# Journal officiel C 267/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.267.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 267 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année17 septembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.267.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 267

Édition de langue française

Communications et informations

56e année17 septembre 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | III   Actes préparatoires |
| | COUR DES COMPTES |
| 2013/C 267/01 | Avis no 2/2013 (présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, du TFUE) sur une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

COUR DES COMPTES

2013/C 267/01

Avis no 2/2013 (présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, du TFUE) sur une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil

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(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, du TFUE)

o

1

| FR | |
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FR

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III Actes préparatoires

COUR DES COMPTES

| 17.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 267/1 |
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17.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/1

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AVIS No 2/2013

(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, du TFUE)

sur une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil

2013/C 267/01

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| Observations d’ordre général ... | 1-2 | 2 |
| Commentaires détaillés ... | 3-6 | 2 |

Points

Page

Observations d’ordre général ...

1-2

2

Commentaires détaillés ...

3-6

2

LA COUR DES COMPTES DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, notamment ses articles 4, 5 et 17, ainsi que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 174 à 178, 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, 317, 318 et 322,

vu la proposition modifiée de la Commission du 22 avril 2013 (1),

vu la demande d’avis adressée par le Parlement européen à la Cour, le 3 juin 2013,

vu son avis no 7/2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (2),

vu son avis no 9/2012 sur une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La proposition modifiée de la Commission, du 22 avril 2013, du règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion (FC), au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) vise à appliquer au FEAMP les systèmes de gestion et de contrôle établis dans le contexte de la politique de cohésion, au lieu d’appliquer les systèmes relatifs au Feader, comme le prévoit la proposition initiale de la Commission (4). |
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(1)

La proposition modifiée de la Commission, du 22 avril 2013, du règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion (FC), au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) vise à appliquer au FEAMP les systèmes de gestion et de contrôle établis dans le contexte de la politique de cohésion, au lieu d’appliquer les systèmes relatifs au Feader, comme le prévoit la proposition initiale de la Commission (4).

| (2) | La proposition modifiée de la Commission, du 22 avril 2013, n’apporte aucun changement majeur aux systèmes de gestion et de contrôle présentés dans la proposition initiale, mais prévoit plutôt d’aligner la structure de gouvernance du FEAMP sur celle de la politique de cohésion, plutôt que sur celle du Feader. |
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(2)

La proposition modifiée de la Commission, du 22 avril 2013, n’apporte aucun changement majeur aux systèmes de gestion et de contrôle présentés dans la proposition initiale, mais prévoit plutôt d’aligner la structure de gouvernance du FEAMP sur celle de la politique de cohésion, plutôt que sur celle du Feader.

| (3) | La Cour a déjà formulé, dans son avis no 7/2011, un avis détaillé sur les propositions, y compris celles relatives aux systèmes de gestion et de contrôle, et elle a rendu, dans son avis no 9/2012, un avis concernant la précédente proposition modifiée, |
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(3)

La Cour a déjà formulé, dans son avis no 7/2011, un avis détaillé sur les propositions, y compris celles relatives aux systèmes de gestion et de contrôle, et elle a rendu, dans son avis no 9/2012, un avis concernant la précédente proposition modifiée,

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

Observations d’ordre général

| 1. | La Cour souhaite maintenir les observations générales qu’elle a formulées dans la première partie de son avis no 7/2011 et qui ne sont actuellement pas reflétées dans la proposition modifiée de la Commission, du 22 avril 2013; elle attire notamment l’attention sur les points 22 à 37 dudit avis. Ceux-ci portent sur les dispositifs communs de gestion et de contrôle dans le cadre du règlement qui, après la proposition modifiée, seraient désormais également applicables au FEAMP. |
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1.

La Cour souhaite maintenir les observations générales qu’elle a formulées dans la première partie de son avis no 7/2011 et qui ne sont actuellement pas reflétées dans la proposition modifiée de la Commission, du 22 avril 2013; elle attire notamment l’attention sur les points 22 à 37 dudit avis. Ceux-ci portent sur les dispositifs communs de gestion et de contrôle dans le cadre du règlement qui, après la proposition modifiée, seraient désormais également applicables au FEAMP.

| 2. | La Cour constate également que les recommandations détaillées qu’elle a formulées dans la partie II de l’avis no 7/2011 et les observations d’ordre général figurant dans son avis no 9/2012 ne sont actuellement pas prises en considération dans la proposition modifiée de la Commission, du 22 avril 2013, mais qu’elles devraient l’être. |
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2.

La Cour constate également que les recommandations détaillées qu’elle a formulées dans la partie II de l’avis no 7/2011 et les observations d’ordre général figurant dans son avis no 9/2012 ne sont actuellement pas prises en considération dans la proposition modifiée de la Commission, du 22 avril 2013, mais qu’elles devraient l’être.

