) | (329) | (4 365) | (1 312) |
| Gestion centralisée directe | (40) | 211 | 0 | (169) | (48) | (1 061) | (307) | (2 906) | (1 285) |
| Gestion centralisée indirecte | 0 | 352 | 0 | (3) | 0 | (1 127) | (10) | (1 408) | (22) |
| Gestion décentralisée | 0 | 0 | 0 | (61) | (38) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gestion partagée | 0 | 0 | 0 | (10 618) | (56 655) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gestion conjointe | 0 | (130) | 0 | (7) | 0 | (123) | 0 | 0 | 0 |
| Autres charges d’exploitation | 0 | (39) | (80) | (15) | (101) | (61) | (12) | (51) | (5) |
| TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION | (108) | 184 | (169) | (10 980) | (56 969) | (2 784) | (455) | (4 797) | (1 443) |
| CHARGES D’EXPLOITATION NETTES | (104) | 302 | 1 709 | (10 898) | (55 618) | (2 538) | (413) | (3 924) | (1 413) |

millions d’euros

Affaires économiques et financières

Entreprises et industries

Concurrence

Emploi

Agriculture

Transport & énergie

Environnement

Recherche

Société de l’information

Autres produits d’exploitation:

Amendes

0

6

1 878

0

0

0

0

0

0

Prélèvements agricoles

0

0

0

0

87

0

0

0

0

Récupération de dépenses

0

1

0

48

1 025

10

3

21

18

Produits des opérations administratives

0

18

0

0

0

16

0

7

0

Autres produits d’exploitation

4

93

0

34

239

220

39

845

12

AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION

4

4

118

118

1 878

1 878

82

82

1 351

1 351

246

246

42

42

873

873

30

30

Dépenses administratives:

Dépenses administratives:

(68)

(68)

(210)

(210)

(89)

(89)

(107)

(107)

(127)

(127)

(412)

(412)

(126)

(126)

(432)

(432)

(131)

(131)

Dépenses de personnel

(60)

(147)

(83)

(82)

(107)

(281)

(88)

(236)

(107)

Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles

0

(8)

0

(1)

0

(15)

(1)

(15)

0

Autres frais administratifs

(8)

(55)

(6)

(24)

(20)

(116)

(37)

(181)

(24)

Charges d’exploitation:

Charges d’exploitation:

(40)

(40)

394

394

(80)

(80)

(10 873)

(10 873)

(56 842)

(56 842)

(2 372)

(2 372)

(329)

(329)

(4 365)

(4 365)

(1 312)

(1 312)

Gestion centralisée directe

(40)

211

0

(169)

(48)

(1 061)

(307)

(2 906)

(1 285)

Gestion centralisée indirecte

0

352

0

(3)

0

(1 127)

(10)

(1 408)

(22)

Gestion décentralisée

0

0

0

(61)

(38)

0

0

0

0

Gestion partagée

0

0

0

(10 618)

(56 655)

0

0

0

0

Gestion conjointe

0

(130)

0

(7)

0

(123)

0

0

0

Autres charges d’exploitation

0

(39)

(80)

(15)

(101)

(61)

(12)

(51)

(5)

TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION

(108)

(108)

184

184

(169)

(169)

(10 980)

(10 980)

(56 969)

(56 969)

(2 784)

(2 784)

(455)

(455)

(4 797)

(4 797)

(1 443)

(1 443)

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

(104)

(104)

302

302

1 709

1 709

(10 898)

(10 898)

(55 618)

(55 618)

(2 538)

(2 538)

(413)

(413)

(3 924)

(3 924)

(1 413)

(1 413)

| millions d’euros |
| --- |
| | Centre commun de recherche | Pêche | Marché intérieur | Politique régionale | Fiscalité et union douanière | Éducation et Culture | Santé et protection des consommateurs | Justice, liberté et sécurité | Total activités au sein de l’UE |
| Autres produits d’exploitation: | | | | | | | | | |
| Amendes | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 884 |
| Prélèvements agricoles | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 87 |
| Récupération de dépenses | 0 | 6 | 0 | 303 | 0 | 6 | 2 | 1 | 1 444 |
| Produits des opérations administratives | 39 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 16 | 1 | 99 |
| Autres produits d’exploitation | 78 | 9 | 225 | (3) | 1 | 287 | 363 | 246 | 2 692 |
| AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION | 117 | 15 | 227 | 300 | 1 | 293 | 381 | 248 | 6 206 |
| Dépenses administratives: | (358) | (47) | (229) | (78) | (113) | (205) | (348) | (305) | (3 385) |
| Dépenses de personnel | (249) | (39) | (150) | (66) | (43) | (110) | (234) | (174) | (2 256) |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles | (27) | 0 | (8) | 0 | (10) | (1) | (25) | (15) | (126) |
| Autres frais administratifs | (82) | (8) | (71) | (12) | (60) | (94) | (89) | (116) | (1 003) |
| Charges d’exploitation: | (82) | (807) | (69) | (38 622) | (14) | (1 808) | (661) | (877) | (118 759) |
| Gestion centralisée directe | (60) | (175) | (36) | (41) | (14) | (229) | (436) | (400) | (6 996) |
| Gestion centralisée indirecte | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (1 478) | (66) | 0 | (3 762) |
| Gestion décentralisée | 0 | 0 | 0 | (395) | 0 | 0 | 0 | 0 | (494) |
| Gestion partagée | 0 | (629) | 0 | (38 186) | 0 | 0 | 0 | (376) | (106 464) |
| Gestion conjointe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (2) | (7) | 0 | (269) |
| Autres charges d’exploitation | (22) | (3) | (33) | 0 | 0 | (99) | (152) | (101) | (774) |
| TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION | (440) | (854) | (298) | (38 700) | (127) | (2 013) | (1 009) | (1 182) | (122 144) |
| CHARGES D’EXPLOITATION NETTES | (323) | (839) | (71) | (38 400) | (126) | (1 720) | (628) | (934) | (115 938) |

millions d’euros

Centre commun de recherche

Pêche

Marché intérieur

Politique régionale

Fiscalité et union douanière

Éducation et Culture

Santé et protection des consommateurs

Justice, liberté et sécurité

Total activités au sein de l’UE

Autres produits d’exploitation:

Amendes

0

0

0

0

0

0

0

0

1 884

Prélèvements agricoles

0

0

0

0

0

0

0

0

87

Récupération de dépenses

0

6

0

303

0

6

2

1

1 444

Produits des opérations administratives

39

0

2

0

0

0

16

1

99

Autres produits d’exploitation

78

9

225

(3)

1

287

363

246

2 692

AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION

117

117

15

15

227

227

300

300

1

1

293

293

381

381

248

248

6 206

6 206

Dépenses administratives:

Dépenses administratives:

(358)

(358)

(47)

(47)

(229)

(229)

(78)

(78)

(113)

(113)

(205)

(205)

(348)

(348)

(305)

(305)

(3 385)

(3 385)

Dépenses de personnel

(249)

(39)

(150)

(66)

(43)

(110)

(234)

(174)

(2 256)

Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles

(27)

0

(8)

0

(10)

(1)

(25)

(15)

(126)

Autres frais administratifs

(82)

(8)

(71)

(12)

(60)

(94)

(89)

(116)

(1 003)

Charges d’exploitation:

Charges d’exploitation:

(82)

(82)

(807)

(807)

(69)

(69)

(38 622)

(38 622)

(14)

(14)

(1 808)

(1 808)

(661)

(661)

(877)

(877)

(118 759)

(118 759)

Gestion centralisée directe

(60)

(175)

(36)

(41)

(14)

(229)

(436)

(400)

(6 996)

Gestion centralisée indirecte

0

0

0

0

0

(1 478)

(66)

0

(3 762)

Gestion décentralisée

0

0

0

(395)

0

0

0

0

(494)

Gestion partagée

0

(629)

0

(38 186)

0

0

0

(376)

(106 464)

Gestion conjointe

0

0

0

0

0

(2)

(7)

0

(269)

Autres charges d’exploitation

(22)

(3)

(33)

0

0

(99)

(152)

(101)

(774)

TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION

(440)

(440)

(854)

(854)

(298)

(298)

(38 700)

(38 700)

(127)

(127)

(2 013)

(2 013)

(1 009)

(1 009)

(1 182)

(1 182)

(122 144)

(122 144)

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

(323)

(323)

(839)

(839)

(71)

(71)

(38 400)

(38 400)

(126)

(126)

(1 720)

(1 720)

(628)

(628)

(934)

(934)

(115 938)

(115 938)

INFORMATIONS SECTORIELLES - ACTIVITÉS EN DEHORS DE L’UE

INFORMATIONS SECTORIELLES - ACTIVITÉS EN DEHORS DE L’UE

| millions d’euros |
| --- |
| | Relations extérieures | Commerce | Développement | Élargissement | Aide humanitaire | Total activités en dehors de l’UE |
| Autres produits d’exploitation: | | | | | | |
| Récupération de dépenses | 34 | 0 | 2 | 24 | (1) | 59 |
| Produits des opérations administratives | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Autres produits d’exploitation | 5 | 0 | 87 | (1) | (1) | 90 |
| AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION | 40 | 0 | 89 | 23 | (2) | 150 |
| Dépenses administratives: | (102) | (72) | (342) | (80) | (32) | (628) |
| Dépenses de personnel | (15) | (65) | (165) | (49) | (24) | (318) |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Autres frais administratifs | (88) | (7) | (177) | (31) | (8) | (311) |
| Charges d’exploitation: | (2 876) | (11) | (1 091) | (863) | (1 148) | (5 989) |
| Gestion centralisée directe | (1 729) | (6) | (782) | (485) | (570) | (3 572) |
| Gestion centralisée indirecte | (350) | 0 | (19) | (53) | 0 | (422) |
| Gestion décentralisée | (218) | 0 | (37) | (270) | 0 | (525) |
| Gestion partagée | 83 | 0 | 0 | 0 | 0 | 83 |
| Gestion conjointe | (662) | (5) | (252) | (54) | (577) | (1 550) |
| Autres charges d’exploitation | 0 | 0 | (1) | (1) | (1) | (3) |
| TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION | (2 978) | (83) | (1 433) | (943) | (1 180) | (6 617) |
| CHARGES D’EXPLOITATION NETTES | (2 938) | (83) | (1 344) | (920) | (1 182) | (6 467) |

millions d’euros

Relations extérieures

Commerce

Développement

Élargissement

Aide humanitaire

Total activités en dehors de l’UE

Autres produits d’exploitation:

Récupération de dépenses

34

0

2

24

(1)

59

Produits des opérations administratives

1

0

0

0

0

1

Autres produits d’exploitation

5

0

87

(1)

(1)

90

AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION

40

40

0

0

89

89

23

23

(2)

(2)

150

150

Dépenses administratives:

Dépenses administratives:

(102)

(102)

(72)

(72)

(342)

(342)

(80)

(80)

(32)

(32)

(628)

(628)

Dépenses de personnel

(15)

(65)

(165)

(49)

(24)

(318)

Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles

1

0

0

0

0

1

Autres frais administratifs

(88)

(7)

(177)

(31)

(8)

(311)

Charges d’exploitation:

Charges d’exploitation:

(2 876)

(2 876)

(11)

(11)

(1 091)

(1 091)

(863)

(863)

(1 148)

(1 148)

(5 989)

(5 989)

Gestion centralisée directe

(1 729)

(6)

(782)

(485)

(570)

(3 572)

Gestion centralisée indirecte

(350)

0

(19)

(53)

0

(422)

Gestion décentralisée

(218)

0

(37)

(270)

0

(525)

Gestion partagée

83

0

0

0

0

83

Gestion conjointe

(662)

(5)

(252)

(54)

(577)

(1 550)

Autres charges d’exploitation

0

0

(1)

(1)

(1)

(3)

TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION

(2 978)

(83)

(1 433)

(943)

(1 180)

(6 617)

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

(2 938)

(2 938)

(83)

(83)

(1 344)

(1 344)

(920)

(920)

(1 182)

(1 182)

(6 467)

(6 467)

INFORMATIONS SECTORIELLES – SERVICES ET AUTRES

INFORMATIONS SECTORIELLES – SERVICES ET AUTRES

| EUR millions |
| --- |
| | Presse et communication | Office de lutte antifraude | Co-ordination | Personnel et Admin | Eurostat | Budget | Audit | Langues | Autre | Total Services et autres |
| Autres produits d’exploitation: | | | | | | | | | | |
| Récupération de dépenses | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Produits des opérations administratives | 0 | 7 | 2 | 829 | 0 | 56 | 0 | 98 | 0 | 992 |
| Autres produits d’exploitation | (2) | 5 | 1 | 53 | 0 | 9 | 0 | 47 | 327 | 440 |
| AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION | (1) | 12 | 3 | 882 | 0 | 65 | 0 | 145 | 327 | 1 433 |
| Dépenses administratives: | (124) | (51) | (184) | (1 424) | (91) | (58) | (11) | (441) | 39 | (2 345) |
| Dépenses de personnel | (79) | (38) | (159) | (632) | (70) | (45) | (10) | (358) | 39 | (1 352) |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles | (2) | (1) | 0 | (109) | 0 | 0 | 0 | (1) | 0 | (113) |
| Autres frais administratifs | (43) | (12) | (25) | (683) | (21) | (13) | (1) | (82) | 0 | (880) |
| Charges d’exploitation: | (124) | (22) | (2) | (14) | (32) | (341) | 0 | (16) | (273) | (824) |
| Gestion centralisée directe | (90) | (22) | 0 | (12) | (32) | (3) | 0 | 0 | 0 | (159) |
| Gestion centralisée indirecte | (34) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (34) |
| Gestion partagée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Autres charges d’exploitation | 0 | 0 | (2) | (2) | 0 | (341) | 0 | (16) | (273) | (634) |
| TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION | (248) | (73) | (186) | (1 438) | (123) | (399) | (11) | (457) | (234) | (3 169) |
| CHARGES D’EXPLOITATION NETTES | (249) | (61) | (183) | (556) | (123) | (334) | (11) | (312) | 93 | (1 736) |

EUR millions

Presse et communication

Office de lutte antifraude

Co-ordination

Personnel et Admin

Eurostat

Budget

Audit

Langues

Autre

Total Services et autres

Autres produits d’exploitation:

Récupération de dépenses

1

0

0

0

0

0

0

0

0

1

Produits des opérations administratives

0

7

2

829

0

56

0

98

0

992

Autres produits d’exploitation

(2)

5

1

53

0

9

0

47

327

440

AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION

(1)

(1)

12

12

3

3

882

882

0

0

65

65

0

0

145

145

327

327

1 433

1 433

Dépenses administratives:

Dépenses administratives:

(124)

(124)

(51)

(51)

(184)

(184)

(1 424)

(1 424)

(91)

(91)

(58)

(58)

(11)

(11)

(441)

(441)

39

39

(2 345)

(2 345)

Dépenses de personnel

(79)

(38)

(159)

(632)

(70)

(45)

(10)

(358)

39

(1 352)

Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles

(2)

(1)

0

(109)

0

0

0

(1)

0

(113)

Autres frais administratifs

(43)

(12)

(25)

(683)

(21)

(13)

(1)

(82)

0

(880)

Charges d’exploitation:

Charges d’exploitation:

(124)

(124)

(22)

(22)

(2)

(2)

(14)

(14)

(32)

(32)

(341)

(341)

0

0

(16)

(16)

(273)

(273)

(824)

(824)

Gestion centralisée directe

(90)

(22)

0

(12)

(32)

(3)

0

0

0

(159)

Gestion centralisée indirecte

(34)

0

0

0

0

0

0

0

0

(34)

Gestion partagée

0

0

0

0

0

3

0

0

0

3

Autres charges d’exploitation

0

0

(2)

(2)

0

(341)

0

(16)

(273)

(634)

TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION

(248)

(248)

(73)

(73)

(186)

(186)

(1 438)

(1 438)

(123)

(123)

(399)

(399)

(11)

(11)

(457)

(457)

(234)

(234)

(3 169)

(3 169)

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

(249)

(249)

(61)

(61)

(183)

(183)

(556)

(556)

(123)

(123)

(334)

(334)

(11)

(11)

(312)

(312)

93

93

(1 736)

(1 736)

4.   NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

4.1   OBJECTIF ET ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

OBJECTIF ET ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité de l’UE à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que ses besoins en termes d’utilisation de ces flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est établi à l’aide de la méthode indirecte. Ceci signifie que le résultat net de l’exercice, excédent ou déficit, est ajusté en fonction des effets des transactions sans effet de trésorerie, de tout décalage ou régularisation d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie se rapportant aux investissements.

Les flux de trésorerie provenant de transactions en devise étrangère sont enregistrés dans la devise de présentation des états financiers de l’UE (l’euro), par application au montant en devise étrangère du taux de change entre l’euro et la devise étrangère à la date de ces flux.

Le tableau des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de l’exercice classés en activités opérationnelles et d’investissement (l’UE n’a pas d’activités de financement).

4.2   ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

Les activités opérationnelles correspondent aux activités de l’UE autres que des activités d’investissement. Il s’agit de la majorité des activités effectuées. Les prêts octroyés aux bénéficiaires (et les emprunts connexes, le cas échéant) ne sont pas considérés comme des activités d’investissement (ou de financement), étant donné qu’ils font partie des objectifs généraux et donc des opérations quotidiennes de l’UE. Les activités opérationnelles comprennent également les investissements tels que ceux du FEI et de la BERD, ainsi que les fonds de capital-risque. Ces activités visent en effet à contribuer à la réalisation d’objectifs politiques.

4.3   ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

Les activités d’investissement couvrent l’acquisition et la cession d’immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que d’autres investissements qui ne sont pas inclus dans les valeurs disponibles. Les activités d’investissement n’incluent pas les prêts octroyés aux bénéficiaires. L’objectif est de faire apparaître les véritables investissements effectués par l’UE.

5.   ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

5.1   ACTIFS ÉVENTUELS

ACTIFS ÉVENTUELS

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Garanties reçues: | | |
| Garanties de bonne fin | 337 | 300 |
| Autres garanties | 43 | 34 |
| Autres actifs éventuels | 14 | 19 |
| Total | 394 | 353 |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

Garanties reçues:

Garanties de bonne fin

337

300

Autres garanties

43

34

Autres actifs éventuels

14

19

Total

394

353

Les garanties de bonne fin sont parfois requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements de l’UE satisfont à leurs obligations contractuelles avec l’UE.

5.2   PASSIFS ÉVENTUELS

PASSIFS ÉVENTUELS

| millions d’euros |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Garanties données | 5.2.1 | 22 317 | 24 394 |
| Amendes | 5.2.2 | 6 378 | 8 951 |
| FEAGA, développement rural et préadhésion | 5.2.3 | 1 188 | 2 345 |
| Politique de cohésion | 5.2.4 | 546 | 318 |
| Affaires juridiques et autres litiges | 5.2.5 | 91 | 251 |
| Autres passifs éventuels | | 1 | 2 |
| Total | | 30 521 | 36 261 |
| Toutes les dettes éventuelles, à l’exception des dettes liées aux amendes, seraient financées, si elles devenaient exigibles, par le budget de l’UE lors des exercices à venir. |

millions d’euros

Remarque

31.12.2012

31.12.2011

Garanties données

5.2.1

5.2.1

22 317

24 394

Amendes

5.2.2

5.2.2

6 378

8 951

FEAGA, développement rural et préadhésion

5.2.3

5.2.3

1 188

2 345

Politique de cohésion

5.2.4

5.2.4

546

318

Affaires juridiques et autres litiges

5.2.5

5.2.5

91

251

Autres passifs éventuels

1

2

Total

30 521

36 261

Toutes les dettes éventuelles, à l’exception des dettes liées aux amendes, seraient financées, si elles devenaient exigibles, par le budget de l’UE lors des exercices à venir.

Toutes les dettes éventuelles, à l’exception des dettes liées aux amendes, seraient financées, si elles devenaient exigibles, par le budget de l’UE lors des exercices à venir.

5.2.1   
  Garanties données

Garanties données

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Pour les prêts octroyés par la BEI sur ses fonds propres |
| Garantie à 65 % | 18 683 | 20 362 |
| Garantie à 70 % | 1 654 | 1 992 |
| Garantie à 75 % | 383 | 534 |
| Garantie à 100 % | 594 | 724 |
| Total | 21 314 | 23 612 |
| Autres garanties données | 1 003 | 782 |
| Total | 22 317 | 24 394 |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

Pour les prêts octroyés par la BEI sur ses fonds propres

Pour les prêts octroyés par la BEI sur ses fonds propres

Garantie à 65 %

18 683

20 362

Garantie à 70 %

1 654

1 992

Garantie à 75 %

383

534

Garantie à 100 %

594

724

Total

21 314

23 612

Autres garanties données

Autres garanties données

1 003

1 003

782

782

Total

22 317

24 394

Le budget de l’UE garantit des prêts signés et accordés par la BEI sur ses fonds propres à des pays tiers au 31 décembre 2012 (y compris les prêts accordés aux futurs États membres avant leur adhésion). La garantie de l’UE est toutefois limitée à un pourcentage du plafond des lignes de crédit autorisées: 65 % (pour le mandat 2000-2007), 70 %, 75 % ou 100 %. Pour le mandat 2007-2013, la garantie de l’UE est limitée à 65 % du solde restant à recouvrer et non des lignes de crédit autorisées. Lorsque le plafond n’est pas atteint, c’est la totalité de l’encours qui bénéficie de la garantie de l’UE. Au 31 décembre 2012, le montant total de l’encours était de 21 314 millions d’euros auquel se limite ainsi le risque maximum encouru par l’UE.

Le montant ci-dessus de la garantie à 65 % pour 2011 ne prend pas en considération la différence de calcul entre les mandats 2000-2007 et 2007-2013. Si le montant pour 2011 avait été calculé sur la base de cette différence, le montant à inscrire se serait élevé à 17 423 millions d’euros.

D’autres garanties données se rapportent essentiellement au mécanisme de financement avec partage des risques (948 millions d’euros) et à l’instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (39 millions d’euros). Pour plus d’informations sur ces instruments, voir la note 2.4.

2.4

5.2.2   
  Amendes

Amendes

Ces montants se rapportent à des amendes infligées par la Commission pour atteinte aux règles de libre concurrence, dont le montant est payé à titre provisionnel et pour lesquelles soit un recours a été introduit, soit on ignore si un recours sera introduit. Ils continueront de figurer parmi les passifs éventuels jusqu’à ce que la Cour de justice rende une décision définitive. Les intérêts sur les paiements provisionnels sont inclus dans le résultat économique de l’exercice et aussi en tant que dette éventuelle, de façon à tenir compte du caractère incertain des droits de la Commission sur ces montants.

5.2.3   
  FEAGA, développement rural et préadhésion

FEAGA, développement rural et préadhésion

Il s’agit de dettes éventuelles envers les États membres relatives à des décisions de conformité du FEAGA, au développement rural et aux corrections financières de préadhésion faisant l’objet d’une procédure en instance devant la Cour de justice. La détermination du montant définitif de la dette et la date d’imputation au budget des effets des recours gagnés dépendront de la durée de la procédure devant la Cour de justice.

5.2.4   
  Politique de cohésion

Politique de cohésion

Il s’agit de passifs éventuels envers les États membres en rapport avec des actions dans le cadre de la politique de cohésion en attendant la date d’audition orale ou le jugement pendant de la Cour de Justice.

5.2.5   
  Affaires juridiques et autres litiges

Affaires juridiques et autres litiges

Cette rubrique porte sur des actions en dommages-intérêts actuellement intentées contre la Commission et autres organes de l’UE, sur d’autres litiges et sur les frais de justice estimés. Il est à noter que, dans le cadre d’une action en dommages-intérêts au titre de l’article 288 CE, le requérant doit démontrer une violation suffisamment grave, de la part de l’institution, d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers, un dommage réel subi par le requérant et un lien de causalité direct entre l’acte illégal et le préjudice invoqué.

5.3   AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

5.3.1   
  Engagements encore non apurés restant à liquider

Engagements encore non apurés restant à liquider

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Engagements encore non apurés restant à liquider | 175 853 | 165 236 |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

Engagements encore non apurés restant à liquider

175 853

165 236

Le montant ci-dessus correspond au RAL («Reste à liquider») budgétaire diminué des montants afférents inclus en tant que dépenses dans le compte de résultat économique de 2012. Le RAL budgétaire correspond au montant des engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Le RAL budgétaire est la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels. Au 31 décembre 2012, le RAL budgétaire se montait à 217 810 millions d’euros (contre 207 443 millions d’euros en 2011).

5.3.2   
  Engagements juridiques significatifs

Engagements juridiques significatifs

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Actions structurelles | 71 775 | 142 916 |
| Protocole avec les pays méditerranéens | 264 | 264 |
| Accords de pêche | 173 | 37 |
| Programme Galileo | 143 | 320 |
| Programme GMES | 233 | 400 |
| RTE-T | 1 331 | 3 416 |
| Autres engagements contractuels | 3 884 | 4 493 |
| Total | 77 803 | 151 846 |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

Actions structurelles

71 775

142 916

Protocole avec les pays méditerranéens

264

264

Accords de pêche

173

37

Programme Galileo

143

320

Programme GMES

233

400

RTE-T

1 331

3 416

Autres engagements contractuels

3 884

4 493

Total

77 803

151 846

Ces engagements trouvent leur origine dans les engagements juridiques à long terme pris par l’UE concernant des montants qui n’étaient pas couverts par des crédits d’engagement inscrits au budget. Ils peuvent être liés à des programmes pluriannuels tels que les actions structurelles ou des montants que l’UE s’est engagée à payer ultérieurement dans le cadre de contrats administratifs existant à la clôture du bilan (par exemple: les contrats liés à la fourniture de services en matière de sécurité, de nettoyage, etc., mais aussi les engagements contractuels pour des projets spécifiques tels que des travaux de construction).

Actions structurelles

Actions structurelles

Le tableau ci-après établit une comparaison entre les engagements juridiques qui n’ont pas encore donné lieu à un engagement budgétaire et les engagements maximaux par rapport aux montants prévus dans le cadre financier 2007-2013.

| millions d’euros |
| --- |
| | Montants perspectives financières 2007-2013 Réserves
  (A) | Engagements juridiques conclus
  (B) | Engagements budgétaires 2007-2011
  (C) | Engagements juridiques moins engagements budgétaires
  (= B – C) | Engagements maximaux
  (= A – C) |
| Fonds structurel | 347 552 | 347 521 | 293 050 | 54 471 | 54 502 |
| Ressources naturelles | 100 549 | 100 539 | 85 058 | 15 481 | 15 491 |
| Instrument d’aide de préadhésion | 11 255 | 9 895 | 9 473 | 422 | 1 782 |
| Total | 459 356 | 457 955 | 387 581 | 70 374 | 71 775 |

millions d’euros

Montants perspectives financières 2007-2013 Réserves

(A)

Engagements juridiques conclus

(B)

Engagements budgétaires 2007-2011

(C)

Engagements juridiques moins engagements budgétaires

(= B – C)

Engagements maximaux

(= A – C)

Fonds structurel

347 552

347 521

293 050

54 471

54 502

Ressources naturelles

100 549

100 539

85 058

15 481

15 491

Instrument d’aide de préadhésion

11 255

9 895

9 473

422

1 782

Total

459 356

457 955

387 581

70 374

71 775

Protocoles avec les pays méditerranéens

Protocoles avec les pays méditerranéens

Ces engagements ont trait aux protocoles financiers conclus avec des pays tiers méditerranéens. Le montant repris ici correspond à la différence entre le montant total des protocoles signés et le montant des engagements budgétaires comptabilisés. Ces protocoles sont des traités internationaux qui ne peuvent pas être dénoncés sans l’accord des deux parties, bien que le processus de dénonciation de ces textes soit en cours.

Accords de pêche

Accords de pêche

Ces engagements ont été conclus avec des pays tiers en vue d’opérations menées dans le cadre d’accords internationaux de pêche.

Programme Galileo

Programme Galileo

Il s’agit des montants affectés au programme Galileo visant à développer un système européen de navigation mondiale par satellite - voir aussi note 2.2.

2.2

Programme GMES

Programme GMES

La Commission a conclu un accord avec l’ASE pour la période 2008-2013 pour la mise en œuvre du composant spatial de la Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (GMES). Le montant indicatif total pour cette période est de 728 millions d’euros.

Engagements RTE-T

Engagements RTE-T

Ce montant concerne les subventions versées dans le cadre du réseau de transport transeuropéen (RTE-T) pour la période 2007–2013. Le programme concerne des projets liés au développement d’un réseau de transport transeuropéen portant sur l’infrastructure ainsi que sur la recherche et l’innovation afin de soutenir l’intégration de nouvelles technologies et de procédés innovants dans le déploiement d’une nouvelle infrastructure de transport. Le montant indicatif total de ce programme est de 7 900 millions d’euros.

La diminution des engagements juridiques afférents au RTE-T est le résultat combiné d’une réduction des engagements juridiques à la suite de décisions portant modification et d’une hausse des engagements budgétaires.

Autres engagements contractuels

Autres engagements contractuels

Les montants indiqués dans cette rubrique correspondent aux engagements restant à payer sur la durée des contrats. Les montants les plus élevés inclus ici concernent les accords de passation de marchés de l’agence «Fusion pour l’énergie» dans le contexte du projet ITER et les contrats de construction du Parlement européen.

6.   PROTECTION DU BUDGET DE L’UE

6.1   CONTEXTE

CONTEXTE

Une considération importante dans l’exécution du budget de l’UE a trait à la nécessité de garantir une prévention ou détection adéquate et, ultérieurement, correction des erreurs, irrégularités et fraudes. L’objectif de cette note est d’apporter: (1) un aperçu des mécanismes de prévention et de correction prévus dans la législation en vigueur, détaillant la procédure de détection et de traitement ultérieur des erreurs, irrégularités et fraudes décelées par les organes de l’UE et par les États membres, et (2) l’estimation la plus plausible des montants totaux concernés de manière à illustrer en termes réels la façon dont le budget de l’UE est protégé.

Les informations présentées ci-après ne concernent pas seulement les actions entreprises au niveau de l’UE, mais sont également liées aux corrections apportées par les États membres au titre de la gestion partagée à la suite de leurs propres contrôles et audits (pour la période de programmation 2007-2013 uniquement, puisque pour les périodes de programmation précédentes, les données présentées par les États membres sont incomplètes et/ou non fiables). Ces corrections ne sont pas actées dans le système comptable de la Commission parce que, dans la plupart des cas, les États membres peuvent réutiliser ces montants pour d’autres dépenses éligibles. Les chiffres relatifs aux États membres figurent dans le tableau 6.7 ci-après.

6.7

De plus amples détails sur les montants présentés ci-après et sur les procédures connexes sont disponibles dans une communication spécifique élaborée par la Commission et transmise à l’autorité de décharge et à la Cour des comptes chaque année en septembre à compter de 2013 – disponible sur le site internet Europa de la DG Budget.

6.2   MÉCANISMES DE PRÉVENTION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

MÉCANISMES DE PRÉVENTION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Dans le cadre de la gestion directe, les actions préventives comprennent les contrôles effectués par les services compétents sur l’éligibilité des dépenses réclamées par les bénéficiaires. Ces contrôles ex ante sont intégrés aux procédures de gestion des programmes et sont destinés à donner une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des dépenses à payer. Les services de la Commission peuvent également fournir des orientations, sur les questions contractuelles notamment, dans le souci d’une gestion saine et efficace du financement, pour réduire ainsi le risque d’irrégularités.

Au titre de la gestion partagée (c’est-à-dire les dépenses agricoles et de la politique de cohésion), les États membres ont la responsabilité première tout au long du cycle des dépenses de veiller à la légalité et à la régularité des dépenses effectuées à partir du budget de l’UE. Des mécanismes de prévention existent également au niveau de la Commission en sa qualité d’autorité de contrôle. La Commission est autorisée à:

| — | interrompre le délai de paiement pendant une période maximale de 6 mois pour les programmes 2007-2013 dans les cas où:






  (a) | il existe des preuves attestant des lacunes significatives dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle de l’État membre concerné; ou |
| --- | --- | --- |

—

interrompre le délai de paiement pendant une période maximale de 6 mois pour les programmes 2007-2013 dans les cas où:

interrompre

(a)

il existe des preuves attestant des lacunes significatives dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle de l’État membre concerné; ou

| (b) | les services de la Commission doivent procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d’informations leur signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d’une irrégularité grave qui n’a pas été corrigée. |
| --- | --- |

(b)

les services de la Commission doivent procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d’informations leur signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d’une irrégularité grave qui n’a pas été corrigée.

| — | suspendre tout ou partie d’un paiement intermédiaire à un État membre pour les programmes 2007-2013 dans les trois cas suivants:






  (a) | quand le système de gestion et de contrôle du programme s’avère présenter de sérieuses lacunes et l’État membre n’a pas pris les mesures correctrices nécessaires; ou |
| --- | --- | --- |

—

suspendre tout ou partie d’un paiement intermédiaire à un État membre pour les programmes 2007-2013 dans les trois cas suivants:

suspendre

(a)

quand le système de gestion et de contrôle du programme s’avère présenter de sérieuses lacunes et l’État membre n’a pas pris les mesures correctrices nécessaires; ou

| (b) | quand les dépenses figurant dans une déclaration de dépenses certifiée présentent une irrégularité grave qui n’a pas été corrigée; ou |
| --- | --- |

(b)

quand les dépenses figurant dans une déclaration de dépenses certifiée présentent une irrégularité grave qui n’a pas été corrigée; ou

| (c) | si un État membre a gravement manqué à ses obligations de gestion et de contrôle. |
| --- | --- |

(c)

si un État membre a gravement manqué à ses obligations de gestion et de contrôle.

Si l’État membre ne prend pas les mesures requises, la Commission peut décider d’imposer une correction financière. Les chiffres relatifs aux suspensions et aux interruptions sont présentés dans la note 6.4.1 ci-après.

6.4.1

6.3   MÉCANISMES DE CORRECTION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

MÉCANISMES DE CORRECTION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

6.3.1   
  Corrections financières

Corrections financières

Au titre de la gestion partagée, les États membres sont les principaux responsables de la prévention, de la détection et de la correction des erreurs, des irrégularités ou des fraudes commises par les bénéficiaires en premier lieu, tandis que la Commission joue un rôle global de supervision. Lorsque des défaillances graves dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres entraînent ou pourraient entraîner des erreurs, irrégularités ou fraudes individuelles ou systémiques, la Commission peut appliquer des corrections financières. Les corrections financières ont lieu en trois grandes étapes, à savoir:

corrections financières

| (1) | Corrections financières
  en cours: il s’agit de corrections susceptibles d’être modifiées puisqu’elles n’ont pas encore été formellement acceptées par les États membres, par exemple dans le cas d’un audit qui a été finalisé, mais pour lesquelles la Commission n’a pas encore clôturé la procédure contradictoire avec l’État membre concerné. |
| --- | --- |

(1)

Corrections financières
  en cours: il s’agit de corrections susceptibles d’être modifiées puisqu’elles n’ont pas encore été formellement acceptées par les États membres, par exemple dans le cas d’un audit qui a été finalisé, mais pour lesquelles la Commission n’a pas encore clôturé la procédure contradictoire avec l’État membre concerné.

Corrections financières

en cours:

| (2) | Correction financière
  confirmée/décidée: ces montants sont définitifs, dans le sens où ils ont été soit confirmés (c’est-à-dire acceptés) par l’État membre concerné, soit arrêtés par une décision de la Commission. Ils sont inscrits au tableau 6.4.2.1 ci-dessous. |
| --- | --- |

(2)

Correction financière
  confirmée/décidée: ces montants sont définitifs, dans le sens où ils ont été soit confirmés (c’est-à-dire acceptés) par l’État membre concerné, soit arrêtés par une décision de la Commission. Ils sont inscrits au tableau 6.4.2.1 ci-dessous.

