# Journal officiel C 291/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.291.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 291 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année5 octobre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.291.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 291

Édition de langue française

Communications et informations

56e année5 octobre 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de l'Union européenne |
| 2013/C 291/01 | Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 284 du 28.9.2013 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 291/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 284 du 28.9.2013

Journal officiel de l'Union Européenne

1

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2013/C 291/02 | Affaire C-370/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 2 juillet 2013 — Henryk Teisseyre, Jan Teisseyre/Minister Skarbu Państwa | 2 |
| | Tribunal |
| 2013/C 291/03 | Affaire T-392/13: Recours introduit le 25 juillet 2013 — Leone La Ferla/Commission et ECHA | 3 |
| 2013/C 291/04 | Affaire T-397/13: Recours introduit le 6 août 2013 — Tilly-Sabco/Commission | 4 |
| 2013/C 291/05 | Affaire T-434/13: Recours introduit le 21 août 2013 — Doux/Commission | 4 |
| 2013/C 291/06 | Affaire T-447/13 P: Pourvoi formé le 22 août 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 18 juin 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-143/11, Marcuccio/Commission | 5 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2013/C 291/07 | Affaire F-22/13: Recours introduit le 11 juillet 2013 — ZZ/Commission européenne | 7 |
| 2013/C 291/08 | Affaire F-76/13: Recours introduit le 9 août 2013 — ZZ/Commission | 7 |
| 2013/C 291/09 | Affaire F-78/13: Recours introduit le 23 août 2013 — ZZ/SEAE | 7 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2013/C 291/02

Affaire C-370/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 2 juillet 2013 — Henryk Teisseyre, Jan Teisseyre/Minister Skarbu Państwa

2

Tribunal

2013/C 291/03

Affaire T-392/13: Recours introduit le 25 juillet 2013 — Leone La Ferla/Commission et ECHA

3

2013/C 291/04

Affaire T-397/13: Recours introduit le 6 août 2013 — Tilly-Sabco/Commission

4

2013/C 291/05

Affaire T-434/13: Recours introduit le 21 août 2013 — Doux/Commission

4

2013/C 291/06

Affaire T-447/13 P: Pourvoi formé le 22 août 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 18 juin 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-143/11, Marcuccio/Commission

5

Tribunal de la fonction publique

2013/C 291/07

Affaire F-22/13: Recours introduit le 11 juillet 2013 — ZZ/Commission européenne

7

2013/C 291/08

Affaire F-76/13: Recours introduit le 9 août 2013 — ZZ/Commission

7

2013/C 291/09

Affaire F-78/13: Recours introduit le 23 août 2013 — ZZ/SEAE

7

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

| 5.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/1 |
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5.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/1

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2013/C 291/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne

JO C 284 du 28.9.2013

Historique des publications antérieures

JO C 274 du 21.9.2013

JO C 260 du 7.9.2013

JO C 252 du 31.8.2013

JO C 245 du 24.8.2013

JO C 233 du 10.8.2013

JO C 226 du 3.8.2013

Ces textes sont disponibles sur:

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 5.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/2 |
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5.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/2

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 2 juillet 2013 — Henryk Teisseyre, Jan Teisseyre/Minister Skarbu Państwa

(Affaire C-370/13)

2013/C 291/02

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Henryk Teisseyre, Jan Teisseyre

Partie défenderesse: Minister Skarbu Państwa

Question préjudicielle

L’article 18 TFUE, qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les dispositions combinées des articles 3, paragraphe 2, et 2, point 2, de la loi du 8 juillet 2005 sur la mise en œuvre du droit à indemnisation au titre des biens immeubles abandonnés en dehors des frontières actuelles de la République de Pologne [ustawa z dnia 8 lipca 2005 r. o realizacji prawa do rekompensaty z tytułu pozostawienia nieruchomości poza obecnymi granicami Rzeczypospolitej Polskiej] (Dziennik Ustaw [JO] no 169, position 1418; 2006 no 195, position 1437; 2008 no 197, position 1223, et 2010 no 257, position 1726) excluent de la catégorie des ayants droit à une indemnisation l’héritier d’un propriétaire de biens immeubles abandonnés en dehors des frontières actuelles de l’État polonais lorsque ledit héritier n’est pas de nationalité polonaise?

