# Journal officiel C 258/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.258.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 258 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année7 septembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.258.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 258

Édition de langue française

Communications et informations

56e année7 septembre 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 258/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6989 — Aqualia/Mitsui/Severomoravksé vodovody a kanalizace Ostrava/Aqualia Infraestructuras Inzenyring) (
  1
  ) | 1 |
| 2013/C 258/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7002 — M&G/Alliance Medical) (
  1
  ) | 1 |
| 2013/C 258/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6956 — Telefónica/CaixaBank/Banco Santander/JV) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 258/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6989 — Aqualia/Mitsui/Severomoravksé vodovody a kanalizace Ostrava/Aqualia Infraestructuras Inzenyring) (
  1
  )

1

1

2013/C 258/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7002 — M&G/Alliance Medical) (
  1
  )

1

1

2013/C 258/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6956 — Telefónica/CaixaBank/Banco Santander/JV) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 258/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2013/C 258/05 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 765/2008, décision no 768/2008/CE, règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)
   (
  1
  ) | 4 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 258/04

Taux de change de l'euro

3

2013/C 258/05

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 765/2008, décision no 768/2008/CE, règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)
   (
  1
  )

o

o

o

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)

1

4

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 258/06 | Aide d'État — Espagne — Aide d'État SA.35550 (13/C) (ex 13/NN, ex 12/CP) — Amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prises de participation étrangères — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  1
  ) | 8 |
| 2013/C 258/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7015 — Bain Capital/Altor/EWOS) (
  1
  ) | 18 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 258/06

Aide d'État — Espagne — Aide d'État SA.35550 (13/C) (ex 13/NN, ex 12/CP) — Amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prises de participation étrangères — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  1
  )

1

8

2013/C 258/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7015 — Bain Capital/Altor/EWOS) (
  1
  )

1

18

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/1 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6989 — Aqualia/Mitsui/Severomoravksé vodovody a kanalizace Ostrava/Aqualia Infraestructuras Inzenyring)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 258/01

Le 2 septembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6989. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6989.

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/1 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7002 — M&G/Alliance Medical)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 258/02

Le 2 septembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7002. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7002.

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/2 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6956 — Telefónica/CaixaBank/Banco Santander/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 258/03

Le 14 août 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6956. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6956.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/3 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/3

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Taux de change de l'euro (1)

6 septembre 2013

2013/C 258/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3117 |
| JPY | yen japonais | 130,71 |
| DKK | couronne danoise | 7,4588 |
| GBP | livre sterling | 0,84200 |
| SEK | couronne suédoise | 8,7248 |
| CHF | franc suisse | 1,2382 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0020 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,765 |
| HUF | forint hongrois | 300,67 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7026 |
| PLN | zloty polonais | 4,2950 |
| RON | leu roumain | 4,4735 |
| TRY | lire turque | 2,7031 |
| AUD | dollar australien | 1,4309 |
| CAD | dollar canadien | 1,3682 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1732 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6505 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6770 |
| KRW | won sud-coréen | 1 433,50 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,3552 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0269 |
| HRK | kuna croate | 7,5878 |
| IDR | rupiah indonésien | 15 161,44 |
| MYR | ringgit malais | 4,3666 |
| PHP | peso philippin | 58,328 |
| RUB | rouble russe | 43,8260 |
| THB | baht thaïlandais | 42,440 |
| BRL | real brésilien | 3,0395 |
| MXN | peso mexicain | 17,4784 |
| INR | roupie indienne | 85,5820 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3117

JPY

yen japonais

130,71

DKK

couronne danoise

7,4588

GBP

livre sterling

0,84200

SEK

couronne suédoise

8,7248

CHF

franc suisse

1,2382

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,0020

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,765

HUF

forint hongrois

300,67

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7026

PLN

zloty polonais

4,2950

RON

leu roumain

4,4735

TRY

lire turque

2,7031

AUD

dollar australien

1,4309

CAD

dollar canadien

1,3682

HKD

dollar de Hong Kong

10,1732

NZD

dollar néo-zélandais

1,6505

SGD

dollar de Singapour

1,6770

KRW

won sud-coréen

1 433,50

ZAR

rand sud-africain

13,3552

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0269

HRK

kuna croate

7,5878

IDR

rupiah indonésien

15 161,44

MYR

ringgit malais

4,3666

PHP

peso philippin

58,328

RUB

rouble russe

43,8260

THB

baht thaïlandais

42,440

BRL

real brésilien

3,0395

MXN

peso mexicain

17,4784

INR

roupie indienne

85,5820

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/4 |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/4

---

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 765/2008, décision no 768/2008/CE, règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 258/05

| OEN (1) | Référence et titre de la norme harmonisée
  (et document de référence) | Première publication JO | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
  Note 1 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) |
| CEN | EN ISO 9000:2005
  Systèmes de management de la qualité — Principes essentiels et vocabulaire (ISO 9000:2005) | 16.6.2009 | | |
| CEN | EN ISO 9001:2008
  Systèmes de management de la qualité — Exigences (ISO 9001:2008) | 16.6.2009 | | |
| EN ISO 9001:2008/AC:2009 | 5.10.2011 | | |
| CEN | EN ISO 14001:2004
  Systèmes de management environnemental — Exigences et lignes directrices pour son utilisation (ISO 14001:2004) | 16.6.2009 | | |
| EN ISO 14001:2004/AC:2009 | 5.10.2011 | | |
| CEN | EN ISO 14004:2010
  Systèmes de management environnemental — Lignes directrices générales concernant les principes, les systèmes et les techniques de mise en oeuvre (ISO 14004:2004) | 5.10.2011 | | |
| CEN | EN ISO 14015:2010
  Management environnemental — Évaluation environnementale de sites et d'organismes (EESO) (ISO 14015:2001) | 5.10.2011 | | |
| CEN | EN ISO 14020:2001
  Étiquettes et déclarations environnementales — Principes généraux (ISO 14020:2000) | 16.6.2009 | | |
| CEN | EN ISO 14021:2001
  Marquages et déclarations environnementaux — Autodéclarations environnementales (Étiquetage de type II) (ISO 14021:1999) | 16.6.2009 | | |
| EN ISO 14021:2001/A1:2011 | 25.5.2012 | Note 3 | 30.6.2012 |
| CEN | EN ISO 14024:2000
  Marquage et déclarations environnementaux — Étiquetage environnemental de type I — Principes et méthodes (ISO 14024:1999) | 16.6.2009 | | |
| CEN | EN ISO 14031:1999
  Management environnemental — Évaluation de la performance environnementale — Lignes directrices (ISO 14031:1999) | 16.6.2009 | | |
| CEN | EN ISO 14040:2006
  Management environnemental — Analyse du cycle de vie — Principes et cadre (ISO 14040:2006) | 16.6.2009 | | |
| CEN | EN ISO 14044:2006
  Management environnemental — Analyse du cycle de vie — Exigences et lignes directrices (ISO 14044:2006) | 16.6.2009 | | |
| CEN | EN ISO 14050:2010
  Management environnemental — Vocabulaire (ISO 14050:2009) | 5.10.2011 | | |
| CEN | EN ISO 14063:2010
  Management environnemental — Communication environnementale — Lignes directrices et exemples (ISO 14063:2006) | 5.10.2011 | | |
| CEN | EN ISO 14065:2013
  Gaz à effet de serre — Exigences pour les organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de serre en vue de l'accréditation ou d'autres formes de reconnaissance (ISO 14065:2013) | Ceci est la première publication | EN ISO 14065:2012
  Note 2.1 | 31.10.2013 |
| CEN | EN ISO 15189:2012
  Laboratoires de biologie médicale — Exigences concernant la qualité et la compétence (ISO 15189:2012) | 13.3.2013 | EN ISO 15189:2007
  Note 2.1 | 30.11.2015 |
| CEN | EN ISO 15195:2003
  Médecine de laboratoires — Exigences pour les laboratoires réalisant des mesurages de référence (ISO 15195:2003) | 5.10.2011 | | |
| CEN | EN ISO/IEC 17000:2004
  Évaluation de la conformité — Vocabulaire et principes généraux (ISO/IEC 17000:2004) | 16.6.2009 | | |
| CEN | EN ISO/IEC 17011:2004
  Évaluation de la conformité — Exigences générales pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité (ISO/IEC 17011:2004) | 16.6.2009 | | |
| CEN | EN ISO/IEC 17020:2012
  Évaluation de la conformité — Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection (ISO/IEC 17020:2012) | 25.5.2012 | EN ISO/IEC 17020:2004
  Note 2.1 | 1.3.2015 |
| CEN | EN ISO/IEC 17021:2011
  Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification de systèmes de management (ISO/IEC 17021:2011) | 5.10.2011 | EN ISO/IEC 17021:2006
  Note 2.1 | Date dépassée
  (5.10.2011) |
| CEN | EN ISO/IEC 17024:2012
  Évaluation de la conformité — Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes (ISO/IEC 17024:2012) | Ceci est la première publication | EN ISO/IEC 17024:2003
  Note 2.1 | 1.7.2015 |
| CEN | EN ISO/IEC 17025:2005
  Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais (ISO/IEC 17025:2005) | 16.6.2009 | | |
| EN ISO/IEC 17025:2005/AC:2006 | 16.6.2009 | | |
| CEN | EN ISO/IEC 17040:2005
  Évaluation de la conformité — Éxigences générales relatives à l'évaluation par des pairs des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes d'accréditation (ISO/IEC 17040:2005) | 16.6.2009 | | |
| CEN | EN ISO/IEC 17050-1:2010
  Évaluation de la conformité — Déclaration de conformité du fournisseur — Partie 1: Exigences générales (ISO/IEC 17050-1:2004, version corrigée 2007-06-15) | 5.10.2011 | EN ISO/IEC 17050-1:2004
  Note 2.1 | Date dépassée
  (5.10.2011) |
| CEN | EN ISO/IEC 17050-2:2004
  Évaluation de la conformité — Déclaration de conformité du fournisseur — Partie 2: Documentation d'appui (ISO/IEC 17050-2:2004) | 16.6.2009 | | |
| CEN | EN ISO/IEC 17065:2012
  Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services (ISO/IEC 17065:2012) | Ceci est la première publication | EN 45011:1998
  Note 2.1 | 15.9.2015 |
| CEN | EN ISO 19011:2011
  Lignes directrices pour l'audit des systèmes de management (ISO 19011:2011) | 25.5.2012 | EN ISO 19011:2002
  Note 2.1 | 31.5.2012 |
| CEN | EN ISO 22870:2006
  Analyses de biologie délocalisées (ADBD) — Exigences concernant la qualité et la compétence (ISO 22870:2006) | 5.10.2011 | | |

OEN (1)

Référence et titre de la norme harmonisée

(et document de référence)

Première publication JO

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

Note 1

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

CEN

EN ISO 9000:2005

Systèmes de management de la qualité — Principes essentiels et vocabulaire (ISO 9000:2005)

16.6.2009

CEN

EN ISO 9001:2008

Systèmes de management de la qualité — Exigences (ISO 9001:2008)

16.6.2009

EN ISO 9001:2008/AC:2009

5.10.2011

CEN

EN ISO 14001:2004

Systèmes de management environnemental — Exigences et lignes directrices pour son utilisation (ISO 14001:2004)

16.6.2009

EN ISO 14001:2004/AC:2009

5.10.2011

CEN

EN ISO 14004:2010

Systèmes de management environnemental — Lignes directrices générales concernant les principes, les systèmes et les techniques de mise en oeuvre (ISO 14004:2004)

5.10.2011

CEN

EN ISO 14015:2010

Management environnemental — Évaluation environnementale de sites et d'organismes (EESO) (ISO 14015:2001)

5.10.2011

CEN

EN ISO 14020:2001

Étiquettes et déclarations environnementales — Principes généraux (ISO 14020:2000)

16.6.2009

CEN

EN ISO 14021:2001

Marquages et déclarations environnementaux — Autodéclarations environnementales (Étiquetage de type II) (ISO 14021:1999)

16.6.2009

EN ISO 14021:2001/A1:2011

25.5.2012

Note 3

30.6.2012

CEN

EN ISO 14024:2000

Marquage et déclarations environnementaux — Étiquetage environnemental de type I — Principes et méthodes (ISO 14024:1999)

16.6.2009

CEN

EN ISO 14031:1999

Management environnemental — Évaluation de la performance environnementale — Lignes directrices (ISO 14031:1999)

16.6.2009

CEN

EN ISO 14040:2006

Management environnemental — Analyse du cycle de vie — Principes et cadre (ISO 14040:2006)

16.6.2009

CEN

EN ISO 14044:2006

Management environnemental — Analyse du cycle de vie — Exigences et lignes directrices (ISO 14044:2006)

16.6.2009

CEN

EN ISO 14050:2010

Management environnemental — Vocabulaire (ISO 14050:2009)

5.10.2011

CEN

EN ISO 14063:2010

Management environnemental — Communication environnementale — Lignes directrices et exemples (ISO 14063:2006)

5.10.2011

CEN

EN ISO 14065:2013

Gaz à effet de serre — Exigences pour les organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de serre en vue de l'accréditation ou d'autres formes de reconnaissance (ISO 14065:2013)

Ceci est la première publication

EN ISO 14065:2012

Note 2.1

31.10.2013

CEN

EN ISO 15189:2012

Laboratoires de biologie médicale — Exigences concernant la qualité et la compétence (ISO 15189:2012)

