# Journal officiel C 258E/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.CE2013.258.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 258E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année7 septembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.CE2013.258.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 258E

Édition de langue française

Communications et informations

56e année7 septembre 2013

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européenSESSION 2012-2013Séances du 18 au 20 avril 2012Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 183 E, 23.6.2012
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Mercredi 18 avril 2012 |
| 2013/C 258E/01 | Le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie Europe 2020Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie "Europe 2020" (2011/2195(INI)) | 1 |
| 2013/C 258E/02 | Les droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matièreRésolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde en 2010 et la politique de l’Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme (2011/2185(INI)) | 8 |
| 2013/C 258E/03 | Négociations de l’accord d’association UE-AzerbaïdjanRésolution du Parlement européen du 18 avril 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure sur les négociations concernant l’accord d’association UE-Azerbaïdjan (2011/2316(INI)) | 36 |
| 2013/C 258E/04 | Négociations de l'accord d'association UE-ArménieRésolution du Parlement européen du 18 avril 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations concernant l'accord d'association UE-Arménie (2011/2315(INI)) | 44 |
| 2013/C 258E/05 | Le poisson en tant que bien communDéclaration du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le poisson en tant que bien commun | 51 |
| 2013/C 258E/06 | Enfants atteints du syndrome de DownDéclaration du Parlement européen du 18 avril 2012 sur les enfants atteints du syndrome de Down | 51 |
| | Jeudi 19 avril 2012 |
| 2013/C 258E/07 | Appel à des solutions concrètes permettant de lutter contre la fraude et l'évasion fiscalesRésolution du Parlement européen du 19 avril 2012 sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (2012/2599(RSP)) | 53 |
| | Vendredi 20 avril 2012 |
| 2013/C 258E/08 | Moderniser les systèmes d'enseignement supérieur en EuropeRésolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe (2011/2294(INI)) | 55 |
| 2013/C 258E/09 | Un marché unique du numérique concurrentiel - L’administration en ligne comme fer de lanceRésolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur un marché unique du numérique concurrentiel - l’administration en ligne comme fer de lance (2011/2178(INI)) | 64 |
| 2013/C 258E/10 | Situation au MaliRésolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la situation au Mali (2012/2603(RSP)) | 75 |
| 2013/C 258E/11 | Situation en Birmanie / au MyanmarRésolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la situation en Birmanie / au Myanmar (2012/2604(RSP)) | 79 |
| 2013/C 258E/12 | Sécurité juridique des investissements européens en dehors de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la sécurité juridique des investissements européens en dehors de l'Union européenne (2012/2619(RSP)) | 84 |
| 2013/C 258E/13 | Impact sur les interventions de la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure par la Commission, de ses services centraux vers ses délégationsRésolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur l'impact sur les interventions de la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure par la Commission, de ses services centraux vers ses délégations (2011/2192(INI)) | 87 |
| 2013/C 258E/14 | Les femmes et le changement climatiqueRésolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur les femmes et le changement climatique (2011/2197(INI)) | 91 |
| 2013/C 258E/15 | La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel - Stratégie de l'UE à l'horizon 2020Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur notre assurance-vie, notre capital naturel - stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 (2011/2307(INI)) | 99 |
| 2013/C 258E/16 | Révision du sixième programme d'action pour l'environnement et définition des priorités du septième programme d'action pour l'environnementRésolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la révision du sixième programme d'action pour l'environnement et la définition des priorités du septième programme d'action pour l'environnement – Un environnement meilleur pour une vie meilleure (2011/2194(INI)) | 115 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européenSESSION 2012-2013Séances du 18 au 20 avril 2012Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 183 E, 23.6.2012
  TEXTES ADOPTÉS

Mercredi 18 avril 2012

2013/C 258E/01

Le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie Europe 2020Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie "Europe 2020" (2011/2195(INI))

1

2013/C 258E/02

Les droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matièreRésolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde en 2010 et la politique de l’Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme (2011/2185(INI))

8

2013/C 258E/03

Négociations de l’accord d’association UE-AzerbaïdjanRésolution du Parlement européen du 18 avril 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure sur les négociations concernant l’accord d’association UE-Azerbaïdjan (2011/2316(INI))

36

2013/C 258E/04

Négociations de l'accord d'association UE-ArménieRésolution du Parlement européen du 18 avril 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations concernant l'accord d'association UE-Arménie (2011/2315(INI))

44

2013/C 258E/05

Le poisson en tant que bien communDéclaration du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le poisson en tant que bien commun

51

2013/C 258E/06

Enfants atteints du syndrome de DownDéclaration du Parlement européen du 18 avril 2012 sur les enfants atteints du syndrome de Down

51

Jeudi 19 avril 2012

2013/C 258E/07

Appel à des solutions concrètes permettant de lutter contre la fraude et l'évasion fiscalesRésolution du Parlement européen du 19 avril 2012 sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (2012/2599(RSP))

53

Vendredi 20 avril 2012

2013/C 258E/08

Moderniser les systèmes d'enseignement supérieur en EuropeRésolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe (2011/2294(INI))

55

2013/C 258E/09

Un marché unique du numérique concurrentiel - L’administration en ligne comme fer de lanceRésolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur un marché unique du numérique concurrentiel - l’administration en ligne comme fer de lance (2011/2178(INI))

64

2013/C 258E/10

Situation au MaliRésolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la situation au Mali (2012/2603(RSP))

75

2013/C 258E/11

Situation en Birmanie / au MyanmarRésolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la situation en Birmanie / au Myanmar (2012/2604(RSP))

79

2013/C 258E/12

Sécurité juridique des investissements européens en dehors de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la sécurité juridique des investissements européens en dehors de l'Union européenne (2012/2619(RSP))

84

2013/C 258E/13

Impact sur les interventions de la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure par la Commission, de ses services centraux vers ses délégationsRésolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur l'impact sur les interventions de la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure par la Commission, de ses services centraux vers ses délégations (2011/2192(INI))

87

2013/C 258E/14

Les femmes et le changement climatiqueRésolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur les femmes et le changement climatique (2011/2197(INI))

91

2013/C 258E/15

La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel - Stratégie de l'UE à l'horizon 2020Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur notre assurance-vie, notre capital naturel - stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 (2011/2307(INI))

99

2013/C 258E/16

Révision du sixième programme d'action pour l'environnement et définition des priorités du septième programme d'action pour l'environnementRésolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la révision du sixième programme d'action pour l'environnement et la définition des priorités du septième programme d'action pour l'environnement – Un environnement meilleur pour une vie meilleure (2011/2194(INI))

115

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | Mercredi 18 avril 2012 |
| 2013/C 258E/17 | Coordination des systèmes de sécurité sociale ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 avril 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (COM(2010)0794 – C7-0005/2011 – 2010/0380(COD)) | 125 |
| P7_TC1-COD(2010)0380Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 | 126 |
| 2013/C 258E/18 | Adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est ***Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est (07434/2012 – C7-0085/2012 – 2012/0028(NLE)) | 126 |
| 2013/C 258E/19 | Projet de protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (approbation) ***Décision du Parlement européen du 18 avril 2012 sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention visant à adjoindre au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (00092/2011 – C7-0388/2011 – 2011/0816(NLE)) | 127 |
| 2013/C 258E/20 | Projet de protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (consultation) *Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le projet de protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne) (00092/2011 – C7-0387/2011 – 2011/0815(NLE)) | 128 |
| | Jeudi 19 avril 2012 |
| 2013/C 258E/21 | Accord de partenariat volontaire UE - République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union ***Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (14034/2011 – C7-0046/2012 – 2011/0127(NLE)) | 130 |
| 2013/C 258E/22 | Accord de partenariat volontaire UE - Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne ***Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne (11104/2011 – C7-0241/2011 – 2011/0160(NLE)) | 130 |
| 2013/C 258E/23 | Instruments de partage des risques en faveur des États membres touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 avril 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2011)0655 – C7-0350/2011 – 2011/0283(COD)) | 131 |
| P7_TC1-COD(2011)0283Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 avril 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière | 132 |
| 2013/C 258E/24 | Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers au ministère américain de la sécurité intérieure ***Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (17433/2011 – C7-0511/2011 – 2011/0382(NLE)) | 132 |
| 2013/C 258E/25 | Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés *Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2011)0121 – C7-0092/2011 – 2011/0058(CNS)) | 134 |
| 2013/C 258E/26 | Taxation des produits énergétiques et de l'électricité *Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (COM(2011)0169 – C7-0105/2011 – 2011/0092(CNS)) | 144 |
| | Vendredi 20 avril 2012 |
| 2013/C 258E/27 | Projet de budget rectificatif no 1/2012: financement d'ITERRésolution du Parlement européen du 20 avril 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission (08136/2012 – C7-0088/2012 – 2012/2011(BUD)) | 161 |

III   Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mercredi 18 avril 2012

2013/C 258E/17

Coordination des systèmes de sécurité sociale ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 avril 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (COM(2010)0794 – C7-0005/2011 – 2010/0380(COD))

o

o

o

125

P7_TC1-COD(2010)0380Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004

o

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o

126

2013/C 258E/18

Adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est ***Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est (07434/2012 – C7-0085/2012 – 2012/0028(NLE))

126

2013/C 258E/19

Projet de protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (approbation) ***Décision du Parlement européen du 18 avril 2012 sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention visant à adjoindre au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (00092/2011 – C7-0388/2011 – 2011/0816(NLE))

127

2013/C 258E/20

Projet de protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (consultation) *Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le projet de protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne) (00092/2011 – C7-0387/2011 – 2011/0815(NLE))

128

Jeudi 19 avril 2012

2013/C 258E/21

Accord de partenariat volontaire UE - République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union ***Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (14034/2011 – C7-0046/2012 – 2011/0127(NLE))

130

2013/C 258E/22

Accord de partenariat volontaire UE - Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne ***Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne (11104/2011 – C7-0241/2011 – 2011/0160(NLE))

130

2013/C 258E/23

Instruments de partage des risques en faveur des États membres touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 avril 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2011)0655 – C7-0350/2011 – 2011/0283(COD))

o

131

P7_TC1-COD(2011)0283Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 avril 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière

o

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connaissent

132

2013/C 258E/24

Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers au ministère américain de la sécurité intérieure ***Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (17433/2011 – C7-0511/2011 – 2011/0382(NLE))

132

2013/C 258E/25

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés *Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2011)0121 – C7-0092/2011 – 2011/0058(CNS))

134

2013/C 258E/26

Taxation des produits énergétiques et de l'électricité *Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (COM(2011)0169 – C7-0105/2011 – 2011/0092(CNS))

144

Vendredi 20 avril 2012

2013/C 258E/27

Projet de budget rectificatif no 1/2012: financement d'ITERRésolution du Parlement européen du 20 avril 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission (08136/2012 – C7-0088/2012 – 2012/2011(BUD))

o

o

161

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2012-2013 Séances du 18 au 20 avril 2012 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 183 E, 23.6.2012 TEXTES ADOPTÉS

Mercredi 18 avril 2012

| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/1 |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/1

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Mercredi 18 avril 2012Le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie Europe 2020

P7_TA(2012)0125

Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie "Europe 2020" (2011/2195(INI))

2013/C 258 E/01

Le Parlement européen,

| — | vu les dispositions conjuguées des articles 355 et 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui reconnaît un statut particulier aux régions ultrapériphériques, et l'article 107, paragraphe 3, alinéa a), du traité FUE relatif au régime des aides d'État à ces régions, |
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vu les dispositions conjuguées des articles 355 et 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui reconnaît un statut particulier aux régions ultrapériphériques, et l'article 107, paragraphe 3, alinéa a), du traité FUE relatif au régime des aides d'État à ces régions,

| — | vu les articles 174 et suivants du traité FUE qui assignent un objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et qui définissent les instruments financiers structurels pour y parvenir, |
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vu les articles 174 et suivants du traité FUE qui assignent un objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et qui définissent les instruments financiers structurels pour y parvenir,

| — | vu la communication de la Commission du 26 mai 2004 intitulée "Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques" (COM(2004)0343), |
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—

vu la communication de la Commission du 26 mai 2004 intitulée "Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques" (COM(2004)0343),

| — | vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques (1), |
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vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques (1),

| — | vu la communication de la Commission du 12 septembre 2007 intitulée "Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives" (COM(2007)0507), et le document de travail des services de la Commission, du 12 septembre 2007, accompagnant cette communication, intitulé "Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives" (SEC(2007)1112), |
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vu la communication de la Commission du 12 septembre 2007 intitulée "Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives" (COM(2007)0507), et le document de travail des services de la Commission, du 12 septembre 2007, accompagnant cette communication, intitulé "Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives" (SEC(2007)1112),

| — | vu sa résolution du 20 mai 2008 sur une stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives (2), |
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—

vu sa résolution du 20 mai 2008 sur une stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives (2),

| — | vu la communication de la Commission du 17 octobre 2008 intitulée "Les régions ultrapériphériques: un atout pour l'Europe" (COM(2008)0642), |
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vu la communication de la Commission du 17 octobre 2008 intitulée "Les régions ultrapériphériques: un atout pour l'Europe" (COM(2008)0642),

| — | vu le mémorandum conjoint des régions ultrapériphériques, du 14 octobre 2009, sur "Les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020", |
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vu le mémorandum conjoint des régions ultrapériphériques, du 14 octobre 2009, sur "Les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020",

| — | vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "EUROPE 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020), |
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vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "EUROPE 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

| — | vu le mémorandum de l'Espagne, de la France, du Portugal et des régions ultrapériphériques, du 7 mai 2010, sur "Une vision rénovée de la stratégie européenne à l'égard de l'ultrapériphérie", |
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vu le mémorandum de l'Espagne, de la France, du Portugal et des régions ultrapériphériques, du 7 mai 2010, sur "Une vision rénovée de la stratégie européenne à l'égard de l'ultrapériphérie",

| — | vu les conclusions de la 3022e réunion du Conseil Affaires générales du 14 juin 2010 (3), |
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vu les conclusions de la 3022e réunion du Conseil Affaires générales du 14 juin 2010 (3),

| — | vu le premier rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 24 septembre 2010, sur les incidences de la réforme du régime POSEI de 2006 (COM(2010)0501), |
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vu le premier rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 24 septembre 2010, sur les incidences de la réforme du régime POSEI de 2006 (COM(2010)0501),

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2010, portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (COM(2010)0498), |
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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2010, portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (COM(2010)0498),

| — | vu la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0500- Parties 1 et 2), |
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vu la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0500- Parties 1 et 2),

| — | vu la proposition de règlement du Conseil du 29 juin 2011 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2011)0398), |
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vu la proposition de règlement du Conseil du 29 juin 2011 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2011)0398),

| — | vu le rapport intitulé "Les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique: le rayonnement de l'UE dans le monde", du 12 octobre 2011, au membre de la Commission européenne M. Michel Barnier, présenté par M. Pedro Solbes Mira, |
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—

vu le rapport intitulé "Les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique: le rayonnement de l'UE dans le monde", du 12 octobre 2011, au membre de la Commission européenne M. Michel Barnier, présenté par M. Pedro Solbes Mira,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil européen, du 18 octobre 2010, intitulée "Avis de la Commission conformément à l'article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'initiative du gouvernement français tendant à la modification du statut de Saint-Barthélemy à l'égard de l'Union européenne" (COM(2010)0559), et la décision 2010/718/UE du Conseil européen, du 29 octobre 2010, modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy (4), |
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vu la communication de la Commission au Conseil européen, du 18 octobre 2010, intitulée "Avis de la Commission conformément à l'article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'initiative du gouvernement français tendant à la modification du statut de Saint-Barthélemy à l'égard de l'Union européenne" (COM(2010)0559), et la décision 2010/718/UE du Conseil européen, du 29 octobre 2010, modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy (4),

| — | vu la déclaration finale de la XVIIe conférence des présidents des régions ultrapériphériques de l'Union européenne, des 3 et 4 novembre 2011, |
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—

vu la déclaration finale de la XVIIe conférence des présidents des régions ultrapériphériques de l'Union européenne, des 3 et 4 novembre 2011,

| — | vu la contribution des régions ultrapériphériques, du 15 janvier 2010, à la consultation publique relative au document de travail de la commission - Consultation sur la future stratégie "UE 2020" (COM(2009)0647), |
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vu la contribution des régions ultrapériphériques, du 15 janvier 2010, à la consultation publique relative au document de travail de la commission - Consultation sur la future stratégie "UE 2020" (COM(2009)0647),

| — | vu la contribution conjointe des régions ultrapériphériques, du 28 janvier 2011, relative au Cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, |
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vu la contribution conjointe des régions ultrapériphériques, du 28 janvier 2011, relative au Cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale,

| — | vu la contribution des régions ultrapériphériques de l'UE, du 28 février 2011, intitulée "Vers un acte pour le Marché unique" (COM(2010)0608 du 27 octobre 2010), |
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vu la contribution des régions ultrapériphériques de l'UE, du 28 février 2011, intitulée "Vers un acte pour le Marché unique" (COM(2010)0608 du 27 octobre 2010),

| — | vu la plateforme commune, du 6 juillet 2010, adressée au président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, par la Conférence des députés européens des régions ultrapériphériques au Parlement européen, |
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vu la plateforme commune, du 6 juillet 2010, adressée au président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, par la Conférence des députés européens des régions ultrapériphériques au Parlement européen,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0084/2012), |
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vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0084/2012),

| A. | considérant que le traité prévoit dans son article 349 une base juridique propre, fondée sur le droit primaire, sur laquelle un statut juridique spécifique et des politiques communes se sont consolidés au bénéfice de l'ultrapériphérie; |
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A.

considérant que le traité prévoit dans son article 349 une base juridique propre, fondée sur le droit primaire, sur laquelle un statut juridique spécifique et des politiques communes se sont consolidés au bénéfice de l'ultrapériphérie;

| B. | considérant que la politique de cohésion doit s'aligner sur la stratégie Europe 2020, qui prévoit d'organiser les initiatives politiques autour d'une croissance intelligente, durable et inclusive, et intégrer ses éléments, en encourageant une économie à fort taux d'emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale, et doit envisager la dimension ultrapériphérique de manière appropriée; considérant que les conditions de départ d'une région ultrapériphérique (RUP) pour atteindre ces objectifs sont plus difficiles que ce n'est le cas pour certaines régions et que les régions ultrapériphériques entendent coopérer à la concrétisation des cinq objectifs à atteindre d'ici à 2020 en matière d'emploi, d'innovation, d'éducation, d'inclusion sociale, de climat et d'énergie et que la nécessité d'orienter les objectifs de la stratégie Europe 2020 vers l'exploitation de leurs potentiels et vers la croissance des secteurs d'excellence ne permet toutefois pas de faire l'impasse ni sur les obstacles structurels auxquels ces régions sont confrontées ni sur le rôle fondamental de développement joué par les secteurs traditionnels; |
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B.

considérant que la politique de cohésion doit s'aligner sur la stratégie Europe 2020, qui prévoit d'organiser les initiatives politiques autour d'une croissance intelligente, durable et inclusive, et intégrer ses éléments, en encourageant une économie à fort taux d'emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale, et doit envisager la dimension ultrapériphérique de manière appropriée; considérant que les conditions de départ d'une région ultrapériphérique (RUP) pour atteindre ces objectifs sont plus difficiles que ce n'est le cas pour certaines régions et que les régions ultrapériphériques entendent coopérer à la concrétisation des cinq objectifs à atteindre d'ici à 2020 en matière d'emploi, d'innovation, d'éducation, d'inclusion sociale, de climat et d'énergie et que la nécessité d'orienter les objectifs de la stratégie Europe 2020 vers l'exploitation de leurs potentiels et vers la croissance des secteurs d'excellence ne permet toutefois pas de faire l'impasse ni sur les obstacles structurels auxquels ces régions sont confrontées ni sur le rôle fondamental de développement joué par les secteurs traditionnels;

| C. | considérant que la politique de cohésion doit rester l'un des principaux instruments de l'action européenne pour la réduction des disparités dans les régions européennes en général et dans les RUP en particulier, visant leur intégration au marché intérieur et leur affirmation dans leur espace géographique respectif, la promotion du développement et de la convergence économique de ces régions avec l'UE continentale, ainsi que la poursuite des objectifs de la stratégie "Europe 2020", les fonds européens constituant des instruments primordiaux, mais que cette politique européenne ne peut à elle seule résoudre toutes les difficultés auxquelles les RUP sont confrontées; |
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C.

considérant que la politique de cohésion doit rester l'un des principaux instruments de l'action européenne pour la réduction des disparités dans les régions européennes en général et dans les RUP en particulier, visant leur intégration au marché intérieur et leur affirmation dans leur espace géographique respectif, la promotion du développement et de la convergence économique de ces régions avec l'UE continentale, ainsi que la poursuite des objectifs de la stratégie "Europe 2020", les fonds européens constituant des instruments primordiaux, mais que cette politique européenne ne peut à elle seule résoudre toutes les difficultés auxquelles les RUP sont confrontées;

| D. | considérant que le grand défi des économies ultrapériphériques consiste à transformer leurs contraintes en potentiels et possibilités de croissance, à l'aide d'instruments permettant de réduire les disparités en matière de libre circulation des personnes et des biens, des capitaux et des services, et que des défis, comme la mondialisation, les changements climatiques, l'approvisionnement énergétique, le développement d'énergies renouvelables, la gestion durable des ressources naturelles, marines et agricoles, la préservation de la biodiversité, l'inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté et les pressions démographiques exigent la coordination de toutes les politiques et de tous les instruments de l'Union; |
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D.

considérant que le grand défi des économies ultrapériphériques consiste à transformer leurs contraintes en potentiels et possibilités de croissance, à l'aide d'instruments permettant de réduire les disparités en matière de libre circulation des personnes et des biens, des capitaux et des services, et que des défis, comme la mondialisation, les changements climatiques, l'approvisionnement énergétique, le développement d'énergies renouvelables, la gestion durable des ressources naturelles, marines et agricoles, la préservation de la biodiversité, l'inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté et les pressions démographiques exigent la coordination de toutes les politiques et de tous les instruments de l'Union;

| E. | considérant que la dégradation de la situation économique provoquée par la crise économique, sociale et financière a touché particulièrement les RUP en mettant en évidence les faiblesses structurelles de leurs économies et de leur dépendance vis-à-vis de l'extérieur; |
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E.

considérant que la dégradation de la situation économique provoquée par la crise économique, sociale et financière a touché particulièrement les RUP en mettant en évidence les faiblesses structurelles de leurs économies et de leur dépendance vis-à-vis de l'extérieur;

| F. | considérant que les investissements européens dans les RUP ne constituent pas seulement une politique de rattrapage des retards et de compensations de handicaps, mais qu'ils sont aussi des investissements réalisés au bénéfice et à l'avantage de l'ensemble de l'Union européenne; |
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F.

considérant que les investissements européens dans les RUP ne constituent pas seulement une politique de rattrapage des retards et de compensations de handicaps, mais qu'ils sont aussi des investissements réalisés au bénéfice et à l'avantage de l'ensemble de l'Union européenne;

Un traitement différencié et d'ensemble pour les RUP

| 1. | insiste sur le fait qu'en vertu du traité FUE, les RUP ont droit à un traitement différencié et d'ensemble, leur permettant de bénéficier d'un maximum d'aides, indépendamment de leur niveau de développement, de sorte que leurs singularités soient suffisamment prises en considération et protégées; |
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1.

insiste sur le fait qu'en vertu du traité FUE, les RUP ont droit à un traitement différencié et d'ensemble, leur permettant de bénéficier d'un maximum d'aides, indépendamment de leur niveau de développement, de sorte que leurs singularités soient suffisamment prises en considération et protégées;

| 2. | souligne la nécessité, conformément aux conclusions du cinquième rapport sur le développement économique, social et territorial, d'étendre la souplesse des instruments de la politique de cohésion de façon à permettre des investissements capables d'assurer des niveaux de croissance et de développement conformes aux objectifs de la stratégie Europe 2020, même en présence de conditions géographiques et démographiques particulières; |
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2.

souligne la nécessité, conformément aux conclusions du cinquième rapport sur le développement économique, social et territorial, d'étendre la souplesse des instruments de la politique de cohésion de façon à permettre des investissements capables d'assurer des niveaux de croissance et de développement conformes aux objectifs de la stratégie Europe 2020, même en présence de conditions géographiques et démographiques particulières;

| 3. | partage l'idée selon laquelle les RUP doivent poursuivre les principaux objectifs définis dans la stratégie Europe 2020, mais insiste sur la nécessité de les moduler en fonction de leurs réalités propres, en tenant compte de leur diversité régionale, de leur situation structurelle et de leurs avantages potentiels, tout en soutenant que l'article 349 du traité FUE, qui prévoit l'adoption de mesures spécifiques visant à atténuer l'impact des caractéristiques de l'ultrapériphérie, devrait être plus utilisé et se voir conférer la portée juridique, institutionnelle et politique nécessaire pour assurer aux RUP une intégration juste et permettant leur développement économique et social au sein du marché intérieur et plus largement au sein de l'Union, aussi bien que leur pleine participation sur un pied d'égalité avec les autres régions à tous les programmes pertinents de l'Union; |
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3.

partage l'idée selon laquelle les RUP doivent poursuivre les principaux objectifs définis dans la stratégie Europe 2020, mais insiste sur la nécessité de les moduler en fonction de leurs réalités propres, en tenant compte de leur diversité régionale, de leur situation structurelle et de leurs avantages potentiels, tout en soutenant que l'article 349 du traité FUE, qui prévoit l'adoption de mesures spécifiques visant à atténuer l'impact des caractéristiques de l'ultrapériphérie, devrait être plus utilisé et se voir conférer la portée juridique, institutionnelle et politique nécessaire pour assurer aux RUP une intégration juste et permettant leur développement économique et social au sein du marché intérieur et plus largement au sein de l'Union, aussi bien que leur pleine participation sur un pied d'égalité avec les autres régions à tous les programmes pertinents de l'Union;

| 4. | estime qu'il convient de faire preuve de flexibilité à l'égard des RUP en ce qui concerne la concentration sur les trois principaux objectifs thématiques prévus dans les nouvelles propositions de règlements à partir de 2014, ce qui éviterait de restreindre de façon démesurée les possibilités de diversification et de développement du potentiel existant, ainsi que les possibilités d'utilisation de leurs avantages comparatifs et compétitifs; |
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4.

estime qu'il convient de faire preuve de flexibilité à l'égard des RUP en ce qui concerne la concentration sur les trois principaux objectifs thématiques prévus dans les nouvelles propositions de règlements à partir de 2014, ce qui éviterait de restreindre de façon démesurée les possibilités de diversification et de développement du potentiel existant, ainsi que les possibilités d'utilisation de leurs avantages comparatifs et compétitifs;

| 5. | plaide pour un recours à d'autres critères de détermination de l'éligibilité des RUP pour l'attribution des fonds structurels, étant donné que le critère du PIB "par habitant" ne reflète pas leurs réalités spécifiques et est contraire à l'esprit du statut d'ultrapériphérie et au traité lui-même; demande à ce titre la mise en œuvre d'un critère particulier, répertoriant les RUP parmi les régions les moins développées, indépendamment de leur niveau de PIB, cette approche étant la mieux adaptée à leur situation particulière; insiste pour que, par ailleurs, les taux de cofinancement pour les RUP soient de 85 % pour tous les instruments d'aide à ces régions; demande la prorogation du délai d'exécution des fonds dans les RUP en vue d'une meilleure exécution; |
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5.

plaide pour un recours à d'autres critères de détermination de l'éligibilité des RUP pour l'attribution des fonds structurels, étant donné que le critère du PIB "par habitant" ne reflète pas leurs réalités spécifiques et est contraire à l'esprit du statut d'ultrapériphérie et au traité lui-même; demande à ce titre la mise en œuvre d'un critère particulier, répertoriant les RUP parmi les régions les moins développées, indépendamment de leur niveau de PIB, cette approche étant la mieux adaptée à leur situation particulière; insiste pour que, par ailleurs, les taux de cofinancement pour les RUP soient de 85 % pour tous les instruments d'aide à ces régions; demande la prorogation du délai d'exécution des fonds dans les RUP en vue d'une meilleure exécution;

| 6. | déplore, dans le cadre de la dotation supplémentaire FEDER, la proposition de diminution drastique de la dotation aux RUP et aux régions à faible densité de population pour la période financière 2014–2020 et s'inquiète du fait que cette dotation conçue initialement pour compenser les effets des handicaps structurels des régions ultrapériphériques et des régions faiblement peuplées soit dénaturée par le fléchage à hauteur de 50 % vers des objectifs différents; plaide pour que cette dotation soit portée à un taux de cofinancement de 85 %, à l'instar du FEDER mainstream; demande à ce titre que l'effort financier de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 implique l'accès à des aides européennes au moins identiques en termes réels à celles du cadre financier actuel pour pouvoir mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 de façon cohérente et efficace; |
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6.

déplore, dans le cadre de la dotation supplémentaire FEDER, la proposition de diminution drastique de la dotation aux RUP et aux régions à faible densité de population pour la période financière 2014–2020 et s'inquiète du fait que cette dotation conçue initialement pour compenser les effets des handicaps structurels des régions ultrapériphériques et des régions faiblement peuplées soit dénaturée par le fléchage à hauteur de 50 % vers des objectifs différents; plaide pour que cette dotation soit portée à un taux de cofinancement de 85 %, à l'instar du FEDER mainstream; demande à ce titre que l'effort financier de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 implique l'accès à des aides européennes au moins identiques en termes réels à celles du cadre financier actuel pour pouvoir mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 de façon cohérente et efficace;

| 7. | regrette que des réductions aient eu lieu dans d'autres domaines relevant de la politique de cohésion, et en particulier que la Commission propose une réduction générale des mesures de financement de la cohésion économique, sociale et territoriale dans une proportion de 5,1 % en prix constants 2011 pour la prochaine période de programmation, dont une réduction de 20,2 % du financement des mesures en faveur des régions de convergence (à l'exclusion des régions en transition), de 5,6 % du financement des régions de compétitivité et de 2,9 % des crédits alloués au Fonds de cohésion; |
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7.

regrette que des réductions aient eu lieu dans d'autres domaines relevant de la politique de cohésion, et en particulier que la Commission propose une réduction générale des mesures de financement de la cohésion économique, sociale et territoriale dans une proportion de 5,1 % en prix constants 2011 pour la prochaine période de programmation, dont une réduction de 20,2 % du financement des mesures en faveur des régions de convergence (à l'exclusion des régions en transition), de 5,6 % du financement des régions de compétitivité et de 2,9 % des crédits alloués au Fonds de cohésion;

| 8. | se félicite que la Commission prévoie d'inclure une ligne budgétaire dédiée aux "régions ultrapériphériques et régions à très faible densité de population" dans le cadre financier pluriannuel 2014–2020, ce qui permettra d'établir une corrélation plus claire entre les fonds alloués à ces régions et leurs objectifs; |
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8.

se félicite que la Commission prévoie d'inclure une ligne budgétaire dédiée aux "régions ultrapériphériques et régions à très faible densité de population" dans le cadre financier pluriannuel 2014–2020, ce qui permettra d'établir une corrélation plus claire entre les fonds alloués à ces régions et leurs objectifs;

| 9. | attire l'attention sur le fait que, dans la proposition de règlement du prochain FSE, la situation des RUP ne soit à nouveau pas mentionnée, compte tenu non seulement des caractéristiques structurelles énumérées à l'article 349 du traité FUE mais aussi de leur situation économique particulière qui les placent parmi les régions ayant les taux de chômage les plus élevés de l'Union; |
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9.

attire l'attention sur le fait que, dans la proposition de règlement du prochain FSE, la situation des RUP ne soit à nouveau pas mentionnée, compte tenu non seulement des caractéristiques structurelles énumérées à l'article 349 du traité FUE mais aussi de leur situation économique particulière qui les placent parmi les régions ayant les taux de chômage les plus élevés de l'Union;

| 10. | souligne la nécessité d'adapter les politiques européennes fiscales et douanières afin de renforcer la compétitivité des économies ultrapériphériques, et l'importance capitale de l'existence des dispositifs fiscaux et douaniers appropriés dans la diversification de l'activité économique et dans la création d'emplois pérennes dans les RUP; |
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10.

souligne la nécessité d'adapter les politiques européennes fiscales et douanières afin de renforcer la compétitivité des économies ultrapériphériques, et l'importance capitale de l'existence des dispositifs fiscaux et douaniers appropriés dans la diversification de l'activité économique et dans la création d'emplois pérennes dans les RUP;

| 11. | souligne la nécessité, pour les citoyens des RUP, de bénéficier des avantages du marché intérieur sur un pied d'égalité avec les autres citoyens de l'Union et demande l'adoption de mesures conformément aux recommandations établies par le rapport "Solbes"; demande que soit examinée la possibilité d'élaborer un encadrement sur les aides d'État propre aux RUP et défend le maintien des niveaux actuels d'intensité des aides à l'investissement aux grandes, moyennes et petites entreprises et la possibilité d'accorder des aides au fonctionnement non dégressives et non limitées dans le temps, dans un cadre réglementaire souple, étant donné que ces aides ont prouvé qu'elles ne nuisent pas à la concurrence et qu'elles accompagnent les RUP pour accomplir les objectifs de la stratégie Europe 2020 notamment sur l'innovation, la recherche et l'environnement; souligne dans ce contexte l'importance que revêtent les services publics pour la cohésion économique, sociale et territoriale des RUP, notamment dans les secteurs des transports aériens et maritimes, de la poste, de l'énergie, et des communications; |
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11.

souligne la nécessité, pour les citoyens des RUP, de bénéficier des avantages du marché intérieur sur un pied d'égalité avec les autres citoyens de l'Union et demande l'adoption de mesures conformément aux recommandations établies par le rapport "Solbes"; demande que soit examinée la possibilité d'élaborer un encadrement sur les aides d'État propre aux RUP et défend le maintien des niveaux actuels d'intensité des aides à l'investissement aux grandes, moyennes et petites entreprises et la possibilité d'accorder des aides au fonctionnement non dégressives et non limitées dans le temps, dans un cadre réglementaire souple, étant donné que ces aides ont prouvé qu'elles ne nuisent pas à la concurrence et qu'elles accompagnent les RUP pour accomplir les objectifs de la stratégie Europe 2020 notamment sur l'innovation, la recherche et l'environnement; souligne dans ce contexte l'importance que revêtent les services publics pour la cohésion économique, sociale et territoriale des RUP, notamment dans les secteurs des transports aériens et maritimes, de la poste, de l'énergie, et des communications;

| 12. | souligne l'importance de soutenir les petites et moyennes entreprises au moyen de l'attribution de fonds communautaires, en vue du développement du tissu productif des RUP et afin de promouvoir les compétences des travailleurs, en valorisant les productions spécifiques de ces régions et l'économie locale; |
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12.

souligne l'importance de soutenir les petites et moyennes entreprises au moyen de l'attribution de fonds communautaires, en vue du développement du tissu productif des RUP et afin de promouvoir les compétences des travailleurs, en valorisant les productions spécifiques de ces régions et l'économie locale;

| 13. | estime que les interventions de l'Union doivent se donner pour objectif de jouer un rôle clef et de dynamiser l'esprit d'initiative pour développer, à partir des RUP, des pôles d'excellence en s'appuyant sur les secteurs qui valorisent leurs atouts et leur savoir-faire, tels que la gestion des déchets, les énergies renouvelables, l'autosuffisance énergétique, la biodiversité, la mobilité des étudiants, la recherche dans le domaine climatique ou encore la gestion des crises; estime que si les mesures prises à l'échelle et sur la base de caractéristiques générales du continent européen ne sont pas toujours efficaces dans les régions ultrapériphériques, les dispositifs expérimentaux autorisés par l'article 349 du traité qui connaissent une véritable réussite peuvent être étendus au reste de l'Union; incite la Commission à maximiser les expérimentations au sein de ces régions dans un objectif de croissance innovante, solidaire et durable; |
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13.

estime que les interventions de l'Union doivent se donner pour objectif de jouer un rôle clef et de dynamiser l'esprit d'initiative pour développer, à partir des RUP, des pôles d'excellence en s'appuyant sur les secteurs qui valorisent leurs atouts et leur savoir-faire, tels que la gestion des déchets, les énergies renouvelables, l'autosuffisance énergétique, la biodiversité, la mobilité des étudiants, la recherche dans le domaine climatique ou encore la gestion des crises; estime que si les mesures prises à l'échelle et sur la base de caractéristiques générales du continent européen ne sont pas toujours efficaces dans les régions ultrapériphériques, les dispositifs expérimentaux autorisés par l'article 349 du traité qui connaissent une véritable réussite peuvent être étendus au reste de l'Union; incite la Commission à maximiser les expérimentations au sein de ces régions dans un objectif de croissance innovante, solidaire et durable;

Un encadrement propre et spécifique pour les politiques européennes dans les RUP

| 14. | appelle au renforcement des mesures d'aide à l'agriculture du régime POSEI, pour répondre à la concurrence des producteurs qui bénéficient de coûts de production inférieurs, et plaide pour le maintien des dispositifs spécifiques dédiés aux RUP dans le cadre de la PAC; |
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14.

appelle au renforcement des mesures d'aide à l'agriculture du régime POSEI, pour répondre à la concurrence des producteurs qui bénéficient de coûts de production inférieurs, et plaide pour le maintien des dispositifs spécifiques dédiés aux RUP dans le cadre de la PAC;

| 15. | défend la nécessité de réaliser une analyse d'impact préalable des projets de réglementation européenne au niveau des économies des régions ultrapériphériques; |
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15.

défend la nécessité de réaliser une analyse d'impact préalable des projets de réglementation européenne au niveau des économies des régions ultrapériphériques;

| 16. | souligne la nécessité de maintenir les mesures de gestion durable et de protection des ressources marines, de restreindre progressivement l'accès aux zones maritimes identifiées comme biogéographiquement sensibles aux seules flottes locales et d'utiliser des engins de pêche respectueux de l'environnement, de valoriser l'aquaculture, de réintroduire la possibilité d'octroyer des aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte pour améliorer les conditions de sécurité et d'hygiène, et de mettre en œuvre de bonnes pratiques, et appelle à renforcer la compensation des surcoûts dans le régime POSEI Pêche; insiste sur la nécessité d'avoir une approche mieux adaptée aux réalités de chaque région en s'appuyant sur les modèles de développement de la filière élaborée par les acteurs locaux; |
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16.

souligne la nécessité de maintenir les mesures de gestion durable et de protection des ressources marines, de restreindre progressivement l'accès aux zones maritimes identifiées comme biogéographiquement sensibles aux seules flottes locales et d'utiliser des engins de pêche respectueux de l'environnement, de valoriser l'aquaculture, de réintroduire la possibilité d'octroyer des aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte pour améliorer les conditions de sécurité et d'hygiène, et de mettre en œuvre de bonnes pratiques, et appelle à renforcer la compensation des surcoûts dans le régime POSEI Pêche; insiste sur la nécessité d'avoir une approche mieux adaptée aux réalités de chaque région en s'appuyant sur les modèles de développement de la filière élaborée par les acteurs locaux;

| 17. | regrette que la proposition de réforme de la politique commune de la pêche ne tienne pas suffisamment compte de la situation et des réalités des RUP; insiste sur la dimension maritime des RUP et l'importance de l'activité de la pêche dans l'aménagement du territoire et pour l'emploi des populations locales, vu la zone économique exclusive de ces régions, dont le potentiel devra se traduire par des mesures concrètes et cohérentes pour une véritable économie maritime et qu'il conviendra de prendre dûment en considération dans le programme de la politique maritime intégrée européenne; rappelle l'intérêt économique croissant suscité par l'immense richesse biogénétique et minérale des fonds marins des RUP et l'importance d'en tenir compte dans la "nouvelle stratégie européenne pour les RUP", afin d'assurer le développement d'une économie de la connaissance fondée sur la mer; soutient dans ce contexte que les RUP doivent être au cœur de la politique maritime de l'Union, en insistant sur leur rôle en matière d'exploitation durable de la mer et des zones côtières, ainsi qu'en termes de gouvernance maritime internationale et que les RUP atlantiques ont vocation à faire partie de la stratégie atlantique en cours d'élaboration; |
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17.

regrette que la proposition de réforme de la politique commune de la pêche ne tienne pas suffisamment compte de la situation et des réalités des RUP; insiste sur la dimension maritime des RUP et l'importance de l'activité de la pêche dans l'aménagement du territoire et pour l'emploi des populations locales, vu la zone économique exclusive de ces régions, dont le potentiel devra se traduire par des mesures concrètes et cohérentes pour une véritable économie maritime et qu'il conviendra de prendre dûment en considération dans le programme de la politique maritime intégrée européenne; rappelle l'intérêt économique croissant suscité par l'immense richesse biogénétique et minérale des fonds marins des RUP et l'importance d'en tenir compte dans la "nouvelle stratégie européenne pour les RUP", afin d'assurer le développement d'une économie de la connaissance fondée sur la mer; soutient dans ce contexte que les RUP doivent être au cœur de la politique maritime de l'Union, en insistant sur leur rôle en matière d'exploitation durable de la mer et des zones côtières, ainsi qu'en termes de gouvernance maritime internationale et que les RUP atlantiques ont vocation à faire partie de la stratégie atlantique en cours d'élaboration;

| 18. | rappelle l'importance du secteur du tourisme et invite la Commission à accélérer l'exécution du plan d'action européen et à garantir une plus grande coordination des lignes de financement existantes, en accordant une attention spécifique aux RUP; |
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18.

rappelle l'importance du secteur du tourisme et invite la Commission à accélérer l'exécution du plan d'action européen et à garantir une plus grande coordination des lignes de financement existantes, en accordant une attention spécifique aux RUP;

| 19. | insiste sur le fait que les RUP entendent miser sur une stratégie de recherche et d'innovation et sur la croissance de leur tissu d'entreprises notamment en encourageant l'esprit d'entreprise chez les jeunes afin de permettre aux PME d'évoluer et d'éviter le chômage des jeunes; plaide pour la création d'infrastructures technologiques et de centres d'innovation d'envergure européenne, le développement de projets et de partenariats avec des entités du système scientifique et technologique et l'échange d'idées et de bonnes pratiques, à travers des réseaux européens d'aide à l'innovation et de stratégies de spécialisation intelligente, tels que la plateforme S3, et d'investissements à long terme en faveur des RUP dans le cadre du financement de la cohésion et pour garantir la participation active aux projets phares de la stratégie Europe 2020; demande que les efforts jusqu'ici engagés en direction des RUP soient poursuivis pour accroître la mise en place de dispositifs locaux de recherche qui soient à la hauteur des potentiels, d'une part, et pour favoriser et aider le développement d'universités attractives, performantes, dotées de réels moyens, et qui soient à la hauteur des universités présentes ailleurs sur le territoire de l'Union, d'autre part; |
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19.

insiste sur le fait que les RUP entendent miser sur une stratégie de recherche et d'innovation et sur la croissance de leur tissu d'entreprises notamment en encourageant l'esprit d'entreprise chez les jeunes afin de permettre aux PME d'évoluer et d'éviter le chômage des jeunes; plaide pour la création d'infrastructures technologiques et de centres d'innovation d'envergure européenne, le développement de projets et de partenariats avec des entités du système scientifique et technologique et l'échange d'idées et de bonnes pratiques, à travers des réseaux européens d'aide à l'innovation et de stratégies de spécialisation intelligente, tels que la plateforme S3, et d'investissements à long terme en faveur des RUP dans le cadre du financement de la cohésion et pour garantir la participation active aux projets phares de la stratégie Europe 2020; demande que les efforts jusqu'ici engagés en direction des RUP soient poursuivis pour accroître la mise en place de dispositifs locaux de recherche qui soient à la hauteur des potentiels, d'une part, et pour favoriser et aider le développement d'universités attractives, performantes, dotées de réels moyens, et qui soient à la hauteur des universités présentes ailleurs sur le territoire de l'Union, d'autre part;

| 20. | souligne la nécessité de faciliter la synergie entre les moyens financiers de la politique de cohésion et le programme-cadre de recherche et de développement afin de renforcer le développement des régions ultrapériphériques et d'enrayer la sous-utilisation des crédits destinés à la recherche; |
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20.

souligne la nécessité de faciliter la synergie entre les moyens financiers de la politique de cohésion et le programme-cadre de recherche et de développement afin de renforcer le développement des régions ultrapériphériques et d'enrayer la sous-utilisation des crédits destinés à la recherche;

| 21. | souligne qu'un espace unique européen des transports doit contribuer à assurer une croissance inclusive des RUP, à réduire leur déficit d'accessibilité et à lutter contre le changement climatique; appelle à la création d'un cadre spécifique pour les aides aux transports dans les RUP notamment en faveur des transports en commun et pour développer le transport maritime entre les îles; appelle en outre à la création de plates-formes logistiques et plaide pour la mise en œuvre de projets comme les autoroutes de la mer; souligne les potentiels du programme Marco Polo pour les RUP; demande à la Commission de l'assouplir et de le prolonger après 2013 et que le "mécanisme pour l'interconnexion en Europe" fasse spécifiquement référence aux RUP; insiste pour intégrer les RUP dans le maillage des RTE-T du nouvel instrument visant à faciliter les interconnexions en Europe; |
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21.

souligne qu'un espace unique européen des transports doit contribuer à assurer une croissance inclusive des RUP, à réduire leur déficit d'accessibilité et à lutter contre le changement climatique; appelle à la création d'un cadre spécifique pour les aides aux transports dans les RUP notamment en faveur des transports en commun et pour développer le transport maritime entre les îles; appelle en outre à la création de plates-formes logistiques et plaide pour la mise en œuvre de projets comme les autoroutes de la mer; souligne les potentiels du programme Marco Polo pour les RUP; demande à la Commission de l'assouplir et de le prolonger après 2013 et que le "mécanisme pour l'interconnexion en Europe" fasse spécifiquement référence aux RUP; insiste pour intégrer les RUP dans le maillage des RTE-T du nouvel instrument visant à faciliter les interconnexions en Europe;

| 22. | rappelle que la dépendance des RUP vis-à-vis des combustibles fossiles importés entraîne des surcoûts élevés; constate aussi que les investissements de la politique régionale dans les RUP pour lutter contre le changement climatique sont relativement faibles; propose de renforcer le secteur des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, par des initiatives telles que le "Pacte des îles", qui vise à élaborer des plans d'action locaux pour les énergies renouvelables et des projets rentables en vue de parvenir à une réduction des émissions de CO2 d'au moins 20 % d'ici 2020, par la création d'un programme propre destiné à des projets de recherche dans le domaine des énergies renouvelables et de la diversification de la base énergétique régionale, et plus particulièrement dans le domaine de l'énergie géothermique, de l'énergie marémotrice et de l'hydrogène et de créer un programme spécifique dans le domaine de l'énergie pour réduire le coût de l'éloignement, des infrastructures et des services prestés, afin d'encourager les politiques ambitieuses que les RUP ont engagé en matière de développement des énergies renouvelables; |
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22.

rappelle que la dépendance des RUP vis-à-vis des combustibles fossiles importés entraîne des surcoûts élevés; constate aussi que les investissements de la politique régionale dans les RUP pour lutter contre le changement climatique sont relativement faibles; propose de renforcer le secteur des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, par des initiatives telles que le "Pacte des îles", qui vise à élaborer des plans d'action locaux pour les énergies renouvelables et des projets rentables en vue de parvenir à une réduction des émissions de CO2 d'au moins 20 % d'ici 2020, par la création d'un programme propre destiné à des projets de recherche dans le domaine des énergies renouvelables et de la diversification de la base énergétique régionale, et plus particulièrement dans le domaine de l'énergie géothermique, de l'énergie marémotrice et de l'hydrogène et de créer un programme spécifique dans le domaine de l'énergie pour réduire le coût de l'éloignement, des infrastructures et des services prestés, afin d'encourager les politiques ambitieuses que les RUP ont engagé en matière de développement des énergies renouvelables;

| 23. | note avec préoccupation les effets du changement climatique dans les RUP, essentiellement la montée des eaux; invite l'Union à s'attaquer à ces questions dans le cadre de sa stratégie relative à la prévention du changement climatique et aux réponses à y donner; recommande l'utilisation adéquate des ressources énergétiques et le développement du potentiel des énergies renouvelables; |
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23.

note avec préoccupation les effets du changement climatique dans les RUP, essentiellement la montée des eaux; invite l'Union à s'attaquer à ces questions dans le cadre de sa stratégie relative à la prévention du changement climatique et aux réponses à y donner; recommande l'utilisation adéquate des ressources énergétiques et le développement du potentiel des énergies renouvelables;

| 24. | invite la Commission à créer un programme spécifique dans le domaine de l'énergie, des transports et des technologies de l'information et de la communication, sur la base des régimes POSEI, ayant le meilleur degré possible de synergie avec les autres volets d'action de l'Union dans ces domaines; |
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24.

invite la Commission à créer un programme spécifique dans le domaine de l'énergie, des transports et des technologies de l'information et de la communication, sur la base des régimes POSEI, ayant le meilleur degré possible de synergie avec les autres volets d'action de l'Union dans ces domaines;

| 25. | estime nécessaire de soutenir les États membres afin qu'ils garantissent le plein accès des populations de ces régions aux moyens d'information et de communication fournis par les nouvelles technologies, tels que les technologies à large bande et les technologies sans fil, y compris par satellite et, notamment, l'accès aux infrastructures à large bande, de façon à promouvoir la croissance économique et une meilleure gestion grâce à la numérisation des services; demande à la Commission et aux États membres de s'assurer que tous les habitants des régions ultrapériphériques aient un accès internet à large bande à l'horizon 2013; |
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25.

estime nécessaire de soutenir les États membres afin qu'ils garantissent le plein accès des populations de ces régions aux moyens d'information et de communication fournis par les nouvelles technologies, tels que les technologies à large bande et les technologies sans fil, y compris par satellite et, notamment, l'accès aux infrastructures à large bande, de façon à promouvoir la croissance économique et une meilleure gestion grâce à la numérisation des services; demande à la Commission et aux États membres de s'assurer que tous les habitants des régions ultrapériphériques aient un accès internet à large bande à l'horizon 2013;

| 26. | reconnaît, étant donné que l'économie numérique stimule sans nul doute le développement économique de l'Union, les incidences du problème croissant de la fracture numérique, qui peut constituer un important obstacle au développement; |
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26.

reconnaît, étant donné que l'économie numérique stimule sans nul doute le développement économique de l'Union, les incidences du problème croissant de la fracture numérique, qui peut constituer un important obstacle au développement;

| 27. | estime que les financements innovants de la politique de cohésion pourraient répondre partiellement au manque d'investissement chronique de TPE/PME dans les RUP et souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux financements des entreprises des RUP notamment en établissant un dialogue avec le "Groupe BEI" et en soutenant, tant la création de fonds d'investissement de proximité dans chaque RUP, que le développement des marchés de capital-investissement régionaux conformément à la proposition du rapport de Pedro Solbes Mira sur les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique, mentionné ci-dessus; appelle la Commission à proposer au Parlement et au Conseil un acte législatif en ce sens; |
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27.

estime que les financements innovants de la politique de cohésion pourraient répondre partiellement au manque d'investissement chronique de TPE/PME dans les RUP et souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux financements des entreprises des RUP notamment en établissant un dialogue avec le "Groupe BEI" et en soutenant, tant la création de fonds d'investissement de proximité dans chaque RUP, que le développement des marchés de capital-investissement régionaux conformément à la proposition du rapport de Pedro Solbes Mira sur les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique, mentionné ci-dessus; appelle la Commission à proposer au Parlement et au Conseil un acte législatif en ce sens;

| 28. | souhaite que des dispositifs expérimentaux, dans des domaines limités, soient mis en place dans ces régions en matière de passation de marchés publics, de manière à pondérer les procédures d'attribution par une prise en compte de la territorialité des acteurs en compétition; |
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28.

souhaite que des dispositifs expérimentaux, dans des domaines limités, soient mis en place dans ces régions en matière de passation de marchés publics, de manière à pondérer les procédures d'attribution par une prise en compte de la territorialité des acteurs en compétition;

Une meilleure gouvernance et insertion des RUP dans l'Union et dans son espace géographique

| 29. | plaide pour une plus grande participation des autorités régionales des RUP à la préparation et à l'exécution des programmes et des politiques de l'Union, selon des principes de flexibilité, d'adaptabilité et de modularité, dans le cadre de la subsidiarité et d'une gouvernance multi-niveaux et en partenariat, avec le secteur privé et la société civile, afin de garantir que leurs besoins spécifiques sont pris en considération à tous les niveaux du processus de prise de décision, ainsi que pour une plus grande visibilité de ces régions dans les institutions européennes; |
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29.

plaide pour une plus grande participation des autorités régionales des RUP à la préparation et à l'exécution des programmes et des politiques de l'Union, selon des principes de flexibilité, d'adaptabilité et de modularité, dans le cadre de la subsidiarité et d'une gouvernance multi-niveaux et en partenariat, avec le secteur privé et la société civile, afin de garantir que leurs besoins spécifiques sont pris en considération à tous les niveaux du processus de prise de décision, ainsi que pour une plus grande visibilité de ces régions dans les institutions européennes;

| 30. | considère que l'une des principales faiblesses des RUP est la gestion de leurs ressources; estime qu'il est nécessaire de les doter des éléments suffisants pour leur permettre de gérer leurs investissements, surtout en matière d'infrastructures, non seulement de transport, mais aussi d'eau, d'énergie et de gestion des déchets; |
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30.

considère que l'une des principales faiblesses des RUP est la gestion de leurs ressources; estime qu'il est nécessaire de les doter des éléments suffisants pour leur permettre de gérer leurs investissements, surtout en matière d'infrastructures, non seulement de transport, mais aussi d'eau, d'énergie et de gestion des déchets;

| 31. | rappelle que le rapport de Pedro Solbes Mira sur les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique, mentionné ci-dessus, a mis en évidence que les économies des RUP sont contraintes presque en tout point par les surcoûts; attire aussi l'attention de la Commission sur les situations de monopoles, d'abus de position dominante et d'ententes illicites qui ont pour conséquence injuste l'accentuation de la cherté de la vie; demande à la Commission de réaliser une étude détaillée sur la formation des prix dans les RUP afin de déterminer les leviers d'action propres à rendre le marché commun plus efficient dans ces territoires; |
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31.

rappelle que le rapport de Pedro Solbes Mira sur les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique, mentionné ci-dessus, a mis en évidence que les économies des RUP sont contraintes presque en tout point par les surcoûts; attire aussi l'attention de la Commission sur les situations de monopoles, d'abus de position dominante et d'ententes illicites qui ont pour conséquence injuste l'accentuation de la cherté de la vie; demande à la Commission de réaliser une étude détaillée sur la formation des prix dans les RUP afin de déterminer les leviers d'action propres à rendre le marché commun plus efficient dans ces territoires;

| 32. | signale le rôle des RUP comme frontières de l'UE avec le reste du monde et plaide pour une approche, notamment au travers de la poursuite des réflexions annoncées par la Commission en partenariat avec les RUP, qui reconnaisse le voisinage avec les pays tiers de l'UE, y compris avec les pays aux relations historiques et culturelles privilégiées; attire l'attention sur les difficultés d'insertion dans les zones géographiques respectives, et sur la nécessité de trouver des formules innovantes spécifiques qui encouragent une intégration régionale réelle par des programmes et des projets communs entre les RUP et les pays tiers voisins et d'aider à établir une bonne connectivité dans les zones géographiques respectives; souligne l'importance de l'impact du volet externe de certaines politiques européennes sur les RUP et insiste sur la nécessité de réaliser des études pour mesurer l'impact des accords internationaux en matière commerciale et en matière de pêche et leurs effets sur les RUP et leurs productions locales, établissant aussi des mesures compensatoires permettant de pallier tous les préjudices qui en découlent; |
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32.

signale le rôle des RUP comme frontières de l'UE avec le reste du monde et plaide pour une approche, notamment au travers de la poursuite des réflexions annoncées par la Commission en partenariat avec les RUP, qui reconnaisse le voisinage avec les pays tiers de l'UE, y compris avec les pays aux relations historiques et culturelles privilégiées; attire l'attention sur les difficultés d'insertion dans les zones géographiques respectives, et sur la nécessité de trouver des formules innovantes spécifiques qui encouragent une intégration régionale réelle par des programmes et des projets communs entre les RUP et les pays tiers voisins et d'aider à établir une bonne connectivité dans les zones géographiques respectives; souligne l'importance de l'impact du volet externe de certaines politiques européennes sur les RUP et insiste sur la nécessité de réaliser des études pour mesurer l'impact des accords internationaux en matière commerciale et en matière de pêche et leurs effets sur les RUP et leurs productions locales, établissant aussi des mesures compensatoires permettant de pallier tous les préjudices qui en découlent;

| 33. | regrette le désintérêt de prime abord affiché par la DG Commerce pour la prise en compte des spécificités ultrapériphériques lors de la négociation des accords de partenariat économique (APE), et demande instamment à la Commission de continuer à rechercher des compromis respectueux des intérêts des RUP concernées dans le cadre des accords définitifs qui seront conclus avec les pays ACP; |
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33.

regrette le désintérêt de prime abord affiché par la DG Commerce pour la prise en compte des spécificités ultrapériphériques lors de la négociation des accords de partenariat économique (APE), et demande instamment à la Commission de continuer à rechercher des compromis respectueux des intérêts des RUP concernées dans le cadre des accords définitifs qui seront conclus avec les pays ACP;

| 34. | rappelle, une nouvelle fois, la nécessité d'une meilleure synergie entre les fonds de la politique de cohésion et le Fonds européen de développement afin d'améliorer les projets d'intérêt commun et l'insertion régionale des RUP; rappelle à ce titre la position répétée du Parlement européen en faveur d'une budgétisation du FED; |
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34.

rappelle, une nouvelle fois, la nécessité d'une meilleure synergie entre les fonds de la politique de cohésion et le Fonds européen de développement afin d'améliorer les projets d'intérêt commun et l'insertion régionale des RUP; rappelle à ce titre la position répétée du Parlement européen en faveur d'une budgétisation du FED;

| 35. | insiste sur l'importance de la coopération territoriale pour les RUP et appelle à ce que les programmes de coopération territoriale soient poursuivis dans les RUP; plaide dans ce contexte pour des assouplissements réglementaires en vue d'une meilleure utilisation de la dotation disponible et d'une concrétisation des projets de coopération, ainsi qu'un relèvement à 85 % des taux de cofinancement du FEDER, pour réserver une plus grande place à la coopération transnationale et pour éliminer, en ce qui concerne les RUP, le critère des 150 km de frontières maritimes dans la coopération transfrontalière; rappelle aussi que la situation géographique privilégiée et l'importance du rôle géostratégique des RUP constituent des plus-values considérables pour l'Union dans le cadre de ses relations avec les pays africains, centraméricains et les États-Unis d'Amérique; |
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35.

insiste sur l'importance de la coopération territoriale pour les RUP et appelle à ce que les programmes de coopération territoriale soient poursuivis dans les RUP; plaide dans ce contexte pour des assouplissements réglementaires en vue d'une meilleure utilisation de la dotation disponible et d'une concrétisation des projets de coopération, ainsi qu'un relèvement à 85 % des taux de cofinancement du FEDER, pour réserver une plus grande place à la coopération transnationale et pour éliminer, en ce qui concerne les RUP, le critère des 150 km de frontières maritimes dans la coopération transfrontalière; rappelle aussi que la situation géographique privilégiée et l'importance du rôle géostratégique des RUP constituent des plus-values considérables pour l'Union dans le cadre de ses relations avec les pays africains, centraméricains et les États-Unis d'Amérique;

| 36. | estime que le développement des services transfrontaliers d'administration en ligne contribuera à l'intégration des régions ultrapériphériques dans le marché intérieur de l'Union; |
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36.

estime que le développement des services transfrontaliers d'administration en ligne contribuera à l'intégration des régions ultrapériphériques dans le marché intérieur de l'Union;

| 37. | rappelle que les pays et les territoires d'outre-mer danois, français et néerlandais visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 355 du traité FUE peuvent décider de devenir des RUP en choisissant le statut qui leur correspond le mieux, et attire l'attention sur les RUP actuelles et sur le rôle décisif qu'elles peuvent jouer dans la promotion et le renforcement de leur statut; |
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37.

rappelle que les pays et les territoires d'outre-mer danois, français et néerlandais visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 355 du traité FUE peuvent décider de devenir des RUP en choisissant le statut qui leur correspond le mieux, et attire l'attention sur les RUP actuelles et sur le rôle décisif qu'elles peuvent jouer dans la promotion et le renforcement de leur statut;

| 38. | signale l'accession imminente de Mayotte au statut de RUP et appelle la Commission à renforcer l'accompagnement indispensable à une absorption correcte des fonds; rappelle à cet égard la ligne budgétaire disponible pour l'action préparatoire d'accompagnement de Mayotte et la nécessité de prévoir des dispositifs spécifiques pour cette région ou tout autre territoire potentiellement concerné dans le prochain cadre financier pluriannuel, dans le processus de passage au statut de région ultrapériphérique, afin d'accompagner les territoires lors du processus de transformation en RUP; |
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38.

signale l'accession imminente de Mayotte au statut de RUP et appelle la Commission à renforcer l'accompagnement indispensable à une absorption correcte des fonds; rappelle à cet égard la ligne budgétaire disponible pour l'action préparatoire d'accompagnement de Mayotte et la nécessité de prévoir des dispositifs spécifiques pour cette région ou tout autre territoire potentiellement concerné dans le prochain cadre financier pluriannuel, dans le processus de passage au statut de région ultrapériphérique, afin d'accompagner les territoires lors du processus de transformation en RUP;

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| 39. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux États membres. |
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39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux États membres.

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(1)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 512.

(2)  JO C 279 E du 19.11.2009, p. 12.

(3)  Document no 11021/2010 du Conseil.

(4)  JO L 325 du 9.12.2010, p. 4.

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/8 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/8

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Mercredi 18 avril 2012Les droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière

P7_TA(2012)0126

Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde en 2010 et la politique de l’Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme (2011/2185(INI))

2013/C 258 E/02

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2010 (11501/2/2011) publié par le Service européen pour l’action extérieure le 26 septembre 2011, |
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vu le rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2010 (11501/2/2011) publié par le Service européen pour l’action extérieure le 26 septembre 2011,

| — | vu la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission et de la Commission au Parlement et au Conseil du 12 décembre 2011 "Les droits de l’homme et la démocratie au cœur de l’action extérieure de l’UE- Vers une approche plus efficace" (COM(2011)0886), |
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vu la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission et de la Commission au Parlement et au Conseil du 12 décembre 2011 "Les droits de l’homme et la démocratie au cœur de l’action extérieure de l’UE- Vers une approche plus efficace" (COM(2011)0886),

| — | vu les conclusions du Conseil sur l’intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction, adoptées lors de la 3069e session du Conseil "Affaires étrangères" qui s’est tenue à Bruxelles le 21 février 2011, |
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vu les conclusions du Conseil sur l’intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction, adoptées lors de la 3069e session du Conseil "Affaires étrangères" qui s’est tenue à Bruxelles le 21 février 2011,

| — | vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (1), |
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vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (1),

| — | vu sa résolution du 25 février 2010 sur la 13e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (2), |
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vu sa résolution du 25 février 2010 sur la 13e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (2),

| — | vu sa résolution du 19 mai 2010 sur la Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda) (3), les résolutions et déclarations adoptées par la Conférence de révision à Kampala (Ouganda), du 31 mai au 11 juin 2011, ainsi que les engagements pris par l’UE, |
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vu sa résolution du 19 mai 2010 sur la Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda) (3), les résolutions et déclarations adoptées par la Conférence de révision à Kampala (Ouganda), du 31 mai au 11 juin 2011, ainsi que les engagements pris par l’UE,

| — | vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le "soutien de l’UE à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés" (4), |
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vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le "soutien de l’UE à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés" (4),

| — | vu la décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale (5), et le plan d’action révisé, |
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vu la décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale (5), et le plan d’action révisé,

| — | vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme, les activités du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, les orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et sa résolution du 17 juin 2010 sur la politique de l’Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l’homme (6), |
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—

vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme, les activités du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, les orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et sa résolution du 17 juin 2010 sur la politique de l’Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l’homme (6),

| — | vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes (7), |
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—

vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes (7),

| — | vu les orientations de l’Union européenne concernant la promotion et la protection des droits de l’enfant et les orientations de l’Union sur les enfants face aux conflits armés, ainsi que les nombreuses autres résolutions du Parlement européen portant sur ces questions, |
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vu les orientations de l’Union européenne concernant la promotion et la protection des droits de l’enfant et les orientations de l’Union sur les enfants face aux conflits armés, ainsi que les nombreuses autres résolutions du Parlement européen portant sur ces questions,

| — | vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (8), |
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vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (8),

| — | vu sa résolution du 8 juin 2011 sur la dimension extérieure de la politique sociale, la promotion des normes sociales et du travail et la responsabilité sociale des entreprises européennes (9), |
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—

vu sa résolution du 8 juin 2011 sur la dimension extérieure de la politique sociale, la promotion des normes sociales et du travail et la responsabilité sociale des entreprises européennes (9),

| — | vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l’UE en faveur de la démocratisation (10), |
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vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l’UE en faveur de la démocratisation (10),

| — | vu l’accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 par les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ainsi que ses modifications ultérieures de février 2005 et juin 2010, |
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—

vu l’accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 par les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ainsi que ses modifications ultérieures de février 2005 et juin 2010,

| — | vu toutes les résolutions qu’il a adoptées dans le cadre de la procédure d’urgence sur des cas d'atteintes aux droits de l'homme, à la démocratie et à l’État de droit, |
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vu toutes les résolutions qu’il a adoptées dans le cadre de la procédure d’urgence sur des cas d'atteintes aux droits de l'homme, à la démocratie et à l’État de droit,

| — | vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l’élimination de toutes formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, |
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vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l’élimination de toutes formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

| — | vu la résolution 66/167 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction, |
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vu la résolution 66/167 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction,

| — | vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" sur la politique européenne de voisinage adoptées lors de sa 3101e session, le 20 juin 2011, |
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vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" sur la politique européenne de voisinage adoptées lors de sa 3101e session, le 20 juin 2011,

| — | vu sa résolution du 27 octobre 2011 sur le Tibet, en particulier l’auto-immolation de nonnes et de moines (11), |
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vu sa résolution du 27 octobre 2011 sur le Tibet, en particulier l’auto-immolation de nonnes et de moines (11),

| — | vu sa résolution du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative (12), |
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—

vu sa résolution du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative (12),

| — | vu la déclaration du Parlement européen et du Conseil concernant le recours aux actes délégués dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 annexée à sa résolution législative du 1er décembre 2011 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (13), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Parlement européen et du Conseil concernant le recours aux actes délégués dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 annexée à sa résolution législative du 1er décembre 2011 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (13),

| — | vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" sur la création d’un Fonds européen pour la démocratie adoptées lors de sa 3130e session, le 1er décembre 2011, et la déclaration sur la création d’un Fonds européen pour la démocratie approuvée le 15 décembre 2011 par le COREPER, |
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—

vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" sur la création d’un Fonds européen pour la démocratie adoptées lors de sa 3130e session, le 1er décembre 2011, et la déclaration sur la création d’un Fonds européen pour la démocratie approuvée le 15 décembre 2011 par le COREPER,

| — | vu les articles 3 et 21 du traité sur l’Union européenne, |
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—

vu les articles 3 et 21 du traité sur l’Union européenne,

| — | vu l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | vu les lignes directrices de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, |
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—

vu les lignes directrices de l’Union européenne en matière de droits de l’homme,

| — | vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (14), |
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—

vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (14),

| — | vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort (15), |
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—

vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort (15),

| — | vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière (16), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière (16),

| — | vu l’adoption par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, le 7 avril 2011, de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique; |
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—

vu l’adoption par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, le 7 avril 2011, de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;

| — | vu la résolution 65/208 de l’Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 2010 sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires |
| --- | --- |

—

vu la résolution 65/208 de l’Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 2010 sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

| — | vu les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies 46/121, 47/134 et 49/179, sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, 47/196, sur l’institution d’une Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté, et 50/107, sur la célébration de l’Année internationale pour l’élimination de la pauvreté et la proclamation de la première décennie des Nations unies pour l’élimination de la pauvreté, |
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—

vu les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies 46/121, 47/134 et 49/179, sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, 47/196, sur l’institution d’une Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté, et 50/107, sur la célébration de l’Année internationale pour l’élimination de la pauvreté et la proclamation de la première décennie des Nations unies pour l’élimination de la pauvreté,

| — | vu les documents du Conseil économique et social des Nations Unies E/CN.4/Sub.2/1996/13, E/CN4/1987/NGO/2, E/CN4/1987/SR.29 et E/CN.4/1990/15, sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, E/CN.4/1996/25, sur le droit au développement, et la résolution 1996/25 de la sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités de l'Organisation des Nations unies, sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, |
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—

vu les documents du Conseil économique et social des Nations Unies E/CN.4/Sub.2/1996/13, E/CN4/1987/NGO/2, E/CN4/1987/SR.29 et E/CN.4/1990/15, sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, E/CN.4/1996/25, sur le droit au développement, et la résolution 1996/25 de la sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités de l'Organisation des Nations unies, sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels,

| — | vu le rapport de la rapporteuse spéciale sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme des Nations Unies (A/66/265) analysant des lois, règlementations et pratiques qui punissent, isolent, et contrôlent les personnes vivant dans la pauvreté et sapent leur autonomie, |
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—

vu le rapport de la rapporteuse spéciale sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme des Nations Unies (A/66/265) analysant des lois, règlementations et pratiques qui punissent, isolent, et contrôlent les personnes vivant dans la pauvreté et sapent leur autonomie,

| — | vu la résolution 17/13 adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur "les droits de l’homme et l’extrême pauvreté", du 17 juin 2011, et toutes les autres résolutions pertinentes du Conseil des droits de l'homme, |
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—

vu la résolution 17/13 adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur "les droits de l’homme et l’extrême pauvreté", du 17 juin 2011, et toutes les autres résolutions pertinentes du Conseil des droits de l'homme,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 octobre 2011, intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" (COM(2011)0637), |
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—

vu la communication de la Commission au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 octobre 2011, intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" (COM(2011)0637),

| — | vu les résolutions 1325, 1820, 1888, 1889 et 1960 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, |
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—

vu les résolutions 1325, 1820, 1888, 1889 et 1960 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

| — | vu la résolution 65/276 de l’Assemblée générale des Nations unies du 3 mai 2011 sur la participation de l’Union européenne aux travaux de l’Organisation des Nations unies, |
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—

vu la résolution 65/276 de l’Assemblée générale des Nations unies du 3 mai 2011 sur la participation de l’Union européenne aux travaux de l’Organisation des Nations unies,

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2011 instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l’action extérieure de l’Union (COM(2011)0842), |
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—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2011 instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l’action extérieure de l’Union (COM(2011)0842),

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2011 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (COM(2011)0844), |
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—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2011 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (COM(2011)0844),

| — | vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage (17), |
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vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage (17),

| — | vu la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission et de la Commission au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 mars 2011, intitulée "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée" (COM(2011)0200), |
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vu la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission et de la Commission au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 mars 2011, intitulée "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée" (COM(2011)0200),

| — | vu la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission et de la Commission du 25 mai 2011 intitulée "Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation" (COM(2011)0303), |
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vu la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission et de la Commission du 25 mai 2011 intitulée "Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation" (COM(2011)0303),

| — | vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014" (COM(2011)0681) et l’"Étude du cadre juridique en matière de droits de l’homme et d’environnement applicable aux entreprises européennes opérant en dehors de l’UE" menée par l’université d’Édimbourg en octobre 2010, |
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vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014" (COM(2011)0681) et l’"Étude du cadre juridique en matière de droits de l’homme et d’environnement applicable aux entreprises européennes opérant en dehors de l’UE" menée par l’université d’Édimbourg en octobre 2010,

| — | vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (18), |
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vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (18),

| — | vu sa recommandation au Conseil, du 2 février 2012, sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu'ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union européenne (19), |
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vu sa recommandation au Conseil, du 2 février 2012, sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu'ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union européenne (19),

| — | vu le rapport du 16 mai 2011 (A/HRC/17/27) du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, qui souligne l’applicabilité des normes internationales relatives aux droits de l’homme et des normes relatives au droit à la liberté d’opinion et d’expression à l’Internet en tant que moyen de communication, |
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vu le rapport du 16 mai 2011 (A/HRC/17/27) du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, qui souligne l’applicabilité des normes internationales relatives aux droits de l’homme et des normes relatives au droit à la liberté d’opinion et d’expression à l’Internet en tant que moyen de communication,

| — | vu le rapport de la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies, du 13 janvier 2012, sur la violence à l'encontre des enfants, qui réaffirme que les droits de l’homme assurent le fondement normatif du droit des enfants à une vie sans violence et invite à la ratification universelle des protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant et à l’adoption par chaque État de dispositions législatives interdisant toutes formes de violence à l’encontre des enfants, |
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—

vu le rapport de la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies, du 13 janvier 2012, sur la violence à l'encontre des enfants, qui réaffirme que les droits de l’homme assurent le fondement normatif du droit des enfants à une vie sans violence et invite à la ratification universelle des protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant et à l’adoption par chaque État de dispositions législatives interdisant toutes formes de violence à l’encontre des enfants,

| — | vu sa résolution du 11 mai 2011 sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (20), |
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—

vu sa résolution du 11 mai 2011 sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (20),

| — | vu la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’ensemble des instruments internationaux pertinents en matière de droits de l’homme, |
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—

vu la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’ensemble des instruments internationaux pertinents en matière de droits de l’homme,

| — | vu la Charte des Nations unies, |
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—

vu la Charte des Nations unies,

| — | vu toutes les conventions des Nations unies sur les droits de l’homme et leurs protocoles facultatifs (21), |
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—

vu toutes les conventions des Nations unies sur les droits de l’homme et leurs protocoles facultatifs (21),

| — | vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, |
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—

vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones,

| — | vu la Convention européenne des droits de l’homme et les négociations en cours sur l’adhésion de l’Union européenne à cette dernière, |
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—

vu la Convention européenne des droits de l’homme et les négociations en cours sur l’adhésion de l’Union européenne à cette dernière,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, |
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—

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

| — | vu l’article 48 et l’article 119, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l’article 48 et l’article 119, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A7-0086/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A7-0086/2012),

| A. | considérant que les traités fondateurs prévoient que l’action extérieure de l’Union repose sur les principes de la démocratie, de l’État de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur le respect de la dignité humaine et des droits des minorités, sur les principes d’égalité et de solidarité et sur le respect des principes de la Charte des Nations unies et du droit international; |
| --- | --- |

A.

considérant que les traités fondateurs prévoient que l’action extérieure de l’Union repose sur les principes de la démocratie, de l’État de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur le respect de la dignité humaine et des droits des minorités, sur les principes d’égalité et de solidarité et sur le respect des principes de la Charte des Nations unies et du droit international;

| B. | considérant que la justice et l’État de droit sont les piliers d'une paix durable, garantissant les droits de l’homme et les libertés fondamentales; considérant que le statut de Rome de la CPI contribue de manière décisive au respect des droits de l’homme et du droit international et à la lutte contre l’impunité; |
| --- | --- |

B.

considérant que la justice et l’État de droit sont les piliers d'une paix durable, garantissant les droits de l’homme et les libertés fondamentales; considérant que le statut de Rome de la CPI contribue de manière décisive au respect des droits de l’homme et du droit international et à la lutte contre l’impunité;

| C. | considérant que la démocratie, l'État de droit, la justice et la responsabilisation constituent la meilleure protection des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la tolérance et de l’égalité; |
| --- | --- |

C.

considérant que la démocratie, l'État de droit, la justice et la responsabilisation constituent la meilleure protection des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la tolérance et de l’égalité;

| D. | considérant que la liberté de pensée, de conscience et de religion est une pierre angulaire de l’Union et que cela devrait se traduire constamment dans son action extérieure; |
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D.

considérant que la liberté de pensée, de conscience et de religion est une pierre angulaire de l’Union et que cela devrait se traduire constamment dans son action extérieure;

| E. | considérant l’existence d’un lien entre les droits de l’homme et le développement; considérant que les droits de l’homme sont essentiels pour la réalisation et le maintien des OMD; |
| --- | --- |

E.

considérant l’existence d’un lien entre les droits de l’homme et le développement; considérant que les droits de l’homme sont essentiels pour la réalisation et le maintien des OMD;

| F. | considérant que la liberté de conscience, de religion, d’opinion et d’expression sans risque de sanction par l’État sont des droits universels fondamentaux; |
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F.

considérant que la liberté de conscience, de religion, d’opinion et d’expression sans risque de sanction par l’État sont des droits universels fondamentaux;

| G. | considérant que les défenseurs des droits de l’homme sont des acteurs essentiels s’agissant de la protection et de la promotion des droits de l’homme et du renforcement de la démocratie; |
| --- | --- |

G.

considérant que les défenseurs des droits de l’homme sont des acteurs essentiels s’agissant de la protection et de la promotion des droits de l’homme et du renforcement de la démocratie;

| H. | considérant que les organisations non gouvernementales jouent un rôle crucial dans le développement et dans le succès des sociétés démocratiques et dans la promotion de l’entente mutuelle et de la tolérance; |
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H.

considérant que les organisations non gouvernementales jouent un rôle crucial dans le développement et dans le succès des sociétés démocratiques et dans la promotion de l’entente mutuelle et de la tolérance;

| I. | considérant que la liberté de religion ou de conviction est de plus en plus menacée dans de nombreuses régions du monde du fait de restrictions, imposées tant par les gouvernements que par la société, ouvrant la voie à la discrimination, à l’intolérance et à la violence à l’égard des individus et des communautés religieuses, y compris des représentants de minorités religieuses; |
| --- | --- |

I.

considérant que la liberté de religion ou de conviction est de plus en plus menacée dans de nombreuses régions du monde du fait de restrictions, imposées tant par les gouvernements que par la société, ouvrant la voie à la discrimination, à l’intolérance et à la violence à l’égard des individus et des communautés religieuses, y compris des représentants de minorités religieuses;

| J. | considérant qu’il faut tirer des leçons des erreurs passées de l’Union européenne en ce qui concerne le remodelage de son action extérieure tout en intégrant les droits de l’homme et la démocratie au sein de ses politiques et en encourageant la transition dans les pays soumis à un régime autoritaire, ainsi que dans l'appui témoigné de facto à ces régimes, notamment lorsque les questions de stabilité et de sécurité ont compromis une politique régie par des principes visant à encourager la démocratie et les droits de l’homme; considérant que ces échecs ont montré la nécessité de redéfinir les actuels instruments de l’Union en la matière et d’instaurer de nouveaux outils, tels que le Fonds européen pour la démocratie - un outil à la fois expert, proactif, doté d’une structure légère et, dès lors, diligent, efficace dans la prise de décision, présentant un rapport coût-efficacité intéressant, indépendant vis-à-vis de l'Union, capable de tirer profit des connaissances approfondies et des perspectives relatives à la situation locale dans les pays visés grâce à une coopération directe avec des partenaires locaux, jumelant les partenaires européens et locaux et utilisant, directement ou par la réaffectation de subventions, les ressources de l’Union, des États membres et d'autres sources afin de soutenir les capacités d’opposition démocratique de la société civile ainsi que les acteurs politiques qui luttent pour le changement vers la démocratie dans les pays non démocratiques et les pays en transition, sans danger pour l’un et l’autre et de manière confidentielle si nécessaire; |
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J.

considérant qu’il faut tirer des leçons des erreurs passées de l’Union européenne en ce qui concerne le remodelage de son action extérieure tout en intégrant les droits de l’homme et la démocratie au sein de ses politiques et en encourageant la transition dans les pays soumis à un régime autoritaire, ainsi que dans l'appui témoigné de facto à ces régimes, notamment lorsque les questions de stabilité et de sécurité ont compromis une politique régie par des principes visant à encourager la démocratie et les droits de l’homme; considérant que ces échecs ont montré la nécessité de redéfinir les actuels instruments de l’Union en la matière et d’instaurer de nouveaux outils, tels que le Fonds européen pour la démocratie - un outil à la fois expert, proactif, doté d’une structure légère et, dès lors, diligent, efficace dans la prise de décision, présentant un rapport coût-efficacité intéressant, indépendant vis-à-vis de l'Union, capable de tirer profit des connaissances approfondies et des perspectives relatives à la situation locale dans les pays visés grâce à une coopération directe avec des partenaires locaux, jumelant les partenaires européens et locaux et utilisant, directement ou par la réaffectation de subventions, les ressources de l’Union, des États membres et d'autres sources afin de soutenir les capacités d’opposition démocratique de la société civile ainsi que les acteurs politiques qui luttent pour le changement vers la démocratie dans les pays non démocratiques et les pays en transition, sans danger pour l’un et l’autre et de manière confidentielle si nécessaire;

| K. | considérant que des élections libres et équitables ne représentent que le premier pas vers la démocratie, processus de longue haleine fondé sur les droits de l’homme, le respect de l’État de droit et la bonne gouvernance; |
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K.

considérant que des élections libres et équitables ne représentent que le premier pas vers la démocratie, processus de longue haleine fondé sur les droits de l’homme, le respect de l’État de droit et la bonne gouvernance;

| L. | considérant que l’application des dispositions relatives aux droits de l’homme et des conditions liées au respect des droits de l’homme dans les accords de partenariat entre l’Union et des pays tiers impliquant une aide au développement de la part de l’Union demeure insatisfaisante; |
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L.

considérant que l’application des dispositions relatives aux droits de l’homme et des conditions liées au respect des droits de l’homme dans les accords de partenariat entre l’Union et des pays tiers impliquant une aide au développement de la part de l’Union demeure insatisfaisante;

| M. | considérant que 2010 a marqué le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; considérant, cependant, que des efforts supplémentaires sont nécessaires à sa mise en œuvre dans l’Union et à travers le monde; |
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M.

considérant que 2010 a marqué le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; considérant, cependant, que des efforts supplémentaires sont nécessaires à sa mise en œuvre dans l’Union et à travers le monde;

| N. | considérant que plusieurs États membres de l’Union possèdent une expérience unique à partager eu égard à la rupture avec un régime totalitaire dans leur passé; considérant que cette expérience en matière de transition devrait être davantage mise à profit dans les relations de l’Union avec des pays partenaires afin de renforcer la démocratie et les droits de l’homme; |
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N.

considérant que plusieurs États membres de l’Union possèdent une expérience unique à partager eu égard à la rupture avec un régime totalitaire dans leur passé; considérant que cette expérience en matière de transition devrait être davantage mise à profit dans les relations de l’Union avec des pays partenaires afin de renforcer la démocratie et les droits de l’homme;

| O. | considérant que le rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2010 fournit un aperçu général de la politique de l’Union en la matière; |
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O.

considérant que le rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2010 fournit un aperçu général de la politique de l’Union en la matière;

| P. | considérant que cette résolution vise à examiner, évaluer et, le cas échéant, critiquer de manière constructive les activités de la Commission, du Conseil, de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure en matière de droits de l’homme et les activités globales du Parlement afin de passer au crible l’action de l’Union et de fournir une base pour la révision de la politique de l’Union en la matière; |
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P.

considérant que cette résolution vise à examiner, évaluer et, le cas échéant, critiquer de manière constructive les activités de la Commission, du Conseil, de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure en matière de droits de l’homme et les activités globales du Parlement afin de passer au crible l’action de l’Union et de fournir une base pour la révision de la politique de l’Union en la matière;

Points généraux

| 1. | souligne que pour que l’Union soit un acteur crédible dans le domaine des relations extérieures, elle doit agir de manière cohérente, conformément au traité et aux obligations de l’acquis, et éviter les "deux poids, deux mesures" entre la politique des droits de l’homme et d’autres politiques extérieures, entre les politiques intérieures et extérieures et dans la conduite de ses relations avec les pays tiers, en combinant cette approche avec l’enjeu que constituent l’élaboration des documents stratégiques nationaux en matière de droits de l’homme et la mise en œuvre de plans d’action, lesquels doivent également porter sur la démocratisation, refléter la spécificité de chaque pays eu égard aux répercussions et utiliser pleinement les instruments pertinents de l’Union; |
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1.

souligne que pour que l’Union soit un acteur crédible dans le domaine des relations extérieures, elle doit agir de manière cohérente, conformément au traité et aux obligations de l’acquis, et éviter les "deux poids, deux mesures" entre la politique des droits de l’homme et d’autres politiques extérieures, entre les politiques intérieures et extérieures et dans la conduite de ses relations avec les pays tiers, en combinant cette approche avec l’enjeu que constituent l’élaboration des documents stratégiques nationaux en matière de droits de l’homme et la mise en œuvre de plans d’action, lesquels doivent également porter sur la démocratisation, refléter la spécificité de chaque pays eu égard aux répercussions et utiliser pleinement les instruments pertinents de l’Union;

| 2. | note qu’il convient de prendre les mesures nécessaires pour que les droits individuels et les libertés fondamentales ne soient pas affectés ni restreints en période de crise économique; |
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2.

note qu’il convient de prendre les mesures nécessaires pour que les droits individuels et les libertés fondamentales ne soient pas affectés ni restreints en période de crise économique;

| 3. | souligne également que les politiques de l’Union doivent non seulement être cohérentes, mais aussi exemplaires au sein de l’Union elle-même afin de maximiser sa crédibilité dans le monde et l’effectivité des politiques menées en matière de droits de l’homme; tient à ce qu'il soit clairement indiqué que les recommandations faites dans le rapport Fava de 2007 sur le transport et la détention illégale des prisonniers doivent être mises en œuvre et salue l’initiative visant à élaborer un rapport de suivi du Parlement; juge regrettable que, en dépit de l’appel explicitement formulé par le Parlement dans le rapport susmentionné, un certain nombre d’États membres de l’Union n’aient pas abordé pleinement et ouvertement la question de leur complicité dans la violation des droits de l’homme commise dans le cadre du programme de restitution et de détention au secret des États-Unis et dans les violations des droits de l’homme qui ont accompagné celui-ci sur leur territoire; estime que cette situation constitue une grave et préoccupante entrave à la défense des droits de l’homme par l’Union européenne dans le monde et à la prétention de celle-ci d'être une autorité morale; demande aux institutions de l'Union européenne de continuer d’exercer des pressions sur les États membres pour la réalisation d’enquêtes complètes et transparentes; souligne l’importance de poursuivre le travail sur les responsabilités dans le recours à la détention au secret au titre de la lutte contre le terrorisme; |
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3.

souligne également que les politiques de l’Union doivent non seulement être cohérentes, mais aussi exemplaires au sein de l’Union elle-même afin de maximiser sa crédibilité dans le monde et l’effectivité des politiques menées en matière de droits de l’homme; tient à ce qu'il soit clairement indiqué que les recommandations faites dans le rapport Fava de 2007 sur le transport et la détention illégale des prisonniers doivent être mises en œuvre et salue l’initiative visant à élaborer un rapport de suivi du Parlement; juge regrettable que, en dépit de l’appel explicitement formulé par le Parlement dans le rapport susmentionné, un certain nombre d’États membres de l’Union n’aient pas abordé pleinement et ouvertement la question de leur complicité dans la violation des droits de l’homme commise dans le cadre du programme de restitution et de détention au secret des États-Unis et dans les violations des droits de l’homme qui ont accompagné celui-ci sur leur territoire; estime que cette situation constitue une grave et préoccupante entrave à la défense des droits de l’homme par l’Union européenne dans le monde et à la prétention de celle-ci d'être une autorité morale; demande aux institutions de l'Union européenne de continuer d’exercer des pressions sur les États membres pour la réalisation d’enquêtes complètes et transparentes; souligne l’importance de poursuivre le travail sur les responsabilités dans le recours à la détention au secret au titre de la lutte contre le terrorisme;

| 4. | rappelle que les droits économiques et sociaux font partie intégrante des droits de l’homme depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) en 1948; considère donc qu’il est essentiel pour l’Union d’aider à les mettre en œuvre dans les pays les moins avancés et les pays en développement avec qui elle signe des accords internationaux, y compris dans le cadre de la signature d’accords commerciaux; |
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4.

rappelle que les droits économiques et sociaux font partie intégrante des droits de l’homme depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) en 1948; considère donc qu’il est essentiel pour l’Union d’aider à les mettre en œuvre dans les pays les moins avancés et les pays en développement avec qui elle signe des accords internationaux, y compris dans le cadre de la signature d’accords commerciaux;

| 5. | estime que la refonte des directives en matière d’asile devrait mettre un terme aux préoccupations constantes relatives aux violations des droits de l’homme, de même qu’aux allégations de "deux poids, deux mesures" appliquées par les États membres dans ce domaine; maintient que les États membres devraient fournir des tableaux de correspondance pour les dispositions concernées des directives afin de permettre un contrôle approprié de leur mise en œuvre; souligne que l’exercice difficile consistant à élaborer une stratégie commune offre la possibilité de consolider les meilleures pratiques; souligne le rôle à jouer par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAMA); insiste pour que les États membres de l’Union aient un rôle à jouer dans la réinstallation de réfugiés et renouvelle sa demande concernant la création d’un véritable programme européen commun de réinstallation des réfugiés; |
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5.

estime que la refonte des directives en matière d’asile devrait mettre un terme aux préoccupations constantes relatives aux violations des droits de l’homme, de même qu’aux allégations de "deux poids, deux mesures" appliquées par les États membres dans ce domaine; maintient que les États membres devraient fournir des tableaux de correspondance pour les dispositions concernées des directives afin de permettre un contrôle approprié de leur mise en œuvre; souligne que l’exercice difficile consistant à élaborer une stratégie commune offre la possibilité de consolider les meilleures pratiques; souligne le rôle à jouer par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAMA); insiste pour que les États membres de l’Union aient un rôle à jouer dans la réinstallation de réfugiés et renouvelle sa demande concernant la création d’un véritable programme européen commun de réinstallation des réfugiés;

| 6. | invite les États-Unis à respecter leur promesse de fermer le centre de détention de la baie de Guantanamo; insiste auprès des États membres de l’Union pour qu’ils intensifient leurs efforts afin de réinstaller les détenus non européens qui ont été libérés de Guantanamo et qui ne peuvent être rapatriés dans leur pays natal du fait des menaces de mort, de torture ou de traitement cruel et inhumain dont ils font l’objet; |
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6.

invite les États-Unis à respecter leur promesse de fermer le centre de détention de la baie de Guantanamo; insiste auprès des États membres de l’Union pour qu’ils intensifient leurs efforts afin de réinstaller les détenus non européens qui ont été libérés de Guantanamo et qui ne peuvent être rapatriés dans leur pays natal du fait des menaces de mort, de torture ou de traitement cruel et inhumain dont ils font l’objet;

| 7. | demande instamment à l’Union, aux États membres et à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le sauvetage en mer des migrants cherchant à se rendre dans l’Union et d’assurer la coordination et la coopération entre les États membres et les autorités compétentes afin d’éviter le naufrage et la mort de centaines de femmes, d’enfants et de d’hommes en mer; |
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7.

demande instamment à l’Union, aux États membres et à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le sauvetage en mer des migrants cherchant à se rendre dans l’Union et d’assurer la coordination et la coopération entre les États membres et les autorités compétentes afin d’éviter le naufrage et la mort de centaines de femmes, d’enfants et de d’hommes en mer;

| 8. | encourage les négociations sur l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme; |
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8.

encourage les négociations sur l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme;

| 9. | salue l’élaboration de documents stratégiques nationaux sur les droits de l’homme et souligne qu’ils devraient également concerner la démocratisation; appelle à leur mise en œuvre rapide au travers de plans d’action, sur la base de vastes processus de consultation des organisations de la société civile locale et internationale, d’analyses de la situation et des besoins de chaque pays, et en utilisant pleinement les instruments pertinents de l’Union; insiste sur la nécessité d’utiliser ces documents stratégiques nationaux en tant que documents de référence dont l’utilisation doit être généralisée dans toutes les politiques et tous les instruments financiers extérieurs pertinents; demande une nouvelle fois que les documents stratégiques nationaux soient mis à la disposition du Parlement; insiste sur la nécessité de cohérence et d’éviter les "deux poids, deux mesures"; |
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9.

salue l’élaboration de documents stratégiques nationaux sur les droits de l’homme et souligne qu’ils devraient également concerner la démocratisation; appelle à leur mise en œuvre rapide au travers de plans d’action, sur la base de vastes processus de consultation des organisations de la société civile locale et internationale, d’analyses de la situation et des besoins de chaque pays, et en utilisant pleinement les instruments pertinents de l’Union; insiste sur la nécessité d’utiliser ces documents stratégiques nationaux en tant que documents de référence dont l’utilisation doit être généralisée dans toutes les politiques et tous les instruments financiers extérieurs pertinents; demande une nouvelle fois que les documents stratégiques nationaux soient mis à la disposition du Parlement; insiste sur la nécessité de cohérence et d’éviter les "deux poids, deux mesures";

| 10. | souligne le rôle essentiel joué par la société civile dans la protection et la promotion de la démocratie et des droits de l’homme; demande que soit finalisée la désignation de personnes de contact avec la société civile et les défenseurs des droits de l’homme au sein des délégations de l’Union; souligne que les contacts de l’Union avec la société civile devraient se fonder sur un véritable partenariat, incluant un dialogue systématique, opportun et régulier dans des conditions équitables, lequel doit garantir la participation active des acteurs de la société civile au processus de bonne gouvernance; souligne que les informations recueillies dans ce cadre doivent être valorisées mais aussi protégées dans les politiques de l’Union européenne, notamment via les clauses démocratie et droits de l’homme; insiste sur la nécessité d’améliorer le partage d’informations entre les différents acteurs de la défense des droits de l’homme à travers le monde afin de mieux connaître les activités et actions entreprises, notamment en ce qui concerne les cas particuliers, ainsi que les difficultés rencontrées; insiste à cet égard sur la nécessité de créer un mécanisme de surveillance par la société civile de manière à assurer la participation systématique de celle-ci à l'application des conventions et programmes; à cet égard, salue les initiatives telles que le Forum de la société civile pour le Partenariat oriental et encourage les institutions de l’Union à tirer davantage parti des recommandations et déclarations formulées lors des rencontres entre le Parlement européen et le Forum de la société civile en 2009 à Bruxelles, en 2010 à Berlin et en 2011 à Poznań; |
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10.

souligne le rôle essentiel joué par la société civile dans la protection et la promotion de la démocratie et des droits de l’homme; demande que soit finalisée la désignation de personnes de contact avec la société civile et les défenseurs des droits de l’homme au sein des délégations de l’Union; souligne que les contacts de l’Union avec la société civile devraient se fonder sur un véritable partenariat, incluant un dialogue systématique, opportun et régulier dans des conditions équitables, lequel doit garantir la participation active des acteurs de la société civile au processus de bonne gouvernance; souligne que les informations recueillies dans ce cadre doivent être valorisées mais aussi protégées dans les politiques de l’Union européenne, notamment via les clauses démocratie et droits de l’homme; insiste sur la nécessité d’améliorer le partage d’informations entre les différents acteurs de la défense des droits de l’homme à travers le monde afin de mieux connaître les activités et actions entreprises, notamment en ce qui concerne les cas particuliers, ainsi que les difficultés rencontrées; insiste à cet égard sur la nécessité de créer un mécanisme de surveillance par la société civile de manière à assurer la participation systématique de celle-ci à l'application des conventions et programmes; à cet égard, salue les initiatives telles que le Forum de la société civile pour le Partenariat oriental et encourage les institutions de l’Union à tirer davantage parti des recommandations et déclarations formulées lors des rencontres entre le Parlement européen et le Forum de la société civile en 2009 à Bruxelles, en 2010 à Berlin et en 2011 à Poznań;

| 11. | regrette que certains pays partenaires de l’Union intentent des procès politisés et truqués contre des individus, violant ainsi les droits de l’homme et les normes fondamentales de l’État de droit; s’avoue vivement préoccupé du fait qu’en dépit des appels lancés à l’échelle internationale, aucune mesure ne soit prise dans ces pays tiers afin de garantir et de respecter les droits des personnes déclarées coupables dans des affaires répondant à des motivations politiques; |
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11.

regrette que certains pays partenaires de l’Union intentent des procès politisés et truqués contre des individus, violant ainsi les droits de l’homme et les normes fondamentales de l’État de droit; s’avoue vivement préoccupé du fait qu’en dépit des appels lancés à l’échelle internationale, aucune mesure ne soit prise dans ces pays tiers afin de garantir et de respecter les droits des personnes déclarées coupables dans des affaires répondant à des motivations politiques;

| 12. | note que faciliter la participation directe des citoyens à la vie publique grâce à leur participation directe à des partis politiques aux niveaux national et européen constitue un droit essentiel d’expression et de démocratie; |
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12.

note que faciliter la participation directe des citoyens à la vie publique grâce à leur participation directe à des partis politiques aux niveaux national et européen constitue un droit essentiel d’expression et de démocratie;

| 13. | invite l’Union à déployer des efforts supplémentaires, à placer les droits de l’homme et la démocratie davantage au cœur des actions de coopération au développement et à veiller à ce que les programmes de développement de l’Union aident les pays partenaires à s’acquitter de leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme; demande également que les droits de l’homme et la démocratie soient intégrés dans les programmes établissant des liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (LRRD), en raison de leur importance vitale dans le processus de transition de l’urgence humanitaire vers le développement; |
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13.

invite l’Union à déployer des efforts supplémentaires, à placer les droits de l’homme et la démocratie davantage au cœur des actions de coopération au développement et à veiller à ce que les programmes de développement de l’Union aident les pays partenaires à s’acquitter de leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme; demande également que les droits de l’homme et la démocratie soient intégrés dans les programmes établissant des liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (LRRD), en raison de leur importance vitale dans le processus de transition de l’urgence humanitaire vers le développement;

| 14. | se félicite de la place toute particulière accordée aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’État de droit dans la communication "Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union: un programme pour le changement" (COM(2011)0637), et souligne que la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la bonne gouvernance, la paix, la sécurité sont indispensables - et sont en synergie et se renforcent mutuellement - en ce qui concerne le développement, la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; réaffirme l’importance d’une politique de développement fondée sur les droits de l’homme et invite l’Union à inclure à ses programmes de développement des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables et limités dans le temps en matière de droits de l’homme et de démocratie; invite l’Union à centrer son aide au développement sur le renforcement des capacités institutionnelles et le développement de la société civile dans les pays bénéficiaires, dans la mesure où ces facteurs sont essentiels pour viser une bonne gouvernance et garantir des comportements responsables et l'implication dans les processus de développement; demande un renforcement des clauses relatives aux droits de l'homme et des clauses de conditionnalité dans les programmes bénéficiant d'un soutien de l'Union; invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à rechercher de nouvelles manières d’assurer de meilleurs liens entre les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays partenaires et la coopération au développement; |
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14.

se félicite de la place toute particulière accordée aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’État de droit dans la communication "Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union: un programme pour le changement" (COM(2011)0637), et souligne que la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la bonne gouvernance, la paix, la sécurité sont indispensables - et sont en synergie et se renforcent mutuellement - en ce qui concerne le développement, la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; réaffirme l’importance d’une politique de développement fondée sur les droits de l’homme et invite l’Union à inclure à ses programmes de développement des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables et limités dans le temps en matière de droits de l’homme et de démocratie; invite l’Union à centrer son aide au développement sur le renforcement des capacités institutionnelles et le développement de la société civile dans les pays bénéficiaires, dans la mesure où ces facteurs sont essentiels pour viser une bonne gouvernance et garantir des comportements responsables et l'implication dans les processus de développement; demande un renforcement des clauses relatives aux droits de l'homme et des clauses de conditionnalité dans les programmes bénéficiant d'un soutien de l'Union; invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à rechercher de nouvelles manières d’assurer de meilleurs liens entre les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays partenaires et la coopération au développement;

| 15. | insiste sur le fait que l’Union européenne devrait veiller à ce que ses actions en matière de politique de développement, de consolidation de la paix, de prévention des conflits et de sécurité internationale se renforcent mutuellement; souligne, dans ce contexte, la nécessité de concevoir des stratégies appropriées pour les pays en situation de fragilité; |
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15.

insiste sur le fait que l’Union européenne devrait veiller à ce que ses actions en matière de politique de développement, de consolidation de la paix, de prévention des conflits et de sécurité internationale se renforcent mutuellement; souligne, dans ce contexte, la nécessité de concevoir des stratégies appropriées pour les pays en situation de fragilité;

| 16. | insiste sur l'interdépendance qui existe entre l'extrême pauvreté et l'inexistence des droits de l'homme et met l'accent sur la nécessité de mettre au point un ensemble de principes sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté; |
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16.

insiste sur l'interdépendance qui existe entre l'extrême pauvreté et l'inexistence des droits de l'homme et met l'accent sur la nécessité de mettre au point un ensemble de principes sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté;

| 17. | rappelle que 70 % des populations pauvres de la planète vivent dans des zones rurales et sont directement tributaires des ressources naturelles pour leur survie et leur bien-être, et que les habitants pauvres des zones urbaines sont également tributaires de ces ressources; demande à l'Union européenne de défendre l'accès des populations aux ressources naturelles et vitales de leurs pays, l'accès aux terres et la sécurité alimentaire comme un droit fondamental; déplore qu'un nombre considérable de personnes ne disposent pas de biens fondamentaux tels que l'eau; rappelle les droits mentionnés dans le pacte mondial de l'ONU en matière de responsabilité sociale, comme le droit à une nourriture suffisante, des normes sociales minimales, le droit à l'éducation, le droit aux soins de santé, des conditions de travail justes et favorables et le droit de participer à la vie culturelle, tous droits qui doivent faire l'objet d'un traitement équivalent; |
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17.

rappelle que 70 % des populations pauvres de la planète vivent dans des zones rurales et sont directement tributaires des ressources naturelles pour leur survie et leur bien-être, et que les habitants pauvres des zones urbaines sont également tributaires de ces ressources; demande à l'Union européenne de défendre l'accès des populations aux ressources naturelles et vitales de leurs pays, l'accès aux terres et la sécurité alimentaire comme un droit fondamental; déplore qu'un nombre considérable de personnes ne disposent pas de biens fondamentaux tels que l'eau; rappelle les droits mentionnés dans le pacte mondial de l'ONU en matière de responsabilité sociale, comme le droit à une nourriture suffisante, des normes sociales minimales, le droit à l'éducation, le droit aux soins de santé, des conditions de travail justes et favorables et le droit de participer à la vie culturelle, tous droits qui doivent faire l'objet d'un traitement équivalent;

Le rapport annuel 2010 de l'Union européenne

| 18. | souligne l'importance du rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans l'analyse et l'évaluation de la politique de l'Union en la matière; note avec regret que, pour la première fois depuis la présentation des rapports annuels sur les droits de l'homme dans le monde, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'ont pas présenté le rapport à la plénière cette année et engage très fortement la HR/VP à présenter de tels rapports à l'avenir en temps voulu; |
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18.

souligne l'importance du rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans l'analyse et l'évaluation de la politique de l'Union en la matière; note avec regret que, pour la première fois depuis la présentation des rapports annuels sur les droits de l'homme dans le monde, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'ont pas présenté le rapport à la plénière cette année et engage très fortement la HR/VP à présenter de tels rapports à l'avenir en temps voulu;

| 19. | déplore le caractère largement descriptif du rapport annuel et l'attention excessive accordée aux actions isolées; réitère sa demande de voir adopter une approche plus systématique, comprenant l’utilisation d’indices et de critères pour les différents pays, et rappelle qu’il faudra analyser les performances par rapport à ceux-ci dans le rapport annuel, afin de rendre plus aisée une évaluation motivée des performances; |
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19.

déplore le caractère largement descriptif du rapport annuel et l'attention excessive accordée aux actions isolées; réitère sa demande de voir adopter une approche plus systématique, comprenant l’utilisation d’indices et de critères pour les différents pays, et rappelle qu’il faudra analyser les performances par rapport à ceux-ci dans le rapport annuel, afin de rendre plus aisée une évaluation motivée des performances;

| 20. | salue la section exhaustive consacrée, dans le rapport annuel de cette année, à la violence envers les femmes et aux droits de l'enfant; appelle l'attention, à cet égard, sur des fléaux tels que l'avortement forcé et sélectif selon le sexe du fœtus, la stérilisation forcée et les mutilations sexuelles féminines; prend acte de la priorité accordée aux efforts en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le monde et aux questions de réforme de la justice; salue l'orientation concrète que la HR/VP donne à l'action de l'Union européenne dans les forums internationaux; |
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20.

salue la section exhaustive consacrée, dans le rapport annuel de cette année, à la violence envers les femmes et aux droits de l'enfant; appelle l'attention, à cet égard, sur des fléaux tels que l'avortement forcé et sélectif selon le sexe du fœtus, la stérilisation forcée et les mutilations sexuelles féminines; prend acte de la priorité accordée aux efforts en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le monde et aux questions de réforme de la justice; salue l'orientation concrète que la HR/VP donne à l'action de l'Union européenne dans les forums internationaux;

| 21. | note que le rapport annuel ne consacre aucune section spécifique au développement; rappelle qu'il conviendrait de réserver dans le rapport annuel une section thématique aux droits de l'homme et au développement, notamment après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et eu égard à l'actuelle stratégie intégrée pour les droits de l'homme; |
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21.

note que le rapport annuel ne consacre aucune section spécifique au développement; rappelle qu'il conviendrait de réserver dans le rapport annuel une section thématique aux droits de l'homme et au développement, notamment après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et eu égard à l'actuelle stratégie intégrée pour les droits de l'homme;

| 22. | demande instamment à la HR/VP de consulter le Parlement activement, systématiquement et dans la transparence et les ONG de défense des droits de l'homme en temps opportun et de manière exhaustive pour l'élaboration des futurs rapports annuels, en incitant publiquement toutes les organisations intéressées à faire part de leur contribution et en intensifiant l'utilisation des réseaux et des médias sociaux afin de consulter autant d'organisations que possible; invite la HR/VP à consulter aussi systématiquement le Parlement et à rendre compte de la manière dont les résolutions du Parlement ont été prises en considération; demande à la HR/VP de fournir plus régulièrement des informations sur l'avancement des travaux préparatoires aux futurs rapports annuels lorsque le Parlement l'y engage; |
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22.

demande instamment à la HR/VP de consulter le Parlement activement, systématiquement et dans la transparence et les ONG de défense des droits de l'homme en temps opportun et de manière exhaustive pour l'élaboration des futurs rapports annuels, en incitant publiquement toutes les organisations intéressées à faire part de leur contribution et en intensifiant l'utilisation des réseaux et des médias sociaux afin de consulter autant d'organisations que possible; invite la HR/VP à consulter aussi systématiquement le Parlement et à rendre compte de la manière dont les résolutions du Parlement ont été prises en considération; demande à la HR/VP de fournir plus régulièrement des informations sur l'avancement des travaux préparatoires aux futurs rapports annuels lorsque le Parlement l'y engage;

Intégration

| 23. | prend acte de la déclaration de la HR/VP faite au Parlement le 13 décembre 2011 à la suite de l'appel de longue date du Parlement en faveur de la création d'un poste de représentant spécial de l'Union européenne sur les droits de l'homme; demande que, si un tel poste est institué, le représentant spécial de l'Union européenne dispose de compétences transsectorielles permettant l'instauration d'une politique de cohésion ayant pour but d'intégrer les droits de l'homme dans l'ensemble des politiques de l'Union européenne; met cependant en garde contre toute tentative d'isoler, à travers la création de ce poste, la politique des droits de l'homme des stratégies générales de politique extérieure; |
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23.

prend acte de la déclaration de la HR/VP faite au Parlement le 13 décembre 2011 à la suite de l'appel de longue date du Parlement en faveur de la création d'un poste de représentant spécial de l'Union européenne sur les droits de l'homme; demande que, si un tel poste est institué, le représentant spécial de l'Union européenne dispose de compétences transsectorielles permettant l'instauration d'une politique de cohésion ayant pour but d'intégrer les droits de l'homme dans l'ensemble des politiques de l'Union européenne; met cependant en garde contre toute tentative d'isoler, à travers la création de ce poste, la politique des droits de l'homme des stratégies générales de politique extérieure;

| 24. | juge essentiel que les accords internationaux, notamment sur le commerce, l'énergie, la réadmission, la sécurité et la coopération technique, ne soient pas en contradiction avec les principes fondateurs inscrits à l'article 21 du traité FUE; suggère que des évaluations d'impact sur les droits de l'homme assorties de critères soient effectuées avant l'ouverture de la négociation de tels accords, ainsi qu'au cours de la phase de négociation, et qu'elles soient suivies dans des rapports d'avancement réguliers comprenant les évaluations effectuées par les institutions de l'Union et les services responsables de la mise en œuvre et une évaluation réalisée par les organisations locales et internationales de la société civile dans le cadre des mécanismes institutionnalisés de contrôle par la société civile; tient à ce qu'il soit fait pleinement usage, à cet égard, de l'article 218 du traité UE, selon lequel la Commission est tenue d'informer le Parlement et le Conseil de toutes les étapes des négociations des accords internationaux avec les pays tiers; juge donc capital que les institutions de l'Union disposent d'une expertise de haut niveau et indépendante sur les situations des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays concernés; |
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24.

juge essentiel que les accords internationaux, notamment sur le commerce, l'énergie, la réadmission, la sécurité et la coopération technique, ne soient pas en contradiction avec les principes fondateurs inscrits à l'article 21 du traité FUE; suggère que des évaluations d'impact sur les droits de l'homme assorties de critères soient effectuées avant l'ouverture de la négociation de tels accords, ainsi qu'au cours de la phase de négociation, et qu'elles soient suivies dans des rapports d'avancement réguliers comprenant les évaluations effectuées par les institutions de l'Union et les services responsables de la mise en œuvre et une évaluation réalisée par les organisations locales et internationales de la société civile dans le cadre des mécanismes institutionnalisés de contrôle par la société civile; tient à ce qu'il soit fait pleinement usage, à cet égard, de l'article 218 du traité UE, selon lequel la Commission est tenue d'informer le Parlement et le Conseil de toutes les étapes des négociations des accords internationaux avec les pays tiers; juge donc capital que les institutions de l'Union disposent d'une expertise de haut niveau et indépendante sur les situations des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays concernés;

| 25. | recommande l'élaboration, afin de pouvoir dépasser les idées générales de prise en compte des droits de l'homme, d'un ensemble de mesures pratiques s'imposant à tous les fonctionnaires de l'Union européenne travaillant à l'extérieur, ainsi qu'à tous les personnels des États membres participant aux actions opérationnelles des agences de l’Union, y compris FRONTEX, ainsi qu'aux experts opérant pour le compte de l'Union et rémunérés par celle-ci, qui devraient respecter les normes et les règles internationales; souligne que la formation concernant les droits de l'homme doit être obligatoire au sein du SEAE et des départements concernés de la Commission; recommande que les tâches en rapport avec l'intégration figurent dans la description des postes de fonctionnaire et que leur réalisation fasse partie de l'évaluation annuelle du personnel; |
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25.

recommande l'élaboration, afin de pouvoir dépasser les idées générales de prise en compte des droits de l'homme, d'un ensemble de mesures pratiques s'imposant à tous les fonctionnaires de l'Union européenne travaillant à l'extérieur, ainsi qu'à tous les personnels des États membres participant aux actions opérationnelles des agences de l’Union, y compris FRONTEX, ainsi qu'aux experts opérant pour le compte de l'Union et rémunérés par celle-ci, qui devraient respecter les normes et les règles internationales; souligne que la formation concernant les droits de l'homme doit être obligatoire au sein du SEAE et des départements concernés de la Commission; recommande que les tâches en rapport avec l'intégration figurent dans la description des postes de fonctionnaire et que leur réalisation fasse partie de l'évaluation annuelle du personnel;

| 26. | recommande en outre que l'Union adopte, chaque fois qu'une violation grave des droits de l'homme est commise par un pays partenaire avec lequel un accord international tel qu'un APC a été conclu, des mesures plus radicales en appliquant des sanctions appropriées comme le prévoient les clauses relatives aux droits de l'homme de l'accord, y compris l'éventuelle suspension provisoire de celui-ci; |
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26.

recommande en outre que l'Union adopte, chaque fois qu'une violation grave des droits de l'homme est commise par un pays partenaire avec lequel un accord international tel qu'un APC a été conclu, des mesures plus radicales en appliquant des sanctions appropriées comme le prévoient les clauses relatives aux droits de l'homme de l'accord, y compris l'éventuelle suspension provisoire de celui-ci;

| 27. | souligne qu'il importe d'élaborer des programmes appropriés dans le prolongement des rapports des missions d'observation électorale de l'Union européenne, en étroite collaboration avec le Parlement européen, en s'assurant que ces programmes de suivi sont également liés à tous les programmes de développement; |
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27.

souligne qu'il importe d'élaborer des programmes appropriés dans le prolongement des rapports des missions d'observation électorale de l'Union européenne, en étroite collaboration avec le Parlement européen, en s'assurant que ces programmes de suivi sont également liés à tous les programmes de développement;

| 28. | souligne que l'intégration de la justice internationale doit systématiquement aller de pair avec la prise en compte de la lutte contre l'impunité et le principe de complémentarité dans le cadre plus large de l'aide au commerce, au développement et à l'état de droit; souligne que la réhabilitation des victimes et leur réinsertion dans la société et les communautés concernées doivent être au centre des préoccupations et qu'une attention toute particulière doit être accordée aux groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes handicapées; souligne qu'il importe d'instaurer des structures constitutionnelles, comportant un système juridique efficace, la séparation des pouvoirs et un pouvoir judiciaire reconnu et indépendant, afin de renforcer l'action en faveur des droits de l'homme dans tous les pays; recommande que le statut de Rome de la CPI soit ajouté au corps de traités internationaux relatifs à la bonne gouvernance et à l'état de droit que doivent ratifier les pays tiers admis au système de préférences généralisées Plus (SPG+); recommande l'intégration cohérente des clauses de la CPI dans les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie des accords de l'UE avec les pays tiers, en tenant compte que ces clauses doivent être considérées comme des éléments essentiels de ces accords, l'accent devant être mis sur les partenariats stratégiques et sur les pays de la politique européenne de voisinage; |
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28.

souligne que l'intégration de la justice internationale doit systématiquement aller de pair avec la prise en compte de la lutte contre l'impunité et le principe de complémentarité dans le cadre plus large de l'aide au commerce, au développement et à l'état de droit; souligne que la réhabilitation des victimes et leur réinsertion dans la société et les communautés concernées doivent être au centre des préoccupations et qu'une attention toute particulière doit être accordée aux groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes handicapées; souligne qu'il importe d'instaurer des structures constitutionnelles, comportant un système juridique efficace, la séparation des pouvoirs et un pouvoir judiciaire reconnu et indépendant, afin de renforcer l'action en faveur des droits de l'homme dans tous les pays; recommande que le statut de Rome de la CPI soit ajouté au corps de traités internationaux relatifs à la bonne gouvernance et à l'état de droit que doivent ratifier les pays tiers admis au système de préférences généralisées Plus (SPG+); recommande l'intégration cohérente des clauses de la CPI dans les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie des accords de l'UE avec les pays tiers, en tenant compte que ces clauses doivent être considérées comme des éléments essentiels de ces accords, l'accent devant être mis sur les partenariats stratégiques et sur les pays de la politique européenne de voisinage;

L'action de l'Union européenne dans le cadre des Nations unies

| 29. | salue l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de la résolution 65/276 sur la participation de l'Union européenne aux travaux des Nations unies comme le modeste début d'un engagement accru de l'Union dans l'organisation; souligne que le souci de parler d'une seule voix ne devrait pas conduire à reléguer les questions relatives aux droits de l'homme et estime, au contraire, que l'Union européenne doit désormais veiller résolument à l'exercice de ses droits et user de son statut renforcé pour poursuivre une stratégie ambitieuse en matière de droits de l'homme et de promotion de la démocratie; |
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29.

salue l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de la résolution 65/276 sur la participation de l'Union européenne aux travaux des Nations unies comme le modeste début d'un engagement accru de l'Union dans l'organisation; souligne que le souci de parler d'une seule voix ne devrait pas conduire à reléguer les questions relatives aux droits de l'homme et estime, au contraire, que l'Union européenne doit désormais veiller résolument à l'exercice de ses droits et user de son statut renforcé pour poursuivre une stratégie ambitieuse en matière de droits de l'homme et de promotion de la démocratie;

| 30. | renouvelle sa demande au Conseil d'autoriser la HR/VP à définir des lignes directrices pour des consultations régulières entre les ambassadeurs des États membres et les ambassadeurs de l'Union, notamment entre ceux qui travaillent au niveau multilatéral dans des villes comme Genève et New York, de sorte que l'Union puisse mener à bien son programme à l'ONU et agir pour la promotion et la défense des droits de l’homme; |
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30.

renouvelle sa demande au Conseil d'autoriser la HR/VP à définir des lignes directrices pour des consultations régulières entre les ambassadeurs des États membres et les ambassadeurs de l'Union, notamment entre ceux qui travaillent au niveau multilatéral dans des villes comme Genève et New York, de sorte que l'Union puisse mener à bien son programme à l'ONU et agir pour la promotion et la défense des droits de l’homme;

| 31. | salue le rôle constructif joué par l'Union européenne dans la réforme du Conseil des droits de l'homme (CDH), et en particulier son soutien total à l'indépendance du Haut commissariat aux droits de l'homme, sa défense du rôle des procédures spéciales, les mandats par pays et l'indivisibilité de tous les droits de l'homme; recommande que l'Union et ses États membres affirment clairement leur opposition à la pratique des groupes régionaux, qui, au moment des élections, mettent en avant des "États propres" pour les représenter au CDH; salue le premier cycle complet de l'examen périodique universel (EPU) et recommande que les États membres de l'Union jouent un rôle de premier plan, en s'appuyant par exemple sur la contribution de la première série à la suite des consultations au niveau national; approuve l'inscription du suivi de l'EPU à l'ordre du jour des dialogues de l'Union sur les droits de l'homme avec les pays tiers et dans les documents stratégiques par pays; |
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31.

salue le rôle constructif joué par l'Union européenne dans la réforme du Conseil des droits de l'homme (CDH), et en particulier son soutien total à l'indépendance du Haut commissariat aux droits de l'homme, sa défense du rôle des procédures spéciales, les mandats par pays et l'indivisibilité de tous les droits de l'homme; recommande que l'Union et ses États membres affirment clairement leur opposition à la pratique des groupes régionaux, qui, au moment des élections, mettent en avant des "États propres" pour les représenter au CDH; salue le premier cycle complet de l'examen périodique universel (EPU) et recommande que les États membres de l'Union jouent un rôle de premier plan, en s'appuyant par exemple sur la contribution de la première série à la suite des consultations au niveau national; approuve l'inscription du suivi de l'EPU à l'ordre du jour des dialogues de l'Union sur les droits de l'homme avec les pays tiers et dans les documents stratégiques par pays;

| 32. | souligne que, afin d'obtenir le consensus sur un plus grand nombre de ses propositions au CDH, l'Union européenne doit améliorer d'urgence sa capacité d'intervention, y compris en veillant à ce que la HR/VP bénéficie du soutien des positions de l'Union par les capitales influentes des pays tiers; salue l'approche à moyen terme plus stratégique adoptée au sein du groupe de travail des droits de l'homme du Conseil (COHOM) lors de la préparation des sessions du CDH; |
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32.

souligne que, afin d'obtenir le consensus sur un plus grand nombre de ses propositions au CDH, l'Union européenne doit améliorer d'urgence sa capacité d'intervention, y compris en veillant à ce que la HR/VP bénéficie du soutien des positions de l'Union par les capitales influentes des pays tiers; salue l'approche à moyen terme plus stratégique adoptée au sein du groupe de travail des droits de l'homme du Conseil (COHOM) lors de la préparation des sessions du CDH;

La stratégie de l’Union européenne à l'égard de la Cour pénale internationale (CPI) et de la lutte contre l'impunité

| 33. | se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de "dernier recours" permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une "boîte à outils de l'Union pour la complémentarité" destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour; |
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33.

se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de "dernier recours" permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une "boîte à outils de l'Union pour la complémentarité" destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;

| 34. | salue l'adoption par la conférence de révision de Kampala de modifications au statut de Rome concernant le crime d'agression et certains crimes de guerre, et invite tous les États membres à ratifier rapidement ces modifications de fond et à les mettre en œuvre dans le cadre de leurs systèmes pénaux nationaux; à cet égard, engage le Conseil et la Commission à faire jouer leur autorité internationale afin de garantir et de renforcer l'universalité du statut de Rome en vue de l'adoption au niveau international d'une définition consensuelle des actes constitutifs d'une agression contraire au droit international; salue les engagements de l'Union, notamment pour la reconnaissance de la lutte contre l'impunité comme une valeur essentielle à partager avec nos partenaires au moment de la signature d'accords, et appelle à leur mise en œuvre cohérente; |
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34.