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Tribunal

| 5.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/3 |
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5.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/3

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Recours introduit le 25 juillet 2013 — Leone La Ferla/Commission et ECHA

(Affaire T-392/13)

2013/C 291/03

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Leone La Ferla (Melilli, Italie) (représentants: G. Passalacqua, J. Occhipinti et G. Calcerano, avocats)

Parties défenderesses: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler les actes attaqués dans leur intégralité ou dans la mesure que le Tribunal jugera équitable et conforme aux intérêts de la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler les actes attaqués dans leur intégralité ou dans la mesure que le Tribunal jugera équitable et conforme aux intérêts de la requérante;

| — | en conséquence, condamner l’ECHA à restituer les sommes perçues indûment auprès de la requérante, majorées des intérêts légaux et de la compensation de l’érosion monétaire depuis la date à laquelle les versements effectués par Leone La Ferla Spa ont été crédités à l’ECHA jusqu’à l’exécution effective; |
| --- | --- |

—

en conséquence, condamner l’ECHA à restituer les sommes perçues indûment auprès de la requérante, majorées des intérêts légaux et de la compensation de l’érosion monétaire depuis la date à laquelle les versements effectués par Leone La Ferla Spa ont été crédités à l’ECHA jusqu’à l’exécution effective;

| — | cumulativement ou alternativement, condamner l’ECHA à réparer le dommage subi par Leone La Ferla Spa, équivalent aux susdites sommes perçues indûment auprès de la requérante, majorées des intérêts légaux et de la compensation de l’érosion monétaire depuis la date à laquelle les versements effectués par Leone La Ferla Spa ont été crédités à l’ECHA jusqu’à l’exécution effective; |
| --- | --- |

—

cumulativement ou alternativement, condamner l’ECHA à réparer le dommage subi par Leone La Ferla Spa, équivalent aux susdites sommes perçues indûment auprès de la requérante, majorées des intérêts légaux et de la compensation de l’érosion monétaire depuis la date à laquelle les versements effectués par Leone La Ferla Spa ont été crédités à l’ECHA jusqu’à l’exécution effective;

| — | condamner les parties défenderesses aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante dans la présente affaire s’oppose à la décision par laquelle l’ECHA — estimant qu’elle n’a pas démontré être une petite ou moyenne entreprise (PME) — lui a ordonné de payer les redevances d’enregistrement aux tarifs prévus pour les grandes entreprises et de payer le droit administratif y afférent.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1) | Dans son premier moyen, la requérante fait valoir que l’ECHA a illégalement outrepassé ses compétences, qui se limitent à instruire la procédure de vérification que l’entreprise requérante a droit au tarif réduit réservé aux PME, en se substituant à la Commission pour adopter la décision relative à ce droit et en appliquant arbitrairement, pour établir si la requérante était juridiquement une PME, des critères matériels autres que ceux qu’a prévus la Commission dans le règlement no 340/2008 (1).
  En effet, le pouvoir d’adopter des décisions relatives au droit au tarif réduit réservé aux PME supposerait une appréciation quant à l’application, à la taille de l’entreprise enregistrée, des critères de la recommandation 2003/361/CE sur les financements communautaires des PME, appréciation qui n’incombe pas au secrétariat de l’ECHA mais à la seule Commission, dès lors que ni le règlement REACH ni les règlements d’exécution de la Commission n’ont prévu de notion ad hoc.
  En outre, pour ce qui est d’établir le statut juridique de PME, le règlement no 340/2008 réserve expressément l’application des sous-critères de la recommandation 2003/361/CE, relatifs aux entreprises liées à d’autres entreprises par des participations, aux entreprises non établies dans l’Union européenne. Il s’ensuit, a contrario, que ces critères ne peuvent pas être appliqués pour apprécier la taille d’une entreprise établie dans l’Union européenne afin de déterminer si cette entreprise a droit au tarif réduit. |
| --- | --- |

1)

Dans son premier moyen, la requérante fait valoir que l’ECHA a illégalement outrepassé ses compétences, qui se limitent à instruire la procédure de vérification que l’entreprise requérante a droit au tarif réduit réservé aux PME, en se substituant à la Commission pour adopter la décision relative à ce droit et en appliquant arbitrairement, pour établir si la requérante était juridiquement une PME, des critères matériels autres que ceux qu’a prévus la Commission dans le règlement no 340/2008 (1).