Correction financière

confirmée/décidée

6.4.2.1

| (3) | Corrections financières
  «mises en œuvre»: ces montants correspondent à la dernière étape du processus par lequel la situation observée d’une dépense indue est définitivement corrigée. Plusieurs mécanismes de correction sont prévus dans les cadres réglementaires sectoriels. Ces chiffres sont inscrits aux tableaux 6.4.2.2 et 6.4.3.1 ci-dessous. |
| --- | --- |

(3)

Corrections financières
  «mises en œuvre»: ces montants correspondent à la dernière étape du processus par lequel la situation observée d’une dépense indue est définitivement corrigée. Plusieurs mécanismes de correction sont prévus dans les cadres réglementaires sectoriels. Ces chiffres sont inscrits aux tableaux 6.4.2.2 et 6.4.3.1 ci-dessous.

Corrections financières

«mises en œuvre»

6.4.2.2

6.4.3.1

6.3.2   
  Recouvrements

Recouvrements

Au titre de la gestion directe, et conformément au règlement financier, les ordres de recouvrement doivent être établis par l’ordonnateur pour les montants versés indument. Les recouvrements sont alors mis en œuvre par virement bancaire direct effectué par le débiteur (à savoir, l’État membre) ou par compensation avec d’autres montants que la Commission doit au débiteur. Le Règlement financier prévoit des procédures supplémentaires pour assurer la perception des ordres de recouvrement échus qui font l’objet d’un suivi spécifique par l’ordonnateur de la Commission.

Au titre de la gestion partagée dans le secteur de l’agriculture, les États membres sont tenus d’identifier les erreurs et irrégularités et de recouvrer les montants versés indument conformément aux règles et procédures nationales. Pour le FEAGA, les montants recouvrés auprès des bénéficiaires sont portés au crédit de la Commission après déduction appliquée par l’État membre à hauteur de 20 % (en moyenne), qui les enregistre comme recettes. En ce qui concerne le FEADER, les recouvrements sont déduits de la demande de paiement suivante avant qu’elle ne soit transmise aux services de la Commission et la somme concernée peut donc être réutilisée pour le programme. Si un État membre renonce au recouvrement ou manque de diligence, la Commission peut décider d’intervenir et d’imposer une correction financière à l’État membre concerné. Dans le domaine de la politique de cohésion, les États membres (et non pas la Commission) ont la responsabilité première du recouvrement, auprès des bénéficiaires, des montants versés indument, qui sont majorés, le cas échéant, d’intérêts de retard. Les montants recouvrés par les États membres sont communiqués dans cette note à titre informatif, en outre des corrections financières imposées par la Commission. Pour la période 2007-2013, les États membres sont légalement tenus de fournir à la Commission des données claires et structurées sur les montants retirés du cofinancement avant la finalisation de la procédure de recouvrement nationale et le recouvrement effectif des montants auprès des bénéficiaires au niveau national.

6.3.3   
  Recouvrement des montants de préfinancement inutilisés

Recouvrement des montants de préfinancement inutilisés

Dans presque tous les domaines, l’UE propose des préfinancements, ou des versements d’avances, aux bénéficiaires. Comme expliqué à la note 1.5.7, ces paiements sont destinés à fournir au bénéficiaire une avance en espèces ou un fonds de trésorerie. Quand un bénéficiaire n’a pas utilisé (dépensé) la totalité du préfinancement reçu de l’UE, les services de la Commission émettent un ordre de recouvrement pour garantir le retour des fonds au budget de l’UE. Cette procédure est une étape importante dans le système de contrôle de l’UE pour veiller à ce que les bénéficiaires ne gardent pas des fonds excédentaires sans une justification adéquate des dépenses, ce qui contribue à la protection du budget de l’UE. Ces recouvrements figurent au tableau 6.5 ci-dessous.

1.5.7

6.5

Il ne faut pas confondre les recouvrements des montants de préfinancement inutilisés avec le recouvrement de dépenses irrégulières. Lorsque les services de la Commission repèrent et recouvrent de telles dépenses attachées à des montants de préfinancement déboursés, celles-ci sont incluses dans la procédure normale de correction financière ou la procédure de recouvrement décrites aux points 6.3.1 et 6.3.2 ci-dessus.

inutilisés

6.3.1

6.3.2

6.3.4   
  Produits des ressources propres - recouvrements

Produits des ressources propres - recouvrements

S’agissant des produits des ressources propres, qui sont la première source de financement du budget de l’UE, les recouvrements concernent le suivi des rapports d’inspection de la Commission, des audits de la Cour des comptes, des affaires relatives à la responsabilité financière à la suite d’erreurs administratives des États membres ou à leur manque de diligence dans leur action de recouvrement, des procédures d’infraction, des arrêts de la Cour de justice et des montants obtenus grâce à des paiements spontanés des États membres et aux intérêts de retard relatifs aux ressources propres. Ces montants sont inscrits au tableau 6.6 ci-dessous.

6.6

6.4   INCIDENCE FINANCIÈRE DES MÉCANISMES DE PRÉVENTION ET DE CORRECTION

INCIDENCE FINANCIÈRE DES MÉCANISMES DE PRÉVENTION ET DE CORRECTION

6.4.1   
  Interruptions et suspensions en 2012

Interruptions et suspensions en 2012

Interruptions:

Interruptions:

Le tableau ci-dessous donne un aperçu de l’évolution des cas d’interruption, de leur nombre et des montants correspondants, et ce pour le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE et le FEP. Le solde d’ouverture inclut toutes les affaires en cours à la fin de l’exercice 2011, quelle que soit l’année de notification de l’interruption à l’État membre (pour cette raison, certains chiffres ne peuvent être directement comparés à ceux présentés dans les comptes annuels 2011). Les nouvelles affaires concernent exclusivement les interruptions notifiées lors de l’exercice 2012. Les affaires clôturées représentent les affaires pour lesquelles le paiement des déclarations de dépenses a repris en 2012, quelle que soit l’année de début de l’interruption. Les affaires en cours à la fin de l’exercice 2012 correspondent aux interruptions toujours effectives au 31 décembre 2012, c’est-à-dire que le paiement des déclarations de dépenses reste interrompu dans l’attente de mesures correctives à prendre par l’État membre concerné.

| millions d’euros |
| --- |
| Période de programmation 2007-2013 | FEDER/Fonds de cohésion |
| Total des affaires en cours au 31.12.2011 | Nouvelles affaires | Affaires clôturées en 2012 | Total des affaires en cours au 31.12.2012 |
| État membre | Nombre de cas | Montant | Nombre de cas | Montant | Nombre de cas | Montant | Nombre de cas | Montant |
| Allemagne | 3 | 17 | 2 | 163 | | | 5 | 180 |
| Espagne | | | 49 | 1 495 | 41 | 1 319 | 8 | 176 |
| France | | | 6 | 51 | 5 | 24 | 1 | 27 |
| Italie (8) | 10 | 265 | 20 | 1 122 | 19 | 860 | 11 | 526 |
| Lettonie | | | 5 | 94 | 5 | 94 | 0 | 0 |
| Lituanie | | | 4 | 164 | 4 | 164 | 0 | 0 |
| Hongrie | | | 3 | 55 | | | 3 | 55 |
| Pologne | | | 5 | 605 | | | 5 | 605 |
| Roumanie | | | 1 | 41 | | | 1 | 41 |
| Slovénie | | | 1 | 6 | 1 | 6 | 0 | 0 |
| Slovaquie | 2 | 71 | | | 2 | 71 | 0 | 0 |
| Royaume-Uni | | | 1 | 22 | | | 1 | 22 |
| Opérations transfrontalières | | | 11 | 59 | 8 | 52 | 3 | 6 |
| Total | 15 | 353 | 108 | 3 878 | 85 | 2 592 | 38 | 1 639 |

millions d’euros

Période de programmation 2007-2013

FEDER/Fonds de cohésion

Total des affaires en cours au 31.12.2011

Nouvelles affaires

Affaires clôturées en 2012

Total des affaires en cours au 31.12.2012

État membre

Nombre de cas

Montant

Nombre de cas

Montant

Nombre de cas

Montant

Nombre de cas

Montant

Allemagne

3

17

2

163

5

5

180

180

Espagne

49

1 495

41

1 319

8

8

176

176

France

6

51

5

24

1

1

27

27

Italie (8)

8

10

265

20

1 122

19

860

11

11

526

526

Lettonie

5

94

5

94

0

0

0

0

Lituanie

4

164

4

164

0

0

0

0

Hongrie

3

55

3

3

55

55

Pologne

5

605

5

5

605

605

Roumanie

1

41

1

1

41

41

Slovénie

1

6

1

6

0

0

0

0

Slovaquie

2

71

2

71

0

0

0

0

Royaume-Uni

1

22

1

1

22

22

Opérations transfrontalières

11

59

8

52

3

3

6

6

Total

15

353

108

3 878

85

2 592

38

1 639

Outre ces procédures d’interruption, 119 lettres d’avertissement (pour les cas où aucune demande de paiement n’était en cours) ont été envoyées en 2012 au titre du FEDER, contribuant ainsi à la poursuite de la prévention des montants irréguliers.

| millions d’euros |
| --- |
| Période de programmation 2007-2013 | FSE |
| Total des affaires en cours au 31.12.2011 | Nouvelles affaires | Affaires clôturées en 2012 | Total des affaires en cours au 31.12.2012 |
| État membre | Nombre de cas | Montant | Nombre de cas | Montant | Nombre de cas | Montant | Nombre de cas | Montant |
| République tchèque | | | 1 | 47 | | | 1 | 47 |
| Allemagne | | | 5 | 165 | 4 | 145 | 1 | 19 |
| Espagne | 2 | 10 | 8 | 159 | 9 | 160 | 1 | 9 |
| France | 2 | 25 | 9 | 142 | 4 | 91 | 7 | 76 |
| Italie | 4 | 53 | 7 | 207 | 6 | 231 | 5 | 30 |
| Lettonie | | | 2 | 26 | 2 | 26 | 0 | 0 |
| Lituanie | | | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Roumanie | | | 1 | 21 | 1 | 21 | 0 | 0 |
| Slovaquie | | | 1 | 45 | 1 | 45 | 0 | 0 |
| Royaume-Uni | 2 | 234 | 2 | 69 | 4 | 303 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 323 | 37 | 881 | 32 | 1 023 | 15 | 181 |

millions d’euros

Période de programmation 2007-2013

FSE

Total des affaires en cours au 31.12.2011

Nouvelles affaires

Affaires clôturées en 2012

Total des affaires en cours au 31.12.2012

État membre

Nombre de cas

Montant

Nombre de cas

Montant

Nombre de cas

Montant

Nombre de cas

Montant

République tchèque

1

47

1

1

47

47

Allemagne

5

165

4

145

1

1

19

19

Espagne

2

10

8

159

9

160

1

1

9

9

France

2

25

9

142

4

91

7

7

76

76

Italie

4

53

7

207

6

231

5

5

30

30

Lettonie

2

26

2

26

0

0

0

0

Lituanie

1

1

1

1

0

0

0

0

Roumanie

1

21

1

21

0

0

0

0

Slovaquie

1

45

1

45

0

0

0

0

Royaume-Uni

2

234

2

69

4

303

0

0

0

0

Total

10

323

37

881

32

1 023

15

181

| millions d’euros |
| --- |
| Période de programmation 2007-2013 | FEP |
| Total des affaires en cours au 31.12.2011 | Nouvelles affaires | Affaires clôturées en 2012 | Total des affaires en cours au 31.12.2012 |
| État membre | Nombre de cas | Montant | Nombre de cas | Montant | Nombre de cas | Montant | Nombre de cas | Montant |
| République tchèque | | | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Danemark | 1 | 0 | | | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Allemagne | 2 | 1 | | | | | 2 | 1 |
| Estonie | 1 | 0 | 3 | 0 | | | 4 | 0 |
| Espagne | 1 | 62 | 2 | 32 | 2 | 84 | 1 | 9 |
| France | 2 | 3 | | | | | 2 | 3 |
| Italie | | | 6 | 38 | | | 6 | 38 |
| Lettonie | | | 1 | 0 | | | 1 | 0 |
| Pays-Bas | | | 3 | 8 | 3 | 8 | 0 | 0 |
| Pologne | | | 1 | 2 | 1 | 2 | 0 | 0 |
| Portugal | | | 3 | 16 | 2 | 12 | 1 | 4 |
| Roumanie | | | 5 | 35 | | | 5 | 35 |
| Slovaquie | | | 2 | 2 | | | 2 | 2 |
| Finlande | 2 | 0 | 3 | 0 | 5 | 1 | 0 | 0 |
| Suède | 1 | 0 | 2 | 6 | | | 3 | 6 |
| Royaume-Uni | 1 | 34 | 4 | 7 | 2 | 33 | 3 | 8 |
| Total | 11 | 100 | 36 | 149 | 17 | 141 | 30 | 108 |

millions d’euros

Période de programmation 2007-2013

FEP

Total des affaires en cours au 31.12.2011

Nouvelles affaires

Affaires clôturées en 2012

Total des affaires en cours au 31.12.2012

État membre

Nombre de cas

Montant

Nombre de cas

Montant

Nombre de cas

Montant

Nombre de cas

Montant

République tchèque

1

1

1

1

0

0

0

0

Danemark

1

0

1

0

0

0

0

0

Allemagne

2

1

2

2

1

1

Estonie

1

0

3

0

4

4

0

0

Espagne

1

62

2

32

2

84

1

1

9

9

France

2

3

2

2

3

3

Italie

6

38

6

6

38

38

Lettonie

1

0

1

1

0

0

Pays-Bas

3

8

3

8

0

0

0

0

Pologne

1

2

1

2

0

0

0

0

Portugal

3

16

2

12

1

1

4

4

Roumanie

5

35

5

5

35

35

Slovaquie

2

2

2

2

2

2

Finlande

2

0

3

0

5

1

0

0

0

0

Suède

1

0

2

6

3

3

6

6

Royaume-Uni

1

34

4

7

2

33

3

3

8

8

Total

11

100

36

149

17

141

30

108

Suspensions:

Suspensions:

S’agissant du FEDER et du Fonds de cohésion, des décisions de suspension ont été prises en rapport avec deux programmes en Allemagne et en Italie. Les deux suspensions étaient encore effectives au 31 décembre 2012. Pour le FSE, 2 décisions de suspension ont été adoptées en 2012 et concernaient la République tchèque et la Slovaquie. La suspension était toujours en cours pour la République tchèque au 31 décembre 2012. Aucune décision de suspension n’a été adoptée en 2012 pour le FEP.

FEDER

Fonds de cohésion

FSE

FEP

6.4.2   
  Corrections financières et recouvrements en 2012

Corrections financières et recouvrements en 2012

6.4.2.1   Corrections financières et recouvrements confirmés/décidés en 2012

Corrections financières et recouvrements confirmés/décidés en 2012

| millions d’euros |
| --- |
| | Corrections financières | Recouvrements | Total 2012 | Total 2011 |
| Agriculture: |
| FEAGA | 475 | 162 | 638 | 839 |
| Développement rural | 76 | 145 | 221 | 228 |
| Politique de cohésion: |
| FEDER | 958 | sans objet | 958 | 424 |
| Fonds de cohésion | 203 | sans objet | 203 | 17 |
| FSE | 425 | sans objet | 425 | 227 |
| IFOP/ FEP | 2 | sans objet | 2 | 3 |
| FEOGA Orientation | 31 | 3 | 34 | 1 |
| Autre | sans objet | 19 | 19 | 50 |
| Domaines de la politique intérieure | 1 | 252 | 253 | 270 |
| Domaines de la politique extérieure | sans objet | 107 | 107 | 107 |
| Administration (9) | sans objet | 7 | 7 | 8 |
| Total décidé/confirmé en 2012 | 2 172 | 695 | 2 867 | |
| Total décidé/confirmé en 2011 | 1 406 | 768 | | 2 174 |

millions d’euros

Corrections financières

Recouvrements

Total 2012

Total 2011

Agriculture:

FEAGA

FEAGA

475

162

638

839

Développement rural

Développement rural

76

145

221

228

Politique de cohésion:

FEDER

FEDER

958

sans objet

958

424

Fonds de cohésion

Fonds de cohésion

203

sans objet

203

17

FSE

FSE

425

sans objet

425

227

IFOP/ FEP

IFOP/ FEP

2

sans objet

2

3

FEOGA Orientation

FEOGA Orientation

31

3

34

1

Autre

Autre

sans objet

19

19

50

Domaines de la politique intérieure

1

252

253

270

Domaines de la politique extérieure

sans objet

107

107

107

Administration (9)

9

sans objet

7

7

8

Total décidé/confirmé en 2012

2 172

695

2 867

Total décidé/confirmé en 2011

Total décidé/confirmé en 2011

1 406

1 406

768

768

2 174

2 174

6.4.2.2   Corrections financières et recouvrements exécutés en 2012

Corrections financières et recouvrements exécutés en 2012

| millions d’euros |
| --- |
| | Corrections financières | Recouvrements | Total 2012 | Total 2011 |
| Agriculture: |
| FEAGA | 610 | 161 | 771 | 621 |
| Développement rural | 59 | 166 | 225 | 201 |
| Politique de cohésion: |
| FEDER | 2 416 | sans objet | 2 416 | 419 |
| Fonds de cohésion | 207 | sans objet | 207 | 115 |
| FSE | 430 | sans objet | 430 | 178 |
| IFOP/ FEP | 1 | sans objet | 1 | (90) |
| FEOGA Orientation | 17 | 3 | 20 | 1 |
| Autre | sans objet | 11 | 11 | 48 |
| Domaines de la politique intérieure | 1 | 229 | 230 | 268 |
| Domaines de la politique extérieure | sans objet | 99 | 99 | 77 |
| Administration (10) | sans objet | 9 | 9 | 2 |
| Total exécuté en 2012 | 3 742 | 678 | 4 419 | |
| Total exécuté en 2011 | 1 106 | 733 | | 1 840 |

millions d’euros

Corrections financières

Recouvrements

Total 2012

Total 2011

Agriculture:

FEAGA

FEAGA

610

161

771

621

Développement rural

Développement rural

59

166

225

201

Politique de cohésion:

FEDER

FEDER

2 416

sans objet

2 416

419

Fonds de cohésion

Fonds de cohésion

207

sans objet

207

115

FSE

FSE

430

sans objet

430

178

IFOP/ FEP

IFOP/ FEP

1

sans objet

1

(90)

FEOGA Orientation

FEOGA Orientation

17

3

20

1

Autre

Autre

sans objet

11

11

48

Domaines de la politique intérieure

1

229

230

268

Domaines de la politique extérieure

sans objet

99

99

77

Administration (10)

10

sans objet

9

9

2

Total exécuté en 2012

3 742

678

4 419

Total exécuté en 2011

Total exécuté en 2011

1 106

1 106

733

733

1 840

1 840

6.4.2.3   Ventilation par État membre des corrections financières exécutées en 2012 au titre de la gestion partagée

Ventilation par État membre des corrections financières exécutées en 2012 au titre de la gestion partagée

| millions d’euros |
| --- |
| État membre | FEAGA | Développement rural | FEDER | Fonds de cohésion | FSE | Autre | Total 2012 | Total 2011 |
| Belgique | 0 | 3 | 0 | — | 11 | 0 | 14 | 1 |
| Bulgarie | 15 | 7 | 0 | 6 | 1 | — | 30 | 25 |
| République tchèque | 0 | — | 116 | 8 | — | 0 | 125 | 6 |
| Danemark | 22 | — | 0 | — | — | — | 22 | 0 |
| Allemagne | (16) | 3 | 23 | — | 0 | 0 | 10 | 1 |
| Estonie | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | — | 1 | 0 |
| Irlande | (1) | 10 | — | — | — | — | 9 | 2 |
| Grèce | 85 | 5 | 0 | 13 | 159 | 0 | 262 | 448 |
| Espagne | 47 | 2 | 1 952 | 81 | 84 | 7 | 2 172 | 159 |
| France | 64 | 1 | 20 | — | 37 | 2 | 123 | 33 |
| Italie | 209 | 0 | 57 | — | 3 | 7 | 275 | 50 |
| Chypre | 8 | 0 | — | — | — | 0 | 8 | 3 |
| Lettonie | — | — | 1 | 1 | 9 | 0 | 12 | 0 |
| Lituanie | 3 | 4 | 3 | 1 | 0 | 0 | 10 | 0 |
| Luxembourg | 0 | — | 0 | — | — | — | 0 | 0 |
| Hongrie | 6 | 0 | 0 | — | — | 0 | 6 | 41 |
| Malte | 0 | — | — | — | — | — | 0 | 0 |
| Pays-Bas | 17 | 2 | 0 | — | — | 0 | 20 | 53 |
| Autriche | 1 | — | — | — | — | 0 | 1 | 0 |
| Pologne | 12 | 2 | 45 | 79 | 23 | 0 | 162 | 148 |
| Portugal | 15 | 1 | 117 | 0 | — | 0 | 134 | 26 |
| Roumanie | 24 | 12 | 22 | — | 81 | — | 139 | 53 |
| Slovénie | 0 | 0 | — | — | — | 0 | 0 | 4 |
| Slovaquie | 0 | — | 29 | 17 | 11 | — | 57 | 5 |
| Finlande | 1 | 0 | 0 | — | — | 0 | 1 | 0 |
| Suède | 72 | 2 | 0 | — | 0 | — | 74 | 3 |
| Royaume-Uni | 27 | 4 | 4 | — | 12 | 2 | 50 | 44 |
| Interreg/Opérations transfrontalières | — | — | 24 | — | — | — | 24 | 1 |
| Total Exécuté | 610 | 59 | 2 416 | 207 | 430 | 19 | 3 742 | 1 106 |

millions d’euros

État membre

FEAGA

Développement rural

FEDER

Fonds de cohésion

FSE

Autre

Total 2012

Total 2011

Belgique

0

3

0

—

11

0

14

14

1

Bulgarie

15

7

0

6

1

—

30

30

25

République tchèque

0

—

116

8

—

0

125

125

6

Danemark

22

—

0

—

—

—

22

22

0

Allemagne

(16)

3

23

—

0

0

10

10

1

Estonie

0

1

0

0

0

—

1

1

0

Irlande

(1)

10

—

—

—

—

9

9

2

Grèce

85

5

0

13

159

0

262

262

448

Espagne

47

2

1 952

81

84

7

2 172

2 172

159

France

64

1

20

—

37

2

123

123

33

Italie

209

0

57

—

3

7

275

275

50

Chypre

8

0

—

—

—

0

8

8

3

Lettonie

—

—

1

1

9

0

12

12

0

Lituanie

3

4

3

1

0

0

10

10

0

Luxembourg

0

—

0

—

—

—

0

0

0

Hongrie

6

0

0

—

—

0

6

6

41

Malte

0

—

—

—

—

—

0

0

0

Pays-Bas

17

2

0

—

—

0

20

20

53

Autriche

1

—

—

—

—

0

1

1

0

Pologne

12

2

45

79

23

0

162

162

148

Portugal

15

1

117

0

—

0

134

134

26

Roumanie

24

12

22

—

81

—

139

139

53

Slovénie

0

0

—

—

—

0

0

0

4

Slovaquie

0

—

29

17

11

—

57

57

5

Finlande

1

0

0

—

—

0

1

1

0

Suède

72

2

0

—

0

—

74

74

3

Royaume-Uni

27

4

4

—

12

2

50

50

44

Interreg/Opérations transfrontalières

—

—

24

—

—

—

24

24

1

Total Exécuté

610

59

2 416

207

430

19

3 742

1 106

6.4.2.4   Explication des variations dans les corrections financières et les recouvrements en 2012

Explication des variations dans les corrections financières et les recouvrements en 2012

Agriculture et développement rural: les corrections financières confirmées/décidées sont essentiellement liées à des décisions de conformité et d’apurement, prises à la suite d’audits effectués par la Commission. Le montant effectivement exécuté diffère du montant décidé en raison d’un retard dans la mise en paiement. S’agissant des recouvrements, les montants sont relativement stables comparés aux chiffres du précédent exercice.

Agriculture et développement rural:

Politique de cohésion:

Politique de cohésion:

FEDER et Fonds de cohésion: les montants des corrections financières confirmées/décidées et exécutées ont sensiblement augmenté par rapport à l’exercice précédent:

FEDER et Fonds de cohésion:

Montants décidés/confirmés:

Montants décidés/confirmés:

| — | Période 2007-2013: plus de la moitié des 1 161 millions d’euros de corrections financières confirmées/décidées en 2012 (631 millions d’euros) porte sur la période de programmation actuelle 2007-2013 en raison d’une supervision renforcée par la Commission et d’un nombre croissant d’audits clôturés à ce stade de la mise en œuvre des programmes. Le montant des corrections décidées/confirmées en 2012 concernant la période de programmation 2007-2013 s’explique principalement par les corrections relatives à l’Espagne (267 millions d’euros), la République tchèque (111 millions d’euros), la Grèce (82 millions d’euros) et la Pologne (77 millions d’euros). Ces montants n’incluent pas les corrections apportées aux dépenses déclarées par les bénéficiaires au niveau des États membres, et par conséquent non certifiées auprès de la Commission, à la suite des plans d’action demandés. |
| --- | --- |

—

Période 2007-2013: plus de la moitié des 1 161 millions d’euros de corrections financières confirmées/décidées en 2012 (631 millions d’euros) porte sur la période de programmation actuelle 2007-2013 en raison d’une supervision renforcée par la Commission et d’un nombre croissant d’audits clôturés à ce stade de la mise en œuvre des programmes. Le montant des corrections décidées/confirmées en 2012 concernant la période de programmation 2007-2013 s’explique principalement par les corrections relatives à l’Espagne (267 millions d’euros), la République tchèque (111 millions d’euros), la Grèce (82 millions d’euros) et la Pologne (77 millions d’euros). Ces montants n’incluent pas les corrections apportées aux dépenses déclarées par les bénéficiaires au niveau des États membres, et par conséquent non certifiées auprès de la Commission, à la suite des plans d’action demandés.

Période 2007-2013:

| — | Période 2000-2006: le montant restant (531 millions d’euros) couvre les corrections liées au processus de clôture en cours de la période de programmation 2000-2006. Les corrections à la clôture résultent de l’analyse des déclarations de liquidation ou de l’extrapolation du taux d’erreur résiduel. Les principales corrections concernent l’Espagne (316 millions d’euros), l’Italie (65 millions d’euros) et le Portugal (53 millions d’euros). Ces corrections devraient se poursuivre en 2013 en raison de la finalisation de l’exercice de clôture, pour des montants inférieurs toutefois. |
| --- | --- |

—

Période 2000-2006: le montant restant (531 millions d’euros) couvre les corrections liées au processus de clôture en cours de la période de programmation 2000-2006. Les corrections à la clôture résultent de l’analyse des déclarations de liquidation ou de l’extrapolation du taux d’erreur résiduel. Les principales corrections concernent l’Espagne (316 millions d’euros), l’Italie (65 millions d’euros) et le Portugal (53 millions d’euros). Ces corrections devraient se poursuivre en 2013 en raison de la finalisation de l’exercice de clôture, pour des montants inférieurs toutefois.

Période 2000-2006:

Montants exécutés:

Montants exécutés:

Les montants communiqués pour cet exercice concernent presque exclusivement la période 2000-2006 et les corrections financières décidées/acceptées lors des exercices précédents. Une correction majeure pour l’Espagne (1,8 milliard d’euros) a été comptabilisée comme exécutée à la suite de l’achèvement de la vérification de tous les documents de clôture, la validation complète des déclarations de dépenses soumises par les autorités des États membres d’où les corrections ont été déduites et le traitement du paiement partiel du solde restant à l’Espagne. Il convient de noter qu’en raison de l’absence de crédits de paiement dans le budget 2012, en fin d’exercice (à la suite du rejet par l’autorité budgétaire de la proposition de budget rectificatif doté de crédits de paiement supérieurs), les services de la Commission n’ont pas pu procéder au paiement complet du solde dû à l’Espagne.

FSE:

FSE:

| — | 2000-2006: la plupart des corrections financières signalées se rapportent soit à l’extrapolation du taux d’erreur résiduel à la clôture (à la suite de l’analyse des déclarations de liquidation), soit aux corrections nettes à la clôture. Les audits de clôture sont toujours en cours. |
| --- | --- |

—

2000-2006: la plupart des corrections financières signalées se rapportent soit à l’extrapolation du taux d’erreur résiduel à la clôture (à la suite de l’analyse des déclarations de liquidation), soit aux corrections nettes à la clôture. Les audits de clôture sont toujours en cours.

2000-2006

| — | 2007-2013: les montants comptabilisés se rapportent à des montants irréguliers déduits des demandes de paiement intermédiaire soumises par les États membres pendant la durée du programme. La hausse des montants comptabilisés est due à la stratégie d’audit conjointe mise au point pour cette période de programmation. |
| --- | --- |

—

2007-2013: les montants comptabilisés se rapportent à des montants irréguliers déduits des demandes de paiement intermédiaire soumises par les États membres pendant la durée du programme. La hausse des montants comptabilisés est due à la stratégie d’audit conjointe mise au point pour cette période de programmation.

2007-2013

6.4.3   
  Montants cumulés des corrections financières et recouvrements exécutés

Montants cumulés des corrections financières et recouvrements exécutés

6.4.3.1   Corrections financières exécutées - montants cumulés

Corrections financières exécutées - montants cumulés

Les informations ci-dessous montrent les corrections financières cumulées communiquées par période de programmation:

| millions d’euros |
| --- |
| Corrections financières | Période de programmation | Décisions cumulées FEAGA | Total fin 2012 | % Exécutées / Décidées- confirmées | Total corrections encore non exécutées Fin 2012 | Exécutées fin 2011 |
| Période 1994-1999 | Période 2000-2006 | Période 2007-2013 |
| Agriculture: | — | 93 | 81 | 7 728 | 7 902 | 92,7 % | 623 | 7 139 |
| FEAGA | — | — | — | 7 728 | 7 728 | 93,3 % | 558 | 7 024 |
| Développement rural (11) | — | 93 | 81 | — | 174 | 72,8 % | 65 | 115 |
| Politique de cohésion: | 2 535 | 6 359 | 779 | — | 9 673 | 89,7 % | 1 114 | |
| FEDER | 1 764 | 4 626 | 154 | — | 6 544 | 89,6 % | 761 | 4 128 |
| Fonds de cohésion | 264 | 464 | 87 | — | 815 | 82,8 % | 169 | 608 |
| FSE | 407 | 1 206 | 538 | — | 2 150 | 96,7 % | 74 | 1 720 |
| IFOP/ FEP | 100 | 5 | 0 | — | 105 | 52,2 % | 96 | 104 |
| FEOGA Orientation (11) | 0 | 58 | — | — | 58 | 80,6 % | 14 | 41 |
| Autre | — | — | — | 2 | 2 | 100,0 % | — | 0 |
| Total | 2 535 | 6 452 | 861 | 7 730 | 17 577 | 91,0 % | 1 737 | 13 741 |

millions d’euros

Corrections financières

Période de programmation

Décisions cumulées FEAGA

Total fin 2012

% Exécutées / Décidées- confirmées

Total corrections encore non exécutées Fin 2012

Exécutées fin 2011

Période 1994-1999

Période 2000-2006

Période 2007-2013

Agriculture:

Agriculture:

—

93

93

81

81

7 728

7 728

7 902

7 902

92,7 %

92,7 %

623

623

7 139

7 139

FEAGA

FEAGA

—

—

—

7 728

7 728

7 728

93,3 %

558

7 024

Développement rural (11)

Développement rural (11

—

93

81

—

174

174

72,8 %

65

115

Politique de cohésion:

Politique de cohésion:

2 535

2 535

6 359

6 359

779

779

—

9 673

9 673

89,7 %

89,7 %

1 114

1 114

FEDER

FEDER

1 764

4 626

154

—

6 544

6 544

89,6 %

761

4 128

Fonds de cohésion

Fonds de cohésion

264

464

87

—

815

815

82,8 %

169

608

FSE

FSE

407

1 206

538

—

2 150

2 150

96,7 %

74

1 720

IFOP/ FEP

IFOP/ FEP

100

5

0

—

105

105

52,2 %

96

104

FEOGA Orientation (11)

FEOGA Orientation (11

0

58

—

—

58

58

80,6 %

14

41

Autre

Autre

—

—

—

2

2

2

2

100,0 %

100,0 %

—

0

0

Total

2 535

6 452

861

7 730

17 577

91,0 %

1 737

13 741

Les montants des corrections financières comptabilisés dans ce tableau au titre de l’«Agriculture» représentent des montants bruts correspondant à des décisions d’apurement de conformité. Les montants comptabilisés dans la note 6.4.2.2 prennent toutefois également en considération les décisions d’apurement financier.

6.4.2.2

En ce qui concerne le FEAGA, le montant cumulé exécuté de 7 728 millions d’euros couvre toutes les corrections apportées depuis la première décision prise en 1999. En ce qui concerne le développement rural, le montant cumulé de 174 millions d’euros couvre toutes les corrections et tous les recouvrements d’irrégularités depuis 2007. Il convient de noter que dans certains cas, la date d’exécution a été différée de plusieurs années et certaines décisions font également l’objet de remboursements annuels différés. C’est le cas pour les États membres qui bénéficient d’une assistance financière, conformément à l’accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière signé le 7 juin 2010. Par conséquent, la divergence s’accroît entre les montants cumulés décidés et exécutés.

FEAGA

développement rural

Concernant la politique de cohésion:

politique de cohésion

| | Période 2000-2006: la hausse du taux d’exécution au titre du FEDER pour la période de programmation 2000-2006 (de 53 % en 2011 à 92 % en 2012) s’explique par l’envoi aux États membres de toutes les lettres de clôture du FEDER, à l’exception de sept d’entre elles, relatives aux programmes opérationnels à la fin 2012, suivi de l’autorisation d’une partie des demandes de paiement final au titre du FEDER 2000-2006 (dans les limites des crédits disponibles). Ce taux d’exécution élevé à la fin 2012 s’applique également au FSE. Pour l’IFOP, les documents de clôture et les demandes de paiement final sont toujours en cours de traitement auprès des services de la Commission, ce qui explique le faible taux d’exécution pour cette période de programmation. |
| --- | --- |

Période 2000-2006: la hausse du taux d’exécution au titre du FEDER pour la période de programmation 2000-2006 (de 53 % en 2011 à 92 % en 2012) s’explique par l’envoi aux États membres de toutes les lettres de clôture du FEDER, à l’exception de sept d’entre elles, relatives aux programmes opérationnels à la fin 2012, suivi de l’autorisation d’une partie des demandes de paiement final au titre du FEDER 2000-2006 (dans les limites des crédits disponibles). Ce taux d’exécution élevé à la fin 2012 s’applique également au FSE. Pour l’IFOP, les documents de clôture et les demandes de paiement final sont toujours en cours de traitement auprès des services de la Commission, ce qui explique le faible taux d’exécution pour cette période de programmation.

Période 2000-2006

FSE

IFOP

| | Période 2007-2013: en raison de la supervision renforcée de la Commission, un nombre croissant d’audits sont clôturés à ce stade de la mise en œuvre des programmes. Les corrections confirmées/décidées ou exécutées continueront d’augmenter au cours des prochains exercices, en raison du rôle de supervision de la Commission et des audits de l’UE. |
| --- | --- |

Période 2007-2013: en raison de la supervision renforcée de la Commission, un nombre croissant d’audits sont clôturés à ce stade de la mise en œuvre des programmes. Les corrections confirmées/décidées ou exécutées continueront d’augmenter au cours des prochains exercices, en raison du rôle de supervision de la Commission et des audits de l’UE.

