# Journal officiel C 264E/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.CE2013.264.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 264E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année13 septembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.CE2013.264.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 264E

Édition de langue française

Communications et informations

56e année13 septembre 2013

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européenSESSION 2012-2013Séances du 22 au 24 mai 2012Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 223 E, 27.7.2012
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Mardi 22 mai 2012 |
| 2013/C 264E/01 | Stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 22 mai 2012 sur la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne (2010/2308(INI)) | 1 |
| 2013/C 264E/02 | Une approche européenne en matière de droit pénalRésolution du Parlement européen du 22 mai 2012 sur une approche de l'Union européenne en matière de droit pénal (2010/2310(INI)) | 7 |
| 2013/C 264E/03 | Stratégie de renforcement des droits des consommateurs vulnérablesRésolution du Parlement européen du 22 mai 2012 concernant une stratégie de renforcement des droits des consommateurs vulnérables (2011/2272(INI)) | 11 |
| 2013/C 264E/04 | Tableau d'affichage du marché intérieurRésolution du Parlement européen du 22 mai 2012 sur le tableau d'affichage du marché intérieur (2011/2155(INI)) | 18 |
| 2013/C 264E/05 | Les femmes en Turquie à l'horizon 2020Résolution du Parlement européen du 22 mai 2012 sur les femmes en Turquie à l'horizon 2020 (2011/2066(INI)) | 25 |
| | Mercredi 23 mai 2012 |
| 2013/C 264E/06 | L'UE et la Chine: un déséquilibre commercial?Résolution du Parlement européen du 23 mai 2012 sur l'UE et la Chine: l'échange inégal? (2010/2301(INI)) | 33 |
| 2013/C 264E/07 | Droit d'enquête du Parlement européenProposition, adoptée par le Parlement européen le 23 mai 2012, de règlement du Parlement européen relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2009/2212(INI)) | 41 |
| Proposition de règlement du Parlement européenrelatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission | 41 |
| | Jeudi 24 mai 2012 |
| 2013/C 264E/08 | Situation en Ukraine, cas de Ioulia TimochenkoRésolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur l'Ukraine (2012/2658(RSP)) | 51 |
| 2013/C 264E/09 | Lutte contre l'homophobie en EuropeRésolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur la lutte contre l'homophobie en Europe (2012/2657(RSP)) | 54 |
| 2013/C 264E/10 | Une Europe efficace dans l'utilisation des ressourcesRésolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (2011/2068(INI)) | 59 |
| 2013/C 264E/11 | Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunesRésolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur l'initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes (2012/2617(RSP)) | 69 |
| 2013/C 264E/12 | Egalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égaleRésolution du Parlement européen du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale (2011/2285(INI)) | 75 |
| ANNEXE À LA RÉSOLUTION | 81 |
| 2013/C 264E/13 | Contingents suisses relatifs au nombre de titres de séjour délivrés aux ressortissants de la Pologne, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la République tchèque et de la HongrieRésolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur les contingents suisses relatifs au nombre de titres de séjour délivrés aux ressortissants de la Pologne, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la République tchèque et de la Hongrie (2012/2661(RSP)) | 85 |
| 2013/C 264E/14 | Venezuela: Possible retrait de la Commission interaméricaine des droits de l'hommeRésolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur le retrait éventuel du Venezuela de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (2012/2653(RSP)) | 88 |
| 2013/C 264E/15 | AzerbaïdjanRésolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan (2012/2654(RSP)) | 91 |
| 2013/C 264E/16 | Situation des réfugiés nord-coréensRésolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur la situation des réfugiés nord-coréens (2012/2655(RSP)) | 94 |
| 2013/C 264E/17 | Poursuite et renforcement du soutien aux campagnes de vaccination dans les pays en développementDéclaration du Parlement européen du 24 mai 2012 sur la poursuite et le renforcement du soutien aux campagnes de vaccination dans les pays en développement | 96 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européenSESSION 2012-2013Séances du 22 au 24 mai 2012Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 223 E, 27.7.2012
  TEXTES ADOPTÉS

Mardi 22 mai 2012

2013/C 264E/01

Stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 22 mai 2012 sur la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne (2010/2308(INI))

1

2013/C 264E/02

Une approche européenne en matière de droit pénalRésolution du Parlement européen du 22 mai 2012 sur une approche de l'Union européenne en matière de droit pénal (2010/2310(INI))

7

2013/C 264E/03

Stratégie de renforcement des droits des consommateurs vulnérablesRésolution du Parlement européen du 22 mai 2012 concernant une stratégie de renforcement des droits des consommateurs vulnérables (2011/2272(INI))

11

2013/C 264E/04

Tableau d'affichage du marché intérieurRésolution du Parlement européen du 22 mai 2012 sur le tableau d'affichage du marché intérieur (2011/2155(INI))

18

2013/C 264E/05

Les femmes en Turquie à l'horizon 2020Résolution du Parlement européen du 22 mai 2012 sur les femmes en Turquie à l'horizon 2020 (2011/2066(INI))

25

Mercredi 23 mai 2012

2013/C 264E/06

L'UE et la Chine: un déséquilibre commercial?Résolution du Parlement européen du 23 mai 2012 sur l'UE et la Chine: l'échange inégal? (2010/2301(INI))

33

2013/C 264E/07

Droit d'enquête du Parlement européenProposition, adoptée par le Parlement européen le 23 mai 2012, de règlement du Parlement européen relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2009/2212(INI))

41

Proposition de règlement du Parlement européenrelatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

41

Jeudi 24 mai 2012

2013/C 264E/08

Situation en Ukraine, cas de Ioulia TimochenkoRésolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur l'Ukraine (2012/2658(RSP))

51

2013/C 264E/09

Lutte contre l'homophobie en EuropeRésolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur la lutte contre l'homophobie en Europe (2012/2657(RSP))

54

2013/C 264E/10

Une Europe efficace dans l'utilisation des ressourcesRésolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (2011/2068(INI))

59

2013/C 264E/11

Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunesRésolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur l'initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes (2012/2617(RSP))

69

2013/C 264E/12

Egalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égaleRésolution du Parlement européen du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale (2011/2285(INI))

75

ANNEXE À LA RÉSOLUTION

81

2013/C 264E/13

Contingents suisses relatifs au nombre de titres de séjour délivrés aux ressortissants de la Pologne, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la République tchèque et de la HongrieRésolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur les contingents suisses relatifs au nombre de titres de séjour délivrés aux ressortissants de la Pologne, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la République tchèque et de la Hongrie (2012/2661(RSP))

85

2013/C 264E/14

Venezuela: Possible retrait de la Commission interaméricaine des droits de l'hommeRésolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur le retrait éventuel du Venezuela de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (2012/2653(RSP))

88

2013/C 264E/15

AzerbaïdjanRésolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan (2012/2654(RSP))

91

2013/C 264E/16

Situation des réfugiés nord-coréensRésolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur la situation des réfugiés nord-coréens (2012/2655(RSP))

94

2013/C 264E/17

Poursuite et renforcement du soutien aux campagnes de vaccination dans les pays en développementDéclaration du Parlement européen du 24 mai 2012 sur la poursuite et le renforcement du soutien aux campagnes de vaccination dans les pays en développement

96

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | Mardi 22 mai 2012 |
| 2013/C 264E/18 | Modification du règlement du Parlement européen relative à la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenneDécision du Parlement européen du 22 mai 2012 sur la modification du règlement du Parlement européen concernant la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenne (2011/2302(REG)) | 98 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mardi 22 mai 2012

2013/C 264E/18

Modification du règlement du Parlement européen relative à la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenneDécision du Parlement européen du 22 mai 2012 sur la modification du règlement du Parlement européen concernant la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenne (2011/2302(REG))

98

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | Mardi 22 mai 2012 |
| 2013/C 264E/19 | Valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation *Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2012 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 975/98 du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (COM(2011)0296 – C7-0189/2011 – 2011/0128(NLE)) | 101 |
| 2013/C 264E/20 | Émission de pièces en euros ***IRésolution législative du Parlement européen du 22 mai 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'émission de pièces en euros (COM(2011)0295 – C7-0140/2011 – 2011/0131(COD)) | 102 |
| P7_TC1-COD(2011)0131Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 mai 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil concernant l'émission de pièces en euros | 103 |
| | Mercredi 23 mai 2012 |
| 2013/C 264E/21 | Thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 mai 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (COM(2011)0330 – C7-0154/2011 – 2011/0144(COD)) | 104 |
| P7_TC1-COD(2011)0144Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée | 104 |
| Annexe à la résolution législative | 105 |
| 2013/C 264E/22 | Prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 mai 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte) (COM(2011)0566 – C7-0269/2011 – 2011/0243(COD)) | 105 |
| P7_TC1-COD(2011)0243Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte) | 106 |
| 2013/C 264E/23 | Possibilités de pêche et contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique ***Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2012 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique (18059/2011 – C7-0028/2012 – 2011/0378(NLE)) | 106 |
| 2013/C 264E/24 | Système commun de taxe sur les transactions financières *Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2012 sur la proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE (COM(2011)0594 – C7-0355/2011 – 2011/0261(CNS)) | 107 |
| | Jeudi 24 mai 2012 |
| 2013/C 264E/25 | Dispositions générales relatives à l'assistance macrofinancière aux pays tiers ***IAmendements du Parlement européen, adoptés le 24 mai 2012, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les dispositions générales relatives à l'assistance macrofinancière aux pays tiers (COM(2011)0396 – C7-0187/2011 – 2011/0176(COD)) | 119 |

III   Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 22 mai 2012

2013/C 264E/19

Valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation *Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2012 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 975/98 du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (COM(2011)0296 – C7-0189/2011 – 2011/0128(NLE))

o

101

2013/C 264E/20

Émission de pièces en euros ***IRésolution législative du Parlement européen du 22 mai 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'émission de pièces en euros (COM(2011)0295 – C7-0140/2011 – 2011/0131(COD))

102

P7_TC1-COD(2011)0131Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 mai 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil concernant l'émission de pièces en euros

o

103

Mercredi 23 mai 2012

2013/C 264E/21

Thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 mai 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (COM(2011)0330 – C7-0154/2011 – 2011/0144(COD))

o

104

P7_TC1-COD(2011)0144Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

o

o

104

Annexe à la résolution législative

105

2013/C 264E/22

Prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 mai 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte) (COM(2011)0566 – C7-0269/2011 – 2011/0243(COD))

105

P7_TC1-COD(2011)0243Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte)

o

106

2013/C 264E/23

Possibilités de pêche et contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique ***Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2012 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique (18059/2011 – C7-0028/2012 – 2011/0378(NLE))

106

2013/C 264E/24

Système commun de taxe sur les transactions financières *Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2012 sur la proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE (COM(2011)0594 – C7-0355/2011 – 2011/0261(CNS))

107

Jeudi 24 mai 2012

2013/C 264E/25

Dispositions générales relatives à l'assistance macrofinancière aux pays tiers ***IAmendements du Parlement européen, adoptés le 24 mai 2012, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les dispositions générales relatives à l'assistance macrofinancière aux pays tiers (COM(2011)0396 – C7-0187/2011 – 2011/0176(COD))

119

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2012-2013 Séances du 22 au 24 mai 2012 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 223 E, 27.7.2012 TEXTES ADOPTÉS

Mardi 22 mai 2012

| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/1 |
| --- | --- | --- | --- |

13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/1

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Mardi 22 mai 2012Stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne

P7_TA(2012)0207

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2012 sur la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne (2010/2308(INI))

2013/C 264 E/01

Le Parlement européen,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 6, 7, 8, 10, paragraphe 1, articles 11, 12, 21, 47 à 50, 52 et 53, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 6, 7, 8, 10, paragraphe 1, articles 11, 12, 21, 47 à 50, 52 et 53,

| — | vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 2 et son article 3, paragraphe 2, ainsi que les chapitres 1, 2, 4 et 5 du titre V (l'espace de liberté, de sécurité et de justice) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 2 et son article 3, paragraphe 2, ainsi que les chapitres 1, 2, 4 et 5 du titre V (l'espace de liberté, de sécurité et de justice) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la décision du Conseil du 25 février 2010 instituant le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI) (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil du 25 février 2010 instituant le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI) (1),

| — | vu le «programme de Stockholm – Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens» et la communication de la Commission intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm» (COM(2010)0171), |
| --- | --- |

—

vu le «programme de Stockholm – Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens» et la communication de la Commission intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm» (COM(2010)0171),

| — | vu la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne («Vers un modèle européen de sécurité»), telle qu'adoptée par le Conseil les 25 et 26 février 2010, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne («Vers un modèle européen de sécurité»), telle qu'adoptée par le Conseil les 25 et 26 février 2010,

| — | vu la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme telle qu'adoptée par le Conseil le 30 novembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme telle qu'adoptée par le Conseil le 30 novembre 2005,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement et au Conseil intitulée «La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre» (COM(2010)0673), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement et au Conseil intitulée «La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre» (COM(2010)0673),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement et au Conseil intitulée «Premier rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne» (COM(2011)0790), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement et au Conseil intitulée «Premier rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne» (COM(2011)0790),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le renforcement de la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire dans l'Union européenne – un plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN (COM(2009)0273), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le renforcement de la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire dans l'Union européenne – un plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN (COM(2009)0273),

| — | vu les conclusions du Conseil des 24 et 25 février 2011 concernant la communication de la Commission sur la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne en action, |
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—

vu les conclusions du Conseil des 24 et 25 février 2011 concernant la communication de la Commission sur la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne en action,

| — | vu les conclusions du Conseil des 8 et 9 novembre 2010 sur la création et la mise en œuvre d'un cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée, |
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—

vu les conclusions du Conseil des 8 et 9 novembre 2010 sur la création et la mise en œuvre d'un cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée,

| — | vu les conclusions du Conseil sur la définition des priorités de l'UE pour la lutte contre la criminalité organisée entre 2011 et 2013, |
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—

vu les conclusions du Conseil sur la définition des priorités de l'UE pour la lutte contre la criminalité organisée entre 2011 et 2013,

| — | vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 17 décembre 2010 sur la communication de la Commission intitulée «La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre», |
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vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 17 décembre 2010 sur la communication de la Commission intitulée «La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre»,

| — | vu le rapport d'Europol sur la situation et les tendances du terrorisme dans l'UE («TE-SAT 2011»), |
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—

vu le rapport d'Europol sur la situation et les tendances du terrorisme dans l'UE («TE-SAT 2011»),

| — | vu le rapport d'Europol sur l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée dans l'UE («OCTA 2011»), |
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—

vu le rapport d'Europol sur l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée dans l'UE («OCTA 2011»),

| — | vu la stratégie européenne de sécurité de 2003 (2) et le rapport de 2008 relatif à sa mise en œuvre (3), |
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—

vu la stratégie européenne de sécurité de 2003 (2) et le rapport de 2008 relatif à sa mise en œuvre (3),

| — | vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens - programme de Stockholm (4), |
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vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens - programme de Stockholm (4),

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne (5), |
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—

vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne (5),

| — | vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption (6),

| — | vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir (7), |
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vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir (7),

| — | vu la jurisprudence européenne et la jurisprudence des cours constitutionnelles nationales portant sur le critère de proportionnalité et la nécessité que les autorités publiques respectent ce critère dans une société démocratique, |
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—

vu la jurisprudence européenne et la jurisprudence des cours constitutionnelles nationales portant sur le critère de proportionnalité et la nécessité que les autorités publiques respectent ce critère dans une société démocratique,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0143/2012), |
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—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0143/2012),

| A. | considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a consolidé l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) pour ce qui concerne le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres; considérant que les politiques dans ce domaine constituent une compétence partagée entre l'Union et les États membres, conformément aux dispositions du traité; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a consolidé l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) pour ce qui concerne le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres; considérant que les politiques dans ce domaine constituent une compétence partagée entre l'Union et les États membres, conformément aux dispositions du traité;

| B. | considérant que le traité de Lisbonne a dès lors fortement ancré la politique de sécurité de l'Union dans un état de droit spécifique à l'UE, en jetant les bases de l'élaboration d'un agenda de sécurité qui soit partagé par l'UE et ses États membres et soit soumis à un contrôle démocratique au niveau européen comme au niveau national; considérant que le renforcement de cette politique doit s'appuyer sur les valeurs démocratiques, les droits de l'homme et les libertés fondamentales; |
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B.

considérant que le traité de Lisbonne a dès lors fortement ancré la politique de sécurité de l'Union dans un état de droit spécifique à l'UE, en jetant les bases de l'élaboration d'un agenda de sécurité qui soit partagé par l'UE et ses États membres et soit soumis à un contrôle démocratique au niveau européen comme au niveau national; considérant que le renforcement de cette politique doit s'appuyer sur les valeurs démocratiques, les droits de l'homme et les libertés fondamentales;

| C. | considérant que toute politique de sécurité doit intégrer un volet «prévention», qui est particulièrement indispensable dans une période où les inégalités économiques et sociales se creusent et mettent ainsi en péril le respect des droits fondamentaux; |
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C.

considérant que toute politique de sécurité doit intégrer un volet «prévention», qui est particulièrement indispensable dans une période où les inégalités économiques et sociales se creusent et mettent ainsi en péril le respect des droits fondamentaux;

| D. | considérant que le programme de Stockholm a souligné qu'une stratégie de sécurité intérieure devrait être développée afin d'améliorer encore la sécurité au sein de l'Union et, ainsi, protéger la vie des citoyens de l'Union et assurer leur sécurité, et en vue de lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme et d'autres menaces, tout en respectant les droits fondamentaux, les principes de protection internationale et l'état de droit; |
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D.

considérant que le programme de Stockholm a souligné qu'une stratégie de sécurité intérieure devrait être développée afin d'améliorer encore la sécurité au sein de l'Union et, ainsi, protéger la vie des citoyens de l'Union et assurer leur sécurité, et en vue de lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme et d'autres menaces, tout en respectant les droits fondamentaux, les principes de protection internationale et l'état de droit;

| E. | considérant que, jusqu'à présent, ni les États membres ni la Commission n'ont envisagé un rôle pour le Parlement dans ce processus, malgré l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; |
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E.

considérant que, jusqu'à présent, ni les États membres ni la Commission n'ont envisagé un rôle pour le Parlement dans ce processus, malgré l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

| F. | considérant que la communication de la Commission sur la stratégie de sécurité intérieure (SSI) pour la période 2010-2014 a déterminé cinq domaines prioritaires dans lesquels l'UE peut apporter une valeur ajoutée, à savoir la lutte et la prévention en ce qui concerne la grande criminalité organisée, le terrorisme et la cybercriminalité, le renforcement de la gestion des frontières extérieures de l'Union et la création d'une capacité de résistance aux catastrophes naturelles et anthropiques; |
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F.

considérant que la communication de la Commission sur la stratégie de sécurité intérieure (SSI) pour la période 2010-2014 a déterminé cinq domaines prioritaires dans lesquels l'UE peut apporter une valeur ajoutée, à savoir la lutte et la prévention en ce qui concerne la grande criminalité organisée, le terrorisme et la cybercriminalité, le renforcement de la gestion des frontières extérieures de l'Union et la création d'une capacité de résistance aux catastrophes naturelles et anthropiques;

| G. | considérant que le premier rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de la SSI reconnaissait que les cinq objectifs déterminés en 2010 restaient valides et décrivait la situation actuelle, les progrès accomplis jusque-là et la voie à suivre pour l'avenir; |
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G.

considérant que le premier rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de la SSI reconnaissait que les cinq objectifs déterminés en 2010 restaient valides et décrivait la situation actuelle, les progrès accomplis jusque-là et la voie à suivre pour l'avenir;

| H. | considérant que, selon le programme de Stockholm, «l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure doivent constituer une des tâches prioritaires du COSI»; |
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H.

considérant que, selon le programme de Stockholm, «l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure doivent constituer une des tâches prioritaires du COSI»;

| 1. | se félicite du travail accompli pour mettre en place une SSI et des principaux principes qui sous-tendent le modèle européen de sécurité élaboré par la SSI, notamment en ce qui concerne le renforcement du lien entre la sécurité, la liberté et le respect de la vie privée, ainsi que la coopération et la solidarité entre les États membres; souligne que les mesures et la coopération de l'Union européenne en matière de sécurité doivent satisfaire aux obligations qui lui incombent en matière de droits fondamentaux, et mettre l'accent sur des mesures ciblées en faveur d'activités de répression et de renseignement qui permettent réellement de réduire la criminalité et de prévenir les attentats terroristes; |
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1.

se félicite du travail accompli pour mettre en place une SSI et des principaux principes qui sous-tendent le modèle européen de sécurité élaboré par la SSI, notamment en ce qui concerne le renforcement du lien entre la sécurité, la liberté et le respect de la vie privée, ainsi que la coopération et la solidarité entre les États membres; souligne que les mesures et la coopération de l'Union européenne en matière de sécurité doivent satisfaire aux obligations qui lui incombent en matière de droits fondamentaux, et mettre l'accent sur des mesures ciblées en faveur d'activités de répression et de renseignement qui permettent réellement de réduire la criminalité et de prévenir les attentats terroristes;

| 2. | souligne que la liberté, la sécurité et la justice sont des objectifs devant être poursuivis parallèlement, et est convaincu que la mise en œuvre de la Charte de l'Union européenne doit être au cœur de toute SSI digne de ce nom; rappelle que, pour garantir la liberté et la justice, la sécurité doit toujours être assurée dans le respect des principes inscrits dans les traités, de l'état de droit et des obligations de l'Union en matière de droits fondamentaux; |
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2.

souligne que la liberté, la sécurité et la justice sont des objectifs devant être poursuivis parallèlement, et est convaincu que la mise en œuvre de la Charte de l'Union européenne doit être au cœur de toute SSI digne de ce nom; rappelle que, pour garantir la liberté et la justice, la sécurité doit toujours être assurée dans le respect des principes inscrits dans les traités, de l'état de droit et des obligations de l'Union en matière de droits fondamentaux;

| 3. | prend acte des progrès accomplis par les États membres et la Commission dans le contexte du cycle politique de l'UE sur la grande criminalité internationale organisée, en vue de mettre en œuvre les objectifs stratégiques généraux par des actions basées sur la coopération intergouvernementale au niveau opérationnel; estime cependant qu'une répartition claire des tâches entre le niveau de l'Union et le niveau national est indispensable, que le Parlement doit être impliqué dans le processus d'élaboration des politiques, leur mise en œuvre et l'évaluation des résultats, et qu'il convient d'entreprendre une évaluation approfondie du cycle politique européen en 2013; estime en outre qu'au regard de sa nature, ce cycle devrait être rebaptisé «cycle opérationnel de l'UE»; invite les États membres à évaluer régulièrement la complémentarité des programmes nationaux de lutte contre la criminalité organisée avec les programmes devant être développés à l'échelle européenne, et à analyser les résultats obtenus et les perspectives d'avenir d'un point de vue stratégique et opérationnel européen intégrant les institutions de l'UE, les agences de l'UE pertinentes et les parlements nationaux; |
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3.

prend acte des progrès accomplis par les États membres et la Commission dans le contexte du cycle politique de l'UE sur la grande criminalité internationale organisée, en vue de mettre en œuvre les objectifs stratégiques généraux par des actions basées sur la coopération intergouvernementale au niveau opérationnel; estime cependant qu'une répartition claire des tâches entre le niveau de l'Union et le niveau national est indispensable, que le Parlement doit être impliqué dans le processus d'élaboration des politiques, leur mise en œuvre et l'évaluation des résultats, et qu'il convient d'entreprendre une évaluation approfondie du cycle politique européen en 2013; estime en outre qu'au regard de sa nature, ce cycle devrait être rebaptisé «cycle opérationnel de l'UE»; invite les États membres à évaluer régulièrement la complémentarité des programmes nationaux de lutte contre la criminalité organisée avec les programmes devant être développés à l'échelle européenne, et à analyser les résultats obtenus et les perspectives d'avenir d'un point de vue stratégique et opérationnel européen intégrant les institutions de l'UE, les agences de l'UE pertinentes et les parlements nationaux;

| 4. | juge en outre essentiel de prévoir des ressources financières suffisantes dans le cadre pluriannuel 2014-2020 afin de mettre en œuvre cette stratégie en utilisant le fonds prévu à cet effet; |
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4.

juge en outre essentiel de prévoir des ressources financières suffisantes dans le cadre pluriannuel 2014-2020 afin de mettre en œuvre cette stratégie en utilisant le fonds prévu à cet effet;

| 5. | rappelle que les politiques en matière de sécurité relèvent de la compétence partagée de l'Union et des États membres, et qu'il s'agit d'un domaine dans lequel la subsidiarité doit être respectée; est d'avis que le cadre de la SSI pourrait apporter une valeur ajoutée aux efforts déployés par l'ensemble des institutions européennes et les États membres dans ce domaine grâce à une approche globale et cohérente; |
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5.

rappelle que les politiques en matière de sécurité relèvent de la compétence partagée de l'Union et des États membres, et qu'il s'agit d'un domaine dans lequel la subsidiarité doit être respectée; est d'avis que le cadre de la SSI pourrait apporter une valeur ajoutée aux efforts déployés par l'ensemble des institutions européennes et les États membres dans ce domaine grâce à une approche globale et cohérente;

| 6. | est d'avis qu'une analyse complète des menaces à combattre menée au niveau européen et basée sur des données factuelles est une condition indispensable à la mise en place d'une SSI efficace, et qu'Europol devrait, avec l'aide d'autres institutions, organes et agences de l'UE, mener une telle analyse à l'échelle européenne, en s'appuyant sur une méthode plus transparente et solide d'évaluation des menaces et en mettant à profit les contributions détaillées des États membres; |
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6.

est d'avis qu'une analyse complète des menaces à combattre menée au niveau européen et basée sur des données factuelles est une condition indispensable à la mise en place d'une SSI efficace, et qu'Europol devrait, avec l'aide d'autres institutions, organes et agences de l'UE, mener une telle analyse à l'échelle européenne, en s'appuyant sur une méthode plus transparente et solide d'évaluation des menaces et en mettant à profit les contributions détaillées des États membres;

| 7. | rappelle que le Parlement européen est désormais un acteur institutionnel à part entière dans le domaine des politiques de sécurité, et qu'il a donc le droit de participer activement à la définition des caractéristiques et des priorités de la SSI et du modèle de sécurité de l'Union ainsi qu'à l'évaluation de ces instruments, y compris par des exercices réguliers de contrôle de la mise en œuvre de la SSI devant être effectués conjointement par le Parlement européen, les parlements nationaux et le Conseil en vertu des articles 70 et 71 du traité FUE et de l'article 6, paragraphe 2, de la décision instituant le COSI; |
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7.

rappelle que le Parlement européen est désormais un acteur institutionnel à part entière dans le domaine des politiques de sécurité, et qu'il a donc le droit de participer activement à la définition des caractéristiques et des priorités de la SSI et du modèle de sécurité de l'Union ainsi qu'à l'évaluation de ces instruments, y compris par des exercices réguliers de contrôle de la mise en œuvre de la SSI devant être effectués conjointement par le Parlement européen, les parlements nationaux et le Conseil en vertu des articles 70 et 71 du traité FUE et de l'article 6, paragraphe 2, de la décision instituant le COSI;

| 8. | dans ce contexte, et sur la base de la coopération existante entre le Parlement européen et les parlements nationaux, soutient l'idée d'un «cycle politique parlementaire» - qu'il conviendra d'adapter précisément, entre autres aux rapports annuels de la Commission dans ce domaine - se terminant par un rapport parlementaire annuel sur la situation actuelle de la SSI; |
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8.

dans ce contexte, et sur la base de la coopération existante entre le Parlement européen et les parlements nationaux, soutient l'idée d'un «cycle politique parlementaire» - qu'il conviendra d'adapter précisément, entre autres aux rapports annuels de la Commission dans ce domaine - se terminant par un rapport parlementaire annuel sur la situation actuelle de la SSI;

| 9. | souligne l'importance de la cohérence et de synergies entre les aspects intérieurs et extérieurs de sécurité, et l'importance de veiller à ce que les mesures et actions de mise en œuvre de la SSI soient conformes aux obligations de l'Union en matière de droits fondamentaux, en particulier les articles 2, 6 et 7 du traité UE, et à ses objectifs de politique extérieure visés à l'article 21 du traité UE, ainsi qu'avec les droits de l'homme internationaux et le droit humanitaire; prend acte du document conjoint sur le renforcement des liens entre les acteurs de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), et les actions définies dans la feuille de route; souligne l'importance d'un échange d'informations, d'une consultation et d'une coopération appropriés avec tous les acteurs concernés, ainsi que de solutions visant à anticiper plutôt que réagir aux événements; attend avec intérêt le résultat du travail effectué dans le cadre de la mise en œuvre du programme de Stockholm sur la complémentarité entre les actions des États membres et de l'UE dans la dimension extérieure de l'ELSJ, ainsi que des initiatives visant à l'éventuelle mise à jour de la stratégie de l'UE en matière de sécurité extérieure; |
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9.

souligne l'importance de la cohérence et de synergies entre les aspects intérieurs et extérieurs de sécurité, et l'importance de veiller à ce que les mesures et actions de mise en œuvre de la SSI soient conformes aux obligations de l'Union en matière de droits fondamentaux, en particulier les articles 2, 6 et 7 du traité UE, et à ses objectifs de politique extérieure visés à l'article 21 du traité UE, ainsi qu'avec les droits de l'homme internationaux et le droit humanitaire; prend acte du document conjoint sur le renforcement des liens entre les acteurs de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), et les actions définies dans la feuille de route; souligne l'importance d'un échange d'informations, d'une consultation et d'une coopération appropriés avec tous les acteurs concernés, ainsi que de solutions visant à anticiper plutôt que réagir aux événements; attend avec intérêt le résultat du travail effectué dans le cadre de la mise en œuvre du programme de Stockholm sur la complémentarité entre les actions des États membres et de l'UE dans la dimension extérieure de l'ELSJ, ainsi que des initiatives visant à l'éventuelle mise à jour de la stratégie de l'UE en matière de sécurité extérieure;

| 10. | souligne que l'ensemble de la SSI devrait se concentrer à long terme davantage sur le lien démontrable entre les menaces extérieures et le manque ou l'utilisation inefficiente de stratégies et de mesures qui peuvent constituer un élément fort de prévention des menaces sur la sécurité, telles que l'aide au développement ciblée, les stratégies de réduction de la pauvreté ou des plans de réparation de catastrophes naturelles ou anthropiques; |
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10.

souligne que l'ensemble de la SSI devrait se concentrer à long terme davantage sur le lien démontrable entre les menaces extérieures et le manque ou l'utilisation inefficiente de stratégies et de mesures qui peuvent constituer un élément fort de prévention des menaces sur la sécurité, telles que l'aide au développement ciblée, les stratégies de réduction de la pauvreté ou des plans de réparation de catastrophes naturelles ou anthropiques;

| 11. | prend acte de la définition des cinq domaines clés pour lesquels différentes mesures concrètes ont été proposées au niveau de l'Union et des États membres; est d'avis que ces objectifs ne sont pas exhaustifs et que l'ordre des priorités aurait pu être mieux structuré; souligne que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée est, et doit rester, une priorité essentielle de la SSI; estime que la question de la résistance aux catastrophes anthropiques et naturelles, y compris aux défaillances des infrastructures essentielles, doit également être abordée; note cependant que cela n'apparaît pas pleinement justifié ni indiqué, dans le cadre de la SSI, de prendre des mesures dans le domaine du respect des droits de propriété intellectuelle, qui relèvent d'un débat approfondi spécifique; |
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11.

prend acte de la définition des cinq domaines clés pour lesquels différentes mesures concrètes ont été proposées au niveau de l'Union et des États membres; est d'avis que ces objectifs ne sont pas exhaustifs et que l'ordre des priorités aurait pu être mieux structuré; souligne que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée est, et doit rester, une priorité essentielle de la SSI; estime que la question de la résistance aux catastrophes anthropiques et naturelles, y compris aux défaillances des infrastructures essentielles, doit également être abordée; note cependant que cela n'apparaît pas pleinement justifié ni indiqué, dans le cadre de la SSI, de prendre des mesures dans le domaine du respect des droits de propriété intellectuelle, qui relèvent d'un débat approfondi spécifique;

| 12. | estime que la criminalité organisée sous toutes ses formes, y compris les mafias, représente une menace grandissante pour la liberté, la sécurité et la justice pour tous les citoyens de l'Union, et que la lutte contre ce fléau doit demeurer une priorité, conformément aux recommandations exprimées dans sa résolution du 25 octobre 2011 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne, sur la base de données et d'informations spécifiques concernant la coopération existante entre l'Union et les États membres dans la lutte contre les mafias, le blanchiment d'argent, la corruption, la criminalité en col blanc et d'autres formes de criminalité organisée; |
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12.

estime que la criminalité organisée sous toutes ses formes, y compris les mafias, représente une menace grandissante pour la liberté, la sécurité et la justice pour tous les citoyens de l'Union, et que la lutte contre ce fléau doit demeurer une priorité, conformément aux recommandations exprimées dans sa résolution du 25 octobre 2011 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne, sur la base de données et d'informations spécifiques concernant la coopération existante entre l'Union et les États membres dans la lutte contre les mafias, le blanchiment d'argent, la corruption, la criminalité en col blanc et d'autres formes de criminalité organisée;

| 13. | demande à la Commission et au Conseil d'accorder la priorité à la lutte contre la corruption dans le cadre du programme de l'Union en matière de sécurité, ainsi que de la doter de ressources appropriées; considérant qu'en son point 4.1, le programme de Stockholm cite la corruption parmi les menaces transnationales qui continuent de menacer la sécurité intérieure de l'Union et nécessitent une réponse claire et globale; |
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13.

demande à la Commission et au Conseil d'accorder la priorité à la lutte contre la corruption dans le cadre du programme de l'Union en matière de sécurité, ainsi que de la doter de ressources appropriées; considérant qu'en son point 4.1, le programme de Stockholm cite la corruption parmi les menaces transnationales qui continuent de menacer la sécurité intérieure de l'Union et nécessitent une réponse claire et globale;

| 14. | rappelle l'importance de prévenir et combattre le terrorisme et les activités connexes, y compris son financement, et attend avec intérêt la proposition de cadre de mesures administratives telles que le gel des fonds des personnes soupçonnées de terrorisme, conformément à l'article 75 du traité FUE; en outre, au-delà du cadre spécifique de la SSI, demande à la Commission et aux États membres d'envisager l'adoption d'une législation spécifique sur les victimes du terrorisme afin d'en reconnaître le caractère public, et d'inclure des dispositions plus détaillées qui garantissent aux victimes une protection, un soutien et une reconnaissance adéquats; |
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14.

rappelle l'importance de prévenir et combattre le terrorisme et les activités connexes, y compris son financement, et attend avec intérêt la proposition de cadre de mesures administratives telles que le gel des fonds des personnes soupçonnées de terrorisme, conformément à l'article 75 du traité FUE; en outre, au-delà du cadre spécifique de la SSI, demande à la Commission et aux États membres d'envisager l'adoption d'une législation spécifique sur les victimes du terrorisme afin d'en reconnaître le caractère public, et d'inclure des dispositions plus détaillées qui garantissent aux victimes une protection, un soutien et une reconnaissance adéquats;

| 15. | juge qu'il est de la plus haute importance de lutter de façon décisive contre la criminalité écologique, économique et des entreprises, qui affecte tout particulièrement les conditions de vie des citoyens européens, surtout en temps de crise; déplore à cet égard les mesures prises par certains États membres visant à adoucir les peines sanctionnant les délits dans ces domaines; souligne en outre le décalage qui existe entre les propositions dans ces domaines et la stigmatisation de certains actes moins importants de délinquance; |
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15.

juge qu'il est de la plus haute importance de lutter de façon décisive contre la criminalité écologique, économique et des entreprises, qui affecte tout particulièrement les conditions de vie des citoyens européens, surtout en temps de crise; déplore à cet égard les mesures prises par certains États membres visant à adoucir les peines sanctionnant les délits dans ces domaines; souligne en outre le décalage qui existe entre les propositions dans ces domaines et la stigmatisation de certains actes moins importants de délinquance;

| 16. | se félicite que la lutte contre la cybercriminalité ait été intégrée à la SSI en tant qu'axe prioritaire, et souligne l'importance de mettre l'accent sur la prévention; note et appuie l'engagement pris par la Commission de développer en 2012 une stratégie européenne globale pour la sécurité de l'internet; invite instamment les États membres à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité; |
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16.

se félicite que la lutte contre la cybercriminalité ait été intégrée à la SSI en tant qu'axe prioritaire, et souligne l'importance de mettre l'accent sur la prévention; note et appuie l'engagement pris par la Commission de développer en 2012 une stratégie européenne globale pour la sécurité de l'internet; invite instamment les États membres à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité;

| 17. | réaffirme que la mise en place d'une SSI de qualité nécessite une coopération policière et judiciaire renforcée au niveau de l'Union, y compris à l'aide d'Europol et d'Eurojust et grâce à une formation appropriée, et que cette coopération doit faire participer les autorités compétentes des États membres, ainsi que les institutions et agences compétentes de l'Union; invite la Commission et les États membres à faire de cette coopération l'une des priorités de la SSI; demande également que des instruments juridiques adaptés et cohérents soient mis en place pour faciliter l'utilisation des éléments de preuve; |
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17.

réaffirme que la mise en place d'une SSI de qualité nécessite une coopération policière et judiciaire renforcée au niveau de l'Union, y compris à l'aide d'Europol et d'Eurojust et grâce à une formation appropriée, et que cette coopération doit faire participer les autorités compétentes des États membres, ainsi que les institutions et agences compétentes de l'Union; invite la Commission et les États membres à faire de cette coopération l'une des priorités de la SSI; demande également que des instruments juridiques adaptés et cohérents soient mis en place pour faciliter l'utilisation des éléments de preuve;

| 18. | souligne l'apport des missions de PSDC à la promotion du respect de l'état de droit et au maintien de la paix et de la sécurité dans le voisinage de l'Union européenne et dans le monde, contribuant ainsi à éviter la déliquescence d'États et à éliminer les refuges pour les activités transnationales criminelles et terroristes; |
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18.

souligne l'apport des missions de PSDC à la promotion du respect de l'état de droit et au maintien de la paix et de la sécurité dans le voisinage de l'Union européenne et dans le monde, contribuant ainsi à éviter la déliquescence d'États et à éliminer les refuges pour les activités transnationales criminelles et terroristes;

| 19. | déplore à cet égard que la SSI ne possède toujours pas de «dimension judiciaire» à proprement parler; rappelle, conformément au programme de Stockholm, que la confiance mutuelle doit être renforcée en développant progressivement une culture judiciaire européenne s'appuyant sur la diversité des systèmes juridiques et sur l'unité au moyen du droit européen, et que les systèmes judiciaires des États membres devraient être en mesure de coopérer de façon cohérente et efficace, dans le respect de leurs traditions juridiques nationales; estime que la définition d'une série de priorités dans le domaine de la coopération judiciaire doit être envisagée dans le contexte du lien étroit entre toutes les dimensions de l'espace prévu au titre V du traité FUE, à savoir l'espace de liberté, de sécurité et de justice; souligne l'importance d'une bonne mise en œuvre des accords de coopération judiciaire conclus avec les pays tiers; |
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19.

déplore à cet égard que la SSI ne possède toujours pas de «dimension judiciaire» à proprement parler; rappelle, conformément au programme de Stockholm, que la confiance mutuelle doit être renforcée en développant progressivement une culture judiciaire européenne s'appuyant sur la diversité des systèmes juridiques et sur l'unité au moyen du droit européen, et que les systèmes judiciaires des États membres devraient être en mesure de coopérer de façon cohérente et efficace, dans le respect de leurs traditions juridiques nationales; estime que la définition d'une série de priorités dans le domaine de la coopération judiciaire doit être envisagée dans le contexte du lien étroit entre toutes les dimensions de l'espace prévu au titre V du traité FUE, à savoir l'espace de liberté, de sécurité et de justice; souligne l'importance d'une bonne mise en œuvre des accords de coopération judiciaire conclus avec les pays tiers;

| 20. | est convaincu qu'en ce qui concerne les liens entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure, il convient de continuer à encourager la coopération de l'Union européenne avec d'autres institutions internationales telles que l'OTAN et l'OSCE; |
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20.

est convaincu qu'en ce qui concerne les liens entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure, il convient de continuer à encourager la coopération de l'Union européenne avec d'autres institutions internationales telles que l'OTAN et l'OSCE;

| 21. | souligne que la lutte contre le terrorisme constitue une priorité pour la SSI et qu'il convient, comme l'affirme sa résolution du 14 décembre 2011 sur «la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir», d'évaluer correctement ses outils et ses objectifs; insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande priorité aux politiques de prévention et de protection parallèlement à la répression et à la riposte; dans ce contexte, estime qu'il convient de mettre davantage l'accent sur des mesures ciblées en faveur d'activités de répression et de renseignement qui permettent réellement de prévenir les attentats terroristes et sont menées dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux ainsi que sur la base d'une surveillance et d'une obligation de rendre des comptes appropriées; rappelle que cela est essentiel pour que l'Union européenne soit un acteur crédible de la promotion des droits fondamentaux, sur le plan intérieur comme extérieur; |
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21.

souligne que la lutte contre le terrorisme constitue une priorité pour la SSI et qu'il convient, comme l'affirme sa résolution du 14 décembre 2011 sur «la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir», d'évaluer correctement ses outils et ses objectifs; insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande priorité aux politiques de prévention et de protection parallèlement à la répression et à la riposte; dans ce contexte, estime qu'il convient de mettre davantage l'accent sur des mesures ciblées en faveur d'activités de répression et de renseignement qui permettent réellement de prévenir les attentats terroristes et sont menées dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux ainsi que sur la base d'une surveillance et d'une obligation de rendre des comptes appropriées; rappelle que cela est essentiel pour que l'Union européenne soit un acteur crédible de la promotion des droits fondamentaux, sur le plan intérieur comme extérieur;

| 22. | juge essentiel de développer des mécanismes de prévention, en particulier de façon à permettre la détection précoce de signes de radicalisation violente ou de menaces, y compris de menaces émanant d'un extrémisme violent ou militant; rappelle l'importance des actions visant à lutter contre la radicalisation violente parmi les populations vulnérables et attend avec intérêt les travaux à venir du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation, dont la mission est de faciliter le partage des connaissances et de trouver des solutions innovantes; |
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22.

juge essentiel de développer des mécanismes de prévention, en particulier de façon à permettre la détection précoce de signes de radicalisation violente ou de menaces, y compris de menaces émanant d'un extrémisme violent ou militant; rappelle l'importance des actions visant à lutter contre la radicalisation violente parmi les populations vulnérables et attend avec intérêt les travaux à venir du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation, dont la mission est de faciliter le partage des connaissances et de trouver des solutions innovantes;

| 23. | constate l'importance accordée à la sécurité des frontières dans le contexte de la SSI, mais estime que la gestion des frontières et la mobilité des personnes ne sont pas simplement des questions de sécurité, mais aussi des aspects essentiels d'une stratégie politique plus large impliquant la dimension de sécurité et les politiques européennes en matière d'immigration, d'asile et de développement ainsi qu'en matière de soutien au développement économique, social et démocratique et de promotion des droits de l'homme dans les pays tiers; met par ailleurs l'accent sur le fait que la sécurité doit être assurée dans le respect des réalisations de l'Union, à savoir la liberté de circulation à travers les frontières intérieures; |
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23.

constate l'importance accordée à la sécurité des frontières dans le contexte de la SSI, mais estime que la gestion des frontières et la mobilité des personnes ne sont pas simplement des questions de sécurité, mais aussi des aspects essentiels d'une stratégie politique plus large impliquant la dimension de sécurité et les politiques européennes en matière d'immigration, d'asile et de développement ainsi qu'en matière de soutien au développement économique, social et démocratique et de promotion des droits de l'homme dans les pays tiers; met par ailleurs l'accent sur le fait que la sécurité doit être assurée dans le respect des réalisations de l'Union, à savoir la liberté de circulation à travers les frontières intérieures;

| 24. | réaffirme l'importance d'assurer la coordination des actions des États membres en ce qui concerne la gestion des frontières extérieures, et souligne qu'une coopération étroite avec les pays partageant des frontières avec l'Union européenne est essentielle pour faciliter la liberté de circulation ainsi qu'une solidarité et une sécurité améliorées aux frontières extérieures; souligne que l'introduction progressive de la gestion intégrée des frontières devrait viser à faciliter les déplacements; |
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24.

réaffirme l'importance d'assurer la coordination des actions des États membres en ce qui concerne la gestion des frontières extérieures, et souligne qu'une coopération étroite avec les pays partageant des frontières avec l'Union européenne est essentielle pour faciliter la liberté de circulation ainsi qu'une solidarité et une sécurité améliorées aux frontières extérieures; souligne que l'introduction progressive de la gestion intégrée des frontières devrait viser à faciliter les déplacements;

| 25. | est donc d'avis que la SSI devrait refléter davantage la vision du programme de Stockholm et juge opportun de procéder à un examen parlementaire à mi-parcours du programme de Stockholm avant la fin de l'année 2013 afin d'en évaluer les priorités stratégiques, législatives et financières; estime également nécessaire de procéder à une évaluation complémentaire concernant les agences européennes concernées actuellement en cours de «lisbonnisation» (Europol, Eurojust et le réseau judiciaire européen) et d'autres agences et organes; rappelle que les actions ou opérations menées par les agences doivent correspondre à leur mandat tel qu'il a été défini par les décisions concernant leur mise en place et leur fonctionnement et respecter les valeurs et principes démocratiques ainsi que les libertés et droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; |
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25.

est donc d'avis que la SSI devrait refléter davantage la vision du programme de Stockholm et juge opportun de procéder à un examen parlementaire à mi-parcours du programme de Stockholm avant la fin de l'année 2013 afin d'en évaluer les priorités stratégiques, législatives et financières; estime également nécessaire de procéder à une évaluation complémentaire concernant les agences européennes concernées actuellement en cours de «lisbonnisation» (Europol, Eurojust et le réseau judiciaire européen) et d'autres agences et organes; rappelle que les actions ou opérations menées par les agences doivent correspondre à leur mandat tel qu'il a été défini par les décisions concernant leur mise en place et leur fonctionnement et respecter les valeurs et principes démocratiques ainsi que les libertés et droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

| 26. | rappelle que le traitement et la collecte de données à caractère personnel dans le cadre de la SSI doivent respecter en toutes circonstances les principes de protection des données de l'Union, et en particulier les principes de nécessité, de proportionnalité et de légalité, ainsi que la législation européenne applicable en la matière; se félicite des propositions en matière de protection des données présentées par la Commission le 25 janvier 2012, mais est d'avis que la proposition de directive dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de répression doit être plus ambitieuse et fournir des garanties plus solides, en particulier en ce qui concerne les dispositions sur le profilage et le traitement automatisé; |
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26.

rappelle que le traitement et la collecte de données à caractère personnel dans le cadre de la SSI doivent respecter en toutes circonstances les principes de protection des données de l'Union, et en particulier les principes de nécessité, de proportionnalité et de légalité, ainsi que la législation européenne applicable en la matière; se félicite des propositions en matière de protection des données présentées par la Commission le 25 janvier 2012, mais est d'avis que la proposition de directive dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de répression doit être plus ambitieuse et fournir des garanties plus solides, en particulier en ce qui concerne les dispositions sur le profilage et le traitement automatisé;

| 27. | à cet égard, réaffirme la nécessité d'un contrôle démocratique correct et de l'évaluation de l'action des agences liées à l'ELSJ afin de garantir une distinction nette «entre les conseils politiques et l'élaboration des politiques proprement dite» dans le travail de ces agences; |
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27.

à cet égard, réaffirme la nécessité d'un contrôle démocratique correct et de l'évaluation de l'action des agences liées à l'ELSJ afin de garantir une distinction nette «entre les conseils politiques et l'élaboration des politiques proprement dite» dans le travail de ces agences;

| 28. | demande instamment à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de présenter leurs propositions – prévues pour 2011 – sur la mise en œuvre de la clause de solidarité, qui ne doit pas se superposer aux initiatives existantes mais plutôt définir le cadre d'utilisation et de coordination des instruments nationaux et européens disponibles, y compris la PSDC, dans les situations énoncées à l'article 222 du traité FUE; considère que l'Union européenne ne sera en mesure de faire obstacle et de réagir de manière sûre et coordonnée à toute menace visant la sécurité d'un ou de plusieurs États membres qu'en utilisant l'ensemble des possibilités offertes par la mise en œuvre de la clause de solidarité entre tous les États membres; |
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28.

demande instamment à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de présenter leurs propositions – prévues pour 2011 – sur la mise en œuvre de la clause de solidarité, qui ne doit pas se superposer aux initiatives existantes mais plutôt définir le cadre d'utilisation et de coordination des instruments nationaux et européens disponibles, y compris la PSDC, dans les situations énoncées à l'article 222 du traité FUE; considère que l'Union européenne ne sera en mesure de faire obstacle et de réagir de manière sûre et coordonnée à toute menace visant la sécurité d'un ou de plusieurs États membres qu'en utilisant l'ensemble des possibilités offertes par la mise en œuvre de la clause de solidarité entre tous les États membres;

| 29. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
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29.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO L 52 du 3.3.2010, p. 50.

(2)  «Une Europe sûre dans un monde meilleur - Stratégie européenne de sécurité», approuvée par le Conseil européen de Bruxelles du 12 décembre 2003 et rédigée sous la responsabilité du haut représentant de l'UE, Javier Solana.

(3)  «Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité - Assurer la sécurité dans un monde en mutation», S407/08.

(4)  JO C 285E du 21.10.2010, p. 12.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0459.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0388.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0577.

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/7 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/7

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Mardi 22 mai 2012Une approche européenne en matière de droit pénal

P7_TA(2012)0208

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2012 sur une approche de l'Union européenne en matière de droit pénal (2010/2310(INI))

2013/C 264 E/02

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment sa troisième partie, titre V, chapitre 4, intitulé «Coopération judiciaire en matière pénale», |
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—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment sa troisième partie, titre V, chapitre 4, intitulé «Coopération judiciaire en matière pénale»,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son titre VI relatif à la justice, |
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—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son titre VI relatif à la justice,

| — | vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Vers une politique de l'UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l'UE au moyen du droit pénal» (COM(2011)0573), |
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—

vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Vers une politique de l'UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l'UE au moyen du droit pénal» (COM(2011)0573),

| — | vu les conclusions du Conseil du 30 novembre 2009 relatives à des dispositions types permettant d'orienter les travaux menés par le Conseil dans le domaine du droit pénal, |
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—

vu les conclusions du Conseil du 30 novembre 2009 relatives à des dispositions types permettant d'orienter les travaux menés par le Conseil dans le domaine du droit pénal,

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne (1),

| — | vu sa recommandation du 7 mai 2009 à l'intention du Conseil sur la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne (2), |
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—

vu sa recommandation du 7 mai 2009 à l'intention du Conseil sur la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne (2),

| — | vu ses études menées sur l'harmonisation du droit pénal au sein de l'Union européenne (3) et sur le développement d'un espace de justice pénale dans l'Union (4), |
| --- | --- |

—

vu ses études menées sur l'harmonisation du droit pénal au sein de l'Union européenne (3) et sur le développement d'un espace de justice pénale dans l'Union (4),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0144/2012), |
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—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0144/2012),

| A. | considérant que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (traité UE), l'Union doit offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées, notamment en matière de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène; |
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A.

considérant que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (traité UE), l'Union doit offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées, notamment en matière de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène;

| B. | considérant que, conformément à l'article 83 du traité FUE, le Parlement et le Conseil pourraient établir des règles minimales relatives à la définition des infractions et des sanctions pénales; |
| --- | --- |

B.

considérant que, conformément à l'article 83 du traité FUE, le Parlement et le Conseil pourraient établir des règles minimales relatives à la définition des infractions et des sanctions pénales;

| C. | considérant que l'article 83, paragraphe 3, du traité FUE introduit une procédure dite de «frein d'urgence» dans le cas où un membre du Conseil estime que la proposition de mesure législative porte atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, reconnaissant ainsi que le droit pénal reflète souvent les valeurs fondamentales, les coutumes et les choix d'une société donnée, tout en respectant pleinement la législation internationale relative aux droits de l'homme; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'article 83, paragraphe 3, du traité FUE introduit une procédure dite de «frein d'urgence» dans le cas où un membre du Conseil estime que la proposition de mesure législative porte atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, reconnaissant ainsi que le droit pénal reflète souvent les valeurs fondamentales, les coutumes et les choix d'une société donnée, tout en respectant pleinement la législation internationale relative aux droits de l'homme;

| D. | considérant que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, tels qu'énoncés à l'article 5 du traité UE, sont dès lors particulièrement pertinents pour les propositions législatives régissant le droit pénal; |
| --- | --- |

D.

considérant que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, tels qu'énoncés à l'article 5 du traité UE, sont dès lors particulièrement pertinents pour les propositions législatives régissant le droit pénal;

| E. | considérant que les systèmes de droit pénal et de procédure pénale des États membres ont été développés au fil des siècles, que chaque État membre possède ses propres variantes et particularités et que, par conséquent, les domaines clés du droit pénal doivent continuer à relever des compétences des États membres; |
| --- | --- |

E.

considérant que les systèmes de droit pénal et de procédure pénale des États membres ont été développés au fil des siècles, que chaque État membre possède ses propres variantes et particularités et que, par conséquent, les domaines clés du droit pénal doivent continuer à relever des compétences des États membres;

| F. | considérant que le principe de la reconnaissance mutuelle est appliqué dans un nombre croissant de domaines politiques, en particulier en ce qui concerne les jugements et les décisions judiciaires, et que ce principe présuppose une confiance mutuelle, laquelle requiert la mise en place de normes de protection minimales au niveau le plus élevé possible; |
| --- | --- |

F.

considérant que le principe de la reconnaissance mutuelle est appliqué dans un nombre croissant de domaines politiques, en particulier en ce qui concerne les jugements et les décisions judiciaires, et que ce principe présuppose une confiance mutuelle, laquelle requiert la mise en place de normes de protection minimales au niveau le plus élevé possible;

| G. | considérant que l'harmonisation du droit pénal au sein de l'Union européenne doit favoriser la mise en place d'une culture juridique européenne commune en matière de lutte contre la criminalité qui complète les traditions juridiques nationales sans pour autant s'y substituer et qui exerce une influence positive sur la confiance mutuelle des États membres à l'égard de leurs systèmes juridiques respectifs; |
| --- | --- |

G.

considérant que l'harmonisation du droit pénal au sein de l'Union européenne doit favoriser la mise en place d'une culture juridique européenne commune en matière de lutte contre la criminalité qui complète les traditions juridiques nationales sans pour autant s'y substituer et qui exerce une influence positive sur la confiance mutuelle des États membres à l'égard de leurs systèmes juridiques respectifs;

| H. | considérant que le droit pénal doit constituer un système législatif cohérent régi par un ensemble de principes fondamentaux et de normes de bonne gouvernance, dans le respect total de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres conventions internationales sur les droits de l'homme dont les États membres sont signataires; |
| --- | --- |

H.

considérant que le droit pénal doit constituer un système législatif cohérent régi par un ensemble de principes fondamentaux et de normes de bonne gouvernance, dans le respect total de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres conventions internationales sur les droits de l'homme dont les États membres sont signataires;

| I. | considérant que, eu égard à sa capacité naturelle à limiter certains droits de l'homme et certaines libertés fondamentales de personnes soupçonnées, accusées ou condamnées, en plus des éventuels effets de stigmatisation liés aux enquêtes pénales, et compte tenu du fait que l'usage excessif de la législation pénale entraîne une diminution de son efficacité, le droit pénal doit être appliqué en dernier ressort (ultima ratio) à des actes clairement définis et délimités, auxquels des mesures moins strictes ne peuvent être appliquées efficacement, et qui causent un préjudice important à la société et aux individus; |
| --- | --- |

I.

considérant que, eu égard à sa capacité naturelle à limiter certains droits de l'homme et certaines libertés fondamentales de personnes soupçonnées, accusées ou condamnées, en plus des éventuels effets de stigmatisation liés aux enquêtes pénales, et compte tenu du fait que l'usage excessif de la législation pénale entraîne une diminution de son efficacité, le droit pénal doit être appliqué en dernier ressort (ultima ratio) à des actes clairement définis et délimités, auxquels des mesures moins strictes ne peuvent être appliquées efficacement, et qui causent un préjudice important à la société et aux individus;

| J. | considérant que la législation pénale européenne devrait, en règle générale, prévoir des sanctions uniquement pour les actes commis intentionnellement ou, dans des cas exceptionnels, pour les actes résultant d'une grave négligence, et qu'elle doit reposer sur le principe de la culpabilité individuelle (nulla poena sine culpa), bien que, dans certains cas particuliers, il puisse être justifié d'invoquer la responsabilité des personnes morales pour certains types d'infractions; |
| --- | --- |

J.

considérant que la législation pénale européenne devrait, en règle générale, prévoir des sanctions uniquement pour les actes commis intentionnellement ou, dans des cas exceptionnels, pour les actes résultant d'une grave négligence, et qu'elle doit reposer sur le principe de la culpabilité individuelle (nulla poena sine culpa), bien que, dans certains cas particuliers, il puisse être justifié d'invoquer la responsabilité des personnes morales pour certains types d'infractions;

| K | considérant que, conformément à l'exigence de lex certa, les éléments d'une infraction pénale doivent être formulés de manière précise afin d'assurer la prévisibilité de son application, de sa portée et de sa signification; |
| --- | --- |

K

considérant que, conformément à l'exigence de lex certa, les éléments d'une infraction pénale doivent être formulés de manière précise afin d'assurer la prévisibilité de son application, de sa portée et de sa signification;

| L. | considérant que, dans le cas des directives, les États membres conservent un certain pouvoir discrétionnaire sur les modalités de transposition des dispositions dans leur législation nationale, ce qui signifie que pour satisfaire à l'exigence de lex certa, non seulement la législation européenne elle-même, mais également sa transposition dans la législation nationale, doivent être d'une qualité irréprochable; |
| --- | --- |

L.

considérant que, dans le cas des directives, les États membres conservent un certain pouvoir discrétionnaire sur les modalités de transposition des dispositions dans leur législation nationale, ce qui signifie que pour satisfaire à l'exigence de lex certa, non seulement la législation européenne elle-même, mais également sa transposition dans la législation nationale, doivent être d'une qualité irréprochable;

| M. | considérant que l'introduction de dispositions européennes en matière pénale ne se limite pas à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, mais peut concerner quantité de politiques différentes; |
| --- | --- |

M.

considérant que l'introduction de dispositions européennes en matière pénale ne se limite pas à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, mais peut concerner quantité de politiques différentes;

| N. | considérant que jusqu'à présent, l'Union européenne a souvent élaboré ses dispositions en matière de droit pénal sur une base ad hoc, créant ainsi la nécessité d'une cohérence accrue; |
| --- | --- |

N.

considérant que jusqu'à présent, l'Union européenne a souvent élaboré ses dispositions en matière de droit pénal sur une base ad hoc, créant ainsi la nécessité d'une cohérence accrue;

| O. | considérant qu'il est nécessaire que le Parlement mette au point ses propres procédures afin de garantir, avec le colégislateur, un système pénal européen cohérent de la plus haute qualité; |
| --- | --- |

O.

considérant qu'il est nécessaire que le Parlement mette au point ses propres procédures afin de garantir, avec le colégislateur, un système pénal européen cohérent de la plus haute qualité;

| P. | considérant que pour faciliter la coopération en matière de droit pénal entre la Commission, le Conseil et le Parlement, un accord interinstitutionnel doit être conclu; |
| --- | --- |

P.

considérant que pour faciliter la coopération en matière de droit pénal entre la Commission, le Conseil et le Parlement, un accord interinstitutionnel doit être conclu;

| Q. | considérant que, conformément à l'article 67, paragraphe 1, du traité FUE, l'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres; |
| --- | --- |

Q.

considérant que, conformément à l'article 67, paragraphe 1, du traité FUE, l'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres;

| 1. | souligne que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

1.

souligne que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 2. | rappelle que le droit pénal doit respecter pleinement les droits fondamentaux des personnes soupçonnées, accusées ou condamnées; |
| --- | --- |

2.

rappelle que le droit pénal doit respecter pleinement les droits fondamentaux des personnes soupçonnées, accusées ou condamnées;

| 3. | souligne qu'à cet égard, il ne suffit pas de se référer à des notions abstraites ou à des effets symboliques, mais qu'il faut prouver que de nouvelles dispositions de droit pénal matériel sont nécessaires à l'aide d'éléments de fait indispensables attestant que:






  — | les dispositions pénales portent essentiellement sur les actes qui causent des préjudices importants, pécuniaires ou non, à la société, à des individus ou à un groupe d'individus; |
| --- | --- | --- |

3.

souligne qu'à cet égard, il ne suffit pas de se référer à des notions abstraites ou à des effets symboliques, mais qu'il faut prouver que de nouvelles dispositions de droit pénal matériel sont nécessaires à l'aide d'éléments de fait indispensables attestant que:

—

les dispositions pénales portent essentiellement sur les actes qui causent des préjudices importants, pécuniaires ou non, à la société, à des individus ou à un groupe d'individus;

| — | il n'existe pas de mesures moins intrusives permettant de sanctionner de tels actes; |
| --- | --- |

—

il n'existe pas de mesures moins intrusives permettant de sanctionner de tels actes;

| — | l'infraction concernée est d'une nature particulièrement grave et revêt une dimension transfrontalière ou a un effet négatif direct sur la mise en œuvre effective d'une politique de l'Union dans un domaine qui a fait l'objet de mesures d'harmonisation; |
| --- | --- |

—

l'infraction concernée est d'une nature particulièrement grave et revêt une dimension transfrontalière ou a un effet négatif direct sur la mise en œuvre effective d'une politique de l'Union dans un domaine qui a fait l'objet de mesures d'harmonisation;

| — | il existe une nécessité de lutter, sur une base commune, contre l'infraction pénale concernée, ce qui signifie qu'une approche commune européenne présente une valeur ajoutée pratique compte tenu, notamment, de l'étendue et de la fréquence de l'infraction au sein des États membres; et |
| --- | --- |

—

il existe une nécessité de lutter, sur une base commune, contre l'infraction pénale concernée, ce qui signifie qu'une approche commune européenne présente une valeur ajoutée pratique compte tenu, notamment, de l'étendue et de la fréquence de l'infraction au sein des États membres; et

| — | conformément à l'article 49, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la sévérité des sanctions proposées n'est pas disproportionnée par rapport à l'infraction pénale; |
| --- | --- |

—

conformément à l'article 49, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la sévérité des sanctions proposées n'est pas disproportionnée par rapport à l'infraction pénale;

| 4. | reconnaît l'importance des autres principes généraux régissant le droit pénal, tels que:






  — | le principe de la culpabilité individuelle (nulla poena sine culpa), qui prévoit des sanctions uniquement pour les actes qui ont été commis intentionnellement ou, dans des cas exceptionnels, pour les actes résultant d'une négligence grave; |
| --- | --- | --- |

4.

reconnaît l'importance des autres principes généraux régissant le droit pénal, tels que:

—

le principe de la culpabilité individuelle (nulla poena sine culpa), qui prévoit des sanctions uniquement pour les actes qui ont été commis intentionnellement ou, dans des cas exceptionnels, pour les actes résultant d'une négligence grave;

| — | le principe de la sécurité juridique (lex certa): la description des éléments d'une infraction pénale doit être formulée de manière précise de sorte qu'un individu soit en mesure de prévoir les actes pour lesquels il sera tenu pénalement responsable; |
| --- | --- |

—

le principe de la sécurité juridique (lex certa): la description des éléments d'une infraction pénale doit être formulée de manière précise de sorte qu'un individu soit en mesure de prévoir les actes pour lesquels il sera tenu pénalement responsable;

| — | le principe de la non-rétroactivité et de la lex mitior: les exceptions au principe de la rétroactivité ne sont applicables que si elles profitent au contrevenant; |
| --- | --- |

—

le principe de la non-rétroactivité et de la lex mitior: les exceptions au principe de la rétroactivité ne sont applicables que si elles profitent au contrevenant;

| — | le principe ne bis in idem en vertu duquel une personne qui a été définitivement condamnée ou acquittée dans un État membre ne peut être poursuivie ni punie pour les mêmes faits, dans le cadre d'une procédure pénale, dans un autre État membre; |
| --- | --- |

—

le principe ne bis in idem en vertu duquel une personne qui a été définitivement condamnée ou acquittée dans un État membre ne peut être poursuivie ni punie pour les mêmes faits, dans le cadre d'une procédure pénale, dans un autre État membre;

| — | le principe de la présomption d'innocence en vertu duquel toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie; |
| --- | --- |

—

le principe de la présomption d'innocence en vertu duquel toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie;

| 5. | se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel; |
| --- | --- |

5.

se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;

| 6. | encourage la Commission à proposer des mesures destinées à faciliter une application plus uniforme et plus cohérente, au niveau national, des dispositions en vigueur dans le droit pénal matériel de l'Union européenne, sans préjudice des principes de nécessité et de subsidiarité; |
| --- | --- |

6.

encourage la Commission à proposer des mesures destinées à faciliter une application plus uniforme et plus cohérente, au niveau national, des dispositions en vigueur dans le droit pénal matériel de l'Union européenne, sans préjudice des principes de nécessité et de subsidiarité;

| 7. | souligne que des mesures d'harmonisation devraient être proposées principalement dans le but de favoriser l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans la pratique plutôt que d'étendre le champ d'application du droit pénal européen harmonisé; |
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7.

souligne que des mesures d'harmonisation devraient être proposées principalement dans le but de favoriser l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans la pratique plutôt que d'étendre le champ d'application du droit pénal européen harmonisé;

| 8. | encourage la Commission à continuer d'intégrer dans ses analyses d'impact le critère de la nécessité et de la proportionnalité, de prendre exemple sur les bonnes pratiques en vigueur dans les États membres qui appliquent des garanties élevées de droits procéduraux, d'intégrer une évaluation fondée sur sa liste de contrôle des droits fondamentaux et d'introduire un critère qui précise la manière dont ses propositions reflètent les principes généraux régissant le droit pénal susmentionnés; |
| --- | --- |

8.

encourage la Commission à continuer d'intégrer dans ses analyses d'impact le critère de la nécessité et de la proportionnalité, de prendre exemple sur les bonnes pratiques en vigueur dans les États membres qui appliquent des garanties élevées de droits procéduraux, d'intégrer une évaluation fondée sur sa liste de contrôle des droits fondamentaux et d'introduire un critère qui précise la manière dont ses propositions reflètent les principes généraux régissant le droit pénal susmentionnés;

| 9. | souligne qu'il est nécessaire d'instaurer des normes de protection uniformes minimales au plus haut niveau possible pour les suspects et les prévenus au cours des procès au pénal, et ce afin de renforcer la confiance mutuelle; |
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9.

souligne qu'il est nécessaire d'instaurer des normes de protection uniformes minimales au plus haut niveau possible pour les suspects et les prévenus au cours des procès au pénal, et ce afin de renforcer la confiance mutuelle;

| 10. | invite la Commission et les États membres à prendre également en considération les mesures non législatives qui renforcent la confiance entre les différents systèmes juridiques dans les États membres, améliorent la cohérence et soutiennent la mise en place d'une culture juridique européenne commune en matière de lutte contre la criminalité; |
| --- | --- |

10.

invite la Commission et les États membres à prendre également en considération les mesures non législatives qui renforcent la confiance entre les différents systèmes juridiques dans les États membres, améliorent la cohérence et soutiennent la mise en place d'une culture juridique européenne commune en matière de lutte contre la criminalité;

| 11. | souligne qu'il est nécessaire d'adopter une approche européenne en matière de droit pénal plus cohérente et de haute qualité, et regrette qu'une approche fragmentée ait été poursuivie jusqu'ici; |
| --- | --- |

11.

souligne qu'il est nécessaire d'adopter une approche européenne en matière de droit pénal plus cohérente et de haute qualité, et regrette qu'une approche fragmentée ait été poursuivie jusqu'ici;

| 12. | se félicite de l'existence d'un groupe de coordination interservices en matière de droit pénal au sein de la Commission et invite la Commission à fournir au Parlement des informations plus spécifiques sur le rôle et le fonctionnement de ce groupe; |
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12.

se félicite de l'existence d'un groupe de coordination interservices en matière de droit pénal au sein de la Commission et invite la Commission à fournir au Parlement des informations plus spécifiques sur le rôle et le fonctionnement de ce groupe;

| 13. | demande que soit créée, au sein de la Commission, une autorité de coordination chargée précisément d'étudier toutes les propositions qui comportent des dispositions en matière de droit pénal, et ce afin de garantir la mise en place d'une approche cohérente; |
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13.

demande que soit créée, au sein de la Commission, une autorité de coordination chargée précisément d'étudier toutes les propositions qui comportent des dispositions en matière de droit pénal, et ce afin de garantir la mise en place d'une approche cohérente;

| 14. | se félicite de l'existence d'un groupe de travail sur le droit pénal matériel au sein du Conseil et invite le Conseil à fournir au Parlement des informations spécifiques sur la manière dont ce groupe coopère avec les autres groupes de travail du Conseil qui examinent les dispositions pénales dans des domaines stratégiques autres que la justice et les affaires intérieures; |
| --- | --- |

14.

se félicite de l'existence d'un groupe de travail sur le droit pénal matériel au sein du Conseil et invite le Conseil à fournir au Parlement des informations spécifiques sur la manière dont ce groupe coopère avec les autres groupes de travail du Conseil qui examinent les dispositions pénales dans des domaines stratégiques autres que la justice et les affaires intérieures;

| 15. | demande qu'un accord interinstitutionnel sur les principes et les méthodes de travail régissant les propositions de futures dispositions européennes en matière de droit pénal matériel soit conclu et invite la Commission et le Conseil à mettre sur pied un groupe de travail interinstitutionnel au sein duquel ces institutions et le Parlement pourront élaborer un accord de ce type et débattre de thèmes plus généraux et, le cas échéant, consulter des experts indépendants, afin de garantir la cohérence du droit pénal européen; |
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15.

demande qu'un accord interinstitutionnel sur les principes et les méthodes de travail régissant les propositions de futures dispositions européennes en matière de droit pénal matériel soit conclu et invite la Commission et le Conseil à mettre sur pied un groupe de travail interinstitutionnel au sein duquel ces institutions et le Parlement pourront élaborer un accord de ce type et débattre de thèmes plus généraux et, le cas échéant, consulter des experts indépendants, afin de garantir la cohérence du droit pénal européen;

| 16. | estime que ce groupe de travail interinstitutionnel devrait contribuer à définir la portée et l'application appropriées des sanctions pénales au niveau européen, et examiner la législation en vigueur dans le but de réduire la fragmentation et les conflits de compétence qui caractérisent l'approche actuelle; |
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16.

estime que ce groupe de travail interinstitutionnel devrait contribuer à définir la portée et l'application appropriées des sanctions pénales au niveau européen, et examiner la législation en vigueur dans le but de réduire la fragmentation et les conflits de compétence qui caractérisent l'approche actuelle;

| 17. | décide de déterminer le meilleur moyen de parvenir à une approche cohérente de la législation européenne en matière de droit pénal matériel au sein du Parlement et attire l'attention, à cet égard, sur l'absence, au stade actuel, d'un comité de coordination, ainsi que sur le rôle important que pourrait jouer son service juridique; |
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17.

décide de déterminer le meilleur moyen de parvenir à une approche cohérente de la législation européenne en matière de droit pénal matériel au sein du Parlement et attire l'attention, à cet égard, sur l'absence, au stade actuel, d'un comité de coordination, ainsi que sur le rôle important que pourrait jouer son service juridique;

| 18. | souligne l'importance qu'il y a pour le Parlement à créer un service d'information en mesure d'aider les différents députés dans leur travail quotidien et de garantir ainsi la qualité des travaux du Parlement en tant que colégislateur; |
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18.

souligne l'importance qu'il y a pour le Parlement à créer un service d'information en mesure d'aider les différents députés dans leur travail quotidien et de garantir ainsi la qualité des travaux du Parlement en tant que colégislateur;

| 19. | souligne qu'une approche cohérente requiert du Parlement qu'il dispose, avant d'adopter une proposition législative sur le droit pénal matériel, d'une analyse juridique de la proposition indiquant que toutes les exigences mentionnées dans sa résolution ont été pleinement respectées ou précisant les améliorations qui doivent encore être réalisées; |
| --- | --- |

19.

souligne qu'une approche cohérente requiert du Parlement qu'il dispose, avant d'adopter une proposition législative sur le droit pénal matériel, d'une analyse juridique de la proposition indiquant que toutes les exigences mentionnées dans sa résolution ont été pleinement respectées ou précisant les améliorations qui doivent encore être réalisées;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux des États membres et au Conseil de l'Europe. |
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20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux des États membres et au Conseil de l'Europe.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0459.

(2)  JO C 212 E du 5.8.2010, p. 116.

