# Journal officiel C 263/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.263.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 263 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année12 septembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.263.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 263

Édition de langue française

Communications et informations

56e année12 septembre 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 263/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6966 — 3i Group/Barclays Infrastructure Funds Management) (
  1
  ) | 1 |
| 2013/C 263/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6978 — Banco Popular/Credit Mutuel/ATM Business) (
  1
  ) | 1 |
| 2013/C 263/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6971 — Warburg Pincus/General Atlantic/Santander/Santander Asset Management) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 263/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6966 — 3i Group/Barclays Infrastructure Funds Management) (
  1
  )

1

1

2013/C 263/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6978 — Banco Popular/Credit Mutuel/ATM Business) (
  1
  )

1

1

2013/C 263/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6971 — Warburg Pincus/General Atlantic/Santander/Santander Asset Management) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 263/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 263/05 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 4 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2013/C 263/06 | Aide d’État — Décision de clore une affaire concernant une aide existante à la suite de l’acceptation de mesures utiles par un État de l’AELE | 5 |
| 2013/C 263/07 | Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE | 6 |
| 2013/C 263/08 | Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE | 7 |
| 2013/C 263/09 | Aide d’État — Décision de clore une affaire concernant une aide existante à la suite de l’acceptation de mesures utiles par un État de l’AELE | 8 |
| 2013/C 263/10 | Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 263/04

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 263/05

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

4

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2013/C 263/06

Aide d’État — Décision de clore une affaire concernant une aide existante à la suite de l’acceptation de mesures utiles par un État de l’AELE

5

2013/C 263/07

Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

6

2013/C 263/08

Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

7

2013/C 263/09

Aide d’État — Décision de clore une affaire concernant une aide existante à la suite de l’acceptation de mesures utiles par un État de l’AELE

8

2013/C 263/10

Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

9

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2013/C 263/11 | Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée le 9 avril 2013 par le Fürstliches Landgericht dans l'affaire Metacom AG contre Rechtsanwälte Zipper & Collegen (Affaire E-6/13) | 10 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 263/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6979 — DSM R&D Solutions/Maastricht UMC-Holding/Device Company JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 11 |
| 2013/C 263/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7032 — Koninklijke Reesink/Pon European Material Handling Business) (
  1
  ) | 12 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2013/C 263/11

Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée le 9 avril 2013 par le Fürstliches Landgericht dans l'affaire Metacom AG contre Rechtsanwälte Zipper & Collegen (Affaire E-6/13)

10

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 263/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6979 — DSM R&D Solutions/Maastricht UMC-Holding/Device Company JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

11

2013/C 263/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7032 — Koninklijke Reesink/Pon European Material Handling Business) (
  1
  )

1

12

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 12.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 263/1 |
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12.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6966 — 3i Group/Barclays Infrastructure Funds Management)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 263/01

Le 29 août 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6966. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6966.

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| 12.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 263/1 |
| --- | --- | --- | --- |

12.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6978 — Banco Popular/Credit Mutuel/ATM Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 263/02

Le 3 septembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6978. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6978.

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| 12.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 263/2 |
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12.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6971 — Warburg Pincus/General Atlantic/Santander/Santander Asset Management)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 263/03

Le 22 août 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6971. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6971.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 12.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 263/3 |
| --- | --- | --- | --- |

12.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/3

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Taux de change de l'euro (1)

11 septembre 2013

2013/C 263/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3268 |
| JPY | yen japonais | 132,96 |
| DKK | couronne danoise | 7,4587 |
| GBP | livre sterling | 0,84140 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6717 |
| CHF | franc suisse | 1,2395 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8500 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,783 |
| HUF | forint hongrois | 299,44 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7027 |
| PLN | zloty polonais | 4,2333 |
| RON | leu roumain | 4,4676 |
| TRY | lire turque | 2,6690 |
| AUD | dollar australien | 1,4288 |
| CAD | dollar canadien | 1,3716 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2888 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6467 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6833 |
| KRW | won sud-coréen | 1 438,79 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,1680 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,1187 |
| HRK | kuna croate | 7,5865 |
| IDR | rupiah indonésien | 15 048,94 |
| MYR | ringgit malais | 4,3299 |
| PHP | peso philippin | 57,957 |
| RUB | rouble russe | 43,5373 |
| THB | baht thaïlandais | 42,444 |
| BRL | real brésilien | 3,0222 |
| MXN | peso mexicain | 17,3472 |
| INR | roupie indienne | 84,0730 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3268

