# Journal officiel C 243/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.243.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 243 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année23 août 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.243.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 243

Édition de langue française

Communications et informations

56e année23 août 2013

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 243/01 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 1 |
| 2013/C 243/02 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 23 |
| 2013/C 243/03 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche | 24 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 243/01

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

1

2013/C 243/02

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

23

2013/C 243/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

o

24

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 243/04 | Aides d'État — Pologne — Aide d’État SA.35388 (2013/C) (ex 2013/NN et ex 2012/N) — Reconversion de l'aéroport de Gdynia-Kosakowo — Invitation à présenter des observations conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (
  1
  ) | 25 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 243/04

Aides d'État — Pologne — Aide d’État SA.35388 (2013/C) (ex 2013/NN et ex 2012/N) — Reconversion de l'aéroport de Gdynia-Kosakowo — Invitation à présenter des observations conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (
  1
  )

1

25

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 23.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 243/1 |
| --- | --- | --- | --- |

23.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/1

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 243/01

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34107 (11/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | MARCHE
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | PROVINCIA DI MACERATA |
| VIA ARMAROLI, 44 — 62100 MACERATA |
| WWW.PROVINCIA.MC.IT |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34107 (11/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

MARCHE

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

PROVINCIA DI MACERATA

VIA ARMAROLI, 44 — 62100 MACERATA

WWW.PROVINCIA.MC.IT

Titre de la mesure d'aide

POR Marche Ob. 2 F.S.E. 2007-2013. Avviso pubblico per la presentazione e gestione di progetti formativi.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

BANDO

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.4.2011-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,98 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

POR MARCHE OB. 2 FSE 2007/2013 Asse I Ob. Specifico A-B-C Asse II Ob. Specifico E — Asse III Ob. Specifico G — Asse IV Ob. Specifico I — EUR 785 664,60 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://istituzionale.provincia.mc.it/?p=25451

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36220 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | Nederland |
| Nom de la région (NUTS) | OVERIJSSEL
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Provincie Overijssel |
| Postbus 10078 |
| 8000 GB Zwolle |
| www.overijssel.nl |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36220 (13/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

Nederland

Nom de la région (NUTS)

OVERIJSSEL

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Provincie Overijssel

Postbus 10078

8000 GB Zwolle

www.overijssel.nl

Titre de la mesure d'aide

Uitvoeringsbesluit Subsidies Overijssel, onderdeel Energiefonds

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Provinciewet

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

17.1.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 40,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 25,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit, Garantie

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

20 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.overijssel.nl/loket/provinciale/uitvoeringsbesluit_subsidies_overijssel_2011

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36295 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Suède |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | SVERIGE
  Article 107(3)(c),Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Skatteverket, 77183 Ludvika |
| www.skatteverket.se |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36295 (13/X)

État membre

Suède

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

SVERIGE

Article 107(3)(c),Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Skatteverket, 77183 Ludvika

www.skatteverket.se

Titre de la mesure d'aide

Ändring i lagen (1994:1776) om skatt på energi. EU ETS-företag

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

6 a kap. 2 § och 9 kap. 5 § lagen (1994:1776) om skatt på energi,

6 a kap. 1 § lagen (2009:1496) om ändring i lagen (1994:1776) om skatt på energi, samt

6 a kap. 1 och 2 §§ samt 9 kap. 5 § lagen (2009:1497) om ändring i lagen (1994:1776) om skatt på energi.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.32493

Durée

1.1.2013-31.12.2022

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

SEK 4 360,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.riksdagen.se/sv/Dokument-Lagar/Lagar/Svenskforfattningssamling/Lag-19941776-om-skatt-pa-en_sfs-1994-1776/?bet=1994:1776 Lag (1994:1776) om skatt på energi http://rkrattsdb.gov.se/SFSdoc/12/120798.PDF Lag (2012:798) om ändring i lagen (1994:1776) om skatt på energi http://rkrattsdb.gov.se/SFSdoc/12/120796.PDF

Lag (2012:796) om ändring i lagen (2009:1496) om ändring i lagen (1994:1776) om skatt på energi http://rkrattsdb.gov.se/SFSdoc/12/120797.PDF Lag (2012:797) om ändring i lagen (2009:1497) om ändring i lagen (1994:1776) om skatt på energi

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36300 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Lituanie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Lithuania
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Lietuvos Respublikos Socialinės apsaugos ir darbo ministerija |
| A. Vivulskio g. 11, 03610 Vilnius |
| www.socmin.lt |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36300 (13/X)

État membre

Lituanie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Lithuania

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Lietuvos Respublikos Socialinės apsaugos ir darbo ministerija

A. Vivulskio g. 11, 03610 Vilnius

www.socmin.lt

Titre de la mesure d'aide

Parama socialinėms įmonėms

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Socialinių įmonių įstatymas (Žin., 2011, Nr. 155-7352)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2012-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

LTL 130,80 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

LR socialinių įmonių įstatymas (Žin., 2004, Nr. 96-3519, 2011, Nr.155-7352);

| — | Valstybės pagalbos teikimo socialinėms įmonėms tvarkos aprašas, patvirtintas LR socialinės apsaugos ir darbo ministro 2012 m. kovo 9 d. įsakymu Nr. A1-135 (Žin., Nr. 32-1513); |
| --- | --- |

—

Valstybės pagalbos teikimo socialinėms įmonėms tvarkos aprašas, patvirtintas LR socialinės apsaugos ir darbo ministro 2012 m. kovo 9 d. įsakymu Nr. A1-135 (Žin., Nr. 32-1513);

| — | Socialinės įmonės statuso suteikimo juridiniams asmenims tvarkos aprašas, patvirtintas LR socialinės apsaugos ir darbo ministro 2004 m. rugsėjo 29 d. įsakymu Nr. A1-225(Žin., 2004; 149-5434); |
| --- | --- |

—

Socialinės įmonės statuso suteikimo juridiniams asmenims tvarkos aprašas, patvirtintas LR socialinės apsaugos ir darbo ministro 2004 m. rugsėjo 29 d. įsakymu Nr. A1-225(Žin., 2004; 149-5434);

| — | LR Socialinės apsaugos ir darbo ministro 2011 m. gruodžio 14 d. įsakymas Nr. A1-524 „Dėl 2007-2013 m. žmogiškųjų išteklių plėtros veiksmų programos 1 prioriteto „Kokybiškas užimtumas ir socialinė aprėptis“ VP1-1.2-SADM-01_V priemonės „Ieškančių darbo asmenų integracija į darbo rinką“ veiklų grupės „Parama socialinėms įmonėms“pro-jektų finansavimo sąlygų aprašo patvirtinimo“ (Žin., 2011, Nr. 157-7433). |
| --- | --- |

—

LR Socialinės apsaugos ir darbo ministro 2011 m. gruodžio 14 d. įsakymas Nr. A1-524 „Dėl 2007-2013 m. žmogiškųjų išteklių plėtros veiksmų programos 1 prioriteto „Kokybiškas užimtumas ir socialinė aprėptis“ VP1-1.2-SADM-01_V priemonės „Ieškančių darbo asmenų integracija į darbo rinką“ veiklų grupės „Parama socialinėms įmonėms“pro-jektų finansavimo sąlygų aprašo patvirtinimo“ (Žin., 2011, Nr. 157-7433).

| — | LTL 86,40 (millions) |
| --- | --- |

—

LTL 86,40 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50 %

—

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75 %

—

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (art. 42)

80 %

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

35 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www3.lrs.lt/pls/inter3/dokpaieska.showdoc_l?p_id=413827&p_query=&p_tr2=2

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36402 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Bulgarie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Bulgaria
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Министерство на икономиката, енергетиката и туризма(МИЕТ); Териториални органи на изпълнителната вл |
| МИЕТ: България, гр. София, 1052, ул. „Славянска“ No 8 |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36402 (13/X)

État membre

Bulgarie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Bulgaria

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Министерство на икономиката, енергетиката и туризма(МИЕТ); Териториални органи на изпълнителната вл

МИЕТ: България, гр. София, 1052, ул. „Славянска“ No 8

За областни управители и кметове на общини:

http://ar2.government.bg/ras/index.html

http://www.mi.government.bg/bg http://ar2.government.bg/ras/index.html

Titre de la mesure d'aide

Национална регионална инвестиционна помощ и регионална помощ за заетост

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Закон за насърчаване на инвестициите (Загл.изм. ДВ, бр.37 от 2004 г., в сила от 5.8.2004 г.) (Обн., ДВ, бр.97 от 24.10.1997 г., последни изм. и доп., бр.16 от 19.2.2013 г.)

Правилник за прилагане на Закона за насърчаване на инвестициите (Обн., ДВ, бр. 76 от 21.9.2007 г., последни изм. и доп., бр. 62 от 10.8.2010 г., бр. 24 от 12.3.2013 г., в сила от 12.3.2013 г.)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 351/2010

Durée

12.3.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

BGN 60,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe, Autres — Безвъзмездна помощ. Друг — Продажба или учредяване на вещно право върху недвижим имот на цени по-ниски от пазарните, но не по-ниски от данъчната оценка, за приоритетни инвестиционни проекти, получили сертификат за клас инвестиция с Решение на министерски съвет.

Безвъзмездна помощ. Друг — Частично възстановяване на направените от инвеститора за негова сметка, в качеството му на работодател, задължителни осигурителни вноски за държавното обществено осигуряване, за допълнителното задължително пенсионно осигуряване и за задължителното здравно осигуряване за работниците и служителите, заели новите работни места, за период от не повече от 24 месеца от разкриването на съответното работно място. Помощта се предоставя за инвестиционни проекти, сертифицирани за клас А, клас Б и като приоритетни по Закона за насърчаване на инвестициите.

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

50 %

20 %

Aides ad hoc (art.13.1)

50 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | www.mi.government.bg/library/index/download/lang/bg/fileId/115 |
| --- | --- |

www.mi.government.bg/library/index/download/lang/bg/fileId/115

| | www.mi.government.bg/library/index/download/lang/bg/fileId/112 |
| --- | --- |

www.mi.government.bg/library/index/download/lang/bg/fileId/112

| | http://www.mi.government.bg/bg/themes/prilojenie-na-zakona-za-nasarchavane-na-investiciite-95-284.html |
| --- | --- |

http://www.mi.government.bg/bg/themes/prilojenie-na-zakona-za-nasarchavane-na-investiciite-95-284.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36417 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | OBEROESTERREICH
  Article 107(3)(c),Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Amt der Oberösterreichischen Landesregierung, |
| Abteilung Wirtschaft |
| Bahnhofplatz 1, 4021 Linz |
| www.land-oberoesterreich.gv.at |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36417 (13/X)

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

OBEROESTERREICH

Article 107(3)(c),Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Amt der Oberösterreichischen Landesregierung,

Abteilung Wirtschaft

Bahnhofplatz 1, 4021 Linz

www.land-oberoesterreich.gv.at

Titre de la mesure d'aide

Wirtschafts-Impulsprogramm (WIP) des Landes Oberösterreich für den Zeitraum 10.3.2011-31.12.2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Wirtschafts-Impulsprogramm (WIP) des landes Oberösterreich

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 622/2009

Durée

10.3.2011-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 3,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aide régionale — régime (art. 13)

15 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.land-oberoesterreich.gv.at/cps/rde/xchg/ooe/hs.xsl/26536_DEU_HTML.htm

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36418 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | SACHSEN
  Article 107(3)(a),Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Sächsische Aufbaubank — Förderbank |
| Pirnaische Strasse 9 |
| D-01069 Dresden |
| www.sab.sachsen.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36418 (13/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

SACHSEN

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Sächsische Aufbaubank — Förderbank

Pirnaische Strasse 9

D-01069 Dresden

www.sab.sachsen.de

Titre de la mesure d'aide

Förderung der beruflichen Aus- und Weiterbildung

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft, Arbeit und Verkehr zur Förderung von aus dem Europäischen Sozialfonds mitfinanzierten Projekten der beruflichen Bildung und Fachkräfteentwicklung (ESF-Richtlinie Berufliche Bildung/2011) (SächsABl. Jg.2011 Bl.-Nr. 39, S. 1334 Gkv-Nr.: 559-V11.1)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.33756

Durée

26.9.2012-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 58,90 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

CCI-Nr.: 2007 DE 051 PO 004 — EUR 47,20 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.revosax.sachsen.de/Details.do?sid=8221514768531

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36425 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | TKIBE01002 |
| Nom de la région (NUTS) | NEDERLAND
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerie van Economische Zaken/Agentschap NL |
| Postbus 8242 |
| 3503 RE Utrecht |
| http://www.agentschapnl.nl |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36425 (13/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

TKIBE01002

Nom de la région (NUTS)

NEDERLAND

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerie van Economische Zaken/Agentschap NL

Postbus 8242

3503 RE Utrecht

http://www.agentschapnl.nl

Titre de la mesure d'aide

Subsidiebeschikking Empyro B.V.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Kaderwet EZ-subsidies

Algemene wet bestuursrecht

Subsidiebeschikking Empyro B.V.

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

27.2.2013-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Type de bénéficiaire

PME — Empyro B.V.Postbus 8357500 AV Enschede

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 4,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

TREN/FP7EN/239357//‘EMPYRO’ — EUR 4 949 947,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

41 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.agentschapnl.nl/content/empyro-zet-biomassa-om-pyrolyse-olie

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36595 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | WALES
  Article 107(3)(c),Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | National Resources Wales |
| Ty Cambria |
| 29 Newport Road |
| Cardiff |
| CF24 0TP |
| http://naturalresourceswales.gov.uk/our-work/?lang=en |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36595 (13/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

WALES

Article 107(3)(c),Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

National Resources Wales

Ty Cambria

29 Newport Road

Cardiff

CF24 0TP

http://naturalresourceswales.gov.uk/our-work/?lang=en

Titre de la mesure d'aide

Wood Energy Business Scheme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Government of Wales Act 2008

Forestry Act 1967

Public Bodies Act 2011

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 507/2009

Durée

1.4.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 2,00 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ERDF — GBP 4,20 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Aide régionale — régime (art. 13)

30 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.forestry.gov.uk/forestry/INFD-8JNQQR

State Aid Information

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36613 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | TIROL
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Amt der Tiroler Landesregierung, Abt. Wirtschaft und Arbeit, Heiliggeisttraße 7-9, 6020 Innsbruck |
| https://portal.tirol.gv.at/TirolGvAt/dienststelleDetails.do?cmd=detailsCommit&fachbereichsid=0&orgeseq=300067&cid=1 |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36613 (13/X)

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

TIROL

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Amt der Tiroler Landesregierung, Abt. Wirtschaft und Arbeit, Heiliggeisttraße 7-9, 6020 Innsbruck

https://portal.tirol.gv.at/TirolGvAt/dienststelleDetails.do?cmd=detailsCommit&fachbereichsid=0&orgeseq=300067&cid=1

Titre de la mesure d'aide

Tiroler Förderung von emissionsarmen schweren LKW und Auto-/Omnibussen der Euro-Klasse VI

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Richtlinie zur Förderung von emissionsarmen schweren LKW und Auto-/Omnibussen der Euro-Klasse VI

Rahmenrichtlinie für die Wirtschaftsförderung des Landes Tirol

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation SA.34132

Durée

1.1.2013-30.9.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,50 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

35 %

10 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.tirol.gv.at/wirtschaft/wirtschaftsfoerderung/wirtschaftsfrderungen/foerderung-emissionsarmer-schwerer-lkw-und-busse/

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36619 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | 612-40306/0002 |
| Nom de la région (NUTS) | DEUTSCHLAND
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung |
| Deichmanns Aue 29 |
| 53179 Bonn |
| www.ble.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36619 (13/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

612-40306/0002

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

Deichmanns Aue 29

53179 Bonn

www.ble.de

Titre de la mesure d'aide

Bundesprogramm zur Steigerung der Energieeffizienz in der Landwirtschaft und im Gartenbau

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Richtlinie des Bundesministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz (BMELV) über das Wiederaufgreifen der Richtlinie des Bundesprogramms zur Steigerung der Energieeffizienz in der Landwirtschaft und im Gartenbau zur Bewilligung von Altanträgen

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation SA.32141

Durée

2.5.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 7,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

40 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.bmelv.de/richtlinie-bewilligung-antraege-energieeffizienz

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36622 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | MARCHE
  Article 107(3)(c),Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | P.F. Innovazione, ricerca e competitività dei settori produttivi |
| Via Tiziano, 44 60125 ANCONA |
| www.impresa.marche.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36622 (13/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