(3)  http://www.europarl.europa.eu/committees/en/studiesdownload.html?languageDocument=EN&file=30499

(4)  http://www.europarl.europa.eu/committees/en/studiesdownload.html?languageDocument=EN&file=30168

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/11 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/11

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Mardi 22 mai 2012Stratégie de renforcement des droits des consommateurs vulnérables

P7_TA(2012)0209

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2012 concernant une stratégie de renforcement des droits des consommateurs vulnérables (2011/2272(INI))

2013/C 264 E/03

Le Parlement européen,

| — | vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (1),

| — | vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020 (COM(2011)0707) et les documents qui l'accompagnent (SEC(2011)1320 et SEC(2011)1321), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020 (COM(2011)0707) et les documents qui l'accompagnent (SEC(2011)1320 et SEC(2011)1321),

| — | vu la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (3),

| — | vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (4), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (4),

| — | vu le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs) (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs) (5),

| — | vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (6), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (6),

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (7),

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne telle qu'incorporée dans les traités par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, et notamment son article 7 (respect de la vie privée et familiale), son article 21 (non-discrimination), son article 24 (droits de l'enfant), son article 25 (droits des personnes âgées), son article 26 (intégration des personnes handicapées) et son article 38 (protection des consommateurs), |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne telle qu'incorporée dans les traités par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, et notamment son article 7 (respect de la vie privée et familiale), son article 21 (non-discrimination), son article 24 (droits de l'enfant), son article 25 (droits des personnes âgées), son article 26 (intégration des personnes handicapées) et son article 38 (protection des consommateurs),

| — | vu l'article 12 du traité FUE, lequel dispose que «les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union», |
| --- | --- |

—

vu l'article 12 du traité FUE, lequel dispose que «les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union»,

| — | vu l'article 9 du traité FUE, lequel dispose que «dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine», |
| --- | --- |

—

vu l'article 9 du traité FUE, lequel dispose que «dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine»,

| — | vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur une nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur une nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs (8),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

| — | rappelant sa résolution du 21 septembre 2010 sur l'achèvement du marché intérieur du commerce électronique (9), |
| --- | --- |

—

rappelant sa résolution du 21 septembre 2010 sur l'achèvement du marché intérieur du commerce électronique (9),

| — | vu sa résolution du 15 décembre 2010 sur l'effet de la publicité sur le comportement des consommateurs (10), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 décembre 2010 sur l'effet de la publicité sur le comportement des consommateurs (10),

| — | vu la communication de la Commission du 7 juillet 2009 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à une méthode harmonisée de classification des réclamations et demandes des consommateurs et de communication de données y afférentes (COM(2009)0346) et le projet de recommandation de la Commission l'accompagnant (SEC(2009)0949), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 7 juillet 2009 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à une méthode harmonisée de classification des réclamations et demandes des consommateurs et de communication de données y afférentes (COM(2009)0346) et le projet de recommandation de la Commission l'accompagnant (SEC(2009)0949),

| — | vu le document de travail des services de la Commission, du 7 avril 2011, sur la responsabilisation des consommateurs européens (SEC(2011)0469), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission, du 7 avril 2011, sur la responsabilisation des consommateurs européens (SEC(2011)0469),

| — | vu la communication de la Commission d'octobre 2011 intitulée «Assurer le bon fonctionnement des marchés dans l'intérêt des consommateurs: sixième édition du tableau de bord des marchés de consommation» (SEC(2011)1271), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission d'octobre 2011 intitulée «Assurer le bon fonctionnement des marchés dans l'intérêt des consommateurs: sixième édition du tableau de bord des marchés de consommation» (SEC(2011)1271),

| — | vu la communication de la Commission du 11 mars 2011 sur les consommateurs et le marché unique, cinquième édition du tableau de bord des marchés de consommation (SEC(2011)0299), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 11 mars 2011 sur les consommateurs et le marché unique, cinquième édition du tableau de bord des marchés de consommation (SEC(2011)0299),

| — | vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (11), |
| --- | --- |

—

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (11),

| — | vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (12), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (12),

| — | vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (13), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (13),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2010 sur la protection des consommateurs (14), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 mars 2010 sur la protection des consommateurs (14),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2010 sur le tableau d'affichage du marché intérieur (15), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 mars 2010 sur le tableau d'affichage du marché intérieur (15),

| — | vu sa résolution du 13 janvier 2009 sur la transposition, la mise en œuvre et l'application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (16), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 janvier 2009 sur la transposition, la mise en œuvre et l'application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (16),

| — | vu sa résolution du 3 septembre 2008 sur l'impact du marketing et de la publicité sur l'égalité entre les femmes et les hommes (17), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 3 septembre 2008 sur l'impact du marketing et de la publicité sur l'égalité entre les femmes et les hommes (17),

| — | vu l'Eurobaromètre spécial no 342 sur l'autonomisation des consommateurs, |
| --- | --- |

—

vu l'Eurobaromètre spécial no 342 sur l'autonomisation des consommateurs,

| — | vu le rapport analytique sur les attitudes envers les ventes transfrontalières et la protection des consommateurs, publié par la Commission en mars 2010 dans l'Eurobaromètre Flash no 282, |
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—

vu le rapport analytique sur les attitudes envers les ventes transfrontalières et la protection des consommateurs, publié par la Commission en mars 2010 dans l'Eurobaromètre Flash no 282,

| — | vu l'approche européenne pour l'éducation aux médias dans un environnement numérique, |
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—

vu l'approche européenne pour l'éducation aux médias dans un environnement numérique,

| — | vu les lignes directrices de la Commission sur l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (SEC(2009)1666), |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices de la Commission sur l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (SEC(2009)1666),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0155/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0155/2012),

| A. | considérant que la défense des droits des consommateurs et la protection de ces derniers constituent des valeurs fondamentales pour l'élaboration des politiques de l'Union européenne, en particulier le renforcement du marché unique ainsi que pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; |
| --- | --- |

A.

considérant que la défense des droits des consommateurs et la protection de ces derniers constituent des valeurs fondamentales pour l'élaboration des politiques de l'Union européenne, en particulier le renforcement du marché unique ainsi que pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

| B. | considérant que la politique de l'UE à l'égard des consommateurs devrait avoir pour ambition un niveau élevé d'autonomisation et de protection pour chaque consommateur; |
| --- | --- |

B.

considérant que la politique de l'UE à l'égard des consommateurs devrait avoir pour ambition un niveau élevé d'autonomisation et de protection pour chaque consommateur;

| C. | considérant que le marché unique doit également veiller à assurer un niveau élevé de protection de tous les consommateurs, en accordant une attention particulière aux consommateurs vulnérables afin de tenir compte de leurs besoins spécifiques et de renforcer leurs capacités; |
| --- | --- |

C.

considérant que le marché unique doit également veiller à assurer un niveau élevé de protection de tous les consommateurs, en accordant une attention particulière aux consommateurs vulnérables afin de tenir compte de leurs besoins spécifiques et de renforcer leurs capacités;

| D. | considérant que le concept largement utilisé de consommateurs vulnérables repose sur la notion d'une vulnérabilité endogène et vise un groupe hétérogène composé de personnes considérées, de façon permanente, comme telles en raison d'une infirmité mentale, physique ou psychologique, de leur âge, de leur crédulité ou de leur sexe, et considérant que le concept de consommateurs vulnérables devrait également inclure les consommateurs en situation de vulnérabilité, au sens où ils se trouvent dans un état d'impuissance temporaire résultant du fossé entre leurs caractéristiques et leur état individuels d'une part, et l'environnement extérieur d'autre part, en tenant compte de critères tels que leur formation, ainsi que leur situation sociale et financière (personnes surendettées par exemple), leur accès à l'internet, etc.; considérant que tout consommateur, à un moment de sa vie, peut devenir vulnérable du fait de facteurs extérieurs et de ses interactions avec le marché ou qui éprouvent des difficultés à accéder aux informations pertinentes destinées aux consommateurs et à les comprendre, et qui nécessitent donc une protection spéciale; |
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D.

considérant que le concept largement utilisé de consommateurs vulnérables repose sur la notion d'une vulnérabilité endogène et vise un groupe hétérogène composé de personnes considérées, de façon permanente, comme telles en raison d'une infirmité mentale, physique ou psychologique, de leur âge, de leur crédulité ou de leur sexe, et considérant que le concept de consommateurs vulnérables devrait également inclure les consommateurs en situation de vulnérabilité, au sens où ils se trouvent dans un état d'impuissance temporaire résultant du fossé entre leurs caractéristiques et leur état individuels d'une part, et l'environnement extérieur d'autre part, en tenant compte de critères tels que leur formation, ainsi que leur situation sociale et financière (personnes surendettées par exemple), leur accès à l'internet, etc.; considérant que tout consommateur, à un moment de sa vie, peut devenir vulnérable du fait de facteurs extérieurs et de ses interactions avec le marché ou qui éprouvent des difficultés à accéder aux informations pertinentes destinées aux consommateurs et à les comprendre, et qui nécessitent donc une protection spéciale;

Vulnérabilité et consommateur vulnérable

| 1. | signale que la diversité des situations de vulnérabilité, tant lorsque le consommateur est placé sous un régime de protection légale que lorsqu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité sectorielle ou temporaire spécifique, rend difficile une approche uniforme et l'adoption d'un instrument législatif complet, ce qui a fait en sorte que la législation et les politiques mises en œuvre jusqu'à présent ont abordé le problème de la vulnérabilité au cas par cas; souligne par conséquent que la législation européenne doit traiter le problème de la vulnérabilité du consommateur comme une tâche transversale, en tenant compte de la variété des besoins, des capacités et des situations des consommateurs; |
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1.

signale que la diversité des situations de vulnérabilité, tant lorsque le consommateur est placé sous un régime de protection légale que lorsqu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité sectorielle ou temporaire spécifique, rend difficile une approche uniforme et l'adoption d'un instrument législatif complet, ce qui a fait en sorte que la législation et les politiques mises en œuvre jusqu'à présent ont abordé le problème de la vulnérabilité au cas par cas; souligne par conséquent que la législation européenne doit traiter le problème de la vulnérabilité du consommateur comme une tâche transversale, en tenant compte de la variété des besoins, des capacités et des situations des consommateurs;

| 2. | signale que les États membres sont tenus de prendre des mesures appropriées et d'apporter des garanties suffisantes en vue de la protection des consommateurs vulnérables; |
| --- | --- |

2.

signale que les États membres sont tenus de prendre des mesures appropriées et d'apporter des garanties suffisantes en vue de la protection des consommateurs vulnérables;

| 3. | souligne que la stratégie relative aux droits des consommateurs vulnérables doit être axée sur le renforcement de leurs droits et faire en sorte que ces droits soient effectivement préservés et respectés, et doit fournir aux consommateurs tous les moyens nécessaires pour prendre les décisions appropriées et défendre leurs droits, quel que soit l'instrument utilisé; considère que, dans la mesure où l'Union doit axer son action sur la protection efficace des droits de tous les consommateurs, la notion de «consommateur moyen» n'est pas suffisamment souple pour être adaptée à des cas particuliers et que parfois elle ne correspond pas aux situations de la vie réelle; |
| --- | --- |

3.

souligne que la stratégie relative aux droits des consommateurs vulnérables doit être axée sur le renforcement de leurs droits et faire en sorte que ces droits soient effectivement préservés et respectés, et doit fournir aux consommateurs tous les moyens nécessaires pour prendre les décisions appropriées et défendre leurs droits, quel que soit l'instrument utilisé; considère que, dans la mesure où l'Union doit axer son action sur la protection efficace des droits de tous les consommateurs, la notion de «consommateur moyen» n'est pas suffisamment souple pour être adaptée à des cas particuliers et que parfois elle ne correspond pas aux situations de la vie réelle;

| 4. | souligne qu'une stratégie visant à remédier à la vulnérabilité des consommateurs doit être proportionnée, de manière à ne pas restreindre les libertés individuelles ou le choix des consommateurs; |
| --- | --- |

4.

souligne qu'une stratégie visant à remédier à la vulnérabilité des consommateurs doit être proportionnée, de manière à ne pas restreindre les libertés individuelles ou le choix des consommateurs;

| 5. | invite la Commission et encourage les États membres à analyser attentivement et en permanence les situations et comportements sociaux et de consommation pouvant entraîner la vulnérabilité de certains groupes ou de certaines personnes, par exemple en analysant les plaintes des consommateurs, ainsi qu'à lutter contre la vulnérabilité par des mesures spécifiques, le cas échéant, pour protéger l'ensemble des consommateurs, quelles que soient leurs capacités et à quelque stade de leur vie que ce soit; |
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5.

invite la Commission et encourage les États membres à analyser attentivement et en permanence les situations et comportements sociaux et de consommation pouvant entraîner la vulnérabilité de certains groupes ou de certaines personnes, par exemple en analysant les plaintes des consommateurs, ainsi qu'à lutter contre la vulnérabilité par des mesures spécifiques, le cas échéant, pour protéger l'ensemble des consommateurs, quelles que soient leurs capacités et à quelque stade de leur vie que ce soit;

| 6. | rappelle qu'il existe toujours des différences entre les produits d'une même marque dans les différents États membres; par conséquent les consommateurs de certains pays sont moins protégés; souligne que le cadre législatif actuel ne permet pas de supprimer les produits de qualités inégales d'une marque dans les différents États membres et invite la Commission à veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs; |
| --- | --- |

6.

rappelle qu'il existe toujours des différences entre les produits d'une même marque dans les différents États membres; par conséquent les consommateurs de certains pays sont moins protégés; souligne que le cadre législatif actuel ne permet pas de supprimer les produits de qualités inégales d'une marque dans les différents États membres et invite la Commission à veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs;

Évaluation du cadre législatif actuel

| 7. | signale que la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur a introduit le problème de la vulnérabilité des consommateurs en mettant l'accent sur les «influences indues» susceptibles d'être exercées sur les consommateurs dont la volonté n'est pas pleinement formée; signale que la directive 2005/29/CE cible essentiellement le problème de la vulnérabilité en se plaçant du point de vue des intérêts économiques des consommateurs; |
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7.

signale que la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur a introduit le problème de la vulnérabilité des consommateurs en mettant l'accent sur les «influences indues» susceptibles d'être exercées sur les consommateurs dont la volonté n'est pas pleinement formée; signale que la directive 2005/29/CE cible essentiellement le problème de la vulnérabilité en se plaçant du point de vue des intérêts économiques des consommateurs;

| 8. | signale que la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, qui est l'instrument le plus récent en matière de protection de ces derniers, renforce les exigences d'information précontractuelles et contractuelles, en prévoyant un droit de retrait plus étendu lorsque le fournisseur ou le vendeur ne remplit pas son obligation légale de communiquer lesdites informations, et en exigeant que celles-ci soient fournies de manière claire et compréhensible; estime qu'il convient d'adopter des mesures efficaces et appropriées également dans les secteurs qui ne sont pas couverts par la directive 2011/83/UE et dans lesquels il existe une vulnérabilité particulière, comme ceux de la finance et du transport; |
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8.

signale que la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, qui est l'instrument le plus récent en matière de protection de ces derniers, renforce les exigences d'information précontractuelles et contractuelles, en prévoyant un droit de retrait plus étendu lorsque le fournisseur ou le vendeur ne remplit pas son obligation légale de communiquer lesdites informations, et en exigeant que celles-ci soient fournies de manière claire et compréhensible; estime qu'il convient d'adopter des mesures efficaces et appropriées également dans les secteurs qui ne sont pas couverts par la directive 2011/83/UE et dans lesquels il existe une vulnérabilité particulière, comme ceux de la finance et du transport;

Autonomisation: la responsabilité du consommateur en ce qui concerne sa propre protection

| 9. | considère que le renforcement des droits des consommateurs vulnérables n'exige pas seulement une évolution du corpus juridique et le respect effectif de leurs droits, mais également un renforcement de leur capacité à prendre des décisions optimales de manière autonome; salue et soutient donc vigoureusement les efforts de la Commission en vue de favoriser l'autonomisation des consommateurs grâce à la fourniture d'informations compréhensibles et aisément accessibles et à la formation des consommateurs, étant donné que toute action menée en ce sens contribue à rendre le marché intérieur plus efficace et plus juste; s'inquiète cependant du fait que cette approche pourrait être insuffisante pour garantir la protection des consommateurs vulnérables, puisque leur vulnérabilité peut avoir pour origine leur difficulté à obtenir ou évaluer l'information qui leur est donnée; demande à la Commission de mettre en place une politique des consommateurs pour l'ensemble des consommateurs européens et de veiller à ce que les consommateurs vulnérables aient accès aux mêmes biens et services et qu'ils ne soient pas induits en erreur; |
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9.

considère que le renforcement des droits des consommateurs vulnérables n'exige pas seulement une évolution du corpus juridique et le respect effectif de leurs droits, mais également un renforcement de leur capacité à prendre des décisions optimales de manière autonome; salue et soutient donc vigoureusement les efforts de la Commission en vue de favoriser l'autonomisation des consommateurs grâce à la fourniture d'informations compréhensibles et aisément accessibles et à la formation des consommateurs, étant donné que toute action menée en ce sens contribue à rendre le marché intérieur plus efficace et plus juste; s'inquiète cependant du fait que cette approche pourrait être insuffisante pour garantir la protection des consommateurs vulnérables, puisque leur vulnérabilité peut avoir pour origine leur difficulté à obtenir ou évaluer l'information qui leur est donnée; demande à la Commission de mettre en place une politique des consommateurs pour l'ensemble des consommateurs européens et de veiller à ce que les consommateurs vulnérables aient accès aux mêmes biens et services et qu'ils ne soient pas induits en erreur;

| 10. | signale que la vulnérabilité affichée par de nombreux consommateurs découle précisément de leur manque d'assurance et de leur compréhension insuffisante des informations qu'ils reçoivent ou des choix qui leur sont offerts, ou de leur mauvaise connaissance des systèmes de réclamation et d'indemnisation existants, et que ces obstacles se multiplient dans le commerce transfrontalier et la vente au porte-à-porte, y compris le commerce électronique en ligne; |
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10.

signale que la vulnérabilité affichée par de nombreux consommateurs découle précisément de leur manque d'assurance et de leur compréhension insuffisante des informations qu'ils reçoivent ou des choix qui leur sont offerts, ou de leur mauvaise connaissance des systèmes de réclamation et d'indemnisation existants, et que ces obstacles se multiplient dans le commerce transfrontalier et la vente au porte-à-porte, y compris le commerce électronique en ligne;

| 11. | prie instamment l'Union européenne et les États membres de prêter plus d'attention et d'investir davantage dans l'information des consommateurs et dans des campagnes de sensibilisation mettant en cohérence le message et le groupe de consommateurs ciblé; |
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11.

prie instamment l'Union européenne et les États membres de prêter plus d'attention et d'investir davantage dans l'information des consommateurs et dans des campagnes de sensibilisation mettant en cohérence le message et le groupe de consommateurs ciblé;

| 12. | demande donc à la Commission et aux États membres de développer et d'encourager davantage les initiatives existantes (comme Dolceta, réseau CEC, etc.), tout en garantissant la cohérence entre ces dernières pour améliorer l'information et l'éducation des consommateurs; |
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12.

demande donc à la Commission et aux États membres de développer et d'encourager davantage les initiatives existantes (comme Dolceta, réseau CEC, etc.), tout en garantissant la cohérence entre ces dernières pour améliorer l'information et l'éducation des consommateurs;

| 13. | souligne que, dans les relations contractuelles, le consommateur se trouve souvent être la partie la plus faible; demande aux entreprises d'encourager et d'élaborer des initiatives d'autoréglementation pour renforcer la protection des droits des consommateurs vulnérables et de s'assurer que ces derniers soient mieux informés, comprennent mieux ces informations et mettent en place des pratiques permettant à tous les consommateurs de comprendre et d'évaluer un accord; invite les autorités nationales compétentes à prévoir des mesures incitatives en ce sens ainsi que la protection juridique nécessaire pour les consommateurs; |
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13.

souligne que, dans les relations contractuelles, le consommateur se trouve souvent être la partie la plus faible; demande aux entreprises d'encourager et d'élaborer des initiatives d'autoréglementation pour renforcer la protection des droits des consommateurs vulnérables et de s'assurer que ces derniers soient mieux informés, comprennent mieux ces informations et mettent en place des pratiques permettant à tous les consommateurs de comprendre et d'évaluer un accord; invite les autorités nationales compétentes à prévoir des mesures incitatives en ce sens ainsi que la protection juridique nécessaire pour les consommateurs;

Information et réglementation

| 14. | demande à la Commission et aux États membres à veiller davantage à ce que, lors de l'élaboration des normes de sécurité et des conditions de fonctionnement de certains produits, l'accent soit mis sur les exigences de qualité et les mesures de protection, et que la nécessité de garantir une protection adéquate pour les consommateurs vulnérables soit effectivement prise en compte; note que l'usage prévu ne tient souvent pas compte des risques spécifiques auxquels les consommateurs en situation de vulnérabilité pourraient être confrontés, en particulier en ce qui concerne l'accessibilité des malvoyants aux produits de la vie quotidienne; suggère dès lors que la réglementation des normes et conditions de sécurité de certains produits tienne compte, dans la mesure du possible, non seulement de l'usage prévu, mais aussi de l'usage prévisible; demande que la révision à venir de la directive sur la sécurité générale des produits tienne compte de ces considérations; |
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14.

demande à la Commission et aux États membres à veiller davantage à ce que, lors de l'élaboration des normes de sécurité et des conditions de fonctionnement de certains produits, l'accent soit mis sur les exigences de qualité et les mesures de protection, et que la nécessité de garantir une protection adéquate pour les consommateurs vulnérables soit effectivement prise en compte; note que l'usage prévu ne tient souvent pas compte des risques spécifiques auxquels les consommateurs en situation de vulnérabilité pourraient être confrontés, en particulier en ce qui concerne l'accessibilité des malvoyants aux produits de la vie quotidienne; suggère dès lors que la réglementation des normes et conditions de sécurité de certains produits tienne compte, dans la mesure du possible, non seulement de l'usage prévu, mais aussi de l'usage prévisible; demande que la révision à venir de la directive sur la sécurité générale des produits tienne compte de ces considérations;

| 15. | demande aux États membres et à la Commission de s'investir pour rendre accessibles les indications destinées aux citoyens handicapés, y compris par le biais de la normalisation, de mettre à la disposition des entreprises les bonnes pratiques et de les inciter à appliquer ces dernières, d'encourager les entreprises à diffuser les informations et à fournir des services dans des formats accessibles à tous les citoyens, y compris lorsque sont utilisées des ressources provenant de l'Union européenne; |
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15.

demande aux États membres et à la Commission de s'investir pour rendre accessibles les indications destinées aux citoyens handicapés, y compris par le biais de la normalisation, de mettre à la disposition des entreprises les bonnes pratiques et de les inciter à appliquer ces dernières, d'encourager les entreprises à diffuser les informations et à fournir des services dans des formats accessibles à tous les citoyens, y compris lorsque sont utilisées des ressources provenant de l'Union européenne;

| 16. | demande aux États membres de signer et de ratifier la convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, qui s'applique à la protection, dans des contextes internationaux, des adultes qui ne sont pas en position de protéger leurs intérêts, en raison d'une défaillance ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles; |
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16.

demande aux États membres de signer et de ratifier la convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, qui s'applique à la protection, dans des contextes internationaux, des adultes qui ne sont pas en position de protéger leurs intérêts, en raison d'une défaillance ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles;

| 17. | demande à la Commission et au Conseil d'envisager de faire du renforcement des droits des consommateurs vulnérables une priorité essentielle dans le cadre de l'examen en cours de la proposition de règlement sur un programme «Consommateurs» pour 2014-2020 et de la publication à venir d'un Agenda du consommateur; |
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17.

demande à la Commission et au Conseil d'envisager de faire du renforcement des droits des consommateurs vulnérables une priorité essentielle dans le cadre de l'examen en cours de la proposition de règlement sur un programme «Consommateurs» pour 2014-2020 et de la publication à venir d'un Agenda du consommateur;

| 18. | demande à la Commission d'intégrer la dimension de la vulnérabilité des consommateurs dans les travaux du tableau de bord des marchés de consommation, par exemple en ventilant les données par âge, par niveau de formation ou selon des facteurs socio-économiques, afin d'avoir une meilleure vue d'ensemble des besoins des consommateurs vulnérables; |
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18.

demande à la Commission d'intégrer la dimension de la vulnérabilité des consommateurs dans les travaux du tableau de bord des marchés de consommation, par exemple en ventilant les données par âge, par niveau de formation ou selon des facteurs socio-économiques, afin d'avoir une meilleure vue d'ensemble des besoins des consommateurs vulnérables;

| 19. | demande à la Commission et aux États membres, conformément aux principes de la responsabilité sociale des entreprises, d'inciter les entreprises à instaurer un système volontaire d'étiquetage en braille sur les emballages de produits industriels (qui mentionnerait par exemple au moins la nature du produit et sa date de péremption) de manière à faciliter la vie des consommateurs présentant une déficience visuelle; |
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19.

demande à la Commission et aux États membres, conformément aux principes de la responsabilité sociale des entreprises, d'inciter les entreprises à instaurer un système volontaire d'étiquetage en braille sur les emballages de produits industriels (qui mentionnerait par exemple au moins la nature du produit et sa date de péremption) de manière à faciliter la vie des consommateurs présentant une déficience visuelle;

| 20. | demande dans le même esprit aux États membres et à la Commission d'encourager la recherche et le développement de biens, de services, d'équipements et d'installation de conception universelle, autrement dit qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale; |
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20.

demande dans le même esprit aux États membres et à la Commission d'encourager la recherche et le développement de biens, de services, d'équipements et d'installation de conception universelle, autrement dit qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale;

Secteurs particulièrement problématiques

| 21. | rappelle qu'il a été reconnu, dans les instances internationales, qu'il était nécessaire de protéger le consommateur au moyen d'informations et de réglementations des marchés financiers, dont la complexité entraîne la plupart du temps la vulnérabilité de tous les consommateurs, ce qui a souvent pour effet de les conduire au surendettement; fait observer que d'après une récente enquête de la Commission, des irrégularités fondamentales ont été observées sur 70 % des sites Internet d'établissements et entreprises financiers, portant sur la publicité et les informations essentielles requises sur l'offre, alors que le coût était présenté de manière trompeuse; souligne que les sociétés de services financiers peuvent agir davantage pour fournir des explications claires et simples sur la nature des produits et des services qu'elles proposent; et demande à l'ensemble des parties prenantes d'élaborer des programmes efficaces d'alphabétisation financière; |
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21.

rappelle qu'il a été reconnu, dans les instances internationales, qu'il était nécessaire de protéger le consommateur au moyen d'informations et de réglementations des marchés financiers, dont la complexité entraîne la plupart du temps la vulnérabilité de tous les consommateurs, ce qui a souvent pour effet de les conduire au surendettement; fait observer que d'après une récente enquête de la Commission, des irrégularités fondamentales ont été observées sur 70 % des sites Internet d'établissements et entreprises financiers, portant sur la publicité et les informations essentielles requises sur l'offre, alors que le coût était présenté de manière trompeuse; souligne que les sociétés de services financiers peuvent agir davantage pour fournir des explications claires et simples sur la nature des produits et des services qu'elles proposent; et demande à l'ensemble des parties prenantes d'élaborer des programmes efficaces d'alphabétisation financière;

| 22. | demande que l'information soit mieux ciblée et diffusée par tous les canaux, non seulement officiels, mais aussi par les organisations de consommateurs et les bureaux régionaux, municipaux et locaux, beaucoup plus proches, plus visibles et d'accès plus facile pour les consommateurs moins mobiles; |
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22.

demande que l'information soit mieux ciblée et diffusée par tous les canaux, non seulement officiels, mais aussi par les organisations de consommateurs et les bureaux régionaux, municipaux et locaux, beaucoup plus proches, plus visibles et d'accès plus facile pour les consommateurs moins mobiles;

| 23. | souligne la nécessité de mettre en œuvre des actions ciblées visant principalement les consommateurs vulnérables, au niveau tant de l'UE que des États membres, puisque, d'après les résultats du dernier sondage Eurobaromètre, moins de 50 % des consommateurs se sentent informés et protégés; les groupes vulnérables, en particulier, ont du mal à comprendre les choix qui leur sont offerts, ne connaissent pas leurs droits, sont davantage confrontés à des problèmes et se montrent réticents à entreprendre des démarches en cas de problème; |
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23.

souligne la nécessité de mettre en œuvre des actions ciblées visant principalement les consommateurs vulnérables, au niveau tant de l'UE que des États membres, puisque, d'après les résultats du dernier sondage Eurobaromètre, moins de 50 % des consommateurs se sentent informés et protégés; les groupes vulnérables, en particulier, ont du mal à comprendre les choix qui leur sont offerts, ne connaissent pas leurs droits, sont davantage confrontés à des problèmes et se montrent réticents à entreprendre des démarches en cas de problème;

| 24. | souligne que les enfants et les jeunes, qui souffrent de plus en plus des conséquences de la sédentarité et de l'obésité, sont plus sensibles à la publicité pour les aliments riches en graisses, en sel et en sucres; salue les initiatives d'autoréglementation et les codes de conduite mis en place par certaines entreprises pour limiter l'exposition des enfants et des jeunes à la publicité pour les aliments (par exemple les initiatives lancées dans le cadre de la plate-forme d'action de l'Union sur l'alimentation, l'activité physique et la santé), et demande à l'ensemble des parties prenantes d'éduquer et d'informer efficacement les enfants, les jeunes et les personnes qui en ont la charge sur l'importance d'une alimentation équilibrée et d'un mode de vie sain et actif; à cet égard demande à la Commission qu'elle procède à une analyse approfondie afin de déterminer si des règles plus strictes sont nécessaires concernant la publicité destinée aux enfants et aux jeunes; enjoint à la Commission d'inclure la protection des enfants parmi les grandes priorités de l'Agenda du consommateur, en se concentrant notamment sur les publicités agressives ou trompeuses à la télévision et en ligne; |
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24.

souligne que les enfants et les jeunes, qui souffrent de plus en plus des conséquences de la sédentarité et de l'obésité, sont plus sensibles à la publicité pour les aliments riches en graisses, en sel et en sucres; salue les initiatives d'autoréglementation et les codes de conduite mis en place par certaines entreprises pour limiter l'exposition des enfants et des jeunes à la publicité pour les aliments (par exemple les initiatives lancées dans le cadre de la plate-forme d'action de l'Union sur l'alimentation, l'activité physique et la santé), et demande à l'ensemble des parties prenantes d'éduquer et d'informer efficacement les enfants, les jeunes et les personnes qui en ont la charge sur l'importance d'une alimentation équilibrée et d'un mode de vie sain et actif; à cet égard demande à la Commission qu'elle procède à une analyse approfondie afin de déterminer si des règles plus strictes sont nécessaires concernant la publicité destinée aux enfants et aux jeunes; enjoint à la Commission d'inclure la protection des enfants parmi les grandes priorités de l'Agenda du consommateur, en se concentrant notamment sur les publicités agressives ou trompeuses à la télévision et en ligne;

| 25. | demande à la Commission et aux États membres de renforcer la sensibilisation des consommateurs à la sécurité des produits, en ciblant tout particulièrement les groupes de consommateurs les plus vulnérables, tels que les enfants et les femmes enceintes; |
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25.

demande à la Commission et aux États membres de renforcer la sensibilisation des consommateurs à la sécurité des produits, en ciblant tout particulièrement les groupes de consommateurs les plus vulnérables, tels que les enfants et les femmes enceintes;

| 26. | fait part de son inquiétude face à l'impact sur les consommateurs vulnérables de la banalisation de la publicité comportementale et du développement des pratiques publicitaires intrusives en ligne, notamment au moyen des réseaux sociaux; demande à nouveau à la Commission de préparer une analyse détaillée de l'impact de la publicité trompeuse et agressive sur les consommateurs vulnérables, notamment les enfants et les adolescents, d'ici la fin 2012; |
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26.

fait part de son inquiétude face à l'impact sur les consommateurs vulnérables de la banalisation de la publicité comportementale et du développement des pratiques publicitaires intrusives en ligne, notamment au moyen des réseaux sociaux; demande à nouveau à la Commission de préparer une analyse détaillée de l'impact de la publicité trompeuse et agressive sur les consommateurs vulnérables, notamment les enfants et les adolescents, d'ici la fin 2012;

| 27. | souligne que les explications fournies dans les publicités pour les produits d'investissement financier sur les risques sous-jacents sont souvent insuffisantes et qu'elles mettent trop l'accent sur des bénéfices potentiels qui, souvent, ne se concrétisent pas, exposant ainsi les consommateurs de produits de services financiers à la perte de leur capital; demande à la Commission d'introduire des normes plus strictes pour la publicité des produits financiers sophistiqués destinés aux investisseurs particuliers, qui ne comprennent parfois pas bien le risque financier, incluant l'exigence de signaler explicitement toute perte que l'investisseur pourrait subir; |
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27.

souligne que les explications fournies dans les publicités pour les produits d'investissement financier sur les risques sous-jacents sont souvent insuffisantes et qu'elles mettent trop l'accent sur des bénéfices potentiels qui, souvent, ne se concrétisent pas, exposant ainsi les consommateurs de produits de services financiers à la perte de leur capital; demande à la Commission d'introduire des normes plus strictes pour la publicité des produits financiers sophistiqués destinés aux investisseurs particuliers, qui ne comprennent parfois pas bien le risque financier, incluant l'exigence de signaler explicitement toute perte que l'investisseur pourrait subir;

| 28. | considère que les enfants et les adolescents sont particulièrement vulnérables à la publicité et aux politiques commerciales agressives; demande à la Commission de préparer une analyse détaillée de l'impact de la publicité trompeuse et agressive sur les consommateurs vulnérables, notamment les enfants et les adolescents; |
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28.

considère que les enfants et les adolescents sont particulièrement vulnérables à la publicité et aux politiques commerciales agressives; demande à la Commission de préparer une analyse détaillée de l'impact de la publicité trompeuse et agressive sur les consommateurs vulnérables, notamment les enfants et les adolescents;

| 29. | souligne que les enfants et les adolescents sont particulièrement vulnérables face à l'utilisation de technologies de la communication telles que les smartphones et les jeux en ligne; considère que, dans de telles circonstances, des mesures de protection visant à éviter les facturations excessives devraient être mises en place; |
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29.

souligne que les enfants et les adolescents sont particulièrement vulnérables face à l'utilisation de technologies de la communication telles que les smartphones et les jeux en ligne; considère que, dans de telles circonstances, des mesures de protection visant à éviter les facturations excessives devraient être mises en place;

| 30. | fait observer que, malgré l'existence de dispositions législatives, les consommateurs rencontrent toujours fréquemment des difficultés lorsqu'ils voyagent et se retrouvent souvent en situation de vulnérabilité, surtout en cas d'annulation ou de retard de leur voyage, une situation d'autant plus grave lorsque le consommateur présente un handicap; invite la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir une meilleure information et faciliter l'accès des consommateurs aux procédures de réclamation en ce qui concerne, notamment, les droits des passagers et la transparence des tarifs; demande à la Commission, dans le cadre de la révision prévue de la législation sur les droits des voyageurs dans l'UE, de tenir compte de la situation des consommateurs vulnérables, en particulier des personnes à mobilité réduite et invalides, et d'adapter les niveaux, les critères et les mécanismes d'indemnisation, tout en veillant à ne pas revoir à la baisse les niveaux actuels; |
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30.

fait observer que, malgré l'existence de dispositions législatives, les consommateurs rencontrent toujours fréquemment des difficultés lorsqu'ils voyagent et se retrouvent souvent en situation de vulnérabilité, surtout en cas d'annulation ou de retard de leur voyage, une situation d'autant plus grave lorsque le consommateur présente un handicap; invite la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir une meilleure information et faciliter l'accès des consommateurs aux procédures de réclamation en ce qui concerne, notamment, les droits des passagers et la transparence des tarifs; demande à la Commission, dans le cadre de la révision prévue de la législation sur les droits des voyageurs dans l'UE, de tenir compte de la situation des consommateurs vulnérables, en particulier des personnes à mobilité réduite et invalides, et d'adapter les niveaux, les critères et les mécanismes d'indemnisation, tout en veillant à ne pas revoir à la baisse les niveaux actuels;

| 31. | note que du fait de la numérisation des services, les consommateurs qui, pour diverses raisons, ne peuvent accéder à l'internet ou l'utiliser, pourraient se trouver en situation de vulnérabilité, dans la mesure où ils ne peuvent pas profiter pleinement des avantages du commerce électronique et sont dès lors exclus d'une partie considérable du marché intérieur, paient plus pour avoir les mêmes produits ou dépendent de l'aide de tiers; demande à la Commission et aux États membres de renforcer la confiance des consommateurs en levant les obstacles au commerce électronique transfrontalier, grâce à l'élaboration d'une politique efficace, qui prête une attention particulière aux besoins des consommateurs vulnérables dans toutes les mesures destinées à combler la fracture numérique; demande aux États membres et à la Commission d'accélérer le déploiement de la stratégie numérique pour l'Europe, dans l'intérêt de l'ensemble des citoyens et des consommateurs de l'Union; souligne qu'il convient d'encourager la contribution de la communauté dans son ensemble et des entreprises en particulier, afin d'informer les consommateurs vulnérables, notamment les personnes âgées, et leur permettre de profiter pleinement des avantages de la numérisation; |
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31.

note que du fait de la numérisation des services, les consommateurs qui, pour diverses raisons, ne peuvent accéder à l'internet ou l'utiliser, pourraient se trouver en situation de vulnérabilité, dans la mesure où ils ne peuvent pas profiter pleinement des avantages du commerce électronique et sont dès lors exclus d'une partie considérable du marché intérieur, paient plus pour avoir les mêmes produits ou dépendent de l'aide de tiers; demande à la Commission et aux États membres de renforcer la confiance des consommateurs en levant les obstacles au commerce électronique transfrontalier, grâce à l'élaboration d'une politique efficace, qui prête une attention particulière aux besoins des consommateurs vulnérables dans toutes les mesures destinées à combler la fracture numérique; demande aux États membres et à la Commission d'accélérer le déploiement de la stratégie numérique pour l'Europe, dans l'intérêt de l'ensemble des citoyens et des consommateurs de l'Union; souligne qu'il convient d'encourager la contribution de la communauté dans son ensemble et des entreprises en particulier, afin d'informer les consommateurs vulnérables, notamment les personnes âgées, et leur permettre de profiter pleinement des avantages de la numérisation;

| 32. | souligne que la libéralisation des principaux marchés d'approvisionnement a renforcé la concurrence, ce qui peut par conséquent bénéficier aux consommateurs si ces derniers sont correctement informés et qu'ils sont en mesure de comparer les prix et de changer de fournisseur; constate que l'absence de transparence sur les principaux marchés d'approvisionnement, et notamment les secteurs de l'énergie et des télécommunications, a peut-être rendu plus difficile, pour les consommateurs en général, et pour ceux qui sont vulnérables en particulier, l'identification du tarif le plus adapté à leurs besoins, le changement de fournisseur et la compréhension du contenu des factures; demande à la Commission, aux États membres et aux entreprises de prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que les consommateurs en général, et les consommateurs vulnérables en particulier, puissent obtenir des informations claires, compréhensibles et comparables sur les tarifs, les conditions et les recours, et qu'ils puissent facilement changer de fournisseur; |
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32.

souligne que la libéralisation des principaux marchés d'approvisionnement a renforcé la concurrence, ce qui peut par conséquent bénéficier aux consommateurs si ces derniers sont correctement informés et qu'ils sont en mesure de comparer les prix et de changer de fournisseur; constate que l'absence de transparence sur les principaux marchés d'approvisionnement, et notamment les secteurs de l'énergie et des télécommunications, a peut-être rendu plus difficile, pour les consommateurs en général, et pour ceux qui sont vulnérables en particulier, l'identification du tarif le plus adapté à leurs besoins, le changement de fournisseur et la compréhension du contenu des factures; demande à la Commission, aux États membres et aux entreprises de prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que les consommateurs en général, et les consommateurs vulnérables en particulier, puissent obtenir des informations claires, compréhensibles et comparables sur les tarifs, les conditions et les recours, et qu'ils puissent facilement changer de fournisseur;

| 33. | invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la proposition de directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et la proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, actuellement en cours de révision, permettent aux consommateurs vulnérables un accès effectif au règlement extrajudiciaire des litiges, soit gratuitement soit au moindre coût; demande à la Commission d'envisager des mécanismes appropriés pour faire en sorte que les besoins et les droits des consommateurs vulnérables soient dûment pris en considération dans le cadre de l'éventuelle mise en place d'un système de recours collectif au niveau de l'Union; |
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33.

invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la proposition de directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et la proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, actuellement en cours de révision, permettent aux consommateurs vulnérables un accès effectif au règlement extrajudiciaire des litiges, soit gratuitement soit au moindre coût; demande à la Commission d'envisager des mécanismes appropriés pour faire en sorte que les besoins et les droits des consommateurs vulnérables soient dûment pris en considération dans le cadre de l'éventuelle mise en place d'un système de recours collectif au niveau de l'Union;

| 34. | demande à la Commission et aux États membres de collaborer pour adopter une stratégie législative et politique large et cohérente pour agir sur la vulnérabilité, en tenant compte de la diversité et de la complexité de toutes les situations concernées; |
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34.

demande à la Commission et aux États membres de collaborer pour adopter une stratégie législative et politique large et cohérente pour agir sur la vulnérabilité, en tenant compte de la diversité et de la complexité de toutes les situations concernées;

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| 35. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

(2)  JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.

(3)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 21.

(4)  JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

(5)  JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.

(6)  JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0453.

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0491.

(9)  OJ C 50 E du 21.2.2012, p.1.

(10)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0484.

(11)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(12)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(13)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(14)  JO C 349E du 22.12.2010, p. 1.

(15)  JO C 349E du 22.12.2010, p. 25.

(16)  JO C 46 E du 24.2.2010, p. 26.

(17)  JO C 295 E du 4.12.2009, p. 43.

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/18 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/18

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Mardi 22 mai 2012Tableau d'affichage du marché intérieur

P7_TA(2012)0211

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2012 sur le tableau d'affichage du marché intérieur (2011/2155(INI))

2013/C 264 E/04

Le Parlement européen,

| — | vu le 23e tableau d'affichage du marché intérieur publié par la Commission (SEC(2011)1128), |
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—

vu le 23e tableau d'affichage du marché intérieur publié par la Commission (SEC(2011)1128),

| — | vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2012 intitulé «Faire fonctionner le marché unique - Bilan annuel de gouvernance 2011», |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2012 intitulé «Faire fonctionner le marché unique - Bilan annuel de gouvernance 2011»,

| — | vu le 22e tableau d'affichage du marché intérieur publié par la Commission (SEC(2011)0372), |
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—

vu le 22e tableau d'affichage du marché intérieur publié par la Commission (SEC(2011)0372),

| — | vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2012 intitulé «Renforcer une résolution efficace des problèmes dans le marché unique - Libérer tout le potentiel de SOLVIT à l'occasion de son 10ème anniversaire», |
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—

vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2012 intitulé «Renforcer une résolution efficace des problèmes dans le marché unique - Libérer tout le potentiel de SOLVIT à l'occasion de son 10ème anniversaire»,

| — | vu la déclaration des membres du Conseil européen du 30 janvier 2012 intitulée «Sur la voie d'un assainissement axé sur la croissance et d'une croissance favorable à l'emploi» concernant la gouvernance du marché unique et l'engagement pour mettre «rapidement et pleinement en œuvre au niveau national les décisions déjà arrêtées afin de tirer pleinement parti des possibilités du marché unique», |
| --- | --- |

—

vu la déclaration des membres du Conseil européen du 30 janvier 2012 intitulée «Sur la voie d'un assainissement axé sur la croissance et d'une croissance favorable à l'emploi» concernant la gouvernance du marché unique et l'engagement pour mettre «rapidement et pleinement en œuvre au niveau national les décisions déjà arrêtées afin de tirer pleinement parti des possibilités du marché unique»,

| — | vu le rapport annuel 2010 sur le développement et les performances du réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur SOLVIT (SEC(2011)0229), |
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—

vu le rapport annuel 2010 sur le développement et les performances du réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur SOLVIT (SEC(2011)0229),

| — | vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique. Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance. Ensemble pour une nouvelle croissance», (SEC(2011)0467), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique. Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance. Ensemble pour une nouvelle croissance», (SEC(2011)0467),

| — | vu la communication de la Commission du 11 novembre 2011 intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique. Pour une économie sociale de marché hautement compétitive. 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble» (COM(2010)0608), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 11 novembre 2011 intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique. Pour une économie sociale de marché hautement compétitive. 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble» (COM(2010)0608),

| — | vu la déclaration de Cracovie, approuvée lors du Forum du marché unique, |
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—

vu la déclaration de Cracovie, approuvée lors du Forum du marché unique,

| — | vu le document de travail des services de la Commission, intitulé «Le marché unique à travers les yeux des européens: photographie des 20 principaux sujets de préoccupation des citoyens et des entreprises» (SEC(2011)1003), |
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—

vu le document de travail des services de la Commission, intitulé «Le marché unique à travers les yeux des européens: photographie des 20 principaux sujets de préoccupation des citoyens et des entreprises» (SEC(2011)1003),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L'Acte pour le marché unique. Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance. Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206), |
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—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L'Acte pour le marché unique. Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance. Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206),

| — | vu le rapport annuel d'évaluation concernant l'initiative «EU pilot» (COM(2010)0070), |
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—

vu le rapport annuel d'évaluation concernant l'initiative «EU pilot» (COM(2010)0070),

| — | vu la communication de la Commission du 11 novembre 2010 sur la mise en œuvre de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (SEC(2010)1371), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 11 novembre 2010 sur la mise en œuvre de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (SEC(2010)1371),

| — | vu la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique (1), |
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—

vu la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique (1),

| — | vu sa résolution du 20 mai 2010 intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens» (2), |
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—

vu sa résolution du 20 mai 2010 intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens» (2),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2010 sur le tableau d'affichage du marché intérieur (3), |
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—

vu sa résolution du 9 mars 2010 sur le tableau d'affichage du marché intérieur (3),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2010 sur SOLVIT (4), |
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—

vu sa résolution du 9 mars 2010 sur SOLVIT (4),

| — | vu le rapport du professeur Mario Monti intitulé «Une nouvelle stratégie pour le marché unique au service de l'économie et de la société européenne», |
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—

vu le rapport du professeur Mario Monti intitulé «Une nouvelle stratégie pour le marché unique au service de l'économie et de la société européenne»,

| — | vu les conclusions du Conseil (compétitivité - marché intérieur, industrie et recherche) du 10 décembre 2010 concernant «l'Acte pour le marché unique», |
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—

vu les conclusions du Conseil (compétitivité - marché intérieur, industrie et recherche) du 10 décembre 2010 concernant «l'Acte pour le marché unique»,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0153/2012), |
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—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0153/2012),

| A. | considérant que l'importance d'un bon fonctionnement du marché intérieur a été soulignée en particulier dans la déclaration de Cracovie adoptée lors du premier Forum du marché unique (2 au 4 octobre 2011, Cracovie, Pologne), ainsi que dans la résolution du Parlement du 1er décembre 2011 sur les résultats du Forum du marché unique (5) dans laquelle le marché unique est décrit comme étant l'outil le plus puissant pour ramener l'Europe sur le chemin de la croissance durable et de la création d'emplois; |
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A.

considérant que l'importance d'un bon fonctionnement du marché intérieur a été soulignée en particulier dans la déclaration de Cracovie adoptée lors du premier Forum du marché unique (2 au 4 octobre 2011, Cracovie, Pologne), ainsi que dans la résolution du Parlement du 1er décembre 2011 sur les résultats du Forum du marché unique (5) dans laquelle le marché unique est décrit comme étant l'outil le plus puissant pour ramener l'Europe sur le chemin de la croissance durable et de la création d'emplois;

| B. | considérant que le marché intérieur ne peut fonctionner correctement sans une bonne transposition, une bonne application et une bonne exécution des directives en la matière; |
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B.

considérant que le marché intérieur ne peut fonctionner correctement sans une bonne transposition, une bonne application et une bonne exécution des directives en la matière;

| C. | considérant qu'il est impératif que les États membres transposent la législation relative au marché intérieur dans leur législation nationale, non seulement dans les délais mais aussi de manière correcte, et considérant que le non-respect de cette obligation par un seul État membre nuit aux intérêts économiques non seulement dudit État mais également de l'Union européenne dans son ensemble; |
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C.

considérant qu'il est impératif que les États membres transposent la législation relative au marché intérieur dans leur législation nationale, non seulement dans les délais mais aussi de manière correcte, et considérant que le non-respect de cette obligation par un seul État membre nuit aux intérêts économiques non seulement dudit État mais également de l'Union européenne dans son ensemble;

| D. | considérant qu'il n'est pas suffisant de transposer les directives européennes en temps utile et dans les règles, mais qu'une application correcte du droit de l'Union est également essentielle; |
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D.

considérant qu'il n'est pas suffisant de transposer les directives européennes en temps utile et dans les règles, mais qu'une application correcte du droit de l'Union est également essentielle;

| E. | considérant que la publication du tableau d'affichage du marché intérieur a invariablement contribué à améliorer la transposition des règles du marché unique en apportant des données objectives et concrètes sur la transposition et la mise en œuvre de ces règles par les États membres; estime toutefois que certains États membres ne respectent toujours pas pleinement leurs obligations de transposer correctement et en temps utile la législation européenne dans leur droit national et que, par conséquent, les données objectives doivent demeurer au cœur du tableau d'affichage du marché intérieur au moyen d'un suivi plus systématique et indépendant; considérant qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus qualitative visant, au-delà des données chiffrées, à identifier les raisons de ce déficit; |
| --- | --- |

E.

considérant que la publication du tableau d'affichage du marché intérieur a invariablement contribué à améliorer la transposition des règles du marché unique en apportant des données objectives et concrètes sur la transposition et la mise en œuvre de ces règles par les États membres; estime toutefois que certains États membres ne respectent toujours pas pleinement leurs obligations de transposer correctement et en temps utile la législation européenne dans leur droit national et que, par conséquent, les données objectives doivent demeurer au cœur du tableau d'affichage du marché intérieur au moyen d'un suivi plus systématique et indépendant; considérant qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus qualitative visant, au-delà des données chiffrées, à identifier les raisons de ce déficit;

| F. | considérant que, bien que le tableau d'affichage du marché intérieur et le tableau de bord des marchés de la consommation soient utilisés dans des contextes différents et aient des méthodologies différentes avec des champs d'application et des ensembles d'indicateurs différents, ils partagent l'objectif global d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur; |
| --- | --- |

F.

considérant que, bien que le tableau d'affichage du marché intérieur et le tableau de bord des marchés de la consommation soient utilisés dans des contextes différents et aient des méthodologies différentes avec des champs d'application et des ensembles d'indicateurs différents, ils partagent l'objectif global d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur;

| G. | considérant que Malte possède le record de transposition en temps utile des directives de l'Union et que la Belgique est le dernier pays du classement, ayant accentué son retard de transposition déjà important; |
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G.

considérant que Malte possède le record de transposition en temps utile des directives de l'Union et que la Belgique est le dernier pays du classement, ayant accentué son retard de transposition déjà important;

| H. | considérant que seule l'Estonie présente de bons résultats dans tous les domaines du «contrôle de la santé du marché intérieu»; |
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H.

considérant que seule l'Estonie présente de bons résultats dans tous les domaines du «contrôle de la santé du marché intérieu»;

| I. | considérant que, bien que les pays disposant de petites administrations aient des ressources limitées pour gérer la transposition de dossiers législatifs complexes, de petits États membres tels que Malte sont néanmoins parvenus à respecter les délais de transposition; |
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I.

considérant que, bien que les pays disposant de petites administrations aient des ressources limitées pour gérer la transposition de dossiers législatifs complexes, de petits États membres tels que Malte sont néanmoins parvenus à respecter les délais de transposition;

| J. | considérant que l'actuel déficit moyen de 1,2 % est une fois de plus supérieur à l'objectif de 1 % convenu par les chefs d'État et de gouvernement en 2007, déplore la tendance à la hausse des retards de transposition et encourage les États membres à déployer davantage de ressources pour inverser cette tendance, tout en observant que de nombreux États membres ont réduit le nombre de directives devant encore être transposées; |
| --- | --- |

J.

considérant que l'actuel déficit moyen de 1,2 % est une fois de plus supérieur à l'objectif de 1 % convenu par les chefs d'État et de gouvernement en 2007, déplore la tendance à la hausse des retards de transposition et encourage les États membres à déployer davantage de ressources pour inverser cette tendance, tout en observant que de nombreux États membres ont réduit le nombre de directives devant encore être transposées;

| K. | considérant qu'au moins un État membre n'a pas encore transposé un total de 85 directives (le facteur de fragmentation étant de 6 %), qui ne peuvent dès lors pas produire leur plein effet sur le marché unique; |
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K.

considérant qu'au moins un État membre n'a pas encore transposé un total de 85 directives (le facteur de fragmentation étant de 6 %), qui ne peuvent dès lors pas produire leur plein effet sur le marché unique;

| L. | considérant que deux directives accusent un retard de transposition de plus de deux ans, en violation directe de l'objectif de «tolérance zéro» fixé par les chefs d'État et de gouvernement en 2007; |
| --- | --- |

L.

considérant que deux directives accusent un retard de transposition de plus de deux ans, en violation directe de l'objectif de «tolérance zéro» fixé par les chefs d'État et de gouvernement en 2007;

| M. | considérant que le nombre de directives mal transposées stagne à une moyenne de 0,8 %, en dépit du fait que la Commission a précisé dans l'Acte pour le marché unique la nécessité d'établir une politique de déficit de conformité claire et déterminée; |
| --- | --- |

M.

considérant que le nombre de directives mal transposées stagne à une moyenne de 0,8 %, en dépit du fait que la Commission a précisé dans l'Acte pour le marché unique la nécessité d'établir une politique de déficit de conformité claire et déterminée;

| N. | considérant qu'au cours de ces derniers mois, pas moins de sept États membres ont vu s'accroître leurs retards en matière de transposition des directives de l'Union; |
| --- | --- |

N.

considérant qu'au cours de ces derniers mois, pas moins de sept États membres ont vu s'accroître leurs retards en matière de transposition des directives de l'Union;

| O. | considérant qu'il est nécessaire d'obtenir des informations plus précises sur la qualité de la transposition; |
| --- | --- |

O.

considérant qu'il est nécessaire d'obtenir des informations plus précises sur la qualité de la transposition;

| P. | considérant que l'adoption de textes mieux rédigés permettrait de réduire les retards de transposition de la législation de l'Union; |
| --- | --- |

P.

considérant que l'adoption de textes mieux rédigés permettrait de réduire les retards de transposition de la législation de l'Union;

| Q. | considérant que le traité de Lisbonne a donné pour la première fois à la Cour de justice européenne la possibilité d'infliger des amendes immédiates en cas de non-communication des mesures de transposition; |
| --- | --- |

Q.

considérant que le traité de Lisbonne a donné pour la première fois à la Cour de justice européenne la possibilité d'infliger des amendes immédiates en cas de non-communication des mesures de transposition;

| R. | considérant que la Commission, le Parlement européen, les parlements nationaux et les administrations des États membres doivent redoubler d'efforts pour définir les droits des citoyens, informer ces derniers de leurs droits et les aider à les faire valoir, dès lors que ceci permettrait aussi un meilleur fonctionnement du marché intérieur; |
| --- | --- |

R.

considérant que la Commission, le Parlement européen, les parlements nationaux et les administrations des États membres doivent redoubler d'efforts pour définir les droits des citoyens, informer ces derniers de leurs droits et les aider à les faire valoir, dès lors que ceci permettrait aussi un meilleur fonctionnement du marché intérieur;

| S. | considérant que, lorsque les règles du marché intérieur sont mal appliquées, l'absence de systèmes efficaces de réparation peut entraver l'exercice efficace des droits des citoyens en obligeant ces derniers à engager des procédures judiciaires longues et lentes pour se défendre; |
| --- | --- |

S.

considérant que, lorsque les règles du marché intérieur sont mal appliquées, l'absence de systèmes efficaces de réparation peut entraver l'exercice efficace des droits des citoyens en obligeant ces derniers à engager des procédures judiciaires longues et lentes pour se défendre;

| T. | considérant que les meilleures pratiques et l'information doivent circuler librement parmi les autorités responsables de la bonne application des règles du marché intérieur et parmi les autorités chargées de fournir réparation en cas de mauvaise application; |
| --- | --- |

T.

considérant que les meilleures pratiques et l'information doivent circuler librement parmi les autorités responsables de la bonne application des règles du marché intérieur et parmi les autorités chargées de fournir réparation en cas de mauvaise application;

| U. | considérant que le réseau SOLVIT a été créé par la Commission et les États membres en 2002 dans le but de résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens et par les entreprises en raison de la mauvaise application de la législation relative au marché intérieur; |
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U.

considérant que le réseau SOLVIT a été créé par la Commission et les États membres en 2002 dans le but de résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens et par les entreprises en raison de la mauvaise application de la législation relative au marché intérieur;

| V. | considérant que SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne au sein duquel les États membres de l'Union (auxquels il faut ajouter la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) coopèrent pour résoudre, sans procédures judiciaires, les problèmes rencontrés par les citoyens et par les entreprises du fait d'une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par les pouvoirs publics; |
| --- | --- |

V.

considérant que SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne au sein duquel les États membres de l'Union (auxquels il faut ajouter la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) coopèrent pour résoudre, sans procédures judiciaires, les problèmes rencontrés par les citoyens et par les entreprises du fait d'une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par les pouvoirs publics;

| W. | considérant que SOLVIT est un système efficace permettant d'obtenir réparation sans procédures formelles dans un délai moyen de dix semaines, et considérant que la capacité de SOLVIT à résoudre des problèmes du marché intérieur pourrait servir de modèle de bonnes pratiques à d'autres services d'assistance pour le marché unique; |
| --- | --- |

W.

considérant que SOLVIT est un système efficace permettant d'obtenir réparation sans procédures formelles dans un délai moyen de dix semaines, et considérant que la capacité de SOLVIT à résoudre des problèmes du marché intérieur pourrait servir de modèle de bonnes pratiques à d'autres services d'assistance pour le marché unique;

| X. | considérant qu'il est important de consolider et d'accentuer encore la présence de SOLVIT et son efficacité à tous les niveaux des administrations nationales afin de garantir son efficacité optimale et l'obtention de meilleurs résultats; |
| --- | --- |

X.

considérant qu'il est important de consolider et d'accentuer encore la présence de SOLVIT et son efficacité à tous les niveaux des administrations nationales afin de garantir son efficacité optimale et l'obtention de meilleurs résultats;

| Y. | considérant que SOLVIT devrait compléter le travail juridique de la Commission en matière de procédures d'infractions en attirant l'attention de la Commission sur les questions spécifiques ayant trait à la transposition et à la mise en œuvre de la législation européenne dans les États membres; |
| --- | --- |

Y.

considérant que SOLVIT devrait compléter le travail juridique de la Commission en matière de procédures d'infractions en attirant l'attention de la Commission sur les questions spécifiques ayant trait à la transposition et à la mise en œuvre de la législation européenne dans les États membres;

| Z. | considérant que la Commission est en train d'élaborer une nouvelle stratégie visant à renforcer SOLVIT; |
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Z.

considérant que la Commission est en train d'élaborer une nouvelle stratégie visant à renforcer SOLVIT;

Édifier le cadre réglementaire du marché intérieur

| 1. | accueille favorablement le tableau d'affichage du marché intérieur et SOLVIT comme étant des outils importants, bien que de nature différente, permettant de suivre et de déceler les problèmes concernant la transposition et la mise en œuvre du droit de l'Union, mais aussi de repérer des écarts et des goulets d'étranglement dans le marché unique, en vue d'encourager les mesures en faveur d'un meilleur fonctionnement du marché intérieur; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement le tableau d'affichage du marché intérieur et SOLVIT comme étant des outils importants, bien que de nature différente, permettant de suivre et de déceler les problèmes concernant la transposition et la mise en œuvre du droit de l'Union, mais aussi de repérer des écarts et des goulets d'étranglement dans le marché unique, en vue d'encourager les mesures en faveur d'un meilleur fonctionnement du marché intérieur;

| 2. | affirme que la transposition et la mise en œuvre correctes, dans les délais, de la législation relative au marché intérieur est une condition indispensable au succès dudit marché, qui est à son tour un moteur clé d'une meilleure compétitivité et d'une meilleure croissance, en particulier dans un contexte de crise économique; |
| --- | --- |

2.

affirme que la transposition et la mise en œuvre correctes, dans les délais, de la législation relative au marché intérieur est une condition indispensable au succès dudit marché, qui est à son tour un moteur clé d'une meilleure compétitivité et d'une meilleure croissance, en particulier dans un contexte de crise économique;

| 3. | se félicite du fait que la Commission ait fusionné le rapport sur le tableau d'affichage du marché intérieur, le rapport sur «L'Europe est à vous», le rapport «L'Europe vous conseille», le rapport sur SOLVIT, le rapport IMI et le rapport Guichets uniques en un seul rapport, le Bilan annuel de gouvernance, ce qui permet d'effectuer une évaluation globale et facile à lire du fonctionnement du marché unique; |
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3.

se félicite du fait que la Commission ait fusionné le rapport sur le tableau d'affichage du marché intérieur, le rapport sur «L'Europe est à vous», le rapport «L'Europe vous conseille», le rapport sur SOLVIT, le rapport IMI et le rapport Guichets uniques en un seul rapport, le Bilan annuel de gouvernance, ce qui permet d'effectuer une évaluation globale et facile à lire du fonctionnement du marché unique;

| 4. | considère qu'un suivi constant et fréquent des progrès réalisés par les États membres est l'une des clés pour les encourager à accroître leurs efforts; dans cette optique, accueille favorablement l'annonce faite par la Commission qu'un tableau d'affichage du marché intérieur distinct continuera d'être publié tous les ans aux alentours de l'été; note cependant avec inquiétude que des rapports indépendants pour les différents éléments du Bilan annuel de gouvernance risquent de faire perdre la vue d'ensemble et de dévier les efforts des services de la Commission vers la rédaction de rapports aux dépens de la résolution des problèmes mis en évidence dans le Bilan annuel de gouvernance; |
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4.

considère qu'un suivi constant et fréquent des progrès réalisés par les États membres est l'une des clés pour les encourager à accroître leurs efforts; dans cette optique, accueille favorablement l'annonce faite par la Commission qu'un tableau d'affichage du marché intérieur distinct continuera d'être publié tous les ans aux alentours de l'été; note cependant avec inquiétude que des rapports indépendants pour les différents éléments du Bilan annuel de gouvernance risquent de faire perdre la vue d'ensemble et de dévier les efforts des services de la Commission vers la rédaction de rapports aux dépens de la résolution des problèmes mis en évidence dans le Bilan annuel de gouvernance;

| 5. | demande au Conseil de s'engager à davantage réduire le déficit de transposition, mais aussi d'établir des objectifs plus réalistes de transposition et de mise en œuvre applicables aux États membres; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de s'engager à davantage réduire le déficit de transposition, mais aussi d'établir des objectifs plus réalistes de transposition et de mise en œuvre applicables aux États membres;

| 6. | invite les États membres à prendre au sérieux les directives qu'ils ont contribué à élaborer, et à assumer véritablement leurs obligations découlant des traités de l'Union européenne; |
| --- | --- |

6.

invite les États membres à prendre au sérieux les directives qu'ils ont contribué à élaborer, et à assumer véritablement leurs obligations découlant des traités de l'Union européenne;

| 7. | se félicite du fait que des progrès considérables aient été réalisés pour réduire le nombre de directives accusant un grand retard de transposition et invite les États membres à poursuivre leurs efforts volontaristes en la matière; |
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7.

se félicite du fait que des progrès considérables aient été réalisés pour réduire le nombre de directives accusant un grand retard de transposition et invite les États membres à poursuivre leurs efforts volontaristes en la matière;

| 8. | invite la Commission et les États membres, dans le cadre du Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur, à examiner comment il serait possible d'améliorer la coopération entre la Commission et les États membres mais aussi comment mettre en valeur les mécanismes efficaces mis en œuvre par ceux-ci; |
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8.

invite la Commission et les États membres, dans le cadre du Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur, à examiner comment il serait possible d'améliorer la coopération entre la Commission et les États membres mais aussi comment mettre en valeur les mécanismes efficaces mis en œuvre par ceux-ci;

| 9. | demande à la Commission de classer les infractions non résolues qui figurent dans le tableau d'affichage du marché intérieur, en fonction de celles pouvant être facilement résolues et de celles qui entraînent un franc désaccord entre la Commission et les États membres; encourage la Commission et les États membres à entreprendre des actions ayant pour but d'identifier les fondements de ces désaccords ainsi que les moyens de les résoudre; invite la Commission, dans les cas particulièrement litigieux, à proposer, le cas échéant, des modifications à la législation de l'Union afin de résoudre les contentieux d'interprétation; |
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9.

demande à la Commission de classer les infractions non résolues qui figurent dans le tableau d'affichage du marché intérieur, en fonction de celles pouvant être facilement résolues et de celles qui entraînent un franc désaccord entre la Commission et les États membres; encourage la Commission et les États membres à entreprendre des actions ayant pour but d'identifier les fondements de ces désaccords ainsi que les moyens de les résoudre; invite la Commission, dans les cas particulièrement litigieux, à proposer, le cas échéant, des modifications à la législation de l'Union afin de résoudre les contentieux d'interprétation;

| 10. | prend acte du succès qu'a remporté la Commission avec l'initiative «EU Pilot»; avertit, cependant, que bien que cette initiative puisse avoir entraîné une diminution du nombre de cas d'infraction, la Commission risquerait de devoir s'occuper des procédures officielles d'infractions les plus compliquées, ce qui pourrait aussi être la cause d'un prolongement de la durée de ces cas; craint que ceci ne provoque un allongement des délais nécessaires pour combler les lacunes du marché intérieur; |
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10.

prend acte du succès qu'a remporté la Commission avec l'initiative «EU Pilot»; avertit, cependant, que bien que cette initiative puisse avoir entraîné une diminution du nombre de cas d'infraction, la Commission risquerait de devoir s'occuper des procédures officielles d'infractions les plus compliquées, ce qui pourrait aussi être la cause d'un prolongement de la durée de ces cas; craint que ceci ne provoque un allongement des délais nécessaires pour combler les lacunes du marché intérieur;

| 11. | prend acte de ce que près de 50 % des procédures d'infraction au marché intérieur en cours sont liées aux domaines de la taxation et de l'environnement; invite les États membres à accorder une attention particulière à une meilleure transposition et à une meilleure mise en œuvre, en temps utile, des règles de l'Union dans ces deux domaines; |
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11.

prend acte de ce que près de 50 % des procédures d'infraction au marché intérieur en cours sont liées aux domaines de la taxation et de l'environnement; invite les États membres à accorder une attention particulière à une meilleure transposition et à une meilleure mise en œuvre, en temps utile, des règles de l'Union dans ces deux domaines;

| 12. | demande à la Commission de garantir que les infractions à la législation de l'Union soient rapidement sanctionnées par des procédures d'infraction opportunes; demande à la Commission de mettre en place une procédure d'infraction accélérée et d'étudier la création, au sein de la Commission, d'un organe indépendant chargé de poursuivre les cas d'infractions aux règles du marché intérieur et de donner suite aux procédures d'infraction après avoir obtenu l'approbation du collège des commissaires; |
| --- | --- |

12.

demande à la Commission de garantir que les infractions à la législation de l'Union soient rapidement sanctionnées par des procédures d'infraction opportunes; demande à la Commission de mettre en place une procédure d'infraction accélérée et d'étudier la création, au sein de la Commission, d'un organe indépendant chargé de poursuivre les cas d'infractions aux règles du marché intérieur et de donner suite aux procédures d'infraction après avoir obtenu l'approbation du collège des commissaires;

| 13. | invite la Commission à utiliser davantage SOLVIT comme premier point de contact pour les plaintes relatives à une mauvaise application du droit européen dans un contexte transfrontalier; invite également la Commission à garantir que les affaires n'ayant pu être résolues à l'aide de SOLVIT soient suivies de manière appropriée; |
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13.

invite la Commission à utiliser davantage SOLVIT comme premier point de contact pour les plaintes relatives à une mauvaise application du droit européen dans un contexte transfrontalier; invite également la Commission à garantir que les affaires n'ayant pu être résolues à l'aide de SOLVIT soient suivies de manière appropriée;

| 14 | invite la Commission à apporter un soutien aux États membres pour transposer la législation européenne, en mettant au point de nouveaux instruments tels que des lignes directrices pour la transposition ou un service d'assistance à la transposition; |
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14

invite la Commission à apporter un soutien aux États membres pour transposer la législation européenne, en mettant au point de nouveaux instruments tels que des lignes directrices pour la transposition ou un service d'assistance à la transposition;

| 15. | observe que la durée moyenne des procédures d'infraction est trop longue et demande à la Commission d'adopter des mesures efficaces permettant de réduire cette durée; demande à la Commission de tenir le Parlement informé de l'adoption de telles mesures; |
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15.

observe que la durée moyenne des procédures d'infraction est trop longue et demande à la Commission d'adopter des mesures efficaces permettant de réduire cette durée; demande à la Commission de tenir le Parlement informé de l'adoption de telles mesures;

| 16. | invite la Commission à explorer de nouveaux moyens visant à garantir l'application complète et dans les temps des jugements et des procédures de la Cour par les États membres; |
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16.

invite la Commission à explorer de nouveaux moyens visant à garantir l'application complète et dans les temps des jugements et des procédures de la Cour par les États membres;

| 17. | demande à la Commission de compléter le tableau d'affichage du marché intérieur en y ajoutant de nouveaux critères, sans porter atteinte à sa lisibilité, afin de suivre la bonne mise en œuvre de la législation actuelle; |
| --- | --- |

17.

demande à la Commission de compléter le tableau d'affichage du marché intérieur en y ajoutant de nouveaux critères, sans porter atteinte à sa lisibilité, afin de suivre la bonne mise en œuvre de la législation actuelle;

| 18. | invite la Commission à présenter, dans le tableau d'affichage du marché intérieur, l'évolution de la répartition des procédures d'infractions ouvertes par secteurs, constatée depuis le tableau d'affichage précédent, ainsi qu'à proposer une analyse des motifs des changements les plus significatifs en termes de nombre de procédures ouvertes; |
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18.

invite la Commission à présenter, dans le tableau d'affichage du marché intérieur, l'évolution de la répartition des procédures d'infractions ouvertes par secteurs, constatée depuis le tableau d'affichage précédent, ainsi qu'à proposer une analyse des motifs des changements les plus significatifs en termes de nombre de procédures ouvertes;

| 19. | invite les États membres à redoubler d'efforts pour mieux atteindre leurs objectifs; affirme que l'achèvement du marché intérieur grâce à une transposition de meilleure qualité et plus opportune de la législation existante ainsi que de la nouvelle législation est un moyen efficace de lutter contre la crise économique; |
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19.

invite les États membres à redoubler d'efforts pour mieux atteindre leurs objectifs; affirme que l'achèvement du marché intérieur grâce à une transposition de meilleure qualité et plus opportune de la législation existante ainsi que de la nouvelle législation est un moyen efficace de lutter contre la crise économique;

| 20. | relève que les États membres devraient continuer à réduire davantage le retard de transposition afin de s'aligner sur l'objectif d'1%; relève qu'il convient d'accorder une attention et une priorité particulières notamment aux directives dont le délai de transposition a expiré depuis plus d'un an afin d'améliorer significativement le retard de transposition; |
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20.

relève que les États membres devraient continuer à réduire davantage le retard de transposition afin de s'aligner sur l'objectif d'1%; relève qu'il convient d'accorder une attention et une priorité particulières notamment aux directives dont le délai de transposition a expiré depuis plus d'un an afin d'améliorer significativement le retard de transposition;

| 21. | invite la Commission à faire rapport au Parlement sur la façon dont elle applique l'article 260, paragraphe 3, du traité de Lisbonne concernant la possibilité que la Cour de justice inflige des amendes immédiates en première instance dans les cas où des États membres ont manqué à leur obligation de transposer la législation de l'Union; |
| --- | --- |

21.

invite la Commission à faire rapport au Parlement sur la façon dont elle applique l'article 260, paragraphe 3, du traité de Lisbonne concernant la possibilité que la Cour de justice inflige des amendes immédiates en première instance dans les cas où des États membres ont manqué à leur obligation de transposer la législation de l'Union;

| 22. | demande à la Commission de fournir des évaluations des conclusions produites à la suite des pétitions présentées au Parlement concernant les problèmes relatifs au marché unique et de les intégrer au Bilan annuel de gouvernance; souligne qu'il convient de davantage tenir compte du processus de pétition en vue d'améliorer le processus législatif de l'Union et de le rapprocher des citoyens; |
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22.

demande à la Commission de fournir des évaluations des conclusions produites à la suite des pétitions présentées au Parlement concernant les problèmes relatifs au marché unique et de les intégrer au Bilan annuel de gouvernance; souligne qu'il convient de davantage tenir compte du processus de pétition en vue d'améliorer le processus législatif de l'Union et de le rapprocher des citoyens;

| 23. | rappelle que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a donné des pouvoirs accrus au Parlement européen afin qu'il organise et révise la législation de l'Union; appelle à ce que les conclusions du tableau d'affichage soient incluses dans le dialogue structuré entre le Parlement européen et les parlements nationaux; |
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23.

rappelle que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a donné des pouvoirs accrus au Parlement européen afin qu'il organise et révise la législation de l'Union; appelle à ce que les conclusions du tableau d'affichage soient incluses dans le dialogue structuré entre le Parlement européen et les parlements nationaux;

| 24. | invite la Commission à veiller à ce que les tableaux de concordance soient rendus publics, à insister pour que les États membres acceptent formellement une réduction des objectifs chiffrés limitant le déficit de transposition et de conformité de la législation nationale à, respectivement, 0,5 % pour le déficit de transposition et 0,5 % pour le déficit de conformité, ainsi qu'à garantir une application plus efficace des procédures d'infraction au moyen d'objectifs chiffrés liés aux étapes de la procédure, puisque, comme la Commission l'a observé dans l'Acte pour le marché unique, ces objectifs sont nécessaires à la mise en œuvre précise et complète de la législation relative au marché unique; |
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24.

invite la Commission à veiller à ce que les tableaux de concordance soient rendus publics, à insister pour que les États membres acceptent formellement une réduction des objectifs chiffrés limitant le déficit de transposition et de conformité de la législation nationale à, respectivement, 0,5 % pour le déficit de transposition et 0,5 % pour le déficit de conformité, ainsi qu'à garantir une application plus efficace des procédures d'infraction au moyen d'objectifs chiffrés liés aux étapes de la procédure, puisque, comme la Commission l'a observé dans l'Acte pour le marché unique, ces objectifs sont nécessaires à la mise en œuvre précise et complète de la législation relative au marché unique;

| 25. | invite les États membres à fournir systématiquement des tableaux de correspondance appropriés présentant la manière dont les directives du marché intérieur sont mises en œuvre dans le droit national; |
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25.

invite les États membres à fournir systématiquement des tableaux de correspondance appropriés présentant la manière dont les directives du marché intérieur sont mises en œuvre dans le droit national;

| 26. | invite la Commission à prendre des mesures en vue d'améliorer la qualité de rédaction de la législation européenne; se félicite des efforts produits en faveur d'un processus législatif plus intelligent et plus efficace et encourage les trois institutions concernées par ce processus législatif à s'efforcer constamment d'améliorer la qualité de la législation qu'elles produisent ensemble; |
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26.

invite la Commission à prendre des mesures en vue d'améliorer la qualité de rédaction de la législation européenne; se félicite des efforts produits en faveur d'un processus législatif plus intelligent et plus efficace et encourage les trois institutions concernées par ce processus législatif à s'efforcer constamment d'améliorer la qualité de la législation qu'elles produisent ensemble;

Rapprocher le marché intérieur des entreprises et des citoyens

| 27. | demande à la Commission de trouver des moyens permettant d'intensifier la coordination et d'améliorer la coopération entre les instruments existants tels que SOLVIT, le service d'orientation pour les citoyens, le réseau de soutien européen aux entreprises, les centres européens des consommateurs et le réseau européen de services de l'emploi, IMI, le réseau d'information Europe Direct et les Guichets uniques afin d'éviter la duplication des efforts et des ressources et d'améliorer ainsi l'efficacité de la gestion; |
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27.

demande à la Commission de trouver des moyens permettant d'intensifier la coordination et d'améliorer la coopération entre les instruments existants tels que SOLVIT, le service d'orientation pour les citoyens, le réseau de soutien européen aux entreprises, les centres européens des consommateurs et le réseau européen de services de l'emploi, IMI, le réseau d'information Europe Direct et les Guichets uniques afin d'éviter la duplication des efforts et des ressources et d'améliorer ainsi l'efficacité de la gestion;

| 28. | invite la Commission à proposer de nouvelles manières d'intégrer des instruments tels que SOLVIT dans le processus de pétition du Parlement européen; |
| --- | --- |

28.

invite la Commission à proposer de nouvelles manières d'intégrer des instruments tels que SOLVIT dans le processus de pétition du Parlement européen;

| 29. | souligne que, au fil des ans, le réseau SOLVIT a démontré qu'il était simple, rapide et caractérisé par un bon rapport coût-efficacité pour résoudre les problèmes de mauvaise application des règles du marché unique qui affectent les citoyens et les entreprises; note néanmoins que le réseau SOLVIT demeure largement fragmenté et sous-utilisé; invite instamment la Commission à se concentrer davantage sur la formation, l'éducation et l'échange des meilleures pratiques entre les membres du personnel des centres SOLVIT; |
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29.

souligne que, au fil des ans, le réseau SOLVIT a démontré qu'il était simple, rapide et caractérisé par un bon rapport coût-efficacité pour résoudre les problèmes de mauvaise application des règles du marché unique qui affectent les citoyens et les entreprises; note néanmoins que le réseau SOLVIT demeure largement fragmenté et sous-utilisé; invite instamment la Commission à se concentrer davantage sur la formation, l'éducation et l'échange des meilleures pratiques entre les membres du personnel des centres SOLVIT;

| 30. | invite les États membres à faire en sorte que les centres SOLVIT soient dotés de suffisamment de personnel et que le degré nécessaire de coordination et de communication avec tous les niveaux des administrations nationales et avec les différents services de la Commission soit atteint afin de garantir que les décisions soient mises en œuvre; invite la Commission à moderniser la recommandation de la Commission de 2001 établissant les principes pour l'utilisation de «SOLVIT» - le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur, conformément aux propositions du document de travail des services de la Commission intitulé «Renforcer une résolution efficace des problèmes dans le marché unique»; |
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30.

invite les États membres à faire en sorte que les centres SOLVIT soient dotés de suffisamment de personnel et que le degré nécessaire de coordination et de communication avec tous les niveaux des administrations nationales et avec les différents services de la Commission soit atteint afin de garantir que les décisions soient mises en œuvre; invite la Commission à moderniser la recommandation de la Commission de 2001 établissant les principes pour l'utilisation de «SOLVIT» - le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur, conformément aux propositions du document de travail des services de la Commission intitulé «Renforcer une résolution efficace des problèmes dans le marché unique»;

| 31. | constate que la lourdeur des procédures relatives à la sécurité sociale est l'une des principales préoccupations des citoyens décourageant la mobilité des travailleurs en Europe; invite à ce qu'une plus grande partie des ressources de SOLVIT soient allouées aux affaires de sécurité sociale; |
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31.

constate que la lourdeur des procédures relatives à la sécurité sociale est l'une des principales préoccupations des citoyens décourageant la mobilité des travailleurs en Europe; invite à ce qu'une plus grande partie des ressources de SOLVIT soient allouées aux affaires de sécurité sociale;

| 32. | souligne l'importance de l'implication des partenaires associés dans le cadre de SOLVIT, plus précisément en vue d'alléger la charge des centres SOLVIT; souligne que la coopération avec les partenaires associés s'est avérée efficace par le passé notamment en raison du contact direct qu'ils entretiennent avec les citoyens et les entreprises; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que l'accès des partenaires associés à SOLVIT soit pleinement préservé; |
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32.

souligne l'importance de l'implication des partenaires associés dans le cadre de SOLVIT, plus précisément en vue d'alléger la charge des centres SOLVIT; souligne que la coopération avec les partenaires associés s'est avérée efficace par le passé notamment en raison du contact direct qu'ils entretiennent avec les citoyens et les entreprises; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que l'accès des partenaires associés à SOLVIT soit pleinement préservé;

| 33. | demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour offrir aux citoyens et aux entreprises un ensemble cohérent d'informations et de services d'aide en ligne, notamment en développant le portail du service d'orientation pour les citoyens comme seul point d'accès en ligne à toutes les informations et à toute l'aide; note toutefois l'importance des relations humaines directes et suggère à cet égard de compléter ces efforts par un seul point de contact direct pour les citoyens et pour les consommateurs via les bureaux de représentation de la Commission de chaque État membre; estime que réunir des agents de liaison de SOLVIT, du service d'orientation pour les citoyens, du réseau de soutien européen aux entreprises, des centres européens des consommateurs et du réseau européen de services de l'emploi au sein des bureaux de représentation répondrait à cet objectif tout en se traduisant par une meilleure coordination et une meilleure cohésion; |
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33.

demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour offrir aux citoyens et aux entreprises un ensemble cohérent d'informations et de services d'aide en ligne, notamment en développant le portail du service d'orientation pour les citoyens comme seul point d'accès en ligne à toutes les informations et à toute l'aide; note toutefois l'importance des relations humaines directes et suggère à cet égard de compléter ces efforts par un seul point de contact direct pour les citoyens et pour les consommateurs via les bureaux de représentation de la Commission de chaque État membre; estime que réunir des agents de liaison de SOLVIT, du service d'orientation pour les citoyens, du réseau de soutien européen aux entreprises, des centres européens des consommateurs et du réseau européen de services de l'emploi au sein des bureaux de représentation répondrait à cet objectif tout en se traduisant par une meilleure coordination et une meilleure cohésion;

| 34. | invite la Commission et les États membres à prendre des mesures ayant pour objectif la promotion du service d'orientation pour les citoyens, dans le cadre des administrations nationales, et du développement de la coopération entre le portail «L'Europe est à vous» et l'activité des sites internet des administrations nationales; |
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34.

invite la Commission et les États membres à prendre des mesures ayant pour objectif la promotion du service d'orientation pour les citoyens, dans le cadre des administrations nationales, et du développement de la coopération entre le portail «L'Europe est à vous» et l'activité des sites internet des administrations nationales;

| 35. | invite la Commission à encourager les États membres à renforcer les guichets uniques et à fournir aux citoyens des informations claires et faciles à utiliser, afin de garantir et de mettre pleinement en valeur les synergies dans le domaine de l'information au niveau européen telles que «L'Europe vous conseille»; |
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35.

invite la Commission à encourager les États membres à renforcer les guichets uniques et à fournir aux citoyens des informations claires et faciles à utiliser, afin de garantir et de mettre pleinement en valeur les synergies dans le domaine de l'information au niveau européen telles que «L'Europe vous conseille»;

| 36. | demande à la Commission de faire rapport sur la possibilité de détacher du personnel de la Commission dans les points de contact direct uniques de chaque État membre; est d'avis que ceci apporterait une solution aux problèmes de personnel identifiés par SOLVIT dans plusieurs administrations publiques nationales; invite la Commission à étudier la possibilité de doter SOLVIT d'une base juridique particulière; |
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36.

demande à la Commission de faire rapport sur la possibilité de détacher du personnel de la Commission dans les points de contact direct uniques de chaque État membre; est d'avis que ceci apporterait une solution aux problèmes de personnel identifiés par SOLVIT dans plusieurs administrations publiques nationales; invite la Commission à étudier la possibilité de doter SOLVIT d'une base juridique particulière;

| 37. | invite la Commission à garantir la mise en service de points de contact uniques en ligne par le biais des portails internet gouvernementaux dans tous les États membres, dans la langue officielle du pays ainsi qu'en anglais; note que les points de contact uniques sont essentiels pour mettre en œuvre la directive «services»; regrette que seul un tiers des portails gouvernementaux disponibles sur internet proposent de réaliser des procédures en ligne; invite les États membres à proposer des informations plus accessibles, en plusieurs langues de l'Union, sur les règles et procédures administratives concernant les prestations de services en vue de faciliter le commercer transfrontalier en Europe; |
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37.

invite la Commission à garantir la mise en service de points de contact uniques en ligne par le biais des portails internet gouvernementaux dans tous les États membres, dans la langue officielle du pays ainsi qu'en anglais; note que les points de contact uniques sont essentiels pour mettre en œuvre la directive «services»; regrette que seul un tiers des portails gouvernementaux disponibles sur internet proposent de réaliser des procédures en ligne; invite les États membres à proposer des informations plus accessibles, en plusieurs langues de l'Union, sur les règles et procédures administratives concernant les prestations de services en vue de faciliter le commercer transfrontalier en Europe;

| 38. | demande à SOLVIT, au service d'orientation pour les citoyens, au réseau de soutien européen aux entreprises, aux centres européens des consommateurs et au réseau européen de services de l'emploi de prendre note des principales préoccupations des citoyens et des entreprises telles qu'exprimées dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Le marché unique à travers les yeux des européens: photographie des 20 principaux sujets de préoccupation des citoyens et des entreprises», et d'établir leurs priorités de travail conformément à celles-ci; |
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38.

demande à SOLVIT, au service d'orientation pour les citoyens, au réseau de soutien européen aux entreprises, aux centres européens des consommateurs et au réseau européen de services de l'emploi de prendre note des principales préoccupations des citoyens et des entreprises telles qu'exprimées dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Le marché unique à travers les yeux des européens: photographie des 20 principaux sujets de préoccupation des citoyens et des entreprises», et d'établir leurs priorités de travail conformément à celles-ci;

| 39. | invite la Commission à étudier l'idée d'intégrer les conclusions des enquêtes de l'Eurobaromètre dans le Bilan annuel de gouvernance dans le cadre des évaluations afin de mieux contribuer à la prise de décision; |
| --- | --- |

39.

invite la Commission à étudier l'idée d'intégrer les conclusions des enquêtes de l'Eurobaromètre dans le Bilan annuel de gouvernance dans le cadre des évaluations afin de mieux contribuer à la prise de décision;

| 40. | note que les documents récemment publiés par la Commission sur les «20 principaux sujets de préoccupation» découlant de la résolution du 20 mai 2010 souligne les différences en matière d'information, de législation et de mise en œuvre qui demeurent au sein du marché unique ainsi que le manque de connaissances des consommateurs et des entreprises concernant leurs droits et leurs obligations, ce qui les empêche de tirer pleinement parti du marché unique; s'engage, et invite la Commission et les États membres à en faire autant, à améliorer la communication avec les citoyens sur les droits dont ils bénéficient en vertu du marché unique; |
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40.

note que les documents récemment publiés par la Commission sur les «20 principaux sujets de préoccupation» découlant de la résolution du 20 mai 2010 souligne les différences en matière d'information, de législation et de mise en œuvre qui demeurent au sein du marché unique ainsi que le manque de connaissances des consommateurs et des entreprises concernant leurs droits et leurs obligations, ce qui les empêche de tirer pleinement parti du marché unique; s'engage, et invite la Commission et les États membres à en faire autant, à améliorer la communication avec les citoyens sur les droits dont ils bénéficient en vertu du marché unique;

| 41. | demande à la Commission de rendre compte des principaux obstacles du marché intérieur spécifiquement rencontrés par les citoyens et les consommateurs souffrant d'un handicap, et d'entreprendre des démarches en vue de supprimer de tels obstacles; |
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41.

demande à la Commission de rendre compte des principaux obstacles du marché intérieur spécifiquement rencontrés par les citoyens et les consommateurs souffrant d'un handicap, et d'entreprendre des démarches en vue de supprimer de tels obstacles;

| 42. | recommande une coordination plus approfondie entre SOLVIT et l'initiative «EU Pilot» afin de mettre en place une meilleure coordination et un meilleur échange de bonnes pratiques; |
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42.

recommande une coordination plus approfondie entre SOLVIT et l'initiative «EU Pilot» afin de mettre en place une meilleure coordination et un meilleur échange de bonnes pratiques;

| 43. | note le succès remporté par le premier Forum du marché unique comme opportunité pour évaluer les progrès du marché unique et aider les citoyens et les entreprises à se familiariser avec leurs droits, leurs avantages et leurs obligations au sein du marché unique; accueille favorablement cet événement comme étant l'occasion de mieux mettre en lumière les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché unique; réitère l'importance que revêt l'adoption, par la Commission et par les États membres, de mesures visant à supprimer ces obstacles et à mettre au premier plan les préoccupations des citoyens et des entreprises; invite la Commission et les États membres à entretenir cette dynamique et à continuer de faire participer et de faire intervenir les parties prenantes en organisant régulièrement des Forums du marché unique, et en y associant des visites régulières dans chaque État membre pour évaluer et promouvoir le marché unique; |
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43.

note le succès remporté par le premier Forum du marché unique comme opportunité pour évaluer les progrès du marché unique et aider les citoyens et les entreprises à se familiariser avec leurs droits, leurs avantages et leurs obligations au sein du marché unique; accueille favorablement cet événement comme étant l'occasion de mieux mettre en lumière les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché unique; réitère l'importance que revêt l'adoption, par la Commission et par les États membres, de mesures visant à supprimer ces obstacles et à mettre au premier plan les préoccupations des citoyens et des entreprises; invite la Commission et les États membres à entretenir cette dynamique et à continuer de faire participer et de faire intervenir les parties prenantes en organisant régulièrement des Forums du marché unique, et en y associant des visites régulières dans chaque État membre pour évaluer et promouvoir le marché unique;

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* *

| 44. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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44.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 176 du 7.7.2009, p. 17.

(2)  JO C 161E du 31.5.2011, p. 84.

(3)  JO C 349E du 22.12.2010, p. 25.

(4)  JO C 349E du 22.12.2010, p. 10.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0543.