JPY

yen japonais

132,96

DKK

couronne danoise

7,4587

GBP

livre sterling

0,84140

SEK

couronne suédoise

8,6717

CHF

franc suisse

1,2395

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8500

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,783

HUF

forint hongrois

299,44

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7027

PLN

zloty polonais

4,2333

RON

leu roumain

4,4676

TRY

lire turque

2,6690

AUD

dollar australien

1,4288

CAD

dollar canadien

1,3716

HKD

dollar de Hong Kong

10,2888

NZD

dollar néo-zélandais

1,6467

SGD

dollar de Singapour

1,6833

KRW

won sud-coréen

1 438,79

ZAR

rand sud-africain

13,1680

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1187

HRK

kuna croate

7,5865

IDR

rupiah indonésien

15 048,94

MYR

ringgit malais

4,3299

PHP

peso philippin

57,957

RUB

rouble russe

43,5373

THB

baht thaïlandais

42,444

BRL

real brésilien

3,0222

MXN

peso mexicain

17,3472

INR

roupie indienne

84,0730

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 12.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 263/4 |
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12.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/4

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 263/05

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 12.8.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 12.8.2013-31.12.2013 |
| État membre | Pays-Bas |
| Stock ou groupe de stocks | POK/2A34 |
| Espèce | Lieu noir (Pollachius virens) |
| Zone | III a et IV, eaux de l'UE des zones II a, III b, III c et subdivisions 22 à 32 |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 36/TQ40 |

Date et heure de la fermeture

12.8.2013

Durée

12.8.2013-31.12.2013

État membre

Pays-Bas

Stock ou groupe de stocks

POK/2A34

Espèce

Lieu noir (Pollachius virens)

Zone

III a et IV, eaux de l'UE des zones II a, III b, III c et subdivisions 22 à 32

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

36/TQ40

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 12.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 263/5 |
| --- | --- | --- | --- |

12.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/5

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Aide d’État — Décision de clore une affaire concernant une aide existante à la suite de l’acceptation de mesures utiles par un État de l’AELE

2013/C 263/06

L’Autorité de surveillance AELE a proposé des mesures utiles, qui ont été acceptées par la Norvège, en ce qui concerne la mesure suivante:

| Date d'adoption de la décision | : | 30 avril 2013 |
| --- | --- | --- |
| Affaire no | : | 69911 |
| Numéro de la décision | : | 174/13/COL |
| État de l’AELE concerné | : | Norvège |
| Titre | : | financement des entreprises municipales de ramassage des déchets |
| Base juridique | : | loi sur le contrôle de la pollution no 6 du 13 mars 1981 et loi fiscale no 14 du 26 mars 1999 |
| Objectif | : | s.o. |
| Secteurs économiques | : | collecte des déchets |
| Autres informations | : | au vu des mesures et des autres engagements pris par les autorités norvégiennes pour modifier le régime actuel de financement et supprimer l’exonération fiscale en faveur des entreprises municipales de collecte des déchets, les préoccupations de l’Autorité en ce qui concerne l’incompatibilité avec l'accord EEE du financement de ces entreprises ont été dissipées et la procédure d'examen est close. |

Date d'adoption de la décision

:

30 avril 2013

Affaire no

:

69911

Numéro de la décision

:

174/13/COL

État de l’AELE concerné

:

Norvège

Titre

:

financement des entreprises municipales de ramassage des déchets

Base juridique

:

loi sur le contrôle de la pollution no 6 du 13 mars 1981 et loi fiscale no 14 du 26 mars 1999

Objectif

:

s.o.

