# Journal officiel C 323/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.323.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 323 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année8 novembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.323.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 323

Édition de langue française

Communications et informations

56e année8 novembre 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 323/01 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)
   (
  1
  ) | 1 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 323/02 | Communication de la Commission relative à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2 de ladite directive (
  1
  ) | 4 |
| 2013/C 323/03 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 48 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 323/01

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)
   (
  1
  )

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)

1

1

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 323/02

Communication de la Commission relative à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2 de ladite directive (
  1
  )

1

4

2013/C 323/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

48

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 323/04 | Aide d’État — Lituanie — Aide d’État SA.18832 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/MX) (ex N 44/2005) — Réduction des droits d’accise en faveur des biocarburants — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (
  1
  ) | 74 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 323/04

Aide d’État — Lituanie — Aide d’État SA.18832 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/MX) (ex N 44/2005) — Réduction des droits d’accise en faveur des biocarburants — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (
  1
  )

1

74

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/1 |
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8.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/1

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 323/01

| OEN (1) | Référence et titre de la norme harmonisée
  (et document de référence) | Première publication JO | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
  Note 1 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) |
| CEN | EN 81-1:1998+A3:2009
  Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs - Partie 1: Ascenseurs électriques | 2.3.2010 | EN 81-1:1998
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2011) |
| La date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée, initialement fixée au 30.6.2011, a été reportée de six mois. |
| CEN | EN 81-2:1998+A3:2009
  Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs - Partie 2: Ascenseurs hydrauliques | 2.3.2010 | EN 81-2:1998
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2011) |
| La date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée, initialement fixée au 30.6.2011, a été reportée de six mois. |
| CEN | EN 81-21:2009+A1:2012
  Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs - Élévateurs pour le transport de personnes et de charges - Partie 21: Ascenseurs et ascenseurs de charge neufs dans les bâtiments existants | 31.10.2012 | EN 81-21:2009
  Note 2.1 | Date dépassée
  (28.2.2013) |
| CEN | EN 81-28:2003
  Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs - Elévateurs pour le transport de personnes et d'objets - Partie 28: Téléalarme pour ascenseurs et ascenseurs de charge | 10.2.2004 | | |
| Note 4: EN 81-28:2003 remplace en partie la clause 14.2.3 de EN 81-1 et EN 81-2 pour ce qui est des systèmes d'alarme. EN 81-1 et EN 81-2 seront modifiées en conséquence lors de la prochaine révision. |
| CEN | EN 81-58:2003
  Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs - Examen et essais - Partie 58: Essais de résistance au feu des portes palières | 10.2.2004 | | |
| CEN | EN 81-70:2003
  Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs - Applications particulières pour les ascenseurs et ascenseurs de charge - Partie 70: Accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap | 6.8.2005 | | |
| EN 81-70:2003/A1:2004 | 6.8.2005 | Note 3 | |
| CEN | EN 81-71:2005+A1:2006
  Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs - Applications particulières pour les ascenseurs et les ascenseurs de charge - Partie 71: Ascenseurs résistant aux actes de vandalisme | 11.10.2007 | EN 81-71:2005
  Note 2.1 | Date dépassée
  (11.10.2007) |
| CEN | EN 81-72:2003
  Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs - Applications particulières pour les ascenseurs et ascenseurs de charge - Partie 72: Ascenseurs pompiers | 10.2.2004 | | |
| CEN | EN 81-73:2005
  Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs - Applications particulières pour les ascenseurs et les ascenseurs de charge - Partie 73: Fonctionnement des ascenseurs en cas d'incendie | 2.8.2006 | | |
| CEN | EN 12016:2013
  Compatibilité électromagnétique - Norme de la famille de produits ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants - Immunité | Ceci est la première publication | EN 12016:2004+A1:2008
  Note 2.1 | 28.2.2014 |
| CEN | EN 12385-3:2004+A1:2008
  Câbles en acier - Sécurité - Partie 3: Informations pour l'utilisation et la maintenance | 28.10.2008 | EN 12385-3:2004
  Note 2.1 | Date dépassée
  (28.12.2009) |
| CEN | EN 12385-5:2002
  Câbles en acier - Sécurité - Partie 5: Câbles à torons pour ascenseurs | 6.8.2005 | | |
| EN 12385-5:2002/AC:2005 | | | |
| CEN | EN 13015:2001+A1:2008
  Maintenance pour les ascenseurs et les escaliers mécaniques - Règles pour les instructions de maintenance | 28.10.2008 | EN 13015:2001
  Note 2.1 | Date dépassée
  (28.12.2009) |
| CEN | EN 13411-7:2006+A1:2008
  Terminaisons pour câbles en acier - Sécurité - Partie 7: Boîte à coin symétrique | 8.9.2009 | EN 13411-7:2006
  Note 2.1 | Date dépassée
  (28.12.2009) |

OEN (1)

Référence et titre de la norme harmonisée

(et document de référence)

Première publication JO

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

Note 1

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

CEN

EN 81-1:1998+A3:2009

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs - Partie 1: Ascenseurs électriques

2.3.2010

EN 81-1:1998

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2011)

La date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée, initialement fixée au 30.6.2011, a été reportée de six mois.

CEN

EN 81-2:1998+A3:2009

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs - Partie 2: Ascenseurs hydrauliques

2.3.2010

EN 81-2:1998

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2011)

La date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée, initialement fixée au 30.6.2011, a été reportée de six mois.

CEN

EN 81-21:2009+A1:2012

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs - Élévateurs pour le transport de personnes et de charges - Partie 21: Ascenseurs et ascenseurs de charge neufs dans les bâtiments existants

31.10.2012

EN 81-21:2009

Note 2.1

Date dépassée

(28.2.2013)

CEN

EN 81-28:2003

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs - Elévateurs pour le transport de personnes et d'objets - Partie 28: Téléalarme pour ascenseurs et ascenseurs de charge

10.2.2004

Note 4: EN 81-28:2003 remplace en partie la clause 14.2.3 de EN 81-1 et EN 81-2 pour ce qui est des systèmes d'alarme. EN 81-1 et EN 81-2 seront modifiées en conséquence lors de la prochaine révision.

CEN

EN 81-58:2003

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs - Examen et essais - Partie 58: Essais de résistance au feu des portes palières

10.2.2004

CEN

EN 81-70:2003

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs - Applications particulières pour les ascenseurs et ascenseurs de charge - Partie 70: Accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap

6.8.2005

EN 81-70:2003/A1:2004

6.8.2005

Note 3

CEN

EN 81-71:2005+A1:2006

Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs - Applications particulières pour les ascenseurs et les ascenseurs de charge - Partie 71: Ascenseurs résistant aux actes de vandalisme

11.10.2007

EN 81-71:2005

Note 2.1

Date dépassée

(11.10.2007)

CEN

EN 81-72:2003

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs - Applications particulières pour les ascenseurs et ascenseurs de charge - Partie 72: Ascenseurs pompiers

10.2.2004

CEN

EN 81-73:2005

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs - Applications particulières pour les ascenseurs et les ascenseurs de charge - Partie 73: Fonctionnement des ascenseurs en cas d'incendie

2.8.2006

CEN

EN 12016:2013

Compatibilité électromagnétique - Norme de la famille de produits ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants - Immunité

Ceci est la première publication

EN 12016:2004+A1:2008

Note 2.1

28.2.2014

CEN

EN 12385-3:2004+A1:2008

Câbles en acier - Sécurité - Partie 3: Informations pour l'utilisation et la maintenance

28.10.2008

EN 12385-3:2004

Note 2.1

Date dépassée

(28.12.2009)

CEN

EN 12385-5:2002

Câbles en acier - Sécurité - Partie 5: Câbles à torons pour ascenseurs

6.8.2005

EN 12385-5:2002/AC:2005

CEN

EN 13015:2001+A1:2008

Maintenance pour les ascenseurs et les escaliers mécaniques - Règles pour les instructions de maintenance

28.10.2008

EN 13015:2001

Note 2.1

Date dépassée

(28.12.2009)

CEN

EN 13411-7:2006+A1:2008

Terminaisons pour câbles en acier - Sécurité - Partie 7: Boîte à coin symétrique

8.9.2009

EN 13411-7:2006

Note 2.1

Date dépassée

(28.12.2009)

| Note 1: | D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1:

D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

| Note 2.1: | La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
| --- | --- |

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

| Note 2.2: | La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
| --- | --- |

Note 2.2:

La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

| Note 2.3: | La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée. |
| --- | --- |

Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.

| Note 3: | Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
| --- | --- |

Note 3:

Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

AVERTISSEMENT:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 (2). |
| --- | --- |

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 (2).

| — | Les normes sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l'Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel. |
| --- | --- |

—

Les normes sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l'Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel.

| — | Les références des rectificatifs «.../AC:YYYY» sont publiées pour information uniquement. Les rectificatifs éliminent les erreurs d'impression et les erreurs linguistiques ou similaires du texte d'une norme et peuvent concerner une ou plusieurs versions linguistiques (anglais, français et/ou allemand) d'une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation. |
| --- | --- |

—

Les références des rectificatifs «.../AC:YYYY» sont publiées pour information uniquement. Les rectificatifs éliminent les erreurs d'impression et les erreurs linguistiques ou similaires du texte d'une norme et peuvent concerner une ou plusieurs versions linguistiques (anglais, français et/ou allemand) d'une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation.

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

| — | La présente liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission européenne assure la mise à jour de cette liste. |
| --- | --- |

—

La présente liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission européenne assure la mise à jour de cette liste.

| — | Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées et les autres normes européennes, voir:
  http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm |
| --- | --- |

—

Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées et les autres normes européennes, voir:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm

---

(1)  OEN: Organisations européennes de normalisation:

| — | CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25500811; fax +32 25500819 (http://www.cen.eu) |
| --- | --- |

—

CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25500811; fax +32 25500819 (http://www.cen.eu)

| — | Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25196871; fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu) |
| --- | --- |

—

Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25196871; fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu)

| — | ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, Tél. +33 492944200; fax +33 493654716 (http://www.etsi.eu) |
| --- | --- |

—

ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, Tél. +33 492944200; fax +33 493654716 (http://www.etsi.eu)

(2)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 8.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/4 |
| --- | --- | --- | --- |

8.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/4

---

Communication de la Commission relative à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2 de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 323/02

Les autorités des États membres concernés ont reconnu comme qualifiées pour intenter des actions en cessation au titre de l’article 2 de la directive 2009/22/CE les entités mentionnées ci-dessous:

BELGIQUE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Association belge des consommateurs Tests – Achats / Belgische Verbruikersunie Test-Aankoop |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Rue de Hollande/Hollandstraat, 13 |
| --- |
| B-1060 Bruxelles |
| Tél. +32 25423555 |
| Fax +32 25423250 |
| Courriel: membres@test-achats.be |
| leden@test-aankoop.be |
| www.test-achats.be |
| www.test-aankoop.be |

Rue de Hollande/Hollandstraat, 13

B-1060 Bruxelles

Tél. +32 25423555

Fax +32 25423250

Courriel: membres@test-achats.be

leden@test-aankoop.be

www.test-achats.be

www.test-aankoop.be

| — | promeut, défend et représente les intérêts des consommateurs (initiatives, activités, études, recherches, publications sur des thèmes intéressant les consommateurs, services et soutien individualisés aux membres, etc.), |
| --- | --- |

—

promeut, défend et représente les intérêts des consommateurs (initiatives, activités, études, recherches, publications sur des thèmes intéressant les consommateurs, services et soutien individualisés aux membres, etc.),

| — | promeut et soutient la création et le développement de personnes morales dont le principal objectif est de promouvoir et défendre les intérêts des consommateurs. |
| --- | --- |

—

promeut et soutient la création et le développement de personnes morales dont le principal objectif est de promouvoir et défendre les intérêts des consommateurs.

| 2. | Organisation des consommateurs a.s.b.l. / Consumentenorganisatie v.z.w / Verbraucherschutzzentrale V.o.E. |
| --- | --- |

2.

| Neustraße, 119 |
| --- |
| B-4700 Eupen |
| Tél. +32 87591850 |
| Fax +32 87591851 |
| Courriel: info@vsz.be |
| www.cec-ecc.be |
| www.evz.be |

Neustraße, 119

B-4700 Eupen

Tél. +32 87591850

Fax +32 87591851

Courriel: info@vsz.be

www.cec-ecc.be

www.evz.be

| — | informe et conseille les particuliers sur les problèmes de consommation, |
| --- | --- |

—

informe et conseille les particuliers sur les problèmes de consommation,

| — | intervient auprès des autorités et prend des mesures en vue de protéger les consommateurs, |
| --- | --- |

—

intervient auprès des autorités et prend des mesures en vue de protéger les consommateurs,

| — | représente les droits individuels et collectifs des consommateurs, |
| --- | --- |

—

représente les droits individuels et collectifs des consommateurs,

| — | intervient dans les problèmes transfrontaliers relatifs à la consommation, |
| --- | --- |

—

intervient dans les problèmes transfrontaliers relatifs à la consommation,

| — | prend des mesures de prévention de l’endettement et aide les particuliers surendettés. |
| --- | --- |

—

prend des mesures de prévention de l’endettement et aide les particuliers surendettés.

BULGARIE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Комисия за защита на потребителите / The Consumer Protection Commission (KZP) |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Place Slaveikov 4A |
| --- |
| BG-1000 Sofia |
| Tél. +359 29877445 |
| Fax +359 29884218 |
| Courriel: info@kzp.bg |
| Internet: www.kzp.bg |

Place Slaveikov 4A

BG-1000 Sofia

Tél. +359 29877445

Fax +359 29884218

Courriel: info@kzp.bg

Internet: www.kzp.bg

Principal organe administratif chargé de l’application du droit en matière de protection des consommateurs, la Commission a pour missions de surveiller la sécurité générale des produits de consommation, de défendre les intérêts économiques, de régler à l’amiable des litiges relatifs à la consommation et de défendre les intérêts collectifs des consommateurs).

Ainsi, la Commission informe et conseille les consommateurs, règle des litiges relatifs à la consommation, gère les comités de conciliation, dont celui chargé du règlement à l’amiable de litiges en matière de paiement, examine les plaintes de consommateurs, constitue le point de contact RAPEX (système d’alerte rapide de l’Union européenne pour l’échange d’informations sur les produits dangereux), coordonne les activités de tous les autres organismes de contrôle de l’application du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») et contrôle la mise en application des douze directives relevant du champ d’application du règlement précité.

| 2. | Българска национална асоциация „активни потребители” / Bulgarian National Association for active consumers (BNA AP) |
| --- | --- |

2.

| ul. Vrabcha 26 |
| --- |
| BG-1504 Sofia |
| Tél./Fax +359 9890106 |
| Courriel: bnap@bnap.org |

ul. Vrabcha 26

BG-1504 Sofia

Tél./Fax +359 9890106

Courriel: bnap@bnap.org

| — | informe les consommateurs sur les biens et services disponibles sur le marché, sur les risques liés à l’utilisation de produits et services, ainsi que sur les moyens de prévenir ces risques, sur l’incidence des produits et services sur l’environnement, sur leurs intérêts économiques, ainsi que sur la façon de les protéger, sur la législation relative à la protection des consommateurs et de l’environnement applicable en Bulgarie, et mène des actions d’éducation des consommateurs dans toutes ces matières; |
| --- | --- |

—

informe les consommateurs sur les biens et services disponibles sur le marché, sur les risques liés à l’utilisation de produits et services, ainsi que sur les moyens de prévenir ces risques, sur l’incidence des produits et services sur l’environnement, sur leurs intérêts économiques, ainsi que sur la façon de les protéger, sur la législation relative à la protection des consommateurs et de l’environnement applicable en Bulgarie, et mène des actions d’éducation des consommateurs dans toutes ces matières;

| — | étudie le savoir-faire existant à l’étranger en matière de protection des consommateurs et de l’environnement et prépare des propositions de mesures législatives, économiques et politiques pour la protection des consommateurs et de l’environnement en Bulgarie. |
| --- | --- |

—

étudie le savoir-faire existant à l’étranger en matière de protection des consommateurs et de l’environnement et prépare des propositions de mesures législatives, économiques et politiques pour la protection des consommateurs et de l’environnement en Bulgarie.

| 3. | Потребителски център за информация и изследвания / Centre for Consumer Information and Research (PtsII) |
| --- | --- |

3.

| Knyaz Aleksandr |
| --- |
| Battenberg Boulevard 27 |
| BG-4000 Plovdiv |
| Tél. +359 32687478 |
| +359 886330770 |
| +359 894799288 |
| Courriel: ydavch@yahoo.com |

Knyaz Aleksandr

Battenberg Boulevard 27

BG-4000 Plovdiv

Tél. +359 32687478

+359 886330770

+359 894799288

Courriel: ydavch@yahoo.com

| — | assume un rôle de gardien indépendant des droits des consommateurs, - informe les consommateurs de la situation sur le marché, de la qualité et de la sécurité, de l’offre et de la demande, des prix et des caractéristiques comparatives des biens et des services; |
| --- | --- |

—

assume un rôle de gardien indépendant des droits des consommateurs, - informe les consommateurs de la situation sur le marché, de la qualité et de la sécurité, de l’offre et de la demande, des prix et des caractéristiques comparatives des biens et des services;

| — | informe les consommateurs et les organismes spécialisés des infractions aux normes nationales et à d’autres dispositions légales régissant la production et l’échange de biens et de services; |
| --- | --- |

—

informe les consommateurs et les organismes spécialisés des infractions aux normes nationales et à d’autres dispositions légales régissant la production et l’échange de biens et de services;

| — | sensibilise les consommateurs à leurs droits et devoirs par des actions d’information des consommateurs et aux moyens de faire valoir les premiers et de remplir les seconds. |
| --- | --- |

—

sensibilise les consommateurs à leurs droits et devoirs par des actions d’information des consommateurs et aux moyens de faire valoir les premiers et de remplir les seconds.

| 4. | Съюз на застрахованите в България / Bulgarian Insurance Policy Holders’ Union (ZSB) |
| --- | --- |

4.

| Residential Complex 'Lazur' |
| --- |
| Block 7, Entry A |
| BG-8001 Burgas |
| Tél./Fax +359 56831462 |
| Courriel: union_insured_bg@abv.bg |

Residential Complex 'Lazur'

Block 7, Entry A

BG-8001 Burgas

Tél./Fax +359 56831462

Courriel: union_insured_bg@abv.bg

| — | protège les intérêts des Bulgares titulaires de polices d’assurance; |
| --- | --- |

—

protège les intérêts des Bulgares titulaires de polices d’assurance;

| — | informe les consommateurs sur le secteur de l’assurance et sensibilise l’opinion à des questions d’assurance. |
| --- | --- |

—

informe les consommateurs sur le secteur de l’assurance et sensibilise l’opinion à des questions d’assurance.

| 5. | Регионален съюз на потребителите-98, гр. Видин / Vidin Regional Consumers’ Union (RSP- 98 VIDIN) |
| --- | --- |

5.

| Blintsi Square 2 |
| --- |
| 11th floor, room 10 |
| BG-3700 Vidin |
| Tél./Fax +359 94601431 |
| Courriel: rsp_vd_98@abv.bg |

Blintsi Square 2

11th floor, room 10

BG-3700 Vidin

Tél./Fax +359 94601431

Courriel: rsp_vd_98@abv.bg

| — | protection des consommateurs. |
| --- | --- |

—

protection des consommateurs.

| 6. | Национална лига – потребители на услуги / National League of Clients of Service Providers |
| --- | --- |

6.

| ZhK Slaveykov, bl. 63, vh. 8 |
| --- |
| BG-8005 Burgas |
| Tél. +359 56888955 |
| Portable: +359 889615108 |
| Courriel: National_league@abv.bg |

ZhK Slaveykov, bl. 63, vh. 8

BG-8005 Burgas

Tél. +359 56888955

Portable: +359 889615108

Courriel: National_league@abv.bg

| — | informe les consommateurs sur leurs droits, prend des mesures lorsque des irrégularités sont commises sur le marché des services, en informe dûment les consommateurs et les organes de contrôle et assiste les consommateurs en cas de problème. |
| --- | --- |

—

informe les consommateurs sur leurs droits, prend des mesures lorsque des irrégularités sont commises sur le marché des services, en informe dûment les consommateurs et les organes de contrôle et assiste les consommateurs en cas de problème.

| 7. | Асоциация „Помощ за потребителя» / Consumer Assistance Association |
| --- | --- |

7.

| Residential Complex 'Lyulin' |
| --- |
| Block 901, Entrance D, flat 98 |
| BG-1324 Sofia |
| Tél. +359 23635 41 |
| Portable: +359 888795522 |
| Courriels: app_ngo@abv.bg |
| gvladimirov@abv.bg |

Residential Complex 'Lyulin'

Block 901, Entrance D, flat 98

BG-1324 Sofia

Tél. +359 23635 41

Portable: +359 888795522

Courriels: app_ngo@abv.bg

gvladimirov@abv.bg

| — | organise des séminaires et des formations sur des questions de consommation, met en place des centres d’information et de conseil pour les consommateurs, intente des actions collectives pour la défense des intérêts des consommateurs, prend l’initiative d’élaborer des textes législatifs dans le domaine de la protection des droits des consommateurs, participe aux travaux des organes consultatifs publics dans le domaine de la protection des consommateurs, fournit des services de conciliation et participe aux travaux des comités de conciliation, procède à des essais de produits et participe aux contrôles officiels. |
| --- | --- |

—

organise des séminaires et des formations sur des questions de consommation, met en place des centres d’information et de conseil pour les consommateurs, intente des actions collectives pour la défense des intérêts des consommateurs, prend l’initiative d’élaborer des textes législatifs dans le domaine de la protection des droits des consommateurs, participe aux travaux des organes consultatifs publics dans le domaine de la protection des consommateurs, fournit des services de conciliation et participe aux travaux des comités de conciliation, procède à des essais de produits et participe aux contrôles officiels.

| 8. | Федерация на потребителите в България / Bulgarian Consumers’ Federation |
| --- | --- |

8.

| Stefan Stambolov St 35A |
| --- |
| BG-1000 Sofia |
| Tél./Fax +359 29319811, |
| +359 28333285. |
| Courriel: fcb@potrebiteli-bg.org |

Stefan Stambolov St 35A

BG-1000 Sofia

Tél./Fax +359 29319811,

+359 28333285.

Courriel: fcb@potrebiteli-bg.org

La fédération déploie des activités de recherche et développement, fournit des évaluations d’expert et des services de conseil, met au point d’autres activités nécessaires dans le domaine de la protection des consommateurs, crée des laboratoires neutres de recherche, d’évaluation par des experts et d’essai de produits de consommation, et a recours aux services de ces laboratoires, met sur pied des centres fournissant des conseils en matière juridique et de connaissance du marché et assurant le traitement de réclamations et de suggestions émanant de consommateurs, et produit des supports imprimés, vidéos et audios expliquant leurs droits aux consommateurs.

| 9. | Сдружение за правна помощ на потребителите/ Association providing Legal Assistance to Consumers |
| --- | --- |

9.

| 193a, 6th September Blvd |
| --- |
| 3rd floor, office 6 |
| BG-Plovdiv |
| Tél. + 359 32638614; |
| + 359 32636025 |
| Courriel: sdr.p.p.p@gmail.com |

193a, 6th September Blvd

3rd floor, office 6

BG-Plovdiv

Tél. + 359 32638614;

- 359 32636025

Courriel: sdr.p.p.p@gmail.com

Informe et consulte le public sur des questions de protection du consommateur; assiste les consommateurs en Bulgarie dans la protection de leurs droits et de leurs intérêts légitimes en leur proposant des conseils et des consultations lors du règlement judiciaire ou extrajudiciaire de litiges juridiques; contrôle le respect de la législation bulgare en matière de protection des consommateurs en fonction de l’évolution de la législation de l’Union européennne dans ce domaine; défend les intérêts des consommateurs en Bulgarie auprès des instances publiques et organisations internationales concernées; contribue à l’amélioration de l’environnement économique et juridique bulgare du domaine de la fourniture de produits et de services; protège les intérêts collectifs des consommateurs.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Sdružení českých spotřebitelů, o.s. (Association des consommateurs tchèques) |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Budějovická 73 |
| --- |
| CZ-140 00 Prague 4 |
| Tél. +420 261263574 |
| Fax +420 261262268 |
| Courriel : spotrebitel@regio.cz |
| http://www.konzument.cz |

Budějovická 73

CZ-140 00 Prague 4

Tél. +420 261263574

Fax +420 261262268

Courriel : spotrebitel@regio.cz

http://www.konzument.cz

Large éventail d’actions dans le domaine de la protection des consommateurs, notamment la fourniture d’informations et de conseils en cas de litige en matière de consommation

| 2. | Občanské sdružení spotřebitelů (Association des consommateurs civils) TEST |
| --- | --- |

2.

| Čemomořská 419/10 |
| --- |
| CZ-101 00 Prague 10 |
| Tél. +420 241404922 |
| Fax +420 241406533 |
| Courriel: dtest@dtest.cz |
| http://www.dtest.cz |

Čemomořská 419/10

CZ-101 00 Prague 10

Tél. +420 241404922

Fax +420 241406533

Courriel: dtest@dtest.cz

http://www.dtest.cz

Publie TEST Magazine, réalise des essais de produits objectifs et indépendants, traite toute question relative à la protection des consommateurs.

| 3. | Sdružení obrany spotřebitelů-Asociace (Association/Syndicat de défense des consommateurs) |
| --- | --- |

3.

| Mečová 368/5 |
| --- |
| CZ-602 00 Brno |
| Tél./Fax +420 542210778 |
| Courriel: gerta.mazalova@seznam.cz |
| http://www.asociace-sos.cz |

Mečová 368/5

CZ-602 00 Brno

Tél./Fax +420 542210778

Courriel: gerta.mazalova@seznam.cz

http://www.asociace-sos.cz

Champ d’action étendu en matière de protection des consommateurs, dont le conseil au consommateur, le règlement extrajudiciaire des litiges et l’éducation du consommateur.

DANEMARK

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Forbrugerombudsmanden |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Amagerfælledvej 56 |
| --- |
| DK-2300 Copenhague S |
| Tél. +45 32669000 |
| Fax +45 32669100 |
| Courriel: fs@fs.dk |
| Internet: www.fs.dk |
| (en anglais: www.consumer.dk/index-uk.htm) |

Amagerfælledvej 56

DK-2300 Copenhague S

Tél. +45 32669000

Fax +45 32669100

Courriel: fs@fs.dk

Internet: www.fs.dk

(en anglais: www.consumer.dk/index-uk.htm)

Conformément à la loi sur la commercialisation, la principale mission du médiateur pour la protection des consommateurs est de veiller au respect de la loi, notamment en matière de droits des consommateurs.

Le médiateur est habilité à intenter une action en justice sur la base des directives suivantes:

| — | la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, |
| --- | --- |

—

la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse,

| — | la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, |
| --- | --- |

—

la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux,

| — | la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, modifiée par la directive 98/7/CE, |
| --- | --- |

—

la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, modifiée par la directive 98/7/CE,

| — | la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE, |
| --- | --- |

—

la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE,

| — | la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, |
| --- | --- |

—

la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait,

| — | la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, |
| --- | --- |

—

la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

| — | la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers, |
| --- | --- |

—

la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers,

| — | la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. |
| --- | --- |

—

la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

| — | la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, |
| --- | --- |

—

la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation,

| — | la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»); |
| --- | --- |

—

la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»);

| 2. | Lægemiddelstyrelsen |
| --- | --- |

2.

| Frederikssundsvej 378 |
| --- |
| DK-2730 Brønshøj |
| Tél. +45 44889111 |
| Fax +45 44917373 |
| Courriel: dkma@dkma.dk |
| Internet: www.dkma.dk |

Frederikssundsvej 378

DK-2730 Brønshøj

Tél. +45 44889111

Fax +45 44917373

Courriel: dkma@dkma.dk

Internet: www.dkma.dk

L’Agence danoise des médicaments a pour mission d’autoriser la commercialisation de médicaments dont l’efficacité et la sûreté sont avérées, de contribuer à ce qu’il y ait un juste rapport entre les dépenses de l’assurance maladie publique liées au traitement médical et les résultats médicaux escomptés, ainsi que de surveiller le secteur pharmaceutique et celui de la fabrication des équipements pharmaceutiques.

L’Agence des médicaments est habilitée à intenter une action en justice en cas d’infraction aux dispositions de la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l’égard des médicaments à usage humain.

ALLEMAGNE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Aktion Bildungsinformation e.V. (ABI) |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Tél. +49 71122021630 |
| --- |
| Fax +49 71122021640 |
| Courriel: info@abi-ev.de |
| www.abi-ev.de |
| Lange Straße 51 |
| D-70147 Stuttgart |

Tél. +49 71122021630

Fax +49 71122021640

Courriel: info@abi-ev.de

www.abi-ev.de

Lange Straße 51

D-70147 Stuttgart

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 2. | Allgemeiner Deutscher Automobil-Club e.V. (ADAC) |
| --- | --- |

2.

| Tél. +49 8976760 |
| --- |
| Fax +49 8976762500 |
| Courriel: adac@adac.de |
| www.adac.de |
| Am Westpark 8 |
| D-81373 München |

Tél. +49 8976760

Fax +49 8976762500

Courriel: adac@adac.de

www.adac.de

Am Westpark 8

D-81373 München

Protège et promeut les intérêts des transports motorisés, protège les utilisateurs de la route, notamment en tant que consommateurs, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 3. | Bauherren-Schutzbund e.V. |
| --- | --- |

3.

| Tél. +49 303128001 |
| --- |
| Fax +49 3031507211 |
| Courriel: office@bsb-ev.de |
| www.bsb-ev.de |
| Kleine Alexanderstraße 9/10 |
| D-10178 Berlin |

Tél. +49 303128001

Fax +49 3031507211

Courriel: office@bsb-ev.de

www.bsb-ev.de

Kleine Alexanderstraße 9/10

D-10178 Berlin

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 4. | Berliner Mieterverein e.V. |
| --- | --- |

4.

| Tél. +49 30226260 |
| --- |
| Fax +49 3022626162 |
| Courriel: bmv@berliner-mieterverein.de |
| www.berliner-mieterverein.de |
| Spichernstraße 1 |
| D-10777 Berlin |

Tél. +49 30226260

Fax +49 3022626162

Courriel: bmv@berliner-mieterverein.de

www.berliner-mieterverein.de

Spichernstraße 1

D-10777 Berlin

Protège les intérêts des locataires à Berlin en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 5. | Bund der Energieverbraucher e.V. |
| --- | --- |

5.

| Tél. +49 222492270 |
| --- |
| Fax +49 222410321 |
| Courriel: info@energieverbraucher.de |
| www.energieverbraucher.de |
| Frankfurter Straße 1 |
| D-53572 Unkel |

Tél. +49 222492270

Fax +49 222410321

Courriel: info@energieverbraucher.de

www.energieverbraucher.de

Frankfurter Straße 1

D-53572 Unkel

Protège les intérêts des consommateurs dans les questions d’énergie en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs d’énergie (voir article 2 du statut).

| 6. | Bund der Versicherten e.V. |
| --- | --- |

6.

| Tél. +49 419394222 |
| --- |
| Fax +49 419394221 |
| Courriel: info@bundderversicherten.de |
| www.bundderversicherten.de |
| Tiedenkamp 2 |
| D-24547 Henstedt-Ulzburg |

Tél. +49 419394222

Fax +49 419394221

Courriel: info@bundderversicherten.de

www.bundderversicherten.de

Tiedenkamp 2

D-24547 Henstedt-Ulzburg

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2, 1re phrase, du statut).

| 7. | Bundesverband Selbsthilfe Körperbehinderter e.V. |
| --- | --- |

7.

| Tél.: +49 629442810 |
| --- |
| Fax: +49 6294428179 |
| www.bsk-ev.org |
| Altkrautheimer Straße 20 |
| 74238 Krautheim |

Tél.: +49 629442810

Fax: +49 6294428179

www.bsk-ev.org

Altkrautheimer Straße 20

74238 Krautheim

Fournit des informations et des conseils aux membres, à d’autres parties prenantes et à leurs familles dans tout domaine pertinent du point de vue de la protection des consommateurs, y compris les questions législatives concernant la protection contre la discrimination, dans la mesure permise par la loi, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des groupes visés ci-dessus [voir article 2, paragraphe 3, point p), du statut].

| 8. | Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland e.V. |
| --- | --- |

8.

| Tél. +49 302758640 |
| --- |
| Fax +49 3027586440 |
| Courriel: bund@bund.net |
| www.bund.net |
| Am Köllnischen Park 1 |
| D-10179 Berlin |

Tél. +49 302758640

Fax +49 3027586440

Courriel: bund@bund.net

www.bund.net

Am Köllnischen Park 1

D-10179 Berlin

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 9. | Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. (VZBV) |
| --- | --- |

9.

| Tél. +49 30258000 |
| --- |
| Fax +49 3025800218 |
| Courriel: info@vzbv.de |
| www.vzbv.de |
| Markgrafenstraße 66 |
| D-10969 Berlin |

Tél. +49 30258000

Fax +49 3025800218

Courriel: info@vzbv.de

www.vzbv.de

Markgrafenstraße 66

D-10969 Berlin

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 10. | Deutsche Gesellschaft für Sonnenenergie e.V. |
| --- | --- |

10.

| Tél. +49 3029381260 |
| --- |
| Fax +49 3029381261 |
| Courriel: dgs@dgs-berlin.de |
| www.dgs.de |
| Erich-Steinfurth-Straße 6 |
| D-10243 Berlin |

Tél. +49 3029381260

Fax +49 3029381261

Courriel: dgs@dgs-berlin.de

www.dgs.de

Erich-Steinfurth-Straße 6

D-10243 Berlin

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, en particulier en ce qui concerne les formes d’énergie renouvelables et l’utilisation rationnelle de l’énergie, surtout en matière d’énergie solaire, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 11. | Deutsche Schutzvereinigung Auslandsimmobilien e.V. |
| --- | --- |

11.

| Tél. +49 76155012 |
| --- |
| Fax +49 76155013 |
| Courriel: info@dsa-ev.de |
| www.dsa-ev.de |
| Zähringer Straße 373 |
| D-79108 Freiburg |

Tél. +49 76155012

Fax +49 76155013

Courriel: info@dsa-ev.de

www.dsa-ev.de

Zähringer Straße 373

D-79108 Freiburg

Protège les intérêts des propriétaires de maisons, appartements et terrains privés qui possèdent des biens à l’étranger ainsi que d’autres personnes ayant un intérêt dans des biens étrangers en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des personnes mentionnées ci-dessus (voir article 2 du statut).

| 12. | Deutsche Stiftung Patientenschutz Förderverein e.V. |
| --- | --- |

12.

| Tél. +49 2317380730 |
| --- |
| Fax +49 2317380731 |
| www.patientenschuetzer.de |
| Europaplatz 7 |
| D-44269 Dortmund |

Tél. +49 2317380730

Fax +49 2317380731

www.patientenschuetzer.de

Europaplatz 7

D-44269 Dortmund

Protège les intérêts des consommateurs en fournissant des informations et des conseils en matière de bien-être des patients, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 13. | Deutsche Umwelthilfe e.V. |
| --- | --- |

13.

| Tél. +49 773299950 |
| --- |
| Fax +49 7732999577 |
| Courriel: info@duh.de |
| www.duh.de |
| Fritz-Reichle-Ring 4 |
| D-78315 Radolfzell |

Tél. +49 773299950

Fax +49 7732999577

Courriel: info@duh.de

www.duh.de

Fritz-Reichle-Ring 4

D-78315 Radolfzell

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 1er du statut).

| 13. | Deutscher Mieterbund Mieterverein Hamm und Umgebung e.V. |
| --- | --- |

13.

| Tél. +49 238120056 |
| --- |
| Fax +49 238120058 |
| www.mieterverein-hamm.de |
| Chattanoogaplatz 2-4 |
| D-59065 Hamm |