Période 2007-2013

Sont incluses dans le tableau ci-dessus les corrections financières contestées par certains États membres (il convient de préciser que, comme l’ont démontré les expériences passées, la Commission a très rarement dû procéder à des remboursements à la suite de contestations). Pour plus de détails, voir la note 5.2.4.

5.2.4

6.4.3.2   Recouvrements exécutés - montants cumulés

Recouvrements exécutés - montants cumulés

En ce qui concerne les recouvrements, des données cumulées fiables ne sont disponibles que depuis 2008 et l’introduction d’une fonctionnalité spécifique dans le système comptable de la Commission afin de mieux suivre et signaler ces recouvrements. Les données ci-dessous montrent la ventilation des recouvrements par exercice:

| millions d’euros |
| --- |
| Recouvrements | Exercices | Total fin 2012 | Total fin 2011 |
| 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| Agriculture: | | | | | | | |
| FEAGA | 356 | 148 | 172 | 178 | 161 | 1 015 | 854 |
| Développement rural | 0 | 25 | 114 | 161 | 166 | 466 | 301 |
| Cohésion | 31 | 102 | 25 | 48 | 14 | 219 | 205 |
| Domaines de la politique intérieure | 40 | 100 | 162 | 268 | 229 | 799 | 570 |
| Domaines de la politique extérieure | 32 | 81 | 136 | 77 | 99 | 425 | 326 |
| Administration | 0 | 9 | 5 | 2 | 9 | 25 | 16 |
| Total | 459 | 464 | 614 | 734 | 678 | 2 949 | 2 272 |

millions d’euros

Recouvrements

Exercices

Total fin 2012

Total fin 2011

2008

2009

2010

2011

2012

Agriculture:

FEAGA

FEAGA

356

148

172

178

161

1 015

854

Développement rural

Développement rural

0

25

114

161

166

466

301

Cohésion

31

102

25

48

14

219

205

Domaines de la politique intérieure

40

100

162

268

229

799

570

Domaines de la politique extérieure

32

81

136

77

99

425

326

Administration

0

9

5

2

9

25

16

Total

459

464

614

734

678

2 949

2 272

6.5   RECOUVREMENT DES MONTANTS DE PRÉFINANCEMENT INUTILISÉS

RECOUVREMENT DES MONTANTS DE PRÉFINANCEMENT INUTILISÉS

| millions d’euros |
| --- |
| | 2012 | 2011 |
| Agriculture: | | |
| FEAGA | 0 | 0 |
| Développement rural | 0 | 0 |
| Politique de cohésion: | | |
| FEDER | 38 | 13 |
| Fonds de cohésion | 5 | 2 |
| FSE | 214 | 17 |
| IFOP/ FEP | 0 | 0 |
| FEOGA Orientation | 5 | 10 |
| Domaines de la politique intérieure | 207 | 212 |
| Domaines de la politique extérieure | 104 | 72 |
| Administration | 2 | 0 |
| Total des recouvrements | 575 | 327 |

millions d’euros

2012

2011

Agriculture:

FEAGA

FEAGA

0

0

Développement rural

Développement rural

0

0

Politique de cohésion:

FEDER

FEDER

38

13

Fonds de cohésion

Fonds de cohésion

5

2

FSE

FSE

214

17

IFOP/ FEP

IFOP/ FEP

0

0

FEOGA Orientation

FEOGA Orientation

5

10

Domaines de la politique intérieure

207

212

Domaines de la politique extérieure

104

72

Administration

2

0

Total des recouvrements

575

327

Les montants susmentionnés ont été déduits du calcul des montants de préfinancement inclus aux notes 2.6 et 2.10.

2.6

2.10

6.6   RECOUVREMENTS LIÉS AUX PRODUITS DES RESSOURCES PROPRES

RECOUVREMENTS LIÉS AUX PRODUITS DES RESSOURCES PROPRES

| millions d’euros |
| --- |
| | 2012 | 2011 |
| Montants recouvrés | | |
| — | Principal |

millions d’euros

2012

2011

Montants recouvrés

—

Principal

133

63

| — | Intérêts |
| --- | --- |

—

Intérêts

160

312

Total des recouvrements

293

375

6.7   CORRECTIONS SUPPLÉMENTAIRES (RETRAITS ET RECOUVREMENTS) COMPTABILISÉES COMME EXÉCUTÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA PÉRIODE 2007-2013

CORRECTIONS SUPPLÉMENTAIRES (RETRAITS ET RECOUVREMENTS) COMPTABILISÉES COMME EXÉCUTÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA PÉRIODE 2007-2013

| millions d’euros |
| --- |
| État membre | FEDER/FC | FSE | FEP | Total fin 2012 |
| Belgique | 3 | 11 | — | 14 |
| Bulgarie | 13 | 2 | 0 | 15 |
| République tchèque | 191 | 37 | — | 228 |
| Danemark | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Allemagne | 290 | 49 | 1 | 340 |
| Estonie | 4 | 0 | 0 | 4 |
| Irlande | 0 | 5 | 0 | 5 |
| Grèce | 63 | — | 0 | 63 |
| Espagne | 204 | 39 | 9 | 252 |
| France | 42 | 37 | 0 (12) | 79 |
| Italie | 141 | 27 | 0 | 168 |
| Chypre | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Lettonie | 10 | — | 0 | 10 |
| Lituanie | 6 | 0 | 0 | 6 |
| Luxembourg | — | 0 | — | 0 |
| Hongrie | 26 | — | 0 | 26 |
| Malte | 1 | 0 | — | 1 |
| Pays-Bas | 1 | 2 | 0 | 3 |
| Autriche | 4 | 1 | 0 | 5 |
| Pologne | 204 | — | 0 | 204 |
| Portugal | 46 | 28 | 1 | 75 |
| Roumanie | 43 | — | 0 | 43 |
| Slovénie | 5 | 5 | — | 10 |
| Slovaquie | 33 | 4 | 0 | 37 |
| Finlande | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Suède | 2 | 1 | 1 | 4 |
| Royaume-Uni | 38 | 13 | 1 | 52 |
| Opérations transfrontalières | 8 | — | — | 8 |
| Total exécuté | 1 377 | 261 | 14 | 1 652 |

millions d’euros

État membre

FEDER/FC

FSE

FEP

Total fin 2012

Belgique

3

11

—

14

14

Bulgarie

13

2

0

15

15

République tchèque

191

37

—

228

228

Danemark

0

0

0

0

0

Allemagne

290

49

1

340

340

Estonie

4

0

0

4

4

Irlande

0

5

0

5

5

Grèce

63

—

0

63

63

Espagne

204

39

9

252

252

France

42

37

0 (12)

12

79

79

Italie

141

27

0

168

168

Chypre

0

0

0

1

1

Lettonie

10

—

0

10

10

Lituanie

6

0

0

6

6

Luxembourg

—

0

—

0

0

Hongrie

26

—

0

26

26

Malte

1

0

—

1

1

Pays-Bas

1

2

0

3

3

Autriche

4

1

0

5

5

Pologne

204

—

0

204

204

Portugal

46

28

1

75

75

Roumanie

43

—

0

43

43

Slovénie

5

5

—

10

10

Slovaquie

33

4

0

37

37

Finlande

1

0

0

1

1

Suède

2

1

1

4

4

Royaume-Uni

38

13

1

52

52

Opérations transfrontalières

8

—

—

8

8

Total exécuté

1 377

261

14

1 652

Le tableau ci-dessus montre les corrections financières cumulées communiquées par chaque État membre entre le début de la période de programmation 2007-2013 et la fin 2012. Celles-ci s’ajoutent aux corrections communiquées cumulativement par la Commission (cf. note 6.4.3).

6.4.3

Dans le souci de garantir davantage l’exhaustivité et la fiabilité des rapports des États membres sur les recouvrements et les retraits, la Commission a lancé un audit des actions structurelles (FEDER, FC, FSE, FEP) en 2011 afin de vérifier si les rapports des États membres sont complets et fiables. Sur la base d’une analyse de risque, un échantillon de 12 autorités de certification dans 10 États membres a été sélectionné. (13). Au cours de l’année 2012, les services compétents de la Commission ont obtenu l’assurance raisonnable que 11 des 12 autorités de certification auditées avaient mis en place des dispositions satisfaisantes pour tenir le compte des montants concernant le recouvrement et le retrait des paiements indus et pour les communiquer à la Commission.

13

Les services de la Commission poursuivront cet audit dès 2013 dans d’autres États membres, dans le prolongement d’une analyse des états annuels des États membres sur les retraits et les recouvrements à recevoir en 2013.

7.   MÉCANISMES DE SOUTIEN FINANCIER

La présente note vise à donner un aperçu complet des mécanismes de soutien financier qui existent actuellement dans l’UE et de compléter ainsi les informations rapportées dans la note 2. Les informations incluses dans la première partie de cette note (7.1) concernent les activités de prêt et d’emprunt de l’UE gérées par la Commission. Les informations dans la deuxième partie (7.2) abordent les mécanismes intergouvernementaux de stabilité financière en dehors du cadre du traité de l’UE et n’ayant donc aucune incidence sur le budget de l’UE.

2

7.1

7.2

7.1   ACTIVITÉS DE PRÊT ET D’EMPRUNT GÉRÉES PAR LA COMMISSION

ACTIVITÉS DE PRÊT ET D’EMPRUNT GÉRÉES PAR LA COMMISSION

7.1.1   
  Activités d’emprunt et de prêt - aperçu

Activités d’emprunt et de prêt - aperçu

Montants à la valeur comptable

Montants à la valeur comptable

| millions d’euros |
| --- |
| | AMF | Euratom | BDP | MESF | CECA en liquidation | Total 31.12.2012 | Total 31.12.2011 |
| Prêts
  (note 2.4.2) | 549 | 425 | 11 623 | 44 476 | 221 | 57 294 | 41 281 |
| Emprunts
  (note 2.14) | 549 | 425 | 11 623 | 44 476 | 194 | 57 267 | 41 251 |
| Les montants susmentionnés s’entendent à la valeur comptable tandis que les tableaux ci-dessous sont présentés en valeur nominale. |

millions d’euros

AMF

Euratom

BDP

MESF

CECA en liquidation

Total 31.12.2012

Total 31.12.2011

Prêts

(note 2.4.2)

2.4.2

549

425

11 623

44 476

221

57 294

57 294

41 281

Emprunts

(note 2.14)

2.14

549

425

11 623

44 476

194

57 267

57 267

41 251

Les montants susmentionnés s’entendent à la valeur comptable tandis que les tableaux ci-dessous sont présentés en valeur nominale.

L’UE est habilitée par le Traité UE à adopter des programmes d’emprunt pour mobiliser les ressources financières nécessaires pour accomplir son mandat. La Commission européenne, agissant au nom de l’UE, gère actuellement trois programmes principaux: l’assistance macrofinancière (AMF), l’aide à la balance des paiements (BDP) et le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts et qu’elle finance en émettant des titres de créances sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières.

Les principaux points ou caractéristiques à noter pour ces trois instruments sont:

| — | les emprunts de l’UE sont contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières et non à partir du budget étant donné que l’UE n’est pas autorisée à emprunter pour financer ses dépenses budgétaires ordinaires ou à afficher un déficit budgétaire, |
| --- | --- |

—

les emprunts de l’UE sont contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières et non à partir du budget étant donné que l’UE n’est pas autorisée à emprunter pour financer ses dépenses budgétaires ordinaires ou à afficher un déficit budgétaire,

| — | le volume des emprunts varie de petits placements privés de montants à un ou deux chiffres en millions d’euros à des opérations de référence au titre de prêts du BDP et du MESF, |
| --- | --- |

—

le volume des emprunts varie de petits placements privés de montants à un ou deux chiffres en millions d’euros à des opérations de référence au titre de prêts du BDP et du MESF,

| — | les fonds collectés sont prêtés par des opérations réciproques au pays bénéficiaire, c’est-à-dire avec le même coupon, la même durée et le même montant. Malgré l’application de modalités similaires, le service de la dette de l’obligation relève de la responsabilité juridique de l’UE, qui s’assure que tous les paiements d’obligations sont effectués en temps utile et entièrement. À cet effet, les bénéficiaires de BDP sont tenus de déposer les remboursements sept jours avant les échéances, et les bénéficiaires du FESM 14 jours à l’avance, ce qui laisse à la Commission un délai suffisant pour garantir des paiements dans les délais en toutes circonstances, |
| --- | --- |

—

les fonds collectés sont prêtés par des opérations réciproques au pays bénéficiaire, c’est-à-dire avec le même coupon, la même durée et le même montant. Malgré l’application de modalités similaires, le service de la dette de l’obligation relève de la responsabilité juridique de l’UE, qui s’assure que tous les paiements d’obligations sont effectués en temps utile et entièrement. À cet effet, les bénéficiaires de BDP sont tenus de déposer les remboursements sept jours avant les échéances, et les bénéficiaires du FESM 14 jours à l’avance, ce qui laisse à la Commission un délai suffisant pour garantir des paiements dans les délais en toutes circonstances,

| — | pour chaque programme national, les décisions du Conseil et de la Commission déterminent le montant global accordé, les remboursements à effectuer, l’échéance maximale de chacun et l’échéance moyenne maximale de l’enveloppe de prêts. La Commission et le pays bénéficiaire conviennent ensuite des paramètres de prêt/de financement, y compris des remboursements et du paiement des tranches. Par ailleurs, toutes les tranches du prêt sauf la première sont subordonnées au respect de conditions strictes et convenues, tout comme le soutien du FMI, dans le contexte d’une aide financière conjointe de l’UE et du FMI. Il s’agit là d’un autre facteur influençant le calendrier du financement. |
| --- | --- |

—

pour chaque programme national, les décisions du Conseil et de la Commission déterminent le montant global accordé, les remboursements à effectuer, l’échéance maximale de chacun et l’échéance moyenne maximale de l’enveloppe de prêts. La Commission et le pays bénéficiaire conviennent ensuite des paramètres de prêt/de financement, y compris des remboursements et du paiement des tranches. Par ailleurs, toutes les tranches du prêt sauf la première sont subordonnées au respect de conditions strictes et convenues, tout comme le soutien du FMI, dans le contexte d’une aide financière conjointe de l’UE et du FMI. Il s’agit là d’un autre facteur influençant le calendrier du financement.

| — | ceci implique que le calendrier et les échéances des émissions dépendent de l’activité de prêt correspondante de l’UE, |
| --- | --- |

—

ceci implique que le calendrier et les échéances des émissions dépendent de l’activité de prêt correspondante de l’UE,

| — | le financement est libellé exclusivement en euros et les échéances vont de 5 à 30 ans, |
| --- | --- |

—

le financement est libellé exclusivement en euros et les échéances vont de 5 à 30 ans,

| — | les emprunts sont des obligations directes et inconditionnelles de l’UE et sont garantis par les 28 États membres, |
| --- | --- |

—

les emprunts sont des obligations directes et inconditionnelles de l’UE et sont garantis par les 28 États membres,

| — | en cas de défaillance d’un pays bénéficiaire, le service de la dette sera prélevé du solde de trésorerie disponible de la Commission, le cas échéant. Si cela devait s’avérer impossible, la Commission procéderait au prélèvement des fonds nécessaires auprès des États membres. Les États membres de l’UE sont tenus légalement, conformément à la législation relative aux ressources propres de l’UE (article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil), de débloquer des fonds suffisants pour répondre aux obligations de l’UE. Dès lors, les investisseurs sont uniquement exposés au risque de crédit de l’UE et non à celui du bénéficiaire des prêts financés, |
| --- | --- |

—

en cas de défaillance d’un pays bénéficiaire, le service de la dette sera prélevé du solde de trésorerie disponible de la Commission, le cas échéant. Si cela devait s’avérer impossible, la Commission procéderait au prélèvement des fonds nécessaires auprès des États membres. Les États membres de l’UE sont tenus légalement, conformément à la législation relative aux ressources propres de l’UE (article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil), de débloquer des fonds suffisants pour répondre aux obligations de l’UE. Dès lors, les investisseurs sont uniquement exposés au risque de crédit de l’UE et non à celui du bénéficiaire des prêts financés,

o

| — | les prêts «back-to-back» garantissent que le budget de l’UE n’assume pas de risque des taux d’intérêt ou de risque de change. |
| --- | --- |

—

les prêts «back-to-back» garantissent que le budget de l’UE n’assume pas de risque des taux d’intérêt ou de risque de change.

Par ailleurs, l’entité juridique Euratom (représentée par la Commission) emprunte de l’argent pour prêter à la fois aux États membres et aux États tiers afin de financer des projets relatifs à des installations énergétiques. Enfin, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation, à la suite d’une restructuration des dettes d’un débiteur défaillant, a obtenu en 2002 et en 2007 des billets à ordre de la BEI (notés AAA). À la date de clôture, la valeur comptable de ces billets à ordre s’élevait à 221 millions d’euros.

Euratom

CECA

Des précisions sont apportées ci-dessous à propos de chacun de ces instruments. Les taux d’intérêt effectifs (exprimés comme une gamme de taux d’intérêt) étaient les suivants:

| Prêts | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| --- | --- | --- |
| Assistance macrofinancière (AMF) | 0,298 %-4,54 % | 1,58513 %-4,54 % |
| Euratom | 0,431 %-5,76 % | 1,067 %-5,76 % |
| BDP | 2,375 %-3,625 % | 2,375 %-3,625 % |
| MESF | 2,375 %-3,750 % | 2,375 %-3,50 % |
| CECA en liquidation | 5,2354 %-5,8103 % | 1,158 %-5,8103 % |

Prêts

31.12.2012

31.12.2011

Assistance macrofinancière (AMF)

0,298 %-4,54 %

1,58513 %-4,54 %

Euratom

0,431 %-5,76 %

1,067 %-5,76 %

BDP

2,375 %-3,625 %

2,375 %-3,625 %

MESF

2,375 %-3,750 %

2,375 %-3,50 %

CECA en liquidation

5,2354 %-5,8103 %

1,158 %-5,8103 %

| Emprunts | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| --- | --- | --- |
| Assistance macrofinancière (AMF) | 0,298 %-4,54 % | 1,58513 %-4,54 % |
| Euratom | 0,351 %-5,6775 % | 0,867 %-5,6775 % |
| BDP | 2,375 %-3,625 % | 2,375 %-3,625 % |
| MESF | 2,375 %-3,750 % | 2,375 %-3,50 % |
| CECA en liquidation | 6,92 %-9,78 % | 1,158 %-9,2714 % |

Emprunts

31.12.2012

31.12.2011

Assistance macrofinancière (AMF)

0,298 %-4,54 %

1,58513 %-4,54 %

Euratom

0,351 %-5,6775 %

0,867 %-5,6775 %

BDP

2,375 %-3,625 %

2,375 %-3,625 %

MESF

2,375 %-3,750 %

2,375 %-3,50 %

CECA en liquidation

6,92 %-9,78 %

1,158 %-9,2714 %

7.1.2   
  Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

Valeur nominale MESF

Valeur nominale MESF

| millions d’euros |
| --- |
| | Irlande | Portugal | Total |
| Total des prêts accordés | 22 500 | 26 000 | 48 500 |
| versés au 31.12.11 | 13 900 | 14 100 | 28 000 |
| versés en 2012 | 7 800 | 8 000 | 15 800 |
| Prêts versés au 31.12.12 | 21 700 | 22 100 | 43 800 |
| Prêts remboursés au 31.12.12 (14) | 0 | 0 | 0 |
| Prêts en cours au 31.12.12 | 21 700 | 22 100 | 43 800 |
| Montants non prélevés au 31.12.12 | 800 | 3 900 | 4 700 |

millions d’euros

Irlande

Portugal

Total

Total des prêts accordés

Total des prêts accordés

22 500

22 500

26 000

26 000

48 500

48 500

versés au 31.12.11

13 900

14 100

28 000

versés en 2012

7 800

8 000

15 800

Prêts versés au 31.12.12

Prêts versés au 31.12.12

21 700

21 700

22 100

22 100

43 800

43 800

Prêts remboursés au 31.12.12 (14)

14

0

0

0

Prêts en cours au 31.12.12

Prêts en cours au 31.12.12

21 700

21 700

22 100

22 100

43 800

43 800

Montants non prélevés au 31.12.12

800

3 900

4 700

Le 11 mai 2010, le Conseil a adopté le MESF en vue de préserver la stabilité financière en Europe (règlement (UE) no 407/2010 du Conseil). Le mécanisme, qui se fonde sur l’article 122, paragraphe 2, du TFUE, permet l’octroi d’une assistance financière à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle. L’assistance peut consister en un prêt ou une ligne de crédit. La Commission emprunte ces fonds sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières pour le compte de l’UE et les prête à l’État membre bénéficiaire. Pour chaque pays qui reçoit un prêt dans le cadre du MESF, une évaluation trimestrielle du respect des conditions de la politique attachée au prêt est effectuée préalablement au versement de chaque tranche.

o

Conformément aux conclusions du Conseil Ecofin du 9 mai 2010, le mécanisme est limité à 60 milliards d’euros. Du point de vue juridique, la limite est toutefois fixée par l’article 2, paragraphe 2, du règlement du Conseil (UE) no 407/2010, qui limite l’encours des prêts ou lignes de crédit à la marge disponible sous le plafond des ressources propres. Les emprunts relatifs à des prêts accordés dans le cadre du MESF sont garantis par le budget de l’UE. Au 31 décembre 2012, le budget est donc exposé à un risque possible maximum de 44 476 millions d’euros concernant ces prêts (les 43,8 milliards d’euros ci-dessus désignant la valeur nominale). Étant donné que les emprunts dans le cadre du MESF sont garantis par le budget de l’UE, le Parlement européen suit les actions du MESF de la Commission et exerce un contrôle dans le contexte de la procédure budgétaire et de décharge.

o

Par sa décision d’exécution de décembre 2010, le Conseil a accepté d’octroyer à l’Irlande un prêt d’un montant maximal de 22,5 milliards d’euros et, en mai 2011, d’octroyer au Portugal un prêt d’un montant maximal de 26 milliards d’euros. Les décisions d’exécution initiale ont fixé un intérêt avec une marge pour aboutir à des conditions similaires à celles de l’aide apportée par le FMI. Avec l’adoption des décisions d’exécution du Conseil 2011/682/UE et 2011/683/UE du 11 octobre 2011, le Conseil a supprimé rétroactivement la marge des intérêts et a étendu l’échéance moyenne maximale de 7,5 ans à 12,5 ans et la durée des tranches individuelles jusqu’à 30 ans. Le 12 avril 2013, l’ECOFIN a accepté de proroger de sept ans l’échéance moyenne maximale des prêts consentis par le MESF à l’Irlande et au Portugal, pour passer à 19,5 ans. Cette prorogation allègera le profil d’amortissement de la dette des deux pays et réduira leurs besoins de refinancement au-delà du programme.

Dans le cadre du MESF, l’UE a l’intention d’émettre d’autres obligations dans le dernier trimestre 2013 pour un montant total de 3 milliards d’euros au titre de prêts pour l’Irlande et le Portugal. Le MESF ne s’engagera plus dans de nouveaux programmes de financement et ne conclura plus de nouveaux accords pour des mécanismes de prêt, mais continuera à financer les programmes en cours en faveur du Portugal et de l’Irlande (voir également la note 7.2.2 ci-dessous).

7.2.2

7.1.3   
  Balance des paiements (BDP)

Balance des paiements (BDP)

Le mécanisme de la BDP, un instrument financier à base politique, apporte une aide financière à moyen terme aux États membres de l’UE. Il permet d’accorder des prêts aux États membres qui rencontrent des difficultés ou une menace sérieuse de rencontrer des difficultés dans leur balance des paiements ou leurs mouvements de capitaux. Seuls les États membres qui n’ont pas adopté l’euro peuvent bénéficier de ce mécanisme. L’encours maximum des prêts accordé au titre de cet instrument est de 50 milliards d’euros. Au 31 décembre 2012, le budget de l’UE est dès lors exposé à un risque possible maximum de 11 623 millions d’euros concernant ces prêts (les 11,4 milliards d’euros ci-dessous désignant la valeur nominale).

BDP - valeur nominale

BDP - valeur nominale

| millions d’euros |
| --- |
| | Hongrie | Lettonie | Roumanie | Total |
| Total des prêts accordés | 6 500 | 3 100 | 6 400 | 16 000 |
| Versés en 2008 | 2 000 | — | — | 2 000 |
| Versés en 2009 | 3 500 | 2 200 | 1 500 | 7 200 |
| Versés en 2010 | — | 700 | 2 150 | 2 850 |
| Versés en 2011 | — | — | 1 350 | 1 350 |
| Versés en 2012 | — | — | — | — |
| Prêts versés au 31.12.2012 | 5 500 | 2 900 | 5 000 | 13 400 |
| Prêts remboursés au 31.12.2012 | (2 000) | — | — | (2 000) |
| Encours au 31.12.2012 | 3 500 | 2 900 | 5 000 | 11 400 |
| Montants non prélevés au 31.12.2012 | 0 | 0 | 1 400 | 1 400 |
| Un tableau illustrant le calendrier de remboursement de ces prêts figure à la fin de cette note. |

millions d’euros

Hongrie

Lettonie

Roumanie

Total

Total des prêts accordés

Total des prêts accordés

6 500

6 500

3 100

3 100

6 400

6 400

16 000

16 000

Versés en 2008

2 000

—

—

2 000

Versés en 2009

3 500

2 200

1 500

7 200

Versés en 2010

—

700

2 150

2 850

Versés en 2011

—

—

1 350

1 350

Versés en 2012

—

—

—

—

Prêts versés au 31.12.2012

Prêts versés au 31.12.2012

5 500

5 500

2 900

2 900

5 000

5 000

13 400

13 400

Prêts remboursés au 31.12.2012

(2 000)

—

—

(2 000)

Encours au 31.12.2012

Encours au 31.12.2012

3 500

3 500

2 900

2 900

5 000

5 000

11 400

11 400

Montants non prélevés au 31.12.2012

0

0

1 400

1 400

Un tableau illustrant le calendrier de remboursement de ces prêts figure à la fin de cette note.

Entre novembre 2008 et fin 2012, des prêts pour un montant de 16 milliards d’euros ont été accordés à la Hongrie, à la Lettonie et à la Roumanie, dont 13,4 milliards d’euros avaient été versés à la fin de 2011. Il convient de noter que le programme de soutien de la BDP pour la Hongrie a expiré en novembre 2010 (avec 1 milliard d’euros non prélevés) et qu’un premier remboursement de 2 milliards d’euros a été reçu comme prévu en décembre 2011. Le programme de soutien de la BDP pour la Lettonie a expiré en janvier 2012 (avec 200 millions d’euros non prélevés). Le premier programme de soutien de la BDP pour la Roumanie a expiré en mai 2012, tous les montants octroyés ayant été décaissés.

En février 2011, la Roumanie a demandé un programme d’assistance financière à titre de précaution avec suivi dans le cadre du mécanisme BDP pour soutenir la relance de la croissance économique. Le 12 mai 2011, le Conseil a décidé de mettre à disposition de la Roumanie à titre de précaution une assistance de la BDP jusqu’à concurrence de 1,4 milliard d’euros (décision du Conseil no 2011/288/EU) qui, le cas échéant, serait accordée sous forme de prêts avec une échéance maximale de sept ans. Cette assistance à titre de précaution a expiré à la fin mars 2013 sans avoir été appelée.

o

Le tableau suivant donne un aperçu du tableau d’amortissement prévu en valeur nominale pour les montants de prêts MESF et BDP en cours à la date de signature de ces comptes:

| milliards d’euros |
| --- |
| Exercice | BDP | MESF | Total |
| Hongrie | Lettonie | Roumanie | Total | Irlande | Portugal | Total |
| 2014 | 2,0 | 1,0 | | 3,0 | | | | 3,0 |
| 2015 | | 1,2 | 1,5 | 2,7 | 5,0 | | 5,0 | 7,7 |
| 2016 | 1,5 | | | 1,5 | | 4,75 | 4,75 | 6,25 |
| 2017 | | | 1,15 | 1,15 | | | | 1,15 |
| 2018 | | | 1,35 | 1,35 | 3,9 | 0,6 | 4,5 | 5,85 |
| 2019 | | 0,5 | 1,0 | 1,5 | | | | 1,5 |
| 2021 | | | | | 3,0 | 6,75 | 9,75 | 9,75 |
| 2022 | | | | | | 2,7 | 2,7 | 2,7 |
| 2025 | | 0,2 | | 0,2 | | | | 0,2 |
| 2026 | | | | | 2,0 | 2,0 | 4,0 | 4,0 |
| 2027 | | | | | 1,0 | 2,0 | 3,0 | 3,0 |
| 2028 | | | | | 2,3 | | 2,3 | 2,3 |
| 2032 | | | | | 3,0 | | 3,0 | 3,0 |
| 2038 | | | | | | 1,8 | 1,8 | 1,8 |
| 2042 | | | | | 1,5 | 1,5 | 3,0 | 3,0 |
| Total | 3,5 | 2,9 | 5,0 | 11,4 | 21,7 | 22,1 | 43,8 | 55,2 |

milliards d’euros

Exercice

BDP

MESF

Total

Hongrie

Lettonie

Roumanie

Total

Irlande

Portugal

Total

2014

2,0

1,0

3,0

3,0

2015

1,2

1,5

2,7

5,0

5,0

7,7

2016

1,5

1,5

4,75

4,75

6,25

2017

1,15

1,15

1,15

2018

1,35

1,35

3,9

0,6

4,5

5,85

2019

0,5

1,0

1,5

1,5

2021

3,0

6,75

9,75

9,75

2022

2,7

2,7

2,7

2025

0,2

0,2

0,2

2026

2,0

2,0

4,0

4,0

2027

1,0

2,0

3,0

3,0

2028

2,3

2,3

2,3

2032

3,0

3,0

3,0

2038

1,8

1,8

1,8

2042

1,5

1,5

3,0

3,0

Total

3,5

2,9

5,0

11,4

21,7

22,1

43,8

55,2

7.1.4   
  AMF, EURATOM et CECA en liquidation

AMF, EURATOM et CECA en liquidation

L’AMF est un instrument financier axé sur une politique d’aide au redressement de la balance des paiements et/ou une aide budgétaire, non liées et sans affectation particulière, en faveur de pays tiers partenaires géographiquement proches du territoire de l’UE. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison appropriée des deux, et complète généralement un financement octroyé dans le cadre d’un programme de réforme et d’ajustement appuyé par le FMI. Au 31 décembre 2012, des accords de prêt à hauteur de 100 millions d’euros avaient été conclus par la Commission. Ce montant n’avait toutefois pas encore été prélevé par l’autre partie avant la fin de l’exercice. La Commission n’a pas reçu de garanties de tiers pour ces prêts, mais ils sont garantis par le Fonds de garantie (cf. note 2.4).

AMF

2.4

L’Euratom est une entité juridique de l’Union européenne et est représentée par la Commission européenne. Elle octroie des prêts aux États membres dans le but de financer, dans les États membres, des projets d’investissement relatifs à la production industrielle d’électricité dans des centrales nucléaires et à des installations industrielles du cycle du combustible. Elle octroie également des prêts aux pays tiers dans le but d’améliorer le niveau de sécurité et d’efficacité des centrales nucléaires et des installations du cycle du combustible nucléaire qui sont en service ou en cours de construction. Des garanties ont été reçues auprès de tiers à hauteur de 423 millions d’euros (contre 447 millions d’euros en 2011) en couverture de ces prêts.

Euratom

Les prêts CECA sont octroyés par la CECA en liquidation sur des fonds empruntés conformément aux articles 54 et 56 du traité CECA ainsi que trois titres d’emprunt non cotés émis par la BEI pour se substituer à un débiteur défaillant. Ces titres seront détenus jusqu’à l’échéance (2017 et 2019) de sorte à couvrir le service des emprunts liés. Les variations de la valeur comptable correspondent à la variation des intérêts courus plus l’amortissement sur l’exercice des primes versées et des frais de transaction encourus lors de la comptabilisation initiale, le calcul étant effectué conformément à la méthode du taux d’intérêt effectif.

prêts CECA

7.2   MÉCANISMES INTERGOUVERNEMENTAUX DE STABILITÉ FINANCIÈRE EN DEHORS DU CADRE DU TRAITÉ DE L’UE

MÉCANISMES INTERGOUVERNEMENTAUX DE STABILITÉ FINANCIÈRE EN DEHORS DU CADRE DU TRAITÉ DE L’UE

7.2.1   
  Fonds européen de stabilité financière (FESF)

Fonds européen de stabilité financière (FESF)

Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a été créé par les États membres de la zone euro conformément aux décisions prises le 9 mai 2010 par le Conseil ECOFIN. Son mandat consiste à préserver la stabilité financière en Europe en apportant une aide financière aux États membres de la zone euro. Le FESF n’accorde plus de nouveaux prêts après le 1er juillet 2013 (voir la note 7.2.2 ci-dessous), conformément au présent accord-cadre. Conformément à un accord des chefs d’État et de gouvernement de la zone euro conclu en juillet 2011, le FESF est autorisé à utiliser les instruments suivants, associés à la conditionnalité adéquate:

er

7.2.2

| — | fournir des prêts aux pays rencontrant des difficultés financières, |
| --- | --- |

—

fournir des prêts aux pays rencontrant des difficultés financières,

| — | intervenir sur les marchés obligataires primaires et secondaires. Une intervention sur le marché secondaire sera possible uniquement sur la base d’une analyse de la BCE reconnaissant l’existence de circonstances exceptionnelles sur les marchés financiers et de risques pour la stabilité financière, |
| --- | --- |

—

intervenir sur les marchés obligataires primaires et secondaires. Une intervention sur le marché secondaire sera possible uniquement sur la base d’une analyse de la BCE reconnaissant l’existence de circonstances exceptionnelles sur les marchés financiers et de risques pour la stabilité financière,

| — | agir sur la base d’un programme de précaution, |
| --- | --- |

—

agir sur la base d’un programme de précaution,

| — | financer les recapitalisations et les institutions financières au moyen de prêts aux gouvernements, |
| --- | --- |

—

financer les recapitalisations et les institutions financières au moyen de prêts aux gouvernements,

| — | fournir des certificats partiels de protection des risques en même temps que de nouvelles émissions d’États membres vulnérables. |
| --- | --- |

—

fournir des certificats partiels de protection des risques en même temps que de nouvelles émissions d’États membres vulnérables.

Le FESF est soutenu par les engagements de garantie des États membres de la zone euro pour un total de 780 milliards d’euros et possède une capacité de prêt de 440 milliards d’euros. Il n’est pas garanti par le budget de l’UE. Le FESF est une société commerciale de droit luxembourgeois détenue par les États membres de la zone euro en dehors du cadre du Traité de l’UE. Il n’est donc pas un organe de l’UE et est entièrement séparé et non consolidé dans les comptes de l’UE. Par conséquent, il n’a aucun impact sur les comptes de l’UE, hormis les sanctions possibles décrites ci-dessous.