Secteurs économiques

:

collecte des déchets

Autres informations

:

au vu des mesures et des autres engagements pris par les autorités norvégiennes pour modifier le régime actuel de financement et supprimer l’exonération fiscale en faveur des entreprises municipales de collecte des déchets, les préoccupations de l’Autorité en ce qui concerne l’incompatibilité avec l'accord EEE du financement de ces entreprises ont été dissipées et la procédure d'examen est close.

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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| 12.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 263/6 |
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12.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/6

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Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

2013/C 263/07

L'Autorité de surveillance AELE considère que la mesure suivante ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

| Date d'adoption de la décision | : | 24 avril 2013 |
| --- | --- | --- |
| Numéro de l’affaire | : | 68086 |
| Numéro de la décision | : | 160/13/COL |
| État de l'AELE | : | Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | : | Aide présumée aux propriétaires louant des bâtiments aux écoles publiques |
| Forme de l'aide | : | s.o. |
| Durée | : | s.o. |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l’octroi | : | s.o. |

Date d'adoption de la décision

:

24 avril 2013

Numéro de l’affaire

:

68086

Numéro de la décision

:

160/13/COL

État de l'AELE

:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Aide présumée aux propriétaires louant des bâtiments aux écoles publiques

Forme de l'aide

:

s.o.

Durée

:

s.o.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l’octroi

:

s.o.

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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| 12.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 263/7 |
| --- | --- | --- | --- |

12.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/7

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Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

2013/C 263/08

L'Autorité de surveillance AELE considère que les mesures ci-après ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE:

| Date d’adoption de la décision | : | 8 mai 2013 |
| --- | --- | --- |
| Affaire no | : | 70506 |
| Numéro de la décision | : | 181/13/COL |
| État de l'AELE concerné | : | Norvège |
| Région | : | Oslo |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | : | aide présumée à Kollektivtransportproduksjon AS (ci-après «KTP»), Oslo Vognselskap AS et Unibuss AS |
| Base juridique | : | article 61 EEE |
| Type de mesure | : | absence d’aide
  et
  aide existante sous forme de compensations de service public octroyée pour des services de transport public (métro et tramway) et des services connexes (développement d’un système de paiement et de billets) |
| Objectif | : | services réguliers de transport en métro et par tramway |
| Forme de l’aide | : | garanties, prêts et subventions directes sous la forme de compensations de service public |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | : | Municipalité d’Oslo |
| Rådhuset |
| 0037 Oslo |
| NORWAY |

Date d’adoption de la décision

:

8 mai 2013

Affaire no

:

70506

Numéro de la décision

:

181/13/COL

État de l'AELE concerné

:

Norvège

Région

:

Oslo

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

aide présumée à Kollektivtransportproduksjon AS (ci-après «KTP»), Oslo Vognselskap AS et Unibuss AS

Base juridique

:

article 61 EEE

Type de mesure

:

absence d’aide

et

aide existante sous forme de compensations de service public octroyée pour des services de transport public (métro et tramway) et des services connexes (développement d’un système de paiement et de billets)

Objectif

:

services réguliers de transport en métro et par tramway

Forme de l’aide

:

garanties, prêts et subventions directes sous la forme de compensations de service public

Nom et adresse de l'autorité responsable

:

Municipalité d’Oslo

Rådhuset

0037 Oslo

NORWAY

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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| 12.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 263/8 |
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12.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/8

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Aide d’État — Décision de clore une affaire concernant une aide existante à la suite de l’acceptation de mesures utiles par un État de l’AELE