En effet, le pouvoir d’adopter des décisions relatives au droit au tarif réduit réservé aux PME supposerait une appréciation quant à l’application, à la taille de l’entreprise enregistrée, des critères de la recommandation 2003/361/CE sur les financements communautaires des PME, appréciation qui n’incombe pas au secrétariat de l’ECHA mais à la seule Commission, dès lors que ni le règlement REACH ni les règlements d’exécution de la Commission n’ont prévu de notion ad hoc.

En outre, pour ce qui est d’établir le statut juridique de PME, le règlement no 340/2008 réserve expressément l’application des sous-critères de la recommandation 2003/361/CE, relatifs aux entreprises liées à d’autres entreprises par des participations, aux entreprises non établies dans l’Union européenne. Il s’ensuit, a contrario, que ces critères ne peuvent pas être appliqués pour apprécier la taille d’une entreprise établie dans l’Union européenne afin de déterminer si cette entreprise a droit au tarif réduit.

| 2) | Dans son deuxième moyen, la requérante fait valoir que, en tout cas, l’ECHA a illégalement appliqué en l’espèce les sous-critères en question, en ne prenant pas en compte le fait que Leone La Ferla S.p.a. est une entreprise familiale puisque l’intégralité de son capital est détenu par les trois frères La Ferla. Pour cette raison, aucune pertinence n’aurait dû être attribuée, même en application des sous-critères en question, aux partenariats et liens avec d’autres entreprises, puisqu’aucune des autres entreprises en relation avec la requérante n’opère sur le même marché ni sur des marchés contigus (annexe I, article 3, paragraphe 3 de la recommandation 361/2003/CE). |
| --- | --- |

2)

Dans son deuxième moyen, la requérante fait valoir que, en tout cas, l’ECHA a illégalement appliqué en l’espèce les sous-critères en question, en ne prenant pas en compte le fait que Leone La Ferla S.p.a. est une entreprise familiale puisque l’intégralité de son capital est détenu par les trois frères La Ferla. Pour cette raison, aucune pertinence n’aurait dû être attribuée, même en application des sous-critères en question, aux partenariats et liens avec d’autres entreprises, puisqu’aucune des autres entreprises en relation avec la requérante n’opère sur le même marché ni sur des marchés contigus (annexe I, article 3, paragraphe 3 de la recommandation 361/2003/CE).

| 3) | Par son troisième moyen, la requérante soutient que c’est illégalement que l’acte attaqué a été signé par le directeur exécutif de l’ECHA, étant donné que le règlement REACH n’attribue pas au directeur exécutif de l’ECHA la compétence d’adopter des décisions relatives à la taille des entreprises demandant un enregistrement. |
| --- | --- |

3)

Par son troisième moyen, la requérante soutient que c’est illégalement que l’acte attaqué a été signé par le directeur exécutif de l’ECHA, étant donné que le règlement REACH n’attribue pas au directeur exécutif de l’ECHA la compétence d’adopter des décisions relatives à la taille des entreprises demandant un enregistrement.

| 4) | Dans son quatrième moyen, la requérante fait valoir l’illégalité des décisions ECHA MB/D/29/2010 et MB/D/21/2012/D, par lesquelles l’agence a fixé le montant du «droit administratif» en le modulant arbitrairement en plusieurs valeurs différentes alors que dans la réalité, il ne sera imposé qu’au montant le plus élevé. Ces décisions sont illégales — ce qui entraîne l’illégalité des mesures d’application — car il incombe à la Commission d’établir le montant exact de tous les droits et redevances prévus par le règlement REACH (l’ECHA peut seulement fournir une classification des services «autres» que ceux qui sont propres au système REACH) et en considération du fait que le «droit administratif» sera versé au budget de l’ECHA. En outre, étant donné que ledit «droit» constitue une sanction administrative, destinée à dissuader les comportements inappropriés ou la rétention d’informations de la part des entreprises, ce droit doit être fixé par les États membres en vertu du règlement REACH. |
| --- | --- |