13.3.2013

EN ISO 15189:2007

Note 2.1

30.11.2015

CEN

EN ISO 15195:2003

Médecine de laboratoires — Exigences pour les laboratoires réalisant des mesurages de référence (ISO 15195:2003)

5.10.2011

CEN

EN ISO/IEC 17000:2004

Évaluation de la conformité — Vocabulaire et principes généraux (ISO/IEC 17000:2004)

16.6.2009

CEN

EN ISO/IEC 17011:2004

Évaluation de la conformité — Exigences générales pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité (ISO/IEC 17011:2004)

16.6.2009

CEN

EN ISO/IEC 17020:2012

Évaluation de la conformité — Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection (ISO/IEC 17020:2012)

25.5.2012

EN ISO/IEC 17020:2004

Note 2.1

1.3.2015

CEN

EN ISO/IEC 17021:2011

Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification de systèmes de management (ISO/IEC 17021:2011)

5.10.2011

EN ISO/IEC 17021:2006

Note 2.1

Date dépassée

(5.10.2011)

CEN

EN ISO/IEC 17024:2012

Évaluation de la conformité — Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes (ISO/IEC 17024:2012)

Ceci est la première publication

EN ISO/IEC 17024:2003

Note 2.1

1.7.2015

CEN

EN ISO/IEC 17025:2005

Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais (ISO/IEC 17025:2005)

16.6.2009

EN ISO/IEC 17025:2005/AC:2006

16.6.2009

CEN

EN ISO/IEC 17040:2005

Évaluation de la conformité — Éxigences générales relatives à l'évaluation par des pairs des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes d'accréditation (ISO/IEC 17040:2005)

16.6.2009

CEN

EN ISO/IEC 17050-1:2010

Évaluation de la conformité — Déclaration de conformité du fournisseur — Partie 1: Exigences générales (ISO/IEC 17050-1:2004, version corrigée 2007-06-15)

5.10.2011

EN ISO/IEC 17050-1:2004

Note 2.1

Date dépassée

(5.10.2011)

CEN

EN ISO/IEC 17050-2:2004

Évaluation de la conformité — Déclaration de conformité du fournisseur — Partie 2: Documentation d'appui (ISO/IEC 17050-2:2004)

16.6.2009

CEN

EN ISO/IEC 17065:2012

Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services (ISO/IEC 17065:2012)

Ceci est la première publication

EN 45011:1998

Note 2.1

15.9.2015

CEN

EN ISO 19011:2011

Lignes directrices pour l'audit des systèmes de management (ISO 19011:2011)

25.5.2012

EN ISO 19011:2002

Note 2.1

31.5.2012

CEN

EN ISO 22870:2006

Analyses de biologie délocalisées (ADBD) — Exigences concernant la qualité et la compétence (ISO 22870:2006)

5.10.2011

| Note 1: | D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1:

D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

| Note 2.1: | La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
| --- | --- |

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

| Note 2.2: | La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
| --- | --- |

Note 2.2:

La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

| Note 2.3: | La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée. |
| --- | --- |

Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.

| Note 3: | Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
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Note 3:

Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

AVERTISSEMENT:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 (2). |
| --- | --- |

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 (2).

| — | Les normes sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l'Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel. |
| --- | --- |

—

Les normes sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l'Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel.

| — | Les références des rectificatifs «.../AC:YYYY» sont publiées pour information uniquement. Les rectificatifs éliminent les erreurs d'impression et les erreurs linguistiques ou similaires du texte d'une norme et peuvent concerner une ou plusieurs versions linguistiques (anglais, français et/ou allemand) d'une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation. |
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Les références des rectificatifs «.../AC:YYYY» sont publiées pour information uniquement. Les rectificatifs éliminent les erreurs d'impression et les erreurs linguistiques ou similaires du texte d'une norme et peuvent concerner une ou plusieurs versions linguistiques (anglais, français et/ou allemand) d'une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation.

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. |
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—

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

| — | La présente liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission européenne assure la mise à jour de cette liste. |
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—

La présente liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission européenne assure la mise à jour de cette liste.

| — | Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées et les autres normes européennes, voir:
  http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm |
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Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées et les autres normes européennes, voir:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm

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(1)  OEN: Organisations européennes de normalisation:

| — | CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25500811; Fax +32 25500819 (http://www.cen.eu), |
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CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25500811; Fax +32 25500819 (http://www.cen.eu),

| — | Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25196871; Fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu), |
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Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25196871; Fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu),

| — | ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE Tél. +33 492944200; Fax +33 493654716, (http://www.etsi.eu). |
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ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE Tél. +33 492944200; Fax +33 493654716, (http://www.etsi.eu).

(2)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/8 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/8

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AIDE D'ÉTAT — ESPAGNE

Aide d'État SA.35550 (13/C) (ex 13/NN, ex 12/CP) — Amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prises de participation étrangères

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 258/06

Par lettre du 17 juillet 2013, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure d’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d’État |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d’État

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à l'Espagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

DESCRIPTION DE LA MESURE À L'ÉGARD DE LAQUELLE LA COMMISSION OUVRE LA PROCÉDURE

La mesure en cause prévoit un amortissement fiscal de la survaleur financière résultant d'une prise de participation d'au moins 5 % dans une société étrangère. La mesure est régie par l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole sur l’impôt des sociétés (TRLIS — texte refondu de la loi sur l'impôt des sociétés).

Le 28 octobre 2009 et le 12 janvier 2011, la Commission a adopté deux décisions négatives de récupération concernant les aides accordées aux bénéficiaires sur la base de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS (ci-après la «première et seconde décisions»). La Commission a néanmoins décidé de limiter le champ d’application de l’obligation de récupération en raison de l’existence d’une confiance légitime.

Dans l'intervalle, les autorités espagnoles ont modifié le régime. Toutefois, en mars 2012, en réponse à une demande d’avis fiscal, le ministère espagnol des finances a adopté une interprétation administrative contraignante de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, avec effet rétroactif, permettant d'appliquer à divers niveaux de participation des déductions fiscales en cas de survaleur financière. Comme expliqué par l’Espagne au cours de la procédure administrative qui a conduit à la première et à la seconde décisions, il était jusque là de pratique constante que la mesure ne puisse être appliquée qu’à la survaleur financière résultant de prises de participation directes.

APPRÉCIATION DE LA MESURE

La nouvelle interprétation administrative de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS introduite par l’Espagne s'écarte clairement de la pratique administrative constante antérieure. Il apparaît que cette nouvelle interprétation élargit le champ d’application de la mesure, déjà déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur, étant donné que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS serait désormais applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participation directes dans des entreprises étrangères, mais aussi à la survaleur financière résultant de prises de participation indirectes.

Même si la première et la seconde décisions font référence à des prises de participation à la fois directes et indirectes, cela est simplement dû au fait que ces décisions renvoyaient au texte des dispositions législatives applicables. La Commission observe toutefois que la portée d’une décision en matière d’aides d’État doit être appréciée non seulement au regard du libellé exact de cette décision mais également en prenant en compte le régime d’aide tel que décrit par l’État membre concerné au cours de la procédure administrative. Le fait qu'au moment de l’adoption de la première et de la seconde décisions, la mesure n'était appliquée de manière systématique qu'aux prises de participation directes n'est pas contesté.

À ce stade, la Commission est d’avis qu’en élargissant le champ d’application de la mesure et, par conséquent, le nombre d’opérations et, à terme, également de bénéficiaires potentiels du régime, l’Espagne a introduit des modifications substantielles du régime, ce qui constitue, selon la Commission, une aide d'État illégale et incompatible.

En ce qui concerne les conditions cumulatives à remplir pour qu’une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission estime que le même raisonnement que celui suivi dans la première et la seconde décisions s’applique. La Commission a des doutes quant au fait que la nouvelle interprétation en question pourrait être jugée compatible avec le marché intérieur.

Ainsi, à ce stade, elle estime que la nouvelle interprétation administrative constitue une aide nouvelle.

À ce stade, elle estime également que la confiance légitime reconnue dans les première et seconde décisions ne peut être étendue (rétroactivement) à des situations (prises de participation indirectes) qui n’étaient pas couvertes par le champ d’application de la mesure au moment de l’adoption de la première et de la seconde décisions.

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (1), la Commission enjoint à l’Espagne de suspendre le versement de toute aide illégale découlant de l’application de la nouvelle interprétation administrative de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, jusqu’à ce qu'elle statue sur la compatibilité avec le marché intérieur du régime d’aides modifié (injonction de suspension).

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«La Comisión desea informar a España de que, tras examinar la información facilitada por sus autoridades sobre el régimen antes citado, ha decidido incoar el procedimiento contemplado en el artículo 108, apartado 2, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea (en lo sucesivo “TFUE”).

1.   PROCEDIMIENTO

| 1) | Mediante preguntas escritas dirigidas a la Comisión en 2005 y 2006 (2), varios diputados del Parlamento Europeo indicaron que España había establecido un régimen especial que ofrecía presuntamente un incentivo fiscal injusto a las empresas españolas que adquirieran participaciones significativas en empresas extranjeras, de conformidad con el artículo 12.5 de la Ley del impuesto sobre sociedades española (“Real Decreto Legislativo no 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el Texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades” (3), denominado en lo sucesivo “TRLIS”). |
| --- | --- |

1)

Mediante preguntas escritas dirigidas a la Comisión en 2005 y 2006 (2), varios diputados del Parlamento Europeo indicaron que España había establecido un régimen especial que ofrecía presuntamente un incentivo fiscal injusto a las empresas españolas que adquirieran participaciones significativas en empresas extranjeras, de conformidad con el artículo 12.5 de la Ley del impuesto sobre sociedades española (“Real Decreto Legislativo no 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el Texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades” (3), denominado en lo sucesivo “TRLIS”).

| 2) | A raíz de dos solicitudes de información remitidas a España y tras haber analizado sus respuestas, la Comisión incoó, mediante Decisión de 10 de octubre de 2007, el procedimiento de investigación formal establecido en el artículo 108, apartado 2, del TFUE sobre la amortización fiscal del fondo de comercio financiero contemplada en el artículo 12.5 del TRLIS, pues parecía cumplir todas las condiciones para ser considerada ayuda estatal a tenor del artículo 107, apartado 1, del TFUE. La Decisión de incoación de la investigación se publicó en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas
   (4) y en ella se invitaba a las partes interesadas a presentar sus observaciones. |
| --- | --- |

2)

A raíz de dos solicitudes de información remitidas a España y tras haber analizado sus respuestas, la Comisión incoó, mediante Decisión de 10 de octubre de 2007, el procedimiento de investigación formal establecido en el artículo 108, apartado 2, del TFUE sobre la amortización fiscal del fondo de comercio financiero contemplada en el artículo 12.5 del TRLIS, pues parecía cumplir todas las condiciones para ser considerada ayuda estatal a tenor del artículo 107, apartado 1, del TFUE. La Decisión de incoación de la investigación se publicó en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas
   (4) y en ella se invitaba a las partes interesadas a presentar sus observaciones.

| 3) | España y 32 partes interesadas presentaron observaciones. Se celebraron varias reuniones técnicas entre la Comisión, las autoridades españolas y terceros interesados. |
| --- | --- |

3)

España y 32 partes interesadas presentaron observaciones. Se celebraron varias reuniones técnicas entre la Comisión, las autoridades españolas y terceros interesados.

| 4) | El 28 de octubre de 2009, la Comisión adoptó una decisión negativa que incluía la recuperación de las ayudas concedidas a los beneficiarios, en virtud de la legislación impugnada, al realizar adquisiciones en el interior de la UE (en lo sucesivo la “Primera Decisión”) (5). Como se indica en el apartado 119 de dicha Decisión, la Comisión mantuvo abierto el procedimiento relativo a las adquisiciones fuera de la UE, habida cuenta de que las autoridades españolas se comprometieron a aportar nuevos elementos relativos a los supuestos obstáculos a las fusiones transfronterizas fuera de la UE. |
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4)

El 28 de octubre de 2009, la Comisión adoptó una decisión negativa que incluía la recuperación de las ayudas concedidas a los beneficiarios, en virtud de la legislación impugnada, al realizar adquisiciones en el interior de la UE (en lo sucesivo la “Primera Decisión”) (5). Como se indica en el apartado 119 de dicha Decisión, la Comisión mantuvo abierto el procedimiento relativo a las adquisiciones fuera de la UE, habida cuenta de que las autoridades españolas se comprometieron a aportar nuevos elementos relativos a los supuestos obstáculos a las fusiones transfronterizas fuera de la UE.

| 5) | Tras analizar la información recibida de España y de varios terceros interesados, la Comisión adoptó el 12 de enero de 2011 una decisión negativa con recuperación de las ayudas concedidas a los beneficiarios en virtud de la legislación impugnada al realizar adquisiciones fuera de la UE (en lo sucesivo la “Segunda Decisión”) (6). |
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5)

Tras analizar la información recibida de España y de varios terceros interesados, la Comisión adoptó el 12 de enero de 2011 una decisión negativa con recuperación de las ayudas concedidas a los beneficiarios en virtud de la legislación impugnada al realizar adquisiciones fuera de la UE (en lo sucesivo la “Segunda Decisión”) (6).

| 6) | No obstante, la Comisión decidió limitar el alcance de la obligación de recuperación recogida en ambas Decisiones debido a la existencia de confianza legítima. |
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6)

No obstante, la Comisión decidió limitar el alcance de la obligación de recuperación recogida en ambas Decisiones debido a la existencia de confianza legítima.

