# Journal officiel C 300/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.300.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 300 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année16 octobre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.300.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 300

Édition de langue française

Communications et informations

56e année16 octobre 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 300/01 | Communication de la Commission concernant deux listes d'instruments d’assistance financière au titre du règlement (UE) no 472/2013 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 300/01

Communication de la Commission concernant deux listes d'instruments d’assistance financière au titre du règlement (UE) no 472/2013

o

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 300/02 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 300/03 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 4 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 300/02

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 300/03

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

4

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 300/04 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables aux importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde | 5 |
| 2013/C 300/05 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde | 14 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 300/06 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6954 — KNB/UWI/Mitsui/Medini Iskandar Malaysia) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 23 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2013/C 300/04

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables aux importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde

5

2013/C 300/05

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde

14

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 300/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6954 — KNB/UWI/Mitsui/Medini Iskandar Malaysia) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

23

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2013/C 300/07 | Rectificatif au taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil – période de référence: avril 2013 – période d'application: juillet, août et septembre 2013 (JO C 130 du 7.5.2013) | 25 |

Rectificatifs

2013/C 300/07

Rectificatif au taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil – période de référence: avril 2013 – période d'application: juillet, août et septembre 2013 (JO C 130 du 7.5.2013)

o

25

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/1 |
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16.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/1

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Communication de la Commission concernant deux listes d'instruments d’assistance financière au titre du règlement (UE) no 472/2013

2013/C 300/01

1.   Introduction

Le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (1) assure une cohérence parfaite entre le cadre de coordination économique de l'Union établi par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et les éventuelles conditions de politique économique dont est assortie l'assistance financière accordée à des États membres de la zone euro.

Les dispositions du règlement (UE) no 472/2013 imposent à la Commission de publier, à titre d'information, deux listes d'instruments d’assistance financière: i) l'une concernant les instruments d'assistance financière de précaution, ii) l'autre, les instruments pour lesquels les règles du Mécanisme européen de stabilité (MES) ne prévoient pas un programme d'ajustement macroéconomique.

La Commission a consulté de manière informelle les États membres, le MES et le Fonds monétaire international (FMI) pour préparer ces listes.

Celles-ci seront tenues à jour.

2.   Liste des instruments d’assistance financière de précaution permettant une surveillance renforcée de l’État membre bénéficiaire, publiée conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 472/2013

L’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 472/2013 rend obligatoire la publication de la liste des instruments d'assistance financière octroyée à titre de précaution à un État membre au sens de l’article 2, paragraphe 3, de ce même règlement. Les États membres bénéficiant d'une assistance financière au moyen de l'un de ces instruments sont soumis à une surveillance renforcée. Par dérogation, un État membre ne fait pas l'objet d'une surveillance renforcée lorsqu'il bénéficie d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par celui-ci, pour autant que cette ligne de crédit ne soit pas utilisée (article 2, paragraphe 4, du règlement).

Cette liste est donc la suivante:

| | Mécanisme européen de stabilité







  — | Ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (si utilisée) |
| --- | --- | --- |

Mécanisme européen de stabilité

—

Ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (si utilisée)

| — | Ligne de crédit assortie de conditions renforcées |
| --- | --- |

—

Ligne de crédit assortie de conditions renforcées

| — | Dispositif de soutien sur le marché primaire (si utilisé dans le cadre d’une ligne de crédit relevant du Mécanisme européen de stabilité) |
| --- | --- |

—

Dispositif de soutien sur le marché primaire (si utilisé dans le cadre d’une ligne de crédit relevant du Mécanisme européen de stabilité)

| — | Dispositif de soutien sur le marché secondaire (si activé en dehors d’un programme d’ajustement macroéconomique) |
| --- | --- |

—

Dispositif de soutien sur le marché secondaire (si activé en dehors d’un programme d’ajustement macroéconomique)

| | Fonds européen de stabilité financière







  — | Ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (si utilisée) |
| --- | --- | --- |

Fonds européen de stabilité financière

—

Ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (si utilisée)

| — | Ligne de crédit assortie de conditions renforcées |
| --- | --- |

—

Ligne de crédit assortie de conditions renforcées

| — | Ligne de crédit assortie de conditions renforcées avec protection partielle contre les risques souverains |
| --- | --- |

