# Journal officiel C 264/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.264.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 264 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année13 septembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.264.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 264

Édition de langue française

Communications et informations

56e année13 septembre 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2013/C 264/01 | Recommandation de la Banque centrale européenne du 2 septembre 2013 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España (BCE/2013/32) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2013/C 264/01

Recommandation de la Banque centrale européenne du 2 septembre 2013 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España (BCE/2013/32)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 264/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6929 — Lotte Chemical Corporation/Versalis/JV) (
  1
  ) | 2 |
| 2013/C 264/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6949 — JP Morgan/Findus) (
  1
  ) | 2 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 264/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6929 — Lotte Chemical Corporation/Versalis/JV) (
  1
  )

1

2

2013/C 264/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6949 — JP Morgan/Findus) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 264/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2013/C 264/05 | Notice relative aux certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (La présente notice se substitue à celle publiée au JO C 85 du 19.4.2007, p. 17) | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 264/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 9 |
| 2013/C 264/07 | Notification du gouvernement danois conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (directive électricité) concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité en ce qui concerne la désignation d'Energinet.dk comme gestionnaire de réseau de transport au Danemark — GRT électricité | 10 |
| 2013/C 264/08 | Notification du gouvernement danois conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (directive gaz) concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel en ce qui concerne la désignation d'Energinet.dk comme gestionnaire de réseau de transport au Danemark — GRT gaz | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 264/04

Taux de change de l'euro

3

2013/C 264/05

Notice relative aux certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (La présente notice se substitue à celle publiée au JO C 85 du 19.4.2007, p. 17)

(La présente notice se substitue à celle publiée au JO C 85 du 19.4.2007, p. 17)

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 264/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

9

2013/C 264/07

Notification du gouvernement danois conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (directive électricité) concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité en ce qui concerne la désignation d'Energinet.dk comme gestionnaire de réseau de transport au Danemark — GRT électricité

10

2013/C 264/08

Notification du gouvernement danois conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (directive gaz) concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel en ce qui concerne la désignation d'Energinet.dk comme gestionnaire de réseau de transport au Danemark — GRT gaz

10

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2013/C 264/09 | Appel à propositions — Soutien aux actions d’information dans le domaine de la politique agricole commune (PAC) pour 2014 | 11 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 264/10 | Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans l’Union européenne, de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine: modification du nom d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel | 20 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 264/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7026 — Amvest/NPM Capital/DGH Participaties/Jopli Participaties/Erve Hulsgorst Participaties/DLH) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 21 |
| 2013/C 264/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7008 — Aena Internacional/AXA PE/LLAGL) (
  1
  ) | 23 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2013/C 264/09

Appel à propositions — Soutien aux actions d’information dans le domaine de la politique agricole commune (PAC) pour 2014

11

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2013/C 264/10

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans l’Union européenne, de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine: modification du nom d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

20

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 264/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7026 — Amvest/NPM Capital/DGH Participaties/Jopli Participaties/Erve Hulsgorst Participaties/DLH) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

21

2013/C 264/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7008 — Aena Internacional/AXA PE/LLAGL) (
  1
  )

1

23

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/1 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/1

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 2 septembre 2013

au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España

(BCE/2013/32)

2013/C 264/01

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Banco de España est arrivé à expiration à la suite de la vérification des comptes de l’exercice 2012. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2013. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Banco de España est arrivé à expiration à la suite de la vérification des comptes de l’exercice 2012. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2013.

| (3) | Le Banco de España a sélectionné KPMG Auditores, S.L. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2013 à 2017, |
| --- | --- |

(3)

Le Banco de España a sélectionné KPMG Auditores, S.L. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2013 à 2017,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé de désigner KPMG Auditores, S.L. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España pour les exercices 2013 à 2017.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 2 septembre 2013.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/2 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6929 — Lotte Chemical Corporation/Versalis/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 264/02

Le 31 juillet 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6929. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6929.

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/2 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6949 — JP Morgan/Findus)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 264/03

Le 9 septembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6949. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6949.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/3 |
| --- | --- | --- | --- |

13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/3

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Taux de change de l'euro (1)

12 septembre 2013

2013/C 264/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3290 |
| JPY | yen japonais | 132,18 |
| DKK | couronne danoise | 7,4579 |
| GBP | livre sterling | 0,84100 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6924 |
| CHF | franc suisse | 1,2368 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8555 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,820 |
| HUF | forint hongrois | 301,27 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7025 |
| PLN | zloty polonais | 4,2131 |
| RON | leu roumain | 4,4825 |
| TRY | lire turque | 2,6875 |
| AUD | dollar australien | 1,4367 |
| CAD | dollar canadien | 1,3715 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,3055 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6334 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6848 |
| KRW | won sud-coréen | 1 440,98 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,1940 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,1308 |
| HRK | kuna croate | 7,5875 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 839,90 |
| MYR | ringgit malais | 4,3521 |
| PHP | peso philippin | 58,199 |
| RUB | rouble russe | 43,4880 |
| THB | baht thaïlandais | 42,176 |
| BRL | real brésilien | 3,0331 |
| MXN | peso mexicain | 17,4232 |
| INR | roupie indienne | 84,3260 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3290

JPY

yen japonais

132,18

DKK

couronne danoise

7,4579

GBP

livre sterling

0,84100

SEK

couronne suédoise

8,6924

CHF

franc suisse

1,2368

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8555

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,820

HUF

forint hongrois

301,27

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7025

PLN

zloty polonais

4,2131

RON

leu roumain

4,4825

TRY

lire turque

2,6875

AUD

dollar australien

1,4367

CAD

dollar canadien

1,3715

HKD

dollar de Hong Kong

10,3055

NZD

dollar néo-zélandais

1,6334

SGD

dollar de Singapour

1,6848

KRW

won sud-coréen

1 440,98

ZAR

rand sud-africain

13,1940

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1308

HRK

kuna croate

7,5875

IDR

rupiah indonésien

14 839,90

MYR

ringgit malais

4,3521

PHP

peso philippin

58,199

RUB

rouble russe

43,4880

THB

baht thaïlandais

42,176

BRL

real brésilien

3,0331

MXN

peso mexicain

17,4232

INR

roupie indienne

84,3260

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/4 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/4

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Notice relative aux certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles

(La présente notice se substitue à celle publiée au Journal officiel de l’Union européenne C 85 du 19 avril 2007, p. 17)

2013/C 264/05

I.   Remarques générales

| 1. | Les certificats ainsi que leurs extraits sont délivrés par les autorités compétentes de chaque État membre. Ils sont valables pour des opérations d'importation et d'exportation à réaliser dans n'importe quel État membre, sauf dans certains cas particuliers prévus par la réglementation de l'Union. |
| --- | --- |

1.

Les certificats ainsi que leurs extraits sont délivrés par les autorités compétentes de chaque État membre. Ils sont valables pour des opérations d'importation et d'exportation à réaliser dans n'importe quel État membre, sauf dans certains cas particuliers prévus par la réglementation de l'Union.

| 2. | Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 (1), les samedis, les dimanches et les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables pour le dépôt des demandes de certificats et leur délivrance. |
| --- | --- |

2.

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 (1), les samedis, les dimanches et les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables pour le dépôt des demandes de certificats et leur délivrance.

| 3. | Le demandeur ne doit remplir que la case 4 ainsi que les cases 7, 8, 9, 11, 14, 15, 16, 17, 18 et 20 du formulaire. Toutefois, les États membres peuvent exiger que le demandeur remplisse également la case 1 et, le cas échéant, la case 5. |
| --- | --- |

3.

Le demandeur ne doit remplir que la case 4 ainsi que les cases 7, 8, 9, 11, 14, 15, 16, 17, 18 et 20 du formulaire. Toutefois, les États membres peuvent exiger que le demandeur remplisse également la case 1 et, le cas échéant, la case 5.

| 4. | Le formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie dans une des langues officielles de l'Union, désignée ou admise par les autorités compétentes de l'État membre de délivrance. Le certificat n’est rempli que dans une seule langue. Toutefois, les États membres peuvent autoriser que les demandes soient remplies à la main, auquel cas elles doivent être remplies à l'encre et en lettres majuscules. |
| --- | --- |

4.

Le formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie dans une des langues officielles de l'Union, désignée ou admise par les autorités compétentes de l'État membre de délivrance. Le certificat n’est rempli que dans une seule langue. Toutefois, les États membres peuvent autoriser que les demandes soient remplies à la main, auquel cas elles doivent être remplies à l'encre et en lettres majuscules.

| 5. | La demande et le certificat ne doivent comporter ni grattage ni surcharge. Toute erreur commise en remplissant le formulaire donne lieu à l'établissement d'une autre demande ou d'un autre certificat. |
| --- | --- |

5.

La demande et le certificat ne doivent comporter ni grattage ni surcharge. Toute erreur commise en remplissant le formulaire donne lieu à l'établissement d'une autre demande ou d'un autre certificat.

| 6. | Les montants sont indiqués en chiffres et libellés en euros; toutefois, les États membres ne participant pas à la zone euro peuvent indiquer les montants en monnaie nationale. |
| --- | --- |

6.

Les montants sont indiqués en chiffres et libellés en euros; toutefois, les États membres ne participant pas à la zone euro peuvent indiquer les montants en monnaie nationale.

| 7. | Les quantités sont indiquées:






  — | en unités métriques de poids ou de volume, par l'utilisation des abréviations suivantes:






  — | t pour les tonnes, |
| --- | --- | --- | --- |

7.

Les quantités sont indiquées:

—

en unités métriques de poids ou de volume, par l'utilisation des abréviations suivantes:

—

t pour les tonnes,

| — | kg pour les kilogrammes, |
| --- | --- |

—

kg pour les kilogrammes,

| — | hl pour les hectolitres, |
| --- | --- |

—

hl pour les hectolitres,

| — | par tête pour les animaux vivants, le cas échéant. |
| --- | --- |

—

par tête pour les animaux vivants, le cas échéant.

| 8. | Lorsque, dans les cases 7 ou 8 du formulaire relatif à l'importation et dans la case 7 du formulaire relatif à l'exportation, la place est insuffisante pour faire figurer la mention prévue par la réglementation de l'Union, toute la mention est portée dans la case 20 et précédée d'un astérisque correspondant à celui qui est porté dans la case 7 ou 8.
  Lorsque, dans la case 20, la place est insuffisante pour faire figurer la mention, toute la mention est portée dans la case 15 et précédée d'un astérisque correspondant à celui qui est porté dans la case 7 ou 8. |
| --- | --- |

8.

Lorsque, dans les cases 7 ou 8 du formulaire relatif à l'importation et dans la case 7 du formulaire relatif à l'exportation, la place est insuffisante pour faire figurer la mention prévue par la réglementation de l'Union, toute la mention est portée dans la case 20 et précédée d'un astérisque correspondant à celui qui est porté dans la case 7 ou 8.

Lorsque, dans la case 20, la place est insuffisante pour faire figurer la mention, toute la mention est portée dans la case 15 et précédée d'un astérisque correspondant à celui qui est porté dans la case 7 ou 8.

| 9. | Dans les cases 7, 8 et 9 du formulaire, il convient de cocher la petite case figurant devant la mention «oui» ou «non», selon le cas. |
| --- | --- |

9.

Dans les cases 7, 8 et 9 du formulaire, il convient de cocher la petite case figurant devant la mention «oui» ou «non», selon le cas.

| 10. | — | Dans les cas visés à l'article 2, point a), et à l'article 5 du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (2), aucun certificat d'importation n’est présenté. |
| --- | --- | --- |

10.

