# Journal officiel C 328/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.328.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 328 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année12 novembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.328.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 328

Édition de langue française

Communications et informations

56e année12 novembre 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
  Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

  La 25e session a eu lieu à Bruxelles (Belgique), du 17 au 19 juin 2013. |
| 2013/C 328/01 | Procès-verbal de la séance du lundi 17 juin 2013 | 1 |
| 2013/C 328/02 | Procès-verbal de la séance du mardi 18 juin 2013 | 5 |
| 2013/C 328/03 | Procès-verbal de la séance du mercredi 19 juin 2013 | 8 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
  Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

  La 25e session a eu lieu à Bruxelles (Belgique), du 17 au 19 juin 2013.

Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

La 25e

2013/C 328/01

Procès-verbal de la séance du lundi 17 juin 2013

1

2013/C 328/02

Procès-verbal de la séance du mardi 18 juin 2013

5

2013/C 328/03

Procès-verbal de la séance du mercredi 19 juin 2013

8

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Indications concernant l'heure des votes

Sauf indication contraire, les rapporteurs ont fait connaître par écrit à la présidence leur position sur les amendements.

Significations des abréviations des commissions

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |
| DROI | sous-commission Droits de l'homme |
| SEDE | sous-commission sécurité et défense |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

DROI

sous-commission Droits de l'homme

SEDE

sous-commission sécurité et défense

Significations des abréviations des groupes politiques

| PPE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) |
| --- | --- |
| S&D | groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| ECR | Conservateurs et Réformistes européens |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| EFD | groupe Europe libertés démocratie |
| NI | non-inscrits |

PPE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens)

S&D

groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

ECR

Conservateurs et Réformistes européens

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

EFD

groupe Europe libertés démocratie

NI

non-inscrits

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part La 25e session a eu lieu à Bruxelles (Belgique), du 17 au 19 juin 2013.

| 12.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/1 |
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12.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/1

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 17 JUIN 2013

2013/C 328/01

Sommaire

Séance solennelle d'ouverture

Session de l'Assemblée parlementaire paritaire

Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire

Accréditation de représentants non parlementaires

| 1. | Adoption de l'ordre du jour (AP101.358) |
| --- | --- |

1.

| 2. | Approbation du procès-verbal des deux dernières réunions de la 24e session de l'Assemblée parlementaire paritaire (JO C 158 du 4 juin 2013) |
| --- | --- |

2.

| 3. | Communications des coprésidents, comprenant les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 16 juin 2013 |
| --- | --- |

3.

| 4. | Allocution d'Andris Piebalgs, membre de la Commission européenne chargé du développement |
| --- | --- |

4.

| 5. | Heure des questions à la Commission européenne |
| --- | --- |

5.

| 6. | Débat avec Andris Piebalgs, membre de la Commission européenne chargé du développement (procédure des interventions à la demande) |
| --- | --- |

6.

| 7. | Suites données par la Commission européenne aux résolutions adoptées lors de la 24e session de l'Assemblée parlementaire paritaire |
| --- | --- |

7.

| 8. | Accords de partenariat économique - étapes suivantes |
| --- | --- |

8.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 17 JUIN 2013

(La réunion est ouverte à 11 heures)

Séance solennelle d'ouverture

Les orateurs suivants interviennent devant l'Assemblée:

Louis Michel, coprésident de l'Assemblée parlementaire paritaire, Joyce Laboso, coprésidente de l'Assemblée parlementaire paritaire, Sean Barrett T.D., président du Dáil Éireann, chambre basse du parlement irlandais, présidence de l'Union européenne.

(La réunion, suspendue à 12 heures, reprend à 15 heures)

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

Session de l'Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident souhaite la bienvenue à tous les participants.

Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident annonce que la liste des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire, telle que transmise par les autorités des États ACP et le Parlement européen, sera jointe en annexe au procès-verbal.

Accréditation de représentants non parlementaires

Le coprésident annonce que deux demandes d'accréditation de représentants non parlementaires ont été reçues conformément à l'article 17, paragraphe 1, de l'accord de Cotonou et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire, en raison de circonstances exceptionnelles de force majeure. Il convient que ces représentants soient accrédités et que leurs noms figurent sur la liste jointe en annexe au procès-verbal.

1.   Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour est adopté tel qu'il ressort du présent procès-verbal.

2.   Approbation du procès-verbal des deux dernières réunions de la 24e session de l'Assemblée parlementaire paritaire (JO C 158 du 4 juin 2013)

Le procès-verbal est approuvé.

3.   Communications des coprésidents, comprenant les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 16 juin 2013

Le coprésident communique les résultats de la réunion du Bureau du 16 juin 2013.

Les décisions suivantes sont prises:

| a) | Les commissions permanentes élaboreront les rapports suivants: | Commission des affaires politiques







  — | La propagation du terrorisme à l'échelle mondiale: le rôle de l'internet et des réseaux sociaux |
| --- | --- | --- | --- |

a)

Les commissions permanentes élaboreront les rapports suivants:

Commission des affaires politiques

—

La propagation du terrorisme à l'échelle mondiale: le rôle de l'internet et des réseaux sociaux

| | Commission des affaires sociales et de l'environnement







  — | Exploitation des mines pétrolifères et des minerais au fond des océans dans le cadre du développement durable. La commission du développement économique, des finances et du commerce sera invitée à donner un avis sur ce sujet. |
| --- | --- | --- |

Commission des affaires sociales et de l'environnement

—

Exploitation des mines pétrolifères et des minerais au fond des océans dans le cadre du développement durable. La commission du développement économique, des finances et du commerce sera invitée à donner un avis sur ce sujet.

| b) | Une mission d'information sera organisée en Haïti en septembre ou en octobre 2013 et une autre au Zimbabwe en novembre ou en décembre 2013. |
| --- | --- |

b)

Une mission d'information sera organisée en Haïti en septembre ou en octobre 2013 et une autre au Zimbabwe en novembre ou en décembre 2013.

| c) | Des propositions d'amendements au règlement de l'APP seront soumises à l'Assemblée pour adoption. |
| --- | --- |

c)

Des propositions d'amendements au règlement de l'APP seront soumises à l'Assemblée pour adoption.

| d) | Le projet de code de conduite pour les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE qui participent aux missions d'observation des élections sera soumis à l'Assemblée pour adoption. |
| --- | --- |

d)

Le projet de code de conduite pour les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE qui participent aux missions d'observation des élections sera soumis à l'Assemblée pour adoption.

| e) | La 10e réunion régionale se tiendra à Abuja (Nigeria) du 17 au 19 juillet 2013. |
| --- | --- |

e)

La 10e réunion régionale se tiendra à Abuja (Nigeria) du 17 au 19 juillet 2013.

| f) | Une mission d'observation des élections présidentielles sera envoyée au Mali le 28 juillet 2013. |
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f)

Une mission d'observation des élections présidentielles sera envoyée au Mali le 28 juillet 2013.

| g) | L'Assemblée participera à la conférence tripartite sur l'urbanisation organisée par l'ONU-Habitat, le secrétariat de l'ACP et la Commission européenne à Kigali (Rwanda) du 4 au 6 septembre 2013. |
| --- | --- |

g)

L'Assemblée participera à la conférence tripartite sur l'urbanisation organisée par l'ONU-Habitat, le secrétariat de l'ACP et la Commission européenne à Kigali (Rwanda) du 4 au 6 septembre 2013.

| h) | La 26e session de l'APP aura lieu du 25 au 27 novembre 2013 à Addis-Abeba (Éthiopie). |
| --- | --- |

h)

La 26e session de l'APP aura lieu du 25 au 27 novembre 2013 à Addis-Abeba (Éthiopie).

Le coprésident informe l'Assemblée que le Forum des femmes s'est réuni le 15 juin 2013.

Le coprésident informe l'Assemblée qu'un atelier intitulé "Améliorer le climat d'investissement dans les pays en développement: quel est le rôle des députés?" a eu lieu le 16 juin 2013.

Le coprésident annonce les délais suivants:

| — | pour les amendements aux résolutions de compromis et les deux propositions de résolution d'urgence: mardi 18 juin 2013, à midi. |
| --- | --- |

—

pour les amendements aux résolutions de compromis et les deux propositions de résolution d'urgence: mardi 18 juin 2013, à midi.

| — | pour les demandes relatives aux méthodes de vote: mercredi 19 juin 2013, à 10 heures, par écrit. |
| --- | --- |

—

pour les demandes relatives aux méthodes de vote: mercredi 19 juin 2013, à 10 heures, par écrit.

4.   Allocution d'Andris Piebalgs, membre de la Commission européenne chargé du développement

Andris Piebalgs, membre de la Commission européenne chargé du développement, présente les principales conclusions et recommandations du rapport relatif au programme d'action au-delà des OMD adopté par le groupe d'experts de haut niveau désignés par le secrétaire général des Nations Unies. La Commission a contribué à ce processus avec sa communication intitulée "Une vie décente pour tous".

5.   Heure des questions à la Commission européenne

Au total, 24 questions sont adressées à la Commission européenne.

La Commission européenne a préalablement répondu aux questions par écrit. Le commissaire Piebalgs répond oralement aux questions supplémentaires posées par les auteurs suivants:

| | Question no 2 de Hussein Naib (Érythrée) sur l'occupation de territoires souverains de l'Érythrée par l'Éthiopie. |
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Question no 2 de Hussein Naib (Érythrée) sur l'occupation de territoires souverains de l'Érythrée par l'Éthiopie.

| | Question no 4 de Jo Leinen sur la situation au Mali à l'issue du conflit. |
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Question no 4 de Jo Leinen sur la situation au Mali à l'issue du conflit.

| | Question no 8 de Michael Cashman (remplacé par David Martin) sur le dialogue politique sur la non-discrimination. |
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Question no 8 de Michael Cashman (remplacé par David Martin) sur le dialogue politique sur la non-discrimination.

| | Question no 11 d'Achille Marie Joseph Tapsoba (Burkina Faso) sur la participation des parlements et des parlementaires au processus d'élaboration des objectifs de développement de l'après-2015. |
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Question no 11 d'Achille Marie Joseph Tapsoba (Burkina Faso) sur la participation des parlements et des parlementaires au processus d'élaboration des objectifs de développement de l'après-2015.

| | Question no 12 de Mariya Gabriel sur les objectifs du Millénaire dans le cadre de la politique d'aide au développement de l'Union. |
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Question no 12 de Mariya Gabriel sur les objectifs du Millénaire dans le cadre de la politique d'aide au développement de l'Union.

| | Question no 3 d'Olle Schmidt sur la traite d'êtres humains au Sinaï. |
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Question no 3 d'Olle Schmidt sur la traite d'êtres humains au Sinaï.

| | Question no 14 de Gay Mitchell sur les problèmes de salubrité et d'hygiène dans les pays en développement |
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Question no 14 de Gay Mitchell sur les problèmes de salubrité et d'hygiène dans les pays en développement

| | Question no 15 de Zita Gurmai sur les droits en matière de santé sexuelle et reproductive dans le 11e FED. |
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Question no 15 de Zita Gurmai sur les droits en matière de santé sexuelle et reproductive dans le 11e FED.

| | Question no 16 de Catherine Bearder sur le soutien de l'Union aux projets énergétiques de faible envergure dans les pays ACP. |
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Question no 16 de Catherine Bearder sur le soutien de l'Union aux projets énergétiques de faible envergure dans les pays ACP.

| | Question no 17 de Fiona Hall (remplacée par Catherine Bearder) sur l'accès à l'énergie dans les pays ACP. |
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Question no 17 de Fiona Hall (remplacée par Catherine Bearder) sur l'accès à l'énergie dans les pays ACP.

| | Question no 18 de Marielle de Sarnez sur la coopération en vue de l'exploitation durable des matières premières dans les pays ACP. |
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Question no 18 de Marielle de Sarnez sur la coopération en vue de l'exploitation durable des matières premières dans les pays ACP.

| | Question no 19 de David Martin sur les progrès concernant les APE à la lumière du retrait du règlement sur l'accès aux marchés. |
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Question no 19 de David Martin sur les progrès concernant les APE à la lumière du retrait du règlement sur l'accès aux marchés.

| | Question no 20 de Norbert Neuser sur l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Kiribati. |
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Question no 20 de Norbert Neuser sur l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Kiribati.

| | Question no 22 de Lautafi Purcell (Samoa) sur la sortie du Samoa de la catégorie des pays les moins avancés, en janvier 2014, et différenciation – programme de l'Union pour le changement. |
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Question no 22 de Lautafi Purcell (Samoa) sur la sortie du Samoa de la catégorie des pays les moins avancés, en janvier 2014, et différenciation – programme de l'Union pour le changement.

Les auteurs des questions no 1, 7, 10, 13 et 24 n'ont pas de questions supplémentaires.

Les auteurs des questions 5, 6, 9, 21 et 23 ne sont pas présents.

6.   Débat avec Andris Piebalgs, membre de la Commission européenne chargé du développement (procédure des interventions à la demande)

L'échange de vues est consacré à des thèmes tels que l'égalité hommes-femmes, les droits en matière de santé et de reproduction, les énergies renouvelables, la sécurité de l'approvisionnement en eau, le soutien budgétaire, le Mali, l'Érythrée et la situation sécuritaire au Sahel. Selon les députés, les objectifs post-OMD devraient s'appliquer non seulement aux pays en développement mais aussi à tous les pays du monde.

Intervenants: Miguel Angel Martínez Martínez, Ana Rita Sithole (Mozambique), Christa Klass, Rajeshree Kumaree Deerpalsing (Maurice), Michele Rivasi, Piet van der Waal (Namibie), Hans-Peter Mayer, Netty Baldeh (Gambie), Jacob Oulanyah (Ouganda), Olle Schmidt, Abdourahamane Chegou (Niger), Edwin Banda (Malawi), Musa Hussein Naib (Érythrée), Percy Taione (Tonga), Assarid Ag Imbarcaouane (Mali), Hassabelrasoul Amir (Soudan) et Alem Deng (Soudan du Sud).

Le commissaire Piebalgs répond aux questions posées par les députés dans l'ordre prévu par la procédure des interventions à la demande.

7.   Suites données par la Commission européenne aux résolutions adoptées lors de la 24e session de l'Assemblée parlementaire paritaire

Le commissaire Piebalgs fait état du document relatif aux suites données par la Commission aux résolutions adoptées par l'Assemblée parlementaire paritaire à Paramaribo (Suriname).

8.   Accords de partenariat économique - étapes suivantes

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Corapporteurs: Edwin Banda (Malawi) et Patrice Tirolien

Patrice Tirolien et Edwin Banda (Malawi) présentent le rapport.

Intervenants: Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Frank Engel, Assarid Ag Imbarcaouane (Mali), David Martin, Mohammed Mukhtar Ahmed (Nigeria), Niccolò Rinaldi, Nasraddin Mohammed Omer (Soudan), Jean-Jacob Bicep, Patrick Gamedze (Swaziland), Charles W. Kakoma (Zambie), Christophe Lutundula Apala (République démocratique du Congo), Peter Šťastný et Peter Thompson (Commission européenne).

Certains députés des pays ACP et certains députés au Parlement européen expriment des avis divergents sur le fait que les APE ont été bénéfiques à la fois pour ce qui est du développement et de l'intégration régionale. Certains députés européens soulignent que l'objectif des APE régionaux complets était d'améliorer la situation économique dans les pays ACP et expriment leur préoccupation concernant les désaccords sur les bienfaits procurés par les APE. Certains parlementaires de l'UE et des pays ACP estiment que l'accent doit être mis sur les objectifs initiaux des APE, tels qu'énoncés dans l'accord de Cotonou, et qu'il faut conclure des APE régionaux qui soient mutuellement bénéfiques et compatibles avec l'OMC.

(La réunion est clôturée à 18 h 20)

Joyce LABOSO

Louis MICHEL

Coprésidents

Alhaj Muhammad MUMUNI et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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| 12.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/5 |
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12.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/5

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 18 JUIN 2013

2013/C 328/02

Sommaire

| 1. | Mali – Débat principal avec Tieman Hubert Coulibaly, ministre des affaires étrangères (Mali) |
| --- | --- |

1.

| 2. | Thème d'urgence no 1: la situation en République centrafricaine |
| --- | --- |

2.

| 3. | Menaces que constituent de nouveau les coups d'État militaires pour la démocratie et la stabilité politique dans les pays ACP et le rôle de la communauté internationale |
| --- | --- |

3.

| 4. | Violence contre les femmes, les enfants et les autres catégories vulnérables |
| --- | --- |

4.

| 5. | Sécurité alimentaire et nutritionnelle |
| --- | --- |

5.

| 6. | Ressources humaines pour la santé dans les pays ACP |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les politiques agricoles face aux défis de la sécurité alimentaire et du changement climatique |
| --- | --- |

7.

| 8. | La jeunesse au cœur de la nouvelle politique de développement ACP: l'importance des technologies nouvelles, de l'enseignement et de l'entrepreneuriat |
| --- | --- |

8.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 18 JUIN 2013

(La séance est ouverte à 9 h 15)

PRÉSIDENCE: Joyce LABOSO

Coprésidente

1.   Mali

Débat principal

Tieman Hubert Coulibaly, ministre malien des affaires étrangères, présente un bref récapitulatif des événements survenus dans ce pays depuis le coup d'État de mars 2012 et rend compte de la situation actuelle.

Intervenants: Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Michèle Striffler, Laurent Ngon-Baba (RCA), Patrice Tirolien, Edwin Banda (Malawi), Marielle de Sarnez, Abdourahamane Chegou (Niger), Michèle Rivasi, Christophe Lutundula (République démocratique du Congo), Adjedoue Weidou (Tchad), Achille Marie Joseph Tapsoba (Burkina Faso), Assarid Ag Imbarcaouane (Mali), Philippe Boulland, Zita Gurmai, Maria Da Graça Carvalho, Jo Leinen, Michael Gahler, Hans-Peter Mayer, Agustín Díaz De Mera García Consuegra et Peteris Ustubs (SEAE).

Tieman Hubert Coulibaly estime que les conditions préalables à la tenue des élections présidentielles annoncées pour le 28 juillet 2013 seront respectées dans une mesure acceptable, en particulier celles imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et par le Parlement européen, compte tenu des énormes défis à relever (le désarmement des rebelles, la réappropriation par l'administration malienne, y compris par les forces armées nationales, du contrôle de l'ensemble du territoire du pays et l'organisation des élections sur tout ce territoire, y compris dans les camps de réfugiés). Il fait également part de son optimisme quant à la signature imminente d'un accord détaillé avec les rebelles qui se trouvent encore à Kidal.

2.   Thème d'urgence no 1: la situation en République centrafricaine

Peteris Ustubs (SEAE) présente la situation en République centrafricaine.

Intervenants: Mariya Gabriel, Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Norbert Neuser, Edwin Banda (Malawi), Louis Michel, Assarid Ag Imbarcaouane (Mali), Jean-Jacop Bicep, Mohammed Mukhtar Ahmed (Nigeria), Christophe Lutundula (RDC), Laurent Ngon-Baba (RCA) et Peter Šťastný.

Les intervenants soulignent la nécessité de stabiliser la situation politique, économique et sociale en République centrafricaine et d'y rétablir l'ordre public et l'ordre constitutionnel après le coup d'État du 25 avril dernier. Les députés apportent leur soutien au premier ministre, M. Nicolas Tiangaye, dans sa mission difficile de reconstruction du pays, qui passe par la démilitarisation et par la démobilisation des forces armées irrégulières, par l'octroi d'une aide aux victimes des conflits et par la condamnation pénale des personnes reconnues coupables de crimes. Ils insistent aussi sur la nécessité de respecter l'accord de Libreville du 11 janvier 2013 ainsi que ceux adoptés lors des sommets de la CEEAC consacrés à la République centrafricaine.

3.   Menaces que constituent de nouveau les coups d'État militaires pour la démocratie et la stabilité politique dans les pays ACP et le rôle de la communauté internationale

Commission des affaires politiques

Corapporteures: Mariya Gabriel et Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique)

Mariya Gabriel et Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique) présentent le rapport.

Intervenants: Boniface Yehouetome (Bénin), Michael Gahler, Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Olle Schmidt, Isabelle Durant, Assarid Ag Imbarcaouane (Mali), Abdourahamane Chegou (Niger), Mohammed Mukhtar Ahmed (Nigeria), Christophe Lutundula (RDC), Filip Kaczmarek, Achille Marie Joseph Tapsoba (Burkina Faso), Piet Van der Walt (Namibie) et José Costa Pereira (SEAE).

Mariya Gabriel et Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique) closent le débat.

Les députés soulignent qu'il est nécessaire de mettre en place tous les mécanismes possibles afin d'empêcher les coups d'État militaires, plutôt que d'en gérer les conséquences. La solidarité active des pays voisins pourrait déjà apporter une contribution à cet égard, mais les systèmes d'alerte précoce régionaux et subrégionaux ainsi qu'une stratégie sécuritaire intégrée sont essentiels. Certains députés appellent à la prudence au sujet de l'intégration d'anciens rebelles dans les forces armées. Les députés rappellent en outre que des élections transparentes et justes constituent une bonne base pour un gouvernement légitime, pour autant que celui-ci intègre tous les aspects de la bonne gouvernance.

4.   Violence contre les femmes, les enfants et les autres catégories vulnérables

Débat sans résolution avec Lakshmi Puri, directrice par intérim d'ONU Femmes

Lakshmi Puri, directrice par intérim d'ONU Femmes, fait une déclaration sur la violence contre les femmes, les enfants, et les autres catégories vulnérables.

Intervenants: Boniface Yehouetome (Bénin), Edit Bauer, Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Michael Cashman, Musa Hussein Naib (Érythrée), Catherine Bearder, Isabelle Durant, Sithembile Mlotshwa (Zimbabwe), Assarid Ag Imbarcaouane (Mali), Abdourahamane Chegou (Niger), Attiat Mustafa Abdel Halim (Soudan), Patrick Gamedze (Swaziland), Mariya Gabriel, Christophe Lutundula (République démocratique du Congo), Zita Gurmai, Achille Marie Joseph Tapsoba (Burkina Faso), Michèle Striffler, Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique), Anna Zaborska, Nela Khan (Trinité-et-Tobago), Ibrahim Bundu (Sierra Leone) et Piet Van der Walt (Namibie).

Lakshmi Puri explique le travail d'"ONU Femmes" et souligne l'importance des efforts conjoints et globaux visant à mettre un terme aux violences commises envers les femmes; elle demande aux députés de s'engager également à cette fin.

En réponse à des questions posées par les députés, Lakshmi Puri souligne l'importance de la prévention de la violence envers les femmes au moyen de campagnes de sensibilisation, de l'émancipation économique, de l'autonomie et de la participation politique. Elle met en avant les efforts déployés pour modifier l'état d'esprit des hommes et des garçons. Elle demande que soit mis fin à l'impunité et que les personnes qui se rendent coupables de violations des droits de l'homme soient poursuivies. Enfin, elle réclame des ressources supplémentaires afin d'assurer la protection des victimes et de fournir les services de base.

La réunion, suspendue à 13 heures, reprend à 15 h 05

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

5.   Sécurité alimentaire et nutritionnelle

Échange de vues avec Joe Costello T.D., ministre délégué irlandais chargé du commerce et du développement (représentant de la Présidence irlandaise de l'Union européenne).

Joe Costello expose l'importance de la sécurité alimentaire et nutritionnelle en tant que moyen d'atteindre l'objectif 1 des OMD.

Intervenants: Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Gay Mitchell, Jo Leinen, Edwin Banda (Malawi), Charles Goerens, Assarid Ag Imbarcaouane (Mali), François Alfonsi, Abdourahamane Chegou (Niger), Attiat Mustafa Abdel Halim (Soudan), Gabriele Zimmer, Achille Marie Joseph Tapsoba (Burkina Faso), Horst Schnellhardt, Michèle Striffler, Nita K.R. Deerpalsing (Maurice) et Bernard Rey (Commission européenne).

Les intervenants reconnaissent que des progrès ont été réalisés à cet égard mais que de nouvelles mesures concertées doivent encore être prises par les pays en développement et les pays développés. Les membres mettent en avant les éléments suivants parmi les principaux défis dans le domaine de la sécurité alimentaire et nutritionnelle: la croissance de la population mondiale, la spéculation sur les produits de base agricoles, la production de biocarburants, les politiques foncières (y compris en matière de réforme agraire, de titres fonciers et d'accaparement des terres) et le changement climatique.

6.   Ressources humaines pour la santé dans les pays ACP

Commission des affaires sociales et de l'environnement

Corapporteurs: Charles W. Kakoma (Zambie) et Edit Bauer

Charles W. Kakoma (Zambie) et Edit Bauer présentent le rapport.

Intervenants: Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Horst Schnellhardt, Jutta Haug, Assarid Ag Imbarcaouane (Mali), Catherine Bearder, Abdourahamane Chegou (Niger), Michèle Rivasi, Attiat Mustafa Abdel Halim (Soudan), Michael Peyrefitte (Belize), Alban Sumana Kingsford Bagbin (Ghana), Anna Záborská, Philippe Boulland et Christopher Knauth (Commission européenne)

Les membres débattent des conséquences des lacunes en matière de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays ACP et reconnaissent l'importance du rôle de la société civile, des autorités locales, des organisations à but non lucratif dans le domaine de la santé publique ainsi que des organisations de volontaires pour ce qui est de compléter les systèmes de santé publique. Les membres pressent la Commission et les États membres de l'Union européenne de continuer à soutenir les pays ACP, tant sur le plan financier que technique, afin de mettre au point des plans nationaux de santé et d'éviter la fuite des cerveaux. Les États membres de l'Union européenne doivent veiller à ce que leurs politiques migratoires ne portent pas préjudice à la disponibilité des professionnels de la santé dans les pays du tiers monde.

Charles W. Kakoma (Zambie) et Edit Bauer concluent le débat.

7.   Les politiques agricoles face aux défis de la sécurité alimentaire et du changement climatique

Échange de vues avec Dacian Cioloș, membre de la Commission européenne chargé de l'agriculture et du développement rural

Le commissaire Dacian Cioloș souligne l'importance d'une agriculture et d'un développement rural durables en tant que facteurs du développement et de la sécurité alimentaire, auxquels la politique agricole commune de l'Union européenne contribue au niveau mondial.

Intervenants: Boniface Yehouetome (Bénin), Hans-Peter Mayer, Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Zita Gurmai, Catherine Bearder, Edwin Banda (Malawi), François Alfonsi, Assarid Ag Imbarcaouane (Mali), Janusz Wojciechowski, Gabriele Zimmer, Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique), Christa Klass, Edit Bauer, Horst Schnellhardt, Michèle Striffler et Nita K.R. Deerpalsing (Maurice).

Les membres soulignent l'importance de la production agricole locale et de l'autonomisation des femmes et des petits exploitants agricoles, ce qui débouche sur une valeur ajoutée dans le pays d'origine des matières premières. Le commissaire Cioloș informe les membres que l'élimination progressive des quotas sucriers de l'Union européenne ne portera pas atteinte aux conditions d'accès au marché offertes aux pays ACP dans le cadre des accords de partenariat économique et que le recours aux subventions à l'exportation est marginal et limité à des conditions de crise exceptionnelles.

Dacian Cioloș conclut le débat.

8.   La jeunesse au cœur de la nouvelle politique de développement ACP: l'importance des technologies nouvelles, de l'enseignement et de l'entrepreneuriat

Échange de vues avec Cina Lawson, ministre des postes et des télécommunications (Togo)

Cina Lawson souligne que la promotion de l'entrepreneuriat, de l'enseignement et de la formation professionnelle, et le recours aux technologies nouvelles parmi les jeunes en Afrique peut être considérée comme un outil efficace pour favoriser l'emploi et la croissance économique en Afrique.

Intervenants: Mariya Gabriel, Zita Gurmai, Assarid Ag Imbarcaouane (Mali), Fiona Hall, Nita K.R. Deerpalsing (Maurice), Michèle Rivasi, Boniface Yehouetome (Bénin), Edit Bauer, Achille Marie Joseph Tapsoba (Burkina Faso), Norbert Neuser, Patrick Gamedze (Swaziland) et Filip Kaczmarek.

Les membres soulignent que l'amélioration de l'enseignement et de la formation professionnelle, notamment au moyen du programme Erasmus Mundus et d'un programme interafricain de mobilité des étudiants, constitue une politique essentielle qui doit être soutenue. Les membres accueillent très favorablement la proposition de lancer un laboratoire ACP/UE de l'entrepreneuriat en vue de contribuer à la mobilité des étudiants des deux régions.

Cina Lawson conclut le débat.

(La réunion est levée à 18 h 40)

Nita K.R. DEERPALSING et

Louis MICHEL

Coprésidents

Alhaji Muhammad MUMUNI et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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| 12.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 328/8 |
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12.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/8

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MERCREDI 19 JUIN 2013

2013/C 328/03

Sommaire

| 1. | Déclaration de M. Olebile Gaborone, vice-ministre du logement et du territoire (Botswana), président en exercice du Conseil ACP |
| --- | --- |

1.

| 2. | Déclaration de M. Joe Costello, ministre délégué irlandais chargé du commerce et du développement, président en exercice du Conseil de l'Union européenne |
| --- | --- |

2.

| 3. | Heure des questions au Conseil |
| --- | --- |

3.

| 4. | Débat avec le Conseil – procédure des interventions à la demande |
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4.

| 5. | Ressources naturelles pour la promotion du développement |
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5.

| 6. | Approbation des procès-verbaux des lundi 17 juin 2013 et mardi 18 juin 2013 |
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6.

| 7. | Thème d'urgence no 2: La situation en République de Guinée |
| --- | --- |

7.

| 8. | Rapport sur la 9e réunion régionale (Région Caraïbe) qui s'est tenue à Saint-Domingue (République Dominicaine) du 14 au 16 février 2013 - rapport par les coprésidents |
| --- | --- |

8.

| 9. | Compte rendu de l'atelier |
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9.

| 10. | Rapport des partenaires économiques et sociaux |
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10.

| 11. | Votes sur les propositions de résolution contenues dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes |
| --- | --- |

11.

| 12. | Votes sur les propositions de résolution d'urgence |
| --- | --- |

12.

| 13. | Votes sur les modifications du règlement de l'APP |
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13.

| 14. | Votes sur le projet de code de conduite pour les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire participant à des délégations d'observation des élections |
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14.

| 15. | Question diverses |
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15.

| 16. | Allocution de Martin Schulz, Président du Parlement européen |
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16.

| 17. | Approbation du procès-verbal du mardi 18 juin 2013, après-midi |
| --- | --- |

17.

| 18. | Date et lieu de la 26e session de l'Assemblée parlementaire paritaire |
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18.

| Annexe I | Liste alphabétique des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire |
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Annexe I

| Annexe II | Liste de présence à la session du 17 au 19 juin à Bruxelles (Belgique)... |
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Annexe II

| Annexe III | Accréditation de délégués non parlementaires |
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Annexe III

| Annexe IV | Textes adoptés |
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Annexe IV

| — | Résolution sur les menaces que constituent de nouveau les coups d'État militaires pour la démocratie et la stabilité politique dans les pays ACP et le rôle de la communauté internationale (ACP-UE/101.355/déf.) |
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| — | Résolution sur les accords de partenariat économique – étapes suivantes (ACP-UE/101.293/déf.) |
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| — | Résolution sur les ressources humaines pour la santé dans les pays ACP (ACP-UE/101.294/déf.) |
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| — | Résolution sur la situation en République centrafricaine (ACP-UE/101.376/déf.) |
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| — | Résolution sur la situation en République de Guinée (ACP-UE/101.377/déf.) |
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| — | Amendements au règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (AP101.347) |
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| — | Code de conduite pour les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE participant à des délégations d'observation des élections (DV/1003463) |
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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MERCREDI 19 JUIN 2013

(La réunion est ouverte à 9 h 03)

PRÉSIDENCE: Joyce LABOSO

Coprésidente

1.   Déclaration de M. Olebile Gaborone, vice-ministre du logement et du territoire (Botswana), président en exercice du Conseil ACP

Olebile Gaborone expose dans le détail les enseignements tirés de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement depuis 2000. Il déclare que le nouveau cadre post-2015 devrait mettre l'accent sur des questions cruciales, comporter des objectifs limités et mesurables applicables à tous les pays tout en tenant compte des spécificités nationales, et répondre aux besoins des minorités ainsi que des groupes vulnérables. Il souligne également quelques principes fondamentaux sur lesquels devraient se fonder les OMD pour l'après-2015.

2.   Déclaration de M. Joe Costello, ministre délégué irlandais chargé du commerce et du développement, président en exercice du Conseil de l'Union européenne

Joe Costello expose les suites données par le Conseil de l'Union européenne aux demandes exprimées dans des résolutions adoptées lors de la 24e session. Il souligne l'amélioration de la situation au Mali, en Somalie et en République démocratique du Congo. Il évoque les préparatifs de la Conférence des Nations Unies sur les OMD pour l'après-2015 qui se tiendra à New York en septembre 2013 et commente les conclusions sur la sûreté des aliments et de la nutrition adoptées par le Conseil en mai 2013. Il mentionne également l'adoption récente du 11e FED par le Conseil.

3.   Heure des questions au Conseil

Olebile Gaborone (Botswana) répond, au nom du Conseil ACP, aux questions et questions supplémentaires suivantes:

| | Question no 1 de Horst Schnellhardt sur le traité international sur le commerce des armes. |
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Question no 1 de Horst Schnellhardt sur le traité international sur le commerce des armes.

| | Question no 3 de Hussein Naib (Érythrée) sur l'attaque de trois centres communautaires à la bombe incendiaire en Suède. |
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Question no 3 de Hussein Naib (Érythrée) sur l'attaque de trois centres communautaires à la bombe incendiaire en Suède.

| | Question no 5 d'Olle Schmidt sur les prisonniers politiques. |
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Question no 5 d'Olle Schmidt sur les prisonniers politiques.

| | Question no 6 de Michael Cashman sur le cadre de développement pour l'après-2015. |
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Question no 6 de Michael Cashman sur le cadre de développement pour l'après-2015.

| | Question no 7 de Gay Mitchell sur le Nigeria. |
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Question no 7 de Gay Mitchell sur le Nigeria.

| | Question no 9 de Fiona Hall sur le pastoralisme dans les pays ACP. |
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Question no 9 de Fiona Hall sur le pastoralisme dans les pays ACP.

| | Question no 10 de David Martin sur la participation des parlements aux négociations des APE. |
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Question no 10 de David Martin sur la participation des parlements aux négociations des APE.

| | Joe Costello T.D. répond au nom du Conseil de l'Union européenne aux questions et questions supplémentaires suivantes: |
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Joe Costello T.D. répond au nom du Conseil de l'Union européenne aux questions et questions supplémentaires suivantes:

| | Question no 14 de Hussein Naib (Érythrée) sur l'attaque de trois centres communautaires à la bombe incendiaire en Suède. |
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Question no 14 de Hussein Naib (Érythrée) sur l'attaque de trois centres communautaires à la bombe incendiaire en Suède.

| | Question no 15 d'Achille Marie Joseph Tapsoba (Burkina Faso) sur la participation des parlements et des parlementaires au processus d'élaboration des objectifs de développement de l'après-2015. |
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Question no 15 d'Achille Marie Joseph Tapsoba (Burkina Faso) sur la participation des parlements et des parlementaires au processus d'élaboration des objectifs de développement de l'après-2015.

| | Question no 18 de Horst Schnellhardt sur le traité international sur le commerce des armes. |
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Question no 18 de Horst Schnellhardt sur le traité international sur le commerce des armes.

| | Question no 20 de Catherine Bearder sur le non-respect des dispositions de la CITES sur les animaux capturés dans la nature et les produits animaux. |
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Question no 20 de Catherine Bearder sur le non-respect des dispositions de la CITES sur les animaux capturés dans la nature et les produits animaux.

| | Question no 21 de Patrice Tirolien sur la mobilisation des pays de l'Union européenne en faveur du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. |
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Question no 21 de Patrice Tirolien sur la mobilisation des pays de l'Union européenne en faveur du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

| | Question no 23 de Mme Françoise Castex sur le dividende démographique et la croissance inclusive dans les pays ACP. |
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Question no 23 de Mme Françoise Castex sur le dividende démographique et la croissance inclusive dans les pays ACP.

| | Question no 25 de Jo Leinen sur la coopération en matière de lutte contre l'évasion fiscale. |
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Question no 25 de Jo Leinen sur la coopération en matière de lutte contre l'évasion fiscale.

| | Question no 26 de David Martin sur l'exemption de visas pour les citoyens des Caraïbes. |
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Question no 26 de David Martin sur l'exemption de visas pour les citoyens des Caraïbes.

| | Les auteurs des questions no 6, 15 et 18 n'ont pas d'autres questions. |
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Les auteurs des questions no 6, 15 et 18 n'ont pas d'autres questions.

| | Les auteurs des questions no 2, 4, 8, 11, 12, 13, 16, 17, 19, 22, 24 et 27 ne sont pas présents. |
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Les auteurs des questions no 2, 4, 8, 11, 12, 13, 16, 17, 19, 22, 24 et 27 ne sont pas présents.