salue l'adoption par la conférence de révision de Kampala de modifications au statut de Rome concernant le crime d'agression et certains crimes de guerre, et invite tous les États membres à ratifier rapidement ces modifications de fond et à les mettre en œuvre dans le cadre de leurs systèmes pénaux nationaux; à cet égard, engage le Conseil et la Commission à faire jouer leur autorité internationale afin de garantir et de renforcer l'universalité du statut de Rome en vue de l'adoption au niveau international d'une définition consensuelle des actes constitutifs d'une agression contraire au droit international; salue les engagements de l'Union, notamment pour la reconnaissance de la lutte contre l'impunité comme une valeur essentielle à partager avec nos partenaires au moment de la signature d'accords, et appelle à leur mise en œuvre cohérente;

| 35. | recommande que l'Union inscrive systématiquement les clauses de la CPI dans les accords avec des pays tiers et promeuve le respect de la CPI, la coopération avec celle-ci et le soutien de son action dans le cadre de l'accord de Cotonou et des dialogues entre l'Union et les organisations régionales, telles que l'Union africaine, la Ligue arabe, l'Organisation des États américains et l'OSCE, ainsi que les pays tiers; |
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35.

recommande que l'Union inscrive systématiquement les clauses de la CPI dans les accords avec des pays tiers et promeuve le respect de la CPI, la coopération avec celle-ci et le soutien de son action dans le cadre de l'accord de Cotonou et des dialogues entre l'Union et les organisations régionales, telles que l'Union africaine, la Ligue arabe, l'Organisation des États américains et l'OSCE, ainsi que les pays tiers;

| 36. | salue le soutien financier et logistique apporté par l'Union et les États membres à la CPI et recommande son maintien; est vivement préoccupé par l'issue des discussions budgétaires qui ont eu lieu lors de la session de décembre 2011 de l'Assemblée des États parties, qui risque d'entraîner le sous-financement de la Cour et, ainsi, d'amoindrir sa capacité de rendre justice et de réagir aux nouvelles situations; invite l'Union et ses États membres à apporter un soutien approprié au fonctionnement de la Cour, notamment en se montrant volontaristes dans la remise des inculpés; |
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36.

salue le soutien financier et logistique apporté par l'Union et les États membres à la CPI et recommande son maintien; est vivement préoccupé par l'issue des discussions budgétaires qui ont eu lieu lors de la session de décembre 2011 de l'Assemblée des États parties, qui risque d'entraîner le sous-financement de la Cour et, ainsi, d'amoindrir sa capacité de rendre justice et de réagir aux nouvelles situations; invite l'Union et ses États membres à apporter un soutien approprié au fonctionnement de la Cour, notamment en se montrant volontaristes dans la remise des inculpés;

Politiques de l'Union européenne en faveur de la démocratisation

| 37. | souligne que les objectifs du développement, de la démocratie, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance et de la sécurité sont étroitement liés; se déclare à nouveau convaincu que toutes les actions extérieures de l'Union doivent associer une dimension politique soutenant le pluralisme, la démocratie et le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit à une dimension de développement axée sur les progrès socio-économiques, y compris l'éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités et la satisfaction des besoins alimentaires de base, dans le souci du développement durable; estime, à cet égard, que les programmes d'aide au développement mis en œuvre par l'Union devraient comporter des réformes concrètes et substantielles visant à garantir le respect des droits de l'homme, la transparence, l'égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre la corruption dans les pays bénéficiaires; souligne, en outre, qu'une conditionnalité plus stricte et une suspension de l'aide devraient être appliquées dans les pays bénéficiaires qui négligent manifestement les libertés et les droits de l'homme fondamentaux et dont la législation ne respecte pas les obligations internationales en la matière; |
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37.

souligne que les objectifs du développement, de la démocratie, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance et de la sécurité sont étroitement liés; se déclare à nouveau convaincu que toutes les actions extérieures de l'Union doivent associer une dimension politique soutenant le pluralisme, la démocratie et le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit à une dimension de développement axée sur les progrès socio-économiques, y compris l'éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités et la satisfaction des besoins alimentaires de base, dans le souci du développement durable; estime, à cet égard, que les programmes d'aide au développement mis en œuvre par l'Union devraient comporter des réformes concrètes et substantielles visant à garantir le respect des droits de l'homme, la transparence, l'égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre la corruption dans les pays bénéficiaires; souligne, en outre, qu'une conditionnalité plus stricte et une suspension de l'aide devraient être appliquées dans les pays bénéficiaires qui négligent manifestement les libertés et les droits de l'homme fondamentaux et dont la législation ne respecte pas les obligations internationales en la matière;

| 38. | estime que l'approche axée sur l'amélioration des performances sur le mode "plus pour plus" devrait régir les relations de l'Union avec tous les pays tiers et que celle-ci ne devrait octroyer le statut avancé aux pays partenaires que si les exigences en matière de droits de l'homme et de démocratie sont respectées et ne devrait pas hésiter à geler ce statut lorsque ces exigences ne sont plus respectées; tient à ce qu'une attention particulière soit accordée à cet aspect lors des négociations à venir avec la Russie sur le nouvel accord de partenariat avancé; |
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38.

estime que l'approche axée sur l'amélioration des performances sur le mode "plus pour plus" devrait régir les relations de l'Union avec tous les pays tiers et que celle-ci ne devrait octroyer le statut avancé aux pays partenaires que si les exigences en matière de droits de l'homme et de démocratie sont respectées et ne devrait pas hésiter à geler ce statut lorsque ces exigences ne sont plus respectées; tient à ce qu'une attention particulière soit accordée à cet aspect lors des négociations à venir avec la Russie sur le nouvel accord de partenariat avancé;

| 39. | appelle à un soutien systématique des parlements nouvellement élus de façon libre et honnête, particulièrement dans les pays en transition et dans les pays où l'Union a envoyé une mission d'observation des élections; estime que ce soutien doit être financé par l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) et les instruments géographiques; |
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39.

appelle à un soutien systématique des parlements nouvellement élus de façon libre et honnête, particulièrement dans les pays en transition et dans les pays où l'Union a envoyé une mission d'observation des élections; estime que ce soutien doit être financé par l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) et les instruments géographiques;

| 40. | accueille favorablement les projets d'instaurer une fondation européenne pour la démocratie, tels qu'ils sont exposés dans la communication conjointe de la HR/VP et de la Commission et dans les conclusions des 3101e et 3130e sessions du Conseil, qui ont conduit à la déclaration sur la création d’une fondation européenne pour la démocratie approuvée par le Coreper le 15 décembre 2011, ainsi que les efforts engagés par le groupe de travail pour la création d'une fondation européenne pour la démocratie créé sous l'égide du SEAE en coopération avec les États membres et les institutions de l'Union; souligne que cette fondation est appelée à être, sous le contrôle du Parlement, un outil souple et spécialisé permettant de soutenir les acteurs qui aspirent au changement démocratique dans les pays non démocratiques et les pays en transition; demande instamment au Conseil de garantir que, parmi ses autres moyens d'action, tout instrument de ce type vienne compléter les activités des instruments existants, notamment l'IEDDH, sans que soient créées des structures bureaucratiques inutiles; souligne que la contribution de l'Union au budget de la fondation doit être réellement complémentaire et apportée dans le strict respect des règles financières, et sans préjudice du droit de contrôle et d'examen qui revient à l'autorité budgétaire; |
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40.

accueille favorablement les projets d'instaurer une fondation européenne pour la démocratie, tels qu'ils sont exposés dans la communication conjointe de la HR/VP et de la Commission et dans les conclusions des 3101e et 3130e sessions du Conseil, qui ont conduit à la déclaration sur la création d’une fondation européenne pour la démocratie approuvée par le Coreper le 15 décembre 2011, ainsi que les efforts engagés par le groupe de travail pour la création d'une fondation européenne pour la démocratie créé sous l'égide du SEAE en coopération avec les États membres et les institutions de l'Union; souligne que cette fondation est appelée à être, sous le contrôle du Parlement, un outil souple et spécialisé permettant de soutenir les acteurs qui aspirent au changement démocratique dans les pays non démocratiques et les pays en transition; demande instamment au Conseil de garantir que, parmi ses autres moyens d'action, tout instrument de ce type vienne compléter les activités des instruments existants, notamment l'IEDDH, sans que soient créées des structures bureaucratiques inutiles; souligne que la contribution de l'Union au budget de la fondation doit être réellement complémentaire et apportée dans le strict respect des règles financières, et sans préjudice du droit de contrôle et d'examen qui revient à l'autorité budgétaire;

Soutien des élections

| 41. | souligne l'importance d'un processus de soutien politique qui ne soit pas centré uniquement sur la période qui précède et suit immédiatement les élections, mais soit soucieux de la continuité; salue l'attention accordée par la HR/VP à la "démocratie approfondie", qui lie les processus démocratiques aux droits de l'homme, à la liberté d'expression et d'association, à la liberté de religion et de croyance, à l'état de droit et à la bonne gouvernance; souligne que, à cet égard, le droit à la liberté de religion devrait aussi avoir un rôle prépondérant, rappelle que ce droit est, en effet, généralement reconnu comme l'un des plus fondamentaux de tous les droits de l'homme; |
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41.

souligne l'importance d'un processus de soutien politique qui ne soit pas centré uniquement sur la période qui précède et suit immédiatement les élections, mais soit soucieux de la continuité; salue l'attention accordée par la HR/VP à la "démocratie approfondie", qui lie les processus démocratiques aux droits de l'homme, à la liberté d'expression et d'association, à la liberté de religion et de croyance, à l'état de droit et à la bonne gouvernance; souligne que, à cet égard, le droit à la liberté de religion devrait aussi avoir un rôle prépondérant, rappelle que ce droit est, en effet, généralement reconnu comme l'un des plus fondamentaux de tous les droits de l'homme;

| 42. | souligne à nouveau l'importance de choisir des pays prioritaires pour les missions d'observation des élections compte tenu des effets potentiels d'une mission sur la promotion d'une véritable démocratisation à long terme; |
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42.

souligne à nouveau l'importance de choisir des pays prioritaires pour les missions d'observation des élections compte tenu des effets potentiels d'une mission sur la promotion d'une véritable démocratisation à long terme;

| 43. | invite le Conseil, la Commission et le SEAE à développer une stratégie politique en relation avec chacune des missions d'observation des élections de l'Union européenne, suivie par une évaluation des progrès démocratiques deux ans après la mission, à soumettre au cours du débat annuel sur les droits de l'homme entre le Parlement et la HR/VP; accueille favorablement l'engagement de la HR/VP de se concentrer, dans le cadre de l'observation des élections, sur la participation des femmes et des minorités nationales ainsi que des personnes handicapées, à la fois comme candidats et comme électeurs (22); |
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43.

invite le Conseil, la Commission et le SEAE à développer une stratégie politique en relation avec chacune des missions d'observation des élections de l'Union européenne, suivie par une évaluation des progrès démocratiques deux ans après la mission, à soumettre au cours du débat annuel sur les droits de l'homme entre le Parlement et la HR/VP; accueille favorablement l'engagement de la HR/VP de se concentrer, dans le cadre de l'observation des élections, sur la participation des femmes et des minorités nationales ainsi que des personnes handicapées, à la fois comme candidats et comme électeurs (22);

| 44. | souligne l'importance de formuler, à la fin de chaque mission d'observation des élections, des recommandations réalistes et viables, le cas échéant en collaboration avec d'autres acteurs internationaux, qui soient diffusées et contrôlées par les délégations de l'Union; estime que les délégations permanentes du Parlement et les assemblées parlementaires paritaires devraient jouer un rôle accru dans le suivi de ces recommandations et l'analyse des progrès en matière de droits de l'homme et de démocratie; soutient, dès lors, la promotion d'un dialogue durable et régulier avec les parlements de ces pays tiers; souligne la nécessité d'améliorer la méthode de travail des délégations d'observation du Parlement européen et de veiller à améliorer les compétences du personnel et des parlementaires qui participent à ces missions; |
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44.

souligne l'importance de formuler, à la fin de chaque mission d'observation des élections, des recommandations réalistes et viables, le cas échéant en collaboration avec d'autres acteurs internationaux, qui soient diffusées et contrôlées par les délégations de l'Union; estime que les délégations permanentes du Parlement et les assemblées parlementaires paritaires devraient jouer un rôle accru dans le suivi de ces recommandations et l'analyse des progrès en matière de droits de l'homme et de démocratie; soutient, dès lors, la promotion d'un dialogue durable et régulier avec les parlements de ces pays tiers; souligne la nécessité d'améliorer la méthode de travail des délégations d'observation du Parlement européen et de veiller à améliorer les compétences du personnel et des parlementaires qui participent à ces missions;

Dialogues et consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers

| 45. | souligne que la participation à un dialogue structuré sur les droits de l'homme, certes bienvenue, sert trop souvent de prétexte pour éviter de débattre ces questions aux niveaux politiques les plus élevés, y compris lors des sommets entre les partenaires; invite toutes les institutions de l'Union, les États membres et leurs ambassades à redoubler d'efforts pour intégrer ces dialogues dans toutes les actions extérieures de l'Union menées à l'égard d'un pays; souligne la nécessité de la transparence et de véritables consultations préalables des organisations de la société civile, ainsi que de comptes rendus postérieurs aux dialogues afin que des informations soient fournies sur les résultats; |
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45.

souligne que la participation à un dialogue structuré sur les droits de l'homme, certes bienvenue, sert trop souvent de prétexte pour éviter de débattre ces questions aux niveaux politiques les plus élevés, y compris lors des sommets entre les partenaires; invite toutes les institutions de l'Union, les États membres et leurs ambassades à redoubler d'efforts pour intégrer ces dialogues dans toutes les actions extérieures de l'Union menées à l'égard d'un pays; souligne la nécessité de la transparence et de véritables consultations préalables des organisations de la société civile, ainsi que de comptes rendus postérieurs aux dialogues afin que des informations soient fournies sur les résultats;

| 46. | exprime dès lors sa déception à constater l'absence de progrès dans plusieurs dialogues sur les droits de l'homme (dont le nombre s'élève désormais à plus de quarante) et relève que, selon certains, les consultations de l'Union relatives aux droits de l'homme sont parfois instrumentalisées et devenues une simple procédure, plutôt qu'un moyen d'obtenir des résultats tangibles et mesurables; |
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46.

exprime dès lors sa déception à constater l'absence de progrès dans plusieurs dialogues sur les droits de l'homme (dont le nombre s'élève désormais à plus de quarante) et relève que, selon certains, les consultations de l'Union relatives aux droits de l'homme sont parfois instrumentalisées et devenues une simple procédure, plutôt qu'un moyen d'obtenir des résultats tangibles et mesurables;

| 47. | déplore que les évaluations réalisées à la suite des dialogues ou des consultations n'aient pas conduit à la définition d'indicateurs de performance ou de critères précis; tient à ce que les objectifs soient fixés à l'avance et évalués immédiatement après chaque dialogue ou consultation, dans la transparence et avec la participation du maximum d'acteurs possible; souligne que les conclusions de ces évaluations doivent alimenter les réunions au sommet et les autres contacts entre l'Union et ses partenaires et inspirer les actions de l'Union et des États membres dans d'autres enceintes bilatérales ou multilatérales; estime qu'il y a lieu de porter une attention particulière à ces indicateurs pour assurer l'effectivité des clauses relatives à la démocratie et aux droits de l'homme figurant dans tous les accords conclus par l'Union européenne quel que soit leur nature; |
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47.

déplore que les évaluations réalisées à la suite des dialogues ou des consultations n'aient pas conduit à la définition d'indicateurs de performance ou de critères précis; tient à ce que les objectifs soient fixés à l'avance et évalués immédiatement après chaque dialogue ou consultation, dans la transparence et avec la participation du maximum d'acteurs possible; souligne que les conclusions de ces évaluations doivent alimenter les réunions au sommet et les autres contacts entre l'Union et ses partenaires et inspirer les actions de l'Union et des États membres dans d'autres enceintes bilatérales ou multilatérales; estime qu'il y a lieu de porter une attention particulière à ces indicateurs pour assurer l'effectivité des clauses relatives à la démocratie et aux droits de l'homme figurant dans tous les accords conclus par l'Union européenne quel que soit leur nature;

| 48. | juge important et urgent d'améliorer les modalités et le contenu de ces dialogues en consultation avec la société civile; réaffirme que les dialogues ne peuvent être constructifs et avoir un réel effet sur le terrain que s'ils sont suivis d'initiatives concrètes qui tiennent compte des objectifs de l'Union et de ses orientations relatives aux dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers, ainsi que de la mise en place de mesures correctives; |
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48.

juge important et urgent d'améliorer les modalités et le contenu de ces dialogues en consultation avec la société civile; réaffirme que les dialogues ne peuvent être constructifs et avoir un réel effet sur le terrain que s'ils sont suivis d'initiatives concrètes qui tiennent compte des objectifs de l'Union et de ses orientations relatives aux dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers, ainsi que de la mise en place de mesures correctives;

| 49. | réaffirme que l'Union européenne devrait utiliser ces dialogues comme un instrument pour soulever des cas particuliers de violation des droits de l'homme dans des pays tiers, par exemple les cas de prisonniers politiques et de détenus au Viêt Nam et en Chine, emprisonnés pour avoir exercé de manière pacifique des droits fondamentaux, comme la liberté d'expression, de réunion, d'association ou de culte; invite en outre l'Union à faire régulièrement usage de cette possibilité pour assurer le suivi des réponses apportées aux cas particuliers qu'elle a soulevés, surveiller ces cas et assurer une étroite coordination avec les organisations des droits de l'homme concernées, ainsi qu'avec d'autres pays qui poursuivent des dialogues sur les droits de l'homme avec le pays en question; |
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49.

réaffirme que l'Union européenne devrait utiliser ces dialogues comme un instrument pour soulever des cas particuliers de violation des droits de l'homme dans des pays tiers, par exemple les cas de prisonniers politiques et de détenus au Viêt Nam et en Chine, emprisonnés pour avoir exercé de manière pacifique des droits fondamentaux, comme la liberté d'expression, de réunion, d'association ou de culte; invite en outre l'Union à faire régulièrement usage de cette possibilité pour assurer le suivi des réponses apportées aux cas particuliers qu'elle a soulevés, surveiller ces cas et assurer une étroite coordination avec les organisations des droits de l'homme concernées, ainsi qu'avec d'autres pays qui poursuivent des dialogues sur les droits de l'homme avec le pays en question;

| 50. | constate avec déception que des évaluations ont été effectuées en nombre limité, et ce de façon irrégulière, malgré les lignes directrices disposant que ces dialogues doivent "être de préférence évalué[s] tous les deux ans"; regrette vivement que le Parlement européen n'ait pas été associé systématiquement aux évaluations menées jusqu'à présent, y compris pour la Russie et la Chine; demande l'officialisation de l'accès du Parlement européen à ces évaluations et la garantie que cette procédure se déroule de la façon la plus ouverte et transparente possible; rappelle que, aux termes des lignes directrices, la société civile participe également à cette évaluation et estime que la mise en œuvre de cet engagement nécessite la création à cet effet d'un mécanisme concret; |
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50.

constate avec déception que des évaluations ont été effectuées en nombre limité, et ce de façon irrégulière, malgré les lignes directrices disposant que ces dialogues doivent "être de préférence évalué[s] tous les deux ans"; regrette vivement que le Parlement européen n'ait pas été associé systématiquement aux évaluations menées jusqu'à présent, y compris pour la Russie et la Chine; demande l'officialisation de l'accès du Parlement européen à ces évaluations et la garantie que cette procédure se déroule de la façon la plus ouverte et transparente possible; rappelle que, aux termes des lignes directrices, la société civile participe également à cette évaluation et estime que la mise en œuvre de cet engagement nécessite la création à cet effet d'un mécanisme concret;

| 51. | se déclare particulièrement inquiet de la situation au Mali depuis le coup d'État du 22 mars 2012 et du fait que ce pays est confronté à la "pire crise humanitaire de ces vingt dernières années" en raison de l'insécurité alimentaire dont souffrent environ trois millions de personnes et des déplacements provoqués par les conflits dans le nord; demande à ce qu'une aide humanitaire supplémentaire de l'Union européenne soit débloquée pour faire face à cette situation; estime également nécessaire que l'Union européenne et ses États membres promeuvent une sortie pacifique du conflit axée sur la protection des populations, et ce sans ingérence extérieure dans les affaires politiques du pays; |
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51.

se déclare particulièrement inquiet de la situation au Mali depuis le coup d'État du 22 mars 2012 et du fait que ce pays est confronté à la "pire crise humanitaire de ces vingt dernières années" en raison de l'insécurité alimentaire dont souffrent environ trois millions de personnes et des déplacements provoqués par les conflits dans le nord; demande à ce qu'une aide humanitaire supplémentaire de l'Union européenne soit débloquée pour faire face à cette situation; estime également nécessaire que l'Union européenne et ses États membres promeuvent une sortie pacifique du conflit axée sur la protection des populations, et ce sans ingérence extérieure dans les affaires politiques du pays;

| 52. | rappelle que les droits des femmes devraient constituer une partie importante des dialogues sur les droits de l'homme menés par l'Union et du dialogue politique entre l'Union et les pays tiers avec lesquels elle a signé des accords de coopération ou d'association, conformément aux clauses relatives aux droits de l'homme prévues dans ces accords, et que la participation des femmes aux transitions pacifiques devrait être renforcée, tant à la table des négociations que dans l'exercice de rôles actifs; invite la Commission et le Conseil à prendre toutes les mesures appropriées en cas de violation de ces dispositions; |
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52.

rappelle que les droits des femmes devraient constituer une partie importante des dialogues sur les droits de l'homme menés par l'Union et du dialogue politique entre l'Union et les pays tiers avec lesquels elle a signé des accords de coopération ou d'association, conformément aux clauses relatives aux droits de l'homme prévues dans ces accords, et que la participation des femmes aux transitions pacifiques devrait être renforcée, tant à la table des négociations que dans l'exercice de rôles actifs; invite la Commission et le Conseil à prendre toutes les mesures appropriées en cas de violation de ces dispositions;

| 53. | déplore que, malgré tous les appels du Parlement européen et d'autres institutions internationales, Mikhail Khodorkovsky ait été condamné en Russie lors d'un second procès politisé et voulu par l'appareil administratif, non conforme aux principes d'un système judiciaire équitable et indépendant et constitutif d'une grave violation des droits de l'homme; |
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53.

déplore que, malgré tous les appels du Parlement européen et d'autres institutions internationales, Mikhail Khodorkovsky ait été condamné en Russie lors d'un second procès politisé et voulu par l'appareil administratif, non conforme aux principes d'un système judiciaire équitable et indépendant et constitutif d'une grave violation des droits de l'homme;

Clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie

| 54. | appelle à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers, industrialisés ou en développement, notamment les accords sectoriels, commerciaux et d'assistance technique ou financière, comprennent des clauses contraignantes explicites sur les droits de l’homme et la démocratie; invite la Commission à veiller à la stricte application de ces clauses; réaffirme la nécessité de dresser, en matière de droits de l'homme et de démocratie, à des fins de description et d'évaluation un catalogue unique de critères qui serait reconnu par toutes les institutions de l'Union; est d'avis que l'application de la convention européenne des droits de l'homme et des autres grandes conventions internationales relatives aux droits de l'homme pourrait constituer un élément viable de ce catalogue de critères de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie; |
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54.

appelle à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers, industrialisés ou en développement, notamment les accords sectoriels, commerciaux et d'assistance technique ou financière, comprennent des clauses contraignantes explicites sur les droits de l’homme et la démocratie; invite la Commission à veiller à la stricte application de ces clauses; réaffirme la nécessité de dresser, en matière de droits de l'homme et de démocratie, à des fins de description et d'évaluation un catalogue unique de critères qui serait reconnu par toutes les institutions de l'Union; est d'avis que l'application de la convention européenne des droits de l'homme et des autres grandes conventions internationales relatives aux droits de l'homme pourrait constituer un élément viable de ce catalogue de critères de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;

| 55. | demande à la Commission de ne pas hésiter à mettre en œuvre le mécanisme de suspension pour les accords en vigueur quand les clauses types en matière de droits de l'homme sont violées de manière répétée; |
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55.

demande à la Commission de ne pas hésiter à mettre en œuvre le mécanisme de suspension pour les accords en vigueur quand les clauses types en matière de droits de l'homme sont violées de manière répétée;

| 56. | souligne que l'application de la clause sous sa forme actuelle dans les accords de libre-échange devant être soumis prochainement au Parlement permettra à ce dernier d'étudier la possibilité de fixer des critères relatifs aux droits de l'homme avant la ratification afin que des progrès concrets et vérifiables soient réalisés dans ce domaine; invite de nouveau la Commission à élaborer une nouvelle "clause type" qui fasse référence aux obligations internationales des parties, comprenne une procédure de consultation et précise les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération pour cause de violations répétées ou systématiques des droits de l'homme au mépris du droit international; est d'avis que le mécanisme de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, tel qu'il est demandé par le Parlement, est la seule manière d'assurer une application satisfaisante de ces clauses et devrait être considéré comme un mécanisme de prévention et d'alerte impliquant un dialogue entre l'Union et le pays partenaire, et complété par un mécanisme de contrôle; recommande que soit mis en place un système de sanctions clairement défini et progressif pouvant aboutir à une suspension; juge indispensable que le Parlement soit à même de prendre des décisions conjointes avec la Commission et le Conseil à cet égard; |
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56.

souligne que l'application de la clause sous sa forme actuelle dans les accords de libre-échange devant être soumis prochainement au Parlement permettra à ce dernier d'étudier la possibilité de fixer des critères relatifs aux droits de l'homme avant la ratification afin que des progrès concrets et vérifiables soient réalisés dans ce domaine; invite de nouveau la Commission à élaborer une nouvelle "clause type" qui fasse référence aux obligations internationales des parties, comprenne une procédure de consultation et précise les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération pour cause de violations répétées ou systématiques des droits de l'homme au mépris du droit international; est d'avis que le mécanisme de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, tel qu'il est demandé par le Parlement, est la seule manière d'assurer une application satisfaisante de ces clauses et devrait être considéré comme un mécanisme de prévention et d'alerte impliquant un dialogue entre l'Union et le pays partenaire, et complété par un mécanisme de contrôle; recommande que soit mis en place un système de sanctions clairement défini et progressif pouvant aboutir à une suspension; juge indispensable que le Parlement soit à même de prendre des décisions conjointes avec la Commission et le Conseil à cet égard;

| 57. | souligne la nécessité d'assurer un suivi efficace de la mise en œuvre des engagements pris en faveur du respect et de la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques; appelle à l'utilisation d'études d'impact sur les droits de l'homme et la démocratie, en plus des études actuelles sur le développement durable, et demande que les évaluations et les conclusions exposées dans ces dernières soient prises en considération lors des négociations et transcrites dans les accords finaux; |
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57.

souligne la nécessité d'assurer un suivi efficace de la mise en œuvre des engagements pris en faveur du respect et de la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques; appelle à l'utilisation d'études d'impact sur les droits de l'homme et la démocratie, en plus des études actuelles sur le développement durable, et demande que les évaluations et les conclusions exposées dans ces dernières soient prises en considération lors des négociations et transcrites dans les accords finaux;

| 58. | propose l'utilisation d'indicateurs et de critères objectifs dans les analyses d'impact sur les droits de l'homme et dans les évaluations de ces dernières; |
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58.

propose l'utilisation d'indicateurs et de critères objectifs dans les analyses d'impact sur les droits de l'homme et dans les évaluations de ces dernières;

Échanges commerciaux et droits de l'homme

| 59. | souhaite que tous les accords de libre-échange à venir comportent un chapitre social et environnemental détaillé et, dans le cadre des négociations en cours, déplore les objections à ce principe exprimées par certains partenaires, tels que l'Inde et le Canada; appelle de ses vœux un renforcement du chapitre sur le développement durable figurant dans les accords par l'introduction d'une procédure de réclamation ouverte aux partenaires sociaux et à la société civile, la création d'un organe indépendant chargé de régler les litiges en la matière et la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends prévoyant l'imposition d'amendes et la suspension des avantages commerciaux en cas d'infraction grave aux normes environnementales et du travail en cause, qui soit équivalent aux mécanismes relatifs aux dispositions sur l'accès au marché; juge nécessaire de renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du système SPG+; demande que les objectifs de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) deviennent juridiquement contraignants pour les entreprises européennes qui exercent leurs activités dans des pays faibles sur le plan institutionnel; |
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59.

souhaite que tous les accords de libre-échange à venir comportent un chapitre social et environnemental détaillé et, dans le cadre des négociations en cours, déplore les objections à ce principe exprimées par certains partenaires, tels que l'Inde et le Canada; appelle de ses vœux un renforcement du chapitre sur le développement durable figurant dans les accords par l'introduction d'une procédure de réclamation ouverte aux partenaires sociaux et à la société civile, la création d'un organe indépendant chargé de régler les litiges en la matière et la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends prévoyant l'imposition d'amendes et la suspension des avantages commerciaux en cas d'infraction grave aux normes environnementales et du travail en cause, qui soit équivalent aux mécanismes relatifs aux dispositions sur l'accès au marché; juge nécessaire de renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du système SPG+; demande que les objectifs de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) deviennent juridiquement contraignants pour les entreprises européennes qui exercent leurs activités dans des pays faibles sur le plan institutionnel;

Politique européenne de voisinage (PEV)

| 60. | estime que le "printemps arabe" a contribué à démontrer l'inadéquation des politiques conduites jusqu'alors par l'Union européenne pour soutenir efficacement la forte aspiration des peuples à la démocratie, au respect des libertés fondamentales, à la justice et à un gouvernement responsable et représentatif dans les pays où ces droits leur sont refusés; salue, dès lors, les communications conjointes de la Commission et de la HR/VP intitulées "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", qui exprime entre autres la nécessité de créer une fondation européenne pour la démocratie, et "Un partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée", et l'approche des engagements partagés et de la responsabilité mutuelle en ce qui concerne les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, la conditionnalité renforcée fondée sur des mesures d'incitation, la différenciation des politiques, la promotion de la coopération multilatérale et sous-régionale et le principe de la participation accrue de la société civile; souligne que le "printemps arabe" prendrait une tournure paradoxale s'il devait évoluer dans une direction qui aboutit à ne pas reconnaître les droits fondamentaux des femmes, des militants des droits de l'homme, des minorités religieuses et des autres catégories sociales dans les pays du "printemps arabe"; |
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60.

estime que le "printemps arabe" a contribué à démontrer l'inadéquation des politiques conduites jusqu'alors par l'Union européenne pour soutenir efficacement la forte aspiration des peuples à la démocratie, au respect des libertés fondamentales, à la justice et à un gouvernement responsable et représentatif dans les pays où ces droits leur sont refusés; salue, dès lors, les communications conjointes de la Commission et de la HR/VP intitulées "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", qui exprime entre autres la nécessité de créer une fondation européenne pour la démocratie, et "Un partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée", et l'approche des engagements partagés et de la responsabilité mutuelle en ce qui concerne les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, la conditionnalité renforcée fondée sur des mesures d'incitation, la différenciation des politiques, la promotion de la coopération multilatérale et sous-régionale et le principe de la participation accrue de la société civile; souligne que le "printemps arabe" prendrait une tournure paradoxale s'il devait évoluer dans une direction qui aboutit à ne pas reconnaître les droits fondamentaux des femmes, des militants des droits de l'homme, des minorités religieuses et des autres catégories sociales dans les pays du "printemps arabe";

| 61. | estime que, depuis que le "printemps arabe" a commencé, les ONG présentes sur le terrain et les citoyens organisés jouent un rôle essentiel dans la mobilisation des populations et l'encouragement à participer à la vie publique, pour informer ces populations sur leurs droits et leur donner les moyens de comprendre et d'adopter la démocratie; souligne que les priorités politiques pour les réformes à venir devront résulter de consultations participatives associant les ONG présentes dans les pays concernés et les défenseurs des droits civils; |
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61.

estime que, depuis que le "printemps arabe" a commencé, les ONG présentes sur le terrain et les citoyens organisés jouent un rôle essentiel dans la mobilisation des populations et l'encouragement à participer à la vie publique, pour informer ces populations sur leurs droits et leur donner les moyens de comprendre et d'adopter la démocratie; souligne que les priorités politiques pour les réformes à venir devront résulter de consultations participatives associant les ONG présentes dans les pays concernés et les défenseurs des droits civils;

| 62. | souligne la nécessité d'apporter également un soutien aux mouvements démocratiques du voisinage de l'Est; accueille favorablement la nouvelle approche de la PEV qui tend à offrir un soutien accru aux partenaires engagés dans la construction en profondeur d’une démocratie durable et un appui pour un développement économique solidaire, ainsi qu'à renforcer les deux dimensions régionales de la politique européenne de voisinage; |
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62.

souligne la nécessité d'apporter également un soutien aux mouvements démocratiques du voisinage de l'Est; accueille favorablement la nouvelle approche de la PEV qui tend à offrir un soutien accru aux partenaires engagés dans la construction en profondeur d’une démocratie durable et un appui pour un développement économique solidaire, ainsi qu'à renforcer les deux dimensions régionales de la politique européenne de voisinage;

| 63. | soutient une approche "plus pour plus" basée sur les performances, conforme à la nouvelle vision de la PEV; tient à ce que la différenciation repose sur des critères clairement définis et sur des points de référence régulièrement contrôlés et propose que les références inscrites dans les communications soient considérées comme des objectifs à compléter par d'autres critères plus spécifiques, mesurables, réalisables et limités dans le temps; appelle le SEAE et la Commission à exposer une méthode claire et adéquate pour évaluer les avancées des pays de la PEV quant au respect et à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, à fournir des rapports réguliers destinés à fonder la décision d'allouer des fonds au titre de l'approche "plus pour plus", et à joindre ces évaluations aux rapports d'avancement annuels; souligne que les fonds qui ne peuvent être alloués ou transférés en raison d'une évaluation négative devraient être redistribués à d'autres projets entrepris dans des pays partenaires de la politique européenne de voisinage, dans ses dimensions méridionale et orientale; |
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63.

soutient une approche "plus pour plus" basée sur les performances, conforme à la nouvelle vision de la PEV; tient à ce que la différenciation repose sur des critères clairement définis et sur des points de référence régulièrement contrôlés et propose que les références inscrites dans les communications soient considérées comme des objectifs à compléter par d'autres critères plus spécifiques, mesurables, réalisables et limités dans le temps; appelle le SEAE et la Commission à exposer une méthode claire et adéquate pour évaluer les avancées des pays de la PEV quant au respect et à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, à fournir des rapports réguliers destinés à fonder la décision d'allouer des fonds au titre de l'approche "plus pour plus", et à joindre ces évaluations aux rapports d'avancement annuels; souligne que les fonds qui ne peuvent être alloués ou transférés en raison d'une évaluation négative devraient être redistribués à d'autres projets entrepris dans des pays partenaires de la politique européenne de voisinage, dans ses dimensions méridionale et orientale;

| 64. | souligne l'importance capitale de la participation et de la contribution de la société civile aux processus de gouvernance et de transformation de la société, eu égard à la nécessité d'associer des représentants des femmes et des groupes minoritaires à ces processus; est fermement partisan d'une collaboration plus étroite avec la société civile dans ces processus, aussi bien par la multiplication des contacts que par le souci de prendre davantage en compte les points de vue de la société civile dans les décisions politiques; accueille favorablement, à ce sujet, tous les programme de l'Union ayant pour objectif de former des jeunes professionnels et de simplifier les programmes d'échanges pour les étudiants des pays tiers, dispositifs qui contribuent efficacement au développement de la société civile; souligne la nécessité d'un soutien structurel et financier indépendant à la société civile; estime que, tout comme pour le processus de l'EPU au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, les acteurs locaux et internationaux de la société civile devraient participer aux rapports de suivi de la PEV établis par la Commission en remettant séparément leurs propres évaluations destinées à figurer dans ces rapports; accueille favorablement les initiatives en faveur de la création du dispositif financier d'assistance à la société civile et de la fondation européenne pour la démocratie, et demande que des fonds substantiels leur soient alloués dans le prochain cadre financier pluriannuel; tient aussi à ce que, dans l'avenir, la société civile soit amenée à fournir une contribution directe par le canal d'un "mécanisme de contrôle de la société civile" institutionnalisé; |
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64.

souligne l'importance capitale de la participation et de la contribution de la société civile aux processus de gouvernance et de transformation de la société, eu égard à la nécessité d'associer des représentants des femmes et des groupes minoritaires à ces processus; est fermement partisan d'une collaboration plus étroite avec la société civile dans ces processus, aussi bien par la multiplication des contacts que par le souci de prendre davantage en compte les points de vue de la société civile dans les décisions politiques; accueille favorablement, à ce sujet, tous les programme de l'Union ayant pour objectif de former des jeunes professionnels et de simplifier les programmes d'échanges pour les étudiants des pays tiers, dispositifs qui contribuent efficacement au développement de la société civile; souligne la nécessité d'un soutien structurel et financier indépendant à la société civile; estime que, tout comme pour le processus de l'EPU au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, les acteurs locaux et internationaux de la société civile devraient participer aux rapports de suivi de la PEV établis par la Commission en remettant séparément leurs propres évaluations destinées à figurer dans ces rapports; accueille favorablement les initiatives en faveur de la création du dispositif financier d'assistance à la société civile et de la fondation européenne pour la démocratie, et demande que des fonds substantiels leur soient alloués dans le prochain cadre financier pluriannuel; tient aussi à ce que, dans l'avenir, la société civile soit amenée à fournir une contribution directe par le canal d'un "mécanisme de contrôle de la société civile" institutionnalisé;

| 65. | est profondément préoccupé par le fait que quatre pays partenaires du voisinage européen n'ont pas signé le protocole facultatif annexé à la convention des Nations unies contre la torture, que onze pays ne l'ont pas ratifié et que quatorze autres n'ont pas énoncé les mesures préventives nationales demandées; demande à l'Union européenne de remédier de toute urgence à cette carence; |
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65.

est profondément préoccupé par le fait que quatre pays partenaires du voisinage européen n'ont pas signé le protocole facultatif annexé à la convention des Nations unies contre la torture, que onze pays ne l'ont pas ratifié et que quatorze autres n'ont pas énoncé les mesures préventives nationales demandées; demande à l'Union européenne de remédier de toute urgence à cette carence;

| 66. | estime que l'action visant à favoriser et à soutenir la non-violence représente une valeur internationale qui est une forme adéquate de défense et de promotion des droits de l'homme dans le pays même, en particulier si l'on considère que la méthode non-violente offre des résultats efficaces dans la prévention des conflits et le soutien à la démocratie, à l'état de droit et à la société civile à travers le monde; propose de reconnaître à la non-violence un intérêt et un poids politique dans les politiques intérieures et extérieures de l'Union européenne, en soutenant les initiatives susceptibles d'accompagner et de développer le militantisme pacifique et non violent dans le monde, notamment par une assistance pratique aux militants non violents et aux défenseurs des droits de l'homme; |
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66.

estime que l'action visant à favoriser et à soutenir la non-violence représente une valeur internationale qui est une forme adéquate de défense et de promotion des droits de l'homme dans le pays même, en particulier si l'on considère que la méthode non-violente offre des résultats efficaces dans la prévention des conflits et le soutien à la démocratie, à l'état de droit et à la société civile à travers le monde; propose de reconnaître à la non-violence un intérêt et un poids politique dans les politiques intérieures et extérieures de l'Union européenne, en soutenant les initiatives susceptibles d'accompagner et de développer le militantisme pacifique et non violent dans le monde, notamment par une assistance pratique aux militants non violents et aux défenseurs des droits de l'homme;

| 67. | appelle de nouveau la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission et les États membres de l'Union à œuvrer en faveur de la définition d'une position commune ferme de l'Union européenne quant au suivi du rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza, consistant à demander expressément la mise en œuvre de ses recommandations et l'établissement des responsabilités dans toutes les violations du droit international, indépendamment de l'identité des auteurs présumés, au moyen d'enquêtes indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces; est d'avis qu'il ne saurait y avoir de processus de paix fructueux au Moyen-Orient sans la responsabilité et la justice; |
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67.

appelle de nouveau la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission et les États membres de l'Union à œuvrer en faveur de la définition d'une position commune ferme de l'Union européenne quant au suivi du rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza, consistant à demander expressément la mise en œuvre de ses recommandations et l'établissement des responsabilités dans toutes les violations du droit international, indépendamment de l'identité des auteurs présumés, au moyen d'enquêtes indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces; est d'avis qu'il ne saurait y avoir de processus de paix fructueux au Moyen-Orient sans la responsabilité et la justice;

Instruments financiers extérieurs, en particulier l'IEDDH

| 68. | relève que, si l'Union européenne a pris fortement position en faveur des droits de l'homme, un affaiblissement a été observé en aval dans le cycle de programmation, en ce sens que les engagements en matière de droits de l'homme ne figurent plus dans les instruments spécifiques et les allocations sectorielles nationales; note que, malheureusement, les droits de l'homme et la démocratie ont parfois fait l'objet d'une "ghettoïsation" dans l'IEDDH au lieu d'être intégrés à l'ensemble des instruments; |
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68.

relève que, si l'Union européenne a pris fortement position en faveur des droits de l'homme, un affaiblissement a été observé en aval dans le cycle de programmation, en ce sens que les engagements en matière de droits de l'homme ne figurent plus dans les instruments spécifiques et les allocations sectorielles nationales; note que, malheureusement, les droits de l'homme et la démocratie ont parfois fait l'objet d'une "ghettoïsation" dans l'IEDDH au lieu d'être intégrés à l'ensemble des instruments;

| 69. | salue la communication de la Commission intitulée "Un programme pour le changement" et l'accent qui y est mis sur l'imbrication des objectifs de développement, de démocratie, de droits de l'homme, de bonne gouvernance et de sécurité; se félicite que l'accent soit mis davantage sur les engagements des pays partenaires pour la détermination des instruments et des modalités à combiner au niveau national; souligne, en même temps, la nécessité de ne pas agir en faisant deux poids, deux mesures, aujourd'hui comme à l'avenir; salue la traduction de cette politique dans la communication de la Commission intitulée "La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers", qui prévoit que l'appui budgétaire général ne sera octroyé que si les pays partenaires s'engagent à respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme et de démocratie; invite la Commission et le SEAE à décliner ce cadre politique en activités concrètes, opérationnelles, mesurables et circonscrites dans le temps, intégrées dans les différents domaines de la coopération et accompagnées du nécessaire renforcement des cadres institutionnels et des capacités administratives; |
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69.

salue la communication de la Commission intitulée "Un programme pour le changement" et l'accent qui y est mis sur l'imbrication des objectifs de développement, de démocratie, de droits de l'homme, de bonne gouvernance et de sécurité; se félicite que l'accent soit mis davantage sur les engagements des pays partenaires pour la détermination des instruments et des modalités à combiner au niveau national; souligne, en même temps, la nécessité de ne pas agir en faisant deux poids, deux mesures, aujourd'hui comme à l'avenir; salue la traduction de cette politique dans la communication de la Commission intitulée "La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers", qui prévoit que l'appui budgétaire général ne sera octroyé que si les pays partenaires s'engagent à respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme et de démocratie; invite la Commission et le SEAE à décliner ce cadre politique en activités concrètes, opérationnelles, mesurables et circonscrites dans le temps, intégrées dans les différents domaines de la coopération et accompagnées du nécessaire renforcement des cadres institutionnels et des capacités administratives;

| 70. | recommande vivement d'accorder, dans le cadre des futurs instruments de développement, une attention particulière aux programmes thématiques, qui abordent spécifiquement la question des droits de l'homme afin de favoriser des passerelles qui se renforcent mutuellement entre le développement et les droits de l'homme; |
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70.

recommande vivement d'accorder, dans le cadre des futurs instruments de développement, une attention particulière aux programmes thématiques, qui abordent spécifiquement la question des droits de l'homme afin de favoriser des passerelles qui se renforcent mutuellement entre le développement et les droits de l'homme;

| 71. | estime que, si l'on veut assurer un maximum de cohérence et d'efficacité, une approche stratégique est nécessaire pour combiner les différents instruments géographiques et thématiques de nature à protéger et promouvoir les droits de l'homme, sur la base d'une solide analyse des contextes locaux et en s'abstenant d'agir en faisant deux poids, deux mesures, maintenant comme à l'avenir; salue, à cet égard, l'engagement pris dans la communication conjointe du 12 décembre 2011 sur "Les droits de l’homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE – Vers une approche plus efficace" de prendre en considération les stratégies nationales en matière de droits de l'homme dans les cycles de programmation et de mise en œuvre de l'assistance de l'Union, et invite la HR/VP à élaborer une méthode plus précise pour la traduction de cet engagement dans la réalité; |
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71.

estime que, si l'on veut assurer un maximum de cohérence et d'efficacité, une approche stratégique est nécessaire pour combiner les différents instruments géographiques et thématiques de nature à protéger et promouvoir les droits de l'homme, sur la base d'une solide analyse des contextes locaux et en s'abstenant d'agir en faisant deux poids, deux mesures, maintenant comme à l'avenir; salue, à cet égard, l'engagement pris dans la communication conjointe du 12 décembre 2011 sur "Les droits de l’homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE – Vers une approche plus efficace" de prendre en considération les stratégies nationales en matière de droits de l'homme dans les cycles de programmation et de mise en œuvre de l'assistance de l'Union, et invite la HR/VP à élaborer une méthode plus précise pour la traduction de cet engagement dans la réalité;

| 72. | salue les propositions de la Commission relatives aux instruments d'action extérieure après 2014, en particulier l'accent sur la nécessité d'instaurer des procédures de décision simplifiées et flexibles qui permettront une adoption plus rapide de l'application des programmes annuels d'action et donc de la mise à disposition de l'assistance; juge favorablement les consultations exhaustives actuellement menées avec la société civile et est convaincu que les documents finaux refléteront les préoccupations soulevées par l'ensemble des parties prenantes; |
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72.

salue les propositions de la Commission relatives aux instruments d'action extérieure après 2014, en particulier l'accent sur la nécessité d'instaurer des procédures de décision simplifiées et flexibles qui permettront une adoption plus rapide de l'application des programmes annuels d'action et donc de la mise à disposition de l'assistance; juge favorablement les consultations exhaustives actuellement menées avec la société civile et est convaincu que les documents finaux refléteront les préoccupations soulevées par l'ensemble des parties prenantes;

| 73. | salue la définition plus précise des objectifs de l'IEDDH et l'actualisation de sa portée, qui reflète la décision de mettre davantage l'accent sur les droits économiques, sociaux et culturels, sur la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction et sur le soutien à la démocratie; salue la nouvelle possibilité d'octroyer directement des subventions pour financer des actions dans les conditions ou situations les plus difficiles ou pour apporter plus de soutien aux défenseurs des droits de l'homme et aux organisations non enregistrées; |
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73.

salue la définition plus précise des objectifs de l'IEDDH et l'actualisation de sa portée, qui reflète la décision de mettre davantage l'accent sur les droits économiques, sociaux et culturels, sur la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction et sur le soutien à la démocratie; salue la nouvelle possibilité d'octroyer directement des subventions pour financer des actions dans les conditions ou situations les plus difficiles ou pour apporter plus de soutien aux défenseurs des droits de l'homme et aux organisations non enregistrées;

| 74. | tient à ce que les prérogatives du Parlement soient respectées dans la programmation de l'IEDDH et des autres instruments, en accordant une attention particulière aux droits de l'homme et à la démocratie; en conséquence, réaffirme avec force que les documents stratégiques relatifs à ces instruments ne peuvent pas être considérés comme des actes d'exécution et doivent être adoptés conformément à la procédure énoncée à l'article 290 du traité FUE sur les actes délégués; |
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74.

tient à ce que les prérogatives du Parlement soient respectées dans la programmation de l'IEDDH et des autres instruments, en accordant une attention particulière aux droits de l'homme et à la démocratie; en conséquence, réaffirme avec force que les documents stratégiques relatifs à ces instruments ne peuvent pas être considérés comme des actes d'exécution et doivent être adoptés conformément à la procédure énoncée à l'article 290 du traité FUE sur les actes délégués;

La peine de mort

| 75. | salue l'issue positive de la résolution 65/206 de l'Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 2010 relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort, signe d'un renforcement du soutien mondial en faveur de l'abolition et d'une sensibilisation croissante des militants, des juges, des responsables politiques et des citoyens en général; salue également le rôle important que l'Union européenne a joué dans cette victoire; escompte un partenariat fort avec les États membres et le SEAE sur la base de la résolution de 2012 de l'Assemblée générale; |
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75.

salue l'issue positive de la résolution 65/206 de l'Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 2010 relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort, signe d'un renforcement du soutien mondial en faveur de l'abolition et d'une sensibilisation croissante des militants, des juges, des responsables politiques et des citoyens en général; salue également le rôle important que l'Union européenne a joué dans cette victoire; escompte un partenariat fort avec les États membres et le SEAE sur la base de la résolution de 2012 de l'Assemblée générale;

| 76. | rappelle que l'Union est opposée à la peine de mort en toute circonstance et demande à l'Union de continuer de recourir, dans toutes les enceintes possibles dans le monde, à la coopération et à la diplomatie pour progresser vers l'abolition de la peine de mort, conformément aux orientations de l'Union concernant la peine de mort, ainsi que de garantir que chaque personne susceptible d'être exécutée jouisse pleinement du droit à un procès équitable, sans recours à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements visant à obtenir des aveux; demande que soient respectés, dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée malgré les efforts de l'Union européenne et d'autres acteurs, les droits humains fondamentaux des personnes condamnées, en particulier un accès complet à l'information sur leur situation, au moins pour les membres de la famille et les proches parents, le respect du cadavre et le droit à des funérailles normales; condamne les récentes exécutions en Biélorussie de Dźmitryj Kanawałau et d'Uładzisłaua Kawaliou, en soulignant que ces droits fondamentaux ont été ignorés dès lors que les exécutions ont eu lieu dans le secret, à l'insu des familles et sans qu'il soit possible de prendre possession des dépouilles pour les inhumer avec respect; rappelle que l'Union européenne est le principal bailleur de fonds pour les organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à maintenir la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine parmi les priorités thématiques de l'IEDDH; |
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76.

rappelle que l'Union est opposée à la peine de mort en toute circonstance et demande à l'Union de continuer de recourir, dans toutes les enceintes possibles dans le monde, à la coopération et à la diplomatie pour progresser vers l'abolition de la peine de mort, conformément aux orientations de l'Union concernant la peine de mort, ainsi que de garantir que chaque personne susceptible d'être exécutée jouisse pleinement du droit à un procès équitable, sans recours à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements visant à obtenir des aveux; demande que soient respectés, dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée malgré les efforts de l'Union européenne et d'autres acteurs, les droits humains fondamentaux des personnes condamnées, en particulier un accès complet à l'information sur leur situation, au moins pour les membres de la famille et les proches parents, le respect du cadavre et le droit à des funérailles normales; condamne les récentes exécutions en Biélorussie de Dźmitryj Kanawałau et d'Uładzisłaua Kawaliou, en soulignant que ces droits fondamentaux ont été ignorés dès lors que les exécutions ont eu lieu dans le secret, à l'insu des familles et sans qu'il soit possible de prendre possession des dépouilles pour les inhumer avec respect; rappelle que l'Union européenne est le principal bailleur de fonds pour les organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à maintenir la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine parmi les priorités thématiques de l'IEDDH;

| 77. | juge important que l'Union européenne continue à surveiller les conditions dans lesquelles les exécutions ont lieu dans les pays qui appliquent toujours la peine de mort et qu’elle soutienne les réformes juridiques et constitutionnelles allant dans le sens de son abolition totale et complète; |
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77.

juge important que l'Union européenne continue à surveiller les conditions dans lesquelles les exécutions ont lieu dans les pays qui appliquent toujours la peine de mort et qu’elle soutienne les réformes juridiques et constitutionnelles allant dans le sens de son abolition totale et complète;

| 78. | invite la HR/VP, le SEAE et la Commission à définir des orientations sur une stratégie globale envers les citoyens de l'Union européenne passibles de la peine de mort dans des pays tiers, assorties de solides mécanismes concernant l'identification, l'octroi de l'assistance juridique et l'intervention juridique de l'Union; |
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78.

invite la HR/VP, le SEAE et la Commission à définir des orientations sur une stratégie globale envers les citoyens de l'Union européenne passibles de la peine de mort dans des pays tiers, assorties de solides mécanismes concernant l'identification, l'octroi de l'assistance juridique et l'intervention juridique de l'Union;

| 79. | salue la décision de la Commission du 20 décembre 2011 de modifier le règlement (CE) no 1236/2005 et de durcir ainsi les contrôles à l'exportation pour certaines substances susceptibles d'être utilisées pour des exécutions et pour les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de torture; demande à la Commission de combler les lacunes qui demeurent dans le règlement, en y introduisant une clause générale sur l'utilisation finale, qui interdirait l'exportation de toute substance susceptible d'être utilisée à des fins de torture ou d'exécution; |
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79.

salue la décision de la Commission du 20 décembre 2011 de modifier le règlement (CE) no 1236/2005 et de durcir ainsi les contrôles à l'exportation pour certaines substances susceptibles d'être utilisées pour des exécutions et pour les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de torture; demande à la Commission de combler les lacunes qui demeurent dans le règlement, en y introduisant une clause générale sur l'utilisation finale, qui interdirait l'exportation de toute substance susceptible d'être utilisée à des fins de torture ou d'exécution;

Contrôle des armes

| 80. | relève que 60 % des différents cas de violations et abus des droits de l'homme, aussi bien dans le cadre qu'en dehors des conflits armés illustrés par Amnesty International, ont directement impliqué l'utilisation d'armes légères et de petit calibre; reconnaît les conséquences particulièrement graves de l'utilisation d'armes légères et de petit calibre sur la capacité des enfants à jouir de leurs droits et à être protégés des violences; salue le rôle de premier plan mondial dont a fait preuve l'Union en adoptant une position commune juridiquement contraignante sur les exportations d'armes en 2008, mais note la nécessité de contrôler davantage sa mise en œuvre au niveau européen; presse l'Union de montrer l'exemple au niveau mondial dans le cadre du processus permettant d'élaborer un traité international sur le commerce d'armes lors de la conférence des Nations unies de cette année et de garantir qu'un traité solide et juridiquement contraignant est adopté; |
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80.

relève que 60 % des différents cas de violations et abus des droits de l'homme, aussi bien dans le cadre qu'en dehors des conflits armés illustrés par Amnesty International, ont directement impliqué l'utilisation d'armes légères et de petit calibre; reconnaît les conséquences particulièrement graves de l'utilisation d'armes légères et de petit calibre sur la capacité des enfants à jouir de leurs droits et à être protégés des violences; salue le rôle de premier plan mondial dont a fait preuve l'Union en adoptant une position commune juridiquement contraignante sur les exportations d'armes en 2008, mais note la nécessité de contrôler davantage sa mise en œuvre au niveau européen; presse l'Union de montrer l'exemple au niveau mondial dans le cadre du processus permettant d'élaborer un traité international sur le commerce d'armes lors de la conférence des Nations unies de cette année et de garantir qu'un traité solide et juridiquement contraignant est adopté;

| 81. | fait part de ses vives inquiétudes quant à l'utilisation d'enfants comme soldats; demande à l'Union de prendre immédiatement des mesures pour leur désarmement, leur réhabilitation et leur réintégration au cœur des politiques de l'Union visant à renforcer les droits de l'homme et la protection des enfants et à remplacer la violence par des mécanismes de résolution des conflits; |
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81.

fait part de ses vives inquiétudes quant à l'utilisation d'enfants comme soldats; demande à l'Union de prendre immédiatement des mesures pour leur désarmement, leur réhabilitation et leur réintégration au cœur des politiques de l'Union visant à renforcer les droits de l'homme et la protection des enfants et à remplacer la violence par des mécanismes de résolution des conflits;

La torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

| 82. | invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture, afin d'améliorer la cohérence des politiques intérieures et extérieures; |
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82.

invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture, afin d'améliorer la cohérence des politiques intérieures et extérieures;

| 83. | demande aux États membres, à la HR/VP et au SEAE d'intervenir activement sur la question des droits de l'homme des détenus et sur celle de la surpopulation dans les prisons, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne; |
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83.

demande aux États membres, à la HR/VP et au SEAE d'intervenir activement sur la question des droits de l'homme des détenus et sur celle de la surpopulation dans les prisons, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne;

| 84. | souligne qu'il est important de reconnaître les formes sexospécifiques de la torture et des traitements dégradants (comme la mutilation génitale féminine ou le viol) et insiste pour que les efforts coordonnés de l'Union visant à lutter contre la torture prennent en compte de manière adéquate sa dimension sexospécifique; |
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84.

souligne qu'il est important de reconnaître les formes sexospécifiques de la torture et des traitements dégradants (comme la mutilation génitale féminine ou le viol) et insiste pour que les efforts coordonnés de l'Union visant à lutter contre la torture prennent en compte de manière adéquate sa dimension sexospécifique;

| 85. | demande à nouveau à la Commission d'introduire une clause "utilisation finale de la torture" dans le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations préalables, d'octroyer des licences et ainsi de refuser l'exportation de tout objet présentant un risque substantiel d'être utilisé à ces fins par les utilisateurs finaux auxquels ils sont destinés; |
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85.

demande à nouveau à la Commission d'introduire une clause "utilisation finale de la torture" dans le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations préalables, d'octroyer des licences et ainsi de refuser l'exportation de tout objet présentant un risque substantiel d'être utilisé à ces fins par les utilisateurs finaux auxquels ils sont destinés;

| 86. | rappelle l'affaire tragique de Sergey Magnitsky, qui a lutté contre la corruption de haut niveau et a été torturé à mort par des agents du régime; déplore que cette affaire n'ait pas encore été résolue et que les responsables de la mort de Sergey Magnitsky n'aient pas été punis; invite instamment les autorités judiciaires russes à rouvrir l'enquête en désignant et en punissant les coupables; |
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86.

rappelle l'affaire tragique de Sergey Magnitsky, qui a lutté contre la corruption de haut niveau et a été torturé à mort par des agents du régime; déplore que cette affaire n'ait pas encore été résolue et que les responsables de la mort de Sergey Magnitsky n'aient pas été punis; invite instamment les autorités judiciaires russes à rouvrir l'enquête en désignant et en punissant les coupables;

Les défenseurs des droits de l'homme

| 87. | salue l'engagement politique de l'Union de soutenir les défenseurs des droits de l'homme, qui fait, de longue date, partie intégrante de la politique extérieure de l'Union en matière de droits de l'homme, ainsi que les nombreux exemples positifs de démarches, observations de procès, visites dans les prisons et autres actions concrètes menées par les missions et délégations de l'Union, mais reste préoccupé par la mise en œuvre insuffisante des orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme dans certains pays tiers; estime que la HR/VP devrait formuler des recommandations visant à renforcer les actions dans les missions où le niveau de mise en œuvre a été remarquablement faible; |
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87.

salue l'engagement politique de l'Union de soutenir les défenseurs des droits de l'homme, qui fait, de longue date, partie intégrante de la politique extérieure de l'Union en matière de droits de l'homme, ainsi que les nombreux exemples positifs de démarches, observations de procès, visites dans les prisons et autres actions concrètes menées par les missions et délégations de l'Union, mais reste préoccupé par la mise en œuvre insuffisante des orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme dans certains pays tiers; estime que la HR/VP devrait formuler des recommandations visant à renforcer les actions dans les missions où le niveau de mise en œuvre a été remarquablement faible;

| 88. | invite instamment l'Union et ses États membres à encourager les missions et délégations de l'Union à montrer leur soutien et leur solidarité vis-à-vis des travaux entrepris par les défenseurs des droits de l'homme et leurs organisations, en les rencontrant régulièrement, en les impliquant de manière proactive, en intégrant leurs contributions à la conception des stratégies par pays spécifiquement liées aux droits de l'homme et à la démocratie, ainsi que par une implication régulière du Parlement; |
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88.

invite instamment l'Union et ses États membres à encourager les missions et délégations de l'Union à montrer leur soutien et leur solidarité vis-à-vis des travaux entrepris par les défenseurs des droits de l'homme et leurs organisations, en les rencontrant régulièrement, en les impliquant de manière proactive, en intégrant leurs contributions à la conception des stratégies par pays spécifiquement liées aux droits de l'homme et à la démocratie, ainsi que par une implication régulière du Parlement;

| 89. | renouvelle sa demande pour que l'Union évoque systématiquement les cas particuliers concernant des défenseurs des droits de l'homme dans le cadre du dialogue continu qu'elle entretient, dans le domaine des droits de l'homme, avec les pays tiers où les défenseurs des droits de l'homme continuent d'être harcelés ou attaqués; |
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89.

renouvelle sa demande pour que l'Union évoque systématiquement les cas particuliers concernant des défenseurs des droits de l'homme dans le cadre du dialogue continu qu'elle entretient, dans le domaine des droits de l'homme, avec les pays tiers où les défenseurs des droits de l'homme continuent d'être harcelés ou attaqués;

| 90. | souligne l'importance du suivi systématique des contacts avec la société civile indépendante, et celle d'un accès plus direct et plus facile aux délégations de l'Union dans les pays tiers pour les défenseurs des droits de l’homme; salue la nomination d'officiers de liaison avec les défenseurs des droits de l'homme dans les délégations et/ou dans les ambassades des États membres et souligne qu'il doit s'agir d'agents expérimentés ayant bénéficié de la formation nécessaire, dont les fonctions auront été clairement publiées à la fois au niveau interne et externe; se félicite grandement du fait que la HR/VP a indiqué qu'elle rencontrera toujours les défenseurs des droits de l'homme lors de ses visites dans les pays tiers et demande que cette pratique soit suivie par tous les commissaires ayant des responsabilités dans le domaine des relations extérieures et que les rapports sur ces contacts soient mis à la disposition du Parlement; |
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90.

souligne l'importance du suivi systématique des contacts avec la société civile indépendante, et celle d'un accès plus direct et plus facile aux délégations de l'Union dans les pays tiers pour les défenseurs des droits de l’homme; salue la nomination d'officiers de liaison avec les défenseurs des droits de l'homme dans les délégations et/ou dans les ambassades des États membres et souligne qu'il doit s'agir d'agents expérimentés ayant bénéficié de la formation nécessaire, dont les fonctions auront été clairement publiées à la fois au niveau interne et externe; se félicite grandement du fait que la HR/VP a indiqué qu'elle rencontrera toujours les défenseurs des droits de l'homme lors de ses visites dans les pays tiers et demande que cette pratique soit suivie par tous les commissaires ayant des responsabilités dans le domaine des relations extérieures et que les rapports sur ces contacts soient mis à la disposition du Parlement;

| 91. | rappelle sa résolution du 25 novembre 2010 sur la situation au Sahara occidental; dénonce la poursuite de la répression contre la population sahraouie des territoires occupés et demande le respect de ses droits fondamentaux, notamment la liberté d'association, d'expression et de manifestation; demande la libération des 80 prisonniers politiques sahraouis, en priorité les 23 personnes détenues sans jugement depuis novembre 2010 à la prison de Salé suite au démantèlement du camp de Gdeim Izik; renouvelle sa demande de la mise en place d'un mécanisme international pour la surveillance des droits de l'homme au Sahara occidental et d'une solution juste et durable au conflit fondée sur le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui conformément aux résolutions des Nations unies; |
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91.

rappelle sa résolution du 25 novembre 2010 sur la situation au Sahara occidental; dénonce la poursuite de la répression contre la population sahraouie des territoires occupés et demande le respect de ses droits fondamentaux, notamment la liberté d'association, d'expression et de manifestation; demande la libération des 80 prisonniers politiques sahraouis, en priorité les 23 personnes détenues sans jugement depuis novembre 2010 à la prison de Salé suite au démantèlement du camp de Gdeim Izik; renouvelle sa demande de la mise en place d'un mécanisme international pour la surveillance des droits de l'homme au Sahara occidental et d'une solution juste et durable au conflit fondée sur le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui conformément aux résolutions des Nations unies;

| 92. | réitère son appel au renforcement de la coopération interinstitutionnelle pour les défenseurs des droits de l'homme; estime que la capacité de réaction de l'Union et la cohérence entre les actions des différentes institutions concernant les crises urgentes pour les défenseurs des droits de l'homme bénéficieraient fortement d'un système d'alerte commun fondé sur des points centraux, et encourage le SEAE et la Commission à explorer davantage cette piste avec le Parlement européen; |
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92.

réitère son appel au renforcement de la coopération interinstitutionnelle pour les défenseurs des droits de l'homme; estime que la capacité de réaction de l'Union et la cohérence entre les actions des différentes institutions concernant les crises urgentes pour les défenseurs des droits de l'homme bénéficieraient fortement d'un système d'alerte commun fondé sur des points centraux, et encourage le SEAE et la Commission à explorer davantage cette piste avec le Parlement européen;

| 93. | salue l'engagement pris par le Parlement européen pour accroître le rôle du prix Sakharov et renforcer le réseau Sakharov, et souligne l'importance du rôle de ce réseau pour, entre autres, animer la coopération interinstitutionnelle pour soutenir les défenseurs des droits de l'homme dans le monde; demande à toutes les institutions de l'Union de renforcer leur participation et leur coopération et, dans ce contexte, se félicite de la référence faite au prix Sakharov dans le rapport annuel sur les droits de l'homme; renouvelle néanmoins son invitation au Conseil et à la Commission à garder le contact avec les candidats et les lauréats du prix Sakharov afin d'assurer un dialogue continu et un suivi de la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs, d'accorder une protection à ceux d'entre eux qui subissent des persécutions et à en rendre compte devant le Parlement européen; |
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93.

salue l'engagement pris par le Parlement européen pour accroître le rôle du prix Sakharov et renforcer le réseau Sakharov, et souligne l'importance du rôle de ce réseau pour, entre autres, animer la coopération interinstitutionnelle pour soutenir les défenseurs des droits de l'homme dans le monde; demande à toutes les institutions de l'Union de renforcer leur participation et leur coopération et, dans ce contexte, se félicite de la référence faite au prix Sakharov dans le rapport annuel sur les droits de l'homme; renouvelle néanmoins son invitation au Conseil et à la Commission à garder le contact avec les candidats et les lauréats du prix Sakharov afin d'assurer un dialogue continu et un suivi de la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs, d'accorder une protection à ceux d'entre eux qui subissent des persécutions et à en rendre compte devant le Parlement européen;

| 94. | s'engage à inclure plus systématiquement les droits des femmes dans ses propres débats et résolutions concernant les droits de l'homme et à faire appel au réseau du prix Sakharov, notamment aux lauréates de ce prix, pour encourager les droits des femmes dans le monde; |
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94.

s'engage à inclure plus systématiquement les droits des femmes dans ses propres débats et résolutions concernant les droits de l'homme et à faire appel au réseau du prix Sakharov, notamment aux lauréates de ce prix, pour encourager les droits des femmes dans le monde;

Les femmes et les droits de l'homme

| 95. | souligne les rôles, expériences et contributions distinctifs des femmes dans le contexte de la paix et de la sécurité; condamne l'utilisation de la violence sexuelle dans des pays comme la République démocratique du Congo (RDC) et appelle à la tolérance zéro pour ses auteurs, en particulier parmi les forces militaires et de police dans les missions et opérations mandatées par l'Union; souligne qu'il est important de garantir aux victimes un accès à des services pluridisciplinaires de réhabilitation globale, incluant toute combinaison nécessaire de soins médicaux et psychologiques, ainsi que des services juridiques, sociaux, collectifs, professionnels et éducatifs et une assistance économique provisoire; |
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95.

souligne les rôles, expériences et contributions distinctifs des femmes dans le contexte de la paix et de la sécurité; condamne l'utilisation de la violence sexuelle dans des pays comme la République démocratique du Congo (RDC) et appelle à la tolérance zéro pour ses auteurs, en particulier parmi les forces militaires et de police dans les missions et opérations mandatées par l'Union; souligne qu'il est important de garantir aux victimes un accès à des services pluridisciplinaires de réhabilitation globale, incluant toute combinaison nécessaire de soins médicaux et psychologiques, ainsi que des services juridiques, sociaux, collectifs, professionnels et éducatifs et une assistance économique provisoire;

| 96. | salue le fait que l'Union est à la pointe de la mise en œuvre de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1325 et des résolutions qui l'accompagnent; invite instamment le Conseil, la Commission et le SEAE à redoubler d'efforts pour combler l'écart entre les positions politiques et la pratique, et presse les États membres qui n'ont pas encore adopté les plans d'action nationaux de le faire d'urgence; |
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96.

salue le fait que l'Union est à la pointe de la mise en œuvre de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1325 et des résolutions qui l'accompagnent; invite instamment le Conseil, la Commission et le SEAE à redoubler d'efforts pour combler l'écart entre les positions politiques et la pratique, et presse les États membres qui n'ont pas encore adopté les plans d'action nationaux de le faire d'urgence;

| 97. | salue la création d'ONU Femmes et invite l'Union à travailler en étroite collaboration avec cette institution au niveau international, régional et national pour faire appliquer les droits des femmes; invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les femmes en situation de conflit aient un accès équitable aux systèmes publics de soins de santé ainsi qu'aux soins gynécologiques et obstétriques tels que définis par l'Organisation mondiale de la santé; souligne en particulier la nécessité de promouvoir l'éducation sanitaire ainsi que des programmes adéquats concernant la santé sexuelle et génésique, qui ont une importance de premier plan dans la politique de l'Union en ce qui concerne le développement et les droits de l'homme vis-à-vis des pays tiers; |
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97.

salue la création d'ONU Femmes et invite l'Union à travailler en étroite collaboration avec cette institution au niveau international, régional et national pour faire appliquer les droits des femmes; invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les femmes en situation de conflit aient un accès équitable aux systèmes publics de soins de santé ainsi qu'aux soins gynécologiques et obstétriques tels que définis par l'Organisation mondiale de la santé; souligne en particulier la nécessité de promouvoir l'éducation sanitaire ainsi que des programmes adéquats concernant la santé sexuelle et génésique, qui ont une importance de premier plan dans la politique de l'Union en ce qui concerne le développement et les droits de l'homme vis-à-vis des pays tiers;

| 98. | salue la charte des femmes de la Commission, qui encourage l'égalité entre les genres, aussi bien au niveau européen qu'au niveau international, ainsi que le plan d'action 2010-2015 sur l'égalité de genre et l'émancipation des femmes dans le développement, et appelle de ses vœux une intensification des efforts visant à réaliser les OMD relatifs à l'égalité des genres et à la santé maternelle; |
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98.

salue la charte des femmes de la Commission, qui encourage l'égalité entre les genres, aussi bien au niveau européen qu'au niveau international, ainsi que le plan d'action 2010-2015 sur l'égalité de genre et l'émancipation des femmes dans le développement, et appelle de ses vœux une intensification des efforts visant à réaliser les OMD relatifs à l'égalité des genres et à la santé maternelle;

| 99. | s'inquiète qu'en Égypte, le Conseil suprême des forces armées (CSFA) n'ait pas enquêté sur les allégations d'agressions sexuelles sur des manifestantes, y compris celles qualifiées de "contrôles de la virginité", et de menaces de mort formulées à l'encontre de manifestantes; |
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99.

s'inquiète qu'en Égypte, le Conseil suprême des forces armées (CSFA) n'ait pas enquêté sur les allégations d'agressions sexuelles sur des manifestantes, y compris celles qualifiées de "contrôles de la virginité", et de menaces de mort formulées à l'encontre de manifestantes;

| 100. | salue l'accent mis sur l'émancipation féminine par la HR/VP et l'invite à donner une forme institutionnelle au groupe de travail informel interinstitutionnel de l'Union sur les femmes, la paix et la sécurité, en lui fournissant une présidence à plein temps, qui agira également comme le point de contact chargé des questions d'égalité au sein du SEAE, dans le cadre de l'attribution des ressources humaines et financières nécessaires à ses tâches; |
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100.

salue l'accent mis sur l'émancipation féminine par la HR/VP et l'invite à donner une forme institutionnelle au groupe de travail informel interinstitutionnel de l'Union sur les femmes, la paix et la sécurité, en lui fournissant une présidence à plein temps, qui agira également comme le point de contact chargé des questions d'égalité au sein du SEAE, dans le cadre de l'attribution des ressources humaines et financières nécessaires à ses tâches;

| 101. | invite la HR/VP à promouvoir l'égalité des chances dans le SEAE, en termes de représentation géographique et d'équilibre entre les hommes et les femmes, telle qu'elle est définie par le statut des fonctionnaires; invite instamment la HR/VP et les États membres à proposer des candidates de haut niveau à des postes de direction dans les missions du SEAE et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); salue les progrès réalisés dans la nomination de conseillers pour les affaires de genre dans pratiquement toutes les missions de la PSDC et dans le domaine des formations en cours de mission; invite le Conseil à intégrer une référence à la RSCONU 1325 dans ses décisions prévoyant les mandats de mission; recommande que les États membres fournissent à tout le personnel militaire et civil détaché des modules harmonisés de formation sur l'égalité des genres avant les missions; |
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101.

invite la HR/VP à promouvoir l'égalité des chances dans le SEAE, en termes de représentation géographique et d'équilibre entre les hommes et les femmes, telle qu'elle est définie par le statut des fonctionnaires; invite instamment la HR/VP et les États membres à proposer des candidates de haut niveau à des postes de direction dans les missions du SEAE et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); salue les progrès réalisés dans la nomination de conseillers pour les affaires de genre dans pratiquement toutes les missions de la PSDC et dans le domaine des formations en cours de mission; invite le Conseil à intégrer une référence à la RSCONU 1325 dans ses décisions prévoyant les mandats de mission; recommande que les États membres fournissent à tout le personnel militaire et civil détaché des modules harmonisés de formation sur l'égalité des genres avant les missions;

| 102. | salue l'adoption de la Convention historique sur la prévention et la lutte contre la violence à l'encontre des femmes et la violence domestique par le Conseil de l'Europe, qui crée un cadre global pour prévenir la violence, protéger les victimes et mettre un terme à l'impunité, et invite l'ensemble des États membres et l'Union européenne à signer et ratifier rapidement cette convention; |
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102.

salue l'adoption de la Convention historique sur la prévention et la lutte contre la violence à l'encontre des femmes et la violence domestique par le Conseil de l'Europe, qui crée un cadre global pour prévenir la violence, protéger les victimes et mettre un terme à l'impunité, et invite l'ensemble des États membres et l'Union européenne à signer et ratifier rapidement cette convention;

| 103. | condamne fermement la mutilation génitale féminine, qui constitue une pratique anachronique et une violation barbare de l'intégrité corporelle des femmes et des filles, qui doit être combattue au moyen d'une législation interdisant ces pratiques; rejette pleinement toute référence aux pratiques culturelles, traditionnelles ou religieuses pour atténuer les faits; prie instamment la Commission d'accorder une attention spécifique à ces pratiques traditionnelles néfastes dans sa stratégie de lutte contre la violence à l'encontre des femmes; demande au SEAE d'élaborer une boîte à outils spécifique sur cette question, dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre des lignes directrices de l'Union sur les droits des enfants et sur la violence à l'encontre des femmes; félicite les chefs d'État africains pour leur adoption, lors du sommet de l'Union africaine de juillet 2011, d'une décision visant à soutenir une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) interdisant la mutilation génitale féminine dans le monde entier; condamne également les traitements cruels, inhumains et dégradants, et demande que des mesures spécifiques soient prises pour lutter contre ces derniers, par exemple les avortements forcés et les stérilisations forcées; |
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103.

condamne fermement la mutilation génitale féminine, qui constitue une pratique anachronique et une violation barbare de l'intégrité corporelle des femmes et des filles, qui doit être combattue au moyen d'une législation interdisant ces pratiques; rejette pleinement toute référence aux pratiques culturelles, traditionnelles ou religieuses pour atténuer les faits; prie instamment la Commission d'accorder une attention spécifique à ces pratiques traditionnelles néfastes dans sa stratégie de lutte contre la violence à l'encontre des femmes; demande au SEAE d'élaborer une boîte à outils spécifique sur cette question, dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre des lignes directrices de l'Union sur les droits des enfants et sur la violence à l'encontre des femmes; félicite les chefs d'État africains pour leur adoption, lors du sommet de l'Union africaine de juillet 2011, d'une décision visant à soutenir une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) interdisant la mutilation génitale féminine dans le monde entier; condamne également les traitements cruels, inhumains et dégradants, et demande que des mesures spécifiques soient prises pour lutter contre ces derniers, par exemple les avortements forcés et les stérilisations forcées;

| 104. | condamne fermement les mariages forcés, qui constituent une violation des droits de l'homme, comme le reconnaît l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme; invite le Conseil à inclure les questions des "mariages forcés" et des avortements "en fonction du sexe" dans les lignes directrices de l'Union concernant la violence à l'encontre des femmes et des filles; encourage la Commission et le Conseil à élaborer des méthodes de collecte de données et des indicateurs sur ces phénomènes, et encourage le SEAE à inclure ces questions dans la conception et la mise en œuvre des stratégies par pays en matière de droits de l'homme; concernant la question des "mariages forcés", demande que les États membres adoptent et appliquent une législation interdisant les mariages forcés et établissent une définition commune, la mise en place de plans d'action nationaux et l'échange de bonnes pratiques; |
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104.

condamne fermement les mariages forcés, qui constituent une violation des droits de l'homme, comme le reconnaît l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme; invite le Conseil à inclure les questions des "mariages forcés" et des avortements "en fonction du sexe" dans les lignes directrices de l'Union concernant la violence à l'encontre des femmes et des filles; encourage la Commission et le Conseil à élaborer des méthodes de collecte de données et des indicateurs sur ces phénomènes, et encourage le SEAE à inclure ces questions dans la conception et la mise en œuvre des stratégies par pays en matière de droits de l'homme; concernant la question des "mariages forcés", demande que les États membres adoptent et appliquent une législation interdisant les mariages forcés et établissent une définition commune, la mise en place de plans d'action nationaux et l'échange de bonnes pratiques;

| 105. | rappelle que la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la mortalité et la morbidité maternelles évitables et les droits de l'homme et les objectifs du Millénaire pour le développement réaffirment que l'accès à l'information, à l'éducation et aux soins de santé constituent des droits de l'homme fondamentaux; souligne que l'Union devrait donc jouer un rôle important pour prévenir la mortalité des femmes pendant leur grossesse; demande la mise en œuvre du programme d'action du Caire, et notamment de ses aspects de politique en matière de droits de l'homme et de développement, pour promouvoir l'égalité des sexes et les droits des femmes et des enfants, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques; |
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105.

rappelle que la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la mortalité et la morbidité maternelles évitables et les droits de l'homme et les objectifs du Millénaire pour le développement réaffirment que l'accès à l'information, à l'éducation et aux soins de santé constituent des droits de l'homme fondamentaux; souligne que l'Union devrait donc jouer un rôle important pour prévenir la mortalité des femmes pendant leur grossesse; demande la mise en œuvre du programme d'action du Caire, et notamment de ses aspects de politique en matière de droits de l'homme et de développement, pour promouvoir l'égalité des sexes et les droits des femmes et des enfants, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques;

Droits de l'homme, liberté de religion et persécution des chrétiens dans le monde

| 106. | condamne sévèrement toute persécution sur la base de la religion ou des convictions; réaffirme son engagement en faveur de la concrétisation de la liberté de religion dans toutes les régions du monde, dans le cadre du renforcement des efforts de l'Union dans son action bilatérale et multilatérale; exprime à nouveau son inquiétude quant au respect plein et entier de la liberté de religion de toutes les minorités religieuses dans plusieurs pays tiers; réitère sa demande au Conseil et à la Commission d'élaborer une boîte à outils sur l'avancement du droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, qui comprenne des mécanismes permettant de déceler les infractions et les mesures que l'Union devrait prendre le cas échéant, ainsi que d'inclure le Parlement, les organisations de la société civile et les milieux universitaires dans sa préparation; salue l'action de l'Union dans divers forums des Nations unies contre l'intolérance et la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, ainsi que sa position inébranlable et prioritaire contre les résolutions sur la lutte contre la diffamation des religions; soutient que la liberté de réunion constitue un aspect essentiel du droit à la liberté de religion ou de conviction et souligne que l'enregistrement des groupes religieux ne devrait pas être une condition préalable nécessaire pour pouvoir pratiquer une religion; demande à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union de fournir au Parlement des données fiables et précises sur les violations de la liberté de religion ou de conviction dans l'Union européenne et de proposer des pistes pour y remédier; |
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106.

condamne sévèrement toute persécution sur la base de la religion ou des convictions; réaffirme son engagement en faveur de la concrétisation de la liberté de religion dans toutes les régions du monde, dans le cadre du renforcement des efforts de l'Union dans son action bilatérale et multilatérale; exprime à nouveau son inquiétude quant au respect plein et entier de la liberté de religion de toutes les minorités religieuses dans plusieurs pays tiers; réitère sa demande au Conseil et à la Commission d'élaborer une boîte à outils sur l'avancement du droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, qui comprenne des mécanismes permettant de déceler les infractions et les mesures que l'Union devrait prendre le cas échéant, ainsi que d'inclure le Parlement, les organisations de la société civile et les milieux universitaires dans sa préparation; salue l'action de l'Union dans divers forums des Nations unies contre l'intolérance et la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, ainsi que sa position inébranlable et prioritaire contre les résolutions sur la lutte contre la diffamation des religions; soutient que la liberté de réunion constitue un aspect essentiel du droit à la liberté de religion ou de conviction et souligne que l'enregistrement des groupes religieux ne devrait pas être une condition préalable nécessaire pour pouvoir pratiquer une religion; demande à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union de fournir au Parlement des données fiables et précises sur les violations de la liberté de religion ou de conviction dans l'Union européenne et de proposer des pistes pour y remédier;

| 107. | souligne notamment l'importance d'engager un dialogue constructif avec l'Organisation de la conférence islamique (OCI) à ce sujet; demande au Conseil et à la Commission de prêter une attention toute particulière au respect du droit à la liberté de religion ou de conviction dans les pays candidats et dans les pays visés par la politique européenne de voisinage, en particulier à la lumière du printemps arabe; exprime ses vives inquiétudes au sujet du nombre croissant d'actes de discrimination et d'intolérance religieuses commis dans divers pays; condamne catégoriquement tous les actes de violence contre les chrétiens, les juifs, les musulmans et les autres communautés religieuses ainsi que toutes les formes de discrimination et d'intolérance fondées sur la religion et la croyance, à l'égard des populations religieuses, des apostats et des non-croyants; souligne une nouvelle fois que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental (23); reconnaît qu'il est de plus en plus nécessaire de transformer les conflits et d'engager des efforts de réconciliation dans un certain nombre de pays, incluant un dialogue interreligieux à divers niveaux, et invite instamment l'Union et la HR/VP Ashton à aborder la question des contenus discriminatoires et offensants, entre autres dans les médias, et celle des obstacles qui entravent la libre expression de la foi, dans le cadre du dialogue qu'elle(s) entretien(nen)t avec les pays tiers dans le contexte des initiatives de l'Union sur les droits de l'homme; estime que dans les pays tiers où les minorités religieuses sont confrontées à des violations de leurs droits, de tels problèmes ne peuvent être résolus par une protection et un isolement de ces minorités "vis-à-vis" des sociétés qui les entourent, créant ainsi des "sociétés parallèles"; invite instamment le SEAE et les États membres de l'Union, à la lumière des récents événements dans des pays tels que le Nigeria, l'Égypte et l'Indonésie, à mettre en place des mesures concrètes pour contribuer à prévenir l'émergence d'un cycle de violence; |
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107.

souligne notamment l'importance d'engager un dialogue constructif avec l'Organisation de la conférence islamique (OCI) à ce sujet; demande au Conseil et à la Commission de prêter une attention toute particulière au respect du droit à la liberté de religion ou de conviction dans les pays candidats et dans les pays visés par la politique européenne de voisinage, en particulier à la lumière du printemps arabe; exprime ses vives inquiétudes au sujet du nombre croissant d'actes de discrimination et d'intolérance religieuses commis dans divers pays; condamne catégoriquement tous les actes de violence contre les chrétiens, les juifs, les musulmans et les autres communautés religieuses ainsi que toutes les formes de discrimination et d'intolérance fondées sur la religion et la croyance, à l'égard des populations religieuses, des apostats et des non-croyants; souligne une nouvelle fois que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental (23); reconnaît qu'il est de plus en plus nécessaire de transformer les conflits et d'engager des efforts de réconciliation dans un certain nombre de pays, incluant un dialogue interreligieux à divers niveaux, et invite instamment l'Union et la HR/VP Ashton à aborder la question des contenus discriminatoires et offensants, entre autres dans les médias, et celle des obstacles qui entravent la libre expression de la foi, dans le cadre du dialogue qu'elle(s) entretien(nen)t avec les pays tiers dans le contexte des initiatives de l'Union sur les droits de l'homme; estime que dans les pays tiers où les minorités religieuses sont confrontées à des violations de leurs droits, de tels problèmes ne peuvent être résolus par une protection et un isolement de ces minorités "vis-à-vis" des sociétés qui les entourent, créant ainsi des "sociétés parallèles"; invite instamment le SEAE et les États membres de l'Union, à la lumière des récents événements dans des pays tels que le Nigeria, l'Égypte et l'Indonésie, à mettre en place des mesures concrètes pour contribuer à prévenir l'émergence d'un cycle de violence;

| 108. | invite instamment le SEAE à développer une capacité permanente au sein de la direction générale mondiale et multilatérale pour intégrer la question de la liberté religieuse ou de conviction dans les directions et unités géographiques, et pour intégrer la question à la promotion générale des droits de l'homme à l'intérieur de la même DG et promouvoir cette question dans les organisations internationales et multilatérales; invite le SEAE à établir un compte rendu annuel sur la progression de la liberté de religion ou de conviction dans le monde; |
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108.

invite instamment le SEAE à développer une capacité permanente au sein de la direction générale mondiale et multilatérale pour intégrer la question de la liberté religieuse ou de conviction dans les directions et unités géographiques, et pour intégrer la question à la promotion générale des droits de l'homme à l'intérieur de la même DG et promouvoir cette question dans les organisations internationales et multilatérales; invite le SEAE à établir un compte rendu annuel sur la progression de la liberté de religion ou de conviction dans le monde;

| 109. | invite le SEAE et les autres institutions de l'Union à lutter contre des pratiques inacceptables telles que les conversions forcées et la criminalisation/la sanction des cas dits d'"apostasie", en exerçant des pressions sur les pays tiers, tels que le Pakistan, l'Iran et l'Arabie saoudite, qui s'adonnent encore à de telles pratiques, avec pour ambition de les faire disparaître; demande de faire preuve d'une tout aussi grande fermeté contre l'instrumentalisation des lois sur le blasphème aux fins de la persécution des membres des minorités religieuses; |
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109.

invite le SEAE et les autres institutions de l'Union à lutter contre des pratiques inacceptables telles que les conversions forcées et la criminalisation/la sanction des cas dits d'"apostasie", en exerçant des pressions sur les pays tiers, tels que le Pakistan, l'Iran et l'Arabie saoudite, qui s'adonnent encore à de telles pratiques, avec pour ambition de les faire disparaître; demande de faire preuve d'une tout aussi grande fermeté contre l'instrumentalisation des lois sur le blasphème aux fins de la persécution des membres des minorités religieuses;

| 110. | invite les institutions compétentes à collaborer étroitement avec la commission des États-Unis pour la liberté religieuse internationale, dans les forums bilatéraux et multilatéraux tels que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; |
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110.

invite les institutions compétentes à collaborer étroitement avec la commission des États-Unis pour la liberté religieuse internationale, dans les forums bilatéraux et multilatéraux tels que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

Discrimination

| 111. | condamne toute forme de violations des droits de l'homme commises à l'encontre des personnes victimes de discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, ainsi que l'accès limité à la justice pour les victimes; invite l'Union et ses États membres à approuver le projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance; |
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111.

condamne toute forme de violations des droits de l'homme commises à l'encontre des personnes victimes de discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, ainsi que l'accès limité à la justice pour les victimes; invite l'Union et ses États membres à approuver le projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance;

| 112. | salue la ratification par l'Union de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) et l'adoption de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la période 2010-2020, et en particulier du domaine d'action no 8; condamne fermement toutes les formes de discrimination sur la base du handicap et demande à tous les États de ratifier et d'appliquer la CRPD; souligne que l'Union doit également surveiller la mise en œuvre de la CRPD sur son propre territoire; regrette également l'inaction de l'Union dans le domaine des droits de l'homme des personnes handicapées dans le contexte de la stratégie UE-Afrique; |
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112.

salue la ratification par l'Union de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) et l'adoption de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la période 2010-2020, et en particulier du domaine d'action no 8; condamne fermement toutes les formes de discrimination sur la base du handicap et demande à tous les États de ratifier et d'appliquer la CRPD; souligne que l'Union doit également surveiller la mise en œuvre de la CRPD sur son propre territoire; regrette également l'inaction de l'Union dans le domaine des droits de l'homme des personnes handicapées dans le contexte de la stratégie UE-Afrique;

| 113. | félicite le Conseil, le SEAE, la HR/VP, la Commission et les États membres pour leur engagement en faveur des droits de l’homme des personnes LGBT (lesbiennes, gay, bisexuelles et transsexuelles) dans les relations bilatérales avec les pays tiers, sur les forums internationaux et au moyen de l’IEDDH; salue la réintroduction par l’Assemblée générale des Nations unies de l’orientation sexuelle comme motif de protection contre les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et se félicite des efforts de l’Union européenne en ce sens; invite la Commission à encourager le retrait de l’identité de genre de la liste des troubles mentaux et comportementaux dans les négociations sur la 11e version de la classification internationale des maladies (CIM-11) et à rechercher une nouvelle classification non fondée sur les pathologies; réaffirme qu'il importe de ne pas transiger, dans le cadre du partenariat ACP-UE, sur le principe de l'interdiction des discriminations, y compris celles qui sont fondées sur le sexe et l’orientation sexuelle; réitère sa demande que la Commission produise une feuille de route détaillée contre l’homophobie, la transphobie et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, qui traite notamment des violations des droits de l’homme perpétrées pour ces raisons dans le monde entier; invite les États membres à accorder l’asile aux personnes fuyant la persécution dans les pays où les personnes LGBT sont considérées comme des criminels, en tenant compte des craintes de persécution bien fondées qu'expriment les demandeurs et en se fondant sur leur propre identification en tant que lesbienne, gay, bisexuel ou transsexuel; |
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113.

félicite le Conseil, le SEAE, la HR/VP, la Commission et les États membres pour leur engagement en faveur des droits de l’homme des personnes LGBT (lesbiennes, gay, bisexuelles et transsexuelles) dans les relations bilatérales avec les pays tiers, sur les forums internationaux et au moyen de l’IEDDH; salue la réintroduction par l’Assemblée générale des Nations unies de l’orientation sexuelle comme motif de protection contre les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et se félicite des efforts de l’Union européenne en ce sens; invite la Commission à encourager le retrait de l’identité de genre de la liste des troubles mentaux et comportementaux dans les négociations sur la 11e version de la classification internationale des maladies (CIM-11) et à rechercher une nouvelle classification non fondée sur les pathologies; réaffirme qu'il importe de ne pas transiger, dans le cadre du partenariat ACP-UE, sur le principe de l'interdiction des discriminations, y compris celles qui sont fondées sur le sexe et l’orientation sexuelle; réitère sa demande que la Commission produise une feuille de route détaillée contre l’homophobie, la transphobie et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, qui traite notamment des violations des droits de l’homme perpétrées pour ces raisons dans le monde entier; invite les États membres à accorder l’asile aux personnes fuyant la persécution dans les pays où les personnes LGBT sont considérées comme des criminels, en tenant compte des craintes de persécution bien fondées qu'expriment les demandeurs et en se fondant sur leur propre identification en tant que lesbienne, gay, bisexuel ou transsexuel;

| 114. | se félicite de l’ensemble d’instruments adoptés en 2010 par le groupe de travail du Conseil sur les droits de l’homme afin d’aider les institutions européennes, les États membres de l’Union, les délégations et d’autres groupes à réagir sans délai lorsque les droits fondamentaux des membres de la communauté LGBT sont violés; invite la Commission à résoudre les facteurs structurels qui conduisent à ces violations et le Conseil à agir en faveur de l'adoption de lignes directrices contraignantes en ce domaine; |
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114.

se félicite de l’ensemble d’instruments adoptés en 2010 par le groupe de travail du Conseil sur les droits de l’homme afin d’aider les institutions européennes, les États membres de l’Union, les délégations et d’autres groupes à réagir sans délai lorsque les droits fondamentaux des membres de la communauté LGBT sont violés; invite la Commission à résoudre les facteurs structurels qui conduisent à ces violations et le Conseil à agir en faveur de l'adoption de lignes directrices contraignantes en ce domaine;

| 115. | souligne que les communautés nationales minoritaires traditionnelles ont des besoins particuliers qui diffèrent de ceux d'autres groupes minoritaires, et qu'il est nécessaire de garantir l'égalité de traitement des minorités pour ce qui concerne l'enseignement, les soins de santé, les services sociaux et les autres services publics; souligne également la nécessité de promouvoir, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle, une égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité nationale et celles appartenant à la majorité; |
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115.

souligne que les communautés nationales minoritaires traditionnelles ont des besoins particuliers qui diffèrent de ceux d'autres groupes minoritaires, et qu'il est nécessaire de garantir l'égalité de traitement des minorités pour ce qui concerne l'enseignement, les soins de santé, les services sociaux et les autres services publics; souligne également la nécessité de promouvoir, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle, une égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité nationale et celles appartenant à la majorité;

| 116. | invite l'Union à encourager les gouvernements des pays en développement à s'engager à entreprendre une réforme foncière, afin de garantir les titres fonciers des peuples autochtones, des populations nomades et des agriculteurs dans les petites et moyennes exploitations, notamment des femmes, et d'éviter les pratiques de confiscation des terres de la part des entreprises; presse l'Union d'affirmer le droit d'accès aux ressources naturelles, notamment pour les peuples natifs et autochtones, dans les négociations des accords de commerce; invite tous les États membres à suivre l'exemple du Danemark, des Pays-Bas et de l'Espagne et à ratifier la convention no 169 de l'OIT sur les peuples indigènes et tribaux, afin de montrer leur détermination à les gratifier d'une protection tangible; soutient les campagnes actuelles et permanentes en faveur de la ratification et de la mise en œuvre de la convention no 169 de l'OIT par les États non signataires, comme moyen de démontrer, entre autres, l'engagement de l'Union en faveur du multilatéralisme et des Nations unies; |
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116.

invite l'Union à encourager les gouvernements des pays en développement à s'engager à entreprendre une réforme foncière, afin de garantir les titres fonciers des peuples autochtones, des populations nomades et des agriculteurs dans les petites et moyennes exploitations, notamment des femmes, et d'éviter les pratiques de confiscation des terres de la part des entreprises; presse l'Union d'affirmer le droit d'accès aux ressources naturelles, notamment pour les peuples natifs et autochtones, dans les négociations des accords de commerce; invite tous les États membres à suivre l'exemple du Danemark, des Pays-Bas et de l'Espagne et à ratifier la convention no 169 de l'OIT sur les peuples indigènes et tribaux, afin de montrer leur détermination à les gratifier d'une protection tangible; soutient les campagnes actuelles et permanentes en faveur de la ratification et de la mise en œuvre de la convention no 169 de l'OIT par les États non signataires, comme moyen de démontrer, entre autres, l'engagement de l'Union en faveur du multilatéralisme et des Nations unies;

| 117. | recommande que des initiatives soient prises pour que la politique des droits de l'homme et les instruments de coopération de l'Union soient pris en considération dans la législation de l'Union pour éliminer les discriminations de caste, et que des mesures soient prises dans les pays pratiquant le système de caste, y compris le Népal, l'Inde, le Bangladesh, le Pakistan, le Sri Lanka et le Yémen; |
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117.

recommande que des initiatives soient prises pour que la politique des droits de l'homme et les instruments de coopération de l'Union soient pris en considération dans la législation de l'Union pour éliminer les discriminations de caste, et que des mesures soient prises dans les pays pratiquant le système de caste, y compris le Népal, l'Inde, le Bangladesh, le Pakistan, le Sri Lanka et le Yémen;

| 118. | estime que les postes de financement nouveaux et existants en appui à la société civile et aux défenseurs des droits de l'homme, en particulier ceux issus des communautés indigènes, devraient voir leur budget augmenter; estime qu'ils devraient également démontrer leur capacité à répondre rapidement et de manière flexible aux événements de crise et aux situations actuelles, où que ces questions émergent, et qu'il convient d'optimiser leur rentabilité et leur incidence; se félicite du fait que l'Union a largement soutenu les actions de renforcement des capacités des peuples indigènes dans le cadre des Nations unies; souligne qu'accroître l'efficacité des représentants des peuples indigènes pendant les manifestations des Nations unies, en fournissant un soutien approprié en matière de logistique, de documentation et d'informations, est indispensable; invite l'Union à continuer à fournir ce soutien; |
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118.

estime que les postes de financement nouveaux et existants en appui à la société civile et aux défenseurs des droits de l'homme, en particulier ceux issus des communautés indigènes, devraient voir leur budget augmenter; estime qu'ils devraient également démontrer leur capacité à répondre rapidement et de manière flexible aux événements de crise et aux situations actuelles, où que ces questions émergent, et qu'il convient d'optimiser leur rentabilité et leur incidence; se félicite du fait que l'Union a largement soutenu les actions de renforcement des capacités des peuples indigènes dans le cadre des Nations unies; souligne qu'accroître l'efficacité des représentants des peuples indigènes pendant les manifestations des Nations unies, en fournissant un soutien approprié en matière de logistique, de documentation et d'informations, est indispensable; invite l'Union à continuer à fournir ce soutien;

Droits des enfants

| 119. | rappelle la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la nécessité d'assurer le respect plein et entier des droits prévus dans ce texte et la prévention de leur érosion; salue l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, le 19 décembre 2011, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, et demande au Conseil et à la Commission d'intensifier leurs efforts en vue d'une ratification universelle de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses protocoles facultatifs et pour promouvoir leur mise en œuvre effective; demande également que des efforts déterminants soient déployés pour faire progresser la mise en œuvre des orientations de l'Union pour la promotion et la protection des droits de l'enfant et la stratégie de l'Union pour lutter contre toutes les formes de violence à l'encontre des enfants; demande à la HR/VP et au Service européen pour l'action extérieure d'inclure une section consacrée aux droits des enfants dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme; |
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119.

rappelle la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la nécessité d'assurer le respect plein et entier des droits prévus dans ce texte et la prévention de leur érosion; salue l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, le 19 décembre 2011, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, et demande au Conseil et à la Commission d'intensifier leurs efforts en vue d'une ratification universelle de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses protocoles facultatifs et pour promouvoir leur mise en œuvre effective; demande également que des efforts déterminants soient déployés pour faire progresser la mise en œuvre des orientations de l'Union pour la promotion et la protection des droits de l'enfant et la stratégie de l'Union pour lutter contre toutes les formes de violence à l'encontre des enfants; demande à la HR/VP et au Service européen pour l'action extérieure d'inclure une section consacrée aux droits des enfants dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme;

| 120. | attire l'attention sur le problème sérieux existant dans plusieurs pays d'Afrique subsaharienne concernant les enfants accusés de sorcellerie, qui entraîne de lourdes conséquences allant de l'exclusion sociale à l'infanticide, et sur les meurtres rituels et sacrificiels d'enfants; relève que l'État est chargé de protéger les enfants contre toutes les formes de violence et d'abus et, par conséquent, presse le SEAE d'accorder une attention particulière à la protection des enfants contre toutes les formes de violence et au destin de ces enfants dans les dialogues sur les droits de l'homme menés avec les gouvernements des pays concernés et dans la programmation des instruments financiers extérieurs; |
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120.

attire l'attention sur le problème sérieux existant dans plusieurs pays d'Afrique subsaharienne concernant les enfants accusés de sorcellerie, qui entraîne de lourdes conséquences allant de l'exclusion sociale à l'infanticide, et sur les meurtres rituels et sacrificiels d'enfants; relève que l'État est chargé de protéger les enfants contre toutes les formes de violence et d'abus et, par conséquent, presse le SEAE d'accorder une attention particulière à la protection des enfants contre toutes les formes de violence et au destin de ces enfants dans les dialogues sur les droits de l'homme menés avec les gouvernements des pays concernés et dans la programmation des instruments financiers extérieurs;

Liberté d'expression et des médias (sociaux)

| 121. | souligne que la liberté d'expression et l'indépendance et le pluralisme des médias sont des éléments essentiels d'une démocratie durable, qui maximalisent la participation de la société civile et l'autonomisation des citoyens; demande dès lors une assistance accrue dans les domaines de la promotion de la liberté des médias, de la protection des journalistes indépendants, de la réduction de la fracture numérique et de la facilitation de l'accès à l'internet; |
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121.

souligne que la liberté d'expression et l'indépendance et le pluralisme des médias sont des éléments essentiels d'une démocratie durable, qui maximalisent la participation de la société civile et l'autonomisation des citoyens; demande dès lors une assistance accrue dans les domaines de la promotion de la liberté des médias, de la protection des journalistes indépendants, de la réduction de la fracture numérique et de la facilitation de l'accès à l'internet;

| 122. | invite instamment le Conseil et la Commission à inclure, dans les négociations d'adhésion, des discussions sur les droits de l'homme et, dans toute prise de contact en lien avec les droits de l'homme, un appel à faire cesser tout discours de haine dans les médias; |
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122.

invite instamment le Conseil et la Commission à inclure, dans les négociations d'adhésion, des discussions sur les droits de l'homme et, dans toute prise de contact en lien avec les droits de l'homme, un appel à faire cesser tout discours de haine dans les médias;

| 123. | note que l'internet, conjointement avec les médias sociaux, en ligne comme hors ligne, sont devenus l'un des vecteurs les plus importants par lequel les individus exercent leur liberté de pensée et d'expression et qu'ils ont joué un rôle essentiel dans la promotion des droits de l'homme, de la participation démocratique, de la responsabilité, de la transparence, du développement économique et de l'émergence de nouvelles formes de sensibilisation; souligne en même temps, en gardant à l'esprit que tous les pans de la société n'ont pas accès à l'internet, en particulier les personnes âgées et les populations rurales, la nécessité de ne pas porter atteinte à la dignité humaine et condamne toute autre forme de discrimination dans les médias sociaux; est favorable à des règlements concrets de l'Union, ainsi qu'à des accords avec des pays tiers qui limitent l'accès à la communication et à l'information par la censure et le blocage de sites ou en subordonnant la liberté d'information à des intérêts commerciaux; se félicite du rôle joué par l'internet et les réseaux sociaux dans le développement du printemps arabe; plaide pour un meilleur suivi de l'utilisation de l'internet et des nouvelles technologies dans les régimes autocratiques qui entendent les limiter; demande une assistance accrue dans les domaines de la promotion de la liberté des médias, de la protection des journalistes indépendants et des blogueurs, de la réduction de la fracture numérique et de la facilitation de l'accès non restreint à l'information et à la communication et de l'accès non censuré à l'internet (liberté numérique); |
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123.

note que l'internet, conjointement avec les médias sociaux, en ligne comme hors ligne, sont devenus l'un des vecteurs les plus importants par lequel les individus exercent leur liberté de pensée et d'expression et qu'ils ont joué un rôle essentiel dans la promotion des droits de l'homme, de la participation démocratique, de la responsabilité, de la transparence, du développement économique et de l'émergence de nouvelles formes de sensibilisation; souligne en même temps, en gardant à l'esprit que tous les pans de la société n'ont pas accès à l'internet, en particulier les personnes âgées et les populations rurales, la nécessité de ne pas porter atteinte à la dignité humaine et condamne toute autre forme de discrimination dans les médias sociaux; est favorable à des règlements concrets de l'Union, ainsi qu'à des accords avec des pays tiers qui limitent l'accès à la communication et à l'information par la censure et le blocage de sites ou en subordonnant la liberté d'information à des intérêts commerciaux; se félicite du rôle joué par l'internet et les réseaux sociaux dans le développement du printemps arabe; plaide pour un meilleur suivi de l'utilisation de l'internet et des nouvelles technologies dans les régimes autocratiques qui entendent les limiter; demande une assistance accrue dans les domaines de la promotion de la liberté des médias, de la protection des journalistes indépendants et des blogueurs, de la réduction de la fracture numérique et de la facilitation de l'accès non restreint à l'information et à la communication et de l'accès non censuré à l'internet (liberté numérique);

| 124. | prend note du rôle positif que l'internet a joué dans la promotion et le soutien aux révolutions du printemps arabe; note cependant que les technologies de l'information et de la communication peuvent aussi être détournées pour violer les droits de l'homme et les libertés fondamentales et demande, par conséquent, un meilleur suivi de l'utilisation de l'internet et des nouvelles technologies dans les régimes autocratiques qui entendent les limiter; salue l'initiative de la Commission concernant la stratégie "No disconnect"; invite la Commission à soumettre des propositions de réglementation pertinentes, y compris en matière de transparence et de responsabilité accrues pour les sociétés établies dans l'Union, afin d'améliorer la surveillance de l'exportation de produits et services destinés à bloquer les sites web, s'adonner à une surveillance de masse, surveiller l'ensemble du trafic sur l'internet et des communications (mobiles), espionner et transcrire des conversations privées, filtrer les résultats de recherche et intimider les utilisateurs de l'internet, y compris les défenseurs des droits de l'homme; estime que les fournisseurs de services internet et de télécommunications doivent tirer les enseignements des erreurs du passé, telles que la décision de Vodafone de céder aux demandes des autorités égyptiennes, au cours des dernières semaines du régime Moubarak, visant à suspendre les services, diffuser une propagande pro-gouvernementale et à surveiller les opposants et la population de manière générale, ainsi que des sociétés d'autres États membres qui ont vendu des technologies de télécommunications et d'information à d'autres pays tiers, comme la Libye, la Tunisie, etc.; estime que les fournisseurs de services internet et de télécommunications et les concepteurs de logiciels doivent tirer les enseignements des erreurs du passé, et devraient participer à un dialogue ouvert avec les décideurs politiques, les ONG et les militants, afin de fixer des normes minimales communes en termes d'analyses d'impact sur les droits de l'homme et de transparence accrue; |
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124.

prend note du rôle positif que l'internet a joué dans la promotion et le soutien aux révolutions du printemps arabe; note cependant que les technologies de l'information et de la communication peuvent aussi être détournées pour violer les droits de l'homme et les libertés fondamentales et demande, par conséquent, un meilleur suivi de l'utilisation de l'internet et des nouvelles technologies dans les régimes autocratiques qui entendent les limiter; salue l'initiative de la Commission concernant la stratégie "No disconnect"; invite la Commission à soumettre des propositions de réglementation pertinentes, y compris en matière de transparence et de responsabilité accrues pour les sociétés établies dans l'Union, afin d'améliorer la surveillance de l'exportation de produits et services destinés à bloquer les sites web, s'adonner à une surveillance de masse, surveiller l'ensemble du trafic sur l'internet et des communications (mobiles), espionner et transcrire des conversations privées, filtrer les résultats de recherche et intimider les utilisateurs de l'internet, y compris les défenseurs des droits de l'homme; estime que les fournisseurs de services internet et de télécommunications doivent tirer les enseignements des erreurs du passé, telles que la décision de Vodafone de céder aux demandes des autorités égyptiennes, au cours des dernières semaines du régime Moubarak, visant à suspendre les services, diffuser une propagande pro-gouvernementale et à surveiller les opposants et la population de manière générale, ainsi que des sociétés d'autres États membres qui ont vendu des technologies de télécommunications et d'information à d'autres pays tiers, comme la Libye, la Tunisie, etc.; estime que les fournisseurs de services internet et de télécommunications et les concepteurs de logiciels doivent tirer les enseignements des erreurs du passé, et devraient participer à un dialogue ouvert avec les décideurs politiques, les ONG et les militants, afin de fixer des normes minimales communes en termes d'analyses d'impact sur les droits de l'homme et de transparence accrue;

| 125. | salue l'inclusion d'une interdiction de l'exportation de technologies et de services parmi les mesures restrictives prises par l'Union contre les autorités au pouvoir en Syrie; note que cette interdiction devrait constituer un précédent pour de futures mesures restrictives prises à l'encontre d'autres régimes répressifs, en particulier contre l'Iran; note toutefois que les politiques de l'Union devraient être plus précises pour être efficaces et ne pas nuire aux défenseurs des droits de l'homme; |
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125.

salue l'inclusion d'une interdiction de l'exportation de technologies et de services parmi les mesures restrictives prises par l'Union contre les autorités au pouvoir en Syrie; note que cette interdiction devrait constituer un précédent pour de futures mesures restrictives prises à l'encontre d'autres régimes répressifs, en particulier contre l'Iran; note toutefois que les politiques de l'Union devraient être plus précises pour être efficaces et ne pas nuire aux défenseurs des droits de l'homme;

| 126. | relève que les nouvelles technologies permettent également aux témoins et aux défenseurs des droits de l'homme de recueillir des informations et de partager des documents relatifs à des abus en matière de droits de l'homme, susceptibles d'être utilisés par la suite pour rendre justice aux victimes; salue les initiatives et les codes de conduite associant plusieurs parties prenantes comme l'initiative mondiale des réseaux ("Global Network Initiative"); note cependant que la surveillance démocratique et la défense et la promotion des droits fondamentaux constituent des missions de base des pouvoirs publics; demande à la Commission de soutenir le développement et la diffusion des technologies de sécurité numérique et de conférer plus d'autonomie aux défenseurs des droits de l'homme au moyen de mécanismes sûrs de collecte, de codage et de stockage pour ce genre de données sensibles, ainsi que l'utilisation de l'informatique en nuage pour garantir que ce matériel n'est pas découvert et supprimé; |
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126.

relève que les nouvelles technologies permettent également aux témoins et aux défenseurs des droits de l'homme de recueillir des informations et de partager des documents relatifs à des abus en matière de droits de l'homme, susceptibles d'être utilisés par la suite pour rendre justice aux victimes; salue les initiatives et les codes de conduite associant plusieurs parties prenantes comme l'initiative mondiale des réseaux ("Global Network Initiative"); note cependant que la surveillance démocratique et la défense et la promotion des droits fondamentaux constituent des missions de base des pouvoirs publics; demande à la Commission de soutenir le développement et la diffusion des technologies de sécurité numérique et de conférer plus d'autonomie aux défenseurs des droits de l'homme au moyen de mécanismes sûrs de collecte, de codage et de stockage pour ce genre de données sensibles, ainsi que l'utilisation de l'informatique en nuage pour garantir que ce matériel n'est pas découvert et supprimé;

Le monde des affaires et les droits de l'homme

| 127. | rappelle que l'Union s'est elle-même fixé l'objectif d'encourager la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans ses politiques extérieures, et salue la demande d'un meilleur alignement des approches européenne et mondiale en matière de RSE; |
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127.

rappelle que l'Union s'est elle-même fixé l'objectif d'encourager la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans ses politiques extérieures, et salue la demande d'un meilleur alignement des approches européenne et mondiale en matière de RSE;

| 128. | demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent des droits nationaux ou européen ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un pays tiers; |
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128.

demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent des droits nationaux ou européen ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un pays tiers;

| 129. | rappelle, en outre, que le soutien aux droits de l'homme et à la démocratie est étroitement lié à la promotion de la transparence et de la bonne gouvernance; est d'avis, à cet égard, que les paradis fiscaux et les juridictions offshore jouent un rôle préjudiciable à la lutte contre la corruption et pour la responsabilité politique dans les pays en développement; demande que l'Union promeuve, au sein de l'Union et à travers le monde, la ratification et la mise en œuvre de la convention des Nations unies contre la corruption, dans le contexte de son soutien aux programmes en faveur de la bonne gouvernance dans les pays tiers; |
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129.

rappelle, en outre, que le soutien aux droits de l'homme et à la démocratie est étroitement lié à la promotion de la transparence et de la bonne gouvernance; est d'avis, à cet égard, que les paradis fiscaux et les juridictions offshore jouent un rôle préjudiciable à la lutte contre la corruption et pour la responsabilité politique dans les pays en développement; demande que l'Union promeuve, au sein de l'Union et à travers le monde, la ratification et la mise en œuvre de la convention des Nations unies contre la corruption, dans le contexte de son soutien aux programmes en faveur de la bonne gouvernance dans les pays tiers;

| 130. | félicite l'Union pour son soutien à l'élaboration des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et pour leur adoption à l'unanimité au sein du Conseil des droits de l'homme; salue la session inaugurale du groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme, tenue du 16 au 20 janvier 2012, et invite l'Union à continuer de soutenir le mandat de cet organe et d'y contribuer; met l'accent sur le rôle crucial joué par les institutions nationales pour les droits de l'homme et la coopération de ces entités dans l'Union et dans les pays visés par la politique de voisinage, pour faire avancer la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, comme le reconnaît notamment la résolution no 17/4 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; salue les initiatives visant au transfert des bonnes pratiques, à la coordination et à l'animation de la coopération entre l'Union et les institutions nationales pour les droits de l'homme dans les pays visés par la PEV, comme le programme de coopération des médiateurs des pays du partenariat oriental 2009-2013, lancé conjointement par les médiateurs français et polonais afin d'améliorer la capacité des cabinets des médiateurs, des organismes publics et des organisations non gouvernementales des pays du partenariat oriental à protéger les droits individuels et à consolider la démocratie par la primauté du droit; souligne qu'il faut que ces actions soient coordonnées au sein de l'Union et que les institutions de l'Union tirent parti de l'expérience qu'elles ont permis d'acquérir; |
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130.

félicite l'Union pour son soutien à l'élaboration des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et pour leur adoption à l'unanimité au sein du Conseil des droits de l'homme; salue la session inaugurale du groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme, tenue du 16 au 20 janvier 2012, et invite l'Union à continuer de soutenir le mandat de cet organe et d'y contribuer; met l'accent sur le rôle crucial joué par les institutions nationales pour les droits de l'homme et la coopération de ces entités dans l'Union et dans les pays visés par la politique de voisinage, pour faire avancer la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, comme le reconnaît notamment la résolution no 17/4 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; salue les initiatives visant au transfert des bonnes pratiques, à la coordination et à l'animation de la coopération entre l'Union et les institutions nationales pour les droits de l'homme dans les pays visés par la PEV, comme le programme de coopération des médiateurs des pays du partenariat oriental 2009-2013, lancé conjointement par les médiateurs français et polonais afin d'améliorer la capacité des cabinets des médiateurs, des organismes publics et des organisations non gouvernementales des pays du partenariat oriental à protéger les droits individuels et à consolider la démocratie par la primauté du droit; souligne qu'il faut que ces actions soient coordonnées au sein de l'Union et que les institutions de l'Union tirent parti de l'expérience qu'elles ont permis d'acquérir;

| 131. | salue l'engagement de l'Union de travailler avec les entreprises et les parties prenantes en 2012 pour élaborer des orientations en matière de droits de l'homme destinées aux secteurs industriels et aux PME, sur la base des principes directeurs des Nations unies; invite la Commission à s'engager ouvertement à publier, d'ici fin 2012, un rapport sur les priorités de l'Union dans la mise en œuvre des principes et à ensuite publier des rapports d'avancement périodiques; insiste sur le fait que toutes les entreprises européennes devraient assumer la responsabilité des entreprises consistant à respecter les droits de l'homme, telle que définie dans les principes directeurs des Nations unies; demande aux États membres d'élaborer, d'ici fin 2012, des plans nationaux en vue de leur mise en œuvre; |
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131.

salue l'engagement de l'Union de travailler avec les entreprises et les parties prenantes en 2012 pour élaborer des orientations en matière de droits de l'homme destinées aux secteurs industriels et aux PME, sur la base des principes directeurs des Nations unies; invite la Commission à s'engager ouvertement à publier, d'ici fin 2012, un rapport sur les priorités de l'Union dans la mise en œuvre des principes et à ensuite publier des rapports d'avancement périodiques; insiste sur le fait que toutes les entreprises européennes devraient assumer la responsabilité des entreprises consistant à respecter les droits de l'homme, telle que définie dans les principes directeurs des Nations unies; demande aux États membres d'élaborer, d'ici fin 2012, des plans nationaux en vue de leur mise en œuvre;

| 132. | estime que la révélation d'informations environnementales et sociales par les grandes entreprises, portant également sur les incidences en matière de droits de l'homme, est essentielle à la transparence et à leur efficacité; salue l'objectif de l'International Integrated Reporting Council (IIRC, "conseil international de notification intégrée") de mettre en place un cadre de notification intégré qui soit mondialement accepté; |
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132.

estime que la révélation d'informations environnementales et sociales par les grandes entreprises, portant également sur les incidences en matière de droits de l'homme, est essentielle à la transparence et à leur efficacité; salue l'objectif de l'International Integrated Reporting Council (IIRC, "conseil international de notification intégrée") de mettre en place un cadre de notification intégré qui soit mondialement accepté;

| 133. | salue l'"étude d'Édimbourg" commandée par la DG Entreprise au sujet des lacunes de la gouvernance dans l'Union en ce qui concerne les entreprises et les droits de l'homme et demande à la Commission de présenter des propositions législatives en réaction à cette étude; invite notamment l'Union à garantir que dans les pays tiers, les victimes d'abus de la part d'entreprises européennes ont accès aux mécanismes de réclamation et de justice dans les États membres de l'Union, comme dans la récente affaire Trafigura; |
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133.

salue l'"étude d'Édimbourg" commandée par la DG Entreprise au sujet des lacunes de la gouvernance dans l'Union en ce qui concerne les entreprises et les droits de l'homme et demande à la Commission de présenter des propositions législatives en réaction à cette étude; invite notamment l'Union à garantir que dans les pays tiers, les victimes d'abus de la part d'entreprises européennes ont accès aux mécanismes de réclamation et de justice dans les États membres de l'Union, comme dans la récente affaire Trafigura;

| 134. | prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle; |
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134.

prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;

| 135. | soutient l'entrée d'un nombre toujours croissant de femmes dans les conseils d'administration des entreprises aux niveaux national, européen et international; |
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135.

soutient l'entrée d'un nombre toujours croissant de femmes dans les conseils d'administration des entreprises aux niveaux national, européen et international;

Le renforcement de l'action du Parlement européen sur le terrain des droits de l'homme

| 136. | réitère son appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils adoptent systématiquement des résolutions et autres communications du Parlement, et y répondent de manière substantielle; propose que le Parlement envisage d'établir un mécanisme systématique pour assurer un suivi plus efficace et plus concret de ses décisions; |
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136.

réitère son appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils adoptent systématiquement des résolutions et autres communications du Parlement, et y répondent de manière substantielle; propose que le Parlement envisage d'établir un mécanisme systématique pour assurer un suivi plus efficace et plus concret de ses décisions;

| 137. | reconnaît la nécessité d'intégrer les préoccupations en matière de droits de l'homme au moyen de travaux de toutes les commissions et délégations parlementaires chargées des relations extérieures, y compris en appliquant les recommandations figurant dans les rapports élaborés par les groupes de travail ad hoc du Parlement européen; recommande que les députés du Parlement européen rencontrent systématiquement les défenseurs des droits de l'homme lors de leurs missions officielles dans des pays tiers, y compris les militants détenus partout où cela est possible, afin de leur donner plus de visibilité; salue la décision d'augmenter les ressources mises à la disposition de la sous-commission des droits de l'homme après les changements qui procèdent du traité de Lisbonne; |
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137.

reconnaît la nécessité d'intégrer les préoccupations en matière de droits de l'homme au moyen de travaux de toutes les commissions et délégations parlementaires chargées des relations extérieures, y compris en appliquant les recommandations figurant dans les rapports élaborés par les groupes de travail ad hoc du Parlement européen; recommande que les députés du Parlement européen rencontrent systématiquement les défenseurs des droits de l'homme lors de leurs missions officielles dans des pays tiers, y compris les militants détenus partout où cela est possible, afin de leur donner plus de visibilité; salue la décision d'augmenter les ressources mises à la disposition de la sous-commission des droits de l'homme après les changements qui procèdent du traité de Lisbonne;

| 138. | salue la décision prise par son bureau le 12 décembre 2011 d'instaurer une direction du soutien démocratique au sein de la DG des politiques externes, afin d'unifier les travaux du Parlement pour l'encouragement de la démocratie et d'en renforcer la cohérence; |
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138.

salue la décision prise par son bureau le 12 décembre 2011 d'instaurer une direction du soutien démocratique au sein de la DG des politiques externes, afin d'unifier les travaux du Parlement pour l'encouragement de la démocratie et d'en renforcer la cohérence;

La stratégie de l'Union européenne concernant les droits de l'homme

Généralités

| 139. | salue chaleureusement la révision de la stratégie européenne relative aux droits de l'homme et à la démocratisation, présentée dans la communication conjointe du 12 décembre 2011, qui donne un aperçu positif du potentiel de l'Union; demande aux États membres de s'engager pleinement dans ce processus et d'en appliquer les résultats dans leurs actions nationales, ainsi qu'au niveau européen; |
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139.

salue chaleureusement la révision de la stratégie européenne relative aux droits de l'homme et à la démocratisation, présentée dans la communication conjointe du 12 décembre 2011, qui donne un aperçu positif du potentiel de l'Union; demande aux États membres de s'engager pleinement dans ce processus et d'en appliquer les résultats dans leurs actions nationales, ainsi qu'au niveau européen;

| 140. | soutient le fait que la communication est ancrée dans les concepts d'universalité et d'indivisibilité des droits de l'homme et se concentre sur l'action de l'Union concernant l'encouragement de l'adhérence aux obligations et engagements actuels des pays tiers en vertu des droits de l'homme internationaux et du droit humanitaire, et qu'elle vise à renforcer le système de justice internationale; |
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140.

soutient le fait que la communication est ancrée dans les concepts d'universalité et d'indivisibilité des droits de l'homme et se concentre sur l'action de l'Union concernant l'encouragement de l'adhérence aux obligations et engagements actuels des pays tiers en vertu des droits de l'homme internationaux et du droit humanitaire, et qu'elle vise à renforcer le système de justice internationale;

| 141. | reconnaît, à la suite du printemps arabe, l'accent mis sur les approches ascendantes personnalisées et la nécessité de placer le respect des droits de l'homme au centre de la politique étrangère de l'Union; souligne donc que l'Union doit soutenir et associer les gouvernements, les parlements et la société civile dans le processus de respect et de surveillance des droits de l'homme; estime que l'Union doit titrer des enseignements des erreurs du passé, illustrées par le fait que des négociations sur un accord-cadre et un accord de réadmission avec la Lybie, au sujet desquelles le Parlement européen n'a pas été correctement informé, étaient en cours jusqu'à l'éclatement de la guerre civile dans le pays, malgré les preuves du meurtre de 1 200 prisonniers plus de dix ans auparavant et de toute une kyrielle de tortures, de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires; réaffirme dans le même temps que le partenariat de l'Union dans le cadre des processus de démocratisation et d'accès à la prospérité économique dans les pays du Sud doit se dérouler en parallèle de ses engagements pour le voisinage oriental; souligne que les fonds qui n'ont pas pu être alloués ou transférés aux pays visés par la politique européenne de voisinage, en raison d'une évaluation négative, devraient être redistribués à d'autres projets ciblant des pays partenaires visés par la politique de voisinage, à la fois dans sa dimension méridionale et orientale; |
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141.

reconnaît, à la suite du printemps arabe, l'accent mis sur les approches ascendantes personnalisées et la nécessité de placer le respect des droits de l'homme au centre de la politique étrangère de l'Union; souligne donc que l'Union doit soutenir et associer les gouvernements, les parlements et la société civile dans le processus de respect et de surveillance des droits de l'homme; estime que l'Union doit titrer des enseignements des erreurs du passé, illustrées par le fait que des négociations sur un accord-cadre et un accord de réadmission avec la Lybie, au sujet desquelles le Parlement européen n'a pas été correctement informé, étaient en cours jusqu'à l'éclatement de la guerre civile dans le pays, malgré les preuves du meurtre de 1 200 prisonniers plus de dix ans auparavant et de toute une kyrielle de tortures, de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires; réaffirme dans le même temps que le partenariat de l'Union dans le cadre des processus de démocratisation et d'accès à la prospérité économique dans les pays du Sud doit se dérouler en parallèle de ses engagements pour le voisinage oriental; souligne que les fonds qui n'ont pas pu être alloués ou transférés aux pays visés par la politique européenne de voisinage, en raison d'une évaluation négative, devraient être redistribués à d'autres projets ciblant des pays partenaires visés par la politique de voisinage, à la fois dans sa dimension méridionale et orientale;

Processus

| 142. | demande désormais que des progrès rapides, transparents et globaux soient faits en direction d'une stratégie commune finale et ambitieuse pour l'Union, dotée d'actions, de responsabilités et de calendriers clairs, qui soit élaborée en tenant pleinement compte des contributions des parties prenantes afin d'activer le "fil conducteur"; s'engage à contribuer de façon positive à ce processus interinstitutionnel, aux côtés du Conseil, dans un premier temps par cette résolution, puis au moyen d'une résolution parlementaire ultérieure; considère que ce processus devrait se conclure par une réunion des institutions en vue d'adopter une stratégie commune, qui délimite clairement le rôle et les responsabilités de chaque institution et évalue en permanence la mise en œuvre, y compris en ce qui concerne les lignes directrices; |
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142.

demande désormais que des progrès rapides, transparents et globaux soient faits en direction d'une stratégie commune finale et ambitieuse pour l'Union, dotée d'actions, de responsabilités et de calendriers clairs, qui soit élaborée en tenant pleinement compte des contributions des parties prenantes afin d'activer le "fil conducteur"; s'engage à contribuer de façon positive à ce processus interinstitutionnel, aux côtés du Conseil, dans un premier temps par cette résolution, puis au moyen d'une résolution parlementaire ultérieure; considère que ce processus devrait se conclure par une réunion des institutions en vue d'adopter une stratégie commune, qui délimite clairement le rôle et les responsabilités de chaque institution et évalue en permanence la mise en œuvre, y compris en ce qui concerne les lignes directrices;

| 143. | considère que certaines actions abordées dans la communication devraient avancer parallèlement aux progrès en direction d'une stratégie globale, à savoir la nomination d'un représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme qui soit bien connu du public et fort d'une expérience internationale dans l'encouragement des droits de l'homme internationaux; l'instauration d'un COHOM permanent, basé à Bruxelles, qui devrait régulièrement adopter des conclusions sur la situation des droits de l'homme dans des pays spécifiques à la suite de dialogues sur les droits de l'homme, ainsi que la fixation d'un calendrier pour la finalisation des points centraux des délégations de l'Union en matière de droits de l'homme et pour l'identification des officiers de liaison des défenseurs des droits de l'homme dans tous les pays tiers; |
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143.

considère que certaines actions abordées dans la communication devraient avancer parallèlement aux progrès en direction d'une stratégie globale, à savoir la nomination d'un représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme qui soit bien connu du public et fort d'une expérience internationale dans l'encouragement des droits de l'homme internationaux; l'instauration d'un COHOM permanent, basé à Bruxelles, qui devrait régulièrement adopter des conclusions sur la situation des droits de l'homme dans des pays spécifiques à la suite de dialogues sur les droits de l'homme, ainsi que la fixation d'un calendrier pour la finalisation des points centraux des délégations de l'Union en matière de droits de l'homme et pour l'identification des officiers de liaison des défenseurs des droits de l'homme dans tous les pays tiers;

Contenu

| 144. | salue l'importance accordée aux stratégies par pays en matière de droits de l'homme dans la Communication; estime qu'il devrait exister un modèle initial commun pour garantir un niveau de cohérence, et qu'une consultation serait nécessaire dans tous les cas; souligne que la valeur potentielle de ces stratégies sera atteinte uniquement si leur importance est reconnue dans tous les domaines des relations bilatérales avec les différents pays et si elles sont suffisamment flexibles pour réagir en conséquence aux évolutions de la situation des droits de l'homme; |
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144.

salue l'importance accordée aux stratégies par pays en matière de droits de l'homme dans la Communication; estime qu'il devrait exister un modèle initial commun pour garantir un niveau de cohérence, et qu'une consultation serait nécessaire dans tous les cas; souligne que la valeur potentielle de ces stratégies sera atteinte uniquement si leur importance est reconnue dans tous les domaines des relations bilatérales avec les différents pays et si elles sont suffisamment flexibles pour réagir en conséquence aux évolutions de la situation des droits de l'homme;

| 145. | soutient la proposition personnelle de la HR/VP d'adopter trois thèmes spécifiques d'action collective des institutions pour les trois prochaines années; aspire à des critères clairs pour la procédure actuelle et à venir de sélection de ces thèmes; demande une clarification sur la façon dont ces campagnes pourront permettre de progresser dans des domaines spécifiques sans nuire à l'engagement de l'Union envers l'ensemble des obligations relatives aux droits de l'homme; |
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145.

soutient la proposition personnelle de la HR/VP d'adopter trois thèmes spécifiques d'action collective des institutions pour les trois prochaines années; aspire à des critères clairs pour la procédure actuelle et à venir de sélection de ces thèmes; demande une clarification sur la façon dont ces campagnes pourront permettre de progresser dans des domaines spécifiques sans nuire à l'engagement de l'Union envers l'ensemble des obligations relatives aux droits de l'homme;

| 146. | souligne l'importance accordée, au cours de la révision, à la société civile en tant que véritable partenaire dans la mise en œuvre de la stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme, et pas simplement en réalisant des projets; reconnaît l'importance particulière des défenseurs des droits de l'homme dans ce contexte; demande à l'Union de reconnaître tout le potentiel des divers acteurs locaux pour faire évoluer la situation des droits de l'homme dans un pays et apporter une base de soutien élargie à leurs travaux; |
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146.

souligne l'importance accordée, au cours de la révision, à la société civile en tant que véritable partenaire dans la mise en œuvre de la stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme, et pas simplement en réalisant des projets; reconnaît l'importance particulière des défenseurs des droits de l'homme dans ce contexte; demande à l'Union de reconnaître tout le potentiel des divers acteurs locaux pour faire évoluer la situation des droits de l'homme dans un pays et apporter une base de soutien élargie à leurs travaux;

| 147. | s'inquiète plus particulièrement de la dégradation de la situation en Turquie et de la montée de la répression à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et des opposants au gouvernement, y compris des élus, des syndicalistes, des journalistes, des artistes, et particulièrement à l'encontre de la communauté kurde; |
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147.

s'inquiète plus particulièrement de la dégradation de la situation en Turquie et de la montée de la répression à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et des opposants au gouvernement, y compris des élus, des syndicalistes, des journalistes, des artistes, et particulièrement à l'encontre de la communauté kurde;

| 148. | soutient le concept européen de "démocratie approfondie", élaboré par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission; regrette que ce concept ne comprenne pas de critère de non-discrimination et d'égalité des genres; prie instamment le SEAE d'intégrer pleinement des mesures et critères anti-discrimination pour garantir que l'accent est mis clairement sur la question des droits des femmes et des minorités et de l'égalité en matière de citoyenneté et de participation politique; |
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148.

soutient le concept européen de "démocratie approfondie", élaboré par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission; regrette que ce concept ne comprenne pas de critère de non-discrimination et d'égalité des genres; prie instamment le SEAE d'intégrer pleinement des mesures et critères anti-discrimination pour garantir que l'accent est mis clairement sur la question des droits des femmes et des minorités et de l'égalité en matière de citoyenneté et de participation politique;

| 149. | souligne que de grands défis persistent en ce qui concerne l'inadéquation des dialogues actuels sur les droits de l'homme, ainsi que le contrôle et la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme; réaffirme que ces clauses doivent également être incluses dans tous les accords commerciaux et sectoriels; |
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149.

souligne que de grands défis persistent en ce qui concerne l'inadéquation des dialogues actuels sur les droits de l'homme, ainsi que le contrôle et la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme; réaffirme que ces clauses doivent également être incluses dans tous les accords commerciaux et sectoriels;

| 150. | estime que la "diplomatie numérique" constitue un outil inédit et dynamique; invite le SEAE à élaborer des lignes directrices claires pour ses délégations concernant la façon optimale d'utiliser les médias sociaux et pour l'élaboration d'un répertoire des médias sociaux, régulièrement mis à jour, destiné aux acteurs européens; |
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150.

estime que la "diplomatie numérique" constitue un outil inédit et dynamique; invite le SEAE à élaborer des lignes directrices claires pour ses délégations concernant la façon optimale d'utiliser les médias sociaux et pour l'élaboration d'un répertoire des médias sociaux, régulièrement mis à jour, destiné aux acteurs européens;

| 151. | relève que pratiquement la moitié des cent premiers acteurs économiques du monde sont aujourd'hui des entreprises privées; félicite la Commission pour sa communication 2011 sur la RSC ambitieuse et tournée vers l'avenir et pour son soutien manifeste en faveur de l'élaboration des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, devant tous deux être au cœur de la nouvelle stratégie; |
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151.

relève que pratiquement la moitié des cent premiers acteurs économiques du monde sont aujourd'hui des entreprises privées; félicite la Commission pour sa communication 2011 sur la RSC ambitieuse et tournée vers l'avenir et pour son soutien manifeste en faveur de l'élaboration des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, devant tous deux être au cœur de la nouvelle stratégie;

| 152. | reconnaît que la communication accepte la nécessité que toutes les activités de lutte contre le terrorisme soient menées en respectant pleinement les droits de l'homme internationaux, le droit humanitaire et le droit des réfugiés; souligne que ce principe doit faire partie des discussions sur l'ensemble des nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme au sein de l'Union et avec les partenaires dans les pays tiers; estime que l’Union européenne doit, en conséquence, aborder avec ses partenaires stratégiques tous les types de mesures non conformes de lutte contre le terrorisme et œuvrer à ce que les acteurs assument leur responsabilité dans les violations à l'intérieur comme à l'extérieur de l’Union; réaffirme que la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme devrait mentionner spécifiquement l'interdiction absolue de la torture dans le contexte du contre-terrorisme, telle que reconnue dans les conclusions du Conseil du 29 avril 2008; |
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152.

reconnaît que la communication accepte la nécessité que toutes les activités de lutte contre le terrorisme soient menées en respectant pleinement les droits de l'homme internationaux, le droit humanitaire et le droit des réfugiés; souligne que ce principe doit faire partie des discussions sur l'ensemble des nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme au sein de l'Union et avec les partenaires dans les pays tiers; estime que l’Union européenne doit, en conséquence, aborder avec ses partenaires stratégiques tous les types de mesures non conformes de lutte contre le terrorisme et œuvrer à ce que les acteurs assument leur responsabilité dans les violations à l'intérieur comme à l'extérieur de l’Union; réaffirme que la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme devrait mentionner spécifiquement l'interdiction absolue de la torture dans le contexte du contre-terrorisme, telle que reconnue dans les conclusions du Conseil du 29 avril 2008;

| 153. | salue la reconnaissance de la nécessité de traiter les violations des droits de l'homme dans les États membres et de garantir que l'Union respecte ses obligations internationales pour renforcer sa crédibilité; demande que le groupe de travail sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes ("groupe FREMP") soit pleinement mandaté pour examiner les cas de violation et rechercher des solutions; |
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153.

salue la reconnaissance de la nécessité de traiter les violations des droits de l'homme dans les États membres et de garantir que l'Union respecte ses obligations internationales pour renforcer sa crédibilité; demande que le groupe de travail sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes ("groupe FREMP") soit pleinement mandaté pour examiner les cas de violation et rechercher des solutions;

| 154. | considère que la lutte contre l'impunité est un domaine prioritaire pour l'action de l'Union; estime que la mise à jour, en 2011, des instruments de l'Union concernant la CPI a constitué une avancée considérable qui doit être reflétée dans une stratégie européenne des droits de l'homme qui soit tournée vers l’avenir; |
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154.

considère que la lutte contre l'impunité est un domaine prioritaire pour l'action de l'Union; estime que la mise à jour, en 2011, des instruments de l'Union concernant la CPI a constitué une avancée considérable qui doit être reflétée dans une stratégie européenne des droits de l'homme qui soit tournée vers l’avenir;

| 155. | considère que dans le cadre de la création d'une véritable culture des droits de l'homme et de la démocratie, notamment via l'éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l'homme, il convient également d'examiner le rôle joué par les responsables géographiques et les groupes de travail du Conseil et ce que signifie cette stratégie pour leur travail quotidien; |
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155.

considère que dans le cadre de la création d'une véritable culture des droits de l'homme et de la démocratie, notamment via l'éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l'homme, il convient également d'examiner le rôle joué par les responsables géographiques et les groupes de travail du Conseil et ce que signifie cette stratégie pour leur travail quotidien;

| 156. | appelle de ses vœux une augmentation considérable du rôle du Parlement européen dans l'encouragement de la transparence et de la responsabilité pour la mise en œuvre de la stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme; rappelle que le rapport annuel élaboré par le Conseil ne constitue pas en soi un mécanisme de responsabilité; réitère les recommandations sur l'intégration formulées par le Parlement dans ses rapports annuels précédents, ainsi que dans le document du comité politique et de sécurité du 1er juin 2006 sur l'intégration des questions relatives aux droits de l'homme dans la PESC et les autres politiques de l'Union, qui n'ont toujours pas été pleinement mises en œuvre; |
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156.

appelle de ses vœux une augmentation considérable du rôle du Parlement européen dans l'encouragement de la transparence et de la responsabilité pour la mise en œuvre de la stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme; rappelle que le rapport annuel élaboré par le Conseil ne constitue pas en soi un mécanisme de responsabilité; réitère les recommandations sur l'intégration formulées par le Parlement dans ses rapports annuels précédents, ainsi que dans le document du comité politique et de sécurité du 1er juin 2006 sur l'intégration des questions relatives aux droits de l'homme dans la PESC et les autres politiques de l'Union, qui n'ont toujours pas été pleinement mises en œuvre;

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* *

| 157. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Organisation des Nations unies, au Conseil de l'Europe ainsi qu'aux gouvernements des pays et territoires évoqués dans la présente résolution. |
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157.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Organisation des Nations unies, au Conseil de l'Europe ainsi qu'aux gouvernements des pays et territoires évoqués dans la présente résolution.

