# Journal officiel C 270/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.270.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 270 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année19 septembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.270.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 270

Édition de langue française

Communications et informations

56e année19 septembre 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2013/C 270/01 | Avis de la Commission du 18 septembre 2013 relatif à trois projets de règlement de la Banque centrale européenne dans le domaine des statistiques monétaires et financières | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2013/C 270/01

Avis de la Commission du 18 septembre 2013 relatif à trois projets de règlement de la Banque centrale européenne dans le domaine des statistiques monétaires et financières

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 270/02 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | Cour des comptes |
| 2013/C 270/03 | Rapport spécial no 6/2013 Les États membres et la Commission sont-ils parvenus à optimiser l'utilisation des ressources dans le cadre des mesures de diversification de l'économie rurale? | 4 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Secrétariat de l'AELE |
| 2013/C 270/04 | Publication de l'intention du comté de Oppland de conclure des contrats de transports publics locaux en véhicules de 16 places maximum, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 270/02

Taux de change de l'euro

3

Cour des comptes

2013/C 270/03

Rapport spécial no 6/2013 Les États membres et la Commission sont-ils parvenus à optimiser l'utilisation des ressources dans le cadre des mesures de diversification de l'économie rurale?

o

4

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Secrétariat de l'AELE

2013/C 270/04

Publication de l'intention du comté de Oppland de conclure des contrats de transports publics locaux en véhicules de 16 places maximum, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil

o

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o

5

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2013/C 270/05 | Arrêt de la Cour du 25 mars 2013 dans l’affaire E-10/12 — Yngvi Harðarson contre Askar Capital hf. (Directive 91/533/CEE — obligation d’informer le travailleur — modifications apportées à un contrat de travail écrit — effet de l’absence de notification des modifications) | 7 |
| 2013/C 270/06 | Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par Skatteklagenemnda ved Sentralskattekontoret for storbedrifter, en date du 13 mars 2013, dans l'affaire Fred Olsen et autres contre Staten v/Sentralskattekontoret for storbedrifter (Affaire E-3/13) | 8 |
| 2013/C 270/07 | Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur, en date du 16 avril 2013, dans l'affaire Creditinfo Lánstraust hf. contre Registers Iceland et l’État islandais (Affaire E-7/13) | 9 |
| 2013/C 270/08 | Arrêt de la Cour du 11 décembre 2012 dans l'affaire E-1/12 — Den norske Forleggerforening contre Autorité de surveillance AELE [Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Aide d’État — Aide présumée accordée à Nasjonal digital læringsarena (NDLA) — Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen — Notion d’activité économique — Notion de doutes — Obligation de motivation] | 10 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 270/09 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 11 |
| 2013/C 270/10 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 12 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2013/C 270/05

Arrêt de la Cour du 25 mars 2013 dans l’affaire E-10/12 — Yngvi Harðarson contre Askar Capital hf. (Directive 91/533/CEE — obligation d’informer le travailleur — modifications apportées à un contrat de travail écrit — effet de l’absence de notification des modifications)

(Directive 91/533/CEE — obligation d’informer le travailleur — modifications apportées à un contrat de travail écrit — effet de l’absence de notification des modifications)

7

2013/C 270/06

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par Skatteklagenemnda ved Sentralskattekontoret for storbedrifter, en date du 13 mars 2013, dans l'affaire Fred Olsen et autres contre Staten v/Sentralskattekontoret for storbedrifter (Affaire E-3/13)

8

2013/C 270/07

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur, en date du 16 avril 2013, dans l'affaire Creditinfo Lánstraust hf. contre Registers Iceland et l’État islandais (Affaire E-7/13)

9

2013/C 270/08

Arrêt de la Cour du 11 décembre 2012 dans l'affaire E-1/12 — Den norske Forleggerforening contre Autorité de surveillance AELE [Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Aide d’État — Aide présumée accordée à Nasjonal digital læringsarena (NDLA) — Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen — Notion d’activité économique — Notion de doutes — Obligation de motivation]

[Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Aide d’État — Aide présumée accordée à Nasjonal digital læringsarena (NDLA) — Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen — Notion d’activité économique — Notion de doutes — Obligation de motivation]