| 7) | En el contexto del procedimiento de recuperación, las autoridades españolas informaron a la Comisión de que, tras la adopción de la Primera y Segunda Decisiones, España había modificado la disposición tributaria, que había sido declarada ayuda ilegal e incompatible. |
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7)

En el contexto del procedimiento de recuperación, las autoridades españolas informaron a la Comisión de que, tras la adopción de la Primera y Segunda Decisiones, España había modificado la disposición tributaria, que había sido declarada ayuda ilegal e incompatible.

| 8) | Por correo electrónico de 12 de abril de 2012, las autoridades españolas informaron a la Comisión de que el Ministerio de Hacienda había adoptado el 21 de marzo de 2012 una nueva interpretación administrativa (“consulta vinculante”) del artículo 12.5 del TRLIS con efectos retroactivos. |
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8)

Por correo electrónico de 12 de abril de 2012, las autoridades españolas informaron a la Comisión de que el Ministerio de Hacienda había adoptado el 21 de marzo de 2012 una nueva interpretación administrativa (“consulta vinculante”) del artículo 12.5 del TRLIS con efectos retroactivos.

| 9) | Por carta de 4 de julio de 2012, la Comisión pidió a las autoridades españolas, en el marco del procedimiento de recuperación, que aclarasen una serie de cuestiones relacionadas con esta nueva consulta vinculante. España presentó sus observaciones el 5 de septiembre de 2012. |
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9)

Por carta de 4 de julio de 2012, la Comisión pidió a las autoridades españolas, en el marco del procedimiento de recuperación, que aclarasen una serie de cuestiones relacionadas con esta nueva consulta vinculante. España presentó sus observaciones el 5 de septiembre de 2012.

| 10) | En octubre de 2012, la Comisión registró un nuevo asunto de oficio (7) en su Registro de ayudas estatales, relativo a la interpretación administrativa antes mencionada. |
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10)

En octubre de 2012, la Comisión registró un nuevo asunto de oficio (7) en su Registro de ayudas estatales, relativo a la interpretación administrativa antes mencionada.

| 11) | Por carta de 29 de octubre de 2012, la Comisión envió un requerimiento de información a España. Las autoridades españolas presentaron la información solicitada el 5 de diciembre de 2012. El 12 de diciembre de 2012 tuvo lugar una reunión técnica entre la Comisión y las autoridades españolas. Tras dicha reunión, el 19 de diciembre de 2012 la Comisión envió otra carta a España, en el marco del procedimiento de recuperación, en la que también expresaba sus dudas sobre la legitimidad de la nueva interpretación administrativa. España presentó sus observaciones el 14 de febrero de 2013. |
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11)

Por carta de 29 de octubre de 2012, la Comisión envió un requerimiento de información a España. Las autoridades españolas presentaron la información solicitada el 5 de diciembre de 2012. El 12 de diciembre de 2012 tuvo lugar una reunión técnica entre la Comisión y las autoridades españolas. Tras dicha reunión, el 19 de diciembre de 2012 la Comisión envió otra carta a España, en el marco del procedimiento de recuperación, en la que también expresaba sus dudas sobre la legitimidad de la nueva interpretación administrativa. España presentó sus observaciones el 14 de febrero de 2013.

| 12) | El 26 de abril de 2013, la Comisión envió una carta a las autoridades españolas en la que les instaba a revisar la nueva interpretación administrativa del artículo 12.5 del TRLIS a la luz de las normas sobre ayudas estatales. El 31 de mayo de 2013, las autoridades españolas respondieron a la carta de la Comisión. |
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12)

El 26 de abril de 2013, la Comisión envió una carta a las autoridades españolas en la que les instaba a revisar la nueva interpretación administrativa del artículo 12.5 del TRLIS a la luz de las normas sobre ayudas estatales. El 31 de mayo de 2013, las autoridades españolas respondieron a la carta de la Comisión.

| 13) | Por carta de 21 de junio de 2013, los servicios de la Comisión informaron a las autoridades españolas de que la Comisión se estaba planteando la posibilidad de dictar un requerimiento por el que se exigía la suspensión de toda ayuda ilegal concedida con arreglo a la nueva interpretación administrativa, y les invitó a presentar sus observaciones al respecto. El 26 de junio de 2013, las autoridades españolas solicitaron una prórroga del plazo inicialmente establecido por la Comisión, solicitud que fue denegada ese mismo día. España presentó sus observaciones sobre el requerimiento de suspensión por carta de 1 de julio de 2013. |
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13)

Por carta de 21 de junio de 2013, los servicios de la Comisión informaron a las autoridades españolas de que la Comisión se estaba planteando la posibilidad de dictar un requerimiento por el que se exigía la suspensión de toda ayuda ilegal concedida con arreglo a la nueva interpretación administrativa, y les invitó a presentar sus observaciones al respecto. El 26 de junio de 2013, las autoridades españolas solicitaron una prórroga del plazo inicialmente establecido por la Comisión, solicitud que fue denegada ese mismo día. España presentó sus observaciones sobre el requerimiento de suspensión por carta de 1 de julio de 2013.

| 14) | Puesto que el régimen modificado no había sido notificado con arreglo al artículo 108, apartado 3, del TFUE y ya se había aplicado antes de recibir la aprobación preliminar de la Comisión contemplada en el artículo 107 del TFUE, la medida se registró en el Registro de ayudas estatales de la Comisión como ayuda no notificada con el número SA.35550 (13/NN). |
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14)

Puesto que el régimen modificado no había sido notificado con arreglo al artículo 108, apartado 3, del TFUE y ya se había aplicado antes de recibir la aprobación preliminar de la Comisión contemplada en el artículo 107 del TFUE, la medida se registró en el Registro de ayudas estatales de la Comisión como ayuda no notificada con el número SA.35550 (13/NN).

2.   DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA

2.1.   Introducción

| 15) | El artículo 12.5 del TRLIS entró en vigor el 1 de enero de 2002. España modificó posteriormente esta disposición legal. En aras de una mayor claridad, la Comisión procederá primero a describir la medida original mencionada en la Primera y Segunda Decisiones y a continuación describirá las modificaciones introducidas por España mediante actos legislativos y administrativos. |
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15)

El artículo 12.5 del TRLIS entró en vigor el 1 de enero de 2002. España modificó posteriormente esta disposición legal. En aras de una mayor claridad, la Comisión procederá primero a describir la medida original mencionada en la Primera y Segunda Decisiones y a continuación describirá las modificaciones introducidas por España mediante actos legislativos y administrativos.

| 16) | A efectos de la presente Decisión se entenderá por:






  — | transmisión de activos: operación por la que una empresa transmite a otra todas o una o varias ramas de su actividad, sin que ello comporte la extinción de la sociedad transmitente; |
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16)

A efectos de la presente Decisión se entenderá por:

—

transmisión de activos: operación por la que una empresa transmite a otra todas o una o varias ramas de su actividad, sin que ello comporte la extinción de la sociedad transmitente;

| — | combinación de empresas: operación por la que una o varias empresas transmiten en bloque a otra empresa ya existente o a una empresa que creen, sus respectivos patrimonios sociales, como consecuencia y en el momento de su disolución sin liquidación, mediante la atribución a sus socios de valores representativos del capital social de la otra empresa; |
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—

combinación de empresas: operación por la que una o varias empresas transmiten en bloque a otra empresa ya existente o a una empresa que creen, sus respectivos patrimonios sociales, como consecuencia y en el momento de su disolución sin liquidación, mediante la atribución a sus socios de valores representativos del capital social de la otra empresa;

| — | empresa participada: una empresa no residente en España, cuya renta cumpla las condiciones descritas en el apartado 21, letra c), del TRLIS, indicadas en el apartado (24), en la que una empresa residente en España adquiera una participación; |
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—

empresa participada: una empresa no residente en España, cuya renta cumpla las condiciones descritas en el apartado 21, letra c), del TRLIS, indicadas en el apartado (24), en la que una empresa residente en España adquiera una participación;

| — | adquisiciones en el interior de la UE: las adquisiciones de participaciones que reúnan todas las condiciones pertinentes del artículo 12.5 del TRLIS, en una empresa participada formada de conformidad con la legislación de un Estado miembro y con domicilio social, administración central o centro principal de actividad dentro de la Unión; |
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—

adquisiciones en el interior de la UE: las adquisiciones de participaciones que reúnan todas las condiciones pertinentes del artículo 12.5 del TRLIS, en una empresa participada formada de conformidad con la legislación de un Estado miembro y con domicilio social, administración central o centro principal de actividad dentro de la Unión;

| — | adquisiciones fuera de la UE: las adquisiciones de participaciones que reúnan todas las condiciones pertinentes del artículo 12.5 del TRLIS, en una empresa participada que no se haya constituido de conformidad con la legislación de un Estado miembro o cuyo domicilio social, administración central o centro principal de actividad no esté dentro de la Unión. |
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—

adquisiciones fuera de la UE: las adquisiciones de participaciones que reúnan todas las condiciones pertinentes del artículo 12.5 del TRLIS, en una empresa participada que no se haya constituido de conformidad con la legislación de un Estado miembro o cuyo domicilio social, administración central o centro principal de actividad no esté dentro de la Unión.

2.2.   El artículo 12.5 del TRLIS aplicable en el momento de la adopción de la Primera y Segunda Decisiones

| 17) | La medida controvertida prevé una amortización fiscal del fondo de comercio financiero como consecuencia de la adquisición de una participación de al menos 5 % en una empresa extranjera participada. |
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17)

La medida controvertida prevé una amortización fiscal del fondo de comercio financiero como consecuencia de la adquisición de una participación de al menos 5 % en una empresa extranjera participada.

| 18) | La medida se rige por el artículo 12.5 del TRLIS. En particular, el artículo 2.5 de la Ley 24/2001, de 27 de diciembre, modificó la Ley del Impuesto sobre Sociedades española 43/1995, de 27 de diciembre, al añadir dicho artículo 12.5. El Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo, consolidó las modificaciones introducidas hasta esa fecha en la Ley del Impuesto sobre Sociedades en una versión refundida. |
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18)

La medida se rige por el artículo 12.5 del TRLIS. En particular, el artículo 2.5 de la Ley 24/2001, de 27 de diciembre, modificó la Ley del Impuesto sobre Sociedades española 43/1995, de 27 de diciembre, al añadir dicho artículo 12.5. El Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo, consolidó las modificaciones introducidas hasta esa fecha en la Ley del Impuesto sobre Sociedades en una versión refundida.

| 19) | La Comisión es consciente de que la legislación española ha evolucionado desde la fecha de la Decisión de incoación en 2007 (8). En aras de una mayor coherencia, en la Primera y Segunda Decisiones, la Comisión hacen referencia a la numeración de la legislación indicada en la Decisión de incoación de 2007, a pesar de que esta podría haber sido modificada. La Comisión identificó expresamente todas las nuevas disposiciones legales en el texto de las Decisiones antes mencionadas. |
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19)

La Comisión es consciente de que la legislación española ha evolucionado desde la fecha de la Decisión de incoación en 2007 (8). En aras de una mayor coherencia, en la Primera y Segunda Decisiones, la Comisión hacen referencia a la numeración de la legislación indicada en la Decisión de incoación de 2007, a pesar de que esta podría haber sido modificada. La Comisión identificó expresamente todas las nuevas disposiciones legales en el texto de las Decisiones antes mencionadas.

| 20) | El artículo 12.5 del TRLIS, que forma parte del artículo 12 del TRLIS titulado “Correcciones de valor: pérdida de valor de los elementos patrimoniales”, entró en vigor el 1 de enero de 2002. Esencialmente, establece que una empresa sujeta al impuesto de sociedades en España puede deducir de su base imponible el fondo de comercio financiero que resulte de la adquisición de una participación de al menos un 5 % de una empresa extranjera, en tramos anuales iguales, durante los 20 años siguientes a la adquisición. |
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20)

El artículo 12.5 del TRLIS, que forma parte del artículo 12 del TRLIS titulado “Correcciones de valor: pérdida de valor de los elementos patrimoniales”, entró en vigor el 1 de enero de 2002. Esencialmente, establece que una empresa sujeta al impuesto de sociedades en España puede deducir de su base imponible el fondo de comercio financiero que resulte de la adquisición de una participación de al menos un 5 % de una empresa extranjera, en tramos anuales iguales, durante los 20 años siguientes a la adquisición.

| 21) | Se entiende que el fondo de comercio representa el valor de la buena reputación del nombre comercial, las buenas relaciones con los clientes, la cualificación de los empleados y otros factores similares que permiten esperar que producirán en el futuro ganancias superiores a las aparentes. En virtud de los principios contables españoles, el precio pagado por la adquisición de una entidad que se sitúe por encima del valor de mercado de los activos que integran la empresa se denomina fondo de comercio y debe contabilizarse como activo inmaterial separado en cuanto la empresa adquirente tome el control de la empresa participada. |
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21)

Se entiende que el fondo de comercio representa el valor de la buena reputación del nombre comercial, las buenas relaciones con los clientes, la cualificación de los empleados y otros factores similares que permiten esperar que producirán en el futuro ganancias superiores a las aparentes. En virtud de los principios contables españoles, el precio pagado por la adquisición de una entidad que se sitúe por encima del valor de mercado de los activos que integran la empresa se denomina fondo de comercio y debe contabilizarse como activo inmaterial separado en cuanto la empresa adquirente tome el control de la empresa participada.

