# Journal officiel C 252/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.252.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 252 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année31 août 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.252.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 252

Édition de langue française

Communications et informations

56e année31 août 2013

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de l'Union européenne |
| 2013/C 252/01 | Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne JO C 245 du 24.8.2013 | 1 |
| | Cour de justice |
| 2013/C 252/02 | Prestation de serment d’un nouveau membre de la Cour | 2 |
| 2013/C 252/03 | Décisions adoptées par la Cour dans sa Réunion générale du 9 juillet 2013 | 2 |
| 2013/C 252/04 | Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement | 2 |
| | Tribunal |
| 2013/C 252/05 | Prestation de serment d’un nouveau juge au Tribunal | 4 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 252/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne JO C 245 du 24.8.2013

Journal officiel de l'Union Européenne

1

Cour de justice

2013/C 252/02

Prestation de serment d’un nouveau membre de la Cour

2

2013/C 252/03

Décisions adoptées par la Cour dans sa Réunion générale du 9 juillet 2013

2

2013/C 252/04

Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement

2

Tribunal

2013/C 252/05

Prestation de serment d’un nouveau juge au Tribunal

4

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2013/C 252/06 | Affaire C-545/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État — Transport — Directive 91/440/CEE — Développement de chemins de fer communautaires — Article 10, paragraphe 7 — Organisme réglementaire — Compétences — Directive 2001/14/CE — Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire — Article 4, paragraphe 1 — Cadre pour la tarification — Article 6, paragraphe 2 — Mesures destinées à encourager le gestionnaire de l’infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès — Article 7, paragraphe 3 — Fixation des redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et l’accès par le réseau aux infrastructures de services — Coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire — Article 11 — Système d’amélioration des performances — Article 30, paragraphe 5 — Organisme de contrôle — Compétences — Recours administratif contre les décisions de l’organisme de contrôle) | 5 |
| 2013/C 252/07 | Affaire C-576/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Champ d’application ratione temporis — Concession de travaux publics — Vente d’un terrain par un organisme public — Projet immobilier de réaménagement d’espaces publics défini par cet organisme) | 5 |
| 2013/C 252/08 | Affaire C-627/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/République de Slovénie (Manquement d’État — Transport — Directive 91/440/CEE — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 2001/14/CE — Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire — Article 6, paragraphe 3, et annexe II de la directive 91/440 — Article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14 — Gestionnaire de l’infrastructure — Participation à l’établissement de l’horaire de service — Gestion du trafic — Article 6, paragraphes 2 à 5, de la directive 2001/14 — Absence de mesures destinées à encourager les gestionnaires de l’infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès — Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 — Coût directement imputable à l’exploitation du service — Article 11 de la directive 2001/14 — Système d’amélioration des performances) | 6 |
| 2013/C 252/09 | Affaire C-409/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Gábor Csonka, Tibor Isztli, Dávid Juhász, János Kiss, Csaba Szontág/Magyar Állam (Circulation des véhicules automoteurs — Assurance de la responsabilité civile — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 84/5/CEE — Article 1er, paragraphe 4, premier alinéa — Insolvabilité de l’assureur — Absence d’intervention de l’organisme d’indemnisation) | 7 |
| 2013/C 252/10 | Affaire C-412/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Transport — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 91/440/CEE — Article 6, paragraphe 3, et annexe II — Directive 2001/14/CE — Article 14, paragraphe 2 — Indépendance de l’organisme auquel est confié l’exercice des fonctions essentielles) | 7 |
| 2013/C 252/11 | Affaire C-429/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Gosselin Group NV/Commission européenne, Stichting Administratiekantoor Portielje [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres — Qualification — Restriction de la concurrence par objet — Obligation de motivation — Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres — Valeur juridique — Obligation de définir le marché pertinent — Portée — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Proportion de la valeur des ventes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Obligation de motivation — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 25 — Prescription — Infraction répétée] | 8 |
| 2013/C 252/12 | Affaire C-439/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Ziegler SA/Commission européenne [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres — Valeur juridique — Obligation de définir le marché pertinent — Portée — Droit à un procès équitable — Principe de bonne administration — Impartialité objective de la Commission — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Proportion de la valeur des ventes — Obligation de motivation — Réduction de l’amende pour absence de capacité contributive ou du fait des particularités d’une affaire — Égalité de traitement] | 8 |
| 2013/C 252/13 | Affaire C-440/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/Stichting Administratiekantoor Portielje, Gosselin Group NV [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres — Imputabilité du comportement infractionnel à l’entité contrôlant les parts sociales — Notion d’entreprise — Présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante — Restriction de la concurrence par objet — Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Circonstances atténuantes] | 9 |
| 2013/C 252/14 | Affaire C-444/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Team Relocations NV, Amertranseuro International Holdings Ltd, Trans Euro Ltd, Team Relocations Ltd/Commission européenne [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres — Infraction unique et continue — Imputabilité — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Valeur des ventes — Notion — Proportion — Montant additionnel — Circonstances atténuantes — Obligation de motivation — Imputabilité du comportement infractionnel à la société mère — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Proportionnalité] | 9 |
| 2013/C 252/15 | Affaire C-521/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Amazon.com International Sales Inc., Amazon EU Sàrl, Amazon.de GmbH, Amazon.com GmbH, in Liquidation, Amazon Logistik GmbH/Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH (Rapprochement des législations — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Droit exclusif de reproduction — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphe 2, sous b) — Compensation équitable — Application sans distinction mais avec un droit éventuel à la restitution de la redevance pour copie privée destinée à financer la compensation — Application des recettes perçues en partie aux titulaires du droit et en partie à des institutions à caractère social ou culturel — Double paiement de la redevance pour copie privée dans le cadre d’une opération transfrontalière) | 10 |
| 2013/C 252/16 | Affaire C-536/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Wien — Autriche) — Bundeswettbewerbsbehörde/Donau Chemie AG, Donauchem GmbH, DC Druck-Chemie Süd GmbH & Co KG, Brenntag Austria Holding GmbH, Brenntag CEE GmbH, ASK Chemicals GmbH, anciennement Ashland-Südchemie-Kernfest GmbH, ASK Chemicals Austria GmbH anciennement Ashland Südchemie Hantos GmbH (Concurrence — Accès au dossier — Procédure judiciaire relative à des amendes réprimant une violation de l’article 101 TFUE — Entreprises tierces souhaitant engager une action en dommages et intérêts — Réglementation nationale subordonnant l’accès au dossier à l’accord de toutes les parties à la procédure — Principe d’effectivité) | 11 |
| 2013/C 252/17 | Affaire C-601/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2013 — République française/Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [Pourvoi — Recours en annulation — Protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles — Règlement (CE) no 746/2008 — Règlement autorisant des mesures de surveillance et d’éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement — Principe de précaution — Niveau de protection de la santé humaine — Éléments nouveaux de nature à modifier la perception du risque — Défaut de motivation — Dénaturation des faits — Erreur de droit] | 11 |
| 2013/C 252/18 | Affaire C-657/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Belgian Electronic Sorting Technology NV/Bert Peelaers, Visys NV (Directives 84/450/CEE et 2006/114/CE — Publicité trompeuse et publicité comparative — Notion de publicité — Enregistrement et utilisation d’un nom de domaine — Utilisation de balises méta dans les métadonnées d’un site Internet) | 12 |
| 2013/C 252/19 | Affaire C-57/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel) ASBL/Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (Directive 2006/123/CE — Champ d’application ratione materiae — Services de soins de santé — Services sociaux — Centres d’accueil de jour et de nuit fournissant des aides et des soins aux personnes âgées) | 12 |
| 2013/C 252/20 | Affaire C-273/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Directeur général des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières/Harry Winston SARL [Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 206 — Naissance d’une dette douanière — Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier — Notion de perte irrémédiable de marchandise par suite d’un cas de force majeure — Directive 2006/112/CE — Article 71 — Taxe sur la valeur ajoutée — Fait générateur — Exigibilité de la taxe] | 13 |
| 2013/C 252/21 | Affaire C-285/13 P: Pourvoi formé le 24 mai 2013 par Bimbo, SA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 20 mars 2013 dans l’affaire T-277/12, Bimbo, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 13 |
| 2013/C 252/22 | Affaire C-286/13 P: Pourvoi formé le 24 mai 2013 par Dole Food Company, Inc. et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 14 mars 2013 dans l’affaire T-588/08, Dole Food Company, Inc. et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co./Commission Européenne | 14 |
| 2013/C 252/23 | Affaire C-287/13 P: Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Bilbaína de Alquitranes, SA, Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA, Koppers Danemark A/S, Koppers UK Ltd, Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Rütgers Poland Sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 7 mars 2013 dans l’affaire T-93/10, Bilbaína de Alquitranes e.a./Agence européenne des produits chimiques (ECHA) | 15 |
| 2013/C 252/24 | Affaire C-288/13 P: Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA et Bilbaína de Alquitranes, SA contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 7 mars 2013 dans l’affaire T-94/10, Rütgers Germany GmbH et autres/Agence européenne des produits chimiques (ECHA) | 16 |
| 2013/C 252/25 | Affaire C-289/13 P: Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S et Koppers UK Ltd contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 7 mars 2013 dans l’affaire T-95/10, Cindu Chemicals BV et autres/Agence européenne des produits chimiques (ECHA) | 17 |
| 2013/C 252/26 | Affaire C-290/13 P: Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S et Koppers UK Ltd contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 7 mars 2013 dans l’affaire T-96/10, Rütgers Germany GmbH et autres/Agence européenne des produits chimiques (ECHA) | 17 |
| 2013/C 252/27 | Affaire C-293/13 P: Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Fresh Del Monte Produce, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 14 mars 2013 dans l’affaire T-587/08, Fresh Monte del Produce, Inc./Commission Européenne | 18 |
| 2013/C 252/28 | Affaire C-294/13 P: Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Commission Européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 14 mars 2013 dans l’affaire T-587/08, Fresh Del Monte Produce, Inc./Commission Européenne | 19 |
| 2013/C 252/29 | Affaire C-303/13 P: Pourvoi formé le 3 juin 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 20 mars 2013 dans l’affaire T-92/11, Jørgen Andersen/Commission européenne | 19 |
| 2013/C 252/30 | Affaire C-306/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 4 juin 2013 — LVP NV/État belge | 20 |
| 2013/C 252/31 | Affaire C-311/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 7 juin 2013 — O. Tümer/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen | 20 |
| 2013/C 252/32 | Affaire C-315/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Mechelen (Belgique) le 7 juin 2013 — Ministère public/Edgard Jan De Clercq e.a. | 21 |
| 2013/C 252/33 | Affaire C-323/13: Recours introduit le 13 juin 2013 — Commission européenne/République italienne | 21 |
| 2013/C 252/34 | Affaire C-339/13: Recours introduit le 20 juin 2013 — Commission européenne/République italienne | 21 |
| 2013/C 252/35 | Affaire C-346/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Mons (Belgique) le 25 juin 2013 — Ville de Mons/KPN Group Belgium SA | 22 |
| 2013/C 252/36 | Affaire C-350/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) le 25 juin 2013 — Antonio Gramsci Shipping Corp. e. a./Aivars Lembergs | 22 |
| 2013/C 252/37 | Affaire C-354/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Retten i Kolding (Danemark) le 27 juin 2013 — FOA, agissant pour M. Karsten Kaltoft/Commune de Billund | 22 |
| 2013/C 252/38 | Affaire C-374/13 P: Pourvoi formé le 1er juillet 2013 par Metropolis Immobiliarias y Restauraciones, SL contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 25 avril 2013 dans l’affaire T-284/11, Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 23 |
| 2013/C 252/39 | Affaire 376/13: Recours introduit le 2 juillet 2013 — Commission européenne/République de Bulgarie | 23 |
| 2013/C 252/40 | Affaire C-385/13: Pourvoi formé le 4 juillet 2013 par République italienne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 19 avril 2013 dans les affaires jointes T-99/09 et T-308/09, République italienne/Commission européenne | 24 |
| | Tribunal |
| 2013/C 252/41 | Affaires jointes T-104/07 et T-339/08: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — BVGD/Commission (Concurrence — Ententes et abus de position dominante — Marché des diamants bruts — Système de distribution SOC — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Base juridique — Droits procéduraux d’un plaignant — Accès aux documents — Obligations en matière d’instruction d’une plainte — Effets d’exclusion du marché — Erreur manifeste d’appréciation) | 27 |
| 2013/C 252/42 | Affaires jointes T-108/07 et T-354/08: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Spira/Commission (Concurrence — Ententes et abus de position dominante — Marché des diamants bruts — Système de distribution SOC — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Droits procéduraux d’un plaignant — Accès aux documents — Obligations en matière d’instruction d’une plainte — Effets d’exclusion du marché — Erreur manifeste d’appréciation) | 27 |
| 2013/C 252/43 | Affaire T-459/07: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Hangzhou Duralamp Electronics/Conseil [Dumping — Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines — Expiration de mesures antidumping — Réexamen — Produit similaire — Données utilisées pour la détermination du préjudice — Pays analogue — Intérêt de la Communauté — Article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009] — Obligation de motivation — Droits de la défense] | 28 |
| 2013/C 252/44 | Affaire T-469/07: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil [Dumping — Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines — Expiration de mesures antidumping — Réexamen — Article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009] — Notion d’industrie communautaire — Détermination du préjudice — Obligation de motivation] | 28 |
| 2013/C 252/45 | Affaire T-358/08: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Espagne/Commission [Fonds de cohésion — Règlement (CE) no 1164/94 — Projet d’assainissement de Saragosse — Suppression partielle du concours financier — Marchés publics — Notion d’ouvrage — Article 14, paragraphes 10 et 13, de la directive 93/38/CEE — Scission des marchés — Confiance légitime — Obligation de motivation — Délai d’adoption d’une décision — Détermination des corrections financières — Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 — Proportionnalité — Prescription] | 29 |
| 2013/C 252/46 | Affaire T-321/10: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — SA.PAR./OHMI — Salini Costruttori (GRUPPO SALINI) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale GRUPPO SALINI — Mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 29 |
| 2013/C 252/47 | Affaire T-142/12: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Aventis Pharmaceuticals/OHMI — Fasel (CULTRA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative CULTRA — Marques nationales verbales antérieures SCULPTRA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 29 |
| 2013/C 252/48 | Affaire T-197/12: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones/OHMI — MIP Metro (METRO) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative METRO — Marque communautaire figurative antérieure GRUPOMETROPOLIS — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Droit à un procès équitable — Article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009] | 30 |
| 2013/C 252/49 | Affaire T-208/12: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Think Schuhwerk/OHMI (Extrémités rouges de lacets de chaussures) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire — Extrémités rouges de lacets de chaussures — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Procédure par défaut] | 30 |
| 2013/C 252/50 | Affaire T-238/11 P: Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2013 — Marcuccio/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Allocation d’invalidité — Paiement d’arriérés — Intérêts moratoires — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé) | 31 |
| 2013/C 252/51 | Affaire T-322/13: Recours introduit le 14 juin 2013 — Kenzo Tsujimoto/OHMI Kenzo (KENZO) | 31 |
| 2013/C 252/52 | Affaire T-323/13: Recours introduit le 14 juin 2013 — Pure Fishing/OHMI — Łabowicz (NANOFIL) | 31 |
| 2013/C 252/53 | Affaire T-324/13: Recours introduit le 17 juin 2013 — Endoceutics/OHMI — Merck (FEMIVIA) | 32 |
| 2013/C 252/54 | Affaire T-327/13: Recours introduit le 4 juin 2013 — Mallis et Malli/Commission et Banque centrale européenne | 32 |
| 2013/C 252/55 | Affaire T-328/13: Recours introduit le 4 juin 2013 — Tameio Pronoias Prosopikou Trapezis Kyprou/Commission et Banque centrale européenne | 33 |
| 2013/C 252/56 | Affaire T-329/13: Recours introduit le 4 juin 2013 — Chatzithoma et Chatzithoma/Banque centrale européenne et Commission européenne | 33 |
| 2013/C 252/57 | Affaire T-330/13: Recours introduit le 4 juin 2013 — Chatziioannou/Commission et Banque centrale européenne | 34 |
| 2013/C 252/58 | Affaire T-331/13: Recours introduit le 4 juin 2013 — Nikolaou/Banque centrale européenne et Commission européenne | 35 |
| 2013/C 252/59 | Affaire T-332/13: Recours introduit le 4 juin 2013 — Christodoulou et Stavrinou/Commission et Banque centrale européenne | 35 |
| 2013/C 252/60 | Affaire T-333/13: Recours introduit le 17 juin 2013 — Westermann Lernspielverlag/OHMI — Diset (bambinoLÜK) | 36 |
| 2013/C 252/61 | Affaire T-336/13: Recours introduit le 24 juin 2013 — Borghezio/Parlement | 36 |
| 2013/C 252/62 | Affaire T-338/13: Recours introduit le 21 juin 2013 — Energa Power Trading/Commission | 37 |
| 2013/C 252/63 | Affaire T-347/13: Recours introduit le 1er juillet 2013 — Hawe Hydraulik/OHMI — HaWi Energietechnik (HAWI) | 37 |
| 2013/C 252/64 | Affaire T-349/13: Recours introduit le 1er juillet 2013 — Orange Business Belgium/Commission | 38 |
| 2013/C 252/65 | Affaire T-350/13: Recours introduit le 2 juillet 2013 — Jordi Nogues/OHMI — Grupo Osborne (BADTORO) | 38 |
| 2013/C 252/66 | Affaire T-351/13: Recours introduit le 2 juillet 2013 — Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil | 39 |
| 2013/C 252/67 | Affaire T-352/13 P: Pourvoi formé le 2 juillet 2013 par BX contre l’arrêt rendu le 24 avril 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-88/11, BX/Commission | 39 |
| 2013/C 252/68 | Affaire T-358/13: Recours introduit le 9 juillet 2013 — Italie/Commission | 40 |
| 2013/C 252/69 | Affaire T-359/13: Recours introduit le 11 juillet 2013 — Spain Doce 13/OHMI — Ovejero Jiménez et Becerra Guibert (VICTORIA DELEF) | 41 |
| 2013/C 252/70 | Affaire T-366/13: Recours introduit le 12 juillet 2013 — France/Commission | 42 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2013/C 252/71 | Affaire F-78/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — BM/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Prolongation rétroactive de la période d’essai — Décision de mettre fin au contrat pendant la période d’essai — Procédure disciplinaire) | 43 |
| 2013/C 252/72 | Affaire F-81/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juin 2013 — BY/AESA (Personnel de l’AESA — Agent temporaire — Recevabilité — Délais de recours — Rapport d’évaluation défavorable — Réaffectation — Harcèlement moral — Détournement de pouvoir) | 43 |
| 2013/C 252/73 | Affaire F-89/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juin 2013 — Goetz/Comité des régions (Fonction publique — Fonctionnaires — Responsabilité non contractuelle — Recours en indemnité — Recevabilité — Point de départ du délai pour agir — Enquête de l’OLAF — Enquête administrative — Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline — Obligation pour l’administration d’agir avec diligence — Durée d’une procédure disciplinaire — Responsabilité du fait de l’ouverture d’une procédure disciplinaire clôturée sans sanction) | 43 |
| 2013/C 252/74 | Affaire F-106/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — BM/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Blâme écrit) | 44 |
| 2013/C 252/75 | Affaires jointes F-135/11, F-51/12, F-110/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — BU/EMA (Fonction publique — Agent temporaire — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Acte faisant grief — Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut — Demande de requalification d’un contrat — Délai raisonnable — Réclamation contre un rejet de réclamation — Article 8 du RAA — Devoir de sollicitude) | 44 |
| 2013/C 252/76 | Affaire F-5/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 juin 2013 — Bogusz/Frontex (Fonction publique — Agents temporaires — Personnel de Frontex — Modification des conditions de déroulement du stage prévues à l’article 14 du RAA — Licenciement à l’issue de la période de stage — Fixation des objectifs — Moyen soulevé pour la première fois à l’audience) | 45 |
| 2013/C 252/77 | Affaire F-8/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juin 2013 — BY/AESA (Personnel de l’AESA — Agent temporaire — Licenciement pour insuffisance professionnelle — Devoir de sollicitude — Cause extérieure aux difficultés professionnelles — Harcèlement moral — Maladie — Dommages-intérêts) | 45 |
| 2013/C 252/78 | Affaire F-12/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — Di Prospero/Commission (Fonction publique — Nomination — Réussite à un concours suite à l’invitation faite au requérant à concourir en vue de l’exécution d’un arrêt — Nomination dans le grade avec effet rétroactif) | 45 |
| 2013/C 252/79 | Affaire F-21/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — Achab/CESE (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe VII du statut — Répétition de l’indu) | 46 |
| 2013/C 252/80 | Affaire F-40/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juin 2013 — CF/AESA (Fonction publique — Ancien agent temporaire — Contrat à durée déterminée — Licenciement pendant un congé de maladie — Article 16 du RAA — Article 48, sous b), du RAA — Harcèlement moral) | 46 |
| 2013/C 252/81 | Affaire F-56/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 Buschak/Commission (Fonction publique — Agent temporaire — Allocation de chômage — Cotisation au régime de pensions — Réclamation tardive) | 47 |
| 2013/C 252/82 | Affaire F-115/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 juin 2013 — Biwer e.a./Commission (Fonction publique — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Conditions d’octroi — Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs — Recours manifestement non fondé) | 47 |
| 2013/C 252/83 | Affaire F-40/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 3 mai 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Sécurité sociale — Ancien fonctionnaire mis à la retraite pour cause d’invalidité — Accident — Défaut de couverture — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer) | 47 |
| 2013/C 252/84 | Affaire F-71/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 8 mai 2013 — Z/Cour de justice (Fonction publique — Non-lieu à statuer) | 48 |
| 2013/C 252/85 | Affaire F-98/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 juin 2013 — Jargeac e.a./Commission (Fonction publique — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Conditions d’octroi — Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé) | 48 |
| 2013/C 252/86 | Affaire F-100/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 18 juin 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité journalière — Conditions d’octroi — Établissement réel au lieu d’affectation — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Frais de justice — Article 94 du règlement de procédure) | 48 |
| 2013/C 252/87 | Affaire F-102/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 mai 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours — Signature manuscrite apposée sur la télécopie différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier — Tardiveté du recours — Irrecevabilité manifeste) | 49 |
| 2013/C 252/88 | Affaire F-114/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 juin 2013 — Rodrigues Regalo Corrêa/Parlement (Fonction publique — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Conditions d’octroi — Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs — Recours manifestement non fondé) | 49 |
| 2013/C 252/89 | Affaire F-119/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 4 juin 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet ou d’un autre mode de reproduction de la signature de l’avocat — Tardiveté du recours) | 49 |
| 2013/C 252/90 | Affaire F-141/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 mai 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours — Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier — Tardiveté du recours — Irrecevabilité manifeste) | 50 |
| 2013/C 252/91 | Affaire F-143/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 juin 2013 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Rejet par l’AIPN d’une demande de remboursement des dépens exposés aux fins de la procédure — Recours en annulation ayant le même objet qu’une demande de taxation des dépens — Irrecevabilité manifeste) | 50 |
| 2013/C 252/92 | Affaire F-144/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 24 juin 2013 — Mateo Pérez/Commission (Fonction publique — Concours général — Demande d’annulation d’un rectificatif à un avis de concours — Rectificatif ne prévoyant pas des conditions excluant le requérant — Absence d’acte faisant grief — Non-admission aux épreuves d’évaluation — Recevabilité — Délais de recours — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste) | 50 |
| 2013/C 252/93 | Affaire F-28/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 25 juin 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Demande de supprimer une phrase du rapport médical — Accident ou maladie professionnelle — Rejet implicite de la demande) | 51 |
| 2013/C 252/94 | Affaire F-87/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 8 mai 2013 — FK (*) /Commission (Fonction publique — Agent temporaire — Renouvellement de contrat — Annulation partielle — Réformation) | 51 |
| 2013/C 252/95 | Affaire F-89/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 4 juin 2013 — Marrone/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Principe d’équivalence des carrières — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Demande de reclassement — Tardiveté — Faits nouveaux — Absence — Irrecevabilité Manifeste) | 51 |
| 2013/C 252/96 | Affaire F-115/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 25 juin 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours indemnitaire — Exception de recours parallèle — Irrecevabilité manifeste) | 52 |
| 2013/C 252/97 | Affaire F-150/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 24 juin 2013 — Weissenfels/Parlement | 52 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2013/C 252/06

Affaire C-545/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État — Transport — Directive 91/440/CEE — Développement de chemins de fer communautaires — Article 10, paragraphe 7 — Organisme réglementaire — Compétences — Directive 2001/14/CE — Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire — Article 4, paragraphe 1 — Cadre pour la tarification — Article 6, paragraphe 2 — Mesures destinées à encourager le gestionnaire de l’infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès — Article 7, paragraphe 3 — Fixation des redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et l’accès par le réseau aux infrastructures de services — Coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire — Article 11 — Système d’amélioration des performances — Article 30, paragraphe 5 — Organisme de contrôle — Compétences — Recours administratif contre les décisions de l’organisme de contrôle)

5

2013/C 252/07

Affaire C-576/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Champ d’application ratione temporis — Concession de travaux publics — Vente d’un terrain par un organisme public — Projet immobilier de réaménagement d’espaces publics défini par cet organisme)

5

2013/C 252/08

Affaire C-627/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/République de Slovénie (Manquement d’État — Transport — Directive 91/440/CEE — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 2001/14/CE — Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire — Article 6, paragraphe 3, et annexe II de la directive 91/440 — Article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14 — Gestionnaire de l’infrastructure — Participation à l’établissement de l’horaire de service — Gestion du trafic — Article 6, paragraphes 2 à 5, de la directive 2001/14 — Absence de mesures destinées à encourager les gestionnaires de l’infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès — Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 — Coût directement imputable à l’exploitation du service — Article 11 de la directive 2001/14 — Système d’amélioration des performances)

6

2013/C 252/09

Affaire C-409/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Gábor Csonka, Tibor Isztli, Dávid Juhász, János Kiss, Csaba Szontág/Magyar Állam (Circulation des véhicules automoteurs — Assurance de la responsabilité civile — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 84/5/CEE — Article 1er, paragraphe 4, premier alinéa — Insolvabilité de l’assureur — Absence d’intervention de l’organisme d’indemnisation)

7

2013/C 252/10

Affaire C-412/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Transport — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 91/440/CEE — Article 6, paragraphe 3, et annexe II — Directive 2001/14/CE — Article 14, paragraphe 2 — Indépendance de l’organisme auquel est confié l’exercice des fonctions essentielles)

7

2013/C 252/11

Affaire C-429/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Gosselin Group NV/Commission européenne, Stichting Administratiekantoor Portielje [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres — Qualification — Restriction de la concurrence par objet — Obligation de motivation — Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres — Valeur juridique — Obligation de définir le marché pertinent — Portée — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Proportion de la valeur des ventes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Obligation de motivation — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 25 — Prescription — Infraction répétée]

o

8

2013/C 252/12

Affaire C-439/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Ziegler SA/Commission européenne [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres — Valeur juridique — Obligation de définir le marché pertinent — Portée — Droit à un procès équitable — Principe de bonne administration — Impartialité objective de la Commission — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Proportion de la valeur des ventes — Obligation de motivation — Réduction de l’amende pour absence de capacité contributive ou du fait des particularités d’une affaire — Égalité de traitement]

8

2013/C 252/13

Affaire C-440/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/Stichting Administratiekantoor Portielje, Gosselin Group NV [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres — Imputabilité du comportement infractionnel à l’entité contrôlant les parts sociales — Notion d’entreprise — Présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante — Restriction de la concurrence par objet — Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Circonstances atténuantes]

9

2013/C 252/14

Affaire C-444/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Team Relocations NV, Amertranseuro International Holdings Ltd, Trans Euro Ltd, Team Relocations Ltd/Commission européenne [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres — Infraction unique et continue — Imputabilité — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Valeur des ventes — Notion — Proportion — Montant additionnel — Circonstances atténuantes — Obligation de motivation — Imputabilité du comportement infractionnel à la société mère — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Proportionnalité]

o

9

2013/C 252/15

Affaire C-521/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Amazon.com International Sales Inc., Amazon EU Sàrl, Amazon.de GmbH, Amazon.com GmbH, in Liquidation, Amazon Logistik GmbH/Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH (Rapprochement des législations — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Droit exclusif de reproduction — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphe 2, sous b) — Compensation équitable — Application sans distinction mais avec un droit éventuel à la restitution de la redevance pour copie privée destinée à financer la compensation — Application des recettes perçues en partie aux titulaires du droit et en partie à des institutions à caractère social ou culturel — Double paiement de la redevance pour copie privée dans le cadre d’une opération transfrontalière)

10

2013/C 252/16

Affaire C-536/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Wien — Autriche) — Bundeswettbewerbsbehörde/Donau Chemie AG, Donauchem GmbH, DC Druck-Chemie Süd GmbH & Co KG, Brenntag Austria Holding GmbH, Brenntag CEE GmbH, ASK Chemicals GmbH, anciennement Ashland-Südchemie-Kernfest GmbH, ASK Chemicals Austria GmbH anciennement Ashland Südchemie Hantos GmbH (Concurrence — Accès au dossier — Procédure judiciaire relative à des amendes réprimant une violation de l’article 101 TFUE — Entreprises tierces souhaitant engager une action en dommages et intérêts — Réglementation nationale subordonnant l’accès au dossier à l’accord de toutes les parties à la procédure — Principe d’effectivité)

11

2013/C 252/17

Affaire C-601/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2013 — République française/Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [Pourvoi — Recours en annulation — Protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles — Règlement (CE) no 746/2008 — Règlement autorisant des mesures de surveillance et d’éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement — Principe de précaution — Niveau de protection de la santé humaine — Éléments nouveaux de nature à modifier la perception du risque — Défaut de motivation — Dénaturation des faits — Erreur de droit]

o

11

2013/C 252/18

Affaire C-657/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Belgian Electronic Sorting Technology NV/Bert Peelaers, Visys NV (Directives 84/450/CEE et 2006/114/CE — Publicité trompeuse et publicité comparative — Notion de publicité — Enregistrement et utilisation d’un nom de domaine — Utilisation de balises méta dans les métadonnées d’un site Internet)

12

2013/C 252/19

Affaire C-57/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel) ASBL/Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (Directive 2006/123/CE — Champ d’application ratione materiae — Services de soins de santé — Services sociaux — Centres d’accueil de jour et de nuit fournissant des aides et des soins aux personnes âgées)

12

2013/C 252/20

Affaire C-273/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Directeur général des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières/Harry Winston SARL [Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 206 — Naissance d’une dette douanière — Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier — Notion de perte irrémédiable de marchandise par suite d’un cas de force majeure — Directive 2006/112/CE — Article 71 — Taxe sur la valeur ajoutée — Fait générateur — Exigibilité de la taxe]

o

13

2013/C 252/21

Affaire C-285/13 P: Pourvoi formé le 24 mai 2013 par Bimbo, SA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 20 mars 2013 dans l’affaire T-277/12, Bimbo, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

13

2013/C 252/22

Affaire C-286/13 P: Pourvoi formé le 24 mai 2013 par Dole Food Company, Inc. et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 14 mars 2013 dans l’affaire T-588/08, Dole Food Company, Inc. et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co./Commission Européenne

14

2013/C 252/23

Affaire C-287/13 P: Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Bilbaína de Alquitranes, SA, Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA, Koppers Danemark A/S, Koppers UK Ltd, Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Rütgers Poland Sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 7 mars 2013 dans l’affaire T-93/10, Bilbaína de Alquitranes e.a./Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

15

2013/C 252/24

Affaire C-288/13 P: Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA et Bilbaína de Alquitranes, SA contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 7 mars 2013 dans l’affaire T-94/10, Rütgers Germany GmbH et autres/Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

16

2013/C 252/25

Affaire C-289/13 P: Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S et Koppers UK Ltd contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 7 mars 2013 dans l’affaire T-95/10, Cindu Chemicals BV et autres/Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

17

2013/C 252/26

Affaire C-290/13 P: Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S et Koppers UK Ltd contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 7 mars 2013 dans l’affaire T-96/10, Rütgers Germany GmbH et autres/Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

17

2013/C 252/27

Affaire C-293/13 P: Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Fresh Del Monte Produce, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 14 mars 2013 dans l’affaire T-587/08, Fresh Monte del Produce, Inc./Commission Européenne

18

2013/C 252/28

Affaire C-294/13 P: Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Commission Européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 14 mars 2013 dans l’affaire T-587/08, Fresh Del Monte Produce, Inc./Commission Européenne

19

2013/C 252/29

Affaire C-303/13 P: Pourvoi formé le 3 juin 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 20 mars 2013 dans l’affaire T-92/11, Jørgen Andersen/Commission européenne

19

2013/C 252/30

Affaire C-306/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 4 juin 2013 — LVP NV/État belge

20

2013/C 252/31

Affaire C-311/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 7 juin 2013 — O. Tümer/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

20

2013/C 252/32

Affaire C-315/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Mechelen (Belgique) le 7 juin 2013 — Ministère public/Edgard Jan De Clercq e.a.