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(1)  JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107.

(2)  JO C 348 E du 21.12.2010, p. 6.

(3)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 78.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0507.

(5)  JO L 76 du 22.3.2011, p. 56.

(6)  JO C 236 E du 12.8.2011, p. 69.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0127.

(8)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.

(9)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0260.

(10)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0334.

(11)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0474.

(12)  JO C 81 E du 15.3.2011, p. 6.

(13)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0533.

(14)  JO C 236 E du 12.8.2011, p. 107.

(15)  JO C 371 E du 20.12.2011, p. 5

(16)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489.

(17)  Textes adoptés de cette date P7_TA(2011)0576.

(18)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.

(19)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0018.

(20)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0228.

(21)  Convention de l’ONU contre la torture; convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant; convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées; convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

(22)  Communication conjointe du 12 décembre 2011: Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE - Vers une approche plus efficace.

(23)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489.

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/36 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/36

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Mercredi 18 avril 2012Négociations de l’accord d’association UE-Azerbaïdjan

P7_TA(2012)0127

Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure sur les négociations concernant l’accord d’association UE-Azerbaïdjan (2011/2316(INI))

2013/C 258 E/03

Le Parlement européen,

| — | vu les négociations en cours entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan en vue d’un accord d’association, |
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—

vu les négociations en cours entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan en vue d’un accord d’association,

| — | vu les conclusions du Conseil sur l’Azerbaïdjan du 10 mai 2010, dans lesquelles il a adopté des directives de négociation, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil sur l’Azerbaïdjan du 10 mai 2010, dans lesquelles il a adopté des directives de négociation,

| — | vu l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’Azerbaïdjan et l’Union, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999, |
| --- | --- |

—

vu l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’Azerbaïdjan et l’Union, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999,

| — | vu le plan d’action de la politique européenne de voisinage (PEV) adopté le 14 novembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu le plan d’action de la politique européenne de voisinage (PEV) adopté le 14 novembre 2006,

| — | vu la déclaration signée par les présidents de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et de la Fédération de Russie le 2 novembre 2008 à Moscou, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration signée par les présidents de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et de la Fédération de Russie le 2 novembre 2008 à Moscou,

| — | vu la déclaration conjointe signée par les présidents de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et de la Fédération de Russie le 23 janvier 2012 à Sotchi, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe signée par les présidents de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et de la Fédération de Russie le 23 janvier 2012 à Sotchi,

| — | vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Prague le 7 mai 2009, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Prague le 7 mai 2009,

| — | vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 25 octobre 2010 sur le partenariat oriental, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 25 octobre 2010 sur le partenariat oriental,

| — | vu la déclaration commune sur le couloir gazier méridional signée par le président de l’Azerbaïdjan et le président de la Commission le 13 janvier 2011, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune sur le couloir gazier méridional signée par le président de l’Azerbaïdjan et le président de la Commission le 13 janvier 2011,

| — | vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Prague les 29 et 30 septembre 2011, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Prague les 29 et 30 septembre 2011,

| — | vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire UE-Voisinage Est (Euronest) du 3 mai 2011, |
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—

vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire UE-Voisinage Est (Euronest) du 3 mai 2011,

| — | vu les déclarations de la haute représentante Catherine Ashton du 20 mai, du 27 mai et du 12 octobre 2011 sur la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la haute représentante Catherine Ashton du 20 mai, du 27 mai et du 12 octobre 2011 sur la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan,

| — | vu ses résolutions sur l’Azerbaïdjan, et en particulier celle du 12 mai 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions sur l’Azerbaïdjan, et en particulier celle du 12 mai 2011 (1),

| — | vu le rapport final du BIDDH de l’OSCE sur les élections législatives du 7 novembre 2010, |
| --- | --- |

—

vu le rapport final du BIDDH de l’OSCE sur les élections législatives du 7 novembre 2010,

| — | vu l’avis sur la compatibilité de la législation de la République d’Azerbaïdjan relative aux organisations non gouvernementales avec les normes relatives aux droits de l’homme, adopté par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe les 14 et 15 octobre 2011, |
| --- | --- |

—

vu l’avis sur la compatibilité de la législation de la République d’Azerbaïdjan relative aux organisations non gouvernementales avec les normes relatives aux droits de l’homme, adopté par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe les 14 et 15 octobre 2011,

| — | vu l’avis sur le projet de loi portant modification de la loi sur les partis politiques de la République d’Azerbaïdjan adopté par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe les 16 et 17 décembre 2011, |
| --- | --- |

—

vu l’avis sur le projet de loi portant modification de la loi sur les partis politiques de la République d’Azerbaïdjan adopté par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe les 16 et 17 décembre 2011,

| — | vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne en faveur du Caucase du Sud (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne en faveur du Caucase du Sud (2),

| — | vu ses résolutions du 20 janvier 2011 sur une stratégie de l’UE pour la mer Noire (3) et du 17 janvier 2008 sur une approche politique régionale pour la mer Noire (4), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 20 janvier 2011 sur une stratégie de l’UE pour la mer Noire (3) et du 17 janvier 2008 sur une approche politique régionale pour la mer Noire (4),

| — | vu la communication conjointe intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" du 25 mai 2011, |
| --- | --- |

—

vu la communication conjointe intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" du 25 mai 2011,

| — | vu ses résolutions sur la révision de la politique européenne de voisinage adoptées le 7 avril 2011 (5) (dimension orientale) et le 14 décembre 2011 (6), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions sur la révision de la politique européenne de voisinage adoptées le 7 avril 2011 (5) (dimension orientale) et le 14 décembre 2011 (6),

| — | vu le rapport d’avancement sur l’Azerbaïdjan de la Commission adopté le 25 mai 2011, |
| --- | --- |

—

vu le rapport d’avancement sur l’Azerbaïdjan de la Commission adopté le 25 mai 2011,

| — | vu la décision 2011/518/PESC du Conseil du 25 août 2011 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (7), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2011/518/PESC du Conseil du 25 août 2011 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (7),

| — | vu le rapport spécial no 13/2010 de la Cour des comptes européenne concernant les résultats produits par l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) dans le Caucase du Sud, |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial no 13/2010 de la Cour des comptes européenne concernant les résultats produits par l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) dans le Caucase du Sud,

| — | vu le nouveau programme d’action national visant à accroître l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés en République d’Azerbaïdjan approuvé par le président du pays le 27 décembre 2011, |
| --- | --- |

—

vu le nouveau programme d’action national visant à accroître l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés en République d’Azerbaïdjan approuvé par le président du pays le 27 décembre 2011,

| — | vu le décret de grâce signé par le président de l’Azerbaïdjan le 26 décembre 2011, |
| --- | --- |

—

vu le décret de grâce signé par le président de l’Azerbaïdjan le 26 décembre 2011,

| — | vu l’article 90, paragraphe 4, et l’article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l’article 90, paragraphe 4, et l’article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0071/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0071/2012),

| A. | considérant que l’Azerbaïdjan joue un rôle important dans le contexte du partenariat oriental de l’Union européenne, et que le niveau de croissance économique du pays a été remarquable ces dernières années; |
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A.

considérant que l’Azerbaïdjan joue un rôle important dans le contexte du partenariat oriental de l’Union européenne, et que le niveau de croissance économique du pays a été remarquable ces dernières années;

| B. | considérant que le partenariat oriental renforce les relations multilatérales entre les pays concernés, contribue à l’échange d’information et d’expérience sur la transformation, la réforme et la modernisation, et fournit à l’Union européenne des instruments supplémentaires pour soutenir ces processus; |
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B.

considérant que le partenariat oriental renforce les relations multilatérales entre les pays concernés, contribue à l’échange d’information et d’expérience sur la transformation, la réforme et la modernisation, et fournit à l’Union européenne des instruments supplémentaires pour soutenir ces processus;

| C. | considérant que le partenariat oriental prévoit le cadre politique pour le renforcement des relations bilatérales au travers de nouveaux accords d’association, en tenant compte de la situation spécifique, des avantages réciproques et des ambitions de l’Union européenne et du pays partenaire ainsi que de l’intérêt stratégique de l’Union pour la stabilité et le développement démocratique de la région; |
| --- | --- |

C.

considérant que le partenariat oriental prévoit le cadre politique pour le renforcement des relations bilatérales au travers de nouveaux accords d’association, en tenant compte de la situation spécifique, des avantages réciproques et des ambitions de l’Union européenne et du pays partenaire ainsi que de l’intérêt stratégique de l’Union pour la stabilité et le développement démocratique de la région;

| D. | considérant que la coopération parlementaire, aussi bien bilatérale que dans le cadre du partenariat oriental de l’Union européenne, est un élément clé du développement d’une coopération politique renforcée entre l’UE et l’Azerbaïdjan; |
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D.

considérant que la coopération parlementaire, aussi bien bilatérale que dans le cadre du partenariat oriental de l’Union européenne, est un élément clé du développement d’une coopération politique renforcée entre l’UE et l’Azerbaïdjan;

| E. | considérant que l’Azerbaïdjan est devenu un fournisseur d’énergie important pour l’Union européenne ainsi qu’un pays de transit essentiel pour les ressources énergétiques provenant d’Asie centrale en particulier, et que l’UE est un grand marché énergétique pour ce pays; considérant que des progrès notables ont été enregistrés dans le domaine de la coopération énergétique, y compris le soutien de l’Azerbaïdjan au corridor gazier sud-européen, |
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E.

considérant que l’Azerbaïdjan est devenu un fournisseur d’énergie important pour l’Union européenne ainsi qu’un pays de transit essentiel pour les ressources énergétiques provenant d’Asie centrale en particulier, et que l’UE est un grand marché énergétique pour ce pays; considérant que des progrès notables ont été enregistrés dans le domaine de la coopération énergétique, y compris le soutien de l’Azerbaïdjan au corridor gazier sud-européen,

| F. | considérant que l’Azerbaïdjan joue un rôle positif dans le cadre de la PEV et contribue à la résolution des problèmes liés à la sécurité énergétique de l’UE; |
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F.

considérant que l’Azerbaïdjan joue un rôle positif dans le cadre de la PEV et contribue à la résolution des problèmes liés à la sécurité énergétique de l’UE;

| G. | considérant que les accords d’association constituent le cadre approprié pour approfondir les relations, en renforçant l’association politique, l’intégration économique et le rapprochement des législations avec l’UE et en développant les relations culturelles, et qu’ils ont donc un effet important sur le processus de démocratisation; |
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G.

considérant que les accords d’association constituent le cadre approprié pour approfondir les relations, en renforçant l’association politique, l’intégration économique et le rapprochement des législations avec l’UE et en développant les relations culturelles, et qu’ils ont donc un effet important sur le processus de démocratisation;

| H. | considérant, à cet égard, que la dimension multilatérale du partenariat oriental est complémentaire et inséparable de la dimension bilatérale et qu’elle devrait se développer parallèlement aux négociations en cours des accords d’association afin d’ouvrir la voie à leur pleine mise en œuvre et de jeter les bases d’une véritable coopération régionale telle que prévue par les principes qui sous-tendent la politique européenne de voisinage; |
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H.

considérant, à cet égard, que la dimension multilatérale du partenariat oriental est complémentaire et inséparable de la dimension bilatérale et qu’elle devrait se développer parallèlement aux négociations en cours des accords d’association afin d’ouvrir la voie à leur pleine mise en œuvre et de jeter les bases d’une véritable coopération régionale telle que prévue par les principes qui sous-tendent la politique européenne de voisinage;

| I. | considérant que l’accord d’association devrait apporter des bénéfices et des opportunités tangibles à la population azerbaïdjanaise et à l’Union européenne; |
| --- | --- |

I.

considérant que l’accord d’association devrait apporter des bénéfices et des opportunités tangibles à la population azerbaïdjanaise et à l’Union européenne;

| J. | considérant que l’Union européenne a placé les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit au centre de la PEV, |
| --- | --- |

J.

considérant que l’Union européenne a placé les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit au centre de la PEV,

| K. | considérant que l’engagement actif de l’Azerbaïdjan envers les valeurs et principes partagés, notamment la démocratie, l’État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme, est essentiel pour faire avancer le processus et donner du sens aux négociations et, par la suite, à la mise en œuvre de l’accord d’association, mais qu’il subsiste actuellement des inquiétudes concernant le respect de l’État de droit et de la liberté d’expression pour les opposants politiques de l’administration actuelle; |
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K.

considérant que l’engagement actif de l’Azerbaïdjan envers les valeurs et principes partagés, notamment la démocratie, l’État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme, est essentiel pour faire avancer le processus et donner du sens aux négociations et, par la suite, à la mise en œuvre de l’accord d’association, mais qu’il subsiste actuellement des inquiétudes concernant le respect de l’État de droit et de la liberté d’expression pour les opposants politiques de l’administration actuelle;

| L. | considérant que l’Azerbaïdjan a progressé rapidement dans le domaine des TIC, et en particulier en matière de gouvernance électronique, ce qui accroît la transparence de l’administration publique, aide à lutter contre la corruption, offre un meilleur accès aux services publics et à l’information et imprime ainsi un élan supplémentaire à la démocratisation en Azerbaïdjan; |
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L.

considérant que l’Azerbaïdjan a progressé rapidement dans le domaine des TIC, et en particulier en matière de gouvernance électronique, ce qui accroît la transparence de l’administration publique, aide à lutter contre la corruption, offre un meilleur accès aux services publics et à l’information et imprime ainsi un élan supplémentaire à la démocratisation en Azerbaïdjan;

| M. | considérant que l’Assemblée parlementaire Euronest tiendra sa deuxième session plénière à Bakou en avril 2012, offrant un forum important pour débattre de la démocratie, de la politique, de l’énergie, de la sécurité et des affaires sociales; |
| --- | --- |

M.

considérant que l’Assemblée parlementaire Euronest tiendra sa deuxième session plénière à Bakou en avril 2012, offrant un forum important pour débattre de la démocratie, de la politique, de l’énergie, de la sécurité et des affaires sociales;

| N. | considérant que l’Union, dans ses relations avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan, respecte les principes de souveraineté et d’intégrité territoriale et soutient, dans son approche pour le règlement des conflits régionaux, les principes de base de l’acte final d’Helsinki; considérant que le conflit non résolu du Haut-Karabakh menace la stabilité et le développement du Caucase du Sud et empêche le plein développement de la politique européenne de voisinage; considérant que, dans sa communication conjointe intitulée "Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation", l’Union a affirmé son ambition de s’engager plus activement dans la résolution du conflit du Caucase du Sud, de renforcer son appui aux mesures visant à instaurer un climat de confiance et d’intensifier sa participation à des structures au sein desquelles elle n’est pas encore représentée, telles que le groupe de Minsk de l’OSCE; |
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N.

considérant que l’Union, dans ses relations avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan, respecte les principes de souveraineté et d’intégrité territoriale et soutient, dans son approche pour le règlement des conflits régionaux, les principes de base de l’acte final d’Helsinki; considérant que le conflit non résolu du Haut-Karabakh menace la stabilité et le développement du Caucase du Sud et empêche le plein développement de la politique européenne de voisinage; considérant que, dans sa communication conjointe intitulée "Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation", l’Union a affirmé son ambition de s’engager plus activement dans la résolution du conflit du Caucase du Sud, de renforcer son appui aux mesures visant à instaurer un climat de confiance et d’intensifier sa participation à des structures au sein desquelles elle n’est pas encore représentée, telles que le groupe de Minsk de l’OSCE;

| O. | considérant que le RSUE pour le Caucase du Sud a un rôle important à jouer en contribuant au règlement pacifique du conflit dans la région; |
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O.

considérant que le RSUE pour le Caucase du Sud a un rôle important à jouer en contribuant au règlement pacifique du conflit dans la région;

| P. | considérant que l’Azerbaïdjan fait preuve d’un engagement ferme en faveur de la coopération parlementaire multilatérale au sein de l’Assemblée parlementaire Euronest et que c’est le premier pays du partenariat oriental à accueillir sa session plénière à Bakou, du 2 au 4 avril 2012; |
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P.

considérant que l’Azerbaïdjan fait preuve d’un engagement ferme en faveur de la coopération parlementaire multilatérale au sein de l’Assemblée parlementaire Euronest et que c’est le premier pays du partenariat oriental à accueillir sa session plénière à Bakou, du 2 au 4 avril 2012;

| Q. | considérant que l’élection de l’Azerbaïdjan au Conseil de sécurité des Nations unies pour la période 2012-2013 offre une belle opportunité pour de nouvelles consultations et un alignement des politiques nationales sur les déclarations de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union afin d’encourager davantage la paix et la stabilité internationales; |
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Q.

considérant que l’élection de l’Azerbaïdjan au Conseil de sécurité des Nations unies pour la période 2012-2013 offre une belle opportunité pour de nouvelles consultations et un alignement des politiques nationales sur les déclarations de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union afin d’encourager davantage la paix et la stabilité internationales;

| 1. | adresse au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure les recommandations suivantes:






  a) | faire en sorte que l’accord d’association constitue un cadre global, tourné vers l’avenir, pour le développement futur des relations avec l’Azerbaïdjan, et qu’il améliore l’association politique, la convergence économique et le rapprochement des législations et reflète les relations que l’Union européenne et l’Azerbaïdjan ont décidé de développer; |
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1.

adresse au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure les recommandations suivantes:

a)

faire en sorte que l’accord d’association constitue un cadre global, tourné vers l’avenir, pour le développement futur des relations avec l’Azerbaïdjan, et qu’il améliore l’association politique, la convergence économique et le rapprochement des législations et reflète les relations que l’Union européenne et l’Azerbaïdjan ont décidé de développer;

| b) | veiller à ce que les négociations concernant les accords d’association UE-Azerbaïdjan et UE-Arménie, conformément aux demandes formulées dans sa résolution sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne en faveur du Caucase du Sud, du 20 mai 2010, et à l'ensemble des principes fondamentaux du groupe de Minsk de l’OSCE, inscrits dans la déclaration commune de L’Aquila du 10 juillet 2009, soient liées à des progrès notables sur la voie de la résolution du conflit du Haut-Karabakh, y compris des mesures d’instauration de la confiance, telles que la démilitarisation complète, le retrait des snipers de la ligne de contact, le retrait des troupes arméniennes des territoires occupés dans la périphérie du Haut-Karabakh et leur retour sous contrôle azerbaïdjanais, un mécanisme de prévention active des accidents et la réalisation d'enquêtes sur les cas de violation du cessez-le-feu le long de la ligne de contact, le droit pour toutes les personnes déplacées et tous les réfugiés à l’intérieur du pays de rentrer chez eux, ainsi que des garanties internationales de sécurité incluant une opération de maintien de la paix afin de créer des conditions concertées favorables à l'expression future d'une volonté, libre et juridiquement contraignante, concernant le statut définitif du Haut-Karabakh; |
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b)

veiller à ce que les négociations concernant les accords d’association UE-Azerbaïdjan et UE-Arménie, conformément aux demandes formulées dans sa résolution sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne en faveur du Caucase du Sud, du 20 mai 2010, et à l'ensemble des principes fondamentaux du groupe de Minsk de l’OSCE, inscrits dans la déclaration commune de L’Aquila du 10 juillet 2009, soient liées à des progrès notables sur la voie de la résolution du conflit du Haut-Karabakh, y compris des mesures d’instauration de la confiance, telles que la démilitarisation complète, le retrait des snipers de la ligne de contact, le retrait des troupes arméniennes des territoires occupés dans la périphérie du Haut-Karabakh et leur retour sous contrôle azerbaïdjanais, un mécanisme de prévention active des accidents et la réalisation d'enquêtes sur les cas de violation du cessez-le-feu le long de la ligne de contact, le droit pour toutes les personnes déplacées et tous les réfugiés à l’intérieur du pays de rentrer chez eux, ainsi que des garanties internationales de sécurité incluant une opération de maintien de la paix afin de créer des conditions concertées favorables à l'expression future d'une volonté, libre et juridiquement contraignante, concernant le statut définitif du Haut-Karabakh;

| c) | inclure, dans l’accord d’association, des clauses et des repères sur la défense et la promotion des droits de l’homme, particulièrement en ce qui concerne la liberté des médias et le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion, répondant aux principes et aux droits inscrits dans la Constitution de l’Azerbaïdjan, ainsi qu’aux normes internationales et européennes les plus élevées, en s’inspirant le plus possible des cadres du Conseil de l’Europe et de l’OSCE que l’Azerbaïdjan s’est engagé à respecter; inviter le gouvernement de l’Azerbaïdjan à mettre en œuvre ces engagements; et garantir que les négociations tiennent pleinement compte de la nécessité de protéger les droits et les moyens de subsistance des personnes déplacées et des réfugiés à l’intérieur du pays; |
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c)

inclure, dans l’accord d’association, des clauses et des repères sur la défense et la promotion des droits de l’homme, particulièrement en ce qui concerne la liberté des médias et le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion, répondant aux principes et aux droits inscrits dans la Constitution de l’Azerbaïdjan, ainsi qu’aux normes internationales et européennes les plus élevées, en s’inspirant le plus possible des cadres du Conseil de l’Europe et de l’OSCE que l’Azerbaïdjan s’est engagé à respecter; inviter le gouvernement de l’Azerbaïdjan à mettre en œuvre ces engagements; et garantir que les négociations tiennent pleinement compte de la nécessité de protéger les droits et les moyens de subsistance des personnes déplacées et des réfugiés à l’intérieur du pays;

| d) | envisager la présence de l’UE au sein du groupe de Minsk de l’OSCE comme un renforcement de la participation de l’Union à la résolution du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan; |
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d)

envisager la présence de l’UE au sein du groupe de Minsk de l’OSCE comme un renforcement de la participation de l’Union à la résolution du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan;

| e) | souligner, dans l’accord d’association, l’importance de garantir les droits et libertés fondamentaux des citoyens, y compris le droit de réunion et d’association, les droits de propriété privée, le développement de la société civile, l’État de droit, la lutte sans relâche contre la corruption, le pluralisme politique et l’indépendance des médias et du système judiciaire; |
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e)

souligner, dans l’accord d’association, l’importance de garantir les droits et libertés fondamentaux des citoyens, y compris le droit de réunion et d’association, les droits de propriété privée, le développement de la société civile, l’État de droit, la lutte sans relâche contre la corruption, le pluralisme politique et l’indépendance des médias et du système judiciaire;

| f) | souligner, dans l’accord d’association, l’importance que la République d’Azerbaïdjan se conforme pleinement aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme; |
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f)

souligner, dans l’accord d’association, l’importance que la République d’Azerbaïdjan se conforme pleinement aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;

| g) | souligner, dans l’accord d’association, l’importance capitale de la liberté d’expression pour les opposants politiques et insister sur le fait que, pour approfondir leurs relations avec l’Union, les autorités azerbaïdjanaises doivent respecter l’État de droit, assurer des procès équitables pour tous les prisonniers et libérer sans condition tous ceux qui ont été emprisonnés pour des motifs d’ordre politique; |
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g)

souligner, dans l’accord d’association, l’importance capitale de la liberté d’expression pour les opposants politiques et insister sur le fait que, pour approfondir leurs relations avec l’Union, les autorités azerbaïdjanaises doivent respecter l’État de droit, assurer des procès équitables pour tous les prisonniers et libérer sans condition tous ceux qui ont été emprisonnés pour des motifs d’ordre politique;

| h) | apporter une aide technique et financière au parlement de l’Azerbaïdjan afin qu’il développe pleinement ses fonctions constitutionnelles, ses organes et ses services, y compris une interaction renforcée avec la société civile; |
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h)

apporter une aide technique et financière au parlement de l’Azerbaïdjan afin qu’il développe pleinement ses fonctions constitutionnelles, ses organes et ses services, y compris une interaction renforcée avec la société civile;

| i) | soutenir les programmes d’aide au développement destinés à améliorer les conditions de vie des réfugiés et des personnes déplacées en Azerbaïdjan; |
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i)

soutenir les programmes d’aide au développement destinés à améliorer les conditions de vie des réfugiés et des personnes déplacées en Azerbaïdjan;

| j) | inclure dans l’accord des clauses sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, conformément aux orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme; |
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j)

inclure dans l’accord des clauses sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, conformément aux orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme;

| k) | inviter les autorités azerbaïdjanaises à garantir que la construction en cours de nouveaux bâtiments à Bakou, qui est considérée comme partiellement liée à la tenue prochaine du Concours eurovision de la chanson, soit conforme à la législation en la matière et que les réinstallations de personnes s'effectuent dans le cadre de procédures légales transparentes; faire part de leur préoccupation devant les critiques croissantes exprimées contre le gouvernement par les défenseurs des droits de l'homme, qui utilisent cette manifestation culturelle pour améliorer la situation du pays en matière de démocratie et de droits de l'homme; |
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k)

inviter les autorités azerbaïdjanaises à garantir que la construction en cours de nouveaux bâtiments à Bakou, qui est considérée comme partiellement liée à la tenue prochaine du Concours eurovision de la chanson, soit conforme à la législation en la matière et que les réinstallations de personnes s'effectuent dans le cadre de procédures légales transparentes; faire part de leur préoccupation devant les critiques croissantes exprimées contre le gouvernement par les défenseurs des droits de l'homme, qui utilisent cette manifestation culturelle pour améliorer la situation du pays en matière de démocratie et de droits de l'homme;

| l) | délivrer un visa au rapporteur spécial de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les prisonniers politiques afin qu'il puisse visiter le pays au cours de son mandat; |
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l)

délivrer un visa au rapporteur spécial de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les prisonniers politiques afin qu'il puisse visiter le pays au cours de son mandat;

| m) | faire part de ses préoccupations concernant l’augmentation du nombre d’arrestations de jeunes activistes et de militants des droits de l’homme, les difficultés rencontrées dans l’enregistrement des ONG et des partis politiques, ainsi que l’intimidation et les restrictions de la liberté d’expression et de réunion, et de la liberté sur internet; et fixer des critères dans ces domaines respectifs, prévoyant la suspension de l'accord s'ils ne sont pas respectés; |
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m)

faire part de ses préoccupations concernant l’augmentation du nombre d’arrestations de jeunes activistes et de militants des droits de l’homme, les difficultés rencontrées dans l’enregistrement des ONG et des partis politiques, ainsi que l’intimidation et les restrictions de la liberté d’expression et de réunion, et de la liberté sur internet; et fixer des critères dans ces domaines respectifs, prévoyant la suspension de l'accord s'ils ne sont pas respectés;

| n) | demander instamment aux autorités azerbaïdjanaises d’adopter une législation anti-discrimination interdisant les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans tous les domaines; |
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n)

demander instamment aux autorités azerbaïdjanaises d’adopter une législation anti-discrimination interdisant les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans tous les domaines;

| o) | aligner les objectifs de l’accord d’association sur la communication intitulée "Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation", ce qui doit permettre aux organisations de la société civile azerbaïdjanaise d’effectuer un contrôle interne des réformes et des engagements, et de garantir que le gouvernement en est tenu davantage responsable; |
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o)

aligner les objectifs de l’accord d’association sur la communication intitulée "Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation", ce qui doit permettre aux organisations de la société civile azerbaïdjanaise d’effectuer un contrôle interne des réformes et des engagements, et de garantir que le gouvernement en est tenu davantage responsable;

| p) | veiller à la cohérence de l’accord d’association avec les principes du droit international – en particulier ceux qui sont définis dans la charte des Nations unies, dans l’acte final d’Helsinki et dans le cadre de l'OSCE, en l'occurrence le non-recours à la force, le respect de l'intégrité territoriale et le droit à l'autodétermination –, et à ce que l’accord, une fois conclu, soit appliqué à l’ensemble du territoire azerbaïdjanais; |
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p)

veiller à la cohérence de l’accord d’association avec les principes du droit international – en particulier ceux qui sont définis dans la charte des Nations unies, dans l’acte final d’Helsinki et dans le cadre de l'OSCE, en l'occurrence le non-recours à la force, le respect de l'intégrité territoriale et le droit à l'autodétermination –, et à ce que l’accord, une fois conclu, soit appliqué à l’ensemble du territoire azerbaïdjanais;

| q) | renforcer la stratégie de résolution de conflit et la capacité de médiation de l'Union européenne et jouer un rôle plus actif et efficace pour accroître la confiance entre les parties au conflit, y compris en les aidant au travers de projets visant l’instauration de la confiance, financés par l’Union, et visant à accroître le soutien populaire en faveur de concessions mutuelles et d’un règlement pacifique; souligner la nécessité de l'accès inconditionnel des représentants de l'UE au Haut-Karabakh et aux régions périphériques occupées; insister sur le fait que l’Union devrait jouer un rôle plus important dans le règlement du conflit du Haut-Karabakh en soutenant la mise en œuvre de mesures de renforcement de la confiance qui rassembleront les communautés arménienne et azerbaïdjanaise et diffuseront les idées de paix, de réconciliation et de confiance entre toutes les parties; |
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q)

renforcer la stratégie de résolution de conflit et la capacité de médiation de l'Union européenne et jouer un rôle plus actif et efficace pour accroître la confiance entre les parties au conflit, y compris en les aidant au travers de projets visant l’instauration de la confiance, financés par l’Union, et visant à accroître le soutien populaire en faveur de concessions mutuelles et d’un règlement pacifique; souligner la nécessité de l'accès inconditionnel des représentants de l'UE au Haut-Karabakh et aux régions périphériques occupées; insister sur le fait que l’Union devrait jouer un rôle plus important dans le règlement du conflit du Haut-Karabakh en soutenant la mise en œuvre de mesures de renforcement de la confiance qui rassembleront les communautés arménienne et azerbaïdjanaise et diffuseront les idées de paix, de réconciliation et de confiance entre toutes les parties;

| r) | saluer les progrès accomplis, par les coprésidents du groupe de Minsk et les parties prenantes, sur la voie d'un accord concernant les principes de base et inviter à continuer de soutenir les travaux; souligner que l’Azerbaïdjan et l’Arménie devraient adopter des mesures appropriées pour garantir que toutes les décisions prises dans le cadre du groupe de Minsk visant à établir et à consolider un règlement pacifique du conflit au Haut-Karabakh soient exécutées totalement et dans les délais; envisager une participation directe et plus active au sein du groupe de Minsk; |
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r)

saluer les progrès accomplis, par les coprésidents du groupe de Minsk et les parties prenantes, sur la voie d'un accord concernant les principes de base et inviter à continuer de soutenir les travaux; souligner que l’Azerbaïdjan et l’Arménie devraient adopter des mesures appropriées pour garantir que toutes les décisions prises dans le cadre du groupe de Minsk visant à établir et à consolider un règlement pacifique du conflit au Haut-Karabakh soient exécutées totalement et dans les délais; envisager une participation directe et plus active au sein du groupe de Minsk;

| s) | inviter les dirigeants d’Arménie et d’Azerbaïdjan à agir de manière responsable, à modérer leurs propos et à s'abstenir de faire des déclarations incendiaires afin d’ouvrir la voie à un véritable dialogue à tous les niveaux de la société, afin que l’opinion publique accepte et comprenne pleinement les avantages d’un règlement global, créant ainsi des conditions favorables pour des mesures de confiance efficaces; |
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s)

inviter les dirigeants d’Arménie et d’Azerbaïdjan à agir de manière responsable, à modérer leurs propos et à s'abstenir de faire des déclarations incendiaires afin d’ouvrir la voie à un véritable dialogue à tous les niveaux de la société, afin que l’opinion publique accepte et comprenne pleinement les avantages d’un règlement global, créant ainsi des conditions favorables pour des mesures de confiance efficaces;

| t) | faire part de ses préoccupations au sujet du renforcement des capacités militaires dans la région, et en particulier au sujet des importantes dépenses militaires de l’Azerbaïdjan et, à ce sujet, inviter les États membres à cesser de fournir des armes et des munitions aussi bien à l’Azerbaïdjan qu’à l’Arménie, conformément à la demande de l’OSCE de février 1992, tant qu’un règlement global n’aura pas été accepté et signé par les deux parties; |
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t)

faire part de ses préoccupations au sujet du renforcement des capacités militaires dans la région, et en particulier au sujet des importantes dépenses militaires de l’Azerbaïdjan et, à ce sujet, inviter les États membres à cesser de fournir des armes et des munitions aussi bien à l’Azerbaïdjan qu’à l’Arménie, conformément à la demande de l’OSCE de février 1992, tant qu’un règlement global n’aura pas été accepté et signé par les deux parties;

| u) | insister sur la nécessité de continuer à faire tout ce qui est possible dans le cadre du partenariat oriental pour obtenir un rapprochement politique et économique entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ainsi que pour instaurer fermement la résolution du conflit régional comme élément à part entière de ce rapprochement; |
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u)

insister sur la nécessité de continuer à faire tout ce qui est possible dans le cadre du partenariat oriental pour obtenir un rapprochement politique et économique entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ainsi que pour instaurer fermement la résolution du conflit régional comme élément à part entière de ce rapprochement;

| v) | souligner que des centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur du pays qui ont fuit leur maison durant la guerre au Haut-Karabakh, ou à cause de celle-ci, sont toujours déplacées et qu’elles se voient toujours refuser leur droits, y compris le droit de retour, les droits de propriété et le droit à la sécurité individuelle – alors que ces droits devraient être respectés de manière inconditionnelle et assurés sans délai; inviter la Commission et les États membres à poursuivre et à étendre l’assistance et le soutien financier de l’Union à l’Azerbaïdjan pour faire face à la situation des personnes déplacées; |
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v)

souligner que des centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur du pays qui ont fuit leur maison durant la guerre au Haut-Karabakh, ou à cause de celle-ci, sont toujours déplacées et qu’elles se voient toujours refuser leur droits, y compris le droit de retour, les droits de propriété et le droit à la sécurité individuelle – alors que ces droits devraient être respectés de manière inconditionnelle et assurés sans délai; inviter la Commission et les États membres à poursuivre et à étendre l’assistance et le soutien financier de l’Union à l’Azerbaïdjan pour faire face à la situation des personnes déplacées;

| w) | souligner la nécessité d’utiliser l’accord d’association comme plateforme destinée à promouvoir les synergies régionales, mettre l’accent sur les liens entre le développement démocratique pluraliste et le règlement du conflit, liens qui se renforcent mutuellement, et veiller à ce que l’accord d’association contienne des dispositions visant à encourager l'octroi d'un visa à toutes les personnes des pays du Caucase du Sud; |
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w)

souligner la nécessité d’utiliser l’accord d’association comme plateforme destinée à promouvoir les synergies régionales, mettre l’accent sur les liens entre le développement démocratique pluraliste et le règlement du conflit, liens qui se renforcent mutuellement, et veiller à ce que l’accord d’association contienne des dispositions visant à encourager l'octroi d'un visa à toutes les personnes des pays du Caucase du Sud;

| x) | préciser comment le degré élevé de complémentarité entre les différentes initiatives de l’Union européenne dans la région, à savoir le partenariat oriental et la synergie de la mer Noire, peuvent être exploitées; |
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x)

préciser comment le degré élevé de complémentarité entre les différentes initiatives de l’Union européenne dans la région, à savoir le partenariat oriental et la synergie de la mer Noire, peuvent être exploitées;

| y) | demander à la Turquie de jouer un rôle constructif dans le règlement du conflit du Haut-Karabakh et d'assumer sa responsabilité dans la région; |
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y)

demander à la Turquie de jouer un rôle constructif dans le règlement du conflit du Haut-Karabakh et d'assumer sa responsabilité dans la région;

| z) | faire en sorte que le volet commercial de l’accord d’association puisse évoluer vers une zone de libre échange approfondie et complète dès que l’Azerbaïdjan satisfera à toutes les conditions requises, y compris son adhésion à l’OMC et le respect de ses engagements dans le domaine des droits de l’homme et, à cet effet, fournir l’assistance technique nécessaire afin de préparer l’Azerbaïdjan aux négociations et de l’encourager à adopter les réformes exigées; |
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z)

faire en sorte que le volet commercial de l’accord d’association puisse évoluer vers une zone de libre échange approfondie et complète dès que l’Azerbaïdjan satisfera à toutes les conditions requises, y compris son adhésion à l’OMC et le respect de ses engagements dans le domaine des droits de l’homme et, à cet effet, fournir l’assistance technique nécessaire afin de préparer l’Azerbaïdjan aux négociations et de l’encourager à adopter les réformes exigées;

| aa) | demander instamment à l’Azerbaïdjan de signer et de ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale; |
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aa)

demander instamment à l’Azerbaïdjan de signer et de ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale;

| ab) | presser les autorités azerbaïdjanaises de signer et de ratifier la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ainsi que la Convention sur les armes à sous-munitions; |
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ab)

presser les autorités azerbaïdjanaises de signer et de ratifier la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ainsi que la Convention sur les armes à sous-munitions;

| ac) | garantir des négociations rapides sur l’accord visant à faciliter la délivrance de visas et l’accord de réadmission afin de promouvoir les contacts interpersonnels et traiter prioritairement la mobilité des jeunes et des universitaires; contribuer à la lutte contre l’immigration illégale et s’assurer que les dispositions relatives à l’asile soient pleinement conformes aux obligations et aux engagements internationaux ainsi qu’aux normes de l’Union, particulièrement dans le domaine des droits de l’homme; |
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ac)

garantir des négociations rapides sur l’accord visant à faciliter la délivrance de visas et l’accord de réadmission afin de promouvoir les contacts interpersonnels et traiter prioritairement la mobilité des jeunes et des universitaires; contribuer à la lutte contre l’immigration illégale et s’assurer que les dispositions relatives à l’asile soient pleinement conformes aux obligations et aux engagements internationaux ainsi qu’aux normes de l’Union, particulièrement dans le domaine des droits de l’homme;

| ad) | souligner l’importance de la création et du développement d'un secteur de la jeunesse fort et saluer, à cet égard, les nombreux programmes de l’État qui accordent des bourses d'études à l’étranger; |
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ad)

souligner l’importance de la création et du développement d'un secteur de la jeunesse fort et saluer, à cet égard, les nombreux programmes de l’État qui accordent des bourses d'études à l’étranger;

| ae) | exhorter l’Azerbaïdjan à ne pas entraver la délivrance des visa aux ressortissants de pays tiers d’origine arménienne qui souhaitent entrer en Azerbaïdjan et à lever l’interdiction frappant les appels téléphoniques internationaux vers l’Arménie; |
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ae)

exhorter l’Azerbaïdjan à ne pas entraver la délivrance des visa aux ressortissants de pays tiers d’origine arménienne qui souhaitent entrer en Azerbaïdjan et à lever l’interdiction frappant les appels téléphoniques internationaux vers l’Arménie;

| af) | encourager une large coopération sectorielle entre l’Union et l’Azerbaïdjan et, en particulier, promouvoir la convergence réglementaire et en expliquer les avantages et, à cet effet, apporter l’assistance technique nécessaire; |
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af)

encourager une large coopération sectorielle entre l’Union et l’Azerbaïdjan et, en particulier, promouvoir la convergence réglementaire et en expliquer les avantages et, à cet effet, apporter l’assistance technique nécessaire;

| ag) | exhorter les autorités azerbaïdjanaises à intensifier la mise en œuvre des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT); |
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ag)

exhorter les autorités azerbaïdjanaises à intensifier la mise en œuvre des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT);

| ah) | accroître la transparence dans la gestion des finances publiques et améliorer la législation sur les marchés publics afin de contribuer de manière significative à une bonne gouvernance et à une prise de décision transparente; à cet égard, saluer la participation de l’Azerbaïdjan à l’initiative pour la transparence des industries extractives, qui vise à accroître la transparence concernant les revenus du pétrole et du gaz, et contrôler si le gouvernement de l’Azerbaïdjan respecte l’obligation de publier des informations sur les finances publiques qui lui incombe en vertu de la loi sur l’accès à l’information; |
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ah)

accroître la transparence dans la gestion des finances publiques et améliorer la législation sur les marchés publics afin de contribuer de manière significative à une bonne gouvernance et à une prise de décision transparente; à cet égard, saluer la participation de l’Azerbaïdjan à l’initiative pour la transparence des industries extractives, qui vise à accroître la transparence concernant les revenus du pétrole et du gaz, et contrôler si le gouvernement de l’Azerbaïdjan respecte l’obligation de publier des informations sur les finances publiques qui lui incombe en vertu de la loi sur l’accès à l’information;

| ai) | mener les actions nécessaires afin d’inclure, dans l’accord d’association, des dispositions permettant à l’Azerbaïdjan de participer aux programmes et aux agences communautaires, comme moyen de promouvoir l’intégration européenne à tous les niveaux; |
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ai)

mener les actions nécessaires afin d’inclure, dans l’accord d’association, des dispositions permettant à l’Azerbaïdjan de participer aux programmes et aux agences communautaires, comme moyen de promouvoir l’intégration européenne à tous les niveaux;

| aj) | saluer les réformes opérées par les autorités azerbaïdjanaises en matière judiciaire en vue d’assurer une meilleure indépendance des juges, d’améliorer les procédures de sélection et de nomination et d’éliminer la corruption judiciaire et la susceptibilité d’être influencé par l’exécutif; reconnaître que des lois pertinentes, y compris la loi sur le barreau, ont été adoptées; encourager les autorités responsables à poursuivre la mise en œuvre de la législation pour lutter contre la corruption et à se concentrer sur les cas de corruption de haut niveau ainsi qu’à améliorer considérablement la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques; mettre l’accent sur la nécessité d’améliorer l’indépendance, l’efficacité et les ressources du pouvoir judiciaire; rappeler qu’il est important que le système judiciaire fonctionne sans ingérence politique; souligner la nécessité d’établir un bilan convaincant du recrutement et de la nomination des juges et des procureurs de l’État fondé sur l’application de critères uniformes, transparents, objectifs et applicables à l’échelle nationale et de constituer un dossier de l’application des poursuites et des condamnations sur la base duquel les progrès peuvent être mesurés; demander l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population; |
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aj)

saluer les réformes opérées par les autorités azerbaïdjanaises en matière judiciaire en vue d’assurer une meilleure indépendance des juges, d’améliorer les procédures de sélection et de nomination et d’éliminer la corruption judiciaire et la susceptibilité d’être influencé par l’exécutif; reconnaître que des lois pertinentes, y compris la loi sur le barreau, ont été adoptées; encourager les autorités responsables à poursuivre la mise en œuvre de la législation pour lutter contre la corruption et à se concentrer sur les cas de corruption de haut niveau ainsi qu’à améliorer considérablement la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques; mettre l’accent sur la nécessité d’améliorer l’indépendance, l’efficacité et les ressources du pouvoir judiciaire; rappeler qu’il est important que le système judiciaire fonctionne sans ingérence politique; souligner la nécessité d’établir un bilan convaincant du recrutement et de la nomination des juges et des procureurs de l’État fondé sur l’application de critères uniformes, transparents, objectifs et applicables à l’échelle nationale et de constituer un dossier de l’application des poursuites et des condamnations sur la base duquel les progrès peuvent être mesurés; demander l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population;

| ak) | mettre en place des programmes de jumelage avec des régions et des communautés locales de l’Union européenne comprenant des minorités nationales qui possèdent un grand degré d’autonomie; |
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ak)

mettre en place des programmes de jumelage avec des régions et des communautés locales de l’Union européenne comprenant des minorités nationales qui possèdent un grand degré d’autonomie;

| al) | souligner l’importance d’une économie durable, y compris par une meilleure diversification; promouvoir une plus grande ouverture et transparence dans le secteur énergétique et garantir que son développement a lieu conformément aux normes environnementales internationales; soutenir le développement du marché des énergies renouvelables; souligner la nécessité de disposer de la législation environnementale correspondante; |
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al)

souligner l’importance d’une économie durable, y compris par une meilleure diversification; promouvoir une plus grande ouverture et transparence dans le secteur énergétique et garantir que son développement a lieu conformément aux normes environnementales internationales; soutenir le développement du marché des énergies renouvelables; souligner la nécessité de disposer de la législation environnementale correspondante;

| am) | souligner l'importance de la coopération énergétique entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan dans la diversification des sources et des voies d’approvisionnement énergétique vers l’Europe; rappeler à cet égard la déclaration conjointe sur l’approvisionnement en gaz signée par le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et le président de l’Azerbaïdjan, Ilham Aliyev, le 13 janvier 2011 à Bakou et représentant une étape importante dans la réalisation du corridor gazier sud-européen et saluer les efforts consentis par l’Azerbaïdjan pour encourager des projets pionniers tels que l’oléoduc Bakou-Tbilisi-Ceyhan et le gazoduc Bakou-Tbilisi-Erzurum, ainsi que la réalisation du projet AGRI; |
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am)

souligner l'importance de la coopération énergétique entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan dans la diversification des sources et des voies d’approvisionnement énergétique vers l’Europe; rappeler à cet égard la déclaration conjointe sur l’approvisionnement en gaz signée par le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et le président de l’Azerbaïdjan, Ilham Aliyev, le 13 janvier 2011 à Bakou et représentant une étape importante dans la réalisation du corridor gazier sud-européen et saluer les efforts consentis par l’Azerbaïdjan pour encourager des projets pionniers tels que l’oléoduc Bakou-Tbilisi-Ceyhan et le gazoduc Bakou-Tbilisi-Erzurum, ainsi que la réalisation du projet AGRI;

| an) | souligner l’importance de la situation géographique unique de l’Azerbaïdjan pour permettre un transit direct et sans entrave entre l’Union européenne et les pays d’Asie centrale; saluer les efforts visant à développer la coopération avec le Kazakhstan concernant le couloir transcaspien et à explorer les voies de l'instauration d'une telle coopération avec le Turkménistan; se féliciter du mandat du Conseil signé le 12 septembre 2011 pour conclure un accord juridiquement contraignant entre l’Union européenne, l’Azerbaïdjan et le Turkménistan sur le gazoduc transcaspien; |
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an)

souligner l’importance de la situation géographique unique de l’Azerbaïdjan pour permettre un transit direct et sans entrave entre l’Union européenne et les pays d’Asie centrale; saluer les efforts visant à développer la coopération avec le Kazakhstan concernant le couloir transcaspien et à explorer les voies de l'instauration d'une telle coopération avec le Turkménistan; se féliciter du mandat du Conseil signé le 12 septembre 2011 pour conclure un accord juridiquement contraignant entre l’Union européenne, l’Azerbaïdjan et le Turkménistan sur le gazoduc transcaspien;

| ao) | veiller à ce que l’Union européenne attache, en permanence, une attention particulière à l’évolution de la coopération énergétique avec l’Azerbaïdjan et apporte un soutien durable; fournir une assistance technique à l’Agence publique azerbaïdjanaise des sources d’énergie alternatives et renouvelables afin d’aider l’Azerbaïdjan à diversifier ses ressources énergétiques, de promouvoir l’efficacité énergétique et de faire en sorte que le pays se conforme aux objectifs de l’UE en matière de changement climatique; |
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ao)

veiller à ce que l’Union européenne attache, en permanence, une attention particulière à l’évolution de la coopération énergétique avec l’Azerbaïdjan et apporte un soutien durable; fournir une assistance technique à l’Agence publique azerbaïdjanaise des sources d’énergie alternatives et renouvelables afin d’aider l’Azerbaïdjan à diversifier ses ressources énergétiques, de promouvoir l’efficacité énergétique et de faire en sorte que le pays se conforme aux objectifs de l’UE en matière de changement climatique;

| ap) | trouver les moyens d’encourager le dialogue et la coopération régionale en soutenant des organisations telles que le Centre régional de l’environnement (REC) au moyen de projets transfrontaliers communs associant les ONG, les communautés locales et les parties prenantes d’Arménie, d’Azerbaïdjan et de Géorgie; |
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ap)

trouver les moyens d’encourager le dialogue et la coopération régionale en soutenant des organisations telles que le Centre régional de l’environnement (REC) au moyen de projets transfrontaliers communs associant les ONG, les communautés locales et les parties prenantes d’Arménie, d’Azerbaïdjan et de Géorgie;

| aq) | inclure, dans l’accord d’association, une dimension parlementaire forte qui prévoit la pleine participation du Milli Mejlis (parlement azerbaïdjanais) et du Parlement européen et améliore le travail de l’Assemblée parlementaire Euronest; |
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aq)

inclure, dans l’accord d’association, une dimension parlementaire forte qui prévoit la pleine participation du Milli Mejlis (parlement azerbaïdjanais) et du Parlement européen et améliore le travail de l’Assemblée parlementaire Euronest;

| ar) | associer pleinement le Parlement européen à la mise en œuvre et au suivi de l’accord d’association; définir des repères clairs pour la mise en œuvre de l’accord d’association et prévoir des mécanismes de contrôle, notamment la remise de rapports réguliers au Parlement européen; |
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ar)

associer pleinement le Parlement européen à la mise en œuvre et au suivi de l’accord d’association; définir des repères clairs pour la mise en œuvre de l’accord d’association et prévoir des mécanismes de contrôle, notamment la remise de rapports réguliers au Parlement européen;

| as) | fournir une assistance technique mieux ciblée à l’Azerbaïdjan, afin de garantir qu’il pourra tenir les engagements découlant des négociations de l’accord d’association et de la pleine application de ce dernier, en continuant à proposer des programmes globaux de renforcement des capacités; |
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as)

fournir une assistance technique mieux ciblée à l’Azerbaïdjan, afin de garantir qu’il pourra tenir les engagements découlant des négociations de l’accord d’association et de la pleine application de ce dernier, en continuant à proposer des programmes globaux de renforcement des capacités;

| at) | encourager l’équipe de négociation de l’Union à continuer à coopérer avec le Parlement européen, en fournissant un retour d’information régulier, étayé par une documentation, sur les progrès accomplis, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui précise que le Parlement est informé de manière complète et sans retard à tous les stades de la procédure; |
| --- | --- |

at)

encourager l’équipe de négociation de l’Union à continuer à coopérer avec le Parlement européen, en fournissant un retour d’information régulier, étayé par une documentation, sur les progrès accomplis, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui précise que le Parlement est informé de manière complète et sans retard à tous les stades de la procédure;

| au) | continuer d'encourager une profonde coopération avec le partenariat oriental et au sein de celui-ci, ainsi qu’informer régulièrement le Parlement européen de ses progrès; |
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au)

continuer d'encourager une profonde coopération avec le partenariat oriental et au sein de celui-ci, ainsi qu’informer régulièrement le Parlement européen de ses progrès;

| 2. | charge son président de transmettre la présente résolution contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure, ainsi qu’à l’Azerbaïdjan. |
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2.

charge son président de transmettre la présente résolution contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure, ainsi qu’à l’Azerbaïdjan.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0243.

(2)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 136.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0025.

(4)  JO C 41 E du 19.2.2009, p. 64.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0153.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0576.

(7)  JO L 221 du 27.8.2011, p. 5.

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/44 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/44

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Mercredi 18 avril 2012Négociations de l'accord d'association UE-Arménie

P7_TA(2012)0128

Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations concernant l'accord d'association UE-Arménie (2011/2315(INI))

2013/C 258 E/04

Le Parlement européen,

| — | vu les négociations en cours entre l'Union européenne et l'Arménie en vue d'un accord d'association, |
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—

vu les négociations en cours entre l'Union européenne et l'Arménie en vue d'un accord d'association,

| — | vu les conclusions du Conseil sur l'Arménie du 10 mai 2010, dans lesquelles il a adopté des directives de négociation, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil sur l'Arménie du 10 mai 2010, dans lesquelles il a adopté des directives de négociation,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Arménie et l'Union, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Arménie et l'Union, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999,

| — | vu la déclaration conjointe du 27 octobre 2011 concernant un partenariat de mobilité entre l'Union européenne et l'Arménie, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe du 27 octobre 2011 concernant un partenariat de mobilité entre l'Union européenne et l'Arménie,

| — | vu le plan d'action de la politique européenne de voisinage (PEV), adopté le 14 novembre 2006, et la communication conjointe sur "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" du 25 mai 2011, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action de la politique européenne de voisinage (PEV), adopté le 14 novembre 2006, et la communication conjointe sur "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" du 25 mai 2011,

| — | vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Prague le 7 mai 2009, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Prague le 7 mai 2009,

| — | vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" adoptées le 25 octobre 2010 sur le partenariat oriental, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" adoptées le 25 octobre 2010 sur le partenariat oriental,

| — | vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Prague les 29 et 30 septembre 2011, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Prague les 29 et 30 septembre 2011,

| — | vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire UE-Voisinage Est (Euronest) du 3 mai 2011, |
| --- | --- |

—

vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire UE-Voisinage Est (Euronest) du 3 mai 2011,

| — | vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 27 février 2012 sur le Caucase du Sud, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 27 février 2012 sur le Caucase du Sud,

| — | vu sa résolution du 13 mars 2008 sur l'Arménie (1), |
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—

vu sa résolution du 13 mars 2008 sur l'Arménie (1),

| — | vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud (2),

| — | vu ses résolutions du 20 janvier 2011 sur une stratégie de l'UE pour la mer Noire (3) et du 17 janvier 2008 sur une approche politique régionale pour la mer Noire (4), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 20 janvier 2011 sur une stratégie de l'UE pour la mer Noire (3) et du 17 janvier 2008 sur une approche politique régionale pour la mer Noire (4),

| — | vu ses résolutions du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale (5), et du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage (6), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale (5), et du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage (6),

| — | vu la décision 2011/518/PESC du Conseil du 25 août 2011 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (7), |
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—

vu la décision 2011/518/PESC du Conseil du 25 août 2011 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (7),

| — | vu le rapport d'avancement sur l'Arménie de la Commission adopté le 25 mai 2011, |
| --- | --- |

—

vu le rapport d'avancement sur l'Arménie de la Commission adopté le 25 mai 2011,

| — | vu la 3e session du dialogue UE-Arménie sur les droits de l'homme qui s'est tenue le 6 décembre 2011, |
| --- | --- |

—

vu la 3e session du dialogue UE-Arménie sur les droits de l'homme qui s'est tenue le 6 décembre 2011,

| — | vu l'amnistie générale proclamée par le parlement arménien le 26 mai 2011 sur proposition du président Sargsyan, |
| --- | --- |

—

vu l'amnistie générale proclamée par le parlement arménien le 26 mai 2011 sur proposition du président Sargsyan,

| — | vu la déclaration signée par les présidents de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Fédération de Russie le 2 novembre 2008 à Moscou, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration signée par les présidents de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Fédération de Russie le 2 novembre 2008 à Moscou,

| — | vu la déclaration commune signée par les présidents de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Fédération de Russie le 23 janvier 2012 à Sotchi, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune signée par les présidents de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Fédération de Russie le 23 janvier 2012 à Sotchi,

| — | vu l'article 90, paragraphe 4, et l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 90, paragraphe 4, et l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0079/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0079/2012),

| A. | considérant que le partenariat oriental prévoit le cadre politique pour le renforcement des relations bilatérales au travers de nouveaux accords d'association, en tenant compte de la situation spécifique et des ambitions du pays partenaire et de l'intérêt stratégique de l'Union européenne à la stabilité et au développement démocratique de la région; |
| --- | --- |

A.

considérant que le partenariat oriental prévoit le cadre politique pour le renforcement des relations bilatérales au travers de nouveaux accords d'association, en tenant compte de la situation spécifique et des ambitions du pays partenaire et de l'intérêt stratégique de l'Union européenne à la stabilité et au développement démocratique de la région;

| B. | considérant que les accords d'association constituent le cadre approprié pour approfondir les relations, en renforçant l'association politique, l'intégration socio-économique et le rapprochement juridique avec l'Union européenne et pour développer les relations culturelles; |
| --- | --- |

B.

considérant que les accords d'association constituent le cadre approprié pour approfondir les relations, en renforçant l'association politique, l'intégration socio-économique et le rapprochement juridique avec l'Union européenne et pour développer les relations culturelles;

| C. | considérant, à cet égard, que la dimension multilatérale du partenariat oriental est complémentaire et inséparable de la dimension bilatérale et qu'elle devrait se déployer en même temps que les négociations en cours sur les accords d'association, de manière à ouvrir la voie à leur mise en œuvre intégrale et à jeter les bases d'une véritable coopération régionale, conformément aux principes sous-jacents de la politique européenne de voisinage; |
| --- | --- |

C.

considérant, à cet égard, que la dimension multilatérale du partenariat oriental est complémentaire et inséparable de la dimension bilatérale et qu'elle devrait se déployer en même temps que les négociations en cours sur les accords d'association, de manière à ouvrir la voie à leur mise en œuvre intégrale et à jeter les bases d'une véritable coopération régionale, conformément aux principes sous-jacents de la politique européenne de voisinage;

| D. | considérant que l'engagement actif de l'Arménie envers les valeurs et principes partagés, notamment la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, est essentiel pour faire avancer le processus et pour que la négociation et, par la suite, la mise en œuvre de l'accord d'association soient couronnées de succès; |
| --- | --- |

D.

considérant que l'engagement actif de l'Arménie envers les valeurs et principes partagés, notamment la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, est essentiel pour faire avancer le processus et pour que la négociation et, par la suite, la mise en œuvre de l'accord d'association soient couronnées de succès;

| E. | considérant que les autorités arméniennes ont affirmé à plusieurs reprises leur volonté d'adhérer à ces valeurs et ont invoqué les ambitions européennes de l'Arménie; que les discours ne reflètent pas toujours la réalité pour ce qui est du rythme des réformes; que la participation active de l'Arménie au cadre à la coopération parlementaire multilatérale dans le cadre d'Euronest, qui couvre les quatre plateformes du partenariat oriental, offre un bon exemple de l'engagement en faveur des valeurs et des principes européens, dont l'importance fait l'objet d'un vaste consensus au sein de la société arménienne; |
| --- | --- |

E.

considérant que les autorités arméniennes ont affirmé à plusieurs reprises leur volonté d'adhérer à ces valeurs et ont invoqué les ambitions européennes de l'Arménie; que les discours ne reflètent pas toujours la réalité pour ce qui est du rythme des réformes; que la participation active de l'Arménie au cadre à la coopération parlementaire multilatérale dans le cadre d'Euronest, qui couvre les quatre plateformes du partenariat oriental, offre un bon exemple de l'engagement en faveur des valeurs et des principes européens, dont l'importance fait l'objet d'un vaste consensus au sein de la société arménienne;

| F. | considérant que le conflit au sujet du Haut-Karabakh entrave la stabilité et le développement de l'Arménie et du Caucase du Sud; que, dans sa communication conjointe sur "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", l'Union a affirmé son ambition de s'engager plus activement dans la résolution du conflit du Caucase du Sud, à la fois en soutenant les structures de négociation existantes et en proposant de nouvelles initiatives; que le représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud a un rôle important à jouer en contribuant au règlement pacifique du conflit dans la région; |
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F.

considérant que le conflit au sujet du Haut-Karabakh entrave la stabilité et le développement de l'Arménie et du Caucase du Sud; que, dans sa communication conjointe sur "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", l'Union a affirmé son ambition de s'engager plus activement dans la résolution du conflit du Caucase du Sud, à la fois en soutenant les structures de négociation existantes et en proposant de nouvelles initiatives; que le représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud a un rôle important à jouer en contribuant au règlement pacifique du conflit dans la région;

| G. | considérant que l'occupation de territoires appartenant à un pays tiers constitue une violation du droit international et contrevient aux principes fondamentaux de la politique européenne de voisinage, en mettant en danger le projet de partenariat oriental dans son intégralité; |
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G.

considérant que l'occupation de territoires appartenant à un pays tiers constitue une violation du droit international et contrevient aux principes fondamentaux de la politique européenne de voisinage, en mettant en danger le projet de partenariat oriental dans son intégralité;

| H. | considérant qu'il existe des notifications extrêmement préoccupantes concernant des activités illégales menées par des troupes arméniennes sur les territoires occupés de l'Azerbaïdjan, à savoir des manœuvres militaires régulières, le renouvellement de l'équipement et du personnel militaire et l'approfondissement des échelons défensifs; |
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H.

considérant qu'il existe des notifications extrêmement préoccupantes concernant des activités illégales menées par des troupes arméniennes sur les territoires occupés de l'Azerbaïdjan, à savoir des manœuvres militaires régulières, le renouvellement de l'équipement et du personnel militaire et l'approfondissement des échelons défensifs;

| I. | considérant que le bon déroulement conforme aux normes internationales et européennes des prochaines élections législatives prévues le 6 mai 2012 sera de la plus haute importance pour le développement des relations UE-Arménie, et que ces élections doivent être organisées conformément au nouveau code électoral arménien; |
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I.

considérant que le bon déroulement conforme aux normes internationales et européennes des prochaines élections législatives prévues le 6 mai 2012 sera de la plus haute importance pour le développement des relations UE-Arménie, et que ces élections doivent être organisées conformément au nouveau code électoral arménien;

| J. | considérant que les négociations concernant l'accord d'association UE-Arménie progressent à un bon rythme et font avancer les réformes internes; |
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J.

considérant que les négociations concernant l'accord d'association UE-Arménie progressent à un bon rythme et font avancer les réformes internes;

| 1. | adresse au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure les recommandations suivantes: Ils devraient:






  a) | faire en sorte que l'accord d'association constitue un cadre global tourné vers l'avenir pour le développement futur des relations avec l'Arménie, et qu'il améliore l'association politique, la convergence économique et le rapprochement juridique; |
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1.

adresse au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure les recommandations suivantes: Ils devraient:

a)

faire en sorte que l'accord d'association constitue un cadre global tourné vers l'avenir pour le développement futur des relations avec l'Arménie, et qu'il améliore l'association politique, la convergence économique et le rapprochement juridique;

| b) | faire en sorte que la conclusion de l'accord d'association UE-Arménie soit conditionnée, conformément aux exigences exprimées dans la résolution du Parlement du 20 mai 2010 sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud et aux principes fondamentaux du groupe de Minsk de l'OSCE énoncés dans la déclaration commune "Aquila" du 10 juillet 2009, à des progrès substantiels vers la résolution du conflit dans le Haut-Karabakh, y compris la démilitarisation, le retrait des tireurs embusqués de la ligne de contact, le retrait des forces arméniennes des territoires occupés dans la périphérie du Haut-Karabakh et le retour de ces territoires sous le contrôle de l'Azerbaïdjan, ainsi qu'un mécanisme de prévention active des incidents et une enquête complète et rapide sur l'ensemble des incidents qui se produisent sur la ligne de contact et à ses alentours, le droit pour l'ensemble des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays de revenir dans leurs foyers, ainsi que de véritables garanties internationales en matière de sécurité, qui comprennent une véritable opération multinationale de maintien de la paix, afin de créer des conditions concertées favorables pour l'expression future d'une volonté, libre et juridiquement contraignante, concernant le statut définitif du Haut-Karabakh; |
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b)

faire en sorte que la conclusion de l'accord d'association UE-Arménie soit conditionnée, conformément aux exigences exprimées dans la résolution du Parlement du 20 mai 2010 sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud et aux principes fondamentaux du groupe de Minsk de l'OSCE énoncés dans la déclaration commune "Aquila" du 10 juillet 2009, à des progrès substantiels vers la résolution du conflit dans le Haut-Karabakh, y compris la démilitarisation, le retrait des tireurs embusqués de la ligne de contact, le retrait des forces arméniennes des territoires occupés dans la périphérie du Haut-Karabakh et le retour de ces territoires sous le contrôle de l'Azerbaïdjan, ainsi qu'un mécanisme de prévention active des incidents et une enquête complète et rapide sur l'ensemble des incidents qui se produisent sur la ligne de contact et à ses alentours, le droit pour l'ensemble des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays de revenir dans leurs foyers, ainsi que de véritables garanties internationales en matière de sécurité, qui comprennent une véritable opération multinationale de maintien de la paix, afin de créer des conditions concertées favorables pour l'expression future d'une volonté, libre et juridiquement contraignante, concernant le statut définitif du Haut-Karabakh;

| c) | souligner la haute importance d'élections démocratiques, transparentes, libres, justes et pluralistes, qui se manifestent non seulement par le bon déroulement des élections de mai 2012 le jour du scrutin, mais qui garantissent également la pluralité, la liberté de la parole politique, la liberté d'expression et l'égalité d'accès de toutes les forces politiques aux principaux médias radiotélévisés, ainsi que la liberté de réunion et de circulation tout au long du processus électoral, en amont comme en aval du scrutin; souligner la nécessité de fournir à la délégation de l'Union européenne en Arménie les ressources nécessaires pour accroître la contribution de l'Union à la qualité des processus électoraux; recommander l'adoption du nouveau code électoral arménien, qui est conforme aux obligations et aux recommandations; |
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c)

souligner la haute importance d'élections démocratiques, transparentes, libres, justes et pluralistes, qui se manifestent non seulement par le bon déroulement des élections de mai 2012 le jour du scrutin, mais qui garantissent également la pluralité, la liberté de la parole politique, la liberté d'expression et l'égalité d'accès de toutes les forces politiques aux principaux médias radiotélévisés, ainsi que la liberté de réunion et de circulation tout au long du processus électoral, en amont comme en aval du scrutin; souligner la nécessité de fournir à la délégation de l'Union européenne en Arménie les ressources nécessaires pour accroître la contribution de l'Union à la qualité des processus électoraux; recommander l'adoption du nouveau code électoral arménien, qui est conforme aux obligations et aux recommandations;

| d) | souligner la nécessité de mener à bien une enquête transparente, indépendante et impartiale sur les événements du 1er mars 2008, y compris une enquête indépendante sur l'intervention de la police lors de la dispersion des manifestants; |
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d)

souligner la nécessité de mener à bien une enquête transparente, indépendante et impartiale sur les événements du 1er mars 2008, y compris une enquête indépendante sur l'intervention de la police lors de la dispersion des manifestants;

| e) | reconnaître que les aspirations européennes de l'Arménie représentent un levier utile et un moteur nécessaire à la mise en œuvre des réformes, et au soutien public en faveur de ces réformes, visant à renforcer l'engagement de l'Arménie à respecter les valeurs et les principes partagés de l'état de droit, du respect des droits de l'homme et de la bonne gouvernance; |
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e)

reconnaître que les aspirations européennes de l'Arménie représentent un levier utile et un moteur nécessaire à la mise en œuvre des réformes, et au soutien public en faveur de ces réformes, visant à renforcer l'engagement de l'Arménie à respecter les valeurs et les principes partagés de l'état de droit, du respect des droits de l'homme et de la bonne gouvernance;

| f) | inclure, dans l'accord d'association, des clauses et des repères sur la protection et la promotion des droits de l'homme répondant aux normes internationales et européennes les plus élevées, en s'inspirant le plus possible des cadres du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, ainsi que de l'actuel dialogue UE-Arménie sur les droits de l'homme; |
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f)

inclure, dans l'accord d'association, des clauses et des repères sur la protection et la promotion des droits de l'homme répondant aux normes internationales et européennes les plus élevées, en s'inspirant le plus possible des cadres du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, ainsi que de l'actuel dialogue UE-Arménie sur les droits de l'homme;

| g) | souligner, dans l'accord d'association, l'importance de garantir la jouissance des libertés fondamentales, y compris la liberté de réunion et d'association, le développement de la société civile, l'état de droit, la lutte sans relâche contre la corruption, tout en garantissant la compétitivité du marché et l'indépendance des médias; |
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g)

souligner, dans l'accord d'association, l'importance de garantir la jouissance des libertés fondamentales, y compris la liberté de réunion et d'association, le développement de la société civile, l'état de droit, la lutte sans relâche contre la corruption, tout en garantissant la compétitivité du marché et l'indépendance des médias;

| h) | enjoindre aux autorités arméniennes d'adopter une législation anti-discrimination, qui interdise les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre dans quelque domaine que ce soit; |
| --- | --- |

h)

enjoindre aux autorités arméniennes d'adopter une législation anti-discrimination, qui interdise les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre dans quelque domaine que ce soit;

| i) | exhorter les autorités arméniennes à renouveler leurs efforts pour poursuivre la réforme législative du pays; |
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i)

exhorter les autorités arméniennes à renouveler leurs efforts pour poursuivre la réforme législative du pays;

| j) | encourager les autorités arméniennes à poursuivre le développement de la fonction de défenseur des droits de l'homme, notamment en accordant à ce dernier des ressources financières et humaines supplémentaires et en soutenant les nouveaux bureaux régionaux; faire en sorte que le soutien apporté à des institutions telles que le défenseur des droits de l'homme soit proportionnellement équilibré au soutien apporté aux organisations de la société civile; |
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j)

encourager les autorités arméniennes à poursuivre le développement de la fonction de défenseur des droits de l'homme, notamment en accordant à ce dernier des ressources financières et humaines supplémentaires et en soutenant les nouveaux bureaux régionaux; faire en sorte que le soutien apporté à des institutions telles que le défenseur des droits de l'homme soit proportionnellement équilibré au soutien apporté aux organisations de la société civile;

| k) | souligner en particulier l'importance de l'indépendance du système judiciaire, de la transparence des procédures de passation des marchés, de la séparation entre la politique et les affaires et de la nécessité d'éliminer les structures oligarchiques au sein de l'économie, de la fiabilité des procédures judiciaires, qui garantissent le droit à un procès équitable et l'accès à la justice pour tous les citoyens, d'un environnement sûr pour le journalisme d'investigation, de l'accès à l'information et aux médias indépendants et sociaux, et enfin de la prévention de toutes les formes de torture et de mauvais traitements dans les centres de détention; encourager le gouvernement arménien à ne ménager aucun effort pour poursuivre sa mise en conformité avec les meilleures pratiques et les recommandations de l'Union dans ces domaines; |
| --- | --- |

k)

souligner en particulier l'importance de l'indépendance du système judiciaire, de la transparence des procédures de passation des marchés, de la séparation entre la politique et les affaires et de la nécessité d'éliminer les structures oligarchiques au sein de l'économie, de la fiabilité des procédures judiciaires, qui garantissent le droit à un procès équitable et l'accès à la justice pour tous les citoyens, d'un environnement sûr pour le journalisme d'investigation, de l'accès à l'information et aux médias indépendants et sociaux, et enfin de la prévention de toutes les formes de torture et de mauvais traitements dans les centres de détention; encourager le gouvernement arménien à ne ménager aucun effort pour poursuivre sa mise en conformité avec les meilleures pratiques et les recommandations de l'Union dans ces domaines;

| l) | mettre l'accent sur l'importance que l'Union européenne attache à la prévention contre la corruption et à la lutte contre ce phénomène dans les pays du partenariat oriental, en particulier à la lumière des conclusions du Conseil sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures dans le cadre du partenariat oriental, communiquées à l'occasion de son 3 135e sommet, les 13 et 14 décembre 2011; |
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l)

mettre l'accent sur l'importance que l'Union européenne attache à la prévention contre la corruption et à la lutte contre ce phénomène dans les pays du partenariat oriental, en particulier à la lumière des conclusions du Conseil sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures dans le cadre du partenariat oriental, communiquées à l'occasion de son 3 135e sommet, les 13 et 14 décembre 2011;

| m) | souligner la relation entre la réforme des autorités chargées de l'application de la loi dans les pays partenaires et les mesures de lutte contre la délinquance financière, la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme; |
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m)

souligner la relation entre la réforme des autorités chargées de l'application de la loi dans les pays partenaires et les mesures de lutte contre la délinquance financière, la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme;

| n) | souligner la nécessité de lutter contre l'impunité des forces de police et d'application de la loi, en garantissant notamment que des enquêtes complètes soient menées sur les cas de torture et de violation des droits dans le contexte de la détention provisoire et des institutions fermées; |
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n)

souligner la nécessité de lutter contre l'impunité des forces de police et d'application de la loi, en garantissant notamment que des enquêtes complètes soient menées sur les cas de torture et de violation des droits dans le contexte de la détention provisoire et des institutions fermées;

| o) | faire en sorte que la société civile et les organisations non gouvernementales en Arménie soient régulièrement et systématiquement consultées tout au long du processus de négociation de l'accord d'association et faire en sorte que leurs recommandations soient notées et prises en considération à chaque fois que cela est approprié; |
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o)

faire en sorte que la société civile et les organisations non gouvernementales en Arménie soient régulièrement et systématiquement consultées tout au long du processus de négociation de l'accord d'association et faire en sorte que leurs recommandations soient notées et prises en considération à chaque fois que cela est approprié;

| p) | veiller à ce que l'accord d'association soit conforme aux principes du droit international – en ce qui concerne, en particulier, la Charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki et les principes et engagements de l'OSCE, à savoir le non recours à la force, l'intégrité territoriale et la libre autodétermination; |
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p)

veiller à ce que l'accord d'association soit conforme aux principes du droit international – en ce qui concerne, en particulier, la Charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki et les principes et engagements de l'OSCE, à savoir le non recours à la force, l'intégrité territoriale et la libre autodétermination;

| q) | rappeler à toutes les parties qu'il n'existe pas d'alternative à la résolution pacifique du conflit dans le Haut-Karabakh; souligner que toute menace de recours à la force nuit aux efforts conjoints de la communauté internationale; |
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q)

rappeler à toutes les parties qu'il n'existe pas d'alternative à la résolution pacifique du conflit dans le Haut-Karabakh; souligner que toute menace de recours à la force nuit aux efforts conjoints de la communauté internationale;

| r) | demander à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan de prendre des mesures de confiance le long des lignes de front, y compris le retrait des tireurs embusqués de la ligne de contact (conformément aux recommandations de l'OSCE), le retrait de toute artillerie et l'abandon de son utilisation, l'augmentation significative du nombre d'observateurs de l'OSCE, en tant que mesure provisoire jusqu'au déploiement d'une force multinationale de maintien de la paix mandatée par les Nations unies dans le cadre de l'application d'un accord de paix; demander à l'Arménie de cesser d'envoyer des appelés de l'armée régulière pour servir dans le Haut-Karabakh; |
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r)

demander à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan de prendre des mesures de confiance le long des lignes de front, y compris le retrait des tireurs embusqués de la ligne de contact (conformément aux recommandations de l'OSCE), le retrait de toute artillerie et l'abandon de son utilisation, l'augmentation significative du nombre d'observateurs de l'OSCE, en tant que mesure provisoire jusqu'au déploiement d'une force multinationale de maintien de la paix mandatée par les Nations unies dans le cadre de l'application d'un accord de paix; demander à l'Arménie de cesser d'envoyer des appelés de l'armée régulière pour servir dans le Haut-Karabakh;

| s) | renforcer la capacité de l'Union européenne à résoudre les conflits et à jouer le rôle de médiateur, notamment en renforçant son soutien aux efforts du groupe de Minsk et en proposant de jouer un rôle plus actif pour accroître la confiance entre les parties au conflit, y compris en promouvant un processus de négociation plus intense et en les aidant avec des projets financés par l'Union européenne pour affermir le soutien populaire en faveur de concessions mutuelles et d'un règlement pacifique, et en apportant une aide aux programmes humanitaires dans les zones touchées par le conflit, en particulier en contribuant aux activités de déminage; |
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s)

renforcer la capacité de l'Union européenne à résoudre les conflits et à jouer le rôle de médiateur, notamment en renforçant son soutien aux efforts du groupe de Minsk et en proposant de jouer un rôle plus actif pour accroître la confiance entre les parties au conflit, y compris en promouvant un processus de négociation plus intense et en les aidant avec des projets financés par l'Union européenne pour affermir le soutien populaire en faveur de concessions mutuelles et d'un règlement pacifique, et en apportant une aide aux programmes humanitaires dans les zones touchées par le conflit, en particulier en contribuant aux activités de déminage;

| t) | jouer un rôle plus important dans le règlement du conflit dans le Haut-Karabakh, en soutenant la mise en œuvre de mesures de confiance susceptibles de rapprocher les communautés arménienne et azerbaïdjanaise et de diffuser les idées de paix, de réconciliation et de confiance dans tous les camps; souligner que tant l'Arménie que l'Azerbaïdjan devraient prendre les mesures appropriées pour garantir que toute décision prise dans le cadre du groupe de Minsk pour faire avancer la résolution pacifique du conflit dans le Haut-Karabakh est appliquée intégralement et dans les délais fixés; insister sur la nécessité d'un accès inconditionnel des représentants de l'Union européenne au Haut-Karabakh et aux régions environnantes occupées; |
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t)

jouer un rôle plus important dans le règlement du conflit dans le Haut-Karabakh, en soutenant la mise en œuvre de mesures de confiance susceptibles de rapprocher les communautés arménienne et azerbaïdjanaise et de diffuser les idées de paix, de réconciliation et de confiance dans tous les camps; souligner que tant l'Arménie que l'Azerbaïdjan devraient prendre les mesures appropriées pour garantir que toute décision prise dans le cadre du groupe de Minsk pour faire avancer la résolution pacifique du conflit dans le Haut-Karabakh est appliquée intégralement et dans les délais fixés; insister sur la nécessité d'un accès inconditionnel des représentants de l'Union européenne au Haut-Karabakh et aux régions environnantes occupées;

| u) | considérer la présence de l'UE au sein du groupe de Minsk de l'OSCE comme la marque de l'engagement de l'Union à la résolution du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan; |
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u)

considérer la présence de l'UE au sein du groupe de Minsk de l'OSCE comme la marque de l'engagement de l'Union à la résolution du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan;

| v) | renforcer la capacité de l'Union européenne à résoudre les conflits dans le Caucase du Sud, notamment en soutenant les efforts du groupe de Minsk et en ouvrant la voie à la mise en œuvre de mesures de confiance, comme en sont convenus les présidents de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie; souligner la nécessité d'un règlement pacifique aussi rapide que possible du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, sur la base des principes du droit international et des décisions et documents validés dans ce cadre; |
| --- | --- |

v)

renforcer la capacité de l'Union européenne à résoudre les conflits dans le Caucase du Sud, notamment en soutenant les efforts du groupe de Minsk et en ouvrant la voie à la mise en œuvre de mesures de confiance, comme en sont convenus les présidents de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie; souligner la nécessité d'un règlement pacifique aussi rapide que possible du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, sur la base des principes du droit international et des décisions et documents validés dans ce cadre;

| w) | demander à tous les acteurs extérieurs au conflit de faire preuve de bonne volonté et de contribuer de manière positive à la résolution prompte et pacifique de ce dernier; |
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w)

demander à tous les acteurs extérieurs au conflit de faire preuve de bonne volonté et de contribuer de manière positive à la résolution prompte et pacifique de ce dernier;

| x) | demander aux dirigeants d'Arménie et d'Azerbaïdjan d'agir de manière responsable, d'adoucir leurs déclarations et de s'abstenir de tenir des discours incendiaires, afin d'ouvrir la voie à un véritable dialogue à tous les échelons de la société et de préparer le terrain pour prendre des mesures de confiance efficaces; |
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x)

demander aux dirigeants d'Arménie et d'Azerbaïdjan d'agir de manière responsable, d'adoucir leurs déclarations et de s'abstenir de tenir des discours incendiaires, afin d'ouvrir la voie à un véritable dialogue à tous les échelons de la société et de préparer le terrain pour prendre des mesures de confiance efficaces;

| y) | faire part des inquiétudes relatives au renforcement des capacités militaires dans la région, et en particulier aux dépenses militaires élevées de l'Arménie, qui détournent des ressources de problèmes plus urgents, comme la réduction de la pauvreté, la sécurité sociale ou le développement économique, et demander à cet égard aux États membres de cesser de fournir des armes et des munitions à l'Azerbaïdjan comme à l'Arménie, conformément à la requête formulée par l'OSCE en février 1992, tant que les deux parties n'auront pas adopté et signé d'accord de règlement global; |
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y)

faire part des inquiétudes relatives au renforcement des capacités militaires dans la région, et en particulier aux dépenses militaires élevées de l'Arménie, qui détournent des ressources de problèmes plus urgents, comme la réduction de la pauvreté, la sécurité sociale ou le développement économique, et demander à cet égard aux États membres de cesser de fournir des armes et des munitions à l'Azerbaïdjan comme à l'Arménie, conformément à la requête formulée par l'OSCE en février 1992, tant que les deux parties n'auront pas adopté et signé d'accord de règlement global;

| z) | noter, à cet égard, la nécessité d'enquêter sur les allégations préoccupantes qui font état de la poursuite par les autorités arméniennes d'une politique de construction de colonies dans le but d'accroître la population arménienne dans les territoires occupés du Haut-Karabakh; |
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z)

noter, à cet égard, la nécessité d'enquêter sur les allégations préoccupantes qui font état de la poursuite par les autorités arméniennes d'une politique de construction de colonies dans le but d'accroître la population arménienne dans les territoires occupés du Haut-Karabakh;

| aa) | mettre l'accent sur l'importance de la ratification des protocoles signés à Zurich en 2009, par l'Arménie et la Turquie et intensifier les efforts pour faciliter la normalisation des relations entre l'Arménie et la Turquie et l'ouverture consécutive de la frontière sans condition préalable; saluer la décision d'ouvrir les négociations sur la zone de libre-échange approfondie et complète, et souligner à cet égard qu'il est inacceptable qu'une frontière soit en permanence fermée entre des pays qui aspirent à l'adhésion ou à l'association avec l'Union et demander instamment que cesse cette situation; |
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aa)

mettre l'accent sur l'importance de la ratification des protocoles signés à Zurich en 2009, par l'Arménie et la Turquie et intensifier les efforts pour faciliter la normalisation des relations entre l'Arménie et la Turquie et l'ouverture consécutive de la frontière sans condition préalable; saluer la décision d'ouvrir les négociations sur la zone de libre-échange approfondie et complète, et souligner à cet égard qu'il est inacceptable qu'une frontière soit en permanence fermée entre des pays qui aspirent à l'adhésion ou à l'association avec l'Union et demander instamment que cesse cette situation;

| ab) | exhorter l'Arménie à faire des efforts pour aligner sa politique envers l'Iran sur l'approche adoptée par l'Union à l'égard de ce pays; |
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ab)

exhorter l'Arménie à faire des efforts pour aligner sa politique envers l'Iran sur l'approche adoptée par l'Union à l'égard de ce pays;

| ac) | souligner la nécessité d'utiliser l'accord d'association comme une plateforme destinée à promouvoir les synergies et la coopération régionales; mettre l'accent sur les liens qui se renforcent mutuellement entre un développement démocratique pluraliste et la résolution du conflit; mettre particulièrement l'accent sur l'importance de créer des synergies dans les domaines du transport et de l'énergie; demander à toutes les parties de s'engager pleinement sur la voie de la coopération multilatérale du partenariat oriental, sans la relier aux conflits; |
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ac)

souligner la nécessité d'utiliser l'accord d'association comme une plateforme destinée à promouvoir les synergies et la coopération régionales; mettre l'accent sur les liens qui se renforcent mutuellement entre un développement démocratique pluraliste et la résolution du conflit; mettre particulièrement l'accent sur l'importance de créer des synergies dans les domaines du transport et de l'énergie; demander à toutes les parties de s'engager pleinement sur la voie de la coopération multilatérale du partenariat oriental, sans la relier aux conflits;

| ad) | trouver des moyens d'encourager le dialogue et la coopération régionales, en soutenant des organisations telles que le Centre régional pour l'environnement (REC) au moyen de projets transfrontaliers communs associant les ONG, les collectivités locales et les parties prenantes en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie; |
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ad)

trouver des moyens d'encourager le dialogue et la coopération régionales, en soutenant des organisations telles que le Centre régional pour l'environnement (REC) au moyen de projets transfrontaliers communs associant les ONG, les collectivités locales et les parties prenantes en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie;

| ae) | demander instamment à l'Arménie de ratifier sans plus attendre le statut de Rome de la Cour pénale internationale, étape essentielle pour rapprocher la législation nationale des accords judiciaires internationaux auxquels souscrivent les pays de l'Union européenne; |
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ae)

demander instamment à l'Arménie de ratifier sans plus attendre le statut de Rome de la Cour pénale internationale, étape essentielle pour rapprocher la législation nationale des accords judiciaires internationaux auxquels souscrivent les pays de l'Union européenne;

| af) | enjoindre aux autorités arméniennes de signer et de ratifier la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction et la Convention sur les armes à sous-munitions; |
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af)

enjoindre aux autorités arméniennes de signer et de ratifier la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction et la Convention sur les armes à sous-munitions;

| ag) | souligner l'importance de la mobilité en promouvant l'intégration européenne; traiter prioritairement la mobilité des jeunes et des étudiants dans le cadre des négociations sur l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et l'accord de réadmission; demander à l'Arménie d'améliorer la législation nationale en matière d'enseignement supérieur, en mettant particulièrement l'accent sur les procédures de synchronisation pour les diplômes scientifiques et sur la réglementation juridique des stages étudiants, en tenant compte du processus de Bologne; s'assurer que les dispositions relatives à l'asile soient pleinement conformes aux obligations et aux engagements internationaux ainsi qu'aux normes de l'Union; |
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ag)

souligner l'importance de la mobilité en promouvant l'intégration européenne; traiter prioritairement la mobilité des jeunes et des étudiants dans le cadre des négociations sur l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et l'accord de réadmission; demander à l'Arménie d'améliorer la législation nationale en matière d'enseignement supérieur, en mettant particulièrement l'accent sur les procédures de synchronisation pour les diplômes scientifiques et sur la réglementation juridique des stages étudiants, en tenant compte du processus de Bologne; s'assurer que les dispositions relatives à l'asile soient pleinement conformes aux obligations et aux engagements internationaux ainsi qu'aux normes de l'Union;

| ah) | garantir la gestion transparente des finances publiques et l'amélioration de la législation sur les passations de marchés publics, dans le but d'assurer la bonne gouvernance et la transparence des processus décisionnels; |
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ah)

garantir la gestion transparente des finances publiques et l'amélioration de la législation sur les passations de marchés publics, dans le but d'assurer la bonne gouvernance et la transparence des processus décisionnels;

| ai) | encourager une large coopération sectorielle entre l'Union et l'Arménie; en particulier, promouvoir la convergence réglementaire en la matière et en expliquer les avantages et fournir, à cette fin, l'assistance technique et financière nécessaire; |
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ai)

encourager une large coopération sectorielle entre l'Union et l'Arménie; en particulier, promouvoir la convergence réglementaire en la matière et en expliquer les avantages et fournir, à cette fin, l'assistance technique et financière nécessaire;

| aj) | saluer l'intégration, en Arménie, des bonnes pratiques et des recommandations de l'Union à la préparation des plans de travail nationaux dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité; prendre particulièrement note des résultats tangibles obtenus dans le domaine des migrations grâce à la signature de la déclaration commune sur un partenariat pour la mobilité; |
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aj)

saluer l'intégration, en Arménie, des bonnes pratiques et des recommandations de l'Union à la préparation des plans de travail nationaux dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité; prendre particulièrement note des résultats tangibles obtenus dans le domaine des migrations grâce à la signature de la déclaration commune sur un partenariat pour la mobilité;

| ak) | prendre les actions nécessaires afin d'inclure, dans l'accord d'association, des dispositions permettant à l'Arménie de participer aux programmes et aux agences communautaires, comme moyen indispensable pour promouvoir l'intégration européenne à tous les niveaux; |
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ak)

prendre les actions nécessaires afin d'inclure, dans l'accord d'association, des dispositions permettant à l'Arménie de participer aux programmes et aux agences communautaires, comme moyen indispensable pour promouvoir l'intégration européenne à tous les niveaux;

| al) | souligner l'importance d'une économie durable, y compris par la promotion des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique, conformément aux objectifs de l'Union en matière de changement climatique; garantir que le secteur énergétique se développe conformément aux normes environnementales de l'Union et dans le respect de la convention des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention d'Espoo); |
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al)

souligner l'importance d'une économie durable, y compris par la promotion des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique, conformément aux objectifs de l'Union en matière de changement climatique; garantir que le secteur énergétique se développe conformément aux normes environnementales de l'Union et dans le respect de la convention des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention d'Espoo);

| am) | réitérer la demande de fermeture de la centrale nucléaire de Medzamor avant 2016, puisque celle-ci ne peut pas être modernisée de manière à respecter les normes actuellement reconnues au niveau international; |
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am)

réitérer la demande de fermeture de la centrale nucléaire de Medzamor avant 2016, puisque celle-ci ne peut pas être modernisée de manière à respecter les normes actuellement reconnues au niveau international;

| an) | fournir l'assistance technique nécessaire pour permettre le lancement rapide des négociations sur tous les aspects de l'accord d'association, et veiller à ce que les négociations récemment ouvertes concernant la zone de libre-échange approfondie et complète se poursuivent à un rythme soutenu; |
| --- | --- |

an)

fournir l'assistance technique nécessaire pour permettre le lancement rapide des négociations sur tous les aspects de l'accord d'association, et veiller à ce que les négociations récemment ouvertes concernant la zone de libre-échange approfondie et complète se poursuivent à un rythme soutenu;

| ao) | intégrer à l'accord d'association une forte dimension parlementaire, qui permette la pleine participation de l'Assemblée nationale d'Arménie et du Parlement européen à la mise en œuvre et au suivi de l'accord; aider tant techniquement que financièrement le parlement de l'Arménie à développer pleinement ses fonctions, ses organes et ses services prévus par la constitution, y compris la création de commissions permanentes à part entière et une interaction renforcée avec la société civile; présenter des rapports réguliers au Parlement européen quant à l'état d'avancement du processus de négociation; |
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ao)

intégrer à l'accord d'association une forte dimension parlementaire, qui permette la pleine participation de l'Assemblée nationale d'Arménie et du Parlement européen à la mise en œuvre et au suivi de l'accord; aider tant techniquement que financièrement le parlement de l'Arménie à développer pleinement ses fonctions, ses organes et ses services prévus par la constitution, y compris la création de commissions permanentes à part entière et une interaction renforcée avec la société civile; présenter des rapports réguliers au Parlement européen quant à l'état d'avancement du processus de négociation;

| ap) | inclure, dans l'accord d'association, des repères clairs pour sa mise en œuvre et prévoir des mécanismes de contrôle, notamment la remise de rapports réguliers au Parlement européen; |
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ap)

inclure, dans l'accord d'association, des repères clairs pour sa mise en œuvre et prévoir des mécanismes de contrôle, notamment la remise de rapports réguliers au Parlement européen;

| aq) | fournir une assistance technique et financière mieux ciblée à l'Arménie afin de garantir qu'elle pourra tenir les engagements découlant des négociations de l'accord d'association et de mettre ce dernier pleinement en œuvre, en continuant à proposer des programmes globaux de renforcement des institutions, y compris dans des domaines tels que la réforme de la fonction publique et de la justice; |
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aq)

fournir une assistance technique et financière mieux ciblée à l'Arménie afin de garantir qu'elle pourra tenir les engagements découlant des négociations de l'accord d'association et de mettre ce dernier pleinement en œuvre, en continuant à proposer des programmes globaux de renforcement des institutions, y compris dans des domaines tels que la réforme de la fonction publique et de la justice;

| ar) | encourager les autorités arméniennes à profiter pleinement de l'expertise du groupe consultatif de haut niveau dans le processus de négociation et de mise en œuvre et à tenir informés les conseillers de l'Union de manière complète, y compris sur les activités du groupe de l'initiative phare du partenariat oriental concernant la gestion intégrée des frontières; envisager de fournir une telle assistance à l'ensemble des partenaires orientaux; |
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ar)

encourager les autorités arméniennes à profiter pleinement de l'expertise du groupe consultatif de haut niveau dans le processus de négociation et de mise en œuvre et à tenir informés les conseillers de l'Union de manière complète, y compris sur les activités du groupe de l'initiative phare du partenariat oriental concernant la gestion intégrée des frontières; envisager de fournir une telle assistance à l'ensemble des partenaires orientaux;

| as) | reconnaître le programme ambitieux de réformes de l'Arménie dans le cadre du partenariat oriental et fournir une assistance appropriée conformément au principe d'une approche différenciée ("more for more"), en fonction du rythme des réformes et dans le cadre d'une évaluation par rapport à des indicateurs des droits de l'homme; |
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as)

reconnaître le programme ambitieux de réformes de l'Arménie dans le cadre du partenariat oriental et fournir une assistance appropriée conformément au principe d'une approche différenciée ("more for more"), en fonction du rythme des réformes et dans le cadre d'une évaluation par rapport à des indicateurs des droits de l'homme;

| at) | conformément à la communication conjointe sur "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", améliorer l'assistance offerte par l'Union aux organisations de la société civile arménienne, de sorte que celles-ci puissent effectuer un contrôle interne des réformes et des engagements et s'assurer que le gouvernement est davantage tenu responsable de ceux-ci; |
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at)

conformément à la communication conjointe sur "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", améliorer l'assistance offerte par l'Union aux organisations de la société civile arménienne, de sorte que celles-ci puissent effectuer un contrôle interne des réformes et des engagements et s'assurer que le gouvernement est davantage tenu responsable de ceux-ci;

| au) | encourager l'équipe de négociation de l'Union à poursuivre la bonne coopération avec le Parlement européen, en fournissant un retour d'information continu, étayé par une documentation, sur les progrès accomplis, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que le Parlement est informé de manière complète et sans tarder à tous les stades de la procédure; |
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au)

encourager l'équipe de négociation de l'Union à poursuivre la bonne coopération avec le Parlement européen, en fournissant un retour d'information continu, étayé par une documentation, sur les progrès accomplis, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que le Parlement est informé de manière complète et sans tarder à tous les stades de la procédure;

| 2. | charge son président de transmettre la présente résolution contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'à l'Arménie. |
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2.

charge son président de transmettre la présente résolution contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'à l'Arménie.

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(1)  JO C 66 E du 20.3.2009, p. 67.

(2)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 136.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0025.

(4)  JO C 41 E du 19.2.2009, p. 64.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0153.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0576.

(7)  JO L 221 du 27.8.2011, p. 5.

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/51 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/51

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Mercredi 18 avril 2012Le poisson en tant que bien commun

P7_TA(2012)0129

Déclaration du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le poisson en tant que bien commun

2013/C 258 E/05

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 117 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, qui dispose que "tous les États ont l'obligation de prendre les mesures [...] qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer, ou de coopérer avec d'autres États à la prise de telles mesures", |
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vu l'article 117 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, qui dispose que "tous les États ont l'obligation de prendre les mesures [...] qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer, ou de coopérer avec d'autres États à la prise de telles mesures",

| — | vu l'accord de 1993 visant à promouvoir le respect des mesures internationales de conservation et de gestion par les navires de pêche en haute mer, et vu le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, |
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—

vu l'accord de 1993 visant à promouvoir le respect des mesures internationales de conservation et de gestion par les navires de pêche en haute mer, et vu le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO,

| — | vu l'article 123 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 123 de son règlement,

| A. | considérant que la consommation mondiale moyenne de poisson a atteint le chiffre record de 17 kg par personne par an et que le poisson représente plus de 15 % de l'apport en protéines de plus de 3 milliards de personnes; |
| --- | --- |

A.

considérant que la consommation mondiale moyenne de poisson a atteint le chiffre record de 17 kg par personne par an et que le poisson représente plus de 15 % de l'apport en protéines de plus de 3 milliards de personnes;

| B. | considérant qu'il est indispensable que la pêche mondiale soit une pratique durable pour la conservation des réserves halieutiques et pour l'accès des générations futures à cette ressource marine inestimable, et que la concentration de l'activité de la pêche aux mains du secteur privé entraîne de graves répercussions défavorables; |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il est indispensable que la pêche mondiale soit une pratique durable pour la conservation des réserves halieutiques et pour l'accès des générations futures à cette ressource marine inestimable, et que la concentration de l'activité de la pêche aux mains du secteur privé entraîne de graves répercussions défavorables;

| C. | considérant qu'une action globale est nécessaire pour protéger cette ressource et de faire en sorte de lui donner le caractère de bien commun, tout en veillant à ce que les avantages collectifs qui en découlent soient répartis de manière équitable; |
| --- | --- |

C.

considérant qu'une action globale est nécessaire pour protéger cette ressource et de faire en sorte de lui donner le caractère de bien commun, tout en veillant à ce que les avantages collectifs qui en découlent soient répartis de manière équitable;

| 1. | invite la Commission à promouvoir une action législative, au niveau de l'Union et des États membres, sur l'importance de considérer le poisson comme un bien commun, à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les ressources marines, à assurer l'accès à ces ressources ainsi que l'utilisation durable de celles-ci, grâce à la coordination internationale, et à mener une campagne d'information à l'intention des citoyens de l'Union; |
| --- | --- |

1.

invite la Commission à promouvoir une action législative, au niveau de l'Union et des États membres, sur l'importance de considérer le poisson comme un bien commun, à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les ressources marines, à assurer l'accès à ces ressources ainsi que l'utilisation durable de celles-ci, grâce à la coordination internationale, et à mener une campagne d'information à l'intention des citoyens de l'Union;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  La liste des signataires est publiée à l'annexe 1 du procès-verbal du 18 avril 2012 (P7_PV(2012)04-18(ANN1)).

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/51 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/51

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Mercredi 18 avril 2012Enfants atteints du syndrome de Down

P7_TA(2012)0130

Déclaration du Parlement européen du 18 avril 2012 sur les enfants atteints du syndrome de Down

2013/C 258 E/06

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 123 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 123 de son règlement,

| A. | considérant que la proportion d'enfants naissant avec le syndrome de Down est estimée à 1 cas sur 600 à 1 000 naissances, |
| --- | --- |

A.

considérant que la proportion d'enfants naissant avec le syndrome de Down est estimée à 1 cas sur 600 à 1 000 naissances,

| B. | considérant que le syndrome de Down représente la cause génétique la plus fréquente des troubles de l'apprentissage, |
| --- | --- |

B.

considérant que le syndrome de Down représente la cause génétique la plus fréquente des troubles de l'apprentissage,

| C. | considérant que les anomalies congénitales sont une des principales causes de mortalité infantile et de handicap à long terme, tandis que les enfants atteints du syndrome de Down sont susceptibles de souffrir de nombreuses malformations congénitales, dont les plus courantes sont les maladies cardiaques, |
| --- | --- |

C.

considérant que les anomalies congénitales sont une des principales causes de mortalité infantile et de handicap à long terme, tandis que les enfants atteints du syndrome de Down sont susceptibles de souffrir de nombreuses malformations congénitales, dont les plus courantes sont les maladies cardiaques,

| D. | considérant que l'article 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que "l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté", |
| --- | --- |

D.

considérant que l'article 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que "l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté",

| E. | considérant que l'Union européenne a ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui fixe des normes minimales universelles visant à protéger et à garantir un éventail de droits civils, politiques, sociaux et économiques, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'Union européenne a ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui fixe des normes minimales universelles visant à protéger et à garantir un éventail de droits civils, politiques, sociaux et économiques,

| 1. | demande à la Commission, au Conseil et aux États membres:






  — | de contribuer à l'inclusion sociale des enfants atteints du syndrome de Down, par le biais d'une campagne de sensibilisation aux niveaux national et européen; |
| --- | --- | --- |

1.

demande à la Commission, au Conseil et aux États membres:

—

de contribuer à l'inclusion sociale des enfants atteints du syndrome de Down, par le biais d'une campagne de sensibilisation aux niveaux national et européen;

| — | d'encourager la recherche paneuropéenne sur le traitement de ce type de maladies; |
| --- | --- |

—

d'encourager la recherche paneuropéenne sur le traitement de ce type de maladies;

| — | d'élaborer une stratégie européenne visant à protéger les droits des enfants atteints du syndrome de Down dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

—

d'élaborer une stratégie européenne visant à protéger les droits des enfants atteints du syndrome de Down dans l'Union européenne;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), à la Commission, au Conseil et aux autorités nationales concernées. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), à la Commission, au Conseil et aux autorités nationales concernées.

---

(1)  La liste des signataires est publiée à l'annexe 2 du procès-verbal du 18 avril 2012 (P7_PV(2012)04-18(ANN2)).