4.   Débat avec le Conseil – procédure des interventions à la demande

Olebile Gaborone et Joe Costello répondent aux questions relatives notamment aux problèmes d'obtention de visas pour les responsables d'États africains se rendant dans des pays où se trouvent les institutions européennes, aux élections à Madagascar, à l'aide budgétaire, aux réfugiés de Somalie, à l'infiltration des terroristes au Mali, aux lois anti-homosexuelles appliquées dans des pays ACP, au financement d'infrastructures dans les pays ACP, aux accords de partenariat économique et à l'aide aux personnes handicapées dans la stratégie de développement pour l'après-2015.

Intervenants: Netty Baldeh (Gambie), Ibrahim Bundu (Sierra Leone), Philippe Boulland, Catherine Bearder, Bobbo Hamatoukour (Cameroun), James Kembi-Gitura (Kenya), Patrice Tirolien, Olle Schmidt, Assarid Ag Imbarcaouane (Mali), Fitz Jackson (Jamaïque), Michael Cashman, Abdourahamane Chegou (Niger) et Dharamkumar Seeraj (Guyana).

5.   Ressources naturelles pour la promotion du développement.

Débat sans résolution

Intervenants: Boniface Yehouetome (Bénin), Anna Záborská, Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Patrice Tirolien, Musa Hussein Naib (Erythrée), Catherine Bearder, Edwin Banda (Malawi), Lautafi Fio Selafi Purcell (Samoa), Abdourahamane Chegou (Niger), Charles W. Kakoma (Zambie), Charles Mwando Nsimba (République démocratique du Congo), Derek Vaughan, Achille Marie Joseph Tapsoba (Burkina Faso), James Kembi-Gitura (Kenya), Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique), Peter Naholo (Namibie) et Mohammed Mukhtar Ahmed (Nigeria).

Les membres conviennent de l'importance que revêtent les ressources naturelles dans la promotion du développement. La bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité sont citées comme les éléments essentiels d'un cadre d'action pour la bonne gestion des ressources naturelles. Les intervenants soulignent que le renforcement de la législation nationale et l'assistance technique de l'Union européenne sont nécessaires à cet égard.

Peter Craig-Mcquaide (Commission, DG DEVCO) ouvre le débat.

6.   Approbation des procès-verbaux des lundi 17 juin 2013 et mardi 18 juin 2013, matinée

Le procès-verbal est approuvé.

7.   Thème d'urgence no 2: La situation en République de Guinée

Sean Doyle (Service européen pour l'action extérieure) ouvre le débat.

Intervenants: Assarid Ag Imbarcaouane (Mali), Maria Da Graça Carvalho, Patrice Tirolien, Netty Baldeh (Gambie), Olle Schmidt, Louis Michel, Hans-Peter Mayer, Peter Št'astný et Guillome Albert Gomez (République de Guinée).

Les membres se réjouissent du fait que la transition vers la démocratie touche bientôt à sa fin grâce à la tenue d'élections législatives et demandent l'entrée en vigueur et le respect de l'accord du 9 juin 2013 entre tous les partis politiques sur le calendrier des élections. Ils soulignent la nécessité d'organiser des élections libres et transparentes afin de renforcer le processus démocratique. Ils rappellent également l'importance d'une opposition libre avec des droits et des devoirs établis et respectés ainsi que d'un système judiciaire et de médias indépendants. Enfin, les députés exhortent les partis politiques à respecter leur engagement de surmonter leurs différends par des moyens pacifiques uniquement.

La séance, suspendue à 12 h 45, reprend à 15 heures.

| Joyce LABOSO and | Alhaj Muhammad MUMUNI and |
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| Louis MICHEL | Luis Marco AGUIRIANO NALDA |
| Coprésidents | Cosecrétaires généraux |

Joyce LABOSO and

Alhaj Muhammad MUMUNI and

Louis MICHEL

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Coprésidents

Cosecrétaires généraux

PRÉSIDENCE: Joyce LABOSO

Coprésidente

8.   Rapport sur la 9e réunion régionale (Région Caraïbe) qui s'est tenue à Saint-Domingue (République Dominicaine) du 14 au 16 février 2013 - rapport des coprésidents

Le coprésident Louis Michel et le coprésident faisant fonction Nita K.R. Deerpalsing font un exposé oral sur la neuvième réunion régionale en mettant l'accent, entre autres, sur le processus régional d'intégration et de coopération dans la région Caraïbe, l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'accord de partenariat économique global Cariforum-UE, les progrès accomplis dans la création du marché unique et de l'économie de la CARICOM ainsi que les aides du FED.

Intervenants: Nita K. R. Deerpalsing (Maurice) et Fitz Jackson (Jamaïque).

9.   Compte rendu de l'atelier

Gay Mitchell, rapporteur, fait un compte rendu oral de l'atelier "Promouvoir un climat favorable à l'investissement dans les pays en développement". Il en ressort principalement que le développement du secteur privé est essentiel à une croissance durable et que le rôle du secteur public consiste à fournir un cadre juridique propice et applicable ainsi qu'à instaurer un dialogue constructif entre les secteurs public et privé.

10.   Rapport des partenaires économiques et sociaux

Exposé de Xavier Verboven, président du comité de suivi ACP, Comité économique et social européen.

L'exposé de Xavier Verboven porte sur la sécurité et les risques pour la démocratie, la sécurité alimentaire et la résilience, la gestion durable des ressources naturelles et les systèmes de protection sociale dans les pays ACP.

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésidente

11.   Votes sur les propositions de résolution contenues dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes

Le coprésident rappelle les procédures de vote à l'Assemblée.

| — | Menaces de coups d'État militaires qui pèsent à nouveau sur la démocratie et la stabilité politique des pays ACP et le rôle de la communauté internationale (ACP-EU/101.355/13/fin)
  Commission des affaires politiques
  Rapporteures: Mariya Gabriel et Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique)
  Amendements adoptés: 1, 2, 3, 4, 5, 8.
  Amendements retirés: 6, 7.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

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Menaces de coups d'État militaires qui pèsent à nouveau sur la démocratie et la stabilité politique des pays ACP et le rôle de la communauté internationale (ACP-EU/101.355/13/fin)

Commission des affaires politiques

Rapporteures: Mariya Gabriel et Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique)

Amendements adoptés: 1, 2, 3, 4, 5, 8.

Amendements retirés: 6, 7.

La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité.

| — | Accords de partenariat économique - étapes suivantes (ACP-EU/101.293/13/fin)
  Commission du développement économique, des finances et du commerce
  Rapporteurs: Edwin Banda (Malawi) et Patrice Tirolien
  Amendements adoptés: 1, 2, 5, 7 (première partie), 8.
  Amendements rejetés: 3, 4 (vote par collèges séparés demandé par les groupes PPE et ALDE), 6, 7 (deuxième partie), amendement oral 1, 9, 10.
  Les groupes PPE et ALDE demandent un vote par division et un vote par collèges séparés sur le paragraphe 5, lequel est rejeté pour la première partie. La deuxième partie du paragraphe est adoptée.
  Les groupes PPE et ALDE demandent un vote par collèges séparés sur le paragraphe 7, lequel est adopté pour la première partie. La deuxième partie du paragraphe est rejetée.
  Le groupe PPE demande un vote par collèges séparés sur le paragraphe 8, lequel est rejeté.
  Le groupe S&D demande un vote par division et les groupes PPE et ALDE demandent un vote par collèges séparés sur le paragraphe 11, lequel est rejeté.
  Le groupe ALDE demande un vote par division et les groupes PPE et ALDE demandent un vote par collèges séparés sur le paragraphe 15. La première partie du paragraphe est adoptée et la deuxième est rejetée.
  Le PPE et ALDE demandent un vote séparé et un vote par collèges séparés sur le paragraphe 24, lequel est rejeté.
  Le PPE demande un vote séparé et un vote par division sur le considérant H, lequel est adopté pour les deux parties.
  Le PPE demande un vote séparé sur le considérant J, lequel est adopté.
  Le PPE demande un vote séparé sur le considérant K, lequel est adopté.
  Les groupes PPE et ALDE demandent un vote par collèges séparés sur la résolution telle que modifiée, laquelle est adoptée. |
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Accords de partenariat économique - étapes suivantes (ACP-EU/101.293/13/fin)

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Rapporteurs: Edwin Banda (Malawi) et Patrice Tirolien

Amendements adoptés: 1, 2, 5, 7 (première partie), 8.

Amendements rejetés: 3, 4 (vote par collèges séparés demandé par les groupes PPE et ALDE), 6, 7 (deuxième partie), amendement oral 1, 9, 10.

Les groupes PPE et ALDE demandent un vote par division et un vote par collèges séparés sur le paragraphe 5, lequel est rejeté pour la première partie. La deuxième partie du paragraphe est adoptée.

Les groupes PPE et ALDE demandent un vote par collèges séparés sur le paragraphe 7, lequel est adopté pour la première partie. La deuxième partie du paragraphe est rejetée.

Le groupe PPE demande un vote par collèges séparés sur le paragraphe 8, lequel est rejeté.

Le groupe S&D demande un vote par division et les groupes PPE et ALDE demandent un vote par collèges séparés sur le paragraphe 11, lequel est rejeté.

Le groupe ALDE demande un vote par division et les groupes PPE et ALDE demandent un vote par collèges séparés sur le paragraphe 15. La première partie du paragraphe est adoptée et la deuxième est rejetée.

Le PPE et ALDE demandent un vote séparé et un vote par collèges séparés sur le paragraphe 24, lequel est rejeté.

Le PPE demande un vote séparé et un vote par division sur le considérant H, lequel est adopté pour les deux parties.

Le PPE demande un vote séparé sur le considérant J, lequel est adopté.

Le PPE demande un vote séparé sur le considérant K, lequel est adopté.

Les groupes PPE et ALDE demandent un vote par collèges séparés sur la résolution telle que modifiée, laquelle est adoptée.

| — | Ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays ACP (ACP-EU/101.294/13/fin)
  Commission des affaires sociales et de l'environnement
  Rapporteurs: Charles W. Kakoma (Zambie) et Edit Bauer
  Aucun amendement n'est déposé.
  Le PPE demande un vote par division et un vote par collèges séparés sur le paragraphe 8. La première partie du paragraphe est adoptée et la deuxième est rejetée.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité. |
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Ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays ACP (ACP-EU/101.294/13/fin)

Commission des affaires sociales et de l'environnement

Rapporteurs: Charles W. Kakoma (Zambie) et Edit Bauer

Aucun amendement n'est déposé.

Le PPE demande un vote par division et un vote par collèges séparés sur le paragraphe 8. La première partie du paragraphe est adoptée et la deuxième est rejetée.

La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité.

12.   Votes sur les propositions de résolution d'urgence

| — | Proposition de résolution sur la situation en République centrafricaine (ACP-UE/101.376/13/fin.)
  Amendements adoptés: 1, 4, 6, 9, 10, 13, amendement oral au paragraphe 16.
  Amendement rejeté: 7.
  Amendements retirés: 3, 5, 8, 11, 12.
  Amendement caduc: 2. |
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Proposition de résolution sur la situation en République centrafricaine (ACP-UE/101.376/13/fin.)

Amendements adoptés: 1, 4, 6, 9, 10, 13, amendement oral au paragraphe 16.

Amendement rejeté: 7.

Amendements retirés: 3, 5, 8, 11, 12.

Amendement caduc: 2.

| — | Proposition de résolution sur la situation en République de Guinée (ACP-UE/101.377/13/fin.)
  Amendements adoptés: 1, 3, 4, 5, 6, 8, 11, 12, 14, 15, 17, amendement 18 avec un amendement oral, 21, 22, 23, 24, 25.
  Amendements rejetés: 2, 7, 9, 10, 16, 19, 20.
  Amendements caducs: 13, 18.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée. |
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Proposition de résolution sur la situation en République de Guinée (ACP-UE/101.377/13/fin.)

Amendements adoptés: 1, 3, 4, 5, 6, 8, 11, 12, 14, 15, 17, amendement 18 avec un amendement oral, 21, 22, 23, 24, 25.

Amendements rejetés: 2, 7, 9, 10, 16, 19, 20.

Amendements caducs: 13, 18.

La résolution ainsi modifiée est adoptée.

13.   Vote sur les amendements du règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire (AP101.260)

Les amendements au règlement de l'APP soumis par le Bureau conformément à l'article 35 du règlement sont adoptés à l'unanimité. L'amendement 4 est adopté avec un amendement oral.

14.   Vote sur le projet de code de conduite pour les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire participant à des délégations d'observation des élections (DV/940953)

Le code de conduite pour les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire participant à des délégations d'observation des élections est adopté à l'unanimité.

15.   Questions diverses

Le coprésident Louis Michel informe les membres de la réponse de Juan Fernando López Aguilar, président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur les problèmes rencontrés par les membres de l'Assemblée et leurs délégations lorsqu'ils se rendent dans l'Union européenne.

Laurent Ngon Baba (République centrafricaine) remercie l'Assemblée pour les engagements qu'elle a pris dans la résolution sur la République centrafricaine et livre les dernières informations, qui font état de l'évolution positive de la situation dans son pays.

Assarid Ag Imbarcaouane (Mali) annonce qu'un accord a été signé entre les différentes milices du Nord et le gouvernement du Mali.

Guillaume Albert Gomez (Guinée) remercie l'Assemblée pour la résolution constructive sur la Guinée.

Le coprésident informe l'Assemblée de deux déclarations des coprésidents, l'une sur la situation à Madagascar et l'autre sur l'Érythrée, qui fait suite à un rapport spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.

Le coprésident Joyce Laboso informe l'Assemblée des modalités adoptées lors des dernières élections, à la lumière des contestations des résultats dans les médias.

Intervenants: Catherine Bearder, Musa Hussein Naib (Érythrée) et Olle Schmidt.

16.   Allocution de Martin Schulz, Président du Parlement européen

Le Président du Parlement européen, Martin Schulz, rappelle, entre autres, qu'il importe, dans un monde en évolution, de respecter la démocratie, les droits de l'homme et le parlementarisme. Il souligne également que la participation de l'ensemble des citoyens au système politique démocratique revêt une importance cruciale, également pour lutter contre les inégalités économiques croissantes.

Intervenants: Louis Michel, Ismail Elhag Musa (Soudan), Assarid Ag Imbarcaouane (Mali), Alban Sumana Kingsford Bagbin (Ghana), Charles W. Kakoma (Zambie), Adjedoue Weidou (Tchad), Joyce Laboso (Kenya) et Martin Schulz.

17.   Approbation du procès-verbal du mardi 18 juin 2013, après-midi

Le procès-verbal est approuvé.

18.   Date et lieu de la 26e session de l'Assemblée parlementaire paritaire

La 26e session de l'Assemblée parlementaire paritaire se tiendra à Addis-Abeba (Éthiopie) du 25 au 27 novembre 2013.

(La séance est levée à 17 h 45)

Joyce LABOSO et

Louis MICHEL

Coprésidents

Alhaj Muhammad MUMUNI et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

---

ANNEXE I

LISTE ALPHABÉTIQUE DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE

| Représentants ACP | Représentants PE |
| --- | --- |
| LABOSO, (KENYA), coprésident | MICHEL, coprésident |
| ANGOLA | ALFONSI |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA | ALVES |
| BAHAMAS | BAUER |
| BARBADE | BEARDER |
| BELIZE | BICEP |
| BÉNIN | BULLMANN |
| BOTSWANA | CALLANAN |
| BURKINA FASO | CARVALHO |
| BURUNDI | CASA |
| CAMEROUN (VP) | CASINI |
| CAP-VERT | CASPARY |
| RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE | CASTEX |
| TCHAD | CHRISTENSEN |
| COMORES | COELHO |
| CONGO (République démocratique du) | DE KEYSER |
| CONGO (République du) (VP) | DELVAUX |
| ÎLES COOK | DE MITA |
| CÔTE D'IVOIRE | DE SARNEZ |
| DJIBOUTI (VP) | DURANT |
| DOMINIQUE | ENGEL |
| RÉPUBLIQUE DOMINICAINE (VP) | ESTARÀS FERRAGUT |
| GUINÉE ÉQUATORIALE | FERREIRA, Elisa |
| ÉRYTHRÉE | FERREIRA, João |
| ÉTHIOPIE | FORD |
| FIDJI | GABRIEL |
| GABON | GAHLER |
| GAMBIE | GOERENS (VP) |
| GHANA | GRIESBECK |
| GRENADE (VP) | GUERRERO SALOM |
| GUINÉE | HALL |
| GUINÉE-BISSAU | HÄNDEL |
| GUYANE | HANNAN |
| HAÏTI | HAUG |
| JAMAÏQUE | JENSEN |
| KIRIBATI | JOLY |
| LESOTHO | KACZMAREK |
| LIBÉRIA | KLASS (VP) |
| MADAGASCAR | KORHOLA |
| MALAWI (VP) | KUHN |
| MALI | KURSKI |
| ÎLES MARSHALL (République des) | LEGUTKO |
| MAURITANIE (VP) | LE PEN |
| MAURICE (VP) | LÓPEZ AGUILAR |
| MICRONÉSIE (États fédérés de) | LÖVIN |
| MOZAMBIQUE (VP) | McMILLAN-SCOTT |
| NAMIBIE | MANDERS |
| NAURU | MARTIN |
| NIGER (VP) | MARTÍNEZ MARTÍNEZ |
| NIGERIA | MATO ADROVER |
| NIUÉ | MAYER |
| PALAU | MITCHELL |
| PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE | MIZZI |
| RWANDA | MOREIRA |
| SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS | NEUSER |
| SAINTE-LUCIE | NICHOLSON (VP) |
| SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES | OMARJEE (VP) |
| SAMOA (VP) | OUZKÝ (VP) |
| SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE | RIVASI (VP) |
| SÉNÉGAL | ROITHOVÁ (VP) |
| SEYCHELLES | RONZULLI (VP) |
| SIERRA LEONE | SCHLYTER |
| ÎLES SALOMON | SCHMIDT |
| SOMALIE | SCHNELLHARDT |
| AFRIQUE DU SUD | SCOTTÀ |
| SOUDAN | SENYSZYN |
| SURINAME | SPERONI (VP) |
| SWAZILAND | ŠŤASTNÝ (VP) |
| TANZANIE | STRIFFLER |
| TIMOR-ORIENTAL | STURDY |
| TOGO | TIROLIEN |
| TONGA | TOIA |
| TRINITÉ-ET-TOBAGO | VAUGHAN (VP) |
| TUVALU | VLASÁK |
| OUGANDA | WEBER |
| VANUATU (VP) | WIELAND |
| ZAMBIE | ZANICCHI |
| ZIMBABWE | ZIMMER |

Représentants ACP

Représentants PE

LABOSO, (KENYA), coprésident

MICHEL, coprésident

ANGOLA

ALFONSI

ANTIGUA-ET-BARBUDA

ALVES

BAHAMAS

BAUER

BARBADE

BEARDER

BELIZE

BICEP

BÉNIN

BULLMANN

BOTSWANA

CALLANAN

BURKINA FASO

CARVALHO

BURUNDI

CASA

CAMEROUN (VP)

CASINI

CAP-VERT

CASPARY

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

CASTEX

TCHAD

CHRISTENSEN

COMORES

COELHO

CONGO (République démocratique du)

DE KEYSER

CONGO (République du) (VP)

DELVAUX

ÎLES COOK

DE MITA

CÔTE D'IVOIRE

DE SARNEZ

DJIBOUTI (VP)

DURANT

DOMINIQUE

ENGEL

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE (VP)

ESTARÀS FERRAGUT

GUINÉE ÉQUATORIALE

FERREIRA, Elisa

ÉRYTHRÉE

FERREIRA, João

ÉTHIOPIE

FORD

FIDJI

GABRIEL

GABON

GAHLER

GAMBIE

GOERENS (VP)

GHANA

GRIESBECK

GRENADE (VP)

GUERRERO SALOM

GUINÉE

HALL

GUINÉE-BISSAU

HÄNDEL

GUYANE

HANNAN

HAÏTI

HAUG

JAMAÏQUE

JENSEN

KIRIBATI

JOLY

LESOTHO

KACZMAREK

LIBÉRIA

KLASS (VP)

MADAGASCAR

KORHOLA

MALAWI (VP)

KUHN

MALI

KURSKI

ÎLES MARSHALL (République des)

LEGUTKO

MAURITANIE (VP)

LE PEN

MAURICE (VP)

LÓPEZ AGUILAR

MICRONÉSIE (États fédérés de)

LÖVIN

MOZAMBIQUE (VP)

McMILLAN-SCOTT

NAMIBIE

MANDERS

NAURU

MARTIN

NIGER (VP)

MARTÍNEZ MARTÍNEZ

NIGERIA

MATO ADROVER

NIUÉ

MAYER

PALAU

MITCHELL

PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE

MIZZI

RWANDA

MOREIRA

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

NEUSER

SAINTE-LUCIE

NICHOLSON (VP)

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

OMARJEE (VP)

SAMOA (VP)

OUZKÝ (VP)

SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE

RIVASI (VP)

SÉNÉGAL

ROITHOVÁ (VP)

SEYCHELLES

RONZULLI (VP)

SIERRA LEONE

SCHLYTER

ÎLES SALOMON

SCHMIDT

SOMALIE

SCHNELLHARDT

AFRIQUE DU SUD

SCOTTÀ

SOUDAN

SENYSZYN

SURINAME

SPERONI (VP)

SWAZILAND

ŠŤASTNÝ (VP)

TANZANIE

STRIFFLER

TIMOR-ORIENTAL

STURDY

TOGO

TIROLIEN

TONGA

TOIA

TRINITÉ-ET-TOBAGO

VAUGHAN (VP)

TUVALU

VLASÁK

OUGANDA

WEBER

VANUATU (VP)

WIELAND

ZAMBIE

ZANICCHI

ZIMBABWE

ZIMMER

COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| PURCELL (SAMOA), coprésident | CASA, coprésident |
| MNKANDHLA (ZIMBABWE), VC | KORHOLA, VC |
| MANGOUALA (GABON), VC | CASTEX, VC |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA | ALFONSI |
| YEHOUETOME (BÉNIN) | CALLANAN |
| NGON-BABA (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) | CASINI |
| CONGO, République du | DE KEYSER |
| DIOMANDE (CÔTE D'IVOIRE) | DURANT |
| WAÏSS (DJIBOUTI) | FERREIRA, Elisa |
| NAIB (ERYTHRÉE) | GABRIEL |
| WAKJIRA (ÉTHIOPIE) | GAHLER |
| VOCEA (FIDJI) | GRIESBECK |
| GUINÉE | HANNAN |
| DHARAMKUMAR (GUYANE) | HÄNDEL |
| DERILUS (HAÏTI) | KACZMAREK |
| JACKSON (JAMAÏQUE) | LE PEN |
| KIRIBATI | LÓPEZ AGUILAR |
| LIBÉRIA | MANDERS |
| IMBARCAOUANE (MALI) | MARTÍNEZ MARTÍNEZ |
| SITHOLE (MOZAMBIQUE) | MOREIRA |
| PALAU | NICHOLSON |
| TOZAKA (ÎLES SALOMON) | ROITHOVÁ |
| SLATER (SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES) | SCHMIDT |
| SWAZILAND | SPERONI |
| TOGO | STRIFFLER |
| OULANYAH (OUGANDA) | WIELAND |

Membres ACP

Membres PE

PURCELL (SAMOA), coprésident

CASA, coprésident

MNKANDHLA (ZIMBABWE), VC

KORHOLA, VC

MANGOUALA (GABON), VC

CASTEX, VC

ANTIGUA-ET-BARBUDA

ALFONSI

YEHOUETOME (BÉNIN)

CALLANAN

NGON-BABA (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)

CASINI

CONGO, République du

DE KEYSER

DIOMANDE (CÔTE D'IVOIRE)

DURANT

WAÏSS (DJIBOUTI)

FERREIRA, Elisa

NAIB (ERYTHRÉE)

GABRIEL

WAKJIRA (ÉTHIOPIE)

GAHLER

VOCEA (FIDJI)

GRIESBECK

GUINÉE

HANNAN

DHARAMKUMAR (GUYANE)

HÄNDEL

DERILUS (HAÏTI)

KACZMAREK

JACKSON (JAMAÏQUE)

LE PEN

KIRIBATI

LÓPEZ AGUILAR

LIBÉRIA

MANDERS

IMBARCAOUANE (MALI)

MARTÍNEZ MARTÍNEZ

SITHOLE (MOZAMBIQUE)

MOREIRA

PALAU

NICHOLSON

TOZAKA (ÎLES SALOMON)

ROITHOVÁ

SLATER (SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES)

SCHMIDT

SWAZILAND

SPERONI

TOGO

STRIFFLER

OULANYAH (OUGANDA)

WIELAND

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| SALL (SÉNÉGAL), coprésident | CARVALHO, coprésident |
| LENGKON (VANUATU), VC | LEGUTKO, VC |
| VAN DER WALT (NAMIBIE), VC | ALVES, VC |
| DE FONTES PEREIRA (ANGOLA) | BICEP |
| CHANDLER (BARBADE) | BULLMANN |
| MUTIRI WA BASHARA (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) | CASPARY |
| KINGSFORD BAGBIN(GHANA) | ENGEL |
| GUINÉE ÉQUATORIALE | FORD |
| KEMBI-GITURA (KENYA) | GOERENS |
| SOFONIA (LESOTHO) | GUERRERO SALOM |
| BANDA (MALAWI) | JENSEN |
| ÎLES MARSHALL | KUHN |
| OULD GUELAYE (MAURITANIE) | MARTIN |
| MAURICE | MATO ADROVER |
| AHMED (NIGERIA) | MAYER |
| POLISI (RWANDA) | McMILLAN-SCOTT |
| SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS | MICHEL |
| LONG (SAINTE-LUCIE) | MITCHELL |
| SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE | MIZZI |
| POOL (SEYCHELLES) | OMARJEE |
| BUNDU (SIERRA LEONE) | SCHLYTER |
| BUTI MANAMELA (AFRIQUE DU SUD) | ŠŤASTNÝ |
| ELHAG MUSA (SOUDAN) | STURDY |
| PARMESSAR (SURINAME) | TIROLIEN |
| HAVEA TAIONE (TONGA) | WEBER |
| KHAN (TRINITÉ-ET-TOBAGO) | ZANICCHI |
| LEUELU (TUVALU) | |

Membres ACP

Membres PE

SALL (SÉNÉGAL), coprésident

CARVALHO, coprésident

LENGKON (VANUATU), VC

LEGUTKO, VC

VAN DER WALT (NAMIBIE), VC

ALVES, VC

DE FONTES PEREIRA (ANGOLA)

BICEP

CHANDLER (BARBADE)

BULLMANN

MUTIRI WA BASHARA (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

CASPARY

KINGSFORD BAGBIN(GHANA)

ENGEL

GUINÉE ÉQUATORIALE

FORD

KEMBI-GITURA (KENYA)

GOERENS

SOFONIA (LESOTHO)

GUERRERO SALOM

BANDA (MALAWI)

JENSEN

ÎLES MARSHALL

KUHN

OULD GUELAYE (MAURITANIE)

MARTIN

MAURICE

MATO ADROVER

AHMED (NIGERIA)

MAYER

POLISI (RWANDA)

McMILLAN-SCOTT

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

MICHEL

LONG (SAINTE-LUCIE)

MITCHELL

SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE

MIZZI

POOL (SEYCHELLES)

OMARJEE

BUNDU (SIERRA LEONE)

SCHLYTER

BUTI MANAMELA (AFRIQUE DU SUD)

ŠŤASTNÝ

ELHAG MUSA (SOUDAN)

STURDY

PARMESSAR (SURINAME)

TIROLIEN

HAVEA TAIONE (TONGA)

WEBER

KHAN (TRINITÉ-ET-TOBAGO)

ZANICCHI

LEUELU (TUVALU)

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| NDUGAI (TANZANIE), coprésident | RIVASI, coprésident |
| WEIDOU (TCHAD), VC | BAUER, VC |
| GRENADE, VC | SCHNELLARDT, VC |
| BAHAMAS | BEARDER |
| PEYREFITTE (BELIZE) | CHRISTENSEN |
| MOTLHALE (BOSTWANA) | COELHO |
| TAPSOBA (BURKINA FASO) | DELVAUX |
| KARERWA (BURUNDI) | DE MITA |
| HAMATOUKOUR (CAMEROUN) | DE SARNEZ |
| RAMOS (CAP-VERT) | ESTARÀS FERRAGUT |
| DJABIR (COMORES) | FERREIRA, João |
| MARSTERS (ÎLES COOK) | HALL |
| DOMINIQUE | HAUG |
| JIMENEZ (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE) | JOLY |
| BALDEH (GAMBIE) | KLASS |
| GUINÉE BISSAU | KURSKI |
| RAVELOSON (MADAGASCAR) | LÖVIN |
| YOSIWO (MICRONÉSIE, ÉTATS FÉDÉRÉS DE) | NEUSER |
| NAURU | OUZKÝ |
| CHEGOU (NIGER) | RONZULLI |
| NIUE | SCOTTÀ |
| AIMO (PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE) | SENYSZYN |
| SOMALIE | TOIA |
| AFRIQUE DU SUD | VAUGHAN |
| TIMOR-ORIENTAL | VLASÁK |
| KAKOMA (ZAMBIE) | ZIMMER |

Membres ACP

Membres PE

NDUGAI (TANZANIE), coprésident

RIVASI, coprésident

WEIDOU (TCHAD), VC

BAUER, VC

GRENADE, VC

SCHNELLARDT, VC

BAHAMAS

BEARDER

PEYREFITTE (BELIZE)

CHRISTENSEN

MOTLHALE (BOSTWANA)

COELHO

TAPSOBA (BURKINA FASO)

DELVAUX

KARERWA (BURUNDI)

DE MITA

HAMATOUKOUR (CAMEROUN)

DE SARNEZ

RAMOS (CAP-VERT)

ESTARÀS FERRAGUT

DJABIR (COMORES)

FERREIRA, João

MARSTERS (ÎLES COOK)

HALL

DOMINIQUE

HAUG

JIMENEZ (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE)

JOLY

BALDEH (GAMBIE)

KLASS

GUINÉE BISSAU

KURSKI

RAVELOSON (MADAGASCAR)

LÖVIN

YOSIWO (MICRONÉSIE, ÉTATS FÉDÉRÉS DE)

NEUSER

NAURU

OUZKÝ

CHEGOU (NIGER)

RONZULLI

NIUE

SCOTTÀ

AIMO (PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE)

SENYSZYN

SOMALIE

TOIA

AFRIQUE DU SUD

VAUGHAN

TIMOR-ORIENTAL

VLASÁK

KAKOMA (ZAMBIE)

ZIMMER

---

ANNEXE II

LISTE DE PRÉSENCE À LA SESSION DU 17 AU 19 JUIN À BRUXELLES (BELGIQUE)

| LABOSO, (Kenya), coprésident | MICHEL, coprésident |
| --- | --- |
| DE FONTES PEREIRA (Angola) | ALFONSI (2), (4) |
| CHANDLER (Barbade) | AYLWARD (3) |
| PEYREFITTE (Belize) | BAUER |
| YEHOUETOME (Bénin) | BEARDER |
| MOTLHALE (Botswana) | BICEP |
| OUEDRAOGO ZARE (Burkina Faso) | BOULLAND (3), (4) (suppléant KUHN, W.) |
| KARERWA (Burundi) | CARVALHO |
| HAMATOUKOUR (Cameroun) (VP) | CASA (4) |
| NGON-BABA (République centrafricaine) | CASTEX |
| WEIDOU (Tchad) | CASHMAN (4) (suppléant TOIA, P.) |
| MWANDO NSIMBA (Congo, République démocratique du) | DE KEYZER (3), (4) |
| NDOUANE (Congo, République du) | DE SARNEZ (2), (3) |
| MARSTERS (Îles Cook) | DIAZ DE MERA GARCIA-CONSUEGRA (3) (suppléant DELVAUX, A. ) |
| DIOMANDE (Côte d'Ivoire) | ENGEL (2), (4) |
| WAISS (Djibouti) (VP) | ESTARÀS FERRAGUT |
| JIMÉNEZ (République dominicaine) (VP) | FISAS AYXELA Santiago (3), (4) (suppléant CASINI, C.) |
| NAIB (Érythrée) | GABRIEL |
| DABA WAKJIRA (Éthiopie) | GAHLER |
| MANGOUALA (Gabon) | GOEBBELS (suppléant WEBER, H.) |
| BALDEH (Gambie) | GOMES (2) (suppléant LÓPEZ AGUILAR, J. F.) |
| BAGBIN (Ghana) | GUERRERO SALOM |
| GOMEZ (Guinée) | GURMAI (suppléant FERREIRE, E.) |
| SEERAJ (Guyane) | HALL (3), (4)) |
| DERILUS (Haïti) | HAUG |
| JACKSON (Jamaïque) | HANDZLIK Malgorzata (4) (suppléant ZANICCHI, E.) |
| KEMBI-GITURA(Kenya) | KACZMAREK |
| SOFONIA (Lesotho) | KIIL-NIELSEN (3) |
| RAVELOSON (Madagascar) (1) | KLASS (VP) (2), (3) |
| BANDA (Malawi) | LEINEN (suppléant OLE, C.) |
| ASSARID AG. IMBARCAOUANE (Mali) | MANDERS (3) |
| DEERPALSING (Maurice)(VP) | MARTIN |
| GEORGE (Micronésie – États fédérés de) | MARTÍNEZ MARTÍNEZ (3), (4) |
| SITHOLE (Mozambique) (VP) | MAYER |
| VAN DER WALT (Namibie) | MITCHELL (3), (4) |
| CHEGOU (Niger) (VP) | MUNIZ DE URQUIZA (4) (suppléant LÓPEZ AGUILAR, J.) |
| AHMED (Nigeria) | NEUSER (3), (4) |
| AIMO (Papouasie-Nouvelle-Guinée) | OMARJEE (VP) (4) |
| POLISI (Rwanda) (VP) | PIEPER (4) (suppléant KLASS, C.) |
| SLATER (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) | PROTASIEWICZ (4) (suppléant COELHO, C.) |
| PURCELL (Samoa)(VP) | RAPKAY (3) (suppléant BULLMANN, U.) |
| SALL (Sénégal) | RINALDI (2) |
| POOL (Seychelles) | RIVASI (VP) (3) |
| BUNDU (Sierra Leone) | ROITHOVÁ (VP) (2) |
| TOSAKA (Îles Salomon) | RONZULLI (VP) (4) |
| IKAR (Somalie) | SCHLYTER (3) |
| DENG (Soudan du Sud) | SCHMIDT |
| MUSA (Soudan) | SCHNELLHARDT (3), (4) |
| PARMESSAR (Suriname) | SPERONI (VP) (3) |
| GAMEDZE (Swaziland) | ŠŤASTNÝ (VP) |
| NDUGAI (Tanzanie) (VP) | STRIFFLER (3), (4) |
| CORBAFO (Timor-Oriental) | STURDY (3), (4)) |
| KLASSOU (Togo) | THUN Róża Maria Gräfin von (4) (suppléant DE MITA, L.) |
| TAIONE (Tonga) | TIROLIEN (3), (4) |
| KHAN (Trinité-et-Tobago) | VAUGHAN (VP) (4) |
| OULANYAH (Ouganda) | WIELAND (3) |
| LENGKON (Vanuatu) (1) | WOJCIECHOWSKI (3) (suppléant NICHOLSON, J.) |
| KAKOMA (Zambie) | ZABORSKA (for KORHOLA, E.R.) |
| MNKANDHLA (Zimbabwe) | ZIMMER (3) |

LABOSO, (Kenya), coprésident

MICHEL, coprésident

DE FONTES PEREIRA (Angola)

ALFONSI (2), (4)

CHANDLER (Barbade)

AYLWARD (3)

PEYREFITTE (Belize)

BAUER

YEHOUETOME (Bénin)

BEARDER

MOTLHALE (Botswana)

BICEP

OUEDRAOGO ZARE (Burkina Faso)

BOULLAND (3), (4) (suppléant KUHN, W.)

KARERWA (Burundi)

CARVALHO

HAMATOUKOUR (Cameroun) (VP)

CASA (4)

NGON-BABA (République centrafricaine)

CASTEX

WEIDOU (Tchad)

CASHMAN (4) (suppléant TOIA, P.)