Commentaires détaillés

| 3. | Au point 7 de l’avis no 7/2011, la Cour prenait acte de la distinction établie par la proposition entre les dispositions «communes» (applicables à l’ensemble des cinq Fonds relevant du cadre stratégique commun) et les dispositions «générales» (applicables uniquement à certains d’entre eux, à savoir le FEDER, le FSE et le FC). Du fait de cette distinction, le cadre législatif devenait incohérent et il convenait de déterminer s’il n’était pas préférable que le règlement général ne comporte que les dispositions applicables à l’ensemble des cinq Fonds (les «dispositions communes») et que les autres (les «dispositions générales») figurent dans des règlements propres à chaque Fonds. |
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3.

Au point 7 de l’avis no 7/2011, la Cour prenait acte de la distinction établie par la proposition entre les dispositions «communes» (applicables à l’ensemble des cinq Fonds relevant du cadre stratégique commun) et les dispositions «générales» (applicables uniquement à certains d’entre eux, à savoir le FEDER, le FSE et le FC). Du fait de cette distinction, le cadre législatif devenait incohérent et il convenait de déterminer s’il n’était pas préférable que le règlement général ne comporte que les dispositions applicables à l’ensemble des cinq Fonds (les «dispositions communes») et que les autres (les «dispositions générales») figurent dans des règlements propres à chaque Fonds.

| 4. | La proposition modifiée crée toutefois une nouvelle catégorie de dispositions générales, applicables à tous les fonds, à l’exception du Feader: la partie II de la proposition est applicable à l’ensemble des Fonds relevant du cadre stratégique commun; la partie III est applicable au FEDER, au FSE et au FC; pratiquement toute la partie IV est applicable au FEDER, au FSE, au FC et au FEAMP, mais pas au Feader; et certains points de la partie IV ne sont applicables qu’au FEDER, au FSE et au FC. |
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4.

La proposition modifiée crée toutefois une nouvelle catégorie de dispositions générales, applicables à tous les fonds, à l’exception du Feader: la partie II de la proposition est applicable à l’ensemble des Fonds relevant du cadre stratégique commun; la partie III est applicable au FEDER, au FSE et au FC; pratiquement toute la partie IV est applicable au FEDER, au FSE, au FC et au FEAMP, mais pas au Feader; et certains points de la partie IV ne sont applicables qu’au FEDER, au FSE et au FC.

| 5. | L’article 117, paragraphe 4, de la proposition modifiée introduit une disposition prévoyant que lorsque le montant total de l’intervention du FEAMP pour un programme opérationnel est supérieur à 100 000 000 euros, la Commission peut demander le rapport et l’avis de l’organisme d’audit indépendant et la description du système de gestion et de contrôle. Comme cela était déjà souligné dans la partie II de l’avis no 7/2011 de la Cour, la Commission devrait être en mesure de demander ces informations pour tous les programmes opérationnels, quel que soit le montant de l’intervention de l’UE. |
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5.

L’article 117, paragraphe 4, de la proposition modifiée introduit une disposition prévoyant que lorsque le montant total de l’intervention du FEAMP pour un programme opérationnel est supérieur à 100 000 000 euros, la Commission peut demander le rapport et l’avis de l’organisme d’audit indépendant et la description du système de gestion et de contrôle. Comme cela était déjà souligné dans la partie II de l’avis no 7/2011 de la Cour, la Commission devrait être en mesure de demander ces informations pour tous les programmes opérationnels, quel que soit le montant de l’intervention de l’UE.

| 6. | L’article 140, paragraphe 1, de la proposition modifiée introduit une disposition prévoyant que les opérations relevant du FEAMP pour lesquelles le total des dépenses éligibles n’excède pas 50 000 euros ne font pas l’objet de plus d’un audit par l’autorité d’audit ou la Commission avant la clôture de toutes les dépenses concernées conformément à l’article 131. Comme cela était déjà souligné dans la partie II de l’avis no 7/2011 de la Cour, rien ne permet d’affirmer que les opérations pour lesquelles les dépenses éligibles n’excèdent pas 50 000 euros sont moins exposées aux erreurs que les autres, et le règlement devrait préciser dans quelle mesure les contrôles proportionnels auront une incidence sur l’échantillonnage à réaliser par les autorités d’audit. |
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6.

L’article 140, paragraphe 1, de la proposition modifiée introduit une disposition prévoyant que les opérations relevant du FEAMP pour lesquelles le total des dépenses éligibles n’excède pas 50 000 euros ne font pas l’objet de plus d’un audit par l’autorité d’audit ou la Commission avant la clôture de toutes les dépenses concernées conformément à l’article 131. Comme cela était déjà souligné dans la partie II de l’avis no 7/2011 de la Cour, rien ne permet d’affirmer que les opérations pour lesquelles les dépenses éligibles n’excèdent pas 50 000 euros sont moins exposées aux erreurs que les autres, et le règlement devrait préciser dans quelle mesure les contrôles proportionnels auront une incidence sur l’échantillonnage à réaliser par les autorités d’audit.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 18 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  COM(2013) 246 final du 22 avril 2013.

1

(2)  JO C 47 du 17.2.2012, p. 1.

2

(3)  JO C 13 du 16.1.2013, p. 1.

3

(4)  COM(2011) 615 final du 6 octobre 2011.

4

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