MARCHE

Article 107(3)(c),Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

P.F. Innovazione, ricerca e competitività dei settori produttivi

Via Tiziano, 44 60125 ANCONA

www.impresa.marche.it

Titre de la mesure d'aide

Sostegno alle PMI al fine di favorire i processi di aggregazione in filiere e le produzioni made in Italy

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

DECRETO DEL DIRIGENTE DELLA

POSIZIONE DI FUNZIONE INNOVAZIONE RICERCA E COMPETITIVITÀ DEI SETTORI PRODUTTIVI

N. 17/IRE DEL 14.3.2013 pubblicato nel Bollettino Ufficiale della Regione Marche del 21.3.2013

DECRETO DEL DIRIGENTE DELLA

POSIZIONE DI FUNZIONE INNOVAZIONE RICERCA E COMPETITIVITA’ DEI SETTORI PRODUTTIVI

N. 34/IRE DEL 18.4.2013

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.6.2013-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 3,60 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

POR MARCHE FESR CRO 2007-2013 intervento 1.2.1.05.08 — EUR 1,41 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

200 000 EUR

—

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.impresa.marche.it/Ricercaeinnovazione/Bandiaperti.aspx

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36674 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | LOMBARDIA
  Article 107(3)(c),Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | CAMERA DI COMMERCIO DI BRESCIA |
| VIA EINAUDI N. 23 — 25121 BRESCIA — ITALIA |
| www.bs.camcom.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36674 (13/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

LOMBARDIA

Article 107(3)(c),Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

CAMERA DI COMMERCIO DI BRESCIA

VIA EINAUDI N. 23 — 25121 BRESCIA — ITALIA

www.bs.camcom.it

Titre de la mesure d'aide

Bando di concorso per l'erogazione di contributi a favore delle imprese bresciane dei settori industria, artigianato, agricoltura, commercio, turismo e servzi per la formazione professionale di imprenditori, dirigenti, collaboratori familiari e dirigenti anno 2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

art. 12 L. 7 agosto 1990, n. 241; Deliberazione n. 150 del 30.11.2012; deliberazione n. 17 del 15.3.2013;

determinazione dirigenziale n. 129/PRO del 17.4.2013

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

17.4.2013-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,65 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

50 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.bs.camcom.it/index.phtml?Id_VMenu=362

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36726 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | GALICIA
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Instituto Enerxético de Galicia (Inega) |
| Calle Avelino Pousa Antelo, Núm. 5 (San Lázaro) |
| CP15707- Santiago de Compostela |
| WWW.inega.es |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36726 (13/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

GALICIA

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Instituto Enerxético de Galicia (Inega)

Calle Avelino Pousa Antelo, Núm. 5 (San Lázaro)

CP15707- Santiago de Compostela

WWW.inega.es

Titre de la mesure d'aide

Ayudas para proyectos de ahorro y eficiencia en la industria y servicios

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución del 14 de mayo de 2013 (DOG no 95, del 21 de mayo) por la que se establecen las bases reguladoras y se anuncia la convocatoria de subvenciones a proyectos de ahorro y eficiencia energética en la industria y servicios para el año 2013

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

21.5.2013-21.8.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industries alimentaires, Fabrication de boissons, Fabrication de produits à base de tabac, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Industrie chimique, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Métallurgie, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Fabrication d'autres matériels de transport, Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements , Production et distribution de combustibles gazeux, Production et distribution de vapeur et d'air conditionné

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,27 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

30 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.xunta.es/dog/Publicados/2013/20130521/AnuncioO3G1-140513-0001_es.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36756 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Czech Republic
  Article 107(3)(a),Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo zemědělství |
| Těšnov 17 |
| 117 05 Praha 1 |
| http://eagri.cz |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36756 (13/X)

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Article 107(3)(a),Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

117 05 Praha 1

http://eagri.cz

Titre de la mesure d'aide

Podpora ozdravování polních a speciálních plodin – tvorba rostlinných genotypů s vysokou rezistencí biotickým a abiotickým faktorům

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství, zejména § 2d

Zásady Ministerstva zemědělství, kterými se stanovují podmínky pro poskytování dotací na základě § 2 a § 2d zákona č. 252/1997 Sb., o zemědělství (dotační program 3.d)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation X 266/2009

Durée

1.5.2013-31.12.2020

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 90,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

80 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://eagri.cz/public/web/file/223499/Prakticka_prirucka_Zasady_2013.pdf |
| --- | --- |

http://eagri.cz/public/web/file/223499/Prakticka_prirucka_Zasady_2013.pdf

| | http://eagri.cz/public/web/mze/dotace/narodni-dotace/zasady-zemedelstvi-potravinarstvi/ |
| --- | --- |

http://eagri.cz/public/web/mze/dotace/narodni-dotace/zasady-zemedelstvi-potravinarstvi/

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36773 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | BADEN-WUERTTEMBERG
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerium für Umwelt, Klima und Energiewirtschaft Baden-Württemberg |
| Willy-Brandt-Straße 41 |
| 70173 Stuttgart |
| http://www.um.baden-wuerttemberg.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36773 (13/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

BADEN-WUERTTEMBERG

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerium für Umwelt, Klima und Energiewirtschaft Baden-Württemberg

Willy-Brandt-Straße 41

70173 Stuttgart

http://www.um.baden-wuerttemberg.de

Titre de la mesure d'aide

Verwaltungsvorschrift über die Förderung von Bioenergiedörfern (Verwaltungsvorschrift des Umweltministeriums zur Änderung der Verwaltungsvorschrift des Wirtschaftsministeriums über die Förderung von Bioenergiedörfern)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Verwaltungsvorschrift über die Förderung von Bioenergiedörfern (Gemeinsames Amtsblatt des Landes Baden-Württemberg (GABl.) vom 29. Mai 2013, S. 253-255, Nr. 4 2013)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

30.5.2013-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,50 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

0123.0-40-EFRE-5/1 BioD — EUR 0,60 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

20 %

0 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

20 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.um.baden-wuerttemberg.de/servlet/is/82717/GABl_29052013_VwV_Bioenergiedoerfer.pdf |
| --- | --- |

http://www.um.baden-wuerttemberg.de/servlet/is/82717/GABl_29052013_VwV_Bioenergiedoerfer.pdf

| | http://www.um.baden-wuerttemberg.de/servlet/is/82717/ |
| --- | --- |

http://www.um.baden-wuerttemberg.de/servlet/is/82717/

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36774 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | BADEN-WUERTTEMBERG
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerium für Umwelt, Klima und Energiewirtschaft Baden-Württemberg |
| Willy-Brandt-Straße 41 |
| 70173 Stuttgart |
| http://www.um.baden-wuerttemberg.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36774 (13/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

BADEN-WUERTTEMBERG

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerium für Umwelt, Klima und Energiewirtschaft Baden-Württemberg

Willy-Brandt-Straße 41

70173 Stuttgart

http://www.um.baden-wuerttemberg.de

Titre de la mesure d'aide

Verwaltungsvorschrift über die Förderung von Demonstrationsvorhaben (Verwaltungsvorschrift des Umweltministeriums zur Änderung der Verwaltungsvorschrift des Wirtschaftsministeriums über die Förderung von Demonstrationsvorhaben der rationellen Energieverwendung und der Nutzung erneuerbarer Energieträger)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Verwaltungsvorschrift über die Förderung von Demonstrationsvorhaben (Gemeinsames Amtsblatt des Landes Baden-Württemberg (GABl.) vom 29. Mai 2013, S. 255-257, Nr. 4 2013)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

30.5.2013-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,80 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

0123.0-40-EFRE-5/1 DemoV — EUR 1,10 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

40 %

0 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

40 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

40 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.um.baden-wuerttemberg.de/servlet/is/83918/GABl_29052013_VwV_Demonstrationsvorhaben.pdf |
| --- | --- |

http://www.um.baden-wuerttemberg.de/servlet/is/83918/GABl_29052013_VwV_Demonstrationsvorhaben.pdf

| | http://www.um.baden-wuerttemberg.de/servlet/is/83918/ |
| --- | --- |

http://www.um.baden-wuerttemberg.de/servlet/is/83918/

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36789 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | ESPANA
  Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Dirección General de Producciones y Mercados Agrarios MINISTERIO DE AGRICULTURA, ALIMENTACIÓN Y M.A |
| c/Almagro, 33 5a planta |
| 28071 MADRID |
| http://www.magrama.gob.es/es/ministerio/funciones-estructura/organizacion-organismos/organigrama/DG_Producciones_Mercados_Agrarios.aspx |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36789 (13/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

ESPANA

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Dirección General de Producciones y Mercados Agrarios MINISTERIO DE AGRICULTURA, ALIMENTACIÓN Y M.A

c/Almagro, 33 5a planta

28071 MADRID

http://www.magrama.gob.es/es/ministerio/funciones-estructura/organizacion-organismos/organigrama/DG_Producciones_Mercados_Agrarios.aspx

Titre de la mesure d'aide

Ayudas a agrupaciones de productores para la realización de proyectos de investigación aplicada e innovación en los sectores vacuno, porcino, ovino, caprino, avícola y cunícola

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden PRE/917/2013, de 20 de mayo, por la que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones destinadas a Agrupaciones de Productores para la realización de proyectos de investigación aplicada e innovación en los sectores vacuno, porcino, ovino, caprino, avícola y cunícola, y por la que se convocan las correspondientes al año 2013

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

26.5.2013-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Élevage d'autres bovins et de buffles, Élevage de vaches laitières, Élevage d'ovins et de caprins, Élevage de porcins, Élevage de volailles, Élevage d'autres animaux

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 3,75 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

0 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

30 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.boe.es/boe/dias/2013/05/25/pdfs/BOE-A-2013-5524.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36796 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | MARCHE
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Servizio Industria, Artigianato Istruzione Formazione Lavoro — Posizione di Funzione Accesso al cred |
| Via Tiziano 44 — 60125 Ancona |
| www.marcheimpresa.net |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36796 (13/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

MARCHE

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Servizio Industria, Artigianato Istruzione Formazione Lavoro — Posizione di Funzione Accesso al cred

Via Tiziano 44 — 60125 Ancona

www.marcheimpresa.net

Titre de la mesure d'aide

FSC Marche 2000/06 — 2007/13 — Interventi per incremento e stabilizzazione dell’occupazione attraverso la ricerca, la creazione e sviluppo di unità produttive e le start up innovative

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

DDPF n. 27/ACF del 6.5.2013 e successive modifiche recante FSC Marche 2000/06 — 2007/13 — Disposizioni attuative degli interventi per incremento e stabilizzazione dell’occupazione attraverso la ricerca, la creazione e sviluppo di unità produttive e le start up innovative

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.6.2013-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

CONSTRUCTION, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, INDUSTRIES EXTRACTIVES, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 15,13 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

225 000 EUR

—

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.impresa.marche.it/Portals/0/Documenti%20marco/Credito%20e%20Finanza/FSC/DDPF%2027ACF%2006-05-2013.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36797 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | LIGURIA
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | REGIONE LIGURIA |
| VIA FIESCHI 15 — 16121 GENOVA |
| www.regione.liguria.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36797 (13/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

LIGURIA

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

REGIONE LIGURIA

VIA FIESCHI 15 — 16121 GENOVA

www.regione.liguria.it

Titre de la mesure d'aide

Legge regionale 22 marzo 2000, n. 21 e s.m.i. «Interventi per lo sviluppo delle imprese liguri». Fondo regionale per investimenti produttivi.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Deliberazione della Giunta regionale n. 440 del 19/4/2013 pubblicata sul BURL n. 20 del 15/5/2013

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.7.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2,50 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit, Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aide régionale — régime (art. 13)

10 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.liguria.it/argomenti/settori-economici/attivita-produttive/lr-212000-e-successive-modifiche-e-integrazioni-interventi-per-lo-sviluppo-delle-imprese-liguri-bando-2013.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36803 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | ASTURIAS
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Instituto de Desarrollo Económico del Pirncipado de Asturias (IDEPA) |
| Parque Tecnológico de Asturias, s/n |
| 33428 — Llanera — ASTURIAS |
| www.idepa.es |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36803 (13/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

ASTURIAS

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Instituto de Desarrollo Económico del Pirncipado de Asturias (IDEPA)

Parque Tecnológico de Asturias, s/n

33428 — Llanera — ASTURIAS

www.idepa.es

Titre de la mesure d'aide

Programa cheque de innovación tecnológica

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 7 de mayo de 2013, de la Consejería de Economía y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras subvenciones dirigidas a empresas del Principado de Asturias en el marco del programa cheque de innovación tecnológica (BOPA no 127, de 3.6.2013).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

3.6.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,15 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Fondo Europeo de Desarrollo Regional (FEDER) — 80% — EUR 0,12 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

7 500 EUR

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

https://sede.asturias.es/bopa/2013/06/03/2013-10284.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36812 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | DEUTSCHLAND
  Article 107(3)(c),Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Bundesministerium fuer Wirtschaft und Technologie |
| Referat II B 2 |
| Villemombler Str. 76 |
| 53123 Bonn |
| www.bmwi.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36812 (13/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND

Article 107(3)(c),Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Bundesministerium fuer Wirtschaft und Technologie

Referat II B 2

Villemombler Str. 76

53123 Bonn

www.bmwi.de

Titre de la mesure d'aide

Richtlinien ueber die Foerderung von Handwerksunternehmen durch ihre Kammern und ihre Fachverbaende

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Bundesanzeiger vom 12. Januar 2009

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation SA.35099

Durée

1.1.2013-31.12.2017

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 10,86 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

49 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.foerderdatenbank.de/Foerder-DB/Navigation/Foerderrecherche/suche.html?get=4aa561e46fff16fb87d819d09c769842;views;document&doc=8337&typ=RL

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36822 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Numéro de référence de l'État membre | België |
| Nom de la région (NUTS) | ANTWERPEN
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Provincie Antwerpen |
| Dienst Landbouw- en Plattelandsbeleid |
| Koningin Elisabethlei 22 |
| 2018 Antwerpen |
| http://www.provant.be/dlp |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36822 (13/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

België

Nom de la région (NUTS)

ANTWERPEN

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Provincie Antwerpen

Dienst Landbouw- en Plattelandsbeleid

Koningin Elisabethlei 22

2018 Antwerpen

http://www.provant.be/dlp

Titre de la mesure d'aide

Subsidiëring van Proefbedrijven

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

deputatiebesluiten

http://www.provant.be/ondernemen/land-_en_tuinbouw/steunmaatregelen.jsp

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.3.2013-31.8.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,16 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.provant.be/ondernemen/land-_en_tuinbouw/steunmaatregelen.jsp

---

| 23.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 243/23 |
| --- | --- | --- | --- |

23.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/23

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2013/C 243/02

Aide no: SA.36857 (13/XA)

État membre: Pays-Bas

Région: UTRECHT

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Onderwaterdrainage tot behoud van traditionele landschappen

Base juridique: Algemene Subsidieverordening Provincie Utrecht (Art. 4. 6 en 28)Uitvoeringsverordening subsidie Agenda Vitaal platteland provincie Utrecht (Art 3.3)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,50 (millions)

Intensité maximale des aides: 75,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 25.7.2013-31.12.2015

Objectif de l'aide: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels (article 5 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincie Utrecht |
| --- |
| Archimedeslaan 6 |
| 3584 BA Utrecht |

Provincie Utrecht

Archimedeslaan 6

3584 BA Utrecht

Adresse du site web: http://www.provincie-utrecht.nl/loket/regelgeving-0/regeling/918/0/uitvoeringsverordening_subsidie/#backlink

Autres informations: —

Aide no: SA.37070 (13/XA)

État membre: Slovénie

Région: Slovenia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Tehnična podpora informiranju o prehranjevalnih koristih sveže zelenjave in sadja ter mleka za leto 2013

Base juridique:

| — | PROGRAM UKREPOV za leto 3013: Tehnična podpora informiranju o prehranjevalnih koristih sveže zelenjave in sadja ter mleka, številka: 3304-6/2013 z dne 3. julija 2013; |
| --- | --- |

—

PROGRAM UKREPOV za leto 3013: Tehnična podpora informiranju o prehranjevalnih koristih sveže zelenjave in sadja ter mleka, številka: 3304-6/2013 z dne 3. julija 2013;

| — | Zakon o promociji kmetijskih in živilskih proizvodov (Ur.l. RS št. 26/2011 in 57/2012); |
| --- | --- |

