# Journal officiel C 305/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.305.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 305 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année19 octobre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.305.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 305

Édition de langue française

Communications et informations

56e année19 octobre 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| 2013/C 305/01 | Contribution de la XLIXe COSAC — Dublin, 23-25 juin 2013 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

2013/C 305/01

Contribution de la XLIXe COSAC — Dublin, 23-25 juin 2013

e

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| 19.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 305/1 |
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19.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/1

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CONTRIBUTION DE LA XLIXe COSAC

Dublin, 23-25 juin 2013

2013/C 305/01

Gouvernance économique

| 1. | La COSAC salue l’important débat qui a lieu à l’échelon européen et dans les Etats membres sur les projets concernant la réalisation progressive de l’Union économique et monétaire (UEM), et le rôle très important attribué aux parlements au sein de ce débat. |
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1.

La COSAC salue l’important débat qui a lieu à l’échelon européen et dans les Etats membres sur les projets concernant la réalisation progressive de l’Union économique et monétaire (UEM), et le rôle très important attribué aux parlements au sein de ce débat.

| 2. | La COSAC salue la forte détermination de l’UE à favoriser la compétitivité de l’Europe et à stimuler la croissance durable, les emplois et la cohésion sociale en Europe, tout en poursuivant une consolidation fiscal. |
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2.

La COSAC salue la forte détermination de l’UE à favoriser la compétitivité de l’Europe et à stimuler la croissance durable, les emplois et la cohésion sociale en Europe, tout en poursuivant une consolidation fiscal.

| 3. | La COSAC reconnait qu’il existe un large consensus sur la nécessité d’une plus grande légitimité et responsabilité démocratiques pour renforcer ce processus, et plus généralement dans l'UE, et salue l’initiative de la Commission et du Conseil européen d’avoir mis ces questions à l’ordre du jour, dans le cadre d’un plus large débat de l'UEM. |
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3.

La COSAC reconnait qu’il existe un large consensus sur la nécessité d’une plus grande légitimité et responsabilité démocratiques pour renforcer ce processus, et plus généralement dans l'UE, et salue l’initiative de la Commission et du Conseil européen d’avoir mis ces questions à l’ordre du jour, dans le cadre d’un plus large débat de l'UEM.

| 4. | La COSAC remarque la participation croissante des parlements au semestre européen, mais elle reconnait qu’un grand nombre de parlements ne sont pas encore tout à fait satisfaits de leur participation au processus. La COSAC encourage ces parlements à s'engager davantage dans le semestre européen en 2014 à un stade plus précoce du processus, et à accepter la proposition, avancée par la Commission européenne, de dialogue sur l’analyse annuelle de la croissance, sur les recommandations par pays et sur les recommandations pour la zone euro. |
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4.

La COSAC remarque la participation croissante des parlements au semestre européen, mais elle reconnait qu’un grand nombre de parlements ne sont pas encore tout à fait satisfaits de leur participation au processus. La COSAC encourage ces parlements à s'engager davantage dans le semestre européen en 2014 à un stade plus précoce du processus, et à accepter la proposition, avancée par la Commission européenne, de dialogue sur l’analyse annuelle de la croissance, sur les recommandations par pays et sur les recommandations pour la zone euro.

| 5. | La COSAC se félicite des progrès considérables effectués ces derniers mois dans le renforcement de l’UEM. La COSAC prend note de l'adoption des paquets législatifs appelés «Two Pack» en vue d’une meilleure surveillance budgétaire pour la zone euro et salue tout particulièrement les dispositions relatives au droit pour un parlement national de demander à la Commission de lui présenter son avis sur un projet de budget. |
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5.