10

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2013/C 270/09

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

11

2013/C 270/10

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

12

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 19.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/1 |
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19.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 18 septembre 2013

relatif à trois projets de règlement de la Banque centrale européenne dans le domaine des statistiques monétaires et financières

2013/C 270/01

1.   Introduction

| 1.1. | Le 30 juillet 2013, la Commission a été invitée par la Banque centrale européenne (BCE) à émettre un avis sur trois projets de règlement de la BCE portant sur les statistiques monétaires et financières. Le premier est un projet de règlement qui, une fois adopté, constituera une refonte du règlement (CE) no 958/2007 de la BCE relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement. Le second est un projet de règlement qui, une fois adopté, constituera une refonte du règlement (CE) no 24/2009 de la BCE relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation. Le troisième est un projet de règlement qui, une fois adopté, constituera une refonte du règlement (CE) no 1027/2006 de la BCE relatif aux obligations de déclaration statistique concernant les organismes de chèques et virements postaux qui reçoivent des dépôts de résidents de la zone euro autres que les institutions financières monétaires. |
| --- | --- |

1.1.

Le 30 juillet 2013, la Commission a été invitée par la Banque centrale européenne (BCE) à émettre un avis sur trois projets de règlement de la BCE portant sur les statistiques monétaires et financières. Le premier est un projet de règlement qui, une fois adopté, constituera une refonte du règlement (CE) no 958/2007 de la BCE relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement. Le second est un projet de règlement qui, une fois adopté, constituera une refonte du règlement (CE) no 24/2009 de la BCE relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation. Le troisième est un projet de règlement qui, une fois adopté, constituera une refonte du règlement (CE) no 1027/2006 de la BCE relatif aux obligations de déclaration statistique concernant les organismes de chèques et virements postaux qui reçoivent des dépôts de résidents de la zone euro autres que les institutions financières monétaires.

| 1.2. | La Commission accueille favorablement cette demande et reconnaît que la BCE agit ainsi conformément à ses obligations de consulter la Commission sur les projets de règlements de la BCE lorsqu’il existe des liens avec les obligations statistiques imposées par la Commission, comme énoncé à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne, qui vise à garantir la cohérence nécessaire à la production de statistiques satisfaisant aux obligations d’information respectives de la BCE et de la Commission. Une bonne coopération entre la BCE et la Commission est bénéfique pour les deux institutions comme pour les utilisateurs et les répondants, en permettant une production plus efficace de statistiques européennes. La Commission se réjouit que les règlements en question fassent explicitement référence à son avis. |
| --- | --- |

1.2.

La Commission accueille favorablement cette demande et reconnaît que la BCE agit ainsi conformément à ses obligations de consulter la Commission sur les projets de règlements de la BCE lorsqu’il existe des liens avec les obligations statistiques imposées par la Commission, comme énoncé à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne, qui vise à garantir la cohérence nécessaire à la production de statistiques satisfaisant aux obligations d’information respectives de la BCE et de la Commission. Une bonne coopération entre la BCE et la Commission est bénéfique pour les deux institutions comme pour les utilisateurs et les répondants, en permettant une production plus efficace de statistiques européennes. La Commission se réjouit que les règlements en question fassent explicitement référence à son avis.

2.   Observations spécifiques

| 2.1. | La Commission se félicite du fait que ces règlements fourniront des informations plus détaillées dans des domaines spécifiques des statistiques monétaires et financières. Dans le même temps, elle considère que, tout en répondant aux besoins des utilisateurs, il convient de veiller, autant que possible, à limiter la charge de réponse découlant de ces règlements. Dans le cas où un système de dérogations basé sur des seuils quantitatifs serait mis en place, un mécanisme de réexamen pourrait être prévu afin de tirer profit de l’expérience acquise lors de l’élaboration des futurs règlements. |
| --- | --- |

2.1.

La Commission se félicite du fait que ces règlements fourniront des informations plus détaillées dans des domaines spécifiques des statistiques monétaires et financières. Dans le même temps, elle considère que, tout en répondant aux besoins des utilisateurs, il convient de veiller, autant que possible, à limiter la charge de réponse découlant de ces règlements. Dans le cas où un système de dérogations basé sur des seuils quantitatifs serait mis en place, un mécanisme de réexamen pourrait être prévu afin de tirer profit de l’expérience acquise lors de l’élaboration des futurs règlements.

| 2.2. | Les projets de règlements semblent suivre des approches légèrement différentes en ce qui concerne les dispositions relatives à la déclaration d’informations, en particulier à la «première déclaration», ainsi qu’à l’entrée en vigueur et en application figurant dans les dispositions finales. Ces éléments, ainsi que ceux liés à l’abrogation des règlements en vigueur, devraient être concordants afin de garantir l’exhaustivité des données requises. |
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2.2.