La Commission est responsable de négocier la conditionnalité politique attachée à l’aide financière et le contrôle de la conformité avec cette conditionnalité. Le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement et du Conseil autorise l’imposition de sanctions sous la forme d’amendes aux États membres dont la devise est l’euro. Ces amendes, d’un montant de 0,2 % du PNB de l’État membre l’année précédente, peuvent être appliquées dans les cas où un État membre n’a pas pris les mesures appropriées pour rectifier un déficit budgétaire excessif ou si une manipulation des statistiques a été constatée. De la même manière, le règlement (UE) no 1174/2011 relatif aux déséquilibres macroéconomiques prévoit d’imputer une amende annuelle de 0,1 % du PNB à un État membre de la zone euro dans les cas où il n’a pas pris la mesure correctrice demandée ou a soumis un plan de mesures correctrices insuffisant. Le règlement (UE) no 1177/2011 a mis à jour le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Ce règlement mis à jour prévoit également la possibilité d’imputer des amendes à des États membres de la zone euro (égales à 0,2 % du PNB plus une composante variable). Selon les trois règlements, toute amende recueillie par la Commission sera transférée au FESF ou à son mécanisme successeur. Actuellement, il est prévu que de telles amendes transitent par le budget de l’UE et soient ensuite transférées au FESF. Cela signifierait que de tels montants apparaissent à la fois comme un produit et une charge dans le budget et n’aient dès lors aucun impact sur le résultat global du budget. De la même manière, ils n’auraient aucun impact sur le résultat économique tel qu’il est présenté dans les comptes financiers de l’UE.

o

o

o

o

FESF - valeur nominale

FESF - valeur nominale

| millions d’euros |
| --- |
| | Irlande | Portugal | Grèce (15) | Total |
| Total des prêts accordés | 17 700 | 26 000 | 144 600 | 188 300 |
| Prêts versés au 31.12.2012 | 12 000 | 18 200 | 108 300 | 138 500 |
| Prêts remboursés au 31.12.2012 | — | — | — | — |
| Prêts en cours au 31.12.2012 | 12 000 | 18 200 | 108 300 | 138 500 |

millions d’euros

Irlande

Portugal

Grèce (15)

15

Total

Total des prêts accordés

Total des prêts accordés

17 700

17 700

26 000

26 000

144 600

144 600

188 300

188 300

Prêts versés au 31.12.2012

12 000

18 200

108 300

138 500

Prêts remboursés au 31.12.2012

—

—

—

—

Prêts en cours au 31.12.2012

Prêts en cours au 31.12.2012

12 000

12 000

18 200

18 200

108 300

108 300

138 500

138 500

7.2.2   
  Mécanisme européen de stabilité (MES)

Mécanisme européen de stabilité (MES)

Le Conseil européen a convenu le 17 décembre 2010 de la nécessité pour les États membres de la zone euro de mettre en place un mécanisme de stabilité permanent: le Mécanisme européen de stabilité (MES), une organisation intergouvernementale de droit public international en dehors du cadre du Traité de l’UE. Le traité MES a été signé par les 17 États membres de la zone euro le 2 février 2012 et est devenu opérationnel en octobre 2012. Le MES exerce les tâches accomplies par le MESF et, depuis le 1er juillet 2013, les tâches accomplies par le FESF, devenant ainsi le seul mécanisme permanent qui répond aux nouvelles demandes d’aide financière des États membres de la zone euro. Par conséquent, le FESF et le MESF ne s’engageront plus dans de nouveaux programmes de financement et ne concluront plus de nouveaux accords pour des mécanismes de prêt, mais continueront à financer les programmes en cours en faveur du Portugal, de l’Irlande et de la Grèce. Les prêts accordés dans le cadre du MESF continueront d’être versés et remboursés en vertu des règles du MESF et les emprunts associés seront ainsi toujours garantis par le budget de l’UE et resteront au bilan de l’UE. La création du MES n’aura par conséquent aucune influence sur les engagements existants dans le cadre du MESF. Il convient également de noter que le budget de l’UE ne garantira pas les emprunts du MES.

er

Le MES est soutenu par une solide structure du capital avec un capital souscrit total de 700 milliards d’euros, dont 80 milliards d’euros sous la forme de capital libéré fourni par les États membres de la zone euro. Avec un tel capital, sa capacité de prêt devrait en principe atteindre 500 milliards d’euros. L’aide fournie dans le cadre du MES sera associée à une conditionnalité appropriée à l’instrument d’aide choisi. Les prêts aux États membres bénéficiaires seront subordonnés à la mise en œuvre d’un programme strict d’ajustement économique et fiscal, conformément aux accords existants. Étant donné que ce mécanisme a sa propre personnalité juridique et est directement financé par les États membres de la zone euro, il n’est pas un organe de l’UE et n’a aucun impact sur les comptes de l’UE ni sur le budget de l’UE, hormis les recettes des sanctions possibles décrites ci-dessus. La Commission est responsable de négocier la conditionnalité politique attachée à l’aide financière et le suivi du respect de cette conditionnalité (tout comme avec le FESF ci-dessus). Chaque pays bénéficiant d’une aide financière du MES sera soumis à des évaluations régulières du respect de la conditionnalité politique avant le versement de chaque tranche.

Comme indiqué précédemment, les amendes recueillies dans le cadre des règlements (UE) no 1173/2011, (UE) no 1174/2011 et (UE) no 1177/2011 passeront par le budget de l’UE et seront transférées au MES dès que le FESF ne sera plus opérationnel. Par ailleurs, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance signée par 25 États membres (hormis le Royaume-Uni et la République tchèque) prévoit le paiement de sanctions pour chacune des «parties contractantes» si cet État membre n’a pas pris les mesures nécessaires pour remédier à une violation du critère en matière de déficit. Les sanctions imposées (qui ne peuvent excéder 0,1 % du PNB) seront payables au MES si elles sont appliquées à des États membres de la zone euro (donc sans impact sur le résultat budgétaire de l’UE, tout comme pour le FESF ci-dessus) ou au budget de l’UE pour les États membres hors de la zone euro (voir article 8, paragraphe 2, du traité). Dans ce dernier cas, le montant de la sanction sera porté en recettes dans le budget de l’UE et apparaîtra comme telles dans ses comptes.

o

o

o

MES - valeur nominale

MES - valeur nominale

| millions d’euros |
| --- |
| | Espagne |
| Total des prêts accordés | 100 000 |
| Prêts versés au 31.12.2012 | 39 468 |
| Prêts remboursés au 31.12.2012 | — |
| Prêts en cours au 31.12.2012 | 39 468 |
| Montants non prélevés au 31.12.2012 | 60 532 |

millions d’euros

Espagne

Total des prêts accordés

Total des prêts accordés

100 000

100 000

Prêts versés au 31.12.2012

39 468

Prêts remboursés au 31.12.2012

—

Prêts en cours au 31.12.2012

Prêts en cours au 31.12.2012

39 468

39 468

Montants non prélevés au 31.12.2012

60 532

8.   GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers menée par l’UE concernent:

| — | les activités d’emprunt-prêt réalisées par la Commission européenne au moyen du Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), de la balance des paiements (BDP), de l’assistance macrofinancière (AMF), des actions Euratom et de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation), |
| --- | --- |

—

les activités d’emprunt-prêt réalisées par la Commission européenne au moyen du Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), de la balance des paiements (BDP), de l’assistance macrofinancière (AMF), des actions Euratom et de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation),

| — | les opérations de trésorerie effectuées par la Commission européenne afin d’exécuter le budget de l’UE, y compris la recette des amendes, et |
| --- | --- |

—

les opérations de trésorerie effectuées par la Commission européenne afin d’exécuter le budget de l’UE, y compris la recette des amendes, et

| — | le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. |
| --- | --- |

—

le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

8.1   TYPES DE RISQUE

TYPES DE RISQUE

Le risque de marché correspond au risque de fluctuation de la juste valeur ou des trésoreries futures d’un instrument financier en raison de modifications des prix du marché. Le risque de marché englobe non seulement les possibilités de perte, mais également les possibilités de gain. Il inclut le risque de change, le risque de taux d’intérêt et d’autres risques liés aux prix (l’UE n’est pas concernée par ces derniers).

risque de marché

| 1. | Le risque de change correspond au risque que les opérations de l’UE ou la valeur de ses investissements soient affectées par des variations des taux de change. Ce risque découle de la variation du prix d’une monnaie par rapport à une autre; |
| --- | --- |

1.

Le risque de change correspond au risque que les opérations de l’UE ou la valeur de ses investissements soient affectées par des variations des taux de change. Ce risque découle de la variation du prix d’une monnaie par rapport à une autre;

risque de change

| 2. | Le risque de taux d’intérêt correspond au risque de baisse de la valeur d’un titre, plus particulièrement d’une obligation, découlant d’une hausse des taux d’intérêt. En général, des taux d’intérêt supérieurs entraînent la baisse du prix des obligations à taux fixe et vice versa. |
| --- | --- |

2.

Le risque de taux d’intérêt correspond au risque de baisse de la valeur d’un titre, plus particulièrement d’une obligation, découlant d’une hausse des taux d’intérêt. En général, des taux d’intérêt supérieurs entraînent la baisse du prix des obligations à taux fixe et vice versa.

risque de taux d’intérêt

Le risque de crédit correspond au risque de perte découlant du non-paiement par un débiteur/emprunteur d’un prêt ou d’une autre forme de crédit (qu’il s’agisse du principal, des intérêts ou des deux) ou d’une autre incapacité à honorer une obligation contractuelle. Les cas de défaillance comprennent le retard de remboursement, le rééchelonnement des remboursements de l’emprunteur ainsi que la faillite.

risque de crédit

Le risque de liquidité résulte de la difficulté de vendre un actif, par exemple lorsqu’un titre ou un actif ne peut être négocié sur le marché assez rapidement pour éviter une perte ou honorer une obligation.

risque de liquidité

8.2   POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES

POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES

Opérations d’emprunt et de prêt

Opérations d’emprunt et de prêt

Les opérations d’emprunt-prêt, ainsi que la gestion de trésorerie connexe, sont réalisées par l’UE en vertu de décisions respectives du Conseil, le cas échéant, et de lignes directrices internes. Des manuels décrivant les procédures à appliquer dans des domaines précis tels que les emprunts, les prêts et la gestion de trésorerie sont utilisés par les unités opérationnelles concernées. En règle générale, aucune opération visant à compenser les fluctuations de taux d’intérêt ou de devises étrangères (opérations de «couverture») n’est effectuée, étant donné que les activités de prêt sont financées au moyen d’emprunts réciproques («back-to-back»), ne générant ainsi aucun taux d’intérêt variable ni de positions ouvertes en devises. L’application du caractère «back-to-back» est contrôlée régulièrement.

La Commission européenne gère la liquidation du passif et aucun nouveau prêt ou financement correspondant n’est prévu pour la CECA en liquidation. Les nouveaux emprunts de la CECA sont limités au refinancement dans le but de réduire le coût du financement. En ce qui concerne les opérations de trésorerie, les principes de gestion prudente en vue de limiter les risques financiers sont appliqués.

Opérations de trésorerie

Opérations de trésorerie

Les règles et principes applicables à la gestion des opérations de trésorerie effectuées par la Commission sont fixés dans le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil (modifié par les règlements (CE, Euratom) no 2028/2004 et (CE, Euratom) no 105/2009 du Conseil) ainsi que dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier (modifié par les règlements (CE, Euratom) no 1995/2006, (CE) no 1525/2007 et (EU, Euratom) no 1081/2010 du Conseil) et dans ses modalités d’exécution (règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, modifié par les règlements (CE, Euratom) no 1261/2005, (CE, Euratom) no 1248/2006 et (CE, Euratom) no 478/2007 de la Commission).

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En vertu des règlements précités, les grands principes suivants s’appliquent:

| — | Les ressources propres sont versées par les États membres sur des comptes ouverts à cet effet au nom de la Commission auprès du Trésor ou de l’organisme désigné par chaque État membre. La Commission peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités uniquement pour couvrir ses besoins de trésorerie, |
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Les ressources propres sont versées par les États membres sur des comptes ouverts à cet effet au nom de la Commission auprès du Trésor ou de l’organisme désigné par chaque État membre. La Commission peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités uniquement pour couvrir ses besoins de trésorerie,

| — | Les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros, |
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Les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros,

| — | Les comptes bancaires ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert. Cette restriction ne s’applique pas aux comptes des ressources propres de la Commission en cas de défaillance sur des prêts contractés ou garantis conformément aux règlements et décisions du Conseil de l’UE et, sous certaines conditions, quand les besoins de ressources en trésorerie dépassent les actifs sur les comptes, |
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Les comptes bancaires ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert. Cette restriction ne s’applique pas aux comptes des ressources propres de la Commission en cas de défaillance sur des prêts contractés ou garantis conformément aux règlements et décisions du Conseil de l’UE et, sous certaines conditions, quand les besoins de ressources en trésorerie dépassent les actifs sur les comptes,

| — | Les fonds des comptes bancaires libellés dans d’autres monnaies que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros. |
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Les fonds des comptes bancaires libellés dans d’autres monnaies que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros.

Outre les comptes de ressources propres, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission auprès des banques centrales et de banques commerciales afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux normes de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement effectuées par la Commission afin de limiter le risque opérationnel et financier et d’assurer un niveau de contrôle adéquat. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération (par exemple: l’exécution des paiements et la gestion de la trésorerie, les prévisions de trésorerie, la continuité de l’exploitation, etc.) et la conformité avec les lignes directrices et procédures est vérifiée régulièrement. En outre, des réunions entre la DG BUDGET et la DG ECFIN sont organisées dans le but d’échanger des informations sur la gestion des risques et les meilleures pratiques.

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Les montants perçus avant 2010 restent sur des comptes bancaires de banques spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisionnel. La sélection des banques a lieu conformément aux procédures d’adjudication définies dans le règlement financier. Le placement de fonds auprès de banques spécifiques est régi par la politique interne de gestion des risques qui définit les exigences en matière de notation de crédit et le montant qui peut être placé au regard des fonds propres de la contrepartie. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des politiques et procédures internes est régulièrement vérifié.

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille (BUFI)

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille (BUFI)

Depuis 2010, les sommes correspondant aux amendes encaissées à titre provisionnel sont investies dans le fonds BUFI expressément créé à cet effet. Les actifs correspondant aux amendes encaissées à titre provisionnel sont gérés par la Commission conformément aux lignes directrices internes et aux lignes directrices relatives à la gestion des actifs. Des manuels décrivant les procédures à appliquer dans des domaines précis tels que la gestion de la trésorerie ont été élaborés et sont utilisés par les unités opérationnelles concernées. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des lignes directrices et procédures internes est régulièrement vérifié.

Les activités de gestion d’actifs ont pour but de placer les amendes payées à la Commission:

| (a) | de façon à ce que les fonds soient, le cas échéant, aisément disponibles; |
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(a)

de façon à ce que les fonds soient, le cas échéant, aisément disponibles;

| (b) | en veillant à obtenir, dans des circonstances normales, un rendement qui soit en moyenne égal au rendement de référence du BUFI, frais déduits. |
| --- | --- |

(b)

en veillant à obtenir, dans des circonstances normales, un rendement qui soit en moyenne égal au rendement de référence du BUFI, frais déduits.

D’une manière générale, les placements sont limités aux catégories suivantes: dépôts à terme auprès de banque centrales des pays de la zone euro, auprès d’agences de la dette souveraine des pays de la zone euro, auprès de banques entièrement détenues par l’État ou garanties par l’État ou auprès d’institutions supranationales; obligations, lettres de change et certificats de dépôt émis par des organismes souverains créant une exposition directe au risque souverain des pays de la zone euro ou émis par des institutions supranationales.

Garanties bancaires

Garanties bancaires

Des sommes importantes au titre de garanties émises par les institutions financières sont détenues par la Commission dans le cadre des amendes qu’elle impose aux sociétés qui violent les règles de l’UE en matière de concurrence (voir la note 2.9.1). Ces garanties sont fournies par les sociétés sanctionnées en alternative à l’exécution de paiements provisionnels. Ces garanties sont gérées conformément à la politique interne de gestion des risques. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des politiques et procédures internes est régulièrement vérifié.

2.9.1

Fonds de garantie

Fonds de garantie

Les règles et principes applicables à la gestion des actifs du Fonds de garantie (voir note 2.4) sont exposés dans la convention conclue le 25 novembre 1994 entre la Commission européenne et la BEI, ainsi que dans ses modifications ultérieures des 17 et 23 septembre 1996, 8 mai 2002, 25 février 2008 et 9 novembre 2010. Le Fonds de garantie ne fonctionne qu’en euro. Les investissements sont exclusivement réalisés dans cette devise afin d’éviter tout risque lié au taux de change. La gestion des actifs repose sur les règles de prudence traditionnelles adoptées pour les activités financières. Elle doit accorder une attention particulière à la réduction des risques, en s’assurant par ailleurs que les actifs gérés peuvent être liquidés ou transférés sans provoquer de retard notable, en tenant compte des engagements couverts.

2.4

8.3   RISQUE DE CHANGE

RISQUE DE CHANGE

Opérations d’emprunt et de prêt

Opérations d’emprunt et de prêt

La plupart des actifs et passifs financiers sont libellés en euro, ce qui permet à l’UE d’être préservée de tout risque de change. Toutefois, l’UE accorde des prêts en USD par l’intermédiaire d’un instrument financier Euratom et financés par des emprunts d’un montant équivalent en USD (opération «back-to-back»). À la date du bilan, l’UE n’a pas de risque de change en rapport avec Euratom. La CECA en liquidation présente une exposition minime en devises étrangères équivalant à 1,35 million d’euros résultant de l’équivalent de 1,13 million d’euros de prêts au logement et l’équivalent de 0,22 million d’euros de soldes en compte courant.

Opérations de trésorerie

Opérations de trésorerie

Les ressources propres payées par les États membres dans des devises autres que l’euro sont conservées sur des comptes de ressources propres, conformément au règlement relatif aux ressources propres. Elles sont converties en euros lorsqu’elles sont nécessaires pour couvrir l’exécution des paiements. Les procédures appliquées pour la gestion de ces fonds sont dictées par le règlement précité. Dans un nombre limité de cas, ces fonds sont utilisés directement pour des paiements à exécuter dans les mêmes devises.

Plusieurs comptes en devises de l’UE autres que l’euro et en USD et CHF sont détenus par la Commission auprès de banques commerciales aux fins d’exécuter des paiements libellés dans ces mêmes devises. Ces comptes sont réapprovisionnés en fonction du montant des paiements à exécuter et leurs soldes ne représentent par conséquent pas d’exposition à un risque de change.

Si des recettes diverses (hors ressources propres) sont reçues dans des devises autres que l’euro, elles sont soit transférées sur les comptes que la Commission possède dans les mêmes devises si elles sont nécessaires pour couvrir l’exécution de paiements, soit converties en euros et transférées sur des comptes libellés en euros. Les régies d’avances détenues dans des devises autres que l’euro sont réapprovisionnées en fonction des besoins estimés de paiements locaux à court terme dans les mêmes devises. Les soldes de ces comptes sont conservés dans les limites de leurs plafonds respectifs.

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisoire (dépôts et portefeuille BUFI) et garanties bancaires

Amendes encaissées à titre provisoire (dépôts et portefeuille BUFI) et garanties bancaires

Étant donné que toutes les amendes sont imposées et payées en euro, il n’existe pas de risque de change.

Fonds de garantie

Fonds de garantie

Les actifs financiers sont libellés en euro et il n’y a donc pas de risque de change.

8.4   RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Opérations d’emprunt et de prêt

Opérations d’emprunt et de prêt

Emprunts et prêts à taux d’intérêt variables

Emprunts et prêts à taux d’intérêt variables

En raison de la nature de ses opérations d’emprunt et de prêt, l’UE possède d’importants actifs et passifs producteurs d’intérêts. Les emprunts dans le cadre de l’AMF et d’Euratom, émis à des taux variables, exposent l’UE à un risque de taux d’intérêt. Toutefois, les risques de taux d’intérêt qui résultent d’emprunts sont compensés par des prêts aux modalités similaires (back-to-back). À la date du bilan, l’UE a contracté des prêts (exprimés en montants nominaux) à des taux variables de 0,7 milliard d’euros (contre 0,8 milliard d’euros en 2011), une refixation du prix intervenant tous les six mois.

Emprunts et prêts à taux d’intérêt fixes

Emprunts et prêts à taux d’intérêt fixes

L’UE a également des prêts dans le cadre de l’AMF et d’Euratom à taux fixe pour un total de 271 millions d’euros en 2012 (contre 236 millions d’euros en 2011) qui ont une échéance finale comprise entre un et cinq ans (25 millions d’euros) et plus de cinq ans (246 millions d’euros). Dans un poste plus important, l’UE possède 10 prêts au titre de l’instrument financier BDP à taux d’intérêt fixe pour un total de 11,4 milliards d’euros en 2012 (contre 11,4 milliards d’euros en 2011) avec une échéance finale comprise entre un et cinq ans (8,4 milliards d’euros) et à plus de cinq ans (3,0 milliards d’euros). Dans le cadre de l’instrument financier du MESF, l’UE a contracté 18 prêts à taux d’intérêt fixes pour un total de 43,8 milliards d’euros en 2012, avec une échéance finale comprise entre un et cinq ans (9,8 milliards d’euros) et à plus de cinq ans (34 milliards d’euros).

En raison de la nature de ses activités, la CECA en liquidation est exposée à un risque de taux d’intérêt. Les risques de taux d’intérêt qui résultent des emprunts sont généralement compensés par des prêts aux modalités équivalentes. En ce qui concerne les opérations de gestion des actifs, le portefeuille de la CECA contient 4 % d’obligations à taux d’intérêt variables. Les obligations à coupon zéro représentaient 8 % du portefeuille obligataire à la date du bilan.

Opérations de trésorerie

Opérations de trésorerie

La trésorerie de la Commission ne contracte pas d’emprunts. Elle ne s’expose donc à aucun risque de taux d’intérêt. Les soldes qu’elle détient sur des comptes bancaires distincts lui rapportent toutefois des intérêts. Par conséquent, la Commission a mis en place des mesures visant à garantir que les intérêts générés par ses comptes bancaires reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché, ainsi que leurs éventuelles fluctuations.

Les comptes ouverts auprès des trésors ou des banques centrales nationales des États membres pour l’encaissement des ressources propres ne produisent ni intérêt ni frais. La rémunération des autres comptes ouverts auprès des banques centrales nationales dépend des conditions spécifiques offertes par chaque banque; les taux d’intérêt appliqués sont variables et suivent les fluctuations des marchés.

Les soldes de fin de journée des comptes bancaires détenus dans les banques commerciales rapportent quotidiennement des intérêts qui sont calculés selon des taux du marché variables auxquels s’applique une marge contractuelle (positive ou négative). Pour la plupart des comptes, le calcul des intérêts est lié à l’EONIA (taux euro moyen pondéré de la zone euro au jour le jour) et ajusté afin de refléter toute fluctuation de ce taux. Pour quelques autres comptes, le calcul des intérêts est lié au taux marginal de la BCE pour ses principales opérations de refinancement. Par conséquent, l’intérêt dont dispose la Commission ne risque pas d’être inférieur aux taux du marché.

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisoire (dépôts, portefeuille BUFI) et garanties bancaires

Amendes encaissées à titre provisoire (dépôts, portefeuille BUFI) et garanties bancaires

Les dépôts et les garanties bancaires ne sont pas exposés aux risques de taux d’intérêt. Les intérêts sur les dépôts reflètent les taux d’intérêt du marché, ainsi que leurs éventuelles fluctuations. Le portefeuille du BUFI ne comporte pas d’obligations à taux d’intérêt variables.

Fonds de garantie

Fonds de garantie

Les titres de créance à taux variables du Fonds de garantie subissent les effets de la volatilité de ces taux, tandis que les titres de créance à taux fixes présentent un risque de juste valeur. Les obligations à taux fixe représentent environ 67 % du portefeuille d’investissement à la date de clôture (contre 83 % en 2011).

8.5   RISQUE DE CRÉDIT

RISQUE DE CRÉDIT

Opérations d’emprunt et de prêt

Opérations d’emprunt et de prêt

L’exposition au risque de crédit est gérée dans un premier temps en obtenant, dans le cas d’Euratom, des garanties de la part des pays, puis par l’intermédiaire du Fonds de garantie (AMF et Euratom), ensuite par la possibilité de prélever les fonds nécessaires des comptes de ressources propres de la Commission auprès des États membres et enfin par l’intermédiaire du budget de l’UE. La législation en matière de ressources propres fixe le plafond pour les paiements de ressources propres à 1,23 % du RNB des États membres et, pendant 2012, 0,93 % ont effectivement été utilisés pour couvrir les crédits de paiement. Ceci signifie qu’au 31 décembre 2012, une marge disponible de 0,3 % existait pour couvrir ces garanties. Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures a été constitué en 1994 pour couvrir les risques de défaillance liés aux emprunts qui financent des prêts à des pays extérieurs à l’UE. L’exposition au risque de crédit est de toutes façons atténuée par la possibilité de prélever sur les comptes de ressources propres de la Commission auprès des États membres en plus des actifs sur ces comptes dans le cas où un débiteur serait incapable de rembourser intégralement les montants dus. À cette fin, l’UE est autorisée à appeler tous les États membres à garantir la conformité avec l’obligation légale de l’UE envers ses bailleurs de fonds.

En ce qui concerne les opérations de trésorerie, il convient d’appliquer les lignes directrices relatives au choix des contreparties. Par conséquent, l’unité opérationnelle pourra seulement conclure des marchés avec des banques éligibles possédant des limites sur contreparties suffisantes.

L’exposition de la CECA au risque de crédit est gérée au moyen d’une analyse régulière de la faculté des emprunteurs à faire face à leurs obligations de remboursement du capital et des intérêts. L’exposition au risque de crédit est également gérée par l’obtention de garanties ainsi que de garanties du pays, de la société et de garanties personnelles. En ce qui concerne les opérations de trésorerie, il convient d’appliquer les lignes directrices relatives au choix des contreparties. L’unité opérationnelle pourra uniquement conclure des marchés avec des banques éligibles possédant des limites sur contreparties suffisantes.

Opérations de trésorerie

Opérations de trésorerie

La plupart des ressources en trésorerie de la Commission sont, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil relatif aux ressources propres, conservées sur des comptes ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions (ressources propres). Tous ces comptes sont ouverts auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale de chaque État membre. Ces institutions ne présentent pratiquement aucun risque de crédit (ou contrepartie) pour la Commission, le risque étant supporté par les États membres. En ce qui concerne les ressources en trésorerie de la Commission déposées auprès de banques commerciales pour couvrir les paiements à exécuter, le réapprovisionnement de ces comptes se fait selon le principe du «juste à temps» et est géré de façon automatique par le système de gestion de la trésorerie. Des niveaux minimaux de liquidités, proportionnels au montant moyen des paiements journaliers exécutés par le système, sont conservés sur chaque compte. Par conséquent, les soldes de fin de journée de ces comptes sont toujours faibles (au total entre 20 et 100 millions d’euros en moyenne, répartis sur plus de 20 comptes), ce qui limite considérablement l’exposition de la Commission au risque de crédit. Ces montants doivent être examinés au regard de soldes de trésorerie totaux variant entre 1 milliard et 35 milliards d’euros, et du montant total des paiements exécutés en 2012, soit 139,5 milliards d’euros.

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De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales afin de réduire davantage le risque de contrepartie auquel la Commission est exposée:

| — | Toutes les banques commerciales sont sélectionnées au moyen d’appels d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1 ou une notation équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être accepté dans des circonstances particulières dûment justifiées, |
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Toutes les banques commerciales sont sélectionnées au moyen d’appels d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1 ou une notation équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être accepté dans des circonstances particulières dûment justifiées,

| — | Les notations de crédit des banques commerciales auprès desquelles la Commission dispose de comptes sont réexaminées au minimum une fois par mois, ou davantage si nécessaire. Des mesures de surveillance renforcées et des révisions quotidiennes des notations des banques commerciales ont été adoptées compte tenu du contexte de crise financière et maintenues tout au long de l’année 2012. |
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Les notations de crédit des banques commerciales auprès desquelles la Commission dispose de comptes sont réexaminées au minimum une fois par mois, ou davantage si nécessaire. Des mesures de surveillance renforcées et des révisions quotidiennes des notations des banques commerciales ont été adoptées compte tenu du contexte de crise financière et maintenues tout au long de l’année 2012.

| — | Dans les délégations en dehors de l’UE, des régies d’avances sont ouvertes auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d’appel d’offres simplifiée. La notation exigée dépend de la situation locale et peut sensiblement varier d’un pays à l’autre. Afin de limiter le risque, les soldes de ces comptes sont maintenus au niveau le plus faible possible (compte tenu des besoins opérationnels). Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés annuellement. |
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Dans les délégations en dehors de l’UE, des régies d’avances sont ouvertes auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d’appel d’offres simplifiée. La notation exigée dépend de la situation locale et peut sensiblement varier d’un pays à l’autre. Afin de limiter le risque, les soldes de ces comptes sont maintenus au niveau le plus faible possible (compte tenu des besoins opérationnels). Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés annuellement.

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Les banques qui détiennent des dépôts au titre des amendes encaissées à titre provisionnel avant 2010 sont sélectionnées par une procédure d’adjudication conformément à la politique de gestion des risques qui définit les exigences en matière de notation de crédit et le montant qui peut être placé au regard des fonds propres de la contrepartie.

Pour les banques commerciales spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisionnel (encaisse affectée), une notation à long terme minimale A (S&P ou équivalent) dans les trois principales agences de notation et une notation à court terme minimale A-1 (S&P ou équivalent) sont généralement nécessaires. Des mesures spécifiques sont appliquées dans le cas où certaines banques de ce groupe subiraient un déclassement. De plus, les montants déposés auprès de chaque banque sont limités à un certain pourcentage de ses fonds propres, qui varie en fonction du niveau de notation de chaque institution. Le calcul d’une telle limite tient également compte du montant des garanties en cours émises à l’intention de la Commission par la même institution. La conformité des dépôts en cours avec les exigences de la politique en vigueur est évaluée régulièrement.

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille (BUFI)

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille (BUFI)

Pour les placements correspondant aux amendes encaissées à titre provisionnel, la Commission supporte une exposition au risque de crédit, à savoir le risque qu’une contrepartie ne soit à même de payer l’intégralité de sa dette à l’échéance. L’exposition est essentiellement concentrée sur la France et l’Allemagne, car chacun de ces pays représente respectivement 53 % et 24 % du volume total du portefeuille.

Garanties bancaires

Garanties bancaires

Des sommes importantes au titre de garanties émises par les institutions financières sont également détenues par la Commission dans le cadre des amendes qu’elle impose aux sociétés qui violent les règles de l’UE en matière de concurrence (voir la note 2.9.1). Ces garanties sont fournies par les sociétés sanctionnées en alternative à l’exécution de paiements provisionnels. La politique de gestion des risques appliquée pour l’acceptation de telles garanties a été revue en 2012 et une nouvelle combinaison d’exigences en matière de notation de crédit et de pourcentages limités par contrepartie (proportionnels aux fonds propres de chaque contrepartie) a été définie à la lumière de l’environnement financier actuel dans l’UE. Elle continue à garantir une grande qualité du crédit pour la Commission. La conformité des garanties en cours avec les exigences de la politique en vigueur est évaluée régulièrement.

2.9.1

Fonds de garantie

Fonds de garantie

Conformément à la convention signée entre l’UE et la BEI concernant la gestion du Fonds de garantie, tous les placements interbancaires doivent au moins avoir la notation Moody’s P-1 ou une notation équivalente. Au 31 décembre 2012, l’ensemble des dépôts à terme fixe (soit 242 millions d’euros) concernaient des contreparties de cet ordre (contre 300 millions d’euros en 2011).

8.6   RISQUE DE LIQUIDITÉ

RISQUE DE LIQUIDITÉ

Opérations d’emprunt et de prêt

Opérations d’emprunt et de prêt

Le risque de liquidité qui résulte des emprunts est généralement compensé par des prêts aux modalités similaires (opération «back-to-back»). Pour l’AMF et Euratom, le Fonds de garantie fait office de réserve de liquidité (et de filet de sécurité) en cas de défaut ou de retard de paiement des emprunteurs. Pour la BDP, le règlement du Conseil (UE) no 431/2009 prévoit une procédure autorisant un délai suffisant pour mobiliser des fonds par l’intermédiaire des comptes de ressources propres de la Commission auprès des États membres. Le règlement du Conseil (UE) no 407/2010 prévoit une procédure similaire pour le MESF.

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Pour ce qui est de la gestion de l’actif et du passif de la CECA en liquidation, la Commission gère les exigences de liquidités en fonction des prévisions de versements obtenues au moyen de consultations avec les services responsables de la Commission.

Opérations de trésorerie

Opérations de trésorerie

Les principes budgétaires de l’UE visent à garantir des ressources en trésorerie suffisantes pour exécuter tous les paiements de l’exercice. En effet, l’ensemble des contributions des États membres correspondent au montant des crédits de paiement pour l’exercice budgétaire. Les contributions des États membres sont toutefois échelonnées en douze versements mensuels au cours de l’exercice, tandis que les paiements ont un caractère plus saisonnier. De plus, conformément au règlement du Conseil (EC, Euratom) no 1150/2000 (règlement relatif aux ressources propres), les contributions des États membres correspondant aux budgets (rectificatifs) approuvés après le 16 d’un mois donné (N) ne sont mises à disposition que le mois N+2, tandis que les crédits de paiement connexes sont immédiatement mis à disposition. Des procédures de prévision régulière de trésorerie ont été mises en place pour garantir que les ressources en trésorerie soient suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois donné. Les ressources propres ou fonds supplémentaires peuvent ainsi être appelés par anticipation auprès des États membres, le cas échéant et à certaines conditions. En outre, dans le cadre des opérations de trésorerie journalières de la Commission, des outils de gestion de trésorerie automatisés vérifient quotidiennement que chaque compte bancaire détenu par la Commission dispose des liquidités suffisantes.

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Fonds de garantie

Fonds de garantie

Le fonds est géré de sorte que les actifs aient un degré suffisant de mobilisation et de liquidité pour faire face aux engagements concernés. Le montant du fonds doit posséder un minimum de 100 millions d’euros dans un portefeuille d’instruments monétaires présentant des échéances inférieures à 12 mois. Au 31 décembre 2012, le montant de ces investissements, trésorerie incluse, était de 250 millions d’euros. En outre, 20 % au moins de la valeur nominale des fonds doivent être représentés par des instruments monétaires, des obligations à taux fixe avec une échéance résiduelle inférieure à un an et des obligations à taux variable. Au 31 décembre 2012, ce ratio correspondait à 52 %.

9.   INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

9.1.   PARTIES LIÉES

PARTIES LIÉES

Les parties liées de l’UE sont les entités consolidées de l’UE ainsi que les principaux dirigeants de ces entités. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales de l’UE. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions.

9.2   DROITS DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

DROITS DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

Aux fins de la communication d’informations sur les transactions avec des parties liées concernant les principaux dirigeants de l’UE, les intéressés sont répartis en cinq catégories:

| | Catégorie 1: les présidents du Conseil européen, de la Commission et de la Cour de justice. |
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Catégorie 1: les présidents du Conseil européen, de la Commission et de la Cour de justice.

Catégorie 1

| | Catégorie 2: le vice-président de la Commission et haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que les autres vice-présidents de la Commission. |
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Catégorie 2: le vice-président de la Commission et haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que les autres vice-présidents de la Commission.

Catégorie 2

| | Catégorie 3: le secrétaire général du Conseil, les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice, le président et les membres du Tribunal, le président et les membres du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données. |
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Catégorie 3: le secrétaire général du Conseil, les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice, le président et les membres du Tribunal, le président et les membres du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données.

Catégorie 3

| | Catégorie 4: le président et les membres de la Cour des comptes. |
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Catégorie 4: le président et les membres de la Cour des comptes.

Catégorie 4

| | Catégorie 5: les fonctionnaires les plus haut placés des institutions et agences. |
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Catégorie 5: les fonctionnaires les plus haut placés des institutions et agences.

Catégorie 5

Un résumé de leurs droits est fourni ci-après - de plus amples informations sont publiées au Journal officiel de l’UE [L 187 du 8.8.1967 modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 904/2012 du Conseil du 24.9.2012 (JO L 269 du 4.10.2012) et JO L 268 du 20.10.1977 modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1293/2004 du Conseil du 30.4.2004 (JO L 243 du 15.7.2004)]. D’autres informations sont également disponibles dans le statut des fonctionnaires, document officiel définissant les droits et obligations de tous les fonctionnaires de l’UE qui est publié sur le site internet Europa. Aucun prêt à taux bonifié n’a été consenti par l’UE aux principaux dirigeants.