La COSAC se félicite des progrès considérables effectués ces derniers mois dans le renforcement de l’UEM. La COSAC prend note de l'adoption des paquets législatifs appelés «Two Pack» en vue d’une meilleure surveillance budgétaire pour la zone euro et salue tout particulièrement les dispositions relatives au droit pour un parlement national de demander à la Commission de lui présenter son avis sur un projet de budget.

| 6. | La COSAC salue le progrès concernant la réalisation des éléments déjà décidés pour une union bancaire et prend note des conclusions des négociations sur le règlement du Conseil qui confie à la Banque centrale européenne des missions bien précises sur la surveillance prudentielle des établissements de crédit, et salue tout particulièrement l’ajout de dispositions relatives à la responsabilité de la BCE et à son obligation de présenter des rapports au Parlement européen, et salue également le fait que, sur demande d’un parlement national, un représentant du conseil de supervision bancaire et un représentant de l’autorité nationale concernée seront obligés de se présenter devant le parlement en question afin de répondre à des questions sur l’exécution des missions de surveillance. |
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6.

La COSAC salue le progrès concernant la réalisation des éléments déjà décidés pour une union bancaire et prend note des conclusions des négociations sur le règlement du Conseil qui confie à la Banque centrale européenne des missions bien précises sur la surveillance prudentielle des établissements de crédit, et salue tout particulièrement l’ajout de dispositions relatives à la responsabilité de la BCE et à son obligation de présenter des rapports au Parlement européen, et salue également le fait que, sur demande d’un parlement national, un représentant du conseil de supervision bancaire et un représentant de l’autorité nationale concernée seront obligés de se présenter devant le parlement en question afin de répondre à des questions sur l’exécution des missions de surveillance.

| 7. | La COSAC attend avec intérêt la présentation, en juin, d’une feuille de route assortie d’échéances par le Président du Conseil européen devant le Conseil européen, sur la coordination des réformes nationales, la dimension sociales de l’UEM, la faisabilité et les modalités des contrats de compétitivité et de croissance établis d’un commun accord et des mécanismes de solidarité. La COSAC souligne qu’il est nécessaire que ces propositions permettent la mise en place de mécanismes conduisant, à terme, à une Europe de l’énergie durable et du climat. |
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7.

La COSAC attend avec intérêt la présentation, en juin, d’une feuille de route assortie d’échéances par le Président du Conseil européen devant le Conseil européen, sur la coordination des réformes nationales, la dimension sociales de l’UEM, la faisabilité et les modalités des contrats de compétitivité et de croissance établis d’un commun accord et des mécanismes de solidarité. La COSAC souligne qu’il est nécessaire que ces propositions permettent la mise en place de mécanismes conduisant, à terme, à une Europe de l’énergie durable et du climat.

| 8. | La COSAC salue le rapport de convergence de 2013 de la Commission européenne sur la Lettonie et salue également les progrès accomplis par la Lettonie visant à remplir les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro le 1er janvier 2014, et les considère comme étant une nouvelle preuve du renforcement de l’intégration économique de l’UE. |
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8.

La COSAC salue le rapport de convergence de 2013 de la Commission européenne sur la Lettonie et salue également les progrès accomplis par la Lettonie visant à remplir les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro le 1er janvier 2014, et les considère comme étant une nouvelle preuve du renforcement de l’intégration économique de l’UE.

Légitimité et Responsabilité démocratiques

| 9. | La COSAC considère que l’initiative de la Commission visant à préparer les élections européennes des 22-25 mai 2014 est particulièrement appréciée, mais elle reste toutefois très inquiète du niveau de déconnexion des citoyens de l’Europe avec l’Union européenne; dans le cadre de l'Article 10, par.2 du TUE, la COSAC souligne l'importance, en connexion avec l'Année européenne des citoyens, de lancer un véritable débat public avant les élections afin de stimuler une participation élevée et de renforcer le lien entre les citoyens et l'Union européenne; à cet égard, les Parlements, ainsi que les partis politiques, devraient s'engager plus en facilitant des débats sur les questions européennes pour améliorer la prise de conscience des citoyens concernant leurs droits et les enjeux à aborder lors des élections européennes. |
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9.