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/25 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/25

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Mardi 22 mai 2012Les femmes en Turquie à l'horizon 2020

P7_TA(2012)0212

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2012 sur les femmes en Turquie à l'horizon 2020 (2011/2066(INI))

2013/C 264 E/05

Le Parlement européen,

| — | vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole optionnel de 1999, qui font partie du droit international et auxquels la Turquie est partie depuis 1985 pour la première et depuis 2002 pour le second, et vu l'article 90 de la constitution turque, qui énonce que le droit international prime le droit national turc, |
| --- | --- |

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vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole optionnel de 1999, qui font partie du droit international et auxquels la Turquie est partie depuis 1985 pour la première et depuis 2002 pour le second, et vu l'article 90 de la constitution turque, qui énonce que le droit international prime le droit national turc,

| — | vu les conventions du Conseil de l'Europe, notamment la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, que la Turquie a été le premier pays à ratifier, |
| --- | --- |

—

vu les conventions du Conseil de l'Europe, notamment la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, que la Turquie a été le premier pays à ratifier,

| — | vu le document 11372 et la recommandation 1817(2007) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tous deux intitulés «Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes: évaluation à mi-parcours de la campagne», |
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—

vu le document 11372 et la recommandation 1817(2007) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tous deux intitulés «Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes: évaluation à mi-parcours de la campagne»,

| — | vu l'acquis communautaire concernant les droits de la femme et l'égalité des genres, |
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vu l'acquis communautaire concernant les droits de la femme et l'égalité des genres,

| — | vu la décision du Conseil européen du 17 décembre 2004 d'ouvrir des négociations d'adhésion à l'Union européenne avec la Turquie, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil européen du 17 décembre 2004 d'ouvrir des négociations d'adhésion à l'Union européenne avec la Turquie,

| — | vu les rapports de suivi pour 2010 (SEC(2010)1327), et 2011 (SEC(2011)1201), concernant la Turquie, faits par la Commission, |
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vu les rapports de suivi pour 2010 (SEC(2010)1327), et 2011 (SEC(2011)1201), concernant la Turquie, faits par la Commission,

| — | vu la communication de la Commission sur la stratégie pour l'élargissement et les principaux défis pour 2010-2011 (COM(2010)0660), |
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—

vu la communication de la Commission sur la stratégie pour l'élargissement et les principaux défis pour 2010-2011 (COM(2010)0660),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

| — | vu ses résolutions des 6 juillet 2005 (1) et 13 février 2007 (2) sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique, |
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—

vu ses résolutions des 6 juillet 2005 (1) et 13 février 2007 (2) sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique,

| — | vu sa résolution du 9 mars 2011 sur le rapport 2010 sur les progrès accomplis par la Turquie (3), et sa résolution du 29 mars 2012 sur le rapport 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 mars 2011 sur le rapport 2010 sur les progrès accomplis par la Turquie (3), et sa résolution du 29 mars 2012 sur le rapport 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie (4),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0138/2012), |
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—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0138/2012),

| A. | considérant que la Turquie est, en tant que pays candidat, tenue de se conformer à l'acquis communautaire et de prendre l'engagement de respecter les droits de l'homme, y compris les droits de la femme et l'égalité entre les sexes, et qu'elle est invitée à poursuivre tant la mise en œuvre et le suivi de la réforme législative que l'organisation d'actions visant à sensibiliser l'opinion à la lutte contre la violence faite aux femmes, notamment la violence domestique; |
| --- | --- |

A.

considérant que la Turquie est, en tant que pays candidat, tenue de se conformer à l'acquis communautaire et de prendre l'engagement de respecter les droits de l'homme, y compris les droits de la femme et l'égalité entre les sexes, et qu'elle est invitée à poursuivre tant la mise en œuvre et le suivi de la réforme législative que l'organisation d'actions visant à sensibiliser l'opinion à la lutte contre la violence faite aux femmes, notamment la violence domestique;

| B. | considérant que la politique d'égalité entre les sexes offre des possibilités considérables en ce qui concerne la réalisation des objectifs d'Europe 2020 en contribuant à la croissance et au plein emploi; |
| --- | --- |

B.

considérant que la politique d'égalité entre les sexes offre des possibilités considérables en ce qui concerne la réalisation des objectifs d'Europe 2020 en contribuant à la croissance et au plein emploi;

| C. | considérant que la Turquie réalise des progrès limités dans l'amélioration et la mise en œuvre du cadre législatif visant à assurer une participation égalitaire des femmes à la vie sociale, économique et politique; |
| --- | --- |

C.

considérant que la Turquie réalise des progrès limités dans l'amélioration et la mise en œuvre du cadre législatif visant à assurer une participation égalitaire des femmes à la vie sociale, économique et politique;

| D. | considérant que la Commission a souligné dans ses rapports intérimaires de 2010 et 2011 sur la Turquie que des efforts soutenus supplémentaires sont nécessaires pour transposer le cadre juridique existant dans les réalités politique, sociale et économique; qu'elle a indiqué en outre que l'égalité entre les sexes, la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, notamment les crimes d'honneur ainsi que la lutte contre les mariages précoces ou forcés restent des problèmes majeurs pour la Turquie; que l'égalité entre les sexes, les droits des femmes et la prise en compte de la dimension égalitaire devraient être ancrés dans la nouvelle constitution turque qui va être élaborée; |
| --- | --- |

D.

considérant que la Commission a souligné dans ses rapports intérimaires de 2010 et 2011 sur la Turquie que des efforts soutenus supplémentaires sont nécessaires pour transposer le cadre juridique existant dans les réalités politique, sociale et économique; qu'elle a indiqué en outre que l'égalité entre les sexes, la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, notamment les crimes d'honneur ainsi que la lutte contre les mariages précoces ou forcés restent des problèmes majeurs pour la Turquie; que l'égalité entre les sexes, les droits des femmes et la prise en compte de la dimension égalitaire devraient être ancrés dans la nouvelle constitution turque qui va être élaborée;

| E. | considérant qu'une action concertée et coordonnée est particulièrement nécessaire dans les domaines de la violence visant les femmes, de l'éducation, du travail et de la représentation, tant au niveau national qu'au niveau local; |
| --- | --- |

E.

considérant qu'une action concertée et coordonnée est particulièrement nécessaire dans les domaines de la violence visant les femmes, de l'éducation, du travail et de la représentation, tant au niveau national qu'au niveau local;

Législation, coordination et société civile

| 1. | invite le gouvernement turc à défendre et à renforcer les principes d'égalité et les droits des femmes en adoptant et en modifiant le cadre législatif, en ce compris l'élaboration envisagée d'une nouvelle constitution; |
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1.

invite le gouvernement turc à défendre et à renforcer les principes d'égalité et les droits des femmes en adoptant et en modifiant le cadre législatif, en ce compris l'élaboration envisagée d'une nouvelle constitution;

| 2. | souligne que le sous-développement économique et social dans les zones défavorisées de la Turquie ainsi que les problèmes liés à l'immigration, à la pauvreté et aux structures sociales patriarcales qui prévalent aggravent les difficultés auxquelles les femmes sont confrontées et fragilisent leur position; demande qu'une plus grande attention soit accordée à la nécessité de tenir compte des disparités régionales dans l'approche des droits des femmes et que les politiques soient formulées en conséquence, non sans reconnaître que les problèmes et les inégalités auxquels se heurtent les femmes d'origine kurde sont en général plus grands encore; demande au gouvernement turc d'engager l'ensemble des réformes nécessaires et de coopérer avec les conseils locaux pour faire en sorte que toutes les femmes, y compris celles d'origine kurde, jouissent de droits égaux; |
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2.

souligne que le sous-développement économique et social dans les zones défavorisées de la Turquie ainsi que les problèmes liés à l'immigration, à la pauvreté et aux structures sociales patriarcales qui prévalent aggravent les difficultés auxquelles les femmes sont confrontées et fragilisent leur position; demande qu'une plus grande attention soit accordée à la nécessité de tenir compte des disparités régionales dans l'approche des droits des femmes et que les politiques soient formulées en conséquence, non sans reconnaître que les problèmes et les inégalités auxquels se heurtent les femmes d'origine kurde sont en général plus grands encore; demande au gouvernement turc d'engager l'ensemble des réformes nécessaires et de coopérer avec les conseils locaux pour faire en sorte que toutes les femmes, y compris celles d'origine kurde, jouissent de droits égaux;

| 3. | se félicite de la nomination d'un nouveau ministre de la famille et des affaires sociales et de la création, au sein du parlement turc, de la commission pour l'égalité des chances entre hommes et femmes qui s'emploie avec succès à mener des enquêtes, à rédiger des rapports et à tenir des consultations avec diverses organisations, y compris des ONG, sur des questions importantes comme, par exemple, la violence contre les femmes et les mariages précoces; |
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3.

se félicite de la nomination d'un nouveau ministre de la famille et des affaires sociales et de la création, au sein du parlement turc, de la commission pour l'égalité des chances entre hommes et femmes qui s'emploie avec succès à mener des enquêtes, à rédiger des rapports et à tenir des consultations avec diverses organisations, y compris des ONG, sur des questions importantes comme, par exemple, la violence contre les femmes et les mariages précoces;

| 4. | souligne l'importance d'une coordination efficace pour assurer la prise en compte de la dimension d'égalité entre les sexes; se félicite dès lors des efforts déployés par le gouvernement turc pour renforcer la coopération dans ce domaine entre les autorités de l'État; engage le gouvernement turc à adopter de nouvelles stratégies, avec la participation active et non discriminatoire de la société civile, afin de garantir et de suivre efficacement la réalisation de l'égalité totale, notamment l'élimination des disparités salariales entre les sexes, et à transposer dans la pratique les résultats de cette coopération; |
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4.

souligne l'importance d'une coordination efficace pour assurer la prise en compte de la dimension d'égalité entre les sexes; se félicite dès lors des efforts déployés par le gouvernement turc pour renforcer la coopération dans ce domaine entre les autorités de l'État; engage le gouvernement turc à adopter de nouvelles stratégies, avec la participation active et non discriminatoire de la société civile, afin de garantir et de suivre efficacement la réalisation de l'égalité totale, notamment l'élimination des disparités salariales entre les sexes, et à transposer dans la pratique les résultats de cette coopération;

| 5. | souligne la nécessité de mettre en pratique la législation existante relative à l'égalité dans tout le pays, en prévoyant des ressources financières et humaines suffisantes, en garantissant la cohérence et en développant des mécanismes de contrôle fondés sur des objectifs solides et mesurables; |
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5.

souligne la nécessité de mettre en pratique la législation existante relative à l'égalité dans tout le pays, en prévoyant des ressources financières et humaines suffisantes, en garantissant la cohérence et en développant des mécanismes de contrôle fondés sur des objectifs solides et mesurables;

| 6. | invite le gouvernement turc à reconnaître l'importance de la participation de la société civile à l'élaboration et à l'application des politiques d'égalité et à veiller à y associer les ONG, au niveau central et au niveau local, en vue de mettre en place des politiques les plus favorables possibles aux femmes; |
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6.

invite le gouvernement turc à reconnaître l'importance de la participation de la société civile à l'élaboration et à l'application des politiques d'égalité et à veiller à y associer les ONG, au niveau central et au niveau local, en vue de mettre en place des politiques les plus favorables possibles aux femmes;

| 7. | se félicite des progrès accomplis par la Turquie en ce qui concerne la déclaration de tout enfant à la naissance, le pourcentage atteignant pour l'heure 93 %; souligne la nécessité d'une collecte cohérente et systématique de statistiques liées aux genres pour suivre les évolutions dans la mise en œuvre de la législation ou surveiller les lacunes du droit national; |
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7.

se félicite des progrès accomplis par la Turquie en ce qui concerne la déclaration de tout enfant à la naissance, le pourcentage atteignant pour l'heure 93 %; souligne la nécessité d'une collecte cohérente et systématique de statistiques liées aux genres pour suivre les évolutions dans la mise en œuvre de la législation ou surveiller les lacunes du droit national;

| 8. | s'interroge sur les avancées accomplies par le gouvernement turc dans la reconnaissance du droit des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des personnes transsexuelles dans la vie publique; |
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8.

s'interroge sur les avancées accomplies par le gouvernement turc dans la reconnaissance du droit des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des personnes transsexuelles dans la vie publique;

Violence visant les femmes

| 9. | souligne que, d'après les informations officielles fournies par l'Institut statistique turc, 39 % des femmes turques ont connu la violence physique à un moment de leur vie; se déclare profondément préoccupé par la recrudescence et la gravité des actes de violence visant les femmes, notamment des crimes d'honneur, des mariages précoces et forcés, et s'inquiète de l'inefficacité des remèdes existants ainsi que du laxisme des autorités turques, dès lors qu'il s'agit de punir les auteurs de crimes ou délits dans ce domaine; |
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9.

souligne que, d'après les informations officielles fournies par l'Institut statistique turc, 39 % des femmes turques ont connu la violence physique à un moment de leur vie; se déclare profondément préoccupé par la recrudescence et la gravité des actes de violence visant les femmes, notamment des crimes d'honneur, des mariages précoces et forcés, et s'inquiète de l'inefficacité des remèdes existants ainsi que du laxisme des autorités turques, dès lors qu'il s'agit de punir les auteurs de crimes ou délits dans ce domaine;

| 10. | demande au gouvernement turc de prendre des mesures législatives, juridiques et financières plus efficaces pour prévenir les crimes d'honneur et punir les auteurs ainsi que l'ensemble des membres de la famille qui approuvent silencieusement la violence faite aux femmes, pour aider les victimes; demande au gouvernement turc si le nombre de victimes de «crimes d'honneur» a diminué à la suite de la modification du code pénal turc qui a fait du «crime d'honneur» une circonstance aggravante en cas d'assassinat; lui demande aussi combien de fois les juges ont statué sur des «crimes d'honneur» et quelles ont été les peines infligées dans ce contexte; |
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10.

demande au gouvernement turc de prendre des mesures législatives, juridiques et financières plus efficaces pour prévenir les crimes d'honneur et punir les auteurs ainsi que l'ensemble des membres de la famille qui approuvent silencieusement la violence faite aux femmes, pour aider les victimes; demande au gouvernement turc si le nombre de victimes de «crimes d'honneur» a diminué à la suite de la modification du code pénal turc qui a fait du «crime d'honneur» une circonstance aggravante en cas d'assassinat; lui demande aussi combien de fois les juges ont statué sur des «crimes d'honneur» et quelles ont été les peines infligées dans ce contexte;

| 11. | demande au gouvernement turc d'étudier l'augmentation subite du nombre de suicides de femmes en Turquie orientale et de mener une enquête approfondie sur le phénomène du «suicide d'honneur»; lui demande aussi de fournir aide et soutien aux femmes qui ont à subir la pression de leur famille et de leur entourage, de manière à éviter les situations où la famille, renonçant au crime d'honneur, en vient à forcer la femme au suicide; |
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11.

demande au gouvernement turc d'étudier l'augmentation subite du nombre de suicides de femmes en Turquie orientale et de mener une enquête approfondie sur le phénomène du «suicide d'honneur»; lui demande aussi de fournir aide et soutien aux femmes qui ont à subir la pression de leur famille et de leur entourage, de manière à éviter les situations où la famille, renonçant au crime d'honneur, en vient à forcer la femme au suicide;

| 12. | estime que toute violence visant les femmes est inacceptable; demande au gouvernement turc d'adopter et d'appliquer une politique de tolérance zéro à l'égard de la violence visant les femmes en adoptant, en encadrant et en mettant en œuvre une législation appropriée à même de protéger les victimes, de punir les auteurs et de prévenir les actes de violence; |
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12.

estime que toute violence visant les femmes est inacceptable; demande au gouvernement turc d'adopter et d'appliquer une politique de tolérance zéro à l'égard de la violence visant les femmes en adoptant, en encadrant et en mettant en œuvre une législation appropriée à même de protéger les victimes, de punir les auteurs et de prévenir les actes de violence;

| 13. | se félicite du remplacement, depuis le 8 mars 2012, de la loi no 4320 relative à la protection de la famille par la loi no 6284 relative à la protection de la famille et à la prévention de la violence contre les femmes; souligne qu'il importe d'assurer un large champ d'application, indépendamment de la nature de la relation entre la victime et l'agresseur et de l'identité de genre, des voies de recours efficaces et des mécanismes de protection, et qu'il faut appliquer rigoureusement et sans délai le cadre juridique, sans concessions, afin d'éliminer la violence visant les femmes, avec des sanctions dissuasives et sérieuses pour les auteurs de violences visant les femmes; insiste sur la nécessité de prévoir les dispositions qui s'imposent pour éloigner les conjoints ou partenaires violents et de garantir aux victimes un accès réel aux tribunaux et aux dispositifs de protection; |
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13.

se félicite du remplacement, depuis le 8 mars 2012, de la loi no 4320 relative à la protection de la famille par la loi no 6284 relative à la protection de la famille et à la prévention de la violence contre les femmes; souligne qu'il importe d'assurer un large champ d'application, indépendamment de la nature de la relation entre la victime et l'agresseur et de l'identité de genre, des voies de recours efficaces et des mécanismes de protection, et qu'il faut appliquer rigoureusement et sans délai le cadre juridique, sans concessions, afin d'éliminer la violence visant les femmes, avec des sanctions dissuasives et sérieuses pour les auteurs de violences visant les femmes; insiste sur la nécessité de prévoir les dispositions qui s'imposent pour éloigner les conjoints ou partenaires violents et de garantir aux victimes un accès réel aux tribunaux et aux dispositifs de protection;

| 14. | demande au gouvernement turc de mettre en place un dispositif assorti d'indicateurs et d'un calendrier pour encadrer la mise en œuvre du plan national d'action visant à lutter contre la violence faite aux femmes et de s'engager fermement à doter ce plan de moyens financiers suffisants à sa charge; |
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14.

demande au gouvernement turc de mettre en place un dispositif assorti d'indicateurs et d'un calendrier pour encadrer la mise en œuvre du plan national d'action visant à lutter contre la violence faite aux femmes et de s'engager fermement à doter ce plan de moyens financiers suffisants à sa charge;

| 15. | préconise une formation poussée des personnels de la police, de la santé, des magistrats et des procureurs, des membres du culte et des autres personnes exerçant des fonctions officielles en matière de prévention de la violence domestique; réaffirme que pour compléter ces efforts, il faudrait un mécanisme permettant de dépister et de poursuivre les personnes qui s'abstiennent de protéger et d'aider les victimes, ainsi qu'une dotation budgétaire suffisante pour des mesures de protection; |
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15.

préconise une formation poussée des personnels de la police, de la santé, des magistrats et des procureurs, des membres du culte et des autres personnes exerçant des fonctions officielles en matière de prévention de la violence domestique; réaffirme que pour compléter ces efforts, il faudrait un mécanisme permettant de dépister et de poursuivre les personnes qui s'abstiennent de protéger et d'aider les victimes, ainsi qu'une dotation budgétaire suffisante pour des mesures de protection;

| 16. | se félicite de la création d'un service spécialisé dans la violence domestique au sein des services du procureur principal d'Ankara; souligne que, en assurant que l'ensemble de la procédure en cas de violences visant les femmes est mené par des procureurs spécialisés dans la violence domestique, en conférant à ce service le pouvoir de donner des ordres directs et immédiats à la police en vue d'arrêter l'auteur et de protéger la victime, en ce compris l'exécution immédiate d'ordonnances de protection et d'installation dans un refuge, ce service a franchi une étape importante dans la lutte contre la violence visant les femmes, la protection des victimes et la punition des auteurs; invite le gouvernement turc, pour étendre cette protection à l'ensemble du pays, à mettre en place des services de procureurs spécialisés pour traiter des dossiers de violences domestiques dans les autres provinces turques; |
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16.

se félicite de la création d'un service spécialisé dans la violence domestique au sein des services du procureur principal d'Ankara; souligne que, en assurant que l'ensemble de la procédure en cas de violences visant les femmes est mené par des procureurs spécialisés dans la violence domestique, en conférant à ce service le pouvoir de donner des ordres directs et immédiats à la police en vue d'arrêter l'auteur et de protéger la victime, en ce compris l'exécution immédiate d'ordonnances de protection et d'installation dans un refuge, ce service a franchi une étape importante dans la lutte contre la violence visant les femmes, la protection des victimes et la punition des auteurs; invite le gouvernement turc, pour étendre cette protection à l'ensemble du pays, à mettre en place des services de procureurs spécialisés pour traiter des dossiers de violences domestiques dans les autres provinces turques;

| 17. | demande au gouvernement turc de garantir un accès réel des victimes aux informations juridiques appropriées, à une assistance juridique et aux procédures judiciaires pertinentes pour réclamer justice en faisant valoir leurs droits sans avoir à craindre de nouveaux actes de violence; |
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17.

demande au gouvernement turc de garantir un accès réel des victimes aux informations juridiques appropriées, à une assistance juridique et aux procédures judiciaires pertinentes pour réclamer justice en faisant valoir leurs droits sans avoir à craindre de nouveaux actes de violence;

| 18. | est favorable à ce que les mécanismes de protection soient également accessibles aux femmes d'origine immigrée qui sont confrontées à des problèmes supplémentaires (tels que la barrière linguistique, l'isolement au sein des familles etc.); |
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18.

est favorable à ce que les mécanismes de protection soient également accessibles aux femmes d'origine immigrée qui sont confrontées à des problèmes supplémentaires (tels que la barrière linguistique, l'isolement au sein des familles etc.);

| 19. | se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, à l'effet d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé dans la loi sur les municipalités et de créer un refuge dans toute commune comptant au moins 50 000 habitants; souligne que ces refuges doivent être répartis sur l'ensemble du pays, en veillant à un équilibre approprié entre régions rurales et régions urbaines; souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes destinés à renforcer la sécurité, les capacités et la surveillance dans les refuges existants et d'infliger des sanctions en cas de non-respect; il faut aussi y employer des travailleurs sociaux dûment formés et rémunérés et faire en sorte, par le biais de cours de formation professionnelle et d'autres services, que les femmes hébergées acquièrent les moyens de refaire leur vie, pour elles-mêmes et pour leurs enfants; souligne qu'il importe de tenir secrète la localisation de ces refuges, pour la sécurité des victimes; |
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19.

se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, à l'effet d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé dans la loi sur les municipalités et de créer un refuge dans toute commune comptant au moins 50 000 habitants; souligne que ces refuges doivent être répartis sur l'ensemble du pays, en veillant à un équilibre approprié entre régions rurales et régions urbaines; souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes destinés à renforcer la sécurité, les capacités et la surveillance dans les refuges existants et d'infliger des sanctions en cas de non-respect; il faut aussi y employer des travailleurs sociaux dûment formés et rémunérés et faire en sorte, par le biais de cours de formation professionnelle et d'autres services, que les femmes hébergées acquièrent les moyens de refaire leur vie, pour elles-mêmes et pour leurs enfants; souligne qu'il importe de tenir secrète la localisation de ces refuges, pour la sécurité des victimes;

| 20. | souligne l'importance de soumettre à un traitement les hommes enclins à la violence et suggère donc que la réinsertion des hommes contre lesquels une mesure d'éloignement a été prononcée soit confiée à des services de probation; |
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20.

souligne l'importance de soumettre à un traitement les hommes enclins à la violence et suggère donc que la réinsertion des hommes contre lesquels une mesure d'éloignement a été prononcée soit confiée à des services de probation;

| 21. | se félicite de la mise en place de lignes téléphoniques d'aide ainsi que de centres pour la prévention et la surveillance de la violence où les victimes de violences bénéficient de soins médicaux et de conseils psychologiques pendant la durée des procédures en justice, afin d'éviter une victimisation répétée; |
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21.

se félicite de la mise en place de lignes téléphoniques d'aide ainsi que de centres pour la prévention et la surveillance de la violence où les victimes de violences bénéficient de soins médicaux et de conseils psychologiques pendant la durée des procédures en justice, afin d'éviter une victimisation répétée;

| 22. | demande au gouvernement turc de criminaliser les mariages forcés et, par le biais de campagnes d'information, d'attirer l'attention des femmes et des hommes sur le droit au libre choix de leur partenaire; souligne qu'il importe de mieux informer les élèves et leurs parents de l'illégalité des mariages forcés; |
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22.

demande au gouvernement turc de criminaliser les mariages forcés et, par le biais de campagnes d'information, d'attirer l'attention des femmes et des hommes sur le droit au libre choix de leur partenaire; souligne qu'il importe de mieux informer les élèves et leurs parents de l'illégalité des mariages forcés;

| 23. | se déclare profondément préoccupé par le statut inférieur des femmes célibataires, des divorcées, des femmes contractant uniquement un mariage religieux, c'est-à-dire que leur mariage n'a pas de statut juridique, et des femmes originaires d'un groupe minoritaire; |
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23.

se déclare profondément préoccupé par le statut inférieur des femmes célibataires, des divorcées, des femmes contractant uniquement un mariage religieux, c'est-à-dire que leur mariage n'a pas de statut juridique, et des femmes originaires d'un groupe minoritaire;

| 24. | souligne l'importance de promouvoir le respect des femmes appartenant aux minorités religieuses et le dialogue interreligieux; |
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24.

souligne l'importance de promouvoir le respect des femmes appartenant aux minorités religieuses et le dialogue interreligieux;

Education

| 25. | souligne l'importance de l'éducation pour rendre possible l'autonomie des femmes et faire prendre en compte l'égalité à tous les niveaux d'éducation; |
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25.

souligne l'importance de l'éducation pour rendre possible l'autonomie des femmes et faire prendre en compte l'égalité à tous les niveaux d'éducation;

| 26. | fait observer que, conformément à l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies du 10 décembre 1948, le droit à l'éducation compte parmi les droits de l'homme; |
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26.

fait observer que, conformément à l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies du 10 décembre 1948, le droit à l'éducation compte parmi les droits de l'homme;

| 27. | se félicite de l'augmentation du taux de scolarisation des petites filles dans l'enseignement primaire (classes 1 à 8) et de la suppression virtuelle du fossé entre les genres dans ce secteur, mais regrette que, dans l'enseignement secondaire, le fossé se soit légèrement creusé; demande instamment au gouvernement turc de tout mettre en œuvre pour combler ce fossé et de prendre d'autres mesures pour permettre la scolarisation de tous les enfants; |
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27.

se félicite de l'augmentation du taux de scolarisation des petites filles dans l'enseignement primaire (classes 1 à 8) et de la suppression virtuelle du fossé entre les genres dans ce secteur, mais regrette que, dans l'enseignement secondaire, le fossé se soit légèrement creusé; demande instamment au gouvernement turc de tout mettre en œuvre pour combler ce fossé et de prendre d'autres mesures pour permettre la scolarisation de tous les enfants;

| 28. | préconise la promotion, dans le cadre du système scolaire, d'écoles professionnelles qui prépareraient les femmes à l'exercice de professions artisanales et de métiers de services; |
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28.

préconise la promotion, dans le cadre du système scolaire, d'écoles professionnelles qui prépareraient les femmes à l'exercice de professions artisanales et de métiers de services;

| 29. | invite le gouvernement turc à lutter contre l'exploitation sexuelle, les abus sexuels, la violence domestique, la pauvreté, l'analphabétisme et l'exploitation des petites filles et à fournir des chances égales d'accès à l'éducation, sans distinction fondée sur l'âge, la langue, l'origine ethnique et le genre; |
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29.

invite le gouvernement turc à lutter contre l'exploitation sexuelle, les abus sexuels, la violence domestique, la pauvreté, l'analphabétisme et l'exploitation des petites filles et à fournir des chances égales d'accès à l'éducation, sans distinction fondée sur l'âge, la langue, l'origine ethnique et le genre;

| 30. | s'inquiète de ce que le pourcentage de préscolarisation reste très faible pour les enfants de 0 à 5 ans et de l'absence de progrès en ce qui concerne la mise à disposition d'une infrastructure d'accueil et préscolaire; invite instamment le gouvernement turc à affecter des ressources suffisantes pour renforcer des services d'accueil des enfants abordables pour cette tranche d'âge; lui demande en outre de modifier sa réglementation qui fait l'obligation aux entreprises employant plus de 150 femmes de prévoir une garderie gratuite étant donné que cette disposition reflète une approche discriminatoire et donne à penser que c'est aux seules femmes qu'il incombe de s'occuper des enfants et dissuade les entreprise d'engager davantage de femmes; |
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30.

s'inquiète de ce que le pourcentage de préscolarisation reste très faible pour les enfants de 0 à 5 ans et de l'absence de progrès en ce qui concerne la mise à disposition d'une infrastructure d'accueil et préscolaire; invite instamment le gouvernement turc à affecter des ressources suffisantes pour renforcer des services d'accueil des enfants abordables pour cette tranche d'âge; lui demande en outre de modifier sa réglementation qui fait l'obligation aux entreprises employant plus de 150 femmes de prévoir une garderie gratuite étant donné que cette disposition reflète une approche discriminatoire et donne à penser que c'est aux seules femmes qu'il incombe de s'occuper des enfants et dissuade les entreprise d'engager davantage de femmes;

| 31. | invite le gouvernement turc à redoubler d'efforts et à multiplier les campagnes de sensibilisation pour éliminer l'analphabétisme et la pauvreté parmi les millions de femmes, en particulier celles d'origine kurde, les migrantes et les roms, et à accorder une attention particulière aux femmes vivant en zone rurale; |
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31.

invite le gouvernement turc à redoubler d'efforts et à multiplier les campagnes de sensibilisation pour éliminer l'analphabétisme et la pauvreté parmi les millions de femmes, en particulier celles d'origine kurde, les migrantes et les roms, et à accorder une attention particulière aux femmes vivant en zone rurale;

| 32. | se félicite des initiatives du gouvernement turc telles que le projet d'atténuation des risques sociaux (octroi de prestations sous conditions) qui consiste à payer aux familles dans le besoin une somme d'argent pour chaque enfant fréquentant l'école primaire; prend acte du fait que le montant donné aux familles est plus important pour les filles que pour les garçons et que ce montant est remis aux mères; se félicite que cette solution permette de répondre simultanément aux problèmes de la scolarisation des filles et de l'autonomisation des femmes dans la structure familiale; fait toutefois observer que le décrochage scolaire demeure préoccupant, particulièrement parmi les familles des travailleurs migrants saisonniers et les enfants roms et appelle le gouvernement turc à soutenir et à utiliser pleinement le système d'alerte précoce pour les enfants à risque de décrochage et à éliminer les disparités régionales dans l'enseignement primaire et secondaire; |
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32.

se félicite des initiatives du gouvernement turc telles que le projet d'atténuation des risques sociaux (octroi de prestations sous conditions) qui consiste à payer aux familles dans le besoin une somme d'argent pour chaque enfant fréquentant l'école primaire; prend acte du fait que le montant donné aux familles est plus important pour les filles que pour les garçons et que ce montant est remis aux mères; se félicite que cette solution permette de répondre simultanément aux problèmes de la scolarisation des filles et de l'autonomisation des femmes dans la structure familiale; fait toutefois observer que le décrochage scolaire demeure préoccupant, particulièrement parmi les familles des travailleurs migrants saisonniers et les enfants roms et appelle le gouvernement turc à soutenir et à utiliser pleinement le système d'alerte précoce pour les enfants à risque de décrochage et à éliminer les disparités régionales dans l'enseignement primaire et secondaire;

| 33. | souligne que le système éducatif est le lieu idéal pour lutter contre les stéréotypes de genre; se félicite par conséquent de la mise en place de la commission pour l'égalité entre les sexes au sein du ministère de l'éducation; reconnaît les efforts déployés pour éliminer le vocabulaire, les images et les formules sexistes des manuels scolaires, mais constate qu'il convient de faire plus pour éliminer les préjugés sexistes desdits manuels à tous les niveaux d'éducation et de formation et demande au gouvernement turc de passer en revue les progrès réalisés pour éliminer les préjugés sexistes du matériel pédagogique; |
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33.

souligne que le système éducatif est le lieu idéal pour lutter contre les stéréotypes de genre; se félicite par conséquent de la mise en place de la commission pour l'égalité entre les sexes au sein du ministère de l'éducation; reconnaît les efforts déployés pour éliminer le vocabulaire, les images et les formules sexistes des manuels scolaires, mais constate qu'il convient de faire plus pour éliminer les préjugés sexistes desdits manuels à tous les niveaux d'éducation et de formation et demande au gouvernement turc de passer en revue les progrès réalisés pour éliminer les préjugés sexistes du matériel pédagogique;

| 34. | demande aux établissements d'enseignement supérieur de rendre obligatoires les cours d'égalité entre les genres dans le programme de formation des futurs enseignants et au gouvernement turc d'ajouter cette matière dans les programmes de formation internes des enseignants; |
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34.

demande aux établissements d'enseignement supérieur de rendre obligatoires les cours d'égalité entre les genres dans le programme de formation des futurs enseignants et au gouvernement turc d'ajouter cette matière dans les programmes de formation internes des enseignants;

| 35. | souligne que pour garantir la participation des filles à l'éducation primaire obligatoire et éviter qu'elles ne soient privées de la possibilité de fréquenter l'école ou d'être forcées à se marier précocement, il est essentiel que, l'ensemble du système éducatif primaire officiel reste unitaire et ne crée pas de fossé dans le système d'enseignement, susceptible d'entraîner le décrochage scolaire chez les filles, en particulier dans les zones rurales; |
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35.

souligne que pour garantir la participation des filles à l'éducation primaire obligatoire et éviter qu'elles ne soient privées de la possibilité de fréquenter l'école ou d'être forcées à se marier précocement, il est essentiel que, l'ensemble du système éducatif primaire officiel reste unitaire et ne crée pas de fossé dans le système d'enseignement, susceptible d'entraîner le décrochage scolaire chez les filles, en particulier dans les zones rurales;

Participation au marché du travail

| 36. | souligne la participation très faible des femmes au marché du travail turc, bien en-deçà des objectifs prévus par la stratégie Europe 2020, et invite le gouvernement turc à mettre sur pied un plan d'action national pour garantir une plus grande participation des femmes au marché du travail; |
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36.

souligne la participation très faible des femmes au marché du travail turc, bien en-deçà des objectifs prévus par la stratégie Europe 2020, et invite le gouvernement turc à mettre sur pied un plan d'action national pour garantir une plus grande participation des femmes au marché du travail;

| 37. | encourage la poursuite d'initiatives dans le cadre du «projet d'interventions actives sur le marché du travail», dont le but est de réduire le chômage chez les femmes et les jeunes; invite le gouvernement turc à affecter davantage de moyens financiers, au titre de son propre budget, à la réintégration professionnelle des femmes au chômage; |
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37.

encourage la poursuite d'initiatives dans le cadre du «projet d'interventions actives sur le marché du travail», dont le but est de réduire le chômage chez les femmes et les jeunes; invite le gouvernement turc à affecter davantage de moyens financiers, au titre de son propre budget, à la réintégration professionnelle des femmes au chômage;

| 38. | invite le gouvernement turc à utiliser le plus efficacement possible les moyens financiers dont il dispose au titre du budget de l'Union dans des projets réalisés en Turquie; invite la Commission à veiller à évaluer minutieusement cette efficacité; |
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38.

invite le gouvernement turc à utiliser le plus efficacement possible les moyens financiers dont il dispose au titre du budget de l'Union dans des projets réalisés en Turquie; invite la Commission à veiller à évaluer minutieusement cette efficacité;

| 39. | réclame instamment la mise en œuvre de la circulaire ministérielle 2010/14 relative à l'accroissement de l'emploi des femmes et à la réalisation de l'égalité des chances; renvoie à cet égard aux stratégies et mesures de l'Union européenne visant une représentation équilibrée et équitable des femmes dans les postes de direction; |
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39.

réclame instamment la mise en œuvre de la circulaire ministérielle 2010/14 relative à l'accroissement de l'emploi des femmes et à la réalisation de l'égalité des chances; renvoie à cet égard aux stratégies et mesures de l'Union européenne visant une représentation équilibrée et équitable des femmes dans les postes de direction;

| 40. | demande au gouvernement turc d'encourager une participation active des femmes au marché du travail en promouvant notamment les mesures visant à garantir de meilleures conditions de travail, un salaire égal pour un travail égal, l'apprentissage tout au long de la vie, des horaires de travail flexibles et la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle; |
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40.

demande au gouvernement turc d'encourager une participation active des femmes au marché du travail en promouvant notamment les mesures visant à garantir de meilleures conditions de travail, un salaire égal pour un travail égal, l'apprentissage tout au long de la vie, des horaires de travail flexibles et la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle;

| 41. | constate que, si la Turquie vient d'améliorer sa législation réglementant le congé de maternité (porté de douze à seize semaines), le congé de paternité n'est prévu que pour les fonctionnaires, mais pas pour les autres travailleurs, et fait observer qu'un congé parental largement applicable est indispensable pour faire en sorte que les parents partagent les droits et les responsabilités en matière de garde des enfants et pour diminuer les inégalités sur le marché du travail; invite le gouvernement turc à instaurer un dispositifs de congé parental rémunéré pour tous les travailleurs, de manière à permettre aux pères d'assumer leur part de responsabilité dans la garde des enfants; |
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41.

constate que, si la Turquie vient d'améliorer sa législation réglementant le congé de maternité (porté de douze à seize semaines), le congé de paternité n'est prévu que pour les fonctionnaires, mais pas pour les autres travailleurs, et fait observer qu'un congé parental largement applicable est indispensable pour faire en sorte que les parents partagent les droits et les responsabilités en matière de garde des enfants et pour diminuer les inégalités sur le marché du travail; invite le gouvernement turc à instaurer un dispositifs de congé parental rémunéré pour tous les travailleurs, de manière à permettre aux pères d'assumer leur part de responsabilité dans la garde des enfants;

| 42. | encourage les femmes à développer leurs propres activités économiques en tirant parti des moyens mis à leur disposition dans le cadre de programme de prêts comme le programme de prêts aux petites entreprises et à mettre à profit les programmes de formation offerts dans le cadre de la Kosgeb; |
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42.

encourage les femmes à développer leurs propres activités économiques en tirant parti des moyens mis à leur disposition dans le cadre de programme de prêts comme le programme de prêts aux petites entreprises et à mettre à profit les programmes de formation offerts dans le cadre de la Kosgeb;

| 43. | souligne qu'il importe de lutter contre toutes les formes de discrimination au travail, notamment la discrimination fondée sur le sexe, en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et les prestations; demande à nouveau au gouvernement turc de réunir des données statistiques pertinentes et précises; |
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43.

souligne qu'il importe de lutter contre toutes les formes de discrimination au travail, notamment la discrimination fondée sur le sexe, en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et les prestations; demande à nouveau au gouvernement turc de réunir des données statistiques pertinentes et précises;

| 44. | souligne l'importance d'offrir des cours de formation spéciale, un financement et une assistance technique aux employées au chômage et aux femmes entrepreneurs, afin de garantir l'égalité des chances dans l'accès au marché du travail; |
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44.

souligne l'importance d'offrir des cours de formation spéciale, un financement et une assistance technique aux employées au chômage et aux femmes entrepreneurs, afin de garantir l'égalité des chances dans l'accès au marché du travail;

| 45. | souligne que la prolongation récente de la durée du congé de maternité (portée de douze à seize semaines) devrait être suivie d'une augmentation de salaire, afin de mieux garantir que les familles et les femmes ne soient pas pénalisées financièrement parce qu'elles ont des enfants; |
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45.

souligne que la prolongation récente de la durée du congé de maternité (portée de douze à seize semaines) devrait être suivie d'une augmentation de salaire, afin de mieux garantir que les familles et les femmes ne soient pas pénalisées financièrement parce qu'elles ont des enfants;

| 46. | demande instamment au gouvernement turc d'affecter des fonds pour mettre en place des services d'accueil des enfants abordables et largement accessibles, de même que des services d'accueil des personnes âgées ou handicapées, afin de renforcer l'emploi des femmes; |
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46.

demande instamment au gouvernement turc d'affecter des fonds pour mettre en place des services d'accueil des enfants abordables et largement accessibles, de même que des services d'accueil des personnes âgées ou handicapées, afin de renforcer l'emploi des femmes;

| 47. | relève la faible participation des femmes aux organisations syndicales, en particulier au sein des organes directeurs de celles-ci; souligne qu'il importe de rendre les activités syndicales plus accessibles afin d'assurer une participation féminine accrue; |
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47.

relève la faible participation des femmes aux organisations syndicales, en particulier au sein des organes directeurs de celles-ci; souligne qu'il importe de rendre les activités syndicales plus accessibles afin d'assurer une participation féminine accrue;

| 48. | souligne que les femmes travaillent souvent dans des conditions déplorables, dans des entreprises familiales, sans être déclarées ni payées, et qu'elles sont par conséquent victimes d'abus et exploitées; demande au gouvernement turc de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l'économie souterraine; |
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48.

souligne que les femmes travaillent souvent dans des conditions déplorables, dans des entreprises familiales, sans être déclarées ni payées, et qu'elles sont par conséquent victimes d'abus et exploitées; demande au gouvernement turc de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l'économie souterraine;

Participation politique

| 49. | se félicite de l'augmentation du nombre de députées au parlement turc, qui est passé de 9,1 % en 2007 à 14,3 en 2011; constate toutefois que ce pourcentage reste faible et appelle de ses vœux une nouvelle loi relative aux élections et aux partis politiques pour mettre en place un système de quotas contraignant assurant une représentation équitable des femmes sur les listes électorales; se déclare préoccupé par la faible représentation générale des femmes dans la vie politique turque, aux postes de direction dans l'administration publique et dans les partis politiques; |
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49.

se félicite de l'augmentation du nombre de députées au parlement turc, qui est passé de 9,1 % en 2007 à 14,3 en 2011; constate toutefois que ce pourcentage reste faible et appelle de ses vœux une nouvelle loi relative aux élections et aux partis politiques pour mettre en place un système de quotas contraignant assurant une représentation équitable des femmes sur les listes électorales; se déclare préoccupé par la faible représentation générale des femmes dans la vie politique turque, aux postes de direction dans l'administration publique et dans les partis politiques;

| 50. | souligne la nécessité, pour le gouvernement turc et les partis politiques, de réviser la loi électorale actuelle en vue d'une participation égale et démocratique des hommes et des femmes en politique, y compris d'une présence plus équilibrée des femmes à des rangs éligibles sur les listes; |
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50.

souligne la nécessité, pour le gouvernement turc et les partis politiques, de réviser la loi électorale actuelle en vue d'une participation égale et démocratique des hommes et des femmes en politique, y compris d'une présence plus équilibrée des femmes à des rangs éligibles sur les listes;

| 51. | encourage tous les partis politiques turcs à adopter des stratégies globales en matière d'égalité entre les sexes et des réglementations intérieures garantissant la présence de femmes à tous les niveaux; |
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51.

encourage tous les partis politiques turcs à adopter des stratégies globales en matière d'égalité entre les sexes et des réglementations intérieures garantissant la présence de femmes à tous les niveaux;

| 52. | se déclare préoccupé par le faible pourcentage de la participation des femmes au niveau politique local et invite tous les partis politiques à faire en sorte que cette situation se modifie pour des élections locales de 2014; constate qu'en Turquie, dans 1 % seulement des communes, le maire est une femme et, pour favoriser l'intégration des femmes, notamment dans la politique locale, demande dès lors qu'un système de quota contraignant soit instauré en ce qui concerne le nombre des femmes figurant sur les listes électorales; |
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52.

se déclare préoccupé par le faible pourcentage de la participation des femmes au niveau politique local et invite tous les partis politiques à faire en sorte que cette situation se modifie pour des élections locales de 2014; constate qu'en Turquie, dans 1 % seulement des communes, le maire est une femme et, pour favoriser l'intégration des femmes, notamment dans la politique locale, demande dès lors qu'un système de quota contraignant soit instauré en ce qui concerne le nombre des femmes figurant sur les listes électorales;

Horizon 2020

| 53. | invite la Turquie, pays candidat à l'adhésion, à adopter les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à donner aux femmes les moyens de participer plus activement au marché du travail; |
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53.

invite la Turquie, pays candidat à l'adhésion, à adopter les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à donner aux femmes les moyens de participer plus activement au marché du travail;

| 54. | demande à la Commission d'accorder une place centrale aux droits des femmes dans les négociations avec la Turquie; souligne qu'il importe que la Turquie s'acquitte de ses obligations juridiques et politiques découlant de l'acquis de l'Union et des décisions pertinentes de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme afin de faciliter l'ouverture du chapitre 23 des négociations d'adhésion concernant les aspects judiciaires et les droits fondamentaux, pour appuyer les réformes de la Turquie concernant les droits des femmes dans ce contexte; |
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54.

demande à la Commission d'accorder une place centrale aux droits des femmes dans les négociations avec la Turquie; souligne qu'il importe que la Turquie s'acquitte de ses obligations juridiques et politiques découlant de l'acquis de l'Union et des décisions pertinentes de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme afin de faciliter l'ouverture du chapitre 23 des négociations d'adhésion concernant les aspects judiciaires et les droits fondamentaux, pour appuyer les réformes de la Turquie concernant les droits des femmes dans ce contexte;

| 55. | invite la Turquie à remplir toutes ses obligations découlant de l'accord d'association CE-Turquie et de son protocole additionnel, que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre pour la sixième année consécutive, afin de prouver son engagement sincère à devenir une démocratie pluraliste à part entière, fondée sur le respect et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales des hommes et des femmes; |
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55.

invite la Turquie à remplir toutes ses obligations découlant de l'accord d'association CE-Turquie et de son protocole additionnel, que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre pour la sixième année consécutive, afin de prouver son engagement sincère à devenir une démocratie pluraliste à part entière, fondée sur le respect et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales des hommes et des femmes;

| 56. | souligne que, s'agissant de l'ouverture du chapitre 19 des négociations d'adhésion concernant la politique sociale et l'emploi, essentiel pour améliorer la situation socio-économique des femmes et renforcer leur présence sur le marché du travail, une des conditions est que la Turquie soumette à la Commission un programme d'action relatif à la mise en œuvre de l'acquis dans chacun des domaines couverts par le chapitre 19, notamment l'adoption d'une approche de prise en compte de l'égalité entre hommes et femmes; propose que la direction générale chargée de la situation des femmes soit étroitement associée à ce processus; |
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56.

souligne que, s'agissant de l'ouverture du chapitre 19 des négociations d'adhésion concernant la politique sociale et l'emploi, essentiel pour améliorer la situation socio-économique des femmes et renforcer leur présence sur le marché du travail, une des conditions est que la Turquie soumette à la Commission un programme d'action relatif à la mise en œuvre de l'acquis dans chacun des domaines couverts par le chapitre 19, notamment l'adoption d'une approche de prise en compte de l'égalité entre hommes et femmes; propose que la direction générale chargée de la situation des femmes soit étroitement associée à ce processus;

| 57. | souligne que l'agenda positif mis en place par la Commission pour compléter les négociations d'adhésion avec la Turquie devrait servir de plateforme pour promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les sexes en Turquie; invite la Commission à veiller à ce que la prise en compte de la dimension d'égalité entre hommes et femmes soit assurée au sein de tous les groupes de travail de l'agenda positif; |
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57.

souligne que l'agenda positif mis en place par la Commission pour compléter les négociations d'adhésion avec la Turquie devrait servir de plateforme pour promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les sexes en Turquie; invite la Commission à veiller à ce que la prise en compte de la dimension d'égalité entre hommes et femmes soit assurée au sein de tous les groupes de travail de l'agenda positif;

| 58. | souligne qu'il importe de réévaluer les valeurs rigides ayant cours touchant au rôle des femmes dans la structure sociale et souligne que, en dernière analyse, un changement de mentalité s'impose pour donner réalité au cadre législatif; |
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58.

souligne qu'il importe de réévaluer les valeurs rigides ayant cours touchant au rôle des femmes dans la structure sociale et souligne que, en dernière analyse, un changement de mentalité s'impose pour donner réalité au cadre législatif;

| 59. | appelle à l'organisation de campagnes de sensibilisation ciblées sur l'ensemble de la société et centrées sur les droits des femmes et l'égalité entre les sexes, la prévention de la violence fondée sur le sexe, la condamnation des crimes d'honneur et les préjugés sexistes dans les médias; |
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59.

appelle à l'organisation de campagnes de sensibilisation ciblées sur l'ensemble de la société et centrées sur les droits des femmes et l'égalité entre les sexes, la prévention de la violence fondée sur le sexe, la condamnation des crimes d'honneur et les préjugés sexistes dans les médias;

| 60. | appelle les partenaires sociaux à s'engager activement dans la promotion du droit des femmes et de leur rôle dans la vie économique, sociale et politique et à les associer au dialogue social; |
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60.

appelle les partenaires sociaux à s'engager activement dans la promotion du droit des femmes et de leur rôle dans la vie économique, sociale et politique et à les associer au dialogue social;

| 61. | invite le gouvernement turc à mettre en place, à tous les niveaux du système éducatif, des programmes obligatoires promouvant l'égalité des genres et la tolérance; |
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61.

invite le gouvernement turc à mettre en place, à tous les niveaux du système éducatif, des programmes obligatoires promouvant l'égalité des genres et la tolérance;

| 62. | suggère que soit lancé un projet national relatif au modèle de rôles des femmes et des hommes au centre d'un débat, étendu aux jeunes, sur l'avenir de la Turquie afin que les femmes et les hommes de toutes les tranches d'âge et de toutes les tendances politiques puissent coopérer sur une stratégie visant à transformer avec succès la structure patriarcale de la société en une société permettant une participation équitable et socialement acceptable des femmes à la vie politique, économique et sociale; |
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62.

suggère que soit lancé un projet national relatif au modèle de rôles des femmes et des hommes au centre d'un débat, étendu aux jeunes, sur l'avenir de la Turquie afin que les femmes et les hommes de toutes les tranches d'âge et de toutes les tendances politiques puissent coopérer sur une stratégie visant à transformer avec succès la structure patriarcale de la société en une société permettant une participation équitable et socialement acceptable des femmes à la vie politique, économique et sociale;

| 63. | reconnaît qu'un changement de mentalité est impossible sans associer et faire participer les hommes au débat et réclame par conséquent que le gouvernement turc instaure des débats publics pour que les femmes et les hommes de tous les secteurs de la société turque puissent échanger leurs points de vue pour s'attaquer aux causes de la violence entre les genres et, finalement, réaliser une véritable égalité entre ceux-ci; |
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63.

reconnaît qu'un changement de mentalité est impossible sans associer et faire participer les hommes au débat et réclame par conséquent que le gouvernement turc instaure des débats publics pour que les femmes et les hommes de tous les secteurs de la société turque puissent échanger leurs points de vue pour s'attaquer aux causes de la violence entre les genres et, finalement, réaliser une véritable égalité entre ceux-ci;

| 64. | estime qu'une attention particulière devrait être accordée à l'autonomie des femmes dans les régions moins développées de Turquie; se félicite à cet égard des projets du gouvernement turc tels que l'offre de cours de formation professionnelle dans des centres sociétaux polyvalents dans le sud-est du pays, mais souligne la nécessité de multiplier les initiatives qui respectent et favorisent les droits de toutes les femmes et qui accordent une attention particulière à l'inclusion sociale et à l'autonomie des femmes en milieu rural, des chômeuses et des femmes en situation de pauvreté; |
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64.

estime qu'une attention particulière devrait être accordée à l'autonomie des femmes dans les régions moins développées de Turquie; se félicite à cet égard des projets du gouvernement turc tels que l'offre de cours de formation professionnelle dans des centres sociétaux polyvalents dans le sud-est du pays, mais souligne la nécessité de multiplier les initiatives qui respectent et favorisent les droits de toutes les femmes et qui accordent une attention particulière à l'inclusion sociale et à l'autonomie des femmes en milieu rural, des chômeuses et des femmes en situation de pauvreté;

| 65. | estime que, si la Turquie souhaite jouer un rôle de modèle pour les pays du Printemps arabe, elle doit poursuivre ses réformes avec détermination et garantir la mise en œuvre de la législation adoptée; rappelle que la Turquie devrait obtenir des résultats visibles et concrets dans l'application du principe de l'égalité et le respect des droits des femmes; |
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65.

estime que, si la Turquie souhaite jouer un rôle de modèle pour les pays du Printemps arabe, elle doit poursuivre ses réformes avec détermination et garantir la mise en œuvre de la législation adoptée; rappelle que la Turquie devrait obtenir des résultats visibles et concrets dans l'application du principe de l'égalité et le respect des droits des femmes;

| 66. | souligne le rôle capital des médias dans la défense des droits des femmes et encourage l'incorporation de l'égalité entre les sexes dans la formation interne des organisations des médias; attire l'attention sur l'importance de donner de la femme, dans les médias, une image évitant les stéréotypes sexistes; |
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66.

souligne le rôle capital des médias dans la défense des droits des femmes et encourage l'incorporation de l'égalité entre les sexes dans la formation interne des organisations des médias; attire l'attention sur l'importance de donner de la femme, dans les médias, une image évitant les stéréotypes sexistes;

| 67. | souligne l'importance d'une budgétisation prenant en compte la dimension égalitaire étant donné qu'aucune des réformes ne peut être mise en œuvre sans ressources suffisantes; |
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67.

souligne l'importance d'une budgétisation prenant en compte la dimension égalitaire étant donné qu'aucune des réformes ne peut être mise en œuvre sans ressources suffisantes;

| 68. | demande à la Turquie de redoubler d'efforts pour mener des réformes de grande ampleur, satisfaire aux critères de Copenhague, dans l'intérêt de sa propre modernisation, et établir un climat de compréhension mutuelle et de respect avec l'ensemble des 27 États membres de l'Union, afin de permettre un échange des bonnes pratiques en matière d'égalité, avec tous, au bénéfice des femmes de Turquie; |
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68.

demande à la Turquie de redoubler d'efforts pour mener des réformes de grande ampleur, satisfaire aux critères de Copenhague, dans l'intérêt de sa propre modernisation, et établir un climat de compréhension mutuelle et de respect avec l'ensemble des 27 États membres de l'Union, afin de permettre un échange des bonnes pratiques en matière d'égalité, avec tous, au bénéfice des femmes de Turquie;

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* *

| 69. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, à ONU Femmes, au directeur général de l'OIT, au gouvernement et au parlement de Turquie. |
| --- | --- |

69.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, à ONU Femmes, au directeur général de l'OIT, au gouvernement et au parlement de Turquie.

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(1)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 385.

(2)  JO C 287 E du 29.11.2007, p. 174.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0090.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0116.

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Mercredi 23 mai 2012

| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/33 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/33

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Mercredi 23 mai 2012L'UE et la Chine: un déséquilibre commercial?

P7_TA(2012)0218

Résolution du Parlement européen du 23 mai 2012 sur l'UE et la Chine: l'échange inégal? (2010/2301(INI))

2013/C 264 E/06

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 2, 3, 6 et 21 du traité sur l'Union européenne, |
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—

vu les articles 2, 3, 6 et 21 du traité sur l'Union européenne,

| — | vu les articles 153, 191, 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 153, 191, 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les articles 12, 21, 28, 29, 31 et 32 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 12, 21, 28, 29, 31 et 32 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu le protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce du 23 novembre 2001, |
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—

vu le protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce du 23 novembre 2001,

| — | vu sa résolution du 5 février 2009 (1), et le rapport de sa direction générale des politiques externes de juillet 2011, sur les relations commerciales et économiques avec la Chine, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 février 2009 (1), et le rapport de sa direction générale des politiques externes de juillet 2011, sur les relations commerciales et économiques avec la Chine,

| — | vu le communiqué commun du 13e sommet UE-Chine qui s'est tenu à Bruxelles le 6 octobre 2010, |
| --- | --- |

—

vu le communiqué commun du 13e sommet UE-Chine qui s'est tenu à Bruxelles le 6 octobre 2010,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020» (COM(2010)0612) et sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (2), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020» (COM(2010)0612) et sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (2),

| — | vu sa résolution du 19 février 2008 sur la stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (3), |
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vu sa résolution du 19 février 2008 sur la stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (3),

| — | vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et la communication de la Commission du 6 décembre 2006 intitulée «L'Europe dans le monde: les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation», |
| --- | --- |

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vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et la communication de la Commission du 6 décembre 2006 intitulée «L'Europe dans le monde: les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation»,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle» du 24 mai 2011, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2011)0285), le rapport de la Commission du 14 juillet 2011 sur l'application par les douanes européennes des droits de propriété intellectuelle et sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international, |
| --- | --- |

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vu la communication de la Commission intitulée «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle» du 24 mai 2011, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2011)0285), le rapport de la Commission du 14 juillet 2011 sur l'application par les douanes européennes des droits de propriété intellectuelle et sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international,

| — | vu le rapport de l'OMC du 5 juillet 2011 relatif aux mesures d'exportation de la Chine de diverses matières premières et sa résolution du 13 septembre 2011 sur une stratégie efficace des matières premières pour l'Europe (4), |
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vu le rapport de l'OMC du 5 juillet 2011 relatif aux mesures d'exportation de la Chine de diverses matières premières et sa résolution du 13 septembre 2011 sur une stratégie efficace des matières premières pour l'Europe (4),

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements (5), |
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vu sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements (5),

| — | vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux (6), |
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vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux (6),

| — | vu ses résolutions du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (7), sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (8) et sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques (9), |
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vu ses résolutions du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (7), sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (8) et sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques (9),

| — | vu sa résolution du 24 avril 2008 sur la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce (10) et sa résolution du 14 septembre 2011 sur l'état actuel des négociations autour du programme de Doha pour le développement (11), |
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vu sa résolution du 24 avril 2008 sur la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce (10) et sa résolution du 14 septembre 2011 sur l'état actuel des négociations autour du programme de Doha pour le développement (11),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «UE – Chine: Rapprochement des partenaires, accroissement des responsabilités» (COM(2006)0631) et le document stratégique l'accompagnant intitulé «Concurrence et partenariat – Une politique pour le commerce et les investissements UE-Chine» (COM(2006)0632), |
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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «UE – Chine: Rapprochement des partenaires, accroissement des responsabilités» (COM(2006)0631) et le document stratégique l'accompagnant intitulé «Concurrence et partenariat – Une politique pour le commerce et les investissements UE-Chine» (COM(2006)0632),

| — | vu sa résolution du 5 février 2009 sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international (12), |
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—

vu sa résolution du 5 février 2009 sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international (12),

| — | vu les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011 et la déclaration finale du sommet du G20 de Cannes du 4 novembre 2011 intitulée «Pour bâtir notre avenir commun, renforçons notre action collective au service de tous», |
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vu les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011 et la déclaration finale du sommet du G20 de Cannes du 4 novembre 2011 intitulée «Pour bâtir notre avenir commun, renforçons notre action collective au service de tous»,

| — | vu le Livre blanc du gouvernement chinois du 23 décembre 2010 sur la coopération économique et commerciale sino-africaine, |
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vu le Livre blanc du gouvernement chinois du 23 décembre 2010 sur la coopération économique et commerciale sino-africaine,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0141/2012), |
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—

vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0141/2012),

| A. | considérant que la Chine est entrée à l'OMC en 2001 et qu'elle est ensuite devenue le premier exportateur mondial de marchandises, avec 10,36 % des exportations en 2010, et la deuxième puissance économique mondiale; |
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A.

considérant que la Chine est entrée à l'OMC en 2001 et qu'elle est ensuite devenue le premier exportateur mondial de marchandises, avec 10,36 % des exportations en 2010, et la deuxième puissance économique mondiale;

| B. | considérant que l'Union européenne est la première destination des exportations chinoises, qui ont crû de 39,5 % entre 2009 et 2010, et que la Chine est le deuxième partenaire commercial de l'Union; |
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B.

considérant que l'Union européenne est la première destination des exportations chinoises, qui ont crû de 39,5 % entre 2009 et 2010, et que la Chine est le deuxième partenaire commercial de l'Union;

| C. | considérant que l'Union a remplacé le Japon en tant que principale source d'importations de la Chine; que les importations chinoises croissantes ont joué un rôle essentiel dans les récentes performances économiques des États membres de l'Union orientés vers l'exportation, tels que l'Allemagne; |
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C.

considérant que l'Union a remplacé le Japon en tant que principale source d'importations de la Chine; que les importations chinoises croissantes ont joué un rôle essentiel dans les récentes performances économiques des États membres de l'Union orientés vers l'exportation, tels que l'Allemagne;

| D. | considérant que le développement accru de son économie et son accession à l'OMC supposent pour la Chine non seulement des bénéfices substantiels mais également une plus grande responsabilité pour ce qui est de jouer pleinement un rôle positif dans l'ordre économique mondial, notamment au sein du Fonds monétaire international (FMI) et du Groupe de la Banque mondiale; |
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D.

considérant que le développement accru de son économie et son accession à l'OMC supposent pour la Chine non seulement des bénéfices substantiels mais également une plus grande responsabilité pour ce qui est de jouer pleinement un rôle positif dans l'ordre économique mondial, notamment au sein du Fonds monétaire international (FMI) et du Groupe de la Banque mondiale;

| E. | considérant que les relations commerciales bilatérales se sont considérablement développées depuis la signature de l'accord de coopération UE-Chine en 1985, et qu'il est dès lors essentiel qu'il soit adapté à la situation économique actuelle; que la Commission a adopté sa stratégie politique majeure sur la Chine en 2006 et que, dans ce cadre, elle a entamé, en janvier 2007, des négociations sur un accord global de partenariat et de coopération afin de continuer à améliorer les relations entre l'Union et la Chine en matière de commerce et d'investissement; |
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E.

considérant que les relations commerciales bilatérales se sont considérablement développées depuis la signature de l'accord de coopération UE-Chine en 1985, et qu'il est dès lors essentiel qu'il soit adapté à la situation économique actuelle; que la Commission a adopté sa stratégie politique majeure sur la Chine en 2006 et que, dans ce cadre, elle a entamé, en janvier 2007, des négociations sur un accord global de partenariat et de coopération afin de continuer à améliorer les relations entre l'Union et la Chine en matière de commerce et d'investissement;

| F. | considérant que le commerce entre l'Union et la Chine a connu une croissance rapide et continue ces trente dernières années, le commerce total culminant à 395 000 000 000 EUR en 2010, et que le commerce bilatéral accuse un déséquilibre en faveur de la Chine depuis 1997, ce déficit commercial s'élevant en 2010 à 168 800 000 000 EUR contre 49 000 000 000 EUR en 2000; alors que la valeur ajoutée des exportations chinoises est très limitée après soustraction de la valeur des composants importés de l'Union et d'ailleurs; considérant que les sociétés étrangères installées en Chine réalisent près de 85 % de l'ensemble du commerce d'exportation découlant des activités d'assemblage; |
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F.

considérant que le commerce entre l'Union et la Chine a connu une croissance rapide et continue ces trente dernières années, le commerce total culminant à 395 000 000 000 EUR en 2010, et que le commerce bilatéral accuse un déséquilibre en faveur de la Chine depuis 1997, ce déficit commercial s'élevant en 2010 à 168 800 000 000 EUR contre 49 000 000 000 EUR en 2000; alors que la valeur ajoutée des exportations chinoises est très limitée après soustraction de la valeur des composants importés de l'Union et d'ailleurs; considérant que les sociétés étrangères installées en Chine réalisent près de 85 % de l'ensemble du commerce d'exportation découlant des activités d'assemblage;

| G. | considérant que le montant des investissements étrangers de l'Union en Chine était de 4 900 000 000 EUR en 2010 et que le montant des investissements étrangers de la Chine dans l'Union était de 900 000 000 EUR la même année; |
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G.

considérant que le montant des investissements étrangers de l'Union en Chine était de 4 900 000 000 EUR en 2010 et que le montant des investissements étrangers de la Chine dans l'Union était de 900 000 000 EUR la même année;

| H. | considérant que les différences qui séparent les modèles sociaux, économiques et démocratiques de la Chine et de l'Union, ainsi que leur situation démographique et leurs ressources naturelles respectives, jouent un rôle important dans les déséquilibres commerciaux qui existent entre les deux régions; |
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H.

considérant que les différences qui séparent les modèles sociaux, économiques et démocratiques de la Chine et de l'Union, ainsi que leur situation démographique et leurs ressources naturelles respectives, jouent un rôle important dans les déséquilibres commerciaux qui existent entre les deux régions;

| I. | considérant que le défi posé par la Chine est plus industriel que commercial, et qu'il impose à l'Europe de mettre en œuvre une politique industrielle ambitieuse, conçue à l'échelle européenne, étant donné que des approches purement nationales ne permettent pas une approche communautaire cohérente vis-à-vis de la Chine; |
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I.

considérant que le défi posé par la Chine est plus industriel que commercial, et qu'il impose à l'Europe de mettre en œuvre une politique industrielle ambitieuse, conçue à l'échelle européenne, étant donné que des approches purement nationales ne permettent pas une approche communautaire cohérente vis-à-vis de la Chine;

| J. | considérant que le transfert de la production de nombreux biens de consommation vers la Chine a éliminé de nombreux emplois au sein de l'Union européenne; que ce transfert s'est également accompagné d'une baisse spectaculaire des prix qui a rendu un grand nombre de ces biens de consommation accessibles aux ménages à faible revenu de l'Union européenne et contribué à la création d'un environnement de relativement faible inflation; |
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J.

considérant que le transfert de la production de nombreux biens de consommation vers la Chine a éliminé de nombreux emplois au sein de l'Union européenne; que ce transfert s'est également accompagné d'une baisse spectaculaire des prix qui a rendu un grand nombre de ces biens de consommation accessibles aux ménages à faible revenu de l'Union européenne et contribué à la création d'un environnement de relativement faible inflation;

| K. | considérant que les participants à la dernière conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui a eu lieu à Durban, ne sont pas parvenus à un accord contraignant et que les engagements pris par certains pays en vue de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ne suffiront pas compte tenu de l'urgence qu'il y a à limiter la hausse des températures à deux degrés au cours du XXIe siècle pour pouvoir réaliser le programme de lutte contre le changement climatique; |
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K.

considérant que les participants à la dernière conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui a eu lieu à Durban, ne sont pas parvenus à un accord contraignant et que les engagements pris par certains pays en vue de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ne suffiront pas compte tenu de l'urgence qu'il y a à limiter la hausse des températures à deux degrés au cours du XXIe siècle pour pouvoir réaliser le programme de lutte contre le changement climatique;

| L. | considérant que la croissance économique européenne devrait être bien inférieure à celle de la Chine, qui devrait atteindre environ 9 % en 2012; |
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L.

considérant que la croissance économique européenne devrait être bien inférieure à celle de la Chine, qui devrait atteindre environ 9 % en 2012;

| M. | considérant que les types de déséquilibres économiques internes frappant les économies européennes sont également en train de se développer au sein de l'économie chinoise, y compris dans le secteur immobilier, comme en témoigne la récente bulle du logement; |
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M.

considérant que les types de déséquilibres économiques internes frappant les économies européennes sont également en train de se développer au sein de l'économie chinoise, y compris dans le secteur immobilier, comme en témoigne la récente bulle du logement;

| N. | considérant que l'effet de la politique commerciale commune de l'Union est parfois compromis par les différents intérêts nationaux que poursuivent les États membres à l'égard de la Chine; |
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N.

considérant que l'effet de la politique commerciale commune de l'Union est parfois compromis par les différents intérêts nationaux que poursuivent les États membres à l'égard de la Chine;

| O. | considérant que les coûts sociaux liés à la crise économique actuelle sont élevés; que l'emploi a reculé de 1,8 % dans l'Union européenne, et que, par conséquent, 9,6 % de la population économiquement active (23 millions de personnes) se retrouvent sans emploi, le taux de chômage atteint 21 % chez les jeunes, les perspectives restent incertaines en ce qui concerne la reprise de l'emploi et 17 % des citoyens de l'Union sont menacés de pauvreté; |
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O.

considérant que les coûts sociaux liés à la crise économique actuelle sont élevés; que l'emploi a reculé de 1,8 % dans l'Union européenne, et que, par conséquent, 9,6 % de la population économiquement active (23 millions de personnes) se retrouvent sans emploi, le taux de chômage atteint 21 % chez les jeunes, les perspectives restent incertaines en ce qui concerne la reprise de l'emploi et 17 % des citoyens de l'Union sont menacés de pauvreté;

| P. | considérant que, depuis son accession à l'OMC en 2001, la Chine aurait dû respecter les règles de l'OMC, libéraliser son commerce et ouvrir son marché, mais que le résultat des efforts accomplis reste largement insatisfaisant; |
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P.

considérant que, depuis son accession à l'OMC en 2001, la Chine aurait dû respecter les règles de l'OMC, libéraliser son commerce et ouvrir son marché, mais que le résultat des efforts accomplis reste largement insatisfaisant;

| Q. | considérant que l'accession de la Chine à l'accord sur les marchés publics (AMP) devrait être facilitée par un élargissement de la portée des règles de l'AMP dans le cadre d'une révision, comme convenu au cours de la dernière conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue le 15 décembre 2011; |
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Q.

considérant que l'accession de la Chine à l'accord sur les marchés publics (AMP) devrait être facilitée par un élargissement de la portée des règles de l'AMP dans le cadre d'une révision, comme convenu au cours de la dernière conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue le 15 décembre 2011;

| R. | considérant que les efforts des entreprises européennes visant à accéder au marché chinois sont entravés par les politiques industrielles dirigistes du gouvernement chinois, par une protection insuffisante de la propriété intellectuelle, par un système normatif ambigu tant quant au contenu des normes que quant à leur mise en œuvre, ainsi que par d'autres obstacles non tarifaires et techniques au commerce; |
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R.

considérant que les efforts des entreprises européennes visant à accéder au marché chinois sont entravés par les politiques industrielles dirigistes du gouvernement chinois, par une protection insuffisante de la propriété intellectuelle, par un système normatif ambigu tant quant au contenu des normes que quant à leur mise en œuvre, ainsi que par d'autres obstacles non tarifaires et techniques au commerce;

| S. | considérant que la sous-évaluation du yuan continue de créer des avantages commerciaux artificiels pour la Chine, et que les pays membres du G20 se sont engagés à faciliter une meilleure flexibilité des taux de change; |
| --- | --- |

S.

considérant que la sous-évaluation du yuan continue de créer des avantages commerciaux artificiels pour la Chine, et que les pays membres du G20 se sont engagés à faciliter une meilleure flexibilité des taux de change;

| T. | considérant que l'UE a saisi en 2010 plus de 103 millions de produits suspectés d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle (DPI) à ses frontières extérieures pour une valeur totale de 1 110 000 000 EUR et que la Chine est le pays d'origine de 85 % de ces articles; que la protection de la propriété intellectuelle se caractérise principalement par la bonne application de la législation existante et des engagements internationaux, y compris des dispositions relatives aux sanctions; que ces marchandises sont fréquemment produites dans des installations qui produisent également des biens légitimement étiquetés, et que la production se fait souvent au mépris du droit du travail ainsi que des normes de santé et de sécurité, présentant donc un danger pour les consommateurs et, dans le cas des produits chimiques, pour l'environnement au sens large; |
| --- | --- |

T.

considérant que l'UE a saisi en 2010 plus de 103 millions de produits suspectés d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle (DPI) à ses frontières extérieures pour une valeur totale de 1 110 000 000 EUR et que la Chine est le pays d'origine de 85 % de ces articles; que la protection de la propriété intellectuelle se caractérise principalement par la bonne application de la législation existante et des engagements internationaux, y compris des dispositions relatives aux sanctions; que ces marchandises sont fréquemment produites dans des installations qui produisent également des biens légitimement étiquetés, et que la production se fait souvent au mépris du droit du travail ainsi que des normes de santé et de sécurité, présentant donc un danger pour les consommateurs et, dans le cas des produits chimiques, pour l'environnement au sens large;

| U. | considérant que la Chine, en vertu de son 12e plan quinquennal, dont de nombreux objectifs convergent vers les objectifs de la stratégie 2020, devrait développer les secteurs stratégiques de l'énergie, de la construction, des transports et fera face à d'importants besoins dans le secteur des services, susceptibles d'offrir des opportunités nouvelles d'investissements pour les entreprises européennes et une amélioration de la coopération bilatérale; |
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U.

considérant que la Chine, en vertu de son 12e plan quinquennal, dont de nombreux objectifs convergent vers les objectifs de la stratégie 2020, devrait développer les secteurs stratégiques de l'énergie, de la construction, des transports et fera face à d'importants besoins dans le secteur des services, susceptibles d'offrir des opportunités nouvelles d'investissements pour les entreprises européennes et une amélioration de la coopération bilatérale;

Améliorer l'accès aux marchés

| 1. | demande à la Commission d'appliquer le principe de réciprocité dans la politique commerciale commune de l'UE avec les pays développés et émergents tels que la Chine pour rétablir une concurrence équitable et garantir une meilleure application des mêmes règles pour tous; |
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1.

demande à la Commission d'appliquer le principe de réciprocité dans la politique commerciale commune de l'UE avec les pays développés et émergents tels que la Chine pour rétablir une concurrence équitable et garantir une meilleure application des mêmes règles pour tous;

| 2. | salue le renforcement des relations économiques entre l'Union européenne et la Chine; demande à l'Union et à la Chine de nouer une relation fondée sur le partenariat et les avantages mutuels plutôt que de se livrer une concurrence acharnée et de s'affronter; |
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2.

salue le renforcement des relations économiques entre l'Union européenne et la Chine; demande à l'Union et à la Chine de nouer une relation fondée sur le partenariat et les avantages mutuels plutôt que de se livrer une concurrence acharnée et de s'affronter;

| 3. | constate que l'économie chinoise ne remplit pas les critères de l'économie de marché telle que définie par l'OMC; invite la Commission à coopérer avec le gouvernement chinois en vue d'éliminer tous les obstacles restants avant 2016, année où l'OMC devrait accorder le statut d'économie de marché à la Chine; insiste sur le fait que ce statut ne devrait être accordé à la Chine avant cette date que si cette dernière remplit tous les critères; demande que l'Union procède à l'évaluation régulière, sous forme de rapports annuels, du respect par la Chine des obligations inclues dans son protocole d'accession à l'OMC; |
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3.

constate que l'économie chinoise ne remplit pas les critères de l'économie de marché telle que définie par l'OMC; invite la Commission à coopérer avec le gouvernement chinois en vue d'éliminer tous les obstacles restants avant 2016, année où l'OMC devrait accorder le statut d'économie de marché à la Chine; insiste sur le fait que ce statut ne devrait être accordé à la Chine avant cette date que si cette dernière remplit tous les critères; demande que l'Union procède à l'évaluation régulière, sous forme de rapports annuels, du respect par la Chine des obligations inclues dans son protocole d'accession à l'OMC;

| 4. | invite la Commission, tout en reconnaissant que les conditions objectives du statut d'économie de marché ne seront probablement pas remplies par la Chine dans un avenir proche, à soumettre au Parlement européen, à la fin 2012 au plus tard, une proposition relative aux mesures qu'elle souhaite prendre avant que l'Union ne reconnaisse ce statut; |
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4.

invite la Commission, tout en reconnaissant que les conditions objectives du statut d'économie de marché ne seront probablement pas remplies par la Chine dans un avenir proche, à soumettre au Parlement européen, à la fin 2012 au plus tard, une proposition relative aux mesures qu'elle souhaite prendre avant que l'Union ne reconnaisse ce statut;

| 5. | regrette l'existence de nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires au marché chinois, comme certaines discriminations à l'égard des opérateurs étrangers notamment dans le secteur bancaire, des assurances et des télécommunications, la complexité de la structure tarifaire et les obstacles techniques au commerce tels que le manque de transparence des règles techniques et des procédures d'évaluation de conformité ainsi que le système chinois de certification obligatoire (CCC); déplore que la Chine, contrairement à ce qui est prévu dans l'accord de l'OMC sur les subventions et mesures compensatoires (ASMC), ne notifie pas systématiquement ses subventions spécifiques; |
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5.

regrette l'existence de nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires au marché chinois, comme certaines discriminations à l'égard des opérateurs étrangers notamment dans le secteur bancaire, des assurances et des télécommunications, la complexité de la structure tarifaire et les obstacles techniques au commerce tels que le manque de transparence des règles techniques et des procédures d'évaluation de conformité ainsi que le système chinois de certification obligatoire (CCC); déplore que la Chine, contrairement à ce qui est prévu dans l'accord de l'OMC sur les subventions et mesures compensatoires (ASMC), ne notifie pas systématiquement ses subventions spécifiques;

| 6. | rappelle que la Chine profite largement d'avantages commerciaux par rapport à l'Union du fait de subventions publiques ciblées auxquelles elle fait appel par l'intermédiaire de constructions juridiques les plus diverses; en appelle instamment à la Chine pour qu'elle adapte ses programmes d'aides d'État aux règles pertinentes de l'OMC; invite par ailleurs la Commission à réformer le règlement antisubventions afin que l'Union puisse réagir efficacement aux grands défis posés par la Chine; |
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6.

rappelle que la Chine profite largement d'avantages commerciaux par rapport à l'Union du fait de subventions publiques ciblées auxquelles elle fait appel par l'intermédiaire de constructions juridiques les plus diverses; en appelle instamment à la Chine pour qu'elle adapte ses programmes d'aides d'État aux règles pertinentes de l'OMC; invite par ailleurs la Commission à réformer le règlement antisubventions afin que l'Union puisse réagir efficacement aux grands défis posés par la Chine;

| 7. | note que la Chine déplore l'existence d'obstacles au commerce sur le marché européen, tels les importantes subventions agricoles octroyées par l'Union aux agriculteurs européens, la complexité du système tarifaire agricole, des obstacles techniques au commerce et des barrières aux investissements issus de pays tiers dans certains États membres; |
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7.

note que la Chine déplore l'existence d'obstacles au commerce sur le marché européen, tels les importantes subventions agricoles octroyées par l'Union aux agriculteurs européens, la complexité du système tarifaire agricole, des obstacles techniques au commerce et des barrières aux investissements issus de pays tiers dans certains États membres;

| 8. | s'inquiète du manque de fiabilité du système judiciaire qui ne parvient pas à faire respecter les obligations contractuelles et du manque de transparence et d'uniformité dans l'application du régime règlementaire régissant les investissements; |
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8.

s'inquiète du manque de fiabilité du système judiciaire qui ne parvient pas à faire respecter les obligations contractuelles et du manque de transparence et d'uniformité dans l'application du régime règlementaire régissant les investissements;

| 9. | est préoccupé par le manque de prévisibilité et de publicité des règles et normes techniques s'appliquant aux produits, en particulier en matière de certification, créant des obstacles considérables au commerce pour les entreprises exportant en Chine; |
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9.

est préoccupé par le manque de prévisibilité et de publicité des règles et normes techniques s'appliquant aux produits, en particulier en matière de certification, créant des obstacles considérables au commerce pour les entreprises exportant en Chine;

| 10. | invite la Chine à adopter les normes internationales relatives aux produits et aux services afin de promouvoir des échanges accrus entre la Chine et les autres pays; se réjouit que la Chine accroisse sa participation aux organes qui établissent les normes internationales et estime qu'il faut l'encourager sur cette voie par une participation réciproque de l'Union européenne aux organes de fixation des normes chinoises; insiste sur l'importance d'assurer la conformité des importations chinoises par rapport aux normes européennes applicables aux produits alimentaires et non alimentaires; |
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10.

invite la Chine à adopter les normes internationales relatives aux produits et aux services afin de promouvoir des échanges accrus entre la Chine et les autres pays; se réjouit que la Chine accroisse sa participation aux organes qui établissent les normes internationales et estime qu'il faut l'encourager sur cette voie par une participation réciproque de l'Union européenne aux organes de fixation des normes chinoises; insiste sur l'importance d'assurer la conformité des importations chinoises par rapport aux normes européennes applicables aux produits alimentaires et non alimentaires;

| 11. | s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois; |
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11.

s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;

| 12. | note que les crédits à l'exportation consentis par les autorités et les banques chinoises favorisent les distorsions commerciales; invite dès lors la Chine à se conformer à l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public; appelle la Commission à appuyer les efforts de l'OCDE pour obtenir la participation de la Chine à cet arrangement; encourage en outre la Chine à devenir signataire de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption; |
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12.

note que les crédits à l'exportation consentis par les autorités et les banques chinoises favorisent les distorsions commerciales; invite dès lors la Chine à se conformer à l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public; appelle la Commission à appuyer les efforts de l'OCDE pour obtenir la participation de la Chine à cet arrangement; encourage en outre la Chine à devenir signataire de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption;

| 13. | rappelle que la principale forme autorisée d'implantation pour les entreprises étrangères en Chine est la coentreprise, dispositif très restrictif et trop souvent associé à des transferts de technologies stratégiques pouvant favoriser le développement concurrentiel de la Chine au détriment de l'industrie européenne dans des domaines où l'Union est à l'avant-poste; est convaincu qu'une ouverture accrue par la Chine du mécanisme de coentreprise, alliée à une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle, profiterait aux deux parties, et favoriserait un meilleur accès des entreprises européennes au marché chinois; |
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13.

rappelle que la principale forme autorisée d'implantation pour les entreprises étrangères en Chine est la coentreprise, dispositif très restrictif et trop souvent associé à des transferts de technologies stratégiques pouvant favoriser le développement concurrentiel de la Chine au détriment de l'industrie européenne dans des domaines où l'Union est à l'avant-poste; est convaincu qu'une ouverture accrue par la Chine du mécanisme de coentreprise, alliée à une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle, profiterait aux deux parties, et favoriserait un meilleur accès des entreprises européennes au marché chinois;

| 14. | appelle l'Union à recourir, autant que de besoin, aux instruments de défense commerciale conformes aux règles de l'OMC, à savoir les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde en cas de pratique commerciale illégale de la Chine et également à faire un plus grand usage du mécanisme de règlement des différends de l'OMC afin d'assurer des conditions équitables aux échanges UE-Chine; s'inquiète de l'utilisation croissante par la Chine de mesures antidumping contre les exportations provenant de l'Union, ainsi que des pratiques de dumping et de subventions publiques; invite donc la Chine à s'assurer de la conformité de ses normes antidumping aux règles de l'OMC; |
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14.

appelle l'Union à recourir, autant que de besoin, aux instruments de défense commerciale conformes aux règles de l'OMC, à savoir les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde en cas de pratique commerciale illégale de la Chine et également à faire un plus grand usage du mécanisme de règlement des différends de l'OMC afin d'assurer des conditions équitables aux échanges UE-Chine; s'inquiète de l'utilisation croissante par la Chine de mesures antidumping contre les exportations provenant de l'Union, ainsi que des pratiques de dumping et de subventions publiques; invite donc la Chine à s'assurer de la conformité de ses normes antidumping aux règles de l'OMC;

Défendre les intérêts industriels européens

| 15. | déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences; |
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15.

déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;

| 16. | est convaincu qu'une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et une application efficace des règles y afférentes en Chine inciteraient fortement les investisseurs de l'Union européenne et d'ailleurs à investir, à partager les nouvelles compétences technologiques et à moderniser les technologies existantes dans ce pays; |
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16.

est convaincu qu'une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et une application efficace des règles y afférentes en Chine inciteraient fortement les investisseurs de l'Union européenne et d'ailleurs à investir, à partager les nouvelles compétences technologiques et à moderniser les technologies existantes dans ce pays;

| 17. | note que la Chine produit 97 % des terres rares utilisées dans le monde et l'appelle à garantir des méthodes de production durables et un accès équitable au marché à ses partenaires commerciaux; invite la Commission à prêter une attention particulière à toute restriction éventuelle de la Chine quant à l'exportation de ses matières premières; rappelle à cet égard la condamnation de la Chine par l'OMC le 5 juillet 2011, confirmée en appel, pour avoir mis en place des restrictions à l'exportation de certaines matières premières; demande à la Commission de développer une stratégie européenne de bonne gestion des matières premières passant par l'augmentation de l'efficacité énergétique, le recyclage, l'utilisation plus efficace des ressources et le développement de la coopération industrielle dans les secteurs d'avenir et d'innovation de l'économie verte; plaide en faveur de négociations visant à adopter des règles et principes communs sur le commerce des matières premières, créant dès lors un cadre pour l'utilisation de restrictions à l'exportation, au sein de l'OMC ainsi que du G20, car cette question concerne essentiellement les pays industrialisés et la Chine; |
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17.

note que la Chine produit 97 % des terres rares utilisées dans le monde et l'appelle à garantir des méthodes de production durables et un accès équitable au marché à ses partenaires commerciaux; invite la Commission à prêter une attention particulière à toute restriction éventuelle de la Chine quant à l'exportation de ses matières premières; rappelle à cet égard la condamnation de la Chine par l'OMC le 5 juillet 2011, confirmée en appel, pour avoir mis en place des restrictions à l'exportation de certaines matières premières; demande à la Commission de développer une stratégie européenne de bonne gestion des matières premières passant par l'augmentation de l'efficacité énergétique, le recyclage, l'utilisation plus efficace des ressources et le développement de la coopération industrielle dans les secteurs d'avenir et d'innovation de l'économie verte; plaide en faveur de négociations visant à adopter des règles et principes communs sur le commerce des matières premières, créant dès lors un cadre pour l'utilisation de restrictions à l'exportation, au sein de l'OMC ainsi que du G20, car cette question concerne essentiellement les pays industrialisés et la Chine;

| 18. | invite la Commission à négocier un accord d'investissement UE-Chine ambitieux et équilibré visant à créer un meilleur environnement pour les investisseurs européens en Chine et à garantir la transparence concernant la gouvernance des entreprises chinoises qui investissent dans l'Union, tout en augmentant le niveau des flux de capitaux réciproques; invite le Conseil à élaborer son mandat pour un futur accord d'investissement avec la Chine, en tenant pleinement compte des avis et des positions du Parlement exposés dans sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux; |
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18.

invite la Commission à négocier un accord d'investissement UE-Chine ambitieux et équilibré visant à créer un meilleur environnement pour les investisseurs européens en Chine et à garantir la transparence concernant la gouvernance des entreprises chinoises qui investissent dans l'Union, tout en augmentant le niveau des flux de capitaux réciproques; invite le Conseil à élaborer son mandat pour un futur accord d'investissement avec la Chine, en tenant pleinement compte des avis et des positions du Parlement exposés dans sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

| 19. | salue l'inauguration, à Pékin en novembre 2010, du Centre de l'UE en faveur des petites et moyennes entreprises, qui a ouvert ses portes aux PME en mars 2011 et a pour mission d'aider les PME européennes à surmonter les défis auxquels elles sont confrontées lorsqu'elles opèrent sur le marché chinois, en particulier dans les premières phases de leur activité; se félicite également que le Centre recherche des domaines porteurs pour les PME de l'Union en Chine et les aide dans l'environnement réglementaire chinois; |
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19.