Les projets de règlements semblent suivre des approches légèrement différentes en ce qui concerne les dispositions relatives à la déclaration d’informations, en particulier à la «première déclaration», ainsi qu’à l’entrée en vigueur et en application figurant dans les dispositions finales. Ces éléments, ainsi que ceux liés à l’abrogation des règlements en vigueur, devraient être concordants afin de garantir l’exhaustivité des données requises.

| 2.3. | Dans les trois projets de règlement, les visas au début du préambule devraient être mis en conformité avec la pratique convenue entre les institutions et se limiter au fondement juridique (c’est-à-dire aux dispositions qui habilitent de fait l’institution à adopter l’acte envisagé) et, le cas échéant, aux références à la proposition, à la procédure et aux avis émis. S’agissant du fondement juridique, après une référence générale au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient de renvoyer uniquement à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2533/98. L’article 5 des statuts du SEBC et de la BCE, pas plus que l’article 8 du règlement (CE) no 2533/98 ou que le règlement (UE) no 1011/2012, le règlement (UE) no 549/2013 ou la directive 2011/61/UE ne peuvent être considérés comme fondements juridiques pour ces projets de règlements. Si des références à ces autres dispositions et instruments sont jugées utiles à la bonne compréhension du dispositif du projet de règlement, elles devraient figurer dans les considérants. |
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2.3.

Dans les trois projets de règlement, les visas au début du préambule devraient être mis en conformité avec la pratique convenue entre les institutions et se limiter au fondement juridique (c’est-à-dire aux dispositions qui habilitent de fait l’institution à adopter l’acte envisagé) et, le cas échéant, aux références à la proposition, à la procédure et aux avis émis. S’agissant du fondement juridique, après une référence générale au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient de renvoyer uniquement à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2533/98. L’article 5 des statuts du SEBC et de la BCE, pas plus que l’article 8 du règlement (CE) no 2533/98 ou que le règlement (UE) no 1011/2012, le règlement (UE) no 549/2013 ou la directive 2011/61/UE ne peuvent être considérés comme fondements juridiques pour ces projets de règlements. Si des références à ces autres dispositions et instruments sont jugées utiles à la bonne compréhension du dispositif du projet de règlement, elles devraient figurer dans les considérants.

| 2.4. | Par ailleurs, la Commission a l’intention de présenter le mois prochain une proposition de règlement établissant un cadre européen pour les organismes de placement collectif monétaires (OPC monétaires). Cette proposition contiendra plusieurs modifications ayant trait à la définition de ces organismes et à la manière dont ils peuvent opérer en Europe. Afin d’éviter toute incohérence, la Commission recommande à la BCE d’introduire dans ses règlements une clause de réexamen qui lui permettra de réviser la définition et les critères d’identification des OPC monétaires en tenant compte du règlement sur les OPC monétaires lorsque celui-ci aura été adopté par le Parlement européen et le Conseil. L’adaptation des règlements de la BCE correspondants devrait coïncider avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur les OPC monétaires. |
| --- | --- |

2.4.

Par ailleurs, la Commission a l’intention de présenter le mois prochain une proposition de règlement établissant un cadre européen pour les organismes de placement collectif monétaires (OPC monétaires). Cette proposition contiendra plusieurs modifications ayant trait à la définition de ces organismes et à la manière dont ils peuvent opérer en Europe. Afin d’éviter toute incohérence, la Commission recommande à la BCE d’introduire dans ses règlements une clause de réexamen qui lui permettra de réviser la définition et les critères d’identification des OPC monétaires en tenant compte du règlement sur les OPC monétaires lorsque celui-ci aura été adopté par le Parlement européen et le Conseil. L’adaptation des règlements de la BCE correspondants devrait coïncider avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur les OPC monétaires.