La COSAC considère que l’initiative de la Commission visant à préparer les élections européennes des 22-25 mai 2014 est particulièrement appréciée, mais elle reste toutefois très inquiète du niveau de déconnexion des citoyens de l’Europe avec l’Union européenne; dans le cadre de l'Article 10, par.2 du TUE, la COSAC souligne l'importance, en connexion avec l'Année européenne des citoyens, de lancer un véritable débat public avant les élections afin de stimuler une participation élevée et de renforcer le lien entre les citoyens et l'Union européenne; à cet égard, les Parlements, ainsi que les partis politiques, devraient s'engager plus en facilitant des débats sur les questions européennes pour améliorer la prise de conscience des citoyens concernant leurs droits et les enjeux à aborder lors des élections européennes.

| 10. | La COSAC pense que les parlements, aussi par le biais des partis politiques européens et nationaux, ont un rôle précis à jouer dans l’établissement de liens entre les citoyens et les prises de décisions effectuées au niveau européen. La COSAC reconnait que les parlements devraient s’efforcer d’utiliser au mieux les outils existants, mais elle considère qu’il faudra également trouver de nouveaux mécanismes afin d’adresser de manière adéquate, dans l’intérêt des parlements mais à terme dans celui des citoyens, les problèmes de légitimité et de responsabilité démocratiques. |
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10.

La COSAC pense que les parlements, aussi par le biais des partis politiques européens et nationaux, ont un rôle précis à jouer dans l’établissement de liens entre les citoyens et les prises de décisions effectuées au niveau européen. La COSAC reconnait que les parlements devraient s’efforcer d’utiliser au mieux les outils existants, mais elle considère qu’il faudra également trouver de nouveaux mécanismes afin d’adresser de manière adéquate, dans l’intérêt des parlements mais à terme dans celui des citoyens, les problèmes de légitimité et de responsabilité démocratiques.

| 11. | La COSAC demande donc à la Commission européenne et au Conseil européen de s’engager aux côtés des parlements et de mettre au point des propositions concrètes visant à établir une légitimité et une responsabilité démocratiques plus fortes avec le même souci d'urgence et la même ambition que pour l’accomplissement des autres phases de l’UEM. |
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11.

La COSAC demande donc à la Commission européenne et au Conseil européen de s’engager aux côtés des parlements et de mettre au point des propositions concrètes visant à établir une légitimité et une responsabilité démocratiques plus fortes avec le même souci d'urgence et la même ambition que pour l’accomplissement des autres phases de l’UEM.

L’emploi des jeunes

| 12. | En juin, la COSAC en appelle au Conseil européen de décider de mesures urgentes et efficaces pour combattre le chômage des jeunes. La COSAC met l’accent sur la nécessité de promouvoir la mobilité des jeunes demandeurs d’emploi et travailleurs, entre autres, en renforçant le programme «Votre premier emploi EURES» visant à stimuler le recrutement transfrontalier et en créant un programme «Erasmus» pour la formation professionnelle. La COSAC souligne l’importance d’encourager l’entreprenariat des jeunes et des femmes en améliorant les flux de crédits aux PME, y compris le développement du microcrédit. |
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12.

En juin, la COSAC en appelle au Conseil européen de décider de mesures urgentes et efficaces pour combattre le chômage des jeunes. La COSAC met l’accent sur la nécessité de promouvoir la mobilité des jeunes demandeurs d’emploi et travailleurs, entre autres, en renforçant le programme «Votre premier emploi EURES» visant à stimuler le recrutement transfrontalier et en créant un programme «Erasmus» pour la formation professionnelle. La COSAC souligne l’importance d’encourager l’entreprenariat des jeunes et des femmes en améliorant les flux de crédits aux PME, y compris le développement du microcrédit.

Elargissement

| 13. | La COSAC estime que, en dépit d’une intégration plus profonde se mettant en place et prévue au sein de l’UE et en particulier dans la zone euro, la dynamique du processus de transformation de l’élargissement devrait être maintenue, et que l’on doit continuer à offrir aux pays candidats et candidats potentiels une perspective réaliste de leur adhésion éventuelle afin d’encourager les réformes nécessaires. |
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13.