salue l'inauguration, à Pékin en novembre 2010, du Centre de l'UE en faveur des petites et moyennes entreprises, qui a ouvert ses portes aux PME en mars 2011 et a pour mission d'aider les PME européennes à surmonter les défis auxquels elles sont confrontées lorsqu'elles opèrent sur le marché chinois, en particulier dans les premières phases de leur activité; se félicite également que le Centre recherche des domaines porteurs pour les PME de l'Union en Chine et les aide dans l'environnement réglementaire chinois;

| 20. | souligne l'importance de la coopération entre entreprises et de la création de partenariats entre les universités chinoises et les entreprises de l'Union afin d'améliorer l'innovation en Chine; appelle à profiter des avantages qu'offre la base de données d'accès aux marchés de l'UE, qui contient des informations destinées aux entreprises de l'Union concernant les conditions d'accès aux marchés, telles que les droits de douane, les exigences relatives aux produits, les barrières commerciales, les formalités, les documents et les statistiques; salue les activités de la Chambre de commerce de l'Union européenne en Chine; |
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20.

souligne l'importance de la coopération entre entreprises et de la création de partenariats entre les universités chinoises et les entreprises de l'Union afin d'améliorer l'innovation en Chine; appelle à profiter des avantages qu'offre la base de données d'accès aux marchés de l'UE, qui contient des informations destinées aux entreprises de l'Union concernant les conditions d'accès aux marchés, telles que les droits de douane, les exigences relatives aux produits, les barrières commerciales, les formalités, les documents et les statistiques; salue les activités de la Chambre de commerce de l'Union européenne en Chine;

| 21. | estime que l'établissement, à l'initiative de la Commission, d'un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux entre États membres et pays tiers dans le domaine des échanges avec la Chine facilitera l'adoption d'une approche cohérente à l'égard de ce pays; |
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21.

estime que l'établissement, à l'initiative de la Commission, d'un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux entre États membres et pays tiers dans le domaine des échanges avec la Chine facilitera l'adoption d'une approche cohérente à l'égard de ce pays;

Aplanir la concurrence monétaire

| 22. | fait observer que la Chine détient des dettes souveraines de pays membres de la zone euro; souligne que cette détention a pris une dimension politique nouvelle à la suite des graves problèmes d'endettement au sein de la zone euro; demande à la Commission d'entamer des discussions avec la Banque centrale européenne (BCE) et les États membres sur la création d'un système coordonné pour identifier les détenteurs de dette souveraine; craint que les capacités de négociation de l'Union dans le cadre de négociations commerciales avec la Chine ne soient compromises par la contribution de celle-ci à la stabilisation financière de la zone euro; |
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22.

fait observer que la Chine détient des dettes souveraines de pays membres de la zone euro; souligne que cette détention a pris une dimension politique nouvelle à la suite des graves problèmes d'endettement au sein de la zone euro; demande à la Commission d'entamer des discussions avec la Banque centrale européenne (BCE) et les États membres sur la création d'un système coordonné pour identifier les détenteurs de dette souveraine; craint que les capacités de négociation de l'Union dans le cadre de négociations commerciales avec la Chine ne soient compromises par la contribution de celle-ci à la stabilisation financière de la zone euro;

| 23. | souligne que la sous-évaluation et la non-convertibilité alléguées du yuan peuvent apporter un avantage concurrentiel déloyal aux exportations chinoises, étant donné que la Chine détient un tiers des réserves mondiales de change; demande un renforcement de la régulation financière internationale applicable aux États du G20 et de la coordination macroéconomique entre ces derniers, sous peine de mettre en péril la stabilité économique et commerciale mondiale; appelle la Chine à laisser apprécier le yuan pour qu'il atteigne un taux de change approprié; fait observer que, comme le prévoient les traités européens, l'Union peut, en cas de déséquilibres monétaires mondiaux insoutenables, se doter d'une politique de change; |
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23.

souligne que la sous-évaluation et la non-convertibilité alléguées du yuan peuvent apporter un avantage concurrentiel déloyal aux exportations chinoises, étant donné que la Chine détient un tiers des réserves mondiales de change; demande un renforcement de la régulation financière internationale applicable aux États du G20 et de la coordination macroéconomique entre ces derniers, sous peine de mettre en péril la stabilité économique et commerciale mondiale; appelle la Chine à laisser apprécier le yuan pour qu'il atteigne un taux de change approprié; fait observer que, comme le prévoient les traités européens, l'Union peut, en cas de déséquilibres monétaires mondiaux insoutenables, se doter d'une politique de change;

| 24. | demande à la Commission d'encourager la Chine à libéraliser ses opérations courantes; invite la Commission à démontrer comment le régime de taux de change fixe porte atteinte à la compétitivité de l'Union, puis à prévoir des actions prioritaires appropriées; |
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24.

demande à la Commission d'encourager la Chine à libéraliser ses opérations courantes; invite la Commission à démontrer comment le régime de taux de change fixe porte atteinte à la compétitivité de l'Union, puis à prévoir des actions prioritaires appropriées;

Vers un nouveau cadre institutionnel des relations commerciales UE-Chine

| 25. | demande aux États membres de s'assurer par des mécanismes de surveillance appropriés que les entreprises étrangères opérant dans l'Union respectent toute la législation en vigueur dans le marché unique, y compris les normes sociales et environnementales, veillent à la protection des brevets et contribuent à promouvoir la durabilité de l'emploi lorsqu'elles rachètent des entreprises européennes ou installent des filiales dans l'Union; invite la Commission et les États membres à créer un organisme chargé d'évaluer les investissements stratégiques étrangers ex ante sur le modèle du Comité pour l'investissement étranger aux États-Unis (CFIUS) afin d'avoir une vision claire des entreprises opérant et investissant sur son sol et à régulièrement rendre compte au Parlement; |
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25.

demande aux États membres de s'assurer par des mécanismes de surveillance appropriés que les entreprises étrangères opérant dans l'Union respectent toute la législation en vigueur dans le marché unique, y compris les normes sociales et environnementales, veillent à la protection des brevets et contribuent à promouvoir la durabilité de l'emploi lorsqu'elles rachètent des entreprises européennes ou installent des filiales dans l'Union; invite la Commission et les États membres à créer un organisme chargé d'évaluer les investissements stratégiques étrangers ex ante sur le modèle du Comité pour l'investissement étranger aux États-Unis (CFIUS) afin d'avoir une vision claire des entreprises opérant et investissant sur son sol et à régulièrement rendre compte au Parlement;

| 26. | demande que l'Union agisse au sein de tous les organismes internationaux concernés, tels que l'OMS, l'Organisation internationale du travail (OIT) et les Nations unies, pour mettre en œuvre un processus de réforme visant à inclure des normes contraignantes à caractère social, sanitaire et environnemental dans l'organisation du commerce multilatéral régi par l'OMC; |
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26.

demande que l'Union agisse au sein de tous les organismes internationaux concernés, tels que l'OMS, l'Organisation internationale du travail (OIT) et les Nations unies, pour mettre en œuvre un processus de réforme visant à inclure des normes contraignantes à caractère social, sanitaire et environnemental dans l'organisation du commerce multilatéral régi par l'OMC;

| 27. | déplore la fragmentation et le manque de coordination du cadre institutionnel des relations commerciales UE-Chine; demande à la Commission de réviser d'urgence l'organigramme des relations bilatérales, de poursuivre une meilleure coordination et d'éliminer les doublons au niveau des innombrables groupes de travail, dialogues et autres organes formels et informels dans ce domaine; demande aux États membres, aux régions et aux municipalités de mieux coordonner leurs propres politiques vis-à-vis de la Chine et d'adopter des mesures urgentes en vue d'atteindre un consensus opérationnel servant les objectifs communs de l'Union; |
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27.

déplore la fragmentation et le manque de coordination du cadre institutionnel des relations commerciales UE-Chine; demande à la Commission de réviser d'urgence l'organigramme des relations bilatérales, de poursuivre une meilleure coordination et d'éliminer les doublons au niveau des innombrables groupes de travail, dialogues et autres organes formels et informels dans ce domaine; demande aux États membres, aux régions et aux municipalités de mieux coordonner leurs propres politiques vis-à-vis de la Chine et d'adopter des mesures urgentes en vue d'atteindre un consensus opérationnel servant les objectifs communs de l'Union;

| 28. | invite l'Union européenne à développer une stratégie pour éviter les transferts forcés de technologie; souhaite à cet égard la conclusion rapide de la procédure de coopération renforcée en matière de brevet communautaire; |
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28.

invite l'Union européenne à développer une stratégie pour éviter les transferts forcés de technologie; souhaite à cet égard la conclusion rapide de la procédure de coopération renforcée en matière de brevet communautaire;

| 29. | exige que tous les biens en circulation sur le marché intérieur respectent strictement les règles et normes européennes et demande à la Commission de proposer rapidement un scénario, conforme aux règles de l'OMC, d'introduction progressive d'un mécanisme de conditionnalité aux échanges et/ou d'un ensemble de mesures d'ajustement aux frontières pour les biens originaires de pays tiers qui ne respecteraient pas ces normes; |
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29.

exige que tous les biens en circulation sur le marché intérieur respectent strictement les règles et normes européennes et demande à la Commission de proposer rapidement un scénario, conforme aux règles de l'OMC, d'introduction progressive d'un mécanisme de conditionnalité aux échanges et/ou d'un ensemble de mesures d'ajustement aux frontières pour les biens originaires de pays tiers qui ne respecteraient pas ces normes;

Évaluer le rôle mondial de la Chine

| 30. | souligne l'influence croissante de la Chine sur la scène du commerce international; appelle dès lors l'Union européenne à rester vigilante quant à l'impact politique, économique, social et environnemental des investissements croissants de la Chine dans les pays en voie de développement, notamment en Afrique et en Amérique latine; |
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30.

souligne l'influence croissante de la Chine sur la scène du commerce international; appelle dès lors l'Union européenne à rester vigilante quant à l'impact politique, économique, social et environnemental des investissements croissants de la Chine dans les pays en voie de développement, notamment en Afrique et en Amérique latine;

| 31. | réaffirme la nécessité que les investissements chinois en Amérique latine et en Afrique, en particulier dans les zones économiques spéciales (ZES), contribuent au développement économique des pays concernés et au développement des chaînes de production locales en utilisant la main-d'œuvre locale; |
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31.

réaffirme la nécessité que les investissements chinois en Amérique latine et en Afrique, en particulier dans les zones économiques spéciales (ZES), contribuent au développement économique des pays concernés et au développement des chaînes de production locales en utilisant la main-d'œuvre locale;

| 32. | craint que certaines sociétés européennes n'investissent en Chine principalement à cause des faibles coûts de production dus à des normes moins rigoureuses dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme; recommande vivement que la Commission et les États membres encouragent une pratique efficace de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) de la part des sociétés européennes en Chine, ainsi que la publication et la diffusion des meilleures pratiques en matière d'initiatives de RSE; demande en outre à la Commission d'évaluer la façon dont les dispositions de RSE peuvent être incluses dans le futur accord UE-Chine sur les investissements; |
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32.

craint que certaines sociétés européennes n'investissent en Chine principalement à cause des faibles coûts de production dus à des normes moins rigoureuses dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme; recommande vivement que la Commission et les États membres encouragent une pratique efficace de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) de la part des sociétés européennes en Chine, ainsi que la publication et la diffusion des meilleures pratiques en matière d'initiatives de RSE; demande en outre à la Commission d'évaluer la façon dont les dispositions de RSE peuvent être incluses dans le futur accord UE-Chine sur les investissements;

| 33. | estime qu'il ne serait pas productif, en particulier pour les pays en développement eux-mêmes, de considérer l'engagement de la Chine dans les pays en développement comme de la concurrence déloyale et de réagir en conséquence; souligne que dans le meilleur intérêt des pays en développement, ainsi que de la concurrence et de la croissance mondiales au sens large, les entreprises et les opérateurs de l'Union qui cherchent à entrer en concurrence avec la Chine dans des relations économiques et commerciales avec des pays en développement devraient œuvrer à proposer des offres qui présentent le plus d'intérêt en terme de durabilité et d'avantages à long terme, notamment sur les aspects environnementaux, sociaux, de droits de l'homme et de gouvernance. |
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33.

estime qu'il ne serait pas productif, en particulier pour les pays en développement eux-mêmes, de considérer l'engagement de la Chine dans les pays en développement comme de la concurrence déloyale et de réagir en conséquence; souligne que dans le meilleur intérêt des pays en développement, ainsi que de la concurrence et de la croissance mondiales au sens large, les entreprises et les opérateurs de l'Union qui cherchent à entrer en concurrence avec la Chine dans des relations économiques et commerciales avec des pays en développement devraient œuvrer à proposer des offres qui présentent le plus d'intérêt en terme de durabilité et d'avantages à long terme, notamment sur les aspects environnementaux, sociaux, de droits de l'homme et de gouvernance.

| 34. | relève que la Chine est le premier émetteur mondial de gaz à effet de serre; demande à l'Union de proposer au sein des organisations internationales que les aspects écologiques et les objectifs en matière de changement climatique soient inclus dans les discussions sur les échanges internationaux; considère que la puissance économique de la Chine et sa capacité à favoriser l'innovation technologique devraient être utilisées à l'appui de la lutte mondiale contre le changement climatique; |
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34.

relève que la Chine est le premier émetteur mondial de gaz à effet de serre; demande à l'Union de proposer au sein des organisations internationales que les aspects écologiques et les objectifs en matière de changement climatique soient inclus dans les discussions sur les échanges internationaux; considère que la puissance économique de la Chine et sa capacité à favoriser l'innovation technologique devraient être utilisées à l'appui de la lutte mondiale contre le changement climatique;

| 35. | considère que les efforts réalisés par les autorités chinoises en ce qui concerne certains droits fondamentaux en Chine, en particulier les droits sociaux et du travail, sont insuffisants; encourage dès lors l'Union européenne et la Chine à développer un dialogue stratégique plus étroit et plus responsable, fondé sur la compréhension mutuelle; |
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35.

considère que les efforts réalisés par les autorités chinoises en ce qui concerne certains droits fondamentaux en Chine, en particulier les droits sociaux et du travail, sont insuffisants; encourage dès lors l'Union européenne et la Chine à développer un dialogue stratégique plus étroit et plus responsable, fondé sur la compréhension mutuelle;

Renforcer l'UE face à la concurrence mondiale

| 36. | demande que l'Union développe une politique industrielle commune ambitieuse fondée sur la stimulation de la recherche et de l'innovation, bénéficiant de financements innovants tels les emprunts obligataires pour le financement de projets (project bonds) et soutenant le développement des PME, notamment via l'accès aux marchés publics, afin de maintenir sa compétitivité face à de nouveaux acteurs majeurs de l'industrie et de la recherche; appelle l'Union à valoriser la production européenne en fournissant des informations de meilleure qualité aux consommateurs, notamment par l'adoption du règlement «marquage d'origine» sur l'indication des pays d'origine des produits importés dans l'Union; |
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36.

demande que l'Union développe une politique industrielle commune ambitieuse fondée sur la stimulation de la recherche et de l'innovation, bénéficiant de financements innovants tels les emprunts obligataires pour le financement de projets (project bonds) et soutenant le développement des PME, notamment via l'accès aux marchés publics, afin de maintenir sa compétitivité face à de nouveaux acteurs majeurs de l'industrie et de la recherche; appelle l'Union à valoriser la production européenne en fournissant des informations de meilleure qualité aux consommateurs, notamment par l'adoption du règlement «marquage d'origine» sur l'indication des pays d'origine des produits importés dans l'Union;

| 37. | souhaite que l'Union renforce sa gouvernance économique, budgétaire, fiscale et politique afin de devenir un interlocuteur crédible et de poids sur la scène internationale; appelle le Conseil et la Commission à parler d'une seule voix afin d'éviter que des partenariats et accords bilatéraux viennent affaiblir la position de l'Union; exhorte la Commission à coopérer étroitement avec les États membres lors de la définition de leurs politiques commerciales et de leurs relations avec la Chine; demande que l'Union mette en œuvre une stratégie de long terme vis-à-vis de la Chine, assurant la coordination opérationnelle à la fois entre les institutions de l'Union et entre l'Union et les États membres; |
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37.

souhaite que l'Union renforce sa gouvernance économique, budgétaire, fiscale et politique afin de devenir un interlocuteur crédible et de poids sur la scène internationale; appelle le Conseil et la Commission à parler d'une seule voix afin d'éviter que des partenariats et accords bilatéraux viennent affaiblir la position de l'Union; exhorte la Commission à coopérer étroitement avec les États membres lors de la définition de leurs politiques commerciales et de leurs relations avec la Chine; demande que l'Union mette en œuvre une stratégie de long terme vis-à-vis de la Chine, assurant la coordination opérationnelle à la fois entre les institutions de l'Union et entre l'Union et les États membres;

| 38. | met en évidence la nécessité d'adopter une approche équilibrée face à la Chine; invite la Commission et les États membres à développer avec la Chine une coopération approfondie dans les domaines de recherche conjointe, tels que la sécurité des produits et la santé humaine, et à multiplier les échanges scientifiques, technologiques et culturels; |
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38.

met en évidence la nécessité d'adopter une approche équilibrée face à la Chine; invite la Commission et les États membres à développer avec la Chine une coopération approfondie dans les domaines de recherche conjointe, tels que la sécurité des produits et la santé humaine, et à multiplier les échanges scientifiques, technologiques et culturels;

| 39. | estime que de nombreux différends commerciaux avec la Chine ont trait à la qualité et à l'application de la réglementation dans divers domaines politiques, y compris la politique industrielle et environnementale, les mesures de lutte contre la crise, la stabilité financière et la protection des consommateurs; demande que de telles affaires soient résolues au moyen d'une coopération bilatérale accrue ou du règlement des différends au sein de l'OMC; |
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39.

estime que de nombreux différends commerciaux avec la Chine ont trait à la qualité et à l'application de la réglementation dans divers domaines politiques, y compris la politique industrielle et environnementale, les mesures de lutte contre la crise, la stabilité financière et la protection des consommateurs; demande que de telles affaires soient résolues au moyen d'une coopération bilatérale accrue ou du règlement des différends au sein de l'OMC;

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| 40. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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40.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 67 E du 18.3.2010, p. 132.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0412.

(3)  JO C 184 E du 6.8.2009, p. 16.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0364.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0565.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0141.

(7)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.

(8)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.

(9)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 94.

(10)  JO C 259 E du 29.10.2009, p. 77.

(11)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0380.

(12)  JO C 67 E du 18.3.2010, p. 101.

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/41 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/41

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Mercredi 23 mai 2012Droit d'enquête du Parlement européen

P7_TA(2012)0219

Proposition, adoptée par le Parlement européen le 23 mai 2012, de règlement du Parlement européen relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2009/2212(INI)) (1)

2013/C 264 E/07

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(1)  Le Parlement a décidé de reporter le vote sur la proposition de résolution, conformément à l'article 41, troisième alinéa, de son règlement (A7-0352/2011).

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Mercredi 23 mai 2012
  PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN

relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 226, troisième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’approbation du Conseil (1),

vu l'approbation de la Commission (2),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

Considérant ce qui suit:

| (1) | Le traité de Lisbonne a créé les conditions d'un équilibre institutionnel renouvelé et renforcé au sein de l'Union, en permettant à ses institutions de fonctionner plus efficacement, plus ouvertement et plus démocratiquement. À cet égard, les attributions du Parlement européen en matière de contrôle politique ont été renforcées et élargies. C'est pourquoi, conformément à la pratique parlementaire nationale et aux exigences résultant du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommés «traités»), les commissions d'enquête du Parlement européen devraient être renforcées et dotées de compétences spécifiques, véritables et clairement délimitées, mieux conformes à la stature politique et aux attributions du Parlement européen, dans le plein respect du principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Les compétences dévolues aux commissions d'enquête, qui constituent des instruments exceptionnels de contrôle politique, ne devraient pas affecter les responsabilités des autres institutions. |
| --- | --- |

(1)

Le traité de Lisbonne a créé les conditions d'un équilibre institutionnel renouvelé et renforcé au sein de l'Union, en permettant à ses institutions de fonctionner plus efficacement, plus ouvertement et plus démocratiquement. À cet égard, les attributions du Parlement européen en matière de contrôle politique ont été renforcées et élargies. C'est pourquoi, conformément à la pratique parlementaire nationale et aux exigences résultant du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommés «traités»), les commissions d'enquête du Parlement européen devraient être renforcées et dotées de compétences spécifiques, véritables et clairement délimitées, mieux conformes à la stature politique et aux attributions du Parlement européen, dans le plein respect du principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Les compétences dévolues aux commissions d'enquête, qui constituent des instruments exceptionnels de contrôle politique, ne devraient pas affecter les responsabilités des autres institutions.

| (2) | Le 19 avril 1995, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont adopté la décision 95/167/CE, Euratom, CECA (3), qui porte les modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen. Cette décision prévoyait entre autres que ses dispositions pourraient être révisées à la lumière de l'expérience acquise. |
| --- | --- |

(2)

Le 19 avril 1995, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont adopté la décision 95/167/CE, Euratom, CECA (3), qui porte les modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen. Cette décision prévoyait entre autres que ses dispositions pourraient être révisées à la lumière de l'expérience acquise.

| (3) | Au vu du nouvel équilibre institutionnel instauré par le traité de Lisbonne et de l'expérience acquise lors des travaux des commissions d'enquête du Parlement européen, il convient d'abroger la décision 95/167/CE, Euratom, CECA et de la remplacer par un nouveau règlement. |
| --- | --- |

(3)

Au vu du nouvel équilibre institutionnel instauré par le traité de Lisbonne et de l'expérience acquise lors des travaux des commissions d'enquête du Parlement européen, il convient d'abroger la décision 95/167/CE, Euratom, CECA et de la remplacer par un nouveau règlement.

| (4) | Conformément au principe de l'effet utile reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice (4), les compétences nécessaires à l'accomplissement des missions liées au droit d'enquête devraient être dévolues au Parlement européen et à ses commissions d'enquête. Il est également essentiel, à cet effet, que les institutions et organes de l'Union ainsi que les États membres prennent toutes les mesures visant à faciliter l'accomplissement de ces missions. |
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(4)

Conformément au principe de l'effet utile reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice (4), les compétences nécessaires à l'accomplissement des missions liées au droit d'enquête devraient être dévolues au Parlement européen et à ses commissions d'enquête. Il est également essentiel, à cet effet, que les institutions et organes de l'Union ainsi que les États membres prennent toutes les mesures visant à faciliter l'accomplissement de ces missions.

| (5) | Aucune commission d'enquête ne devrait être constituée si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n’est pas achevée. Toutefois, afin d'éviter tout conflit entre des enquêtes à caractère politique et celles qui sont de nature juridictionnelle, le Parlement européen devrait pouvoir déterminer s'il est nécessaire de suspendre les investigations effectuées par une commission d'enquête lorsqu'une procédure juridictionnelle est engagée en rapport avec les faits allégués après que la commission d'enquête a été constituée. |
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(5)

Aucune commission d'enquête ne devrait être constituée si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n’est pas achevée. Toutefois, afin d'éviter tout conflit entre des enquêtes à caractère politique et celles qui sont de nature juridictionnelle, le Parlement européen devrait pouvoir déterminer s'il est nécessaire de suspendre les investigations effectuées par une commission d'enquête lorsqu'une procédure juridictionnelle est engagée en rapport avec les faits allégués après que la commission d'enquête a été constituée.

| (6) | Il découle des principes d'ouverture, de bonne gouvernance et de responsabilité démocratique que les travaux des commissions d'enquête, et notamment les auditions, devraient être publiques. Toutefois, il convient de prévoir la possibilité de travaux à huis clos et des règles de confidentialité appropriées pour assurer l'efficacité des enquêtes, la protection des intérêts vitaux des États membres, la protection de la vie privée et de l'intégrité des individus, conformément, notamment, à la législation de l'Union sur la protection des données à caractère personnel ou la protection des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale. |
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(6)

Il découle des principes d'ouverture, de bonne gouvernance et de responsabilité démocratique que les travaux des commissions d'enquête, et notamment les auditions, devraient être publiques. Toutefois, il convient de prévoir la possibilité de travaux à huis clos et des règles de confidentialité appropriées pour assurer l'efficacité des enquêtes, la protection des intérêts vitaux des États membres, la protection de la vie privée et de l'intégrité des individus, conformément, notamment, à la législation de l'Union sur la protection des données à caractère personnel ou la protection des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale.

| (7) | Le droit d'enquête, en tant qu'élément important du pouvoir de contrôle parlementaire, vise à déterminer la manière dont le droit a été appliqué dans le passé. Il est donc essentiel qu'une commission d'enquête puisse se fonder sur les preuves concrètes recueillies dans le cadre de son enquête. À cette fin, une commission d'enquête devrait pouvoir entendre des membres des institutions de l'Union ainsi que des membres des gouvernements des États membres, obtenir la déposition de fonctionnaires et d'autres agents de l'Union ou des États membres, obtenir la déposition de tout individu résidant dans l'Union, demander des rapports d'expertise, demander des documents et procéder à des inspections sur place. |
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(7)

Le droit d'enquête, en tant qu'élément important du pouvoir de contrôle parlementaire, vise à déterminer la manière dont le droit a été appliqué dans le passé. Il est donc essentiel qu'une commission d'enquête puisse se fonder sur les preuves concrètes recueillies dans le cadre de son enquête. À cette fin, une commission d'enquête devrait pouvoir entendre des membres des institutions de l'Union ainsi que des membres des gouvernements des États membres, obtenir la déposition de fonctionnaires et d'autres agents de l'Union ou des États membres, obtenir la déposition de tout individu résidant dans l'Union, demander des rapports d'expertise, demander des documents et procéder à des inspections sur place.

| (8) | Les enquêtes devraient être menées dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier du principe d'équité, ainsi que du droit, pour les personnes impliquées, de s'exprimer sur les faits qui les concernent. |
| --- | --- |

(8)

Les enquêtes devraient être menées dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier du principe d'équité, ainsi que du droit, pour les personnes impliquées, de s'exprimer sur les faits qui les concernent.

| (9) | Les commissions d'enquête devraient respecter pleinement les droits des personnes qu'elles appellent à témoigner, conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
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(9)

Les commissions d'enquête devraient respecter pleinement les droits des personnes qu'elles appellent à témoigner, conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (10) | Les enquêtes devraient aussi prendre en compte le principe selon lequel les conclusions d'une enquête devraient se fonder exclusivement sur des éléments probants. À cette fin, une commission d'enquête devrait pouvoir notamment accéder à tout document pertinent détenu par les institutions ou organes de l'Union, par les États membres ou, si le document en question est jugé pertinent pour le succès d'une enquête, par toute autre personne physique ou morale. |
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(10)

Les enquêtes devraient aussi prendre en compte le principe selon lequel les conclusions d'une enquête devraient se fonder exclusivement sur des éléments probants. À cette fin, une commission d'enquête devrait pouvoir notamment accéder à tout document pertinent détenu par les institutions ou organes de l'Union, par les États membres ou, si le document en question est jugé pertinent pour le succès d'une enquête, par toute autre personne physique ou morale.

| (11) | Conformément au principe de coopération loyale et à l'obligation de contribuer au respect de l'ordre juridique de l'Union, les institutions et organes de l'Union ou les États membres devraient désigner les fonctionnaires ou les autres agents qu'ils autorisent à se présenter devant une commission d'enquête si celle-ci les y invite. En outre, la commission d'enquête devrait pouvoir entendre les membres de la Commission en charge de la question à l'examen, au cas où leur témoignage est jugé important et nécessaire pour une appréciation complète de la question à l'examen. |
| --- | --- |

(11)

Conformément au principe de coopération loyale et à l'obligation de contribuer au respect de l'ordre juridique de l'Union, les institutions et organes de l'Union ou les États membres devraient désigner les fonctionnaires ou les autres agents qu'ils autorisent à se présenter devant une commission d'enquête si celle-ci les y invite. En outre, la commission d'enquête devrait pouvoir entendre les membres de la Commission en charge de la question à l'examen, au cas où leur témoignage est jugé important et nécessaire pour une appréciation complète de la question à l'examen.

| (12) | Toutefois, afin qu'une commission d'enquête puisse avoir la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait aussi pouvoir demander à entendre comme témoin tout individu résidant dans l'Union, lequel devrait être tenu de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité. En outre, si les fonctionnaires et autres agents de l'Union ne sont pas autorisés, en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (5), ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixé par le même règlement, à répondre aux convocations de la commission, à se présenter aux auditions, à présenter des déclarations et à déposer en personne, le fonctionnaire ou l'autorité responsable du refus de l'autorisation devrait se présenter devant la commission et en expliquer les motifs. |
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(12)

Toutefois, afin qu'une commission d'enquête puisse avoir la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait aussi pouvoir demander à entendre comme témoin tout individu résidant dans l'Union, lequel devrait être tenu de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité. En outre, si les fonctionnaires et autres agents de l'Union ne sont pas autorisés, en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (5), ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixé par le même règlement, à répondre aux convocations de la commission, à se présenter aux auditions, à présenter des déclarations et à déposer en personne, le fonctionnaire ou l'autorité responsable du refus de l'autorisation devrait se présenter devant la commission et en expliquer les motifs.

| (13) | Lorsqu'ils ont ratifié le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres sont également convenus de donner au Parlement européen le droit de mener des enquêtes sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union. En conséquence, les États membres devraient s'engager à ce que leurs autorités nationales, en conformité avec les dispositions du droit national, prêtent le concours nécessaire aux commissions d'enquête pour l'accomplissement de leurs missions. |
| --- | --- |

(13)

Lorsqu'ils ont ratifié le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres sont également convenus de donner au Parlement européen le droit de mener des enquêtes sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union. En conséquence, les États membres devraient s'engager à ce que leurs autorités nationales, en conformité avec les dispositions du droit national, prêtent le concours nécessaire aux commissions d'enquête pour l'accomplissement de leurs missions.

| (14) | Afin de renforcer le contrôle démocratique au niveau de l'Union, les dispositions du présent règlement accordent aux commissions d'enquête des pouvoirs étendus. Pour donner effet à ces dispositions, améliorer l'efficacité des enquêtes et mieux les aligner sur les pratiques parlementaires nationales, le présent règlement devrait prévoir la possibilité de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans des cas bien déterminés. Il devrait incomber aux États membres de veiller à ce que certaines infractions soient passibles de sanctions appropriées, au titre de leur droit national, et d'engager les procédures qu'il convient à l'encontre des auteurs de ces infractions. |
| --- | --- |

(14)

Afin de renforcer le contrôle démocratique au niveau de l'Union, les dispositions du présent règlement accordent aux commissions d'enquête des pouvoirs étendus. Pour donner effet à ces dispositions, améliorer l'efficacité des enquêtes et mieux les aligner sur les pratiques parlementaires nationales, le présent règlement devrait prévoir la possibilité de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans des cas bien déterminés. Il devrait incomber aux États membres de veiller à ce que certaines infractions soient passibles de sanctions appropriées, au titre de leur droit national, et d'engager les procédures qu'il convient à l'encontre des auteurs de ces infractions.

| (15) | Il convient de respecter la doctrine de la séparation des pouvoirs, en vertu de laquelle, pour éviter les abus de pouvoir, le pouvoir législatif (parlement), le pouvoir exécutif (gouvernement) et le pouvoir judiciaire (tribunaux) devraient être distincts les uns des autres. |
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(15)

Il convient de respecter la doctrine de la séparation des pouvoirs, en vertu de laquelle, pour éviter les abus de pouvoir, le pouvoir législatif (parlement), le pouvoir exécutif (gouvernement) et le pouvoir judiciaire (tribunaux) devraient être distincts les uns des autres.

| (16) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(16)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Section 1

Objet et règles générales relatives à l'institution de commissions d'enquête

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement établit les modalités de l'exercice, par le Parlement européen, du droit d'examiner, dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union qui seraient le fait soit d'une institution ou d'un organe de l'Union, soit d'une administration publique d'un État membre, soit de personnes mandatées par le droit de l'Union pour appliquer celui-ci.

2.   Les dispositions régissant l'organisation interne des commissions d'enquête sont fixées dans le règlement intérieur du Parlement européen.

Article 2

Constitution et mandat des commissions d'enquête

1.   Dans les conditions et limites fixées par les traités, le Parlement européen peut constituer des commissions temporaires d'enquête.

2.   Le Parlement européen peut constituer ces commissions d'enquête à la demande d'un quart des membres qui le composent.

3.   La décision portant constitution d'une commission d'enquête en précise le mandat, et notamment:

| a) | le thème et l'objet de l'enquête, en faisant référence aux dispositions pertinentes du droit de l'Union; |
| --- | --- |

a)

le thème et l'objet de l'enquête, en faisant référence aux dispositions pertinentes du droit de l'Union;

| b) | la composition de la commission, basée sur une représentation équilibrée des forces politiques; |
| --- | --- |

b)

la composition de la commission, basée sur une représentation équilibrée des forces politiques;

| c) | le délai de dépôt de son rapport, qui est de douze mois au maximum à dater de sa première réunion et peut, sur décision motivée du Parlement européen, être prolongé à deux reprises d'une durée ne dépassant pas trois mois. |
| --- | --- |

c)

le délai de dépôt de son rapport, qui est de douze mois au maximum à dater de sa première réunion et peut, sur décision motivée du Parlement européen, être prolongé à deux reprises d'une durée ne dépassant pas trois mois.

Article 3

Fin des commissions d'enquête

L'existence d'une commission d'enquête prend fin:

| a) | par le dépôt de son rapport; ou |
| --- | --- |

a)

par le dépôt de son rapport; ou

| b) | à l'expiration du délai de dépôt de son rapport; ainsi que |
| --- | --- |

b)

à l'expiration du délai de dépôt de son rapport; ainsi que

| c) | en tout cas, dès la fin de la durée de la législature. |
| --- | --- |

c)

en tout cas, dès la fin de la durée de la législature.

Article 4

Nouvelle enquête

Une commission d'enquête ne peut être ni constituée ni reconstituée, à propos de questions ayant déjà fait l'objet d'une enquête d'une commission d'enquête, avant l'expiration d'un délai minimal de douze mois à compter du moment où la commission d'enquête précédente a cessé d'exister conformément à l'article 3, point a) ou b), à moins que de nouveaux faits ne soient apparus. Une commission d'enquête peut être constituée dans tous les cas lorsque l'apparition de nouveaux faits graves est susceptible de modifier des conclusions importantes.

Section 2

Règles générales de procédure

Article 5

Incompatibilités

1.   Une commission d'enquête ne peut examiner des faits allégués en cause devant une juridiction aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n’est pas achevée.

2.   Si une procédure juridictionnelle ayant un lien avec les faits allégués est engagée après qu'une commission d'enquête a été constituée, le Parlement européen examine la nécessité de suspendre l'examen effectué par cette commission pendant la durée de ladite procédure conformément à l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La durée de cette suspension n'est pas comptée dans le délai visé à l'article 2, paragraphe 3, point c).

3.   Dans un délai de deux mois soit après la constitution d'une commission d'enquête, soit après que la Commission a pris connaissance d'une allégation, faite devant une commission d'enquête, d'infraction au droit de l'Union commise par un État membre, la Commission peut notifier au Parlement européen qu'une question examinée par une commission d'enquête fait l'objet d'une procédure précontentieuse de l'Union. Dans ces cas, la commission d'enquête prend toutes les mesures nécessaires pour permettre à la Commission d'exercer pleinement les pouvoirs qui lui sont conférés par les traités.

Article 6

Publicité des travaux

1.   Les travaux de la commission d'enquête, notamment les auditions qu'elle effectue, ont lieu en séance publique.

2.   À titre exceptionnel, les travaux ont lieu à huis clos si un quart des membres de la commission d'enquête, une institution ou un organe de l'Union ou des autorités nationales concernées en font la demande. Lorsqu'une personne qui dépose ou un expert demande à être entendu à huis clos, la commission d'enquête examine cette demande et les motifs invoqués à l'appui de cette demande à huis clos.

Les informations confidentielles visées à l'article 8 sont examinées à huis clos.

Article 7

Personnes mises en cause au cours d'une enquête

Lorsque la mise en cause d'une personne au cours d'une enquête peut lui porter préjudice, cette personne en est informée par la commission d'enquête. Celle-ci entend ladite personne à sa demande.

Article 8

Confidentialité

1.   Les informations recueillies par la commission d'enquête sont utilisées uniquement pour l'accomplissement de ses fonctions. Elles ne peuvent être divulguées si leur contenu est confidentiel. Les informations confidentielles sont traitées et protégées par le Parlement européen en conformité avec sa réglementation interne relative aux «informations classifiées de l'UE» et aux «autres informations confidentielles» non classifiées.

2.   Le paragraphe 1 s'applique de la sorte aux informations dont la divulgation pourrait:

| a) | nuire à la protection de la vie privée et de l'intégrité des individus, eu égard notamment à la législation de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, |
| --- | --- |

a)

nuire à la protection de la vie privée et de l'intégrité des individus, eu égard notamment à la législation de l'Union sur la protection des données à caractère personnel,

| b) | nuire aux intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale, y compris la propriété intellectuelle, ou |
| --- | --- |

b)

nuire aux intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale, y compris la propriété intellectuelle, ou

| c) | porter gravement préjudice aux intérêts de l'Union ou d'un ou plusieurs États membres. |
| --- | --- |

c)

porter gravement préjudice aux intérêts de l'Union ou d'un ou plusieurs États membres.

3.   Les membres de la commission d'enquête, ainsi que toute autre personne qui, par ses fonctions, a pris ou reçu communication de faits, d'informations, de connaissances, de documents ou d'objets protégés par le secret en vertu des dispositions adoptées par un État membre ou par une institution de l'Union, sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de les garder secrets vis-à-vis de toute personne non autorisée ainsi que du public.

Article 9

Coopération

Les institutions et organes de l'Union et les autorités nationales des États membres, agissant conformément aux dispositions du droit de l'Union et du droit national, prêtent assistance à la commission d'enquête dans l'accomplissement de ses missions, conformément au principe de coopération loyale.

Article 10

Communications

Toute communication aux autorités nationales des États membres aux fins de l'application du présent règlement est faite par l'intermédiaire de leurs représentations permanentes auprès de l'Union.

Article 11

Résultat des enquêtes

1.   Le rapport final de la commission d'enquête est soumis au Parlement européen.

2.   Le rapport final de la commission d'enquête peut comporter des conclusions minoritaires, pour autant qu'elles bénéficient du soutien d'un quart au moins des membres de la commission.

3.   Le Parlement européen peut communiquer aux institutions ou organes de l'Union ou aux États membres, pour transmission aux autorités compétentes, les recommandations qu'il a éventuellement adoptées sur la base du rapport final.

Section 3

Enquête

Article 12

Conduite de l'enquête

1.   Afin de procéder à des enquêtes, dans les limites de son mandat et dans le respect des articles 14 à 18, la commission d'enquête peut:

| — | entendre des membres des institutions de l'Union et des membres de gouvernements des États membres; |
| --- | --- |

—

entendre des membres des institutions de l'Union et des membres de gouvernements des États membres;

| — | faire déposer des fonctionnaires et d'autres agents de l'Union ou des États membres; |
| --- | --- |

—

faire déposer des fonctionnaires et d'autres agents de l'Union ou des États membres;

| — | faire déposer tout autre individu résidant dans l'Union; |
| --- | --- |

—

faire déposer tout autre individu résidant dans l'Union;

| — | demander des rapports d'expertise; |
| --- | --- |

—

demander des rapports d'expertise;

| — | demander des documents; |
| --- | --- |

—

demander des documents;

| — | mener des inspections sur place. |
| --- | --- |

—

mener des inspections sur place.

2.   La commission d'enquête peut demander l'assistance des autorités nationales au cours d'une enquête.

3.   Lorsque des allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union impliquent la responsabilité éventuelle d'un organe ou d'une autorité d'un État membre, la commission d'enquête peut demander au parlement de l'État membre concerné de coopérer à l'enquête.

À cette fin, le Parlement européen peut conclure des accords interparlementaires avec les parlements des États membres.

Article 13

Inspections sur place

Une commission d'enquête peut effectuer des inspections sur place. Ces inspections sont effectuées, s'il y a lieu, en coopération avec les autorités nationales, en conformité avec les dispositions du droit national.

Article 14

Demandes de documents

1.   Lorsqu'une commission d'enquête en fait la demande auprès des institutions et organes de l'Union, tout document pertinent en leur possession est mis à la disposition de la commission.

2.   Lorsqu'une commission d'enquête en fait la demande auprès des autorités des États membres, tout document pertinent en leur possession est mis à la disposition de la commission, conformément aux dispositions du droit national et sous réserve des règles établies à l'article 346, paragraphe 1, points a) et b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3.   Une commission d'enquête peut demander à toute autre personne physique ou morale concernée de mettre à sa disposition tous documents qu'elle juge pertinents pour le succès de son enquête. Sans préjudice de leurs obligations résultant du droit de l'Union ou du droit national, ces personnes se conforment à la demande de la commission. Elles peuvent invoquer les droits dont elles bénéficieraient en vertu du droit national en cas de saisie d'objets par les autorités nationales chargées de l'application de la loi.

4.   Toute demande de documents en indique la base juridique, en précise l'objet, spécifie les documents demandés et fixe le délai dans lequel les documents doivent être fournis. Elle indique aussi les conséquences possibles d'un refus non fondé de fournir les documents demandés.

Article 15

Témoins

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par «individu» une personne physique qui dépose lors d'une audition d'une commission d'enquête conformément aux dispositions du présent article.

Une commission d'enquête peut demander à toute personne résidant dans l'Union de participer à une audition qu'elle organise, si cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Toute demande contient le nom, les prénoms et l'adresse de l'individu concerné et indique avec précision sur quel sujet et pour quel motifs la commission d'enquête souhaite l'entendre. La demande est communiquée par la commission à l'autorité nationale compétente de l'État membre de résidence de l'individu, conformément à l'article 10. Conformément au principe de coopération loyale et aux dispositions juridiques pertinentes, l'autorité nationale compétente cite l'individu à comparaître devant la commission d'enquête.

2.   Les individus répondent de leur plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité aux questions qui leur sont posées par les membres de la commission d'enquête. Ils peuvent invoquer le droit de refuser de déposer dont ils bénéficieraient si avait demandé à les entendre une commission d'enquête parlementaire ou un organe similaire de leur État membre de résidence, ou, en l'absence d'une telle commission ou d'un tel organe, de l'État membre où l'audition a lieu.

Les individus sont informés par avance de leurs droits et obligations ainsi que des conséquences possibles d'un refus non fondé de se conformer à la demande visant à les entendre, d'une fausse déposition et de la subornation d'individus.

Article 16

Témoignage de membres des institutions de l'Union et de membres de gouvernements des États membres

La commission d'enquête peut inviter les institutions de l'Union, à l'exception de la Cour de justice de l'Union européenne, ou les gouvernements des États membres à désigner un ou plusieurs de leurs membres pour participer à ses travaux au cas où leur témoignage est jugé important et nécessaire pour une appréciation complète de la question à l'examen.

Saisie d'une demande conformément au premier alinéa, la Commission désigne un ou plusieurs membres de la Commission en charge de la question à l'examen afin qu'ils se présentent devant la commission d'enquête.

Article 17

Fonctionnaires et autres agents de l'Union et des États membres

1.   La commission d'enquête peut inviter les institutions ou organes de l'Union à désigner un ou plusieurs de leurs fonctionnaires ou autres agents pour participer à ses travaux.

Les institutions ou organes de l'Union désignent les fonctionnaires ou les autres agents qu'ils autorisent à se présenter devant la commission d'enquête.

2.   La commission d'enquête peut convoquer un fonctionnaire ou un autre agent de l'Union déterminé afin qu'il témoigne sur une question liée à ses fonctions, si elle estime que l'audition de cette personne est nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Si, en application des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, le fonctionnaire ou autre agent concerné n'est pas autorisé à répondre aux convocations de la commission, à se présenter aux auditions, à présenter des déclarations et à déposer en personne, le fonctionnaire ou l'autorité responsable du refus de l'autorisation se présente devant la commission d'enquête et en explique les motifs.

3.   La commission d'enquête peut demander aux États membres de désigner un ou plusieurs de leurs fonctionnaires pour participer à ses travaux.

4.   L'État membre concerné désigne les fonctionnaires qu'il autorise à se présenter devant la commission d'enquête, dans le respect du droit de cet État membre.

Les fonctionnaires en question s'expriment au nom et sur instruction de leur gouvernement. Ils restent tenus par les obligations que leur impose le droit auquel ils sont soumis.

Si le fonctionnaire concerné n'est pas autorisé à déposer devant la commission d'enquête, un représentant habilité à engager le gouvernement de l'État membre concerné se présente devant la commission et en explique les motifs.

Article 18

Experts

1.   La commission d'enquête peut décider de commander des rapports à un ou plusieurs experts. Sa décision définit la mission confiée aux experts et fixe le délai dans lequel ils doivent établir leur rapport.

2.   Les experts ne peuvent donner leur avis que sur les points qui leur ont été expressément soumis.

3.   Sur proposition d'un expert, la commission d'enquête peut demander à entendre toute personne résidant dans l'Union, conformément aux articles 15 à 17.

4.   L'expert qui a établi un rapport peut être entendu par la commission d'enquête.

Article 19

Sanctions

1.   Il est pris acte de tout refus de se conformer aux obligations résultant du présent règlement ou de toute inobservation de ces obligations.

Le Président du Parlement européen peut annoncer, en tout ou en partie, les points dont il a été pris acte et faire publier au Journal officiel de l'Union européenne ce qui a été annoncé.

2.   Les États membres veillent à ce que les infractions suivantes au présent règlement fassent l'objet de sanctions appropriées au titre de leur droit national:

| — | le refus non fondé de fournir des documents demandés; |
| --- | --- |

—

le refus non fondé de fournir des documents demandés;

| — | le refus non fondé, par des individus, de se conformer à la demande visant à les entendre; |
| --- | --- |

—

le refus non fondé, par des individus, de se conformer à la demande visant à les entendre;

| — | les fausses dépositions; et |
| --- | --- |

—

les fausses dépositions; et

| — | la subornation d'individus. |
| --- | --- |

—

la subornation d'individus.

Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives et reflètent les sanctions appliquées aux infractions correspondantes dans le cadre des travaux des commissions d'enquête des parlements nationaux.

3.   Lorsqu'une personne est raisonnablement soupçonnée d'avoir commis une des infractions visées au paragraphe 2, l'État membre où elle réside engage à son encontre les procédures qu'il convient, au titre de son droit national.

Article 20

Frais

Les frais de déplacement et de séjour des membres, des fonctionnaires ou des autres agents des institutions et organes de l'Union sont à la charge de ces institutions et organes. Les frais de déplacement et de séjour des autres personnes qui se présentent devant une commission d'enquête sont remboursés par le Parlement européen selon les plafonds fixés pour les auditions d'experts.

Section 4

Dispositions finales

Article 21

Abrogation

La décision 95/167/CE, Euratom, CECA est abrogée.

Article 22

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du... (6).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

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(1)  JO ...

1

(2)  JO ...

2

(3)  JO L 78 du 6.4.1995, p. 1.

3

(4)  Arrêt dans les affaires jointes 281, 283 à 285 et 287/85, Allemagne, France, Pays-Bas, Danemark et Royaume-Uni/Commission, Recueil 1987, p. 3203, point 28.

4

Allemagne, France, Pays-Bas, Danemark et Royaume-Uni/Commission

(5)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

5

(6)  JO: Prière d'insérer la date: douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

6

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Jeudi 24 mai 2012

| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/51 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/51

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Jeudi 24 mai 2012Situation en Ukraine, cas de Ioulia Timochenko

P7_TA(2012)0221

Résolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur l'Ukraine (2012/2658(RSP))

2013/C 264 E/08

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, notamment celles du 9 juin 2011 (1), du 27 octobre 2011 (2) et du 1er décembre 2011 (3), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, notamment celles du 9 juin 2011 (1), du 27 octobre 2011 (2) et du 1er décembre 2011 (3),

| — | vu la résolution du 3 avril 2012 de l'assemblée parlementaire Euronest sur la situation d'Ioulia Timochenko, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du 3 avril 2012 de l'assemblée parlementaire Euronest sur la situation d'Ioulia Timochenko,

| — | vu la déclaration du 26 avril 2012 de la haute représentante Catherine Ashton sur la situation d'Ioulia Timochenko, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 26 avril 2012 de la haute représentante Catherine Ashton sur la situation d'Ioulia Timochenko,

| — | vu la déclaration du 4 mai 2012 d'Androulla Vassiliou, commissaire européenne aux sports, sur l'Euro 2012, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 4 mai 2012 d'Androulla Vassiliou, commissaire européenne aux sports, sur l'Euro 2012,

| — | vu la déclaration du 9 mai 2012 du président polonais Bronislaw Komorowski, selon laquelle le championnat d'Europe de football 2012 devrait avoir lieu, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 9 mai 2012 du président polonais Bronislaw Komorowski, selon laquelle le championnat d'Europe de football 2012 devrait avoir lieu,

| — | vu le rapport de suivi sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en Ukraine, publié le 15 mai 2012 (4), |
| --- | --- |

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vu le rapport de suivi sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en Ukraine, publié le 15 mai 2012 (4),

| — | vu les conclusions de la réunion du Conseil de coopération UE-Ukraine du 15 mai 2012, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la réunion du Conseil de coopération UE-Ukraine du 15 mai 2012,

| — | vu la déclaration commune du sommet sur le Partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune du sommet sur le Partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague,

| — | vu la conclusion des négociations entre l'Union européenne et l'Ukraine sur l'accord d'association, et notamment les négociations sur une zone de libre échange approfondi et complet et le paraphe de cet accord, |
| --- | --- |

—

vu la conclusion des négociations entre l'Union européenne et l'Ukraine sur l'accord d'association, et notamment les négociations sur une zone de libre échange approfondi et complet et le paraphe de cet accord,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998 (5), et les négociations en cours sur l'accord d'association destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998 (5), et les négociations en cours sur l'accord d'association destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération,

| — | vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'Ukraine revêt une importance stratégique pour l'Union; qu'en raison de sa taille, de ses ressources, de sa population et de sa situation géographique, l'Ukraine occupe en Europe une position particulière qui lui confère un rôle-clé dans la région et une influence considérable sur la sécurité, la stabilité et la prospérité du continent dans son ensemble, et qu'elle doit assumer en conséquence la part de responsabilité politique qui lui incombe; |
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A.

considérant que l'Ukraine revêt une importance stratégique pour l'Union; qu'en raison de sa taille, de ses ressources, de sa population et de sa situation géographique, l'Ukraine occupe en Europe une position particulière qui lui confère un rôle-clé dans la région et une influence considérable sur la sécurité, la stabilité et la prospérité du continent dans son ensemble, et qu'elle doit assumer en conséquence la part de responsabilité politique qui lui incombe;

| B. | considérant que la situation des droits de l'homme en Ukraine, le respect qu'elle doit montrer pour les libertés civiles et les libertés fondamentales et pour l'état de droit, avec l'intégration de procédures judicaires équitables, impartiales et indépendantes, ainsi que l'accent mis sur la réforme interne sont des conditions préalables à la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine, |
| --- | --- |

B.

considérant que la situation des droits de l'homme en Ukraine, le respect qu'elle doit montrer pour les libertés civiles et les libertés fondamentales et pour l'état de droit, avec l'intégration de procédures judicaires équitables, impartiales et indépendantes, ainsi que l'accent mis sur la réforme interne sont des conditions préalables à la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine,

| C. | considérant que la signature d'un accord d'association UE-Ukraine, comprenant une zone de libre-échange approfondi et complet, sera un jalon important dans la perspective européenne de l'Ukraine; que, plus l'Ukraine partage des valeurs communes avec l'Union et mène des réformes dans l'esprit de l'accord, plus ses relations avec l'Union s'approfondiront progressivement; qu'il est également très important pour l'Union que l'espace d'état de droit et de prospérité s'étende au-delà de sa frontière orientale, dont une grande partie est constituée par la frontière avec l'Ukraine; |
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C.

considérant que la signature d'un accord d'association UE-Ukraine, comprenant une zone de libre-échange approfondi et complet, sera un jalon important dans la perspective européenne de l'Ukraine; que, plus l'Ukraine partage des valeurs communes avec l'Union et mène des réformes dans l'esprit de l'accord, plus ses relations avec l'Union s'approfondiront progressivement; qu'il est également très important pour l'Union que l'espace d'état de droit et de prospérité s'étende au-delà de sa frontière orientale, dont une grande partie est constituée par la frontière avec l'Ukraine;

| D. | considérant qu'une réforme d'ensemble d'une partie de l'appareil judiciaire et des mesures garantissant le respect de l'état de droit dans les enquêtes et les poursuites pénales, y compris le principe de procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, n'ont pas encore été mises en œuvre en Ukraine; que ces réformes doivent être menées en étroite coopération avec la commission de Venise; qu'un arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko est attendu le 26 juin 2012; |
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D.

considérant qu'une réforme d'ensemble d'une partie de l'appareil judiciaire et des mesures garantissant le respect de l'état de droit dans les enquêtes et les poursuites pénales, y compris le principe de procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, n'ont pas encore été mises en œuvre en Ukraine; que ces réformes doivent être menées en étroite coopération avec la commission de Venise; qu'un arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko est attendu le 26 juin 2012;

| E. | considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres membres de l'ancien gouvernement sont inacceptables et constituent un acte de justice sélective; que de graves manquements sont constatés en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et le manque de réforme à tous les stades de la procédure judiciaire: poursuite, procès, condamnation, détention et appels; |
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E.

considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres membres de l'ancien gouvernement sont inacceptables et constituent un acte de justice sélective; que de graves manquements sont constatés en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et le manque de réforme à tous les stades de la procédure judiciaire: poursuite, procès, condamnation, détention et appels;

| F. | considérant que l'Union continue d'insister sur la nécessité de montrer du respect pour l'état de droit, avec des procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, tout en se gardant de donner prise à quelque impression selon laquelle des mesures judiciaires seraient utilisées de manière sélective, qu'elle juge ces principes particulièrement importants pour un pays qui aspire à nouer une relation contractuelle plus étroite fondée sur une association politique; |
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F.

considérant que l'Union continue d'insister sur la nécessité de montrer du respect pour l'état de droit, avec des procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, tout en se gardant de donner prise à quelque impression selon laquelle des mesures judiciaires seraient utilisées de manière sélective, qu'elle juge ces principes particulièrement importants pour un pays qui aspire à nouer une relation contractuelle plus étroite fondée sur une association politique;

| G. | considérant que la corruption et l'abus de pouvoir demeurent largement répandus en Ukraine et que cette situation exige des autorités une réaction claire qui consiste à traduire les responsables en justice; considérant que les poursuites et les enquêtes doivent être impartiales et indépendantes et qu'elles ne doivent pas servir des fins politiques; |
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G.

considérant que la corruption et l'abus de pouvoir demeurent largement répandus en Ukraine et que cette situation exige des autorités une réaction claire qui consiste à traduire les responsables en justice; considérant que les poursuites et les enquêtes doivent être impartiales et indépendantes et qu'elles ne doivent pas servir des fins politiques;

| H. | considérant que le comité Helsinki pour les droits de l'homme du Danemark, qui a suivi le procès dans l'affaire Ioulia Timochenko, a identifié dans son rapport préliminaire des lacunes fondamentales de la part du système ukrainien de droit pénal qui ont nui à la protection individuelle des droits de l'homme et à l'état de droit; |
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H.

considérant que le comité Helsinki pour les droits de l'homme du Danemark, qui a suivi le procès dans l'affaire Ioulia Timochenko, a identifié dans son rapport préliminaire des lacunes fondamentales de la part du système ukrainien de droit pénal qui ont nui à la protection individuelle des droits de l'homme et à l'état de droit;

| I. | considérant que la perspective européenne de l'Ukraine doit se fonder sur une politique de réformes systématiques et irréversibles dans plusieurs domaines institutionnels, politiques, économiques et sociaux importants; que d'importantes réformes sont en cours ou ont déjà été réalisées, tandis que d'autres doivent encore être engagées; que le cadre fourni par l'accord d'association constituera un outil essentiel de modernisation pour l'Ukraine et une feuille de route pour ses réformes intérieures, ainsi qu'un instrument de réconciliation nationale, qui aidera le pays à surmonter les tendances négatives récentes, réduira les fractures qui divisent la société ukrainienne et l'unira autour de l'objectif d'une intégration européenne basée sur les valeurs de démocratie, d'état de droit, de droits de l'homme et de bonne gouvernance; |
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I.

considérant que la perspective européenne de l'Ukraine doit se fonder sur une politique de réformes systématiques et irréversibles dans plusieurs domaines institutionnels, politiques, économiques et sociaux importants; que d'importantes réformes sont en cours ou ont déjà été réalisées, tandis que d'autres doivent encore être engagées; que le cadre fourni par l'accord d'association constituera un outil essentiel de modernisation pour l'Ukraine et une feuille de route pour ses réformes intérieures, ainsi qu'un instrument de réconciliation nationale, qui aidera le pays à surmonter les tendances négatives récentes, réduira les fractures qui divisent la société ukrainienne et l'unira autour de l'objectif d'une intégration européenne basée sur les valeurs de démocratie, d'état de droit, de droits de l'homme et de bonne gouvernance;

| J. | considérant qu'avec la Pologne, l'Ukraine accueillera en juin le championnat d'Europe de football 2012; que, jusqu'à présent, des hommes politiques européens de haut vol ont indiqué qu'ils n'assisteraient pas aux matchs disputés en Ukraine, mais qu'ils n'ont pas appelé au boycott du championnat; |
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J.

considérant qu'avec la Pologne, l'Ukraine accueillera en juin le championnat d'Europe de football 2012; que, jusqu'à présent, des hommes politiques européens de haut vol ont indiqué qu'ils n'assisteraient pas aux matchs disputés en Ukraine, mais qu'ils n'ont pas appelé au boycott du championnat;

| 1. | souligne que l'un de ses principaux objectifs en politique étrangère est d'améliorer et de favoriser les relations avec l'Ukraine, ainsi que d'approfondir la politique européenne de voisinage, dont le but est d'encourager les relations politiques, économiques et culturelles des pays concernés avec l'Union européenne et ses États membres; relève que la signature et la ratification de l'accord d'association et sa mise en œuvre effective nécessiteront une amélioration de la situation en matière de droits de l'homme, notamment la dépénalisation des décisions politiques dans un code pénal révisé, de l'état de droit et de la démocratie profonde, ainsi que la fin de l'étouffement de l'opposition politique et l'organisation d'élections libres, loyales et transparentes; |
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1.

souligne que l'un de ses principaux objectifs en politique étrangère est d'améliorer et de favoriser les relations avec l'Ukraine, ainsi que d'approfondir la politique européenne de voisinage, dont le but est d'encourager les relations politiques, économiques et culturelles des pays concernés avec l'Union européenne et ses États membres; relève que la signature et la ratification de l'accord d'association et sa mise en œuvre effective nécessiteront une amélioration de la situation en matière de droits de l'homme, notamment la dépénalisation des décisions politiques dans un code pénal révisé, de l'état de droit et de la démocratie profonde, ainsi que la fin de l'étouffement de l'opposition politique et l'organisation d'élections libres, loyales et transparentes;

| 2. | souligne que les problèmes rencontrés actuellement dans les relations entre l'Ukraine et l'Union européenne ne peuvent être résolus que sur la base d'une volonté affirmée de la part des autorités ukrainiennes de mener et de mettre en œuvre les réformes nécessaires, notamment des systèmes juridique et judiciaire, dans la perspective d'une pleine observance des principes de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits des minorités et de l'état de droit; demande que les institutions de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, y compris sa commission de Venise, apportent un soutien actif et effectif dans ce processus de réforme; |
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2.

souligne que les problèmes rencontrés actuellement dans les relations entre l'Ukraine et l'Union européenne ne peuvent être résolus que sur la base d'une volonté affirmée de la part des autorités ukrainiennes de mener et de mettre en œuvre les réformes nécessaires, notamment des systèmes juridique et judiciaire, dans la perspective d'une pleine observance des principes de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits des minorités et de l'état de droit; demande que les institutions de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, y compris sa commission de Venise, apportent un soutien actif et effectif dans ce processus de réforme;

| 3. | exprime une nouvelle fois ses préoccupations au sujet des procédures judiciaires à l'encontre de hauts dirigeants du gouvernement, ancien ou actuel, qui n'ont pas été menées selon les normes européennes d'équité, d'impartialité, de transparence et d'indépendance; appelle à la libération immédiate, sans conditions, de tous les détenus condamnés pour des motifs politiques, dont les dirigeants de l'opposition; |
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3.

exprime une nouvelle fois ses préoccupations au sujet des procédures judiciaires à l'encontre de hauts dirigeants du gouvernement, ancien ou actuel, qui n'ont pas été menées selon les normes européennes d'équité, d'impartialité, de transparence et d'indépendance; appelle à la libération immédiate, sans conditions, de tous les détenus condamnés pour des motifs politiques, dont les dirigeants de l'opposition;

| 4. | déplore la sentence rendue contre Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre; souligne que le renforcement de l'état de droit et l'existence d'un système judiciaire indépendant, de même que l'engagement d'une lutte crédible contre la corruption, sont essentiels non seulement pour l'approfondissement des relations UE-Ukraine, mais aussi pour la consolidation de la démocratie en Ukraine; |
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4.

déplore la sentence rendue contre Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre; souligne que le renforcement de l'état de droit et l'existence d'un système judiciaire indépendant, de même que l'engagement d'une lutte crédible contre la corruption, sont essentiels non seulement pour l'approfondissement des relations UE-Ukraine, mais aussi pour la consolidation de la démocratie en Ukraine;

| 5. | invite les autorités ukrainiennes à distinguer responsabilité politique et responsabilité pénale et à modifier en conséquence le code pénal en vigueur; souligne que la lutte démocratique autour des décisions politiques doit se dérouler au parlement, avec la participation des électeurs à des élections libres, et qu'elle ne saurait être pervertie par des actes à motivation personnelle ou politique aboutissant à des poursuites pénales et à des jugements biaisés devant les cours pénales; |
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5.

invite les autorités ukrainiennes à distinguer responsabilité politique et responsabilité pénale et à modifier en conséquence le code pénal en vigueur; souligne que la lutte démocratique autour des décisions politiques doit se dérouler au parlement, avec la participation des électeurs à des élections libres, et qu'elle ne saurait être pervertie par des actes à motivation personnelle ou politique aboutissant à des poursuites pénales et à des jugements biaisés devant les cours pénales;

| 6. | invite les autorités ukrainiennes à clarifier la situation des détenus condamnés pour des motifs politiques avant le début de la campagne électorale; |
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6.

invite les autorités ukrainiennes à clarifier la situation des détenus condamnés pour des motifs politiques avant le début de la campagne électorale;

| 7. | demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant Mme Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe; exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko; prend acte de l'ajournement au 26 juin 2012 de l'audience de cassation consacrée à l'affaire Ioulia Timochenko; juge ce retard regrettable et met en garde contre toute décision de différer une procédure judiciaire régulière; |
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7.

demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant Mme Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe; exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko; prend acte de l'ajournement au 26 juin 2012 de l'audience de cassation consacrée à l'affaire Ioulia Timochenko; juge ce retard regrettable et met en garde contre toute décision de différer une procédure judiciaire régulière;

| 8. | presse les autorités ukrainiennes de veiller au plein respect, pour tous les prisonniers condamnés pour des motifs politiques, y compris Mme Timochenko, M. Loutsenko et M. Ivachtchenko, du droit à bénéficier d'une assistance médicale adéquate dans un établissement approprié, à pouvoir communiquer avec leurs avocats sans restrictions et à recevoir la visite de proches ou d'autres personnes, comme l'ambassadeur de l'Union; souligne que l'Ukraine doit respecter pleinement les droits juridiques et les droits fondamentaux des accusés et des détenus, notamment en ce qui concerne le droit à des soins médicaux, conformément aux normes internationales; condamne l'usage de la force par les gardiens de prison contre Ioulia Timochenko; rappelle que l'Ukraine a l'obligation d'examiner rapidement et avec impartialité toute plainte alléguant de torture ou d'autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant; |
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8.

presse les autorités ukrainiennes de veiller au plein respect, pour tous les prisonniers condamnés pour des motifs politiques, y compris Mme Timochenko, M. Loutsenko et M. Ivachtchenko, du droit à bénéficier d'une assistance médicale adéquate dans un établissement approprié, à pouvoir communiquer avec leurs avocats sans restrictions et à recevoir la visite de proches ou d'autres personnes, comme l'ambassadeur de l'Union; souligne que l'Ukraine doit respecter pleinement les droits juridiques et les droits fondamentaux des accusés et des détenus, notamment en ce qui concerne le droit à des soins médicaux, conformément aux normes internationales; condamne l'usage de la force par les gardiens de prison contre Ioulia Timochenko; rappelle que l'Ukraine a l'obligation d'examiner rapidement et avec impartialité toute plainte alléguant de torture ou d'autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant;

| 9. | invite les autorités ukrainiennes à instituer une commission juridique internationale indépendante et impartiale qui aurait pour mission de rendre compte des éventuelles violations des droits et des libertés fondamentaux dans les procès contre Ioulia Timochenko et d'autres membres de son gouvernement; note avec satisfaction les résultats des entretiens qu'ont eus son Président, M. Martin Schulz, et M. Mykola Azarov, Premier ministre d'Ukraine, et souhaite que les autorités ukrainiennes donnent suite à la proposition formulée d'un commun accord en définissant des lignes directrices pour sa mise en œuvre à brève échéance, de sorte que soient assurés, en collaboration avec l'équipe médicale de l'hôpital universitaire de la Charité et en soutien à celle-ci, un traitement médical approprié à Ioulia Timochenko ainsi qu'un contrôle juridictionnel, par une personnalité de l'Union européenne compétente et faisant autorité, des procédures d'appel et de cassation, de même que des procès futurs contre l'ancien Premier ministre de l'Ukraine; |
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9.

invite les autorités ukrainiennes à instituer une commission juridique internationale indépendante et impartiale qui aurait pour mission de rendre compte des éventuelles violations des droits et des libertés fondamentaux dans les procès contre Ioulia Timochenko et d'autres membres de son gouvernement; note avec satisfaction les résultats des entretiens qu'ont eus son Président, M. Martin Schulz, et M. Mykola Azarov, Premier ministre d'Ukraine, et souhaite que les autorités ukrainiennes donnent suite à la proposition formulée d'un commun accord en définissant des lignes directrices pour sa mise en œuvre à brève échéance, de sorte que soient assurés, en collaboration avec l'équipe médicale de l'hôpital universitaire de la Charité et en soutien à celle-ci, un traitement médical approprié à Ioulia Timochenko ainsi qu'un contrôle juridictionnel, par une personnalité de l'Union européenne compétente et faisant autorité, des procédures d'appel et de cassation, de même que des procès futurs contre l'ancien Premier ministre de l'Ukraine;

| 10. | se réjouit de ce que Mme Timochenko ait été transférée, à sa demande, de la prison de Katchanivska à l'hôpital; prend acte de la récente visite d'experts internationaux en médecine; |
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10.

se réjouit de ce que Mme Timochenko ait été transférée, à sa demande, de la prison de Katchanivska à l'hôpital; prend acte de la récente visite d'experts internationaux en médecine;

| 11. | insiste pour que toutes les procédures judiciaires à l'encontre de hauts dirigeants du gouvernement, ancien ou actuel, soient menées selon les normes européennes d'équité, d'impartialité, de transparence et d'indépendance; réprouve que les autorités ukrainiennes engagent contre Mme Timochenko et consorts de nouvelles poursuites à motivations politiques, contrairement aux principes de l'état de droit; |
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11.

insiste pour que toutes les procédures judiciaires à l'encontre de hauts dirigeants du gouvernement, ancien ou actuel, soient menées selon les normes européennes d'équité, d'impartialité, de transparence et d'indépendance; réprouve que les autorités ukrainiennes engagent contre Mme Timochenko et consorts de nouvelles poursuites à motivations politiques, contrairement aux principes de l'état de droit;

| 12. | se déclare consterné par l'état des libertés démocratiques ainsi que par l'instrumentalisation des institutions de l'État à des fins partisanes et de vengeance politique; |
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12.

se déclare consterné par l'état des libertés démocratiques ainsi que par l'instrumentalisation des institutions de l'État à des fins partisanes et de vengeance politique;

| 13. | insiste sur l'importance cruciale d'avoir en Ukraine, plus tard dans l'année, des élections législatives libres, loyales et transparentes, auxquelles la direction de l'opposition ait le droit de participer, et sur la nécessité de conserver un profond engagement en faveur des valeurs démocratiques et de l'état de droit, y compris en dehors du moment des élections; souhaite lui-même prendre part, en son nom propre, à une mission internationale d'observation des élections afin d'observer le déroulement des prochaines élections législatives; |
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13.

insiste sur l'importance cruciale d'avoir en Ukraine, plus tard dans l'année, des élections législatives libres, loyales et transparentes, auxquelles la direction de l'opposition ait le droit de participer, et sur la nécessité de conserver un profond engagement en faveur des valeurs démocratiques et de l'état de droit, y compris en dehors du moment des élections; souhaite lui-même prendre part, en son nom propre, à une mission internationale d'observation des élections afin d'observer le déroulement des prochaines élections législatives;

| 14. | rappelle aux autorités ukrainiennes la nécessité de réformes globales, qu'il faut mettre en œuvre en vue de préparer la convergence de la législation de l'Ukraine avec les normes européennes; souligne que le rapprochement de l'Ukraine avec l'Union devrait reposer sur son attachement aux valeurs et libertés de l'Union; relève que l'indépendance du pouvoir judiciaire doit être une des pierres angulaires de ces normes; |
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14.

rappelle aux autorités ukrainiennes la nécessité de réformes globales, qu'il faut mettre en œuvre en vue de préparer la convergence de la législation de l'Ukraine avec les normes européennes; souligne que le rapprochement de l'Ukraine avec l'Union devrait reposer sur son attachement aux valeurs et libertés de l'Union; relève que l'indépendance du pouvoir judiciaire doit être une des pierres angulaires de ces normes;

| 15. | souligne qu'un respect complet de la législation en matière de droits de l'homme et l'introduction des normes fondamentales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) renforceraient la crédibilité de l'Ukraine au moment d'exercer la présidence de cette organisation, prévue en 2013; |
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15.

souligne qu'un respect complet de la législation en matière de droits de l'homme et l'introduction des normes fondamentales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) renforceraient la crédibilité de l'Ukraine au moment d'exercer la présidence de cette organisation, prévue en 2013;

| 16. | tout en souhaitant le bon déroulement du championnat d'Europe de football 2012 en Pologne et en Ukraine, invite les hommes politiques européens qui voudraient assister aux matchs de l'Euro 2012 en Ukraine, soit à montrer clairement qu'ils sont au courant de la situation politique dans le pays et à rechercher des occasions de rendre visite aux détenus politiques en prison, soit à n'assister aux matchs qu'à titre privé, et non en leur qualité d'importants personnages; |
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16.

tout en souhaitant le bon déroulement du championnat d'Europe de football 2012 en Pologne et en Ukraine, invite les hommes politiques européens qui voudraient assister aux matchs de l'Euro 2012 en Ukraine, soit à montrer clairement qu'ils sont au courant de la situation politique dans le pays et à rechercher des occasions de rendre visite aux détenus politiques en prison, soit à n'assister aux matchs qu'à titre privé, et non en leur qualité d'importants personnages;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au service européen pour l'action extérieure, aux États membres, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de l'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. |
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17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au service européen pour l'action extérieure, aux États membres, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de l'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0272.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0472.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0545.

(4)  SWD(2012)0124.

(5)  JO L 49 du 19.2.1998, p. 1.

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/54 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/54

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Jeudi 24 mai 2012Lutte contre l'homophobie en Europe

P7_TA(2012)0222

Résolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur la lutte contre l'homophobie en Europe (2012/2657(RSP))

2013/C 264 E/09

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention relative aux droits de l'enfant et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, |
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—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention relative aux droits de l'enfant et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

| — | vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, ainsi que les articles 6, 7, 21 et 27 du traité sur l'Union européenne, les articles 10 et 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, ainsi que les articles 6, 7, 21 et 27 du traité sur l'Union européenne, les articles 10 et 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) adopté par le groupe «Droits de l'homme» du Conseil de l'Union européenne, |
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—

vu l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) adopté par le groupe «Droits de l'homme» du Conseil de l'Union européenne,

| — | vu la résolution 1728 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 29 avril 2010 sur les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres du 31 mars 2010 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, |
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—

vu la résolution 1728 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 29 avril 2010 sur les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres du 31 mars 2010 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre,

| — | vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne de novembre 2010 sur l'homophobie, la transphobie et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne de novembre 2010 sur l'homophobie, la transphobie et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre,

| — | vu sa précédente résolution du 18 avril 2012 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, en ce compris les implications pour la politique stratégique de l'Union européenne sur les droits de l'homme (1), |
| --- | --- |

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vu sa précédente résolution du 18 avril 2012 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, en ce compris les implications pour la politique stratégique de l'Union européenne sur les droits de l'homme (1),

| — | vu sa précédente résolution du 14 décembre 2011 sur le prochain sommet Union européenne-Russie (2), |
| --- | --- |

—

vu sa précédente résolution du 14 décembre 2011 sur le prochain sommet Union européenne-Russie (2),

| — | vu sa précédente résolution du 28 septembre 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre aux Nations unies (3), |
| --- | --- |

—

vu sa précédente résolution du 28 septembre 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre aux Nations unies (3),

| — | vu sa précédente résolution du 19 janvier 2011 sur les atteintes à la liberté d'expression et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle en Lituanie (4), |
| --- | --- |

—

vu sa précédente résolution du 19 janvier 2011 sur les atteintes à la liberté d'expression et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle en Lituanie (4),

| — | vu sa précédente résolution du 17 septembre 2009 sur la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique (5), |
| --- | --- |

—

vu sa précédente résolution du 17 septembre 2009 sur la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique (5),

| — | vu ses précédentes résolutions sur l'homophobie, et en particulier celles du 26 avril 2007 sur l'homophobie en Europe (6), du 15 juin 2006 sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe (7), et du 18 janvier 2006 sur l'homophobie en Europe (8), |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur l'homophobie, et en particulier celles du 26 avril 2007 sur l'homophobie en Europe (6), du 15 juin 2006 sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe (7), et du 18 janvier 2006 sur l'homophobie en Europe (8),

| — | vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit et de respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, et qu'elle doit garantir et promouvoir ces valeurs dans ses relations avec le reste du monde; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit et de respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, et qu'elle doit garantir et promouvoir ces valeurs dans ses relations avec le reste du monde;

| B. | considérant que l'homophobie est la peur irrationnelle et l'aversion pour l'homosexualité masculine et féminine et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) fondées sur des préjugés et comparables au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme et au sexisme, et qu'elle se manifeste dans les sphères privée et publique sous différentes formes, telles qu'un discours haineux et l'incitation à la discrimination, des moqueries et des violences verbales, psychologiques et physiques, la persécution et le meurtre, la discrimination en violation du principe d'égalité, des restrictions de droits, injustifiées et déraisonnables, qui se cachent souvent sous des motifs d'ordre public, de liberté religieuse et de droit à l'objection de conscience; |
| --- | --- |

B.

considérant que l'homophobie est la peur irrationnelle et l'aversion pour l'homosexualité masculine et féminine et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) fondées sur des préjugés et comparables au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme et au sexisme, et qu'elle se manifeste dans les sphères privée et publique sous différentes formes, telles qu'un discours haineux et l'incitation à la discrimination, des moqueries et des violences verbales, psychologiques et physiques, la persécution et le meurtre, la discrimination en violation du principe d'égalité, des restrictions de droits, injustifiées et déraisonnables, qui se cachent souvent sous des motifs d'ordre public, de liberté religieuse et de droit à l'objection de conscience;

| C. | considérant qu'en Russie, des lois pénales et administratives contre la «propagande de l'homosexualité» ont été promulguées dans les régions de Riazan en 2006, d'Arkhangelsk en 2011, de Kostroma et de Saint-Pétersbourg en 2012, et que les régions de Novossibirsk, Samara, Kirov, Krasnoïarsk et Kaliningrad envisagent actuellement de telles lois; considérant que ces lois prévoient des amendes allant jusqu'à 1 270 EUR pour les individus et 12 700 EUR pour les associations et les entreprises, et que la Douma d'État envisage une loi similaire; |
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C.

considérant qu'en Russie, des lois pénales et administratives contre la «propagande de l'homosexualité» ont été promulguées dans les régions de Riazan en 2006, d'Arkhangelsk en 2011, de Kostroma et de Saint-Pétersbourg en 2012, et que les régions de Novossibirsk, Samara, Kirov, Krasnoïarsk et Kaliningrad envisagent actuellement de telles lois; considérant que ces lois prévoient des amendes allant jusqu'à 1 270 EUR pour les individus et 12 700 EUR pour les associations et les entreprises, et que la Douma d'État envisage une loi similaire;

| D. | considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la «propagation de l'homosexualité», à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations et d'événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'expression et de l'information du parlement ukrainien soutient ces projets de loi; |
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D.

considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la «propagation de l'homosexualité», à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations et d'événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'expression et de l'information du parlement ukrainien soutient ces projets de loi;

| E. | considérant qu'en Moldavie, les villes de Bălți, Sorochi, Drochia, Cahul, Ceadîr Lunga et Hiliuți, et les districts d'Anenii Noi et Basarabeasca ont récemment adopté des lois pour interdire la «propagande agressive d'orientations sexuelles non traditionnelles» et dans un cas «l'activité musulmane», que de telles mesures ont déjà été déclarées inconstitutionnelles par la chancellerie de l'État à Chetriș; |
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E.

considérant qu'en Moldavie, les villes de Bălți, Sorochi, Drochia, Cahul, Ceadîr Lunga et Hiliuți, et les districts d'Anenii Noi et Basarabeasca ont récemment adopté des lois pour interdire la «propagande agressive d'orientations sexuelles non traditionnelles» et dans un cas «l'activité musulmane», que de telles mesures ont déjà été déclarées inconstitutionnelles par la chancellerie de l'État à Chetriș;

| F. | considérant qu'en Lituanie, il reste juridiquement difficile de savoir si l'information du public peut ou ne peut pas promouvoir l'acceptation de l'homosexualité à la suite de la loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information du public modifiée en 2010; |
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F.

considérant qu'en Lituanie, il reste juridiquement difficile de savoir si l'information du public peut ou ne peut pas promouvoir l'acceptation de l'homosexualité à la suite de la loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information du public modifiée en 2010;

| G. | considérant qu'en Lettonie, un membre du conseil municipal de Riga a récemment déposé un projet de loi visant à interdire la «propagande de l'homosexualité» dans le but d'empêcher le déroulement de la Baltic pride 2012, et considérant que cette proposition n'a pas encore été examinée; |
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G.

considérant qu'en Lettonie, un membre du conseil municipal de Riga a récemment déposé un projet de loi visant à interdire la «propagande de l'homosexualité» dans le but d'empêcher le déroulement de la Baltic pride 2012, et considérant que cette proposition n'a pas encore été examinée;

| H. | considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de «propagation de troubles du comportement sexuel», et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour «limiter les marches obscènes» dans le cadre de la Gay pride de Budapest, et que ces propositions ont ensuite été abandonnées; |
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H.

considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de «propagation de troubles du comportement sexuel», et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour «limiter les marches obscènes» dans le cadre de la Gay pride de Budapest, et que ces propositions ont ensuite été abandonnées;

| I. | considérant que la délégation de l'Union en Moldavie a exprimé son profond regret et son inquiétude devant ces manifestations d'intolérance et de discrimination; |
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I.

considérant que la délégation de l'Union en Moldavie a exprimé son profond regret et son inquiétude devant ces manifestations d'intolérance et de discrimination;

| J. | considérant que la Commission a promis de veiller au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'Union et qu'elle a déclaré que l'homophobie n'avait aucune place en Europe; |
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J.

considérant que la Commission a promis de veiller au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'Union et qu'elle a déclaré que l'homophobie n'avait aucune place en Europe;

| K. | considérant que l'homophobie continue de se manifester dans les États membres et dans les pays tiers, sous la forme de meurtres, de l'interdiction de Gay prides et de marches de l'égalité, de l'utilisation publique d'un discours haineux, menaçant et provocateur, par le fait que la police ne fournisse pas de protection adéquate, et par des manifestations violentes et autorisées de groupes homophobes; |
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K.

considérant que l'homophobie continue de se manifester dans les États membres et dans les pays tiers, sous la forme de meurtres, de l'interdiction de Gay prides et de marches de l'égalité, de l'utilisation publique d'un discours haineux, menaçant et provocateur, par le fait que la police ne fournisse pas de protection adéquate, et par des manifestations violentes et autorisées de groupes homophobes;

| L. | considérant que le Parlement européen reste partisan de l'égalité et hostile à toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans l'Union, et partisan en particulier de l'adoption de la directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, qui a été bloquée en raison de l'opposition de certains États membres; considérant qu'il est favorable aux propositions à venir sur la reconnaissance mutuelle des effets des documents d'état civil, à la prochaine révision de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie pour qu'elle inclue les crimes homophobes et à une feuille de route complète vers l'égalité sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre; |
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L.

considérant que le Parlement européen reste partisan de l'égalité et hostile à toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans l'Union, et partisan en particulier de l'adoption de la directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, qui a été bloquée en raison de l'opposition de certains États membres; considérant qu'il est favorable aux propositions à venir sur la reconnaissance mutuelle des effets des documents d'état civil, à la prochaine révision de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie pour qu'elle inclue les crimes homophobes et à une feuille de route complète vers l'égalité sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre;

Situation dans l'Union européenne

| 1. | condamne vivement toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et déplore vivement que dans l'Union européenne, les droits fondamentaux des personnes LGBT ne soient pas toujours pleinement reconnus; invite par conséquent les États membres à veiller à ce que les personnes LGBT soient protégées contre les discours de haine et les violences homophobes et à ce que les partenaires de même sexe jouissent du même respect, de la même dignité et de la même protection que le restant de la société; demande instamment aux États membres et à la Commission de condamner fermement les discours de haine homophobes ou les incitations à la haine et à la violence et de veiller à ce que la liberté de manifestation, garantie par tous les traités sur les droits de l'homme, soit respectée dans la pratique; |
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1.

condamne vivement toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et déplore vivement que dans l'Union européenne, les droits fondamentaux des personnes LGBT ne soient pas toujours pleinement reconnus; invite par conséquent les États membres à veiller à ce que les personnes LGBT soient protégées contre les discours de haine et les violences homophobes et à ce que les partenaires de même sexe jouissent du même respect, de la même dignité et de la même protection que le restant de la société; demande instamment aux États membres et à la Commission de condamner fermement les discours de haine homophobes ou les incitations à la haine et à la violence et de veiller à ce que la liberté de manifestation, garantie par tous les traités sur les droits de l'homme, soit respectée dans la pratique;

| 2. | demande à la Commission de réviser la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie afin d'en renforcer et d'en élargir le champ d'application pour qu'il inclue les crimes fondés sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre; |
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2.

demande à la Commission de réviser la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie afin d'en renforcer et d'en élargir le champ d'application pour qu'il inclue les crimes fondés sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre;

| 3. | invite la Commission à veiller à ce que, dans tous les secteurs, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle soit interdite, en mettant la dernière main au paquet «Non-discrimination» fondé sur l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
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3.

invite la Commission à veiller à ce que, dans tous les secteurs, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle soit interdite, en mettant la dernière main au paquet «Non-discrimination» fondé sur l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 4. | invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la directive 2004/38/CE sur la libre circulation soit mise en œuvre sans opérer de discrimination selon l'orientation sexuelle, et invite la Commission à proposer des mesures pour la reconnaissance mutuelle des effets des documents d'état civil sur la base du principe de reconnaissance mutuelle; |
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4.

invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la directive 2004/38/CE sur la libre circulation soit mise en œuvre sans opérer de discrimination selon l'orientation sexuelle, et invite la Commission à proposer des mesures pour la reconnaissance mutuelle des effets des documents d'état civil sur la base du principe de reconnaissance mutuelle;

| 5. | attire l'attention sur les conclusions formulées par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne dans son rapport intitulé «Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre»; invite la Commission et les États membres à donner suite, dans toute la mesure du possible, aux avis contenus dans ce rapport; |
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5.

attire l'attention sur les conclusions formulées par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne dans son rapport intitulé «Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre»; invite la Commission et les États membres à donner suite, dans toute la mesure du possible, aux avis contenus dans ce rapport;

| 6. | demande à la Commission d'examiner soigneusement les résultats à venir de l'étude de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur les personnes LGBT, et de prendre des mesures appropriées; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission d'examiner soigneusement les résultats à venir de l'étude de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur les personnes LGBT, et de prendre des mesures appropriées;

| 7. | invite la Commission à veiller à ce que le rapport annuel sur l'application de la Charte des droits fondamentaux inclue une stratégie pour renforcer la protection des droits fondamentaux dans l'Union, y compris des informations exhaustives et globales sur l'incidence de l'homophobie dans les États membres et des propositions de solutions et de mesures pour l'éliminer; |
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7.

invite la Commission à veiller à ce que le rapport annuel sur l'application de la Charte des droits fondamentaux inclue une stratégie pour renforcer la protection des droits fondamentaux dans l'Union, y compris des informations exhaustives et globales sur l'incidence de l'homophobie dans les États membres et des propositions de solutions et de mesures pour l'éliminer;

| 8. | renouvelle sa demande à la Commission de produire une feuille de route complète vers l'égalité sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; |
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8.

renouvelle sa demande à la Commission de produire une feuille de route complète vers l'égalité sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre;

| 9. | considère que les droits fondamentaux des personnes LGBT sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se félicite que 16 États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même; |
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9.

considère que les droits fondamentaux des personnes LGBT sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se félicite que 16 États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même;

Lois homophobes et liberté d'expression en Europe

| 10. | exprime sa profonde inquiétude face aux évolutions qui restreignent la liberté d'expression et la liberté de réunion sur la base de conceptions erronées de l'homosexualité et de la notion de transgenre; estime que les États membres de l'Union devraient être exemplaires dans l'application et la protection des droits fondamentaux en Europe; |
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10.

exprime sa profonde inquiétude face aux évolutions qui restreignent la liberté d'expression et la liberté de réunion sur la base de conceptions erronées de l'homosexualité et de la notion de transgenre; estime que les États membres de l'Union devraient être exemplaires dans l'application et la protection des droits fondamentaux en Europe;

| 11. | déplore que des lois de ce type soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, de la tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes LGBT; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme dans le cas de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg; |
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11.

déplore que des lois de ce type soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, de la tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes LGBT; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme dans le cas de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg;

| 12. | condamne les violences et les menaces qui ont entaché les manifestations de la Gay pride de Kiev le 20 mai 2012, lors de laquelle deux responsables de la Gay pride ont été battus, ce qui a conduit à l'annulation du défilé; rappelle que les accords de l'Union européenne sont soumis à la condition du respect des droits fondamentaux, consacré dans les traités, et demande par conséquent à l'Ukraine de mettre en place une législation pour interdire la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; estime que les événements actuels en Ukraine sont incompatibles avec cette exigence; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois concernés, à proposer une législation interdisant la discrimination – notamment la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle – et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine; |
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12.

condamne les violences et les menaces qui ont entaché les manifestations de la Gay pride de Kiev le 20 mai 2012, lors de laquelle deux responsables de la Gay pride ont été battus, ce qui a conduit à l'annulation du défilé; rappelle que les accords de l'Union européenne sont soumis à la condition du respect des droits fondamentaux, consacré dans les traités, et demande par conséquent à l'Ukraine de mettre en place une législation pour interdire la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; estime que les événements actuels en Ukraine sont incompatibles avec cette exigence; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois concernés, à proposer une législation interdisant la discrimination – notamment la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle – et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;

| 13. | souligne que le terme de «propagande» est rarement défini; est choqué que les médias se soient eux-mêmes manifestement censurés, que des citoyens soient victimes d'intimidations et aient peur d'exprimer leurs opinions, et que les associations et les sociétés utilisant des symboles favorables aux gays, tels que les arcs-en-ciel, puissent faire l'objet de poursuites; |
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13.

souligne que le terme de «propagande» est rarement défini; est choqué que les médias se soient eux-mêmes manifestement censurés, que des citoyens soient victimes d'intimidations et aient peur d'exprimer leurs opinions, et que les associations et les sociétés utilisant des symboles favorables aux gays, tels que les arcs-en-ciel, puissent faire l'objet de poursuites;

| 14. | souligne que ces lois et propositions sont incompatibles avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit les lois et pratiques discriminatoires (9) fondées sur l'orientation sexuelle et auquel la Russie, l'Ukraine, la Moldavie, et tous les États membres de l'Union européenne sont parties; invite le Conseil de l'Europe à enquêter sur ces violations des droits fondamentaux, à vérifier leur compatibilité avec les engagements découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe et la convention européenne des droits de l'homme, et à prendre des mesures appropriées; |
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14.

souligne que ces lois et propositions sont incompatibles avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit les lois et pratiques discriminatoires (9) fondées sur l'orientation sexuelle et auquel la Russie, l'Ukraine, la Moldavie, et tous les États membres de l'Union européenne sont parties; invite le Conseil de l'Europe à enquêter sur ces violations des droits fondamentaux, à vérifier leur compatibilité avec les engagements découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe et la convention européenne des droits de l'homme, et à prendre des mesures appropriées;

| 15. | souligne en outre que l'éducation est cruciale et, dès lors, fait part de la nécessité d'une éducation sexuelle de qualité, accessible et respectueuse; demande instamment aux États membres et à la Commission d'intensifier la lutte contre l'homophobie par l'éducation ainsi que par des moyens administratifs, judiciaires et législatifs; |
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15.

souligne en outre que l'éducation est cruciale et, dès lors, fait part de la nécessité d'une éducation sexuelle de qualité, accessible et respectueuse; demande instamment aux États membres et à la Commission d'intensifier la lutte contre l'homophobie par l'éducation ainsi que par des moyens administratifs, judiciaires et législatifs;

| 16. | souligne enfin que les tribunaux nationaux et internationaux affirment avec constance que les considérations de morale publique ne justifient aucun traitement différencié, notamment par rapport à la liberté d'expression; rappelle que la grande majorité des pays européens n'ont pas de telles lois et qu'ils ont des sociétés prospères, diverses et mutuellement respectueuses; |
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16.

souligne enfin que les tribunaux nationaux et internationaux affirment avec constance que les considérations de morale publique ne justifient aucun traitement différencié, notamment par rapport à la liberté d'expression; rappelle que la grande majorité des pays européens n'ont pas de telles lois et qu'ils ont des sociétés prospères, diverses et mutuellement respectueuses;

| 17. | invite les autorités compétentes de la Russie, de l'Ukraine, de la Moldavie et de tous les États membres de l'Union européenne à prouver et à garantir le respect du principe de non-discrimination et à réexaminer ces lois et propositions à la lumière du droit international dans le domaine des droits de l'homme et de leurs engagements à ce sujet; |
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17.

invite les autorités compétentes de la Russie, de l'Ukraine, de la Moldavie et de tous les États membres de l'Union européenne à prouver et à garantir le respect du principe de non-discrimination et à réexaminer ces lois et propositions à la lumière du droit international dans le domaine des droits de l'homme et de leurs engagements à ce sujet;

| 18. | invite la Commission, le Conseil et le service pour l'action extérieure à prendre acte de ces interdictions et à les condamner, en particulier dans le contexte du dossier «affaires intérieures», du dialogue bilatéral et de la politique européenne de voisinage; invite en outre le Conseil et le service pour l'action extérieure à évoquer la question dans les enceintes internationales pertinentes, comme le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les Nations unies; |
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18.

invite la Commission, le Conseil et le service pour l'action extérieure à prendre acte de ces interdictions et à les condamner, en particulier dans le contexte du dossier «affaires intérieures», du dialogue bilatéral et de la politique européenne de voisinage; invite en outre le Conseil et le service pour l'action extérieure à évoquer la question dans les enceintes internationales pertinentes, comme le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les Nations unies;

*

* *

| 19. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil de l'Union européenne, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et parlements nationaux de Russie et d'Ukraine ainsi qu'aux parlements régionaux russes et aux conseils locaux moldaves cités dans la présente résolution. |
| --- | --- |

19.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil de l'Union européenne, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et parlements nationaux de Russie et d'Ukraine ainsi qu'aux parlements régionaux russes et aux conseils locaux moldaves cités dans la présente résolution.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0126.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0575.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0427.