| 2.5. | La compatibilité avec le SEC 2010 de la partie intitulée «Définition des secteurs» dans l’annexe II des projets de règlement respectifs devrait être vérifiée à nouveau. Par exemple, dans le projet de règlement relatif aux obligations de déclaration statistique concernant les organismes de chèques et virements postaux, la partie relative aux fonds d’investissement non monétaires devrait renvoyer au paragraphe 2.82 du SEC 2010 et le texte figurant dans ce paragraphe devrait être utilisé dans la définition des fonds d’investissement non monétaires. À titre d’autre exemple, les tableaux 1 et 3 du projet de règlement sur les actifs et les passifs des fonds de placement, qui recourent à l’ancien classement sectoriel, devraient être corrigés. |
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2.5.

La compatibilité avec le SEC 2010 de la partie intitulée «Définition des secteurs» dans l’annexe II des projets de règlement respectifs devrait être vérifiée à nouveau. Par exemple, dans le projet de règlement relatif aux obligations de déclaration statistique concernant les organismes de chèques et virements postaux, la partie relative aux fonds d’investissement non monétaires devrait renvoyer au paragraphe 2.82 du SEC 2010 et le texte figurant dans ce paragraphe devrait être utilisé dans la définition des fonds d’investissement non monétaires. À titre d’autre exemple, les tableaux 1 et 3 du projet de règlement sur les actifs et les passifs des fonds de placement, qui recourent à l’ancien classement sectoriel, devraient être corrigés.

3.   Conclusion

| 3.1. | D’une manière générale, la Commission est favorable aux projets de règlements dans la mesure où ils contribuent à une coopération efficace entre le système statistique européen (SSE) et le système européen des banques centrales (SEBC) en ce qui concerne la définition des agents déclarants et la promotion de statistiques cohérentes et de haute qualité au niveau européen. Elle estime cependant que les problèmes susmentionnés devraient être traités. |
| --- | --- |

3.1.

D’une manière générale, la Commission est favorable aux projets de règlements dans la mesure où ils contribuent à une coopération efficace entre le système statistique européen (SSE) et le système européen des banques centrales (SEBC) en ce qui concerne la définition des agents déclarants et la promotion de statistiques cohérentes et de haute qualité au niveau européen. Elle estime cependant que les problèmes susmentionnés devraient être traités.

| 3.2. | Par ailleurs, la Commission souhaiterait souligner combien il importe de disposer d’un système solide de classification des unités dans ce domaine, qui respecte pleinement les principes statistiques. |
| --- | --- |

3.2.

Par ailleurs, la Commission souhaiterait souligner combien il importe de disposer d’un système solide de classification des unités dans ce domaine, qui respecte pleinement les principes statistiques.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2013.

Par la Commission

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 19.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/3 |
| --- | --- | --- | --- |

19.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/3

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Taux de change de l'euro (1)

18 septembre 2013

2013/C 270/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3352 |
| JPY | yen japonais | 132,18 |
| DKK | couronne danoise | 7,4579 |
| GBP | livre sterling | 0,83580 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6263 |
| CHF | franc suisse | 1,2370 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8915 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,813 |
| HUF | forint hongrois | 298,47 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7026 |
| PLN | zloty polonais | 4,2328 |
| RON | leu roumain | 4,4715 |
| TRY | lire turque | 2,6704 |
| AUD | dollar australien | 1,4281 |
| CAD | dollar canadien | 1,3762 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,3530 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6242 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6805 |
| KRW | won sud-coréen | 1 443,31 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,1304 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,1730 |
| HRK | kuna croate | 7,6078 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 803,24 |
| MYR | ringgit malais | 4,3186 |
| PHP | peso philippin | 57,946 |
| RUB | rouble russe | 43,1380 |
| THB | baht thaïlandais | 42,272 |
| BRL | real brésilien | 3,0067 |
| MXN | peso mexicain | 17,2742 |
| INR | roupie indienne | 84,7180 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3352