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Jeudi 19 avril 2012

| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/53 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/53

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Jeudi 19 avril 2012Appel à des solutions concrètes permettant de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

P7_TA(2012)0137

Résolution du Parlement européen du 19 avril 2012 sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (2012/2599(RSP))

2013/C 258 E/07

Le Parlement européen,

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012,

| — | vu la question pour réponse orale B7-0635/2011 à la Commission du 4 octobre 2011 intitulée "Les accords fiscaux conclus par l'Allemagne et le Royaume-Uni avec la Suisse sont-ils compatibles avec la directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne?", |
| --- | --- |

—

vu la question pour réponse orale B7-0635/2011 à la Commission du 4 octobre 2011 intitulée "Les accords fiscaux conclus par l'Allemagne et le Royaume-Uni avec la Suisse sont-ils compatibles avec la directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne?",

| — | vu l'étude de l'OCDE du mois de mars 2012 intitulée "Dispositifs hybrides: questions de politique et de discipline fiscales", |
| --- | --- |

—

vu l'étude de l'OCDE du mois de mars 2012 intitulée "Dispositifs hybrides: questions de politique et de discipline fiscales",

| — | vu le rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, adopté par sa commission des affaires économiques et monétaires le 21 mars 2012, (A7-0080/2012) |
| --- | --- |

—

vu le rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, adopté par sa commission des affaires économiques et monétaires le 21 mars 2012, (A7-0080/2012)

| — | vu sa résolution du 2 février 2012 sur le rapport annuel sur la fiscalité (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 2 février 2012 sur le rapport annuel sur la fiscalité (1),

| — | vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que selon les estimations, la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements des États membres de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues; |
| --- | --- |

A.

considérant que selon les estimations, la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements des États membres de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues;

| B. | considérant que la perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des États membres, et réduit les fonds disponibles pour stimuler les investissements publics, la croissance et l'emploi; |
| --- | --- |

B.

considérant que la perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des États membres, et réduit les fonds disponibles pour stimuler les investissements publics, la croissance et l'emploi;

| C. | considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans la justesse et la légitimité du recouvrement de l'impôt; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans la justesse et la légitimité du recouvrement de l'impôt;

| D. | considérant que des améliorations importantes sont nécessaires dans les informations mises à la disposition du public sur la fraude et l'évasion fiscales dans chaque État membre; |
| --- | --- |

D.

considérant que des améliorations importantes sont nécessaires dans les informations mises à la disposition du public sur la fraude et l'évasion fiscales dans chaque État membre;

| E. | considérant que les États membres devraient généralement éviter d'engager des négociations bilatérales avec des pays tiers et devraient, s'ils jugent toutefois nécessaire de conclure de tels accords bilatéraux, en informer immédiatement la Commission afin d'éviter toute violation de la législation de l'UE; |
| --- | --- |

E.

considérant que les États membres devraient généralement éviter d'engager des négociations bilatérales avec des pays tiers et devraient, s'ils jugent toutefois nécessaire de conclure de tels accords bilatéraux, en informer immédiatement la Commission afin d'éviter toute violation de la législation de l'UE;

| F. | considérant que les pays faisant l'objet de programmes d'assistance ont vu, après avoir renforcé le recouvrement de l'impôt et supprimé les privilèges conformément aux propositions de la Troïka, bon nombre de leurs grandes entreprises partir pour bénéficier de privilèges fiscaux offerts par d'autres pays; |
| --- | --- |

F.

considérant que les pays faisant l'objet de programmes d'assistance ont vu, après avoir renforcé le recouvrement de l'impôt et supprimé les privilèges conformément aux propositions de la Troïka, bon nombre de leurs grandes entreprises partir pour bénéficier de privilèges fiscaux offerts par d'autres pays;

| G. | considérant que des règles claires de l'Union sont nécessaires pour empêcher de telles formes de concurrence fiscale, qui sapent les stratégies de reprise des pays concernés; |
| --- | --- |

G.

considérant que des règles claires de l'Union sont nécessaires pour empêcher de telles formes de concurrence fiscale, qui sapent les stratégies de reprise des pays concernés;

| 1. | se félicite des conclusions de la réunion du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012 demandant aux États membres, le cas échéant, de revoir leurs régimes fiscaux dans le but de les rendre plus effectifs et efficaces, d'éliminer les exonérations injustifiées, d'élargir l'assiette de l'impôt, d'alléger la pression fiscale qui pèse sur le travail, d'améliorer l'efficacité de la perception de l'impôt et de lutter contre la fraude fiscale, d'intensifier rapidement la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment à l'égard des pays tiers, et de faire rapport pour le mois de juin 2012; |
| --- | --- |

1.

se félicite des conclusions de la réunion du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012 demandant aux États membres, le cas échéant, de revoir leurs régimes fiscaux dans le but de les rendre plus effectifs et efficaces, d'éliminer les exonérations injustifiées, d'élargir l'assiette de l'impôt, d'alléger la pression fiscale qui pèse sur le travail, d'améliorer l'efficacité de la perception de l'impôt et de lutter contre la fraude fiscale, d'intensifier rapidement la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment à l'égard des pays tiers, et de faire rapport pour le mois de juin 2012;

| 2. | demande à la Commission d'aborder rapidement les questions soulevées par l'examen de la directive sur la fiscalité de l'épargne de l'UE et de trouver un accord à bref délai avec la Suisse et les États membres concernés; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission d'aborder rapidement les questions soulevées par l'examen de la directive sur la fiscalité de l'épargne de l'UE et de trouver un accord à bref délai avec la Suisse et les États membres concernés;

| 3. | souligne la nécessité de généraliser l'échange d'informations automatique et d'étendre le champ d'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de mettre effectivement fin au secret bancaire; |
| --- | --- |

3.

souligne la nécessité de généraliser l'échange d'informations automatique et d'étendre le champ d'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de mettre effectivement fin au secret bancaire;

| 4. | rappelle la nécessité de maintenir l'accent sur le rôle clé que l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés peut jouer contre la fraude fiscale; |
| --- | --- |

4.

rappelle la nécessité de maintenir l'accent sur le rôle clé que l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés peut jouer contre la fraude fiscale;

| 5. | considère que le renforcement de la réglementation relative aux registres des sociétés et à l'enregistrement des trusts ainsi que leur transparence sont une condition préalable pour faire face à l'évasion fiscale; |
| --- | --- |

5.

considère que le renforcement de la réglementation relative aux registres des sociétés et à l'enregistrement des trusts ainsi que leur transparence sont une condition préalable pour faire face à l'évasion fiscale;

| 6. | se félicite des propositions formulées par la Commission sur l'élaboration de rapports pays par pays dans le cadre des directives sur la comptabilité et la transparence; rappelle que les exigences d'information pays par pays pour les sociétés transfrontalières sont essentielles pour détecter la fraude fiscale des sociétés; |
| --- | --- |

6.

se félicite des propositions formulées par la Commission sur l'élaboration de rapports pays par pays dans le cadre des directives sur la comptabilité et la transparence; rappelle que les exigences d'information pays par pays pour les sociétés transfrontalières sont essentielles pour détecter la fraude fiscale des sociétés;

| 7. | demande une révision de la directive "mères-filiales" et de la directive concernant les intérêts et redevances afin d'éliminer l'évasion fiscale au moyen de dispositifs hybrides dans l'UE; |
| --- | --- |

7.

demande une révision de la directive "mères-filiales" et de la directive concernant les intérêts et redevances afin d'éliminer l'évasion fiscale au moyen de dispositifs hybrides dans l'UE;

| 8. | demande à la Commission de répertorier les domaines dans lesquels des améliorations à la législation de l'UE et à la coopération administrative entre les États membres peuvent être mises en œuvre en vue de réduire la fraude fiscale; |
| --- | --- |

8.

demande à la Commission de répertorier les domaines dans lesquels des améliorations à la législation de l'UE et à la coopération administrative entre les États membres peuvent être mises en œuvre en vue de réduire la fraude fiscale;

| 9. | invite les États membres à assurer une bonne coopération et coordination entre les systèmes fiscaux afin d'éviter une non-imposition involontaire ainsi que la fraude et l'évasion fiscales; |
| --- | --- |

9.

invite les États membres à assurer une bonne coopération et coordination entre les systèmes fiscaux afin d'éviter une non-imposition involontaire ainsi que la fraude et l'évasion fiscales;

| 10. | invite les États membres à allouer des ressources adéquates aux services nationaux qui sont habilités à lutter contre la fraude fiscale; |
| --- | --- |

10.

invite les États membres à allouer des ressources adéquates aux services nationaux qui sont habilités à lutter contre la fraude fiscale;

| 11. | invite les États membres, conformément à l'article 65 du TFUE, en étroite coopération avec la Commission et en liaison avec la BCE, à prendre des mesures pour prévenir les violations du droit et des réglementations nationales, en particulier dans le domaine de la fiscalité; note que ceci revêt une importance particulière en ce qui concerne les États membres qui sont sur le point de rencontrer - ou qui rencontrent - de graves difficultés du point de vue de leur stabilité financière dans la zone euro; |
| --- | --- |

11.

invite les États membres, conformément à l'article 65 du TFUE, en étroite coopération avec la Commission et en liaison avec la BCE, à prendre des mesures pour prévenir les violations du droit et des réglementations nationales, en particulier dans le domaine de la fiscalité; note que ceci revêt une importance particulière en ce qui concerne les États membres qui sont sur le point de rencontrer - ou qui rencontrent - de graves difficultés du point de vue de leur stabilité financière dans la zone euro;

| 12. | souligne l'importance de la mise en œuvre de stratégies nouvelles et innovantes pour lutter contre la fraude à la TVA dans l'UE; |
| --- | --- |

12.

souligne l'importance de la mise en œuvre de stratégies nouvelles et innovantes pour lutter contre la fraude à la TVA dans l'UE;

| 13. | invite les États membres à revoir les accords bilatéraux actuellement en vigueur entre les États membres et les accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers, dans la mesure où ils contribuent à l'évasion fiscale et compliquent une imposition à la source efficace dans certains États membres; |
| --- | --- |

13.

invite les États membres à revoir les accords bilatéraux actuellement en vigueur entre les États membres et les accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers, dans la mesure où ils contribuent à l'évasion fiscale et compliquent une imposition à la source efficace dans certains États membres;

| 14. | invite la Commission à faire rapport sur la possibilité d'une coordination de l'UE dans la modification des accords bilatéraux entre les États membres en vue de les mettre en conformité avec les objectifs du Conseil européen, rendant l'évasion fiscale plus difficile; |
| --- | --- |

14.

invite la Commission à faire rapport sur la possibilité d'une coordination de l'UE dans la modification des accords bilatéraux entre les États membres en vue de les mettre en conformité avec les objectifs du Conseil européen, rendant l'évasion fiscale plus difficile;

| 15. | rappelle sa demande d'une plus grande transparence et d'un contrôle plus strict pour empêcher l'utilisation des paradis fiscaux, qui sont des territoires étrangers non coopératifs, notamment caractérisés par l'absence d'impôts ou par des impôts minimes, par l'absence d'échange effectif d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et un manque de transparence dans les dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou reconnus comme tels par l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d'action financière; |
| --- | --- |

15.

rappelle sa demande d'une plus grande transparence et d'un contrôle plus strict pour empêcher l'utilisation des paradis fiscaux, qui sont des territoires étrangers non coopératifs, notamment caractérisés par l'absence d'impôts ou par des impôts minimes, par l'absence d'échange effectif d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et un manque de transparence dans les dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou reconnus comme tels par l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d'action financière;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0030.

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Vendredi 20 avril 2012

| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/55 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/55

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Vendredi 20 avril 2012Moderniser les systèmes d'enseignement supérieur en Europe

P7_TA(2012)0139

Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe (2011/2294(INI))

2013/C 258 E/08

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne,

| — | vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée "Soutenir la croissance et les emplois - un projet pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe" (COM(2011)0567) et le document de travail des services de la Commission sur les évolutions récentes des systèmes européens d'enseignement supérieur (SEC(2011)1063), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée "Soutenir la croissance et les emplois - un projet pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe" (COM(2011)0567) et le document de travail des services de la Commission sur les évolutions récentes des systèmes européens d'enseignement supérieur (SEC(2011)1063),

| — | vu la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0500), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0500),

| — | vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "Initiative phare Europe 2020 – une Union de l'innovation" (COM(2010)0546), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "Initiative phare Europe 2020 – une Union de l'innovation" (COM(2010)0546),

| — | vu la communication de la Commission du 15 septembre 2010 intitulée "Jeunesse en mouvement - Une initiative pour libérer le potentiel des jeunes aux fins d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union européenne" (COM(2010)0477), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 15 septembre 2010 intitulée "Jeunesse en mouvement - Une initiative pour libérer le potentiel des jeunes aux fins d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union européenne" (COM(2010)0477),

| — | vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

| — | vu la communication de la Commission du 10 mai 2006 intitulée "Faire réussir le projet de modernisation pour les universités: formation, recherche et innovation" (COM(2006)0208), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 10 mai 2006 intitulée "Faire réussir le projet de modernisation pour les universités: formation, recherche et innovation" (COM(2006)0208),

| — | vu les conclusions du Conseil du 28 novembre 2011 sur la modernisation de l'enseignement supérieur (1), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 28 novembre 2011 sur la modernisation de l'enseignement supérieur (1),

| — | vu la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 sur la promotion de la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation (2), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 sur la promotion de la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation (2),

| — | vu les conclusions du Conseil du 14 février 2011 sur le rôle de l'éducation et de la formation dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 (3), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 14 février 2011 sur le rôle de l'éducation et de la formation dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 (3),

| — | vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation (4), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation (4),

| — | vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur l'internationalisation de l'enseignement supérieur (5), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur l'internationalisation de l'enseignement supérieur (5),

| — | vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020") (6), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020") (6),

| — | vu les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, notamment la partie intitulée "Une nouvelle stratégie européenne pour l'emploi et la croissance" (7), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, notamment la partie intitulée "Une nouvelle stratégie européenne pour l'emploi et la croissance" (7),

| — | vu sa résolution du 26 octobre 2011 sur l'agenda pour de nouvelles compétences et de nouveaux emplois (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 octobre 2011 sur l'agenda pour de nouvelles compétences et de nouveaux emplois (8),

| — | vu sa résolution du 12 mai 2011 sur "Jeunesse en mouvement: un cadre destiné à améliorer les systèmes d'éducation et de formation en Europe" (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 mai 2011 sur "Jeunesse en mouvement: un cadre destiné à améliorer les systèmes d'éducation et de formation en Europe" (9),

| — | vu sa résolution du 18 mai 2010 sur "Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser" (10), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 mai 2010 sur "Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser" (10),

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (11), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (11),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l’intégration des Roms (12), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l’intégration des Roms (12),

| — | vu sa résolution du 20 mai 2010 sur le dialogue université-entreprise: un nouveau partenariat pour la modernisation des universités en Europe (13), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 mai 2010 sur le dialogue université-entreprise: un nouveau partenariat pour la modernisation des universités en Europe (13),

| — | vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiants (14), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiants (14),

| — | vu sa résolution du 13 mars 2012 sur la contribution des institutions européennes à la consolidation et aux avancées du processus de Bologne (15), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 mars 2012 sur la contribution des institutions européennes à la consolidation et aux avancées du processus de Bologne (15),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0057/2012), |
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—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0057/2012),

| A. | considérant que la crise économique et ses conséquences en termes d’imposition des mesures d’austérité et des réductions budgétaires, les changements démographiques, l’évolution technologique rapide et la demande de nouvelles compétences qui en résulte sont autant d’enjeux de taille pour les systèmes d’enseignement supérieur en Europe et appellent des réformes d’envergure qui ne doivent pas nuire à la qualité de l’enseignement; |
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A.

considérant que la crise économique et ses conséquences en termes d’imposition des mesures d’austérité et des réductions budgétaires, les changements démographiques, l’évolution technologique rapide et la demande de nouvelles compétences qui en résulte sont autant d’enjeux de taille pour les systèmes d’enseignement supérieur en Europe et appellent des réformes d’envergure qui ne doivent pas nuire à la qualité de l’enseignement;

| B. | considérant les futures charnières de l'enseignement, la recherche et l'innovation dans une société de la connaissance; |
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B.

considérant les futures charnières de l'enseignement, la recherche et l'innovation dans une société de la connaissance;

| C. | considérant que chacun doit revoir son parcours professionnel et élargir et mettre à jour ses compétences et ses connaissances de plus en plus rapidement, tout en sachant qu’il existe une différence entre les programmes d’études professionnels, pour lesquels une harmonisation à l’échelle européenne est réalisable et souhaitable, et les programmes de sciences humaines, pour lesquels il y a lieu de conserver la liberté substantielle et l’autonomie des programmes d’étude et de recherche propres aux différences historiques et culturelles des États membres de l’Union européenne, ainsi qu’à la diversité des méthodes d’enseignement des universités et leur mission spécifique; |
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C.

considérant que chacun doit revoir son parcours professionnel et élargir et mettre à jour ses compétences et ses connaissances de plus en plus rapidement, tout en sachant qu’il existe une différence entre les programmes d’études professionnels, pour lesquels une harmonisation à l’échelle européenne est réalisable et souhaitable, et les programmes de sciences humaines, pour lesquels il y a lieu de conserver la liberté substantielle et l’autonomie des programmes d’étude et de recherche propres aux différences historiques et culturelles des États membres de l’Union européenne, ainsi qu’à la diversité des méthodes d’enseignement des universités et leur mission spécifique;

| D. | considérant que la stratégie Europe 2020 prévoit qu’à l’horizon 2020, 40 % des 30 à 34 ans en Europe devraient être titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’une qualification équivalente pour répondre aux estimations indiquant que 35 % des emplois en Europe exigeront de telles qualifications; en 2010 toutefois, seulement 26 % de la main-d’œuvre européenne avait atteint ce niveau de qualification; |
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D.

considérant que la stratégie Europe 2020 prévoit qu’à l’horizon 2020, 40 % des 30 à 34 ans en Europe devraient être titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’une qualification équivalente pour répondre aux estimations indiquant que 35 % des emplois en Europe exigeront de telles qualifications; en 2010 toutefois, seulement 26 % de la main-d’œuvre européenne avait atteint ce niveau de qualification;

| E. | considérant que plus de 21 % des jeunes Européens sont sans emploi; |
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E.

considérant que plus de 21 % des jeunes Européens sont sans emploi;

| F. | considérant qu’en 2010, 16,5 % des jeunes de l’Union ne participaient ni à l’éducation, ni au marché du travail; |
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F.

considérant qu’en 2010, 16,5 % des jeunes de l’Union ne participaient ni à l’éducation, ni au marché du travail;

| G. | considérant qu'en 2010, en Europe, le chômage chez les diplômés de l'enseignement supérieur était à 5,4 %, contre plus de 15 % chez les diplômés de l'enseignement secondaire inférieur; considérant cependant que la majorité des diplômés de l’enseignement supérieur doivent attendre de plus en plus longtemps avant de trouver un emploi stable; |
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G.

considérant qu'en 2010, en Europe, le chômage chez les diplômés de l'enseignement supérieur était à 5,4 %, contre plus de 15 % chez les diplômés de l'enseignement secondaire inférieur; considérant cependant que la majorité des diplômés de l’enseignement supérieur doivent attendre de plus en plus longtemps avant de trouver un emploi stable;

| H. | considérant que plus de 60 % des étudiants qui obtiennent un diplôme universitaire sont des femmes, mais que la majorité des postes éminents dans les universités (notamment les postes de post-doctorants ou les chaires de professeur) sont encore occupés par des hommes; |
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H.

considérant que plus de 60 % des étudiants qui obtiennent un diplôme universitaire sont des femmes, mais que la majorité des postes éminents dans les universités (notamment les postes de post-doctorants ou les chaires de professeur) sont encore occupés par des hommes;

| I. | considérant que seulement 13 % des établissements d’enseignement supérieur et seulement 9 % des universités sont dirigés par des femmes, qui exercent dès lors considérablement moins d’influence dans la prise de décision en ce qui concerne la recherche; |
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I.

considérant que seulement 13 % des établissements d’enseignement supérieur et seulement 9 % des universités sont dirigés par des femmes, qui exercent dès lors considérablement moins d’influence dans la prise de décision en ce qui concerne la recherche;

| J. | considérant que 75 des meilleures universités à l'échelle mondiale sont situées dans les États membres de l'UE; |
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J.

considérant que 75 des meilleures universités à l'échelle mondiale sont situées dans les États membres de l'UE;

| K. | considérant que seulement 200 établissements européens d’enseignement supérieur sur 4 000 figurent dans les 500 premiers mondiaux; |
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K.

considérant que seulement 200 établissements européens d’enseignement supérieur sur 4 000 figurent dans les 500 premiers mondiaux;

| L. | considérant que l’université est un important acquis européen presque millénaire, dont l’importance pour le progrès de la société ne saurait être réduite à sa contribution à l’économie et dont l’évolution ne saurait dépendre de sa seule adaptation aux besoins économiques du mode actuel d’organisation économique; |
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L.

considérant que l’université est un important acquis européen presque millénaire, dont l’importance pour le progrès de la société ne saurait être réduite à sa contribution à l’économie et dont l’évolution ne saurait dépendre de sa seule adaptation aux besoins économiques du mode actuel d’organisation économique;

| M. | considérant qu’il convient de soutenir l’égalité de l’accès à l’éducation et à la formation de qualité supérieure pour tous les jeunes; |
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M.

considérant qu’il convient de soutenir l’égalité de l’accès à l’éducation et à la formation de qualité supérieure pour tous les jeunes;

| N. | considérant que les universités favorisent l’autonomie et la créativité des individus et participent très largement à la valorisation de la connaissance, et qu’en conséquence, les États membres doivent tout mettre en œuvre pour que l’enseignement supérieur soit accessible au plus grand nombre sans aucune discrimination notamment sociale, économique, culturelle, raciale ou politique; |
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N.

considérant que les universités favorisent l’autonomie et la créativité des individus et participent très largement à la valorisation de la connaissance, et qu’en conséquence, les États membres doivent tout mettre en œuvre pour que l’enseignement supérieur soit accessible au plus grand nombre sans aucune discrimination notamment sociale, économique, culturelle, raciale ou politique;

| O. | considérant que l’enseignement, et en particulier l’enseignement supérieur et le milieu universitaire, sont responsables du façonnement des attitudes et des valeurs qui constituent le fondement de la société, |
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O.

considérant que l’enseignement, et en particulier l’enseignement supérieur et le milieu universitaire, sont responsables du façonnement des attitudes et des valeurs qui constituent le fondement de la société,

| P. | considérant que, dans la législation nationale des États membres respectifs, l'éducation supérieure constitue un outil fondamental pour déterminer l'avenir des citoyens de l'UE; |
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P.

considérant que, dans la législation nationale des États membres respectifs, l'éducation supérieure constitue un outil fondamental pour déterminer l'avenir des citoyens de l'UE;

| Q. | considérant que l’éducation est une responsabilité publique des États membres et qu’il importe de soutenir financièrement les établissements d’enseignement supérieur d’abord et avant tout par des dotations publiques suffisantes; |
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Q.

considérant que l’éducation est une responsabilité publique des États membres et qu’il importe de soutenir financièrement les établissements d’enseignement supérieur d’abord et avant tout par des dotations publiques suffisantes;

| R. | considérant que la construction d’un Espace européen de l’enseignement supérieur est un enjeu important qui pourrait contribuer à l’intégration européenne dans le respect de la diversité des enseignements dans les différents États de l’UE et des missions de l’enseignement supérieur vis-à-vis de la société; |
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R.

considérant que la construction d’un Espace européen de l’enseignement supérieur est un enjeu important qui pourrait contribuer à l’intégration européenne dans le respect de la diversité des enseignements dans les différents États de l’UE et des missions de l’enseignement supérieur vis-à-vis de la société;

| S. | considérant que l’Union européenne a un rôle important à jouer pour le renforcement de cet espace appuyant les efforts et la coopération des États membres en la matière; |
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S.

considérant que l’Union européenne a un rôle important à jouer pour le renforcement de cet espace appuyant les efforts et la coopération des États membres en la matière;

Le nouveau rôle des établissements d'enseignement supérieur

| 1. | demande aux établissements d’enseignement supérieur d’intégrer l’apprentissage tout au long de la vie dans leurs programmes et de s’adapter à une population estudiantine composée d’adultes, d’apprenants non traditionnels et d’étudiants à temps plein devant combiner études et travail, ainsi que de personnes handicapées, et demande donc aux établissements d’enseignement supérieur de mettre en œuvre des programmes visant à éliminer les obstacles et les barrières existants; |
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1.

demande aux établissements d’enseignement supérieur d’intégrer l’apprentissage tout au long de la vie dans leurs programmes et de s’adapter à une population estudiantine composée d’adultes, d’apprenants non traditionnels et d’étudiants à temps plein devant combiner études et travail, ainsi que de personnes handicapées, et demande donc aux établissements d’enseignement supérieur de mettre en œuvre des programmes visant à éliminer les obstacles et les barrières existants;

| 2. | invite les établissements d'enseignement supérieur à prendre en considération les besoins des travailleurs qui doivent, en tant qu'apprenants tout au long de la vie, mettre à jour et élargir leurs compétences à intervalles réguliers, notamment à travers la mise en place de cours de formation continue accessibles à toutes les catégories sociales, une étroite coopération avec les employeurs et la mise en place de cours répondant aux besoins du marché du travail susceptibles de faciliter un retour à l'éducation pour les travailleurs au chômage; |
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2.

invite les établissements d'enseignement supérieur à prendre en considération les besoins des travailleurs qui doivent, en tant qu'apprenants tout au long de la vie, mettre à jour et élargir leurs compétences à intervalles réguliers, notamment à travers la mise en place de cours de formation continue accessibles à toutes les catégories sociales, une étroite coopération avec les employeurs et la mise en place de cours répondant aux besoins du marché du travail susceptibles de faciliter un retour à l'éducation pour les travailleurs au chômage;

| 3. | invite les instituts d’enseignement universitaire à préserver l’autonomie de leurs activités didactiques et de recherche, tout en organisant des programmes d’études spécifiques destinés à répondre aux exigences de professionnels souhaitant mettre à jour leurs compétences; |
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3.

invite les instituts d’enseignement universitaire à préserver l’autonomie de leurs activités didactiques et de recherche, tout en organisant des programmes d’études spécifiques destinés à répondre aux exigences de professionnels souhaitant mettre à jour leurs compétences;

| 4. | rappelle que l’enseignement supérieur permet de promouvoir l’inclusion sociale et la mobilité sociale ascensionnelle; invite les États membres, les autorités régionales et locales et les établissements d'enseignement supérieur à intensifier leurs efforts, dans le respect du principe de subsidiarité - à travers notamment l'élaboration de programmes de soutien financiers appropriés - en vue de faciliter un accès équitable pour tous à l'éducation, de l'école primaire à l'enseignement supérieur, sans distinction de genre, d'ethnie, de religion, de handicap ou de milieu social, et de combattre toutes les formes de discrimination en reconnaissant le multiculturalisme et le multilinguisme, y inclus la langue des signes, comme des valeurs fondamentales de l'Union à préserver; |
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4.

rappelle que l’enseignement supérieur permet de promouvoir l’inclusion sociale et la mobilité sociale ascensionnelle; invite les États membres, les autorités régionales et locales et les établissements d'enseignement supérieur à intensifier leurs efforts, dans le respect du principe de subsidiarité - à travers notamment l'élaboration de programmes de soutien financiers appropriés - en vue de faciliter un accès équitable pour tous à l'éducation, de l'école primaire à l'enseignement supérieur, sans distinction de genre, d'ethnie, de religion, de handicap ou de milieu social, et de combattre toutes les formes de discrimination en reconnaissant le multiculturalisme et le multilinguisme, y inclus la langue des signes, comme des valeurs fondamentales de l'Union à préserver;

| 5. | demande aux États membres d’accorder une attention accrue aux établissements d’enseignement supérieur et de soutenir ces derniers lorsqu’ils accueillent des minorités traditionnelles nationales, ethniques ou linguistiques, en mettant spécialement l’accent sur les cultures et les langues menacées; |
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5.

demande aux États membres d’accorder une attention accrue aux établissements d’enseignement supérieur et de soutenir ces derniers lorsqu’ils accueillent des minorités traditionnelles nationales, ethniques ou linguistiques, en mettant spécialement l’accent sur les cultures et les langues menacées;

| 6. | invite les établissements d’enseignement supérieur à encourager la participation des étudiants aux activités sportives; |
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6.

invite les établissements d’enseignement supérieur à encourager la participation des étudiants aux activités sportives;

| 7. | souligne le rôle complémentaire des différents réseaux d’enseignement supérieur (public, privé et religieux) en Europe; |
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7.

souligne le rôle complémentaire des différents réseaux d’enseignement supérieur (public, privé et religieux) en Europe;

| 8. | souligne qu'il importe de promouvoir les valeurs démocratiques tout en soulignant la nécessité d'acquérir une connaissance approfondie de l'intégration européenne et en veillant à ce que les anciens régimes totalitaires en Europe soient conçus comme faisant partie de son histoire commune; |
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8.

souligne qu'il importe de promouvoir les valeurs démocratiques tout en soulignant la nécessité d'acquérir une connaissance approfondie de l'intégration européenne et en veillant à ce que les anciens régimes totalitaires en Europe soient conçus comme faisant partie de son histoire commune;

| 9. | souligne également la nécessité de maintenir la formation traditionnelle dans un esprit académique, et de ne pas subordonner la totalité du système éducatif au marché du travail, en raison du besoin de façonner des valeurs éthiques et morales chez les étudiants tout en s’efforçant de faire progresser la science; |
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9.

souligne également la nécessité de maintenir la formation traditionnelle dans un esprit académique, et de ne pas subordonner la totalité du système éducatif au marché du travail, en raison du besoin de façonner des valeurs éthiques et morales chez les étudiants tout en s’efforçant de faire progresser la science;

| 10. | demande aux États membres et aux établissements d'enseignement supérieur d'instaurer un cadre général – couvrant les règles, les responsabilités, les objectifs politiques et en matière d'enseignement, ainsi que la qualité de la formation et de la recherche et la priorité dont celles-ci doivent faire l'objet – qui permettra de promouvoir les meilleures pratiques et de relever les défis de la société de la communication; |
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10.

demande aux États membres et aux établissements d'enseignement supérieur d'instaurer un cadre général – couvrant les règles, les responsabilités, les objectifs politiques et en matière d'enseignement, ainsi que la qualité de la formation et de la recherche et la priorité dont celles-ci doivent faire l'objet – qui permettra de promouvoir les meilleures pratiques et de relever les défis de la société de la communication;

| 11. | souligne que le personnel universitaire, les étudiants, les organisations et les associations d’étudiants doivent participer à la modernisation des établissements d’enseignement supérieur; affirme que l’excellence dans la recherche et l’enseignement doit être valorisée, sans pour autant pénaliser les instituts universitaires, comme les facultés de sciences humaines, qui n’entrent pas dans la grille d’évaluation uniquement applicable aux compétences requises par l’économie de marché; |
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11.

souligne que le personnel universitaire, les étudiants, les organisations et les associations d’étudiants doivent participer à la modernisation des établissements d’enseignement supérieur; affirme que l’excellence dans la recherche et l’enseignement doit être valorisée, sans pour autant pénaliser les instituts universitaires, comme les facultés de sciences humaines, qui n’entrent pas dans la grille d’évaluation uniquement applicable aux compétences requises par l’économie de marché;

Informations relatives aux établissements d'enseignement supérieur

| 12. | souligne que la qualité et la pertinence de l’enseignement supérieur sont essentielles pour tirer pleinement parti du capital intellectuel de l’Europe; |
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12.

souligne que la qualité et la pertinence de l’enseignement supérieur sont essentielles pour tirer pleinement parti du capital intellectuel de l’Europe;

| 13. | propose l’introduction de critères clairs et homogènes permettant de créer un classement paneuropéen des établissements d’enseignement supérieur, ce qui permettra aux futurs étudiants de choisir en connaissance de cause leur université et fournira des informations complètes sur celles-ci; |
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13.

propose l’introduction de critères clairs et homogènes permettant de créer un classement paneuropéen des établissements d’enseignement supérieur, ce qui permettra aux futurs étudiants de choisir en connaissance de cause leur université et fournira des informations complètes sur celles-ci;

| 14. | soutient l'initiative de la Commission visant à lancer, en coopération avec toutes les institutions, les étudiants et autres acteurs concernés, un outil pluridimensionnel de classification différenciée et de classement des établissements d'enseignement supérieur fondé sur des données telles que la longue tradition européenne en matière d'enseignement supérieur dispensé, la qualité de l'enseignement, le soutien aux étudiants (bourses, orientation et assistance, logement, etc.), l'accès sans entraves matérielles à la communication des informations relatives à l'enseignement, l'engagement régional et le transfert des connaissances; se déclare, par ailleurs, opposé à un classement des établissements d'enseignement supérieur fondé sur la base d'indicateurs de performance non homogènes qui ne prendraient pas en compte la diversité des parcours de formation, les programmes et la diversité linguistique qui prévaut dans les universités européennes; |
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14.

soutient l'initiative de la Commission visant à lancer, en coopération avec toutes les institutions, les étudiants et autres acteurs concernés, un outil pluridimensionnel de classification différenciée et de classement des établissements d'enseignement supérieur fondé sur des données telles que la longue tradition européenne en matière d'enseignement supérieur dispensé, la qualité de l'enseignement, le soutien aux étudiants (bourses, orientation et assistance, logement, etc.), l'accès sans entraves matérielles à la communication des informations relatives à l'enseignement, l'engagement régional et le transfert des connaissances; se déclare, par ailleurs, opposé à un classement des établissements d'enseignement supérieur fondé sur la base d'indicateurs de performance non homogènes qui ne prendraient pas en compte la diversité des parcours de formation, les programmes et la diversité linguistique qui prévaut dans les universités européennes;

| 15. | souligne également que cette mesure ne peut pas s’exprimer uniquement dans l’établissement de classements traditionnels et que la situation spécifique de chaque établissement doit être prise en considération de manière appropriée dans les résultats du classement. |
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15.

souligne également que cette mesure ne peut pas s’exprimer uniquement dans l’établissement de classements traditionnels et que la situation spécifique de chaque établissement doit être prise en considération de manière appropriée dans les résultats du classement.

| 16. | suggère d’envisager l’instauration d’un mécanisme unique de contrôle et d’évaluation du respect des normes universitaires dans les établissements d’enseignement supérieur, publics comme privés; |
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16.

suggère d’envisager l’instauration d’un mécanisme unique de contrôle et d’évaluation du respect des normes universitaires dans les établissements d’enseignement supérieur, publics comme privés;

Le financement des systèmes d'enseignement supérieur

| 17. | souligne que l’enseignement supérieur est un bien public qui favorise la culture, la diversité et les valeurs démocratiques et prépare les étudiants à devenir des citoyens actifs qui soutiendront la cohésion européenne; |
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17.

souligne que l’enseignement supérieur est un bien public qui favorise la culture, la diversité et les valeurs démocratiques et prépare les étudiants à devenir des citoyens actifs qui soutiendront la cohésion européenne;

| 18. | réaffirme que les États membres doivent atteindre l'objectif consistant à investir 2 % du PIB dans le secteur de l'éducation; |
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18.

réaffirme que les États membres doivent atteindre l'objectif consistant à investir 2 % du PIB dans le secteur de l'éducation;

| 19. | souligne que les financements privés, mais surtout publics, revêtent une importance cruciale pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur; indique qu’il est crucial d’investir dans l’enseignement supérieur en Europe pour surmonter l’actuelle crise économique; demande aux États membres et aux établissements d'enseignement supérieur d'étendre les bourses et programmes de financement à ces institutions et d'élaborer des mécanismes de financement innovants qui pourront contribuer à un meilleur fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur, de compléter le financement public sans accroître la pression sur les ménages et de rendre l'éducation supérieure accessible à tous; déplore les coupes significatives opérées dans les budgets de l'éducation dans plusieurs États membres, ainsi que la hausse constante des frais de scolarité, qui se traduit par une hausse notable du nombre des étudiants vulnérables; |
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19.

souligne que les financements privés, mais surtout publics, revêtent une importance cruciale pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur; indique qu’il est crucial d’investir dans l’enseignement supérieur en Europe pour surmonter l’actuelle crise économique; demande aux États membres et aux établissements d'enseignement supérieur d'étendre les bourses et programmes de financement à ces institutions et d'élaborer des mécanismes de financement innovants qui pourront contribuer à un meilleur fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur, de compléter le financement public sans accroître la pression sur les ménages et de rendre l'éducation supérieure accessible à tous; déplore les coupes significatives opérées dans les budgets de l'éducation dans plusieurs États membres, ainsi que la hausse constante des frais de scolarité, qui se traduit par une hausse notable du nombre des étudiants vulnérables;

| 20. | invite à intégrer au budget de l’Union européenne pour les années 2014-2020, dans le cadre du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, les dépenses de l’enseignement supérieur liées aux investissements dans le développement des infrastructures universitaires et dans les personnels enseignants; |
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20.

invite à intégrer au budget de l’Union européenne pour les années 2014-2020, dans le cadre du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, les dépenses de l’enseignement supérieur liées aux investissements dans le développement des infrastructures universitaires et dans les personnels enseignants;

La transition entre les études supérieures et le marché du travail

| 21. | demande aux établissements d’enseignement supérieur de s’adapter aux nouveaux défis en créant de nouveaux cursus d’études qui reflètent les besoins du marché du travail, en tenant compte des évolutions scientifiques et technologiques et en veillant à équilibrer la part des connaissances théoriques et celle des savoir-faire pratiques; |
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21.

demande aux établissements d’enseignement supérieur de s’adapter aux nouveaux défis en créant de nouveaux cursus d’études qui reflètent les besoins du marché du travail, en tenant compte des évolutions scientifiques et technologiques et en veillant à équilibrer la part des connaissances théoriques et celle des savoir-faire pratiques;

| 22. | préconise la promotion des bonnes pratiques qui permettent aux établissements d’enseignement supérieur de renforcer la formation et la recherche dans toutes les filières grâce à l’inclusion des étudiants et de transmettre en outre des compétences clés pour le monde du travail afin d’aider les jeunes dans la transition entre l’enseignement supérieur et le marché du travail; |
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22.

préconise la promotion des bonnes pratiques qui permettent aux établissements d’enseignement supérieur de renforcer la formation et la recherche dans toutes les filières grâce à l’inclusion des étudiants et de transmettre en outre des compétences clés pour le monde du travail afin d’aider les jeunes dans la transition entre l’enseignement supérieur et le marché du travail;

| 23. | encourage non seulement à ouvrir les écoles supérieures à la formation professionnelle continue, mais également à offrir des programmes d’études adaptés aux actifs non titulaires du diplôme d’enseignement secondaire afin de développer des potentiels supplémentaires pour atteindre le quota de diplômés; |
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23.

encourage non seulement à ouvrir les écoles supérieures à la formation professionnelle continue, mais également à offrir des programmes d’études adaptés aux actifs non titulaires du diplôme d’enseignement secondaire afin de développer des potentiels supplémentaires pour atteindre le quota de diplômés;

| 24. | demande instamment à la Commission de présenter la proposition de cadre de qualité pour les stages et souligne le succès des stages en entreprise Erasmus, qui offrent aux étudiants la possibilité d’acquérir une expérience professionnelle à l’étranger, et insiste pour que cette initiative soit maintenue dans le nouveau programme; |
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24.

demande instamment à la Commission de présenter la proposition de cadre de qualité pour les stages et souligne le succès des stages en entreprise Erasmus, qui offrent aux étudiants la possibilité d’acquérir une expérience professionnelle à l’étranger, et insiste pour que cette initiative soit maintenue dans le nouveau programme;

| 25. | invite les établissements d’enseignement supérieur, de même que les institutions responsables de l’enseignement supérieur aux niveaux régional, national et européen, à suivre l’évolution des besoins du marché du travail afin de la refléter au mieux dans l’offre éducative; |
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25.

invite les établissements d’enseignement supérieur, de même que les institutions responsables de l’enseignement supérieur aux niveaux régional, national et européen, à suivre l’évolution des besoins du marché du travail afin de la refléter au mieux dans l’offre éducative;

| 26. | souligne le besoin de suivre les résultats en matière d’emploi des anciens étudiants afin de définir dans quelle mesure l’enseignement supérieur répond aux demandes du marché du travail; se félicite dès lors de l’engagement de la Commission de renforcer la disponibilité de ces données, dans l’objectif principal d’offrir aux étudiants les informations nécessaires et utiles pour orienter leur choix d’études et, parallèlement, de proposer aux établissements universitaires et de recherche les informations nécessaires afin qu’ils repèrent et mettent sur pied, par la suite, des parcours de formation axés sur les connaissances générales et des compétences professionnelles spécifiques tout au long de la vie, en dialoguant en permanence avec les acteurs de la production du savoir, mais aussi avec la société et les autorités locales; |
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26.

souligne le besoin de suivre les résultats en matière d’emploi des anciens étudiants afin de définir dans quelle mesure l’enseignement supérieur répond aux demandes du marché du travail; se félicite dès lors de l’engagement de la Commission de renforcer la disponibilité de ces données, dans l’objectif principal d’offrir aux étudiants les informations nécessaires et utiles pour orienter leur choix d’études et, parallèlement, de proposer aux établissements universitaires et de recherche les informations nécessaires afin qu’ils repèrent et mettent sur pied, par la suite, des parcours de formation axés sur les connaissances générales et des compétences professionnelles spécifiques tout au long de la vie, en dialoguant en permanence avec les acteurs de la production du savoir, mais aussi avec la société et les autorités locales;

| 27. | demande instamment aux États membres de collecter et de publier des données statistiques concernant la corrélation entre les différents diplômes de l’enseignement supérieur et les perspectives d’emploi; |
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27.

demande instamment aux États membres de collecter et de publier des données statistiques concernant la corrélation entre les différents diplômes de l’enseignement supérieur et les perspectives d’emploi;

| 28. | préconise la création d’une banque de données internationale, sur le modèle de l’AlmaLaurea, pour permettre aux diplômés de trouver des offres d’emploi, de formation, d’études et de recherche leur correspondant, en supprimant les obstacles économiques grâce à des bourses d’études et des prêts étudiants qui permettront d’assurer une égalité substantielle entre les étudiants et encourager ainsi la mobilité; insiste sur l’importance que revêt une bonne communication pour que ces informations puissent être facilement accessibles aux étudiants, aux jeunes diplômés, aux chômeurs et aux employeurs; |
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28.

préconise la création d’une banque de données internationale, sur le modèle de l’AlmaLaurea, pour permettre aux diplômés de trouver des offres d’emploi, de formation, d’études et de recherche leur correspondant, en supprimant les obstacles économiques grâce à des bourses d’études et des prêts étudiants qui permettront d’assurer une égalité substantielle entre les étudiants et encourager ainsi la mobilité; insiste sur l’importance que revêt une bonne communication pour que ces informations puissent être facilement accessibles aux étudiants, aux jeunes diplômés, aux chômeurs et aux employeurs;

| 29. | considère les programmes de garantie pour la jeunesse comme un outil utile facilitant la transition de l’enseignement supérieur au marché de l’emploi, et demande aux États membres d’introduire ces programmes dans leurs stratégies nationales de transition; |
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29.

considère les programmes de garantie pour la jeunesse comme un outil utile facilitant la transition de l’enseignement supérieur au marché de l’emploi, et demande aux États membres d’introduire ces programmes dans leurs stratégies nationales de transition;

| 30. | rappelle le rôle important que les Fonds structurels peuvent jouer à cet égard; se félicite de l’engagement formulé dans la communication sur les perspectives d’emploi des jeunes (COM(2011)0933) en faveur de la pleine utilisation des ressources disponibles, et demande aux établissements d’enseignement supérieur et aux autorités locales de profiter de cette occasion pour améliorer l’aide et les conseils fournis aux étudiants qui entrent sur le marché du travail; |
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30.

rappelle le rôle important que les Fonds structurels peuvent jouer à cet égard; se félicite de l’engagement formulé dans la communication sur les perspectives d’emploi des jeunes (COM(2011)0933) en faveur de la pleine utilisation des ressources disponibles, et demande aux établissements d’enseignement supérieur et aux autorités locales de profiter de cette occasion pour améliorer l’aide et les conseils fournis aux étudiants qui entrent sur le marché du travail;

Présence équilibrée d'hommes et de femmes dans l'enseignement supérieur

| 31. | prend note des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes dans les systèmes éducatifs européens, malgré les politiques de lutte contre ces inégalités mises en place dans presque tous les pays, et constate que ces disparités conditionnent aussi bien le rendement scolaire que le choix des études et des carrières, en affectant par là-même la croissance économique de l'État providence; |
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31.

prend note des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes dans les systèmes éducatifs européens, malgré les politiques de lutte contre ces inégalités mises en place dans presque tous les pays, et constate que ces disparités conditionnent aussi bien le rendement scolaire que le choix des études et des carrières, en affectant par là-même la croissance économique de l'État providence;

| 32. | souligne que beaucoup d’étudiantes de l’enseignement professionnel et secondaire continuent à choisir des carrières qui respectent les rôles traditionnellement attribués aux femmes; insiste toutefois sur la nécessité d’une meilleure orientation professionnelle afin de lutter contre les stéréotypes encore existants; |
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32.

souligne que beaucoup d’étudiantes de l’enseignement professionnel et secondaire continuent à choisir des carrières qui respectent les rôles traditionnellement attribués aux femmes; insiste toutefois sur la nécessité d’une meilleure orientation professionnelle afin de lutter contre les stéréotypes encore existants;

| 33. | rappelle que, dans la mesure où leur diplôme d’enseignement supérieur n'est pas suffisamment négociable, les femmes sont plus fréquemment surqualifiées et sous-payées pour leur emploi et qu'elles obtiennent souvent des emplois précaires ou se retrouvent au chômage, ce qui, au début de leur carrière, les désavantage encore plus sur le marché du travail, alimentant ainsi le cycle de l'inégalité salariale; |
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33.

rappelle que, dans la mesure où leur diplôme d’enseignement supérieur n'est pas suffisamment négociable, les femmes sont plus fréquemment surqualifiées et sous-payées pour leur emploi et qu'elles obtiennent souvent des emplois précaires ou se retrouvent au chômage, ce qui, au début de leur carrière, les désavantage encore plus sur le marché du travail, alimentant ainsi le cycle de l'inégalité salariale;

| 34. | rappelle que, dans tous les États membres, les initiatives visant à informer sur l’égalité entre les sexes et à promouvoir celle-ci dans le domaine de l’enseignement sont encore rares; estime qu'il serait opportun de mettre en place une formation spécifique sur le thème de l'égalité hommes-femmes à destination des enseignants; |
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34.

rappelle que, dans tous les États membres, les initiatives visant à informer sur l’égalité entre les sexes et à promouvoir celle-ci dans le domaine de l’enseignement sont encore rares; estime qu'il serait opportun de mettre en place une formation spécifique sur le thème de l'égalité hommes-femmes à destination des enseignants;

| 35. | souligne que le partage des responsabilités domestiques et familiales entre les hommes et les femmes est une condition sine qua non si l'on veut promouvoir et réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes; demande aux universités et aux établissements d’enseignement supérieur de reconnaître que les apprenantes peuvent avoir des responsabilités particulières supplémentaires en dehors de leurs études, comme s’occuper de jeunes enfants ou de parents âgés, par exemple; souligne la nécessité pour les universités d'offrir aux parents – et notamment aux femmes –, des services de qualité en quantité suffisante, abordables et accessibles en matière de garde d'enfants (centres communautaires inclus), qui faciliteront leur participation égale aux études et à la recherche; encourage également l'introduction d'une plus grande variété de formes d'études, notamment l'apprentissage à temps partiel et à distance et rappelle, dans ce contexte, aux États membres et aux institutions européennes la nécessité d'augmenter le soutien financier apporté à la formation tout au long de la vie afin de permettre aux femmes de poursuivre leurs études, de réintégrer le marché du travail et de concilier leurs responsabilités professionnelles et personnelles; |
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35.

souligne que le partage des responsabilités domestiques et familiales entre les hommes et les femmes est une condition sine qua non si l'on veut promouvoir et réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes; demande aux universités et aux établissements d’enseignement supérieur de reconnaître que les apprenantes peuvent avoir des responsabilités particulières supplémentaires en dehors de leurs études, comme s’occuper de jeunes enfants ou de parents âgés, par exemple; souligne la nécessité pour les universités d'offrir aux parents – et notamment aux femmes –, des services de qualité en quantité suffisante, abordables et accessibles en matière de garde d'enfants (centres communautaires inclus), qui faciliteront leur participation égale aux études et à la recherche; encourage également l'introduction d'une plus grande variété de formes d'études, notamment l'apprentissage à temps partiel et à distance et rappelle, dans ce contexte, aux États membres et aux institutions européennes la nécessité d'augmenter le soutien financier apporté à la formation tout au long de la vie afin de permettre aux femmes de poursuivre leurs études, de réintégrer le marché du travail et de concilier leurs responsabilités professionnelles et personnelles;

L'engagement des établissements d'enseignement supérieur

| 36. | encourage les établissements d’enseignement supérieur à s’engager plus intensivement auprès des régions et à proposer des actions de coopération avec les gouvernements régionaux, les conseils, les organismes publics, les organisations non gouvernementales et les petites et moyennes entreprises au niveau local afin de soutenir le développement régional; renforçant dès lors l’échange entre les écoles supérieures et les employeurs; |
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36.

encourage les établissements d’enseignement supérieur à s’engager plus intensivement auprès des régions et à proposer des actions de coopération avec les gouvernements régionaux, les conseils, les organismes publics, les organisations non gouvernementales et les petites et moyennes entreprises au niveau local afin de soutenir le développement régional; renforçant dès lors l’échange entre les écoles supérieures et les employeurs;

| 37. | demande aux États membres et à leurs autorités centrales et régionales d’inclure et de soutenir les établissements d’enseignement supérieur dans la coopération transfrontalière; |
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37.

demande aux États membres et à leurs autorités centrales et régionales d’inclure et de soutenir les établissements d’enseignement supérieur dans la coopération transfrontalière;

| 38. | encourage les États membres et les établissements d’enseignement supérieur à renforcer l’interaction entre les trois côtés du triangle de la connaissance (instruction, recherche, innovation) qui constitue un critère de première importance quant à la création de nouveaux emplois; |
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38.

encourage les États membres et les établissements d’enseignement supérieur à renforcer l’interaction entre les trois côtés du triangle de la connaissance (instruction, recherche, innovation) qui constitue un critère de première importance quant à la création de nouveaux emplois;

| 39. | insiste sur le fait que l’élaboration des programmes d’enseignement supérieur et des programmes de recherche devrait continuer à incomber aux universités, en tenant compte des besoins du marché du travail, pour autant que cela concerne l’employabilité; |
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39.

insiste sur le fait que l’élaboration des programmes d’enseignement supérieur et des programmes de recherche devrait continuer à incomber aux universités, en tenant compte des besoins du marché du travail, pour autant que cela concerne l’employabilité;

| 40. | salue le soutien de la Commission aux «alliances de la connaissance» et aux «alliances des compétences sectorielles» au sein desquelles les établissements d’enseignement supérieur échangent des informations avec les entreprises tout en élaborant des programmes pour prévenir les pénuries de compétences; invite les entreprises et les entrepreneurs, y compris les petites et moyennes entreprises, à mettre au point des partenariats actifs avec les établissements d’enseignement supérieur, en proposant des stages de haute qualité aux étudiants et aux enseignants universitaires, et en tirant profit des compétences générales transférables des enseignants; répète cependant que les établissements universitaires produisent des contenus culturels qui proposent non seulement des compétences professionnelles et pratiques, mais également des connaissances d’intérêt général, une expérience intellectuelle de la réalité et des valeurs communes au sein desquelles évoluent les citoyens; |
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40.

salue le soutien de la Commission aux «alliances de la connaissance» et aux «alliances des compétences sectorielles» au sein desquelles les établissements d’enseignement supérieur échangent des informations avec les entreprises tout en élaborant des programmes pour prévenir les pénuries de compétences; invite les entreprises et les entrepreneurs, y compris les petites et moyennes entreprises, à mettre au point des partenariats actifs avec les établissements d’enseignement supérieur, en proposant des stages de haute qualité aux étudiants et aux enseignants universitaires, et en tirant profit des compétences générales transférables des enseignants; répète cependant que les établissements universitaires produisent des contenus culturels qui proposent non seulement des compétences professionnelles et pratiques, mais également des connaissances d’intérêt général, une expérience intellectuelle de la réalité et des valeurs communes au sein desquelles évoluent les citoyens;

| 41. | demande que des engagements soient pris en faveur d'approches plus flexibles et innovantes en matière d'enseignement et de méthodes d'acheminement qui soient toujours axées sur les besoins des étudiants; |
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41.

demande que des engagements soient pris en faveur d'approches plus flexibles et innovantes en matière d'enseignement et de méthodes d'acheminement qui soient toujours axées sur les besoins des étudiants;

| 42. | observer que les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises doivent coopérer dans un cadre transfrontalier en ce qui concerne les programmes pratiques et la préparation du parcours professionnel à venir des étudiants, en identifiant les débouchés spécifiques, les attentes et les défis auxquels ils seront confrontés sur le marché du travail; |
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42.

observer que les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises doivent coopérer dans un cadre transfrontalier en ce qui concerne les programmes pratiques et la préparation du parcours professionnel à venir des étudiants, en identifiant les débouchés spécifiques, les attentes et les défis auxquels ils seront confrontés sur le marché du travail;

| 43. | rappelle le besoin d’élaborer des mécanismes et des stratégies de gestion pour faciliter le transfert des idées innovantes et des résultats de la recherche vers la société et les entreprises, et permettre à celles-ci de fournir à l’enseignement supérieur des idées quant aux besoins en termes de compétences et d’innovations, en s’inspirant des bonnes pratiques en vigueur dans le monde entier; souligne combien cette proximité risque de ne favoriser financièrement que les établissements universitaires et de recherche générateurs d’innovation et de technologie, au détriment de ceux qui proposent une formation relevant davantage des sciences humaines; |
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43.

rappelle le besoin d’élaborer des mécanismes et des stratégies de gestion pour faciliter le transfert des idées innovantes et des résultats de la recherche vers la société et les entreprises, et permettre à celles-ci de fournir à l’enseignement supérieur des idées quant aux besoins en termes de compétences et d’innovations, en s’inspirant des bonnes pratiques en vigueur dans le monde entier; souligne combien cette proximité risque de ne favoriser financièrement que les établissements universitaires et de recherche générateurs d’innovation et de technologie, au détriment de ceux qui proposent une formation relevant davantage des sciences humaines;

| 44. | réaffirme la valeur de la gouvernance démocratique comme moyen fondamental d’assurer la liberté académique et de promouvoir la participation active de tous les acteurs à la vie d’un établissement d’enseignement supérieur; |
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44.

réaffirme la valeur de la gouvernance démocratique comme moyen fondamental d’assurer la liberté académique et de promouvoir la participation active de tous les acteurs à la vie d’un établissement d’enseignement supérieur;

| 45. | souligne que, dans le cadre de la collaboration, la transparence, une répartition égale des droits et des obligations entre chacun des partenaires de la collaboration et les écoles supérieures ainsi qu’un principe de représentation équilibrée doivent être préservés afin que les organisations indépendantes du secteur scientifiques ou dirigées par ce dernier et le développement des écoles supérieures soient garantis comme un bien public; |
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45.

souligne que, dans le cadre de la collaboration, la transparence, une répartition égale des droits et des obligations entre chacun des partenaires de la collaboration et les écoles supérieures ainsi qu’un principe de représentation équilibrée doivent être préservés afin que les organisations indépendantes du secteur scientifiques ou dirigées par ce dernier et le développement des écoles supérieures soient garantis comme un bien public;

| 46. | insiste également sur le respect et le maintien du principe de la démocratie et de l’autogestion des écoles supérieures et de leurs membres dans le cadre de toute collaboration; |
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46.

insiste également sur le respect et le maintien du principe de la démocratie et de l’autogestion des écoles supérieures et de leurs membres dans le cadre de toute collaboration;

| 47. | invite dès lors les écoles supérieures et leurs établissements à rendre publics leurs contrats de collaboration avec des tiers; |
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47.

invite dès lors les écoles supérieures et leurs établissements à rendre publics leurs contrats de collaboration avec des tiers;

| 48. | souligne l’importance de la coopération des établissements d’enseignement supérieur avec les organisations non gouvernementales et le volontariat européen, afin de promouvoir le civisme et d’encourager les étudiants à participer activement au travail des organisations non gouvernementales; |
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48.

souligne l’importance de la coopération des établissements d’enseignement supérieur avec les organisations non gouvernementales et le volontariat européen, afin de promouvoir le civisme et d’encourager les étudiants à participer activement au travail des organisations non gouvernementales;

| 49. | souligne l’importance du sport dans le processus éducatif; demande aux États membres de soutenir et d’encourager les activités sportives parmi les étudiants et de soutenir davantage les programmes sportifs pour tous; |
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49.

souligne l’importance du sport dans le processus éducatif; demande aux États membres de soutenir et d’encourager les activités sportives parmi les étudiants et de soutenir davantage les programmes sportifs pour tous;

| 50. | souligne que le degré et l'intensité de la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et leurs partenaires au sein des entreprises et de la société varient fortement selon les États membres, les établissements et les filières universitaires; |
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50.

souligne que le degré et l'intensité de la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et leurs partenaires au sein des entreprises et de la société varient fortement selon les États membres, les établissements et les filières universitaires;

| 51. | rappelle qu’un investissement continu est nécessaire pour maintenir le lien entre l’enseignement, la culture, la recherche et l’innovation; insiste sur l’importance de continuer à soutenir et à développer l’Institut européen d’innovation et de technologie et ses communautés de la connaissance et de l’innovation; |
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51.

rappelle qu’un investissement continu est nécessaire pour maintenir le lien entre l’enseignement, la culture, la recherche et l’innovation; insiste sur l’importance de continuer à soutenir et à développer l’Institut européen d’innovation et de technologie et ses communautés de la connaissance et de l’innovation;

| 52. | souligne l’importance de la culture dans l’enseignement supérieur et demande l’introduction de critères spéciaux pour les sciences humaines dans les domaines de l’innovation et de la recherche; |
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52.

souligne l’importance de la culture dans l’enseignement supérieur et demande l’introduction de critères spéciaux pour les sciences humaines dans les domaines de l’innovation et de la recherche;

| 53. | souligne la nécessité de l’engagement des établissements d’enseignement supérieur et de leur soutien aux initiatives étudiantes, ainsi que de l’aide à la mise en relation de ces activités entre les autres établissements d’enseignement supérieur, les entreprises et les collectivités locales des différents États membres; |
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53.

souligne la nécessité de l’engagement des établissements d’enseignement supérieur et de leur soutien aux initiatives étudiantes, ainsi que de l’aide à la mise en relation de ces activités entre les autres établissements d’enseignement supérieur, les entreprises et les collectivités locales des différents États membres;

Reconnaissance mutuelle des qualifications

| 54. | reconnaît la richesse que représente la grande diversité des établissements d’enseignement supérieur en Europe; prie les États membres et les dits établissements de proposer des parcours clairs et intégrés permettant aux apprenants issus d’autres types d’enseignement de se lancer dans l’enseignement supérieur et de choisir d’autres orientations et d’autres types d’établissements; |
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54.

reconnaît la richesse que représente la grande diversité des établissements d’enseignement supérieur en Europe; prie les États membres et les dits établissements de proposer des parcours clairs et intégrés permettant aux apprenants issus d’autres types d’enseignement de se lancer dans l’enseignement supérieur et de choisir d’autres orientations et d’autres types d’établissements;

| 55. | souligne cependant la nécessité de préserver la diversité des filières, des enseignements, des méthodes pédagogiques et des systèmes universitaires au sein de l’Union Européenne; estime qu'il est par conséquent nécessaire de mettre en place un cadre national de certification tout en promouvant la reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications professionnelles dans tous les États membres; |
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55.

souligne cependant la nécessité de préserver la diversité des filières, des enseignements, des méthodes pédagogiques et des systèmes universitaires au sein de l’Union Européenne; estime qu'il est par conséquent nécessaire de mettre en place un cadre national de certification tout en promouvant la reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications professionnelles dans tous les États membres;

| 56. | demande instamment à toutes les parties prenantes au processus de Bologne de mettre en application les cadres nationaux de certification liés au cadre des certifications de l'EEES ainsi que d'améliorer et d'appuyer financièrement la reconnaissance mutuelle; |
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56.

demande instamment à toutes les parties prenantes au processus de Bologne de mettre en application les cadres nationaux de certification liés au cadre des certifications de l'EEES ainsi que d'améliorer et d'appuyer financièrement la reconnaissance mutuelle;

| 57. | souligne que la mobilité des étudiants, à commencer par la possibilité d'aller étudier dans d'autres universités dans le cadre du programme Erasmus, contribue à l'échange de bonnes pratiques et, par là-même, à la modernisation de l'enseignement supérieur; prend note, par conséquent, de la nécessité pour l'université d'accueil de reconnaître les qualifications acquises dans le cadre d'études dans d'autres universités; |
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57.

souligne que la mobilité des étudiants, à commencer par la possibilité d'aller étudier dans d'autres universités dans le cadre du programme Erasmus, contribue à l'échange de bonnes pratiques et, par là-même, à la modernisation de l'enseignement supérieur; prend note, par conséquent, de la nécessité pour l'université d'accueil de reconnaître les qualifications acquises dans le cadre d'études dans d'autres universités;

| 58. | soutient la proposition de la Commission consistant à améliorer la reconnaissance des études effectuées à l’étranger, en renforçant le Système européen de transfert des crédits d’enseignement (ECTS); demande à l’UE et à ses États membres de redoubler d'efforts pour garantir une reconnaissance plus efficace et une harmonisation plus poussée des diplômes universitaires; |
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58.

soutient la proposition de la Commission consistant à améliorer la reconnaissance des études effectuées à l’étranger, en renforçant le Système européen de transfert des crédits d’enseignement (ECTS); demande à l’UE et à ses États membres de redoubler d'efforts pour garantir une reconnaissance plus efficace et une harmonisation plus poussée des diplômes universitaires;

Renforcer la mobilité au sein de l'Espace européen de l'enseignement supérieur

| 59. | rappelle que l’enseignement supérieur est un bien public européen commun et que les États membres, les gouvernements régionaux, les autorités locales et l’UE se partagent la responsabilité d’approfondir et de renforcer l’Espace européen de l’enseignement supérieur et le processus de Bologne; |
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59.

rappelle que l’enseignement supérieur est un bien public européen commun et que les États membres, les gouvernements régionaux, les autorités locales et l’UE se partagent la responsabilité d’approfondir et de renforcer l’Espace européen de l’enseignement supérieur et le processus de Bologne;

| 60. | souligne qu’une meilleure coordination entre les États membres dans le domaine de l’enseignement supérieur – y compris au travers d’un solide soutien financier et politique en faveur des accords sur les programmes communs et de la définition des acquis de l’apprentissage – est une condition préalable à la réalisation des objectifs en matière d’employabilité et de croissance en Europe; invite les États membres à renforcer la coopération entre leurs ministères compétents afin de mettre à jour les programmes existants pour qu’ils répondent aux besoins du marché du travail; |
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60.

souligne qu’une meilleure coordination entre les États membres dans le domaine de l’enseignement supérieur – y compris au travers d’un solide soutien financier et politique en faveur des accords sur les programmes communs et de la définition des acquis de l’apprentissage – est une condition préalable à la réalisation des objectifs en matière d’employabilité et de croissance en Europe; invite les États membres à renforcer la coopération entre leurs ministères compétents afin de mettre à jour les programmes existants pour qu’ils répondent aux besoins du marché du travail;

| 61. | souligne la nécessité d’une collaboration entre l’Espace européen de l’enseignement supérieur et l’Espace européen de la recherche, afin de soutenir les programmes de recherche universitaire dans les domaines de la science et des sciences humaines; |
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61.

souligne la nécessité d’une collaboration entre l’Espace européen de l’enseignement supérieur et l’Espace européen de la recherche, afin de soutenir les programmes de recherche universitaire dans les domaines de la science et des sciences humaines;

| 62. | demande que l'attractivité de l'EEES et de l'EER soit renforcée à l'intention des étudiants et des chercheurs à l'échelle mondiale, ainsi que la collaboration avec les pays tiers au chapitre de l'éducation et concernant les questions relatives à la mobilité du personnel enseignant et des étudiants, notamment avec les pays couverts par la Politique européenne de voisinage (PEV) ou qui sont limitrophes de l'UE, en vue de transformer l'EEES en un pôle de formation et de connaissance macrorégional et mondial; |
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62.

demande que l'attractivité de l'EEES et de l'EER soit renforcée à l'intention des étudiants et des chercheurs à l'échelle mondiale, ainsi que la collaboration avec les pays tiers au chapitre de l'éducation et concernant les questions relatives à la mobilité du personnel enseignant et des étudiants, notamment avec les pays couverts par la Politique européenne de voisinage (PEV) ou qui sont limitrophes de l'UE, en vue de transformer l'EEES en un pôle de formation et de connaissance macrorégional et mondial;

| 63. | demande à la Commission de proposer la création de programmes Erasmus et Leonardo da Vinci euroméditerranéens visant à promouvoir la mobilité internationale des étudiants des deux rives de la Méditerranée; |
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63.

demande à la Commission de proposer la création de programmes Erasmus et Leonardo da Vinci euroméditerranéens visant à promouvoir la mobilité internationale des étudiants des deux rives de la Méditerranée;

| 64. | préconise le lancement de programmes de mobilité, d’échanges, de recherche et de stages pour les étudiants des pays associés au partenariat oriental; |
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64.

préconise le lancement de programmes de mobilité, d’échanges, de recherche et de stages pour les étudiants des pays associés au partenariat oriental;

| 65. | rappelle l’importance de la mobilité tant des étudiants que des enseignants et, en ce sens, invite la Commission à réaliser des progrès en ce qui concerne le code des visas de l’UE; |
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65.

rappelle l’importance de la mobilité tant des étudiants que des enseignants et, en ce sens, invite la Commission à réaliser des progrès en ce qui concerne le code des visas de l’UE;

| 66. | rappelle l’objectif selon lequel, d’ici 2020, 20 % des diplômés européens devraient être mobiles, et souligne l’importance des compétences linguistiques comme pré requis pour une mobilité accrue au sein de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, et pour l’employabilité; |
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66.

rappelle l’objectif selon lequel, d’ici 2020, 20 % des diplômés européens devraient être mobiles, et souligne l’importance des compétences linguistiques comme pré requis pour une mobilité accrue au sein de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, et pour l’employabilité;

| 67. | préconise un renforcement de l'enseignement du langage des signes – ainsi que de l'enseignement et du développement des langues locales et régionales – au sein de l'EEE, condition indispensable au développement d'une véritable citoyenneté européenne fondée sur le multiculturalisme et le pluralisme linguistique; |
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67.

préconise un renforcement de l'enseignement du langage des signes – ainsi que de l'enseignement et du développement des langues locales et régionales – au sein de l'EEE, condition indispensable au développement d'une véritable citoyenneté européenne fondée sur le multiculturalisme et le pluralisme linguistique;

| 68. | souligne que les systèmes d'enseignement supérieur doivent, dans chaque État membre, dispenser un enseignement d'excellente qualité, afin que l'augmentation des possibilités de mobilité pour les étudiants n'aille pas de pair avec une aggravation du phénomène de "fuite des cerveaux", qui constitue un véritable fléau social dans certains États membres; |
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68.

souligne que les systèmes d'enseignement supérieur doivent, dans chaque État membre, dispenser un enseignement d'excellente qualité, afin que l'augmentation des possibilités de mobilité pour les étudiants n'aille pas de pair avec une aggravation du phénomène de "fuite des cerveaux", qui constitue un véritable fléau social dans certains États membres;

| 69. | indique qu’il y a lieu d’abolir, à l’aide de véritables mesures d’intégration, les éternelles différences de systèmes d’enseignement supérieur entre les pays de l’ouest de l’Europe et ceux situés au centre et à l’est, en encourageant et en soutenant la coopération transfrontalière des établissements d’enseignement supérieur; invite par conséquent à mettre en œuvre une stratégie et à élaborer un plan d'action financière à l'intention des professionnels, qui permettra de combler ces importantes disparités régionales; |
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69.

indique qu’il y a lieu d’abolir, à l’aide de véritables mesures d’intégration, les éternelles différences de systèmes d’enseignement supérieur entre les pays de l’ouest de l’Europe et ceux situés au centre et à l’est, en encourageant et en soutenant la coopération transfrontalière des établissements d’enseignement supérieur; invite par conséquent à mettre en œuvre une stratégie et à élaborer un plan d'action financière à l'intention des professionnels, qui permettra de combler ces importantes disparités régionales;

| 70. | invite les États membres, l’Union européenne et les systèmes d’enseignement supérieur européens à évaluer la possibilité d’encourager, dans le cadre des programmes d’études, une période de formation obligatoire au sein d’une université d’un État membre autre que celui où vit l’étudiant; |
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70.

invite les États membres, l’Union européenne et les systèmes d’enseignement supérieur européens à évaluer la possibilité d’encourager, dans le cadre des programmes d’études, une période de formation obligatoire au sein d’une université d’un État membre autre que celui où vit l’étudiant;

| 71. | réaffirme le principe selon lequel les programmes de prêts ne peuvent pas remplacer les systèmes de bourses mis en place pour faciliter l’accès à l’enseignement pour tous les étudiants, quel que soit leur milieu social; |
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71.

réaffirme le principe selon lequel les programmes de prêts ne peuvent pas remplacer les systèmes de bourses mis en place pour faciliter l’accès à l’enseignement pour tous les étudiants, quel que soit leur milieu social;

| 72. | salue la proposition de la Commission de créer un instrument financier afin d’aider les étudiants à obtenir un financement pour suivre un master dans un État membre autre que celui d’origine, quels que soient leur milieu social et leurs moyens financiers; demande un accès équitable et transparent à ce programme dans tous les États membres; |
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72.

salue la proposition de la Commission de créer un instrument financier afin d’aider les étudiants à obtenir un financement pour suivre un master dans un État membre autre que celui d’origine, quels que soient leur milieu social et leurs moyens financiers; demande un accès équitable et transparent à ce programme dans tous les États membres;

| 73. | soutient la proposition de la Commission d’augmenter le budget européen alloué à l’enseignement, la formation et la recherche dans le prochain cadre financier pluriannuel, étant donné que les investissements dans l’enseignement, la formation et la recherche sont essentiels pour atteindre les objectifs de de l’UE à l’horizon 2020 et réaliser une croissance intelligente, durable et inclusive en Europe; |
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73.

soutient la proposition de la Commission d’augmenter le budget européen alloué à l’enseignement, la formation et la recherche dans le prochain cadre financier pluriannuel, étant donné que les investissements dans l’enseignement, la formation et la recherche sont essentiels pour atteindre les objectifs de de l’UE à l’horizon 2020 et réaliser une croissance intelligente, durable et inclusive en Europe;

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| 74. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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74.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/educ/126375.pdf

(2)  JO C 199 du 7.7.2011, p. 1.

(3)  JO C 70 du 4.3.2011, p. 1.

(4)  JO C 135 du 26.5.2010, p. 2.

(5)  JO C 135 du 26.5.2010, p. 12.

(6)  JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

(7)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/115348.pdf

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0466.

(9)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0230.

(10)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 21.

(11)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0453.

(12)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0092.

(13)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 95.

(14)  JO C 8 E du 14.1.2010, p. 18.

(15)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0072.

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/64 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/64

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Vendredi 20 avril 2012Un marché unique du numérique concurrentiel - L’administration en ligne comme fer de lance

P7_TA(2012)0140

Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur un marché unique du numérique concurrentiel - l’administration en ligne comme fer de lance (2011/2178(INI))

2013/C 258 E/09

Le Parlement européen,

| — | vu l’acquis communautaire dans le domaine du marché intérieur et de la société de l’information, |
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vu l’acquis communautaire dans le domaine du marché intérieur et de la société de l’information,

| — | vu la communication de la Commission «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020), |
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vu la communication de la Commission «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

| — | vu la communication de la Commission «Une stratégie numérique pour l’Europe» (COM(2010)0245), |
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vu la communication de la Commission «Une stratégie numérique pour l’Europe» (COM(2010)0245),

| — | vu sa résolution du 5 mai 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l’Europe: 2015.eu (1), |
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vu sa résolution du 5 mai 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l’Europe: 2015.eu (1),

| — | vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur l'achèvement du marché intérieur pour ce qui est du commerce en ligne (2), |
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vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur l'achèvement du marché intérieur pour ce qui est du commerce en ligne (2),

| — | vu les conclusions du Conseil européen du 31 mai 2010 sur une stratégie numérique pour l’Europe, |
| --- | --- |

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vu les conclusions du Conseil européen du 31 mai 2010 sur une stratégie numérique pour l’Europe,

| — | vu les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020, dont la stratégie numérique (point 7), |
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vu les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020, dont la stratégie numérique (point 7),

| — | vu le Guide for the procurement of standards-based ICT – Elements of Good Practice (guide sur les marchés publics des TIC normalisés - éléments de bonnes pratiques), publié par la Commission le 23 décembre 2011, |
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vu le Guide for the procurement of standards-based ICT – Elements of Good Practice (guide sur les marchés publics des TIC normalisés - éléments de bonnes pratiques), publié par la Commission le 23 décembre 2011,

| — | vu la communication de la Commission «Faire profiter pleinement l’Europe des avantages de la facturation électronique» (COM(2010)0712), |
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vu la communication de la Commission «Faire profiter pleinement l’Europe des avantages de la facturation électronique» (COM(2010)0712),

| — | vu la décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (3), |
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vu la décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (3),

| — | vu la communication de la Commission «Plan d’action européen 2011-2015 pour l’administration en ligne - Exploiter les TIC pour promouvoir une administration intelligente, durable et innovante» (COM(2010)0743), |
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vu la communication de la Commission «Plan d’action européen 2011-2015 pour l’administration en ligne - Exploiter les TIC pour promouvoir une administration intelligente, durable et innovante» (COM(2010)0743),

| — | vu la communication de la Commission «Vers l’interopérabilité pour les services publics - stratégie d’interopérabilité européenne (EIS) pour les services publics européens (annexe 1) et cadre d’interopérabilité européen (EIF) pour les services publics européens (annexe 2) (COM(2010)0744), |
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vu la communication de la Commission «Vers l’interopérabilité pour les services publics - stratégie d’interopérabilité européenne (EIS) pour les services publics européens (annexe 1) et cadre d’interopérabilité européen (EIF) pour les services publics européens (annexe 2) (COM(2010)0744),

| — | vu la communication de la Commission «Plan d’action i2010 pour l’e-gouvernement: accélérer l’instauration de l’administration en ligne en Europe dans l’intérêt de tous» (COM(2006)0173), |
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vu la communication de la Commission «Plan d’action i2010 pour l’e-gouvernement: accélérer l’instauration de l’administration en ligne en Europe dans l’intérêt de tous» (COM(2006)0173),

| — | vu la communication de la Commission «L’Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance - Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206), |
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vu la communication de la Commission «L’Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance - Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206),

| — | vu la communication de la Commission du 31 mars 2011 relative à la protection des infrastructures d’information critiques «Réalisations et prochaines étapes: vers une cybersécurité mondiale» (COM(2011)0163), |
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vu la communication de la Commission du 31 mars 2011 relative à la protection des infrastructures d’information critiques «Réalisations et prochaines étapes: vers une cybersécurité mondiale» (COM(2011)0163),

| — | vu la communication de la Commission du 30 mars 2009 relative à la protection des infrastructures d’information critiques «Protéger l’Europe des cyberattaques et des perturbations de grande envergure: améliorer l’état de préparation, la sécurité et la résilience» (COM(2009)0149), |
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—

vu la communication de la Commission du 30 mars 2009 relative à la protection des infrastructures d’information critiques «Protéger l’Europe des cyberattaques et des perturbations de grande envergure: améliorer l’état de préparation, la sécurité et la résilience» (COM(2009)0149),

| — | vu la paquet de la Commission sur l’ouverture des données publiques, publié en décembre 2011, comprenant la communication de la Commission «L’ouverture des données publiques: un moteur pour l’innovation, la croissance et une gouvernance transparente», la proposition de la Commission de directive modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (COM(2011)0877) et la décision 2011/833/UE de la Commission du 12 décembre 2011 relative à la réutilisation des documents de la Commission, |
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—

vu la paquet de la Commission sur l’ouverture des données publiques, publié en décembre 2011, comprenant la communication de la Commission «L’ouverture des données publiques: un moteur pour l’innovation, la croissance et une gouvernance transparente», la proposition de la Commission de directive modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (COM(2011)0877) et la décision 2011/833/UE de la Commission du 12 décembre 2011 relative à la réutilisation des documents de la Commission,

| — | vu l’étude portant sur l’impact économique des informations du secteur public effectuée par la Commission en 2011 (étude Vickery), |
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—

vu l’étude portant sur l’impact économique des informations du secteur public effectuée par la Commission en 2011 (étude Vickery),

| — | vu la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun de la vente pour l’Union européenne (COM(2011)0635), |
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vu la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun de la vente pour l’Union européenne (COM(2011)0635),

| — | vu la communication de la Commission «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique du commerce électronique et des services en ligne» (COM(2011)0942), |
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vu la communication de la Commission «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique du commerce électronique et des services en ligne» (COM(2011)0942),

| — | vu la communication de la Commission «Livre vert - Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile» (COM(2011)0941), |
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vu la communication de la Commission «Livre vert - Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile» (COM(2011)0941),

| — | vu le rapport annuel d’activité de 2011 pour la stratégie numérique pour l’Europe, publié le 22 décembre 2011, |
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vu le rapport annuel d’activité de 2011 pour la stratégie numérique pour l’Europe, publié le 22 décembre 2011,

| — | vu la communication de la Commission «Rapport sur la compétitivité numérique de l’Europe - Principaux résultats de la stratégie «i2010» entre 2005 et 2009» (COM(2009)0390), |
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vu la communication de la Commission «Rapport sur la compétitivité numérique de l’Europe - Principaux résultats de la stratégie «i2010» entre 2005 et 2009» (COM(2009)0390),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique (4), |
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vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique (4),

| — | vu l’étude sur l’impact social des TIC - SMART 2007/0068, publiée le 30 avril 2010, |
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vu l’étude sur l’impact social des TIC - SMART 2007/0068, publiée le 30 avril 2010,

| — | vu le rapport sur l’impact économique des TIC - SMART 2007/0020, publié en janvier 2010, |
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vu le rapport sur l’impact économique des TIC - SMART 2007/0020, publié en janvier 2010,

| — | vu le rapport préparé pour la Commission «Étude de l’état d’avancement du plan d’action i210 pour l’e-gouvernement (SMART 2008/0042)», publié en novembre 2009, |
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vu le rapport préparé pour la Commission «Étude de l’état d’avancement du plan d’action i210 pour l’e-gouvernement (SMART 2008/0042)», publié en novembre 2009,

| — | vu les conclusions de la présidence suédoise du 10 novembre 2009 lors de la conférence de Visby «Créer les conditions préalables à une Union numérique d’ici 2015», |
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vu les conclusions de la présidence suédoise du 10 novembre 2009 lors de la conférence de Visby «Créer les conditions préalables à une Union numérique d’ici 2015»,

| — | vu le rapport de la présidence suédoise A Green Knowledge Society – An ICT policy agenda to 2015 for Europe’s future knowledge society (une société verte de la connaissance - un agenda pour la politique en matière de TIC d’ici 2015 pour la future société européenne de la connaissance), publié en septembre 2009, |
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vu le rapport de la présidence suédoise A Green Knowledge Society – An ICT policy agenda to 2015 for Europe’s future knowledge society (une société verte de la connaissance - un agenda pour la politique en matière de TIC d’ici 2015 pour la future société européenne de la connaissance), publié en septembre 2009,

| — | vu le rapport de la Commission «Consultation publique sur l’informatique en nuage», publié le 5 décembre 2011, |
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vu le rapport de la Commission «Consultation publique sur l’informatique en nuage», publié le 5 décembre 2011,

| — | vu la communication de la Commission «Plan d’action en faveur de l’utilisation des signatures électroniques et de l’identification électronique pour faciliter la fourniture de services publics transfrontaliers dans le marché unique» (COM(2008)0798), |
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vu la communication de la Commission «Plan d’action en faveur de l’utilisation des signatures électroniques et de l’identification électronique pour faciliter la fourniture de services publics transfrontaliers dans le marché unique» (COM(2008)0798),

| — | vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (5), |
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vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (5),

| — | vu l’article 48 de son règlement, |
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vu l’article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que de la commission des affaires juridiques (A7-0083/2012), |
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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que de la commission des affaires juridiques (A7-0083/2012),

| A. | considérant que les technologies de l’information et de la communication (TIC) exercent une influence profonde directe et indirecte sur la vie politique, économique, sociale, culturelle et quotidienne des citoyens de l’Union européenne; considérant qu’un marché unique du numérique concurrentiel qui éliminerait tous les obstacles pour les services électroniques transnationaux et serait exempt de distorsions de la concurrence profiterait de façon considérable aux citoyens de l’Union européenne; |
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A.

considérant que les technologies de l’information et de la communication (TIC) exercent une influence profonde directe et indirecte sur la vie politique, économique, sociale, culturelle et quotidienne des citoyens de l’Union européenne; considérant qu’un marché unique du numérique concurrentiel qui éliminerait tous les obstacles pour les services électroniques transnationaux et serait exempt de distorsions de la concurrence profiterait de façon considérable aux citoyens de l’Union européenne;

| B. | considérant que l'administration en ligne regroupe toutes les technologies et tous les usages liés à l'information, à l'orientation et aux démarches administratives en ligne; |
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B.

considérant que l'administration en ligne regroupe toutes les technologies et tous les usages liés à l'information, à l'orientation et aux démarches administratives en ligne;

| C. | considérant que le secteur des TIC représente directement 5 % du PIB de l’Union européenne, avec une valeur marchande annuelle de 660 milliards EUR, et contribue encore davantage à la hausse générale de productivité (dont 20 % est directement attribuable au secteur des TIC et 30 % aux investissements dans les TIC), |
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C.

considérant que le secteur des TIC représente directement 5 % du PIB de l’Union européenne, avec une valeur marchande annuelle de 660 milliards EUR, et contribue encore davantage à la hausse générale de productivité (dont 20 % est directement attribuable au secteur des TIC et 30 % aux investissements dans les TIC),

| D. | considérant que les règles sur la facturation électronique ne sont pas uniformes et que ses avantages restent largement inexploités; |
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D.

considérant que les règles sur la facturation électronique ne sont pas uniformes et que ses avantages restent largement inexploités;

| E. | considérant que les TIC peuvent contribuer de manière considérable à la stratégie Europe 2020, particulièrement en ce qui concerne l’emploi, la croissance économique et la hausse de productivité durables, l’autonomisation des citoyens, la R&D, l’énergie, l’innovation et l’environnement, ainsi qu’à relever les grands défis sociétaux; |
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E.

considérant que les TIC peuvent contribuer de manière considérable à la stratégie Europe 2020, particulièrement en ce qui concerne l’emploi, la croissance économique et la hausse de productivité durables, l’autonomisation des citoyens, la R&D, l’énergie, l’innovation et l’environnement, ainsi qu’à relever les grands défis sociétaux;

| F. | considérant que les PME revêtent une importance particulière pour le marché numérique, |
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F.

considérant que les PME revêtent une importance particulière pour le marché numérique,

| G. | considérant que le 'nuage informatique' est un outil économique et écologique pour améliorer les performances informatiques des entreprises publiques et privées, réduire les coûts de traitement et limiter les frais de stockage, présentant ainsi bien des avantages, mais qu'il présente un manque de sécurisation de la connexion entre l'utilisateur et le serveur et une certaine perte de maîtrise de la part de l'utilisateur; |
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G.

considérant que le 'nuage informatique' est un outil économique et écologique pour améliorer les performances informatiques des entreprises publiques et privées, réduire les coûts de traitement et limiter les frais de stockage, présentant ainsi bien des avantages, mais qu'il présente un manque de sécurisation de la connexion entre l'utilisateur et le serveur et une certaine perte de maîtrise de la part de l'utilisateur;

| H. | considérant que le tableau de bord de la stratégie numérique de 2011 fait état de progrès, mais que 26 % des citoyens de l’Union européenne n’ont jamais utilisé l’internet et que seuls 48 % des personnes appartenant aux groupes défavorisés l’ont déjà utilisé, |
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H.

considérant que le tableau de bord de la stratégie numérique de 2011 fait état de progrès, mais que 26 % des citoyens de l’Union européenne n’ont jamais utilisé l’internet et que seuls 48 % des personnes appartenant aux groupes défavorisés l’ont déjà utilisé,

| I. | considérant que la fracture numérique, qu'il s'agisse de l’accès à l’internet ou de la culture numérique et des compétences numériques, influence directement l’adoption de l’administration en ligne et nuit à la participation des citoyens à la vie publique et à la démocratie; |
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I.

considérant que la fracture numérique, qu'il s'agisse de l’accès à l’internet ou de la culture numérique et des compétences numériques, influence directement l’adoption de l’administration en ligne et nuit à la participation des citoyens à la vie publique et à la démocratie;

| J. | considérant qu’un marché unique du numérique concurrentiel doit assurer avec succès le développement des réseaux à haut débit ultrarapide et des réseaux de télécommunication dans toutes les régions de l’Union et éliminer les disparités entre les niveaux de développement des infrastructures dans et entre les États membres de l’Union, afin de garantir la durabilité démographique des régions à faible densité de population; |
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J.

considérant qu’un marché unique du numérique concurrentiel doit assurer avec succès le développement des réseaux à haut débit ultrarapide et des réseaux de télécommunication dans toutes les régions de l’Union et éliminer les disparités entre les niveaux de développement des infrastructures dans et entre les États membres de l’Union, afin de garantir la durabilité démographique des régions à faible densité de population;

| 1. | reconnaît la contribution essentielle du secteur des TIC à la politique industrielle, à l’innovation, à la croissance, à la compétitivité et à la balance commerciale de l’Union européenne; |
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1.

reconnaît la contribution essentielle du secteur des TIC à la politique industrielle, à l’innovation, à la croissance, à la compétitivité et à la balance commerciale de l’Union européenne;

| 2. | souligne que les utilisateurs sont la clef d’une stratégie numérique et que, dans l’Union européenne, il convient de toute urgence de renforcer la sensibilisation, le rôle, la participation et la perspective et la confiance des utilisateurs dans la société de l’information et de développer un capital humain lié aux TIC, en ce qui concerne la sécurité, la sûreté et le respect de la vie de privée; |
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2.

souligne que les utilisateurs sont la clef d’une stratégie numérique et que, dans l’Union européenne, il convient de toute urgence de renforcer la sensibilisation, le rôle, la participation et la perspective et la confiance des utilisateurs dans la société de l’information et de développer un capital humain lié aux TIC, en ce qui concerne la sécurité, la sûreté et le respect de la vie de privée;

| 3. | réaffirme que l’administration en ligne rend les citoyens européens plus autonomes, contribue à réformer et à moderniser l'administration publique en en améliorant la transparence, en la responsabilisant davantage et en réduisant le coût des services publics; |
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3.

réaffirme que l’administration en ligne rend les citoyens européens plus autonomes, contribue à réformer et à moderniser l'administration publique en en améliorant la transparence, en la responsabilisant davantage et en réduisant le coût des services publics;

| 4. | souligne que les obstacles à l’adoption de l’administration en ligne ne relèvent pas nécessairement de la technologie, mais sont également de nature organisationnelle, politique, juridique et culturelle et que les solutions et les pratiques fructueuses dépendent généralement fortement des conditions locales; |
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4.

souligne que les obstacles à l’adoption de l’administration en ligne ne relèvent pas nécessairement de la technologie, mais sont également de nature organisationnelle, politique, juridique et culturelle et que les solutions et les pratiques fructueuses dépendent généralement fortement des conditions locales;

| 5. | souligne que la création d’un espace européen de l’administration en ligne peut représenter une partie essentielle du programme Horizon 2020, en encourageant la promotion de la croissance économique et sociale, en favorisant l’innovation et le développement du capital humain et en contribuant à relever les défis sociétaux et politiques auxquels est confrontée l’Union européenne; |
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5.

souligne que la création d’un espace européen de l’administration en ligne peut représenter une partie essentielle du programme Horizon 2020, en encourageant la promotion de la croissance économique et sociale, en favorisant l’innovation et le développement du capital humain et en contribuant à relever les défis sociétaux et politiques auxquels est confrontée l’Union européenne;

| 6. | souligne la nécessité de tenir compte de la fracture numérique et de lutter contre elle; |
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6.

souligne la nécessité de tenir compte de la fracture numérique et de lutter contre elle;

| 7. | note que l'informatique en 'nuage' permet l'accès à un pôle partagé de ressources informatiques qui peuvent être rapidement relayées avec un effort minimal de gestion et une interaction minimale du fournisseur de services, et que l'efficacité du 'nuage' réside dans sa flexibilité, ses gains de productivité et son rôle dans la préservation de l'environnement, mais qu'il doit avant tout être techniquement fiable et résistant; |
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7.

note que l'informatique en 'nuage' permet l'accès à un pôle partagé de ressources informatiques qui peuvent être rapidement relayées avec un effort minimal de gestion et une interaction minimale du fournisseur de services, et que l'efficacité du 'nuage' réside dans sa flexibilité, ses gains de productivité et son rôle dans la préservation de l'environnement, mais qu'il doit avant tout être techniquement fiable et résistant;

Plan d’action pour l’administration en ligne

| 8. | se félicite de l’adoption du Plan d’action européen 2011-2015 pour l’administration en ligne, de la stratégie d’interopérabilité européenne (EIS) et du cadre d’interopérabilité européen (EIF) pour les services publics européens (EPS); invite les États membres à procéder rapidement à l’alignement de leurs stratégies nationales sur ces politiques globales; |
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8.

se félicite de l’adoption du Plan d’action européen 2011-2015 pour l’administration en ligne, de la stratégie d’interopérabilité européenne (EIS) et du cadre d’interopérabilité européen (EIF) pour les services publics européens (EPS); invite les États membres à procéder rapidement à l’alignement de leurs stratégies nationales sur ces politiques globales;

| 9. | encourage l’objectif général visant à accroître l’utilisation des services administratifs en ligne, en 2015, à 50 % des citoyens (de 41 %) et à 80 % des entreprises (de 75 %), mais appelle la Commission et les États membres à considérer ces objectifs comme des seuils minima; |
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9.

encourage l’objectif général visant à accroître l’utilisation des services administratifs en ligne, en 2015, à 50 % des citoyens (de 41 %) et à 80 % des entreprises (de 75 %), mais appelle la Commission et les États membres à considérer ces objectifs comme des seuils minima;

| 10. | plaide pour l'élaboration de programmes spécifiques et de plateformes administratives en ligne pour protéger et promouvoir la diversité locale, régionale, ethnique et linguistique; |
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10.

plaide pour l'élaboration de programmes spécifiques et de plateformes administratives en ligne pour protéger et promouvoir la diversité locale, régionale, ethnique et linguistique;

| 11. | déplore que, selon le tableau de bord de la stratégie numérique de 2011, seuls 50 % des utilisateurs de l’administration en ligne aient complété des formulaires en ligne; |
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11.

déplore que, selon le tableau de bord de la stratégie numérique de 2011, seuls 50 % des utilisateurs de l’administration en ligne aient complété des formulaires en ligne;

| 12. | note la corrélation entre le PIB et la disponibilité des services administratifs en ligne et demande un financement approprié pour le développement de l’administration en ligne tant au niveau national qu’au niveau européen; |
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12.

note la corrélation entre le PIB et la disponibilité des services administratifs en ligne et demande un financement approprié pour le développement de l’administration en ligne tant au niveau national qu’au niveau européen;

| 13. | souligne que l’internet est de plus en plus utilisé sur les appareils mobiles, tant par les citoyens que par les entreprises, et demande de veiller à ce que les services administratifs en ligne soient accessibles et adaptés aux multiples canaux de livraison, dont les centres d’appels et l’internet mobile (administration mobile); |
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13.

souligne que l’internet est de plus en plus utilisé sur les appareils mobiles, tant par les citoyens que par les entreprises, et demande de veiller à ce que les services administratifs en ligne soient accessibles et adaptés aux multiples canaux de livraison, dont les centres d’appels et l’internet mobile (administration mobile);

| 14. | fait observer que le succès de l'administration en ligne exige une intégration totale et une optimisation des processus administratifs, en tenant compte du droit à l'autonomie locale à tous les niveaux administratifs et de manière transversale; |
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14.

fait observer que le succès de l'administration en ligne exige une intégration totale et une optimisation des processus administratifs, en tenant compte du droit à l'autonomie locale à tous les niveaux administratifs et de manière transversale;

| 15. | souligne que l’administration en ligne a un effet particulièrement bénéfique sur les citoyens et les chefs d’entreprises de l’Union, en particulier sur les PME, qui sont souvent confrontées à des obstacles insurmontables lorsqu’elles exercent des activités transnationales au sein de l’Union européenne, étant donné que l’administration en ligne réduit les charges et les coûts administratifs, augmente la productivité, l’efficacité, la compétitivité, la transparence, l’ouverture, l’efficacité des politiques, l’accessibilité et la rationalisation des procédures et qu'elle devrait faciliter l’établissement de synergies et le partage des ressources et des capacités entre les entreprises et permettre la mise en place d’un environnement professionnel plus collaboratif pour les PME; |
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15.

souligne que l’administration en ligne a un effet particulièrement bénéfique sur les citoyens et les chefs d’entreprises de l’Union, en particulier sur les PME, qui sont souvent confrontées à des obstacles insurmontables lorsqu’elles exercent des activités transnationales au sein de l’Union européenne, étant donné que l’administration en ligne réduit les charges et les coûts administratifs, augmente la productivité, l’efficacité, la compétitivité, la transparence, l’ouverture, l’efficacité des politiques, l’accessibilité et la rationalisation des procédures et qu'elle devrait faciliter l’établissement de synergies et le partage des ressources et des capacités entre les entreprises et permettre la mise en place d’un environnement professionnel plus collaboratif pour les PME;

| 16. | appelle les États membres et la Commission à publier les données obtenues au moyen de fonds publics sous une forme lisible par machine (en temps réel) et sous licence ouverte, pour permettre la réutilisation innovante des informations relevant du secteur public par le monde universitaire, étudiants inclus, et le grand public, ainsi qu'à des fins de recherche et de développement d'entreprises, ce qui renforce également la transparence; |
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16.

appelle les États membres et la Commission à publier les données obtenues au moyen de fonds publics sous une forme lisible par machine (en temps réel) et sous licence ouverte, pour permettre la réutilisation innovante des informations relevant du secteur public par le monde universitaire, étudiants inclus, et le grand public, ainsi qu'à des fins de recherche et de développement d'entreprises, ce qui renforce également la transparence;

| 17. | fait observer qu'il n'existe pas, à ce jour, de définition claire des "données administratives publiques" et qu'il est convient de faire émerger une conception commune, par le biais de consultations publiques, pour affiner le sens exact de cette expression; |
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17.

fait observer qu'il n'existe pas, à ce jour, de définition claire des "données administratives publiques" et qu'il est convient de faire émerger une conception commune, par le biais de consultations publiques, pour affiner le sens exact de cette expression;

| 18. | demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour que les établissements d'enseignement et les établissements culturels restent exclus du champ d'application de la directive 2003/98/CE; |
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18.

demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour que les établissements d'enseignement et les établissements culturels restent exclus du champ d'application de la directive 2003/98/CE;

| 19. | remarque que les principaux obstacles à l’accès transnational aux services en ligne des administrations publiques sont liés à l’utilisation de l’identification et de la signature électroniques et que l’interopérabilité n’est pas suffisante à l’échelle européenne; |
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19.

remarque que les principaux obstacles à l’accès transnational aux services en ligne des administrations publiques sont liés à l’utilisation de l’identification et de la signature électroniques et que l’interopérabilité n’est pas suffisante à l’échelle européenne;

| 20. | estime qu’afin de garantir des services administratifs transnationaux opérationnels en ligne dans toute l’Union européenne assurant des interactions bidirectionnelles et/ou automatiques entre les administrations et les citoyens et/ou les entreprises, l’Union doit instaurer un cadre juridique clair et cohérent sur la reconnaissance mutuelle de l’authentification, de l’identification et de la signature électroniques; |
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20.

estime qu’afin de garantir des services administratifs transnationaux opérationnels en ligne dans toute l’Union européenne assurant des interactions bidirectionnelles et/ou automatiques entre les administrations et les citoyens et/ou les entreprises, l’Union doit instaurer un cadre juridique clair et cohérent sur la reconnaissance mutuelle de l’authentification, de l’identification et de la signature électroniques;

| 21. | invite la Commission et les États membres à tenir continuellement les citoyens informés de l'existence de portails de l'Union européenne, tels que SOLVIT et Your Europe, dans la mesure où l'absence actuelle d'informations retarde les progrès de la mise en place d'un environnement favorable aux entreprises et de dispositifs de protection des consommateurs, notamment dans les régions transfrontalières; |
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21.

invite la Commission et les États membres à tenir continuellement les citoyens informés de l'existence de portails de l'Union européenne, tels que SOLVIT et Your Europe, dans la mesure où l'absence actuelle d'informations retarde les progrès de la mise en place d'un environnement favorable aux entreprises et de dispositifs de protection des consommateurs, notamment dans les régions transfrontalières;

| 22. | invite la Commission à se tenir informée de tous les outils de résolution de problèmes en ligne et portails d'information que les États membres et elle-même fournissent et à les articuler ou à les consolider lorsque c'est possible; recommande que de nouveaux portails en ligne ne soient mis au point que lorsque l'intégration dans les solutions existantes n'est pas possible; |
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22.

invite la Commission à se tenir informée de tous les outils de résolution de problèmes en ligne et portails d'information que les États membres et elle-même fournissent et à les articuler ou à les consolider lorsque c'est possible; recommande que de nouveaux portails en ligne ne soient mis au point que lorsque l'intégration dans les solutions existantes n'est pas possible;

| 23. | se félicite de l’adoption et de la contribution du plan d’action en faveur de l’utilisation des signatures électroniques et de l’identification électronique, ainsi que du projet pilote STORK sur l’interopérabilité des services publics transnationaux; appelle la Commission à réviser la directive sur les signatures électroniques et demande qu’une décision soit prise pour veiller à la reconnaissance mutuelle de l’identification et de l’authentification électroniques; |
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23.

se félicite de l’adoption et de la contribution du plan d’action en faveur de l’utilisation des signatures électroniques et de l’identification électronique, ainsi que du projet pilote STORK sur l’interopérabilité des services publics transnationaux; appelle la Commission à réviser la directive sur les signatures électroniques et demande qu’une décision soit prise pour veiller à la reconnaissance mutuelle de l’identification et de l’authentification électroniques;

| 24. | souligne que les procédures de traitement des données appliquées dans les établissements éducatifs et culturels doivent prévoir des droits d'accès individuels aux données personnelles, de façon à les protéger contre tout accès non autorisé; |
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24.

souligne que les procédures de traitement des données appliquées dans les établissements éducatifs et culturels doivent prévoir des droits d'accès individuels aux données personnelles, de façon à les protéger contre tout accès non autorisé;

| 25. | estime que, du point de vue de l’administration en ligne, l’interopérabilité des signatures électroniques présente des aspects juridiques (usage des signatures électroniques dans le secteur public – article 3, paragraphe 7 de la directive sur les signatures électroniques, dilemme de la relation signature – authentification – contrôle – accréditation, perspective nationale, niveaux de sécurité et réserves de signature) ainsi que des aspects techniques (identificateurs des certificats, type de signature, format de signature, validation de signature); est d’avis que, pour l’évolution des applications vers un service européen de signature électronique de pleine interopérabilité et à des fins de validation de signature, il est vivement recommandé de créer une fédération des autorités de validation (FVA) qui mette en relation les autorités nationales de validation (NVA) des États (6); |
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25.

estime que, du point de vue de l’administration en ligne, l’interopérabilité des signatures électroniques présente des aspects juridiques (usage des signatures électroniques dans le secteur public – article 3, paragraphe 7 de la directive sur les signatures électroniques, dilemme de la relation signature – authentification – contrôle – accréditation, perspective nationale, niveaux de sécurité et réserves de signature) ainsi que des aspects techniques (identificateurs des certificats, type de signature, format de signature, validation de signature); est d’avis que, pour l’évolution des applications vers un service européen de signature électronique de pleine interopérabilité et à des fins de validation de signature, il est vivement recommandé de créer une fédération des autorités de validation (FVA) qui mette en relation les autorités nationales de validation (NVA) des États (6);

| 26. | remarque que la Commission a chargé le CEN, le CENELEC et l’ETSI d’actualiser et de rationaliser le cadre européen de normalisation de la signature électronique; appelle la Commission à présenter au Parlement européen un rapport annuel d’activité sur la base des rapports soumis deux fois par an par les organismes européens de normalisation; |
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26.

remarque que la Commission a chargé le CEN, le CENELEC et l’ETSI d’actualiser et de rationaliser le cadre européen de normalisation de la signature électronique; appelle la Commission à présenter au Parlement européen un rapport annuel d’activité sur la base des rapports soumis deux fois par an par les organismes européens de normalisation;

| 27. | demande aux États membres de mettre en place des logiciels éducatifs libres dans les établissements d'enseignement européens, de procéder à un échange des meilleures pratiques et de créer des plateformes en ligne destinées à la collaboration dans le domaine des supports éducatifs et des ressources pour les écoles, en accès libre pour les étudiants et en respectant la réglementation en matière de protection des données et de copyright; |
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27.

demande aux États membres de mettre en place des logiciels éducatifs libres dans les établissements d'enseignement européens, de procéder à un échange des meilleures pratiques et de créer des plateformes en ligne destinées à la collaboration dans le domaine des supports éducatifs et des ressources pour les écoles, en accès libre pour les étudiants et en respectant la réglementation en matière de protection des données et de copyright;

| 28. | souligne que les applications de l’administration en ligne devraient être révisées et, le cas échéant, modifiées pour veiller à ce qu'elles soient également accessibles aux utilisateurs non résidents; souligne que l’interopérabilité s’avère nécessaire à l’échelle locale, régionale, nationale et européenne; |
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28.

souligne que les applications de l’administration en ligne devraient être révisées et, le cas échéant, modifiées pour veiller à ce qu'elles soient également accessibles aux utilisateurs non résidents; souligne que l’interopérabilité s’avère nécessaire à l’échelle locale, régionale, nationale et européenne;

| 29. | estime que l’interopérabilité des applications de l’administration en ligne requiert l’interopérabilité des infrastructures à clés privés (ICP) nationales par l’intermédiaire d’un service européen de validation (pont européen); |
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29.

estime que l’interopérabilité des applications de l’administration en ligne requiert l’interopérabilité des infrastructures à clés privés (ICP) nationales par l’intermédiaire d’un service européen de validation (pont européen);

| 30. | se félicite de la consultation publique lancée sur les projets de lignes directrices sur les liens entre la normalisation des TIC et les marchés publics et demande qu’une proposition soit faite à ce sujet; |
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30.

se félicite de la consultation publique lancée sur les projets de lignes directrices sur les liens entre la normalisation des TIC et les marchés publics et demande qu’une proposition soit faite à ce sujet;

| 31. | invite les États membres à élaborer des stratégies nationales relatives à l’administration en ligne conformes aux buts et aux objectifs du plan d’action pour l’administration en ligne et de la stratégie numérique, comme moyens de développer le marché unique européen du numérique ainsi que l’espace européen de l’administration en ligne; |
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31.

invite les États membres à élaborer des stratégies nationales relatives à l’administration en ligne conformes aux buts et aux objectifs du plan d’action pour l’administration en ligne et de la stratégie numérique, comme moyens de développer le marché unique européen du numérique ainsi que l’espace européen de l’administration en ligne;

| 32. | attire l’attention sur le fait qu’il est indispensable, lors de l’élaboration du plan d’action européen pour l’administration en ligne, de l’infrastructure et des services, que toutes les exigences de sécurité soient respectées à tous les niveaux et que soit garanti un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel et des données financières afin d’empêcher leur surveillance non autorisée; |
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32.

attire l’attention sur le fait qu’il est indispensable, lors de l’élaboration du plan d’action européen pour l’administration en ligne, de l’infrastructure et des services, que toutes les exigences de sécurité soient respectées à tous les niveaux et que soit garanti un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel et des données financières afin d’empêcher leur surveillance non autorisée;

| 33. | appelle les États membres à recourir aux outils TIC pour renforcer la transparence, la responsabilité et la participation des citoyens, accroître l’efficacité et la compétitivité, réduire les charges administratives, les délais et les coûts, améliorer les procédures administratives, réduire les émissions de carbone, épargner des ressources publiques, et contribuer à une démocratie davantage participative tout en renforçant la confiance; |
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33.

appelle les États membres à recourir aux outils TIC pour renforcer la transparence, la responsabilité et la participation des citoyens, accroître l’efficacité et la compétitivité, réduire les charges administratives, les délais et les coûts, améliorer les procédures administratives, réduire les émissions de carbone, épargner des ressources publiques, et contribuer à une démocratie davantage participative tout en renforçant la confiance;

| 34. | encourage les États membres à obliger les entités publiques à mettre des données à disposition en conservant des répertoires et des catalogues de données publiques et en veillant à ce que soient établies des règles de diffusion et de réutilisation, en tenant dûment compte des dispositions en matière de droits d'auteur et de la loi sur la protection des bases de données; |
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34.

encourage les États membres à obliger les entités publiques à mettre des données à disposition en conservant des répertoires et des catalogues de données publiques et en veillant à ce que soient établies des règles de diffusion et de réutilisation, en tenant dûment compte des dispositions en matière de droits d'auteur et de la loi sur la protection des bases de données;

| 35. | appelle les États membres à mettre en place des guichets uniques et faire appel à des acteurs intermédiaires pour fournir aux utilisateurs des points de contact homogènes, intégrés et facilement accessibles pour les services d’administration en ligne nationaux et transnationaux; |
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35.

appelle les États membres à mettre en place des guichets uniques et faire appel à des acteurs intermédiaires pour fournir aux utilisateurs des points de contact homogènes, intégrés et facilement accessibles pour les services d’administration en ligne nationaux et transnationaux;

| 36. | souligne que l’administration en ligne peut améliorer la qualité de notre démocratie et peut jouer un rôle important dans la participation active des citoyens – notamment des jeunes générations – et des entreprises à la vie publique et politique et aux processus démocratiques; note à cet égard qu'il convient d'encourager les consultations pilotes ou les référendums, en particulier au niveau local; |
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36.

souligne que l’administration en ligne peut améliorer la qualité de notre démocratie et peut jouer un rôle important dans la participation active des citoyens – notamment des jeunes générations – et des entreprises à la vie publique et politique et aux processus démocratiques; note à cet égard qu'il convient d'encourager les consultations pilotes ou les référendums, en particulier au niveau local;

| 37. | se félicite du lancement de OCS (Online Collective Software - logiciel de collecte en ligne), mis au point à l'initiative de la Commission dans le cadre du programme ISA et conçu pour permettre aux signataires, à compter du 1er avril 2012, de manifester leur soutien à une proposition d'initiative citoyenne par voie électronique, ainsi que pour permettre aux organisateurs d'une pétition de gérer la collecte, d'enregistrer et de présenter les signatures; souhaite dès lors que les stratégies en matière d'administration en ligne soient mises en œuvre le plus rapidement possible; |
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37.

se félicite du lancement de OCS (Online Collective Software - logiciel de collecte en ligne), mis au point à l'initiative de la Commission dans le cadre du programme ISA et conçu pour permettre aux signataires, à compter du 1er avril 2012, de manifester leur soutien à une proposition d'initiative citoyenne par voie électronique, ainsi que pour permettre aux organisateurs d'une pétition de gérer la collecte, d'enregistrer et de présenter les signatures; souhaite dès lors que les stratégies en matière d'administration en ligne soient mises en œuvre le plus rapidement possible;

| 38. | souligne que les services administratifs transnationaux interopérables en ligne devraient tirer parti des architectures et technologies innovantes (nuages de services publics et architecture orientée services) et demande de mettre au niveau Pv6 les infrastructures de l’administration en ligne et les services en ligne d’intérêt général; |
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38.

souligne que les services administratifs transnationaux interopérables en ligne devraient tirer parti des architectures et technologies innovantes (nuages de services publics et architecture orientée services) et demande de mettre au niveau Pv6 les infrastructures de l’administration en ligne et les services en ligne d’intérêt général;

| 39. | reconnaît le potentiel majeur de l'informatique en nuage, tant pour les entreprises que pour les citoyens; souligne cependant qu'avec le recours croissant aux services dématérialisés, il importe de contrôler la relocation des ressources informatiques et d'exercer un contrôle strict sur l'accès aux serveurs et aux données, notamment pour éviter une utilisation commerciale non autorisée par des tiers, et que par conséquence, ces questions devront être traitées dans le cadre de la réforme des règles de l'Union relatives à la protection des données, comme l'a proposé la Commission (COM(2012)0011 et COM(2012)0010); |
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39.

reconnaît le potentiel majeur de l'informatique en nuage, tant pour les entreprises que pour les citoyens; souligne cependant qu'avec le recours croissant aux services dématérialisés, il importe de contrôler la relocation des ressources informatiques et d'exercer un contrôle strict sur l'accès aux serveurs et aux données, notamment pour éviter une utilisation commerciale non autorisée par des tiers, et que par conséquence, ces questions devront être traitées dans le cadre de la réforme des règles de l'Union relatives à la protection des données, comme l'a proposé la Commission (COM(2012)0011 et COM(2012)0010);

| 40. | souligne qu’un système d’administration en ligne sûr et transnational fait partie intégrante du programme de protection des infrastructures critiques européennes; demande la mise en place de mesures appropriées pour veiller à la protection des données et de la vie privée et réduire au minimum la vulnérabilité aux cyberattaques; reconnaît le rôle essentiel de l’ENISA qui soutient les efforts de l’Union et des États membres visant à offrir des services d’administration en ligne sûrs et performants; demande l'instauration d'un réel contrôle démocratique des méthodes et de l’utilisation des données; |
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40.

souligne qu’un système d’administration en ligne sûr et transnational fait partie intégrante du programme de protection des infrastructures critiques européennes; demande la mise en place de mesures appropriées pour veiller à la protection des données et de la vie privée et réduire au minimum la vulnérabilité aux cyberattaques; reconnaît le rôle essentiel de l’ENISA qui soutient les efforts de l’Union et des États membres visant à offrir des services d’administration en ligne sûrs et performants; demande l'instauration d'un réel contrôle démocratique des méthodes et de l’utilisation des données;

| 41. | se félicite des contributions des programmes IDA, IDABC et ISA et des projets pilotes à grande échelle du CIP, ainsi que du forum sur les pratiques en ligne dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions interopérables transnationales; invite la Commission et les États membres à assurer la viabilité à long terme de ces actions; |
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41.

se félicite des contributions des programmes IDA, IDABC et ISA et des projets pilotes à grande échelle du CIP, ainsi que du forum sur les pratiques en ligne dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions interopérables transnationales; invite la Commission et les États membres à assurer la viabilité à long terme de ces actions;

| 42. | accueille favorablement et encourage la proposition de «mécanisme pour l’interconnexion en Europe» (CEF) qui affecte près de 9,2 milliards EUR pour encourager les investissements dans les réseaux à haut débit rapide et ultrarapide et les services numériques paneuropéens; le CEF octroiera des subventions pour la construction de l’infrastructure nécessaire au déploiement de la carte d’identité électronique, de l’identification électronique, de l’administration en ligne, de la passation de marchés publics en ligne ainsi que des services de santé, de la justice et des douanes en ligne et permettra de garantir l’interopérabilité ainsi que de supporter les frais liés au fonctionnement des infrastructures à l’échelle européenne en associant les infrastructures des États membre; |
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42.

accueille favorablement et encourage la proposition de «mécanisme pour l’interconnexion en Europe» (CEF) qui affecte près de 9,2 milliards EUR pour encourager les investissements dans les réseaux à haut débit rapide et ultrarapide et les services numériques paneuropéens; le CEF octroiera des subventions pour la construction de l’infrastructure nécessaire au déploiement de la carte d’identité électronique, de l’identification électronique, de l’administration en ligne, de la passation de marchés publics en ligne ainsi que des services de santé, de la justice et des douanes en ligne et permettra de garantir l’interopérabilité ainsi que de supporter les frais liés au fonctionnement des infrastructures à l’échelle européenne en associant les infrastructures des États membre;

| 43. | considère que l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires destinés au financement de projets mobilisera des fonds privés pour des investissements ciblés dans les futures infrastructures clés de l’UE comme les réseaux routiers, ferroviaires, énergétiques et de gazoducs ainsi que les réseaux à haut débit; |
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43.

considère que l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires destinés au financement de projets mobilisera des fonds privés pour des investissements ciblés dans les futures infrastructures clés de l’UE comme les réseaux routiers, ferroviaires, énergétiques et de gazoducs ainsi que les réseaux à haut débit;

| 44. | réaffirme l’importance de futurs services à haut débit qui permettront de réaliser les objectifs de l’Union en matière de sécurité et d’efficacité énergétique et fourniront d’autres moyens de communication (par exemple, des systèmes efficients et intelligents de transport, des systèmes de communication de personne à personne, de machine à personne et de machine à machine); |
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44.

réaffirme l’importance de futurs services à haut débit qui permettront de réaliser les objectifs de l’Union en matière de sécurité et d’efficacité énergétique et fourniront d’autres moyens de communication (par exemple, des systèmes efficients et intelligents de transport, des systèmes de communication de personne à personne, de machine à personne et de machine à machine);

| 45. | se félicite de l’adoption du paquet sur l’ouverture des données publiques et appelle les États membres à soutenir la réutilisation des informations du secteur public de manières innovantes (informations non personnelles); demande d’associer davantage les autorités locales et régionales en ce qui concerne l’accès aux informations du secteur public afin de mieux informer le public, les entreprises et les institutions et de faciliter la création de nouveaux emplois tout en stimulant le développement à l’échelle locale et régionale; |
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45.

se félicite de l’adoption du paquet sur l’ouverture des données publiques et appelle les États membres à soutenir la réutilisation des informations du secteur public de manières innovantes (informations non personnelles); demande d’associer davantage les autorités locales et régionales en ce qui concerne l’accès aux informations du secteur public afin de mieux informer le public, les entreprises et les institutions et de faciliter la création de nouveaux emplois tout en stimulant le développement à l’échelle locale et régionale;

| 46. | souligne l’importance des méthodes de mesure (qualitative et quantitative) mettant l’accent sur l’efficacité en termes d'administration en ligne et de démocratie en recourant aux objectifs SMART (7) que les gouvernements devraient employer de manière active; |
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46.

souligne l’importance des méthodes de mesure (qualitative et quantitative) mettant l’accent sur l’efficacité en termes d'administration en ligne et de démocratie en recourant aux objectifs SMART (7) que les gouvernements devraient employer de manière active;

| 47. | déplore que les États membres n’aient pas encore convenu de la liste reprenant tous les services publics transnationaux essentiels à rendre accessibles en ligne d’ici 2015; appelle la Commission à intensifier ses efforts pour atteindre cet objectif; |
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47.

déplore que les États membres n’aient pas encore convenu de la liste reprenant tous les services publics transnationaux essentiels à rendre accessibles en ligne d’ici 2015; appelle la Commission à intensifier ses efforts pour atteindre cet objectif;

| 48. | invite la Commission et les États membres à développer et à mettre en place des outils TIC spécifiques pour faciliter la participation en ligne – par exemple, des mécanismes communs de pétition en ligne – l'objectif étant de donner aux citoyens de l'Union et aux associations représentatives les moyens concrets d'exercer le droit d'initiative citoyenne établi à l'article 11 du traité UE; |
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48.

invite la Commission et les États membres à développer et à mettre en place des outils TIC spécifiques pour faciliter la participation en ligne – par exemple, des mécanismes communs de pétition en ligne – l'objectif étant de donner aux citoyens de l'Union et aux associations représentatives les moyens concrets d'exercer le droit d'initiative citoyenne établi à l'article 11 du traité UE;

| 49. | rappelle l’engagement essentiel de réduire de moitié les déficits de compétences et d’aptitudes numériques d’ici 2015 et se félicite à cet égard des propositions visant à renforcer la culture, les compétences et l’insertion numériques, en particulier la proposition destinée à faire de la culture numérique et des composantes afférentes une priorité du règlement relatif au Fonds social européen (2014-2020); rappelle la nécessité d’adopter une approche inclusive dès la conception visant à «ne laisser personne à la traîne» et souligne qu’il est nécessaire de concevoir des services d’administration en ligne centrés sur l’utilisateur et le citoyen; |
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49.

rappelle l’engagement essentiel de réduire de moitié les déficits de compétences et d’aptitudes numériques d’ici 2015 et se félicite à cet égard des propositions visant à renforcer la culture, les compétences et l’insertion numériques, en particulier la proposition destinée à faire de la culture numérique et des composantes afférentes une priorité du règlement relatif au Fonds social européen (2014-2020); rappelle la nécessité d’adopter une approche inclusive dès la conception visant à «ne laisser personne à la traîne» et souligne qu’il est nécessaire de concevoir des services d’administration en ligne centrés sur l’utilisateur et le citoyen;

| 50. | demande à la Commission et aux États membres d’élaborer des programmes de formation numérique afin d’encourager la pleine exploitation des services d’administration en ligne, de renforcer la culture numérique et de surmonter les obstacles auxquels sont confrontées les PME et les groupes défavorisés de la population, comme les personnes âgées, les personnes victimes de handicaps, les minorités, les immigrés, les chômeurs et les personnes vivant dans les régions reculées de l'Union; à cette fin, il convient d'intégrer l’apprentissage en ligne dans les politiques nationales de l'éducation et de la formation, dans la définition des programmes, dans l’évaluation des acquis et dans le développement professionnel des professeurs et des formateurs; |
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50.

demande à la Commission et aux États membres d’élaborer des programmes de formation numérique afin d’encourager la pleine exploitation des services d’administration en ligne, de renforcer la culture numérique et de surmonter les obstacles auxquels sont confrontées les PME et les groupes défavorisés de la population, comme les personnes âgées, les personnes victimes de handicaps, les minorités, les immigrés, les chômeurs et les personnes vivant dans les régions reculées de l'Union; à cette fin, il convient d'intégrer l’apprentissage en ligne dans les politiques nationales de l'éducation et de la formation, dans la définition des programmes, dans l’évaluation des acquis et dans le développement professionnel des professeurs et des formateurs;

| 51. | déplore le report de la proposition législative destinée à veiller à ce que les sites internet du secteur public soient entièrement accessibles d’ici 2015; se félicite de la feuille de route pour l’insertion numérique et préconise la mise en œuvre de l’initiative pour l’accessibilité de l’internet (WAI), y compris les lignes directrices sur l’accessibilité des contenus web (WCAG) pour les portails d’administration en ligne, ainsi que la disponibilité et l’accessibilité de terminaux sur mesure, adaptés aux personnes handicapées; |
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51.

déplore le report de la proposition législative destinée à veiller à ce que les sites internet du secteur public soient entièrement accessibles d’ici 2015; se félicite de la feuille de route pour l’insertion numérique et préconise la mise en œuvre de l’initiative pour l’accessibilité de l’internet (WAI), y compris les lignes directrices sur l’accessibilité des contenus web (WCAG) pour les portails d’administration en ligne, ainsi que la disponibilité et l’accessibilité de terminaux sur mesure, adaptés aux personnes handicapées;

| 52. | recommande, aux fins de la qualité de la prestation de ces services, de les adapter aux règles, aux normes et aux recommandations en matière de bonnes pratiques de portée internationale comme la norme ISO 27001 en ce qui concerne la sécurité des informations, ou la norme ISO 20000 concernant la qualité des processus de gestion pour les services de TI; |
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52.

recommande, aux fins de la qualité de la prestation de ces services, de les adapter aux règles, aux normes et aux recommandations en matière de bonnes pratiques de portée internationale comme la norme ISO 27001 en ce qui concerne la sécurité des informations, ou la norme ISO 20000 concernant la qualité des processus de gestion pour les services de TI;

Marchés publics en ligne

| 53. | souligne que la passation de marchés publics en ligne permet l’existence des marchés publics de l’Union européenne et laisse le plus large choix possible aux autorités publiques, ce qui entraîne une dépense efficace des fonds, garantit la transparence, la responsabilité et la confiance du public, renforce le marché intérieur et assure la concurrence; |
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53.

souligne que la passation de marchés publics en ligne permet l’existence des marchés publics de l’Union européenne et laisse le plus large choix possible aux autorités publiques, ce qui entraîne une dépense efficace des fonds, garantit la transparence, la responsabilité et la confiance du public, renforce le marché intérieur et assure la concurrence;

| 54. | souligne que, dans l’Union à 27, les dépenses publiques représentent 16 % du PIB et appelle à recourir, d’ici 2015, à la passation en ligne pour tous les marchés publics; demande que la passation des marchés publics en ligne soit également utilisée pour les concessions; |
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54.

souligne que, dans l’Union à 27, les dépenses publiques représentent 16 % du PIB et appelle à recourir, d’ici 2015, à la passation en ligne pour tous les marchés publics; demande que la passation des marchés publics en ligne soit également utilisée pour les concessions;

| 55. | regrette qu’en 2010, seuls 13 % des entreprises de l’Union européenne aient utilisé l’internet pour soumettre une proposition aux autorités publiques via un système d’appel d’offres électronique public; demande aux États membres d’encourager la participation des PME aux marchés publics en ligne; |
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55.

regrette qu’en 2010, seuls 13 % des entreprises de l’Union européenne aient utilisé l’internet pour soumettre une proposition aux autorités publiques via un système d’appel d’offres électronique public; demande aux États membres d’encourager la participation des PME aux marchés publics en ligne;

| 56. | souligne que la passation de marchés publics en ligne se déroule en deux phases: pré-attribution (8) et post-attribution (9); demande aux États membres de mettre en œuvre et d’intégrer pleinement ces deux phases sur leurs portails d’administration en ligne d’ici 2015; |
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56.

souligne que la passation de marchés publics en ligne se déroule en deux phases: pré-attribution (8) et post-attribution (9); demande aux États membres de mettre en œuvre et d’intégrer pleinement ces deux phases sur leurs portails d’administration en ligne d’ici 2015;

| 57. | demande à la Commission et aux États membres de promouvoir la qualité des projets TIC des administrations publiques afin de garantir, d’une part, la poursuite des objectifs stratégiques d’innovation des administrations et, d’autre part, l’élévation des normes générales en matière de qualité, de délais et de coûts des marchés publics; |
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57.

demande à la Commission et aux États membres de promouvoir la qualité des projets TIC des administrations publiques afin de garantir, d’une part, la poursuite des objectifs stratégiques d’innovation des administrations et, d’autre part, l’élévation des normes générales en matière de qualité, de délais et de coûts des marchés publics;

| 58. | demande instamment à la Commission et aux États membres de promouvoir, auprès des administrations publiques centrales et locales, le modèle d’achat public avant commercialisation (pre-commercial procurement, PCP), qui permet aux acheteurs publics de partager avec les fournisseurs les risques et les avantages liés à la conception et la création de prototypes et à l’expérimentation de nouveaux produits et services, de mettre en commun les ressources de plusieurs acheteurs publics et de créer les conditions optimales permettant une large commercialisation et une large diffusion des résultats des activités de R&D et de maintenir ces projets dans les limites du budget de fonctionnement qui leur a été assigné; |
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58.

demande instamment à la Commission et aux États membres de promouvoir, auprès des administrations publiques centrales et locales, le modèle d’achat public avant commercialisation (pre-commercial procurement, PCP), qui permet aux acheteurs publics de partager avec les fournisseurs les risques et les avantages liés à la conception et la création de prototypes et à l’expérimentation de nouveaux produits et services, de mettre en commun les ressources de plusieurs acheteurs publics et de créer les conditions optimales permettant une large commercialisation et une large diffusion des résultats des activités de R&D et de maintenir ces projets dans les limites du budget de fonctionnement qui leur a été assigné;

| 59. | souligne que les activités des projets pilotes à grande échelle sur les marchés publics en ligne, PEPPOL et e-CERTIS, ont porté leurs fruits; |
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59.

souligne que les activités des projets pilotes à grande échelle sur les marchés publics en ligne, PEPPOL et e-CERTIS, ont porté leurs fruits;

| 60. | souligne que les systèmes nationaux de passation de marchés publics en ligne doivent devenir plus sophistiqués pour faciliter les services transnationaux et mettre pleinement en œuvre la directive sur les services; |
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60.

souligne que les systèmes nationaux de passation de marchés publics en ligne doivent devenir plus sophistiqués pour faciliter les services transnationaux et mettre pleinement en œuvre la directive sur les services;

| 61. | prie instamment la Commission de présenter le livre blanc sur l’interconnexion des moyens de passation des marchés publics dans l’Union européenne - «Une stratégie pour la passation de marchés publics en ligne»; |
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61.

prie instamment la Commission de présenter le livre blanc sur l’interconnexion des moyens de passation des marchés publics dans l’Union européenne - «Une stratégie pour la passation de marchés publics en ligne»;

| 62. | appelle la Commission à mettre en œuvre un mécanisme de suivi afin notamment d’examiner les progrès accomplis, les obstacles rencontrés et les mesures correctives adoptées, lors de l’introduction de la procédure de passation électronique de marchés publics dans les États membres; |
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62.

appelle la Commission à mettre en œuvre un mécanisme de suivi afin notamment d’examiner les progrès accomplis, les obstacles rencontrés et les mesures correctives adoptées, lors de l’introduction de la procédure de passation électronique de marchés publics dans les États membres;

| 63. | estime que la Commission européenne, en tant que chef de file, devrait montrer l’exemple en adoptant la passation électronique des marchés publics dans l’ensemble de ses organes; |
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63.

estime que la Commission européenne, en tant que chef de file, devrait montrer l’exemple en adoptant la passation électronique des marchés publics dans l’ensemble de ses organes;

Facturation électronique

| 64. | se félicite de l’initiative en faveur de la facturation électronique qui vise à faire de la facturation électronique la principale méthode de facturation dans l’Union européenne d’ici 2020, ainsi que de la décision de la Commission sur la création du forum plurilatéral européen sur la facturation électronique (EMSFEI); |
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64.

se félicite de l’initiative en faveur de la facturation électronique qui vise à faire de la facturation électronique la principale méthode de facturation dans l’Union européenne d’ici 2020, ainsi que de la décision de la Commission sur la création du forum plurilatéral européen sur la facturation électronique (EMSFEI);

| 65. | souligne les avantages considérables de la facturation électronique, en tant qu’instrument améliorant l’efficacité et réduisant les coûts de la gestion de tous les rapports client-fournisseur, tant dans le domaine public que privé, au travers de la réduction des délais de paiement, de la réduction du nombre d’erreurs, de l’amélioration de la perception de la TVA, de la réduction des coûts d’impression et des frais d’affranchissement et du traitement à l’intérieur de l’entreprise; note en outre que cet instrument permet une plus grande transparence des flux d’informations et d’échanges servant à déterminer la facture; |
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65.

souligne les avantages considérables de la facturation électronique, en tant qu’instrument améliorant l’efficacité et réduisant les coûts de la gestion de tous les rapports client-fournisseur, tant dans le domaine public que privé, au travers de la réduction des délais de paiement, de la réduction du nombre d’erreurs, de l’amélioration de la perception de la TVA, de la réduction des coûts d’impression et des frais d’affranchissement et du traitement à l’intérieur de l’entreprise; note en outre que cet instrument permet une plus grande transparence des flux d’informations et d’échanges servant à déterminer la facture;

| 66. | est conscient de la fragmentation du marché due aux dispositions nationales sur la facturation électronique; déplore que 22 % seulement des PME reçoivent ou envoient des factures électroniques; |
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66.

est conscient de la fragmentation du marché due aux dispositions nationales sur la facturation électronique; déplore que 22 % seulement des PME reçoivent ou envoient des factures électroniques;

| 67. | se félicite des nouvelles règles de la TVA (10) en ce qui concerne la facturation électronique, lesquelles instaurent l’égalité de traitement entre les factures papier et les factures électroniques; |
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67.

se félicite des nouvelles règles de la TVA (10) en ce qui concerne la facturation électronique, lesquelles instaurent l’égalité de traitement entre les factures papier et les factures électroniques;

| 68. | souligne l’importance d’un «guichet unique» pour la TVA afin de faciliter le commerce électronique transnational pour les PME et d’encourager la facturation électronique; |
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68.

souligne l’importance d’un «guichet unique» pour la TVA afin de faciliter le commerce électronique transnational pour les PME et d’encourager la facturation électronique;

| 69. | souligne l’importance que revêtent la sécurité juridique, un environnement technique clair et des solutions ouvertes et interopérables en matière de facturation électronique reposant sur des exigences juridiques communes, des processus d’entreprise et des normes techniques pour faciliter l’adoption en masse; |
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69.

souligne l’importance que revêtent la sécurité juridique, un environnement technique clair et des solutions ouvertes et interopérables en matière de facturation électronique reposant sur des exigences juridiques communes, des processus d’entreprise et des normes techniques pour faciliter l’adoption en masse;

| 70. | invite l’industrie et les organismes européens de normalisation à poursuivre leurs efforts destinés à favoriser la convergence vers un modèle de facturation électronique commun; |
| --- | --- |

70.

invite l’industrie et les organismes européens de normalisation à poursuivre leurs efforts destinés à favoriser la convergence vers un modèle de facturation électronique commun;

| 71. | apprécie les initiatives prises par le Danemark, la Finlande, l’Italie, l’Espagne et la Suède pour rendre la facturation électronique obligatoire auprès des autorités publiques et appelle à ce que la facturation électronique soit rendue obligatoire pour tous les marchés publics d’ici 2016; |
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71.

apprécie les initiatives prises par le Danemark, la Finlande, l’Italie, l’Espagne et la Suède pour rendre la facturation électronique obligatoire auprès des autorités publiques et appelle à ce que la facturation électronique soit rendue obligatoire pour tous les marchés publics d’ici 2016;

| 72. | constate que des problèmes d’interopérabilité transnationale en matière de signature électronique ralentissent l’adoption de solutions transnationales en matière de facturation électronique; |
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72.

constate que des problèmes d’interopérabilité transnationale en matière de signature électronique ralentissent l’adoption de solutions transnationales en matière de facturation électronique;

| 73. | invite la Commission à recourir à l’EMSFEI pour examiner les aspects juridiques et coordonner les initiatives nationales; appelle la Commission à présenter un rapport annuel et à inviter les députés européens à participer aux réunions de l’EMSFEI; |
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73.

invite la Commission à recourir à l’EMSFEI pour examiner les aspects juridiques et coordonner les initiatives nationales; appelle la Commission à présenter un rapport annuel et à inviter les députés européens à participer aux réunions de l’EMSFEI;

| 74. | encourage les États membres à créer des forums nationaux sur la facturation électronique au sein desquels les parties prenantes sont représentées de manière équilibrée; |
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74.

encourage les États membres à créer des forums nationaux sur la facturation électronique au sein desquels les parties prenantes sont représentées de manière équilibrée;

| 75. | estime que les consommateurs ne disposant que d’un accès limité à l’internet (voire d’aucun accès) ne doivent pas être lésés, et que les consommateurs doivent toujours être autorisés à obtenir des factures papier; |
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75.

estime que les consommateurs ne disposant que d’un accès limité à l’internet (voire d’aucun accès) ne doivent pas être lésés, et que les consommateurs doivent toujours être autorisés à obtenir des factures papier;

Observations générales

| 76. | reconnaît la valeur ajoutée que représentent les 132 projets au sein des priorités stratégiques du programme d’appui TIC du PIC et souligne le rôle important que jouent la R&D et l’innovation dans l’élaboration et l’amélioration des services transnationaux; demande d’encourager l’accès «simple et rapide» aux fonds de l’Union européenne pour la R&D dans le domaine des TIC, ainsi que d’augmenter les aides financières allouées aux services et infrastructures transnationaux d’administration en ligne pour la période 2014-2020; |
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76.

reconnaît la valeur ajoutée que représentent les 132 projets au sein des priorités stratégiques du programme d’appui TIC du PIC et souligne le rôle important que jouent la R&D et l’innovation dans l’élaboration et l’amélioration des services transnationaux; demande d’encourager l’accès «simple et rapide» aux fonds de l’Union européenne pour la R&D dans le domaine des TIC, ainsi que d’augmenter les aides financières allouées aux services et infrastructures transnationaux d’administration en ligne pour la période 2014-2020;

| 77. | reconnaît la contribution et le rôle prépondérant du programme ISA pour définir, encourager et soutenir la mise en œuvre de solutions et de cadres d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes en créant des synergies, en favorisant la réutilisation d’infrastructures, de services numériques et de solutions logicielles et en traduisant les exigences d’interopérabilité des administrations publiques par des spécifications et des normes pour les services numériques; invite à accroître les allocations financières pour les solutions d’interopérabilité entre les administrations publiques européennes (programme ISA) pour 2014-2020; |
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77.

reconnaît la contribution et le rôle prépondérant du programme ISA pour définir, encourager et soutenir la mise en œuvre de solutions et de cadres d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes en créant des synergies, en favorisant la réutilisation d’infrastructures, de services numériques et de solutions logicielles et en traduisant les exigences d’interopérabilité des administrations publiques par des spécifications et des normes pour les services numériques; invite à accroître les allocations financières pour les solutions d’interopérabilité entre les administrations publiques européennes (programme ISA) pour 2014-2020;

| 78. | souligne que le plan d’action européen 2011-2015 pour l’administration en ligne offre une occasion unique de moderniser et de réduire le coût des administrations publiques européennes et nationales en leur permettant d’exploiter pleinement le potentiel d’une plus grande intégration européenne et de favoriser la croissance, l’innovation, la mobilité des citoyens et les perspectives professionnelles pour les entreprises, en particulier les PME, ainsi que la participation du public à l’élaboration des politiques; insiste sur l’importance des partenariats public-privé et sur le rôle du secteur privé dans la recherche de solutions, d’applications et de services innovants pour développer des infrastructures d’interopérabilité d’administration en ligne dans l'Union et tirer le meilleur parti des ressources disponibles; |
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78.

souligne que le plan d’action européen 2011-2015 pour l’administration en ligne offre une occasion unique de moderniser et de réduire le coût des administrations publiques européennes et nationales en leur permettant d’exploiter pleinement le potentiel d’une plus grande intégration européenne et de favoriser la croissance, l’innovation, la mobilité des citoyens et les perspectives professionnelles pour les entreprises, en particulier les PME, ainsi que la participation du public à l’élaboration des politiques; insiste sur l’importance des partenariats public-privé et sur le rôle du secteur privé dans la recherche de solutions, d’applications et de services innovants pour développer des infrastructures d’interopérabilité d’administration en ligne dans l'Union et tirer le meilleur parti des ressources disponibles;

| 79. | appelle la Commission à procéder à une évaluation annuelle des objectifs de la stratégie numérique, en particulier ceux afférents au plan d’action pour l’administration en ligne et de faire chaque année un rapport au Parlement européen; |
| --- | --- |

79.

appelle la Commission à procéder à une évaluation annuelle des objectifs de la stratégie numérique, en particulier ceux afférents au plan d’action pour l’administration en ligne et de faire chaque année un rapport au Parlement européen;

| 80. | se félicite de la priorité donnée par les présidences suédoise, espagnole, polonaise et danoise du Conseil à l’administration en ligne et au marché numérique et insiste sur la contribution positive apportée par les conférences sur l’administration en ligne tenues à Malmö, Poznań et Madrid; considère que la période 2012-2013 est cruciale pour l’interopérabilité transnationale des services d’administration en ligne et attend avec intérêt les travaux et les conclusions de la conférence de Copenhague sur l’administration en ligne qui aura lieu en mars 2012; |
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80.

se félicite de la priorité donnée par les présidences suédoise, espagnole, polonaise et danoise du Conseil à l’administration en ligne et au marché numérique et insiste sur la contribution positive apportée par les conférences sur l’administration en ligne tenues à Malmö, Poznań et Madrid; considère que la période 2012-2013 est cruciale pour l’interopérabilité transnationale des services d’administration en ligne et attend avec intérêt les travaux et les conclusions de la conférence de Copenhague sur l’administration en ligne qui aura lieu en mars 2012;

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* *

| 81. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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81.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 81 E du 15.3.2011, p. 45.