21

2013/C 252/33

Affaire C-323/13: Recours introduit le 13 juin 2013 — Commission européenne/République italienne

21

2013/C 252/34

Affaire C-339/13: Recours introduit le 20 juin 2013 — Commission européenne/République italienne

21

2013/C 252/35

Affaire C-346/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Mons (Belgique) le 25 juin 2013 — Ville de Mons/KPN Group Belgium SA

22

2013/C 252/36

Affaire C-350/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) le 25 juin 2013 — Antonio Gramsci Shipping Corp. e. a./Aivars Lembergs

22

2013/C 252/37

Affaire C-354/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Retten i Kolding (Danemark) le 27 juin 2013 — FOA, agissant pour M. Karsten Kaltoft/Commune de Billund

22

2013/C 252/38

Affaire C-374/13 P: Pourvoi formé le 1er juillet 2013 par Metropolis Immobiliarias y Restauraciones, SL contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 25 avril 2013 dans l’affaire T-284/11, Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

23

2013/C 252/39

Affaire 376/13: Recours introduit le 2 juillet 2013 — Commission européenne/République de Bulgarie

23

2013/C 252/40

Affaire C-385/13: Pourvoi formé le 4 juillet 2013 par République italienne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 19 avril 2013 dans les affaires jointes T-99/09 et T-308/09, République italienne/Commission européenne

24

Tribunal

2013/C 252/41

Affaires jointes T-104/07 et T-339/08: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — BVGD/Commission (Concurrence — Ententes et abus de position dominante — Marché des diamants bruts — Système de distribution SOC — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Base juridique — Droits procéduraux d’un plaignant — Accès aux documents — Obligations en matière d’instruction d’une plainte — Effets d’exclusion du marché — Erreur manifeste d’appréciation)

27

2013/C 252/42

Affaires jointes T-108/07 et T-354/08: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Spira/Commission (Concurrence — Ententes et abus de position dominante — Marché des diamants bruts — Système de distribution SOC — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Droits procéduraux d’un plaignant — Accès aux documents — Obligations en matière d’instruction d’une plainte — Effets d’exclusion du marché — Erreur manifeste d’appréciation)

27

2013/C 252/43

Affaire T-459/07: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Hangzhou Duralamp Electronics/Conseil [Dumping — Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines — Expiration de mesures antidumping — Réexamen — Produit similaire — Données utilisées pour la détermination du préjudice — Pays analogue — Intérêt de la Communauté — Article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009] — Obligation de motivation — Droits de la défense]

o

o

28

2013/C 252/44

Affaire T-469/07: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil [Dumping — Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines — Expiration de mesures antidumping — Réexamen — Article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009] — Notion d’industrie communautaire — Détermination du préjudice — Obligation de motivation]

o

o

28

2013/C 252/45

Affaire T-358/08: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Espagne/Commission [Fonds de cohésion — Règlement (CE) no 1164/94 — Projet d’assainissement de Saragosse — Suppression partielle du concours financier — Marchés publics — Notion d’ouvrage — Article 14, paragraphes 10 et 13, de la directive 93/38/CEE — Scission des marchés — Confiance légitime — Obligation de motivation — Délai d’adoption d’une décision — Détermination des corrections financières — Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 — Proportionnalité — Prescription]

o

o

29

2013/C 252/46

Affaire T-321/10: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — SA.PAR./OHMI — Salini Costruttori (GRUPPO SALINI) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale GRUPPO SALINI — Mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

o

29

2013/C 252/47

Affaire T-142/12: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Aventis Pharmaceuticals/OHMI — Fasel (CULTRA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative CULTRA — Marques nationales verbales antérieures SCULPTRA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

o

29

2013/C 252/48

Affaire T-197/12: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones/OHMI — MIP Metro (METRO) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative METRO — Marque communautaire figurative antérieure GRUPOMETROPOLIS — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Droit à un procès équitable — Article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009]

o

o

30

2013/C 252/49

Affaire T-208/12: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Think Schuhwerk/OHMI (Extrémités rouges de lacets de chaussures) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire — Extrémités rouges de lacets de chaussures — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Procédure par défaut]

o

30

2013/C 252/50

Affaire T-238/11 P: Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2013 — Marcuccio/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Allocation d’invalidité — Paiement d’arriérés — Intérêts moratoires — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

31

2013/C 252/51

Affaire T-322/13: Recours introduit le 14 juin 2013 — Kenzo Tsujimoto/OHMI Kenzo (KENZO)

31

2013/C 252/52

Affaire T-323/13: Recours introduit le 14 juin 2013 — Pure Fishing/OHMI — Łabowicz (NANOFIL)

31

2013/C 252/53

Affaire T-324/13: Recours introduit le 17 juin 2013 — Endoceutics/OHMI — Merck (FEMIVIA)

32

2013/C 252/54

Affaire T-327/13: Recours introduit le 4 juin 2013 — Mallis et Malli/Commission et Banque centrale européenne

32

2013/C 252/55

Affaire T-328/13: Recours introduit le 4 juin 2013 — Tameio Pronoias Prosopikou Trapezis Kyprou/Commission et Banque centrale européenne

33

2013/C 252/56

Affaire T-329/13: Recours introduit le 4 juin 2013 — Chatzithoma et Chatzithoma/Banque centrale européenne et Commission européenne

33

2013/C 252/57

Affaire T-330/13: Recours introduit le 4 juin 2013 — Chatziioannou/Commission et Banque centrale européenne

34

2013/C 252/58

Affaire T-331/13: Recours introduit le 4 juin 2013 — Nikolaou/Banque centrale européenne et Commission européenne

35

2013/C 252/59

Affaire T-332/13: Recours introduit le 4 juin 2013 — Christodoulou et Stavrinou/Commission et Banque centrale européenne

35

2013/C 252/60

Affaire T-333/13: Recours introduit le 17 juin 2013 — Westermann Lernspielverlag/OHMI — Diset (bambinoLÜK)

36

2013/C 252/61

Affaire T-336/13: Recours introduit le 24 juin 2013 — Borghezio/Parlement

36

2013/C 252/62

Affaire T-338/13: Recours introduit le 21 juin 2013 — Energa Power Trading/Commission

37

2013/C 252/63

Affaire T-347/13: Recours introduit le 1er juillet 2013 — Hawe Hydraulik/OHMI — HaWi Energietechnik (HAWI)

er

37

2013/C 252/64

Affaire T-349/13: Recours introduit le 1er juillet 2013 — Orange Business Belgium/Commission

er

38

2013/C 252/65

Affaire T-350/13: Recours introduit le 2 juillet 2013 — Jordi Nogues/OHMI — Grupo Osborne (BADTORO)

38

2013/C 252/66

Affaire T-351/13: Recours introduit le 2 juillet 2013 — Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil

39

2013/C 252/67

Affaire T-352/13 P: Pourvoi formé le 2 juillet 2013 par BX contre l’arrêt rendu le 24 avril 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-88/11, BX/Commission

39

2013/C 252/68

Affaire T-358/13: Recours introduit le 9 juillet 2013 — Italie/Commission

40

2013/C 252/69

Affaire T-359/13: Recours introduit le 11 juillet 2013 — Spain Doce 13/OHMI — Ovejero Jiménez et Becerra Guibert (VICTORIA DELEF)

41

2013/C 252/70

Affaire T-366/13: Recours introduit le 12 juillet 2013 — France/Commission

42

Tribunal de la fonction publique

2013/C 252/71

Affaire F-78/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — BM/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Prolongation rétroactive de la période d’essai — Décision de mettre fin au contrat pendant la période d’essai — Procédure disciplinaire)

43

2013/C 252/72

Affaire F-81/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juin 2013 — BY/AESA (Personnel de l’AESA — Agent temporaire — Recevabilité — Délais de recours — Rapport d’évaluation défavorable — Réaffectation — Harcèlement moral — Détournement de pouvoir)

43

2013/C 252/73

Affaire F-89/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juin 2013 — Goetz/Comité des régions (Fonction publique — Fonctionnaires — Responsabilité non contractuelle — Recours en indemnité — Recevabilité — Point de départ du délai pour agir — Enquête de l’OLAF — Enquête administrative — Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline — Obligation pour l’administration d’agir avec diligence — Durée d’une procédure disciplinaire — Responsabilité du fait de l’ouverture d’une procédure disciplinaire clôturée sans sanction)

e

43

2013/C 252/74

Affaire F-106/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — BM/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Blâme écrit)

44

2013/C 252/75

Affaires jointes F-135/11, F-51/12, F-110/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — BU/EMA (Fonction publique — Agent temporaire — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Acte faisant grief — Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut — Demande de requalification d’un contrat — Délai raisonnable — Réclamation contre un rejet de réclamation — Article 8 du RAA — Devoir de sollicitude)

44

2013/C 252/76

Affaire F-5/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 juin 2013 — Bogusz/Frontex (Fonction publique — Agents temporaires — Personnel de Frontex — Modification des conditions de déroulement du stage prévues à l’article 14 du RAA — Licenciement à l’issue de la période de stage — Fixation des objectifs — Moyen soulevé pour la première fois à l’audience)

e

45

2013/C 252/77

Affaire F-8/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juin 2013 — BY/AESA (Personnel de l’AESA — Agent temporaire — Licenciement pour insuffisance professionnelle — Devoir de sollicitude — Cause extérieure aux difficultés professionnelles — Harcèlement moral — Maladie — Dommages-intérêts)

45

2013/C 252/78

Affaire F-12/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — Di Prospero/Commission (Fonction publique — Nomination — Réussite à un concours suite à l’invitation faite au requérant à concourir en vue de l’exécution d’un arrêt — Nomination dans le grade avec effet rétroactif)

45

2013/C 252/79

Affaire F-21/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — Achab/CESE (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe VII du statut — Répétition de l’indu)

46

2013/C 252/80

Affaire F-40/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juin 2013 — CF/AESA (Fonction publique — Ancien agent temporaire — Contrat à durée déterminée — Licenciement pendant un congé de maladie — Article 16 du RAA — Article 48, sous b), du RAA — Harcèlement moral)

46

2013/C 252/81

Affaire F-56/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 Buschak/Commission (Fonction publique — Agent temporaire — Allocation de chômage — Cotisation au régime de pensions — Réclamation tardive)

47

2013/C 252/82

Affaire F-115/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 juin 2013 — Biwer e.a./Commission (Fonction publique — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Conditions d’octroi — Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs — Recours manifestement non fondé)

47

2013/C 252/83

Affaire F-40/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 3 mai 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Sécurité sociale — Ancien fonctionnaire mis à la retraite pour cause d’invalidité — Accident — Défaut de couverture — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer)

47

2013/C 252/84

Affaire F-71/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 8 mai 2013 — Z/Cour de justice (Fonction publique — Non-lieu à statuer)

48

2013/C 252/85

Affaire F-98/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 juin 2013 — Jargeac e.a./Commission (Fonction publique — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Conditions d’octroi — Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

48

2013/C 252/86

Affaire F-100/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 18 juin 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité journalière — Conditions d’octroi — Établissement réel au lieu d’affectation — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Frais de justice — Article 94 du règlement de procédure)

ère

48

2013/C 252/87

Affaire F-102/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 mai 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours — Signature manuscrite apposée sur la télécopie différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier — Tardiveté du recours — Irrecevabilité manifeste)

49

2013/C 252/88

Affaire F-114/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 juin 2013 — Rodrigues Regalo Corrêa/Parlement (Fonction publique — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Conditions d’octroi — Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs — Recours manifestement non fondé)

49

2013/C 252/89

Affaire F-119/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 4 juin 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet ou d’un autre mode de reproduction de la signature de l’avocat — Tardiveté du recours)

49

2013/C 252/90

Affaire F-141/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 mai 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours — Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier — Tardiveté du recours — Irrecevabilité manifeste)

50

2013/C 252/91

Affaire F-143/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 juin 2013 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Rejet par l’AIPN d’une demande de remboursement des dépens exposés aux fins de la procédure — Recours en annulation ayant le même objet qu’une demande de taxation des dépens — Irrecevabilité manifeste)

50

2013/C 252/92

Affaire F-144/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 24 juin 2013 — Mateo Pérez/Commission (Fonction publique — Concours général — Demande d’annulation d’un rectificatif à un avis de concours — Rectificatif ne prévoyant pas des conditions excluant le requérant — Absence d’acte faisant grief — Non-admission aux épreuves d’évaluation — Recevabilité — Délais de recours — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste)

e

50

2013/C 252/93

Affaire F-28/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 25 juin 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Demande de supprimer une phrase du rapport médical — Accident ou maladie professionnelle — Rejet implicite de la demande)

ère

51

2013/C 252/94

Affaire F-87/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 8 mai 2013 — FK (*) /Commission (Fonction publique — Agent temporaire — Renouvellement de contrat — Annulation partielle — Réformation)

51

2013/C 252/95

Affaire F-89/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 4 juin 2013 — Marrone/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Principe d’équivalence des carrières — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Demande de reclassement — Tardiveté — Faits nouveaux — Absence — Irrecevabilité Manifeste)

e

51

2013/C 252/96

Affaire F-115/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 25 juin 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours indemnitaire — Exception de recours parallèle — Irrecevabilité manifeste)

52

2013/C 252/97

Affaire F-150/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 24 juin 2013 — Weissenfels/Parlement

52

---

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/1 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/1

---

(2013/C 252/01)

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne

JO C 245 du 24.8.2013

Historique des publications antérieures

Historique des publications antérieures

JO C 233 du 10.8.2013

JO C 226 du 3.8.2013

JO C 215 du 27.7.2013

JO C 207 du 20.7.2013

JO C 189 du 29.6.2013

JO C 178 du 22.6.2013

Ces textes sont disponibles sur:

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

---

Cour de justice

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/2 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/2

---

Prestation de serment d’un nouveau membre de la Cour

(2013/C 252/02)

Nommé juge à la Cour de justice par décision des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne du 1er juillet 2013
   (1), pour la période allant du 1er juillet 2013 au 6 octobre 2015, M. Rodin a prêté serment devant la Cour le 4 juillet 2013.

er

1

er

---

(1)  
  JO L 184 du 3 juillet 2013, p. 6

1

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/2 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/2

---

Décisions adoptées par la Cour dans sa Réunion générale du 9 juillet 2013

(2013/C 252/03)

Lors de sa réunion du 9 juillet 2013, la Cour a décidé d’affecter M. Rodin aux première et sixième chambres.

Les première et sixième chambres sont, en conséquence, composées comme indiqué ci-dessous.

| | Ière chambre | M. Tizzano, président de chambre, |
| --- | --- | --- |

Ière chambre

Ière

M. Tizzano, président de chambre,

| | Mme Berger, MM. Borg Barthet, Levits, Kasel et Rodin, juges. |
| --- | --- |

Mme Berger, MM. Borg Barthet, Levits, Kasel et Rodin, juges.

| | VIème chambre | Mme Berger, président de chambre, |
| --- | --- | --- |

VIème chambre

VIème

Mme Berger, président de chambre,

| | MM. Borg Barthet, Levits, Kasel et Rodin, juges. |
| --- | --- |

MM. Borg Barthet, Levits, Kasel et Rodin, juges.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/2 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/2

---

Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement

(2013/C 252/04)

Lors de sa réunion du 9 juillet 2013, la Cour a établi la liste pour la détermination de la composition de la grande chambre comme suit:

| | M. Rosas |
| --- | --- |

M. Rosas

| | M. Rodin |
| --- | --- |

M. Rodin

| | M. Juhász |
| --- | --- |

M. Juhász

| | M. Vajda |
| --- | --- |

M. Vajda

| | M. Arestis |
| --- | --- |

M. Arestis

| | M. da Cruz Vilaca |
| --- | --- |

M. da Cruz Vilaca

| | M. Borg Barthet |
| --- | --- |

M. Borg Barthet

| | M. Fernlund |
| --- | --- |

M. Fernlund

| | M. Malenovský |
| --- | --- |

M. Malenovský

| | M. Jarašiūnas |
| --- | --- |

M. Jarašiūnas

| | M. Lõhmus |
| --- | --- |

M. Lõhmus

| | Mme Prechal |
| --- | --- |

Mme Prechal

| | M. Levits |
| --- | --- |

M. Levits

| | Mme Berger |
| --- | --- |

Mme Berger

| | M. Ó Caoimh |
| --- | --- |

M. Ó Caoimh

| | M. Šváby |
| --- | --- |

M. Šváby

| | M. Bonichot |
| --- | --- |

M. Bonichot

| | M. Safjan |
| --- | --- |

M. Safjan

| | M. Arabadjiev |
| --- | --- |

M. Arabadjiev

| | M. Kasel |
| --- | --- |

M. Kasel

| | Mme Toader |
| --- | --- |

Mme Toader

me

Lors de sa réunion du 9 juillet 2013, la Cour a établi la liste pour la détermination de la composition de la Ière chambre siégeant à cinq juges comme suit:

ère

| | M. Borg Barthet |
| --- | --- |

M. Borg Barthet

| | M. Rodin |
| --- | --- |

M. Rodin

| | M. Levits |
| --- | --- |

M. Levits

| | Mme Berger |
| --- | --- |

Mme Berger

me

| | M. Kasel |
| --- | --- |

M. Kasel

Lors de sa réunion du 9 juillet 2013, la Cour a établi la liste pour la détermination de la composition de la VIème chambre siégeant à trois juges comme suit:

ème

| | M. Borg Barthet |
| --- | --- |

M. Borg Barthet

| | M. Levits |
| --- | --- |

M. Levits

| | M. Kasel |
| --- | --- |

M. Kasel

| | M. Rodin |
| --- | --- |

M. Rodin

---

Tribunal

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/4 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/4

---

Prestation de serment d’un nouveau juge au Tribunal

(2013/C 252/05)

Nommé juge au Tribunal par décision des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne du 1er juillet 2013
   (1), pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 août 2013, Mme Tomljenović a prêté serment devant la Cour le 4 juillet 2013.

er

1

er

me

---

(1)  
  JO L 184 du 3 juillet 2013, p. 5

1

---

V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/5 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/5

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/République tchèque

(Affaire C-545/10) (1)

(Manquement d’État - Transport - Directive 91/440/CEE - Développement de chemins de fer communautaires - Article 10, paragraphe 7 - Organisme réglementaire - Compétences - Directive 2001/14/CE - Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire - Article 4, paragraphe 1 - Cadre pour la tarification - Article 6, paragraphe 2 - Mesures destinées à encourager le gestionnaire de l’infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès - Article 7, paragraphe 3 - Fixation des redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et l’accès par le réseau aux infrastructures de services - Coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire - Article 11 - Système d’amélioration des performances - Article 30, paragraphe 5 - Organisme de contrôle - Compétences - Recours administratif contre les décisions de l’organisme de contrôle)

(2013/C 252/06)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Šimerdová et H. Støvlbæk, agents)

Partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 10, par. 7, de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25), ainsi qu'aux art. 4, par. 1er, 6, par. 2, 7, par. 3, 11 et 30, par. 5, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (JO L 75, p. 29)

Dispositif

| 1) | En ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 2, 11 et 30, paragraphe 5, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 2, 11 et 30, paragraphe 5, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission européenne, la République tchèque et le Royaume d’Espagne supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne, la République tchèque et le Royaume d’Espagne supportent leurs propres dépens.

---

(1)  
  JO C 38 du 05.02.2011

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/5 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/5

---

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-576/10) (1)

(Manquement d’État - Directive 2004/18/CE - Champ d’application ratione temporis - Concession de travaux publics - Vente d’un terrain par un organisme public - Projet immobilier de réaménagement d’espaces publics défini par cet organisme)

(2013/C 252/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. van Beek, A. Tokár et C. Zadra, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et J. Langer, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, ainsi que par A. Wiedmann, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 2 et du titre III de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Concession de travaux publics — Règles — Commune de Eindhoven

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

| 3) | La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens.

---

(1)  
  JO C 55 du 19.02.2011

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/6 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/6

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/République de Slovénie

(Affaire C-627/10) (1)

(Manquement d’État - Transport - Directive 91/440/CEE - Développement de chemins de fer communautaires - Directive 2001/14/CE - Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire - Article 6, paragraphe 3, et annexe II de la directive 91/440 - Article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14 - Gestionnaire de l’infrastructure - Participation à l’établissement de l’horaire de service - Gestion du trafic - Article 6, paragraphes 2 à 5, de la directive 2001/14 - Absence de mesures destinées à encourager les gestionnaires de l’infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès - Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 - Coût directement imputable à l’exploitation du service - Article 11 de la directive 2001/14 - Système d’amélioration des performances)

(2013/C 252/08)

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk, D. Kukovec et M. Žebre, agents)

Partie défenderesse: République de Slovénie (représentants: N. Pintar Gosenca, A. Vran et V. Kampoš, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller, agents), Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent)

Objet

Manquement d’État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 6, par. 3, et à l'annexe II de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25), telle que modifiée, ainsi que aux art. 6, par. 2 à 5, 7, par. 3, 8, par. 1, 11, 14, par. 2, et 30, par. 1, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (JO L 75, p. 29)

Dispositif

| 1) | En ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer:






  — | à l’article 6, paragraphe 3, et à l’annexe II de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires, telle que modifiée par la directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, ainsi qu’à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, et |
| --- | --- | --- |

1)

En ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer:

—

à l’article 6, paragraphe 3, et à l’annexe II de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires, telle que modifiée par la directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, ainsi qu’à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, et

| — | aux articles 6, paragraphes 2 à 5, 7, paragraphe 3, 8, paragraphe 1, ainsi que 11 de la directive 2001/14, telle que modifiée par la directive 2004/49, |
| --- | --- |

—

aux articles 6, paragraphes 2 à 5, 7, paragraphe 3, 8, paragraphe 1, ainsi que 11 de la directive 2001/14, telle que modifiée par la directive 2004/49,

la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission européenne, la République de Slovénie, la République tchèque et le Royaume d’Espagne supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne, la République de Slovénie, la République tchèque et le Royaume d’Espagne supportent leurs propres dépens.

---

(1)  
  JO C 103 du 02.04.2011

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/7 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/7

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Gábor Csonka, Tibor Isztli, Dávid Juhász, János Kiss, Csaba Szontág/Magyar Állam

(Affaire C-409/11) (1)

(Circulation des véhicules automoteurs - Assurance de la responsabilité civile - Directive 72/166/CEE - Article 3, paragraphe 1 - Directive 84/5/CEE - Article 1er, paragraphe 4, premier alinéa - Insolvabilité de l’assureur - Absence d’intervention de l’organisme d’indemnisation)

(2013/C 252/09)

Langue de procédure: l’hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Gábor Csonka, Tibor Isztli, Dávid Juhász, János Kiss, Csaba Szontág

Partie défenderesse: Magyar Állam

Objet

Demande de décision préjudicielle — Fővárosi Bíróság — Interprétation de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 103, p. 1) — Obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour que toutes les polices d'assurance obligatoires de responsabilité civile couvrent la totalité du territoire de la Communauté — Retrait de l'autorisation d'exploitation d'une compagnie d'assurance automobile, entraînant une obligation pour les particuliers ayant conclu des contrats avec ladite compagnie d'assurance, de répondre personnellement, sur leur propre patrimoine, des dommages causés à autrui — Responsabilité de l'État dans les cas de transposition incorrecte d'une directive

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, lu à la lumière de l’article 1er, paragraphe 4, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la directive 2005/14, doit être interprété en ce sens qu’il n’inclut pas, parmi les obligations imposées par cette disposition aux États membres, celle d’instituer un organisme garantissant l’indemnisation des victimes d’accidents de la route dans l’hypothèse où, alors que les personnes responsables des dommages avaient souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, l’assureur est devenu insolvable.

---

(1)  
  JO C 347 du 26.11.2011

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/7 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/7

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-412/11) (1)

(Manquement d’État - Transport - Développement de chemins de fer communautaires - Directive 91/440/CEE - Article 6, paragraphe 3, et annexe II - Directive 2001/14/CE - Article 14, paragraphe 2 - Indépendance de l’organisme auquel est confié l’exercice des fonctions essentielles)

(2013/C 252/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et H. Støvlbæk, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 6, par. 3, et à l'annexe II de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (L 237, p. 25), tels que modifiés par la directive 2001/12/CE (JO L 75, p. 1) ainsi que de l'art. 14, par. 2, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29) — Défaut de garantir l'indépendance des fonctions essentielles

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

---

(1)  
  JO C 298 du 08.10.2011

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/8 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/8

---

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Gosselin Group NV/Commission européenne, Stichting Administratiekantoor Portielje

(Affaire C-429/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres - Qualification - Restriction de la concurrence par objet - Obligation de motivation - Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres - Valeur juridique - Obligation de définir le marché pertinent - Portée - Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) - Proportion de la valeur des ventes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Obligation de motivation - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 25 - Prescription - Infraction répétée)

(2013/C 252/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Gosselin Group NV (représentants: F. Wijckmans, H. Burez, et S. De Keer, avocaten)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, F. Ronkes Agerbeek, agents), Stichting Administratiekantoor Portielje

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juin 2011, Gosselin Group/Commission (T-208/08) et Stichting Administratiekantoor Portielje (T-209/08), par lequel le Tribunal a, dans l'affaire T-208/08, annulé la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'art. 81 [CE] et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux), en ce qu'elle constate que Gosselin Group NV a participé à une infraction à l'art. 81, paragraphe 1, CE pendant la période allant du 30 octobre 1993 au 14 novembre 1996 et, dans l'affaire T-209/08, annulé la décision C(2008) 926, telle que modifiée par la décision C(2009) 5810, en ce qu'elle concerne Stichting Administratiekantoor Portielje

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Gosselin Group NV est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Gosselin Group NV est condamnée aux dépens.

---

(1)  
  JO C 331 du 12.11.2011

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/8 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/8

---

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Ziegler SA/Commission européenne

(Affaire C-439/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres - Valeur juridique - Obligation de définir le marché pertinent - Portée - Droit à un procès équitable - Principe de bonne administration - Impartialité objective de la Commission - Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) - Proportion de la valeur des ventes - Obligation de motivation - Réduction de l’amende pour absence de capacité contributive ou du fait des particularités d’une affaire - Égalité de traitement)

(2013/C 252/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ziegler SA (représentants: J.-F. Bellis, M. Favart et A. Bailleux, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et N. von Lingen, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juin 2011, Ziegler/Commission (T-199/08) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'art. 81 [CE] et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux) — Concurrence — Entente — Erreurs de droit — Affectation sensible du commerce entre États membres — Amende — Violation du droit à un procès équitable et du principe d'égalité et de non-discrimination

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Ziegler SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Ziegler SA est condamnée aux dépens.

---

(1)  
  JO C 347 du 26.11.2011

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/9 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/9

---

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/Stichting Administratiekantoor Portielje, Gosselin Group NV

(Affaire C-440/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres - Imputabilité du comportement infractionnel à l’entité contrôlant les parts sociales - Notion d’«entreprise» - Présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante - Restriction de la concurrence par objet - Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres - Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) - Circonstances atténuantes)

(2013/C 252/13)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, S. Noë et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Autres parties à la procédure: Stichting Administratiekantoor Portielje (représentants: D. Van hove, F. Wijckmans, S. De Keer et H. Burez, advocaten), Gosselin Group NV

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juin 2011, Gosselin Group et Stichting Administratiekantoor Portielje/Commission (T-208/08 et T-209/08), par lequel le Tribunal a, dans l'affaire T-208/08, annulé la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'art. 81 [CE] et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux), en ce qu'elle constate que Gosselin Group NV a participé à une infraction à l'art. 81, par. 1, CE pendant la période allant du 30 octobre 1993 au 14 novembre 1996 et, dans l'affaire T-209/08, annulé la décision C(2008) 926, telle que modifiée par la décision C(2009) 5810, en ce qu'elle concerne Stichting Administratiekantoor Portielje

Dispositif

| 1) | Les points 4 et 6 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 juin 2011, Gosselin Group et Stichting Administratiekantoor Portielje/Commission (T-208/08 et T-209/08), sont annulés. |
| --- | --- |

1)

Les points 4 et 6 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 juin 2011, Gosselin Group et Stichting Administratiekantoor Portielje/Commission (T-208/08 et T-209/08), sont annulés.

| 2) | Le recours de Stichting Administratiekantoor Portielje dans l’affaire T-209/08 est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le recours de Stichting Administratiekantoor Portielje dans l’affaire T-209/08 est rejeté.

| 3) | Stichting Administratiekantoor Portielje est condamnée aux dépens relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-209/08 qu’à celle du pourvoi. |
| --- | --- |

3)

Stichting Administratiekantoor Portielje est condamnée aux dépens relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-209/08 qu’à celle du pourvoi.

