# Journal officiel C 295/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.295.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 295 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année11 octobre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.295.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 295

Édition de langue française

Communications et informations

56e année11 octobre 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 295/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7027 — Bregal/ISG) (
  1
  ) | 1 |
| 2013/C 295/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7012 — JBS/Seara/Zenda) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 295/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7027 — Bregal/ISG) (
  1
  )

1

1

2013/C 295/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7012 — JBS/Seara/Zenda) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2013/C 295/03 | Décision du Conseil du 7 octobre 2013 adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 | 2 |
| | Commission européenne |
| 2013/C 295/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 295/05 | Avis du ministère de l’environnement de la République slovaque relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 4 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2013/C 295/03

Décision du Conseil du 7 octobre 2013 adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

o

2

Commission européenne

2013/C 295/04

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 295/05

Avis du ministère de l’environnement de la République slovaque relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

4

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 295/06 | Avis concernant les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires C-249/10 P et C-247/10 P en ce qui concerne le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam | 6 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2013/C 295/06

Avis concernant les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires C-249/10 P et C-247/10 P en ce qui concerne le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam

o

6

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2013/C 295/07 | Rectificatif à la publication d'une demande d'approbation de modification du cahier des charges au sens de l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (2013/C 134/10) (JO C 134 du 14.5.2013) | 9 |

Rectificatifs

2013/C 295/07

Rectificatif à la publication d'une demande d'approbation de modification du cahier des charges au sens de l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (2013/C 134/10) (JO C 134 du 14.5.2013)

o

9

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 11.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 295/1 |
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11.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7027 — Bregal/ISG)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 295/01

Le 13 septembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7027. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7027.

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| 11.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 295/1 |
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11.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.7012 — JBS/Seara/Zenda)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 295/02

Le 20 septembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7012. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7012.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 11.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 295/2 |
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11.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 octobre 2013

adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

2013/C 295/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (1) du Conseil, et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

| — | Le budget de l'Union pour l'exercice 2013 a été arrêté définitivement le 12 décembre 2012 (2), |
| --- | --- |

—

Le budget de l'Union pour l'exercice 2013 a été arrêté définitivement le 12 décembre 2012 (2),

| — | Le 25 juillet 2013, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 7 au budget général pour l'exercice 2013, |
| --- | --- |

—

Le 25 juillet 2013, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 7 au budget général pour l'exercice 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 a été adoptée le 7 octobre 2013.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Luxembourg, le 7 octobre 2013.

Par le Conseil

Le président

J. BERNATONIS

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(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 66 du 8.3.2013, p. 1; rectificatif publié dans le JO L 134 du 18.5.2013, p. 21.

2

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Commission européenne

| 11.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 295/3 |
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11.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/3

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Taux de change de l'euro (1)

10 octobre 2013

2013/C 295/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3532 |
| JPY | yen japonais | 132,37 |
| DKK | couronne danoise | 7,4594 |
| GBP | livre sterling | 0,84810 |
| SEK | couronne suédoise | 8,8217 |
| CHF | franc suisse | 1,2311 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1900 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,529 |
| HUF | forint hongrois | 295,52 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7027 |
| PLN | zloty polonais | 4,1958 |
| RON | leu roumain | 4,4592 |
| TRY | lire turque | 2,6800 |
| AUD | dollar australien | 1,4346 |
| CAD | dollar canadien | 1,4053 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,4933 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6395 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6918 |
| KRW | won sud-coréen | 1 451,29 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,4895 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2773 |
| HRK | kuna croate | 7,6085 |
| IDR | rupiah indonésien | 15 057,06 |
| MYR | ringgit malais | 4,3120 |
| PHP | peso philippin | 58,429 |
| RUB | rouble russe | 43,6864 |
| THB | baht thaïlandais | 42,450 |
| BRL | real brésilien | 2,9722 |
| MXN | peso mexicain | 17,7810 |
| INR | roupie indienne | 82,7890 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3532

JPY

yen japonais

132,37

DKK

couronne danoise

7,4594

GBP

livre sterling

0,84810

SEK

couronne suédoise

8,8217

CHF

franc suisse

1,2311

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1900

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,529

HUF

forint hongrois

295,52

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7027

PLN

zloty polonais

4,1958

RON

leu roumain

4,4592

TRY

lire turque

2,6800

AUD

dollar australien

1,4346

CAD

dollar canadien

1,4053

HKD

dollar de Hong Kong

10,4933

NZD

dollar néo-zélandais

1,6395

SGD

dollar de Singapour

1,6918

KRW

won sud-coréen

1 451,29

ZAR

rand sud-africain

13,4895

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2773

HRK

kuna croate

7,6085

IDR

rupiah indonésien

15 057,06

MYR

ringgit malais

4,3120

PHP

peso philippin

58,429

RUB

rouble russe

43,6864

THB

baht thaïlandais

42,450

BRL

real brésilien

2,9722

MXN

peso mexicain

17,7810

INR

roupie indienne

82,7890

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 11.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 295/4 |
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11.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/4