MWANDO NSIMBA (Congo, République démocratique du)

DE KEYZER (3), (4)

NDOUANE (Congo, République du)

DE SARNEZ (2), (3)

MARSTERS (Îles Cook)

DIAZ DE MERA GARCIA-CONSUEGRA (3) (suppléant DELVAUX, A. )

DIOMANDE (Côte d'Ivoire)

ENGEL (2), (4)

WAISS (Djibouti) (VP)

ESTARÀS FERRAGUT

JIMÉNEZ (République dominicaine) (VP)

FISAS AYXELA Santiago (3), (4) (suppléant CASINI, C.)

NAIB (Érythrée)

GABRIEL

DABA WAKJIRA (Éthiopie)

GAHLER

MANGOUALA (Gabon)

GOEBBELS (suppléant WEBER, H.)

BALDEH (Gambie)

GOMES (2) (suppléant LÓPEZ AGUILAR, J. F.)

BAGBIN (Ghana)

GUERRERO SALOM

GOMEZ (Guinée)

GURMAI (suppléant FERREIRE, E.)

SEERAJ (Guyane)

HALL (3), (4))

DERILUS (Haïti)

HAUG

JACKSON (Jamaïque)

HANDZLIK Malgorzata (4) (suppléant ZANICCHI, E.)

KEMBI-GITURA(Kenya)

KACZMAREK

SOFONIA (Lesotho)

KIIL-NIELSEN (3)

RAVELOSON (Madagascar) (1)

KLASS (VP) (2), (3)

BANDA (Malawi)

LEINEN (suppléant OLE, C.)

ASSARID AG. IMBARCAOUANE (Mali)

MANDERS (3)

DEERPALSING (Maurice)(VP)

MARTIN

GEORGE (Micronésie – États fédérés de)

MARTÍNEZ MARTÍNEZ (3), (4)

SITHOLE (Mozambique) (VP)

MAYER

VAN DER WALT (Namibie)

MITCHELL (3), (4)

CHEGOU (Niger) (VP)

MUNIZ DE URQUIZA (4) (suppléant LÓPEZ AGUILAR, J.)

AHMED (Nigeria)

NEUSER (3), (4)

AIMO (Papouasie-Nouvelle-Guinée)

OMARJEE (VP) (4)

POLISI (Rwanda) (VP)

PIEPER (4) (suppléant KLASS, C.)

SLATER (Saint-Vincent-et-les-Grenadines)

PROTASIEWICZ (4) (suppléant COELHO, C.)

PURCELL (Samoa)(VP)

RAPKAY (3) (suppléant BULLMANN, U.)

SALL (Sénégal)

RINALDI (2)

POOL (Seychelles)

RIVASI (VP) (3)

BUNDU (Sierra Leone)

ROITHOVÁ (VP) (2)

TOSAKA (Îles Salomon)

RONZULLI (VP) (4)

IKAR (Somalie)

SCHLYTER (3)

DENG (Soudan du Sud)

SCHMIDT

MUSA (Soudan)

SCHNELLHARDT (3), (4)

PARMESSAR (Suriname)

SPERONI (VP) (3)

GAMEDZE (Swaziland)

ŠŤASTNÝ (VP)

NDUGAI (Tanzanie) (VP)

STRIFFLER (3), (4)

CORBAFO (Timor-Oriental)

STURDY (3), (4))

KLASSOU (Togo)

THUN Róża Maria Gräfin von (4) (suppléant DE MITA, L.)

TAIONE (Tonga)

TIROLIEN (3), (4)

KHAN (Trinité-et-Tobago)

VAUGHAN (VP) (4)

OULANYAH (Ouganda)

WIELAND (3)

LENGKON (Vanuatu) (1)

WOJCIECHOWSKI (3) (suppléant NICHOLSON, J.)

KAKOMA (Zambie)

ZABORSKA (for KORHOLA, E.R.)

MNKANDHLA (Zimbabwe)

ZIMMER (3)

Également présents:

BARBADE

BRATHWAITE

BÉNIN

HOUNGNIGBO

BOTON

LOKOSSOU

BOTSWANA

MOTLHALE

BURKINA FASO

DOAMBA

OUEDRAOGO ZARE

KERE

CISSE

TAPSOBA

CAMEROUN

NJIPENDI KUOTU

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

NOUGANGA

TCHAD

AFFONO

TEKILO

ADJI

CONGO, République démocratique du

LUTUNDULA APALA

MOLIWA MOLEKO

BASIALA MAKA

LUKUKA

JAV

KAT MUSHITU

NGINDU KABUNDI BIDUAYA

MUKENDI

PIKA FWELO

MENGE

CONGO, République du

DOUMA

MVOUAMA BANDOUBOULA

MAKAYA

ODZOKI

NKONTA

CÔTE D'IVOIRE

TOURE

TOURE

DIOMANDE

OUSSEINE

ÉRYTHRÉE

TEKLE

ÉTHIOPIE

DABA

DESTA

GABON

MILEBOU

MAKITA NGADI

RISSONGA

OFOUNDA

GAMBIE

JAGNE

GHANA

ASAMOAH

KEDDEY

ASAMOAH

BROWN

ALIFO

OSEI-MENSAH

GUINÉE

SYLLA

DIALLO

JAMAÏQUE

CLARKE

KENYA

ADEN

KABANDO

ONGUKA

OLOO

WERU

NDINDIRI

CHABITY

NJIRU

HAGGAI

NGALI

MADAGASCAR

RAZAFISON

MALAWI

MWACHANDE

KAUNDA

MAKANDE

MAURITANIE

ZAMEL

OULD HAMOUD

FATOU

MINT BILAL

GUELADIO

MAURICE

KOONJUL

MICRONÉSIE (États fédérés de)

ALLEN

MOZAMBIQUE

MALENDZA

MATE

MALENDZA

DAVA

NAMIBIE

NAHOLO

NGHILEEDELE

NIGER

OUSMANE

TONDY

MAINA

NIGERIA

MADWATTE

OKORIE

DALHATU

BURAIMO

IBRAHIM

ABDULLAHI

ALHASSAN

AKPAN

AHMED

OLADIPO

ABIMBOLA

IRABOR

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

WALLAST

SAMOA

LUTERU

SÉNÉGAL

SALL

TALL

LO

SEYCHELLES

SAMSON

VEL

SIERRA LEONE

LEWALLY

SOMALIE

AWALE

HASSAN

ALI

SOUDAN DU SUD

DENG

GUALDIT

ABER

SOLOMON

KONG

NYANG

ARIKO

YOKWE

DEBREF

MOU

SOUDAN

ABDEL HALIM

OMER

AMIR

SURINAME

CHRISTOPHER

NELSON

SWAZILAND

NHLEKO

TANZANIE

MWANJELWA

TRINITÉ-ET-TOBAGO

KING-ROUSSEAU

JOSEPH

RAMSUBAGH

OUGANDA

NABBANJA

AKOL

ZAMBIE

MBEWE

KASHINKA

NGULUBE

KACHALI

MUBANGA

CHOOBE

PHIRI

ZIMBABWE

MLOTSHWA

SAMASUWO

RUKOBO

MLOTSHWA

RATSAKATIKA

ZANZA

CHIDAWANYIKA

MUCHADA

JURU

NYAMUKAPA

CONSEIL ACP

Olebile Gaborone, vice-ministre du logement et du territoire (Botswana), président en exercice du Conseil ACP

CONSEIL DE L'UE

Sean Barrett T.D., président du Dail Eireann, chambre basse du parlement irlandais

COMMISSION EUROPÉENNE

RUDISCHHAUSER, directeur général adjoint, DG DEVCO

SEAE

COSTA PEREIRA, chef de division, Pan-Africa

PETERIS USTUBS

CESE

KING, présidente du comité de suivi ACP

CTA

BOTO, directrice du bureau de Bruxelles

FAO

MAIGA, officier de liaison, bureau de liaison avec l'UE et la Belgique

SECRÉTARIAT ACP

MUMUNI, cosecrétaire général

SECRÉTARIAT UE

AGUIRIANO NALDA, cosecrétaire général

---

(1)  Pays représenté par une personne autre qu'un député au parlement.

(2)  Membre présent le 17 juin 2013

(3)  Membre présent le 18 juin 2013

(4)  Membre présent le 19 juin 2013

---

ANNEXE III

ACCRÉDITATION DES DÉLÉGUÉS NON PARLEMENTAIRES

Fidji

M. Viliame Naupoto,

Ministre de la jeunesse et des sports, chef de la délégation des Fidji

Madagascar

M. Jean Constant Raveloson,

Président de la commission des affaires juridiques et de la législation du congrès de la transition, chef de la délégation de Madagascar

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ANNEXE IV

TEXTES ADOPTÉS

| — | Résolution sur les menaces que constituent de nouveau les coups d'État militaires pour la démocratie et la stabilité politique dans les pays ACP et le rôle de la communauté internationale
  (ACP-UE/101.355/déf.) |
| --- | --- |

—

Résolution sur les menaces que constituent de nouveau les coups d'État militaires pour la démocratie et la stabilité politique dans les pays ACP et le rôle de la communauté internationale

(ACP-UE/101.355/déf.)

| — | Résolution sur les accords de partenariat économique – étapes suivantes
  (ACP-UE/101.293/déf.) |
| --- | --- |

—

Résolution sur les accords de partenariat économique – étapes suivantes

(ACP-UE/101.293/déf.)

| — | Résolution sur les ressources humaines pour la santé dans les pays ACP
  (ACP-UE/101.294/déf.) |
| --- | --- |

—

Résolution sur les ressources humaines pour la santé dans les pays ACP

(ACP-UE/101.294/déf.)

| — | Résolution sur la situation en République centrafricaine
  (ACP-UE/101.376/déf.) |
| --- | --- |

—

Résolution sur la situation en République centrafricaine

(ACP-UE/101.376/déf.)

| — | Résolution sur la situation en République de Guinée
  (ACP-UE/101.377/déf.) |
| --- | --- |

—

Résolution sur la situation en République de Guinée

(ACP-UE/101.377/déf.)

| — | Amendements au règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire (AP101.347) |
| --- | --- |

—

Amendements au règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire (AP101.347)

| — | Code de conduite pour les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE participant à des délégations d'observation des élections (DV1003463) |
| --- | --- |

—

Code de conduite pour les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE participant à des délégations d'observation des élections (DV1003463)

RÉSOLUTION (1)

sur les menaces que constituent de nouveau les coups d'État militaires pour la démocratie et la stabilité politique dans les pays ACP et le rôle de la communauté internationale

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Bruxelles du 17 au 19 juin 2013, |
| --- | --- |

—

réunie à Bruxelles du 17 au 19 juin 2013,

| — | vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l'Union européenne,

| — | vu l'accord de Cotonou, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de Cotonou,

| — | vu sa résolution du 29 novembre 2012 sur la situation au Mali, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 29 novembre 2012 sur la situation au Mali,

| — | vu les résolutions du Parlement européen du 13 juin 2012 sur le coup d'État militaire en Guinée-Bissau (2012/2660(RSP)), du 20 avril 2012 sur la situation au Mali (2012/2603(RSP)), du 9 juin 2011 sur la situation à Madagascar (2011/2712(RSP)) et du 4 septembre 2008 sur le coup d'État en Mauritanie (2008/2623(RSP)), |
| --- | --- |

—

vu les résolutions du Parlement européen du 13 juin 2012 sur le coup d'État militaire en Guinée-Bissau (2012/2660(RSP)), du 20 avril 2012 sur la situation au Mali (2012/2603(RSP)), du 9 juin 2011 sur la situation à Madagascar (2011/2712(RSP)) et du 4 septembre 2008 sur le coup d'État en Mauritanie (2008/2623(RSP)),

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

| — | vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, |
| --- | --- |

—

vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989,

| — | vu la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement au Sahel, adoptée en mars 2011, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement au Sahel, adoptée en mars 2011,

| — | vu la déclaration de Lomé adoptée le 12 juillet 2000 par les chefs d'États et de gouvernements de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Lomé adoptée le 12 juillet 2000 par les chefs d'États et de gouvernements de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA),

| — | vu l'Acte constitutif de l'Union africaine (UA) qui a été adopté en 2000 au cours du Sommet de Lomé (Togo) et est entré en vigueur en 2001, |
| --- | --- |

—

vu l'Acte constitutif de l'Union africaine (UA) qui a été adopté en 2000 au cours du Sommet de Lomé (Togo) et est entré en vigueur en 2001,

| — | vu le communiqué des chefs d'États de l'Union africaine du 14 juillet 2012 sur la situation au Mali (PSC/AHG/COMM/1), la décision de l'Assemblée de l'UA du 1er juillet 2011 sur la situation à Madagascar (Assembly/AU/369), la décision du Conseil de la paix et de la sécurité de l'Union africaine du 17 avril 2012 sur la situation en Guinée-Bissau et la résolution du Conseil de la paix et de la sécurité de l'Union africaine du 6 février 2009 sur la situation en Mauritanie, |
| --- | --- |

—

vu le communiqué des chefs d'États de l'Union africaine du 14 juillet 2012 sur la situation au Mali (PSC/AHG/COMM/1), la décision de l'Assemblée de l'UA du 1er juillet 2011 sur la situation à Madagascar (Assembly/AU/369), la décision du Conseil de la paix et de la sécurité de l'Union africaine du 17 avril 2012 sur la situation en Guinée-Bissau et la résolution du Conseil de la paix et de la sécurité de l'Union africaine du 6 février 2009 sur la situation en Mauritanie,

| — | vu la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (Charte sur la démocratie) qui a été adoptée par l'Union africaine le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba (Éthiopie) et est entrée en vigueur le 15 février 2012, |
| --- | --- |

—

vu la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (Charte sur la démocratie) qui a été adoptée par l'Union africaine le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba (Éthiopie) et est entrée en vigueur le 15 février 2012,

| — | vu le protocole A/SP1/12/01 de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance adopté à Dakar le 21 décembre 2001, |
| --- | --- |

—

vu le protocole A/SP1/12/01 de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance adopté à Dakar le 21 décembre 2001,

| — | vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-U 101.355), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-U 101.355),

| A. | considérant que les démocraties sont caractérisées par la tenue d'élections libres et transparentes à l'issue desquelles le pouvoir est confié, pour une période déterminée, aux personnes à qui le peuple a donné toute légitimité par les urnes; considérant que les démocraties sont caractérisées par le respect de l'État de droit, par un équilibre entre pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que par la liberté de la presse; considérant que l'alternance démocratique constitue un pas essentiel vers leur consolidation; |
| --- | --- |

A.

considérant que les démocraties sont caractérisées par la tenue d'élections libres et transparentes à l'issue desquelles le pouvoir est confié, pour une période déterminée, aux personnes à qui le peuple a donné toute légitimité par les urnes; considérant que les démocraties sont caractérisées par le respect de l'État de droit, par un équilibre entre pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que par la liberté de la presse; considérant que l'alternance démocratique constitue un pas essentiel vers leur consolidation;

| B. | considérant que l'adoption d'instruments juridiques contre les changements anticonstitutionnels de gouvernement au niveau de l'Union africaine et de la Cedeao n'a pas suffi pour prévenir l'augmentation du nombre de coups d'État militaires; |
| --- | --- |

B.

considérant que l'adoption d'instruments juridiques contre les changements anticonstitutionnels de gouvernement au niveau de l'Union africaine et de la Cedeao n'a pas suffi pour prévenir l'augmentation du nombre de coups d'État militaires;

| C. | considérant que les changements institutionnels de gouvernement entravent résolument l'établissement de la paix, de la sécurité et du développement des sociétés au sein des États et des nations qui subissent ces changements; |
| --- | --- |

C.

considérant que les changements institutionnels de gouvernement entravent résolument l'établissement de la paix, de la sécurité et du développement des sociétés au sein des États et des nations qui subissent ces changements;

| D. | considérant que, dans un État démocratique, où le principe de l'État de droit est d'application, la police et le système judiciaire garantissent l'application de la loi à l'intérieur des frontières nationales et les forces militaires armées assurent la sécurité extérieure de l'État; |
| --- | --- |

D.

considérant que, dans un État démocratique, où le principe de l'État de droit est d'application, la police et le système judiciaire garantissent l'application de la loi à l'intérieur des frontières nationales et les forces militaires armées assurent la sécurité extérieure de l'État;

| E. | considérant que la forte interdépendance des États, la porosité des frontières, notamment en ce qui concerne le trafic d'armes, et l'action transnationale des groupes terroristes requièrent la mise en place de réponses régionales afin d'éviter les répliques dans les États voisins; |
| --- | --- |

E.

considérant que la forte interdépendance des États, la porosité des frontières, notamment en ce qui concerne le trafic d'armes, et l'action transnationale des groupes terroristes requièrent la mise en place de réponses régionales afin d'éviter les répliques dans les États voisins;

| F. | considérant que la restructuration des armées nationales dans les États ACP après un conflit par l'intégration des rebelles dans les armées régulières, leur brassage ou leur mélange avec celles-ci sans tenir compte des critères objectifs de recrutement dans l'armée, ni des ressources réelles de ces États pour entretenir les hommes des troupes, porte gravement atteinte au professionnalisme et au caractère de corps d'élite de toute armée républicaine; ce qui crée les conditions favorables aux mutineries, rébellions nouvelles et aux coups d'État militaires qui entravent les processus démocratiques dans les États ACP; |
| --- | --- |

F.

considérant que la restructuration des armées nationales dans les États ACP après un conflit par l'intégration des rebelles dans les armées régulières, leur brassage ou leur mélange avec celles-ci sans tenir compte des critères objectifs de recrutement dans l'armée, ni des ressources réelles de ces États pour entretenir les hommes des troupes, porte gravement atteinte au professionnalisme et au caractère de corps d'élite de toute armée républicaine; ce qui crée les conditions favorables aux mutineries, rébellions nouvelles et aux coups d'État militaires qui entravent les processus démocratiques dans les États ACP;

| G. | considérant que les coups d'État et tensions intérieures sont autant d'occasions pour les groupes terroristes intérieurs ou extérieurs de développer leur influence et de menacer durablement la stabilité au niveau régional, voire au-delà; |
| --- | --- |

G.

considérant que les coups d'État et tensions intérieures sont autant d'occasions pour les groupes terroristes intérieurs ou extérieurs de développer leur influence et de menacer durablement la stabilité au niveau régional, voire au-delà;

| H. | considérant que les facteurs intérieurs et locaux, tels que l'influence du pouvoir militaire sur la vie publique, la corruption, la mauvaise gestion des ressources naturelles, la politisation et l'instrumentalisation des tensions ethniques ou religieuses, les rivalités dans les rangs des forces militaires et des forces de sécurité ainsi que l'ingérence extérieure constituent des facteurs importants qui fragilisent l'État et contribuent à la propagation des crises et des conflits, ce qui comporte un risque concret de troubles sociaux, politiques et de sécurité; |
| --- | --- |

H.

considérant que les facteurs intérieurs et locaux, tels que l'influence du pouvoir militaire sur la vie publique, la corruption, la mauvaise gestion des ressources naturelles, la politisation et l'instrumentalisation des tensions ethniques ou religieuses, les rivalités dans les rangs des forces militaires et des forces de sécurité ainsi que l'ingérence extérieure constituent des facteurs importants qui fragilisent l'État et contribuent à la propagation des crises et des conflits, ce qui comporte un risque concret de troubles sociaux, politiques et de sécurité;

| I. | considérant que les coups d'État militaires et les changements anticonstitutionnels de gouvernement menacent les populations locales ainsi que la garantie des libertés civiles et des droits de l'homme; |
| --- | --- |

I.

considérant que les coups d'État militaires et les changements anticonstitutionnels de gouvernement menacent les populations locales ainsi que la garantie des libertés civiles et des droits de l'homme;

| J. | considérant que, dans un contexte de pauvreté, une forte croissance démographique constitue un autre facteur important de fragilisation de l'État susceptible d'être aggravée par l'accélération de l'urbanisation et, par conséquent, accentue le chômage endémique et compromet la sécurité alimentaire, avec pour conséquences des troubles sociaux et des risques de soulèvement ou de coup d'État; |
| --- | --- |

J.

considérant que, dans un contexte de pauvreté, une forte croissance démographique constitue un autre facteur important de fragilisation de l'État susceptible d'être aggravée par l'accélération de l'urbanisation et, par conséquent, accentue le chômage endémique et compromet la sécurité alimentaire, avec pour conséquences des troubles sociaux et des risques de soulèvement ou de coup d'État;

| K. | considérant que, dans un contexte d'extrême violence de la part de l'armée ou de groupes armés rebelles envers les populations, les États doivent faire face à d'importants déplacements de personnes qui, pour la plupart, demeurent dans le pays ou fuient dans l'État voisin le plus proche faute de moyens pour aller plus loin; |
| --- | --- |

K.

considérant que, dans un contexte d'extrême violence de la part de l'armée ou de groupes armés rebelles envers les populations, les États doivent faire face à d'importants déplacements de personnes qui, pour la plupart, demeurent dans le pays ou fuient dans l'État voisin le plus proche faute de moyens pour aller plus loin;

| L. | considérant que les déplacements de personnes, à l'intérieur comme à l'extérieur des États en situation de conflit, touchent particulièrement les femmes, les personnes âgées et les enfants, les mettant dans une situation de vulnérabilité extrême; |
| --- | --- |

L.

considérant que les déplacements de personnes, à l'intérieur comme à l'extérieur des États en situation de conflit, touchent particulièrement les femmes, les personnes âgées et les enfants, les mettant dans une situation de vulnérabilité extrême;

| M. | considérant que la corruption fragilise fortement la démocratie, favorisant la résurgence de coups d'État militaires, nuit à la consolidation d'institutions d'État démocratiques stables et entrave les efforts pour promouvoir des relations saines entre militaires et civils; |
| --- | --- |

M.

considérant que la corruption fragilise fortement la démocratie, favorisant la résurgence de coups d'État militaires, nuit à la consolidation d'institutions d'État démocratiques stables et entrave les efforts pour promouvoir des relations saines entre militaires et civils;

| N. | considérant que l'engagement actif de l'ensemble de la communauté internationale dans la prévention et l'éradication des coups d'État militaires ainsi que des changements anticonstitutionnels en général est indispensable pour le triomphe des valeurs démocratiques, la stabilisation des États en développement et la consolidation de la paix dans le monde; |
| --- | --- |

N.

considérant que l'engagement actif de l'ensemble de la communauté internationale dans la prévention et l'éradication des coups d'État militaires ainsi que des changements anticonstitutionnels en général est indispensable pour le triomphe des valeurs démocratiques, la stabilisation des États en développement et la consolidation de la paix dans le monde;

| 1. | invite tous les acteurs politiques et militaires à respecter le droit international, en particulier en ce qui concerne les droits de l'homme, la gouvernance démocratique, l'État de droit et l'égalité entre les hommes et les femmes; |
| --- | --- |

1.

invite tous les acteurs politiques et militaires à respecter le droit international, en particulier en ce qui concerne les droits de l'homme, la gouvernance démocratique, l'État de droit et l'égalité entre les hommes et les femmes;

| 2. | estime qu'il convient de tirer les enseignements des récents coups d'État en ce qui concerne le rôle de l'armée dans la construction démocratique d'un État, de veiller au respect du droit et de garantir l'ordre public et la protection de la population en créant un environnement propice au développement durable; |
| --- | --- |

2.

estime qu'il convient de tirer les enseignements des récents coups d'État en ce qui concerne le rôle de l'armée dans la construction démocratique d'un État, de veiller au respect du droit et de garantir l'ordre public et la protection de la population en créant un environnement propice au développement durable;

| 3. | invite tous les acteurs politiques à établir et à assurer un gouvernement démocratique qui soit fondé sur le pluralisme politique, sur la participation des citoyens, sur le respect d'une séparation claire entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire mais également sur le pluralisme politique, sur la responsabilité, sur la transparence ainsi que sur le respect des droits de l'homme; |
| --- | --- |

3.

invite tous les acteurs politiques à établir et à assurer un gouvernement démocratique qui soit fondé sur le pluralisme politique, sur la participation des citoyens, sur le respect d'une séparation claire entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire mais également sur le pluralisme politique, sur la responsabilité, sur la transparence ainsi que sur le respect des droits de l'homme;

| 4. | estime que l'édification d'une société démocratique et le maintien de la stabilité politique demandent avant tout une volonté politique forte et une vision ambitieuse de la part des dirigeants politiques, tant du gouvernement que de l'opposition, afin de mettre en place des institutions politiques garantissant à la population l'exercice de ses droits humains, sociaux, économiques et environnementaux; |
| --- | --- |

4.

estime que l'édification d'une société démocratique et le maintien de la stabilité politique demandent avant tout une volonté politique forte et une vision ambitieuse de la part des dirigeants politiques, tant du gouvernement que de l'opposition, afin de mettre en place des institutions politiques garantissant à la population l'exercice de ses droits humains, sociaux, économiques et environnementaux;

| 5. | insiste sur l'adoption et l'application effectives de la doctrine relative aux changements anticonstitutionnels de gouvernement qui a été élaborée par le Conseil de la paix et de la sécurité de l'Union africaine et par la Commission de l'Union africaine tant au travers de leur acte constitutif, du protocole du Conseil de la paix et de la sécurité, de la déclaration de Lomé que de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et qui établit le cadre de référence pour la définition de ce concept, les sanctions applicables et le principe du retour à la constitutionnalité; |
| --- | --- |

5.

insiste sur l'adoption et l'application effectives de la doctrine relative aux changements anticonstitutionnels de gouvernement qui a été élaborée par le Conseil de la paix et de la sécurité de l'Union africaine et par la Commission de l'Union africaine tant au travers de leur acte constitutif, du protocole du Conseil de la paix et de la sécurité, de la déclaration de Lomé que de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et qui établit le cadre de référence pour la définition de ce concept, les sanctions applicables et le principe du retour à la constitutionnalité;

| 6. | souligne le rôle de l'application de sanctions, coordonnées au niveau international et régional, ciblant les domaines politiques et économiques, contre les auteurs de changements anticonstitutionnels de gouvernement et de coups d'État militaires, ainsi que le rôle de la promotion d'un retour immédiat à la constitutionnalité et à l'état de droit; |
| --- | --- |

6.

souligne le rôle de l'application de sanctions, coordonnées au niveau international et régional, ciblant les domaines politiques et économiques, contre les auteurs de changements anticonstitutionnels de gouvernement et de coups d'État militaires, ainsi que le rôle de la promotion d'un retour immédiat à la constitutionnalité et à l'état de droit;

| 7. | insiste sur la nécessité d'assurer la réinsertion des rebelles et des miliciens par leur enrôlement dans les armées régulières ou leur désarmement et la gestion de leur retour à la vie civile, ce qui suppose également le versement régulier des salaires et le cantonnement des militaires dans les casernes; souligne le besoin de promouvoir la professionnalisation des armées dans le cadre national d'un État de droit au moyen de missions de formation qui promeuvent la déontologie militaire de la protection civile et les valeurs patriotiques; affirme que la représentation de la diversité du pays dans l'armée et dans la police assoit la cohésion nationale; |
| --- | --- |

7.

insiste sur la nécessité d'assurer la réinsertion des rebelles et des miliciens par leur enrôlement dans les armées régulières ou leur désarmement et la gestion de leur retour à la vie civile, ce qui suppose également le versement régulier des salaires et le cantonnement des militaires dans les casernes; souligne le besoin de promouvoir la professionnalisation des armées dans le cadre national d'un État de droit au moyen de missions de formation qui promeuvent la déontologie militaire de la protection civile et les valeurs patriotiques; affirme que la représentation de la diversité du pays dans l'armée et dans la police assoit la cohésion nationale;

| 8. | recommande que, dans les processus de réforme des armées dans les États après un conflit, une attention particulière soit portée sur le profil des hommes à recruter ou à intégrer au regard des exigences spécifiques du métier de soldat et qu'il soit tenu compte des ressources disponibles ainsi que des besoins réels de chaque État concerné; |
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8.

recommande que, dans les processus de réforme des armées dans les États après un conflit, une attention particulière soit portée sur le profil des hommes à recruter ou à intégrer au regard des exigences spécifiques du métier de soldat et qu'il soit tenu compte des ressources disponibles ainsi que des besoins réels de chaque État concerné;

| 9. | invite les pays ACP à introduire les dispositions pour la réforme du secteur de la sécurité dans tous les plans d'action visant à établir et à renforcer les institutions démocratiques responsables; |
| --- | --- |

9.

invite les pays ACP à introduire les dispositions pour la réforme du secteur de la sécurité dans tous les plans d'action visant à établir et à renforcer les institutions démocratiques responsables;

| 10. | demande le renforcement des coopérations politiques régionales pour la gestion et la prévention des risques de coup d'État et de terrorisme; |
| --- | --- |

10.

demande le renforcement des coopérations politiques régionales pour la gestion et la prévention des risques de coup d'État et de terrorisme;

| 11. | rappelle que le désarmement des rebelles, la régulation et le contrôle du commerce des armes sont nécessaires pour assurer la stabilité politique, d'autant que ces trafics alimentent également financièrement les organisations mafieuses, les forces rebelles et les groupes terroristes; invite les organisations internationales et régionales à mettre en place des programmes de contrôle des armes appropriés; |
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11.

rappelle que le désarmement des rebelles, la régulation et le contrôle du commerce des armes sont nécessaires pour assurer la stabilité politique, d'autant que ces trafics alimentent également financièrement les organisations mafieuses, les forces rebelles et les groupes terroristes; invite les organisations internationales et régionales à mettre en place des programmes de contrôle des armes appropriés;

| 12. | invite la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à accorder la priorité et le suivi qui convient au soutien d'élections libres permettant la mise en place d'institutions représentatives de la population; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à accorder la priorité et le suivi qui convient au soutien d'élections libres permettant la mise en place d'institutions représentatives de la population;

| 13. | invite la Commission européenne et le SEAE à accorder la priorité qui convient à la réforme du secteur de la sécurité et à la formation suivie, au renforcement des structures et des institutions de l'État et aux conséquences de la reconstruction après un conflit afin d'accroître la résilience et la durabilité du fonctionnement démocratique des pays ACP; |
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13.

invite la Commission européenne et le SEAE à accorder la priorité qui convient à la réforme du secteur de la sécurité et à la formation suivie, au renforcement des structures et des institutions de l'État et aux conséquences de la reconstruction après un conflit afin d'accroître la résilience et la durabilité du fonctionnement démocratique des pays ACP;

| 14. | estime que, pour garantir la stabilité démocratique des pays ACP, la politique de développement devrait être au cœur de la stratégie de prévention des conflits et considère également que les dirigeants politiques, les organisations de la société civile, les représentants religieux et les associations de femmes devraient parvenir à un consensus national sur la mise en place d'institutions satisfaisantes et appropriées ainsi que sur des procédures concertées et bien établies pour l'instauration de pratiques démocratiques; |
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14.

estime que, pour garantir la stabilité démocratique des pays ACP, la politique de développement devrait être au cœur de la stratégie de prévention des conflits et considère également que les dirigeants politiques, les organisations de la société civile, les représentants religieux et les associations de femmes devraient parvenir à un consensus national sur la mise en place d'institutions satisfaisantes et appropriées ainsi que sur des procédures concertées et bien établies pour l'instauration de pratiques démocratiques;

| 15. | demande à la Commission européenne et au SEAE de veiller au suivi de l'application des recommandations des missions d'observations électorales de l'Union européenne déployées dans les États en cours de transition, en prêtant une attention particulière aux dispositions concernant la réforme du secteur de la sécurité; |
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15.

demande à la Commission européenne et au SEAE de veiller au suivi de l'application des recommandations des missions d'observations électorales de l'Union européenne déployées dans les États en cours de transition, en prêtant une attention particulière aux dispositions concernant la réforme du secteur de la sécurité;

| 16. | invite la Commission européenne, le SEAE et les partenaires régionaux et internationaux à s'engager en faveur d'une meilleure coordination de l'action extérieure et d'une intervention internationale accélérée à l'égard des pays qui ont souffert d'un changement inconstitutionnel de gouvernement ou d'un coup d'État militaire et à se concentrer sur la construction et sur la consolidation d'un État de droit et d'une nation ainsi que sur la réconciliation nationale; |
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16.

invite la Commission européenne, le SEAE et les partenaires régionaux et internationaux à s'engager en faveur d'une meilleure coordination de l'action extérieure et d'une intervention internationale accélérée à l'égard des pays qui ont souffert d'un changement inconstitutionnel de gouvernement ou d'un coup d'État militaire et à se concentrer sur la construction et sur la consolidation d'un État de droit et d'une nation ainsi que sur la réconciliation nationale;

| 17. | condamne l'utilisation du viol comme arme de guerre dans de nombreuses zones de conflits et demande que celle-ci soit reconnue comme crime contre l'humanité; demande qu'un soutien particulier soit accordé aux victimes de viols; |
| --- | --- |

17.

condamne l'utilisation du viol comme arme de guerre dans de nombreuses zones de conflits et demande que celle-ci soit reconnue comme crime contre l'humanité; demande qu'un soutien particulier soit accordé aux victimes de viols;

| 18. | condamne l'utilisation d'enfants soldats et demande la poursuite pénale des chefs rebelles ayant recours à ceux-ci; souligne que la réinsertion des enfants soldats est une priorité pour assurer la stabilité politique à long terme et la cohésion sociale; rappelle, dans ce contexte, la nécessité de garantir l'accès des anciens enfants soldats à l'éducation; |
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18.

condamne l'utilisation d'enfants soldats et demande la poursuite pénale des chefs rebelles ayant recours à ceux-ci; souligne que la réinsertion des enfants soldats est une priorité pour assurer la stabilité politique à long terme et la cohésion sociale; rappelle, dans ce contexte, la nécessité de garantir l'accès des anciens enfants soldats à l'éducation;

| 19. | rappelle le rôle positif et volontariste des femmes dans les processus de paix et dans tous les processus de reconstruction, de stabilisation, de démocratisation et de réconciliation nationale; invite la Commission européenne, le SEAE, les pays ACP et les partenaires régionaux et internationaux à promouvoir tant la représentation des femmes aux postes décisionnels aux niveaux politique et économique que le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et celui des droits des femmes; |
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19.

rappelle le rôle positif et volontariste des femmes dans les processus de paix et dans tous les processus de reconstruction, de stabilisation, de démocratisation et de réconciliation nationale; invite la Commission européenne, le SEAE, les pays ACP et les partenaires régionaux et internationaux à promouvoir tant la représentation des femmes aux postes décisionnels aux niveaux politique et économique que le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et celui des droits des femmes;

| 20. | encourage les autorités publiques des États ACP, ainsi que les partenaires régionaux et internationaux à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies législatives et des programmes pour combattre le chômage des jeunes et pour favoriser leur participation aux prises de décision politique et économique; |
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20.

encourage les autorités publiques des États ACP, ainsi que les partenaires régionaux et internationaux à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies législatives et des programmes pour combattre le chômage des jeunes et pour favoriser leur participation aux prises de décision politique et économique;

| 21. | demande aux États et à leurs partenaires techniques et financiers d'engager la réforme du secteur judiciaire en mettant l'accent sur la formation du personnel judiciaire; |
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21.

demande aux États et à leurs partenaires techniques et financiers d'engager la réforme du secteur judiciaire en mettant l'accent sur la formation du personnel judiciaire;

| 22. | rappelle l'importance de la reconstruction à long terme après un conflit et admet, dans ce contexte, que des efforts devraient être déployés pour favoriser une meilleure urbanisation durable dans les pays ACP et contribuer ainsi à réduire le chômage endémique, l'insécurité alimentaire et les risques de tension sociale; |
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22.

rappelle l'importance de la reconstruction à long terme après un conflit et admet, dans ce contexte, que des efforts devraient être déployés pour favoriser une meilleure urbanisation durable dans les pays ACP et contribuer ainsi à réduire le chômage endémique, l'insécurité alimentaire et les risques de tension sociale;

| 23. | recommande aux bailleurs de fonds internationaux, aux pays ACP et à leurs partenaires régionaux de prendre toutes les mesures nécessaires afin de promouvoir l'éducation et, en particulier, l'éducation civique dès le plus jeune âge et de sensibiliser toutes les populations à une culture qui prône la paix, les droits de l'homme, la démocratie, l'État de droit et les libertés civiles; |
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23.

recommande aux bailleurs de fonds internationaux, aux pays ACP et à leurs partenaires régionaux de prendre toutes les mesures nécessaires afin de promouvoir l'éducation et, en particulier, l'éducation civique dès le plus jeune âge et de sensibiliser toutes les populations à une culture qui prône la paix, les droits de l'homme, la démocratie, l'État de droit et les libertés civiles;

| 24. | demande à la Commission européenne et au SEAE d'œuvrer activement aux programmes d'assistance dans le cadre des périodes post-conflictuelles afin de mieux coordonner les actions d'urgence et celles liées au développement de long terme; |
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24.

demande à la Commission européenne et au SEAE d'œuvrer activement aux programmes d'assistance dans le cadre des périodes post-conflictuelles afin de mieux coordonner les actions d'urgence et celles liées au développement de long terme;

| 25. | demande que les auteurs et les complices des coups d'État et des changements anticonstitutionnels de pouvoir soient traduits en justice; |
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25.

demande que les auteurs et les complices des coups d'État et des changements anticonstitutionnels de pouvoir soient traduits en justice;

| 26. | plaide en faveur de l'intervention renforcée de la Cour pénale internationale afin d'agir efficacement dans la lutte contre l'impunité; |
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26.

plaide en faveur de l'intervention renforcée de la Cour pénale internationale afin d'agir efficacement dans la lutte contre l'impunité;

| 27. | recommande que les organisations à l'échelle du continent, telles que l'Union africaine et les communautés économiques régionales, promeuvent davantage une forte imbrication politique et économique entre leurs États membres afin de s'attaquer ensemble aux problèmes communs, tels que le terrorisme, la contrebande, la criminalité organisée et le fondamentalisme religieux; |
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27.

recommande que les organisations à l'échelle du continent, telles que l'Union africaine et les communautés économiques régionales, promeuvent davantage une forte imbrication politique et économique entre leurs États membres afin de s'attaquer ensemble aux problèmes communs, tels que le terrorisme, la contrebande, la criminalité organisée et le fondamentalisme religieux;

| 28. | recommande aux organisations régionales et à leurs États membres de promouvoir la prévention des coups d'État militaires en déterminant et en définissant clairement les rôles et les responsabilités des élites militaires et politiques afin de favoriser l'élaboration de décisions politiques et de politiques de défense responsables; |
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28.

recommande aux organisations régionales et à leurs États membres de promouvoir la prévention des coups d'État militaires en déterminant et en définissant clairement les rôles et les responsabilités des élites militaires et politiques afin de favoriser l'élaboration de décisions politiques et de politiques de défense responsables;

| 29. | recommande aux organisations à l'échelle du continent, telles que l'Union africaine et les organisations régionales, comme la Cedeao, d'utiliser leurs systèmes d'alerte rapide pour prévenir et désamorcer, à un stade précoce, les éventuels conflits entre leurs membres mais également à l'intérieur de leurs frontières nationales; |
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29.

recommande aux organisations à l'échelle du continent, telles que l'Union africaine et les organisations régionales, comme la Cedeao, d'utiliser leurs systèmes d'alerte rapide pour prévenir et désamorcer, à un stade précoce, les éventuels conflits entre leurs membres mais également à l'intérieur de leurs frontières nationales;

| 30. | invite la communauté des bailleurs de fonds internationaux à fournir une assistance aux populations civiles victimes des conséquences des coups d'État militaires et des changements anticonstitutionnels de gouvernement, en portant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables, tels que les populations déplacées, les femmes, les personnes âgées et les enfants; |
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30.

invite la communauté des bailleurs de fonds internationaux à fournir une assistance aux populations civiles victimes des conséquences des coups d'État militaires et des changements anticonstitutionnels de gouvernement, en portant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables, tels que les populations déplacées, les femmes, les personnes âgées et les enfants;

| 31. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution aux institutions de l'Union africaine et de l'Union européenne, au Conseil ACP, à la Cedeao, à l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), à la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA), à la Communauté des États de langue portugaise, à la Francophonie, au Commonwealth et au Secrétaire général des Nations Unies. |
| --- | --- |

31.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution aux institutions de l'Union africaine et de l'Union européenne, au Conseil ACP, à la Cedeao, à l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), à la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA), à la Communauté des États de langue portugaise, à la Francophonie, au Commonwealth et au Secrétaire général des Nations Unies.