2013/C 263/09

L’Autorité de surveillance AELE a proposé des mesures utiles, qui ont été acceptées par la Norvège, en ce qui concerne la mesure suivante:

| Date d'adoption de la décision | : | 30 avril 2013 |
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| Numéro de l'affaire | : | 69978 |
| Numéro de la décision | : | 175/13/COL |
| État de l’AELE concerné | : | Norvège |
| Titre | : | financement du centre de fitness du complexe de loisirs Kippermoen (ci-après le «CLK») |
| Base juridique | : | décisions municipales relatives à la couverture des pertes annuelles et à l'affectation des recettes tirées des billets d'entrée |
| Objectif | : | service d’intérêt économique général |
| Forme de l’aide | : | couverture des pertes annuelles, allocation des recettes tirées des billets d'entrée et absence d'exigence de rentabilité |
| Secteurs économiques | : | secteur de la remise en forme |
| Autres informations | : | au vu des mesures et des autres engagements pris par les autorités norvégiennes pour modifier le régime actuel de financement du CLK, les préoccupations de l’Autorité en ce qui concerne l’incompatibilité avec l'accord EEE des financements alloués par la municipalité de Vefsn au centre de fitness du CLK ont été dissipées et la procédure d'examen est close. |

Date d'adoption de la décision

:

30 avril 2013

Numéro de l'affaire

:

69978

Numéro de la décision

:

175/13/COL

État de l’AELE concerné

:

Norvège

Titre

:

financement du centre de fitness du complexe de loisirs Kippermoen (ci-après le «CLK»)

Base juridique

:

décisions municipales relatives à la couverture des pertes annuelles et à l'affectation des recettes tirées des billets d'entrée

Objectif

:

service d’intérêt économique général

Forme de l’aide

:

couverture des pertes annuelles, allocation des recettes tirées des billets d'entrée et absence d'exigence de rentabilité

Secteurs économiques

:

secteur de la remise en forme

Autres informations

:

au vu des mesures et des autres engagements pris par les autorités norvégiennes pour modifier le régime actuel de financement du CLK, les préoccupations de l’Autorité en ce qui concerne l’incompatibilité avec l'accord EEE des financements alloués par la municipalité de Vefsn au centre de fitness du CLK ont été dissipées et la procédure d'examen est close.

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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| 12.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 263/9 |
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12.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/9

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Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

2013/C 263/10

L'Autorité de surveillance AELE considère que la mesure ci-après ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE:

| Date d'adoption de la décision | : | 30 avril 2013 |
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| Affaire no | : | 71170 |
| Numéro de la décision | : | 176/13/COL |
| État de l’AELE concerné | : | Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | : | Redningsselskapet |
| Type de mesure | : | absence d’aide |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | : | Ministère royal norvégien de la pêche et du littoral |
| PO Box 8118 Dep. |
| 0032 Oslo |
| NORWAY |

Date d'adoption de la décision

:

30 avril 2013

Affaire no

:

71170

Numéro de la décision

:

176/13/COL

État de l’AELE concerné

:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Redningsselskapet

Type de mesure

:

absence d’aide

Nom et adresse de l'autorité responsable

:

Ministère royal norvégien de la pêche et du littoral

PO Box 8118 Dep.

0032 Oslo

NORWAY

et

| Norsk Tipping AS |
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| PO Box 4414 Bedriftssenteret |
| 2325 Hamar |
| NORWAY |

Norsk Tipping AS

PO Box 4414 Bedriftssenteret

2325 Hamar

NORWAY

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 12.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 263/10 |
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12.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/10

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Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée le 9 avril 2013 par le Fürstliches Landgericht dans l'affaire Metacom AG contre Rechtsanwälte Zipper & Collegen

(Affaire E-6/13)

2013/C 263/11

Dans l'affaire Metacom AG contre Rechtsanwälte Zipper & Collegen, la Cour AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par le Fürstliches Landgericht (Tribunal de première instance de la Principauté de Liechtenstein) dans une lettre du 9 avril 2013 parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2013 et portant sur les questions suivantes:

| 1. | Un avocat européen intentant une action en justice en son nom propre, et non pas en vertu du mandat d'un tiers, devant une juridiction d'un autre État de l'EEE peut-il invoquer la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (1)? |
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1.