---

(1)  
  JO C 331 du 12.11.2011

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/9 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/9

---

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Team Relocations NV, Amertranseuro International Holdings Ltd, Trans Euro Ltd, Team Relocations Ltd/Commission européenne

(Affaire C-444/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres - Infraction unique et continue - Imputabilité - Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) - Valeur des ventes - Notion - Proportion - Montant additionnel - Circonstances atténuantes - Obligation de motivation - Imputabilité du comportement infractionnel à la société mère - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Proportionnalité)

(2013/C 252/14)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Team Relocations NV (représentants: H. Gilliams, J. Bocken, et L. Gyselen, avocaten), Amertranseuro International Holdings Ltd, Trans Euro Ltd, Team Relocations Ltd

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et N. von Lingen ainsi que par A. Antoniadis, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juin 2011, Team Relocations NV e.a./Commission (T-204/08 et T-212/08), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation partielle de la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’art. 81 CE et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux), concernant une entente sur le marché belge de services de déménagements internationaux, portant sur la fixation directe et indirecte des prix, sur la répartition du marché et sur la manipulation de la procédure faisant appel à la soumission d’offres, ainsi que l’annulation de l’amende infligée à la requérante ou, à titre subsidiaire, la réduction de celle-ci

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Team Relocations NV, Amertranseuro International Holdings Ltd, Trans Euro Ltd et Team Relocations Ltd sont condamnées solidairement aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Team Relocations NV, Amertranseuro International Holdings Ltd, Trans Euro Ltd et Team Relocations Ltd sont condamnées solidairement aux dépens.

---

(1)  
  JO C 347 du 26.11.2011

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/10 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/10

---

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Amazon.com International Sales Inc., Amazon EU Sàrl, Amazon.de GmbH, Amazon.com GmbH, in Liquidation, Amazon Logistik GmbH/Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH

(Affaire C-521/11) (1)

(Rapprochement des législations - Propriété intellectuelle - Droit d’auteur et droits voisins - Droit exclusif de reproduction - Directive 2001/29/CE - Article 5, paragraphe 2, sous b) - Compensation équitable - Application sans distinction mais avec un droit éventuel à la restitution de la redevance pour copie privée destinée à financer la compensation - Application des recettes perçues en partie aux titulaires du droit et en partie à des institutions à caractère social ou culturel - Double paiement de la redevance pour copie privée dans le cadre d’une opération transfrontalière)

(2013/C 252/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Amazon.com International Sales Inc., Amazon EU Sàrl, Amazon.de GmbH, Amazon.com GmbH, in Liquidation, Amazon Logistik GmbH

Partie défenderesse: Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation des art. 2 et 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10) — Droit de reproduction — Interprétation de la notion de «compensation équitable» prévue à l'art. 5, par. 2, sous b), de la directive 2001/29/CE — Réglementation d'un État membre prévoyant, d'une part, l’application sans distinction de la redevance pour copie privée à l’égard de tous les supports de reproduction et, d'autre part, la restitution de cette redevance en cas d'exportation du support avant sa vente à un consommateur final ou en cas de reproduction autorisée par le titulaire du droit

Dispositif

| 1) | L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui applique sans distinction une redevance pour copie privée à la première mise en circulation sur son territoire, à des fins commerciales et à titre onéreux, de supports d’enregistrement susceptibles de servir à la reproduction, tout en prévoyant, en même temps, un droit au remboursement des redevances payées dans l’hypothèse où l’utilisation finale de ces supports n’entre pas dans le cas de figure visé à ladite disposition, lorsque, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, compte tenu des circonstances propres à chaque système national et des limites imposées par cette directive, des difficultés pratiques justifient un tel système de financement de la compensation équitable et que ce droit au remboursement est effectif et ne rend pas excessivement difficile la restitution de la redevance payée. |
| --- | --- |

1)

L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui applique sans distinction une redevance pour copie privée à la première mise en circulation sur son territoire, à des fins commerciales et à titre onéreux, de supports d’enregistrement susceptibles de servir à la reproduction, tout en prévoyant, en même temps, un droit au remboursement des redevances payées dans l’hypothèse où l’utilisation finale de ces supports n’entre pas dans le cas de figure visé à ladite disposition, lorsque, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, compte tenu des circonstances propres à chaque système national et des limites imposées par cette directive, des difficultés pratiques justifient un tel système de financement de la compensation équitable et que ce droit au remboursement est effectif et ne rend pas excessivement difficile la restitution de la redevance payée.

| 2) | L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un système de financement de la compensation équitable visée à cette disposition au moyen d’une redevance pour copie privée à la charge de personnes qui réalisent la première mise en circulation sur le territoire de l’État membre concerné de supports d’enregistrement susceptibles de servir à la reproduction, à des fins commerciales et à titre onéreux, ladite disposition ne s’oppose pas à l’établissement par cet État membre d’une présomption réfragable d’usage privé de tels supports en cas de mise en circulation de ceux-ci auprès de personnes physiques, lorsque des difficultés pratiques liées à la détermination de la finalité privée de l’usage des supports en cause justifient l’établissement d’une telle présomption et pour autant que la présomption prévue n’aboutit pas à imposer la redevance pour copie privée dans des hypothèses où l’utilisation finale desdits supports reste manifestement en dehors du cas de figure visé à cette même disposition. |
| --- | --- |

2)

L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un système de financement de la compensation équitable visée à cette disposition au moyen d’une redevance pour copie privée à la charge de personnes qui réalisent la première mise en circulation sur le territoire de l’État membre concerné de supports d’enregistrement susceptibles de servir à la reproduction, à des fins commerciales et à titre onéreux, ladite disposition ne s’oppose pas à l’établissement par cet État membre d’une présomption réfragable d’usage privé de tels supports en cas de mise en circulation de ceux-ci auprès de personnes physiques, lorsque des difficultés pratiques liées à la détermination de la finalité privée de l’usage des supports en cause justifient l’établissement d’une telle présomption et pour autant que la présomption prévue n’aboutit pas à imposer la redevance pour copie privée dans des hypothèses où l’utilisation finale desdits supports reste manifestement en dehors du cas de figure visé à cette même disposition.

| 3) | L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que le droit à la compensation équitable visée à cette disposition, ou la redevance pour copie privée destinée à financer cette compensation, ne peut pas être exclu en raison du fait que la moitié des recettes perçues au titre de ladite compensation ou redevance est versée non pas directement aux ayants droit de cette même compensation, mais à des établissements sociaux et culturels institués au bénéfice de ces ayants droit, pour autant que ces établissements sociaux et culturels bénéficient effectivement auxdits ayants droit et que les modalités de fonctionnement desdits établissements ne sont pas discriminatoires, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

3)

L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que le droit à la compensation équitable visée à cette disposition, ou la redevance pour copie privée destinée à financer cette compensation, ne peut pas être exclu en raison du fait que la moitié des recettes perçues au titre de ladite compensation ou redevance est versée non pas directement aux ayants droit de cette même compensation, mais à des établissements sociaux et culturels institués au bénéfice de ces ayants droit, pour autant que ces établissements sociaux et culturels bénéficient effectivement auxdits ayants droit et que les modalités de fonctionnement desdits établissements ne sont pas discriminatoires, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

| 4) | L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que l’obligation faite par un État membre d’acquitter, lors de la mise en circulation à des fins commerciales et à titre onéreux des supports d’enregistrement susceptibles de servir à la reproduction, une redevance pour copie privée destinée à financer la compensation équitable visée à cette disposition ne peut pas être exclue en raison du fait qu’une redevance analogue a déjà été payée dans un autre État membre. |
| --- | --- |

4)

L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que l’obligation faite par un État membre d’acquitter, lors de la mise en circulation à des fins commerciales et à titre onéreux des supports d’enregistrement susceptibles de servir à la reproduction, une redevance pour copie privée destinée à financer la compensation équitable visée à cette disposition ne peut pas être exclue en raison du fait qu’une redevance analogue a déjà été payée dans un autre État membre.

---

(1)  
  JO C 25 du 28.01.2012

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/11 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/11

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Wien — Autriche) — Bundeswettbewerbsbehörde/Donau Chemie AG, Donauchem GmbH, DC Druck-Chemie Süd GmbH & Co KG, Brenntag Austria Holding GmbH, Brenntag CEE GmbH, ASK Chemicals GmbH, anciennement Ashland-Südchemie-Kernfest GmbH, ASK Chemicals Austria GmbH anciennement Ashland Südchemie Hantos GmbH

(Affaire C-536/11) (1)

(Concurrence - Accès au dossier - Procédure judiciaire relative à des amendes réprimant une violation de l’article 101 TFUE - Entreprises tierces souhaitant engager une action en dommages et intérêts - Réglementation nationale subordonnant l’accès au dossier à l’accord de toutes les parties à la procédure - Principe d’effectivité)

(2013/C 252/16)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundeswettbewerbsbehörde

Parties défenderesses: Donau Chemie AG, Donauchem GmbH, DC Druck-Chemie Süd GmbH & Co KG, Brenntag Austria Holding GmbH, Brenntag CEE GmbH, ASK Chemicals GmbH, anciennement Ashland-Südchemie-Kernfest GmbH, ASK Chemicals AustriaGmbH anciennement Ashland Südchemie Hantos GmbH

en présence de: Bundeskartellanwalt, Verband Druck & Medientechnik

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Wien — Interprétation des dispositions du droit de l'Union en matière d’ententes — Accès au dossier — Réglementation nationale subordonnant, dans la procédure administrative en matière de concurrence, l'accès au dossier de la part de tiers à l'accord de toutes les parties à la procédure à l'exclusion de la mise en balance de tous les intérêts en présence, alors qu'une telle mise en balance est effectuée pour l'accès au dossier dans des procédures civiles et pénales comparables

Dispositif

Le droit de l’Union, en particulier le principe d’effectivité, s’oppose à une disposition du droit national en vertu de laquelle l’accès aux documents figurant dans le dossier afférent à une procédure nationale relative à l’application de l’article 101 TFUE, y compris aux documents communiqués dans le cadre d’un programme de clémence, de tiers n’étant pas parties à cette procédure et envisageant d’engager des recours en dommages et intérêts à l’encontre de participants à une entente est subordonné au seul consentement de toutes les parties à ladite procédure, sans qu’aucune possibilité d’effectuer une mise en balance des intérêts en présence soit laissée aux juridictions nationales.

---

(1)  
  JO C 13 du 14.01.2012

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/11 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/11

---

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2013 — République française/Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-601/11 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles - Règlement (CE) no 746/2008 - Règlement autorisant des mesures de surveillance et d’éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement - Principe de précaution - Niveau de protection de la santé humaine - Éléments nouveaux de nature à modifier la perception du risque - Défaut de motivation - Dénaturation des faits - Erreur de droit)

(2013/C 252/17)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, C. Candat, R. Loosli-Surrans, ainsi que par G. de Bergues et S. Menez, agents)

Autres parties à la procédure: Commission européenne Nord (représentants: F. Jimeno Fernández et D. Bianchi, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 9 septembre 2011, France/Commission (T-257/07), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation du règlement (CE) no 746/2008 de la Commission, du 17 juin 2008, modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 202, p. 11), en ce qu'il autorise des mesures de surveillance et d'éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement pour les troupeaux d'ovins et de caprins — Défaut de motivation — Dénaturation des faits — Qualification juridique erronée des faits — Violation du principe de précaution

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La République française est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République française est condamnée aux dépens.

---

(1)  
  JO C 80 du 17.03.2012

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/12 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/12

---

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Belgian Electronic Sorting Technology NV/Bert Peelaers, Visys NV

(Affaire C-657/11) (1)

(Directives 84/450/CEE et 2006/114/CE - Publicité trompeuse et publicité comparative - Notion de «publicité» - Enregistrement et utilisation d’un nom de domaine - Utilisation de balises méta dans les métadonnées d’un site Internet)

(2013/C 252/18)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Belgian Electronic Sorting Technology NV

Parties défenderesses: Bert Peelaers, Visys NV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de l'art. 2 de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (JO L 250, p. 17) et de l'art. 2 de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JO L 376, p. 21) — Notion de publicité — Enregistrement et utilisation d'un nom de domaine — Utilisation de balises méta reprises dans les métadonnées d'un site web

Dispositif

L’article 2, point 1, de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, et l’article 2, sous a), de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, doivent être interprétés en ce sens que la notion de «publicité», telle que définie par ces dispositions, couvre, dans une situation telle que celle en cause au principal, l’utilisation d’un nom de domaine ainsi que celle des balises méta dans les métadonnées d’un site Internet. En revanche, n’est pas englobé par cette notion l’enregistrement, en tant que tel, d’un nom de domaine.

---

(1)  
  JO C 73 du 10.03.2012

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/12 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/12

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel) ASBL/Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

(Affaire C-57/12) (1)

(Directive 2006/123/CE - Champ d’application ratione materiae - Services de soins de santé - Services sociaux - Centres d’accueil de jour et de nuit fournissant des aides et des soins aux personnes âgées)

(2013/C 252/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel) ASBL

Partie défenderesse: Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle — Interprétation de l’art. 2, par. 2, sous f) et j), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36) — Champs d’application ratione materiae — Services de soins de santé — Services sociaux — Inclusion des centres d’accueil de jour fournissant des aides et des soins appropriés à la perte d’autonomie des personnes âgées — Inclusion des centres d’accueil de nuit fournissant des aides et des soins de santé ne pouvant être assurés aux personnes âgées par leurs proches de façon continue

Dispositif

| 1) | L’article 2, paragraphe 2, sous f), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens que l’exclusion des services de soins de santé du champ d’application de cette directive couvre toute activité destinée à évaluer, à maintenir ou à rétablir l’état de santé des patients, pour autant que cette activité est exercée par des professionnels reconnus comme tels conformément à la législation de l’État membre concerné, et ce indépendamment de l’organisation, des modalités de financement et de la nature publique ou privée de l’établissement dans lequel les soins sont assurés. Il incombe au juge national de vérifier si les centres d’accueil de jour et les centres d’accueil de nuit, eu égard à la nature des activités assurées par des professionnels de la santé dans ceux-ci et au fait que ces activités constituent une partie principale des services offerts par ces centres, sont exclus du champ d’application de ladite directive. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, paragraphe 2, sous f), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens que l’exclusion des services de soins de santé du champ d’application de cette directive couvre toute activité destinée à évaluer, à maintenir ou à rétablir l’état de santé des patients, pour autant que cette activité est exercée par des professionnels reconnus comme tels conformément à la législation de l’État membre concerné, et ce indépendamment de l’organisation, des modalités de financement et de la nature publique ou privée de l’établissement dans lequel les soins sont assurés. Il incombe au juge national de vérifier si les centres d’accueil de jour et les centres d’accueil de nuit, eu égard à la nature des activités assurées par des professionnels de la santé dans ceux-ci et au fait que ces activités constituent une partie principale des services offerts par ces centres, sont exclus du champ d’application de ladite directive.

| 2) | L’article 2, paragraphe 2, sous j), de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens que l’exclusion des services sociaux du champ d’application de cette directive s’étend à toute activité relative notamment à l’aide et à l’assistance aux personnes âgées, pour autant qu’elle est assurée par un prestataire de services privé qui a été mandaté par l’État au moyen d’un acte confiant de manière claire et transparente une véritable obligation d’assurer, dans le respect de certaines conditions spécifiques d’exercice, de tels services. Il appartient au juge national de vérifier si les centres d’accueil de jour et les centres d’accueil de nuit, en fonction de la nature des activités d’aide et d’assistance aux personnes âgées assurées dans ceux-ci à titre principal ainsi que de leur statut tel que découlant de la réglementation belge applicable, sont exclus du champ d’application de ladite directive. |
| --- | --- |

2)

L’article 2, paragraphe 2, sous j), de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens que l’exclusion des services sociaux du champ d’application de cette directive s’étend à toute activité relative notamment à l’aide et à l’assistance aux personnes âgées, pour autant qu’elle est assurée par un prestataire de services privé qui a été mandaté par l’État au moyen d’un acte confiant de manière claire et transparente une véritable obligation d’assurer, dans le respect de certaines conditions spécifiques d’exercice, de tels services. Il appartient au juge national de vérifier si les centres d’accueil de jour et les centres d’accueil de nuit, en fonction de la nature des activités d’aide et d’assistance aux personnes âgées assurées dans ceux-ci à titre principal ainsi que de leur statut tel que découlant de la réglementation belge applicable, sont exclus du champ d’application de ladite directive.

---

(1)  
  JO C 118 du 21.04.2012

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/13 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/13

---

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Directeur général des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières/Harry Winston SARL

(Affaire C-273/12) (1)

(Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) no 2913/92 - Article 206 - Naissance d’une dette douanière - Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier - Notion de «perte irrémédiable de marchandise par suite d’un cas de force majeure» - Directive 2006/112/CE - Article 71 - Taxe sur la valeur ajoutée - Fait générateur - Exigibilité de la taxe)

(2013/C 252/20)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Directeur général des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

Partie défenderesse: Harry Winston SARL

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — (France) — Interprétation des articles 206 du règlement no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) et 71 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier — Vol de marchandises — Notion de perte irrémédiable de la marchandise — Cas de force majeure — Naissance d'une dette douanière à l'importation — Fait générateur de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dispositif

| 1) | L’article 203, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’un vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier constitue une soustraction desdites marchandises au sens de cette disposition faisant naître une dette douanière à l’importation. L’article 206 dudit règlement ne peut trouver à s’appliquer que dans les situations où une dette douanière est susceptible de naître en application des articles 202 et 204, paragraphe 1, sous a), du même règlement. |
| --- | --- |

1)

L’article 203, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’un vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier constitue une soustraction desdites marchandises au sens de cette disposition faisant naître une dette douanière à l’importation. L’article 206 dudit règlement ne peut trouver à s’appliquer que dans les situations où une dette douanière est susceptible de naître en application des articles 202 et 204, paragraphe 1, sous a), du même règlement.

| 2) | L’article 71, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que le vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier fait intervenir le fait générateur et l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| --- | --- |

2)

L’article 71, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que le vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier fait intervenir le fait générateur et l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée.

---

(1)  
  JO C 235 du 04.08.2012

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/13 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/13

---

Pourvoi formé le 24 mai 2013 par Bimbo, SA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 20 mars 2013 dans l’affaire T-277/12, Bimbo, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-285/13 P)

(2013/C 252/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bimbo, SA (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Café do Brasil SpA

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | à titre principal, annuler pour partie l’arrêt du 20 mars 2013 refusant l’enregistrement de la marque communautaire 3.478.311 «Caffé KIMBO & design» pour les produits suivants de la classe 30: «Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés de café; farines, confiserie, glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel, moutarde; sauces à base de vinaigre (condiments); condiments; glaces à rafraîchir» et confirmer ledit arrêt en ce qu’il a rejeté la demande de marque communautaire 3.478.311, «Caffé KIMBO & design», pour les «préparations faites de céréales, pains, pâtisserie»; |
| --- | --- |

—

à titre principal, annuler pour partie l’arrêt du 20 mars 2013 refusant l’enregistrement de la marque communautaire 3.478.311 «Caffé KIMBO & design» pour les produits suivants de la classe 30: «Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés de café; farines, confiserie, glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel, moutarde; sauces à base de vinaigre (condiments); condiments; glaces à rafraîchir» et confirmer ledit arrêt en ce qu’il a rejeté la demande de marque communautaire 3.478.311, «Caffé KIMBO & design», pour les «préparations faites de céréales, pains, pâtisserie»;

| — | à titre subsidiaire, annuler pour partie l’arrêt du 20 mars 2013 refusant l’enregistrement de la marque communautaire 3.478.311, «Caffé KIMBO & design», pour les produits suivants de la classe 30: «farines, confiserie, glaces comestibles, poudre pour faire lever» et confirmer l’arrêt en ce qu’il a rejeté la demande de marque communautaire 3.478.311, «Caffé KIMBO & design», pour les «préparations faites de céréales, pains, pâtisserie»; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler pour partie l’arrêt du 20 mars 2013 refusant l’enregistrement de la marque communautaire 3.478.311, «Caffé KIMBO & design», pour les produits suivants de la classe 30: «farines, confiserie, glaces comestibles, poudre pour faire lever» et confirmer l’arrêt en ce qu’il a rejeté la demande de marque communautaire 3.478.311, «Caffé KIMBO & design», pour les «préparations faites de céréales, pains, pâtisserie»;

| — | condamner les défendeurs aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner les défendeurs aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est fondé sur les moyens suivants:

| — | Le règlement (CE) no 2868/95 (1)

  Lors de l’appréciation du risque de confusion entre la marque demandée à l’enregistrement, 3.478.311, «Caffé KIMBO & design» et la marque espagnole enregistrée antérieurement, 291.655, BIMBO, toutes deux pour des produits de la classe 30, la marque antérieure a été considérée non pas comme une marque enregistrée mais comme une marque notoirement connue.
  Nous soutenons que la partie requérante a dûment établi l’existence de l’enregistrement antérieur, qui était et est encore en vigueur, même si aucun document montrant un renouvellement de la demande n’a été fourni. |
| --- | --- |

—

Le règlement (CE) no 2868/95 (1)

Lors de l’appréciation du risque de confusion entre la marque demandée à l’enregistrement, 3.478.311, «Caffé KIMBO & design» et la marque espagnole enregistrée antérieurement, 291.655, BIMBO, toutes deux pour des produits de la classe 30, la marque antérieure a été considérée non pas comme une marque enregistrée mais comme une marque notoirement connue.

Nous soutenons que la partie requérante a dûment établi l’existence de l’enregistrement antérieur, qui était et est encore en vigueur, même si aucun document montrant un renouvellement de la demande n’a été fourni.

| — | L’article 8, paragraphes 1, 2, 4 et 5, du règlement (CE) no 207/2009 (2); l’article 6bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
  Lors de l’appréciation du risque de confusion entre la marque demandée à l’enregistrement, 3.478.311, «Caffé KIMBO & design», et la marque espagnole enregistrée antérieurement, 291.655, BIMBO, toutes deux pour des produits de la classe 30, la marque antérieure a été considérée non pas comme une marque renommée mais comme une marque notoirement connue.
  La partie requérante a prouvé que BIMBO est une marque renommée en faisant référence à l’arrêt du Tribunal du 14 décembre 2012, T-357/11, qui déclare que BIMBO est une marque renommée.
  À la fois en tant que marque notoirement connue et en tant que marque renommée, la comparaison entre les produits fait apparaître un risque de confusion élevé qui n’a pas été pris en considération, le Tribunal les considérant suffisamment différentes l’une de l’autre pour éviter un risque de confusion entre des produits ayant les mêmes de nature, origine, destination et canaux de distribution.
  Une comparaison plus précise aurait dû démontrer qu’il existe un risque de confusion élevé et aurait dû conduire à un refus de l’enregistrement pour tous les produits de la classe 30, y compris, de toute évidence, pour les «farines, confiserie, glaces comestibles, poudre pour faire lever».
  À la fois en tant que marque notoirement connue et en tant que marque renommée, la comparaison entre les signes fait apparaître un risque de confusion élevé. BIMBO a démontré une notoriété de 92 % et une part de marché de 60 %, elle mérite une protection particulière. Par conséquent, la demande d’enregistrement 3.478.311, “Caffé KIMBO & design”, aurait dû être refusée en totalité pour les produits de la classe 30.
  La marque demandée à l’enregistrement, 3.478.311, «Caffé KIMBO & design», profitera injustement du caractère distinctif et de la renommée de la marque et lui porte ou lui portera préjudice. |
| --- | --- |

—

L’article 8, paragraphes 1, 2, 4 et 5, du règlement (CE) no 207/2009 (2); l’article 6bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Lors de l’appréciation du risque de confusion entre la marque demandée à l’enregistrement, 3.478.311, «Caffé KIMBO & design», et la marque espagnole enregistrée antérieurement, 291.655, BIMBO, toutes deux pour des produits de la classe 30, la marque antérieure a été considérée non pas comme une marque renommée mais comme une marque notoirement connue.

La partie requérante a prouvé que BIMBO est une marque renommée en faisant référence à l’arrêt du Tribunal du 14 décembre 2012, T-357/11, qui déclare que BIMBO est une marque renommée.

À la fois en tant que marque notoirement connue et en tant que marque renommée, la comparaison entre les produits fait apparaître un risque de confusion élevé qui n’a pas été pris en considération, le Tribunal les considérant suffisamment différentes l’une de l’autre pour éviter un risque de confusion entre des produits ayant les mêmes de nature, origine, destination et canaux de distribution.

Une comparaison plus précise aurait dû démontrer qu’il existe un risque de confusion élevé et aurait dû conduire à un refus de l’enregistrement pour tous les produits de la classe 30, y compris, de toute évidence, pour les «farines, confiserie, glaces comestibles, poudre pour faire lever».

À la fois en tant que marque notoirement connue et en tant que marque renommée, la comparaison entre les signes fait apparaître un risque de confusion élevé. BIMBO a démontré une notoriété de 92 % et une part de marché de 60 %, elle mérite une protection particulière. Par conséquent, la demande d’enregistrement 3.478.311, “Caffé KIMBO & design”, aurait dû être refusée en totalité pour les produits de la classe 30.

La marque demandée à l’enregistrement, 3.478.311, «Caffé KIMBO & design», profitera injustement du caractère distinctif et de la renommée de la marque et lui porte ou lui portera préjudice.

---

(1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, JO L 303, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/14 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/14

---

Pourvoi formé le 24 mai 2013 par Dole Food Company, Inc. et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 14 mars 2013 dans l’affaire T-588/08, Dole Food Company, Inc. et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co./Commission Européenne

(Affaire C-286/13 P)

(2013/C 252/22)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Dole Food Company, Inc., Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. (représentant: J-F. Bellis, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission Européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler en tout ou partie l’arrêt attaqué, en ce qu’il a rejeté le recours des requérantes; |
| --- | --- |

—

annuler en tout ou partie l’arrêt attaqué, en ce qu’il a rejeté le recours des requérantes;

| — | annuler en tout ou partie la décision de la Commission du 15 octobre 2008 en ce qu’elle affecte les requérantes; |
| --- | --- |

—

annuler en tout ou partie la décision de la Commission du 15 octobre 2008 en ce qu’elle affecte les requérantes;

| — | annuler ou, à tout le moins, réduire, l’amende imposée aux requérantes, en vertu de la compétence de pleine juridiction prévue par l’article 261 TFUE; |
| --- | --- |

—

annuler ou, à tout le moins, réduire, l’amende imposée aux requérantes, en vertu de la compétence de pleine juridiction prévue par l’article 261 TFUE;

| — | à défaut, renvoyer l’affaire au Tribunal afin qu’il soit statué conformément à l’arrêt de la Cour de Justice; |
| --- | --- |

—

à défaut, renvoyer l’affaire au Tribunal afin qu’il soit statué conformément à l’arrêt de la Cour de Justice;

| — | condamner la Commission aux dépens relatifs à la présente instance et à l’affaire T-588/08. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens relatifs à la présente instance et à l’affaire T-588/08.

Moyens et principaux arguments

Par leur premier moyen, divisé en cinq branches, les requérantes font valoir que le Tribunal a commis plusieurs irrégularités de procédure dans le cadre de son contrôle:

| — | Le Tribunal a commis une erreur en autorisant la Commission à répondre pour la première fois, au cours de la procédure juridictionnelle, à des éléments de preuve contredisant les constatations faites dans sa décision; |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a commis une erreur en autorisant la Commission à répondre pour la première fois, au cours de la procédure juridictionnelle, à des éléments de preuve contredisant les constatations faites dans sa décision;

| — | Le Tribunal a à tort déclaré irrecevable la présentation par les requérantes d’éléments de preuve, issus du dossier de la Commission, visant à contester des moyens soulevés pour la première fois par celle-ci dans sa duplique; |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a à tort déclaré irrecevable la présentation par les requérantes d’éléments de preuve, issus du dossier de la Commission, visant à contester des moyens soulevés pour la première fois par celle-ci dans sa duplique;

| — | Le Tribunal a à tort déclaré irrecevable une annexe versée au dossier par les requérantes afin d’étayer leur argument selon lequel la Commission aurait cité des déclarations faites par les requérantes au cours de la procédure administrative en dehors de leur contexte; |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a à tort déclaré irrecevable une annexe versée au dossier par les requérantes afin d’étayer leur argument selon lequel la Commission aurait cité des déclarations faites par les requérantes au cours de la procédure administrative en dehors de leur contexte;

| — | Le Tribunal a violé le principe d’égalité des armes en omettant d’examiner des éléments de preuve soumis par les requérantes au cours de la procédure juridictionnelle; et |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a violé le principe d’égalité des armes en omettant d’examiner des éléments de preuve soumis par les requérantes au cours de la procédure juridictionnelle; et

| — | Le Tribunal n’a pas établi correctement les faits. |
| --- | --- |

—

Le Tribunal n’a pas établi correctement les faits.

Par leur deuxième moyen, les requérantes font valoir que le Tribunal aurait dénaturé des éléments de fait cruciaux dans l’appréciation correcte du comportement reproché, tel qu’inscrit dans son contexte juridique et économique.

Par leur troisième moyen, divisé en cinq branches, les requérantes font valoir que le Tribunal a commis des erreurs dans l’appréciation des éléments de preuve:

| — | Le Tribunal n’a pas motivé à suffisance de droit le maintien du calcul des parts de marché sur lequel la Commission s’appuie afin de déterminer la structure du marché pertinent; |
| --- | --- |

—

Le Tribunal n’a pas motivé à suffisance de droit le maintien du calcul des parts de marché sur lequel la Commission s’appuie afin de déterminer la structure du marché pertinent;

| — | Le Tribunal a conclu à tort que la Commission n’était pas tenue de préciser le contenu des discussions que les requérantes ont tenues avec d’autres entreprises, lesquelles constituent une restriction de la concurrence par objet; |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a conclu à tort que la Commission n’était pas tenue de préciser le contenu des discussions que les requérantes ont tenues avec d’autres entreprises, lesquelles constituent une restriction de la concurrence par objet;

| — | Le Tribunal a conclu à tort que la Commission avait clairement décrit le contenu des discussions que les requérantes ont tenues avec d’autres entreprises, lesquelles constitueraient une restriction de la concurrence par objet; |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a conclu à tort que la Commission avait clairement décrit le contenu des discussions que les requérantes ont tenues avec d’autres entreprises, lesquelles constitueraient une restriction de la concurrence par objet;

| — | Le Tribunal a omis de répondre à l’argument de la requérante selon lequel certains employés ne pouvaient pas échanger des informations dignes de foi; et |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a omis de répondre à l’argument de la requérante selon lequel certains employés ne pouvaient pas échanger des informations dignes de foi; et

| — | Le Tribunal a à tort retenu une qualification erronée des faits en concluant que les discussions susmentionnées constituaient une restriction de la concurrence par objet. |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a à tort retenu une qualification erronée des faits en concluant que les discussions susmentionnées constituaient une restriction de la concurrence par objet.