—

Dans les cas visés à l'article 2, point a), et à l'article 5 du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (2), aucun certificat d'importation n’est présenté.

| — | Dans les cas visés à l'article 2, point b), et à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, aucun certificat d'exportation n’est présenté. |
| --- | --- |

—

Dans les cas visés à l'article 2, point b), et à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, aucun certificat d'exportation n’est présenté.

| — | Dans les cas visés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, lorsque l'opération d'importation ou d'exportation n'a pas lieu dans le cadre d'un régime préférentiel dont le bénéfice est accordé au moyen du certificat, aucun certificat n’est présenté. |
| --- | --- |

—

Dans les cas visés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, lorsque l'opération d'importation ou d'exportation n'a pas lieu dans le cadre d'un régime préférentiel dont le bénéfice est accordé au moyen du certificat, aucun certificat n’est présenté.

| 11. | Exemple d'application de l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 376/2008:
  13 heures dans ce règlement correspond à 13 heures, heure belge:






  États membres | Heure locale (hiver et été) |
| --- | --- | --- |
| Allemagne
  Belgique
  Croatie
  Danemark
  Espagne
  France
  Italie
  Luxembourg
  Pays-Bas
  Autriche
  Suède
  République tchèque
  Hongrie
  Malte
  Pologne
  Slovénie
  Slovaquie | 13 heures |
| Irlande
  Portugal
  Royaume-Uni | 12 heures (= 13 heures, heure belge) |
| Bulgarie
  Chypre
  Grèce
  Finlande
  Estonie
  Lettonie
  Lituanie
  Roumanie | 14 heures (= 13 heures, heure belge) |

11.

Exemple d'application de l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 376/2008:

13 heures dans ce règlement correspond à 13 heures, heure belge:

États membres

Heure locale (hiver et été)

Allemagne

Belgique

Croatie

Danemark

Espagne

France

Italie

Luxembourg

Pays-Bas

Autriche

Suède

République tchèque

Hongrie

Malte

Pologne

Slovénie

Slovaquie

13 heures

Irlande

Portugal

Royaume-Uni

12 heures (= 13 heures, heure belge)

Bulgarie

Chypre

Grèce

Finlande

Estonie

Lettonie

Lituanie

Roumanie

14 heures (= 13 heures, heure belge)

II.   Formulaires relatifs à l'importation

Case 7

Par «pays de provenance», on entend le pays tiers d'où le produit est expédié à destination de l'Union.

| 1. | La mention du pays ou du groupe de pays de provenance est nécessaire dans les cas où elle est exigée par la réglementation de l'Union. |
| --- | --- |

1.

La mention du pays ou du groupe de pays de provenance est nécessaire dans les cas où elle est exigée par la réglementation de l'Union.

| 2. | Lorsque la réglementation de l'Union prévoit que la provenance est obligatoire, la case placée avant le mot «oui» est cochée et la provenance du produit doit correspondre aux données indiquées sur le certificat, sous peine d'inapplicabilité de ce dernier. |
| --- | --- |

2.

Lorsque la réglementation de l'Union prévoit que la provenance est obligatoire, la case placée avant le mot «oui» est cochée et la provenance du produit doit correspondre aux données indiquées sur le certificat, sous peine d'inapplicabilité de ce dernier.

| 3. | Dans les autres cas, la mention du pays de provenance est facultative. Elle peut toutefois être utile en vue de l'application de l'article 39 du règlement (CE) no 376/2008, relatif aux cas de force majeure. |
| --- | --- |

3.

Dans les autres cas, la mention du pays de provenance est facultative. Elle peut toutefois être utile en vue de l'application de l'article 39 du règlement (CE) no 376/2008, relatif aux cas de force majeure.

Case 8

| — | Le pays d'origine est déterminé selon les règles de l'Union applicables en la matière. |
| --- | --- |

—

Le pays d'origine est déterminé selon les règles de l'Union applicables en la matière.

| — | Les indications relatives à la case 7 s’appliquent par analogie. |
| --- | --- |

—

Les indications relatives à la case 7 s’appliquent par analogie.

Case 14

Les produits doivent être désignés selon leurs appellations usuelles et commerciales (par exemple «sucre»), à l'exclusion des marques de fabrique.

Cases 15 et 16

En règle générale, le certificat est demandé et délivré pour la totalité des produits relevant d'une sous-position de la nomenclature combinée. Toutefois, dans certains cas particuliers prévus par la réglementation de l'Union, le certificat est demandé et délivré:

| — | soit pour des produits relevant de plusieurs sous-positions de la nomenclature combinée, |
| --- | --- |

—

soit pour des produits relevant de plusieurs sous-positions de la nomenclature combinée,

| — | soit pour seulement une partie des produits relevant d'une sous-position de la nomenclature combinée. |
| --- | --- |

—

soit pour seulement une partie des produits relevant d'une sous-position de la nomenclature combinée.

Lorsque, dans la case 16, la place est insuffisante pour faire figurer plusieurs sous-positions de la nomenclature combinée, toutes les sous-positions sont portées dans la case 15, précédées d'un astérisque correspondant à celui qui est porté dans la case 16.

Case 15

| — | La désignation peut prendre la forme d'un libellé simplifié pour autant qu'il comporte les éléments nécessaires desquels résulte le classement du produit dans la position de la nomenclature combinée figurant dans la case 16. |
| --- | --- |

—

La désignation peut prendre la forme d'un libellé simplifié pour autant qu'il comporte les éléments nécessaires desquels résulte le classement du produit dans la position de la nomenclature combinée figurant dans la case 16.

| — | Pour les produits relevant du secteur vitivinicole, la désignation doit comprendre, en outre, la couleur du vin ou du moût, à savoir blanc, rouge ou rosé. |
| --- | --- |

—

Pour les produits relevant du secteur vitivinicole, la désignation doit comprendre, en outre, la couleur du vin ou du moût, à savoir blanc, rouge ou rosé.

Case 16

Il convient d’indiquer le code complet de la sous-position de la nomenclature combinée. Toutefois, dans certains cas particuliers prévus par la réglementation de l'Union, il convient:

| — | d’indiquer les codes complets des sous-positions de la nomenclature combinée ou de la sous-position de la nomenclature combinée précédés de la mention «ex»,
  ou |
| --- | --- |

—

d’indiquer les codes complets des sous-positions de la nomenclature combinée ou de la sous-position de la nomenclature combinée précédés de la mention «ex»,

ou

| — | d’indiquer les codes de la manière prévue par la réglementation de l'Union considérée. |
| --- | --- |

—

d’indiquer les codes de la manière prévue par la réglementation de l'Union considérée.

Case 19

| 1. | À remplir conformément à la réglementation de l'Union relative à la tolérance admise pour le produit concerné. |
| --- | --- |

1.

À remplir conformément à la réglementation de l'Union relative à la tolérance admise pour le produit concerné.

| 2. | En ce qui concerne les certificats pour lesquels une tolérance en plus n'est pas prévue, le chiffre zéro (0) est à indiquer dans la case 19. |
| --- | --- |

2.

En ce qui concerne les certificats pour lesquels une tolérance en plus n'est pas prévue, le chiffre zéro (0) est à indiquer dans la case 19.

Case 20

À remplir conformément à la réglementation de l'Union particulière à chaque secteur de l'organisation commune des marchés.

Par exemple: «Viande bovine de haute qualité — Règlement (CE) no 810/2008».

III.   Formulaires relatifs à l'exportation

Case 7

| 1. | La mention du pays de destination ou du groupe de pays de destination est nécessaire dans les cas où elle est exigée par la réglementation de l'Union. |
| --- | --- |

1.

La mention du pays de destination ou du groupe de pays de destination est nécessaire dans les cas où elle est exigée par la réglementation de l'Union.

| 2. | En ce qui concerne les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, le nom du pays ou, le cas échéant, de la zone de destination doit être indiqué dans cette case.
  Le fait d'indiquer le nom du pays ou, le cas échéant, de la zone de destination ne rend pas cette destination obligatoire. |
| --- | --- |

2.

En ce qui concerne les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, le nom du pays ou, le cas échéant, de la zone de destination doit être indiqué dans cette case.

Le fait d'indiquer le nom du pays ou, le cas échéant, de la zone de destination ne rend pas cette destination obligatoire.

| 3. | Lorsque la réglementation de l'Union prévoit que la destination est obligatoire, la case placée avant le mot «oui» est cochée et le produit doit être exporté vers la destination indiquée sur le certificat. |
| --- | --- |

3.

Lorsque la réglementation de l'Union prévoit que la destination est obligatoire, la case placée avant le mot «oui» est cochée et le produit doit être exporté vers la destination indiquée sur le certificat.

| 4. | En cas d'application de l'article 47 du règlement (CE) no 376/2008, le pays ou la destination est indiqué dans cette case et le certificat rend obligatoire l’exportation vers ce pays ou cette destination. |
| --- | --- |

4.

En cas d'application de l'article 47 du règlement (CE) no 376/2008, le pays ou la destination est indiqué dans cette case et le certificat rend obligatoire l’exportation vers ce pays ou cette destination.

| 5. | Dans les autres cas, la mention du pays ou de la destination est facultative. Elle peut toutefois être utile en vue de l'application de l'article 39 du règlement (CE) no 376/2008, relatif aux cas de force majeure. |
| --- | --- |

5.

Dans les autres cas, la mention du pays ou de la destination est facultative. Elle peut toutefois être utile en vue de l'application de l'article 39 du règlement (CE) no 376/2008, relatif aux cas de force majeure.

Cases 14, 15 et 16

| 1. | À remplir en respectant les consignes données pour les formulaires relatifs à l’importation. Dans le cas particulier où la réglementation de l'Union prévoit la possibilité de mentionner plusieurs sous-positions de la nomenclature combinée, cette faculté ne dispense pas de l'obligation, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, de déclarer le produit à exporter au titre d’une seule rubrique de la nomenclature utilisée en matière de restitution. |
| --- | --- |

1.

À remplir en respectant les consignes données pour les formulaires relatifs à l’importation. Dans le cas particulier où la réglementation de l'Union prévoit la possibilité de mentionner plusieurs sous-positions de la nomenclature combinée, cette faculté ne dispense pas de l'obligation, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, de déclarer le produit à exporter au titre d’une seule rubrique de la nomenclature utilisée en matière de restitution.

| 2. | Pour les certificats comportant fixation à l'avance de la restitution, le code du produit à 12 chiffres de la nomenclature utilisée en matière de restitutions doit être indiqué dans la case 16, sauf disposition particulière.
  Toutefois, dans le cas des catégories ou groupes de produits visés à l'article 13 du règlement (CE) no 376/2008, les codes de produits appartenant à la même catégorie ou au même groupe de produits peuvent figurer dans la demande du certificat et dans le certificat lui-même. |
| --- | --- |

2.

Pour les certificats comportant fixation à l'avance de la restitution, le code du produit à 12 chiffres de la nomenclature utilisée en matière de restitutions doit être indiqué dans la case 16, sauf disposition particulière.

Toutefois, dans le cas des catégories ou groupes de produits visés à l'article 13 du règlement (CE) no 376/2008, les codes de produits appartenant à la même catégorie ou au même groupe de produits peuvent figurer dans la demande du certificat et dans le certificat lui-même.

Case 19

| 1. | À remplir conformément à la réglementation de l'Union relative à la tolérance admise pour le produit concerné. |
| --- | --- |

1.