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DROITS PÉCUNIAIRES DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

DROITS PÉCUNIAIRES DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

| en euros |
| --- |
| Droits individuels (par employé) | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | Catégorie 4 | Catégorie 5 |
| Traitement de base (mensuel) | 25 351,76 | 22 963,55
  –23 882,09 | 18 370,84
  –20 667,20 | 19 840,51
  –21 126,47 | 11 681,17
  –18 370,84 |
| Indemnité résidentielle/d’expatriation | 15 % | 15 % | 15 % | 15 % | 16 % |
| Allocations familiales |
| Foyer (% traitement) | 2 % + 170,52 | 2 % + 170,52 | 2 % + 170,52 | 2 % + 170,52 | 2 % + 170,52 |
| Enfant à charge | 372,61 | 372,61 | 372,61 | 372,61 | 372,61 |
| Allocation préscolaire | 91,02 | 91,02 | 91,02 | 91,02 | 91,02 |
| Allocation scolaire ou | 252,81 | 252,81 | 252,81 | 252,81 | 252,81 |
| Éducation en dehors du lieu de travail | 505,39 | 505,39 | 505,39 | 505,39 | 505,39 |
| Indemnité des juges présidents | sans objet | sans objet | 500 - 810,74 | sans objet | sans objet |
| Indemnité de représentation | 1 418,07 | 0 - 911,38 | 500 - 607,71 | sans objet | sans objet |
| Frais de voyage annuels | sans objet | sans objet | sans objet | sans objet | Oui |
| Transferts vers un autre État membre: |
| Allocation scolaire (16) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| % du traitement (16) | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % |
| % du traitement sans cc | max 25 % | max 25 % | max 25 % | max 25 % | max 25 % |
| Frais de représentation | remboursés | remboursés | remboursés | sans objet | sans objet |
| Entrée en fonction: |
| Frais d’installation | 50 703,52 | 45 927,10
  –47 764,18 | 36 741,68
  –41 334,40 | 39 681,02
  –42 252,94 | remboursés |
| Frais de voyage de la famille | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés |
| Frais de déménagement | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés |
| Cessation d’activités: |
| Frais de réinstallation | 25 351,76 | 22 963,55
  –23 882,09 | 18 370,84
  –20 667,20 | 19 840,51
  –21 126,47 | remboursés |
| Frais de voyage de la famille | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés |
| Frais de déménagement | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés |
| Transition (% traitement) (17) | 40 % - 65 % | 40 % - 65 % | 40 % - 65 % | 40 % - 65 % | sans objet |
| Assurance-maladie | couverts | couverts | couverts | couverts | facultatif |
| Pension (% traitement, avant impôts) | Max 70 % | Max 70 % | Max 70 % | Max 70 % | Max 70 % |
| Déductions: |
| Impôt de l’Union | 8 % - 45 % | 8 % - 45 % | 8 % - 45 % | 8 % - 45 % | 8 % - 45 % |
| Assurance-maladie (% traitement) | 1,8 % | 1,8 % | 1,8 % | 1,8 % | 1,8 % |
| Prélèvement spécial sur le traitement | 5,5 % | 5,5 % | 5,5 % | 5,5 % | 5,5 % |
| Cotisation pensions | sans objet | sans objet | sans objet | sans objet | 11,6 % |
| Nombre de personnes en fin d’exercice | 3 | 8 | 91 | 27 | 109 |

en euros

Droits individuels (par employé)

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 5

Traitement de base (mensuel)

Traitement de base

25 351,76

22 963,55

–23 882,09

18 370,84

–20 667,20

19 840,51

–21 126,47

11 681,17

–18 370,84

Indemnité résidentielle/d’expatriation

Indemnité résidentielle/d’expatriation

15 %

15 %

15 %

15 %

16 %

Allocations familiales

Allocations familiales

Foyer (% traitement)

2 % + 170,52

2 % + 170,52

2 % + 170,52

2 % + 170,52

2 % + 170,52

Enfant à charge

372,61

372,61

372,61

372,61

372,61

Allocation préscolaire

91,02

91,02

91,02

91,02

91,02

Allocation scolaire ou

252,81

252,81

252,81

252,81

252,81

Éducation en dehors du lieu de travail

505,39

505,39

505,39

505,39

505,39

Indemnité des juges présidents

Indemnité des juges présidents

sans objet

sans objet

500 - 810,74

sans objet

sans objet

Indemnité de représentation

Indemnité de représentation

1 418,07

0 - 911,38

500 - 607,71

sans objet

sans objet

Frais de voyage annuels

Frais de voyage annuels

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

Oui

Transferts vers un autre État membre:

Transferts vers un autre État membre:

Allocation scolaire (16)

16

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

% du traitement (16)

16

5 %

5 %

5 %

5 %

5 %

% du traitement sans cc

max 25 %

max 25 %

max 25 %

max 25 %

max 25 %

Frais de représentation

Frais de représentation

remboursés

remboursés

remboursés

sans objet

sans objet

Entrée en fonction:

Entrée en fonction:

Frais d’installation

50 703,52

45 927,10

–47 764,18

36 741,68

–41 334,40

39 681,02

–42 252,94

remboursés

Frais de voyage de la famille

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

Frais de déménagement

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

Cessation d’activités:

Cessation d’activités:

Frais de réinstallation

25 351,76

22 963,55

–23 882,09

18 370,84

–20 667,20

19 840,51

–21 126,47

remboursés

Frais de voyage de la famille

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

Frais de déménagement

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

Transition (% traitement) (17)

17

40 % - 65 %

40 % - 65 %

40 % - 65 %

40 % - 65 %

sans objet

Assurance-maladie

couverts

couverts

couverts

couverts

facultatif

Pension (% traitement, avant impôts)

Pension

Max 70 %

Max 70 %

Max 70 %

Max 70 %

Max 70 %

Déductions:

Déductions:

Impôt de l’Union

8 % - 45 %

8 % - 45 %

8 % - 45 %

8 % - 45 %

8 % - 45 %

Assurance-maladie (% traitement)

1,8 %

1,8 %

1,8 %

1,8 %

1,8 %

Prélèvement spécial sur le traitement

5,5 %

5,5 %

5,5 %

5,5 %

5,5 %

Cotisation pensions

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

11,6 %

Nombre de personnes en fin d’exercice

Nombre de personnes en fin d’exercice

3

3

8

8

91

91

27

27

109

109

10.   ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date de signature des présents comptes annuels, aucune autre question importante ou requérant la fourniture d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable de la Commission. Les comptes annuels et les notes annexes ont été préparés à l’aide des données les plus récentes, comme il ressort des informations présentées.

11.   PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

11.1   ENTITÉS CONSOLIDÉES

ENTITÉS CONSOLIDÉES

A.   ENTITÉS CONTRÔLÉES (51)

ENTITÉS CONTRÔLÉES (51)

1.   Institutions et organismes consultatifs (11)

Institutions et organismes consultatifs (11)

| | Parlement européen |
| --- | --- |

Parlement européen

| | Conseil européen |
| --- | --- |

Conseil européen

| | Commission européenne |
| --- | --- |

Commission européenne

| | Comité des régions |
| --- | --- |

Comité des régions

| | Cour de justice de l’Union européenne |
| --- | --- |

Cour de justice de l’Union européenne

| | Service européen pour l’action extérieure |
| --- | --- |

Service européen pour l’action extérieure

| | Contrôleur européen de la protection des données |
| --- | --- |

Contrôleur européen de la protection des données

| | Comité économique et social européen |
| --- | --- |

Comité économique et social européen

| | Médiateur européen |
| --- | --- |

Médiateur européen

| | Cour des comptes européenne |
| --- | --- |

Cour des comptes européenne

| | Conseil de l’Union européenne |
| --- | --- |

Conseil de l’Union européenne

2.   Agences de l’UE (38)

Agences de l’UE (38)

2.1.   Agences exécutives (6)

Agences exécutives (6)

| | Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» |
| --- | --- |

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

| | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs |
| --- | --- |

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs

| | Agence exécutive pour la recherche |
| --- | --- |

Agence exécutive pour la recherche

| | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation |
| --- | --- |

Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation

| | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport |
| --- | --- |

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport

| | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche |
| --- | --- |

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

2.2   Agences décentralisées (32)

Agences décentralisées (32)

| | Agence européenne pour la sécurité maritime |
| --- | --- |

Agence européenne pour la sécurité maritime

| | Agence européenne des médicaments |
| --- | --- |

Agence européenne des médicaments

| | Autorité européenne de surveillance GNSS |
| --- | --- |

Autorité européenne de surveillance GNSS

| | Agence européenne des produits chimiques |
| --- | --- |

Agence européenne des produits chimiques

| | Agence «Fusion pour l’énergie» (Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion) |
| --- | --- |

Agence «Fusion pour l’énergie» (Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion)

| | Eurojust |
| --- | --- |

Eurojust

| | Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes |
| --- | --- |

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

| | Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail |
| --- | --- |

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

| | Centre européen de prévention et de contrôle des maladies |
| --- | --- |

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

| | Agence européenne pour l’environnement |
| --- | --- |

Agence européenne pour l’environnement

| | Centre européen pour le développement de la formation professionnelle |
| --- | --- |

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

| | Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie |
| --- | --- |

Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie

| | Autorité bancaire européenne |
| --- | --- |

Autorité bancaire européenne

| | Bureau européen d’appui en matière d’asile (18) |
| --- | --- |

Bureau européen d’appui en matière d’asile (18)

18

| | Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques |
| --- | --- |

Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

| | Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne |
| --- | --- |

Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne

| | Autorité européenne de sécurité des aliments |
| --- | --- |

Autorité européenne de sécurité des aliments

| | Agence ferroviaire européenne |
| --- | --- |

Agence ferroviaire européenne

| | Office communautaire des variétés végétales |
| --- | --- |

Office communautaire des variétés végétales

| | Agence communautaire de contrôle des pêches |
| --- | --- |

Agence communautaire de contrôle des pêches

| | Observatoire européen des drogues et des toxicomanies |
| --- | --- |

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

| | Collège européen de police (CEPOL) |
| --- | --- |

Collège européen de police (CEPOL)

| | Office européen de police (EUROPOL) |
| --- | --- |

Office européen de police (EUROPOL)

| | Agence européenne de la sécurité aérienne |
| --- | --- |

Agence européenne de la sécurité aérienne

| | Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information |
| --- | --- |

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

| | Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne |
| --- | --- |

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

| | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles |
| --- | --- |

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

| | Centre de traduction des organes de l’Union européenne |
| --- | --- |

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

| | Autorité européenne des marchés financiers |
| --- | --- |

Autorité européenne des marchés financiers

| | Fondation européenne pour la formation |
| --- | --- |

Fondation européenne pour la formation

| | Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail |
| --- | --- |

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

| | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) |
| --- | --- |

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

3.   Autres entités contrôlées (2)

Autres entités contrôlées (2)

| | Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation) |
| --- | --- |

Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation)

| | Institut européen d’innovation et de technologie |
| --- | --- |

Institut européen d’innovation et de technologie

B.   ENTREPRISES CONJOINTES (5)

ENTREPRISES CONJOINTES (5)

| | Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion |
| --- | --- |

Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion

| | Entreprise commune SESAR |
| --- | --- |

Entreprise commune SESAR

| | Entreprise commune FCH |
| --- | --- |

Entreprise commune FCH

| | Entreprise commune Galileo en liquidation |
| --- | --- |

Entreprise commune Galileo en liquidation

| | Entreprise commune IMI |
| --- | --- |

Entreprise commune IMI

C.   ENTITÉS ASSOCIÉES (4)

ENTITÉS ASSOCIÉES (4)

| | Fonds européen d’investissement |
| --- | --- |

Fonds européen d’investissement

| | Entreprise commune Clean Sky |
| --- | --- |

Entreprise commune Clean Sky

| | Entreprise commune Artemis |
| --- | --- |

Entreprise commune Artemis

| | Entreprise commune ENIAC |
| --- | --- |

Entreprise commune ENIAC

11.2   ENTITÉS NON CONSOLIDÉES

ENTITÉS NON CONSOLIDÉES

Bien que l’UE gère les actifs des entités ci-après, celles-ci ne satisfont pas aux critères de consolidation et ne sont par conséquent pas incluses dans les comptes de l’UE.

11.2.1   
  Fonds européen de développement (FED)

Fonds européen de développement (FED)

Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument d’aide de l’UE en matière de coopération au développement dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Le traité de Rome de 1957 avait prévu sa création pour l’octroi d’une aide technique et financière, initialement limitée aux pays africains avec lesquels certains États membres avaient des liens historiques.

Le FED n’est pas financé sur le budget de l’UE mais sur la base de contributions directes des États membres convenues dans le cadre de négociations intergouvernementales. La Commission et la BEI gèrent les ressources du FED. Chaque FED est généralement conclu pour une durée d’environ 5 ans. Depuis la conclusion de la première convention de partenariat en 1964, les cycles de programmation des FED ont dans l’ensemble suivi ceux des accords/conventions de partenariat.

Le FED est régi par son propre règlement financier (JO L 78 du 19.3.2008) qui prévoit la présentation de ses propres états financiers indépendamment de ceux de l’UE. Les comptes annuels et la gestion des ressources du FED sont soumis au contrôle extérieur de la Cour des comptes européenne et du Parlement. Les bilans et comptes de résultat économique des 8e, 9e et 10e FED sont présentés ci-dessous pour information:

e

e

e

Bilans – 8e, 9e et 10e FED

Bilans – 8e

e

e

| millions d’euros |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Actifs non courants | 438 | 380 |
| Actifs courants | 2 094 | 2 510 |
| Total de l’actif | 2 532 | 2 890 |
| Passifs courants | (1 057) | (1 033) |
| Passifs non courants | (40) | — |
| Total du passif | (1 097) | (1 033) |
| Actif net | 1 435 | 1 857 |
| FONDS et RÉSERVES |
| Capital appelé | 29 579 | 26 979 |
| Autres réserves | 2 252 | 2 252 |
| Résultat économique reporté des exercices précédents | (27 374) | (24 674) |
| Résultat économique de l’exercice | (3 023) | (2 700) |
| Actif net | 1 435 | 1 857 |

millions d’euros

31.12.2012

31.12.2011

Actifs non courants

438

380

Actifs courants

2 094

2 510

Total de l’actif

2 532

2 890

Passifs courants

(1 057)

(1 033)

Passifs non courants

(40)

—

Total du passif

(1 097)

(1 033)

Actif net

Actif net

1 435

1 435

1 857

1 857

FONDS et RÉSERVES

Capital appelé

29 579

26 979

Autres réserves

2 252

2 252

Résultat économique reporté des exercices précédents

(27 374)

(24 674)

Résultat économique de l’exercice

(3 023)

(2 700)

Actif net

Actif net

1 435

1 435

1 857

1 857

Comptes de résultat économique - 8e, 9e et 10e FED

Comptes de résultat économique - 8e

e

e

| millions d’euros |
| --- |
| | 2012 | 2011 |
| Produits opérationnels | 124 | 99 |
| Dépenses opérationnelles | (3 017) | (2 702) |
| Dépenses administratives | (107) | (75) |
| DÉFICIT DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION | (3 001) | (2 679) |
| Activités financières | (22) | (21) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | (3 023) | (2 700) |

millions d’euros

2012

2011

Produits opérationnels

124

99

Dépenses opérationnelles

(3 017)

(2 702)

Dépenses administratives

(107)

(75)

DÉFICIT DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION

DÉFICIT DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION

(3 001)

(3 001)

(2 679)

(2 679)

Activités financières

(22)

(21)

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

(3 023)

(3 023)

(2 700)

(2 700)

11.2.2   
  Régime d’assurance-maladie

Régime d’assurance-maladie

Le régime d’assurance-maladie fournit la couverture maladie du personnel des divers organes de l’UE. Ses fonds lui appartiennent en propre et ne sont pas contrôlés par l’UE, bien que ses actifs financiers soient gérés par la Commission. Il est alimenté par les cotisations de ses affiliés (personnel) et des employeurs (institutions/agences/organes) Tout excédent reste la propriété du régime.

Le régime comporte quatre entités distinctes: le régime principal spécifique au personnel des institutions et des agences de l’UE et trois régimes de moindre envergure couvrant le personnel de l’Institut universitaire européen et des écoles européennes, ainsi que le personnel travaillant hors de l’UE, comme le personnel des délégations européennes. Le total des actifs du régime s’élevait à 296 millions d’euros au 31 décembre 2012 (contre 294 millions d’euros en 2011).

11.2.3   
  Fonds de garantie des participants (FGP)

Fonds de garantie des participants (FGP)

Certains préfinancements versés au titre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7e PC) sont couverts efficacement par un Fonds de garantie des participants (FGP). Le montant des préfinancements versés en 2012 atteignait au total 4 milliards d’euros (contre 3,3 milliards d’euros en 2011). Ce fonds est une entité distincte de la Commission et n’est pas consolidé dans les présents comptes.

e

e

Le FGP est un instrument de garantie mutuelle visant à couvrir les risques financiers encourus par l’UE et les participants dans la mise en œuvre des actions indirectes du 7e PC, son capital et les intérêts produits tenant lieu de sûreté. Chaque participant à une action indirecte prenant la forme d’une subvention verse 5 % du préfinancement qu’il reçoit au capital du FGP pour la durée de l’action. Les participants sont donc propriétaires du FGP, l’UE (représentée par la Commission) agissant en tant qu’agent exécutif. À la fin d’une action indirecte, les participants récupèreront l’intégralité de leur participation au capital, sauf si le FGP subit des pertes en raison de bénéficiaires défaillants. Dans ce cas, les participants récupèreront au minimum 80 % de leur contribution. Le FGP garantit donc à la fois les intérêts financiers de l’UE et des participants.

e

Au 31 décembre 2012, le total des actifs du FGP s’élevait à 1 452 millions d’euros (contre 1 171 millions d’euros en 2011). Les fonds du FGP lui appartiennent en propre et ne sont pas contrôlés par l’UE, et ses actifs financiers sont gérés par la BEI.

PARTIE II

ÉTATS AGRÉGÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE ET NOTES ANNEXES
   (19)

ÉTATS AGRÉGÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE ET NOTES ANNEXES

19

SOMMAIRE

SOMMAIRE

1.   Résultat de l’exécution du budget de l’UE et notes annexes

Résultat de l’exécution du budget de l’UE et notes annexes

| 1.1 | Résultat de l’exécution du budget de l’UE |
| --- | --- |

1.1

| 1.2 | Rapprochement entre le résultat économique et le résultat de l’exécution du budget |
| --- | --- |

1.2

| 1.3 | Comparaison entre les prévisions budgétaires et les données effectives |
| --- | --- |

1.3

États agrégés sur l’exécution du budget

États agrégés sur l’exécution du budget

| 2. | Recettes: synthèse de l’exécution des recettes budgétaires |
| --- | --- |

2.

Recettes:

3.   Dépenses

Dépenses

| 3.1 | Composition et évolution des crédits d’engagement et de paiement de l’exercice par rubrique du cadre financier |
| --- | --- |

3.1

| 3.2 | Exécution des crédits d’engagement par rubrique du cadre financier |
| --- | --- |

3.2

| 3.3 | Exécution des crédits de paiement par rubrique du cadre financier |
| --- | --- |

3.3

| 3.4 | Évolution des RAL par rubrique du cadre financier |
| --- | --- |

3.4

| 3.5 | Ventilation des RAL par année d’origine et par rubrique du cadre financier |
| --- | --- |

3.5

| 3.6 | Composition et évolution des crédits d’engagement et de paiement de l’exercice par domaine politique |
| --- | --- |

3.6

| 3.7 | Exécution des crédits d’engagement par domaine politique |
| --- | --- |

3.7

| 3.8 | Exécution des crédits de paiement par domaine politique |
| --- | --- |

3.8

| 3.9 | Évolution des RAL par domaine politique |
| --- | --- |

3.9

| 3.10 | Ventilation des RAL par année d’origine et par domaine politique |
| --- | --- |

3.10

4.   Institutions et agences

Institutions et agences

| 4.1 | Synthèse de l’exécution du budget des recettes par institution |
| --- | --- |

4.1

| 4.2 | Exécution des crédits d’engagement et de paiement par institution |
| --- | --- |

4.2

| 4.3 | Recettes des agences: prévisions budgétaires, droits constatés et recouvrements |
| --- | --- |

4.3

| 4.4 | Crédits d’engagement et de paiement par agence |
| --- | --- |

4.4

| 4.5 | Résultat de l’exécution budgétaire, agences incluses |
| --- | --- |

4.5

1.   RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

1.1   RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

| millions d’euros |
| --- |
| | 2012 | 2011 |
| Recettes de l’exercice | 139 541 | 130 000 |
| Paiements sur crédits de l’exercice | (137 738) | (128 043) |
| Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1 | (936) | (1 019) |
| Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N-1 | 92 | 457 |
| Différences de change de l’exercice | 60 | 97 |
| Résultat de l’exécution du budget
   (20) | 1 019 | 1 492 |

millions d’euros

2012

2011

Recettes de l’exercice

139 541

130 000

Paiements sur crédits de l’exercice

(137 738)

(128 043)

Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1

(936)

(1 019)

Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N-1

92

457

Différences de change de l’exercice

60

97

Résultat de l’exécution du budget
   (20)

Résultat de l’exécution du budget

20

1 019

1 019

1 492

1 492

L’excédent budgétaire de l’UE (1 023 millions d’euros) est restitué aux États membres lors de l’exercice suivant: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

1.2   RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

| millions d’euros |
| --- |
| | 2012 | 2011 |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | (5 329) | (1 789) |
| Recettes |
| Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés | (2 000) | (371) |
| Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice | 4 582 | 2 072 |
| Produits à recevoir (nets) | (38) | (236) |
| Dépenses |
| Charges à reporter (nettes) | (1 933) | 3 410 |
| Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice | (2 695) | (936) |
| Effet net des préfinancements | 1 210 | 1 131 |
| Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant | (4 666) | (1 211) |
| Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés | 4 768 | 2 000 |
| Variations des provisions | 7 805 | (2 109) |
| Autre | (670) | (378) |
| Résultat économique agences + CECA | (15) | (91) |
| RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET POUR L’EXERCICE | 1 019 | 1 492 |

millions d’euros

2012

2011

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

(5 329)

(5 329)

(1 789)

(1 789)

Recettes

Recettes

Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés

(2 000)

(371)

Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice

4 582

2 072

Produits à recevoir (nets)

(38)

(236)

Dépenses

Dépenses

Charges à reporter (nettes)

(1 933)

3 410

Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice

(2 695)

(936)

Effet net des préfinancements

1 210

1 131

Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant

(4 666)

(1 211)

Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés

4 768

2 000

Variations des provisions

7 805

(2 109)

Autre

(670)

(378)

Résultat économique agences + CECA

Résultat économique agences + CECA

(15)

(15)

(91)

(91)

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET POUR L’EXERCICE

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET POUR L’EXERCICE

1 019

1 019

1 492

1 492

1.3.   COMPARAISON ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES

COMPARAISON ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES

1.3.1   RECETTES

| millions d’euros |
| --- |
| | Budget initial | Budget définitif | Recettes effectives |
| 1. | Ressources propres |

millions d’euros

Budget initial

Budget définitif

Recettes effectives

1.

Ressources propres

127 512

128 655

128 886

dont les droits de douane

dont les droits de douane

19 171

19 171

16 701

16 701

16 261

16 261

dont TVA

dont TVA

14 499

14 499

14 546

14 546

14 648

14 648

dont RNB

dont RNB

93 719

93 719

97 284

97 284

97 856

97 856

| 3. | Excédents, soldes et ajustements |
| --- | --- |

3.

Excédents, soldes et ajustements

0

1 994

2 041

| 4. | Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union |
| --- | --- |

4.

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

1 312

1 312

1 236

| 5. | Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions |
| --- | --- |

5.

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

60

68

612

| 6. | Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’UE |
| --- | --- |

6.

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’UE

50

50

2 928

| 7. | Intérêts de retard et amendes |
| --- | --- |

7.

Intérêts de retard et amendes

123

3 648

3 807

| 8. | Opérations d’emprunt et de prêt |
| --- | --- |

8.

Opérations d’emprunt et de prêt

0

0

0

| 9. | Recettes diverses |
| --- | --- |

9.

Recettes diverses

30

30

31

Total

129 088

135 758

139 541

1.3.2   ENGAGEMENTS PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

| millions d’euros |
| --- |
| | Budget initial | Budget définitif (21) | Engagements |
| 1. | Croissance durable |

millions d’euros

Budget initial

Budget définitif (21)

21

Engagements

1.

Croissance durable

67 506

70 842

69 000

| 2. | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

59 976

62 198

60 817

| 3. | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

2 065

2 994

2 892

| 4. | L’UE acteur mondial |
| --- | --- |

4.

L’UE acteur mondial

9 406

9 931

9 753

| 5. | Administration |
| --- | --- |

5.

Administration

8 280

9 113

8 822

| 6. | Compensations |
| --- | --- |

6.

Compensations

0

0

0

Total

147 232

155 077

151 284

1.3.3   ENGAGEMENTS PAR DOMAINE POLITIQUE

| millions d’euros |
| --- |
| | Budget initial | Budget définitif (22) | Engagements |
| 01 | Affaires économiques et financières |

millions d’euros

Budget initial

Budget définitif (22)

22

Engagements

01

Affaires économiques et financières

611

536

535

| 02 | Entreprises |
| --- | --- |

02

Entreprises

1 148

1 276

1 236

| 03 | Concurrence |
| --- | --- |

03

Concurrence

92

96

94

| 04 | Emploi et affaires sociales |
| --- | --- |

04

Emploi et affaires sociales

11 581

11 818

11 782

| 05 | Agriculture et développement rural |
| --- | --- |

05

Agriculture et développement rural

58 587

60 877

59 514

| 06 | Mobilité et transports |
| --- | --- |

06

Mobilité et transports

1 664

1 754

1 713

| 07 | Environnement et action pour le climat |
| --- | --- |

07

Environnement et action pour le climat

493

508

496

| 08 | Recherche |
| --- | --- |

08

Recherche

5 930

7 618

7 059

| 09 | Société de l’information et médias |
| --- | --- |

09

Société de l’information et médias

1 678

1 985

1 878

| 10 | Recherche directe |
| --- | --- |

10

Recherche directe

411

932

494

| 11 | Affaires maritimes et pêche |
| --- | --- |

11

Affaires maritimes et pêche

1 033

1 011

1 007

| 12 | Marché intérieur |
| --- | --- |

12

Marché intérieur

101

107

101

| 13 | Politique régionale |
| --- | --- |

13

Politique régionale

42 045

42 662

42 647

| 14 | Fiscalité et union douanière |
| --- | --- |

14

Fiscalité et union douanière

143

147

144

| 15 | Éducation et culture |
| --- | --- |

15

Éducation et culture

2 697

3 292

3 088

| 16. | Communication |
| --- | --- |

16.

Communication

262

271

265

| 17 | Santé et protection des consommateurs |
| --- | --- |

17

Santé et protection des consommateurs

687

653

639

| 18 | Affaires intérieures |
| --- | --- |

18

Affaires intérieures

1 264

1 322

1 290

| 19 | Relations extérieures |
| --- | --- |

19

Relations extérieures

4 817

4 969

4 872

| 20 | Commerce |
| --- | --- |

20

Commerce

104

106

104

| 21 | Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) |
| --- | --- |

21

Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

1 498

1 733

1 719

| 22 | Élargissement |
| --- | --- |

22

Élargissement

1 088

1 166

1 135

| 23 | Aide humanitaire |
| --- | --- |

23

Aide humanitaire

900

1 299

1 294

| 24 | Lutte contre la fraude |
| --- | --- |

24

Lutte contre la fraude

79

79

79

| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique |
| --- | --- |

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

194

204

196

| 26 | Administration de la Commission |
| --- | --- |

26

Administration de la Commission

1 017

1 200

1 149

| 27 | Budget |
| --- | --- |

27

Budget

69

63

61

| 28 | Audit |
| --- | --- |

28

Audit

12

12

12

| 29 | Statistiques |
| --- | --- |

29

Statistiques

134

144

135

| 30 | Pensions et dépenses connexes |
| --- | --- |

30

Pensions et dépenses connexes

1 335

1 321

1 318

| 31 | Services linguistiques |
| --- | --- |

31

Services linguistiques

399

477

435

| 32 | Énergie |
| --- | --- |

32

Énergie

718

764

731

| 33 | Justice |
| --- | --- |

33

Justice

218

233

222

| 40 | Réserves |
| --- | --- |

40

Réserves

759

461

0

| 90 | Autres institutions |
| --- | --- |

90

Autres institutions

3 464

3 983

3 841

Total

147 232

155 077

151 284

1.3.4   DÉPENSES - PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

| millions d’euros |
| --- |
| | Budget initial | Budget définitif (23) | Paiements exécutés |
| 1. | Croissance durable |

millions d’euros

Budget initial

Budget définitif (23)

23

Paiements exécutés

1.

Croissance durable

55 337

63 753

61 585

| 2. | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

57 034

60 409

59 096

| 3. | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 484

2 477

2 375

| 4. | L’UE acteur mondial |
| --- | --- |

4.

L’UE acteur mondial

6 955

7 182

7 064

| 5. | Administration |
| --- | --- |

5.

Administration

8 278

9 824

8 564

| 6. | Compensations |
| --- | --- |

6.

Compensations

0

0

0

Total

129 088

143 644

138 683

1.3.5   DÉPENSES - PAR DOMAINE POLITIQUE

| millions d’euros |
| --- |
| | Budget initial | Budget définitif (24) | Paiements exécutés |
| 01 | Affaires économiques et financières |

millions d’euros

Budget initial

Budget définitif (24)

24

Paiements exécutés

01

Affaires économiques et financières

511

493

484

| 02 | Entreprises |
| --- | --- |

02

Entreprises

1 079

1 395

1 271

| 03 | Concurrence |
| --- | --- |

03

Concurrence

92

103

92

| 04 | Emploi et affaires sociales |
| --- | --- |

04

Emploi et affaires sociales

9 075

11 755

11 699

| 05 | Agriculture et développement rural |
| --- | --- |

05

Agriculture et développement rural

55 880

59 242

57 948

| 06 | Mobilité et transports |
| --- | --- |

06

Mobilité et transports

1 079

1 156

1 105

| 07 | Environnement et action pour le climat |
| --- | --- |

07

Environnement et action pour le climat

393

409

382

| 08 | Recherche |
| --- | --- |

08

Recherche

4 218

6 245

5 307

| 09 | Société de l’information et médias |
| --- | --- |

09

Société de l’information et médias

1 357

1 776

1 501

| 10 | Recherche directe |
| --- | --- |

10

Recherche directe

404

893

466

| 11 | Affaires maritimes et pêche |
| --- | --- |

11

Affaires maritimes et pêche

806

757

745

| 12 | Marché intérieur |
| --- | --- |

12

Marché intérieur

98

112

99

| 13 | Politique régionale |
| --- | --- |

13

Politique régionale

35 538

38 282

38 254

| 14 | Fiscalité et union douanière |
| --- | --- |

14

Fiscalité et union douanière

110

140

130

| 15 | Éducation et culture |
| --- | --- |

15

Éducation et culture

2 112

3 059

2 761

| 16 | Communication |
| --- | --- |

16

Communication

253

278

256

| 17 | Santé et protection des consommateurs |
| --- | --- |

17

Santé et protection des consommateurs

592

652

635

| 18 | Affaires intérieures |
| --- | --- |

18

Affaires intérieures

756

860

835

| 19 | Relations extérieures |
| --- | --- |

19

Relations extérieures

3 276

3 271

3 233

| 20 | Commerce |
| --- | --- |

20

Commerce

102

111

105

| 21 | Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) |
| --- | --- |

21

Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

1 310

1 475

1 429

| 22 | Élargissement |
| --- | --- |

22

Élargissement

921

976

943

| 23 | Aide humanitaire |
| --- | --- |

23

Aide humanitaire

842

1 141

1 128

| 24 | Lutte contre la fraude |
| --- | --- |

24

Lutte contre la fraude

74

83

71

| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique |
| --- | --- |

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

193

219

195

| 26 | Administration de la Commission |
| --- | --- |

26

Administration de la Commission

1 001

1 343

1 149

| 27 | Budget |
| --- | --- |

27

Budget

69

73

61

| 28 | Audit |
| --- | --- |

28

Audit

12

13

12

| 29 | Statistiques |
| --- | --- |

29

Statistiques

122

148

128

| 30 | Pensions et dépenses connexes |
| --- | --- |

30

Pensions et dépenses connexes

1 335

1 321

1 318

| 31 | Services linguistiques |
| --- | --- |

31

Services linguistiques

399

501

433

| 32 | Énergie |
| --- | --- |

32

Énergie

1 339

782

723

| 33 | Justice |
| --- | --- |

33

Justice

187

206

190

| 40 | Réserves |
| --- | --- |

40

Réserves

90

0

0

| 90 | Autres institutions |
| --- | --- |

90

Autres institutions

3 464

4 376

3 596

Total

129 088

143 644

138 683

Dans le budget adopté initialement, signé par le président du Parlement européen le 1er décembre 2011, le montant des crédits de paiement était fixé à 129,088 milliards d’EUR, et le montant à financer par des ressources propres atteignait un total de 127,512 milliards d’EUR Les montants estimatifs des recettes et dépenses inscrites au budget initial sont généralement ajustés en cours d’exercice budgétaire, par la voie de budgets rectificatifs. Les ajustements des ressources propres RNB assurent l’équilibre entre les recettes et les dépenses budgétaires. Conformément au principe de l’équilibre budgétaire, les recettes et les dépenses (crédits de paiement) inscrites au budget doivent être en équilibre.

er

Recettes:

Recettes:

En 2012, six budgets rectificatifs ont été adoptés, portant finalement le total des recettes du budget 2012 à 135,758 milliards d’EUR Ce montant a été financé par des ressources propres à hauteur de 128 655 milliards d’euros (soit 1,143 milliards de plus que prévu initialement) et par d’autres recettes pour le solde. Le besoin accru de financer les crédits de paiement a été couvert essentiellement grâce à l’inclusion de 3 525 millions d’euros provenant des amendes et intérêts de retard dans le budget rectificatif no 6/2012 au titre d’autres recettes.

o

En ce qui concerne les ressources propres, le taux de recouvrement des ressources propres traditionnelles était proche des montants estimatifs, notamment parce que les estimations budgétaires qui avaient été modifiées au moment de l’établissement du budget rectificatif no 4/2012 (diminution de 1 520 millions d’EUR selon les nouvelles prévisions macroéconomiques du printemps 2012), ont à nouveau été modifiées dans le budget rectificatif no 6/2012 pour tenir compte du rythme réel de la perception. Elles ont ainsi été diminuées de 950 millions d’euros.

o

o

Les montants définitifs des ressources TVA et RNB versés par les États membres sont aussi très proches des estimations budgétaires finales. Les différences entre montants prévisionnels et paiements effectifs sont dues à l’écart entre les taux de change de l’euro utilisés pour la confection du budget et les taux en vigueur au moment où les États membres qui ne font pas partie de l’UEM ont procédé aux paiements.

Dépenses:

Dépenses:

L’année 2012 a été la sixième et avant-dernière année de la période de programmation actuelle 2007-2013. Tous les programmes d’importance majeure ont atteint leur vitesse de croisière et le dépôt de demandes de paiement a sensiblement augmenté, comme de juste en fin de cycle. Compte tenu du contexte général d’assainissement budgétaire dans les États membres, le vote du budget 2012 se voulait plutôt conservateur. Ceci, combiné à un nombre important de demandes de paiement non satisfaites en 2011 et aux demandes croissantes de remboursement, a fait peser une lourde pression sur les crédits de paiement qu’il a fallu alléger au cours de l’exercice par une gestion budgétaire prudente et, finalement, par un budget rectificatif.