JPY

yen japonais

132,18

DKK

couronne danoise

7,4579

GBP

livre sterling

0,83580

SEK

couronne suédoise

8,6263

CHF

franc suisse

1,2370

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8915

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,813

HUF

forint hongrois

298,47

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7026

PLN

zloty polonais

4,2328

RON

leu roumain

4,4715

TRY

lire turque

2,6704

AUD

dollar australien

1,4281

CAD

dollar canadien

1,3762

HKD

dollar de Hong Kong

10,3530

NZD

dollar néo-zélandais

1,6242

SGD

dollar de Singapour

1,6805

KRW

won sud-coréen

1 443,31

ZAR

rand sud-africain

13,1304

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1730

HRK

kuna croate

7,6078

IDR

rupiah indonésien

14 803,24

MYR

ringgit malais

4,3186

PHP

peso philippin

57,946

RUB

rouble russe

43,1380

THB

baht thaïlandais

42,272

BRL

real brésilien

3,0067

MXN

peso mexicain

17,2742

INR

roupie indienne

84,7180

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Cour des comptes

| 19.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/4 |
| --- | --- | --- | --- |

19.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/4

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Rapport spécial no 6/2013 «Les États membres et la Commission sont-ils parvenus à optimiser l'utilisation des ressources dans le cadre des mesures de diversification de l'économie rurale?»

2013/C 270/03

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 6/2013 «Les États membres et la Commission sont-ils parvenus à optimiser l'utilisation des ressources dans le cadre des mesures de diversification de l'économie rurale?» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site Web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

Vous pouvez obtenir gratuitement le rapport sur support papier en vous adressant à la

| Cour des comptes européenne |
| --- |
| Unité «Audit: Production des rapports» |
| 12, rue Alcide de Gasperi |
| 1615 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |
| Tél. +352 4398-1 |
| Courriel: eca-info@eca.europa.eu |

Cour des comptes européenne

Unité «Audit: Production des rapports»

12, rue Alcide de Gasperi

1615 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1

Courriel: eca-info@eca.europa.eu

ou en remplissant un bon de commande électronique sur EU-Bookshop.

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INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Secrétariat de l'AELE

| 19.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/5 |
| --- | --- | --- | --- |

19.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/5

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Publication de l'intention du comté de Oppland de conclure des contrats de transports publics locaux en véhicules de 16 places maximum, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil

2013/C 270/04

| 1. | Nom et coordonnées de l’autorité compétente:





  Oppland Fylkeskommune |
| --- | --- |
| Opplandstrafikk |
| Kirkegt. 76 |
| Postboks 988 |
| 2626 Lillehammer |
| NORWAY |

1.

Nom et coordonnées de l’autorité compétente:

Oppland Fylkeskommune

Opplandstrafikk

Kirkegt. 76

Postboks 988

2626 Lillehammer

NORWAY

| 2. | Type d’attribution envisagée:
  Appel d'offres ouvert. |
| --- | --- |

2.

Type d’attribution envisagée:

Appel d'offres ouvert.

| 3. | Services et territoires susceptibles d’être concernés par l’attribution:
  Transport de passagers dans le comté de Oppland, en voitures petites, moyennes ou grandes (jusqu'à 16 places maximum) pour le transport scolaire, le transport à réservation préalable et le transport de personnes handicapées. |
| --- | --- |

3.

Services et territoires susceptibles d’être concernés par l’attribution:

Transport de passagers dans le comté de Oppland, en voitures petites, moyennes ou grandes (jusqu'à 16 places maximum) pour le transport scolaire, le transport à réservation préalable et le transport de personnes handicapées.

| 1. | Nom et coordonnées de l’autorité compétente:





  Oppland Fylkeskommune |
| --- | --- |
| Opplandstrafikk |
| Kirkegt. 76 |
| Postboks 988 |
| 2626 Lillehammer |
| NORWAY |

1.

Nom et coordonnées de l’autorité compétente:

Oppland Fylkeskommune

Opplandstrafikk

Kirkegt. 76

Postboks 988

2626 Lillehammer

NORWAY

| 2. | Type d’attribution envisagée:
  Prolongation des contrats attribués directement qui peuvent être exclus de la mise en concurrence en vertu de l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

2.

Type d’attribution envisagée:

Prolongation des contrats attribués directement qui peuvent être exclus de la mise en concurrence en vertu de l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil.

| 3. | Services et territoires susceptibles d’être concernés par l’attribution:
  Transport régional/local de passagers en bus, essentiellement dans les municipalités de Ringebu, Sør-Fron et Nord-Fron, et sur les liaisons Vinstra–Lillehammer, Skåbu–Lillehammer et Vinstra–Otta |
| --- | --- |

3.