Par leur quatrième moyen, divisé en deux branches, les requérantes font valoir que le Tribunal a commis plusieurs erreurs dans le calcul du montant de l’amende:

| — | Le Tribunal a calculé à tort le montant de l’amende sur la base des ventes de sociétés auxquelles aucune infraction n’a été reprochée; |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a calculé à tort le montant de l’amende sur la base des ventes de sociétés auxquelles aucune infraction n’a été reprochée;

| — | Le Tribunal a à tort doublement pris en compte les ventes de mêmes produits afin de calculer le montant de l’amende. |
| --- | --- |

—

Le Tribunal a à tort doublement pris en compte les ventes de mêmes produits afin de calculer le montant de l’amende.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/15 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/15

---

Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Bilbaína de Alquitranes, SA, Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA, Koppers Danemark A/S, Koppers UK Ltd, Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Rütgers Poland Sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 7 mars 2013 dans l’affaire T-93/10, Bilbaína de Alquitranes e.a./Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

(Affaire C-287/13 P)

(2013/C 252/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Bilbaína de Alquitranes, SA, Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA, Koppers Danemark A/S, Koppers UK Ltd, Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Rütgers Poland Sp. z o.o. (représentant: K. Van Maldegem, avocat)

Autre partie à la procédure: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-93/10; et |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-93/10; et

| — | annuler la décision ED/68/2009 de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après la «décision attaquée») identifiant le brai de goudron de houille à haute température, numéro CAS 65996 93 2, comme une substance à inclure dans la liste des substances candidates conformément à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «règlement REACH») (1); ou |
| --- | --- |

—

annuler la décision ED/68/2009 de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après la «décision attaquée») identifiant le brai de goudron de houille à haute température, numéro CAS 65996 93 2, comme une substance à inclure dans la liste des substances candidates conformément à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «règlement REACH») (1); ou

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue sur le recours en annulation des parties requérantes, et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue sur le recours en annulation des parties requérantes, et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens (y compris au titre de la procédure devant le Tribunal). |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens (y compris au titre de la procédure devant le Tribunal).

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes font valoir que, en rejetant leur recours tendant à l’annulation partielle de la décision attaquée, le Tribunal a violé le droit communautaire. En particulier, les parties requérantes affirment que le Tribunal a commis plusieurs erreurs dans son interprétation du cadre juridique tel qu’applicable à la situation des parties requérantes. Cela a conduit le Tribunal à commettre un certain nombre d’erreurs de droit, notamment:

| — | en constatant que l’affaire concernait des éléments factuels scientifiques et techniques complexes et que la décision identifiant le brai de goudron de houille à haute température comme substance possédant des propriétés PBT et vPvB, sur la base de ses constituants présents dans une concentration égale ou supérieure à 0,1 %, n’était entachée d’aucune erreur manifeste; |
| --- | --- |

—

en constatant que l’affaire concernait des éléments factuels scientifiques et techniques complexes et que la décision identifiant le brai de goudron de houille à haute température comme substance possédant des propriétés PBT et vPvB, sur la base de ses constituants présents dans une concentration égale ou supérieure à 0,1 %, n’était entachée d’aucune erreur manifeste;

| — | qu’il n’est pas nécessaire que les constituants soient identifiés individuellement comme possédant des propriétés PBT ou vPvB par une décision séparée de l’ECHA fondée sur une évaluation approfondie à cette fin, et |
| --- | --- |

—

qu’il n’est pas nécessaire que les constituants soient identifiés individuellement comme possédant des propriétés PBT ou vPvB par une décision séparée de l’ECHA fondée sur une évaluation approfondie à cette fin, et

| — | qu’il n’existait aucune violation du principe d’égalité de traitement. |
| --- | --- |

—

qu’il n’existait aucune violation du principe d’égalité de traitement.

Pour ces raisons, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-93/10 ainsi que de la décision attaquée.

---

(1)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/16 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/16

---

Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA et Bilbaína de Alquitranes, SA contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 7 mars 2013 dans l’affaire T-94/10, Rütgers Germany GmbH et autres/Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

(Affaire C-288/13 P)

(2013/C 252/24)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA, Bilbaína de Alquitranes, SA (représentant: K. Van Maldegem, avocat)

Autre partie à la procédure: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-94/10, et |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-94/10, et

| — | annuler la décision ED/68/2009 de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (ci-après la «décision attaquée») identifiant l’huile anthracénique comme une substance à inclure dans la liste des substances candidates conformément à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «règlement REACH») (1), ou |
| --- | --- |

—

annuler la décision ED/68/2009 de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (ci-après la «décision attaquée») identifiant l’huile anthracénique comme une substance à inclure dans la liste des substances candidates conformément à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «règlement REACH») (1), ou

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue sur le recours en annulation des requérantes, et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue sur le recours en annulation des requérantes, et

| — | condamner la défenderesse aux dépens (y compris au titre de la procédure devant le Tribunal). |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens (y compris au titre de la procédure devant le Tribunal).

Moyens et principaux arguments

Les requérantes font valoir que, en rejetant leur recours tendant à l’annulation partielle de la décision attaquée, le Tribunal a violé le droit de l’Union. En particulier, les requérantes affirment que le Tribunal a commis un certain nombre d’erreurs dans son interprétation du cadre juridique tel qu’applicable à la situation des requérantes. Cela a conduit le Tribunal à commettre un certain nombre d’erreurs de droit, en particulier en concluant:

| — | que l’affaire concernait des éléments factuels scientifiques et techniques complexes et que la décision identifiant l’huile anthracénique comme substance possédant des propriétés PBT et vPvB, sur la base de ses constituants présents dans une concentration égale ou supérieure à 0,1 %, n’était entachée d’aucune erreur manifeste; |
| --- | --- |

—

que l’affaire concernait des éléments factuels scientifiques et techniques complexes et que la décision identifiant l’huile anthracénique comme substance possédant des propriétés PBT et vPvB, sur la base de ses constituants présents dans une concentration égale ou supérieure à 0,1 %, n’était entachée d’aucune erreur manifeste;

| — | qu’il n’est pas nécessaire que les constituants soient identifiés individuellement comme possédant des propriétés PBT ou vPvB par une décision séparée de l’ECHA fondée sur une évaluation approfondie à cette fin; |
| --- | --- |

—

qu’il n’est pas nécessaire que les constituants soient identifiés individuellement comme possédant des propriétés PBT ou vPvB par une décision séparée de l’ECHA fondée sur une évaluation approfondie à cette fin;

| — | qu’il n’existait aucune violation de l’article 59, paragraphe 3, et de l’annexe XV du règlement REACH du fait que le dossier conforme à l’annexe XV ne comportait pas d’informations sur les substances de remplacement, et |
| --- | --- |

—

qu’il n’existait aucune violation de l’article 59, paragraphe 3, et de l’annexe XV du règlement REACH du fait que le dossier conforme à l’annexe XV ne comportait pas d’informations sur les substances de remplacement, et

| — | qu’il n’existait aucune violation du principe d’égalité de traitement. |
| --- | --- |

—

qu’il n’existait aucune violation du principe d’égalité de traitement.

Pour ces raisons, les requérantes demandent l’annulation de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-94/10 et l’annulation de la décision attaquée.

---

(1)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/17 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/17

---

Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S et Koppers UK Ltd contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 7 mars 2013 dans l’affaire T-95/10, Cindu Chemicals BV et autres/Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

(Affaire C-289/13 P)

(2013/C 252/25)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Cindu Chemicals BV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd (représentant: K. Van Maldegem, avocat)

Autre partie à la procédure: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-95/10, et |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-95/10, et

| — | annuler la décision ED/68/2009 de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (ci-après la «décision attaquée») identifiant l’huile anthracénique (faible) comme une substance à inclure dans la liste des substances candidates conformément à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «règlement REACH») (1), ou |
| --- | --- |

—

annuler la décision ED/68/2009 de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (ci-après la «décision attaquée») identifiant l’huile anthracénique (faible) comme une substance à inclure dans la liste des substances candidates conformément à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «règlement REACH») (1), ou

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue sur le recours en annulation des requérantes, et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue sur le recours en annulation des requérantes, et

| — | condamner la défenderesse aux dépens (y compris au titre de la procédure devant le Tribunal). |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens (y compris au titre de la procédure devant le Tribunal).

Moyens et principaux arguments

Les requérantes font valoir que, en rejetant leur recours tendant à l’annulation partielle de la décision attaquée, le Tribunal a violé le droit de l’Union. En particulier, les requérantes affirment que le Tribunal a commis un certain nombre d’erreurs dans son interprétation du cadre juridique tel qu’applicable à la situation des requérantes. Cela a conduit le Tribunal à commettre un certain nombre d’erreurs de droit, en particulier en concluant:

| — | que l’affaire concernait des éléments factuels scientifiques et techniques complexes et que la décision identifiant l’huile anthracénique (faible) comme substance possédant des propriétés PBT et vPvB, sur la base de ses constituants présents dans une concentration égale ou supérieure à 0,1 %, n’était entachée d’aucune erreur manifeste; |
| --- | --- |

—

que l’affaire concernait des éléments factuels scientifiques et techniques complexes et que la décision identifiant l’huile anthracénique (faible) comme substance possédant des propriétés PBT et vPvB, sur la base de ses constituants présents dans une concentration égale ou supérieure à 0,1 %, n’était entachée d’aucune erreur manifeste;

| — | qu’il n’est pas nécessaire que les constituants soient identifiés individuellement comme possédant des propriétés PBT ou vPvB par une décision séparée de l’ECHA fondée sur une évaluation approfondie à cette fin; |
| --- | --- |

—

qu’il n’est pas nécessaire que les constituants soient identifiés individuellement comme possédant des propriétés PBT ou vPvB par une décision séparée de l’ECHA fondée sur une évaluation approfondie à cette fin;

| — | qu’il n’existait aucune violation de l’article 59, paragraphe 3, et de l’annexe XV du règlement REACH du fait que le dossier conforme à l’annexe XV ne comportait pas d’informations sur les substances de remplacement, et |
| --- | --- |

—

qu’il n’existait aucune violation de l’article 59, paragraphe 3, et de l’annexe XV du règlement REACH du fait que le dossier conforme à l’annexe XV ne comportait pas d’informations sur les substances de remplacement, et

| — | qu’il n’existait aucune violation du principe d’égalité de traitement. |
| --- | --- |

—

qu’il n’existait aucune violation du principe d’égalité de traitement.

Pour ces raisons, les requérantes demandent l’annulation de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-95/10 et l’annulation de la décision attaquée.

---

(1)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/17 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/17

---

Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S et Koppers UK Ltd contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 7 mars 2013 dans l’affaire T-96/10, Rütgers Germany GmbH et autres/Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

(Affaire C-290/13 P)

(2013/C 252/26)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd (représentant: K. Van Maldegem, avocat)

Autre partie à la procédure: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-96/10, et |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-96/10, et

| — | annuler la décision ED/68/2009 de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (ci-après la «décision attaquée») identifiant l’huile anthracénique (pâte) comme une substance à inclure dans la liste des substances candidates conformément à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «règlement REACH») (1), ou |
| --- | --- |

—

annuler la décision ED/68/2009 de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (ci-après la «décision attaquée») identifiant l’huile anthracénique (pâte) comme une substance à inclure dans la liste des substances candidates conformément à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «règlement REACH») (1), ou

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue sur le recours en annulation des requérantes, et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue sur le recours en annulation des requérantes, et

| — | condamner la défenderesse aux dépens (y compris au titre de la procédure devant le Tribunal). |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens (y compris au titre de la procédure devant le Tribunal).

Moyens et principaux arguments

Les requérantes font valoir que, en rejetant leur recours tendant à l’annulation partielle de la décision attaquée, le Tribunal a violé le droit de l’Union. En particulier, les requérantes affirment que le Tribunal a commis un certain nombre d’erreurs dans son interprétation du cadre juridique tel qu’applicable à la situation des requérantes. Cela a conduit le Tribunal à commettre un certain nombre d’erreurs de droit, en particulier en concluant:

| — | que l’affaire concernait des éléments factuels scientifiques et techniques complexes et que la décision identifiant l’huile anthracénique (pâte) comme substance possédant des propriétés PBT et vPvB, sur la base de ses constituants présents dans une concentration égale ou supérieure à 0,1 %, n’était entachée d’aucune erreur manifeste; |
| --- | --- |

—

que l’affaire concernait des éléments factuels scientifiques et techniques complexes et que la décision identifiant l’huile anthracénique (pâte) comme substance possédant des propriétés PBT et vPvB, sur la base de ses constituants présents dans une concentration égale ou supérieure à 0,1 %, n’était entachée d’aucune erreur manifeste;

| — | qu’il n’est pas nécessaire que les constituants soient identifiés individuellement comme possédant des propriétés PBT ou vPvB par une décision séparée de l’ECHA fondée sur une évaluation approfondie à cette fin; |
| --- | --- |

—

qu’il n’est pas nécessaire que les constituants soient identifiés individuellement comme possédant des propriétés PBT ou vPvB par une décision séparée de l’ECHA fondée sur une évaluation approfondie à cette fin;

| — | qu’il n’existait aucune violation de l’article 59, paragraphe 3, et de l’annexe XV du règlement REACH du fait que le dossier conforme à l’annexe XV ne comportait pas d’informations sur les substances de remplacement, et |
| --- | --- |

—

qu’il n’existait aucune violation de l’article 59, paragraphe 3, et de l’annexe XV du règlement REACH du fait que le dossier conforme à l’annexe XV ne comportait pas d’informations sur les substances de remplacement, et

| — | qu’il n’existait aucune violation du principe d’égalité de traitement. |
| --- | --- |

—

qu’il n’existait aucune violation du principe d’égalité de traitement.

Pour ces raisons, les requérantes demandent l’annulation de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-96/10 et l’annulation de la décision attaquée.

---

(1)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/18 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/18

---

Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Fresh Del Monte Produce, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 14 mars 2013 dans l’affaire T-587/08, Fresh Monte del Produce, Inc./Commission Européenne

(Affaire C-293/13 P)

(2013/C 252/27)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Fresh Del Monte Produce, Inc. (représentants: B. Meyring, L. Suhr et O. Van Ermengem, avocats)

Autres parties à la procédure: Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG, Commission Européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal du 14 mars 2013 dans l’affaire T-587/08; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal du 14 mars 2013 dans l’affaire T-587/08;

| — | annuler la décision de la Commission du 15 octobre 2008 (C(2008) 5955 final) dans l’affaire COMP/39.188 — Bananes, en ce qu’elle concerne la requérante; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 15 octobre 2008 (C(2008) 5955 final) dans l’affaire COMP/39.188 — Bananes, en ce qu’elle concerne la requérante; et

| — | condamner la Commission aux dépens de la présente instance et de la procédure devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens de la présente instance et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Premièrement, la requérante soutient que la Commission et le Tribunal ont fait une application erronée de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE (désormais article 101 TFUE) et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (1) en tenant Del Monte pour responsable de l’infraction. Le critère de la responsabilité de la société mère suppose que la filiale n’est pas en mesure de prendre des décisions indépendantes quant à son comportement sur le marché. Ainsi, la responsabilité de la société mère ne peut être engagée que dans les cas où la filiale applique, pour l’essentiel, les instructions de sa société mère. Or, la Commission et le Tribunal ont tenu Del monte responsable du comportement de Weichert tout en reconnaissant que «Weichert n’a pas toujours suivi les instructions de Del Monte» et que «des décisions tarifaires de Weichert ont pu ne pas répondre aux attentes de Del Monte». De surcroît, ni la décision, ni l’arrêt ne démontrent que Weichert a réellement suivi les instructions de Del Monte. La requérante ajoute que le Tribunal se serait borné à apprécier une série de facteurs ayant permis de conclure à un certain degré d’influence prétendument exercée par Del Monte, mais n’aurait pas appliqué le critère établi par la jurisprudence afin d’apprécier en quoi cette influence était «déterminante».

À titre subsidiaire, la requérante soulève un deuxième moyen selon lequel le Tribunal aurait dénaturé certains éléments de preuve, notamment quant à l’appréciation de l’accord d’association de Weichert et des déclarations faites par d’autres importateurs.

En outre, la requérante fait valoir qu’en écartant certains éléments de preuve au motif que ceux-ci ne permettaient pas d’établir l’absence d’influence déterminante, le Tribunal aurait de facto inversé la charge de la preuve. Cela constitue une violation de l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (présomption d’innocence), de l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme et du principe dubio pro reo.

Enfin, la requérante soutient qu’en considérant que Dole, Chiquita et Weichert avaient commis une infraction unique et continue, alors même que Weichert ignorait les communications qui avaient lieu entre Chiquita et Dole, le Tribunal a fait une application erronée de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE.

---

(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/19 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/19

---

Pourvoi formé le 27 mai 2013 par Commission Européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 14 mars 2013 dans l’affaire T-587/08, Fresh Del Monte Produce, Inc./Commission Européenne

(Affaire C-294/13 P)

(2013/C 252/28)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission Européenne (représentants: A. Biolan, M. Kellerbauer, P.J.O. Van Nuffel, agents)

Autres parties à la procédure: Fresh Del Monte Produce, Inc., Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 14 mars 2013 dans l’affaire T-587/08, Fresh Del Monte Produce, Inc./Commission Européenne; |
| --- | --- |

—

annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 14 mars 2013 dans l’affaire T-587/08, Fresh Del Monte Produce, Inc./Commission Européenne;

| — | statuer définitivement sur le litige en fixant le montant de l’amende infligée à Fresh Del Monte Produce, Inc. à 9 800 000 EUR; |
| --- | --- |

—

statuer définitivement sur le litige en fixant le montant de l’amende infligée à Fresh Del Monte Produce, Inc. à 9 800 000 EUR;

| — | condamner Fresh Del Monte Produce, Inc. à la totalité des dépens du pourvoi et à la part des dépens de la procédure devant le Tribunal qu’elle juge adéquate. |
| --- | --- |

—

condamner Fresh Del Monte Produce, Inc. à la totalité des dépens du pourvoi et à la part des dépens de la procédure devant le Tribunal qu’elle juge adéquate.

Moyens et principaux arguments

La Commission fait valoir que le Tribunal a violé l’article 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1), lu en combinaison avec la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (2), ainsi que le principe d’application effective des articles 101 et 102 TFUE, en estimant que les informations fournies à la Commission en réponse à une demande de renseignements doivent être prises en considération pour une réduction de l’amende, au motif qu’elles relèvent d’une coopération volontaire ayant facilité l’enquête de la Commission.

À titre subsidiaire, la Commission affirme que le Tribunal a violé l’article 23 du règlement no 1/2003 et l’obligation de motivation en réduisant l’amende infligée à Del Monte au titre de la coopération de Weichert au cours de la procédure administrative, alors que Del Monte et Weichert ne faisaient plus partie de la même entreprise au moment où Weichert affichait le comportement coopératif allégué.

---

(1)  JO L 1, p. 1.

(2)  JO C 45, p. 3.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/19 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/19

---

Pourvoi formé le 3 juin 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 20 mars 2013 dans l’affaire T-92/11, Jørgen Andersen/Commission européenne

(Affaire C-303/13 P)

(2013/C 252/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Armati, T. Maxian Rusche, agents)

Autres parties à la procédure: Jørgen Andersen, Royaume de Danemark, Danske Statsbaner (DSB)]

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

| — | annuler l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre), du 20 mars 2013, notifié à la Commission le 22 mars 2013, dans l’affaire T-92/11, Jørgen Andersen contre Commission européenne;
  et |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre), du 20 mars 2013, notifié à la Commission le 22 mars 2013, dans l’affaire T-92/11, Jørgen Andersen contre Commission européenne;

et

| — | rejeter la demande d’annulation de la décision de la Commission 2011/3/UE (1), du 24 février 2010, concernant les contrats de service public de transport entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner [Aide d’État C-41/08 (ex NN 35/08)]; et |
| --- | --- |

—

rejeter la demande d’annulation de la décision de la Commission 2011/3/UE (1), du 24 février 2010, concernant les contrats de service public de transport entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner [Aide d’État C-41/08 (ex NN 35/08)]; et

| — | condamner la partie requérante en première instance aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner la partie requérante en première instance aux dépens;

à titre subsidiaire,

| — | juger que le troisième moyen invoqué en première instance est infondé et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour examen des premier et deuxième moyens invoqués en première instance; |
| --- | --- |

—

juger que le troisième moyen invoqué en première instance est infondé et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour examen des premier et deuxième moyens invoqués en première instance;

| — | et réserver les dépens des deux instances. |
| --- | --- |

—

et réserver les dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

La Commission invoque un seul moyen à l’appui du pourvoi: une violation des articles 108, paragraphes 2 et 3, 288 et 297, paragraphe 1, TFUE en jugeant que la Commission a appliqué rétroactivement le règlement (CE) no 1370/2007 (2).

La Commission estime que l’appréciation de l’aide en question sur le fondement du règlement (CE) no 1370/2007 n’impliquait pas une application rétroactive dudit règlement mais était conforme au principe d’application immédiate en vertu duquel une disposition du droit de l’Union s’applique à compter de sa date d’entrée en vigueur aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne.

En matière de rétroactivité, la jurisprudence de la Cour distingue entre une situation juridique définitivement constituée (à laquelle la nouvelle règle ne s’applique pas) et des situations temporaires nées sous l’empire de la règle ancienne (auxquelles la règle nouvelle s’applique).

La Commission considère que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’aide d’État accordée par un État membre en violation de l’obligation de notification et de l’interdiction de mise à exécution constitue une situation juridique définitivement établie plutôt qu’une situation temporaire. Il découle des règles et de la jurisprudence relatives au recouvrement d’une aide illicite que le bénéficiaire d’une telle aide ne peut pas être considéré comme l’ayant acquise définitivement avant que la Commission l’ait approuvée et que la décision d’approbation soit devenue définitive. Étant donné le caractère obligatoire du contrôle des aides par la Commission en vertu de l’article 108 TFUE, en principe, les entreprises bénéficiaires d’une aide d’État ne peuvent pas entretenir une espérance légitime que l’aide est compatible, à moins qu’elle ait été accordée en respectant la procédure prévue à cet article.

Enfin, la Commission observe aussi que l’arrêt attaqué est en conflit ouvert et direct avec des arrêts antérieurs de la Cour sur le même sujet.

---

(1)  JO L 7, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil

JO L 315, p. 1.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/20 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/20

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 4 juin 2013 — LVP NV/État belge

(Affaire C-306/13)

(2013/C 252/30)

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LVP NV

Partie défenderesse: État belge

Questions préjudicielles

Le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil, du 29 novembre 2005, concernant les taux de droit applicables aux bananes (JO L 316, p. 1), tel qu’appliqué par l’Union européenne pendant la période allant du 1er janvier 2006 au 15 décembre 2009, contrevient-il aux articles premier, XIII, paragraphes 1 et 2, sous d), et XXVIII et/ou à n’importe quelle autre disposition applicable du GATT de 1994, considérés séparément ou conjointement, en ce qu’il a institué un taux de droit de 176 euros par tonne applicable aux bananes (code NC 0803 00 19 ) contraire aux concessions négociées par la CE concernant les bananes, avant qu’un nouvel accord négocié soit trouvé sur ce point dans le cadre de l’OMC?

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/20 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/20

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 7 juin 2013 — O. Tümer/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

(Affaire C-311/13)

(2013/C 252/31)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: O. Tümer

Partie défenderesse: Raad van bestuur van het uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)

Question préjudicielle

Eu égard également à l’article 137, paragraphe 2, TCE (actuellement l’article 153, paragraphe 2, TFUE) qui en constitue la base juridique, convient-il d’interpréter la directive insolvabilité (1) et, en particulier, les articles 2, 3 et 4 de celle-ci, en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale telle que celle établie aux articles 3, paragraphe 3, et 61 de la Werkloosheidswet, selon laquelle l’étranger ressortissant d’un pays tiers qui ne réside pas légalement aux Pays-Bas au sens de l’article 8, sous a) à e) et l), de la Vreemdelingenwet 2000, n’est pas considéré comme un travailleur salarié; également dans une situation comme celle de l’appelant qui a introduit une demande d’indemnité d’insolvabilité, qui doit être qualifié de travailleur salarié en droit civil et qui remplit les autres conditions d’octroi de ladite indemnité?

---

(1)  Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) (JO L 283, p. 36).

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/21 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/21

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Mechelen (Belgique) le 7 juin 2013 — Ministère public/Edgard Jan De Clercq e.a.

(Affaire C-315/13)

(2013/C 252/32)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Mechelen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministère public

Partie défenderesse: Edgard Jan De Clercq, Emiel Amede Rosa De Clercq, Nancy Genevieve Wilhelmina Rottiers, Ermelinda Jozef Martha Tampère, Thermotec NV

Question préjudicielle

Faut-il interpréter les articles 56 et 57 TFUE (anciennement les articles 49 et 50 CE) et l’article 3, paragraphes 1 et 10, de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18 du 21 janvier 1997, p. 1), qu’ils soient ou non lus en combinaison avec l’article 19 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27 décembre 2006, p. 36), en ce sens qu’ils s’opposent à la disposition de l’article 141 de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, en vertu de laquelle est imposée à toute personne auprès de laquelle ou pour laquelle sont occupés, directement ou en sous-traitance, des travailleurs salariés ou des stagiaires détachés, l’obligation de communiquer par voie électronique (ou en cas d’impossibilité, par télécopie ou par courrier), à l'Office national de sécurité sociale, préalablement au début de l'occupation de ces personnes, les données d'identification des personnes qui ne sont pas en mesure de présenter l'accusé de réception, délivré à leur employeur, de sa déclaration préalable, en combinaison avec l’article 157 de la loi programme (I) du 27 décembre 2006 et l’article 183, paragraphe 1, premier alinéa, du Code pénal social, qui sanctionnent de peines correctionnelles le non-respect de cette obligation?

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/21 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/21

---

Recours introduit le 13 juin 2013 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-323/13)

(2013/C 252/33)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin et A. Alcover San Pedro, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

| — | déclarer que, vu qu’une partie des déchets municipaux mis dans les décharges du SubATO de Rome, y compris celle de Malagrotta, et dans celles du SubATO de Latina, n’est pas soumise à un traitement comprenant une sélection adéquate des diverses fractions des déchets et la stabilisation de leur fraction organique, et vu qu’il n’a pas été établi, dans la Regione Lazio, de réseau intégré et adéquat d’installations de gestion des déchets, en tenant compte des meilleures techniques disponibles, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des dispositions combinées des articles 6, point a), et 1er, paragraphe 1, de la directive 1999/31/CE (1), et 4 et 13 de la directive 2008/98/CE (2), ainsi qu’au titre de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE; |
| --- | --- |

—

déclarer que, vu qu’une partie des déchets municipaux mis dans les décharges du SubATO de Rome, y compris celle de Malagrotta, et dans celles du SubATO de Latina, n’est pas soumise à un traitement comprenant une sélection adéquate des diverses fractions des déchets et la stabilisation de leur fraction organique, et vu qu’il n’a pas été établi, dans la Regione Lazio, de réseau intégré et adéquat d’installations de gestion des déchets, en tenant compte des meilleures techniques disponibles, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des dispositions combinées des articles 6, point a), et 1er, paragraphe 1, de la directive 1999/31/CE (1), et 4 et 13 de la directive 2008/98/CE (2), ainsi qu’au titre de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE;

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 1999/31/CE a expiré le 16 juillet 2001.

Le délai pour la transposition de la directive 2008/98/CE a expiré le 12 décembre 2010

---

(1)  Directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p.1).

(2)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312, p. 3).

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/21 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/21

---

Recours introduit le 20 juin 2013 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-339/13)

(2013/C 252/34)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et B. Schima, en qualité d’agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

| — | déclarer que l’Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 5, paragraphe 2, de la directive 1999/74/CE (1); |
| --- | --- |

—

déclarer que l’Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 5, paragraphe 2, de la directive 1999/74/CE (1);

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de l’article 5 de la directive 1999/74/CE a expiré le 10 janvier 2012.

---

(1)  Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203/53).

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/22 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/22

---

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Mons (Belgique) le 25 juin 2013 — Ville de Mons/KPN Group Belgium SA

(Affaire C-346/13)

(2013/C 252/35)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Mons

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ville de Mons

Partie défenderesse: KPN Group Belgium SA

Question préjudicielle

L'article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques [(directive «autorisation»)] (1) interdit-il aux collectivités territoriales de taxer, pour des motifs budgétaires ou autres, l'activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialisent sur leur territoire par la présence de pylônes, mâts ou antennes GSM affectés à cette activité ?