La COSAC estime que, en dépit d’une intégration plus profonde se mettant en place et prévue au sein de l’UE et en particulier dans la zone euro, la dynamique du processus de transformation de l’élargissement devrait être maintenue, et que l’on doit continuer à offrir aux pays candidats et candidats potentiels une perspective réaliste de leur adhésion éventuelle afin d’encourager les réformes nécessaires.

| 14. | La COSAC se réjouit à la perspective de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne le 1er juillet et de la participation à la COSAC des parlementaires croates en tant que membres à part entière dès le début de la présidence lituanienne. |
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14.

La COSAC se réjouit à la perspective de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne le 1er juillet et de la participation à la COSAC des parlementaires croates en tant que membres à part entière dès le début de la présidence lituanienne.

| 15. | La COSAC salue l’accord conclu en avril entre la Serbie et le Kosovo ainsi que le plan de mise en œuvre décidé en mai. La COSAC prend note de la recommandation de la Commission relative à l’ouverture des négociations avec la Serbie concernant son adhésion à l’UE. Par ailleurs, la COSAC reconnaît la recommandation de la Commission concernant l’ouverture des négociations de l’accord de stabilisation et d’association avec le Kosovo, et reconnaît le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de cet accord. |
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15.

La COSAC salue l’accord conclu en avril entre la Serbie et le Kosovo ainsi que le plan de mise en œuvre décidé en mai. La COSAC prend note de la recommandation de la Commission relative à l’ouverture des négociations avec la Serbie concernant son adhésion à l’UE. Par ailleurs, la COSAC reconnaît la recommandation de la Commission concernant l’ouverture des négociations de l’accord de stabilisation et d’association avec le Kosovo, et reconnaît le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de cet accord.

| 16. | La COSAC demande au Conseil d’entamer des négociations d’adhésion à l’UE avec la Serbie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, et des négociations d’accord de stabilisation et d’association avec le Kosovo, et remarque les progrès accomplis dans les négociations avec, le Monténégro et la Turquie, sous condition, dans le dernier cas en particulier, de la poursuite des réformes, et du respect des critères de Copenhague. |
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16.

La COSAC demande au Conseil d’entamer des négociations d’adhésion à l’UE avec la Serbie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, et des négociations d’accord de stabilisation et d’association avec le Kosovo, et remarque les progrès accomplis dans les négociations avec, le Monténégro et la Turquie, sous condition, dans le dernier cas en particulier, de la poursuite des réformes, et du respect des critères de Copenhague.

| 17. | COSAC exprime sa profonde préoccupation pour les nouvelles provenant de la Turquie. Le droit de manifester pacifiquement est l'un des piliers de la démocratie ainsi que le pluralisme et la tolérance. Il est nécessaire d'aborder les différentes positions et orientations à travers le dialogue et la confrontation pacifique. Étant confiant que la Turquie sera en mesure de surmonter ce moment difficile, en choisissant sans délai le rôle d'une démocratie mature, la COSAC continuera à croire fermement à la perspective européenne de la Turquie et à son rôle en tant que facteur majeur de stabilité et d'équilibre géopolitique dans les pays de la Méditerranée et du Moyen-Orient. La COSAC souhaite aussi que l'Union européenne soit présente avec détermination dans l'atteinte de rejoindre ces buts. |
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17.

COSAC exprime sa profonde préoccupation pour les nouvelles provenant de la Turquie. Le droit de manifester pacifiquement est l'un des piliers de la démocratie ainsi que le pluralisme et la tolérance. Il est nécessaire d'aborder les différentes positions et orientations à travers le dialogue et la confrontation pacifique. Étant confiant que la Turquie sera en mesure de surmonter ce moment difficile, en choisissant sans délai le rôle d'une démocratie mature, la COSAC continuera à croire fermement à la perspective européenne de la Turquie et à son rôle en tant que facteur majeur de stabilité et d'équilibre géopolitique dans les pays de la Méditerranée et du Moyen-Orient. La COSAC souhaite aussi que l'Union européenne soit présente avec détermination dans l'atteinte de rejoindre ces buts.