Services et territoires susceptibles d’être concernés par l’attribution:

Transport régional/local de passagers en bus, essentiellement dans les municipalités de Ringebu, Sør-Fron et Nord-Fron, et sur les liaisons Vinstra–Lillehammer, Skåbu–Lillehammer et Vinstra–Otta

| 1. | Nom et coordonnées de l’autorité compétente:





  Oppland Fylkeskommune |
| --- | --- |
| Opplandstrafikk |
| Kirkegt. 76 |
| Postboks 988 |
| 2626 Lillehammer |
| NORWAY |

1.

Nom et coordonnées de l’autorité compétente:

Oppland Fylkeskommune

Opplandstrafikk

Kirkegt. 76

Postboks 988

2626 Lillehammer

NORWAY

| 2. | Type d’attribution envisagée:
  Prolongation des contrats attribués directement qui peuvent être exclus de la mise en concurrence en vertu de l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

2.

Type d’attribution envisagée:

Prolongation des contrats attribués directement qui peuvent être exclus de la mise en concurrence en vertu de l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil.

| 3. | Services et territoires susceptibles d’être concernés par l’attribution:
  Transport local/régional de passagers en bus, essentiellement dans la municipalité de Nordre Land et sur la liaison Dokka–Lillehammer. |
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3.

Services et territoires susceptibles d’être concernés par l’attribution:

Transport local/régional de passagers en bus, essentiellement dans la municipalité de Nordre Land et sur la liaison Dokka–Lillehammer.

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 19.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/7 |
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19.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/7

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ARRÊT DE LA COUR

du 25 mars 2013

dans l’affaire E-10/12

Yngvi Harðarson contre Askar Capital hf.

(Directive 91/533/CEE — obligation d’informer le travailleur — modifications apportées à un contrat de travail écrit — effet de l’absence de notification des modifications)

2013/C 270/05

Dans l’affaire E-10/12 Yngvi Harðarson contre Askar Capital hf. — DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, conformément à l'article 34 de l'accord entre les États membres de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de district de Reykjavík), concernant l’interprétation de la directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 25 mars 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail doit être interprétée en ce sens qu'elle n’exige pas que l’indemnisation du salarié soit déterminée sur la base d'un contrat de travail écrit si le salarié concerné n’a reçu, dans les délais prévus à l'article 5 de la directive, aucun document écrit faisant état de modifications temporaires ou permanentes apportées aux principaux éléments du contrat de travail ou à la relation de travail existant entre les parties. Cela vaut également dans le cas d’une procédure de faillite ou d’un démantèlement comparable d’une société à responsabilité limitée.

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| 19.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/8 |
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19.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/8

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Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par Skatteklagenemnda ved Sentralskattekontoret for storbedrifter, en date du 13 mars 2013, dans l'affaire Fred Olsen et autres contre Staten v/Sentralskattekontoret for storbedrifter

(Affaire E-3/13)

2013/C 270/06

Dans l’affaire Fred Olsen et autres contre Staten v/Sentralskattekontoret for storbedrifter, la Cour AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par Skatteklagenemnda ved Sentralskattekontoret for storbedrifter (commission de recours du bureau central des impôts pour les grandes entreprises) dans une lettre du 13 mars 2013 parvenue au greffe de la Cour le 18 mars 2013 et portant sur les questions suivantes:

| 1) | Les trusts en tant que forme d’établissements sont-ils couverts par la liberté d’établissement prévue par l’article 31 de l’accord EEE? Question complémentaire: dans l’affirmative, qui détient les droits conférés par les dispositions de l’accord EEE? |
| --- | --- |

1)

Les trusts en tant que forme d’établissements sont-ils couverts par la liberté d’établissement prévue par l’article 31 de l’accord EEE? Question complémentaire: dans l’affirmative, qui détient les droits conférés par les dispositions de l’accord EEE?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question principale: un trust satisfait-il au critère de l’activité économique prévu par l’article 31 de l’accord EEE? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question principale: un trust satisfait-il au critère de l’activité économique prévu par l’article 31 de l’accord EEE?

| 3) | En cas de réponse négative à la première question principale: un trust est-il couvert par le droit à la libre circulation des capitaux prévu par l’article 40 de l’accord EEE? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse négative à la première question principale: un trust est-il couvert par le droit à la libre circulation des capitaux prévu par l’article 40 de l’accord EEE?