Tél. +49 238120056

Fax +49 238120058

www.mieterverein-hamm.de

Chattanoogaplatz 2-4

D-59065 Hamm

Protège les intérêts des locataires dans la région de Hamm en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 14. | Deutscher Konsumentenbund e.V. |
| --- | --- |

14.

| Tél. +49 5612021103 |
| --- |
| Fax +49 5612021104 |
| Courriel: info@konsumentenbund.de |
| www.konsumentenbund.de |
| Westring 73 |
| 34127 Kassel |

Tél. +49 5612021103

Fax +49 5612021104

Courriel: info@konsumentenbund.de

www.konsumentenbund.de

Westring 73

34127 Kassel

Protège les intérêts des consommateurs en fournissant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs [voir article 2, point l), 1) et 2), du statut].

| 16. | Deutscher Mieterbund Mieterverein Iserlohn und Umgebung e.V. |
| --- | --- |

16.

| Tél. +49 237123489 |
| --- |
| Fax +49 2371774944 |
| Courriel: info@mieterverein-iserlohn.info |
| www.mieterverein-iserlohn.info |
| Vinckestraße 4 |
| D-58636 Iserlohn |

Tél. +49 237123489

Fax +49 2371774944

Courriel: info@mieterverein-iserlohn.info

www.mieterverein-iserlohn.info

Vinckestraße 4

D-58636 Iserlohn

Protège les intérêts des locataires dans la région d’Iserlohn en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 17. | DMB Mieterbund Nordhessen e.V. |
| --- | --- |

17.

| Tél. +49 5618164260 |
| --- |
| Fax +49 561816426-28 |
| Courriel: mieterbundnordhessen@t-online.de |
| www.mieterbund-nordhessen.de |
| Königsplatz 59 |
| (Eingang Poststraße 1) |
| D-34117 Kassel |

Tél. +49 5618164260

Fax +49 561816426-28

Courriel: mieterbundnordhessen@t-online.de

www.mieterbund-nordhessen.de

Königsplatz 59

(Eingang Poststraße 1)

D-34117 Kassel

Protège les intérêts des locataires dans le nord de la Hesse en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (articles 2 et 3 des statuts).

| 18. | Deutscher Mieterbund — Mieterverein Schwerin und Umgebung e.V. |
| --- | --- |

18.

| Tél. +49 385714668 |
| --- |
| Fax +49 385714669 |
| Courriel: information@mieterbund-schwerin.de |
| www.mieterbund-schwerin.de |
| Dr.-Külz-Straße 18 |
| D-19053 Schwerin |

Tél. +49 385714668

Fax +49 385714669

Courriel: information@mieterbund-schwerin.de

www.mieterbund-schwerin.de

Dr.-Külz-Straße 18

D-19053 Schwerin

Protège les intérêts des locataires dans la région de Schwerin en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 19. | Deutscher Mieterbund Siegerland und Umgebung e.V. |
| --- | --- |

19.

| Tél. +49 27151997 |
| --- |
| Fax +49 27120550 |
| Courriel: info@mieterbund-siegerland.de |
| www.mieterbund-siegerland.de |
| Koblenzer Straße 5 |
| D-57072 Siegen |

Tél. +49 27151997

Fax +49 27120550

Courriel: info@mieterbund-siegerland.de

www.mieterbund-siegerland.de

Koblenzer Straße 5

D-57072 Siegen

Protège les intérêts des locataires dans la région du Siegerland en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 20. | Deutscher Mieterbund — Landesverband Mecklenburg-Vorpommern e.V. |
| --- | --- |

20.

| Tél. +49 3813752920 |
| --- |
| Fax +49 3813752929 |
| Courriel: post@mieterbund-mvp.de |
| www.mieterbund-mvp.de |
| G.-Hauptmann-Straße 19 |
| D-18055 Rostock |

Tél. +49 3813752920

Fax +49 3813752929

Courriel: post@mieterbund-mvp.de

www.mieterbund-mvp.de

G.-Hauptmann-Straße 19

D-18055 Rostock

Protège les intérêts des consommateurs en matière de droit de la location dans le Mecklembourg et en Poméranie occidentale en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 21. | Deutscher Mieterbund — Landesverband Schleswig-Holstein e.V. |
| --- | --- |

21.

| Tél. +49 431979190 |
| --- |
| Fax +49 4319791931 |
| Courriel: info@mieterbund-schleswig-holstein.de |
| www.mieterbund-schleswig-holstein.de |
| Eggerstedtstraße 1 |
| D-24103 Kiel |

Tél. +49 431979190

Fax +49 4319791931

Courriel: info@mieterbund-schleswig-holstein.de

www.mieterbund-schleswig-holstein.de

Eggerstedtstraße 1

D-24103 Kiel

Protège les intérêts des consommateurs en matière de droit de la location dans le Land de Schleswig-Holstein en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 22. | Deutscher Mieterbund -Kieler Mieterverein e.V. |
| --- | --- |

22.

| Tél. +49 431979190 |
| --- |
| Fax +49 4319791931 |
| Courriel: info@kieler-mieterverein.de |
| www.kieler-mieterverein.de |
| Eggerstedtstraße 1 |
| D-24103 Kiel |

Tél. +49 431979190

Fax +49 4319791931

Courriel: info@kieler-mieterverein.de

www.kieler-mieterverein.de

Eggerstedtstraße 1

D-24103 Kiel

Protège les intérêts des consommateurs en matière de droit de la location à Kiel en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 1er, paragraphe 2, des statuts).

| 23. | Deutscher Mieterbund, Mieterverein Velbert und Umgebung e.V. |
| --- | --- |

23.

| Tél. +49 2051252423 |
| --- |
| Fax +49 2051254038 |
| Courriel: MietervereinVelbert@t-online.de |
| www.mieterverein-velbert.de |
| Friedrich-Ebert-Straße 62-64 |
| D-42549 Velbert |

Tél. +49 2051252423

Fax +49 2051254038

Courriel: MietervereinVelbert@t-online.de

www.mieterverein-velbert.de

Friedrich-Ebert-Straße 62-64

D-42549 Velbert

Protège les intérêts des locataires dans la région de Velbert en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 24. | Deutscher Mieterbund e.V. |
| --- | --- |

24.

| Tél. +49 30223230 |
| --- |
| Fax +49 3022323100 |
| Courriel: info@mieterbund.de |
| www.mieterbund.de |
| Littenstraße 10 |
| D-10179 Berlin |

Tél. +49 30223230

Fax +49 3022323100

Courriel: info@mieterbund.de

www.mieterbund.de

Littenstraße 10

D-10179 Berlin

Protège, promeut et représente les intérêts de tous les locataires et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (artice 2 des statuts).

| 25. | Mieterbund Wiesbaden und Umgebung e.V. |
| --- | --- |

25.

| Tél. +49 6117165470 |
| --- |
| Fax +49 61171651779 |
| Courriel: info@mieterbund-wiesbaden.de |
| www.mieterbund-wiesbaden.de |
| Adelheidstraße 70 |
| D-65185 Wiesbaden |

Tél. +49 6117165470

Fax +49 61171651779

Courriel: info@mieterbund-wiesbaden.de

www.mieterbund-wiesbaden.de

Adelheidstraße 70

D-65185 Wiesbaden

Protège les intérêts des locataires dans la région de Wiesbaden en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 26. | Mieterbund Rhein-Ruhr e.V. |
| --- | --- |

26.

| Tél. +49 2035550811 |
| --- |
| Fax +49 203557456 |
| Courriel: info@mieterbund-rhein-ruhr.de |
| www.mieterbund-rhein-ruhr.de |
| Rathausstraße 18-20 |
| D-47166 Duisburg |

Tél. +49 2035550811

Fax +49 203557456

Courriel: info@mieterbund-rhein-ruhr.de

www.mieterbund-rhein-ruhr.de

Rathausstraße 18-20

D-47166 Duisburg

Protège les intérêts des locataires à Duisbourg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 27. | Deutscher Mieterbund – Landesverband Hessen e.V. |
| --- | --- |

27.

| Tél. +49 6114114050 |
| --- |
| Fax +49 61141140529 |
| Courriel: info@mieterbund-hessen.de |
| www.mieterbund-hessen.de |
| Adelheidstraße 70 |
| D-65185 Wiesbaden |

Tél. +49 6114114050

Fax +49 61141140529

Courriel: info@mieterbund-hessen.de

www.mieterbund-hessen.de

Adelheidstraße 70

D-65185 Wiesbaden

Protège les intérêts des locataires en Hesse en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (articles 2 et 5 des statuts).

| 28. | DMB — Mieterschutzverein Frankfurt am Main e.V. |
| --- | --- |

28.

| Tél. +49 695601057 |
| --- |
| Fax +49 69568940 |
| Courriel: info@msv-frankfurt.de |
| www.mieterschutzverein-frankfurt.de |
| Eckenheimer Landstraße 339 |
| D-60320 Frankfurt |

Tél. +49 695601057

Fax +49 69568940

Courriel: info@msv-frankfurt.de

www.mieterschutzverein-frankfurt.de

Eckenheimer Landstraße 339

D-60320 Frankfurt

Protège les intérêts des locataires à Frankfurt am Main en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 29. | Deutscher Mieterbund Mieterverein Leverkusen e.V. für Leverkusen und Umgebung |
| --- | --- |

29.

| Tél. +49 2171404070 |
| --- |
| Fax +49 217127845 |
| Courriel: info@dmb.mieterverein-leverkusen.de |
| www.dmb-mieterverein-leverkusen.de |
| Kölner Straße 39-41 |
| D-51379 Leverkusen |

Tél. +49 2171404070

Fax +49 217127845

Courriel: info@dmb.mieterverein-leverkusen.de

www.dmb-mieterverein-leverkusen.de

Kölner Straße 39-41

D-51379 Leverkusen

Protège les intérêts des locataires à Leverkusen en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 30. | DMB — Mieterverein Stuttgart und Umgebung e.V. |
| --- | --- |

30.

| Tél. +49 711210160 |
| --- |
| Fax +49 7112369223 |
| Courriel: info@mieterverein-stuttgart.de |
| www.mieterverein-stuttgart.de |
| Moserstraße 5 |
| D-70182 Stuttgart |

Tél. +49 711210160

Fax +49 7112369223

Courriel: info@mieterverein-stuttgart.de

www.mieterverein-stuttgart.de

Moserstraße 5

D-70182 Stuttgart

Protège les intérêts des locataires dans la région de Stuttgart en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 1er, paragraphe 2, des statuts).

| 31. | Deutscher Verbraucherschutzverein e.V. |
| --- | --- |

31.

| Tél. +49 3317453003 |
| --- |
| Fax +49 3316200799 |
| Courriel: vorstand@deutscher-verbraucherschutzverein.de |
| www.deutscher-verbraucherschutzverein.de |
| Zum Jagenstein 3 |
| D-14478 Potsdam |

Tél. +49 3317453003

Fax +49 3316200799

Courriel: vorstand@deutscher-verbraucherschutzverein.de

www.deutscher-verbraucherschutzverein.de

Zum Jagenstein 3

D-14478 Potsdam

Protège les intérêts des consommateurs par l’éducation et la fourniture de conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 3 des statuts).

| 32. | Fachverband Glücksspielsucht e.V. |
| --- | --- |

32.

| Tél. +49 52211022670 |
| --- |
| Fax +49 52211022680 |
| Courriel: spielsucht@t-online.de |
| www.gluecksspielsucht.de |
| Arndtstraße 10 |
| D-32052 Herford |

Tél. +49 52211022670

Fax +49 52211022680

Courriel: spielsucht@t-online.de

www.gluecksspielsucht.de

Arndtstraße 10

D-32052 Herford

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils en matière de dépendance aux jeux de hasard, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2, paragraphe 1, des statuts).

| 33. | Foodwatch e.V. |
| --- | --- |

33.

| Tél. +49 302404760 |
| --- |
| Fax +49 3024047626 |
| Courriel: info@foodwatch.de |
| www.foodwatch.de |
| Brunnenstraße181 |
| D-10119 Berlin |

Tél. +49 302404760

Fax +49 3024047626

Courriel: info@foodwatch.de

www.foodwatch.de

Brunnenstraße181

D-10119 Berlin

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 34. | Miet-und Pachtverein e.V. Bad Kreuznach |
| --- | --- |

34.

| Tél. +49 67167948 |
| --- |
| Fax +49 67173842 |
| Courriel: kontakt@mieterverein-bad-kreuznach.de |
| www.mieterverein-bad-kreuznach.de |
| Gustav-Pharrius Straße 1-3 |
| D-55543 Bad Kreuznach |

Tél. +49 67167948

Fax +49 67173842

Courriel: kontakt@mieterverein-bad-kreuznach.de

www.mieterverein-bad-kreuznach.de

Gustav-Pharrius Straße 1-3

D-55543 Bad Kreuznach

Protège les intérêts des locataires dans la région de Bad Kreuznach en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 35. | Mieter helfen Mietern – Hamburger Mieterverein e.V. |
| --- | --- |

35.

| Tél. +49 404313940 |
| --- |
| Fax +49 4043139444 |
| Courriel: info@mhmhamburg.de |
| www.mhmhamburg.de |
| Bartelsstraße 30 |
| D-20357 Hamburg |

Tél. +49 404313940

Fax +49 4043139444

Courriel: info@mhmhamburg.de

www.mhmhamburg.de

Bartelsstraße 30

D-20357 Hamburg

Protège les intérêts des locataires à Hambourg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 36. | Mieter helfen Mietern, Münchner Mieterverein e.V. |
| --- | --- |

36.

| Tél. +49 894448820 |
| --- |
| Fax +49 8944488210 |
| Courriel: info@mhmmuenchen.de |
| www.mhmmuenchen.de |
| Weißenburger Straße 25 |
| D-81667 München |

Tél. +49 894448820

Fax +49 8944488210

Courriel: info@mhmmuenchen.de

www.mhmmuenchen.de

Weißenburger Straße 25

D-81667 München

Protège les intérêts des locataires à Munich en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 37. | Mieter und Pächter e.V. — Mieterschutzverein — |
| --- | --- |

37.

| Tél. +49 2315844860 |
| --- |
| Fax +49 231528106 |
| Courriel: service@mieterschutz.com |
| www.mieterschutz.com |
| Prinzenstr. 7 |
| D-44135 Dortmund |

Tél. +49 2315844860

Fax +49 231528106

Courriel: service@mieterschutz.com

www.mieterschutz.com

Prinzenstr. 7

D-44135 Dortmund

Protège les intérêts des locataires et preneurs à bail à Dortmund en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 38. | Mieterschutz-Verein Oberlausitz/Niederschlesien e.V. |
| --- | --- |

38.

| Tél. +49 3581403090 |
| --- |
| Fax +49 3581418081 |
| Courriel: mieterverein-goerlitz@t-online.de |
| www.mieterverein-goerlitz.de |
| Löbauer Straße 40 |
| D-02826 Görlitz |

Tél. +49 3581403090

Fax +49 3581418081

Courriel: mieterverein-goerlitz@t-online.de

www.mieterverein-goerlitz.de

Löbauer Straße 40

D-02826 Görlitz

Protège et les droits et les intérêts des locataires dans la région de Haute-Lusace/Basse Silésie en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 39. | Deutscher Mieterbund, Mieterverein Baden-Baden und Umgebung e.V. |
| --- | --- |

39.

| Tél. +49 722125512 |
| --- |
| Fax +49 7221392831 |
| Courriel: mieterverein-baden-baden@t-online.de |
| www.mieterverein-baden-baden.de |
| Rheinstraße 78 |
| D-76532 Baden-Baden |

Tél. +49 722125512

Fax +49 7221392831

Courriel: mieterverein-baden-baden@t-online.de

www.mieterverein-baden-baden.de

Rheinstraße 78

D-76532 Baden-Baden

Protège les intérêts des locataires dans la région de Baden-Baden en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 1er, paragraphe 2, des statuts).

| 40. | Deutscher Mieterbund-Mieterverein Bochum, Hattingen und Umgegend e.V. |
| --- | --- |

40.

| Tél. +49 234961140 |
| --- |
| Fax +49 2349611411 |
| Courriel: info@mieterverein-bochum.de |
| www.mieterverein-bochum.de |
| Brückstraße 58 |
| D-44787 Bochum |

Tél. +49 234961140

Fax +49 2349611411

Courriel: info@mieterverein-bochum.de

www.mieterverein-bochum.de

Brückstraße 58

D-44787 Bochum

Protège les intérêts des locataires à Bochum, à Hattingen et dans la région en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 41. | Deutscher Mieterbund Mieterverein Bremen e.V. |
| --- | --- |

41.

| Tél. +49 421320209 |
| --- |
| Fax +49 4213379208 |
| Courriel: info@mieterverein-bremen.de |
| www.mieterverein-bremen.de |
| An der Weide 23 |
| D-28195 Bremen |

Tél. +49 421320209

Fax +49 4213379208

Courriel: info@mieterverein-bremen.de

www.mieterverein-bremen.de

An der Weide 23

D-28195 Bremen

Protège les intérêts des locataires dans la région de Brême en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 42. | Mieterverein Düsseldorf e.V. |
| --- | --- |

42.

| Tél. +49 21169960 |
| --- |
| Fax +49 211351511 |
| Courriel: info@mieterverein-duesseldorf.de |
| www.mieterverein-duesseldorf.de |
| Oststraße 47 |
| D-40211 Düsseldorf |

Tél. +49 21169960

Fax +49 211351511

Courriel: info@mieterverein-duesseldorf.de

www.mieterverein-duesseldorf.de

Oststraße 47

D-40211 Düsseldorf

Protège les intérêts des locataires dans la région de Düsseldorf et dans la région en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 43. | Mieterverein Flensburg e.V. |
| --- | --- |

43.

| Tél. +49 46123050 |
| --- |
| Fax +49 46112538 |
| Courriel: info@mieterverein-flensburg.de |
| www.mieterverein-flensburg.de |
| Rote Straße 14 |
| D-24937 Flensburg |

Tél. +49 46123050

Fax +49 46112538

Courriel: info@mieterverein-flensburg.de

www.mieterverein-flensburg.de

Rote Straße 14

D-24937 Flensburg

Protège les intérêts des locataires à Flensburg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 1er, paragraphe 3, des statuts).

| 44. | Mieterverein Ingolstadt und Umgebung e.V. |
| --- | --- |

44.

| Tél. +49 84117744 |
| --- |
| Fax +49 84117734 |
| Courriel: info@mieterverein-ingolstadt.de |
| www.mieterverein-ingolstadt.de |
| Mauthstraße 2 |
| D-85049 Ingolstadt |

Tél. +49 84117744

Fax +49 84117734

Courriel: info@mieterverein-ingolstadt.de

www.mieterverein-ingolstadt.de

Mauthstraße 2

D-85049 Ingolstadt

Protège les intérêts des locataires dans la région d’Ingolstadt en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 45. | Mieterverein für den Regierungsbezirk Trier e.V. |
| --- | --- |

45.

| Tél. +49 6519940970 |
| --- |
| Fax +49 6519940974 |
| Courriel: info@mieterverein-trier.de |
| www.mieterverein-trier.de |
| Walramsneustraße 8 |
| D-54290 Trier |

Tél. +49 6519940970

Fax +49 6519940974

Courriel: info@mieterverein-trier.de

www.mieterverein-trier.de

Walramsneustraße 8

D-54290 Trier

Protège les intérêts des locataires dans la région de Trèves en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 46. | Deutscher Mieterbund Mark — Mieterverein für Lüdenscheid und Umgegend e.V. |
| --- | --- |

46.

| Tél. +49 235122461 |
| --- |
| Fax +49 235139450 |
| Courriel: mail@mieterbund-mark.de |
| www.mieterinter.net |
| Lösenbacher Straße 3 |
| D-58507 Lüdenscheid |

Tél. +49 235122461

Fax +49 235139450

Courriel: mail@mieterbund-mark.de

www.mieterinter.net

Lösenbacher Straße 3

D-58507 Lüdenscheid

Protège les intérêts des locataires dans la région de Lüdenscheid en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 47. | Mieterverein Gelsenkirchen e.V. im Deutschen Mieterbund |
| --- | --- |

47.

| Tél. +49 20924918 |
| --- |
| Fax +49 209146949 |
| Courriel: info@dmb-ge.de |
| www.mieterverein-ge.de |
| Gabelsbergerstraße 9 |
| D-45879 Gelsenkirchen |

Tél. +49 20924918

Fax +49 209146949

Courriel: info@dmb-ge.de

www.mieterverein-ge.de

Gabelsbergerstraße 9

D-45879 Gelsenkirchen

Protège les intérêts des locataires et preneurs à bail en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 48. | Deutscher Mieterbund Hannover e.V. |
| --- | --- |

48.

| Tél. +49 511121060 |
| --- |
| Fax +49 5111210616 |
| Courriel: info@dmb-hannover.de |
| www.dmb-hannover.de |
| Herrenstraße 14 |
| D-30159 Hannover |

Tél. +49 511121060

Fax +49 5111210616

Courriel: info@dmb-hannover.de

www.dmb-hannover.de

Herrenstraße 14

D-30159 Hannover

Protège les intérêts des locataires et preneurs à bail dans la région de Hannovre en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 49. | Mieterverein Heidelberg und Umgebung e.V. |
| --- | --- |

49.

| Tél. +49 622120473 |
| --- |
| Fax +49 6221163418 |
| Courriel: beratung@mieterverein-heidelberg.de |
| www.mieterverein-heidelberg.de |
| Poststraße 46 |
| D-69115 Heidelberg |

Tél. +49 622120473

Fax +49 6221163418

Courriel: beratung@mieterverein-heidelberg.de

www.mieterverein-heidelberg.de

Poststraße 46

D-69115 Heidelberg

Protège les intérêts des locataires dans la région de Heidelberg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 50. | Mieterverein Karlsruhe e.V. |
| --- | --- |

50.

| Tél. +49 721375091 |
| --- |
| Fax +49 721378125 |
| Courriel: info@mieterverein-karlsruhe.de |
| www.mieterverein-karlsruhe.de |
| Ritterstraße 24 |
| D-76137 Karlsruhe |

Tél. +49 721375091

Fax +49 721378125

Courriel: info@mieterverein-karlsruhe.de

www.mieterverein-karlsruhe.de

Ritterstraße 24

D-76137 Karlsruhe

Protège les intérêts des locataires pour les questions relatives à la location, au crédit-bail et à l’immobilier dans la ville de Karlsruhe et son district administratif en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 51. | Mieterverein Köln e.V. |
| --- | --- |

51.

| Tél. +49 221202370 |
| --- |
| Fax +49 2212404620 |
| Courriel: email@mieterverein-koeln.de |
| www.mieterverein-koeln.de |
| Mühlenbach 49 |
| D-50676 Köln |

Tél. +49 221202370

Fax +49 2212404620

Courriel: email@mieterverein-koeln.de

www.mieterverein-koeln.de

Mühlenbach 49

D-50676 Köln

Protège les intérêts des locataires à Cologne en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 52. | Mieterverein München e.V. |
| --- | --- |

52.

| Tél. +49 895521430 |
| --- |
| Fax +49 89554554 |
| Courriel: mail@mieterverein-muenchen.de |
| www.mieterverein-muenchen.de |
| Sonnenstraße 10 |
| D-80331 München |

Tél. +49 895521430

Fax +49 89554554

Courriel: mail@mieterverein-muenchen.de

www.mieterverein-muenchen.de

Sonnenstraße 10

D-80331 München

Protège les intérêts des locataires à Munich en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 53. | Mieterverein VIADRINA Frankfurt (Oder) und Umgebung e.V. |
| --- | --- |

53.

| Tél. +49 3356850260 |
| --- |
| Fax +49 3356850258 |
| Courriel: mieterverein.ffo@t-online.de |
| www.mieterverein-ffo.city-map.de |
| Halbe Stadt 21 |
| D-15230 Frankfurt /O. |

Tél. +49 3356850260

Fax +49 3356850258

Courriel: mieterverein.ffo@t-online.de

www.mieterverein-ffo.city-map.de

Halbe Stadt 21

D-15230 Frankfurt /O.

Protège les intérêts des locataires dans la région de Frankfurt (Oder) en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 54. | Mieterverein zu Hamburg von 1890 r.V. |
| --- | --- |

54.

| Tél. +49 40879790 |
| --- |
| Fax +49 4087979110 |
| Courriel: info@mieterverein-hamburg.de |
| www.mieterverein-hamburg.de |
| Beim Strohhause 20 |
| D-20097 Hamburg |

Tél. +49 40879790

Fax +49 4087979110

Courriel: info@mieterverein-hamburg.de

www.mieterverein-hamburg.de

Beim Strohhause 20

D-20097 Hamburg

Protège les intérêts des locataires dans la région du grand Hambourg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 55. | Neue Verbraucherzentrale in Mecklenburg und Vorpommern e.V. |
| --- | --- |

55.

| Tél. +49 3812087050 |
| --- |
| Fax +49 3812087030 |
| Courriel: info@nvzmv.de |
| www.nvzmv.de |
| Strandstraße 98 |
| D-18055 Rostock |

Tél. +49 3812087050

Fax +49 3812087030

Courriel: info@nvzmv.de

www.nvzmv.de

Strandstraße 98

D-18055 Rostock

Protège les intérêts des consommateurs du Mecklembourg et de la Poméranie occidentale en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

| 56. | PRO BAHN Oberbayern – Gemeinnütziger Fahrgastverband |
| --- | --- |

56.

| Tél. +49 89530031 |
| --- |
| Fax +49 89537566 |
| Courriel: info@bayers.pro-bahn.de |
| www.pro-bahn.de/oberbayern |
| Agnes-Bernauer-Platz 8 |
| D-80687 München |

Tél. +49 89530031

Fax +49 89537566

Courriel: info@bayers.pro-bahn.de

www.pro-bahn.de/oberbayern

Agnes-Bernauer-Platz 8

D-80687 München

Protège les intérêts des consommateurs en matière de transport public en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 57. | Schutzgemeinschaft für Bank- und Sparkassenkunden e.V. |
| --- | --- |

57.

| Tél. +49 9232700787 |
| --- |
| Fax +49 9232700786 |
| Courriel: verbraucher@schutzvorbanken.de |
| www.schutzvorbanken.de |
| Ludwigstraße 97 |
| D-95632 Wunsiedel |

Tél. +49 9232700787

Fax +49 9232700786

Courriel: verbraucher@schutzvorbanken.de

www.schutzvorbanken.de

Ludwigstraße 97

D-95632 Wunsiedel

Protège les intérêts des consommateurs en matière bancaire en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 58. | Schutzgemeinschaft für Bankkunden e.V. |
| --- | --- |

58.

| Tél. +49 9175907190 |
| --- |
| Fax +49 9175907037 |
| Courriel: schutz-vor-banken@t-online.de |
| www.schuvoba.de |
| Hohenrainweg 3e |
| D-91174 Spalt |

Tél. +49 9175907190

Fax +49 9175907037

Courriel: schutz-vor-banken@t-online.de

www.schuvoba.de

Hohenrainweg 3e

D-91174 Spalt

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils en matière de services financiers, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (articles 3 et 4 des statuts).

| 59. | Verband Privater Bauherren e.V. |
| --- | --- |

59.

| Tél. +49 302789010 |
| --- |
| Fax +49 3027890111 |
| Courriel: info@vpb.de |
| www.vpb.de |
| Chausseestraße 8 |
| D-10115 Berlin |

Tél. +49 302789010

Fax +49 3027890111

Courriel: info@vpb.de

www.vpb.de

Chausseestraße 8

D-10115 Berlin

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2, paragraphe 1, des statuts).

| 60. | Verbraucherschutzverein gegen unlauteren Wettbewerb e.V. |
| --- | --- |

60.

| Tél. +49 89381647179 |
| --- |
| Fax +49 8997896138 |
| Courriel: info@verbraucherschutzverein.org |
| www.verbraucherschutzverein.org. |
| Am Kripp 10 |
| D-82291 Mammendorf |

Tél. +49 89381647179

Fax +49 8997896138

Courriel: info@verbraucherschutzverein.org

www.verbraucherschutzverein.org.

Am Kripp 10

D-82291 Mammendorf

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2, paragraphe 1, des statuts).

| 61. | VerbraucherService Bayern im Katholischen Deutschen Frauenbund e.V. |
| --- | --- |

61.

| Tél. +49 8951518743 |
| --- |
| Fax +49 8951518745 |
| Courriel: info@verbraucherservice-bayern.de |
| www.verbraucherservice-bayern.de |
| Dachauer Straße 5/IV |
| D-80335 München |

Tél. +49 8951518743

Fax +49 8951518745

Courriel: info@verbraucherservice-bayern.de

www.verbraucherservice-bayern.de

Dachauer Straße 5/IV

D-80335 München

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 1er, paragraphe 2, et voir article 2 du statut).

| 62. | Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V. |
| --- | --- |

62.

| Tél. +49 711669110 |
| --- |
| Fax +49 711669150 |
| Courriel: info@verbraucherzentrale-bawue.de |
| www.verbraucherzentrale-bawue.de |
| Paulinenstraße 47 |
| D-70178 Stuttgart |

Tél. +49 711669110

Fax +49 711669150

Courriel: info@verbraucherzentrale-bawue.de

www.verbraucherzentrale-bawue.de

Paulinenstraße 47

D-70178 Stuttgart

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 63. | Verbraucherzentrale Brandenburg e.V. |
| --- | --- |

63.

| Tél. +49 331298710 |
| --- |
| Fax +49 3312987177 |
| Courriel: info@vzb.de |
| www.vzb.de |
| Templiner Straße 21 |
| D-14473 Potsdam |

Tél. +49 331298710

Fax +49 3312987177

Courriel: info@vzb.de

www.vzb.de

Templiner Straße 21

D-14473 Potsdam

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 64. | Verbraucherzentrale Hamburg e.V. |
| --- | --- |

64.

| Tél. +49 40248320 |
| --- |
| Fax +49 4024832290 |
| Courriel: info@vzhh.de |
| www.vzhh.de |
| Kirchenallee 22 |
| D-20099 Hamburg |

Tél. +49 40248320

Fax +49 4024832290

Courriel: info@vzhh.de

www.vzhh.de

Kirchenallee 22

D-20099 Hamburg

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 65. | Verbraucherzentrale Hessen e.V. |
| --- | --- |

65.

| Tél. +49 1805972010 |
| --- |
| Fax +49 6997201040 |
| Courriel: vzh@verbraucher.de |
| www.verbraucherzentrale-hessen.de |
| Große Friedberger Straße 13-17 |
| D-60313 Frankfurt/M. |

Tél. +49 1805972010

Fax +49 6997201040

Courriel: vzh@verbraucher.de

www.verbraucherzentrale-hessen.de

Große Friedberger Straße 13-17

D-60313 Frankfurt/M.

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 66. | Verbraucherzentrale Niedersachsen e.V. |
| --- | --- |

66.

| Tél. +49 511911960 |
| --- |
| Fax +49 5119119610 |
| Courriel: info@vzniedersachsen.de |
| www.verbraucherzentrale-niedersachsen.de |
| Herrenstraße 14 |
| D-30159 Hannover |

Tél. +49 511911960

Fax +49 5119119610

Courriel: info@vzniedersachsen.de

www.verbraucherzentrale-niedersachsen.de

Herrenstraße 14

D-30159 Hannover

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 67. | Verbraucherzentrale Rheinland-Pfalz e.V. |
| --- | --- |

67.

| Tél. +49 613128480 |
| --- |
| Fax +49 6131284866 |
| Courriel: info@vz-rlp.de |
| www.verbraucherzentrale-rlp.de |
| Seppel-Glückert-Passage 10 |
| D-55116 Mainz |

Tél. +49 613128480

Fax +49 6131284866

Courriel: info@vz-rlp.de

www.verbraucherzentrale-rlp.de

Seppel-Glückert-Passage 10

D-55116 Mainz

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 68. | Verbraucherzentrale Sachsen-Anhalt e.V. |
| --- | --- |

68.

| Tél. +49 3452980329 |
| --- |
| Fax +49 3452980326 |
| Courriel: vzsa@vzsa.de |
| www.vzsa.de |
| Steinbockgasse 1 |
| D-06108 Halle |

Tél. +49 3452980329

Fax +49 3452980326

Courriel: vzsa@vzsa.de

www.vzsa.de

Steinbockgasse 1

D-06108 Halle

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 69. | Verbraucherzentrale Thüringen e.V. |
| --- | --- |

69.

| Tél. +49 361555140 |
| --- |
| Fax +49 3615551440 |
| Courriel: info@vzth.de |
| www.vzth.de |
| Eugen-Richter-Straße 45 |
| D-99085 Erfurt |

Tél. +49 361555140

Fax +49 3615551440

Courriel: info@vzth.de

www.vzth.de

Eugen-Richter-Straße 45

D-99085 Erfurt

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 70. | Verbraucherzentrale Bayern e.V. |
| --- | --- |

70.

| Tél. +49 89539870 |
| --- |
| Fax +49 89537553 |
| Courriel: info@verbraucherzentrale-bayern.de |
| www.verbraucherzentrale-bayern.de |
| Mozartstr. 9 |
| D-80336 München |

Tél. +49 89539870

Fax +49 89537553

Courriel: info@verbraucherzentrale-bayern.de

www.verbraucherzentrale-bayern.de

Mozartstr. 9

D-80336 München

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 71. | Verbraucherzentrale Bremen e.V. |
| --- | --- |

71.

| Tél. +49 421160777 |
| --- |
| Fax +49 4211607780 |
| Courriel: info@verbraucherzentrale-bremen.de |
| www.verbraucherzentrale-bremen.de |
| Altenweg 4 |
| D-28195 Bremen |

Tél. +49 421160777

Fax +49 4211607780

Courriel: info@verbraucherzentrale-bremen.de

www.verbraucherzentrale-bremen.de

Altenweg 4

D-28195 Bremen

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 3, paragraphe 2, des statuts).

| 72. | Verbraucherzentrale des Saarlandes e.V. |
| --- | --- |

72.

| Tél. +49 681500890 |
| --- |
| Fax +49 6815008922 |
| Courriel: vz-saar@vz-saar.de |
| www.vz-saar.de |
| Trierer Straße 22 |
| D-66111 Saarbrücken |

Tél. +49 681500890

Fax +49 6815008922

Courriel: vz-saar@vz-saar.de

www.vz-saar.de

Trierer Straße 22

D-66111 Saarbrücken

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 73. | Verbraucherzentrale Schleswig-Holstein e.V. |
| --- | --- |

73.

| Tél. +49 431590990 |
| --- |
| Fax +49 4315909977 |
| Courriel: info@verbraucherzentrale-sh.de |
| www.verbraucherzentrale-sh.de |
| Andreas-Gayk-Straße 15 |
| D-24103 Kiel |

Tél. +49 431590990

Fax +49 4315909977

Courriel: info@verbraucherzentrale-sh.de

www.verbraucherzentrale-sh.de

Andreas-Gayk-Straße 15

D-24103 Kiel

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 74. | Verbraucherzentrale Berlin e.V. |
| --- | --- |

74.

| Tél. +49 30214850 |
| --- |
| Fax +49 3021964242 |
| Courriel: mail@verbraucherzentrale-berlin.de |
| www.verbraucherzentrale-berlin.de |
| Hardenbergplatz 2 |
| D-10787 Berlin |

Tél. +49 30214850

Fax +49 3021964242

Courriel: mail@verbraucherzentrale-berlin.de

www.verbraucherzentrale-berlin.de

Hardenbergplatz 2

D-10787 Berlin

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 75. | Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen e.V. |
| --- | --- |

75.

| Tél. +49 21138090 |
| --- |
| Fax +49 2113809172 |
| Courriel: internet@vz-nrw.de |
| www.vz-nrw.de |
| Mintropstraße 27 |
| D-40215 Düsseldorf |

Tél. +49 21138090

Fax +49 2113809172

Courriel: internet@vz-nrw.de

www.vz-nrw.de

Mintropstraße 27

D-40215 Düsseldorf

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2, paragraphes 1 et 2, des statuts).

| 76. | Verbraucherzentrale Sachsen e.V. |
| --- | --- |

76.

| Tél. +49 341696290 |
| --- |
| Fax +49 3416892826 |
| Courriel: vzs@vzs.de |
| www.verbraucherzentrale-sachsen.de |
| Brühl 34-38 |
| D-04109 Leipzig |

Tél. +49 341696290

Fax +49 3416892826

Courriel: vzs@vzs.de

www.verbraucherzentrale-sachsen.de

Brühl 34-38

D-04109 Leipzig

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 77. | Vereinigte Schutzgemeinschaft Auslandsimmobilien e.V. |
| --- | --- |

77.

| Tél. +49 8811288291 |
| --- |
| Fax +49 8811288292 |
| Courriel: sg-auslandsimmobilien@gmx.de |
| www.schutzgemeinschaft-auslandsimmobilien.de |
| Tassilostraße 5-7 |
| D-82398 Polling |

Tél. +49 8811288291

Fax +49 8811288292

Courriel: sg-auslandsimmobilien@gmx.de

www.schutzgemeinschaft-auslandsimmobilien.de

Tassilostraße 5-7

D-82398 Polling

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

| 78. | Vereinigung kritischer Verbraucher e.V. |
| --- | --- |

78.

| Tél. +49 3315505894 |
| --- |
| Fax +49 3315505895 |
| Courriel: info@vereinigung-kritischer-verbraucher.de |
| www.vereinigung-kritischer-verbraucher.de |
| Sellostraße 29 |
| D-14471 Potsdam |

Tél. +49 3315505894

Fax +49 3315505895

Courriel: info@vereinigung-kritischer-verbraucher.de

www.vereinigung-kritischer-verbraucher.de

Sellostraße 29

D-14471 Potsdam

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (voir article 2 du statut).