---

(1)  JO L 108, p. 21.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/22 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/22

---

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) le 25 juin 2013 — Antonio Gramsci Shipping Corp. e. a./Aivars Lembergs

(Affaire C-350/13)

(2013/C 252/36)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākās tiesas Senāts

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Antonio Gramsci Shipping Corp., Apollo Holdings Corp., Arctic Seal Shipping Co. Ltd, Atlantic Leader Shipping Co. Ltd, Cape Wind Trading Co.Ltd, Clipstone Navigation SA, Dawnlight Shipping Co. Ltd, Dzons Rids Shipping Co., Faroship Navigation Co. Ltd, Gaida Shipping Co., Gevostar Shipping Co. Ltd, Hose Marti Shipping Co., Imanta Shipping Co. Ltd, Kemeri Navigation Co., Klements Gotvalds Shipping Co., Latgale Shipping Co. Ltd, Limetree Shipping Co. Ltd, Majori Shipping Co. Ltd, Noella Marītime Co. Ltd, Razna Shipping Co., Sagewood Trading Inc., Samburga Shipping Co. Ltd, Saturn Trading Co., Taganroga Shipping Co., Talava Shipping Co. Ltd, Tangent Shipping Co. Ltd, Viktorio Shipping Co., Wilcox Holding Ltd, Zemgale Shipping Co. Ltd, Zoja Shipping Co. Ltd

Partie défenderesse: Aivars Lembergs

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter l’article 34, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I (1) en ce sens que, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’une décision rendue par une juridiction étrangère, la lésion des droits de personnes qui ne sont pas impliquées dans la procédure au principal peut être un motif de mise en œuvre de la clause d’ordre public prévue audit article 34, paragraphe 1, et de refus de reconnaître cette décision étrangère pour autant qu’elle affecte ces personnes qui ne sont pas impliquées dans la procédure au principal? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter l’article 34, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I (1) en ce sens que, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’une décision rendue par une juridiction étrangère, la lésion des droits de personnes qui ne sont pas impliquées dans la procédure au principal peut être un motif de mise en œuvre de la clause d’ordre public prévue audit article 34, paragraphe 1, et de refus de reconnaître cette décision étrangère pour autant qu’elle affecte ces personnes qui ne sont pas impliquées dans la procédure au principal?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la question 1, convient-il d’interpréter l’article 47 de la charte [des droits fondamentaux de l’Union européenne] en ce sens que les principes d’équité en matière juridictionnelle qui y sont consacrés permettent, lors de la détermination de mesures conservatoires dans un litige, de restreindre les droits de propriété de personnes qui ne sont pas impliquées en tant que parties dans ledit litige, même s’il est néanmoins prévu que toute personne qui est affectée par une décision relative à des mesures conservatoires a le droit de s’adresser à tout moment à la juridiction concernée pour demander la modification ou l’annulation de la décision, et de laisser aux requérants le soin de notifier la décision aux personnes intéressées? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la question 1, convient-il d’interpréter l’article 47 de la charte [des droits fondamentaux de l’Union européenne] en ce sens que les principes d’équité en matière juridictionnelle qui y sont consacrés permettent, lors de la détermination de mesures conservatoires dans un litige, de restreindre les droits de propriété de personnes qui ne sont pas impliquées en tant que parties dans ledit litige, même s’il est néanmoins prévu que toute personne qui est affectée par une décision relative à des mesures conservatoires a le droit de s’adresser à tout moment à la juridiction concernée pour demander la modification ou l’annulation de la décision, et de laisser aux requérants le soin de notifier la décision aux personnes intéressées?

---

(1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/22 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/22

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Retten i Kolding (Danemark) le 27 juin 2013 — FOA, agissant pour M. Karsten Kaltoft/Commune de Billund

(Affaire C-354/13)

(2013/C 252/37)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Retten i Kolding

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FOA, agissant pour M. Karsten Kaltoft

Partie défenderesse: Commune de Billund

Questions préjudicielles

| 1) | Est-il contraire au droit de l’Union, tel qu’il trouve expression, par exemple, à l’article 6 TUE sur les droits fondamentaux, que, sur le marché du travail, de manière générale ou plus particulièrement pour une administration publique en qualité d’employeur, il soit procédé à une discrimination fondée sur l’obésité? |
| --- | --- |

1)

Est-il contraire au droit de l’Union, tel qu’il trouve expression, par exemple, à l’article 6 TUE sur les droits fondamentaux, que, sur le marché du travail, de manière générale ou plus particulièrement pour une administration publique en qualité d’employeur, il soit procédé à une discrimination fondée sur l’obésité?

| 2) | Une éventuelle interdiction en droit de l’Union de toute discrimination fondée sur l’obésité est-elle directement applicable aux rapports entre un ressortissant danois et son employeur, ce dernier étant une administration publique? |
| --- | --- |

2)

Une éventuelle interdiction en droit de l’Union de toute discrimination fondée sur l’obésité est-elle directement applicable aux rapports entre un ressortissant danois et son employeur, ce dernier étant une administration publique?

| 3) | Si la Cour constate une interdiction dans l’Union de la discrimination sur le marché du travail fondée sur l’obésité, soit générale, soit plus particulièrement pour une administration publique en qualité d’employeur, l’appréciation de la question de savoir s’il y a eu méconnaissance d’une éventuelle interdiction de la discrimination fondée sur l’obésité doit-elle résulter d’une charge de la preuve partagée, de sorte que, dans un cas où l’existence d’une telle discrimination peut être présumée, l’application effective de cette interdiction exige que la charge de la preuve incombe à l’employeur visé par une plainte ou agissant en qualité de partie défenderesse à une procédure contentieuse (voir dix-huitième considérant de la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, JO L 14, p. 6)? |
| --- | --- |

3)

Si la Cour constate une interdiction dans l’Union de la discrimination sur le marché du travail fondée sur l’obésité, soit générale, soit plus particulièrement pour une administration publique en qualité d’employeur, l’appréciation de la question de savoir s’il y a eu méconnaissance d’une éventuelle interdiction de la discrimination fondée sur l’obésité doit-elle résulter d’une charge de la preuve partagée, de sorte que, dans un cas où l’existence d’une telle discrimination peut être présumée, l’application effective de cette interdiction exige que la charge de la preuve incombe à l’employeur visé par une plainte ou agissant en qualité de partie défenderesse à une procédure contentieuse (voir dix-huitième considérant de la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, JO L 14, p. 6)?

| 4) | L’obésité peut-elle être considérée comme constituant un handicap relevant de la protection de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16) et selon quels critères faut-il apprécier si l’état d’obésité d’une personne a concrètement pour effet qu’elle doit bénéficier de la protection conférée par cette directive contre la discrimination fondée sur un handicap? |
| --- | --- |

4)

L’obésité peut-elle être considérée comme constituant un handicap relevant de la protection de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16) et selon quels critères faut-il apprécier si l’état d’obésité d’une personne a concrètement pour effet qu’elle doit bénéficier de la protection conférée par cette directive contre la discrimination fondée sur un handicap?

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/23 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/23

---

Pourvoi formé le 1er juillet 2013 par Metropolis Immobiliarias y Restauraciones, SL contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 25 avril 2013 dans l’affaire T-284/11, Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-374/13 P)

(2013/C 252/38)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Metropolis Immobiliarias y Restauraciones, SL (représentant: J. Carbonell Callicó, abogado)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG

Conclusions

La requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 dans l’affaire T-284/11, et octroyer en conséquence l’enregistrement de la marque communautaire no 7112113 «METROINVEST» visant une gamme de services relevant de la classe 36; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 dans l’affaire T-284/11, et octroyer en conséquence l’enregistrement de la marque communautaire no 7112113 «METROINVEST» visant une gamme de services relevant de la classe 36;

| — | condamner les autres parties à l’instance aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner les autres parties à l’instance aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque le moyen unique suivant:

| — | violation de l’article 8, premier paragraphe, sous b), du règlement no 207/2009

   (1). |
| --- | --- |

—

violation de l’article 8, premier paragraphe, sous b), du règlement no 207/2009

   (1).

Ce moyen se compose toutefois des quatre branches suivantes:

| — | appréciation erronée du Tribunal et de l’OHMI dans la comparaison des signes; |
| --- | --- |

—

appréciation erronée du Tribunal et de l’OHMI dans la comparaison des signes;

| — | méconnaissance par le Tribunal de la jurisprudence applicable relative à l’appréciation globale du risque de confusion; |
| --- | --- |

—

méconnaissance par le Tribunal de la jurisprudence applicable relative à l’appréciation globale du risque de confusion;

| — | incohérence vis-à-vis d’autres décisions de l’Office concernant les mêmes éléments et des marques connexes; |
| --- | --- |

—

incohérence vis-à-vis d’autres décisions de l’Office concernant les mêmes éléments et des marques connexes;

| — | coexistence paisible entre diverses marques comprenant le vocable METRO et relevant de diverses classes, y compris la classe 36. |
| --- | --- |

—

coexistence paisible entre diverses marques comprenant le vocable METRO et relevant de diverses classes, y compris la classe 36.

---

(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/23 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/23

---

Recours introduit le 2 juillet 2013 — Commission européenne/République de Bulgarie

(Affaire 376/13)

(2013/C 252/39)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun, G. Koleva, L. Malferrari)

Partie défenderesse: République de Bulgarie

Conclusions

La Commission européenne demande qu’il plaise à la Cour:

| — | constater que, en limitant, conformément à l’article 5a, paragraphes 1et 2, des dispositions transitoires et finales de la loi sur les communications électroniques, à deux le nombre d’entreprises pouvant obtenir une fréquence de radiodiffusion numérique terrestre et l’autorisation de fournir ce service de communications électroniques (alors qu’il y a potentiellement cinq entreprises susceptibles d’en bénéficier) la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive sur la concurrence; |
| --- | --- |

—

constater que, en limitant, conformément à l’article 5a, paragraphes 1et 2, des dispositions transitoires et finales de la loi sur les communications électroniques, à deux le nombre d’entreprises pouvant obtenir une fréquence de radiodiffusion numérique terrestre et l’autorisation de fournir ce service de communications électroniques (alors qu’il y a potentiellement cinq entreprises susceptibles d’en bénéficier) la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive sur la concurrence;

| — | constater que, en interdisant, conformément aux articles 47a, paragraphes 1 et 2 et 48, paragraphe 2, de la loi sur les communications électroniques, aux entreprises — des fournisseurs de contenus dont les programmes ne sont pas diffusés en République de Bulgarie et les personnes rattachées à ces dernier, de participer à des procédures de sélection pour l’attribution de fréquences de radiodiffusion numérique terrestre et de diffuser, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 2 et de l’article 4, paragraphe 2, de la directive sur la concurrence, à l’article 7, paragraphe 3 de la directive autorisation et à l’article 9, paragraphe 1 de la directive cadre; |
| --- | --- |

—

constater que, en interdisant, conformément aux articles 47a, paragraphes 1 et 2 et 48, paragraphe 2, de la loi sur les communications électroniques, aux entreprises — des fournisseurs de contenus dont les programmes ne sont pas diffusés en République de Bulgarie et les personnes rattachées à ces dernier, de participer à des procédures de sélection pour l’attribution de fréquences de radiodiffusion numérique terrestre et de diffuser, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 2 et de l’article 4, paragraphe 2, de la directive sur la concurrence, à l’article 7, paragraphe 3 de la directive autorisation et à l’article 9, paragraphe 1 de la directive cadre;

| — | constater que, en interdisant, conformément à l’article 48, paragraphe 5, de la loi sur les communications électroniques, aux détenteurs de fréquences de radiodiffusion numérique terrestre de constituer des réseaux de communications pour diffuser des programmes radiophoniques et télévisuels, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 2 et de l’article 4, paragraphe 2, de la directive sur la concurrence, de l’article 7, paragraphe 3 de la directive autorisation et de l’article 9, paragraphe 1, de la directive cadre; |
| --- | --- |

—

constater que, en interdisant, conformément à l’article 48, paragraphe 5, de la loi sur les communications électroniques, aux détenteurs de fréquences de radiodiffusion numérique terrestre de constituer des réseaux de communications pour diffuser des programmes radiophoniques et télévisuels, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 2 et de l’article 4, paragraphe 2, de la directive sur la concurrence, de l’article 7, paragraphe 3 de la directive autorisation et de l’article 9, paragraphe 1, de la directive cadre;

| — | condamner la République de Bulgarie aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République de Bulgarie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission européenne soutient que la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphes 1 et 2 et de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2002/77/CE (1) de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques («directive sur la concurrence»), de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/20/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») et de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE (3) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»).

| — | La République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive sur la concurrence aux termes duquel les États membres ne peuvent accorder ni maintenir de droits exclusifs ou spéciaux pour l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux de communications électroniques ou pour la fourniture de services de communications électroniques. En vertu de la loi, la République de Bulgarie a limité à deux le nombre d’entreprises pouvant obtenir une fréquence de radiodiffusion numérique terrestre (alors qu’il y a potentiellement cinq entreprises susceptibles d’en bénéficier) et fournir ce service en tant qu’opérateurs de multiplexes sur son territoire. Ceci a été fait sur la base de critères qui n’étaient ni proportionnés ni objectifs. En ce sens, la République de Bulgarie a accordé des droits spéciaux pour l’établissement de ces services de communications électroniques. |
| --- | --- |

—

La République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive sur la concurrence aux termes duquel les États membres ne peuvent accorder ni maintenir de droits exclusifs ou spéciaux pour l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux de communications électroniques ou pour la fourniture de services de communications électroniques. En vertu de la loi, la République de Bulgarie a limité à deux le nombre d’entreprises pouvant obtenir une fréquence de radiodiffusion numérique terrestre (alors qu’il y a potentiellement cinq entreprises susceptibles d’en bénéficier) et fournir ce service en tant qu’opérateurs de multiplexes sur son territoire. Ceci a été fait sur la base de critères qui n’étaient ni proportionnés ni objectifs. En ce sens, la République de Bulgarie a accordé des droits spéciaux pour l’établissement de ces services de communications électroniques.

| — | La République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 2 et de l’article 4, paragraphe 2, de la directive sur la concurrence, de l’article 7, paragraphe 3, de la directive autorisation et de l’article 9, paragraphe 1, de la directive cadre aux termes desquels les radiofréquences permettant de fournir les services de communications électroniques doivent être attribuées sur la base de critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés. La République de Bulgarie a établi des critères de participation aux procédures de sélection pour l’attribution de fréquences de radiodiffusion numérique terrestre qui ne sont pas propres à atteindre les objectifs visés; en adoptant des critères d’attribution de fréquences de radiodiffusion numérique terrestre qui n’étaient pas proportionnés et donc empêchant nombre d’entreprises de participer à ces procédures d’appel d’offres, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la directive sur la concurrence qui garantit à toute entreprise le droit de fournir des services de communications électroniques. |
| --- | --- |

—

La République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 2 et de l’article 4, paragraphe 2, de la directive sur la concurrence, de l’article 7, paragraphe 3, de la directive autorisation et de l’article 9, paragraphe 1, de la directive cadre aux termes desquels les radiofréquences permettant de fournir les services de communications électroniques doivent être attribuées sur la base de critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés. La République de Bulgarie a établi des critères de participation aux procédures de sélection pour l’attribution de fréquences de radiodiffusion numérique terrestre qui ne sont pas propres à atteindre les objectifs visés; en adoptant des critères d’attribution de fréquences de radiodiffusion numérique terrestre qui n’étaient pas proportionnés et donc empêchant nombre d’entreprises de participer à ces procédures d’appel d’offres, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la directive sur la concurrence qui garantit à toute entreprise le droit de fournir des services de communications électroniques.

---

(1)  JO L 249, p. 21.

(2)  JO L 108, p. 21.

(3)  JO L 108, p. 33.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/24 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/24

---

Pourvoi formé le 4 juillet 2013 par République italienne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 19 avril 2013 dans les affaires jointes T-99/09 et T-308/09, République italienne/Commission européenne

(Affaire C-385/13)

(2013/C 252/40)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri et P. Gentile, en tant qu'agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 19 avril 2013 dans les affaires jointes T-99/09 et T-308/09, notifié au gouvernement italien le 24 avril 2013. |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 19 avril 2013 dans les affaires jointes T-99/09 et T-308/09, notifié au gouvernement italien le 24 avril 2013.

| — | statuant au fond, annuler les actes suivants:






  — | la lettre du 2 février 2009, no000841, de la Commission européenne — Direction Générale de la Politique Régionale, ayant pour objet «les paiements par la Commission sont différents de la somme requise» contenant la décision suivante «par conséquent, la date à partir de laquelle la Commission européenne considère inadmissibles les dépenses relatives à la mesure 1.7 du POR 2000-2006 se situe le 29 juin 2007 et non le 17 mai 2006, comme annoncé dans la note du 22 décembre 2008 mentionnée ci-dessus»; |
| --- | --- | --- |

—

statuant au fond, annuler les actes suivants:

—

la lettre du 2 février 2009, no000841, de la Commission européenne — Direction Générale de la Politique Régionale, ayant pour objet «les paiements par la Commission sont différents de la somme requise» contenant la décision suivante «par conséquent, la date à partir de laquelle la Commission européenne considère inadmissibles les dépenses relatives à la mesure 1.7 du POR 2000-2006 se situe le 29 juin 2007 et non le 17 mai 2006, comme annoncé dans la note du 22 décembre 2008 mentionnée ci-dessus»;

| — | la lettre du 6 février 2009, no 001059, de la Commission européenne — Direction Générale de la Politique Régionale ayant pour objet l’ «Interruption de la demande de paiement et demande d’informations relatives aux rectifications financières en vertu de l’article 39 du règlement no 1260/99 OR Campanie» contenant la décision suivante: «par conséquent, la date à partir de laquelle la Commission européenne considère inadmissibles les dépenses relatives à la mesure 1.7 du POR 2000-2006, se situe le 29 juin 2007, et non le 17 mai 2006, comme indiqué précédemment»; |
| --- | --- |

—

la lettre du 6 février 2009, no 001059, de la Commission européenne — Direction Générale de la Politique Régionale ayant pour objet l’ «Interruption de la demande de paiement et demande d’informations relatives aux rectifications financières en vertu de l’article 39 du règlement no 1260/99 OR Campanie» contenant la décision suivante: «par conséquent, la date à partir de laquelle la Commission européenne considère inadmissibles les dépenses relatives à la mesure 1.7 du POR 2000-2006, se situe le 29 juin 2007, et non le 17 mai 2006, comme indiqué précédemment»;

| — | la lettre du 22 décembre 2008, no012480, de la Commission européenne — Direction Générale de la Politique Régionale ayant pour objet le POR Campanie 2000-2006 (CCI no 1999 IT 16 1 PO 007) — conséquences de la procédure d’infraction no 2007/2195 sur la gestion des déchets en Campanie, par laquelle la Commission demande de déduire, à partir de la prochaine demande de paiement, toutes les dépenses à valoir sur la mesure 1.7 exposées après le 29 juin 2007 |
| --- | --- |

—

la lettre du 22 décembre 2008, no012480, de la Commission européenne — Direction Générale de la Politique Régionale ayant pour objet le POR Campanie 2000-2006 (CCI no 1999 IT 16 1 PO 007) — conséquences de la procédure d’infraction no 2007/2195 sur la gestion des déchets en Campanie, par laquelle la Commission demande de déduire, à partir de la prochaine demande de paiement, toutes les dépenses à valoir sur la mesure 1.7 exposées après le 29 juin 2007

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son recours, le République italienne invoque les huit moyens suivants:

| | Premier moyen: violation de l’article 9, sous e), sous f), sous h), sous j), sous k), sous l), sous m); de l’article 32, paragraphe 3, premier alinéa, sous f), ainsi que paragraphes 4 et 5, et de l’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 1260/99 (1). |
| --- | --- |

Premier moyen: violation de l’article 9, sous e), sous f), sous h), sous j), sous k), sous l), sous m); de l’article 32, paragraphe 3, premier alinéa, sous f), ainsi que paragraphes 4 et 5, et de l’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 1260/99 (1).

| | Afin que puisse être déclarée irrecevable une demande de paiement de contributions d’un fond structurel pour les actions prévues par une mesure du fait qu’une procédure d’infraction est pendante, il est nécessaire qu’une relation spéciale et non générale existe entre l’infraction et la mesure, et la Commission devrait prouver le risque concret que le financement de la mesure aboutisse au financement de la violation. Un «lien suffisamment direct», à lui seul non étayé par d’autres moyens, ne serait pas suffisant, contrairement à ce que considère le Tribunal. |
| --- | --- |

Afin que puisse être déclarée irrecevable une demande de paiement de contributions d’un fond structurel pour les actions prévues par une mesure du fait qu’une procédure d’infraction est pendante, il est nécessaire qu’une relation spéciale et non générale existe entre l’infraction et la mesure, et la Commission devrait prouver le risque concret que le financement de la mesure aboutisse au financement de la violation. Un «lien suffisamment direct», à lui seul non étayé par d’autres moyens, ne serait pas suffisant, contrairement à ce que considère le Tribunal.

| | Deuxième moyen: violation de l’article 32, paragraphe 3, sous f), second cas de figure, du règlement no 1260/1999. |
| --- | --- |

Deuxième moyen: violation de l’article 32, paragraphe 3, sous f), second cas de figure, du règlement no 1260/1999.

| | En l’espèce, de toute manière, ce lien aurait fait défaut car le Tribunal aurait constaté qu’il résulterait du dossier que, dans la procédure d’infraction on mentionnait l’insuffisante collecte séparée comme cause concomitante de l’insuffisance des décharges; et que dans la mesure 1.7 étaient prévues des aides aux communes pour le développement de la collecte séparée. Le Tribunal n’aurait donc pas pu préciser si le lien entre infraction et mesure résidait dans le fait que le financement de la mesure atténuait ou, au contraire, aggravait l’infraction. Pour cela, il aurait dû écarter l’existence de quelque lien que ce soit, et accueillir le premier moyen du recours introductif d’instance. |
| --- | --- |

En l’espèce, de toute manière, ce lien aurait fait défaut car le Tribunal aurait constaté qu’il résulterait du dossier que, dans la procédure d’infraction on mentionnait l’insuffisante collecte séparée comme cause concomitante de l’insuffisance des décharges; et que dans la mesure 1.7 étaient prévues des aides aux communes pour le développement de la collecte séparée. Le Tribunal n’aurait donc pas pu préciser si le lien entre infraction et mesure résidait dans le fait que le financement de la mesure atténuait ou, au contraire, aggravait l’infraction. Pour cela, il aurait dû écarter l’existence de quelque lien que ce soit, et accueillir le premier moyen du recours introductif d’instance.

| | Troisième moyen: défaut de motivation. |
| --- | --- |

Troisième moyen: défaut de motivation.

| | Dans le troisième moyen du recours de première instance, le gouvernement italien aurait pertinemment démontré qu’il n’existait aucune coïncidence entre l’infraction et la mesure. Le Tribunal, en rejetant le premier moyen, aurait affirmé le contraire sans examiner la démonstration fournie par le gouvernement italien, et de cette façon encourrait la censure de défaut de motivation. |
| --- | --- |

Dans le troisième moyen du recours de première instance, le gouvernement italien aurait pertinemment démontré qu’il n’existait aucune coïncidence entre l’infraction et la mesure. Le Tribunal, en rejetant le premier moyen, aurait affirmé le contraire sans examiner la démonstration fournie par le gouvernement italien, et de cette façon encourrait la censure de défaut de motivation.

| | Quatrième moyen: violation de l’article 32, paragraphe 3, sous f), du règlement no 1260/1999. Défaut de motivation. |
| --- | --- |

Quatrième moyen: violation de l’article 32, paragraphe 3, sous f), du règlement no 1260/1999. Défaut de motivation.

| | Les violations susvisées auraient également affecté les passages de l’arrêt dans lesquels le Tribunal rejette le deuxième moyen du recours de première instance. |
| --- | --- |

Les violations susvisées auraient également affecté les passages de l’arrêt dans lesquels le Tribunal rejette le deuxième moyen du recours de première instance.

| | Cinquième moyen: défaut de motivation. |
| --- | --- |

Cinquième moyen: défaut de motivation.

| | Il existerait également un défaut de motivation affectant le rejet du troisième moyen du recours introductif d’instance, par lequel le gouvernement italien constatait que les procédures critiquées basaient leur motivation sur une note de la Commission du 20 décembre 2008 qui contestait des faits non repris dans la procédure d’infraction. Cet argument n’aurait tout simplement pas été pris en considération par le Tribunal. |
| --- | --- |

Il existerait également un défaut de motivation affectant le rejet du troisième moyen du recours introductif d’instance, par lequel le gouvernement italien constatait que les procédures critiquées basaient leur motivation sur une note de la Commission du 20 décembre 2008 qui contestait des faits non repris dans la procédure d’infraction. Cet argument n’aurait tout simplement pas été pris en considération par le Tribunal.

| | Sixième moyen: violation de l’article 32, paragraphe 3, sous f), second cas de figure, du règlement no 1260/1999. |
| --- | --- |

Sixième moyen: violation de l’article 32, paragraphe 3, sous f), second cas de figure, du règlement no 1260/1999.

| | Dans tous les cas, en statuant sur le quatrième moyen, le Tribunal aurait effectivement établi que la note du 20 octobre 2008 renvoyait à des faits étrangers à la procédure d’infraction; c’est pourquoi il aurait dû accueillir le troisième moyen. Ne l’ayant pas fait, il aurait violé l’article 32, paragraphe 3, sous f), second cas de figure, du règlement no 1260/1999. |
| --- | --- |

Dans tous les cas, en statuant sur le quatrième moyen, le Tribunal aurait effectivement établi que la note du 20 octobre 2008 renvoyait à des faits étrangers à la procédure d’infraction; c’est pourquoi il aurait dû accueillir le troisième moyen. Ne l’ayant pas fait, il aurait violé l’article 32, paragraphe 3, sous f), second cas de figure, du règlement no 1260/1999.

| | Septième moyen: violation de l’article 32, paragraphe 3, sous f), premier et second cas de figure, et de l’article 39, paragraphes 1 et 2, du règlement 1260/1999. |
| --- | --- |

Septième moyen: violation de l’article 32, paragraphe 3, sous f), premier et second cas de figure, et de l’article 39, paragraphes 1 et 2, du règlement 1260/1999.

| | C’est à tort que le Tribunal aurait rejeté le quatrième moyen du recours introductif d’instance, par lequel était dénoncé le comportement de la Commission qui avait, de fait, suspendu les paiements, invoquant des craintes quant à la bonne gestion de la mesure; or cela aurait nécessité de suivre la procédure prévue à l’article 39, paragraphes 1 et 2, du règlement, rappelée à l’article 32, paragraphe 3, sous f), premier cas de figure. Le Tribunal n’aurait pas réussi à réfuter en fait la thèse du gouvernement italien consistant à dire que cela était la raison de la décision adoptée par la Commission. |
| --- | --- |

C’est à tort que le Tribunal aurait rejeté le quatrième moyen du recours introductif d’instance, par lequel était dénoncé le comportement de la Commission qui avait, de fait, suspendu les paiements, invoquant des craintes quant à la bonne gestion de la mesure; or cela aurait nécessité de suivre la procédure prévue à l’article 39, paragraphes 1 et 2, du règlement, rappelée à l’article 32, paragraphe 3, sous f), premier cas de figure. Le Tribunal n’aurait pas réussi à réfuter en fait la thèse du gouvernement italien consistant à dire que cela était la raison de la décision adoptée par la Commission.

| | Huitième moyen: violation de l’article 296, paragraphe 2, TFUE. |
| --- | --- |

Huitième moyen: violation de l’article 296, paragraphe 2, TFUE.

| | C’est à tort que le Tribunal aurait écarté le défaut de motivation de la part de la Commission. Vu l’importance de cet aspect, la Commission aurait dû expliquer pourquoi il n’y a avait pas de contradiction entre sanctionner, dans la procédure d’infraction, l’insuffisance de la collecte séparée, et refuser le financement de la mesure tendant à développer justement la collecte séparée. |
| --- | --- |

C’est à tort que le Tribunal aurait écarté le défaut de motivation de la part de la Commission. Vu l’importance de cet aspect, la Commission aurait dû expliquer pourquoi il n’y a avait pas de contradiction entre sanctionner, dans la procédure d’infraction, l’insuffisance de la collecte séparée, et refuser le financement de la mesure tendant à développer justement la collecte séparée.

---

(1)  Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels; JO L 161/1.

---

Tribunal

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/27 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/27

---

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — BVGD/Commission

(Affaires jointes T-104/07 et T-339/08) (1)

(Concurrence - Ententes et abus de position dominante - Marché des diamants bruts - Système de distribution SOC - Décision de rejet d’une plainte - Défaut d’intérêt communautaire - Base juridique - Droits procéduraux d’un plaignant - Accès aux documents - Obligations en matière d’instruction d’une plainte - Effets d’exclusion du marché - Erreur manifeste d’appréciation)

(2013/C 252/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Belgische Vereniging van handelaars in- en uitvoerders geslepen diamant (BVGD) (Anvers, Belgique) (représentants: initialement L. Levi et C. Ronzi ainsi que, dans l’affaire T-104/07, G. Vandersanden, puis L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre, R. Sauer et J. Bourke, puis F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents, assistés, dans l’affaire T-104/07, initialement de S. Drakakakis, avocat, et de T. Soames, solicitor, puis T. Soames, et, dans l’affaire T-339/08, T. Soames)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: De Beers (Luxembourg, Luxembourg); et De Beers UK Ltd, anciennement The Diamond Trading Co. Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement W. Allan et S. Horwitz, solicitors, puis W. Allan, J. Ysewyn, avocat, et N. Gràcia Malfeito, solicitor, et enfin N. Gràcia Malfeito, B. van de Walle de Ghelcke, J. Marchandise, avocats, et P. Riedel, solicitor)

Objet

Demandes d’annulation des décisions de la Commission du 26 janvier 2007 (affaire COMP/39.221/B-2 — BVGD/De Beers) et du 5 juin 2008 (affaire COMP/39.221/E-2 — De Beers/DTC Supplier of Choice) rejetant la plainte introduite par la requérante à l’encontre des intervenantes pour violation des articles 81 CE et 82 CE sur le marché des diamants bruts, résultant de l’application par celles-ci des accords de distribution connus sous le nom de «Supplier of Choice» (SOC).

Dispositif

| 1) | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les recours sont rejetés.

| 2) | La Belgische Vereniging van handelaars in- en uitvoerders geslepen diamant (BVGD) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

La Belgische Vereniging van handelaars in- en uitvoerders geslepen diamant (BVGD) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | De Beers et De Beers UK Ltd supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

De Beers et De Beers UK Ltd supporteront leurs propres dépens.

---

(1)  
  JO C 129 du 9.6.2007.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/27 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/27

---

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Spira/Commission

(Affaires jointes T-108/07 et T-354/08) (1)

(Concurrence - Ententes et abus de position dominante - Marché des diamants bruts - Système de distribution SOC - Décision de rejet d’une plainte - Défaut d’intérêt communautaire - Droits procéduraux d’un plaignant - Accès aux documents - Obligations en matière d’instruction d’une plainte - Effets d’exclusion du marché - Erreur manifeste d’appréciation)

(2013/C 252/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Diamanthandel A. Spira BVBA (Anvers, Belgique) (représentants: Y. van Gerven, F. Louis, A. Vallery et J. Bourgeois, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre, R. Sauer et J. Bourke, puis F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents, assistés, dans l’affaire T-108/07, initialement de S. Drakakakis, avocat, et de T. Soames, solicitor, puis T. Soames et, dans l’affaire T-354/08, de T. Soames)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: De Beers (Luxembourg, Luxembourg); et De Beers UK Ltd, anciennement The Diamond Trading Co. Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement W. Allan, S. Horwitz, solicitors, et J. Ysewyn, avocat, puis W. Allan, J. Ysewyn et N. Gràcia Malfeito, solicitor, et enfin N. Gràcia Malfeito, B. van de Walle de Ghelcke, J. Marchandise, avocats, et P. Riedel, solicitor)

Objet

Demandes d’annulation des décisions de la Commission du 26 janvier 2007 (affaire COMP/38.826/B-2 — Spira/De Beers/DTC Supplier of Choice) et du 5 juin 2008 (affaire COMP/38.826/E-2 — De Beers/DTC Supplier of Choice) rejetant la plainte introduite par la requérante à l’encontre des intervenantes pour violation des articles 81 CE et 82 CE sur le marché des diamants bruts, résultant de l’application par celles-ci des accords de distribution connus sous le nom de «Supplier of Choice» (SOC).