À remplir conformément à la réglementation de l'Union relative à la tolérance admise pour le produit concerné.

| 2. | En ce qui concerne les certificats pour lesquels une tolérance en plus n'est pas prévue, le chiffre zéro (0) est à indiquer dans la case 19. |
| --- | --- |

2.

En ce qui concerne les certificats pour lesquels une tolérance en plus n'est pas prévue, le chiffre zéro (0) est à indiquer dans la case 19.

| 3. | Dans le cas où pour un même certificat, il existe une tolérance en plus pour le droit d'exportation et aucune tolérance en plus pour le droit à la restitution, la tolérance en plus pour le droit d'exportation est mentionnée dans la case 19, et une note indiquant l’absence de tolérance en plus pour le droit à la restitution est portée dans la case 22. |
| --- | --- |

3.

Dans le cas où pour un même certificat, il existe une tolérance en plus pour le droit d'exportation et aucune tolérance en plus pour le droit à la restitution, la tolérance en plus pour le droit d'exportation est mentionnée dans la case 19, et une note indiquant l’absence de tolérance en plus pour le droit à la restitution est portée dans la case 22.

Case 20

| 1. | À remplir conformément à la réglementation de l'Union particulière à chaque secteur de produits. |
| --- | --- |

1.

À remplir conformément à la réglementation de l'Union particulière à chaque secteur de produits.

| 2. | En cas d'application de l'article 47 du règlement (CE) no 376/2008, apposer l'une des mentions ci-après:






  a) | «Крайната дата за подаване на офертите ...»,
  «Поканата за подаване на оферти е издадена от ... (име на агенцията)»; |
| --- | --- | --- |

2.

En cas d'application de l'article 47 du règlement (CE) no 376/2008, apposer l'une des mentions ci-après:

a)

«Крайната дата за подаване на офертите ...»,

«Поканата за подаване на оферти е издадена от ... (име на агенцията)»;

| b) | «Fecha limite para la presentación de las ofertas ...»,
  «La licitación procede de ... (nombre del organismo)»; |
| --- | --- |

b)

«Fecha limite para la presentación de las ofertas ...»,

«La licitación procede de ... (nombre del organismo)»;

| c) | «Konečný termín pro podání nabídek ...»,
  «Oznámení o nabídkovém řízení vydané ... (názov orgánu)»; |
| --- | --- |

c)

«Konečný termín pro podání nabídek ...»,

«Oznámení o nabídkovém řízení vydané ... (názov orgánu)»;

| d) | «Frist for indgivelse af tilbud ...»,
  «Licitation fra ... (institutionens navn)»; |
| --- | --- |

d)

«Frist for indgivelse af tilbud ...»,

«Licitation fra ... (institutionens navn)»;

| e) | «Frist zur Angebotsabgabe ...»,
  «Ausschreibung vom ... (Bezeichnung der Stelle)»; |
| --- | --- |

e)

«Frist zur Angebotsabgabe ...»,

«Ausschreibung vom ... (Bezeichnung der Stelle)»;

| f) | «Πρoθεσμία υπoβoλής τωv πρoσφoρώv ...»,
  «Η δημoπρασία πρoέρχεται από ... (όvoμα τoυ oργαvισμoύ)»; |
| --- | --- |

f)

«Πρoθεσμία υπoβoλής τωv πρoσφoρώv ...»,

«Η δημoπρασία πρoέρχεται από ... (όvoμα τoυ oργαvισμoύ)»;

| g) | «Pakkumiste esitamise tähtaeg ...»,
  «Enampakkumise kutse väljastas ... (asutuse nimi)»; |
| --- | --- |

g)

«Pakkumiste esitamise tähtaeg ...»,

«Enampakkumise kutse väljastas ... (asutuse nimi)»;

| h) | «Closing date for the submission of tenders ...»,
  «The invitation to tender is issued by ... (name of agency)»; |
| --- | --- |

h)

«Closing date for the submission of tenders ...»,

«The invitation to tender is issued by ... (name of agency)»;

| i) | «Date limite du dépôt des offres ...»,
  «L'adjudication émane de ... (nom de l'organisme)»; |
| --- | --- |

i)

«Date limite du dépôt des offres ...»,

«L'adjudication émane de ... (nom de l'organisme)»;

| j) | «Rok za podnošenje ponuda ...»,
  «Poziv za podnošenje ponuda izdala ... (naziv agencije)»; |
| --- | --- |

j)

«Rok za podnošenje ponuda ...»,

«Poziv za podnošenje ponuda izdala ... (naziv agencije)»;

| k) | «Data limite per il deposito delle offerte ...»,
  «Gara indetta da ... (denominazione dell'organismo)»; |
| --- | --- |

k)

«Data limite per il deposito delle offerte ...»,

«Gara indetta da ... (denominazione dell'organismo)»;

| l) | «Pēdējais termiņš piedāvājumu iesniegšanai ...»,
  «Konkursu izsludina ... (organizācijas nosaukums)»; |
| --- | --- |

l)

«Pēdējais termiņš piedāvājumu iesniegšanai ...»,

«Konkursu izsludina ... (organizācijas nosaukums)»;

| m) | «Galutinė paraiškų pateikimo data ...»,
  «Konkursą skelbia ... (institucijos pavadinimas)»; |
| --- | --- |

m)

«Galutinė paraiškų pateikimo data ...»,

«Konkursą skelbia ... (institucijos pavadinimas)»;

| n) | «Ajánlattételi határidő: ...»
  «A pályázatot a(z) ... (ügynökség neve) bonyolítja.» |
| --- | --- |

n)

«Ajánlattételi határidő: ...»

«A pályázatot a(z) ... (ügynökség neve) bonyolítja.»

| o) | «Data tal-għeluq għall-preżentazzjoni tal-offerti ...»,
  «Is-sejħa għall-offerti hija maħruġa minn ... (isem l-aġenzija)»; |
| --- | --- |

o)

«Data tal-għeluq għall-preżentazzjoni tal-offerti ...»,

«Is-sejħa għall-offerti hija maħruġa minn ... (isem l-aġenzija)»;

| p) | «Indieningstermijn aanbiedingen eindigt op ...»,
  «Openbare inschrijving van ... (naam instanties)»; |
| --- | --- |

p)

«Indieningstermijn aanbiedingen eindigt op ...»,

«Openbare inschrijving van ... (naam instanties)»;

| q) | «Ostateczny termin składania ofert ...»,
  «Procedura przetargowa jest prowadzona przez: ... (nazwa jednostki)» |
| --- | --- |

q)

«Ostateczny termin składania ofert ...»,

«Procedura przetargowa jest prowadzona przez: ... (nazwa jednostki)»

| r) | «Data limite para a apresentação das propostas ...»,
  «O concurso emana de ... (nome do organismo)»; |
| --- | --- |

r)

«Data limite para a apresentação das propostas ...»,

«O concurso emana de ... (nome do organismo)»;

| s) | «Termenul de depunere a ofertelor ...»,
  «Invitația de participare la licitație este emisă de ... (denumirea agenției)»; |
| --- | --- |

s)

«Termenul de depunere a ofertelor ...»,

«Invitația de participare la licitație este emisă de ... (denumirea agenției)»;

| t) | «Konečný termín predloženia ponúk ...»,
  «Oznámenie o výberom konaní vydané ... (názov orgánu)»; |
| --- | --- |

t)

«Konečný termín predloženia ponúk ...»,

«Oznámenie o výberom konaní vydané ... (názov orgánu)»;

| u) | «Datum oddaje ponudb ...»,
  «Javni razpis objavi ... (ime organa)»; |
| --- | --- |

u)

«Datum oddaje ponudb ...»,

«Javni razpis objavi ... (ime organa)»;

| v) | «Sista dag för inlämnande av anbud ...»,
  «Anbudsinfordran utfärdas av ... (organets namn)»; |
| --- | --- |

v)

«Sista dag för inlämnande av anbud ...»,

«Anbudsinfordran utfärdas av ... (organets namn)»;

| w) | «Tarjousten viimeinen jättöpäivä ...»,
  «Tarjouskilpailun on julistanut ... (toimielimen nimi)». |
| --- | --- |

w)

«Tarjousten viimeinen jättöpäivä ...»,

«Tarjouskilpailun on julistanut ... (toimielimen nimi)».

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(1)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

(2)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/9 |
| --- | --- | --- | --- |

13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/9

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 264/06

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36786 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Slovénie |
| Numéro de référence de l'État membre | SI |
| Nom de la région (NUTS) | Slovenia
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministrstvo za kmetijstvo in okolje |
| Dunajska 22 |
| SI-1000 Ljubljana |
| SLOVENIJA |
| http://www.mko.gov.si |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36786 (13/X)

État membre

Slovénie

Numéro de référence de l'État membre

SI

Nom de la région (NUTS)

Slovenia

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministrstvo za kmetijstvo in okolje

Dunajska 22

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIJA

http://www.mko.gov.si

Titre de la mesure d'aide

Oprostitev plačila okoljske dajatve za obremenjevanje okolja z emisijo ogljikovega dioksida

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Uredba o okoljski dajatvi za obremenjevanje okolja z emisijami ogljikovega dioksida (Ur. l. RS, št. 47/2013)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.6.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

15,7 Mio EUR

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.uradni-list.si/1/content?id=113437

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/10 |
| --- | --- | --- | --- |

13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/10

---

Notification du gouvernement danois conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (directive «électricité») concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité en ce qui concerne la désignation d'Energinet.dk comme gestionnaire de réseau de transport au Danemark — GRT électricité

2013/C 264/07

À la suite de l'adoption, le 28 février 2012, de la décision finale par l’autorité de régulation danoise concernant la certification d'Energinet.dk en tant que gestionnaire de réseau de transport disposant de structures de propriété dissociées (article 9 de la directive «électricité»), le Danemark a notifié à la Commission l’approbation et la désignation officielles de ladite entreprise en tant que gestionnaire de réseau de transport au Danemark conformément à l’article 10 de la directive «électricité» du Parlement européen et du Conseil.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:

Courriel: ens@ens.dk

http://www.ens.dk

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/10 |
| --- | --- | --- | --- |

13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/10

---

Notification du gouvernement danois conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (directive «gaz») concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel en ce qui concerne la désignation d'Energinet.dk comme gestionnaire de réseau de transport au Danemark — GRT gaz

2013/C 264/08

À la suite de l'adoption, le 28 février 2012, de la décision finale par l’autorité de régulation danoise concernant la certification d'Energinet.dk en tant que gestionnaire de réseau de transport disposant de structures de propriété dissociées (article 9 de la directive «gaz»), le Danemark a notifié à la Commission l’approbation et la désignation officielles de ladite entreprise en tant que gestionnaire de réseau de transport au Danemark conformément à l’article 10 de la directive «gaz».

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:

Courriel: ens@ens.dk

http://www.ens.dk

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/11 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/11

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APPEL À PROPOSITIONS

«Soutien aux actions d’information dans le domaine de la politique agricole commune (PAC)» pour 2014

2013/C 264/09

1.   INTRODUCTION — CONTEXTE

Le présent appel à propositions se fonde sur le règlement (CE) no 814/2000 du Conseil du 17 avril 2000 relatif aux actions d’information, dans le domaine de la politique agricole commune, qui définit le type et le contenu des actions d'information que l'Union peut cofinancer. Le règlement (CE) no 2208/2002 de la Commission, modifié par le règlement (CE) no 1820/2004, établit les règles détaillées pour l’application du règlement (CE) no 814/2000 du Conseil.