ESTONIE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Tarbijakaitseamet |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Kiriku 4 |
| --- |
| EE-15071 Tallinn |
| Tél. +372 6201700 |
| Fax +372 6201701 |
| Courriel: info@consumer.ee |
| Internet: www.consumer.ee |

Kiriku 4

EE-15071 Tallinn

Tél. +372 6201700

Fax +372 6201701

Courriel: info@consumer.ee

Internet: www.consumer.ee

Veille à la protection générale des consommateurs par rapport à la commercialisation des biens et la prestation des services, et surveille les contrats de consommation relatifs aux garanties pour les voyages à forfait.

| 2. | Ravimiamet |
| --- | --- |

2.

| Ravila 19 |
| --- |
| EE-50411 Tartu |
| Tél. +372 7374140 |
| Fax +372 7374142 |
| Courriel: sam@sam.ee |
| Internet: www.sam.ee |

Ravila 19

EE-50411 Tartu

Tél. +372 7374140

Fax +372 7374142

Courriel: sam@sam.ee

Internet: www.sam.ee

Contrôle la commercialisation et la publicité des médicaments.

IRLANDE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | National Consumer Agency |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| 4 Harcourt Road |
| --- |
| Dublin 2 |
| Irlande |
| Tél. +353 14025500 |
| Fax +353 14025501 |
| Courriel: odca@entemp.ie |
| Internet: www.odca.ie |

4 Harcourt Road

Dublin 2

Irlande

Tél. +353 14025500

Fax +353 14025501

Courriel: odca@entemp.ie

Internet: www.odca.ie

Fonctionnaire indépendant institué par la loi et chargé de prodiguer des conseils et des informations aux consommateurs, de régir les intermédiaires de crédit, de délivrer les licences aux prêteurs sur gage et d’appliquer de nombreux textes législatifs sur la protection des consommateurs.

GRÈCE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Νέο Ινστιτούτο Καταναλωτών (NEO INKA)

  Consumers' association — New consumers' institute (NEO INKA) |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

Consumers' association — New consumers' institute (NEO INKA)

| Καλυψούς 105 / Kalipsous 105 |
| --- |
| GR-176 71 Καλλιθέα / Kallithea |
| Tél. +30 2109577877 |
| Fax +30 2109533471 |
| Courriel: inka@inka.org.gr |
| Internet: www.inka.org.gr |

Καλυψούς 105 / Kalipsous 105

GR-176 71 Καλλιθέα / Kallithea

Tél. +30 2109577877

Fax +30 2109533471

Courriel: inka@inka.org.gr

Internet: www.inka.org.gr

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 2. | Κέντρο Προστασίας Καταναλωτών (ΚΕΠΚΑ)

  Consumers' protection centre of Thessaloniki (KEPKA) |
| --- | --- |

2.

Consumers' protection centre of Thessaloniki (KEPKA)

| Τσιμισκή / Tsimiski 54 |
| --- |
| GR-546 23 Θεσσαλονίκη / Thessalonique |
| Courriel: consumers@kepka.org |
| Internet:: www.kepka.org |
| Tél. +30 2310269449 |
| Fax +30 2310242211 |

Τσιμισκή / Tsimiski 54

GR-546 23 Θεσσαλονίκη / Thessalonique

Courriel: consumers@kepka.org

Internet:: www.kepka.org

Tél. +30 2310269449

Fax +30 2310242211

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 3. | Ένωση Καταναλωτών – Ποιότητα Ζωής (ΕΚΠΟΙΖΩ)

  Consumers' association ‘the quality of life’ (EKPIZO) |
| --- | --- |

3.

Consumers' association ‘the quality of life’ (EKPIZO)

| Βαλτετσίου / Valtetsiou 43-45 |
| --- |
| GR-106 81 Αθήνα / Athènes |
| Courriel: ekpizo@ath.fothenet.gr |
| Internet: www.ekpizo.gr |
| Tél. +30 2103304444 |
| Fax +30 2103300591 |

Βαλτετσίου / Valtetsiou 43-45

GR-106 81 Αθήνα / Athènes

Courriel: ekpizo@ath.fothenet.gr

Internet: www.ekpizo.gr

Tél. +30 2103304444

Fax +30 2103300591

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 4. | Ελληνική Καταναλωτική Οργάνωση (EKATO)

  Greek consumers' organisation (EKATO) |
| --- | --- |

4.

Greek consumers' organisation (EKATO)

| Δημοκρίτου / Dimokritou 10 |
| --- |
| GR-54 352, Θεσσαλονίκη / Thessalonique |
| Courriel: info@ekato.org & ekato@ekato.org |
| Internet: www.ekato.org/ |
| Tél. +30 2310226426/94/93/21 |
| Fax +30 2310908519/ |
| 226426 |

Δημοκρίτου / Dimokritou 10

GR-54 352, Θεσσαλονίκη / Thessalonique

Courriel: info@ekato.org & ekato@ekato.org

Internet: www.ekato.org/

Tél. +30 2310226426/94/93/21

Fax +30 2310908519/

226426

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 5. | Ινστιτούτο καταναλωτών (INKA) Ιωαννίνων

  Consumers' institute (INKA) of Ioannina |
| --- | --- |

5.

Consumers' institute (INKA) of Ioannina

| Θ.Πασχίδη / Th. Paskidi 52 |
| --- |
| GR-45 445 Ιωάννινα / Ιoannina |
| Courriel: ioannina@inka.gr |
| Tél./Fax +30 2651065178 |

Θ.Πασχίδη / Th. Paskidi 52

GR-45 445 Ιωάννινα / Ιoannina

Courriel: ioannina@inka.gr

Tél./Fax +30 2651065178

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 6. | Ένωση για τα δικαιώματα των πολιτών

  Citizens' rights organisation |
| --- | --- |

6.

Citizens' rights organisation

| Λυκαβηττού / Likavipou 18, |
| --- |
| GR-106 73 Αθήνα / Athènes |
| Tél. +30 2103600410 |
| Fax +30 2103600411 |

Λυκαβηττού / Likavipou 18,

GR-106 73 Αθήνα / Athènes

Tél. +30 2103600410

Fax +30 2103600411

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 7. | Ινστιτούτο Καταναλωτών (INKA) Μακεδονίας

  Consumers' institute (INKA) of Macedonia |
| --- | --- |

7.

Consumers' institute (INKA) of Macedonia

| Μοναστηρίου / Μonastiriou 17 |
| --- |
| GR-54627 Θεσσαλονίκη / Thessalonique |
| Courriel: Macedonia@inka.gr |
| Internet: www.inkamak.eisodos.com |
| Tél. +30 2310535263/11721 |
| Fax +30 2310517492 |

Μοναστηρίου / Μonastiriou 17

GR-54627 Θεσσαλονίκη / Thessalonique

Courriel: Macedonia@inka.gr

Internet: www.inkamak.eisodos.com

Tél. +30 2310535263/11721

Fax +30 2310517492

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 8. | Ινστιτούτο Καταναλωτών (INKA) Κέρκυρας

  Consumers' institute (INKA) of Corfu |
| --- | --- |

8.

Consumers' institute (INKA) of Corfu

| Ακαδημίας / Akadimias 3 |
| --- |
| GR-49 100 Κέρκυρα / Kerkira |
| Tél. +30 2661045826 |
| Fax +30 2661036250 |

Ακαδημίας / Akadimias 3

GR-49 100 Κέρκυρα / Kerkira

Tél. +30 2661045826

Fax +30 2661036250

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 9. | Ένωση Καταναλωτών Αιτωλοακαρνανίας

  Consumer Association of Aitoloakarnania |
| --- | --- |

9.

Consumer Association of Aitoloakarnania

| Σ.Τσικνιά / S. Tsiknia 48 (πρώην Τσαλδάρη / anc. Tsaldari) |
| --- |
| GR-30100 Αγρίνιο/ Agrinio |
| Courriel: INKA-AIT@OTENET.GR |
| Tél. +30 2641024444 |
| Fax +30 2641021344 |

Σ.Τσικνιά / S. Tsiknia 48 (πρώην Τσαλδάρη / anc. Tsaldari)

GR-30100 Αγρίνιο/ Agrinio

Courriel: INKA-AIT@OTENET.GR

Tél. +30 2641024444

Fax +30 2641021344

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 10. | Ένωση Καταναλωτών Βόλου και Θεσσαλίας

  Consumer Association of Volos & Thessaly |
| --- | --- |

10.

Consumer Association of Volos & Thessaly

| Αγίου Νικολάου / Agiou Nikolaou 104 |
| --- |
| GR-38221, Βόλος / Volos |
| Tél. +30 2421045615 |
| Fax +30 2421071331 |

Αγίου Νικολάου / Agiou Nikolaou 104

GR-38221, Βόλος / Volos

Tél. +30 2421045615

Fax +30 2421071331

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 11. | Ένωση Καταναλωτών Ελλάδας

  Consumer Association of Greece |
| --- | --- |

11.

Consumer Association of Greece

| Γούναρη / Gounari 4-6 |
| --- |
| GR-185 31, Πειραιάς / Le Pirée |
| Tél./Fax +30 2104111080 |

Γούναρη / Gounari 4-6

GR-185 31, Πειραιάς / Le Pirée

Tél./Fax +30 2104111080

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 12. | Ένωση Πολιτών

  Citizens’ association |
| --- | --- |

12.

Citizens’ association

| Αλκυόνης / Alkionis 9 |
| --- |
| GR-175 61 Π. Φάληρο / P. Faliro |
| Tél. +30 2109829152 |
| Fax +30 2109825096 |

Αλκυόνης / Alkionis 9

GR-175 61 Π. Φάληρο / P. Faliro

Tél. +30 2109829152

Fax +30 2109825096

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 13. | Εμπορικό και Βιομηχανικό Επιμελητήριο Αθηνών

  Athens Chamber Of Commerce And Industry |
| --- | --- |

13.

Athens Chamber Of Commerce And Industry

| Ακαδημίας / Akademias 7 |
| --- |
| GR-10671 Αθήνα / Athènes |
| Tél. +30 2103604815-9/ |
| 2411-9 |
| Fax +30 2103616464 |
| Courriel: info@acci.gr |
| Internet: www.acci.gr |

Ακαδημίας / Akademias 7

GR-10671 Αθήνα / Athènes

Tél. +30 2103604815-9/

2411-9

Fax +30 2103616464

Courriel: info@acci.gr

Internet: www.acci.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 14. | Βιοτεχνικό Επιμελητήριο της Αθήνας

  Athens Chamber Of Handicrafts |
| --- | --- |

14.

Athens Chamber Of Handicrafts

| Ακαδημίας / Akademias 18 |
| --- |
| GR-10671 Αθήνα / Athènes |
| Tél. +30 2103680700 |
| Fax +30 2103614726 |
| Courriel: info@acsmi.gr |
| Internet: www.acsmi.gr |

Ακαδημίας / Akademias 18

GR-10671 Αθήνα / Athènes

Tél. +30 2103680700

Fax +30 2103614726

Courriel: info@acsmi.gr

Internet: www.acsmi.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 15. | Επαγγελματικό Επιμελητήριο Αθηνών

  Athens Chamber Of Tradesmen |
| --- | --- |

15.

Athens Chamber Of Tradesmen

| Πανεπιστημίου / Panepistsimiou 44 |
| --- |
| GR-10679 Αθήνα / Athènes |
| Tél. +30 210360165/ |
| 33080 (Bureau du président) |
| Fax +30 2103619735 |
| Courriel: eea@eea.gr |
| Internet: www.eea.gr |

Πανεπιστημίου / Panepistsimiou 44

GR-10679 Αθήνα / Athènes

Tél. +30 210360165/

33080 (Bureau du président)

Fax +30 2103619735

Courriel: eea@eea.gr

Internet: www.eea.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 16. | Εμπορικό και Βιομηχανικό Επιμελητήριο Θεσσαλονίκης

  Thessaloniki Chamber Of Commerce And Industry |
| --- | --- |

16.

Thessaloniki Chamber Of Commerce And Industry

| Τσιμισκή / Tsimiski 29 |
| --- |
| GR-54624 Θεσσαλονίκη / Thessalonique |
| Tél. +30 2310370100/10 |
| Fax +30 2310370114/66 |
| Courriel: root@ebeth.gr |
| Internet: www.ebeth.gr |

Τσιμισκή / Tsimiski 29

GR-54624 Θεσσαλονίκη / Thessalonique

Tél. +30 2310370100/10

Fax +30 2310370114/66

Courriel: root@ebeth.gr

Internet: www.ebeth.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 17. | Βιοτεχνικό Επιμελητήριο Θεσσαλονίκης

  Thessaloniki Chamber Of Handicrafts |
| --- | --- |

17.

Thessaloniki Chamber Of Handicrafts

| Αριστοτέλους / Aristotelous 27 |
| --- |
| GR-54624 Θεσσαλονίκη / Thessalonique |
| Tél. +30 2310241668/ |
| 1689 |
| Fax +30 2310232667 |
| Courriel: info@veth.gr |
| Internet: www.veth.gr |

Αριστοτέλους / Aristotelous 27

GR-54624 Θεσσαλονίκη / Thessalonique

Tél. +30 2310241668/

1689

Fax +30 2310232667

Courriel: info@veth.gr

Internet: www.veth.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 18. | Επαγγελματικό Επιμελητήριο Θεσσαλονίκης

  Thessaloniki Chamber Of Tradesmen |
| --- | --- |

18.

Thessaloniki Chamber Of Tradesmen

| Αριστοτέλους / Aristotelous 27 |
| --- |
| GR-54624 Θεσσαλονίκη / Thessalonique |
| Tél. +30 2310275255/ |
| 71340/ |
| 71488 (bureau du président)/ |
| 20050 |
| Fax +30 2310271649/ |
| 57283 |
| Courriel: epepthe@otenet.gr |
| Internet: www.uhcci.gr/epimelitiria/EETH.html |

Αριστοτέλους / Aristotelous 27

GR-54624 Θεσσαλονίκη / Thessalonique

Tél. +30 2310275255/

71340/

71488 (bureau du président)/

20050

Fax +30 2310271649/

57283

Courriel: epepthe@otenet.gr

Internet: www.uhcci.gr/epimelitiria/EETH.html

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 19. | Εμπορικό και Βιομηχανικό Επιμελητήριο Πειραιά

  Piraeus Chamber Of Commerce And Industry |
| --- | --- |

19.

Piraeus Chamber Of Commerce And Industry

| Λουδοβίκου / Loudovikou 1 Πλ. Οδησσού / Odissos Square |
| --- |
| GR-18531 Πειραιάς / Le Pirée |
| Tél. +30 21041772415 |
| Fax +30 2104178680 |
| Courriel: evepgr1@acci.gr |
| Internet: www.uhcci.gr/epimelitiria/EBEP.html |

Λουδοβίκου / Loudovikou 1 Πλ. Οδησσού / Odissos Square

GR-18531 Πειραιάς / Le Pirée

Tél. +30 21041772415

Fax +30 2104178680

Courriel: evepgr1@acci.gr

Internet: www.uhcci.gr/epimelitiria/EBEP.html

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 20. | Βιοτεχνικό Επιμελητήριο Πειραιά

  Piraeus Chamber Of Handicrafts |
| --- | --- |

20.

Piraeus Chamber Of Handicrafts

| Καραΐσκου / Karaiskou 111 |
| --- |
| GR-18532 Πειραιάς / Le Pirée |
| Tél. +30 2104110443/ |
| 121298/ |
| 174765 |
| Fax +30 2104179495/ |
| 174152 |
| Courriel: info@bep.gr |
| Internet: www.bep.gr |

Καραΐσκου / Karaiskou 111

GR-18532 Πειραιάς / Le Pirée

Tél. +30 2104110443/

121298/

174765

Fax +30 2104179495/

174152

Courriel: info@bep.gr

Internet: www.bep.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 21. | Επαγγελματικό Επιμελητήριο Πειραιά

  Piraeus Chamber Of Tradesmen |
| --- | --- |

21.

Piraeus Chamber Of Tradesmen

| Αγίου Κωνσταντίνου / Agiou Konstantinou 3 |
| --- |
| GR-18531 Πειραιάς / Le Pirée |
| Tél. +30 2104121503/ |
| 6917 |
| Fax +30 2104122790 |
| Courriel: eepir@otenet.gr |
| Internet: www.eep.gr\ |

Αγίου Κωνσταντίνου / Agiou Konstantinou 3

GR-18531 Πειραιάς / Le Pirée

Tél. +30 2104121503/

6917

Fax +30 2104122790

Courriel: eepir@otenet.gr

Internet: www.eep.gr\

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 22. | Εμπορικό και Βιομηχανικό Επιμελητήριο Ροδόπης

  Chamber Of Industry And Commerce Of Rodopi Prefecture |
| --- | --- |

22.

Chamber Of Industry And Commerce Of Rodopi Prefecture

| Βασ. Γεωργίου / Vassileios Georgiou 2β |
| --- |
| GR-69100 Κομοτηνή / Komotini |
| Tél. +30 2531022831/ |
| 36831 |
| Fax +30 2531026714 |
| Courriel: ccirodop@otenet.gr; |
| info@rodopicci.gr |
| Internet: www.rodoppicci.gr |

Βασ. Γεωργίου / Vassileios Georgiou 2β

GR-69100 Κομοτηνή / Komotini

Tél. +30 2531022831/

36831

Fax +30 2531026714

Courriel: ccirodop@otenet.gr;

info@rodopicci.gr

Internet: www.rodoppicci.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 23. | Επαγγελματικό και Βιοτεχνικό Επιμελητήριο Ροδόπης

  Chamber Of Tradesmen And Handicrafts Of Rodopi Prefecture |
| --- | --- |

23.

Chamber Of Tradesmen And Handicrafts Of Rodopi Prefecture

| Καβείρων / Kaveiron 12 |
| --- |
| GR-69100 Κομοτηνή / Komotini |
| Tél. +30 2531022547/ |
| 34006/ |
| 81470-9 |
| Fax +30 2531025866 |
| Courriel: info@everodopi.gr |
| Internet: www.everodopi.gr |

Καβείρων / Kaveiron 12

GR-69100 Κομοτηνή / Komotini

Tél. +30 2531022547/

34006/

81470-9

Fax +30 2531025866

Courriel: info@everodopi.gr

Internet: www.everodopi.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 24. | Επιμελητήριο Αιτωλοακαρνανίας

  Chamber Of Aitoloakarnania Prefecture |
| --- | --- |

24.

Chamber Of Aitoloakarnania Prefecture

| Παπαστράτου / Papastratou 53 και Σμύρνης / & Smirnis |
| --- |
| GR-30100 Αγρίνιο / Agrinio |
| Tél. +30 2641022525/ |
| 57262 |
| Fax +30 2641022590 |
| Courriel: contact@epimetol.gr |

Παπαστράτου / Papastratou 53 και Σμύρνης / & Smirnis

GR-30100 Αγρίνιο / Agrinio

Tél. +30 2641022525/

57262

Fax +30 2641022590

Courriel: contact@epimetol.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 25. | Επιμελητήριο Αργολίδας

  Chamber Of Argolida Prefecture |
| --- | --- |

25.

Chamber Of Argolida Prefecture

| Κορίνθου / Korinthou 23 |
| --- |
| GR-21200 Άργος / Argos |
| Tél. +30 2751067216/ |
| 63023/ |
| 66968 |
| Fax +30 2751024595 |
| Courriel: ebear@otenet.gr |
| Internet: www.arcci.gr |

Κορίνθου / Korinthou 23

GR-21200 Άργος / Argos

Tél. +30 2751067216/

63023/

66968

Fax +30 2751024595

Courriel: ebear@otenet.gr

Internet: www.arcci.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 26. | Επιμελητήριο Αρκαδίας

  Chamber Of Arcadia Prefecture |
| --- | --- |

26.

Chamber Of Arcadia Prefecture

| 25ης Μαρτίου και Πανός / Panos & Martiou 21 |
| --- |
| 22100 Τρίπολη / Tripoli |
| Tél. +30 2710227141/ |
| 227142/ |
| 237123 |
| Fax +30 2710233738 |
| Courriel: info@arcadianet.gr |
| Internet: www.arcadianet.gr, |
| www.ikenet.gr, |
| www.eic.gr |

25ης Μαρτίου και Πανός / Panos & Martiou 21

22100 Τρίπολη / Tripoli

Tél. +30 2710227141/

227142/

237123

Fax +30 2710233738

Courriel: info@arcadianet.gr

Internet: www.arcadianet.gr,

www.ikenet.gr,

www.eic.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 27. | Επιμελητήριο Άρτας

  Chamber Of Arta Prefecture |
| --- | --- |

27.

Chamber Of Arta Prefecture

| Μ. Γραικού και Φλέμινγκ / Graikou & Fleming |
| --- |
| GR-47100 Άρτα / Arta |
| Tél. +30 2681028728/ |
| 78654 |
| Fax +30 2681078654 |
| Courriel: epimarta@otenet.gr |
| Internet: www.arta.chambernet.gr |

Μ. Γραικού και Φλέμινγκ / Graikou & Fleming

GR-47100 Άρτα / Arta

Tél. +30 2681028728/

78654

Fax +30 2681078654

Courriel: epimarta@otenet.gr

Internet: www.arta.chambernet.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 28. | Επιμελητήριο Αχαΐας

  Chamber Of Ahaia Prefecture |
| --- | --- |

28.

Chamber Of Ahaia Prefecture

| Μιχαλακοπούλου / Mihalakopoulou 58 |
| --- |
| GR-26221 Πάτρα / Patra |
| Tél. +30 2610277779/ |
| 7679/ |
| 8056 |
| Fax +30 2610276519 |
| Courriel: ea@e-a.gr |
| Internet: www.e-a.gr |

Μιχαλακοπούλου / Mihalakopoulou 58

GR-26221 Πάτρα / Patra

Tél. +30 2610277779/

7679/

8056

Fax +30 2610276519

Courriel: ea@e-a.gr

Internet: www.e-a.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 29. | Επιμελητήριο Βοιωτίας

  Chamber Of Viotia Prefecture |
| --- | --- |

29.

Chamber Of Viotia Prefecture

| Λ.Κουτσοπετάλου / L. Koutsopetalou 1 |
| --- |
| GR-32100 Λειβαδιά / Livadia |
| Tél. +30 2261028281/ |
| 7664 |
| Fax +30 2261021347 |
| Courriel: info@viotiachamber.gr |
| Internet: www.viotiachamber.gr |

Λ.Κουτσοπετάλου / L. Koutsopetalou 1

GR-32100 Λειβαδιά / Livadia

Tél. +30 2261028281/

7664

Fax +30 2261021347

Courriel: info@viotiachamber.gr

Internet: www.viotiachamber.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 30. | Επιμελητήριο Γρεβενών

  Chamber Of Grevena Prefecture |
| --- | --- |

30.

Chamber Of Grevena Prefecture

| Εμμανουήλ Παππά / Emmanouil Papa 7 |
| --- |
| GR- 51100 Γρεβενά / Grevena |
| Tél. +30 2462085501(-3)/4/5 |
| Fax +30 2462080310/33 |
| Courriel: ebegreve@grevenanet.gr |
| Internet: www.grevena.chambernet.gr |

Εμμανουήλ Παππά / Emmanouil Papa 7

GR- 51100 Γρεβενά / Grevena

Tél. +30 2462085501(-3)/4/5

Fax +30 2462080310/33

Courriel: ebegreve@grevenanet.gr

Internet: www.grevena.chambernet.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 31. | Επιμελητήριο Δράμας

  Chamber Of Drama Prefecture |
| --- | --- |

31.

Chamber Of Drama Prefecture

| Λαμπριανίδου / Labrianidiou 40 |
| --- |
| GR-66100 Δράμα / Drama |
| Tél. +30 2521022750/ |
| 4995 |
| Fax +30 251025835 |
| Courriel: ccidrama@dramanet.gr |
| Internet: www.ccidrama.gr |

Λαμπριανίδου / Labrianidiou 40

GR-66100 Δράμα / Drama

Tél. +30 2521022750/

4995

Fax +30 251025835

Courriel: ccidrama@dramanet.gr

Internet: www.ccidrama.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 32. | Επιμελητήριο Δωδεκανήσων

  Chamber Of Dodekanissa Prefecture |
| --- | --- |

32.

Chamber Of Dodekanissa Prefecture

| Γρηγορίου Λαμπράκη / Grigoriou Labraki 8 |
| --- |
| GR-85100 Ρόδος / Île de Rhodes |
| Tél. +30 2241044200 |
| Kalymnos: + 30 2243051517, |
| Κos: + 30 2242026179, |
| Karpathos: + 30 2245022483 |
| Fax +30 2241044240 |
| Courriel: info@ebed.gr |
| Internet: www.ebed.gr |

Γρηγορίου Λαμπράκη / Grigoriou Labraki 8

GR-85100 Ρόδος / Île de Rhodes

Tél. +30 2241044200

Kalymnos: + 30 2243051517,

Κos: + 30 2242026179,

Karpathos: + 30 2245022483

Fax +30 2241044240

Courriel: info@ebed.gr

Internet: www.ebed.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 33. | Επιμελητήριο Έβρου

  Chamber Of Evros Prefecture |
| --- | --- |

33.

Chamber Of Evros Prefecture

| Οδός Εμπορίου / Eboriou, 1ος όροφος / 1st floor |
| --- |
| GR- 68100 Αλεξανδρούπολη / Alexandroupoli |
| Tél. +30 2551026223/ |
| 6537 |
| Fax +30 2551023253 |
| Courriel: epimevro@otenet.gr |
| Internet: www.chamberofevros.gr |

Οδός Εμπορίου / Eboriou, 1ος όροφος / 1st floor

GR- 68100 Αλεξανδρούπολη / Alexandroupoli

Tél. +30 2551026223/

6537

Fax +30 2551023253

Courriel: epimevro@otenet.gr

Internet: www.chamberofevros.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 34. | Επιμελητήριο Εύβοιας

  Chamber Of Evia Prefecture |
| --- | --- |

34.

Chamber Of Evia Prefecture

| Ελ.Βενιζέλου / El. Venizelou 12 |
| --- |
| GR-34100 Χαλκίδα / Chalkida |
| Tél. +30 2221086452 |
| Fax +30 2221080918 |
| Courriel: epimevia@hol.gr |
| Internet: www.eviachamber.gr |

Ελ.Βενιζέλου / El. Venizelou 12

GR-34100 Χαλκίδα / Chalkida

Tél. +30 2221086452

Fax +30 2221080918

Courriel: epimevia@hol.gr

Internet: www.eviachamber.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 35. | Επιμελητήριο Ευρυτανίας

  Chamber Of Evritania Prefecture |
| --- | --- |

35.

Chamber Of Evritania Prefecture

| Νικολάου Τσιαμπούλα / Nikolaou Tsiaboula 5 |
| --- |
| GR-36100 Καρπενήσι / Karpenissi |
| Tél. +30 2237080036/ |
| 23628 |
| Fax +30 2237080440 |

Νικολάου Τσιαμπούλα / Nikolaou Tsiaboula 5

GR-36100 Καρπενήσι / Karpenissi

Tél. +30 2237080036/

23628

Fax +30 2237080440

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 36. | Επιμελητήριο Ζακύνθου

  Chamber Of Zakynthos Prefecture |
| --- | --- |

36.

Chamber Of Zakynthos Prefecture

| Λομβάρδου / Lombardou 20 |
| --- |
| GR-29100 Ζάκυνθος / Zakynthos |
| Tél. +30 2695041940(-1)/ |
| 20090-1-2 |
| Fax +30 2695023135 |
| Courriel: zantecci@otenet.gr |
| Internet: www.zantecci.gr |

Λομβάρδου / Lombardou 20

GR-29100 Ζάκυνθος / Zakynthos

Tél. +30 2695041940(-1)/

20090-1-2

Fax +30 2695023135

Courriel: zantecci@otenet.gr

Internet: www.zantecci.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 37. | Επιμελητήριο Ηλείας

  Chamber Of Ilia Prefecture |
| --- | --- |

37.

Chamber Of Ilia Prefecture

| 28ης Οκτωβρίου και Πλ. / Ηρώων28th of October str & Iroon Square |
| --- |
| GR-27100 Πύργος / Pyrgos |
| Tél. +30 2621034154/ |
| 32225/ |
| 36895 |
| Fax +30 2621031791 |
| Courriel: ilich-gr@otenet.gr |
| Internet: www.helia.chambernet.gr |

28ης Οκτωβρίου και Πλ. / Ηρώων28th of October str & Iroon Square

GR-27100 Πύργος / Pyrgos

Tél. +30 2621034154/

32225/

36895

Fax +30 2621031791

Courriel: ilich-gr@otenet.gr

Internet: www.helia.chambernet.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 38. | Επιμελητήριο Ημαθίας

  Chamber Of Imathia Prefecture |
| --- | --- |

38.

Chamber Of Imathia Prefecture

| Κεντρικής / Kentrikis 3 |
| --- |
| GR-59100 Βέροια / Veria |
| Tél. +30 2331025470/ |
| 29774/ |
| 24734 |
| Fax +30 2331025330 |
| Courriel: chamimat@otenet.gr |
| Internet: www.imathiachamber.gr |

Κεντρικής / Kentrikis 3

GR-59100 Βέροια / Veria

Tél. +30 2331025470/

29774/

24734

Fax +30 2331025330

Courriel: chamimat@otenet.gr

Internet: www.imathiachamber.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 39. | Επιμελητήριο Ηρακλείου

  Chamber Of Irakleion Prefecture |
| --- | --- |

39.

Chamber Of Irakleion Prefecture

| Κορωναίου / Koroneou 9 |
| --- |
| GR-71202 Ηράκλειο / Héraklion |
| Tél. +30 2810247000 |
| Fax +30 2810222914 |
| Courriel: root@ebeh.gr, |
| kapetanaki@ebeh.gr |
| Internet: www.ebeh.gr |

Κορωναίου / Koroneou 9

GR-71202 Ηράκλειο / Héraklion

Tél. +30 2810247000

Fax +30 2810222914

Courriel: root@ebeh.gr,

kapetanaki@ebeh.gr

Internet: www.ebeh.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 40. | Επιμελητήριο Θεσπρωτίας

  Chamber Of Thesprotia Prefecture |
| --- | --- |

40.

Chamber Of Thesprotia Prefecture

| Κυρα-Βασιλικής / Kyra Vassilikis 13, (1ος όροφος / 1st floor) |
| --- |
| GR-46100 Ηγουμενίτσα / Igoumenitsa |
| Tél. +30 2665029480/88 |
| Fax +30 2665029489 |
| Courriel: pezo@otenet.gr |
| Internet: www.uhcci.gr/epimelitiria/THESPROTIA.html |

Κυρα-Βασιλικής / Kyra Vassilikis 13, (1ος όροφος / 1st floor)

GR-46100 Ηγουμενίτσα / Igoumenitsa

Tél. +30 2665029480/88

Fax +30 2665029489

Courriel: pezo@otenet.gr

Internet: www.uhcci.gr/epimelitiria/THESPROTIA.html

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 41. | Επιμελητήριο Ιωαννίνων

  Chamber Of Ioannina Prefecture |
| --- | --- |

41.

Chamber Of Ioannina Prefecture

| Τρικούπη και Οπλαρχηγού Πουτέτση / Trikoupi & Oplarhigou Poutesi 14 |
| --- |
| GR-45332 Ιωάννινα / Ioannina |
| Tél. +30 2651026273 (bureau du président)/ |
| 22389/ |
| 24709/ |
| 76589 (EuroInfoCentre) |
| Fax +30 2651025179 |

Τρικούπη και Οπλαρχηγού Πουτέτση / Trikoupi & Oplarhigou Poutesi 14

GR-45332 Ιωάννινα / Ioannina

Tél. +30 2651026273 (bureau du président)/

22389/

24709/

76589 (EuroInfoCentre)

Fax +30 2651025179

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 42. | Επιμελητήριο Καβάλας

  Chamber Of Kavala Prefecture |
| --- | --- |

42.

Chamber Of Kavala Prefecture

| Ομονοίας / Omonias 50Α |
| --- |
| GR-65302 Καβάλα / Kavala |
| Tél. +30 2510223325/ |
| 3328/ |
| 2257/ |
| 2212 |
| Fax +30 2510835946 |
| Courriel: eic157@otenet.gr |
| Internet: www.chamberofkavala.gr |

Ομονοίας / Omonias 50Α

GR-65302 Καβάλα / Kavala

Tél. +30 2510223325/

3328/

2257/

2212

Fax +30 2510835946

Courriel: eic157@otenet.gr

Internet: www.chamberofkavala.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 43. | Επιμελητήριο Καρδίτσας

  Chamber Of Karditsa Prefecture |
| --- | --- |

43.

Chamber Of Karditsa Prefecture

| Ηρώων Πολυτεχνείου / Iroon Polytehneiou 3 |
| --- |
| GR-43100 Καρδίτσα / Karditsa |
| Tél. +30 2441022334/01 |
| Fax +30 2441022238 |
| Courriel: karditsaacci@cld.gr |
| Internet: www.karditsaacci@cld.gr |

Ηρώων Πολυτεχνείου / Iroon Polytehneiou 3

GR-43100 Καρδίτσα / Karditsa

Tél. +30 2441022334/01

Fax +30 2441022238

Courriel: karditsaacci@cld.gr

Internet: www.karditsaacci@cld.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 44. | Επιμελητήριο Καστοριάς

  Chamber Of Kastoria Prefecture |
| --- | --- |

44.

Chamber Of Kastoria Prefecture

| Μητροπόλεως / Mitropoleos 60 |
| --- |
| GR-52100 Καστοριά / Kastoria |
| Tél. +30 2467026926/ |
| 8981 (bureau du président)/ |
| 9528 |
| Fax +30 2467022442 |
| Courriel: kastcham@otenet.gr |

Μητροπόλεως / Mitropoleos 60

GR-52100 Καστοριά / Kastoria

Tél. +30 2467026926/

8981 (bureau du président)/

9528

Fax +30 2467022442

Courriel: kastcham@otenet.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 45. | Επιμελητήριο Κέρκυρας

  Chamber Of Corfu Prefecture |
| --- | --- |

45.