—

Zakon o promociji kmetijskih in živilskih proizvodov (Ur.l. RS št. 26/2011 in 57/2012);

| — | Strateški načrt promocije, ki ga je sprejela Vlada Republike Slovenije dne, 30.5.2013. |
| --- | --- |

—

Strateški načrt promocije, ki ga je sprejela Vlada Republike Slovenije dne, 30.5.2013.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,60 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 26.7.2013-31.12.2013

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministrstvo za kmetijstvo in okolje RS |
| --- |
| Dunajska 22, 1000 Ljubljana |

Ministrstvo za kmetijstvo in okolje RS

Dunajska 22, 1000 Ljubljana

Adresse du site web: http://www.mko.gov.si/fileadmin/mko.gov.si/pageuploads/zakonodaja/Promocija_kmetijskih_in_zivilskih_proizvodov/nacrtpromocije2013.pdf

http://www.mko.gov.si/fileadmin/mko.gov.si/pageuploads/zakonodaja/Promocija_kmetijskih_in_zivilskih_proizvodov/Program_ukrepov_2013objava.pdf

http://www.pisrs.si/Predpis.aspx?id=ZAKO5863&pogled=osnovni

Autres informations: —

---

| 23.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 243/24 |
| --- | --- | --- | --- |

23.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/24

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2013/C 243/03

Numéro de l’aide: SA.36125 (13/XF)

État membre: Italie

Région/autorité qui octroie l'aide: Friuli-Venezia Giulia

Intitulé du régime d’aide:

Concessione di aiuti alla Cooperativa Pescatori Grado di Grado (GO) per acquisto di attrezzature nell'ambito di una azione collettiva

Base juridique:

Legge regionale n. 14 del 25 luglio 2012, articolo 2, commi 11-18. Decreto n. 3116 del 07 dicembre 2012 del Direttore del Servizio caccia, risorse ittiche e biodiversità della Direzione centrale risorse rurali, agroalimentari e forestali

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 0,104546 million d'EUR

Intensité maximale de l’aide: 60%

Date d'entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide:

Objectif de l’aide: Aide en faveur d'actions collectives (achat d'équipement)

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 17 du règlement (CE) no 736/2008

Activité concernée: A.03 - pêche et aquaculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi: Servizi caccia, risorse ittiche e biodiversità. via Sabbadini, 31 - 33100 UDINE - www.regione.fvg.it

Site internet sur lequel le texte intégral du régime d’aide peut être consulté: www.regione.fvg.it

Justification: durant cette phase de la programmation du FEP 2007-2013, les ressources encore disponibles au titre de l'axe III relevant de la responsabilité de la région Frioul-Vénétie-Julienne en sa qualité d'organisme intermédiaire pourront difficilement être utilisées pour des actions collectives, en particulier après la sélection du GAC FVG effectuée au moyen du classement des appels d'offres de juin 2012. En effet, à la suite de la mise en œuvre de l'axe IV du FEP et de l'approbation du plan de développement local du GAC et du plan financier correspondant, presque toutes les ressources encore disponibles au titre de l'axe III feront l'objet d'appels d'offres, en accordant une priorité d'accès au GAC.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 23.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 243/25 |
| --- | --- | --- | --- |

23.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/25

---

AIDES D'ÉTAT — POLOGNE

Aide d’État SA.35388 (2013/C) (ex 2013/NN et ex 2012/N) — Reconversion de l'aéroport de Gdynia-Kosakowo

Invitation à présenter des observations conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 243/04

Par lettre du 2 juillet 2013, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| Bureau: MADO 12/059 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Bureau: MADO 12/059

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la Pologne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

PROCÉDURE

Par lettre du 7 septembre 2012, les autorités polonaises ont notifié à la Commission leur projet de financer la reconversion d'un ancien aéroport militaire en aéroport civil près de Gdynia, dans le nord de la Pologne. Par lettres des 7 novembre 2012 et 6 février 2013, la Commission a demandé des éclaircissements sur la mesure notifiée. Le 7 décembre 2012, le 15 mars 2013 et le 16 mai 2013, les autorités polonaises ont transmis des renseignements complémentaires. Une réunion a eu lieu le 17 avril 2013. Par lettre du 15 mai 2013, la Commission a informé les autorités polonaises qu'elle entendait transférer cette affaire vers le registre des aides non notifiées (affaire NN).

DESCRIPTION DES MESURES

En juillet 2007, les autorités locales de Gdynia et de Kosakowo ont fondé une société, Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o. o. («société Aéroport de Gdynia-Kosakowo»), dont l'objectif était la reconversion d'un aéroport militaire en un nouvel aéroport civil. Ce nouvel aéroport civil est censé devenir le deuxième aéroport de Poméranie et sera principalement utilisé par des prestataires de services d’aviation générale, des compagnies charters et à bas coûts et des écoles de pilotage. Une partie de l'aéroport continuera d'être utilisée à des fins militaires.

Les coûts d'investissement prévus s'élèvent à 148,8 millions de PLN à prix courants (environ 37,2 millions d'EUR (1)) consacrés à des investissements afférents à des activités relevant de missions d'intérêt général. Le projet d'investissement sera financé au moyen d'injections de capital par les actionnaires publics (Gdynia et Kosakowo) pour un montant de 207,48 millions de PLN (environ 51,87 millions d'EUR). Ces apports couvriront les coûts d'investissement nécessaires à la reconversion de l'aéroport en un aéroport civil ainsi que les frais de fonctionnement de l'aéroport au cours de ses premières années d'exploitation (jusqu'en 2019).

APPRÉCIATION DE LA MESURE

Existence d'une aide:
  la Pologne a communiqué les résultats d'une étude du respect du critère de l'investisseur en économie de marché montrant que le financement octroyé à la société Aéroport de Gdynia-Kosakowo aboutissait à une valeur nette réelle positive pour ses actionnaires. Cependant, la Commission doute fortement que les injections de capital finançant le projet de reconversion de l'aéroport de Gdynia soient conformes au principe de l'investisseur en économie de marché.

Premièrement, l'étude transmise par les autorités polonaises a été réalisée au moment de l'adoption de la décision irrévocable de l'actionnaire public de financer le projet d'investissement et sur la base d'événements qui étaient alors prévisibles.

Deuxièmement, la Commission doute que les prévisions de trafic et de recettes figurant dans le plan d'entreprise se réalisent, étant donné la présence, à 25 kilomètres seulement, d'un aéroport peu encombré, celui de Gdansk, qui répond déjà à la demande de services de transport aérien de passagers en Poméranie. Par ailleurs, la Commission note que le niveau des redevances passagers qu'il est prévu de percevoir à l'aéroport de Gdynia est supérieur à celui appliqué (net de toutes remises offertes aux compagnies aériennes) à Gdansk et dans d'autres aéroports polonais similaires. Une redevance moins élevée, qui serait d'un niveau comparable à celui des redevances payées à d'autres aéroports polonais, entraînerait une valeur nette négative. En outre, la Commission doute que le plan d'entreprise de l'aéroport de Gdynia tienne compte de toutes les incitations prévues (aide à la commercialisation, rabais, etc.) qu'il est envisagé que l'aéroport de Gdynia ou ses actionnaires ou d'autres autorités régionales octroient directement pour encourager les compagnies aériennes à établir de nouvelles liaisons à partir de Gdynia.

À l'issue de l'appréciation préliminaire, la Commission estime que le financement octroyé à la société Aéroport de Gdynia-Kosakowo constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Compatibilité de l’aide avec le marché intérieur

Aide au fonctionnement: à ce stade, la Commission considère à titre préliminaire que le financement des pertes d'exploitation de la société Aéroport de Gdynia-Kosakowo constitue une aide au fonctionnement, en ce sens qu'il réduit les dépenses courantes de la société qui exploite l'aéroport. Selon la jurisprudence de la Cour, une telle aide au fonctionnement est, en principe, incompatible avec le marché intérieur, sauf lorsqu'elle respecte les critères de compatibilité prévus pour les aides au fonctionnement énoncés dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013.

Aide à l’investissement: à ce stade, la Commission éprouve des doutes sérieux quant à la compatibilité de l'aide à l'investissement avec le marché intérieur sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, étant donné qu'elle ne satisfait pas aux critères énoncés dans les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation. La zone de chalandise de l'aéroport de Gdynia étant à l'heure actuelle efficacement servie par l'aéroport de Gdansk, situé à proximité immédiate (environ 25 kilomètres), la Commission s'interroge sur le fait que l'investissement en question remplisse un objectif d'intérêt commun clairement défini, qu'il soit nécessaire et proportionné et qu'il offre des perspectives satisfaisantes d’utilisation à moyen terme. En outre, le financement étant destiné à un aéroport qui se trouvera en concurrence directe avec un autre aéroport dans la même zone de chalandise, la Commission doute que le développement des échanges ne soit pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Enfin, la Commission émet des doutes quant au caractère nécessaire et proportionné du financement public des mesures en question et quant à son effet incitatif.

Les mesures ne semblent pas remplir les conditions nécessaires pour bénéficier des autres exemptions prévues par le traité. Par conséquent, à ce stade, la Commission ne saurait exclure qu’elles comportent une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur.

La Commission rappelle à la Pologne l'effet suspensif de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, et attire son attention sur l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui dispose que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komisja pragnie poinformować Polskę, że po dokładnym zapoznaniu się z informacjami dotyczącymi wskazanego powyżej środka, które zostały przedłożone przez polskie władze, podjęła decyzję o wszczęciu postępowania przewidzianego w art. 108 ust. 2 Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej (zwanego dalej „TFUE”).

1.   PROCEDURA

| (1) | W piśmie z dnia 7 września 2012 r. Polska powiadomiła Komisję, kierując się względami związanymi z pewnością prawa, o zamiarze sfinansowania przebudowy wojskowego portu lotniczego położonego w okolicach Gdyni, w północnej części Polski, na port lotniczy lotnictwa cywilnego. Środek ten zarejestrowano jako sprawę dotyczącą pomocy państwa nr SA.35388. |
| --- | --- |

(1)

W piśmie z dnia 7 września 2012 r. Polska powiadomiła Komisję, kierując się względami związanymi z pewnością prawa, o zamiarze sfinansowania przebudowy wojskowego portu lotniczego położonego w okolicach Gdyni, w północnej części Polski, na port lotniczy lotnictwa cywilnego. Środek ten zarejestrowano jako sprawę dotyczącą pomocy państwa nr SA.35388.

| (2) | W pismach z dnia 7 listopada 2012 r. i 6 lutego 2013 r. Komisja wystąpiła o przekazanie dodatkowych informacji na temat zgłoszonego środka. W dniu 7 grudnia 2012 r. i 15 marca 2013 r. Polska przekazała dodatkowe informacje. W dniu 17 kwietnia 2013 r. odbyło się spotkanie Komisji z przedstawicielami Polski. W trakcie spotkania Polska potwierdziła, że zgłoszone środki finansowe zostały już nieodwołalnie przyznane. |
| --- | --- |

(2)

W pismach z dnia 7 listopada 2012 r. i 6 lutego 2013 r. Komisja wystąpiła o przekazanie dodatkowych informacji na temat zgłoszonego środka. W dniu 7 grudnia 2012 r. i 15 marca 2013 r. Polska przekazała dodatkowe informacje. W dniu 17 kwietnia 2013 r. odbyło się spotkanie Komisji z przedstawicielami Polski. W trakcie spotkania Polska potwierdziła, że zgłoszone środki finansowe zostały już nieodwołalnie przyznane.

| (3) | Pismem z dnia 15 maja 2013 r. Komisja poinformowała Polskę, że przeniesie sprawę do rejestru spraw niezgłoszonych (sprawa NN), ponieważ przeważająca część finansowania zgłoszonego Komisji została już nieodwołalnie przyznana. W piśmie z dnia 16 maja Polska przedstawiła dalsze informacje. |
| --- | --- |

(3)

Pismem z dnia 15 maja 2013 r. Komisja poinformowała Polskę, że przeniesie sprawę do rejestru spraw niezgłoszonych (sprawa NN), ponieważ przeważająca część finansowania zgłoszonego Komisji została już nieodwołalnie przyznana. W piśmie z dnia 16 maja Polska przedstawiła dalsze informacje.

2.   OPIS ŚRÓDKÓW POMOCY

2.1.   Kontekst zgłoszenia

| (4) | Port lotniczy Gdynia-Kosakowo (zwany dalej „portem lotniczym w Gdyni”) jest położony na Pomorzu (województwo pomorskie) przy granicy miasta Gdyni (zwanego dalej „Gdynią”) i gminy Kosakowo (zwanej dalej „Kosakowem”), 25 kilometrów od portu lotniczego w Gdańsku (2). Port lotniczy jest wojskowym portem lotniczym wykorzystywanym przez Siły Powietrzne Polskiej Marynarki Wojennej. |
| --- | --- |

(4)

Port lotniczy Gdynia-Kosakowo (zwany dalej „portem lotniczym w Gdyni”) jest położony na Pomorzu (województwo pomorskie) przy granicy miasta Gdyni (zwanego dalej „Gdynią”) i gminy Kosakowo (zwanej dalej „Kosakowem”), 25 kilometrów od portu lotniczego w Gdańsku (2). Port lotniczy jest wojskowym portem lotniczym wykorzystywanym przez Siły Powietrzne Polskiej Marynarki Wojennej.

| (5) | W kwietniu 2005 r. władze regionu pomorskiego, miasta Gdańska, Gdyni i Sopotu oraz gminy Kosakowo wraz z przedstawicielami polskiego rządu (wojewodą pomorskim, przedstawicielami Ministerstwa Obrony Narodowej i Ministerstwa Transportu) i władzami portu lotniczego w Gdańsku podpisały list intencyjny, dotyczący utworzenia nowego portu lotniczego na Pomorzu na bazie obiektów infrastrukturalnych wojskowego portu lotniczego położonego w Kosakowie. |
| --- | --- |

(5)

W kwietniu 2005 r. władze regionu pomorskiego, miasta Gdańska, Gdyni i Sopotu oraz gminy Kosakowo wraz z przedstawicielami polskiego rządu (wojewodą pomorskim, przedstawicielami Ministerstwa Obrony Narodowej i Ministerstwa Transportu) i władzami portu lotniczego w Gdańsku podpisały list intencyjny, dotyczący utworzenia nowego portu lotniczego na Pomorzu na bazie obiektów infrastrukturalnych wojskowego portu lotniczego położonego w Kosakowie.

| (6) | W rezultacie podpisania tego listu intencyjnego Ministerstwo Transportu wraz z Ministerstwem Obrony Narodowej podpisało w sierpniu 2006 r. umowę, na mocy której odpowiedzialność za utworzenie i eksploatowanie nowego portu lotniczego powierzono portowi lotniczemu w Gdańsku. |
| --- | --- |

(6)

W rezultacie podpisania tego listu intencyjnego Ministerstwo Transportu wraz z Ministerstwem Obrony Narodowej podpisało w sierpniu 2006 r. umowę, na mocy której odpowiedzialność za utworzenie i eksploatowanie nowego portu lotniczego powierzono portowi lotniczemu w Gdańsku.

| (7) | W lipcu 2007 r. władze lokalne Gdyni i Kosakowa utworzyły spółkę pod nazwą Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o. o. Celem nowo utworzonej spółki była przebudowa wojskowego portu lotniczego na nowy port lotniczy lotnictwa cywilnego. Nowy port lotniczy lotnictwa cywilnego ma stać się drugim co do wielkości portem lotniczym na Pomorzu, obsługującym głównie lotnictwo ogólne, tanie linie lotnicze, loty czarterowe oraz szkoły lotnicze. Część portu lotniczego będzie w dalszym ciągu wykorzystywana do celów wojskowych. |
| --- | --- |

(7)

W lipcu 2007 r. władze lokalne Gdyni i Kosakowa utworzyły spółkę pod nazwą Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o. o. Celem nowo utworzonej spółki była przebudowa wojskowego portu lotniczego na nowy port lotniczy lotnictwa cywilnego. Nowy port lotniczy lotnictwa cywilnego ma stać się drugim co do wielkości portem lotniczym na Pomorzu, obsługującym głównie lotnictwo ogólne, tanie linie lotnicze, loty czarterowe oraz szkoły lotnicze. Część portu lotniczego będzie w dalszym ciągu wykorzystywana do celów wojskowych.

| (8) | W grudniu 2009 r. władze Gdyni i Kosakowa uzyskały zgodę Ministerstwa Transportu, aby odpowiedzialność za nowy port lotniczy ponosiła od tej pory należąca do nich spółka. Na tej podstawie polski rząd wydzierżawił grunty o powierzchni 254 hektarów, na których położony jest wojskowy port lotniczy, na okres 30 lat gminie Kosakowo, która następnie wydzierżawiła je spółce Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o. o. na ten sam okres. |
| --- | --- |

(8)

W grudniu 2009 r. władze Gdyni i Kosakowa uzyskały zgodę Ministerstwa Transportu, aby odpowiedzialność za nowy port lotniczy ponosiła od tej pory należąca do nich spółka. Na tej podstawie polski rząd wydzierżawił grunty o powierzchni 254 hektarów, na których położony jest wojskowy port lotniczy, na okres 30 lat gminie Kosakowo, która następnie wydzierżawiła je spółce Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o. o. na ten sam okres.