Il s'agit d'un appel ayant pour objet de susciter des propositions concernant le financement d’actions d'information au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 814/2000, sur les crédits budgétaires de l’exercice 2013. Il concerne des actions d’information destinées à être mises en œuvre (à savoir la préparation, l’exécution, le suivi et l’évaluation) entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.

Une action d’information est une opération intégrée d’information autonome et cohérente, réalisée sur un budget unique.

Le présent appel à propositions est également régi par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après dénommé «règlement financier») et par le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après dénommé «règles d'application»).

2.   THÈME(S) ET PUBLIC CIBLE

2.1.   Thème

Thème prioritaire

La PAC réformée

Thèmes spécifiques par public

En ce qui concerne les citoyens, les thèmes prioritaires seront des sujets d’ordre général se rapportant à la PAC et s’articuleront autour des trois éléments fondamentaux de la PAC: la sécurité alimentaire, la gestion durable de nos ressources naturelles et le développement de nos zones rurales. L’objectif de ces actions est d’informer un grand nombre de personnes sur les questions fondamentales relatives à la réforme de la PAC.

En ce qui concerne les acteurs ruraux, les projets devront se concentrer sur des questions plus spécifiques, en particulier la mise en œuvre de nouvelles actions introduites par la réforme de la PAC, telles que la convergence des aides directes, leur «écologisation», la conditionnalité, le soutien spécifique à certains types de production, l'aide aux jeunes agriculteurs et aux exploitations de petite taille, les mécanismes de soutien du marché, les organisations interprofessionnelles et de producteurs, le développement de circuits d’approvisionnement courts, la gestion du risque, les systèmes d’assurance des revenus, l’accès à des systèmes de qualité tels que les AOP/IGP/STG (actions qui ciblent les producteurs, surtout dans les États membres dans lesquels on constate un faible taux d’enregistrement), l’innovation et la restructuration, la modernisation et la diversification des entreprises, ainsi que d’autres actions en faveur du développement rural, ou encore les systèmes de conseil agricole.

Quelques exemples de propositions relatives au type d’instruments d’information permettant d’intégrer les campagnes d’information sont présentés au point 6.2.

2.2.   Groupes cibles

Le grand public (et particulièrement les jeunes des zones urbaines) et les acteurs ruraux, notamment. L’impact de l’action sera évalué en fonction du type d’action et du type de public ciblés par cette action.

3.   CALENDRIER INDICATIF

| | Étapes | Date et heure ou période indicative |
| --- | --- | --- |
| a) | Publication de l’appel | 1ère moitié du mois de septembre 2013 |
| b) | Date limite de dépôt des propositions | 30.11.2013 |
| c) | Période d'évaluation | 1.12.2013-31.3.2014 |
| d) | Informations fournies aux demandeurs | 1ère moitié du mois d'avril 2014 |
| e) | Signature des conventions de subventions | 2e moitié du mois d'avril 2014 |
| f) | Date de début de l'action | 1.5.2014 |

Étapes

Date et heure ou période indicative

a)

Publication de l’appel

1ère moitié du mois de septembre 2013

b)

Date limite de dépôt des propositions

30.11.2013

c)

Période d'évaluation

1.12.2013-31.3.2014

d)

Informations fournies aux demandeurs

1ère moitié du mois d'avril 2014

e)

Signature des conventions de subventions

2e moitié du mois d'avril 2014

f)

Date de début de l'action

1.5.2014

4.   BUDGET DISPONIBLE

Le budget total alloué au cofinancement des actions est estimé à 3 000 000 EUR.

La Commission se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles.

5.   CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ

| — | Les demandes doivent être envoyées par courrier postal au plus tard le 30 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi). |
| --- | --- |

—

Les demandes doivent être envoyées par courrier postal au plus tard le 30 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).

| — | Les demandes doivent être présentées par écrit (voir le point 14), en utilisant les formulaires de demande et de budget disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/grants-for-information-measures/index_fr.htm |
| --- | --- |

—

Les demandes doivent être présentées par écrit (voir le point 14), en utilisant les formulaires de demande et de budget disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/grants-for-information-measures/index_fr.htm

| — | Les demandes doivent être rédigées dans l'une des langues officielles de l'UE. Pour faciliter le traitement des demandes dans des délais opportuns, les demandeurs sont toutefois encouragés à rédiger leur demande en anglais ou en français ou, si cela n’est pas possible, à y joindre au minimum une traduction en anglais ou en français de la description détaillée de la proposition (formulaire no 3). |
| --- | --- |

—

Les demandes doivent être rédigées dans l'une des langues officielles de l'UE. Pour faciliter le traitement des demandes dans des délais opportuns, les demandeurs sont toutefois encouragés à rédiger leur demande en anglais ou en français ou, si cela n’est pas possible, à y joindre au minimum une traduction en anglais ou en français de la description détaillée de la proposition (formulaire no 3).

| — | Les demandeurs ne sont autorisés à soumettre qu’une seule demande pour le présent appel à propositions. |
| --- | --- |

—

Les demandeurs ne sont autorisés à soumettre qu’une seule demande pour le présent appel à propositions.

| — | Le montant de la subvention demandée à la Commission sera compris entre les montants maximum et minimum visés au point 11.2 du présent appel. |
| --- | --- |

—

Le montant de la subvention demandée à la Commission sera compris entre les montants maximum et minimum visés au point 11.2 du présent appel.

| — | Le pourcentage de la subvention demandée ne dépassera pas le pourcentage indiqué au point 11.2 du présent appel. |
| --- | --- |

—

Le pourcentage de la subvention demandée ne dépassera pas le pourcentage indiqué au point 11.2 du présent appel.

Le non-respect de ces exigences entraînera le rejet de la demande.

6.   CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ
   (1)

6.1.   Candidats éligibles

Le demandeur (ainsi que ses entités affiliées, le cas échéant) est une personne morale légalement constituée dans un État membre depuis au moins deux ans au moment de la soumission de la proposition. Ce fait doit être clairement précisé dans la demande et dans les documents complémentaires.

Exemples d’organisations pouvant introduire une demande:

| — | organisations sans but lucratif (privées ou publiques), |
| --- | --- |

—

organisations sans but lucratif (privées ou publiques),

| — | autorités publiques (nationales, régionales, locales), |
| --- | --- |

—

autorités publiques (nationales, régionales, locales),

| — | associations européennes, |
| --- | --- |

—

associations européennes,

| — | universités, |
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—

universités,

| — | établissements d’enseignement, |
| --- | --- |

—

établissements d’enseignement,

| — | centres et instituts de recherche, |
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—

centres et instituts de recherche,

| — | entreprises (par exemple, dans le secteur des médias). |
| --- | --- |

—

entreprises (par exemple, dans le secteur des médias).

Les entités légales ayant un lien juridique ou de capital avec les demandeurs, qui ne se limite pas à l’action et n'a pas été établi aux seules fins de la mise en œuvre de celle-ci peuvent participer à l'action en qualité d’entités affiliées et déclarer éligibles leurs coûts comme précisé au point 11.2.

À cet effet, les demandeurs définiront ces entités affiliées dans le formulaire de demande.

Si les entités affiliées participent à l’action, le dossier de demande doit:

| — | contenir la convention écrite les concernant, |
| --- | --- |

—

contenir la convention écrite les concernant,

| — | préciser leur rôle dans la mise en œuvre de l’action, |
| --- | --- |

—

préciser leur rôle dans la mise en œuvre de l’action,

| — | fournir toutes les pièces justificatives pertinentes permettant de vérifier que les entités affiliées satisfont aux critères d’admissibilité, de non-exclusion et de sélection visés dans le présent appel à propositions. |
| --- | --- |

—

fournir toutes les pièces justificatives pertinentes permettant de vérifier que les entités affiliées satisfont aux critères d’admissibilité, de non-exclusion et de sélection visés dans le présent appel à propositions.

Des dossiers peuvent également être présentés par un demandeur, qu’il ait été spécifiquement établi aux fins de la mise en œuvre de l'action ou non, composé de plusieurs entités légales satisfaisant aux critères d’éligibilité, de non-exclusion et de sélection fixés dans le présent appel à propositions qui mettent conjointement en œuvre l’action proposée. Dans ce cas, la demande doit identifier lesdites entités. Aux fins de la déclaration des coûts éligibles conformément au point 11.2, les entités qui composent le demandeur seront considérées comme des entités affiliées.

Afin d'évaluer l'éligibilité des demandeurs, les pièces justificatives suivantes sont requises de la part du demandeur et de ses entités affiliées:

| Document | Description | Observations |
| --- | --- | --- |
| Document A | Acte constitutif de l'association (statuts). | Concerne tous les demandeurs qui ne sont pas des organismes de droit public. |
| Document B | Extrait récent d’inscription au registre officiel prévu par la législation de l’État membre d'établissement (tel qu’un extrait du journal officiel ou d’un registre du commerce) mentionnant clairement la raison sociale du demandeur, son adresse et la date de son inscription. | Concerne tous les demandeurs. |

Document

Description

Observations

Document A

Acte constitutif de l'association (statuts).

Concerne tous les demandeurs qui ne sont pas des organismes de droit public.

Document B

Extrait récent d’inscription au registre officiel prévu par la législation de l’État membre d'établissement (tel qu’un extrait du journal officiel ou d’un registre du commerce) mentionnant clairement la raison sociale du demandeur, son adresse et la date de son inscription.

Concerne tous les demandeurs.

6.2.   Activités éligibles dans le cadre du présent appel à propositions

Dans le contexte du présent appel à propositions, deux types d’actions de communication publiques intégrées sont éligibles:

| 1) | les actions réalisées au niveau national (celles qui ont un impact uniquement au niveau régional ne sont pas éligibles); |
| --- | --- |

1)

les actions réalisées au niveau national (celles qui ont un impact uniquement au niveau régional ne sont pas éligibles);

| 2) | les actions réalisées au niveau européen (dans plusieurs États membres). |
| --- | --- |

2)

les actions réalisées au niveau européen (dans plusieurs États membres).

Les projets doivent comporter plusieurs des actions ou outils de communication mentionnés ci-dessous (cette liste n’est pas limitative):

| — | production et distribution de matériel multimédia ou audiovisuel; |
| --- | --- |

—

production et distribution de matériel multimédia ou audiovisuel;

| — | production et distribution de matériel sur support papier (publications, posters, etc.); |
| --- | --- |

—

production et distribution de matériel sur support papier (publications, posters, etc.);

| — | mise en place d'outils sur internet et via les réseaux sociaux; |
| --- | --- |

—

mise en place d'outils sur internet et via les réseaux sociaux;

| — | événements médiatiques; |
| --- | --- |

—

événements médiatiques;

| — | conférences, séminaires ou ateliers; |
| --- | --- |

—

conférences, séminaires ou ateliers;

| — | événements du type «ferme en ville» pour expliquer l'importance de l'agriculture à la population urbaine; |
| --- | --- |

—

événements du type «ferme en ville» pour expliquer l'importance de l'agriculture à la population urbaine;

| — | événements du type «portes ouvertes» pour montrer aux citoyens le rôle de l'agriculture; |
| --- | --- |

—

événements du type «portes ouvertes» pour montrer aux citoyens le rôle de l'agriculture;

| — | expositions statiques ou mobiles ou points d'information. |
| --- | --- |

—

expositions statiques ou mobiles ou points d'information.

Les actions suivantes ne sont pas éligibles:

| — | les actions obligatoires au titre de la législation; |
| --- | --- |

—

les actions obligatoires au titre de la législation;

| — | les actions bénéficiant d'un financement de l'Union européenne imputé sur une autre ligne budgétaire; |
| --- | --- |

—

les actions bénéficiant d'un financement de l'Union européenne imputé sur une autre ligne budgétaire;

| — | les actions à but lucratif; |
| --- | --- |

—

les actions à but lucratif;

| — | les assemblées générales ou réunions statutaires. |
| --- | --- |

—

les assemblées générales ou réunions statutaires.