—

Ligne de crédit assortie de conditions renforcées avec protection partielle contre les risques souverains

| — | Dispositif de soutien sur le marché primaire (si utilisé dans le cadre d'un programme de précaution relevant du Mécanisme européen de stabilité) |
| --- | --- |

—

Dispositif de soutien sur le marché primaire (si utilisé dans le cadre d'un programme de précaution relevant du Mécanisme européen de stabilité)

| — | Dispositif de soutien sur le marché secondaire (si activé en dehors d’un programme d’ajustement macroéconomique) |
| --- | --- |

—

Dispositif de soutien sur le marché secondaire (si activé en dehors d’un programme d’ajustement macroéconomique)

| | Fonds monétaire international







  — | Ligne de crédit modulable (si utilisée) |
| --- | --- | --- |

Fonds monétaire international

—

Ligne de crédit modulable (si utilisée)

| — | Ligne de précaution et de liquidité |
| --- | --- |

—

Ligne de précaution et de liquidité

3.   Liste des instruments d’assistance financière pour lesquels les règles du MES ne prévoient pas de programme d'ajustement macroéconomique, publiée conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 12, du règlement (UE) no 472/2013

L’article 7, paragraphe 12, du règlement (UE) no 472/2013 rend obligatoire la publication de la liste des instruments pour lesquels les règles du MES ne prévoient pas de programme d'ajustement macroéconomique au sens de l'article 7, paragraphe 12, de ce même règlement. Les États membres bénéficiant d'une assistance financière au moyen de l'un de ces instruments feront l'objet d'une décision du Conseil portant approbation des principales exigences de politique économique que le MES a l'intention d'inclure dans les conditions attachées à son aide financière.

| — | Ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (PCCL) |
| --- | --- |

—

Ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (PCCL)

| — | Ligne de crédit assortie de conditions renforcées (ECCL) |
| --- | --- |

—

Ligne de crédit assortie de conditions renforcées (ECCL)

| — | Dispositif de soutien sur le marché primaire (si utilisé dans le cadre d’une PCCL ou ECCL) |
| --- | --- |

—

Dispositif de soutien sur le marché primaire (si utilisé dans le cadre d’une PCCL ou ECCL)

| — | Dispositif de soutien sur le marché secondaire (si activé en dehors d’un programme d’ajustement macroéconomique) |
| --- | --- |

—

Dispositif de soutien sur le marché secondaire (si activé en dehors d’un programme d’ajustement macroéconomique)

| — | Assistance financière pour la recapitalisation des établissements financiers |
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—

Assistance financière pour la recapitalisation des établissements financiers

Étant donné que le Fonds européen de stabilité financière (FESF) ne devrait plus s'engager dans de nouveaux programmes à compter du 1er juillet 2013, il est inutile de publier une telle liste pour celui-ci.

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(1)  JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/3 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/3

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Taux de change de l'euro (1)

15 octobre 2013

2013/C 300/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3493 |
| JPY | yen japonais | 132,89 |
| DKK | couronne danoise | 7,4588 |
| GBP | livre sterling | 0,84635 |
| SEK | couronne suédoise | 8,7617 |
| CHF | franc suisse | 1,2361 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1180 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,615 |
| HUF | forint hongrois | 295,32 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7024 |
| PLN | zloty polonais | 4,1811 |
| RON | leu roumain | 4,4515 |
| TRY | lire turque | 2,6828 |
| AUD | dollar australien | 1,4167 |
| CAD | dollar canadien | 1,3975 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,4629 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6120 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6770 |
| KRW | won sud-coréen | 1 439,53 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,4201 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2334 |
| HRK | kuna croate | 7,6188 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 760,61 |
| MYR | ringgit malais | 4,2928 |
| PHP | peso philippin | 58,084 |
| RUB | rouble russe | 43,5645 |
| THB | baht thaïlandais | 42,206 |
| BRL | real brésilien | 2,9480 |
| MXN | peso mexicain | 17,5426 |
| INR | roupie indienne | 83,1440 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3493