4)

Dans son quatrième moyen, la requérante fait valoir l’illégalité des décisions ECHA MB/D/29/2010 et MB/D/21/2012/D, par lesquelles l’agence a fixé le montant du «droit administratif» en le modulant arbitrairement en plusieurs valeurs différentes alors que dans la réalité, il ne sera imposé qu’au montant le plus élevé. Ces décisions sont illégales — ce qui entraîne l’illégalité des mesures d’application — car il incombe à la Commission d’établir le montant exact de tous les droits et redevances prévus par le règlement REACH (l’ECHA peut seulement fournir une classification des services «autres» que ceux qui sont propres au système REACH) et en considération du fait que le «droit administratif» sera versé au budget de l’ECHA. En outre, étant donné que ledit «droit» constitue une sanction administrative, destinée à dissuader les comportements inappropriés ou la rétention d’informations de la part des entreprises, ce droit doit être fixé par les États membres en vertu du règlement REACH.

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(1)  Règlement (CE) no 340/2008 de la Commission, du 16 avril 2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 107, p. 6).

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| 5.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/4 |
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5.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/4

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Recours introduit le 6 août 2013 — Tilly-Sabco/Commission

(Affaire T-397/13)

2013/C 291/04

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Tilly-Sabco (Guerlesquin, France) (représentants: R. Milchior et F. Le Roquais, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer recevable le recours en annulation du règlement d’exécution (UE) 689/2013 du 18 juillet 2013 fixant les restitutions dans le secteur de la viande de volaille (JOUE L 196/13 du 19 juillet 2013); |
| --- | --- |

—

déclarer recevable le recours en annulation du règlement d’exécution (UE) 689/2013 du 18 juillet 2013 fixant les restitutions dans le secteur de la viande de volaille (JOUE L 196/13 du 19 juillet 2013);

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) 689/2013 du 18 juillet 2013 fixant les restitutions dans le secteur de la viande de volaille (JOUE L 196/13 du 19 juillet 2013); |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 689/2013 du 18 juillet 2013 fixant les restitutions dans le secteur de la viande de volaille (JOUE L 196/13 du 19 juillet 2013);

| — | condamner la Commission aux dépens du présent recours. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens du présent recours.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1) | Premier moyen tiré d’un détournement de procédure, les règles de procédure du comité de gestion ayant été violées dans la mesure où la Commission n’aurait pas permis au comité de pouvoir examiner tous les éléments nécessaires afin de rendre son avis sur le projet de texte à adopter conformément à la procédure du règlement no 182/2011 (1). |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré d’un détournement de procédure, les règles de procédure du comité de gestion ayant été violées dans la mesure où la Commission n’aurait pas permis au comité de pouvoir examiner tous les éléments nécessaires afin de rendre son avis sur le projet de texte à adopter conformément à la procédure du règlement no 182/2011 (1).

| 2) | Deuxième moyen tiré d’un vice de procédure et de l’incompétence, le règlement attaqué ayant été adopté sous la signature du Directeur général de l’agriculture et du développement rural, au nom du Président de la Commission, sans qu’il ne soit démontré qu’un acte de délégation et qu’une déclaration d’auto-certification existent. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d’un vice de procédure et de l’incompétence, le règlement attaqué ayant été adopté sous la signature du Directeur général de l’agriculture et du développement rural, au nom du Président de la Commission, sans qu’il ne soit démontré qu’un acte de délégation et qu’une déclaration d’auto-certification existent.

| 3) | Troisième moyen tiré de l’absence de motivation du règlement attaqué, dans la mesure où:






  — | son considérant six ne saurait constituer une motivation suffisante pour un règlement qui romprait avec la pratique habituelle de la Commission consistant à fixer le montant des restitutions en fonction de la différence entre les prix des produits concernés sur le marché communautaire, d’une part, et sur le marché mondial, d’autre part, et |
| --- | --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré de l’absence de motivation du règlement attaqué, dans la mesure où:

—

son considérant six ne saurait constituer une motivation suffisante pour un règlement qui romprait avec la pratique habituelle de la Commission consistant à fixer le montant des restitutions en fonction de la différence entre les prix des produits concernés sur le marché communautaire, d’une part, et sur le marché mondial, d’autre part, et

| — | la motivation serait incohérente et contradictoire en ce qu’elle serait la reproduction à l’identique du précédent règlement d’exécution no 360/2013 sans tenir compte des critères évolutifs posés à l’article 164 du règlement no 1234/2007 (2). |
| --- | --- |

—

la motivation serait incohérente et contradictoire en ce qu’elle serait la reproduction à l’identique du précédent règlement d’exécution no 360/2013 sans tenir compte des critères évolutifs posés à l’article 164 du règlement no 1234/2007 (2).

| 4) | Quatrième moyen tiré de la violation de la loi ou à tout le moins d’une erreur manifeste d’appréciation, les informations fournies par la Commission au comité de gestion ne respectant pas les critères de l’article 164, paragraphe 3, du règlement no 1234/2007. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré de la violation de la loi ou à tout le moins d’une erreur manifeste d’appréciation, les informations fournies par la Commission au comité de gestion ne respectant pas les critères de l’article 164, paragraphe 3, du règlement no 1234/2007.

| 5) | Cinquième moyen tiré d’une atteinte à la confiance légitime, dans la mesure où la partie requérante s’attendrait légitimement, à la suite des assurances reçues de la Commission, à la poursuite d’un système de restitutions positives jusqu’à la fin de la politique agricole commune actuelle. |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen tiré d’une atteinte à la confiance légitime, dans la mesure où la partie requérante s’attendrait légitimement, à la suite des assurances reçues de la Commission, à la poursuite d’un système de restitutions positives jusqu’à la fin de la politique agricole commune actuelle.

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(1)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil, du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55, p. 13).

(2)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299, p. 1).

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| 5.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/4 |
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5.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/4

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Recours introduit le 21 août 2013 — Doux/Commission

(Affaire T-434/13)

2013/C 291/05

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Doux SA (Châteaulin, France) (représentant: J. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement d’exécution de la Commission (UE) no 689/2013 du 18 juillet 2013 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution de la Commission (UE) no 689/2013 du 18 juillet 2013 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1) | Premier moyen tiré d’une violation des formes substantielles, le règlement attaqué ne comportant aucune motivation. La partie requérante fait valoir que la motivation indiquée dans le règlement attaqué n’est qu’une motivation type qui ne permet pas de suivre le raisonnement de la Commission, alors que la Commission aurait dû indiquer très précisément les considérations justifiant de passer d’un montant de restitution de 108,5 euros par tonne à 0 euro et ce d’autant plus qu’elle romprait avec sa pratique décisionnelle antérieure. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré d’une violation des formes substantielles, le règlement attaqué ne comportant aucune motivation. La partie requérante fait valoir que la motivation indiquée dans le règlement attaqué n’est qu’une motivation type qui ne permet pas de suivre le raisonnement de la Commission, alors que la Commission aurait dû indiquer très précisément les considérations justifiant de passer d’un montant de restitution de 108,5 euros par tonne à 0 euro et ce d’autant plus qu’elle romprait avec sa pratique décisionnelle antérieure.

| 2) | Deuxième moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime dès lors que la Commission aurait assuré les opérateurs que les restitutions seraient maintenues jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune. La partie requérante fait valoir que la baisse du montant des restitutions de 108,5 euros la tonne à 0 euro n’était pas prévisible au regard de la situation du marché de la volaille. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime dès lors que la Commission aurait assuré les opérateurs que les restitutions seraient maintenues jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune. La partie requérante fait valoir que la baisse du montant des restitutions de 108,5 euros la tonne à 0 euro n’était pas prévisible au regard de la situation du marché de la volaille.

| 3) | Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission a estimé que les indicateurs économiques justifiaient de fixer le montant des restitutions à 0 euro alors que la hausse des prix de marché serait en grande partie absorbée par la hausse de l’euro face au dollar. La partie requérante estime ainsi que les indicateurs économiques ne justifiaient pas de supprimer les restitutions. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission a estimé que les indicateurs économiques justifiaient de fixer le montant des restitutions à 0 euro alors que la hausse des prix de marché serait en grande partie absorbée par la hausse de l’euro face au dollar. La partie requérante estime ainsi que les indicateurs économiques ne justifiaient pas de supprimer les restitutions.