| 22) | En virtud de los principios fiscales españoles, con la excepción de la medida controvertida, el fondo de comercio solo puede amortizarse tras una combinación de empresas que se materializa bien a raíz de una adquisición o contribución de los activos integrantes de empresas independientes, o tras una fusión o una operación de escisión. |
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22)

En virtud de los principios fiscales españoles, con la excepción de la medida controvertida, el fondo de comercio solo puede amortizarse tras una combinación de empresas que se materializa bien a raíz de una adquisición o contribución de los activos integrantes de empresas independientes, o tras una fusión o una operación de escisión.

| 23) | Según se utiliza en el sistema fiscal español, “el fondo de comercio financiero” equivale al fondo de comercio que se habría contabilizado si la empresa que posee la participación y la empresa participada se hubiesen fusionado. El concepto de fondo de comercio financiero contemplado en el artículo 12.5 del TRLIS introduce por lo tanto en el ámbito de las adquisiciones de participaciones una noción utilizada generalmente en la transmisión de activos o en transacciones de combinación de empresas. Según el artículo 12.5 del TRLIS, el fondo de comercio financiero se determina deduciendo el valor de mercado de los activos materiales e inmateriales de la empresa participada del precio de adquisición pagado por la participación. |
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23)

Según se utiliza en el sistema fiscal español, “el fondo de comercio financiero” equivale al fondo de comercio que se habría contabilizado si la empresa que posee la participación y la empresa participada se hubiesen fusionado. El concepto de fondo de comercio financiero contemplado en el artículo 12.5 del TRLIS introduce por lo tanto en el ámbito de las adquisiciones de participaciones una noción utilizada generalmente en la transmisión de activos o en transacciones de combinación de empresas. Según el artículo 12.5 del TRLIS, el fondo de comercio financiero se determina deduciendo el valor de mercado de los activos materiales e inmateriales de la empresa participada del precio de adquisición pagado por la participación.

| 24) | El artículo 12.5 del TRLIS establece que la amortización del fondo de comercio financiero está supeditada al cumplimiento de los siguientes requisitos, establecidos por referencia al artículo 21 del TRLIS (9):






  a) | el porcentaje de participación, directa o indirecta, en la empresa extranjera ha de ser, al menos, del 5 % de manera ininterrumpida durante un año por lo menos (10); |
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24)

El artículo 12.5 del TRLIS establece que la amortización del fondo de comercio financiero está supeditada al cumplimiento de los siguientes requisitos, establecidos por referencia al artículo 21 del TRLIS (9):

a)

el porcentaje de participación, directa o indirecta, en la empresa extranjera ha de ser, al menos, del 5 % de manera ininterrumpida durante un año por lo menos (10);

| b) | la empresa extranjera tiene que estar sujeta a un impuesto similar al impuesto aplicable en España; se supone que se cumple esta condición si la empresa participada es residente en un país con el que España tiene suscrito un convenio para evitar la doble imposición internacional y prevenir la evasión fiscal (11) con una cláusula en materia de información; |
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b)

la empresa extranjera tiene que estar sujeta a un impuesto similar al impuesto aplicable en España; se supone que se cumple esta condición si la empresa participada es residente en un país con el que España tiene suscrito un convenio para evitar la doble imposición internacional y prevenir la evasión fiscal (11) con una cláusula en materia de información;

| c) | los ingresos de la empresa extranjera han de proceder principalmente de la realización de actividades empresariales en el extranjero o de ingresos que puedan ser tratados como tales; esta condición se cumple cuando al menos el 85 % de los ingresos de la empresa participada:






  i) | no estén incluidos en la base imponible por aplicación del régimen español de transparencia fiscal internacional y estén gravados como beneficios obtenidos en España (12). En particular, se considerará que cumplen estos requisitos las rentas procedentes de las siguientes actividades:






  — | comercio al por mayor, cuando los bienes sean puestos a disposición de los adquirentes en el país o territorio en el que resida la entidad participada o en cualquier otro país o territorio diferente del español; |
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c)

los ingresos de la empresa extranjera han de proceder principalmente de la realización de actividades empresariales en el extranjero o de ingresos que puedan ser tratados como tales; esta condición se cumple cuando al menos el 85 % de los ingresos de la empresa participada:

i)

no estén incluidos en la base imponible por aplicación del régimen español de transparencia fiscal internacional y estén gravados como beneficios obtenidos en España (12). En particular, se considerará que cumplen estos requisitos las rentas procedentes de las siguientes actividades:

—

comercio al por mayor, cuando los bienes sean puestos a disposición de los adquirentes en el país o territorio en el que resida la entidad participada o en cualquier otro país o territorio diferente del español;

| — | servicios prestados a beneficiarios que no tengan su domicilio fiscal en España; |
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—

servicios prestados a beneficiarios que no tengan su domicilio fiscal en España;

| — | servicios financieros prestados a beneficiarios que no tengan su domicilio fiscal en España; |
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—

servicios financieros prestados a beneficiarios que no tengan su domicilio fiscal en España;

| — | servicios de seguros relativos a riesgos no situados en España. |
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—

servicios de seguros relativos a riesgos no situados en España.

| ii) | sean rentas de dividendos, siempre que se cumplan las condiciones relativas a la naturaleza de la renta de la participación contemplada en el artículo 21.1.a) y al nivel de participación directa e indirecta de la empresa española (13). |
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ii)

sean rentas de dividendos, siempre que se cumplan las condiciones relativas a la naturaleza de la renta de la participación contemplada en el artículo 21.1.a) y al nivel de participación directa e indirecta de la empresa española (13).

2.3.   Actual artículo 12.5 del TRLIS

| 25) | Tras la adopción de la Primera y Segunda Decisiones, España modificó el artículo 12.5 del TRLIS para cumplir con las disposiciones establecidas en ambas decisiones de la Comisión. |
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25)

Tras la adopción de la Primera y Segunda Decisiones, España modificó el artículo 12.5 del TRLIS para cumplir con las disposiciones establecidas en ambas decisiones de la Comisión.

| 26) | Sin embargo, el artículo 12.5 del TRLIS, que había sido declarado ayuda ilegal e incompatible, no se derogó formalmente, ya que podía seguir siendo aplicado por los beneficiarios que tenían confianza legítima en que la ayuda concedida no se recuperaría y a los cuales se les reconocía un período transitorio en la Primera y Segunda Decisiones (14). |
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26)

Sin embargo, el artículo 12.5 del TRLIS, que había sido declarado ayuda ilegal e incompatible, no se derogó formalmente, ya que podía seguir siendo aplicado por los beneficiarios que tenían confianza legítima en que la ayuda concedida no se recuperaría y a los cuales se les reconocía un período transitorio en la Primera y Segunda Decisiones (14).

| 27) | España introdujo un tercer apartado en el artículo 12.5 del TRLIS que establecía que la deducción del fondo de comercio financiero no se aplicaría a la adquisición de acciones de entidades no residentes en territorio español adquiridas después del 21 de diciembre de 2007 (sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 1, apartado 3, de la Primera Decisión de la Comisión, de 28 de octubre de 2009, y en el artículo 1, apartado 2, de la Segunda Decisión de la Comisión, de 12 de enero de 2011, respecto a las adquisiciones relacionadas con una obligación irrevocable convenida antes del 21 de diciembre de 2007). No obstante, en relación con la adquisición de participaciones mayoritarias en entidades residentes en un país fuera de la UE adquiridas entre el 21 de diciembre de 2007 y el 21 de mayo de 2011, el tercer apartado del artículo 12.5 establecía que la deducción podía aplicarse si se demostraba que existían obstáculos legales explícitos para las combinaciones transfronterizas de empresas en el sentido del artículo 1, apartados 4 y 5, de la Segunda Decisión de la Comisión de 12 de enero de 2011. |
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27)

España introdujo un tercer apartado en el artículo 12.5 del TRLIS que establecía que la deducción del fondo de comercio financiero no se aplicaría a la adquisición de acciones de entidades no residentes en territorio español adquiridas después del 21 de diciembre de 2007 (sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 1, apartado 3, de la Primera Decisión de la Comisión, de 28 de octubre de 2009, y en el artículo 1, apartado 2, de la Segunda Decisión de la Comisión, de 12 de enero de 2011, respecto a las adquisiciones relacionadas con una obligación irrevocable convenida antes del 21 de diciembre de 2007). No obstante, en relación con la adquisición de participaciones mayoritarias en entidades residentes en un país fuera de la UE adquiridas entre el 21 de diciembre de 2007 y el 21 de mayo de 2011, el tercer apartado del artículo 12.5 establecía que la deducción podía aplicarse si se demostraba que existían obstáculos legales explícitos para las combinaciones transfronterizas de empresas en el sentido del artículo 1, apartados 4 y 5, de la Segunda Decisión de la Comisión de 12 de enero de 2011.

2.4.   La interpretación administrativa del artículo 12.5 del TRLIS

| 28) | Las disposiciones legales del TRLIS relativas a la amortización del fondo de comercio financiero derivado de adquisiciones de participaciones extranjeras se refieren a las adquisiciones directas e indirectas. Sin embargo, durante el procedimiento administrativo que desembocó en la adopción de la Primera y Segunda Decisiones, las autoridades españolas habían explicado a la Comisión que, aunque la ley no lo excluía expresamente, la práctica administrativa consolidada únicamente permitía aplicar la medida a las adquisiciones directas (15). |
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28)

Las disposiciones legales del TRLIS relativas a la amortización del fondo de comercio financiero derivado de adquisiciones de participaciones extranjeras se refieren a las adquisiciones directas e indirectas. Sin embargo, durante el procedimiento administrativo que desembocó en la adopción de la Primera y Segunda Decisiones, las autoridades españolas habían explicado a la Comisión que, aunque la ley no lo excluía expresamente, la práctica administrativa consolidada únicamente permitía aplicar la medida a las adquisiciones directas (15).

| 29) | Estas prácticas administrativas continuaron incluso después de la adopción de la Primera y Segunda Decisiones (16). |
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29)

Estas prácticas administrativas continuaron incluso después de la adopción de la Primera y Segunda Decisiones (16).

| 30) | Sin embargo, a raíz de una solicitud de dictamen fiscal presentada por una sociedad española, el Ministerio de Hacienda español adoptó el 21 de marzo de 2012 una consulta vinculante con efectos retroactivos, en la que indicaba que la ley permitiría aplicar la deducción fiscal del fondo de comercio financiero a diversos niveles de participación accionarial. Por consiguiente, el artículo 12.5 del TRLIS puede aplicarse no solo al fondo de comercio financiero derivado de la adquisición directa de una participación, sino también de adquisiciones de segundo nivel o niveles inferiores (adquisiciones indirectas). Así pues, las sociedades que han llevado a cabo adquisiciones de participaciones indirectas extranjeras en el pasado, en determinadas condiciones, pueden en la actualidad deducir el fondo de comercio financiero correspondiente. Ello implica asimismo que estas sociedades pueden corregir sus declaraciones fiscales de ejercicios anteriores, siendo el plazo para dichas correcciones de cuatro años a partir del día siguiente al plazo para presentar la declaración fiscal del año correspondiente. |
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30)

Sin embargo, a raíz de una solicitud de dictamen fiscal presentada por una sociedad española, el Ministerio de Hacienda español adoptó el 21 de marzo de 2012 una consulta vinculante con efectos retroactivos, en la que indicaba que la ley permitiría aplicar la deducción fiscal del fondo de comercio financiero a diversos niveles de participación accionarial. Por consiguiente, el artículo 12.5 del TRLIS puede aplicarse no solo al fondo de comercio financiero derivado de la adquisición directa de una participación, sino también de adquisiciones de segundo nivel o niveles inferiores (adquisiciones indirectas). Así pues, las sociedades que han llevado a cabo adquisiciones de participaciones indirectas extranjeras en el pasado, en determinadas condiciones, pueden en la actualidad deducir el fondo de comercio financiero correspondiente. Ello implica asimismo que estas sociedades pueden corregir sus declaraciones fiscales de ejercicios anteriores, siendo el plazo para dichas correcciones de cuatro años a partir del día siguiente al plazo para presentar la declaración fiscal del año correspondiente.

| 31) | En la consulta vinculante antes mencionada, el Ministerio de Hacienda español reconocía haber revisado su interpretación del artículo 12.5 del TRLIS en lo relativo a las participaciones indirectas en entidades que cumplen las condiciones establecidas en el artículo 21 del TRLIS, y en consecuencia, había modificado el criterio en el que había basado sus respuestas a preguntas formuladas anteriormente por sociedades españolas sobre el tema en cuestión. |
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31)

En la consulta vinculante antes mencionada, el Ministerio de Hacienda español reconocía haber revisado su interpretación del artículo 12.5 del TRLIS en lo relativo a las participaciones indirectas en entidades que cumplen las condiciones establecidas en el artículo 21 del TRLIS, y en consecuencia, había modificado el criterio en el que había basado sus respuestas a preguntas formuladas anteriormente por sociedades españolas sobre el tema en cuestión.

| 32) | La nueva interpretación del Ministerio de Hacienda fue confirmada por la resolución del Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC) de 26 de junio de 2012. |
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32)

La nueva interpretación del Ministerio de Hacienda fue confirmada por la resolución del Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC) de 26 de junio de 2012.