Période d'exécution:

| — | les activités ne devront pas commencer avant le 1er mai 2014; |
| --- | --- |

—

les activités ne devront pas commencer avant le 1er mai 2014;

| — | les activités devront être achevées le 30 avril 2015 au plus tard. |
| --- | --- |

—

les activités devront être achevées le 30 avril 2015 au plus tard.

6.3.   Actions présentant un caractère exceptionnel

Une action d'information est reconnue comme présentant un caractère exceptionnel au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2208/2002 dès lors que toutes les conditions suivantes sont remplies:

| 1) | l’action est effectivement mise en œuvre dans au moins trois États membres de l’UE; |
| --- | --- |

1)

l’action est effectivement mise en œuvre dans au moins trois États membres de l’UE;

| 2) | l’action d’information est proposée par un réseau établi au niveau européen ou ayant comme objectif de mettre en place et/ou de développer un réseau européen; |
| --- | --- |

2)

l’action d’information est proposée par un réseau établi au niveau européen ou ayant comme objectif de mettre en place et/ou de développer un réseau européen;

| 3) | l’action comprend un plan de diffusion susceptible d’atteindre au moins 5 % du public cible de l'action (grand public et/ou acteurs ruraux) dans chaque État membre, y compris les bénéficiaires directs et indirects. |
| --- | --- |

3)

l’action comprend un plan de diffusion susceptible d’atteindre au moins 5 % du public cible de l'action (grand public et/ou acteurs ruraux) dans chaque État membre, y compris les bénéficiaires directs et indirects.

7.   CRITÈRES D’EXCLUSION

7.1.   Exclusion de la participation

Sont exclus de la participation au présent appel à propositions, les demandeurs:

| a) | qui sont en état ou font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif ou de cessation d’activité, ou encore qui sont dans une situation analogue résultant d’une procédure de même nature prévue par les législations et réglementations nationales; |
| --- | --- |

a)

qui sont en état ou font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif ou de cessation d’activité, ou encore qui sont dans une situation analogue résultant d’une procédure de même nature prévue par les législations et réglementations nationales;

| b) | qui eux-mêmes, ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d’un État membre ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle; |
| --- | --- |

b)

qui eux-mêmes, ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d’un État membre ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;

| c) | qui ont commis une faute professionnelle grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier, y compris par une décision de la BEI ou d'une organisation internationale; |
| --- | --- |

c)

qui ont commis une faute professionnelle grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier, y compris par une décision de la BEI ou d'une organisation internationale;

| d) | qui n'ont pas respecté leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays de l'ordonnateur régional ou encore celles du pays où la convention de subvention doit s'exécuter; |
| --- | --- |

d)

qui n'ont pas respecté leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays de l'ordonnateur régional ou encore celles du pays où la convention de subvention doit s'exécuter;

| e) | qui eux-mêmes, ou les personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, si ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union; |
| --- | --- |

e)

qui eux-mêmes, ou les personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, si ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

| f) | qui font actuellement l'objet d'une sanction administrative visée à l'article 109, paragraphe 1. |
| --- | --- |

f)

qui font actuellement l'objet d'une sanction administrative visée à l'article 109, paragraphe 1.

7.2.   Exclusion de l'attribution

Les demandeurs ne pourront recevoir aucune aide financière si, au cours de la procédure d’octroi de subventions:

| a) | ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts; |
| --- | --- |

a)

ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts;

| b) | ils se sont rendus coupables d’une présentation erronée des faits en fournissant les renseignements demandés par la Commission européenne pour leur participation à la procédure d’octroi de subventions; ou ils n’ont pas fourni ces renseignements; |
| --- | --- |

b)

ils se sont rendus coupables d’une présentation erronée des faits en fournissant les renseignements demandés par la Commission européenne pour leur participation à la procédure d’octroi de subventions; ou ils n’ont pas fourni ces renseignements;

| c) | ils se trouvent dans l’une des situations d'exclusion visées au point 7.1. |
| --- | --- |

c)

ils se trouvent dans l’une des situations d'exclusion visées au point 7.1.

Les mêmes critères d’exclusion s’appliquent aux entités affiliées.

Des sanctions administratives et financières peuvent être prises à l'encontre des demandeurs, ou de leurs entités affiliées le cas échéant, qui se seraient rendus coupables d’une présentation erronée des faits.

7.3.   Documents probants
   (2)

Les demandeurs et entités affiliées doivent signer une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne se trouvent pas dans l'une des situations visées aux articles 106, paragraphe 1, et 107 à 109 du règlement financier, en complétant le formulaire de demande qui accompagne l'appel à propositions. Ce formulaire est disponible sur la page web: http://ec.europa.eu/agriculture/subventions pour des actions d'information/index_fr.htm

8.   CRITÈRES DE SÉLECTION
   (3)

8.1.   Capacité financière
   (4)

Le demandeur doit disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité pendant la période de réalisation de l’action ou l’exercice subventionné et pour participer à son financement. La capacité financière du demandeur sera évaluée sur la base des documents suivants, qui seront joints à la demande:

| — | une déclaration sur l’honneur ainsi que |
| --- | --- |

—

une déclaration sur l’honneur ainsi que

| — | le compte de pertes et profits et le bilan du dernier exercice clos. |
| --- | --- |

—

le compte de pertes et profits et le bilan du dernier exercice clos.

Cette vérification de la capacité financière ne s’applique pas aux organismes publics. En conséquence, les documents susmentionnés n’ont pas lieu d’être fournis lorsque le demandeur est un organisme public.

Les exigences susmentionnées s’appliquent aux entités affiliées, comme précisé au point 6.1.

Sur la base des documents fournis, si l’ordonnateur subdélégué (OSD) considère que la capacité financière n'est pas satisfaisante, il peut:

| — | demander des informations complémentaires; |
| --- | --- |

—

demander des informations complémentaires;

| — | rejeter la demande. |
| --- | --- |

—

rejeter la demande.

8.2.   Capacité opérationnelle
   (5)

Les demandeurs doivent avoir les compétences professionnelles et les qualifications adéquates nécessaires pour mener à bien l'action proposée.

À cet égard, les demandeurs doivent présenter une déclaration sur l’honneur et les pièces justificatives suivantes:

| — | curriculum vitae ou description du profil des personnes qui sont les premières responsables de la gestion et de la mise en œuvre de l’opération; |
| --- | --- |

—

curriculum vitae ou description du profil des personnes qui sont les premières responsables de la gestion et de la mise en œuvre de l’opération;

| — | les rapports d'activité des organisations; |
| --- | --- |

—

les rapports d'activité des organisations;

| — | une liste des projets et activités exécutés précédemment, et qui présentent un lien avec le domaine de l’appel à propositions ou avec les actions à mener. |
| --- | --- |

—

une liste des projets et activités exécutés précédemment, et qui présentent un lien avec le domaine de l’appel à propositions ou avec les actions à mener.

Les exigences susmentionnées s’appliquent aux entités affiliées, comme précisé au point 6.1.

9.   CRITÈRES D’ATTRIBUTION
   (6)

Les différents outils et actions de communication doivent être liés, et la démarche conceptuelle ainsi que les résultats à atteindre doivent être clairement définis. Ils doivent également avoir une incidence significative pouvant être mesurée par des indicateurs internes et externes objectivement vérifiables et conformes aux critères SMART (spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et limités dans le temps).

Les demandes admissibles seront évaluées en fonction des critères suivants:

| — | la pertinence de l’action et ses résultats escomptés par rapport aux thèmes et au public cible visés au point 2 de l’appel (10 points); |
| --- | --- |

—

la pertinence de l’action et ses résultats escomptés par rapport aux thèmes et au public cible visés au point 2 de l’appel (10 points);

| — | l’efficacité, le caractère rationnel et cohérent de la méthode proposée et le degré d’organisation (notamment le calendrier, le programme et la participation éventuelle d’un réseau européen) (20 points dont 5 pour la participation d’un réseau); |
| --- | --- |

—

l’efficacité, le caractère rationnel et cohérent de la méthode proposée et le degré d’organisation (notamment le calendrier, le programme et la participation éventuelle d’un réseau européen) (20 points dont 5 pour la participation d’un réseau);

| — | la pertinence et la qualité des moyens de mise en œuvre et les ressources mobilisées par rapport aux objectifs envisagés (en particulier sur le plan du ratio coût/efficacité) (10 points); |
| --- | --- |

—

la pertinence et la qualité des moyens de mise en œuvre et les ressources mobilisées par rapport aux objectifs envisagés (en particulier sur le plan du ratio coût/efficacité) (10 points);

| — | la couverture géographique de l’action (nombre de régions dans le cas d’actions d’envergure nationale, ou nombre de pays de l’UE dans le cas d’actions d’envergure européenne) (15 points); |
| --- | --- |

—

la couverture géographique de l’action (nombre de régions dans le cas d’actions d’envergure nationale, ou nombre de pays de l’UE dans le cas d’actions d’envergure européenne) (15 points);

| — | le caractère novateur de l’action et les outils de communication utilisés (10 points); |
| --- | --- |

—

le caractère novateur de l’action et les outils de communication utilisés (10 points);

| — | l’impact et la diffusion des résultats escomptés (publics cibles, nombre de bénéficiaires directs et indirects, effet multiplicateur prévu) (15 points); |
| --- | --- |

—

l’impact et la diffusion des résultats escomptés (publics cibles, nombre de bénéficiaires directs et indirects, effet multiplicateur prévu) (15 points);

| — | la transférabilité et la durabilité des résultats escomptés (notamment la participation éventuelle d’un réseau européen) (10 points); |
| --- | --- |

—

la transférabilité et la durabilité des résultats escomptés (notamment la participation éventuelle d’un réseau européen) (10 points);

| — | les évaluations ex-ante et ex-post proposées et les activités de suivi prévues dans la proposition (10 points). |
| --- | --- |

—

les évaluations ex-ante et ex-post proposées et les activités de suivi prévues dans la proposition (10 points).

Seules les demandes qui auront obtenu un total d’au moins 60 points sur les 100 points disponibles lors de cette phase d’évaluation seront admises à participer à la phase suivante. Toutefois, le fait d’obtenir 60 points sur les 100 points disponibles ne garantit pas que l’action d'information bénéficiera d’une subvention. La Commission pourra relever la note minimale acceptable en fonction du nombre de demandes recevables et des disponibilités budgétaires.

10.   ENGAGEMENTS JURIDIQUES
   (7)

Dans le cas d'une subvention accordée par la Commission, une convention de subvention libellée en euros et précisant les conditions et le niveau de financement sera envoyée au bénéficiaire, ainsi que la procédure visant à formaliser les obligations des parties.

Les deux exemplaires de l’original de la convention de subvention doivent être signés et renvoyés immédiatement à la Commission. La Commission sera la dernière partie signataire.

Veuillez noter que l’octroi d’une subvention ne confère aucun droit pour les années suivantes.

11.   DISPOSITIONS FINANCIÈRES

11.1.   Principes généraux

a)   Subvention non cumulable
   (8)

Une action ne peut recevoir qu'une seule subvention à la charge du budget de l'UE.