Pour ce qui est des engagements, le budget autorisé et, par conséquent, les objectifs politiques fixés, ont été entièrement exécutés (99,6 %). Les ajustements les plus notables réalisés dans les budgets rectificatifs en cours d’exercice concernaient une hausse de 650 millions d’euros pour l’ITER, conformément à l’accord de décembre 2011 sur son financement, et de 688 millions d’euros pour la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE, dont les dépenses sont par nature imprévisibles. Les engagements ont été réduits de 142 millions d’euros dans le budget rectificatif no 6/2012, en restituant à la marge les montants non utilisés, en particulier concernant la réserve pour les accords internationaux de pêche, et les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales.

o

Dans le budget rectificatif no 6/2012, le montant total des crédits de paiement a augmenté en fin d’exercice d’un montant de 6 milliards d’euros, une hausse de 4,8 % par rapport au budget initial. La pénurie de paiements a touché presque toutes les rubriques, et en particulier la rubrique 1b «Cohésion pour la croissance et l’emploi». Il convient également de rappeler que les 6 milliards d’euros qui ont été convenus représentaient 3 milliards d’euros de moins que le montant demandé par la Commission. Enfin, l’exercice 2012 s’est clôturé avec des demandes de paiement en cours s’élevant à 16,2 milliards d’euros pour l’actuelle période de programmation de la politique de cohésion (2007-2013), auxquelles s’ajoute 1,1 milliard d’euros lié à la clôture des programmes 2000-2006. Ces montants devront être payés en 2013. À l’instar des engagements, la ligne budgétaire réservée au Fonds de solidarité de l’UE a augmenté de 688 millions d’euros en crédits de paiement en cours d’exercice. Les crédits de paiement votés et inutilisés se sont élevés à 1 102 millions d’euros (contre 1 582 millions d’euros en 2011) et, après report à 2013, un montant de 166 millions d’euros (contre 562 millions d’euros en 2011) est annulé.

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Le rapport de la Commission sur la gestion budgétaire et financière 2012 présente, dans ses parties A, qui offre une vue d’ensemble du budget, et B, qui traite de chaque rubrique du cadre financier pluriannuel, une analyse plus détaillée des ajustements budgétaires, du contexte dans lequel ils ont été opérés, de leur motivation et de leurs répercussions.

NOTES ANNEXES SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

NOTES ANNEXES SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

1.   PRÉSENTATION GÉNÉRALE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La comptabilité budgétaire est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (JO L 298 du 26.10.2012) relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après le «règlement financier») et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application dudit règlement financier. Le budget général, principal instrument de la politique financière de l’Union, est l’acte qui prévoit et autorise, chaque année, les recettes et dépenses de l’Union.

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o

Chaque année, la Commission estime les recettes et les dépenses de l’ensemble des institutions européennes pour l’exercice suivant et établit un projet de budget qu’elle transmet à l’autorité budgétaire. Sur la base de ce projet de budget, le Conseil élabore sa position qui fait ensuite l’objet de négociations entre les deux branches de l’autorité budgétaire. L’arrêt du projet commun est constaté par le Président du Parlement, qui rend ainsi le budget exécutoire. L’exécution budgétaire est une tâche qui appartient principalement à la Commission.

La structure du budget consiste, pour la Commission, en crédits administratifs (encore appelés de fonctionnement) et opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement. De plus, le budget distingue deux types de crédits: les crédits «non dissociés» (CND) et les crédits «dissociés» (CD). Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l’annualité budgétaire). Les crédits dissociés ont été mis en place pour concilier, d’une part, le principe de l’annualité du budget et, d’autre part, la nécessité de gérer des opérations dont l’exécution s’échelonne sur plusieurs années. Ils sont destinés à couvrir essentiellement les opérations de caractère pluriannuel. Les crédits dissociés se décomposent en crédits d’engagement et en crédits de paiement:

structure du budget

| — | crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles lorsque l’acte de base le prévoit. |
| --- | --- |

—

crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles lorsque l’acte de base le prévoit.

crédits d’engagement

| — | les crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs. |
| --- | --- |

—

les crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs.

les crédits de paiement

Origine des crédits

Origine des crédits

La source principale des crédits est le budget de l’Union de l’exercice en cours. Néanmoins, il existe d’autres types de crédits qui découlent des dispositions inscrites dans le règlement financier. Ils proviennent d’exercices précédents ou de sources extérieures:

| — | Les crédits initialement votés au budget pour l’exercice en cours peuvent être complétés par des virements entre postes et des budgets rectificatifs. |
| --- | --- |

—

Les crédits initialement votés au budget pour l’exercice en cours peuvent être complétés par des virements entre postes et des budgets rectificatifs.

crédits initialement votés au budget

virements

| — | Les crédits reportés de l’exercice précédent ou reconstitués complètent le budget actuel. Il s’agit i) des crédits de paiement non dissociés qui bénéficient d’un report de droit limité au seul exercice; ii) des crédits reportés par décision des institutions dans l’un des deux cas suivants: achèvement des étapes préparatoires ou vote tardif de la base légale. Crédits reconstitués à la suite de dégagements: il s’agit de la réinscription de crédits d’engagement concernant les Fonds structurels ayant fait l’objet d’un dégagement. Cette réinscription peut avoir lieu exceptionnellement en cas d’erreur de la part de la Commission ou si le montant se révèle indispensable à la réalisation du programme. |
| --- | --- |

—

Les crédits reportés de l’exercice précédent ou reconstitués complètent le budget actuel. Il s’agit i) des crédits de paiement non dissociés qui bénéficient d’un report de droit limité au seul exercice; ii) des crédits reportés par décision des institutions dans l’un des deux cas suivants: achèvement des étapes préparatoires ou vote tardif de la base légale. Crédits reconstitués à la suite de dégagements: il s’agit de la réinscription de crédits d’engagement concernant les Fonds structurels ayant fait l’objet d’un dégagement. Cette réinscription peut avoir lieu exceptionnellement en cas d’erreur de la part de la Commission ou si le montant se révèle indispensable à la réalisation du programme.

crédits reportés

| — | Les recettes affectées qui se composent:






  i) | de restitutions de montants correspondant à des recettes affectées au poste budgétaire ayant subi la dépense initiale et qui peuvent bénéficier d’un report illimité; |
| --- | --- | --- |

—

Les recettes affectées qui se composent:

Les recettes affectées

i)

de restitutions de montants correspondant à des recettes affectées au poste budgétaire ayant subi la dépense initiale et qui peuvent bénéficier d’un report illimité;

| ii) | de crédits AELE: l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) prévoit une participation financière de ses membres à certaines activités du budget de l’UE. Les postes budgétaires concernés ainsi que les montants prévus sont publiés à l’annexe III du budget de l’UE. Les postes concernés sont majorés de la participation AELE. Les crédits non utilisés à la fin de l’exercice sont annulés et restitués aux pays EEE; |
| --- | --- |

ii)

de crédits AELE: l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) prévoit une participation financière de ses membres à certaines activités du budget de l’UE. Les postes budgétaires concernés ainsi que les montants prévus sont publiés à l’annexe III du budget de l’UE. Les postes concernés sont majorés de la participation AELE. Les crédits non utilisés à la fin de l’exercice sont annulés et restitués aux pays EEE;

| iii) | de recettes de tiers/autres pays ayant signé des accords avec l’UE qui prévoient une participation financière aux activités de l’UE. Les montants ainsi reçus sont considérés comme des recettes provenant des tiers, affectées aux postes budgétaires concernés (souvent dans le cadre de la recherche), et peuvent bénéficier d’un report illimité; |
| --- | --- |

iii)

de recettes de tiers/autres pays ayant signé des accords avec l’UE qui prévoient une participation financière aux activités de l’UE. Les montants ainsi reçus sont considérés comme des recettes provenant des tiers, affectées aux postes budgétaires concernés (souvent dans le cadre de la recherche), et peuvent bénéficier d’un report illimité;

| iv) | de travaux tiers: dans le cadre de leurs activités de recherche, les centres de recherche de l’UE peuvent effectuer des travaux pour des organismes externes. Comme les recettes de tiers, les travaux tiers sont affectés à certains postes budgétaires et bénéficient d’un report illimité; et |
| --- | --- |

iv)

de travaux tiers: dans le cadre de leurs activités de recherche, les centres de recherche de l’UE peuvent effectuer des travaux pour des organismes externes. Comme les recettes de tiers, les travaux tiers sont affectés à certains postes budgétaires et bénéficient d’un report illimité; et

| v) | de crédits reconstitués à la suite de reversements d’acompte: il s’agit de fonds de l’UE remboursés par leurs destinataires, qui peuvent bénéficier d’un report illimité. |
| --- | --- |

v)

de crédits reconstitués à la suite de reversements d’acompte: il s’agit de fonds de l’UE remboursés par leurs destinataires, qui peuvent bénéficier d’un report illimité.

Composition des crédits disponibles

Composition des crédits disponibles

| — | Budget initial = crédits votés en décembre de l’exercice N-1; |
| --- | --- |

—

Budget initial = crédits votés en décembre de l’exercice N-1;

| — | ; |
| --- | --- |

—

Formula;

| — | . |
| --- | --- |

—

Formula.

1.1   RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE

Les ressources propres sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l’exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres. Les recettes incluent également le solde budgétaire de l’exercice précédent, lorsque celui-ci est positif (excédent). Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l’exercice.

Pour le calcul du résultat budgétaire de l’exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits de paiement de l’exercice auxquels s’ajoutent les crédits de paiement du même exercice reportés à l’exercice suivant. Les paiements effectués sur crédits de paiement de l’exercice sont ceux qui ont été exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de l’exercice. Pour le Fonds européen agricole de garantie, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre N-1 au 15 octobre N, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au Comptable au plus tard le 31 janvier N+1. Les dépenses du FEAGA peuvent faire l’objet d’une décision de conformité ultérieure à la suite des contrôles effectués dans les États membres.

Le résultat de l’exécution du budget de l’exercice comprend deux composantes: le résultat de l’UE et le résultat de la participation des pays de l’AELE membres de l’EEE. Aux termes de l’article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 sur les ressources propres, ce résultat est constitué par la différence entre:

o

| — | l’ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de cet exercice; |
| --- | --- |

—

l’ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de cet exercice;

| — | et le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant total des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant. |
| --- | --- |

—

et le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant total des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant.

Cette différence est augmentée ou diminuée:

| — | du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent; |
| --- | --- |

—

du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent;

| — | et du solde qui résulte des gains et des pertes de change enregistrés pendant l’exercice. |
| --- | --- |

—

et du solde qui résulte des gains et des pertes de change enregistrés pendant l’exercice.

Le résultat de l’exécution du budget est restitué l’année suivante aux États membres: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

Le résultat de l’exécution du budget est restitué l’année suivante aux États membres: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

Les crédits reportés de l’exercice précédent relatifs à des participations de tiers et à des travaux pour des tiers, qui, par nature, ne tombent jamais en annulation, sont repris sous les crédits additionnels de l’exercice. Cela explique la différence entre le montant des crédits reportés de l’exercice précédent repris dans les états sur l’exécution du budget 2012 et le montant des crédits reportés à l’exercice suivant figurant dans les états sur l’exécution du budget 2011. Les crédits de paiement de réemploi et les crédits reconstitués à la suite de reversements d’acomptes ne font pas partie du calcul du résultat de l’exercice.

Les crédits de paiement reportés comprennent: les reports de droit et les reports par décision. La rubrique annulation des crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice précédent fait apparaître les annulations de crédits reportés de droit et par décision. Elle comprend également la diminution des crédits de recettes affectées reportés à l’exercice suivant par rapport à 2011.

1.2   RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

Le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice. Or le résultat de l’exécution du budget est établi sur la base d’une comptabilité de caisse modifiée, conformément au règlement financier. Tous deux mesurant le résultat des mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement. Le tableau ci-dessous présente ce rapprochement, sous la forme d’une ventilation des éléments de rapprochement entre recettes et dépenses.

Éléments de rapprochement - recettes

Éléments de rapprochement - recettes

Les recettes effectives d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents. Par conséquent, les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés antérieurement à l’exercice et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés

droits constatés antérieurement à l’exercice et recouvrés au cours de l’exercice

Les produits nets à recevoir consistent principalement en recettes à percevoir au titre des prélèvements agricoles, des ressources propres et des intérêts et dividendes. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

produits nets à recevoir

Éléments de rapprochement - dépenses

Éléments de rapprochement - dépenses

Les charges nettes à reporter consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles exposées par les bénéficiaires des fonds communautaires mais n’ayant pas encore été déclarées à la Commission.

charges nettes à reporter

Tandis que les charges à reporter ne sont pas considérées comme des dépenses budgétaires, les paiements effectués au cours de l’exercice et concernant des factures enregistrées antérieurement à celui-ci font partie des dépenses budgétaires de l’exercice.

au cours de l’exercice et concernant des factures enregistrées antérieurement à celui-ci

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois (1) des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice et comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice et (2) de tous les préfinancements apurés au cours de l’exercice par l’acceptation de dépenses éligibles. Les seconds constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

L’effet net des préfinancements

Outre les paiements effectués sur les crédits d’un exercice, les crédits reportés à l’exercice suivant doivent également être pris en considération dans le calcul du résultat budgétaire (conformément à l’article 15 du règlement no 1150/2000). La même règle s’applique aux paiements exécutés sur les crédits reportés d’exercices précédents ainsi qu’aux annulations de crédits de paiements inutilisés.

reportés à l’exercice suivant

o

crédits reportés d’exercices précédents ainsi qu’aux annulations de crédits de paiements inutilisés.

Les variations des provisions concernent des estimations de fin d’exercice enregistrées dans la comptabilité d’exercice (portant essentiellement sur les avantages du personnel), qui sont sans incidence sur la comptabilité budgétaire. Les autres éléments de rapprochement comprennent entre autres les amortissements, les acquisitions d’actifs, les paiements au titre des locations et les participations financières, qui font l’objet de traitements différents en comptabilité budgétaire et en comptabilité d’exercice.

variations des provisions

autres éléments de rapprochement

2.   ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE: RECETTES

ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE: RECETTES

Les états sur l’exécution budgétaire sont présentés après les présentes notes.

La grande majorité des recettes provient des ressources propres. C’est ce que prévoit l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’UE, qui indique que «le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres.» La majeure partie des dépenses budgétaires est financée par les ressources propres. Les autres recettes ne représentent qu’une petite partie du financement total.

Les ressources propres se divisent entre les catégories suivantes:

| (1) | les ressources propres traditionnelles (RPT), c’est-à-dire les droits de douane et les cotisations «sucre». Ces ressources propres, prélevées auprès des opérateurs économiques, sont perçues par les États membres pour le compte de l’Union européenne. Cependant, les États membres conservent 25 % du montant à titre de compensation pour leurs frais de perception. Les droits de douane sont perçus sur les importations de produits provenant des pays tiers, à des taux basés sur le tarif douanier commun. Les cotisations «sucre» sont versées par les producteurs de sucre pour financer les restitutions à l’exportation de sucre. Les RPT représentent normalement environ 13 % des ressources propres; |
| --- | --- |

(1)

les ressources propres traditionnelles (RPT), c’est-à-dire les droits de douane et les cotisations «sucre». Ces ressources propres, prélevées auprès des opérateurs économiques, sont perçues par les États membres pour le compte de l’Union européenne. Cependant, les États membres conservent 25 % du montant à titre de compensation pour leurs frais de perception. Les droits de douane sont perçus sur les importations de produits provenant des pays tiers, à des taux basés sur le tarif douanier commun. Les cotisations «sucre» sont versées par les producteurs de sucre pour financer les restitutions à l’exportation de sucre. Les RPT représentent normalement environ 13 % des ressources propres;

| (2) | la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles de l’UE. Le même pourcentage est prélevé sur la base harmonisée de chaque État membre. Cependant, l’assiette de TVA à prendre en compte est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur la TVA représente environ 12 % des ressources propres de l’Union; |
| --- | --- |

(2)

la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles de l’UE. Le même pourcentage est prélevé sur la base harmonisée de chaque État membre. Cependant, l’assiette de TVA à prendre en compte est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur la TVA représente environ 12 % des ressources propres de l’Union;

| (3) | la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à équilibrer les recettes et les dépenses budgétaires, c’est-à-dire à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles de l’UE. La ressource fondée sur le RNB représente environ 75 % des ressources propres de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à équilibrer les recettes et les dépenses budgétaires, c’est-à-dire à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles de l’UE. La ressource fondée sur le RNB représente environ 75 % des ressources propres de l’Union.

L’attribution des ressources propres se fait dans le respect des règles énoncées dans la décision du Conseil 2007/436/CE, Euratom du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (DRP 2007). La DRP 2007 est entrée en vigueur le 1er mars 2009. Cependant, elle a pris effet à compter du 1er janvier 2007. Par conséquent, les effets rétroactifs ont été pris en compte dans l’exercice budgétaire de 2009.

er

er

2.1   RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES

RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES

Ressources propres traditionnelles: tout montant de ressources propres traditionnelles constaté doit être repris dans l’un ou l’autre des livres comptables tenus par les autorités compétentes:

| — | dans la comptabilité «normale» prévue à l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant recouvré ou garanti; |
| --- | --- |

—

dans la comptabilité «normale» prévue à l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant recouvré ou garanti;

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| — | dans la comptabilité «séparée» prévue à l’article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité. |
| --- | --- |

—

dans la comptabilité «séparée» prévue à l’article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité.

o

Pour la comptabilité séparée, le relevé trimestriel que les États membres transmettent à la Commission inclut:

| — | le solde restant à recouvrer le trimestre précédent; |
| --- | --- |

—

le solde restant à recouvrer le trimestre précédent;

| — | les montants recouvrés pendant le trimestre en question; |
| --- | --- |

—

les montants recouvrés pendant le trimestre en question;

| — | les rectifications d’assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question; |
| --- | --- |

—

les rectifications d’assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question;

| — | les montants mis en non-valeur (qui ne peuvent pas être mis à la disposition de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000), |
| --- | --- |

—

les montants mis en non-valeur (qui ne peuvent pas être mis à la disposition de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000),

o

| — | les montants recouvrés pendant le trimestre en question; |
| --- | --- |

—

les montants recouvrés pendant le trimestre en question;

| — | le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question. |
| --- | --- |

—

le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question.

Les ressources propres traditionnelles doivent être saisies dans le compte de la Commission auprès de son trésor ou de l’organisme désigné par l’État membre au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été constatés (ou recouvrés dans le cas de la comptabilité séparée). Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles. Les créances éventuelles sur ressources propres sont ajustées selon la probabilité de leur recouvrement.

2.2   RESSOURCES TVA ET RESSOURCES RNB

RESSOURCES TVA ET RESSOURCES RNB

Les ressources propres provenant de la TVA résultent de l’application d’un taux uniforme, valable pour tous les États membres, à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision relative aux ressources propres de 2007. Le taux uniforme est fixé à 0,30 %, excepté pour la période 2007-2013, où le taux d’appel est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède. L’assiette TVA est écrêtée à 50 % du RNB pour tous les États membres.

La ressource RNB est une ressource variable destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d’un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux ressources TVA et aux recettes diverses. Les recettes résultent de l’application d’un taux uniforme à la somme du RNB de tous les États membres. Les ressources TVA et RNB sont déterminées sur la base des prévisions relatives aux assiettes TVA et RNB établies au moment de l’élaboration de l’avant-projet de budget. Ces prévisions font ensuite l’objet d’une révision et la mise à jour est effectuée au cours de l’exercice en question par un budget rectificatif.

Les données finales relatives aux assiettes TVA et RNB sont disponibles au cours de l’exercice suivant l’exercice concerné. La Commission calcule les différences entre les montants dus par les États membres en fonction des assiettes réelles et les sommes qu’ils ont effectivement versées sur la base des prévisions (révisées). Ces soldes TVA et RNB, positifs ou négatifs, sont appelés par la Commission auprès des États membres pour le premier jour ouvrable du mois de décembre de l’exercice suivant l’exercice en question. Sauf réserve formulée, des corrections peuvent être apportées aux assiettes TVA et RNB au cours des quatre exercices suivants. Les soldes calculés antérieurement sont adaptés, et la différence est appelée en même temps que les soldes TVA et RNB pour l’exercice précédent.

À l’occasion des contrôles des relevés TVA et des données relatives au RNB, la Commission peut adresser aux États membres des réserves sur certains points pouvant avoir une incidence sur leur contribution aux ressources propres. Ces réserves peuvent être motivées, par exemple, par l’absence de données acceptables ou par la nécessité de développer une méthode adéquate. Elles doivent être considérées comme des créances potentielles sur les États membres, dont le montant est incertain du fait que leur incidence financière ne peut être estimée avec précision. Lorsque le montant de ces créances peut être déterminé, les ressources TVA et RNB correspondantes sont appelées, soit en rapport avec les soldes TVA ou RNB, soit via des appels de fonds individuels.

2.3   CORRECTION EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

CORRECTION EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

Ce mécanisme réduit les versements de ressources propres du Royaume-Uni proportionnellement à son «déséquilibre budgétaire» et augmente les versements de ressources propres des autres États membres dans la même proportion. Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau (juin 1984) et par la décision relative aux ressources propres du 7 mai 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme était de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d’une diminution de ses versements à l’UE. L’Allemagne, l’Autriche, la Suède et les Pays-Bas bénéficient d’un financement réduit de la correction (restreint à un quart de leur part normale).

2.4   RÉDUCTION BRUTE

RÉDUCTION BRUTE

Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que les Pays-Bas et la Suède bénéficieraient de réductions brutes de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB pour la période 2007-2013. En vertu de ce mécanisme de compensation, les Pays-Bas bénéficieront d’une réduction brute de 605 millions d’EUR de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, et la Suède bénéficiera d’une réduction brute de 150 millions d’EUR de sa contribution annuelle calculée en fonction du RNB, aux prix de 2004.

3.   ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE: DÉPENSES

ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE: DÉPENSES

Les états sur l’exécution du budget sont présentés après les présentes notes.

3.1   Cadre financier 2007-2013

Cadre financier 2007-2013

| millions d’euros |
| --- |
| | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| 1. | Croissance durable |

millions d’euros

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

1.

Croissance durable

53 979

57 653

61 696

63 555

63 974

67 614

70 147

| 2. | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

55 143

59 193

56 333

59 955

59 888

60 810

61 289

| 3. | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 273

1 362

1 518

1 693

1 889

2 105

2 376

| 4. | L’UE acteur mondial |
| --- | --- |

4.

L’UE acteur mondial

6 578

7 002

7 440

7 893

8 430

8 997

9 595

| 5. | Administration |
| --- | --- |

5.

Administration

7 039

7 380

7 525

7 882

8 091

8 523

9 095

| 6. | Compensations |
| --- | --- |

6.

Compensations

445

207

210

0

0

0

0

Crédits d’engagement:

Crédits d’engagement:

124 457

124 457

132 797

132 797

134 722

134 722

140 978

140 978

142 272

142 272

148 049

148 049

152 502

152 502

Total des crédits de paiement

122 190

129 681

120 445

134 289

133 700

141 360

143 911

La présente section décrit les principales catégories de dépenses de l’UE, ventilées par rubrique du cadre financier 2007-2013. L’exercice 2012 est le sixième à avoir été couvert par le cadre financier 2007-2013. Le plafond total des crédits d’engagement s’élève pour 2012 à 148 049 millions d’euros, ce qui représente 1,13 % du RNB. Le plafond correspondant des crédits pour paiements s’élevait à 141 360 millions EUR, soit 1,08 % du RNB. Le tableau ci-dessus présente le cadre financier aux prix courants.

Rubrique 1 –   Croissance durable

Rubrique 1 –

Croissance durable

Cette rubrique est divisée en deux volets, distincts mais interdépendants:

| — | 1a. La compétitivité pour la croissance et l’emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation, à l’éducation et à la formation, aux réseaux transeuropéens, à la politique sociale, au marché intérieur et à ses politiques associées; |
| --- | --- |

—

1a. La compétitivité pour la croissance et l’emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation, à l’éducation et à la formation, aux réseaux transeuropéens, à la politique sociale, au marché intérieur et à ses politiques associées;

| — | 1b. La cohésion pour la croissance et l’emploi, qui vise à soutenir la convergence des États membres et des régions les moins développés, la stratégie de l’UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et la coopération interrégionale. |
| --- | --- |

—

1b. La cohésion pour la croissance et l’emploi, qui vise à soutenir la convergence des États membres et des régions les moins développés, la stratégie de l’UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et la coopération interrégionale.

Rubrique 2 –   Conservation et gestion des ressources naturelles

Rubrique 2 –

Conservation et gestion des ressources naturelles

La rubrique 2 comprend la politique agricole commune et la politique de la pêche, ainsi que les mesures en faveur du développement rural et de l’environnement, en particulier Natura 2000. Le montant pris en compte pour la politique agricole commune (PAC) reflète l’accord intervenu lors du Conseil européen de Bruxelles d’octobre 2002.

Rubrique 3 –   Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

Rubrique 3 –

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

La nouvelle rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) reflète l’importance croissante de certains domaines dans lesquels l’UE s’est vu attribuer de nouvelles tâches, à savoir: la justice et les affaires intérieures, la protection des frontières, la politique d’immigration et d’asile, la santé publique et la protection des consommateurs, la culture et la jeunesse, l’information et le dialogue avec les citoyens. Cette rubrique est divisée en deux composantes:

| — | 3a. Liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

—

3a. Liberté, sécurité et justice

| — | 3b. Citoyenneté |
| --- | --- |

—

3b. Citoyenneté

Rubrique 4 –   L’UE en tant qu’acteur mondial

Rubrique 4 –

L’UE en tant qu’acteur mondial

La rubrique 4 couvre toutes les actions extérieures, y compris les instruments de préadhésion. Alors que la Commission avait proposé l’intégration du Fonds européen de développement (FED) dans le cadre financier, le Conseil européen et le Parlement européen ont convenu de ne pas l’inclure.

Rubrique 5 –   Administration

Rubrique 5 –

Administration

Cette rubrique comprend les dépenses administratives de toutes les institutions, les pensions et les écoles européennes. Pour les institutions autres que la Commission, ces frais constituent l’intégralité de leurs dépenses, mais les agences et autres organismes ont à la fois des dépenses administratives et opérationnelles.

Rubrique 6 –   Compensations

Rubrique 6 –

Compensations

Conformément à l’accord politique en vertu duquel les nouveaux États membres ne doivent pas devenir contributeurs nets au budget au tout début de leur adhésion, une compensation a été prévue sous cette rubrique. Ce montant a été mis à leur disposition par voie de transferts en leur faveur, en vue d’équilibrer leurs recettes et contributions budgétaires.

3.2   Domaines politiques

Domaines politiques

Dans le cadre de la gestion par activités (GPA), la Commission a introduit l’établissement du budget par activités (EBA) dans ses processus de planification et de gestion. L’EBA suppose une structure budgétaire dans laquelle les titres du budget correspondent à des domaines politiques et les chapitres à des activités. L’objectif de l’EBA est de définir un cadre clair permettant de traduire les objectifs politiques de la Commission en actions, que ce soit par des moyens législatifs ou financiers ou par tout autre moyen d’action politique. En structurant les travaux de la Commission autour des activités, on obtient une image précise des engagements de l’institution, tout en créant un cadre commun propice à la définition des priorités. Les ressources sont affectées aux priorités au cours de la procédure budgétaire, et les activités sont utilisées comme des éléments de base aux fins de l’établissement du budget. En créant un tel lien entre les activités et les ressources qui leur sont consacrées, l’EBA vise à renforcer l’efficience et l’efficacité de l’utilisation des ressources à la Commission.

Les domaines politiques pourraient se définir comme des groupements homogènes d’activités constituant des parties des travaux de la Commission qui ont une importance pour le processus de prise de décision. Chaque domaine politique correspond généralement à une DG et regroupe en moyenne 6 ou 7 activités distinctes. Les domaines politiques sont essentiellement opérationnels puisque leurs activités centrales sont réalisées au bénéfice de tiers dans leur domaine d’activité respectif. Le budget opérationnel est complété par les dépenses administratives nécessaires, pour chaque domaine politique.

4.   INSTITUTIONS ET AGENCES

INSTITUTIONS ET AGENCES

Les états sur l’exécution budgétaire sont présentés après les présentes notes.

Les états consolidés sur l’exécution du budget général de l’UE recouvrent, comme pour les exercices précédents, l’exécution budgétaire de toutes les institutions, étant donné que le budget de l’UE inclut un budget séparé pour chaque institution. Les agences ne disposent pas de budgets distincts à l’intérieur du budget de l’UE; elles sont partiellement financées au moyen d’une subvention provenant du budget de la Commission.

Concernant le SEAE, il convient de noter que, en plus de son propre budget, il est également alimenté par les contributions de la Commission à hauteur de 212 millions d’euros (contre 202 millions d’euros en 2011) et le FED à hauteur de 53 millions d’euros (contre 50 millions d’euros en 2011). Ces crédits budgétaires sont mis à la disposition du SEAE (en tant que recettes affectées), afin de couvrir principalement les coûts du personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’UE, ces délégations étant administrativement gérées par le SEAE.

Afin de présenter toutes les données budgétaires pertinentes pour les agences, le volet budgétaire des comptes annuels consolidés comprend des états séparés sur l’exécution des budgets respectifs des agences traditionnelles consolidées.

ÉTATS AGRÉGÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET
   (25)

ÉTATS AGRÉGÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET

25

2.   SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DES RECETTES BUDGÉTAIRES

SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DES RECETTES BUDGÉTAIRES

| millions d’euros |
| --- |
| Titre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en % du budget | Reste à recouvrer |
| Initial | Final | Exercice | Crédits reportés | Total | Sur les droits de l’exercice | Sur les droits reportés | Total |
| 1. | Ressources propres |

millions d’euros

Titre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en % du budget

Reste à recouvrer

Initial

Final

Exercice

Crédits reportés

Total

Sur les droits de l’exercice

Sur les droits reportés

Total

1.

Ressources propres

127 512

128 655

128 902

29

128 931

128 883

2

128 886

100,18 %

45

| 3. | Excédents, soldes et ajustements |
| --- | --- |

3.

Excédents, soldes et ajustements

0

1 994

1 939

102

2 041

1 939

102

2 041

102,34 %

0

| 4. | Recettes provenant de personnes travaillant avec les institutions et autres organes de l’UE |
| --- | --- |

4.

Recettes provenant de personnes travaillant avec les institutions et autres organes de l’UE

1 312

1 312

1 235

6

1 241

1 230

6

1 236

94,15 %

5

| 5. | Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions |
| --- | --- |

5.

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

60

68

619

22

641

594

18

612

896,16 %

29

| 6. | Contributions et restitutions liées à des accords et programmes de l’UE |
| --- | --- |

6.

Contributions et restitutions liées à des accords et programmes de l’UE

50

50

3 163

291

3 453

2 776

152

2 928

5 856,15 %

525

| 7. | Intérêts de retard et amendes |
| --- | --- |

7.

Intérêts de retard et amendes

123

3 648

1 821

12 761

14 582

13

3 795

3 807

104,37 %

10 775

| 8. | Opérations d’emprunt et de prêt |
| --- | --- |

8.

Opérations d’emprunt et de prêt

0

0

63

159

222

0

0

0

222

| 9. | Recettes diverses |
| --- | --- |

9.

Recettes diverses

30

30

29

10

39

26

5

31

101,61 %

9

Total

129 088

135 758

137 771

13 379

151 150

135 460

4 080

139 541

102,79 %

11 610

Détail Titre 1:   Ressources propres

Détail Titre 1:

Ressources propres

| Chapitre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en % du budget | Reste à recouvrer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Initial | Final | Exercice | Crédits reportés | Total | Sur les droits de l’exercice | Sur les droits reportés | Total |
| 11. | Cotisations «sucre» |

Chapitre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en % du budget

Reste à recouvrer

Initial

Final

Exercice

Crédits reportés

Total

Sur les droits de l’exercice

Sur les droits reportés

Total

11.

Cotisations «sucre»

123

123

193

0

193

193

0

193

156,04 %

0

| 12. | Droits de douane |
| --- | --- |

12.

Droits de douane

19 171

16 701

16 277

29

16 306

16 258

2

16 261

97,37 %

45

| 13. | TVA |
| --- | --- |

13.

TVA

14 499

14 546

14 648

0

14 648

14 648

0

14 648

100,70 %

0

| 14. | RNB |
| --- | --- |

14.

RNB

93 719

97 284

97 856

0

97 856

97 856

0

97 856

100,59 %

0

| 15. | Correction des déséquilibres budgétaires |
| --- | --- |

15.

Correction des déséquilibres budgétaires

0

0

(74)

0

(74)

(74)

0

(74)

0

| 16. | Réduction des contributions RNB pour les Pays-Bas et la Suède |
| --- | --- |

16.

Réduction des contributions RNB pour les Pays-Bas et la Suède

0

0

2

0

2

2

0

2

0

Total

127 512

128 655

128 902

29

128 931

128 883

2

128 886

100,18 %

45

Détails Titre 3:   Excédents, soldes et ajustements

Détails Titre 3:

Excédents, soldes et ajustements

| Chapitre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en % du budget | Reste à recouvrer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Initial | Final | Exercice | Crédits reportés | Total | Sur les droits de l’exercice | Sur les droits reportés | Total |
| 30. | Excédent de l’exercice précédent |

Chapitre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en % du budget

Reste à recouvrer

Initial

Final

Exercice

Crédits reportés

Total

Sur les droits de l’exercice

Sur les droits reportés

Total

30.

Excédent de l’exercice précédent

0

1 497

1 497

0

1 497

1 497

0

1 497

100,00 %

0

| 31. | Soldes TVA |
| --- | --- |

31.

Soldes TVA

0

218

223

23

246

223

23

246

112,94 %

0

| 32. | Soldes RNB |
| --- | --- |

32.

Soldes RNB

0

280

204

80

284

204

80

284

101,42 %

0

| 34. | Ajustement pour non-participation à la politique JAI |
| --- | --- |

34.

Ajustement pour non-participation à la politique JAI

0

0

(3)

0

(3)

(3)

0

(3)

0

| 35. | Correction en faveur du Royaume-Uni - ajustements |
| --- | --- |

35.

Correction en faveur du Royaume-Uni - ajustements

0

0

3

0

3

3

0

3

0

| 36. | Correction en faveur du Royaume-Uni - calcul intermédiaire |
| --- | --- |

36.

Correction en faveur du Royaume-Uni - calcul intermédiaire

0

0

15

0

15

15

0

15

0

Total

0

1 994

1 939

102

2 041

1 939

102

2 041

102,34 %

0

3.1   COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

| millions d’euros |
| --- |
| Rubrique du cadre financier | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Votés au budget | Modifications par virement et BR | Crédits reportés | Recettes affectées | Total additionnel | Total autorisé | Votés au budget | Modifications par virement et BR | Crédits reportés | Recettes affectées | Total additionnel | Total autorisé |
| 1 | 2 | 3 | 4 | | | 7 | 8 | 9 | 10 | | |
| 1. | Croissance durable |

millions d’euros

Rubrique du cadre financier

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Votés au budget

Modifications par virement et BR

Crédits reportés

Recettes affectées

Total additionnel

Total autorisé

Votés au budget

Modifications par virement et BR

Crédits reportés

Recettes affectées

Total additionnel

Total autorisé

1

2

3

4

Formula

Formula

7

8

9

10

Formula

Formula

1.

Croissance durable

67 506

636

36

2 664

2 700

70 842

55 337

5 137

187

3 092

3 279

63 753

| 2. | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

59 976

(126)

23

2 325

2 348

62 198

57 034

982

78

2 315

2 393

60 409

| 3. | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

2 065

688

41

199

240

2 994

1 484

729

47

216

263

2 477

| 4. | L’UE acteur mondial |
| --- | --- |

4.