(4)  JO C 136 E du 11.5.2012, p. 50.

(5)  JO C 224 E du 19.8.2010, p. 18.

(6)  JO C 74 E du 20.3.2008, p. 776.

(7)  JO C 300 E du 9.12.2006, p. 491.

(8)  JO C 287 E du 24.11.2006, p.179.

(9)  Toonen contre Australie, Communication no 488/1992, UN Doc. CCPR/C/50/D/488/1992 (1994); Young contre Australie, Communication no 941/2000, UN Doc. CCPR/C/78/D/941/2000 (2003); X contre Colombie, Communication no 1361/2005, UN Doc. CCPR/C/89/D/1361/2005 (2007).

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/59 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/59

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Jeudi 24 mai 2012Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources

P7_TA(2012)0223

Résolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (2011/2068(INI))

2013/C 264 E/10

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» (COM(2011)0571), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» (COM(2011)0571),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0021), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0021),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l'UE: instaurer la confiance par l'amélioration des connaissances et de la réactivité» (COM(2012)0095), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l'UE: instaurer la confiance par l'amélioration des connaissances et de la réactivité» (COM(2012)0095),

| — | vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur une réelle stratégie européenne pour les matières premières (1), |
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vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur une réelle stratégie européenne pour les matières premières (1),

| — | vu les conclusions du Conseil «Environnement» sur la Feuille de route de la Commission pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources adoptées le 19 décembre 2011 (18786/11), les conclusions du Conseil «Compétitivité» sur une économie européenne compétitive adoptées le 29 septembre 2011 et les conclusions du Conseil «Environnement» du 20 décembre 2010 sur la gestion durable des matières et des modes de production et de consommation durables: une contribution essentielle à l'utilisation efficace des ressources en Europe, |
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vu les conclusions du Conseil «Environnement» sur la Feuille de route de la Commission pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources adoptées le 19 décembre 2011 (18786/11), les conclusions du Conseil «Compétitivité» sur une économie européenne compétitive adoptées le 29 septembre 2011 et les conclusions du Conseil «Environnement» du 20 décembre 2010 sur la gestion durable des matières et des modes de production et de consommation durables: une contribution essentielle à l'utilisation efficace des ressources en Europe,

| — | vu le rapport de l'AEE intitulé «Rapport 2010 sur l'état de l'environnement et ses perspectives» (SOER 2010), |
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vu le rapport de l'AEE intitulé «Rapport 2010 sur l'état de l'environnement et ses perspectives» (SOER 2010),

| — | vu la prochaine Conférence des Nations unies sur le développement durable qui aura lieu au Brésil, du 20 au 22 juin 2012, |
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vu la prochaine Conférence des Nations unies sur le développement durable qui aura lieu au Brésil, du 20 au 22 juin 2012,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Assurer l'accès aux matières premières pour le bien-être futur de l'Europe - proposition de partenariat d'innovation européen concernant les matières premières» (COM(2012)0082), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Assurer l'accès aux matières premières pour le bien-être futur de l'Europe - proposition de partenariat d'innovation européen concernant les matières premières» (COM(2012)0082),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le thème «Éviter le gaspillage des denrées alimentaires: stratégies pour une chaîne alimentaire plus efficace dans l'Union européenne» (2), |
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vu la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le thème «Éviter le gaspillage des denrées alimentaires: stratégies pour une chaîne alimentaire plus efficace dans l'Union européenne» (2),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission du développement régional et de la commission de la pêche (A7-0161/2012), |
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vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission du développement régional et de la commission de la pêche (A7-0161/2012),

| A. | considérant que la crise économique, financière et environnementale actuelle montre que l'Europe a un besoin urgent de nouvelles sources de croissance économique durable; |
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A.

considérant que la crise économique, financière et environnementale actuelle montre que l'Europe a un besoin urgent de nouvelles sources de croissance économique durable;

| B. | considérant que les conséquences de la rareté des ressources, à l'instar de la hausse des prix, se font cruellement ressentir chez les personnes à faibles revenus et dans les régions plus défavorisées; et que, par conséquent, une synergie entre les politiques sociales et environnementales est plus que jamais nécessaire; |
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B.

considérant que les conséquences de la rareté des ressources, à l'instar de la hausse des prix, se font cruellement ressentir chez les personnes à faibles revenus et dans les régions plus défavorisées; et que, par conséquent, une synergie entre les politiques sociales et environnementales est plus que jamais nécessaire;

| C. | considérant que la demande croissante et la surexploitation des ressources naturelles et le changement d'affectation des terres qui y est associé causent la dégradation accélérée de l'environnement et la destruction du capital naturel limité de la terre, y compris une perte de biodiversité; |
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C.

considérant que la demande croissante et la surexploitation des ressources naturelles et le changement d'affectation des terres qui y est associé causent la dégradation accélérée de l'environnement et la destruction du capital naturel limité de la terre, y compris une perte de biodiversité;

| D. | considérant que la raréfaction des ressources résultant de leur utilisation intense, la spéculation sur les marchés des matières premières et la forte croissance de la consommation mondiale poussent les cours des matières premières à la hausse, le prix réel des produits de base ayant augmenté de 147 % depuis le début du siècle; considérant que l'Union devra sans doute affronter de sérieux défis pour assurer l'accès aux ressources clés, ainsi que leur approvisionnement ininterrompu; considérant que l'utilisation efficace des matières premières est considérée par le monde économique et politique comme l'instrument clé pour relever ces défis; |
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D.

considérant que la raréfaction des ressources résultant de leur utilisation intense, la spéculation sur les marchés des matières premières et la forte croissance de la consommation mondiale poussent les cours des matières premières à la hausse, le prix réel des produits de base ayant augmenté de 147 % depuis le début du siècle; considérant que l'Union devra sans doute affronter de sérieux défis pour assurer l'accès aux ressources clés, ainsi que leur approvisionnement ininterrompu; considérant que l'utilisation efficace des matières premières est considérée par le monde économique et politique comme l'instrument clé pour relever ces défis;

| E. | considérant qu'une transformation de l'économie en vue d'une utilisation plus efficace des ressources qui tienne compte des limites de notre planète, ainsi que de l'augmentation de la population mondiale et des densités de population des futurs pays industrialisés, permettra de renforcer la compétitivité et de dégager de nouvelles sources de croissance et d'emploi grâce aux économies résultant de l'amélioration de l'efficacité, de la commercialisation de solutions novatrices et d'une meilleure gestion des ressources sur l'ensemble de leur cycle de vie; |
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E.

considérant qu'une transformation de l'économie en vue d'une utilisation plus efficace des ressources qui tienne compte des limites de notre planète, ainsi que de l'augmentation de la population mondiale et des densités de population des futurs pays industrialisés, permettra de renforcer la compétitivité et de dégager de nouvelles sources de croissance et d'emploi grâce aux économies résultant de l'amélioration de l'efficacité, de la commercialisation de solutions novatrices et d'une meilleure gestion des ressources sur l'ensemble de leur cycle de vie;

| F. | considérant que le recyclage ne consiste pas seulement en la collecte des déchets recyclables et qu'il faut par conséquent absolument inclure dans les futures mesures toutes les étapes de la chaîne de valorisation; |
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F.

considérant que le recyclage ne consiste pas seulement en la collecte des déchets recyclables et qu'il faut par conséquent absolument inclure dans les futures mesures toutes les étapes de la chaîne de valorisation;

| G. | considérant qu'une future politique globale en matière de ressources ne doit plus seulement opérer une distinction entre les ressources «renouvelables» et «non renouvelables», mais qu'elle doit également inclure les matériaux permanents; |
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G.

considérant qu'une future politique globale en matière de ressources ne doit plus seulement opérer une distinction entre les ressources «renouvelables» et «non renouvelables», mais qu'elle doit également inclure les matériaux permanents;

| H. | considérant que l'Eurobaromètre de mars 2011 montre que l’utilisation efficace des ressources, ainsi que leur production et leur consommation durables figurent au cœur des préoccupations des citoyens de l'Union; considérant que, dans tous les cas, il est impossible de progresser vers la durabilité sans une participation directe de ces derniers, qui passe par un changement des mentalités et des habitudes au sein de la société en termes d'utilisation des ressources; |
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H.

considérant que l'Eurobaromètre de mars 2011 montre que l’utilisation efficace des ressources, ainsi que leur production et leur consommation durables figurent au cœur des préoccupations des citoyens de l'Union; considérant que, dans tous les cas, il est impossible de progresser vers la durabilité sans une participation directe de ces derniers, qui passe par un changement des mentalités et des habitudes au sein de la société en termes d'utilisation des ressources;

| I. | considérant que garantir l'accès aux ressources et leur approvisionnement ininterrompu devient de plus en plus difficile du fait de l'augmentation de la consommation des ressources ainsi que de l'utilisation croissante de l'eau et des terres; |
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I.

considérant que garantir l'accès aux ressources et leur approvisionnement ininterrompu devient de plus en plus difficile du fait de l'augmentation de la consommation des ressources ainsi que de l'utilisation croissante de l'eau et des terres;

| J. | considérant que la compétitivité de l'industrie permet de réaliser de nouveaux investissements dans des technologies plus efficaces; |
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J.

considérant que la compétitivité de l'industrie permet de réaliser de nouveaux investissements dans des technologies plus efficaces;

Actions prioritaires

| 1. | demande à la Commission de créer des groupes de travail conjoints dans les trois domaines clés, à savoir l'alimentation, le logement et la mobilité, pour développer, dès que possible, des plans d'actions européens pour l'efficacité des ressources, comprenant des actions clairement définies en vue de la réduction de l'utilisation des ressources; ces groupes de travail devraient compléter les travaux réalisés dans le cadre de la plateforme de l'UE sur la transition vers l'utilisation efficace des ressources, et devraient se composer d'experts de la Commission, des États membres, de l'industrie, de la société civile et d'autres parties prenantes, ayant pour mission d'encourager les partenariats entre les acteurs tout au long de la chaîne de valeur ajoutée; |
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1.

demande à la Commission de créer des groupes de travail conjoints dans les trois domaines clés, à savoir l'alimentation, le logement et la mobilité, pour développer, dès que possible, des plans d'actions européens pour l'efficacité des ressources, comprenant des actions clairement définies en vue de la réduction de l'utilisation des ressources; ces groupes de travail devraient compléter les travaux réalisés dans le cadre de la plateforme de l'UE sur la transition vers l'utilisation efficace des ressources, et devraient se composer d'experts de la Commission, des États membres, de l'industrie, de la société civile et d'autres parties prenantes, ayant pour mission d'encourager les partenariats entre les acteurs tout au long de la chaîne de valeur ajoutée;

| 2. | demande instamment à la Commission et aux États membres de supprimer tout obstacle au bon fonctionnement du marché européen en matière de recyclage et de réutilisation, et d'encourager ce marché en renforçant la demande et la disponibilité de matériaux recyclés et de sous-produits, à travers des mesures comprenant l'élaboration de critères stricts de fin du statut de déchet ainsi que des mesures d'incitation économique, telles que la réduction des taux de TVA pour les matières premières secondaires, dans des domaines connaissant une défaillance du marché, ou des mesures d'encouragement en faveur de l'utilisation de technologies innovantes de collecte et de tri, d'ici 2013; dans ce contexte, souligne la nécessité urgente de mettre pleinement en œuvre l'intégralité de la législation existante en matière de déchets et de renforcer les mesures d'application et de surveillance; |
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2.

demande instamment à la Commission et aux États membres de supprimer tout obstacle au bon fonctionnement du marché européen en matière de recyclage et de réutilisation, et d'encourager ce marché en renforçant la demande et la disponibilité de matériaux recyclés et de sous-produits, à travers des mesures comprenant l'élaboration de critères stricts de fin du statut de déchet ainsi que des mesures d'incitation économique, telles que la réduction des taux de TVA pour les matières premières secondaires, dans des domaines connaissant une défaillance du marché, ou des mesures d'encouragement en faveur de l'utilisation de technologies innovantes de collecte et de tri, d'ici 2013; dans ce contexte, souligne la nécessité urgente de mettre pleinement en œuvre l'intégralité de la législation existante en matière de déchets et de renforcer les mesures d'application et de surveillance;

| 3. | demande instamment à la Commission e aux États membres de renforcer la recherche et l'innovation technologique afin d'accélérer le passage à une économie efficace dans l'utilisation des ressources; souligne que l'«Union pour l'innovation», y compris Horizon 2020, le partenariat d'innovation européen sur les matières premières, le plan d’action en faveur de l’éco-innovation et les centres pour l'innovation et la connaissance, sont les moteurs d'une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; appelle la Commission à créer une base de données en ligne, aisément accessible, sur les bonnes pratiques dans le domaine de l’efficacité des ressources; |
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3.

demande instamment à la Commission e aux États membres de renforcer la recherche et l'innovation technologique afin d'accélérer le passage à une économie efficace dans l'utilisation des ressources; souligne que l'«Union pour l'innovation», y compris Horizon 2020, le partenariat d'innovation européen sur les matières premières, le plan d’action en faveur de l’éco-innovation et les centres pour l'innovation et la connaissance, sont les moteurs d'une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; appelle la Commission à créer une base de données en ligne, aisément accessible, sur les bonnes pratiques dans le domaine de l’efficacité des ressources;

| 4. | demande instamment à la Commission et aux États membres de parvenir à un accord, d'ici 2013, sur des indicateurs d'activité économique clairs, solides et mesurables qui tiennent compte du changement climatique, de la biodiversité et de l'efficacité des ressources eu égard au cycle de vie, notamment sous la forme d'un panier de quatre indicateurs de l'utilisation des ressources, à savoir l'empreinte sur la terre, l'empreinte sur l'eau, l'empreinte sur les matières premières et l'empreinte carbone, et d'utiliser ces indicateurs comme base pour les initiatives législatives et les objectifs concrets en matière de réduction des émissions; souligne que ce processus doit être transparent et inclure les principales parties prenantes; |
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4.

demande instamment à la Commission et aux États membres de parvenir à un accord, d'ici 2013, sur des indicateurs d'activité économique clairs, solides et mesurables qui tiennent compte du changement climatique, de la biodiversité et de l'efficacité des ressources eu égard au cycle de vie, notamment sous la forme d'un panier de quatre indicateurs de l'utilisation des ressources, à savoir l'empreinte sur la terre, l'empreinte sur l'eau, l'empreinte sur les matières premières et l'empreinte carbone, et d'utiliser ces indicateurs comme base pour les initiatives législatives et les objectifs concrets en matière de réduction des émissions; souligne que ce processus doit être transparent et inclure les principales parties prenantes;

| 5. | demande à la Commission de proposer d'élargir le champ d'application de la directive sur l'éco-conception aux produits non liés à l'énergie, et de présenter des exigences d'éco-conception supplémentaires concernant l'efficacité globale des ressources et la performance globale des produits, y compris le contenu recyclé, la durabilité, la réparabilité et la possibilité de réutilisation, afin d'améliorer leur impact sur l'environnement et d'encourager l'activité de recyclage; souligne que toute proposition de ce type doit être basée sur des analyses d'impact approfondies et être compatibles avec les autres réglementations pertinentes; |
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5.

demande à la Commission de proposer d'élargir le champ d'application de la directive sur l'éco-conception aux produits non liés à l'énergie, et de présenter des exigences d'éco-conception supplémentaires concernant l'efficacité globale des ressources et la performance globale des produits, y compris le contenu recyclé, la durabilité, la réparabilité et la possibilité de réutilisation, afin d'améliorer leur impact sur l'environnement et d'encourager l'activité de recyclage; souligne que toute proposition de ce type doit être basée sur des analyses d'impact approfondies et être compatibles avec les autres réglementations pertinentes;

| 6. | demande instamment à la Commission et aux États membres d'intégrer, aussi complètement que possible, l'action en matière d'efficacité dans l'utilisation des ressources dans toutes les autres politiques, y compris dans les politiques économiques globales de gouvernance telles que la stratégie «Europe 2020», et de la mettre en œuvre aux niveaux local, régional, national et au niveau de l'Union; |
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6.

demande instamment à la Commission et aux États membres d'intégrer, aussi complètement que possible, l'action en matière d'efficacité dans l'utilisation des ressources dans toutes les autres politiques, y compris dans les politiques économiques globales de gouvernance telles que la stratégie «Europe 2020», et de la mettre en œuvre aux niveaux local, régional, national et au niveau de l'Union;

Planifier de la croissance future

| 7. | approuve l'initiative phare sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, ainsi que la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et sa vision pour 2050, y compris ses échéances; demande à la Commission de présenter rapidement toutes les initiatives législatives ou autres nécessaires pour respecter les échéances fixées, et de veiller à ce que toutes les politiques de l'Union soient alignées en conséquence sur celles-ci et sur le projet global de l'Union de créer une économie à faibles émissions de carbone d'ici 2050, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990; rappelle qu'un découplage de la croissance et de la consommation des ressources est essentiel pour améliorer la compétitivité de l'Europe et de réduire sa dépendance en matière de ressources; recommande à la Commission de préserver la stabilité du cadre législatif pour ne pas compromettre les investissements à long terme; |
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7.

approuve l'initiative phare sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, ainsi que la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et sa vision pour 2050, y compris ses échéances; demande à la Commission de présenter rapidement toutes les initiatives législatives ou autres nécessaires pour respecter les échéances fixées, et de veiller à ce que toutes les politiques de l'Union soient alignées en conséquence sur celles-ci et sur le projet global de l'Union de créer une économie à faibles émissions de carbone d'ici 2050, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990; rappelle qu'un découplage de la croissance et de la consommation des ressources est essentiel pour améliorer la compétitivité de l'Europe et de réduire sa dépendance en matière de ressources; recommande à la Commission de préserver la stabilité du cadre législatif pour ne pas compromettre les investissements à long terme;

| 8. | souligne l'importance de l'utilisation efficace des ressources pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020; estime que le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» devrait jouer un rôle crucial à cet égard; invite les États membres à adopter des feuilles de route nationales en faveur de l'efficacité des ressources comprenant des mesures et des objectifs précis, en plus des objectifs de la Feuille de route de l'Union européenne; |
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8.

souligne l'importance de l'utilisation efficace des ressources pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020; estime que le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» devrait jouer un rôle crucial à cet égard; invite les États membres à adopter des feuilles de route nationales en faveur de l'efficacité des ressources comprenant des mesures et des objectifs précis, en plus des objectifs de la Feuille de route de l'Union européenne;

| 9. | demande à la Commission de proposer, avant fin 2012, un nouveau cadre d'action relatif à une consommation et une production durables (CPD), créant un processus destiné à recenser les produits ou services prioritaires qui contribuent le plus à la consommation des principales ressources mondiales, à savoir l'eau, le sol, les matières et le carbone, conformément aux indicateurs de consommation prévus dans la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; cette initiative devrait s'accompagner de propositions législatives couvrant les produits et les services prioritaires et prévoyant les outils adéquats, y compris des mécanismes permettant d'améliorer l'efficacité des ressources dans la chaîne d'approvisionnement et la possibilité de fixer des exigences minimales ou des critères relatifs aux meilleures performances au moyen de mesures de mise en œuvre; |
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9.

demande à la Commission de proposer, avant fin 2012, un nouveau cadre d'action relatif à une consommation et une production durables (CPD), créant un processus destiné à recenser les produits ou services prioritaires qui contribuent le plus à la consommation des principales ressources mondiales, à savoir l'eau, le sol, les matières et le carbone, conformément aux indicateurs de consommation prévus dans la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; cette initiative devrait s'accompagner de propositions législatives couvrant les produits et les services prioritaires et prévoyant les outils adéquats, y compris des mécanismes permettant d'améliorer l'efficacité des ressources dans la chaîne d'approvisionnement et la possibilité de fixer des exigences minimales ou des critères relatifs aux meilleures performances au moyen de mesures de mise en œuvre;

| 10. | estime que les actions destinées à assurer une utilisation des ressources plus efficace ne peuvent en aucun cas se limiter au seul domaine public et demande, par conséquent, à la Commission, aux États membres et aux entreprises de baser leurs stratégies économiques sur une amélioration radicale de l'efficacité des ressources qui permettra de découpler la croissance économique de la consommation des ressources; estime également qu'il convient de se concentrer sur l'efficience et l'efficacité de l'utilisation des ressources; |
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10.

estime que les actions destinées à assurer une utilisation des ressources plus efficace ne peuvent en aucun cas se limiter au seul domaine public et demande, par conséquent, à la Commission, aux États membres et aux entreprises de baser leurs stratégies économiques sur une amélioration radicale de l'efficacité des ressources qui permettra de découpler la croissance économique de la consommation des ressources; estime également qu'il convient de se concentrer sur l'efficience et l'efficacité de l'utilisation des ressources;

| 11. | souligne la nécessité urgente d'adopter des mesures immédiates afin de soutenir l'innovation et les investissements dans les nouvelles techniques et les nouveaux modèles d'entreprise, y compris des stratégies industrielles sectorielles et des modèles d'entreprise durables, tels que les sociétés de crédit-bail, et de créer des incitations bénéfiques pour l'économie; souligne le rôle clé du secteur privé, y compris les PME, dans l'instauration d'une croissance économique durable; |
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11.

souligne la nécessité urgente d'adopter des mesures immédiates afin de soutenir l'innovation et les investissements dans les nouvelles techniques et les nouveaux modèles d'entreprise, y compris des stratégies industrielles sectorielles et des modèles d'entreprise durables, tels que les sociétés de crédit-bail, et de créer des incitations bénéfiques pour l'économie; souligne le rôle clé du secteur privé, y compris les PME, dans l'instauration d'une croissance économique durable;

| 12. | souligne que l'Europe, en tant que société du recyclage, doit dans une large mesure réutiliser et recycler ses propres déchets et produire des matières premières secondaires de la manière la plus efficace possible; |
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12.

souligne que l'Europe, en tant que société du recyclage, doit dans une large mesure réutiliser et recycler ses propres déchets et produire des matières premières secondaires de la manière la plus efficace possible;

| 13. | demande le développement d'une norme favorable aux PME en matière d'utilisation des ressources, qui s'appuie sur des concepts tels que Global Compact; |
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13.

demande le développement d'une norme favorable aux PME en matière d'utilisation des ressources, qui s'appuie sur des concepts tels que Global Compact;

| 14. | demande à la Commission et aux États membres d'intégrer pleinement les objectifs d'efficacité des ressources dans le semestre européen de coordination des politiques économiques; prie instamment les États membres de confirmer cette nécessité au sein du Conseil européen; invite la Commission à fournir de plus amples détails sur la manière dont seront concrètement évalués les progrès réalisés par les États membres pour utiliser les ressources plus efficacement, dans le cadre du processus du semestre européen; |
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14.

demande à la Commission et aux États membres d'intégrer pleinement les objectifs d'efficacité des ressources dans le semestre européen de coordination des politiques économiques; prie instamment les États membres de confirmer cette nécessité au sein du Conseil européen; invite la Commission à fournir de plus amples détails sur la manière dont seront concrètement évalués les progrès réalisés par les États membres pour utiliser les ressources plus efficacement, dans le cadre du processus du semestre européen;

| 15. | souligne que l'avantage du précurseur en ce qui concerne l'efficacité des ressources permet de pénétrer des marchés en croissance, tout en rappelant que l'Union détient environ un tiers du marché mondial des technologies environnementales; |
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15.

souligne que l'avantage du précurseur en ce qui concerne l'efficacité des ressources permet de pénétrer des marchés en croissance, tout en rappelant que l'Union détient environ un tiers du marché mondial des technologies environnementales;

Transformer l’économie

| 16. | rappelle qu'il faut d'urgence diminuer l'utilisation des ressources pour éviter de futurs problèmes tels que la rareté des ressources et l'augmentation de leurs prix; |
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16.

rappelle qu'il faut d'urgence diminuer l'utilisation des ressources pour éviter de futurs problèmes tels que la rareté des ressources et l'augmentation de leurs prix;

| 17. | note que, pour que le passage à une économie efficace dans l'utilisation des ressources puisse avoir lieu, les prix du marché doivent pleinement refléter le degré de rareté des ressources ainsi que tous les coûts de production; souligne que, quand les prix reflètent le coût réel des ressources utilisées, les marchés encouragent l'efficacité dans l'utilisation des ressources; demande l'application de la méthode du cycle de vie dans le processus comptable et l'internalisation des coûts environnementaux externes, conformément au principe du pollueur-payeur; |
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17.

note que, pour que le passage à une économie efficace dans l'utilisation des ressources puisse avoir lieu, les prix du marché doivent pleinement refléter le degré de rareté des ressources ainsi que tous les coûts de production; souligne que, quand les prix reflètent le coût réel des ressources utilisées, les marchés encouragent l'efficacité dans l'utilisation des ressources; demande l'application de la méthode du cycle de vie dans le processus comptable et l'internalisation des coûts environnementaux externes, conformément au principe du pollueur-payeur;

| 18. | approuve l'engagement pris par la Commission dans la Feuille de route visant à développer des instruments fondés sur le marché afin d'inclure les effets externes négatifs dans les prix du marché et de refléter ainsi le coût réel de l'utilisation des ressources et de leur incidence environnementale; |
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18.

approuve l'engagement pris par la Commission dans la Feuille de route visant à développer des instruments fondés sur le marché afin d'inclure les effets externes négatifs dans les prix du marché et de refléter ainsi le coût réel de l'utilisation des ressources et de leur incidence environnementale;

| 19. | demande à la Commission et aux États membres de développer des incitations qui encouragent les entreprises et les organismes publics à mesurer, à étalonner et à améliorer de façon continue leur empreinte sur l'eau, sur les terres et sur les matières de même que leur empreinte carbone, ainsi que des mesures en vue d'élargir le principe de responsabilité du producteur, et de supprimer les barrières qui entravent l'efficacité des ressources; |
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19.

demande à la Commission et aux États membres de développer des incitations qui encouragent les entreprises et les organismes publics à mesurer, à étalonner et à améliorer de façon continue leur empreinte sur l'eau, sur les terres et sur les matières de même que leur empreinte carbone, ainsi que des mesures en vue d'élargir le principe de responsabilité du producteur, et de supprimer les barrières qui entravent l'efficacité des ressources;

| 20. | demande instamment aux États membres de s'orienter vers une fiscalité environnementale et souligne que cela permettra de réduire d'autres impôts tels que l'impôt sur le travail, d'accroître la compétitivité, de mettre en place des conditions équitables et de développer les technologies; demande instamment à la Commission et aux États membres de contrôler et de comparer les effets de cet instrument; |
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20.

demande instamment aux États membres de s'orienter vers une fiscalité environnementale et souligne que cela permettra de réduire d'autres impôts tels que l'impôt sur le travail, d'accroître la compétitivité, de mettre en place des conditions équitables et de développer les technologies; demande instamment à la Commission et aux États membres de contrôler et de comparer les effets de cet instrument;

| 21. | prie instamment la Commission d'étudier la mise en place d'un modèle hiérarchique afin de garantir la valeur ajoutée la plus élevée de l'exploitation des ressources sans compromettre l'environnement; |
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21.

prie instamment la Commission d'étudier la mise en place d'un modèle hiérarchique afin de garantir la valeur ajoutée la plus élevée de l'exploitation des ressources sans compromettre l'environnement;

| 22. | demande instamment à la Commission et aux États membres d'adopter, sans délais et d'ici 2014, des mesures concrètes basées sur une définition claire en vue de supprimer progressivement toutes les subventions dommageables à l'environnement avant 2020, y compris les subventions qui encouragent une utilisation inefficace des ressources renouvelables, et de faire rapport sur l'état d'avancement des programmes nationaux de réforme; |
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22.

demande instamment à la Commission et aux États membres d'adopter, sans délais et d'ici 2014, des mesures concrètes basées sur une définition claire en vue de supprimer progressivement toutes les subventions dommageables à l'environnement avant 2020, y compris les subventions qui encouragent une utilisation inefficace des ressources renouvelables, et de faire rapport sur l'état d'avancement des programmes nationaux de réforme;

| 23. | demande instamment à la Commission d'étudier les possibilités de mise en place de systèmes de responsabilité élargie du producteur à l'échelle de l'Union, pour améliorer les résultats obtenus dans l'ensemble des États membres, y compris ceux où les taux de réutilisation et de recyclage sont bien inférieurs à la moyenne de l'Union; |
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23.

demande instamment à la Commission d'étudier les possibilités de mise en place de systèmes de responsabilité élargie du producteur à l'échelle de l'Union, pour améliorer les résultats obtenus dans l'ensemble des États membres, y compris ceux où les taux de réutilisation et de recyclage sont bien inférieurs à la moyenne de l'Union;

| 24. | souligne l'importance du rôle joué par les citoyens et les organisations de la société civile dans la transformation de l'économie; insiste sur la nécessité de mettre en place des stratégies de sensibilisation et des stratégies destinées à modifier le comportement des consommateurs et à éviter des effets de rebond; |
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24.

souligne l'importance du rôle joué par les citoyens et les organisations de la société civile dans la transformation de l'économie; insiste sur la nécessité de mettre en place des stratégies de sensibilisation et des stratégies destinées à modifier le comportement des consommateurs et à éviter des effets de rebond;

| 25. | souligne qu'il importe de garantir un approvisionnement européen durable des matières premières suffisant pour satisfaire les besoins d'un secteur du recyclage en expansion, ce qui aura pour effet d'élargir l'économie ouverte de l'Europe et de créer des emplois; |
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25.

souligne qu'il importe de garantir un approvisionnement européen durable des matières premières suffisant pour satisfaire les besoins d'un secteur du recyclage en expansion, ce qui aura pour effet d'élargir l'économie ouverte de l'Europe et de créer des emplois;

| 26. | demande de renforcer les exigences concernant les marchés publics écologiques (MPE) pour les produits et services ayant des incidences significatives sur l'environnement et qui contribuent le plus à la consommation des principales ressources mondiales, à savoir l'eau, le sol, les matières et le carbone, tels que prévu par la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; demande instamment à la Commission d'évaluer dans quels cas les MPE peuvent être liés à des projets financés par l'Union; demande d'encourager la passation de marchés publics conjoints et les réseaux de responsables de marchés publics à l'appui des MPE d'ici la fin 2012, sans pour autant que ces mesures ne créent un désavantage concurrentiel pour les entreprises publiques; |
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26.

demande de renforcer les exigences concernant les marchés publics écologiques (MPE) pour les produits et services ayant des incidences significatives sur l'environnement et qui contribuent le plus à la consommation des principales ressources mondiales, à savoir l'eau, le sol, les matières et le carbone, tels que prévu par la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; demande instamment à la Commission d'évaluer dans quels cas les MPE peuvent être liés à des projets financés par l'Union; demande d'encourager la passation de marchés publics conjoints et les réseaux de responsables de marchés publics à l'appui des MPE d'ici la fin 2012, sans pour autant que ces mesures ne créent un désavantage concurrentiel pour les entreprises publiques;

| 27. | demande d'étendre l'information environnementale aux produits de consommation conventionnels de masse; soutient les expérimentations nationales en matière d'affichage environnemental et encourage la Commission à travailler sur une méthode harmonisée européenne pour calculer l'empreinte environnementale des produits, en vue d'une information accrue des consommateurs sur les produits ne bénéficiant pas des dispositifs existants tels que l'écolabel, l'étiquette énergie, ou le label de l'agriculture biologique; |
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27.

demande d'étendre l'information environnementale aux produits de consommation conventionnels de masse; soutient les expérimentations nationales en matière d'affichage environnemental et encourage la Commission à travailler sur une méthode harmonisée européenne pour calculer l'empreinte environnementale des produits, en vue d'une information accrue des consommateurs sur les produits ne bénéficiant pas des dispositifs existants tels que l'écolabel, l'étiquette énergie, ou le label de l'agriculture biologique;

| 28. | souligne l'importance d'une étiquette exhaustive qui comprenne notamment, mais pas uniquement, l'utilisation des ressources dans les informations sur les produits; demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la réglementation actuelle sur l'étiquetage en intégrant l'utilisation d'étiquettes qui permettent aux consommateurs de poser, après un survol, des choix bien informés et durables; |
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28.

souligne l'importance d'une étiquette exhaustive qui comprenne notamment, mais pas uniquement, l'utilisation des ressources dans les informations sur les produits; demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la réglementation actuelle sur l'étiquetage en intégrant l'utilisation d'étiquettes qui permettent aux consommateurs de poser, après un survol, des choix bien informés et durables;

| 29. | demande instamment aux États membres de veiller à la mise en œuvre intégrale de l'acquis de l'Union en matière de déchets, et notamment de fixer des objectifs minimaux dans leurs stratégies et leurs plans nationaux de prévention et de gestion des déchets; réaffirme que les objectifs existants concernant la collecte et la séparation doivent être précisés davantage et permettre d'assurer le niveau et la qualité de récupération des matières les plus élevés à chaque étape du recyclage; souligne, dès lors, la nécessité d'un financement communautaire qui accorde la priorité aux activités les mieux classées dans la hiérarchie du traitement des déchets, conformément à la directive-cadre sur les déchets (notamment, en privilégiant le recyclage plutôt que l'élimination des déchets); demande à la commission d'examiner la nécessité d'améliorer et d'harmoniser les méthodes de calcul et les statistiques relatives aux déchets, pour disposer d'une base solide et fiable afin de favoriser le recyclage; |
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29.

demande instamment aux États membres de veiller à la mise en œuvre intégrale de l'acquis de l'Union en matière de déchets, et notamment de fixer des objectifs minimaux dans leurs stratégies et leurs plans nationaux de prévention et de gestion des déchets; réaffirme que les objectifs existants concernant la collecte et la séparation doivent être précisés davantage et permettre d'assurer le niveau et la qualité de récupération des matières les plus élevés à chaque étape du recyclage; souligne, dès lors, la nécessité d'un financement communautaire qui accorde la priorité aux activités les mieux classées dans la hiérarchie du traitement des déchets, conformément à la directive-cadre sur les déchets (notamment, en privilégiant le recyclage plutôt que l'élimination des déchets); demande à la commission d'examiner la nécessité d'améliorer et d'harmoniser les méthodes de calcul et les statistiques relatives aux déchets, pour disposer d'une base solide et fiable afin de favoriser le recyclage;

| 30. | demande à la Commission et aux États membres de lutter plus efficacement contre le transport illégal des déchets, notamment des déchets dangereux, dans les pays tiers et, en particulier, de renforcer les mécanismes de contrôle dans ce domaine; appelle dans ce contexte à la création d'une «politique extérieure européenne en matière de déchets» visant à étendre l'application des normes européennes les plus élevées en matière de traitement des déchets en dehors de l'Union européenne; |
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30.

demande à la Commission et aux États membres de lutter plus efficacement contre le transport illégal des déchets, notamment des déchets dangereux, dans les pays tiers et, en particulier, de renforcer les mécanismes de contrôle dans ce domaine; appelle dans ce contexte à la création d'une «politique extérieure européenne en matière de déchets» visant à étendre l'application des normes européennes les plus élevées en matière de traitement des déchets en dehors de l'Union européenne;

| 31. | souligne que plus de 20 % des aliments sont éliminés en tant que déchets et demande à la Commission et aux États membres des mesures concrètes pour réduire de manière significative le gaspillage alimentaire; rappelle également que les denrées alimentaires ne sont pas les seules concernées par ce gaspillage, des ressources l'étant aussi au niveau de la préparation des aliments et du conditionnement; |
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31.

souligne que plus de 20 % des aliments sont éliminés en tant que déchets et demande à la Commission et aux États membres des mesures concrètes pour réduire de manière significative le gaspillage alimentaire; rappelle également que les denrées alimentaires ne sont pas les seules concernées par ce gaspillage, des ressources l'étant aussi au niveau de la préparation des aliments et du conditionnement;

| 32. | invite la Commission et les États membres à mettre l'accent sur l'information, l'éducation et la sensibilisation, en particulier en ce qui concerne le tri des déchet, la réutilisation et le recyclage, compte tenu du fait que l'éducation exerce un impact direct au niveau de l'utilisation des ressources; |
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32.

invite la Commission et les États membres à mettre l'accent sur l'information, l'éducation et la sensibilisation, en particulier en ce qui concerne le tri des déchet, la réutilisation et le recyclage, compte tenu du fait que l'éducation exerce un impact direct au niveau de l'utilisation des ressources;

| 33. | demande à la Commission de rationaliser l'acquis en matière de déchets, en tenant compte de la hiérarchie des déchets et de la nécessité de parvenir à la suppression quasi complète des déchets résiduels; demande dès lors à la Commission de présenter des propositions, d'ici 2014, visant à introduire une interdiction générale de mise en décharge dans toute l'Union, ainsi qu'une suppression progressive, avant la fin de cette décennie, de l'incinération des déchets recyclables et compostables; cette initiative doit s'accompagner de mesures de transition appropriées, y compris la poursuite de l'élaboration de normes communes axées sur le cycle de vie; demande à la Commission de réviser les objectifs de recyclage pour 2020 prévues par la directive-cadre sur les déchets; estime qu'une taxe de mise en décharge, déjà introduite dans certains États membres, permettrait également d'atteindre cet objectif; |
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33.

demande à la Commission de rationaliser l'acquis en matière de déchets, en tenant compte de la hiérarchie des déchets et de la nécessité de parvenir à la suppression quasi complète des déchets résiduels; demande dès lors à la Commission de présenter des propositions, d'ici 2014, visant à introduire une interdiction générale de mise en décharge dans toute l'Union, ainsi qu'une suppression progressive, avant la fin de cette décennie, de l'incinération des déchets recyclables et compostables; cette initiative doit s'accompagner de mesures de transition appropriées, y compris la poursuite de l'élaboration de normes communes axées sur le cycle de vie; demande à la Commission de réviser les objectifs de recyclage pour 2020 prévues par la directive-cadre sur les déchets; estime qu'une taxe de mise en décharge, déjà introduite dans certains États membres, permettrait également d'atteindre cet objectif;

| 34. | relève que les décharges existantes pourraient être utilisées en tant que dépôt de matières premières (mines urbaines), mais que l'on dispose de peu de résultats de la recherche menée à cet égard; |
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34.

relève que les décharges existantes pourraient être utilisées en tant que dépôt de matières premières (mines urbaines), mais que l'on dispose de peu de résultats de la recherche menée à cet égard;

| 35. | demande aux États membres d'étendre leurs travaux sur des lignes directrices pour l'établissement de normes relatives aux matériaux recyclés via le Comité européen de normalisation (CEN); |
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35.

demande aux États membres d'étendre leurs travaux sur des lignes directrices pour l'établissement de normes relatives aux matériaux recyclés via le Comité européen de normalisation (CEN);

| 36. | demande à la Commission de faire en sorte que les politiques suivies favorisent l'utilisation en cascade des matières premières naturelles et privilégient les produits ayant la plus haute valeur ajoutée et économes en ressources plutôt que la production d'énergie, en tenant compte de leur potentiel d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre; |
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36.

demande à la Commission de faire en sorte que les politiques suivies favorisent l'utilisation en cascade des matières premières naturelles et privilégient les produits ayant la plus haute valeur ajoutée et économes en ressources plutôt que la production d'énergie, en tenant compte de leur potentiel d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre;

| 37. | demande instamment à la Commission d'encourager également une approche en cascade en cas d'utilisation de la biomasse, privilégiant le recyclage et les produits ayant la plus forte valeur ajoutée et économes en ressources, tels que les bioproduits et les matériaux bio-industriels, plutôt que la bioénergie; |
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37.

demande instamment à la Commission d'encourager également une approche en cascade en cas d'utilisation de la biomasse, privilégiant le recyclage et les produits ayant la plus forte valeur ajoutée et économes en ressources, tels que les bioproduits et les matériaux bio-industriels, plutôt que la bioénergie;

| 38. | demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un programme de sensibilisation et d'orientation des entreprises, en particulier des PME; |
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38.

demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un programme de sensibilisation et d'orientation des entreprises, en particulier des PME;

| 39. | insiste sur le fait que, pour être valable, une approche fondée sur le cycle de vie doit être basée sur un système comptable qui soit aussi précis que possible; insiste à cet égard pour que les fournisseurs appliquent une valeur par défaut distincte pour les sables bitumineux, dans la mise en œuvre de la directive sur la qualité des carburants; |
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39.

insiste sur le fait que, pour être valable, une approche fondée sur le cycle de vie doit être basée sur un système comptable qui soit aussi précis que possible; insiste à cet égard pour que les fournisseurs appliquent une valeur par défaut distincte pour les sables bitumineux, dans la mise en œuvre de la directive sur la qualité des carburants;

| 40. | souligne l'importance de la recherche, du développement et de l'innovation pour accélérer la mutation vers une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; note qu'une innovation accrue est particulièrement nécessaire dans la prospection et l'extraction de matières premières respectueuses de l'environnement, l'agriculture, l'industrie chimique, le traitement et le recyclage des déchets, la gestion de l'eau, les potentialités de réutilisation, et le remplacement des matériaux, technologies et concepts ayant un impact sur l'environnement, en vue d'une moindre utilisation de matériaux et d'énergie, ainsi que dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; souligne que l'octroi de crédits d'impôts lié à l'utilisation réduite des ressources aurait également un impact positif sur l'innovation, la recherche et le développement; |
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40.

souligne l'importance de la recherche, du développement et de l'innovation pour accélérer la mutation vers une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; note qu'une innovation accrue est particulièrement nécessaire dans la prospection et l'extraction de matières premières respectueuses de l'environnement, l'agriculture, l'industrie chimique, le traitement et le recyclage des déchets, la gestion de l'eau, les potentialités de réutilisation, et le remplacement des matériaux, technologies et concepts ayant un impact sur l'environnement, en vue d'une moindre utilisation de matériaux et d'énergie, ainsi que dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; souligne que l'octroi de crédits d'impôts lié à l'utilisation réduite des ressources aurait également un impact positif sur l'innovation, la recherche et le développement;

| 41. | rappelle que l'utilisation efficace des ressources devrait avoir pour objectif d'aider l'Europe à stimuler la performance technique afin de mieux exploiter toute la chaîne de valeur (lors de l'extraction, du traitement, du raffinage et du recyclage); |
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41.

rappelle que l'utilisation efficace des ressources devrait avoir pour objectif d'aider l'Europe à stimuler la performance technique afin de mieux exploiter toute la chaîne de valeur (lors de l'extraction, du traitement, du raffinage et du recyclage);

| 42. | invite la Commission à examiner comment améliorer l'efficacité des ressources dans le domaine de l'exploitation minière et de la transformation dans l'Union européenne en vue de renforcer la compétitivité et la durabilité, notamment en encourageant la mise en œuvre de nouvelles technologies et en accroissant la production de sous-produits et de métaux communs; |
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42.

invite la Commission à examiner comment améliorer l'efficacité des ressources dans le domaine de l'exploitation minière et de la transformation dans l'Union européenne en vue de renforcer la compétitivité et la durabilité, notamment en encourageant la mise en œuvre de nouvelles technologies et en accroissant la production de sous-produits et de métaux communs;

| 43. | demande instamment aux États membres d'envisager l'établissement de centres dédiés aux technologies innovantes, conçus pour soutenir l'extraction, le recyclage et la réutilisation des composants utiles issus de produits de déchets miniers et de faciliter l'utilisation ultérieure de ces produits de déchets miniers, stockés dans divers types de dépôts de déchets, et dans le secteur de la construction, ainsi qu'une gestion de ce type de sites de stockage respectueuse de l'environnement; |
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43.

demande instamment aux États membres d'envisager l'établissement de centres dédiés aux technologies innovantes, conçus pour soutenir l'extraction, le recyclage et la réutilisation des composants utiles issus de produits de déchets miniers et de faciliter l'utilisation ultérieure de ces produits de déchets miniers, stockés dans divers types de dépôts de déchets, et dans le secteur de la construction, ainsi qu'une gestion de ce type de sites de stockage respectueuse de l'environnement;

| 44. | attire l'attention sur la nécessité d'utiliser des produits de remplacement modifiant les modèles de consommation intensive de matériaux et d'énergie tout en donnant les mêmes résultats ainsi que sur le besoin de matières premières et d'autres matériaux de remplacement, diminuant ainsi la consommation d'énergie du processus de production; |
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44.

attire l'attention sur la nécessité d'utiliser des produits de remplacement modifiant les modèles de consommation intensive de matériaux et d'énergie tout en donnant les mêmes résultats ainsi que sur le besoin de matières premières et d'autres matériaux de remplacement, diminuant ainsi la consommation d'énergie du processus de production;

| 45. | invite instamment la Commission à examiner les effets d'une taxe sur les ressources et les matières premières vierges, et notamment sur tout effet indésirable, tel que la substitution non durable, l'évasion fiscale ou un transfert d'activités économiques vers des pays tiers; |
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45.

invite instamment la Commission à examiner les effets d'une taxe sur les ressources et les matières premières vierges, et notamment sur tout effet indésirable, tel que la substitution non durable, l'évasion fiscale ou un transfert d'activités économiques vers des pays tiers;

| 46. | souligne l'importance des compétences et de la formation; demande à la Commission et aux États membres de nouer, dans ce contexte, un dialogue étroit avec les partenaires sociaux, le monde universitaire et le secteur de l'industrie; demande à la Commission et aux États membres de soutenir, en collaboration avec le secteur industriel et le monde universitaire, l'efficacité des ressources grâce à des programmes et des bourses universitaires spécifiques; soutient, à cet égard, les programmes d'échange existant dans ce domaine, tels que le programme Erasmus Mundus sur les minéraux et l'environnement. |
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46.

souligne l'importance des compétences et de la formation; demande à la Commission et aux États membres de nouer, dans ce contexte, un dialogue étroit avec les partenaires sociaux, le monde universitaire et le secteur de l'industrie; demande à la Commission et aux États membres de soutenir, en collaboration avec le secteur industriel et le monde universitaire, l'efficacité des ressources grâce à des programmes et des bourses universitaires spécifiques; soutient, à cet égard, les programmes d'échange existant dans ce domaine, tels que le programme Erasmus Mundus sur les minéraux et l'environnement.

| 47. | souligne la nécessité d’investir dans le recyclage des matières premières et des terres rares, puisque l’extraction, le raffinage et le recyclage des terres rares ont des conséquences graves sur l'environnement s’ils ne sont pas gérés correctement; |
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47.

souligne la nécessité d’investir dans le recyclage des matières premières et des terres rares, puisque l’extraction, le raffinage et le recyclage des terres rares ont des conséquences graves sur l'environnement s’ils ne sont pas gérés correctement;

Capital naturel et services écosystémiques

| 48. | souligne que la biodiversité est essentielle, directement et indirectement, à travers les services écosystémiques qu’elle fournit, à l’existence de la vie humaine et au bien-être des sociétés; se félicite de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020, et soutient une telle stratégie, y compris dans tous ses objectifs et actions; souligne l'importance d'intégrer la protection de la biodiversité, y compris au sein d'une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; |
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48.

souligne que la biodiversité est essentielle, directement et indirectement, à travers les services écosystémiques qu’elle fournit, à l’existence de la vie humaine et au bien-être des sociétés; se félicite de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020, et soutient une telle stratégie, y compris dans tous ses objectifs et actions; souligne l'importance d'intégrer la protection de la biodiversité, y compris au sein d'une Europe efficace dans l'utilisation des ressources;

| 49. | se félicite, à cet égard, de la mise en place de mesures spéciales de lutte contre les espèces envahissantes et demande que celles-ci soient rapidement mises en œuvre; |
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49.

se félicite, à cet égard, de la mise en place de mesures spéciales de lutte contre les espèces envahissantes et demande que celles-ci soient rapidement mises en œuvre;

| 50. | souligne l'importance de l'eau en tant que ressource naturelle vitale à la fois pour l'homme et pour les écosystèmes; rappelle la pression croissante qui s'exerce sur la disponibilité et la qualité des ressources hydriques saines et sûres en raison de facteurs tels que la déforestation, l'urbanisation, la croissance démographique et économique et le changement climatique; souligne la nécessité d'une approche à plusieurs niveaux pour gérer nos ressources en eau, en mettant l'accent sur le rôle des autorités locales et régionales dans le cadre de l'initiative phare d'une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; |
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50.

souligne l'importance de l'eau en tant que ressource naturelle vitale à la fois pour l'homme et pour les écosystèmes; rappelle la pression croissante qui s'exerce sur la disponibilité et la qualité des ressources hydriques saines et sûres en raison de facteurs tels que la déforestation, l'urbanisation, la croissance démographique et économique et le changement climatique; souligne la nécessité d'une approche à plusieurs niveaux pour gérer nos ressources en eau, en mettant l'accent sur le rôle des autorités locales et régionales dans le cadre de l'initiative phare d'une Europe efficace dans l'utilisation des ressources;

| 51. | demande par ailleurs à la Commission d'évaluer et de rendre public le coût des dommages environnementaux engendrés par la politique agricole et la politique de la pêche de l'Union; |
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51.

demande par ailleurs à la Commission d'évaluer et de rendre public le coût des dommages environnementaux engendrés par la politique agricole et la politique de la pêche de l'Union;

| 52. | demande à la Commission de tirer parti des bonnes pratique dans le domaine de l'efficacité dans l'utilisation des ressources, en vue d'établir des critères appropriés et de lancer des projets pilotes pour diverses ressources, notamment pour le phosphore, afin de parvenir à une réutilisation de 100 % en 2020 et d'optimiser leur utilisation et leur recyclage; souligne que ces projets pilotes doivent être financés directement par l'Union; |
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52.

demande à la Commission de tirer parti des bonnes pratique dans le domaine de l'efficacité dans l'utilisation des ressources, en vue d'établir des critères appropriés et de lancer des projets pilotes pour diverses ressources, notamment pour le phosphore, afin de parvenir à une réutilisation de 100 % en 2020 et d'optimiser leur utilisation et leur recyclage; souligne que ces projets pilotes doivent être financés directement par l'Union;

| 53. | est d'avis que les ressources européennes doivent être gérées de façon plus stratégique et plus favorable à l'environnement; estime qu'un effort accru devrait être consenti pour gérer les ressources existantes en Europe, et notamment les ressources minérales, métalliques et en bois, ainsi que les ressources énergétiques, comme les combustibles fossiles par exemple; souligne que l'UE est en mesure de satisfaire ses propres besoins de matières premières et demande qu'elle réduise sa dépendance à l'égard des importations de matières premières obtenues par des méthodes non durables du point de vue de l'environnement; |
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53.

est d'avis que les ressources européennes doivent être gérées de façon plus stratégique et plus favorable à l'environnement; estime qu'un effort accru devrait être consenti pour gérer les ressources existantes en Europe, et notamment les ressources minérales, métalliques et en bois, ainsi que les ressources énergétiques, comme les combustibles fossiles par exemple; souligne que l'UE est en mesure de satisfaire ses propres besoins de matières premières et demande qu'elle réduise sa dépendance à l'égard des importations de matières premières obtenues par des méthodes non durables du point de vue de l'environnement;

| 54. | estime que les entreprises des États membres de l'Union européenne doivent exploiter de plus en plus les matières premières nationales; souligne que la gestion des ressources nationales devrait viser à éviter leur gaspillage; |
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54.

estime que les entreprises des États membres de l'Union européenne doivent exploiter de plus en plus les matières premières nationales; souligne que la gestion des ressources nationales devrait viser à éviter leur gaspillage;

| 55. | souligne l'importance de l'agriculture durable, qui conduit à réduire l'utilisation de sols importés et l'empreinte carbone de l'Europe; |
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55.

souligne l'importance de l'agriculture durable, qui conduit à réduire l'utilisation de sols importés et l'empreinte carbone de l'Europe;

| 56. | estime que la sensibilisation des consommateurs joue un rôle essentiel dans l'amélioration de l'efficacité dans l'utilisation des ressources au niveau de la consommation alimentaire et soutient les initiatives prises au niveau local, national et européen pour encourager des modes de consommation alimentaire plus durables; |
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56.

estime que la sensibilisation des consommateurs joue un rôle essentiel dans l'amélioration de l'efficacité dans l'utilisation des ressources au niveau de la consommation alimentaire et soutient les initiatives prises au niveau local, national et européen pour encourager des modes de consommation alimentaire plus durables;

| 57. | souligne le rôle des ressources naturelles renouvelables telles que les forêts dans l'utilisation efficace des ressources; invite la Commission à promouvoir l'utilisation de matières premières et de matériaux renouvelables, biologiques, recyclables et respectueux du climat; rappelle en particulier que l'utilisation de matières renouvelables et à faible niveau d'émission telles que le bois dans la construction relève de l'utilisation efficace des ressources; |
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57.

souligne le rôle des ressources naturelles renouvelables telles que les forêts dans l'utilisation efficace des ressources; invite la Commission à promouvoir l'utilisation de matières premières et de matériaux renouvelables, biologiques, recyclables et respectueux du climat; rappelle en particulier que l'utilisation de matières renouvelables et à faible niveau d'émission telles que le bois dans la construction relève de l'utilisation efficace des ressources;

| 58. | souligne, eu égard à l'importance du capital naturel constitué par les ressources forestières et aux qualités environnementales du matériau bois, la nécessité de renforcer la protection des forêts de l’Union européenne et les moyens de prévention des risques à cet effet; demande la mise en place d'instruments financiers pour financer des mesures de prévention des incendies de forêts et des parasites; invite la Commission à examiner avec la filière industrielle du bois les possibilités de la mise en place d'actions concrètes visant l'exploitation durable des ressources forestières, notamment à travers des projets pilotes; encourage à mieux utiliser les mesures forestières existantes dans le cadre des différentes politiques de l'UE dans le but d'améliorer la valeur économique des forêts et d'assurer une meilleure disponibilité de la matière bois, par exemple par le biais de la replantation prévue dans les programmes de développement rural; |
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58.

souligne, eu égard à l'importance du capital naturel constitué par les ressources forestières et aux qualités environnementales du matériau bois, la nécessité de renforcer la protection des forêts de l’Union européenne et les moyens de prévention des risques à cet effet; demande la mise en place d'instruments financiers pour financer des mesures de prévention des incendies de forêts et des parasites; invite la Commission à examiner avec la filière industrielle du bois les possibilités de la mise en place d'actions concrètes visant l'exploitation durable des ressources forestières, notamment à travers des projets pilotes; encourage à mieux utiliser les mesures forestières existantes dans le cadre des différentes politiques de l'UE dans le but d'améliorer la valeur économique des forêts et d'assurer une meilleure disponibilité de la matière bois, par exemple par le biais de la replantation prévue dans les programmes de développement rural;

| 59. | souligne que la perte dans l'environnement d'éléments nutritifs au travers de la production agricole entraîne des coûts externes élevés pour les écosystèmes, la santé humaine et le climat; demande à la Commission d'introduire des techniques modernes de gestion des éléments nutritifs afin de réduire la perte d'éléments nutritifs à mesure que la production s'intensifie; |
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59.

souligne que la perte dans l'environnement d'éléments nutritifs au travers de la production agricole entraîne des coûts externes élevés pour les écosystèmes, la santé humaine et le climat; demande à la Commission d'introduire des techniques modernes de gestion des éléments nutritifs afin de réduire la perte d'éléments nutritifs à mesure que la production s'intensifie;

| 60. | fait observer que la réforme de la PCP constitue une composante essentielle de l'initiative phare relative à une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; estime que des rendements maximums durables, une limitation des captures, des motorisations plus propres et plus efficaces, le développement d'engins de pêche plus sélectifs, l'établissement de conditions de concurrence équitables et la surcapacité de la flotte doivent être abordés pour des pratiques de pêche et une aquaculture saines du point de vue environnemental et économique; met l'accent sur l'importance économique et sociale des flottes côtières artisanales; |
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60.

fait observer que la réforme de la PCP constitue une composante essentielle de l'initiative phare relative à une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; estime que des rendements maximums durables, une limitation des captures, des motorisations plus propres et plus efficaces, le développement d'engins de pêche plus sélectifs, l'établissement de conditions de concurrence équitables et la surcapacité de la flotte doivent être abordés pour des pratiques de pêche et une aquaculture saines du point de vue environnemental et économique; met l'accent sur l'importance économique et sociale des flottes côtières artisanales;

Gouvernance et suivi

| 61. | demande instamment à la Commission d'adopter, en concertation avec les principales parties intéressées, des indicateurs fiables et facilement compréhensibles, notamment l'empreinte sur la terre, l'empreinte hydrique, l'empreinte sur les matières premières et l'empreinte carbone, afin d'assurer le suivi de la réalisation des objectifs; ces indicateurs devraient être basés sur des instruments comptables intégrés, ainsi que sur une méthodologie solide, cohérente, claire et largement acceptée, et devraient être expressément définis de manière à s'appliquer dans l'ensemble de l'Union, tant au niveau des politiques que du secteur privé; ils devraient, en outre, tenir compte de l'impact au niveau de l'ensemble du cycle de vie et mesurer les ressources entrant dans l'économie afin de permettre de s'attaquer à tous les aspects de la rareté des ressources, intégrant ainsi les flux cachés; prévient que l'indicateur de la productivité des ressources ne fournira pas les informations requises; |
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61.

demande instamment à la Commission d'adopter, en concertation avec les principales parties intéressées, des indicateurs fiables et facilement compréhensibles, notamment l'empreinte sur la terre, l'empreinte hydrique, l'empreinte sur les matières premières et l'empreinte carbone, afin d'assurer le suivi de la réalisation des objectifs; ces indicateurs devraient être basés sur des instruments comptables intégrés, ainsi que sur une méthodologie solide, cohérente, claire et largement acceptée, et devraient être expressément définis de manière à s'appliquer dans l'ensemble de l'Union, tant au niveau des politiques que du secteur privé; ils devraient, en outre, tenir compte de l'impact au niveau de l'ensemble du cycle de vie et mesurer les ressources entrant dans l'économie afin de permettre de s'attaquer à tous les aspects de la rareté des ressources, intégrant ainsi les flux cachés; prévient que l'indicateur de la productivité des ressources ne fournira pas les informations requises;

| 62. | rappelle l'importance de l'établissement d'objectifs sectoriels cohérents, mesurables, clairs et vérifiables, y compris d'un objectif global, afin de mettre en œuvre la vision et les étapes de la Feuille de route; reconnaît la complexité du sujet et la nécessité de disposer d'une base scientifique solide; demande à la Commission de présenter, sur cette base, une proposition concrète concernant ces objectifs pour l'Union et pour les États membres, au plus tard un an après l'adoption des indicateurs pertinents et de s'assurer que les politiques de l'Union sont compatibles avec les objectifs fixés; estime que les étapes prévues par la Feuille de route doivent être considérées comme objectifs, dans l'attente d'objectifs plus détaillés; demande aux États membres d'inclure les objectifs correspondants dans leurs propres stratégies relatives à l'efficacité de l''utilisation des ressources; |
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62.

rappelle l'importance de l'établissement d'objectifs sectoriels cohérents, mesurables, clairs et vérifiables, y compris d'un objectif global, afin de mettre en œuvre la vision et les étapes de la Feuille de route; reconnaît la complexité du sujet et la nécessité de disposer d'une base scientifique solide; demande à la Commission de présenter, sur cette base, une proposition concrète concernant ces objectifs pour l'Union et pour les États membres, au plus tard un an après l'adoption des indicateurs pertinents et de s'assurer que les politiques de l'Union sont compatibles avec les objectifs fixés; estime que les étapes prévues par la Feuille de route doivent être considérées comme objectifs, dans l'attente d'objectifs plus détaillés; demande aux États membres d'inclure les objectifs correspondants dans leurs propres stratégies relatives à l'efficacité de l''utilisation des ressources;

| 63. | souligne que les indicateurs spécifiques de l'efficacité des ressources sont essentiels dans tous les domaines d'action, et demande à la Commission d'intégrer les indicateurs de l'efficacité des ressources dans toutes les évaluations d'impact; estime dès lors qu'un «bilan de qualité» tel que prévu par la communication de la Commission COM(2010)0614 doit obligatoirement faire partie de chaque évaluation d'impact; |
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63.

souligne que les indicateurs spécifiques de l'efficacité des ressources sont essentiels dans tous les domaines d'action, et demande à la Commission d'intégrer les indicateurs de l'efficacité des ressources dans toutes les évaluations d'impact; estime dès lors qu'un «bilan de qualité» tel que prévu par la communication de la Commission COM(2010)0614 doit obligatoirement faire partie de chaque évaluation d'impact;

| 64. | demande à la Commission d'appliquer intégralement la législation existante, en particulier la législation sur l'eau, afin d'exploiter pleinement toutes les possibilités qui s'offrent; |
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64.

demande à la Commission d'appliquer intégralement la législation existante, en particulier la législation sur l'eau, afin d'exploiter pleinement toutes les possibilités qui s'offrent;

| 65. | accueille favorablement la directive européenne sur la qualité des carburants (DQC), qui constitue une étape importante vers une approche de la consommation de ressources fondée sur le cycle de vie; insiste pour que les fournisseurs appliquent une valeur par défaut différente pour les sables bitumineux dans le cadre de sa mise en œuvre; |
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65.

accueille favorablement la directive européenne sur la qualité des carburants (DQC), qui constitue une étape importante vers une approche de la consommation de ressources fondée sur le cycle de vie; insiste pour que les fournisseurs appliquent une valeur par défaut différente pour les sables bitumineux dans le cadre de sa mise en œuvre;

| 66. | estime que le 7e programme d'action pour l'environnement doit fournir le cadre d'orientation adéquat pour réaliser la vision, les étapes et les objectifs de la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; |
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66.

estime que le 7e programme d'action pour l'environnement doit fournir le cadre d'orientation adéquat pour réaliser la vision, les étapes et les objectifs de la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources;

| 67. | demande à la Commission de passer au crible les politiques de l'Union et d'évaluer notamment les plans d'action nationaux en matière d'énergies renouvelables et la politique agricole commune au regard de leur incidence sur l'efficacité dans l'utilisation des ressources; |
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67.

demande à la Commission de passer au crible les politiques de l'Union et d'évaluer notamment les plans d'action nationaux en matière d'énergies renouvelables et la politique agricole commune au regard de leur incidence sur l'efficacité dans l'utilisation des ressources;

| 68. | considère qu'une Europe efficace dans l'utilisation des ressources constitue le cadre idéal pour créer des emplois verts pour tous, sans discrimination; |
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68.

considère qu'une Europe efficace dans l'utilisation des ressources constitue le cadre idéal pour créer des emplois verts pour tous, sans discrimination;

| 69. | souligne que l'utilisation efficace des ressources est fréquemment entravée par des procédures administratives lourdes; invite la Commission à promouvoir la simplification des procédures d'autorisation afin de favoriser l'utilisation efficace des ressources; salue, à cet égard, l'initiative de la Commission concernant la directive «transparence»; |
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69.

souligne que l'utilisation efficace des ressources est fréquemment entravée par des procédures administratives lourdes; invite la Commission à promouvoir la simplification des procédures d'autorisation afin de favoriser l'utilisation efficace des ressources; salue, à cet égard, l'initiative de la Commission concernant la directive «transparence»;

| 70. | demande à la Commission et aux États membres de mener des campagnes d'information et d'éducation auprès des citoyens pour encourager l'utilisation des produits obtenus grâce au recyclage des déchets; |
| --- | --- |

70.

demande à la Commission et aux États membres de mener des campagnes d'information et d'éducation auprès des citoyens pour encourager l'utilisation des produits obtenus grâce au recyclage des déchets;

| 71. | demande des mesures afin de veiller à ce que l'utilisation la plus efficace des ressources soit une préoccupation centrale au sein de la politique régionale; souligne que l'utilisation efficace des ressources doit être abordée aux niveaux régional et local, en tenant compte du potentiel, des handicaps et des différents niveaux de développement des régions européennes; et souligne la nécessité, pour les autorités locales et régionales, d'aligner les mesures d'efficacité énergétique sur la stratégie Europe 2020 |
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71.

demande des mesures afin de veiller à ce que l'utilisation la plus efficace des ressources soit une préoccupation centrale au sein de la politique régionale; souligne que l'utilisation efficace des ressources doit être abordée aux niveaux régional et local, en tenant compte du potentiel, des handicaps et des différents niveaux de développement des régions européennes; et souligne la nécessité, pour les autorités locales et régionales, d'aligner les mesures d'efficacité énergétique sur la stratégie Europe 2020

Dimension internationale

| 72. | estime que l'efficacité dans l'utilisation des ressources est un élément-clé de la politique industrielle de l'Union européenne qui devrait également, dès à présent et à l'avenir, s'appliquer à ses relations extérieures; considère, à cet égard, que l'échange de biens et de services environnementaux sert d'instrument pour un développement économique et social durable, dont profitent autant le commerce que l'environnement; |
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72.

estime que l'efficacité dans l'utilisation des ressources est un élément-clé de la politique industrielle de l'Union européenne qui devrait également, dès à présent et à l'avenir, s'appliquer à ses relations extérieures; considère, à cet égard, que l'échange de biens et de services environnementaux sert d'instrument pour un développement économique et social durable, dont profitent autant le commerce que l'environnement;

| 73. | estime qu'un système commercial multilatéral, loyal, ouvert et non discriminatoire, et la protection de l'environnement peuvent s'épauler mutuellement et profiter aux communautés locales, pour autant que les règles commerciales multilatérales soient redéfinies afin de mieux répondre aux défis environnementaux et aux besoins humains fondamentaux; |
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73.

estime qu'un système commercial multilatéral, loyal, ouvert et non discriminatoire, et la protection de l'environnement peuvent s'épauler mutuellement et profiter aux communautés locales, pour autant que les règles commerciales multilatérales soient redéfinies afin de mieux répondre aux défis environnementaux et aux besoins humains fondamentaux;

| 74. | demande à la Commission d'intégrer les questions ayant trait aux matières premières, comme les limitations aux exportations et les aspects liés aux investissements, dans une plus large mesure, aux négociations commerciales actuelles ou prochaines qu'elle mène au nom de l'Union dans un cadre bilatéral ou multilatéral; |
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74.

demande à la Commission d'intégrer les questions ayant trait aux matières premières, comme les limitations aux exportations et les aspects liés aux investissements, dans une plus large mesure, aux négociations commerciales actuelles ou prochaines qu'elle mène au nom de l'Union dans un cadre bilatéral ou multilatéral;

| 75. | souligne qu'une ouverture loyale des marchés mondiaux aux biens et services environnementaux, en encourageant une consommation durable, produit des occasions d'exportations, de nouveaux emplois liés à la diffusion de nouvelles technologies «vertes», l'innovation et la compétitivité, en même temps qu'elle entraîne une baisse des prix, une meilleure qualité et davantage de choix pour les consommateurs; |
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75.

souligne qu'une ouverture loyale des marchés mondiaux aux biens et services environnementaux, en encourageant une consommation durable, produit des occasions d'exportations, de nouveaux emplois liés à la diffusion de nouvelles technologies «vertes», l'innovation et la compétitivité, en même temps qu'elle entraîne une baisse des prix, une meilleure qualité et davantage de choix pour les consommateurs;

| 76. | accueille favorablement les travaux accomplis au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), durant les négociations du cycle de Doha, en faveur de la réduction ou de l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires à l'échange des biens et services environnementaux; encourage fermement les parties à continuer d'œuvrer – quel que soit le destin du cycle de Doha – à une définition claire des biens et des services environnementaux, qui comprenne la notion de responsabilité sociale des entreprisse, les normes de l'Union en matière d'environnement et les principes du commerce équitable; |
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76.

accueille favorablement les travaux accomplis au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), durant les négociations du cycle de Doha, en faveur de la réduction ou de l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires à l'échange des biens et services environnementaux; encourage fermement les parties à continuer d'œuvrer – quel que soit le destin du cycle de Doha – à une définition claire des biens et des services environnementaux, qui comprenne la notion de responsabilité sociale des entreprisse, les normes de l'Union en matière d'environnement et les principes du commerce équitable;

| 77. | réaffirme la nécessité d'inclure dans tous les accords commerciaux européens bilatéraux et régionaux en vigueur un chapitre ambitieux sur le développement durable, à l'image des derniers accords de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud, la Colombie, le Pérou et l'Amérique centrale; estime qu'il faut mettre sur un même pied les chapitres sur la durabilité environnementale et sociale et les aspects commerciaux de l'accord; demande dès lors à la Commission de soumettre ces chapitres aux dispositions relatives au règlement des différends dans les futurs accords de libre-échange; |
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77.

réaffirme la nécessité d'inclure dans tous les accords commerciaux européens bilatéraux et régionaux en vigueur un chapitre ambitieux sur le développement durable, à l'image des derniers accords de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud, la Colombie, le Pérou et l'Amérique centrale; estime qu'il faut mettre sur un même pied les chapitres sur la durabilité environnementale et sociale et les aspects commerciaux de l'accord; demande dès lors à la Commission de soumettre ces chapitres aux dispositions relatives au règlement des différends dans les futurs accords de libre-échange;

| 78. | est d'avis que l'inclusion de préférences tarifaires pour les produits et services environnementaux produits de manière socialement responsable dans le cadre du système des préférences généralisées, pourrait produire une valeur ajoutée dans les échanges commerciaux de l'Union avec les pays en développement et constituer une incitation supplémentaire pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les buts de l'Union à long terme en matière de climat et d'énergie; |
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78.

est d'avis que l'inclusion de préférences tarifaires pour les produits et services environnementaux produits de manière socialement responsable dans le cadre du système des préférences généralisées, pourrait produire une valeur ajoutée dans les échanges commerciaux de l'Union avec les pays en développement et constituer une incitation supplémentaire pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les buts de l'Union à long terme en matière de climat et d'énergie;

| 79. | estime, dans le cadre de la conférence «Rio+20» et à l'approche de celle-ci, qu'il faut un débat renouvelé et renforcé, qui inclut tous les États membres des Nations unies, la société civile et les syndicats, notamment quant à l'utilité de garder un caractère facultatif à la responsabilité sociale des entreprises; |
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79.

estime, dans le cadre de la conférence «Rio+20» et à l'approche de celle-ci, qu'il faut un débat renouvelé et renforcé, qui inclut tous les États membres des Nations unies, la société civile et les syndicats, notamment quant à l'utilité de garder un caractère facultatif à la responsabilité sociale des entreprises;

| 80. | souligne que l'éco-innovation de l'Union européenne encourage une exploitation plus efficace des ressources au-delà de nos frontières, ce qui réduit l'épuisement des ressources mondiales; par conséquent, invite instamment les États membres à renforcer leurs stratégies d'utilisation efficace des ressources et à partager leurs connaissances lors d'un forum mondial, tel que le sommet de Rio+20; souligne que la croissance rapide de la consommation mondiale et la raréfaction des matières premières nécessitent des efforts dans le domaine de l'utilisation efficace des ressources au niveau international; |
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80.

souligne que l'éco-innovation de l'Union européenne encourage une exploitation plus efficace des ressources au-delà de nos frontières, ce qui réduit l'épuisement des ressources mondiales; par conséquent, invite instamment les États membres à renforcer leurs stratégies d'utilisation efficace des ressources et à partager leurs connaissances lors d'un forum mondial, tel que le sommet de Rio+20; souligne que la croissance rapide de la consommation mondiale et la raréfaction des matières premières nécessitent des efforts dans le domaine de l'utilisation efficace des ressources au niveau international;

| 81. | souligne que le prochain sommet de la Terre «Rio+20» pourrait constituer un forum important pour discuter de l'utilisation efficace des ressources et du développement durable; estime qu'une nouvelle série d'objectifs de développement durable (ODD) pourrait combler les lacunes des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et constituer un nouveau projet mondial puissant qui reconnaisse les liens inextricables existant entre l'environnement et chaque dimension du développement; conjure l'Union européenne et ses États membres de jouer un rôle décisif et positif lors de cette conférence afin de répondre aux défis posés par la création d'une économie inclusive et «verte» à l'échelle mondiale; |
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81.

souligne que le prochain sommet de la Terre «Rio+20» pourrait constituer un forum important pour discuter de l'utilisation efficace des ressources et du développement durable; estime qu'une nouvelle série d'objectifs de développement durable (ODD) pourrait combler les lacunes des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et constituer un nouveau projet mondial puissant qui reconnaisse les liens inextricables existant entre l'environnement et chaque dimension du développement; conjure l'Union européenne et ses États membres de jouer un rôle décisif et positif lors de cette conférence afin de répondre aux défis posés par la création d'une économie inclusive et «verte» à l'échelle mondiale;

*

* *

| 82. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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82.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0364.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0014.