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Avis du ministère de l’environnement de la République slovaque relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 295/05

Le ministère de l'environnement de la République slovaque annonce avoir reçu, le 6 août 2013, une proposition de désignation d’une aire d’exploration pour la réalisation de sondages géologiques en vue de la prospection et de la vérification d’un gisement de gaz naturel inflammable (hydrocarbures) dans la région de «Trnava», pour une durée demandée de quatre ans.

L’aire d’exploration proposée, d’une superficie de 791,3 km2, se situe à cheval sur les districts de Galanta, Hlohovec, Piešťany, Trnava, Pezinok et Senec; elle est délimitée en surface par les lignes reliant les points culminants indiqués ci-après (on obtient une figure géométrique fermée dont les côtés sont droits).

Désignation et coordonnées des points culminants de l'aire d’exploration:

| Points | Y | X |
| --- | --- | --- |
| 1. | 535 913,88 | 1 275 425,97 |
| 2. | 543 879,19 | 1 267 007,48 |
| 3. | 560 136,84 | 1 273 899,13 |
| 4. | 560 840,59 | 1 271 022,93 |
| 5. | 539 436,01 | 1 240 922,74 |
| 6. | 525 580,37 | 1 240 731,63 |
| 7. | 518 150,87 | 1 245 972,29 |
| 8. | 524 977,17 | 1 262 581,14 |
| 9. | 530 537,18 | 1 263 562,82 |
| 10. | 532 190,00 | 1 265 255,96 |
| 11. | 532 190,00 | 1 266 868,47 |
| 12. | 528 682,79 | 1 265 336,58 |
| 13. | 531 888,34 | 1 271 726,67 |
| 14. | 534 940,73 | 1 275 425,97 |

Points

Y

X

1.

535 913,88

1 275 425,97

2.

543 879,19

1 267 007,48

3.

560 136,84

1 273 899,13

4.

560 840,59

1 271 022,93

5.

539 436,01

1 240 922,74

6.

525 580,37

1 240 731,63

7.

518 150,87

1 245 972,29

8.

524 977,17

1 262 581,14

9.

530 537,18

1 263 562,82

10.

532 190,00

1 265 255,96

11.

532 190,00

1 266 868,47

12.

528 682,79

1 265 336,58

13.

531 888,34

1 271 726,67

14.

534 940,73

1 275 425,97

Les points susmentionnés sont déterminés suivant le système de coordonnées du «réseau trigonométrique cadastral unique» (JTSK) de la République slovaque.

Les sociétés intéressées par la désignation d’une aire d’exploration d’un gisement de gaz naturel inflammable (hydrocarbures) disposent d'un délai de quatre-vingt-dix jours après la publication du présent avis pour soumettre une proposition concurrente. Les propositions présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

Le ministère de l'environnement de la République slovaque statuera sur les propositions au plus tard 6 mois après l’échéance de ce délai et communiquera sa décision à tous les participants.

La proposition doit contenir les éléments essentiels visés à l’article 23, paragraphe 5, de la loi no 569/2007 Rec. relative aux activités géologiques (loi sur les activités géologiques), telle que modifiée, publiée au Recueil des lois de la République slovaque le 25 octobre 2007, ainsi que des informations concernant la capacité technique et financière du maître de l'ouvrage. Les propositions ne contenant pas les éléments indiqués ne seront pas évaluées.

Les propositions de désignation d’une aire d’exploration doivent être rédigées en langue slovaque et remises sous enveloppe scellée, portant l’indication «Konkurenčný návrh PÚ Trnava» («Proposition concurrente AE Trnava»), à l’adresse suivante:

| Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky (Ministère de l’environnement de la République slovaque) |
| --- |
| Sekcia geológie a prírodných zdrojov |
| Námestie Ľudovíta Štúra 1 |
| 812 35 Bratislava |
| SLOVENSKO/SLOVAKIA |

Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky (Ministère de l’environnement de la République slovaque)

Sekcia geológie a prírodných zdrojov

Námestie Ľudovíta Štúra 1

812 35 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Pour plus de détails, prière de contacter le ministère de l’environnement de la République slovaque, section «Service géologique de l’État» au numéro +421 257783111 / 108

Courriel: Erika.benakova@enviro.gov.sk

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 11.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 295/6 |
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11.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/6

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Avis concernant les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires C-249/10 P et C-247/10 P en ce qui concerne le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam

2013/C 295/06

Dans son arrêt du 2 février 2012 rendu dans l’affaire C-249/10 P (1) Brosmann et al et dans celui du 15 novembre 2012 rendu dans l’affaire C-247/10 P (2) Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour») a partiellement annulé le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (le «règlement») (3). Le règlement a été annulé dans la mesure où il concerne Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd et Risen Footwear (HK) Co. Ltd ainsi que Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd (les «producteurs-exportateurs concernés»).