L’UE acteur mondial

9 406

(2)

178

349

527

9 931

6 955

(178)

52

354

405

7 182

| 5. | Administration |
| --- | --- |

5.

Administration

8 280

0

22

811

833

9 113

8 278

0

711

835

1 546

9 824

| 6. | Compensations |
| --- | --- |

6.

Compensations

Total

147 232

1 196

300

6 348

6 649

155 077

129 088

6 670

1 074

6 812

7 886

143 644

3.2   EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

| millions d’euros |
| --- |
| Rubrique du cadre financier | Crédits d’engagement autorisés | Engagements exécutés | Crédits reportés | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Recettes affectées | Reports par décision | Total | % | Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | | | 7 | 8 | | | 11 | 12 | 13 | | |
| 1. | Croissance durable |

millions d’euros

Rubrique du cadre financier

Crédits d’engagement autorisés

Engagements exécutés

Crédits reportés

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Recettes affectées

Reports par décision

Total

%

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées

Total

%

1

2

3

4

Formula

Formula

7

8

Formula

Formula

11

12

13

Formula

Formula

1.

Croissance durable

70 842

67 653

36

1 311

69 000

97,40 %

1 354

28

1 381

1,95 %

461

0

0

461

0,65 %

| 2. | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

62 198

59 825

23

969

60 817

97,78 %

1 356

2

1 357

2,18 %

24

0

0

24

0,04 %

| 3. | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

2 994

2 741

41

110

2 892

96,62 %

89

0

89

2,96 %

13

0

0

13

0,42 %

| 4. | L’UE acteur mondial |
| --- | --- |

4.

L’UE acteur mondial

9 931

9 364

178

211

9 753

98,21 %

138

2

140

1,41 %

38

0

0

38

0,38 %

| 5. | Administration |
| --- | --- |

5.

Administration

9 113

8 184

22

617

8 822

96,81 %

195

0

195

2,14 %

96

0

0

96

1,05 %

| 6. | Compensations |
| --- | --- |

6.

Compensations

Total

155 077

147 766

300

3 218

151 284

97,55 %

3 131

31

3 162

2,04 %

631

0

0

631

0,41 %

3.3   EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

| millions d’euros |
| --- |
| Rubrique du cadre financier | Crédits de paiement autorisés | Paiements exécutés | Crédits reportés | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | Recettes affectées | Total | % | Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées | Total | % |
| 1 | (2) | 3 | 4 | | | 7 | 8 | 9 | | | 12 | 13 | 14 | | |
| 1. | Croissance durable |

millions d’euros

Rubrique du cadre financier

Crédits de paiement autorisés

Paiements exécutés

Crédits reportés

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

Recettes affectées

Total

%

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées

Total

%

1

(2)

3

4

Formula

Formula

7

8

9

Formula

Formula

12

13

14

Formula

Formula

1.

Croissance durable

63 753

60 288

168

1 129

61 585

96,60 %

128

26

1 963

2 117

3,32 %

32

19

0

51

0,08 %

| 2. | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

60 409

57 960

72

1 064

59 096

97,83 %

32

4

1 251

1 287

2,13 %

20

5

0

26

0,04 %

| 3. | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

2 477

2 192

46

136

2 375

95,86 %

8

1

80

88

3,57 %

13

1

0

14

0,57 %

| 4. | L’UE acteur mondial |
| --- | --- |

4.

L’UE acteur mondial

7 182

6 741

31

291

7 064

98,35 %

26

4

63

92

1,28 %

6

20

0

26

0,37 %

| 5 | Administration |
| --- | --- |

5

Administration

9 824

7 475

628

461

8 564

87,18 %

706

1

373

1 081

11,01 %

95

83

0

178

1,81 %

| 6 | Compensations |
| --- | --- |

6

Compensations

Total

143 644

134 656

946

3 081

138 683

96,55 %

900

36

3 730

4 666

3,25 %

166

128

0

295

0,21 %

3.4   ÉVOLUTION DES RAL PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

ÉVOLUTION DES RAL PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

| millions d’euros |
| --- |
| Rubrique du cadre financier | RAL à la fin de l’exercice précédent | Engagements de l’exercice |
| Engagements reportés de l’exercice précédent | Dégagements/ Réévaluations/ Annulations | Paiements | Engagements restant à liquider à la date de clôture | Engagements contractés en cours d’exercice | Paiements | Annulation des engagements non reportables | Engagements restant à liquider à la date de clôture | Total engagements restant à liquider à la date de clôture |
| 1 | Croissance durable |

millions d’euros

Rubrique du cadre financier

RAL à la fin de l’exercice précédent

Engagements de l’exercice

Engagements reportés de l’exercice précédent

Dégagements/ Réévaluations/ Annulations

Paiements

Engagements restant à liquider à la date de clôture

Engagements contractés en cours d’exercice

Paiements

Annulation des engagements non reportables

Engagements restant à liquider à la date de clôture

Total engagements restant à liquider à la date de clôture

1

Croissance durable

159 707

(850)

(54 901)

103 957

69 000

(6 684)

(1)

62 314

166 271

| 2 | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2

Conservation et gestion des ressources naturelles

25 302

(137)

(12 983)

12 182

60 817

(46 113)

0

14 703

26 886

| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

2 130

(332)

(547)

1 251

2 892

(1 827)

0

1 065

2 316

| 4 | L’UE acteur mondial |
| --- | --- |

4

L’UE acteur mondial

19 567

(827)

(4 870)

13 870

9 753

(2 193)

(1)

7 558

21 429

| 5 | Administration |
| --- | --- |

5

Administration

737

(90)

(628)

19

8 822

(7 936)

4

890

909

| 6 | Compensations |
| --- | --- |

6

Compensations

Total

207 443

(2 234)

(73 930)

131 279

151 284

(64 754)

1

86 531

217 810

3.5   VENTILATION DES RAL PAR ANNÉE D’ORIGINE ET PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

VENTILATION DES RAL PAR ANNÉE D’ORIGINE ET PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

| millions d’euros |
| --- |
| Rubrique du cadre financier | < 2006 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | Total |
| 1 | Croissance durable |

millions d’euros

Rubrique du cadre financier

< 2006

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Total

1

Croissance durable

1 222

6 765

499

2 978

11 444

30 896

50 154

62 314

166 271

| 2 | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2

Conservation et gestion des ressources naturelles

66

739

66

144

286

1 893

8 987

14 703

26 886

| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

14

5

28

86

241

314

562

1 065

2 316

| 4 | L’UE acteur mondial |
| --- | --- |

4

L’UE acteur mondial

672

650

710

1 291

2 199

3 464

4 884

7 558

21 429

| 5 | Administration |
| --- | --- |

5

Administration

0

0

0

0

0

0

19

890

909

Total

1 975

8 159

1 304

4 498

14 171

36 568

64 606

86 531

217 810

3.6   COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR DOMAINE POLITIQUE

COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR DOMAINE POLITIQUE

| millions d’euros |
| --- |
| Domaine politique | Crédits d’engagement | Crédis de paiement |
| Votés au budget | Modifications par virement et BR | Crédits reportés | Recettes affectées | Total additionnel | Total autorisé | Votés au budget | Modifications par virement et BR | Crédits reportés | Recettes affectées | Total additionnel | Total autorisé |
| 1 | 2 | 3 | 4 | | | 7 | 8 | 9 | 10 | | |
| 01 | Affaires économiques et financières |

millions d’euros

Domaine politique

Crédits d’engagement

Crédis de paiement

Votés au budget

Modifications par virement et BR

Crédits reportés

Recettes affectées

Total additionnel

Total autorisé

Votés au budget

Modifications par virement et BR

Crédits reportés

Recettes affectées

Total additionnel

Total autorisé

1

2

3

4

Formula

Formula

7

8

9

10

Formula

Formula

01

Affaires économiques et financières

611

(94)

0

19

19

536

511

(42)

7

17

24

493

| 02 | Entreprises |
| --- | --- |

02

Entreprises

1 148

(4)

0

132

132

1 276

1 079

121

21

174

195

1 395

| 03 | Concurrence |
| --- | --- |

03

Concurrence

92

(1)

0

5

5

96

92

(1)

7

5

12

103

| 04 | Emploi et affaires sociales |
| --- | --- |

04

Emploi et affaires sociales

11 581

191

34

12

46

11 818

9 075

2 601

66

12

78

11 755

| 05 | Agriculture et développement rural |
| --- | --- |

05

Agriculture et développement rural

58 587

(22)

0

2 311

2 311

60 877

55 880

989

70

2 303

2 373

59 242

| 06 | Mobilité et transports |
| --- | --- |

06

Mobilité et transports

1 664

(1)

0

91

91

1 754

1 079

(40)

6

110

116

1 156

| 07 | Environnement et action pour le climat |
| --- | --- |

07

Environnement et action pour le climat

493

(1)

0

17

17

508

393

(20)

18

17

35

409

| 08 | Recherche |
| --- | --- |

08

Recherche

5 930

643

0

1 045

1 045

7 618

4 218

632

30

1 366

1 396

6 245

| 09 | Société de l’information et médias |
| --- | --- |

09

Société de l’information et médias

1 678

(2)

0

309

309

1 985

1 357

33

13

373

387

1 776

| 10 | Recherche directe |
| --- | --- |

10

Recherche directe

411

0

0

521

521

932

404

1

44

444

488

893

| 11 | Affaires maritimes et pêche |
| --- | --- |

11

Affaires maritimes et pêche

1 033

(48)

23

3

26

1 011

806

(56)

4

3

7

757

| 12 | Marché intérieur |
| --- | --- |

12

Marché intérieur

101

(2)

0

7

7

107

98

1

7

7

13

112

| 13 | Politique régionale |
| --- | --- |

13

Politique régionale

42 045

569

40

8

48

42 662

35 538

2 686

49

8

57

38 282

| 14 | Fiscalité et union douanière |
| --- | --- |

14

Fiscalité et union douanière

143

(1)

0

5

5

147

110

18

7

5

12

140

| 15 | Éducation et culture |
| --- | --- |

15

Éducation et culture

2 697

(8)

0

602

603

3 292

2 112

280

16

651

667

3 059

| 16 | Communication |
| --- | --- |

16

Communication

262

1

0

8

8

271

253

3

14

8

22

278

| 17 | Santé et protection des consommateurs |
| --- | --- |

17

Santé et protection des consommateurs

687

(68)

0

34

34

653

592

16

12

33

45

652

| 18 | Affaires intérieures |
| --- | --- |

18

Affaires intérieures

1 264

(1)

3

56

59

1 322

756

29

7

68

75

860

| 19 | Relations extérieures |
| --- | --- |

19

Relations extérieures

4 817

(51)

44

158

202

4 969

3 276

(188)

17

166

183

3 271

| 20 | Commerce |
| --- | --- |

20

Commerce

104

(1)

0

3

3

106

102

0

6

3

9

111

| 21 | Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) |
| --- | --- |

21

Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

1 498

(2)

127

110

237

1 733

1 310

21

33

111

144

1 475

| 22 | Élargissement |
| --- | --- |

22

Élargissement

1 088

3

8

68

75

1 166

921

(1)

4

51

55

976

| 23 | Aide humanitaire |
| --- | --- |

23

Aide humanitaire

900

378

0

21

21

1 299

842

259

7

34

40

1 141

| 24 | Lutte contre la fraude |
| --- | --- |

24

Lutte contre la fraude

79

0

0

0

0

79

74

2

7

0

7

83

| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique |
| --- | --- |

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

194

(1)

0

11

11

204

193

(1)

16

11

27

219

| 26 | Administration de la Commission |
| --- | --- |

26

Administration de la Commission

1 017

62

0

120

120

1 200

1 001

74

146

122

268

1 343

| 27 | Budget |
| --- | --- |

27

Budget

69

(12)

0

7

7

63

69

(12)

9

7

16

73

| 28 | Audit |
| --- | --- |

28

Audit

12

0

0

1

1

12

12

0

1

1

1

13

| 29 | Statistiques |
| --- | --- |

29

Statistiques

134

(6)

0

16

16

144

122

(1)

6

22

27

148

| 30 | Pensions et dépenses connexes |
| --- | --- |

30

Pensions et dépenses connexes

1 335

(14)

0

0

0

1 321

1 335

(14)

0

0

0

1 321

| 31 | Services linguistiques |
| --- | --- |

31

Services linguistiques

399

(9)

0

87

87

477

399

(9)

24

87

111

501

| 32 | Énergie |
| --- | --- |

32

Énergie

718

(1)

0

47

47

764

1 339

(622)

6

60

66

782

| 33 | Justice |
| --- | --- |

33

Justice

218

0

0

15

15

233

187

2

3

14

17

206

| 40 | Réserves |
| --- | --- |

40

Réserves

759

(298)

0

0

0

461

90

(90)

0

0

0

0

| 90 | Autres institutions |
| --- | --- |

90

Autres institutions

3 464

0

22

498

519

3 983

3 464

0

393

519

912

4 376

Total

147 232

1 196

300

6 348

6 649

155 077

129 088

6 670

1 074

6 812

7 886

143 644

3.7.   EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT PAR DOMAINE POLITIQUE

EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT PAR DOMAINE POLITIQUE

| millions d’euros |
| --- |
| Domaine politique | Crédits d’engagement autorisés | Engagements exécutés | Crédits reportés | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées | Total | % | Recettes affectées | Reports par décision | Total | % | Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | | | 7 | 8 | | | 11 | 12 | 13 | | |
| 01 | Affaires économiques et financières |

millions d’euros

Domaine politique

Crédits d’engagement autorisés

Engagements exécutés

Crédits reportés

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées

Total

%

Recettes affectées

Reports par décision

Total

%

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées

Total

%

1

2

3

4

Formula

Formula

7

8

Formula

Formula

11

12

13

Formula

Formula

01

Affaires économiques et financières

536

517

0

18

535

99,66 %

2

0

2

0,33 %

0

0

0

0

0,01 %

| 02 | Entreprises |
| --- | --- |

02

Entreprises

1 276

1 144

0

92

1 236

96,84 %

40

0

40

3,13 %

0

0

0

0

0,03 %

| 03 | Concurrence |
| --- | --- |

03

Concurrence

96

91

0

3

94

97,42 %

2

0

2

2,43 %

0

0

0

0

0,15 %

| 04 | Emploi et affaires sociales |
| --- | --- |

04

Emploi et affaires sociales

11 818

11 742

34

7

11 782

99,70 %

6

24

30

0,25 %

6

0

0

6

0,05 %

| 05 | Agriculture et développement rural |
| --- | --- |

05

Agriculture et développement rural

60 877

58 550

0

964

59 514

97,76 %

1 347

2

1 349

2,22 %

13

0

0

13

0,02 %

| 06 | Mobilité et transports |
| --- | --- |

06

Mobilité et transports

1 754

1 651

0

61

1 713

97,65 %

29

0

29

1,67 %

12

0

0

12

0,68 %

| 07 | Environnement et action pour le climat |
| --- | --- |

07

Environnement et action pour le climat

508

486

0

10

496

97,58 %

7

0

7

1,47 %

5

0

0

5

0,95 %

| 08 | Recherche |
| --- | --- |

08

Recherche

7 618

6 573

0

486

7 059

92,66 %

559

0

559

7,34 %

0

0

0

0

0,00 %

| 09 | Société de l’information et médias |
| --- | --- |

09

Société de l’information et médias

1 985

1 675

0

203

1 878

94,60 %

106

0

107

5,37 %

1

0

0

1

0,03 %

| 10 | Recherche directe |
| --- | --- |

10

Recherche directe

932

411

0

83

494

53,04 %

438

0

438

46,95 %

0

0

0

0

0,01 %

| 11 | Affaires maritimes et pêche |
| --- | --- |

11

Affaires maritimes et pêche

1 011

982

23

1

1 007

99,60 %

1

0

1

0,12 %

3

0

0

3

0,28 %

| 12 | Marché intérieur |
| --- | --- |

12

Marché intérieur

107

99

0

2

101

94,46 %

5

0

5

4,72 %

1

0

0

1

0,82 %

| 13 | Politique régionale |
| --- | --- |

13

Politique régionale

42 662

42 601

40

6

42 647

99,96 %

2

3

5

0,01 %

10

0

0

10

0,02 %

| 14 | Fiscalité et union douanière |
| --- | --- |

14

Fiscalité et union douanière

147

142

0

2

144

97,76 %

3

0

3

2,20 %

0

0

0

0

0,04 %

| 15 | Éducation et culture |
| --- | --- |

15

Éducation et culture

3 292

2 689

0

399

3 088

93,79 %

204

0

204

6,19 %

1

0

0

1

0,02 %

| 16 | Communication |
| --- | --- |

16

Communication

271

262

0

4

265

97,92 %

4

0

4

1,60 %

1

0

0

1

0,48 %

| 17 | Santé et protection des consommateurs |
| --- | --- |

17

Santé et protection des consommateurs

653

616

0

24

639

97,96 %

10

0

10

1,53 %

3

0

0

3

0,51 %

| 18 | Affaires intérieures |
| --- | --- |

18

Affaires intérieures

1 322

1 253

3

35

1 290

97,57 %

21

0

21

1,62 %

11

0

0

11

0,80 %

| 19 | Relations extérieures |
| --- | --- |

19

Relations extérieures

4 969

4 765

44

63

4 872

98,06 %

95

0

95

1,91 %

1

0

0

1

0,02 %

| 20 | Commerce |
| --- | --- |

20

Commerce

106

103

0

2

104

98,26 %

1

0

2

1,58 %

0

0

0

0

0,16 %

| 21 | Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) |
| --- | --- |

21

Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

1 733

1 494

127

99

1 719

99,19 %

12

2

14

0,78 %

0

0

0

0

0,03 %

| 22 | Élargissement |
| --- | --- |

22

Élargissement

1 166

1 090

8

37

1 135

97,38 %

30

0

30

2,61 %

0

0

0

0

0,01 %

| 23 | Aide humanitaire |
| --- | --- |

23

Aide humanitaire

1 299

1 277

0

17

1 294

99,61 %

4

0

4

0,34 %

1

0

0

1

0,05 %

| 24 | Lutte contre la fraude |
| --- | --- |

24

Lutte contre la fraude

79

79

0

0

79

99,81 %

0

0

0

0,03 %

0

0

0

0

0,16 %

| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique |
| --- | --- |

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

204

191

0

5

196

96,51 %

5

0

5

2,51 %

2

0

0

2

0,98 %

| 26 | Administration de la Commission |
| --- | --- |

26

Administration de la Commission

1 200

1 078

0

71

1 149

95,78 %

50

0

50

4,15 %

1

0

0

1

0,08 %

| 27 | Budget |
| --- | --- |

27

Budget

63

56

0

4

61

95,47 %

3

0

3

4,42 %

0

0

0

0

0,11 %

| 28 | Audit |
| --- | --- |

28

Audit

12

11

0

0

12

96,23 %

0

0

0

3,04 %

0

0

0

0

0,73 %

| 29 | Statistiques |
| --- | --- |

29

Statistiques

144

124

0

11

135

93,94 %

5

0

5

3,38 %

4

0

0

4

2,68 %

| 30 | Pensions et dépenses connexes |
| --- | --- |

30

Pensions et dépenses connexes

1 321

1 318

0

0

1 318

99,79 %

0

0

0

0,00 %

3

0

0

3

0,21 %

| 31 | Services linguistiques |
| --- | --- |

31

Services linguistiques

477

390

0

45

435

91,20 %

42

0

42

8,78 %

0

0

0

0

0,03 %

| 32 | Énergie |
| --- | --- |

32

Énergie

764

716

0

16

731

95,67 %

32

0

32

4,15 %

1

0

0

1

0,17 %

| 33 | Justice |
| --- | --- |

33

Justice

233

216

0

6

222

95,30 %

10

0

10

4,12 %

1

0

0

1

0,58 %

| 40 | Réserves |
| --- | --- |

40

Réserves

461

0

0

0

0

0,00 %

0

0

0

0,00 %

461

0

0

461

100,00 %

| 90 | Autres institutions |
| --- | --- |

90

Autres institutions

3 983

3 376

22

444

3 841

96,43 %

54

0

54

1,36 %

88

0

0

88

2,21 %

Total

155 077

147 766

300

3 218

151 284

97,55 %

3 131

31

3 162

2,04 %

631

0

0

631

0,41 %

3.8.   EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT PAR DOMAINE POLITIQUE

EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT PAR DOMAINE POLITIQUE

| millions d’euros |
| --- |
| Domaine politique | Crédits de paiement autorisés | Paiements exécutés | Crédits reportés | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | Assigned revenue | Total | % | Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | | | 7 | 8 | 9 | | | 12 | 13 | 14 | | |
| 01 | Affaires économiques et financières |

millions d’euros

Domaine politique

Crédits de paiement autorisés

Paiements exécutés

Crédits reportés

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

Assigned revenue

Total

%

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées

Total

%

1

2

3

4

Formula

Formula

7

8

9

Formula

Formula

12

13

14

Formula

Formula

01

Affaires économiques et financières

493

463

6

15

484

98,13 %

6

0

2

8

1,64 %

0

1

0

1

0,23 %

| 02 | Entreprises |
| --- | --- |

02

Entreprises

1 395

1 180

19

72

1 271

91,12 %

19

0

103

121

8,70 %

1

2

0

3

0,18 %

| 03 | Concurrence |
| --- | --- |

03

Concurrence

103

83

6

2

92

89,72 %

7

0

3

10

9,78 %

0

0

0

1

0,50 %

| 04 | Emploi et affaires sociales |
| --- | --- |

04

Emploi et affaires sociales

11 755

11 629

63

7

11 699

99,53 %

13

24

5

43

0,36 %

9

4

0

13

0,11 %

| 05 | Agriculture et développement rural |
| --- | --- |

05

Agriculture et développement rural

59 242

56 829

66

1 053

57 948

97,82 %

23

4

1 250

1 276

2,15 %

13

4

0

18

0,03 %

| 06 | Mobilité et transports |
| --- | --- |

06

Mobilité et transports

1 156

1 031

5

69

1 105

95,57 %

6

0

41

47

4,03 %

3

1

0

5

0,40 %

| 07 | Environnement et action pour le climat |
| --- | --- |

07

Environnement et action pour le climat

409

355

17

10

382

93,39 %

17

1

6

24

5,89 %

1

2

0

3

0,72 %

| 08 | Recherche |
| --- | --- |

08

Recherche

6 245

4 827

25

455

5 307

84,97 %

23

0

911

934

14,95 %

0

5

0

5

0,08 %

| 09 | Société de l’information et médias |
| --- | --- |

09

Société de l’information et médias

1 776

1 375

12

114

1 501

84,54 %

14

0

259

273

15,36 %

1

1

0

2

0,10 %

| 10 | Recherche directe |
| --- | --- |

10

Recherche directe

893

357

40

69

466

52,13 %

48

0

375

423

47,35 %

0

5

0

5

0,52 %

| 11 | Affaires maritimes et pêche |
| --- | --- |

11

Affaires maritimes et pêche

757

742

2

1

745

98,45 %

3

0

1

5

0,64 %

5

2

0

7

0,91 %

| 12 | Marché intérieur |
| --- | --- |

12

Marché intérieur

112

92

6

2

99

88,71 %

5

0

5

11

9,47 %

1

1

0

2

1,82 %

| 13 | Politique régionale |
| --- | --- |

13

Politique régionale

38 282

38 200

48

6

38 254

99,93 %

12

0

2

14

0,04 %

12

1

0

14

0,04 %

| 14 | Fiscalité et union douanière |
| --- | --- |

14

Fiscalité et union douanière

140

121

7

2

130

92,66 %

7

0

3

10

7,04 %

0

0

0

0

0,30 %

| 15 | Éducation et culture |
| --- | --- |

15

Éducation et culture

3 059

2 379

14

368

2 761

90,23 %

13

0

284

296

9,69 %

1

2

0

2

0,08 %

| 16 | Communication |
| --- | --- |

16

Communication

278

240

13

3

256

92,16 %

14

0

5

19

6,84 %

1

1

0

3

1,00 %

| 17 | Santé et protection des consommateurs |
| --- | --- |

17

Santé et protection des consommateurs

652

596

11

28

635

97,34 %

11

0

5

16

2,48 %

0

1

0

1

0,18 %

| 18 | Affaires intérieures |
| --- | --- |

18

Affaires intérieures

860

769

6

61

835

97,15 %

4

1

7

12

1,44 %

11

2

0

12

1,41 %

| 19 | Relations extérieures |
| --- | --- |

19

Relations extérieures

3 271

3 073

10

150

3 233

98,83 %

13

0

16

30

0,90 %

2

7

0

9

0,27 %

| 20 | Commerce |
| --- | --- |

20

Commerce

111

98

6

1

105

94,79 %

4

0

2

5

4,86 %

0

0

0

0

0,34 %

| 21 | Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) |
| --- | --- |

21

Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

1 475

1 319

19

90

1 429

96,87 %

10

0

21

31

2,11 %

1

14

0

15

1,03 %

| 22 | Élargissement |
| --- | --- |

22

Élargissement

976

914

3

27

943

96,68 %

3

3

25

31

3,21 %

0

1

0

1

0,12 %

| 23 | Aide humanitaire |
| --- | --- |

23

Aide humanitaire

1 141

1 093

6

29

1 128

98,84 %

7

0

5

12

1,01 %

1

0

0

2

0,15 %

| 24 | Lutte contre la fraude |
| --- | --- |

24

Lutte contre la fraude

83

66

5

0

71

85,23 %

8

2

0

10

11,95 %

0

2

0

2

2,82 %

| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique |
| --- | --- |

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

219

176

14

5

195

88,73 %

15

1

6

21

9,62 %

1

2

0

4

1,64 %

| 26 | Administration de la Commission |
| --- | --- |

26

Administration de la Commission

1 343

963

136

51

1 149

85,59 %

111

0

72

183

13,60 %

1

10

0

11

0,81 %

| 27 | Budget |
| --- | --- |

27

Budget

73

49

9

3

61

83,74 %

7

0

4

11

15,45 %

0

1

0

1

0,80 %

| 28 | Audit |
| --- | --- |

28

Audit

13

11

1

0

12

91,60 %

0

0

0

1

7,06 %

0

0

0

0

1,34 %

| 29 | Statistiques |
| --- | --- |

29

Statistiques

148

115

5

8

128

86,27 %

5

0

13

19

12,64 %

1

1

0

2

1,08 %

| 30 | Pensions et dépenses connexes |
| --- | --- |

30

Pensions et dépenses connexes

1 321

1 318

0

0

1 318

99,79 %

0

0

0

0

0,00 %

3

0

0

3

0,21 %

| 31 | Services linguistiques |
| --- | --- |

31

Services linguistiques

501

370

22

41

433

86,56 %

20

0

46

66

13,17 %

0

1

0

1

0,27 %

| 32 | Énergie |
| --- | --- |

32

Énergie

782

706

5

12

723

92,51 %

6

0

48

53

6,82 %

4

1

0

5

0,66 %

| 33 | Justice |
| --- | --- |

33

Justice

206

183

1

6

190

92,16 %

4

1

8

13

6,13 %

2

2

0

4

1,71 %

| 40 | Réserves |
| --- | --- |

40

Réserves

0

0

0

0

0

0,00 %

0

0

0

0

0,00 %

0

0

0

0

0,00 %

| 90 | Autres institutions |
| --- | --- |

90

Autres institutions

4 376

2 934

340

322

3 596

82,19 %

442

0

197

638

14,59 %

88

53

0

141

3,22 %

Total

143 644

134 656

946

3 081

138 683

96,55 %

900

36

3 730

4 666

3,25 %

166

128

0

295

0,21 %

3.9   ÉVOLUTION DES RAL PAR DOMAINE POLITIQUE

ÉVOLUTION DES RAL PAR DOMAINE POLITIQUE

| millions d’euros |
| --- |
| Domaine politique | RAL à la fin de l’exercice précédent | Engagements de l’exercice | Total engagements restant à liquider à la date de clôture |
| Engagements reportés de l’exercice précédent | Dégagements/ Réévaluations/ Annulations | Paiements | Engagements restant à liquider à la date de clôture | Engagements contractés en cours d’exercice | Paiements | Annulation des engagements non reportables | Engagements restant à liquider à la date de clôture |
| 01 | Affaires économiques et financières |

millions d’euros

Domaine politique

RAL à la fin de l’exercice précédent

Engagements de l’exercice

Total engagements restant à liquider à la date de clôture

Engagements reportés de l’exercice précédent

Dégagements/ Réévaluations/ Annulations

Paiements

Engagements restant à liquider à la date de clôture

Engagements contractés en cours d’exercice

Paiements

Annulation des engagements non reportables

Engagements restant à liquider à la date de clôture

01

Affaires économiques et financières

582

(9)

(143)

429

535

(341)

0

194

623

| 02 | Entreprises |
| --- | --- |

02

Entreprises

2 155

(31)

(850)

1 274

1 236

(421)

0

814

2 088

| 03 | Concurrence |
| --- | --- |

03

Concurrence

7

0

(6)

0

94

(86)

0

8

8

| 04 | Emploi et affaires sociales |
| --- | --- |

04

Emploi et affaires sociales

29 625

(40)

(11 226)

18 359

11 782

(473)

0

11 309

29 668

| 05 | Agriculture et développement rural |
| --- | --- |

05

Agriculture et développement rural

22 357

(76)

(11 972)

10 308

59 514

(45 975)

0

13 539

23 847

| 06 | Mobilité et transports |
| --- | --- |

06

Mobilité et transports

2 809

(100)

(879)

1 830

1 713

(226)

0

1 487

3 317

| 07 | Environnement et action pour le climat |
| --- | --- |

07

Environnement et action pour le climat

898

(11)

(243)

645

496

(138)

0

358

1 003

| 08 | Recherche |
| --- | --- |

08

Recherche

9 200

(170)

(2 983)

6 047

7 059

(2 324)

0

4 734

10 781

| 09 | Société de l’information et médias |
| --- | --- |

09

Société de l’information et médias

2 269

(51)

(782)

1 436

1 878

(720)

0

1 158

2 594

| 10 | Recherche directe |
| --- | --- |

10

Recherche directe

184

(13)

(114)

57

494

(352)

0

142

199

| 11 | Affaires maritimes et pêche |
| --- | --- |

11

Affaires maritimes et pêche

2 062

(33)

(538)

1 490

1 007

(207)

0

800

2 290

| 12 | Marché intérieur |
| --- | --- |

12

Marché intérieur

22

(2)

(16)

4

101

(83)

0

18

21

| 13 | Politique régionale |
| --- | --- |

13

Politique régionale

108 413

(498)

(36 781)

71 133

42 647

(1 473)

(1)

41 174

112 307

| 14 | Fiscalité et union douanière |
| --- | --- |

14

Fiscalité et union douanière

92

(13)

(55)

24

144

(75)

0

69

93

| 15 | Éducation et culture |
| --- | --- |

15

Éducation et culture

1 921

(53)

(839)

1 028

3 088

(1 921)

0

1 167

2 195

| 16 | Communication |
| --- | --- |

16

Communication

122

(13)

(86)

24

265

(170)

0

95

119

| 17 | Santé et protection des consommateurs |
| --- | --- |

17

Santé et protection des consommateurs

719

(81)

(317)

321

639

(318)

0

321

642

| 18 | Affaires intérieures |
| --- | --- |

18

Affaires intérieures

1 458

(235)

(268)

954

1 290

(567)

0

723

1 677

| 19 | Relations extérieures |
| --- | --- |

19

Relations extérieures

10 232

(528)

(2 379)

7 324

4 872

(854)

0

4 018

11 343

| 20 | Commerce |
| --- | --- |

20

Commerce

20

(1)

(13)

6

104

(93)

0

12

18

| 21 | Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) |
| --- | --- |

21

Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

3 281

(119)

(970)

2 192

1 719

(459)

0

1 260

3 453

| 22 | Élargissement |
| --- | --- |

22

Élargissement

2 864

(16)

(769)

2 079

1 135

(175)

(1)

960

3 039

| 23 | Aide humanitaire |
| --- | --- |

23

Aide humanitaire

670

(4)

(417)

248

1 294

(711)

0

583

831

| 24 | Lutte contre la fraude |
| --- | --- |

24

Lutte contre la fraude

34

(7)

(15)

12

79

(56)

0

23

35

| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique |
| --- | --- |

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

19

(3)

(15)

0

196

(179)

0

17

17

| 26 | Administration de la Commission |
| --- | --- |

26

Administration de la Commission

184

(12)

(161)

11

1 149

(988)

0

160

171

| 27 | Budget |
| --- | --- |

27

Budget

9

(1)

(9)

0

61

(52)

0

8

8

| 28 | Audit |
| --- | --- |

28

Audit

1

0

(1)

0

12

(11)

0

1

1

| 29 | Statistiques |
| --- | --- |

29

Statistiques

115

(9)

(45)

61

135

(82)

0

53

114

| 30 | Pensions et dépenses connexes |
| --- | --- |

30

Pensions et dépenses connexes

0

0

0

0

1 318

(1 318)

0

0

0

| 31 | Services linguistiques |
| --- | --- |

31

Services linguistiques

24

(1)

(22)

0

435

(411)

0

24

24

| 32 | Énergie |
| --- | --- |

32

Énergie

4 522

(12)

(622)

3 888

731

(102)

0

629

4 518

| 33 | Justice |
| --- | --- |

33

Justice

181

(34)

(67)

80

222

(122)

0

99

179

| 90 | Autres institutions |
| --- | --- |

90

Autres institutions

397

(57)

(325)

15

3 841

(3 272)

4

573

588

Total

207 443

(2 234)

(73 930)

131 279

151 284

(64 754)

1

86 531

217 810

3.10   VENTILATION DES RAL PAR ANNÉE D’ORIGINE ET PAR DOMAINE POLITIQUE

VENTILATION DES RAL PAR ANNÉE D’ORIGINE ET PAR DOMAINE POLITIQUE

| Domaine politique | < 2006 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 01 | Affaires économiques et financières |