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/69 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/69

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Jeudi 24 mai 2012Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes

P7_TA(2012)0224

Résolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur l'initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes (2012/2617(RSP))

2013/C 264 E/11

Le Parlement européen,

| — | vu la question du 26 avril 2012, adressée à la Commission, sur l'initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes (O-000106/2012 – B7-0113/2012), |
| --- | --- |

—

vu la question du 26 avril 2012, adressée à la Commission, sur l'initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes (O-000106/2012 – B7-0113/2012),

| — | vu les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020 et ses cinq objectifs phares, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020 et ses cinq objectifs phares,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes» (COM(2011)0933), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes» (COM(2011)0933),

| — | vu le paquet emploi intitulé «Vers une reprise génératrice d’emplois», présenté par la Commission le 18 avril 2012 (COM(2012)0173), |
| --- | --- |

—

vu le paquet emploi intitulé «Vers une reprise génératrice d’emplois», présenté par la Commission le 18 avril 2012 (COM(2012)0173),

| — | vu la communication de la Commission «Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Jeunesse en mouvement: Une initiative pour libérer le potentiel des jeunes aux fins d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans l’Union européenne» (COM(2010)0477), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Jeunesse en mouvement: Une initiative pour libérer le potentiel des jeunes aux fins d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans l’Union européenne» (COM(2010)0477),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Examen annuel de la croissance» (COM(2011)0815), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Examen annuel de la croissance» (COM(2011)0815),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l'apprenti (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l'apprenti (1),

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (2),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l’intégration des Roms (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l’intégration des Roms (3),

| — | vu les conclusions du Conseil pour promouvoir l'emploi des jeunes pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, adoptées le 17 juin 2011 à Luxembourg, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil pour promouvoir l'emploi des jeunes pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, adoptées le 17 juin 2011 à Luxembourg,

| — | vu la déclaration des membres du Conseil européen du 30 janvier 2012, intitulée «Sur la voie d'un assainissement axé sur la croissance et d'une croissance favorable à l'emploi», |
| --- | --- |

—

vu la déclaration des membres du Conseil européen du 30 janvier 2012, intitulée «Sur la voie d'un assainissement axé sur la croissance et d'une croissance favorable à l'emploi»,

| — | vu la lettre sur le chômage des jeunes, adressée le 31 janvier 2012 par le Président de la Commission, M. Barroso, à huit États membres, |
| --- | --- |

—

vu la lettre sur le chômage des jeunes, adressée le 31 janvier 2012 par le Président de la Commission, M. Barroso, à huit États membres,

| — | vu le document de travail du Comité économique et social ((SOC)450) du 28 mars 2012 sur la communication (COM(2011)0933) de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, |
| --- | --- |

—

vu le document de travail du Comité économique et social ((SOC)450) du 28 mars 2012 sur la communication (COM(2011)0933) de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions,

| — | vu la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, |
| --- | --- |

—

vu la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail,

| — | vu les articles 15, 31 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 15, 31 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu le titre XII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu le titre XII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le Parlement a exprimé sa position sur la promotion de l’accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l’apprenti, dans sa résolution de 2010, laquelle appelait la Commission, les États membres, les partenaires sociaux et les autres parties intéressées, en fonction de leurs compétences respectives, entre autres:






  — | à mettre au point, de toute urgence, des stratégies ainsi que des politiques en matière d'économie et de marché du travail afin de créer davantage d'emplois de meilleure qualité pour les jeunes, en évitant ainsi le piège de la précarité aux jeunes gens occupant une succession d'emplois temporaires et de stages non rémunérés, lesquels ne les conduisent à aucune augmentation de salaire ni à aucune amélioration de leurs conditions de travail, pas plus qu'à des formes plus stables d'emploi; |
| --- | --- | --- |

A.

considérant que le Parlement a exprimé sa position sur la promotion de l’accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l’apprenti, dans sa résolution de 2010, laquelle appelait la Commission, les États membres, les partenaires sociaux et les autres parties intéressées, en fonction de leurs compétences respectives, entre autres:

—

à mettre au point, de toute urgence, des stratégies ainsi que des politiques en matière d'économie et de marché du travail afin de créer davantage d'emplois de meilleure qualité pour les jeunes, en évitant ainsi le piège de la précarité aux jeunes gens occupant une succession d'emplois temporaires et de stages non rémunérés, lesquels ne les conduisent à aucune augmentation de salaire ni à aucune amélioration de leurs conditions de travail, pas plus qu'à des formes plus stables d'emploi;

| — | à encourager les politiques en matière de marché du travail national, d'éducation et de formation, en instaurant une garantie pour les jeunes assurant à chaque jeune Européen le droit de se voir offrir un emploi, un stage d'apprentissage, une formation complémentaire ou une formule associant travail et formation après une période maximale de quatre mois de chômage; |
| --- | --- |

—

à encourager les politiques en matière de marché du travail national, d'éducation et de formation, en instaurant une garantie pour les jeunes assurant à chaque jeune Européen le droit de se voir offrir un emploi, un stage d'apprentissage, une formation complémentaire ou une formule associant travail et formation après une période maximale de quatre mois de chômage;

| — | à redoubler les efforts visant à réduire le décrochage scolaire et à développer des stratégies permettant d'aller à la rencontre des jeunes sans emploi et ne suivant ni études, ni formation («NEET»); |
| --- | --- |

—

à redoubler les efforts visant à réduire le décrochage scolaire et à développer des stratégies permettant d'aller à la rencontre des jeunes sans emploi et ne suivant ni études, ni formation («NEET»);

| — | à améliorer les liens entre les mondes de l'éducation et du travail en ajustant mieux les cursus scolaires aux besoins du marché du travail, en offrant des stages de bonne qualité, décemment rémunérés et effectués dans de bonnes conditions de travail, à élaborer une charte européenne de la qualité des stages établissant des normes minimales pour les stages, afin d'en garantir la valeur éducative et d'éviter l'exploitation, d'offrir une protection sociale et de créer davantage de stages de meilleure qualité dans le cadre de la formation professionnelle, afin de faciliter la transition des jeunes gens depuis monde de l'éducation vers celui de l'emploi; |
| --- | --- |

—

à améliorer les liens entre les mondes de l'éducation et du travail en ajustant mieux les cursus scolaires aux besoins du marché du travail, en offrant des stages de bonne qualité, décemment rémunérés et effectués dans de bonnes conditions de travail, à élaborer une charte européenne de la qualité des stages établissant des normes minimales pour les stages, afin d'en garantir la valeur éducative et d'éviter l'exploitation, d'offrir une protection sociale et de créer davantage de stages de meilleure qualité dans le cadre de la formation professionnelle, afin de faciliter la transition des jeunes gens depuis monde de l'éducation vers celui de l'emploi;

| — | à intensifier les efforts visant à établir et à mettre en œuvre un système européen de certification et de reconnaissance de l'apprentissage formel et informel, de façon à améliorer la mobilité tant nationale que transfrontalière sur le marché du travail; |
| --- | --- |

—

à intensifier les efforts visant à établir et à mettre en œuvre un système européen de certification et de reconnaissance de l'apprentissage formel et informel, de façon à améliorer la mobilité tant nationale que transfrontalière sur le marché du travail;

| — | à garantir des politiques inclusives, afin d'éviter toute discrimination des jeunes gens, qui traitent également les besoins des groupes souvent confrontés à des obstacles spécifiques au moment d'entrer sur le marché du travail, comme les jeunes migrants, les jeunes parents, les jeunes Rom et les personnes handicapées; |
| --- | --- |

—

à garantir des politiques inclusives, afin d'éviter toute discrimination des jeunes gens, qui traitent également les besoins des groupes souvent confrontés à des obstacles spécifiques au moment d'entrer sur le marché du travail, comme les jeunes migrants, les jeunes parents, les jeunes Rom et les personnes handicapées;

| B. | considérant que, depuis 2010, après une piètre reprise économique, le chômage recommence à augmenter, avec un taux de chômage moyen de 10 % et un taux de chômage des jeunes de plus de 22 % au sein de l'Union, alors que les prévisions économiques signalent une nouvelle période de stagnation économique s'accompagnant de taux de chômage en augmentation, mais aucune perspective de reprise génératrice d'emploi à aucun moment dans un avenir proche; |
| --- | --- |

B.

considérant que, depuis 2010, après une piètre reprise économique, le chômage recommence à augmenter, avec un taux de chômage moyen de 10 % et un taux de chômage des jeunes de plus de 22 % au sein de l'Union, alors que les prévisions économiques signalent une nouvelle période de stagnation économique s'accompagnant de taux de chômage en augmentation, mais aucune perspective de reprise génératrice d'emploi à aucun moment dans un avenir proche;

| C. | considérant que la situation de l'emploi pour les jeunes gens diffère de façon significative d'un État membre à l'autre, avec un taux de chômage de moins de 10 % dans certains pays mais pouvant atteindre près de 50 % dans d'autres pays plus durement touchés par la crise; |
| --- | --- |

C.

considérant que la situation de l'emploi pour les jeunes gens diffère de façon significative d'un État membre à l'autre, avec un taux de chômage de moins de 10 % dans certains pays mais pouvant atteindre près de 50 % dans d'autres pays plus durement touchés par la crise;

| D. | considérant que le chômage des jeunes ne peut être traité intelligemment que lorsqu'il est analysé en regard du contexte plus large de la situation de l'emploi prise dans son ensemble dans un État membre et en tenant compte du cadre général de la politique économique portant sur le marché du travail national; |
| --- | --- |

D.

considérant que le chômage des jeunes ne peut être traité intelligemment que lorsqu'il est analysé en regard du contexte plus large de la situation de l'emploi prise dans son ensemble dans un État membre et en tenant compte du cadre général de la politique économique portant sur le marché du travail national;

| E. | considérant que l'une des raisons du taux élevé de chômage des jeunes réside dans l'absence de nouveaux emplois; |
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E.

considérant que l'une des raisons du taux élevé de chômage des jeunes réside dans l'absence de nouveaux emplois;

| F. | considérant qu'en Europe, les effets négatifs de la crise financière et économique et, plus particulièrement, la crise de la dette souveraine dans la zone euro, ont eu un impact plus grave encore sur les jeunes gens, en particulier sur ceux qui n'ont pas terminé ou qui ont échoué dans leurs études obligatoires ou du deuxième cycle de l'enseignement secondaire, sur ceux qui sont confrontés au chômage de longue durée et à l'exclusion sociale, et sur ceux qui vivent dans des régions économiquement défavorisées et dont la situation à encore empiré; |
| --- | --- |

F.

considérant qu'en Europe, les effets négatifs de la crise financière et économique et, plus particulièrement, la crise de la dette souveraine dans la zone euro, ont eu un impact plus grave encore sur les jeunes gens, en particulier sur ceux qui n'ont pas terminé ou qui ont échoué dans leurs études obligatoires ou du deuxième cycle de l'enseignement secondaire, sur ceux qui sont confrontés au chômage de longue durée et à l'exclusion sociale, et sur ceux qui vivent dans des régions économiquement défavorisées et dont la situation à encore empiré;

| G. | considérant que la hausse alarmante du chômage des jeunes menace l'avenir économique et social de nombreux jeunes gens au sein de l'Union, en leur faisant payer chèrement la crise; |
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G.

considérant que la hausse alarmante du chômage des jeunes menace l'avenir économique et social de nombreux jeunes gens au sein de l'Union, en leur faisant payer chèrement la crise;

| H. | considérant que la lutte contre le chômage des jeunes requiert davantage d'investissements dans l'éducation et dans la formation au sein de l'Union européenne; |
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H.

considérant que la lutte contre le chômage des jeunes requiert davantage d'investissements dans l'éducation et dans la formation au sein de l'Union européenne;

| I. | considérant que des mesures efficaces comprennent le transfert de travailleurs depuis les industries et les secteurs en déclin vers ceux qui sont en expansion, porteurs d'innovation et créateurs d'emplois; |
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I.

considérant que des mesures efficaces comprennent le transfert de travailleurs depuis les industries et les secteurs en déclin vers ceux qui sont en expansion, porteurs d'innovation et créateurs d'emplois;

| J. | considérant que, le 17 juin 2010, le Conseil européen est convenu de la stratégie Europe 2020 et de cinq objectifs phares, parmi lesquels:






  — | ramener le taux de décrochage scolaire à moins de 10 %; |
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J.

considérant que, le 17 juin 2010, le Conseil européen est convenu de la stratégie Europe 2020 et de cinq objectifs phares, parmi lesquels:

—

ramener le taux de décrochage scolaire à moins de 10 %;

| — | augmenter la tranche de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant achevé des études dans l'enseignement supérieur pour la porter à au moins 40 %; |
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—

augmenter la tranche de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant achevé des études dans l'enseignement supérieur pour la porter à au moins 40 %;

| — | s'employer à porter à 75 % le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans, notamment grâce à une plus grande participation des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs peu qualifiés, ainsi qu'à une meilleure intégration des migrants légaux; |
| --- | --- |

—

s'employer à porter à 75 % le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans, notamment grâce à une plus grande participation des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs peu qualifiés, ainsi qu'à une meilleure intégration des migrants légaux;

| — | favoriser l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté, en s'attachant à ce que 20 millions de personnes au moins cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion; |
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—

favoriser l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté, en s'attachant à ce que 20 millions de personnes au moins cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion;

| K. | considérant que la Commission, dans sa communication sur le marché unique, indique à juste titre qu'un approfondissement du marché unique porte en soi un potentiel de création d'emplois et une prospérité nécessaire d'urgence si l'on veut parvenir à une reprise de l'économie et contrer la crise actuelle; |
| --- | --- |

K.

considérant que la Commission, dans sa communication sur le marché unique, indique à juste titre qu'un approfondissement du marché unique porte en soi un potentiel de création d'emplois et une prospérité nécessaire d'urgence si l'on veut parvenir à une reprise de l'économie et contrer la crise actuelle;

| L. | considérant que la Commission, dans sa communication sur la jeunesse en mouvement, encourage les États membres à introduire une «garantie pour les jeunes» et a donc appelé les États membres à redoubler d'efforts pour mettre en œuvre cette garantie; |
| --- | --- |

L.

considérant que la Commission, dans sa communication sur la jeunesse en mouvement, encourage les États membres à introduire une «garantie pour les jeunes» et a donc appelé les États membres à redoubler d'efforts pour mettre en œuvre cette garantie;

| M. | considérant que, lors de leur réunion du 30 janvier 2012, les membres du Conseil européen ont publié une déclaration appelant les États membres à améliorer l'offre d'emploi et à réduire le chômage des jeunes, et ont conclu qu'«il faudrait viser à ce que, en l'espace de quelques mois suivant leur sortie de l'école, les jeunes se voient proposer un emploi de bonne qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage»; |
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M.

considérant que, lors de leur réunion du 30 janvier 2012, les membres du Conseil européen ont publié une déclaration appelant les États membres à améliorer l'offre d'emploi et à réduire le chômage des jeunes, et ont conclu qu'«il faudrait viser à ce que, en l'espace de quelques mois suivant leur sortie de l'école, les jeunes se voient proposer un emploi de bonne qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage»;

| N. | considérant que, le 31 janvier 2012, le Président de la Commission, M. Barroso, a adressé une lettre à huit États membres dont le taux de chômage des jeunes se situe sensiblement au-dessus de la moyenne de l'Union, et que des «équipes d'action» ont été dépêchées dans ces États membres pour y développer des plans en faveur de l'emploi des jeunes; |
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N.

considérant que, le 31 janvier 2012, le Président de la Commission, M. Barroso, a adressé une lettre à huit États membres dont le taux de chômage des jeunes se situe sensiblement au-dessus de la moyenne de l'Union, et que des «équipes d'action» ont été dépêchées dans ces États membres pour y développer des plans en faveur de l'emploi des jeunes;

| O. | considérant que certains facteurs sont communs à ces pays, comme le taux très élevé de décrochage scolaire et de jeunes gens peu qualifiés à la recherche d'un emploi sur le marché du travail; |
| --- | --- |

O.

considérant que certains facteurs sont communs à ces pays, comme le taux très élevé de décrochage scolaire et de jeunes gens peu qualifiés à la recherche d'un emploi sur le marché du travail;

| P. | considérant qu'en mai 2012, la Commission proposera ses recommandations spécifiques à chaque pays pour 2012, tout en indiquant, dans sa communication sur l'initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes, que les États membres, notamment ceux présentant les taux de chômage des jeunes les plus élevés devraient, sans attendre les recommandations spécifiques à chaque pays pour 2012, prendre des mesures décisives pour prévenir le décrochage scolaire, développer les compétences dont le marché du travail a besoin, soutenir la première expérience professionnelle et la formation «sur le tas» et faciliter l'accès au marché du travail pour trouver un (premier) emploi; |
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P.

considérant qu'en mai 2012, la Commission proposera ses recommandations spécifiques à chaque pays pour 2012, tout en indiquant, dans sa communication sur l'initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes, que les États membres, notamment ceux présentant les taux de chômage des jeunes les plus élevés devraient, sans attendre les recommandations spécifiques à chaque pays pour 2012, prendre des mesures décisives pour prévenir le décrochage scolaire, développer les compétences dont le marché du travail a besoin, soutenir la première expérience professionnelle et la formation «sur le tas» et faciliter l'accès au marché du travail pour trouver un (premier) emploi;

| Q. | considérant que, lors de la réunion du 30 janvier 2012 du Conseil européen, le Président de la Commission, M. Barroso, a annoncé que 82 000 000 000 EUR du budget des fonds structurels restaient encore à allouer et pourraient être redéployés; |
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Q.

considérant que, lors de la réunion du 30 janvier 2012 du Conseil européen, le Président de la Commission, M. Barroso, a annoncé que 82 000 000 000 EUR du budget des fonds structurels restaient encore à allouer et pourraient être redéployés;

| 1. | se félicite de la communication de la Commission sur l'initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes, qui s'inspire de communications antérieures de la Commission telles que celle sur la jeunesse en mouvement et celle sur les compétences nouvelles et les emplois nouveaux, ainsi que sur les nombreuses initiatives présentées dans cette série de communications, mais émet des doutes sérieux quant à la question de savoir si l'échelle des actions proposées est proportionnée à la gravité des crises de l'emploi des jeunes qui frappent actuellement de nombreux États membres; |
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1.

se félicite de la communication de la Commission sur l'initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes, qui s'inspire de communications antérieures de la Commission telles que celle sur la jeunesse en mouvement et celle sur les compétences nouvelles et les emplois nouveaux, ainsi que sur les nombreuses initiatives présentées dans cette série de communications, mais émet des doutes sérieux quant à la question de savoir si l'échelle des actions proposées est proportionnée à la gravité des crises de l'emploi des jeunes qui frappent actuellement de nombreux États membres;

| 2. | souligne que la situation de l'emploi des jeunes est largement tributaire de la situation économique générale; se félicite de la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» et prie instamment les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union à présenter dans les plus brefs délais un plan européen d'investissements qui encourage une croissance inclusive, durable et génératrice d'emplois; |
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2.

souligne que la situation de l'emploi des jeunes est largement tributaire de la situation économique générale; se félicite de la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» et prie instamment les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union à présenter dans les plus brefs délais un plan européen d'investissements qui encourage une croissance inclusive, durable et génératrice d'emplois;

| 3. | se félicite de la déclaration du Conseil européen, par laquelle il appelle les États membres à introduire des plans nationaux similaires à la garantie pour les jeunes et les prie instamment de traduire cette recommandation par des mesures pratiques et concrètes au niveau national, de façon à garantir que les jeunes gens aient un emploi décent ou suivent des études ou de nouveau une formation dans les quatre mois suivant leur sortie de l'école; |
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3.

se félicite de la déclaration du Conseil européen, par laquelle il appelle les États membres à introduire des plans nationaux similaires à la garantie pour les jeunes et les prie instamment de traduire cette recommandation par des mesures pratiques et concrètes au niveau national, de façon à garantir que les jeunes gens aient un emploi décent ou suivent des études ou de nouveau une formation dans les quatre mois suivant leur sortie de l'école;

| 4. | salue l'initiative de la Commission visant à promouvoir l'initiative sur la garantie pour les jeunes et à allouer 4 000 000 000 EUR aux États membres afin de les aider à mettre en place des plans concernant la garantie pour les jeunes, qui devraient être encouragés par des politiques actives en matière de marché du travail, lesquelles contribueraient à combler le fossé existant entre les systèmes d'éducation et de formation et le marché du travail, mais émet des doutes sincères quant au fait que ce montant soit suffisamment ambitieux pour aider les pays confrontés à des taux élevés de chômages couplés à des contraintes budgétaires nationales à instaurer ces types de garanties; |
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4.

salue l'initiative de la Commission visant à promouvoir l'initiative sur la garantie pour les jeunes et à allouer 4 000 000 000 EUR aux États membres afin de les aider à mettre en place des plans concernant la garantie pour les jeunes, qui devraient être encouragés par des politiques actives en matière de marché du travail, lesquelles contribueraient à combler le fossé existant entre les systèmes d'éducation et de formation et le marché du travail, mais émet des doutes sincères quant au fait que ce montant soit suffisamment ambitieux pour aider les pays confrontés à des taux élevés de chômages couplés à des contraintes budgétaires nationales à instaurer ces types de garanties;

| 5. | insiste sur le fait que la garantie pour les jeunes doit améliorer de façon effective la situation des jeunes gens n'ayant ni emploi ni éducation ou formation, et résoudre progressivement le problème du chômage des jeunes dans l'Union; |
| --- | --- |

5.

insiste sur le fait que la garantie pour les jeunes doit améliorer de façon effective la situation des jeunes gens n'ayant ni emploi ni éducation ou formation, et résoudre progressivement le problème du chômage des jeunes dans l'Union;

| 6. | se félicite de l'intention de la Commission, telle qu'elle l'évoque dans sa communication «Vers une reprise génératrice d'emplois», de présenter une proposition de recommandation du Conseil sur un cadre de qualité pour les stages et une recommandation du Conseil sur les garanties pour les jeunes d’ici la fin de 2012; |
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6.

se félicite de l'intention de la Commission, telle qu'elle l'évoque dans sa communication «Vers une reprise génératrice d'emplois», de présenter une proposition de recommandation du Conseil sur un cadre de qualité pour les stages et une recommandation du Conseil sur les garanties pour les jeunes d’ici la fin de 2012;

| 7. | reconnaît que les jeunes gens souffrent de discriminations sur le marché du travail pour ce qui est de leur accès au marché et de leur permanence sur ce même marché, à cause de leur situation précaire et des contrats temporaires, et estime que cette situation requiert le respect plein et entier du principe d'égalité de traitement établi par la législation de l'Union; |
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7.

reconnaît que les jeunes gens souffrent de discriminations sur le marché du travail pour ce qui est de leur accès au marché et de leur permanence sur ce même marché, à cause de leur situation précaire et des contrats temporaires, et estime que cette situation requiert le respect plein et entier du principe d'égalité de traitement établi par la législation de l'Union;

| 8. | souligne que les jeunes mères subissent des discriminations particulières sur le marché du travail du fait qu'elles effectuent des pauses dans leur carrière en raison de leurs obligations familiales; appelle par conséquent les États membres à renforcer les politiques visant à parvenir à un équilibre entre travail et vie privée, tout particulièrement en renforçant la directive sur le congé de maternité au niveau de l'Union et en fournissant des services d'accueil abordables et de bonne qualité pour les enfants et les adultes dépendants; |
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8.

souligne que les jeunes mères subissent des discriminations particulières sur le marché du travail du fait qu'elles effectuent des pauses dans leur carrière en raison de leurs obligations familiales; appelle par conséquent les États membres à renforcer les politiques visant à parvenir à un équilibre entre travail et vie privée, tout particulièrement en renforçant la directive sur le congé de maternité au niveau de l'Union et en fournissant des services d'accueil abordables et de bonne qualité pour les enfants et les adultes dépendants;

| 9. | est convaincu qu'une façon efficace de remettre les jeunes gens au travail consiste à mettre au point des réformes systémiques visant à traiter la question du chômage structurel; |
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9.

est convaincu qu'une façon efficace de remettre les jeunes gens au travail consiste à mettre au point des réformes systémiques visant à traiter la question du chômage structurel;

| 10. | se félicite que l'initiative du Président de la Commission, M. Barroso, insiste sur l'urgence de dépêcher des équipes d'action dans les États membres accusant le taux le plus élevé de chômage des jeunes; prie la Commission de tenir le Parlement dûment informé des calendriers et des résultats concrets de ces activités; regrette que les équipes d'action aient été mandatées et établies uniquement par la Commission et suggère qu'à l'avenir, le Parlement et le Conseil soient plus étroitement associés à ce processus; |
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10.

se félicite que l'initiative du Président de la Commission, M. Barroso, insiste sur l'urgence de dépêcher des équipes d'action dans les États membres accusant le taux le plus élevé de chômage des jeunes; prie la Commission de tenir le Parlement dûment informé des calendriers et des résultats concrets de ces activités; regrette que les équipes d'action aient été mandatées et établies uniquement par la Commission et suggère qu'à l'avenir, le Parlement et le Conseil soient plus étroitement associés à ce processus;

| 11. | invite la Commission à évaluer l'impact des réformes du marché du travail liées aux propositions formulées par les équipes d'action sur le taux d'emploi et les normes de qualité de l'emploi dans les États membres concernés; |
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11.

invite la Commission à évaluer l'impact des réformes du marché du travail liées aux propositions formulées par les équipes d'action sur le taux d'emploi et les normes de qualité de l'emploi dans les États membres concernés;

| 12. | invite la Commission à adopter le règlement sur le cadre européen en matière de qualité dès que possible en 2012 et à définir des normes minimales encourageant la fourniture et la poursuite de stages de qualité élevée; |
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12.

invite la Commission à adopter le règlement sur le cadre européen en matière de qualité dès que possible en 2012 et à définir des normes minimales encourageant la fourniture et la poursuite de stages de qualité élevée;

| 13. | invite les États membres à améliorer la qualité et la reconnaissance de la valeur de l'enseignement et de la formation professionnels, ce qui permettra d'en améliorer le statut, puisqu'il s'agit d'une alternative aux études supérieures; |
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13.

invite les États membres à améliorer la qualité et la reconnaissance de la valeur de l'enseignement et de la formation professionnels, ce qui permettra d'en améliorer le statut, puisqu'il s'agit d'une alternative aux études supérieures;

| 14. | estime que la mobilité et la possibilité de travailler dans un autre État membre devraient représenter une démarche importante pour les jeunes gens afin de faciliter leur accès au marché du travail; apprécie par conséquent l'expansion de l'initiative «Erasmus pour tous» et recommande que l'accent soit tout particulièrement mis sur les expériences professionnelles à l'étranger pour les étudiants et les jeunes gens suivant une formation professionnelle dans le cadre de ce programme; |
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14.

estime que la mobilité et la possibilité de travailler dans un autre État membre devraient représenter une démarche importante pour les jeunes gens afin de faciliter leur accès au marché du travail; apprécie par conséquent l'expansion de l'initiative «Erasmus pour tous» et recommande que l'accent soit tout particulièrement mis sur les expériences professionnelles à l'étranger pour les étudiants et les jeunes gens suivant une formation professionnelle dans le cadre de ce programme;

| 15. | invite les États membres à introduire et à évaluer de nouveaux objectifs contraignants concernant la jeunesse, en accordant une attention toute particulière à la qualité et aux stratégies politiques concernant la jeunesse, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020 devant être inclus dans leurs programmes nationaux de réformes; |
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15.

invite les États membres à introduire et à évaluer de nouveaux objectifs contraignants concernant la jeunesse, en accordant une attention toute particulière à la qualité et aux stratégies politiques concernant la jeunesse, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020 devant être inclus dans leurs programmes nationaux de réformes;

| 16. | invite la Commission à intégrer clairement le chômage des jeunes dans le semestre européen, en en faisant un sous-objectif de la stratégie Europe 2020; |
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16.

invite la Commission à intégrer clairement le chômage des jeunes dans le semestre européen, en en faisant un sous-objectif de la stratégie Europe 2020;

| 17. | invite les États membres dont le taux de chômage est peu élevé ou qui ont introduit avec succès des garanties pour les jeunes, comme l'Autriche, à collaborer activement avec les États membres profondément touchés par le chômage des jeunes, en procédant au transfert de leur savoir-faire et de leurs modèles qui fonctionnent, afin de combler le fossé qui ne cesse de se creuser entre leurs taux de chômage, et de développer conjointement des politiques d'emploi destinées à la jeunesse qui soient plus inclusives et qui aient un impact positif sur le terrain; |
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17.

invite les États membres dont le taux de chômage est peu élevé ou qui ont introduit avec succès des garanties pour les jeunes, comme l'Autriche, à collaborer activement avec les États membres profondément touchés par le chômage des jeunes, en procédant au transfert de leur savoir-faire et de leurs modèles qui fonctionnent, afin de combler le fossé qui ne cesse de se creuser entre leurs taux de chômage, et de développer conjointement des politiques d'emploi destinées à la jeunesse qui soient plus inclusives et qui aient un impact positif sur le terrain;

| 18. | invite la Commission et les États membres à évaluer les défis spéciaux auxquels sont confrontés les jeunes gens en ce qui concerne leur accès à la protection sociale et le risque d'exclusion sociale; invite la Commission et les États membres à promouvoir des mesures visant à renforcer leur accès à la protection sociale et à une rémunération; |
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18.

invite la Commission et les États membres à évaluer les défis spéciaux auxquels sont confrontés les jeunes gens en ce qui concerne leur accès à la protection sociale et le risque d'exclusion sociale; invite la Commission et les États membres à promouvoir des mesures visant à renforcer leur accès à la protection sociale et à une rémunération;

| 19. | déplore qu'après quatre années de crise, il reste 82 000 000 000 EUR à dépenser au titre des fonds structurels dans le cadre des perspectives financières pour la période 2007-2013; prie instamment la Commission de donner la priorité au redéploiement d'une part substantielle de ces 82 000 000 000 EUR pour des projets destinés aux jeunes gens, et plus particulièrement aux PME, afin d'encourager des possibilités d'emplois décents pour les jeunes gens; invite la Commission à étudier la possibilité d'augmenter les taux de cofinancement pour les huit États membres confrontés à des taux particulièrement élevés de chômage; |
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19.

déplore qu'après quatre années de crise, il reste 82 000 000 000 EUR à dépenser au titre des fonds structurels dans le cadre des perspectives financières pour la période 2007-2013; prie instamment la Commission de donner la priorité au redéploiement d'une part substantielle de ces 82 000 000 000 EUR pour des projets destinés aux jeunes gens, et plus particulièrement aux PME, afin d'encourager des possibilités d'emplois décents pour les jeunes gens; invite la Commission à étudier la possibilité d'augmenter les taux de cofinancement pour les huit États membres confrontés à des taux particulièrement élevés de chômage;

| 20. | invite la Commission à rechercher des sources supplémentaires et plus ambitieuses de financements afin d'aider les États membres à résoudre le problème du taux élevé de chômage des jeunes; |
| --- | --- |

20.

invite la Commission à rechercher des sources supplémentaires et plus ambitieuses de financements afin d'aider les États membres à résoudre le problème du taux élevé de chômage des jeunes;

| 21. | estime qu'il est particulièrement important d'allouer des ressources aux jeunes gens lors de l'établissement du cadre financier pour la période 2014-2020, en s'attachant tout particulièrement aux jeunes gens sans emploi et qui ne suivent ni études, ni formation (NEET); |
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21.

estime qu'il est particulièrement important d'allouer des ressources aux jeunes gens lors de l'établissement du cadre financier pour la période 2014-2020, en s'attachant tout particulièrement aux jeunes gens sans emploi et qui ne suivent ni études, ni formation (NEET);

| 22. | invite les États membres à veiller à ce que ces crédits soient alloués avec la pleine participation des partenaires sociaux et des organisations de la jeunesse; |
| --- | --- |

22.

invite les États membres à veiller à ce que ces crédits soient alloués avec la pleine participation des partenaires sociaux et des organisations de la jeunesse;

| 23. | se félicite de la proposition de la Commission de promouvoir la mobilité professionnelle des jeunes gens à titre de volet du nouveau Programme européen pour le changement social et l'innovation sociale, afin de les encourager à rechercher un emploi dans des États membres et des régions confrontés à un manque de main-d'œuvre et de main-d'œuvre qualifiée; appelle, dans ce contexte, à mettre davantage l'accent sur la situation des jeunes gens, en particulier en ce qui concerne leur transition depuis le monde de l'éducation vers celui du travail, sur la réduction du décrochage scolaire et sur la qualité des stages et des stages d'apprentissage; souligne que la promotion de la mobilité professionnelle doit aller de pair avec une meilleure protection sociale et avec la réduction des obstacles à la mobilité du point de vue des droits sociaux et de la sécurité sociale pour les jeunes travailleurs plus vulnérables; |
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23.

se félicite de la proposition de la Commission de promouvoir la mobilité professionnelle des jeunes gens à titre de volet du nouveau Programme européen pour le changement social et l'innovation sociale, afin de les encourager à rechercher un emploi dans des États membres et des régions confrontés à un manque de main-d'œuvre et de main-d'œuvre qualifiée; appelle, dans ce contexte, à mettre davantage l'accent sur la situation des jeunes gens, en particulier en ce qui concerne leur transition depuis le monde de l'éducation vers celui du travail, sur la réduction du décrochage scolaire et sur la qualité des stages et des stages d'apprentissage; souligne que la promotion de la mobilité professionnelle doit aller de pair avec une meilleure protection sociale et avec la réduction des obstacles à la mobilité du point de vue des droits sociaux et de la sécurité sociale pour les jeunes travailleurs plus vulnérables;

| 24. | invite la Commission et les États membres à financer des programmes de mobilité qui s'attachent plus particulièrement à la formation et à l'emploi des jeunes gens dans de nouveaux domaines pouvant renforcer une reprise économique génératrice d'emplois, en particulier des emplois verts et dans le secteur des soins, tant pour les jeunes hommes que pour les jeunes femmes; |
| --- | --- |

24.

invite la Commission et les États membres à financer des programmes de mobilité qui s'attachent plus particulièrement à la formation et à l'emploi des jeunes gens dans de nouveaux domaines pouvant renforcer une reprise économique génératrice d'emplois, en particulier des emplois verts et dans le secteur des soins, tant pour les jeunes hommes que pour les jeunes femmes;

| 25. | invite les États membres à introduire des systèmes éducatifs doubles pour tous les emplois ne requérant pas de formation supérieure, y compris des objectifs pour les entreprises d'une certaine taille afin qu'elles offrent des stages d'apprentissage, et des incitations à recruter des jeunes gens; |
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25.

invite les États membres à introduire des systèmes éducatifs doubles pour tous les emplois ne requérant pas de formation supérieure, y compris des objectifs pour les entreprises d'une certaine taille afin qu'elles offrent des stages d'apprentissage, et des incitations à recruter des jeunes gens;

| 26. | invite les États membres à développer une stratégie plus coordonnée entre les plans nationaux d'enseignement et de formation et les besoins du marché, pas uniquement à court terme mais plus particulièrement à moyen et à long terme, afin d'éviter une croissance exagérée de certains secteurs, de favoriser le développement de nouveaux marchés de niche et de transférer les ressources depuis des secteurs en perte de vitesse vers des secteurs en développement, comme celui de l'économie durable; |
| --- | --- |

26.

invite les États membres à développer une stratégie plus coordonnée entre les plans nationaux d'enseignement et de formation et les besoins du marché, pas uniquement à court terme mais plus particulièrement à moyen et à long terme, afin d'éviter une croissance exagérée de certains secteurs, de favoriser le développement de nouveaux marchés de niche et de transférer les ressources depuis des secteurs en perte de vitesse vers des secteurs en développement, comme celui de l'économie durable;

| 27. | encourage l'adoption d'une stratégie pour l'emploi des jeunes qui encourage les entreprises, les organisations sociales, les autorités publiques et les autres employeurs à créer des emplois décents et de bonne qualité; |
| --- | --- |

27.

encourage l'adoption d'une stratégie pour l'emploi des jeunes qui encourage les entreprises, les organisations sociales, les autorités publiques et les autres employeurs à créer des emplois décents et de bonne qualité;

| 28. | exprime sa profonde inquiétude concernant l'impact négatif qu'auront les coupes budgétaires considérables dans l'éducation, au sein de certains États membres, sur la situation que vivent les jeunes gens ainsi que sur la mise en œuvre des propositions de l'initiative sur la jeunesse; invite la Commission à veiller à ce que les recommandations adressées aux États membres sur le rétablissement de leur viabilité budgétaire ne nuisent ni ne mettent un terme aux politiques et aux programmes visant à promouvoir l'emploi des jeunes et leur inclusion sociale ou visant à empêcher la marginalisation et l'éloignement des jeunes gens du marché du travail; |
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28.

exprime sa profonde inquiétude concernant l'impact négatif qu'auront les coupes budgétaires considérables dans l'éducation, au sein de certains États membres, sur la situation que vivent les jeunes gens ainsi que sur la mise en œuvre des propositions de l'initiative sur la jeunesse; invite la Commission à veiller à ce que les recommandations adressées aux États membres sur le rétablissement de leur viabilité budgétaire ne nuisent ni ne mettent un terme aux politiques et aux programmes visant à promouvoir l'emploi des jeunes et leur inclusion sociale ou visant à empêcher la marginalisation et l'éloignement des jeunes gens du marché du travail;

| 29. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

29.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 351E du 2.12.2011, p. 29.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0453.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0092.

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/75 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/75

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Jeudi 24 mai 2012Egalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale

P7_TA(2012)0225

Résolution du Parlement européen du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale (2011/2285(INI))

2013/C 264 E/12

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les articles 8 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 8 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (1),

| — | vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée «Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015» (COM(2010)0491), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée «Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015» (COM(2010)0491),

| — | vu la communication de la Commission du 5 mars 2010 intitulée «Un engagement accru en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, une charte des femmes» (COM(2010)0078), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 5 mars 2010 intitulée «Un engagement accru en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, une charte des femmes» (COM(2010)0078),

| — | vu le rapport de la Commission de mai 2010 intitulé «L'écart de rémunération entre femmes et hommes en Europe d'un point de vue juridique», |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission de mai 2010 intitulé «L'écart de rémunération entre femmes et hommes en Europe d'un point de vue juridique»,

| — | vu le rapport de la Commission de février 2009 rédigé par le réseau européen d'experts juridiques dans le domaine de l'égalité des genres et intitulé «La transposition de la directive 2006/54/CE (refonte)», |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission de février 2009 rédigé par le réseau européen d'experts juridiques dans le domaine de l'égalité des genres et intitulé «La transposition de la directive 2006/54/CE (refonte)»,

| — | vu la communication de la Commission du 18 juillet 2007 intitulée «Combattre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes» (COM(2007)0424), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 18 juillet 2007 intitulée «Combattre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes» (COM(2007)0424),

| — | vu le rapport de février 2007 du réseau d'experts juridiques de la Commission dans les domaines de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité entre les hommes et les femmes intitulé «Aspects juridiques de l'écart des rémunérations entre les hommes et les femmes», |
| --- | --- |

—

vu le rapport de février 2007 du réseau d'experts juridiques de la Commission dans les domaines de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité entre les hommes et les femmes intitulé «Aspects juridiques de l'écart des rémunérations entre les hommes et les femmes»,

| — | vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil le 7 mars 2011, |
| --- | --- |

—

vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil le 7 mars 2011,

| — | vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne basée sur l'article 157 du TFUE, |
| --- | --- |

—

vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne basée sur l'article 157 du TFUE,

| — | vu le rapport du 5 mars 2010 de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail intitulé «Lutte contre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes: actions des pouvoirs publics et des partenaires sociaux», |
| --- | --- |

—

vu le rapport du 5 mars 2010 de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail intitulé «Lutte contre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes: actions des pouvoirs publics et des partenaires sociaux»,

| — | vu le cadre d'action sur l'égalité des genres des partenaires sociaux européens du 1er mars 2005, ses rapports de suivi de 2006, 2007 et 2008 et le rapport d'évaluation final de 2009, |
| --- | --- |

—

vu le cadre d'action sur l'égalité des genres des partenaires sociaux européens du 1er mars 2005, ses rapports de suivi de 2006, 2007 et 2008 et le rapport d'évaluation final de 2009,

| — | vu les dispositions de la convention de 1994 sur le travail à temps partiel (no 175) de l'Organisation internationale du travail (OIT) (2), qui font obligation aux États d'inclure dans leurs marchés publics une clause relative au travail, dont l'égalité salariale, |
| --- | --- |

—

vu les dispositions de la convention de 1994 sur le travail à temps partiel (no 175) de l'Organisation internationale du travail (OIT) (2), qui font obligation aux États d'inclure dans leurs marchés publics une clause relative au travail, dont l'égalité salariale,

| — | vu la convention de l'OIT sur l'égalité de rémunération (no 100), |
| --- | --- |

—

vu la convention de l'OIT sur l'égalité de rémunération (no 100),

| — | vu le séminaire en ligne OIT-ONU sur le pacte mondial de mars 2011 intitulé «Equal Pay for Work of Equal Value: How do we get there?», |
| --- | --- |

—

vu le séminaire en ligne OIT-ONU sur le pacte mondial de mars 2011 intitulé «Equal Pay for Work of Equal Value: How do we get there?»,

| — | vu l'article 11, paragraphe 1, point d), de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par la résolution 34/180 du 18 décembre 1979 de l'Assemblée générale des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu l'article 11, paragraphe 1, point d), de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par la résolution 34/180 du 18 décembre 1979 de l'Assemblée générale des Nations unies,

| — | vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des femmes et des hommes (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des femmes et des hommes (3),

| — | vu le suivi de la Commission du 3 février 2009 de la résolution du 18 novembre 2008, |
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—

vu le suivi de la Commission du 3 février 2009 de la résolution du 18 novembre 2008,

| — | vu la proposition faite le 8 mars 2010 par dix de ses députés de rédiger un rapport d'initiative législative intitulé «Equal Pay for Equal Work» (Une rémunération égale pour un même travail), en vertu de l'article 42 du règlement, |
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vu la proposition faite le 8 mars 2010 par dix de ses députés de rédiger un rapport d'initiative législative intitulé «Equal Pay for Equal Work» (Une rémunération égale pour un même travail), en vertu de l'article 42 du règlement,

| — | vu les articles 42 et 48 de son règlement, |
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—

vu les articles 42 et 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0160/2012), |
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—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0160/2012),

| A. | considérant, d'après les derniers chiffres, provisoires et incomplets, que dans l'ensemble de l'Union, les femmes touchent en moyenne un salaire de 16,4 % inférieur à celui des hommes dans l'Union et que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes varie de 4,4 % à 27,6 % selon les États membres; considérant – malgré l'important arsenal législatif en vigueur depuis pratiquement 40 ans et les actions menées et les ressources employées à tenter de réduire l'écart (4) – que les progrès sont extrêmement lents (la disparité au niveau de l'Union était de 17,7 % en 2006, 17,6 % en 2007, 17,4 % en 2008, 16,9 % en 2009 et 16,4 % en 2010) et que le fossé se creuse même dans quelques États membres; observant d'ailleurs que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes pourrait bien être en fait supérieur à ce qu'indiquent les chiffres, puisque les données de trois États membres sont encore manquantes; |
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A.

considérant, d'après les derniers chiffres, provisoires et incomplets, que dans l'ensemble de l'Union, les femmes touchent en moyenne un salaire de 16,4 % inférieur à celui des hommes dans l'Union et que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes varie de 4,4 % à 27,6 % selon les États membres; considérant – malgré l'important arsenal législatif en vigueur depuis pratiquement 40 ans et les actions menées et les ressources employées à tenter de réduire l'écart (4) – que les progrès sont extrêmement lents (la disparité au niveau de l'Union était de 17,7 % en 2006, 17,6 % en 2007, 17,4 % en 2008, 16,9 % en 2009 et 16,4 % en 2010) et que le fossé se creuse même dans quelques États membres; observant d'ailleurs que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes pourrait bien être en fait supérieur à ce qu'indiquent les chiffres, puisque les données de trois États membres sont encore manquantes;

| B. | considérant que les causes de l'écart de rémunération constamment élevé entre les femmes et les hommes sont complexes, multiples et souvent interconnectées et qu'elles vont bien au-delà de la simple question de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de valeur égale; que ces causes incluent la discrimination directe et indirecte, ainsi que des facteurs sociaux et économiques comme la ségrégation professionnelle très marquée, tant horizontale que verticale, sur les marchés du travail, la sous-évaluation du travail des femmes, l'inégalité dans l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que les traditions et les stéréotypes, notamment dans le choix du parcours éducatif, dans l'orientation scolaire, dans l'accès aux professions et métiers et donc aux carrières professionnelles correspondantes, particulièrement pour les filles et les femmes, ce qui les cantonne à des métiers dits typiquement féminins, lesquels sont moins bien payés; considérant, selon les analyses des experts, que la discrimination, directe et indirecte, est responsable approximativement de la moitié de la différence; |
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B.

considérant que les causes de l'écart de rémunération constamment élevé entre les femmes et les hommes sont complexes, multiples et souvent interconnectées et qu'elles vont bien au-delà de la simple question de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de valeur égale; que ces causes incluent la discrimination directe et indirecte, ainsi que des facteurs sociaux et économiques comme la ségrégation professionnelle très marquée, tant horizontale que verticale, sur les marchés du travail, la sous-évaluation du travail des femmes, l'inégalité dans l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que les traditions et les stéréotypes, notamment dans le choix du parcours éducatif, dans l'orientation scolaire, dans l'accès aux professions et métiers et donc aux carrières professionnelles correspondantes, particulièrement pour les filles et les femmes, ce qui les cantonne à des métiers dits typiquement féminins, lesquels sont moins bien payés; considérant, selon les analyses des experts, que la discrimination, directe et indirecte, est responsable approximativement de la moitié de la différence;

| C. | considérant que l'écart de rémunération est trop souvent lié à des héritages culturels et des facteurs juridiques et économiques présents dans la société moderne; |
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C.

considérant que l'écart de rémunération est trop souvent lié à des héritages culturels et des facteurs juridiques et économiques présents dans la société moderne;

| D. | considérant que les femmes devaient en moyenne travailler jusqu'au 2 mars 2012 pour gagner autant que ce que les hommes avaient gagné en moyenne dans l'année 2011 jusqu'au 31 décembre; |
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D.

considérant que les femmes devaient en moyenne travailler jusqu'au 2 mars 2012 pour gagner autant que ce que les hommes avaient gagné en moyenne dans l'année 2011 jusqu'au 31 décembre;

| E. | considérant que l'application du principe d'égalité des rémunérations pour un même travail et pour un travail de valeur égale est essentielle pour réaliser l'égalité des genres; considérant qu'il conviendrait de demander à la Commission et aux États membres de réunir et de publier régulièrement des données statistiques faisant également apparaître, à côté des salaires horaires moyens, le montant des rémunérations versées aux hommes et aux femmes pour un travail égal ou de valeur égale; |
| --- | --- |

E.

considérant que l'application du principe d'égalité des rémunérations pour un même travail et pour un travail de valeur égale est essentielle pour réaliser l'égalité des genres; considérant qu'il conviendrait de demander à la Commission et aux États membres de réunir et de publier régulièrement des données statistiques faisant également apparaître, à côté des salaires horaires moyens, le montant des rémunérations versées aux hommes et aux femmes pour un travail égal ou de valeur égale;

| F. | considérant que la directive 2006/54/CE a contribué à l'amélioration de la situation des femmes sur le marché du travail mais qu'elle n'a pas profondément changé la législation quant à l'élimination de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; que les études préliminaires des experts montrent que la législation des États membres a connu peu ou pas de changement et qu'aucune sanction n'a été prise contre les employeurs; considérant que la complexité du problème nécessite non seulement une amélioration de la législation mais également une stratégie européenne de lutte contre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui, à son tour, requiert de fortes capacités de direction de la part de l'Union dans la coordination des politiques, la promotion des bonnes pratiques et l'implication de divers acteurs; |
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F.

considérant que la directive 2006/54/CE a contribué à l'amélioration de la situation des femmes sur le marché du travail mais qu'elle n'a pas profondément changé la législation quant à l'élimination de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; que les études préliminaires des experts montrent que la législation des États membres a connu peu ou pas de changement et qu'aucune sanction n'a été prise contre les employeurs; considérant que la complexité du problème nécessite non seulement une amélioration de la législation mais également une stratégie européenne de lutte contre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui, à son tour, requiert de fortes capacités de direction de la part de l'Union dans la coordination des politiques, la promotion des bonnes pratiques et l'implication de divers acteurs;

| G. | considérant que les tendances indiquent que les salaires sont plus fréquemment négociés de façon individuelle, avec pour conséquence un manque d'informations et de transparence quant au système de rémunération individualisé qui mène à de plus grandes disparités salariales entre employés de niveau similaire, et éventuellement à un élargissement de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; considérant qu'un système de fixation des salaires plus décentralisé et individualisé devrait dès lors être considéré comme une évolution relativement inquiétante, alors que la protection des données ne peut servir d'excuse légitime pour ne pas publier d'informations statistiques sur les salaires; |
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G.

considérant que les tendances indiquent que les salaires sont plus fréquemment négociés de façon individuelle, avec pour conséquence un manque d'informations et de transparence quant au système de rémunération individualisé qui mène à de plus grandes disparités salariales entre employés de niveau similaire, et éventuellement à un élargissement de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; considérant qu'un système de fixation des salaires plus décentralisé et individualisé devrait dès lors être considéré comme une évolution relativement inquiétante, alors que la protection des données ne peut servir d'excuse légitime pour ne pas publier d'informations statistiques sur les salaires;

| H. | considérant que, dans tous les États membres, les étudiantes possèdent un taux de réussite scolaire plus élevé que leurs homologues masculins et qu'elles représentent pas moins de 59 % des diplômés universitaires; considérant toutefois que, en raison des traditions et des stéréotypes dans l'éducation, elles ne sont qu'une minorité dans des disciplines comme les mathématiques ou l'informatique; |
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H.

considérant que, dans tous les États membres, les étudiantes possèdent un taux de réussite scolaire plus élevé que leurs homologues masculins et qu'elles représentent pas moins de 59 % des diplômés universitaires; considérant toutefois que, en raison des traditions et des stéréotypes dans l'éducation, elles ne sont qu'une minorité dans des disciplines comme les mathématiques ou l'informatique;

| I. | considérant que les compétences et les savoir-faire des femmes sont souvent sous-évalués, de même que les professions et les emplois où elles prédominent, sans que ce soit pour autant justifié par quelque critère objectif; considérant que l'élargissement des perspectives de carrière des femmes et le changement des modèles éducatifs pourrait avoir un effet positif sur la réduction de l'écart des rémunérations entre les femmes et les hommes, par exemple en augmentant le nombre de femmes chez les scientifiques ou les ingénieurs; |
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I.

considérant que les compétences et les savoir-faire des femmes sont souvent sous-évalués, de même que les professions et les emplois où elles prédominent, sans que ce soit pour autant justifié par quelque critère objectif; considérant que l'élargissement des perspectives de carrière des femmes et le changement des modèles éducatifs pourrait avoir un effet positif sur la réduction de l'écart des rémunérations entre les femmes et les hommes, par exemple en augmentant le nombre de femmes chez les scientifiques ou les ingénieurs;

| J. | considérant que les femmes sont plus souvent employées à temps partiel et que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes est pratiquement le double chez les travailleurs à temps partiel par rapport aux travailleurs à temps plein; |
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J.

considérant que les femmes sont plus souvent employées à temps partiel et que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes est pratiquement le double chez les travailleurs à temps partiel par rapport aux travailleurs à temps plein;

| K. | considérant, selon l'analyse des experts, que l'écart des rémunérations commence à se creuser après le retour sur le marché du travail des femmes, à la fin du premier congé de maternité, qu'il s'agrandit avec la répétition des interruptions de carrière, en raison de facteurs extérieurs, comme les arrêts de travail liés aux enfants ou les soins dispensés aux membres dépendants de la famille, et qu'il a tendance à croître avec l'âge et le niveau d'instruction; considérant que les carrières plus lentes, plus courtes ou plus interrompues des femmes créent également une différence entre les femmes et les hommes au niveau des contributions aux systèmes de sécurité sociale, ce qui augmente par conséquent le risque de pauvreté des femmes âgées; |
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K.

considérant, selon l'analyse des experts, que l'écart des rémunérations commence à se creuser après le retour sur le marché du travail des femmes, à la fin du premier congé de maternité, qu'il s'agrandit avec la répétition des interruptions de carrière, en raison de facteurs extérieurs, comme les arrêts de travail liés aux enfants ou les soins dispensés aux membres dépendants de la famille, et qu'il a tendance à croître avec l'âge et le niveau d'instruction; considérant que les carrières plus lentes, plus courtes ou plus interrompues des femmes créent également une différence entre les femmes et les hommes au niveau des contributions aux systèmes de sécurité sociale, ce qui augmente par conséquent le risque de pauvreté des femmes âgées;

| L. | considérant, d'après les données disponibles, que les qualifications et l'expérience acquises par les femmes sont moins récompensées économiquement que celles acquises par les hommes; considérant qu'en plus d'appliquer le principe d'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale, qui ne doit pas être faussé par une approche stéréotypée selon le genre, il convient de rompre avec les fonctions sociétales, qui ont, jusqu'à présent, influencé considérablement le choix de la formation et de la profession; considérant qu'il est possible et nécessaire que la sphère éducative contribue à éradiquer les stéréotypes sociaux concernant les hommes ou les femmes; considérant par ailleurs que le congé de maternité et le congé parental ne doivent pas entraîner de discrimination aux dépens des femmes sur le marché du travail; |
| --- | --- |

L.

considérant, d'après les données disponibles, que les qualifications et l'expérience acquises par les femmes sont moins récompensées économiquement que celles acquises par les hommes; considérant qu'en plus d'appliquer le principe d'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale, qui ne doit pas être faussé par une approche stéréotypée selon le genre, il convient de rompre avec les fonctions sociétales, qui ont, jusqu'à présent, influencé considérablement le choix de la formation et de la profession; considérant qu'il est possible et nécessaire que la sphère éducative contribue à éradiquer les stéréotypes sociaux concernant les hommes ou les femmes; considérant par ailleurs que le congé de maternité et le congé parental ne doivent pas entraîner de discrimination aux dépens des femmes sur le marché du travail;

| M. | considérant qu'en moyenne, dans les industries et les secteurs professionnels féminisés, les employeurs offrent des salaires inférieurs et qu'habituellement, la représentation collective et le pouvoir de négociation y sont moindres; |
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M.

considérant qu'en moyenne, dans les industries et les secteurs professionnels féminisés, les employeurs offrent des salaires inférieurs et qu'habituellement, la représentation collective et le pouvoir de négociation y sont moindres;

| N. | considérant que, selon la législation et la jurisprudence européenne, les employeurs doivent appliquer les mêmes critères d'évaluation à tout le personnel, les accords salariaux doivent être compréhensibles et transparents et les critères appliqués doivent tenir compte de la nature et du type de travail et être dépourvus d'éléments discriminatoires; |
| --- | --- |

N.

considérant que, selon la législation et la jurisprudence européenne, les employeurs doivent appliquer les mêmes critères d'évaluation à tout le personnel, les accords salariaux doivent être compréhensibles et transparents et les critères appliqués doivent tenir compte de la nature et du type de travail et être dépourvus d'éléments discriminatoires;

| O. | considérant que l'écart de rémunération est encore plus marqué parmi les femmes qui cumulent des désavantages, comme les femmes handicapées, les femmes issues de minorités et les femmes non qualifiées; |
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O.

considérant que l'écart de rémunération est encore plus marqué parmi les femmes qui cumulent des désavantages, comme les femmes handicapées, les femmes issues de minorités et les femmes non qualifiées;

| P. | considérant que seules quelques plaintes en matière de discrimination sous la forme d'un écart de rémunération entre les femmes et les hommes parviennent aux tribunaux compétents (5); qu'il existe de nombreuses explications à cette rareté, et notamment un manque d'informations sur la rémunération, le problème du champ de comparaison et le manque de ressources personnelles des plaignants, |
| --- | --- |

P.

considérant que seules quelques plaintes en matière de discrimination sous la forme d'un écart de rémunération entre les femmes et les hommes parviennent aux tribunaux compétents (5); qu'il existe de nombreuses explications à cette rareté, et notamment un manque d'informations sur la rémunération, le problème du champ de comparaison et le manque de ressources personnelles des plaignants,

| Q. | considérant que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes peut jouer un rôle fondamental pour contrôler l'évolution de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes et analyser ses causes, ainsi que pour évaluer l'impact de la législation; |
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Q.

considérant que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes peut jouer un rôle fondamental pour contrôler l'évolution de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes et analyser ses causes, ainsi que pour évaluer l'impact de la législation;

| R. | rappelant qu'il a demandé à plusieurs reprises à la Commission d'adopter des initiatives, y compris une révision de la législation en vigueur, pour lutter contre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes et éliminer le risque de pauvreté des retraités, lequel est plus grand chez les femmes en raison même de cet écart; |
| --- | --- |

R.

rappelant qu'il a demandé à plusieurs reprises à la Commission d'adopter des initiatives, y compris une révision de la législation en vigueur, pour lutter contre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes et éliminer le risque de pauvreté des retraités, lequel est plus grand chez les femmes en raison même de cet écart;

| 1. | demande à la Commission de réexaminer la directive 2006/54/CE pour le 15 février 2013 au plus tard, conformément à l'article 32 de cette directive, et de proposer des amendements à cette directive au titre de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, selon les recommandations détaillées exposées dans l'annexe à la présente résolution, et au moins sur les aspects suivants du problème de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes:






  — | définitions, |
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1.

demande à la Commission de réexaminer la directive 2006/54/CE pour le 15 février 2013 au plus tard, conformément à l'article 32 de cette directive, et de proposer des amendements à cette directive au titre de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, selon les recommandations détaillées exposées dans l'annexe à la présente résolution, et au moins sur les aspects suivants du problème de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes:

—

définitions,

| — | analyse de la situation et transparence des résultats, |
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—

analyse de la situation et transparence des résultats,

| — | évaluation du travail et classification des fonctions, |
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—

évaluation du travail et classification des fonctions,

| — | organismes pour l'égalité de traitement et recours juridique, |
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—

organismes pour l'égalité de traitement et recours juridique,

| — | dialogue social, |
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—

dialogue social,

| — | prévention de la discrimination, |
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—

prévention de la discrimination,

| — | intégration de la dimension de genre, |
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—

intégration de la dimension de genre,

| — | sanctions, |
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—

sanctions,

| — | rationalisation de la réglementation et de la politique de l'Union; |
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—

rationalisation de la réglementation et de la politique de l'Union;

| 2. | constate que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité; |
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2.

constate que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité;

| 3. | estime que la proposition demandée n'a pas d'incidences financières; |
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3.

estime que la proposition demandée n'a pas d'incidences financières;

| 4. | reconnaît que l'augmentation de l'écart de rémunération a des causes multiples et, dès lors, qu'une approche à plusieurs niveaux et multidimensionnelle nécessite une grande capacité de direction de la part de l'Union dans la coordination des politiques, la promotion des meilleurs pratiques et l'implication de divers acteurs comme les partenaires sociaux européens et les organisations non gouvernementales, dans le but de mettre sur pied une stratégie européenne de lutte contre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

4.

reconnaît que l'augmentation de l'écart de rémunération a des causes multiples et, dès lors, qu'une approche à plusieurs niveaux et multidimensionnelle nécessite une grande capacité de direction de la part de l'Union dans la coordination des politiques, la promotion des meilleurs pratiques et l'implication de divers acteurs comme les partenaires sociaux européens et les organisations non gouvernementales, dans le but de mettre sur pied une stratégie européenne de lutte contre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes;

| 5. | invite les États membres à mettre en œuvre et à appliquer la directive 2006/54/CE de manière cohérente et à encourager les secteurs privé et public à jouer un rôle plus actif dans l'élimination de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; estime que les États membres et la Commission devraient encourager les partenaires sociaux, dont les employeurs, à appliquer des programmes d'évaluation professionnelle dépourvus de parti-pris lié au genre, à mettre en place des systèmes de classification des fonctions et à stimuler le concept d'égalité des rémunérations dans l'emploi; |
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5.

invite les États membres à mettre en œuvre et à appliquer la directive 2006/54/CE de manière cohérente et à encourager les secteurs privé et public à jouer un rôle plus actif dans l'élimination de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; estime que les États membres et la Commission devraient encourager les partenaires sociaux, dont les employeurs, à appliquer des programmes d'évaluation professionnelle dépourvus de parti-pris lié au genre, à mettre en place des systèmes de classification des fonctions et à stimuler le concept d'égalité des rémunérations dans l'emploi;

| 6. | demande aux États membres d'être eux-mêmes exemplaires en matière de lutte contre les inégalités salariales dont sont victimes les femmes dans les administrations, les établissements et les entreprises publics en général; |
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6.

demande aux États membres d'être eux-mêmes exemplaires en matière de lutte contre les inégalités salariales dont sont victimes les femmes dans les administrations, les établissements et les entreprises publics en général;

| 7. | souligne l'importance, dans la lutte contre la discrimination des femmes, de la négociation et des accords collectifs, notamment en matière d'accès à l'emploi, de rémunération, de conditions de travail, de progression dans la carrière et de formation professionnelle; |
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7.

souligne l'importance, dans la lutte contre la discrimination des femmes, de la négociation et des accords collectifs, notamment en matière d'accès à l'emploi, de rémunération, de conditions de travail, de progression dans la carrière et de formation professionnelle;

| 8. | se réjouit de l'initiative «Journée de l'égalité salariale» de la Commission, dont la première édition a eu lieu le 5 mars 2011 et la seconde, le 2 mars 2012; |
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8.

se réjouit de l'initiative «Journée de l'égalité salariale» de la Commission, dont la première édition a eu lieu le 5 mars 2011 et la seconde, le 2 mars 2012;

| 9. | note qu'une inégalité des rémunérations fondée sur tout autre facteur, tel que la race, l'ethnicité, l'orientation sexuelle ou la religion, ne saurait, non plus, être tolérée; |
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9.

note qu'une inégalité des rémunérations fondée sur tout autre facteur, tel que la race, l'ethnicité, l'orientation sexuelle ou la religion, ne saurait, non plus, être tolérée;

| 10. | se réjouit de l'initiative du Conseil, sous la présidence belge en 2010, visant à évaluer et à actualiser l'ensemble d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs; |
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10.

se réjouit de l'initiative du Conseil, sous la présidence belge en 2010, visant à évaluer et à actualiser l'ensemble d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs;

| 11. | encourage la Commission à promouvoir une coordination plus étroite entre les États membres en matière de recherche, d'analyse et en tirant pleinement profit du partage des meilleures pratiques; |
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11.

encourage la Commission à promouvoir une coordination plus étroite entre les États membres en matière de recherche, d'analyse et en tirant pleinement profit du partage des meilleures pratiques;

| 12. | encourage les États membre, si possible avec la participation des partenaires sociaux, à se communiquer leurs meilleures pratiques et à renforcer leur coopération dans le développement de nouvelles idées pour réduire l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; |
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12.

encourage les États membre, si possible avec la participation des partenaires sociaux, à se communiquer leurs meilleures pratiques et à renforcer leur coopération dans le développement de nouvelles idées pour réduire l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes;

| 13. | invite la Commission et les États membres à s'opposer aux inégalités salariales entre les sexes dans l'ensemble des politiques de l'Union et des programmes nationaux concernés, en particulier dans ceux qui visent à lutter contre la pauvreté; |
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13.

invite la Commission et les États membres à s'opposer aux inégalités salariales entre les sexes dans l'ensemble des politiques de l'Union et des programmes nationaux concernés, en particulier dans ceux qui visent à lutter contre la pauvreté;

| 14. | fait la suggestion que les États membres veuillent bien désigner un défenseur de l'égalité des rémunérations, qui serait chargé de surveiller la situation dans chacun des États membres et de rendre compte des progrès accomplis aux parlements nationaux ainsi qu'au Parlement européen; |
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14.

fait la suggestion que les États membres veuillent bien désigner un défenseur de l'égalité des rémunérations, qui serait chargé de surveiller la situation dans chacun des États membres et de rendre compte des progrès accomplis aux parlements nationaux ainsi qu'au Parlement européen;

| 15. | invite la Commission à réviser la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (6), en vue d'éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; |
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15.

invite la Commission à réviser la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (6), en vue d'éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes;

| 16. | encourage les partenaires sociaux à assumer leurs responsabilités en termes de création d'une structure salariale plus égale entre les femmes et les hommes; à fournir des formations sur les aptitudes de négociation, notamment en ce qui concerne la rémunération, à promouvoir la sensibilisation à l'égalité des rémunérations, en premier lieu afin de mener des audits de rémunération obligatoires et à renforcer les positions des femmes dans la structure de partenariat social, en particulier aux postes de décision; |
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16.

encourage les partenaires sociaux à assumer leurs responsabilités en termes de création d'une structure salariale plus égale entre les femmes et les hommes; à fournir des formations sur les aptitudes de négociation, notamment en ce qui concerne la rémunération, à promouvoir la sensibilisation à l'égalité des rémunérations, en premier lieu afin de mener des audits de rémunération obligatoires et à renforcer les positions des femmes dans la structure de partenariat social, en particulier aux postes de décision;

| 17. | invite les États membres à prévoir la possibilité d'un recours collectif contre les violations du principe d'égalité des rémunérations, en tant que moyen pour des personnes physiques ou des organisations représentatives d'engager une procédure judiciaire au nom de plaignants qui le souhaitent, ainsi qu'à doter les ONG et les syndicats de la qualité de représenter les victimes de discrimination, y compris dans les procédures administratives; invite la Commission à examiner, dans le cadre de sa prochaine proposition d'un «instrument horizontal» de recours collectif, l'inclusion d'un recours collectif contre les violations du principe d'égalité des rémunérations; |
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17.

invite les États membres à prévoir la possibilité d'un recours collectif contre les violations du principe d'égalité des rémunérations, en tant que moyen pour des personnes physiques ou des organisations représentatives d'engager une procédure judiciaire au nom de plaignants qui le souhaitent, ainsi qu'à doter les ONG et les syndicats de la qualité de représenter les victimes de discrimination, y compris dans les procédures administratives; invite la Commission à examiner, dans le cadre de sa prochaine proposition d'un «instrument horizontal» de recours collectif, l'inclusion d'un recours collectif contre les violations du principe d'égalité des rémunérations;

| 18. | souligne que seules très peu de plaintes concernant la discrimination en matière de rémunération fondée sur le genre arrivent jusqu'aux tribunaux compétents (ordinaires ou administratifs); encourage, par conséquent, la Commission et les États membres à poursuivre les campagnes de prise de conscience, notamment en donnant des informations justes sur la charge de la preuve, vu le rôle significatif qu'elle joue au niveau du respect du principe d'égalité de traitement; |
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18.

souligne que seules très peu de plaintes concernant la discrimination en matière de rémunération fondée sur le genre arrivent jusqu'aux tribunaux compétents (ordinaires ou administratifs); encourage, par conséquent, la Commission et les États membres à poursuivre les campagnes de prise de conscience, notamment en donnant des informations justes sur la charge de la preuve, vu le rôle significatif qu'elle joue au niveau du respect du principe d'égalité de traitement;

| 19. | estime qu'il y a lieu d'améliorer et de simplifier les procédures et les mécanismes de protection du principe d'égalité des rémunérations pour un travail de même valeur et d'interdiction de toute sorte de discrimination fondée sur le genre; |
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19.

estime qu'il y a lieu d'améliorer et de simplifier les procédures et les mécanismes de protection du principe d'égalité des rémunérations pour un travail de même valeur et d'interdiction de toute sorte de discrimination fondée sur le genre;

| 20. | invite les États membres et les organisations de travailleurs et d'employeurs à élaborer en commun des instruments objectifs d'évaluation du travail, dans le but de réduire l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; |
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20.

invite les États membres et les organisations de travailleurs et d'employeurs à élaborer en commun des instruments objectifs d'évaluation du travail, dans le but de réduire l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes;

| 21. | encourage les États membres à fixer des objectifs, des stratégies et des délais pour réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et à égaliser les salaires dans le contexte d'un salaire égal pour un travail égal ou de même valeur; |
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21.

encourage les États membres à fixer des objectifs, des stratégies et des délais pour réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et à égaliser les salaires dans le contexte d'un salaire égal pour un travail égal ou de même valeur;

| 22. | invite la Commission à encourager la poursuite des recherches concernant les stratégies de «flexicurité» afin d'évaluer leur incidence sur l'écart salarial entre les femmes et les hommes et de déterminer comment ces stratégies peuvent aider à traiter le problème de la discrimination entre les hommes et les femmes; |
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22.

invite la Commission à encourager la poursuite des recherches concernant les stratégies de «flexicurité» afin d'évaluer leur incidence sur l'écart salarial entre les femmes et les hommes et de déterminer comment ces stratégies peuvent aider à traiter le problème de la discrimination entre les hommes et les femmes;

| 23. | accueille favorablement les conclusions du Conseil du 6 décembre 2010, qui invitent les États membres à prendre des mesures d'envergure pour éliminer les différentes causes de cette inégalité salariale; |
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23.

accueille favorablement les conclusions du Conseil du 6 décembre 2010, qui invitent les États membres à prendre des mesures d'envergure pour éliminer les différentes causes de cette inégalité salariale;

| 24. | soutient que l'augmentation de l'employabilité des femmes, notamment aux postes les plus élevés, pourrait contribuer à réduire l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; souligne la nécessité pour les femmes de participer plus activement aux processus de prise de décision dans le secteur économique, en usant de leur influence pour que les réponses apportées prennent en considération la perspective d'égalité des genres; attire l'attention sur les études qui ont établi l'existence d'une forte corrélation entre une présence plus significative des femmes aux postes à responsabilité au sein des entreprises et l'augmentation des bénéfices réalisés sur les actifs, les ventes et les investissements en capital des entreprises; |
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24.

soutient que l'augmentation de l'employabilité des femmes, notamment aux postes les plus élevés, pourrait contribuer à réduire l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; souligne la nécessité pour les femmes de participer plus activement aux processus de prise de décision dans le secteur économique, en usant de leur influence pour que les réponses apportées prennent en considération la perspective d'égalité des genres; attire l'attention sur les études qui ont établi l'existence d'une forte corrélation entre une présence plus significative des femmes aux postes à responsabilité au sein des entreprises et l'augmentation des bénéfices réalisés sur les actifs, les ventes et les investissements en capital des entreprises;

| 25. | rappelle aux États membres leur engagement concernant l'examen des effets des politiques d'emploi et des politiques fiscales sur l'écart salarial; |
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25.

rappelle aux États membres leur engagement concernant l'examen des effets des politiques d'emploi et des politiques fiscales sur l'écart salarial;

| 26. | se propose de décerner un prix «Femmes et Affaires en Europe» aux employeurs (entreprises, institutions et autorités) qui se montrent exemplaires dans la promotion des femmes, le soutien des femmes aux postes de direction et la mise en pratique de l'égalité des rémunérations; |
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26.

se propose de décerner un prix «Femmes et Affaires en Europe» aux employeurs (entreprises, institutions et autorités) qui se montrent exemplaires dans la promotion des femmes, le soutien des femmes aux postes de direction et la mise en pratique de l'égalité des rémunérations;

| 27. | insiste sur la nécessité de prendre des mesures qui favorisent l'épanouissement professionnel et l'évolution de carrière dans des conditions d'égalité réelle entre les genres; rappelle que ce principe fait partie de la notion de responsabilité sociale des entreprises, qui est promue au niveau tant international que national et qui doit être développée au sein de tous les États membres; |
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27.

insiste sur la nécessité de prendre des mesures qui favorisent l'épanouissement professionnel et l'évolution de carrière dans des conditions d'égalité réelle entre les genres; rappelle que ce principe fait partie de la notion de responsabilité sociale des entreprises, qui est promue au niveau tant international que national et qui doit être développée au sein de tous les États membres;

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées figurant en annexe à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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28.

charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées figurant en annexe à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(2)  http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:4329770832953434::NO:12100:P12100_INSTRUMENT_ID:312320:NO

(3)  JO C 16 E du 22.1.2010, p. 21.

(4)  Rapport de suivi 2011 de la stratégie de développement durable de l'UE, Eurostat, 2011.

(5)  Document complémentaire accompagnant la communication de la Commission intitulée Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015, SEC(2010)1080, p. 36.

(6)  JO L 14 du 20.1.1998, p. 9.

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Jeudi 24 mai 2012ANNEXE À LA RÉSOLUTION

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Recommandation 1:
     
  DÉFINITIONS

La directive 2006/54/CE comporte une définition de l'égalité des rémunérations qui est une copie des dispositions de la directive 75/117/CEE du Conseil du10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (1). Pour disposer de catégories plus précises devant servir d'instruments pour traiter le problème de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, il importe de définir de manière plus précise les différents concepts, tels que:

| — | l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, dont la définition ne doit pas exclusivement couvrir la rémunération horaire brute, alors qu'il convient de distinguer entre l'écart brut et l'écart «net» de rémunération entre les femmes et les hommes; |
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—

l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, dont la définition ne doit pas exclusivement couvrir la rémunération horaire brute, alors qu'il convient de distinguer entre l'écart brut et l'écart «net» de rémunération entre les femmes et les hommes;

| — | la discrimination salariale directe et indirecte; |
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—

la discrimination salariale directe et indirecte;

| — | la rémunération, dont la définition devrait englober les salaires et traitements nets, ainsi que tout droit pécuniaire et avantage en nature liés à l'emploi; |
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—

la rémunération, dont la définition devrait englober les salaires et traitements nets, ainsi que tout droit pécuniaire et avantage en nature liés à l'emploi;

| — | l'écart de pension (dans différents piliers des systèmes de pensions, par exemple dans les régimes par répartition et dans les régimes professionnels, dans la mesure où il s'agit de la poursuite de l'écart de rémunération après le départ à la retraite); |
| --- | --- |

—

l'écart de pension (dans différents piliers des systèmes de pensions, par exemple dans les régimes par répartition et dans les régimes professionnels, dans la mesure où il s'agit de la poursuite de l'écart de rémunération après le départ à la retraite);

| — | le travail dit «égal» (dans les différentes catégories professionnelles); |
| --- | --- |

—

le travail dit «égal» (dans les différentes catégories professionnelles);

| — | le travail de même valeur, afin d'en mentionner les facteurs pertinents; |
| --- | --- |

—

le travail de même valeur, afin d'en mentionner les facteurs pertinents;

| — | l'employeur, afin de veiller à ce que la responsabilité dans le versement du salaire de l'employé et une éventuelle inégalité salariale soit clairement définie; |
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—

l'employeur, afin de veiller à ce que la responsabilité dans le versement du salaire de l'employé et une éventuelle inégalité salariale soit clairement définie;

| — | les accords professionnels et les conventions collectives – il faudrait affirmer plus clairement que les emplois régis par différentes conventions collectives et concernant différentes professions peuvent être comparés au tribunal, à condition que les professions soient comparables au titre de travail égal ou de valeur égale. |
| --- | --- |

—

les accords professionnels et les conventions collectives – il faudrait affirmer plus clairement que les emplois régis par différentes conventions collectives et concernant différentes professions peuvent être comparés au tribunal, à condition que les professions soient comparables au titre de travail égal ou de valeur égale.

Recommandation 2:
     
  ANALYSE DE LA SITUATION ET TRANSPARENCE DES RÉSULTATS

| 2.1. | Le déficit d'information et de prise de conscience parmi les employeurs et les employés quant à l'existence d'éventuels écarts de rémunération au sein de l'entreprise, tout comme leur ignorance, fragilise la mise en œuvre des principes inscrits dans le traité et dans la législation en vigueur. |
| --- | --- |

2.1.

Le déficit d'information et de prise de conscience parmi les employeurs et les employés quant à l'existence d'éventuels écarts de rémunération au sein de l'entreprise, tout comme leur ignorance, fragilise la mise en œuvre des principes inscrits dans le traité et dans la législation en vigueur.

| 2.2. | Reconnaissant l'absence de données statistiques précises, cohérentes et comparables, et notamment sur l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes en matière de travail à temps partiel et de pensions, ainsi que l'existence de niveaux de rémunération plus faibles pour les femmes, en particulier dans les professions traditionnellement occupées par celles-ci, les États membres devraient tenir pleinement compte de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans leurs politiques sociales et le considérer comme un problème grave. |
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2.2.

Reconnaissant l'absence de données statistiques précises, cohérentes et comparables, et notamment sur l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes en matière de travail à temps partiel et de pensions, ainsi que l'existence de niveaux de rémunération plus faibles pour les femmes, en particulier dans les professions traditionnellement occupées par celles-ci, les États membres devraient tenir pleinement compte de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans leurs politiques sociales et le considérer comme un problème grave.

| 2.3. | Il apparaît par conséquent essentiel que des audits de rémunération menés régulièrement et la publication de leurs résultats, en ayant à l'esprit la protection des données à caractère personnel, deviennent obligatoires dans les entreprises (par exemple dans les entreprises de plus de 30 employés dont au moins 10 % de chaque sexe). Cette obligation peut également s'appliquer à l'information sur les émoluments qui viennent s'ajouter au salaire. Cette information devrait également être accessible aux employés, aux syndicats et aux instances appropriées (par exemple les services d'inspection du travail, les organismes pour l'égalité de traitement). |
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2.3.

Il apparaît par conséquent essentiel que des audits de rémunération menés régulièrement et la publication de leurs résultats, en ayant à l'esprit la protection des données à caractère personnel, deviennent obligatoires dans les entreprises (par exemple dans les entreprises de plus de 30 employés dont au moins 10 % de chaque sexe). Cette obligation peut également s'appliquer à l'information sur les émoluments qui viennent s'ajouter au salaire. Cette information devrait également être accessible aux employés, aux syndicats et aux instances appropriées (par exemple les services d'inspection du travail, les organismes pour l'égalité de traitement).

| 2.4. | Les employeurs devraient fournir aux employés et à leurs représentants les résultats obtenus, sous la forme de statistiques sur les rémunérations, ventilées par genre tout en gardant à l'esprit la protection des données à caractère personnel. Ces données devraient être rassemblées aux niveaux sectoriel et national dans chaque État membre. |
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2.4.

Les employeurs devraient fournir aux employés et à leurs représentants les résultats obtenus, sous la forme de statistiques sur les rémunérations, ventilées par genre tout en gardant à l'esprit la protection des données à caractère personnel. Ces données devraient être rassemblées aux niveaux sectoriel et national dans chaque État membre.

| 2.5. | Les employeurs devraient être tenus d'adopter une politique de transparence en matière de composition et de structure des salaires, y compris les primes, bonus et autres avantages qui représentent une partie de la rémunération. |
| --- | --- |

2.5.

Les employeurs devraient être tenus d'adopter une politique de transparence en matière de composition et de structure des salaires, y compris les primes, bonus et autres avantages qui représentent une partie de la rémunération.

| 2.6. | Lorsque les statistiques relatives à la rémunération indiquent des différences collectives ou individuelles de rémunération fondées sur le sexe, les employeurs sont tenus d'analyser ces différences plus en détail et de réagir afin de les éliminer. |
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2.6.

Lorsque les statistiques relatives à la rémunération indiquent des différences collectives ou individuelles de rémunération fondées sur le sexe, les employeurs sont tenus d'analyser ces différences plus en détail et de réagir afin de les éliminer.

Recommandation 3:
     
  ÉVALUATION DU TRAVAIL ET CLASSIFICATION DES FONCTIONS

| 3.1. | Le concept de valeur du travail doit reposer sur les qualifications, les compétences interpersonnelles et la responsabilité, en mettant l'accent sur la qualité du travail, dans le but d'assurer la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Ce concept devrait s'affranchir d'une approche stéréotypée défavorable aux femmes, par exemple qui met l'accent sur la force physique plutôt que sur des compétences interpersonnelles, et veiller à ce que les travaux impliquant une responsabilité à l'égard d'êtres humains ne soit pas considéré de moindre valeur que ceux qui comportent une responsabilité en matière de ressources matérielles ou financières. C'est pourquoi les femmes doivent bénéficier d'information, de suivi et/ou de formation lors des négociations salariales comme au niveau de la classification des fonctions et des barèmes salariaux. Secteurs d'activité et entreprises doivent pouvoir être invités à examiner si leurs systèmes de classification des fonctions prennent en compte de la manière voulue la dimension de genre et à apporter les corrections nécessaires. |
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3.1.

Le concept de valeur du travail doit reposer sur les qualifications, les compétences interpersonnelles et la responsabilité, en mettant l'accent sur la qualité du travail, dans le but d'assurer la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Ce concept devrait s'affranchir d'une approche stéréotypée défavorable aux femmes, par exemple qui met l'accent sur la force physique plutôt que sur des compétences interpersonnelles, et veiller à ce que les travaux impliquant une responsabilité à l'égard d'êtres humains ne soit pas considéré de moindre valeur que ceux qui comportent une responsabilité en matière de ressources matérielles ou financières. C'est pourquoi les femmes doivent bénéficier d'information, de suivi et/ou de formation lors des négociations salariales comme au niveau de la classification des fonctions et des barèmes salariaux. Secteurs d'activité et entreprises doivent pouvoir être invités à examiner si leurs systèmes de classification des fonctions prennent en compte de la manière voulue la dimension de genre et à apporter les corrections nécessaires.

| 3.2. | L'initiative de la Commission devrait encourager les États membres à introduire des classifications des fonctions qui respectent le principe d'égalité entre les femmes et les hommes afin de permettre, aussi bien aux employeurs qu'aux salariés, d'identifier les éventuelles discriminations de rémunération basées sur une définition tendancieuse de la grille des salaires. Il demeure important de respecter les législations et les traditions nationales en ce qui concerne les systèmes de relations du travail. L'évaluation du travail et la classification des fonctions devraient être également transparents et accessibles à tous les acteurs concernés, aux inspecteurs du travail et aux organismes pour l'égalité de traitement. |
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3.2.

L'initiative de la Commission devrait encourager les États membres à introduire des classifications des fonctions qui respectent le principe d'égalité entre les femmes et les hommes afin de permettre, aussi bien aux employeurs qu'aux salariés, d'identifier les éventuelles discriminations de rémunération basées sur une définition tendancieuse de la grille des salaires. Il demeure important de respecter les législations et les traditions nationales en ce qui concerne les systèmes de relations du travail. L'évaluation du travail et la classification des fonctions devraient être également transparents et accessibles à tous les acteurs concernés, aux inspecteurs du travail et aux organismes pour l'égalité de traitement.

| 3.3. | Les États membres devraient réaliser une évaluation approfondie centrée sur les professions dominées par les femmes. |
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3.3.

Les États membres devraient réaliser une évaluation approfondie centrée sur les professions dominées par les femmes.

| 3.4. | Une évaluation professionnelle non discriminatoire devrait être fondée sur des systèmes de classification et d'organisation du personnel et des tâches, sur l'expérience professionnelle et la productivité, évaluées surtout d'un point de vue qualitatif, comme l'éducation et d'autres qualifications, les exigences mentales et physiques, la responsabilité en matière de ressources humaines et matérielles, à partir desquels seront établies des données et des grilles d'évaluation qui serviront à déterminer les rémunérations, étant entendu qu'il doit être tenu dûment compte du principe de comparabilité. |
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3.4.

Une évaluation professionnelle non discriminatoire devrait être fondée sur des systèmes de classification et d'organisation du personnel et des tâches, sur l'expérience professionnelle et la productivité, évaluées surtout d'un point de vue qualitatif, comme l'éducation et d'autres qualifications, les exigences mentales et physiques, la responsabilité en matière de ressources humaines et matérielles, à partir desquels seront établies des données et des grilles d'évaluation qui serviront à déterminer les rémunérations, étant entendu qu'il doit être tenu dûment compte du principe de comparabilité.