Chamber Of Corfu Prefecture

| Αριστοτέλους / Aristotelous 2 |
| --- |
| Τ.Θ. / B. P. 426 |
| GR-49100 Κέρκυρα / Corfou |
| Tél. +30 2661039813/ |
| 39814/ |
| 1998 |
| Fax +30 2661040088 |
| Courriel: corfucci@otenet.gr |
| Internet: www.cci-kerkyra.gr |

Αριστοτέλους / Aristotelous 2

Τ.Θ. / B. P. 426

GR-49100 Κέρκυρα / Corfou

Tél. +30 2661039813/

39814/

1998

Fax +30 2661040088

Courriel: corfucci@otenet.gr

Internet: www.cci-kerkyra.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 46. | Επιμελητήριο Κεφαλονιάς και Ιθάκης

  Chamber Of Kefalinia & Ithaki Islands |
| --- | --- |

46.

Chamber Of Kefalinia & Ithaki Islands

| Λ.Βεργωτή / L. Vergoti 131 |
| --- |
| GR-28100 Αργοστόλι / Argostoli |
| Tél. +30 2671022253/ |
| 4959 |
| Fax +30 2671026190 |
| Courriel: chamberk@otenet.gr |

Λ.Βεργωτή / L. Vergoti 131

GR-28100 Αργοστόλι / Argostoli

Tél. +30 2671022253/

4959

Fax +30 2671026190

Courriel: chamberk@otenet.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 47. | Επιμελητήριο Κιλκίς

  Chamber Of Kilkis Prefecture |
| --- | --- |

47.

Chamber Of Kilkis Prefecture

| Γ.Καπετά / G.Kapeta 11 |
| --- |
| Τ.Θ. / B. P. 40 |
| GR-61100 Κιλκίς / Kilkis |
| Tél. +30 2341024580/ |
| 4581/ |
| 0923 |
| Fax +30 2341020924/ |
| 20926 |
| Courriel: ebekilk@otenet.gr |
| Internet: www.gbi.gr |

Γ.Καπετά / G.Kapeta 11

Τ.Θ. / B. P. 40

GR-61100 Κιλκίς / Kilkis

Tél. +30 2341024580/

4581/

0923

Fax +30 2341020924/

20926

Courriel: ebekilk@otenet.gr

Internet: www.gbi.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 48. | Επιμελητήριο Κοζάνης

  Chamber Of Kozani Prefecture |
| --- | --- |

48.

Chamber Of Kozani Prefecture

| Ι.Φαρμάκη / I.Farmaki 2 |
| --- |
| GR-50100 Κοζάνη / Kozani |
| Tél. +30 2461034669/ |
| 41693 |
| Fax +30 2683924568 |
| Courriel: Chambers@otenet.gr |
| Internet: www.kozani.chambernet.gr |

Ι.Φαρμάκη / I.Farmaki 2

GR-50100 Κοζάνη / Kozani

Tél. +30 2461034669/

41693

Fax +30 2683924568

Courriel: Chambers@otenet.gr

Internet: www.kozani.chambernet.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 49. | Επιμελητήριο Κορίνθου

  Chamber Of Korinth Prefecture |
| --- | --- |

49.

Chamber Of Korinth Prefecture

| Ερμού / Ermou 2 |
| --- |
| GR-20100 Κόρινθος / Corinthe |
| Tél. +30 2741024464/ |
| 85986/ |
| 26404/ |
| 26403 |
| Fax +30 2741021173 |
| Courriel: info@korinthcc.gr |
| Internet: www.korinthcc.gr |

Ερμού / Ermou 2

GR-20100 Κόρινθος / Corinthe

Tél. +30 2741024464/

85986/

26404/

26403

Fax +30 2741021173

Courriel: info@korinthcc.gr

Internet: www.korinthcc.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 50. | Επιμελητήριο Κυκλάδων

  Chamber Of Cyclades Islands |
| --- | --- |

50.

Chamber Of Cyclades Islands

| Αγ.Νικολάου 6 / Ag.Nikolaou |
| --- |
| GR-84100 Ερμούπολη — Σύρος / Ermoupolis-Syros |
| Tél. +30 2281082346/ |
| 0246/ |
| 7403 |
| Fax +30 2281086555 |
| Courriel: info@cycladescc.gr |
| Internet: www.cycladescc.gr |

Αγ.Νικολάου 6 / Ag.Nikolaou

GR-84100 Ερμούπολη — Σύρος / Ermoupolis-Syros

Tél. +30 2281082346/

0246/

7403

Fax +30 2281086555

Courriel: info@cycladescc.gr

Internet: www.cycladescc.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 51. | Επιμελητήριο Λακωνίας

  Chamber Of Lakonia Prefecture |
| --- | --- |

51.

Chamber Of Lakonia Prefecture

| Ξανθάκη / Xanthaki 3 |
| --- |
| GR-23200 Γύθειο / Gythio |
| Tél. + 30 2733022279/ |
| 3804 |
| Fax +30 2733022008 |
| Courriel: gytheioc@otenet.gr |
| Internet: www.lcci.gr |

Ξανθάκη / Xanthaki 3

GR-23200 Γύθειο / Gythio

Tél. + 30 2733022279/

3804

Fax +30 2733022008

Courriel: gytheioc@otenet.gr

Internet: www.lcci.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 52. | Επιμελητήριο Λάρισας

  Chamber Of Larissa Prefecture |
| --- | --- |

52.

Chamber Of Larissa Prefecture

| Παπακυριαζή / Papakyriazi 44 |
| --- |
| GR-41222 Λάρισσα / Larissa |
| Tél. +30 2410536453/ |
| 255388 (bureau du président)/ |
| 254738/ |
| 536452/ |
| 532447/ |
| 536900 |
| Fax +30 2410257522 |
| Courriel: info@Larissa-chamber.gr |
| Internet: www.Larissa-chamber.gr |

Παπακυριαζή / Papakyriazi 44

GR-41222 Λάρισσα / Larissa

Tél. +30 2410536453/

255388 (bureau du président)/

254738/

536452/

532447/

536900

Fax +30 2410257522

Courriel: info@Larissa-chamber.gr

Internet: www.Larissa-chamber.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 53. | Επιμελητήριο Λασηθίου

  Chamber Of Lassithi Prefecture |
| --- | --- |

53.

Chamber Of Lassithi Prefecture

| Ι.Κουμουνδούρου / I.Koumoundourou 17 |
| --- |
| GR-72100 Άγιος Νικόλαος — Κρήτη / Agios Nikolaos — Crète |
| Tél. +30 2841022231/ |
| 27140/ |
| 2710/ |
| 28301 |
| Fax +30 2841023831 |
| Courriel: info@epimlas.gr |
| Internet: www.epimlas.gr |

Ι.Κουμουνδούρου / I.Koumoundourou 17

GR-72100 Άγιος Νικόλαος — Κρήτη / Agios Nikolaos — Crète

Tél. +30 2841022231/

27140/

2710/

28301

Fax +30 2841023831

Courriel: info@epimlas.gr

Internet: www.epimlas.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 54. | Επιμελητήριο Λέσβου

  Chamber Of Lesvos Island Prefecture |
| --- | --- |

54.

Chamber Of Lesvos Island Prefecture

| Πλ.Κουντουριώτη / Kountourioti 71 |
| --- |
| GR-81100 Μυτιλήνη / Mytilini |
| Tél. +30 2251028431/ |
| 8564/ |
| 9217/ |
| 9932 (bureau du président) |
| Fax +30 23275 |

Πλ.Κουντουριώτη / Kountourioti 71

GR-81100 Μυτιλήνη / Mytilini

Tél. +30 2251028431/

8564/

9217/

9932 (bureau du président)

Fax +30 23275

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 55. | Επιμελητήριο Λευκάδας

  Chamber Of Lefkada Island Prefecture |
| --- | --- |

55.

Chamber Of Lefkada Island Prefecture

| Δ.Μακρή / D.Makri 5 |
| --- |
| GR-31100 Λευκάδα / Lefkada |
| Tél./Fax +30 2645022381 |
| Courriel: ebelef@otenet.gr |

Δ.Μακρή / D.Makri 5

GR-31100 Λευκάδα / Lefkada

Tél./Fax +30 2645022381

Courriel: ebelef@otenet.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 56. | Επιμελητήριο Μαγνησίας

  Chamber Of Magnesia Prefecture |
| --- | --- |

56.

Chamber Of Magnesia Prefecture

| Δημητριάδος / Dimitriados 176 |
| --- |
| GR-38221 Βόλος / Volos |
| Tél. +30 2421023766/ |
| 271 |
| Fax +30 2421031211 |
| Courriel: info@c-magnesia.gr |
| Internet: www.c-magnesia.gr |

Δημητριάδος / Dimitriados 176

GR-38221 Βόλος / Volos

Tél. +30 2421023766/

271

Fax +30 2421031211

Courriel: info@c-magnesia.gr

Internet: www.c-magnesia.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 57. | Επιμελητήριο Μεσσηνίας

  Chamber Of Messinia Prefecture |
| --- | --- |

57.

Chamber Of Messinia Prefecture

| Πλ. 23ης Μαρτίου / 23rd Martiou Square |
| --- |
| GR-24100 Καλαμάτα / Kalamata |
| Tél. +30 2721062200 |
| Fax +30 2721062229/ |
| 82741 |
| Courriel: info@kalamata.chambernet.gr |
| Internet: www.kalamata.chambernet.gr |

Πλ. 23ης Μαρτίου / 23rd Martiou Square

GR-24100 Καλαμάτα / Kalamata

Tél. +30 2721062200

Fax +30 2721062229/

82741

Courriel: info@kalamata.chambernet.gr

Internet: www.kalamata.chambernet.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 58. | Επιμελητήριο Ξάνθης

  Chamber Of Xanthi Prefecture |
| --- | --- |

58.

Chamber Of Xanthi Prefecture

| Βασ.Κωνσταντίνου / Vass. Konstantinou 1 |
| --- |
| GR-67100 Ξάνθη / Xanthi |
| Tél. +30 2541025105/ |
| 2533 |
| Fax +30 2541025987 |
| Courriel: ebex@otenet.gr |
| Internet: www.ebex.gr |

Βασ.Κωνσταντίνου / Vass. Konstantinou 1

GR-67100 Ξάνθη / Xanthi

Tél. +30 2541025105/

2533

Fax +30 2541025987

Courriel: ebex@otenet.gr

Internet: www.ebex.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 59. | Επιμελητήριο Πέλλας

  Chamber Of Pella Prefecture |
| --- | --- |

59.

Chamber Of Pella Prefecture

| 25ης Μαρτίου / 25th Martiou 13 |
| --- |
| GR-58200 Έδεσσα / Edessa |
| Tél. +30 2381026555/ |
| 556/ |
| 735 |
| Fax +30 2381029029 |
| Courriel: champella@pel.gr |

25ης Μαρτίου / 25th Martiou 13

GR-58200 Έδεσσα / Edessa

Tél. +30 2381026555/

556/

735

Fax +30 2381029029

Courriel: champella@pel.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 60. | Επιμελητήριο Πιερίας

  Chamber Of Pieria Prefecture |
| --- | --- |

60.

Chamber Of Pieria Prefecture

| 28ης Οκτωβρίου / 28th of October 9 |
| --- |
| GR-60100 Κατερίνη / Katerini |
| Tél. +30 2351023211/ |
| 431 |
| Fax +30 2351025124 |
| Courriel: champier@otenet.gr |

28ης Οκτωβρίου / 28th of October 9

GR-60100 Κατερίνη / Katerini

Tél. +30 2351023211/

431

Fax +30 2351025124

Courriel: champier@otenet.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 61. | Επιμελητήριο Πρέβεζας

  Chamber Of Preveza Prefecture |
| --- | --- |

61.

Chamber Of Preveza Prefecture

| Δοδώνης / Dodonis 47 |
| --- |
| GR- 48100 Πρέβεζα / Preveza |
| Tél. +30 2682029414 |
| Fax +30 2682029283 |
| Courriel: info@preveza.chambernet.gr |
| Internet: www.preveza.chambernet.gr |

Δοδώνης / Dodonis 47

GR- 48100 Πρέβεζα / Preveza

Tél. +30 2682029414

Fax +30 2682029283

Courriel: info@preveza.chambernet.gr

Internet: www.preveza.chambernet.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 62. | Επιμελητήριο Ρεθύμνου

  Chamber Of Rethymnon Prefecture |
| --- | --- |

62.

Chamber Of Rethymnon Prefecture

| Εμ.Πορτάλιου / Em. Portaliou 23 |
| --- |
| GR-74100 Ρέθυμνο / Rethymnon |
| Tél. +30 2831022214 |
| Fax +30 2831055086 |
| Courriel: eber@otenet.gr |
| Internet: www.eber.gr |

Εμ.Πορτάλιου / Em. Portaliou 23

GR-74100 Ρέθυμνο / Rethymnon

Tél. +30 2831022214

Fax +30 2831055086

Courriel: eber@otenet.gr

Internet: www.eber.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 63. | Επιμελητήριο Σάμου

  Chamber Of Samos Island Prefecture |
| --- | --- |

63.

Chamber Of Samos Island Prefecture

| Κουντουριώτη / Kountourioti 19 |
| --- |
| GR-83100 Σάμος / Samos |
| Tél. +30 2273087970/ |
| 80 |
| Fax +30 2273022784 |
| Courriel: samcci@otenet.gr |
| Internet: www.samoscci.gr |

Κουντουριώτη / Kountourioti 19

GR-83100 Σάμος / Samos

Tél. +30 2273087970/

80

Fax +30 2273022784

Courriel: samcci@otenet.gr

Internet: www.samoscci.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 64. | Επιμελητήριο Σερρών

  Chamber Of Serres Prefecture |
| --- | --- |

64.

Chamber Of Serres Prefecture

| Π.Κωστοπούλου / Kostopoulou 2 |
| --- |
| GR-62122 Σέρρες / Serres |
| Tél. +30 2321099720/ |
| 719 (bureau du président) |
| Fax +30 2321099740 |
| Courriel: eves@otenet.gr |
| Internet: www.eves.gr |

Π.Κωστοπούλου / Kostopoulou 2

GR-62122 Σέρρες / Serres

Tél. +30 2321099720/

719 (bureau du président)

Fax +30 2321099740

Courriel: eves@otenet.gr

Internet: www.eves.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 65. | Επιμελητήριο Τρικάλων

  Chamber Of Trikala Prefecture |
| --- | --- |

65.

Chamber Of Trikala Prefecture

| Βενιζέλου / Venizelou 1 |
| --- |
| GR-42100 Τρίκαλα / Trikala |
| Tél. +30 2431027493/ |
| 24989/ |
| 74720 |
| Fax +30 2431038945 |
| Courriel: info@trikala.chambernet.gr |
| Internet: www.trikala.chambernet.gr |

Βενιζέλου / Venizelou 1

GR-42100 Τρίκαλα / Trikala

Tél. +30 2431027493/

24989/

74720

Fax +30 2431038945

Courriel: info@trikala.chambernet.gr

Internet: www.trikala.chambernet.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 66. | Επιμελητήριο Φθιώτιδας

  Chamber Of Fthiotida Prefecture |
| --- | --- |

66.

Chamber Of Fthiotida Prefecture

| Όθωνος / Othonos 3 |
| --- |
| GR-35100 Λαμία / Lamia |
| Tél. +30 2231022112/ |
| 1395 |
| Fax +30 2231030985 |
| Courriel: info@fthiotidoscc.gr |
| Internet: www.fthiotidoscc.gr |

Όθωνος / Othonos 3

GR-35100 Λαμία / Lamia

Tél. +30 2231022112/

1395

Fax +30 2231030985

Courriel: info@fthiotidoscc.gr

Internet: www.fthiotidoscc.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 67. | Επιμελητήριο Φλώρινας

  Chamber Of Florina Prefecture |
| --- | --- |

67.

Chamber Of Florina Prefecture

| Μεγαρόβου / Megarovou 15 |
| --- |
| GR-53100 Φλώρινα / Florina |
| Tél. +30 2385022334/ |
| 22466 |
| Fax +30 2385028020 |
| Courriel: eveflorinas@acn.gr |
| Internet: www.ebef.gr |

Μεγαρόβου / Megarovou 15

GR-53100 Φλώρινα / Florina

Tél. +30 2385022334/

22466

Fax +30 2385028020

Courriel: eveflorinas@acn.gr

Internet: www.ebef.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 68. | Επιμελητήριο Φωκίδας

  Chamber Of Fokida Prefecture |
| --- | --- |

68.

Chamber Of Fokida Prefecture

| Γιδογιάννου / Gidogiannou 7 |
| --- |
| GR-33100 Άμφισσα / Amfissa |
| Tél. +30 2265028697/ |
| 3651 |
| Fax +30 2265022185 |
| Courriel: epim-fo@hol.gr |

Γιδογιάννου / Gidogiannou 7

GR-33100 Άμφισσα / Amfissa

Tél. +30 2265028697/

3651

Fax +30 2265022185

Courriel: epim-fo@hol.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 69. | Επιμελητήριο Χαλκιδικής

  Chamber Of Chalkidiki Prefecture |
| --- | --- |

69.

Chamber Of Chalkidiki Prefecture

| Πολυτεχνείου /Polytehniou 58 |
| --- |
| GR-63100 Πολύγυρος / Polygyros |
| Tél. +30 2371024200/ |
| 4300 |
| Fax +30 2371021355 |
| Courriel: info@epichal.gr |
| Internet: www.epichal.gr |

Πολυτεχνείου /Polytehniou 58

GR-63100 Πολύγυρος / Polygyros

Tél. +30 2371024200/

4300

Fax +30 2371021355

Courriel: info@epichal.gr

Internet: www.epichal.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 70. | Επιμελητήριο Χανίων

  Chamber Of Chania Prefecture |
| --- | --- |

70.

Chamber Of Chania Prefecture

| Ελ.Βενιζέλου / Elef.Venizelou 4 |
| --- |
| GR-73110 Χανιά-Κρήτη / Chania-Crète |
| Tél. +30 2821052329/ |
| 45349/ |
| 40624 (bureau du président) |
| Fax +30 2821028307 |
| Courriel: epimel@chania-cci.gr |
| Internet: www.chania-cci.gr |

Ελ.Βενιζέλου / Elef.Venizelou 4

GR-73110 Χανιά-Κρήτη / Chania-Crète

Tél. +30 2821052329/

45349/

40624 (bureau du président)

Fax +30 2821028307

Courriel: epimel@chania-cci.gr

Internet: www.chania-cci.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 71. | Επιμελητήριο Χίου

  Chamber Of Chios Island Prefecture |
| --- | --- |

71.

Chamber Of Chios Island Prefecture

| Φιλίππου Αργέντη / Filipou Argenti 8 |
| --- |
| GR-82100 Χίος / Chios |
| Tél. +30 2271044330/1 |
| Fax +30 2271044332 |
| Courriel: epimeliti@otenet.gr |
| Internet: chios.proodos.gr/chamber |

Φιλίππου Αργέντη / Filipou Argenti 8

GR-82100 Χίος / Chios

Tél. +30 2271044330/1

Fax +30 2271044332

Courriel: epimeliti@otenet.gr

Internet: chios.proodos.gr/chamber

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

ESPAGNE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Instituto Nacional del Consumo |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| C/Príncipe de Vergara, 54 |
| --- |
| E-28006 Madrid |
| Tél. +34 918224400 |
| Fax +34 914359412 |
| directora@consumo-inc.es |

C/Príncipe de Vergara, 54

E-28006 Madrid

Tél. +34 918224400

Fax +34 914359412

directora@consumo-inc.es

Organisme public central chargé, conformément à l’article 51 de la Constitution et au texte consolidé de la loi générale de protection des consommateurs et des usagers, de promouvoir les droits des consommateurs et des usagers et d’en favoriser l’exercice.

| 2. | Dirección General de Consumo de la Junta de Andalucía |
| --- | --- |

2.

| Plaza Nueva, 4 |
| --- |
| E-41071 Séville |
| Tél. +34 955041478 |
| Fax +34 955041449 |
| Dg.consumo.cgob@juntadeandalucia.es |

Plaza Nueva, 4

E-41071 Séville

Tél. +34 955041478

Fax +34 955041449

Dg.consumo.cgob@juntadeandalucia.es

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 3. | Dirección General de Consumo del Gobierno de Aragón |
| --- | --- |

3.

| Via Universitas, 36, 6e Planta |
| --- |
| E-50071 Saragosse |
| Tél. +34 976715612 |
| Fax +34 976715609 |
| consumo@aragon.es |

Via Universitas, 36, 6e Planta

E-50071 Saragosse

Tél. +34 976715612

Fax +34 976715609

consumo@aragon.es

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 4. | Agencia de Sanidad Ambiental y Consumo del Principado de Asturias |
| --- | --- |

4.

| Ciriaco Miguel Vigil, 9 |
| --- |
| Edificio Buenavista |
| E-33006 Oviedo |
| Tél. +34 985108302 |
| Fax +34 985108310 |

Ciriaco Miguel Vigil, 9

Edificio Buenavista

E-33006 Oviedo

Tél. +34 985108302

Fax +34 985108310

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 5. | Dirección General de Consumo / Direcció General de Consum –Govern de les Illes Balears |
| --- | --- |

5.

| Paseo del Borne, 17- 1o |
| --- |
| E-07012 Palma de Majorque |
| Tél. +34 971179522 |
| Fax +34 971176252 |

Paseo del Borne, 17- 1o

E-07012 Palma de Majorque

Tél. +34 971179522

Fax +34 971176252

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 6. | Dirección General de Consumo del Gobierno de Canarias |
| --- | --- |

6.

| León y Castillo, 200 |
| --- |
| Ed. Servicios Múltiples III, planta 1 |
| E-35071 Las Palmas de Gran Canaria |
| Tél. +34 928899321 |
| Fax +34 928899868 |
| ecobgam@gobiernodecanarias.org |

León y Castillo, 200

Ed. Servicios Múltiples III, planta 1

E-35071 Las Palmas de Gran Canaria

Tél. +34 928899321

Fax +34 928899868

ecobgam@gobiernodecanarias.org

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 7. | Dirección General de Comercio y Consumo del Gobierno de Cantabria |
| --- | --- |

7.

| Hernán Cortes, 9 |
| --- |
| E-39003 Santander |
| Tél. +34 942207936 |
| Fax +34 942207528 |

Hernán Cortes, 9

E-39003 Santander

Tél. +34 942207936

Fax +34 942207528

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 8. | Instituto de Consumo de la Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha |
| --- | --- |

8.

| Berna, 1-1o planta |
| --- |
| Edificio Iberdrola |
| E-45071 Tolède |
| Tél. +34 925284529 |
| Fax +34 925226206 |

Berna, 1-1o planta

Edificio Iberdrola

E-45071 Tolède

Tél. +34 925284529

Fax +34 925226206

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 9. | Agencia de Protección Civil y Consumo de la Junta de Castilla y León |
| --- | --- |

9.

| Garcia Morato, 24 |
| --- |
| E-47007 Valladolid |
| Tél. +34 983418815 |
| Fax +34 983410078 |

Garcia Morato, 24

E-47007 Valladolid

Tél. +34 983418815

Fax +34 983410078

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 10. | Agencia Catalana del Consumo / Agència Catalana del Consum – Generalitat de Catalunya |
| --- | --- |

10.

| Carrer Pamplona 113 |
| --- |
| E-08018 Barcelone |
| Tél. +34 935516666 |
| Fax +34 935516599 |
| Courriel: consum@gencat.cat |
| http://www.consum.cat |

Carrer Pamplona 113

E-08018 Barcelone

Tél. +34 935516666

Fax +34 935516599

Courriel: consum@gencat.cat

http://www.consum.cat

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 11. | Dirección General de Consumo de la Junta de Extremadura |
| --- | --- |

11.

| C/Atarazanas, 8 |
| --- |
| E-06800 Merida (Badajoz) |
| Tél. +34 924004701/ |
| 924004700 |
| Fax +34 924004702 |
| Dg.consumo@prs.juntaex.es |

C/Atarazanas, 8

E-06800 Merida (Badajoz)

Tél. +34 924004701/

924004700

Fax +34 924004702

Dg.consumo@prs.juntaex.es

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 12. | Instituto Gallego de Consumo / Instituto Galego de Consumo – Xunta de Galicia |
| --- | --- |

12.

| Gonzalo Torrente Balllester |
| --- |
| 1-3-5-bajo |
| E-15707 Saint Jacques de Compostelle (La Corogne) |
| Tél. +34 981545386/ |
| 5397/ |
| 4512 |
| Fax +34 981544598/99 |
| Xerencia.igc@xunta.es |

Gonzalo Torrente Balllester

1-3-5-bajo

E-15707 Saint Jacques de Compostelle (La Corogne)

Tél. +34 981545386/

5397/

4512

Fax +34 981544598/99

Xerencia.igc@xunta.es

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 13. | Dirección General de Consumo de la Comunidad de Madrid |
| --- | --- |

13.

| C/ Ventura Rodríguez, 7 -4o planta |
| --- |
| E-28008 Madrid |
| Tél. +34 915803213 |
| Fax +34 915803339 |
| Dg.consumo@madrid.org. |

C/ Ventura Rodríguez, 7 -4o planta

E-28008 Madrid

Tél. +34 915803213

Fax +34 915803339

Dg.consumo@madrid.org.

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 14. | Dirección General de Atención al Ciudadano, Drogodepencias y Consumo de la Región de Murcia |
| --- | --- |

14.

| Ronda de Levante, 11- 4o Planta |
| --- |
| E-30071 Murcie |
| Tél. +34 968395831 |
| Fax +34 968221217 |

Ronda de Levante, 11- 4o Planta

E-30071 Murcie

Tél. +34 968395831

Fax +34 968221217

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 15. | Dirección General de Familia, Infancia y Consumo del Gobierno de Navarra |
| --- | --- |

15.

| C/González Tablas s/n |
| --- |
| E-31002 Pampelune |
| Tél. +34 848426221 |

C/González Tablas s/n

E-31002 Pampelune

Tél. +34 848426221

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 16. | Dirección General de Salud Pública y Consumo del Gobierno de la Rioja |
| --- | --- |

16.

| C/Gran Via, 18 |
| --- |
| E-26071 Logroño |
| Tél. +34 941272420 |
| Fax +34 941272418 |
| Dg.salud@larioha.org |

C/Gran Via, 18

E-26071 Logroño

Tél. +34 941272420

Fax +34 941272418

Dg.salud@larioha.org

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 17. | Dirección General de Comercio y Consumo / Direcció General de Comerç i Consum de la Generalitat Valenciana |
| --- | --- |

17.

| C/Colón, 32 |
| --- |
| E-46004 Valence |
| Tél. +34 963869604 |
| Fax +34 963869600 |

C/Colón, 32

E-46004 Valence

Tél. +34 963869604

Fax +34 963869600

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 18. | Dirección de Consumo y Seguridad Industrial – Gobierno Vasco / Kontsumo eta Industria Segurtasuneko Zuzendaritza – Eusko Jaurlaritza |
| --- | --- |

18.

| C/Donostia San Sebastián, 1 |
| --- |
| E-01010 Vitoria (Gasteiz) |
| Tél. +34 945019923 |
| Fax +34 945019931/ |
| 47 |
| consumo@ej-gv.es |

C/Donostia San Sebastián, 1

E-01010 Vitoria (Gasteiz)

Tél. +34 945019923

Fax +34 945019931/

47

consumo@ej-gv.es

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 19. | AUC

  Asociacíon de Usuarios de la Comunicación |
| --- | --- |

19.

Asociacíon de Usuarios de la Comunicación

| Cavanilles, 29, 2o D |
| --- |
| E-28007 Madrid |
| Tél. +34 915016773. |
| Fax +34 915018766 |
| auc@auc.es |

Cavanilles, 29, 2o D

E-28007 Madrid

Tél. +34 915016773.

Fax +34 915018766

auc@auc.es

Organisation de consommateurs et d’usagers du secteur des communications commerciales, qui fournit également des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent.

| 20. | ASGECO

  Asociación General de Consumidores |
| --- | --- |

20.

Asociación General de Consumidores

| Plaza Navafría, 3-Bajos |
| --- |
| E-28027 Madrid |
| Tél. +34 914053698/ |
| 11 |
| Fax +34 914053997 |
| asgeco@asgeco.org |

Plaza Navafría, 3-Bajos

E-28027 Madrid

Tél. +34 914053698/

11

Fax +34 914053997

asgeco@asgeco.org

Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent.

| 21. | CEACCU

  Confederación Española de Organizaciones de Amas de Casa, Consumidores y Usuarios |
| --- | --- |

21.

Confederación Española de Organizaciones de Amas de Casa, Consumidores y Usuarios

| C/San Bernardo, 97-99 |
| --- |
| Edif. Colomina, Oficina F |
| E-28015 Madrid |
| Tél. +34 914470481 |
| Fax +34 915945124 |
| ceaccu@ceaccu.org |

C/San Bernardo, 97-99

Edif. Colomina, Oficina F

E-28015 Madrid

Tél. +34 914470481

Fax +34 915945124

ceaccu@ceaccu.org

Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent.

| 22. | CECU

  Confederación de Consumidores y Usuarios |
| --- | --- |

22.

Confederación de Consumidores y Usuarios

| C/Mayor, 45 2o Planta |
| --- |
| E-2813 Madrid |
| Tél. +34 913641384 |
| Fax +34 913669000 |
| cecu@cecu.es |

C/Mayor, 45 2o Planta

E-2813 Madrid

Tél. +34 913641384

Fax +34 913669000

cecu@cecu.es

Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent.

| 23. | FUCI

  Federación de Usuarios-Consumidores Independientes |
| --- | --- |

23.

Federación de Usuarios-Consumidores Independientes

| C/Joaquín Costa, 61 Bajo Drcha. |
| --- |
| E-28002 Madrid |
| Tél. +34 915640118. |
| Fax +34 915628355 |
| fuciest@hotmail.com |

C/Joaquín Costa, 61 Bajo Drcha.

E-28002 Madrid

Tél. +34 915640118.

Fax +34 915628355

fuciest@hotmail.com

Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent.

| 24. | HISPACOOP

  Confederación Española de Cooperativas de Consumidores y Usuarios |
| --- | --- |

24.

Confederación Española de Cooperativas de Consumidores y Usuarios

| C/Vallehermosa, 15, 1o |
| --- |
| E-28015 Madrid |
| Tél. +34 915930935 |
| Fax +34 915931814 |
| hispacoop@hispacoop.es |

C/Vallehermosa, 15, 1o

E-28015 Madrid

Tél. +34 915930935

Fax +34 915931814

hispacoop@hispacoop.es

Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent.

| 25. | OCU

  Organización de Consumidores y Usuarios |
| --- | --- |

25.

Organización de Consumidores y Usuarios

| C/Albarracín, 21 |
| --- |
| E-28037 Madrid |
| Tél. +34 913000045 |
| Fax 34 917543870 |
| ocu@ocu.org |

C/Albarracín, 21

E-28037 Madrid

Tél. +34 913000045

Fax 34 917543870

ocu@ocu.org

Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent.

| 26. | UNAE

  Federación Unión Nacional de Consumidores y Amas de Hogar de España |
| --- | --- |

26.

Federación Unión Nacional de Consumidores y Amas de Hogar de España

| C/Villanueva, 8 – 3o |
| --- |
| E-28001 Madrid |
| Tél. +34 915757219 |
| Fax +34 915751309 |
| informacion@federacionunae.com |

C/Villanueva, 8 – 3o

E-28001 Madrid

Tél. +34 915757219

Fax +34 915751309

informacion@federacionunae.com

Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent.

| 27. | ADICAE

  Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas y Seguros |
| --- | --- |

27.

Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas y Seguros

| C/Gavín, 12 local |
| --- |
| E-50001 Saragosse |
| Tél. +34 976390060 |
| Fax +34 976390199 |
| Aicar.adicae@adicae.net |

C/Gavín, 12 local

E-50001 Saragosse

Tél. +34 976390060

Fax +34 976390199

Aicar.adicae@adicae.net

Organisation de consommateurs et d’usagers du secteur des services financiers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent.

| 28. | U.C.E.

  Unión de Consumidores de España |
| --- | --- |

28.

Unión de Consumidores de España

| C/O’donnel 32, 5od |
| --- |
| E-28009 Madrid |
| Tél. +34 914342085 |
| Fax +34 915570996 |
| Uce_consumidores@ono.com |

C/O’donnel 32, 5od

E-28009 Madrid

Tél. +34 914342085

Fax +34 915570996

Uce_consumidores@ono.com

Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent.