3.   POSICIÓN DE LAS AUTORIDADES ESPAÑOLAS

3.1.   Carácter de nueva ayuda de la medida

| 33) | Las autoridades españolas refutan que la nueva interpretación administrativa constituya una nueva ayuda. |
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33)

Las autoridades españolas refutan que la nueva interpretación administrativa constituya una nueva ayuda.

| 34) | En primer lugar, España alega que las disposiciones legales establecidas en el artículo 12.5 del TRLIS y que examinó la Comisión, no han sido modificadas, ya que el texto de dichas disposiciones legales no ha sufrido cambios sustanciales. |
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34)

En primer lugar, España alega que las disposiciones legales establecidas en el artículo 12.5 del TRLIS y que examinó la Comisión, no han sido modificadas, ya que el texto de dichas disposiciones legales no ha sufrido cambios sustanciales.

| 35) | En segundo lugar, España considera que la nueva interpretación administrativa es coherente con la Primera y Segunda Decisiones, las cuales hacen referencia a las adquisiciones directas e indirectas. Por consiguiente, en su opinión las Decisiones de la Comisión antes mencionadas autorizan e incluso exigen la nueva interpretación. |
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35)

En segundo lugar, España considera que la nueva interpretación administrativa es coherente con la Primera y Segunda Decisiones, las cuales hacen referencia a las adquisiciones directas e indirectas. Por consiguiente, en su opinión las Decisiones de la Comisión antes mencionadas autorizan e incluso exigen la nueva interpretación.

| 36) | En tercer lugar, España sostiene que las Decisiones de la Comisión no hacen referencia a la interpretación administrativa del artículo 12.5 del TRLIS. Ello significaría que la Comisión no consideró pertinente la interpretación administrativa. En cualquier caso, con arreglo al ordenamiento jurídico español, las consultas vinculantes carecen de “carácter definitivo”, ya que son objeto de revisión administrativa o judicial. |
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36)

En tercer lugar, España sostiene que las Decisiones de la Comisión no hacen referencia a la interpretación administrativa del artículo 12.5 del TRLIS. Ello significaría que la Comisión no consideró pertinente la interpretación administrativa. En cualquier caso, con arreglo al ordenamiento jurídico español, las consultas vinculantes carecen de “carácter definitivo”, ya que son objeto de revisión administrativa o judicial.

3.2.   Confianza legítima

| 37) | En cuanto a la existencia de una posible confianza legítima, España considera que la nueva interpretación administrativa, que puede ser modificada, no implica de ningún modo una aplicación retroactiva de dicha confianza. Según las autoridades españolas, la recuperación de la ayuda de los beneficiarios en aquellos casos justificados por la confianza legítima reconocidos en la Primera y Segunda Decisiones no se ajustaría al principio de cooperación leal y al principio del estoppel. |
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37)

En cuanto a la existencia de una posible confianza legítima, España considera que la nueva interpretación administrativa, que puede ser modificada, no implica de ningún modo una aplicación retroactiva de dicha confianza. Según las autoridades españolas, la recuperación de la ayuda de los beneficiarios en aquellos casos justificados por la confianza legítima reconocidos en la Primera y Segunda Decisiones no se ajustaría al principio de cooperación leal y al principio del estoppel.

| 38) | Según las autoridades españolas, la Primera y Segunda Decisiones de la Comisión habían generado una confianza legítima entre los beneficiarios de la nueva interpretación administrativa. España afirma que la Primera y Segunda Decisiones incluían las adquisiciones de participaciones indirectas que cumplen los requisitos legales. |
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38)

Según las autoridades españolas, la Primera y Segunda Decisiones de la Comisión habían generado una confianza legítima entre los beneficiarios de la nueva interpretación administrativa. España afirma que la Primera y Segunda Decisiones incluían las adquisiciones de participaciones indirectas que cumplen los requisitos legales.

4.   EVALUACIÓN DEL RÉGIMEN

4.1.   Observaciones preliminares

| 39) | En sus Primera y Segunda Decisiones, la Comisión concluía que el artículo 12.5 del TRLIS constituía ayuda ilegal e incompatible tanto en relación con las adquisiciones en el interior como en el exterior de la UE. De hecho, esta medida, la cual permite a las sociedades españolas amortizar el fondo de comercio financiero derivado de la adquisición de una participación de al menos un 5 % en una sociedad extranjera, constituía una ventaja selectiva que no encuentra justificación en la lógica del sistema fiscal. Asimismo consideraba que la medida no era compatible con el mercado interior (17). La Comisión se remite a la argumentación seguida en estas Decisiones con objeto de demostrar que la medida en cuestión constituía una ayuda estatal ilegal e incompatible. |
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39)

En sus Primera y Segunda Decisiones, la Comisión concluía que el artículo 12.5 del TRLIS constituía ayuda ilegal e incompatible tanto en relación con las adquisiciones en el interior como en el exterior de la UE. De hecho, esta medida, la cual permite a las sociedades españolas amortizar el fondo de comercio financiero derivado de la adquisición de una participación de al menos un 5 % en una sociedad extranjera, constituía una ventaja selectiva que no encuentra justificación en la lógica del sistema fiscal. Asimismo consideraba que la medida no era compatible con el mercado interior (17). La Comisión se remite a la argumentación seguida en estas Decisiones con objeto de demostrar que la medida en cuestión constituía una ayuda estatal ilegal e incompatible.

| 40) | Las autoridades españolas no interpusieron acciones para anular ninguna de las dos Decisiones. |
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40)

Las autoridades españolas no interpusieron acciones para anular ninguna de las dos Decisiones.

| 41) | El presente procedimiento se refiere exclusivamente a los efectos de la nueva interpretación administrativa del artículo 12.5 del TRLIS, que las autoridades españolas introdujeron tras la adopción de la Primera y Segunda Decisiones. |
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41)

El presente procedimiento se refiere exclusivamente a los efectos de la nueva interpretación administrativa del artículo 12.5 del TRLIS, que las autoridades españolas introdujeron tras la adopción de la Primera y Segunda Decisiones.

4.2.   Carácter de nueva ayuda de la medida

| 42) | La nueva interpretación administrativa del artículo 12.5 del TRLIS adoptada por las autoridades españolas parece ampliar el ámbito de aplicación de la medida, ya que esta ahora sería aplicable no solo al fondo de comercio financiero derivado de las adquisiciones de participaciones directas en sociedades extranjeras, sino también al fondo de comercio financiero derivado de las adquisiciones de participaciones indirectas. |
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42)

La nueva interpretación administrativa del artículo 12.5 del TRLIS adoptada por las autoridades españolas parece ampliar el ámbito de aplicación de la medida, ya que esta ahora sería aplicable no solo al fondo de comercio financiero derivado de las adquisiciones de participaciones directas en sociedades extranjeras, sino también al fondo de comercio financiero derivado de las adquisiciones de participaciones indirectas.

| 43) | Durante el procedimiento administrativo que dio lugar a la adopción de la Decisión de incoación en 2007 y, posteriormente a la Primera y Segunda Decisiones, las autoridades españolas afirmaron expresamente que, aunque la ley no lo excluía explícitamente, la práctica administrativa consolidada únicamente permitía aplicar la amortización del fondo de comercio financiero a las adquisiciones directas de participaciones en sociedades extranjeras (18). |
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43)

Durante el procedimiento administrativo que dio lugar a la adopción de la Decisión de incoación en 2007 y, posteriormente a la Primera y Segunda Decisiones, las autoridades españolas afirmaron expresamente que, aunque la ley no lo excluía explícitamente, la práctica administrativa consolidada únicamente permitía aplicar la amortización del fondo de comercio financiero a las adquisiciones directas de participaciones en sociedades extranjeras (18).

| 44) | En particular, las autoridades españolas explicaron que el artículo 12.5 del TRLIS establecía un método para amortizar una inversión, mediante el cual la amortización se volvía a acreditar a la base imponible cuando la inversión recuperaba valor. Esta amortización de la inversión solo podía obtenerse a través de participaciones directas. La justificación para limitar los efectos del artículo 12.5 del TRLIS al fondo de comercio de primer nivel era que solo se exigía una participación del 5 % en el capital de las sociedades no residentes para su aplicación. Por consiguiente, este porcentaje no determinaba la consolidación ni con la sociedad no residente directamente participada ni con las sociedades participadas por esta última, único caso en el que aflorarían a través de los estados contables consolidados esos otros fondos de comercio, lo que impediría extender el ámbito de aplicación del artículo 12.5 del TRLIS al fondo de comercio de segundo nivel y niveles inferiores (por ejemplo, sociedades de cartera intermedias). |
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44)

En particular, las autoridades españolas explicaron que el artículo 12.5 del TRLIS establecía un método para amortizar una inversión, mediante el cual la amortización se volvía a acreditar a la base imponible cuando la inversión recuperaba valor. Esta amortización de la inversión solo podía obtenerse a través de participaciones directas. La justificación para limitar los efectos del artículo 12.5 del TRLIS al fondo de comercio de primer nivel era que solo se exigía una participación del 5 % en el capital de las sociedades no residentes para su aplicación. Por consiguiente, este porcentaje no determinaba la consolidación ni con la sociedad no residente directamente participada ni con las sociedades participadas por esta última, único caso en el que aflorarían a través de los estados contables consolidados esos otros fondos de comercio, lo que impediría extender el ámbito de aplicación del artículo 12.5 del TRLIS al fondo de comercio de segundo nivel y niveles inferiores (por ejemplo, sociedades de cartera intermedias).

| 45) | De hecho, los dictámenes del Ministerio de Hacienda español y las resoluciones dictadas por el Tribunal Económico Administrativo Central (TEAC) antes y después de la adopción de la Primera y Segunda Decisiones, indican que únicamente las adquisiciones de participaciones directas en sociedades extranjeras podían beneficiarse de la medida fiscal. Las solicitudes de las sociedades que habían realizado adquisiciones de participaciones indirectas en sociedades extranjeras para beneficiarse de la medida fueron sistemáticamente denegadas (19). |
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45)

De hecho, los dictámenes del Ministerio de Hacienda español y las resoluciones dictadas por el Tribunal Económico Administrativo Central (TEAC) antes y después de la adopción de la Primera y Segunda Decisiones, indican que únicamente las adquisiciones de participaciones directas en sociedades extranjeras podían beneficiarse de la medida fiscal. Las solicitudes de las sociedades que habían realizado adquisiciones de participaciones indirectas en sociedades extranjeras para beneficiarse de la medida fueron sistemáticamente denegadas (19).

| 46) | No obstante, la nueva interpretación administrativa introducida mediante la consulta vinculante de 21 de marzo de 2012 permite la deducción fiscal del fondo de comercio financiero a diversos niveles de participación. Ello implica que el artículo 12.5 del TRLIS puede aplicarse no solo al fondo de comercio financiero derivado de la adquisición de participaciones directas, sino también de participaciones de segundo nivel o nivel inferior (es decir, participaciones indirectas). |
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46)

No obstante, la nueva interpretación administrativa introducida mediante la consulta vinculante de 21 de marzo de 2012 permite la deducción fiscal del fondo de comercio financiero a diversos niveles de participación. Ello implica que el artículo 12.5 del TRLIS puede aplicarse no solo al fondo de comercio financiero derivado de la adquisición de participaciones directas, sino también de participaciones de segundo nivel o nivel inferior (es decir, participaciones indirectas).

| 47) | La Comisión considera que la nueva interpretación se desvía claramente de la práctica administrativa consolidada que las autoridades españolas aplicaron desde la entrada en vigor de la medida en 2002 hasta marzo de 2012 (mucho después de la adopción de la Segunda Decisión). Así lo confirmaron las autoridades españolas en el curso del procedimiento administrativo. |
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47)

La Comisión considera que la nueva interpretación se desvía claramente de la práctica administrativa consolidada que las autoridades españolas aplicaron desde la entrada en vigor de la medida en 2002 hasta marzo de 2012 (mucho después de la adopción de la Segunda Decisión). Así lo confirmaron las autoridades españolas en el curso del procedimiento administrativo.

| 48) | En relación con el artículo 12.5 del TRLIS, España alega que no se modificó el texto de esta disposición legislativa y, por ende, no se introdujeron cambios sustanciales en la medida. Además, las autoridades españolas consideran que la Primera y Segunda Decisiones validan e incluso exigen la nueva interpretación administrativa. |
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48)

En relación con el artículo 12.5 del TRLIS, España alega que no se modificó el texto de esta disposición legislativa y, por ende, no se introdujeron cambios sustanciales en la medida. Además, las autoridades españolas consideran que la Primera y Segunda Decisiones validan e incluso exigen la nueva interpretación administrativa.

| 49) | Sin embargo, la Comisión estima que la nueva práctica administrativa constituye un cambio sustancial de la medida. De hecho, mediante la nueva interpretación, las autoridades españolas han ampliado el ámbito de aplicación del artículo 12.5 del TRLIS, de modo que las sociedades que en el momento de la Primera y Segunda Decisiones no podían beneficiarse de la medida para la adquisición de participaciones indirectas, ahora pueden solicitar deducciones por dichas adquisiciones. |
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49)

Sin embargo, la Comisión estima que la nueva práctica administrativa constituye un cambio sustancial de la medida. De hecho, mediante la nueva interpretación, las autoridades españolas han ampliado el ámbito de aplicación del artículo 12.5 del TRLIS, de modo que las sociedades que en el momento de la Primera y Segunda Decisiones no podían beneficiarse de la medida para la adquisición de participaciones indirectas, ahora pueden solicitar deducciones por dichas adquisiciones.