Dispositif

| 1) | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les recours sont rejetés.

| 2) | Diamanthandel A. Spira BVBA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Diamanthandel A. Spira BVBA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | De Beers et De Beers UK Ltd supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

De Beers et De Beers UK Ltd supporteront leurs propres dépens.

---

(1)  
  JO C 129 du 9.6.2007.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/28 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/28

---

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Hangzhou Duralamp Electronics/Conseil

(Affaire T-459/07) (1)

(Dumping - Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines - Expiration de mesures antidumping - Réexamen - Produit similaire - Données utilisées pour la détermination du préjudice - Pays analogue - Intérêt de la Communauté - Article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009] - Obligation de motivation - Droits de la défense)

(2013/C 252/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hangzhou Duralamp Electronics Co., Ltd (Hangzhou, Chine) (représentants: M. Gambardella et V. Villante, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch et G. Wolf, avocats, J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et K. Talabér-Ritz, agents); et Osram GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: R. Bierwagen, avocat)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 1205/2007 du Conseil, du 15 octobre 2007, instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines (JO L 272, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Hangzhou Duralamp Electronics Co., Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par Osram GmbH. |
| --- | --- |

2)

Hangzhou Duralamp Electronics Co., Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par Osram GmbH.

| 3) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

---

(1)  
  JO C 51 du 23.2.2008.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/28 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/28

---

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil

(Affaire T-469/07) (1)

(Dumping - Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines - Expiration de mesures antidumping - Réexamen - Article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009] - Notion d’industrie communautaire - Détermination du préjudice - Obligation de motivation)

(2013/C 252/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Philips Lighting Poland S.A. (Piła, Pologne); et Philips Lighting BV (Eindhoven, Pays-Bas) (représentants: L. Catrain González, avocat, et E. Wright, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch et G. Wolf, avocats, puis J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch)

Parties intervenantes au soutien de des parties requérantes: Hangzhou Duralamp Electronics Co., Ltd (Hangzhou, Chine) (représentants: M. Gambardella et V. Villante, avocats); et GE Hungary Ipari és Kereskedelmi Zrt. (GE Hungary Zrt) (Budapest, Hongrie) (représentant: P. De Baere, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et K. Talabér-Ritz, agents); et Osram GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: R. Bierwagen, avocat)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 1205/2007 du Conseil, du 15 octobre 2007, instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines (JO L 272, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Philips Lighting Poland S.A. et Philips Lighting BV supporteront leurs propres dépens, les dépens du Conseil de l’Union européenne, à l’exception des dépens de ce dernier liés aux interventions de Hangzhou Duralamp Electronics Co., Ltd et de GE Hungary Ipari és Kereskedelmi Zrt (GE Hungary Zrt), et les dépens d’Osram GmbH. |
| --- | --- |

2)

Philips Lighting Poland S.A. et Philips Lighting BV supporteront leurs propres dépens, les dépens du Conseil de l’Union européenne, à l’exception des dépens de ce dernier liés aux interventions de Hangzhou Duralamp Electronics Co., Ltd et de GE Hungary Ipari és Kereskedelmi Zrt (GE Hungary Zrt), et les dépens d’Osram GmbH.

| 3) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

| 4) | Hangzhou Duralamp Electronics et GE Hungary supporteront chacune leurs propres dépens ainsi que les dépens du Conseil liés à leur intervention. |
| --- | --- |

4)

Hangzhou Duralamp Electronics et GE Hungary supporteront chacune leurs propres dépens ainsi que les dépens du Conseil liés à leur intervention.

---

(1)  
  JO C 51 du 23.2.2008.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/29 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/29

---

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Espagne/Commission

(Affaire T-358/08) (1)

(Fonds de cohésion - Règlement (CE) no 1164/94 - Projet d’assainissement de Saragosse - Suppression partielle du concours financier - Marchés publics - Notion d’ouvrage - Article 14, paragraphes 10 et 13, de la directive 93/38/CEE - Scission des marchés - Confiance légitime - Obligation de motivation - Délai d’adoption d’une décision - Détermination des corrections financières - Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 - Proportionnalité - Prescription)

(2013/C 252/45)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement J. Rodríguez Cárcamo, puis A. Rubio González, abogados del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Valero Jordana et A. Steiblytė, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2008) 3249 de la Commission, du 25 juin 2008, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion au Royaume d’Espagne au projet no 96/11/61/018 — «Saneamiento de Zaragoza» par la décision C(96) 2095 de la Commission, du 26 juillet 1996.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

---

(1)  
  JO C 272 du 25.10.2008.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/29 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/29

---

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — SA.PAR./OHMI — Salini Costruttori (GRUPPO SALINI)

(Affaire T-321/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale GRUPPO SALINI - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

(2013/C 252/46)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: SA.PAR. Srl (Rome, Italie) (représentants: A. Masetti Zannini de Concina, M. Bussoletti et G. Petrocchi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: G. Mannucci et P. Bullock, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Salini Costruttori SpA (Rome, Italie) (représentants: C. Bellomunno et S. Troilo, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 avril 2010 (affaire R 219/2009-1), relative à une procédure de nullité entre Salini Costruttori SpA et SA.PAR. Srl.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | SA.PAR. Srl est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

SA.PAR. Srl est condamnée aux dépens.

---

(1)  
  JO C 260 du 25.9.2010.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/29 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/29

---

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Aventis Pharmaceuticals/OHMI — Fasel (CULTRA)

(Affaire T-142/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative CULTRA - Marques nationales verbales antérieures SCULPTRA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

(2013/C 252/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aventis Pharmaceuticals, Inc. (Bridgewater, États-Unis) (représentant: R. Gilbey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: F. Mattina, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Fasel Srl (Bologne, Italie)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 janvier 2012 (affaire R 2478/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Aventis Pharmaceuticals, Inc. et Fasel Srl.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 janvier 2012 (affaire R 2478/2010-1) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 janvier 2012 (affaire R 2478/2010-1) est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Aventis Pharmaceuticals, Inc., aux fins de la procédure devant le Tribunal et devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

3)

L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Aventis Pharmaceuticals, Inc., aux fins de la procédure devant le Tribunal et devant la chambre de recours.

---

(1)  
  JO C 165 du 9.6.2012.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/30 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/30

---

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones/OHMI — MIP Metro (METRO)

(Affaire T-197/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative METRO - Marque communautaire figurative antérieure GRUPOMETROPOLIS - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Droit à un procès équitable - Article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009)

(2013/C 252/48)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL (Barcelone, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Poch, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 1er mars 2012 (affaire R 2440/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL et MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL est condamnée aux dépens.

---

(1)  
  JO C 209 du 14.7.2012.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/30 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/30

---

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Think Schuhwerk/OHMI (Extrémités rouges de lacets de chaussures)

(Affaire T-208/12) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire - Extrémités rouges de lacets de chaussures - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Procédure par défaut)

(2013/C 252/49)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Think Schuhwerk GmbH (Kopfing, Autriche) (représentant: M. Gail, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 février 2012 (affaire R 1552/2011-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe constitué par des extrémités rouges de lacets de chaussures comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Think Schuhwerk GmbH supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Think Schuhwerk GmbH supportera ses propres dépens.

---

(1)  
  JO C 209 du 14.7.2012.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/31 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/31

---

Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire T-238/11 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Allocation d’invalidité - Paiement d’arriérés - Intérêts moratoires - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

(2013/C 252/50)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 15 février 2011, Marcuccio/Commission (F-81/09, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

---

(1)  
  JO C 186 du 25.6.2011.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/31 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/31

---

Recours introduit le 14 juin 2013 — Kenzo Tsujimoto/OHMI Kenzo (KENZO)

(Affaire T-322/13)

(2013/C 252/51)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Kenzo Tsujimoto (Osaka, Japon) (représentant: A. Wenninger-Lenz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Kenzo (Paris, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 mars 2013 (affaire R 1364/2012-2); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 mars 2013 (affaire R 1364/2012-2);

| — | condamner l’OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Kenzo Tsujimoto

Marque communautaire concernée: la marque verbale «KENZO» pour des services des classes 35, 41 et 43 — demande de marque communautaire no
  8 701 286

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque communautaire de la marque verbale «KENZO», pour des produits des classes 3, 18 et 25

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande de marque communautaire dans sa totalité

Moyens invoqués: la violation des articles 76, paragraphe 2 et 8, paragraphe 5, du RMC.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/31 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/31

---

Recours introduit le 14 juin 2013 — Pure Fishing/OHMI — Łabowicz (NANOFIL)

(Affaire T-323/13)

(2013/C 252/52)

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pure Fishing, Inc. (Spirit Lake, États-Unis) (représentant: J. Dickerson, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Edward Łabowicz (Kłodzko, Pologne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la chambre de recours dans l’affaire R 1241/2012-2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la chambre de recours dans l’affaire R 1241/2012-2;

| — | autoriser l’enregistrement de la marque communautaire demandée sous le no 9611872; et |
| --- | --- |

—

autoriser l’enregistrement de la marque communautaire demandée sous le no 9611872; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens du recours. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens du recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «NANOFIL» pour des produits de la classe 28 — demande de marque communautaire no
  9 611 872

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque figurative «NANO» enregistrée comme marque communautaire pour des produits de la classe 28

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/32 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/32

---

Recours introduit le 17 juin 2013 — Endoceutics/OHMI — Merck (FEMIVIA)

(Affaire T-324/13)

(2013/C 252/53)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Endoceutics, Inc. (Quebec, Canada) (représentant: M. Wahlin, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Merck KGaA (Darmstadt, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, rendue le 15 avril 2013 dans l’affaire R 1021/2012-4; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, rendue le 15 avril 2013 dans l’affaire R 1021/2012-4;

| — | rejeter l’opposition de l’autre partie et faire droit à la demande d’enregistrement de la marque communautaire en cause, à savoir la marque FEMIVIA, demande no 9386343; |
| --- | --- |

—

rejeter l’opposition de l’autre partie et faire droit à la demande d’enregistrement de la marque communautaire en cause, à savoir la marque FEMIVIA, demande no 9386343;

| — | condamner l’autre partie aux dépens tant dans le présent recours que dans la procédure devant l’OHMI. |
| --- | --- |

—

condamner l’autre partie aux dépens tant dans le présent recours que dans la procédure devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Endoceutics

Marque communautaire concernée: la marque verbale «FEMIVIA», pour des produits de la classe 5 — demande d’enregistrement de marque communautaire no 9386343

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque verbale communautaire «FEMIBION», pour des produits de la classe 5, et l’enregistrement international ayant effet dans l’Union européenne de la marque figurative en noir et blanc «femibion», pour des produits des classes 5, 29 et 30

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande d’enregistrement de marque communautaire dans son intégralité

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/32 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/32

---

Recours introduit le 4 juin 2013 — Mallis et Malli/Commission et Banque centrale européenne

(Affaire T-327/13)

(2013/C 252/54)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: Konstantinos Mallis (Larnaka, Chypre), Elli Malli (Larnaka, Chypre) (représentants: E. Efstathiou, K. Efstathiou et K. Liasidou, avocats)

Parties défenderesses: Banque centrale européenne et Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours admissible et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours admissible et fondé;

| — | annuler la décision de l’Eurogroupe du 25 mars 2013, qui a acquis sa forme définitive par la décision du 29 mars 2013 K.D.P. 104/2013 du gouverneur de la banque centrale de Chypre, agissant en qualité de représentant pour le Système européen de banques centrales de la Banque centrale européenne, par laquelle a été décidée la «vente de certaines activités» de la Cyprus Popular Bank Public Co Ltd et qui constitue en substance une décision commune de la Banque centrale européenne ainsi que de la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’Eurogroupe du 25 mars 2013, qui a acquis sa forme définitive par la décision du 29 mars 2013 K.D.P. 104/2013 du gouverneur de la banque centrale de Chypre, agissant en qualité de représentant pour le Système européen de banques centrales de la Banque centrale européenne, par laquelle a été décidée la «vente de certaines activités» de la Cyprus Popular Bank Public Co Ltd et qui constitue en substance une décision commune de la Banque centrale européenne ainsi que de la Commission européenne;

| — | à titre subsidiaire, déclarer que, indépendamment de sa forme et de son type, la décision précitée de l’Eurogroupe constitue, en substance, une décision commune de la Banque centrale européenne et/ou de la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, déclarer que, indépendamment de sa forme et de son type, la décision précitée de l’Eurogroupe constitue, en substance, une décision commune de la Banque centrale européenne et/ou de la Commission européenne;

| — | condamner la Banque centrale européenne et/ou la Commission européenne aux dépens exposés aux fins de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la Banque centrale européenne et/ou la Commission européenne aux dépens exposés aux fins de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

| 1) | Par le premier moyen d’annulation, les requérants font valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions. |
| --- | --- |

1)

Par le premier moyen d’annulation, les requérants font valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.

| 2) | Par le deuxième moyen d’annulation, les requérants excipent que la décision attaquée constitue une atteinte au droit de propriété, lequel est protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et par l’article 14 de la même Convention, tel qu’il est aussi confirmé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

2)

Par le deuxième moyen d’annulation, les requérants excipent que la décision attaquée constitue une atteinte au droit de propriété, lequel est protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et par l’article 14 de la même Convention, tel qu’il est aussi confirmé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| 3) | Par le troisième moyen d’annulation, les requérants soutiennent que la décision attaquée est manifestement dénuée de fondement en droit et qu’elle est contraire au principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

3)

Par le troisième moyen d’annulation, les requérants soutiennent que la décision attaquée est manifestement dénuée de fondement en droit et qu’elle est contraire au principe de proportionnalité.

| 4) | Par le quatrième moyen d’annulation, les requérants soutiennent que la décision attaquée est, de même, contraire aux principes généraux reconnus du droit qui imprègnent le droit de l’Union européenne et notamment au principe selon lequel nul ne saurait se prévaloir de ses propres turpitudes pour obtenir un avantage et/ou légaliser le caractère fautif et/ou illégal de son comportement. |
| --- | --- |

4)

Par le quatrième moyen d’annulation, les requérants soutiennent que la décision attaquée est, de même, contraire aux principes généraux reconnus du droit qui imprègnent le droit de l’Union européenne et notamment au principe selon lequel nul ne saurait se prévaloir de ses propres turpitudes pour obtenir un avantage et/ou légaliser le caractère fautif et/ou illégal de son comportement.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/33 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/33

---

Recours introduit le 4 juin 2013 — Tameio Pronoias Prosopikou Trapezis Kyprou/Commission et Banque centrale européenne

(Affaire T-328/13)

(2013/C 252/55)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Tameio Pronoias Prosopikou Trapezis Kyprou (Lefkosia, Chypre) (représentants: E. Efstathiou, K Efstathiou et K. Liasidou, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne et Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours admissible et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours admissible et fondé;

| — | annuler la décision de l’Eurogroupe du 25 mars 2013, qui a acquis sa forme définitive par la décision du 29 mars 2013 K.D.P. 104/2013 du gouverneur de la banque centrale de Chypre, agissant en qualité de représentant pour le Système européen de banques centrales de la Banque centrale européenne, par laquelle a été décidée la «vente de certaines activités» de la Cyprus Popular Bank Public Co Ltd et qui constitue en substance une décision commune de la Banque centrale européenne ainsi que de la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’Eurogroupe du 25 mars 2013, qui a acquis sa forme définitive par la décision du 29 mars 2013 K.D.P. 104/2013 du gouverneur de la banque centrale de Chypre, agissant en qualité de représentant pour le Système européen de banques centrales de la Banque centrale européenne, par laquelle a été décidée la «vente de certaines activités» de la Cyprus Popular Bank Public Co Ltd et qui constitue en substance une décision commune de la Banque centrale européenne ainsi que de la Commission européenne;

| — | à titre subsidiaire, déclarer que, indépendamment de sa forme et de son type, la décision précitée de l’Eurogroupe constitue, en substance, une décision commune de la Banque centrale européenne et/ou de la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, déclarer que, indépendamment de sa forme et de son type, la décision précitée de l’Eurogroupe constitue, en substance, une décision commune de la Banque centrale européenne et/ou de la Commission européenne;

| — | condamner la Banque centrale européenne et/ou la Commission européenne aux dépens exposés aux fins de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la Banque centrale européenne et/ou la Commission européenne aux dépens exposés aux fins de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1) | Par le premier moyen d’annulation, le requérant fait valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions. |
| --- | --- |

1)

Par le premier moyen d’annulation, le requérant fait valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.

| 2) | Par le deuxième moyen d’annulation, le requérant excipe que la décision attaquée constitue une atteinte au droit de propriété, lequel est protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et par l’article 14 de la même Convention, tel qu’il est aussi confirmé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

2)

Par le deuxième moyen d’annulation, le requérant excipe que la décision attaquée constitue une atteinte au droit de propriété, lequel est protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et par l’article 14 de la même Convention, tel qu’il est aussi confirmé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| 3) | Par le troisième moyen d’annulation, le requérant soutient que la décision attaquée est manifestement dénuée de fondement en droit et qu’elle est contraire au principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

3)

Par le troisième moyen d’annulation, le requérant soutient que la décision attaquée est manifestement dénuée de fondement en droit et qu’elle est contraire au principe de proportionnalité.

| 4) | Par le quatrième moyen d’annulation, le requérant soutient que la décision attaquée est, de même, contraire aux principes généraux reconnus du droit qui imprègnent le droit de l’Union européenne et notamment au principe selon lequel nul ne saurait se prévaloir de ses propres turpitudes pour obtenir un avantage et/ou légaliser le caractère fautif et/ou illégal de son comportement. |
| --- | --- |

4)

Par le quatrième moyen d’annulation, le requérant soutient que la décision attaquée est, de même, contraire aux principes généraux reconnus du droit qui imprègnent le droit de l’Union européenne et notamment au principe selon lequel nul ne saurait se prévaloir de ses propres turpitudes pour obtenir un avantage et/ou légaliser le caractère fautif et/ou illégal de son comportement.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/33 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/33

---

Recours introduit le 4 juin 2013 — Chatzithoma et Chatzithoma/Banque centrale européenne et Commission européenne

(Affaire T-329/13)

(2013/C 252/56)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: Petros Chatzithoma (Lefkosia, Chypre) et Elenitsa Chatzithoma (Lefkosia, Chypre) (représentants: E. Efstathiou, K. Efstathiou et K. Liasidou, avocats)

Parties défenderesses: Banque centrale européenne et Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours admissible et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours admissible et fondé;

| — | annuler la décision de l’Eurogroupe du 25 mars 2013, qui a acquis sa forme définitive par la décision du 29 mars 2013 K.D.P. 104/2013 du gouverneur de la banque centrale de Chypre, agissant en qualité de représentant pour le Système européen de banques centrales de la Banque centrale européenne, par laquelle a été décidée la «vente de certaines activités» de la Cyprus Popular Bank Public Co Ltd et qui constitue en substance une décision commune de la Banque centrale européenne ainsi que de la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’Eurogroupe du 25 mars 2013, qui a acquis sa forme définitive par la décision du 29 mars 2013 K.D.P. 104/2013 du gouverneur de la banque centrale de Chypre, agissant en qualité de représentant pour le Système européen de banques centrales de la Banque centrale européenne, par laquelle a été décidée la «vente de certaines activités» de la Cyprus Popular Bank Public Co Ltd et qui constitue en substance une décision commune de la Banque centrale européenne ainsi que de la Commission européenne;

| — | à titre subsidiaire, déclarer que, indépendamment de sa forme et de son type, la décision précitée de l’Eurogroupe constitue, en substance, une décision commune de la Banque centrale européenne et/ou de la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, déclarer que, indépendamment de sa forme et de son type, la décision précitée de l’Eurogroupe constitue, en substance, une décision commune de la Banque centrale européenne et/ou de la Commission européenne;

| — | condamner la Banque centrale européenne et/ou la Commission européenne aux dépens exposés aux fins de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la Banque centrale européenne et/ou la Commission européenne aux dépens exposés aux fins de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

| 1) | Par le premier moyen d’annulation, les requérants font valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions. |
| --- | --- |

1)

Par le premier moyen d’annulation, les requérants font valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.

| 2) | Par le deuxième moyen d’annulation, les requérants excipent que la décision attaquée constitue une atteinte au droit de propriété, lequel est protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et par l’article 14 de la même Convention, tel qu’il est aussi confirmé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

2)

Par le deuxième moyen d’annulation, les requérants excipent que la décision attaquée constitue une atteinte au droit de propriété, lequel est protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et par l’article 14 de la même Convention, tel qu’il est aussi confirmé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| 3) | Par le troisième moyen d’annulation, les requérants soutiennent que la décision attaquée est manifestement dénuée de fondement en droit et qu’elle est contraire au principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

3)

Par le troisième moyen d’annulation, les requérants soutiennent que la décision attaquée est manifestement dénuée de fondement en droit et qu’elle est contraire au principe de proportionnalité.

| 4) | Par le quatrième moyen d’annulation, les requérants soutiennent que la décision attaquée est, de même, contraire aux principes généraux reconnus du droit qui imprègnent le droit de l’Union européenne et notamment au principe selon lequel nul ne saurait se prévaloir de ses propres turpitudes pour obtenir un avantage et/ou légaliser le caractère fautif et/ou illégal de son comportement. |
| --- | --- |

4)

Par le quatrième moyen d’annulation, les requérants soutiennent que la décision attaquée est, de même, contraire aux principes généraux reconnus du droit qui imprègnent le droit de l’Union européenne et notamment au principe selon lequel nul ne saurait se prévaloir de ses propres turpitudes pour obtenir un avantage et/ou légaliser le caractère fautif et/ou illégal de son comportement.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/34 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/34

---

Recours introduit le 4 juin 2013 — Chatziioannou/Commission et Banque centrale européenne

(Affaire T-330/13)

(2013/C 252/57)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Lella Chatziioannou (Lefkosia, Chypre) (représentants: E. Efstathiou, K. Efstathiou et K. Liasidou, avocats)

Parties défenderesses: Banque centrale européenne, Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours admissible et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours admissible et fondé;

| — | annuler la décision de l’Eurogroupe du 25 mars 2013, qui a acquis sa forme définitive par la décision du 29 mars 2013 K.D.P. 104/2013 du gouverneur de la banque centrale de Chypre, agissant en qualité de représentant pour le Système européen de banques centrales de la Banque centrale européenne, par laquelle a été décidée la «vente de certaines activités» de la Cyprus Popular Bank Public Co Ltd et qui constitue en substance une décision commune de la Banque centrale européenne ainsi que de la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’Eurogroupe du 25 mars 2013, qui a acquis sa forme définitive par la décision du 29 mars 2013 K.D.P. 104/2013 du gouverneur de la banque centrale de Chypre, agissant en qualité de représentant pour le Système européen de banques centrales de la Banque centrale européenne, par laquelle a été décidée la «vente de certaines activités» de la Cyprus Popular Bank Public Co Ltd et qui constitue en substance une décision commune de la Banque centrale européenne ainsi que de la Commission européenne;

| — | à titre subsidiaire, déclarer que, indépendamment de sa forme et de son type, la décision précitée de l’Eurogroupe constitue, en substance, une décision commune de la Banque centrale européenne et/ou de la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, déclarer que, indépendamment de sa forme et de son type, la décision précitée de l’Eurogroupe constitue, en substance, une décision commune de la Banque centrale européenne et/ou de la Commission européenne;

| — | condamner la Banque centrale européenne et/ou la Commission européenne aux dépens exposés aux fins de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la Banque centrale européenne et/ou la Commission européenne aux dépens exposés aux fins de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1) | Par le premier moyen d’annulation, la requérante fait valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions. |
| --- | --- |

1)

Par le premier moyen d’annulation, la requérante fait valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.

| 2) | Par le deuxième moyen d’annulation, la requérante excipe que la décision attaquée constitue une atteinte au droit de propriété, lequel est protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et par l’article 14 de la même Convention, tel qu’il est aussi confirmé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

2)

Par le deuxième moyen d’annulation, la requérante excipe que la décision attaquée constitue une atteinte au droit de propriété, lequel est protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et par l’article 14 de la même Convention, tel qu’il est aussi confirmé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| 3) | Par le troisième moyen d’annulation, la requérante soutient que la décision attaquée est manifestement dénuée de fondement en droit et qu’elle est contraire au principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

3)

Par le troisième moyen d’annulation, la requérante soutient que la décision attaquée est manifestement dénuée de fondement en droit et qu’elle est contraire au principe de proportionnalité.

| 4) | Par le quatrième moyen d’annulation, la requérante soutient que la décision attaquée est, de même, contraire aux principes généraux reconnus du droit qui imprègnent le droit de l’Union européenne et notamment au principe selon lequel nul ne saurait se prévaloir de ses propres turpitudes pour obtenir un avantage et/ou légaliser le caractère fautif et/ou illégal de son comportement. |
| --- | --- |

4)

Par le quatrième moyen d’annulation, la requérante soutient que la décision attaquée est, de même, contraire aux principes généraux reconnus du droit qui imprègnent le droit de l’Union européenne et notamment au principe selon lequel nul ne saurait se prévaloir de ses propres turpitudes pour obtenir un avantage et/ou légaliser le caractère fautif et/ou illégal de son comportement.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/35 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/35

---

Recours introduit le 4 juin 2013 — Nikolaou/Banque centrale européenne et Commission européenne

(Affaire T-331/13)

(2013/C 252/58)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Marinos Nikolaou (Lefkosia, Chypre) (représentants: E. Efstathiou, K. Efstathiou et K. Liasidou, avocats)

Parties défenderesses: Banque centrale européenne, Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours admissible et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours admissible et fondé;

| — | annuler la décision de l’Eurogroupe du 25 mars 2013, qui a acquis sa forme définitive par la décision du 29 mars 2013 K.D.P. 104/2013 du gouverneur de la banque centrale de Chypre, agissant en qualité de représentant pour le Système européen de banques centrales de la Banque centrale européenne, par laquelle a été décidée la «vente de certaines activités» de la Cyprus Popular Bank Public Co Ltd et qui constitue en substance une décision commune de la Banque centrale européenne ainsi que de la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’Eurogroupe du 25 mars 2013, qui a acquis sa forme définitive par la décision du 29 mars 2013 K.D.P. 104/2013 du gouverneur de la banque centrale de Chypre, agissant en qualité de représentant pour le Système européen de banques centrales de la Banque centrale européenne, par laquelle a été décidée la «vente de certaines activités» de la Cyprus Popular Bank Public Co Ltd et qui constitue en substance une décision commune de la Banque centrale européenne ainsi que de la Commission européenne;

| — | à titre subsidiaire, déclarer que, indépendamment de sa forme et de son type, la décision précitée de l’Eurogroupe constitue, en substance, une décision commune de la Banque centrale européenne et/ou de la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, déclarer que, indépendamment de sa forme et de son type, la décision précitée de l’Eurogroupe constitue, en substance, une décision commune de la Banque centrale européenne et/ou de la Commission européenne;

| — | condamner la Banque centrale européenne et/ou la Commission européenne aux dépens exposés aux fins de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la Banque centrale européenne et/ou la Commission européenne aux dépens exposés aux fins de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1) | Par le premier moyen d’annulation, le requérant fait valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions. |
| --- | --- |

1)

Par le premier moyen d’annulation, le requérant fait valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.

| 2) | Par le deuxième moyen d’annulation, le requérant excipe que la décision attaquée constitue une atteinte au droit de propriété, lequel est protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et par l’article 14 de la même Convention, tel qu’il est aussi confirmé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

2)

Par le deuxième moyen d’annulation, le requérant excipe que la décision attaquée constitue une atteinte au droit de propriété, lequel est protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et par l’article 14 de la même Convention, tel qu’il est aussi confirmé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| 3) | Par le troisième moyen d’annulation, le requérant soutient que la décision attaquée est manifestement dénuée de fondement en droit et qu’elle est contraire au principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

3)

Par le troisième moyen d’annulation, le requérant soutient que la décision attaquée est manifestement dénuée de fondement en droit et qu’elle est contraire au principe de proportionnalité.

| 4) | Par le quatrième moyen d’annulation, le requérant soutient que la décision attaquée est, de même, contraire aux principes généraux reconnus du droit qui imprègnent le droit de l’Union européenne et notamment au principe selon lequel nul ne saurait se prévaloir de ses propres turpitudes pour obtenir un avantage et/ou légaliser le caractère fautif et/ou illégal de son comportement. |
| --- | --- |

4)

Par le quatrième moyen d’annulation, le requérant soutient que la décision attaquée est, de même, contraire aux principes généraux reconnus du droit qui imprègnent le droit de l’Union européenne et notamment au principe selon lequel nul ne saurait se prévaloir de ses propres turpitudes pour obtenir un avantage et/ou légaliser le caractère fautif et/ou illégal de son comportement.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/35 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/35

---

Recours introduit le 4 juin 2013 — Christodoulou et Stavrinou/Commission et Banque centrale européenne

(Affaire T-332/13)

(2013/C 252/59)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: Chrysanthi Christodoulou (Paphos, Chypre) et Maria Stavrinou (Larnaka, Chypre) (représentants: E. Efstathiou, K. Efstathiou et K. Liasidou, avocats)