RÉSOLUTION (2)

sur les accords de partenariat économique – étapes suivantes

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Bruxelles du 17 au 19 juin 2013, |
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—

réunie à Bruxelles du 17 au 19 juin 2013,

| — | vu le titre V, article 21, paragraphes 1 et 3, du traité sur l'Union européenne, |
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—

vu le titre V, article 21, paragraphes 1 et 3, du traité sur l'Union européenne,

| — | vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement, |
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—

vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (3), tel que modifié en 2005 et en 2010 (4), et notamment ses articles 36 et 37, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (3), tel que modifié en 2005 et en 2010 (4), et notamment ses articles 36 et 37,

| — | vu les résolutions du Parlement européen du 26 septembre 2002 contenant ses recommandations à la Commission concernant les négociations d'accords de partenariat économique avec les régions et les États ACP (5), du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (6), du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (7), du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique (8), et du 5 février 2009 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (9), |
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—

vu les résolutions du Parlement européen du 26 septembre 2002 contenant ses recommandations à la Commission concernant les négociations d'accords de partenariat économique avec les régions et les États ACP (5), du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (6), du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (7), du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique (8), et du 5 février 2009 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (9),

| — | vu le règlement (UE) no 978/2012 du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (10), et la résolution du Parlement européen du 13 juin 2012 sur la proposition appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (11), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 978/2012 du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (10), et la résolution du Parlement européen du 13 juin 2012 sur la proposition appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (11),

| — | vu les résolutions du Parlement européen des 13 septembre 2012 (12) et 16 avril 2013 (13) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions du Parlement européen des 13 septembre 2012 (12) et 16 avril 2013 (13) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (14), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (14),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2011 (15), |
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—

vu la résolution du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2011 (15),

| — | vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 19 février 2004 sur les accords de partenariat économique: difficultés et perspectives (16), et du 23 novembre 2006 sur l'état des négociations des accords de partenariat économique (APE) (17), |
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—

vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 19 février 2004 sur les accords de partenariat économique: difficultés et perspectives (16), et du 23 novembre 2006 sur l'état des négociations des accords de partenariat économique (APE) (17),

| — | vu les résolutions du Parlement européen du 25 mars 2009 sur l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (18), du 25 mars 2009 sur l'accord de partenariat intérimaire entre les États du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (19), du 25 mars 2009 relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (20), du 25 mars 2009 sur l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (21), du 25 mars 2009 sur l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part (22), du 25 mars 2009 sur l'accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique de l'Est et du Sud, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (23), du 25 mars 2009 sur l'accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (24), du 25 mars 2009 sur l'accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part (25), et du 19 janvier 2011 sur l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique (26), |
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—

vu les résolutions du Parlement européen du 25 mars 2009 sur l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (18), du 25 mars 2009 sur l'accord de partenariat intérimaire entre les États du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (19), du 25 mars 2009 relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (20), du 25 mars 2009 sur l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (21), du 25 mars 2009 sur l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part (22), du 25 mars 2009 sur l'accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique de l'Est et du Sud, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (23), du 25 mars 2009 sur l'accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (24), du 25 mars 2009 sur l'accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part (25), et du 19 janvier 2011 sur l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique (26),

| — | vu la première et la deuxième réunions du conseil conjoint Cariforum-UE qui se sont tenues respectivement le 17 mai 2010 à Madrid (Espagne) et le 26 octobre 2012 à Bruxelles, |
| --- | --- |

—

vu la première et la deuxième réunions du conseil conjoint Cariforum-UE qui se sont tenues respectivement le 17 mai 2010 à Madrid (Espagne) et le 26 octobre 2012 à Bruxelles,

| — | vu la résolution de la 95e session du Conseil des ministres ACP, qui s'est tenue à Port Vila (Vanuatu) du 10 au 15 juin 2012, sur les accords de partenariat économique (APE) (27), |
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—

vu la résolution de la 95e session du Conseil des ministres ACP, qui s'est tenue à Port Vila (Vanuatu) du 10 au 15 juin 2012, sur les accords de partenariat économique (APE) (27),

| — | vu la déclaration de Sipopo adoptée par les chefs d'État et de gouvernement des pays ACP à l'occasion de leur septième sommet qui s'est tenu en Guinée équatoriale les 13 et 14 décembre 2012 (28), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Sipopo adoptée par les chefs d'État et de gouvernement des pays ACP à l'occasion de leur septième sommet qui s'est tenu en Guinée équatoriale les 13 et 14 décembre 2012 (28),

| — | vu l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), notamment son article XXIV, ainsi que les déclarations ministérielles adoptées lors de la quatrième session de la conférence ministérielle de l'OMC le 14 novembre 2001 à Doha et lors de la sixième session de la conférence ministérielle de l'OMC le 18 décembre 2005 à Hong Kong, |
| --- | --- |

—

vu l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), notamment son article XXIV, ainsi que les déclarations ministérielles adoptées lors de la quatrième session de la conférence ministérielle de l'OMC le 14 novembre 2001 à Doha et lors de la sixième session de la conférence ministérielle de l'OMC le 18 décembre 2005 à Hong Kong,

| — | vu la communication de la Commission du 28 novembre 2006 intitulée "Communication relative à la modification des directives de négociation d'accords de partenariat économique avec les pays et régions ACP" (COM(2006)0673) et la communication de la Commission du 23 octobre 2007 sur les accords de partenariat économique (COM(2007)0635), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 28 novembre 2006 intitulée "Communication relative à la modification des directives de négociation d'accords de partenariat économique avec les pays et régions ACP" (COM(2006)0673) et la communication de la Commission du 23 octobre 2007 sur les accords de partenariat économique (COM(2007)0635),

| — | vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" d'avril 2006, d'octobre 2006, de mai 2007, d'octobre 2007, de novembre 2007, ainsi que de mai et de juin 2008, |
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—

vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" d'avril 2006, d'octobre 2006, de mai 2007, d'octobre 2007, de novembre 2007, ainsi que de mai et de juin 2008,

| — | vu le communiqué publié au terme de la trente-troisième réunion ordinaire de la conférence des chefs d'État et de gouvernement de la Communauté des Caraïbes, qui s'est tenue du 4 au 6 juillet 2012 à Gros Islet (Sainte-Lucie), |
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—

vu le communiqué publié au terme de la trente-troisième réunion ordinaire de la conférence des chefs d'État et de gouvernement de la Communauté des Caraïbes, qui s'est tenue du 4 au 6 juillet 2012 à Gros Islet (Sainte-Lucie),

| — | vu les conclusions de la réunion des dirigeants des pays ACP du Pacifique, qui a eu lieu le 28 août 2012 à Rarotonga (Îles Cook), |
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—

vu les conclusions de la réunion des dirigeants des pays ACP du Pacifique, qui a eu lieu le 28 août 2012 à Rarotonga (Îles Cook),

| — | vu la décision sur l'intensification du commerce intra-africain et l'accélération de la création d'une zone continentale de libre-échange (Doc. Assembly/AU/11(XIX)) de la dix-neuvième session ordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine, qui s'est tenue à Addis-Abeba (Éthiopie) les 15 et 16 juillet 2012, |
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—

vu la décision sur l'intensification du commerce intra-africain et l'accélération de la création d'une zone continentale de libre-échange (Doc. Assembly/AU/11(XIX)) de la dix-neuvième session ordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine, qui s'est tenue à Addis-Abeba (Éthiopie) les 15 et 16 juillet 2012,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 27 janvier 2012, intitulée "Commerce, croissance et développement – Ajuster la politique commerciale et d'investissement aux pays qui ont le plus besoin d'aide" (COM(2012)0022 final), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 27 janvier 2012, intitulée "Commerce, croissance et développement – Ajuster la politique commerciale et d'investissement aux pays qui ont le plus besoin d'aide" (COM(2012)0022 final),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 16 avril 2013 sur la promotion du développement par le commerce (29), |
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—

vu la résolution du Parlement européen du 16 avril 2013 sur la promotion du développement par le commerce (29),

| — | vu la résolution sur les accords de partenariat économique de la 97e session du Conseil des ministres ACP, qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 5 juin 2013, |
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—

vu la résolution sur les accords de partenariat économique de la 97e session du Conseil des ministres ACP, qui s'est tenue à Bruxelles du 3 au 5 juin 2013,

| — | vu le rapport de sa commission du développement économique, des finances et du commerce (AP101.293/13/A/déf.), |
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—

vu le rapport de sa commission du développement économique, des finances et du commerce (AP101.293/13/A/déf.),

| A. | considérant que le chapitre relatif à la coopération commerciale de l'accord de Cotonou, en vertu duquel l'Union a étendu les préférences commerciales non réciproques aux pays ACP, a expiré le 31 décembre 2007, et que l'ACP et l'Union ont engagé des négociations sur des accords de partenariat économique (APE) destinés à devenir des instruments d'échange et de développement pour les États ACP, dont la plupart font partie des pays les moins avancés; |
| --- | --- |

A.

considérant que le chapitre relatif à la coopération commerciale de l'accord de Cotonou, en vertu duquel l'Union a étendu les préférences commerciales non réciproques aux pays ACP, a expiré le 31 décembre 2007, et que l'ACP et l'Union ont engagé des négociations sur des accords de partenariat économique (APE) destinés à devenir des instruments d'échange et de développement pour les États ACP, dont la plupart font partie des pays les moins avancés;

| B. | considérant que, conformément à l'accord de Cotonou, les négociations des APE devraient être engagées dans le respect des niveaux que les États ACP jugent appropriés et conformément aux procédures acceptées par le groupe ACP, et que ces négociations doivent aussi tenir compte des processus d'intégration régionale en cours et porteurs entre les États ACP, ainsi que des choix politiques et des priorités de développement visés par ces processus; |
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B.

considérant que, conformément à l'accord de Cotonou, les négociations des APE devraient être engagées dans le respect des niveaux que les États ACP jugent appropriés et conformément aux procédures acceptées par le groupe ACP, et que ces négociations doivent aussi tenir compte des processus d'intégration régionale en cours et porteurs entre les États ACP, ainsi que des choix politiques et des priorités de développement visés par ces processus;

| C. | considérant que l'objectif-clé des relations de coopération ACP-UE pour le développement économique, social et culturel des États ACP, inscrit dans l'accord de partenariat de Cotonou, consiste à réduire et, à terme, à éradiquer la pauvreté ainsi qu'à contribuer à la paix et à la sécurité, à la stabilité politique et démocratique des pays ACP, afin d'atteindre progressivement les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); considérant que le lien entre la libéralisation des échanges et la réduction de la pauvreté n'a rien d'automatique, mais que des mesures commerciales adaptées peuvent constituer un moteur puissant de croissance et de développement tout en favorisant l'autonomie des entreprises locales de petite taille; |
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C.

considérant que l'objectif-clé des relations de coopération ACP-UE pour le développement économique, social et culturel des États ACP, inscrit dans l'accord de partenariat de Cotonou, consiste à réduire et, à terme, à éradiquer la pauvreté ainsi qu'à contribuer à la paix et à la sécurité, à la stabilité politique et démocratique des pays ACP, afin d'atteindre progressivement les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); considérant que le lien entre la libéralisation des échanges et la réduction de la pauvreté n'a rien d'automatique, mais que des mesures commerciales adaptées peuvent constituer un moteur puissant de croissance et de développement tout en favorisant l'autonomie des entreprises locales de petite taille;

| D. | considérant que l'accord de Cotonou est fondé sur l'égalité des partenaires et l'appropriation des stratégies de développement; |
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D.

considérant que l'accord de Cotonou est fondé sur l'égalité des partenaires et l'appropriation des stratégies de développement;

| E. | considérant que les APE devraient être des accords qui visent à favoriser l'intégration régionale grâce au développement du commerce, à une croissance durable et à la réduction de la pauvreté, tout en promouvant l'intégration progressive des économies des États ACP dans l'économie mondiale; |
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E.

considérant que les APE devraient être des accords qui visent à favoriser l'intégration régionale grâce au développement du commerce, à une croissance durable et à la réduction de la pauvreté, tout en promouvant l'intégration progressive des économies des États ACP dans l'économie mondiale;

| F. | considérant qu'il faut noter que la Commission européenne vise à mettre en place de larges accords généraux d'intégration profonde impliquant non seulement la libéralisation du commerce des biens, mais également la libéralisation des investissements, des marchés publics et du commerce des services, ainsi que des engagements sur les droits de propriété intellectuelle et la facilitation des échanges; considérant que les perspectives de négociations du groupe ACP portent d'abord et avant tout sur un renforcement de la coopération tel qu'il permette de consolider les capacités économiques et commerciales des pays ACP pour les aider à promouvoir le développement durable et à éradiquer la pauvreté, tout en accroissant leur participation au commerce mondial; |
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F.

considérant qu'il faut noter que la Commission européenne vise à mettre en place de larges accords généraux d'intégration profonde impliquant non seulement la libéralisation du commerce des biens, mais également la libéralisation des investissements, des marchés publics et du commerce des services, ainsi que des engagements sur les droits de propriété intellectuelle et la facilitation des échanges; considérant que les perspectives de négociations du groupe ACP portent d'abord et avant tout sur un renforcement de la coopération tel qu'il permette de consolider les capacités économiques et commerciales des pays ACP pour les aider à promouvoir le développement durable et à éradiquer la pauvreté, tout en accroissant leur participation au commerce mondial;

| G. | considérant qu'à ce jour, seule la région CARIFORUM a conclu et applique un APE complet alors que d'autres régions ont appliqué ou appliquent des accords intérimaires mais se sont engagées à achever les négociations dans les domaines laissés en suspens; |
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G.

considérant qu'à ce jour, seule la région CARIFORUM a conclu et applique un APE complet alors que d'autres régions ont appliqué ou appliquent des accords intérimaires mais se sont engagées à achever les négociations dans les domaines laissés en suspens;

| H. | considérant que les APE ont une vocation régionale de nature à favoriser l'intégration des marchés modestes et fragmentés des États ACP dans des économies régionales plus fortes, mais qu'un certain nombre d'États ACP, soumis à des pressions pour conclure des accords individuels, se sont engagés dans des régimes commerciaux avec l'Union différents de ceux de leurs voisins, ralentissant ainsi l'intégration régionale; |
| --- | --- |

H.

considérant que les APE ont une vocation régionale de nature à favoriser l'intégration des marchés modestes et fragmentés des États ACP dans des économies régionales plus fortes, mais qu'un certain nombre d'États ACP, soumis à des pressions pour conclure des accords individuels, se sont engagés dans des régimes commerciaux avec l'Union différents de ceux de leurs voisins, ralentissant ainsi l'intégration régionale;

| I. | considérant que la Commission a proposé de revoir les APE intérimaires dans le contexte des négociations en cours des APE définitifs; |
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I.

considérant que la Commission a proposé de revoir les APE intérimaires dans le contexte des négociations en cours des APE définitifs;

| J. | considérant que le septième sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays ACP qui s'est tenu en décembre 2012 a conclu qu'après dix années de négociations, les APE ne donnaient toujours pas les résultats escomptés, que les régions qui avaient signé ou ratifié les APE à la fin de l'année 2007 avaient pour motivation essentielle de conjurer le risque d'une interruption des échanges et que les points controversés persistaient et constituaient un frein majeur au maintien d'une marge de manœuvre politique et une source de déséquilibre entre les droits et obligations des pays ACP; |
| --- | --- |

J.

considérant que le septième sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays ACP qui s'est tenu en décembre 2012 a conclu qu'après dix années de négociations, les APE ne donnaient toujours pas les résultats escomptés, que les régions qui avaient signé ou ratifié les APE à la fin de l'année 2007 avaient pour motivation essentielle de conjurer le risque d'une interruption des échanges et que les points controversés persistaient et constituaient un frein majeur au maintien d'une marge de manœuvre politique et une source de déséquilibre entre les droits et obligations des pays ACP;

| K. | considérant que l'élimination des droits de douane pourrait contribuer à amputer gravement les budgets de nombreux États ACP, qui comptent sur les droits à l'importation et les taxes à l'exportation pour assurer une grande partie de leurs recettes nationales; |
| --- | --- |

K.

considérant que l'élimination des droits de douane pourrait contribuer à amputer gravement les budgets de nombreux États ACP, qui comptent sur les droits à l'importation et les taxes à l'exportation pour assurer une grande partie de leurs recettes nationales;

| L. | considérant que les États ACP peuvent avoir besoin de ressources supplémentaires pour couvrir les coûts d'ajustement occasionnés par les APE, telles une diminution des recettes et une intensification de la concurrence, développer leurs infrastructures et leur capacité de production, encourager les efforts de diversification et améliorer la compétitivité afin d'accéder aux marchés de l'Union ainsi qu'aux marchés intrarégionaux, régionaux et mondiaux; |
| --- | --- |

L.

considérant que les États ACP peuvent avoir besoin de ressources supplémentaires pour couvrir les coûts d'ajustement occasionnés par les APE, telles une diminution des recettes et une intensification de la concurrence, développer leurs infrastructures et leur capacité de production, encourager les efforts de diversification et améliorer la compétitivité afin d'accéder aux marchés de l'Union ainsi qu'aux marchés intrarégionaux, régionaux et mondiaux;

| M. | considérant que le règlement (CE) no 1528/2007 a été modifié afin d'exclure de son champ d'application (pour ce qui est de l'accès FDSC au marché) les pays qui n'auront pas pris les mesures nécessaires pour assurer la ratification de leurs APE d'ici au 1er octobre 2014; |
| --- | --- |

M.

considérant que le règlement (CE) no 1528/2007 a été modifié afin d'exclure de son champ d'application (pour ce qui est de l'accès FDSC au marché) les pays qui n'auront pas pris les mesures nécessaires pour assurer la ratification de leurs APE d'ici au 1er octobre 2014;

| N. | considérant que les régions ACP ont soulevé des points controversés qu'elles considèrent comme un frein majeur à leur marge de manœuvre politique et comme une source de déséquilibre entre les droits et obligations inscrits dans les APE; |
| --- | --- |

N.

considérant que les régions ACP ont soulevé des points controversés qu'elles considèrent comme un frein majeur à leur marge de manœuvre politique et comme une source de déséquilibre entre les droits et obligations inscrits dans les APE;

| O. | considérant que le groupe ACP a renouvelé son engagement sans faille à conclure les négociations, dès lors que ses préoccupations et objectifs en matière de développement seront pris en compte; |
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O.

considérant que le groupe ACP a renouvelé son engagement sans faille à conclure les négociations, dès lors que ses préoccupations et objectifs en matière de développement seront pris en compte;

| P. | considérant que les récentes réformes, par l'Union européenne, du système de préférences généralisées (SPG) mettront fin aux préférences commerciales unilatérales de certains pays ACP; |
| --- | --- |

P.

considérant que les récentes réformes, par l'Union européenne, du système de préférences généralisées (SPG) mettront fin aux préférences commerciales unilatérales de certains pays ACP;

| 1. | souligne que la conclusion et la bonne application d'accords de partenariat économique (APE) complets et équilibrés devraient contribuer au développement durable des États ACP et devraient aussi tenir dûment compte de leurs choix politiques, de leurs priorités de développement et du renforcement de l'intégration régionale; considère que le renforcement de leurs capacités doit également rester un objectif conjoint et partagé des États ACP et de l'Union; |
| --- | --- |

1.

souligne que la conclusion et la bonne application d'accords de partenariat économique (APE) complets et équilibrés devraient contribuer au développement durable des États ACP et devraient aussi tenir dûment compte de leurs choix politiques, de leurs priorités de développement et du renforcement de l'intégration régionale; considère que le renforcement de leurs capacités doit également rester un objectif conjoint et partagé des États ACP et de l'Union;

| 2. | invite l'Union européenne à traduire dans les faits son engagement en faveur de la cohérence des politiques pour le développement de manière à accroître la cohérence de ses politiques en matière de commerce, d'agriculture, de fiscalité, de changement climatique, d'investissement, d'accès aux matières premières et de développement, et à renforcer ainsi la conversion des États ACP en économies autosuffisantes; |
| --- | --- |

2.

invite l'Union européenne à traduire dans les faits son engagement en faveur de la cohérence des politiques pour le développement de manière à accroître la cohérence de ses politiques en matière de commerce, d'agriculture, de fiscalité, de changement climatique, d'investissement, d'accès aux matières premières et de développement, et à renforcer ainsi la conversion des États ACP en économies autosuffisantes;

| 3. | estime que les APE doivent être négociés tout en prenant en compte les différentes crises et évolutions économiques des dix dernières années; |
| --- | --- |

3.

estime que les APE doivent être négociés tout en prenant en compte les différentes crises et évolutions économiques des dix dernières années;

| 4. | rappelle la nécessité de rétablir la confiance et la tenue d'un dialogue constructif dans tous les débats menés avec les régions ACP; prie dès lors instamment toutes les parties aux négociations des APE de réaffirmer leur volonté politique et de continuer à faire preuve de souplesse et de pragmatisme afin de rattraper le retard dans les domaines laissés en suspens et d'achever rapidement, et dans des conditions mutuellement satisfaisantes, les négociations d'APE complets; |
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4.

rappelle la nécessité de rétablir la confiance et la tenue d'un dialogue constructif dans tous les débats menés avec les régions ACP; prie dès lors instamment toutes les parties aux négociations des APE de réaffirmer leur volonté politique et de continuer à faire preuve de souplesse et de pragmatisme afin de rattraper le retard dans les domaines laissés en suspens et d'achever rapidement, et dans des conditions mutuellement satisfaisantes, les négociations d'APE complets;

| 5. | rappelle que l'intégration régionale des pays ACP est un des objectifs explicites des négociations des APE; |
| --- | --- |

5.

rappelle que l'intégration régionale des pays ACP est un des objectifs explicites des négociations des APE;

| 6. | insiste sur le fait que les APE et autres accords commerciaux devraient reposer sur l'acquis des relations commerciales ACP-UE et rappelle dès lors qu'aucun État ACP ne devrait, à la fin des processus menant aux APE, rester ou se retrouver dans une situation moins avantageuse que dans le cadre des précédents accords commerciaux ACP-UE; demande que des accords transparents, équitables et loyaux soient passés en matière de commerce et d'investissement avec les pays ACP, accords qui devraient servir leurs objectifs de développement en prévoyant toute une gamme de critères sociaux et environnementaux; |
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6.

insiste sur le fait que les APE et autres accords commerciaux devraient reposer sur l'acquis des relations commerciales ACP-UE et rappelle dès lors qu'aucun État ACP ne devrait, à la fin des processus menant aux APE, rester ou se retrouver dans une situation moins avantageuse que dans le cadre des précédents accords commerciaux ACP-UE; demande que des accords transparents, équitables et loyaux soient passés en matière de commerce et d'investissement avec les pays ACP, accords qui devraient servir leurs objectifs de développement en prévoyant toute une gamme de critères sociaux et environnementaux;

| 7. | rappelle la position initialement défendue par le Parlement européen sur le règlement (CE) no 1528/2007 relatif à l'accès au marché afin que des APE complets puissent être conclus, signés et appliqués dans le but de fournir aux exportations des États ACP relevant desdits accords un accès stable, prévisible et élargi au marché; |
| --- | --- |

7.

rappelle la position initialement défendue par le Parlement européen sur le règlement (CE) no 1528/2007 relatif à l'accès au marché afin que des APE complets puissent être conclus, signés et appliqués dans le but de fournir aux exportations des États ACP relevant desdits accords un accès stable, prévisible et élargi au marché;

| 8. | soutient les discussions actuelles sur la création de fonds régionaux relevant des APE, qui faciliteraient l'acheminement des ressources provenant des donateurs de l'Union et apporteraient une aide financière destinée, notamment, à faire face aux contraintes liées à l'offre, à remédier au problème de la capacité de production, à améliorer la compétitivité et à soutenir les initiatives de diversification des revenus, les réformes budgétaires et la bonne gouvernance; |
| --- | --- |

8.

soutient les discussions actuelles sur la création de fonds régionaux relevant des APE, qui faciliteraient l'acheminement des ressources provenant des donateurs de l'Union et apporteraient une aide financière destinée, notamment, à faire face aux contraintes liées à l'offre, à remédier au problème de la capacité de production, à améliorer la compétitivité et à soutenir les initiatives de diversification des revenus, les réformes budgétaires et la bonne gouvernance;

| 9. | soutient l'appel des chefs d'État ACP qui souhaitent une plus grande cohérence entre l'agenda de l'intégration régionale, les APE et les engagements du cycle de Doha, cohérence qui passe par la mise en place d'une plus grande coordination entre les négociateurs des trois processus; |
| --- | --- |

9.

soutient l'appel des chefs d'État ACP qui souhaitent une plus grande cohérence entre l'agenda de l'intégration régionale, les APE et les engagements du cycle de Doha, cohérence qui passe par la mise en place d'une plus grande coordination entre les négociateurs des trois processus;

| 10. | soutient la proposition de la Commission d'adopter une approche davantage basée sur les besoins dans le cadre de l'initiative "Aide pour le commerce" en mettant l'accent plus encore sur les PMA et les pays à faibles revenus; demande qu'un accent plus particulier soit mis sur le renforcement des capacités dans ces pays en matière d'infrastructures et d'expertise de manière à promouvoir la mise en place d'instruments commerciaux bien huilés; |
| --- | --- |

10.

soutient la proposition de la Commission d'adopter une approche davantage basée sur les besoins dans le cadre de l'initiative "Aide pour le commerce" en mettant l'accent plus encore sur les PMA et les pays à faibles revenus; demande qu'un accent plus particulier soit mis sur le renforcement des capacités dans ces pays en matière d'infrastructures et d'expertise de manière à promouvoir la mise en place d'instruments commerciaux bien huilés;

| 11. | demande à la Commission européenne de faire preuve de souplesse en ce qui concerne l'ensemble des points controversés restés en suspens, afin de les résoudre et de donner ainsi aux États et aux régions ACP la possibilité de favoriser l'industrialisation, le développement de l'industrie naissante et la création de valeur ajoutée, d'améliorer le recouvrement des recettes, en particulier dans le contexte des échanges Sud-Sud, et de se ménager une marge de manœuvre politique maximale en matière de développement; |
| --- | --- |

11.

demande à la Commission européenne de faire preuve de souplesse en ce qui concerne l'ensemble des points controversés restés en suspens, afin de les résoudre et de donner ainsi aux États et aux régions ACP la possibilité de favoriser l'industrialisation, le développement de l'industrie naissante et la création de valeur ajoutée, d'améliorer le recouvrement des recettes, en particulier dans le contexte des échanges Sud-Sud, et de se ménager une marge de manœuvre politique maximale en matière de développement;

| 12. | appelle les parties aux négociations à veiller à ce que, lors des négociations et, plus particulièrement, lors de la mise en œuvre, les engagements pris dans le cadre d'un APE et les politiques qui en découlent contribuent efficacement à la réduction de la pauvreté, au développement économique des États ACP et à la durabilité environnementale; |
| --- | --- |

12.

appelle les parties aux négociations à veiller à ce que, lors des négociations et, plus particulièrement, lors de la mise en œuvre, les engagements pris dans le cadre d'un APE et les politiques qui en découlent contribuent efficacement à la réduction de la pauvreté, au développement économique des États ACP et à la durabilité environnementale;

| 13. | souligne l'importance des échanges ACP-UE, des échanges Sud-Sud, des échanges intrarégionaux et de l'intégration régionale entre pays ACP, ainsi qu'entre les pays ACP et les PTOM de l'Union, autant de questions fondamentales pour un développement social et économique durable, lequel devrait bénéficier d'un soutien actif dans le cadre d'APE individuels, subrégionaux ou régionaux; |
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13.

souligne l'importance des échanges ACP-UE, des échanges Sud-Sud, des échanges intrarégionaux et de l'intégration régionale entre pays ACP, ainsi qu'entre les pays ACP et les PTOM de l'Union, autant de questions fondamentales pour un développement social et économique durable, lequel devrait bénéficier d'un soutien actif dans le cadre d'APE individuels, subrégionaux ou régionaux;

| 14. | invite l'Union et les États ACP à élaborer conjointement une stratégie visant à améliorer la compétitivité de l'agriculture des États ACP, qui dépasse la question de l'accès au marché, porte sur les questions de développement rural, les contraintes liées à l'offre et l'accès au microfinancement, dans le but de protéger les sources de revenus des petits exploitants agricoles et de garantir la souveraineté ainsi que la sécurité alimentaires; |
| --- | --- |

14.

invite l'Union et les États ACP à élaborer conjointement une stratégie visant à améliorer la compétitivité de l'agriculture des États ACP, qui dépasse la question de l'accès au marché, porte sur les questions de développement rural, les contraintes liées à l'offre et l'accès au microfinancement, dans le but de protéger les sources de revenus des petits exploitants agricoles et de garantir la souveraineté ainsi que la sécurité alimentaires;

| 15. | souligne que l'accès au microfinancement, en ce qu'il constitue un instrument de crédit, d'assurance et d'épargne accompagnant l'entrepreneur et permettant ainsi de faciliter des investissements durables et le développement de l'économie locale, doit être promu et encouragé dans les APE; |
| --- | --- |

15.

souligne que l'accès au microfinancement, en ce qu'il constitue un instrument de crédit, d'assurance et d'épargne accompagnant l'entrepreneur et permettant ainsi de faciliter des investissements durables et le développement de l'économie locale, doit être promu et encouragé dans les APE;

| 16. | se félicite de l'engagement pris par les chefs d'État et de gouvernement des pays ACP de poursuivre en toute diligence les négociations visant à conclure des APE qui permettront de relancer le développement économique et social des États ACP et de favoriser l'intégration régionale au sein du groupe ACP; |
| --- | --- |

16.

se félicite de l'engagement pris par les chefs d'État et de gouvernement des pays ACP de poursuivre en toute diligence les négociations visant à conclure des APE qui permettront de relancer le développement économique et social des États ACP et de favoriser l'intégration régionale au sein du groupe ACP;

| 17. | souligne que, pour que les APE intègrent efficacement une dimension de développement durable, il est primordial qu'ils fassent l'objet d'un suivi attentif tant au niveau des négociations qu'à celui de leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

17.

souligne que, pour que les APE intègrent efficacement une dimension de développement durable, il est primordial qu'ils fassent l'objet d'un suivi attentif tant au niveau des négociations qu'à celui de leur mise en œuvre;

| 18. | invite les parties prenantes aux négociations à se pencher ensemble sur la création d'un mécanisme de suivi des APE dont l'objectif serait d'évaluer les progrès réalisés mais aussi les obstacles qui restent à surmonter dans les négociations et la mise en œuvre des APE; |
| --- | --- |

18.

invite les parties prenantes aux négociations à se pencher ensemble sur la création d'un mécanisme de suivi des APE dont l'objectif serait d'évaluer les progrès réalisés mais aussi les obstacles qui restent à surmonter dans les négociations et la mise en œuvre des APE;

| 19. | encourage les autorités publiques des États ACP à faire en sorte que les engagements commerciaux couverts par les APE soient en accord avec les stratégies nationales de développement, tout comme avec les programmes indicatifs régionaux (PIR), et cela afin de renforcer la dimension régionale; |
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19.

encourage les autorités publiques des États ACP à faire en sorte que les engagements commerciaux couverts par les APE soient en accord avec les stratégies nationales de développement, tout comme avec les programmes indicatifs régionaux (PIR), et cela afin de renforcer la dimension régionale;

| 20. | encourage l'Union européenne et les partenaires ACP à veiller à ce qu'il y ait adéquation entre le calendrier des engagements de libéralisation et celui de l'aide au développement; |
| --- | --- |

20.

encourage l'Union européenne et les partenaires ACP à veiller à ce qu'il y ait adéquation entre le calendrier des engagements de libéralisation et celui de l'aide au développement;

| 21. | encourage les États ACP à faire participer tous les acteurs concernés aux processus de négociation et de décision des APE afin de garantir l'appropriation locale de ces processus ainsi que la cohérence et le suivi des politiques qui en découlent; |
| --- | --- |

21.

encourage les États ACP à faire participer tous les acteurs concernés aux processus de négociation et de décision des APE afin de garantir l'appropriation locale de ces processus ainsi que la cohérence et le suivi des politiques qui en découlent;

| 22. | souligne l'importance du rôle des parlements et des acteurs non gouvernementaux dans le suivi de l'application des APE et des négociations y afférentes; demande à ce qu'ils soient systématiquement associés, selon une démarche axée sur la participation, aux négociations en cours et, dans un souci de transparence maximale, au fonctionnement des institutions communes issues des APE; |
| --- | --- |

22.

souligne l'importance du rôle des parlements et des acteurs non gouvernementaux dans le suivi de l'application des APE et des négociations y afférentes; demande à ce qu'ils soient systématiquement associés, selon une démarche axée sur la participation, aux négociations en cours et, dans un souci de transparence maximale, au fonctionnement des institutions communes issues des APE;

| 23. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la présidence du Conseil de l'Union européenne, à l'Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements nationaux et régionaux ainsi qu'aux organisations régionales des pays ACP. |
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23.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la présidence du Conseil de l'Union européenne, à l'Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements nationaux et régionaux ainsi qu'aux organisations régionales des pays ACP.