| 18. | La COSAC apprécie le fait que les mesures de compromis demandées par l’UE ont été adoptées par l’Assemblée d’Albanie avant les élections parlementaires du 23 juin; ces mesures concernaient certaines réformes dans les domaines du système judiciaire et de l’administration publique, ainsi que la révision du règlement d’ordre intérieur du parlement. Néanmoins, la COSAC demande aux partis politiques d’Albanie qui formeront le nouveau gouvernement de s’engager à respecter pleinement l’état de droit. La COSAC souligne l’importance de la mise en œuvre de la feuille de route concernant l’intégration de l’UE afin d’assurer l’entrée en vigueur de l’accord de stabilité et d’association avec la Bosnie-Herzégovine. La COSAC appelle ces membres à renforcer son engagement interparlementaire avec ces deux pays. |
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18.

La COSAC apprécie le fait que les mesures de compromis demandées par l’UE ont été adoptées par l’Assemblée d’Albanie avant les élections parlementaires du 23 juin; ces mesures concernaient certaines réformes dans les domaines du système judiciaire et de l’administration publique, ainsi que la révision du règlement d’ordre intérieur du parlement. Néanmoins, la COSAC demande aux partis politiques d’Albanie qui formeront le nouveau gouvernement de s’engager à respecter pleinement l’état de droit. La COSAC souligne l’importance de la mise en œuvre de la feuille de route concernant l’intégration de l’UE afin d’assurer l’entrée en vigueur de l’accord de stabilité et d’association avec la Bosnie-Herzégovine. La COSAC appelle ces membres à renforcer son engagement interparlementaire avec ces deux pays.

| 19. | La COSAC demande aux parlements nationaux, en tant qu'Institutions informées des demandes d'adhésion à l'Union selon l'art. 49 du Traité sur l'Union européenne, de s’engager de façon pleine et approfondie dans le débat sur l’élargissement, contribuant ainsi au sein de leur Etat membre à l’amélioration à l’échelon national du débat public sur cette question. |
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19.

La COSAC demande aux parlements nationaux, en tant qu'Institutions informées des demandes d'adhésion à l'Union selon l'art. 49 du Traité sur l'Union européenne, de s’engager de façon pleine et approfondie dans le débat sur l’élargissement, contribuant ainsi au sein de leur Etat membre à l’amélioration à l’échelon national du débat public sur cette question.

Développement

| 20. | La COSAC se dit concernée par la nécessité d’atteindre tous les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et par l’opportunité historique de tirer profit des OMD et des priorités décidées sur le plan mondial qu’ils représentent, pour concentrer l’attention politique et les efforts de coopération internationale sur un nombre limité d’objectifs réalisables. |
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20.

La COSAC se dit concernée par la nécessité d’atteindre tous les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et par l’opportunité historique de tirer profit des OMD et des priorités décidées sur le plan mondial qu’ils représentent, pour concentrer l’attention politique et les efforts de coopération internationale sur un nombre limité d’objectifs réalisables.

| 21. | La COSAC est consciente du fait que l’échéance de la réalisation des OMD approche et qu’en attendant leur réalisation, des discussions globales sur la façon de tirer profit des OMD ont commencé dans le but d’appliquer les principes d’un nouvel ensemble de priorités définies au niveau mondial sur la coopération internationale visant à éliminer l’extrême pauvreté. |
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21.

La COSAC est consciente du fait que l’échéance de la réalisation des OMD approche et qu’en attendant leur réalisation, des discussions globales sur la façon de tirer profit des OMD ont commencé dans le but d’appliquer les principes d’un nouvel ensemble de priorités définies au niveau mondial sur la coopération internationale visant à éliminer l’extrême pauvreté.

| 22. | La COSAC reconnait les points de vue très fermes exprimés par les organisations de la société civile en Europe et à travers le monde sur la nécessité d’établir un nouveau cadre de développement basé sur les besoins, les droits et les priorités des communautés subissant la pauvreté, l’exclusion et la discrimination. |
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22.