(2)  JO C 50 E du 21.2.2012, p. 1.

(3)  JO L 260 du 3.10.2009, p. 20.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0322.

(5)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(6)  IDABC- Preliminary Study on Mutual Recognition of eSignatures for eGovernment applications, 2007

(7)  SMART: spécifique, mesurable, réalisable, pertinent et daté.

(8)  Avis électronique, appel d'offres électronique, soumission électronique, signatures électroniques acceptées

(9)  Passation électronique des commandes, facturation électronique, paiements électroniques, utilisation de signatures électroniques

(10)  Directive 2010/45/UE

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/75 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/75

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Vendredi 20 avril 2012Situation au Mali

P7_TA(2012)0141

Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la situation au Mali (2012/2603(RSP))

2013/C 258 E/10

Le Parlement européen,

| — | vu la stratégie pour la sécurité et le développement au Sahel, adoptée en mars 2011, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie pour la sécurité et le développement au Sahel, adoptée en mars 2011,

| — | vu les déclarations du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Mali des 22 mars (1), 26 mars (2), 4 avril (3) et 9 avril 2012 (4), |
| --- | --- |

—

vu les déclarations du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Mali des 22 mars (1), 26 mars (2), 4 avril (3) et 9 avril 2012 (4),

| — | vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité des 22 mars, 26 mars et 7 avril 2012 sur la situation au Mali, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité des 22 mars, 26 mars et 7 avril 2012 sur la situation au Mali,

| — | vu l'accord-cadre signé le 6 avril 2012 entre la junte militaire et la CEDEAO, |
| --- | --- |

—

vu l'accord-cadre signé le 6 avril 2012 entre la junte militaire et la CEDEAO,

| — | vu les conclusions du Conseil des 22 et 23 mars 2012 sur la région du Sahel, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil des 22 et 23 mars 2012 sur la région du Sahel,

| — | vu les accords d'Alger de 2006 pour le développement et la paix dans la région du nord du Mali, |
| --- | --- |

—

vu les accords d'Alger de 2006 pour le développement et la paix dans la région du nord du Mali,

| — | vu la déclaration faite le 12 avril 2012 par Navi Pillay, Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme (5), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration faite le 12 avril 2012 par Navi Pillay, Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme (5),

| — | vu la déclaration de la direction générale de l'aide humanitaire de la Commission sur la prévention de la crise humanitaire au Mali, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la direction générale de l'aide humanitaire de la Commission sur la prévention de la crise humanitaire au Mali,

| — | vu l'appel lancé par les différentes agences de l'ONU – UNICEF, HCR et OMS – le 10 avril 2012 pour apporter des fonds supplémentaires aux millions de personnes affectées par l'insécurité alimentaire dans la région du Sahel, |
| --- | --- |

—

vu l'appel lancé par les différentes agences de l'ONU – UNICEF, HCR et OMS – le 10 avril 2012 pour apporter des fonds supplémentaires aux millions de personnes affectées par l'insécurité alimentaire dans la région du Sahel,

| — | vu l'appel lancé par l'UNICEF pour le versement en faveur du Mali de 26 millions de dollars américains afin de lui permettre de satisfaire aux besoins de santé et de nutrition des enfants d'ici à la fin de l'année, |
| --- | --- |

—

vu l'appel lancé par l'UNICEF pour le versement en faveur du Mali de 26 millions de dollars américains afin de lui permettre de satisfaire aux besoins de santé et de nutrition des enfants d'ici à la fin de l'année,

| — | vu l'appel de fonds lancé, le 23 février 2012, par l'Agence des Nations unies pour les réfugiés en faveur du versement de 35,6 millions de dollars américains destinés à répondre à l'aggravation de la crise humanitaire au Mali, |
| --- | --- |

—

vu l'appel de fonds lancé, le 23 février 2012, par l'Agence des Nations unies pour les réfugiés en faveur du versement de 35,6 millions de dollars américains destinés à répondre à l'aggravation de la crise humanitaire au Mali,

| — | vu ses résolutions antérieures sur l'Afrique de l'Ouest, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur l'Afrique de l'Ouest,

| — | vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

| A. | considérant le putsch qui a renversé, dans la nuit du 21 au 22 mars 2012, le président malien Amadou Toumani Touré et mis fin à un long processus démocratique entamé il y a plus de deux décennies; |
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A.

considérant le putsch qui a renversé, dans la nuit du 21 au 22 mars 2012, le président malien Amadou Toumani Touré et mis fin à un long processus démocratique entamé il y a plus de deux décennies;

| B. | considérant que, les jours qui ont suivi le putsch, la pression internationale et les efforts de médiation, en particulier de la part de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), ont mené à la conclusion, le 6 avril 2012, d'un accord-cadre entre le Comité national pour le redressement et la démocratie (CNRDE) et la CEDEAO, permettant l'installation de Dioncounda Traoré comme président par intérim, chargé d'organiser des élections nationales dans les quarante jours; |
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B.

considérant que, les jours qui ont suivi le putsch, la pression internationale et les efforts de médiation, en particulier de la part de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), ont mené à la conclusion, le 6 avril 2012, d'un accord-cadre entre le Comité national pour le redressement et la démocratie (CNRDE) et la CEDEAO, permettant l'installation de Dioncounda Traoré comme président par intérim, chargé d'organiser des élections nationales dans les quarante jours;

| C. | considérant que, conformément à la Constitution de 1992, le président de l'Assemblée nationale a été investi président par intérim; |
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C.

considérant que, conformément à la Constitution de 1992, le président de l'Assemblée nationale a été investi président par intérim;

| D. | considérant la vague d'arrestations, les 16 et 17 avril 2012, en dehors de toute procédure judiciaire, visant des responsables politiques, dont deux candidats à l'élection présidentielle, et des hauts responsables militaires, retenus prisonniers dans le camp militaire des putschistes; |
| --- | --- |

D.

considérant la vague d'arrestations, les 16 et 17 avril 2012, en dehors de toute procédure judiciaire, visant des responsables politiques, dont deux candidats à l'élection présidentielle, et des hauts responsables militaires, retenus prisonniers dans le camp militaire des putschistes;

| E. | considérant que le pays se trouve également aux prises avec une recrudescence des combats, dans le nord, entre les forces gouvernementales et les rebelles, qui ont entraîné le déplacement de plus de 200 000 personnes depuis janvier; considérant que le nombre des déplacés internes est estimé à plus de 100 000 et que 136 000 réfugiés environ ont fui vers des pays voisins (Algérie, Mauritanie, Niger et Burkina Faso), où sévit une grave sécheresse qui a déjà provoqué de fortes pénuries alimentaires au cours des dernières années; |
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E.

considérant que le pays se trouve également aux prises avec une recrudescence des combats, dans le nord, entre les forces gouvernementales et les rebelles, qui ont entraîné le déplacement de plus de 200 000 personnes depuis janvier; considérant que le nombre des déplacés internes est estimé à plus de 100 000 et que 136 000 réfugiés environ ont fui vers des pays voisins (Algérie, Mauritanie, Niger et Burkina Faso), où sévit une grave sécheresse qui a déjà provoqué de fortes pénuries alimentaires au cours des dernières années;

| F. | considérant que les rebelles touaregs, appartenant principalement au Mouvement national de libération de l'Azawad (MNLA), ont pris le contrôle du nord du Mali après le coup d'État militaire, chassé les forces gouvernementales des trois régions du nord du Mali (Kidal, Gao et Tombouctou) et proclamé unilatéralement, le 6 avril 2012, l'indépendance du nouvel État de l'Azawad; |
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F.

considérant que les rebelles touaregs, appartenant principalement au Mouvement national de libération de l'Azawad (MNLA), ont pris le contrôle du nord du Mali après le coup d'État militaire, chassé les forces gouvernementales des trois régions du nord du Mali (Kidal, Gao et Tombouctou) et proclamé unilatéralement, le 6 avril 2012, l'indépendance du nouvel État de l'Azawad;

| G. | considérant qu'un nouveau groupe islamique, dénommé Ansar Dine, qui entretient des liens étroits avec Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI), déclare avoir pris le contrôle de Tombouctou et veut imposer la charia au Mali; |
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G.

considérant qu'un nouveau groupe islamique, dénommé Ansar Dine, qui entretient des liens étroits avec Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI), déclare avoir pris le contrôle de Tombouctou et veut imposer la charia au Mali;

| H. | considérant que la prolifération d'armes en provenance de Libye, le trafic de drogues, le taux élevé de chômage et la pauvreté contribuent à la déstabilisation de la région dans son ensemble; |
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H.

considérant que la prolifération d'armes en provenance de Libye, le trafic de drogues, le taux élevé de chômage et la pauvreté contribuent à la déstabilisation de la région dans son ensemble;

| I. | considérant les liens avérés des groupes terroristes de la zone sahélo-saharienne avec les trafiquants de drogues, d'armes, de cigarettes et d'êtres humains, en particulier par les prises d'otages contre rançon; |
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I.

considérant les liens avérés des groupes terroristes de la zone sahélo-saharienne avec les trafiquants de drogues, d'armes, de cigarettes et d'êtres humains, en particulier par les prises d'otages contre rançon;

| J. | considérant que plusieurs autres mouvements extrémistes sont présents au nord du Mali, comme l'AQMI, le Mouvement pour l'unicité et le djihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO), ou encore le mouvement Boko Haram en provenance du Nigeria; |
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J.

considérant que plusieurs autres mouvements extrémistes sont présents au nord du Mali, comme l'AQMI, le Mouvement pour l'unicité et le djihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO), ou encore le mouvement Boko Haram en provenance du Nigeria;

| K. | considérant que les Touaregs du Mali se sont soulevés à plusieurs reprises, en 1963, 1990 et 2006, pour tenter d'obtenir une amélioration de leurs conditions de vie et que certaines promesses non tenues faites aux Touaregs, en particulier lors du "pacte national" de 1992, ont pu nourrir un sentiment de frustration; |
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K.

considérant que les Touaregs du Mali se sont soulevés à plusieurs reprises, en 1963, 1990 et 2006, pour tenter d'obtenir une amélioration de leurs conditions de vie et que certaines promesses non tenues faites aux Touaregs, en particulier lors du "pacte national" de 1992, ont pu nourrir un sentiment de frustration;

| L. | considérant que l'immensité du territoire peu peuplé du Mali et la longueur de ses frontières, peu délimitées, nécessitent une bonne coordination régionale des renseignements et des actions; |
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L.

considérant que l'immensité du territoire peu peuplé du Mali et la longueur de ses frontières, peu délimitées, nécessitent une bonne coordination régionale des renseignements et des actions;

| M. | considérant que l'Union européenne accorde une importance primordiale à la sécurité, à la stabilité et au développement de toute la région du Sahel, en particulier à un moment où des millions de personnes sont touchées par de graves pénuries alimentaires; considérant que la récente flambée de violence ne fera qu'aggraver encore la situation d'urgence alimentaire dans le nord du Mali et dans les pays voisins, où les réfugiés affluent dans des zones souffrant d'une insécurité alimentaire aiguë; considérant que l'Union européenne dispose d'une stratégie pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel; considérant que le Sahel est confronté à la pire crise humanitaire de ces vingt dernières années; |
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M.

considérant que l'Union européenne accorde une importance primordiale à la sécurité, à la stabilité et au développement de toute la région du Sahel, en particulier à un moment où des millions de personnes sont touchées par de graves pénuries alimentaires; considérant que la récente flambée de violence ne fera qu'aggraver encore la situation d'urgence alimentaire dans le nord du Mali et dans les pays voisins, où les réfugiés affluent dans des zones souffrant d'une insécurité alimentaire aiguë; considérant que l'Union européenne dispose d'une stratégie pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel; considérant que le Sahel est confronté à la pire crise humanitaire de ces vingt dernières années;

| N. | considérant que la lutte contre le terrorisme au Sahel passe aussi par une politique active de développement, de justice sociale, de renforcement de l'état de droit et d'intégration; considérant que des perspectives économiques autres que l'économie criminelle doivent être proposées aux populations locales; |
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N.

considérant que la lutte contre le terrorisme au Sahel passe aussi par une politique active de développement, de justice sociale, de renforcement de l'état de droit et d'intégration; considérant que des perspectives économiques autres que l'économie criminelle doivent être proposées aux populations locales;

| O. | considérant que, le 16 avril 2012, Radhika Coomaraswamy, représentante spéciale du Secrétaire général de l'ONU pour les enfants et les conflits armés, s'est dite très préoccupée par les informations faisant état du recrutement d'enfants-soldats; |
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O.

considérant que, le 16 avril 2012, Radhika Coomaraswamy, représentante spéciale du Secrétaire général de l'ONU pour les enfants et les conflits armés, s'est dite très préoccupée par les informations faisant état du recrutement d'enfants-soldats;

| P. | considérant qu'ont été rapportées de graves violations des droits de l'homme contre la population du Mali, en particulier dans des zones du nord du pays aux mains des rebelles; |
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P.

considérant qu'ont été rapportées de graves violations des droits de l'homme contre la population du Mali, en particulier dans des zones du nord du pays aux mains des rebelles;

| Q. | considérant que de nombreux Maliens se trouvent pris au piège dans les régions du nord et disposent d'un accès limité aux denrées alimentaires et autres produits de première nécessité, et que les opérations d'assistance restent dans une large mesure suspendues en raison de l'insécurité et parce que, dans bien des cas, les équipements, les véhicules et les stocks des agences d'aide ont été volés; |
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Q.

considérant que de nombreux Maliens se trouvent pris au piège dans les régions du nord et disposent d'un accès limité aux denrées alimentaires et autres produits de première nécessité, et que les opérations d'assistance restent dans une large mesure suspendues en raison de l'insécurité et parce que, dans bien des cas, les équipements, les véhicules et les stocks des agences d'aide ont été volés;

| R. | considérant que les populations déplacées vivent dans des conditions d'extrême pauvreté, de sorte que leurs besoins humains fondamentaux ne sont pas satisfaits et que les tensions sociales s'accentuent; considérant que plus de 50 % des personnes déplacées sont des femmes, qui sont privées de toute forme de protection et constituent une catégorie particulièrement vulnérable; |
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R.

considérant que les populations déplacées vivent dans des conditions d'extrême pauvreté, de sorte que leurs besoins humains fondamentaux ne sont pas satisfaits et que les tensions sociales s'accentuent; considérant que plus de 50 % des personnes déplacées sont des femmes, qui sont privées de toute forme de protection et constituent une catégorie particulièrement vulnérable;

| S. | considérant que, en raison des pillages de leurs installations et de leurs stocks, les organisations humanitaires ont, pour la plupart, quitté la région du Nord; |
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S.

considérant que, en raison des pillages de leurs installations et de leurs stocks, les organisations humanitaires ont, pour la plupart, quitté la région du Nord;

| T. | considérant que l'Union européenne a libéré 9 millions d'euros supplémentaires d'aide financière pour les Maliens, au nombre de 1,4 million, qui auraient besoin d'une aide alimentaire; |
| --- | --- |

T.

considérant que l'Union européenne a libéré 9 millions d'euros supplémentaires d'aide financière pour les Maliens, au nombre de 1,4 million, qui auraient besoin d'une aide alimentaire;

| U. | considérant qu'entre 175 000 et 220 000 enfants souffriront de malnutrition aiguë cette année et que l'accès au nord du Mali et aux zones où se trouvent les réfugiés installés de l'autre côté des frontières est de plus en plus problématique; |
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U.

considérant qu'entre 175 000 et 220 000 enfants souffriront de malnutrition aiguë cette année et que l'accès au nord du Mali et aux zones où se trouvent les réfugiés installés de l'autre côté des frontières est de plus en plus problématique;

| 1. | condamne le coup d'État militaire perpétré au Mali et la suspension des institutions républicaines; |
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1.

condamne le coup d'État militaire perpétré au Mali et la suspension des institutions républicaines;

| 2. | se félicite de la signature de l'accord-cadre qui prévoit une série d'étapes devant conduire au rétablissement de l'ordre constitutionnel; invite instamment toutes les parties maliennes concernées à appliquer cet accord immédiatement; |
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2.

se félicite de la signature de l'accord-cadre qui prévoit une série d'étapes devant conduire au rétablissement de l'ordre constitutionnel; invite instamment toutes les parties maliennes concernées à appliquer cet accord immédiatement;

| 3. | salue les actions menées par la CEDEAO, l'Union africaine et les Nations unies, ainsi que par les pays voisins, pour aider le Mali à rétablir rapidement l'ordre constitutionnel et mettre en place des mesures concrètes en vue de protéger la souveraineté, l'unité et l'intégrité territoriale du pays; prend acte des résultats de la conférence tenue à Ouagadougou, les 14 et 15 avril 2012, sous l'égide du Président burkinabè Blaise Compaoré, médiateur nommé par la CEDEAO, et espère que le calendrier et les modalités de la transition seront rapidement précisés; |
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3.

salue les actions menées par la CEDEAO, l'Union africaine et les Nations unies, ainsi que par les pays voisins, pour aider le Mali à rétablir rapidement l'ordre constitutionnel et mettre en place des mesures concrètes en vue de protéger la souveraineté, l'unité et l'intégrité territoriale du pays; prend acte des résultats de la conférence tenue à Ouagadougou, les 14 et 15 avril 2012, sous l'égide du Président burkinabè Blaise Compaoré, médiateur nommé par la CEDEAO, et espère que le calendrier et les modalités de la transition seront rapidement précisés;

| 4. | réaffirme la nécessité de sauvegarder et de respecter la souveraineté, l'unité et l'intégrité territoriale du Mali; invite les autorités maliennes et le MNLA à parvenir à une solution pacifique et durable au travers d'un dialogue constructif; |
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4.

réaffirme la nécessité de sauvegarder et de respecter la souveraineté, l'unité et l'intégrité territoriale du Mali; invite les autorités maliennes et le MNLA à parvenir à une solution pacifique et durable au travers d'un dialogue constructif;

| 5. | invite toutes les parties prenantes à faire preuve de retenue en vue de restaurer l'autorité des représentants élus et à coopérer pour assurer l'organisation, dans les plus brefs délais, d'élections sous surveillance internationale ainsi qu'un retour rapide à la démocratie; |
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5.

invite toutes les parties prenantes à faire preuve de retenue en vue de restaurer l'autorité des représentants élus et à coopérer pour assurer l'organisation, dans les plus brefs délais, d'élections sous surveillance internationale ainsi qu'un retour rapide à la démocratie;

| 6. | estime qu'il n'y a pas de solution militaire au conflit et qu'il faut trouver une solution par la voie des négociations; |
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6.

estime qu'il n'y a pas de solution militaire au conflit et qu'il faut trouver une solution par la voie des négociations;

| 7. | demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir activement les prochaines étapes du processus de transition, notamment par l'envoi d'une mission d'observation chargée de suivre les élections; prie instamment la haute représentante/vice-présidente d'accélérer la mise en œuvre des diverses composantes de la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement au Sahel; |
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7.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir activement les prochaines étapes du processus de transition, notamment par l'envoi d'une mission d'observation chargée de suivre les élections; prie instamment la haute représentante/vice-présidente d'accélérer la mise en œuvre des diverses composantes de la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement au Sahel;

| 8. | demande la libération immédiate de toutes les personnes arbitrairement détenues par les militaires putschistes; |
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8.

demande la libération immédiate de toutes les personnes arbitrairement détenues par les militaires putschistes;

| 9. | demande la libération immédiate de toutes les personnes enlevées et la cessation immédiate de toute violence, et appelle à nouveau toutes les parties au Mali à s'employer à trouver une solution pacifique au travers d'un dialogue politique approprié; |
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9.

demande la libération immédiate de toutes les personnes enlevées et la cessation immédiate de toute violence, et appelle à nouveau toutes les parties au Mali à s'employer à trouver une solution pacifique au travers d'un dialogue politique approprié;

| 10. | exprime sa vive préoccupation face à l'accentuation de la menace terroriste dans le nord du Mali, due à la présence parmi les rebelles de membres d'Al-Qaïda au Maghreb islamique et d'éléments extrémistes; condamne, à cet égard, toutes les violences et tous les pillages, notamment ceux qui sont dirigés contre le personnel humanitaire, ainsi que l'enlèvement de diplomates algériens à Gao; |
| --- | --- |

10.

exprime sa vive préoccupation face à l'accentuation de la menace terroriste dans le nord du Mali, due à la présence parmi les rebelles de membres d'Al-Qaïda au Maghreb islamique et d'éléments extrémistes; condamne, à cet égard, toutes les violences et tous les pillages, notamment ceux qui sont dirigés contre le personnel humanitaire, ainsi que l'enlèvement de diplomates algériens à Gao;

| 11. | condamne les actes de violence perpétrés par des groupes armés; |
| --- | --- |

11.

condamne les actes de violence perpétrés par des groupes armés;

| 12. | condamne, en particulier, les atrocités commises à l'encontre des populations civiles, les femmes en étant les principales victimes, et tout spécialement les enlèvements et les viols perpétrés comme arme de guerre; demande qu'une enquête soit menée afin de faire la lumière sur les exactions commises au Mali ces derniers mois; |
| --- | --- |

12.

condamne, en particulier, les atrocités commises à l'encontre des populations civiles, les femmes en étant les principales victimes, et tout spécialement les enlèvements et les viols perpétrés comme arme de guerre; demande qu'une enquête soit menée afin de faire la lumière sur les exactions commises au Mali ces derniers mois;

| 13. | demande à l'Union européenne et à ses États membres d'accorder une attention particulière à la situation des femmes et des jeunes filles dans la région du Sahel et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir leur protection contre toute forme de violence et de violation de leurs droits humains; |
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13.

demande à l'Union européenne et à ses États membres d'accorder une attention particulière à la situation des femmes et des jeunes filles dans la région du Sahel et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir leur protection contre toute forme de violence et de violation de leurs droits humains;

| 14. | demande aux autorités maliennes de lutter avec vigueur contre tous les trafics mafieux; |
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14.

demande aux autorités maliennes de lutter avec vigueur contre tous les trafics mafieux;

| 15. | condamne les pillages et la spoliation des biens culturels; |
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15.

condamne les pillages et la spoliation des biens culturels;

| 16. | exhorte l'Union européenne et ses États membres à appuyer la coordination régionale dans les efforts qu'elle déploie; |
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16.

exhorte l'Union européenne et ses États membres à appuyer la coordination régionale dans les efforts qu'elle déploie;

| 17. | demande à l'Union européenne et à ses États membres d'apporter leur soutien au renforcement des capacités des États de la région et de mobiliser l'ensemble des moyens disponibles pour protéger la population et promouvoir la sécurité et le développement de la région, en collaboration avec les États de la région et les organisations interétatiques que sont la CDAO et l'UEMOA; |
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17.

demande à l'Union européenne et à ses États membres d'apporter leur soutien au renforcement des capacités des États de la région et de mobiliser l'ensemble des moyens disponibles pour protéger la population et promouvoir la sécurité et le développement de la région, en collaboration avec les États de la région et les organisations interétatiques que sont la CDAO et l'UEMOA;

| 18. | demande que soit étudiée la possibilité d'une mission européenne, dans le cadre de la PESD et sous mandat du Conseil de sécurité de l'ONU, pour apporter un soutien logistique à l'armée malienne, ainsi que d'une éventuelle force de la CEDEAO, ou d'une force conjointe CEDEAO / Union africaine / Nations Unies pour sécuriser les zones du Mali non occupées par des groupes armés illégaux; |
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18.

demande que soit étudiée la possibilité d'une mission européenne, dans le cadre de la PESD et sous mandat du Conseil de sécurité de l'ONU, pour apporter un soutien logistique à l'armée malienne, ainsi que d'une éventuelle force de la CEDEAO, ou d'une force conjointe CEDEAO / Union africaine / Nations Unies pour sécuriser les zones du Mali non occupées par des groupes armés illégaux;

| 19. | souhaite que la mission PESD aide les pays de la sous-région à mieux contrôler leurs frontières, en particulier pour lutter contre les trafics d'armes et de drogues; |
| --- | --- |

19.

souhaite que la mission PESD aide les pays de la sous-région à mieux contrôler leurs frontières, en particulier pour lutter contre les trafics d'armes et de drogues;

| 20. | condamne également l'enlèvement, les 24 et 25 novembre 2011, de deux ressortissants français, d'un Suédois, d'un Néerlandais et d'un Sud-Africain en possession d'un passeport britannique, ainsi que l'assassinat d'un citoyen allemand qui tentait de résister à ses ravisseurs; observe que les otages européens dans la région du Sahel sont ainsi au nombre de douze, tandis qu'Al-Qaïda au Maghreb islamique détient toujours deux Espagnols et un ressortissant italien enlevés dans le Sahara occidental en octobre 2011 et quatre ressortissants français enlevés au Niger en septembre 2010, et rappelle qu'une missionnaire chrétienne suisse a été kidnappée à Tombouctou le 15 avril 2012; |
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20.

condamne également l'enlèvement, les 24 et 25 novembre 2011, de deux ressortissants français, d'un Suédois, d'un Néerlandais et d'un Sud-Africain en possession d'un passeport britannique, ainsi que l'assassinat d'un citoyen allemand qui tentait de résister à ses ravisseurs; observe que les otages européens dans la région du Sahel sont ainsi au nombre de douze, tandis qu'Al-Qaïda au Maghreb islamique détient toujours deux Espagnols et un ressortissant italien enlevés dans le Sahara occidental en octobre 2011 et quatre ressortissants français enlevés au Niger en septembre 2010, et rappelle qu'une missionnaire chrétienne suisse a été kidnappée à Tombouctou le 15 avril 2012;

| 21. | exprime de nouveau la vive préoccupation que lui inspire l'aggravation rapide de la crise humanitaire et alimentaire et demande à la Commission et aux États membres d'intensifier et d'accélérer la fourniture de l'aide humanitaire destinée aux populations dans le besoin; relève que la Commission a débloqué 9 millions d'euros supplémentaires pour répondre aux nouveaux besoins humanitaires dans le nord du Mali; souligne qu'il est nécessaire d'agir de toute urgence pour ouvrir un espace humanitaire et permettre que les fournitures de denrées alimentaires et de médicaments atteignent le nord du pays; craint que ne se développe, en l'absence de mesures rapides en ce sens, une crise humanitaire majeure qui pourrait affecter sur les pays voisins; |
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21.

exprime de nouveau la vive préoccupation que lui inspire l'aggravation rapide de la crise humanitaire et alimentaire et demande à la Commission et aux États membres d'intensifier et d'accélérer la fourniture de l'aide humanitaire destinée aux populations dans le besoin; relève que la Commission a débloqué 9 millions d'euros supplémentaires pour répondre aux nouveaux besoins humanitaires dans le nord du Mali; souligne qu'il est nécessaire d'agir de toute urgence pour ouvrir un espace humanitaire et permettre que les fournitures de denrées alimentaires et de médicaments atteignent le nord du pays; craint que ne se développe, en l'absence de mesures rapides en ce sens, une crise humanitaire majeure qui pourrait affecter sur les pays voisins;

| 22. | demande que soit créé un couloir humanitaire afin de venir en aide aux dizaines de milliers de personnes déplacées à cause des combats au Mali, la plupart d'entre elles ayant cherché refuge dans des pays voisins, notamment au Niger, en Mauritanie et au Burkina Faso; demande également qu'une solution complète et rapide soit apportée à la crise humanitaire qui frappe de Sahel dans son ensemble; |
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22.

demande que soit créé un couloir humanitaire afin de venir en aide aux dizaines de milliers de personnes déplacées à cause des combats au Mali, la plupart d'entre elles ayant cherché refuge dans des pays voisins, notamment au Niger, en Mauritanie et au Burkina Faso; demande également qu'une solution complète et rapide soit apportée à la crise humanitaire qui frappe de Sahel dans son ensemble;

| 23. | souligne que la crise qui touche aujourd'hui le Mali trouve ses origines dans les problèmes économiques et sociaux du pays et qu'il est urgent de répondre aux besoins des populations en matière d'accès à l'emploi, de santé, de logement et de services publics, avec le souci que chacun soit traité équitablement et de manière à assurer le respect des droits de l'homme élémentaires, y compris les droits des minorités; |
| --- | --- |

23.

souligne que la crise qui touche aujourd'hui le Mali trouve ses origines dans les problèmes économiques et sociaux du pays et qu'il est urgent de répondre aux besoins des populations en matière d'accès à l'emploi, de santé, de logement et de services publics, avec le souci que chacun soit traité équitablement et de manière à assurer le respect des droits de l'homme élémentaires, y compris les droits des minorités;

| 24. | demande à l'Union européenne d'accentuer son action en faveur des populations de la région en contribuant à leur fournir un accès plus aisé à l'eau et aux services publics d'éducation et de santé, ainsi que de meilleures infrastructures pour désenclaver la région; |
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24.

demande à l'Union européenne d'accentuer son action en faveur des populations de la région en contribuant à leur fournir un accès plus aisé à l'eau et aux services publics d'éducation et de santé, ainsi que de meilleures infrastructures pour désenclaver la région;

| 25. | demande que le soutien de l'Union européenne à cette région fasse l'objet d'une évaluation précise; |
| --- | --- |

25.

demande que le soutien de l'Union européenne à cette région fasse l'objet d'une évaluation précise;

| 26. | est convaincu qu'une solution durable dans la région devrait viser au renforcement des institutions publiques, inciter à la participation active des citoyens au processus de prise de décisions et à la création de conditions favorables à un développement économique durable et équitable; |
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26.

est convaincu qu'une solution durable dans la région devrait viser au renforcement des institutions publiques, inciter à la participation active des citoyens au processus de prise de décisions et à la création de conditions favorables à un développement économique durable et équitable;

| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux institutions de la CEDEAO et de l'Union africaine, au Président par intérim du Mali et au Conseil de sécurité de l'ONU. |
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27.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux institutions de la CEDEAO et de l'Union africaine, au Président par intérim du Mali et au Conseil de sécurité de l'ONU.

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(1)  SC/10590.

(2)  SC/10592.

(3)  SC/10600.

(4)  SC/10603.

(5)  http://www.unhcr.org/refworld/docid/4e9bd7382.html

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/79 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/79

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Vendredi 20 avril 2012Situation en Birmanie / au Myanmar

P7_TA(2012)0142

Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la situation en Birmanie / au Myanmar (2012/2604(RSP))

2013/C 258 E/11

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 18 à 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, |
| --- | --- |

—

vu les articles 18 à 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

| — | vu l'article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966, |
| --- | --- |

—

vu l'article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966,

| — | vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne du 23 février 2009 appelant à un dialogue global entre les autorités et les forces démocratiques en Birmanie / au Myanmar, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne du 23 février 2009 appelant à un dialogue global entre les autorités et les forces démocratiques en Birmanie / au Myanmar,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie / le Myanmar, et notamment celles du 25 novembre 2010 (1) et du 20 mai 2010 (2), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie / le Myanmar, et notamment celles du 25 novembre 2010 (1) et du 20 mai 2010 (2),

| — | vu les mesures restrictives de l'Union européenne énoncées dans la décision 2010/232/PESC du Conseil du 26 avril 2010 et modifiées en dernier lieu par le règlement (UE) no 1083/2011 du Conseil du 27 octobre 2011, |
| --- | --- |

—

vu les mesures restrictives de l'Union européenne énoncées dans la décision 2010/232/PESC du Conseil du 26 avril 2010 et modifiées en dernier lieu par le règlement (UE) no 1083/2011 du Conseil du 27 octobre 2011,

| — | vu les conclusions du Conseil du 12 avril 2011 sur la levée de la suspension des visites à haut niveau ainsi que sur la suspension de l’interdiction de la délivrance de visas aux membres civils du gouvernement (décision du Conseil 2011/239/PESC), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 12 avril 2011 sur la levée de la suspension des visites à haut niveau ainsi que sur la suspension de l’interdiction de la délivrance de visas aux membres civils du gouvernement (décision du Conseil 2011/239/PESC),

| — | vu la déclaration de la haute représentante du 28 avril 2011, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la haute représentante du 28 avril 2011,

| — | vu le rapport du 12 mars 2012 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du 12 mars 2012 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar,

| — | vu la déclaration du 2 avril 2012 du Secrétaire général des Nations unies sur les élections en Birmanie / au Myanmar, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 2 avril 2012 du Secrétaire général des Nations unies sur les élections en Birmanie / au Myanmar,

| — | vu la décision prise lors du sommet de l'ANASE de novembre 2011 de confier à la Birmanie / au Myanmar la présidence de l'ANASE en 2014, |
| --- | --- |

—

vu la décision prise lors du sommet de l'ANASE de novembre 2011 de confier à la Birmanie / au Myanmar la présidence de l'ANASE en 2014,

| — | vu la déclaration du Président du Conseil européen du 30 janvier 2012 sur la voie des réformes en Birmanie / au Myanmar, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Président du Conseil européen du 30 janvier 2012 sur la voie des réformes en Birmanie / au Myanmar,

| — | vu les déclarations de la haute représentante du 28 avril 2011 et du 14 octobre 2011 sur l'alignement de certains pays tiers sur les décisions 2011/239/PESC et 2011/504/PESC du Conseil relatives à des mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la haute représentante du 28 avril 2011 et du 14 octobre 2011 sur l'alignement de certains pays tiers sur les décisions 2011/239/PESC et 2011/504/PESC du Conseil relatives à des mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar,

| — | vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 23 janvier 2012 sur la Birmanie / le Myanmar, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 23 janvier 2012 sur la Birmanie / le Myanmar,

| — | vu la visite en Birmanie / au Myanmar d’Andris Piebalgs, commissaire européen chargé du développement, du 12 au 14 février 2012, |
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—

vu la visite en Birmanie / au Myanmar d’Andris Piebalgs, commissaire européen chargé du développement, du 12 au 14 février 2012,

| — | vu les conclusions de la première réunion interparlementaire UE-Birmanie / Myanmar, du 26 février au 2 mars 2012, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la première réunion interparlementaire UE-Birmanie / Myanmar, du 26 février au 2 mars 2012,

| — | vu les déclarations de la haute représentante, en particulier celles du 13 novembre 2010 sur la libération d’Aung San Suu Kyi, des 13 janvier et 12 octobre 2011 sur la libération des prisonniers politiques et du 2 avril 2012 sur la conduite d'élections partielles, |
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—

vu les déclarations de la haute représentante, en particulier celles du 13 novembre 2010 sur la libération d’Aung San Suu Kyi, des 13 janvier et 12 octobre 2011 sur la libération des prisonniers politiques et du 2 avril 2012 sur la conduite d'élections partielles,

| — | vu la déclaration du 3 avril 2012 du sommet de l'ANASE sur le résultat des élections partielles du 1er avril 2012 et l'appel à une levée des sanctions, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 3 avril 2012 du sommet de l'ANASE sur le résultat des élections partielles du 1er avril 2012 et l'appel à une levée des sanctions,

| — | vu les nombreuses rencontres qui ont eu lieu, depuis août 2011, entre le président de la Birmanie / du Myanmar U Thein Sein et Daw Aung San Suu Kyi, |
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—

vu les nombreuses rencontres qui ont eu lieu, depuis août 2011, entre le président de la Birmanie / du Myanmar U Thein Sein et Daw Aung San Suu Kyi,

| — | vu le discours sur l'État de l'Union prononcé par le président Thein Sein à l'occasion du premier anniversaire de son gouvernement, le 1er mars 2012, dans lequel il admet qu'il reste encore, malgré les efforts accomplis, "beaucoup à faire", |
| --- | --- |

—

vu le discours sur l'État de l'Union prononcé par le président Thein Sein à l'occasion du premier anniversaire de son gouvernement, le 1er mars 2012, dans lequel il admet qu'il reste encore, malgré les efforts accomplis, "beaucoup à faire",

| — | vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

| A. | considérant que le 1er avril 2012, la Birmanie / le Myanmar a tenu des élections législatives partielles, pour plus de 40 sièges au sein de la chambre basse de son parlement (Pyithu Hluttaw), auxquelles la Ligue nationale pour la démocratie (LND) d'Aung San Suu Kyi a pu pleinement participer; considérant que ces élections partielles, largement considérées comme libres et régulières par la communauté internationale, sont un signe du fait que la Birmanie / le Myanmar se trouve sur la voie du changement démocratique; |
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A.

considérant que le 1er avril 2012, la Birmanie / le Myanmar a tenu des élections législatives partielles, pour plus de 40 sièges au sein de la chambre basse de son parlement (Pyithu Hluttaw), auxquelles la Ligue nationale pour la démocratie (LND) d'Aung San Suu Kyi a pu pleinement participer; considérant que ces élections partielles, largement considérées comme libres et régulières par la communauté internationale, sont un signe du fait que la Birmanie / le Myanmar se trouve sur la voie du changement démocratique;

| B. | considérant qu'en une année d'exercice, le gouvernement du président Thein Sein a fait accomplir au pays davantage de progrès vers la démocratie et la paix que durant les dernières décennies; |
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B.

considérant qu'en une année d'exercice, le gouvernement du président Thein Sein a fait accomplir au pays davantage de progrès vers la démocratie et la paix que durant les dernières décennies;

| C. | considérant que l'opposition ne détient actuellement que 6,6 % des sièges au parlement (42 sur 659), alors que la grande majorité des sièges est contrôlée par le Parti de la solidarité et du développement de l'Union (USDP) au pouvoir, y compris les 25 % de sièges réservés aux officiers militaires; |
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C.

considérant que l'opposition ne détient actuellement que 6,6 % des sièges au parlement (42 sur 659), alors que la grande majorité des sièges est contrôlée par le Parti de la solidarité et du développement de l'Union (USDP) au pouvoir, y compris les 25 % de sièges réservés aux officiers militaires;

| D. | considérant que les prochaines élections législatives, qui doivent avoir lieu en 2015, lorsque 75 % des sièges seront mis en jeu, seront le véritable test qui permettra de savoir si les autorités de Birmanie / du Myanmar veulent démocratiser le pays; |
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D.

considérant que les prochaines élections législatives, qui doivent avoir lieu en 2015, lorsque 75 % des sièges seront mis en jeu, seront le véritable test qui permettra de savoir si les autorités de Birmanie / du Myanmar veulent démocratiser le pays;

| E. | considérant que le déroulement des élections partielles du 1er avril 2012, l'invitation faite aux observateurs et journalistes étrangers, y compris un représentant du Parlement européen, et leur présence attestent de la volonté du gouvernement de Birmanie / du Myanmar de poursuivre ses réformes, qui devraient être durables et irréversibles; |
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E.

considérant que le déroulement des élections partielles du 1er avril 2012, l'invitation faite aux observateurs et journalistes étrangers, y compris un représentant du Parlement européen, et leur présence attestent de la volonté du gouvernement de Birmanie / du Myanmar de poursuivre ses réformes, qui devraient être durables et irréversibles;

| F. | considérant que ces changements en cours ouvrent des perspectives importantes pour l’établissement de relations de bien meilleure qualité entre l'Union européenne et la Birmanie / le Myanmar; |
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F.

considérant que ces changements en cours ouvrent des perspectives importantes pour l’établissement de relations de bien meilleure qualité entre l'Union européenne et la Birmanie / le Myanmar;

| G. | considérant qu’il convient de se montrer prudent, compte tenu du fait que selon le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar, de graves préoccupations demeurent en matière de droits de l'homme, des centaines de prisonniers politiques restent emprisonnés, et nombre de personnes libérées ne l'ont été que de manière conditionnelle; |
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G.

considérant qu’il convient de se montrer prudent, compte tenu du fait que selon le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar, de graves préoccupations demeurent en matière de droits de l'homme, des centaines de prisonniers politiques restent emprisonnés, et nombre de personnes libérées ne l'ont été que de manière conditionnelle;

| H. | considérant que le gouvernement s'attaque à un héritage de décennies de guerre civile et de révolte armée qui ont abouti à une série d'accords de cessez-le-feu avec la plupart des groupes ethniques armés, la situation de l'État de Kachin étant une exception, tandis que l'aide humanitaire destinée à des dizaines de milliers de civils déplacés est bloquée et la politique de discrimination au détriment de la minorité des Rohingyas demeure inchangée; |
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H.

considérant que le gouvernement s'attaque à un héritage de décennies de guerre civile et de révolte armée qui ont abouti à une série d'accords de cessez-le-feu avec la plupart des groupes ethniques armés, la situation de l'État de Kachin étant une exception, tandis que l'aide humanitaire destinée à des dizaines de milliers de civils déplacés est bloquée et la politique de discrimination au détriment de la minorité des Rohingyas demeure inchangée;

| I. | considérant que le gouvernement a déclaré qu'il poursuivait un processus à trois étapes d'instauration de la paix, allant d'un cessez-le-feu à un accord global, en passant par des processus socio-économiques, culturels et politiques, l'accord global – qui impliquera des modifications dans la Constitution – portant sur des questions ethniques, dont la démobilisation et l'intégration des anciens combattants, le partage des ressources et une plus grande autonomie; |
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I.

considérant que le gouvernement a déclaré qu'il poursuivait un processus à trois étapes d'instauration de la paix, allant d'un cessez-le-feu à un accord global, en passant par des processus socio-économiques, culturels et politiques, l'accord global – qui impliquera des modifications dans la Constitution – portant sur des questions ethniques, dont la démobilisation et l'intégration des anciens combattants, le partage des ressources et une plus grande autonomie;

| J. | considérant qu’il existe un écart entre les décisions politiques au plus haut niveau et les capacités techniques et institutionnelles limitées sur place, et que les changements sont lents à se voir dans la vie quotidienne de la plupart des citoyens de Birmanie / du Myanmar, qui continuent d'affronter une pauvreté profonde, de hauts niveaux d'endettement, le chômage et l'absence de services sociaux; |
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J.

considérant qu’il existe un écart entre les décisions politiques au plus haut niveau et les capacités techniques et institutionnelles limitées sur place, et que les changements sont lents à se voir dans la vie quotidienne de la plupart des citoyens de Birmanie / du Myanmar, qui continuent d'affronter une pauvreté profonde, de hauts niveaux d'endettement, le chômage et l'absence de services sociaux;

| K. | considérant que dans le passé, de nombreux secteurs d'activité économique en Birmanie / au Myanmar, tels que le secteur minier, le secteur du bois, le pétrole, le gaz et la construction de barrages, ont été directement impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et des destructions de l'environnement, tout en étant la principale source de revenus de la junte militaire; |
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K.

considérant que dans le passé, de nombreux secteurs d'activité économique en Birmanie / au Myanmar, tels que le secteur minier, le secteur du bois, le pétrole, le gaz et la construction de barrages, ont été directement impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et des destructions de l'environnement, tout en étant la principale source de revenus de la junte militaire;

| L. | considérant que le gouvernement a pris des mesures pour étendre le champ des libertés civiles dans le pays, dont une plus grande liberté d'information et d'expression, la levée de l'interdiction d’un nombre élevé de sites internet et de publications, la liberté de réunion, la création d'une commission nationale des droits de l'homme et le démantèlement programmé du bureau de censure avant la fin de 2012; |
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L.

considérant que le gouvernement a pris des mesures pour étendre le champ des libertés civiles dans le pays, dont une plus grande liberté d'information et d'expression, la levée de l'interdiction d’un nombre élevé de sites internet et de publications, la liberté de réunion, la création d'une commission nationale des droits de l'homme et le démantèlement programmé du bureau de censure avant la fin de 2012;

| M. | considérant que Mme Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, se rendra en visite en Birmanie / au Myanmar peu après la réunion du Conseil du 23 avril 2012; |
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M.

considérant que Mme Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, se rendra en visite en Birmanie / au Myanmar peu après la réunion du Conseil du 23 avril 2012;

| N. | considérant qu'un pouvoir judiciaire indépendant et impartial est indispensable à l'état de droit et à la justice en Birmanie / au Myanmar; invite le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à engager les réformes juridiques qui permettront de garantir véritablement l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire; |
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N.

considérant qu'un pouvoir judiciaire indépendant et impartial est indispensable à l'état de droit et à la justice en Birmanie / au Myanmar; invite le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à engager les réformes juridiques qui permettront de garantir véritablement l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire;

| O. | considérant que le gouvernement tient enfin compte des préoccupations de la population en ce qui concerne des projets probablement néfastes pour l'environnement et pour la société; |
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O.

considérant que le gouvernement tient enfin compte des préoccupations de la population en ce qui concerne des projets probablement néfastes pour l'environnement et pour la société;

| P. | considérant que les mesures restrictives de l’Union européenne à l’encontre de la Birmanie / du Myanmar feront l'objet d'une révision lors de la prochaine réunion du Conseil "Affaires générales" du 23 avril 2012; |
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P.

considérant que les mesures restrictives de l’Union européenne à l’encontre de la Birmanie / du Myanmar feront l'objet d'une révision lors de la prochaine réunion du Conseil "Affaires générales" du 23 avril 2012;

| 1. | se félicite de la conduite transparente et crédible des élections partielles du 1er avril 2012, considérées comme des élections libres par des observateurs internationaux, tout en relevant les irrégularités signalées pendant la période préélectorale; est convaincu que les députés nouvellement élus prendront leurs fonctions le plus tôt possible; soutient les autorités dans leurs efforts visant à garantir que le processus de réforme soit durable et irréversible; |
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1.

se félicite de la conduite transparente et crédible des élections partielles du 1er avril 2012, considérées comme des élections libres par des observateurs internationaux, tout en relevant les irrégularités signalées pendant la période préélectorale; est convaincu que les députés nouvellement élus prendront leurs fonctions le plus tôt possible; soutient les autorités dans leurs efforts visant à garantir que le processus de réforme soit durable et irréversible;

| 2. | manifeste son grand respect pour les décennies de lutte de la grande figure de l'opposition, Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Sakharov, la félicite pour la victoire de son parti aux élections partielles d'avril et salue sa vaillance et sa ténacité comme un exemple de courage et de lutte désintéressés en faveur de la liberté et de la démocratie face à la tyrannie; |
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2.

manifeste son grand respect pour les décennies de lutte de la grande figure de l'opposition, Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Sakharov, la félicite pour la victoire de son parti aux élections partielles d'avril et salue sa vaillance et sa ténacité comme un exemple de courage et de lutte désintéressés en faveur de la liberté et de la démocratie face à la tyrannie;

| 3. | reconnaît les mesures prises ces dernières années par le président Thein Sein et les autres réformistes du régime de Birmanie / du Myanmar en vue de la mise en œuvre de réformes démocratiques et les encourage à progresser d’urgence dans cette voie, de manière à parvenir à des changements qui soient irréversibles; |
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3.

reconnaît les mesures prises ces dernières années par le président Thein Sein et les autres réformistes du régime de Birmanie / du Myanmar en vue de la mise en œuvre de réformes démocratiques et les encourage à progresser d’urgence dans cette voie, de manière à parvenir à des changements qui soient irréversibles;

| 4. | salue chaleureusement les efforts accomplis par le gouvernement, le parlement et la direction des forces armées pour mettre fin à des conflits armés internes vieux de plusieurs décennies et demande instamment l’achèvement rapide des négociations de paix avec l’État de Kachin; |
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4.

salue chaleureusement les efforts accomplis par le gouvernement, le parlement et la direction des forces armées pour mettre fin à des conflits armés internes vieux de plusieurs décennies et demande instamment l’achèvement rapide des négociations de paix avec l’État de Kachin;

| 5. | prie instamment le gouvernement de Birmanie / du Myanmar d’apporter à la Constitution de 2008, avant les élections de 2015, les modifications nécessaires pour supprimer toute implication militaire dans les politiques civiles, notamment en retirant aux responsables militaires les sièges qu’ils occupent dans les deux chambres du parlement; |
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5.

prie instamment le gouvernement de Birmanie / du Myanmar d’apporter à la Constitution de 2008, avant les élections de 2015, les modifications nécessaires pour supprimer toute implication militaire dans les politiques civiles, notamment en retirant aux responsables militaires les sièges qu’ils occupent dans les deux chambres du parlement;

| 6. | se félicite du rapprochement mutuel entre le président U Thein Sein et Daw Aung San Suu Kyi, ainsi que du dialogue entre le gouvernement et l’opposition; |
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6.

se félicite du rapprochement mutuel entre le président U Thein Sein et Daw Aung San Suu Kyi, ainsi que du dialogue entre le gouvernement et l’opposition;

| 7. | se félicite des efforts internationaux déployés à haut-niveau pour encourager le changement démocratique en Birmanie / au Myanmar, prend acte de la visite du premier ministre britannique David Cameron dans ce pays après les élections partielles du mois d’avril et salue les discussions fructueuses qu’il a tenues avec Thein Sein, président de la Birmanie / du Myanmar, et Aung San Suu Kyi; |
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7.

se félicite des efforts internationaux déployés à haut-niveau pour encourager le changement démocratique en Birmanie / au Myanmar, prend acte de la visite du premier ministre britannique David Cameron dans ce pays après les élections partielles du mois d’avril et salue les discussions fructueuses qu’il a tenues avec Thein Sein, président de la Birmanie / du Myanmar, et Aung San Suu Kyi;

| 8. | se félicite de la libération de plusieurs prisonniers politiques et de la libéralisation notable des médias et de l'internet, tout en se déclarant préoccupé par la censure et les restrictions qui demeurent; salue la nouvelle législation sur la liberté de réunion et les progrès signalés en ce qui concerne l'évolution de la législation et des pratiques afin de supprimer le recours au travail forcé; |
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8.

se félicite de la libération de plusieurs prisonniers politiques et de la libéralisation notable des médias et de l'internet, tout en se déclarant préoccupé par la censure et les restrictions qui demeurent; salue la nouvelle législation sur la liberté de réunion et les progrès signalés en ce qui concerne l'évolution de la législation et des pratiques afin de supprimer le recours au travail forcé;

| 9. | appelle le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à libérer, sur-le-champ et sans condition, tous les derniers prisonniers politiques, accordant le libre accès aux prisons de Birmanie / du Myanmar pour le Comité international de la Croix-Rouge et les organismes internationaux de défense des droits de l'homme; invite la Commission nationale des droits de l'homme à intensifier ses travaux de promotion et de défense des droits fondamentaux des citoyens; |
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9.

appelle le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à libérer, sur-le-champ et sans condition, tous les derniers prisonniers politiques, accordant le libre accès aux prisons de Birmanie / du Myanmar pour le Comité international de la Croix-Rouge et les organismes internationaux de défense des droits de l'homme; invite la Commission nationale des droits de l'homme à intensifier ses travaux de promotion et de défense des droits fondamentaux des citoyens;

| 10. | demande que la loi de 1982 sur la citoyenneté soit modifiée de sorte à reconnaître dûment les droits de la citoyenneté aux membres de la minorité ethnique des Rohingyas; |
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10.

demande que la loi de 1982 sur la citoyenneté soit modifiée de sorte à reconnaître dûment les droits de la citoyenneté aux membres de la minorité ethnique des Rohingyas;

| 11. | invite les autorités de Birmanie / du Myanmar à garantir la liberté et l'indépendance des médias et à faire en sorte que la nouvelle loi sur les médias permette le libre accès aux technologies de la communication et de l'information; |
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11.

invite les autorités de Birmanie / du Myanmar à garantir la liberté et l'indépendance des médias et à faire en sorte que la nouvelle loi sur les médias permette le libre accès aux technologies de la communication et de l'information;

| 12. | invite le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à engager les réformes juridiques qui permettront de garantir véritablement l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, ainsi qu’à établir un processus de justice et d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l'homme commises dans le passé; |
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12.

invite le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à engager les réformes juridiques qui permettront de garantir véritablement l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, ainsi qu’à établir un processus de justice et d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l'homme commises dans le passé;

| 13. | se félicite de l'issue de la 19e session du Conseil des Nations unies pour les droits de l'homme qui a prolongé d'une année le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar; |
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13.

se félicite de l'issue de la 19e session du Conseil des Nations unies pour les droits de l'homme qui a prolongé d'une année le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar;

| 14. | invite le président Thein Sein à ouvrir des enquêtes sur les allégations de violences sexuelles commises par l'armée de Birmanie / du Myanmar et à poursuivre les soldats qui se sont livrés à de tels actes; exhorte le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à mettre un terme immédiat au recrutement et à l'utilisation d'enfants soldats, à renforcer les mesures de protection des enfants face au conflit armé et à poursuivre sa collaboration avec le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés; |
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14.

invite le président Thein Sein à ouvrir des enquêtes sur les allégations de violences sexuelles commises par l'armée de Birmanie / du Myanmar et à poursuivre les soldats qui se sont livrés à de tels actes; exhorte le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à mettre un terme immédiat au recrutement et à l'utilisation d'enfants soldats, à renforcer les mesures de protection des enfants face au conflit armé et à poursuivre sa collaboration avec le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés;

| 15. | demande au président Thein Sein de consulter les communautés locales concernées par les projets de barrage et de faire réaliser des évaluations d'impact environnemental indépendantes; |
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15.

demande au président Thein Sein de consulter les communautés locales concernées par les projets de barrage et de faire réaliser des évaluations d'impact environnemental indépendantes;

| 16. | se félicite des gestes positifs posés par l'Union européenne pour appuyer le début de transition politique dans le pays, y compris la promesse de 150 millions d'euros pour une assistance humanitaire destinée, en particulier, à développer les infrastructures sanitaires et éducatives du pays et à aider les personnes déplacées; |
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16.

se félicite des gestes positifs posés par l'Union européenne pour appuyer le début de transition politique dans le pays, y compris la promesse de 150 millions d'euros pour une assistance humanitaire destinée, en particulier, à développer les infrastructures sanitaires et éducatives du pays et à aider les personnes déplacées;

| 17. | salue les mesures prises par les autorités de Birmanie / du Myanmar en ce qui concerne le taux de change de la monnaie nationale; |
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17.

salue les mesures prises par les autorités de Birmanie / du Myanmar en ce qui concerne le taux de change de la monnaie nationale;

| 18. | demande au Conseil de suspendre les mesures restrictives actuellement en place, à l’exception de l’embargo sur les armes, pour une période initiale d'un an et de surveiller de près la situation dans le pays; |
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18.

demande au Conseil de suspendre les mesures restrictives actuellement en place, à l’exception de l’embargo sur les armes, pour une période initiale d'un an et de surveiller de près la situation dans le pays;

| 19. | invite la Commission et le Conseil à arrêter un calendrier précis et des critères de référence pour l'évaluation du processus de réforme politique et économique en cours en Birmanie / au Myanmar; |
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19.

invite la Commission et le Conseil à arrêter un calendrier précis et des critères de référence pour l'évaluation du processus de réforme politique et économique en cours en Birmanie / au Myanmar;

| 20. | reconnaît que des échanges et des investissements responsables et durables – y compris avec l'Union européenne et en provenance de celle-ci – soutiendront les efforts de la Birmanie / du Myanmar pour lutter contre la pauvreté et pour veiller à ce que ces mesures bénéficient à des pans plus larges de la population, et demande au Conseil et à la Commission d'envisager d'accorder à la Birmanie / au Myanmar un accès privilégié au marché de l'Union; |
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20.

reconnaît que des échanges et des investissements responsables et durables – y compris avec l'Union européenne et en provenance de celle-ci – soutiendront les efforts de la Birmanie / du Myanmar pour lutter contre la pauvreté et pour veiller à ce que ces mesures bénéficient à des pans plus larges de la population, et demande au Conseil et à la Commission d'envisager d'accorder à la Birmanie / au Myanmar un accès privilégié au marché de l'Union;

| 21. | salue la volonté de l'Union d'accroître l'aide en faveur des populations touchées par des conflits et demande au gouvernement de la Birmanie / du Myanmar de permettre aux organismes d'aide et aux Nations unies d'accéder à ces populations vulnérables dans les États ethniques ou les communautés locales afin de leur prodiguer une aide transfrontière; |
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21.

salue la volonté de l'Union d'accroître l'aide en faveur des populations touchées par des conflits et demande au gouvernement de la Birmanie / du Myanmar de permettre aux organismes d'aide et aux Nations unies d'accéder à ces populations vulnérables dans les États ethniques ou les communautés locales afin de leur prodiguer une aide transfrontière;

| 22. | se félicite de la prochaine visite officielle de Mme Ashton, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de sa décision d'établir une présence diplomatique dans le pays et d'inaugurer le bureau de l'Union européenne à cette occasion; |
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22.

se félicite de la prochaine visite officielle de Mme Ashton, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de sa décision d'établir une présence diplomatique dans le pays et d'inaugurer le bureau de l'Union européenne à cette occasion;

| 23. | renouvelle l'invitation faite à la lauréate du Prix Sakharov Daw Aung San Suu Kyi de se rendre au Parlement européen pour se voir officiellement remettre ce prix qui lui a été décerné en 1991 pour l'ensemble de son action en faveur de la démocratie et de la liberté en Birmanie / au Myanmar; |
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23.

renouvelle l'invitation faite à la lauréate du Prix Sakharov Daw Aung San Suu Kyi de se rendre au Parlement européen pour se voir officiellement remettre ce prix qui lui a été décerné en 1991 pour l'ensemble de son action en faveur de la démocratie et de la liberté en Birmanie / au Myanmar;

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'ANASE et au parlement ainsi qu'au gouvernement de la Birmanie / du Myanmar. |
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24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'ANASE et au parlement ainsi qu'au gouvernement de la Birmanie / du Myanmar.

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(1)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 120.

(2)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 154.

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/84 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/84

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Vendredi 20 avril 2012Sécurité juridique des investissements européens en dehors de l'Union européenne

P7_TA(2012)0143

Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la sécurité juridique des investissements européens en dehors de l'Union européenne (2012/2619(RSP))

2013/C 258 E/12

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), |
| --- | --- |

—

vu l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

| — | vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux (1),

| — | vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur les relations commerciales de l'Union européenne avec l'Amérique latine (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur les relations commerciales de l'Union européenne avec l'Amérique latine (2),

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements (3),

| — | vu la proposition de règlement de la Commission établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (règlement de protection des droits acquis) (COM(2010)0344), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement de la Commission établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (règlement de protection des droits acquis) (COM(2010)0344),

| — | vu la communication de la Commission du 7 juillet 2010, intitulée "Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux" (COM(2010)0343), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 7 juillet 2010, intitulée "Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux" (COM(2010)0343),

| — | vu la résolution d'Eurolat du 19 mai 2011 sur les perspectives pour les relations commerciales entre l'Union européenne et l'Amérique latine (4), |
| --- | --- |

—

vu la résolution d'Eurolat du 19 mai 2011 sur les perspectives pour les relations commerciales entre l'Union européenne et l'Amérique latine (4),

| — | vu la déclaration conjointe de l'OMC du 30 mars 2012 concernant les politiques et les pratiques restrictives de l'Argentine en matière d'importation (5), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe de l'OMC du 30 mars 2012 concernant les politiques et les pratiques restrictives de l'Argentine en matière d'importation (5),

| — | vu les déclarations du G20 à Washington (15 novembre 2008), Londres (2 avril 2009), Pittsburgh (25 septembre 2009), Toronto (26 juin 2010), Séoul (12 novembre 2010) et Cannes (4 novembre 2011), qui contiennent des engagements pour lutter contre le protectionnisme, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations du G20 à Washington (15 novembre 2008), Londres (2 avril 2009), Pittsburgh (25 septembre 2009), Toronto (26 juin 2010), Séoul (12 novembre 2010) et Cannes (4 novembre 2011), qui contiennent des engagements pour lutter contre le protectionnisme,

| — | vu les accords relatifs à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements, conclus entre l'Argentine, l'Espagne et différents États membres de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les accords relatifs à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements, conclus entre l'Argentine, l'Espagne et différents États membres de l'Union européenne,

| — | vu les négociations visant à conclure un accord d'association interrégional entre l'Union européenne et le Mercosur, et notamment l'accord de libre-échange (ALE), |
| --- | --- |

—

vu les négociations visant à conclure un accord d'association interrégional entre l'Union européenne et le Mercosur, et notamment l'accord de libre-échange (ALE),

| — | vu sa résolution du 5 mai 2010 sur la stratégie de l'UE pour les relations avec l'Amérique latine (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 mai 2010 sur la stratégie de l'UE pour les relations avec l'Amérique latine (6),

| — | vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'article 207 du traité FUE établit que les investissements européens dans les pays tiers constituent un élément fondamental de la politique commerciale commune de l'Union européenne et font, dès lors, partie intégrante de sa politique extérieure; que les investissements étrangers directs (IED) relèvent exclusivement de la compétence de l'Union européenne, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point e), et aux articles 206 et 207 du traité FUE; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 207 du traité FUE établit que les investissements européens dans les pays tiers constituent un élément fondamental de la politique commerciale commune de l'Union européenne et font, dès lors, partie intégrante de sa politique extérieure; que les investissements étrangers directs (IED) relèvent exclusivement de la compétence de l'Union européenne, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point e), et aux articles 206 et 207 du traité FUE;

| B. | considérant que l'Union a commencé à exercer cette compétence en menant les négociations en cours tendant à conclure des accords d'investissement avec l'Inde, Singapour et le Canada, et en présentant des propositions de mandats de négociation avec le Maroc, la Tunisie, la Jordanie et l'Égypte; |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Union a commencé à exercer cette compétence en menant les négociations en cours tendant à conclure des accords d'investissement avec l'Inde, Singapour et le Canada, et en présentant des propositions de mandats de négociation avec le Maroc, la Tunisie, la Jordanie et l'Égypte;

| C. | considérant que les investissements constitueront le thème central du prochain sommet UE-ALC, lequel se tiendra à Santiago du Chili au mois de janvier 2013; |
| --- | --- |

C.

considérant que les investissements constitueront le thème central du prochain sommet UE-ALC, lequel se tiendra à Santiago du Chili au mois de janvier 2013;

| D. | considérant que les investissements de l'Union en Argentine sont protégés, le cas échéant, par des accords d'investissement bilatéraux conclus avec des États membres, et qu'il existe actuellement des accords entre l'Argentine et dix-huit États membres; |
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D.

considérant que les investissements de l'Union en Argentine sont protégés, le cas échéant, par des accords d'investissement bilatéraux conclus avec des États membres, et qu'il existe actuellement des accords entre l'Argentine et dix-huit États membres;

| E. | considérant que le gouvernement de la République argentine a annoncé la transmission au Congrès national d'un projet de loi tendant à valider la nationalisation de 51 % des actions de YPF, une société d'hydrocarbures dont le capital social est détenu en majorité par une entreprise européenne, dont la plupart des titres font précisément l'objet du projet de nationalisation; |
| --- | --- |

E.

considérant que le gouvernement de la République argentine a annoncé la transmission au Congrès national d'un projet de loi tendant à valider la nationalisation de 51 % des actions de YPF, une société d'hydrocarbures dont le capital social est détenu en majorité par une entreprise européenne, dont la plupart des titres font précisément l'objet du projet de nationalisation;

| F. | considérant que l'annonce précitée s'est accompagnée d'une prise de contrôle immédiate du siège social de la société par les autorités fédérales argentines, contraignant l'encadrement légitime et le personnel correspondant à quitter les lieux; |
| --- | --- |

F.

considérant que l'annonce précitée s'est accompagnée d'une prise de contrôle immédiate du siège social de la société par les autorités fédérales argentines, contraignant l'encadrement légitime et le personnel correspondant à quitter les lieux;

| G. | considérant qu'au cours des derniers mois, YPF a pâti d'une campagne publique de harcèlement qui, associée à de nombreuses décisions administratives, a provoqué une chute du cours de son action boursière et, par conséquent, un préjudice pour ses actionnaires et les entreprises associées; |
| --- | --- |

G.

considérant qu'au cours des derniers mois, YPF a pâti d'une campagne publique de harcèlement qui, associée à de nombreuses décisions administratives, a provoqué une chute du cours de son action boursière et, par conséquent, un préjudice pour ses actionnaires et les entreprises associées;

| H. | considérant que, avant cette annonce, le gouvernement espagnol et YPF-Repsol avaient tenté de parvenir à une solution négociée, mais que le gouvernement argentin n'avait pas donné suite; |
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H.

considérant que, avant cette annonce, le gouvernement espagnol et YPF-Repsol avaient tenté de parvenir à une solution négociée, mais que le gouvernement argentin n'avait pas donné suite;

| I. | considérant que d'autres entreprises européennes pourraient être affectées par des mesures similaires ou par une ingérence politique des autorités argentines dans le marché libre; |
| --- | --- |

I.

considérant que d'autres entreprises européennes pourraient être affectées par des mesures similaires ou par une ingérence politique des autorités argentines dans le marché libre;

| J. | considérant que la République argentine, membre de plein droit du Mercosur, négocie actuellement un accord d'association avec l'Union; |
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J.

considérant que la République argentine, membre de plein droit du Mercosur, négocie actuellement un accord d'association avec l'Union;

| K. | considérant que, malgré ces négociations, la Commission a relevé, dans ses rapports sur les barrières aux échanges et aux investissements, que l'Argentine avait adopté un certain nombre de mesures protectionnistes qui ont détérioré le climat des affaires en ce qui concerne les investisseurs européens en Argentine; |
| --- | --- |

K.

considérant que, malgré ces négociations, la Commission a relevé, dans ses rapports sur les barrières aux échanges et aux investissements, que l'Argentine avait adopté un certain nombre de mesures protectionnistes qui ont détérioré le climat des affaires en ce qui concerne les investisseurs européens en Argentine;

| L. | considérant que la Commission a, à maintes reprises, fait part à l'OMC des inquiétudes que soulève la nature des mesures restrictives que le gouvernement argentin applique aux importations, mesures qui touchent un nombre sans cesse croissant de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce; |
| --- | --- |

L.

considérant que la Commission a, à maintes reprises, fait part à l'OMC des inquiétudes que soulève la nature des mesures restrictives que le gouvernement argentin applique aux importations, mesures qui touchent un nombre sans cesse croissant de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce;

| M. | considérant que la République argentine bénéficie traditionnellement du système de préférences généralisées (SPG) concédé unilatéralement par l'Union; |
| --- | --- |

M.

considérant que la République argentine bénéficie traditionnellement du système de préférences généralisées (SPG) concédé unilatéralement par l'Union;

| N. | considérant que l'Argentine, en tant que membre du G20, s'engage lors de chaque sommet de ce forum à combattre le protectionnisme et à maintenir les marchés ouverts aux échanges et aux investissements; |
| --- | --- |

N.

considérant que l'Argentine, en tant que membre du G20, s'engage lors de chaque sommet de ce forum à combattre le protectionnisme et à maintenir les marchés ouverts aux échanges et aux investissements;

| 1. | déplore la décision prise par le gouvernement argentin, au mépris d'une solution négociée, de procéder à l'expropriation de la majorité des actions d'une entreprise européenne; reste d'avis que cette décision est unilatérale et arbitraire et qu'elle revient à remettre en question tant l'exercice de la liberté d'entreprendre que le principe de la sécurité juridique, entraînant par là même une dégradation de l'environnement proposé aux entreprises européennes en Argentine; |
| --- | --- |

1.

déplore la décision prise par le gouvernement argentin, au mépris d'une solution négociée, de procéder à l'expropriation de la majorité des actions d'une entreprise européenne; reste d'avis que cette décision est unilatérale et arbitraire et qu'elle revient à remettre en question tant l'exercice de la liberté d'entreprendre que le principe de la sécurité juridique, entraînant par là même une dégradation de l'environnement proposé aux entreprises européennes en Argentine;

| 2. | constate que cette décision ne concerne qu'une seule entreprise du secteur et seulement une partie de ses actions, ce qui pourrait être considéré comme discriminatoire; |
| --- | --- |

2.

constate que cette décision ne concerne qu'une seule entreprise du secteur et seulement une partie de ses actions, ce qui pourrait être considéré comme discriminatoire;

| 3. | s'inquiète vivement de la situation, car il s'agit là d'une non-exécution d'obligations découlant d'accords internationaux; met en garde contre les effets négatifs que de telles mesures peuvent produire, notamment un désinvestissement à l'échelle internationale et des conséquences défavorables pour l'Argentine au sein de la communauté internationale; |
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3.

s'inquiète vivement de la situation, car il s'agit là d'une non-exécution d'obligations découlant d'accords internationaux; met en garde contre les effets négatifs que de telles mesures peuvent produire, notamment un désinvestissement à l'échelle internationale et des conséquences défavorables pour l'Argentine au sein de la communauté internationale;

| 4. | rappelle que les négociations en cours sur l'accord d'association UE-Mercosur ont pour objectif la mise en place d'un cadre d'intégration économique et de dialogue politique entre les deux blocs afin de permettre aux deux régions d'atteindre le plus haut niveau possible de prospérité et de progrès, et estime que les deux parties doivent s'engager dans les négociations dans un esprit d'ouverture et de confiance mutuelle pour que celles-ci aboutissent; fait également observer que les décisions prises par les autorités argentines peuvent peser lourdement sur le climat de compréhension et d'amitié nécessaire à la conclusion d'un tel accord; |
| --- | --- |

4.

rappelle que les négociations en cours sur l'accord d'association UE-Mercosur ont pour objectif la mise en place d'un cadre d'intégration économique et de dialogue politique entre les deux blocs afin de permettre aux deux régions d'atteindre le plus haut niveau possible de prospérité et de progrès, et estime que les deux parties doivent s'engager dans les négociations dans un esprit d'ouverture et de confiance mutuelle pour que celles-ci aboutissent; fait également observer que les décisions prises par les autorités argentines peuvent peser lourdement sur le climat de compréhension et d'amitié nécessaire à la conclusion d'un tel accord;

| 5. | déplore que l'Argentine n'ait pas observé ce principe et qu'elle ait mis en place plusieurs mesures restrictives en matière d'échanges et d'investissements, notamment des barrières non tarifaires, qui ont nui aux entreprises européennes et aux échanges internationaux avec l'Argentine; |
| --- | --- |

5.

déplore que l'Argentine n'ait pas observé ce principe et qu'elle ait mis en place plusieurs mesures restrictives en matière d'échanges et d'investissements, notamment des barrières non tarifaires, qui ont nui aux entreprises européennes et aux échanges internationaux avec l'Argentine;

| 6. | demande à la Commission de réagir à ces restrictions en usant de tous les instruments de règlement des différends disponibles au sein de l'Organisation mondiale du commerce et du G20 afin de coopérer avec d'autres pays confrontés à des barrières discriminatoires similaires aux échanges et aux investissements; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission de réagir à ces restrictions en usant de tous les instruments de règlement des différends disponibles au sein de l'Organisation mondiale du commerce et du G20 afin de coopérer avec d'autres pays confrontés à des barrières discriminatoires similaires aux échanges et aux investissements;

| 7. | invite le président du Conseil européen, le président de la Commission et la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à tout mettre en œuvre auprès des autorités argentines pour défendre les intérêts de l'Union et sauvegarder le principe de sécurité juridique qui garantit la présence et les investissements européens dans ce pays sud-américain, en rouvrant la voie du dialogue; |
| --- | --- |

7.

invite le président du Conseil européen, le président de la Commission et la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à tout mettre en œuvre auprès des autorités argentines pour défendre les intérêts de l'Union et sauvegarder le principe de sécurité juridique qui garantit la présence et les investissements européens dans ce pays sud-américain, en rouvrant la voie du dialogue;

| 8. | demande instamment à la Commission et au Conseil d'étudier et d'adopter, pour la défense des intérêts européens, toute mesure nécessaire afin d'éviter que de telles situations se reproduisent, notamment la suspension partielle éventuelle des préférences tarifaires unilatérales accordées au titre du SPG; |
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8.

demande instamment à la Commission et au Conseil d'étudier et d'adopter, pour la défense des intérêts européens, toute mesure nécessaire afin d'éviter que de telles situations se reproduisent, notamment la suspension partielle éventuelle des préférences tarifaires unilatérales accordées au titre du SPG;

| 9. | rappelle l'amitié profonde qui lie l'Union et la République d'Argentine, avec laquelle l'Union partage des valeurs et des principes communs, et exhorte les autorités argentines à renouer le dialogue et la négociation, dès lors que cette voie est la mieux adaptée pour résoudre les divergences éventuelles entre des partenaires commerciaux et des pays qui entretiennent une amitié historique; |
| --- | --- |

9.

rappelle l'amitié profonde qui lie l'Union et la République d'Argentine, avec laquelle l'Union partage des valeurs et des principes communs, et exhorte les autorités argentines à renouer le dialogue et la négociation, dès lors que cette voie est la mieux adaptée pour résoudre les divergences éventuelles entre des partenaires commerciaux et des pays qui entretiennent une amitié historique;

| 10. | se félicite de la déclaration de la haute représentante, Mme Ashton, qui a condamné l'action du gouvernement argentin et l'annulation de la réunion du comité mixte de coopération UE-Argentine; invite instamment le commissaire M. De Gucht et la haute représentante à user de toutes les voies diplomatiques disponibles pour remédier à cette situation avec leurs homologues argentins; invite la Commission et les États membres à collaborer étroitement avec leurs collègues dans les enceintes internationales, telles que le G20 et l'OMC, afin de parvenir à un consensus réprouvant les mesures prises par le gouvernement argentin; |
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10.

se félicite de la déclaration de la haute représentante, Mme Ashton, qui a condamné l'action du gouvernement argentin et l'annulation de la réunion du comité mixte de coopération UE-Argentine; invite instamment le commissaire M. De Gucht et la haute représentante à user de toutes les voies diplomatiques disponibles pour remédier à cette situation avec leurs homologues argentins; invite la Commission et les États membres à collaborer étroitement avec leurs collègues dans les enceintes internationales, telles que le G20 et l'OMC, afin de parvenir à un consensus réprouvant les mesures prises par le gouvernement argentin;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République argentine et aux membres du Conseil du Mercosur. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République argentine et aux membres du Conseil du Mercosur.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0141.

(2)  JO C 70 E du 8.3.2012, p. 79.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0565.

(4)  http://www.europarl.europa.eu/intcoop/eurolat/assembly/plenary_sessions/montevideo_2011/resolutions/trade_fr.pdf

(5)  http://eeas.europa.eu/delegations/wto/documents/press_corner/2012_03_30_joint_statement_argentina.pdf

(6)  JO C 81 E du 15.3.2011, p. 54.

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/87 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/87

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Vendredi 20 avril 2012Impact sur les interventions de la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure par la Commission, de ses services centraux vers ses délégations

P7_TA(2012)0144

Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur l'impact sur les interventions de la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure par la Commission, de ses services centraux vers ses délégations (2011/2192(INI))

2013/C 258 E/13

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que "L'objectif principal de la politique de l'Union dans [le] domaine [de la coopération au développement] est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté. L'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement", |
| --- | --- |

—

vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que "L'objectif principal de la politique de l'Union dans [le] domaine [de la coopération au développement] est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté. L'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement",

| — | vu la déclaration du Millénaire adoptée en l’an 2000 par les Nations unies, notamment le huitième objectif du Millénaire pour le développement, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Millénaire adoptée en l’an 2000 par les Nations unies, notamment le huitième objectif du Millénaire pour le développement,

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Évaluation du processus de déconcentration: rapport final" (SEC(2004)0561), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Évaluation du processus de déconcentration: rapport final" (SEC(2004)0561),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE: un programme pour le changement" (COM(2011)0637), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE: un programme pour le changement" (COM(2011)0637),

| — | vu les conclusions du Conseil du 30 juin 2005 sur la déconcentration (1), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 30 juin 2005 sur la déconcentration (1),

| — | vu les conclusions du Conseil du 28 juin 2011 sur le rapport spécial no 1/2011: "La déconcentration de la gestion de l'aide extérieure par la Commission, de ses services centraux vers ses délégations, s'est-elle traduite par une amélioration des interventions?" (2) |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 28 juin 2011 sur le rapport spécial no 1/2011: "La déconcentration de la gestion de l'aide extérieure par la Commission, de ses services centraux vers ses délégations, s'est-elle traduite par une amélioration des interventions?" (2)

| — | vu les conclusions du Conseil sur la position commune de l’UE en vue du quatrième forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide (Busan, du 29 novembre au 1er décembre 2011), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil sur la position commune de l’UE en vue du quatrième forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide (Busan, du 29 novembre au 1er décembre 2011),

| — | vu le rapport spécial no 1/2011 de la Cour des comptes intitulé "La déconcentration de la gestion de l’aide extérieure par la Commission, de ses services centraux vers ses délégations, s’est-elle traduite par une amélioration des interventions?" |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial no 1/2011 de la Cour des comptes intitulé "La déconcentration de la gestion de l’aide extérieure par la Commission, de ses services centraux vers ses délégations, s’est-elle traduite par une amélioration des interventions?"

| — | vu les paragraphes 122 et 123 du consensus européen pour le développement sur les avancées des réformes liées à la gestion de l’aide extérieure par l’UE, |
| --- | --- |

—

vu les paragraphes 122 et 123 du consensus européen pour le développement sur les avancées des réformes liées à la gestion de l’aide extérieure par l’UE,

| — | vu le code de conduite de l’UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement, |
| --- | --- |

—

vu le code de conduite de l’UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement,

| — | vu la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide (2005), le programme d’action d’Accra (2008) et le partenariat de Busan pour l’efficacité de la coopération au développement (2011), |
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—

vu la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide (2005), le programme d’action d’Accra (2008) et le partenariat de Busan pour l’efficacité de la coopération au développement (2011),

| — | vu l’examen par les pairs de la Communauté européenne réalisé par le Comité d’aide au développement de l’OCDE (OCDE/CAD) en 2007, |
| --- | --- |

—

vu l’examen par les pairs de la Communauté européenne réalisé par le Comité d’aide au développement de l’OCDE (OCDE/CAD) en 2007,

| — | vu le rapport de 2008 de l’OCDE/CAD intitulé "Pour une gestion efficace de l’aide: douze leçons tirées des examens par les pairs réalisés par le CAD", |
| --- | --- |

—

vu le rapport de 2008 de l’OCDE/CAD intitulé "Pour une gestion efficace de l’aide: douze leçons tirées des examens par les pairs réalisés par le CAD",

| — | vu l’article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l’article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du contrôle budgétaire (A7-0056/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du contrôle budgétaire (A7-0056/2012),

| A. | considérant qu’une approche décentralisée des interventions rapproche la prise de décision de la réalité des interventions et des domaines dans lesquels la coordination et l’harmonisation entre les bailleurs de fonds sont plus efficaces sur le terrain, tout en tenant dûment compte de la nécessité de l’appropriation locale des interventions; |
| --- | --- |

A.

considérant qu’une approche décentralisée des interventions rapproche la prise de décision de la réalité des interventions et des domaines dans lesquels la coordination et l’harmonisation entre les bailleurs de fonds sont plus efficaces sur le terrain, tout en tenant dûment compte de la nécessité de l’appropriation locale des interventions;

| B. | considérant que la déconcentration et la réforme plus large de l’aide extérieure gérée par la Commission visent en définitive à accélérer le déploiement de l’aide, à accroître la fiabilité des procédures de gestion financière et à améliorer la qualité de l’aide dans les pays partenaires; |
| --- | --- |

B.

considérant que la déconcentration et la réforme plus large de l’aide extérieure gérée par la Commission visent en définitive à accélérer le déploiement de l’aide, à accroître la fiabilité des procédures de gestion financière et à améliorer la qualité de l’aide dans les pays partenaires;

| C. | considérant que la conclusion générale de l’audit est que la déconcentration a contribué à améliorer les interventions, que la vitesse de déploiement de l’aide a augmenté et que les procédures de gestion financière sont plus efficaces, mais que des améliorations peuvent encore largement être apportées; |
| --- | --- |

C.

considérant que la conclusion générale de l’audit est que la déconcentration a contribué à améliorer les interventions, que la vitesse de déploiement de l’aide a augmenté et que les procédures de gestion financière sont plus efficaces, mais que des améliorations peuvent encore largement être apportées;

| D. | considérant qu’au vu des trois années restantes avant l’échéance des OMD, une augmentation substantielle de la capacité de l’UE à acheminer l’aide et de la capacité d’absorption des États bénéficiaires sera requise; |
| --- | --- |

D.

considérant qu’au vu des trois années restantes avant l’échéance des OMD, une augmentation substantielle de la capacité de l’UE à acheminer l’aide et de la capacité d’absorption des États bénéficiaires sera requise;

| E. | considérant que 74 % de l’aide extérieure issue du budget de l’UE et du Fonds européen de développement (FED) est directement gérée par 136 délégations; |
| --- | --- |

E.

considérant que 74 % de l’aide extérieure issue du budget de l’UE et du Fonds européen de développement (FED) est directement gérée par 136 délégations;

| F. | considérant que le programme pour le changement reconnaît la nécessité de renforcer la coordination entre l’UE, les États membres et les pays partenaires, ainsi que la nécessité de coordonner et d’harmoniser les activités de développement et de les rendre plus rationnelles et plus efficaces; |
| --- | --- |

F.

considérant que le programme pour le changement reconnaît la nécessité de renforcer la coordination entre l’UE, les États membres et les pays partenaires, ainsi que la nécessité de coordonner et d’harmoniser les activités de développement et de les rendre plus rationnelles et plus efficaces;

| G. | considérant que la récente réorganisation au sein de la Commission et la création du SEAE à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne n’ont pas encore apporté le renforcement attendu de l’ensemble de l’efficacité et de la cohérence de l’aide au développement de l’UE; |
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G.

considérant que la récente réorganisation au sein de la Commission et la création du SEAE à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne n’ont pas encore apporté le renforcement attendu de l’ensemble de l’efficacité et de la cohérence de l’aide au développement de l’UE;

| H. | considérant qu’avec la création du SEAE, les délégations ont été contraintes d’accepter des compétences supplémentaires comme des politiques en matière de diplomatie, d’information et de communication, et de liberté, de sécurité et de justice, alors qu'elles doivent toujours relever les défis existants en matière de coordination, de cohérence et de pénuries de ressources; |
| --- | --- |

H.

considérant qu’avec la création du SEAE, les délégations ont été contraintes d’accepter des compétences supplémentaires comme des politiques en matière de diplomatie, d’information et de communication, et de liberté, de sécurité et de justice, alors qu'elles doivent toujours relever les défis existants en matière de coordination, de cohérence et de pénuries de ressources;

| I. | considérant que l’aide gérée par les différentes délégations continue à porter sur un grand nombre de domaines, ce qui accroît la pression exercée sur les ressources au niveau des délégations; |
| --- | --- |

I.

considérant que l’aide gérée par les différentes délégations continue à porter sur un grand nombre de domaines, ce qui accroît la pression exercée sur les ressources au niveau des délégations;

| J. | considérant que les réglementations et les procédures compliquées peuvent saper le recours aux systèmes des États et aux programmes conjoints et qu'il serait souhaitable, en matière de coopération internationale au développement, d'utiliser des cadres de programmation pluriannuels; |
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J.

considérant que les réglementations et les procédures compliquées peuvent saper le recours aux systèmes des États et aux programmes conjoints et qu'il serait souhaitable, en matière de coopération internationale au développement, d'utiliser des cadres de programmation pluriannuels;

| K. | considérant que l’appui budgétaire général et sectoriel constitue la modalité de l’aide la plus adaptée à la réduction des coûts de transaction pour les pays partenaires, puisqu’elle se concentre plus strictement sur la qualité de l’aide, sur la nature des partenariats et sur les besoins des pays partenaires; |
| --- | --- |

K.

considérant que l’appui budgétaire général et sectoriel constitue la modalité de l’aide la plus adaptée à la réduction des coûts de transaction pour les pays partenaires, puisqu’elle se concentre plus strictement sur la qualité de l’aide, sur la nature des partenariats et sur les besoins des pays partenaires;

| L. | considérant que le processus de la déconcentration devrait être associé à un mécanisme au niveau des États membres afin de fournir toutes informations pertinentes sur les domaines dans lesquels les agences prévoient de dépenser leur budget, rendant ainsi l’aide plus ciblée et permettant d’identifier les carences en matière de ressources et les opportunités de financements dans les différents pays; |
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L.

considérant que le processus de la déconcentration devrait être associé à un mécanisme au niveau des États membres afin de fournir toutes informations pertinentes sur les domaines dans lesquels les agences prévoient de dépenser leur budget, rendant ainsi l’aide plus ciblée et permettant d’identifier les carences en matière de ressources et les opportunités de financements dans les différents pays;

| M. | considérant que la réforme de l'aide extérieure de l'UE devrait être utilisée pour présenter la façon dont les effets de l’aide améliorent le quotidien des pauvres, tant comme réponse au soutien croissant dont bénéficie l'aide officielle au développement de la part du public européen que comme moyen d'éradiquer la pauvreté et d'atteindre les OMD, et à la lumière des faits qui réfutent le scepticisme qui s'est exprimé à propos de l'efficacité de l'aide; |
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M.

considérant que la réforme de l'aide extérieure de l'UE devrait être utilisée pour présenter la façon dont les effets de l’aide améliorent le quotidien des pauvres, tant comme réponse au soutien croissant dont bénéficie l'aide officielle au développement de la part du public européen que comme moyen d'éradiquer la pauvreté et d'atteindre les OMD, et à la lumière des faits qui réfutent le scepticisme qui s'est exprimé à propos de l'efficacité de l'aide;

| N. | considérant que les visites sur le terrain effectuées par l’OCDE/CAD à l’occasion des examens par les pairs démontrent généralement que le personnel local peut avoir le sentiment d’être sous-utilisé ou de ne pas être entièrement intégré dans l’équipe locale des bailleurs de fonds; |
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N.

considérant que les visites sur le terrain effectuées par l’OCDE/CAD à l’occasion des examens par les pairs démontrent généralement que le personnel local peut avoir le sentiment d’être sous-utilisé ou de ne pas être entièrement intégré dans l’équipe locale des bailleurs de fonds;

| 1. | salue les conclusions générale du rapport de la Cour des comptes et invite la Commission à poursuivre ses efforts afin de renforcer l’efficacité de l’aide; |
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1.

salue les conclusions générale du rapport de la Cour des comptes et invite la Commission à poursuivre ses efforts afin de renforcer l’efficacité de l’aide;

| 2. | salue le rapport très détaillé et analytique élaboré par la Cour des comptes européenne, ainsi que l'excellent calendrier prévu pour l'évaluation des résultats du processus de déconcentration; |
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2.

salue le rapport très détaillé et analytique élaboré par la Cour des comptes européenne, ainsi que l'excellent calendrier prévu pour l'évaluation des résultats du processus de déconcentration;

| 3. | invite la Commission à garantir que son siège dispose des capacités et des ressources humaines suffisantes pour apporter un soutien adéquat aux délégations par l’intermédiaire de la direction "Qualité des opérations"; |
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3.

invite la Commission à garantir que son siège dispose des capacités et des ressources humaines suffisantes pour apporter un soutien adéquat aux délégations par l’intermédiaire de la direction "Qualité des opérations";

| 4. | note que, d’après le rapport de la Cour, la Commission doit fournir des efforts supplémentaires pour améliorer la manière dont elle évalue la qualité et les résultats de ses interventions; estime que cela conduira à une plus grande responsabilisation pour les interventions financières de l’Union européenne et assurera une meilleure visibilité de ses actions; |
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4.

note que, d’après le rapport de la Cour, la Commission doit fournir des efforts supplémentaires pour améliorer la manière dont elle évalue la qualité et les résultats de ses interventions; estime que cela conduira à une plus grande responsabilisation pour les interventions financières de l’Union européenne et assurera une meilleure visibilité de ses actions;

| 5. | engage la Commission à compléter les critères et à renforcer les procédures d'évaluation de la qualité des projets financés, afin d'accroître la qualité de l'aide et de réduire le nombre de projets non performants; observe que l'incidence des dépenses en matière d'aide revêt une importance primordiale pour le Parlement; |
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5.

engage la Commission à compléter les critères et à renforcer les procédures d'évaluation de la qualité des projets financés, afin d'accroître la qualité de l'aide et de réduire le nombre de projets non performants; observe que l'incidence des dépenses en matière d'aide revêt une importance primordiale pour le Parlement;

| 6. | s’inquiète qu’entre 2005 et 2008 la composition du personnel des délégations se soit orientée vers des fonctions plus politiques et commerciales et invite la Commission à trouver un bon équilibre entre la gestion de l’aide et les autres fonctions lors de la composition du personnel des délégations; |
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6.

s’inquiète qu’entre 2005 et 2008 la composition du personnel des délégations se soit orientée vers des fonctions plus politiques et commerciales et invite la Commission à trouver un bon équilibre entre la gestion de l’aide et les autres fonctions lors de la composition du personnel des délégations;

| 7. | considère que le taux élevé de renouvellement du personnel au sein des délégations est inacceptable (40 % des membres du personnel de la Commission sont des agents contractuels), étant donné que cela affaiblit la mémoire institutionnelle et nuit à l'efficacité des opérations; |
| --- | --- |

7.

considère que le taux élevé de renouvellement du personnel au sein des délégations est inacceptable (40 % des membres du personnel de la Commission sont des agents contractuels), étant donné que cela affaiblit la mémoire institutionnelle et nuit à l'efficacité des opérations;

| 8. | remarque que 6 % des engagements du budget disponible pour 2006 n’ont pas fait l’objet d’un contrat à l'échéance de 2009 ont par conséquent été perdus, en application de la règle D+3; insiste sur la nécessité de réduire ce pourcentage et souhaiterait être tenu informé des pourcentages et des montants correspondants pour les années 2010 et 2011; |
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8.

remarque que 6 % des engagements du budget disponible pour 2006 n’ont pas fait l’objet d’un contrat à l'échéance de 2009 ont par conséquent été perdus, en application de la règle D+3; insiste sur la nécessité de réduire ce pourcentage et souhaiterait être tenu informé des pourcentages et des montants correspondants pour les années 2010 et 2011;

| 9. | invite la Commission et le SEAE à s'occuper plus particulièrement des questions mises en évidence par l'audit, notamment la charge de travail des délégations, le caractère suffisant des ressources humaines dans les différentes délégations et l'équilibre entre le personnel des délégations affecté à la gestion de l'aide et celui qui est affecté aux autres tâches; |
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9.

invite la Commission et le SEAE à s'occuper plus particulièrement des questions mises en évidence par l'audit, notamment la charge de travail des délégations, le caractère suffisant des ressources humaines dans les différentes délégations et l'équilibre entre le personnel des délégations affecté à la gestion de l'aide et celui qui est affecté aux autres tâches;

| 10. | invite la Commission à étudier la possibilité de promouvoir l'organisation de consultations locales, lorsque cela est possible, dans le cadre des décisions sur les projets d'aide et du contrôle de leur progression; |
| --- | --- |

10.

invite la Commission à étudier la possibilité de promouvoir l'organisation de consultations locales, lorsque cela est possible, dans le cadre des décisions sur les projets d'aide et du contrôle de leur progression;

| 11. | estime que, pour rendre la politique de développement de l’UE plus cohérente et plus efficace, les services de la Commission au sein des délégations de l’UE devraient contribuer à l’élaboration et diriger la mise en œuvre de la politique d’aide au développement; réitère sa demande à la Commission de désigner des personnes de référence, responsables de la cohérence des politiques en faveur du développement (CPD), dans chaque délégation, afin de contrôler l’impact des politiques de l’Union au niveau du pays partenaire; |
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11.

estime que, pour rendre la politique de développement de l’UE plus cohérente et plus efficace, les services de la Commission au sein des délégations de l’UE devraient contribuer à l’élaboration et diriger la mise en œuvre de la politique d’aide au développement; réitère sa demande à la Commission de désigner des personnes de référence, responsables de la cohérence des politiques en faveur du développement (CPD), dans chaque délégation, afin de contrôler l’impact des politiques de l’Union au niveau du pays partenaire;

| 12. | souligne qu’il convient d’envisager de faire appel à des experts locaux et que le personnel des délégations de l’UE devrait s’efforcer de jouer un rôle plus actif dans les sociétés locales, afin de combler les lacunes et de garantir une bonne compréhension de l’environnement local dans lequel il travaille; |
| --- | --- |

12.

souligne qu’il convient d’envisager de faire appel à des experts locaux et que le personnel des délégations de l’UE devrait s’efforcer de jouer un rôle plus actif dans les sociétés locales, afin de combler les lacunes et de garantir une bonne compréhension de l’environnement local dans lequel il travaille;

| 13. | invite la Commission à proposer et procurer de façon plus systématique une formation juridique et financière pour le personnel local, de façon à optimiser la gestion de l'aide de l'UE et à garantir à moyen terme une bonne gouvernance au niveau des autorités locales; |
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13.

invite la Commission à proposer et procurer de façon plus systématique une formation juridique et financière pour le personnel local, de façon à optimiser la gestion de l'aide de l'UE et à garantir à moyen terme une bonne gouvernance au niveau des autorités locales;

| 14. | estime que tant le mandat que les compétences du SEAE en matière de coopération et développement ne sont toujours pas clairs, et invite le Conseil et la Commission à prendre les mesures nécessaires pour résoudre la situation; dans ce contexte, observe avec inquiétude que la séparation entre les fonctions politiques et administratives du SEAE et les fonctions de gestion de l’aide de la Commission pourraient constituer une source d’incohérences éventuelles dans la mise en œuvre des principes de la déclaration de Paris; |
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14.

estime que tant le mandat que les compétences du SEAE en matière de coopération et développement ne sont toujours pas clairs, et invite le Conseil et la Commission à prendre les mesures nécessaires pour résoudre la situation; dans ce contexte, observe avec inquiétude que la séparation entre les fonctions politiques et administratives du SEAE et les fonctions de gestion de l’aide de la Commission pourraient constituer une source d’incohérences éventuelles dans la mise en œuvre des principes de la déclaration de Paris;

| 15. | souligne que, conformément à la décision portant création du SEAE, tout le personnel travaillant au sein d'une délégation est placé sous l'autorité du chef de délégation, puisqu'il s'agit du seul moyen de garantir la cohérence de l’action extérieure de l’Union dans un pays donné, conformément au traité de Lisbonne; |
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15.

souligne que, conformément à la décision portant création du SEAE, tout le personnel travaillant au sein d'une délégation est placé sous l'autorité du chef de délégation, puisqu'il s'agit du seul moyen de garantir la cohérence de l’action extérieure de l’Union dans un pays donné, conformément au traité de Lisbonne;

| 16. | invite la Commission et le Conseil à continuer à plaider en faveur d’une diminution du nombre de domaines d’intervention, conformément au code de conduite de l’UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement et au programme pour le changement; |
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16.

invite la Commission et le Conseil à continuer à plaider en faveur d’une diminution du nombre de domaines d’intervention, conformément au code de conduite de l’UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement et au programme pour le changement;

| 17. | estime que les instruments financiers pertinents de l’UE et le Fonds européen de développement (FED) doivent être plus axés sur la pauvreté et plus flexibles en ce qui concerne leur orientation et leur fonctionnement; estime qu’il convient d’encourager une plus grande responsabilité, une plus grande transparence, ainsi qu’un meilleur rendement en termes de réalisation de résultats précis; |
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17.

estime que les instruments financiers pertinents de l’UE et le Fonds européen de développement (FED) doivent être plus axés sur la pauvreté et plus flexibles en ce qui concerne leur orientation et leur fonctionnement; estime qu’il convient d’encourager une plus grande responsabilité, une plus grande transparence, ainsi qu’un meilleur rendement en termes de réalisation de résultats précis;

| 18. | attend de la Commission qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires pour surmonter les faiblesses affectant les systèmes de contrôle et de surveillance, en particulier au niveau des délégations, comme l'a observé la Cour; demande à la Commission d’informer, d’ici à la fin de 2012 au plus tard, les commissions compétentes du Parlement des mesures qu’elle a prises; |
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18.

attend de la Commission qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires pour surmonter les faiblesses affectant les systèmes de contrôle et de surveillance, en particulier au niveau des délégations, comme l'a observé la Cour; demande à la Commission d’informer, d’ici à la fin de 2012 au plus tard, les commissions compétentes du Parlement des mesures qu’elle a prises;

| 19. | prend acte des critiques formulées par la Cour des comptes (3) en ce qui concerne la relation de travail en matière de gestion de l’aide extérieure entre les services centraux et les délégations de la Commission; demande que ces processus soient analysés et qu’il soit procédé à leur simplification en vue d’une réduction des charges administratives internes, et qu'un rapport soit présenté au Parlement sur les actions engagées à cet effet; |
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19.

prend acte des critiques formulées par la Cour des comptes (3) en ce qui concerne la relation de travail en matière de gestion de l’aide extérieure entre les services centraux et les délégations de la Commission; demande que ces processus soient analysés et qu’il soit procédé à leur simplification en vue d’une réduction des charges administratives internes, et qu'un rapport soit présenté au Parlement sur les actions engagées à cet effet;

| 20. | encourage la Commission à exiger systématiquement des délégations qu'elles effectuent des visites de contrôle technique et financier au niveau des projets, et qu'elles axent davantage le système d'information interne sur les résultats obtenus par les interventions d'aide; |
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20.

encourage la Commission à exiger systématiquement des délégations qu'elles effectuent des visites de contrôle technique et financier au niveau des projets, et qu'elles axent davantage le système d'information interne sur les résultats obtenus par les interventions d'aide;

| 21. | invite la Commission, avec la participation active des délégations, à analyser et définir des moyens de mobiliser les programmes d'aide dans les pays partenaires avec la participation de la BEI, ainsi que des institutions européennes, nationales et internationales qui financent le développement. |
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21.

invite la Commission, avec la participation active des délégations, à analyser et définir des moyens de mobiliser les programmes d'aide dans les pays partenaires avec la participation de la BEI, ainsi que des institutions européennes, nationales et internationales qui financent le développement.

| 22. | invite la Commission à montrer comment la poursuite de la déconcentration des responsabilités financières et des ressources humaines depuis les services centraux de la Commission vers les délégations apporterait une valeur ajoutée en renforçant le dialogue, la coordination et la programmation de l’aide européenne sur le terrain; |
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22.

invite la Commission à montrer comment la poursuite de la déconcentration des responsabilités financières et des ressources humaines depuis les services centraux de la Commission vers les délégations apporterait une valeur ajoutée en renforçant le dialogue, la coordination et la programmation de l’aide européenne sur le terrain;

| 23. | souligne que ni la Commission ni les États membres ne devraient utiliser la crise économique et financière actuelle pour justifier une approche consistant «à faire plus avec moins de ressources» et qui implique de freiner ou de réduire le personnel dans les agences d’aide bilatérales; |
| --- | --- |

23.

souligne que ni la Commission ni les États membres ne devraient utiliser la crise économique et financière actuelle pour justifier une approche consistant «à faire plus avec moins de ressources» et qui implique de freiner ou de réduire le personnel dans les agences d’aide bilatérales;

| 24. | souligne l'importance des normes professionnelles les plus élevées pour le personnel affecté à la coopération au développement, tant au niveau de la Commission qu'au sein des délégations de l'UE et des agences d'aide bilatérales; |
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24.

souligne l'importance des normes professionnelles les plus élevées pour le personnel affecté à la coopération au développement, tant au niveau de la Commission qu'au sein des délégations de l'UE et des agences d'aide bilatérales;

| 25. | est d'avis que, dans l’intérêt d’une bonne exécution du budget de l’Union, les chefs de délégation devraient pouvoir déléguer la gestion des dépenses administratives d’une délégation à leurs adjoints et que, si nécessaire, le règlement financier devrait être révisé en ce sens; |
| --- | --- |

25.

est d'avis que, dans l’intérêt d’une bonne exécution du budget de l’Union, les chefs de délégation devraient pouvoir déléguer la gestion des dépenses administratives d’une délégation à leurs adjoints et que, si nécessaire, le règlement financier devrait être révisé en ce sens;

| 26. | invite la Commission et les États membres à déployer davantage d’efforts pour améliorer les liens entre les délégations européennes, les agences bilatérales, les gouvernements partenaires et les autres groupes du développement, tels que les groupes de réflexion, les universités, les fondations, les ONG et les autorités infranationales, puisque des liens plus étroits permettront d’optimiser les avantages comparatifs du processus de déconcentration et des différents acteurs dans le contexte national, tout en évitant un dédoublement inutile des efforts déployés; |
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26.

invite la Commission et les États membres à déployer davantage d’efforts pour améliorer les liens entre les délégations européennes, les agences bilatérales, les gouvernements partenaires et les autres groupes du développement, tels que les groupes de réflexion, les universités, les fondations, les ONG et les autorités infranationales, puisque des liens plus étroits permettront d’optimiser les avantages comparatifs du processus de déconcentration et des différents acteurs dans le contexte national, tout en évitant un dédoublement inutile des efforts déployés;

| 27. | demande de veiller, lors de la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure de l'UE de ses services centraux vers ses délégations, à ce que le Parlement conserve ses pouvoirs de contrôle et de surveillance; |
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27.

demande de veiller, lors de la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure de l'UE de ses services centraux vers ses délégations, à ce que le Parlement conserve ses pouvoirs de contrôle et de surveillance;

| 28. | salue la remarque de la Cour des comptes selon laquelle le rôle du SEAE en matière de protection consulaire devrait être exploré plus avant; |
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28.

salue la remarque de la Cour des comptes selon laquelle le rôle du SEAE en matière de protection consulaire devrait être exploré plus avant;

| 29. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au SEAE. |
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29.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au SEAE.

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(1)  Document no 10749/2005 du Conseil.

(2)  Document no 12255/2011 du Conseil.

(3)  Voir graphique 1 du rapport spécial no 1/2011 de la Cour des comptes européenne.