2.2.   Projekt inwestycyjny

| (9) | Ponieważ port lotniczy w Gdyni był początkowo wojskowym portem lotniczym, nowy port lotniczy lotnictwa cywilnego będzie wykorzystywał istniejącą infrastrukturę, taką jak pas startowy o długości 2500 metrów, pasy drogi kołowania, płytę postojową oraz urządzenia nawigacyjne. Dlatego też konieczne będzie wybudowanie wyłącznie tych dodatkowych obiektów infrastrukturalnych, które będą przeznaczone do celów związanych z lotnictwem cywilnym. |
| --- | --- |

(9)

Ponieważ port lotniczy w Gdyni był początkowo wojskowym portem lotniczym, nowy port lotniczy lotnictwa cywilnego będzie wykorzystywał istniejącą infrastrukturę, taką jak pas startowy o długości 2500 metrów, pasy drogi kołowania, płytę postojową oraz urządzenia nawigacyjne. Dlatego też konieczne będzie wybudowanie wyłącznie tych dodatkowych obiektów infrastrukturalnych, które będą przeznaczone do celów związanych z lotnictwem cywilnym.

| (10) | Planowane koszty inwestycji w latach 2007–2030 wynoszą 148,8 mln PLN w cenach bieżących (około 37,2 mln EUR (3)), czyli 164,9 mln PLN w ujęciu realnym (tj. po uwzględnieniu inflacji; około 41 mln EUR). |
| --- | --- |

(10)

Planowane koszty inwestycji w latach 2007–2030 wynoszą 148,8 mln PLN w cenach bieżących (około 37,2 mln EUR (3)), czyli 164,9 mln PLN w ujęciu realnym (tj. po uwzględnieniu inflacji; około 41 mln EUR).

| (11) | Plan inwestycji został podzielony na następujące cztery etapy, biorąc pod uwagę podstawowe założenie stopniowego rozwoju działalności komercyjnej portu lotniczego:






  (a) | etap pierwszy – lata 2007–2011 ([...]

   (4)

  PLN, czyli [...] EUR)
  obejmuje analizy, studia wykonalności oraz zaplanowanie inwestycji, jak również wykonanie pierwszych wstępnych robót, takich jak oczyszczenie miejsca budowy oraz usunięcie starych budynków i drzew; |
| --- | --- | --- |

(11)

Plan inwestycji został podzielony na następujące cztery etapy, biorąc pod uwagę podstawowe założenie stopniowego rozwoju działalności komercyjnej portu lotniczego:

(a)

etap pierwszy – lata 2007–2011 ([...]

   (4)

  PLN, czyli [...] EUR)
  obejmuje analizy, studia wykonalności oraz zaplanowanie inwestycji, jak również wykonanie pierwszych wstępnych robót, takich jak oczyszczenie miejsca budowy oraz usunięcie starych budynków i drzew;

| (b) | etap drugi – lata 2012–2013 ([...] PLN, czyli [...] EUR)
  obejmuje budowę głównego terminalu lotnictwa ogólnego (która ma zakończyć się w połowie 2013 r.), wzniesienie budynków przeznaczonych dla administracji portu lotniczego i jednostki straży pożarnej i remont głównej płyty postojowej, infrastruktury energetycznej, ogrodzenia portu lotniczego oraz dróg dojazdowych. Ponadto etap ten obejmuje również montaż świateł pozycyjnych oraz budowę stacji benzynowej i parkingu samochodowego. Dodatkowo spółka zamierza zakupić sprzęt przeznaczony do prac konserwacyjnych oraz do zapewnienia bezpieczeństwa na terenie portu lotniczego, a także dostosować istniejące wojskowe urządzenia nawigacyjne do celów lotnictwa cywilnego. Pod koniec tego etapu port lotniczy rozpocznie obsługę ogólnego ruchu lotniczego. Port lotniczy będzie również przynajmniej częściowo przygotowany do obsługi komercyjnego pasażerskiego ruchu lotniczego (lotów czarterowych i tanich linii lotniczych); |
| --- | --- |

(b)

etap drugi – lata 2012–2013 ([...] PLN, czyli [...] EUR)
  obejmuje budowę głównego terminalu lotnictwa ogólnego (która ma zakończyć się w połowie 2013 r.), wzniesienie budynków przeznaczonych dla administracji portu lotniczego i jednostki straży pożarnej i remont głównej płyty postojowej, infrastruktury energetycznej, ogrodzenia portu lotniczego oraz dróg dojazdowych. Ponadto etap ten obejmuje również montaż świateł pozycyjnych oraz budowę stacji benzynowej i parkingu samochodowego. Dodatkowo spółka zamierza zakupić sprzęt przeznaczony do prac konserwacyjnych oraz do zapewnienia bezpieczeństwa na terenie portu lotniczego, a także dostosować istniejące wojskowe urządzenia nawigacyjne do celów lotnictwa cywilnego. Pod koniec tego etapu port lotniczy rozpocznie obsługę ogólnego ruchu lotniczego. Port lotniczy będzie również przynajmniej częściowo przygotowany do obsługi komercyjnego pasażerskiego ruchu lotniczego (lotów czarterowych i tanich linii lotniczych);

| (c) | w trzecim etapie – lata 2014–2019 ([...] PLN, czyli [...] EUR)
  przewiduje się przeprowadzenie inwestycji niezbędnych do zapewnienia możliwości obsługi statków powietrznych kategorii C (np. Boeing 737, Airbus A320); etap ten obejmuje budowę specjalnej płyty postojowej, przedłużenie pasów drogi kołowania, zakupienie dodatkowego sprzętu na potrzeby portu lotniczego, a także przeprowadzenie innego rodzaju inwestycji związanych z obsługą pasażerów, takich jak rozbudowa parkingu samochodowego; |
| --- | --- |

(c)

w trzecim etapie – lata 2014–2019 ([...] PLN, czyli [...] EUR)
  przewiduje się przeprowadzenie inwestycji niezbędnych do zapewnienia możliwości obsługi statków powietrznych kategorii C (np. Boeing 737, Airbus A320); etap ten obejmuje budowę specjalnej płyty postojowej, przedłużenie pasów drogi kołowania, zakupienie dodatkowego sprzętu na potrzeby portu lotniczego, a także przeprowadzenie innego rodzaju inwestycji związanych z obsługą pasażerów, takich jak rozbudowa parkingu samochodowego;

| (d) | etap czwarty – lata 2020–2030 ([...] PLN, czyli [...] EUR)
  obejmuje dalszą rozbudowę terminalu ogólnego lotnictwa, budynku administracji portu lotniczego i budynku przeznaczonego dla jednostki straży pożarnej, jak również płyt postojowych, pasów drogi kołowania i parkingów samochodowych. |
| --- | --- |

(d)

etap czwarty – lata 2020–2030 ([...] PLN, czyli [...] EUR)
  obejmuje dalszą rozbudowę terminalu ogólnego lotnictwa, budynku administracji portu lotniczego i budynku przeznaczonego dla jednostki straży pożarnej, jak również płyt postojowych, pasów drogi kołowania i parkingów samochodowych.

| (12) | W opinii władz polskich całkowity koszt inwestycji obejmuje również inwestycje związane z realizacją zadań wchodzących w zakres kompetencji władz publicznych (5), których łączny koszt wynosi około [...] PLN ([...] EUR) w odniesieniu do wszystkich czterech etapów inwestycji. |
| --- | --- |

(12)

W opinii władz polskich całkowity koszt inwestycji obejmuje również inwestycje związane z realizacją zadań wchodzących w zakres kompetencji władz publicznych (5), których łączny koszt wynosi około [...] PLN ([...] EUR) w odniesieniu do wszystkich czterech etapów inwestycji.

2.3.   Finansowanie projektu inwestycyjnego

| (13) | Projekt inwestycyjny będzie finansowany za pośrednictwem zastrzyków kapitałowych dokonywanych przez akcjonariuszy publicznych (miasto Gdynię i gminę Kosakowo). Zastrzyki kapitałowe pokryją koszty inwestycji niezbędnych do przebudowania portu lotniczego na port lotniczy lotnictwa cywilnego, jak również koszty operacyjne związane z funkcjonowaniem lotniska w początkowym okresie jego eksploatacji (tj. do 2019 r. włącznie). |
| --- | --- |

(13)

Projekt inwestycyjny będzie finansowany za pośrednictwem zastrzyków kapitałowych dokonywanych przez akcjonariuszy publicznych (miasto Gdynię i gminę Kosakowo). Zastrzyki kapitałowe pokryją koszty inwestycji niezbędnych do przebudowania portu lotniczego na port lotniczy lotnictwa cywilnego, jak również koszty operacyjne związane z funkcjonowaniem lotniska w początkowym okresie jego eksploatacji (tj. do 2019 r. włącznie).

| (14) | Akcjonariusze publiczni operatora portu lotniczego w Gdyni zgodzili się wnieść wkład o łącznej wartości 207,48 mln PLN (ok. 51,87 mln EUR), przeznaczony na realizację projektu inwestycyjnego i pokrycie strat portu lotniczego w pierwszych latach jego eksploatacji. W latach 2007–2019 miasto Gdynia przekaże wkłady pieniężne w wysokości do 142,48 mln PLN (ok. 35,62 mln EUR). Gmina Kosakowo przekazała wkład pieniężny w wysokości 0,1 mln PLN (25 000 EUR) w momencie powstania spółki. W latach 2011–2040 gmina Kosakowo będzie wnosiła również wkłady niepieniężne w kwocie do 64,9 mln PLN (ok. 16,2 mln EUR), przekształcając część rocznych opłat z tytułu dzierżawy gruntów (do których uiszczania zobowiązany jest operator portu lotniczego w Gdyni) w udziały w porcie lotniczym. |
| --- | --- |

(14)

Akcjonariusze publiczni operatora portu lotniczego w Gdyni zgodzili się wnieść wkład o łącznej wartości 207,48 mln PLN (ok. 51,87 mln EUR), przeznaczony na realizację projektu inwestycyjnego i pokrycie strat portu lotniczego w pierwszych latach jego eksploatacji. W latach 2007–2019 miasto Gdynia przekaże wkłady pieniężne w wysokości do 142,48 mln PLN (ok. 35,62 mln EUR). Gmina Kosakowo przekazała wkład pieniężny w wysokości 0,1 mln PLN (25 000 EUR) w momencie powstania spółki. W latach 2011–2040 gmina Kosakowo będzie wnosiła również wkłady niepieniężne w kwocie do 64,9 mln PLN (ok. 16,2 mln EUR), przekształcając część rocznych opłat z tytułu dzierżawy gruntów (do których uiszczania zobowiązany jest operator portu lotniczego w Gdyni) w udziały w porcie lotniczym.

| (15) | W dniu 18 czerwca 2012 r. (6) kapitał własny spółki wynosił 64,8 mln PLN (16,2 mln EUR), z czego miasto Gdynia przekazało 60,7 mln PLN (15,2 mln EUR), a gmina Kosakowo 4,08 mln PLN (1,02 mln EUR), przy czym wszystkie środki (poza kwotą 0,1 mln PLN) zostały przekazane w postaci wkładów niepieniężnych (tj. poprzez przekształcenie części rocznych opłat z tytułu dzierżawy gruntów w udziały). |
| --- | --- |

(15)

W dniu 18 czerwca 2012 r. (6) kapitał własny spółki wynosił 64,8 mln PLN (16,2 mln EUR), z czego miasto Gdynia przekazało 60,7 mln PLN (15,2 mln EUR), a gmina Kosakowo 4,08 mln PLN (1,02 mln EUR), przy czym wszystkie środki (poza kwotą 0,1 mln PLN) zostały przekazane w postaci wkładów niepieniężnych (tj. poprzez przekształcenie części rocznych opłat z tytułu dzierżawy gruntów w udziały).

| (16) | W poniższej tabeli podsumowano różne opisane powyżej środki finansowania:

  Tabela 1


  Zastrzyki kapitałowe na rzecz spółki Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o. o. | mln PLN | mln EUR |
| --- | --- | --- | --- |
| Przed 18 czerwca 2012 r. |
| Zastrzyki kapitałowe w postaci środków pieniężnych zrealizowane przez miasto Gdynię | 60.73 | 15.18 |
| Zastrzyki kapitałowe w postaci środków pieniężnych zrealizowane przez gminę Kosakowo | 0.10 | 0.03 |
| Zamiana długu na kapitał własny gminy Kosakowo | 3.98 | 1.00 |
| Całkowita wielkość wkładu przed 18 czerwca 2012 r. | 64.81 | 16.20 |
| Prognozy na okres po 18 czerwca 2012 r. |
| Zastrzyki kapitałowe w postaci środków pieniężnych zrealizowane przez miasto Gdynię: | 81.75 | 20.44 |
| z czego: |
| w 2013 r. | [...] | [...] |
| w 2014 r. | [...] | [...] |
| w 2015 r. | [...] | [...] |
| w 2016 r. | [...] | [...] |
| w 2017 r. | [...] | [...] |
| w 2018 r. | [...] | [...] |
| w 2019 r. | [...] | [...] |
| Zamiana długu na kapitał własny gminy Kosakowo | 60.92 | 15.23 |
| z czego: |
| w latach 2013-2039 (27*[...] PLN) | [...] | [...] |
| w 2040 r. | [...] | [...] |
| Całkowita przewidywana wielkość wkładu po 18 czerca 2012 r. | 142.67 | 35.67 |
| Całkowity przewidywany kapitał własny spółki Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o. o. | 207.48 | 51.87 |

(16)

W poniższej tabeli podsumowano różne opisane powyżej środki finansowania:

Tabela 1

Zastrzyki kapitałowe na rzecz spółki Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o. o.

mln PLN

mln EUR

Przed 18 czerwca 2012 r.

Zastrzyki kapitałowe w postaci środków pieniężnych zrealizowane przez miasto Gdynię

60.73

15.18

Zastrzyki kapitałowe w postaci środków pieniężnych zrealizowane przez gminę Kosakowo

0.10

0.03

Zamiana długu na kapitał własny gminy Kosakowo

3.98

1.00

Całkowita wielkość wkładu przed 18 czerwca 2012 r.

64.81

16.20

Prognozy na okres po 18 czerwca 2012 r.

Zastrzyki kapitałowe w postaci środków pieniężnych zrealizowane przez miasto Gdynię:

81.75

20.44

z czego:

w 2013 r.

[...]

[...]

w 2014 r.

[...]

[...]

w 2015 r.

[...]

[...]

w 2016 r.

[...]

[...]

w 2017 r.

[...]

[...]

w 2018 r.

[...]

[...]

w 2019 r.

[...]

[...]

Zamiana długu na kapitał własny gminy Kosakowo

60.92

15.23

z czego:

w latach 2013-2039 (27*[...] PLN)

[...]

[...]

w 2040 r.

[...]

[...]

Całkowita przewidywana wielkość wkładu po 18 czerca 2012 r.

142.67

35.67

Całkowity przewidywany kapitał własny spółki Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o. o.