| 50) | La Comisión considera que el ámbito de aplicación de una decisión sobre ayudas estatales debe determinarse no solo en referencia al texto literal de dicha decisión, sino también teniendo en cuenta el régimen de ayudas descrito por el Estado miembro interesado. La información facilitada por las autoridades nacionales debe considerarse una parte indivisible del régimen de ayudas. Asimismo, el Estado miembro interesado no puede apartarse de la información que ha facilitado a la Comisión. Este punto de vista fue confirmado por el Tribunal en la sentencia en el asunto Kahla Thüringen
   (20). Aparte de ello, la Comisión observa que la Primera y Segunda Decisiones mencionan las participaciones directas e indirectas tan solo porque se refieren al texto de las disposiciones legislativas correspondientes. Más concretamente, el artículo 12.5 del TRLIS hace referencia a las condiciones establecidas en el artículo 21 del TRLIS, que exigen, entre otras cosas, que la sociedad española posea directa o indirectamente al menos una participación del 5 % en la sociedad extranjera durante un período continuo de al menos un año. Sin embargo, no se discute que la práctica administrativa consolidada no permitía la amortización del fondo de comercio financiero derivado de la adquisición de participaciones indirectas. Por ello, y de acuerdo con la jurisprudencia del Tribunal de Justicia, la Comisión considera que, en la actual fase del procedimiento, debe tenerse en cuenta la disposición tal y como la aplicaba (concretamente) el Estado miembro interesado. Asimismo se ha de señalar que la Primera y Segunda Decisión se referían a un régimen de ayuda estatal ilegal, y no a un régimen notificado. En estos casos, la Comisión analiza los regímenes tal como eran en el momento en que fueron aplicados. En el caso que nos ocupa, la Comisión no declaró la compatibilidad del régimen con el mercado interior, ni siquiera para el periodo ya transcurrido, y a fortiori tampoco lo declaró compatible de cara al futuro. |
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50)

La Comisión considera que el ámbito de aplicación de una decisión sobre ayudas estatales debe determinarse no solo en referencia al texto literal de dicha decisión, sino también teniendo en cuenta el régimen de ayudas descrito por el Estado miembro interesado. La información facilitada por las autoridades nacionales debe considerarse una parte indivisible del régimen de ayudas. Asimismo, el Estado miembro interesado no puede apartarse de la información que ha facilitado a la Comisión. Este punto de vista fue confirmado por el Tribunal en la sentencia en el asunto Kahla Thüringen
   (20). Aparte de ello, la Comisión observa que la Primera y Segunda Decisiones mencionan las participaciones directas e indirectas tan solo porque se refieren al texto de las disposiciones legislativas correspondientes. Más concretamente, el artículo 12.5 del TRLIS hace referencia a las condiciones establecidas en el artículo 21 del TRLIS, que exigen, entre otras cosas, que la sociedad española posea directa o indirectamente al menos una participación del 5 % en la sociedad extranjera durante un período continuo de al menos un año. Sin embargo, no se discute que la práctica administrativa consolidada no permitía la amortización del fondo de comercio financiero derivado de la adquisición de participaciones indirectas. Por ello, y de acuerdo con la jurisprudencia del Tribunal de Justicia, la Comisión considera que, en la actual fase del procedimiento, debe tenerse en cuenta la disposición tal y como la aplicaba (concretamente) el Estado miembro interesado. Asimismo se ha de señalar que la Primera y Segunda Decisión se referían a un régimen de ayuda estatal ilegal, y no a un régimen notificado. En estos casos, la Comisión analiza los regímenes tal como eran en el momento en que fueron aplicados. En el caso que nos ocupa, la Comisión no declaró la compatibilidad del régimen con el mercado interior, ni siquiera para el periodo ya transcurrido, y a fortiori tampoco lo declaró compatible de cara al futuro.

| 51) | Por otra parte, en la fase actual del procedimiento, la Comisión considera que aunque la Primera y Segunda Decisiones no mencionan expresamente la interpretación administrativa anterior, se desprende del razonamiento que figura en ambas Decisiones que dicha interpretación fue tenida en cuenta de forma implícita tanto por España al presentar sus alegaciones, como por la Comisión al analizar el objetivo de la medida. |
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51)

Por otra parte, en la fase actual del procedimiento, la Comisión considera que aunque la Primera y Segunda Decisiones no mencionan expresamente la interpretación administrativa anterior, se desprende del razonamiento que figura en ambas Decisiones que dicha interpretación fue tenida en cuenta de forma implícita tanto por España al presentar sus alegaciones, como por la Comisión al analizar el objetivo de la medida.

| 52) | Durante el procedimiento de investigación formal, las autoridades españolas explicaron que el objetivo de la medida investigada era evitar un trato fiscal distinto entre una adquisición seguida por una combinación directa de empresas, por una parte, y una adquisición de acciones sin combinación de empresas, por otra parte. De este modo, el ámbito de aplicación de la medida impugnada se habría limitado a la adquisición de participaciones significativas en una sociedad no residente en España, ya que algunos obstáculos habrían dificultado la constitución de una combinación transfronteriza de empresas en comparación con una combinación de empresas de carácter nacional (21). Según las autoridades españolas, habría sido necesario dar un trato fiscal específico a las adquisiciones de participaciones transfronterizas a fin de garantizar el cumplimiento del principio de neutralidad fiscal en el que se sustenta el sistema tributario español. |
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52)

Durante el procedimiento de investigación formal, las autoridades españolas explicaron que el objetivo de la medida investigada era evitar un trato fiscal distinto entre una adquisición seguida por una combinación directa de empresas, por una parte, y una adquisición de acciones sin combinación de empresas, por otra parte. De este modo, el ámbito de aplicación de la medida impugnada se habría limitado a la adquisición de participaciones significativas en una sociedad no residente en España, ya que algunos obstáculos habrían dificultado la constitución de una combinación transfronteriza de empresas en comparación con una combinación de empresas de carácter nacional (21). Según las autoridades españolas, habría sido necesario dar un trato fiscal específico a las adquisiciones de participaciones transfronterizas a fin de garantizar el cumplimiento del principio de neutralidad fiscal en el que se sustenta el sistema tributario español.

| 53) | Al analizar la Primera y Segunda Decisiones se observa que la Comisión también examinó las alegaciones de España relativas a los obstáculos legales (22). |
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53)

Al analizar la Primera y Segunda Decisiones se observa que la Comisión también examinó las alegaciones de España relativas a los obstáculos legales (22).

| 54) | Según las autoridades españolas, el razonamiento expuesto en el apartado (52) podría aplicarse igualmente a las adquisiciones de participaciones indirectas. Sin embargo, la Comisión, en esta fase de la investigación, alberga dudas de que el mismo razonamiento pueda aplicarse igualmente a las adquisiciones de participaciones indirectas. De hecho, los argumentos esgrimidos por las autoridades españolas parecen contradecir las explicaciones ofrecidas por las mismas autoridades, recogidas en el apartado (44). |
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54)

Según las autoridades españolas, el razonamiento expuesto en el apartado (52) podría aplicarse igualmente a las adquisiciones de participaciones indirectas. Sin embargo, la Comisión, en esta fase de la investigación, alberga dudas de que el mismo razonamiento pueda aplicarse igualmente a las adquisiciones de participaciones indirectas. De hecho, los argumentos esgrimidos por las autoridades españolas parecen contradecir las explicaciones ofrecidas por las mismas autoridades, recogidas en el apartado (44).

| 55) | En conclusión, la Comisión estima que, tras haber realizado la evaluación preliminar, al ampliar el ámbito de aplicación de la medida y, por consiguiente, el número de operaciones y de posibles beneficiarios de la medida (23), las autoridades españolas introdujeron cambios sustanciales en el régimen que la Comisión había declarado previamente ayuda ilegal e incompatible. La nueva interpretación administrativa da lugar a la aplicación de una medida ilegal e incompatible (artículo 12.5 del TRLIS) a una serie de situaciones (adquisiciones de participaciones indirectas) no contempladas en la Primera y Segunda Decisiones. |
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55)

En conclusión, la Comisión estima que, tras haber realizado la evaluación preliminar, al ampliar el ámbito de aplicación de la medida y, por consiguiente, el número de operaciones y de posibles beneficiarios de la medida (23), las autoridades españolas introdujeron cambios sustanciales en el régimen que la Comisión había declarado previamente ayuda ilegal e incompatible. La nueva interpretación administrativa da lugar a la aplicación de una medida ilegal e incompatible (artículo 12.5 del TRLIS) a una serie de situaciones (adquisiciones de participaciones indirectas) no contempladas en la Primera y Segunda Decisiones.

| 56) | En cuanto a las condiciones acumulativas que deben cumplirse para considerar que una medida constituye una ayuda estatal a tenor del artículo 107, apartado 1, del TFUE, la Comisión estima que debe aplicarse el mismo razonamiento seguido en la Primera y Segunda Decisiones. Por ello, se remite a los apartados 83 y siguientes de la Primera Decisión y los apartados 96 y siguientes de la Segunda Decisión. Así pues, la Comisión considera en esta fase que también la nueva interpretación constituye una ayuda estatal ilegal a tenor del artículo 107, apartado 1, del TFUE. |
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56)

En cuanto a las condiciones acumulativas que deben cumplirse para considerar que una medida constituye una ayuda estatal a tenor del artículo 107, apartado 1, del TFUE, la Comisión estima que debe aplicarse el mismo razonamiento seguido en la Primera y Segunda Decisiones. Por ello, se remite a los apartados 83 y siguientes de la Primera Decisión y los apartados 96 y siguientes de la Segunda Decisión. Así pues, la Comisión considera en esta fase que también la nueva interpretación constituye una ayuda estatal ilegal a tenor del artículo 107, apartado 1, del TFUE.

| 57) | En vista de lo precedente y dado que la nueva interpretación del artículo 12.5 del TRLIS representa una modificación sustancial del régimen descrito originalmente y aplicado por España, el cual fue entonces declarado ayuda ilegal e incompatible, la Comisión considera, en la actual fase del procedimiento, que dicha nueva interpretación administrativa constituye una nueva ayuda. |
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57)

En vista de lo precedente y dado que la nueva interpretación del artículo 12.5 del TRLIS representa una modificación sustancial del régimen descrito originalmente y aplicado por España, el cual fue entonces declarado ayuda ilegal e incompatible, la Comisión considera, en la actual fase del procedimiento, que dicha nueva interpretación administrativa constituye una nueva ayuda.

4.3.   Ilegalidad de la medida de ayuda

| 58) | En vista de que la nueva interpretación administrativa es aplicable desde marzo de 2012, la Comisión lamenta que las autoridades españolas no hayan cumplido su obligación de notificar la medida modificada de conformidad con lo establecido en el artículo 108, apartado 3, del TFUE. |
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58)

En vista de que la nueva interpretación administrativa es aplicable desde marzo de 2012, la Comisión lamenta que las autoridades españolas no hayan cumplido su obligación de notificar la medida modificada de conformidad con lo establecido en el artículo 108, apartado 3, del TFUE.

4.4.   Compatibilidad de la ayuda con el mercado interior

| 59) | Habiendo dictaminado de forma preliminar que la medida implica una ayuda estatal a tenor del artículo 107, apartado 1, del TFUE, no es necesario analizar si la medida modificada es incompatible con el mercado interior de conformidad con el artículo 107, apartados 2 y 3, del TFUE. Las autoridades españolas no presentaron alegaciones a este respecto. |
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59)

Habiendo dictaminado de forma preliminar que la medida implica una ayuda estatal a tenor del artículo 107, apartado 1, del TFUE, no es necesario analizar si la medida modificada es incompatible con el mercado interior de conformidad con el artículo 107, apartados 2 y 3, del TFUE. Las autoridades españolas no presentaron alegaciones a este respecto.

| 60) | Actualmente, la Comisión alberga dudas acerca de si esta nueva interpretación puede considerarse compatible con el mercado interior. En este sentido, la Comisión considera que debe aplicarse el mismo razonamiento seguido en la Primera y Segunda Decisiones. Por tanto, se remite a los apartados 140 y siguientes de la Primera Decisión y a los apartados 166 y siguientes de la Segunda Decisión. Así pues, en esta fase del procedimiento, la Comisión no considera a priori que la medida sea compatible con el mercado interior. |
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60)

Actualmente, la Comisión alberga dudas acerca de si esta nueva interpretación puede considerarse compatible con el mercado interior. En este sentido, la Comisión considera que debe aplicarse el mismo razonamiento seguido en la Primera y Segunda Decisiones. Por tanto, se remite a los apartados 140 y siguientes de la Primera Decisión y a los apartados 166 y siguientes de la Segunda Decisión. Así pues, en esta fase del procedimiento, la Comisión no considera a priori que la medida sea compatible con el mercado interior.