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/91 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/91

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Vendredi 20 avril 2012Les femmes et le changement climatique

P7_TA(2012)0145

Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur les femmes et le changement climatique (2011/2197(INI))

2013/C 258 E/14

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), |
| --- | --- |

—

vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

| — | vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112),

| — | vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin ainsi que les documents finaux adoptés lors des sessions spéciales ultérieures des Nations unies Pékin +5, Pékin + 10 et Pékin + 15 sur d'autres actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000, le 11 mars 2005 et le 2 mars 2010, |
| --- | --- |

—

vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin ainsi que les documents finaux adoptés lors des sessions spéciales ultérieures des Nations unies Pékin +5, Pékin + 10 et Pékin + 15 sur d'autres actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000, le 11 mars 2005 et le 2 mars 2010,

| — | vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu la décision 36/CP.7 de la CCNUCC sur les moyens de faire en sorte que les Parties soient plus largement représentées par des femmes dans les organes créés en vertu de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ou du Protocole de Kyoto du 9 novembre 2001, |
| --- | --- |

—

vu la décision 36/CP.7 de la CCNUCC sur les moyens de faire en sorte que les Parties soient plus largement représentées par des femmes dans les organes créés en vertu de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ou du Protocole de Kyoto du 9 novembre 2001,

| — | vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 18 septembre 2000, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 18 septembre 2000,

| — | vu la Convention des Nations unies, du 18 décembre 1979, sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW), |
| --- | --- |

—

vu la Convention des Nations unies, du 18 décembre 1979, sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW),

| — | vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux du Parlement européen (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux du Parlement européen (1),

| — | vu sa résolution du 16 novembre 2011 sur la conférence sur le changement climatique à Durban (COP 17) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 novembre 2011 sur la conférence sur le changement climatique à Durban (COP 17) (2),

| — | vu sa résolution du 29 septembre 2011 sur l'élaboration d'une position commune de l'Union dans la perspective de la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 29 septembre 2011 sur l'élaboration d'une position commune de l'Union dans la perspective de la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) (3),

| — | vu sa résolution du 4 février 2009 sur "2050: l'avenir commence aujourd'hui – Recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de changement climatique" (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 février 2009 sur "2050: l'avenir commence aujourd'hui – Recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de changement climatique" (4),

| — | vu sa résolution du 13 mars 2008 sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes dans la coopération au développement (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 mars 2008 sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes dans la coopération au développement (5),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0049/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0049/2012),

| A. | considérant que le changement climatique n'est pas neutre du point de vue du genre et entraîne des effets différents en fonction du sexe; |
| --- | --- |

A.

considérant que le changement climatique n'est pas neutre du point de vue du genre et entraîne des effets différents en fonction du sexe;

| B. | considérant que les modes de consommation et les modes de vie ont des effets significatifs sur le changement climatique; |
| --- | --- |

B.

considérant que les modes de consommation et les modes de vie ont des effets significatifs sur le changement climatique;

| C. | considérant que les femmes représentent environ 50 % de la population mondiale et qu'elles assument toujours relativement plus de responsabilités dans les choix de consommation au quotidien, dans les soins apportés aux enfants et dans les activités ménagères; considérant que les modes de consommation diffèrent entre les hommes et les femmes, étant donné que les femmes ont une consommation plus durable que les hommes et montrent une plus grande volonté à agir en faveur de la préservation de l'environnement, en effectuant des choix de consommation durable; |
| --- | --- |

C.

considérant que les femmes représentent environ 50 % de la population mondiale et qu'elles assument toujours relativement plus de responsabilités dans les choix de consommation au quotidien, dans les soins apportés aux enfants et dans les activités ménagères; considérant que les modes de consommation diffèrent entre les hommes et les femmes, étant donné que les femmes ont une consommation plus durable que les hommes et montrent une plus grande volonté à agir en faveur de la préservation de l'environnement, en effectuant des choix de consommation durable;

| D. | considérant qu'en raison de la différentiation des rôles entre les hommes et les femmes, l'impact des femmes sur l'environnement n'est pas le même que celui des hommes, et que leur accès aux ressources ainsi qu'aux moyens de faire face et de s'adapter sont gravement affectés par la discrimination que les femmes subissent sur le plan des revenus, de l'accès aux ressources, au pouvoir politique, à l'éducation ainsi que sur le plan de la charge que représente le foyer; |
| --- | --- |

D.

considérant qu'en raison de la différentiation des rôles entre les hommes et les femmes, l'impact des femmes sur l'environnement n'est pas le même que celui des hommes, et que leur accès aux ressources ainsi qu'aux moyens de faire face et de s'adapter sont gravement affectés par la discrimination que les femmes subissent sur le plan des revenus, de l'accès aux ressources, au pouvoir politique, à l'éducation ainsi que sur le plan de la charge que représente le foyer;

| E. | considérant que le changement climatique ne fera que creuser les inégalités et que le risque existe que les politiques en matière de changement climatique aient également un impact négatif sur l'équilibre entre les sexes ainsi que sur les droits des femmes, si elles ne tiennent pas compte d'emblée de la discrimination fondée sur le sexe; |
| --- | --- |

E.

considérant que le changement climatique ne fera que creuser les inégalités et que le risque existe que les politiques en matière de changement climatique aient également un impact négatif sur l'équilibre entre les sexes ainsi que sur les droits des femmes, si elles ne tiennent pas compte d'emblée de la discrimination fondée sur le sexe;

| F. | considérant qu'il n'y aura pas de justice climatique sans réelle égalité entre les hommes et les femmes et que l'élimination des inégalités et la lutte contre le changement climatique ne doivent pas être considérées comme contradictoires; |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il n'y aura pas de justice climatique sans réelle égalité entre les hommes et les femmes et que l'élimination des inégalités et la lutte contre le changement climatique ne doivent pas être considérées comme contradictoires;

| G. | considérant que la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes contribuent au développement durable et à la protection de l'environnement; |
| --- | --- |

G.

considérant que la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes contribuent au développement durable et à la protection de l'environnement;

| H. | considérant que des sources de discrimination et de vulnérabilité autres que celle du sexe (notamment la pauvreté, la situation géographique, la discrimination traditionnelle et institutionnelle, l'origine ethnique, etc.) sont autant d'entraves qui, associées, empêchent l'accès aux ressources et aux moyens de faire face à des changements aussi considérables que le changement climatique; |
| --- | --- |

H.

considérant que des sources de discrimination et de vulnérabilité autres que celle du sexe (notamment la pauvreté, la situation géographique, la discrimination traditionnelle et institutionnelle, l'origine ethnique, etc.) sont autant d'entraves qui, associées, empêchent l'accès aux ressources et aux moyens de faire face à des changements aussi considérables que le changement climatique;

| I. | considérant que, dans certaines régions, près de 70 % de l'ensemble des femmes employées travaillent dans le secteur agricole (6) et qu'elles produisent jusqu'à 90 % de certains produits agricoles (7) mais qu'elles sont presque absentes lors des délibérations sur le budget et des activités liées au changement climatique; |
| --- | --- |

I.

considérant que, dans certaines régions, près de 70 % de l'ensemble des femmes employées travaillent dans le secteur agricole (6) et qu'elles produisent jusqu'à 90 % de certains produits agricoles (7) mais qu'elles sont presque absentes lors des délibérations sur le budget et des activités liées au changement climatique;

| J. | considérant que, alors même que 70 % des personnes pauvres subsistant avec moins d'un dollar par jour sont des femmes, les femmes possèdent moins d'un pour cent des richesses mondiales; que, comparées aux hommes, les femmes des pays en développement réinvestissent une partie largement supérieure de leurs revenus dans leurs familles; |
| --- | --- |

J.

considérant que, alors même que 70 % des personnes pauvres subsistant avec moins d'un dollar par jour sont des femmes, les femmes possèdent moins d'un pour cent des richesses mondiales; que, comparées aux hommes, les femmes des pays en développement réinvestissent une partie largement supérieure de leurs revenus dans leurs familles;

| K. | considérant que le planning familial peut considérablement améliorer la santé maternelle et permettre de contrôler la taille de la famille et, partant, de réduire le degré de dépendance et la charge de travail des femmes, premières pourvoyeuses de soins aux enfants, ce qui permettra ainsi d'accroître la résilience des femmes et de leurs familles par rapport aux impacts du changement climatique, comme l'indique le plan d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, prévu pour 20 ans; |
| --- | --- |

K.

considérant que le planning familial peut considérablement améliorer la santé maternelle et permettre de contrôler la taille de la famille et, partant, de réduire le degré de dépendance et la charge de travail des femmes, premières pourvoyeuses de soins aux enfants, ce qui permettra ainsi d'accroître la résilience des femmes et de leurs familles par rapport aux impacts du changement climatique, comme l'indique le plan d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, prévu pour 20 ans;

| L. | considérant que les problèmes environnementaux, causés et aggravés par le changement climatique, sont actuellement responsables d'une augmentation des migrations forcées, et considérant qu'il existe dès lors une corrélation de plus en plus étroite entre les demandeurs d'asile et les zones marquées par une détérioration de l'environnement; considérant qu'il est nécessaire que les "réfugiés climatiques" bénéficient d'une protection accrue et de meilleures conditions de réinstallation et qu'une attention particulière soit accordée aux femmes qui sont les plus vulnérables; |
| --- | --- |

L.

considérant que les problèmes environnementaux, causés et aggravés par le changement climatique, sont actuellement responsables d'une augmentation des migrations forcées, et considérant qu'il existe dès lors une corrélation de plus en plus étroite entre les demandeurs d'asile et les zones marquées par une détérioration de l'environnement; considérant qu'il est nécessaire que les "réfugiés climatiques" bénéficient d'une protection accrue et de meilleures conditions de réinstallation et qu'une attention particulière soit accordée aux femmes qui sont les plus vulnérables;

| M. | considérant que 75 % à 80 % des vingt-sept millions de réfugiés dans le monde sont des femmes et des enfants (8); que les migrations provoquées par le changement climatique affecteront différemment les hommes et les femmes et que les femmes en souffriront plus gravement; que des dispositions spéciales en matière de santé, de sécurité et d'indépendance sont nécessaires afin de réduire la vulnérabilité des femmes dans des cas de migrations forcée ou volontaire; |
| --- | --- |

M.

considérant que 75 % à 80 % des vingt-sept millions de réfugiés dans le monde sont des femmes et des enfants (8); que les migrations provoquées par le changement climatique affecteront différemment les hommes et les femmes et que les femmes en souffriront plus gravement; que des dispositions spéciales en matière de santé, de sécurité et d'indépendance sont nécessaires afin de réduire la vulnérabilité des femmes dans des cas de migrations forcée ou volontaire;

| N. | considérant que la proportion de femmes dans la prise de décision politique et principalement dans le cadre des négociations sur le changement climatique n'est toujours pas satisfaisante et que peu ou pas de progrès ont été accomplis; que les femmes représentent seulement 12 % à 15 % des chefs de délégations et environ 30 % des délégués; |
| --- | --- |

N.

considérant que la proportion de femmes dans la prise de décision politique et principalement dans le cadre des négociations sur le changement climatique n'est toujours pas satisfaisante et que peu ou pas de progrès ont été accomplis; que les femmes représentent seulement 12 % à 15 % des chefs de délégations et environ 30 % des délégués;

| O. | considérant que deux tiers des personnes illettrées dans le monde sont des femmes (9) et que l'accès à l'information et à la formation par des canaux de communication appropriés est par conséquent essentiel si l'on veut assurer leur indépendance et leur inclusion, en particulier dans des cas d'urgence comme les désastres naturels; |
| --- | --- |

O.

considérant que deux tiers des personnes illettrées dans le monde sont des femmes (9) et que l'accès à l'information et à la formation par des canaux de communication appropriés est par conséquent essentiel si l'on veut assurer leur indépendance et leur inclusion, en particulier dans des cas d'urgence comme les désastres naturels;

| P. | considérant que les catastrophes naturelles ont un impact considérable à moyen et long terme sur l'éducation, la santé, la pauvreté structurelle et le déplacement des populations, et que les enfants constituent un groupe particulièrement vulnérable aux effets des catastrophes naturelles; considérant que des liens ont été clairement établis entre l'occurrence de catastrophes et la baisse des taux de scolarité, et que les catastrophes aggravent considérablement le fossé entre les hommes et les femmes en matière de scolarité; |
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P.

considérant que les catastrophes naturelles ont un impact considérable à moyen et long terme sur l'éducation, la santé, la pauvreté structurelle et le déplacement des populations, et que les enfants constituent un groupe particulièrement vulnérable aux effets des catastrophes naturelles; considérant que des liens ont été clairement établis entre l'occurrence de catastrophes et la baisse des taux de scolarité, et que les catastrophes aggravent considérablement le fossé entre les hommes et les femmes en matière de scolarité;

| Q. | considérant que les sécheresses et la pénurie d'eau liées au changement climatique forcent les femmes à travailler davantage pour rapporter de l'eau, de la nourriture et de l'énergie et que les jeunes désertent fréquemment les écoles pour aider les mères dans ces tâches; |
| --- | --- |

Q.

considérant que les sécheresses et la pénurie d'eau liées au changement climatique forcent les femmes à travailler davantage pour rapporter de l'eau, de la nourriture et de l'énergie et que les jeunes désertent fréquemment les écoles pour aider les mères dans ces tâches;

| R. | considérant que les femmes sont aussi de puissants moteurs de changement et sont globalement plus actives dans les activités menées au niveau de la société civile, et que leur participation pleine et entière à chaque aspect de la lutte contre le changement climatique permettrait de garantir des politiques efficaces, plus justes et plus complètes pour traiter la question du changement climatique, qu'il s'agisse de s'y adapter ou de l'atténuer; |
| --- | --- |

R.

considérant que les femmes sont aussi de puissants moteurs de changement et sont globalement plus actives dans les activités menées au niveau de la société civile, et que leur participation pleine et entière à chaque aspect de la lutte contre le changement climatique permettrait de garantir des politiques efficaces, plus justes et plus complètes pour traiter la question du changement climatique, qu'il s'agisse de s'y adapter ou de l'atténuer;

| S. | considérant que, vu leurs responsabilités en matière de gestion des ressources naturelles peu abondantes, les femmes ont progressivement acquis des connaissances importantes sur la nécessité d'un développement plus durable et plus respectueux de l'environnement, ce qui leur confère un avantage qui ne devra pas être négligé dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies d'atténuation et d'adaptation au changement climatique; |
| --- | --- |

S.

considérant que, vu leurs responsabilités en matière de gestion des ressources naturelles peu abondantes, les femmes ont progressivement acquis des connaissances importantes sur la nécessité d'un développement plus durable et plus respectueux de l'environnement, ce qui leur confère un avantage qui ne devra pas être négligé dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies d'atténuation et d'adaptation au changement climatique;

| T. | considérant que les mécanismes ou les fonds destinés à prévenir les catastrophes, à s'y adapter et à en réduire les effets resteront insuffisants, à moins qu'ils n'incluent la participation pleine et entière des femmes dans leur conception, dans la prise de décision et dans leur mise en œuvre; que des bonnes pratiques existant, par exemple, en Tunisie, au Nicaragua, au El Salvador et au Honduras ont démontré que le savoir et la participation des femmes permettent de sauver des vies grâce à la gestion des catastrophes, de stimuler la biodiversité, d'améliorer la gestion de l'eau et la sécurité alimentaire, d'empêcher la désertification, de protéger les forêts et de soutenir la santé publique; |
| --- | --- |

T.

considérant que les mécanismes ou les fonds destinés à prévenir les catastrophes, à s'y adapter et à en réduire les effets resteront insuffisants, à moins qu'ils n'incluent la participation pleine et entière des femmes dans leur conception, dans la prise de décision et dans leur mise en œuvre; que des bonnes pratiques existant, par exemple, en Tunisie, au Nicaragua, au El Salvador et au Honduras ont démontré que le savoir et la participation des femmes permettent de sauver des vies grâce à la gestion des catastrophes, de stimuler la biodiversité, d'améliorer la gestion de l'eau et la sécurité alimentaire, d'empêcher la désertification, de protéger les forêts et de soutenir la santé publique;

Dispositions générales

| 1. | reconnaît que le changement climatique exacerbe la discrimination fondée sur le sexe, qui vient s'ajouter à ses autres effets catastrophiques, et souligne que parer à tout changement climatique dangereux doit représenter la première priorité de l'Union, que ce soit dans ses politiques intérieure ou extérieure; |
| --- | --- |

1.

reconnaît que le changement climatique exacerbe la discrimination fondée sur le sexe, qui vient s'ajouter à ses autres effets catastrophiques, et souligne que parer à tout changement climatique dangereux doit représenter la première priorité de l'Union, que ce soit dans ses politiques intérieure ou extérieure;

| 2. | invite la Commission et le Conseil, afin de garantir que l'action du climat ne creuse pas les inégalités entre les sexes mais débouche sur des avantages secondaires pour la situation des femmes, à tenir pleinement compte et à intégrer la dimension de genre à chaque étape des politiques sur le climat, de leur conception à leur financement, en passant par leur mise en œuvre et leur évaluation; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission et le Conseil, afin de garantir que l'action du climat ne creuse pas les inégalités entre les sexes mais débouche sur des avantages secondaires pour la situation des femmes, à tenir pleinement compte et à intégrer la dimension de genre à chaque étape des politiques sur le climat, de leur conception à leur financement, en passant par leur mise en œuvre et leur évaluation;

| 3. | invite la Commission et les États membres à inclure, à tous les niveaux de la prise de décision, des objectifs en matière d'égalité des genres et de justice entre les genres dans les politiques, les plans d'actions et autres mesures liés au développement durable, aux risques de catastrophe et au changement climatique en effectuant des analyses systématiques dans ce domaine, en établissant des indicateurs et des références sexospécifiques et en développant des outils pratiques; souligne que le processus de négociation sur les changements climatiques doit tenir compte, à tous les stades, depuis la recherche et l'analyse jusqu'à la conception et la mise en œuvre et la création de stratégies d'atténuation et d'adaptation, des principes de l'égalité entre les hommes et les femmes; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission et les États membres à inclure, à tous les niveaux de la prise de décision, des objectifs en matière d'égalité des genres et de justice entre les genres dans les politiques, les plans d'actions et autres mesures liés au développement durable, aux risques de catastrophe et au changement climatique en effectuant des analyses systématiques dans ce domaine, en établissant des indicateurs et des références sexospécifiques et en développant des outils pratiques; souligne que le processus de négociation sur les changements climatiques doit tenir compte, à tous les stades, depuis la recherche et l'analyse jusqu'à la conception et la mise en œuvre et la création de stratégies d'atténuation et d'adaptation, des principes de l'égalité entre les hommes et les femmes;

| 4. | rappelle que, dans son quatrième rapport d'évaluation datant de 2007, le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a confirmé que l'impact du changement climatique variait en fonction du sexe, de l'âge et de la classe sociale, les populations pauvres étant les plus touchées; estime qu'atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes est d'une importance capitale pour le développement humain et constitue un objectif fondamental au sein de la lutte contre la pauvreté; demande qu'une approche reposant sur l'égalité des sexes soit appliquée de façon générale lors de l'élaboration des politiques en matière de développement, de droits de l'homme et de changement climatique; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que la CCNUCC agisse conformément aux cadres sur les droits de l'homme et aux accords nationaux et internationaux sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur l'équité, y compris la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW); |
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4.

rappelle que, dans son quatrième rapport d'évaluation datant de 2007, le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a confirmé que l'impact du changement climatique variait en fonction du sexe, de l'âge et de la classe sociale, les populations pauvres étant les plus touchées; estime qu'atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes est d'une importance capitale pour le développement humain et constitue un objectif fondamental au sein de la lutte contre la pauvreté; demande qu'une approche reposant sur l'égalité des sexes soit appliquée de façon générale lors de l'élaboration des politiques en matière de développement, de droits de l'homme et de changement climatique; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que la CCNUCC agisse conformément aux cadres sur les droits de l'homme et aux accords nationaux et internationaux sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur l'équité, y compris la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW);

| 5. | souligne le fait que le changement climatique et ses incidences négatives devraient être considérés comme une question de développement avec des implications en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs pertinents (social, culturel, économique et politique), de l'échelon local jusqu'à l'échelon mondial, et que des efforts concertés de la part de toutes les parties prenantes sont nécessaires pour veiller à ce que les mesures de lutte contre le changement climatique et de réduction des risques de catastrophes favorisent l'égalité entre les hommes et les femmes, soient sensibles aux populations autochtones et respectent les droits de l'homme; |
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5.

souligne le fait que le changement climatique et ses incidences négatives devraient être considérés comme une question de développement avec des implications en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs pertinents (social, culturel, économique et politique), de l'échelon local jusqu'à l'échelon mondial, et que des efforts concertés de la part de toutes les parties prenantes sont nécessaires pour veiller à ce que les mesures de lutte contre le changement climatique et de réduction des risques de catastrophes favorisent l'égalité entre les hommes et les femmes, soient sensibles aux populations autochtones et respectent les droits de l'homme;

| 6. | se félicite que l'aspect lié au genre du changement climatique soit de plus en plus pris en compte lors des pourparlers de haut niveau et lors des interventions des acteurs de haut niveau; souligne cependant la nécessité d'envisager des démarches concrètes visant à inclure davantage les femmes dans la diplomatie climatique européenne, à tous les niveaux de la prise de décision et principalement dans le cadre des négociations sur le changement climatique, grâce à l'adoption de mesures telles que l'introduction d'un quota minimal de 40 % de femmes dans les délégations; |
| --- | --- |

6.

se félicite que l'aspect lié au genre du changement climatique soit de plus en plus pris en compte lors des pourparlers de haut niveau et lors des interventions des acteurs de haut niveau; souligne cependant la nécessité d'envisager des démarches concrètes visant à inclure davantage les femmes dans la diplomatie climatique européenne, à tous les niveaux de la prise de décision et principalement dans le cadre des négociations sur le changement climatique, grâce à l'adoption de mesures telles que l'introduction d'un quota minimal de 40 % de femmes dans les délégations;

| 7. | rappelle à la Commission et aux États membres sa résolution sur la Conférence de Durban sur le changement climatique (COP 17) et les invite à appliquer son engagement "à tout mettre en œuvre pour atteindre une présence féminine d'au moins 40 % dans toutes les organisations concernées" pour le financement de la lutte contre le changement climatique"; souligne la nécessité d'appliquer également ce principe aux organismes de transfert et d'adaptation technologiques; |
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7.

rappelle à la Commission et aux États membres sa résolution sur la Conférence de Durban sur le changement climatique (COP 17) et les invite à appliquer son engagement "à tout mettre en œuvre pour atteindre une présence féminine d'au moins 40 % dans toutes les organisations concernées" pour le financement de la lutte contre le changement climatique"; souligne la nécessité d'appliquer également ce principe aux organismes de transfert et d'adaptation technologiques;

| 8. | invite la Commission et les États membres à recueillir des données spécifiques aux pays et ventilées par sexe lors de la planification, de la mise en œuvre et de l'évaluation des politiques, des programmes et des projets en matière de changement climatique, afin d'évaluer de façon efficace et de traiter les effets différents du changement climatique sur chaque sexe et d'élaborer un guide d'adaptation au changement climatique, qui présente les politiques pouvant protéger les femmes et leur donner du pouvoir afin de faire face aux effets du changement climatique; |
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8.

invite la Commission et les États membres à recueillir des données spécifiques aux pays et ventilées par sexe lors de la planification, de la mise en œuvre et de l'évaluation des politiques, des programmes et des projets en matière de changement climatique, afin d'évaluer de façon efficace et de traiter les effets différents du changement climatique sur chaque sexe et d'élaborer un guide d'adaptation au changement climatique, qui présente les politiques pouvant protéger les femmes et leur donner du pouvoir afin de faire face aux effets du changement climatique;

| 9. | invite la Commission et les États membres à intégrer des statistiques tenant compte de la dimension de genre dans tous les domaines politiques liés à l'environnement afin d'améliorer l'évaluation de la situation générale des hommes et des femmes par rapport au changement climatique; |
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9.

invite la Commission et les États membres à intégrer des statistiques tenant compte de la dimension de genre dans tous les domaines politiques liés à l'environnement afin d'améliorer l'évaluation de la situation générale des hommes et des femmes par rapport au changement climatique;

| 10. | rappelle que l'insertion, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, des questions liées à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'élimination des discriminations devrait continuer à permettre aux femmes de jouer un rôle central dans la prise de décisions, dans l'élaboration de politiques et dans la gestion, la conservation et le contrôle des ressources naturelles et de l'environnement et dans la lutte contre le changement climatique; |
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10.

rappelle que l'insertion, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, des questions liées à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'élimination des discriminations devrait continuer à permettre aux femmes de jouer un rôle central dans la prise de décisions, dans l'élaboration de politiques et dans la gestion, la conservation et le contrôle des ressources naturelles et de l'environnement et dans la lutte contre le changement climatique;

| 11. | demande la création d'un indicateur "écologique" (comme alternative au PNB) afin de contrôler comment les modèles de croissance, les modes de consommation ainsi que les modes de vie influencent le changement climatique; |
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11.

demande la création d'un indicateur "écologique" (comme alternative au PNB) afin de contrôler comment les modèles de croissance, les modes de consommation ainsi que les modes de vie influencent le changement climatique;

| 12. | invite l'Union et les États membres à évaluer dans quelle mesure les politiques ayant trait au climat tiennent compte des besoins des femmes, et les prie instamment d'adopter une approche liée à la perspective de genre lors de la formulation d'une politique en faveur du développement durable qui tienne compte de la dimension de genre; |
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12.

invite l'Union et les États membres à évaluer dans quelle mesure les politiques ayant trait au climat tiennent compte des besoins des femmes, et les prie instamment d'adopter une approche liée à la perspective de genre lors de la formulation d'une politique en faveur du développement durable qui tienne compte de la dimension de genre;

Adaptation

| 13. | invite la Commission et les États membres à mettre en place des outils faciles d'utilisation pour les évaluations de l'impact selon le genre des cycles de vie des projets, sur le modèle des outils utilisés pour les projets de développement; |
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13.

invite la Commission et les États membres à mettre en place des outils faciles d'utilisation pour les évaluations de l'impact selon le genre des cycles de vie des projets, sur le modèle des outils utilisés pour les projets de développement;

| 14. | invite à la conception de projets et de solutions locales inclusives, y compris par la sensibilisation, au niveau local, aux vulnérabilités existantes et aux capacités à faire face, comme les expériences traditionnelles et le savoir des populations indigènes et, en particulier, des femmes; |
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14.

invite à la conception de projets et de solutions locales inclusives, y compris par la sensibilisation, au niveau local, aux vulnérabilités existantes et aux capacités à faire face, comme les expériences traditionnelles et le savoir des populations indigènes et, en particulier, des femmes;

| 15. | fait observer que les femmes sont globalement plus actives dans les activités menées au niveau de la société civile, et invite par conséquent la Commission à encourager et à soutenir la création de réseaux entre les organisations de femmes et les acteurs de la société civile; |
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15.

fait observer que les femmes sont globalement plus actives dans les activités menées au niveau de la société civile, et invite par conséquent la Commission à encourager et à soutenir la création de réseaux entre les organisations de femmes et les acteurs de la société civile;

| 16. | invite la Commission à envisager des programmes grâce auxquels le transfert de technologies modernes et le savoir-faire peuvent aider les communautés et les régions en développement à s'adapter au changement climatique; |
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16.

invite la Commission à envisager des programmes grâce auxquels le transfert de technologies modernes et le savoir-faire peuvent aider les communautés et les régions en développement à s'adapter au changement climatique;

| 17. | signale que dans les pays en développement, la femme joue un rôle fondamental dans l'approvisionnement en eau et la gestion de l'eau, les femmes étant souvent chargées d'aller chercher l'eau, de l'utiliser et de la gérer, non seulement dans les foyers, mais aussi pour l'agriculture; invite la Commission à fournir des aides au développement pour valoriser des programmes accessibles destinés à la création de puits utilisant des énergies renouvelables et des systèmes d'épuration simples et faciles à entretenir; |
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17.

signale que dans les pays en développement, la femme joue un rôle fondamental dans l'approvisionnement en eau et la gestion de l'eau, les femmes étant souvent chargées d'aller chercher l'eau, de l'utiliser et de la gérer, non seulement dans les foyers, mais aussi pour l'agriculture; invite la Commission à fournir des aides au développement pour valoriser des programmes accessibles destinés à la création de puits utilisant des énergies renouvelables et des systèmes d'épuration simples et faciles à entretenir;

| 18. | appelle à l'intégration d'un renforcement des capacités et d'une formation tenant compte de la dimension de genre dans les solutions pour l'adaptation, qui doivent être compatibles avec les besoins spécifiques des femmes et prendre en considération les obstacles et également les aptitudes et l'expérience spécifiques des femmes; |
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18.

appelle à l'intégration d'un renforcement des capacités et d'une formation tenant compte de la dimension de genre dans les solutions pour l'adaptation, qui doivent être compatibles avec les besoins spécifiques des femmes et prendre en considération les obstacles et également les aptitudes et l'expérience spécifiques des femmes;

| 19. | souligne l'importance de s'appuyer sur le savoir des femmes et d'encourager l'adoption de solutions locales qui aient une influence très concrète sur la vie quotidienne des populations, comme le projet "Girls in Risk Reduction Leadership" (des filles pour réduire la prise de risque au niveau dirigeant) en Afrique du Sud, ou plusieurs projets visant à aider des groupes de femmes à installer des systèmes de distribution d'eau potable et des toilettes dans les bidonvilles indiens; |
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19.

souligne l'importance de s'appuyer sur le savoir des femmes et d'encourager l'adoption de solutions locales qui aient une influence très concrète sur la vie quotidienne des populations, comme le projet "Girls in Risk Reduction Leadership" (des filles pour réduire la prise de risque au niveau dirigeant) en Afrique du Sud, ou plusieurs projets visant à aider des groupes de femmes à installer des systèmes de distribution d'eau potable et des toilettes dans les bidonvilles indiens;

| 20. | demande à la Commission et aux États membres d'intégrer la dimension de genre dans les stratégies de prévention et de gestion des risques de catastrophes naturelles et d'encourager la responsabilisation et la sensibilisation des femmes au travers d'un renforcement de leurs capacités avant, pendant et après les catastrophes liées au climat, ainsi que leur participation active aux actions de prévention des catastrophes, d'alerte rapide et de prévention dans le cadre du renforcement de leur résilience; |
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20.

demande à la Commission et aux États membres d'intégrer la dimension de genre dans les stratégies de prévention et de gestion des risques de catastrophes naturelles et d'encourager la responsabilisation et la sensibilisation des femmes au travers d'un renforcement de leurs capacités avant, pendant et après les catastrophes liées au climat, ainsi que leur participation active aux actions de prévention des catastrophes, d'alerte rapide et de prévention dans le cadre du renforcement de leur résilience;

| 21. | note que dans de nombreuses communautés du monde, les responsabilités familiales des femmes les rendent plus vulnérables au changement environnemental, un aspect exacerbé par les effets du changement climatique; signale que les femmes sont touchées dans toutes les responsabilités qu'elles assument, en tant que producteurs et fournisseurs de denrées alimentaires, prestataires de soins et acteurs économiques; |
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21.

note que dans de nombreuses communautés du monde, les responsabilités familiales des femmes les rendent plus vulnérables au changement environnemental, un aspect exacerbé par les effets du changement climatique; signale que les femmes sont touchées dans toutes les responsabilités qu'elles assument, en tant que producteurs et fournisseurs de denrées alimentaires, prestataires de soins et acteurs économiques;

| 22. | appelle à accroître la transparence et le caractère inclusif des mécanismes existants et des processus de planification, comme les programmes d'action nationaux d'adaptation (NAPA) et les futurs plans d'adaptation nationaux, et à promouvoir ces principes dans les futurs traités, mécanismes et efforts de coopération bilatérale relatifs au climat; |
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22.

appelle à accroître la transparence et le caractère inclusif des mécanismes existants et des processus de planification, comme les programmes d'action nationaux d'adaptation (NAPA) et les futurs plans d'adaptation nationaux, et à promouvoir ces principes dans les futurs traités, mécanismes et efforts de coopération bilatérale relatifs au climat;

| 23. | souligne qu'il est clairement établi que l'impact sur la santé des facteurs sensibles au climat tels que la malnutrition et l'incidence des maladies infectieuses telles que la malaria varient en fonction du sexe; note avec préoccupation le taux élevé de mortalité des femmes dans des situations de catastrophe; est d'avis que davantage de recherche spécifique sur l'impact du changement climatique sur la santé des femmes aiderait à élaborer des réponses plus ciblées; invite tous les gouvernements à faire davantage d'efforts pour assurer une meilleure prévention, un meilleur traitement et un meilleur accès aux médicaments – surtout pour les femmes, qui constituent un groupe vulnérable, notamment en leur qualité de prestataires de soins et à s'engager à prendre toute une série de mesures pour s'attaquer aux risques pour la santé liés au changement climatique et à fournir un cadre pour l'évaluation des risques de santé spécifiques aux femmes ainsi que des mesures d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ce phénomène; |
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23.

souligne qu'il est clairement établi que l'impact sur la santé des facteurs sensibles au climat tels que la malnutrition et l'incidence des maladies infectieuses telles que la malaria varient en fonction du sexe; note avec préoccupation le taux élevé de mortalité des femmes dans des situations de catastrophe; est d'avis que davantage de recherche spécifique sur l'impact du changement climatique sur la santé des femmes aiderait à élaborer des réponses plus ciblées; invite tous les gouvernements à faire davantage d'efforts pour assurer une meilleure prévention, un meilleur traitement et un meilleur accès aux médicaments – surtout pour les femmes, qui constituent un groupe vulnérable, notamment en leur qualité de prestataires de soins et à s'engager à prendre toute une série de mesures pour s'attaquer aux risques pour la santé liés au changement climatique et à fournir un cadre pour l'évaluation des risques de santé spécifiques aux femmes ainsi que des mesures d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ce phénomène;

| 24. | souligne que 70 % de la population la plus pauvre du monde sont des femmes, qui effectuent un travail correspondant aux deux tiers de la totalité des heures travaillées, mais possèdent moins de 1 % de tous les biens; note qu'elles se voient refuser un accès égal aux ressources, à la technologie, aux services, aux droits fonciers, aux systèmes de crédit et d'assurance ainsi qu'au pouvoir de décision, tout comme le droit d'exercer un contrôle dans ces domaines, et qu'elles sont par conséquent vulnérables au changement climatique, sont touchées par ce phénomène de manière disproportionnée et ont moins de possibilités de s'y adapter; souligne que 85 % des personnes qui meurent des conséquences d'une catastrophe naturelle d'origine climatique sont des femmes, que 75 % des réfugiés environnementaux sont des femmes, et que les femmes courent également un risque plus élevé de devenir les victimes non remarquées de guerres dont les ressources sont l'enjeu et de violences résultant du changement climatique; |
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24.

souligne que 70 % de la population la plus pauvre du monde sont des femmes, qui effectuent un travail correspondant aux deux tiers de la totalité des heures travaillées, mais possèdent moins de 1 % de tous les biens; note qu'elles se voient refuser un accès égal aux ressources, à la technologie, aux services, aux droits fonciers, aux systèmes de crédit et d'assurance ainsi qu'au pouvoir de décision, tout comme le droit d'exercer un contrôle dans ces domaines, et qu'elles sont par conséquent vulnérables au changement climatique, sont touchées par ce phénomène de manière disproportionnée et ont moins de possibilités de s'y adapter; souligne que 85 % des personnes qui meurent des conséquences d'une catastrophe naturelle d'origine climatique sont des femmes, que 75 % des réfugiés environnementaux sont des femmes, et que les femmes courent également un risque plus élevé de devenir les victimes non remarquées de guerres dont les ressources sont l'enjeu et de violences résultant du changement climatique;

| 25. | invite l'Union et ses États membres à établir un principe de "justice climatique"; insiste sur le fait que la plus grande injustice de notre incapacité à lutter efficacement contre le changement climatique se traduirait par les effets négatifs sur les pays et les populations pauvres, en particulier sur les femmes; |
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25.

invite l'Union et ses États membres à établir un principe de "justice climatique"; insiste sur le fait que la plus grande injustice de notre incapacité à lutter efficacement contre le changement climatique se traduirait par les effets négatifs sur les pays et les populations pauvres, en particulier sur les femmes;

Atténuation

| 26. | invite la Commission et les présidences à venir du Conseil de l'Union européenne à lancer une étude s'attachant spécifiquement à la dimension de genre des politiques d'atténuation; |
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26.

invite la Commission et les présidences à venir du Conseil de l'Union européenne à lancer une étude s'attachant spécifiquement à la dimension de genre des politiques d'atténuation;

| 27. | insiste sur le fait que des politiques ciblées sont nécessaires si l'on veut éviter toute ségrégation et toute discrimination sexuelles dans l'économie verte, où les nouveaux emplois liés à la technologie et à la science sont déjà presque exclusivement occupés par des hommes; souligne à cet égard l'importance de l'entrepreneuriat, s'agissant d'ouvrir l'économie verte aux femmes et aux hommes; |
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27.

insiste sur le fait que des politiques ciblées sont nécessaires si l'on veut éviter toute ségrégation et toute discrimination sexuelles dans l'économie verte, où les nouveaux emplois liés à la technologie et à la science sont déjà presque exclusivement occupés par des hommes; souligne à cet égard l'importance de l'entrepreneuriat, s'agissant d'ouvrir l'économie verte aux femmes et aux hommes;

| 28. | demande à la Commission et aux États membres d'encourager les femmes à embrasser des formations et des professions techniques et scientifiques dans le domaine de la technologie environnementale et énergétique, étant donné que le besoin d'expertise en la matière garantira aux femmes des emplois sûrs et porteurs d'avenir ainsi qu'une sensibilisation accrue aux besoins des femmes lors de la définition des politiques climatiques; |
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28.

demande à la Commission et aux États membres d'encourager les femmes à embrasser des formations et des professions techniques et scientifiques dans le domaine de la technologie environnementale et énergétique, étant donné que le besoin d'expertise en la matière garantira aux femmes des emplois sûrs et porteurs d'avenir ainsi qu'une sensibilisation accrue aux besoins des femmes lors de la définition des politiques climatiques;

| 29. | invite la Commission à encourager une réforme des mécanismes et des fonds existants afin de les rendre plus transparents, plus inclusifs et afin qu'ils tiennent davantage compte des contributions à la réduction des émissions par les communautés locales et, en particulier, par les femmes, et à promouvoir ces principes dans les futurs traités, mécanismes et efforts de coopération bilatérale relatifs au climat, en vue de créer de meilleures méthodes visant l'émancipation économique des femmes; |
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29.

invite la Commission à encourager une réforme des mécanismes et des fonds existants afin de les rendre plus transparents, plus inclusifs et afin qu'ils tiennent davantage compte des contributions à la réduction des émissions par les communautés locales et, en particulier, par les femmes, et à promouvoir ces principes dans les futurs traités, mécanismes et efforts de coopération bilatérale relatifs au climat, en vue de créer de meilleures méthodes visant l'émancipation économique des femmes;

| 30. | reconnaît que la croissance de la population a une incidence sur le climat et souligne la nécessité de répondre de manière adéquate aux besoins non satisfaits de contraception des hommes et des femmes dans toutes les sociétés; |
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30.

reconnaît que la croissance de la population a une incidence sur le climat et souligne la nécessité de répondre de manière adéquate aux besoins non satisfaits de contraception des hommes et des femmes dans toutes les sociétés;

| 31. | rappelle qu'il est nécessaire et absolument indispensable d'éviter une évolution dangereuse du climat et de limiter l'augmentation des températures moyennes à 2 °C ou 1,5 °C, si possible, par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle, afin d'éviter des conséquences négatives dramatiques pour les femmes et les autres groupes vulnérables; |
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31.

rappelle qu'il est nécessaire et absolument indispensable d'éviter une évolution dangereuse du climat et de limiter l'augmentation des températures moyennes à 2 °C ou 1,5 °C, si possible, par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle, afin d'éviter des conséquences négatives dramatiques pour les femmes et les autres groupes vulnérables;

| 32. | invite la Commission à mettre en place une boîte à outils afin d'encourager une prise de décision inclusive, comme cela a été le cas dans le secteur des transports et de l'énergie à Malmö (Suède) et dans la région de Vollsmose (Danemark) (10); |
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32.

invite la Commission à mettre en place une boîte à outils afin d'encourager une prise de décision inclusive, comme cela a été le cas dans le secteur des transports et de l'énergie à Malmö (Suède) et dans la région de Vollsmose (Danemark) (10);

| 33. | invite la Commission et les États membres à développer des indicateurs permettant d'évaluer l'impact de la dimension de genre dans les projets et programmes et de promouvoir l'intégration de la dimension de genre dans le processus budgétaire (gender budgeting) dans le cadre des politiques liées au climat, que celles-ci soient menées au niveau international, national, régional ou local; |
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33.

invite la Commission et les États membres à développer des indicateurs permettant d'évaluer l'impact de la dimension de genre dans les projets et programmes et de promouvoir l'intégration de la dimension de genre dans le processus budgétaire (gender budgeting) dans le cadre des politiques liées au climat, que celles-ci soient menées au niveau international, national, régional ou local;

| 34. | invite la Commission et les États membres à développer des outils et des lignes directrices en vue de l'analyse, selon une perspective de genre, des politiques et des programmes d'atténuation, ainsi que des programmes de recherche et activités y afférents; |
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34.

invite la Commission et les États membres à développer des outils et des lignes directrices en vue de l'analyse, selon une perspective de genre, des politiques et des programmes d'atténuation, ainsi que des programmes de recherche et activités y afférents;

| 35. | souligne le rôle majeur des femmes dans l'application des mesures d'atténuation du changement climatique dans la vie quotidienne, par exemple les pratiques d'économie d'énergie et d'eau, les mesures de recyclage et l'utilisation de produits biologiques et respectueux de l'environnement, car elles sont toujours considérées comme principalement responsables de la gestion de ces ressources dans les foyers; invite la Commission à lancer des campagnes de sensibilisation sur le terrain, en ciblant les choix de consommation au quotidien liés aux activités ménagères et aux soins apportés aux enfants; |
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35.

souligne le rôle majeur des femmes dans l'application des mesures d'atténuation du changement climatique dans la vie quotidienne, par exemple les pratiques d'économie d'énergie et d'eau, les mesures de recyclage et l'utilisation de produits biologiques et respectueux de l'environnement, car elles sont toujours considérées comme principalement responsables de la gestion de ces ressources dans les foyers; invite la Commission à lancer des campagnes de sensibilisation sur le terrain, en ciblant les choix de consommation au quotidien liés aux activités ménagères et aux soins apportés aux enfants;

| 36. | reconnaît dès lors la contribution significative que les femmes peuvent apporter à la réussite de l'innovation grâce à leur capacité éducative, aussi bien dans la gestion économique que dans la gestion du ménage; |
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36.

reconnaît dès lors la contribution significative que les femmes peuvent apporter à la réussite de l'innovation grâce à leur capacité éducative, aussi bien dans la gestion économique que dans la gestion du ménage;

| 37. | souligne, à cet égard, l'importance de renforcer la participation active des femmes à l'innovation en faveur du développement durable en tant que moyen de relever les défis majeurs posés par le changement climatique; |
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37.

souligne, à cet égard, l'importance de renforcer la participation active des femmes à l'innovation en faveur du développement durable en tant que moyen de relever les défis majeurs posés par le changement climatique;

| 38. | souligne le fait que les changements climatiques entraîneront inévitablement des migrations en provenance des régions affectées par des calamités telles que des sécheresses ou des inondations et que l'Union européenne doit penser à la nécessité de protéger les femmes dans les éventuels futurs camps internes de réfugiés et de personnes déplacées; |
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38.

souligne le fait que les changements climatiques entraîneront inévitablement des migrations en provenance des régions affectées par des calamités telles que des sécheresses ou des inondations et que l'Union européenne doit penser à la nécessité de protéger les femmes dans les éventuels futurs camps internes de réfugiés et de personnes déplacées;

| 39. | fait observer que l'impact du changement environnemental sur la migration et le déplacement des personnes augmentera à l'avenir et que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), 80 % des réfugiés dans le monde sont des femmes et des enfants; rappelle l'importance de définir des stratégies soucieuses de l'égalité entre les hommes et les femmes pour répondre aux crises environnementales et humanitaires engendrées par le changement climatique; estime dès lors que des recherches doivent être effectuées de toute urgence sur la façon de gérer la migration environnementale de façon attentive aux questions d'égalité entre les hommes et les femmes; cela implique de reconnaître les rôles et responsabilités typiquement féminins et masculins dans le domaine des ressources naturelles et d'y répondre, et peut également comprendre le fait de veiller à ce que les ressources rares soient disponibles pour les communautés dans le besoin et que de l'eau potable soit fournie aux réfugiés; |
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39.

fait observer que l'impact du changement environnemental sur la migration et le déplacement des personnes augmentera à l'avenir et que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), 80 % des réfugiés dans le monde sont des femmes et des enfants; rappelle l'importance de définir des stratégies soucieuses de l'égalité entre les hommes et les femmes pour répondre aux crises environnementales et humanitaires engendrées par le changement climatique; estime dès lors que des recherches doivent être effectuées de toute urgence sur la façon de gérer la migration environnementale de façon attentive aux questions d'égalité entre les hommes et les femmes; cela implique de reconnaître les rôles et responsabilités typiquement féminins et masculins dans le domaine des ressources naturelles et d'y répondre, et peut également comprendre le fait de veiller à ce que les ressources rares soient disponibles pour les communautés dans le besoin et que de l'eau potable soit fournie aux réfugiés;

Financement

| 40. | invite les délégations de l'Union à respecter le principe établi dans sa résolution précitée sur la conférence sur le changement climatique de Durban (COP 17), afin de veiller à ce que l'équilibre entre hommes et femmes soit garanti dans tous les organes de prise de décision concernant le financement des politiques climatiques, y compris au sein du conseil d'administration du Fonds vert pour le climat et des éventuels sous-comités pour les secteurs de financement; |
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40.

invite les délégations de l'Union à respecter le principe établi dans sa résolution précitée sur la conférence sur le changement climatique de Durban (COP 17), afin de veiller à ce que l'équilibre entre hommes et femmes soit garanti dans tous les organes de prise de décision concernant le financement des politiques climatiques, y compris au sein du conseil d'administration du Fonds vert pour le climat et des éventuels sous-comités pour les secteurs de financement;

| 41. | invite la Commission et les États membres à élaborer des programmes et stratégies d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ce phénomène qui soient fondés sur l'analyse selon le genre afin d'améliorer le bien-être des femmes et des filles et qui tiennent compte des inégalités entre les sexes en ce qui concerne l'accès au crédit, aux informations, à la technologie, aux terres, aux ressources naturelles, à l'énergie durable et aux informations et aux services en matière de santé génésique; demande que ces programmes et stratégies intègrent des solutions de financement innovantes, telles que des projets de microcrédits, notamment dans des cas d'urgence comme ceux des réfugiés climatiques; |
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41.

invite la Commission et les États membres à élaborer des programmes et stratégies d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ce phénomène qui soient fondés sur l'analyse selon le genre afin d'améliorer le bien-être des femmes et des filles et qui tiennent compte des inégalités entre les sexes en ce qui concerne l'accès au crédit, aux informations, à la technologie, aux terres, aux ressources naturelles, à l'énergie durable et aux informations et aux services en matière de santé génésique; demande que ces programmes et stratégies intègrent des solutions de financement innovantes, telles que des projets de microcrédits, notamment dans des cas d'urgence comme ceux des réfugiés climatiques;

| 42. | souligne la nécessité que les mécanismes de financement reflètent les priorités et les besoins des femmes et la nécessité d'inclure la participation active des organisations promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'élaboration des critères de financement et l'allocation des ressources pour les initiatives relatives au changement climatique, en particulier au niveau local et dans les activités du Fonds vert pour le climat; |
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42.

souligne la nécessité que les mécanismes de financement reflètent les priorités et les besoins des femmes et la nécessité d'inclure la participation active des organisations promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'élaboration des critères de financement et l'allocation des ressources pour les initiatives relatives au changement climatique, en particulier au niveau local et dans les activités du Fonds vert pour le climat;

| 43. | appelle à l'intégration de l'égalité des sexes à titre de question transversale dans tous les instruments et fonds liés au climat; souligne que cette intégration requiert de bonnes connaissances en matière d'égalité des genres et devrait s'étendre aux missions, à la gouvernance et aux modalités opérationnelles de ces mécanismes de financement, et que les modalités opérationnelles ainsi que les mécanismes de suivi et d'évaluation devraient garantir que les femmes et les communautés locales bénéficient de financements adéquats; |
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43.

appelle à l'intégration de l'égalité des sexes à titre de question transversale dans tous les instruments et fonds liés au climat; souligne que cette intégration requiert de bonnes connaissances en matière d'égalité des genres et devrait s'étendre aux missions, à la gouvernance et aux modalités opérationnelles de ces mécanismes de financement, et que les modalités opérationnelles ainsi que les mécanismes de suivi et d'évaluation devraient garantir que les femmes et les communautés locales bénéficient de financements adéquats;

| 44. | invite la Commission et les délégations de l'Union européenne à encourager de nouveaux financements réévalués à la hausse et des financements supplémentaires, en particulier en ce qui concerne les actions d'adaptation qui bénéficieraient directement aux femmes, souvent vulnérables d'une façon disproportionnée aux conséquences du changement climatique; appelle à faire en sorte que ces financements pour l'adaptation prennent uniquement la forme de subventions; |
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44.

invite la Commission et les délégations de l'Union européenne à encourager de nouveaux financements réévalués à la hausse et des financements supplémentaires, en particulier en ce qui concerne les actions d'adaptation qui bénéficieraient directement aux femmes, souvent vulnérables d'une façon disproportionnée aux conséquences du changement climatique; appelle à faire en sorte que ces financements pour l'adaptation prennent uniquement la forme de subventions;

| 45. | invite la Commission et les États membres à soutenir le développement de sources d'énergie renouvelables dans les pays en développement, à travers des processus de transfert de connaissances et de technologie qui incluent une participation équilibrée des femmes, afin de contribuer simultanément à l'égalité des chances et à l'atténuation du changement climatique; |
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45.

invite la Commission et les États membres à soutenir le développement de sources d'énergie renouvelables dans les pays en développement, à travers des processus de transfert de connaissances et de technologie qui incluent une participation équilibrée des femmes, afin de contribuer simultanément à l'égalité des chances et à l'atténuation du changement climatique;

| 46. | souligne avec inquiétude l'impact négatif que peut avoir le changement climatique sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier ceux liés à la condition et à la protection des femmes; |
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46.

souligne avec inquiétude l'impact négatif que peut avoir le changement climatique sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier ceux liés à la condition et à la protection des femmes;

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* *

| 47. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres. |
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47.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0515.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0504.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0430.

(4)  JO C 67 E du 18.3.2010, p. 44.

(5)  JO C 66 E du 20.3.2009, p. 57.

(6)  FAO: La situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture 2010-11 – Le rôle des femmes dans l'agriculture – Combler le fossé entre les hommes et les femmes pour soutenir le développement, http://www.fao.org/docrep/013/i2050f/i2050f.pdf

(7)  Forum économique mondial, "Autonomisation des femmes: mesurer les inégalités entres les sexes", 2005, https://members.weforum.org/pdf/Global_Competitiveness_Reports/Reports/gender_gap.pdf.

(8)  Nations unies, Ecosoc, "Women at a glance", http://www.un.org/ecosocdev/geninfo/women/women96.htm.

(9)  UNICEF, Progress for children, 2005, http://www.unicef.org/progressforchildren/2005n2/PFC05n2en.pdf.

(10)  Intégration de la dimension de genre dans la politique des transports publics à Malmö: http://www.nikk.no/A+gender+equal+and+sustainable+public+transport+system.b7C_wljSYQ.ips; et projet visant à entraîner les femmes issues de minorités ethniques à devenir les ambassadrices de l'environnement à Vollsmose: http://www.nikk.no/Women+are+everyday+climate+experts.b7C_wljQ1e.ips.

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/99 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/99

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Vendredi 20 avril 2012La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel - Stratégie de l'UE à l'horizon 2020

P7_TA(2012)0146

Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur notre assurance-vie, notre capital naturel - stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 (2011/2307(INI))

2013/C 258 E/15

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée "La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l'UE à l'horizon 2020" (COM(2011)0244), |
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vu la communication de la Commission intitulée "La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l'UE à l'horizon 2020" (COM(2011)0244),

| — | vu la vision à l'horizon 2050 et l'objectif phare de la Stratégie 2020 adoptés par les chefs d'État et de gouvernement de l'UE en mars 2010, |
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vu la vision à l'horizon 2050 et l'objectif phare de la Stratégie 2020 adoptés par les chefs d'État et de gouvernement de l'UE en mars 2010,

| — | vu les conclusions du Conseil Environnement du 21 juin et du 19 décembre 2011 "Stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020", |
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vu les conclusions du Conseil Environnement du 21 juin et du 19 décembre 2011 "Stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020",

| — | vu spécifiquement le résultat de la 10e conférence des parties (CdP 10) à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), en particulier le plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 et les objectifs d'Aichi, le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, et la stratégie en vue de mobiliser les ressources pour la biodiversité mondiale, |
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vu spécifiquement le résultat de la 10e conférence des parties (CdP 10) à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), en particulier le plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 et les objectifs d'Aichi, le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, et la stratégie en vue de mobiliser les ressources pour la biodiversité mondiale,

| — | vu la Convention sur le commerce international des espèces sauvages de flore et de faune menacées d'extinction (CITES) et la Convention sur les espèces migratrices (CMS), |
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vu la Convention sur le commerce international des espèces sauvages de flore et de faune menacées d'extinction (CITES) et la Convention sur les espèces migratrices (CMS),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "La PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir" (COM(2010)0672), et les propositions de la Commission concernant la réforme de la PAC après 2013, |
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vu la communication de la Commission intitulée "La PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir" (COM(2010)0672), et les propositions de la Commission concernant la réforme de la PAC après 2013,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0500), ainsi que les pièces justificatives, |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0500), ainsi que les pièces justificatives,

| — | vu le cadre stratégique et financier 2014-2020, |
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vu le cadre stratégique et financier 2014-2020,

| — | vu le rapport de synthèse sur l'état de conservation des types d'habitats et des espèces conformément à l'article 17 de la directive "Habitats" (COM(2009)0358), |
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vu le rapport de synthèse sur l'état de conservation des types d'habitats et des espèces conformément à l'article 17 de la directive "Habitats" (COM(2009)0358),

| — | vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur la mise en œuvre de la législation européenne visant à la protection de la biodiversité (1), |
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vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur la mise en œuvre de la législation européenne visant à la protection de la biodiversité (1),

| — | vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013 et sa résolution du 23 juin 2011 (2) sur "la PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoires – relever les défis de l'avenir" (3), |
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vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013 et sa résolution du 23 juin 2011 (2) sur "la PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoires – relever les défis de l'avenir" (3),

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Financing Natura 2000; Investing in Natura 2000: delivering benefits for nature and people" (Financer Natura 2000; Investir dans Natura 2000: bénéfices pour la nature et les personnes) (SEC(2011)1573), |
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vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Financing Natura 2000; Investing in Natura 2000: delivering benefits for nature and people" (Financer Natura 2000; Investir dans Natura 2000: bénéfices pour la nature et les personnes) (SEC(2011)1573),

| — | vu l'étude sur la composante économique des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB) (4), |
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vu l'étude sur la composante économique des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB) (4),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission de la pêche (A7-0101/2012), |
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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission de la pêche (A7-0101/2012),

| A. | considérant que l'Union européenne n'a pas atteint son objectif en matière de biodiversité fixé pour 2010; |
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A.

considérant que l'Union européenne n'a pas atteint son objectif en matière de biodiversité fixé pour 2010;

| B. | considérant que les Nations unies ont déclaré la décennie 2010-2020 "Décennie de la biodiversité"; |
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B.

considérant que les Nations unies ont déclaré la décennie 2010-2020 "Décennie de la biodiversité";

| C. | considérant que la biodiversité est essentielle à l'existence de la vie humaine et au bien-être des sociétés, directement et indirectement, par les services écosystémiques qu'elle fournit – par exemple, les bénéfices provenant uniquement du réseau de zones protégées Natura 2000 de l'Union européenne sont estimés à un montant compris entre 200 et 300 milliards d'euros, avec un total entre 4,5 et 8 millions d'équivalents temps-plein financés directement par les dépenses des visiteurs dans et autour de ces sites; |
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C.

considérant que la biodiversité est essentielle à l'existence de la vie humaine et au bien-être des sociétés, directement et indirectement, par les services écosystémiques qu'elle fournit – par exemple, les bénéfices provenant uniquement du réseau de zones protégées Natura 2000 de l'Union européenne sont estimés à un montant compris entre 200 et 300 milliards d'euros, avec un total entre 4,5 et 8 millions d'équivalents temps-plein financés directement par les dépenses des visiteurs dans et autour de ces sites;

| D. | considérant que la perte de biodiversité réduit actuellement le PIB mondial de 3 % chaque année; |
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D.

considérant que la perte de biodiversité réduit actuellement le PIB mondial de 3 % chaque année;

| E. | considérant que pratiquement 65 % des types d'habitat et 52 % des espèces, recensés dans les annexes de la directive "Habitats", présentent un état de conservation défavorable; |
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E.

considérant que pratiquement 65 % des types d'habitat et 52 % des espèces, recensés dans les annexes de la directive "Habitats", présentent un état de conservation défavorable;

| F. | considérant que 88 % des stocks de poissons sont pêchés au-delà du rendement maximal durable; |
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F.

considérant que 88 % des stocks de poissons sont pêchés au-delà du rendement maximal durable;

| G. | considérant que les frontières de l'Europe ont déjà été traversées par plus de 11 000 espèces exotiques, dont au moins 15 % sont envahissantes et nuisent à la biodiversité; |
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G.

considérant que les frontières de l'Europe ont déjà été traversées par plus de 11 000 espèces exotiques, dont au moins 15 % sont envahissantes et nuisent à la biodiversité;

| H. | considérant que les agriculteurs jouent un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité; qu'en 1992, un élan initial a été donné à l'intégration de la protection de la biodiversité dans la PAC, et que la réforme de 2003 a ensuite introduit des mesures comme la conditionnalité, le paiement unique par exploitation (découplé) et le développement rural, qui profitent à la biodiversité; |
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H.

considérant que les agriculteurs jouent un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité; qu'en 1992, un élan initial a été donné à l'intégration de la protection de la biodiversité dans la PAC, et que la réforme de 2003 a ensuite introduit des mesures comme la conditionnalité, le paiement unique par exploitation (découplé) et le développement rural, qui profitent à la biodiversité;

| I. | considérant que le paiement en contrepartie des services fournis par les écosystèmes (PES) est un instrument financier innovant et prometteur en faveur de la conservation de la biodiversité; |
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I.

considérant que le paiement en contrepartie des services fournis par les écosystèmes (PES) est un instrument financier innovant et prometteur en faveur de la conservation de la biodiversité;

| J. | considérant que les habitats et les espèces sont menacés par le changement climatique; que la conservation de la nature et la biodiversité sont essentielles pour atténuer le changement climatique et s'y adapter; |
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J.

considérant que les habitats et les espèces sont menacés par le changement climatique; que la conservation de la nature et la biodiversité sont essentielles pour atténuer le changement climatique et s'y adapter;

Observations générales

| 1. | déplore le fait que l'Union européenne n'ait pas atteint son objectif en matière de biodiversité fixé pour 2010; |
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1.

déplore le fait que l'Union européenne n'ait pas atteint son objectif en matière de biodiversité fixé pour 2010;

| 2. | se félicite de la stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 et la soutient, ainsi que tous ses objectifs et ses actions; estime cependant que certaines actions pourraient être renforcées et précisées pour gagner en clarté, et que des mesures plus concrètes devraient être déployées afin de garantir une application efficace de la stratégie; |
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2.

se félicite de la stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 et la soutient, ainsi que tous ses objectifs et ses actions; estime cependant que certaines actions pourraient être renforcées et précisées pour gagner en clarté, et que des mesures plus concrètes devraient être déployées afin de garantir une application efficace de la stratégie;

| 3. | souligne qu'il est urgent d'agir et qu'il est nécessaire d'accorder une plus grande valeur politique à la biodiversité afin d'atteindre les objectifs phares de la stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 et de tenir les engagements pris au niveau mondial en matière de biodiversité; souligne que, grâce à des ressources financières adéquates et à la volonté politique, les outils existent pour interrompre la perte de biodiversité; souligne que la conservation de la biodiversité est un défi collectif qu'il convient d'aborder grâce à l'engagement et à la participation de nombreux acteurs concernés; |
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3.

souligne qu'il est urgent d'agir et qu'il est nécessaire d'accorder une plus grande valeur politique à la biodiversité afin d'atteindre les objectifs phares de la stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 et de tenir les engagements pris au niveau mondial en matière de biodiversité; souligne que, grâce à des ressources financières adéquates et à la volonté politique, les outils existent pour interrompre la perte de biodiversité; souligne que la conservation de la biodiversité est un défi collectif qu'il convient d'aborder grâce à l'engagement et à la participation de nombreux acteurs concernés;

| 4. | se félicite de la communication de la Commission sur la biodiversité à l'horizon 2020 et constate que le changement climatique, la perte de biodiversité et la menace des espèces envahissantes, ainsi que la surconsommation des ressources naturelles, sont des défis transnationaux et transrégionaux qui concernent chaque citoyen européen, en milieu urbain comme en milieu rural, et qu'une action urgente est nécessaire à tous les niveaux de pouvoir - local, régional et national - pour contrer ces effets; |
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4.

se félicite de la communication de la Commission sur la biodiversité à l'horizon 2020 et constate que le changement climatique, la perte de biodiversité et la menace des espèces envahissantes, ainsi que la surconsommation des ressources naturelles, sont des défis transnationaux et transrégionaux qui concernent chaque citoyen européen, en milieu urbain comme en milieu rural, et qu'une action urgente est nécessaire à tous les niveaux de pouvoir - local, régional et national - pour contrer ces effets;

| 5. | invite par conséquent les États membres à intégrer la stratégie dans leurs plans, programmes et/ou stratégies sur le plan national; |
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5.

invite par conséquent les États membres à intégrer la stratégie dans leurs plans, programmes et/ou stratégies sur le plan national;

| 6. | estime que les mesures visant à sauvegarder la biodiversité prévues par la législation existante de l'Union européenne ne doivent pas être affaiblies; |
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6.

estime que les mesures visant à sauvegarder la biodiversité prévues par la législation existante de l'Union européenne ne doivent pas être affaiblies;

| 7. | souligne que la nouvelle stratégie ne doit pas échouer non plus; demande par conséquent à la Commission de remettre des rapports intermédiaires bisannuels au Parlement, dans lesquels le Conseil et la Commission dressent en détail un état des lieux; |
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7.

souligne que la nouvelle stratégie ne doit pas échouer non plus; demande par conséquent à la Commission de remettre des rapports intermédiaires bisannuels au Parlement, dans lesquels le Conseil et la Commission dressent en détail un état des lieux;

| 8. | insiste sur le fait que le véritable test de l'engagement pris par l'Union européenne de réaliser l'objectif en matière de biodiversité et l'élément clé qui permettrait de résoudre cette question ne résident pas dans cette nouvelle stratégie, mais plutôt dans les futures réformes des politiques communes de l'agriculture et de la pêche ainsi que dans le cadre financier pluriannuel; fait remarquer également que la protection de la biodiversité n'a pas été suffisamment intégrée dans d'autres politiques de l'Union, ce qui a entraîné l'échec de la première stratégie; |
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8.

insiste sur le fait que le véritable test de l'engagement pris par l'Union européenne de réaliser l'objectif en matière de biodiversité et l'élément clé qui permettrait de résoudre cette question ne résident pas dans cette nouvelle stratégie, mais plutôt dans les futures réformes des politiques communes de l'agriculture et de la pêche ainsi que dans le cadre financier pluriannuel; fait remarquer également que la protection de la biodiversité n'a pas été suffisamment intégrée dans d'autres politiques de l'Union, ce qui a entraîné l'échec de la première stratégie;

| 9. | considère que les difficultés rencontrées dans la réalisation de l'objectif fixé pour 2010 impliquent la nécessité d'une révision approfondie des méthodes utilisées jusqu'à présent; maintient que des études stratégiques tenant compte de tous les facteurs pouvant affecter les zones protégées devront être menées puis intégrées dans l'aménagement du territoire et s'accompagner de campagnes didactiques et d'information sur l'importance des ressources naturelles locales et de leur protection; |
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9.

considère que les difficultés rencontrées dans la réalisation de l'objectif fixé pour 2010 impliquent la nécessité d'une révision approfondie des méthodes utilisées jusqu'à présent; maintient que des études stratégiques tenant compte de tous les facteurs pouvant affecter les zones protégées devront être menées puis intégrées dans l'aménagement du territoire et s'accompagner de campagnes didactiques et d'information sur l'importance des ressources naturelles locales et de leur protection;

| 10. | souligne que la perte de biodiversité ne concerne pas uniquement les espèces et les habitats, mais également la diversité génétique; appelle la Commission à mettre au point une stratégie en faveur de la conservation de la diversité génétique; |
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10.

souligne que la perte de biodiversité ne concerne pas uniquement les espèces et les habitats, mais également la diversité génétique; appelle la Commission à mettre au point une stratégie en faveur de la conservation de la diversité génétique;

| 11. | fait observer que notre patrimoine naturel représente un capital écologique important qui est fondamental au bien-être de la population; estime que tous les États membres doivent coopérer et coordonner leurs efforts pour une meilleure utilisation des ressources naturelles et pour éviter des pertes nettes de biodiversité et des services écosystémiques tant des zones rurales que des zones urbanisées; |
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11.

fait observer que notre patrimoine naturel représente un capital écologique important qui est fondamental au bien-être de la population; estime que tous les États membres doivent coopérer et coordonner leurs efforts pour une meilleure utilisation des ressources naturelles et pour éviter des pertes nettes de biodiversité et des services écosystémiques tant des zones rurales que des zones urbanisées;

Objectifs - Intégrer la biodiversité dans toutes les politiques européennes

| 12. | souligne l'importance d'intégrer la protection et la conservation de la biodiversité dans le cadre du développement, de la mise en œuvre et du financement de toutes les autres politiques européennes - comme l'agriculture, la sylviculture, la pêche, le développement régional et la cohésion régionale, l'énergie, l'industrie, le transport, le tourisme, la coopération au développement, la recherche et l'innovation - afin de rendre plus cohérentes les politiques sectorielles et budgétaires de l'Union européenne, et de garantir que l'Union tient ses engagements contraignants en matière de protection de la biodiversité; |
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12.

souligne l'importance d'intégrer la protection et la conservation de la biodiversité dans le cadre du développement, de la mise en œuvre et du financement de toutes les autres politiques européennes - comme l'agriculture, la sylviculture, la pêche, le développement régional et la cohésion régionale, l'énergie, l'industrie, le transport, le tourisme, la coopération au développement, la recherche et l'innovation - afin de rendre plus cohérentes les politiques sectorielles et budgétaires de l'Union européenne, et de garantir que l'Union tient ses engagements contraignants en matière de protection de la biodiversité;

| 13. | souligne que la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité devrait être totalement intégrée dans les stratégies d'atténuation et d'adaptation au changement climatique; |
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13.

souligne que la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité devrait être totalement intégrée dans les stratégies d'atténuation et d'adaptation au changement climatique;

| 14. | rappelle que le principe de précaution constitue une base juridique qu'il convient d'appliquer dans toute législation et toute décision affectant la biodiversité; |
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14.

rappelle que le principe de précaution constitue une base juridique qu'il convient d'appliquer dans toute législation et toute décision affectant la biodiversité;

| 15. | souligne qu'il est essentiel de protéger, de valoriser, de recenser et de régénérer la biodiversité et les services écosystémiques afin d'atteindre les objectifs de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, et invite la Commission et les États membres à envisager de présenter, dans le cadre d'actions spécifiques, un calendrier pour recenser et évaluer les services écosystémiques en Europe, ce qui permettra de prendre des mesures efficaces et ciblées pour enrayer la dégradation de la biodiversité et des services écosystémiques; |
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15.

souligne qu'il est essentiel de protéger, de valoriser, de recenser et de régénérer la biodiversité et les services écosystémiques afin d'atteindre les objectifs de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, et invite la Commission et les États membres à envisager de présenter, dans le cadre d'actions spécifiques, un calendrier pour recenser et évaluer les services écosystémiques en Europe, ce qui permettra de prendre des mesures efficaces et ciblées pour enrayer la dégradation de la biodiversité et des services écosystémiques;

| 16. | souligne que la perte de biodiversité a des coûts économiques dévastateurs pour la société, qui, jusqu'à présent, n'a pas été suffisamment intégrée dans les politiques économique et les autres politiques de l'Union; invite par conséquent instamment la Commission et les États membres à estimer la valeur les services des écosystèmes et à intégrer ces valeurs dans les systèmes de comptabilité à titre de base pour des politiques plus durables; estime que tout modèle économique qui néglige de préserver la biodiversité de façon adéquate n'est pas viable; souligne par ailleurs que les mesures visant à rétablir les écosystèmes et à préserver la biodiversité sont tout à fait susceptibles d'engendrer de nouvelles compétences, de nouveaux emplois et de nouvelles perspectives commerciales; |
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16.

souligne que la perte de biodiversité a des coûts économiques dévastateurs pour la société, qui, jusqu'à présent, n'a pas été suffisamment intégrée dans les politiques économique et les autres politiques de l'Union; invite par conséquent instamment la Commission et les États membres à estimer la valeur les services des écosystèmes et à intégrer ces valeurs dans les systèmes de comptabilité à titre de base pour des politiques plus durables; estime que tout modèle économique qui néglige de préserver la biodiversité de façon adéquate n'est pas viable; souligne par ailleurs que les mesures visant à rétablir les écosystèmes et à préserver la biodiversité sont tout à fait susceptibles d'engendrer de nouvelles compétences, de nouveaux emplois et de nouvelles perspectives commerciales;

| 17. | souligne la nécessité de réaliser une analyse approfondie des retombées négatives de différents secteurs de l'économie sur la biodiversité; |
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17.

souligne la nécessité de réaliser une analyse approfondie des retombées négatives de différents secteurs de l'économie sur la biodiversité;

| 18. | souligne que la stratégie en faveur de la biodiversité fait partie de l'initiative phare "une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" et rappelle que la politique régionale joue un rôle essentiel pour garantir une croissance durable par l'intermédiaire des actions qu'elle encourage afin d'affronter les problèmes climatiques, énergétiques et environnementaux; |
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18.

souligne que la stratégie en faveur de la biodiversité fait partie de l'initiative phare "une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" et rappelle que la politique régionale joue un rôle essentiel pour garantir une croissance durable par l'intermédiaire des actions qu'elle encourage afin d'affronter les problèmes climatiques, énergétiques et environnementaux;

| 19. | maintient qu'un nombre important de maladies infectieuses émergentes sont zoonotiques (transmissibles entre animaux sauvages, animaux domestiques et humains), et reconnaît que le commerce de la vie sauvage ainsi que les changements dans l'utilisation et la gestion des terres peuvent mener à des interfaces nouvelles ou modifiées entre les humains, les animaux domestiques et la vie sauvage, qui pourraient favoriser la transmission de maladies et la perte de biodiversité; souligne que l'intégration des stratégies en matière de biodiversité dans les politiques en matière de santé animale, de bien-être animal et d'échanges est essentielle; |
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19.

maintient qu'un nombre important de maladies infectieuses émergentes sont zoonotiques (transmissibles entre animaux sauvages, animaux domestiques et humains), et reconnaît que le commerce de la vie sauvage ainsi que les changements dans l'utilisation et la gestion des terres peuvent mener à des interfaces nouvelles ou modifiées entre les humains, les animaux domestiques et la vie sauvage, qui pourraient favoriser la transmission de maladies et la perte de biodiversité; souligne que l'intégration des stratégies en matière de biodiversité dans les politiques en matière de santé animale, de bien-être animal et d'échanges est essentielle;

| 20. | estime cependant qu'il est nécessaire de réaliser une étude approfondie des incidences environnementales, économiques et sociales en cas de données manquantes; |
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20.

estime cependant qu'il est nécessaire de réaliser une étude approfondie des incidences environnementales, économiques et sociales en cas de données manquantes;

Conserver et régénérer la nature

| 21. | souligne la nécessité de mettre un terme à la détérioration de l'état de toutes les espèces et de tous les habitats couverts par la législation européenne relative à la conservation de la nature et de parvenir à une amélioration mesurable et significative de leur état au niveau de l'UE; souligne que cela devrait se faire sous la forme de l'amélioration d'au moins un des paramètres de l'état de conservation défini à l'article 1 de la directive "Habitats", sans détériorer d'autres paramètres; |
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21.

souligne la nécessité de mettre un terme à la détérioration de l'état de toutes les espèces et de tous les habitats couverts par la législation européenne relative à la conservation de la nature et de parvenir à une amélioration mesurable et significative de leur état au niveau de l'UE; souligne que cela devrait se faire sous la forme de l'amélioration d'au moins un des paramètres de l'état de conservation défini à l'article 1 de la directive "Habitats", sans détériorer d'autres paramètres;

| 22. | invite la Commission européenne et les États membres à s'engager à mener des stratégies coordonnées permettant de déterminer, pour chaque zone géographique, les ressources naturelles et les caractéristiques de son patrimoine culturel, ainsi que les conditions nécessaires à leur maintien; |
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22.

invite la Commission européenne et les États membres à s'engager à mener des stratégies coordonnées permettant de déterminer, pour chaque zone géographique, les ressources naturelles et les caractéristiques de son patrimoine culturel, ainsi que les conditions nécessaires à leur maintien;

| 23. | souligne que des actions concrètes s'imposent si les objectifs en matière de biodiversité doivent être atteints; regrette que, dans l'Union européenne, seuls 17 % des habitats et espèces et 11 % des principaux écosystèmes protégés par la législation européenne soient dans un état satisfaisant, en dépit des actions menées pour lutter contre la perte de biodiversité; demande à la Commission d'analyser de toute urgence les raisons pour lesquelles les mesures actuelles n'ont pas donné les résultats escomptés et d'examiner s'il existe d'autres instruments éventuellement plus efficaces; |
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23.

souligne que des actions concrètes s'imposent si les objectifs en matière de biodiversité doivent être atteints; regrette que, dans l'Union européenne, seuls 17 % des habitats et espèces et 11 % des principaux écosystèmes protégés par la législation européenne soient dans un état satisfaisant, en dépit des actions menées pour lutter contre la perte de biodiversité; demande à la Commission d'analyser de toute urgence les raisons pour lesquelles les mesures actuelles n'ont pas donné les résultats escomptés et d'examiner s'il existe d'autres instruments éventuellement plus efficaces;

| 24. | souligne que pour tracer une voie claire vers la réalisation de la vision de 2050, au moins 40 % de tous les habitats et espèces doivent présenter un état de conservation favorable d'ici 2020; rappelle que, pour 2050, 100 % (ou pratiquement 100 %) des habitats et des espèces doivent présenter un état de conservation favorable; |
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24.

souligne que pour tracer une voie claire vers la réalisation de la vision de 2050, au moins 40 % de tous les habitats et espèces doivent présenter un état de conservation favorable d'ici 2020; rappelle que, pour 2050, 100 % (ou pratiquement 100 %) des habitats et des espèces doivent présenter un état de conservation favorable;

| 25. | fait part de sa préoccupation face à la détérioration croissante d'habitats essentiels tels que les zones humides, qui devraient recevoir une attention prioritaire, accompagnée de mesures urgentes correspondant réellement au statut de protection spéciale que l'Union leur reconnaît; |
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25.

fait part de sa préoccupation face à la détérioration croissante d'habitats essentiels tels que les zones humides, qui devraient recevoir une attention prioritaire, accompagnée de mesures urgentes correspondant réellement au statut de protection spéciale que l'Union leur reconnaît;

| 26. | reconnaît que le renforcement des infrastructures, l'urbanisation et, de manière générale, les interventions physiques sur le territoire, incarnent, entre autres, les principaux facteurs de la fragmentation des écosystèmes et des habitats; demande aux États et aux gouvernements locaux et régionaux, dans le cadre de leurs compétences, de tenir compte, dans leurs règles de planification et actions de mise en œuvre, de ces facteurs de menace potentielle qui pèsent sur les écosystèmes et les habitats dans la planification et l'élaboration des projets à grande comme à petite échelle; reconnaît l'existence, au niveau local et régional, d'une pression liée à la nécessité de garantir un développement économique substantiel, et recommande aux autorités locales et régionales d'établir un équilibre entre le développement et la nécessité de protéger la biodiversité et les habitats naturels; préconise de continuer à réformer et à utiliser les politiques de développement régional et local pour produire des résultats en matière de biodiversité et enrayer la disparition des habitats, particulièrement en période de crise économique et financière; |
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26.

reconnaît que le renforcement des infrastructures, l'urbanisation et, de manière générale, les interventions physiques sur le territoire, incarnent, entre autres, les principaux facteurs de la fragmentation des écosystèmes et des habitats; demande aux États et aux gouvernements locaux et régionaux, dans le cadre de leurs compétences, de tenir compte, dans leurs règles de planification et actions de mise en œuvre, de ces facteurs de menace potentielle qui pèsent sur les écosystèmes et les habitats dans la planification et l'élaboration des projets à grande comme à petite échelle; reconnaît l'existence, au niveau local et régional, d'une pression liée à la nécessité de garantir un développement économique substantiel, et recommande aux autorités locales et régionales d'établir un équilibre entre le développement et la nécessité de protéger la biodiversité et les habitats naturels; préconise de continuer à réformer et à utiliser les politiques de développement régional et local pour produire des résultats en matière de biodiversité et enrayer la disparition des habitats, particulièrement en période de crise économique et financière;

| 27. | favorise le renforcement du recours à des évaluations des incidences sur l'environnement, à des évaluations de l'incidence sur le développement durable, à des évaluations environnementales stratégiques et à d'autres instruments afin de prendre en considération la perte de biodiversité et les conséquences du changement climatique dans la prise de décision au niveau local et régional; souligne que toutes les régions tireront profit des projets qui promeuvent l'atténuation du changement climatique et la protection de la perte de biodiversité, y compris les régions moins développées; |
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27.

favorise le renforcement du recours à des évaluations des incidences sur l'environnement, à des évaluations de l'incidence sur le développement durable, à des évaluations environnementales stratégiques et à d'autres instruments afin de prendre en considération la perte de biodiversité et les conséquences du changement climatique dans la prise de décision au niveau local et régional; souligne que toutes les régions tireront profit des projets qui promeuvent l'atténuation du changement climatique et la protection de la perte de biodiversité, y compris les régions moins développées;

| 28. | invite instamment les États membres à veiller à ce que le processus de désignation des sites Natura 2000 soit finalisé d'ici 2012, conformément à l'objectif 11 d'Aichi; regrette vivement le retard enregistré dans la désignation des sites marins; s'inquiète de la réintroduction de la chasse dans le delta du Danube et de ses éventuelles répercussions négatives sur la biodiversité; appelle la Commission à vérifier que les États membres appliquent l'article 7 de la directive "Oiseaux" (2009/147/CE) (5), notamment en ce qui concerne la chasse; |
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28.

invite instamment les États membres à veiller à ce que le processus de désignation des sites Natura 2000 soit finalisé d'ici 2012, conformément à l'objectif 11 d'Aichi; regrette vivement le retard enregistré dans la désignation des sites marins; s'inquiète de la réintroduction de la chasse dans le delta du Danube et de ses éventuelles répercussions négatives sur la biodiversité; appelle la Commission à vérifier que les États membres appliquent l'article 7 de la directive "Oiseaux" (2009/147/CE) (5), notamment en ce qui concerne la chasse;

| 29. | souligne le besoin urgent de redoubler d'efforts afin de protéger les océans et l'environnement marin, tant par l'action de l'Union que par l'amélioration de la gouvernance mondiale des océans et des zones situées au-delà des limites des juridictions nationales; |
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29.

souligne le besoin urgent de redoubler d'efforts afin de protéger les océans et l'environnement marin, tant par l'action de l'Union que par l'amélioration de la gouvernance mondiale des océans et des zones situées au-delà des limites des juridictions nationales;

| 30. | Prie instamment les États membres de respecter le délai légal pour le développement de plans de gestion ou d'instruments équivalents pour l'ensemble des sites appartenant au réseau Natura 2000, tel que prévu aux articles 4 et 6 de la directive "Habitats" (92/43/CEE) (6); |
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30.

Prie instamment les États membres de respecter le délai légal pour le développement de plans de gestion ou d'instruments équivalents pour l'ensemble des sites appartenant au réseau Natura 2000, tel que prévu aux articles 4 et 6 de la directive "Habitats" (92/43/CEE) (6);

| 31. | estime qu'une meilleure coopération transfrontalière pourrait être grandement bénéfique à la réalisation des objectifs de Natura 2000; souligne la nécessité d'une collaboration plus étroite entre les autorités européennes et les autorités nationales et régionales dans le domaine de la protection de la biodiversité et des ressources naturelles; souligne, dans ce contexte, les possibilités offertes par la coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale pour affronter les problèmes en matière de perte de biodiversité, et estime qu'une meilleure exploitation de la coopération territoriale et des échanges d'informations, d'expérience et de bonnes pratiques contribuerait sensiblement à les atteindre; fait observer que l'intégration de priorités relatives à la biodiversité dans les macrostratégies régionales constitue un pas important vers le rétablissement et la protection de la biodiversité. |
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31.

estime qu'une meilleure coopération transfrontalière pourrait être grandement bénéfique à la réalisation des objectifs de Natura 2000; souligne la nécessité d'une collaboration plus étroite entre les autorités européennes et les autorités nationales et régionales dans le domaine de la protection de la biodiversité et des ressources naturelles; souligne, dans ce contexte, les possibilités offertes par la coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale pour affronter les problèmes en matière de perte de biodiversité, et estime qu'une meilleure exploitation de la coopération territoriale et des échanges d'informations, d'expérience et de bonnes pratiques contribuerait sensiblement à les atteindre; fait observer que l'intégration de priorités relatives à la biodiversité dans les macrostratégies régionales constitue un pas important vers le rétablissement et la protection de la biodiversité.

| 32. | invite la Commission et les États membres à veiller à assurer une bonne conservation du réseau Natura 2000 au moyen du financement adéquat des sites Natura 2000; invite en particulier les États membres à concevoir des instruments nationaux contraignants en coopération avec les différents acteurs et, en particulier, les agriculteurs, grâce auxquels définir les mesures prioritaires en matière de conservation, ainsi que la source de financement prévue (provenant tant de fonds de l'Union que des budgets des États membres); |
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32.

invite la Commission et les États membres à veiller à assurer une bonne conservation du réseau Natura 2000 au moyen du financement adéquat des sites Natura 2000; invite en particulier les États membres à concevoir des instruments nationaux contraignants en coopération avec les différents acteurs et, en particulier, les agriculteurs, grâce auxquels définir les mesures prioritaires en matière de conservation, ainsi que la source de financement prévue (provenant tant de fonds de l'Union que des budgets des États membres);

| 33. | estime que l'application de la législation de l'Union, en particulier dans le domaine de l'environnement, doit être améliorée; |
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33.

estime que l'application de la législation de l'Union, en particulier dans le domaine de l'environnement, doit être améliorée;

| 34. | invite la Commission, étant donné les importantes différences entre États membres concernant la mise en œuvre de la législation Natura 2000, à fournir davantage de précisions ou une orientation en cas de nécessité, lesquelles seront inspirées par les meilleures pratiques; demande également à la Commission de fournir des directives ou de partager les meilleures pratiques dans le cadre de la gestion des zones jouxtant les sites Natura 2000; |
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34.

invite la Commission, étant donné les importantes différences entre États membres concernant la mise en œuvre de la législation Natura 2000, à fournir davantage de précisions ou une orientation en cas de nécessité, lesquelles seront inspirées par les meilleures pratiques; demande également à la Commission de fournir des directives ou de partager les meilleures pratiques dans le cadre de la gestion des zones jouxtant les sites Natura 2000;

| 35. | appelle la Commission à renforcer sa capacité à traiter et examiner efficacement les plaintes et infractions concernant l'application correcte des directives "Oiseaux" et "Habitats" et à concevoir une orientation appropriée à l'intention des États membres eu égard au contrôle de l'application des directives sur le terrain; invite en outre la Commission à intégrer des mesures destinées à renforcer la mise en œuvre et l'application conjointe des directives "Oiseaux" et "Habitats" dans le cadre de ses activités en cours sur l'amélioration de la mise en œuvre et de l'inspection de la législation environnementale; considère qu'il est essentiel, à la lumière de sa résolution du 20 novembre 2008 sur le réexamen de la recommandation 2001/331/CE prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres (7), de renforcer le réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement (IMPEL) et invite instamment la Commission à rendre compte des façons possibles d'y parvenir, y compris la possibilité d'établir une force d'inspection environnementale de l'Union, et presse la Commission de présenter une proposition de directive sur les inspections environnementales; |
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35.

appelle la Commission à renforcer sa capacité à traiter et examiner efficacement les plaintes et infractions concernant l'application correcte des directives "Oiseaux" et "Habitats" et à concevoir une orientation appropriée à l'intention des États membres eu égard au contrôle de l'application des directives sur le terrain; invite en outre la Commission à intégrer des mesures destinées à renforcer la mise en œuvre et l'application conjointe des directives "Oiseaux" et "Habitats" dans le cadre de ses activités en cours sur l'amélioration de la mise en œuvre et de l'inspection de la législation environnementale; considère qu'il est essentiel, à la lumière de sa résolution du 20 novembre 2008 sur le réexamen de la recommandation 2001/331/CE prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres (7), de renforcer le réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement (IMPEL) et invite instamment la Commission à rendre compte des façons possibles d'y parvenir, y compris la possibilité d'établir une force d'inspection environnementale de l'Union, et presse la Commission de présenter une proposition de directive sur les inspections environnementales;

| 36. | soutient l'initiative de la Commission relative aux programmes de formation pour les juges et les procureurs; souligne, cependant, que la Commission et les États membres devraient garantir que les programmes de formation soient également accessibles aux professionnels qui traitent avec Natura 2000, à savoir les instances régionales et locales chargées de l'application de la loi et d'autres organes administratifs responsables de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats"; |
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36.

soutient l'initiative de la Commission relative aux programmes de formation pour les juges et les procureurs; souligne, cependant, que la Commission et les États membres devraient garantir que les programmes de formation soient également accessibles aux professionnels qui traitent avec Natura 2000, à savoir les instances régionales et locales chargées de l'application de la loi et d'autres organes administratifs responsables de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats";

| 37. | considère qu'il est nécessaire de disposer de cartes numérisées et accessibles contenant des informations exactes sur les principales ressources naturelles, sur les zones protégées, sur l'aménagement du territoire, les masses d'eau et les zones à risque afin de permettre aux autorités régionales de respecter plus facilement la législation environnementale, en particulier celle relative à la biodiversité; |
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37.

considère qu'il est nécessaire de disposer de cartes numérisées et accessibles contenant des informations exactes sur les principales ressources naturelles, sur les zones protégées, sur l'aménagement du territoire, les masses d'eau et les zones à risque afin de permettre aux autorités régionales de respecter plus facilement la législation environnementale, en particulier celle relative à la biodiversité;

| 38. | note la faible sensibilisation du public européen à l'importance de la conservation de la biodiversité et aux coûts environnementaux et socio-économiques énormes associés à sa perte; souligne la nécessité d'une stratégie de communication plus globale, conformément à l'objectif 1 d'Aichi; |
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38.

note la faible sensibilisation du public européen à l'importance de la conservation de la biodiversité et aux coûts environnementaux et socio-économiques énormes associés à sa perte; souligne la nécessité d'une stratégie de communication plus globale, conformément à l'objectif 1 d'Aichi;

| 39. | salue l'intention de la Commission et des États membres de lancer une campagne de communication à grande échelle pour Natura 2000 d'ici 2013, afin d'améliorer l'application des dispositions de l'Union européenne en matière de protection de l'environnement et de promouvoir les principes non contradictoires d'une coexistence égale entre protection de la nature, croissance économique durable et développement social; demande, à cette fin, d'encourager les projets ayant abouti et de diffuser auprès de la population les informations relatives à la faisabilité d'un développement économique respectueux de l'environnement dans les zones constituant un patrimoine naturel et culturel important, tels que les sites appartenant au réseau Natura 2000; |
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39.

salue l'intention de la Commission et des États membres de lancer une campagne de communication à grande échelle pour Natura 2000 d'ici 2013, afin d'améliorer l'application des dispositions de l'Union européenne en matière de protection de l'environnement et de promouvoir les principes non contradictoires d'une coexistence égale entre protection de la nature, croissance économique durable et développement social; demande, à cette fin, d'encourager les projets ayant abouti et de diffuser auprès de la population les informations relatives à la faisabilité d'un développement économique respectueux de l'environnement dans les zones constituant un patrimoine naturel et culturel important, tels que les sites appartenant au réseau Natura 2000;

| 40. | souligne la nécessité de mener des campagnes d'information et de sensibilisation sur le thème de la biodiversité visant toutes les classes d'âge et toutes les catégories sociales, étant entendu que les enfants et les adolescents, particulièrement concernés par ce sujet, doivent être prioritairement sensibilisés dans leur cadre scolaire; considère que les programmes d'éducation et de formation professionnelle, notamment dans le domaine sylvicole et agricole et les secteurs connexes, doivent davantage être axés sur le rôle de la biodiversité; |
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40.

souligne la nécessité de mener des campagnes d'information et de sensibilisation sur le thème de la biodiversité visant toutes les classes d'âge et toutes les catégories sociales, étant entendu que les enfants et les adolescents, particulièrement concernés par ce sujet, doivent être prioritairement sensibilisés dans leur cadre scolaire; considère que les programmes d'éducation et de formation professionnelle, notamment dans le domaine sylvicole et agricole et les secteurs connexes, doivent davantage être axés sur le rôle de la biodiversité;

| 41. | admet que les ONG ont un rôle important à jouer dans la protection de la biodiversité, en contribuant à la prise de décision, en agissant sur le terrain et en accroissant la prise de conscience de l'opinion publique; |
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41.

admet que les ONG ont un rôle important à jouer dans la protection de la biodiversité, en contribuant à la prise de décision, en agissant sur le terrain et en accroissant la prise de conscience de l'opinion publique;

| 42. | recommande l'élargissement de la gouvernance à la mobilisation des citoyens, mais aussi à des organisations à but non lucratif et à des acteurs économiques, en mettant l'accent, pour ces derniers, sur l'intégration de la biodiversité dans les stratégies d'entreprise; reconnaît la valeur et les connaissances du secteur du bénévolat et des œuvres sociales dans la protection de la biodiversité ainsi que le travail fourni par ces organisations et demande aux gouvernements régionaux et locaux de les inclure dans la planification et la consultation des projets, en instaurant des partenariats entre les autorités, le secteur privé et les organisations non gouvernementales; |
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42.

recommande l'élargissement de la gouvernance à la mobilisation des citoyens, mais aussi à des organisations à but non lucratif et à des acteurs économiques, en mettant l'accent, pour ces derniers, sur l'intégration de la biodiversité dans les stratégies d'entreprise; reconnaît la valeur et les connaissances du secteur du bénévolat et des œuvres sociales dans la protection de la biodiversité ainsi que le travail fourni par ces organisations et demande aux gouvernements régionaux et locaux de les inclure dans la planification et la consultation des projets, en instaurant des partenariats entre les autorités, le secteur privé et les organisations non gouvernementales;

| 43. | reconnaît l'importance capitale de maintenir une relation plus étroite avec les agents locaux et les gestionnaires directs du territoire, et invite dès lors la Commission à redoubler d'efforts en ce sens, compte tenu de l'expérience et de la connaissance spéciale que ces acteurs peuvent apporter lors de l'élaboration de la législation, afin de garantir le bon état des habitats qui abritent la biodiversité que nous souhaitons préserver au niveau de l'Union européenne; |
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43.

reconnaît l'importance capitale de maintenir une relation plus étroite avec les agents locaux et les gestionnaires directs du territoire, et invite dès lors la Commission à redoubler d'efforts en ce sens, compte tenu de l'expérience et de la connaissance spéciale que ces acteurs peuvent apporter lors de l'élaboration de la législation, afin de garantir le bon état des habitats qui abritent la biodiversité que nous souhaitons préserver au niveau de l'Union européenne;

| 44. | estime que l'une des raisons de notre incapacité à inverser la tendance mondiale constante à l'appauvrissement de la biodiversité et à la dégradation des écosystèmes tient au fait que la complexité de la biodiversité ainsi que les interactions de ses composantes – entre elles et avec le milieu environnant –, de même que de la valeur de la biodiversité pour les générations actuelles et futures, n'ont pas été totalement comprises; rappelle que la recherche scientifique sur la biodiversité constitue le fondement nécessaire de la mise en œuvre de toute politique en la matière; |
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44.

estime que l'une des raisons de notre incapacité à inverser la tendance mondiale constante à l'appauvrissement de la biodiversité et à la dégradation des écosystèmes tient au fait que la complexité de la biodiversité ainsi que les interactions de ses composantes – entre elles et avec le milieu environnant –, de même que de la valeur de la biodiversité pour les générations actuelles et futures, n'ont pas été totalement comprises; rappelle que la recherche scientifique sur la biodiversité constitue le fondement nécessaire de la mise en œuvre de toute politique en la matière;

| 45. | souligne, par conséquent, la nécessité d'investir davantage dans la recherche sur la biodiversité, notamment dans le cadre de l'un ou de plusieurs des "défis de société" pertinents au sein du programme "Horizon 2020", de manière à éviter la fragmentation de la politique en matière de recherche; estime qu'il serait possible d'augmenter les fonds consacrés à la recherche en matière de biodiversité tout en restant dans la limite de l'ensemble des ressources existantes, en raison de leur faible absorption; estime que la recherche pourrait nous permettre, d'une part, de mieux comprendre la biodiversité et son importance pour les activités humaines sous toutes leurs formes et contribuer, d'autre part, moyennant des concepts novateurs, à la mise en place de meilleures politiques et stratégies de gestion et de développement; |
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45.

souligne, par conséquent, la nécessité d'investir davantage dans la recherche sur la biodiversité, notamment dans le cadre de l'un ou de plusieurs des "défis de société" pertinents au sein du programme "Horizon 2020", de manière à éviter la fragmentation de la politique en matière de recherche; estime qu'il serait possible d'augmenter les fonds consacrés à la recherche en matière de biodiversité tout en restant dans la limite de l'ensemble des ressources existantes, en raison de leur faible absorption; estime que la recherche pourrait nous permettre, d'une part, de mieux comprendre la biodiversité et son importance pour les activités humaines sous toutes leurs formes et contribuer, d'autre part, moyennant des concepts novateurs, à la mise en place de meilleures politiques et stratégies de gestion et de développement;

| 46. | insiste sur la nécessité d'une approche pluridisciplinaire et transfrontalière dans le domaine de la recherche en matière de la biodiversité, celle-ci étant intrinsèquement liée à des domaines tels que l'écologie, la génétique, l'épidémiologie, la climatologie, l'économie, l'anthropologie sociale, la modélisation de théories, etc.; souligne la nécessité de politiques fondées sur une base scientifique dans le contexte de la gestion durable des écosystèmes et des ressources naturelles, en particulier dans les secteurs essentiels pour l'économie et la société que sont l'agriculture, la pêche et la sylviculture; |
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46.

insiste sur la nécessité d'une approche pluridisciplinaire et transfrontalière dans le domaine de la recherche en matière de la biodiversité, celle-ci étant intrinsèquement liée à des domaines tels que l'écologie, la génétique, l'épidémiologie, la climatologie, l'économie, l'anthropologie sociale, la modélisation de théories, etc.; souligne la nécessité de politiques fondées sur une base scientifique dans le contexte de la gestion durable des écosystèmes et des ressources naturelles, en particulier dans les secteurs essentiels pour l'économie et la société que sont l'agriculture, la pêche et la sylviculture;

| 47. | estime essentiel de diffuser plus largement, parmi les décideurs politiques et les principales parties intéressées, les données scientifiques disponibles sur la biodiversité, les exemples de bonnes pratiques en matière de lutte contre la perte de biodiversité et de régénération de cette dernière et les informations concernant les possibilités d'innovation et de développement fondés sur la nature, et est d'avis que les TIC applicables ont un rôle crucial à jouer pour concrétiser les nouvelles possibilités et mettre en œuvre les nouveaux instruments; se félicite par conséquent de la création par la Commission de la plateforme européenne "Entreprises et biodiversité", et l'encourage à perfectionner cette plateforme et à favoriser une meilleure coopération dans l'Union européenne entre les pouvoirs publics et les entreprises, notamment les PME; |
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47.

estime essentiel de diffuser plus largement, parmi les décideurs politiques et les principales parties intéressées, les données scientifiques disponibles sur la biodiversité, les exemples de bonnes pratiques en matière de lutte contre la perte de biodiversité et de régénération de cette dernière et les informations concernant les possibilités d'innovation et de développement fondés sur la nature, et est d'avis que les TIC applicables ont un rôle crucial à jouer pour concrétiser les nouvelles possibilités et mettre en œuvre les nouveaux instruments; se félicite par conséquent de la création par la Commission de la plateforme européenne "Entreprises et biodiversité", et l'encourage à perfectionner cette plateforme et à favoriser une meilleure coopération dans l'Union européenne entre les pouvoirs publics et les entreprises, notamment les PME;

| 48. | demande que le portail web du système européen d'information sur la biodiversité (BISE) soit accessible dans toutes les langues officielles de l'Union, afin de contribuer au partage de données et d'informations; |
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48.

demande que le portail web du système européen d'information sur la biodiversité (BISE) soit accessible dans toutes les langues officielles de l'Union, afin de contribuer au partage de données et d'informations;

Préserver et rétablir les écosystèmes et leurs services

| 49. | note les exigences de la CDB en vue de restaurer 15 % des écosystèmes dégradés d'ici 2020; considère cependant cet objectif comme un minimum et forme le vœu que l'Union européenne arrête un objectif de restauration plus élevé qui tienne compte de son objectif prioritaire, plus ambitieux, ainsi que de sa vision 2050, tout en prenant en considération les caractéristiques naturelles spécifiques de chaque pays; invite instamment la Commission à définir clairement ce qu'elle entend par "écosystèmes dégradés" et à établir un repère permettant de mesurer les progrès; |
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49.

note les exigences de la CDB en vue de restaurer 15 % des écosystèmes dégradés d'ici 2020; considère cependant cet objectif comme un minimum et forme le vœu que l'Union européenne arrête un objectif de restauration plus élevé qui tienne compte de son objectif prioritaire, plus ambitieux, ainsi que de sa vision 2050, tout en prenant en considération les caractéristiques naturelles spécifiques de chaque pays; invite instamment la Commission à définir clairement ce qu'elle entend par "écosystèmes dégradés" et à établir un repère permettant de mesurer les progrès;

| 50. | invite instamment la Commission à adopter une stratégie spécifique sur l'infrastructure verte d'ici 2012 au plus tard, ayant comme principal objectif la protection de la biodiversité; souligne que cette stratégie devrait aborder les objectifs concernant aussi bien les zones urbaines que rurales, notamment afin de mieux respecter les dispositions contenues à l'article 10 de la directive "habitats"; |
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50.

invite instamment la Commission à adopter une stratégie spécifique sur l'infrastructure verte d'ici 2012 au plus tard, ayant comme principal objectif la protection de la biodiversité; souligne que cette stratégie devrait aborder les objectifs concernant aussi bien les zones urbaines que rurales, notamment afin de mieux respecter les dispositions contenues à l'article 10 de la directive "habitats";

| 51. | regrette que la définition d'une stratégie de la Commission sur l'infrastructure verte ne soit prévue que pour 2012 alors que le train de mesures sur les infrastructures européennes déterminait déjà des corridors énergétiques et des axes de transports; appelle dès lors la Commission à accélérer ses travaux sur la stratégie concernant l'infrastructure verte et à veiller à la réalisation de l'objectif 2; convient qu'il y aurait lieu d'optimiser les synergies entre les projets dans les domaines de l'énergie, des transports et des TIC afin de limiter les effets négatifs sur la biodiversité et que seules les actions respectant le droit de l'Union et correspondant à ses politiques applicables en la matière devraient pouvoir bénéficier d'un financement européen; |
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51.

regrette que la définition d'une stratégie de la Commission sur l'infrastructure verte ne soit prévue que pour 2012 alors que le train de mesures sur les infrastructures européennes déterminait déjà des corridors énergétiques et des axes de transports; appelle dès lors la Commission à accélérer ses travaux sur la stratégie concernant l'infrastructure verte et à veiller à la réalisation de l'objectif 2; convient qu'il y aurait lieu d'optimiser les synergies entre les projets dans les domaines de l'énergie, des transports et des TIC afin de limiter les effets négatifs sur la biodiversité et que seules les actions respectant le droit de l'Union et correspondant à ses politiques applicables en la matière devraient pouvoir bénéficier d'un financement européen;

| 52. | souligne que la création des environnements naturels ne devrait pas uniquement se limiter à des zones désignées, mais qu'elle devrait également être stimulée à différents endroits, comme dans les villes, le long des autoroutes et des voies ferrées, et sur les sites industriels, afin de créer une véritable infrastructure verte |
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52.

souligne que la création des environnements naturels ne devrait pas uniquement se limiter à des zones désignées, mais qu'elle devrait également être stimulée à différents endroits, comme dans les villes, le long des autoroutes et des voies ferrées, et sur les sites industriels, afin de créer une véritable infrastructure verte

| 53. | invite instamment la Commission à développer un cadre réglementaire efficace en se fondant sur l'"Initiative visant à éviter toute perte nette", qui tient compte de l'expérience des États membres lors également de l'utilisation des normes appliquées par le Business and Biodiversity Offsets Programme (programme de compensation pour les entreprises et la biodiversité); relève, à cet égard, l'importance d'appliquer une telle méthodologie à tous les habitats et à toutes les espèces de l'Union européenne non couvertes par la législation de l'Union; |
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53.

invite instamment la Commission à développer un cadre réglementaire efficace en se fondant sur l'"Initiative visant à éviter toute perte nette", qui tient compte de l'expérience des États membres lors également de l'utilisation des normes appliquées par le Business and Biodiversity Offsets Programme (programme de compensation pour les entreprises et la biodiversité); relève, à cet égard, l'importance d'appliquer une telle méthodologie à tous les habitats et à toutes les espèces de l'Union européenne non couvertes par la législation de l'Union;

| 54. | invite la Commission à accorder une attention toute particulière aux espèces et aux habitats dont les fonctions sont inestimables d'un point de vue économique, car la protection de la biodiversité risque de se concentrer particulièrement, à l'avenir, sur les domaines qui sont ou semblent être économiquement rentables à court terme; |
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54.

invite la Commission à accorder une attention toute particulière aux espèces et aux habitats dont les fonctions sont inestimables d'un point de vue économique, car la protection de la biodiversité risque de se concentrer particulièrement, à l'avenir, sur les domaines qui sont ou semblent être économiquement rentables à court terme;

| 55. | reconnaît que la biodiversité et les services écosystémiques apportent des avantages non monétaires considérables aux industries et aux autres acteurs économiques; invite les organisations représentant le secteur privé à présenter des propositions visant à préserver et à rétablir au mieux la biodiversité à une échelle significative; |
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55.

reconnaît que la biodiversité et les services écosystémiques apportent des avantages non monétaires considérables aux industries et aux autres acteurs économiques; invite les organisations représentant le secteur privé à présenter des propositions visant à préserver et à rétablir au mieux la biodiversité à une échelle significative;

| 56. | reconnaît la nécessité de promouvoir les infrastructures vertes, l'éco-innovation et l'adoption de technologies innovantes pour proposer une économie plus verte, et invite à cette fin la Commission à élaborer un guide des bonnes pratiques dans ce domaine; prie instamment la Commission, les États membres et les collectivités locales et régionales de prendre en considération les recommandations de l'étude sur l'économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB), dans la mesure où cette étude représente un précieux outil de conseil pour les décideurs politiques, les administrateurs et les gestionnaires locaux et régionaux; rappelle le besoin d'élargir et de renforcer la formation des bénéficiaires des fonds structurels et de cohésion et les gouvernements locaux et régionaux à la gestion des réglementations européennes et nationales complexes visant à préserver la nature et à sensibiliser à l'importance de la perte de biodiversité; invite la Commission à mettre en place des mécanismes d'assistance technique conçus pour favoriser, aux niveaux local et régional, les connaissances sur les problèmes de mise en œuvre; |
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56.

reconnaît la nécessité de promouvoir les infrastructures vertes, l'éco-innovation et l'adoption de technologies innovantes pour proposer une économie plus verte, et invite à cette fin la Commission à élaborer un guide des bonnes pratiques dans ce domaine; prie instamment la Commission, les États membres et les collectivités locales et régionales de prendre en considération les recommandations de l'étude sur l'économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB), dans la mesure où cette étude représente un précieux outil de conseil pour les décideurs politiques, les administrateurs et les gestionnaires locaux et régionaux; rappelle le besoin d'élargir et de renforcer la formation des bénéficiaires des fonds structurels et de cohésion et les gouvernements locaux et régionaux à la gestion des réglementations européennes et nationales complexes visant à préserver la nature et à sensibiliser à l'importance de la perte de biodiversité; invite la Commission à mettre en place des mécanismes d'assistance technique conçus pour favoriser, aux niveaux local et régional, les connaissances sur les problèmes de mise en œuvre;

Agriculture

| 57. | rappelle que plus de la moitié du territoire de l'Union est exploité par des agriculteurs, que les surfaces agricoles fournissent des services d'écosystème considérables et recèlent une valeur économique élevée, et que le financement de la PAC représente une part importante du budget de l'Union; souligne que la PAC ne se limite pas à l'approvisionnement en nourriture ni au développement rural mais qu'elle représente un instrument essentiel pour la biodiversité, la conservation, l'atténuation des effets du changement climatique et pour le maintien des services d'écosystème; relève que la PAC comporte déjà des mesures de protection de l'environnement, comme le découplage des aides, la conditionnalité et les mesures agroenvironnementales; estime regrettable, cependant, que ces mesures aient échoué jusqu'à présent à mettre un terme au déclin général de la biodiversité dans l'Union, et que la biodiversité des surfaces agricoles diminue constamment; appelle, par conséquent, à une réorientation de la PAC vers la compensation des agriculteurs pour l'offre de biens publics, étant donné que le marché ne parvient pas, actuellement, à intégrer la valeur économique des biens publics importants que peut offrir l'agriculture; |
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57.

rappelle que plus de la moitié du territoire de l'Union est exploité par des agriculteurs, que les surfaces agricoles fournissent des services d'écosystème considérables et recèlent une valeur économique élevée, et que le financement de la PAC représente une part importante du budget de l'Union; souligne que la PAC ne se limite pas à l'approvisionnement en nourriture ni au développement rural mais qu'elle représente un instrument essentiel pour la biodiversité, la conservation, l'atténuation des effets du changement climatique et pour le maintien des services d'écosystème; relève que la PAC comporte déjà des mesures de protection de l'environnement, comme le découplage des aides, la conditionnalité et les mesures agroenvironnementales; estime regrettable, cependant, que ces mesures aient échoué jusqu'à présent à mettre un terme au déclin général de la biodiversité dans l'Union, et que la biodiversité des surfaces agricoles diminue constamment; appelle, par conséquent, à une réorientation de la PAC vers la compensation des agriculteurs pour l'offre de biens publics, étant donné que le marché ne parvient pas, actuellement, à intégrer la valeur économique des biens publics importants que peut offrir l'agriculture;

| 58. | souligne le lien qui existe entre la gestion des eaux et la biodiversité comme élément essentiel pour le maintien de la vie et pour le développement durable; |
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58.

souligne le lien qui existe entre la gestion des eaux et la biodiversité comme élément essentiel pour le maintien de la vie et pour le développement durable;

| 59. | souligne la nécessité de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats pour juger de l'efficacité des outils mis en œuvre; |
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59.

souligne la nécessité de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats pour juger de l'efficacité des outils mis en œuvre;

| 60. | invite à l'écologisation du premier pilier de la PAC en vue de garantir la conservation de la biodiversité du paysage rural, en améliorant la connectivité et en s'adaptant aux conséquences du changement climatique; se félicite de la proposition de la Commission relative à la réforme de la PAC, qui prévoit une écologisation de la PAC par l'intermédiaire de l'allocation des paiements du premier pilier à un ensemble de bonnes pratiques notables appliquées dans les exploitations agricoles, y compris la rotation et la diversification des cultures, les pâturages permanents et une "surface d'intérêt écologique" minimale; souligne que de telles mesures d'écologisation doivent être réalisables et qu'elles ne doivent pas créer de bureaucratie inutile; renouvelle son appel à une aide par zone pour le réseau Natura 2000 dans le cadre du régime de paiements directs; estime que des pratiques agricoles efficaces sur le plan des ressources, favorables à l'environnement et au climat, garantiront à la fois la durabilité des exploitations agricoles et la sécurité alimentaire à long terme, et reconnaît que la PAC devrait jouer un rôle essentiel pour y parvenir; |
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60.

invite à l'écologisation du premier pilier de la PAC en vue de garantir la conservation de la biodiversité du paysage rural, en améliorant la connectivité et en s'adaptant aux conséquences du changement climatique; se félicite de la proposition de la Commission relative à la réforme de la PAC, qui prévoit une écologisation de la PAC par l'intermédiaire de l'allocation des paiements du premier pilier à un ensemble de bonnes pratiques notables appliquées dans les exploitations agricoles, y compris la rotation et la diversification des cultures, les pâturages permanents et une "surface d'intérêt écologique" minimale; souligne que de telles mesures d'écologisation doivent être réalisables et qu'elles ne doivent pas créer de bureaucratie inutile; renouvelle son appel à une aide par zone pour le réseau Natura 2000 dans le cadre du régime de paiements directs; estime que des pratiques agricoles efficaces sur le plan des ressources, favorables à l'environnement et au climat, garantiront à la fois la durabilité des exploitations agricoles et la sécurité alimentaire à long terme, et reconnaît que la PAC devrait jouer un rôle essentiel pour y parvenir;

| 61. | appelle à l'adéquation des pratiques d'écologisation à la diversité des agriculteurs au sein des États membres, compte tenu, par exemple, de la situation spécifique des pays méditerranéens, laquelle n'est pas garantie par les seuils proposés en ce qui concerne la pratique de diversification des cultures et la surface d'intérêt écologique; relève que les zones de chênaie, les cultures permanentes (oliviers, vigne, vergers) ou la culture du riz ne sont que quelques exemples de pratiques qui doivent pouvoir être compatibles avec l'écologisation, étant donné la valeur écologique et de conservation élevée que peuvent revêtir certains de ces agrosystèmes. |
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61.

appelle à l'adéquation des pratiques d'écologisation à la diversité des agriculteurs au sein des États membres, compte tenu, par exemple, de la situation spécifique des pays méditerranéens, laquelle n'est pas garantie par les seuils proposés en ce qui concerne la pratique de diversification des cultures et la surface d'intérêt écologique; relève que les zones de chênaie, les cultures permanentes (oliviers, vigne, vergers) ou la culture du riz ne sont que quelques exemples de pratiques qui doivent pouvoir être compatibles avec l'écologisation, étant donné la valeur écologique et de conservation élevée que peuvent revêtir certains de ces agrosystèmes.

| 62. | maintient que l'assistance au public et aux acteurs privés qui œuvrent à la protection de la biodiversité forestière des espèces, des habitats et des services écosystémiques doit être augmentée dans la nouvelle PAC, et que l'admissibilité doit également être étendue aux zones qui relient les sites Natura 2000; |
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62.

maintient que l'assistance au public et aux acteurs privés qui œuvrent à la protection de la biodiversité forestière des espèces, des habitats et des services écosystémiques doit être augmentée dans la nouvelle PAC, et que l'admissibilité doit également être étendue aux zones qui relient les sites Natura 2000;

| 63. | demande que tous les paiements de la PAC, y compris ceux effectués à partir de 2014, soient régis par des règles strictes en matière de conditionnalité qui contribuent à préserver la biodiversité et les services d'écosystème couvrant les directives "Oiseaux" et "Habitats" (sans toutefois vider de leur substance les normes actuelles applicables de 2007 à 2013), la législation sur les pesticides et les biocides, ainsi que la directive-cadre sur l'eau (8); demande des dispositions simples et transparentes pour les acteurs concernés; |
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63.

demande que tous les paiements de la PAC, y compris ceux effectués à partir de 2014, soient régis par des règles strictes en matière de conditionnalité qui contribuent à préserver la biodiversité et les services d'écosystème couvrant les directives "Oiseaux" et "Habitats" (sans toutefois vider de leur substance les normes actuelles applicables de 2007 à 2013), la législation sur les pesticides et les biocides, ainsi que la directive-cadre sur l'eau (8); demande des dispositions simples et transparentes pour les acteurs concernés;

| 64. | demande que le deuxième pilier soit renforcé et que l'aspect environnemental de ce pilier, dans tous les États membres, ainsi que l'efficacité de ses mesures agroenvironnementales, soient fortement améliorés, y compris par l'intermédiaire de dépenses minimales obligatoires pour des mesures environnementales, comme des mesures agroenvironnementales, la gestion Natura 2000 et des mesures concernant l'environnement forestier, et d'un soutien en faveur de l'agriculture à haute valeur naturelle et à l'agriculture biologique; souligne que les mesures environnementales au titre des deux piliers devraient se renforcer mutuellement; |
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64.

demande que le deuxième pilier soit renforcé et que l'aspect environnemental de ce pilier, dans tous les États membres, ainsi que l'efficacité de ses mesures agroenvironnementales, soient fortement améliorés, y compris par l'intermédiaire de dépenses minimales obligatoires pour des mesures environnementales, comme des mesures agroenvironnementales, la gestion Natura 2000 et des mesures concernant l'environnement forestier, et d'un soutien en faveur de l'agriculture à haute valeur naturelle et à l'agriculture biologique; souligne que les mesures environnementales au titre des deux piliers devraient se renforcer mutuellement;

| 65. | prend acte du rapport critique remis par la Cour des comptes européenne sur les régimes agroenvironnementaux; note que très peu d'objectifs environnementaux ont été atteints avec les 22,2 milliards d'euros disponibles pour 2007-2013; invite instamment la Commission à garantir que les futures subventions agroenvironnementales soient uniquement approuvées selon des critères environnementaux stricts; |
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65.

prend acte du rapport critique remis par la Cour des comptes européenne sur les régimes agroenvironnementaux; note que très peu d'objectifs environnementaux ont été atteints avec les 22,2 milliards d'euros disponibles pour 2007-2013; invite instamment la Commission à garantir que les futures subventions agroenvironnementales soient uniquement approuvées selon des critères environnementaux stricts;

| 66. | attire l'attention sur le fait que la hausse de la demande d'agrocarburants et l'intensification de la pression qui s'ensuit pour leur production menace la biodiversité, notamment dans les pays en développement, par la dégradation et la reconversion d'habitats et d'écosystèmes comme les zones humides et forestières, entre autres; |
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66.

attire l'attention sur le fait que la hausse de la demande d'agrocarburants et l'intensification de la pression qui s'ensuit pour leur production menace la biodiversité, notamment dans les pays en développement, par la dégradation et la reconversion d'habitats et d'écosystèmes comme les zones humides et forestières, entre autres;

| 67. | estime qu'il convient de renforcer l'inspection des pratiques agricoles afin d'éviter la perte de biodiversité; maintient, en particulier, que les déversements de purins doivent être contrôlés, voire interdits dans les zones les plus sensibles pour la conservation des écosystèmes; |
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67.

estime qu'il convient de renforcer l'inspection des pratiques agricoles afin d'éviter la perte de biodiversité; maintient, en particulier, que les déversements de purins doivent être contrôlés, voire interdits dans les zones les plus sensibles pour la conservation des écosystèmes;

| 68. | encourage la Commission et les États membres à étudier le phénomène des terrains abandonnés dans différentes régions d'Europe, ce qui encouragerait ainsi le maintien de la biodiversité et empêcherait la désertification, tout en fournissant de nouvelles opportunités socio-économiques pour le développement rural; souligne toutefois la nécessité de respecter la propriété des terres; souligne également que les agriculteurs européens jouent un rôle important en tant que "gardiens" du paysage; |
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68.

encourage la Commission et les États membres à étudier le phénomène des terrains abandonnés dans différentes régions d'Europe, ce qui encouragerait ainsi le maintien de la biodiversité et empêcherait la désertification, tout en fournissant de nouvelles opportunités socio-économiques pour le développement rural; souligne toutefois la nécessité de respecter la propriété des terres; souligne également que les agriculteurs européens jouent un rôle important en tant que "gardiens" du paysage;

| 69. | attire l'attention sur le fait que différentes espèces et habitats de grande valeur du point de vue de la conservation, notamment protégés par la législation communautaire, sont dépendants de systèmes agroenvironnementaux dans lesquels la présence de l'homme constitue un facteur clé; met en lumière, à cet égard, l'importance de mettre fin à l'abandon des terres et à y remédier; préconise un soutien accru aux exploitations agricoles de taille petite ou moyenne, aux exploitations familiales et à l'agriculture extensive, qui promeuvent une conservation adéquate des ressources naturelles; |
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69.

attire l'attention sur le fait que différentes espèces et habitats de grande valeur du point de vue de la conservation, notamment protégés par la législation communautaire, sont dépendants de systèmes agroenvironnementaux dans lesquels la présence de l'homme constitue un facteur clé; met en lumière, à cet égard, l'importance de mettre fin à l'abandon des terres et à y remédier; préconise un soutien accru aux exploitations agricoles de taille petite ou moyenne, aux exploitations familiales et à l'agriculture extensive, qui promeuvent une conservation adéquate des ressources naturelles;

| 70. | invite la Commission, dans le contexte de la nouvelle réforme de la PAC, à intensifier ses efforts de soutien des secteurs agricoles qui apportent une contribution reconnue à la préservation de la biodiversité, en particulier du secteur de l'apiculture; rappelle que les insectes sauvages et domestiques comme l'abeille contribuent à 80 % de la pollinisation des plantes à fleurs, que le déclin qui les menace est un enjeu énorme pour nos sociétés dont la production agricole et donc l'alimentation dépend pour une bonne partie de la pollinisation des plantes à fleurs; estime par conséquent que l'apiculture doit faire l'objet d'une attention particulière dans les mesures qui seront prises pour la protection de la biodiversité; |
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70.

invite la Commission, dans le contexte de la nouvelle réforme de la PAC, à intensifier ses efforts de soutien des secteurs agricoles qui apportent une contribution reconnue à la préservation de la biodiversité, en particulier du secteur de l'apiculture; rappelle que les insectes sauvages et domestiques comme l'abeille contribuent à 80 % de la pollinisation des plantes à fleurs, que le déclin qui les menace est un enjeu énorme pour nos sociétés dont la production agricole et donc l'alimentation dépend pour une bonne partie de la pollinisation des plantes à fleurs; estime par conséquent que l'apiculture doit faire l'objet d'une attention particulière dans les mesures qui seront prises pour la protection de la biodiversité;

| 71. | souligne qu'il est important d'enrayer et d'inverser la réduction de la diversité des espèces et des variétés végétales cultivées qui conduit à une érosion de la base génétique dont dépend l'alimentation humaine et animale; s'exprime en faveur de la nécessité de promouvoir l'utilisation de variétés agricoles traditionnelles spécifiques à certaines régions; demande une adaptation appropriée de la législation et des mesures d'encouragement en faveur de la conservation et du développement d'une diversité des ressources génétiques agricoles, à savoir des races et des variétés adaptées localement; |
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71.

souligne qu'il est important d'enrayer et d'inverser la réduction de la diversité des espèces et des variétés végétales cultivées qui conduit à une érosion de la base génétique dont dépend l'alimentation humaine et animale; s'exprime en faveur de la nécessité de promouvoir l'utilisation de variétés agricoles traditionnelles spécifiques à certaines régions; demande une adaptation appropriée de la législation et des mesures d'encouragement en faveur de la conservation et du développement d'une diversité des ressources génétiques agricoles, à savoir des races et des variétés adaptées localement;

| 72. | souligne la nécessité d'une meilleure coopération au niveau européen dans le domaine de la recherche scientifique et de la recherche appliquée sur la diversité des ressources génétiques animales et végétales pour leur conservation, pour améliorer leur capacité d'adaptation aux changements climatiques et favoriser leur utilisation adéquate dans les programmes d'amélioration génétique; |
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72.

souligne la nécessité d'une meilleure coopération au niveau européen dans le domaine de la recherche scientifique et de la recherche appliquée sur la diversité des ressources génétiques animales et végétales pour leur conservation, pour améliorer leur capacité d'adaptation aux changements climatiques et favoriser leur utilisation adéquate dans les programmes d'amélioration génétique;

Forêt

| 73. | appelle à une action spécifique en faveur de la réalisation de l'objectif 5 d'Aichi, grâce auquel le rythme d'appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts, devrait être réduit de moitié au moins d'ici 2020, et si possible ramené à près de zéro et la dégradation et la fragmentation des habitats devraient être sensiblement réduites; |
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73.

appelle à une action spécifique en faveur de la réalisation de l'objectif 5 d'Aichi, grâce auquel le rythme d'appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts, devrait être réduit de moitié au moins d'ici 2020, et si possible ramené à près de zéro et la dégradation et la fragmentation des habitats devraient être sensiblement réduites;

| 74. | invite la Commission, une fois qu'elle aura mené à bien son étude sur les retombées de la consommation européenne sur la déforestation, à assortir ses conclusions de nouvelles initiatives politiques visant à traiter les types de répercussions recensés; |
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74.

invite la Commission, une fois qu'elle aura mené à bien son étude sur les retombées de la consommation européenne sur la déforestation, à assortir ses conclusions de nouvelles initiatives politiques visant à traiter les types de répercussions recensés;

| 75. | invite les États membres à adopter et mettre en œuvre des plans d'aménagement forestier, en tenant compte d'une consultation appropriée du public, et notamment en prenant des mesures efficaces de conservation et de restauration des espèces et des habitats protégés, ainsi que des services écosystémiques qui y sont associés; |
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75.

invite les États membres à adopter et mettre en œuvre des plans d'aménagement forestier, en tenant compte d'une consultation appropriée du public, et notamment en prenant des mesures efficaces de conservation et de restauration des espèces et des habitats protégés, ainsi que des services écosystémiques qui y sont associés;

| 76. | invite instamment les États membres et la Commission à favoriser l'adoption de plans d'aménagement forestier, entre autres par des mesures de développement rural et au titre du programme LIFE+; souligne la nécessité d'inclure des mesures spéciales en faveur de la biodiversité dans les plans d'aménagement forestier, notamment des mesures spécifiques de conservation des espèces et des habitats naturels protégés, afin d'améliorer leur état, au sein et en marge des zones Natura 2000; |
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76.

invite instamment les États membres et la Commission à favoriser l'adoption de plans d'aménagement forestier, entre autres par des mesures de développement rural et au titre du programme LIFE+; souligne la nécessité d'inclure des mesures spéciales en faveur de la biodiversité dans les plans d'aménagement forestier, notamment des mesures spécifiques de conservation des espèces et des habitats naturels protégés, afin d'améliorer leur état, au sein et en marge des zones Natura 2000;

| 77. | invite instamment les États membres à concevoir leur politique forestière en tenant pleinement compte de l'importance des forêts pour protéger la biodiversité, éviter l'érosion des sols, stocker le carbone et purifier l'air, ainsi que pour préserver le cycle de l'eau; |
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77.

invite instamment les États membres à concevoir leur politique forestière en tenant pleinement compte de l'importance des forêts pour protéger la biodiversité, éviter l'érosion des sols, stocker le carbone et purifier l'air, ainsi que pour préserver le cycle de l'eau;

| 78. | invite instamment les États membres à inclure des mesures écosystémiques afin de garantir que les systèmes de prévention des incendies de forêt de leurs plans d'aménagement forestier comportent des mesures fondées sur les écosystèmes destinées à rendre les forêts plus résistantes aux feux; |
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78.

invite instamment les États membres à inclure des mesures écosystémiques afin de garantir que les systèmes de prévention des incendies de forêt de leurs plans d'aménagement forestier comportent des mesures fondées sur les écosystèmes destinées à rendre les forêts plus résistantes aux feux;

Pêche

| 79. | se félicite des propositions de la Commission relatives à la PCP, qui devraient garantir la mise en œuvre de l'approche éco systémique et l'application d'informations scientifiques à jour en tant que base pour les plans de gestion à long terme pour toutes les espèces de poissons exploitées à des fins commerciales; souligne le fait que seule la garantie d'une durabilité à long terme des populations de poissons assurera la viabilité économique et sociale du secteur de la pêche européen; |
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79.

se félicite des propositions de la Commission relatives à la PCP, qui devraient garantir la mise en œuvre de l'approche éco systémique et l'application d'informations scientifiques à jour en tant que base pour les plans de gestion à long terme pour toutes les espèces de poissons exploitées à des fins commerciales; souligne le fait que seule la garantie d'une durabilité à long terme des populations de poissons assurera la viabilité économique et sociale du secteur de la pêche européen;

| 80. | souligne qu'aucun pays n'est en mesure de s'attaquer au problème de la perte de biodiversité, en particulier dans les écosystèmes marins, et que les gouvernements des États membres sont tenus de coopérer et de coordonner leurs efforts de manière plus efficace pour faire face à ce problème d'envergure mondiale; souligne qu'une politique en matière de biodiversité mise en œuvre avec détermination présente des avantages tant pour la société que pour l'économie; |
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80.

souligne qu'aucun pays n'est en mesure de s'attaquer au problème de la perte de biodiversité, en particulier dans les écosystèmes marins, et que les gouvernements des États membres sont tenus de coopérer et de coordonner leurs efforts de manière plus efficace pour faire face à ce problème d'envergure mondiale; souligne qu'une politique en matière de biodiversité mise en œuvre avec détermination présente des avantages tant pour la société que pour l'économie;

| 81. | invite la Commission et les États membres à créer des zones marines protégées dans lesquelles les activités économiques, y compris la pêche, sont soumises à une gestion écosystémique renforcée, permettant de concilier la préservation de l'environnement et la pratique de la pêche durable; |
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81.

invite la Commission et les États membres à créer des zones marines protégées dans lesquelles les activités économiques, y compris la pêche, sont soumises à une gestion écosystémique renforcée, permettant de concilier la préservation de l'environnement et la pratique de la pêche durable;

| 82. | souligne que de grandes lacunes subsistent au niveau des connaissances sur l'état des écosystèmes marins et des ressources halieutiques, et appelle à une intensification des efforts de l'Union dans le domaine de la recherche en la matière; |
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82.

souligne que de grandes lacunes subsistent au niveau des connaissances sur l'état des écosystèmes marins et des ressources halieutiques, et appelle à une intensification des efforts de l'Union dans le domaine de la recherche en la matière;

| 83. | demande à la Commission et aux États membres de renforcer les efforts de collecte de données scientifiques relatives aux populations de poissons déficitaires afin de présenter des recommandations scientifiques plus fiables; |
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83.

demande à la Commission et aux États membres de renforcer les efforts de collecte de données scientifiques relatives aux populations de poissons déficitaires afin de présenter des recommandations scientifiques plus fiables;

| 84. | invite la Commission et les États membres à coopérer afin d'établir un "corps européen de garde-côtes" pour renforcer la capacité commune de surveillance et d'inspection et veiller au respect de la réglementation; |
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84.

invite la Commission et les États membres à coopérer afin d'établir un "corps européen de garde-côtes" pour renforcer la capacité commune de surveillance et d'inspection et veiller au respect de la réglementation;

| 85. | invite la Commission et les États membres à accélérer leurs efforts afin de veiller à ce que les prises soient inférieures aux niveaux de rendement maximal durable (RMD) d'ici 2015 et à intégrer les considérations écologiques dans la définition des RMD; souligne, à cette fin, qu'un manque de données scientifiques adéquates ne devrait pas servir d'excuse à l'inaction; dans de tels cas, les taux de mortalité par pêche devraient être réduits par précaution; rappelle l'obligation juridique, établie dans la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" (9), de veiller à ce que toutes les populations de poissons exploités à des fins commerciales se situent dans les limites de sécurité biologique d'ici 2020; |
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85.

invite la Commission et les États membres à accélérer leurs efforts afin de veiller à ce que les prises soient inférieures aux niveaux de rendement maximal durable (RMD) d'ici 2015 et à intégrer les considérations écologiques dans la définition des RMD; souligne, à cette fin, qu'un manque de données scientifiques adéquates ne devrait pas servir d'excuse à l'inaction; dans de tels cas, les taux de mortalité par pêche devraient être réduits par précaution; rappelle l'obligation juridique, établie dans la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" (9), de veiller à ce que toutes les populations de poissons exploités à des fins commerciales se situent dans les limites de sécurité biologique d'ici 2020;

| 86. | fait remarquer que l'engagement de maintenir ou de rétablir les stocks halieutiques à un niveau supérieur à ceux permettant d'obtenir le RMD d'ici 2015, comme le prévoit le paquet de réformes de la PCP proposé par la Commission, a été approuvé par les chefs d'État et de gouvernement lors du sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002; |
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86.