FRANCE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC) |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| 3, rue de la Rochefoucauld |
| --- |
| F-75009 Paris |
| Tél. +33 144537393 |
| Fax +33 144537394 |
| Courriel: adeicnat@adeic.asso.fr |
| Internet: http://www.adeic.asso.fr |

3, rue de la Rochefoucauld

F-75009 Paris

Tél. +33 144537393

Fax +33 144537394

Courriel: adeicnat@adeic.asso.fr

Internet: http://www.adeic.asso.fr

Président: Patrick Mercier

Secrétaire général: Christian Huard

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 2. | Association Force — Ouvrière Consommateur (AFOC) |
| --- | --- |

2.

| 141, avenue du Maine |
| --- |
| F-75014 Paris |
| Tél. +33 140528585 |
| Fax +33 140528586 |
| Courriel: afoc@wanadoo.fr |
| Internet: perso.wanadoo.fr/afoc |

141, avenue du Maine

F-75014 Paris

Tél. +33 140528585

Fax +33 140528586

Courriel: afoc@wanadoo.fr

Internet: perso.wanadoo.fr/afoc

Président: Jean-Claude Mailly

Secrétaire général: Raphaël Manzano

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 3. | Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC) |
| --- | --- |

3.

| 153, avenue Jean-Lolive |
| --- |
| F-93315 Pantin-Le-Pré-Saint-Gervais Cedex |
| Tél. +33 148106565 |
| Fax +33 148106571 |
| Courriel: leo.lagrange.consom@wanadoo.fr |
| Internet: www.leolagrange-conso.org |

153, avenue Jean-Lolive

F-93315 Pantin-Le-Pré-Saint-Gervais Cedex

Tél. +33 148106565

Fax +33 148106571

Courriel: leo.lagrange.consom@wanadoo.fr

Internet: www.leolagrange-conso.org

Président: Marc Lagae

Secrétaire général: Yves Blein

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 4. | Association Etudes et Consommation (ASSECO-CFDT) |
| --- | --- |

4.

| 4, boulevard de la Villette |
| --- |
| F-75955 Paris Cedex 19 |
| Tél. +33 142038114 |
| Fax +33 153728556 |
| Courriel: asseco@cfdt.fr |
| Internet: www.cfdt.fr/asseco |

4, boulevard de la Villette

F-75955 Paris Cedex 19

Tél. +33 142038114

Fax +33 153728556

Courriel: asseco@cfdt.fr

Internet: www.cfdt.fr/asseco

Présidente: Yvonne Delemotte

Secrétaire général: René Machabert

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 5. | Confédération Générale du Logement (CGL) |
| --- | --- |

5.

| 6/8, Villa Gagliardini |
| --- |
| F-75020 Paris |
| Tél. +33 140319022 |
| Fax +33 140319274 |
| Courriel: CGL.Nat@wanadoo.fr |

6/8, Villa Gagliardini

F-75020 Paris

Tél. +33 140319022

Fax +33 140319274

Courriel: CGL.Nat@wanadoo.fr

Président: Henry de Gaulle

Secrétaire général: Pierre Perio

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 6. | Confédération de la Consommation du Logement et du cadre de vie (CLCV) |
| --- | --- |

6.

| 17 rue Monsieur |
| --- |
| F-75007 Paris |
| Tél. +33 156543210 |
| Fax +33 143207202 |
| Courriel: clcv@clcv.org |
| Internet: www.clcv.org |

17 rue Monsieur

F-75007 Paris

Tél. +33 156543210

Fax +33 143207202

Courriel: clcv@clcv.org

Internet: www.clcv.org

Présidente: Reine-Claude Mader

Secrétaire général: M. Alain Chosson

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 7. | Conseil national des Associations Familiales Laïques (CNAFAL) |
| --- | --- |

7.

| 108, avenue Ledru-Rollin |
| --- |
| F-75011 Paris |
| Tél. +33 147000240 |
| Fax +33 147000186 |
| Courriel: cnafal@wanadoo.fr |
| Internet: www.cnafal.com |

108, avenue Ledru-Rollin

F-75011 Paris

Tél. +33 147000240

Fax +33 147000186

Courriel: cnafal@wanadoo.fr

Internet: www.cnafal.com

Présidente: Michèle Fournier-Bernard

Secrétaire général: Eric Comparat

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 8. | Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC) |
| --- | --- |

8.

| 28, place Saint-Georges |
| --- |
| F-75009 Paris |
| Tél. +33 148788161 |
| Fax +33 148780735 |
| Courriel: cnafc-conso@afc.France.org |
| Internet: www.afcfrance.org |

28, place Saint-Georges

F-75009 Paris

Tél. +33 148788161

Fax +33 148780735

Courriel: cnafc-conso@afc.France.org

Internet: www.afcfrance.org

Président: Paul de Viguerie

Directeur: Olivier Braillon

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 9. | Confédération Nationale du Logement (CNL) |
| --- | --- |

9.

| 8, rue Mériel |
| --- |
| F-93104 Montreuil Cedex |
| Tél. +33 148570464 |
| Fax +33 148572816 |
| Courriel: cnl@lacnl.com |

8, rue Mériel

F-93104 Montreuil Cedex

Tél. +33 148570464

Fax +33 148572816

Courriel: cnl@lacnl.com

Président: Jean-Pierre Giacomo

Administrateur: Philippe Denizot

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 10. | Confédération Syndicale des Familles (CSF) |
| --- | --- |

10.

| 53, rue Riquet |
| --- |
| F-75019 Paris |
| Tél. +33 144898680 |
| Fax +33 140352952 |
| Courriel: csf@csfriquet.org |
| Internet: www. csfriquet.org |

53, rue Riquet

F-75019 Paris

Tél. +33 144898680

Fax +33 140352952

Courriel: csf@csfriquet.org

Internet: www. csfriquet.org

Président: M. Christian Zytynski

Secrétaire général: François Édouard

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 11. | Familles de France (FF) |
| --- | --- |

11.

| 28, place Saint-Georges |
| --- |
| F-75009 Paris |
| Tél. +33 144534590 |
| Fax +33 145960788 |
| Courriel: conso@familles-de-france.org |
| Internet: www.familles-de-france.org |

28, place Saint-Georges

F-75009 Paris

Tél. +33 144534590

Fax +33 145960788

Courriel: conso@familles-de-france.org

Internet: www.familles-de-france.org

Président: Henri Joyeux

Secrétaire général: Olivier Degauquier

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 12. | Familles Rurales (FR) |
| --- | --- |

12.

| 7, cité d’Antin |
| --- |
| F-75009 Paris |
| Tél. +33 144918888 |
| Fax +33 144918889 |
| Courriel: famillesrurales@wanadoo.fr |
| Internet: www.famillesrurales.org |

7, cité d’Antin

F-75009 Paris

Tél. +33 144918888

Fax +33 144918889

Courriel: famillesrurales@wanadoo.fr

Internet: www.famillesrurales.org

Président: Thierry Damient

Directeur: Jean-Yves Martin

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 13. | Fédération nationale des Associations d’Usagers des transports (FNAUT) |
| --- | --- |

13.

| 32, rue Raymond-Losserand |
| --- |
| F-75014 Paris |
| Tél. +33 143350283 |
| Fax +33 143351406 |
| Courriel: fnaut@wanadoo.fr |
| Internet: perso.wanadoo.fr/fnaut |

32, rue Raymond-Losserand

F-75014 Paris

Tél. +33 143350283

Fax +33 143351406

Courriel: fnaut@wanadoo.fr

Internet: perso.wanadoo.fr/fnaut

Président: Jean Sivardière

Secrétaire générale: Simone Bigorgne

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 14. | Association pour l’Information et la Défense des Consommateurs Salariés de la CGT (INDECOSA-CGT) |
| --- | --- |

14.

| 263, rue de Paris |
| --- |
| F-93516 Montreuil Cedex |
| Tél. +33 148188426 |
| Fax +33 148188482 |
| Courriel: indecosa@cgt.fr |
| Internet: www.cgt.fr/indecosa |

263, rue de Paris

F-93516 Montreuil Cedex

Tél. +33 148188426

Fax +33 148188482

Courriel: indecosa@cgt.fr

Internet: www.cgt.fr/indecosa

Président: Daniel Collet

Secrétaire général: Daniel Tournez

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 15. | Organisation Générale des Consommateurs (ORGECO) |
| --- | --- |

15.

| 16, avenue du Château |
| --- |
| F-94300 Vincennes |
| Tél. +33 149579300 |
| Fax +33 143653376 |
| Courriel: orgeco@wanadoo.fr |
| Internet: perso.wanadoo.fr/orgeco/ |

16, avenue du Château

F-94300 Vincennes

Tél. +33 149579300

Fax +33 143653376

Courriel: orgeco@wanadoo.fr

Internet: perso.wanadoo.fr/orgeco/

Président: Yves Sirot

Secrétaire générale: Sylvie Martin-Pernot

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 16. | Union fédérale des Consommateurs- Que Choisir (UFC-QUE CHOISIR) |
| --- | --- |

16.

| 11, rue Guénot |
| --- |
| F-75011 Paris |
| Tél. +33 143485548 |
| Fax +33 143484435 |
| Courriel: mouvement@quechoisir.org |
| Internet: www.quechoisir.org |

11, rue Guénot

F-75011 Paris

Tél. +33 143485548

Fax +33 143484435

Courriel: mouvement@quechoisir.org

Internet: www.quechoisir.org

Président: Alain Bazot

Directeur: Jean-Louis Redon

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 17. | Union Féminine Civique et Sociale (UFCS) |
| --- | --- |

17.

| 6, rue Béranger |
| --- |
| F-75003 Paris |
| Tél. +33 144545054 |
| Fax +33 144545066 |
| Courriel: ufcsnational@wanadoo.fr |
| Internet: www.ufcs.org |

6, rue Béranger

F-75003 Paris

Tél. +33 144545054

Fax +33 144545066

Courriel: ufcsnational@wanadoo.fr

Internet: www.ufcs.org

Présidente: Chantal Jannet

Secrétaire générale: Elisabeth Leveque

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 18. | Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) |
| --- | --- |

18.

| 28, place Saint-Georges |
| --- |
| F-75009 Paris |
| Tél. +33 149953600 |
| Fax +33 140161276 |
| Courriel: nbrun@unaf.fr |
| Internet: www.unaf.fr |

28, place Saint-Georges

F-75009 Paris

Tél. +33 149953600

Fax +33 140161276

Courriel: nbrun@unaf.fr

Internet: www.unaf.fr

Président: Hubert Brin

Directrice: Monique Sassier

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 19. | Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.) |
| --- | --- |

19.

| 59, boulevard Vincent Auriol |
| --- |
| F-75703 Paris cedex 13 |

59, boulevard Vincent Auriol

F-75703 Paris cedex 13

Protège les intérêts des consommateurs, réalise des enquêtes, intente des actions en cessation.

ITALIE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | A.C.U. Associazione consumatori utenti |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Via Padre Luigi Monti, 20/C |
| --- |
| I-20162 Milan (MI) |
| Tél.+39 26615411 |
| Fax +39 26425293 |
| associazione@consumatoriutenti.it |
| www.consumatoriutenti.it; |
| www.mangiosano.org |

Via Padre Luigi Monti, 20/C

I-20162 Milan (MI)

Tél.+39 26615411

Fax +39 26425293

associazione@consumatoriutenti.it

www.consumatoriutenti.it;

www.mangiosano.org

Vise uniquement à garantir la solidarité sociale en protégeant les droits des consommateurs et des utilisateurs; ne peut entreprendre certaines activités; l’objectif premier de l’association est de procurer des avantages aux consommateurs et utilisateurs défavorisés du fait de leur situation physique, mentale, économique, sociale ou familiale (article 3 de ses statuts).

| 2. | ADICONSUM Associazione difesa consumatori e ambiente |
| --- | --- |

2.

| Via degli Ammiragli, 91 |
| --- |
| I-00161 Rome |
| Tél. +39 64417021 |
| Fax +39 644170230 |
| adiconsum@adiconsum.it |
| www.adiconsum.it |

Via degli Ammiragli, 91

I-00161 Rome

Tél. +39 64417021

Fax +39 644170230

adiconsum@adiconsum.it

www.adiconsum.it

Aspire uniquement à protéger les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs dans les domaines suivants: droits relatifs à l’hygiène, à la sécurité et à la qualité des produits et services; pertinence de l’information et la publicité loyale; équité, transparence et égalité des relations contractuelles ayant trait à des biens et services; prestation des services publics dans le respect des normes de qualité et d’efficacité: informations sur une consommation responsable, critique, appropriée et écologique ainsi que sur l’utilisation rationnelle de l’énergie; Informations sur la gestion des avoirs financiers pour prévenir le surendettement et l’usure; assistance et soutien aux victimes d’usure ou à ceux qui ont besoin d’aide (article 1er de ses statuts).

| 3. | ADOC — Associazione difesa orientamento consumatori |
| --- | --- |

3.

| Via Lucullo, 6 |
| --- |
| I-00187 Rome |
| Tél. +39 64825849 |
| Fax +39 64819028 |
| adoc@adoc.org |
| www.adoc.org |

Via Lucullo, 6

I-00187 Rome

Tél. +39 64825849

Fax +39 64819028

adoc@adoc.org

www.adoc.org

Poursuit l’objectif inscrit dans la loi de protéger les consommateurs et les utilisateurs en prenant des mesures qui garantissent leurs droits et préservent un niveau de vie élevé (article 2 de ses statuts).

| 4. | ADUSBEF — Associazione per la difesa degli utenti dei servizi bancari, finanziari, postali, ed assicurativi |
| --- | --- |

4.

| Via Farini, 62 |
| --- |
| I-00185 Rome |
| Tél. +39 64818632 |
| Fax +39 64818633 |
| info@adusbef.it |
| www.adusbef.it |

Via Farini, 62

I-00185 Rome

Tél. +39 64818632

Fax +39 64818633

info@adusbef.it

www.adusbef.it

Œuvre en Italie en vue d’aider, de protéger, de représenter et de défendre les utilisateurs de services bancaires et financiers ainsi que les personnes s’intéressant aux fonds communs d’investissement ou à toute autre activité directement ou indirectement liée aux services de crédit (article 1er de ses statuts).

| 5. | Altroconsumo – Associazione indipendente di consumatori |
| --- | --- |

5.

| Via Valassina, 22 |
| --- |
| 20159 Milan (MI) |
| Tél. +39 2668901 |
| Fax +39 266890288 |
| pr@altroconsumo.it; |
| press@altroconsumo.it |
| www.altroconsumo.it |

Via Valassina, 22

20159 Milan (MI)

Tél. +39 2668901

Fax +39 266890288

pr@altroconsumo.it;

press@altroconsumo.it

www.altroconsumo.it

Promeut et défend les intérêts des consommateurs et des utilisateurs de biens et services et prend toutes les initiatives susceptibles de garantir ces intérêts, sur le plan tant individuel que collectif (article 2 de ses statuts).

| 6. | Assoutenti – Associazione nazionale degli utenti dei servizi pubblici |
| --- | --- |

6.

| Via Celimontana,38 |
| --- |
| I-00184 Rome (RM) |
| Tél. +39 66833617 |
| Fax +39 66867434 |
| info@assoutenti.it |
| www.assoutenti.it |

Via Celimontana,38

I-00184 Rome (RM)

Tél. +39 66833617

Fax +39 66867434

info@assoutenti.it

www.assoutenti.it

A pour unique objectif de protéger les utilisateurs et des consommateurs en menant des activités de solidarité sociale et en protégeant les droits civils (article 2 de ses statuts).

| 7. | C.T.C.U. – Centro tutél.a consumatori utenti – verbraucherzentrale sudtirol |
| --- | --- |

7.

| Via Dodiciville, 2 |
| --- |
| I-39100 Bolzano (BZ) |
| Tél. +39 471975597 |
| Fax +39 471979914 |
| www.centroconsumatori.it; |
| www.euroconsumatori.org; |
| www.assicurarsibene.it |

Via Dodiciville, 2

I-39100 Bolzano (BZ)

Tél. +39 471975597

Fax +39 471979914

www.centroconsumatori.it;

www.euroconsumatori.org;

www.assicurarsibene.it

L’union des associations et organisations du Haut-Adige est uniquement active dans le domaine de la protection des consommateurs. Elle a pour but de protéger les intérêts des consommateurs et des utilisateurs en employant ses propres structures ainsi que celles des consommateurs et des départements autonomes, indépendants des autres activités générales (article 1er de ses statuts).

| 8. | Cittadinanzattiva — |
| --- | --- |

8.

| Via Flaminia, 53 |
| --- |
| I-00196 Rome |
| Tél. +39 6367181 |
| Fax +39 636718333 |
| procuratori@cittadinanzattiva.it |
| www.cittadinanzattiva.it |

Via Flaminia, 53

I-00196 Rome

Tél. +39 6367181

Fax +39 636718333

procuratori@cittadinanzattiva.it

www.cittadinanzattiva.it

Initiative citoyenne qui vise à protéger les droits de l’homme en promouvant et en appliquant les droits sociaux et politiques aux niveaux national, européen et international. Son objectif est d’éliminer les déchets et de lutter contre la corruption et, en étroite collaboration avec le mouvement des consommateurs dans son ensemble, de sauvegarder les droits des consommateurs et des utilisateurs et de protéger l’environnement, les sols, la santé ainsi que la sécurité collective et individuelle (article 1er de ses statuts).

| 9. | CODACONS – Coordinamento delle associazioni per la tutela dell’ambiente e la difesa dei diritti di utenti e consumatori |
| --- | --- |

9.

| Viale Mazzini, 73 |
| --- |
| I-00195 Rome |
| Tél. +39 63725809 |
| Fax +39 63701709 |
| codacons.info@tiscali.it |
| www.codacons.it |

Viale Mazzini, 73

I-00195 Rome

Tél. +39 63725809

Fax +39 63701709

codacons.info@tiscali.it

www.codacons.it

A pour unique objectif de protéger, en utilisant les moyens légitimes à sa disposition et en particulier des instruments juridiques, les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que ceux des immigrants et des réfugiés, face aux organismes publics et aux producteurs et fournisseurs privés de biens et services afin de remédier aux distorsions du marché décelées par la commission de lutte contre les pratiques abusives et autres infractions à l’encontre de l’administration publique (article 2 de ses statuts).

| 10. | Codici – Centro per i diritti del cittadino |
| --- | --- |

10.

| Viale Guglielmo Marconi, 94 |
| --- |
| I-00146 Rome |
| Tél. +39 655301808 |
| Fax +39 655307081 |
| codicin@codici.org |
| www.codici.org |

Viale Guglielmo Marconi, 94

I-00146 Rome

Tél. +39 655301808

Fax +39 655307081

codicin@codici.org

www.codici.org

Facilite la formation sociale indépendante et démocratique, sans poursuivre de but lucratif. Le seul objectif du centre est de mener des activités culturelles, sociales, politiques et juridiques en vue de promouvoir, de soutenir et de protéger les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs, en particulier des personnes défavorisées (article 3 de ses statuts).

| 11. | Confconsumatori _ Confederazione generale dei consumatori |
| --- | --- |

11.

| Via G. Mazzini, 43 |
| --- |
| I-43100 Parme (PR) |
| Tél. +39 521230134 |
| Fax +39 52285717 |
| confcons@tin.it |
| www.confconsumatori.it |

Via G. Mazzini, 43

I-43100 Parme (PR)

Tél. +39 521230134

Fax +39 52285717

confcons@tin.it

www.confconsumatori.it

Vise uniquement à protéger les consommateurs et les utilisateurs, sans poursuivre de but lucratif, et met l’accent sur la solidarité sociale (article 2 de ses statuts).

| 12. | Federconsumatori – Federazione nazionale di consumatori e utenti |
| --- | --- |

12.

| Via Palestro, 11 |
| --- |
| I-00185 Rome |
| Tél. +39 642020755 |
| Fax +39 647424809 |
| federconsumatori@federconsumatori.it |
| www.federconsumatori.it |

Via Palestro, 11

I-00185 Rome

Tél. +39 642020755

Fax +39 647424809

federconsumatori@federconsumatori.it

www.federconsumatori.it

Soutient, forme, informe et protège tous les consommateurs et utilisateurs, en particulier ceux qui sont économiquement et socialement défavorisés (article 2 de ses statuts).

| 13. | La casa del consumatore |
| --- | --- |

13.

| Via Bobbio, 6 |
| --- |
| I-20125 Milan (MI) |
| Tél. +39 228389282 |
| Fax +39 228389343 |
| info@casadelconsumatore.it |
| www.casadelconsumatore.it |

Via Bobbio, 6

I-20125 Milan (MI)

Tél. +39 228389282

Fax +39 228389343

info@casadelconsumatore.it

www.casadelconsumatore.it

Agit exclusivement, aux niveaux européen, national, régional et local, en vue d’informer et de promouvoir, de soutenir, de protéger, de représenter et de défendre les droits et les intérêts individuels et collectifs des consommateurs de biens et des utilisateurs de services ainsi que les différents intérêts des consommateurs et des utilisateurs en général (article premier de ses statuts).

| 14. | Lega consumatori |
| --- | --- |

14.

| Via delle Orchidee, 4/A |
| --- |
| I-20147 Milan (MI) |
| Tél. +39 248303659 |
| Fax +39 248302611 |
| ufficiostampa@legaconsumatori.it |
| www.legaconsumatori.it |

Via delle Orchidee, 4/A

I-20147 Milan (MI)

Tél. +39 248303659

Fax +39 248302611

ufficiostampa@legaconsumatori.it

www.legaconsumatori.it

Vise à promouvoir, à organiser et à améliorer le plus efficacement possible les ressources individuelles et collectives des partenaires en matière de formation, d’information et d’autoprotection afin de déterminer les besoins de la communauté et d’y répondre; promeut et coordonne la création d’organes économiques reposant sur l’autogestion et la participation directe des personnes en vue de protéger le pouvoir d’achat salarial et une consommation planifiée et rationnelle; recherche un nouveau modèle de développement qui tienne compte des nouveaux moyens des consommateurs pour déterminer et modifier les modes de production, de traitement et de commercialisation capitalistes; protège le bien-être physique et moral des citoyens par rapport aux sociétés de production et de services, y compris en recourant à des moyens juridiques; contribue à créer et à soutenir les idéaux et les valeurs du mouvement des travailleurs et exploitants agricoles, en favorisant des formes de coopération reposant sur une expérience partagée et mutuelle (article 3 de ses statuts).

| 15. | Movimento consumatori |
| --- | --- |

15.

| Via Piemonte, 39/A |
| --- |
| I-00187 Rome |
| Tél. +39 64880053 |
| Fax +39 64820227 |
| info@movimentoconsumatori.it |
| www.movimentoconsumatori.it |

Via Piemonte, 39/A

I-00187 Rome

Tél. +39 64880053

Fax +39 64820227

info@movimentoconsumatori.it

www.movimentoconsumatori.it

Protège les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs en général, en vertu de l’article 2 de la loi du 30 juillet 1998 (no 281), ainsi que ceux des épargnants; entend améliorer la qualité de vie de ces personnes, promeut le développement de la culture de consommation et dispense des informations et des formations sur une consommation durable et respectueuse de l’environnement (article 2 de ses statuts).

| 16. | Movimento difesa del cittadino — onlus |
| --- | --- |

16.

| Via Quintino Sella, 41 |
| --- |
| I-00187 Rome |
| Tél. +39 686399208 |
| Fax +39 686388406 |
| info@mdc.it |
| www.helpconsumatori.it |

Via Quintino Sella, 41

I-00187 Rome

Tél. +39 686399208

Fax +39 686388406

info@mdc.it

www.helpconsumatori.it

Association autonome, sans but lucratif, qui exerce ses activités en Italie et cherche uniquement à garantir la solidarité et la promotion sociale ainsi qu’à protéger les droits des citoyens, des consommateurs et des utilisateurs (article 1er de ses statuts).

| 17. | Unione nazionale consumatori |
| --- | --- |

17.

| Via Duilio, 13 |
| --- |
| I-00192 Rome |
| Tél. +39 63269531 |
| Fax +39 63234616 |
| info@consumatori.it |
| www.consumatori.it |

Via Duilio, 13

I-00192 Rome

Tél. +39 63269531

Fax +39 63234616

info@consumatori.it

www.consumatori.it

Poursuit les objectifs suivants inscrits dans la loi: représenter et protéger, sans aucune discrimination, les intérêts de tous les consommateurs, y compris les utilisateurs de services publics et privés et en particulier les personnes défavorisées du fait de leur faible position de négociation par rapport aux professionnels et de leur manque d’informations; défend, si nécessaire, les droits juridiques devant les autorités judiciaires ordinaires et administratives ainsi qu’au sein des organismes internationaux et apporte une assistance dans les relations avec les fournisseurs de biens et services publics et privés (article 2 de ses statuts).

| 18. | Assoconsum onlus. |
| --- | --- |

18.

| Via Lombardia, 30 |
| --- |
| I-00187 Rome |
| Tél. +39 642009318 |
| Fax + 39 642009322 |
| Courriel: info@asso-consum.it |
| www.asso-consum.it |

Via Lombardia, 30

I-00187 Rome

Tél. +39 642009318

Fax + 39 642009322

Courriel: info@asso-consum.it

www.asso-consum.it

Au cours des années immédiatement consécutives à la fondation de l’association, le champ d’action de celle-ci était essentiellement parlementaire: entre 2002 et 2007, six cent questions parlementaires au moins ont été déposées sur la base des rapports de l’association.

À mesure du recrutement de son personnel, l’association a progressivement acquis la capacité supplémentaire de fournir assistance, orientation et formation aux consommateurs (affiliés ou non) ainsi que des conseils juridiques gratuits dans les domaines suivants: crédit et épargne, contrats, télécommunication, transports, actions de groupe/recours collectifs, santé, tourisme, environnement, denrées alimentaires et protection de la vie privée.

Récemment, Asso-Consum a été associée à des initiatives d’importance nationale, à savoir les négociations avec la société Costa Crociere relatives au dédommagement des passagers du Concordia, la présentation du référendum portant abolition du remboursement des dépenses électorales des partis politiques et l’action de groupe (recours collectif) contre la Banca della Campania sur la question des commissions prélevées sur les soldes débiteurs les plus élevés.

CHYPRE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Competition and Consumer Protection Service of the Ministry of Commerce, Industry and Tourism |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

Tél. +357 22867153

Fax +357 22375120

Courriel: perm.sec@mcit.gov.cy

L’objectif de ce service est de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs. Le service est responsable de l’adoption de directives communautaires et de l’application de la législation harmonisée.

| 2. | Cypriot Consumers Association |
| --- | --- |

2.

Tél. +357 22516112/3/4

Fax +357 22516118

Courriel: cyconsas@spidernet.net et cca@spidernet.net

www.cyprusconsumers.org.cy

Cette association a pour but de défendre les droits des consommateurs établis par les Nations unies et l’UE, et d’éduquer les consommateurs afin qu’ils soient pleinement conscients de leurs droits et leurs obligations.

| 3. | Cyprus Consumers and Quality of Life |
| --- | --- |

3.

Tél. +357 22313111/

463003

Fax +357 22463077

Courriel: consumersunion@cytanet.com.cy

www.consumersunion.org.cy

Son objectif est de défendre et de promouvoir tous les droits des consommateurs, sans discrimination aucune, et de préserver leur droit à une vie confortable et saine dans un environnement durable et développé.

LETTONIE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Patērētāju tiesību aizardzības centrs |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

Tél. +371 7338026

Fax +371 7338024

Courriel: tpkc@apollo.lv

www.ptac.gov.lv

Garantit la protection des droits et des intérêts des consommateurs.

LITUANIE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Nacionalinė vartotojų teisių apsaugos taryba prie Teisingumo ministerijos |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Vilniaus g. 25 |
| --- |
| LT-01119, Vilnius, Lettonie |
| Tél. +370 52626751 |
| Fax. +370 52791466 |
| Courriel. taryba@nvtat.lt |
| Internet: www.nvtat.lt |

Vilniaus g. 25

LT-01119, Vilnius, Lettonie

Tél. +370 52626751

Fax. +370 52791466

Courriel. taryba@nvtat.lt

Internet: www.nvtat.lt

Le Service national pour la protection des droits des consommateurs est un organisme gouvernemental chargé de mener la politique de protection des consommateurs et de coordonner l’activité des organismes d’inspection chargés de la sécurité des produits et de la défense des droits des consommateurs.

LUXEMBOURG

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Union luxembourgeoise des consommateurs nouvelle asbl |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| 55, rue des Bruyères |
| --- |
| L-1274 Howald |
| Tél. +352 4960221 |
| Fax +352 494957 |
| Courriel: ulc@pt.lu |
| Internet: www.ulc.lu |

55, rue des Bruyères

L-1274 Howald

Tél. +352 4960221

Fax +352 494957

Courriel: ulc@pt.lu

Internet: www.ulc.lu

Assure les prestations suivantes: information, éducation, protection, protection des consommateurs, services juridiques, consultation d’experts, aide juridique, représentation auprès des autorités publiques

| 2. | Automobile Club du Grand-Duché de Luxembourg asbl |
| --- | --- |

2.

| 54, route de Longwy |
| --- |
| L-8007 Bertrange |
| Tél. +352 4500451 |
| Fax +352 450455 |
| Courriel: acl@acl.lu |
| Internet: www.acl.lu |

54, route de Longwy

L-8007 Bertrange

Tél. +352 4500451

Fax +352 450455

Courriel: acl@acl.lu

Internet: www.acl.lu

Protège et soutient les intérêts des automobilistes en tant que consommateurs.

HONGRIE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Fogyasztóvédelmi Egyesületek Országos Szövetsége |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Logodi u. 22-24 |
| --- |
| H-1012 Budapest, |
| Tél. +36 13117030 |
| Fax +36 13317386 |
| Courriel: baranovszky@ofe.hu |

Logodi u. 22-24

H-1012 Budapest,

Tél. +36 13117030

Fax +36 13317386

Courriel: baranovszky@ofe.hu

Représentant: M. Baranovszky

György, président

Représente et protège les intérêts des consommateurs hongrois.

Collabore à la formulation et à l’élaboration de la politique nationale de protection des consommateurs et entretient des relations avec les organisations nationales et étrangères de protection des consommateurs.

| 2. | Országos Fogyasztóvédelmi Egyesület (OFE) |
| --- | --- |

2.

| Balaton u. 27 |
| --- |
| H-1055 Budapest |
| Tél. +36 13117030 |
| Fax +36 13317386 |

Balaton u. 27

H-1055 Budapest

Tél. +36 13117030

Fax +36 13317386

Représente et protège les intérêts des consommateurs, veille à l’application de leurs droits, collabore à la formulation et à la mise en application de la politique de protection des consommateurs et à la fixation de prix officiels, et apporte son aide en cas de recours en justice.

| 3. | Magyar Energiafogyasztók Szövetségenek (MESZ) |
| --- | --- |

3.

| Fö u. 68 |
| --- |
| H-1027 Budapest |
| Tél./Fax +36 12241478 |

Fö u. 68

H-1027 Budapest

Tél./Fax +36 12241478

Représente, protège et veille au respect des intérêts des consommateurs d’énergie hongrois, contribue à la réglementation des questions de gestion énergétique concernant les petits et les grands consommateurs, et fournit des conseils juridiques.

| 4. | Csepeli Fogyasztóvédelmi Egyesület |
| --- | --- |

4.

| Petz Ferenc u. 8 |
| --- |
| H-1211 Budapest |
| Tél./Fax +36 14254507 |

Petz Ferenc u. 8

H-1211 Budapest

Tél./Fax +36 14254507

Représente et protège les intérêts des consommateurs, veille à l’application de leurs droits.

| 5. | Magyar Autóklub Egyesület (MAK) |
| --- | --- |

5.

| Rómer Flóris u. 4/a |
| --- |
| H- 1024 Budapest |
| Tél. +36 13451800 |
| Fax +36 13451801 |

Rómer Flóris u. 4/a

H- 1024 Budapest

Tél. +36 13451800

Fax +36 13451801

Protège les intérêts des conducteurs membres de l’association.

| 6. | Csalán Környezet és Természetvédö Egyesület |
| --- | --- |

6.

| Kossuth L. u. 1, II/2 |
| --- |
| H- 8200 Veszprém |
| Tél. +36 88578390 |
| Fax +36 88578391 |
| Courriel: csalan@csalan.hu |

Kossuth L. u. 1, II/2

H- 8200 Veszprém

Tél. +36 88578390

Fax +36 88578391

Courriel: csalan@csalan.hu

Représente et protège les intérêts des consommateurs hongrois. Collabore à la formulation et à l’élaboration de la politique nationale de protection des consommateurs et entretient des relations avec les organisations nationales et étrangères de protection des consommateurs.

| 7. | Fogyasztói Jogérvényesítő Szervezet (FJSZ) |
| --- | --- |

7.

| Thaly Kálmán utca 22-24.1./4. |
| --- |
| H — 1096 Budapest |
| Courriel: info@fjsz.hu |

Thaly Kálmán utca 22-24.1./4.

H — 1096 Budapest

Courriel: info@fjsz.hu

Représentant: Dr. Márk Erdélyi, président

Veille à l’application des droits des consommateurs; signale les infractions touchant des consommateurs; protège les intérêts des consommateurs et sensibilise ceux-ci à leurs droits; soutient les actions de protection des consommateurs menées par l’État et d’autres organismes; œuvre à l’extension des droits des consommateurs et prend des mesures en vue de renforcer l’efficacité de la protection.

| 8. | Pénzügyi Ismeretterjesztő és Érdek-képviseleti Egyesület (PITEE) |
| --- | --- |

8.

| Mátyás tér 17. 3. 9. |
| --- |
| 1084 Budapest, |
| Courriel: pite2008@gmail.com |

Mátyás tér 17. 3. 9.

1084 Budapest,

Courriel: pite2008@gmail.com

Représentant: Dr Dénes Lázár, président

Mène des actions de sensibilisation des consommateurs; comprend, connaît et protège les intérêts des consommateurs sur le plan local et national; articule et favorise la mobilisation des consommateurs à l’échelle nationale; mène et présente des recherches sur le comportement des consommateurs; fournit des services de protection du consommateur; promeut l’information et la mobilisation des consommateurs; contribue à renforcer l’efficacité de la protection des consommateurs; appuie les consommateurs dans les litiges avec les services d’utilité publique, opérateurs de télécommunication, établissements financiers, assureurs et courtiers en assurance, exploitants de parkings, agents de voyage, agents immobiliers et tout autre société commerciale.

MALTE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Malta Competition and Consumer Affairs Authority (MCCAA) |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Mizzi House |
| --- |
| National Road |
| Blata l-Bajda HMR9010 |
| Malte |
| Tél: +356 21496919 |
| Courriel: godwin.mangion@gov.mt |

Mizzi House

National Road

Blata l-Bajda HMR9010

Malte

Tél: +356 21496919

Courriel: godwin.mangion@gov.mt

Représentant: Godwin Mangion,

directeur général

Contrôle l’application de la législation transposant dans le droit national:

| — | la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, telle que modifiée, |
| --- | --- |

—

la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, telle que modifiée,

| — | la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, |
| --- | --- |

—

la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance,

| — | la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE et le règlement (CE) no 2006/2004 (directive sur les pratiques commerciales déloyales), |
| --- | --- |

—

la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE et le règlement (CE) no 2006/2004 (directive sur les pratiques commerciales déloyales),

| — | la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée, |
| --- | --- |

—

la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée,

| — | la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, |
| --- | --- |

—

la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

| — | la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux. |
| --- | --- |

—

la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.

| 2. | Malta Tourism Authority |
| --- | --- |

2.

| Auberge d’Italie |
| --- |
| Triq il-Merkanti |
| La Vallette |
| Malte |
| Tél.: +356 22915045 / 22915058 |
| Courriel: marie-louise.mangion@gov.mt |

Auberge d’Italie

Triq il-Merkanti

La Vallette

Malte

Tél.: +356 22915045 / 22915058

Courriel: marie-louise.mangion@gov.mt

Représentant: Marie Louise Mangion,

directrice

Contrôle l’application de la législation transposant dans le droit national:

| — | la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers, |
| --- | --- |

—

la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers,

| — | la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. |
| --- | --- |

—

la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.

Ces deux directives on été transposées par le Malta Travel and Tourism Services Act (Cap. 409).

| 3. | Broadcasting Authority |
| --- | --- |

3.

| 7, Mile End Road |
| --- |
| Ħamrun |
| Malte |
| Tél. +356 21221281 |
| Fax +356 21240855 |
| Courriel: kaquilina@ba-malta.org |

7, Mile End Road

Ħamrun

Malte

Tél. +356 21221281

Fax +356 21240855

Courriel: kaquilina@ba-malta.org

Contrôle l’application de la législation transposant dans le droit national la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (telle que modifiée).

| 4. | Medicines Authority |
| --- | --- |

4.

| 203, Level 3, |
| --- |
| 198, Rue D’Argens |
| Gżira GŻR 1368, |
| Malte |
| Tél. +356 23439112 |
| Fax +356 23439161 |
| Courriel: patricia.vella@gov.mt |

203, Level 3,

198, Rue D’Argens

Gżira GŻR 1368,

Malte

Tél. +356 23439112

Fax +356 23439161

Courriel: patricia.vella@gov.mt

Représentant: Patricia Vella Bonanno,

Chief Executive Officer

Contrôle l’application de la législation transposant dans le droit national la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l’égard des médicaments à usage humain.

La publication du règlement relatif à la publicité faite à l’égard des médicaments [The Medicines Products (Injunction to advertising) Regulations, 2008] au Journal officiel de Malte est prévue en janvier/février 2008.

| 5. | Malta Communications Authority |
| --- | --- |

5.

| Valletta Waterfront |
| --- |
| Pinto Wharf |
| Floriana FRN1913 |
| Malte |
| Tél.: +356 2133 6840 |
| Fax: +356 2133 6846 |
| Courriel: philip.a.micallef@mca.org.mt |
| Internet: www.mca.org.mt |

Valletta Waterfront

Pinto Wharf

Floriana FRN1913

Malte

Tél.: +356 2133 6840

Fax: +356 2133 6846

Courriel: philip.a.micallef@mca.org.mt

Internet: www.mca.org.mt

Représentant: Philip Micallef,

président

Contrôle l’application de la législation transposant dans le droit national:

| — | la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, |
| --- | --- |

—

la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur,

à savoir le règlement Electronic Commerce (General) Regulations (LN251/06) et le règlement no 15,

arrêtés conformément à l’article 25 de l’Electronic Commerce Act (Cap. 426).

| 6. | L-Ghaqda tal-Konsumaturi [Consumer Association – Malta] |
| --- | --- |

6.

| 43/10, St.Zachary Street |
| --- |
| La Vallette, VLT 04 |
| Malte |
| Tél.: +356 21239091 |
| Tél.: +356 79836128 |

43/10, St.Zachary Street

La Vallette, VLT 04

Malte

Tél.: +356 21239091

Tél.: +356 79836128

Représentant:

Benny Borg Bonello, président

Courriel: info@camalta.org.mt

bborgbonello@camalta.org.mt

Contrôle l’applicatioń de la législation transposant dans le droit national: — la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, telle que modifiée, — la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, — la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE et le règlement (CE) no 2006/2004 (directive sur les pratiques commerciales déloyales), — la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Étatsmembres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée, — la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, — la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.

| 7. | Association For Consumer Rights (Malta) |
| --- | --- |

7.

| Pope Pius XII, Flat 4, Mountbatten Street, Blata l-Bajda |
| --- |
| Hamrun HMR 1579, |
| Malte |
| Tél.: 356 21246289 |
| Courriel: associationforconsumerrights@gmail.com |

Pope Pius XII, Flat 4, Mountbatten Street, Blata l-Bajda

Hamrun HMR 1579,

Malte

Tél.: 356 21246289

Courriel: associationforconsumerrights@gmail.com

Représentant:

Stefan Xuereb, président

Courriel: stefan@camalta.org

Tél.: +356 21432661

Portable: +356 79233333

Secrétaire générale:

Grace Attard

Courriel: grace.attard@gmail.com

Tél.: +356 21488391

Portable: +356 99225445

Contrôle l’application de la législation transposant dans le droit national: — la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, telle que modifiée, — la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, — la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE et le règlement (CE) no 2006/2004 (directive sur les pratiques commerciales déloyales), — la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée, — la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, — la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.