207.48

51.87

3.   OCENA

3.1.   Istnienie pomocy państwa

| (17) | Zgodnie z art. 107 ust. 1 TFUE „wszelka pomoc przyznawana przez państwo członkowskie lub przy użyciu zasobów państwowych w jakiejkolwiek formie, która zakłóca lub grozi zakłóceniem konkurencji poprzez sprzyjanie niektórym przedsiębiorstwom lub produkcji niektórych towarów, jest niezgodna z rynkiem wewnętrznym w zakresie, w jakim wpływa na wymianę handlową między państwami członkowskimi”. |
| --- | --- |

(17)

Zgodnie z art. 107 ust. 1 TFUE „wszelka pomoc przyznawana przez państwo członkowskie lub przy użyciu zasobów państwowych w jakiejkolwiek formie, która zakłóca lub grozi zakłóceniem konkurencji poprzez sprzyjanie niektórym przedsiębiorstwom lub produkcji niektórych towarów, jest niezgodna z rynkiem wewnętrznym w zakresie, w jakim wpływa na wymianę handlową między państwami członkowskimi”.

| (18) | Kryteria określone w art. 107 ust. 1 TFUE mają charakter łączny. Dlatego też aby stwierdzić, że zgłoszone środki stanowią pomoc państwa w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE, spełnione muszą zostać wszystkie wskazane poniżej warunki. Mianowicie wsparcie finansowe musi:






  — | zostać przyznane przez państwo lub przy użyciu zasobów państwowych, |
| --- | --- | --- |

(18)

Kryteria określone w art. 107 ust. 1 TFUE mają charakter łączny. Dlatego też aby stwierdzić, że zgłoszone środki stanowią pomoc państwa w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE, spełnione muszą zostać wszystkie wskazane poniżej warunki. Mianowicie wsparcie finansowe musi:

—

zostać przyznane przez państwo lub przy użyciu zasobów państwowych,

| — | sprzyjać niektórym przedsiębiorstwom lub produkcji niektórych towarów, |
| --- | --- |

—

sprzyjać niektórym przedsiębiorstwom lub produkcji niektórych towarów,

| — | zakłócać lub grozić zakłóceniem konkurencji, oraz |
| --- | --- |

—

zakłócać lub grozić zakłóceniem konkurencji, oraz

| — | wpływać na wymianę handlową między państwami członkowskimi. |
| --- | --- |

—

wpływać na wymianę handlową między państwami członkowskimi.

3.1.1.   Działalność gospodarcza i pojęcie przedsiębiorstwa

| (19) | Zgodnie z utrwalonym orzecznictwem Komisja musi w pierwszej kolejności ustalić, czy Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o. o. jest przedsiębiorstwem w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE. Pojęcie przedsiębiorstwa obejmuje każdy podmiot prowadzący działalność gospodarczą, niezależnie od jego statusu prawnego i sposobu jego finansowania (7). Za działalność gospodarczą uznaje się każdą działalność polegającą na oferowaniu towarów lub usług na danym rynku (8). |
| --- | --- |

(19)

Zgodnie z utrwalonym orzecznictwem Komisja musi w pierwszej kolejności ustalić, czy Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o. o. jest przedsiębiorstwem w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE. Pojęcie przedsiębiorstwa obejmuje każdy podmiot prowadzący działalność gospodarczą, niezależnie od jego statusu prawnego i sposobu jego finansowania (7). Za działalność gospodarczą uznaje się każdą działalność polegającą na oferowaniu towarów lub usług na danym rynku (8).

| (20) | W wyroku w sprawie „portu lotniczego Lipsk-Halle” Trybunał Sprawiedliwości potwierdził, że eksploatacja portu lotniczego w celach komercyjnych oraz budowa infrastruktury lotniskowej stanowi przykład działalności gospodarczej (9). W momencie podjęcia przez operatora portu lotniczego działalności gospodarczej, takiego operatora, niezależnie od jego statusu prawnego i sposobu finansowania, uznaje się za przedsiębiorstwo w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE, co oznacza, że podlega on postanowieniom Traktatu w zakresie pomocy państwa (10). |
| --- | --- |

(20)

W wyroku w sprawie „portu lotniczego Lipsk-Halle” Trybunał Sprawiedliwości potwierdził, że eksploatacja portu lotniczego w celach komercyjnych oraz budowa infrastruktury lotniskowej stanowi przykład działalności gospodarczej (9). W momencie podjęcia przez operatora portu lotniczego działalności gospodarczej, takiego operatora, niezależnie od jego statusu prawnego i sposobu finansowania, uznaje się za przedsiębiorstwo w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE, co oznacza, że podlega on postanowieniom Traktatu w zakresie pomocy państwa (10).

| (21) | W tym względzie Komisja odnotowuje, że obiekty infrastrukturalne będące przedmiotem niniejszej decyzji będą eksploatowane na zasadach komercyjnych przez zarządcę portu lotniczego – Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o. o. Ponieważ operator portu lotniczego będzie pobierał od jego użytkowników opłaty z tytułu korzystania ze wspomnianych obiektów infrastrukturalnych, należy uznać, że obiekty te nadają się do eksploatacji do celów komercyjnych. Z powyższego wynika, że podmiot eksploatujący przedmiotowe obiekty infrastrukturalne jest przedsiębiorstwem w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE. |
| --- | --- |

(21)

W tym względzie Komisja odnotowuje, że obiekty infrastrukturalne będące przedmiotem niniejszej decyzji będą eksploatowane na zasadach komercyjnych przez zarządcę portu lotniczego – Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o. o. Ponieważ operator portu lotniczego będzie pobierał od jego użytkowników opłaty z tytułu korzystania ze wspomnianych obiektów infrastrukturalnych, należy uznać, że obiekty te nadają się do eksploatacji do celów komercyjnych. Z powyższego wynika, że podmiot eksploatujący przedmiotowe obiekty infrastrukturalne jest przedsiębiorstwem w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE.

| (22) | Nie każdy rodzaj działalności wykonywanej przez operatora portu lotniczego ma jednak charakter gospodarczy (11). Należy zatem ustalić, w jakim stopniu działalność prowadzona przez operatora portu lotniczego stanowi działalność gospodarczą. |
| --- | --- |

(22)

Nie każdy rodzaj działalności wykonywanej przez operatora portu lotniczego ma jednak charakter gospodarczy (11). Należy zatem ustalić, w jakim stopniu działalność prowadzona przez operatora portu lotniczego stanowi działalność gospodarczą.

| (23) | Trybunał Sprawiedliwości (12) stwierdził, że działania wchodzące zwykle w zakres kompetencji państwa w wykonywaniu jego prerogatyw władzy publicznej nie mają charakteru gospodarczego i nie wchodzą w zakres stosowania przepisów dotyczących pomocy państwa. Do takich działań zalicza się działania związane z bezpieczeństwem, kontrolą ruchu lotniczego, policją, służbą celną itp. Finansowanie musi ograniczać się wyłącznie do kwoty niezbędnej do zrekompensowania kosztów generowanych przez te działania i nie może być wykorzystywane do pokrycia kosztów związanych z prowadzeniem innego rodzaju działalności gospodarczej (13). |
| --- | --- |

(23)

Trybunał Sprawiedliwości (12) stwierdził, że działania wchodzące zwykle w zakres kompetencji państwa w wykonywaniu jego prerogatyw władzy publicznej nie mają charakteru gospodarczego i nie wchodzą w zakres stosowania przepisów dotyczących pomocy państwa. Do takich działań zalicza się działania związane z bezpieczeństwem, kontrolą ruchu lotniczego, policją, służbą celną itp. Finansowanie musi ograniczać się wyłącznie do kwoty niezbędnej do zrekompensowania kosztów generowanych przez te działania i nie może być wykorzystywane do pokrycia kosztów związanych z prowadzeniem innego rodzaju działalności gospodarczej (13).

| (24) | Dlatego też zgodnie z utrwaloną praktyką Komisji (14) w zakresie rozstrzygania spraw dotyczących działań wchodzących w zakres kompetencji władz publicznych finansowanie tego rodzaju działań lub finansowanie budowy obiektów infrastrukturalnych bezpośrednio związanych z tymi działaniami nie stanowi pomocy państwa. Oznacza to, że działania związane z finansowaniem budowy obiektów infrastrukturalnych o kluczowym znaczeniu dla bezpieczeństwa lub niezbędnych do podejmowania działań w zakresie sprawowania kontroli i nadzoru nad żeglugą powietrzną i przestrzenią powietrzną wchodzą w zakres kompetencji władz publicznych (15). |
| --- | --- |

(24)

Dlatego też zgodnie z utrwaloną praktyką Komisji (14) w zakresie rozstrzygania spraw dotyczących działań wchodzących w zakres kompetencji władz publicznych finansowanie tego rodzaju działań lub finansowanie budowy obiektów infrastrukturalnych bezpośrednio związanych z tymi działaniami nie stanowi pomocy państwa. Oznacza to, że działania związane z finansowaniem budowy obiektów infrastrukturalnych o kluczowym znaczeniu dla bezpieczeństwa lub niezbędnych do podejmowania działań w zakresie sprawowania kontroli i nadzoru nad żeglugą powietrzną i przestrzenią powietrzną wchodzą w zakres kompetencji władz publicznych (15).

| (25) | W związku z powyższym Komisja stwierdza, że inwestycje w budynki i sprzęt dla jednostki straży pożarnej, funkcjonariuszy służby celnej, pracowników ochrony portu lotniczego oraz funkcjonariuszy policji i straży granicznej o łącznej wartości do [...] PLN ([...] EUR) stanowią działanie wchodzące w zakres kompetencji władz publicznych – oznacza to, że przekazanie środków finansowych na rzecz przedmiotowego środka nie stanowi pomocy państwa w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE. |
| --- | --- |

(25)

W związku z powyższym Komisja stwierdza, że inwestycje w budynki i sprzęt dla jednostki straży pożarnej, funkcjonariuszy służby celnej, pracowników ochrony portu lotniczego oraz funkcjonariuszy policji i straży granicznej o łącznej wartości do [...] PLN ([...] EUR) stanowią działanie wchodzące w zakres kompetencji władz publicznych – oznacza to, że przekazanie środków finansowych na rzecz przedmiotowego środka nie stanowi pomocy państwa w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE.

3.1.2.   Zasoby państwowe i możliwość ich przypisania państwu

| (26) | Pojęcie pomocy państwa obejmuje każdą korzyść przyznaną z zasobów państwowych przez samo państwo lub przez organ pośredniczący na podstawie udzielonych mu uprawnień (16). |
| --- | --- |

(26)

Pojęcie pomocy państwa obejmuje każdą korzyść przyznaną z zasobów państwowych przez samo państwo lub przez organ pośredniczący na podstawie udzielonych mu uprawnień (16).

| (27) | W omawianym przypadku zastrzyki kapitałowe na rzecz Portu Lotniczego Gdynia-Kosakowo sp. z o. o. pochodzą z budżetów dwóch organów władzy lokalnej, miasta Gdyni i gminy Kosakowo. Dlatego też Komisja stwierdza, że inwestycje są finansowane z zasobów państwowych i można je przypisać państwu. |
| --- | --- |

(27)

W omawianym przypadku zastrzyki kapitałowe na rzecz Portu Lotniczego Gdynia-Kosakowo sp. z o. o. pochodzą z budżetów dwóch organów władzy lokalnej, miasta Gdyni i gminy Kosakowo. Dlatego też Komisja stwierdza, że inwestycje są finansowane z zasobów państwowych i można je przypisać państwu.

3.1.3.   Korzyść gospodarcza

| (28) | Aby ustalić, czy przedmiotowy środek przyznaje spółce Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o. o. korzyść, której nie mogłaby ona uzyskać w normalnych warunkach rynkowych, Komisja musi porównać zachowanie akcjonariuszy publicznych operatora portu lotniczego z zachowaniem prywatnego inwestora dążącego do uzyskania rentowności w perspektywie długoterminowej (17). |
| --- | --- |

(28)

Aby ustalić, czy przedmiotowy środek przyznaje spółce Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o. o. korzyść, której nie mogłaby ona uzyskać w normalnych warunkach rynkowych, Komisja musi porównać zachowanie akcjonariuszy publicznych operatora portu lotniczego z zachowaniem prywatnego inwestora dążącego do uzyskania rentowności w perspektywie długoterminowej (17).

| (29) | W ocenie należy pominąć wszelkie pozytywne skutki dla gospodarki regionu, w którym położony jest port lotniczy, ponieważ przy ustalaniu, czy dany środek stanowi pomoc państwa, Komisja rozstrzyga, czy „biorąc pod uwagę prawdopodobieństwo uzyskania zwrotu z inwestycji i pomijając wszelkie kwestie społeczne, sektorowe oraz kwestie związane z polityką regionalną, akcjonariusz prywatny zdecydowałby się subskrybować przedmiotowy kapitał” (18). |
| --- | --- |

(29)

W ocenie należy pominąć wszelkie pozytywne skutki dla gospodarki regionu, w którym położony jest port lotniczy, ponieważ przy ustalaniu, czy dany środek stanowi pomoc państwa, Komisja rozstrzyga, czy „biorąc pod uwagę prawdopodobieństwo uzyskania zwrotu z inwestycji i pomijając wszelkie kwestie społeczne, sektorowe oraz kwestie związane z polityką regionalną, akcjonariusz prywatny zdecydowałby się subskrybować przedmiotowy kapitał” (18).

| (30) | Polska twierdzi, że przedmiotowe środki nie przyznają korzyści gospodarczej operatorowi portu lotniczego w Gdyni, ponieważ są zgodne z testem prywatnego inwestora. Na poparcie tego twierdzenia Polska przedstawiła wyniki testu prywatnego inwestora, z których wynikało, że przekazanie środków finansowych na rzecz spółki Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o. o. przyniosło jej udziałowcom dodatnią wartość kapitału własnego (19) w wysokości [...] PLN (ok. [...] EUR). Ponadto wewnętrzna stopa zwrotu (20) projektu inwestycyjnego w wysokości [...] jest wyższa niż prognozowany koszt kapitału operatora portu lotniczego ([...]). |
| --- | --- |

(30)

Polska twierdzi, że przedmiotowe środki nie przyznają korzyści gospodarczej operatorowi portu lotniczego w Gdyni, ponieważ są zgodne z testem prywatnego inwestora. Na poparcie tego twierdzenia Polska przedstawiła wyniki testu prywatnego inwestora, z których wynikało, że przekazanie środków finansowych na rzecz spółki Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o. o. przyniosło jej udziałowcom dodatnią wartość kapitału własnego (19) w wysokości [...] PLN (ok. [...] EUR). Ponadto wewnętrzna stopa zwrotu (20) projektu inwestycyjnego w wysokości [...] jest wyższa niż prognozowany koszt kapitału operatora portu lotniczego ([...]).

| (31) | W przedłożonym teście prywatnego inwestora porównano wartość kapitału własnego przedsiębiorstwa z dalszymi inwestycjami w sytuacji, w której nowy port lotniczy rozpoczyna działalność („scenariusz podstawowy”), oraz wartość kapitału własnego przedsiębiorstwa w przypadku braku dalszych inwestycji i zaniechania realizacji projektu inwestycyjnego w czerwcu 2012 r. („scenariusz alternatywny”) (21). |
| --- | --- |

(31)

W przedłożonym teście prywatnego inwestora porównano wartość kapitału własnego przedsiębiorstwa z dalszymi inwestycjami w sytuacji, w której nowy port lotniczy rozpoczyna działalność („scenariusz podstawowy”), oraz wartość kapitału własnego przedsiębiorstwa w przypadku braku dalszych inwestycji i zaniechania realizacji projektu inwestycyjnego w czerwcu 2012 r. („scenariusz alternatywny”) (21).

| (32) | W wyroku w sprawie Stardust Marine Trybunał orzekł, że „[...] w celu ustalenia, czy państwo zachowało się jak ostrożny inwestor działający w warunkach gospodarki rynkowej, należy usytuować się w kontekście chwili, w której wdrożono środki wsparcia finansowego, tak by ocenić racjonalność ekonomiczną postępowania państwa, unikając wszelkich ocen bazujących na sytuacji późniejszej” (22). |
| --- | --- |

(32)

W wyroku w sprawie Stardust Marine Trybunał orzekł, że „[...] w celu ustalenia, czy państwo zachowało się jak ostrożny inwestor działający w warunkach gospodarki rynkowej, należy usytuować się w kontekście chwili, w której wdrożono środki wsparcia finansowego, tak by ocenić racjonalność ekonomiczną postępowania państwa, unikając wszelkich ocen bazujących na sytuacji późniejszej” (22).

| (33) | Aby móc zastosować test prywatnego inwestora, Komisja musi usytuować się w kontekście chwili, w której podejmowano decyzje o przekształceniu dawnego wojskowego portu lotniczego w port lotniczy lotnictwa cywilnego. Komisja musi również oprzeć swoją ocenę na informacjach i założeniach, którymi dysponowali akcjonariusze publiczni w momencie podejmowania decyzji dotyczących ustaleń w zakresie finansowania projektu inwestycyjnego. |
| --- | --- |