RÉSOLUTION (30)

sur les ressources humaines pour la santé dans les pays ACP

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Bruxelles du 17 au 19 juin 2013, |
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—

réunie à Bruxelles du 17 au 19 juin 2013,

| — | vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui reconnaît la santé comme un droit fondamental, |
| --- | --- |

—

vu l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui reconnaît la santé comme un droit fondamental,

| — | vu l'accord de partenariat ACP-CE (accord de Cotonou) et notamment son article 25, paragraphe 1, points b), c), d) et g), sur le développement social sectoriel, son article 29, paragraphe 3, point c), sur la coopération ACP-UE en appui de la coopération et de l'intégration régionales, et son article 31, point b) iii), sur les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat ACP-CE (accord de Cotonou) et notamment son article 25, paragraphe 1, points b), c), d) et g), sur le développement social sectoriel, son article 29, paragraphe 3, point c), sur la coopération ACP-UE en appui de la coopération et de l'intégration régionales, et son article 31, point b) iii), sur les questions d'égalité entre les hommes et les femmes,

| — | vu les priorités de l'Union européenne définies en décembre 2005 dans le "Consensus européen pour le développement", |
| --- | --- |

—

vu les priorités de l'Union européenne définies en décembre 2005 dans le "Consensus européen pour le développement",

| — | vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations Unies, définis en 2000, concernant notamment le développement humain (la santé et l'éducation), |
| --- | --- |

—

vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations Unies, définis en 2000, concernant notamment le développement humain (la santé et l'éducation),

| — | vu la résolution du Parlement européen sur les systèmes de soins de santé en Afrique sub-saharienne et la santé mondiale (31), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen sur les systèmes de soins de santé en Afrique sub-saharienne et la santé mondiale (31),

| — | vu la stratégie d'action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement (COM(2005)0642), |
| --- | --- |

—

vu la stratégie d'action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement (COM(2005)0642),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 21 décembre 2006 intitulée "Programme européen d'action visant à faire face à la pénurie grave de professionnels de la santé dans les pays en développement (2007-2013)" (COM(2006)0870 final), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 21 décembre 2006 intitulée "Programme européen d'action visant à faire face à la pénurie grave de professionnels de la santé dans les pays en développement (2007-2013)" (COM(2006)0870 final),

| — | vu la communication de la Commission du 31 mars 2010 intitulée "Le rôle de l'UE dans la santé mondiale" (COM(2010)0128), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 31 mars 2010 intitulée "Le rôle de l'UE dans la santé mondiale" (COM(2010)0128),

| — | vu le rapport 2006 de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), intitulé "Travailler ensemble pour la santé – Rapport sur la santé dans le monde 2006", |
| --- | --- |

—

vu le rapport 2006 de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), intitulé "Travailler ensemble pour la santé – Rapport sur la santé dans le monde 2006",

| — | vu le Code de pratique mondial de l'OMS pour le recrutement international des personnels de santé (WHA63.16), adopté en mai 2010 par la soixante-troisième Assemblée mondiale de la Santé, |
| --- | --- |

—

vu le Code de pratique mondial de l'OMS pour le recrutement international des personnels de santé (WHA63.16), adopté en mai 2010 par la soixante-troisième Assemblée mondiale de la Santé,

| — | vu la synthèse de l'OCDE intitulée "Les migrations internationales des personnels de santé – Améliorer la coopération internationale pour faire face à la crise mondiale", publiée en 2010, |
| --- | --- |

—

vu la synthèse de l'OCDE intitulée "Les migrations internationales des personnels de santé – Améliorer la coopération internationale pour faire face à la crise mondiale", publiée en 2010,

| — | vu le rapport de l'OMS de C. Dolea et alii, intitulé "Accroître l'accès aux personnels de santé dans les zones rurales ou reculées grâce à une meilleure fidélisation", publié en 2010, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l'OMS de C. Dolea et alii, intitulé "Accroître l'accès aux personnels de santé dans les zones rurales ou reculées grâce à une meilleure fidélisation", publié en 2010,

| — | vu le rapport de l'OMS intitulé "Task Shifting: Rational Redistribution of Tasks Among Health Workforce – Global recommendations and guidelines" (Transfert de tâches: redistribution nationale des tâches entre les équipes de santé, recommandations et lignes directrices mondiales), publié à Genève en 2008, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l'OMS intitulé "Task Shifting: Rational Redistribution of Tasks Among Health Workforce – Global recommendations and guidelines" (Transfert de tâches: redistribution nationale des tâches entre les équipes de santé, recommandations et lignes directrices mondiales), publié à Genève en 2008,

| — | vu la déclaration de Kampala lors du premier Forum mondial sur les ressources humaines pour la santé, organisé à Kampala (Ouganda) du 2 au 7 mars 2008, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Kampala lors du premier Forum mondial sur les ressources humaines pour la santé, organisé à Kampala (Ouganda) du 2 au 7 mars 2008,

| — | vu la stratégie commune Union africaine/Union européenne en matière de santé, définie à Lisbonne en décembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie commune Union africaine/Union européenne en matière de santé, définie à Lisbonne en décembre 2007,

| — | vu les engagements contenus dans la déclaration d'Abuja du 27 avril 2001 sur le VIH/SIDA, la tuberculose et autres maladies infectieuses liées à ce problème, |
| --- | --- |

—

vu les engagements contenus dans la déclaration d'Abuja du 27 avril 2001 sur le VIH/SIDA, la tuberculose et autres maladies infectieuses liées à ce problème,

| — | vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/101.294/13/A/déf.), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/101.294/13/A/déf.),

| A. | considérant que quatre millions de médecins, d'infirmières, de sages-femmes et d'autres agents de santé sont nécessaires pour mener à bien les interventions sanitaires essentielles à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et que ces objectifs ne pourront pas être abordés correctement sans professionnels de la santé formés, soutenus et employés, et correctement rémunérés eu égard aux conditions de travail difficiles; |
| --- | --- |

A.

considérant que quatre millions de médecins, d'infirmières, de sages-femmes et d'autres agents de santé sont nécessaires pour mener à bien les interventions sanitaires essentielles à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et que ces objectifs ne pourront pas être abordés correctement sans professionnels de la santé formés, soutenus et employés, et correctement rémunérés eu égard aux conditions de travail difficiles;

| B. | considérant que 38 pays ACP connaissent une pénurie aiguë de main-d'œuvre dans le domaine de la santé, ce qui a pour conséquence que l'Afrique supporte près de 25 % de la charge mondiale de morbidité, alors qu'elle n'emploie que 3 % du personnel de santé total au niveau mondial; considérant qu'une charge administrative élevée ou l'utilisation de méthodes et de processus obsolètes mobilise des capacités excessives en matière de ressources humaines; |
| --- | --- |

B.

considérant que 38 pays ACP connaissent une pénurie aiguë de main-d'œuvre dans le domaine de la santé, ce qui a pour conséquence que l'Afrique supporte près de 25 % de la charge mondiale de morbidité, alors qu'elle n'emploie que 3 % du personnel de santé total au niveau mondial; considérant qu'une charge administrative élevée ou l'utilisation de méthodes et de processus obsolètes mobilise des capacités excessives en matière de ressources humaines;

| C. | considérant que le droit à la santé est un droit fondamental, consacré par l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies; |
| --- | --- |

C.

considérant que le droit à la santé est un droit fondamental, consacré par l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies;

| D. | considérant que les personnels de santé devraient être maintenus dans les zones rurales et reculées en créant et en améliorant les conditions de vie et de travail ainsi que l'éducation, en octroyant des incitations financières et en apportant un soutien personnel et professionnel; |
| --- | --- |

D.

considérant que les personnels de santé devraient être maintenus dans les zones rurales et reculées en créant et en améliorant les conditions de vie et de travail ainsi que l'éducation, en octroyant des incitations financières et en apportant un soutien personnel et professionnel;

| E. | considérant que le vieillissement de la population dans les pays à revenus élevés exige une augmentation des services de santé; considérant que de nombreux pays en développement font face à une pénurie grave de professionnels de la santé; considérant que les directives données par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international en matière de réduction des dépenses publiques dans le cadre de leurs programmes d'ajustement structurel aggravent encore ce problème dans de nombreux pays; |
| --- | --- |

E.

considérant que le vieillissement de la population dans les pays à revenus élevés exige une augmentation des services de santé; considérant que de nombreux pays en développement font face à une pénurie grave de professionnels de la santé; considérant que les directives données par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international en matière de réduction des dépenses publiques dans le cadre de leurs programmes d'ajustement structurel aggravent encore ce problème dans de nombreux pays;

| F. | considérant que des efforts de recrutement ciblés, des incitations de nature financière et autre provenant des États riches de destination, ainsi que des salaires bas, des conditions de travail médiocres et instables et des systèmes de santé fragiles dans de nombreux pays en développement contribuent à la migration internationale des professionnels de la santé; |
| --- | --- |

F.

considérant que des efforts de recrutement ciblés, des incitations de nature financière et autre provenant des États riches de destination, ainsi que des salaires bas, des conditions de travail médiocres et instables et des systèmes de santé fragiles dans de nombreux pays en développement contribuent à la migration internationale des professionnels de la santé;

| G. | considérant que la délégation, dans le domaine des services médicaux et sanitaires, de certaines des responsabilités des agents de santé plus qualifiés à des travailleurs ayant reçu moins de formation, voire à des non-professionnels (transfert et partage de tâches), peut, si elle est soigneusement planifiée et mise en œuvre, améliorer la qualité des services de santé et réduire les coûts; |
| --- | --- |

G.

considérant que la délégation, dans le domaine des services médicaux et sanitaires, de certaines des responsabilités des agents de santé plus qualifiés à des travailleurs ayant reçu moins de formation, voire à des non-professionnels (transfert et partage de tâches), peut, si elle est soigneusement planifiée et mise en œuvre, améliorer la qualité des services de santé et réduire les coûts;

| H. | considérant que l'intégration, sans discrimination, d'agents de santé communautaires (ASC) et de praticiens traditionnels dans les systèmes de santé, formés pour répondre aux besoins spécifiques de groupes cibles comme les personnes vivant avec le VIH/SIDA, les travailleurs du sexe, les jeunes et les femmes enceintes est primordiale pour toucher des populations marginalisées ou difficiles à atteindre ainsi que pour proposer une solution à la pénurie de personnel sanitaire; considérant que le recours aux ASC dans le cadre des programmes de santé au niveau des communautés elles-mêmes s'est révélé efficace et rentable; |
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H.

considérant que l'intégration, sans discrimination, d'agents de santé communautaires (ASC) et de praticiens traditionnels dans les systèmes de santé, formés pour répondre aux besoins spécifiques de groupes cibles comme les personnes vivant avec le VIH/SIDA, les travailleurs du sexe, les jeunes et les femmes enceintes est primordiale pour toucher des populations marginalisées ou difficiles à atteindre ainsi que pour proposer une solution à la pénurie de personnel sanitaire; considérant que le recours aux ASC dans le cadre des programmes de santé au niveau des communautés elles-mêmes s'est révélé efficace et rentable;

| I. | considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) ont le potentiel de devenir des instruments propices à un accès équitable aux soins de santé, notamment en ce qui concerne le diagnostic et le traitement par la télémédecine, à une amélioration de la diffusion d'informations dans le domaine de la santé et à une facilitation du discours et du dialogue public autour des principales menaces pour la santé publique dans les pays ACP; |
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I.

considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) ont le potentiel de devenir des instruments propices à un accès équitable aux soins de santé, notamment en ce qui concerne le diagnostic et le traitement par la télémédecine, à une amélioration de la diffusion d'informations dans le domaine de la santé et à une facilitation du discours et du dialogue public autour des principales menaces pour la santé publique dans les pays ACP;

| 1. | estime qu'au sein des systèmes de santé des pays ACP, le financement d'un enseignement, d'une formation et d'une recherche médicale de qualité fait à l'heure actuelle cruellement défaut; |
| --- | --- |

1.

estime qu'au sein des systèmes de santé des pays ACP, le financement d'un enseignement, d'une formation et d'une recherche médicale de qualité fait à l'heure actuelle cruellement défaut;

| 2. | invite les pays ACP, même si leurs budgets publics sont limités, à développer des systèmes et des stratégies plus solides dans le domaine de la santé, afin:






  i) | de promouvoir l'élaboration d'une approche fondée sur les droits de l'homme et sur l'égalité entre les hommes et les femmes; |
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2.

invite les pays ACP, même si leurs budgets publics sont limités, à développer des systèmes et des stratégies plus solides dans le domaine de la santé, afin:

i)

de promouvoir l'élaboration d'une approche fondée sur les droits de l'homme et sur l'égalité entre les hommes et les femmes;

| ii) | d'élargir le réservoir de ressources humaines et d'aboutir à l'utilisation efficace de celles-ci, notamment en améliorant l'accès aux services grâce au transfert et au partage des tâches; |
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ii)

d'élargir le réservoir de ressources humaines et d'aboutir à l'utilisation efficace de celles-ci, notamment en améliorant l'accès aux services grâce au transfert et au partage des tâches;

| iii) | de rendre les soins de santé accessibles à tous, en prévoyant un nombre suffisant d'agents de santé qualifiés; |
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iii)

de rendre les soins de santé accessibles à tous, en prévoyant un nombre suffisant d'agents de santé qualifiés;

| 3. | fait observer que l'OMS a souligné que les systèmes de santé publique des pays ACP ne forment et ne recrutent pas assez de personnes; prend par ailleurs note de la migration interne importante vers le secteur privé et celui des ONG; |
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3.

fait observer que l'OMS a souligné que les systèmes de santé publique des pays ACP ne forment et ne recrutent pas assez de personnes; prend par ailleurs note de la migration interne importante vers le secteur privé et celui des ONG;

| 4. | réaffirme que la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé est une question d'une importance fondamentale qui devrait être abordée d'urgence, en particulier dans le cadre du dialogue politique ACP-UE; reconnaît que l'une des raisons principales expliquant cette situation difficile dans les pays en développement est la migration des agents de santé recrutés par les pays développés; se félicite du Code de pratique mondial de l'OMS pour le recrutement international des personnels de santé, qui est un premier pas dans la bonne direction, et invite les États membres de l'Union et les autres pays développés à respecter ce code; estime que les pays développés devraient investir dans la formation de leurs propres personnels de santé; |
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4.

réaffirme que la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé est une question d'une importance fondamentale qui devrait être abordée d'urgence, en particulier dans le cadre du dialogue politique ACP-UE; reconnaît que l'une des raisons principales expliquant cette situation difficile dans les pays en développement est la migration des agents de santé recrutés par les pays développés; se félicite du Code de pratique mondial de l'OMS pour le recrutement international des personnels de santé, qui est un premier pas dans la bonne direction, et invite les États membres de l'Union et les autres pays développés à respecter ce code; estime que les pays développés devraient investir dans la formation de leurs propres personnels de santé;

| 5. | réitère que le problème du manque de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays ACP devrait être traité sans délai à la fois par les pays ACP et par les pays développés, conformément aux besoins des premiers, en faisant participer toutes les parties prenantes et avec l'aide des investissements financiers et de l'assistance technique des donateurs; |
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5.

réitère que le problème du manque de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays ACP devrait être traité sans délai à la fois par les pays ACP et par les pays développés, conformément aux besoins des premiers, en faisant participer toutes les parties prenantes et avec l'aide des investissements financiers et de l'assistance technique des donateurs;

| 6. | demande aux pays ACP de remplir l'objectif d'Abuja de 2001, à savoir consacrer 15 % de leurs budgets nationaux à la santé; demande instamment que, dans les pays ayant respecté cet engagement, d'autres mesures concrètes soient prises en faveur d'une stratégie équitable, à long terme, dans le domaine des ressources humaines pour la santé, notamment si aucune incidence positive n'a été constatée sur la morbidité et la mortalité; |
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6.

demande aux pays ACP de remplir l'objectif d'Abuja de 2001, à savoir consacrer 15 % de leurs budgets nationaux à la santé; demande instamment que, dans les pays ayant respecté cet engagement, d'autres mesures concrètes soient prises en faveur d'une stratégie équitable, à long terme, dans le domaine des ressources humaines pour la santé, notamment si aucune incidence positive n'a été constatée sur la morbidité et la mortalité;

| 7. | invite l'Union européenne et ses États membres à aider les pays ACP à atteindre le taux de dépenses de santé par habitant recommandé par l'OMS grâce à l'assistance technique et, dans le cas des pays les plus vulnérables et les moins avancés, grâce à l'aide officielle au développement; |
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7.

invite l'Union européenne et ses États membres à aider les pays ACP à atteindre le taux de dépenses de santé par habitant recommandé par l'OMS grâce à l'assistance technique et, dans le cas des pays les plus vulnérables et les moins avancés, grâce à l'aide officielle au développement;

| 8. | rappelle que la charge de la dette des pays ACP est un obstacle sérieux, qui engloutit les ressources cruellement nécessaires pour financer les secteurs vitaux, comme la santé, et promouvoir le développement économique de façon plus générale; demande l'allégement de la dette, au moins pour les PMA, car ces dettes odieuses ont été contractées par les gouvernements à l'encontre des intérêts de leur population; |
| --- | --- |

8.

rappelle que la charge de la dette des pays ACP est un obstacle sérieux, qui engloutit les ressources cruellement nécessaires pour financer les secteurs vitaux, comme la santé, et promouvoir le développement économique de façon plus générale; demande l'allégement de la dette, au moins pour les PMA, car ces dettes odieuses ont été contractées par les gouvernements à l'encontre des intérêts de leur population;

| 9. | estime que les services publics, qui souffrent de façon chronique d'une pénurie de financement et d'effectifs, doivent être consolidés et développés afin de pouvoir servir les intérêts de la grande majorité de la population, et fait observer que la partie la plus riche de la population utilise le système privé et est beaucoup mieux servie; |
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9.

estime que les services publics, qui souffrent de façon chronique d'une pénurie de financement et d'effectifs, doivent être consolidés et développés afin de pouvoir servir les intérêts de la grande majorité de la population, et fait observer que la partie la plus riche de la population utilise le système privé et est beaucoup mieux servie;

| 10 | demande aux pays ACP d'associer l'ensemble des parties prenantes concernées à l'élaboration de plans d'effectifs pour la santé qui constituent une partie essentielle des plans nationaux de santé; |
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10

demande aux pays ACP d'associer l'ensemble des parties prenantes concernées à l'élaboration de plans d'effectifs pour la santé qui constituent une partie essentielle des plans nationaux de santé;

| 11. | demande aux pays ACP d'augmenter le financement des ressources humaines dans le secteur de la santé en investissant, sans discrimination, dans le recrutement des professionnels de santé, ainsi que dans l'enseignement et la formation qui leur sont dispensés, de fournir des incitations appropriées et de créer un environnement de travail favorable et sûr pour permettre la fidélisation des agents de santé, notamment dans les zones rurales, et de veiller à une répartition équitable du personnel de santé; demande dans ce contexte que le secteur de la santé soit exclu des programmes d'ajustement structurel de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international; |
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11.

demande aux pays ACP d'augmenter le financement des ressources humaines dans le secteur de la santé en investissant, sans discrimination, dans le recrutement des professionnels de santé, ainsi que dans l'enseignement et la formation qui leur sont dispensés, de fournir des incitations appropriées et de créer un environnement de travail favorable et sûr pour permettre la fidélisation des agents de santé, notamment dans les zones rurales, et de veiller à une répartition équitable du personnel de santé; demande dans ce contexte que le secteur de la santé soit exclu des programmes d'ajustement structurel de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international;

| 12. | demande aux pays ACP d'inclure dans leurs plans nationaux d'effectifs pour la santé le principe de la délégation, dans le domaine des services médicaux et sanitaires, de certaines des responsabilités des agents de santé plus qualifiés à des travailleurs ayant reçu moins de formation; les invite à examiner, lors de la planification de leurs services de santé, les possibilités d'améliorer l'efficacité et la qualité des soins de santé, afin d'alléger la charge du personnel en place; |
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12.

demande aux pays ACP d'inclure dans leurs plans nationaux d'effectifs pour la santé le principe de la délégation, dans le domaine des services médicaux et sanitaires, de certaines des responsabilités des agents de santé plus qualifiés à des travailleurs ayant reçu moins de formation; les invite à examiner, lors de la planification de leurs services de santé, les possibilités d'améliorer l'efficacité et la qualité des soins de santé, afin d'alléger la charge du personnel en place;

| 13. | invite les pays en développement à développer et/ou à restaurer leurs systèmes et services de santé publics de base et incite l'Union européenne à soutenir ce processus en apportant une aide au renforcement des capacités humaines et institutionnelles et des infrastructures, y compris l'amélioration des conditions de travail pour le personnel médical, la fourniture d'équipement médical approprié et le transfert de technologie; |
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13.

invite les pays en développement à développer et/ou à restaurer leurs systèmes et services de santé publics de base et incite l'Union européenne à soutenir ce processus en apportant une aide au renforcement des capacités humaines et institutionnelles et des infrastructures, y compris l'amélioration des conditions de travail pour le personnel médical, la fourniture d'équipement médical approprié et le transfert de technologie;

| 14. | invite les autorités de santé publique des pays ACP à intégrer les agents de santé communautaires (ASC) et les praticiens traditionnels dans les systèmes de santé officiels et à accroître l'aide financière et politique en faveur de ces agents et de solutions gérées par les communautés elles-mêmes, en fournissant des possibilités de formation, un suivi, des incitations et un soutien permanent; |
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14.

invite les autorités de santé publique des pays ACP à intégrer les agents de santé communautaires (ASC) et les praticiens traditionnels dans les systèmes de santé officiels et à accroître l'aide financière et politique en faveur de ces agents et de solutions gérées par les communautés elles-mêmes, en fournissant des possibilités de formation, un suivi, des incitations et un soutien permanent;

| 15. | insiste sur l'importance des campagnes de sensibilisation et de prévention sanitaires dans la lutte contre les épidémies et les pandémies; estime essentiel que les ASC et les praticiens traditionnels soient pleinement associés à ces campagnes; |
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15.

insiste sur l'importance des campagnes de sensibilisation et de prévention sanitaires dans la lutte contre les épidémies et les pandémies; estime essentiel que les ASC et les praticiens traditionnels soient pleinement associés à ces campagnes;

| 16. | reconnaît le potentiel des technologies de l'information et de la communication (TIC) en matière de fourniture des services de santé, et invite dès lors instamment les pays ACP à mettre en place des cadres politique et réglementaire appropriés pour l'utilisation des TIC dans les systèmes de soins de santé; |
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16.

reconnaît le potentiel des technologies de l'information et de la communication (TIC) en matière de fourniture des services de santé, et invite dès lors instamment les pays ACP à mettre en place des cadres politique et réglementaire appropriés pour l'utilisation des TIC dans les systèmes de soins de santé;

| 17. | reconnaît le rôle important de la société civile, des autorités locales, des communautés et des organisations à but non lucratif dans le domaine de la santé publique ainsi que des organisations de volontaires pour ce qui est de compléter les systèmes de santé publique; demande par conséquent aux pays ACP d'associer activement toutes les parties prenantes concernées dans le processus d'amélioration des services de soins de santé; |
| --- | --- |

17.

reconnaît le rôle important de la société civile, des autorités locales, des communautés et des organisations à but non lucratif dans le domaine de la santé publique ainsi que des organisations de volontaires pour ce qui est de compléter les systèmes de santé publique; demande par conséquent aux pays ACP d'associer activement toutes les parties prenantes concernées dans le processus d'amélioration des services de soins de santé;

| 18. | estime que les États membres de l'Union européenne devraient augmenter leur soutien financier et technique aux pays ACP pour qu'ils élaborent des plans nationaux de santé et des stratégies axés sur la mise en conformité des compétences des agents de santé avec les besoins locaux, sur l'enseignement supérieur des ASC et sur le renforcement de leur formation; considère que ces plans devraient se concentrer sur le maintien de la formation en cours et la fidélisation des ASC, notamment dans les communautés rurales, et sur la sensibilisation à leur travail et le respect de celui-ci, afin d'améliorer leur position au sein de leur communauté; |
| --- | --- |

18.

estime que les États membres de l'Union européenne devraient augmenter leur soutien financier et technique aux pays ACP pour qu'ils élaborent des plans nationaux de santé et des stratégies axés sur la mise en conformité des compétences des agents de santé avec les besoins locaux, sur l'enseignement supérieur des ASC et sur le renforcement de leur formation; considère que ces plans devraient se concentrer sur le maintien de la formation en cours et la fidélisation des ASC, notamment dans les communautés rurales, et sur la sensibilisation à leur travail et le respect de celui-ci, afin d'améliorer leur position au sein de leur communauté;

| 19. | suggère aux États ACP, avec le soutien de l'Union européenne, de mener une évaluation complète des besoins en formation pour déterminer les besoins des pays dans le domaine des ressources humaines pour la santé; |
| --- | --- |

19.

suggère aux États ACP, avec le soutien de l'Union européenne, de mener une évaluation complète des besoins en formation pour déterminer les besoins des pays dans le domaine des ressources humaines pour la santé;

| 20. | rappelle que le personnel de santé doit pouvoir exercer son activité dans des conditions de travail adéquates, et appelle dès lors l'Union européenne et les pays ACP à mettre l'accent sur le développement d'infrastructures médicales et hospitalières de qualité, notamment dans les zones rurales et reculées; encourage les États membres de l'Union et les pays ACP à mettre en œuvre des partenariats entre les hôpitaux des pays européens et ceux des pays ACP; |
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20.

rappelle que le personnel de santé doit pouvoir exercer son activité dans des conditions de travail adéquates, et appelle dès lors l'Union européenne et les pays ACP à mettre l'accent sur le développement d'infrastructures médicales et hospitalières de qualité, notamment dans les zones rurales et reculées; encourage les États membres de l'Union et les pays ACP à mettre en œuvre des partenariats entre les hôpitaux des pays européens et ceux des pays ACP;

| 21. | constate que les pays ACP n'ont pas toujours accès à des traitements de dernière génération; invite l'Union européenne et les autres bailleurs de fonds à améliorer les conditions d'accès des pays ACP aux médicaments les plus récents, notamment ceux permettant de soigner les épidémies et pandémies; |
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21.

constate que les pays ACP n'ont pas toujours accès à des traitements de dernière génération; invite l'Union européenne et les autres bailleurs de fonds à améliorer les conditions d'accès des pays ACP aux médicaments les plus récents, notamment ceux permettant de soigner les épidémies et pandémies;

| 22. | demande aux États membres de l'Union européenne de mettre en œuvre et de surveiller les mesures exposées dans la communication de la Commission intitulée "Stratégie d'action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement" (COM(2005)0642), notamment pour ce qui est du soutien et du financement des plans nationaux en matière de ressources humaines; |
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22.

demande aux États membres de l'Union européenne de mettre en œuvre et de surveiller les mesures exposées dans la communication de la Commission intitulée "Stratégie d'action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement" (COM(2005)0642), notamment pour ce qui est du soutien et du financement des plans nationaux en matière de ressources humaines;

| 23. | invite les États membres de l'Union européenne et la Commission ainsi que les gouvernements des pays ACP à soutenir des services de santé intégrés, tels que les programmes de lutte contre le VIH/SIDA et en matière de santé sexuelle et génésique, afin d'en augmenter l'efficacité et l'efficience, également dans le domaine des ressources humaines; |
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23.

invite les États membres de l'Union européenne et la Commission ainsi que les gouvernements des pays ACP à soutenir des services de santé intégrés, tels que les programmes de lutte contre le VIH/SIDA et en matière de santé sexuelle et génésique, afin d'en augmenter l'efficacité et l'efficience, également dans le domaine des ressources humaines;

| 24. | réitère son appel aux États membres de l'Union européenne de mettre en œuvre et de surveiller les mesures définies dans la communication de la Commission intitulée "Programme européen d'action visant à faire face à la pénurie grave de professionnels de la santé dans les pays en développement (2007-2013)" (COM(2006)0870), afin notamment d'élaborer un plan de mise en œuvre commun ainsi qu'un cadre pour assurer le suivi de l'action nationale et de l'action collective au niveau de l'Union en matière de ressources humaines; |
| --- | --- |

24.

réitère son appel aux États membres de l'Union européenne de mettre en œuvre et de surveiller les mesures définies dans la communication de la Commission intitulée "Programme européen d'action visant à faire face à la pénurie grave de professionnels de la santé dans les pays en développement (2007-2013)" (COM(2006)0870), afin notamment d'élaborer un plan de mise en œuvre commun ainsi qu'un cadre pour assurer le suivi de l'action nationale et de l'action collective au niveau de l'Union en matière de ressources humaines;

| 25. | invite instamment les États membres de l'Union européenne à mettre en œuvre et à surveiller correctement le Code de pratique mondial de l'OMS pour le recrutement international des personnels de santé, qui vise à faciliter la migration circulaire afin d'endiguer la fuite des cerveaux en provenance de pays en proie à ces difficultés; |
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25.

invite instamment les États membres de l'Union européenne à mettre en œuvre et à surveiller correctement le Code de pratique mondial de l'OMS pour le recrutement international des personnels de santé, qui vise à faciliter la migration circulaire afin d'endiguer la fuite des cerveaux en provenance de pays en proie à ces difficultés;

| 26. | demande aux États membres de l'Union européenne de veiller à ce que leurs politiques en matière de migration, notamment celles qui favorisent la fuite des cerveaux, ne mettent pas en péril la disponibilité des professionnels de la santé dans les pays tiers, tout en respectant la liberté de circulation et les aspirations personnelles et professionnelles de chacun; |
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26.

demande aux États membres de l'Union européenne de veiller à ce que leurs politiques en matière de migration, notamment celles qui favorisent la fuite des cerveaux, ne mettent pas en péril la disponibilité des professionnels de la santé dans les pays tiers, tout en respectant la liberté de circulation et les aspirations personnelles et professionnelles de chacun;

| 27. | invite tant les États membres de l'Union européenne que les pays ACP à promouvoir des affectations temporaires pour les professionnels de la santé des pays ACP vivant dans des pays de l'Union, à faciliter l'octroi de visas à entrées multiples aux professionnels de la santé pour que ceux-ci puissent continuer à se former en Europe tout en restant ancrés dans leur pays et à encourager des réseaux en ce sens; |
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27.

invite tant les États membres de l'Union européenne que les pays ACP à promouvoir des affectations temporaires pour les professionnels de la santé des pays ACP vivant dans des pays de l'Union, à faciliter l'octroi de visas à entrées multiples aux professionnels de la santé pour que ceux-ci puissent continuer à se former en Europe tout en restant ancrés dans leur pays et à encourager des réseaux en ce sens;

| 28. | invite l'Union européenne à intensifier les efforts nécessaires pour respecter les engagements convenus dans le cadre de la stratégie d'action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement; |
| --- | --- |

28.

invite l'Union européenne à intensifier les efforts nécessaires pour respecter les engagements convenus dans le cadre de la stratégie d'action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement;

| 29. | demande à l'Union européenne de faire de l'enseignement et de la formation dispensés aux agents de santé la priorité de sa future politique en matière de développement, en veillant à ce qu'au moins 20 % de l'aide de l'Union soit destinée à l'enseignement élémentaire et aux soins de santé de base; |
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29.

demande à l'Union européenne de faire de l'enseignement et de la formation dispensés aux agents de santé la priorité de sa future politique en matière de développement, en veillant à ce qu'au moins 20 % de l'aide de l'Union soit destinée à l'enseignement élémentaire et aux soins de santé de base;

| 30. | insiste pour qu'une stratégie dans le domaine des ressources humaines pour la santé soit intégrée dans le programme pour le développement au-delà de 2015; |
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30.

insiste pour qu'une stratégie dans le domaine des ressources humaines pour la santé soit intégrée dans le programme pour le développement au-delà de 2015;

| 31. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la présidence du Conseil de l'Union européenne, à l'Union africaine, au Parlement panafricain et au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. |
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31.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la présidence du Conseil de l'Union européenne, à l'Union africaine, au Parlement panafricain et au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.