| 4) | Quatrième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission a considéré qu’une entrée en vigueur immédiate du règlement attaqué serait justifiée «afin d’éviter de perturber le marché, d’éviter la spéculation et d’assurer une gestion efficace». La partie requérante fait valoir que cette motivation que l’on retrouverait à l’identique dans les règlements précédents est particulièrement inadaptée au cas présent, puisque la suppression brutale des restitutions à l’exportation sans préavis permettant d’adapter le modèle économique des opérateurs risquerait au contraire de conduire à une désorganisation du marché intérieur. |
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4)

Quatrième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission a considéré qu’une entrée en vigueur immédiate du règlement attaqué serait justifiée «afin d’éviter de perturber le marché, d’éviter la spéculation et d’assurer une gestion efficace». La partie requérante fait valoir que cette motivation que l’on retrouverait à l’identique dans les règlements précédents est particulièrement inadaptée au cas présent, puisque la suppression brutale des restitutions à l’exportation sans préavis permettant d’adapter le modèle économique des opérateurs risquerait au contraire de conduire à une désorganisation du marché intérieur.

| 5) | Cinquième moyen tiré d’un détournement de pouvoir de la Commission, celle-ci n’ayant pas adopté le règlement attaqué pour un motif prévu dans le règlement no 1234/2007 (1). |
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5)

Cinquième moyen tiré d’un détournement de pouvoir de la Commission, celle-ci n’ayant pas adopté le règlement attaqué pour un motif prévu dans le règlement no 1234/2007 (1).

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(1)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299, p. 1).

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| 5.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/5 |
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5.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/5

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Pourvoi formé le 22 août 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 18 juin 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-143/11, Marcuccio/Commission

(Affaire T-447/13 P)

2013/C 291/06

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler dans son intégralité et sans exception l’ordonnance attaquée; |
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—

annuler dans son intégralité et sans exception l’ordonnance attaquée;

| — | renvoyer l’affaire en cause devant le Tribunal de la fonction publique. |
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—

renvoyer l’affaire en cause devant le Tribunal de la fonction publique.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est dirigé contre l’ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique le 18 juin 2013, par laquelle a été rejeté, en tant qu’irrecevable, un recours ayant pour objet l’annulation de la décision de la Commission européenne rejetant la demande introduite par le requérant le 16 août 2011 et tendant au paiement de la somme de 3 316,31 euros au titre des dépens exposés dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 15 février 2011, Marcuccio/Commission (F-81/09).

Au soutien de ses conclusions, le requérant fait valoir les moyens suivants:

| 1) | Défaut absolu de motivation de l’ordonnance attaquée, notamment en raison de la dénaturation et de l’altération des faits. |
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1)

Défaut absolu de motivation de l’ordonnance attaquée, notamment en raison de la dénaturation et de l’altération des faits.

| 2) | Interprétation et application erronées, fausses et illogiques:






  — | de la notion de demande présentée au titre de l’article 90 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne; |
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2)

Interprétation et application erronées, fausses et illogiques:

—

de la notion de demande présentée au titre de l’article 90 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne;

| — | de l’article 91 du statut, et méconnaissance non motivée et illogique de la jurisprudence y afférente; |
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—

de l’article 91 du statut, et méconnaissance non motivée et illogique de la jurisprudence y afférente;

| — | de la notion d’obligation, incombant à une institution de l’Union européenne, d’adopter les mesures d’exécution d’un arrêt rendu par le juge de l’Union européenne. |
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—

de la notion d’obligation, incombant à une institution de l’Union européenne, d’adopter les mesures d’exécution d’un arrêt rendu par le juge de l’Union européenne.

| 3) | Défaut absolu d’instruction et de motivation, et omission de statuer sur une demande formulée en l’espèce par le requérant. |
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3)

Défaut absolu d’instruction et de motivation, et omission de statuer sur une demande formulée en l’espèce par le requérant.

| 4) | Interprétation et application erronées de l’article 14 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, entraînant la violation manifeste du principe du droit au juge naturel établi préalablement par la loi, tel que prévu, entre autres, par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
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4)