(33)

Aby móc zastosować test prywatnego inwestora, Komisja musi usytuować się w kontekście chwili, w której podejmowano decyzje o przekształceniu dawnego wojskowego portu lotniczego w port lotniczy lotnictwa cywilnego. Komisja musi również oprzeć swoją ocenę na informacjach i założeniach, którymi dysponowali akcjonariusze publiczni w momencie podejmowania decyzji dotyczących ustaleń w zakresie finansowania projektu inwestycyjnego.

| (34) | Na podstawie dostępnych informacji Komisja wstępnie przyjmuje, że finansowanie inwestycji w porcie lotniczym w Gdyni zostało przyznane na podstawie jednej wiążącej decyzji inwestycyjnej akcjonariuszy publicznych w 2007 r., którą następnie potwierdzono i uzupełniono kolejnymi decyzjami akcjonariuszy publicznych w sprawie finansowania (takimi jak umowa z marca 2011 r.). Na poparcie tego twierdzenia przemawia fakt, iż wszystkie przedmiotowe środki związane są z jednym projektem inwestycyjnym, który będzie realizowany w czterech etapach. Komisja zwraca się do Polski o wyjaśnienie, kiedy dokładnie przyznano przedmiotowe finansowanie, w szczególności czy przyznano je na podstawie jednego projektu inwestycyjnego połączonego z wiążącą decyzją inwestycyjną akcjonariusza publicznego w 2007 r. (nawet, jeżeli nie określono kwoty i środki miały być wypłacone w przyszłości), czy też na podstawie kilku oddzielnych wiążących decyzji, podjętych na podstawie różnych lub zmienionych planów inwestycyjnych. |
| --- | --- |

(34)

Na podstawie dostępnych informacji Komisja wstępnie przyjmuje, że finansowanie inwestycji w porcie lotniczym w Gdyni zostało przyznane na podstawie jednej wiążącej decyzji inwestycyjnej akcjonariuszy publicznych w 2007 r., którą następnie potwierdzono i uzupełniono kolejnymi decyzjami akcjonariuszy publicznych w sprawie finansowania (takimi jak umowa z marca 2011 r.). Na poparcie tego twierdzenia przemawia fakt, iż wszystkie przedmiotowe środki związane są z jednym projektem inwestycyjnym, który będzie realizowany w czterech etapach. Komisja zwraca się do Polski o wyjaśnienie, kiedy dokładnie przyznano przedmiotowe finansowanie, w szczególności czy przyznano je na podstawie jednego projektu inwestycyjnego połączonego z wiążącą decyzją inwestycyjną akcjonariusza publicznego w 2007 r. (nawet, jeżeli nie określono kwoty i środki miały być wypłacone w przyszłości), czy też na podstawie kilku oddzielnych wiążących decyzji, podjętych na podstawie różnych lub zmienionych planów inwestycyjnych.

| (35) | Z drugiej strony, władze polskie przedłożyły test prywatnego inwestora uwzględniający sytuację w dniu 18 czerwca 2012 r., 6 lat po podjęciu wstępnej decyzji w sprawie finansowania i w rok po przyjęciu decyzji w sprawie finansowania z marca 2011 r., przedstawiającej wielkość finansowania. Ponadto w scenariuszu alternatywnym przyjęto założenie, zgodnie z którym akcjonariusze publiczni portu lotniczego w Gdyni musieliby zaprzestać realizacji projektu inwestycyjnego. |
| --- | --- |

(35)

Z drugiej strony, władze polskie przedłożyły test prywatnego inwestora uwzględniający sytuację w dniu 18 czerwca 2012 r., 6 lat po podjęciu wstępnej decyzji w sprawie finansowania i w rok po przyjęciu decyzji w sprawie finansowania z marca 2011 r., przedstawiającej wielkość finansowania. Ponadto w scenariuszu alternatywnym przyjęto założenie, zgodnie z którym akcjonariusze publiczni portu lotniczego w Gdyni musieliby zaprzestać realizacji projektu inwestycyjnego.

| (36) | W tym kontekście Komisja zwraca uwagę na fakt, że test prywatnego inwestora służy ustaleniu, czy podjęta przez akcjonariuszy publicznych w 2007 r. wstępna decyzja o sfinansowaniu przebudowy wojskowego portu lotniczego na port lotniczy lotnictwa cywilnego jest zgodna z testem prywatnego inwestora. Dlatego też Komisja uznaje, że scenariusz alternatywny w odniesieniu do przedmiotowych środków zakładałby rezygnację z realizacji projektu przebudowy (tzw. scenariusz „zerowy”). W związku z tym w swojej ocenie Komisja skoncentruje się na założeniach scenariusza podstawowego przedstawionego w przedłożonym teście prywatnego inwestora (tj. finansowaniu utworzenia nowego portu lotniczego lotnictwa cywilnego w Gdyni) i porówna je z założeniami scenariusza alternatywnego, zakładającego brak finansowania realizacji projektu inwestycyjnego. |
| --- | --- |

(36)

W tym kontekście Komisja zwraca uwagę na fakt, że test prywatnego inwestora służy ustaleniu, czy podjęta przez akcjonariuszy publicznych w 2007 r. wstępna decyzja o sfinansowaniu przebudowy wojskowego portu lotniczego na port lotniczy lotnictwa cywilnego jest zgodna z testem prywatnego inwestora. Dlatego też Komisja uznaje, że scenariusz alternatywny w odniesieniu do przedmiotowych środków zakładałby rezygnację z realizacji projektu przebudowy (tzw. scenariusz „zerowy”). W związku z tym w swojej ocenie Komisja skoncentruje się na założeniach scenariusza podstawowego przedstawionego w przedłożonym teście prywatnego inwestora (tj. finansowaniu utworzenia nowego portu lotniczego lotnictwa cywilnego w Gdyni) i porówna je z założeniami scenariusza alternatywnego, zakładającego brak finansowania realizacji projektu inwestycyjnego.

| (37) | Podstawowy scenariusz przewidziany w teście prywatnego inwestora przedłożonym przez Polskę opiera się na planie operacyjnym, w którym przewiduje się, że inwestorzy kapitałowi uzyskają przyszłe przepływy środków pieniężnych w latach 2012–2030 (tj. przyjmuje się, że okres ten będzie okresem wysokiego wzrostu) (23). Prognozy dotyczące przyszłych przepływów środków pieniężnych zostały sporządzone na podstawie założenia, że port lotniczy rozpocznie działalność w 2013 r. W momencie przeprowadzania testu prywatnego inwestora Polska oczekiwała, że port lotniczy będzie w stanie obsłużyć [...] pasażerów w 2014 r., rozszerzając stopniowo zakres swojej działalności do [...] pasażerów w 2020 r. i ok. [...] pasażerów w 2028 r. (zob. prognoza wzrostu liczby pasażerów przedstawiona w tabeli 2 poniżej).

  Tabela 2


  Prognozy dotyczące przepływu pasażerów w odniesieniu do portu lotniczego w Gdyni (w tysiącach)
















  Spodziewany wzrost pasażerów |
| --- | --- |
| Rok | 2013 | 2014 | 2015 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2023 | 2026 | 2030 |
| Ogółem | 0 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | 1083.7 |

(37)

Podstawowy scenariusz przewidziany w teście prywatnego inwestora przedłożonym przez Polskę opiera się na planie operacyjnym, w którym przewiduje się, że inwestorzy kapitałowi uzyskają przyszłe przepływy środków pieniężnych w latach 2012–2030 (tj. przyjmuje się, że okres ten będzie okresem wysokiego wzrostu) (23). Prognozy dotyczące przyszłych przepływów środków pieniężnych zostały sporządzone na podstawie założenia, że port lotniczy rozpocznie działalność w 2013 r. W momencie przeprowadzania testu prywatnego inwestora Polska oczekiwała, że port lotniczy będzie w stanie obsłużyć [...] pasażerów w 2014 r., rozszerzając stopniowo zakres swojej działalności do [...] pasażerów w 2020 r. i ok. [...] pasażerów w 2028 r. (zob. prognoza wzrostu liczby pasażerów przedstawiona w tabeli 2 poniżej).

Tabela 2

Prognozy dotyczące przepływu pasażerów w odniesieniu do portu lotniczego w Gdyni (w tysiącach)

Spodziewany wzrost pasażerów

Rok

2013

2014

2015

2017

2018

2019

2020

2023

2026

2030

Ogółem

0

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

1083.7

| (38) | Przewiduje się, że po 2030 r. wartość operatora portu lotniczego będzie wzrastać w nieskończoność przy stabilnej stopie wzrostu obrotu wynoszącej [...]. Zgodnie z tym założeniem władze polskie obliczyły wartość końcową operatora portu lotniczego w 2030 r. (24). |
| --- | --- |

(38)

Przewiduje się, że po 2030 r. wartość operatora portu lotniczego będzie wzrastać w nieskończoność przy stabilnej stopie wzrostu obrotu wynoszącej [...]. Zgodnie z tym założeniem władze polskie obliczyły wartość końcową operatora portu lotniczego w 2030 r. (24).

| (39) | Komisja zauważa, że kluczowymi czynnikami dochodowymi przyszłych przepływów pieniężnych operatora portu lotniczego w Gdyni są spodziewane przychody, które będą uwarunkowane liczbą pasażerów oraz poziomem opłat lotniskowych płaconych przez przewoźników lotniczych. |
| --- | --- |

(39)

Komisja zauważa, że kluczowymi czynnikami dochodowymi przyszłych przepływów pieniężnych operatora portu lotniczego w Gdyni są spodziewane przychody, które będą uwarunkowane liczbą pasażerów oraz poziomem opłat lotniskowych płaconych przez przewoźników lotniczych.

| (40) | W odniesieniu do spodziewanego wzrostu liczby pasażerów Polska twierdzi, że popyt na usługi lotniczego przewozu pasażerskiego wzrośnie z czasem wraz ze spodziewanym wzrostem PKB (produktu krajowego brutto) Polski i rozwojem regionu. W związku z tym Polska jest zdania, że prognozy dotyczące przepływu pasażerów są konserwatywne i rzeczywisty przepływ może być większy niż przewidywano. Polska twierdzi również, że w planie operacyjnym przewidziano, iż poniżej [...] przepływu pasażerów w regionie będzie obsługiwane w Gdyni. |
| --- | --- |

(40)

W odniesieniu do spodziewanego wzrostu liczby pasażerów Polska twierdzi, że popyt na usługi lotniczego przewozu pasażerskiego wzrośnie z czasem wraz ze spodziewanym wzrostem PKB (produktu krajowego brutto) Polski i rozwojem regionu. W związku z tym Polska jest zdania, że prognozy dotyczące przepływu pasażerów są konserwatywne i rzeczywisty przepływ może być większy niż przewidywano. Polska twierdzi również, że w planie operacyjnym przewidziano, iż poniżej [...] przepływu pasażerów w regionie będzie obsługiwane w Gdyni.

| (41) | W tym kontekście Komisja zauważa, że jedynie 50–60% dostępnej przepustowości istniejącego portu lotniczego w Gdańsku będzie wykorzystane do 2020 r. (25). Terminal w porcie lotniczym w Gdańsku rozbudowano w 2012 r., aby mógł obsłużyć do 5 mln pasażerów, a dalsza rozbudowa na potrzeby obsługi do 7 mln pasażerów jest przewidywana w 2015 r. Decyzje o rozbudowie podjęto już na początku 2007 r. Według Polski możliwa jest również dalsza rozbudowa portu lotniczego w Gdańsku w celu zaspokojenia przewidywanego popytu w regionie w długim przedziale czasu. Dodatkowo w planie operacyjnym dotyczącym portu lotniczego w Gdyni przewidziano, że główną część dochodów (80–90%) będą generować tanie linie lotnicze i czarterowe linie lotnicze. Ponadto port lotniczy w Gdańsku obsługuje głównie tanie linie lotnicze (35 z 47 miejsc przeznaczenia w marcu 2013 r. (26)). |
| --- | --- |

(41)

W tym kontekście Komisja zauważa, że jedynie 50–60% dostępnej przepustowości istniejącego portu lotniczego w Gdańsku będzie wykorzystane do 2020 r. (25). Terminal w porcie lotniczym w Gdańsku rozbudowano w 2012 r., aby mógł obsłużyć do 5 mln pasażerów, a dalsza rozbudowa na potrzeby obsługi do 7 mln pasażerów jest przewidywana w 2015 r. Decyzje o rozbudowie podjęto już na początku 2007 r. Według Polski możliwa jest również dalsza rozbudowa portu lotniczego w Gdańsku w celu zaspokojenia przewidywanego popytu w regionie w długim przedziale czasu. Dodatkowo w planie operacyjnym dotyczącym portu lotniczego w Gdyni przewidziano, że główną część dochodów (80–90%) będą generować tanie linie lotnicze i czarterowe linie lotnicze. Ponadto port lotniczy w Gdańsku obsługuje głównie tanie linie lotnicze (35 z 47 miejsc przeznaczenia w marcu 2013 r. (26)).

| (42) | Biorąc pod uwagę bliskość innego niezatłoczonego portu lotniczego, działającego według tego samego modelu biznesowego, Komisja uznaje, że poziom opłat lotniskowych może mieć istotny wpływ na zmiany przepływu pasażerów w porcie lotniczym w Gdyni. W planie operacyjnym dla portu lotniczego przewidziano standardową opłatę pasażerską w wysokości 40 PLN (10 EUR) za pasażera oraz obniżoną opłatę pasażerską w wysokości 25 PLN (6,25 EUR) za pasażera, która będzie obowiązywać jedynie w 2013 r. i 2014 r. (tj. przez pierwsze dwa lata działania). |
| --- | --- |

(42)

Biorąc pod uwagę bliskość innego niezatłoczonego portu lotniczego, działającego według tego samego modelu biznesowego, Komisja uznaje, że poziom opłat lotniskowych może mieć istotny wpływ na zmiany przepływu pasażerów w porcie lotniczym w Gdyni. W planie operacyjnym dla portu lotniczego przewidziano standardową opłatę pasażerską w wysokości 40 PLN (10 EUR) za pasażera oraz obniżoną opłatę pasażerską w wysokości 25 PLN (6,25 EUR) za pasażera, która będzie obowiązywać jedynie w 2013 r. i 2014 r. (tj. przez pierwsze dwa lata działania).

| (43) | Komisja zauważa, że chociaż przewidziane standardowe i obniżone opłaty w porcie lotniczym w Gdyni są niższe niż standardowa opłata pasażerska w porcie lotniczym w Gdańsku, port lotniczy w Gdańsku oferuje zniżki opłat pasażerskich w odniesieniu do przewoźników lotniczych wykonujących regularnie loty z i do Gdańska (27). Biorąc pod uwagę wspomniane zniżki, opłaty pasażerskie w porcie lotniczym w Gdańsku są niższe niż opłaty przewidziane w Gdyni. Analiza kosztów w innych polskich portach lotniczych, takich jak Szczecin, Bydgoszcz czy Lublin, wykazuje ponadto, że poziom opłat przewidzianych w Gdyni jest znacznie wyższy (28). |
| --- | --- |

(43)

Komisja zauważa, że chociaż przewidziane standardowe i obniżone opłaty w porcie lotniczym w Gdyni są niższe niż standardowa opłata pasażerska w porcie lotniczym w Gdańsku, port lotniczy w Gdańsku oferuje zniżki opłat pasażerskich w odniesieniu do przewoźników lotniczych wykonujących regularnie loty z i do Gdańska (27). Biorąc pod uwagę wspomniane zniżki, opłaty pasażerskie w porcie lotniczym w Gdańsku są niższe niż opłaty przewidziane w Gdyni. Analiza kosztów w innych polskich portach lotniczych, takich jak Szczecin, Bydgoszcz czy Lublin, wykazuje ponadto, że poziom opłat przewidzianych w Gdyni jest znacznie wyższy (28).

| (44) | Wobec powyższego Komisja ma wątpliwości, czy prognoza przychodów portu lotniczego w Gdyni jest oparta na realistycznych założeniach, w szczególności w odniesieniu do poziomu opłat lotniskowych i poziomu spodziewanego przepływu pasażerów. |
| --- | --- |

(44)

Wobec powyższego Komisja ma wątpliwości, czy prognoza przychodów portu lotniczego w Gdyni jest oparta na realistycznych założeniach, w szczególności w odniesieniu do poziomu opłat lotniskowych i poziomu spodziewanego przepływu pasażerów.