JPY

yen japonais

132,89

DKK

couronne danoise

7,4588

GBP

livre sterling

0,84635

SEK

couronne suédoise

8,7617

CHF

franc suisse

1,2361

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1180

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,615

HUF

forint hongrois

295,32

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7024

PLN

zloty polonais

4,1811

RON

leu roumain

4,4515

TRY

lire turque

2,6828

AUD

dollar australien

1,4167

CAD

dollar canadien

1,3975

HKD

dollar de Hong Kong

10,4629

NZD

dollar néo-zélandais

1,6120

SGD

dollar de Singapour

1,6770

KRW

won sud-coréen

1 439,53

ZAR

rand sud-africain

13,4201

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2334

HRK

kuna croate

7,6188

IDR

rupiah indonésien

14 760,61

MYR

ringgit malais

4,2928

PHP

peso philippin

58,084

RUB

rouble russe

43,5645

THB

baht thaïlandais

42,206

BRL

real brésilien

2,9480

MXN

peso mexicain

17,5426

INR

roupie indienne

83,1440

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 16.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/4 |
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16.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/4

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 300/03

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 23.9.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 23.9.2013-31.12.2013 |
| État membre | France |
| Stock ou groupe de stocks | HER/1/2- |
| Espèce | Hareng commun (Clupea harengus) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I et II |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 56/TQ40 |

Date et heure de la fermeture

23.9.2013

Durée

23.9.2013-31.12.2013

État membre

France

Stock ou groupe de stocks

HER/1/2-

Espèce

Hareng commun (Clupea harengus)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I et II

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

56/TQ40

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 16.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/5 |
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16.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/5

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables aux importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde

2013/C 300/04

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures compensatoires applicables aux importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde (ci-après le «pays concerné»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée le 1er juillet 2013 par CUF — Quimicos Industriais (ci-après la «requérante»), seul producteur d’acide sulfanilique dans l’Union, représentant donc 100 % de la production réalisée dans l’Union.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit faisant l’objet du réexamen est l’acide sulfanilique originaire de l’Inde (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement du code NC ex 2921 42 00.

3.   Mesures en vigueur

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit compensatoire définitif institué par le règlement (CE) no 1010/2008 du Conseil (3).

4.   Motifs du réexamen au titre de l’expiration des mesures

La requérante a fourni des éléments de preuve démontrant a priori que l’expiration des mesures risquait d’entraîner la continuation des subventions et la réapparition du préjudice.

Pour ce qui est de la continuation des subventions, la requérante fait valoir que les fabricants indiens du produit faisant l’objet de l’examen ont bénéficié et continueront de bénéficier d’un certain nombre de subventions accordées par les autorités publiques indiennes. Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’incitations aux détenteurs de statut, du régime de ristourne de droits, du régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra, du régime d’aide aux micro, petites et moyennes entreprises des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat et du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat. Le montant total des subventions est jugé important.

Le requérant soutient que les régimes précités sont des subventions, puisqu’ils impliquent une contribution financière du gouvernement indien ou d’autres administrations régionales et confèrent un avantage aux bénéficiaires, à savoir aux producteurs-exportateurs d’acide sulfanilique. Ils sont présumés être subordonnés aux résultats à l’exportation et donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires, ou être autrement spécifiques et passibles de mesures compensatoires.

En ce qui concerne la réapparition probable du préjudice, la requérante a fourni des éléments de preuve montrant qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné vers l’Union risque d’augmenter en raison de l’existence de capacités inutilisées chez les producteurs-exportateurs indiens, de l’existence, aux États-Unis, d’obstacles commerciaux pour le pays concerné et de l’attractivité du marché de l’UE. Les éléments de preuve fournis par la requérante montrent à première vue que, sur la base des volumes et des prix des exportations du produit similaire en provenance de l’Inde vers d’autres pays, cette hausse des importations dans l’Union est susceptible d’avoir, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues et le niveau des prix pratiqués par l’industrie de l’Union ainsi que sur la part de marché détenue, ce qui aurait des effets très négatifs sur la performance globale de l’industrie de l’Union

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 18 du règlement de base.

L’enquête déterminera si l’expiration des mesures est ou non susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice.

5.1.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

5.1.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

Les producteurs-exportateurs (4) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné sont invités à participer à la présente enquête de réexamen.