Dans tous les cas, les mêmes coûts ne peuvent être financés deux fois par le budget de l'Union. Pour cela, les demandeurs indiquent les sources et montants des financements de l’Union dont ils bénéficient ou demandent à bénéficier pour la même action ou pour une partie de ladite action ou encore pour son fonctionnement au cours du même exercice ainsi que tout autre financement dont ils bénéficient ou demandent à bénéficier pour la même action (9).

b)   Non-rétroactivité
   (10)

L'octroi d'une subvention rétroactive pour des actions déjà achevées est exclu.

La subvention d'actions déjà entamées ne peut être acceptée que dans les cas où le demandeur peut établir la nécessité du démarrage de l'action avant la signature de la convention.

En pareils cas, les coûts pouvant bénéficier d’un financement ne peuvent être antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention.

c)   Cofinancements
   (11)

Le cofinancement implique que les ressources nécessaires pour mener à bien l'action ne peuvent pas provenir entièrement de la subvention accordée par l'UE.

Le cofinancement de l'action peut prendre la forme:

| — | de ressources propres du bénéficiaire, |
| --- | --- |

—

de ressources propres du bénéficiaire,

| — | de revenus générés par l’action, |
| --- | --- |

—

de revenus générés par l’action,

| — | de contributions financières de tiers. |
| --- | --- |

—

de contributions financières de tiers.

d)   Budget équilibré
   (12)

Le budget estimé de l'action doit être joint au formulaire de demande. Il doit:

| — | être libellé en euros les demandeurs qui prévoient que les coûts ne seront pas libellés en euros sont tenus de recourir au taux de change figurant sur le site web Infor-euro à l'adresse: http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/inforeuro_fr.cfm |
| --- | --- |

—

être libellé en euros les demandeurs qui prévoient que les coûts ne seront pas libellés en euros sont tenus de recourir au taux de change figurant sur le site web Infor-euro à l'adresse: http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/inforeuro_fr.cfm

| — | présenter un bilan équilibré des recettes et des dépenses; |
| --- | --- |

—

présenter un bilan équilibré des recettes et des dépenses;

| — | être élaboré en utilisant des calculs détaillés (quantités, prix unitaires, prix totaux) et les explications ad hoc dans la colonne «commentaires» aucun montant forfaitaire (excepté ceux qui sont mentionnés au point 11.2) ne sera accepté; |
| --- | --- |

—

être élaboré en utilisant des calculs détaillés (quantités, prix unitaires, prix totaux) et les explications ad hoc dans la colonne «commentaires» aucun montant forfaitaire (excepté ceux qui sont mentionnés au point 11.2) ne sera accepté;

| — | se conformer aux montants maximaux fixés par la Commission pour certaines catégories de dépenses; voir les documents pertinents disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/agriculture/grants-for-information-measures/ |
| --- | --- |

—

se conformer aux montants maximaux fixés par la Commission pour certaines catégories de dépenses; voir les documents pertinents disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/agriculture/grants-for-information-measures/

| — | être présenté hors TVA dans le cas où le demandeur est assujetti à la TVA et bénéficie du droit de la déduire ou s'il s'agit d'un organisme de droit public; |
| --- | --- |

—

être présenté hors TVA dans le cas où le demandeur est assujetti à la TVA et bénéficie du droit de la déduire ou s'il s'agit d'un organisme de droit public;

| — | indiquer dans le volet «recettes» la contribution directe du demandeur, le financement demandé à la Commission et (le cas échéant) le détail de toute contribution d’autres bailleurs de fonds, ainsi que de tout revenu généré par le projet, y compris, le cas échéant, les droits exigés des participants. |
| --- | --- |

—

indiquer dans le volet «recettes» la contribution directe du demandeur, le financement demandé à la Commission et (le cas échéant) le détail de toute contribution d’autres bailleurs de fonds, ainsi que de tout revenu généré par le projet, y compris, le cas échéant, les droits exigés des participants.

e)   Contrats de mise en œuvre/sous-traitance
   (13)

Lorsque la mise en œuvre de l'action exige l'octroi de marchés publics (contrats de mise en œuvre), le bénéficiaire doit attribuer le marché à l'offre qui présente le meilleur rapport qualité/prix ou le prix le plus bas (selon le cas) en évitant les conflits d'intérêts, et garder ces pièces pour un éventuel audit.

Dans le cas d'un marché dépassant 60 000 EUR, le bénéficiaire est tenu de suivre les règles particulières visées dans la convention de subvention annexée au présent appel. En outre, le bénéficiaire est tenu de documenter clairement la mise en concurrence effectuée et de garder ces pièces pour un éventuel audit.

Les entités en leur capacité de pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 2004/18/CE ou les entités contractantes au sens de la directive 2004/17/CE suivent les règles nationales applicables en matière de marchés publics.

La sous-traitance, c'est-à-dire l'externalisation de tâches ou d’activités spécifiques faisant partie de l'action définie dans la proposition, doit répondre aux conditions applicables à tout contrat de mise en œuvre (comme spécifié ci-dessus) et répondre de plus aux conditions suivantes:

| — | seule l’exécution d’une partie limitée de l’action peut être concernée; |
| --- | --- |

—

seule l’exécution d’une partie limitée de l’action peut être concernée;

| — | le recours à la sous-traitance doit être justifié par rapport à la nature de l’action et aux nécessités de sa mise en œuvre; |
| --- | --- |

—

le recours à la sous-traitance doit être justifié par rapport à la nature de l’action et aux nécessités de sa mise en œuvre;

| — | la sous-traitance doit être clairement spécifiée dans la proposition. |
| --- | --- |

—

la sous-traitance doit être clairement spécifiée dans la proposition.

f)   Soutien financier à des tiers
   (14).

Les demandes peuvent envisager la fourniture de soutien financier à des tiers.

11.2.   Financement
   (15)

Le financement prendra la forme d’un financement mixte comprenant:

| — | le remboursement d’un pourcentage déterminé (50 % ou 75 %) des coûts éligibles réellement exposés; |
| --- | --- |

—

le remboursement d’un pourcentage déterminé (50 % ou 75 %) des coûts éligibles réellement exposés;

| — | un montant forfaitaire de 7 % du montant total des coûts directs éligibles de l’action est éligible au titre des coûts indirects représentant les frais administratifs généraux du bénéficiaire et des entités affiliées pouvant être considérés comme affectés à l’action. |
| --- | --- |

—

un montant forfaitaire de 7 % du montant total des coûts directs éligibles de l’action est éligible au titre des coûts indirects représentant les frais administratifs généraux du bénéficiaire et des entités affiliées pouvant être considérés comme affectés à l’action.

Le montant de la subvention ne peut excéder ni les coûts éligibles ni le montant demandé. Les montants sont exprimés en euros.

Montants maximum et minimum demandés

Les montants minimum et maximum demandés (y compris le taux forfaitaire se rapportant aux coûts indirects) seront respectivement de 100 000 et de 500 000 EUR.

Le taux maximum de cofinancement sera de 50 % des coûts directs éligibles. En ce qui concerne les actions d'information présentant un caractère exceptionnel (voir le point 6.3), et si le candidat en fait la demande, le pourcentage de la contribution de la Commission peut aller jusqu'à 75 % des coûts directs éligibles.

Par conséquent, une partie des dépenses totales éligibles comprise dans l'estimation du budget doit être financée par d'autres sources que la subvention de l'UE (voir le point 11.1 c).

Coûts éligibles
   (16)

Les coûts éligibles sont les coûts réellement exposés par le bénéficiaire d'une subvention, qui remplissent l'ensemble des critères suivants:

| — | ils ont été générés pendant la durée de l’action; |
| --- | --- |

—

ils ont été générés pendant la durée de l’action;

| — | la période d'éligibilité des coûts débutera à la date mentionnée dans la convention de subvention. Si un bénéficiaire peut prouver la nécessité de lancer une action avant la signature de la convention, des dépenses peuvent être autorisées avant l’octroi de la subvention; La période d’éligibilité de ces coûts ne peut en aucun cas débuter avant la date de soumission de la demande de subvention (voir le point 11.1 b); |
| --- | --- |

—

la période d'éligibilité des coûts débutera à la date mentionnée dans la convention de subvention. Si un bénéficiaire peut prouver la nécessité de lancer une action avant la signature de la convention, des dépenses peuvent être autorisées avant l’octroi de la subvention; La période d’éligibilité de ces coûts ne peut en aucun cas débuter avant la date de soumission de la demande de subvention (voir le point 11.1 b);

| — | ils sont mentionnés dans le budget prévisionnel global de l'action; |
| --- | --- |

—

ils sont mentionnés dans le budget prévisionnel global de l'action;

| — | ils sont nécessaires à l’exécution de l’action qui fait l’objet de la subvention; |
| --- | --- |

—

ils sont nécessaires à l’exécution de l’action qui fait l’objet de la subvention;

| — | ils sont identifiables et vérifiables, et notamment sont inscrits dans la comptabilité du bénéficiaire et déterminés conformément aux normes comptables applicables du pays dans lequel le bénéficiaire est établi et aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité analytique; |
| --- | --- |

—

ils sont identifiables et vérifiables, et notamment sont inscrits dans la comptabilité du bénéficiaire et déterminés conformément aux normes comptables applicables du pays dans lequel le bénéficiaire est établi et aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité analytique;

| — | ils satisfont aux dispositions de la législation fiscale et sociale applicable; |
| --- | --- |

—

ils satisfont aux dispositions de la législation fiscale et sociale applicable;

| — | ils sont raisonnables, justifiés et respectent les exigences de la bonne gestion financière, notamment sur le plan de l’économie et de l’efficience. |
| --- | --- |

—

ils sont raisonnables, justifiés et respectent les exigences de la bonne gestion financière, notamment sur le plan de l’économie et de l’efficience.

Les procédures de comptabilité et de contrôle interne du bénéficiaire doivent permettre un rapprochement direct entre les coûts et les recettes déclarés au titre de l'action et les états comptables et les pièces justificatives correspondants.

Le même critère d’exclusion s’applique aux entités affiliées.

Coûts directs éligibles (50 % ou 75 % en cofinancement)

Les coûts directs éligibles d'une action sont les coûts qui, dans le respect des conditions d’éligibilité précitées, peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques directement liés à la réalisation de l'action et pouvant donc faire l’objet d’une imputation directe.

| — | Les coûts du personnel qui travaille pour le demandeur en vertu d'un contrat de travail ou d'un acte d'engagement équivalent et qui est affecté à l'action, correspondant aux salaires réels augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux entrant dans la rémunération, pour autant que ces coûts soient conformes à la politique habituelle du demandeur en matière de rémunération. Il peut s'agir de rémunérations supplémentaires, par exemple au titre de contrats complémentaires, quelle que soit la nature de ceux-ci, pour autant qu'elles soient versées de manière systématique à chaque fois qu'un même type de travail ou d'expertise est requis, indépendamment de la source de financement utilisée; |
| --- | --- |

—

Les coûts du personnel qui travaille pour le demandeur en vertu d'un contrat de travail ou d'un acte d'engagement équivalent et qui est affecté à l'action, correspondant aux salaires réels augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux entrant dans la rémunération, pour autant que ces coûts soient conformes à la politique habituelle du demandeur en matière de rémunération. Il peut s'agir de rémunérations supplémentaires, par exemple au titre de contrats complémentaires, quelle que soit la nature de ceux-ci, pour autant qu'elles soient versées de manière systématique à chaque fois qu'un même type de travail ou d'expertise est requis, indépendamment de la source de financement utilisée;

| — | les frais de voyage (pour les réunions, dont les réunions de lancement le cas échéant, les conférences, etc.), pour autant que ces coûts soient conformes aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de déplacements; |
| --- | --- |

—

les frais de voyage (pour les réunions, dont les réunions de lancement le cas échéant, les conférences, etc.), pour autant que ces coûts soient conformes aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de déplacements;

| — | les coûts découlant de contrats de mise en œuvre passés par le bénéficiaire pour les besoins de la réalisation de l’action, pour autant que les conditions prévues dans la convention de subvention soient respectées; |
| --- | --- |

—

les coûts découlant de contrats de mise en œuvre passés par le bénéficiaire pour les besoins de la réalisation de l’action, pour autant que les conditions prévues dans la convention de subvention soient respectées;

| — | les coûts découlant directement des exigences liées à la mise en œuvre de l'action (diffusion de l'information, évaluation spécifique de l'action, traductions, reproduction). |
| --- | --- |

—

les coûts découlant directement des exigences liées à la mise en œuvre de l'action (diffusion de l'information, évaluation spécifique de l'action, traductions, reproduction).