4.5.   Recuperación de la ayuda: posible existencia de confianza legítima

| 61) | Una vez que se ha establecido de forma preliminar que la nueva interpretación constituye ayuda estatal ilegal e incompatible, la ayuda debe ser recuperada de los respectivos beneficiarios de conformidad con el artículo 14 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, de 22 de marzo de 1999 (24). |
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61)

Una vez que se ha establecido de forma preliminar que la nueva interpretación constituye ayuda estatal ilegal e incompatible, la ayuda debe ser recuperada de los respectivos beneficiarios de conformidad con el artículo 14 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, de 22 de marzo de 1999 (24).

| 62) | No obstante, el artículo 14, apartado 1, del Reglamento (CE) no 659/1999 establece que “la Comisión no exigirá la recuperación de la ayuda si ello fuera contrario a un principio general del Derecho comunitario”. La jurisprudencia del Tribunal de Justicia y la práctica de la Comisión han establecido que una orden de recuperación de la ayuda viola los principios generales del Derecho de la UE cuando, por ejemplo, el beneficiario de una medida tiene confianza legítima, como resultado de las acciones de la Comisión, en que la ayuda ha sido concedida de conformidad con dicho Derecho. |
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62)

No obstante, el artículo 14, apartado 1, del Reglamento (CE) no 659/1999 establece que “la Comisión no exigirá la recuperación de la ayuda si ello fuera contrario a un principio general del Derecho comunitario”. La jurisprudencia del Tribunal de Justicia y la práctica de la Comisión han establecido que una orden de recuperación de la ayuda viola los principios generales del Derecho de la UE cuando, por ejemplo, el beneficiario de una medida tiene confianza legítima, como resultado de las acciones de la Comisión, en que la ayuda ha sido concedida de conformidad con dicho Derecho.

| 63) | Tanto la Primera como la Segunda Decisiones reconocen que, en determinadas circunstancias, los beneficiarios de la medida podrían haber tenido una confianza legítima en que la ayuda no se recuperaría (25). |
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63)

Tanto la Primera como la Segunda Decisiones reconocen que, en determinadas circunstancias, los beneficiarios de la medida podrían haber tenido una confianza legítima en que la ayuda no se recuperaría (25).

| 64) | Según las autoridades españolas, en vista de que la nueva interpretación administrativa había sido validada por la Primera y Segunda Decisiones de la Comisión, las sociedades a las que actualmente se les permite amortizar el fondo de comercio financiero procedente de las adquisiciones de participaciones indirectas, tendrían una confianza legítima en que dichas adquisiciones cumplen las mismas condiciones que aquellas a las que la Comisión reconoció haber dado lugar a una confianza legítima en la Primera y Segunda Decisiones. |
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64)

Según las autoridades españolas, en vista de que la nueva interpretación administrativa había sido validada por la Primera y Segunda Decisiones de la Comisión, las sociedades a las que actualmente se les permite amortizar el fondo de comercio financiero procedente de las adquisiciones de participaciones indirectas, tendrían una confianza legítima en que dichas adquisiciones cumplen las mismas condiciones que aquellas a las que la Comisión reconoció haber dado lugar a una confianza legítima en la Primera y Segunda Decisiones.

| 65) | Por el contrario, la Comisión considera que, en la actual fase del procedimiento, la confianza legítima que reconocen la Primera y Segunda Decisiones no puede extenderse (de forma retroactiva) a situaciones (adquisiciones de participaciones indirectas) que, según la práctica administrativa consolidada de las autoridades españolas, no formaban parte del ámbito de aplicación de la medida impugnada en el momento de la adopción de la Primera y Segunda Decisiones. La confianza legítima solo podía basarse en elementos de hecho de los que se tuviera conocimiento en el momento de la adopción de una decisión y no en acontecimientos futuros como, en el caso que nos ocupa, la adopción de la consulta vinculante de 21 de marzo de 2012. |
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65)

Por el contrario, la Comisión considera que, en la actual fase del procedimiento, la confianza legítima que reconocen la Primera y Segunda Decisiones no puede extenderse (de forma retroactiva) a situaciones (adquisiciones de participaciones indirectas) que, según la práctica administrativa consolidada de las autoridades españolas, no formaban parte del ámbito de aplicación de la medida impugnada en el momento de la adopción de la Primera y Segunda Decisiones. La confianza legítima solo podía basarse en elementos de hecho de los que se tuviera conocimiento en el momento de la adopción de una decisión y no en acontecimientos futuros como, en el caso que nos ocupa, la adopción de la consulta vinculante de 21 de marzo de 2012.

| 66) | En sus observaciones de 31 de mayo de 2013, España alega que la Primera y Segunda Decisiones de la Comisión habían generado una confianza legítima entre los beneficiarios de la nueva interpretación administrativa. En todo caso, España sostiene que no había aplicación retroactiva de la confianza legítima. |
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66)

En sus observaciones de 31 de mayo de 2013, España alega que la Primera y Segunda Decisiones de la Comisión habían generado una confianza legítima entre los beneficiarios de la nueva interpretación administrativa. En todo caso, España sostiene que no había aplicación retroactiva de la confianza legítima.

| 67) | Este argumento no convence a la Comisión, ya que las sociedades cuyas solicitudes de deducción fueron denegadas sistemáticamente por las autoridades españolas no pueden considerarse beneficiarias de la medida en el momento de la adopción de la Primera y Segunda Decisiones. No puede reconocerse una confianza legítima en relación con adquisiciones cuyo fondo de negocio financiero no podía amortizarse en virtud de la interpretación administrativa consolidada aplicable en el momento en que se realizó la inversión. En todo caso, la Comisión considera de manera preliminar que la publicación de la Segunda Decisión pone fin a cualquier confianza legítima. |
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67)

Este argumento no convence a la Comisión, ya que las sociedades cuyas solicitudes de deducción fueron denegadas sistemáticamente por las autoridades españolas no pueden considerarse beneficiarias de la medida en el momento de la adopción de la Primera y Segunda Decisiones. No puede reconocerse una confianza legítima en relación con adquisiciones cuyo fondo de negocio financiero no podía amortizarse en virtud de la interpretación administrativa consolidada aplicable en el momento en que se realizó la inversión. En todo caso, la Comisión considera de manera preliminar que la publicación de la Segunda Decisión pone fin a cualquier confianza legítima.

| 68) | Por último, España argumenta que la recuperación de la ayuda de los beneficiarios en aquellos casos justificados — en opinión de España — por la confianza legítima reconocidos en la Primera y Segunda Decisiones no sería conforme al principio de cooperación leal y al principio del estoppel. |
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68)

Por último, España argumenta que la recuperación de la ayuda de los beneficiarios en aquellos casos justificados — en opinión de España — por la confianza legítima reconocidos en la Primera y Segunda Decisiones no sería conforme al principio de cooperación leal y al principio del estoppel.

| 69) | Por el contrario, la Comisión considera a este respecto, que se ha ajustado tanto al principio de cooperación leal como al principio del estoppel. De hecho, en el contexto del procedimiento de recuperación, la Comisión expresó en repetidas ocasiones sus dudas sobre la compatibilidad de la nueva interpretación administrativa con las normas en materia de ayudas estatales. En todo caso, un Estado miembro no puede invocar el principio de cooperación leal para justificar la violación del Derecho de la UE. En particular, en relación con el principio del estoppel, la Comisión observa que la consulta vinculante de 21 de marzo de 2012 es el resultado de una elección realizada por las autoridades españolas, por lo que el principio del estoppel es irrelevante. Además, España no notificó la nueva ayuda antes de llevarla a efecto y la Comisión comunicó oportunamente a España sus dudas respecto a la nueva interpretación administrativa e incluso le instó a que la retirara. |
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69)

Por el contrario, la Comisión considera a este respecto, que se ha ajustado tanto al principio de cooperación leal como al principio del estoppel. De hecho, en el contexto del procedimiento de recuperación, la Comisión expresó en repetidas ocasiones sus dudas sobre la compatibilidad de la nueva interpretación administrativa con las normas en materia de ayudas estatales. En todo caso, un Estado miembro no puede invocar el principio de cooperación leal para justificar la violación del Derecho de la UE. En particular, en relación con el principio del estoppel, la Comisión observa que la consulta vinculante de 21 de marzo de 2012 es el resultado de una elección realizada por las autoridades españolas, por lo que el principio del estoppel es irrelevante. Además, España no notificó la nueva ayuda antes de llevarla a efecto y la Comisión comunicó oportunamente a España sus dudas respecto a la nueva interpretación administrativa e incluso le instó a que la retirara.

5.   REQUERIMIENTO DE SUSPENSIÓN

| 70) | Por carta de 21 de junio de 2013, se informó a las autoridades españolas de que la Comisión se estaba planteando emitir un requerimiento de suspensión de conformidad con lo dispuesto en el artículo 11, apartado 1, del Reglamento (CE) no 659/1999 (26) del Consejo. Las autoridades españolas presentaron sus observaciones por carta de 1 de julio de 2013. |
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70)

Por carta de 21 de junio de 2013, se informó a las autoridades españolas de que la Comisión se estaba planteando emitir un requerimiento de suspensión de conformidad con lo dispuesto en el artículo 11, apartado 1, del Reglamento (CE) no 659/1999 (26) del Consejo. Las autoridades españolas presentaron sus observaciones por carta de 1 de julio de 2013.

| 71) | En cuanto al requerimiento de suspensión, las autoridades españolas alegan que el artículo 11 del Reglamento (CE) no 659/1999, incluido en el capítulo III relativo a la ayuda ilegal, no es de aplicación. De hecho, sostienen que la nueva interpretación administrativa no constituye ayuda ilegal por las mismas razones ya expuestas anteriormente en la sección 3. En este mismo contexto, España sostiene que el no aceptar la nueva interpretación administrativa constituye una violación del principio del estoppel y, en consecuencia, del principio de seguridad jurídica por parte de la Comisión. Además, en su opinión no es de aplicación el artículo 9 del Reglamento antes mencionado relativo a la revocación de una decisión. Con carácter subsidiario, España considera que un requerimiento de suspensión constituye una medida desproporcionada, pues la incoación de un nuevo procedimiento de investigación formal con arreglo al artículo 108, apartado 1, del TFUE ya ofrece garantías suficientes frente al posible perjuicio derivado de la aplicación de la nueva interpretación administrativa. Por otra parte, el requerimiento de suspensión generaría inseguridad en cuanto a la forma en que debe ser aplicado tanto por los contribuyentes como por las autoridades españolas. |
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71)

En cuanto al requerimiento de suspensión, las autoridades españolas alegan que el artículo 11 del Reglamento (CE) no 659/1999, incluido en el capítulo III relativo a la ayuda ilegal, no es de aplicación. De hecho, sostienen que la nueva interpretación administrativa no constituye ayuda ilegal por las mismas razones ya expuestas anteriormente en la sección 3. En este mismo contexto, España sostiene que el no aceptar la nueva interpretación administrativa constituye una violación del principio del estoppel y, en consecuencia, del principio de seguridad jurídica por parte de la Comisión. Además, en su opinión no es de aplicación el artículo 9 del Reglamento antes mencionado relativo a la revocación de una decisión. Con carácter subsidiario, España considera que un requerimiento de suspensión constituye una medida desproporcionada, pues la incoación de un nuevo procedimiento de investigación formal con arreglo al artículo 108, apartado 1, del TFUE ya ofrece garantías suficientes frente al posible perjuicio derivado de la aplicación de la nueva interpretación administrativa. Por otra parte, el requerimiento de suspensión generaría inseguridad en cuanto a la forma en que debe ser aplicado tanto por los contribuyentes como por las autoridades españolas.

| 72) | La Comisión estima que no se puede aceptar las alegaciones presentadas por España. En primer lugar, a la luz de los argumentos ya presentados anteriormente, la Comisión considera con carácter preliminar que la nueva interpretación administrativa constituye nueva ayuda ilegal. Por consiguiente, el capítulo III del Reglamento de procedimiento es aplicable al caso que nos ocupa, incluido su artículo 11. De esta conclusión preliminar se infiere también que no se puede considerar que la Comisión contravenga sus propios actos jurídicos y viole el principio de seguridad jurídica. |
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72)

La Comisión estima que no se puede aceptar las alegaciones presentadas por España. En primer lugar, a la luz de los argumentos ya presentados anteriormente, la Comisión considera con carácter preliminar que la nueva interpretación administrativa constituye nueva ayuda ilegal. Por consiguiente, el capítulo III del Reglamento de procedimiento es aplicable al caso que nos ocupa, incluido su artículo 11. De esta conclusión preliminar se infiere también que no se puede considerar que la Comisión contravenga sus propios actos jurídicos y viole el principio de seguridad jurídica.

| 73) | En segundo lugar, la Comisión no hizo referencia alguna a la posibilidad de revocar la Primera o la Segunda Decisión y no invitó a las autoridades españolas a que se pronunciaran a este respecto con arreglo al artículo 9 del Reglamento (CE) no 659/1999. Por tanto, no se sostienen los argumentos esgrimidos por las autoridades españolas en relación con la no aplicación del artículo 9 del Reglamento. |
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73)

En segundo lugar, la Comisión no hizo referencia alguna a la posibilidad de revocar la Primera o la Segunda Decisión y no invitó a las autoridades españolas a que se pronunciaran a este respecto con arreglo al artículo 9 del Reglamento (CE) no 659/1999. Por tanto, no se sostienen los argumentos esgrimidos por las autoridades españolas en relación con la no aplicación del artículo 9 del Reglamento.

| 74) | En tercer lugar, la Comisión considera que el requerimiento de suspensión no supone una violación del principio de proporcionalidad. De hecho, el requerimiento de suspensión constituye una medida cautelar que la Comisión puede adoptar y por la que se exige a un Estado miembro que suspenda toda ayuda a la espera de una decisión definitiva de la Comisión. La suspensión es efectiva especialmente si el Estado miembro sigue concediendo la ayuda impugnada y la incidencia en la competencia puede ser significativa, como en este caso. Además, habida cuenta de la especificidad del presente caso, que se refiere a una interpretación innovadora de una medida que ya había sido declarada ayuda ilegal e incompatible dos veces, el requerimiento de suspensión es el instrumento más apropiado para garantizar el efecto suspensivo mientras la Comisión sigue evaluando la nueva interpretación. En todo caso, no se puede aceptar el argumento de las autoridades españolas de que el requerimiento de suspensión crearía inseguridad en cuanto a su aplicación. De hecho, el procedimiento de investigación formal también produce el efecto jurídico vinculante de poner en marcha la cláusula de efecto suspensivo. |
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74)