La COSAC reconnait les points de vue très fermes exprimés par les organisations de la société civile en Europe et à travers le monde sur la nécessité d’établir un nouveau cadre de développement basé sur les besoins, les droits et les priorités des communautés subissant la pauvreté, l’exclusion et la discrimination.

| 23. | La COSAC encourage les dirigeants de l’UE à développer des initiatives nationales et locales visant à établir un consensus sur les priorités majeures dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et la marginalisation en Europe et dans le monde, et de communiquer les résultats de ces initiatives. |
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23.

La COSAC encourage les dirigeants de l’UE à développer des initiatives nationales et locales visant à établir un consensus sur les priorités majeures dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et la marginalisation en Europe et dans le monde, et de communiquer les résultats de ces initiatives.

| 24. | La COSAC souligne la nécessité d’œuvrer pour un renforcement constant des programmes de développement et de coopération de l’UE et des Etats membres, par le respect de leurs engagements concernant la quantité de l’aide et la qualité de l’aide; et d’éliminer progressivement toute forme d’aide liée, conformément à la déclaration de Paris et au Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement. |
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24.

La COSAC souligne la nécessité d’œuvrer pour un renforcement constant des programmes de développement et de coopération de l’UE et des Etats membres, par le respect de leurs engagements concernant la quantité de l’aide et la qualité de l’aide; et d’éliminer progressivement toute forme d’aide liée, conformément à la déclaration de Paris et au Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement.

| 25. | La COSAC demande aux parlements nationaux de s’engager de façon pleine et approfondie dans le débat sur le développement, contribuant ainsi au sein de leur Etat membre à l’amélioration à l’échelon national du débat public sur cette question. |
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25.

La COSAC demande aux parlements nationaux de s’engager de façon pleine et approfondie dans le débat sur le développement, contribuant ainsi au sein de leur Etat membre à l’amélioration à l’échelon national du débat public sur cette question.

Subsidiarité

| 26. | La COSAC a pleinement conscience du travail de la Commission occasionné par l’envoi d’un grand nombre d’avis motivés des parlements nationaux. Cependant, la COSAC demande instamment à la Commission de répondre plus rapidement aux avis motivés des parlements nationaux et d’accorder plus d’attention aux arguments de chacun des avis motivés. |
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26.

La COSAC a pleinement conscience du travail de la Commission occasionné par l’envoi d’un grand nombre d’avis motivés des parlements nationaux. Cependant, la COSAC demande instamment à la Commission de répondre plus rapidement aux avis motivés des parlements nationaux et d’accorder plus d’attention aux arguments de chacun des avis motivés.

| 27. | Bien que la COSAC attache beaucoup d’importance aux mesures pratiques publiées par le Président Barroso en 2009, elle pense qu’on peut tirer des leçons de l’expérience du premier «carton jaune» en réponse à la proposition «Monti II» (1). Dans la pratique, ces mesures comportent une grande part d’incertitude comme on a pu le voir après le premier cas de carton jaune et la COSAC, par conséquent, invite la Commission à revoir, à améliorer et à clarifier le fonctionnement de ces mesures tant pour le carton jaune que pour le carton orange. |
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27.

Bien que la COSAC attache beaucoup d’importance aux mesures pratiques publiées par le Président Barroso en 2009, elle pense qu’on peut tirer des leçons de l’expérience du premier «carton jaune» en réponse à la proposition «Monti II» (1). Dans la pratique, ces mesures comportent une grande part d’incertitude comme on a pu le voir après le premier cas de carton jaune et la COSAC, par conséquent, invite la Commission à revoir, à améliorer et à clarifier le fonctionnement de ces mesures tant pour le carton jaune que pour le carton orange.

| 28. | La COSAC invite la Commission à préciser plus particulièrement, dans cet examen, comment et à quel moment elle répondra au déclenchement d’une procédure de carton et dans quel délai cette action se fera. |
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28.