fait remarquer que l'engagement de maintenir ou de rétablir les stocks halieutiques à un niveau supérieur à ceux permettant d'obtenir le RMD d'ici 2015, comme le prévoit le paquet de réformes de la PCP proposé par la Commission, a été approuvé par les chefs d'État et de gouvernement lors du sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002;

| 87. | souligne que la gestion de la pêche devrait contribuer à obtenir un état de conservation favorable, conformément aux directives "Oiseaux" et "Habitats", et à atteindre l'objectif de bon état écologique (GES), au titre de la DCSMM; souligne que les plans de gestion à long terme devraient se baser sur de multiples espèces au lieu d'une seule, en tenant compte de l'ensemble des paramètres relatifs aux populations halieutiques, en particulier la taille, l'âge et le statut de reproduction, afin de mieux refléter une approche écosystémique, et que des délais stricts devraient être fixés pour leur élaboration; |
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87.

souligne que la gestion de la pêche devrait contribuer à obtenir un état de conservation favorable, conformément aux directives "Oiseaux" et "Habitats", et à atteindre l'objectif de bon état écologique (GES), au titre de la DCSMM; souligne que les plans de gestion à long terme devraient se baser sur de multiples espèces au lieu d'une seule, en tenant compte de l'ensemble des paramètres relatifs aux populations halieutiques, en particulier la taille, l'âge et le statut de reproduction, afin de mieux refléter une approche écosystémique, et que des délais stricts devraient être fixés pour leur élaboration;

| 88. | souligne que la nouvelle PCP et toutes les mesures qui en découlent et qui ont été adoptées par les États membres devront respecter totalement les directives 92/43/CEE, 2009/147/CE et 2008/56/CE; |
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88.

souligne que la nouvelle PCP et toutes les mesures qui en découlent et qui ont été adoptées par les États membres devront respecter totalement les directives 92/43/CEE, 2009/147/CE et 2008/56/CE;

| 89. | insiste sur le fait que l'objectif de l'élimination des rejets des espèces ciblées de moindre valeur et des prises accessoires des espèces protégées non ciblées, y compris les cétacés, des tortues de mer et des oiseaux marins, devrait être intégré dans la PCP et mis en œuvre dans les meilleurs délais; souligne en outre que la nouvelle PCP devrait inclure une obligation claire de relâcher les espèces non ciblées qui possèdent une grande chance de survie; |
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89.

insiste sur le fait que l'objectif de l'élimination des rejets des espèces ciblées de moindre valeur et des prises accessoires des espèces protégées non ciblées, y compris les cétacés, des tortues de mer et des oiseaux marins, devrait être intégré dans la PCP et mis en œuvre dans les meilleurs délais; souligne en outre que la nouvelle PCP devrait inclure une obligation claire de relâcher les espèces non ciblées qui possèdent une grande chance de survie;

| 90. | souligne que les mesures visant à éliminer les rejets de poissons juvéniles et n'ayant pas la taille requise ou les prises dépassant les quotas devraient être conçues de sorte à ne pas encourager de manière perverse le débarquement et la commercialisation des rejets; |
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90.

souligne que les mesures visant à éliminer les rejets de poissons juvéniles et n'ayant pas la taille requise ou les prises dépassant les quotas devraient être conçues de sorte à ne pas encourager de manière perverse le débarquement et la commercialisation des rejets;

| 91. | souligne que des objectifs et des délais devraient être fixés pour la réduction de la surcapacité, dans le but de réaliser une réduction nette de la capacité de la flotte; |
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91.

souligne que des objectifs et des délais devraient être fixés pour la réduction de la surcapacité, dans le but de réaliser une réduction nette de la capacité de la flotte;

| 92. | souligne que la biodiversité du milieu marin est gravement hypothéquée par la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) et souligne la nécessité de favoriser la collaboration entre les États membres de l'Union et les pays tiers afin de lutter contre la pêche INN; |
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92.

souligne que la biodiversité du milieu marin est gravement hypothéquée par la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) et souligne la nécessité de favoriser la collaboration entre les États membres de l'Union et les pays tiers afin de lutter contre la pêche INN;

| 93. | note que l'établissement de réserves de pêche, des zones dans lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou restreintes, est une mesure particulièrement efficace et peu onéreuse en vue de la conservation à long terme des populations de poissons; demande, à cet égard, aux États membres et au Conseil de désigner les réserves de pêche et d'établir les règles de gestion à y fixer, en accordant une attention spéciale aux zones de croissance et de frayage des populations de poissons; |
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93.

note que l'établissement de réserves de pêche, des zones dans lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou restreintes, est une mesure particulièrement efficace et peu onéreuse en vue de la conservation à long terme des populations de poissons; demande, à cet égard, aux États membres et au Conseil de désigner les réserves de pêche et d'établir les règles de gestion à y fixer, en accordant une attention spéciale aux zones de croissance et de frayage des populations de poissons;

| 94. | invite la Commission à mettre au point des indicateurs fiables en matière de viabilité environnementale, y compris en ce qui concerne la durabilité marine et côtière, afin d'évaluer les progrès accomplis pour atteindre l'objectif général de protection de la biodiversité; |
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94.

invite la Commission à mettre au point des indicateurs fiables en matière de viabilité environnementale, y compris en ce qui concerne la durabilité marine et côtière, afin d'évaluer les progrès accomplis pour atteindre l'objectif général de protection de la biodiversité;

Espèces exotiques envahissantes

| 95. | invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures prises empêchent tant l'entrée de nouvelles espèces exotiques envahissantes dans l'Union que la diffusion d'espèces exotiques envahissantes actuellement présentes vers de nouvelles zones; demande plus particulièrement des lignes directrices claires au titre des règles en matière de développement rural de la PAC, afin de garantir que le boisement ne nuise pas à la biodiversité et d'empêcher le soutien financier à la plantation d'espèces exotiques et envahissantes; insiste sur la nécessité de stratégies ambitieuses et d'inventaires à jour tant au niveau de l'Union que dans les États membres; estime que ces stratégies ne devraient pas uniquement se concentrer sur les espèces considérées comme prioritaires comme le suggère l'objectif 5 de la stratégie en faveur de la biodiversité; encourage la Commission, afin d'élargir la base de connaissances, à encourager des activités similaires à celles relevant du projet DASIE (Delivering Alien Invasive Species Inventories for Europe); |
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95.

invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures prises empêchent tant l'entrée de nouvelles espèces exotiques envahissantes dans l'Union que la diffusion d'espèces exotiques envahissantes actuellement présentes vers de nouvelles zones; demande plus particulièrement des lignes directrices claires au titre des règles en matière de développement rural de la PAC, afin de garantir que le boisement ne nuise pas à la biodiversité et d'empêcher le soutien financier à la plantation d'espèces exotiques et envahissantes; insiste sur la nécessité de stratégies ambitieuses et d'inventaires à jour tant au niveau de l'Union que dans les États membres; estime que ces stratégies ne devraient pas uniquement se concentrer sur les espèces considérées comme prioritaires comme le suggère l'objectif 5 de la stratégie en faveur de la biodiversité; encourage la Commission, afin d'élargir la base de connaissances, à encourager des activités similaires à celles relevant du projet DASIE (Delivering Alien Invasive Species Inventories for Europe);

| 96. | invite instamment la Commission à présenter en 2012 une proposition législative adoptant une approche holistique à l'égard du problème des espèces exotiques envahissantes, qu'elles soient animales ou végétales, afin d'établir une politique commune de l'Union européenne portant sur la prévention, la réaction rapide, l'éradication et la gestion de ces espèces, ainsi qu'un système d'alerte précoce dans ce domaine; |
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96.

invite instamment la Commission à présenter en 2012 une proposition législative adoptant une approche holistique à l'égard du problème des espèces exotiques envahissantes, qu'elles soient animales ou végétales, afin d'établir une politique commune de l'Union européenne portant sur la prévention, la réaction rapide, l'éradication et la gestion de ces espèces, ainsi qu'un système d'alerte précoce dans ce domaine;

| 97. | reconnaît que la prévention est moins onéreuse et plus souhaitable d'un point de vue environnemental que les mesures prises alors qu'une espèce exotique envahissante a déjà été introduite et s'est installée; invite par conséquent la Commission et les États membres à élever au rang de priorité la prévention contre l'introduction d'espèces exotiques envahissantes, comme l'encourage l'approche hiérarchique adoptée par la CDB concernant ces espèces; |
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97.

reconnaît que la prévention est moins onéreuse et plus souhaitable d'un point de vue environnemental que les mesures prises alors qu'une espèce exotique envahissante a déjà été introduite et s'est installée; invite par conséquent la Commission et les États membres à élever au rang de priorité la prévention contre l'introduction d'espèces exotiques envahissantes, comme l'encourage l'approche hiérarchique adoptée par la CDB concernant ces espèces;

| 98. | souligne la nécessité de veiller à ce que le commerce d'espèces menacées – y compris sur la liste rouge dressée par l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources – fasse l'objet de restrictions supplémentaires et, en particulier, d'une réglementation stricte; demande en outre à la Commission et aux États membres de surveiller et de rapporter régulièrement à la Commission les importations d'espèces exotiques et non autochtones et de veiller à la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les environnements zoologiques (10); demande à la Commission d'étudier et de présenter des propositions concernant une interdiction des animaux sauvages capturés pour le commerce d'animaux de compagnie; |
| --- | --- |

98.

souligne la nécessité de veiller à ce que le commerce d'espèces menacées – y compris sur la liste rouge dressée par l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources – fasse l'objet de restrictions supplémentaires et, en particulier, d'une réglementation stricte; demande en outre à la Commission et aux États membres de surveiller et de rapporter régulièrement à la Commission les importations d'espèces exotiques et non autochtones et de veiller à la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les environnements zoologiques (10); demande à la Commission d'étudier et de présenter des propositions concernant une interdiction des animaux sauvages capturés pour le commerce d'animaux de compagnie;

| 99. | invite la Commission à prendre note des stratégies nationales et des plans d'action existants et à garantir que les habitats insulaires sont considérés proportionnellement dans le prochain règlement sur les espèces exotiques envahissantes; |
| --- | --- |

99.

invite la Commission à prendre note des stratégies nationales et des plans d'action existants et à garantir que les habitats insulaires sont considérés proportionnellement dans le prochain règlement sur les espèces exotiques envahissantes;

Changement climatique

| 100. | rappelle les interconnexions entre la biodiversité et le système climatique; est conscient des retombées négatives considérables du changement climatique sur la biodiversité et insiste sur le fait que la perte de biodiversité exacerbe le changement climatique en raison de la dégradation du puits de carbone fourni par l'environnement naturel; insiste sur l'urgence de protéger la biodiversité, notamment à titre de moyen d'atténuer le changement climatique et de préserver les puits de carbone naturels; |
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100.

rappelle les interconnexions entre la biodiversité et le système climatique; est conscient des retombées négatives considérables du changement climatique sur la biodiversité et insiste sur le fait que la perte de biodiversité exacerbe le changement climatique en raison de la dégradation du puits de carbone fourni par l'environnement naturel; insiste sur l'urgence de protéger la biodiversité, notamment à titre de moyen d'atténuer le changement climatique et de préserver les puits de carbone naturels;

Dimension internationale

| 101. | invite instamment la Commission à présenter des propositions législatives visant à mettre en œuvre le protocole de Nagoya, afin que l'Union puisse ratifier le protocole dans les meilleurs délais; |
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101.

invite instamment la Commission à présenter des propositions législatives visant à mettre en œuvre le protocole de Nagoya, afin que l'Union puisse ratifier le protocole dans les meilleurs délais;

| 102. | souligne, étant donné la nature mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques, ainsi que leur rôle crucial pour les objectifs mondiaux en matière de développement durable, que la stratégie de l'Union doit également accélérer les efforts internationaux de l'Union européenne en vue d'éviter la perte de biodiversité, ce qui permettra de contribuer plus efficacement à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015; |
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102.

souligne, étant donné la nature mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques, ainsi que leur rôle crucial pour les objectifs mondiaux en matière de développement durable, que la stratégie de l'Union doit également accélérer les efforts internationaux de l'Union européenne en vue d'éviter la perte de biodiversité, ce qui permettra de contribuer plus efficacement à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015;

| 103. | estime que la question de la préservation de la biodiversité marine doit être abordée au plus haut niveau lors du sommet Rio+20 qui se tiendra à Rio de Janeiro en juin 2012; |
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103.

estime que la question de la préservation de la biodiversité marine doit être abordée au plus haut niveau lors du sommet Rio+20 qui se tiendra à Rio de Janeiro en juin 2012;

| 104. | se réjouit de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la viabilité des pêches au niveau mondial (11), adoptée le 6 décembre 2011, qui souligne qu'il est nécessaire de déployer des efforts de toute urgence pour instaurer une exploitation durable des mers et océans à l'échelle mondiale; |
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104.

se réjouit de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la viabilité des pêches au niveau mondial (11), adoptée le 6 décembre 2011, qui souligne qu'il est nécessaire de déployer des efforts de toute urgence pour instaurer une exploitation durable des mers et océans à l'échelle mondiale;

| 105. | se félicite du plan présenté en novembre 2011 - élaboré par quatre agences des Nations unies (UNESCO, FAO, PNUD et OMI) – et destiné à encourager les pays à renouveler leur engagement visant à limiter la dégradation des océans et à lutter contre les menaces telles que la surexploitation des ressources halieutiques, la pollution et la perte de biodiversité; |
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105.

se félicite du plan présenté en novembre 2011 - élaboré par quatre agences des Nations unies (UNESCO, FAO, PNUD et OMI) – et destiné à encourager les pays à renouveler leur engagement visant à limiter la dégradation des océans et à lutter contre les menaces telles que la surexploitation des ressources halieutiques, la pollution et la perte de biodiversité;

| 106. | encourage la Commission et les États membres à continuer d'œuvrer à la promotion d'une approche commune de la conservation de la nature à travers l'Union, et félicite la Commission d'avoir admis qu'il était nécessaire de collaborer avec les États membres pour garantir une protection efficace de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe, qui hébergent plus d'espèces endémiques que l'ensemble du continent européen; souhaite que soient renforcés les outils spécifiques destinés à la sauvegarde et à la protection de la biodiversité dans ces territoires, notamment le projet BEST (Biodiversité, écosystèmes et services écosystémiques dans les territoires d'outre-mer européens), action préparatoire portée par le Parlement européen depuis 2011 et le financement, de manière pertinente, de la protection de la biodiversité et des services écosystémiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe; |
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106.

encourage la Commission et les États membres à continuer d'œuvrer à la promotion d'une approche commune de la conservation de la nature à travers l'Union, et félicite la Commission d'avoir admis qu'il était nécessaire de collaborer avec les États membres pour garantir une protection efficace de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe, qui hébergent plus d'espèces endémiques que l'ensemble du continent européen; souhaite que soient renforcés les outils spécifiques destinés à la sauvegarde et à la protection de la biodiversité dans ces territoires, notamment le projet BEST (Biodiversité, écosystèmes et services écosystémiques dans les territoires d'outre-mer européens), action préparatoire portée par le Parlement européen depuis 2011 et le financement, de manière pertinente, de la protection de la biodiversité et des services écosystémiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe;

| 107. | invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre et appliquer de manière stricte les accords environnementaux multilatéraux, y compris (mais sans s'y limiter) la CITES et la CMS; |
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107.

invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre et appliquer de manière stricte les accords environnementaux multilatéraux, y compris (mais sans s'y limiter) la CITES et la CMS;

| 108. | invite la Commission et les États membres à intégrer efficacement la durabilité environnementale dans leurs relations avec les pays tiers et dans des processus mondiaux tels que les objectifs du Millénaire pour le développement; |
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108.

invite la Commission et les États membres à intégrer efficacement la durabilité environnementale dans leurs relations avec les pays tiers et dans des processus mondiaux tels que les objectifs du Millénaire pour le développement;

| 109. | prie instamment la Commission de renforcer la contribution de la politique commerciale de l'Union à la conservation de la biodiversité, et soutient par conséquent la proposition de la Commission visant à inclure dans tous les nouveaux accords commerciaux un chapitre sur le développement durable, qui comporterait des dispositions environnementales substantielles d'importance dans le contexte commercial, et notamment sur les objectifs en matière de biodiversité; |
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109.

prie instamment la Commission de renforcer la contribution de la politique commerciale de l'Union à la conservation de la biodiversité, et soutient par conséquent la proposition de la Commission visant à inclure dans tous les nouveaux accords commerciaux un chapitre sur le développement durable, qui comporterait des dispositions environnementales substantielles d'importance dans le contexte commercial, et notamment sur les objectifs en matière de biodiversité;

| 110. | reconnaît l'augmentation du trafic international illégal d'espèces qui relèvent de la CITES; invite dès lors la Commission et les États membres à s'employer à renforcer la capacité d'Interpol à cet égard et à aborder en priorité la question du commerce illégal de faune et de flore sauvages dans les discussions bilatérales avec les pays tiers; |
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110.

reconnaît l'augmentation du trafic international illégal d'espèces qui relèvent de la CITES; invite dès lors la Commission et les États membres à s'employer à renforcer la capacité d'Interpol à cet égard et à aborder en priorité la question du commerce illégal de faune et de flore sauvages dans les discussions bilatérales avec les pays tiers;

| 111. | reconnaît que l'Union européenne est un des premiers importateurs de faune et de flore sauvages et qu'elle influence la conservation de la biodiversité dans d'autres parties du monde par ses politiques et ses activités commerciales; invite l'Union à prendre des mesures afin de réduire l'impact négatif des modèles de consommation de l'Union sur la biodiversité en intégrant dans tous les accords commerciaux des initiatives relatifs à l'agriculture durable et au commerce de faune et de flore sauvages; |
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111.

reconnaît que l'Union européenne est un des premiers importateurs de faune et de flore sauvages et qu'elle influence la conservation de la biodiversité dans d'autres parties du monde par ses politiques et ses activités commerciales; invite l'Union à prendre des mesures afin de réduire l'impact négatif des modèles de consommation de l'Union sur la biodiversité en intégrant dans tous les accords commerciaux des initiatives relatifs à l'agriculture durable et au commerce de faune et de flore sauvages;

| 112. | invite le Sommet de la Terre Rio +20 à réaliser des progrès concrets sur des sources de financement innovantes et indépendantes pour la protection de la biodiversité dans les pays en développement et insiste pour que l'Union et ses États membres fassent preuve de proactivité en obtenant des résultats à cet égard; |
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112.

invite le Sommet de la Terre Rio +20 à réaliser des progrès concrets sur des sources de financement innovantes et indépendantes pour la protection de la biodiversité dans les pays en développement et insiste pour que l'Union et ses États membres fassent preuve de proactivité en obtenant des résultats à cet égard;

| 113. | invite la Commission et les États membres à mener une coopération au développement de l'Union qui protège la biodiversité, afin d'éviter la perte de biodiversité, en tenant compte du fait que les personnes possédant les plus bas revenus sont les plus dépendantes des services écosystémiques; |
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113.

invite la Commission et les États membres à mener une coopération au développement de l'Union qui protège la biodiversité, afin d'éviter la perte de biodiversité, en tenant compte du fait que les personnes possédant les plus bas revenus sont les plus dépendantes des services écosystémiques;

| 114. | reconnaît qu'il est nécessaire de parvenir à une économie reposant sur les sources d'énergie renouvelables, en limitant les dépenses et sans porter atteinte aux objectifs en matière de biodiversité, et qu'une telle économie pourrait contribuer à la réalisation de ces objectifs; estime, dans ce contexte, qu'il est nécessaire d'introduire de nouvelles mesures de sauvegarde pour ce qui est des sources, de l'efficacité et de la quantité de biomasse utilisée à des fins énergétiques; invite dès lors également la Commission à apporter dès que possible des éclaircissements sur les effets des biocarburants sur la biodiversité, et notamment leurs conséquences indirectes sur l'affectation des sols, et demande la définition de critères performants de durabilité pour la production et l'utilisation de tous les biocombustibles, notamment la biomasse solide; |
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114.

reconnaît qu'il est nécessaire de parvenir à une économie reposant sur les sources d'énergie renouvelables, en limitant les dépenses et sans porter atteinte aux objectifs en matière de biodiversité, et qu'une telle économie pourrait contribuer à la réalisation de ces objectifs; estime, dans ce contexte, qu'il est nécessaire d'introduire de nouvelles mesures de sauvegarde pour ce qui est des sources, de l'efficacité et de la quantité de biomasse utilisée à des fins énergétiques; invite dès lors également la Commission à apporter dès que possible des éclaircissements sur les effets des biocarburants sur la biodiversité, et notamment leurs conséquences indirectes sur l'affectation des sols, et demande la définition de critères performants de durabilité pour la production et l'utilisation de tous les biocombustibles, notamment la biomasse solide;

Financement

| 115. | invite la Commission et les États membres à identifier, à l'aide de critères objectifs, toutes les subventions existantes néfastes pour l'environnement, et invite la Commission à publier d'ici la fin de 2012 un plan d'action (y compris un calendrier) sur les moyens permettant de supprimer graduellement ces subventions d'ici 2020, conformément aux engagements pris lors du sommet de Nagoya; |
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115.

invite la Commission et les États membres à identifier, à l'aide de critères objectifs, toutes les subventions existantes néfastes pour l'environnement, et invite la Commission à publier d'ici la fin de 2012 un plan d'action (y compris un calendrier) sur les moyens permettant de supprimer graduellement ces subventions d'ici 2020, conformément aux engagements pris lors du sommet de Nagoya;

| 116. | souligne l'importance de mobiliser tant l'aide financière européenne que nationale, provenant de toutes les sources possibles, y compris la création d'un instrument spécifique pour le financement de la biodiversité, et de concevoir des mécanismes financiers innovants - en particulier les banques d'actifs naturels en conjonction avec la compensation - afin d'atteindre les objectifs fixés en matière de biodiversité; |
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116.

souligne l'importance de mobiliser tant l'aide financière européenne que nationale, provenant de toutes les sources possibles, y compris la création d'un instrument spécifique pour le financement de la biodiversité, et de concevoir des mécanismes financiers innovants - en particulier les banques d'actifs naturels en conjonction avec la compensation - afin d'atteindre les objectifs fixés en matière de biodiversité;

| 117. | souligne la nécessité d'augmenter le budget de la recherche dans le domaine de l'environnement et de la biodiversité au titre du prochain programme-cadre pour la recherche, proportionnellement aux immenses besoins et défis découlant de la prise en charge de la perte de biodiversité et du changement climatique, afin de permettre de combler l'écart de connaissance relevé et de soutenir la politique; |
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117.

souligne la nécessité d'augmenter le budget de la recherche dans le domaine de l'environnement et de la biodiversité au titre du prochain programme-cadre pour la recherche, proportionnellement aux immenses besoins et défis découlant de la prise en charge de la perte de biodiversité et du changement climatique, afin de permettre de combler l'écart de connaissance relevé et de soutenir la politique;

| 118. | demande à la Commission d'examiner si le cadre réglementaire actuel encourage de manière appropriée les stratégies en faveur de la biodiversité et de proposer des solutions efficaces et économiques pour que les dépenses en faveur de la biodiversité ne servent plus à financer la bureaucratie, mais contribuent directement à la protection et à la valorisation de la biodiversité; |
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118.

demande à la Commission d'examiner si le cadre réglementaire actuel encourage de manière appropriée les stratégies en faveur de la biodiversité et de proposer des solutions efficaces et économiques pour que les dépenses en faveur de la biodiversité ne servent plus à financer la bureaucratie, mais contribuent directement à la protection et à la valorisation de la biodiversité;

| 119. | convient que des instruments bien conçus, axés sur le marché, et visant à internaliser les coûts externes des activités liées à la consommation et à la production sur l'environnement peuvent contribuer, s'ils s'accompagnent d'incitations en faveur d'investissements verts dans les secteurs concernés, à réaliser l'objectif consistant à enrayer la diminution de la biodiversité; |
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119.

convient que des instruments bien conçus, axés sur le marché, et visant à internaliser les coûts externes des activités liées à la consommation et à la production sur l'environnement peuvent contribuer, s'ils s'accompagnent d'incitations en faveur d'investissements verts dans les secteurs concernés, à réaliser l'objectif consistant à enrayer la diminution de la biodiversité;

| 120. | se réjouit du lancement par la Commission de la plateforme "Entreprises et biodiversité", destinée à inclure le secteur privé dans l'agenda de la biodiversité; |
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120.

se réjouit du lancement par la Commission de la plateforme "Entreprises et biodiversité", destinée à inclure le secteur privé dans l'agenda de la biodiversité;

| 121. | prie instamment la Commission à rendre compte au Parlement et au Conseil des options relatives à l'introduction de paiements pour les services écosystémiques, en tenant compte du rôle de la conservation de la biodiversité; |
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121.

prie instamment la Commission à rendre compte au Parlement et au Conseil des options relatives à l'introduction de paiements pour les services écosystémiques, en tenant compte du rôle de la conservation de la biodiversité;

| 122. | invite la Commission et les États membres à mettre pleinement en œuvre et à financer entièrement la nouvelle stratégie en faveur de la biodiversité 2011-2020 en s'assurant que chaque mesure de financement de l'Union soit cohérente avec la législation relative à la protection de la biodiversité et de l'eau; |
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122.

invite la Commission et les États membres à mettre pleinement en œuvre et à financer entièrement la nouvelle stratégie en faveur de la biodiversité 2011-2020 en s'assurant que chaque mesure de financement de l'Union soit cohérente avec la législation relative à la protection de la biodiversité et de l'eau;

| 123. | souligne qu'il est impérativement nécessaire de veiller à ce que le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020) soutienne les efforts en vue de la réalisation des six objectifs fixés dans la stratégie en faveur de la biodiversité, et de renforcer le financement du programme LIFE; met l'accent sur la nécessité de se concentrer sur les projets de responsabilité sociale des entreprises en faveur de la biodiversité; |
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123.

souligne qu'il est impérativement nécessaire de veiller à ce que le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020) soutienne les efforts en vue de la réalisation des six objectifs fixés dans la stratégie en faveur de la biodiversité, et de renforcer le financement du programme LIFE; met l'accent sur la nécessité de se concentrer sur les projets de responsabilité sociale des entreprises en faveur de la biodiversité;

| 124. | observe en outre que la valeur économique considérable de la biodiversité offre un bon retour sur investissement des fonds alloués en vue la préserver; demande dès lors une augmentation des crédits destinés aux mesures de protection de la nature; |
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124.

observe en outre que la valeur économique considérable de la biodiversité offre un bon retour sur investissement des fonds alloués en vue la préserver; demande dès lors une augmentation des crédits destinés aux mesures de protection de la nature;

| 125. | invite la Commission et les États membres, afin de garantir le financement adéquat du réseau Natura 2000, à veiller à ce qu'au moins 5,8 milliards d'euros par an soient fournis par l'intermédiaire des financements de l'Union européenne et des États membres; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que des moyens financiers adéquats soient mis à disposition au titre de plusieurs fonds de l'Union européenne (par exemple des fonds de la PAC, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, du fonds de cohésion et du fonds LIFE+), en s'attachant à mieux coordonner ces fonds et à les rendre plus cohérents, notamment en recourant au concept de projet intégré, ce qui permettra d'accroître la transparence pour les différentes régions bénéficiant de financement de l'Union; invite la BEI à participer au développement d'instruments financiers et de services techniques et de conseil innovants en vue du cofinancement de projets en matière de biodiversité; |
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125.

invite la Commission et les États membres, afin de garantir le financement adéquat du réseau Natura 2000, à veiller à ce qu'au moins 5,8 milliards d'euros par an soient fournis par l'intermédiaire des financements de l'Union européenne et des États membres; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que des moyens financiers adéquats soient mis à disposition au titre de plusieurs fonds de l'Union européenne (par exemple des fonds de la PAC, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, du fonds de cohésion et du fonds LIFE+), en s'attachant à mieux coordonner ces fonds et à les rendre plus cohérents, notamment en recourant au concept de projet intégré, ce qui permettra d'accroître la transparence pour les différentes régions bénéficiant de financement de l'Union; invite la BEI à participer au développement d'instruments financiers et de services techniques et de conseil innovants en vue du cofinancement de projets en matière de biodiversité;

| 126. | exprime sa déception face à la dotation proposée pour le nouveau programme LIFE, qui, malgré son succès notable au cours de plus de deux décennies, continue de bénéficier d'une part insignifiante du budget de l'Union; estime que les défis abordés par le plan de la biodiversité et de la conservation de la nature exigent une augmentation substantielle des montants octroyés au programme LIFE; |
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126.

exprime sa déception face à la dotation proposée pour le nouveau programme LIFE, qui, malgré son succès notable au cours de plus de deux décennies, continue de bénéficier d'une part insignifiante du budget de l'Union; estime que les défis abordés par le plan de la biodiversité et de la conservation de la nature exigent une augmentation substantielle des montants octroyés au programme LIFE;

| 127. | note avec inquiétude que le nombre de projets financés dans le cadre du programme LIFE+ chaque année est inférieur à l'enveloppe indicative dans plusieurs États membres; invite la Commission à évaluer les raisons de cette sous-application et, si nécessaire, à proposer des modifications des règles qui régissent le programme, en particulier concernant les niveaux de cofinancement; |
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127.

note avec inquiétude que le nombre de projets financés dans le cadre du programme LIFE+ chaque année est inférieur à l'enveloppe indicative dans plusieurs États membres; invite la Commission à évaluer les raisons de cette sous-application et, si nécessaire, à proposer des modifications des règles qui régissent le programme, en particulier concernant les niveaux de cofinancement;

| 128. | reconnaît l'importance des marchés publics verts et soutient qu'une plus grande attention doit être accordée à leur utilisation, notamment par les autorités publiques bénéficiaires de fonds européens; préconise aux autorités de contrôle et de gestion, créées dans les États membres pour gérer les Fonds structurels et de cohésion, de soutenir les projets prévoyant ce type de procédures; |
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128.

reconnaît l'importance des marchés publics verts et soutient qu'une plus grande attention doit être accordée à leur utilisation, notamment par les autorités publiques bénéficiaires de fonds européens; préconise aux autorités de contrôle et de gestion, créées dans les États membres pour gérer les Fonds structurels et de cohésion, de soutenir les projets prévoyant ce type de procédures;

| 129. | se félicite de la proposition de la Commission d'investir dans la protection et la restauration de la biodiversité au titre du Fonds de cohésion pour la période de financement 2014-2020; recommande également d'envisager le potentiel du réseau Natura 2000 pour les économies locales et les marchés du travail; |
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129.

se félicite de la proposition de la Commission d'investir dans la protection et la restauration de la biodiversité au titre du Fonds de cohésion pour la période de financement 2014-2020; recommande également d'envisager le potentiel du réseau Natura 2000 pour les économies locales et les marchés du travail;

| 130. | constate que l'"économie verte" permet de produire des compétences et de créer de l'emploi et insiste pour qu'elle soit soutenue par un financement qui contribuera à renforcer les capacités au niveau local et à intégrer les connaissances locales et traditionnelles dans la lutte pour la protection de la biodiversité; souligne que près de 30 % du budget total alloué à la politique de cohésion pour la période 2007-2013 est réservé aux activités qui ont une incidence particulière sur la croissance durable; encourage les États membres et, en particulier, les autorités locales et régionales, dans le cadre de la lutte contre la perte de biodiversité, à redoubler d'efforts pour investir dans le capital naturel et à utiliser le financement de la prévention des risques naturels au titre de la politique régionale comme un outil pour préserver les ressources naturelles et s'adapter au changement climatique, en particulier en vue de la période de programmation 2014-2020; |
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130.

constate que l'"économie verte" permet de produire des compétences et de créer de l'emploi et insiste pour qu'elle soit soutenue par un financement qui contribuera à renforcer les capacités au niveau local et à intégrer les connaissances locales et traditionnelles dans la lutte pour la protection de la biodiversité; souligne que près de 30 % du budget total alloué à la politique de cohésion pour la période 2007-2013 est réservé aux activités qui ont une incidence particulière sur la croissance durable; encourage les États membres et, en particulier, les autorités locales et régionales, dans le cadre de la lutte contre la perte de biodiversité, à redoubler d'efforts pour investir dans le capital naturel et à utiliser le financement de la prévention des risques naturels au titre de la politique régionale comme un outil pour préserver les ressources naturelles et s'adapter au changement climatique, en particulier en vue de la période de programmation 2014-2020;

| 131. | encourage les États membres à exploiter pleinement la possibilité de réaligner les programmes opérationnels existants sur les objectifs de croissance durable de la stratégie "Europe 2020" en reconsidérant les priorités d'investissement dans le cadre des projets, et les prie instamment de déployer les ressources existantes de manière plus efficace; |
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131.

encourage les États membres à exploiter pleinement la possibilité de réaligner les programmes opérationnels existants sur les objectifs de croissance durable de la stratégie "Europe 2020" en reconsidérant les priorités d'investissement dans le cadre des projets, et les prie instamment de déployer les ressources existantes de manière plus efficace;

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* *

| 132. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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132.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 50 E du 21.2.2012, p. 19.

(2)  JO C 351 E du 2.12.2011, p. 103.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0297.

(4)  http://www.teebweb.org/.

(5)  JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.

(6)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(7)  JO C 16 E du 22.1.2010, p. 67.

(8)  Directive 2000/60/CE (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(9)  Directive 2008/56/CE (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

(10)  Directive 1999/22/CE (JO L 94 du 9.4.1999, p. 24).

(11)  A/RES/66/68.

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/115 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/115

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Vendredi 20 avril 2012Révision du sixième programme d'action pour l'environnement et définition des priorités du septième programme d'action pour l'environnement

P7_TA(2012)0147

Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la révision du sixième programme d'action pour l'environnement et la définition des priorités du septième programme d'action pour l'environnement – Un environnement meilleur pour une vie meilleure (2011/2194(INI))

2013/C 258 E/16

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Le sixième programme d'action de l'UE pour l'environnement – évaluation finale" (COM(2011)0531), |
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vu la communication de la Commission intitulée "Le sixième programme d'action de l'UE pour l'environnement – évaluation finale" (COM(2011)0531),

| — | vu les articles 191 et 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui concernent la préservation, la protection et l'amélioration de la santé humaine et de l'environnement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 191 et 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui concernent la préservation, la protection et l'amélioration de la santé humaine et de l'environnement,

| — | vu les conclusions du Conseil "Environnement" du 10 octobre 2011 sur l'évaluation du sixième programme d'action pour l'environnement et les perspectives ouvertes vers un septième programme d'action pour l'environnement, |
| --- | --- |

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vu les conclusions du Conseil "Environnement" du 10 octobre 2011 sur l'évaluation du sixième programme d'action pour l'environnement et les perspectives ouvertes vers un septième programme d'action pour l'environnement,

| — | vu le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) intitulé "L'environnement en Europe – état et perspectives 2010" (SOER 2010), |
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—

vu le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) intitulé "L'environnement en Europe – état et perspectives 2010" (SOER 2010),

| — | vu le rapport technique no 15/2011 de l'AEE intitulé "Présentation des coûts de la pollution atmosphérique provenant d'établissements industriels en Europe", |
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vu le rapport technique no 15/2011 de l'AEE intitulé "Présentation des coûts de la pollution atmosphérique provenant d'établissements industriels en Europe",

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020), |
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vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l'UE à l'horizon 2020" (COM(2011)0244), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée "La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l'UE à l'horizon 2020" (COM(2011)0244),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" (COM(2011)0571), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" (COM(2011)0571),

| — | vu le livre blanc de la Commission intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources" (COM(2011)0144), |
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vu le livre blanc de la Commission intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources" (COM(2011)0144),

| — | vu la proposition de la Commission fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2011)0398), |
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—

vu la proposition de la Commission fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2011)0398),

| — | vu les propositions de la Commission sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP) et de la politique de cohésion, |
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—

vu les propositions de la Commission sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP) et de la politique de cohésion,

| — | vu l'article 48 du règlement, |
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vu l'article 48 du règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7–0048/2012), |
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—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7–0048/2012),

| A. | considérant que le sixième programme d'action pour l'environnement de l'Union européenne expirera le 22 juillet 2012; |
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A.

considérant que le sixième programme d'action pour l'environnement de l'Union européenne expirera le 22 juillet 2012;

| B. | considérant qu'il a fourni pendant dix ans un cadre global pour la politique de l'environnement, période au cours de laquelle la législation environnementale a été consolidée et complétée de façon importante, et que son adoption par la procédure de codécision lui a conféré davantage de légitimité et a permis aux parties prenantes de s'approprier les propositions; considérant, cependant, que les États membres et la Commission n'ont pas toujours agi dans le respect de ce programme et qu'il comportait certaines carences auxquelles il convient de remédier; |
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B.

considérant qu'il a fourni pendant dix ans un cadre global pour la politique de l'environnement, période au cours de laquelle la législation environnementale a été consolidée et complétée de façon importante, et que son adoption par la procédure de codécision lui a conféré davantage de légitimité et a permis aux parties prenantes de s'approprier les propositions; considérant, cependant, que les États membres et la Commission n'ont pas toujours agi dans le respect de ce programme et qu'il comportait certaines carences auxquelles il convient de remédier;

| C. | considérant que les progrès accomplis pour atteindre les objectifs fixés par le sixième programme d'action ont été irréguliers, certains objectifs ayant été réalisés (changement climatique, déchets), d'autres non (air, milieux urbains, ressources naturelles), tandis que la réalisation de certains autres dépend d'efforts futurs de mise en œuvre (produits chimiques, pesticides, eau); considérant que différents défis sont encore à relever et que des efforts supplémentaires seront nécessaires; |
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C.

considérant que les progrès accomplis pour atteindre les objectifs fixés par le sixième programme d'action ont été irréguliers, certains objectifs ayant été réalisés (changement climatique, déchets), d'autres non (air, milieux urbains, ressources naturelles), tandis que la réalisation de certains autres dépend d'efforts futurs de mise en œuvre (produits chimiques, pesticides, eau); considérant que différents défis sont encore à relever et que des efforts supplémentaires seront nécessaires;

| D. | considérant que la réussite du sixième programme d'action s'est trouvé compromise par une mise en œuvre insuffisante de l'acquis environnemental dans les domaines du contrôle de la pollution atmosphérique, de l'eau et du traitement des eaux usées, des déchets et de la conservation de la nature; |
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D.

considérant que la réussite du sixième programme d'action s'est trouvé compromise par une mise en œuvre insuffisante de l'acquis environnemental dans les domaines du contrôle de la pollution atmosphérique, de l'eau et du traitement des eaux usées, des déchets et de la conservation de la nature;

| E | considérant que l'objectif d'enrayer le déclin de la biodiversité pour 2010 n'a pas été atteint faute d'engagements politiques et financiers; |
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E

considérant que l'objectif d'enrayer le déclin de la biodiversité pour 2010 n'a pas été atteint faute d'engagements politiques et financiers;

| F. | considérant que le rapport 2010 sur l'état de l'environnement en Europe et ses perspectives (SOER 2010) fait observer que des défis importants subsistent en matière d'environnement, lesquels auront des incidences significatives si rien n'est entrepris pour les relever; |
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F.

considérant que le rapport 2010 sur l'état de l'environnement en Europe et ses perspectives (SOER 2010) fait observer que des défis importants subsistent en matière d'environnement, lesquels auront des incidences significatives si rien n'est entrepris pour les relever;

| G. | considérant que certains aspects de la législation environnementale devraient être réexaminés, notamment en renforçant l'indépendance des évaluations d'impact sur l'environnement dans la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement; |
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G.

considérant que certains aspects de la législation environnementale devraient être réexaminés, notamment en renforçant l'indépendance des évaluations d'impact sur l'environnement dans la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement;

| H. | considérant que la détérioration de l'environnement – pollution atmosphérique, bruit, produits chimiques, mauvaise qualité de l'eau et dégradation des écosystèmes – est un facteur important de la montée des maladies chroniques; considérant qu'un programme européen ambitieux de protection de l'environnement est donc un élément-clé pour la prévention efficace des maladies et de la mauvais santé; |
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H.

considérant que la détérioration de l'environnement – pollution atmosphérique, bruit, produits chimiques, mauvaise qualité de l'eau et dégradation des écosystèmes – est un facteur important de la montée des maladies chroniques; considérant qu'un programme européen ambitieux de protection de l'environnement est donc un élément-clé pour la prévention efficace des maladies et de la mauvais santé;

| I. | considérant qu'il subsiste des différences considérables entre les États membres en matière de qualité environnementale et de santé publique; |
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I.

considérant qu'il subsiste des différences considérables entre les États membres en matière de qualité environnementale et de santé publique;

| 1. | souligne l'urgence d'adopter dès que possible un septième programme d'action pour l'environnement afin de s'attaquer aux défis environnementaux qui nous attendent; invite par conséquent la Commission à présenter sans délai une proposition de septième programme d'action pour l'environnement; |
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1.

souligne l'urgence d'adopter dès que possible un septième programme d'action pour l'environnement afin de s'attaquer aux défis environnementaux qui nous attendent; invite par conséquent la Commission à présenter sans délai une proposition de septième programme d'action pour l'environnement;

| 2. | est d'avis que le nouveau septième programme d'action doit décrire sans équivoque les défis environnementaux auxquels l'Union est confrontée, parmi lesquels l'accélération du changement climatique, la détérioration de notre écosystème et la surexploitation croissante des ressources naturelles; |
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2.

est d'avis que le nouveau septième programme d'action doit décrire sans équivoque les défis environnementaux auxquels l'Union est confrontée, parmi lesquels l'accélération du changement climatique, la détérioration de notre écosystème et la surexploitation croissante des ressources naturelles;

| 3. | souligne, face aux défis actuels en matière de durabilité auxquels l'Union européenne est confrontée, que les programmes d'action pour l'environnement, en tant qu'instruments globaux, contribuent à garantir la nécessaire coordination entre les différentes politiques de l'Union; estime, spécialement, qu'il sera, lors des dix prochaines années, encore plus important de s'attaquer aux questions environnementales dans le cadre d'une approche plus cohérente et intégrée qui tienne compte des liens entre ces différentes questions et qui comble les lacunes subsistantes, faute de quoi des dégâts irréparables risquent d'être causés; |
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3.

souligne, face aux défis actuels en matière de durabilité auxquels l'Union européenne est confrontée, que les programmes d'action pour l'environnement, en tant qu'instruments globaux, contribuent à garantir la nécessaire coordination entre les différentes politiques de l'Union; estime, spécialement, qu'il sera, lors des dix prochaines années, encore plus important de s'attaquer aux questions environnementales dans le cadre d'une approche plus cohérente et intégrée qui tienne compte des liens entre ces différentes questions et qui comble les lacunes subsistantes, faute de quoi des dégâts irréparables risquent d'être causés;

| 4. | estime que le septième programme d'action devrait fournir un descriptif positif des avantages d'une politique environnementale stricte pour renforcer le soutien public et la volonté d'action politique; |
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4.

estime que le septième programme d'action devrait fournir un descriptif positif des avantages d'une politique environnementale stricte pour renforcer le soutien public et la volonté d'action politique;

| 5. | est d'avis que le septième programme d'action devrait fixer des objectifs concrets pour 2020 ainsi qu'une perspective à 2050 claire et ambitieuse en matière d'environnement, visant à garantir une qualité de vie élevée et le bien-être de tous dans des limites environnementales sûres; |
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5.

est d'avis que le septième programme d'action devrait fixer des objectifs concrets pour 2020 ainsi qu'une perspective à 2050 claire et ambitieuse en matière d'environnement, visant à garantir une qualité de vie élevée et le bien-être de tous dans des limites environnementales sûres;

| 6. | estime que la chronologie du septième programme d'action devrait s'aligner sur le cadre financier pluriannuel de l'après-2013 et sur la stratégie Europe 2020; souligne cependant que des décisions importantes dans d'autres domaines politiques ayant une incidence importante sur l'environnement seront probablement prises avant l'adoption du septième programme d'action; |
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6.

estime que la chronologie du septième programme d'action devrait s'aligner sur le cadre financier pluriannuel de l'après-2013 et sur la stratégie Europe 2020; souligne cependant que des décisions importantes dans d'autres domaines politiques ayant une incidence importante sur l'environnement seront probablement prises avant l'adoption du septième programme d'action;

| 7. | souligne que le septième programme d'action devrait fournir le cadre approprié pour assurer des fonds suffisants, notamment en matière d'innovation, de recherche et de développement, et que le financement d'objectifs environnementaux, en synergie avec l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+), ainsi que la pleine intégration de la protection de l'environnement, devrait occuper une place importante dans le prochain cadre financier pluriannuel, comme dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP) et de la politique de cohésion ou dans la stratégie Europe 2020; estime en particulier que l'Union doit permettre l'émergence de nouvelles sources de financement pour ce programme, par exemple grâce à la mobilisation d'instruments de marché et à la rémunération de services écosystémiques; |
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7.

souligne que le septième programme d'action devrait fournir le cadre approprié pour assurer des fonds suffisants, notamment en matière d'innovation, de recherche et de développement, et que le financement d'objectifs environnementaux, en synergie avec l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+), ainsi que la pleine intégration de la protection de l'environnement, devrait occuper une place importante dans le prochain cadre financier pluriannuel, comme dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP) et de la politique de cohésion ou dans la stratégie Europe 2020; estime en particulier que l'Union doit permettre l'émergence de nouvelles sources de financement pour ce programme, par exemple grâce à la mobilisation d'instruments de marché et à la rémunération de services écosystémiques;

| 8. | estime que le septième programme d'action devrait être un cadre global permettant de s'attaquer tant aux défis persistants qu'aux défis émergents en matière d'environnement ou de durabilité, en tenant compte des mesures prises ou prévues; |
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8.

estime que le septième programme d'action devrait être un cadre global permettant de s'attaquer tant aux défis persistants qu'aux défis émergents en matière d'environnement ou de durabilité, en tenant compte des mesures prises ou prévues;

| 9. | estime que, pour la décennie à venir, le septième programme d'action doit fournir la lisibilité et la prédictabilité nécessaires aux administrations nationales et locales, aux citoyens, aux entrepreneurs et investisseurs sur les choix environnementaux de l'Union; est d'avis que ce programme global doit envoyer un message politique fort de la part de l'Union au reste du monde et contribuer à la création d'une gouvernance internationale de l'environnement |
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9.

estime que, pour la décennie à venir, le septième programme d'action doit fournir la lisibilité et la prédictabilité nécessaires aux administrations nationales et locales, aux citoyens, aux entrepreneurs et investisseurs sur les choix environnementaux de l'Union; est d'avis que ce programme global doit envoyer un message politique fort de la part de l'Union au reste du monde et contribuer à la création d'une gouvernance internationale de l'environnement

| 10. | invite la Commission à fonder sa future proposition de septième programme d'action sur les trois priorités suivantes:






  — | mise en œuvre et renforcement, |
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10.

invite la Commission à fonder sa future proposition de septième programme d'action sur les trois priorités suivantes:

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mise en œuvre et renforcement,

| — | intégration, |
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intégration,

| — | dimension internationale; |
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dimension internationale;

| 11. | considère que la plupart des objectifs contenus dans le sixième programme d'action pour l'environnement sont bien formulés, mais sait bien, dans le même temps, que nombre d'entre eux sont loin d'être atteints; souhaiterait voir, par conséquent, davantage de ces objectifs repris dans le septième programme d'action pour l'environnement; |
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11.

considère que la plupart des objectifs contenus dans le sixième programme d'action pour l'environnement sont bien formulés, mais sait bien, dans le même temps, que nombre d'entre eux sont loin d'être atteints; souhaiterait voir, par conséquent, davantage de ces objectifs repris dans le septième programme d'action pour l'environnement;

| 12. | souhaite souligner l'importance de faire du principe de précaution un principe directeur de la politique environnementale de l'Union européenne; |
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12.

souhaite souligner l'importance de faire du principe de précaution un principe directeur de la politique environnementale de l'Union européenne;

Mise en œuvre et renforcement

| 13. | fait observer avec préoccupation que la mise en œuvre de l'acquis environnemental est toujours insuffisante; estime que la mise en œuvre complète et le respect à tous les niveaux des principales priorités de la politique environnementale et d'autres politiques connexes (changement climatique, biodiversité, ressources, environnement et santé, ainsi que les politiques sociales et de l'emploi, ou encore les politiques en matière d'énergie, de transports durables, d'agriculture durable et de développement rural), ainsi que la poursuite de leur renforcement, sont essentiels; insiste à cet effet sur la nécessité de disposer d'une législation environnementale claire, cohérente, fondée sur l'évaluation des politiques publiques et le retour d'expérience. |
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13.

fait observer avec préoccupation que la mise en œuvre de l'acquis environnemental est toujours insuffisante; estime que la mise en œuvre complète et le respect à tous les niveaux des principales priorités de la politique environnementale et d'autres politiques connexes (changement climatique, biodiversité, ressources, environnement et santé, ainsi que les politiques sociales et de l'emploi, ou encore les politiques en matière d'énergie, de transports durables, d'agriculture durable et de développement rural), ainsi que la poursuite de leur renforcement, sont essentiels; insiste à cet effet sur la nécessité de disposer d'une législation environnementale claire, cohérente, fondée sur l'évaluation des politiques publiques et le retour d'expérience.

| 14. | insiste sur le fait que le respect absolu de la législation environnementale de l'Union est une obligation réelle imposée par les traités et un critère à prendre en considération pour l'utilisation des fonds européens dans les États membres; |
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14.

insiste sur le fait que le respect absolu de la législation environnementale de l'Union est une obligation réelle imposée par les traités et un critère à prendre en considération pour l'utilisation des fonds européens dans les États membres;

| 15. | insiste sur le rôle fondamental de l'information des citoyens à propos de nos politiques environnementales afin de les associer à leur réussite; demande par conséquent que le futur programme d'action déploie davantage d'efforts en ce sens, étant donné que les institutions ne peuvent pas construire unilatéralement un environnement meilleur pour une vie meilleure, sans l'aide de la société elle-même; |
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15.

insiste sur le rôle fondamental de l'information des citoyens à propos de nos politiques environnementales afin de les associer à leur réussite; demande par conséquent que le futur programme d'action déploie davantage d'efforts en ce sens, étant donné que les institutions ne peuvent pas construire unilatéralement un environnement meilleur pour une vie meilleure, sans l'aide de la société elle-même;

Changement climatique

| 16. | est d'avis que le septième programme d'action devrait assurer la mise en œuvre intégrale du paquet législatif pour le climat et l'énergie et prévoir un renforcement de celui-ci; |
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16.

est d'avis que le septième programme d'action devrait assurer la mise en œuvre intégrale du paquet législatif pour le climat et l'énergie et prévoir un renforcement de celui-ci;

| 17. | pense que le septième programme d'action devrait admettre la nécessité d'objectifs contraignants en matière d'efficacité énergétique ou d'économies d'énergie, en tant que contribution à la lutte contre le changement climatique et à la protection de l'environnement; insiste sur l'importance d'une certaine souplesse du cadre communautaire, afin que les mesures proposées dans le domaine de l'efficacité énergétique prennent dûment en compte les particularités de chaque État membre |
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17.

pense que le septième programme d'action devrait admettre la nécessité d'objectifs contraignants en matière d'efficacité énergétique ou d'économies d'énergie, en tant que contribution à la lutte contre le changement climatique et à la protection de l'environnement; insiste sur l'importance d'une certaine souplesse du cadre communautaire, afin que les mesures proposées dans le domaine de l'efficacité énergétique prennent dûment en compte les particularités de chaque État membre

| 18. | est d'avis que le septième programme d'action devrait aussi porter le débat au-delà de 2020 et envisager pour 2030 des objectifs à moyen terme en matière de réduction des émissions, d'efficacité énergétique et de sources renouvelables; |
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18.

est d'avis que le septième programme d'action devrait aussi porter le débat au-delà de 2020 et envisager pour 2030 des objectifs à moyen terme en matière de réduction des émissions, d'efficacité énergétique et de sources renouvelables;

| 19. | estime que le septième programme d'action devrait également s'attaquer aux émissions maritimes et aux émissions d'autres gaz que le CO2; |
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19.

estime que le septième programme d'action devrait également s'attaquer aux émissions maritimes et aux émissions d'autres gaz que le CO2;

| 20. | estime que l'adaptation au changement climatique devrait être traitée de façon appropriée par le septième programme d'action en tenant compte des différentes nécessités des régions, sur la base de la prochaine stratégie européenne d'adaptation; invite la Commission à proposer une réforme ambitieuse de la législation phytosanitaire de l'Union afin de lutter efficacement contre le prolifération des espèces envahissantes et des organismes nuisibles causée en partie par le changement climatique; |
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20.

estime que l'adaptation au changement climatique devrait être traitée de façon appropriée par le septième programme d'action en tenant compte des différentes nécessités des régions, sur la base de la prochaine stratégie européenne d'adaptation; invite la Commission à proposer une réforme ambitieuse de la législation phytosanitaire de l'Union afin de lutter efficacement contre le prolifération des espèces envahissantes et des organismes nuisibles causée en partie par le changement climatique;

| 21. | reconnaît les avantages supplémentaires d'une croissance de la production d'énergie à partir de sources renouvelables en termes de diminution de la pollution et d'incidences sanitaires, à condition que, parallèlement, la production d'énergie à partir de sources fossiles soit réduite d'autant; |
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21.

reconnaît les avantages supplémentaires d'une croissance de la production d'énergie à partir de sources renouvelables en termes de diminution de la pollution et d'incidences sanitaires, à condition que, parallèlement, la production d'énergie à partir de sources fossiles soit réduite d'autant;

| 22. | recommande de renforcer le soutien apporté aux stratégies régionales à faible intensité carbonique et résilientes au changement climatique ainsi qu'aux projets climatiques à petite échelle menés par les PME, les ONG et les autorités locales, dans le cadre du sous-programme "Action pour le climat" inclus dans le nouveau programme LIFE proposé par la Commission; |
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22.

recommande de renforcer le soutien apporté aux stratégies régionales à faible intensité carbonique et résilientes au changement climatique ainsi qu'aux projets climatiques à petite échelle menés par les PME, les ONG et les autorités locales, dans le cadre du sous-programme "Action pour le climat" inclus dans le nouveau programme LIFE proposé par la Commission;

Utilisation efficace et durable des ressources

| 23. | rappelle qu'il est absolument nécessaire de réduire d'urgence l'utilisation des ressources; invite la Commission à interpréter de manière large le concept d'utilisation efficace des ressources de façon à inclure toutes les ressources; fait remarquer que celles-ci comprennent, notamment, les ressources naturelles, qu'elles servent à la production d'énergie ou non, comme l'eau, les écosystèmes ou la biodiversité; demande, en outre, à la Commission d'intégrer, dans le champ de l'utilisation efficace des ressources, la gestion durable des matériaux et la durabilité dans la production et la consommation; |
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23.

rappelle qu'il est absolument nécessaire de réduire d'urgence l'utilisation des ressources; invite la Commission à interpréter de manière large le concept d'utilisation efficace des ressources de façon à inclure toutes les ressources; fait remarquer que celles-ci comprennent, notamment, les ressources naturelles, qu'elles servent à la production d'énergie ou non, comme l'eau, les écosystèmes ou la biodiversité; demande, en outre, à la Commission d'intégrer, dans le champ de l'utilisation efficace des ressources, la gestion durable des matériaux et la durabilité dans la production et la consommation;

| 24. | estime que le septième programme d'action devrait être l'arme pour atteindre une cible à long terme, à savoir la réduction de moitié de l'empreinte écologique durant les vingt prochaines années; fait remarquer que l'empreinte écologique excessive de l'Union sape les perspectives régionales et globales de disposer d'écosystèmes naturels capables de supporter longtemps le poids de l'humanité; |
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24.

estime que le septième programme d'action devrait être l'arme pour atteindre une cible à long terme, à savoir la réduction de moitié de l'empreinte écologique durant les vingt prochaines années; fait remarquer que l'empreinte écologique excessive de l'Union sape les perspectives régionales et globales de disposer d'écosystèmes naturels capables de supporter longtemps le poids de l'humanité;

| 25. | estime que les objectifs de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources devraient être entièrement intégrés dans le septième programme d'action; |
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25.

estime que les objectifs de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources devraient être entièrement intégrés dans le septième programme d'action;

| 26. | invite la Commission à recourir d'ores et déjà – en les améliorant – aux actuels indices d'efficacité dans l'utilisation des ressources, s'ils sont disponibles, et à fixer sans délai des cibles en la matière, en étroite collaboration avec les États membres et toutes les parties concernées, et à développer dès que possible, le cas échéant, de nouveaux indices et cibles, comme le demande la feuille de route; l'invite, en raison des limites de l'indicateur-phare sur la productivité des ressources, à définir dans les meilleurs délais un indice de consommation des matières, selon une approche basée sur le cycle de vie qui intègre les flux cachés, c'est-à-dire l'éventuel transfert des pressions environnementales hors de l'Union, et le déplacement des raretés et des dépendances; |
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26.

invite la Commission à recourir d'ores et déjà – en les améliorant – aux actuels indices d'efficacité dans l'utilisation des ressources, s'ils sont disponibles, et à fixer sans délai des cibles en la matière, en étroite collaboration avec les États membres et toutes les parties concernées, et à développer dès que possible, le cas échéant, de nouveaux indices et cibles, comme le demande la feuille de route; l'invite, en raison des limites de l'indicateur-phare sur la productivité des ressources, à définir dans les meilleurs délais un indice de consommation des matières, selon une approche basée sur le cycle de vie qui intègre les flux cachés, c'est-à-dire l'éventuel transfert des pressions environnementales hors de l'Union, et le déplacement des raretés et des dépendances;

| 27. | est d'avis que le septième programme d'action devrait prévoir le développement d'un cadre législatif pour l'intégration des politiques concernées, et en particulier de la politique en matière de production durable et de la notion d'utilisation en cascade des ressources, afin de veiller à ce que nos matières premières trop rares soient exploitées au maximum de leur potentiel; |
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27.

est d'avis que le septième programme d'action devrait prévoir le développement d'un cadre législatif pour l'intégration des politiques concernées, et en particulier de la politique en matière de production durable et de la notion d'utilisation en cascade des ressources, afin de veiller à ce que nos matières premières trop rares soient exploitées au maximum de leur potentiel;

| 28. | est d'avis que le septième programme d'action devrait inclure des objectifs sur la façon de traiter spécifiquement l'environnement urbain, où vit la majorité des citoyens européens, où sont produits plus de deux tiers des émissions de CO2 et qui a une incidence considérable sur l'environnement, et qu'il devrait fournir des orientations sur la façon de promouvoir dans les villes une planification environnementale intégrée, une mobilité durable, la qualité de la vie et la santé publique, tout cela en respectant le principe de subsidiarité; |
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28.

est d'avis que le septième programme d'action devrait inclure des objectifs sur la façon de traiter spécifiquement l'environnement urbain, où vit la majorité des citoyens européens, où sont produits plus de deux tiers des émissions de CO2 et qui a une incidence considérable sur l'environnement, et qu'il devrait fournir des orientations sur la façon de promouvoir dans les villes une planification environnementale intégrée, une mobilité durable, la qualité de la vie et la santé publique, tout cela en respectant le principe de subsidiarité;

| 29. | demande à la Commission et aux États membres, en vue de la mise en œuvre des stratégies de réduction de la pollution en milieu urbain, d'étudier la possibilité d'un cadre d'appui européen pour la mise en œuvre progressive de plans de mobilité urbaine dans les villes européennes, de mettre en place des procédures et des mécanismes de soutien financier pour la préparation d'audits sur la mobilité urbaine et de plans de mobilité urbaine, et de dresser un tableau de bord européen de la mobilité urbaine; |
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29.

demande à la Commission et aux États membres, en vue de la mise en œuvre des stratégies de réduction de la pollution en milieu urbain, d'étudier la possibilité d'un cadre d'appui européen pour la mise en œuvre progressive de plans de mobilité urbaine dans les villes européennes, de mettre en place des procédures et des mécanismes de soutien financier pour la préparation d'audits sur la mobilité urbaine et de plans de mobilité urbaine, et de dresser un tableau de bord européen de la mobilité urbaine;

| 30. | estime que le septième programme d'action devrait prévoir la pleine réalisation des objectifs fixés dans la feuille de route en matière de consommation et de production durables et écologiques, par exemple en ce qui concerne les caractéristiques "vertes" et durables des marchés publics, dans le respect des principes de transparence et de concurrence équitable; plaide pour le développement d'une politique en matière de produits portant sur tout le cycle de vie des produits et incluant des méthodes de production favorables au bien-être des animaux; invite la Commission, une fois finalisée la méthode harmonisée européenne pour le calcul de l'empreinte environnementale des produits, à veiller à y inclure une information accrue des consommateurs quant à l'impact des produits sur l'environnement, par delà les dispositifs existants (écolabel, étiquette énergie, certification de l'agriculture biologique, etc.); lui demande d'étendre le champ d'application de la directive sur l'écoconception et de revoir sa mise en œuvre; |
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30.

estime que le septième programme d'action devrait prévoir la pleine réalisation des objectifs fixés dans la feuille de route en matière de consommation et de production durables et écologiques, par exemple en ce qui concerne les caractéristiques "vertes" et durables des marchés publics, dans le respect des principes de transparence et de concurrence équitable; plaide pour le développement d'une politique en matière de produits portant sur tout le cycle de vie des produits et incluant des méthodes de production favorables au bien-être des animaux; invite la Commission, une fois finalisée la méthode harmonisée européenne pour le calcul de l'empreinte environnementale des produits, à veiller à y inclure une information accrue des consommateurs quant à l'impact des produits sur l'environnement, par delà les dispositifs existants (écolabel, étiquette énergie, certification de l'agriculture biologique, etc.); lui demande d'étendre le champ d'application de la directive sur l'écoconception et de revoir sa mise en œuvre;

| 31. | considère que le septième programme d'action devrait favoriser la mise en place de mécanismes incitatifs visant à soutenir la demande de matières recyclées, notamment lorsqu'elles sont incorporées dans les produits finals; |
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31.

considère que le septième programme d'action devrait favoriser la mise en place de mécanismes incitatifs visant à soutenir la demande de matières recyclées, notamment lorsqu'elles sont incorporées dans les produits finals;

| 32. | est d'avis que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre intégrale de la législation sur les déchets, notamment le respect de la hiérarchie dans le traitement des déchets, tout en veillant à la cohérence avec les autres politiques européennes; estime qu'il devrait fixer des objectifs plus ambitieux en matière de prévention, de réemploi et de recyclage, notamment une nette diminution de la production de déchets, un refus d'incinérer les déchets susceptibles d'être recyclés ou compostés, selon la hiérarchie de la directive-cadre relative aux déchets, et une stricte interdiction de décharge pour les déchets collectés séparément, ainsi que des objectifs sectoriels d'efficacité dans l'utilisation des ressources et un étalonnage de l'efficacité des procédés de traitement; rappelle que les déchets constituent eux-mêmes une ressource et qu'ils peuvent fréquemment être réemployés, ce qui permet une utilisation efficace des ressources; invite la Commission à étudier comment améliorer l'efficacité de la collecte des déchets issus de produits de consommation à travers une extension de l'application du principe de la responsabilité étendue du producteur ainsi que par le biais de lignes directrices portant sur la gouvernance des systèmes de reprise, de collecte et de recyclage; souligne la nécessité d'investir dans le recyclage des matières premières et des terres rares, étant donné que l'exploitation minière, la concentration et le recyclage des terres rares ont des conséquences graves sur l'environnement s'ils ne sont pas gérés de manière adéquate; |
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32.

est d'avis que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre intégrale de la législation sur les déchets, notamment le respect de la hiérarchie dans le traitement des déchets, tout en veillant à la cohérence avec les autres politiques européennes; estime qu'il devrait fixer des objectifs plus ambitieux en matière de prévention, de réemploi et de recyclage, notamment une nette diminution de la production de déchets, un refus d'incinérer les déchets susceptibles d'être recyclés ou compostés, selon la hiérarchie de la directive-cadre relative aux déchets, et une stricte interdiction de décharge pour les déchets collectés séparément, ainsi que des objectifs sectoriels d'efficacité dans l'utilisation des ressources et un étalonnage de l'efficacité des procédés de traitement; rappelle que les déchets constituent eux-mêmes une ressource et qu'ils peuvent fréquemment être réemployés, ce qui permet une utilisation efficace des ressources; invite la Commission à étudier comment améliorer l'efficacité de la collecte des déchets issus de produits de consommation à travers une extension de l'application du principe de la responsabilité étendue du producteur ainsi que par le biais de lignes directrices portant sur la gouvernance des systèmes de reprise, de collecte et de recyclage; souligne la nécessité d'investir dans le recyclage des matières premières et des terres rares, étant donné que l'exploitation minière, la concentration et le recyclage des terres rares ont des conséquences graves sur l'environnement s'ils ne sont pas gérés de manière adéquate;

| 33. | est convaincu que les objectifs qui ont déjà été fixés par plusieurs directives concernant la collecte et le tri des déchets devraient être précisés et définis en vue d'une récupération maximale et qualitative des matériaux à chaque étape du recyclage: collecte, démantèlement, prétraitement et recyclage/raffinage; |
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33.

est convaincu que les objectifs qui ont déjà été fixés par plusieurs directives concernant la collecte et le tri des déchets devraient être précisés et définis en vue d'une récupération maximale et qualitative des matériaux à chaque étape du recyclage: collecte, démantèlement, prétraitement et recyclage/raffinage;

| 34. | estime souhaitable que le septième programme d'action prenne en considération les dispositions de l'avant-projet à venir de politique européenne de l'eau, et insiste sur la valeur d'une approche mieux coordonnée de la tarification de l'eau; invite, dès lors, la Commission à faciliter l'accès à des solutions en cas de pénurie d'eau et la reconstitution des réserves en eau, ainsi qu'à développer d'autres techniques d'irrigation et encourager l'optimisation de la cascade des usages de l'eau prélevée au cycle de l'eau, notamment en recyclant l'eau à des fins agricoles et industrielles lorsque cela est pertinent et en récupérant les nutriments et le contenu énergétique des eaux usées; |
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34.

estime souhaitable que le septième programme d'action prenne en considération les dispositions de l'avant-projet à venir de politique européenne de l'eau, et insiste sur la valeur d'une approche mieux coordonnée de la tarification de l'eau; invite, dès lors, la Commission à faciliter l'accès à des solutions en cas de pénurie d'eau et la reconstitution des réserves en eau, ainsi qu'à développer d'autres techniques d'irrigation et encourager l'optimisation de la cascade des usages de l'eau prélevée au cycle de l'eau, notamment en recyclant l'eau à des fins agricoles et industrielles lorsque cela est pertinent et en récupérant les nutriments et le contenu énergétique des eaux usées;

| 35. | invite les États membres à garantir la mise en œuvre intégrale et correcte de la législation relative à l'eau; est d'avis, afin de respecter la directive-cadre sur l'eau et la directive relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, qu'il faut élaborer des mesures pour récupérer les berges naturelles des cours d'eau et reboiser les zones adjacentes; |
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35.

invite les États membres à garantir la mise en œuvre intégrale et correcte de la législation relative à l'eau; est d'avis, afin de respecter la directive-cadre sur l'eau et la directive relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, qu'il faut élaborer des mesures pour récupérer les berges naturelles des cours d'eau et reboiser les zones adjacentes;

| 36. | demande instamment à la Commission d'impliquer toutes les parties concernées dans la formulation des objectifs permettant d'assurer dans le septième programme d'action le caractère durable de l'usage du foncier; invite la Commission à définir les aspects les plus critiques en matière d'utilisation du foncier, tels que la disparition d'habitats semi-naturels ou le remplacement des usages de grande valeur par des cultures bioénergétiques; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'appliquer un critère de durabilité pour la biomasse et les biocarburants, qui traite aussi la question du changement induit indirectement dans l'affectation des terres; |
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36.

demande instamment à la Commission d'impliquer toutes les parties concernées dans la formulation des objectifs permettant d'assurer dans le septième programme d'action le caractère durable de l'usage du foncier; invite la Commission à définir les aspects les plus critiques en matière d'utilisation du foncier, tels que la disparition d'habitats semi-naturels ou le remplacement des usages de grande valeur par des cultures bioénergétiques; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'appliquer un critère de durabilité pour la biomasse et les biocarburants, qui traite aussi la question du changement induit indirectement dans l'affectation des terres;

| 37. | estime que le septième programme d'action doit se pencher sur les effets des politiques européennes en dehors de l'Union; demande donc à la Commission de s'employer à réduire l'empreinte au sol de l'Union dans les pays tiers, notamment en luttant contre le changement indirect de l'utilisation des terres pour la production de biocarburants et de biomasse à des fins énergétiques, et d'inclure l'objectif selon lequel aucune terre présentant une valeur environnementale élevée ne doit passer à de nouvelles utilisations dans le but de produire des récoltes destinées à l'Union; |
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37.

estime que le septième programme d'action doit se pencher sur les effets des politiques européennes en dehors de l'Union; demande donc à la Commission de s'employer à réduire l'empreinte au sol de l'Union dans les pays tiers, notamment en luttant contre le changement indirect de l'utilisation des terres pour la production de biocarburants et de biomasse à des fins énergétiques, et d'inclure l'objectif selon lequel aucune terre présentant une valeur environnementale élevée ne doit passer à de nouvelles utilisations dans le but de produire des récoltes destinées à l'Union;

Biodiversité et forêts

| 38. | souligne l'importance d'agir dès à présent afin de mettre l'Union sur la bonne voie pour réaliser pleinement son propre grand objectif en matière de biodiversité en 2020, ainsi que ses engagements mondiaux quand il s'agit de protéger la biodiversité, étant donné que nous ne pouvons plus nous permettre d'échouer encore à les respecter, et de prévoir suffisamment de moyens pour la conservation du réseau Natura 2000; considère que les difficultés rencontrées dans la réalisation de l'objectif fixé pour 2010 démontrent la nécessité d'une révision approfondie des méthodes utilisées jusqu'à présent; est convaincu qu'il faut mener des études stratégiques intégrées, notamment sur tous les éléments susceptibles d'avoir une influence sur les zones protégées; estime que ces études devraient être incorporées à la planification de l'aménagement urbain et être accompagnées de campagnes didactiques et d'information sur l'importance des ressources naturelles locales et de leur conservation; |
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38.

souligne l'importance d'agir dès à présent afin de mettre l'Union sur la bonne voie pour réaliser pleinement son propre grand objectif en matière de biodiversité en 2020, ainsi que ses engagements mondiaux quand il s'agit de protéger la biodiversité, étant donné que nous ne pouvons plus nous permettre d'échouer encore à les respecter, et de prévoir suffisamment de moyens pour la conservation du réseau Natura 2000; considère que les difficultés rencontrées dans la réalisation de l'objectif fixé pour 2010 démontrent la nécessité d'une révision approfondie des méthodes utilisées jusqu'à présent; est convaincu qu'il faut mener des études stratégiques intégrées, notamment sur tous les éléments susceptibles d'avoir une influence sur les zones protégées; estime que ces études devraient être incorporées à la planification de l'aménagement urbain et être accompagnées de campagnes didactiques et d'information sur l'importance des ressources naturelles locales et de leur conservation;

| 39. | estime que les objectifs de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la diversité pour 2020, y compris ses cibles et ses actions, devrait être pleinement intégrés dans le septième programme d'action afin d'assurer sa mise en œuvre intégrale; estime nécessaire de renforcer à court terme certaines action, de sorte que la biodiversité soit mieux prise en compte dans toutes les politiques, et qu'il faut des actions supplémentaires (par exemple pour réhabiliter les écosystèmes dégradés), afin d'atteindre l'objectif pour 2020; souligne que le septième programme d'action fournira un cadre solide pour soutenir l'adoption des instruments juridiques et financiers nécessaires, à commencer par un financement garanti de Natura 2000; |
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39.

estime que les objectifs de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la diversité pour 2020, y compris ses cibles et ses actions, devrait être pleinement intégrés dans le septième programme d'action afin d'assurer sa mise en œuvre intégrale; estime nécessaire de renforcer à court terme certaines action, de sorte que la biodiversité soit mieux prise en compte dans toutes les politiques, et qu'il faut des actions supplémentaires (par exemple pour réhabiliter les écosystèmes dégradés), afin d'atteindre l'objectif pour 2020; souligne que le septième programme d'action fournira un cadre solide pour soutenir l'adoption des instruments juridiques et financiers nécessaires, à commencer par un financement garanti de Natura 2000;

| 40. | insiste sur l'importance de mobiliser un soutien financier européen et national à partir de toutes les sources disponibles et de développer des mécanismes financiers innovants afin d'assurer un soutien adéquat en faveur de la biodiversité; |
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40.

insiste sur l'importance de mobiliser un soutien financier européen et national à partir de toutes les sources disponibles et de développer des mécanismes financiers innovants afin d'assurer un soutien adéquat en faveur de la biodiversité;

| 41. | invite la Commission à publier une communication sur la nouvelle stratégie forestière européenne d'ici fin 2012 et à proposer des mesures efficaces pour améliorer la coopération entre États membres dans le domaine forestier, et à favoriser une utilisation rationnelle des ressources sylvicoles et une gestion durable des forêts; |
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41.

invite la Commission à publier une communication sur la nouvelle stratégie forestière européenne d'ici fin 2012 et à proposer des mesures efficaces pour améliorer la coopération entre États membres dans le domaine forestier, et à favoriser une utilisation rationnelle des ressources sylvicoles et une gestion durable des forêts;

| 42. | recommande d'accorder une plus grande attention aux forêts dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune à travers la promotion de l'agroforesterie, et de promouvoir une politique de développement rural basée sur des paysages durables; |
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42.

recommande d'accorder une plus grande attention aux forêts dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune à travers la promotion de l'agroforesterie, et de promouvoir une politique de développement rural basée sur des paysages durables;

| 43. | réclame la création d'un nouveau règlement communautaire sur la prévention des incendies ou, à tout le moins, propose d'instaurer une coopération renforcée entre États membres dans ce domaine; |
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43.

réclame la création d'un nouveau règlement communautaire sur la prévention des incendies ou, à tout le moins, propose d'instaurer une coopération renforcée entre États membres dans ce domaine;

Qualité de l'environnement et santé

| 44. | est d'avis, puisque que les mauvaises conditions environnementales ont un impact considérable sur la santé, impliquant des coûts élevés, que le septième programme d'action devrait notamment:






  — | maintenir l'objectif du sixième programme d'action visant à ce que, d'ici à 2020, les substances chimiques soient uniquement produites et utilisées dans des conditions n'ayant aucune incidence négative importante sur la santé humaine ni sur l'environnement; |
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44.

est d'avis, puisque que les mauvaises conditions environnementales ont un impact considérable sur la santé, impliquant des coûts élevés, que le septième programme d'action devrait notamment:

—

maintenir l'objectif du sixième programme d'action visant à ce que, d'ici à 2020, les substances chimiques soient uniquement produites et utilisées dans des conditions n'ayant aucune incidence négative importante sur la santé humaine ni sur l'environnement;

| — | s'attaquer à la qualité de l'air, y compris à la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments, et à ses impacts sur la santé; |
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—

s'attaquer à la qualité de l'air, y compris à la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments, et à ses impacts sur la santé;

| — | s'attaquer au bruit et à son impact sur la santé; |
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—

s'attaquer au bruit et à son impact sur la santé;

| — | prévoir le développement de mesures spécifiques liées aux menaces émergentes pour la santé animale ou humaine, qui ne sont pas actuellement suffisamment prises en compte, afin d'examiner les effets des nouvelles évolutions sur la santé humaine ou animale, telles que les nanomatériaux, les perturbateurs endocriniens et les effets de la combinaison de produits chimiques, sur la base d'études scientifiques et de définitions communément admises, quand elles existent; |
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—

prévoir le développement de mesures spécifiques liées aux menaces émergentes pour la santé animale ou humaine, qui ne sont pas actuellement suffisamment prises en compte, afin d'examiner les effets des nouvelles évolutions sur la santé humaine ou animale, telles que les nanomatériaux, les perturbateurs endocriniens et les effets de la combinaison de produits chimiques, sur la base d'études scientifiques et de définitions communément admises, quand elles existent;

| — | prévoir des mesures visant à protéger la santé des enfants contre la pollution environnementale, sur la base de la déclaration de Parme sur l'environnement et la santé de l'OMS Europe de mars 2010; |
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—

prévoir des mesures visant à protéger la santé des enfants contre la pollution environnementale, sur la base de la déclaration de Parme sur l'environnement et la santé de l'OMS Europe de mars 2010;

| — | s'articuler avec le second plan d'action environnement-santé; |
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—

s'articuler avec le second plan d'action environnement-santé;

| 45. | souligne que le septième programme d'action doit définir des objectifs spécifiques pour faire en sorte que, d'ici à 2020, la santé des citoyens européens ne souffre plus de la pollution ni des substances dangereuses; |
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45.

souligne que le septième programme d'action doit définir des objectifs spécifiques pour faire en sorte que, d'ici à 2020, la santé des citoyens européens ne souffre plus de la pollution ni des substances dangereuses;

| 46. | estime qu'il convient de prendre pleinement en considération les méthodes utilisées pour l'évaluation des risques des produits chimiques et de donner la priorité aux méthodes alternatives aux essais sur les animaux; considère aussi que le septième programme d'action devrait prévoir l'adoption d'une stratégie à l'échelle européenne visant à réduire le nombre d'animaux utilisés dans les essais de sécurité tout en assurant dans l'Union une qualité de vie élevée aux humains et aux animaux |
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46.

estime qu'il convient de prendre pleinement en considération les méthodes utilisées pour l'évaluation des risques des produits chimiques et de donner la priorité aux méthodes alternatives aux essais sur les animaux; considère aussi que le septième programme d'action devrait prévoir l'adoption d'une stratégie à l'échelle européenne visant à réduire le nombre d'animaux utilisés dans les essais de sécurité tout en assurant dans l'Union une qualité de vie élevée aux humains et aux animaux

| 47. | croit qu'une vision d'ensemble de l'environnement et de la santé est nécessaire, laquelle donne la priorité au principe de précaution et à la prévention des risques et tient particulièrement compte des groupes à risque tels que les fœtus, les enfants et les jeunes; |
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47.

croit qu'une vision d'ensemble de l'environnement et de la santé est nécessaire, laquelle donne la priorité au principe de précaution et à la prévention des risques et tient particulièrement compte des groupes à risque tels que les fœtus, les enfants et les jeunes;

| 48. | considère qu'il convient de faire des efforts pour se concentrer sur la prévention, la précaution et la promotion d'activités écologiques au niveau de l'Union dans les domaines de la recherche, de l'innovation et du développement, l'objectif étant de réduire l'incidence environnementale des maladies; |
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48.

considère qu'il convient de faire des efforts pour se concentrer sur la prévention, la précaution et la promotion d'activités écologiques au niveau de l'Union dans les domaines de la recherche, de l'innovation et du développement, l'objectif étant de réduire l'incidence environnementale des maladies;

| 49. | estime que le septième programme d'action pour l'environnement devrait traiter le problème des transports, promouvoir des investissements plus importants dans les systèmes de transports écologiques et proposer des solutions pour combattre les embouteillages, les émissions de CO2 et les microparticules; |
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49.

estime que le septième programme d'action pour l'environnement devrait traiter le problème des transports, promouvoir des investissements plus importants dans les systèmes de transports écologiques et proposer des solutions pour combattre les embouteillages, les émissions de CO2 et les microparticules;

| 50. | juge important que le septième programme d'action pour l'environnement accorde une attention particulière à la poursuite de la suppression progressive de l'usage du mercure, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union |
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50.

juge important que le septième programme d'action pour l'environnement accorde une attention particulière à la poursuite de la suppression progressive de l'usage du mercure, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union

Contrôle d'application

| 51. | invite les États membres à garantir la mise en œuvre intégrale et correcte de la législation environnementale européenne ainsi que des politiques et stratégies adoptées et à garantir des capacités et des moyens financiers suffisants pour une mise en œuvre intégrale, y compris en période d'austérité, étant donné qu'une non-mise en œuvre ou une mise en œuvre incomplète de la législation environnementale européenne est non seulement illégale, mais aussi coûteuse à long terme pour la société; |
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51.

invite les États membres à garantir la mise en œuvre intégrale et correcte de la législation environnementale européenne ainsi que des politiques et stratégies adoptées et à garantir des capacités et des moyens financiers suffisants pour une mise en œuvre intégrale, y compris en période d'austérité, étant donné qu'une non-mise en œuvre ou une mise en œuvre incomplète de la législation environnementale européenne est non seulement illégale, mais aussi coûteuse à long terme pour la société;

| 52. | estime qu'il est essentiel de renforcer le réseau de l'Union européenne pour la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit de l'environnement (réseau IMPEL) et invite instamment la Commission à faire rapport sur les moyens envisageables pour y arriver; |
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52.

estime qu'il est essentiel de renforcer le réseau de l'Union européenne pour la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit de l'environnement (réseau IMPEL) et invite instamment la Commission à faire rapport sur les moyens envisageables pour y arriver;

| 53. | invite la Commission à effectuer systématiquement des contrôles ex-ante du respect de toute la législation communautaire pertinente, en particulier dans le domaine de la politique de cohésion, avant d'accorder tout financement; |
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53.

invite la Commission à effectuer systématiquement des contrôles ex-ante du respect de toute la législation communautaire pertinente, en particulier dans le domaine de la politique de cohésion, avant d'accorder tout financement;

| 54. | estime important de considérer le septième programme d'action comme un instrument de communication avec les citoyens européens, de sorte qu'il puisse mobiliser ces citoyens, y compris dans le but de faire exécuter sur le terrain les politiques adoptées; |
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54.

estime important de considérer le septième programme d'action comme un instrument de communication avec les citoyens européens, de sorte qu'il puisse mobiliser ces citoyens, y compris dans le but de faire exécuter sur le terrain les politiques adoptées;

| 55. | invite la Commission à renforcer son rôle de gardienne des traités, afin de veiller à une transposition, à une mise en œuvre et à une exécution correctes de la législation environnementale par tous les États membres; recommande une association plus forte des collectivités locales tout au long du cycle d'élaboration de la politique environnementale afin d'améliorer la mise en œuvre générale de la législation, notamment à travers la mise en place d'équipes de transposition du droit environnemental aux niveaux régional et local; invite par conséquent la Commission à étudier le rôle que l'Agence européenne pour l'environnement pourrait jouer en matière de transposition et de mise en œuvre; |
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55.

invite la Commission à renforcer son rôle de gardienne des traités, afin de veiller à une transposition, à une mise en œuvre et à une exécution correctes de la législation environnementale par tous les États membres; recommande une association plus forte des collectivités locales tout au long du cycle d'élaboration de la politique environnementale afin d'améliorer la mise en œuvre générale de la législation, notamment à travers la mise en place d'équipes de transposition du droit environnemental aux niveaux régional et local; invite par conséquent la Commission à étudier le rôle que l'Agence européenne pour l'environnement pourrait jouer en matière de transposition et de mise en œuvre;

Intégration

| 56. | est d'avis que les considérations environnementales gagnent également en importance dans d'autres politiques sectorielles et qu'il serait, en conséquence, souhaitable d'intégrer davantage la politique environnementale dans les domaines relevant d'autres politiques; |
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56.

est d'avis que les considérations environnementales gagnent également en importance dans d'autres politiques sectorielles et qu'il serait, en conséquence, souhaitable d'intégrer davantage la politique environnementale dans les domaines relevant d'autres politiques;

| 57. | invite la Commission à développer des indicateurs afin de pouvoir mesurer l'amélioration de l'intégration; |
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57.

invite la Commission à développer des indicateurs afin de pouvoir mesurer l'amélioration de l'intégration;

| 58. | estime que les objectifs de la feuille de route pour 2050 ne peuvent être atteints que par la mise en œuvre de stratégies complémentaires, notamment l'évaluation de l'agriculture, la reforestation et l'introduction dans les politiques d'incitations à l'innovation et à la mise en œuvre rapide de l'énergie solaire, géothermique et marine; |
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58.

estime que les objectifs de la feuille de route pour 2050 ne peuvent être atteints que par la mise en œuvre de stratégies complémentaires, notamment l'évaluation de l'agriculture, la reforestation et l'introduction dans les politiques d'incitations à l'innovation et à la mise en œuvre rapide de l'énergie solaire, géothermique et marine;

| 59. | invite instamment la Commission à inclure dans sa proposition de septième programme d'action une liste de tous les objectifs existants en rapport avec l'environnement pour les différents domaines politiques, notamment le changement climatique, la biodiversité, les transports, l'énergie, l'agriculture, la pêche et la politique de cohésion, et à les examiner cumulativement, de façon à ce qu'une comparaison appropriée soit possible et afin de veiller à la cohérence des objectifs; |
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59.

invite instamment la Commission à inclure dans sa proposition de septième programme d'action une liste de tous les objectifs existants en rapport avec l'environnement pour les différents domaines politiques, notamment le changement climatique, la biodiversité, les transports, l'énergie, l'agriculture, la pêche et la politique de cohésion, et à les examiner cumulativement, de façon à ce qu'une comparaison appropriée soit possible et afin de veiller à la cohérence des objectifs;

| 60. | demande instamment à la Commission, lors du réexamen de la directive sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement et de la directive 2001/42/CE, de veiller à ce qu'elles contribuent à une utilisation durable des terres, en tant que ressource essentielle dans l'Union, et d'élargir également le champ d'application des évaluations des incidences sur l'environnement de façon ne pas à couvrir seulement les grands projets, tout en resserrant et en élargissant les critères utilisés pour ces évaluations; lui demande aussi d'inclure la notion d'utilisation en cascade des ressources et l'analyse portant sur tout le cycle de vie; |
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60.

demande instamment à la Commission, lors du réexamen de la directive sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement et de la directive 2001/42/CE, de veiller à ce qu'elles contribuent à une utilisation durable des terres, en tant que ressource essentielle dans l'Union, et d'élargir également le champ d'application des évaluations des incidences sur l'environnement de façon ne pas à couvrir seulement les grands projets, tout en resserrant et en élargissant les critères utilisés pour ces évaluations; lui demande aussi d'inclure la notion d'utilisation en cascade des ressources et l'analyse portant sur tout le cycle de vie;

| 61. | invite la Commission à proposer une procédure garantissant l'impartialité et l'indépendance de l'évaluation des incidences environnementales, en éliminant tout d'abord la relation directe entre les promoteurs de projets et les évaluateurs; |
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61.

invite la Commission à proposer une procédure garantissant l'impartialité et l'indépendance de l'évaluation des incidences environnementales, en éliminant tout d'abord la relation directe entre les promoteurs de projets et les évaluateurs;

| 62. | préconise de trouver un équilibre équitable entre la nécessité de combattre le changement climatique et d'éviter ou d'atténuer la perte de biodiversité et le septième programme d'action pour l'environnement, afin que l'Union européenne puisse atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et éviter les incidences financières du changement climatique et de la perte de biodiversité; souligne à cet égard l'importance de la politique de cohésion de l'après-2013; souligne en outre, ayant à l'esprit les politiques de prévention, la nécessité de voir par ailleurs dans les dépenses une forme d'investissements dans l'avenir et dans de nouveaux emplois; préconise de mener des campagnes d'information, de sensibilisation et d'échange de bonnes pratiques à tous les niveaux; souligne la nécessité d'une meilleure utilisation de l'aide technique au niveau national, régional et local, de façon à accroître la capacité administrative en cas de besoin; estime nécessaire de mettre efficacement en corrélation les objectifs de recherche et d'innovation avec les besoins de développement au niveau local et régional; |
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62.

préconise de trouver un équilibre équitable entre la nécessité de combattre le changement climatique et d'éviter ou d'atténuer la perte de biodiversité et le septième programme d'action pour l'environnement, afin que l'Union européenne puisse atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et éviter les incidences financières du changement climatique et de la perte de biodiversité; souligne à cet égard l'importance de la politique de cohésion de l'après-2013; souligne en outre, ayant à l'esprit les politiques de prévention, la nécessité de voir par ailleurs dans les dépenses une forme d'investissements dans l'avenir et dans de nouveaux emplois; préconise de mener des campagnes d'information, de sensibilisation et d'échange de bonnes pratiques à tous les niveaux; souligne la nécessité d'une meilleure utilisation de l'aide technique au niveau national, régional et local, de façon à accroître la capacité administrative en cas de besoin; estime nécessaire de mettre efficacement en corrélation les objectifs de recherche et d'innovation avec les besoins de développement au niveau local et régional;

| 63. | estime que les objectifs de la feuille de route pour 2050 ne peuvent être atteints que par la mise en œuvre de stratégies complémentaires, notamment l'évaluation de l'agriculture, la reforestation et l'introduction dans les politiques d'incitations à l'innovation et à la mise en œuvre rapide de l'énergie solaire, géothermique et marine; |
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63.

estime que les objectifs de la feuille de route pour 2050 ne peuvent être atteints que par la mise en œuvre de stratégies complémentaires, notamment l'évaluation de l'agriculture, la reforestation et l'introduction dans les politiques d'incitations à l'innovation et à la mise en œuvre rapide de l'énergie solaire, géothermique et marine;

| 64. | est d'avis que le septième programme d'action devrait inclure un plan rigoureux et détaillé tant à l'échelon européen qu'à l'échelon national pour la suppression progressive d'ici à 2020 de toutes les subventions nuisibles à l'environnement, par exemple celles qui affectent la biodiversité, afin de respecter les engagements de Nagoya; |
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64.

est d'avis que le septième programme d'action devrait inclure un plan rigoureux et détaillé tant à l'échelon européen qu'à l'échelon national pour la suppression progressive d'ici à 2020 de toutes les subventions nuisibles à l'environnement, par exemple celles qui affectent la biodiversité, afin de respecter les engagements de Nagoya;

| 65. | estime que le septième programme d'action devrait prévoir l'inclusion de considérations environnementales, au-delà des principaux indicateurs actuels en matière de changement climatique et d'énergie, au sein du semestre européen; invite en particulier la Commission à y intégrer les politiques d'efficacité dans l'utilisation des ressources, ainsi qu'il est prévu dans la feuille de route sur le sujet, et à surveiller en conséquence, au moyen du semestre européen, l'observation par les États membres des recommandations propres à chaque pays; |
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65.

estime que le septième programme d'action devrait prévoir l'inclusion de considérations environnementales, au-delà des principaux indicateurs actuels en matière de changement climatique et d'énergie, au sein du semestre européen; invite en particulier la Commission à y intégrer les politiques d'efficacité dans l'utilisation des ressources, ainsi qu'il est prévu dans la feuille de route sur le sujet, et à surveiller en conséquence, au moyen du semestre européen, l'observation par les États membres des recommandations propres à chaque pays;

| 66. | souligne le rôle important des autorités régionales et locales, des organisations non gouvernementales, du monde universitaire ainsi que de la société civile et du secteur privé, dans la promotion et la mise en œuvre d'une politique environnementale efficace au sein de l'Union; |
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66.

souligne le rôle important des autorités régionales et locales, des organisations non gouvernementales, du monde universitaire ainsi que de la société civile et du secteur privé, dans la promotion et la mise en œuvre d'une politique environnementale efficace au sein de l'Union;

| 67. | est d'avis que, pour parvenir à des résultats significatifs, il convient d'assurer la mise en œuvre du programme au niveau régional et local et de renforcer l'implication de toutes les parties prenantes dans le processus; demande de prêter attention aux régions et aux territoires présentant des caractéristiques géographiques particulières, telles que les îles, les régions de montagne ou les régions faiblement peuplées; salue la proposition de la Commission de renforcer l'utilisation des évaluations des incidences sur l'environnement et des évaluations stratégiques des incidences sur l'environnement dans le processus décisionnel local et régional; |
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67.

est d'avis que, pour parvenir à des résultats significatifs, il convient d'assurer la mise en œuvre du programme au niveau régional et local et de renforcer l'implication de toutes les parties prenantes dans le processus; demande de prêter attention aux régions et aux territoires présentant des caractéristiques géographiques particulières, telles que les îles, les régions de montagne ou les régions faiblement peuplées; salue la proposition de la Commission de renforcer l'utilisation des évaluations des incidences sur l'environnement et des évaluations stratégiques des incidences sur l'environnement dans le processus décisionnel local et régional;

| 68. | souligne que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre complète de la convention d'Aarhus, notamment en ce qui concerne l'accès à la justice; souligne dans ce contexte la nécessité urgente d'adopter la directive sur l'accès à la justice; invite le Conseil à respecter ses obligations au titre de la convention d'Aarhus et à adopter une position commune sur la proposition correspondante de la Commission avant fin 2012; |
| --- | --- |

68.

souligne que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre complète de la convention d'Aarhus, notamment en ce qui concerne l'accès à la justice; souligne dans ce contexte la nécessité urgente d'adopter la directive sur l'accès à la justice; invite le Conseil à respecter ses obligations au titre de la convention d'Aarhus et à adopter une position commune sur la proposition correspondante de la Commission avant fin 2012;

| 69. | est d'avis que le septième programme d'action devrait viser à favoriser le développement d'autres modèles alternatifs pour mesurer la croissance et le bien-être, qui aillent au-delà de l'évaluation sur la base du PIB; |
| --- | --- |

69.

est d'avis que le septième programme d'action devrait viser à favoriser le développement d'autres modèles alternatifs pour mesurer la croissance et le bien-être, qui aillent au-delà de l'évaluation sur la base du PIB;

| 70. | demande à la Commission et aux États membres de promouvoir l'économie "verte" au niveau mondial, tout en y intégrant des aspects environnementaux, sociaux et économiques tels que la lutte contre la pauvreté; |
| --- | --- |

70.

demande à la Commission et aux États membres de promouvoir l'économie "verte" au niveau mondial, tout en y intégrant des aspects environnementaux, sociaux et économiques tels que la lutte contre la pauvreté;

| 71. | souligne l'importance de montrer aux citoyens de l'Union européenne, en particulier dans le climat économique actuel, que la protection de l'environnement n'est pas contradictoire avec le développement économique et social durable; encourage, à cette fin, la promotion de projets réussis auprès du public et la diffusion d'informations sur la possibilité d'œuvrer pour un développement économique respectueux de l'environnement dans des régions marquées par un héritage naturel et culturel important, comme le réseau Natura 2000; |
| --- | --- |

71.

souligne l'importance de montrer aux citoyens de l'Union européenne, en particulier dans le climat économique actuel, que la protection de l'environnement n'est pas contradictoire avec le développement économique et social durable; encourage, à cette fin, la promotion de projets réussis auprès du public et la diffusion d'informations sur la possibilité d'œuvrer pour un développement économique respectueux de l'environnement dans des régions marquées par un héritage naturel et culturel important, comme le réseau Natura 2000;

| 72. | rappelle que le septième programme d'action devrait fournir le cadre approprié pour assurer un financement adéquat, notamment en matière d'innovation, de recherche et de développement; |
| --- | --- |

72.

rappelle que le septième programme d'action devrait fournir le cadre approprié pour assurer un financement adéquat, notamment en matière d'innovation, de recherche et de développement;

| 73. | estime que le programme LIFE+ devrait être géré par la Commission, l'accent étant mis sur les projets d'innovation et d'excellence, en promouvant les PME et les institutions de recherche et développement, en préservant en priorité la biodiversité avec une approche systématique et intégrale et en favorisant les techniques agricoles compatibles avec la préservation des sols et la chaîne alimentaire dans les écosystèmes animaux; estime qu'il convient de promouvoir davantage le programme LIFE+, en tant que programme de l'Union, dans toutes les régions d'Europe, en encourageant ainsi les pratiques innovantes au niveau local et en augmentant l'incidence et la notoriété de la partie de ce programme intitulée "Politique et gouvernance en matière d'environnement"; |
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73.

estime que le programme LIFE+ devrait être géré par la Commission, l'accent étant mis sur les projets d'innovation et d'excellence, en promouvant les PME et les institutions de recherche et développement, en préservant en priorité la biodiversité avec une approche systématique et intégrale et en favorisant les techniques agricoles compatibles avec la préservation des sols et la chaîne alimentaire dans les écosystèmes animaux; estime qu'il convient de promouvoir davantage le programme LIFE+, en tant que programme de l'Union, dans toutes les régions d'Europe, en encourageant ainsi les pratiques innovantes au niveau local et en augmentant l'incidence et la notoriété de la partie de ce programme intitulée "Politique et gouvernance en matière d'environnement";

| 74. | demande à la Commission et aux États membres de développer, dans le cadre du futur programme-cadre pour la recherche, un programme pour la recherche et l'innovation dans le domaine des matières et matériaux nouveaux qui pourraient, à l'avenir, remplacer les matières premières actuelles pour lesquelles les ressources sont rares; |
| --- | --- |

74.

demande à la Commission et aux États membres de développer, dans le cadre du futur programme-cadre pour la recherche, un programme pour la recherche et l'innovation dans le domaine des matières et matériaux nouveaux qui pourraient, à l'avenir, remplacer les matières premières actuelles pour lesquelles les ressources sont rares;

Dimension internationale

| 75. | estime que le septième programme d'action devrait avoir pour objectif d'intégrer les considérations environnementales dans toutes les relations externes de l'Union, notamment dans les accords d'aide au développement et les accords commerciaux, afin de promouvoir la protection de l'environnement dans les pays tiers; demande instamment que l'Union promeuve, auprès de ses voisins, la programmation conjointe de recherches dans le domaine environnemental; |
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75.

estime que le septième programme d'action devrait avoir pour objectif d'intégrer les considérations environnementales dans toutes les relations externes de l'Union, notamment dans les accords d'aide au développement et les accords commerciaux, afin de promouvoir la protection de l'environnement dans les pays tiers; demande instamment que l'Union promeuve, auprès de ses voisins, la programmation conjointe de recherches dans le domaine environnemental;

| 76. | invite la Commission à inclure dans sa proposition l'objectif d'apporter un soutien complet de l'Union aux travaux des Nations unies, de la Banque mondiale et de l'Agence européenne de l'environnement sur la comptabilité environnementale, afin de doter le monde d'un système harmonisé de comptabilité environnementale; se félicite des engagements prévus dans la stratégie européenne pour la biodiversité pour améliorer la connaissance ces écosystèmes et de leurs services dans l'Union (par exemple ceux fournis par les forêts); encourage le coordination entre les expériences des différents États membres et la mutualisation des réflexions méthodologiques en matière de comptabilité écosystémique; |
| --- | --- |

76.

invite la Commission à inclure dans sa proposition l'objectif d'apporter un soutien complet de l'Union aux travaux des Nations unies, de la Banque mondiale et de l'Agence européenne de l'environnement sur la comptabilité environnementale, afin de doter le monde d'un système harmonisé de comptabilité environnementale; se félicite des engagements prévus dans la stratégie européenne pour la biodiversité pour améliorer la connaissance ces écosystèmes et de leurs services dans l'Union (par exemple ceux fournis par les forêts); encourage le coordination entre les expériences des différents États membres et la mutualisation des réflexions méthodologiques en matière de comptabilité écosystémique;

| 77. | estime que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre, dans des délais satisfaisants, des engagements internationaux de l'Union européenne, notamment dans le cadre de la CCNUCC et de la Convention sur la diversité biologique; |
| --- | --- |

77.

estime que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre, dans des délais satisfaisants, des engagements internationaux de l'Union européenne, notamment dans le cadre de la CCNUCC et de la Convention sur la diversité biologique;

| 78. | prie instamment la Commission d'intégrer dans le septième programme d'action pour l'environnement les résultats de la conférence Rio+20 sur l'économie "verte" et sur le renforcement de la gouvernance environnementale internationale; |
| --- | --- |

78.

prie instamment la Commission d'intégrer dans le septième programme d'action pour l'environnement les résultats de la conférence Rio+20 sur l'économie "verte" et sur le renforcement de la gouvernance environnementale internationale;

*

* *

| 79. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

79.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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III Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mercredi 18 avril 2012

| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/125 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/125

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Mercredi 18 avril 2012Coordination des systèmes de sécurité sociale ***I

P7_TA(2012)0121

Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (COM(2010)0794 – C7-0005/2011 – 2010/0380(COD))

2013/C 258 E/17

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0794), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0794),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0005/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0005/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 mars 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 mars 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0043/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0043/2012),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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Mercredi 18 avril 2012P7_TC1-COD(2010)0380

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 465/2012.)

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/126 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/126

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Mercredi 18 avril 2012Adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est ***

P7_TA(2012)0122

Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est (07434/2012 – C7-0085/2012 – 2012/0028(NLE))

2013/C 258 E/18

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (07434/2012), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (07434/2012),

| — | vu le projet de traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est et son projet de troisième protocole, |
| --- | --- |

—

vu le projet de traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est et son projet de troisième protocole,

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 209, l'article 212, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a, et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0085/2012), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 209, l'article 212, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a, et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0085/2012),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0139/2012), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0139/2012),

| 1. | donne son approbation à l'adhésion de l'Union au traité; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à l'adhésion de l'Union au traité;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États signataires du traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États signataires du traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est.

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/127 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/127

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Mercredi 18 avril 2012Projet de protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (approbation) ***

P7_TA(2012)0123

Décision du Parlement européen du 18 avril 2012 sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention visant à adjoindre au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (00092/2011 – C7-0388/2011 – 2011/0816(NLE))

2013/C 258 E/19

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu la décision du 19 juin 2009 des chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres, réunis au sein du Conseil européen, relative aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (annexe 1 des conclusions de la Présidence), |
| --- | --- |

—

vu la décision du 19 juin 2009 des chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres, réunis au sein du Conseil européen, relative aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (annexe 1 des conclusions de la Présidence),

| — | vu la lettre adressée par le gouvernement irlandais au Conseil, le 20 juillet 2011, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, concernant une proposition d'ajout d'un projet de protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (ci-après "le projet de protocole") au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la lettre adressée par le gouvernement irlandais au Conseil, le 20 juillet 2011, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, concernant une proposition d'ajout d'un projet de protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (ci-après "le projet de protocole") au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la transmission de cette proposition par le Conseil au Conseil européen le 11 octobre 2011, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la transmission de cette proposition par le Conseil au Conseil européen le 11 octobre 2011, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

| — | vu la lettre adressée par le Président du Conseil européen au Président du Parlement européen le 25 octobre 2011, au sujet du projet de protocole, |
| --- | --- |

—

vu la lettre adressée par le Président du Conseil européen au Président du Parlement européen le 25 octobre 2011, au sujet du projet de protocole,

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil européen, conformément à l'article 48, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, visant à ne pas convoquer de Convention (C7-0388/2011), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil européen, conformément à l'article 48, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, visant à ne pas convoquer de Convention (C7-0388/2011),

| — | vu l'article 74 bis et l'article 81, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 74 bis et l'article 81, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0065/2012), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0065/2012),

| A. | considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009, sont convenus de prendre une décision en vue de fournir des assurances au peuple irlandais et de répondre à ses préoccupations concernant le traité de Lisbonne en rapport avec le droit à la vie, la famille et l'éducation, la fiscalité ainsi que la sécurité et la défense; |
| --- | --- |

A.

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009, sont convenus de prendre une décision en vue de fournir des assurances au peuple irlandais et de répondre à ses préoccupations concernant le traité de Lisbonne en rapport avec le droit à la vie, la famille et l'éducation, la fiscalité ainsi que la sécurité et la défense;

| B. | considérant que les chefs d'État ou de gouvernement ont également déclaré que la décision était juridiquement contraignante et prendrait effet à la date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; |
| --- | --- |

B.

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement ont également déclaré que la décision était juridiquement contraignante et prendrait effet à la date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

| C. | considérant qu'ils ont également déclaré que, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion et conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, ils énonceraient les dispositions de cette décision dans un protocole à annexer au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

C.

considérant qu'ils ont également déclaré que, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion et conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, ils énonceraient les dispositions de cette décision dans un protocole à annexer au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| D. | considérant que, en fait, les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009, étaient déjà convenus de la teneur des dispositions proposées dans le projet de protocole, en sorte que la question a déjà été réglée d'un point de vue politique et ne semble pas justifier la convocation d'une Convention; |
| --- | --- |

D.

considérant que, en fait, les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009, étaient déjà convenus de la teneur des dispositions proposées dans le projet de protocole, en sorte que la question a déjà été réglée d'un point de vue politique et ne semble pas justifier la convocation d'une Convention;

| 1. | donne son approbation à la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil et à la Commission. |
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2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil et à la Commission.

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/128 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/128

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Mercredi 18 avril 2012Projet de protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (consultation) *

P7_TA(2012)0124

Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le projet de protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne) (00092/2011 – C7-0387/2011 – 2011/0815(NLE))

2013/C 258 E/20

Le Parlement européen,

| — | vu la décision du 19 juin 2009 des chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres, réunis au sein du Conseil européen, relative aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (annexe 1 des conclusions de la Présidence), |
| --- | --- |

—

vu la décision du 19 juin 2009 des chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres, réunis au sein du Conseil européen, relative aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (annexe 1 des conclusions de la Présidence),

| — | vu la lettre adressée par le gouvernement irlandais au Conseil, le 20 juillet 2011, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, concernant une proposition d'ajout d'un projet de protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (ci-après "le projet de protocole") au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la lettre adressée par le gouvernement irlandais au Conseil, le 20 juillet 2011, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, concernant une proposition d'ajout d'un projet de protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (ci-après "le projet de protocole") au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la transmission de cette proposition par le Conseil au Conseil européen le 11 octobre 2011, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la transmission de cette proposition par le Conseil au Conseil européen le 11 octobre 2011, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

| — | vu l’article 48, paragraphe 3, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil européen (C7-0387/2011), |
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—

vu l’article 48, paragraphe 3, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil européen (C7-0387/2011),

| — | vu l'article 74 bis de son règlement, |
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—

vu l'article 74 bis de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0064/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0064/2012),

| A. | considérant que le gouvernement irlandais a décidé en 2008 d'organiser un référendum sur la ratification du traité de Lisbonne; |
| --- | --- |

A.

considérant que le gouvernement irlandais a décidé en 2008 d'organiser un référendum sur la ratification du traité de Lisbonne;

| B. | considérant que, en raison du résultat négatif du référendum du 12 juin 2008, l'Irlande n'était pas en mesure de ratifier le traité de Lisbonne; |
| --- | --- |

B.

considérant que, en raison du résultat négatif du référendum du 12 juin 2008, l'Irlande n'était pas en mesure de ratifier le traité de Lisbonne;

| C. | considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008, est convenu, à la demande du gouvernement irlandais, qu'une décision serait prise pour que la Commission continue à comprendre un ressortissant de chaque État membre après 2014; |
| --- | --- |

C.

considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008, est convenu, à la demande du gouvernement irlandais, qu'une décision serait prise pour que la Commission continue à comprendre un ressortissant de chaque État membre après 2014;

| D. | considérant que, l'unanimité étant requise pour l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il était attendu du gouvernement irlandais qu'il trouve une solution à la situation créée par la décision d'organiser un référendum et le rejet qui a suivi; |
| --- | --- |

D.

considérant que, l'unanimité étant requise pour l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il était attendu du gouvernement irlandais qu'il trouve une solution à la situation créée par la décision d'organiser un référendum et le rejet qui a suivi;

| E. | considérant que les chefs d'État ou de gouvernement réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009 sont convenus de prendre une décision visant à apporter les "nécessaires garanties juridiques" pour répondre aux préoccupations du peuple irlandais en rapport avec le droit à la vie, la famille et l'éducation, la fiscalité, la sécurité et la défense, et sont convenus que, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion et conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, ils énonceraient les dispositions de cette décision dans un protocole à annexer au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à titre de clarification des dispositions du traité de Lisbonne à l'égard des préoccupations irlandaises; |
| --- | --- |

E.

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009 sont convenus de prendre une décision visant à apporter les "nécessaires garanties juridiques" pour répondre aux préoccupations du peuple irlandais en rapport avec le droit à la vie, la famille et l'éducation, la fiscalité, la sécurité et la défense, et sont convenus que, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion et conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, ils énonceraient les dispositions de cette décision dans un protocole à annexer au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à titre de clarification des dispositions du traité de Lisbonne à l'égard des préoccupations irlandaises;

| F. | considérant que l'article 1er du projet de protocole, lorsqu'il prévoit qu'aucune des dispositions du traité de Lisbonne n'affecte la portée et l'applicabilité de la protection du droit à la vie, de la protection de la famille et de la protection des droits en ce qui concerne l'éducation prévues dans la Constitution de l'Irlande, se réfère à des matières qui ne relèvent pas des compétences de l'Union, au titre des articles 4 et 5 du traité sur l'Union européenne et des articles 2 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou à des matières pour lesquelles l'Union ne joue qu'un rôle complémentaire (article 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne); |
| --- | --- |

F.

considérant que l'article 1er du projet de protocole, lorsqu'il prévoit qu'aucune des dispositions du traité de Lisbonne n'affecte la portée et l'applicabilité de la protection du droit à la vie, de la protection de la famille et de la protection des droits en ce qui concerne l'éducation prévues dans la Constitution de l'Irlande, se réfère à des matières qui ne relèvent pas des compétences de l'Union, au titre des articles 4 et 5 du traité sur l'Union européenne et des articles 2 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou à des matières pour lesquelles l'Union ne joue qu'un rôle complémentaire (article 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne);

| G. | considérant que l'article 2 du projet de protocole, relatif à la fiscalité, prévoit qu'"aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie de quelque manière que ce soit, pour aucun État membre, l'étendue ou la mise en œuvre de la compétence de l'Union européenne", et n'empêche pas de progresser encore vers une coordination économique renforcée au sein de l'Union; |
| --- | --- |

G.

considérant que l'article 2 du projet de protocole, relatif à la fiscalité, prévoit qu'"aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie de quelque manière que ce soit, pour aucun État membre, l'étendue ou la mise en œuvre de la compétence de l'Union européenne", et n'empêche pas de progresser encore vers une coordination économique renforcée au sein de l'Union;

| H. | considérant que l'article 3 du projet de protocole vise à expliquer les dispositions du traité de Lisbonne en matière de sécurité et de défense (articles 42 à 46 du traité sur l'Union européenne), en indiquant clairement que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union n'affecte ni la politique de sécurité et de défense de l'État irlandais, ni les obligations qui lui incombent, et qu'elle comporte une obligation d'aide et d'assistance et d'action conjointe dans un esprit de solidarité si un État membre est victime d'une agression armée sur son territoire, au sens de l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne et de l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement; |
| --- | --- |

H.

considérant que l'article 3 du projet de protocole vise à expliquer les dispositions du traité de Lisbonne en matière de sécurité et de défense (articles 42 à 46 du traité sur l'Union européenne), en indiquant clairement que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union n'affecte ni la politique de sécurité et de défense de l'État irlandais, ni les obligations qui lui incombent, et qu'elle comporte une obligation d'aide et d'assistance et d'action conjointe dans un esprit de solidarité si un État membre est victime d'une agression armée sur son territoire, au sens de l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne et de l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement;

| I. | considérant qu'il est nécessaire de respecter les accords politiques antérieurs entre les gouvernements et que le contenu du projet de protocole se réfère uniquement à la situation de l'Irlande; |
| --- | --- |

I.

considérant qu'il est nécessaire de respecter les accords politiques antérieurs entre les gouvernements et que le contenu du projet de protocole se réfère uniquement à la situation de l'Irlande;

| 1. | marque son accord avec une décision du Conseil européen favorable à l'examen des modifications des traités proposées; |
| --- | --- |

1.

marque son accord avec une décision du Conseil européen favorable à l'examen des modifications des traités proposées;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

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Jeudi 19 avril 2012

| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/130 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/130

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Jeudi 19 avril 2012Accord de partenariat volontaire UE - République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union ***

P7_TA(2012)0131

Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (14034/2011 – C7-0046/2012 – 2011/0127(NLE))

2013/C 258 E/21

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (14034/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (14034/2011),

| — | vu le projet d'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (14036/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (14036/2011),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphes 3 et 4, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0046/2012), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphes 3 et 4, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0046/2012),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A7-0082/2012), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A7-0082/2012),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | invite la Commission à rendre compte régulièrement au Parlement de la progression de la mise en œuvre des accords de partenariat volontaires (APV) existants et de la négociation ainsi que de la mise en œuvre de nouveaux APV; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à rendre compte régulièrement au Parlement de la progression de la mise en œuvre des accords de partenariat volontaires (APV) existants et de la négociation ainsi que de la mise en œuvre de nouveaux APV;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République centrafricaine. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République centrafricaine.

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/130 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/130

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Jeudi 19 avril 2012Accord de partenariat volontaire UE - Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne ***

P7_TA(2012)0132

Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne (11104/2011 – C7-0241/2011 – 2011/0160(NLE))

2013/C 258 E/22

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (11104/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (11104/2011),

| — | vu le projet d'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne (11101/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne (11101/2011),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphes 3 et 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), ainsi qu'à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0241/2011), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphes 3 et 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), ainsi qu'à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0241/2011),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A7-0081/2012), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A7-0081/2012),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | invite la Commission à lui rendre compte régulièrement de l'évolution de la mise en œuvre des accords de partenariat volontaires en vigueur, ainsi que des négociations et de la mise en œuvre des nouveaux accords de partenariat volontaires; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à lui rendre compte régulièrement de l'évolution de la mise en œuvre des accords de partenariat volontaires en vigueur, ainsi que des négociations et de la mise en œuvre des nouveaux accords de partenariat volontaires;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Liberia. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Liberia.

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/131 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/131

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Jeudi 19 avril 2012Instruments de partage des risques en faveur des États membres touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière ***I

P7_TA(2012)0133

Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2011)0655 – C7-0350/2011 – 2011/0283(COD))

2013/C 258 E/23

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0655), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0655),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0350/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0350/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2011 (1),

| — | après consultation du Comité des régions, |
| --- | --- |

—

après consultation du Comité des régions,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 mars 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 mars 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0067/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0067/2012),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 43 du 15.2.2012, p. 13.

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Jeudi 19 avril 2012P7_TC1-COD(2011)0283

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 avril 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 423/2012.)

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/132 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/132

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Jeudi 19 avril 2012Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers au ministère américain de la sécurité intérieure ***

P7_TA(2012)0134

Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (17433/2011 – C7-0511/2011 – 2011/0382(NLE))

2013/C 258 E/24

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (17433/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (17433/2011),

| — | vu le projet d'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers (données PNR) et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure, annexé au projet de décision du Conseil (17434/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers (données PNR) et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure, annexé au projet de décision du Conseil (17434/2011),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), en liaison avec l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0511/2011), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), en liaison avec l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0511/2011),

| — | vu la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (COM(2010)0492), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (COM(2010)0492),

| — | vu ses résolutions du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions (1), du 12 juillet 2007 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers passagers aériens (PNR) (2), du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada (3), et du 11 novembre 2010 sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, et sur les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis d'autre part (4), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions (1), du 12 juillet 2007 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers passagers aériens (PNR) (2), du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada (3), et du 11 novembre 2010 sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, et sur les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis d'autre part (4),

| — | vu les avis du Contrôleur européen de la protection des données du 19 octobre 2010 sur la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (5) et du 9 décembre 2011 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure (6), |
| --- | --- |

—

vu les avis du Contrôleur européen de la protection des données du 19 octobre 2010 sur la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (5) et du 9 décembre 2011 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure (6),

| — | vu l'avis 7/2010 du 12 novembre 2010 sur la communication de la Commission européenne relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers adopté par le groupe de travail "article 29" sur la protection des données, ainsi que sa lettre du 6 janvier 2012 sur l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure, |
| --- | --- |

—

vu l'avis 7/2010 du 12 novembre 2010 sur la communication de la Commission européenne relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers adopté par le groupe de travail "article 29" sur la protection des données, ainsi que sa lettre du 6 janvier 2012 sur l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure,

| — | vu l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0099/2012), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0099/2012),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | considère la procédure 2009/0187(NLE) comme caduque en raison du remplacement de l'accord PNR de 2007 entre l'Union européenne et les États-Unis par le nouvel accord PNR; |
| --- | --- |

2.

considère la procédure 2009/0187(NLE) comme caduque en raison du remplacement de l'accord PNR de 2007 entre l'Union européenne et les États-Unis par le nouvel accord PNR;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement des États-Unis d'Amérique. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement des États-Unis d'Amérique.

---

(1)  JO C 287 E du 29.11.2007, p. 349.

(2)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 564.

(3)  JO C 81 E du 15.3.2011, p. 70.

(4)  JO C 74 E du 13.3.2012, p. 8.

(5)  JO C 357 du 30.12.2010, p. 7.

(6)  JO C 35 du 9.2.2012, p. 16.

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| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/134 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/134

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Jeudi 19 avril 2012Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés *

P7_TA(2012)0135

Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2011)0121 – C7-0092/2011 – 2011/0058(CNS))

2013/C 258 E/25

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0121), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0121),

| — | vu l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0092/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0092/2011),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu les avis motivés soumis par le Parlement bulgare, la Chambre des représentants irlandaise, le Parlement maltais, la Seconde Chambre néerlandaise, la Diète polonaise, la Chambre des députés roumaine, le Parlement slovaque, le Parlement suédois et la Chambre des communes du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
| --- | --- |

—

vu les avis motivés soumis par le Parlement bulgare, la Chambre des représentants irlandaise, le Parlement maltais, la Seconde Chambre néerlandaise, la Diète polonaise, la Chambre des députés roumaine, le Parlement slovaque, le Parlement suédois et la Chambre des communes du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

| — | vu les articles 55 et 37 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 55 et 37 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0080/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0080/2012),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de directive


  Considérant 1 |
| (1) | Les entreprises qui cherchent à développer leurs activités transfrontalières dans l'Union se heurtent à des obstacles et à des distorsions du marché importants en raison de l'existence de 27 régimes différents d'impôt sur les sociétés. Ces obstacles et distorsions empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur. Ils découragent les investissements au sein de l'Union et vont à l'encontre des priorités établies dans la communication adoptée par la Commission le 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive"
  . Ils s'opposent également aux exigences
  d'une économie sociale de marché hautement compétitive. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant 1

(1)

Les entreprises qui cherchent à développer leurs activités transfrontalières dans l'Union se heurtent à des obstacles et à des distorsions du marché importants en raison de l'existence de 27 régimes différents d'impôt sur les sociétés. Ces obstacles et distorsions empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur. Ils découragent les investissements au sein de l'Union et vont à l'encontre des priorités établies dans la communication adoptée par la Commission le 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive"
  . Ils s'opposent également aux exigences
  d'une économie sociale de marché hautement compétitive.

| (1) | Les entreprises qui cherchent à développer leurs activités transfrontalières dans l'Union se heurtent à des obstacles et à des distorsions du marché importants en raison de l'existence de 27 régimes différents d'impôt sur les sociétés. Ces obstacles et distorsions empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur. Ils découragent les investissements au sein de l'Union et vont à l'encontre des priorités établies dans la communication adoptée par la Commission le 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive"
  , du Pacte pour l'euro plus et de l'intégration économique, budgétaire et fiscale nécessaire à la mise en place
  d'une économie sociale de marché hautement compétitive. |
| --- | --- |

(1)

Les entreprises qui cherchent à développer leurs activités transfrontalières dans l'Union se heurtent à des obstacles et à des distorsions du marché importants en raison de l'existence de 27 régimes différents d'impôt sur les sociétés. Ces obstacles et distorsions empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur. Ils découragent les investissements au sein de l'Union et vont à l'encontre des priorités établies dans la communication adoptée par la Commission le 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive"
  , du Pacte pour l'euro plus et de l'intégration économique, budgétaire et fiscale nécessaire à la mise en place
  d'une économie sociale de marché hautement compétitive.