Parties défenderesses: Banque centrale européenne et Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours admissible et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours admissible et fondé;

| — | annuler la décision de l’Eurogroupe du 25 mars 2013, qui a acquis sa forme définitive par la décision du 29 mars 2013 K.D.P. 104/2013 du gouverneur de la banque centrale de Chypre, agissant en qualité de représentant pour le Système européen de banques centrales de la Banque centrale européenne, par laquelle a été décidée la «vente de certaines activités» de la Cyprus Popular Bank Public Co Ltd et qui constitue en substance une décision commune de la Banque centrale européenne ainsi que de la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’Eurogroupe du 25 mars 2013, qui a acquis sa forme définitive par la décision du 29 mars 2013 K.D.P. 104/2013 du gouverneur de la banque centrale de Chypre, agissant en qualité de représentant pour le Système européen de banques centrales de la Banque centrale européenne, par laquelle a été décidée la «vente de certaines activités» de la Cyprus Popular Bank Public Co Ltd et qui constitue en substance une décision commune de la Banque centrale européenne ainsi que de la Commission européenne;

| — | à titre subsidiaire, déclarer que, indépendamment de sa forme et de son type, la décision précitée de l’Eurogroupe constitue, en substance, une décision commune de la Banque centrale européenne et/ou de la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, déclarer que, indépendamment de sa forme et de son type, la décision précitée de l’Eurogroupe constitue, en substance, une décision commune de la Banque centrale européenne et/ou de la Commission européenne;

| — | condamner la Banque centrale européenne et/ou la Commission européenne aux dépens exposés aux fins de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la Banque centrale européenne et/ou la Commission européenne aux dépens exposés aux fins de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

| 1) | Par le premier moyen d’annulation, les requérantes font valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions. |
| --- | --- |

1)

Par le premier moyen d’annulation, les requérantes font valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l’Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu’il s’agit d’un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.

| 2) | Par le deuxième moyen d’annulation, les requérantes excipent que la décision attaquée constitue une atteinte au droit de propriété, lequel est protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et par l’article 14 de la même Convention, tel qu’il est aussi confirmé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

2)

Par le deuxième moyen d’annulation, les requérantes excipent que la décision attaquée constitue une atteinte au droit de propriété, lequel est protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et par l’article 14 de la même Convention, tel qu’il est aussi confirmé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| 3) | Par le troisième moyen d’annulation, les requérantes soutiennent que la décision attaquée est manifestement dénuée de fondement en droit et qu’elle est contraire au principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

3)

Par le troisième moyen d’annulation, les requérantes soutiennent que la décision attaquée est manifestement dénuée de fondement en droit et qu’elle est contraire au principe de proportionnalité.

| 4) | Par le quatrième moyen d’annulation, les requérantes soutiennent que la décision attaquée est, de même, contraire aux principes généraux reconnus du droit qui imprègnent le droit de l’Union européenne et notamment au principe selon lequel nul ne saurait se prévaloir de ses propres turpitudes pour obtenir un avantage et/ou légaliser le caractère fautif et/ou illégal de son comportement. |
| --- | --- |

4)

Par le quatrième moyen d’annulation, les requérantes soutiennent que la décision attaquée est, de même, contraire aux principes généraux reconnus du droit qui imprègnent le droit de l’Union européenne et notamment au principe selon lequel nul ne saurait se prévaloir de ses propres turpitudes pour obtenir un avantage et/ou légaliser le caractère fautif et/ou illégal de son comportement.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/36 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/36

---

Recours introduit le 17 juin 2013 — Westermann Lernspielverlag/OHMI — Diset (bambinoLÜK)

(Affaire T-333/13)

(2013/C 252/60)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Westermann Lernspielverlag (Braunschweig, Allemagne) (représentant(s): A. Nordemann, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Diset, SA (Barcelone, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [OHMI] du 3 avril 2013, dans l’affaire R 1323/2012-2, relative à la procédure d’opposition No B 1 724 593 [demande de marque communautaire 009080359] entre DISET, SA et Westermann Lernspielverlag GmbH; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [OHMI] du 3 avril 2013, dans l’affaire R 1323/2012-2, relative à la procédure d’opposition No B 1 724 593 [demande de marque communautaire 009080359] entre DISET, SA et Westermann Lernspielverlag GmbH;

| — | Condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Westermann Lernspielverlag

Marque communautaire concernée: la marque figurative «bambinoLÜK», pour les produits des classes 9, 16 et 28 — demande de marque communautaire 9 080 359

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque communautaire de la marque figurative «BAMBINO» pour les produits des classes 16, 28 et 41

Décision de la division d'opposition: confirmation partielle de l’opposition

Décision de la chambre de recours: a partiellement accueilli le recours et a autorisé la demande de marque pour certains produits de la classe 9

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 du Conseil.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/36 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/36

---

Recours introduit le 24 juin 2013 — Borghezio/Parlement

(Affaire T-336/13)

(2013/C 252/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mario Borghezio (Turin, Italie) (représentant: H. Laquay, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | dire la demande recevable et fondée et, en conséquence, annuler la décision du Parlement européen, prise sous la forme d’une déclaration du Président du Parlement européen en séance plénière du 10 juin 2013, en vertu de laquelle le requérant siège à partir du 3 juin 2013 en qualité de député «non-inscrit» et est donc exclu à compter de cette date du groupe politique «Europe Libertés Démocratie»; |
| --- | --- |

—

dire la demande recevable et fondée et, en conséquence, annuler la décision du Parlement européen, prise sous la forme d’une déclaration du Président du Parlement européen en séance plénière du 10 juin 2013, en vertu de laquelle le requérant siège à partir du 3 juin 2013 en qualité de député «non-inscrit» et est donc exclu à compter de cette date du groupe politique «Europe Libertés Démocratie»;

| — | taxer les dépens comme de droit. |
| --- | --- |

—

taxer les dépens comme de droit.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque — outre le fait de faire valoir que la décision de la faire siéger comme député non inscrit produit des effets juridiques dès lors qu’elle prive la partie requérante d’exercer son mandat parlementaire dans les mêmes conditions que les députés appartenant à un groupe politique — deux moyens concernant le fond. La partie requérante soutient que le Parlement a l’obligation de vérifier si les statuts du groupe politique ou un principe général de droit n’ont pas été violés de manière grave et manifeste.

| 1) | Premier moyen tiré d’une violation grave et évidente des statuts du groupe politique «Europe Libertés Démocratie», la décision d’exclure la partie requérante du groupe ayant été prise avant la prochaine réunion de celui-ci, contrairement à ce qui est stipulé dans ses statuts. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré d’une violation grave et évidente des statuts du groupe politique «Europe Libertés Démocratie», la décision d’exclure la partie requérante du groupe ayant été prise avant la prochaine réunion de celui-ci, contrairement à ce qui est stipulé dans ses statuts.

| 2) | Deuxième moyen tiré d’une violation des droits de la défense de la partie requérante, celle-ci n’ayant pas pu présenter ses moyens de défense lors d’une réunion du groupe politique «Europe Libertés Démocratie». |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d’une violation des droits de la défense de la partie requérante, celle-ci n’ayant pas pu présenter ses moyens de défense lors d’une réunion du groupe politique «Europe Libertés Démocratie».

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/37 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/37

---

Recours introduit le 21 juin 2013 — Energa Power Trading/Commission

(Affaire T-338/13)

(2013/C 252/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Energa Power Trading Promitheias kai Emporias Energeias AE (Athènes, Grèce) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer que la Commission a manqué à ses obligations en vertu du Traité, puisque, bien qu’elle ait été invitée formellement à le faire, elle n’a pas pris position sur la plainte, déposée le 9 décembre 2010, concernant une aide d’État illicite accordée à DEI par les autorités grecques; et |
| --- | --- |

—

déclarer que la Commission a manqué à ses obligations en vertu du Traité, puisque, bien qu’elle ait été invitée formellement à le faire, elle n’a pas pris position sur la plainte, déposée le 9 décembre 2010, concernant une aide d’État illicite accordée à DEI par les autorités grecques; et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen tiré d’une carence de la Commission en ce qui concerne la prétendue aide d’État accordée à DEI.

En omettant d’adopter une position — positive ou négative — sur la plainte de la requérante concernant la prétendue aide d’État illicite accordée à DEI, pendant plus de 28 mois (et en tout état de cause plus de 26 mois), bien qu’elle ait été invitée formellement à le faire, la Commission n’a pas clôturé la phase préliminaire d’examen dans un délai raisonnable. Dans la mesure où, aucune circonstance exceptionnelle ne peut justifier le retard susmentionné, la Commission a omis de statuer en dépit de sa compétence exclusive en la matière, violant ainsi les dispositions correspondantes du Traité (à savoir, les articles 106, 107 et 265 TFUE) et le règlement du Conseil no 659/1999, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l'article 93 du traité CE.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/37 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/37

---

Recours introduit le 1er juillet 2013 — Hawe Hydraulik/OHMI — HaWi Energietechnik (HAWI)

(Affaire T-347/13)

(2013/C 252/63)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Hawe Hydraulik SE (Munich, Allemagne) (représentants: G.Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: HaWi Energietechnik AG (Eggenfelden, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 avril 2013 dans l’affaire R 1690/2012-4 concernant la demande de marque communautaire no
  6 558 589
  «HAWI»; |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 avril 2013 dans l’affaire R 1690/2012-4 concernant la demande de marque communautaire no
  6 558 589
  «HAWI»;

| — | condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: HaWi Energietechnik AG

Marque communautaire concernée: marque verbale «HAWI» pour des produits et services des classes 7, 9, 35, 37 et 42 — demande de marque communautaire no
  6 558 589

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: marque figurative comprenant l’élément verbal «HAWE», pour des produits des classes 7 et 9

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

| — | violation des dispositions combinées de l’article 42, paragraphe 2, et de l’article 78, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

violation des dispositions combinées de l’article 42, paragraphe 2, et de l’article 78, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009;

| — | violation du droit d’être entendu en ce qui concerne l’appréciation erronée de la valeur probante de la déclaration sous serment; |
| --- | --- |

—

violation du droit d’être entendu en ce qui concerne l’appréciation erronée de la valeur probante de la déclaration sous serment;

| — | violation du droit d’être entendu en ce qui concerne l’appréciation erronée de la valeur probante des extraits d’Internet; |
| --- | --- |

—

violation du droit d’être entendu en ce qui concerne l’appréciation erronée de la valeur probante des extraits d’Internet;

| — | violation du droit d’être entendu en ce qui concerne l’appréciation des preuves d’usage dans leur ensemble; |
| --- | --- |

—

violation du droit d’être entendu en ce qui concerne l’appréciation des preuves d’usage dans leur ensemble;

| — | violation du droit d’être entendu en ce qui concerne l’absence de prise en compte de preuves d’usage |
| --- | --- |

—

violation du droit d’être entendu en ce qui concerne l’absence de prise en compte de preuves d’usage

| — | violation de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/38 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/38

---

Recours introduit le 1er juillet 2013 — Orange Business Belgium/Commission

(Affaire T-349/13)

(2013/C 252/64)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Orange Business Belgium SA (Bruxelles, Belgique) (représentant: B. Schutyser, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la DG DIGIT de la Commission européenne, notifiée à la partie requérante le 19 avril 2013, qui rejette l’offre de la partie requérante et attribue le marché à un autre soumissionnaire; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la DG DIGIT de la Commission européenne, notifiée à la partie requérante le 19 avril 2013, qui rejette l’offre de la partie requérante et attribue le marché à un autre soumissionnaire;

| — | dans l’hypothèse où, au moment du prononcé de l’arrêt, la Commission aurait déjà signé le contrat relatif aux services télématiques transeuropéens entre administrations — nouvelle génération («TESTA-ng»), déclarer que ce contrat est nul et non avenu; et |
| --- | --- |

—

dans l’hypothèse où, au moment du prononcé de l’arrêt, la Commission aurait déjà signé le contrat relatif aux services télématiques transeuropéens entre administrations — nouvelle génération («TESTA-ng»), déclarer que ce contrat est nul et non avenu; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure, y compris les honoraires d’avocat supportés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure, y compris les honoraires d’avocat supportés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas respecté le cahier des charges de l’appel d’offres, ni les articles 89, paragraphe 1, et 100, paragraphe 1, du règlement financier no 1605/2002 (1) (articles 102, paragraphe 1, et 113, paragraphe 1, du règlement financier no 966/2012), en particulier les principes de transparence, d’égalité et de non-discrimination, au motif que: a) certaines règles d’évaluation, qui avaient été communiquées, n’ont pas été appliquées, b) certaines règles d’évaluation, qui avaient été communiquées, étaient incorrectes et d’autres règles d’évaluation, qui n’avaient pas été communiquées, ont été appliquées à leur place, et c) la méthode d’évaluation technique n’a pas été communiquée préalablement à la soumission des offres. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas respecté le cahier des charges de l’appel d’offres, ni les articles 89, paragraphe 1, et 100, paragraphe 1, du règlement financier no 1605/2002 (1) (articles 102, paragraphe 1, et 113, paragraphe 1, du règlement financier no 966/2012), en particulier les principes de transparence, d’égalité et de non-discrimination, au motif que: a) certaines règles d’évaluation, qui avaient été communiquées, n’ont pas été appliquées, b) certaines règles d’évaluation, qui avaient été communiquées, étaient incorrectes et d’autres règles d’évaluation, qui n’avaient pas été communiquées, ont été appliquées à leur place, et c) la méthode d’évaluation technique n’a pas été communiquée préalablement à la soumission des offres.

| 2) | Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a enfreint les principes de transparence et d’égalité de traitement des soumissionnaires, énoncés à l’article 89, paragraphe 1, du règlement financier no 1605/2002 (article 102, paragraphe 1, du règlement financier no 966/2012), ce qui invalide la décision attaquée, étant donné qu’elle a qualifié l’offre d’un autre soumissionnaire de régulière malgré la présence d’éléments de non-conformité fondamentaux, en violation des spécifications techniques du cahier des charges. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a enfreint les principes de transparence et d’égalité de traitement des soumissionnaires, énoncés à l’article 89, paragraphe 1, du règlement financier no 1605/2002 (article 102, paragraphe 1, du règlement financier no 966/2012), ce qui invalide la décision attaquée, étant donné qu’elle a qualifié l’offre d’un autre soumissionnaire de régulière malgré la présence d’éléments de non-conformité fondamentaux, en violation des spécifications techniques du cahier des charges.

---

(1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/38 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/38

---

Recours introduit le 2 juillet 2013 — Jordi Nogues/OHMI — Grupo Osborne (BADTORO)

(Affaire T-350/13)

(2013/C 252/65)

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Jordi Nogues (Barcelone, Espagne) (représentants: J.R. Fernández Castellanos, M.J. Sanmartín Sanmartín et E. López Pares, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Grupo Osborne S.A. (El Puerto de Santa María, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 16 avril 2013 dans l’affaire R 1446/2012-2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 16 avril 2013 dans l’affaire R 1446/2012-2;

| — | condamner l’OHMI à ses propres dépens et à ceux de la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI à ses propres dépens et à ceux de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Jordi Nogues, partie requérante

Marque communautaire concernée: marque figurative comportant l’élément verbal «BADTORO» pour des produits et des services des classes 25, 34 et 35 — demande de marque communautaire no
  9 565 581

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Grupo Osborne S.A.

Marque ou signe invoqué: marque figurative nationale comportant l’élément verbal «TORO», marque verbale national «EL TORO» et marque verbale communautaire «TORO» pour des produits et des services des classes 25, 34, 35

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

| — | violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

| — | rupture incorrecte du principe général de comparaison d’ensemble sans motif valable. |
| --- | --- |

—

rupture incorrecte du principe général de comparaison d’ensemble sans motif valable.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/39 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/39

---

Recours introduit le 2 juillet 2013 — Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil

(Affaire T-351/13)

(2013/C 252/66)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Crown Equipment (Suzhou) Co. Ltd (Suzhou, Chine) et Crown Gabelstapler GmbH & Co. KG (Roding, Allemagne) (représentants: K. Neuhaus, H.-J. Freund et B. Ecker, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours recevable;

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) no 372/2013 (1) du 22 avril 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1008/2011 du 10 octobre 2011 en ce qu’il concerne les parties requérantes; et |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 372/2013 (1) du 22 avril 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1008/2011 du 10 octobre 2011 en ce qu’il concerne les parties requérantes; et

| — | condamner la partie défenderesse aux entiers dépens |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1225/2009 (2) ou de l’article 296, paragraphe 2, TFUE dans la mesure où le Conseil a commis des erreurs manifestes d’appréciation, ou enfreint son obligation de motivation, en choisissant le Brésil comme pays analogue aux fins de la détermination de la valeur normale. C’est à tort que le Conseil a conclu qu’il existe une concurrence suffisante sur le marché brésilien, en particulier en ce qui concerne le degré de concurrence entre les producteurs nationaux et le degré de concurrence exercé par les importations, et n’a pas motivé cette affirmation. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1225/2009 (2) ou de l’article 296, paragraphe 2, TFUE dans la mesure où le Conseil a commis des erreurs manifestes d’appréciation, ou enfreint son obligation de motivation, en choisissant le Brésil comme pays analogue aux fins de la détermination de la valeur normale. C’est à tort que le Conseil a conclu qu’il existe une concurrence suffisante sur le marché brésilien, en particulier en ce qui concerne le degré de concurrence entre les producteurs nationaux et le degré de concurrence exercé par les importations, et n’a pas motivé cette affirmation.

| 2) | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1225/2009 ou de l’article 296, paragraphe 2, TFUE dans la mesure où le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation ou enfreint son obligation de motivation en rejetant une demande d’ajustement de la valeur normale pour tenir compte de l’effet d’un droit à l’importation de 14 % sur le produit concerné dans le pays analogue Brésil. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1225/2009 ou de l’article 296, paragraphe 2, TFUE dans la mesure où le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation ou enfreint son obligation de motivation en rejetant une demande d’ajustement de la valeur normale pour tenir compte de l’effet d’un droit à l’importation de 14 % sur le produit concerné dans le pays analogue Brésil.

| 3) | Troisième moyen de droit, tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 dans la mesure où le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation lorsque, en appliquant la «règle du droit moindre», il a comparé la marge de dumping fixée dans la décision attaquée avec le niveau d’élimination du préjudice fixé établi dans l’enquête initiale de 2005 au lieu de déterminer un nouveau niveau d’élimination du préjudice. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen de droit, tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 dans la mesure où le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation lorsque, en appliquant la «règle du droit moindre», il a comparé la marge de dumping fixée dans la décision attaquée avec le niveau d’élimination du préjudice fixé établi dans l’enquête initiale de 2005 au lieu de déterminer un nouveau niveau d’élimination du préjudice.

---

(1)  Règlement d’exécution (UE) no 372/2013 du Conseil du 22 avril 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1008/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO 2013 L 112, p. 1).

(2)  Règlement (CE) No 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009 L 343, p. 51).

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/39 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/39

---

Pourvoi formé le 2 juillet 2013 par BX contre l’arrêt rendu le 24 avril 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-88/11, BX/Commission

(Affaire T-352/13 P)

(2013/C 252/67)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: BX (Washington, États-Unis) (représentant: R.Rata, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Le requérant au pourvoi conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler l’arrêt rendu le 24 avril 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-88/11; |
| --- | --- |

—

Annuler l’arrêt rendu le 24 avril 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-88/11;

| — | annuler la décision attaquée du jury de sélection de ne pas inscrire le requérant au pourvoi sur la liste des lauréats du concours EPSO/AD/148/09-RO (OJ 2009 C 14 A, p. 1), et |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée du jury de sélection de ne pas inscrire le requérant au pourvoi sur la liste des lauréats du concours EPSO/AD/148/09-RO (OJ 2009 C 14 A, p. 1), et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque six moyens.

| 1) | Premier moyen: la conclusion du Tribunal de la fonction publique (point 33 de l’arrêt) impliquant que le requérant en appel n’a pas satisfait au niveau de preuve requis n’est pas applicable dans la présente affaire. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen: la conclusion du Tribunal de la fonction publique (point 33 de l’arrêt) impliquant que le requérant en appel n’a pas satisfait au niveau de preuve requis n’est pas applicable dans la présente affaire.

| 2) | Deuxième moyen: le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en constatant qu’un candidat dont la note initiale se situe en dessous de la note éliminatoire conformément à ces critères pré établis ne peut pas prétendre à une évaluation comparative (point 41) puisque:






  — | selon une jurisprudence constante, tout candidat à un concours EPSO a droit à une évaluation comparative, que son évaluation initiale se situe au-dessus ou en dessous de la note éliminatoire; |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen: le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en constatant qu’un candidat dont la note initiale se situe en dessous de la note éliminatoire conformément à ces critères pré établis ne peut pas prétendre à une évaluation comparative (point 41) puisque:

—

selon une jurisprudence constante, tout candidat à un concours EPSO a droit à une évaluation comparative, que son évaluation initiale se situe au-dessus ou en dessous de la note éliminatoire;

| — | le jury n’a pas dument respecté son obligation d’appréciation comparative non seulement par rapport au requérant au pourvoi mais également par rapport à l’ensemble des autres candidats aux épreuves orales puisque le temps imparti à la session d’évaluation finale était manifestement insuffisant; et |
| --- | --- |

—

le jury n’a pas dument respecté son obligation d’appréciation comparative non seulement par rapport au requérant au pourvoi mais également par rapport à l’ensemble des autres candidats aux épreuves orales puisque le temps imparti à la session d’évaluation finale était manifestement insuffisant; et

| — | l’arrêt contesté ne se fonde pas sur les arguments pertinents soulevés par le requérant au pourvoi et ne tient aucun compte de l’incohérence des arguments de la partie défenderesse |
| --- | --- |

—

l’arrêt contesté ne se fonde pas sur les arguments pertinents soulevés par le requérant au pourvoi et ne tient aucun compte de l’incohérence des arguments de la partie défenderesse

| 3) | Troisième moyen: la conclusion du Tribunal de la fonction publique, au point 45 de l’arrêt attaqué, selon laquelle le principe de l’égalité de traitement n’a pas été méconnu, est incorrecte. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen: la conclusion du Tribunal de la fonction publique, au point 45 de l’arrêt attaqué, selon laquelle le principe de l’égalité de traitement n’a pas été méconnu, est incorrecte.

| 4) | Quatrième moyen: les règles de composition du jury ont été méconnues puisque






  — | la composition du jury était déséquilibrée (article 3, cinquième tiret, de l’annexe III du statut des fonctionnaires de l’Union européenne):






  — | le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en constatant qu’il est constant que le jury se composait de trois membres durant l’épreuve orale du requérant au pourvoi (point 49 de l’arrêt attaqué); |
| --- | --- | --- | --- |

4)

Quatrième moyen: les règles de composition du jury ont été méconnues puisque

—

la composition du jury était déséquilibrée (article 3, cinquième tiret, de l’annexe III du statut des fonctionnaires de l’Union européenne):

—

le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en constatant qu’il est constant que le jury se composait de trois membres durant l’épreuve orale du requérant au pourvoi (point 49 de l’arrêt attaqué);

| — | le Tribunal de la fonction publique a cité de manière incorrecte l’arrêt Bartha/Commission pour étayer sa conclusion selon laquelle le principe de représentation équilibrée des hommes et des femmes dans la composition du jury avait été respecté. |
| --- | --- |

—

le Tribunal de la fonction publique a cité de manière incorrecte l’arrêt Bartha/Commission pour étayer sa conclusion selon laquelle le principe de représentation équilibrée des hommes et des femmes dans la composition du jury avait été respecté.

| — | la présence simultanée de membres titulaires et de membres suppléants dans le jury lors des épreuves orales a rendu en l’occurrence la procédure illicite (point 50); |
| --- | --- |

—

la présence simultanée de membres titulaires et de membres suppléants dans le jury lors des épreuves orales a rendu en l’occurrence la procédure illicite (point 50);

| — | le principe de la stabilité du jury a été méconnu (point 51). |
| --- | --- |

—

le principe de la stabilité du jury a été méconnu (point 51).

| 5) | Cinquième moyen: le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur en jugeant que les circonstances de l’espèce ne justifient pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure (point 81) puisque la défenderesse a concédé que le rejet des réclamations administratives précédentes du requérant était fondé sur une motivation erronée et la défenderesse doit donc supporter les dépens. |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen: le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur en jugeant que les circonstances de l’espèce ne justifient pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure (point 81) puisque la défenderesse a concédé que le rejet des réclamations administratives précédentes du requérant était fondé sur une motivation erronée et la défenderesse doit donc supporter les dépens.

| 6) | Sixième moyen: la demande de réparation du préjudice morale était justifiée. |
| --- | --- |

6)

Sixième moyen: la demande de réparation du préjudice morale était justifiée.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/40 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/40

---

Recours introduit le 9 juillet 2013 — Italie/Commission

(Affaire T-358/13)

(2013/C 252/68)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: M. Salvatorelli, avvocato dello Stato, et G. Palmieri, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision d’exécution de la Commission 2013/209 UE du 26 avril 2013, notifiée sous le numéro C(2013) 2444 le 29 avril 2013 par lettre no SG-Greffe (2013) D/5879, parvenue à la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne le 29 avril 2013, ayant pour objet «l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2012», en ce que celle-ci, classant parmi les «montants non réutilisables» la somme de EUR 5 006 487,10 relative à la région Basilicate, prévoit la déduction de cette somme des limites des dépenses du Feader au titre du PDR de la région Basilicate et, par conséquent, implique l’impossibilité de l’utiliser dans le cadre desdites limites, entrainant en substance son dégagement; |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’exécution de la Commission 2013/209 UE du 26 avril 2013, notifiée sous le numéro C(2013) 2444 le 29 avril 2013 par lettre no SG-Greffe (2013) D/5879, parvenue à la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne le 29 avril 2013, ayant pour objet «l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2012», en ce que celle-ci, classant parmi les «montants non réutilisables» la somme de EUR 5 006 487,10 relative à la région Basilicate, prévoit la déduction de cette somme des limites des dépenses du Feader au titre du PDR de la région Basilicate et, par conséquent, implique l’impossibilité de l’utiliser dans le cadre desdites limites, entrainant en substance son dégagement;

| — | cndamner la Commission de l’Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

cndamner la Commission de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, le gouvernement italien attaque la décision de la Commission 2013/209/UE du 26 avril 2013 notifiée le 29 avril 2013 sous le no C(2013) 2444, ayant pour objet «l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2012», en ce que celle-ci, classant parmi les «montants non réutilisables» la somme de EUR 5 006 487, 10 relative à la région Basilicate, prévoit la déduction de cette somme des limites des dépenses du Feader au titre du PDR (Programme de Développement Rural) de la région Basilicate et, par conséquent, implique l’impossibilité de l’utiliser dans le cadre desdites limites, entrainant en substance son dégagement;

La partie requérante affirme à cet égard que la rectification part du principe, retenu par les services de la Commission, que certains projets payés au cours du quatrième trimestre de 2011, n’auraient pas pu être insérés dans la déclaration trimestrielle de dépenses dans la mesure où ils n’étaient pas conformes au PDR en vigueur.

Or la position de la Commission, qui a abouti à la décision d’exécution ici attaquée, serait erronée pour plusieurs raisons.

| — | En premier lieu, il serait légitime de douter du bien-fondé de l’insertion de la réduction découlant de l’article 27 du règlement (CE) no 1290/2005, qualifiée de «montant non réutilisable», dans le cadre de la décision d’apurement des comptes, alors qu’il faut en exclure tout montant suspendu ou réduit, comme le prouve l’article 29, paragraphe 5, du règlement précité. Cette réduction serait erronée notamment dans sa quantification. |
| --- | --- |

—

En premier lieu, il serait légitime de douter du bien-fondé de l’insertion de la réduction découlant de l’article 27 du règlement (CE) no 1290/2005, qualifiée de «montant non réutilisable», dans le cadre de la décision d’apurement des comptes, alors qu’il faut en exclure tout montant suspendu ou réduit, comme le prouve l’article 29, paragraphe 5, du règlement précité. Cette réduction serait erronée notamment dans sa quantification.

| — | En second lieu, l’acte semble en outre vicié par un défaut de motivation, dans la mesure où est concerné un montant relatif à un trimestre de dépenses étant réduit ou suspendu par la Commission en vertu de l’article 29, paragraphe 5, du règlement (CE) no 111290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, du 11 août 2005, p. 1). |
| --- | --- |

—

En second lieu, l’acte semble en outre vicié par un défaut de motivation, dans la mesure où est concerné un montant relatif à un trimestre de dépenses étant réduit ou suspendu par la Commission en vertu de l’article 29, paragraphe 5, du règlement (CE) no 111290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, du 11 août 2005, p. 1).

| — | Enfin, la déclaration du caractère non réutilisable du montant équivaut à son dégagement, ayant comme conséquence l’impossibilité d’utiliser à l’avenir les sommes dans les limites des dépenses du PDR de Basilicate, alors que la règlementation en vigueur exclut que les montants suspendus puissent faire l’objet d’un dégagement. |
| --- | --- |

—

Enfin, la déclaration du caractère non réutilisable du montant équivaut à son dégagement, ayant comme conséquence l’impossibilité d’utiliser à l’avenir les sommes dans les limites des dépenses du PDR de Basilicate, alors que la règlementation en vigueur exclut que les montants suspendus puissent faire l’objet d’un dégagement.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/41 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/41

---

Recours introduit le 11 juillet 2013 — Spain Doce 13/OHMI — Ovejero Jiménez et Becerra Guibert (VICTORIA DELEF)

(Affaire T-359/13)

(2013/C 252/69)

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Spain Doce 13, SL (Crevillente, Espagne) (représentant: S. Rizzo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autres parties devant la chambre de recours: Gregorio Ovejero Jiménez et María Luisa Becerra Guibert (Alicante, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 10 avril 2013 dans l’affaire R 1046/2012-5, en ce qu’elle rejette la demande de marque communautaire no
  9 522 384 concernant les produits et services suivants:






  — | classe 18: cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes; |
| --- | --- | --- |

—

annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 10 avril 2013 dans l’affaire R 1046/2012-5, en ce qu’elle rejette la demande de marque communautaire no
  9 522 384 concernant les produits et services suivants:

—

classe 18: cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes;

| — | classe 25: vêtements, chaussures, chapellerie; |
| --- | --- |

—

classe 25: vêtements, chaussures, chapellerie;

| — | classe 35: services de vente au détail dans des commerces et services de vente en gros de vêtements, de chaussures et de compléments; |
| --- | --- |

—

classe 35: services de vente au détail dans des commerces et services de vente en gros de vêtements, de chaussures et de compléments;

| — | condamner l’OHMI aux dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Spain Doce 13, SL

Marque communautaire concernée: marque verbale «VICTORIA DELEF», pour des produits et services des classes 18, 25 et 35 — demande de marque communautaire no
  9 522 384

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Gregorio Ovejero Jiménez et María Luisa Becerra Guibert

Marque ou signe invoqué: marques figuratives nationales comportant l’élément verbal «VICTORIA», «Victoria» ou «victoria», pour des produits de la classe 25

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours

Moyen invoqué: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/42 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/42

---

Recours introduit le 12 juillet 2013 — France/Commission

(Affaire T-366/13)

(2013/C 252/70)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues, D. Colas et N. Rouam, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler dans son intégralité la décision de la Commission européenne no C(2013) 1926 final du 2 mai 2013 concernant l’aide d’État no SA.22843 2012 mise à exécution par la France en faveur de la Société Nationale Corse Méditerranée et la Compagnie Méridionale de Navigation; |
| --- | --- |

—

annuler dans son intégralité la décision de la Commission européenne no C(2013) 1926 final du 2 mai 2013 concernant l’aide d’État no SA.22843 2012 mise à exécution par la France en faveur de la Société Nationale Corse Méditerranée et la Compagnie Méridionale de Navigation;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par sa requête, la partie requérante demande l’annulation de la décision C(2013) 1926 final de la Commission, du 2 mai 2013, par laquelle la Commission a, tout d’abord, qualifié d’aides d’État les compensations financières versées à la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie Méridionale de Navigation (CNM) au titre des services de transport maritimes fournis entre Marseille et la Corse pour les années 2007-2013 dans le cadre d’une convention de service public. Ensuite, la Commission a déclaré compatible avec le marché intérieur les compensations versées à la SNCM et à la CNM pour des services de transport fournis tout au long de l’année (ci-après le «service dit “de base”
  »), mais déclaré incompatible avec le marché intérieur les compensations versées au titre des services fournis pendant les périodes de pointe étant les périodes de Noël, de février, de printemps-automne et/ou d’été (ci-après le «service dit “complémentaire”
  »). Finalement, la Commission a ordonné la récupération des aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur [affaire d’aide d’État SA.22843 2012/C(ex 2012/NN)].