En tercer lugar, la Comisión considera que el requerimiento de suspensión no supone una violación del principio de proporcionalidad. De hecho, el requerimiento de suspensión constituye una medida cautelar que la Comisión puede adoptar y por la que se exige a un Estado miembro que suspenda toda ayuda a la espera de una decisión definitiva de la Comisión. La suspensión es efectiva especialmente si el Estado miembro sigue concediendo la ayuda impugnada y la incidencia en la competencia puede ser significativa, como en este caso. Además, habida cuenta de la especificidad del presente caso, que se refiere a una interpretación innovadora de una medida que ya había sido declarada ayuda ilegal e incompatible dos veces, el requerimiento de suspensión es el instrumento más apropiado para garantizar el efecto suspensivo mientras la Comisión sigue evaluando la nueva interpretación. En todo caso, no se puede aceptar el argumento de las autoridades españolas de que el requerimiento de suspensión crearía inseguridad en cuanto a su aplicación. De hecho, el procedimiento de investigación formal también produce el efecto jurídico vinculante de poner en marcha la cláusula de efecto suspensivo.

| 75) | Dado que el régimen modificado se encuentra plenamente en vigor en el día de entrada en vigor de la presente Decisión, la Comisión considera, por tanto, que habida cuenta de lo anteriormente expuesto, es esencial suspender la aplicación de la nueva interpretación administrativa del artículo 12.5 del TRLIS a la que se hace referencia en el presente caso. |
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75)

Dado que el régimen modificado se encuentra plenamente en vigor en el día de entrada en vigor de la presente Decisión, la Comisión considera, por tanto, que habida cuenta de lo anteriormente expuesto, es esencial suspender la aplicación de la nueva interpretación administrativa del artículo 12.5 del TRLIS a la que se hace referencia en el presente caso.

| 76) | Por consiguiente, la Comisión decide que era necesario emitir un requerimiento de suspensión de conformidad con el artículo 11, apartado 1, del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo. |
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76)

Por consiguiente, la Comisión decide que era necesario emitir un requerimiento de suspensión de conformidad con el artículo 11, apartado 1, del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo.

6.   CONCLUSIONES

| 77) | En vista de lo precedente y sobre la base de la información disponible, la Comisión concluye de forma preliminar que la nueva interpretación administrativa que amplió el ámbito de aplicación de la medida que ya había sido declarada ayuda ilegal e incompatible, y no notificada a la Comisión, constituye ayuda ilegal a tenor del artículo 1 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, de 22 de marzo de 1999. |
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77)

En vista de lo precedente y sobre la base de la información disponible, la Comisión concluye de forma preliminar que la nueva interpretación administrativa que amplió el ámbito de aplicación de la medida que ya había sido declarada ayuda ilegal e incompatible, y no notificada a la Comisión, constituye ayuda ilegal a tenor del artículo 1 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, de 22 de marzo de 1999.

| 78) | Asimismo, como consecuencia del examen preliminar, la Comisión tiene serias dudas de que la nueva interpretación introducida por las autoridades españolas sea compatible con el TFUE. |
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78)

Asimismo, como consecuencia del examen preliminar, la Comisión tiene serias dudas de que la nueva interpretación introducida por las autoridades españolas sea compatible con el TFUE.

| 79) | Por ello invita a las autoridades españolas y terceros interesados a que presenten en sus observaciones sobre la Decisión de incoación toda la información necesaria para llevar a cabo un examen completo y a que remitan dicha información a la Comisión. |
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79)

Por ello invita a las autoridades españolas y terceros interesados a que presenten en sus observaciones sobre la Decisión de incoación toda la información necesaria para llevar a cabo un examen completo y a que remitan dicha información a la Comisión.

| 80) | Pide igualmente a las autoridades españolas que indiquen el número estimado de beneficiarios de la medida y el importe de las ayudas concedidas. |
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80)

Pide igualmente a las autoridades españolas que indiquen el número estimado de beneficiarios de la medida y el importe de las ayudas concedidas.

| 81) | En vista de las consideraciones precedentes, la Comisión pide a España, en virtud del procedimiento establecido en el artículo 108, apartado 2, del TFUE, que presente sus observaciones y toda la información que pueda ayudar a examinar la medida antes mencionada, en un plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la presente carta. La Comisión invita a las autoridades españolas a que transmitan de inmediato una copia de la presente Decisión a todos los (posibles) beneficiarios de la ayuda, o a que al menos procedan a informarles por los medios adecuados. |
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81)

En vista de las consideraciones precedentes, la Comisión pide a España, en virtud del procedimiento establecido en el artículo 108, apartado 2, del TFUE, que presente sus observaciones y toda la información que pueda ayudar a examinar la medida antes mencionada, en un plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la presente carta. La Comisión invita a las autoridades españolas a que transmitan de inmediato una copia de la presente Decisión a todos los (posibles) beneficiarios de la ayuda, o a que al menos procedan a informarles por los medios adecuados.

| 82) | La Comisión recuerda a España que el artículo 108, apartado 3, del TFUE tiene efectos suspensivos (es decir, ninguna empresa debe beneficiarse de una ayuda estatal de este régimen mientras la Comisión no haya concluido la investigación formal) y llama la atención de las autoridades españolas de que el artículo 14 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo establece que las ayudas ilegales pueden recuperarse de sus beneficiarios. |
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82)

La Comisión recuerda a España que el artículo 108, apartado 3, del TFUE tiene efectos suspensivos (es decir, ninguna empresa debe beneficiarse de una ayuda estatal de este régimen mientras la Comisión no haya concluido la investigación formal) y llama la atención de las autoridades españolas de que el artículo 14 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo establece que las ayudas ilegales pueden recuperarse de sus beneficiarios.

| 83) | De conformidad con lo dispuesto en el artículo 11, apartado 1, del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, la Comisión ordena a las autoridades españolas que suspendan toda ayuda ilegal derivada de la aplicación de la nueva interpretación administrativa del artículo 12.5 del TRLIS hasta que la Comisión no haya adoptado una decisión sobre la compatibilidad del régimen modificado con el mercado interior (requerimiento de suspensión). |
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83)

De conformidad con lo dispuesto en el artículo 11, apartado 1, del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, la Comisión ordena a las autoridades españolas que suspendan toda ayuda ilegal derivada de la aplicación de la nueva interpretación administrativa del artículo 12.5 del TRLIS hasta que la Comisión no haya adoptado una decisión sobre la compatibilidad del régimen modificado con el mercado interior (requerimiento de suspensión).

| 84) | La Comisión comunica a España que informará a las partes interesadas mediante la publicación de esta carta y del correspondiente resumen en el Diario Oficial de la Unión Europea. Asimismo, informará a los interesados en los Estados miembros de la AELC signatarios del Acuerdo EEE mediante la publicación de una comunicación en el suplemento EEE del Diario Oficial, y al Órgano de Vigilancia de la AELC mediante copia de la presente. Se invitará a todos los interesados mencionados a presentar sus observaciones en un plazo de un mes a partir de la fecha de publicación de la presente.» |
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84)

La Comisión comunica a España que informará a las partes interesadas mediante la publicación de esta carta y del correspondiente resumen en el Diario Oficial de la Unión Europea. Asimismo, informará a los interesados en los Estados miembros de la AELC signatarios del Acuerdo EEE mediante la publicación de una comunicación en el suplemento EEE del Diario Oficial, y al Órgano de Vigilancia de la AELC mediante copia de la presente. Se invitará a todos los interesados mencionados a presentar sus observaciones en un plazo de un mes a partir de la fecha de publicación de la presente.»

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(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

1

(2)  No E-4431/05, E-4772/05, E-5800/06 y P-5509/06.

2

o

(3)  Publicada en el Boletín Oficial del Estado español de 11 de marzo de 2004.

3

Boletín Oficial del Estado

(4)  DO C 311 de 21.12.2007, p. 21.

4

(5)  DO L 7 de 11.1.2011, p. 48.

5

(6)  DO L 135 de 21.5.2011, p. 1; DO C 346 de 26.11.2011, p. 14.

6

(7)  SA.35550 (12/CP).

7

(8)  Ley 4/2008, de 23 de diciembre de 2008, que introdujo modificaciones en varias disposiciones de legislación tributaria.

8

(9)  El artículo 21 del TRLIS, titulado “Exención para evitar la doble imposición económica internacional sobre dividendos y rentas de fuente extranjera derivadas de la transmisión de valores representativos de los fondos propios de entidades no residentes en territorio español”, figura en el Título IV del TRLIS. El artículo 21 establece las condiciones en las que los dividendos o ingresos de entidades no residentes en territorio español están exentos del impuesto sobre sociedades cuando sean percibidos por una sociedad con domicilio fiscal en España.

9

(10)  Véase el artículo 21.1.a) del TRLIS.

10

(11)  Véase el artículo 21.1.b) del TRLIS.

11

(12)  Véase el artículo 21.1.c) 1o del TRLIS.

12

o

(13)  Véase el artículo 21.1.c), 2o del TRLIS.

13

o

(14)  Véanse los apartados 168 y169 de la Primera Decisión; véanse también los apartados 201 y 202 de la Segunda Decisión.

14

(15)  Véase la carta de 4 de junio de 2007 remitida por España en respuesta a una solicitud de información de 26 de marzo de 2007.

15

(16)  Véase, inter alia, la Resolución del TEAC de 2 de junio de 2011.

16

inter alia

(17)  Véanse los apartados 83 y siguientes de la Primera Decisión y los apartados 96 y siguientes de la Segunda Decisión.

17

(18)  Véase la sección 4 de la carta de 4 de junio de 2007 remitida por España en respuesta a una solicitud de información de 26 de marzo de 2007.

18

(19)  Véase, inter alia, la Resolución 5337/2009 del TEAC y la Decisión del TEAC de 2 de junio de 2011; véase igualmente el dictamen no vinculante de la Dirección General de Tributos del Ministerio de Hacienda de 4 de octubre de 2002 (dictamen 1490/02) y el dictamen vinculante V 0391/05 de 10 de marzo de 2005.

19

inter alia

(20)  Véase la sentencia del Tribunal de Justicia de 16 de diciembre de 2010 en el asunto C-537/08 P, Kahla Thüringen Porzellan/Comisión, Rec. I-12917, apartados 44 y siguientes; véase igualmente la sentencia del Tribunal de Justicia de 20 de mayo de 2010 en el asunto C-138/09, Todaro Nunziatina, Rec. 2010 p. I-4561, apartado 64.

20

Kahla Thüringen Porzellan/Comisión

Todaro Nunziatina

(21)  Véase, inter alia, el apartado 115 de la Primera Decisión, en el que se resumen las alegaciones presentadas por España.

21

inter alia

(22)  Véanse, inter alia, los apartados 115 y siguientes de la Primera Decisión y los apartados 110 y siguientes de la Segunda Decisión. En relación con el principio de neutralidad fiscal, véanse, entre otros, los apartados 110, 111, 134 y siguientes de la Segunda Decisión.

22

inter alia

(23)  En respuesta a una solicitud de información, las autoridades españolas presentaron una lista provisional de los beneficiarios y operaciones a los que se aplicaría la amortización del fondo de comercio financiero de las adquisiciones de participaciones indirectas. Esta lista incluye a los beneficiarios que presentaron correcciones a sus declaraciones fiscales correspondientes a ejercicios fiscales anteriores a la introducción de la nueva interpretación administrativa. Sin embargo, hasta ahora la Comisión no ha recibido información definitiva sobre los beneficiarios de la nueva interpretación administrativa.

23

(24)  DO L 83 de 27.3.1999, p. 1.

24

(25)  Véanse los apartados 158 y siguientes de la Primera Decisión y también los apartados 184 y siguientes de la Segunda Decisión.

25

(26)  DO L 83 de 27.3.1999, p. 1.

26

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/18 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/18

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7015 — Bain Capital/Altor/EWOS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 258/07

| 1. | Le 2 septembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Bain Capital Investors, LLC («Bain Capital», États-Unis) et Altor Fund III GP Limited («Altor», Jersey) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun du groupe EWOS, une division de Cermaq ASA («EWOS», Norvège), par achat d'actions. |
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1.

Le 2 septembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Bain Capital Investors, LLC («Bain Capital», États-Unis) et Altor Fund III GP Limited («Altor», Jersey) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun du groupe EWOS, une division de Cermaq ASA («EWOS», Norvège), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Bain Capital: société de capital-investissement active dans les soins de santé, le commerce de détail et les biens de consommation, la communication, les technologies de l'information, le secteur financier et l'industrie manufacturière, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Bain Capital: société de capital-investissement active dans les soins de santé, le commerce de détail et les biens de consommation, la communication, les technologies de l'information, le secteur financier et l'industrie manufacturière,

| — | Altor: fonds de capital-investissement axé sur les investissements dans le segment de marché intermédiaire des pays nordiques, |
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—

Altor: fonds de capital-investissement axé sur les investissements dans le segment de marché intermédiaire des pays nordiques,

| — | EWOS: production et fourniture d'aliments pour poissons et de nourriture pour poissons d'élevage, principalement les saumons et les truites. |
| --- | --- |

—

EWOS: production et fourniture d'aliments pour poissons et de nourriture pour poissons d'élevage, principalement les saumons et les truites.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.7015 — Bain Capital/Altor/EWOS, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.7015 — Bain Capital/Altor/EWOS, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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