RÉSOLUTION (32)

sur la situation en République centrafricaine

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Bruxelles (Belgique) du 17 au 19 juin 2013, |
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—

réunie à Bruxelles (Belgique) du 17 au 19 juin 2013,

| — | vu l'article 18, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 18, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979, |
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—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979,

| — | vu l'article 3 et le protocole II de la Convention de Genève de 1949, ratifiés par la République centrafricaine (RCA), qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et autres exactions, |
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—

vu l'article 3 et le protocole II de la Convention de Genève de 1949, ratifiés par la République centrafricaine (RCA), qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et autres exactions,

| — | vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) de 1998 ratifié par la RCA depuis 2001, amendé à Kampala en 2010, qui définit le code des crimes internationaux les plus graves, tels que les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, notamment le meurtre, les attaques contre la population civile, la torture, le pillage, la violence sexuelle, le recrutement et l'utilisation des enfants dans les forces armées, et la disparition forcée, et qui affirme l'obligation primaire de toutes les juridictions nationales d'enquêter et de punir, et d'ainsi prévenir, la perpétration de ces crimes, |
| --- | --- |

—

vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) de 1998 ratifié par la RCA depuis 2001, amendé à Kampala en 2010, qui définit le code des crimes internationaux les plus graves, tels que les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, notamment le meurtre, les attaques contre la population civile, la torture, le pillage, la violence sexuelle, le recrutement et l'utilisation des enfants dans les forces armées, et la disparition forcée, et qui affirme l'obligation primaire de toutes les juridictions nationales d'enquêter et de punir, et d'ainsi prévenir, la perpétration de ces crimes,

| — | vu le protocole optionnel de la convention sur les droits de l'enfant concernant l'engagement d'enfants dans les conflits armés, signé par la RCA, |
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—

vu le protocole optionnel de la convention sur les droits de l'enfant concernant l'engagement d'enfants dans les conflits armés, signé par la RCA,

| — | vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ratifiée par la RCA en 1986, |
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—

vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ratifiée par la RCA en 1986,

| — | vu l'accord de partenariat 2000/483/CE entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres d'autre part, signé à Cotonou au Bénin le 23 juin 2000 et révisé successivement en 2005 et 2010, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat 2000/483/CE entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres d'autre part, signé à Cotonou au Bénin le 23 juin 2000 et révisé successivement en 2005 et 2010,

| — | vu l'accord de paix global de Libreville (Gabon) du 21 juin 2008 entre le gouvernement de la RCA et les mouvements politico-militaires centrafricains de l'Armée populaire pour la restauration de la démocratie (APRD), du Front démocratique du peuple centrafricain (FDPC) et de l'Union des forces démocratiques pour le rassemblement (UFDR), |
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—

vu l'accord de paix global de Libreville (Gabon) du 21 juin 2008 entre le gouvernement de la RCA et les mouvements politico-militaires centrafricains de l'Armée populaire pour la restauration de la démocratie (APRD), du Front démocratique du peuple centrafricain (FDPC) et de l'Union des forces démocratiques pour le rassemblement (UFDR),

| — | vu le communiqué final du sommet extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC), qui s'est tenu à N'Djamena (Tchad) le 21 décembre 2012, |
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—

vu le communiqué final du sommet extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC), qui s'est tenu à N'Djamena (Tchad) le 21 décembre 2012,

| — | vu la déclaration du 21 décembre 2012 de la commissaire européenne chargée de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises, Kristalina Georgieva, sur le récent déclenchement des hostilités en RCA, |
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vu la déclaration du 21 décembre 2012 de la commissaire européenne chargée de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises, Kristalina Georgieva, sur le récent déclenchement des hostilités en RCA,

| — | vu l'accord de Libreville (Gabon) du 11 janvier 2013 sur la résolution de la crise politico-militaire en RCA, signé sous l'égide des chefs d'État et de gouvernement de la CEEAC, qui fixe les conditions de la sortie de crise en RCA, |
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vu l'accord de Libreville (Gabon) du 11 janvier 2013 sur la résolution de la crise politico-militaire en RCA, signé sous l'égide des chefs d'État et de gouvernement de la CEEAC, qui fixe les conditions de la sortie de crise en RCA,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 17 janvier 2013 sur la situation en République centrafricaine (33), |
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vu la résolution du Parlement européen du 17 janvier 2013 sur la situation en République centrafricaine (33),

| — | vu la Résolution 2088(2013) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 24 janvier 2013, ainsi que les déclarations du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la RCA, |
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vu la Résolution 2088(2013) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 24 janvier 2013, ainsi que les déclarations du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la RCA,

| — | vu les déclarations du secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-Moon, du porte-parole du secrétaire général des Nations Unies, et de l'émissaire des Nations Unies en RCA, sur la situation politique en RCA et sur la détérioration de la situation sécuritaire et humanitaire, |
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vu les déclarations du secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-Moon, du porte-parole du secrétaire général des Nations Unies, et de l'émissaire des Nations Unies en RCA, sur la situation politique en RCA et sur la détérioration de la situation sécuritaire et humanitaire,

| — | vu les déclarations et les décisions de l'Union africaine (UA) sur la situation en RCA, |
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vu les déclarations et les décisions de l'Union africaine (UA) sur la situation en RCA,

| — | vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur la situation en RCA, |
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vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur la situation en RCA,

| — | vu la déclaration de la haute commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navanethem Pillay, du 16 avril 2013, dans laquelle elle demande instamment l'arrêt des violences et le rétablissement de l'état de droit dans le pays, |
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vu la déclaration de la haute commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navanethem Pillay, du 16 avril 2013, dans laquelle elle demande instamment l'arrêt des violences et le rétablissement de l'état de droit dans le pays,

| — | vu les sommets extraordinaires des chefs d'État et de gouvernement de la CEEAC, qui se sont tenus à N'Djamena (Tchad) le 3 avril 2013 et le 18 avril 2013, et leur décision de créer un Conseil national transition (CNT) exerçant les pouvoirs législatif et constituant, et d'adopter une feuille de route pour le processus de transition en RCA, |
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—

vu les sommets extraordinaires des chefs d'État et de gouvernement de la CEEAC, qui se sont tenus à N'Djamena (Tchad) le 3 avril 2013 et le 18 avril 2013, et leur décision de créer un Conseil national transition (CNT) exerçant les pouvoirs législatif et constituant, et d'adopter une feuille de route pour le processus de transition en RCA,

| — | vu la résolution sur le coup d'État en RCA adoptée par le Congrès national de la République dominicaine le 25 avril 2013 qui condamne le coup d'État, refuse de reconnaître les actions menées par la coalition rebelle Séléka et appelle la CPI et tous les États compétents, notamment la RCA, à juger les crimes internationaux qui continuent d'être commis dans le contexte du coup d'État, |
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vu la résolution sur le coup d'État en RCA adoptée par le Congrès national de la République dominicaine le 25 avril 2013 qui condamne le coup d'État, refuse de reconnaître les actions menées par la coalition rebelle Séléka et appelle la CPI et tous les États compétents, notamment la RCA, à juger les crimes internationaux qui continuent d'être commis dans le contexte du coup d'État,

| — | vu la réunion du Groupe de contact international du 3 mai 2013 à Brazzaville (République du Congo) validant la feuille de route de la transition et créant un Fonds spécial en faveur de la RCA, |
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—

vu la réunion du Groupe de contact international du 3 mai 2013 à Brazzaville (République du Congo) validant la feuille de route de la transition et créant un Fonds spécial en faveur de la RCA,

| — | vu les diverses factions composant la Séléka, à savoir, la Convention des patriotes pour la justice et la paix (CPJP), l'Union des forces démocratiques pour le rassemblement (UFDR), le Front démocratique du peuple centrafricain (FDPC), la Convention patriotique pour le salut du Kodro (CPSK) et l'Alliance pour la renaissance et la refondation (ARR), |
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—

vu les diverses factions composant la Séléka, à savoir, la Convention des patriotes pour la justice et la paix (CPJP), l'Union des forces démocratiques pour le rassemblement (UFDR), le Front démocratique du peuple centrafricain (FDPC), la Convention patriotique pour le salut du Kodro (CPSK) et l'Alliance pour la renaissance et la refondation (ARR),

| A. | considérant que des affrontements ont opposé le mouvement rebelle Séléka au gouvernement de décembre 2012 à mars 2013 sur base du motif que le président François Bozizé n'a pas respecté les engagements contractés en 2008 dans l'accord de paix global de Libreville (Gabon); |
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A.

considérant que des affrontements ont opposé le mouvement rebelle Séléka au gouvernement de décembre 2012 à mars 2013 sur base du motif que le président François Bozizé n'a pas respecté les engagements contractés en 2008 dans l'accord de paix global de Libreville (Gabon);

| B. | considérant qu'un accord de paix avait été signé entre le gouvernement du président Bozizé, les rebelles et les autres parties prenantes le 11 janvier 2013 à Libreville (Gabon), prévoyant un accord de cessez-le feu et la mise en place d'un gouvernement de transition et d'union nationale dans lequel les personnalités de l'opposition se voyaient attribuer des postes-clés; |
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B.

considérant qu'un accord de paix avait été signé entre le gouvernement du président Bozizé, les rebelles et les autres parties prenantes le 11 janvier 2013 à Libreville (Gabon), prévoyant un accord de cessez-le feu et la mise en place d'un gouvernement de transition et d'union nationale dans lequel les personnalités de l'opposition se voyaient attribuer des postes-clés;

| C. | considérant que les rebelles ont, fin mars 2013, dénoncé le fait que le gouvernement ne respectait pas les obligations qui lui incombaient au titre de l'accord de Libreville (Gabon) de janvier 2013 et qu'ils ont pris le contrôle de la capitale Bangui le 24 mars, ainsi que du reste du pays, forçant ainsi le président François Bozizé à fuir le pays; |
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C.

considérant que les rebelles ont, fin mars 2013, dénoncé le fait que le gouvernement ne respectait pas les obligations qui lui incombaient au titre de l'accord de Libreville (Gabon) de janvier 2013 et qu'ils ont pris le contrôle de la capitale Bangui le 24 mars, ainsi que du reste du pays, forçant ainsi le président François Bozizé à fuir le pays;

| D. | considérant que, le 24 mars 2013, le chef rebelle, Michel Djotodia, a pris le pouvoir et que, le 26 mars, il s'est autoproclamé président de la République, a suspendu la constitution nationale, dissous l'Assemblée nationale, déclaré la mise en place d'un régime transitoire de trois ans et promis de conduire la RCA aux élections de 2016; |
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D.

considérant que, le 24 mars 2013, le chef rebelle, Michel Djotodia, a pris le pouvoir et que, le 26 mars, il s'est autoproclamé président de la République, a suspendu la constitution nationale, dissous l'Assemblée nationale, déclaré la mise en place d'un régime transitoire de trois ans et promis de conduire la RCA aux élections de 2016;

| E. | considérant que le sommet de la CEEAC du 3 avril 2013 a institué un "Conseil national de transition" (CNT) représentatif de toutes les forces vives du pays et appelé à exercer les pouvoirs législatif et constituant; que ce sommet a en outre chargé le CNT d'élire en son sein le président de la transition et deux vice-présidents dont le premier assurera la présidence du CNT; |
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E.

considérant que le sommet de la CEEAC du 3 avril 2013 a institué un "Conseil national de transition" (CNT) représentatif de toutes les forces vives du pays et appelé à exercer les pouvoirs législatif et constituant; que ce sommet a en outre chargé le CNT d'élire en son sein le président de la transition et deux vice-présidents dont le premier assurera la présidence du CNT;

| F. | considérant qu'à l'issue de la transition de 18 mois, des élections libres, démocratiques, transparentes et régulières seront organisées, mais que le chef de l'État, le Premier ministre, les membres du gouvernement de transition et les membres du bureau du CNT ne pourront s'y présenter; |
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F.

considérant qu'à l'issue de la transition de 18 mois, des élections libres, démocratiques, transparentes et régulières seront organisées, mais que le chef de l'État, le Premier ministre, les membres du gouvernement de transition et les membres du bureau du CNT ne pourront s'y présenter;

| G. | considérant que le sommet de la CEEAC du 18 avril à N'Djamena (Tchad) a adopté une feuille de route relative à la composition et au fonctionnement du CNT, portant son nombre à 135 membres afin d'assurer une meilleure représentation de l'opposition et de la société civile; |
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G.

considérant que le sommet de la CEEAC du 18 avril à N'Djamena (Tchad) a adopté une feuille de route relative à la composition et au fonctionnement du CNT, portant son nombre à 135 membres afin d'assurer une meilleure représentation de l'opposition et de la société civile;

| H. | considérant que le sommet de la CEEAC du 18 avril à N'Djamena (Tchad) a décidé de quadrupler les effectifs de la Force multinationale d'Afrique centrale (Fomac), les faisant passer de 500 à 2 000 soldats; |
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H.

considérant que le sommet de la CEEAC du 18 avril à N'Djamena (Tchad) a décidé de quadrupler les effectifs de la Force multinationale d'Afrique centrale (Fomac), les faisant passer de 500 à 2 000 soldats;

| I. | considérant que le premier ministre, Nicolas Tiangaye, jouit du soutien et de la reconnaissance de la communauté internationale pour avoir contribué à mettre en place un cadre susceptible d'être accepté par tous et de favoriser la paix et la stabilité en RCA; considérant également qu'il demande de respecter la feuille de route concernant la composition et le fonctionnement du CNT, convenue lors du sommet de la CEEAC les 18 et 19 avril 2013; |
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I.

considérant que le premier ministre, Nicolas Tiangaye, jouit du soutien et de la reconnaissance de la communauté internationale pour avoir contribué à mettre en place un cadre susceptible d'être accepté par tous et de favoriser la paix et la stabilité en RCA; considérant également qu'il demande de respecter la feuille de route concernant la composition et le fonctionnement du CNT, convenue lors du sommet de la CEEAC les 18 et 19 avril 2013;

| J. | considérant que le CNT a désigné M. Michel Djotodia en tant que président de la transition; |
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J.

considérant que le CNT a désigné M. Michel Djotodia en tant que président de la transition;

| K. | considérant que le Groupe de contact international réuni le 3 mai 2013 à Brazzaville (République du Congo) a adopté la feuille de route de la transition et créé un Fonds spécial en faveur de la RCA; |
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K.

considérant que le Groupe de contact international réuni le 3 mai 2013 à Brazzaville (République du Congo) a adopté la feuille de route de la transition et créé un Fonds spécial en faveur de la RCA;

| L. | considérant que la situation en RCA demeure extrêmement préoccupante, avec de graves violations des droits de l'homme et des crimes internationaux commis par les groupes armés, notamment des assassinats, des viols, y compris sur des filles mineures, des détentions arbitraires, des disparitions forcées, des tortures et exactions, et des enfants utilisés ou enrôlés de force ou volontairement dans des groupes armés; considérant que le recours à la violence sexuelle et l'utilisation commune du viol comme arme de guerre ont des conséquences dramatiques et doivent être considérés comme des crimes de guerre; considérant que le premier ministre, Nicolas Tiangaye, a publiquement condamné la violence et les pillages, qu'une commission d'enquête sur les crimes a été instituée, et que la CPI a décidé d'ouvrir une enquête sur les allégations de crimes relevant de la compétence de la CPI; |
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L.

considérant que la situation en RCA demeure extrêmement préoccupante, avec de graves violations des droits de l'homme et des crimes internationaux commis par les groupes armés, notamment des assassinats, des viols, y compris sur des filles mineures, des détentions arbitraires, des disparitions forcées, des tortures et exactions, et des enfants utilisés ou enrôlés de force ou volontairement dans des groupes armés; considérant que le recours à la violence sexuelle et l'utilisation commune du viol comme arme de guerre ont des conséquences dramatiques et doivent être considérés comme des crimes de guerre; considérant que le premier ministre, Nicolas Tiangaye, a publiquement condamné la violence et les pillages, qu'une commission d'enquête sur les crimes a été instituée, et que la CPI a décidé d'ouvrir une enquête sur les allégations de crimes relevant de la compétence de la CPI;

| M. | considérant que, nonobstant la mise en exécution progressive des mesures de sécurité décidées à N'Djamena (Tchad), la situation demeure fragile; |
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M.

considérant que, nonobstant la mise en exécution progressive des mesures de sécurité décidées à N'Djamena (Tchad), la situation demeure fragile;

| N. | considérant que la RCA est confrontée à un défi social et économique, dès lors que les secteurs public et privé ont été saccagés, pillés et détruits, ce qui a détérioré gravement le tissu administratif et économique, et entraîné une grave crise sociale; |
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N.

considérant que la RCA est confrontée à un défi social et économique, dès lors que les secteurs public et privé ont été saccagés, pillés et détruits, ce qui a détérioré gravement le tissu administratif et économique, et entraîné une grave crise sociale;

| O. | considérant que les hôpitaux ont également été massivement victimes des pillages, ce qui a créé une situation sanitaire dramatique dans le pays; |
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O.

considérant que les hôpitaux ont également été massivement victimes des pillages, ce qui a créé une situation sanitaire dramatique dans le pays;

| P. | considérant qu'en raison de la crise alimentaire, et des violences passées et présentes, des dizaines de milliers de Centrafricains se sont réfugiés dans les pays voisins ou sont déplacés à l'intérieur du pays; considérant que l'ONU estime à un million et demi le nombre de Centrafricains ayant besoin d'assistance humanitaire, en plus des 17 000 Congolais et des Soudanais réfugiés en RCA, pour fuir les combats dans leurs pays; |
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P.

considérant qu'en raison de la crise alimentaire, et des violences passées et présentes, des dizaines de milliers de Centrafricains se sont réfugiés dans les pays voisins ou sont déplacés à l'intérieur du pays; considérant que l'ONU estime à un million et demi le nombre de Centrafricains ayant besoin d'assistance humanitaire, en plus des 17 000 Congolais et des Soudanais réfugiés en RCA, pour fuir les combats dans leurs pays;

| Q. | considérant que la plupart de ces personnes sont situées dans des zones où elles n'ont pas accès aux services élémentaires, et qu'à cause de l'insécurité régnant dans le pays et des attaques contre les organisations humanitaires, ces dernières rencontrent des difficultés à fournir une aide efficace; |
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Q.

considérant que la plupart de ces personnes sont situées dans des zones où elles n'ont pas accès aux services élémentaires, et qu'à cause de l'insécurité régnant dans le pays et des attaques contre les organisations humanitaires, ces dernières rencontrent des difficultés à fournir une aide efficace;

| R. | considérant que l'UA a suspendu le 25 mars 2013 la participation de la RCA à l'organisation après la prise du pouvoir du pays par les rebelles et a imposé l'interdiction de déplacement ainsi que le gel des avoirs des dirigeants de la rébellion; |
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R.

considérant que l'UA a suspendu le 25 mars 2013 la participation de la RCA à l'organisation après la prise du pouvoir du pays par les rebelles et a imposé l'interdiction de déplacement ainsi que le gel des avoirs des dirigeants de la rébellion;

| S. | considérant que le Conseil permanent de la francophonie a suspendu temporairement la RCA le 8 avril 2013 en attendant l'évaluation des engagements pris par toutes les parties en RCA; |
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S.

considérant que le Conseil permanent de la francophonie a suspendu temporairement la RCA le 8 avril 2013 en attendant l'évaluation des engagements pris par toutes les parties en RCA;

| T. | considérant que l'Union européenne est engagée dans un dialogue politique régulier avec la RCA en vertu de l'Accord de Cotonou et est le principal bailleur de fonds du pays, auquel elle a fourni une aide au développement pour un montant de 137 millions d'euros jusqu'en 2013 dans le cadre du 10e Fonds européen de développement (FED 2008-2013), en plus des 14,3 millions d'euros apportés en 2012 au titre de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, pour la mission de consolidation de la paix MICOPAX; |
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T.

considérant que l'Union européenne est engagée dans un dialogue politique régulier avec la RCA en vertu de l'Accord de Cotonou et est le principal bailleur de fonds du pays, auquel elle a fourni une aide au développement pour un montant de 137 millions d'euros jusqu'en 2013 dans le cadre du 10e Fonds européen de développement (FED 2008-2013), en plus des 14,3 millions d'euros apportés en 2012 au titre de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, pour la mission de consolidation de la paix MICOPAX;

| U. | considérant que la Commission européenne, à travers son service d'aide humanitaire et de protection civile ECHO, a également apporté 8 millions d'euros en 2012 pour venir en aide aux victimes du conflit et aux personnes déplacées en RCA, en fournissant des services de santé d'urgence, des aliments, des produits non alimentaires, de l'eau salubre et des installations d'assainissement; |
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U.

considérant que la Commission européenne, à travers son service d'aide humanitaire et de protection civile ECHO, a également apporté 8 millions d'euros en 2012 pour venir en aide aux victimes du conflit et aux personnes déplacées en RCA, en fournissant des services de santé d'urgence, des aliments, des produits non alimentaires, de l'eau salubre et des installations d'assainissement;

| V. | considérant que les récentes attaques de la LRA, en particulier dans la région de Bria dans le nord-est du pays et à proximité de mines de diamants ont fait une quinzaine de morts, |
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V.

considérant que les récentes attaques de la LRA, en particulier dans la région de Bria dans le nord-est du pays et à proximité de mines de diamants ont fait une quinzaine de morts,

| 1. | regrette la prise de pouvoir par un coup d'État; encourage le rétablissement de l'ordre constitutionnel et exhorte toutes les parties à s'abstenir de toute violence, à respecter pleinement les droits de l'homme et à restaurer l'ordre et la sécurité publics et la stabilité du pays; |
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1.

regrette la prise de pouvoir par un coup d'État; encourage le rétablissement de l'ordre constitutionnel et exhorte toutes les parties à s'abstenir de toute violence, à respecter pleinement les droits de l'homme et à restaurer l'ordre et la sécurité publics et la stabilité du pays;

| 2. | affirme son attachement au respect de la souveraineté, de l'unité et de l'intégrité territoriale de la RCA; |
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2.

affirme son attachement au respect de la souveraineté, de l'unité et de l'intégrité territoriale de la RCA;

| 3. | note avec satisfaction que la RCA a rejoint l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI) en 2008 et estime que la gestion des ressources naturelles abondantes d'Afrique centrale devrait faire l'objet d'un contrôle transparent, notamment en ce qui concerne les paiements versés par les compagnies minières et les exportateurs aux gouvernements, ainsi que la part de ces revenus qui est consacrée aux programmes de développement; |
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3.

note avec satisfaction que la RCA a rejoint l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI) en 2008 et estime que la gestion des ressources naturelles abondantes d'Afrique centrale devrait faire l'objet d'un contrôle transparent, notamment en ce qui concerne les paiements versés par les compagnies minières et les exportateurs aux gouvernements, ainsi que la part de ces revenus qui est consacrée aux programmes de développement;

| 4. | prend acte de la mise en place du Conseil national de transition, de l'élection du chef de l'État par ce Conseil et de la mise en place d'un gouvernement de transition; note que la période de transition durera dix-huit mois, à l'issue desquels la légalité et l'ordre constitutionnel devront être totalement rétablis; |
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4.

prend acte de la mise en place du Conseil national de transition, de l'élection du chef de l'État par ce Conseil et de la mise en place d'un gouvernement de transition; note que la période de transition durera dix-huit mois, à l'issue desquels la légalité et l'ordre constitutionnel devront être totalement rétablis;

| 5. | demande au gouvernement de transition et au CNT de veiller au respect de l'État de droit et à la protection de la population civile; salue les efforts réalisés jusqu'à présent par les autorités de la transition et plus particulièrement par le premier ministre, Nicolas Tiangaye et invite instamment l'ensemble de la communauté internationale à lui apporter son aide et à appuyer par tous les moyens appropriés ses initiatives; |
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5.

demande au gouvernement de transition et au CNT de veiller au respect de l'État de droit et à la protection de la population civile; salue les efforts réalisés jusqu'à présent par les autorités de la transition et plus particulièrement par le premier ministre, Nicolas Tiangaye et invite instamment l'ensemble de la communauté internationale à lui apporter son aide et à appuyer par tous les moyens appropriés ses initiatives;

| 6. | se félicite des efforts de médiation du président de la République du Congo et du rôle actif des Nations Unies, de l'UA, de l'Union européenne, de la CEEAC, de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), de l'Afrique du Sud, du Bénin, de la France, et des États-Unis d'Amérique qui ont contribué à la signature des accords de Libreville; |
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6.

se félicite des efforts de médiation du président de la République du Congo et du rôle actif des Nations Unies, de l'UA, de l'Union européenne, de la CEEAC, de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), de l'Afrique du Sud, du Bénin, de la France, et des États-Unis d'Amérique qui ont contribué à la signature des accords de Libreville;

| 7. | demande à la VP/HR, ainsi qu'au Conseil de sécurité des Nations Unies et au Conseil de paix et de sécurité de l'UA de soutenir activement la mise en œuvre de la feuille de route et salue les mesures de sécurisation (regroupement et cantonnement, patrouilles mixtes, etc.) déjà prises par le gouvernement d'union nationale; |
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7.

demande à la VP/HR, ainsi qu'au Conseil de sécurité des Nations Unies et au Conseil de paix et de sécurité de l'UA de soutenir activement la mise en œuvre de la feuille de route et salue les mesures de sécurisation (regroupement et cantonnement, patrouilles mixtes, etc.) déjà prises par le gouvernement d'union nationale;

| 8. | soutient le gouvernement d'union nationale dans sa volonté d'engager des poursuites judiciaires contre tous les auteurs d'actes criminels; félicite le gouvernement d'union nationale d'avoir constitué une commission d'enquête sur les crimes; |
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8.

soutient le gouvernement d'union nationale dans sa volonté d'engager des poursuites judiciaires contre tous les auteurs d'actes criminels; félicite le gouvernement d'union nationale d'avoir constitué une commission d'enquête sur les crimes;

| 9. | demande que les auteurs de violations des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de violences sexuelles contre les femmes et d'enrôlement d'enfants soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; rappelle, à cet égard, que la CPI est déjà saisie de la situation en RCA et qu'en vertu du statut de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre; |
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9.

demande que les auteurs de violations des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de violences sexuelles contre les femmes et d'enrôlement d'enfants soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; rappelle, à cet égard, que la CPI est déjà saisie de la situation en RCA et qu'en vertu du statut de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre;

| 10. | s'inquiète de la situation humanitaire dans le pays, et en particulier pour les citoyens centrafricains déplacés ou réfugiés dans les pays voisins; exhorte toutes les parties à respecter le droit international humanitaire et les activités des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes; |
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10.

s'inquiète de la situation humanitaire dans le pays, et en particulier pour les citoyens centrafricains déplacés ou réfugiés dans les pays voisins; exhorte toutes les parties à respecter le droit international humanitaire et les activités des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes;

| 11. | salue l'aide humanitaire apportée notamment par l'Union européenne, l'UA et les Nations Unies aux personnes touchées par le conflit et les déplacements en RCA et demande à ces institutions et à d'autres partenaires internationaux et régionaux d'encourager activement la reconstruction de la RCA et le processus de consolidation de la paix; |
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11.

salue l'aide humanitaire apportée notamment par l'Union européenne, l'UA et les Nations Unies aux personnes touchées par le conflit et les déplacements en RCA et demande à ces institutions et à d'autres partenaires internationaux et régionaux d'encourager activement la reconstruction de la RCA et le processus de consolidation de la paix;

| 12. | salue l'action entreprise par le gouvernement d'union nationale en collaboration avec le Programme alimentaire mondial (PAM) pour assurer le ravitaillement, la protection et la distribution de vivres à l'intérieur du pays au profit des populations déplacées; appelle vigoureusement la communauté internationale à fournir un soutien financier massif pour permettre aux autorités de réhabiliter les services de l'État; |
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12.

salue l'action entreprise par le gouvernement d'union nationale en collaboration avec le Programme alimentaire mondial (PAM) pour assurer le ravitaillement, la protection et la distribution de vivres à l'intérieur du pays au profit des populations déplacées; appelle vigoureusement la communauté internationale à fournir un soutien financier massif pour permettre aux autorités de réhabiliter les services de l'État;

| 13. | condamne les crimes de guerre que sont l'utilisation et le recrutement forcé ou non d'enfants soldats, en violation du droit international, et salue la volonté du gouvernement de mettre en œuvre, dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité, le processus de la refondation des forces de défense et de sécurité; soutient le gouvernement dans sa volonté de sélectionner les combattants de la Séléka et de les former en vue de les intégrer aux forces armées centrafricaines et aux forces de gendarmerie et de police; soutient leur action visant à procéder au désarmement, à la démobilisation, à la réinsertion et au rapatriement des combattants afin de garantir la sécurité dans le cadre de la transition; demande que des actions similaires d'appui et de réparation aux victimes des violences et des crimes internationaux soient prises par le gouvernement; |
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13.

condamne les crimes de guerre que sont l'utilisation et le recrutement forcé ou non d'enfants soldats, en violation du droit international, et salue la volonté du gouvernement de mettre en œuvre, dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité, le processus de la refondation des forces de défense et de sécurité; soutient le gouvernement dans sa volonté de sélectionner les combattants de la Séléka et de les former en vue de les intégrer aux forces armées centrafricaines et aux forces de gendarmerie et de police; soutient leur action visant à procéder au désarmement, à la démobilisation, à la réinsertion et au rapatriement des combattants afin de garantir la sécurité dans le cadre de la transition; demande que des actions similaires d'appui et de réparation aux victimes des violences et des crimes internationaux soient prises par le gouvernement;

| 14. | se félicite de la décision de la CEEAC de porter de 700 à 2 000 le contingent de la force multinationale d'Afrique centrale (Fomac) et demande que son mandat soit exercé sous les auspices des Nations Unies; |
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14.

se félicite de la décision de la CEEAC de porter de 700 à 2 000 le contingent de la force multinationale d'Afrique centrale (Fomac) et demande que son mandat soit exercé sous les auspices des Nations Unies;

| 15. | demande la reprise et l'intensification des opérations internationales et régionales, avec le consentement de la RCA, d'arrestation des membres de la LRA pour mettre fin aux dévastations commises par ce groupe criminel contre la population de la RCA; |
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15.

demande la reprise et l'intensification des opérations internationales et régionales, avec le consentement de la RCA, d'arrestation des membres de la LRA pour mettre fin aux dévastations commises par ce groupe criminel contre la population de la RCA;

| 16. | observe que la RCA regorge de nombreuses ressources naturelles (uranium, pétrole, or, diamants, etc.); insiste sur le fait que la transparence et le contrôle démocratique dans le secteur des mines sont plus que jamais cruciaux pour le développement du pays; |
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16.

observe que la RCA regorge de nombreuses ressources naturelles (uranium, pétrole, or, diamants, etc.); insiste sur le fait que la transparence et le contrôle démocratique dans le secteur des mines sont plus que jamais cruciaux pour le développement du pays;

| 17. | estime également qu'il est nécessaire de traiter les conséquences des conflits, notamment par la réforme du secteur de l'armée et des forces de sécurité, la démilitarisation, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants, le rapatriement des réfugiés, la réinstallation des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et la mise en œuvre de programmes de développement viables; |
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17.

estime également qu'il est nécessaire de traiter les conséquences des conflits, notamment par la réforme du secteur de l'armée et des forces de sécurité, la démilitarisation, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants, le rapatriement des réfugiés, la réinstallation des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et la mise en œuvre de programmes de développement viables;

| 18. | invite tous les partis politiques et les parties intéressées à se pencher sur les causes structurelles de cette crise récurrente et est d'avis que les décisions concernant l'avenir politique, économique et social de la RCA, basées sur une transition pacifique et démocratique fondée sur le respect de l'état de droit, la séparation de pouvoirs et le plein exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur l'accès équitable aux ressources et la redistribution des revenus, à travers le budget de l'État, appartiennent au peuple centrafricain et à tous ceux qui le représentent; |
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18.

invite tous les partis politiques et les parties intéressées à se pencher sur les causes structurelles de cette crise récurrente et est d'avis que les décisions concernant l'avenir politique, économique et social de la RCA, basées sur une transition pacifique et démocratique fondée sur le respect de l'état de droit, la séparation de pouvoirs et le plein exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur l'accès équitable aux ressources et la redistribution des revenus, à travers le budget de l'État, appartiennent au peuple centrafricain et à tous ceux qui le représentent;

| 19. | salue le fait qu'une quarantaine de responsables religieux débattent depuis le 10 juin 2013 à Bangui afin de prévenir les tensions; |
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19.

salue le fait qu'une quarantaine de responsables religieux débattent depuis le 10 juin 2013 à Bangui afin de prévenir les tensions;

| 20. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, au Conseil de l'Union européenne, à la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission / Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Secrétaire général des Nations Unies, au Conseil de sécurité des Nations Unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, à l'Union africaine, au président de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale, à l'Organisation internationale de la francophonie, et au chef du Conseil national de transition et au gouvernement de la RCA. |
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20.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, au Conseil de l'Union européenne, à la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission / Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Secrétaire général des Nations Unies, au Conseil de sécurité des Nations Unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, à l'Union africaine, au président de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale, à l'Organisation internationale de la francophonie, et au chef du Conseil national de transition et au gouvernement de la RCA.

RÉSOLUTION (34)

sur la situation en République de Guinée

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Bruxelles (Belgique) du 17 au 19 juin 2013, |
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réunie à Bruxelles (Belgique) du 17 au 19 juin 2013,

| — | vu l'article 18, paragraphe 2, de son règlement, |
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vu l'article 18, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu ses résolutions antérieures, |
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vu ses résolutions antérieures,

| — | vu l'article 11, paragraphe 7, de l'accord révisé de Cotonou, qui réaffirme l'engagement des États parties à renforcer la paix et la justice internationale, |
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vu l'article 11, paragraphe 7, de l'accord révisé de Cotonou, qui réaffirme l'engagement des États parties à renforcer la paix et la justice internationale,

| A. | considérant que le professeur Alpha Condé, chef de l'État, est le premier Président de la République de Guinée démocratiquement élu depuis l'accession du pays à son indépendance le 2 octobre 1958; |
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A.

considérant que le professeur Alpha Condé, chef de l'État, est le premier Président de la République de Guinée démocratiquement élu depuis l'accession du pays à son indépendance le 2 octobre 1958;

| B. | considérant que la Guinée a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 14 juillet 2003; |
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B.

considérant que la Guinée a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 14 juillet 2003;

| C. | constatant que ce scrutin a été validé par les missions électorales de l'Union européenne, de la CEDEAO, de l'Union africaine et de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), et que le résultat a été accepté par l'ensemble de la classe politique guinéenne, ainsi que par la communauté internationale; |
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C.

constatant que ce scrutin a été validé par les missions électorales de l'Union européenne, de la CEDEAO, de l'Union africaine et de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), et que le résultat a été accepté par l'ensemble de la classe politique guinéenne, ainsi que par la communauté internationale;

| D. | considérant que les autorités guinéennes, dans le souci de parachever le processus de démocratisation, après plusieurs reports demandés par les partis politiques de l'opposition, ont décidé, en concertation avec la commission électorale nationale indépendante (CENI), d'organiser les élections législatives à une date qui sera fixée d'un commun accord par toutes les parties concernées; |
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D.

considérant que les autorités guinéennes, dans le souci de parachever le processus de démocratisation, après plusieurs reports demandés par les partis politiques de l'opposition, ont décidé, en concertation avec la commission électorale nationale indépendante (CENI), d'organiser les élections législatives à une date qui sera fixée d'un commun accord par toutes les parties concernées;

| E. | considérant que la CENI a décidé, le 29 mars, de mettre en place, avec le concours de ses partenaires financiers, à savoir l'Union européenne, les États-Unis, l'OIF, le PNUD et la France, des mesures de contrôle assurées par un "comité technique de suivi" composé de personnes désignées de la CENI, où l'opposition sera représentée à égalité avec la majorité présidentielle; |
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E.

considérant que la CENI a décidé, le 29 mars, de mettre en place, avec le concours de ses partenaires financiers, à savoir l'Union européenne, les États-Unis, l'OIF, le PNUD et la France, des mesures de contrôle assurées par un "comité technique de suivi" composé de personnes désignées de la CENI, où l'opposition sera représentée à égalité avec la majorité présidentielle;

| F. | considérant que l'établissement de la présidence et le remaniement sur une base paritaire de la CENI, ont été décidés à la demande de l'opposition et qu'ils ont été acceptés par l'ensemble de la classe politique; |
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F.

considérant que l'établissement de la présidence et le remaniement sur une base paritaire de la CENI, ont été décidés à la demande de l'opposition et qu'ils ont été acceptés par l'ensemble de la classe politique;

| G. | considérant qu'un "cadre de dialogue politique" tripartite comprenant des facilitateurs, dont un représentant des Nations Unies, a été mis en place; |
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G.

considérant qu'un "cadre de dialogue politique" tripartite comprenant des facilitateurs, dont un représentant des Nations Unies, a été mis en place;

| H. | considérant que les Nations Unies ont nommé M. Saïd Djinnit, actuel représentant des Nations Unies pour l'Afrique de l'Ouest, comme "facilitateur international", après que l'opposition a récusé M. Lamine Cissé, nommé sans consultation formelle; |
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H.

considérant que les Nations Unies ont nommé M. Saïd Djinnit, actuel représentant des Nations Unies pour l'Afrique de l'Ouest, comme "facilitateur international", après que l'opposition a récusé M. Lamine Cissé, nommé sans consultation formelle;

| I. | considérant que l'opposition avait appelé au boycott des élections fixées au 30 juin 2013 par le Président de la République, sur proposition de la CENI; |
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I.

considérant que l'opposition avait appelé au boycott des élections fixées au 30 juin 2013 par le Président de la République, sur proposition de la CENI;

| J. | considérant que le "cadre de concertation" qui s'est tenu du 3 au 9 juin était axé sur:






  1) | l'opérateur technique et le fichier électoral; |
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J.

considérant que le "cadre de concertation" qui s'est tenu du 3 au 9 juin était axé sur:

1)

l'opérateur technique et le fichier électoral;

| 2) | le vote des Guinéens de l'étranger; |
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2)

le vote des Guinéens de l'étranger;

| 3) | le fonctionnement de la CENI; |
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3)

le fonctionnement de la CENI;

| 4) | le calendrier des élections; |
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4)

le calendrier des élections;

| K. | considérant que, lors de cette concertation, l'OIF, l'Union européenne, le PNUD, la CEDEAO, les États-Unis et la France ont assuré que le processus d'élaboration du fichier électoral par l'opérateur technique avait été sécurisé, et se sont déclarés disposés à prendre toutes mesures additionnelles nécessaires pour sécuriser davantage ce processus s'il en était besoin, et à mobiliser des moyens exceptionnels pour accompagner toute décision prise par les parties guinéennes; |
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K.

considérant que, lors de cette concertation, l'OIF, l'Union européenne, le PNUD, la CEDEAO, les États-Unis et la France ont assuré que le processus d'élaboration du fichier électoral par l'opérateur technique avait été sécurisé, et se sont déclarés disposés à prendre toutes mesures additionnelles nécessaires pour sécuriser davantage ce processus s'il en était besoin, et à mobiliser des moyens exceptionnels pour accompagner toute décision prise par les parties guinéennes;

| L. | considérant que l'opérateur technique qui a procédé à l'élaboration de la liste électorale ne participera pas aux autres opérations du processus électoral; |
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L.

considérant que l'opérateur technique qui a procédé à l'élaboration de la liste électorale ne participera pas aux autres opérations du processus électoral;

| M. | considérant que le facilitateur international a lancé un appel, au nom du collège des facilitateurs, ainsi que de la communauté internationale qu'il représente, à l'opposition, pour qu'elle veuille bien, au vu de toutes ces garanties et ces assurances, accepter de se rendre aux élections; |
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M.

considérant que le facilitateur international a lancé un appel, au nom du collège des facilitateurs, ainsi que de la communauté internationale qu'il représente, à l'opposition, pour qu'elle veuille bien, au vu de toutes ces garanties et ces assurances, accepter de se rendre aux élections;

| N. | considérant que la participation des Guinéens de l'étranger aux élections a été acceptée, dans les mêmes conditions qui avaient prévalu lors de l'élection présidentielle de 2010, sur la base des mêmes listes que celles de l'époque; |
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N.

considérant que la participation des Guinéens de l'étranger aux élections a été acceptée, dans les mêmes conditions qui avaient prévalu lors de l'élection présidentielle de 2010, sur la base des mêmes listes que celles de l'époque;

| O. | considérant qu'un accord est intervenu sur les mesures à prendre pour remédier aux dysfonctionnements de la CENI; |
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O.

considérant qu'un accord est intervenu sur les mesures à prendre pour remédier aux dysfonctionnements de la CENI;

| P. | considérant que la haute représentante de l'Union européenne et vice-présidente de la Commission a félicité le Président Condé pour les progrès significatifs du dialogue politique avec l'opposition, et a annoncé qu'une procédure est engagée au niveau du Conseil pour que les fonds du 10e FED alloués à la Guinée soient préservés, pour autant que des élections libres et transparentes aient lieu avant le 31 octobre 2013; |
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P.

considérant que la haute représentante de l'Union européenne et vice-présidente de la Commission a félicité le Président Condé pour les progrès significatifs du dialogue politique avec l'opposition, et a annoncé qu'une procédure est engagée au niveau du Conseil pour que les fonds du 10e FED alloués à la Guinée soient préservés, pour autant que des élections libres et transparentes aient lieu avant le 31 octobre 2013;

| Q. | considérant que le Secrétaire général des Nations Unies s'est déclaré, le 12 juin, encouragé par les progrès accomplis par les différents acteurs impliqués dans le dialogue politique interguinéen, des avancées positives qui préparent le terrain pour des élections législatives libres, justes et pacifiques; |
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Q.