Interprétation et application erronées de l’article 14 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, entraînant la violation manifeste du principe du droit au juge naturel établi préalablement par la loi, tel que prévu, entre autres, par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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Tribunal de la fonction publique

| 5.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/7 |
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5.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/7

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Recours introduit le 11 juillet 2013 — ZZ/Commission européenne

(Affaire F-22/13)

2013/C 291/07

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: M. Pecyna, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Annulation de la décision refusant le recrutement du requérant en considération du fait qu’il ne remplit pas les conditions d’admission prévues dans l’avis du concours EPSO/AD/207/11.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision rendue le 26 septembre 2012 par la Commission européenne, Direction générale Ressources humaines et sécurité, Unité B.2, refusant le recrutement du requérant à la Commission (ESTAT) à partir de la liste de réserve du concours EPSO/AD/207/11 et ajoutant un commentaire dans la liste de réserve dudit concours, pour informer les services de la Commission que le requérant ne réunit pas les conditions d’admission à ce concours; |
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—

annuler la décision rendue le 26 septembre 2012 par la Commission européenne, Direction générale Ressources humaines et sécurité, Unité B.2, refusant le recrutement du requérant à la Commission (ESTAT) à partir de la liste de réserve du concours EPSO/AD/207/11 et ajoutant un commentaire dans la liste de réserve dudit concours, pour informer les services de la Commission que le requérant ne réunit pas les conditions d’admission à ce concours;

| — | le cas échéant, annuler la décision rendue le 25 février 2013 par le directeur de la DG HR.D.2 de la Commission européenne, rejetant la réclamation introduite par ZZ (no R/696/12); |
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le cas échéant, annuler la décision rendue le 25 février 2013 par le directeur de la DG HR.D.2 de la Commission européenne, rejetant la réclamation introduite par ZZ (no R/696/12);

| — | condamner Commission européenne aux dépens. |
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—

condamner Commission européenne aux dépens.

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| 5.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/7 |
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5.10.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 291/7

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Recours introduit le 9 août 2013 — ZZ/Commission

(Affaire F-76/13)

2013/C 291/08

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats)

Partie défenderesse: Commission

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de ne pas considérer le requérant éligible à l’appel de manifestation CAST/02/2010 et de rejeter la demande de recrutement présentée par le PMO pour un contrat d’agent contractuel.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de l’AHCC du 8 novembre 2012 de considérer que le requérant n’est pas éligible à l’appel de manifestation CAST2010 et de lui refuser l’offre d’un contrat d’agent contractuel de groupe de fonctions III (GFIII) à durée indéterminée; |
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—

Annuler la décision de l’AHCC du 8 novembre 2012 de considérer que le requérant n’est pas éligible à l’appel de manifestation CAST2010 et de lui refuser l’offre d’un contrat d’agent contractuel de groupe de fonctions III (GFIII) à durée indéterminée;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

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| 5.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 291/7 |
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5.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/7

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Recours introduit le 23 août 2013 — ZZ/SEAE

(Affaire F-78/13)

2013/C 291/09

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis, A. Coolen et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de transférer le requérant de la représentation au Burundi au siège du SEAE à Bruxelles.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision du 15 juillet 2013 de la haute représentante de l’Union européenne de transférer le requérant, dans l’intérêt du service, avec effet immédiat à un poste de MDR.C à Bruxelles; |
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Annuler la décision du 15 juillet 2013 de la haute représentante de l’Union européenne de transférer le requérant, dans l’intérêt du service, avec effet immédiat à un poste de MDR.C à Bruxelles;

| — | constater que, le SEAE a commis une succession de fautes de service en adoptant la décision attaquée, fautes qui engagent la responsabilité de l’Union; |
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—

constater que, le SEAE a commis une succession de fautes de service en adoptant la décision attaquée, fautes qui engagent la responsabilité de l’Union;

| — | constater que, la décision attaquée cause au requérant et à son épouse un préjudice grave; |
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—

constater que, la décision attaquée cause au requérant et à son épouse un préjudice grave;

| — | lui en donner acte; |
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—

lui en donner acte;

| — | condamner le SEAE aux dépens. |
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—

condamner le SEAE aux dépens.

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