L’annexe V du projet de convention de subvention (en annexe au présent appel) fournit une liste de dispositions particulières concernant certaines catégories de coûts éligibles, et précise quelles pièces justificatives doivent être jointes au rapport final.

Coûts indirects éligibles (frais généraux)

Un montant forfaitaire de 7 % du montant total des coûts directs éligibles de l’action peut être imputé comme coût indirect représentant les frais administratifs généraux du bénéficiaire qui peuvent être considérés comme affectés à l’action.

Les coûts indirects ne peuvent pas inclure des coûts imputés à une autre ligne budgétaire.

Coûts inéligibles

Les coûts suivants sont considérés comme non éligibles:

| — | les apports en nature; |
| --- | --- |

—

les apports en nature;

| — | les coûts liés à l’achat d’équipements neufs ou d’occasion; |
| --- | --- |

—

les coûts liés à l’achat d’équipements neufs ou d’occasion;

| — | les coûts d'amortissement des équipements; |
| --- | --- |

—

les coûts d'amortissement des équipements;

| — | les coûts non prévus dans le budget prévisionnel; |
| --- | --- |

—

les coûts non prévus dans le budget prévisionnel;

| — | la TVA, excepté dans le cas où le bénéficiaire justifie qu'il ne peut pas la récupérer en vertu de la législation nationale applicable; toutefois, la TVA payée par des organismes de droit public n'est pas admissible; |
| --- | --- |

—

la TVA, excepté dans le cas où le bénéficiaire justifie qu'il ne peut pas la récupérer en vertu de la législation nationale applicable; toutefois, la TVA payée par des organismes de droit public n'est pas admissible;

| — | la rémunération du capital; |
| --- | --- |

—

la rémunération du capital;

| — | les dettes et la charge de la dette; |
| --- | --- |

—

les dettes et la charge de la dette;

| — | les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles; |
| --- | --- |

—

les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles;

| — | les intérêts débiteurs; |
| --- | --- |

—

les intérêts débiteurs;

| — | les créances douteuses; |
| --- | --- |

—

les créances douteuses;

| — | les coûts des transferts de la Commission prélevés par la banque d'un bénéficiaire; |
| --- | --- |

—

les coûts des transferts de la Commission prélevés par la banque d'un bénéficiaire;

| — | les pertes de change; |
| --- | --- |

—

les pertes de change;

| — | les coûts déclarés par le bénéficiaire et pris en charge dans le cadre d’une autre action ou d’un autre programme de travail donnant lieu à une subvention de l'Union européenne; |
| --- | --- |

—

les coûts déclarés par le bénéficiaire et pris en charge dans le cadre d’une autre action ou d’un autre programme de travail donnant lieu à une subvention de l'Union européenne;

| — | les dépenses démesurées ou inconsidérées. |
| --- | --- |

—

les dépenses démesurées ou inconsidérées.

Les subventions de l'UE ne peuvent pas avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit dans le cadre de l'action menée par le bénéficiaire. Le profit est défini comme un excédent des recettes par rapport aux coûts éligibles exposés par le bénéficiaire lors de la présentation de la demande de paiement du solde. À cet égard, lorsqu'un profit est réalisé, la Commission est autorisée à recouvrer le pourcentage du profit correspondant à la contribution de l'Union aux coûts éligibles réellement exposés par le bénéficiaire pour mener à bien l'action.

Calcul du montant final de la subvention

Le montant final de la subvention à accorder au bénéficiaire est établi après la réalisation de l'action, après approbation de la demande de paiement contenant les documents suivants (17), y compris les pièces justificatives pertinentes le cas échéant:

| — | un rapport technique final détaillant la mise en œuvre et les résultats de l'action, accompagné des pièces justificatives pertinentes; |
| --- | --- |

—

un rapport technique final détaillant la mise en œuvre et les résultats de l'action, accompagné des pièces justificatives pertinentes;

| — | le décompte financier définitif des dépenses réellement supportées accompagné des pièces justificatives pertinentes (voir l’annexe 5 du projet de convention de subvention jointe au présent appel). |
| --- | --- |

—

le décompte financier définitif des dépenses réellement supportées accompagné des pièces justificatives pertinentes (voir l’annexe 5 du projet de convention de subvention jointe au présent appel).

11.3.   Modalités de paiement
   (18)

Un paiement intermédiaire sera effectué en faveur du bénéficiaire. Ce paiement intermédiaire est destiné à couvrir les dépenses du bénéficiaire sur la base d'une demande de paiement une fois que l’action a été partiellement réalisée. Pour déterminer le montant du paiement intermédiaire, le taux de remboursement à appliquer aux coûts éligibles approuvés par la Commission sera le taux fixé au point 11.2 de l’appel.

Le paiement intermédiaire ne doit pas dépasser 30 % du montant maximal de la subvention.

La Commission arrêtera le montant du paiement final à verser au bénéficiaire sur la base du calcul du montant final de la subvention. Si la somme des paiements précédents est plus élevée que le montant final de la subvention, il sera demandé au bénéficiaire de rembourser l'excédent payé par la Commission, au moyen d'un ordre de recouvrement.

12.   PUBLICITÉ

12.1.   Par les bénéficiaires

Les bénéficiaires doivent mentionner clairement la contribution de l’Union européenne dans toutes leurs publications et à l’occasion d’activités pour lesquelles la subvention est utilisée. Les bénéficiaires doivent de plus remplir une clause de non-responsabilité précisant que la Commission ne peut pas être tenue pour responsable du contenu publié ni des activités pour lesquelles la subvention est utilisée.

À cet égard, ils sont tenus de faire apparaître de manière bien visible le nom et l’emblème de la Commission européenne sur toutes leurs publications, affiches, programmes et autres produits réalisés dans le cadre de l’action cofinancée.

Pour ce faire, ils doivent utiliser le texte et l'emblème de la Commission, et se conformer aux règles d’identité visuelles particulières à la PAC ainsi que la clause de non-responsabilité, disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/grants-for-information-measures/

Si cette disposition n’est pas pleinement respectée, le bénéficiaire peut voir sa subvention réduite conformément aux dispositions de la convention de subvention.

12.2.   Par la Commission
   (19)

Toutes les informations relatives aux subventions accordées au cours d'un exercice seront publiées sur un site internet des institutions de l'Union européenne pour le 30 juin de l'année suivant l'exercice au cours duquel les subventions ont été octroyées.

La Commission publiera les informations suivantes:

| — | le nom du bénéficiaire, |
| --- | --- |

—

le nom du bénéficiaire,

| — | son adresse, |
| --- | --- |

—

son adresse,

| — | l'objet de la subvention, |
| --- | --- |

—

l'objet de la subvention,

| — | le montant octroyé. |
| --- | --- |

—

le montant octroyé.

À la demande motivée et dûment justifiée du bénéficiaire, il sera renoncé à la publication de ces informations si cette divulgation est de nature à mettre en péril les droits et libertés des personnes concernées, consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou à nuire aux intérêts commerciaux des bénéficiaires.

13.   PROTECTION DES DONNÉES

Le fait de répondre à un appel à propositions implique l’enregistrement et le traitement de données à caractère personnel telles que le nom, l'adresse et le curriculum vitae. Ces données sont traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Sauf indication contraire, les questions posées et les données à caractère personnel demandées sont requises afin d’évaluer la demande conformément aux spécifications de l'appel à propositions. Elles seront traitées uniquement à cette fin par l’unité K1 de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne. Des renseignements détaillés concernant le traitement des données à caractère personnel figurent dans la déclaration de confidentialité consultable à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/dataprotectionofficer/privacystatement_publicprocurement_en.pdf

Les données à caractère personnel peuvent être enregistrées par le comptable de la Commission soit uniquement dans le système d’alerte précoce (SAP), soit à la fois dans le SAP et dans la base de données centrale sur les exclusions (BDCE), si le bénéficiaire se trouve dans l’une des situations visées par:

| — | la décision 2008/969/CE, Euratom de la Commission du 16 décembre 2008 relative au système d’alerte précoce; pour de plus amples informations, consultez la déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée à l’adresse:
  http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/legal_entities/legal_entities_fr.cfm
  ou |
| --- | --- |

—

la décision 2008/969/CE, Euratom de la Commission du 16 décembre 2008 relative au système d’alerte précoce; pour de plus amples informations, consultez la déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée à l’adresse:

http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/legal_entities/legal_entities_fr.cfm

ou

| — | le règlement (CE) no 1302/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions; pour de plus amples informations, consultez la déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée à l’adresse:
  http://ec.europa.eu/budget/explained/management/protecting/protect_fr.cfm |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 1302/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions; pour de plus amples informations, consultez la déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée à l’adresse:

http://ec.europa.eu/budget/explained/management/protecting/protect_fr.cfm

14.   PROCÉDURE DE SOUMISSION DES PROPOSITIONS

Les propositions doivent être soumises conformément aux exigences formelles et dans les délais fixés au point 5.

Aucune modification de la demande n'est autorisée après la date limite de soumission des propositions. Toutefois, lorsque, en raison d'une erreur matérielle évidente de sa part, le demandeur omet de présenter des pièces ou de remettre des relevés, la Commission lui demande de fournir les informations manquantes ou de clarifier les pièces justificatives lors du processus d’évaluation (20). Ces informations ou clarifications ne modifient pas substantiellement la proposition.

Les demandeurs seront informés par écrit des résultats du processus d’évaluation de leur demande (21).

Soumission sur papier

Les formulaires de demandes sont disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/agriculture/grants-for-information-measures/

Les demandes seront présentées via le formulaire officiel, dûment complété et daté, présentant un budget équilibré (recettes/dépenses) et signé par la personne habilitée à engager juridiquement l’organisme demandeur.

Le cas échéant, tout renseignement complémentaire considéré comme nécessaire par le demandeur peut être fourni sur des feuillets séparés.

Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante (22):

| Commission européenne |
| --- |
| Unité AGRI. K.1. |
| Appel à propositions 2013/C 264/09 |
| À l’attention de Madame Angela Filote |
| L130 4/148A |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Unité AGRI. K.1.

Appel à propositions 2013/C 264/09

À l’attention de Madame Angela Filote

L130 4/148A

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| — | soit par courrier, la date du cachet de la poste faisant foi, |
| --- | --- |

—

soit par courrier, la date du cachet de la poste faisant foi,

| — | soit par société de courrier express, la date de réception par la société de courrier faisant foi. |
| --- | --- |

—

soit par société de courrier express, la date de réception par la société de courrier faisant foi.

Les demandes transmises par télécopie ne seront pas acceptées.