considérant que le Secrétaire général des Nations Unies s'est déclaré, le 12 juin, encouragé par les progrès accomplis par les différents acteurs impliqués dans le dialogue politique interguinéen, des avancées positives qui préparent le terrain pour des élections législatives libres, justes et pacifiques;

| R. | considérant que l'incertitude politique est néfaste à l'économie du pays; |
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R.

considérant que l'incertitude politique est néfaste à l'économie du pays;

| S. | considérant que des violences se sont produites fin février et début mars 2013, et d'autres en avril puis en mai, à la suite des appels de l'opposition à manifester, qui ont fait plusieurs morts et des centaines de blessés; |
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S.

considérant que des violences se sont produites fin février et début mars 2013, et d'autres en avril puis en mai, à la suite des appels de l'opposition à manifester, qui ont fait plusieurs morts et des centaines de blessés;

| T. | considérant que l'État de droit exige la soumission de l'ensemble des institutions à la loi, la séparation des pouvoirs et le libre exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la responsabilité pénale, l'indemnisation des victimes et l'égalité de tous les citoyens devant la loi; |
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T.

considérant que l'État de droit exige la soumission de l'ensemble des institutions à la loi, la séparation des pouvoirs et le libre exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la responsabilité pénale, l'indemnisation des victimes et l'égalité de tous les citoyens devant la loi;

| U. | considérant que la création du ministère des droits de l'homme et des libertés publiques et de la commission pour la vérité et la réconciliation, première dans l'histoire du pays, constitue un pas en avant sur la voie du règlement pacifique et démocratique des problèmes du pays; |
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U.

considérant que la création du ministère des droits de l'homme et des libertés publiques et de la commission pour la vérité et la réconciliation, première dans l'histoire du pays, constitue un pas en avant sur la voie du règlement pacifique et démocratique des problèmes du pays;

| V. | considérant que la place prise par le communautarisme dans la société politique guinéenne constitue une grave menace pour la stabilité de ce pays; |
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V.

considérant que la place prise par le communautarisme dans la société politique guinéenne constitue une grave menace pour la stabilité de ce pays;

| W. | considérant que le Président de la République a engagé une réforme du secteur de la sécurité; |
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W.

considérant que le Président de la République a engagé une réforme du secteur de la sécurité;

| 1. | se réjouit de la perspective de la fin de la transition vers la démocratie ouverte par la décision prise par les autorités guinéennes, en accord avec la CENI et la société civile guinéenne, de tenir des élections législatives libres et transparentes, à brève échéance, afin de parachever le processus de démocratisation avec la mise en place de l'Assemblée Nationale; |
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1.

se réjouit de la perspective de la fin de la transition vers la démocratie ouverte par la décision prise par les autorités guinéennes, en accord avec la CENI et la société civile guinéenne, de tenir des élections législatives libres et transparentes, à brève échéance, afin de parachever le processus de démocratisation avec la mise en place de l'Assemblée Nationale;

| 2. | salue les progrès du dialogue et se félicite de l'accord obtenu le 9 juin 2013 entre les partis politiques sous la conduite du gouvernement et des trois facilitateurs concernant l'opérateur technique et le fichier électoral, le vote des Guinéens de l'étranger, le fonctionnement interne de la CENI et le principe de la réouverture de la révision de la liste électorale, et demande la mise en œuvre et le respect de cet accord; |
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2.

salue les progrès du dialogue et se félicite de l'accord obtenu le 9 juin 2013 entre les partis politiques sous la conduite du gouvernement et des trois facilitateurs concernant l'opérateur technique et le fichier électoral, le vote des Guinéens de l'étranger, le fonctionnement interne de la CENI et le principe de la réouverture de la révision de la liste électorale, et demande la mise en œuvre et le respect de cet accord;

| 3. | se félicite de la déclaration de la haute représentante et vice-présidente de la Commission européenne du 12 juin sur les avancées du dialogue politique interguinéen et sur la préservation des fonds du 10e FED alloués à la Guinée si des élections libres et transparentes ont lieu avant le 31 octobre 2013; |
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3.

se félicite de la déclaration de la haute représentante et vice-présidente de la Commission européenne du 12 juin sur les avancées du dialogue politique interguinéen et sur la préservation des fonds du 10e FED alloués à la Guinée si des élections libres et transparentes ont lieu avant le 31 octobre 2013;

| 4. | salue l'assistance technique apportée par l'Union européenne et d'autres partenaires bilatéraux et multilatéraux pour sécuriser les élections législatives et garantir leur transparence et leur crédibilité; |
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4.

salue l'assistance technique apportée par l'Union européenne et d'autres partenaires bilatéraux et multilatéraux pour sécuriser les élections législatives et garantir leur transparence et leur crédibilité;

| 5. | souhaite que l'Union européenne, l'Union africaine, l'OIF, la CEDEAO et les Nations Unies continuent à être étroitement associées au processus électoral; |
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5.

souhaite que l'Union européenne, l'Union africaine, l'OIF, la CEDEAO et les Nations Unies continuent à être étroitement associées au processus électoral;

| 6. | invite la classe politique guinéenne à privilégier le dialogue et la concertation, afin de résoudre ses divergences de vue pour la tenue des élections et le renforcement du processus de démocratisation en Guinée; |
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6.

invite la classe politique guinéenne à privilégier le dialogue et la concertation, afin de résoudre ses divergences de vue pour la tenue des élections et le renforcement du processus de démocratisation en Guinée;

| 7. | appelle les forces politiques à continuer la transition démocratique amorcée depuis l'élection présidentielle d'Alpha Condé, et à respecter la démocratie, les institutions ainsi que les droits de l'opposition; considère que les prochaines élections devront répondre à des critères de liberté et de transparence pour s'inscrire pleinement dans ce processus de démocratisation; |
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7.

appelle les forces politiques à continuer la transition démocratique amorcée depuis l'élection présidentielle d'Alpha Condé, et à respecter la démocratie, les institutions ainsi que les droits de l'opposition; considère que les prochaines élections devront répondre à des critères de liberté et de transparence pour s'inscrire pleinement dans ce processus de démocratisation;

| 8. | rappelle l'importance d'une opposition libre avec des droits et des devoirs établis et respectés; y compris le droit de manifester pacifiquement; rappelle qu'elle représente l'un des contre-pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement de la démocratie; |
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8.

rappelle l'importance d'une opposition libre avec des droits et des devoirs établis et respectés; y compris le droit de manifester pacifiquement; rappelle qu'elle représente l'un des contre-pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement de la démocratie;

| 9. | s'inquiète des risques de violences intercommunautaires et demande aux chefs politiques de cesser, dans l'intérêt de la stabilité, de la cohésion et de la paix sociale dans le pays, de jouer sur le communautarisme; |
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9.

s'inquiète des risques de violences intercommunautaires et demande aux chefs politiques de cesser, dans l'intérêt de la stabilité, de la cohésion et de la paix sociale dans le pays, de jouer sur le communautarisme;

| 10. | appelle les forces politiques à prendre leurs responsabilités en consentant les efforts nécessaires pour ne pas mettre en danger la paix civile et en appelant à l'arrêt des provocations et des violences; appelle également les forces de sécurité du pays à respecter le droit à manifester pacifiquement, à garantir la sécurité des populations civiles, dans le respect des droits de l'homme et de l'état de droit; |
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10.

appelle les forces politiques à prendre leurs responsabilités en consentant les efforts nécessaires pour ne pas mettre en danger la paix civile et en appelant à l'arrêt des provocations et des violences; appelle également les forces de sécurité du pays à respecter le droit à manifester pacifiquement, à garantir la sécurité des populations civiles, dans le respect des droits de l'homme et de l'état de droit;

| 11. | se félicite de l'instauration d'un cadre permanent de dialogue comprenant trois facilitateurs dont un représentant des Nations Unies pour l'organisation des élections législatives, et la consolidation de l'état de droit et des principes démocratiques en Guinée; |
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11.

se félicite de l'instauration d'un cadre permanent de dialogue comprenant trois facilitateurs dont un représentant des Nations Unies pour l'organisation des élections législatives, et la consolidation de l'état de droit et des principes démocratiques en Guinée;

| 12. | se félicite, d'une part, de l'engagement pris par le chef de l'État de veiller à la transparence et à la fiabilité du processus électoral et, d'autre part, de sa décision d'amnistier les personnes arrêtées lors des manifestations des partis politiques; |
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12.

se félicite, d'une part, de l'engagement pris par le chef de l'État de veiller à la transparence et à la fiabilité du processus électoral et, d'autre part, de sa décision d'amnistier les personnes arrêtées lors des manifestations des partis politiques;

| 13. | présente ses condoléances aux familles des victimes; se félicite de l'engagement pris, le 24 avril, par le gouvernement et les partis de la majorité présidentielle comme de l'opposition à régler leurs différends uniquement par des moyens pacifiques; regrette que cela n'ait pas été le cas jusqu'à présent; souhaite que cet engagement soit respecté dans l'avenir; |
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13.

présente ses condoléances aux familles des victimes; se félicite de l'engagement pris, le 24 avril, par le gouvernement et les partis de la majorité présidentielle comme de l'opposition à régler leurs différends uniquement par des moyens pacifiques; regrette que cela n'ait pas été le cas jusqu'à présent; souhaite que cet engagement soit respecté dans l'avenir;

| 14. | insiste auprès des autorités judiciaires afin qu'elles traitent avec équité et diligence tous les cas de violation des droits humains; |
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14.

insiste auprès des autorités judiciaires afin qu'elles traitent avec équité et diligence tous les cas de violation des droits humains;

| 15. | prend acte de la déclaration du Secrétaire général des Nations Unies en date du 25 avril 2013, qui se félicite des progrès accomplis en Guinée dans la reprise du dialogue politique, en particulier de l'engagement du chef de l'État, de garantir la transparence et la fiabilité du scrutin avec la contribution des partenaires internationaux, ainsi que de sa déclaration du 12 juin sur les avancées positives qui préparent le terrain pour des élections législatives libres, justes et pacifiques; |
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15.

prend acte de la déclaration du Secrétaire général des Nations Unies en date du 25 avril 2013, qui se félicite des progrès accomplis en Guinée dans la reprise du dialogue politique, en particulier de l'engagement du chef de l'État, de garantir la transparence et la fiabilité du scrutin avec la contribution des partenaires internationaux, ainsi que de sa déclaration du 12 juin sur les avancées positives qui préparent le terrain pour des élections législatives libres, justes et pacifiques;

| 16. | se félicite que le Président de la République de Guinée se soit engagé à accepter les résultats des élections, quels qu'ils soient, et espère que les dirigeants de l'opposition prendront le même engagement; |
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16.

se félicite que le Président de la République de Guinée se soit engagé à accepter les résultats des élections, quels qu'ils soient, et espère que les dirigeants de l'opposition prendront le même engagement;

| 17. | salue la création du ministère des droits de l'homme et des libertés publiques et de la commission pour la vérité et la réconciliation; souligne que ces deux institutions devraient être soutenues par tous les moyens afin de pouvoir effectuer leur travail; insiste sur l'indépendance dont doit être dotée la commission pour la vérité et la réconciliation afin de pouvoir régler les problèmes des citoyens de manière pacifique et démocratique; |
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17.

salue la création du ministère des droits de l'homme et des libertés publiques et de la commission pour la vérité et la réconciliation; souligne que ces deux institutions devraient être soutenues par tous les moyens afin de pouvoir effectuer leur travail; insiste sur l'indépendance dont doit être dotée la commission pour la vérité et la réconciliation afin de pouvoir régler les problèmes des citoyens de manière pacifique et démocratique;

| 18. | considère que l'indépendance de la justice et des médias est essentielle pour moduler et réglementer les pratiques démocratiques visant à renforcer l'état de droit, à établir des institutions démocratiques, y compris un parlement pluraliste et fonctionnel, et à renforcer le rôle de la société civile; invite les bailleurs de fonds à accorder leur soutien au renforcement du système judiciaire de la Guinée; |
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18.

considère que l'indépendance de la justice et des médias est essentielle pour moduler et réglementer les pratiques démocratiques visant à renforcer l'état de droit, à établir des institutions démocratiques, y compris un parlement pluraliste et fonctionnel, et à renforcer le rôle de la société civile; invite les bailleurs de fonds à accorder leur soutien au renforcement du système judiciaire de la Guinée;

| 19. | estime qu'une gestion attentive des ressources naturelles abondantes de la Guinée, passant par la mise en place d'un mécanisme de contrôle transparent qui permette de rendre public le prix que les entreprises minières et les entreprises exportatrices paient au gouvernement et la part de ces revenus qui est consacrée à des programmes de développement, devrait contribuer à sortir sa population de la pauvreté permanente et à ouvrir la voie au développement durable; |
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19.

estime qu'une gestion attentive des ressources naturelles abondantes de la Guinée, passant par la mise en place d'un mécanisme de contrôle transparent qui permette de rendre public le prix que les entreprises minières et les entreprises exportatrices paient au gouvernement et la part de ces revenus qui est consacrée à des programmes de développement, devrait contribuer à sortir sa population de la pauvreté permanente et à ouvrir la voie au développement durable;

| 20. | salue les efforts déployés par les autorités guinéennes pour améliorer la gestion macro-économique en Guinée, qui ont permis de renouer avec l'ensemble des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux dont les Institutions de Bretton Woods et ont permis le point d'achèvement de l'initiative PPTE; |
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20.

salue les efforts déployés par les autorités guinéennes pour améliorer la gestion macro-économique en Guinée, qui ont permis de renouer avec l'ensemble des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux dont les Institutions de Bretton Woods et ont permis le point d'achèvement de l'initiative PPTE;

| 21. | appelle également les autorités politiques à ne pas perdre de vue les autres priorités indispensables au développement durable du pays; |
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21.

appelle également les autorités politiques à ne pas perdre de vue les autres priorités indispensables au développement durable du pays;

| 22. | invite le Conseil et la Commission européenne ainsi que les États membres de l'Union européenne, les États ACP, les Nations Unies, la CEDEAO, l'OIF, les États-Unis, la France et le secrétariat ACP à continuer à apporter leur soutien aux autorités guinéennes pour la tenue d'élections législatives libres et transparentes; |
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22.

invite le Conseil et la Commission européenne ainsi que les États membres de l'Union européenne, les États ACP, les Nations Unies, la CEDEAO, l'OIF, les États-Unis, la France et le secrétariat ACP à continuer à apporter leur soutien aux autorités guinéennes pour la tenue d'élections législatives libres et transparentes;

| 23. | exprime sa solidarité au peuple de la République de Guinée dans sa volonté de mettre fin à la transition et de mettre en place un État démocratique; |
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23.

exprime sa solidarité au peuple de la République de Guinée dans sa volonté de mettre fin à la transition et de mettre en place un État démocratique;

| 24. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution aux institutions de l'Union européenne, de l'Union africaine, du groupe ACP, de la CEDEAO, de l'OIF, des États-Unis, de la France et au Secrétaire général des Nations Unies ainsi qu'aux autorités de la République de Guinée. |
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24.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution aux institutions de l'Union européenne, de l'Union africaine, du groupe ACP, de la CEDEAO, de l'OIF, des États-Unis, de la France et au Secrétaire général des Nations Unies ainsi qu'aux autorités de la République de Guinée.

AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE SOUMIS PAR LE BUREAU EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DU RÈGLEMENT

Rules of procedure of the joint Parliamentary Assembly

Article premier

Assemblée parlementaire paritaire

1.   L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (ci-après dénommée "Assemblée") est instituée en application de l'article 17 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part.

2.   L'Assemblée est composée de deux collèges comportant, en nombre égal, des représentants de l'UE et des ACP. Les membres de l'Assemblée sont, d'une part, des membres du Parlement européen et, d'autre part, des parlementaires ou, à défaut, dans des circonstances exceptionnelles, telles que la force majeure, signalées préalablement par écrit au Bureau de l'Assemblée visé à l'article 2 (ci-après dénommé "Bureau"), des représentants désignés par le parlement de chaque État ACP. En l'absence de parlement, la participation, sans droit de vote, d'un représentant de l'État ACP concerné est soumise à l'approbation préalable de l'Assemblée.

3.   Les pouvoirs des membres de l'Assemblée sont attestés par une désignation écrite émanant, pour les représentants ACP, des autorités compétentes de leurs États respectifs et, pour les représentants du Parlement européen, du président de celui-ci.

Article 2

Bureau

1.   Chaque collège élit ses membres du Bureau conformément aux modalités applicables en son sein.

2.   Le Bureau se compose de deux coprésidents de même rang et de vingt-quatre vice-présidents. Les membres du Bureau sont désignés, pour une moitié, par les représentants des États ACP et, pour l'autre moitié, par les représentants du Parlement européen, selon une procédure arrêtée par chacun des deux collèges.

3.   Le Bureau prépare les travaux de l'Assemblée, veille à la suite donnée aux activités et aux résolutions de celle-ci et établit tous les contacts nécessaires avec le Conseil des ministres ACP-UE et avec le Comité des ambassadeurs ACP-UE.

4.   Le Bureau est responsable de la coordination des travaux de l'Assemblée.
  Le Bureau peut désigner certains de ses membres aux postes de vice-présidents chargés de questions spécifiques, conformément au principe de parité entre les membres des parlements des États ACP et les députés au Parlement européen.

5.   Le Bureau se réunit, à l'initiative de ses coprésidents, au moins quatre fois par an; deux des réunions ont lieu lors des jours précédant les sessions de l'Assemblée.

6.   Le Bureau soumet à l'Assemblée un projet d'ordre du jour des débats. Il a la responsabilité de veiller à ce que, dans la mesure du possible, la moitié des points inscrits à l'ordre du jour concernent des questions d'intérêt commun.

Il peut proposer une limitation du temps de parole lors des débats.

7.   Le Bureau est compétent pour ce qui concerne la composition et les compétences des commissions permanentes visées à l'article 25 (ci-après dénommées "commissions permanentes").

8.   Le Bureau est compétent pour autoriser les commissions permanentes à élaborer des rapports et des propositions de résolution.

9.   Le Bureau peut également soumettre des questions à l'examen des commissions permanentes, qui peuvent ensuite demander l'autorisation d'élaborer un rapport sur un thème particulier.

10.   Le Bureau est responsable du contrôle du suivi des résolutions et des décisions adoptées par l'Assemblée. Dans le cas de résolutions déposées par une commission permanente, il peut déléguer la responsabilité en matière de contrôle du suivi au président et au rapporteur de la commission permanente concernée.

11.   Le Bureau est responsable de l'examen, à huis clos, des cas individuels en matière de droits de l'homme.

12.   Les réunions du Bureau ne sont pas publiques.

Article 3

Présence d'autres institutions

1.   Le Conseil des ministres ACP-UE, tel que prévu à l'article 15 de l'accord de partenariat, est invité à présenter à l'Assemblée son rapport annuel sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat. Cette présentation est suivie d'un débat.

2.   Le Conseil des ministres ACP et le Comité des ambassadeurs ACP ainsi que le Conseil de l'Union européenne, le haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") et la Commission européenne peuvent, sur invitation du Bureau, assister aux sessions de l'Assemblée.

3.   Le Conseil des ministres ACP ainsi que le Conseil de l'Union européenne, le haut représentant et la Commission européenne peuvent, sur invitation du Bureau, assister aux réunions de celui-ci pour les points concernant leurs domaines respectifs de compétence.

Article 4

Observateurs et autres invités

1.   Les États suivants, en leur qualité d'observateurs permanents, peuvent envoyer un représentant pour assister aux sessions de l'Assemblée:

| a) | les États qui sont en train d'accomplir les procédures de ratification de l'accord de partenariat; |
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a)

les États qui sont en train d'accomplir les procédures de ratification de l'accord de partenariat;

| b) | les États qui sont membres du groupe ACP. |
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b)

les États qui sont membres du groupe ACP.

Les observateurs permanents peuvent s'adresser à l'Assemblée.

2.   D'autres organisations ou organismes peuvent assister, en qualité d'observateurs, aux sessions de l'Assemblée, aux réunions des commissions permanentes et aux réunions parlementaires régionales, sur invitation des coprésidents, moyennant l'accord du Bureau.

Ils peuvent, au cas par cas, prendre la parole en session ou en réunion de commission, avec l'accord de l'Assemblée ou du bureau de la commission concernée, respectivement.

3.   Les observateurs, permanents ou non permanents, n'ont pas le droit de vote.

4.   La participation, à titre consultatif, d'autres invités, tels que des représentants de la société civile, aux sessions de l'Assemblée, aux réunions des commissions permanentes et aux réunions régionales de l'Assemblée est approuvée par le Bureau au cas par cas.

Article 5

Sessions de l'Assemblée

1.   L'Assemblée se réunit deux fois par an pendant trois jours; elle est convoquée en session par ses coprésidents et se réunit alternativement dans un État ACP et dans un État membre de l'Union européenne, si possible celui exerçant la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne.

2.   Pour la fixation du lieu de session, une rotation est observée entre
  les régions du groupe des États
  ACP et
  les
  États membres de l'Union européenne.

3.   À la demande du Bureau ou du Conseil des ministres ACP-UE, les coprésidents peuvent convoquer l'Assemblée pour une session extraordinaire.

Article 6

Réunions régionales de l'Assemblée

1.   Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'accord de partenariat, l'Assemblée peut tenir des réunions parlementaires régionales. Ces réunions sont décidées sur la base d'une demande émanant du Bureau ou provenant des régions concernées.

2.   Aux fins du présent règlement, la notion de région renvoie aux entités définies par les parlements nationaux des États ACP. Chaque entité ainsi définie est soumise à l'approbation finale de l'Assemblée.

3.   Un parlementaire de chaque État ACP de la région et un nombre équivalent de députés au Parlement européen participent aux réunions régionales.

4.   L'Assemblée tient au plus trois réunions régionales par an, d'une durée maximale de trois jours chacune. Si plus de deux réunions régionales ont lieu, l'une d'elles se tient en marge de la session organisée dans un État ACP. À l'issue de ces réunions, des conclusions sont adoptées, qui prennent la forme d'un communiqué. Le présent règlement s'applique mutatis mutandis aux réunions régionales.

5.   Les réunions régionales portent essentiellement sur des questions d'intérêt régional et d'actualité, notamment les documents de stratégie par région et par pays couvrant la région concernée. Un rapport de suivi de chaque réunion régionale est présenté à la session suivante de l'Assemblée.

6.   Un rapport est élaboré sur chaque région ACP avant toute réunion régionale, dans le cadre de laquelle il est débattu.

Article 7

Ordre du jour

1.   Le Bureau prépare le projet d'ordre du jour de la session. Ce projet est soumis par les coprésidents à l'Assemblée pour adoption. Les sujets sont relatifs à la coopération au développement entre l'Union européenne et les États ACP dans le cadre de l'accord de partenariat.

Le projet d'ordre du jour de chaque session comprend les catégories de thèmes suivantes:

| i) | les rapports présentés par les commissions permanentes. Ceux-ci seront limités à trois par session. La longueur des propositions de résolution contenues dans les rapports est fixée à l'annexe II du présent règlement; |
| --- | --- |

i)

les rapports présentés par les commissions permanentes. Ceux-ci seront limités à trois par session. La longueur des propositions de résolution contenues dans les rapports est fixée à l'annexe II du présent règlement;

| ii) | les thèmes d'urgence, proposés par une commission permanente ou présentés par le Bureau lui-même. Les thèmes d'urgence ne sont inscrits à l'ordre du jour qu'à titre exceptionnel et ne peuvent excéder le nombre de deux par session. Les autres propositions de thèmes d'urgence sont transmises à la commission permanente compétente; |
| --- | --- |

ii)

les thèmes d'urgence, proposés par une commission permanente ou présentés par le Bureau lui-même. Les thèmes d'urgence ne sont inscrits à l'ordre du jour qu'à titre exceptionnel et ne peuvent excéder le nombre de deux par session. Les autres propositions de thèmes d'urgence sont transmises à la commission permanente compétente;

| iii) | un thème majeur pour un débat de haut niveau. |
| --- | --- |

iii)

un thème majeur pour un débat de haut niveau.

2.   Sur les thèmes d'urgence, un représentant des États ACP, un groupe politique ou dix membres peuvent déposer une proposition de résolution. Les propositions de résolution doivent se limiter aux thèmes d'urgence qui sont inscrits au projet d'ordre du jour de la session et ne peuvent pas excéder la longueur fixée à l'annexe II. Les propositions de résolution sont déposées au plus tard quatre semaines avant l'ouverture de la session au cours de laquelle elles doivent être débattues et votées.

3.   En cas d'urgence, les coprésidents peuvent actualiser le projet d'ordre du jour entre les réunions du Bureau par procédure écrite et/ou de silence.

4.   Les propositions de résolution sur des thèmes d'urgence sont soumises au Bureau. Celui-ci vérifie que chaque proposition de résolution satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 2, qu'elle est inscrite à l'ordre du jour et qu'elle est disponible en anglais et en français. Les conclusions du Bureau sont soumises à l'approbation de l'Assemblée.

5.   Le Bureau transmet pour information à la commission compétente les propositions de résolution sur des thèmes d'urgence.

Article 8

Quorum

1.   Le quorum de l'Assemblée est atteint lorsque le tiers des représentants tant des États ACP que du Parlement européen se trouve réuni.

2.   Tout vote est valable, quel que soit le nombre de votants, à moins que le président de séance ne constate, sur demande préalable d'au moins dix membres avant le début du vote, que le quorum n'est pas atteint au moment du vote. Si le quorum n'est pas atteint, le vote est inscrit à l'ordre du jour de la séance suivante.

Article 9

Présidence des séances

1.   Les coprésidents décident d'un commun accord lequel d'entre eux préside chacune des séances de l'Assemblée.

2.   Le président de séance ouvre, suspend et lève les séances de l'Assemblée. Il assure l'observation du règlement, maintient l'ordre, donne la parole, déclare les discussions closes, met les questions aux voix et proclame les résultats des votes.

3.   Le président de séance ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l'état de la question ou pour rappeler les orateurs à l'ordre; s'il veut participer au débat, il quitte le fauteuil présidentiel.

4.   Les deux coprésidents peuvent se faire remplacer par un vice-président au fauteuil présidentiel.

Article 10

Répartition des places

Les membres sont placés par ordre alphabétique, selon leur nom pour les représentants du Parlement européen et selon leur pays pour les représentants des ACP, la lettre qui détermine la première place étant remplacée à chaque session par la suivante dans l'ordre alphabétique.

Article 11

Langues officielles

1.   Les langues officielles de l'Assemblée sont l'allemand, l'anglais, le bulgare, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.

Pour toutes les réunions organisées dans les lieux de travail habituels du Parlement européen, l'interprétation est assurée dans toutes les langues de travail des députés au Parlement européen effectivement présents. Pour toutes les réunions organisées en dehors des lieux de travail habituels du Parlement européen, l'interprétation est assurée conformément à la réglementation interne du Parlement européen en la matière, telle que figurant dans la réglementation relative aux réunions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et de ses organes, adoptée par décision du Bureau du Parlement européen du 10 février 2003 (35). Les services de traduction sont assurés, au cours de chaque réunion, en anglais et en français.

2.   Les actes arrêtés par l'Assemblée sont publiés dans les langues officielles. Les documents préparatoires et les documents de travail sont publiés au moins en anglais et en français.

Article 12

Publicité des débats

Les sessions de l'Assemblée sont publiques, à moins que celle-ci n'en décide autrement.

Article 13

Procès-verbal

1.   Le procès-verbal de chaque séance, qui contient les décisions de l'Assemblée et les noms des orateurs, est distribué à la séance suivante.

2.   Le procès-verbal est publié par le Parlement européen au Journal officiel de l'Union européenne et par
  le secrétariat
  ACP sous les formes
  qu'il
  estime appropriées. Le procès-verbal de la dernière séance d'une session est présenté pour approbation au début de la session suivante et les corrections qui y sont éventuellement apportées sont publiées par le Parlement européen au Journal officiel de l'Union européenne et par
  le secrétariat
  ACP sous les formes
  qu'il
  estime appropriées.

Article 14

Déclarations des coprésidents et communiqués de presse

1.   Les coprésidents peuvent émettre de concert, dans la mesure du possible après consultation des membres du Bureau par procédure écrite et/ou de silence, des déclarations d'urgence sur toute question concernant le partenariat ACP-UE. Ces déclarations se fondent sur des résolutions et des déclarations existantes. Lorsque les déclarations ont été émises, les coprésidents en informent d'abord le Bureau, en vue de leur examen, et ensuite, dès que possible, l'ensemble des membres de l'Assemblée.

2.   Les communiqués de presse sont rédigés en anglais et en français. Ces documents n'ont pas de caractère officiel.

Article 15

Droit à la parole

1.   Un membre de l'Assemblée ne peut prendre la parole que s'il y est invité par le président de séance. Les représentants de pays cités dans les résolutions ou au cours des débats ont le droit de répondre dans la limite du temps qui leur est imparti.

2.   Lors des débats au sein de l'Assemblée, le temps de parole est également réparti entre les représentants du Parlement européen et ceux des États ACP. Sur proposition du président de séance, l'Assemblée peut décider de limiter le temps de parole. Les membres peuvent présenter des contributions écrites, n'excédant pas 2 000 caractères, en complément de leurs déclarations. Les contributions écrites sont archivées dans leur langue originale.

3.   En ce qui concerne les députés au Parlement européen, le temps de parole est attribué selon le système d'Hondt.

4.   Les membres du Conseil des ministres ACP-UE, ou leurs représentants désignés, ainsi que les représentants des organes et institutions visés à l'article 3, paragraphe 2, sont entendus sur leur demande.

4 bis.
     
  Le secrétaire général du Parlement européen et le secrétaire général du secrétariat ACP peuvent prendre la parole lors des réunions du Bureau et des sessions de l'Assemblée s'ils ont été dûment mandatés par leur collège respectif et s'ils y sont invités par le coprésident assurant la présidence desdites réunions et sessions
  .

5.   Sauf le cas prévu au paragraphe 6, un orateur ne peut être interrompu que par le président de séance et dans le seul cas où son temps de parole est dépassé.

6.   Si un orateur s'écarte du sujet, le président de séance l'y rappelle. Si l'orateur persiste, le président de séance peut lui retirer la parole pour la durée qu'il juge appropriée.

Article 16

Droit de vote et modalités de vote

1.   Chaque membre ayant le droit de vote dispose d'une voix qui ne peut être déléguée.

2.   L'Assemblée vote normalement à main levée. Si le résultat du vote à main levée est douteux, l'Assemblée est invitée à se prononcer en utilisant des cartes de couleur ou par un vote électronique.

3.   L'Assemblée vote à bulletins secrets si une demande écrite en ce sens a été introduite à dix heures au plus tard le jour du vote par dix membres au moins.

4.   Pour être adoptée, une décision doit recueillir la majorité des suffrages exprimés. Sur demande présentée à dix heures au plus tard le jour du vote par cinq membres au moins de procéder à un vote par collèges séparés, il est procédé à un vote où les membres des parlements des États ACP et les députés au Parlement européen votent par collèges séparés et en alternant l'ordre de vote. Dans ce cas, le texte n'est considéré comme adopté que s'il recueille à la fois la majorité des suffrages exprimés par les membres des parlements des États ACP et par les députés au Parlement européen qui participent au vote.

5.   En cas de parité des voix, la proposition n'est pas adoptée. Elle peut être redéposée à la session suivante de l'Assemblée.

6.   Si une demande en ce sens a été présentée à dix heures au plus tard le jour du vote par au moins cinq membres, l'Assemblée procède à un vote sur des parties séparées du texte d'un paragraphe ou d'un amendement.

7.   Toute demande introduite conformément aux paragraphes 3, 4 et 6 peut être retirée par ses auteurs à n'importe quel moment avant le vote.

Article 17

Explications de vote

Tout membre peut donner, sur le vote final, une explication orale qui ne peut excéder une minute trente ou une explication écrite de 200 mots maximum. Les explications écrites sont archivées dans leur langue originale.

Article 18

Résolutions de l'Assemblée

1.   L'Assemblée se prononce sur les propositions de résolution incluses dans les rapports présentés par les commissions permanentes, conformément à l'article 7.

2.   L'Assemblée se prononce également, le cas échéant, sur les propositions de résolutions portant sur des thèmes d'urgence, conformément à l'article 7.

3.   Le président de séance invite, le cas échéant, les auteurs des propositions de résolutions traitant d'un thème d'urgence similaire à élaborer une proposition de compromis. Après le débat, chaque proposition de résolution de compromis ainsi que les amendements y afférents sont soumis au vote de l'Assemblée. Lorsqu'une proposition de résolution de compromis est adoptée, toutes les autres propositions présentées sur le même thème sont caduques.

4.   Les résolutions adoptées par l'Assemblée sont transmises à la Commission européenne, au Conseil des ministres ACP-UE et à toute autre partie intéressée. La Commission européenne et le Conseil des ministres ACP-UE font rapport à la session suivante de l'Assemblée sur la suite réservée aux résolutions adoptées.

Article 19

Amendements

1.   Un représentant ACP ayant le droit de vote, un groupe politique ou dix membres peuvent déposer des amendements. Ces amendements doivent avoir trait au texte qu'ils visent à modifier et être déposés par écrit. Le Président juge de leur recevabilité sur la base de ces critères.

2.   Le délai de dépôt des amendements est annoncé au début de la session.

3.   Lors du vote, les amendements ont la priorité sur le texte auquel ils s'appliquent.

4.   Lorsque deux amendements au moins s'appliquent à la même partie du texte, celui qui, par son contenu, s'écarte le plus du texte en discussion est mis aux voix le premier. Seuls les amendements oraux corrigeant des erreurs matérielles ou linguistiques peuvent être pris en considération. Tous les autres amendements oraux sont à la discrétion de l'Assemblée. Un amendement oral n'est pas pris en considération si dix membres s'y opposent en se tenant debout.

Article 20

Questions avec demande de réponse écrite

1.   Tout membre de l'Assemblée peut poser au Conseil des ministres ACP-UE ou à la Commission européenne des questions avec demande de réponse écrite.

2.   Les questions sont adressées par écrit au Bureau qui, s'il les juge recevables, les communique au Conseil des ministres ACP-UE ou à la Commission européenne, suivant le cas. Le Conseil des ministres ACP-UE ou la Commission européenne sont invités à y répondre par écrit dans les deux mois suivant la communication de la question.

3.   Les questions auxquelles une réponse a été donnée sont publiées, avec la réponse, par le Parlement européen au Journal officiel de l'Union européenne et par les États ACP sous les formes que chacun d'eux estime appropriées.

4.   Les questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai prévu sont publiées de la même manière, avec l'indication qu'elles n'ont pas jusque-là reçu de réponse.

Article 21

Heure des questions

1.   Une heure des questions avec le Conseil des ministres ACP-UE et la Commission européenne a lieu lors de chaque session aux moments fixés par le Bureau de telle sorte que soit assurée la présence de ces deux institutions au plus haut niveau.

2.   Tout membre de l'Assemblée peut poser une question au Conseil des ministres ACP-UE et une à la Commission européenne. Pour les questions signées par plusieurs membres, un seul d'entre eux est appelé à la poser.

3.   Les questions sont adressées par écrit au Bureau dans les délais fixés par celui-ci.

4.   En cas d'urgence, et avec l'accord de l'institution destinataire de la question, les coprésidents ou le Bureau peuvent décider d'inscrire une question à l'ordre du jour, même si les délais fixés par le Bureau ont été dépassés.

5.   Les coprésidents de l'Assemblée décident de la recevabilité des questions. Celle-ci est régie par le cadre et le contenu de l'accord de partenariat. Les questions qui se rapportent à des thèmes déjà inscrits à l'ordre du jour en vue d'une discussion avec l'institution concernée sont déclarées irrecevables. Les questions déclarées recevables sont communiquées au Conseil des ministres ACP-UE ou à la Commission européenne. Les coprésidents décident de l'ordre dans lequel les questions sont traitées. L'auteur de la question est immédiatement avisé de leur décision.

6.   Les questions ne peuvent compter plus de 100 mots. Elles doivent revêtir la forme de questions et non de déclarations.

7.   L'Assemblée consacre un temps déterminé par session à l'examen des questions au Conseil des ministres ACP-UE et à la Commission européenne. Les questions qui demeurent sans réponse par manque de temps reçoivent une réponse écrite, à moins que l'auteur retire sa question.

8.   Une question ne peut recevoir de réponse que si son auteur est présent ou a informé par écrit les coprésidents, avant le début de l'heure des questions, du nom de son suppléant.