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1) | Premier moyen, divisé en deux branches, tiré d’une violation de la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la Commission ayant qualifié les compensations versées à la SNCM et à la CNM d’aides d’État dans la mesure où les premier et quatrième critères fixés par l’arrêt de la Cour du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, Rec. p. I-7747) ne seraient pas pleinement satisfaits.






  — | La partie requérante soutient par la première branche de ce moyen que la décision attaquée viole la notion d’aide d’État en ce que la Commission a considéré que le premier critère de l’arrêt Altmark n’était pas en partie satisfait. À cet égard, la partie requérante considère:






  — | premièrement que la Commission a, en distinguant le service dit «de base» du service dit «complémentaire», commis une erreur de fait et de droit et a méconnu la large marge d’appréciation dont disposent les États membres pour définir les services d’intérêt économique général; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Premier moyen, divisé en deux branches, tiré d’une violation de la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la Commission ayant qualifié les compensations versées à la SNCM et à la CNM d’aides d’État dans la mesure où les premier et quatrième critères fixés par l’arrêt de la Cour du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, Rec. p. I-7747) ne seraient pas pleinement satisfaits.

—

La partie requérante soutient par la première branche de ce moyen que la décision attaquée viole la notion d’aide d’État en ce que la Commission a considéré que le premier critère de l’arrêt Altmark n’était pas en partie satisfait. À cet égard, la partie requérante considère:

—

premièrement que la Commission a, en distinguant le service dit «de base» du service dit «complémentaire», commis une erreur de fait et de droit et a méconnu la large marge d’appréciation dont disposent les États membres pour définir les services d’intérêt économique général;

| — | deuxièmement que, pris dans leur ensemble, les services couverts par la convention de service public conclue entre la SNCM et la CNM, d’une part, et l’Office des Transports de la Corse et la Collectivité territoriale de Corse, d’autre part, constituent un service d’intérêt économique général et que ladite convention satisfait au premier critère de l’arrêt Altmark; |
| --- | --- |

—

deuxièmement que, pris dans leur ensemble, les services couverts par la convention de service public conclue entre la SNCM et la CNM, d’une part, et l’Office des Transports de la Corse et la Collectivité territoriale de Corse, d’autre part, constituent un service d’intérêt économique général et que ladite convention satisfait au premier critère de l’arrêt Altmark;

| — | troisièmement que, à supposer même que le service dit «de base» et le service dit «complémentaire» doivent être distingués, le service dit «complémentaire» constitue, comme le service dit «de base», un service d’intérêt économique général et satisfait au premier critère de l’arrêt Altmark, dans la mesure où il existe un besoin réel de service public en raison de l’insuffisance des services réguliers de transport dans une situation de libre concurrence; |
| --- | --- |

—

troisièmement que, à supposer même que le service dit «de base» et le service dit «complémentaire» doivent être distingués, le service dit «complémentaire» constitue, comme le service dit «de base», un service d’intérêt économique général et satisfait au premier critère de l’arrêt Altmark, dans la mesure où il existe un besoin réel de service public en raison de l’insuffisance des services réguliers de transport dans une situation de libre concurrence;

| — | Par la deuxième branche de ce moyen, la partie requérante soutient que la décision attaquée viole la notion d’aide d’État en ce que la Commission a considéré que le quatrième critère de l’arrêt Altmark n’était pas satisfait. La partie requérante considère que la procédure de passation de la convention de service public a permis d’assurer une concurrence effective et, partant, la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse pour la collectivité. |
| --- | --- |

—

Par la deuxième branche de ce moyen, la partie requérante soutient que la décision attaquée viole la notion d’aide d’État en ce que la Commission a considéré que le quatrième critère de l’arrêt Altmark n’était pas satisfait. La partie requérante considère que la procédure de passation de la convention de service public a permis d’assurer une concurrence effective et, partant, la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse pour la collectivité.

| 2) | Deuxième moyen tiré, à titre subsidiaire, d’une violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission ayant considéré que les compensations versées à la SNCM au titre du service dit «complémentaire» constituaient des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où ce service ne constituerait pas un service d’intérêt économique général. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré, à titre subsidiaire, d’une violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission ayant considéré que les compensations versées à la SNCM au titre du service dit «complémentaire» constituaient des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où ce service ne constituerait pas un service d’intérêt économique général.

---

Tribunal de la fonction publique

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/43 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/43

---

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — BM/BCE

(Affaire F-78/11) (1)

(Fonction publique - Personnel de la BCE - Prolongation rétroactive de la période d’essai - Décision de mettre fin au contrat pendant la période d’essai - Procédure disciplinaire)

(2013/C 252/71)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BM (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: initialement par M. P. Embley, Mme M. López Torres et Mme E. Carlini, en qualité d’agents, puis par Mmes M. López Torres et E. Carlini, en qualité d’agents, assistées de Me B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de la BCE de résilier le contrat du requérant pendant la période de stage en raison d’une faute disciplinaire sanctionnée avec un blâme.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La décision du directoire de la Banque centrale européenne, du 20 mai 2011, qui met fin au contrat de BM au 31 octobre 2011, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du directoire de la Banque centrale européenne, du 20 mai 2011, qui met fin au contrat de BM au 31 octobre 2011, est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Banque centrale européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par BM. |
| --- | --- |

3)

La Banque centrale européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par BM.

---

(1)  
  JO C 319, 29.10.2011, p. 30.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/43 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/43

---

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juin 2013 — BY/AESA

(Affaire F-81/11) (1)

(Personnel de l’AESA - Agent temporaire - Recevabilité - Délais de recours - Rapport d’évaluation défavorable - Réaffectation - Harcèlement moral - Détournement de pouvoir)

(2013/C 252/72)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: BY (Lasne, Belgique) (représentant: Me B.-H. Vincent, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (représentants: M. F. Manuhutu, agent et assisté de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de réaffecter le requérant à un poste non managérial dans l’intérêt du service, faisant suite à un rapport d’évaluation défavorable, ainsi que la demande de verser au requérante une somme au titre du dommage prétendument subi.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | BY supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence européenne de la sécurité aérienne. |
| --- | --- |

2)

BY supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

---

(1)  
  JO C 340, 19.11.2011, p. 41.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/43 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/43

---

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juin 2013 — Goetz/Comité des régions

(Affaire F-89/11) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Responsabilité non contractuelle - Recours en indemnité - Recevabilité - Point de départ du délai pour agir - Enquête de l’OLAF - Enquête administrative - Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline - Obligation pour l’administration d’agir avec diligence - Durée d’une procédure disciplinaire - Responsabilité du fait de l’ouverture d’une procédure disciplinaire clôturée sans sanction)

(2013/C 252/73)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Charles Dieter Goetz (Linkebeek, Belgique) (représentants: Mes N. Lhoëst et A.-A. Minet, avocats)

Partie défenderesse: Comité des régions (représentants: M. J. C. Cañoto Argüelles, en qualité d’agent, assisté de Me B. Cambier, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision du Comité des Régions portant rejet de la demande du requérant, au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, en vue d'obtenir une indemnisation pour le préjudice moral et matériel prétendument subi dans le cadre d'une procédure administrative et disciplinaire.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Goetz supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Comité des régions de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Goetz supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Comité des régions de l’Union européenne.

---

(1)  
  JO C 347, 26.11.2011, p. 45.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/44 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/44

---

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — BM/BCE

(Affaire F-106/11) (1)

(Fonction publique - Personnel de la BCE - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Blâme écrit)

(2013/C 252/74)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BM (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: initialement M. P. Embley, Mme M. López Torres et Mme E. Carlini, agents, puis Mmes M. López Torres et E. Carlini, agents et assistées de Me B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision du directeur général adjoint de la direction générale Ressources humaines, Budget et Organisation de la BCE d’infliger un blâme au requérant.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | BM supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

2)

BM supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Banque centrale européenne.

---

(1)  
  JO C 25, 28.01.2012, p. 68.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/44 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/44

---

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — BU/EMA

(Affaires jointes F-135/11, F-51/12, F-110/12) (1)

(Fonction publique - Agent temporaire - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Acte faisant grief - Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut - Demande de requalification d’un contrat - Délai raisonnable - Réclamation contre un rejet de réclamation - Article 8 du RAA - Devoir de sollicitude)

(2013/C 252/75)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: BU (Londres, Royaume-Uni) (représentants: Mes S. Orlandi, J.-N. Louis et D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: dans l’affaire F-135/11, initialement par M. S. Vincenzo, puis par M. T. Jablonski et Mme G. Gavrilidou, agents et assistés de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats, dans l’affaire F-51/12, par M. T. Jablonski et Mme G. Gavrilidou, agents et assistés de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats, et dans l’affaire F-110/12, par M. T. Jablonski et Mme Rampal Olmedo, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de l'Agence européenne des médicaments de ne pas renouveler le contrat d'agent temporaire du requérant.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La décision de l’Agence européenne des médicaments de ne pas renouveler le contrat de BU, notifiée par la lettre du 30 mai 2011, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de l’Agence européenne des médicaments de ne pas renouveler le contrat de BU, notifiée par la lettre du 30 mai 2011, est annulée.

| 2) | Le recours F-135/11 est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours F-135/11 est rejeté pour le surplus.

| 3) | Les recours F-51/12 et F-110/12 sont rejetés. |
| --- | --- |

3)

Les recours F-51/12 et F-110/12 sont rejetés.

| 4) | L’Agence européenne des médicaments supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par BU dans les affaires F-135/11 et F-51/12. |
| --- | --- |

4)

L’Agence européenne des médicaments supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par BU dans les affaires F-135/11 et F-51/12.

| 5) | BU supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence européenne des médicaments dans l’affaire F-110/12. |
| --- | --- |

5)

BU supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence européenne des médicaments dans l’affaire F-110/12.

---

(1)  
  JO C 65, 03.03.2012, p. 24; JO C 209, 14.07.2012, p. 14; JO C 379, 08.12.2012, p.34;

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/45 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/45

---

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 juin 2013 — Bogusz/Frontex

(Affaire F-5/12) (1)

(Fonction publique - Agents temporaires - Personnel de Frontex - Modification des conditions de déroulement du stage prévues à l’article 14 du RAA - Licenciement à l’issue de la période de stage - Fixation des objectifs - Moyen soulevé pour la première fois à l’audience)

(2013/C 252/76)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Slawomir Bogusz (Dobroszyce, Pologne) (représentant: Me S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (représentants: MM. S. Vuorensola et H. Caniard, en qualité d’agents, assistés de Mes A. Duron et D. Waelbroeck, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de Frontex infligeant une sanction au requérant et la décision prononçant son licenciement.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter un quart des dépens exposés par M. Bogusz. |
| --- | --- |

2)

L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter un quart des dépens exposés par M. Bogusz.

| 3) | M. Bogusz supporte les trois quarts de ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

M. Bogusz supporte les trois quarts de ses propres dépens.

---

(1)  
  JO C 133, 05.05.2012, p. 29.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/45 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/45

---

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juin 2013 — BY/AESA

(Affaire F-8/12) (1)

(Personnel de l’AESA - Agent temporaire - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Devoir de sollicitude - Cause extérieure aux difficultés professionnelles - Harcèlement moral - Maladie - Dommages-intérêts)

(2013/C 252/77)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: BY (Lasne, Belgique) (représentant: Me B.-H. Vincent, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), (représentants: M F. Manuhutu, agent et assisté de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de licenciement du requérant et la demande de réparation du préjudice prétendument subi à cause de ce licenciement et du harcèlement allégué.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | L’Agence européenne de la sécurité aérienne est condamnée à verser à BY la somme correspondant à neuf mois de la rémunération nette que celui-ci percevait à la veille de son licenciement. |
| --- | --- |

1)

L’Agence européenne de la sécurité aérienne est condamnée à verser à BY la somme correspondant à neuf mois de la rémunération nette que celui-ci percevait à la veille de son licenciement.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L’Agence européenne de la sécurité aérienne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par BY. |
| --- | --- |

3)

L’Agence européenne de la sécurité aérienne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par BY.

---

(1)  
  JO C 65, 03.03.2012, p. 28.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/45 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/45

---

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — Di Prospero/Commission

(Affaire F-12/12) (1)

(Fonction publique - Nomination - Réussite à un concours suite à l’invitation faite au requérant à concourir en vue de l’exécution d’un arrêt - Nomination dans le grade avec effet rétroactif)

(2013/C 252/78)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Rita Di Prospero (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. J. Currall et Mme B. Eggers, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision implicite de la Commission rejetant la demande de la requérante visant son classement au grade AD 11 avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et la demande de réparation du préjudice prétendument subi.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La décision de la Commission européenne du 18 octobre 2011, refusant à Mme Di Prospero le classement au grade AD 11 à compter du 1er janvier 2010, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission européenne du 18 octobre 2011, refusant à Mme Di Prospero le classement au grade AD 11 à compter du 1er janvier 2010, est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Di Prospero. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Di Prospero.

---

(1)  
  JO C 138, 12.05.2012, p. 32.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/46 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/46

---

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — Achab/CESE

(Affaire F-21/12) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe VII du statut - Répétition de l’indu)

(2013/C 252/79)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mohammed Achab (Bruxelles, Belgique) (représentant: Me N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: Mmes M. Arsène et G. Boudot, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision supprimant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement pour le requérant et procédant au recouvrement rétroactif de cette indemnité.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La décision du Comité économique et social européen du 9 juin 2011 est annulée en ce qu’elle ordonne la répétition des indemnités de dépaysement versées à M. Achab à partir du 1er juillet 2010. |
| --- | --- |

1)

La décision du Comité économique et social européen du 9 juin 2011 est annulée en ce qu’elle ordonne la répétition des indemnités de dépaysement versées à M. Achab à partir du 1er juillet 2010.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter la moitié des dépens exposés par M. Achab. |
| --- | --- |

3)

Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter la moitié des dépens exposés par M. Achab.

| 4) | M. Achab supporte la moitié de ses dépens. |
| --- | --- |

4)

M. Achab supporte la moitié de ses dépens.

---

(1)  
  JO C 133, 05.05.2012, p. 30.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/46 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/46

---

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juin 2013 — CF/AESA

(Affaire F-40/12) (1)

(Fonction publique - Ancien agent temporaire - Contrat à durée déterminée - Licenciement pendant un congé de maladie - Article 16 du RAA - Article 48, sous b), du RAA - Harcèlement moral)

(2013/C 252/80)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CF (Bierges, Belgique) (représentant: Me A. Schwend, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (représentants: M. F. Manuhutu, agent et assisté de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de licenciement de la partie requérante et la demande de réparation du préjudice prétendument subi à cause de ce licenciement et de l'harcèlement allégué.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La décision du 24 mai 2011 par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de l’Agence européenne de la sécurité aérienne a résilié le contrat d’agent temporaire de CF est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du 24 mai 2011 par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de l’Agence européenne de la sécurité aérienne a résilié le contrat d’agent temporaire de CF est annulée.

| 2) | L’Agence européenne de la sécurité aérienne est condamnée à payer à CF la somme de 88 189,76 euros en réparation de son préjudice matériel. |
| --- | --- |

2)

L’Agence européenne de la sécurité aérienne est condamnée à payer à CF la somme de 88 189,76 euros en réparation de son préjudice matériel.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | L’Agence européenne de la sécurité aérienne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les trois quarts des dépens exposés par CF. |
| --- | --- |

4)

L’Agence européenne de la sécurité aérienne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les trois quarts des dépens exposés par CF.

| 5) | CF supporte le quart de ses dépens. |
| --- | --- |

5)

CF supporte le quart de ses dépens.

---

(1)  
  JO C 184, 23.06.2012, p. 24.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/47 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/47

---

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 Buschak/Commission

(Affaire F-56/12) (1)

(Fonction publique - Agent temporaire - Allocation de chômage - Cotisation au régime de pensions - Réclamation tardive)

(2013/C 252/81)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Willy Buschak (Dresde, Allemagne), (représentant: Me T. Menssen, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme B. Eggers et M. D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission de ne pas verser de cotisations pour le requérant à un régime de pensions national ou de l’Union européenne après la fin de son contrat d'agent temporaire pendant la période où il était au chômage et la demande de l'intégrer dans le régime de pensions de l’Union européenne ou de transférer ses droits à pension dans le régime national.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Buschak supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Buschak supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

---

(1)  
  JO C 243, 11.08.2012, p. 34

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/47 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/47

---

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 juin 2013 — Biwer e.a./Commission

(Affaire F-115/10) (1)

(Fonction publique - Rémunération - Allocations familiales - Allocation scolaire - Conditions d’octroi - Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs - Recours manifestement non fondé)

(2013/C 252/82)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Jacques Biwer e.a. (Bascharage, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

La demande visant l’annulation de la décision de la Commission de considérer certaines aides financières d’un État membre aux étudiants de l’enseignement supérieur comme des allocations de même nature que les allocations familiales et de déduire ces aides financières de l’allocation scolaire octroyée aux fonctionnaires parents de ces étudiants.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours de M. Biwer et des cinq autres requérants dont les noms figurent en annexe est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
| --- | --- |

1)

Le recours de M. Biwer et des cinq autres requérants dont les noms figurent en annexe est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

| 2) | M. Biwer et les cinq autres requérants dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Biwer et les cinq autres requérants dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

---

(1)  
  JO C 30 du 29.01.2011, p. 66.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/47 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/47

---

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 3 mai 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-40/11) (1)

(Fonction publique - Sécurité sociale - Ancien fonctionnaire mis à la retraite pour cause d’invalidité - Accident - Défaut de couverture - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer)

(2013/C 252/83)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. J. Currall et Mme C. Berardis-Kayser, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annulation de la décision fixant les prestations auxquelles le requérant a droit en raison de son invalidité permanente partielle.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-40/11, Marcuccio/Commission. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-40/11, Marcuccio/Commission.

| 2) | M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

---

(1)  
  JO C 186, 25.06.2011, p. 34.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/48 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/48

---

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 8 mai 2013 — Z/Cour de justice

(Affaire F-71/11) (1)

(Fonction publique - Non-lieu à statuer)

(2013/C 252/84)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Z (Luxembourg, Luxembourg)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentant: M. A. V. Placco, agent)

Objet de l’affaire

Une demande visant l’annulation du rapport de notation concernant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une somme au titre de réparation du préjudice moral.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Il n’y pas lieu de statuer sur le recours F-71/11, Z/Cour de justice. |
| --- | --- |

1)

Il n’y pas lieu de statuer sur le recours F-71/11, Z/Cour de justice.

| 2) | La partie requérante supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Cour de justice de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Cour de justice de l’Union européenne.

---

(1)  
  JO C 355, 03.12.2011, p. 30.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/48 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/48

---

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 juin 2013 — Jargeac e.a./Commission

(Affaire F-98/11) (1)

(Fonction publique - Rémunération - Allocations familiales - Allocation scolaire - Conditions d’octroi - Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

(2013/C 252/85)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Bernard Jargeac e.a. (Hostert, Luxembourg) (représentants: représentés initialement par F. Moyse et A. Salerno, avocats, puis par A. Salerno, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

La demande visant l’annulation de la décision de la Commission de considérer certaines aides financières d’un État membre aux étudiants de l’enseignement supérieur comme des allocations de même nature que les allocations familiales et de déduire ces aides financières de l’allocation scolaire octroyée aux fonctionnaires parents de ces étudiants ainsi que l’annulation de la décision de procéder à la répétition de l’indu.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours, en tant que présenté par M. Finch est rejeté comme manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours, en tant que présenté par M. Finch est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | Le recours, en tant que présenté par M. Jargeac, M. Aliaga Artero, M. Charrière, M. Clarke, Mme Domingues, Mme Hughes, M. Lanneluc et M. Zein, est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
| --- | --- |

2)

Le recours, en tant que présenté par M. Jargeac, M. Aliaga Artero, M. Charrière, M. Clarke, Mme Domingues, Mme Hughes, M. Lanneluc et M. Zein, est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

| 3) | M. Jargeac et les huits autres fonctionnaires ou anciens fonctionnaires dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

3)

M. Jargeac et les huits autres fonctionnaires ou anciens fonctionnaires dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

---

(1)  
  JO C 347 du 26.11.2011, p. 47.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/48 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/48

---

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 18 juin 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-100/11) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité journalière - Conditions d’octroi - Établissement réel au lieu d’affectation - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Frais de justice - Article 94 du règlement de procédure)

(2013/C 252/86)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et J. Baquero Cruz, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission refusant d’octroyer au requérant les indemnités journalières en relation à la décision de son transfert de la délégation à Angola au siège à Bruxelles.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement non fondé. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement non fondé.

| 2) | M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

| 3) | M. Marcuccio est condamné à payer au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne la somme de 2 000 euros. |
| --- | --- |

3)

M. Marcuccio est condamné à payer au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne la somme de 2 000 euros.

---

(1)  
  JO C 25 du 28.01.2012, p. 67.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/49 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/49

---

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 mai 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-102/11) (1)

(Fonction publique - Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure - Requête introduite par télécopie dans le délai de recours - Signature manuscrite apposée sur la télécopie différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier - Tardiveté du recours - Irrecevabilité manifeste)

(2013/C 252/87)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme C. Berardis-Kayser et M. J. Baquero Cruz, agents et assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision implicite de la Commission refusant le payement au requérant des frais de voyage annuels du lieu d'affectation au lieu d'origine pour les années 2005 à 2010.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

---

(1)  
  JO C 126, 28.04.2012, p. 27.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/49 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/49

---

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 juin 2013 — Rodrigues Regalo Corrêa/Parlement

(Affaire F-114/11) (1)

(Fonction publique - Rémunération - Allocations familiales - Allocation scolaire - Conditions d’octroi - Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs - Recours manifestement non fondé)

(2013/C 252/88)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: João Manuel Rodrigues Regalo Corrêa (Kehlen, Luxembourg) (représentant: A. Salerno, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et V. Montebello-Demogeot, agents)

Objet de l’affaire

La demande visant l’annulation de la décision du Parlement de considérer certaines aides financières d’un État membre aux étudiants de l’enseignement supérieur comme des allocations de même nature que les allocations familiales et de déduire ces aides financières de l’allocation scolaire octroyée au requérant ainsi que l’annulation de la décision de procéder à la répétition de l’indu.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours de M. Rodrigues Regalo Corrêa est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
| --- | --- |

1)

Le recours de M. Rodrigues Regalo Corrêa est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

| 2) | M. Rodrigues Regalo Corrêa supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen. |
| --- | --- |

2)

M. Rodrigues Regalo Corrêa supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.

---

(1)  
  JO C 6 du 07.01.2012, p. 28.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/49 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/49

---

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 4 juin 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-119/11) (1)

(Fonction publique - Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure - Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet ou d’un autre mode de reproduction de la signature de l’avocat - Tardiveté du recours)

(2013/C 252/89)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme C. Berardis-Kayser et M. J. Baquero Cruz, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

L’annulation de la décision implicite de la Commission de rejeter la demande du requérant visant, d’une part, la réparation des dommages prétendument subis du fait que des agents de Commission se seraient introduits dans son logement de fonction à Luanda les 14, 16 et 19 mars 2002, et, d’autre part, la transmission des copies des photos prises à ce moment et la destruction de toute documentation inhérente à cet événement.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté, en partie, comme manifestement irrecevable et, en partie, comme manifestement non fondé. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté, en partie, comme manifestement irrecevable et, en partie, comme manifestement non fondé.

| 2) | M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

---

(1)  
  JO C 25, 28.01.2012, p. 71.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/50 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/50

---

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 mai 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-141/11) (1)

(Fonction publique - Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure - Requête introduite par télécopie dans le délai de recours - Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier - Tardiveté du recours - Irrecevabilité manifeste)

(2013/C 252/90)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme C. Berardis-Kayser et M. J. Baquero Cruz, agents et assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision implicite de la Commission refusant la demande du requérant de lui verser les arriérés de rémunération dus pour les mois de septembre à décembre 2010 et janvier 2011.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

---

(1)  
  JO C 65, 03.03.2012, p. 25.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/50 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/50

---

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 juin 2013 Marcuccio/Commission

(Affaire F-143/11) (1)

(Fonction publique - Rejet par l’AIPN d’une demande de remboursement des dépens exposés aux fins de la procédure - Recours en annulation ayant le même objet qu’une demande de taxation des dépens - Irrecevabilité manifeste)

(2013/C 252/91)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme C. Berardis-Kayser et M. J. Baquero Cruz, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision implicite de la Commission de ne pas rembourser un quart des dépens, exposés par le requérant dans le cadre de l’affaire F-81/09, Marcuccio/Commission, auquel elle a été condamnée par l’arrêt du 15 février 2011.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | M. Marcuccio supporte ses dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Marcuccio supporte ses dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

---

(1)  
  JO C 65, 03.03.2012, p. 26.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/50 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/50

---

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 24 juin 2013 — Mateo Pérez/Commission

(Affaire F-144/11) (1)

(Fonction publique - Concours général - Demande d’annulation d’un rectificatif à un avis de concours - Rectificatif ne prévoyant pas des conditions excluant le requérant - Absence d’acte faisant grief - Non-admission aux épreuves d’évaluation - Recevabilité - Délais de recours - Tardiveté - Irrecevabilité manifeste)

(2013/C 252/92)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Carlos Mateo Pérez (Alicante, Espagne) (représentant: Me I. Ruiz García, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et J. Baquero Cruz, en qualité d’agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de ne pas admettre le requérant aux épreuves de sélection après la publication d'un corrigendum de l'avis de concours annulant la note éliminatoire pour l'épreuve (d) de jugement situationnel.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | La Commission européenne supporte ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par M. Mateo Pérez à partir du 14 mars 2012, date de dépôt du mémoire en défense. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne supporte ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par M. Mateo Pérez à partir du 14 mars 2012, date de dépôt du mémoire en défense.

| 3) | M. Mateo Pérez supporte ses propres dépens antérieurs au 14 mars 2012. |
| --- | --- |

3)

M. Mateo Pérez supporte ses propres dépens antérieurs au 14 mars 2012.

---

(1)  
  JO C 65, 03.03.2012, p. 27.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/51 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/51

---

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 25 juin 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-28/12) (1)

(Fonction publique - Demande de supprimer une phrase du rapport médical - Accident ou maladie professionnelle - Rejet implicite de la demande)

(2013/C 252/93)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Gattinara, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision implicite rejetant la demande du requérant de supprimer une phrase du rapport médical daté du 28 février 2008, de renvoyer un nouveau rapport corrigé dans ce sens au médecin choisi par le requérant et de supprimer également de façon générale du dossier de l’accident de travail du requérant toute information concernant le fait, dont le requérant prétend qu’il est faux, que la poudre blanche avec laquelle le requérant est entré en contact s’est avérée, finalement, être des poussières blanches d’une copie d’un journal auquel le requérant était abonné.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

| 3) | M. Marcuccio est condamné à payer au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne la somme de 2 000 euros. |
| --- | --- |

3)

M. Marcuccio est condamné à payer au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne la somme de 2 000 euros.

---

(1)  
  JO C 174 du 16.06.2012, p. 31.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/51 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/51

---

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 8 mai 2013 — FK (*1)/Commission

(Affaire F-87/12) (1)

(Fonction publique - Agent temporaire - Renouvellement de contrat - Annulation partielle - Réformation)

(2013/C 252/94)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: FK (*1)(représentants: Mes S. Orlandi, J.-N. Louis, É. Marchal, A. Coolen et D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission de limiter la période de prolongation du contrat du requérant.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | FK (*1)supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

FK (*1)supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

---

(*1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.

(1)  
  JO C 319, 20.10.2012, p. 19.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/51 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/51

---

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 4 juin 2013 — Marrone/Commission

(Affaire F-89/12) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Principe d’équivalence des carrières - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Demande de reclassement - Tardiveté - Faits nouveaux - Absence - Irrecevabilité Manifeste)

(2013/C 252/95)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Stefania Marrone (Wezembeek-Oppem, Belgique) (représentants: Mes S. Rodrigues, A. Blot, et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme C. Berardis-Kayser et M. G. Berscheid, en qualité d’agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission de ne pas reclasser la requérante.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | Mme Marrone supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Mme Marrone supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

---

(1)  
  JO C 331, 27.10.2012, p. 33.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/52 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/52

---

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 25 juin 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-115/12) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Recours indemnitaire - Exception de recours parallèle - Irrecevabilité manifeste)

(2013/C 252/96)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme C. Berardis-Kayser et M. G. Gattinara, en qualité d’agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision implicite de rejet de la demande d’indemnisation pour les dommages que le requérant prétend avoir subis en raison de l’envoi, de la part de la Commission, de la lettre concernant le retrait de la somme de 4 875 euros relative aux dépens que le Tribunal a mis à la charge du requérant dans l’affaire T-241/03.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

---

(1)  
  JO C 26, 26.01.2013, p 71.

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/52 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/52

---

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 24 juin 2013 — Weissenfels/Parlement

(Affaire F-150/12) (1)

(2013/C 252/97)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la 1ère chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  
  JO C 147 du 25.05.2013, p. 36.

---