La COSAC invite la Commission à préciser plus particulièrement, dans cet examen, comment et à quel moment elle répondra au déclenchement d’une procédure de carton et dans quel délai cette action se fera.

| 29. | La COSAC invite également la Commission à identifier la manière dont elle communiquera avec les parlements nationaux dans le cas de figure où une procédure de carton jaune a été déclenchée et elle encourage la Commission à essayer de résoudre plus spécifiquement les préoccupations des parlements nationaux exprimées dans leurs avis motivés. Dans ce contexte, la COSAC note qu’en mars 2013, suite à la requête de la Commission dans la Contribution de la XLVIIIe COSAC, les parlements nationaux qui ont émis un avis motivé à la proposition Monti II ont reçu des lettres de la Commission expliquant pourquoi elle considérait que le principe de subsidiarité n’avait pas été violé. Cependant, la COSAC prend note du fait que la réponse était une réponse générique et qu’elle ne répondait pas aux arguments spécifiques soulevés par chacun des parlements nationaux. |
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29.

La COSAC invite également la Commission à identifier la manière dont elle communiquera avec les parlements nationaux dans le cas de figure où une procédure de carton jaune a été déclenchée et elle encourage la Commission à essayer de résoudre plus spécifiquement les préoccupations des parlements nationaux exprimées dans leurs avis motivés. Dans ce contexte, la COSAC note qu’en mars 2013, suite à la requête de la Commission dans la Contribution de la XLVIIIe COSAC, les parlements nationaux qui ont émis un avis motivé à la proposition Monti II ont reçu des lettres de la Commission expliquant pourquoi elle considérait que le principe de subsidiarité n’avait pas été violé. Cependant, la COSAC prend note du fait que la réponse était une réponse générique et qu’elle ne répondait pas aux arguments spécifiques soulevés par chacun des parlements nationaux.

| 30. | Finalement, la COSAC pense que la période de huit semaines attribuée au contrôle de la subsidiarité est, dans la plupart des cas, suffisante. Cependant, dans le contexte du débat sur l’avenir de l’UE, elle prend en considération qu’une révision future du Traité devrait tenir compte de l’opinion des parlements selon laquelle une plus longue période faciliterait le processus et atténuerait l’impact des périodes de vacances et de vacances parlementaires et elle insiste sur le fait qu’un rallongement de la période ne serait pas synonyme de ralentissement de la procédure législative européenne. |
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30.

Finalement, la COSAC pense que la période de huit semaines attribuée au contrôle de la subsidiarité est, dans la plupart des cas, suffisante. Cependant, dans le contexte du débat sur l’avenir de l’UE, elle prend en considération qu’une révision future du Traité devrait tenir compte de l’opinion des parlements selon laquelle une plus longue période faciliterait le processus et atténuerait l’impact des périodes de vacances et de vacances parlementaires et elle insiste sur le fait qu’un rallongement de la période ne serait pas synonyme de ralentissement de la procédure législative européenne.

Dialogue politique

| 31. | La COSAC considère que les parlements nationaux devraient être impliqués de manière plus efficace dans le processus législatif de l’Union européenne, pas uniquement comme gardiens du principe de subsidiarité mais aussi comme contributeurs actifs au processus. Cela va au-delà de l’adoption des avis motivés sur des projets d’actes législatifs qui peuvent bloquer cet acte et cela implique un point de vue plus positif, plus considéré et plus global en vertu duquel les parlements pourraient inviter la Commission à mettre au point des propositions législatives qui, d’après eux, sont nécessaires ou bien à adapter les propositions existantes pour des raisons spécifiques mentionnées. |
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31.