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs indiens concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à une quantité raisonnable le nombre des producteurs-exportateurs couverts par l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître auprès de la Commission Ces parties doivent le faire dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission des informations sur leur(s) société(s) comme requis à l’annexe A de la présente communication.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités indiennes et pourra contacter toute association connue de producteurs-exportateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Si un échantillonnage est nécessaire, les producteurs-exportateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif des exportations à destination de l’Union du produit faisant l’objet du réexamen sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission — au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné — du nom des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association de producteurs-exportateurs connue et aux autorités du pays concerné.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon devront, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

Le questionnaire contiendra des informations sur, entre autres, la structure de la/des société(s) des producteurs-exportateurs, les activités de la/des société(s) en relation avec le produit faisant l’objet du réexamen, le coût de production et les ventes dudit produit sur le marché intérieur du pays concerné, ainsi que les ventes à l’Union du produit faisant l’objet du réexamen.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon, mais qui n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon»), seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête.

5.1.2.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (5)
   (6)

Les entreprises européennes indépendantes qui importent le produit concerné en provenance de l’Inde sont invitées à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider si l’échantillonnage est nécessaire et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations sur leur(s) société(s) qui sont visées à l’annexe B du présent avis.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Si un échantillonnage est nécessaire, les importateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Le questionnaire contiendra notamment des informations sur la structure de leur(s) société(s), les activités de leur(s) société(s) en relation avec le produit faisant l’objet du réexamen et les ventes dudit produit.

5.2.   
  Procédure pour la détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice et pour l’enquête auprès des producteurs de l’Union

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs de l’Union, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union connus ou à des producteurs de l’Union représentatifs et à toute association connue de producteurs de l’Union.

Les producteurs de l’Union et leurs associations doivent renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Le questionnaire rempli contiendra des informations sur, entre autres, la structure de leur(s) société(s) et la situation financière et économique de celles-ci.

5.3.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la continuation des subventions et du préjudice en résultant est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 31 du règlement de base, si le maintien des mesures antisubventions n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies sous un format libre ou en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 31 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.4.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.5.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.6.   
  Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Toutes les communications écrites (y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance) fournies par les parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (7).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n’en présente pas un résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs observations et demandes sous format électronique (les observations non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent impérativement indiquer leurs nom, adresse, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Toutes procurations et tous certificats signés accompagnant les réponses au questionnaire, ou leurs éventuelles mises à jour, sont cependant soumis sur papier, c’est-à-dire par courrier ou remis en mains propres, à l’adresse figurant ci-après. Si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous forme électronique, elle doit prendre immédiatement contact avec la Commission, dans le respect des dispositions de l’article 28, paragraphe 2, du règlement de base. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 08/20 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22962219 |
| Courriel: TRADE-SA-ACID-SUBSIDY@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 08/20

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22962219

Courriel: TRADE-SA-ACID-SUBSIDY@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de défense des parties intéressées.

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, la probabilité de continuation des subventions et de réapparition du préjudice et l’intérêt de l’Union.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages internet consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_en.htm

8.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 19 du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément à l’article 18 du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification du niveau des mesures existantes, mais uniquement à une abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement de base.

Si une partie intéressée à la procédure estime qu’il convient de réexaminer le niveau des mesures afin de permettre la modification éventuelle de ce dernier (qu’il s’agisse de l’augmenter ou de le réduire), elle peut demander un réexamen au titre de l’article 19 du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

9.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (8).

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(1)  JO C 28 du 30.1.2013, p. 12.

(2)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(3)  JO L 276 du 17.10.2008, p. 3.

(4)  Un producteur-exportateur est toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci participant à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit concerné.

(5)  Seuls des importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe 1 du questionnaire pour ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l’application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que si: a) l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employé de l’autre; d) une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) les deux, directement ou indirectement, sont contrôlées par un tiers; g) les deux, directement ou indirectement, contrôlent un tiers; h) elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse, ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré, iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins), iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré, v) oncle ou tante et neveu ou nièce, vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille, ou vii) beaux-frères et belles-sœurs. (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.

(6)  Les données fournies par des importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour des aspects de la présente enquête autres que la détermination du subventionnement.

(7)  Un document «restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(8)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE A

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ANNEXE B

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| 16.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/14 |
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16.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/14

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde

2013/C 300/05

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde, la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement du Conseil (CE) no 1225/2009 du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été introduite le 1er juillet 2013 par CUF — Quimicos Industriais (ci-après dénommé «requérant»), unique producteur d’acide sulfanilique dans l’Union, représentant par conséquent 100 % de sa production.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit faisant l’objet du réexamen est l’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde (ci-après dénommés «pays concernés»), relevant actuellement du code NC ex 2921 42 00.