| 4) | En cas de réponse affirmative à la première ou à la troisième question principale: le régime norvégien des sociétés étrangères contrôlées (Controlled Foreign Companies ou CFC) prévoit-il une ou plusieurs restrictions à la liberté d’établissement ou au droit à la libre circulation des capitaux? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse affirmative à la première ou à la troisième question principale: le régime norvégien des sociétés étrangères contrôlées (Controlled Foreign Companies ou CFC) prévoit-il une ou plusieurs restrictions à la liberté d’établissement ou au droit à la libre circulation des capitaux?

| 5) | En cas de réponse affirmative à la quatrième question principale: ces restrictions peuvent-elles être considérées comme justifiées par un intérêt public majeur et sont-elles proportionnées? |
| --- | --- |

5)

En cas de réponse affirmative à la quatrième question principale: ces restrictions peuvent-elles être considérées comme justifiées par un intérêt public majeur et sont-elles proportionnées?

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| 19.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/9 |
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19.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/9

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Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur, en date du 16 avril 2013, dans l'affaire Creditinfo Lánstraust hf. contre Registers Iceland et l’État islandais

(Affaire E-7/13)

2013/C 270/07

Dans l'affaire Creditinfo Lánstraust hf. contre Registers Iceland et l’État islandais, la Cour AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de première instance de Reykjavík), parvenue au greffe de la Cour le 29 avril 2013, portant sur les questions suivantes:

| 1) | Le fait de prélever une redevance pour chaque demande mécanique d'information contenue dans le registre est-il compatible avec le droit de l’EEE, et plus particulièrement avec l’article 6 de la directive 2003/98/CE du Conseil sur la réutilisation des informations du secteur public [cf. décision du Comité mixte de l’EEE no 105/2005 modifiant l’annexe XI (services de télécommunications) de l’accord EEE], si aucun calcul du «total des recettes» et du «coût», au sens de l’article 6 de la directive, n'est disponible au moment de la détermination du montant de la redevance? |
| --- | --- |

1)

Le fait de prélever une redevance pour chaque demande mécanique d'information contenue dans le registre est-il compatible avec le droit de l’EEE, et plus particulièrement avec l’article 6 de la directive 2003/98/CE du Conseil sur la réutilisation des informations du secteur public [cf. décision du Comité mixte de l’EEE no 105/2005 modifiant l’annexe XI (services de télécommunications) de l’accord EEE], si aucun calcul du «total des recettes» et du «coût», au sens de l’article 6 de la directive, n'est disponible au moment de la détermination du montant de la redevance?

| 2) | Lors de la détermination du «coût» visé à l’article 6 de la directive, le fait de ne pas tenir compte des éléments ci-après est-il compatible avec ce même article 6:






  a) | les revenus perçus par l’État pour la collecte de documents, sous la forme de redevances versées par les particuliers et les entreprises pour l’enregistrement de contrats dans les registres d'actes juridiques, et |
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2)

Lors de la détermination du «coût» visé à l’article 6 de la directive, le fait de ne pas tenir compte des éléments ci-après est-il compatible avec ce même article 6:

a)

les revenus perçus par l’État pour la collecte de documents, sous la forme de redevances versées par les particuliers et les entreprises pour l’enregistrement de contrats dans les registres d'actes juridiques, et

| b) | les revenus perçus par l’État pour la collecte de documents, sous la forme de taxes prélevées au titre de droits de timbre sur les actes juridiques enregistrés au moment où les particuliers et les entreprises demandent leur enregistrement dans les registres d'actes juridiques? |
| --- | --- |

b)

les revenus perçus par l’État pour la collecte de documents, sous la forme de taxes prélevées au titre de droits de timbre sur les actes juridiques enregistrés au moment où les particuliers et les entreprises demandent leur enregistrement dans les registres d'actes juridiques?

| 3) | Lors de la détermination du «coût» visé à l’article 6 de la directive, le fait de tenir compte des coûts supportés par un organisme public pour la collecte de documents à laquelle il est légalement tenu de procéder, indépendamment du fait que les particuliers ou les entreprises demandent ou non à les réutiliser, est-il compatible avec ce même article 6? |
| --- | --- |