| (45) | Ponadto z testu warunków skrajnych przeprowadzonego przez Polskę wynika, że wartość kapitału własnego staje się ujemna, gdy opłatę pasażerską zmniejsza się do [...] PLN ([...] EUR). Komisja zauważa, że obniżona opłata lotniskowa, która będzie porównywalna z poziomem opłat lotniskowych płaconych w innych polskich portach lotniczych, będzie prowadzić do ujemnej wartości kapitału własnego. |
| --- | --- |

(45)

Ponadto z testu warunków skrajnych przeprowadzonego przez Polskę wynika, że wartość kapitału własnego staje się ujemna, gdy opłatę pasażerską zmniejsza się do [...] PLN ([...] EUR). Komisja zauważa, że obniżona opłata lotniskowa, która będzie porównywalna z poziomem opłat lotniskowych płaconych w innych polskich portach lotniczych, będzie prowadzić do ujemnej wartości kapitału własnego.

| (46) | Ponadto, zgodnie z wyrokiem w sprawie Charleroi (29), przy badaniu spornych środków Komisja ma obowiązek uwzględnić wszystkie elementy mające znaczenie dla sprawy i ich kontekst. Na obecnym etapie Komisja ma wątpliwości, czy w planie operacyjnym uwzględniono wszystkie planowane zachęty (takie jak wsparcie marketingu, rabaty lub jakiekolwiek inne środki zachęcające do rozwoju połączeń itd.), których mają bezpośrednio udzielać port lotniczy w Gdyni, jego udziałowcy lub inne władze regionalne w celu zachęcenia przewoźników lotniczych do utworzenia nowych połączeń z tego portu lotniczego. Komisja uznaje, że wspomniane ewentualne programy zachęt mają bezpośredni wpływ na rentowność portu lotniczego i w związku z tym należy także uwzględnić koszty tego rodzaju programów zachęt podczas stosowania testu prywatnego inwestora. |
| --- | --- |

(46)

Ponadto, zgodnie z wyrokiem w sprawie Charleroi (29), przy badaniu spornych środków Komisja ma obowiązek uwzględnić wszystkie elementy mające znaczenie dla sprawy i ich kontekst. Na obecnym etapie Komisja ma wątpliwości, czy w planie operacyjnym uwzględniono wszystkie planowane zachęty (takie jak wsparcie marketingu, rabaty lub jakiekolwiek inne środki zachęcające do rozwoju połączeń itd.), których mają bezpośrednio udzielać port lotniczy w Gdyni, jego udziałowcy lub inne władze regionalne w celu zachęcenia przewoźników lotniczych do utworzenia nowych połączeń z tego portu lotniczego. Komisja uznaje, że wspomniane ewentualne programy zachęt mają bezpośredni wpływ na rentowność portu lotniczego i w związku z tym należy także uwzględnić koszty tego rodzaju programów zachęt podczas stosowania testu prywatnego inwestora.

| (47) | Według Polski w teście prywatnego inwestora uwzględniono koszty działania, które są związane z wojskową działalnością w porcie lotniczym. Oczekuje się, że koszty te zostaną zrekompensowane przez państwo. Polska nie przedstawiła jednak żadnych szczegółów na tym etapie, ponieważ nie istnieje żadne faktyczne porozumienie. Komisja uważa, że prywatny inwestor oparłby swoją ocenę na szacowanych wynikach, przewidywalnych w czasie podjęcia decyzji w sprawie inwestycji (zob. także pkt 32 powyżej). |
| --- | --- |

(47)

Według Polski w teście prywatnego inwestora uwzględniono koszty działania, które są związane z wojskową działalnością w porcie lotniczym. Oczekuje się, że koszty te zostaną zrekompensowane przez państwo. Polska nie przedstawiła jednak żadnych szczegółów na tym etapie, ponieważ nie istnieje żadne faktyczne porozumienie. Komisja uważa, że prywatny inwestor oparłby swoją ocenę na szacowanych wynikach, przewidywalnych w czasie podjęcia decyzji w sprawie inwestycji (zob. także pkt 32 powyżej).

| (48) | Ponadto, w związku z początkowo ujemnymi wynikami działalności (szacunkowo do [...].), wartość kapitału własnego nowego portu lotniczego staje się dodatnia jedynie ze względu na wartość końcową operatora portu lotniczego. Stopę wzrostu obrotu wykorzystaną do obliczenia wartości końcowej ustalono na poziomie [...]. Zgodnie z praktyką stopa wzrostu od 0 do 2 jest z reguły akceptowalna, w zależności od działalności gospodarczej i sytuacji przedmiotowego przedsiębiorstwa. Ponadto stopa wzrostu przedsiębiorstwa nie powinna być wyższa od stopy wzrostu gospodarki, w której działa przedsiębiorstwo (tj. w kwestii wzrostu PKB). |
| --- | --- |

(48)

Ponadto, w związku z początkowo ujemnymi wynikami działalności (szacunkowo do [...].), wartość kapitału własnego nowego portu lotniczego staje się dodatnia jedynie ze względu na wartość końcową operatora portu lotniczego. Stopę wzrostu obrotu wykorzystaną do obliczenia wartości końcowej ustalono na poziomie [...]. Zgodnie z praktyką stopa wzrostu od 0 do 2 jest z reguły akceptowalna, w zależności od działalności gospodarczej i sytuacji przedmiotowego przedsiębiorstwa. Ponadto stopa wzrostu przedsiębiorstwa nie powinna być wyższa od stopy wzrostu gospodarki, w której działa przedsiębiorstwo (tj. w kwestii wzrostu PKB).

| (49) | Polska twierdzi, że stopę wzrostu na poziomie [...] można uzasadnić spodziewaną wysoką stopą inflacji w Polsce. Na obecnym etapie Komisja wątpi, czy stopa wzrostu na poziomie [...] stosownie odzwierciedla potencjał wzrostu portu lotniczego i związku z tym nie powoduje inflacji wartości kapitału własnego operatora portu lotniczego. |
| --- | --- |

(49)

Polska twierdzi, że stopę wzrostu na poziomie [...] można uzasadnić spodziewaną wysoką stopą inflacji w Polsce. Na obecnym etapie Komisja wątpi, czy stopa wzrostu na poziomie [...] stosownie odzwierciedla potencjał wzrostu portu lotniczego i związku z tym nie powoduje inflacji wartości kapitału własnego operatora portu lotniczego.

| (50) | Mając powyższe na uwadze, nie można stwierdzić, że przedmiotowe finansowanie spełnia warunki testu prywatnego inwestora. W związku z tym Komisja przyjmuje wstępne stanowisko, że przedmiotowe środki finansowania zapewniają korzyść przedsiębiorstwu Port Lotniczy Gdynia sp. z o. o., której nie uzyskałoby zgodnie z normalnymi warunkami rynku. |
| --- | --- |

(50)

Mając powyższe na uwadze, nie można stwierdzić, że przedmiotowe finansowanie spełnia warunki testu prywatnego inwestora. W związku z tym Komisja przyjmuje wstępne stanowisko, że przedmiotowe środki finansowania zapewniają korzyść przedsiębiorstwu Port Lotniczy Gdynia sp. z o. o., której nie uzyskałoby zgodnie z normalnymi warunkami rynku.

| (51) | Ponadto Komisja uważa, że fakt, iż Gdynia również jest udziałowcem (2%) operatora portu lotniczego w Gdańsku nie ma znaczenia dla oceny testu prywatnego inwestora, ponieważ udział ten jest zbyt mały i wydaje się nie mieć żadnego związku z ocenianym projektem inwestycyjnym. Również fakt, iż w 2005 r. operator portu lotniczego w Gdańsku podpisał list intencyjny dotyczący budowy nowego portu lotniczego dla Pomorza, opartego na infrastrukturze lotniska wojskowego w Kosakowie, jest bez znaczenia dla oceny inwestycji związanej z przekształceniem lotniska w Gdyni, przeprowadzonej w 2007 r. Rzeczywiście, list intencyjny nie wydaje się być wiążącym dokumentem i w żadnym przypadku operator portu lotniczego w Gdańsku nie uczestniczył w inwestycji związanej z przekształceniem lotniska w Gdyni. |
| --- | --- |

(51)

Ponadto Komisja uważa, że fakt, iż Gdynia również jest udziałowcem (2%) operatora portu lotniczego w Gdańsku nie ma znaczenia dla oceny testu prywatnego inwestora, ponieważ udział ten jest zbyt mały i wydaje się nie mieć żadnego związku z ocenianym projektem inwestycyjnym. Również fakt, iż w 2005 r. operator portu lotniczego w Gdańsku podpisał list intencyjny dotyczący budowy nowego portu lotniczego dla Pomorza, opartego na infrastrukturze lotniska wojskowego w Kosakowie, jest bez znaczenia dla oceny inwestycji związanej z przekształceniem lotniska w Gdyni, przeprowadzonej w 2007 r. Rzeczywiście, list intencyjny nie wydaje się być wiążącym dokumentem i w żadnym przypadku operator portu lotniczego w Gdańsku nie uczestniczył w inwestycji związanej z przekształceniem lotniska w Gdyni.

| (52) | Komisja zachęca Polskę i osoby trzecie do przedstawienia uwag i dalszych informacji koniecznych do oceny, czy przedmiotowe finansowanie jest zgodne z testem prywatnego inwestora. |
| --- | --- |

(52)

Komisja zachęca Polskę i osoby trzecie do przedstawienia uwag i dalszych informacji koniecznych do oceny, czy przedmiotowe finansowanie jest zgodne z testem prywatnego inwestora.

3.1.4.   Selektywność

| (53) | Artykuł 107 ust. 1 TFUE zawiera wymóg, zgodnie z którym, aby dany środek został określony jako pomoc państwa, musi on sprzyjać „niektórym przedsiębiorstwom lub produkcji niektórych towarów”. W przedmiotowej sprawie Komisja zauważa, że zastrzyki kapitałowe odnoszą się jedynie do przedsiębiorstwa Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o. o. Środki mają zatem selektywny charakter w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE. |
| --- | --- |

(53)

Artykuł 107 ust. 1 TFUE zawiera wymóg, zgodnie z którym, aby dany środek został określony jako pomoc państwa, musi on sprzyjać „niektórym przedsiębiorstwom lub produkcji niektórych towarów”. W przedmiotowej sprawie Komisja zauważa, że zastrzyki kapitałowe odnoszą się jedynie do przedsiębiorstwa Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o. o. Środki mają zatem selektywny charakter w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE.

3.1.5.   Zakłócenie konkurencji oraz wpływ na wymianę handlową

| (54) | Gdy pomoc przyznana przez państwo członkowskie wzmacnia pozycję przedsiębiorstwa w stosunku do innych przedsiębiorstw konkurujących na rynku wewnętrznym, należy uznać, że ma ona wpływ na te przedsiębiorstwa (30). Korzyści ekonomiczne, jakie przyznaje operatorowi portu lotniczego obecny środek, wzmacniają jego pozycję gospodarczą, ponieważ operator portu lotniczego będzie mógł rozpocząć komercyjną działalność portu lotniczego bez ponoszenia wstępnych kosztów inwestycji niezbędnych do przedmiotowej działalności. |
| --- | --- |

(54)

Gdy pomoc przyznana przez państwo członkowskie wzmacnia pozycję przedsiębiorstwa w stosunku do innych przedsiębiorstw konkurujących na rynku wewnętrznym, należy uznać, że ma ona wpływ na te przedsiębiorstwa (30). Korzyści ekonomiczne, jakie przyznaje operatorowi portu lotniczego obecny środek, wzmacniają jego pozycję gospodarczą, ponieważ operator portu lotniczego będzie mógł rozpocząć komercyjną działalność portu lotniczego bez ponoszenia wstępnych kosztów inwestycji niezbędnych do przedmiotowej działalności.

| (55) | Jak wyjaśniono wcześniej, działalność portu lotniczego jest działalnością gospodarczą (31). Konkurencja ma miejsce z jednej strony między portami lotniczymi w celu przyciągnięcia przewoźników lotniczych oraz związanego z nimi ruchu lotniczego (pasażerskiego i towarowego) i z drugiej strony między operatorami portów lotniczych, którzy mogą konkurować ze sobą o powierzenie im zarządzania danym portem lotniczym. Port lotniczy w Gdyni będzie obsługiwał około [...] podróżnych do 2020 r. i do 1 mln podróżnych w 2030 r. |
| --- | --- |

(55)

Jak wyjaśniono wcześniej, działalność portu lotniczego jest działalnością gospodarczą (31). Konkurencja ma miejsce z jednej strony między portami lotniczymi w celu przyciągnięcia przewoźników lotniczych oraz związanego z nimi ruchu lotniczego (pasażerskiego i towarowego) i z drugiej strony między operatorami portów lotniczych, którzy mogą konkurować ze sobą o powierzenie im zarządzania danym portem lotniczym. Port lotniczy w Gdyni będzie obsługiwał około [...] podróżnych do 2020 r. i do 1 mln podróżnych w 2030 r.

| (56) | Jak wspomniano w art. 40 wytycznych wspólnotowych dotyczących finansowania portów lotniczych i pomocy państwa na rozpoczęcie działalności dla przedsiębiorstw lotniczych oferujących przeloty z regionalnych portów lotniczych (32) (zwanych dalej „wytycznymi w sprawie lotnictwa z 2005 r.”), nie jest możliwe wyłączenie nawet małych portów lotniczych z zakresu zastosowania art. 107 ust. 1 TFUE. Uwzględniając przewidywany ruch w porcie lotniczym w Gdyni oraz jego bliskość do portu lotniczego w Gdańsku (oddalonego jedynie o 25 km) Komisja uważa, że prawdopodobnie wpłynie to na konkurencję i handel między państwami członkowskimi. |
| --- | --- |

(56)

Jak wspomniano w art. 40 wytycznych wspólnotowych dotyczących finansowania portów lotniczych i pomocy państwa na rozpoczęcie działalności dla przedsiębiorstw lotniczych oferujących przeloty z regionalnych portów lotniczych (32) (zwanych dalej „wytycznymi w sprawie lotnictwa z 2005 r.”), nie jest możliwe wyłączenie nawet małych portów lotniczych z zakresu zastosowania art. 107 ust. 1 TFUE. Uwzględniając przewidywany ruch w porcie lotniczym w Gdyni oraz jego bliskość do portu lotniczego w Gdańsku (oddalonego jedynie o 25 km) Komisja uważa, że prawdopodobnie wpłynie to na konkurencję i handel między państwami członkowskimi.

| (57) | Na podstawie powyższego korzyści ekonomiczne, jakie uzyskuje operator portu lotniczego w Gdyni, wzmacniają jego pozycję w stosunku do jego konkurentów na europejskim rynku podmiotów świadczących usługi portu lotniczego. W związku z tym badane finansowanie publiczne zakłóca lub grozi zakłóceniem konkurencji i wpływa na wymianę handlową między państwami członkowskimi. |
| --- | --- |

(57)

Na podstawie powyższego korzyści ekonomiczne, jakie uzyskuje operator portu lotniczego w Gdyni, wzmacniają jego pozycję w stosunku do jego konkurentów na europejskim rynku podmiotów świadczących usługi portu lotniczego. W związku z tym badane finansowanie publiczne zakłóca lub grozi zakłóceniem konkurencji i wpływa na wymianę handlową między państwami członkowskimi.

Wniosek

| (58) | Wobec powyższego Komisja wstępnie przyjmuje, że finansowanie przyznane na rzecz Portu Lotniczego Gdynia-Kosakowo Sp. z o.o. stanowi pomoc państwa w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE. Ponieważ finansowanie udostępniono już Portowi Lotniczemu Gdynia Sp. z o.o. i decyzje dotyczące finansowania przekształcenia byłego lotniska wojskowego w cywilny port lotniczy obejmują nieodwołalne zobowiązanie, w ramach którego organy krajowe zobowiązały się do udzielenia pomocy przed decyzją Komisji, Komisja również wstępnie przyjmuje, że Polska nie respektowała zakazu określonego w art. 108 ust. 3 TFUE (33). |
| --- | --- |

(58)

Wobec powyższego Komisja wstępnie przyjmuje, że finansowanie przyznane na rzecz Portu Lotniczego Gdynia-Kosakowo Sp. z o.o. stanowi pomoc państwa w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE. Ponieważ finansowanie udostępniono już Portowi Lotniczemu Gdynia Sp. z o.o. i decyzje dotyczące finansowania przekształcenia byłego lotniska wojskowego w cywilny port lotniczy obejmują nieodwołalne zobowiązanie, w ramach którego organy krajowe zobowiązały się do udzielenia pomocy przed decyzją Komisji, Komisja również wstępnie przyjmuje, że Polska nie respektowała zakazu określonego w art. 108 ust. 3 TFUE (33).