PAYS-BAS

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Consumentenbond |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Enthovenplein 1 |
| --- |
| B. P. 1000 |
| NL-2500 BA La Haye |
| Pays-Bas |
| Tél. +31 704454545 |
| Fax +31 704454596 |

Enthovenplein 1

B. P. 1000

NL-2500 BA La Haye

Pays-Bas

Tél. +31 704454545

Fax +31 704454596

| 1) | Koos Peters,
  kpeters@consumentenbond.nl |
| --- | --- |

1)

Koos Peters,

kpeters@consumentenbond.nl

| 2) | Wibo Koole,
  wkoole@consumentenbond.nl |
| --- | --- |

2)

Wibo Koole,

wkoole@consumentenbond.nl

Internet: www.consumentenbond.nl

Vise à faciliter et à améliorer les choix des consommateurs dans une société pérenne et socialement défendable.

AUTRICHE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Wirtschaftskammer Österreich |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Wirtschaftskammer Österreich |
| --- |
| Wiedner Hauptstraße 63 |
| A-1045 Vienne |
| Tél. +43 1501054296 |
| Fax +43 150206243 |
| Courriel: huberta.maitz-strassnig@wko.at |

Wirtschaftskammer Österreich

Wiedner Hauptstraße 63

A-1045 Vienne

Tél. +43 1501054296

Fax +43 150206243

Courriel: huberta.maitz-strassnig@wko.at

Défend et promeut les intérêts individuels et collectifs de ses membres ainsi que du secteur de l’industrie et de l’artisanat [article 1er de la loi sur les chambres de commerce (Wirtschaftskammergesetz)]; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 28, paragraphe 1, à l’article 28bis, paragraphe 1, et à l’article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu’à l’article 1er, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).

| 2. | Bundesarbeitskammer |
| --- | --- |

2.

| Bundesarbeitskammer |
| --- |
| Prinz-Eugen-Straße 20-22 |
| A-1040 Vienne |
| Tél. +43 1501652550 |
| Fax +43 1501652532 |
| Courriel: helmut.gahleitner@akwien.or.at |

Bundesarbeitskammer

Prinz-Eugen-Straße 20-22

A-1040 Vienne

Tél. +43 1501652550

Fax +43 1501652532

Courriel: helmut.gahleitner@akwien.or.at

Défend et promeut les intérêts sociaux, économiques, professionnels et culturels des travailleurs, contribue à l’amélioration de la situation économique et sociale des travailleurs et de leurs familles, exécute des mesures en matière d’éducation, de culture, de protection de l’environnement, de protection des consommateurs, de loisirs, de protection et de promotion de la santé, de logement et de promotion du plein emploi, participe à la fixation des prix et à l’établissement de la réglementation de la concurrence, conseille et assure une protection juridique sur les questions relevant du droit social et du droit du travail, y compris des actions en défense; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 1er, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG).

| 3. | Präsidentenkonferenz der Landwirtschaftskammern Österreichs |
| --- | --- |

3.

| Präsidentenkonferenz der Landwirtschaftskammern |
| --- |
| Österreichs |
| Löwenstraße 12 |
| A-1010 Vienne |
| Tél. +43 1534418500 |
| Fax +43 1534418509 |
| Courriel: pkrecht@pklwk.at |

Präsidentenkonferenz der Landwirtschaftskammern

Österreichs

Löwenstraße 12

A-1010 Vienne

Tél. +43 1534418500

Fax +43 1534418509

Courriel: pkrecht@pklwk.at

Promeut le rôle économique de l’agriculture et de la sylviculture à l’échelle nationale et défend leurs intérêts collectifs. protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 1er, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG).

| 4. | Österreichischer Gewerkschaftsbund |
| --- | --- |

4.

| Österreichischer Gewerkschaftsbund |
| --- |
| Hohenstaufengasse 10-12 |
| A-1010 Vienne |
| Tél. +43 153444405 |
| Fax +43 153444552 |
| Courriel: thomas.maurer-muehlleitner@oegb.or.at |

Österreichischer Gewerkschaftsbund

Hohenstaufengasse 10-12

A-1010 Vienne

Tél. +43 153444405

Fax +43 153444552

Courriel: thomas.maurer-muehlleitner@oegb.or.at

Défend les intérêts sociaux, économiques et culturels de tous les travailleurs salariés (ouvriers, employés, fonctionnaires, y compris les apprentis et les personnes assimilées), les chômeurs, même s’ils n’ont pas encore pu exercer une activité salariée, les élèves et étudiants qui ont l’intention de travailler comme salariés et d’autres groupes professionnels (tels que les travailleurs indépendants ou les personnes exerçant une profession libérale) dans la mesure où leur activité leur confère un statut comparable à celui des salariés; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 1er, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG).

| 5. | Verein für Konsumenteninformation |
| --- | --- |

5.

| Verein für Konsumenteninformation |
| --- |
| Mariahilferstraße 81 |
| A-1010 Vienne |
| Tél. +43 158877333 |
| Fax +43 15887775 |
| Courriel: pkolba@vki.or.at |

Verein für Konsumenteninformation

Mariahilferstraße 81

A-1010 Vienne

Tél. +43 158877333

Fax +43 15887775

Courriel: pkolba@vki.or.at

Conseille, informe et protège les consommateurs contre les méthodes de publicité et de vente trompeuses et déloyales ainsi que sur les questions juridiques relatives à l’acquisition de biens et de services; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 1er, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG).

| 6. | Österreichischer Landarbeiterkammertag |
| --- | --- |

6.

| Österreichischer Landarbeiterkammertag |
| --- |
| Marco d’Aviano-Gasse 1 |
| A-1015 Vienne |
| Tél. +43 15122331 |
| Fax +43 1512233170 |
| Courriel: oelakt@netway.at |

Österreichischer Landarbeiterkammertag

Marco d’Aviano-Gasse 1

A-1015 Vienne

Tél. +43 15122331

Fax +43 1512233170

Courriel: oelakt@netway.at

Soutient la collaboration des chambres des travailleurs agricoles, conseille et traite les affaires communes relevant de la compétence des chambres des travailleurs agricoles (sections «travailleurs»); protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 28, paragraphe 1, à l’article 28bis, paragraphe 1, et à l’article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG).

| 7. | Österreichischer Seniorenrat (Bundesaltenrat Österreichs) |
| --- | --- |

7.

| Österreichischer Seniorenrat |
| --- |
| (Bundesaltenrat Österreichs) |
| Sperrgasse 8-10/III |
| A-1150 Vienne |
| Tél. +43 18923465 |
| Fax +43 1892346524 |
| Courriel: kontakt@seniorenrat.at |

Österreichischer Seniorenrat

(Bundesaltenrat Österreichs)

Sperrgasse 8-10/III

A-1150 Vienne

Tél. +43 18923465

Fax +43 1892346524

Courriel: kontakt@seniorenrat.at

Facilite l’accès des personnes âgées à tous les équipements économiques, sociaux et culturels, selon leurs besoins; contribue à la résolution des problèmes d’ordre social ou liés à la santé et au grand âge, soutient des activités de conseil, d’information et d’aide aux personnes âgées; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 28, paragraphe 1, à l’article 28bis, paragraphe 1, et à l’article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG).

| 8. | Schutzverband gegen den unlauteren Wettbewerb |
| --- | --- |

8.

| Schutzverband gegen den unlauteren Wettbewerb |
| --- |
| Schwarzenbergplatz 14 |
| A-1040 Vienne |
| Tél. +43 1514503292 |
| Fax +43 15057893 |
| Courriel: office@schutzverband.at |

Schutzverband gegen den unlauteren Wettbewerb

Schwarzenbergplatz 14

A-1040 Vienne

Tél. +43 1514503292

Fax +43 15057893

Courriel: office@schutzverband.at

Lutte contre la concurrence déloyale et en particulier contre les pratiques commerciales préjudiciables, protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 1er, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG).

POLOGNE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Rzecznik Praw Obywatelskich |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich |
| --- |
| Al. Solidarności 77 |
| PL-00-090 Varsovie |
| Tél. +48 225517700 (centrale) |
| Tél. +48 225517760/7811 (przyjęcia interesantów) |
| Fax +48 228276453 |

Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich

Al. Solidarności 77

PL-00-090 Varsovie

Tél. +48 225517700 (centrale)

Tél. +48 225517760/7811 (przyjęcia interesantów)

Fax +48 228276453

En vertu de l’article 208 de la Constitution de la République de Pologne, le commissaire en charge des droits des citoyens est tenu de protéger les libertés et les droits des personnes et des citoyens mentionnés dans la Constitution et dans d’autres actes normatifs.

Ses responsabilités spécifiques ont été fixées dans la loi du 15 juillet 1987 sur le commissaire en charge des droits des citoyens (texte consolidé: Journal officiel no 14 de 2001, p. 147).

Le commissaire en charge des droits des citoyens prend les mesures qui s’imposent au titre de cette loi lorsqu’il est informé d’une violation des libertés ou des droits civils et des droits de l’homme.

| 2. | Rzecznik Ubezpieczonych |
| --- | --- |

2.

| Biuro Rzecznika Ubezpieczonych |
| --- |
| Aleje Jerozolimskie 44 |
| PL-00 – 024 Varsovie |
| Tél. +48 223337392/ |
| 28 |
| Fax +48 223337329 |
| Courriel: rzecznik@rzu.gov.pl |

Biuro Rzecznika Ubezpieczonych

Aleje Jerozolimskie 44

PL-00 – 024 Varsovie

Tél. +48 223337392/

28

Fax +48 223337329

Courriel: rzecznik@rzu.gov.pl

Le médiateur pour le secteur des assurances agit sur la base de la loi du 22 mai 2003 sur le contrôle des assurances et pensions et sur le médiateur en matière d’assurances. Conformément à cette loi, ce médiateur peut demander des clarifications aux compagnies d’assurance, au Bureau polonais des assureurs automobiles et au Fonds de garantie des assurances concernant:

| — | des problèmes individuels, à la demande de l’assuré, |
| --- | --- |

—

des problèmes individuels, à la demande de l’assuré,

| — | des conditions générales d’assurances ou des réglementations internes qui, à ses yeux, sont désavantageuses pour les assurés, |
| --- | --- |

—

des conditions générales d’assurances ou des réglementations internes qui, à ses yeux, sont désavantageuses pour les assurés,

| — | la prestation de services non conformes par les assureurs. |
| --- | --- |

—

la prestation de services non conformes par les assureurs.

En outre, le médiateur pour le secteur des assurances est habilité à transmettre au ministre des finances les dossiers relatifs aux assurances obligatoires ou à demander d’éventuelles modifications des règlementations sur les assurances obligatoires.

| 3. | Rzecznik Konsumentów |
| --- | --- |

3.

Miejski/Powiatowy Rzecznik Konsumentów — quelque 360 bureaux à travers le pays

| Miejski Rzecznik Konsumentów w Warszawie |
| --- |
| Ul. Górskiego 7 |
| PL-00-033 Varsovie |
| Tél. +48 228261712 |
| Tél./Fax +48 228277637 |
| Courriel: mrothert@warszawa.um.gov.pl |
| konsument@warszawa.um.gov.pl |

Miejski Rzecznik Konsumentów w Warszawie

Ul. Górskiego 7

PL-00-033 Varsovie

Tél. +48 228261712

Tél./Fax +48 228277637

Courriel: mrothert@warszawa.um.gov.pl

konsument@warszawa.um.gov.pl

En vertu de la loi du 15 décembre 2000 sur la concurrence et la protection des consommateurs (Journal officiel no 86 de 2003, p. 804 et modifications ultérieures), les médiateurs régionaux et municipaux pour la protection des consommateurs représentent les autorités locales en matière de protection des consommateurs.

Les principales responsabilités du médiateur pour la protection des consommateurs sont les suivantes:

| 1) | donner aux consommateurs des informations juridiques et des conseils gratuits en matière de protection des consommateurs; |
| --- | --- |

1)

donner aux consommateurs des informations juridiques et des conseils gratuits en matière de protection des consommateurs;

| 2) | proposer de nouvelles règlementations et des modifications des règles de la législation locale relative à la protection des consommateurs; |
| --- | --- |

2)

proposer de nouvelles règlementations et des modifications des règles de la législation locale relative à la protection des consommateurs;

| 3) | prendre des mesures à l’encontre des entreprises dans les affaires ayant trait à la protection des droits et des intérêts des consommateurs; |
| --- | --- |

3)

prendre des mesures à l’encontre des entreprises dans les affaires ayant trait à la protection des droits et des intérêts des consommateurs;

| 4) | coopérer avec l’agence locale compétente du Bureau de la protection des consommateurs, l’Inspection commerciale et les organisations de consommateurs; |
| --- | --- |

4)

coopérer avec l’agence locale compétente du Bureau de la protection des consommateurs, l’Inspection commerciale et les organisations de consommateurs;

| 5) | accomplir d’autres tâches décrites dans la loi ou dans des règlements spécifiques. |
| --- | --- |

5)

accomplir d’autres tâches décrites dans la loi ou dans des règlements spécifiques.

Le médiateur pour la protection des consommateurs peut notamment engager des poursuites judiciaires au nom de consommateurs et, avec leur accord, intervenir dans des procès relatifs à la protection des consommateurs déjà en cours.

| 4. | Organizacje Konsumenckie |
| --- | --- |

4.

| 1) | Federacja Konsumentów






  Rady Krajowej Federacji Konsumentów: |
| --- | --- |
| Plac Powstańców 1 |
| PL-00-030 Varsovie |
| Tél./Fax +48 228275105 |
| http://www.federacja-konsumentow.org.pl |
| Courriel: biuro@federacja-konsumentow.org.pl |

1)

Federacja Konsumentów

Rady Krajowej Federacji Konsumentów:

Plac Powstańców 1

PL-00-030 Varsovie

Tél./Fax +48 228275105

http://www.federacja-konsumentow.org.pl

Courriel: biuro@federacja-konsumentow.org.pl

| 2) | Stowarzyszenie Konsumentów Polskich






  ul. Nowowiejska 25 |
| --- | --- |
| PL-00-665 Varsovie |
| Tél. +48 226605271 |
| Fax +48 228256831 |
| Courriel: consumer@skp.pl |
| http://www.skp.pl/ |

2)

Stowarzyszenie Konsumentów Polskich

ul. Nowowiejska 25

PL-00-665 Varsovie

Tél. +48 226605271

Fax +48 228256831

Courriel: consumer@skp.pl

http://www.skp.pl/

Selon l’article 39 de la loi du 15 décembre 2000 sur la concurrence et la protection des consommateurs (Journal officiel no 86 de 2003, p. 804 et modifications ultérieures), les organisations de consommateurs sont habilitées à représenter les intérêts des consommateurs dans les procès intentés contre des organes administratifs et des autorités locales; en outre, elles peuvent participer à l’élaboration de la politique nationale en matière de consommation.

Les organisations mentionnées au point 1) ont le droit:

| 1) | de donner leur avis sur les projets de législation et autres documents concernant les droits et intérêts des consommateurs; |
| --- | --- |

1)

de donner leur avis sur les projets de législation et autres documents concernant les droits et intérêts des consommateurs;

| 2) | d’élaborer et de promouvoir des programmes d’éducation des consommateurs; |
| --- | --- |

2)

d’élaborer et de promouvoir des programmes d’éducation des consommateurs;

| 3) | de tester les produits et les services et de publier les résultats de ces tests; |
| --- | --- |

3)

de tester les produits et les services et de publier les résultats de ces tests;

| 4) | de publier des magazines, des projets de recherche, des brochures et des prospectus; |
| --- | --- |

4)

de publier des magazines, des projets de recherche, des brochures et des prospectus;

| 5) | d’offrir un service gratuit de conseils aux consommateurs et d’apporter une aide gratuite aux consommateurs dans la formulation de leurs demandes, à moins que les règles de fonctionnement de l’organisation n’exigent que ces services soient payants; |
| --- | --- |

5)

d’offrir un service gratuit de conseils aux consommateurs et d’apporter une aide gratuite aux consommateurs dans la formulation de leurs demandes, à moins que les règles de fonctionnement de l’organisation n’exigent que ces services soient payants;

| 6) | de participer à des travaux de normalisation; |
| --- | --- |

6)

de participer à des travaux de normalisation;

| 7) | d’accomplir, au niveau national, les tâches qui, en matière de protection des consommateurs, leur sont attribuées par des organismes publics nationaux et locaux; |
| --- | --- |

7)

d’accomplir, au niveau national, les tâches qui, en matière de protection des consommateurs, leur sont attribuées par des organismes publics nationaux et locaux;

| 8) | de demander des subventions publiques afin de mener à bien les tâches indiquées au point 7) ci-dessus. |
| --- | --- |

8)

de demander des subventions publiques afin de mener à bien les tâches indiquées au point 7) ci-dessus.

PORTUGAL

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Associação de Consumidores da Região Autónoma dos Açores |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

Tél./Fax +351 296629726

Courriel: secretariadodeangradoheroismo@acra.pt

consumidores@acra.pt

Internet: www.acra.pt

Promeut des actions publiques visant à informer, à sensibiliser et à éduquer les consommateurs; encourage et prépare les consommateurs à défendre leurs intérêts;

mène des études et émet des avis, les traite et les publie si nécessaire;

crée un service de consultation juridique à l’intention des consommateurs, conformément aux conditions définies par le secrétaire général;

mène ou commande des analyses, tests et autres examens de la qualité des produits;

soutient divers types de réunions pour débattre des problèmes qui concernent les consommateurs.

| 2. | Associação de Consumidores de Portugal |
| --- | --- |

2.

Tél. +351 239404840

Fax +351 239404738

Courriel: acop.geral@mail.Tél.epac.pt

Internet: http://planeta.clix.pt/acop

Protège ses membres et les consommateurs en général;

Promeut et fait connaître les droits des consommateurs reconnus dans la Constitution et dans la législation, et contrôle leur application et leur respect;

Examine tous les problèmes qui présentent un intérêt pour les consommateurs et offre des solutions.

| 3. | Associação de Consumidores de Setúbal |
| --- | --- |

3.

Tél./Fax +351 265237970

Courriel: acset-setubal@iol.pt

Défend les consommateurs en général.

| 4. | DECO — Associação Portuguesa para a Defesa dos Consumidores |
| --- | --- |

4.

| Rua Artilharia Um, no 79 – 4e ét. |
| --- |
| 1269-160 LISBONNE |
| Tél. +351 213710200 |
| Fax +351 213710299 |
| Courriel: decolx@deco.pt |
| Internet: www.deco.proteste.pt |

Rua Artilharia Um, no 79 – 4e ét.

1269-160 LISBONNE

Tél. +351 213710200

Fax +351 213710299

Courriel: decolx@deco.pt

Internet: www.deco.proteste.pt

Défend les droits et les intérêts légitimes des consommateurs.

ROUMANIE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Asociatia pentru Protectia Consumatorilor din România (APC — România) |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Bd. N. Băalcescu nOS 32-34, et. 4, |
| --- |
| Cam. 16, sector 1, |
| RO-010055, Bucarest |
| Tél. +40 213110243 |
| Fax +40 213157149 |
| Courriel: office@apc-romania.ro |
| Internet: www.apc-romania.ro. |

Bd. N. Băalcescu nOS 32-34, et. 4,

Cam. 16, sector 1,

RO-010055, Bucarest

Tél. +40 213110243

Fax +40 213157149

Courriel: office@apc-romania.ro

Internet: www.apc-romania.ro.

Représente les consommateurs et promeut leurs intérêts, fournit des informations aux consommateurs et assure leur éducation.

SLOVÉNIE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Društvo za varstvo potrošnikov Maribor |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Tél. +386 22516883 |
| --- |
| Trubarjeva 3 |
| SLO — 2000 Maribor |

Tél. +386 22516883

Trubarjeva 3

SLO — 2000 Maribor

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 2. | Mednarodni inštitut za potrošniške raziskave |
| --- | --- |

2.

| Tél. +386 14740600 |
| --- |
| Fax +386 14333371 |
| Mipor@zps-zveza.si |
| Frankopanska 5 |
| SLO – 1000 Ljubljana |

Tél. +386 14740600

Fax +386 14333371

Mipor@zps-zveza.si

Frankopanska 5

SLO – 1000 Ljubljana

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 3. | Obalno združenje potrošnikov Koper |
| --- | --- |

3.

| Tél. +386 56288750 |
| --- |
| Fax +386 56540880 |
| ks_zusterna@siol.net |
| Dolga reber 5 |
| SLO — 6000 Koper |

Tél. +386 56288750

Fax +386 56540880

ks_zusterna@siol.net

Dolga reber 5

SLO — 6000 Koper

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 4. | Varstvo potrošnikov Celje |
| --- | --- |

4.

| Tél. +386 35412605 |
| --- |
| Fax +386 34923511 |
| janez.tercek@triera.net |
| Gledališka ul. 2 |
| p.p. 297 |
| SLO – 3000 Celje |

Tél. +386 35412605

Fax +386 34923511

janez.tercek@triera.net

Gledališka ul. 2

p.p. 297

SLO – 3000 Celje

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 5. | Zavod za varstvo potrošnikov |
| --- | --- |

5.

| Tél./Fax +386 12568877 |
| --- |
| varstvo.potrosnikov@siol.net |
| Koprska 94 |
| SLO – 1000 Koper |

Tél./Fax +386 12568877

varstvo.potrosnikov@siol.net

Koprska 94

SLO – 1000 Koper

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 6. | Združenje potrošnikov Gorenjske Kranj |
| --- | --- |

6.

| Tél. +386 42362540 |
| --- |
| andrej.tavcar2@guest.arnes.si |
| Bertoncljeva 23 |
| SLO – 4000 Kranj |

Tél. +386 42362540

andrej.tavcar2@guest.arnes.si

Bertoncljeva 23

SLO – 4000 Kranj

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 7. | Združenje potrošnikov Posavja |
| --- | --- |

7.

| Fax +386 78149149 |
| --- |
| metod.tekavcic@guest.arnes.si |
| Cesta Krških žrtev 23 |
| SLO – 8270 Krško |

Fax +386 78149149

metod.tekavcic@guest.arnes.si

Cesta Krških žrtev 23

SLO – 8270 Krško

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 8. | Združenje potrošnikov Pomurja |
| --- | --- |

8.

| Tél. +386 25349390 |
| --- |
| Fax +386 25349391 |
| zdr.pot.pom@siol.net |
| Trg zmage 4 |
| SLO – 9000 Murska Sobota |

Tél. +386 25349390

Fax +386 25349391

zdr.pot.pom@siol.net

Trg zmage 4

SLO – 9000 Murska Sobota

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 9. | Združenje potrošnikov Primorske |
| --- | --- |

9.

| Tél. +386 53334143 |
| --- |
| Fax +386 5334651 |
| toni.podbrscek@email.si |
| Ur. Gradnikove brigade 33 |
| SO — 5000 Nova Gorica |

Tél. +386 53334143

Fax +386 5334651

toni.podbrscek@email.si

Ur. Gradnikove brigade 33

SO — 5000 Nova Gorica

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 10. | Združenje potrošnikov Zasavja |
| --- | --- |

10.

| Tél. +386 35669040 |
| --- |
| Fax +386 35669041 |
| tanja.drnovsek@siol.net |
| Cesta zmage 33 |
| SLO – 1410 Zagorje ob Savi |

Tél. +386 35669040

Fax +386 35669041

tanja.drnovsek@siol.net

Cesta zmage 33

SLO – 1410 Zagorje ob Savi

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 11. | Zveza potrošnikov Slovenije – društvo |
| --- | --- |

11.

| Tél. +386 14740600 |
| --- |
| Fax +386 14333371 |
| zps@zps-zveza.si |
| Frankopanska 5 |
| SLO – 1000 Ljubljana |

Tél. +386 14740600

Fax +386 14333371

zps@zps-zveza.si

Frankopanska 5

SLO – 1000 Ljubljana

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 12. | Zveza potrošniških združenj Slovenije |
| --- | --- |

12.

| Tél. +386 25349390 |
| --- |
| Fax +386 25349391 |
| zdr.pot.pom@siol.net |
| Trg zmage 4 |
| SLO – 9000 Murska sobota |

Tél. +386 25349390

Fax +386 25349391

zdr.pot.pom@siol.net

Trg zmage 4

SLO – 9000 Murska sobota

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 13. | Gospodarska zbornica Slovenije |
| --- | --- |

13.

| Tél. +386 15898000 |
| --- |
| Fax +386 15898100 |
| infolink@gzs.si |
| Dimičeva 13 |
| SLO – 1000 Ljubljana |

Tél. +386 15898000

Fax +386 15898100

infolink@gzs.si

Dimičeva 13

SLO – 1000 Ljubljana

Chambre de commerce de Slovénie.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 14. | Obrtna zbornica Slovenije |
| --- | --- |

14.

| Tél. +386 15830500 |
| --- |
| Fax +386 15054373 |
| obrtna.zbornica@ozs.si |
| Celovška 71 |
| SLO – 1000 Ljubljana |

Tél. +386 15830500

Fax +386 15054373

obrtna.zbornica@ozs.si

Celovška 71

SLO – 1000 Ljubljana

Chambre des métiers de Slovénie.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

SLOVAQUIE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Združenie slovenských spotrebiteľov |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Palisády 22 |
| --- |
| Bratislava |
| Tél./Fax +421 254411148 |
| Courriel: zss@zss.sk |
| Internet: www.isnet.sk/zss |

Palisády 22

Bratislava

Tél./Fax +421 254411148

Courriel: zss@zss.sk

Internet: www.isnet.sk/zss

Représente les consommateurs en justice, fournit l’avis d’experts, assure une médiation dans les différends opposant consommateurs et vendeurs

| 2. | Ochrana spotrebiteľa Oravy |
| --- | --- |

2.

| Obrancov mieru 2 |
| --- |
| Dolný Kubín |
| Tél. +421 435886123 |
| Portable: +421 907242111 |
| Courriel: osodk@centrum.sk |

Obrancov mieru 2

Dolný Kubín

Tél. +421 435886123

Portable: +421 907242111

Courriel: osodk@centrum.sk

Assure une médiation dans les différends opposant consommateurs et vendeurs

| 3. | Asociácia užívateľov služieb |
| --- | --- |

3.

| Skuteckého 30 |
| --- |
| Banská Bystrica |
| Tél. +421 484138708 |
| Courriel: asubb@centrum.sk |
| Internet: www.asu.sk |

Skuteckého 30

Banská Bystrica

Tél. +421 484138708

Courriel: asubb@centrum.sk

Internet: www.asu.sk

Représente les intérêts des consommateurs en justice

| 4. | Infospot, informačné a spotrebiteľské centrum |
| --- | --- |

4.

| Žabotova 2 |
| --- |
| Bratislava |
| Tél. + 421 252491911 |
| Portable: +421 905250005 |
| Courriel: infospot@vnet.sk |

Žabotova 2

Bratislava

Tél. + 421 252491911

Portable: +421 905250005

Courriel: infospot@vnet.sk

Règle à l’amiable les litiges relatifs à la consommation, représente les consommateurs en justice et auprès des organes de l’administration nationale.

| 5. | Spotrebiteľská informačná agentúra |
| --- | --- |

5.

| Horný val 24 |
| --- |
| Žilina |
| Tél. +421 415625992 |
| Fax +421 415000833 |
| Courriel: terc@slovanet.sk |

Horný val 24

Žilina

Tél. +421 415625992

Fax +421 415000833

Courriel: terc@slovanet.sk

Règle à l’amiable des litiges relatifs à la consommation, représente les consommateurs en justice.

| 6. | Združenie na ochranu práv spotrebiteľov v Poprade |
| --- | --- |

6.

| Šrobárova 2676/30 |
| --- |
| Poprad |
| Tél. +421 908327464 |
| Courriel: ochpp@pobox.sk |

Šrobárova 2676/30

Poprad

Tél. +421 908327464

Courriel: ochpp@pobox.sk

Protège les droits des consommateurs sur le lieu de règlement du litige, représente les consommateurs en justice.

| 7. | Združenie bratislavských spotrebiteľov |
| --- | --- |

7.

| Stavbárska 60 |
| --- |
| Bratislava |
| Tél. +421 903847292 |
| Courriel: zbs@pobox.sk |

Stavbárska 60

Bratislava

Tél. +421 903847292

Courriel: zbs@pobox.sk

Représente les consommateurs et soumet des demandes d’ordonnances de justice.

| 8. | Združenie občianskej sebaobrany |
| --- | --- |

8.

| Mraziarenská 3 |
| --- |
| Bratislava |
| Tél. +421 255410175 |
| Portable: +421 904883249 |
| +421 903703473 |
| Courriel: sebaobrana@szm.sk |
| Internet: www.sebaobrana.szm.sk |

Mraziarenská 3

Bratislava

Tél. +421 255410175

Portable: +421 904883249

+421 903703473

Courriel: sebaobrana@szm.sk

Internet: www.sebaobrana.szm.sk

Représente les consommateurs dans les litiges relatifs à la consommation, en particulier en cas de monopole sur la prestation de certains services.

| 9. | Asociácia spotrebiteľských subjektov Slovenska |
| --- | --- |

9.

| Ul. 17. Novembra 14 |
| --- |
| Stará Ľubovňa |
| Tél./Fax +421 524326047 |
| Courriel: asociaciask@stonline.sk |
| Internet: www.spotrebiteliask.sk |

Ul. 17. Novembra 14

Stará Ľubovňa

Tél./Fax +421 524326047

Courriel: asociaciask@stonline.sk

Internet: www.spotrebiteliask.sk

Fournit des services de conseil et une aide juridique aux consommateurs.

| 10. | Regionálne združenie spotrebiteľov Regionspot |
| --- | --- |

10.

| Kapisztoryho 1 |
| --- |
| Nové Zámky |
| Tél. +421 35423264 |

Kapisztoryho 1

Nové Zámky

Tél. +421 35423264

Fournit des services de conseil et une aide juridique aux consommateurs.

| 11. | Združenie na ochranu práv spotrebiteľov vlastníkov a nájomcov bytov |
| --- | --- |

11.

| Ipeľská 5 |
| --- |
| Bratislava 821 07 |
| Courriel: znos@post.sk |

Ipeľská 5

Bratislava 821 07

Courriel: znos@post.sk

Protège les droits de consommation des propriétaires et locataires d’appartements.

| 12. | European Information Society Institute, o.z. (EISI) |
| --- | --- |

12.

| Dobrianskeho 1580, |
| --- |
| Vranov nad Topľou |
| Courriel: eisi@eisionline.org |
| Internet: www.eisonline.org |

Dobrianskeho 1580,

Vranov nad Topľou

Courriel: eisi@eisionline.org

Internet: www.eisonline.org

Protection des droits et intérêts des consommateurs. Fourniture de services de conseil, règlement extrajudiciaire de litiges en matière de consommation, représentation de consommateurs en justice. Éducation et sensibilisation des consommateurs.

FINLANDE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Kuluttaja-asiamies |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

Tél. +358 977261

Fax +358 977267557

Courriel: posti@kuluttajavirasto.fi

Internet: www.kuluttajavirasto.fi

Contrôle les pratiques commerciales visant les consommateurs et les clauses des contrats de consommation,

vérifie également si la publicité à la radio et à la télévision est conforme aux principes éthiques et à la réglementation régissant la protection des mineurs.

| 2. | Kuluttajat — Konsumenterna ry |
| --- | --- |

2.

Tél./Fax +358 987750120

Courriel: info@kuluttajat-konsumenterna.fi

Internet: www.kuluttajat-konsumenterna.fi

Contrôle l’efficacité et l’évolution de la protection des consommateurs.

| 3. | Suomen Kuluttajaliitto |
| --- | --- |

3.

Tél. +358 94542210

Fax +358 945422120

Courriel: suomen@kuluttajaliitto.fi

Internet: www.kuluttajaliitto.fi

Veille, grâce à des actions civiles, aux intérêts des consommateurs sur le marché.

| 4. | Kuluttajavirasto |
| --- | --- |

4.

Tél. +358 977261

Fax +358 977267557

Courriel: posti@kuluttajavirasto.fi

Internet: www.kuluttajavirasto.fi

Contrôle les voyages à forfait et leur sécurité.

| 5. | Rahoitustarkastus |
| --- | --- |

5.

Tél. +358 1083151

Fax +358 108315328

Courriel: rahoitustarkastus@rahoitustarkastus.fi

Internet: www.rahoitustarkastus@fi

Surveille la commercialisation du crédit à la consommation et les conditions contractuelles, en collaboration avec le médiateur pour la protection des consommateurs.

| 6. | Lääkelaitos |
| --- | --- |

6.

Tél. +358 9473341

Fax +358 9714469

Courriel: kirjaamo@nam.fi

Internet: www.laakelaitos.fi

Contrôle la publicité pour les médicaments.

| 7. | Sosiaali- ja terveydenhuollon tuotevalvontakeskus |
| --- | --- |

7.

Tél. +358 93967270

Fax +358 939672797

Internet: www.sttv.fi

Surveille la publicité pour le tabac et l’alcool.

| 8. | Viestintävirasto |
| --- | --- |

8.

Tél. +358 969661

Fax +358 96966410

Courriel: kirjaamo@ficora.fi

Internet: www.ficora.fi

Contrôle la publicité à la radio et à la télévision, en tenant compte:

| — | de la réglementation sur les principes éthiques et la protection des mineurs pour ce qui est de la publicité et de la publicité télévisée, |
| --- | --- |

—

de la réglementation sur les principes éthiques et la protection des mineurs pour ce qui est de la publicité et de la publicité télévisée,

| — | de la publicité pour le tabac et l’alcool. |
| --- | --- |

—

de la publicité pour le tabac et l’alcool.

| 9. | Vakuutusvalvontavirasto |
| --- | --- |

9.

Tél. +358 94155950

Fax +358 941559660

Courriel: kirjaamo@vakuutusvalvonta.fi

Internet: www.vakuutusvalvonta.fi

Contrôle la commercialisation d’assurances et l’utilisation des conditions d’assurance.

SUÈDE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Konsumentverket/Konsumentombudsmannen |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

Tél. +46 84290500

Fax +46 84298900

Courriel: konsumentverket@konsumentverket.se

Internet: www.konsumentverket.se

Le Konsumentverket est l’autorité administrative nationale chargée de défendre les intérêts des consommateurs.