Domaine politique

< 2006

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Total

01

Affaires économiques et financières

11

35

10

0

20

167

185

194

623

| 02 | Entreprises |
| --- | --- |

02

Entreprises

10

5

17

97

101

546

498

814

2 088

| 03 | Concurrence |
| --- | --- |

03

Concurrence

0

0

0

0

0

0

0

8

8

| 04 | Emploi et affaires sociales |
| --- | --- |

04

Emploi et affaires sociales

384

1 507

57

267

1 241

5 457

9 446

11 309

29 668

| 05 | Agriculture et développement rural |
| --- | --- |

05

Agriculture et développement rural

7

456

0

2

152

1 437

8 254

13 539

23 847

| 06 | Mobilité et transports |
| --- | --- |

06

Mobilité et transports

15

27

124

103

271

494

797

1 487

3 317

| 07 | Environnement et action pour le climat |
| --- | --- |

07

Environnement et action pour le climat

9

12

57

88

138

151

189

358

1 003

| 08 | Recherche |
| --- | --- |

08

Recherche

114

73

177

381

814

1 728

2 760

4 734

10 781

| 09 | Société de l’information et médias |
| --- | --- |

09

Société de l’information et médias

12

8

31

83

207

372

724

1 158

2 594

| 10 | Recherche directe |
| --- | --- |

10

Recherche directe

0

3

1

10

10

11

21

142

199

| 11 | Affaires maritimes et pêche |
| --- | --- |

11

Affaires maritimes et pêche

51

271

5

18

71

411

663

800

2 290

| 12 | Marché intérieur |
| --- | --- |

12

Marché intérieur

0

0

0

0

0

1

3

18

21

| 13 | Politique régionale |
| --- | --- |

13

Politique régionale

836

5 328

21

1 875

7 437

20 613

35 024

41 174

112 307

| 14 | Fiscalité et union douanière |
| --- | --- |

14

Fiscalité et union douanière

0

0

0

0

0

4

20

69

93

| 15 | Éducation et culture |
| --- | --- |

15

Éducation et culture

2

0

47

77

150

255

497

1 167

2 195

| 16 | Communication |
| --- | --- |

16

Communication

0

0

0

0

1

6

17

95

119

| 17 | Santé et protection des consommateurs |
| --- | --- |

17

Santé et protection des consommateurs

9

3

7

43

42

83

133

321

642

| 18 | Affaires intérieures |
| --- | --- |

18

Affaires intérieures

4

0

17

64

208

249

412

723

1 677

| 19 | Relations extérieures |
| --- | --- |

19

Relations extérieures

266

235

498

846

1 236

1 725

2 518

4 018

11 343

| 20 | Commerce |
| --- | --- |

20

Commerce

0

0

0

0

0

2

4

12

18

| 21 | Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) |
| --- | --- |

21

Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

113

63

71

193

365

578

810

1 260

3 453

| 22 | Élargissement |
| --- | --- |

22

Élargissement

69

86

129

236

310

513

735

960

3 039

| 23 | Aide humanitaire |
| --- | --- |

23

Aide humanitaire

0

1

1

9

16

58

163

583

831

| 24 | Lutte contre la fraude |
| --- | --- |

24

Lutte contre la fraude

0

0

1

1

2

2

6

23

35

| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique |
| --- | --- |

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

0

0

0

0

0

0

0

17

17

| 26 | Administration de la Commission |
| --- | --- |

26

Administration de la Commission

0

0

0

0

0

0

11

160

171

| 27 | Budget |
| --- | --- |

27

Budget

0

0

0

0

0

0

0

8

8

| 28 | Audit |
| --- | --- |

28

Audit

0

0

0

0

0

0

0

1

1

| 29 | Statistiques |
| --- | --- |

29

Statistiques

2

2

1

1

3

17

36

53

114

| 30 | Pensions et dépenses connexes |
| --- | --- |

30

Pensions et dépenses connexes

0

0

0

0

0

0

0

0

0

| 31 | Services linguistiques |
| --- | --- |

31

Services linguistiques

0

0

0

0

0

0

0

24

24

| 32 | Énergie |
| --- | --- |

32

Énergie

60

43

28

101

1 365

1 671

621

629

4 518

| 33 | Justice |
| --- | --- |

33

Justice

0

0

1

4

12

18

45

99

179

| 90 | Autres institutions |
| --- | --- |

90

Autres institutions

0

0

0

0

0

0

15

573

588

Total

1 975

8 159

1 304

4 498

14 171

36 568

64 606

86 531

217 810

4.1   SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DES RECETTES PAR INSTITUTION

SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DES RECETTES PAR INSTITUTION

| millions d’euros |
| --- |
| Institution | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en % du budget | Reste à recouvrer |
| Initial | Final | Exercice | Crédits reportés | Total | Sur les droits de l’exercice | Sur les droits reportés | Total |
| Parlement européen | 147 | 147 | 174 | 26 | 200 | 172 | 4 | 176 | 119,41 % | 25 |
| Conseil européen et Conseil | 58 | 58 | 99 | 11 | 109 | 88 | 10 | 98 | 168,80 % | 11 |
| Commission | 128 761 | 135 431 | 137 081 | 13 342 | 150 423 | 134 783 | 4 066 | 138 849 | 102,52 % | 11 573 |
| Cour de justice | 44 | 44 | 51 | 0 | 51 | 51 | 0 | 51 | 115,64 % | 0 |
| Cour des comptes | 21 | 21 | 19 | 0 | 19 | 19 | 0 | 19 | 90,58 % | 0 |
| Comité économique et social européen | 12 | 12 | 16 | 0 | 16 | 16 | 0 | 16 | 133,47 % | 0 |
| Comité des régions | 8 | 8 | 20 | 0 | 20 | 20 | 0 | 20 | 250,50 % | 0 |
| Médiateur | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 97,10 % | 0 |
| Contrôleur européen de la protection des données | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 77,36 % | 0 |
| Service européen pour l’action extérieure | 35 | 35 | 309 | 0 | 310 | 309 | 0 | 309 | 889,83 % | 0 |
| Total | 129 088 | 135 758 | 137 771 | 13 379 | 151 150 | 135 460 | 4 080 | 139 541 | 102,79 % | 11 610 |

millions d’euros

Institution

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en % du budget

Reste à recouvrer

Initial

Final

Exercice

Crédits reportés

Total

Sur les droits de l’exercice

Sur les droits reportés

Total

Parlement européen

147

147

174

26

200

172

4

176

119,41 %

25

Conseil européen et Conseil

58

58

99

11

109

88

10

98

168,80 %

11

Commission

128 761

135 431

137 081

13 342

150 423

134 783

4 066

138 849

102,52 %

11 573

Cour de justice

44

44

51

0

51

51

0

51

115,64 %

0

Cour des comptes

21

21

19

0

19

19

0

19

90,58 %

0

Comité économique et social européen

12

12

16

0

16

16

0

16

133,47 %

0

Comité des régions

8

8

20

0

20

20

0

20

250,50 %

0

Médiateur

1

1

1

0

1

1

0

1

97,10 %

0

Contrôleur européen de la protection des données

1

1

1

0

1

1

0

1

77,36 %

0

Service européen pour l’action extérieure

35

35

309

0

310

309

0

309

889,83 %

0

Total

129 088

135 758

137 771

13 379

151 150

135 460

4 080

139 541

102,79 %

11 610

4.2.   EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR INSTITUTION

EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR INSTITUTION

Crédits d’engagement

Crédits d’engagement

| millions d’euros |
| --- |
| Institution | Crédits d’engagement autorisés | Engagements exécutés | Crédits reportés | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Sur recettes affectées | Reports par décision | Total | % | Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | | | 7 | 8 | | | 11 | 12 | 13 | | |
| Parlement européen | 1 862 | 1 693 | 22 | 116 | 1 831 | 98,32 % | 6 | 0 | 6 | 0,34 % | 25 | 0 | 0 | 25 | 1,33 % |
| Conseil européen et Conseil | 612 | 490 | 0 | 42 | 532 | 86,89 % | 36 | 0 | 36 | 5,92 % | 44 | 0 | 0 | 44 | 7,19 % |
| Commission | 151 094 | 144 390 | 279 | 2 774 | 147 443 | 97,58 % | 3 077 | 31 | 3 108 | 2,06 % | 543 | 0 | 0 | 543 | 0,36 % |
| Cour de justice | 351 | 344 | 0 | 1 | 345 | 98,36 % | 1 | 0 | 1 | 0,28 % | 5 | 0 | 0 | 5 | 1,36 % |
| Cour des comptes | 143 | 137 | 0 | 0 | 138 | 96,12 % | 0 | 0 | 0 | 0,30 % | 5 | 0 | 0 | 5 | 3,59 % |
| Comité économique et social européen | 133 | 125 | 0 | 4 | 128 | 96,62 % | 0 | 0 | 0 | 0,25 % | 4 | 0 | 0 | 4 | 3,13 % |
| Comité des régions | 99 | 85 | 0 | 12 | 97 | 98,43 % | 0 | 0 | 0 | 0,03 % | 2 | 0 | 0 | 2 | 1,54 % |
| Médiateur | 10 | 9 | 0 | 0 | 9 | 95,86 % | 0 | 0 | 0 | 0,02 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 4,12 % |
| Contrôleur européen de la protection des données | 8 | 7 | 0 | 0 | 7 | 95,21 % | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 4,79 % |
| Service européen pour l’action extérieure | 767 | 486 | 0 | 268 | 754 | 98,37 % | 10 | 0 | 10 | 1,26 % | 3 | 0 | 0 | 3 | 0,37 % |
| Total | 155 077 | 147 766 | 300 | 3 218 | 151 284 | 97,55 % | 3 131 | 31 | 3 162 | 2,04 % | 631 | 0 | 0 | 631 | 0,41 % |

millions d’euros

Institution

Crédits d’engagement autorisés

Engagements exécutés

Crédits reportés

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Sur recettes affectées

Reports par décision

Total

%

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées

Total

%

1

2

3

4

Formula

Formula

7

8

Formula

Formula

11

12

13

Formula

Formula

Parlement européen

1 862

1 693

22

116

1 831

98,32 %

6

0

6

0,34 %

25

0

0

25

1,33 %

Conseil européen et Conseil

612

490

0

42

532

86,89 %

36

0

36

5,92 %

44

0

0

44

7,19 %

Commission

151 094

144 390

279

2 774

147 443

97,58 %

3 077

31

3 108

2,06 %

543

0

0

543

0,36 %

Cour de justice

351

344

0

1

345

98,36 %

1

0

1

0,28 %

5

0

0

5

1,36 %

Cour des comptes

143

137

0

0

138

96,12 %

0

0

0

0,30 %

5

0

0

5

3,59 %

Comité économique et social européen

133

125

0

4

128

96,62 %

0

0

0

0,25 %

4

0

0

4

3,13 %

Comité des régions

99

85

0

12

97

98,43 %

0

0

0

0,03 %

2

0

0

2

1,54 %

Médiateur

10

9

0

0

9

95,86 %

0

0

0

0,02 %

0

0

0

0

4,12 %

Contrôleur européen de la protection des données

8

7

0

0

7

95,21 %

0

0

0

0,00 %

0

0

0

0

4,79 %

Service européen pour l’action extérieure

767

486

0

268

754

98,37 %

10

0

10

1,26 %

3

0

0

3

0,37 %

Total

155 077

147 766

300

3 218

151 284

97,55 %

3 131

31

3 162

2,04 %

631

0

0

631

0,41 %

Crédits de paiement

Crédits de paiement

| millions d’euros |
| --- |
| Institution | Crédits de paiement autorisés | Paiements exécutés | Crédits reportés | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | Sur recettes affectées | Total | % | Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | | | 7 | 8 | 9 | | | 12 | 13 | 14 | | |
| Parlement européen | 2 092 | 1 388 | 214 | 22 | 1 623 | 77,58 % | 305 | 0 | 108 | 413 | 19,76 % | 25 | 31 | 0 | 56 | 2,67 % |
| Conseil européen et Conseil | 661 | 444 | 36 | 44 | 524 | 79,31 % | 46 | 0 | 41 | 87 | 13,13 % | 44 | 6 | 0 | 50 | 7,56 % |
| Commission | 139 268 | 131 722 | 605 | 2 759 | 135 087 | 97,00 % | 458 | 36 | 3 533 | 4 028 | 2,89 % | 78 | 76 | 0 | 154 | 0,11 % |
| Cour de justice | 369 | 326 | 16 | 1 | 343 | 92,92 % | 18 | 0 | 1 | 19 | 5,15 % | 5 | 2 | 0 | 7 | 1,93 % |
| Cour des comptes | 156 | 125 | 11 | 0 | 136 | 87,11 % | 13 | 0 | 0 | 13 | 8,41 % | 5 | 2 | 0 | 7 | 4,48 % |
| Comité économique et social européen | 141 | 117 | 7 | 4 | 127 | 90,15 % | 8 | 0 | 1 | 9 | 6,19 % | 4 | 1 | 0 | 5 | 3,66 % |
| Comité des régions | 108 | 77 | 7 | 12 | 96 | 89,53 % | 8 | 0 | 0 | 8 | 7,37 % | 2 | 2 | 0 | 3 | 3,10 % |
| Médiateur | 10 | 8 | 1 | 0 | 9 | 89,11 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 6,74 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 4,15 % |
| Contrôleur européen de la protection des données | 9 | 6 | 1 | 0 | 7 | 81,28 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 10,68 % | 0 | 0 | 0 | 1 | 8,05 % |
| Service européen pour l’action extérieure | 831 | 444 | 49 | 238 | 731 | 88,06 % | 42 | 0 | 46 | 88 | 10,58 % | 3 | 8 | 0 | 11 | 1,36 % |
| Total | 143 644 | 134 656 | 946 | 3 081 | 138 683 | 96,55 % | 900 | 36 | 3 730 | 4 666 | 3,25 % | 166 | 128 | 0 | 295 | 0,21 % |

millions d’euros

Institution

Crédits de paiement autorisés

Paiements exécutés

Crédits reportés

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

Sur recettes affectées

Total

%

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées

Total

%

1

2

3

4

Formula

Formula

7

8

9

Formula

Formula

12

13

14

Formula

Formula

Parlement européen

2 092

1 388

214

22

1 623

77,58 %

305

0

108

413

19,76 %

25

31

0

56

2,67 %

Conseil européen et Conseil

661

444

36

44

524

79,31 %

46

0

41

87

13,13 %

44

6

0

50

7,56 %

Commission

139 268

131 722

605

2 759

135 087

97,00 %

458

36

3 533

4 028

2,89 %

78

76

0

154

0,11 %

Cour de justice

369

326

16

1

343

92,92 %

18

0

1

19

5,15 %

5

2

0

7

1,93 %

Cour des comptes

156

125

11

0

136

87,11 %

13

0

0

13

8,41 %

5

2

0

7

4,48 %

Comité économique et social européen

141

117

7

4

127

90,15 %

8

0

1

9

6,19 %

4

1

0

5

3,66 %

Comité des régions

108

77

7

12

96

89,53 %

8

0

0

8

7,37 %

2

2

0

3

3,10 %

Médiateur

10

8

1

0

9

89,11 %

1

0

0

1

6,74 %

0

0

0

0

4,15 %

Contrôleur européen de la protection des données

9

6

1

0

7

81,28 %

1

0

0

1

10,68 %

0

0

0

1

8,05 %

Service européen pour l’action extérieure

831

444

49

238

731

88,06 %

42

0

46

88

10,58 %

3

8

0

11

1,36 %

Total

143 644

134 656

946

3 081

138 683

96,55 %

900

36

3 730

4 666

3,25 %

166

128

0

295

0,21 %

4.3.   RECETTES DES AGENCES: PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES, DROITS CONSTATÉS ET RECOUVREMENTS

RECETTES DES AGENCES: PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES, DROITS CONSTATÉS ET RECOUVREMENTS

| millions d’euros |
| --- |
| Agence | Budget recettes prévisionnel | Droits constatés | Recouvrements | Reste à recouvrer | Domaine politique — Subvention Commission européenne |
| Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie | 7 | 7 | 7 | 0 | 06 |
| Bureau européen d’appui en matière d’asile | 7 | 2 | 2 | 0 | 18 |
| Agence européenne de la sécurité aérienne | 150 | 116 | 115 | 1 | 06 |
| Frontex | 90 | 76 | 76 | 0 | 18 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 19 | 20 | 20 | 1 | 15 |
| Collège européen de police | 8 | 9 | 9 | 0 | 18 |
| Agence européenne des produits chimiques | 33 | 35 | 35 | 0 | 02 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | 58 | 58 | 58 | 0 | 17 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | 16 | 16 | 16 | 0 | 18 |
| Autorité bancaire européenne | 21 | 19 | 19 | 0 | 12 |
| Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles | 16 | 14 | 14 | 0 | 12 |
| Agence européenne pour l’environnement | 42 | 52 | 51 | 1 | 07 |
| Office européen de police | 84 | 83 | 83 | 0 | 18 |
| Autorité européenne des marchés financiers | 20 | 19 | 19 | 0 | 12 |
| Agence communautaire de contrôle des pêches | 10 | 10 | 10 | 0 | 11 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments | 77 | 77 | 77 | 0 | 17 |
| Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes | 8 | 8 | 8 | 0 | 04 |
| Autorité européenne de surveillance GNSS | 13 | 21 | 21 | 0 | 06 |
| Fusion pour l’énergie | 344 | 379 | 379 | 0 | 08 |
| Eurojust | 33 | 33 | 33 | 0 | 18 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime | 59 | 54 | 53 | 0 | 06 |
| Office de l’harmonisation dans le marché intérieur | 175 | 176 | 176 | 0 | 12 |
| Agence européenne des médicaments | 222 | 254 | 224 | 31 | 02 |
| Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information | 8 | 8 | 8 | 0 | 09 |
| Organe des régulateurs européens des communications électroniques | 3 | 3 | 3 | 0 | 09 |
| Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 21 | 21 | 21 | 0 | 18 |
| Agence ferroviaire européenne | 26 | 26 | 26 | 0 | 06 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 15 | 15 | 15 | 0 | 04 |
| Institut européen d’innovation et de technologie | 78 | 77 | 77 | 0 | 15 |
| Centre de traduction des organes de l’Union européenne | 48 | 49 | 45 | 4 | 15 |
| Fondation européenne pour la formation | 21 | 20 | 20 | 0 | 15 |
| Office communautaire des variétés végétales | 13 | 13 | 13 | 0 | 17 |
| Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail | 21 | 21 | 21 | 0 | 04 |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | 50 | 50 | 50 | 0 | 15 |
| Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | 16 | 17 | 17 | 0 | 06 |
| Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | 39 | 39 | 39 | 0 | 08 |
| Agence exécutive pour la recherche | 46 | 47 | 47 | 0 | 08 |
| Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | 7 | 7 | 7 | 0 | 17 |
| Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | 10 | 10 | 10 | 0 | 06 |
| Total | 1 936 | 1 963 | 1 925 | 38 | |

millions d’euros

Agence

Budget recettes prévisionnel

Droits constatés

Recouvrements

Reste à recouvrer

Domaine politique — Subvention Commission européenne

Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie

7

7

7

0

06

Bureau européen d’appui en matière d’asile

7

2

2

0

18

Agence européenne de la sécurité aérienne

150

116

115

1

06

Frontex

90

76

76

0

18

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

19

20

20

1

15

Collège européen de police

8

9

9

0

18

Agence européenne des produits chimiques

33

35

35

0

02

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

58

58

58

0

17

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

16

16

16

0

18

Autorité bancaire européenne

21

19

19

0

12

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

16

14

14

0

12

Agence européenne pour l’environnement

42

52

51

1

07

Office européen de police

84

83

83

0

18

Autorité européenne des marchés financiers

20

19

19

0

12

Agence communautaire de contrôle des pêches

10

10

10

0

11

Autorité européenne de sécurité des aliments

77

77

77

0

17

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

8

8

8

0

04

Autorité européenne de surveillance GNSS

13

21

21

0

06

Fusion pour l’énergie

344

379

379

0

08

Eurojust

33

33

33

0

18

Agence européenne pour la sécurité maritime

59

54

53

0

06

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

175

176

176

0

12

Agence européenne des médicaments

222

254

224

31

02

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

8

8

8

0

09

Organe des régulateurs européens des communications électroniques

3

3

3

0

09

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

21

21

21

0

18

Agence ferroviaire européenne

26

26

26

0

06

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

15

15

15

0

04

Institut européen d’innovation et de technologie

78

77

77

0

15

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

48

49

45

4

15

Fondation européenne pour la formation

21

20

20

0

15

Office communautaire des variétés végétales

13

13

13

0

17

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

21

21

21

0

04

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

50

50

50

0

15

Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation

16

17

17

0

06

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

39

39

39

0

08

Agence exécutive pour la recherche

46

47

47

0

08

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs

7

7

7

0

17

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport

10

10

10

0

06

Total

1 936

1 963

1 925

38

| millions d’euros |
| --- |
| Catégorie de recettes | Budget recettes prévisionnel | Droits constatés | Recouvrements | Reste à recouvrer |
| Subvention de la Commission | 1 304 | 1 276 | 1 272 | 5 |
| Honoraires | 465 | 490 | 460 | 30 |
| Autres produits | 168 | 197 | 193 | 4 |
| Total | 1 936 | 1 963 | 1 925 | 38 |

millions d’euros

Catégorie de recettes

Budget recettes prévisionnel

Droits constatés

Recouvrements

Reste à recouvrer

Subvention de la Commission

1 304

1 276

1 272

5

Honoraires

465

490

460

30

Autres produits

168

197

193

4

Total

1 936

1 963

1 925

38

4.4   CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE

CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE

| millions d’euros |
| --- |
| Agence | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Crédits | Engagements exécutés | Crédits reportés | Crédits | Paiements exécutés | Crédits reportés |
| Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie | 7 | 7 | 0 | 8 | 5 | 2 |
| Bureau européen d’appui en matière d’asile | 7 | 5 | 0 | 6 | 2 | 2 |
| Agence européenne de la sécurité aérienne | 164 | 132 | 27 | 176 | 117 | 53 |
| Frontex | 90 | 89 | 1 | 128 | 99 | 22 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 22 | 21 | 1 | 22 | 19 | 3 |
| Collège européen de police | 9 | 8 | 0 | 11 | 8 | 2 |
| Agence européenne des produits chimiques | 99 | 96 | 0 | 113 | 94 | 15 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | 58 | 55 | 0 | 69 | 55 | 10 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | 17 | 16 | 0 | 17 | 16 | 0 |
| Autorité bancaire européenne | 21 | 18 | 0 | 22 | 13 | 7 |
| Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles | 16 | 14 | 0 | 16 | 11 | 4 |
| Agence européenne pour l’environnement | 69 | 52 | 16 | 73 | 45 | 27 |
| Office européen de police | 85 | 84 | 1 | 100 | 79 | 17 |
| Autorité européenne des marchés financiers | 20 | 17 | 0 | 22 | 15 | 4 |
| Agence communautaire de contrôle des pêches | 9 | 9 | 0 | 11 | 10 | 1 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments | 79 | 78 | 0 | 90 | 80 | 9 |
| Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes | 8 | 7 | 0 | 11 | 8 | 2 |
| Autorité européenne de surveillance GNSS | 106 | 58 | 47 | 55 | 33 | 22 |
| Fusion pour l’énergie | 1 482 | 1 482 | 0 | 384 | 362 | 7 |
| Eurojust | 35 | 34 | 1 | 41 | 35 | 5 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime | 57 | 53 | 1 | 61 | 53 | 2 |
| Office de l’harmonisation dans le marché intérieur | 429 | 189 | 0 | 461 | 180 | 37 |
| Agence européenne des médicaments | 226 | 222 | 0 | 262 | 215 | 41 |
| Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information | 8 | 8 | 0 | 9 | 9 | 1 |
| Organe des régulateurs européens des communications électroniques | 3 | 3 | 0 | 3 | 2 | 1 |
| Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 21 | 21 | 0 | 28 | 23 | 5 |
| Agence ferroviaire européenne | 26 | 25 | 0 | 30 | 26 | 2 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 17 | 15 | 1 | 20 | 15 | 5 |
| Institut européen d’innovation et de technologie | 97 | 95 | 0 | 83 | 71 | 7 |
| Centre de traduction des organes de l’Union européenne | 48 | 42 | 0 | 52 | 41 | 4 |
| Fondation européenne pour la formation | 20 | 20 | 0 | 21 | 20 | 1 |
| Office communautaire des variétés végétales | 14 | 13 | 0 | 14 | 12 | 0 |
| Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail | 22 | 21 | 0 | 26 | 20 | 5 |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | 50 | 49 | 0 | 55 | 48 | 6 |
| Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | 17 | 16 | 0 | 18 | 16 | 1 |
| Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | 39 | 38 | 0 | 41 | 38 | 2 |
| Agence exécutive pour la recherche | 46 | 44 | 0 | 50 | 43 | 4 |
| Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | 7 | 7 | 0 | 8 | 7 | 1 |
| Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | 10 | 10 | 0 | 11 | 9 | 1 |
| Total | 3 559 | 3 175 | 97 | 2 627 | 1 952 | 338 |

millions d’euros

Agence

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Crédits

Engagements exécutés

Crédits reportés

Crédits

Paiements exécutés

Crédits reportés

Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie

7

7

0

8

5

2

Bureau européen d’appui en matière d’asile

7

5

0

6

2

2

Agence européenne de la sécurité aérienne

164

132

27

176

117

53

Frontex

90

89

1

128

99

22

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

22

21

1

22

19

3

Collège européen de police

9

8

0

11

8

2

Agence européenne des produits chimiques

99

96

0

113

94

15

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

58

55

0

69

55

10

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

17

16

0

17

16

0

Autorité bancaire européenne

21

18

0

22

13

7

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

16

14

0

16

11

4

Agence européenne pour l’environnement

69

52

16

73

45

27

Office européen de police

85

84

1

100

79

17

Autorité européenne des marchés financiers

20

17

0

22

15

4

Agence communautaire de contrôle des pêches

9

9

0

11

10

1

Autorité européenne de sécurité des aliments

79

78

0

90

80

9

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

8

7

0

11

8

2

Autorité européenne de surveillance GNSS

106

58

47

55

33

22

Fusion pour l’énergie

1 482

1 482

0

384

362

7

Eurojust

35

34

1

41

35

5

Agence européenne pour la sécurité maritime

57

53

1

61

53

2

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

429

189

0

461

180

37

Agence européenne des médicaments

226

222

0

262

215

41

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

8

8

0

9

9

1

Organe des régulateurs européens des communications électroniques

3

3

0

3

2

1

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

21

21

0

28

23

5

Agence ferroviaire européenne

26

25

0

30

26

2

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

17

15

1

20

15

5

Institut européen d’innovation et de technologie

97

95

0

83

71

7

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

48

42

0

52

41

4

Fondation européenne pour la formation

20

20

0

21

20

1

Office communautaire des variétés végétales

14

13

0

14

12

0

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

22

21

0

26

20

5

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

50

49

0

55

48

6

Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation

17

16

0

18

16

1

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

39

38

0

41

38

2

Agence exécutive pour la recherche

46

44

0

50

43

4

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs

7

7

0

8

7

1

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport

10

10

0

11

9

1

Total

3 559

3 175

97

2 627

1 952

338

| Catégorie de dépenses | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| --- | --- | --- |
| Crédits | Engagements exécutés | Crédits reportés | Crédits | Paiements exécutés | Crédits reportés |
| Personnel | 813 | 781 | 2 | 829 | 777 | 18 |
| Dépenses administratives | 305 | 292 | 1 | 377 | 277 | 79 |
| Dépenses opérationnelles | 2 442 | 2 102 | 95 | 1 421 | 899 | 242 |
| Total | 3 559 | 3 175 | 97 | 2 627 | 1 952 | 338 |

Catégorie de dépenses

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Crédits

Engagements exécutés

Crédits reportés

Crédits

Paiements exécutés

Crédits reportés

Personnel

813

781

2

829

777

18

Dépenses administratives

305

292

1

377

277

79

Dépenses opérationnelles

2 442

2 102

95

1 421

899

242

Total

3 559

3 175

97

2 627

1 952

338

4.5   RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE, AGENCES INCLUSES

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE, AGENCES INCLUSES

| millions d’euros |
| --- |
| | Union Européenne | Agences | Élimination de la subvention aux agences | Total |
| Recettes de l’exercice | 139 541 | 1 925 | (1 272) | 140 194 |
| Paiements sur crédits de l’exercice | (137 738) | (1 739) | 1 272 | (138 205) |
| Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1 | (936) | (338) | 0 | (1 274) |
| Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1 | 92 | 171 | 0 | 263 |
| Différences de change de l’exercice | 60 | (8) | 0 | 52 |
| Résultat de l’exécution du budget | 1 019 | (12) | 0 | 1 031 |

millions d’euros

Union Européenne

Agences

Élimination de la subvention aux agences

Total

Recettes de l’exercice

139 541

1 925

(1 272)

140 194

140 194

Paiements sur crédits de l’exercice

(137 738)

(1 739)

1 272

(138 205)

(138 205)

Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1

(936)

(338)

0

(1 274)

(1 274)

Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1

92

171

0

263

263

Différences de change de l’exercice

60

(8)

0

52

52

Résultat de l’exécution du budget

Résultat de l’exécution du budget

1 019

1 019

(12)

(12)

0

0

1 031

1 031

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(1)  Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.

1

(2)  Le Parlement européen a adopté le 13 décembre 2012 un budget prévoyant que le paiement des dettes à court terme de l’Union doit être assuré sur des ressources propres à collecter par les États membres ou à appeler auprès de ceux-ci en 2013. En vertu de l’article 83 du statut (règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 tel que modifié), les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations de pension.

2

o

(3)  JO L 298 du 26.10.2012 p. 1

3

(4)  JO L 362 du 31.12.2012 p. 1

4

(5)  Le Fonds de garantie détient les obligations du MESF émises par la Commission, elles ont donc été éliminées.

5

(6)  Le Fonds de garantie détient les obligations du MESF émises par la Commission, elles ont donc été éliminées.

6

(7)  Le Fonds de garantie détient les obligations du MESF émises par la Commission, et il convient donc de les éliminer.

7

(8)  Le solde d’ouverture inclut un ajustement des chiffres communiqués en 2011.

8

(9)  Les chiffres relatifs à la rubrique «Administration» n’avaient pas été communiqués avant.

9

(10)  Les chiffres relatifs à la rubrique «Administration» n’avaient pas été communiqués avant.

10

(11)  Certains montants précédemment comptabilisés comme des corrections financières sont désormais comptabilisés comme des recouvrements.

11

(12)  Les conclusions de l’audit montrent que d’importantes améliorations sont nécessaires dans la façon dont l’autorité de certification française communique les chiffres relatifs aux recouvrements au titre du FEP.

12

(13)  Les conclusions de cet audit, fondées sur les rapports finaux et le suivi assuré par les États membres concernés, ont été transmises à l'autorité de décharge.

13

(14)  Un tableau illustrant le calendrier de remboursement de ces prêts figure à la fin de la note 7.1.3.

14

7.1.3

(15)  deuxième programme

15

(16)  Avec application d’un coefficient correcteur (cc).

16

(17)  Payée pendant les 3 premières années suivant le départ

17

(18)  Consolidée pour la première fois en 2012

18

(19)  Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux budgétaires ci-dessous peut ne pas correspondre aux totaux.

19

(20)  Y compris le résultat des pays AELE, soit (4) millions d’EUR en 2012 et (5) millions d’EUR en 2011.

20

(21)  y compris budgets rectificatifs, crédits reportés et recettes affectées.

21

y compris budgets rectificatifs, crédits reportés et recettes affectées.

(22)  y compris budgets rectificatifs, crédits reportés et recettes affectées.

22

y compris budgets rectificatifs, crédits reportés et recettes affectées.

(23)  y compris budgets rectificatifs, crédits reportés et recettes affectées.

23

y compris budgets rectificatifs, crédits reportés et recettes affectées.

(24)  y compris budgets rectificatifs, crédits reportés et recettes affectées.

24

y compris budgets rectificatifs, crédits reportés et recettes affectées.

(25)  Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux budgétaires ci-dessous peut ne pas correspondre aux totaux.

25

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| 15.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 334/122 |
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15.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 334/122

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LA DÉCLARATION D’ASSURANCE FOURNIE PAR LA COUR AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL — RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

2013/C 334/02

| I. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes consolidés de l’Union européenne, constitués des états financiers consolidés (1) et des états agrégés sur l’exécution du budget (2) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012, approuvés par la Commission le 26 juillet 2013; |
| --- | --- | --- |

I.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes consolidés de l’Union européenne, constitués des états financiers consolidés (1) et des états agrégés sur l’exécution du budget (2) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012, approuvés par la Commission le 26 juillet 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| II. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE, et du règlement financier, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes consolidés de l’Union européenne sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l'établissement et la présentation d'états financiers exempts d’anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’Union européenne (article 317 du TFUE). |
| --- | --- |

II.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE, et du règlement financier, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes consolidés de l’Union européenne sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l'établissement et la présentation d'états financiers exempts d’anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’Union européenne (article 317 du TFUE).

Responsabilité de l’auditeur

| III. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes consolidés de l’Union européenne sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

III.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes consolidés de l’Union européenne sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| IV. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes consolidés, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes consolidés et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes consolidés, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes consolidés. |
| --- | --- |

IV.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes consolidés, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes consolidés et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes consolidés, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes consolidés.

| V. | S’agissant des recettes, l’examen de la Cour relatif aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur le revenu national brut porte au départ sur les agrégats macroéconomiques pertinents qui constituent la base de leur calcul. La Cour évalue aussi les systèmes utilisés par la Commission pour traiter ces agrégats jusqu’à ce que les contributions des États membres soient perçues et enregistrées dans les comptes consolidés. Pour les ressources propres traditionnelles, la Cour examine les comptes des autorités douanières et analyse les flux des droits jusqu'à la perception des montants correspondants par la Commission et leur inscription dans les comptes. |
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V.

S’agissant des recettes, l’examen de la Cour relatif aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur le revenu national brut porte au départ sur les agrégats macroéconomiques pertinents qui constituent la base de leur calcul. La Cour évalue aussi les systèmes utilisés par la Commission pour traiter ces agrégats jusqu’à ce que les contributions des États membres soient perçues et enregistrées dans les comptes consolidés. Pour les ressources propres traditionnelles, la Cour examine les comptes des autorités douanières et analyse les flux des droits jusqu'à la perception des montants correspondants par la Commission et leur inscription dans les comptes.

| VI. | S’agissant des dépenses, la Cour examine les opérations de paiement au moment où les dépenses ont été encourues, enregistrées et acceptées (les «paiements comptabilisés en charges»). Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, au moment où ils sont effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs). Les paiements d’avance sont examinés au moment où le destinataire des fonds justifie leur bonne utilisation et où l’institution ou l’organisme accepte la justification en procédant à l’apurement de l’avance, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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VI.

S’agissant des dépenses, la Cour examine les opérations de paiement au moment où les dépenses ont été encourues, enregistrées et acceptées (les «paiements comptabilisés en charges»). Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, au moment où ils sont effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs). Les paiements d’avance sont examinés au moment où le destinataire des fonds justifie leur bonne utilisation et où l’institution ou l’organisme accepte la justification en procédant à l’apurement de l’avance, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| VII. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer ses opinions. |
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VII.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer ses opinions.

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| VIII. | La Cour estime que les comptes consolidés de l’Union européenne pour l’exercice clos le 31 décembre 2012 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Union au 31 décembre 2012, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier et aux règles comptables fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
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VIII.

La Cour estime que les comptes consolidés de l’Union européenne pour l’exercice clos le 31 décembre 2012 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Union au 31 décembre 2012, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier et aux règles comptables fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| IX. | La Cour estime que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
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IX.

La Cour estime que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Engagements

Opinion sur la légalité et la régularité des engagements sous-jacents aux comptes

| X. | La Cour estime que les engagements sous-jacents aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
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X.

La Cour estime que les engagements sous-jacents aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Paiements

Éléments étayant l’opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| XI. | La Cour estime, en conclusion, que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes (point VI). Tous les groupes de politiques qui couvrent les dépenses opérationnelles sont affectés par un niveau significatif d’erreur. Selon les estimations de la Cour, le taux d’erreur le plus probable pour les paiements comptabilisés en charges sous jacents aux comptes est de 4,8 % (3). |
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XI.

La Cour estime, en conclusion, que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes (point VI). Tous les groupes de politiques qui couvrent les dépenses opérationnelles sont affectés par un niveau significatif d’erreur. Selon les estimations de la Cour, le taux d’erreur le plus probable pour les paiements comptabilisés en charges sous jacents aux comptes est de 4,8 % (3).

Opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| XII. | Compte tenu de l’importance des problèmes décrits dans le point où elle justifie l’opinion défavorable relative à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, la Cour estime que les paiements sous jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont affectés par un niveau significatif d’erreur. |
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XII.

Compte tenu de l’importance des problèmes décrits dans le point où elle justifie l’opinion défavorable relative à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, la Cour estime que les paiements sous jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont affectés par un niveau significatif d’erreur.

Le 5 septembre 2013

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, 1615 Luxembourg, LUXEMBOURG

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(1)  Les états financiers consolidés comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives (y compris l’information sectorielle).

1

(2)  Les états agrégés sur l’exécution du budget comprennent les états agrégés sur l’exécution du budget proprement dits et des notes explicatives.

2

(3)  Sur la base de l’approche d’échantillonnage utilisée les années précédentes, le taux d’erreur estimatif le plus probable aurait été de 4,5 %.

3

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