Un avocat européen intentant une action en justice en son nom propre, et non pas en vertu du mandat d'un tiers, devant une juridiction d'un autre État de l'EEE peut-il invoquer la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (1)?

| 2. | L'obligation pour un avocat européen d'informer les autorités de l'État d'accueil [comme le prévoit l'article 59 de la loi du Liechtenstein sur la profession d'avocat (Rechtsanwaltsgesetz)] est-elle compatible avec les dispositions de la directive 77/249/CEE et en particulier avec les dispositions de l'article 7 de cette directive? |
| --- | --- |

2.

L'obligation pour un avocat européen d'informer les autorités de l'État d'accueil [comme le prévoit l'article 59 de la loi du Liechtenstein sur la profession d'avocat (Rechtsanwaltsgesetz)] est-elle compatible avec les dispositions de la directive 77/249/CEE et en particulier avec les dispositions de l'article 7 de cette directive?

| 3. | En cas de réponse affirmative à la question précédente: vu la directive 77/249/CEE, l'absence de notification dans l'État d'accueil par un avocat européen qui exerce des activités en prestation de services peut-il conduire l'avocat en cause à ne pas être autorisé à percevoir des honoraires conformes au barème fixé par l'État d'accueil [au Liechtenstein les honoraires sont fixés dans la loi relative aux honoraires des avocats (Gesetz über den Tarif für Rechtsanwälte und Rechtsagenten) ainsi que dans le règlement relatif aux honoraires des avocats (Verordnung über die Tarifansätze der Entlohnung für Rechtsanwälte und Rechtsagenten)]? |
| --- | --- |

3.

En cas de réponse affirmative à la question précédente: vu la directive 77/249/CEE, l'absence de notification dans l'État d'accueil par un avocat européen qui exerce des activités en prestation de services peut-il conduire l'avocat en cause à ne pas être autorisé à percevoir des honoraires conformes au barème fixé par l'État d'accueil [au Liechtenstein les honoraires sont fixés dans la loi relative aux honoraires des avocats (Gesetz über den Tarif für Rechtsanwälte und Rechtsagenten) ainsi que dans le règlement relatif aux honoraires des avocats (Verordnung über die Tarifansätze der Entlohnung für Rechtsanwälte und Rechtsagenten)]?

| 4. | Si un avocat européen qui exerce ses activités en prestation de services n'informe les autorités de l'État d'accueil qu'après la date de sa prestation, cette notification postérieure peut-elle l'amener à ne percevoir des honoraires conformes au barème de l'État d'accueil que pour la période qui suit sa notification et non pas pour les étapes de la procédure effectuées avant cette date. |
| --- | --- |

4.

Si un avocat européen qui exerce ses activités en prestation de services n'informe les autorités de l'État d'accueil qu'après la date de sa prestation, cette notification postérieure peut-elle l'amener à ne percevoir des honoraires conformes au barème de l'État d'accueil que pour la période qui suit sa notification et non pas pour les étapes de la procédure effectuées avant cette date.

| 5. | Vu la directive 77/249/CEE, la réponse aux questions 3 et 4 dépend-elle du fait qu'à l'ouverture de la procédure la juridiction de l'État d'accueil ait mentionné ou non à l'avocat européen exerçant ses activités en prestation de services l'obligation d'informer les autorités imposée par le droit national? |
| --- | --- |

5.

Vu la directive 77/249/CEE, la réponse aux questions 3 et 4 dépend-elle du fait qu'à l'ouverture de la procédure la juridiction de l'État d'accueil ait mentionné ou non à l'avocat européen exerçant ses activités en prestation de services l'obligation d'informer les autorités imposée par le droit national?