Transmission électronique des demandes

L’admissibilité des demandes sera néanmoins évaluée à partir de la version papier, et pour faciliter le traitement des dossiers, les demandeurs sont invités à envoyer également une copie électronique de leur demande par courrier électronique à: agri-applications@ec.europa.eu (et non pas à: agri-grants@ec.europa.eu). La date limite de transmission de la copie électronique est le 15 novembre 2013 à minuit.

Contact

Toute question relative à l'appel à propositions peut être envoyée par courrier électronique à:

agri-grants@ec.europa.eu

La date limite de présentation des questions est le 8 novembre 2013 à minuit.

Les questions les plus pertinentes et les réponses apportées seront publiées sur le site: http://ec.europa.eu/agriculture/grants-for-information-measures/

15.   PROCÉDURE D'ÉVALUATION

Les dossiers des demandeurs ayant satisfait aux critères d'admissibilité seront examinés à la lumière des critères d'exclusion.

En premier lieu, le comité d’évaluation examinera les propositions à la lumière des critères d’exclusion (voir le point 7 de l’appel).

Le comité d’évaluation examinera ensuite les demandes à la lumière des critères d’octroi (voir le point 9 de l’appel).

Enfin, les demandes ayant satisfait aux phases précédentes seront examinées à la lumière des critères d’éligibilité (voir le point 6 de l’appel) et de sélection (voir le point 8 de l’appel).

16.   ANNEXES

| — | Les formulaires de demande (ainsi que la liste de contrôle des documents à fournir) sont disponibles à l’adresse:
  http://ec.europa.eu/agriculture/subventions pour des actions d'information/index_fr.htm |
| --- | --- |

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Les formulaires de demande (ainsi que la liste de contrôle des documents à fournir) sont disponibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/agriculture/subventions pour des actions d'information/index_fr.htm

| — | Le modèle de convention de subvention est disponible à l’adresse:
  http://ec.europa.eu/agriculture/subventions pour des actions d'information/index_fr.htm |
| --- | --- |

—

Le modèle de convention de subvention est disponible à l’adresse:

http://ec.europa.eu/agriculture/subventions pour des actions d'information/index_fr.htm

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(1)  Article 131 du règlement financier et article 201 des règles d'application.

(2)  Article 197, paragraphe 3, des règles d'application.

(3)  Article 132 du règlement financier et article 202 des règles d'application.

(4)  Articles 131 et 132 du règlement financier et article 202 des règles d'application.

(5)  Article 131 du règlement financier et article 202 des règles d'application.

(6)  Article 132 du règlement financier et article 203 des règles d'application.

(7)  Article 121 du règlement financier et article 174 des règles d'application.

(8)  Article 129 du règlement financier.

(9)  Article 196, paragraphe 4, des règles d’application.

(10)  Article 130 du règlement financier.

(11)  Article 125 du règlement financier et article 183 des règles d'application.

(12)  Article 196, paragraphe 2, des règles d'application

(13)  Article 137 du règlement financier et article 209 des règles d'application.

(14)  Article 137 du règlement financier et article 210 des règles d'application.

(15)  Article 123 du règlement financier et article 181 des règles d'application.

(16)  Article 126 du règlement financier.

(17)  Article 135 du règlement financier.

(18)  Articles 90 et 135 du règlement financier et article 207 des règles d'application.

(19)  Articles 35 et 128, paragraphe 3, du règlement financier et articles 21 et 191 des règles d'application.

(20)  Article 96 du règlement financier.

(21)  Article 133 du règlement financier et article 205 des règles d'application.

(22)  Article 195, paragraphe 3, des règles d'application.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/20 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/20

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Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans l’Union européenne, de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine: modification du nom d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

2013/C 264/10

Les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 158/2013 du Conseil (1) [ci-après le «règlement (UE) no 158/2013»].

Huangyan No 1 Canned Food Factory, une société implantée en République populaire de Chine, dont les exportations vers l’Union de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) sont soumises à un droit spécifique individuel de 361,40 EUR/tonne en vertu du règlement susmentionné, a informé la Commission, le 20 mars 2012, de son changement de raison sociale, qui est désormais Zhejiang Taizhou Yiguan Food Co. Ltd.

La société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du droit spécifique individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure de Huangyan No 1 Canned Food Factory.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom ne modifiait en rien les conclusions du règlement (UE) no 158/2013. En conséquence, à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 158/2013, au lieu de: «Huangyan No 1 Canned Food Factory, Huangyan, Zhejiang» il convient de lire: «Zhejiang Taizhou Yiguan Food Co. Ltd, Huangyan, Zhejiang».

Le code TARIC additionnel A887 précédemment attribué à Huangyan No 1 Canned Food Factory, Huangyan, Zhejiang s’applique désormais à Zhejiang Taizhou Yiguan Food Co. Ltd, Huangyan, Zhejiang.

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(1)  JO L 49 du 22.2.2013, p. 29.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/21 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/21

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7026 — Amvest/NPM Capital/DGH Participaties/Jopli Participaties/Erve Hulsgorst Participaties/DLH)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 264/11

| 1. | Le 4 septembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Amvest Vastgoed BV («Amvest»), contrôlée par PGGM et AEGON, ainsi que par ses actionnaires majoritaires actuels, à savoir DGH Participaties BV, détenue par M. S.S. Postma, Jopli Participaties, détenue par M. J. Bleichrodt, Erve Hulshorts Participaties, détenue par M. J.C.J. Schellekens, et NPM Capital NV («NPM»), détenue à 100 % par SHV Holdings NV («SHV Holdings»), une entreprise familiale néerlandaise, acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations le contrôle en commun de DLH BV et de ses filiales (notamment Dagelijks Leven Zorg BV) («DLH»), par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. Toutes les sociétés concernées ont leur siège aux Pays-Bas. |
| --- | --- |

1.

Le 4 septembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Amvest Vastgoed BV («Amvest»), contrôlée par PGGM et AEGON, ainsi que par ses actionnaires majoritaires actuels, à savoir DGH Participaties BV, détenue par M. S.S. Postma, Jopli Participaties, détenue par M. J. Bleichrodt, Erve Hulshorts Participaties, détenue par M. J.C.J. Schellekens, et NPM Capital NV («NPM»), détenue à 100 % par SHV Holdings NV («SHV Holdings»), une entreprise familiale néerlandaise, acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations le contrôle en commun de DLH BV et de ses filiales (notamment Dagelijks Leven Zorg BV) («DLH»), par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. Toutes les sociétés concernées ont leur siège aux Pays-Bas.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Amvest: société néerlandaise de gestion de fonds et de promotion immobilière résidentielle active principalement dans des régions économiquement fortes des Pays-Bas. Elle est contrôlée conjointement par deux sociétés néerlandaises de grande envergure, à savoir PGGM, spécialisée dans la gestion de fonds de pension et d’investissement, et AEGON, active sur le marché de l’assurance retraite, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Amvest: société néerlandaise de gestion de fonds et de promotion immobilière résidentielle active principalement dans des régions économiquement fortes des Pays-Bas. Elle est contrôlée conjointement par deux sociétés néerlandaises de grande envergure, à savoir PGGM, spécialisée dans la gestion de fonds de pension et d’investissement, et AEGON, active sur le marché de l’assurance retraite,

| — | NPM: société néerlandaise de capital-investissement gérant des investissements dans divers secteurs, notamment les fournitures automobiles (Prins Autogassystemen et Stern Groep), les matériaux de construction (Deli Maatschappij et Synbra), les biens de consommation (Auping, Continental Bakeries, Dujardin, HAK, IBG, Royaan, Smartwares, VSI), les soins de santé (Artsenzorg, Dermicis, Medinova, MediQuest, Medux, Optelec, Othopedium), le commerce électronique (Kramp), les services industriels (Abird, Helvoet, Hertel, VanDerLande, Workfox), la technologie (FibreMax, Kiwa), le commerce de détail (Belgische Distributiediens) et le transport par voies navigables (NileDutch). NPM est une société détenue à 100 % par SHV Holdings NV («SHV Holdings»), entreprise familiale néerlandaise, |
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—

NPM: société néerlandaise de capital-investissement gérant des investissements dans divers secteurs, notamment les fournitures automobiles (Prins Autogassystemen et Stern Groep), les matériaux de construction (Deli Maatschappij et Synbra), les biens de consommation (Auping, Continental Bakeries, Dujardin, HAK, IBG, Royaan, Smartwares, VSI), les soins de santé (Artsenzorg, Dermicis, Medinova, MediQuest, Medux, Optelec, Othopedium), le commerce électronique (Kramp), les services industriels (Abird, Helvoet, Hertel, VanDerLande, Workfox), la technologie (FibreMax, Kiwa), le commerce de détail (Belgische Distributiediens) et le transport par voies navigables (NileDutch). NPM est une société détenue à 100 % par SHV Holdings NV («SHV Holdings»), entreprise familiale néerlandaise,

| — | DLH: entreprise commune de plein exercice active dans le domaine de l'investissement en installations nouvelles, créée en vue d'exploiter des unités résidentielles de soins pour personnes présentant des troubles de la mémoire. DLH est actuellement contrôlée conjointement par la direction de DLH, à travers ses sociétés de participation, à savoir DGH Participaties BV, Jopli Participaties BV et Erve Hulshorst Partcipaties BV, ainsi que par Domuncula BV («Domuncula»), filiale indirecte à 100 % de NPM Capital NV. |
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DLH: entreprise commune de plein exercice active dans le domaine de l'investissement en installations nouvelles, créée en vue d'exploiter des unités résidentielles de soins pour personnes présentant des troubles de la mémoire. DLH est actuellement contrôlée conjointement par la direction de DLH, à travers ses sociétés de participation, à savoir DGH Participaties BV, Jopli Participaties BV et Erve Hulshorst Partcipaties BV, ainsi que par Domuncula BV («Domuncula»), filiale indirecte à 100 % de NPM Capital NV.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7026 — Amvest/NPM Capital/DGH Participaties/Jopli Participaties/Erve Hulsgorst Participaties/DLH, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7026 — Amvest/NPM Capital/DGH Participaties/Jopli Participaties/Erve Hulsgorst Participaties/DLH, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 13.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/23 |
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13.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/23

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7008 — Aena Internacional/AXA PE/LLAGL)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 264/12

| 1. | Le 5 septembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Aena Desarrollo Internacional, SA («Aena Internacional», Espagne) et AXA Investment Managers Private Equity, SA («AXA PE», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise London Luton Airport Group Limited («LLAGL», Royaume-Uni) par achat d'actions. |
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1.

Le 5 septembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Aena Desarrollo Internacional, SA («Aena Internacional», Espagne) et AXA Investment Managers Private Equity, SA («AXA PE», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise London Luton Airport Group Limited («LLAGL», Royaume-Uni) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Aena Internacional: gestion d'infrastructures aéroportuaires, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Aena Internacional: gestion d'infrastructures aéroportuaires,

| — | AXA PE: capital-investissement et gestion d'actifs, |
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AXA PE: capital-investissement et gestion d'actifs,

| — | LLAGL: gestion et exploitation de l'aéroport londonien de Luton par l'intermédiaire de sa filiale à 100 % London Luton Airport Operations Ltd. |
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—

LLAGL: gestion et exploitation de l'aéroport londonien de Luton par l'intermédiaire de sa filiale à 100 % London Luton Airport Operations Ltd.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.7008 — Aena Internacional/AXA PE/LLAGL, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.7008 — Aena Internacional/AXA PE/LLAGL, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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