La COSAC considère que les parlements nationaux devraient être impliqués de manière plus efficace dans le processus législatif de l’Union européenne, pas uniquement comme gardiens du principe de subsidiarité mais aussi comme contributeurs actifs au processus. Cela va au-delà de l’adoption des avis motivés sur des projets d’actes législatifs qui peuvent bloquer cet acte et cela implique un point de vue plus positif, plus considéré et plus global en vertu duquel les parlements pourraient inviter la Commission à mettre au point des propositions législatives qui, d’après eux, sont nécessaires ou bien à adapter les propositions existantes pour des raisons spécifiques mentionnées.

| 32. | L’article 12 du Traité sur l’Union européenne, précise que les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union et, dans ce contexte, la COSAC continuera à s’efforcer de mettre en valeur et de promouvoir une participation positive des parlements nationaux au processus législatif. |
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32.

L’article 12 du Traité sur l’Union européenne, précise que les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union et, dans ce contexte, la COSAC continuera à s’efforcer de mettre en valeur et de promouvoir une participation positive des parlements nationaux au processus législatif.

| 33. | La COSAC demande à la Commission de prendre en considération, dans le contexte du dialogue politique actuel, toute demande, individuelle ou collective, des parlements nationaux pour de nouvelles propositions législatives. |
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33.

La COSAC demande à la Commission de prendre en considération, dans le contexte du dialogue politique actuel, toute demande, individuelle ou collective, des parlements nationaux pour de nouvelles propositions législatives.

| 34. | La COSAC remarque l’importance croissante du contrôle du processus législatif par les parlements nationaux. Dans le contexte spécifique des Élections européennes de 2014, la COSAC attire l’attention de la troïka présidentielle, du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la nécessité d’allouer assez de temps au contrôle parlementaire national avant qu’une législation ne soit adoptée. |
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34.

La COSAC remarque l’importance croissante du contrôle du processus législatif par les parlements nationaux. Dans le contexte spécifique des Élections européennes de 2014, la COSAC attire l’attention de la troïka présidentielle, du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la nécessité d’allouer assez de temps au contrôle parlementaire national avant qu’une législation ne soit adoptée.

| 35. | La COSAC demande également à la Commission d’accorder une attention et une considération toutes particulières aux avis sur une proposition législative spécifique ou sur certains aspects spécifiques d’une proposition, qui ont été émis, dans le contexte du dialogue politique, par au moins un tiers des parlements nationaux. |
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35.

La COSAC demande également à la Commission d’accorder une attention et une considération toutes particulières aux avis sur une proposition législative spécifique ou sur certains aspects spécifiques d’une proposition, qui ont été émis, dans le contexte du dialogue politique, par au moins un tiers des parlements nationaux.

| 36. | La Commission est invitée à informer les parlements nationaux de ses réactions concernant les demandes reçues ou concernant toute contribution politique comme décrite ci-dessus, soit à l’avance par écrit, soit lors de la réunion suivante des Présidents de la COSAC ou lors d’une réunion plénière de la COSAC ou bien lors de toute conférence interparlementaire appropriée et pertinente. |
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36.

La Commission est invitée à informer les parlements nationaux de ses réactions concernant les demandes reçues ou concernant toute contribution politique comme décrite ci-dessus, soit à l’avance par écrit, soit lors de la réunion suivante des Présidents de la COSAC ou lors d’une réunion plénière de la COSAC ou bien lors de toute conférence interparlementaire appropriée et pertinente.

| 37. | Dans le but de mettre en valeur l’implication et l’engagement des parlements nationaux dans le processus de formulation de politiques, la COSAC invite la Commission à faire en sorte que les parlements nationaux soient mis au courant de toutes les consultations publiques de la Commission lorsqu’elles sont lancées, comme prévu dans la contribution de la XLVIIe COSAC et accorder une attention toute particulière à toutes la contribution faites par les parlements au cours d’une de ces consultations. |
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37.

Dans le but de mettre en valeur l’implication et l’engagement des parlements nationaux dans le processus de formulation de politiques, la COSAC invite la Commission à faire en sorte que les parlements nationaux soient mis au courant de toutes les consultations publiques de la Commission lorsqu’elles sont lancées, comme prévu dans la contribution de la XLVIIe COSAC et accorder une attention toute particulière à toutes la contribution faites par les parlements au cours d’une de ces consultations.

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(1)  COM(2012)130

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