3)

Lors de la détermination du «coût» visé à l’article 6 de la directive, le fait de tenir compte des coûts supportés par un organisme public pour la collecte de documents à laquelle il est légalement tenu de procéder, indépendamment du fait que les particuliers ou les entreprises demandent ou non à les réutiliser, est-il compatible avec ce même article 6?

| 4) | Lors de la détermination du «coût» visé à l’article 6 de la directive, le fait que le législateur fixe le montant de la redevance dans la législation sans qu'aucun montant particulier ne fasse l'objet d'un examen en profondeur est-il compatible avec ce même article 6? |
| --- | --- |

4)

Lors de la détermination du «coût» visé à l’article 6 de la directive, le fait que le législateur fixe le montant de la redevance dans la législation sans qu'aucun montant particulier ne fasse l'objet d'un examen en profondeur est-il compatible avec ce même article 6?

| 5) | Lors de la détermination du «coût» visé à l’article 6 de la directive, serait-il compatible avec ce même article 6 de tenir dûment compte d'une prescription générale de la législation nationale prévoyant que les organismes publics doivent s'autofinancer? |
| --- | --- |

5)

Lors de la détermination du «coût» visé à l’article 6 de la directive, serait-il compatible avec ce même article 6 de tenir dûment compte d'une prescription générale de la législation nationale prévoyant que les organismes publics doivent s'autofinancer?

| 6) | En cas de réponse affirmative à la question 5, qu'est-ce que cela implique concrètement et quels éléments de coût des opérations du secteur public peuvent-ils être pris en considération à cet égard? |
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6)

En cas de réponse affirmative à la question 5, qu'est-ce que cela implique concrètement et quels éléments de coût des opérations du secteur public peuvent-ils être pris en considération à cet égard?

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| 19.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/10 |
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19.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/10

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ARRÊT DE LA COUR

du 11 décembre 2012

dans l'affaire E-1/12

Den norske Forleggerforening contre Autorité de surveillance AELE

[Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Aide d’État — Aide présumée accordée à Nasjonal digital læringsarena (NDLA) — Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen — Notion d’activité économique — Notion de «doutes» — Obligation de motivation]

2013/C 270/08

Dans l’affaire E-1/12, Den norske Forleggerforening contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS en annulation de la décision no 311/11/COL du 12 octobre 2011 relative à l’aide présumée accordée à Nasjonal digital læringsarena, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, Président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 11 décembre 2012 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

| 1) | annule la décision no 311/11/COL du 12 octobre 2011 de l’Autorité de surveillance AELE relative à l'aide présumée accordée à Nasjonal digital læringsarena; |
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1)

annule la décision no 311/11/COL du 12 octobre 2011 de l’Autorité de surveillance AELE relative à l'aide présumée accordée à Nasjonal digital læringsarena;

| 2) | condamne l’Autorité de surveillance AELE aux dépens de l’instance. |
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2)

condamne l’Autorité de surveillance AELE aux dépens de l’instance.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 19.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/11 |
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19.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/11

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Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2013/C 270/09

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgium (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Certains types de bougies, chandelles, cierges et articles similaires | République populaire de Chine | Droit antidumping | Règlement (CE) no 393/2009 du Conseil (JO L 119 du 14.5.2009, p. 1) | 15.5.2014 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Certains types de bougies, chandelles, cierges et articles similaires

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement (CE) no 393/2009 du Conseil (JO L 119 du 14.5.2009, p. 1)

15.5.2014

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Fax +32 22956505.

(3)  La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.

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| 19.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/12 |
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19.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/12

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Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2013/C 270/10

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Certains câbles et torons PSC | République populaire de Chine | Droit antidumping | Règlement (CE) no 383/2009 du Conseil (JO L 118 du 13.5.2009, p. 1), modifié par le règlement d’exécution (UE) no 986/2012 du Conseil (JO L 297 du 26.10.2012, p. 1) | 14.5.2014 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Certains câbles et torons PSC

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement (CE) no 383/2009 du Conseil (JO L 118 du 13.5.2009, p. 1), modifié par le règlement d’exécution (UE) no 986/2012 du Conseil (JO L 297 du 26.10.2012, p. 1)

14.5.2014

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Fax +32 22956505.

(3)  La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.

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