Recommandation 4:
     
  ORGANISMES POUR L'EGALITE DE TRAITEMENT ET RECOURS JURIDIQUE

Les organismes chargés de la promotion et de la surveillance de l'égalité de traitement devraient jouer un rôle plus important en matière de réduction de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Ces organismes devraient avoir le pouvoir de surveiller, de faire rapport, et si possible de faire respecter d'une manière plus efficace et plus indépendante la législation sur l'égalité des genres, avec un financement approprié. Il est nécessaire de réviser l'article 20 de la directive 2006/54/CE afin de renforcer le mandat de ces organismes en leur permettant:

| — | de soutenir et de conseiller les personnes victimes de discrimination salariale; |
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—

de soutenir et de conseiller les personnes victimes de discrimination salariale;

| — | de réaliser des études indépendantes sur des questions liées à l'écart de rémunération; |
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de réaliser des études indépendantes sur des questions liées à l'écart de rémunération;

| — | de publier des rapports indépendants et de formuler des recommandations sur toutes les questions liées aux discriminations salariales; |
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de publier des rapports indépendants et de formuler des recommandations sur toutes les questions liées aux discriminations salariales;

| — | de disposer du pouvoir juridique pour ouvrir leur propre enquête; |
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—

de disposer du pouvoir juridique pour ouvrir leur propre enquête;

| — | de disposer du pouvoir juridique pour imposer des sanctions en cas d'infraction au principe d'égalité des rémunérations pour un même travail ou pour porter les affaires de discrimination salariale devant les tribunaux; |
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de disposer du pouvoir juridique pour imposer des sanctions en cas d'infraction au principe d'égalité des rémunérations pour un même travail ou pour porter les affaires de discrimination salariale devant les tribunaux;

| — | de dispenser une formation spéciale aux partenaires sociaux et aux avocats, juges, médiateurs, basée sur un ensemble d'instruments analytiques et de mesures ciblées, à utiliser lors de la rédaction de contrats ou en vérifiant si les règles et politiques destinées à lutter contre l'écart de rémunération sont mises en œuvre, et de fournir des cours et du matériel de formation pour les employeurs sur une évaluation non discriminatoire des fonctions. |
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—

de dispenser une formation spéciale aux partenaires sociaux et aux avocats, juges, médiateurs, basée sur un ensemble d'instruments analytiques et de mesures ciblées, à utiliser lors de la rédaction de contrats ou en vérifiant si les règles et politiques destinées à lutter contre l'écart de rémunération sont mises en œuvre, et de fournir des cours et du matériel de formation pour les employeurs sur une évaluation non discriminatoire des fonctions.

Recommandation 5:
     
  DIALOGUE SOCIAL

Une meilleure surveillance des accords collectifs, des échelles de salaires applicables et des mécanismes de classification des fonctions est nécessaire, en ce qui concerne principalement la rémunération des travailleurs à temps partiel et des travailleurs soumis à d'autres systèmes de travail atypique, ou en ce qui concerne les primes ou les bonus, notamment les paiements en nature. Cette surveillance ne devrait pas seulement concerner les conditions de travail primaires, mais également les conditions secondaires et les régimes professionnels de sécurité sociale (règles sur les congés, les régimes de retraite, les véhicules de fonction, les dispositifs de garde des enfants, la flexibilité des horaires de travail, les bonus, etc.). Les États membres devraient - tout en respectant le droit national, les accords collectifs ou les pratiques en vigueur - encourager les partenaires sociaux à introduire des classifications des fonctions qui soient neutres du point de vue du genre afin de permettre, aussi bien aux employeurs qu'aux employés, d'identifier les éventuelles discriminations salariales basées sur une définition tendancieuse de l'échelle des salaires.

La direction peut jouer un rôle important, non seulement dans le cadre de l'égalité des rémunérations, mais également en matière de création d'un climat qui favorise le partage équitable des responsabilités familiales et des promotions professionnelles, tant pour les travailleurs que pour les travailleuses.

Les partenaires sociaux devraient avoir le pouvoir de placer les questions d'égalité des rémunérations à l'ordre du jour, non seulement dans leur propre secteur, mais également d'opter pour un équilibre intersectoriel (2).

La Commission devrait établir un guide fonctionnel, pratique et simple pour l'usager à utiliser dans le cadre du dialogue social dans les entreprises et les États membres. Ce guide devrait comprendre des orientations et des critères pour décider de la valeur du travail et comparer les emplois. Il devrait également comprendre des propositions de méthodes possibles d'évaluation des emplois.

Recommandation 6:
     
  PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION

Il convient, à l'article 26 de la directive 2006/54/CE (relatif à la prévention de toute discrimination), de faire référence à la discrimination salariale, afin de garantir que les États membres, avec la participation des partenaires sociaux et des organisations pour l'égalité des chances, adoptent:

| — | des mesures spécifiques en matière de formation et de classification des fonctions ciblant le système de formation professionnelle, et conçues pour supprimer et empêcher les discriminations en matière de formation, de classification et d'évaluation économique des compétences; |
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des mesures spécifiques en matière de formation et de classification des fonctions ciblant le système de formation professionnelle, et conçues pour supprimer et empêcher les discriminations en matière de formation, de classification et d'évaluation économique des compétences;

| — | des politiques spécifiques pour permettre de réconcilier le travail, la vie familiale et la vie personnelle, qui couvrent une prise en charge de qualité et à des prix abordables des enfants et des autres personnes dépendantes et d'autres services de soins, une organisation du travail et des horaires flexibles, ainsi que les congés de maternité, de paternité, parentaux et d'ordre familial; |
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des politiques spécifiques pour permettre de réconcilier le travail, la vie familiale et la vie personnelle, qui couvrent une prise en charge de qualité et à des prix abordables des enfants et des autres personnes dépendantes et d'autres services de soins, une organisation du travail et des horaires flexibles, ainsi que les congés de maternité, de paternité, parentaux et d'ordre familial;

| — | des mesures concrètes (conformément à l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) devant permettre de combler l'écart de rémunération et prévenir la ségrégation liée au genre, devant être mises en œuvre par les partenaires sociaux et les organisations pour l'égalité des chances à différents niveaux, tant sur le plan contractuel que sectoriel telles que: la promotion des conventions salariales pour lutter contre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, les enquêtes sur l'égalité des rémunérations pour un travail égal, la définition d'objectifs qualitatifs et quantitatifs et de systèmes d'étalonnage, et le soutien à l'échange de bonnes pratiques; |
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des mesures concrètes (conformément à l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) devant permettre de combler l'écart de rémunération et prévenir la ségrégation liée au genre, devant être mises en œuvre par les partenaires sociaux et les organisations pour l'égalité des chances à différents niveaux, tant sur le plan contractuel que sectoriel telles que: la promotion des conventions salariales pour lutter contre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, les enquêtes sur l'égalité des rémunérations pour un travail égal, la définition d'objectifs qualitatifs et quantitatifs et de systèmes d'étalonnage, et le soutien à l'échange de bonnes pratiques;

| — | l'insertion dans les contrats publics d'une clause exigeant le respect de l'égalité des genres et des rémunérations pour un travail égal. |
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l'insertion dans les contrats publics d'une clause exigeant le respect de l'égalité des genres et des rémunérations pour un travail égal.

Recommandation 7:
     
  INTÉGRATION DE LA DIMENSION DE GENRE

Il est nécessaire de mieux intégrer la dimension de genre en ajoutant à l'article 29 de la directive 2006/54/CE des orientations précises à l'intention des États membres concernant le principe de l'égalité des rémunérations et visant à combler les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La Commission devrait se préparer à fournir une aide aux États membres et aux parties intéressées pour des mesures concrètes destinées à combler l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes en recourant aux moyens suivants:

| — | établissement de modèles de rapports destinés à l'évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes; |
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établissement de modèles de rapports destinés à l'évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes;

| — | création d'une banque de données contenant des informations sur les modifications apportées aux systèmes de classement professionnel et d'organisation des travailleurs; |
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création d'une banque de données contenant des informations sur les modifications apportées aux systèmes de classement professionnel et d'organisation des travailleurs;

| — | collecte et diffusion des résultats des expériences menées en matière de réforme de l'organisation du travail; |
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collecte et diffusion des résultats des expériences menées en matière de réforme de l'organisation du travail;

| — | diffusion d'informations et d'orientations concernant des instruments concrets, en particulier à l'usage des PME (par exemple sur l'outil informatique LOGIB-D) qui permettent de combler les écarts de rémunération, notamment dans le cadre de conventions collectives nationales ou sectorielles; |
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diffusion d'informations et d'orientations concernant des instruments concrets, en particulier à l'usage des PME (par exemple sur l'outil informatique LOGIB-D) qui permettent de combler les écarts de rémunération, notamment dans le cadre de conventions collectives nationales ou sectorielles;

| — | création d'un certificat européen de qualité de l'égalité des rémunérations en collaboration avec les partenaires sociaux et les syndicats, qui permettrait aux institutions, aux entreprises et aux administrations publiques de démontrer qu'elles respectent certains critères en matière d'égalité des rémunérations, par exemple la transparence des salaires; |
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création d'un certificat européen de qualité de l'égalité des rémunérations en collaboration avec les partenaires sociaux et les syndicats, qui permettrait aux institutions, aux entreprises et aux administrations publiques de démontrer qu'elles respectent certains critères en matière d'égalité des rémunérations, par exemple la transparence des salaires;

| — | définition d'orientations spécifiques pour le contrôle des écarts de rémunération dans le cadre des négociations collectives; qui seraient publiées sur un site internet traduit dans plusieurs langues et accessible à tous. |
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définition d'orientations spécifiques pour le contrôle des écarts de rémunération dans le cadre des négociations collectives; qui seraient publiées sur un site internet traduit dans plusieurs langues et accessible à tous.

Recommandation 8:
     
  SANCTIONS

| 8.1. | Il apparaît évident que, pour diverses raisons, la législation dans ce domaine manque d'efficacité et, sans perdre de vue le fait que le problème dans sa globalité ne saurait être résolu par la seule législation, la Commission et les États membres devraient renforcer la législation existante en la dotant des modes appropriés de sanction efficace, proportionnée et dissuasive. |
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8.1.

Il apparaît évident que, pour diverses raisons, la législation dans ce domaine manque d'efficacité et, sans perdre de vue le fait que le problème dans sa globalité ne saurait être résolu par la seule législation, la Commission et les États membres devraient renforcer la législation existante en la dotant des modes appropriés de sanction efficace, proportionnée et dissuasive.

| 8.2. | Il importe que les États membres adoptent les mesures nécessaires pour garantir que le non-respect du principe d'égalité des rémunérations pour un travail de même valeur fasse l'objet de sanctions appropriées, conformément aux dispositions légales en vigueur. |
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8.2.

Il importe que les États membres adoptent les mesures nécessaires pour garantir que le non-respect du principe d'égalité des rémunérations pour un travail de même valeur fasse l'objet de sanctions appropriées, conformément aux dispositions légales en vigueur.

| 8.3. | Bien souvent, en dépit de la législation existante, les activités d'inspection et de sanction portant sur le principe d'égalité des rémunérations sont très insuffisantes. Il faut donner la priorité à ces questions, en octroyant des moyens techniques et financiers appropriés aux entités et aux organismes compétents en la matière. |
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8.3.

Bien souvent, en dépit de la législation existante, les activités d'inspection et de sanction portant sur le principe d'égalité des rémunérations sont très insuffisantes. Il faut donner la priorité à ces questions, en octroyant des moyens techniques et financiers appropriés aux entités et aux organismes compétents en la matière.

| 8.4. | Il convient de rappeler que la directive 2006/54/CE impose déjà aux États membres de prévoir une indemnisation ou une réparation (article 18), ainsi que des sanctions (article 25). Toutefois, ces dispositions ne sont pas suffisantes pour éviter toute infraction au principe d'égalité des rémunérations. Pour cette raison, il est proposé de réaliser une étude sur la faisabilité, l'efficacité et l'effet de sanctions possibles telles que:






  — | des sanctions qui doivent comprendre le versement d'une indemnisation à la victime; |
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8.4.

Il convient de rappeler que la directive 2006/54/CE impose déjà aux États membres de prévoir une indemnisation ou une réparation (article 18), ainsi que des sanctions (article 25). Toutefois, ces dispositions ne sont pas suffisantes pour éviter toute infraction au principe d'égalité des rémunérations. Pour cette raison, il est proposé de réaliser une étude sur la faisabilité, l'efficacité et l'effet de sanctions possibles telles que:

—

des sanctions qui doivent comprendre le versement d'une indemnisation à la victime;

| — | des amendes administratives ( par exemple en cas d'absence de notification ou de communication obligatoire, ou d'impossibilité de fournir l'analyse et à l'évaluation des statistiques sur les salaires ventilées par genre (conformément à la recommandation 2) demandée par des inspecteurs du travail ou par les organismes pour l'égalité de traitement compétents; |
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des amendes administratives ( par exemple en cas d'absence de notification ou de communication obligatoire, ou d'impossibilité de fournir l'analyse et à l'évaluation des statistiques sur les salaires ventilées par genre (conformément à la recommandation 2) demandée par des inspecteurs du travail ou par les organismes pour l'égalité de traitement compétents;

| — | l'exclusion du bénéfice de prestations ou de subventions (y compris les fonds de l'Union gérés par les États membres) et du droit à participer à des procédures de passation de marchés publics, ainsi que le prévoient déjà la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteur de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (3) et la directive 2004/18/CE du Parlement européen en du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (4). |
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l'exclusion du bénéfice de prestations ou de subventions (y compris les fonds de l'Union gérés par les États membres) et du droit à participer à des procédures de passation de marchés publics, ainsi que le prévoient déjà la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteur de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (3) et la directive 2004/18/CE du Parlement européen en du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (4).

| — | l'identification des contrevenants, qui devrait être rendue publique. |
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—

l'identification des contrevenants, qui devrait être rendue publique.

Recommandation 9:
     
  RATIONALISATION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA POLITIQUE DE L'UNION

| 9.1. | Un domaine nécessitant des mesures urgentes concerne le fait qu'une pénalité salariale semble être liée au travail à temps partiel. Cette situation requiert une évaluation et une éventuelle révision de la directive 97/81/CE, qui préconise un traitement égal entre les travailleurs à temps plein et à temps partiel, ainsi que des actions plus ciblées et efficaces dans les conventions collectives. |
| --- | --- |

9.1.

Un domaine nécessitant des mesures urgentes concerne le fait qu'une pénalité salariale semble être liée au travail à temps partiel. Cette situation requiert une évaluation et une éventuelle révision de la directive 97/81/CE, qui préconise un traitement égal entre les travailleurs à temps plein et à temps partiel, ainsi que des actions plus ciblées et efficaces dans les conventions collectives.

| 9.2. | Un objectif concret pour réduire l'écart de rémunération devrait être introduit de toute urgence dans les lignes directrices pour l'emploi, notamment en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et la reconnaissance des qualifications et des compétences des femmes. |
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9.2.

Un objectif concret pour réduire l'écart de rémunération devrait être introduit de toute urgence dans les lignes directrices pour l'emploi, notamment en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et la reconnaissance des qualifications et des compétences des femmes.

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(1)  JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.

(2)  Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail: lutte contre l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes: actions des pouvoirs publics et des partenaires sociaux, 5 mars 2010, p. 30.

(3)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/85 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/85

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Jeudi 24 mai 2012Contingents suisses relatifs au nombre de titres de séjour délivrés aux ressortissants de la Pologne, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la République tchèque et de la Hongrie

P7_TA(2012)0226

Résolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur les contingents suisses relatifs au nombre de titres de séjour délivrés aux ressortissants de la Pologne, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la République tchèque et de la Hongrie (2012/2661(RSP))

2013/C 264 E/13

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1),

| — | vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (2), et en particulier son annexe I, sur la libre circulation des personnes, et son annexe III, sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, |
| --- | --- |

—

vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (2), et en particulier son annexe I, sur la libre circulation des personnes, et son annexe III, sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles,

| — | vu le protocole du 26 octobre 2004 à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (3), |
| --- | --- |

—

vu le protocole du 26 octobre 2004 à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (3),

| — | vu le protocole du 27 mai 2008 à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (4), |
| --- | --- |

—

vu le protocole du 27 mai 2008 à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (4),

| — | vu sa résolution du 7 septembre 2010 intitulée «EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur» (5), |
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—

vu sa résolution du 7 septembre 2010 intitulée «EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur» (5),

| — | vu les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010 sur les relations de l'UE avec les pays de l'AELE, |
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—

vu les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010 sur les relations de l'UE avec les pays de l'AELE,

| — | vu la décision du Conseil fédéral helvétique du 18 mai 2012 d'invoquer la clause de sauvegarde à l'égard de huit États membres de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil fédéral helvétique du 18 mai 2012 d'invoquer la clause de sauvegarde à l'égard de huit États membres de l'Union européenne,

| — | vu les questions à la Commission, du 14 et du 16 mai 2012, sur les contingents suisses relatifs au nombre de titres de séjour délivrés aux ressortissants de la Pologne, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la République tchèque et de la Hongrie (O-000113/2012 – B7-0115/2012 et O-000115/2012 – B7-0116/2012)), |
| --- | --- |

—

vu les questions à la Commission, du 14 et du 16 mai 2012, sur les contingents suisses relatifs au nombre de titres de séjour délivrés aux ressortissants de la Pologne, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la République tchèque et de la Hongrie (O-000113/2012 – B7-0115/2012 et O-000115/2012 – B7-0116/2012)),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le Conseil fédéral helvétique a décidé d’introduire, à compter du 1er mai 2012, des limitations quantitatives aux titres de séjour de catégorie B pour les séjours d’une durée allant jusqu’à cinq ans délivrés aux ressortissants de la Pologne, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la République tchèque et de la Hongrie; |
| --- | --- |

A.

considérant que le Conseil fédéral helvétique a décidé d’introduire, à compter du 1er mai 2012, des limitations quantitatives aux titres de séjour de catégorie B pour les séjours d’une durée allant jusqu’à cinq ans délivrés aux ressortissants de la Pologne, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la République tchèque et de la Hongrie;

| B. | considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d’au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu’une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés; |
| --- | --- |

B.

considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d’au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu’une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;

| C. | considérant que la clause de sauvegarde invoquée par les autorités suisses, telle qu’établie à l’article 10 de l’accord de 1999, ne prévoit aucune différenciation en fonction de la nationalité lorsqu’il s’agit d'établir des plafonds pour la délivrance de titres de séjour, ou de limiter leur nombre en fixant des contingents, et concerne les «travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne»; |
| --- | --- |

C.

considérant que la clause de sauvegarde invoquée par les autorités suisses, telle qu’établie à l’article 10 de l’accord de 1999, ne prévoit aucune différenciation en fonction de la nationalité lorsqu’il s’agit d'établir des plafonds pour la délivrance de titres de séjour, ou de limiter leur nombre en fixant des contingents, et concerne les «travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne»;

| D. | considérant qu’en ce qui concerne les ressortissants de huit États membres ayant adhéré à l’Union en 2004, les restrictions quantitatives adoptées par la Suisse ont été appliquées jusqu’au 30 avril 2011, comme l’autorise le protocole de 2004; considérant qu’au terme de cette période de transition, l’article 10, paragraphe 4, de l’accord de 1999 s’applique; |
| --- | --- |

D.

considérant qu’en ce qui concerne les ressortissants de huit États membres ayant adhéré à l’Union en 2004, les restrictions quantitatives adoptées par la Suisse ont été appliquées jusqu’au 30 avril 2011, comme l’autorise le protocole de 2004; considérant qu’au terme de cette période de transition, l’article 10, paragraphe 4, de l’accord de 1999 s’applique;

| E. | considérant que la situation doit être considérée dans un contexte plus large étant donné que les autorités suisses ont pris un certain nombre de mesures qui compromettent les progrès déjà accomplis dans la mise en œuvre des accords bilatéraux, et que le Parlement a déjà fait part de sa préoccupation à cet égard dans sa résolution de septembre 2010; |
| --- | --- |

E.

considérant que la situation doit être considérée dans un contexte plus large étant donné que les autorités suisses ont pris un certain nombre de mesures qui compromettent les progrès déjà accomplis dans la mise en œuvre des accords bilatéraux, et que le Parlement a déjà fait part de sa préoccupation à cet égard dans sa résolution de septembre 2010;

| F. | considérant que la Suisse a adopté un certain nombre de mesures dites d’accompagnement en parallèle de l’accord sur la libre circulation des personnes, qui sont susceptibles d’entraver la prestation de services par les entreprises de l’Union, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), en Suisse, et considérant que, d’après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d’une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d’une protection dans l’État d’origine des prestataires de services; |
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F.

considérant que la Suisse a adopté un certain nombre de mesures dites d’accompagnement en parallèle de l’accord sur la libre circulation des personnes, qui sont susceptibles d’entraver la prestation de services par les entreprises de l’Union, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), en Suisse, et considérant que, d’après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d’une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d’une protection dans l’État d’origine des prestataires de services;

| G. | considérant que ces mesures d’accompagnement sont disproportionnées par rapport aux objectifs visés, tels que l’obligation de préavis, avec un délai d’attente de huit jours, l’exigence visant à contribuer aux frais de contrôle de l'application des règles des commissions tripartites et l’obligation pour les entreprises étrangères fournissant des services transfrontaliers de présenter une garantie de probité financière; considérant que ces mesures sont particulièrement lourdes pour les PME souhaitant prester des services en Suisse; |
| --- | --- |

G.

considérant que ces mesures d’accompagnement sont disproportionnées par rapport aux objectifs visés, tels que l’obligation de préavis, avec un délai d’attente de huit jours, l’exigence visant à contribuer aux frais de contrôle de l'application des règles des commissions tripartites et l’obligation pour les entreprises étrangères fournissant des services transfrontaliers de présenter une garantie de probité financière; considérant que ces mesures sont particulièrement lourdes pour les PME souhaitant prester des services en Suisse;

| H. | considérant que les autorités suisses ont décidé, en violation de l'accord sur la libre circulation des personnes, de refuser d'autoriser des taxis allemands et autrichiens à prendre en charge des passagers aux aéroports suisses; |
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H.

considérant que les autorités suisses ont décidé, en violation de l'accord sur la libre circulation des personnes, de refuser d'autoriser des taxis allemands et autrichiens à prendre en charge des passagers aux aéroports suisses;

| I. | considérant que ces problèmes ont été soulevés à plusieurs reprises avec la Suisse au sein du comité mixte institué par l'accord sur la libre circulation des personnes et qu’à ce jour, le comité mixte n’est pas parvenu à les résoudre; |
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I.

considérant que ces problèmes ont été soulevés à plusieurs reprises avec la Suisse au sein du comité mixte institué par l'accord sur la libre circulation des personnes et qu’à ce jour, le comité mixte n’est pas parvenu à les résoudre;

| J. | considérant que ledit accord ne peut faire l'objet que de modifications limitées en vue de son adaptation à l’évolution de la législation de l'Union dans le domaine de la libre circulation des personnes; considérant que cet accord souffre de l’absence d’un mécanisme efficace de surveillance et de contrôle juridique similaire à ceux applicables au sein de l’Union européenne et de l’EEE; |
| --- | --- |

J.

considérant que ledit accord ne peut faire l'objet que de modifications limitées en vue de son adaptation à l’évolution de la législation de l'Union dans le domaine de la libre circulation des personnes; considérant que cet accord souffre de l’absence d’un mécanisme efficace de surveillance et de contrôle juridique similaire à ceux applicables au sein de l’Union européenne et de l’EEE;

Contingents suisses relatifs au nombre de titres de séjour délivrés à des ressortissants de l'Union européenne

| 1. | déplore vivement que les autorités suisses aient décidé de rétablir des limitations quantitatives pour les titres de séjour de longue durée délivrés aux citoyens de l’Union ressortissants de huit États membres ayant rejoint l'Union européenne en 2004, entravant ainsi la libre circulation des personnes telle que prévue par l'accord de 1999 conclu avec l’Union européenne; |
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1.

déplore vivement que les autorités suisses aient décidé de rétablir des limitations quantitatives pour les titres de séjour de longue durée délivrés aux citoyens de l’Union ressortissants de huit États membres ayant rejoint l'Union européenne en 2004, entravant ainsi la libre circulation des personnes telle que prévue par l'accord de 1999 conclu avec l’Union européenne;

| 2. | considère qu'il s'agit d'une décision discriminatoire et illégale dans le sens où elle ne repose sur aucune base juridique justifiant d'introduire une telle différentiation nationale prévue par les traités existants entre la Suisse et l'Union; exhorte les autorités suisses à réexaminer leur décision et à revenir sur l’invocation de la clause de sauvegarde; |
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2.

considère qu'il s'agit d'une décision discriminatoire et illégale dans le sens où elle ne repose sur aucune base juridique justifiant d'introduire une telle différentiation nationale prévue par les traités existants entre la Suisse et l'Union; exhorte les autorités suisses à réexaminer leur décision et à revenir sur l’invocation de la clause de sauvegarde;

| 3. | relève que les conditions requises pour l'application des dispositions visées à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord de 1999, tel que complété par le protocole de 2004, n’ont pas été réunies; |
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3.

relève que les conditions requises pour l'application des dispositions visées à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord de 1999, tel que complété par le protocole de 2004, n’ont pas été réunies;

| 4. | salue la déclaration critique de la haute représentante/vice-présidente de la Commission européenne, formulée en temps opportun, demandant à ses services de prendre toutes les mesures nécessaires pour demander la révocation de la décision des autorités suisses; |
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4.

salue la déclaration critique de la haute représentante/vice-présidente de la Commission européenne, formulée en temps opportun, demandant à ses services de prendre toutes les mesures nécessaires pour demander la révocation de la décision des autorités suisses;

| 5. | constate que la Suisse a étendu les droits de libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie dans le protocole II de 2008; déplore, toutefois, que cet accord prévoie des périodes transitoires allant jusqu’à sept ans; regrette qu’en mai 2011, le gouvernement suisse ait décidé de prolonger la période transitoire applicable aux Bulgares et aux Roumains jusqu’au 31 mai 2014; |
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5.

constate que la Suisse a étendu les droits de libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie dans le protocole II de 2008; déplore, toutefois, que cet accord prévoie des périodes transitoires allant jusqu’à sept ans; regrette qu’en mai 2011, le gouvernement suisse ait décidé de prolonger la période transitoire applicable aux Bulgares et aux Roumains jusqu’au 31 mai 2014;

| 6. | considère qu’au lieu d’introduire des mesures restrictives dans le cadre des législations et réglementations actuelles, les deux parties concernées devraient s’efforcer d'élaborer un système de coopération plus adapté, plus efficace et plus flexible en vue de faciliter davantage la libre circulation des personnes; demande à la Commission de soulever cette question avec les autorités suisses dans les meilleurs délais et d’inscrire ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité mixte établi par l’accord; |
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6.

considère qu’au lieu d’introduire des mesures restrictives dans le cadre des législations et réglementations actuelles, les deux parties concernées devraient s’efforcer d'élaborer un système de coopération plus adapté, plus efficace et plus flexible en vue de faciliter davantage la libre circulation des personnes; demande à la Commission de soulever cette question avec les autorités suisses dans les meilleurs délais et d’inscrire ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité mixte établi par l’accord;

Obstacles à la pleine mise en œuvre du marché unique

| 7. | demande à la Commission d’indiquer quelles mesures ont été prises depuis l’adoption de la résolution du Parlement du 7 septembre 2010 pour résoudre le problème que constituent les mesures d’accompagnement, qui compliquent la tâche des PME de l’Union souhaitant fournir des services en Suisse, ainsi que de convaincre les autorités helvétiques de révoquer les réglementations qui obligent les entreprises étrangères fournissant des services transfrontaliers à remettre une garantie de probité financière; |
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7.

demande à la Commission d’indiquer quelles mesures ont été prises depuis l’adoption de la résolution du Parlement du 7 septembre 2010 pour résoudre le problème que constituent les mesures d’accompagnement, qui compliquent la tâche des PME de l’Union souhaitant fournir des services en Suisse, ainsi que de convaincre les autorités helvétiques de révoquer les réglementations qui obligent les entreprises étrangères fournissant des services transfrontaliers à remettre une garantie de probité financière;

| 8. | se déclare préoccupé par la décision du Conseil fédéral helvétique d’envisager de nouvelles mesures d’accompagnement; |
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8.

se déclare préoccupé par la décision du Conseil fédéral helvétique d’envisager de nouvelles mesures d’accompagnement;

| 9. | fait à nouveau part de l’inquiétude que lui inspire la situation dans les aéroports suisses où, du fait d’un refus des autorités helvétiques, les taxis allemands et autrichiens ne sont pas autorisés à prendre en charge des passagers, et invite instamment la Commission à examiner la compatibilité de cette décision avec l'accord sur la libre circulation des personnes; |
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9.

fait à nouveau part de l’inquiétude que lui inspire la situation dans les aéroports suisses où, du fait d’un refus des autorités helvétiques, les taxis allemands et autrichiens ne sont pas autorisés à prendre en charge des passagers, et invite instamment la Commission à examiner la compatibilité de cette décision avec l'accord sur la libre circulation des personnes;

| 10. | regrette que cet accord ne tienne pas compte de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; demande que les accords conclus dans des domaines liés au marché intérieur soient adaptés de manière plus rigoureuse à l'évolution de l'acquis de l'Union; |
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10.

regrette que cet accord ne tienne pas compte de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; demande que les accords conclus dans des domaines liés au marché intérieur soient adaptés de manière plus rigoureuse à l'évolution de l'acquis de l'Union;

| 11. | considère qu’il est indispensable, pour le renforcement de la participation de la Suisse au marché unique, que les opérateurs économiques des deux côtés bénéficient d'un environnement plus transparent et plus prévisible garanti par le droit; |
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11.

considère qu’il est indispensable, pour le renforcement de la participation de la Suisse au marché unique, que les opérateurs économiques des deux côtés bénéficient d'un environnement plus transparent et plus prévisible garanti par le droit;

| 12. | demande de s’efforcer davantage à trouver des solutions horizontales aux problèmes liés à la nécessité d’une adaptation plus résolue des accords à l’évolution de l’acquis, d’une interprétation plus homogène des accords, de mécanismes indépendants de surveillance et d’exécution judiciaire, d’un mécanisme de résolution des litiges qui ne soit pas fragmenté, de systèmes décisionnels transparents et d’une communication entre les comités mixtes; |
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12.

demande de s’efforcer davantage à trouver des solutions horizontales aux problèmes liés à la nécessité d’une adaptation plus résolue des accords à l’évolution de l’acquis, d’une interprétation plus homogène des accords, de mécanismes indépendants de surveillance et d’exécution judiciaire, d’un mécanisme de résolution des litiges qui ne soit pas fragmenté, de systèmes décisionnels transparents et d’une communication entre les comités mixtes;

| 13. | souligne que des mécanismes de contrôle de la conformité allant au-delà de mesures strictement nationales sont essentiels au bon fonctionnement du marché intérieur; |
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13.

souligne que des mécanismes de contrôle de la conformité allant au-delà de mesures strictement nationales sont essentiels au bon fonctionnement du marché intérieur;

| 14. | se déclare disposé à soutenir un approfondissement des relations entre l’Union européenne et la Suisse pour répondre aux défis auxquels les deux parties se trouvent confrontées; |
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14.

se déclare disposé à soutenir un approfondissement des relations entre l’Union européenne et la Suisse pour répondre aux défis auxquels les deux parties se trouvent confrontées;

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| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Confédération suisse. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Confédération suisse.

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(1)  JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

(2)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.

(3)  JO L 89 du 28.3.2006, p. 30.

(4)  JO L 124 du 20.5.2009, p. 53.

(5)  JO C 308 E du 20.10.2011, p. 18.

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/88 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/88

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Jeudi 24 mai 2012Venezuela: Possible retrait de la Commission interaméricaine des droits de l'homme

P7_TA(2012)0227

Résolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur le retrait éventuel du Venezuela de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (2012/2653(RSP))

2013/C 264 E/14

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur le Venezuela, à savoir celle du 24 mai 2007 sur le cas de la chaîne «Radio Caracas TV» (1), celle du 23 octobre 2008 sur les déchéances des droits politiques (2), celle du 7 mai 2009 sur le cas de Manuel Rosales (3), celle du 11 février 2010 sur le Venezuela (4) et celle du 8 juillet 2010 sur le cas de María Lourdes Afiuni (5), |
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—

vu ses précédentes résolutions sur le Venezuela, à savoir celle du 24 mai 2007 sur le cas de la chaîne «Radio Caracas TV» (1), celle du 23 octobre 2008 sur les déchéances des droits politiques (2), celle du 7 mai 2009 sur le cas de Manuel Rosales (3), celle du 11 février 2010 sur le Venezuela (4) et celle du 8 juillet 2010 sur le cas de María Lourdes Afiuni (5),

| — | vu la déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme de 1948, qui a formalisé l'instauration du système interaméricain de protection des droits de l'homme, la création en 1959, par l'Organisation des États américains (OEA), de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIADH), dont le Venezuela est partie depuis 1977, et la mise en place officielle de la CIADH en 1979, |
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vu la déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme de 1948, qui a formalisé l'instauration du système interaméricain de protection des droits de l'homme, la création en 1959, par l'Organisation des États américains (OEA), de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIADH), dont le Venezuela est partie depuis 1977, et la mise en place officielle de la CIADH en 1979,

| — | vu l'instauration, en 1979, de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, dont le Venezuela est membre depuis 1981, |
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—

vu l'instauration, en 1979, de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, dont le Venezuela est membre depuis 1981,

| — | vu ses résolutions du 17 juin 2010 sur la politique de l'UE en faveur des défenseurs des droits de l'homme (6) et du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme (7), |
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vu ses résolutions du 17 juin 2010 sur la politique de l'UE en faveur des défenseurs des droits de l'homme (6) et du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme (7),

| — | vu les inquiétudes exprimées le 4 mai 2012 par le porte-parole du haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'Homme, Rupert Colville, sur l'éventualité du retrait de Venezuela de la CIADH, |
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vu les inquiétudes exprimées le 4 mai 2012 par le porte-parole du haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'Homme, Rupert Colville, sur l'éventualité du retrait de Venezuela de la CIADH,

| — | vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, |
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—

vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'OEA a mis en place son propre système régional en matière de droits de l'homme, doté d'une Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIADH), qui a vu le jour en 1959, ainsi que d'une Cour interaméricaine des droits de l'homme, qui a été créée en 1979, et dont les jugements reposent sur la Convention américaine des droits de l'homme ou «Pacte de San José», qui est entré en vigueur en 1978, afin de venir compléter et corriger des systèmes juridiques nationaux chancelants; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'OEA a mis en place son propre système régional en matière de droits de l'homme, doté d'une Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIADH), qui a vu le jour en 1959, ainsi que d'une Cour interaméricaine des droits de l'homme, qui a été créée en 1979, et dont les jugements reposent sur la Convention américaine des droits de l'homme ou «Pacte de San José», qui est entré en vigueur en 1978, afin de venir compléter et corriger des systèmes juridiques nationaux chancelants;

| B. | considérant que la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme énonce, au titre des principes fondateurs de l'OEA, les «droits fondamentaux de l'individu»; |
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B.

considérant que la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme énonce, au titre des principes fondateurs de l'OEA, les «droits fondamentaux de l'individu»;

| C. | considérant que 24 des 34 membres de l'OEA ont déjà ratifié la Convention américaine relative aux droits de l'homme; |
| --- | --- |

C.

considérant que 24 des 34 membres de l'OEA ont déjà ratifié la Convention américaine relative aux droits de l'homme;

| D. | considérant que le Venezuela est partie à la Convention américaine relative aux droits de l'homme et membre de la CIADH, et qu'il relève du ressort de la Cour interaméricaine des droits de l'homme qui est compétente pour interpréter et faire respecter les dispositions de la Convention; que le Venezuela participe aux mécanismes du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; |
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D.

considérant que le Venezuela est partie à la Convention américaine relative aux droits de l'homme et membre de la CIADH, et qu'il relève du ressort de la Cour interaméricaine des droits de l'homme qui est compétente pour interpréter et faire respecter les dispositions de la Convention; que le Venezuela participe aux mécanismes du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

| E. | considérant que le président Chávez a, le 2 mai 2012, annoncé la mise en place d'une commission nationale chargée d'analyser la possibilité de se retirer de la CIADH; que le ministre vénézuélien des affaires étrangères a, le 3 mai 2012, appelé les autres gouvernements de la région à en faire de même; |
| --- | --- |

E.

considérant que le président Chávez a, le 2 mai 2012, annoncé la mise en place d'une commission nationale chargée d'analyser la possibilité de se retirer de la CIADH; que le ministre vénézuélien des affaires étrangères a, le 3 mai 2012, appelé les autres gouvernements de la région à en faire de même;

| F. | que, entre 1970 et 2011, quatre décisions de la CIADH ont concerné le Venezuela et que la Cour a statué sur 12 affaires entre 2004 et 2012; que l'OEA a, par l'intermédiaire de la CIADH, mis en garde à plusieurs reprises le Venezuela contre la violation de la liberté d'expression, de la sécurité des personnes et des droits politiques tout en dénonçant le régime d'impunité; |
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F.

que, entre 1970 et 2011, quatre décisions de la CIADH ont concerné le Venezuela et que la Cour a statué sur 12 affaires entre 2004 et 2012; que l'OEA a, par l'intermédiaire de la CIADH, mis en garde à plusieurs reprises le Venezuela contre la violation de la liberté d'expression, de la sécurité des personnes et des droits politiques tout en dénonçant le régime d'impunité;

| G. | considérant que, ces toutes dernières années, le Venezuela a plusieurs fois critiqué la CIADH et la Cour et menacé à diverses reprises de s'en retirer au motif que la CIADH serait partisane et qu'elle appliquerait deux poids et deux mesures; que c'est la première fois que le Venezuela prend des initiatives aussi sérieuses en vue de son retrait; que le Venezuela a, depuis 2020, opposé une fin de non-recevoir à toutes les demandes de la CIADH de se rendre dans le pays; |
| --- | --- |

G.

considérant que, ces toutes dernières années, le Venezuela a plusieurs fois critiqué la CIADH et la Cour et menacé à diverses reprises de s'en retirer au motif que la CIADH serait partisane et qu'elle appliquerait deux poids et deux mesures; que c'est la première fois que le Venezuela prend des initiatives aussi sérieuses en vue de son retrait; que le Venezuela a, depuis 2020, opposé une fin de non-recevoir à toutes les demandes de la CIADH de se rendre dans le pays;

| H. | considérant que plusieurs décisions et recommandations de la CIADH ont repris à leur compte le texte de ses résolutions, notamment celle sur la déchéance des droits politiques des chefs de l'opposition et sur les actes de persécution politique telle que la fermeture de RCTV; que, suite à ces recommandations défavorables et à l'absence de leur prise en compte ou de mise en œuvre par les autorités vénézuéliennes, le président Chávez a enclenché le mécanisme devant conduire au retrait de son pays de l'organisme international précité; |
| --- | --- |

H.

considérant que plusieurs décisions et recommandations de la CIADH ont repris à leur compte le texte de ses résolutions, notamment celle sur la déchéance des droits politiques des chefs de l'opposition et sur les actes de persécution politique telle que la fermeture de RCTV; que, suite à ces recommandations défavorables et à l'absence de leur prise en compte ou de mise en œuvre par les autorités vénézuéliennes, le président Chávez a enclenché le mécanisme devant conduire au retrait de son pays de l'organisme international précité;

| I. | considérant que le président de la Cour suprême et le procureur général de la République bolivarienne du Venezuela se sont tous les deux rangés derrière la proposition du président Chávez de retirer le Venezuela de la CIADH, position témoignant très clairement de la soumission totale des pouvoirs publics, et notamment des autorités judiciaires, aux décisions politiques prises par le chef de l'État; |
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I.

considérant que le président de la Cour suprême et le procureur général de la République bolivarienne du Venezuela se sont tous les deux rangés derrière la proposition du président Chávez de retirer le Venezuela de la CIADH, position témoignant très clairement de la soumission totale des pouvoirs publics, et notamment des autorités judiciaires, aux décisions politiques prises par le chef de l'État;

| J. | considérant que la CIADH, une organisation très respectée exerçant une influence positive dans la région, a joué un rôle clé permettant à un grand nombre de victimes de violation des droits de l'homme d'obtenir justice et s'est par ailleurs avérée un acteur incontournable dans la transition démocratique qu'ont connu plusieurs régimes dictatoriaux de la région; |
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J.

considérant que la CIADH, une organisation très respectée exerçant une influence positive dans la région, a joué un rôle clé permettant à un grand nombre de victimes de violation des droits de l'homme d'obtenir justice et s'est par ailleurs avérée un acteur incontournable dans la transition démocratique qu'ont connu plusieurs régimes dictatoriaux de la région;

| K. | considérant que la CIADH, en sa qualité d'organisme autonome regroupant sept membres indépendants agissant à titre personnel sans représenter d'État particulier, saisit la Cour interaméricaine, invite les États membres de l'OEA à adopter, dans des cas graves et urgents, des «mesures conservatoires» pour prévenir tout préjudice irréparable en matière de droits de l'homme, reçoit, évalue et étudie les pétitions individuelles dénonçant une violation des droits de l'homme; |
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K.

considérant que la CIADH, en sa qualité d'organisme autonome regroupant sept membres indépendants agissant à titre personnel sans représenter d'État particulier, saisit la Cour interaméricaine, invite les États membres de l'OEA à adopter, dans des cas graves et urgents, des «mesures conservatoires» pour prévenir tout préjudice irréparable en matière de droits de l'homme, reçoit, évalue et étudie les pétitions individuelles dénonçant une violation des droits de l'homme;

| L. | considérant que les organisations régionales de défense des droits de l'homme jouent un rôle important dans la promotion et la protection des mécanismes dédiés aux droits de l'homme et qu'elles renforcent les normes universelles et les traités applicables dans ce domaine, comme l'ont reconnu à plusieurs reprises tant l'Assemblée générale des Nations unies et son Conseil des droits de l'homme que les ONG et les défenseurs des droits de l'homme; |
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L.

considérant que les organisations régionales de défense des droits de l'homme jouent un rôle important dans la promotion et la protection des mécanismes dédiés aux droits de l'homme et qu'elles renforcent les normes universelles et les traités applicables dans ce domaine, comme l'ont reconnu à plusieurs reprises tant l'Assemblée générale des Nations unies et son Conseil des droits de l'homme que les ONG et les défenseurs des droits de l'homme;

| M. | considérant que, en vertu de l'article 1 de son statut, la Cour interaméricaine est une institution judiciaire autonome, dont l'objectif est d'interpréter et d'appliquer la Convention américaine relative aux droits de l'homme; que ses décisions s'imposent aux signataires de la Convention; |
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M.

considérant que, en vertu de l'article 1 de son statut, la Cour interaméricaine est une institution judiciaire autonome, dont l'objectif est d'interpréter et d'appliquer la Convention américaine relative aux droits de l'homme; que ses décisions s'imposent aux signataires de la Convention;

| 1. | s'inquiète que le Venezuela ait annoncé la création d'une commission nationale afin d'évaluer la possibilité d'un retrait de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et invite les autorités vénézuéliennes à reconsidérer leur position; |
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1.

s'inquiète que le Venezuela ait annoncé la création d'une commission nationale afin d'évaluer la possibilité d'un retrait de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et invite les autorités vénézuéliennes à reconsidérer leur position;

| 2. | craint que le retrait du système interaméricain soit de nature à isoler le Venezuela et à aggraver la situation des droits de l'homme; |
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2.

craint que le retrait du système interaméricain soit de nature à isoler le Venezuela et à aggraver la situation des droits de l'homme;

| 3. | encourage le gouvernement du Venezuela et tous les autres membres de la région à reconnaître et à appliquer les décisions et les recommandations de la CIADH invitant à coopérer avec les mécanismes régionaux et internationaux en matière de droits de l'homme, et les exhorte à ne prendre aucune mesure qui affaiblirait la protection des droits de l'homme; |
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3.

encourage le gouvernement du Venezuela et tous les autres membres de la région à reconnaître et à appliquer les décisions et les recommandations de la CIADH invitant à coopérer avec les mécanismes régionaux et internationaux en matière de droits de l'homme, et les exhorte à ne prendre aucune mesure qui affaiblirait la protection des droits de l'homme;

| 4. | salue l'ensemble du travail effectué par la CIADH, notamment dans les dossiers concernant la liberté d'expression, les droits des peuples autochtones, la prévention de la torture, les droits sociaux et les droits des femmes, ainsi que l'émergence d'une sensibilisation aux droits de l'homme dans la région, et l'encourage à continuer sur cette voie pour parvenir au respect intégral des droits de l'homme; |
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4.

salue l'ensemble du travail effectué par la CIADH, notamment dans les dossiers concernant la liberté d'expression, les droits des peuples autochtones, la prévention de la torture, les droits sociaux et les droits des femmes, ainsi que l'émergence d'une sensibilisation aux droits de l'homme dans la région, et l'encourage à continuer sur cette voie pour parvenir au respect intégral des droits de l'homme;

| 5. | apporte son soutien aux organisations régionales de défense des droits de l'homme, dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre du système international des droits de l'homme, et invite les institutions de l'UE à développer l'aide qu'elle apporte globalement à la Cour interaméricaine des droits de l'homme, à la CIADH et à la Convention; |
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5.

apporte son soutien aux organisations régionales de défense des droits de l'homme, dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre du système international des droits de l'homme, et invite les institutions de l'UE à développer l'aide qu'elle apporte globalement à la Cour interaméricaine des droits de l'homme, à la CIADH et à la Convention;

| 6. | invite les pays qui n'ont pas encore adhéré au système interaméricain des droits de l'homme à le faire rapidement et à y participer pleinement, renforçant par là même l'autorité institutionnelle de ce système; |
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6.

invite les pays qui n'ont pas encore adhéré au système interaméricain des droits de l'homme à le faire rapidement et à y participer pleinement, renforçant par là même l'autorité institutionnelle de ce système;

| 7. | demande au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela de respecter les conventions et les chartes tant internationales que régionales dont le Venezuela est signataire; rappelle que, aux termes de la constitution vénézuélienne, toutes les conventions internationales signées sont contraignantes; |
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7.

demande au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela de respecter les conventions et les chartes tant internationales que régionales dont le Venezuela est signataire; rappelle que, aux termes de la constitution vénézuélienne, toutes les conventions internationales signées sont contraignantes;

| 8. | regrette les décisions des pouvoirs législatif et judiciaire de cautionner la tentative du président de se retirer de la CIADH, démarche qui met en exergue le non-respect par ce pays du principe de la séparation des pouvoirs ainsi que la soumission absolue du législateur et des juges aux décisions politiques du président; |
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8.

regrette les décisions des pouvoirs législatif et judiciaire de cautionner la tentative du président de se retirer de la CIADH, démarche qui met en exergue le non-respect par ce pays du principe de la séparation des pouvoirs ainsi que la soumission absolue du législateur et des juges aux décisions politiques du président;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général de l'Organisation des États américains (OEA), à l'Assemblée parlementaire Eurolat, ainsi qu'au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela. |
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9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général de l'Organisation des États américains (OEA), à l'Assemblée parlementaire Eurolat, ainsi qu'au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela.

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(1)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 484.

(2)  JO C 15 E du 21.1.2010, p. 85.

(3)  JO C 212 E du 5.8.2010, p. 113.

(4)  JO C 341 E du 16.12.2010, p. 69.

(5)  JO C 351 E du 2.12.2011, p. 130.

(6)  JO C 236 E du 12.8.2011, p. 69.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0126.

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/91 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/91

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Jeudi 24 mai 2012Azerbaïdjan

P7_TA(2012)0228

Résolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan (2012/2654(RSP))

2013/C 264 E/15

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la situation en Azerbaïdjan, en particulier celles qui traitent des droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la situation en Azerbaïdjan, en particulier celles qui traitent des droits de l'homme,

| — | vu sa résolution du 18 avril 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) sur la négociation de l'accord d'association UE-Azerbaïdjan (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 avril 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) sur la négociation de l'accord d'association UE-Azerbaïdjan (1),

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et l'Azerbaïdjan entré en vigueur en 1999 et vu les négociations en cours entre les deux parties sur un nouvel accord d'association visant à remplacer le précédent, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et l'Azerbaïdjan entré en vigueur en 1999 et vu les négociations en cours entre les deux parties sur un nouvel accord d'association visant à remplacer le précédent,

| — | vu la communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 15 mai 2012 sur une meilleure politique européenne de voisinage, |
| --- | --- |

—

vu la communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 15 mai 2012 sur une meilleure politique européenne de voisinage,

| — | vu le nouveau programme d'action national visant à accroître l'efficacité de la protection des droits de l'homme et des libertés en République d'Azerbaïdjan approuvé par le président du pays le 27 décembre 2011, |
| --- | --- |

—

vu le nouveau programme d'action national visant à accroître l'efficacité de la protection des droits de l'homme et des libertés en République d'Azerbaïdjan approuvé par le président du pays le 27 décembre 2011,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'Azerbaïdjan participe activement à la politique européenne de voisinage et au partenariat oriental et s'est engagé à respecter la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit, qui sont des valeurs-clés de ces deux initiatives; considérant toutefois que la situation globale des droits de l'homme en Azerbaïdjan n'a cessé de se dégrader ces dernières années en dépit des engagements inclus dans le plan d'action sur la politique européenne de voisinage, qu'une pression croissante sur les ONG et les médias indépendants ainsi que des intimidations à leur encontre ont lieu, ce qui a entraîné un sentiment largement répandu de peur parmi les forces de l'opposition et les défenseurs des droits de l'homme ainsi que parmi les jeunes et les militants des réseaux sociaux, et entraîné de l'autocensure parmi les journalistes; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Azerbaïdjan participe activement à la politique européenne de voisinage et au partenariat oriental et s'est engagé à respecter la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit, qui sont des valeurs-clés de ces deux initiatives; considérant toutefois que la situation globale des droits de l'homme en Azerbaïdjan n'a cessé de se dégrader ces dernières années en dépit des engagements inclus dans le plan d'action sur la politique européenne de voisinage, qu'une pression croissante sur les ONG et les médias indépendants ainsi que des intimidations à leur encontre ont lieu, ce qui a entraîné un sentiment largement répandu de peur parmi les forces de l'opposition et les défenseurs des droits de l'homme ainsi que parmi les jeunes et les militants des réseaux sociaux, et entraîné de l'autocensure parmi les journalistes;

| B. | considérant que les manifestations pacifiques du 15 mai 2012 dans la capitale, Bakou, demandant la libération des prisonniers politiques avant que l'Azerbaïdjan n'accueille le concours Eurovision de la chanson le 26 mai 2012 ont été stoppées par la police; considérant que l'emploi de la violence à l'encontre de manifestants pacifiques est un exemple du comportement des autorités azerbaïdjanaises qui montre une violation des engagements pris par l'Azerbaïdjan envers l'Union européenne et dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); |
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B.

considérant que les manifestations pacifiques du 15 mai 2012 dans la capitale, Bakou, demandant la libération des prisonniers politiques avant que l'Azerbaïdjan n'accueille le concours Eurovision de la chanson le 26 mai 2012 ont été stoppées par la police; considérant que l'emploi de la violence à l'encontre de manifestants pacifiques est un exemple du comportement des autorités azerbaïdjanaises qui montre une violation des engagements pris par l'Azerbaïdjan envers l'Union européenne et dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE);

| C. | considérant que des journalistes indépendants, des défenseurs des droits de l'homme et d'autres personnes cherchant à exprimer leurs opinions, enquêter sur des sujets d'intérêt public ou critiquer les autorités du gouvernement en Azerbaïdjan ont été agressés, harcelés, menacés ou emprisonnés, les cas des journalistes Idrak Abbasov et Khadija Ismaylova suscitant une inquiétude toute particulière; |
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C.

considérant que des journalistes indépendants, des défenseurs des droits de l'homme et d'autres personnes cherchant à exprimer leurs opinions, enquêter sur des sujets d'intérêt public ou critiquer les autorités du gouvernement en Azerbaïdjan ont été agressés, harcelés, menacés ou emprisonnés, les cas des journalistes Idrak Abbasov et Khadija Ismaylova suscitant une inquiétude toute particulière;

| D. | considérant qu'Elnur Mecidli, militant et membre du parti d'opposition Front populaire, a été libéré le 16 mai 2012; |
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D.

considérant qu'Elnur Mecidli, militant et membre du parti d'opposition Front populaire, a été libéré le 16 mai 2012;

| E. | considérant que le concours Eurovision de la chanson 2012, qui a lieu le 26 mai 2012 à Bakou, devrait constituer une opportunité, pour l'Azerbaïdjan, de montrer son engagement envers la démocratie et les droits de l'homme; |
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E.

considérant que le concours Eurovision de la chanson 2012, qui a lieu le 26 mai 2012 à Bakou, devrait constituer une opportunité, pour l'Azerbaïdjan, de montrer son engagement envers la démocratie et les droits de l'homme;

| F. | considérant que des centaines de propriétés ont fait l'objet d'expropriation de façon non transparente et sans que des comptes soient rendus, et que des milliers de propriétaires de logement à Bakou ont été expulsés au nom de projets immobiliers, y compris dans les environs du Parc du drapeau national qui abrite le Palais de cristal de Bakou, devant notamment accueillir le concours Eurovision de la chanson 2012; |
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F.

considérant que des centaines de propriétés ont fait l'objet d'expropriation de façon non transparente et sans que des comptes soient rendus, et que des milliers de propriétaires de logement à Bakou ont été expulsés au nom de projets immobiliers, y compris dans les environs du Parc du drapeau national qui abrite le Palais de cristal de Bakou, devant notamment accueillir le concours Eurovision de la chanson 2012;

| G. | considérant que la liberté de la presse et des médias est souvent bafouée; considérant que la liberté numérique illimitée, y compris la liberté d'expression et de réunion en ligne, n'est pas garantie dans la pratique; |
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G.

considérant que la liberté de la presse et des médias est souvent bafouée; considérant que la liberté numérique illimitée, y compris la liberté d'expression et de réunion en ligne, n'est pas garantie dans la pratique;

| H. | considérant que l'Azerbaïdjan occupe un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations unies pendant la période 2012 - 2013, et qu'il s'est engagé à défendre les valeurs exprimées dans la charte des droits de l'homme des Nations unies; |
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H.

considérant que l'Azerbaïdjan occupe un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations unies pendant la période 2012 - 2013, et qu'il s'est engagé à défendre les valeurs exprimées dans la charte des droits de l'homme des Nations unies;

| I. | considérant que l'Azerbaïdjan est membre du Conseil de l'Europe et signataire de la convention européenne des droits de l'homme; |
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I.

considérant que l'Azerbaïdjan est membre du Conseil de l'Europe et signataire de la convention européenne des droits de l'homme;

| 1. | appelle les autorités de l'Azerbaïdjan à cesser immédiatement toutes les actions visant à supprimer la liberté d'expression et de réunion, puisque de telles actions sont incompatibles avec les engagements pris par l'Azerbaïdjan en ce qui concerne la démocratie, la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; |
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1.

appelle les autorités de l'Azerbaïdjan à cesser immédiatement toutes les actions visant à supprimer la liberté d'expression et de réunion, puisque de telles actions sont incompatibles avec les engagements pris par l'Azerbaïdjan en ce qui concerne la démocratie, la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

| 2. | condamne les violences dont a été victime Idrak Abbasov, journaliste au journal Zerkalo et à l'institut pour la liberté et la sécurité des reporters, du fait de la police et des gardes de sécurité de la société nationale pétrolière SOCAR alors qu'il filmait la démolition de maisons dans le quartier de Sulutapa à Bakou; |
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2.

condamne les violences dont a été victime Idrak Abbasov, journaliste au journal Zerkalo et à l'institut pour la liberté et la sécurité des reporters, du fait de la police et des gardes de sécurité de la société nationale pétrolière SOCAR alors qu'il filmait la démolition de maisons dans le quartier de Sulutapa à Bakou;

| 3. | condamne la campagne de chantage et d'intimidation menée à l'encontre de la journaliste d'investigation Khadija Ismaylova en raison de ses enquêtes sur les intérêts commerciaux présumés de la famille du président Aliyev; |
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3.

condamne la campagne de chantage et d'intimidation menée à l'encontre de la journaliste d'investigation Khadija Ismaylova en raison de ses enquêtes sur les intérêts commerciaux présumés de la famille du président Aliyev;

| 4. | prend acte des enquêtes en cours lancées par les autorités azerbaïdjanaises sur les attaques à l'encontre de journalistes; invite les autorités à veiller à ce qu'une enquête efficace sur ces incidents soit réalisée et à ce que les auteurs de ces attaques soient poursuivis; |
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4.

prend acte des enquêtes en cours lancées par les autorités azerbaïdjanaises sur les attaques à l'encontre de journalistes; invite les autorités à veiller à ce qu'une enquête efficace sur ces incidents soit réalisée et à ce que les auteurs de ces attaques soient poursuivis;

| 5. | demande aux autorités d'Azerbaïdjan d'autoriser les protestations pacifiques et d'interdire que la police fasse obstacle au travail des journalistes couvrant des manifestations; |
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5.

demande aux autorités d'Azerbaïdjan d'autoriser les protestations pacifiques et d'interdire que la police fasse obstacle au travail des journalistes couvrant des manifestations;

| 6. | condamne le harcèlement, l'intimidation et les violences dont sont victimes des journalistes et d'autres personnes exprimant pacifiquement leurs opinions; demande aux autorités de libérer immédiatement de prison ou de détention préventive les personnes détenues pour des motifs politiques, y compris six journalistes – Anar Bayramli, Ramil Dadashov, Vugar Gonagov, Zaur Guliyev, Aydin Janiyev et Avaz Zeynalli –, le militant des médias sociaux Bakhtiyar Hajiyev, l'avocat et responsable d'ONG Vidadi Isganderov, le militant des droits de l'homme et avocat Taleh Khasmammadov, et les militants emprisonnés en avril 2011 pour divers motifs politiques en lien avec des protestations pacifiques; |
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6.

condamne le harcèlement, l'intimidation et les violences dont sont victimes des journalistes et d'autres personnes exprimant pacifiquement leurs opinions; demande aux autorités de libérer immédiatement de prison ou de détention préventive les personnes détenues pour des motifs politiques, y compris six journalistes – Anar Bayramli, Ramil Dadashov, Vugar Gonagov, Zaur Guliyev, Aydin Janiyev et Avaz Zeynalli –, le militant des médias sociaux Bakhtiyar Hajiyev, l'avocat et responsable d'ONG Vidadi Isganderov, le militant des droits de l'homme et avocat Taleh Khasmammadov, et les militants emprisonnés en avril 2011 pour divers motifs politiques en lien avec des protestations pacifiques;

| 7. | rappelle sa position selon laquelle l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan actuellement en cours de négociation devrait inclure des clauses et des critères sur la protection et la promotion des droits de l'homme, en particulier eu égard à la liberté des médias et à la liberté d'expression, d'association et de réunion, qui reflètent les principes et les droits inscrits dans la Constitution de l'Azerbaïdjan et les engagements pris par ce pays dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; |
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7.

rappelle sa position selon laquelle l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan actuellement en cours de négociation devrait inclure des clauses et des critères sur la protection et la promotion des droits de l'homme, en particulier eu égard à la liberté des médias et à la liberté d'expression, d'association et de réunion, qui reflètent les principes et les droits inscrits dans la Constitution de l'Azerbaïdjan et les engagements pris par ce pays dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;

| 8. | exprime son soutien aux promoteurs de la campagne de chansons pour la démocratie lancée à l'occasion du concours Eurovision de la chanson qui se déroule à Bakou, et espère que leur action pourra contribuer à provoquer les réformes démocratiques indispensables et des améliorations substantielles dans la situation des droits de l'homme dans ce pays; |
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8.

exprime son soutien aux promoteurs de la campagne de chansons pour la démocratie lancée à l'occasion du concours Eurovision de la chanson qui se déroule à Bakou, et espère que leur action pourra contribuer à provoquer les réformes démocratiques indispensables et des améliorations substantielles dans la situation des droits de l'homme dans ce pays;

| 9. | s'inquiète des expulsions forcées et de la démolition de bâtiments dans le cadre d'un plan de reconstruction majeure à Bakou, partiellement lié au prochain concours Eurovision de la chanson; invite les autorités d'Azerbaïdjan à garantir que la construction en cours de nouveaux bâtiments à Bakou soit conforme à la législation en vigueur et que le relogement des personnes se fasse selon des procédures juridiques transparentes et soit assorti d'un dédommagement équitable; |
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9.

s'inquiète des expulsions forcées et de la démolition de bâtiments dans le cadre d'un plan de reconstruction majeure à Bakou, partiellement lié au prochain concours Eurovision de la chanson; invite les autorités d'Azerbaïdjan à garantir que la construction en cours de nouveaux bâtiments à Bakou soit conforme à la législation en vigueur et que le relogement des personnes se fasse selon des procédures juridiques transparentes et soit assorti d'un dédommagement équitable;

| 10. | se félicite de la libération d'Elnur Mecidli, membre du parti d'opposition Front populaire; demande au gouvernement d'Azerbaïdjan d'accorder un visa au rapporteur spécial de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les prisonniers politiques afin de lui permettre d'effectuer une visite dans le pays dans le cadre de son mandat; |
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10.

se félicite de la libération d'Elnur Mecidli, membre du parti d'opposition Front populaire; demande au gouvernement d'Azerbaïdjan d'accorder un visa au rapporteur spécial de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les prisonniers politiques afin de lui permettre d'effectuer une visite dans le pays dans le cadre de son mandat;

| 11. | invite les autorités d'Azerbaïdjan à garantir la liberté numérique, y compris un accès non censuré à l'information et la communication, qui sont des droits universels et sont indispensables pour les droits de l'homme tels que la liberté d'expression et l'accès à l'information, et pour assurer la transparence et la responsabilité dans la vie publique; |
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11.

invite les autorités d'Azerbaïdjan à garantir la liberté numérique, y compris un accès non censuré à l'information et la communication, qui sont des droits universels et sont indispensables pour les droits de l'homme tels que la liberté d'expression et l'accès à l'information, et pour assurer la transparence et la responsabilité dans la vie publique;

| 12. | invite les autorités d'Azerbaïdjan à adopter le projet de loi sur la diffamation qui prévoit la suppression de la responsabilité pénale pour la diffamation et l'injure; se félicite des discussions sur l'adoption d'une telle loi qui ont lieu au sein de la société azerbaïdjanaise, de la coopération étroite avec l'OSCE à cet égard, et de l'intention des autorités d'Azerbaïdjan d'adopter ce projet de loi avant la fin de l'année; |
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12.

invite les autorités d'Azerbaïdjan à adopter le projet de loi sur la diffamation qui prévoit la suppression de la responsabilité pénale pour la diffamation et l'injure; se félicite des discussions sur l'adoption d'une telle loi qui ont lieu au sein de la société azerbaïdjanaise, de la coopération étroite avec l'OSCE à cet égard, et de l'intention des autorités d'Azerbaïdjan d'adopter ce projet de loi avant la fin de l'année;

| 13. | invite les autorités d'Azerbaïdjan à mettre la législation sur les élections, la liberté de réunion, la liberté d'association et la liberté des médias en adéquation avec les normes internationales et à veiller à sa mise en œuvre intégrale; |
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13.

invite les autorités d'Azerbaïdjan à mettre la législation sur les élections, la liberté de réunion, la liberté d'association et la liberté des médias en adéquation avec les normes internationales et à veiller à sa mise en œuvre intégrale;

| 14. | invite instamment les autorités d'Azerbaïdjan à redoubler d'efforts pour réformer tous les aspects du système judiciaire: accusation, procès, prononcé de la peine, détention et appel; |
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14.

invite instamment les autorités d'Azerbaïdjan à redoubler d'efforts pour réformer tous les aspects du système judiciaire: accusation, procès, prononcé de la peine, détention et appel;

| 15. | demande aux autorités azerbaïdjanaises de se conformer à tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs à l'Azerbaïdjan; |
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15.

demande aux autorités azerbaïdjanaises de se conformer à tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs à l'Azerbaïdjan;

| 16. | invite la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, le Conseil et la Commission à suivre de près la situation en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales en Azerbaïdjan après le concours Eurovision de la chanson; invite le Conseil à envisager des sanctions ciblées contre les responsables de violations des droits de l'homme, si celles-ci devaient perdurer; |
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16.

invite la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, le Conseil et la Commission à suivre de près la situation en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales en Azerbaïdjan après le concours Eurovision de la chanson; invite le Conseil à envisager des sanctions ciblées contre les responsables de violations des droits de l'homme, si celles-ci devaient perdurer;

| 17. | condamne vivement les menaces proférées par les organisations et personnes islamistes radicales à l'encontre de participants au prochain concours Eurovision de la chanson, et en particulier de ceux appartenant à la communauté LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres); soutient pleinement l'identité séculière de l'Azerbaïdjan et son libre choix en matière d'orientation de la politique étrangère; |
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17.

condamne vivement les menaces proférées par les organisations et personnes islamistes radicales à l'encontre de participants au prochain concours Eurovision de la chanson, et en particulier de ceux appartenant à la communauté LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres); soutient pleinement l'identité séculière de l'Azerbaïdjan et son libre choix en matière d'orientation de la politique étrangère;

| 18. | condamne fermement le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, et apprécie grandement la contribution de l'Azerbaïdjan à la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme au niveau régional et international; |
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18.

condamne fermement le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, et apprécie grandement la contribution de l'Azerbaïdjan à la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme au niveau régional et international;

| 19. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements de la République d'Azerbaïdjan et des États membres ainsi qu'au Conseil des droits de l'homme des Nations unies; |
| --- | --- |

19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements de la République d'Azerbaïdjan et des États membres ainsi qu'au Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0127.

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/94 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/94

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Jeudi 24 mai 2012Situation des réfugiés nord-coréens

P7_TA(2012)0229

Résolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur la situation des réfugiés nord-coréens (2012/2655(RSP))

2013/C 264 E/16

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur la Corée du Nord (République populaire démocratique de Corée du Nord - RPDCN) et, en particulier, celle adoptée le 8 juillet 2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes sur la Corée du Nord (République populaire démocratique de Corée du Nord - RPDCN) et, en particulier, celle adoptée le 8 juillet 2010 (1),

| — | vu le sommet UE-Chine du 14 février 2012 et le 29e dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme qui s'est tenu à Madrid le 29 juin 2010, lors duquel la question des réfugiés nord-coréens a été abordée, |
| --- | --- |

—

vu le sommet UE-Chine du 14 février 2012 et le 29e dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme qui s'est tenu à Madrid le 29 juin 2010, lors duquel la question des réfugiés nord-coréens a été abordée,

| — | vu le rapport sur la RPDCN, présenté à l'occasion de la 6e session groupe de travail sur l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (du 30 novembre au 11 décembre 2009), |
| --- | --- |

—

vu le rapport sur la RPDCN, présenté à l'occasion de la 6e session groupe de travail sur l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (du 30 novembre au 11 décembre 2009),

| — | vu le rapport présenté le 21 février 2011 par le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en RPDCN, dans lequel il fait part de son inquiétude quant au fait que la RPDCN n'a à ce jour manifesté aucune intention de mettre en œuvre les recommandations et les conclusions de l'examen périodique universel, |
| --- | --- |

—

vu le rapport présenté le 21 février 2011 par le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en RPDCN, dans lequel il fait part de son inquiétude quant au fait que la RPDCN n'a à ce jour manifesté aucune intention de mettre en œuvre les recommandations et les conclusions de l'examen périodique universel,

| — | vu la résolution A/HRC/19/L.29, adoptée par consensus par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 19 mars 2012, dans laquelle il exprime sa profonde préoccupation concernant les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, et vu la résolution A/RES/66/174, adoptée le 29 mars 2012, |
| --- | --- |

—

vu la résolution A/HRC/19/L.29, adoptée par consensus par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 19 mars 2012, dans laquelle il exprime sa profonde préoccupation concernant les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, et vu la résolution A/RES/66/174, adoptée le 29 mars 2012,

| — | vu le rapport de mai 2012, établi par la Commission nationale sud-coréenne des droits de l'homme sur les violations des droits de l'homme en Corée du Nord, qui se fonde sur quelque huit cents entretiens avec des réfugiés, y compris plusieurs centaines de transfuges ayant survécu aux camps de prisonniers, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de mai 2012, établi par la Commission nationale sud-coréenne des droits de l'homme sur les violations des droits de l'homme en Corée du Nord, qui se fonde sur quelque huit cents entretiens avec des réfugiés, y compris plusieurs centaines de transfuges ayant survécu aux camps de prisonniers,

| — | vu le décret de 2010 émis par le ministère nord-coréen de la sécurité publique, qui fait du passage à l'étranger un crime de haute trahison contre la nation, |
| --- | --- |

—

vu le décret de 2010 émis par le ministère nord-coréen de la sécurité publique, qui fait du passage à l'étranger un crime de haute trahison contre la nation,

| — | vu la déclaration de décembre 2011 des autorités nord-coréennes, dans laquelle celles-ci expriment l'intention d'anéantir jusqu'à trois générations d'une même famille si l'un de ses membres a fui le pays pendant la période de deuil de cent jours instaurée à la mort de Kim Jong-il, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de décembre 2011 des autorités nord-coréennes, dans laquelle celles-ci expriment l'intention d'anéantir jusqu'à trois générations d'une même famille si l'un de ses membres a fui le pays pendant la période de deuil de cent jours instaurée à la mort de Kim Jong-il,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la résolution précitée du Conseil des droits de l'homme des Nations unies déplore les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme en Corée du Nord et, notamment, le recours à la torture et à l'internement dans des camps de travail à l'encontre des prisonniers politiques et des citoyens rapatriés en RPDCN; que les autorités nord-coréennes recourent systématiquement aux exécutions extrajudiciaires, aux détentions arbitraires et aux disparitions forcées, qu'elles facilitent; |
| --- | --- |

A.

considérant que la résolution précitée du Conseil des droits de l'homme des Nations unies déplore les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme en Corée du Nord et, notamment, le recours à la torture et à l'internement dans des camps de travail à l'encontre des prisonniers politiques et des citoyens rapatriés en RPDCN; que les autorités nord-coréennes recourent systématiquement aux exécutions extrajudiciaires, aux détentions arbitraires et aux disparitions forcées, qu'elles facilitent;

| B. | considérant qu'une grande partie de la population souffre de la faim et que le programme alimentaire mondial a rapporté qu'en septembre 2009, un tiers des femmes et des enfants nord-coréens souffraient de malnutrition; |
| --- | --- |

B.

considérant qu'une grande partie de la population souffre de la faim et que le programme alimentaire mondial a rapporté qu'en septembre 2009, un tiers des femmes et des enfants nord-coréens souffraient de malnutrition;

| C. | considérant que les politiques du gouvernement nord-coréen ont eu pour conséquence directe, en dépit du danger, la fuite, au fil des ans, de quelque 400 000 Nord-Coréens hors du pays, et que bon nombre d'entre eux sont à présent des immigré illégaux en Chine voisine; |
| --- | --- |

C.

considérant que les politiques du gouvernement nord-coréen ont eu pour conséquence directe, en dépit du danger, la fuite, au fil des ans, de quelque 400 000 Nord-Coréens hors du pays, et que bon nombre d'entre eux sont à présent des immigré illégaux en Chine voisine;

| D. | considérant que la plupart des réfugiés en provenance de RPDCN n'ont aucunement l'intention de rester en Chine mais doivent traverser le pays pour rejoindre la Corée du Sud ou gagner d'autres parties du monde; |
| --- | --- |

D.

considérant que la plupart des réfugiés en provenance de RPDCN n'ont aucunement l'intention de rester en Chine mais doivent traverser le pays pour rejoindre la Corée du Sud ou gagner d'autres parties du monde;

| E. | considérant que, sur la base de son accord de rapatriement de 1986 avec la Corée du Nord, la Chine empêche les citoyens coréens d'accéder aux procédures d'asile du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR), en violation de la convention de 1951 sur les réfugiés et de son protocole de 1967, auxquels est partie la République populaire de Chine (RPC); que, d'après des estimations produites par des ONG, la RPC arrête et renvoie de force jusqu'à 5 000 Nord-Coréens en Corée du Nord chaque année; |
| --- | --- |

E.

considérant que, sur la base de son accord de rapatriement de 1986 avec la Corée du Nord, la Chine empêche les citoyens coréens d'accéder aux procédures d'asile du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR), en violation de la convention de 1951 sur les réfugiés et de son protocole de 1967, auxquels est partie la République populaire de Chine (RPC); que, d'après des estimations produites par des ONG, la RPC arrête et renvoie de force jusqu'à 5 000 Nord-Coréens en Corée du Nord chaque année;

| F. | considérant qu'un grand nombre de réfugiés nord-coréens en Chine sont des femmes, et que bon nombre d'entre elles sont victimes de la traite des êtres humains, d'esclavage sexuel, de mariages forcés, et que les enfants conçus dans le contexte de ces violations sont considérés comme apatrides en Chine et abandonnés, ou bien voués au même destin que leur mère; |
| --- | --- |

F.

considérant qu'un grand nombre de réfugiés nord-coréens en Chine sont des femmes, et que bon nombre d'entre elles sont victimes de la traite des êtres humains, d'esclavage sexuel, de mariages forcés, et que les enfants conçus dans le contexte de ces violations sont considérés comme apatrides en Chine et abandonnés, ou bien voués au même destin que leur mère;

| G. | considérant que, le 29 mars 2012, Kim Young-hwan et trois autres militants du Réseau pour la démocratie en Corée du Nord et pour les droits de l'homme, basé à Séoul, ont été arrêtés dans la ville chinoise de Dalian (province de Liaoning) et sont accusés de représenter une menace pour la sécurité nationale de la Chine, alors qu'ils essayaient manifestement d'aider des transfuges nord-coréens; |
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G.

considérant que, le 29 mars 2012, Kim Young-hwan et trois autres militants du Réseau pour la démocratie en Corée du Nord et pour les droits de l'homme, basé à Séoul, ont été arrêtés dans la ville chinoise de Dalian (province de Liaoning) et sont accusés de représenter une menace pour la sécurité nationale de la Chine, alors qu'ils essayaient manifestement d'aider des transfuges nord-coréens;

| H. | considérant que, selon des témoignages directs, les réfugiés contraints de retourner en Corée du Nord sont systématiquement soumis à la torture, emprisonnés dans des camps de concentration et même exécutés, que les femmes enceintes seraient contraintes d'avorter et que les nouveau-nés de père chinois courraient le risque d'être tués; que la pratique officielle de la culpabilité par association se traduit par l'incarcération de familles entières, enfants et grands-parents compris; |
| --- | --- |

H.

considérant que, selon des témoignages directs, les réfugiés contraints de retourner en Corée du Nord sont systématiquement soumis à la torture, emprisonnés dans des camps de concentration et même exécutés, que les femmes enceintes seraient contraintes d'avorter et que les nouveau-nés de père chinois courraient le risque d'être tués; que la pratique officielle de la culpabilité par association se traduit par l'incarcération de familles entières, enfants et grands-parents compris;

| I. | considérant que des images satellites et différents témoignages de transfuges nord-coréens étayent les allégations selon lesquelles la RPDCN exploite au moins six camps de concentration et de nombreux camps de «rééducation», dans lesquels seraient détenus jusqu'à 200 000 prisonniers, la plupart d'entre eux pour des raisons politiques; |
| --- | --- |

I.

considérant que des images satellites et différents témoignages de transfuges nord-coréens étayent les allégations selon lesquelles la RPDCN exploite au moins six camps de concentration et de nombreux camps de «rééducation», dans lesquels seraient détenus jusqu'à 200 000 prisonniers, la plupart d'entre eux pour des raisons politiques;

| 1. | réitère son appel à la RPDCN de mettre fin immédiatement à ses violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme contre son propre peuple, qui poussent les Nord-Coréens à fuir leur pays; |
| --- | --- |

1.

réitère son appel à la RPDCN de mettre fin immédiatement à ses violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme contre son propre peuple, qui poussent les Nord-Coréens à fuir leur pays;

| 2. | invite les autorités nord-coréennes à mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport du groupe de travail sur l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et, pour commencer, à autoriser l'inspection de tout type d'établissement de détention par des experts internationaux indépendants; |
| --- | --- |

2.

invite les autorités nord-coréennes à mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport du groupe de travail sur l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et, pour commencer, à autoriser l'inspection de tout type d'établissement de détention par des experts internationaux indépendants;

| 3. | prie instamment les États membres d'adopter une méthodologie plus systématique d'organisation de la protection internationale des Nord-Coréens fuyant leur pays, et invite la Commission à continuer de soutenir les organisations de la société civile qui aident les réfugiés nord-coréens; |
| --- | --- |

3.

prie instamment les États membres d'adopter une méthodologie plus systématique d'organisation de la protection internationale des Nord-Coréens fuyant leur pays, et invite la Commission à continuer de soutenir les organisations de la société civile qui aident les réfugiés nord-coréens;

| 4. | estime profondément regrettable que, dans le cas de Kim Young hwan et des autres militants, les autorités chinoises aient pour la première fois proféré l'accusation de «menace pour la sécurité nationale», passible de la peine de mort; invite les autorités chinoises à accorder aux quatre militants détenus un accès plein et entier aux services consulaires des autorités sud-coréennes ainsi qu'une représentation légale, et à les relâcher dans les plus brefs délais; |
| --- | --- |

4.

estime profondément regrettable que, dans le cas de Kim Young hwan et des autres militants, les autorités chinoises aient pour la première fois proféré l'accusation de «menace pour la sécurité nationale», passible de la peine de mort; invite les autorités chinoises à accorder aux quatre militants détenus un accès plein et entier aux services consulaires des autorités sud-coréennes ainsi qu'une représentation légale, et à les relâcher dans les plus brefs délais;

| 5. | invite la RPC à honorer ses obligations en vertu du droit international, en particulier en vertu de la convention de 1951 sur le statut des réfugiés et de son protocole de 1967, de la convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à mettre fin à la déportation des citoyens nord-coréens en RPDCN, sachant que les personnes rapatriées et leur famille courent un risque élevé de subir des abus, voire d'être exécutées; |
| --- | --- |

5.

invite la RPC à honorer ses obligations en vertu du droit international, en particulier en vertu de la convention de 1951 sur le statut des réfugiés et de son protocole de 1967, de la convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à mettre fin à la déportation des citoyens nord-coréens en RPDCN, sachant que les personnes rapatriées et leur famille courent un risque élevé de subir des abus, voire d'être exécutées;

| 6. | prie donc instamment la RPC de mettre un terme à l'accord qu'elle a conclu en 1986 avec la Corée du Nord sur le rapatriement des réfugiés, et se félicite des rapports récents indiquant que la Chine aurait peut-être l'intention de changer de politique; rappelle que les citoyens nord-coréens sont considérés comme des citoyens de plein droit de la République de Corée et invite la RPC à leur permettre de gagner la Corée du Sud ou d'autres pays en toute sécurité; |
| --- | --- |

6.

prie donc instamment la RPC de mettre un terme à l'accord qu'elle a conclu en 1986 avec la Corée du Nord sur le rapatriement des réfugiés, et se félicite des rapports récents indiquant que la Chine aurait peut-être l'intention de changer de politique; rappelle que les citoyens nord-coréens sont considérés comme des citoyens de plein droit de la République de Corée et invite la RPC à leur permettre de gagner la Corée du Sud ou d'autres pays en toute sécurité;

| 7. | appelle les autorités chinoises à traiter les transfuges nord-coréens en tant que réfugiés sur place, à autoriser l'accès du HCNUR afin de déterminer leur statut et de les aider à se réinstaller en toute sécurité, à libérer tous les transfuges actuellement détenus, à ne pas considérer comme des criminels ceux qui tentent d'aider les réfugiés pour des motifs humanitaires, et à accorder aux femmes coréennes mariées de force à des citoyens chinois un statut de résident légal; |
| --- | --- |

7.

appelle les autorités chinoises à traiter les transfuges nord-coréens en tant que réfugiés sur place, à autoriser l'accès du HCNUR afin de déterminer leur statut et de les aider à se réinstaller en toute sécurité, à libérer tous les transfuges actuellement détenus, à ne pas considérer comme des criminels ceux qui tentent d'aider les réfugiés pour des motifs humanitaires, et à accorder aux femmes coréennes mariées de force à des citoyens chinois un statut de résident légal;

| 8. | invite également la Chine à cesser de coopérer avec les agents de sécurité nord-coréens pour leur permettre de retrouver la trace des réfugiés nord-coréens et de les arrêter; prie au contraire instamment la RPC de permettre aux ONG et aux fournisseurs de services étrangers l'accès humanitaire aux réfugiés nord-coréens et aux demandeurs d'asile en Chine, y compris pour la fourniture de nourriture, de traitements médicaux, d'éducation, de services juridiques et d'autres services; |
| --- | --- |

8.

invite également la Chine à cesser de coopérer avec les agents de sécurité nord-coréens pour leur permettre de retrouver la trace des réfugiés nord-coréens et de les arrêter; prie au contraire instamment la RPC de permettre aux ONG et aux fournisseurs de services étrangers l'accès humanitaire aux réfugiés nord-coréens et aux demandeurs d'asile en Chine, y compris pour la fourniture de nourriture, de traitements médicaux, d'éducation, de services juridiques et d'autres services;

| 9. | demande à la Vice-présidente/Haute Représentante et à la Commission d'aborder la situation des droits de l'homme en RPDCN et la question des réfugiés nord-coréens en RPC à l'occasion de tous les pourparlers de haut niveau entre l'Union européenne et la Chine, ainsi que dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme; |
| --- | --- |

9.

demande à la Vice-présidente/Haute Représentante et à la Commission d'aborder la situation des droits de l'homme en RPDCN et la question des réfugiés nord-coréens en RPC à l'occasion de tous les pourparlers de haut niveau entre l'Union européenne et la Chine, ainsi que dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Vice-présidente/Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements de la République de Corée, à la République populaire démocratique de Corée du Nord et à la République populaire de Chine, au Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, au Haut Commissionnaire des Nations unies pour les droits de l'homme, au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée du Nord, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies. |
| --- | --- |

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Vice-présidente/Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements de la République de Corée, à la République populaire démocratique de Corée du Nord et à la République populaire de Chine, au Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, au Haut Commissionnaire des Nations unies pour les droits de l'homme, au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée du Nord, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

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(1)  JO C 351 E du 2.12.2011, p. 132.