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(1)  JO L 78 du 26.3.1977, p. 17.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 12.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 263/11 |
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12.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/11

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6979 — DSM R&D Solutions/Maastricht UMC-Holding/Device Company JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 263/12

| 1. | Le 5 septembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises DSM R&D Solutions BV («DSM R&D Solutions», Pays-Bas), appartenant au groupe Koninklijke DSM NV («DSM», Pays-Bas), et Maastricht UMC-Holding BV («Maastricht UMC-Holding», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Device Company BV («Device Company JV», Pays-Bas) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 5 septembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises DSM R&D Solutions BV («DSM R&D Solutions», Pays-Bas), appartenant au groupe Koninklijke DSM NV («DSM», Pays-Bas), et Maastricht UMC-Holding BV («Maastricht UMC-Holding», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Device Company BV («Device Company JV», Pays-Bas) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | DSM: nutrition humaine et animale, produits pharmaceutiques, matériaux haute performance et produits chimiques industriels, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

DSM: nutrition humaine et animale, produits pharmaceutiques, matériaux haute performance et produits chimiques industriels,

| — | Maastricht UMC-Holding: création et détention d’entités juridiques ayant pour objet la commercialisation de découvertes scientifiques dans les domaines de la santé, de la nutrition et des matériaux, |
| --- | --- |

—

Maastricht UMC-Holding: création et détention d’entités juridiques ayant pour objet la commercialisation de découvertes scientifiques dans les domaines de la santé, de la nutrition et des matériaux,

| — | Device Company JV: production et vente de dispositifs mobiles à infrarouge pouvant mesurer les composants de produits pharmaceutiques, médicaments et autres produits éventuels et constituant de ce fait une alternative à la recherche en laboratoire. |
| --- | --- |

—

Device Company JV: production et vente de dispositifs mobiles à infrarouge pouvant mesurer les composants de produits pharmaceutiques, médicaments et autres produits éventuels et constituant de ce fait une alternative à la recherche en laboratoire.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6979 — DSM R&D Solutions/Maastricht UMC-Holding/Device Company JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6979 — DSM R&D Solutions/Maastricht UMC-Holding/Device Company JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 12.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 263/12 |
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12.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/12

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7032 — Koninklijke Reesink/Pon European Material Handling Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 263/13

| 1. | Le 4 septembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Koninklijke Reesink NV (Pays-Bas) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif des entreprises Pon Material Handling Europe BV (Pays-Bas) et Motrac Hydraulik GmbH (Allemagne) et le contrôle en commun de l’entreprise Pelzer Fördertechnik GmbH (Allemagne) (entreprises conjointement dénommées «Pon European Material Handling Business») par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 4 septembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Koninklijke Reesink NV (Pays-Bas) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif des entreprises Pon Material Handling Europe BV (Pays-Bas) et Motrac Hydraulik GmbH (Allemagne) et le contrôle en commun de l’entreprise Pelzer Fördertechnik GmbH (Allemagne) (entreprises conjointement dénommées «Pon European Material Handling Business») par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Koninklijke Reesink NV: distribution de i) machines et équipements commercialisés sous une marque pour des applications agricoles, d'architecture paysagère, de construction et de terrassement, ii) machines de nettoyage professionnel, iii) produits sidérurgiques et iv) produits de sécurité personnelle principalement aux Pays-Bas et en Belgique, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Koninklijke Reesink NV: distribution de i) machines et équipements commercialisés sous une marque pour des applications agricoles, d'architecture paysagère, de construction et de terrassement, ii) machines de nettoyage professionnel, iii) produits sidérurgiques et iv) produits de sécurité personnelle principalement aux Pays-Bas et en Belgique,

| — | Pon European Material Handling Business: distribution de i) composants et systèmes hydrauliques pour des applications industrielles, agricoles et maritimes, ii) équipement de transport interne, iii) machines de nettoyage professionnel, iv) solutions pour batteries lithium-ion à recharge rapide pour le marché de la manutention et v) matériels d'entrepôt. |
| --- | --- |

—

Pon European Material Handling Business: distribution de i) composants et systèmes hydrauliques pour des applications industrielles, agricoles et maritimes, ii) équipement de transport interne, iii) machines de nettoyage professionnel, iv) solutions pour batteries lithium-ion à recharge rapide pour le marché de la manutention et v) matériels d'entrepôt.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.7032 — Koninklijke Reesink/Pon European Material Handling Business, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.7032 — Koninklijke Reesink/Pon European Material Handling Business, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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