3.   Mesures en vigueur

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1000/2008 du Conseil (3) et modifié par le règlement (CE) no 1010/2008 (4).

4.   Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.1.   Allégation de continuation probable du dumping

Compte tenu de la hausse des prix des matières premières en Inde, il apparaît que le niveau des prix sur le marché intérieur indien, tel qu’il ressort des publications spécialisées, conduit à des ventes à perte et ne saurait donc être utilisé pour déterminer la valeur normale. L’allégation de continuation probable du dumping repose donc sur une comparaison entre la valeur normale construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et bénéfice) en Inde et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen, lorsqu’il est vendu à l’exportation à destination de l’Union.

Compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la République populaire de Chine est considérée comme un pays n’ayant pas une économie de marché; en conséquence, le requérant a établi une valeur normale pour les importations en provenance de ce pays sur la base des données relatives à un pays tiers à économie de marché, en l’occurrence l’Inde. L’allégation de continuation probable du dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale en Inde déterminée selon les modalités susmentionnées et le prix à l’exportation vers l’Union (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen lorsqu’il est vendu à l’exportation à destination de l’Union.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour les deux pays concernés.

4.1.2.   Allégation de réapparition probable du préjudice

Le requérant fait valoir la probabilité de réapparition du préjudice. Il a fourni des éléments de preuve montrant qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union risque d’augmenter, en raison de l’existence de capacités inutilisées chez les producteurs-exportateurs des pays concernés, de l’existence d’obstacles au commerce avec les États-Unis pour les pays concernés et de l’attractivité du marché de l’Union.

Les éléments de preuve fournis par le requérant montrent également, à première vue, que, compte tenu des volumes et des prix des exportations du produit similaire des pays concernés vers d’autres pays, l’augmentation de ces importations vers l’Union est susceptible d’avoir, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues, le niveau des prix pratiqués par l’industrie de l’Union et la part de marché détenue, et nuirait gravement aux performances globales de l’industrie de l’Union.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Le réexamen déterminera si l’expiration des mesures est susceptible d’entraîner la continuation du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire des pays concernés, ainsi que la continuation du préjudice subi par l’industrie de l’Union.

5.1.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Les producteurs-exportateurs (5) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance des pays concernés, y compris ceux n’ayant pas coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.1.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

5.1.1.1.   Procédure de sélection des producteurs-exportateurs à soumettre à l’enquête en République populaire de Chine et en Inde

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs en République populaire de Chine et en Inde concernés par le présent réexamen et compte tenu de la nécessité d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête qui a abouti aux mesures faisant l’objet du présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en communiquant à la Commission les informations requises à l’annexe A du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités de la République populaire de Chine et de l’Inde, et peut aussi s’adresser à toute association connue de producteurs-exportateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Si un échantillonnage est nécessaire, les producteurs-exportateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations à destination de l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités des pays concernés et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités des pays concernés, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs-exportateurs et aux autorités de la République populaire de Chine et de l’Inde.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon et toute association connue de producteurs-exportateurs devront remettre un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Le questionnaire comportera des informations concernant, entre autres, la structure de la/des société(s) des producteurs-exportateurs, les activités de la/des société(s) en liaison avec le produit faisant l’objet du réexamen, les coûts de production et les ventes dudit produit sur le marché intérieur du pays concerné ainsi qu’à l’exportation vers l’Union.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon, mais qui n’auront pas été sélectionnées seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête (ci-après dénommés «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon»), sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base.

5.1.2.   Procédure supplémentaire concernant les producteurs-exportateurs du pays concerné n’ayant pas une économie de marché

5.1.2.1.   Sélection d’un pays tiers à économie de marché

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des importations provenant de la République populaire de Chine, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché.

Au cours de l’enquête précédente, l’Inde a été utilisée comme pays tiers à économie de marché en vue d’établir la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine. Aux fins de la présente enquête, la Commission envisage d’utiliser de nouveau l’Inde. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations concernant ce choix dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.1.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (6)
   (7)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union européenne depuis la République populaire de Chine et l’Inde sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête qui a abouti aux mesures faisant l’objet du présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe B du présent avis concernant leur(s) sociétés.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut également prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

S’il est nécessaire de procéder par échantillonnage, les importateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit concerné effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Le questionnaire comportera des informations concernant, entre autres, la structure de leur(s) société(s), les activités de leur(s) société(s) en liaison avec le produit faisant l’objet du réexamen et les ventes dudit produit.