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

| (1 bis) | Une meilleure coopération entre les autorités fiscales est susceptible de réduire considérablement les coûts et les démarches administratives des sociétés exerçant des activités transfrontalières au sein de l'Union. |
| --- | --- |

(1 bis)

Une meilleure coopération entre les autorités fiscales est susceptible de réduire considérablement les coûts et les démarches administratives des sociétés exerçant des activités transfrontalières au sein de l'Union.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 2

| (2) | Les obstacles fiscaux
  aux activités transfrontalières sont
  particulièrement handicapants pour les petites et moyennes entreprises
  , auxquelles manquent,
  généralement
  , les
  ressources nécessaires pour surmonter les inefficiences du marché. |
| --- | --- |

(2)

Les obstacles fiscaux
  aux activités transfrontalières sont
  particulièrement handicapants pour les petites et moyennes entreprises
  , auxquelles manquent,
  généralement
  , les
  ressources nécessaires pour surmonter les inefficiences du marché.

| (2) | Les obstacles fiscaux
  peuvent être
  particulièrement handicapants pour les petites et moyennes entreprises (PME) exerçant des activités transfrontalières, car elles ne disposent
  généralement
  pas des
  ressources nécessaires pour surmonter les inefficiences du marché. |
| --- | --- |

(2)

Les obstacles fiscaux
  peuvent être
  particulièrement handicapants pour les petites et moyennes entreprises (PME) exerçant des activités transfrontalières, car elles ne disposent
  généralement
  pas des
  ressources nécessaires pour surmonter les inefficiences du marché.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

| (2 bis) | Il y a lieu d'encourager une concurrence loyale entre les taux d'imposition au niveau des États membres ainsi qu'au niveau régional dans le cas de régions disposant de compétences fiscales et législatives. |
| --- | --- |

(2 bis)

Il y a lieu d'encourager une concurrence loyale entre les taux d'imposition au niveau des États membres ainsi qu'au niveau régional dans le cas de régions disposant de compétences fiscales et législatives.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

| (3 bis) | L'amélioration du marché intérieur est le facteur clé pour favoriser la croissance et la création d'emplois. L'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) devrait stimuler la croissance et créer de nouveaux emplois au sein de l'Union en réduisant les coûts administratifs et la charge bureaucratique pesant sur les sociétés, notamment les petites sociétés exerçant des activités transfrontalières. |
| --- | --- |

(3 bis)

L'amélioration du marché intérieur est le facteur clé pour favoriser la croissance et la création d'emplois. L'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) devrait stimuler la croissance et créer de nouveaux emplois au sein de l'Union en réduisant les coûts administratifs et la charge bureaucratique pesant sur les sociétés, notamment les petites sociétés exerçant des activités transfrontalières.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

| (4 bis) | Étant donné que le marché intérieur englobe tous les États membres, l'ACCIS devrait être mise en place dans tous les États membres. Toutefois, si le Conseil ne parvient pas à adopter une décision à l'unanimité sur la proposition visant à établir une ACCIS, il convient d'entamer rapidement la procédure relative à une décision du Conseil autorisant une coopération renforcée en ce qui concerne l'ACCIS. Cette coopération renforcée devrait être engagée par les États membres dont la monnaie est l'euro mais devrait être ouverte à tout moment aux autres États membres conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(4 bis)

Étant donné que le marché intérieur englobe tous les États membres, l'ACCIS devrait être mise en place dans tous les États membres. Toutefois, si le Conseil ne parvient pas à adopter une décision à l'unanimité sur la proposition visant à établir une ACCIS, il convient d'entamer rapidement la procédure relative à une décision du Conseil autorisant une coopération renforcée en ce qui concerne l'ACCIS. Cette coopération renforcée devrait être engagée par les États membres dont la monnaie est l'euro mais devrait être ouverte à tout moment aux autres États membres conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 4 ter (nouveau)

| (4 ter) | Certaines formes prononcées de concurrence fiscale, d'optimisation fiscale et d'arbitrage fiscal pourraient amoindrir certaines recettes des États membres et créer des distorsions en matière d'imposition entre le capital, qui est mobile, et la main d'œuvre, qui est moins mobile. Le pacte de stabilité et de croissance renforcé et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire imposent aux États membres, en particulier ceux dont la monnaie est l'euro, d'observer une discipline budgétaire rigoureuse, à la fois en contrôlant les dépenses et en dégageant suffisamment de recettes fiscales. Pour ces raisons, et étant donné que le Pacte pour l'euro plus adopté par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro prévoit que l'établissement d'une ACCIS "pourrait constituer un moyen de garantir, sans incidence sur les recettes, la cohérence entre les régimes fiscaux nationaux tout en respectant les stratégies fiscales nationales et de contribuer à la viabilité budgétaire et à la compétitivité des entreprises européennes", il est d'une importance capitale que les États membres dont la monnaie est l'euro soient en mesure de remplir leurs engagements budgétaires, afin de garantir la stabilité de la zone euro dans son ensemble, et il est souhaitable que l'ACCIS soit appliquée dans les plus brefs délais au plus grand nombre de sociétés possible. |
| --- | --- |

(4 ter)

Certaines formes prononcées de concurrence fiscale, d'optimisation fiscale et d'arbitrage fiscal pourraient amoindrir certaines recettes des États membres et créer des distorsions en matière d'imposition entre le capital, qui est mobile, et la main d'œuvre, qui est moins mobile. Le pacte de stabilité et de croissance renforcé et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire imposent aux États membres, en particulier ceux dont la monnaie est l'euro, d'observer une discipline budgétaire rigoureuse, à la fois en contrôlant les dépenses et en dégageant suffisamment de recettes fiscales. Pour ces raisons, et étant donné que le Pacte pour l'euro plus adopté par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro prévoit que l'établissement d'une ACCIS "pourrait constituer un moyen de garantir, sans incidence sur les recettes, la cohérence entre les régimes fiscaux nationaux tout en respectant les stratégies fiscales nationales et de contribuer à la viabilité budgétaire et à la compétitivité des entreprises européennes", il est d'une importance capitale que les États membres dont la monnaie est l'euro soient en mesure de remplir leurs engagements budgétaires, afin de garantir la stabilité de la zone euro dans son ensemble, et il est souhaitable que l'ACCIS soit appliquée dans les plus brefs délais au plus grand nombre de sociétés possible.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 4 quater (nouveau)

| (4 quater) | Compte tenu du rôle vital que les PME jouent sur le marché intérieur, la Commission devrait élaborer et mettre à la disposition des PME exerçant des activités transfrontalières, un outil propre à atténuer la charge et les coûts administratifs et leur permettant donc d'entrer volontairement dans le régime de l'ACCIS. |
| --- | --- |

(4 quater)

Compte tenu du rôle vital que les PME jouent sur le marché intérieur, la Commission devrait élaborer et mettre à la disposition des PME exerçant des activités transfrontalières, un outil propre à atténuer la charge et les coûts administratifs et leur permettant donc d'entrer volontairement dans le régime de l'ACCIS.

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 5

| (5) | Étant donné que les différences entre les taux d'imposition ne donnent pas lieu aux mêmes obstacles, il n'est pas nécessaire que le régime [l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)] remette en question le pouvoir d'appréciation dont disposent les États membres concernant leurs taux nationaux d'impôt sur les sociétés. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que les différences entre les taux d'imposition ne donnent pas lieu aux mêmes obstacles, il n'est pas nécessaire que le régime [l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)] remette en question le pouvoir d'appréciation dont disposent les États membres concernant leurs taux nationaux d'impôt sur les sociétés.

| (5) | Étant donné que les différences entre les taux d'imposition ne donnent pas lieu aux mêmes obstacles, il n'est pas nécessaire que l'ACCIS remette en question le pouvoir d'appréciation dont disposent les États membres concernant leurs taux nationaux d'impôt sur les sociétés.
  Par conséquent, les États membres devraient également conserver la faculté d'appliquer certains avantages aux sociétés, notamment sous la forme de crédit d'impôt. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que les différences entre les taux d'imposition ne donnent pas lieu aux mêmes obstacles, il n'est pas nécessaire que l'ACCIS remette en question le pouvoir d'appréciation dont disposent les États membres concernant leurs taux nationaux d'impôt sur les sociétés.
  Par conséquent, les États membres devraient également conserver la faculté d'appliquer certains avantages aux sociétés, notamment sous la forme de crédit d'impôt.

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

| (5 bis) | La présente directive ne vise pas à harmoniser les taux d'imposition des sociétés des États membres. S'il apparaît toutefois que la mise en place de taux minimaux pourrait bénéficier à l'efficience économique, à l'efficacité et au bien-fondé de l'impôt sur les sociétés, la Commission devrait considérer s'il est approprié de procéder à cette harmonisation au moment de l'examen de l'application de la présente directive. C'est d'autant plus important que l'évolution des taux d'impôt sur les sociétés dans les États membres indique clairement que la concurrence fiscale au sein du marché intérieur a un impact. Il est donc utile, dans l'esprit du rapport du 9 mai 2010 intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique", de déterminer si l'impact de cette concurrence est bénéfique ou préjudiciable à une culture fiscale adaptée au marché intérieur du XXIe siècle. Plus particulièrement, il convient d'examiner si la suppression de la tension sous-jacente entre l'intégration du marché et la souveraineté fiscale constitue l'un des moyens de concilier le marché et la dimension sociale du marché intérieur. |
| --- | --- |

(5 bis)

La présente directive ne vise pas à harmoniser les taux d'imposition des sociétés des États membres. S'il apparaît toutefois que la mise en place de taux minimaux pourrait bénéficier à l'efficience économique, à l'efficacité et au bien-fondé de l'impôt sur les sociétés, la Commission devrait considérer s'il est approprié de procéder à cette harmonisation au moment de l'examen de l'application de la présente directive. C'est d'autant plus important que l'évolution des taux d'impôt sur les sociétés dans les États membres indique clairement que la concurrence fiscale au sein du marché intérieur a un impact. Il est donc utile, dans l'esprit du rapport du 9 mai 2010 intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique", de déterminer si l'impact de cette concurrence est bénéfique ou préjudiciable à une culture fiscale adaptée au marché intérieur du XXIe siècle. Plus particulièrement, il convient d'examiner si la suppression de la tension sous-jacente entre l'intégration du marché et la souveraineté fiscale constitue l'un des moyens de concilier le marché et la dimension sociale du marché intérieur.

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 6

| (6) | La consolidation est un élément essentiel d'un tel régime car elle constitue le seul outil permettant de lutter contre les principaux obstacles fiscaux rencontrés par les entreprises dans l'Union. Celle-ci permet de supprimer les formalités liées aux prix de transfert ainsi que la double imposition au sein d'un même groupe. En outre, les déficits enregistrés par certaines contribuables sont automatiquement compensés par les bénéfices générés par les autres membres du même groupe. |
| --- | --- |

(6)

La consolidation est un élément essentiel d'un tel régime car elle constitue le seul outil permettant de lutter contre les principaux obstacles fiscaux rencontrés par les entreprises dans l'Union. Celle-ci permet de supprimer les formalités liées aux prix de transfert ainsi que la double imposition au sein d'un même groupe. En outre, les déficits enregistrés par certaines contribuables sont automatiquement compensés par les bénéfices générés par les autres membres du même groupe.

| (6) | La consolidation est un élément essentiel d'un tel régime car elle constitue le seul outil permettant de lutter contre les principaux obstacles fiscaux rencontrés par les entreprises
  d'un même groupe exerçant des activités transfrontalières
  dans l'Union. Celle-ci permet de supprimer les formalités liées aux prix de transfert ainsi que la double imposition au sein d'un même groupe. En outre, les déficits enregistrés par certaines contribuables sont automatiquement compensés par les bénéfices générés par les autres membres du même groupe. |
| --- | --- |

(6)

La consolidation est un élément essentiel d'un tel régime car elle constitue le seul outil permettant de lutter contre les principaux obstacles fiscaux rencontrés par les entreprises
  d'un même groupe exerçant des activités transfrontalières
  dans l'Union. Celle-ci permet de supprimer les formalités liées aux prix de transfert ainsi que la double imposition au sein d'un même groupe. En outre, les déficits enregistrés par certaines contribuables sont automatiquement compensés par les bénéfices générés par les autres membres du même groupe.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

| (6 bis) | Compte tenu de l'ampleur de l'assiette d'imposition, de la consolidation et du pouvoir discrétionnaire des États membres en ce qui concerne leurs taux nationaux d'imposition des sociétés, l'ACCIS est une opération fiscalement neutre. |
| --- | --- |

(6 bis)

Compte tenu de l'ampleur de l'assiette d'imposition, de la consolidation et du pouvoir discrétionnaire des États membres en ce qui concerne leurs taux nationaux d'imposition des sociétés, l'ACCIS est une opération fiscalement neutre.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 6 ter (nouveau)

| (6 ter) | Dans le cas où l'utilisation de l'ACCIS aurait une incidence sur les recettes fiscales d'autorités régionales ou locales, les États membres sont en mesure d'adopter, conformément à leur régime constitutionnel et dans le respect de la présente directive, des mesures qui permettent d'y remédier. |
| --- | --- |

(6 ter)

Dans le cas où l'utilisation de l'ACCIS aurait une incidence sur les recettes fiscales d'autorités régionales ou locales, les États membres sont en mesure d'adopter, conformément à leur régime constitutionnel et dans le respect de la présente directive, des mesures qui permettent d'y remédier.

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 8

| (8) | Étant donné
  qu'un régime de ce type
  est avant tout
  conçu pour répondre aux besoins des entreprises
  qui exercent des activités transfrontalières,
  il convient que celui-ci soit proposé sur une base facultative et en accompagnement des régimes nationaux d'impôt sur
  les sociétés. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné
  qu'un régime de ce type
  est avant tout
  conçu pour répondre aux besoins des entreprises
  qui exercent des activités transfrontalières,
  il convient que celui-ci soit proposé sur une base facultative et en accompagnement des régimes nationaux d'impôt sur
  les sociétés.

| (8) | Étant donné
  que la présente directive
  est avant tout
  conçue dans l'intérêt des sociétés
  qui exercent des activités transfrontalières,
  sans exclure toutefois les autres sociétés, elle est mise en place en tant que régime facultatif, permettant à toutes les sociétés éligibles d'y entrer. Toutefois, deux ans après la date d'application de la présente directive,
  les sociétés
  européennes et sociétés coopératives européennes, qui sont par définition transnationales, sont considérées comme ayant opté pour l'application de la présente directive
  .
  Toutes les autres sociétés qui relèvent de la présente directive, sauf les micro, petites et moyennes entreprises, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (1), devraient également appliquer la présente directive au plus tard cinq ans après sa date d'application. Lors de l'évaluation de l'impact de l'ACCIS, la Commission devrait examiner si elle devrait également être rendue obligatoire pour les micro, petites et moyennes entreprises. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné
  que la présente directive
  est avant tout
  conçue dans l'intérêt des sociétés
  qui exercent des activités transfrontalières,
  sans exclure toutefois les autres sociétés, elle est mise en place en tant que régime facultatif, permettant à toutes les sociétés éligibles d'y entrer. Toutefois, deux ans après la date d'application de la présente directive,
  les sociétés
  européennes et sociétés coopératives européennes, qui sont par définition transnationales, sont considérées comme ayant opté pour l'application de la présente directive
  .
  Toutes les autres sociétés qui relèvent de la présente directive, sauf les micro, petites et moyennes entreprises, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (1), devraient également appliquer la présente directive au plus tard cinq ans après sa date d'application. Lors de l'évaluation de l'impact de l'ACCIS, la Commission devrait examiner si elle devrait également être rendue obligatoire pour les micro, petites et moyennes entreprises.

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 20

| (20) | Il est approprié que le régime inclue une règle anti-abus générale, complétée par des mesures conçues pour limiter certains types de pratiques abusives. Il convient que ces mesures prévoient des limitations relatives à la déductibilité des intérêts versés aux entreprises associées résidant à des fins fiscales dans un pays à faible taux d'imposition qui est situé hors de l'Union européenne et qui n'échange pas d'informations avec l'État membre de l'assujetti sur la base d'un accord comparable à la directive 2011/16/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance, ainsi que des règles sur les sociétés étrangères contrôlées. |
| --- | --- |

(20)

Il est approprié que le régime inclue une règle anti-abus générale, complétée par des mesures conçues pour limiter certains types de pratiques abusives. Il convient que ces mesures prévoient des limitations relatives à la déductibilité des intérêts versés aux entreprises associées résidant à des fins fiscales dans un pays à faible taux d'imposition qui est situé hors de l'Union européenne et qui n'échange pas d'informations avec l'État membre de l'assujetti sur la base d'un accord comparable à la directive 2011/16/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance, ainsi que des règles sur les sociétés étrangères contrôlées.

| (20) | Il est approprié que le régime inclue une règle anti-abus générale
  et efficace
  , complétée par des mesures conçues pour limiter certains types de pratiques abusives. Il convient que ces mesures prévoient des limitations relatives à la déductibilité des intérêts versés aux entreprises associées résidant à des fins fiscales dans un pays à faible taux d'imposition qui est situé hors de l'Union et qui n'échange pas d'informations avec l'État membre de l'assujetti sur la base d'un accord comparable à la directive 2011/16/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance, ainsi que des règles sur les sociétés étrangères contrôlées.
  Il convient de ne pas empêcher les États membres de mettre en place et de coordonner des mesures supplémentaires entre eux afin de réduire l'incidence négative des pays à faible taux d'imposition situés en dehors de l'Union qui n'échangent pas les informations fiscales requises. |
| --- | --- |

(20)

Il est approprié que le régime inclue une règle anti-abus générale
  et efficace
  , complétée par des mesures conçues pour limiter certains types de pratiques abusives. Il convient que ces mesures prévoient des limitations relatives à la déductibilité des intérêts versés aux entreprises associées résidant à des fins fiscales dans un pays à faible taux d'imposition qui est situé hors de l'Union et qui n'échange pas d'informations avec l'État membre de l'assujetti sur la base d'un accord comparable à la directive 2011/16/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance, ainsi que des règles sur les sociétés étrangères contrôlées.
  Il convient de ne pas empêcher les États membres de mettre en place et de coordonner des mesures supplémentaires entre eux afin de réduire l'incidence négative des pays à faible taux d'imposition situés en dehors de l'Union qui n'échangent pas les informations fiscales requises.

Amendement 16

Proposition de directive

Considérant 21

| (21) | Il convient que la formule de répartition de l'assiette imposable consolidée comprenne trois facteurs
  affectés d'une même pondération
  (main d'œuvre, immobilisations et chiffre d'affaires). Il y a lieu de fonder le calcul du facteur "main d'œuvre" sur la masse salariale et les effectifs (chacun de ces postes comptant pour moitié). Il convient que le facteur "immobilisations" soit constitué de toutes les immobilisations corporelles, en excluant de la formule les immobilisations incorporelles etles actifs financiers en raison de leur caractère mobile et des risques de fraude. L'utilisation de ces facteurs donne aux intérêts des États membres d'origine l'importance appropriée. Enfin, il y a lieu de prendre en compte le chiffre d'affaires afin de garantir la juste participation de l'État membre de destination. Ces facteurs et pondérations devraient garantir que les bénéfices sont imposés là où ils sont dégagés. Faisant exception à ce principe général, lorsque le résultat de la répartition ne reflète pas fidèlement l'étendue des activités économiques, une clause de sauvegarde prévoit une méthode de remplacement. |
| --- | --- |

(21)

Il convient que la formule de répartition de l'assiette imposable consolidée comprenne trois facteurs
  affectés d'une même pondération
  (main d'œuvre, immobilisations et chiffre d'affaires). Il y a lieu de fonder le calcul du facteur "main d'œuvre" sur la masse salariale et les effectifs (chacun de ces postes comptant pour moitié). Il convient que le facteur "immobilisations" soit constitué de toutes les immobilisations corporelles, en excluant de la formule les immobilisations incorporelles etles actifs financiers en raison de leur caractère mobile et des risques de fraude. L'utilisation de ces facteurs donne aux intérêts des États membres d'origine l'importance appropriée. Enfin, il y a lieu de prendre en compte le chiffre d'affaires afin de garantir la juste participation de l'État membre de destination. Ces facteurs et pondérations devraient garantir que les bénéfices sont imposés là où ils sont dégagés. Faisant exception à ce principe général, lorsque le résultat de la répartition ne reflète pas fidèlement l'étendue des activités économiques, une clause de sauvegarde prévoit une méthode de remplacement.

| (21) | Il convient que la formule de répartition de l'assiette imposable consolidée comprenne trois facteurs (main d'œuvre, immobilisations et chiffre d'affaires).
  Les facteurs main d'œuvre et immobilisations devraient avoir une pondération de 45 % chacun tandis que le facteur chiffre d'affaires devrait avoir une pondération de 10 %.
  Il y a lieu de fonder le calcul du facteur "main d'œuvre" sur la masse salariale et les effectifs (chacun de ces postes comptant pour moitié). Il convient quele facteur "immobilisations" soit constitué de toutes les immobilisations corporelles, en excluant de la formule les immobilisations incorporelles et les actifs financiers en raison de leur caractère mobile et des risques de fraude. L'utilisation de ces facteurs donne aux intérêts des États membres d'origine l'importance appropriée. Enfin, il y a lieu de prendre en compte le chiffre d'affaires afin de garantir la juste participation de l'État membre de destination. Ces facteurs et pondérations devraient garantir que les bénéfices sont imposés là où ils sont dégagés. Faisant exception à ce principe général, lorsque le résultat de la répartition ne reflète pas fidèlement l'étendue des activités économiques, une clause de sauvegarde prévoit une méthode de remplacement. |
| --- | --- |

(21)

Il convient que la formule de répartition de l'assiette imposable consolidée comprenne trois facteurs (main d'œuvre, immobilisations et chiffre d'affaires).
  Les facteurs main d'œuvre et immobilisations devraient avoir une pondération de 45 % chacun tandis que le facteur chiffre d'affaires devrait avoir une pondération de 10 %.
  Il y a lieu de fonder le calcul du facteur "main d'œuvre" sur la masse salariale et les effectifs (chacun de ces postes comptant pour moitié). Il convient quele facteur "immobilisations" soit constitué de toutes les immobilisations corporelles, en excluant de la formule les immobilisations incorporelles et les actifs financiers en raison de leur caractère mobile et des risques de fraude. L'utilisation de ces facteurs donne aux intérêts des États membres d'origine l'importance appropriée. Enfin, il y a lieu de prendre en compte le chiffre d'affaires afin de garantir la juste participation de l'État membre de destination. Ces facteurs et pondérations devraient garantir que les bénéfices sont imposés là où ils sont dégagés. Faisant exception à ce principe général, lorsque le résultat de la répartition ne reflète pas fidèlement l'étendue des activités économiques, une clause de sauvegarde prévoit une méthode de remplacement.

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 21 bis (nouveau)

| (21 bis) | Il convient que les règles communes de calcul de l'ACCIS ne créent pas de coûts administratifs disproportionnés pour les sociétés, afin de ne pas nuire à leur compétitivité. |
| --- | --- |

(21 bis)

Il convient que les règles communes de calcul de l'ACCIS ne créent pas de coûts administratifs disproportionnés pour les sociétés, afin de ne pas nuire à leur compétitivité.

Amendement 18

Proposition de directive

Considérant 23

| (23) | Il convient que les groupes de sociétés traitent avec une seule administration fiscale ("autorité fiscale principale"), à savoir
  l'administration
  de l'État membre dans lequel la société mère du groupe ("contribuable principale") est résidente fiscale. Il est approprié que la présente directive prévoie également des règles procédurales pour l'administration du régime, ainsi qu'un mécanisme avancé de rescrit. Il convient que les contrôles soient initiés et coordonnés par l'autorité fiscale principale, mais ils peuvent également être déclenchés à la demande des autorités d'un État membre dans lequel un membre du groupe est imposable. L'autorité compétente de l'État membre dans lequel un membre du groupe réside ou est établi peut contester une décision adoptée par l'autorité fiscale principale concernant la notification de l'option ou une rectification de l'assiette imposable devant les tribunaux de l'État membre de l'autorité fiscale principale. Il convient que les différends opposant des contribuables aux autorités fiscales soient traités par une instance administrative compétente pour connaître des recours en première instance conformément à la législation de l'État membre de l'autorité fiscale principale. |
| --- | --- |

(23)

Il convient que les groupes de sociétés traitent avec une seule administration fiscale ("autorité fiscale principale"), à savoir
  l'administration
  de l'État membre dans lequel la société mère du groupe ("contribuable principale") est résidente fiscale. Il est approprié que la présente directive prévoie également des règles procédurales pour l'administration du régime, ainsi qu'un mécanisme avancé de rescrit. Il convient que les contrôles soient initiés et coordonnés par l'autorité fiscale principale, mais ils peuvent également être déclenchés à la demande des autorités d'un État membre dans lequel un membre du groupe est imposable. L'autorité compétente de l'État membre dans lequel un membre du groupe réside ou est établi peut contester une décision adoptée par l'autorité fiscale principale concernant la notification de l'option ou une rectification de l'assiette imposable devant les tribunaux de l'État membre de l'autorité fiscale principale. Il convient que les différends opposant des contribuables aux autorités fiscales soient traités par une instance administrative compétente pour connaître des recours en première instance conformément à la législation de l'État membre de l'autorité fiscale principale.

| (23) | Il convient que les groupes de sociétés traitent avec une seule administration fiscale ("autorité fiscale principale"), à savoir
  une autorité
  de l'État membre dans lequel la société mère du groupe ("contribuable principale") est résidente fiscale. Il est approprié que la présente directive prévoie également des règles procédurales pour l'administration du régime, ainsi qu'un mécanisme avancé de rescrit. Il convient que les contrôles soient initiés et coordonnés par l'autorité fiscale principale, mais ils peuvent également être déclenchés à la demande des autorités d'un État membre dans lequel un membre du groupe est imposable. L'autorité compétente de l'État membre dans lequel un membre du groupe réside ou est établi peut contester une décision adoptée par l'autorité fiscale principale concernant la notification de l'option ou une rectification de l'assiette imposable devant les tribunaux de l'État membre de l'autorité fiscale principale. Il convient que les différends opposant des contribuables aux autorités fiscales soient traités par une instance administrative compétente pour connaître des recours en première instance conformément à la législation de l'État membre de l'autorité fiscale principale. |
| --- | --- |

(23)

Il convient que les groupes de sociétés traitent avec une seule administration fiscale ("autorité fiscale principale"), à savoir
  une autorité
  de l'État membre dans lequel la société mère du groupe ("contribuable principale") est résidente fiscale. Il est approprié que la présente directive prévoie également des règles procédurales pour l'administration du régime, ainsi qu'un mécanisme avancé de rescrit. Il convient que les contrôles soient initiés et coordonnés par l'autorité fiscale principale, mais ils peuvent également être déclenchés à la demande des autorités d'un État membre dans lequel un membre du groupe est imposable. L'autorité compétente de l'État membre dans lequel un membre du groupe réside ou est établi peut contester une décision adoptée par l'autorité fiscale principale concernant la notification de l'option ou une rectification de l'assiette imposable devant les tribunaux de l'État membre de l'autorité fiscale principale. Il convient que les différends opposant des contribuables aux autorités fiscales soient traités par une instance administrative compétente pour connaître des recours en première instance conformément à la législation de l'État membre de l'autorité fiscale principale.

Amendement 19

Proposition de directive

Considérant 23 bis (nouveau)

| (23 bis) | La Commission devrait créer un nouveau forum sur l'ACCIS, semblable au forum conjoint sur les prix de transfert, auquel les sociétés et les États membres pourraient soumettre des questions et différends liés à l'ACCIS. Ce forum devrait être à même de fournir des orientations aux sociétés et aux États membres. |
| --- | --- |

(23 bis)

La Commission devrait créer un nouveau forum sur l'ACCIS, semblable au forum conjoint sur les prix de transfert, auquel les sociétés et les États membres pourraient soumettre des questions et différends liés à l'ACCIS. Ce forum devrait être à même de fournir des orientations aux sociétés et aux États membres.

Amendement 20

Proposition de directive

Considérant 27 bis (nouveau)

| (27 bis) | La présente directive comporte une approche totalement neuve d'un volet essentiel de l'impôt sur les sociétés. La Commission devrait donc effectuer une analyse approfondie et une évaluation indépendante dès que cela peut se faire de manière valable. En raison du rythme inhérent à l'application et à la mise en œuvre de l'impôt sur les sociétés, aucune analyse ni aucune évaluation de ce type ne devraient être effectuée avant la fin du délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. L'analyse et l'évaluation de la Commission devraient comprendre l'examen du caractère facultatif de l'ACCIS, de la limitation de l'harmonisation à l'assiette imposable, de la formule de répartition, de l'applicabilité pratique du régime pour les PME et de l'incidence sur les recettes fiscales des États membres. |
| --- | --- |

(27 bis)

La présente directive comporte une approche totalement neuve d'un volet essentiel de l'impôt sur les sociétés. La Commission devrait donc effectuer une analyse approfondie et une évaluation indépendante dès que cela peut se faire de manière valable. En raison du rythme inhérent à l'application et à la mise en œuvre de l'impôt sur les sociétés, aucune analyse ni aucune évaluation de ce type ne devraient être effectuée avant la fin du délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. L'analyse et l'évaluation de la Commission devraient comprendre l'examen du caractère facultatif de l'ACCIS, de la limitation de l'harmonisation à l'assiette imposable, de la formule de répartition, de l'applicabilité pratique du régime pour les PME et de l'incidence sur les recettes fiscales des États membres.

Amendement 21

Proposition de directive

Article 6 bis (nouveau)

Article 6 bis

Sociétés européennes et sociétés coopératives européennes

À compter du ... (2), les sociétés européennes et sociétés coopératives européennes éligibles, visées à l'annexe I, points a) et b), sont considérées comme des sociétés ayant opté pour l'application de la présente directive.

Amendement 22

Proposition de directive

Article 6 ter (nouveau)

Article 6 ter

Application par les autres sociétés éligibles

À compter du ... (3), les sociétés éligibles autres que les micro, petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE, appliquent la présente directive.

Amendement 23

Proposition de directive

Article 12 – alinéa 1

Les charges déductibles incluent tous les coûts des ventes et charges, hors taxe sur la valeur ajoutée déductible, supportés par la contribuable en vue d'obtenir ou de préserver ses revenus, y compris les coûts de recherche et de développement et les coûts liés à l'émission de fonds propres ou à la souscription d'emprunts pour les besoins de l'entreprise.

Les charges déductibles incluent tous les coûts des ventes et charges, hors taxe sur la valeur ajoutée déductible, supportés par la contribuable en vue d'obtenir ou de préserver ses revenus, y compris les coûts de recherche et de développement et les coûts liés à l'émission de fonds propres ou à la souscription d'emprunts pour les besoins de l'entreprise.
  Les coûts récurrents liés à la protection de l'environnement et à la réduction des émissions de carbone sont également considérés comme des charges déductibles.

Amendement 24

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 1 – point j

| j) | les taxes énumérées à l'annexe III
  , à l'exception des accises imposées sur les produits énergétiques, l'alcool et les boissons alcoolisées, et le tabac manufacturé
  . |
| --- | --- |

j)

les taxes énumérées à l'annexe III
  , à l'exception des accises imposées sur les produits énergétiques, l'alcool et les boissons alcoolisées, et le tabac manufacturé
  .

| j) | les taxes énumérées à l'annexe III. |
| --- | --- |

j)

les taxes énumérées à l'annexe III.

Amendement 25

Proposition de directive

Article 30 – point c

| c) | les provisions techniques des entreprises d'assurance établies conformément à la directive 91/674/CEE sont déductibles, à l'exception des provisions pour égalisation. Un État membre
  peut prévoir la déduction des
  provisions pour égalisation. Dans le cas d'un groupe, cette déduction des provisions d'égalisation s'applique à la quote-part des résultats des membres du groupe qui résident ou sont situés dans cet État membre. Les montants déduits sont révisés et ajustés à la fin de chaque exercice fiscal. Lors du calcul de l'assiette imposable au cours des années suivantes, il est tenu compte des montants déjà déduits. |
| --- | --- |

c)

les provisions techniques des entreprises d'assurance établies conformément à la directive 91/674/CEE sont déductibles, à l'exception des provisions pour égalisation. Un État membre
  peut prévoir la déduction des
  provisions pour égalisation. Dans le cas d'un groupe, cette déduction des provisions d'égalisation s'applique à la quote-part des résultats des membres du groupe qui résident ou sont situés dans cet État membre. Les montants déduits sont révisés et ajustés à la fin de chaque exercice fiscal. Lors du calcul de l'assiette imposable au cours des années suivantes, il est tenu compte des montants déjà déduits.

| c) | les provisions techniques des entreprises d'assurance établies conformément à la directive 91/674/CEE sont déductibles, à l'exception des provisions pour égalisation. Un État membre
  qui, conformément à l'article 62 de la directive 91/674/CEE, a introduit dans sa législation commerciale des
  provisions pour égalisation
  , doit également autoriser leur déductibilité fiscale
  . Dans le cas d'un groupe, cette déduction des provisions d'égalisation s'applique à la quote-part des résultats des membres du groupe qui résident ou sont situés dans cet État membre. Les montants déduits sont révisés et ajustés à la fin de chaque exercice fiscal. Lors du calcul de l'assiette imposable au cours des années suivantes, il est tenu compte des montants déjà déduits. |
| --- | --- |

c)

les provisions techniques des entreprises d'assurance établies conformément à la directive 91/674/CEE sont déductibles, à l'exception des provisions pour égalisation. Un État membre
  qui, conformément à l'article 62 de la directive 91/674/CEE, a introduit dans sa législation commerciale des
  provisions pour égalisation
  , doit également autoriser leur déductibilité fiscale
  . Dans le cas d'un groupe, cette déduction des provisions d'égalisation s'applique à la quote-part des résultats des membres du groupe qui résident ou sont situés dans cet État membre. Les montants déduits sont révisés et ajustés à la fin de chaque exercice fiscal. Lors du calcul de l'assiette imposable au cours des années suivantes, il est tenu compte des montants déjà déduits.

Amendement 26

Proposition de directive

Article 48

Lorsqu'une contribuable a subi, avant d'entrer dans le régime prévu par la présente directive, des déficits qui pourraient être reportés au titre de la législation nationale applicable, mais qui n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices imposables, ces déficits peuvent être déduits de l'assiette imposable dans la mesure prévue par la législation nationale.

Lorsqu'une contribuable a subi, avant d'entrer dans le régime prévu par la présente directive, des déficits qui pourraient être reportés au titre de la législation nationale applicable, mais qui n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices imposables, ces déficits peuvent être déduits de
  la partie de
  l'assiette imposable
  imposée dans l'État membre dont la législation nationale était précédemment applicable
  dans la mesure prévue par la législation nationale.

Amendement 27

Proposition de directive

Article 73 – alinéa 1 – point a

| a) | le prélèvement d'un impôt sur les bénéfices en vertu du régime général de ce pays tiers, à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à
  40 %
  du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres; |
| --- | --- |

a)

le prélèvement d'un impôt sur les bénéfices en vertu du régime général de ce pays tiers, à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à
  40 %
  du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres;

| a) | le prélèvement d'un impôt sur les bénéfices en vertu du régime général de ce pays tiers, à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à
  70 %
  du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres; |
| --- | --- |

a)

le prélèvement d'un impôt sur les bénéfices en vertu du régime général de ce pays tiers, à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à
  70 %
  du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres;

Amendement 28

Proposition de directive

Article 80 – alinéa 1

Les transactions artificielles réalisées dans le
  seul
  but d'échapper à l'impôt ne sont pas prises en considération aux fins du calcul de l'assiette imposable.

Les transactions artificielles réalisées dans le but
  principal
  d'échapper à l'impôt ne sont pas prises en considération aux fins du calcul de l'assiette imposable.

Amendement 29

Proposition de directive

Article 82 – paragraphe 1 – point b

| b) | dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à
  40 %
  du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général; |
| --- | --- |

b)

dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à
  40 %
  du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;

| b) | dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à
  70 %
  du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général; |
| --- | --- |

b)

dans le cadre du régime général du pays tiers, les bénéfices sont imposables à un taux légal d'imposition sur les sociétés inférieur à
  70 %
  du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, ou l'entité relève d'un régime spécial permettant un niveau d'imposition nettement plus bas que le régime général;

Amendement 30

Proposition de directive

Article 86 – paragraphe 1 – partie introductive

1.   L'assiette imposable consolidée est répartie entre les membres du groupe lors de chaque exercice fiscal sur la base d'une formule de répartition. Aux fins de la détermination de la quote-part de résultat d'un membre A du groupe, la formule à appliquer se présente comme suit,
  où
  les facteurs "chiffre d'affaires", "main-d'œuvre" et "immobilisations"
  ont un poids égal
  :

1.   L'assiette imposable consolidée est répartie entre les membres du groupe lors de chaque exercice fiscal sur la base d'une formule de répartition. Aux fins de la détermination de la quote-part de résultat d'un membre A du groupe, la formule à appliquer se présente comme suit,
  comprenant
  les facteurs "chiffre d'affaires", "main-d'œuvre" et "immobilisations":

Amendement 31

Proposition de directive

Article 86 – paragraphe 1 – formule

Formula

Formula

Amendement 32

Proposition de directive

Article 110 – paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis.
     
  La Commission élabore un modèle uniforme de déclaration fiscale en coopération avec les administrations fiscales des États membres.

Amendement 33

Proposition de directive

Article 122 – paragraphe 1 – alinéa 1

L'autorité fiscale principale peut lancer et coordonner des audits de membres d'un groupe. Un audit peut également être lancé à la demande d'une autorité compétente.

L'autorité fiscale principale peut lancer et coordonner des audits de membres d'un groupe. Un audit peut également être lancé à la demande d'une autorité compétente
  de l'État membre dans lequel le membre du groupe est établi
  .

Amendement 34

Proposition de directive

Article 123 bis (nouveau)

Article 123 bis

Forum sur l'ACCIS

La Commission crée un forum sur l'ACCIS, auquel les sociétés et les États membres peuvent soumettre des questions et différends liés à l'ACCIS. Ce forum fournit des orientations aux sociétés et aux États membres.

Amendement 35

Proposition de directive

Article 130

Le Parlement européen est informé de l'adoption des actes délégués par la Commission, de toute objection formulée à leur égard, ou de la révocation de la délégation de pouvoirs par le Conseil.

Le Parlement européen est informé de l'adoption des actes délégués par la Commission, de toute objection formulée à leur égard, ou de la révocation de la délégation de pouvoirs par le Conseil.
  Toute évaluation future de l'instrument devrait être communiquée aux membres de la commission compétente du Parlement européen.

Amendement 36

Proposition de directive

Article 132 bis (nouveau)

Article 132 bis

PME transfrontalières

Au plus tard le ... (4), la Commission fournit un outil permettant aux PME exerçant des activités transfrontalières d'opter pour le régime de l'ACCIS sur une base volontaire.

Amendement 37

Proposition de directive

Article 133

La Commission examine l'application de la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur et fait rapport au Conseil sur sa mise en œuvre. Le rapport inclut notamment une analyse de l'impact du mécanisme établi au chapitre XVI de la présente directive sur la répartition des assiettes imposables entre les États membres.

Au plus tard le ...
   (5), la Commission examine l'application de la présente directive et fait rapport
  au Parlement européen et
  au Conseil sur son fonctionnement. Le rapport inclut notamment une analyse
  , fondée sur une évaluation indépendante, de:

| a) | l'impact du mécanisme établi au chapitre XVI sur la répartition des assiettes imposables entre les États membres
  et de l'impact sur leurs recettes fiscales; |
| --- | --- |

a)

l'impact du mécanisme établi au chapitre XVI sur la répartition des assiettes imposables entre les États membres
  et de l'impact sur leurs recettes fiscales;

| b) | de l'utilisation et de l'applicabilité pratique de la présente directive pour les PME; |
| --- | --- |

b)

de l'utilisation et de l'applicabilité pratique de la présente directive pour les PME;

| c) | des avantages et des inconvénients de conférer au système un caractère obligatoire pour les PME; |
| --- | --- |

c)

des avantages et des inconvénients de conférer au système un caractère obligatoire pour les PME;

| d) | des implications socio-économiques de la présente directive, y compris l'impact sur les activités des sociétés dans le monde et sur la compétitivité des sociétés éligibles et non éligibles; |
| --- | --- |

d)

des implications socio-économiques de la présente directive, y compris l'impact sur les activités des sociétés dans le monde et sur la compétitivité des sociétés éligibles et non éligibles;

| e) | de l'impact sur un prélèvement équitable et juste des impôts dans les États membres; |
| --- | --- |

e)

de l'impact sur un prélèvement équitable et juste des impôts dans les États membres;

| f) | des avantages et des inconvénients de l'introduction de taux minimaux d'imposition. |
| --- | --- |

f)

des avantages et des inconvénients de l'introduction de taux minimaux d'imposition.

Le cas échéant, la Commission élabore une proposition visant à modifier la présente directive au plus tard en 2020. Au plus tard le ... (6), la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences potentielles de la présente directive sur le marché intérieur et, en particulier, sur les éventuelles distorsions de concurrence entre les sociétés soumises au régime prévu par la présente directive et celles qui ne remplissent pas les critères aux fins de la consolidation.

Amendement 38

Proposition de directive

Annexe 3 – titre 5 – élément 4

Versicherungsteuer

supprimé

---

(1)  

  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

(2)  
  Date correspondant au premier jour du mois suivant un délai de deux ans après la date d'application de la présente directive.

(3)  
  Date correspondant au premier jour du mois suivant un délai de cinq ans à compter de la date d'application de la présente directive.

(4)  
  Date correspondant au premier jour du mois suivant un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(5)  
  Premier jour du mois suivant un délai de cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(6)  
  Premier jour du mois suivant un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

---

| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/144 |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/144

---

Jeudi 19 avril 2012Taxation des produits énergétiques et de l'électricité *

P7_TA(2012)0136

Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (COM(2011)0169 – C7-0105/2011 – 2011/0092(CNS))

2013/C 258 E/26

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0169), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0169),

| — | vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0105/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0105/2011),

| — | vu les avis motivés soumis par le Parlement bulgare, le Congrès des députés espagnol et le Sénat espagnol, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
| --- | --- |

—

vu les avis motivés soumis par le Parlement bulgare, le Congrès des députés espagnol et le Sénat espagnol, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0052/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0052/2012),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 3. | invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

| TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de directive


  Considérant 1 |
| (1) | La directive 2003/96/CE du Conseil a été adoptée aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Conformément à l'article 6 du traité, les exigences de la protection de l'environnement ont été intégrées dans les dispositions de cette directive, compte tenu, en particulier, du protocole de Kyoto. |

TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant 1

(1)

La directive 2003/96/CE du Conseil a été adoptée aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Conformément à l'article 6 du traité, les exigences de la protection de l'environnement ont été intégrées dans les dispositions de cette directive, compte tenu, en particulier, du protocole de Kyoto.

| (1) | La directive 2003/96/CE du Conseil a été adoptée aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Conformément à l'article 11 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les exigences de la protection de l'environnement ont été intégrées dans les dispositions de cette directive, compte tenu, en particulier, du protocole de Kyoto.
  Il est important que, conformément à l'article 9 du TFUE, il soit vérifié qu'il est suffisamment tenu compte de la protection de la santé humaine, dans le cadre de la pollution atmosphérique par exemple. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2003/96/CE du Conseil a été adoptée aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Conformément à l'article 11 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les exigences de la protection de l'environnement ont été intégrées dans les dispositions de cette directive, compte tenu, en particulier, du protocole de Kyoto.
  Il est important que, conformément à l'article 9 du TFUE, il soit vérifié qu'il est suffisamment tenu compte de la protection de la santé humaine, dans le cadre de la pollution atmosphérique par exemple.

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

| (1 bis) | Un dossier aussi vaste et essentiel que la taxation de l’énergie dans l’Union ne peut se limiter à prendre en compte les impératifs en matière de politique climatique et environnementale, aussi nécessaires soient-ils. Pour l'Union, les objectifs de politique énergétique ainsi que ceux de politique industrielle constituent tout autant des enjeux essentiels. De plus, afin que le marché intérieur fonctionne de façon adéquate et efficace dans le domaine de l'énergie, il convient que toutes les initiatives et tous les textes législatifs de l'Union dans ce domaine soient en permanence soigneusement coordonnés. Non seulement les amendements à la directive 2003/96/CE devraient être compatibles avec d'autres politiques liées à l'énergie, mais ces politiques devraient également être adaptées de façon appropriée au cadre régissant la taxation de l'énergie. Il convient notamment de s’attaquer résolument aux problèmes existants au sein du système d'échange de quotas d'émission de l'Union institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (1), de façon à ce qu'il fonctionne de façon efficace. Tout manque de cohérence nuirait à la réalisation des objectifs de l'Union à long terme, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive. |
| --- | --- |

(1 bis)

Un dossier aussi vaste et essentiel que la taxation de l’énergie dans l’Union ne peut se limiter à prendre en compte les impératifs en matière de politique climatique et environnementale, aussi nécessaires soient-ils. Pour l'Union, les objectifs de politique énergétique ainsi que ceux de politique industrielle constituent tout autant des enjeux essentiels. De plus, afin que le marché intérieur fonctionne de façon adéquate et efficace dans le domaine de l'énergie, il convient que toutes les initiatives et tous les textes législatifs de l'Union dans ce domaine soient en permanence soigneusement coordonnés. Non seulement les amendements à la directive 2003/96/CE devraient être compatibles avec d'autres politiques liées à l'énergie, mais ces politiques devraient également être adaptées de façon appropriée au cadre régissant la taxation de l'énergie. Il convient notamment de s’attaquer résolument aux problèmes existants au sein du système d'échange de quotas d'émission de l'Union institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (1), de façon à ce qu'il fonctionne de façon efficace. Tout manque de cohérence nuirait à la réalisation des objectifs de l'Union à long terme, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 2

| (2) | Il est nécessaire de veiller à ce que le marché intérieur
  continue de fonctionner correctement
  dans le contexte des nouvelles exigences adoptées en matière d'atténuation du changement climatique, d'utilisation des sources d'énergie renouvelables et d'économies d'énergie, exigences entérinées dans les conclusions de la présidence des Conseils européens des 8 et 9 mars 2007 et des 11 et 12 décembre 2008. |
| --- | --- |

(2)

Il est nécessaire de veiller à ce que le marché intérieur
  continue de fonctionner correctement
  dans le contexte des nouvelles exigences adoptées en matière d'atténuation du changement climatique, d'utilisation des sources d'énergie renouvelables et d'économies d'énergie, exigences entérinées dans les conclusions de la présidence des Conseils européens des 8 et 9 mars 2007 et des 11 et 12 décembre 2008.

| (2) | Il est nécessaire de veiller à ce que le marché intérieur
  fonctionne de façon optimale
  dans le contexte des nouvelles exigences adoptées en matière d'atténuation du changement climatique, d'utilisation des sources d'énergie renouvelables et d'économies d'énergie, exigences entérinées dans les conclusions de la présidence des Conseils européens des 8 et 9 mars 2007 et des 11 et 12 décembre 2008.
  Il convient donc de garantir un traitement cohérent des différentes sources d'énergie dans le cadre de la directive 2003/96/CE, afin d'assurer une réelle égalité de traitement des consommateurs d'énergie, quelle que soit la source d'énergie utilisée. |
| --- | --- |

(2)

Il est nécessaire de veiller à ce que le marché intérieur
  fonctionne de façon optimale
  dans le contexte des nouvelles exigences adoptées en matière d'atténuation du changement climatique, d'utilisation des sources d'énergie renouvelables et d'économies d'énergie, exigences entérinées dans les conclusions de la présidence des Conseils européens des 8 et 9 mars 2007 et des 11 et 12 décembre 2008.
  Il convient donc de garantir un traitement cohérent des différentes sources d'énergie dans le cadre de la directive 2003/96/CE, afin d'assurer une réelle égalité de traitement des consommateurs d'énergie, quelle que soit la source d'énergie utilisée.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

| (2 bis) | La taxation des produits énergétiques doit être dictée par le principe de la neutralité technologique, de manière à permettre le développement de nouvelles technologies. |
| --- | --- |

(2 bis)

La taxation des produits énergétiques doit être dictée par le principe de la neutralité technologique, de manière à permettre le développement de nouvelles technologies.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 3

| (3) | La taxation liée aux émissions de CO2

  peut constituer
  pour les États membres un moyen efficace sur le plan des coûts d'atteindre les réductions des émissions de gaz à effet de serre requises en vertu de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 en ce qui concerne les sources non couvertes par le système de l'Union européenne institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil. Étant donné le rôle
  que peut jouer
  la taxation liée au CO2, le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite des règles communes en la matière. |
| --- | --- |

(3)

La taxation liée aux émissions de CO2

  peut constituer
  pour les États membres un moyen efficace sur le plan des coûts d'atteindre les réductions des émissions de gaz à effet de serre requises en vertu de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 en ce qui concerne les sources non couvertes par le système de l'Union européenne institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil. Étant donné le rôle
  que peut jouer
  la taxation liée au CO2, le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite des règles communes en la matière.

| (3) | La taxation liée aux émissions de CO2

  est généralement
  pour les États membres un moyen efficace sur le plan des coûts d'atteindre les réductions des émissions de gaz à effet de serre requises en vertu de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 en ce qui concerne les sources non couvertes par le système de l'Union européenne institué par la directive 2003/87/CE. Étant donné le rôle
  actuel et potentiel de
  la taxation liée au CO2, le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite des règles communes en la matière. |
| --- | --- |

(3)

La taxation liée aux émissions de CO2

  est généralement
  pour les États membres un moyen efficace sur le plan des coûts d'atteindre les réductions des émissions de gaz à effet de serre requises en vertu de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 en ce qui concerne les sources non couvertes par le système de l'Union européenne institué par la directive 2003/87/CE. Étant donné le rôle
  actuel et potentiel de
  la taxation liée au CO2, le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite des règles communes en la matière.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

| (4 bis) | La valorisation énergétique des déchets et notamment leur utilisation comme combustibles de substitution ne devraient pas être soumises à la taxation de l'énergie, étant donné que la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (2) a pour but d'amener les producteurs et détenteurs de déchets à traiter les déchets de la manière la plus efficace possible du point de vue de l'énergie et des ressources et consacre la primauté de la valorisation sur l'élimination. |
| --- | --- |

(4 bis)

La valorisation énergétique des déchets et notamment leur utilisation comme combustibles de substitution ne devraient pas être soumises à la taxation de l'énergie, étant donné que la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (2) a pour but d'amener les producteurs et détenteurs de déchets à traiter les déchets de la manière la plus efficace possible du point de vue de l'énergie et des ressources et consacre la primauté de la valorisation sur l'élimination.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 4 ter (nouveau)

| (4 ter) | Les États membres devraient également conserver le droit d'appliquer un niveau de taxation générale de la consommation d'énergie allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour des travaux agricoles, horticoles ou piscicoles et dans la sylviculture. |
| --- | --- |

(4 ter)

Les États membres devraient également conserver le droit d'appliquer un niveau de taxation générale de la consommation d'énergie allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour des travaux agricoles, horticoles ou piscicoles et dans la sylviculture.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 5

| (5) | Il y a donc lieu de prévoir que la taxation de l'énergie comporte deux éléments: une taxe liée au CO2 et une taxe générale sur la consommation d'énergie. Pour que la taxation de l'énergie puisse s’adapter au fonctionnement du système de l'Union établi par la directive 2003/87/CE, il convient que les États membres soient tenus d'opérer une distinction explicite entre ces deux éléments. Cette exigence permettra également un traitement distinct des carburants ou combustibles constitués de biomasse ou issus de celle-ci. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de prévoir que la taxation de l'énergie comporte deux éléments: une taxe liée au CO2 et une taxe générale sur la consommation d'énergie. Pour que la taxation de l'énergie puisse s’adapter au fonctionnement du système de l'Union établi par la directive 2003/87/CE, il convient que les États membres soient tenus d'opérer une distinction explicite entre ces deux éléments. Cette exigence permettra également un traitement distinct des carburants ou combustibles constitués de biomasse ou issus de celle-ci.

| (5) | Il y a donc lieu de prévoir que la taxation de l'énergie comporte deux éléments: une taxe liée au CO2 et une taxe générale sur la consommation d'énergie. Pour que la taxation de l'énergie puisse s’adapter au fonctionnement du système de l'Union établi par la directive 2003/87/CE, il convient que les États membres soient tenus d'opérer une distinction explicite entre ces deux éléments. Cette exigence permettra également un traitement distinct des carburants ou combustibles constitués de biomasse ou issus de celle-ci
  , vu les avantages qu'ils comportent, puisqu'il s’agit d'une source d'énergie renouvelable économique et pratiquement neutre en ce qui concerne l'effet de serre, pour autant qu'ils soient conformes aux critères de durabilité établis à l'article 17 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (3)

  .
  La Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil examinant si, outre les émissions de CO2, il convient également de tenir compte des émissions d'autres gaz nocifs dans le cadre de la protection de la santé publique. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de prévoir que la taxation de l'énergie comporte deux éléments: une taxe liée au CO2 et une taxe générale sur la consommation d'énergie. Pour que la taxation de l'énergie puisse s’adapter au fonctionnement du système de l'Union établi par la directive 2003/87/CE, il convient que les États membres soient tenus d'opérer une distinction explicite entre ces deux éléments. Cette exigence permettra également un traitement distinct des carburants ou combustibles constitués de biomasse ou issus de celle-ci
  , vu les avantages qu'ils comportent, puisqu'il s’agit d'une source d'énergie renouvelable économique et pratiquement neutre en ce qui concerne l'effet de serre, pour autant qu'ils soient conformes aux critères de durabilité établis à l'article 17 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (3)

  .
  La Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil examinant si, outre les émissions de CO2, il convient également de tenir compte des émissions d'autres gaz nocifs dans le cadre de la protection de la santé publique.

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 6

| (6) | Il convient que chacun des deux éléments soit calculé sur la base de critères objectifs permettant un traitement égal des différentes sources d'énergie. Aux fins de la taxation liée au CO2, il convient de prendre en compte les émissions de CO2 imputables à l’utilisation de chaque produit énergétique, en se fondant sur les facteurs d'émission de référence établis dans la décision 2007/589/CE de la Commission du 18 juillet 2007 concernant l’adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Aux fins de la taxation générale de la consommation d’énergie, il convient de prendre en compte la teneur en énergie (contenu énergétique) des différents produits énergétiques et de l’électricité, définie dans la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil. Dans cecontexte, il importe de tenir compte des avantages environnementaux des produits constitués de biomasse ou issus de celle-ci. Il y a lieu de taxer ces produits, d’une part, sur la base des facteurs d'émission de CO2 établis par la décision 2007/589/CE pour les produits constitués de biomasse ou issus de celle-ci et, d’autre part, sur la base de leur contenu énergétique, spécifié à l’annexe III de la directive 2009/28/CE. Les biocarburants et les bioliquides, définis à l'article 2, points h) et i), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, sont de loin la principale catégorie concernée. Étant donné que les avantages environnementaux de ces produits varient selon que ces derniers sont ou non conformes aux critères de durabilité établis à l'article 17 de ladite directive, il convient que les valeurs de référence spécifiques des produits constitués de biomasse ou issus de celle-ci ne s’appliquent que lorsque ces critères sont respectés. |
| --- | --- |

(6)

Il convient que chacun des deux éléments soit calculé sur la base de critères objectifs permettant un traitement égal des différentes sources d'énergie. Aux fins de la taxation liée au CO2, il convient de prendre en compte les émissions de CO2 imputables à l’utilisation de chaque produit énergétique, en se fondant sur les facteurs d'émission de référence établis dans la décision 2007/589/CE de la Commission du 18 juillet 2007 concernant l’adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Aux fins de la taxation générale de la consommation d’énergie, il convient de prendre en compte la teneur en énergie (contenu énergétique) des différents produits énergétiques et de l’électricité, définie dans la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil. Dans cecontexte, il importe de tenir compte des avantages environnementaux des produits constitués de biomasse ou issus de celle-ci. Il y a lieu de taxer ces produits, d’une part, sur la base des facteurs d'émission de CO2 établis par la décision 2007/589/CE pour les produits constitués de biomasse ou issus de celle-ci et, d’autre part, sur la base de leur contenu énergétique, spécifié à l’annexe III de la directive 2009/28/CE. Les biocarburants et les bioliquides, définis à l'article 2, points h) et i), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, sont de loin la principale catégorie concernée. Étant donné que les avantages environnementaux de ces produits varient selon que ces derniers sont ou non conformes aux critères de durabilité établis à l'article 17 de ladite directive, il convient que les valeurs de référence spécifiques des produits constitués de biomasse ou issus de celle-ci ne s’appliquent que lorsque ces critères sont respectés.

| (6) | Il convient que chacun des deux éléments soit calculé sur la base de critères objectifs permettant un traitement égal des différentes sources d'énergie. Aux fins de la taxation liée au CO2, il convient de prendre en compte les émissions de CO2 imputables à l'utilisation de chaque produit énergétique, en se fondant sur les facteurs d'émission de référence établis dans la décision 2007/589/CE de la Commission du 18 juillet 2007 concernant l'adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE. Aux fins de la taxation générale de la consommation d'énergie, il convient de prendre en compte la teneur en énergie (contenu énergétique) des différents produits énergétiques et de l'électricité, définie dans la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques. Dans ce contexte, il importe de tenir compte des avantages environnementaux desproduits constitués de biomasse ou issus de celle-ci. Il y a lieu de taxer ces produits, d'une part, sur la base des facteurs d'émission de CO2 établis par la décision 2007/589/CE pour les produits constitués de biomasse ou issus de celle-ci et, d'autre part, sur la base de leur contenu énergétique, spécifié à l'annexe III de la directive 2009/28/CE. Les biocarburants et les bioliquides, définis à l'article 2, points h) et i), de la directive 2009/28/CE sont de loin la principale catégorie concernée. Étant donné que les avantages environnementaux de ces produits varient selon que ces derniers sont ou non conformes aux critères de durabilité établis à l'article 17 de ladite directive, il convient que les valeurs de référence spécifiques des produits constitués de biomasse ou issus de celle-ci ne s’appliquent que lorsque ces critères sont respectés.
  Dès que les critères de durabilité pour les produits issus de la biomasse autres que les biocarburants et les bioliquides auront été fixés en vertu de la directive 2009/28/CE, ces valeurs de référence spécifiques ne devraient être appliquées aux produits issus de la biomasse autres que les biocarburants que s’ils respectent ces nouveaux critères de durabilité. |
| --- | --- |

(6)

Il convient que chacun des deux éléments soit calculé sur la base de critères objectifs permettant un traitement égal des différentes sources d'énergie. Aux fins de la taxation liée au CO2, il convient de prendre en compte les émissions de CO2 imputables à l'utilisation de chaque produit énergétique, en se fondant sur les facteurs d'émission de référence établis dans la décision 2007/589/CE de la Commission du 18 juillet 2007 concernant l'adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE. Aux fins de la taxation générale de la consommation d'énergie, il convient de prendre en compte la teneur en énergie (contenu énergétique) des différents produits énergétiques et de l'électricité, définie dans la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques. Dans ce contexte, il importe de tenir compte des avantages environnementaux desproduits constitués de biomasse ou issus de celle-ci. Il y a lieu de taxer ces produits, d'une part, sur la base des facteurs d'émission de CO2 établis par la décision 2007/589/CE pour les produits constitués de biomasse ou issus de celle-ci et, d'autre part, sur la base de leur contenu énergétique, spécifié à l'annexe III de la directive 2009/28/CE. Les biocarburants et les bioliquides, définis à l'article 2, points h) et i), de la directive 2009/28/CE sont de loin la principale catégorie concernée. Étant donné que les avantages environnementaux de ces produits varient selon que ces derniers sont ou non conformes aux critères de durabilité établis à l'article 17 de ladite directive, il convient que les valeurs de référence spécifiques des produits constitués de biomasse ou issus de celle-ci ne s’appliquent que lorsque ces critères sont respectés.
  Dès que les critères de durabilité pour les produits issus de la biomasse autres que les biocarburants et les bioliquides auront été fixés en vertu de la directive 2009/28/CE, ces valeurs de référence spécifiques ne devraient être appliquées aux produits issus de la biomasse autres que les biocarburants que s’ils respectent ces nouveaux critères de durabilité.

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 7

| (7) | Il importe que la taxation liée au CO2 soit adaptée au fonctionnement de la directive 2003/87/CE afin de compléter celle-ci de manière efficace. Cette taxation doit concerner toutes les utilisations, y compris à des fins autres que la production de chaleur, des produits énergétiques entraînant des émissions de CO2 dans les installations au sens de ladite directive, à condition que les installations en question ne relèvent pas du système d’échange de quotas d’émission établi par cette directive. En effet, la taxation liée au CO2 ne devrait pas s’appliquer à la consommation dans les installations relevant dudit système, car l’application cumulée des deux instruments ne permettrait pas d’atteindre des réductions d’émissions globales supérieures à celles résultant du seul système d’échange de quotas, et ne ferait qu'augmenter le coût total de ces réductions. |
| --- | --- |

(7)

Il importe que la taxation liée au CO2 soit adaptée au fonctionnement de la directive 2003/87/CE afin de compléter celle-ci de manière efficace. Cette taxation doit concerner toutes les utilisations, y compris à des fins autres que la production de chaleur, des produits énergétiques entraînant des émissions de CO2 dans les installations au sens de ladite directive, à condition que les installations en question ne relèvent pas du système d’échange de quotas d’émission établi par cette directive. En effet, la taxation liée au CO2 ne devrait pas s’appliquer à la consommation dans les installations relevant dudit système, car l’application cumulée des deux instruments ne permettrait pas d’atteindre des réductions d’émissions globales supérieures à celles résultant du seul système d’échange de quotas, et ne ferait qu'augmenter le coût total de ces réductions.

| (7) | Il importe que la taxation liée au CO2 soit adaptée au fonctionnement de la directive 2003/87/CE afin de compléter celle-ci de manière efficace. Cette taxation doit concerner toutes les utilisations, y compris à des fins autres que la production de chaleur, des produits énergétiques entraînant des émissions de CO2 dans les installations au sens de ladite directive, à condition que les installations en question ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission établi par cette directive. En effet, la taxation liée au CO2 ne doit pas s’appliquer à la consommation
  directe ou indirecte
  dans les installations relevant du système de l'Union, car l'application cumulée des deux instruments ne permettrait pas d'atteindre des réductions d'émissions globales supérieures à celles résultant du seul système d'échange de quotas, et ne ferait qu'augmenter le coût total de ces réductions.
  Une double charge en raison d'une double taxation et d'une double réglementation conduirait à des distorsions de la concurrence et doit être exclue. |
| --- | --- |

(7)

Il importe que la taxation liée au CO2 soit adaptée au fonctionnement de la directive 2003/87/CE afin de compléter celle-ci de manière efficace. Cette taxation doit concerner toutes les utilisations, y compris à des fins autres que la production de chaleur, des produits énergétiques entraînant des émissions de CO2 dans les installations au sens de ladite directive, à condition que les installations en question ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission établi par cette directive. En effet, la taxation liée au CO2 ne doit pas s’appliquer à la consommation
  directe ou indirecte
  dans les installations relevant du système de l'Union, car l'application cumulée des deux instruments ne permettrait pas d'atteindre des réductions d'émissions globales supérieures à celles résultant du seul système d'échange de quotas, et ne ferait qu'augmenter le coût total de ces réductions.
  Une double charge en raison d'une double taxation et d'une double réglementation conduirait à des distorsions de la concurrence et doit être exclue.

Amendement 51

Proposition de directive

Considérant 8

| (8) | Par souci de neutralité fiscale, il convient que les mêmes niveaux minimaux de taxation s’appliquent, pour chaque élément de la taxation de l’énergie, à l'ensemble des produits énergétiques utilisés à une fin donnée. Lorsque des niveaux minimaux identiques sont ainsi fixés, il importe que les États membres, toujours dans un souci de neutralité fiscale, garantissent des niveaux nationaux de taxation égaux pour tous les produits concernés. Le cas échéant, il convient de prévoir des périodes transitoires pour l’égalisation de ces niveaux. |
| --- | --- |

(8)

Par souci de neutralité fiscale, il convient que les mêmes niveaux minimaux de taxation s’appliquent, pour chaque élément de la taxation de l’énergie, à l'ensemble des produits énergétiques utilisés à une fin donnée. Lorsque des niveaux minimaux identiques sont ainsi fixés, il importe que les États membres, toujours dans un souci de neutralité fiscale, garantissent des niveaux nationaux de taxation égaux pour tous les produits concernés. Le cas échéant, il convient de prévoir des périodes transitoires pour l’égalisation de ces niveaux.

supprimé

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 11

| (11) | Il importe de veiller à préserver les effets souhaités des niveaux minimaux de taxation.
  Étant donné que la taxation liée au CO2 complète le mécanisme mis en place par la directive 2003/87/CE, il convient de suivre de près le prix de marché des quotas d’émission dans le cadre du réexamen périodique de la directive que la Commission est tenue de réaliser. Il est nécessaire que les niveaux minimaux applicables à la taxation générale de la consommation d’énergie fassent, à intervalles réguliers, l’objet d’une adaptation automatique destinée à tenir compte de l’évolution de leur valeur réelle, afin de préserver le niveau actuel d’harmonisation des taux; afin d'atténuer les effets de la volatilité des prix de l’énergie et des denrées alimentaires, il y a lieu que cette adaptation s’effectue sur la base de la variation de l'indice des prix à la consommation harmonisé au niveau de l'UE, à l'exclusion des prix de l'énergie et des denrées alimentaires non transformées, publié par Eurostat. |
| --- | --- |

(11)

Il importe de veiller à préserver les effets souhaités des niveaux minimaux de taxation.
  Étant donné que la taxation liée au CO2 complète le mécanisme mis en place par la directive 2003/87/CE, il convient de suivre de près le prix de marché des quotas d’émission dans le cadre du réexamen périodique de la directive que la Commission est tenue de réaliser. Il est nécessaire que les niveaux minimaux applicables à la taxation générale de la consommation d’énergie fassent, à intervalles réguliers, l’objet d’une adaptation automatique destinée à tenir compte de l’évolution de leur valeur réelle, afin de préserver le niveau actuel d’harmonisation des taux; afin d'atténuer les effets de la volatilité des prix de l’énergie et des denrées alimentaires, il y a lieu que cette adaptation s’effectue sur la base de la variation de l'indice des prix à la consommation harmonisé au niveau de l'UE, à l'exclusion des prix de l'énergie et des denrées alimentaires non transformées, publié par Eurostat.

| (11) | Il importe de veiller à préserver les effets souhaités des niveaux minimaux de taxation.
  À cet effet, il est nécessaire que les niveaux minimaux applicables à la taxation générale de la consommation d'énergie fassent, à intervalles réguliers, l'objet d'un réexamen. |
| --- | --- |

(11)

Il importe de veiller à préserver les effets souhaités des niveaux minimaux de taxation.
  À cet effet, il est nécessaire que les niveaux minimaux applicables à la taxation générale de la consommation d'énergie fassent, à intervalles réguliers, l'objet d'un réexamen.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

| (11 bis) | Étant donné les exigences complexes que les deux éléments du nouveau système, à savoir la taxation de l'énergie et la taxation liée au CO2, visent à satisfaire, des règles claires qui, dans l'intérêt de tous les consommateurs, sont transparentes et facilement compréhensibles, devraient être fixées à tous les niveaux pour garantir que le système puisse être bien géré. |
| --- | --- |

(11 bis)

Étant donné les exigences complexes que les deux éléments du nouveau système, à savoir la taxation de l'énergie et la taxation liée au CO2, visent à satisfaire, des règles claires qui, dans l'intérêt de tous les consommateurs, sont transparentes et facilement compréhensibles, devraient être fixées à tous les niveaux pour garantir que le système puisse être bien géré.

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 12

| (12) | S’agissant des carburants, le niveau minimal de taxation préférentiel applicable au gazole, produit à l’origine essentiellement destiné à la consommation professionnelle et, à ce titre, habituellement taxé moins lourdement, crée un effet de distorsion par rapport à l'essence, le principal carburant concurrent. C’est pourquoi l’article 7 de la directive 2003/96/CE prévoit les premières étapes d’un alignement progressif du niveau minimal de taxation applicable au gazole sur celui applicable à l'essence. Il est nécessaire de poursuivre cet alignement et de parvenir à terme à une situation dans laquelle le gazole et l’essence sont taxés à un niveau égal. |
| --- | --- |

(12)

S’agissant des carburants, le niveau minimal de taxation préférentiel applicable au gazole, produit à l’origine essentiellement destiné à la consommation professionnelle et, à ce titre, habituellement taxé moins lourdement, crée un effet de distorsion par rapport à l'essence, le principal carburant concurrent. C’est pourquoi l’article 7 de la directive 2003/96/CE prévoit les premières étapes d’un alignement progressif du niveau minimal de taxation applicable au gazole sur celui applicable à l'essence. Il est nécessaire de poursuivre cet alignement et de parvenir à terme à une situation dans laquelle le gazole et l’essence sont taxés à un niveau égal.

supprimé

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 12 bis (nouveau)

| (12 bis) | La mise en œuvre de la nouvelle structure fiscale implique une augmentation du taux de taxation du gazole par rapport à l'essence. Cela peut mettre en péril à la fois la décision prise par l'industrie automobile de l'Union de se concentrer sur des moteurs à combustion conventionnels, propres et efficaces du point de vue énergétique, et la réalisation des objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules particuliers, étant donné que lesvaleurs limites visées dans ce domaine ne peuvent être atteintes qu'avec une proportion appropriée de gazole. Des mesures souples devraient être prises dans ce domaine pour ne pas mettre en péril la compétitivité du secteur automobile et le succès de la stratégie de réduction des émissions de CO2 dans ce secteur. Les taxes à l'achat, à l'immatriculation et les taxes annuelles sur la détention de véhicules devraient être harmonisées et, par principe, être fixées uniquement sur la base des émissions de CO2 des véhicules. |
| --- | --- |

(12 bis)

La mise en œuvre de la nouvelle structure fiscale implique une augmentation du taux de taxation du gazole par rapport à l'essence. Cela peut mettre en péril à la fois la décision prise par l'industrie automobile de l'Union de se concentrer sur des moteurs à combustion conventionnels, propres et efficaces du point de vue énergétique, et la réalisation des objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules particuliers, étant donné que lesvaleurs limites visées dans ce domaine ne peuvent être atteintes qu'avec une proportion appropriée de gazole. Des mesures souples devraient être prises dans ce domaine pour ne pas mettre en péril la compétitivité du secteur automobile et le succès de la stratégie de réduction des émissions de CO2 dans ce secteur. Les taxes à l'achat, à l'immatriculation et les taxes annuelles sur la détention de véhicules devraient être harmonisées et, par principe, être fixées uniquement sur la base des émissions de CO2 des véhicules.

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 14

| (14) | Il est nécessaire de limiter l’incidence en termes de coûts de
  la taxation liée au CO2

  pour les secteurs ou sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone au sens de l’article 10 bis, paragraphe 13, de la directive 2003/87/CE. Il est par conséquent nécessaire de prévoir des mesures
  transitoires
  correspondantes, tout en préservant l’efficacité environnementale de la taxation liée au CO2. |
| --- | --- |

(14)

Il est nécessaire de limiter l’incidence en termes de coûts de
  la taxation liée au CO2

  pour les secteurs ou sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone au sens de l’article 10 bis, paragraphe 13, de la directive 2003/87/CE. Il est par conséquent nécessaire de prévoir des mesures
  transitoires
  correspondantes, tout en préservant l’efficacité environnementale de la taxation liée au CO2.

| (14) | Il est nécessaire de limiter l'incidence en termes de coûts de
  la nouvelle structure fiscale
  pour les secteurs ou sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. Il est par conséquent nécessaire de prévoir des mesures correspondantes, tout en préservant l'efficacité environnementale de la taxation liée au CO2. |
| --- | --- |

(14)

Il est nécessaire de limiter l'incidence en termes de coûts de
  la nouvelle structure fiscale
  pour les secteurs ou sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. Il est par conséquent nécessaire de prévoir des mesures correspondantes, tout en préservant l'efficacité environnementale de la taxation liée au CO2.

Amendement 18

Proposition de directive

Considérant 14 bis (nouveau)

| (14 bis) | Toute restructuration de la taxation de l'énergie devrait veiller à ne pas pénaliser les secteurs qui ne relèvent pas du système d'échange des quotas d'émission institué par la directive 2003/87/CE par rapport aux secteurs qui sont couverts par ce système. |
| --- | --- |

(14 bis)

Toute restructuration de la taxation de l'énergie devrait veiller à ne pas pénaliser les secteurs qui ne relèvent pas du système d'échange des quotas d'émission institué par la directive 2003/87/CE par rapport aux secteurs qui sont couverts par ce système.

Amendement 19

Proposition de directive

Considérant 15

| (15) | L’article 5 de la directive 2003/96/CE autorise l’application de taux de taxation différenciés dans certains cas. Toutefois, pour garantir la cohérence du signal de prix lié au CO2, il convient que la possibilité pour les États membres de différencier les taux nationaux soit limitée à la taxation générale de la consommation d’énergie. De plus, la possibilité d'appliquer au carburant utilisé par les taxis un niveau de taxation inférieur n'est plus compatible avec l'objectif des politiques visant à encourager les carburants et les vecteurs énergétiques de substitution ainsi que l'utilisation de véhicules plus propres dans les transports urbains; il y a donc lieu de l'abroger. |
| --- | --- |

(15)

L’article 5 de la directive 2003/96/CE autorise l’application de taux de taxation différenciés dans certains cas. Toutefois, pour garantir la cohérence du signal de prix lié au CO2, il convient que la possibilité pour les États membres de différencier les taux nationaux soit limitée à la taxation générale de la consommation d’énergie. De plus, la possibilité d'appliquer au carburant utilisé par les taxis un niveau de taxation inférieur n'est plus compatible avec l'objectif des politiques visant à encourager les carburants et les vecteurs énergétiques de substitution ainsi que l'utilisation de véhicules plus propres dans les transports urbains; il y a donc lieu de l'abroger.

| (15) | L'article 5 de la directive 2003/96/CE autorise l'application de taux de taxation différenciés dans certains cas. Toutefois, pour garantir la cohérence du signal de prix lié au CO2, il convient que la possibilité pour les États membres de différencier les taux nationaux soit limitée à la taxation générale de la consommation d'énergie. De plus, la possibilité d'appliquer au carburant
  dérivé du pétrole qui est
  utilisé par les taxis un niveau de taxation inférieur n'est plus compatible avec l'objectif des politiques visant à encourager les carburants et les vecteurs énergétiques de substitution ainsi que l'utilisation de véhicules plus propres dans les transports urbains; il y a donc lieu de l'abroger. |
| --- | --- |

(15)

L'article 5 de la directive 2003/96/CE autorise l'application de taux de taxation différenciés dans certains cas. Toutefois, pour garantir la cohérence du signal de prix lié au CO2, il convient que la possibilité pour les États membres de différencier les taux nationaux soit limitée à la taxation générale de la consommation d'énergie. De plus, la possibilité d'appliquer au carburant
  dérivé du pétrole qui est
  utilisé par les taxis un niveau de taxation inférieur n'est plus compatible avec l'objectif des politiques visant à encourager les carburants et les vecteurs énergétiques de substitution ainsi que l'utilisation de véhicules plus propres dans les transports urbains; il y a donc lieu de l'abroger.

Amendement 20

Proposition de directive

Considérant 16 bis (nouveau)

| (16 bis) | Étant donné que la mise en circulation de véhicules électriques et hybrides est un aspect clé pour réduire la dépendance vis-à-vis des carburants non renouvelables utilisés dans le secteur des transports, les États membres devraient, pendant une période limitée, avoir la possibilité d'appliquer une exonération ou une réduction du taux de taxation de l'électricité utilisée pour charger ces véhicules. |
| --- | --- |

(16 bis)

Étant donné que la mise en circulation de véhicules électriques et hybrides est un aspect clé pour réduire la dépendance vis-à-vis des carburants non renouvelables utilisés dans le secteur des transports, les États membres devraient, pendant une période limitée, avoir la possibilité d'appliquer une exonération ou une réduction du taux de taxation de l'électricité utilisée pour charger ces véhicules.

Amendement 21

Proposition de directive

Considérant 17

| (17) | Les exonérations ou réductions en faveur des ménages et des organisations caritatives
  peuvent faire partie des mesures sociales définies par les États membres
  .
  Pour assurer l'égalité de traitement des différentes sources d'énergie, il importe que
  la possibilité d'appliquer ces exonérations ou réductions
  soit étendue à tous les types de produits énergétiques utilisés comme combustibles et à l'électricité
  .
  Afin de garantir que leur incidence sur le marché intérieur reste limitée, il convient que ces réductions et exonérations ne s’appliquent qu'aux activités non professionnelles. |
| --- | --- |

(17)

Les exonérations ou réductions en faveur des ménages et des organisations caritatives
  peuvent faire partie des mesures sociales définies par les États membres
  .
  Pour assurer l'égalité de traitement des différentes sources d'énergie, il importe que
  la possibilité d'appliquer ces exonérations ou réductions
  soit étendue à tous les types de produits énergétiques utilisés comme combustibles et à l'électricité
  .
  Afin de garantir que leur incidence sur le marché intérieur reste limitée, il convient que ces réductions et exonérations ne s’appliquent qu'aux activités non professionnelles.

| (17) | Les exonérations ou réductions en faveur des ménages et des organisations caritatives
  empêchent de donner des signaux de prix corrects, en supprimant ainsi une mesure d'incitation importante pour réduire les factures énergétiques et la consommation d'énergie. La
  possibilité
  prévue dans la directive 2003/96/CE
  d'appliquer ces exonérations ou réductions
  devrait dès lors être supprimée à l'issue d'une longue période d'élimination progressive
  .
  Dans les États membres dans lesquels cette mesure affecte les prix de l'énergie, il convient de prévoir, au bénéfice des ménages à bas revenus et des organisations caritatives, des compensations au travers de mesures sociales, solides et globales. |
| --- | --- |

(17)

Les exonérations ou réductions en faveur des ménages et des organisations caritatives
  empêchent de donner des signaux de prix corrects, en supprimant ainsi une mesure d'incitation importante pour réduire les factures énergétiques et la consommation d'énergie. La
  possibilité
  prévue dans la directive 2003/96/CE
  d'appliquer ces exonérations ou réductions
  devrait dès lors être supprimée à l'issue d'une longue période d'élimination progressive
  .
  Dans les États membres dans lesquels cette mesure affecte les prix de l'énergie, il convient de prévoir, au bénéfice des ménages à bas revenus et des organisations caritatives, des compensations au travers de mesures sociales, solides et globales.

Amendement 22

Proposition de directive

Considérant 18

| (18) | Dans le cas du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et du gaz naturel utilisés comme carburants, les avantages que constituent les niveaux de taxation minimaux réduits en ce qui concerne la taxation générale de la consommation d’énergie et la possibilité d’exonérer ces produits énergétiques ne se justifient
  plus,
  eu égard notamment à la nécessité
  d’accroître la
  part de marché
  des sources d’énergie renouvelables; il convient donc de les supprimer à moyen terme
  . |
| --- | --- |

(18)

Dans le cas du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et du gaz naturel utilisés comme carburants, les avantages que constituent les niveaux de taxation minimaux réduits en ce qui concerne la taxation générale de la consommation d’énergie et la possibilité d’exonérer ces produits énergétiques ne se justifient
  plus,
  eu égard notamment à la nécessité
  d’accroître la
  part de marché
  des sources d’énergie renouvelables; il convient donc de les supprimer à moyen terme
  .

| (18) | Dans le cas du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et du gaz naturel utilisés comme carburants, les avantages que constituent les niveaux de taxation minimaux réduits en ce qui concerne la taxation générale de la consommation d'énergie et la possibilité d'exonérer ces produits énergétiques ne se justifient
  pas à long terme et devraient donc être supprimés
  , eu égard notamment à la nécessité
  de permettre aux carburants renouvelables d'augmenter leur
  part de marché.
  Cependant, puisque le GPL et le gaz naturel ont un impact moins néfaste sur l'environnement que d'autres carburants fossiles, et que leurs infrastructures de distribution pourraient être utilisées pour l'introduction de sources de substitution renouvelables, les avantages devraient être progressivement supprimés. |
| --- | --- |

(18)

Dans le cas du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et du gaz naturel utilisés comme carburants, les avantages que constituent les niveaux de taxation minimaux réduits en ce qui concerne la taxation générale de la consommation d'énergie et la possibilité d'exonérer ces produits énergétiques ne se justifient
  pas à long terme et devraient donc être supprimés
  , eu égard notamment à la nécessité
  de permettre aux carburants renouvelables d'augmenter leur
  part de marché.
  Cependant, puisque le GPL et le gaz naturel ont un impact moins néfaste sur l'environnement que d'autres carburants fossiles, et que leurs infrastructures de distribution pourraient être utilisées pour l'introduction de sources de substitution renouvelables, les avantages devraient être progressivement supprimés.

Amendement 24

Proposition de directive

Considérant 20

| (20) | L'article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE autorise les États membres à appliquer dans l'agriculture, l'horticulture, la pisciculture et la sylviculture non seulement les dispositions générales concernant les usages professionnels, mais aussi un niveau de taxation pouvant aller jusqu'à zéro.
  L'examen
  de cette faculté a montré que, en ce qui concerne la taxation générale de la consommation d'énergie, son maintien serait contraire aux objectifs généraux des politiques de l'Union, à moins qu'il ne soit subordonné à un mécanisme compensatoire permettant d'assurer des avancées dans le domaine de l'efficacité énergétique. Pour ce qui est de la taxation liée au CO2, il convient que le traitement appliqué aux secteurs concernés
  soit aligné sur les règles en vigueur pour les secteurs industriels
  . |
| --- | --- |

(20)

L'article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE autorise les États membres à appliquer dans l'agriculture, l'horticulture, la pisciculture et la sylviculture non seulement les dispositions générales concernant les usages professionnels, mais aussi un niveau de taxation pouvant aller jusqu'à zéro.
  L'examen
  de cette faculté a montré que, en ce qui concerne la taxation générale de la consommation d'énergie, son maintien serait contraire aux objectifs généraux des politiques de l'Union, à moins qu'il ne soit subordonné à un mécanisme compensatoire permettant d'assurer des avancées dans le domaine de l'efficacité énergétique. Pour ce qui est de la taxation liée au CO2, il convient que le traitement appliqué aux secteurs concernés
  soit aligné sur les règles en vigueur pour les secteurs industriels
  .

| (20) | L'article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE autorise les États membres à appliquer dans l'agriculture, l'horticulture, la pisciculture et la sylviculture non seulement les dispositions générales concernant les usages professionnels, mais aussi un niveau de taxation pouvant aller jusqu'à zéro
  , dans le but d'assurer la viabilité économique de ces secteurs, déjà entravés par les sévères exigences appliquées dans les domaines social, phytosanitaire et environnemental et que le marché ne compense pas suffisamment
  .
  Malgré cela, l'examen
  de cette faculté a montré que, en ce qui concerne la taxation générale de la consommation d'énergie, son maintien serait contraire aux objectifs généraux des politiques de l'Union, à moins qu'il ne soit subordonné à un mécanisme compensatoire permettant d'assurer des avancées dans le domaine de l'efficacité énergétique.
  Ces avancées dans le domaine de l'efficacité énergétique devraient faire partie d'un cycle d'années suffisamment long et faire l'objet d'une planification et d'un contrôle par des organismes publics. Les États membres devraient apporter aux opérateurs dans ces secteurs une aide technique si des exigences supplémentaires en efficacité énergétique enfonction des niveaux réduits de taxation sont appliquées.
  Pour ce qui est de la taxation liée au CO2, il convient que le traitement appliqué aux secteurs concernés
  prenne en compte la capacité de captage et de stockage du CO2, le risque de fuite de carbone spécifique à chacun de ces secteurs et sous-secteurs ainsi que les conséquences possibles sur leur productivité et viabilité
  .
  Les secteurs produisant de la biomasse à fort potentiel de capture du carbone devraient être exonérés. Il est essentiel que, dans les régions qui possèdent une exceptionnelle capacité de production d'énergie provenant de sources renouvelables, l'indépendance énergétique des exploitations agricoles et d'élevage soit encouragée. |
| --- | --- |

(20)

L'article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE autorise les États membres à appliquer dans l'agriculture, l'horticulture, la pisciculture et la sylviculture non seulement les dispositions générales concernant les usages professionnels, mais aussi un niveau de taxation pouvant aller jusqu'à zéro
  , dans le but d'assurer la viabilité économique de ces secteurs, déjà entravés par les sévères exigences appliquées dans les domaines social, phytosanitaire et environnemental et que le marché ne compense pas suffisamment
  .
  Malgré cela, l'examen
  de cette faculté a montré que, en ce qui concerne la taxation générale de la consommation d'énergie, son maintien serait contraire aux objectifs généraux des politiques de l'Union, à moins qu'il ne soit subordonné à un mécanisme compensatoire permettant d'assurer des avancées dans le domaine de l'efficacité énergétique.
  Ces avancées dans le domaine de l'efficacité énergétique devraient faire partie d'un cycle d'années suffisamment long et faire l'objet d'une planification et d'un contrôle par des organismes publics. Les États membres devraient apporter aux opérateurs dans ces secteurs une aide technique si des exigences supplémentaires en efficacité énergétique enfonction des niveaux réduits de taxation sont appliquées.
  Pour ce qui est de la taxation liée au CO2, il convient que le traitement appliqué aux secteurs concernés
  prenne en compte la capacité de captage et de stockage du CO2, le risque de fuite de carbone spécifique à chacun de ces secteurs et sous-secteurs ainsi que les conséquences possibles sur leur productivité et viabilité
  .
  Les secteurs produisant de la biomasse à fort potentiel de capture du carbone devraient être exonérés. Il est essentiel que, dans les régions qui possèdent une exceptionnelle capacité de production d'énergie provenant de sources renouvelables, l'indépendance énergétique des exploitations agricoles et d'élevage soit encouragée.

Amendement 25

Proposition de directive

Considérant 21

| (21) | Les règles générales introduites par la présente directive tiennent compte des spécificités, par rapport à certains des combustibles ou carburants fossiles concurrents, des carburants ou combustibles constitués de biomasse ou issus de celle-ci qui sont conforme aux critères de durabilité établis à l'article 17 de la directive 2009/28/CE, en ce qui concerne tant leur contribution au bilan CO2 que leur contenu énergétique plus faible par unité quantitative. En conséquence, les dispositions de la directive 2003/96/CE autorisant des réductions ou exonérations pour ces combustibles ou carburants ne sont plus nécessaires et doivent donc être abrogées à moyen terme. D'ici là, il convient de veiller à ce que l'application de ces dispositions s’effectue de manière cohérente avec les règles générales introduites par la présente directive. C'est pourquoi il importe que les biocarburants et les bioliquides au sens de l'article 2, points h) et i), de la directive 2009/28/CE ne puissent bénéficier des avantages fiscaux supplémentaires octroyés par les États membres que s’ils respectent les critères de durabilité établis à l'article 17 de ladite directive. |
| --- | --- |

(21)

Les règles générales introduites par la présente directive tiennent compte des spécificités, par rapport à certains des combustibles ou carburants fossiles concurrents, des carburants ou combustibles constitués de biomasse ou issus de celle-ci qui sont conforme aux critères de durabilité établis à l'article 17 de la directive 2009/28/CE, en ce qui concerne tant leur contribution au bilan CO2 que leur contenu énergétique plus faible par unité quantitative. En conséquence, les dispositions de la directive 2003/96/CE autorisant des réductions ou exonérations pour ces combustibles ou carburants ne sont plus nécessaires et doivent donc être abrogées à moyen terme. D'ici là, il convient de veiller à ce que l'application de ces dispositions s’effectue de manière cohérente avec les règles générales introduites par la présente directive. C'est pourquoi il importe que les biocarburants et les bioliquides au sens de l'article 2, points h) et i), de la directive 2009/28/CE ne puissent bénéficier des avantages fiscaux supplémentaires octroyés par les États membres que s’ils respectent les critères de durabilité établis à l'article 17 de ladite directive.

| (21) | Les règles générales introduites par la présente directive tiennent compte des spécificités, par rapport à certains des combustibles ou carburants fossiles concurrents, des carburants ou combustibles constitués de biomasse ou issus de celle-ci qui sont conformes aux critères de durabilité établis à l'article 17 de la directive 2009/28/CE, en ce qui concerne tant leur contribution au bilan CO2 que leur contenu énergétique plus faible par unité quantitative. En conséquence, les dispositions de la directive 2003/96/CE autorisant des réductions ou exonérations pour ces combustibles ou carburants ne sont plus nécessaires et doivent donc être abrogées à moyen terme. D'ici là, il convient de veiller à ce que l'application de ces dispositions s’effectue de manière cohérente avec les règles générales introduites par la présente directive. C'est pourquoi il importe que les biocarburants et les bioliquides au sens de l'article 2, points h) et i), de la directive 2009/28/CE ne puissent bénéficier des avantages fiscaux supplémentaires octroyés par les États membres que s’ils respectent les critères de durabilité établis à l'article 17 de ladite directive.
  Cet article suppose que les critères de durabilité seront rendus plus restrictifs en 2017 et 2018. Afin de remplir les critères, la réduction des émissions de gaz à effet de serre devra être d'au moins 50 % à compter du 1er janvier 2017. À compter du 1er janvier 2018, la réduction devra être d'au moins 60 % pour les produits issus d'installations dans lesquelles la production a commencé le 1er janvier 2017 ou après. Dès que les critères de durabilité pour les produits issus de la biomasse autres que les biocarburants et les bioliquides auront été fixés en vertu de la directive 2009/28/CE, ces produits ne devraient bénéficier d'avantages fiscaux supplémentaires que s’ils respectent ces nouveaux critères. |
| --- | --- |

(21)

Les règles générales introduites par la présente directive tiennent compte des spécificités, par rapport à certains des combustibles ou carburants fossiles concurrents, des carburants ou combustibles constitués de biomasse ou issus de celle-ci qui sont conformes aux critères de durabilité établis à l'article 17 de la directive 2009/28/CE, en ce qui concerne tant leur contribution au bilan CO2 que leur contenu énergétique plus faible par unité quantitative. En conséquence, les dispositions de la directive 2003/96/CE autorisant des réductions ou exonérations pour ces combustibles ou carburants ne sont plus nécessaires et doivent donc être abrogées à moyen terme. D'ici là, il convient de veiller à ce que l'application de ces dispositions s’effectue de manière cohérente avec les règles générales introduites par la présente directive. C'est pourquoi il importe que les biocarburants et les bioliquides au sens de l'article 2, points h) et i), de la directive 2009/28/CE ne puissent bénéficier des avantages fiscaux supplémentaires octroyés par les États membres que s’ils respectent les critères de durabilité établis à l'article 17 de ladite directive.
  Cet article suppose que les critères de durabilité seront rendus plus restrictifs en 2017 et 2018. Afin de remplir les critères, la réduction des émissions de gaz à effet de serre devra être d'au moins 50 % à compter du 1er janvier 2017. À compter du 1er janvier 2018, la réduction devra être d'au moins 60 % pour les produits issus d'installations dans lesquelles la production a commencé le 1er janvier 2017 ou après. Dès que les critères de durabilité pour les produits issus de la biomasse autres que les biocarburants et les bioliquides auront été fixés en vertu de la directive 2009/28/CE, ces produits ne devraient bénéficier d'avantages fiscaux supplémentaires que s’ils respectent ces nouveaux critères.

Amendement 26

Proposition de directive

Considérant 28

| (28) | Il convient que, tous les
  cinq ans
  , et pour la première fois d’ici la fin de 2015, la Commission fasse rapport au Conseil sur l’application de la présente directive en analysant, notamment, le niveau minimal de la taxation liée au CO2 à la lumière de l’évolution du prix de marché des quotas d’émission de l’UE, l’incidence de l’innovation et des évolutions technologiques
  et
  la justification des exonérations et réductions fiscales prévues pardu prix de marché des quotas d'émission de l'Union, l'incidence de l'innovation et des évolutions technologiqula présente directive, y compris pour les carburants et combustibles utilisés aux fins de la navigation aérienne et maritime. Il importe
  que la
  liste des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone
  fasse l'objet d'un réexamen régulier,
  qui tienne notamment compte des nouveaux éléments d'information disponibles. |
| --- | --- |

(28)

Il convient que, tous les
  cinq ans
  , et pour la première fois d’ici la fin de 2015, la Commission fasse rapport au Conseil sur l’application de la présente directive en analysant, notamment, le niveau minimal de la taxation liée au CO2 à la lumière de l’évolution du prix de marché des quotas d’émission de l’UE, l’incidence de l’innovation et des évolutions technologiques
  et
  la justification des exonérations et réductions fiscales prévues pardu prix de marché des quotas d'émission de l'Union, l'incidence de l'innovation et des évolutions technologiqula présente directive, y compris pour les carburants et combustibles utilisés aux fins de la navigation aérienne et maritime. Il importe
  que la
  liste des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone
  fasse l'objet d'un réexamen régulier,
  qui tienne notamment compte des nouveaux éléments d'information disponibles.

| (28) | Il convient que, tous les
  trois ans
  , et pour la première fois d'ici la fin de 2015, la Commission fasse rapport
  au Parlement européen et
  au Conseil sur l'application de la présente directive en analysant, notamment,
  les niveaux minimaux applicables à la taxation générale de la consommation d’énergie pour préserver les effets escomptés,
  le niveau minimal de la taxation liée au CO2 à la lumière de l'évolutiondu prix de marché des quotas d'émission de l'Union, l'incidence de l'innovation et des évolutions technologiques,
  l'incidence sur les émissions nocives ou potentiellement nocives autres que celles de CO2,
  la justification des exonérations et réductions fiscales prévues par la présente directive, y compris pour les carburants et combustibles utilisés aux fins de la navigation aérienne et maritime
  , ainsi que les développements dans l'utilisation du biogaz, du gaz naturel et du GPL dans les transports routiers. Ce rapport devrait inclure un aperçu des dispositions fiscales existantes contenues dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens. Il devrait également examiner les incidences sur les priorités politiques établies pour l'industrie automobile européenne.
  Il importe
  qu'une
  liste des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone
  soit établie et régulièrement réexaminée,
  qui tienne notamment compte des nouveaux éléments d'information disponibles. |
| --- | --- |

(28)

Il convient que, tous les
  trois ans
  , et pour la première fois d'ici la fin de 2015, la Commission fasse rapport
  au Parlement européen et
  au Conseil sur l'application de la présente directive en analysant, notamment,
  les niveaux minimaux applicables à la taxation générale de la consommation d’énergie pour préserver les effets escomptés,
  le niveau minimal de la taxation liée au CO2 à la lumière de l'évolutiondu prix de marché des quotas d'émission de l'Union, l'incidence de l'innovation et des évolutions technologiques,
  l'incidence sur les émissions nocives ou potentiellement nocives autres que celles de CO2,
  la justification des exonérations et réductions fiscales prévues par la présente directive, y compris pour les carburants et combustibles utilisés aux fins de la navigation aérienne et maritime
  , ainsi que les développements dans l'utilisation du biogaz, du gaz naturel et du GPL dans les transports routiers. Ce rapport devrait inclure un aperçu des dispositions fiscales existantes contenues dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens. Il devrait également examiner les incidences sur les priorités politiques établies pour l'industrie automobile européenne.
  Il importe
  qu'une
  liste des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone
  soit établie et régulièrement réexaminée,
  qui tienne notamment compte des nouveaux éléments d'information disponibles.

Amendement 27

Proposition de directive

Article 1 – point 1

Directive 2003/96/CE

Article 1 – paragraphe 2 – alinéa 2

La taxation liée au CO2 se calcule en EUR/t de CO2 émis, sur la base des facteurs d'émission de référence définis à l'annexe I, point 11, de la décision 2007/589/CE de la Commission du 18 juillet 2007 définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Les facteurs d’émission fixés par ladite décision pour les produits constitués de biomasse ou issus de celle-ci ne s’appliquent, en ce qui concerne les biocarburants et les bioliquides au sens de l’article 2, points h) et i), de la directive 2009/28/CE, que lorsque le produit concerné est conforme aux critères de durabilité énoncés à l’article 17 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Lorsque les biocarburants et bioliquides ne sont pas conformes auxdits critères, les États membres appliquent le facteur d'émission de référence correspondant au combustible ou au carburant équivalent pour lequel des niveaux minima de taxation sont précisés à la présente directive.

La taxation liée au CO2 se calcule en EUR/t de CO2 émis, sur la base des facteurs d'émission de référence définis à l'annexe I, point 11, de la décision 2007/589/CE de la Commission du 18 juillet 2007 définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE. Les facteurs d'émission fixés par ladite décision pour les produits constitués de biomasse ou issus de celle-ci ne s’appliquent, en ce qui concerne les biocarburants et les bioliquides au sens de l'article 2, points h) et i), de la directive 2009/28/CE, que lorsque le produit concerné est conforme aux critères de durabilité énoncés à l'article 17 de la directive 2009/28/CE. Lorsque les biocarburants et bioliquides ne sont pas conformes auxdits critères, les États membres appliquent le facteur d'émission de référence correspondant au combustible ou au carburant équivalent pour lequel des niveaux minima de taxation sont précisés à la présente directive.
  Conformément à la directive 2009/28/CE, et afin de remplir les critères, la réduction des émissions de gaz à effet de serre devra être d'au moins 50 % à compter du 1er janvier 2017 et d'au moins 60 % pour les produits issus d'installations dans lesquelles la production a commencé le 1er janvier 2017 ou après, à compter du 1er janvier 2018.

Amendement 28

Proposition de directive

Article 1 – point 1

Directive 2003/96/CE

Article 1 – paragraphe 4

4.   Sauf indication contraire, les dispositions de la présente directive s’appliquent tant à la taxation liée au CO2 qu’à la taxation générale de la consommation d’énergie.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions de la présente directive s’appliquent tant à la taxation liée au CO2 qu'à la taxation générale de la consommation d'énergie.
  Lorsque les critères de durabilité pour les produits issus de la biomasse autres que les biocarburants et les bioliquides auront été fixés en vertu de la directive 2009/28/CE, les facteurs d'émission deréférence de CO2 définis à l'annexe I, point 11, de la décision 2007/589/CE de la Commission et les valeurs de référence concernant le pouvoir calorifique inférieur établies à l'annexe III de la directive 2009/28/CE s’appliqueront aux produits issus de la biomasse uniquement s’ils respectent ces critères de durabilité. Lorsque ces produits issus de la biomasse ne sont pas conformes à ces critères, les États membres appliquent le facteur d'émission de CO2 et le pouvoir calorifique inférieur de référence correspondant au combustible ou au carburant équivalent pour lequel des niveaux minima de taxation sont précisés dans la présente directive.

Amendement 29

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point b

Directive 2003/96/CE

Article 2 – paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis.
     
  Les États membres veillent à ce que ni les utilisations directes ou indirectes de produits énergétiques dans des installations au sens de la directive 2003/87/CE ni les utilisations directes ou indirectes de produits énergétiques dans des installations taxées dans le cadre de mesures nationales de réduction des émissions de CO2 ne soient soumises à une double taxation ou à une double réglementation.

Amendement 30

Proposition de directive

Article 1 – point 3

Directive 2003/96/CE

Article 3 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

| (a bis) | à l'électricité utilisée pour pomper de l'eau pour l'irrigation; |
| --- | --- |

(a bis)

à l'électricité utilisée pour pomper de l'eau pour l'irrigation;

Amendement 31

Proposition de directive

Article 1 – point 3

Directive 2003/96/CE

Article 3 – alinéa 1 – point b – tiret 2

| — | produits énergétiques à double usage. |
| --- | --- |

—

produits énergétiques à double usage.

| — | industries à forte consommation d'énergie et
  produits énergétiques à double usage. |
| --- | --- |

—

industries à forte consommation d'énergie et
  produits énergétiques à double usage.

Amendement 32

Proposition de directive

Article 1 – point 3

Directive 2003/96/CE

Article 3 – alinéa 1 –point b – tiret 2 bis (nouveau)

| — | déchets utilisés comme combustibles de substitution ou déchets exploités à des fins de valorisation énergétique au sens de l'article 3, point 15, et de l'annexe II R 1, de la directive 2008/98/CE. |
| --- | --- |

—

Amendement 53

Proposition de directive

Article 1 – point 4 – sous-point b

Directive 2003/96/CE

Article 4 – paragraphe 3

3.
     
  Sans préjudice des exonérations, différenciations et réductions prévues à la présente directive, les États membres veillent à ce que, lorsque des niveaux minima de taxation égaux sont fixés à l'annexe I pour une utilisation donnée, des niveaux de taxation égaux soient fixés pour les produits destinés à cette utilisation. En ce qui concerne les carburants visés à l'annexe I, tableau A, cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2023, sans préjudice de l'article 15, paragraphe 1, point i).

Aux fins du premier alinéa, chaque utilisation pour laquelle un niveau minimum de taxation est prévu à l'annexe I, tableau A, B ou C, est considérée comme une seule utilisation.

supprimé

Amendement 34

Proposition de directive

Article 1 – point 4 – sous-point b

Directive 2003/96/CE

Article 4 – paragraphe 3 – alinéa 2 bis (nouveau)

Lorsque le gaz naturel et le biométhane sont utilisés comme carburants pour moteurs, des niveaux minimaux plus élevés de taxation générale de la consommation d'énergie ne s’appliquent qu'après une évaluation, à mener par la Commission d'ici à 2023, sur la mise en œuvre des dispositions de la présente directive relatives au niveau de taxation applicable au gaz naturel utilisé dans le transport routier. Cette évaluation examine, entre autres, les progrès accomplis en termes de disponibilité du gaz naturel et du biométhane, le développement des réseaux de stations de ravitaillement au sein de l'Union, la part de marché des véhicules fonctionnant au gaz naturel dans l'Union, l'innovation et l'évolution technologique visant à faire du biométhane un combustible utilisé dans les transports et la valeur réelle du niveau de taxation minimal.

Amendement 35

Proposition de directive

Article 1 – point 4 – sous-point b

Directive 2003/96/CE

Article 4 – paragraphe 4 – alinéa 1

4.   Les niveaux minima de taxation générale de la consommation d'énergie établis à la présente directive sont
  adaptés
  tous les trois ans
  , et pour la première fois le 1er juillet 2016, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation harmonisé au niveau de l'Union, à l'exclusion des prix de l'énergie et des denrées alimentaires non transformées, publié par Eurostat. La Commission publie les niveaux minima de taxation ainsi obtenus au Journal officiel de l'Union européenne.

4.   Les niveaux minima de taxation générale de la consommation d'énergie établis à la présente directive sont
  réexaminés
  tous les trois ans
  afin de veiller à ce qu'ils préservent les effets escomptés, conformément à l'article 29. Si la Commission le juge nécessaire, elle présente des propositions pour que ces niveaux minima soient modifiés.

Amendement 36

Proposition de directive

Article 1 – point 4 – sous-point b

Directive 2003/96/CE

Article 4 – paragraphe 4 – alinéa 2

Les niveaux minima
  sont adaptés automatiquement par augmentation ou diminution du montant de base en euros en fonction de la variation, en pourcentage, de cet indice au cours des trois années civiles précédentes. Si la variation constatée depuis la dernière adaptation est inférieure à 0,5 %, les montants ne sont pas adaptés.

Les niveaux minima
  de taxation liée au CO2 fixés dans la présente directive sont alignés tous les trois ans, à compter du 1er juillet 2016, sur le prix moyen du marché des quotas d'émission dans le système d'échange de quotas d'émission établi par la directive 2003/87/CE au cours des 18 mois précédents. La Commission adopte un acte délégué en conformité avec l'article 27 pour établir la formule sur la base de laquelle cet alignement sera calculé.

Amendement 37

Proposition de directive

Article 1 – point 5 – sous-point b

Directive 2003/96/CE

Article 5 – tiret 3

| — | pour les utilisations suivantes: les transports publics locaux de passagers (à l’exclusion des taxis), la collecte des déchets, les forces armées et les administrations publiques, les personnes handicapées, les ambulances, |
| --- | --- |

—

pour les utilisations suivantes: les transports publics locaux de passagers (à l’exclusion des taxis), la collecte des déchets, les forces armées et les administrations publiques, les personnes handicapées, les ambulances,

| — | pour les utilisations suivantes: les transports publics locaux de passagers (à l'exclusion des taxis), la collecte des déchets, les forces armées et les administrations publiques, les personnes handicapées, les ambulances,
  les véhicules de pompiers et de police, |
| --- | --- |

—

pour les utilisations suivantes: les transports publics locaux de passagers (à l'exclusion des taxis), la collecte des déchets, les forces armées et les administrations publiques, les personnes handicapées, les ambulances,
  les véhicules de pompiers et de police,

Amendement 55

Proposition de directive

Article 1 – point 6

Directive 2003/96/CE

Article 7

À compter du 1er janvier 2013, du 1er janvier 2015 et du 1er janvier 2018, les niveaux minima de taxation applicables aux carburants sont fixés conformément à l'annexe I, tableau A.

1.
     À compter du 1er janvier 2013, du 1er janvier 2015 et du 1er janvier 2018, les niveaux minima de taxation applicables aux carburants sont fixés conformément à l'annexe I, tableau A.

2.
     
  Les États membres peuvent établir une distinction entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé.

Par "gazole à usage commercial utilisé comme carburant", on entend le gazole utilisé comme carburant aux fins ci-après:

| a) | le transport de marchandises, pour compte d'autrui ou pour compte propre, par un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route [...]; |
| --- | --- |

a)

le transport de marchandises, pour compte d'autrui ou pour compte propre, par un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route [...];

| b) | le transport régulier ou occasionnel de passagers, par un véhicule automobile [...]. |
| --- | --- |

b)

le transport régulier ou occasionnel de passagers, par un véhicule automobile [...].

3.
     
  Les États membres donnent aux transporteurs commerciaux la possibilité d'appliquer un système séparé de compte fiscal.

Amendement 39

Proposition de directive

Article 1 – point 11 – sous-point a i

Directive 2003/96/CE

Article 14 – paragraphe 1 – partie introductive

Outre les dispositions générales de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE concernant les utilisations exonérées de produits imposables, et sans préjudice d'autres dispositions de l’Union, les États membres exonèrent les produits suivants, selon les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et claire de ces exonérations et d'empêcher la fraude, l'évasion ou les abus:

1.
     Outre les dispositions générales de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise concernant les utilisations exonérées de produits imposables, et sans préjudice d'autres dispositions de l'Union, les États membres exonèrent les produits suivants, selon les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et claire de ces exonérations et d'empêcher
  la précarité énergétique
  , la fraude, l'évasion ou les abus:

Amendement 41

Proposition de directive

Article 1 – point 11 – sous-point a iii

Directive 2003/96/CE

Article 14 – paragraphe 1 – point e

| e) | jusqu'au
  31 décembre 2020
  , l'électricité fournie directement aux navires se trouvant à quai dans les ports. |
| --- | --- |

e)

jusqu'au
  31 décembre 2020
  , l'électricité fournie directement aux navires se trouvant à quai dans les ports.

| e) | jusqu'au
  31 décembre 2025
  , l'électricité fournie directement aux navires se trouvant à quai dans les ports
  maritimes et intérieurs
  . |
| --- | --- |

e)

jusqu'au
  31 décembre 2025
  , l'électricité fournie directement aux navires se trouvant à quai dans les ports
  maritimes et intérieurs
  .

Amendement 42

Proposition de directive

Article 1 – point 12

Directive 2003/96/CE

Article 14 bis – paragraphe 1

1.   Jusqu’au
  31 décembre 2020
  , les États membres accordent un crédit d'impôt pour la taxation liée au CO2 en ce qui concerne l’utilisation de produits énergétiques par les installations des secteurs ou sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.

1.   Jusqu'au
  31 décembre 2025
  , les États membres accordent un crédit d'impôt pour la taxation liée au CO2 en ce qui concerne l'utilisation de produits énergétiques par les installations des secteurs ou sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.

Amendement 43

Proposition de directive

Article 1 – point 13 – sous-point a -i bis

Directive 2003/96/CE

Article 15 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

| -i) | le point suivant est inséré: |
| --- | --- |

-i)

le point suivant est inséré:

| "b bis) | jusqu'au 1er janvier 2023, à l'électricité utilisée pour charger les véhicules électriques et hybrides pour le transport routier." |
| --- | --- |

"b bis)

jusqu'au 1er janvier 2023, à l'électricité utilisée pour charger les véhicules électriques et hybrides pour le transport routier."

Amendement 44

Proposition de directive

Article 1 – point 13 – sous-point a i

Directive 2003/96/CE

Article 15 – paragraphe 1 – point h

| h) | aux produits énergétiques utilisés comme combustibles et à l'électricité lorsqu'ils sont consommés par les ménages et/ou par les organisations reconnues comme caritatives par l'État membre concerné. Dans le cas de ces organisations caritatives, les États membres limitent l'exonération ou la réduction à l'utilisation aux fins d'activités non professionnelles. En cas de consommation mixte, la taxation s’applique proportionnellement à chaque type d'utilisation. Si un type d'utilisation est négligeable, il peut être considéré comme nul; |
| --- | --- |

h)

aux produits énergétiques utilisés comme combustibles et à l'électricité lorsqu'ils sont consommés par les ménages et/ou par les organisations reconnues comme caritatives par l'État membre concerné. Dans le cas de ces organisations caritatives, les États membres limitent l'exonération ou la réduction à l'utilisation aux fins d'activités non professionnelles. En cas de consommation mixte, la taxation s’applique proportionnellement à chaque type d'utilisation. Si un type d'utilisation est négligeable, il peut être considéré comme nul;

| h) | jusqu'au 1er janvier 2025,
  aux produits énergétiques utilisés comme combustibles et à l'électricité lorsqu'ils sont consommés par les ménages et/ou par les organisations reconnues comme caritatives par l'État membre concerné. Dans le cas de ces organisations caritatives, les États membres limitent l'exonération ou la réduction à l'utilisation aux fins d'activités non professionnelles. En cas de consommation mixte, la taxation s’applique proportionnellement à chaque type d'utilisation. Si un type d'utilisation est négligeable, il peut être considéré comme nul; |
| --- | --- |

h)

jusqu'au 1er janvier 2025,
  aux produits énergétiques utilisés comme combustibles et à l'électricité lorsqu'ils sont consommés par les ménages et/ou par les organisations reconnues comme caritatives par l'État membre concerné. Dans le cas de ces organisations caritatives, les États membres limitent l'exonération ou la réduction à l'utilisation aux fins d'activités non professionnelles. En cas de consommation mixte, la taxation s’applique proportionnellement à chaque type d'utilisation. Si un type d'utilisation est négligeable, il peut être considéré comme nul;

Amendement 45

Proposition de directive

Article 1 – point 13 – sous-point a i

Directive 2003/96/CE

Article 15 – paragraphe 1 – point i

| i) | jusqu’au 1er janvier 2023, au gaz naturel et au GPL utilisés comme carburants; |
| --- | --- |

i)

jusqu’au 1er janvier 2023, au gaz naturel et au GPL utilisés comme carburants;

| i) | jusqu'au 1er janvier 2023, au gaz naturel
  , au biogaz et
  au GPL utilisés comme carburants
  , ainsi qu'au GPL utilisé comme combustible
  ;
  du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2030, les États membres peuvent appliquer à ces carburants une réduction pouvant atteindre jusqu'à 50 % des niveaux minimaux de taxation. |
| --- | --- |

i)

jusqu'au 1er janvier 2023, au gaz naturel
  , au biogaz et
  au GPL utilisés comme carburants
  , ainsi qu'au GPL utilisé comme combustible
  ;
  du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2030, les États membres peuvent appliquer à ces carburants une réduction pouvant atteindre jusqu'à 50 % des niveaux minimaux de taxation.

Amendement 46

Proposition de directive

Article 1 – point 13 – sous-point b

Directive 2003/96/CE

Article 15 – paragraphe 3

3.   Les États membres peuvent appliquer un niveau de taxation générale de la consommation d'énergie allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour des travaux agricoles, horticoles ou piscicoles et dans la sylviculture.
  Les
  bénéficiaires
  sont soumis à des mécanismes
  devant permettre des gains d’efficacité énergétique à peu près équivalents à ceux qui auraient été réalisés si les taux minima normaux fixés par l’Union avaient été appliqués.

3.   Les États membres peuvent appliquer un niveau de taxation générale de la consommation d'énergie allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour des travaux agricoles, horticoles ou piscicoles et dans la sylviculture.
  Les États membres, conjointement avec les
  bénéficiaires
  , mettent en place des stratégies ciblées
  devant permettre des gains d'efficacité énergétique à peu près équivalents à ceux qui auraient été réalisés si les taux minima normaux fixés par l'Union avaient été appliqués.

Amendement 47

Proposition de directive

Article 1 – point 13 – sous-point b

Directive 2003/96/CE

Article 15 – paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis.
     
  Les États membres apportent aux bénéficiaires, y compris aux exploitations agricoles petites ou moyennes, des orientations concernant l'application des exigences en efficacité énergétique associées aux niveaux réduits de taxation.

Amendement 48

Proposition de directive

Article 1 – point 13 bis (4) – sous-point a i bis (nouveau)

Directive 2003/96/CE

Article 16 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

| (i bis) | L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: |
| --- | --- |

(i bis)

L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

"Dès que les critères de durabilité pour les produits issus de la biomasse autres que les biocarburants et les bioliquides auront été fixés en vertu de la directive 2009/28/CE, une exonération ou un taux réduit ne pourront être appliqués à ces produits que s’ils respectent ces nouveaux critères de durabilité."

Amendement 49

Amendement 49

Proposition de directive

Proposition de directive

Article 1 – point 14

Article 1 – point 14

Directive 2003/96/CE

Article 17 – paragraphe 1 – point a – alinéa 1

On entend par "entreprise grande consommatrice d'énergie", une entreprise, telle que définie à l'article 11, dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins
  3 %
  de la valeur de la production ou pour laquelle le montant total des taxes énergétiques nationales dues est d'au moins 0,5 % de la valeur ajoutée. Dans le cadre de cette définition, les États membres peuvent appliquer des critères plus restrictifs concernant par exemple la valeur des ventes, le procédé et le secteur d'activité.

3 %

On entend par "entreprise grande consommatrice d'énergie", une entreprise, telle que définie à l'article 11, dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins
  5 %
  de la valeur de la production ou pour laquelle le montant total des taxes énergétiques nationales dues est d'au moins 0,5 % de la valeur ajoutée. Dans le cadre de cette définition, les États membres peuvent appliquer des critères plus restrictifs concernant par exemple la valeur des ventes, le procédé et le secteur d'activité.

5 %

Amendement 50

Amendement 50

Proposition de directive

Proposition de directive

Article 1 – point 21

Article 1 – point 21

Directive 2003/96/CE

Article 29

Tous les
  cinq ans
  , et pour la première fois à la fin de l’année 2015, la Commission présente au Conseil un rapport concernant l'application de la présente directive et, le cas échéant, une proposition en vue de la modification de cette dernière.

cinq ans

Tous les
  trois ans
  , et pour la première fois à la fin de l’année 2015, la Commission présente
  au Parlement européen et
  au Conseil un rapport concernant l'application de la présente directive et, le cas échéant, une proposition en vue de la modification de cette dernière.

trois ans

au Parlement européen et

Dans son rapport, la Commission examine, notamment
  , le niveau minimal de la taxation liée au CO2,
  l’incidence de l’innovation et des évolutions technologiques, en particulier pour ce qui est de l’efficacité énergétique
  et de
  l’utilisation de l’électricité dans les transports,
  ainsi que
  la justification des exonérations et réductions fiscales prévues par la présente directive, y compris pour les carburants et combustibles utilisés aux fins de la navigation aérienne et maritime. Ce rapport tient compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des niveau minima de taxation et des objectifs généraux du traité.

, le niveau minimal de la taxation liée au CO2

et de

ainsi que

Dans son rapport, la Commission examine, notamment:

| (i) | les niveaux minimaux applicables à la taxation générale de la consommation d’énergie pour préserver les effets escomptés, |
| --- | --- |

(i)

(i)

les niveaux minimaux applicables à la taxation générale de la consommation d’énergie pour préserver les effets escomptés,

les niveaux minimaux applicables à la taxation générale de la consommation d’énergie pour préserver les effets escomptés,

| (ii) | l'évolution des prix du CO2 liés au système d'échange de quotas d'émission institué par la directive 2003/87/CE, |
| --- | --- |

(ii)

(ii)

l'évolution des prix du CO2 liés au système d'échange de quotas d'émission institué par la directive 2003/87/CE,

l'évolution des prix du CO2

| (iii) | l'incidence de l'innovation et des évolutions technologiques, en particulier pour ce qui est de l'efficacité énergétique, |
| --- | --- |

(iii)

(iii)

l'incidence de l'innovation et des évolutions technologiques, en particulier pour ce qui est de l'efficacité énergétique,

| (iv) | l'utilisation de l'électricité dans les transports
  , |
| --- | --- |

(iv)

(iv)

l'utilisation de l'électricité dans les transports
  ,

,

| (v) | la justification des exonérations et réductions fiscales prévues par la présente directive, y compris pour les carburants et combustibles utilisés aux fins de la navigation aérienne et maritime
  , |
| --- | --- |

(v)

(v)

la justification des exonérations et réductions fiscales prévues par la présente directive, y compris pour les carburants et combustibles utilisés aux fins de la navigation aérienne et maritime
  ,

,

| (vi) | les incidences de la présente directive sur les priorités de politique industrielle établies pour l'industrie automobile de l'Union, entre autres en ce qui concerne des moteurs à combustion conventionnels, propres et efficaces du point de vue énergétique, et les objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2 dans le secteur automobile, |
| --- | --- |

(vi)

(vi)

les incidences de la présente directive sur les priorités de politique industrielle établies pour l'industrie automobile de l'Union, entre autres en ce qui concerne des moteurs à combustion conventionnels, propres et efficaces du point de vue énergétique, et les objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2 dans le secteur automobile,

les incidences de la présente directive sur les priorités de politique industrielle établies pour l'industrie automobile de l'Union, entre autres en ce qui concerne des moteurs à combustion conventionnels, propres et efficaces du point de vue énergétique, et les objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2

| (vii) | les développements dans l'utilisation du biogaz, du gaz naturel et du GPL dans les transports routiers, et |
| --- | --- |

(vii)

(vii)

les développements dans l'utilisation du biogaz, du gaz naturel et du GPL dans les transports routiers, et

les développements dans l'utilisation du biogaz, du gaz naturel et du GPL dans les transports routiers, et

| (viii) | si d'autres émissions nocives ou potentiellement nocives autres que les émissions de CO2 devraient être prises en compte. |
| --- | --- |

(viii)

(viii)

si d'autres émissions nocives ou potentiellement nocives autres que les émissions de CO2 devraient être prises en compte.

si d'autres émissions nocives ou potentiellement nocives autres que les émissions de CO2

Ce rapport inclut également un aperçu des dispositions fiscales existantes contenues dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens. Ce rapport tient compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des niveaux minima de taxation et des objectifs généraux du traité.

Ce rapport inclut également un aperçu des dispositions fiscales existantes contenues dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens. Ce rapport tient compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des niveaux minima de taxation et des objectifs généraux du traité.

En tout état de cause, la liste des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone
  aux fins de l’article 14 bis de la présente directive
  fait l’objet d’un réexamen régulier, qui tient notamment compte des nouveaux éléments d’information disponibles.

aux fins de l’article 14 bis de la présente directive

En tout état de cause, la liste des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone fait l'objet d'un réexamen régulier, qui tient notamment compte des nouveaux éléments d'information disponibles.
  À cet égard, les conditions nationales de mise en œuvre sont examinées de près pour vérifier qu'elles sont suffisamment claires, non équivoques et transparentes pour tous les consommateurs.

À cet égard, les conditions nationales de mise en œuvre sont examinées de près pour vérifier qu'elles sont suffisamment claires, non équivoques et transparentes pour tous les consommateurs.

---

(1)  

  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

1

JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2)  

  JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

2

JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

(3)  

  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

3

JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

(4)

4

| NB: | erreur dans la numérotation '(13)' dans la proposition de la Commission. |
| --- | --- |

NB:

erreur dans la numérotation '(13)' dans la proposition de la Commission.

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Vendredi 20 avril 2012

| 7.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 258/161 |
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7.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/161

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Vendredi 20 avril 2012Projet de budget rectificatif no 1/2012: financement d'ITER

P7_TA(2012)0138

Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission (08136/2012 – C7-0088/2012 – 2012/2011(BUD))

2013/C 258 E/27

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, définitivement adopté le 1er décembre 2011 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, définitivement adopté le 1er décembre 2011 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 1/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présenté par la Commission le 27 janvier 2012 (COM(2012)0031), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 1/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présenté par la Commission le 27 janvier 2012 (COM(2012)0031),

| — | vu la position sur le projet de budget rectificatif no 1/2012 adoptée par le Conseil le 26 mars 2012 (08136/2012 – C7-0088/2012), |
| --- | --- |

—

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 1/2012 adoptée par le Conseil le 26 mars 2012 (08136/2012 – C7-0088/2012),

| — | vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A7-0097/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0097/2012),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 1/2012 a pour but d'inscrire au budget 2012 un montant de 650 000 000 EUR en crédits d'engagement à l'article 08 20 02 Euratom – Entreprise commune ITER – Fusion for Energy (F4E), |
| --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 1/2012 a pour but d'inscrire au budget 2012 un montant de 650 000 000 EUR en crédits d'engagement à l'article 08 20 02 Euratom – Entreprise commune ITER – Fusion for Energy (F4E),

| B. | considérant que cet ajustement budgétaire est parfaitement conforme à l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil en décembre 2011 pour tenir compte d'un coût supplémentaire de 1 300 000 000 EUR pour le projet ITER en 2012-2013, |
| --- | --- |

B.

considérant que cet ajustement budgétaire est parfaitement conforme à l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil en décembre 2011 pour tenir compte d'un coût supplémentaire de 1 300 000 000 EUR pour le projet ITER en 2012-2013,

| 1. | prend acte du projet de budget rectificatif no 1/2012; |
| --- | --- |

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 1/2012;

| 2. | approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1/2012 sans modifications et charge son Président de constater que le budget rectificatif no 1/2012 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1/2012 sans modifications et charge son Président de constater que le budget rectificatif no 1/2012 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 56 du 29.2.2012.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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