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/96 |
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13.9.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/96

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Jeudi 24 mai 2012Poursuite et renforcement du soutien aux campagnes de vaccination dans les pays en développement

P7_TA(2012)0230

Déclaration du Parlement européen du 24 mai 2012 sur la poursuite et le renforcement du soutien aux campagnes de vaccination dans les pays en développement

2013/C 264 E/17

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 123 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 123 de son règlement,

| A. | considérant que les maladies à prévention vaccinale, parmi lesquelles figurent l'hépatite, la rougeole, les infections à pneumocoques, la diarrhée à rotavirus, la poliomyélite et la fièvre jaune, constituent une cause majeure de mortalité infantile dans les pays en développement; |
| --- | --- |

A.

considérant que les maladies à prévention vaccinale, parmi lesquelles figurent l'hépatite, la rougeole, les infections à pneumocoques, la diarrhée à rotavirus, la poliomyélite et la fièvre jaune, constituent une cause majeure de mortalité infantile dans les pays en développement;

| B. | considérant que la prévalence de ces maladies fait obstacle à un développement socioéconomique durable; |
| --- | --- |

B.

considérant que la prévalence de ces maladies fait obstacle à un développement socioéconomique durable;

| C. | considérant qu'il est avéré que les maladies à prévention vaccinale frappent différemment les hommes et les femmes; |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il est avéré que les maladies à prévention vaccinale frappent différemment les hommes et les femmes;

| D. | considérant que les femmes représentent la moitié de la population mondiale, et qu'il est essentiel pour le développement et la santé que leur voix soit entendue; |
| --- | --- |

D.

considérant que les femmes représentent la moitié de la population mondiale, et qu'il est essentiel pour le développement et la santé que leur voix soit entendue;

| E. | considérant que les soins sanitaires de base (hôpitaux, médecins, infirmières, équipement médical, etc.) revêtent une importance vitale et ne doivent pas être négligés; |
| --- | --- |

E.

considérant que les soins sanitaires de base (hôpitaux, médecins, infirmières, équipement médical, etc.) revêtent une importance vitale et ne doivent pas être négligés;

| F. | considérant que l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI) a été reconnue comme un moyen extrêmement efficace pour atteindre des objectifs humanitaires et de développement; |
| --- | --- |

F.

considérant que l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI) a été reconnue comme un moyen extrêmement efficace pour atteindre des objectifs humanitaires et de développement;

| G. | considérant que le nombre de vies sauvées et la couverture vaccinale dans les pays les plus pauvres de la planète ont considérablement augmenté ces dix dernières années grâce aux progrès réalisés par la GAVI, et que ces avancées ont permis d'immuniser 228 millions d'enfants supplémentaires et de prévenir plus de 5 millions de décès; |
| --- | --- |

G.

considérant que le nombre de vies sauvées et la couverture vaccinale dans les pays les plus pauvres de la planète ont considérablement augmenté ces dix dernières années grâce aux progrès réalisés par la GAVI, et que ces avancées ont permis d'immuniser 228 millions d'enfants supplémentaires et de prévenir plus de 5 millions de décès;

| H. | considérant que malgré ces progrès, 1,7 million d'enfants meurent chaque année de maladies à prévention vaccinale; |
| --- | --- |

H.

considérant que malgré ces progrès, 1,7 million d'enfants meurent chaque année de maladies à prévention vaccinale;

| 1. | félicite la Commission pour le soutien qu'elle a apporté à la GAVI au travers de l'instrument de financement de la coopération au développement et du Fonds européen de développement entre 2003 et 2012; |
| --- | --- |

1.

félicite la Commission pour le soutien qu'elle a apporté à la GAVI au travers de l'instrument de financement de la coopération au développement et du Fonds européen de développement entre 2003 et 2012;

| 2. | invite instamment la Commission à maintenir son engagement en faveur de la réduction du nombre de maladies à prévention vaccinale dans ses futures actions extérieures; |
| --- | --- |

2.

invite instamment la Commission à maintenir son engagement en faveur de la réduction du nombre de maladies à prévention vaccinale dans ses futures actions extérieures;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), aux parlements des États membres.

---

(1)  La liste des signataires est publiée à l'annexe 1 du procès-verbal du 24 mai 2012 (P7_PV(2012)05-24(ANN1)).

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mardi 22 mai 2012

| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/98 |
| --- | --- | --- | --- |

13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/98

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Mardi 22 mai 2012Modification du règlement du Parlement européen relative à la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenne

P7_TA(2012)0213

Décision du Parlement européen du 22 mai 2012 sur la modification du règlement du Parlement européen concernant la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenne (2011/2302(REG))

2013/C 264 E/18

Le Parlement européen,

| — | vu les propositions de modification de son règlement B7-0539/2011 et B7-0732/2011, |
| --- | --- |

—

vu les propositions de modification de son règlement B7-0539/2011 et B7-0732/2011,

| — | vu les articles 211 et 212 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 211 et 212 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0148/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0148/2012),

| 1. | décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après; |
| --- | --- |

1.

décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

| 2. | rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session; |
| --- | --- |

2.

rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

| 3. | invite son Président à prendre les mesures nécessaires pour que soit mis en place, au sein du Parlement, un «guichet unique» auquel les citoyens, les associations représentatives et la société civile puissent adresser les questions relatives aux initiatives citoyennes européennes; |
| --- | --- |

3.

invite son Président à prendre les mesures nécessaires pour que soit mis en place, au sein du Parlement, un «guichet unique» auquel les citoyens, les associations représentatives et la société civile puissent adresser les questions relatives aux initiatives citoyennes européennes;

| 4. | invite la Commission à confirmer, dans une lettre adressée au Président du Parlement, son intention d'être représentée lors de toutes les auditions publiques sur les initiatives citoyennes européennes, en principe par le commissaire compétent pour le thème traité ou, en cas d'indisponibilité, soit, de préférence, par un autre membre de la Commission, soit par le directeur général compétent pour le thème traité; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à confirmer, dans une lettre adressée au Président du Parlement, son intention d'être représentée lors de toutes les auditions publiques sur les initiatives citoyennes européennes, en principe par le commissaire compétent pour le thème traité ou, en cas d'indisponibilité, soit, de préférence, par un autre membre de la Commission, soit par le directeur général compétent pour le thème traité;

| 5. | invite son Bureau et son Secrétaire général à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer une visibilité maximale aux auditions publiques sur les initiatives citoyennes européennes, en prévoyant des dispositifs adéquats, notamment le recours aux meilleurs outils disponibles en matière de technologie de l'information et de la communication; |
| --- | --- |

5.

invite son Bureau et son Secrétaire général à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer une visibilité maximale aux auditions publiques sur les initiatives citoyennes européennes, en prévoyant des dispositifs adéquats, notamment le recours aux meilleurs outils disponibles en matière de technologie de l'information et de la communication;

| 6. | considère que la présence des députés au Parlement européen lors des auditions relatives aux initiatives citoyennes européennes devrait être encouragée; |
| --- | --- |

6.

considère que la présence des députés au Parlement européen lors des auditions relatives aux initiatives citoyennes européennes devrait être encouragée;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

| TEXTE EN VIGUEUR | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendements 5 et 4 |
| Règlement du Parlement européen


  Article 197 bis (nouveau) |
| | Article 197 bis


  Auditions publiques sur des initiatives citoyennes |
| | 1.
     
  Lorsque la Commission a publié dans le registre prévu à cet effet une initiative citoyenne conformément à l'article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 211/2011 (1), le Président du Parlement, sur proposition du président de la Conférence des présidents des commissions:










  a) | charge une commission législative compétente pour l'objet de l'initiative, en vertu de l'annexe VII, d'organiser l'audition publique prévue par l'article 11 du règlement (UE) no 211/2011; la commission des pétitions est d'office associée à la commission législative conformément à l'article 50 du présent règlement; |

TEXTE EN VIGUEUR

AMENDEMENT

Amendements 5 et 4

Règlement du Parlement européen

Article 197 bis (nouveau)

Article 197 bis

Auditions publiques sur des initiatives citoyennes

1.
     
  Lorsque la Commission a publié dans le registre prévu à cet effet une initiative citoyenne conformément à l'article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 211/2011 (1), le Président du Parlement, sur proposition du président de la Conférence des présidents des commissions:

a)

charge une commission législative compétente pour l'objet de l'initiative, en vertu de l'annexe VII, d'organiser l'audition publique prévue par l'article 11 du règlement (UE) no 211/2011; la commission des pétitions est d'office associée à la commission législative conformément à l'article 50 du présent règlement;

| b) | peut décider, lorsque plusieurs initiatives citoyennes publiées dans le registre prévu à cet effet conformément à l'article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 211/2011 ont un objet similaire, après avoir consulté les organisateurs, d'organiser une audition publique conjointe, où toutes les initiatives citoyennes concernées sont traitées sur un pied d'égalité. |
| --- | --- |

b)

peut décider, lorsque plusieurs initiatives citoyennes publiées dans le registre prévu à cet effet conformément à l'article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 211/2011 ont un objet similaire, après avoir consulté les organisateurs, d'organiser une audition publique conjointe, où toutes les initiatives citoyennes concernées sont traitées sur un pied d'égalité.

2.
     
  La commission compétente:

| a) | examine si les organisateurs ont été reçus par la Commission à un niveau approprié conformément à l'article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 211/2011; |
| --- | --- |

a)

examine si les organisateurs ont été reçus par la Commission à un niveau approprié conformément à l'article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 211/2011;

| b) | veille, au besoin avec l'aide de la Conférence des présidents des commissions, à ce que la Commission soit dûment impliquée dans l'organisation de l'audition publique et que, lors de l'audition, elle soit représentée à un niveau approprié. |
| --- | --- |

b)

veille, au besoin avec l'aide de la Conférence des présidents des commissions, à ce que la Commission soit dûment impliquée dans l'organisation de l'audition publique et que, lors de l'audition, elle soit représentée à un niveau approprié.

3.
     
  Le président de la commission compétente convoque l'audition publique à une date appropriée, dans les trois mois suivant la présentation de l'initiative à la Commission conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 211/2011.

4.
     
  La commission compétente organise l'audition publique au Parlement, s'il y a lieu avec les autres institutions et organes de l'Union souhaitant y participer. Elle peut inviter d'autres parties intéressées à être présentes.

La commission compétente invite un groupe représentatif des organisateurs, parmi lesquels figure au moins une des personnes de contact visées à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 211/2011, à présenter l'initiative lors de cette audition.

5.
     
  Le Bureau adopte, conformément aux modalités convenues avec la Commission, des règles relatives au remboursement des frais exposés.

6.
     
  Le Président du Parlement et le président de la Conférence des présidents des commissions peuvent déléguer leurs pouvoirs découlant du présent article à un vice-président du Parlement et, respectivement, à un autre président de commission.

7.
     
  Si les conditions énoncées à l'article 50 ou à l'article 51 sont remplies, ces dispositions s'appliquent également, mutatis mutandis, à d'autres commissions. L'article 188 est également d'application.

L'article 23, paragraphe 9, ne s'applique pas aux auditions publiques sur les initiatives citoyennes
  .

Amendement 2

Règlement du Parlement européen

Article 203 bis

Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, la commission
  des
  pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.

Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne
  et conformément au règlement (UE) no 211/2011
  , la commission
  compétente en matière de
  pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.

Les propositions d'initiatives citoyennes qui ont été enregistrées conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 211/2011, mais qui ne peuvent pas être présentées à la Commission conformément à l'article 9 dudit règlement parce que l'ensemble des procédures et conditions pertinentes prévues n'a pas été respecté, peuvent être examinées par la commission compétente en matière de pétitions si celle-ci juge qu'un suivi est approprié. Les articles 201, 202 et 203 s'appliquent mutatis mutandis.

---

(1)  
  Règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011, p. 1).

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III Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 22 mai 2012

| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/101 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/101

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Mardi 22 mai 2012Valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation *

P7_TA(2012)0206

Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2012 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 975/98 du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (COM(2011)0296 – C7-0189/2011 – 2011/0128(NLE))

2013/C 264 E/19

(Consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0296), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0296),

| — | vu l'article 128, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0189/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 128, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0189/2011),

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0440/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0440/2011),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de règlement


  Article 1

  Règlement (CE) no 975/98
  Article 1 octies – paragraphe 2 |
| 2.   Aux fins du paragraphe 1, l'État membre émetteur transmet à la Commission les projets de nouveaux dessins pour les pièces en euros au moins six mois avant la date prévue pour l'émission. La Commission vérifie le respect des dispositions du présent règlement sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables. | 2.   Aux fins du paragraphe 1, l'État membre émetteur transmet à la Commission les projets de nouveaux dessins pour les pièces en euros au moins six mois avant la date prévue pour l'émission. La Commission vérifie le respect des dispositions du présent règlement sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables.
  La Commission informe les autres États membres et la BCE de ses conclusions dans les dix jours ouvrables suivant cette vérification. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de règlement

Article 1

Règlement (CE) no 975/98

Article 1 octies – paragraphe 2

2.   Aux fins du paragraphe 1, l'État membre émetteur transmet à la Commission les projets de nouveaux dessins pour les pièces en euros au moins six mois avant la date prévue pour l'émission. La Commission vérifie le respect des dispositions du présent règlement sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables.

2.   Aux fins du paragraphe 1, l'État membre émetteur transmet à la Commission les projets de nouveaux dessins pour les pièces en euros au moins six mois avant la date prévue pour l'émission. La Commission vérifie le respect des dispositions du présent règlement sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables.
  La Commission informe les autres États membres et la BCE de ses conclusions dans les dix jours ouvrables suivant cette vérification.

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/102 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/102

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Mardi 22 mai 2012Émission de pièces en euros ***I

P7_TA(2012)0210

Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'émission de pièces en euros (COM(2011)0295 – C7-0140/2011 – 2011/0131(COD))

2013/C 264 E/20

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0295), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0295),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 133 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0140/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 133 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0140/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis de la Banque centrale européenne du 23 août 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la Banque centrale européenne du 23 août 2011 (1),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 avril 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 avril 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0439/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0439/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier sa proposition de manière substantielle ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier sa proposition de manière substantielle ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 273 du 16.9.2011, p. 2.

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Mardi 22 mai 2012P7_TC1-COD(2011)0131

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 mai 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil concernant l'émission de pièces en euros

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 651/2012.)

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Mercredi 23 mai 2012

| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/104 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/104

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Mercredi 23 mai 2012Thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ***I

P7_TA(2012)0214

Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (COM(2011)0330 – C7-0154/2011 – 2011/0144(COD))

2013/C 264 E/21

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0330), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0330),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0154/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0154/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 octobre 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 octobre 2011 (1),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 avril 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 avril 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0449/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0449/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | approuve la déclaration du Parlement européen annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

approuve la déclaration du Parlement européen annexée à la présente résolution;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 24 du 28.1.2012, p. 116.

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Mercredi 23 mai 2012P7_TC1-COD(2011)0144

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 500/2012).

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Mercredi 23 mai 2012Annexe à la résolution législative

Déclaration du Parlement européen sur les actes d'exécution

Le Parlement européen déclare que les dispositions du règlement concernant les actes d'exécution sont le résultat d'un délicat compromis. Afin de parvenir à un accord en première lecture avant l'ouverture de la campagne de pêche du thon rouge, le Parlement européen a accepté la possibilité d'actes d'exécution dans certains cas spécifiques. Il souligne toutefois que ces dispositions ne sauraient être considérées ou utilisées comme un précédent en vue de réglementer des situations similaires pour la transposition effective de futures mesures internationales de conservation et de gestion qui ont été établies par les organisations régionales de gestion de la pêche et qui s'imposent à l'Union aux termes des conventions internationales instituant ces organisations.

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/105 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/105

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Mercredi 23 mai 2012Prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque ***I

P7_TA(2012)0215

Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte) (COM(2011)0566 – C7-0269/2011 – 2011/0243(COD))

2013/C 264 E/22

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0566), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0566),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0269/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0269/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 7 décembre 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 7 décembre 2011 (1),

| — | vu l'avis du Comité des régions, |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des régions,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (2),

| — | vu la lettre en date du 25 novembre 2011 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des transports et du tourisme conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu la lettre en date du 25 novembre 2011 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des transports et du tourisme conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 avril 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 avril 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les articles 87 et 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 87 et 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0034/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0034/2012),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance, |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance,

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 43 du 15.2.2012, p. 98.

(2)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

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Mercredi 23 mai 2012P7_TC1-COD(2011)0243

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 530/2012).

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/106 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/106

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Mercredi 23 mai 2012Possibilités de pêche et contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique ***

P7_TA(2012)0216

Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2012 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique (18059/2011 – C7-0028/2012 – 2011/0378(NLE))

2013/C 264 E/23

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (18059/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (18059/2011),

| — | vu le projet de nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (18058/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet de nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (18058/2011),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0028/2012), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0028/2012),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A7-0147/2012), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A7-0147/2012),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu à l'article 3 du nouveau protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant; lui demande également de permettre la participation de représentants du Parlement en qualité d'observateurs lors des réunions de la commission mixte et de présenter au Parlement et au Conseil, pendant la dernière année d'application du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations pour son renouvellement, un rapport complet d'évaluation de son application, sans restrictions inutiles à l'accès à ce document; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu à l'article 3 du nouveau protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant; lui demande également de permettre la participation de représentants du Parlement en qualité d'observateurs lors des réunions de la commission mixte et de présenter au Parlement et au Conseil, pendant la dernière année d'application du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations pour son renouvellement, un rapport complet d'évaluation de son application, sans restrictions inutiles à l'accès à ce document;

| 3. | demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre de leurs compétences respectives, de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure relative au nouveau protocole et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre de leurs compétences respectives, de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure relative au nouveau protocole et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Mozambique. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Mozambique.

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/107 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/107

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Mercredi 23 mai 2012Système commun de taxe sur les transactions financières *

P7_TA(2012)0217

Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2012 sur la proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE (COM(2011)0594 – C7-0355/2011 – 2011/0261(CNS))

2013/C 264 E/24

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0594), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0594),

| — | vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0355/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0355/2011),

| — | vu les avis motivés soumis par le parlement chypriote, le parlement maltais et le parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
| --- | --- |

—

vu les avis motivés soumis par le parlement chypriote, le parlement maltais et le parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du développement, de la commission des budgets et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0154/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du développement, de la commission des budgets et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0154/2012),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de directive


  Considérant 1 |
| (1) | La récente crise financière a suscité, à tous les niveaux, un débat au sujet de la création d'une éventuelle taxe supplémentaire sur le secteur financier, et en particulier d'une taxe sur les transactions financières (TTF). Le point de départ de ce débat est la volonté de faire supporter au secteur financier une partie des coûts de la crise et de veiller à ce qu'il soit taxé équitablement par rapport aux autres secteurs, de dissuader les établissements financiers de prendre des risques excessifs, de compléter les mesures réglementaires destinées à prévenir de nouvelles crises et de créer des recettes supplémentaires pour financer le budget général ou des politiques spécifiques. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant 1

(1)

La récente crise financière a suscité, à tous les niveaux, un débat au sujet de la création d'une éventuelle taxe supplémentaire sur le secteur financier, et en particulier d'une taxe sur les transactions financières (TTF). Le point de départ de ce débat est la volonté de faire supporter au secteur financier une partie des coûts de la crise et de veiller à ce qu'il soit taxé équitablement par rapport aux autres secteurs, de dissuader les établissements financiers de prendre des risques excessifs, de compléter les mesures réglementaires destinées à prévenir de nouvelles crises et de créer des recettes supplémentaires pour financer le budget général ou des politiques spécifiques.

| (1) | La récente crise financière a suscité, à tous les niveaux, un débat au sujet de la création d'une éventuelle taxe supplémentaire sur le secteur financier, et en particulier d'une taxe sur les transactions financières (TTF). Le point de départ de ce débat est la volonté de faire supporter au secteur financier une partie des coûts de la crise et de veiller à ce qu'il soit taxé équitablement par rapport aux autres secteurs, de dissuader les établissements financiers de prendre des risques excessifs, de compléter les mesures réglementaires destinées à prévenir de nouvelles crises et de créer des recettes supplémentaires pour financer le budget général,
  notamment sous forme de contribution à l'assainissement budgétaire afin de stimuler la croissance et de générer des emplois
  , ou des politiques spécifiques,
  surtout celles dédiées à l'aide au développement et à la lutte contre le changement climatique
  . |
| --- | --- |

(1)

La récente crise financière a suscité, à tous les niveaux, un débat au sujet de la création d'une éventuelle taxe supplémentaire sur le secteur financier, et en particulier d'une taxe sur les transactions financières (TTF). Le point de départ de ce débat est la volonté de faire supporter au secteur financier une partie des coûts de la crise et de veiller à ce qu'il soit taxé équitablement par rapport aux autres secteurs, de dissuader les établissements financiers de prendre des risques excessifs, de compléter les mesures réglementaires destinées à prévenir de nouvelles crises et de créer des recettes supplémentaires pour financer le budget général,
  notamment sous forme de contribution à l'assainissement budgétaire afin de stimuler la croissance et de générer des emplois
  , ou des politiques spécifiques,
  surtout celles dédiées à l'aide au développement et à la lutte contre le changement climatique
  .

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 2

| (2) | Pour empêcher que des mesures unilatérales des États membres ne créent des distorsions, eu égard à l'extrême mobilité de la plupart des transactions financières concernées, et, partant, assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, il importe que les caractéristiques de base d'une TTF appliquée dans les États membres soient harmonisées au niveau de l'Union. Il devrait de la sorte être possible d'éviter les incitations à l'arbitrage fiscal au sein de l'Union et les distorsions entre les différents marchés financiers de l'Union, ainsi que le risque de double imposition ou de non-imposition. |
| --- | --- |

(2)

Pour empêcher que des mesures unilatérales des États membres ne créent des distorsions, eu égard à l'extrême mobilité de la plupart des transactions financières concernées, et, partant, assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, il importe que les caractéristiques de base d'une TTF appliquée dans les États membres soient harmonisées au niveau de l'Union. Il devrait de la sorte être possible d'éviter les incitations à l'arbitrage fiscal au sein de l'Union et les distorsions entre les différents marchés financiers de l'Union, ainsi que le risque de double imposition ou de non-imposition.

| (2) | Pour empêcher que des mesures unilatérales des États membres ne créent des distorsions, eu égard à l'extrême mobilité de la plupart des transactions financières concernées, et, partant, assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, il importe que les caractéristiques de base d'une TTF appliquée dans les États membres soient harmonisées,
  et que la présente directive soit mise en œuvre
  , au niveau de l'Union. Il devrait de la sorte être possible d'éviter les incitations à l'arbitrage fiscal au sein de l'Union et les distorsions entre les différents marchés financiers de l'Union, ainsi que le risque de double imposition ou de non-imposition.
  Tout en gardant à l'esprit l'objectif final qui consiste à mettre en œuvre la TTF à l'échelle de l'Union, il semble que le modèle proposé dans la présente directive permette de jeter les bases d'une mise en œuvre accélérée de la TTF par un groupe d'États membres, appartenant ou non à la zone euro, qui le souhaiterait, et ce au moyen de la coopération renforcée prévue à l'article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'introduction d'une TTF dans un nombre particulièrement restreint d'États membres pourrait toutefois engendrer une distorsion considérable de la concurrence sur le marché intérieur et il conviendrait alors de prendre un ensemble de mesures pour veiller à ce que cette démarche n'affecte pas le bon fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(2)

Pour empêcher que des mesures unilatérales des États membres ne créent des distorsions, eu égard à l'extrême mobilité de la plupart des transactions financières concernées, et, partant, assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, il importe que les caractéristiques de base d'une TTF appliquée dans les États membres soient harmonisées,
  et que la présente directive soit mise en œuvre
  , au niveau de l'Union. Il devrait de la sorte être possible d'éviter les incitations à l'arbitrage fiscal au sein de l'Union et les distorsions entre les différents marchés financiers de l'Union, ainsi que le risque de double imposition ou de non-imposition.
  Tout en gardant à l'esprit l'objectif final qui consiste à mettre en œuvre la TTF à l'échelle de l'Union, il semble que le modèle proposé dans la présente directive permette de jeter les bases d'une mise en œuvre accélérée de la TTF par un groupe d'États membres, appartenant ou non à la zone euro, qui le souhaiterait, et ce au moyen de la coopération renforcée prévue à l'article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'introduction d'une TTF dans un nombre particulièrement restreint d'États membres pourrait toutefois engendrer une distorsion considérable de la concurrence sur le marché intérieur et il conviendrait alors de prendre un ensemble de mesures pour veiller à ce que cette démarche n'affecte pas le bon fonctionnement du marché intérieur.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

| (2 bis) | Conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 et sachant qu'une TTF contribuera effectivement à atteindre les objectifs qui y sont visés si elle est mise en œuvre au niveau mondial, l'Union devrait s'efforcer d'arriver à un accord sur le sujet à l'échelle mondiale. En montrant l'exemple avec l'introduction de cette taxe, l'Union doit résolument promouvoir, sur la scène internationale et notamment au sein du G20, un accord mondial jetant les bases communes d'une TTF à l'échelle mondiale. Les actions concrètes déployées dans ce sens devraient figurer dans le rapport présenté par la Commission dans le cadre de la première révision de la présente directive. |
| --- | --- |

(2 bis)

Conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 et sachant qu'une TTF contribuera effectivement à atteindre les objectifs qui y sont visés si elle est mise en œuvre au niveau mondial, l'Union devrait s'efforcer d'arriver à un accord sur le sujet à l'échelle mondiale. En montrant l'exemple avec l'introduction de cette taxe, l'Union doit résolument promouvoir, sur la scène internationale et notamment au sein du G20, un accord mondial jetant les bases communes d'une TTF à l'échelle mondiale. Les actions concrètes déployées dans ce sens devraient figurer dans le rapport présenté par la Commission dans le cadre de la première révision de la présente directive.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 3

| (3) | Pour le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient que
  la TTF
  s'applique
  aux échanges d'une large gamme d'instruments financiers, dont les produits structurés, négociés tant sur les marchés organisés que de gré à gré, ainsi qu'à la conclusion et à la modification de tout contrat dérivé. Pour la même raison, il importe qu'elle s'applique à une large palette d'établissements financiers. |
| --- | --- |

(3)

Pour le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient que
  la TTF
  s'applique
  aux échanges d'une large gamme d'instruments financiers, dont les produits structurés, négociés tant sur les marchés organisés que de gré à gré, ainsi qu'à la conclusion et à la modification de tout contrat dérivé. Pour la même raison, il importe qu'elle s'applique à une large palette d'établissements financiers.

| (3) | Afin de réduire les possibilités de fraude fiscale, les risques de délocalisation et les arbitrages réglementaires
  , la TTF
  devrait s'appliquer
  aux échanges d'une large gamme d'instruments financiers, dont les produits structurés, négociés tant sur les marchés organisés que de gré à gré, ainsi qu'à la conclusion et à la modification de tout contrat dérivé. Pour la même raison, il importe qu'elle s'applique à une large palette d'établissements financiers.
  L'inclusion d'un nombre aussi large que possible d'instruments financiers et d'acteurs devrait également permettre de veiller à ce que la charge fiscale soit répartie de manière égale entre l'ensemble des acteurs, sachant que la charge pèserait plus lourdement sur les transactions financières qui présentent un caractère spéculatif et perturbateur affirmé. Il serait impossible de parvenir à ce résultat si le champ d'application de la TTF devait être plus circonscrit, notamment si elle devait prendre la forme d'un droit de timbre qui ferait peser la totalité de la taxe sur une catégorie beaucoup plus restreinte d'instruments négociés sur les marchés réglementés, sans pour autant atteindre l'objectif d'enrayer une spéculation excessive aux effets délétères. |
| --- | --- |

(3)

Afin de réduire les possibilités de fraude fiscale, les risques de délocalisation et les arbitrages réglementaires
  , la TTF
  devrait s'appliquer
  aux échanges d'une large gamme d'instruments financiers, dont les produits structurés, négociés tant sur les marchés organisés que de gré à gré, ainsi qu'à la conclusion et à la modification de tout contrat dérivé. Pour la même raison, il importe qu'elle s'applique à une large palette d'établissements financiers.
  L'inclusion d'un nombre aussi large que possible d'instruments financiers et d'acteurs devrait également permettre de veiller à ce que la charge fiscale soit répartie de manière égale entre l'ensemble des acteurs, sachant que la charge pèserait plus lourdement sur les transactions financières qui présentent un caractère spéculatif et perturbateur affirmé. Il serait impossible de parvenir à ce résultat si le champ d'application de la TTF devait être plus circonscrit, notamment si elle devait prendre la forme d'un droit de timbre qui ferait peser la totalité de la taxe sur une catégorie beaucoup plus restreinte d'instruments négociés sur les marchés réglementés, sans pour autant atteindre l'objectif d'enrayer une spéculation excessive aux effets délétères.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

| (11 bis) | Afin de renforcer la position des opérations boursières, qui sont étroitement réglementées, contrôlées et transparentes, vis-à-vis des transactions effectuées dans le cadre des marchés de gré à gré non réglementés, non contrôlés et moins transparents, les États membres devraient assujettir les transactions financières boursières à des taux d'imposition plus faibles que ceux applicables aux échanges effectués au titre des marchés de gré à gré. Cette approche est susceptible d'initier un déplacement des transactions effectuées dans le cadre des marchés non réglementés ou peu réglementés vers les marchés boursiers soumis à une réglementation et à des contrôles plus stricts. |
| --- | --- |

(11 bis)

Afin de renforcer la position des opérations boursières, qui sont étroitement réglementées, contrôlées et transparentes, vis-à-vis des transactions effectuées dans le cadre des marchés de gré à gré non réglementés, non contrôlés et moins transparents, les États membres devraient assujettir les transactions financières boursières à des taux d'imposition plus faibles que ceux applicables aux échanges effectués au titre des marchés de gré à gré. Cette approche est susceptible d'initier un déplacement des transactions effectuées dans le cadre des marchés non réglementés ou peu réglementés vers les marchés boursiers soumis à une réglementation et à des contrôles plus stricts.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 12

| (12) | Afin de concentrer la taxation sur le secteur financier en tant que tel plutôt que sur les citoyens, et parce que les établissements financiers exécutent la vaste majorité des transactions sur les marchés financiers, il convient que la taxe s'applique
  à
  ces établissements, qu'ils agissent en leur propre nom ou au nom de tiers, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers. |
| --- | --- |

(12)

Afin de concentrer la taxation sur le secteur financier en tant que tel plutôt que sur les citoyens, et parce que les établissements financiers exécutent la vaste majorité des transactions sur les marchés financiers, il convient que la taxe s'applique
  à
  ces établissements, qu'ils agissent en leur propre nom ou au nom de tiers, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers.

| (12) | Afin de concentrer la taxation sur le secteur financier en tant que tel plutôt que sur les citoyens, et parce que les établissements financiers exécutent la vaste majorité des transactions sur les marchés financiers, il convient que la taxe
  ne
  s'applique
  qu'à
  ces établissements, qu'ils agissent en leur propre nom ou au nom de tiers, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers. |
| --- | --- |

(12)

Afin de concentrer la taxation sur le secteur financier en tant que tel plutôt que sur les citoyens, et parce que les établissements financiers exécutent la vaste majorité des transactions sur les marchés financiers, il convient que la taxe
  ne
  s'applique
  qu'à
  ces établissements, qu'ils agissent en leur propre nom ou au nom de tiers, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 13

| (13) | Étant donné la forte mobilité des transactions financières et afin de contribuer à limiter le risque d'évasion fiscale, il y a lieu que la TTF soit appliquée sur la base du principe de résidence. |
| --- | --- |

(13)

Étant donné la forte mobilité des transactions financières et afin de contribuer à limiter le risque d'évasion fiscale, il y a lieu que la TTF soit appliquée sur la base du principe de résidence.

| (13) | Étant donné la forte mobilité des transactions financières et afin de contribuer à limiter le risque d'évasion fiscale
  et d'englober un maximum d'acteurs et de transactions
  , il y a lieu que la TTF soit appliquée sur la base du principe de résidence
  au sens très large, complété par des éléments liés au principe du lieu d'émission
  .
  En outre, il convient de mettre en œuvre le principe de transfert de propriété pour améliorer l'application de la TTF. |
| --- | --- |

(13)

Étant donné la forte mobilité des transactions financières et afin de contribuer à limiter le risque d'évasion fiscale
  et d'englober un maximum d'acteurs et de transactions
  , il y a lieu que la TTF soit appliquée sur la base du principe de résidence
  au sens très large, complété par des éléments liés au principe du lieu d'émission
  .
  En outre, il convient de mettre en œuvre le principe de transfert de propriété pour améliorer l'application de la TTF.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 14

| (14) | Il convient que les taux d'imposition minimaux soient fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation de la présente directive puisse être atteint. Dans le même temps, il importe
  qu'ils
  soient suffisamment bas pour réduire au minimum le risque de délocalisation. |
| --- | --- |

(14)

Il convient que les taux d'imposition minimaux soient fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation de la présente directive puisse être atteint. Dans le même temps, il importe
  qu'ils
  soient suffisamment bas pour réduire au minimum le risque de délocalisation.

| (14) | Il convient que les taux d'imposition minimaux soient fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation de la présente directive puisse être atteint,
  de sorte que le secteur financier supporte une juste part des coûts de la crise économique, stimulant ainsi l'économie réelle
  . Dans le même temps,
  en attendant la mise en œuvre d'un régime de TTF uniforme à l'échelle mondiale
  , il importe
  que ces taux
  soient suffisamment bas pour réduire au minimum le risque de délocalisation. |
| --- | --- |

(14)

Il convient que les taux d'imposition minimaux soient fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation de la présente directive puisse être atteint,
  de sorte que le secteur financier supporte une juste part des coûts de la crise économique, stimulant ainsi l'économie réelle
  . Dans le même temps,
  en attendant la mise en œuvre d'un régime de TTF uniforme à l'échelle mondiale
  , il importe
  que ces taux
  soient suffisamment bas pour réduire au minimum le risque de délocalisation.

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 15 bis (nouveau)

| (15 bis) | Sachant que le taux de fraude, d'évasion et d'abus dépendra en partie de la capacité des États membres à procéder à une vérification des transactions imposables effectuées sur des plateformes de négociation situées dans des pays tiers, les États membres et, le cas échéant, la Commission devraient faire usage de tous les instruments de coopération fiscale mis en place par l'OCDE, le Conseil de l'Europe et les diverses organisations internationales. De nouvelles initiatives de coopération bilatérale et multilatérale devraient, le cas échéant, être prises en la matière. |
| --- | --- |

(15 bis)

Sachant que le taux de fraude, d'évasion et d'abus dépendra en partie de la capacité des États membres à procéder à une vérification des transactions imposables effectuées sur des plateformes de négociation situées dans des pays tiers, les États membres et, le cas échéant, la Commission devraient faire usage de tous les instruments de coopération fiscale mis en place par l'OCDE, le Conseil de l'Europe et les diverses organisations internationales. De nouvelles initiatives de coopération bilatérale et multilatérale devraient, le cas échéant, être prises en la matière.

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 16

| (16) | Afin de permettre l'adoption de règles plus précises visant à déterminer si certaines activités financières constituent une partie importante de l'activité d'une entreprise, de sorte que cette dernière puisse être considérée comme un établissement financier aux fins de la présente directive, et visant à assurer la protection contre la fraude, l'évasion et les abus fiscaux, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire,
  y compris au niveau
  des experts. Lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis en temps utile et de façon appropriée au Conseil. |
| --- | --- |

(16)

Afin de permettre l'adoption de règles plus précises visant à déterminer si certaines activités financières constituent une partie importante de l'activité d'une entreprise, de sorte que cette dernière puisse être considérée comme un établissement financier aux fins de la présente directive, et visant à assurer la protection contre la fraude, l'évasion et les abus fiscaux, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire,
  y compris au niveau
  des experts. Lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis en temps utile et de façon appropriée au Conseil.

| (16) | Afin de permettre l'adoption de règles plus précises visant à déterminer si certaines activités financières constituent une partie importante de l'activité d'une entreprise, de sorte que cette dernière puisse être considérée comme un établissement financier aux fins de la présente directive, et visant à assurer la protection contre la fraude, l'évasion et les abus fiscaux, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire,
  notamment avec
  des experts,
  des organisations non gouvernementales (ONG) et d'autres parties prenantes
  . Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis en temps utile et de façon appropriée
  au Parlement européen et
  au Conseil. |
| --- | --- |

(16)

Afin de permettre l'adoption de règles plus précises visant à déterminer si certaines activités financières constituent une partie importante de l'activité d'une entreprise, de sorte que cette dernière puisse être considérée comme un établissement financier aux fins de la présente directive, et visant à assurer la protection contre la fraude, l'évasion et les abus fiscaux, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire,
  notamment avec
  des experts,
  des organisations non gouvernementales (ONG) et d'autres parties prenantes
  . Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis en temps utile et de façon appropriée
  au Parlement européen et
  au Conseil.

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 17 bis (nouveau)

| (17 bis) | La présente directive ne vise pas la gestion des recettes provenant de la TTF. Eu égard toutefois à la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, présentée par la Commission, et notamment son volet concernant les ressources propres de l'Union, il pourrait être envisagé de gérer au niveau de l'Union une partie des recettes générées par la TTF, soit en leur qualité de ressources propres de l'Union, soit en tant que ressources directement liées à des politiques et à des biens publics spécifiques de l'Union. En affectant une partie des recettes générées par la TTF aux ressources propres de l'Union, la contribution des États membres au budget de l'Union serait moindre et les budgets nationaux pourraient alors allouer des ressources à d'autres utilisations. |
| --- | --- |

(17 bis)

La présente directive ne vise pas la gestion des recettes provenant de la TTF. Eu égard toutefois à la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, présentée par la Commission, et notamment son volet concernant les ressources propres de l'Union, il pourrait être envisagé de gérer au niveau de l'Union une partie des recettes générées par la TTF, soit en leur qualité de ressources propres de l'Union, soit en tant que ressources directement liées à des politiques et à des biens publics spécifiques de l'Union. En affectant une partie des recettes générées par la TTF aux ressources propres de l'Union, la contribution des États membres au budget de l'Union serait moindre et les budgets nationaux pourraient alors allouer des ressources à d'autres utilisations.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 17 ter (nouveau)

| (17 ter) | Seuls les États membres sont compétents pour lever un impôt. |
| --- | --- |

(17 ter)

Seuls les États membres sont compétents pour lever un impôt.

Amendement 13

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2

2.   La présente directive s'applique à toute transaction financière
  dès lors qu'au
  moins une des parties à la transaction est établie dans un État membre et
  qu'un
  établissement financier établi sur le territoire d'un État membre est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, ou agit au nom d'une partie à la transaction.

2.   La présente directive s'applique,
  conformément à l'article 3
  , à toute transaction financière
  qui remplit l'une des conditions suivantes:

| a) | au
  moins une des parties à la transaction est établie dans un État membre et
  un
  établissement financier établi sur le territoire d'un État membre est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, ou agit au nom d'une partie à la transaction;
  ou |
| --- | --- |

a)

au
  moins une des parties à la transaction est établie dans un État membre et
  un
  établissement financier établi sur le territoire d'un État membre est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, ou agit au nom d'une partie à la transaction;
  ou

| b) | la transaction fait intervenir un instrument financier émis par une entité juridique enregistrée dans l'Union. |
| --- | --- |

b)

la transaction fait intervenir un instrument financier émis par une entité juridique enregistrée dans l'Union.

Amendement 14

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 1 – sous-point c bis (nouveau)

| c bis) | les opérations de change au comptant, sauf si elles présentent un lien direct avec les activités commerciales d'une contrepartie non financière ayant qualité d'utilisateur final; |
| --- | --- |

c bis)

Amendement 15

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 7 – sous-point f

| f) | un fonds de pension ou une institution de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, un gestionnaire d'investissement d'un tel fonds ou d'une telle institution; |
| --- | --- |

f)

un fonds de pension ou une institution de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, un gestionnaire d'investissement d'un tel fonds ou d'une telle institution;

| f) | un fonds de pension ou une institution de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil
  concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle
  , un gestionnaire d'investissement d'un tel fonds ou d'une telle institution,
  ainsi qu'une entité constituée aux fins des investissements de tels fonds ou institutions agissant uniquement et exclusivement dans l'intérêt de ces fonds ou institutions, ne sont pas considérés comme un établissement financier au sens de la présente directive, et ce jusqu'à la révision de la présente directive en vertu de l'article 16
  ; |
| --- | --- |

f)

un fonds de pension ou une institution de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil
  concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle
  , un gestionnaire d'investissement d'un tel fonds ou d'une telle institution,
  ainsi qu'une entité constituée aux fins des investissements de tels fonds ou institutions agissant uniquement et exclusivement dans l'intérêt de ces fonds ou institutions, ne sont pas considérés comme un établissement financier au sens de la présente directive, et ce jusqu'à la révision de la présente directive en vertu de l'article 16
  ;

Amendement 16

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

| e bis) | il est partie, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, à une transaction liée à un instrument financier émis sur le territoire d'un État membre ou de l'Union, ou il agit au nom d'une partie à une telle transaction. |
| --- | --- |

e bis)

Amendement 17

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis.
     
  Aux fins de l'application cohérente du paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres travaillent dans un esprit d'étroite coopération mutuelle ainsi qu'avec l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) pour surveiller lesdits marchés.

Amendement 18

Proposition de directive

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

Émission

1.
     
  Aux fins de la présente directive, un instrument financier est réputé avoir été émis sur le territoire d'un État membre ou de l'Union s'il l'a été par une entité juridique enregistrée dans un État membre.

2.
     
  Dans le cas d'un contrat dérivé, il est satisfait au critère d'émission sur le territoire d'un État membre ou de l'Union, dès lors que l'instrument sous-jacent ou de référence a été émis par une entité juridique enregistrée dans un État membre.

3.
     
  Dans le cas d'un produit structuré, il est satisfait au critère d'émission sur le territoire d'un État membre ou de l'Union, dès lors que le produit structuré se fonde sur une importante proportion d'actifs ou d'instruments financiers et de contrats dérivés attachés à des instrument financiers émis par une entité juridique enregistrée dans un État membre, ou que cet instrument financier est adossé à ce même panier d'actifs.

Amendement 19

Proposition de directive

Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter

Transfert du titre de propriété

1.
     
  Une transaction financière dans le cadre de laquelle aucune TTF n'a été prélevée est réputée ne pas être juridiquement exécutoire et n'a pas pour effet de transférer le titre de propriété de l'instrument sous-jacent.

2.
     
  Une transaction financière visée au paragraphe 1 est réputée ne pas satisfaire aux critères de compensation centrale visés au règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil du ... sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux [EMIR] ni aux critères d'adéquation des fonds propres au sens du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil du ... concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement [CRR IV].

3.
     
  Dans le cas de modèles de paiement électroniques et automatiques avec ou sans participation des organes de règlement du paiement, les autorités fiscales d'un État membre peuvent mettre en place un système automatique et électronique de perception de la TTF ainsi que d'établissement des certificats de transfert de titres de propriété.

Amendement 20

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3

3.   Le taux correspondant à chacune des catégories énoncées au paragraphe 2, points a) et b), est appliqué à l'ensemble des transactions financières relevant de la catégorie concernée.

3.   Le taux correspondant à chacune des catégories énoncées au paragraphe 2, points a) et b), est appliqué à l'ensemble des transactions financières relevant de la catégorie concernée
  afin d'éviter l'arbitrage fiscal
  .

Amendement 21

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis.
     
  Les États membres appliquent aux transactions financières boursières un taux d'imposition plus faible que celui visant les transactions correspondantes réalisées sur le marché de gré à gré. Cette disposition s'applique aux transactions financières visées aux articles 5 et 6.

Amendement 22

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2

2.   Lorsqu'un établissement financier agit au nom
  ou
  pour le compte d'un autre établissement financier, seul ce dernier est redevable du paiement de la TTF.

2.   Lorsqu'un établissement financier agit au nom, pour le compte
  ou sur ordre
  d'un autre établissement financier, seul ce dernier est redevable du paiement de la TTF.
  Lorsque plusieurs établissements financiers interviennent dans ce processus, seul l'établissement initial inscrit comme opérateur est redevable de la taxe.

Amendement 23

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1

1.   Les États membres établissent des obligations en matière
  d'enregistrement
  , de comptabilité et de fourniture d'informations ainsi que des obligations d'autre nature permettant d'assurer que la TTF due soit effectivement payée aux autorités fiscales.

1.   Les États membres établissent des obligations en matière de comptabilité et de fourniture d'informations ainsi que des obligations d'autre nature permettant d'assurer que la TTF due soit effectivement payée aux autorités fiscales.

Amendement 24

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis.
     
  Un établissement financier s'enregistre, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, auprès des autorités fiscales de l'État membre dans lequel il est réputé établi en vertu de l'article 3, paragraphe 1.

Amendement 25

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1 ter (nouveau)

1 ter.
     
  Un État membre communique aux autres États membres le nom des établissements financiers enregistrés sur son territoire.

Amendement 26

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis.
     
  Les États membres communiquent tous les ans à la Commission et à Eurostat le volume des transactions qui ont généré des recettes.

Amendement 27

Proposition de directive

Article 11 – titre

Dispositions particulières concernant la prévention de la fraude, de l'évasion et des abus

Dispositions particulières concernant la
  transparence et
  la prévention de la fraude, de l'évasion et des abus
  fiscaux

Amendement 28

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1

1.   
  Les États membres adoptent des mesures
  pour prévenir la fraude, l'évasion ou les abus fiscaux.

1.   
  Des règles sont adoptées au niveau de l'Union
  pour prévenir la fraude, l'évasion ou les abus fiscaux.

Amendement 29

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis.
     
  La Commission instaure un groupe d'experts (ci-après dénommé «comité TTF») comprenant des représentants des États membres afin de contrôler l'application de la présente directive. Les États membres nomment des organismes dotés des compétences suffisantes pour être à même de prendre immédiatement des mesures en cas d'abus.

Le comité TTF contrôle les transactions financières afin d'identifier les mécanismes visant à se soustraire à la taxe, de proposer des contre-mesures et de coordonner, le cas échéant, la mise en œuvre de ces contre-mesures au niveau national.

Amendement 30

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis.
     
  La charge administrative qu'entraîne la mise en œuvre de la TTF pour les autorités fiscales est limitée au minimum et la Commission promeut, à cette fin, la coopération entre les autorités fiscales des États membres.

Amendement 31

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3 ter (nouveau)

3 ter.
     
  Eurostat recense et publie tous les ans les flux financiers assujettis à la TTF au sein de l'Union.

Amendement 32

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3 quater (nouveau)

3 quater.
     
  Aux fins du contrôle des transactions, assujetties à la taxe, effectuées sur des plateformes de négociation situées dans des pays tiers, les États membres et, le cas échéant, la Commission font pleinement usage des instruments de coopération fiscale mis en place par les organisations internationales pertinentes.

Amendement 33

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3 quinquies (nouveau)

3 quinquies.
     
  Afin d'adapter les administrations fiscales des États membres aux dispositions de la présente directive et notamment d'engager la coopération administrative visée au paragraphe 3, les États membres leur fournissent les ressources humaines et les équipements techniques nécessaires et adéquats. Une attention particulière est accordée aux actions de formation des fonctionnaires.

Amendement 34

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3 sexies (nouveau)

3 sexies.
     
  La Commission procède à une analyse approfondie des charges administratives que la mise en œuvre de la présente directive occasionne aux autorités régionales et locales.

Amendement 35

Proposition de directive

Article 16

Tous les cinq ans, et pour la première fois le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission présente au Conseil un rapport concernant l'application de la présente directive et, le cas échéant, une proposition en vue de la modification de cette dernière.

Tous les cinq ans, et pour la première fois le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission présente
  au Parlement européen et
  au Conseil un rapport concernant l'application de la présente directive et, le cas échéant, une proposition en vue de la modification de cette dernière.

Dans ce rapport, la Commission examine au moins l'incidence de la TTF sur le bon fonctionnement du marché intérieur, sur les marchés financiers et sur l'économie réelle,
  et elle tient compte des avancées réalisées sur la scène internationale en matière de taxation du secteur financier
  .

Dans ce rapport, la Commission examine au moins l'incidence de la TTF sur le bon fonctionnement du marché intérieur, sur les marchés financiers et sur l'économie réelle.
  Elle évalue également l'incidence de certaines dispositions telles que la pertinence du champ d'application de la TTF
  ,
  la possibilité d'établir une différenciation entre différentes catégories de produits financiers et d'actifs afin d'imposer des taux plus élevés après une certaine proportion d'ordres annulés, le taux de taxation et l'exonération des institutions de retraite professionnelle au titre de l'article 2r, paragraphe 1, point7) f)
  .
  La Commission propose des solutions appropriées si elle conclut à des distorsions ou à des abus.

En outre, la Commission analyse et présente un rapport sur le recouvrement des recettes générées, dans les États membres, par la TTF, sachant que ce recouvrement se fonde sur le lieu de résidence des établissements financiers, en mettant en évidence les différences avec une répartition fiscale basée sur le principe sous-jacent de résidence de la clientèle et précisant notamment dans quelle mesure la consolidation financière centralise les recettes fiscales dans les centres financiers.

Dans ses rapports, la Commission tient compte des différents modèles de taxation, en vigueur ou en discussion, du secteur financier et des avancées réalisées dans l'introduction d'une TTF élargie. Si nécessaire, la Commission présente des propositions ou prend des mesures visant à faciliter la convergence et la mise en place d'une TTF à l'échelle mondiale.

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Jeudi 24 mai 2012

| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 264/119 |
| --- | --- | --- | --- |

13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 264/119

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Jeudi 24 mai 2012Dispositions générales relatives à l'assistance macrofinancière aux pays tiers ***I

P7_TA(2012)0220

Amendements du Parlement européen, adoptés le 24 mai 2012, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les dispositions générales relatives à l'assistance macrofinancière aux pays tiers (COM(2011)0396 – C7-0187/2011 – 2011/0176(COD)) (1)

2013/C 264 E/25

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de règlement


  Titre |
| | |
| Amendement 2 |
| Proposition de règlement


  Considérant 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) | L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être utilisée pour fournir une assistance financière exceptionnelle aux pays tiers qui rencontrent des difficultés temporaires de leur balance des paiements. Contrairement aux autres instruments de l'Union de soutien direct en faveur de ses politiques extérieures (tels que l'instrument d'aide de préadhésion (2)

  ,
  l'instrument européen de voisinage (3)

  ,
  l'instrument de financement de la coopération au développement (4)

  ,
  etc.), l'assistance macrofinancière ne devrait pas être utilisée pour fournir un soutien financier régulier ni avoir pour but premier de contribuer au développement économique et social des pays bénéficiaires. Elle ne devrait pas non plus être utilisée de manière analogue à des subventions conditionnelles au titre d'une remise de dette. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de règlement

Titre

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

(1 bis)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être utilisée pour fournir une assistance financière exceptionnelle aux pays tiers qui rencontrent des difficultés temporaires de leur balance des paiements. Contrairement aux autres instruments de l'Union de soutien direct en faveur de ses politiques extérieures (tels que l'instrument d'aide de préadhésion (2)

  ,
  l'instrument européen de voisinage (3)

  ,
  l'instrument de financement de la coopération au développement (4)

  ,
  etc.), l'assistance macrofinancière ne devrait pas être utilisée pour fournir un soutien financier régulier ni avoir pour but premier de contribuer au développement économique et social des pays bénéficiaires. Elle ne devrait pas non plus être utilisée de manière analogue à des subventions conditionnelles au titre d'une remise de dette.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 2

| (2) | Actuellement, l'assistance macrofinancière aux pays tiers se fonde sur des décisions prises au cas par cas pour chaque pays par le Parlement européen et le Conseil. Cette procédure nuit à
  l'efficience et
  à
  l'efficacité de l'assistance
  en engendrant des lenteurs injustifiées entre les demandes d'assistance macrofinancière et les mesures de mise en œuvre
  . |
| --- | --- |

(2)

Actuellement, l'assistance macrofinancière aux pays tiers se fonde sur des décisions prises au cas par cas pour chaque pays par le Parlement européen et le Conseil. Cette procédure nuit à
  l'efficience et
  à
  l'efficacité de l'assistance
  en engendrant des lenteurs injustifiées entre les demandes d'assistance macrofinancière et les mesures de mise en œuvre
  .

| (2) | Le règlement-cadre vise à clarifier les règles et à améliorer
  l'efficience et l'efficacité de l'assistance
  de l'Union, en renforçant notamment le respect des conditions préalables, en améliorant la transparence de l'évaluation politique effectuée par la Commission et en lui conférant un caractère formel, ainsi qu'en renforçant son incidence du point de vue de la démocratie ainsi que son contrôle démocratique
  . |
| --- | --- |

(2)

Le règlement-cadre vise à clarifier les règles et à améliorer
  l'efficience et l'efficacité de l'assistance
  de l'Union, en renforçant notamment le respect des conditions préalables, en améliorant la transparence de l'évaluation politique effectuée par la Commission et en lui conférant un caractère formel, ainsi qu'en renforçant son incidence du point de vue de la démocratie ainsi que son contrôle démocratique
  .

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 3

| (3) | L'assistance macrofinancière aux pays tiers
  avec lesquels l'Union entretient d'importantes relations politiques, économiques et commerciales serait plus efficace si elle était
  dotée d'un cadre.
  Il
  devrait
  notamment être possible de fournir une assistance macrofinancière à des pays tiers pour
  les encourager à adopter des mesures de politique économique susceptibles de leur permettre de faire face à une crise de leur balance des paiements. |
| --- | --- |

(3)

L'assistance macrofinancière aux pays tiers
  avec lesquels l'Union entretient d'importantes relations politiques, économiques et commerciales serait plus efficace si elle était
  dotée d'un cadre.
  Il
  devrait
  notamment être possible de fournir une assistance macrofinancière à des pays tiers pour
  les encourager à adopter des mesures de politique économique susceptibles de leur permettre de faire face à une crise de leur balance des paiements.

| (3) | L'assistance macrofinancière aux pays tiers dotée d'un cadre devrait les encourager à adopter des mesures de politique économique susceptibles de leur permettre de faire face à une crise de leur balance des paiements. |
| --- | --- |

(3)

L'assistance macrofinancière aux pays tiers dotée d'un cadre devrait les encourager à adopter des mesures de politique économique susceptibles de leur permettre de faire face à une crise de leur balance des paiements.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 5

| (5) | L'adoption d'un règlement général régissant l'assistance macrofinancière sur la base des articles 209 et 212 est sans préjudice des dispositions de l'article 213 du traité, relatif à l'octroi d'une assistance financière à caractère urgent en faveur de pays tiers, et des prérogatives du Conseil en la matière. |
| --- | --- |

(5)

L'adoption d'un règlement général régissant l'assistance macrofinancière sur la base des articles 209 et 212 est sans préjudice des dispositions de l'article 213 du traité, relatif à l'octroi d'une assistance financière à caractère urgent en faveur de pays tiers, et des prérogatives du Conseil en la matière.

supprimé

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 7

| (7) | Dans ses conclusions du 8 octobre 2002, le Conseil a établi des critères (appelés «critères de Genval») destinés à guider les opérations d'assistance macrofinancière de l'UE. Il convient
  de formaliser
  ces critères,
  en les actualisant et en les clarifiant
  , dans un acte juridique
  approuvé à la fois
  par le Parlement européen et
  par
  le Conseil. |
| --- | --- |

(7)

Dans ses conclusions du 8 octobre 2002, le Conseil a établi des critères (appelés «critères de Genval») destinés à guider les opérations d'assistance macrofinancière de l'UE. Il convient
  de formaliser
  ces critères,
  en les actualisant et en les clarifiant
  , dans un acte juridique
  approuvé à la fois
  par le Parlement européen et
  par
  le Conseil.

| (7) | Dans ses conclusions du 8 octobre 2002, le Conseil a établi des critères (appelés «critères de Genval») destinés à guider les opérations d'assistance macrofinancière de l'UE. Il convient
  d'actualiser et de clarifier
  ces critères dans un acte juridique
  adopté
  par le Parlement européen et le Conseil,
  notamment en ce qui concerne les critères qui déterminent la forme adaptée de l'assistance (prêt, don ou combinaison des deux)
  . |
| --- | --- |

(7)

Dans ses conclusions du 8 octobre 2002, le Conseil a établi des critères (appelés «critères de Genval») destinés à guider les opérations d'assistance macrofinancière de l'UE. Il convient
  d'actualiser et de clarifier
  ces critères dans un acte juridique
  adopté
  par le Parlement européen et le Conseil,
  notamment en ce qui concerne les critères qui déterminent la forme adaptée de l'assistance (prêt, don ou combinaison des deux)
  .

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 8

| (8) | Il convient de prévoir à l'avance des procédures et des instruments appropriés
  permettant
  à l'Union de mettre en œuvre rapidement une assistance macrofinancière, notamment lorsque les circonstances exigent une action immédiate.
  Pareil dispositif renforcerait par ailleurs
  la clarté et la transparence des critères applicables à la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir à l'avance des procédures et des instruments appropriés
  permettant
  à l'Union de mettre en œuvre rapidement une assistance macrofinancière, notamment lorsque les circonstances exigent une action immédiate.
  Pareil dispositif renforcerait par ailleurs
  la clarté et la transparence des critères applicables à la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière.

| (8) | Il convient de prévoir à l'avance des procédures et des instruments appropriés
  afin de permettre
  à l'Union de mettre en œuvre rapidement une assistance macrofinancière, notamment lorsque les circonstances exigent une action immédiate,
  et de renforcer
  la clarté et la transparence des critères applicables à la mise en œuvre de cette assistance. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir à l'avance des procédures et des instruments appropriés
  afin de permettre
  à l'Union de mettre en œuvre rapidement une assistance macrofinancière, notamment lorsque les circonstances exigent une action immédiate,
  et de renforcer
  la clarté et la transparence des critères applicables à la mise en œuvre de cette assistance.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 9

| (9) | La Commission devrait garantir la cohérence de l'assistance macrofinancière avec les principes, les objectifs et les mesures de base relevant des différents domaines de l'action extérieure et avec les autres politiques concernées de l'Union. |
| --- | --- |

(9)

La Commission devrait garantir la cohérence de l'assistance macrofinancière avec les principes, les objectifs et les mesures de base relevant des différents domaines de l'action extérieure et avec les autres politiques concernées de l'Union.

| (9) | La Commission devrait garantir,
  dans le choix des pays bénéficiaires et au niveau du contenu des protocoles d'accord
  , la cohérence de l'assistance macrofinancière avec les principes, les objectifs et les mesures de base relevant des différents domaines de l'action extérieure et avec les autres politiques concernées de l'Union. |
| --- | --- |

(9)

La Commission devrait garantir,
  dans le choix des pays bénéficiaires et au niveau du contenu des protocoles d'accord
  , la cohérence de l'assistance macrofinancière avec les principes, les objectifs et les mesures de base relevant des différents domaines de l'action extérieure et avec les autres politiques concernées de l'Union.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

| (9 bis) | L'assistance macrofinancière est également un outil de la politique étrangère de l'Union et devrait servir à renforcer sa visibilité et son influence au delà de ses frontières. Il convient d'associer étroitement le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour assurer la coordination et la cohérence de la politique extérieure de l'Union dans l'ensemble de l'opération d'assistance macrofinancière. |
| --- | --- |

(9 bis)

L'assistance macrofinancière est également un outil de la politique étrangère de l'Union et devrait servir à renforcer sa visibilité et son influence au delà de ses frontières. Il convient d'associer étroitement le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour assurer la coordination et la cohérence de la politique extérieure de l'Union dans l'ensemble de l'opération d'assistance macrofinancière.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 10

| (10) | L'assistance macrofinancière devrait
  aider
  les pays bénéficiaires à tenir leurs engagements à l'égard des valeurs qu'ils partagent avec l'Union, notamment la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, le développement durable et la lutte contre la pauvreté, ainsi qu'à l'égard des principes présidant au commerce ouvert, fondé sur des règles et loyal. |
| --- | --- |

(10)

L'assistance macrofinancière devrait
  aider
  les pays bénéficiaires à tenir leurs engagements à l'égard des valeurs qu'ils partagent avec l'Union, notamment la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, le développement durable et la lutte contre la pauvreté, ainsi qu'à l'égard des principes présidant au commerce ouvert, fondé sur des règles et loyal.

| (10) | L'assistance macrofinancière devrait
  comporter des mesures incitant
  les pays bénéficiaires à tenir leurs engagements à l'égard des valeurs qu'ils partagent avec l'Union, notamment la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme,
  la lutte contre le travail forcé des enfants, l'aide en faveur du
  développement durable et la lutte contre la pauvreté, ainsi qu'à l'égard des principes présidant au commerce ouvert, fondé sur des règles et loyal.
  La réalisation de ces objectifs devrait faire l'objet d'un suivi régulier de la Commission. |
| --- | --- |

(10)

L'assistance macrofinancière devrait
  comporter des mesures incitant
  les pays bénéficiaires à tenir leurs engagements à l'égard des valeurs qu'ils partagent avec l'Union, notamment la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme,
  la lutte contre le travail forcé des enfants, l'aide en faveur du
  développement durable et la lutte contre la pauvreté, ainsi qu'à l'égard des principes présidant au commerce ouvert, fondé sur des règles et loyal.
  La réalisation de ces objectifs devrait faire l'objet d'un suivi régulier de la Commission.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 13

| (13) | L'assistance macrofinancière devrait compléter les ressources octroyées par le Fonds monétaire international et d'autres institutions financières multilatérales et un partage équitable de la charge devrait être assuré avec les autres bailleurs de fonds. L'assistance macrofinancière devrait
  garantir
  la valeur ajoutée de l'intervention de l'Union. |
| --- | --- |

(13)

L'assistance macrofinancière devrait compléter les ressources octroyées par le Fonds monétaire international et d'autres institutions financières multilatérales et un partage équitable de la charge devrait être assuré avec les autres bailleurs de fonds. L'assistance macrofinancière devrait
  garantir
  la valeur ajoutée de l'intervention de l'Union.

| (11 bis) | D'une manière générale
  , l'assistance macrofinancière devrait compléter les ressources octroyées par le Fonds monétaire international et d'autres institutions financières
  européennes ou
  multilatérales et un partage équitable de la charge devrait être assuré avec les autres
  institutions et
  bailleurs de fonds. L'assistance macrofinancière devrait
  être fournie lorsque
  la valeur ajoutée de l'intervention de l'Union
  est garantie
  . |
| --- | --- |

(11 bis)

D'une manière générale
  , l'assistance macrofinancière devrait compléter les ressources octroyées par le Fonds monétaire international et d'autres institutions financières
  européennes ou
  multilatérales et un partage équitable de la charge devrait être assuré avec les autres
  institutions et
  bailleurs de fonds. L'assistance macrofinancière devrait
  être fournie lorsque
  la valeur ajoutée de l'intervention de l'Union
  est garantie
  .

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

| (13 bis) | Afin que l'assistance macrofinancière puisse répondre aux exigences suscitées par des crises économiques urgentes, l'Union devrait veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient allouées à ce budget. Il convient également de veiller à ce que l'assistance macrofinancière soit mise à la disposition de tous les pays admissibles, quel que soit leur poids économique, et mise en œuvre d'une manière appropriée, en combinaison avec les autres instruments de financement extérieur de l'Union. |
| --- | --- |

(13 bis)

Afin que l'assistance macrofinancière puisse répondre aux exigences suscitées par des crises économiques urgentes, l'Union devrait veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient allouées à ce budget. Il convient également de veiller à ce que l'assistance macrofinancière soit mise à la disposition de tous les pays admissibles, quel que soit leur poids économique, et mise en œuvre d'une manière appropriée, en combinaison avec les autres instruments de financement extérieur de l'Union.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

| (14 bis) | Afin de parvenir à un équilibre entre la nécessité d'efficacité et d'efficience de l'assistance de l'Union, d'une part, et un renforcement de la cohérence, de la transparence et du contrôle démocratique, d'autre part, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les pays et territoires admissibles et l'octroi d'une assistance à des pays et territoires particuliers. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. |
| --- | --- |

(14 bis)

Afin de parvenir à un équilibre entre la nécessité d'efficacité et d'efficience de l'assistance de l'Union, d'une part, et un renforcement de la cohérence, de la transparence et du contrôle démocratique, d'autre part, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les pays et territoires admissibles et l'octroi d'une assistance à des pays et territoires particuliers. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 15

| (15) | Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement
  en ce qui concerne l'approbation et la gestion des opérations d'assistance macrofinancière dans les pays bénéficiaires
  , des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. |
| --- | --- |

(15)

Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement
  en ce qui concerne l'approbation et la gestion des opérations d'assistance macrofinancière dans les pays bénéficiaires
  , des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

| (15) | Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. |
| --- | --- |

(15)

Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 16

| (16) | Il convient d'appliquer la procédure d'examen pour l'adoption des décisions d'exécution fixant le montant, la forme, la durée et les conditions générales des opérations individuelles d'assistance macrofinancière, étant donné que ces décisions ont d'importantes implications budgétaires. |
| --- | --- |

(16)

Il convient d'appliquer la procédure d'examen pour l'adoption des décisions d'exécution fixant le montant, la forme, la durée et les conditions générales des opérations individuelles d'assistance macrofinancière, étant donné que ces décisions ont d'importantes implications budgétaires.

supprimé

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 17

| (17) | Il convient d'appliquer la procédure consultative pour l'adoption du protocole d'accord établissant les mesures de politique économique associées à l'assistance macrofinancière de l'Union, étant donné que le protocole d'accord n'est pas un acte d'exécution de portée générale ni un acte ayant des implications budgétaires ou des implications pour les pays tiers autres que celles que comporte déjà la décision d'octroi de l'assistance. |
| --- | --- |

(17)

Il convient d'appliquer la procédure consultative pour l'adoption du protocole d'accord établissant les mesures de politique économique associées à l'assistance macrofinancière de l'Union, étant donné que le protocole d'accord n'est pas un acte d'exécution de portée générale ni un acte ayant des implications budgétaires ou des implications pour les pays tiers autres que celles que comporte déjà la décision d'octroi de l'assistance.

supprimé

Amendement 17

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

1.   Le présent règlement établit les dispositions générales relatives à l'octroi d'une assistance macrofinancière aux pays tiers et aux territoires
  définis
  à l'article 2.

1.   Le présent règlement établit les dispositions générales relatives à l'octroi d'une assistance macrofinancière
  de l'Union
  aux pays tiers et aux territoires
  visés
  à l'article 2
  (les «pays bénéficiaires»)
  .

Amendement 18

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

2.   L'assistance macrofinancière est un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter une aide, non liée et sans affectation particulière, au redressement de la balance des paiements
  de
  pays
  tiers et de territoires admissibles
  . Elle a pour but de rétablir la viabilité des finances extérieures de pays confrontés à des difficultés de financement extérieur. Elle facilite la mise en œuvre
  de
  mesures d'ajustement et de réforme structurelle vigoureuses destinées à remédier aux problèmes de balance des paiements.

2.   L'assistance macrofinancière est un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter une aide, non liée et sans affectation particulière, au redressement de la balance des paiements
  des
  pays
  bénéficiaires
  . Elle a pour but de rétablir la viabilité des finances extérieures de pays
  bénéficiaires
  confrontés à des difficultés de financement extérieur. Elle facilite la mise en œuvre,
  par lesdits pays bénéficiaires, des accords bilatéraux et programmes pertinents avec l'Union et comprennent des
  mesures d'ajustement et de réforme structurelle vigoureuses destinées à remédier aux problèmes de balance des paiements.

Amendement 19

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3

3.   L'octroi d'une assistance macrofinancière peut être subordonné à l'existence d'un besoin de financement extérieur résiduel significatif et défini en commun avec les institutions financières multilatérales, besoin qui ne soit pas couvert par les ressources fournies par le Fonds monétaire international (FMI) et les autres institutions multilatérales et qui subsiste en dépit de l'application de vigoureux programmes de réforme et de stabilisation.

3.   L'octroi d'une assistance macrofinancière peut être subordonné à l'existence,
  dans le pays bénéficiaire concerné
  , d'un besoin de financement extérieur résiduel significatif et défini en commun avec les institutions financières
  européennes ou
  multilatérales, besoin qui ne soit pas couvert par les ressources fournies par le Fonds monétaire international (FMI) et les autres institutions
  financières européennes ou
  multilatérales et qui subsiste en dépit de l'application,
  par le pays bénéficiaire respectif
  , de vigoureux programmes de réforme et de stabilisation.

Amendement 20

Proposition de règlement

Article 2 – titre

Pays admissibles

Pays
  et territoires
  admissibles

Amendement 21

Proposition de règlement

Article 2 – partie introductive

Les pays tiers et territoires admissibles à l'assistance macrofinancière sont:

1.
     
  Pour autant qu'ils satisfassent aux critères de conditionnalité définis à l'article 6 («pays bénéficiaires»)
  , les pays tiers et territoires admissibles à l'assistance macrofinancière sont:

Amendement 22

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point c

| c) | d'autres pays tiers dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Ces pays doivent être politiquement, économiquement et géographiquement proches de l'Union européenne. |
| --- | --- |

c)

d'autres pays tiers dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Ces pays doivent être politiquement, économiquement et géographiquement proches de l'Union européenne.

| c) | d'autres pays tiers
  qui jouent un rôle déterminant dans la stabilité régionale et présentent une importance stratégique pour l'Union
  , dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Ces pays doivent être politiquement, économiquement et géographiquement proches de l'Union européenne. |
| --- | --- |

c)

d'autres pays tiers
  qui jouent un rôle déterminant dans la stabilité régionale et présentent une importance stratégique pour l'Union
  , dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Ces pays doivent être politiquement, économiquement et géographiquement proches de l'Union européenne.

Amendement 23

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

1 bis.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 14 bis pour modifier les points 1 et 2 de l'annexe I, afin de l'actualiser par suite de décisions politiques appropriées en ce qui concerne le statut des pays en tant que pays candidats ou potentiellement candidats, ou en ce qui concerne la portée de la politique européenne de voisinage.

Amendement 24

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 ter (nouveau)

1 ter.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 14 bis pour compléter, si nécessaire, le présent règlement en ce qui concerne des pays admissibles répondant aux critères fixés au paragraphe 1, point c).

Amendement 25

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

1.   Les montants octroyés sous la forme
  de dons
  au titre de l'assistance financière relevant du présent règlement sont compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

1.   Les montants octroyés sous la forme
  d'un don
  au titre de l'assistance financière relevant du présent règlement sont compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

Amendement 26

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

2.   Les montants octroyés sous la forme
  de prêts
  au titre de l'assistance macrofinancière relevant du présent règlement font l'objet d'un provisionnement conformément au règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

2.   Les montants octroyés sous la forme
  d'un prêt
  au titre de l'assistance macrofinancière relevant du présent règlement font l'objet d'un provisionnement conformément au règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

Amendement 27

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

3.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans
  la limite
  du cadre financier.
  Les montants de référence correspondants pour la période 2011-2013 figurent à l'annexe II.

3.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans
  les limites
  du cadre financier
  pluriannuel
  .

Amendement 28

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

1.   Le montant de l'assistance est fonction du besoin de financement extérieur résiduel du pays bénéficiaire. La Commission détermine ce besoin en coopération avec les institutions financières
  internationales
  , sur la base d'une analyse quantitative complète et bien étayée. Elle se fonde notamment sur les projections les plus récentes produites par le FMI concernant la balance des paiements du pays en question et prend en considération les contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux.

1.   Le montant
  proposé
  de l'assistance est fonction du besoin de financement extérieur résiduel du pays bénéficiaire. La Commission détermine ce besoin en coopération avec
  le FMI ainsi que
  les
  autres
  institutions financières
  européennes ou multilatérales
  , sur la base d'une analyse quantitative complète et bien étayée. Elle se fonde notamment sur les projections les plus récentes produites par le FMI
  et par les autres institutions financières européennes ou multilatérales
  concernant la balance des paiements du pays
  bénéficiaire
  en question et prend en considération les contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux
  ainsi que le déploiement antérieur d'autres instruments de financement extérieur de l'Union dans le pays concerné
  .

Amendement 29

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

2.   La détermination
  des montants
  de l'assistance macrofinancière tient compte également de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge
  avec
  les autres bailleurs de fonds.

2.   La détermination
  du montant
  de l'assistance macrofinancière tient compte également de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge
  entre l'Union et
  les autres bailleurs de fonds.
  La contribution de l'Union devrait être suffisante pour pouvoir apporter une valeur ajoutée de l'Union et ne devrait normalement pas être inférieure à 20 %.

Amendement 30

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

3.   Si les besoins de financement du pays bénéficiaire diminuent de manière décisive au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière, la Commission
  peut décider, selon les modalités visées à l'article 14, paragraphe 2
  , de réduire le montant des fonds mis à disposition au titre de l'assistance, voire suspendre ou annuler celle-ci.

3.   Si les besoins de financement du pays bénéficiaire diminuent de manière décisive au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière, la Commission
  réévalue la situation financière et économique dans le pays bénéficiaire et, sur la base de cette évaluation, est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 14 bis, pour modifier l'annexe II bis afin
  de réduire le montant des fonds mis à disposition au titre de l'assistance, voire suspendre ou annuler celle-ci.

Amendement 31

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

1.   L'octroi d'une assistance macrofinancière est subordonné au respect, par le pays bénéficiaire, de mécanismes démocratiques effectifs, reposant notamment sur le pluralisme parlementaire, l'État de droit et l'existence de garanties en matière de droits de l'homme.

1.   L'octroi d'une assistance macrofinancière est subordonné au respect, par le pays bénéficiaire, de mécanismes démocratiques effectifs, reposant notamment sur le pluralisme parlementaire, l'État de droit et l'existence de garanties en matière de droits de l'homme.
  Cette évaluation est confiée au SEAE, en coopération avec la Commission, et tient compte des résolutions et des rapports adoptés par le Parlement européen concernant les pays bénéficiaires. L'évaluation peut identifier des recommandations stratégiques concernant le renforcement des institutions démocratiques, les droits de l'homme, la transparence et la lutte contre la corruption. Elle est annexée à tous les actes délégués visés à l'article 7, paragraphe 3. Afin de protéger les intérêts et les valeurs de l’Union en matière de démocratie et d’accroître le respect des droits fondamentaux par les pays bénéficiaires, le protocole d’accord inclut des recommandations spécifiques par pays qui sont cohérentes avec les politiques extérieures de l’Union visant à renforcer l'état de droit, les droits de l’homme et les droits des travailleurs ainsi que la transparence, et à lutter contre la corruption.

Amendement 32

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

2.   L'assistance macrofinancière est subordonnée à l'existence d'un programme du FMI impliquant l'utilisation de ressources du FMI.

2.   L'assistance macrofinancière est subordonnée à l'existence d'un programme du FMI impliquant l'utilisation de ressources du FMI
  ou d'une autre institution financière européenne ou multilatérale
  .

Amendement 33

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

3.   Le versement de l'assistance est subordonné à la constatation de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre d'un programme du FMI. Il est également subordonné à la mise en œuvre, selon un calendrier donné, d'une série de mesures de politique économique clairement définies, axées sur des réformes structurelles, à convenir entre la Commission et le pays bénéficiaire et inscrites dans un protocole d'accord.

3.   Le versement de l'assistance est subordonné à la constatation de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre d'un programme du FMI
  ou d'une autre institution financière européenne ou multilatérale et au respect des principes politiques et fondés sur des valeurs
  . Il est également subordonné à la mise en œuvre, selon un calendrier donné, d'une série de mesures de politique économique clairement définies, axées sur des réformes structurelles, à convenir entre la Commission et le pays bénéficiaire et inscrites dans un protocole d'accord.

Amendement 34

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

2.   Si les conditions visées aux articles 1er, 2, 4 et 6 sont réunies, la Commission
  accorde
  l'assistance
  macrofinancière
  selon les
  modalités prévues à l'article 14, paragraphe 2
  .

2.   
  Lors de la réception de la demande, la Commission évalue
  si les conditions visées aux articles 1er, 2, 4 et 6 sont réunies
  pour l'octroi de l'assistance macrofinancière. Si lesdites conditions sont réunies
  , la Commission
  détermine, dans sa décision, le montant et la forme de
  l'assistance selon les
  conditions visées respectivement à l'article 5 et à l'article 3
  .

Amendement 35

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphes 3 et 3 bis (nouveau)

3.   La décision
  d'octroyer un
  prêt
  précise
  le montant, l'échéance moyenne maximale et le nombre maximal de tranches de l'assistance macrofinancière. La décision
  d'octroyer un
  don
  précise
  le montant et le nombre maximal de tranches.
  Dans les deux cas
  ,
  la durée de disponibilité de l'assistance macrofinancière est définie.
  En principe,
  elle
  n'excède pas trois ans.

3.   
  Aux fins du paragraphe 2, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 14 bis, pour établir et modifier l'annexe II bis afin de fournir une assistance macrofinancière à un pays ou territoire en particulier
  .
  Dans l'acte délégué
  ,
  la Commission précise notamment ce qui suit:

| a) | dans tous les cas, le bénéficiaire de l'assistance, le montant maximal total, la forme ainsi que la durée de disponibilité de l'assistance; |
| --- | --- |

a)

| b) | si
  la décision
  porte sur l'octroi d'un
  prêt: le montant, l'échéance moyenne maximale et le nombre maximal de tranches de l'assistance macrofinancière; |
| --- | --- |

b)

si
  la décision
  porte sur l'octroi d'un
  prêt: le montant, l'échéance moyenne maximale et le nombre maximal de tranches de l'assistance macrofinancière;

| c) | si
  la décision porte sur l'octroi d'un don: le montant et le nombre maximal de tranches.
  Elle est accompagnée d'une justification du don (ou de l'élément de don) que prévoit l'assistance
  ; |
| --- | --- |

c)

si
  la décision porte sur l'octroi d'un don: le montant et le nombre maximal de tranches.
  Elle est accompagnée d'une justification du don (ou de l'élément de don) que prévoit l'assistance
  ;

3 bis.
     En principe,
  la durée de disponibilité de l'assistance macrofinancière
  n'excède pas trois ans.

Amendement 36

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4

4.   Après
  approbation de la décision d'octroi
  d'une assistance macrofinancière, la Commission
  arrête
  avec le pays bénéficiaire les mesures de politique visées à l'article 6, paragraphes 3, 4, 5 et 6,
  selon les modalités visées à l'article 14, paragraphe 3.

4.   Après
  adoption de l'acte délégué relatif à l'octroi
  d'une assistance macrofinancière, la Commission,
  en étroite coopération avec le SEAE, est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 14 bis, afin d'arrêter, dans le protocole d'accord
  avec le pays bénéficiaire, les mesures de politique visées à l'article 6, paragraphes
  1
  , 3, 4, 5 et 6.

Amendement 37

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 5

5.   Après
  approbation de la décision d'octroi
  d'une assistance macrofinancière, la Commission arrête les modalités financières de l'assistance avec le pays bénéficiaire. Ces modalités font l'objet d'une convention de don ou de prêt.

5.   Après
  adoption de l'acte délégué relatif à l'octroi
  d'une assistance macrofinancière, la Commission arrête les modalités financières de l'assistance avec le pays bénéficiaire. Ces modalités font l'objet d'une convention de don ou de prêt.

Amendement 38

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 6

6.   La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de l'évolution de l'assistance par pays et leur communique les documents y afférents.

6.   La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de l'évolution de l'assistance par pays et leur communique les documents y afférents
  en temps utile
  .

Amendement 39

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

2.   L'assistance est versée par tranches successives, dans le respect des conditions visées à l'article 6, paragraphes 2 et 3.

2.   L'assistance est versée par tranches successives, dans le respect des conditions visées à l'article 6, paragraphes
  1
  , 2 et 3.

Amendement 40

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

3.   La Commission vérifie à intervalles réguliers que les conditions énoncées à l'article 6, paragraphes 2 et 3, restent réunies.

3.   La Commission vérifie à intervalles réguliers que les conditions énoncées à l'article 6, paragraphes 2 et 3, restent réunies.
  Le SEAE vérifie à intervalles réguliers, et sans délai en cas de développements imprévus, que les conditions énoncées à l'article 6, paragraphe 1, restent réunies et informe la Commission à cet égard.

Amendement 41

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4

4.   Dans l'hypothèse où les conditions visées à l'article 6, paragraphes 2 et 3, ne sont pas réunies, la Commission peut suspendre provisoirement, réduire ou annuler le versement de l'assistance.

4.   Dans l'hypothèse où les conditions visées à l'article 6, paragraphes
  1
  , 2 et 3, ne sont pas réunies, la Commission peut suspendre provisoirement, réduire ou annuler le versement de l'assistance,
  en étroite coopération avec le SEAE
  .

Amendement 42

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis.
     
  Dans ces cas, ainsi que lorsque la suspension est levée après consultation du SEAE, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des raisons qui justifient les mesures en question.

Amendement 43

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

1.   Les pays bénéficiaires vérifient régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds octroyés au titre du présent règlement qui auraient été détournés.

1.   
  Tout accord découlant du présent règlement prévoit des dispositions qui font en sorte que
  les pays bénéficiaires vérifient régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds octroyés au titre du présent règlement qui auraient été détournés.

Amendement 44

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis.
     
  Le protocole d'accord visé à l'article 6, paragraphe 3, ainsi que tout autre accord découlant du présent règlement garantit les droits de la Commission et de la Cour des comptes, conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article, pendant et après la durée de disponibilité de l'assistance macrofinancière.

Amendement 45

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

1.   La Commission évalue régulièrement les résultats et l'efficacité de l'assistance macrofinancière afin de vérifier si les objectifs ont été atteints et de formuler des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures.

1.   La Commission évalue régulièrement,
  pour tout pays ou territoire bénéficiaire
  , les résultats et l'efficacité de l'assistance macrofinancière afin de vérifier si les objectifs ont été atteints et de formuler des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures.
  Lors de son évaluation du respect des critères de conditionnalité politiques conformément à l'article 6, paragraphe 1, la Commission consulte le SEAE.

Amendement 46

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

2.   La Commission transmet au Parlement européen
  et
  au Conseil des rapports d'évaluation ex post qui analysent dans quelle mesure les opérations d'assistance macrofinancière récemment menées à bien ont contribué à la réalisation des objectifs de l'assistance.

2.   La Commission transmet au Parlement européen, au Conseil
  et à la Cour des comptes
  des rapports d'évaluation ex post qui analysent dans quelle mesure les opérations d'assistance macrofinancière récemment menées à bien,
  dans un pays ou territoire bénéficiaire en particulier
  , ont contribué à la réalisation des objectifs de l'assistance.

Amendement 47

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis.
     
  La Cour des comptes procède à l'audit de la gestion financière de l'assistance.

Amendement 48

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3

3.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

supprimé

Amendement 49

Proposition de règlement

Article 14 bis (nouveau)

Article 14 bis

Exercice de la délégation

1.
     
  Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 2, paragraphes 1 bis et 1 ter, à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 7, paragraphes 3 et 4, est conféré à la Commission pour la durée d'applicabilité du présent règlement.

2.
     
  La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le lendemain de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur.

3.
     
  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

4.
     
  Un acte délégué adopté conformément à l'article 2, paragraphes 1 bis et 1 ter, à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 7, paragraphes 3 et 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement 50

Proposition de règlement

Article 14 ter (nouveau)

Article 14 ter

Examen

1.
     
  Au plus tard le ...... (5) et ensuite tous les quatre ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement.

2.
     
  Le rapport visé au paragraphe 1 inclut un examen détaillé de l'assistance macrofinancière octroyée en vertu du présent règlement et est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative de révision du présent règlement.

Amendement 51

Proposition de règlement

Article 15

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
  Il expire le 31 décembre 2013.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Amendement 52

Proposition de règlement

Annexe II

Cette annexe est supprimée.

Amendement 53

Proposition de règlement

Annexe II bis (nouvelle)

Amendement du Parlement

ANNEXE II bis

ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE À DES PAYS OU TERRITOIRES PARTICULIERS

| Bénéficiaire de l'assistance | Montant maximal total de l'assistance | Forme de l'assistance | Durée de disponibilité de l'assistance |
| --- | --- | --- | --- |
| Prêt | Don |
| Montant | Échéance moyenne maximale | Nombre maximal de tranches | Montant | Nombre maximal de tranches |
| ... | ... | ... | ... | ... | ... | ... | ... |

Bénéficiaire de l'assistance

Montant maximal total de l'assistance

Forme de l'assistance

Durée de disponibilité de l'assistance

Prêt

Don

Montant

Échéance moyenne maximale

Nombre maximal de tranches

Montant

Nombre maximal de tranches

...

...

...

...

...

...

...

...

---

(1)  La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0157/2012).

(2)  
  Règlement no ... du Parlement européen et du Conseil du ... relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO ...)

(3)  
  Règlement no ... du Parlement européen et du Conseil du ... instituant un instrument européen de voisinage (JO ...)

(4)  
  Règlement no ... du Parlement européen et du Conseil du ... portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO ...)

(5)  
  Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

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