5.2.   
  Procédure de détermination de la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice

Pour établir la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.2.1.   Enquête auprès du producteur de l’Union

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne le producteur de l’Union, la Commission enverra un questionnaire au producteur de l’Union connu ou à des producteurs de l’Union représentatifs et à toute association connue de producteurs de l’Union.

Le producteur de l’Union et les associations de producteurs de l’Union doivent renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Le questionnaire comportera des informations concernant, entre autres, la structure de leur(s) société(s) et la situation financière et économique de celles-ci.

5.3.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping est contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Il est possible de fournir ces informations sous un format libre ou de remplir un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.4.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.5.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.6.   
  Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (8).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs observations et demandes sous forme électronique (les observations non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent indiquer leurs nom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Les procurations et certificats signés accompagnant les réponses au questionnaire, ou leurs éventuelles mises à jour, doivent cependant être fournis sur papier, c’est-à-dire envoyés par courrier postal ou remis en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. Si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous forme électronique, elle doit prendre immédiatement contact avec la Commission, dans le respect des dispositions de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui lui est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence

Adresse de la Commission pour la correspondance:

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| Bureau N105 08/020 |
| 1049 Bruxelles |
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| Fax + 32 22962219 |
| Courriel: TRADE-SA-ACID-DUMPING@ec.europa.eu |

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Fax + 32 22962219

Courriel: TRADE-SA-ACID-DUMPING@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, les conclusions sont établies sur la base des données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, l’intérêt de l’Union et la probabilité d’une continuation du dumping et du préjudice.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que ses coordonnées, les parties intéressées peuvent consulter les pages internet qui lui sont consacrées sur le site de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_fr.htm

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera terminée dans un délai de 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification du niveau des mesures existantes, mais uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie à la procédure estime qu’il convient de réexaminer le niveau des mesures afin de permettre sa modification éventuelle (qu’il s’agisse de l’augmenter ou de le réduire), elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (9).

---

(1)  JO C 28 du 30.1.2013, p. 12.

(2)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(3)  JO L 275 du 16.10.2008, p. 1.

(4)  JO L 276 du 17.10.2008, p. 3.

(5)  Par producteur-exportateur, on entend toute société des pays concernés qui fabrique le produit faisant l’objet du réexamen et l’exporte vers le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci qui participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit concerné.

(6)  Seuls des importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe 1 du questionnaire pour ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l’application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que: a) si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement; b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) si l’une est l’employé de l’autre; d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse, ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré, iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins), iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré, v) oncle ou tante et neveu ou nièce, vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille, ou vii) beaux-frères et belles-sœurs. (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.

(7)  Les données fournies par des importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(8)  Un document «restreint» est un document considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(9)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

---

ANNEXE A

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ANNEXE B

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 16.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/23 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/23

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6954 — KNB/UWI/Mitsui/Medini Iskandar Malaysia)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 300/06

| 1. | Le 9 octobre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel Khazanah Nasional Berhad («KNB», Malaisie), UWI Capital (One) Limited («UWI», Îles Vierges britanniques) et Mitsui & Co. Ltd («Mitsui», Japon) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Medini Iskandar Malaysia Sdn Bhd («Medini Iskandar Malaysia», Malaisie), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 9 octobre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel Khazanah Nasional Berhad («KNB», Malaisie), UWI Capital (One) Limited («UWI», Îles Vierges britanniques) et Mitsui & Co. Ltd («Mitsui», Japon) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Medini Iskandar Malaysia Sdn Bhd («Medini Iskandar Malaysia», Malaisie), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | KNB: fonds stratégique d’investissement du gouvernement malaisien investissant dans les secteurs de l'immobilier et de la construction, de la finance, des médias et des communications, des services d'utilité publique, des technologies de l'information et des transports, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

KNB: fonds stratégique d’investissement du gouvernement malaisien investissant dans les secteurs de l'immobilier et de la construction, de la finance, des médias et des communications, des services d'utilité publique, des technologies de l'information et des transports,

| — | UWI: société d’investissement principalement active dans le secteur de l'aménagement foncier, |
| --- | --- |

—

UWI: société d’investissement principalement active dans le secteur de l'aménagement foncier,

| — | Mitsui: grande entreprise de négoce spécialisée dans un certain nombre de matières premières et d’autres activités au niveau mondial, dont l'immobilier, |
| --- | --- |