ROYAUME-UNI

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Office of Fair Trading (OFT) |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Tél.+ 44 2072118000 |
| --- |
| The Office of Fair Trading |
| Fleetbank House |
| 2-6 Salisbury Square |
| Londres |
| EC4Y 8JX |
| Royaume-Uni |
| www.oft.gov.uk |
| enquiries@oft.gsi.gov.uk |

Tél.+ 44 2072118000

The Office of Fair Trading

Fleetbank House

2-6 Salisbury Square

Londres

EC4Y 8JX

Royaume-Uni

www.oft.gov.uk

enquiries@oft.gsi.gov.uk

Le but de l’OFT est de contribuer à maximiser le bien-être des consommateurs et d’assurer le bon fonctionnement de la concurrence de telle sorte que les marchés soient plus efficaces et profitables aux consommateurs.

| 2. | The Information Commissioner’s office (anciennement dénommé The Information Commissioner) |
| --- | --- |

2.

| Tél. +44 1625545700 |
| --- |
| Fax + 44 1625524510 |
| Information Commissioner’s Office |
| Wycliffe House |
| Water Lane |
| Wilmslow Cheshire |
| SK9 5AF |
| United Kingdom http://www.informationcommissioner.gov.uk |
| mail@ico.gsi.gov.uk |

Tél. +44 1625545700

Fax + 44 1625524510

Information Commissioner’s Office

Wycliffe House

Water Lane

Wilmslow Cheshire

SK9 5AF

United Kingdom http://www.informationcommissioner.gov.uk

mail@ico.gsi.gov.uk

Les lois sur la protection des données et sur la liberté d’information confèrent au commissaire à l’information diverses responsabilités spécifiques.

| 3. | The Civil Aviation Authority |
| --- | --- |

3.

| Tél. +44 2073797311 |
| --- |
| Civil Aviation Authority |
| CAA House |
| 45-59 Kingsway |
| Londres |
| WC2B 6TE |
| Royaume-Uni |
| http://www.caa.co.uk |

Tél. +44 2073797311

Civil Aviation Authority

CAA House

45-59 Kingsway

Londres

WC2B 6TE

Royaume-Uni

http://www.caa.co.uk

Remplit diverses fonctions spécifiques, notamment la défense des intérêts raisonnables des usagers des transports aériens et leur protection contre les conséquences de faillites d’organisateurs de transports aériens.

| 4. | The Office of Gas and Electricity Markets (anciennement dénommé The Gas and Electricity Markets Authority) |
| --- | --- |

4.

| Tél. +44 2079017000 |
| --- |
| Fax +44 2079017066 |
| Ofgem |
| 9 Millbank |
| Londres |
| SW1P 3GE |
| Royaume-Uni |
| http://www.ofgem.gov.uk/ofgem/index.jsp |
| enquiries@energywatch.org.uk |

Tél. +44 2079017000

Fax +44 2079017066

Ofgem

9 Millbank

Londres

SW1P 3GE

Royaume-Uni

http://www.ofgem.gov.uk/ofgem/index.jsp

enquiries@energywatch.org.uk

Est responsable de la régulation des marchés du gaz et de l’électricité en Grande-Bretagne et de la protection des intérêts des consommateurs de gaz et d’électricité.

| 5. | The Office for the Regulation of Electricity and Gas (Northern Ireland) (anciennement le directeur général d’Electricity Supply for Northern Ireland) |
| --- | --- |

5.

| Tél. +44 2890311575 |
| --- |
| The Office for the Regulation of Electricity and Gas (Northern Ireland) |
| Brookmount Buildings |
| 42 Fountain Street |
| Belfast |
| BT1 5EE |
| Royaume-Uni |
| http://ofreg.nics.gov.uk/index.html |

Tél. +44 2890311575

The Office for the Regulation of Electricity and Gas (Northern Ireland)

Brookmount Buildings

42 Fountain Street

Belfast

BT1 5EE

Royaume-Uni

http://ofreg.nics.gov.uk/index.html

Est responsable de la régulation des marchés du gaz et de l’électricité en Irlande du Nord et de la protection des intérêts des usagers du gaz et de l’électricité.

| 6. | The Office of Communications |
| --- | --- |

6.

| Tél. +44 8454563000 |
| --- |
| Fax +44 8454563333 |
| The Office of Communications |
| Riverside House |
| 2a Southwark Bridge Road |
| Londres |
| SE1 9HA |
| Royaume-Uni |
| http://www.ofcom.org.uk |
| contact@ofcom.org.uk |

Tél. +44 8454563000

Fax +44 8454563333

The Office of Communications

Riverside House

2a Southwark Bridge Road

Londres

SE1 9HA

Royaume-Uni

http://www.ofcom.org.uk

contact@ofcom.org.uk

Constitue l’autorité de contrôle pour l’industrie britannique des télécommunications. Ses responsabilités incluent la régulation de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et des services de communication sans fil.

| 7. | The Office of Water Services (anciennement le directeur général de Water Services) |
| --- | --- |

7.

| Tél. +44 1216251300/1373 |
| --- |
| Fax +44 1216251400 |
| Office of Water Services |
| Centre City Tower |
| 7 Hill Street |
| Birmingham |
| B5 4UA |
| Royaume-Uni |
| http://www.ofwat.gov.uk |
| enquiries@ofwat.gsi.gov.uk |

Tél. +44 1216251300/1373

Fax +44 1216251400

Office of Water Services

Centre City Tower

7 Hill Street

Birmingham

B5 4UA

Royaume-Uni

http://www.ofwat.gov.uk

enquiries@ofwat.gsi.gov.uk

Constitue l’autorité de tutelle de l’industrie privatisée des eaux en Angleterre et au pays de Galles. Elle protège les intérêts des consommateurs en ce qui concerne la tarification et les normes de service, et règle les litiges.

| 8. | The Office of Rail Regulation (anciennement dénommé The Rail Regulator) |
| --- | --- |

8.

| Tél. +44 2072822000 |
| --- |
| Fax +44 2072822040 |
| The Office of Rail Regulation |
| 1 Waterhouse Square |
| 138-142 Holborn |
| Londres |
| EC1N 2TQ |
| Royaume-Uni |
| http://www.rail-reg.gov.uk |

Tél. +44 2072822000

Fax +44 2072822040

The Office of Rail Regulation

1 Waterhouse Square

138-142 Holborn

Londres

EC1N 2TQ

Royaume-Uni

http://www.rail-reg.gov.uk

Est responsable du bon fonctionnement des chemins de fer en Grande-Bretagne. La protection des intérêts des usagers du rail compte parmi ses responsabilités.

| 9. | Chacune des autorités des poids et mesures de Grande-Bretagne |
| --- | --- |

9.

Deux cent quatre organismes distincts. Contacter l’Office of Fair Trading en premier lieu:

| Tél. +44 2072118000 |
| --- |
| The Office of Fair Trading |
| Fleetbank House |
| 2-6 Salisbury Square |
| Londres |
| EC4Y 8JX |
| Royaume-Uni |
| www.oft.gov.uk |
| enquiries@oft.gsi.gov.uk |

Tél. +44 2072118000

The Office of Fair Trading

Fleetbank House

2-6 Salisbury Square

Londres

EC4Y 8JX

Royaume-Uni

www.oft.gov.uk

enquiries@oft.gsi.gov.uk

Les autorités des poids et mesures font partie des autorités locales en Grande-Bretagne. Elles veillent au respect des lois et règlements régissant la vente et la fourniture de biens et services et dispensent des conseils aux consommateurs et aux entreprises.

| 10. | The Department of Enterprise, Trade and Investment in Northern Ireland |
| --- | --- |

10.

| Tél. +44 2890529900 |
| --- |
| Department of Enterprise, Trade and Investment |
| Netherleigh Massey Avenue |
| Belfast |
| BT4 2JP |
| Royaume-Uni |
| http://www.detini.gov.uk |
| information@detini.gov. |

Tél. +44 2890529900

Department of Enterprise, Trade and Investment

Netherleigh Massey Avenue

Belfast

BT4 2JP

Royaume-Uni

http://www.detini.gov.uk

information@detini.gov.

Veille au respect des lois et des règlements régissant la vente et la fourniture de biens et de services en Irlande du Nord et dispense des conseils aux consommateurs et aux entreprises.

| 11. | The Financial Services Authority |
| --- | --- |

11.

| Tél. +44 2070661000 |
| --- |
| Fax +44 2070661099 |
| The Financial Services Authority |
| 25 The North Colonnade |
| Canary Wharf |
| Londres |
| E14 5HS |
| Royaume-Uni |
| http://www.fsa.gov.uk |

Tél. +44 2070661000

Fax +44 2070661099

The Financial Services Authority

25 The North Colonnade

Canary Wharf

Londres

E14 5HS

Royaume-Uni

http://www.fsa.gov.uk

Organisme indépendant de réglementation du secteur britannique des services financiers. Il a pour but de préserver la confiance dans le système financier britannique, de faciliter la compréhension du public et de garantir la protection des consommateurs.

---

| 8.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/48 |
| --- | --- | --- | --- |

8.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/48

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 323/03

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36121 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Danemark |
| Numéro de référence de l'État membre | 13-0011727 |
| Nom de la région (NUTS) | —
  Article 107(3)(c),Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Skatteministeriet |
| Nicolai Eigtveds Gade 28 |
| DK-1402 Købanhavn K |
| www.skm.dk |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36121 (13/X)

État membre

Danemark

Numéro de référence de l'État membre

13-0011727

Nom de la région (NUTS)

—

Article 107(3)(c),Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Skatteministeriet

Nicolai Eigtveds Gade 28

DK-1402 Købanhavn K

www.skm.dk

Titre de la mesure d'aide

Godtgørelse af elafgift for el forbrugt til erhvervsmæssig opladning af batterier til registrerede elbiler

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Lov om ændring af lov om afgift af elektricitet og forskellige andre love og om ophævelse af lov om ændring af lov om afgift af affald og råstoffer (Godtgørelse af elafgift for el forbrugt til opladning af batterier til registrerede elbiler, lempelse vedrørende komfortkøling, dagsbeviser for varebiler samt teknisk justering af energiafgifter m.v. og ophævelse af reglerne om fritagelse for afgift af visse typer af affald fra egen cementproduktion).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2013-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

DKK 1 235 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal — Godtgørelse af elafgift for el forbrugt til erhvervsmæssig opladning af batterier til registrerede elbiler

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

15 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://LOV nr 1353 af 21/12/2012

https://www.lovtidende.dk/Forms/L0700.aspx?s31=10&s19=1353&s20=2012

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36145 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | NIEDERSACHSEN
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Investitions- und Förderbank des Landes Niedersachsen (NBank) |
| Günther-Wagner-Allee 12-16, 30177 Hannover |
| http://www.nbank.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36145 (13/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

NIEDERSACHSEN

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Investitions- und Förderbank des Landes Niedersachsen (NBank)

Günther-Wagner-Allee 12-16, 30177 Hannover

http://www.nbank.de

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung der einzelbetrieblichen Unternehmensberatung kleiner und mittlerer Unternehmen in Niedersachsen (Beratungsrichtlinie 2012)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Nds. Min Bl Nr. 38/2012, S. 874

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 308/2010

Durée

15.11.2012-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2 300 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Genehmigung vom 7. und 9.8.2007 — EUR 2,19 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aide régionale — régime (art. 13)

50,0000 %

0 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,0000 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.nbank.de/Unternehmen/Wirtschaft/Investition/Beteiligungsberatung.php

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36229 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | SARDEGNA
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Autonoma della Sardegna — Centro Regionale di Programmazione |
| Via Cesare Battisti sn 09123 Cagliari (CA) |
| http://www.regione.sardegna.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36229 (13/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

SARDEGNA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Autonoma della Sardegna — Centro Regionale di Programmazione

Via Cesare Battisti sn 09123 Cagliari (CA)

http://www.regione.sardegna.it

Titre de la mesure d'aide

Bonus Assunzionale

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| | POR– FESR–2007-2013, approvato con Decisione comunitaria C(2007) 5728 del 20 Novembre 2007 e di cui DGR n. 45/26 del 7.11.2007, modificato con Decisione comunitaria C(2011) 9063 del 8 Dicembre 2011 e Decisione C (2012) 9845 del 19 dicembre 2012. |
| --- | --- |

POR– FESR–2007-2013, approvato con Decisione comunitaria C(2007) 5728 del 20 Novembre 2007 e di cui DGR n. 45/26 del 7.11.2007, modificato con Decisione comunitaria C(2011) 9063 del 8 Dicembre 2011 e Decisione C (2012) 9845 del 19 dicembre 2012.

| | DGR n. 21/45 del 3.6.2010 e ss.mm.ii. approvazione Direttive Progetti di Filiera e di Sviluppo Locale delle aree d |
| --- | --- |

DGR n. 21/45 del 3.6.2010 e ss.mm.ii. approvazione Direttive Progetti di Filiera e di Sviluppo Locale delle aree d

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

30.11.2012-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 5 000 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

POR– FESR SARDEGNA –2007-2013 — EUR 2,50 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50,0000 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.sardegna.it/j/v/1725?s=1&v=9&c=389&c1=1345&id=32905

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36605 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | —
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerie van Buitenlandse Zaken (voorheen Ministerie van Economische Zaken) |
| Bezuidenhoutseweg 67 / Postbus 20061 2500 EB Den Haag |
| www.minbuza.nl |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36605 (13/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerie van Buitenlandse Zaken (voorheen Ministerie van Economische Zaken)

Bezuidenhoutseweg 67 / Postbus 20061 2500 EB Den Haag

www.minbuza.nl

Titre de la mesure d'aide

Faciliteit Opkomende Markten

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Algemene Wet Bestuursrecht, titel 4.2 en de Kaderwet subsidies Ministerie van Economische Zaken.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation N 193/2005

Durée

1.1.2012-1.5.2018

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 35 000 000

Pour les garanties

EUR 180,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

15,0000 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.agentschapnl.nl/content/overeenkomst-inzake-faciliteit-opkomende-markten

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36738 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Numéro de référence de l'État membre | BE |
| Nom de la région (NUTS) | REGION WALLONNE
  Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Gouvernement Wallon, représenté par Mr Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Economie, PME et Techno
  DG Opérationnelle Economie-Emploi, Recherche du Service Public de Wallonie — Direction des Projets Thématiques — Mr Alain Michel Ylieff Directeur -Place de la Wallonie, 1 BAT 1 à 5100 JAMBES (NAMUR) tél +3281334291
  http://economie.wallonie.be |
| Titre de la mesure d'aide | Incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises -prime aux services de conseil en innovation non-technologique. |
| Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) | — | Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des PME. |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36738 (13/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

BE

Nom de la région (NUTS)

REGION WALLONNE

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Gouvernement Wallon, représenté par Mr Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Economie, PME et Techno

DG Opérationnelle Economie-Emploi, Recherche du Service Public de Wallonie — Direction des Projets Thématiques — Mr Alain Michel Ylieff Directeur -Place de la Wallonie, 1 BAT 1 à 5100 JAMBES (NAMUR) tél +3281334291

http://economie.wallonie.be

Titre de la mesure d'aide

Incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises -prime aux services de conseil en innovation non-technologique.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

—

Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des PME.

| — | Arrèté du Gouvernement Wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 précité modifié par l'Arreté du GW du 19 mai 2011 insérant les articles 39bis à 39 quinquies. |
| --- | --- |

—

Arrèté du Gouvernement Wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 précité modifié par l'Arreté du GW du 19 mai 2011 insérant les articles 39bis à 39 quinquies.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.27541

Durée

9.6.2011-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1 670 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autres — aides aux services de conseil

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

| | Décision C(2007)6880 du 21 décembre 2007 -Objectif Convergence dans la province du Hainaut. |
| --- | --- |

Décision C(2007)6880 du 21 décembre 2007 -Objectif Convergence dans la province du Hainaut.

| | Décision C(2007)6880 du 21 décembre 2007 -Objectif Compétitivité régionale et Emploi en Région Wallonne hors province du Hainaut. — EUR 1,33 (millions) |
| --- | --- |

Décision C(2007)6880 du 21 décembre 2007 -Objectif Compétitivité régionale et Emploi en Région Wallonne hors province du Hainaut. — EUR 1,33 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

20 833,0000 EUR

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=20178&rev=21775-13284 |
| --- | --- |

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=20178&rev=21775-13284

| | http://www.ejustice.just.fgov.be//mopdf/2011/05/30_1.pdf |
| --- | --- |

http://www.ejustice.just.fgov.be//mopdf/2011/05/30_1.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36907 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | —
  Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca
  Viale Trastevere, 76/a — 00153 ROMA
  P.zza J.F. Kennedy, 20 — 00144 ROMA
  www.miur.it |
| Titre de la mesure d'aide | Modalità di utilizzo e gestione del Fondo per gli investimenti nella ricerca scientifica e tecnologica (FIRST). Disposizioni procedurali per la concessione delle agevolazioni a valere sulle relative risorse finanziarie, a norma degli articoli 60, 61, 62 e 63 del decreto-legge 22 giugno 2012, n. 83, convertito, con modificazioni, dalla legge 7 agosto 2012, n. 134 |
| Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) | Decreto Legge 22 giugno 2012, n. 83, convertito, con modificazioni, dalla Legge 7 agosto 2012, n. 134. |
| Type de mesure | Régime d'aide |
| Modification d'une mesure d'aide existante | — |
| Durée | 28.5.2013-31.12.2013 |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Type de bénéficiaire | PME,grande entreprise |
| Montant annuel total du budget prévu au titre du régime | EUR 63 150 000 |
| Pour les garanties | — |
| Instrument d'aide (art. 5) | Autres — Cfr. art. 7, comma 1 del D.M. 115 del 19 febbraio 2013:






  — | contributo alla spesa; |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36907 (13/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca

Viale Trastevere, 76/a — 00153 ROMA

P.zza J.F. Kennedy, 20 — 00144 ROMA

www.miur.it

Titre de la mesure d'aide

Modalità di utilizzo e gestione del Fondo per gli investimenti nella ricerca scientifica e tecnologica (FIRST). Disposizioni procedurali per la concessione delle agevolazioni a valere sulle relative risorse finanziarie, a norma degli articoli 60, 61, 62 e 63 del decreto-legge 22 giugno 2012, n. 83, convertito, con modificazioni, dalla legge 7 agosto 2012, n. 134

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Decreto Legge 22 giugno 2012, n. 83, convertito, con modificazioni, dalla Legge 7 agosto 2012, n. 134.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

28.5.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 63 150 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autres — Cfr. art. 7, comma 1 del D.M. 115 del 19 febbraio 2013:

—

contributo alla spesa;

| — | credito agevolato; |
| --- | --- |

—

credito agevolato;

| — | credito di imposta. |
| --- | --- |

—

credito di imposta.

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programma Operativo Nazionale «Ricerca e Competitività» 2007-2013

(Cfr. art. 2, comma 4 del D.M. 115 del 19 febbraio 2013).

NB. Non sono attualmente quantificabili risorse disponibili sul PON R&C 2007-2013. Di seguito si riporta, pertanto, la dotazione complessiva del Programma che, nella fase corrente, risulta impegnata per la quasi totalità. — EUR 4 424,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25,0000 %

20 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100,0000 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50,0000 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.gazzettaufficiale.it/atto/serie_generale/caricaDettaglioAtto/originario?atto.dataPubblicazioneGazzetta=2013-05-27&atto.codiceRedazionale=13A04467&elenco30giorni=false |
| --- | --- |

http://www.gazzettaufficiale.it/atto/serie_generale/caricaDettaglioAtto/originario?atto.dataPubblicazioneGazzetta=2013-05-27&atto.codiceRedazionale=13A04467&elenco30giorni=false

| | http://attiministeriali.miur.it/anno-2013/febbraio/dm-19022013-(3).aspx |
| --- | --- |

http://attiministeriali.miur.it/anno-2013/febbraio/dm-19022013-(3).aspx

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36919 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Malte |
| Numéro de référence de l'État membre | SAMB/93/2008/EAP |
| Nom de la région (NUTS) | Malta
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Employment and Training Corporation |
| Head Office, |
| Birzebbuga BBG 3000 |
| Malta |
| www.etc.gov.mt |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36919 (13/X)

État membre

Malte

Numéro de référence de l'État membre

SAMB/93/2008/EAP

Nom de la région (NUTS)

Malta

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Employment and Training Corporation

Head Office,

Birzebbuga BBG 3000

Malta

www.etc.gov.mt

Titre de la mesure d'aide

Employment Aid Programme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Employment and Training Services Act (CAP 343)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 104/2008

Durée

26.6.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 3 800 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

2007MT051PO001 — EUR 16,15 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50,0000 %

—

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75,0000 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.etc.gov.mt

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36951 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | MARCHE
  Article 107(3)(c),Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | PROVINCIA DI MACERATA |
| VIA ARMAROLI, 44 — 62100 MACERATA |
| WWW.PROVINCIA.MC.IT |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36951 (13/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

MARCHE

Article 107(3)(c),Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

PROVINCIA DI MACERATA

VIA ARMAROLI, 44 — 62100 MACERATA

WWW.PROVINCIA.MC.IT

Titre de la mesure d'aide

POR MARCHE OB. 2 F.S.E. 2007-2013 — AVVISO PUBBLICO PER LA PRESENTAZIONE E GESTIONE DI PROGETTI FORMATIVI

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

BANDO

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.4.2011-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1 980 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

POR MARCHE OB.2 F.S.E. 2007-2013 ASSE I OB. SPECIFICO A-B-C- ASSE II OB. SPECIFICO E — ASSE III OB. SPECIFICO G — ASSE IV OB. SPECIFICO I — EUR 0,79 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,0000 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,0000 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://istituzionale.provincia.mc.it/?p=25451

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.37047 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | —
  Article 107(3)(c),Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerie van Buitenlandse Zaken |
| Bezuidenhoutseweg 67 |
| Postbus 20061 |
| 2500 EB Den Haag |
| http://www.rijksoverheid.nl/ministeries/bz#ref-minbuza.nl |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37047 (13/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Article 107(3)(c),Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerie van Buitenlandse Zaken

Bezuidenhoutseweg 67

Postbus 20061

2500 EB Den Haag

http://www.rijksoverheid.nl/ministeries/bz#ref-minbuza.nl

Titre de la mesure d'aide

Transitiefaciliteit

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Besluit van de minister voor Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking van 13 juni 2013, nr. DDE-315/2013, tot vaststelling van beleidsregels en een subsidieplafond voor subsidieverlening op grond van de Subsidieregeling Ministerie van Buitenlandse Zaken 2006 in het kader van de Transitiefaciliteit

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

22.6.2013-1.1.2017

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2 000 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

35,0000 %

0 %

Aides aux études environnementales (art. 24)

50,0000 %

0 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,0000 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50,0000 %

—

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100,0000 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50,0000 %

0 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25,0000 %

0 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75,0000 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

100,0000 %

—

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,0000 %

—

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100,0000 %

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,0000 %

0 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,0000 %

0 %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures (art.16)

33,0000 %

—

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35,0000 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.agentschapnl.nl/programmas-regelingen/transitiefaciliteit-tf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.37053 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | STEIERMARK
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Land Steiermark, Abteilung 15 |
| 8010 Graz, Landhausgasse 7 |
| http://www.verwaltung.steiermark.at/cms/ziel/74967208/DE/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37053 (13/X)

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

STEIERMARK

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Land Steiermark, Abteilung 15

8010 Graz, Landhausgasse 7

http://www.verwaltung.steiermark.at/cms/ziel/74967208/DE/

Titre de la mesure d'aide

Luftreinhalteprogramm Steiermark 2011, Kernmaßnahme 7; Investitionsförderung für den Fernwärmeausbau in Graz-Ost, Graz-Süd sowie Graz-West 2014

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Regierungssitzungsbeschluss vom 25.4.2013 mit der GZ ABT15-OP-FG.10-7/2012-344

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 25.5.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Type de bénéficiaire

grande entreprise — Energie Graz GmbH & Co KG, Schönaugürtel 65, 8010 Graz

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 1 470 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35,0000 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.technik.steiermark.at/cms/dokumente/11717742_59689784/0d2ba69e/RSB_%20ABT15-1139_2013-8.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.37080 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | RGE 24/2013 |
| Nom de la région (NUTS) | COMUNIDAD VALENCIANA
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | INSTITUTO VALENCIANO DE COMPETITIVIDAD EMPRESARIAL (IVACE Energía) |
| C/ COLÓN 1, 4a PLANTA |
| 46004 VALENCIA |
| www.aven.es |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37080 (13/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

RGE 24/2013

Nom de la région (NUTS)

COMUNIDAD VALENCIANA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

INSTITUTO VALENCIANO DE COMPETITIVIDAD EMPRESARIAL (IVACE Energía)

C/ COLÓN 1, 4a PLANTA

46004 VALENCIA

www.aven.es

Titre de la mesure d'aide

AYUDAS DEL INSTITUTO VALENCIANO DE COMPETITIVIDAD EMPRESARIAL (IVACE), EN MATERIA DE AHORRO Y EFICIENCIA ENERGÉTICA EN EL SECTOR TRANSPORTE, EN EL EJERCICIO 2013. (ACTUACIONES 27A Y 29B)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 7 de junio de 2013, del presidente del Instituto Valenciano de Competitividad Empresarial (IVACE), por la que se convocan ayudas en materia de ahorro y eficiencia energética en el sector transporte, para el ejercicio 2013. (DOCV núm. 7054, de 26 de junio de 2013).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

26.6.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 560 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

(Référence aux normes concernées: (Art. 18 del reglamento CE 800/2008 de la Comisión))

35,0000 %

20 %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

35,0000 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.docv.gva.es/datos/2013/06/26/pdf/2013_6604.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.37105 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Malte |
| Numéro de référence de l'État membre | SAMB/21/2013 |
| Nom de la région (NUTS) | Malta
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Malta Council for Science and Technology |
| Villa Bighi, Kalkara, |
| Malta |
| http://www.mcst.gov.mt |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37105 (13/X)

État membre

Malte

Numéro de référence de l'État membre

SAMB/21/2013

Nom de la région (NUTS)

Malta

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Malta Council for Science and Technology

Villa Bighi, Kalkara,

Malta

http://www.mcst.gov.mt

Titre de la mesure d'aide

ENIAC Lab4MEMS — ST Microelectronics (Malta) Ltd.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Charter of the Foundation for Science and Technology.

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 1.7.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de composants électroniques

Type de bénéficiaire

grande entreprise — ST Microelectronics (Malta) Ltd.

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 1 500 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ENIAC Joint Undertaking Programme. — EUR 0,64 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50,0000 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mcst.gov.mt/national-funding/ri-programme/previous-ri-programmes/eniac-joint-undertaking-call-proposals-call-7

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.37149 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | NORTH EASTERN SCOTLAND
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Scottish Government — Food Drink and Rural Communities Division |
| Spur 1B |
| Saughton House |
| Broomhouse Road |
| Edinburgh |
| EH11 3XD |
| http://www.scotland.gov.uk/Topics/farmingrural |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37149 (13/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

NORTH EASTERN SCOTLAND

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Scottish Government — Food Drink and Rural Communities Division

Spur 1B

Saughton House

Broomhouse Road

Edinburgh

EH11 3XD

http://www.scotland.gov.uk/Topics/farmingrural

Titre de la mesure d'aide

Brewdog

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Section 65(1)(b) of the Scotland Act 1998

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 2.7.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de bière

Type de bénéficiaire

PME — Brewdog plc

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

GBP 530 000

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides ad hoc (art.13.1)

10,0000 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://scotland.gov.uk/Topics/Business-Industry/Food-Industry/granttimetable/adhocgrants

Direct link to text of aid measure

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.37174 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | MSMT-30 828/2013 |
| Nom de la région (NUTS) | Czech Republic
  Article 107(3)(a),Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo školství, mládeže a tělovýchovy |
| Karmelitská 7 |
| P.O.BOX 78 |
| 118 12 Praha 1 |
| www.msmt.cz |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37174 (13/X)

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

MSMT-30 828/2013

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Article 107(3)(a),Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo školství, mládeže a tělovýchovy

Karmelitská 7

P.O.BOX 78

118 12 Praha 1

www.msmt.cz

Titre de la mesure d'aide

Národní program udržitelnosti I

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| | Usnesení Vlády České republiky ze dne 19.6.2012 č. 444, k návrhu programu výzkumu, experimentálního vývoje a inovací |
| --- | --- |

Usnesení Vlády České republiky ze dne 19.6.2012 č. 444, k návrhu programu výzkumu, experimentálního vývoje a inovací

| | Národní program udržitelnosti I (http://www.msmt.cz/file/22924 ) |
| --- | --- |

Národní program udržitelnosti I (http://www.msmt.cz/file/22924 )

| | Zákon č. 130/2002 Sb., o podpoře výzkumu, experimentálního vývoje a inovací z veřejných prostředků a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o podpoře výzkumu, experimentálního vývoje a inovací), ve znění pozdějších předpisů (dále jen „Zákon“) |
| --- | --- |

Zákon č. 130/2002 Sb., o podpoře výzkumu, experimentálního vývoje a inovací z veřejných prostředků a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o podpoře výzkumu, experimentálního vývoje a inovací), ve znění pozdějších předpisů (dále jen „Zákon“)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.8.2013-31.12.2020

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 1 105 600 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25,0000 %

0 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

100,0000 %

—

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100,0000 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50,0000 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.msmt.cz/vyzkum/narodni-program-udrzitelnosti-i-1 |
| --- | --- |

http://www.msmt.cz/vyzkum/narodni-program-udrzitelnosti-i-1

| | http://www.msmt.cz/file/22925 |
| --- | --- |

http://www.msmt.cz/file/22925

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.37200 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | UNITED KINGDOM
  Article 107(3)(a),Régions non assistées,Zones mixtes,Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Department of Energy and Climate Change |
| 3 Whitehall Place |
| London |
| SW1A 2AW |
| https://www.gov.uk/government/organisations/department-of-energy-climate-change |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37200 (13/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

UNITED KINGDOM

Article 107(3)(a),Régions non assistées,Zones mixtes,Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Department of Energy and Climate Change

3 Whitehall Place

London

SW1A 2AW

https://www.gov.uk/government/organisations/department-of-energy-climate-change

Titre de la mesure d'aide

Energy Storage Component Research & Feasibility Study Scheme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Section 5 of the Science and Technology Act 1965;

http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1965/4

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

8.4.2013-31.3.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 3 600 000

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

65,0000 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

40,0000 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/65577/6719-energy-storage-comp-research-guidance.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.37201 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | SCOTLAND
  Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Scottish Government |
| Atlantic Quay |
| 150 broomielaw |
| GLASGOW |
| G2 8LU |
| http://www.scotland.gov.uk/Topics/Business-Industry/support/17404 |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37201 (13/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

SCOTLAND

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Scottish Government

Atlantic Quay

150 broomielaw

GLASGOW

G2 8LU

http://www.scotland.gov.uk/Topics/Business-Industry/support/17404

Titre de la mesure d'aide

Employer Recruitment Incentive — Scotland

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

European Community Act 1998

Office of the Queen's Printer for Scotland. Statutory Instruments 2006 No 304 (s.3)

Scotland Act 1998

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

5.8.2013-30.9.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 16 000 000

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Priority 5 Strategic Skills Pipeline — ESF — LUPS Programme 2007-2013 — GBP 1,.00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50,0000 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.scotland.gov.uk/Topics/Business-Industry/support/17404/latest-news/YouthEmploymentScotland/GBER40ERI

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| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.37203 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Malte |
| Numéro de référence de l'État membre | SAMB 93/2008/TAF |
| Nom de la région (NUTS) | Malta
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Employment and Training Corporation |
| Head Office, |
| Birzebbuga BBG 300, |
| Malta |
| www.etc.gov.mt |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37203 (13/X)

État membre

Malte

Numéro de référence de l'État membre

SAMB 93/2008/TAF

Nom de la région (NUTS)

Malta

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Employment and Training Corporation

Head Office,

Birzebbuga BBG 300,

Malta

www.etc.gov.mt

Titre de la mesure d'aide

Training Aid Framework

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Employment and Training Services Act (CAP 343)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 103/2008

Durée

1.1.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 10 000 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

2007MT051PO001 — EUR 8,50 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,0000 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,0000 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://etc.gov.mt/etc-portal/Page/55/taf-employers.aspx

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.37208 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Grèce |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | ANATOLIKI MAKEDONIA, THRAKI, KENTRIKI MAKEDONIA, DYTIKI MAKEDONIA, THESSALIA, IPEIROS, IONIA NISIA, DYTIKI ELLADA, PELOPONNISOS, ATTIKI, VOREIO AIGAIO, KRITI
  Article 107(3)(a),Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | ΟΡΓΑΝΙΣΜΟΣ ΑΠΑΣΧΟΛΗΣΗΣ ΕΡΓΑΤΙΚΟΥ ΔΥΝΑΜΙΚΟΥ |
| Εθν. Αντίστασης 8 16610 Άλιμος |
| a5@oaed.gr;nthesis@oaed.gr |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37208 (13/X)

État membre

Grèce

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

ANATOLIKI MAKEDONIA, THRAKI, KENTRIKI MAKEDONIA, DYTIKI MAKEDONIA, THESSALIA, IPEIROS, IONIA NISIA, DYTIKI ELLADA, PELOPONNISOS, ATTIKI, VOREIO AIGAIO, KRITI

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

ΟΡΓΑΝΙΣΜΟΣ ΑΠΑΣΧΟΛΗΣΗΣ ΕΡΓΑΤΙΚΟΥ ΔΥΝΑΜΙΚΟΥ

Εθν. Αντίστασης 8 16610 Άλιμος

a5@oaed.gr;nthesis@oaed.gr

Titre de la mesure d'aide

Πρόγραμμα επιχορήγησης επιχειρήσεων για την πρόσληψη ατόμων σε μειονεκτική και πολύ μειονεκτική θέση

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| | Αρ. Πρωτ. 3.19238/Οικ.3.1149/11.6.2013 (ΦΕΚ1451Β''/14.6.2013) |
| --- | --- |

Αρ. Πρωτ. 3.19238/Οικ.3.1149/11.6.2013 (ΦΕΚ1451Β''/14.6.2013)

| | Ν. 3614/2007 (ΦΕΚ 267/Α/3.12.2007) |
| --- | --- |

Ν. 3614/2007 (ΦΕΚ 267/Α/3.12.2007)

| | Ν.4046/2012 (ΦΕΚ 28 Α) |
| --- | --- |

Ν.4046/2012 (ΦΕΚ 28 Α)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.7.2013-30.9.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 8 000 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ΕΥΡΩΠΑΙΚΟ ΚΟΙΝΩΝΙΚΟ ΤΑΜΕΙΟ (ΕΚΤ) — Επιχειρησιακό Πρόγραμμα ΑΝΑΠΤΥΞΗΣ ΑΝΘΡΩΠΙΝΟΥ ΔΥΝΑΜΙΚΟΥ — EUR 6,80 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50,0000 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.oaed.gr/images/APASXOLHSH/28062013kontobas/dhmosiaprosklisi.pdf |
| --- | --- |

http://www.oaed.gr/images/APASXOLHSH/28062013kontobas/dhmosiaprosklisi.pdf

| | http://www.oaed.gr/images/APASXOLHSH/28062013kontobas/fek.pdf |
| --- | --- |

http://www.oaed.gr/images/APASXOLHSH/28062013kontobas/fek.pdf

| | http://www.oaed.gr/index.php?option=com_content&view=article&id=630&Itemid=764&lang=el |
| --- | --- |

http://www.oaed.gr/index.php?option=com_content&view=article&id=630&Itemid=764&lang=el

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.37212 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | VLAAMS GEWEST
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Departement Landbouw en Visserij |
| Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling |
| Koning Albert II laan 35, bus 40 |
| 1030 Brussel |
| www.vlaanderen.be/landbouw |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37212 (13/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

VLAAMS GEWEST

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Departement Landbouw en Visserij

Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling

Koning Albert II laan 35, bus 40

1030 Brussel

www.vlaanderen.be/landbouw

Titre de la mesure d'aide

Subsidie aan het Coördinatiecentrum praktijkgericht onderzoek en voorlichting Biologische Teelt vzw voor het project „Vervolg Publicatie Biokennisberichten: samenwerking tussen Vlaanderen en Nederland met cofinanciering 2013-2014”

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ministerieel besluit tot toekenning van een subsidie aan het Coördinatiecentrum praktijkgericht onderzoek en voorlichting Biologische Teelt vzw voor het project „Publicatie Biokennisberichten: samenwerking tussen Vlaanderen en Nederland met cofinanciering, 2013-2014”

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.11.2013-31.10.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 10 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100,0000 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=3069

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.37219 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | VENETO
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | REGIONE DEL VENETO |
| PALAZZO BALBI DORSODURO 3901 30123 VENEZIA |
| www.regione.veneto.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37219 (13/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

VENETO

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

REGIONE DEL VENETO

PALAZZO BALBI DORSODURO 3901 30123 VENEZIA

www.regione.veneto.it

Titre de la mesure d'aide

RILANCIARE L'IMPRESA VENETA — Progetti di innovazione e di sviluppo — Modalità a sportello — anno 2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

LR 10/90 «ORDINAMENTO SISTEMA DI FORMAZIONE PROFESSIONALE E ORGANIZZAZIONE DELLE POLITICHE REGIONALI DEL LAVORO. DGR N. 1566/2009 “POLITICHE ATTIVE PER IL CONTRASTO ALLA CRISI OCCUPAZIONALE”. DGR 1675/2011 “PIANO DELLE POLITICHE ATTIVE PER IL CONTRASTO ALLA CRISI VALORIZZAZIONE DEL CAPITALE UMANO — POLITICHE PER L'OCCUPAZIONE E L'OCCUPABILITA”» — DGR 869 DEL 4.6.2013 — DDR N. 778 DEL 31.7.2013 — 2o SPORTELLO

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

31.7.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 20 000

Pour les garanties

EUR 0,02 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

DGR 869 DEL 4.6.2013 — DDR N. 778 DEL 31.7.2013 — 2o SPORTELLO — EUR 0,02 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

80,0000 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.veneto.it/web/formazione/moduli-fse

Rilanciare l'impresa veneta — Progetti innovazione e sviluppo

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.37223 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | GALICIA
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Axencia Galega de Innovación. Consellería de Economía e Industria. Xunta de Galicia |
| Rúa dos Feáns, 7 |
| 15706 Santiago de Compostela (A Coruña — España) |
| http://gain.xunta.es/?locale=es_ES |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37223 (13/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

GALICIA

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Axencia Galega de Innovación. Consellería de Economía e Industria. Xunta de Galicia

Rúa dos Feáns, 7

15706 Santiago de Compostela (A Coruña — España)

http://gain.xunta.es/?locale=es_ES

Titre de la mesure d'aide

Subvenciones para inversiones innovadoras para el crecimiento empresarial en el ámbito de Galicia

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 11 de julio de 2013 por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión, en régimen de concurrencia competitiva, de las subvenciones para inversiones innovadoras para el crecimiento empresarial en el ámbito de la Comunidad Autónoma de Galicia (Programa I2C INN), cofinanciadas por el Fondo Europeo de Desarrollo Regional (Feder), en el marco del Programa Operativo Feder Galicia 2007-2013, y se procede a su convocatoria para el año 2013 (código de procedimiento IN848A).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

22.7.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2 000 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Las subvenciones se imputarán a la aplicación presupuestaria que se indica en el artículo 6 de las bases de la convocatoria, en la que existe crédito adecuado y suficiente en los presupuestos de la Comunidad Autónoma para el año 2013. La aplicación presupuestaria con la que se financia este orden está cofinanciada en un 80 % con fondos Feder y en un 20 % con FCI. — EUR 1,60 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aide régionale — régime (art. 13)

30,0000 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.xunta.es/dog/Publicados/2013/20130722/AnuncioG0198-120713-0001_es.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.37225 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Lettonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Latvia
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Vides aizsardzības un reģionālās attīstības ministrija |
| Peldu iela 25, Rīga, Latvija, LV-1494 |
| www.varam.gov.lv |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37225 (13/X)

État membre

Lettonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Latvia

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Vides aizsardzības un reģionālās attīstības ministrija

Peldu iela 25, Rīga, Latvija, LV-1494

www.varam.gov.lv

Titre de la mesure d'aide

projektu iesniegumu atklātais konkurss “Kompleksi risinājumi siltumnīcefekta gāzu emisiju samazināšanai” – III kārta

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ministru kabineta 2012.gada 14.augusta noteikumi Nr.559 “Klimata pārmaiņu finanšu instrumenta finansēto projektu atklāta konkursa “Kompleksi risinājumi siltumnīcefekta gāzu emisiju samazināšanai” nolikums”

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.36344

Durée

13.5.2013-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production et distribution de vapeur et d'air conditionné, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, ENSEIGNEMENT, Activités pour la santé humaine, Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentales et toxicomanes, Activités créatives, artistiques et de spectacle , Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

LVL 13 610 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45,0000 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,0000 %

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

45,0000 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

45,0000 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://likumi.lv/doc.php?id=251098

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.37243 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | NORTHERN IRELAND
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | SEUPB |
| 7th Floor Clarence West Building |
| 2 Clarence Street West |
| Belfast |
| BT2 7GP |
| Northern Ireland |
| http://www.seupb.eu/Home.aspx |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37243 (13/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

NORTHERN IRELAND

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

SEUPB

7th Floor Clarence West Building

2 Clarence Street West

Belfast

BT2 7GP

Northern Ireland

http://www.seupb.eu/Home.aspx

Titre de la mesure d'aide

SPIRE project

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

The British Irish Agreement Act 1999 Section 2.3 Part 7 of Annex II of the Act empowers the Special EU Programmes Body to grant aid.