Dans les arrêts respectifs, la Cour a déclaré que les institutions de l’Union auraient dû examiner les demandes présentées par les producteurs-exportateurs concernés pour bénéficier du traitement réservé aux sociétés opérant dans les conditions d’une économie de marché, et prendre une décision au sujet de celles-ci.

L’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les institutions doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux arrêts de la Cour.

Pour honorer cette obligation, la Commission a décidé de reprendre la procédure visant à remplacer les parties annulées du règlement au point précis auquel l’illégalité est intervenue et de vérifier si les conditions d’une économie de marché prévalaient pour les producteurs-exportateurs concernés au titre de la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005.

En fonction des résultats de la procédure en cours, il pourra aussi être nécessaire de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (4).

1.   Identification des parties intéressées

La Commission analyse actuellement les résultats de l’évaluation des demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, évaluation effectuée pour les producteurs-exportateurs concernés.

Elle envisage de divulguer les résultats de son évaluation et la proposition d’exécution des arrêts de la Cour à toutes les parties intéressées dans l’enquête initiale, si celles-ci en font la demande.

Pour s’assurer qu’elle possède les coordonnées de contact exactes des parties potentiellement intéressées, la Commission invite l’ensemble des parties intéressées qui se sont fait connaître dans l’enquête initiale (conduite en 2005-2006) à indiquer si elles souhaitent recevoir les informations ci-dessus et, dans l’affirmative, à fournir les informations suivantes:

| — | catégorie de la partie intéressée dans la présente affaire (par ex., producteur de l’Union, importateur indépendant, producteur-exportateur, etc.); |
| --- | --- |

—

catégorie de la partie intéressée dans la présente affaire (par ex., producteur de l’Union, importateur indépendant, producteur-exportateur, etc.);

| — | confirmation de l’intérêt à intervenir en qualité de partie intéressée dans l’exécution actuelle des arrêts de la Cour; |
| --- | --- |

—

confirmation de l’intérêt à intervenir en qualité de partie intéressée dans l’exécution actuelle des arrêts de la Cour;

| — | nom, adresse et adresse de courrier électronique de la partie intéressée; |
| --- | --- |

—

nom, adresse et adresse de courrier électronique de la partie intéressée;

| — | documents justificatifs démontrant que la partie était une partie intéressée dans l’enquête initiale. |
| --- | --- |

—

documents justificatifs démontrant que la partie était une partie intéressée dans l’enquête initiale.

2.   Délai

Les informations ci-dessus doivent être reçues par la Commission dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

3.   Réponses écrites et correspondance

Toutes les informations utiles doivent être communiquées à la Commission par écrit et doivent mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone de la partie intéressée.

Adresse de la Commission pour toute correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 08/020 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: TRADE-AD499-Footwear-Court@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 08/020

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-AD499-Footwear-Court@ec.europa.eu

4.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/degucht/contact/hearing-officer/

---

(1)  JO C 80 du 17.3.2012, p. 3.

(2)  JO C 9 du 12.1.2013, p. 5.

(3)  JO L 275 du 6.10.2006, p. 1.

(4)  JO L 352 du 30.12.2009, p. 1.

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Rectificatifs

| 11.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 295/9 |
| --- | --- | --- | --- |

11.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 295/9

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Rectificatif à la publication d'une demande d'approbation de modification du cahier des charges au sens de l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (2013/C 134/10)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 134 du 14 mai 2013
  )

2013/C 295/07

Pages 39 et 42, en ce qui concerne la dénomination du produit:

au lieu de:

«MIEL DE CORSE» / «MELE DI CORSICA»

lire:

«MIEL DE CORSE – MELE DI CORSICA»

Page 40, point 3.3, deuxième paragraphe;

page 41, point 3.3, dernier paragraphe, point 3.4, lettre c);

page 42, point 3.6, deuxième paragraphe, point 1, point 3.2, premier et troisième paragraphes;

page 45, point 3.7, premier paragraphe, premier tiret, et deuxième paragraphe;

page 47, point 5.2, premier paragraphe:

au lieu de:

«Miel de Corse» / «Mele di Corsica»

lire:

«Miel de Corse – Mele di Corsica»

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