—

Mitsui: grande entreprise de négoce spécialisée dans un certain nombre de matières premières et d’autres activités au niveau mondial, dont l'immobilier,

| — | Medini Iskandar Malaysia: concepteur et gestionnaire du projet d'aménagement urbain de Medini, dans la région d'Iskandar, en Malaisie. |
| --- | --- |

—

Medini Iskandar Malaysia: concepteur et gestionnaire du projet d'aménagement urbain de Medini, dans la région d'Iskandar, en Malaisie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6954 — KNB/UWI/Mitsui/Medini Iskandar Malaysia, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6954 — KNB/UWI/Mitsui/Medini Iskandar Malaysia, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

---

Rectificatifs

| 16.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/25 |
| --- | --- | --- | --- |

16.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/25

---

Rectificatif au taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil – période de référence: avril 2013 – période d'application: juillet, août et septembre 2013

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 130 du 7 mai 2013
  )

2013/C 300/07

| 1) | Page 6, en dernière ligne de titre: |
| --- | --- |

1)

Page 6, en dernière ligne de titre:

au lieu de:

«Période de référence: juillet, août et septembre 2013»

lire:

«Période d'application: juillet, août et septembre 2013».

| 2) | Pages 6 et 7, le taux de conversion applicable se lit comme suit: |
| --- | --- |

2)

Pages 6 et 7, le taux de conversion applicable se lit comme suit:

| «04-2013 | EUR | BGN | CZK | DKK | LVL | LTL | HRK | HUF |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 EUR = | 1 | 1,95580 | 25,8410 | 7,45533 | 0,700557 | 3,45280 | 7,60760 | 298,669 |
| 1 BGN = | 0,511300 | 1 | 13,2125 | 3,81191 | 0,358195 | 1,76542 | 3,88976 | 152,709 |
| 1 CZK = | 0,0386982 | 0,0756859 | 1 | 0,288508 | 0,0271103 | 0,133617 | 0,294400 | 11,5580 |
| 1 DKK = | 0,134132 | 0,262336 | 3,46611 | 1 | 0,0939673 | 0,463132 | 1,02042 | 40,0612 |
| 1 LVL = | 1,42744 | 2,79178 | 36,8864 | 10,6420 | 1 | 4,92865 | 10,8594 | 426,331 |
| 1 LTL = | 0,289620 | 0,566439 | 7,48407 | 2,15921 | 0,202895 | 1 | 2,20331 | 86,5005 |
| 1 HRK = | 0,131448 | 0,257085 | 3,39674 | 0,97998 | 0,0920865 | 0,453862 | 1 | 39,2593 |
| 1 HUF = | 0,00334819 | 0,00654839 | 0,0865205 | 0,0249618 | 0,00234560 | 0,0115606 | 0,0254717 | 1 |
| 1 PLN = | 0,241786 | 0,472885 | 6,24800 | 1,80260 | 0,169385 | 0,834839 | 1,83941 | 72,2140 |
| 1 RON = | 0,228416 | 0,446736 | 5,90250 | 1,70292 | 0,160018 | 0,788675 | 1,73770 | 68,2208 |
| 1 SEK = | 0,118415 | 0,231596 | 3,05997 | 0,882824 | 0,0829566 | 0,408864 | 0,900855 | 35,3670 |
| 1 GBP = | 1,17542 | 2,29889 | 30,3741 | 8,76317 | 0,823451 | 4,05850 | 8,94215 | 351,063 |
| 1 NOK = | 0,132549 | 0,259239 | 3,42520 | 0,988196 | 0,0928581 | 0,457665 | 1,008379 | 39,5883 |
| 1 ISK = | 0,00646287 | 0,0126401 | 0,167007 | 0,0481828 | 0,00452761 | 0,022315 | 0,0491669 | 1,93026 |
| 1 CHF = | 0,819749 | 1,60326 | 21,1831 | 6,11150 | 0,574281 | 2,83043 | 6,23632 | 244,834 |