9.   Si ni l'auteur de la question ni son suppléant ne sont présents, la question reçoit une réponse écrite.

10.   Le Conseil des ministres ACP-UE ou la Commission européenne répondent par écrit au préalable. Une brève question supplémentaire peut être posée par l'auteur de la question initiale, s'il est présent, ou par son suppléant, si ledit auteur a informé par écrit les coprésidents, avant le début de l'heure des questions, du nom de ce suppléant. Le président de séance peut rejeter toute question qui n'est pas en relation avec la question initiale. D'autres questions peuvent ensuite être posées au Conseil des ministres ACP-UE ou à la Commission européenne selon la procédure des interventions à la demande ("catch-the-eye"), si le temps disponible le permet.

11.   Si au moins dix membres de l'Assemblée en font la demande, la réponse du Conseil des ministres ACP-UE ou de la Commission européenne peut être suivie d'un débat. La durée de celui-ci est fixée par le président de séance.

Article 22

Rapport sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat par le Conseil des ministres ACP-UE

Le rapport sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat par le Conseil des ministres ACP-UE, qui traite notamment des mesures prises pour donner suite aux résolutions et aux recommandations adoptées par l'Assemblée, est imprimé dans les langues officielles et distribué en vue d'un débat annuel à l'Assemblée.

Article 23

Contrôle de la mise en œuvre de l'accord de partenariat

Sans préjudice des rapports régionaux visés à l'article 6, et sur proposition du Bureau, l'Assemblée peut nommer un corapporteur ACP et un corapporteur UE pour l'élaboration d'un rapport sur une région particulière ou sur toute autre question liée à la mise en œuvre de l'accord de partenariat.

Article 24

Demandes d'avis du Conseil des ministres ACP-UE

1.   Si l'Assemblée est appelée à donner un avis sur une décision, sur un projet de décision, de résolution, de recommandation ou d'avis du Conseil des ministres ACP-UE, la demande en est soumise au Bureau, qui transmet la question, assortie d'une recommandation, à l'Assemblée.

2.   En cas d'urgence déclarée par le Conseil des ministres ACP-UE, le Bureau peut statuer définitivement.

Article 25

Commissions permanentes

1.   L'Assemblée constitue trois commissions permanentes (36) chargées, dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de partenariat, des domaines suivants:

| — | la promotion des processus démocratiques par le dialogue et la concertation; |
| --- | --- |

—

la promotion des processus démocratiques par le dialogue et la concertation;

| — | les questions économiques, financières et commerciales et la mise en œuvre du Fonds européen de développement; |
| --- | --- |

—

les questions économiques, financières et commerciales et la mise en œuvre du Fonds européen de développement;

| — | les questions sociales et environnementales. |
| --- | --- |

—

les questions sociales et environnementales.

2.   En conformité avec les modalités générales applicables au fonctionnement de l'Assemblée, les commissions permanentes sont composées de membres de l'Assemblée, conformément à l'article 1er, et fonctionnent de manière strictement paritaire.

3.   Le règlement des commissions permanentes est adopté par l'Assemblée sur proposition du Bureau.

Article 26

Commissions de suivi temporaires

1.   Le Bureau peut, sur proposition de l'Assemblée, créer des commissions de suivi temporaires sur des thèmes spécifiques liés à l'accord de partenariat ou à des questions couvertes par l'accord. Il ne peut y avoir plus de deux commissions de ce type menant leurs activités en même temps. Les commissions de suivi ont un an maximum pour terminer leurs travaux.

2.   Le Bureau fixe leurs attributions, leur composition et leur mandat.

Article 27

Ateliers

1.   En vue de "permettre une plus grande compréhension entre les peuples de l'Union européenne et des États ACP et sensibiliser les opinions publiques aux questions de développement", l'Assemblée organise régulièrement des ateliers aussi bien dans l'Union européenne que dans les pays ACP.

2.   Les ateliers sont organisés sous la responsabilité du Bureau et permettent en particulier d'inviter des personnes susceptibles de donner à l'Assemblée des informations de première main sur les réalités politiques, économiques, sociales et culturelles qui font l'objet de préoccupations.

3.   Trois ateliers, au plus, se tiennent la veille de l'ouverture de chaque session de l'Assemblée. Chaque rapporteur présente un bref rapport oral lors de la session, suivi, éventuellement, d'un débat

Article 28

Missions et délégations

1.   Le Bureau peut décider d'envoyer des missions d'information et d'étude dans des États ACP ou dans des États membres de l'UE, ou auprès des organisations internationales, sous réserve des contraintes budgétaires. Le Bureau ou l'Assemblée peuvent également décider d'envoyer des délégations paritaires pour observer des élections présidentielles ou législatives, sur invitation du pays concerné, pour autant qu'il n'y ait aucune préoccupation liée à la sécurité et que, s'agissant des députés au Parlement européen, cela soit compatible avec les règles internes de celui-ci. Conformément au principe de coopération étroite prévu à l'article 29, le Bureau peut également envoyer des délégations à des réunions du Comité économique et social européen et des partenaires sociaux, même si ces réunions n'ont pas lieu à Bruxelles.

Un rapport est présenté au Bureau et à la session suivante de l'Assemblée. Les recommandations formulées dans ce rapport feront l'objet, lors de la réunion suivante du Bureau, d'un suivi concret.

2.   Les coprésidents ou leurs vice-présidents peuvent assister à des réunions de haut niveau ou à des réunions d'organes parlementaires internationaux lorsqu'ils ont été officiellement invités à y participer à ce titre, soit isolément, soit conjointement, au nom de l'Assemblée. Ces missions doivent représenter l'Assemblée dans son ensemble et les activités qui s'y rattachent doivent refléter des intérêts partagés ACP-UE.

Article 29

Consultations avec la société civile

L'Assemblée veille à ce que, régulièrement, les États ACP et l'Union européenne entretiennent des contacts et effectuent des consultations avec les représentants de milieux économiques et sociaux ACP-UE et les autres représentants de la société civile afin de recueillir leurs avis sur la réalisation des objectifs de l'accord de partenariat. Ces représentants de la société civile ont la possibilité d'assister à des réunions régionales et à celles de commissions permanentes ainsi que de prendre part à des ateliers. Le Bureau examine au cas par cas les conditions dans lesquelles des invitations leur sont adressées.

Article 30

Président honoraire

Sur proposition du Bureau, et à titre exceptionnel, l'Assemblée peut décerner le titre de Président honoraire à l'un de ses anciens coprésidents. Cette distinction traduit la reconnaissance de l'Assemblée pour les éminents services rendus par la personne concernée, au cours de son appartenance à l'Assemblée, à la cause de celle-ci.

Article 31

Secrétariat

Le secrétaire général du Parlement européen et le secrétaire général du secrétariat général ACP prennent toutes les dispositions nécessaires pour assister l'Assemblée et assurer le bon déroulement de ses travaux.
  Ils peuvent designer un haut fonctionnaire de leur secrétariat respectif pour les représenter en tant que cosecrétaire général de l'Assemblée.
  Ils sont responsables devant le Bureau.

Article 32

Règlement financier

L'Assemblée arrête son règlement financier sur la base de propositions du Bureau.

Article 33

Interprétation du règlement

Le Président ou, à sa demande, le Bureau tranche les questions relatives à l'interprétation du présent règlement.

Article 34

Interventions sur l'application du règlement

1.   Tout membre peut intervenir pour un rappel au règlement ou une motion de procédure et la parole lui est alors accordée en priorité. Le membre dispose d'un temps de parole d'une durée maximale de deux minutes pour présenter son rappel au règlement ou sa motion de procédure.

2.   Le président de séance peut, sur demande, donner la parole pour une durée maximale de deux minutes à un orateur souhaitant s'exprimer contre la motion.

3.   La parole n'est pas accordée à d'autres orateurs sur ce point.

4.   Le président de séance communique sa décision sur le rappel au règlement ou la motion de procédure. Il peut, au préalable, consulter le Bureau.

Article 35

Révision du règlement

1.   Toute modification du présent règlement est décidée par l'Assemblée sur la base des propositions du Bureau, après consultation de la commission des affaires politiques.

2.   Les modifications proposées ne sont adoptées que si elles recueillent la majorité des voix dans chacun des deux groupes de représentants à l'Assemblée.

3.   Sauf exception prévue au moment du vote, les modifications au présent règlement entrent en vigueur le premier jour de la session qui suit leur adoption.

ANNEXE I

Compétences, responsabilités, composition et procédures des commissions permanentes

Article premier

Il existe trois commissions parlementaires permanentes, dotées des compétences et des responsabilités qui suivent:

| I. | COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

  Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:






  1. | le dialogue politique (article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE), le développement et les questions institutionnelles; |
| --- | --- | --- |

I.

COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

1.

le dialogue politique (article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE), le développement et les questions institutionnelles;

| 2. | le respect et la promotion des droits de l'homme, la démocratie et la bonne gestion des affaires publiques (article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

2.

le respect et la promotion des droits de l'homme, la démocratie et la bonne gestion des affaires publiques (article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 3. | les politiques en faveur de la paix ainsi que la prévention et la résolution des conflits (article 11 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

3.

les politiques en faveur de la paix ainsi que la prévention et la résolution des conflits (article 11 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 4. | les questions de migration (article 13 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

4.

les questions de migration (article 13 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 5. | les relations de l'Assemblée avec les organisations internationales appropriées. |
| --- | --- |

5.

les relations de l'Assemblée avec les organisations internationales appropriées.

Cette commission coordonne les travaux des missions d'information et d'étude, y compris celles envoyées pour observer des élections, conformément à l'article 28 du règlement de l'Assemblée.

| II. | COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

  Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:






  1. | le développement économique et la coopération commerciale ainsi que le renforcement des capacités pour le développement et le partenariat; |
| --- | --- | --- |

II.

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

1.

le développement économique et la coopération commerciale ainsi que le renforcement des capacités pour le développement et le partenariat;

| 2. | les réformes macroéconomiques et structurelles, le développement économique sectoriel et le tourisme (articles 22 à 24 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

2.

les réformes macroéconomiques et structurelles, le développement économique sectoriel et le tourisme (articles 22 à 24 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 3. | les nouveaux accords commerciaux ACP-UE, l'accès au marché et l'intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale (article 34 à 37 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

3.

les nouveaux accords commerciaux ACP-UE, l'accès au marché et l'intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale (article 34 à 37 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 4. | le commerce et les normes du travail (article 50 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

4.

le commerce et les normes du travail (article 50 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 5. | le développement rural, la pêche et la sécurité alimentaire (articles 53 et 54 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

5.

le développement rural, la pêche et la sécurité alimentaire (articles 53 et 54 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 6. | toutes les questions concernant la coopération pour le financement du développement, y compris le suivi de la mise en œuvre du Fonds européen de développement. |
| --- | --- |

6.

toutes les questions concernant la coopération pour le financement du développement, y compris le suivi de la mise en œuvre du Fonds européen de développement.

| III. | COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

  Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:






  1. | le développement social et humain; |
| --- | --- | --- |

III.

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

1.

le développement social et humain;

| 2. | les infrastructures et services sociaux, y compris les questions de santé et d'éducation (article 25 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

2.

les infrastructures et services sociaux, y compris les questions de santé et d'éducation (article 25 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 3. | les questions liées à la jeunesse et à la culture (articles 26 et 27 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

3.

les questions liées à la jeunesse et à la culture (articles 26 et 27 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 4. | les questions liées au genre (article 31 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

4.

les questions liées au genre (article 31 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 5. | l'environnement et les ressources naturelles (article 32 de l'accord de partenariat ACP-UE). |
| --- | --- |

5.

l'environnement et les ressources naturelles (article 32 de l'accord de partenariat ACP-UE).

Article 2

1.   Chaque membre de l'Assemblée a le droit d'être membre de l'une des commissions permanentes.

2.   Les commissions se composent de 52 membres et réunissent un nombre égal de députés au Parlement européen, d'une part, et de parlementaires des États ACP, d'autre part. Si le nombre d'États ACP augmente, le nombre des membres des commissions permanentes augmente proportionnellement.

3.   Les membres peuvent également assister à des réunions de commissions auxquelles ils n'appartiennent pas, à titre consultatif ou si l'objet des débats concerne leur pays ou leur région, sur invitation du bureau de la commission.

4.   La participation de représentants qui ne sont pas membres d'un Parlement n'est permise que si l'objet des débats concerne leur pays; ils n'ont toutefois pas le droit de vote.

5.   Sauf décision contraire d'une commission, toutes les réunions sont publiques.

Article 3

1.   La composition des commissions reflète, dans la mesure du possible, celle de l'Assemblée.

2.   Les commissions élisent un bureau de commission parmi leurs membres pour une période d'un an.

3.   Le bureau de commission se compose de deux coprésidents (un représentant du Parlement européen et un représentant des États ACP) et de quatre covice-présidents (deux représentants des États ACP et deux représentants du Parlement européen).

4.   Les commissions sont présidées conjointement par un député au Parlement européen et par un parlementaire d'un État ACP.

5.   Les commissions peuvent désigner des rapporteurs pour examiner des questions spécifiques relevant de leur compétence et préparer des rapports à soumettre à l'Assemblée, après autorisation du Bureau, conformément à l'article 2 du règlement.

Les propositions de résolution contenues dans les rapports peuvent être assorties d'un exposé des motifs n'excédant pas quatre pages.

6.   Les commissions permanentes peuvent examiner d'autres points de l'ordre du jour sans rapport et aviser le Bureau par écrit que les points en question ont été examinés.

7.   Les commissions contribuent également au dialogue avec les acteurs non étatiques, conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'accord de partenariat, notamment par des auditions.

8.   Les commissions rendent compte de leurs activités à l'Assemblée.

Article 4

1.   Les commissions se réunissent sur convocation de leurs coprésidents et pour un maximum de quatre sessions par an, dont deux pendant la session de l'Assemblée.

2.   Tout membre peut déposer des amendements pour examen en commission. En ce qui concerne la procédure, les articles 3 (présence d'autres institutions), 4 (observateurs), 8 (quorum), 9 (présidence des séances), 16 (droit de vote et modalités de vote) et 29 (consultations avec la société civile) du règlement de l'Assemblée s'appliquent mutatis mutandis aux réunions des commissions.

ANNEXE II

Longueur des textes

Les limites maximales suivantes s'appliquent aux textes déposés en vue de leur traduction et leur reproduction:

| — | Exposé des motifs, documents de travail préparatoires et rapports des missions d'information et d'étude: six pages; |
| --- | --- |

—

Exposé des motifs, documents de travail préparatoires et rapports des missions d'information et d'étude: six pages;

| — | Propositions de résolution contenues dans les rapports et thèmes d'urgence: quatre pages, considérants inclus mais visas exclus. |
| --- | --- |

—

Propositions de résolution contenues dans les rapports et thèmes d'urgence: quatre pages, considérants inclus mais visas exclus.

Par page, on entend un texte de 1 500 caractères (compte non tenu des espaces).

La présente annexe peut être modifiée sur simple décision du Bureau.

ANNEXE III

Réunions des familles politiques

Les groupes politiques au Parlement européen, ainsi que les députés au Parlement européen et les parlementaires des États ACP, selon leur affiliation politique, peuvent se réunir en marge des sessions de l'Assemblée, mais pas au même moment que les sessions proprement dites. Une interprétation est assurée pendant ces réunions.

ANNEXE IV

Règles du Parlement européen concernant les services d'interprétation et de traduction (article 11 du présent règlement)

Services d'interprétation et de traduction (37)

| a) | Pour toute réunion organisée dans les lieux de travail habituels du Parlement:






  i) | l'interprétation est assurée dans toutes les langues de travail des membres européens de l'APP effectivement présents; |
| --- | --- | --- |

a)

Pour toute réunion organisée dans les lieux de travail habituels du Parlement:

i)

l'interprétation est assurée dans toutes les langues de travail des membres européens de l'APP effectivement présents;

| ii) | la présence effective au sens du présent alinéa signifie la participation à toutes les séances d'une session, ainsi qu'aux réunions du Bureau et des commissions permanentes pour les membres concernés, |
| --- | --- |

ii)

la présence effective au sens du présent alinéa signifie la participation à toutes les séances d'une session, ainsi qu'aux réunions du Bureau et des commissions permanentes pour les membres concernés,

| iii) | les services de traduction au cours de chaque réunion sont assurés en anglais et en français. |
| --- | --- |

iii)

les services de traduction au cours de chaque réunion sont assurés en anglais et en français.

| b) | Pour toute réunion organisée en dehors des lieux de travail habituels du Parlement:






  i) | En règle générale, pour l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, l'interprétation est assurée en anglais, en français, en allemand, en espagnol, en italien et en portugais; d'autres langues pourraient être prises en considération dans des circonstances exceptionnelles pour des réunions déterminées (par exemple la langue de la présidence du Conseil);
  S'il est établi deux semaines avant la date prévue d'une réunion que moins de trois membres utilisant l'une de ces langues sont présents, l'interprétation n'est pas assurée dans cette langue;
  La participation aux réunions est confirmée selon les modalités suivantes:






  — | pour les réunions en dehors de l'Union européenne, par la réservation d'un billet d'avion auprès de l'agence de voyages attitrée du Parlement européen, et |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Pour toute réunion organisée en dehors des lieux de travail habituels du Parlement:

i)

En règle générale, pour l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, l'interprétation est assurée en anglais, en français, en allemand, en espagnol, en italien et en portugais; d'autres langues pourraient être prises en considération dans des circonstances exceptionnelles pour des réunions déterminées (par exemple la langue de la présidence du Conseil);

S'il est établi deux semaines avant la date prévue d'une réunion que moins de trois membres utilisant l'une de ces langues sont présents, l'interprétation n'est pas assurée dans cette langue;

La participation aux réunions est confirmée selon les modalités suivantes:

—

pour les réunions en dehors de l'Union européenne, par la réservation d'un billet d'avion auprès de l'agence de voyages attitrée du Parlement européen, et

| — | pour les réunions dans l'Union européenne, sur la base des listes communiquées par les groupes politiques au cosecrétariat européen, avec la réservation d'un titre de transport et/ou d'une chambre d'hôtel, |
| --- | --- |

—

pour les réunions dans l'Union européenne, sur la base des listes communiquées par les groupes politiques au cosecrétariat européen, avec la réservation d'un titre de transport et/ou d'une chambre d'hôtel,

| ii) | une fois la réunion commencée, l'interprétation est assurée dans les langues prévues même si moins de trois membres utilisant l'une de ces langues restent présents à cette réunion, |
| --- | --- |

ii)

une fois la réunion commencée, l'interprétation est assurée dans les langues prévues même si moins de trois membres utilisant l'une de ces langues restent présents à cette réunion,

| iii) | si, après l'application des règles prévues au point i), la langue du pays d'accueil ne fait pas partie du profil linguistique d'interprétation de la session de l'APP, l'interprétation active et passive de cette langue peut être assurée en supplément, dans la mesure où cette langue est une langue communautaire, |
| --- | --- |

iii)

si, après l'application des règles prévues au point i), la langue du pays d'accueil ne fait pas partie du profil linguistique d'interprétation de la session de l'APP, l'interprétation active et passive de cette langue peut être assurée en supplément, dans la mesure où cette langue est une langue communautaire,

| iv) | les services de traduction sont assurés en anglais et en français au cours de chaque réunion. |
| --- | --- |

iv)

les services de traduction sont assurés en anglais et en français au cours de chaque réunion.

CODE DE CONDUITE POUR LES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE ACP-UE PARTICIPANT À DES DÉLÉGATIONS D'OBSERVATION DES ÉLECTIONS

Introduction

Les missions internationales d'observation des élections sont une pratique communément acceptée dans le monde. Elles sont effectuées par des associations et des organisations internationales non gouvernementales et intergouvernementales dans le but de dresser une évaluation impartiale et précise de la nature des processus électoraux au profit de la population du pays où se tiennent les élections, et de la communauté internationale dans son ensemble.

Les délégations d'observation des élections de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE devraient s'inscrire dans le cadre de missions d'observation à long terme organisées par des partenaires dûment habilités (MOE-UE, OSCE/BIDDH, Union africaine, etc.).

Le présent code de conduite définit les principes généraux applicables à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE quant à la réalisation des missions d'observation électorale. Il complète le code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux reproduit en annexe.

Les députés désignés pour faire partie d'une délégation d'observation des élections de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sont tenus d'adhérer et de se conformer au présent code de conduite: il s'agit d'une condition préalable à leur participation à la délégation.

Principes généraux

Les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sont liés par le code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux, qui prescrit les règles générales suivantes:

| — | le respect de la souveraineté du pays hôte et des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

le respect de la souveraineté du pays hôte et des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme,

| — | le respect de la législation du pays hôte et l'autorité des organes électoraux, |
| --- | --- |

—

le respect de la législation du pays hôte et l'autorité des organes électoraux,

| — | une stricte impartialité politique en toutes circonstances, |
| --- | --- |

—

une stricte impartialité politique en toutes circonstances,

| — | le respect de l'intégrité de la mission d'observation électorale internationale, |
| --- | --- |

—

le respect de l'intégrité de la mission d'observation électorale internationale,

| — | l'interdiction d'entraver les processus électoraux, |
| --- | --- |

—

l'interdiction d'entraver les processus électoraux,

| — | la présentation des moyens d'identification appropriés, |
| --- | --- |

—

la présentation des moyens d'identification appropriés,

| — | la vérification de l'exactitude des observations et le professionnalisme dans l'établissement des conclusions, |
| --- | --- |

—

la vérification de l'exactitude des observations et le professionnalisme dans l'établissement des conclusions,

| — | l'interdiction de faire des observations en public ou aux médias avant que la mission n'ait fait de déclaration commune, |
| --- | --- |

—

l'interdiction de faire des observations en public ou aux médias avant que la mission n'ait fait de déclaration commune,

| — | la coopération avec les autres observateurs électoraux, |
| --- | --- |

—

la coopération avec les autres observateurs électoraux,

| — | un comportement personnel approprié. |
| --- | --- |

—

un comportement personnel approprié.

Plus particulièrement:

| 1. | les députés observent une stricte impartialité politique pendant toute la durée des travaux de la délégation; |
| --- | --- |

1.

les députés observent une stricte impartialité politique pendant toute la durée des travaux de la délégation;

| 2. | ils garantissent leur participation pleine et entière à l'ensemble des travaux de la délégation, de la première réunion d'information à la conférence de presse finale:






  — | des réunions préliminaires sont organisées sur place avant la mission et tous les membres de la délégation doivent y prendre part; |
| --- | --- | --- |

2.

ils garantissent leur participation pleine et entière à l'ensemble des travaux de la délégation, de la première réunion d'information à la conférence de presse finale:

—

des réunions préliminaires sont organisées sur place avant la mission et tous les membres de la délégation doivent y prendre part;

| — | les délégations de l'APP doivent arriver dans le pays où se déroulent les élections trois à quatre jours avant la date du scrutin et ne pas repartir le jour du scrutin; |
| --- | --- |

—

les délégations de l'APP doivent arriver dans le pays où se déroulent les élections trois à quatre jours avant la date du scrutin et ne pas repartir le jour du scrutin;

| — | le travail de la délégation commence avec la première réunion d'information et se termine lors de la conférence de presse finale; en toute circonstance, les coresponsables de la délégation de l'APP ou un député désigné participe à cette conférence de presse; |
| --- | --- |

—

le travail de la délégation commence avec la première réunion d'information et se termine lors de la conférence de presse finale; en toute circonstance, les coresponsables de la délégation de l'APP ou un député désigné participe à cette conférence de presse;

| — | les membres des délégations de l'APP suivent le programme qui a été adopté (réunions d'information, réunions de fin de mission, rencontres prévues, etc.); |
| --- | --- |

—

les membres des délégations de l'APP suivent le programme qui a été adopté (réunions d'information, réunions de fin de mission, rencontres prévues, etc.);

| — | les députés qui envisagent de participer à une délégation d'observation des élections s'assurent qu'ils seront disponibles en cas de second tour; |
| --- | --- |

—

les députés qui envisagent de participer à une délégation d'observation des élections s'assurent qu'ils seront disponibles en cas de second tour;

| 3. | les délégations d'observation des élections sont composées uniquement de députés, accompagnés de membres des secrétariats généraux du Parlement européen et du groupe des États ACP. Nulle autre personne ne peut être membre d'une délégation ou l'accompagner; |
| --- | --- |

3.

les délégations d'observation des élections sont composées uniquement de députés, accompagnés de membres des secrétariats généraux du Parlement européen et du groupe des États ACP. Nulle autre personne ne peut être membre d'une délégation ou l'accompagner;

| 4. | les députés qui participent pour la première fois à une telle délégation assistent à une réunion d'information à ce sujet; |
| --- | --- |

4.

les députés qui participent pour la première fois à une telle délégation assistent à une réunion d'information à ce sujet;

| 5. | les membres de la délégation jouent un rôle actif le jour même de l'élection en se rendant dans les bureaux de vote, en observant l'ouverture et la fermeture des bureaux, le déroulement du vote et le dépouillement; |
| --- | --- |

5.

les membres de la délégation jouent un rôle actif le jour même de l'élection en se rendant dans les bureaux de vote, en observant l'ouverture et la fermeture des bureaux, le déroulement du vote et le dépouillement;

| 6. | ils peuvent expliquer la nature de la délégation d'observation des élections et de ses activités. En ce qui concerne toutes les autres questions liées à l'observation des élections, ils s'abstiennent d'exprimer des commentaires en public ou face à la presse avant la conférence de presse commune, et ils renvoient les médias ou les autres personnes intéressées:






  — | à la conférence de presse tenue conjointement avec la mission d'observation des élections internationale, peu de temps après le jour de l'élection; |
| --- | --- | --- |

6.

ils peuvent expliquer la nature de la délégation d'observation des élections et de ses activités. En ce qui concerne toutes les autres questions liées à l'observation des élections, ils s'abstiennent d'exprimer des commentaires en public ou face à la presse avant la conférence de presse commune, et ils renvoient les médias ou les autres personnes intéressées:

—

à la conférence de presse tenue conjointement avec la mission d'observation des élections internationale, peu de temps après le jour de l'élection;

| — | au chef de la mission d'observation électorale internationale; |
| --- | --- |

—

au chef de la mission d'observation électorale internationale;

| — | aux coresponsables de la délégation d'observation des élections de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. |
| --- | --- |

—

aux coresponsables de la délégation d'observation des élections de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

MESURES EN CAS DE NON-RESPECT DU PRÉSENT CODE DE CONDUITE

En cas d'infraction grave au présent code de conduite:

| — | les coresponsables de la délégation de l'APP sont habilités à exclure de la délégation le député auteur de l'infraction; |
| --- | --- |

—

les coresponsables de la délégation de l'APP sont habilités à exclure de la délégation le député auteur de l'infraction;

| — | la délégation peut, à la majorité des suffrages et par un vote par collèges séparés, mettre un terme au mandat d'un des coresponsables de la délégation si elle estime qu'il s'est rendu coupable d'une infraction grave; |
| --- | --- |

—

la délégation peut, à la majorité des suffrages et par un vote par collèges séparés, mettre un terme au mandat d'un des coresponsables de la délégation si elle estime qu'il s'est rendu coupable d'une infraction grave;

| — | les coprésidents de l'APP sont informés et informent respectivement le président du groupe politique concerné (le Bureau pour les députés non inscrits), si le député concerné est député au Parlement européen, ou le président du parlement de l'État ACP d'origine, si le député concerné est membre du parlement d'un État ACP; |
| --- | --- |

—

les coprésidents de l'APP sont informés et informent respectivement le président du groupe politique concerné (le Bureau pour les députés non inscrits), si le député concerné est député au Parlement européen, ou le président du parlement de l'État ACP d'origine, si le député concerné est membre du parlement d'un État ACP;

| — | le député auteur de l'infraction peut se voir interdire toute participation aux délégations d'observation des élections pour une durée de 4 ans. |
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—

le député auteur de l'infraction peut se voir interdire toute participation aux délégations d'observation des élections pour une durée de 4 ans.

Date _

Nom _

Signature _

ANNEXE I

CODE DE CONDUITE DES OBSERVATEURS ÉLECTORAUX INTERNATIONAUX

Les observations électorales internationales sont largement acceptées dans le monde. Elles sont menées par des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales internationales chargées d'évaluer avec impartialité et précision les processus électoraux dans l'intérêt de la population du pays où l'élection a lieu et dans celui de la communauté internationale. Il est donc tout particulièrement important de veiller à l'intégrité de l'observation électorale internationale, et tous ceux qui participent à la mission d'observation électorale internationale, y compris les observateurs à long et à court terme, les membres des délégations chargées de l'évaluation, les équipes d'observation spécialisées et les dirigeants de la mission, doivent souscrire au présent Code de conduite et l'appliquer.

Respecter la souveraineté du pays hôte et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme

Les élections sont la libre expression de la souveraineté populaire, pierre angulaire de l'autorité et de la légitimité du gouvernement. Le droit de chaque citoyen de voter et d'être élu lors d'élections honnêtes et périodiques est un droit de l'homme internationalement reconnu qui passe par l'exercice d'un certain nombre de droits et de libertés fondamentaux. Les observateurs électoraux doivent respecter la souveraineté du pays hôte, ainsi que les droits de l'homme et les libertés fondamentales de son peuple.

Respecter la législation du pays hôte et l'autorité des organes électoraux

Les observateurs doivent respecter la législation du pays hôte et l'autorité des organes chargés de gérer le processus électoral. Ils doivent respecter toute instruction juridique émanant des autorités gouvernementales et électorales du pays, ainsi que des organes chargés d'y assurer la sécurité. Ils doivent aussi faire montre de respect à l'égard des fonctionnaires électoraux et autres autorités nationales. Ils doivent constater si des lois, des réglementations ou des dispositions prises par l'État ou des fonctionnaires électoraux rendent excessivement difficile ou entravent l'exercice des droits relatifs aux élections garantis par la loi, la constitution ou des instruments internationaux applicables.

Respecter l'intégrité de la mission d'observation électorale internationale

Les observateurs doivent respecter et protéger l'intégrité de la mission d'observation électorale internationale, notamment en suivant le présent Code de conduite, toute instruction écrite - mandats, directives et principes directeurs - et toute instruction verbale émanant des responsables de la mission d'observation. Ils doivent assister à toutes les réunions d'information, séances de formation et réunions de fin de mission requises par la mission d'observation; se familiariser avec les lois et réglementations électorales et autres législations pertinentes selon les directives de la mission d'observation; et respecter scrupuleusement les méthodes employées par celle-ci. Ils sont aussi tenus de signaler aux dirigeants de la mission d'observation leurs éventuels conflits d'intérêt et tout comportement inapproprié d'autres observateurs participant à la mission.

Faire preuve d'une stricte impartialité politique en toutes circonstances

Les observateurs doivent en permanence faire montre d'une stricte impartialité politique, y compris pendant leurs loisirs dans le pays hôte. Ils ne doivent pas exprimer ou montrer un quelconque préjugé favorable ou défavorable quant aux autorités nationales, partis politiques, candidats, questions posées lors de référendums ou questions controversées dans le processus électoral. Par ailleurs, rien dans leur comportement ne doit être perçu comme favorisant ou aidant un quelconque candidat politique dans le pays hôte, par exemple porter ou afficher des couleurs, bannières, ou symboles partisans ou accepter quoi que ce soit de valeur de la part de candidats politiques.

Ne pas entraver les processus électoraux

Les observateurs ne doivent entraver aucun élément du processus électoral, y compris lors des processus préélectoraux, du vote, du dépouillement du scrutin et de la présentation des résultats, et des processus engagés après le jour du scrutin. Ils doivent porter les irrégularités, les fraudes ou tout autre problème important à l'attention des fonctionnaires électoraux sur place, à moins que cela ne soit interdit par la loi, et le faire discrètement. Ils peuvent poser des questions aux fonctionnaires électoraux, aux représentants des partis politiques et à d'autres observateurs à l'intérieur des bureaux de vote et peuvent répondre aux questions concernant leurs propres activités tant qu'ils n'entravent pas le processus électoral. En répondant aux questions, les observateurs ne doivent pas chercher à influer sur le processus électoral. Ils peuvent poser des questions aux électeurs et répondre à leurs questions, mais ils ne peuvent pas leur demander pour qui ou pour quel parti ils ont voté ou comment ils ont voté lors d'un référendum.

Fournir des moyens d'identification appropriés

Les observateurs doivent afficher la pièce d'identité que la mission d'observation électorale leur a fournie ainsi que les autres moyens d'identification requis par les autorités nationales et, le cas échéant, les présenter aux fonctionnaires électoraux et aux autres autorités nationales compétentes.

Veiller à l'exactitude des observations et faire montre de professionnalisme dans l'établissement des conclusions

Les observateurs doivent veiller à ce que toutes leurs observations soient exactes et complètes en signalant les points tant positifs que négatifs, en établissant une distinction entre les facteurs importants et ceux qui ne le sont pas et en appelant l'attention sur les schémas susceptibles d'avoir d'importantes répercussions sur l'intégrité du processus électoral. Les jugements des observateurs doivent répondre aux normes les plus rigoureuses d'exactitude de l'information et d'impartialité de l'analyse, une distinction devant être faite entre les facteurs subjectifs et les preuves objectives. Les observateurs doivent fonder toutes leurs conclusions sur des preuves concrètes et vérifiables et ne pas tirer de conclusions prématurées. Ils doivent noter systématiquement et précisément les lieux où ils ont fait leurs observations, les observations faites et toute autre information utile à la mission d'observation, à laquelle ils doivent remettre ce relevé.

S'abstenir de faire des observations en public ou aux médias avant que la mission n'ait fait de déclaration

Les observateurs doivent s'abstenir de faire des commentaires personnels sur leurs observations ou conclusions auprès des médias ou du public avant que la mission d'observation électorale n'ait fait de déclaration, à moins que les dirigeants de la mission ne leur ait expressément donné l'ordre d'agir autrement. Ils doivent expliquer la nature de la mission d'observation, ses activités et autres questions jugées appropriées par la mission d'observation et renvoyer les médias et les autres personnes intéressées aux membres de la mission d'observation désignés à cette fin.

Coopérer avec d'autres observateurs électoraux

Les observateurs doivent être informés de l'existence d'autres missions d'observation électorale, internationales ou nationales, et coopérer avec elles conformément aux instructions données par les responsables de la mission d'observation électorale.

Maintenir un comportement personnel approprié

Les observateurs doivent avoir un comportement personnel approprié et respecter les autres, notamment en étant sensibles aux cultures et coutumes du pays hôte, en faisant preuve de jugement dans les interactions personnelles et en adoptant en permanence, y compris pendant les loisirs, un comportement professionnel répondant aux normes les plus rigoureuses.

Violation du présent Code de conduite

En cas d'éventuelle violation du présent Code de conduite, la mission d'observation électorale doit mener une enquête. S'il est établi qu'il y a eu grave violation, l'observateur concerné peut se voir retirer son accréditation d'observateur ou être renvoyé de la mission d'observation électorale. Seuls les dirigeants de la mission d'observation électorale sont habilités à prendre de telles décisions.

Engagement à respecter le présent Code de conduite

Quiconque prend part à une mission d'observation électorale doit lire et comprendre le présent Code de conduite et doit signer un engagement à le respecter.

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(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 19 juin 2013 à Bruxelles.

1

(2)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 19 juin 2013 à Bruxelles (Belgique).

2

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

3

(4)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

4

(5)  JO C 273 E du 14.11.2003, p. 305.

5

(6)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 121.

6

(7)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 301.

7

(8)  JO C 323 E du 18.12.2008, p. 361.

8

(9)  JO C 67 E du 18.3.2010, p. 124.

9

(10)  JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.

10

(11)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0241.

11

(12)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0342.

12

(13)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0112.

13

(14)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0434.

14

(15)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0431.

15

(16)  JO C 120 du 30.4.2004, p. 16.

16

(17)  JO C 330 du 30.12.2006, p. 36.

17

(18)  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 101.

18

(19)  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 118.

19

(20)  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 106.

20

(21)  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 112.

21

(22)  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 141.

22

(23)  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 129.

23

(24)  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 124.

24

(25)  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 135.

25

(26)  JO C 136 E du 11.5.2012, p. 19.

26

(27)  ACP/25/006/12 [Final].

27

(28)  ACP/28/065/12 [Final].

28

(29)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0119.

29

(30)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 19 juin 2013 à Bruxelles.

30

(31)  JO C 371 E du 20.12.2011, p. 30.

31

(32)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 19 juin 2013 à Bruxelles (Belgique)

32

(33)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0033

33

(34)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 19 juin 2013 à Bruxelles (Belgique).

34

(35)  Voir annexe IV.

35

(36)  Pour des règles plus détaillées, voir l'annexe I.

36

(37)  Voir également le code de conduite du multilinguisme, notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 8, paragraphe 2.

37

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