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 24.7.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production d'électricité

Type de bénéficiaire

PME — Gaelectric

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

GBP 1 450 000

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

CCI 2007 CB163 PO047

INTERREG IVA — European Territorial Co-operation, Northern Ireland, the Border Region of Ireland and Western Scotland — GBP 1,09 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux études environnementales (art. 24)

50,0000 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.seupb.eu/programmes2007-2013/stateaid.aspx

On arriving at SEUPBs homepage, select the tab 2007-2013 Programmes. Then select the box called State Aid on the left hand side of the screen. Finally click on the SPIRE State Aid Notification link at the end of the text

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.37244 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | 612-40304/0004 |
| Nom de la région (NUTS) | DEUTSCHLAND
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung |
| Deichmanns Aue 29 |
| D-53179 Bonn |
| www.ble.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37244 (13/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

612-40304/0004

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

Deichmanns Aue 29

D-53179 Bonn

www.ble.de

Titre de la mesure d'aide

Förderung von deutsch-israelischen Forschungsprojekten im Rahmen des Abkommens zwischen der Regierung der Bundesrepublik Deutschland und der Regierung des Staates Israel über wissenschaftlich-technische Zusammenarbeit im Bereich der Agrar- und Ernährungsforschung

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| | Abkommen zwischen der Regierung der Bundesrepublik Deutschland und der Regierung des Staates Israel über wissenschaftlich-technische Zusammenarbeit im Bereich der Agrar- und Ernährungsforschung vom 6.12.2012. |
| --- | --- |

Abkommen zwischen der Regierung der Bundesrepublik Deutschland und der Regierung des Staates Israel über wissenschaftlich-technische Zusammenarbeit im Bereich der Agrar- und Ernährungsforschung vom 6.12.2012.

| | Verwaltungsvorschrift (VV) zu §§ 23, 44 der Bundeshaushaltsordnung (BHO) |
| --- | --- |

Verwaltungsvorschrift (VV) zu §§ 23, 44 der Bundeshaushaltsordnung (BHO)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.8.2013-31.12.2016

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT, AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 500 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100,0000 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ble.de/DE/05_InternationaleZusammenarbeit/09_Forschungskooperationen_International/02_Forschungskooperationen_bilateral/Forschungsprojekte_bilateral_node.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.37252 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Lettonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Latvia
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | LR Ekonomikas ministrija |
| Brīvības 55, Rīga, LV-1519 |
| http://www.em.gov.lv |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.37252 (13/X)

État membre

Lettonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Latvia

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

LR Ekonomikas ministrija

Brīvības 55, Rīga, LV-1519

http://www.em.gov.lv

Titre de la mesure d'aide

Uzņēmuma ienākuma nodokļa atlaide par veiktajiem sākotnējiem ilgtermiņa ieguldījumiem

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

9.2.1995. likuma “Par uzņēmumu ieņākuma nodokli” 1.panta divdesmit septītā un divdesmit astotā daļa, 17.2.pants, Pārejas noteikumu 98.un 99.punkti, 4.pielikums; Ministru kabineta 24.1.2012. noteikumi Nr.78 “Atbalstāmo investīciju projekta apstiprināšanas un īstenošanas kārtība”

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.33016

Durée

5.7.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Réparation et installation de machines et d'équipements , Entreposage et services auxiliaires des transports, Télécommunications, Programmation informatique, Gestion d'installations informatiques, Autres activités informatiques, Fabrication d'autres produits chimiques, Industrie pharmaceutique, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Construction de bateaux de plaisance, Construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant, Construction aéronautique et spatiale , Construction de véhicules militaires de combat, Fabrication de matériels de transport n.c.a., Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Métallurgie, Fabrication d'éléments en métal pour la construction, Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques, Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central, Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres, Traitement et revêtement des métaux; usinage, Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie, Fabrication d'autres ouvrages en métaux, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums, Industries alimentaires, Fabrication de boissons, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Cokéfaction et raffinage, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique, Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

LVL 6 380 000

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aide régionale — régime (art. 13)

25,0000 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://likumi.lv/doc.php?id=243614&from=off |
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http://likumi.lv/doc.php?id=243614&from=off

| | http://likumi.lv/doc.php?id=34094 |
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http://likumi.lv/doc.php?id=34094

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 8.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 323/74 |
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8.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/74

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AIDE D’ÉTAT — LITUANIE

Aide d’État SA.18832 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/MX) (ex N 44/2005) — Réduction des droits d’accise en faveur des biocarburants

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 323/04

Par lettre du 17 juillet 2013, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Lituanie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Direction des aides d'État |
| Greffe des aides d'État |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |
| Télécopieur: +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Direction des aides d'État

Greffe des aides d'État

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Télécopieur: +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la Lituanie. L'identité des parties intéressées qui présentent des observations peut faire l'objet d'un traitement confidentiel sur demande écrite et motivée.

SYNTHÈSE

1.   PROCÉDURE

Le régime d’aide approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d’aide d’État SA.18832 (N44/2005) a été inclus dans l’exercice de suivi 2011.

2.   DESCRIPTION DE LA MESURE

Le régime d’aide vise à promouvoir les biocarburants. L'aide est accordée sous la forme d’une réduction des droits d’accise en faveur des biocarburants mélangés à d’autres carburants.

Au cours de l’exercice de suivi 2011, la Lituanie a communiqué des renseignements sur sa base juridique nationale et sur la manière dont le régime a été mis en œuvre en 2009 et 2010. En outre, le pays a fourni des renseignements sur l'octroi d'aides individuelles à trois bénéficiaires choisis par la Commission.

3.   APPRÉCIATION DE LA MESURE

Les renseignements transmis par la Lituanie pendant l’exercice de suivi ont suscité des inquiétudes. La Lituanie a fourni des documents indiquant que le ministère de l’économie avait exercé un suivi du régime d’aide et avait recueilli des renseignements sur les coûts de production et les prix auprès des bénéficiaires. Elle n'a toutefois donné aucun renseignement qui aurait permis à la Commission de vérifier que le régime avait été correctement mis en œuvre, notamment en ce qui concerne l’absence de surcompensation.

De plus, les renseignements communiqués sur l'aide accordée en 2009 et 2010 semblaient indiquer qu’en 2009, les niveaux agrégés présentaient une légère surcompensation. Si la Lituanie a donné une explication possible des causes éventuelles de cette situation (une autre méthode de calcul des données fournies), elle n’a toutefois fourni aucune information démontrant l'absence de surcompensation et n'a pas non plus indiqué qu'elle avait adopté des mesures d'ajustement relatives à la surcompensation constatée.

Enfin, la Lituanie n'a pas respecté l'engagement pris de fournir chaque année à la Commission des rapports de suivi détaillés.

En l’absence de données pertinentes sur les coûts de production des biocarburants et les prix des carburants, la Commission n’est pas à même de vérifier que les autorités lituaniennes ont adopté les mesures de suivi nécessaires et les mesures d'ajustement éventuelles permettant de garantir la mise en œuvre correcte du régime et l'absence de toute surcompensation.

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission émet des doutes quant à la mise en œuvre correcte de l'aide, conformément à la décision de la Commission.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komisija norėtų informuoti Lietuvą, kad išnagrinėjusi informaciją, kurią Jūsų valdžios institucijos pateikė nurodytos pagalbos priemonės stebėsenos laikotarpiu, nusprendė pradėti Sutarties dėl Europos Sąjungos veikimo 108 straipsnio 2 dalyje nustatytą procedūrą, nes yra susirūpinusi dėl galimo netinkamo pagalbos panaudojimo.

1.   PROCEDŪRA IR PAGRINDINIAI FAKTAI

| 1) | Nuo 2006 m. Konkurencijos generalinis direktoratas kasmet atlieka atrinktų valstybėse narėse įgyvendinamų pagalbos priemonių ex post stebėsenos procedūrą. Lietuvos akcizo mokesčio sumažinimo biokurui schema buvo įtraukta į 2011 m. stebėsenos procedūrą, kurios metu Komisija nagrinėjo, kaip valstybės narės taikė atrinktas galiojančias schemas 2009–2010 m. laikotarpiu. Šią schemą Komisija patvirtino 2005 m. liepos 27 d. sprendimu K (2005) 2957C (bylos Nr. N44/2005; toliau – Komisijos sprendimas). |
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1)

Nuo 2006 m. Konkurencijos generalinis direktoratas kasmet atlieka atrinktų valstybėse narėse įgyvendinamų pagalbos priemonių ex post stebėsenos procedūrą. Lietuvos akcizo mokesčio sumažinimo biokurui schema buvo įtraukta į 2011 m. stebėsenos procedūrą, kurios metu Komisija nagrinėjo, kaip valstybės narės taikė atrinktas galiojančias schemas 2009–2010 m. laikotarpiu. Šią schemą Komisija patvirtino 2005 m. liepos 27 d. sprendimu K (2005) 2957C (bylos Nr. N44/2005; toliau – Komisijos sprendimas).

| 2) | 2011 m. spalio 7 d., 2012 m. sausio 27 d. ir birželio 26 d. raštais Komisija paprašė Lietuvos pateikti būtiną informaciją, kad galėtų įvertinti pagalbos schemos įgyvendinimą 2009–2010 m. Lietuva pateikė prašomą informaciją 2011 m. lapkričio 10 d., 2012 m. vasario 24 d. ir liepos 18 d. raštais. |
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2)

2011 m. spalio 7 d., 2012 m. sausio 27 d. ir birželio 26 d. raštais Komisija paprašė Lietuvos pateikti būtiną informaciją, kad galėtų įvertinti pagalbos schemos įgyvendinimą 2009–2010 m. Lietuva pateikė prašomą informaciją 2011 m. lapkričio 10 d., 2012 m. vasario 24 d. ir liepos 18 d. raštais.

2.   PRIEMONĖS APRAŠYMAS

| 3) | Tikrinama pagalbos schema siekiama skatinti biodegalų mišinių gamybą ir naudojimą, sumažinant akcizo mokestį, taikomą mišinyje esančiai biodegalų daliai. Šiuo sumažinimu siekiama kompensuoti didesnes biodegalų gamybos sąnaudas. Schema Komisijos sprendimu patvirtinta iki 2010 m. pabaigos. |
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3)

Tikrinama pagalbos schema siekiama skatinti biodegalų mišinių gamybą ir naudojimą, sumažinant akcizo mokestį, taikomą mišinyje esančiai biodegalų daliai. Šiuo sumažinimu siekiama kompensuoti didesnes biodegalų gamybos sąnaudas. Schema Komisijos sprendimu patvirtinta iki 2010 m. pabaigos.

3.   VERTINIMAS

| 4) | Komisija dar sprendime dėl N44/2005 padarė išvadą, kad atitinkama priemonė yra pagalba, kaip apibrėžta Sutarties dėl Europos Sąjungos veikimo (SESV) 107 straipsnio 3 dalyje. Komisija šią pagalbos schemą įvertino remdamasi 2001 m. Pagalbos aplinkos apsaugai gairėmis (1), visų pirma jų E.3.3 skyriumi, ir padarė išvadą, kad pagalba yra suderinama su vidaus rinka. |
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4)

Komisija dar sprendime dėl N44/2005 padarė išvadą, kad atitinkama priemonė yra pagalba, kaip apibrėžta Sutarties dėl Europos Sąjungos veikimo (SESV) 107 straipsnio 3 dalyje. Komisija šią pagalbos schemą įvertino remdamasi 2001 m. Pagalbos aplinkos apsaugai gairėmis (1), visų pirma jų E.3.3 skyriumi, ir padarė išvadą, kad pagalba yra suderinama su vidaus rinka.

| 5) | Per 2011 m. stebėsenos procedūrą Komisijos tarnybos tikrino, ar patvirtinta pagalbos schema buvo įgyvendinta laikantis Komisijos sprendimo. |
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5)

Per 2011 m. stebėsenos procedūrą Komisijos tarnybos tikrino, ar patvirtinta pagalbos schema buvo įgyvendinta laikantis Komisijos sprendimo.

| 6) | Nustatyta, kad pagalbos schemos nacionalinis teisinis pagrindas atitinka Komisijos sprendimą. |
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6)

Nustatyta, kad pagalbos schemos nacionalinis teisinis pagrindas atitinka Komisijos sprendimą.

| 7) | Remiantis Valstybinės mokesčių inspekcijos prie Finansų ministerijos pateiktais duomenimis, bendra pagal schemą suteiktos pagalbos biodegalų gamintojams suma, kaip nurodė Lietuvos valdžios institucijos, 2009 m. buvo 77,00 mln. LTL (maždaug 22 mln. EUR), o 2010 m. – 4,82 mln. LTL (maždaug 1,4 mln. EUR). Lietuvos valdžios institucijos paaiškino, kad pagalbos suma pastaraisiais metais smarkiai sumažėjo dėl to, kad nuo 2010 m. sausio 1 d. nebeteikiama akcizo mokesčio lengvata privalomajai 5 % biodaliai. |
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7)

Remiantis Valstybinės mokesčių inspekcijos prie Finansų ministerijos pateiktais duomenimis, bendra pagal schemą suteiktos pagalbos biodegalų gamintojams suma, kaip nurodė Lietuvos valdžios institucijos, 2009 m. buvo 77,00 mln. LTL (maždaug 22 mln. EUR), o 2010 m. – 4,82 mln. LTL (maždaug 1,4 mln. EUR). Lietuvos valdžios institucijos paaiškino, kad pagalbos suma pastaraisiais metais smarkiai sumažėjo dėl to, kad nuo 2010 m. sausio 1 d. nebeteikiama akcizo mokesčio lengvata privalomajai 5 % biodaliai.

| 8) | Lietuva pateikė gavėjų, kurie gavo pagalbą pagal pagalbos schemą, sąrašą ir išsamią informaciją apie trims didžiausiems gamintojams 2008–2009 m. skirtą individualią pagalbą: AB „Mažeikių nafta“ (2009 m. pervadinta į AB „Orlen Lietuva“), UAB „Rapsoila“ (2) ir AB „Biofuture“. Šių gavėjų atžvilgiu Komisijos tarnybos nenustatė jokios kompensacijos permokos ar pažeidimo ir padarė išvadą, kad pagalba suteikta laikantis Komisijos sprendimo nuostatų. |
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8)

Lietuva pateikė gavėjų, kurie gavo pagalbą pagal pagalbos schemą, sąrašą ir išsamią informaciją apie trims didžiausiems gamintojams 2008–2009 m. skirtą individualią pagalbą: AB „Mažeikių nafta“ (2009 m. pervadinta į AB „Orlen Lietuva“), UAB „Rapsoila“ (2) ir AB „Biofuture“. Šių gavėjų atžvilgiu Komisijos tarnybos nenustatė jokios kompensacijos permokos ar pažeidimo ir padarė išvadą, kad pagalba suteikta laikantis Komisijos sprendimo nuostatų.

| 9) | Tačiau vertinant informaciją, kurią Lietuva pateikė vykstant stebėsenos procedūrai, kilo abejonių, ar schema buvo taikoma laikantis Komisijos sprendimo. |
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9)

Tačiau vertinant informaciją, kurią Lietuva pateikė vykstant stebėsenos procedūrai, kilo abejonių, ar schema buvo taikoma laikantis Komisijos sprendimo.

| 10) | Pirma, kaip nurodyta Komisijos sprendime, Lietuva įsipareigojo kasmet peržiūrėti biodegalų, kuriam taikomas sumažintas akcizo mokestis, gamybos sąnaudas ir biomasės kainų kitimą, palyginti su iškastinio kuro kainomis, ir prireikus pakoreguoti pagalbos sumą, kad būtų išvengta kompensacijos permokos ir kad biodegalų kainų lygis išliktų toks pats kaip tradicinės energijos. Lietuva taip pat įsipareigojo teikti Komisijai metines stebėsenos ataskaitas, kuriose būtų nurodyta visa reikšminga informacija apie biodegalų gamybos sąnaudas ir degalų rinkos kainą, siekiant įrodyti, kad nėra kompensacijos permokos (žr. Komisijos sprendimo 12 punktą). Į visus šiuos elementus Komisija atsižvelgė vertindama pagalbos schemą ir darydama išvadą, kad pagalbos schema yra suderinama su vidaus rinka. |
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10)

Pirma, kaip nurodyta Komisijos sprendime, Lietuva įsipareigojo kasmet peržiūrėti biodegalų, kuriam taikomas sumažintas akcizo mokestis, gamybos sąnaudas ir biomasės kainų kitimą, palyginti su iškastinio kuro kainomis, ir prireikus pakoreguoti pagalbos sumą, kad būtų išvengta kompensacijos permokos ir kad biodegalų kainų lygis išliktų toks pats kaip tradicinės energijos. Lietuva taip pat įsipareigojo teikti Komisijai metines stebėsenos ataskaitas, kuriose būtų nurodyta visa reikšminga informacija apie biodegalų gamybos sąnaudas ir degalų rinkos kainą, siekiant įrodyti, kad nėra kompensacijos permokos (žr. Komisijos sprendimo 12 punktą). Į visus šiuos elementus Komisija atsižvelgė vertindama pagalbos schemą ir darydama išvadą, kad pagalbos schema yra suderinama su vidaus rinka.

| 11) | Nuo 2005 m., kai buvo priimtas Komisijos sprendimas, Komisija negavo jokios metinės ataskaitos, kurioje būtų nurodyta reikšminga informacija apie biodegalų gamybos sąnaudas ir degalų rinkos kainą, siekiant įrodyti, kad kompensacijos permokos nebuvimas stebimas ir užtikrinamas. Šią informaciją Lietuva pateikė tik Komisijai paprašius per stebėsenos procedūrą ir tik už tuos metus, su kuriais buvo susijusi atitinkama stebėsenos procedūra. |
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11)

Nuo 2005 m., kai buvo priimtas Komisijos sprendimas, Komisija negavo jokios metinės ataskaitos, kurioje būtų nurodyta reikšminga informacija apie biodegalų gamybos sąnaudas ir degalų rinkos kainą, siekiant įrodyti, kad kompensacijos permokos nebuvimas stebimas ir užtikrinamas. Šią informaciją Lietuva pateikė tik Komisijai paprašius per stebėsenos procedūrą ir tik už tuos metus, su kuriais buvo susijusi atitinkama stebėsenos procedūra.

| 12) | Lietuva pateikė duomenis apie bioetanolio ir biodyzelino gamybos sąnaudas, Komisija tuos duomenis įvertino. Lietuva paminėjo, kad be bioetanolio ir biodyzelino, pagalba gali būti teikiama grynam augaliniam aliejui, ir įsipareigojo atlikti analizę iškart po to, kai šiam biodegalų produktui būtų pritaikytas sumažintas mokestis, siekiant užtikrinti, kad dėl sumažinimo neatsirastų kompensacijos permoka. Ši informacija turėjo būti pateikta Komisijai metinėse stebėsenos ataskaitose (žr. Komisijos sprendimo 31 punktą). Komisija negavo jokios informacijos, kad Lietuva tokią analizę atliko. |
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12)

Lietuva pateikė duomenis apie bioetanolio ir biodyzelino gamybos sąnaudas, Komisija tuos duomenis įvertino. Lietuva paminėjo, kad be bioetanolio ir biodyzelino, pagalba gali būti teikiama grynam augaliniam aliejui, ir įsipareigojo atlikti analizę iškart po to, kai šiam biodegalų produktui būtų pritaikytas sumažintas mokestis, siekiant užtikrinti, kad dėl sumažinimo neatsirastų kompensacijos permoka. Ši informacija turėjo būti pateikta Komisijai metinėse stebėsenos ataskaitose (žr. Komisijos sprendimo 31 punktą). Komisija negavo jokios informacijos, kad Lietuva tokią analizę atliko.

| 13) | Antra, vykstant stebėsenos procedūrai, Lietuva pateikė dokumentus, įrodančius, kad Ūkio ministerija dar 2009 m. prašė gavėjų pateikti informaciją apie 2008 m. degalų vidutines sąnaudas ir pardavimo kainą. Ūkio ministerija tokius duomenis gavo dar 2009 m. ir atrinktų gavėjų duomenis Komisijai pateikė per 2011 m. stebėsenos procedūrą. Vis dėlto, Lietuva nepateikė suvestinių duomenų apie biodegalų gamybos sąnaudas. Todėl Komisija negali tinkamai patikrinti, ar nėra kompensacijos permokos. |
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13)

Antra, vykstant stebėsenos procedūrai, Lietuva pateikė dokumentus, įrodančius, kad Ūkio ministerija dar 2009 m. prašė gavėjų pateikti informaciją apie 2008 m. degalų vidutines sąnaudas ir pardavimo kainą. Ūkio ministerija tokius duomenis gavo dar 2009 m. ir atrinktų gavėjų duomenis Komisijai pateikė per 2011 m. stebėsenos procedūrą. Vis dėlto, Lietuva nepateikė suvestinių duomenų apie biodegalų gamybos sąnaudas. Todėl Komisija negali tinkamai patikrinti, ar nėra kompensacijos permokos.

| 14) | Lietuva pateikė duomenis apie degalų kiekį ir degaluose esančių biodegalų procentinę dalį. Ji taip pat pateikė duomenis apie deklaruotas akcizo mokesčio sumas ir pagalbos, suteiktos pagal schemą akcizo mokesčio lengvatos pavidalu, sumą. Įvertinusios šiuos duomenis, Komisijos tarnybos 2012 m. sausio 27 d. raštu pranešė Lietuvai, kad panašu, jog 2009 m. būta nedidelės kompensacijos permokos. 2012 m. vasario 24 d. raštu Lietuvos valdžios institucijos nurodė, kad akivaizdi kompensacijos permoka apskaičiuota dėl skirtingos pateiktų duomenų skaičiavimo metodikos (remiantis apskaičiuota vidutine biodegalų dalimi ir remiantis svertine biodegalų dalimi). Tačiau Lietuvos valdžios institucijos papildomos informacijos nepateikė, kad įrodytų, jog nėra kompensacijos permokos. |
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14)

Lietuva pateikė duomenis apie degalų kiekį ir degaluose esančių biodegalų procentinę dalį. Ji taip pat pateikė duomenis apie deklaruotas akcizo mokesčio sumas ir pagalbos, suteiktos pagal schemą akcizo mokesčio lengvatos pavidalu, sumą. Įvertinusios šiuos duomenis, Komisijos tarnybos 2012 m. sausio 27 d. raštu pranešė Lietuvai, kad panašu, jog 2009 m. būta nedidelės kompensacijos permokos. 2012 m. vasario 24 d. raštu Lietuvos valdžios institucijos nurodė, kad akivaizdi kompensacijos permoka apskaičiuota dėl skirtingos pateiktų duomenų skaičiavimo metodikos (remiantis apskaičiuota vidutine biodegalų dalimi ir remiantis svertine biodegalų dalimi). Tačiau Lietuvos valdžios institucijos papildomos informacijos nepateikė, kad įrodytų, jog nėra kompensacijos permokos.

4.   IŠVADA

| 15) | Dėl pirmiau išdėstytų faktų Komisija abejoja, ar Lietuvos valdžios institucijos per tikrintą 2009–2010 m. laikotarpį schemą taikė laikydamosi Komisijos sprendimo. |
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15)

Dėl pirmiau išdėstytų faktų Komisija abejoja, ar Lietuvos valdžios institucijos per tikrintą 2009–2010 m. laikotarpį schemą taikė laikydamosi Komisijos sprendimo.

| 16) | Pirma, kyla abejonių, ar buvo užtikrinta, kad nebūtų kompensacijos permokos, nes Lietuva nepateikė suvestinių duomenų apie 2009–2010 m. gamybos sąnaudas ir degalų kainas, kurie Komisijai yra būtini, kad galėtų tai patikrinti. |
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16)

Pirma, kyla abejonių, ar buvo užtikrinta, kad nebūtų kompensacijos permokos, nes Lietuva nepateikė suvestinių duomenų apie 2009–2010 m. gamybos sąnaudas ir degalų kainas, kurie Komisijai yra būtini, kad galėtų tai patikrinti.

| 17) | Antra, Komisija pažymi, kad Lietuva nepateikė metinių ataskaitų, kuriose būtų nurodyta visa reikšminga informacija apie biodegalų gamybos sąnaudas ir degalų rinkos kainą, siekiant įrodyti, kad nėra kompensacijos permokos (žr. Komisijos sprendimo 12 ir 31 punktus). |
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17)

Antra, Komisija pažymi, kad Lietuva nepateikė metinių ataskaitų, kuriose būtų nurodyta visa reikšminga informacija apie biodegalų gamybos sąnaudas ir degalų rinkos kainą, siekiant įrodyti, kad nėra kompensacijos permokos (žr. Komisijos sprendimo 12 ir 31 punktus).

| 18) | Kai tam tikri valstybės narės pateikti įsipareigojimai yra aiškiai paminėti sprendime dėl pagalbos schemos patvirtinimo, Komisija tikisi, kad valstybė narė laikysis atitinkamų įsipareigojimų, nes sprendimas dėl pagalbos suderinamumo buvo priimtas atsižvelgiant į atitinkamus įsipareigojimus. |
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18)

Kai tam tikri valstybės narės pateikti įsipareigojimai yra aiškiai paminėti sprendime dėl pagalbos schemos patvirtinimo, Komisija tikisi, kad valstybė narė laikysis atitinkamų įsipareigojimų, nes sprendimas dėl pagalbos suderinamumo buvo priimtas atsižvelgiant į atitinkamus įsipareigojimus.

| 19) | Šiuo atveju Lietuva nepateikė metinių stebėsenos ataskaitų ir per stebėsenos procedūrą nepateikė visos būtinos informacijos apie biodegalų gamybos sąnaudas ir degalų rinkos kainą, todėl Komisija negali patikrinti, ar patvirtinta pagalbos schema buvo tinkamai įgyvendinta, visų pirma ar buvo užtikrinta, kad nebūtų kompensacijos permokos. |
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19)

Šiuo atveju Lietuva nepateikė metinių stebėsenos ataskaitų ir per stebėsenos procedūrą nepateikė visos būtinos informacijos apie biodegalų gamybos sąnaudas ir degalų rinkos kainą, todėl Komisija negali patikrinti, ar patvirtinta pagalbos schema buvo tinkamai įgyvendinta, visų pirma ar buvo užtikrinta, kad nebūtų kompensacijos permokos.

| 20) | Todėl šiuo etapu Komisija negali daryti išvados, kad Lietuva tinkamai įgyvendino pagalbos schemą, laikydamasi Komisijos sprendimo. Visų pirma, Komisija abejoja, ar Lietuva laikėsi įsipareigojimų, nustatytų Komisijos sprendimo 12 ir 31 punktuose.
  Atsižvelgdama į tai, kas išdėstyta, Komisija pagal Sutarties dėl Europos Sąjungos veikimo 108 straipsnio 2 dalyje nustatytą procedūrą prašo Lietuvos per vieną mėnesį nuo šio rašto gavimo dienos pateikti savo pastabas ir visą informaciją, kuri padėtų įrodyti, kad pagalbos schema 2009–2010 m. buvo įgyvendinta tinkamai.
  Visų pirma, Komisija prašo Lietuvos įrodyti, kad 2009–2010 m. nebuvo kompensacijos permokos. Jei kompensacijos permoka 2009–2010 m. buvo, prašoma Lietuvos paaiškinti, kokių koregavimo priemonių ji ėmėsi, kad ištaisytų padėtį kitais metais.
  Be to, Komisija prašo Lietuvos pateikti metines ataskaitas už visą schemos taikymo laikotarpį ir paaiškinti, kokius mechanizmus ji įgyvendino, kad būtų išvengta galimos kompensacijos permokos.
  Komisija prašo Jūsų valdžios institucijų šio rašto kopiją nedelsiant nusiųsti galimiems pagalbos gavėjams. Ji norėtų atkreipti Jūsų dėmesį į Tarybos reglamento (EB) Nr. 659/1999 14 straipsnį, kuriame nustatyta, kad visa neteisėta pagalba gali būti iš gavėjo susigrąžinta.
  Komisija įspėja Lietuvą, kad ji informuos suinteresuotas šalis paskelbdama šį raštą ir jo santrauką Europos Sąjungos oficialiajame leidinyje. Ji taip pat informuos suinteresuotas šalis ELPA šalyse, pasirašiusiose EEE susitarimą, paskelbdama pranešimą Europos Sąjungos oficialiojo leidinio EEE priede, ir informuos ELPA priežiūros instituciją, nusiųsdama šio rašto kopiją. Visų tokių suinteresuotų šalių bus prašoma pateikti savo pastabas per vieną mėnesį nuo tokio paskelbimo dienos.» |
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20)

Todėl šiuo etapu Komisija negali daryti išvados, kad Lietuva tinkamai įgyvendino pagalbos schemą, laikydamasi Komisijos sprendimo. Visų pirma, Komisija abejoja, ar Lietuva laikėsi įsipareigojimų, nustatytų Komisijos sprendimo 12 ir 31 punktuose.

Atsižvelgdama į tai, kas išdėstyta, Komisija pagal Sutarties dėl Europos Sąjungos veikimo 108 straipsnio 2 dalyje nustatytą procedūrą prašo Lietuvos per vieną mėnesį nuo šio rašto gavimo dienos pateikti savo pastabas ir visą informaciją, kuri padėtų įrodyti, kad pagalbos schema 2009–2010 m. buvo įgyvendinta tinkamai.

Visų pirma, Komisija prašo Lietuvos įrodyti, kad 2009–2010 m. nebuvo kompensacijos permokos. Jei kompensacijos permoka 2009–2010 m. buvo, prašoma Lietuvos paaiškinti, kokių koregavimo priemonių ji ėmėsi, kad ištaisytų padėtį kitais metais.

Be to, Komisija prašo Lietuvos pateikti metines ataskaitas už visą schemos taikymo laikotarpį ir paaiškinti, kokius mechanizmus ji įgyvendino, kad būtų išvengta galimos kompensacijos permokos.

Komisija prašo Jūsų valdžios institucijų šio rašto kopiją nedelsiant nusiųsti galimiems pagalbos gavėjams. Ji norėtų atkreipti Jūsų dėmesį į Tarybos reglamento (EB) Nr. 659/1999 14 straipsnį, kuriame nustatyta, kad visa neteisėta pagalba gali būti iš gavėjo susigrąžinta.

Komisija įspėja Lietuvą, kad ji informuos suinteresuotas šalis paskelbdama šį raštą ir jo santrauką Europos Sąjungos oficialiajame leidinyje. Ji taip pat informuos suinteresuotas šalis ELPA šalyse, pasirašiusiose EEE susitarimą, paskelbdama pranešimą Europos Sąjungos oficialiojo leidinio EEE priede, ir informuos ELPA priežiūros instituciją, nusiųsdama šio rašto kopiją. Visų tokių suinteresuotų šalių bus prašoma pateikti savo pastabas per vieną mėnesį nuo tokio paskelbimo dienos.»

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(1)  OL C/37/2001.

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(2)  Lietuva nurodė, kad didžiausiam riebiųjų rūgščių metilo esterio (FAME) gamintojui UAB „Mestilla“ akcizo mokestis nebuvo taikytas, nes įmonė didžiąją dalį savo produkcijos eksportuoja. Taigi, Lietuva nurodė kitą sąraše esantį gamintoją – UAB „Rapsoila“.

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