«04-2013

EUR

BGN

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DKK

LVL

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HUF

1 EUR =

1

1,95580

25,8410

7,45533

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1 BGN =

0,511300

1

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| 1 EUR = | 4,13589 | 4,37798 | 8,44486 | 0,850757 | 7,54438 | 154,730 | 1,21989 |
| 1 BGN = | 2,11468 | 2,23846 | 4,31786 | 0,434992 | 3,85744 | 79,1134 | 0,623727 |
| 1 CZK = | 0,160051 | 0,169420 | 0,326801 | 0,0329228 | 0,291954 | 5,98777 | 0,0472074 |
| 1 DKK = | 0,554756 | 0,587228 | 1,13273 | 0,114114 | 1,011940 | 20,7543 | 0,163626 |
| 1 LVL = | 5,90371 | 6,24928 | 12,0545 | 1,21440 | 10,7691 | 220,867 | 1,74131 |
| 1 LTL = | 1,19784 | 1,26795 | 2,44580 | 0,246396 | 2,18500 | 44,8129 | 0,353303 |
| 1 HRK = | 0,543652 | 0,575474 | 1,11006 | 0,111830 | 0,991691 | 20,3389 | 0,160351 |
| 1 HUF = | 0,0138477 | 0,0146583 | 0,0282750 | 0,00284849 | 0,0252600 | 0,518065 | 0,0040844 |
| 1 PLN = | 1 | 1,05853 | 2,04185 | 0,205701 | 1,82413 | 37,4116 | 0,294952 |
| 1 RON = | 0,944703 | 1 | 1,92894 | 0,194327 | 1,72326 | 35,3428 | 0,278641 |
| 1 SEK = | 0,489752 | 0,518419 | 1 | 0,1007430 | 0,893369 | 18,3224 | 0,144453 |
| 1 GBP = | 4,86142 | 5,14598 | 9,92629 | 1 | 8,86784 | 181,873 | 1,43388 |
| 1 NOK = | 0,548207 | 0,580296 | 1,11936 | 0,112767 | 1 | 20,5093 | 0,161695 |
| 1 ISK = | 0,0267297 | 0,0282943 | 0,0545781 | 0,00549833 | 0,0487584 | 1 | 0,00788396 |
| 1 CHF = | 3,39039 | 3,58884 | 6,92267 | 0,697407 | 6,18450 | 126,840 | 1 |

04-2013

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1 BGN =

2,11468

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1 SEK =

0,489752

0,518419

1

0,1007430

0,893369

18,3224

0,144453

1 GBP =

4,86142

5,14598

9,92629

1

8,86784

181,873

1,43388

1 NOK =

0,548207

0,580296

1,11936

0,112767

1

20,5093

0,161695

1 ISK =

0,0267297

0,0282943

0,0545781

0,00549833

0,0487584

1

0,00788396

1 CHF =

3,39039

3,58884

6,92267

0,697407

6,18450

126,840

1

Note: tous les cours de change contre ISK sont calculés à partir des données sur le cours ISK/EUR communiquées par la Banque centrale d’Islande.

| Référence: Avril-13 | 1 EUR en monnaie nationale | 1 unité de monnaie nationale en EUR |
| --- | --- | --- |
| BGN | 1,95580 | 0,511300 |
| CZK | 25,8410 | 0,0386982 |
| DKK | 7,45533 | 0,134132 |
| LVL | 0,700557 | 1,42744 |
| LTL | 3,45280 | 0,289620 |
| HRK | 7,60760 | 0,131448 |
| HUF | 298,669 | 0,00334819 |
| PLN | 4,13589 | 0,241786 |
| RON | 4,37798 | 0,228416 |
| SEK | 8,44486 | 0,118415 |
| GBP | 0,850757 | 1,17542 |
| NOK | 7,54438 | 0,132549 |
| ISK | 154,730 | 0,00646287 |
| CHF | 1,21989 | 0,819749 |

Référence: Avril-13

1 EUR en monnaie nationale

1 unité de monnaie nationale en EUR

BGN

1,95580

0,511300

CZK

25,8410

0,0386982

DKK

7,45533

0,134132

LVL

0,700557

1,42744

LTL

3,45280

0,289620

HRK

7,60760

0,131448

HUF

298,669

0,00334819

PLN

4,13589

0,241786

RON

4,37798

0,228416

SEK

8,44486

0,118415

GBP

0,850757

1,17542

NOK

7,54438

0,132549

ISK

154,730

0,00646287

CHF

1,21989

0,819749

Note: les cours ISK/EUR se fondent sur les données communiquées par la Banque centrale d’Islande.»

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