3.2.   Zgodność pomocy z rynkiem wewnętrznym

| (59) | Komisja zbadała, czy określoną powyżej pomoc, polegającą na finansowaniu inwestycji i strat z działalności operacyjnej przez pierwsze lata działalności portu lotniczego w Gdyni (do 2019 r. włącznie), można uznać za zgodną z rynkiem wewnętrznym. |
| --- | --- |

(59)

Komisja zbadała, czy określoną powyżej pomoc, polegającą na finansowaniu inwestycji i strat z działalności operacyjnej przez pierwsze lata działalności portu lotniczego w Gdyni (do 2019 r. włącznie), można uznać za zgodną z rynkiem wewnętrznym.

| (60) | W art. 107 ust. 3 TFUE przewiduje się pewne wyłączenia dotyczące ogólnej zasady ustanowionej w art. 107 ust. 1 TFUE, zgodnie z którą pomoc państwa nie jest zgodna z rynkiem wewnętrznym. Przedmiotową pomoc można ocenić jedynie na podstawie art. 107 ust. 3 lit. c) TFUE, który stanowi, że: „pomoc przeznaczona na ułatwianie rozwoju niektórych działań gospodarczych lub niektórych regionów gospodarczych, o ile nie zmienia warunków wymiany handlowej w zakresie sprzecznym ze wspólnym interesem” może zostać uznana za zgodną z rynkiem wewnętrznym. W odniesieniu do tej kwestii wytyczne w sprawie lotnictwa z 2005 r. zawierają ramy do oceny, czy pomoc na rzecz operatorów portów lotniczych można uznać za zgodną z rynkiem wewnętrznym na podstawie art. 107 ust. 3 lit. c) TFUE. Wymienia się tam szereg kryteriów, jakie Komisja musi wziąć pod uwagę. |
| --- | --- |

(60)

W art. 107 ust. 3 TFUE przewiduje się pewne wyłączenia dotyczące ogólnej zasady ustanowionej w art. 107 ust. 1 TFUE, zgodnie z którą pomoc państwa nie jest zgodna z rynkiem wewnętrznym. Przedmiotową pomoc można ocenić jedynie na podstawie art. 107 ust. 3 lit. c) TFUE, który stanowi, że: „pomoc przeznaczona na ułatwianie rozwoju niektórych działań gospodarczych lub niektórych regionów gospodarczych, o ile nie zmienia warunków wymiany handlowej w zakresie sprzecznym ze wspólnym interesem” może zostać uznana za zgodną z rynkiem wewnętrznym. W odniesieniu do tej kwestii wytyczne w sprawie lotnictwa z 2005 r. zawierają ramy do oceny, czy pomoc na rzecz operatorów portów lotniczych można uznać za zgodną z rynkiem wewnętrznym na podstawie art. 107 ust. 3 lit. c) TFUE. Wymienia się tam szereg kryteriów, jakie Komisja musi wziąć pod uwagę.

Pomoc operacyjna

| (61) | W odniesieniu do finansowania strat z działalności operacyjnej Portu Lotniczego Gdynia Sp. z o.o. Komisja zauważa, że ponieważ Polska nie uznaje tego za pomoc państwa, nie przedstawiono żadnych argumentów dotyczących jej zgodności z rynkiem wewnętrznym. |
| --- | --- |

(61)

W odniesieniu do finansowania strat z działalności operacyjnej Portu Lotniczego Gdynia Sp. z o.o. Komisja zauważa, że ponieważ Polska nie uznaje tego za pomoc państwa, nie przedstawiono żadnych argumentów dotyczących jej zgodności z rynkiem wewnętrznym.

| (62) | Zgodnie z orzecznictwem Trybunału, to zadaniem państwa członkowskiego jest przedstawienie możliwych powodów zgodności z rynkiem wewnętrznym i wykazanie, że spełnione są przesłanki do uznania takiej zgodności (34). |
| --- | --- |

(62)

Zgodnie z orzecznictwem Trybunału, to zadaniem państwa członkowskiego jest przedstawienie możliwych powodów zgodności z rynkiem wewnętrznym i wykazanie, że spełnione są przesłanki do uznania takiej zgodności (34).

| (63) | Na tym etapie Komisja wstępnie przyjmuje, że finansowanie strat z działalności operacyjnej Portu Lotniczego Gdynia Sp. z o.o. stanowi pomoc operacyjną, zmniejszając wydatki bieżące operatora portu lotniczego. Zgodnie z orzecznictwem Trybunału (35) taka pomoc operacyjna jest zasadniczo niezgodna z rynkiem wewnętrznym. Zgodnie z wytycznymi w sprawie lotnictwa z 2005 r., pomoc operacyjną przyznaną portom lotniczym można uznać z zgodną z rynkiem wewnętrznym jedynie w drodze wyjątku i na ściśle określonych warunkach w regionach znajdujących się w trudnej sytuacji gospodarczej (36). |
| --- | --- |

(63)

Na tym etapie Komisja wstępnie przyjmuje, że finansowanie strat z działalności operacyjnej Portu Lotniczego Gdynia Sp. z o.o. stanowi pomoc operacyjną, zmniejszając wydatki bieżące operatora portu lotniczego. Zgodnie z orzecznictwem Trybunału (35) taka pomoc operacyjna jest zasadniczo niezgodna z rynkiem wewnętrznym. Zgodnie z wytycznymi w sprawie lotnictwa z 2005 r., pomoc operacyjną przyznaną portom lotniczym można uznać z zgodną z rynkiem wewnętrznym jedynie w drodze wyjątku i na ściśle określonych warunkach w regionach znajdujących się w trudnej sytuacji gospodarczej (36).

| (64) | Komisja odnotowuje, że port lotniczy w Gdyni znajduje się w regionie będącym w trudnej sytuacji gospodarczej, objętym odstępstwem określonym w art. 107 ust. 3 lit. a TFEU. Dlatego też Komisja powinna ocenić, czy przedmiotową pomoc operacyjną można uznać za zgodną z wytycznymi w sprawie krajowej pomocy regionalnej na lata 2007–2013 (zwanymi dalej „WKPR”) (37). |
| --- | --- |

(64)

Komisja odnotowuje, że port lotniczy w Gdyni znajduje się w regionie będącym w trudnej sytuacji gospodarczej, objętym odstępstwem określonym w art. 107 ust. 3 lit. a TFEU. Dlatego też Komisja powinna ocenić, czy przedmiotową pomoc operacyjną można uznać za zgodną z wytycznymi w sprawie krajowej pomocy regionalnej na lata 2007–2013 (zwanymi dalej „WKPR”) (37).

| (65) | Zgodnie z pkt 76 WKPR pomoc operacyjną w regionach objętych odstępstwem na podstawie art. 107 ust. 3 lit. a) można przyznać pod warunkiem, że i) jest ona uzasadniona z uwagi na jej wkład w rozwój regionalny i jej charakter oraz ii) jej poziom jest proporcjonalny do ograniczeń, które ma złagodzić. |
| --- | --- |

(65)

Zgodnie z pkt 76 WKPR pomoc operacyjną w regionach objętych odstępstwem na podstawie art. 107 ust. 3 lit. a) można przyznać pod warunkiem, że i) jest ona uzasadniona z uwagi na jej wkład w rozwój regionalny i jej charakter oraz ii) jej poziom jest proporcjonalny do ograniczeń, które ma złagodzić.

| (66) | Na obecnym etapie Komisja nie jest w stanie stwierdzić, że spełniono kryteria określone w pkt 76 WKPR, szczególnie, że Pomorze jest już obsługiwane przez port lotniczy w Gdańsku, a nowy port lotniczy nie zwiększy łączności regionu. |
| --- | --- |

(66)

Na obecnym etapie Komisja nie jest w stanie stwierdzić, że spełniono kryteria określone w pkt 76 WKPR, szczególnie, że Pomorze jest już obsługiwane przez port lotniczy w Gdańsku, a nowy port lotniczy nie zwiększy łączności regionu.

| (67) | Komisja zwraca się do Polski i stron trzecich o przedstawienie uwag na temat zgodności przedmiotowej pomocy operacyjnej. |
| --- | --- |

(67)

Komisja zwraca się do Polski i stron trzecich o przedstawienie uwag na temat zgodności przedmiotowej pomocy operacyjnej.

Pomoc na inwestycje

| (68) | Pomoc państwa na finansowanie infrastruktury portu lotniczego jest zgodna z art. 107 ust. 3 lit. c) TFUE, jeżeli spełnia warunki określone w art. 61 wytycznych w sprawie lotnictwa z 2005 r.:






  (i) | budowa i użytkowanie infrastruktury odpowiadają jasno sprecyzowanym celom związanym ze wspólnym interesem gospodarczym (rozwój regionalny, dostęp itp.); |
| --- | --- | --- |

(68)

Pomoc państwa na finansowanie infrastruktury portu lotniczego jest zgodna z art. 107 ust. 3 lit. c) TFUE, jeżeli spełnia warunki określone w art. 61 wytycznych w sprawie lotnictwa z 2005 r.:

(i)

budowa i użytkowanie infrastruktury odpowiadają jasno sprecyzowanym celom związanym ze wspólnym interesem gospodarczym (rozwój regionalny, dostęp itp.);

| (ii) | infrastruktura jest niezbędna i współmierna z punktu widzenia wyznaczonego celu; |
| --- | --- |

(ii)

infrastruktura jest niezbędna i współmierna z punktu widzenia wyznaczonego celu;

| (iii) | infrastruktura oferuje zadowalające perspektywy użytkowania w średnim okresie, zwłaszcza jeśli chodzi o infrastrukturę już istniejącą; |
| --- | --- |

(iii)

infrastruktura oferuje zadowalające perspektywy użytkowania w średnim okresie, zwłaszcza jeśli chodzi o infrastrukturę już istniejącą;

| (iv) | dostęp do danej infrastruktury otwarty jest dla wszystkich potencjalnych użytkowników w sposób równy i niedyskryminujący; oraz |
| --- | --- |

(iv)

dostęp do danej infrastruktury otwarty jest dla wszystkich potencjalnych użytkowników w sposób równy i niedyskryminujący; oraz

| (v) | stopień wpływu na rozwój handlu nie jest sprzeczny z interesem UE. |
| --- | --- |

(v)

stopień wpływu na rozwój handlu nie jest sprzeczny z interesem UE.

| (69) | Dodatkowo pomoc państwa na rzecz portów lotniczych, jak każdy inny środek pomocy państwa, powinna mieć efekt zachęty oraz powinna być niezbędna i współmierna w odniesieniu do zamierzonego uzasadnionego celu, aby była zgodna z rynkiem wewnętrznym. |
| --- | --- |

(69)

Dodatkowo pomoc państwa na rzecz portów lotniczych, jak każdy inny środek pomocy państwa, powinna mieć efekt zachęty oraz powinna być niezbędna i współmierna w odniesieniu do zamierzonego uzasadnionego celu, aby była zgodna z rynkiem wewnętrznym.

(i)   
  Budowa i użytkowanie infrastruktury odpowiadają jasno sprecyzowanym celom związanym ze wspólnym interesem gospodarczym (rozwój regionalny, dostęp itp.)

| (70) | Według Polski inwestycja w port lotniczy w Gdyni pozwoli zareagować na rosnący popyt wśród podróżnych i przewoźników lotniczych na Pomorzu oraz zwiększy łączność z przedmiotowym regionem. Dodatkowo Polska twierdzi, że wdrożenie projektu będzie miało pozytywny wpływ na cały region i pozytywnie wpłynie na jego rozwój gospodarczy i społeczny. |
| --- | --- |

(70)

Według Polski inwestycja w port lotniczy w Gdyni pozwoli zareagować na rosnący popyt wśród podróżnych i przewoźników lotniczych na Pomorzu oraz zwiększy łączność z przedmiotowym regionem. Dodatkowo Polska twierdzi, że wdrożenie projektu będzie miało pozytywny wpływ na cały region i pozytywnie wpłynie na jego rozwój gospodarczy i społeczny.

| (71) | Komisja zauważa, że port lotniczy w Gdańsku, oddalony jedynie o około 25 km od planowanego nowego portu lotniczego, obsługuje już Pomorze. Przykładowo pasażerowie podróżujący do/z Gdyni mogą dotrzeć do portów lotniczych w Gdyni i w Gdańsku w podobnym czasie przejazdu, wynoszącym 20–25 minut, jadąc samochodem z centrum Gdyni. Ponadto w nadchodzących latach port lotniczy w Gdańsku będzie wykorzystywany tylko na poziomie około 50–60 % swojej przepustowości. Port lotniczy obsługuje połączenia do ponad 40 krajowych i międzynarodowych miejsc przeznaczenia. |
| --- | --- |

(71)

Komisja zauważa, że port lotniczy w Gdańsku, oddalony jedynie o około 25 km od planowanego nowego portu lotniczego, obsługuje już Pomorze. Przykładowo pasażerowie podróżujący do/z Gdyni mogą dotrzeć do portów lotniczych w Gdyni i w Gdańsku w podobnym czasie przejazdu, wynoszącym 20–25 minut, jadąc samochodem z centrum Gdyni. Ponadto w nadchodzących latach port lotniczy w Gdańsku będzie wykorzystywany tylko na poziomie około 50–60 % swojej przepustowości. Port lotniczy obsługuje połączenia do ponad 40 krajowych i międzynarodowych miejsc przeznaczenia.

| (72) | Komisja zauważa ponadto, że dzięki portowi lotniczemu w Gdańsku Pomorze jest już dobrze połączone i nowy port lotniczy nie zwiększy łączności z przedmiotowym regionem. Komisja uważa, że projekt inwestycyjny wydaje się prowadzić do zwykłego powielenia infrastruktury w regionie. |
| --- | --- |

(72)

Komisja zauważa ponadto, że dzięki portowi lotniczemu w Gdańsku Pomorze jest już dobrze połączone i nowy port lotniczy nie zwiększy łączności z przedmiotowym regionem. Komisja uważa, że projekt inwestycyjny wydaje się prowadzić do zwykłego powielenia infrastruktury w regionie.

| (73) | W związku z tym Komisja ma poważne wątpliwości, czy finansowanie publiczne infrastruktury portu lotniczego w Gdyni odpowiada jasno sprecyzowanym celom związanym ze wspólnym interesem gospodarczym. Komisja zwraca się do Polski i osób trzecich o zgłaszanie uwag dotyczących kwestii jasno sprecyzowanych celów związanych ze wspólnym interesem gospodarczym. |
| --- | --- |

(73)

W związku z tym Komisja ma poważne wątpliwości, czy finansowanie publiczne infrastruktury portu lotniczego w Gdyni odpowiada jasno sprecyzowanym celom związanym ze wspólnym interesem gospodarczym. Komisja zwraca się do Polski i osób trzecich o zgłaszanie uwag dotyczących kwestii jasno sprecyzowanych celów związanych ze wspólnym interesem gospodarczym.

(ii)   
  Infrastruktura jest niezbędna i współmierna z punktu widzenia wyznaczonego celu

| (74) | Polska twierdzi, że projekt inwestycyjny w porcie lotniczym w Gdyni jest niezbędny z uwagi na ograniczoną liczbę portów lotniczych w Polsce oraz rosnący popyt na usługi pasażerskiego przewozu lotniczego w regionie, a także ze względu na dynamiczny rozwój przedmiotowego regionu. Ponadto według Polski z uwagi na istnienie wojskowego portu lotniczego nowy port lotniczy lotnictwa cywilnego można stworzyć, ponosząc ograniczone koszty inwestycji. |
| --- | --- |

(74)

Polska twierdzi, że projekt inwestycyjny w porcie lotniczym w Gdyni jest niezbędny z uwagi na ograniczoną liczbę portów lotniczych w Polsce oraz rosnący popyt na usługi pasażerskiego przewozu lotniczego w regionie, a także ze względu na dynamiczny rozwój przedmiotowego regionu. Ponadto według Polski z uwagi na istnienie wojskowego portu lotniczego nowy port lotniczy lotnictwa cywilnego można stworzyć, ponosząc ograniczone koszty inwestycji.

| (75) | Co więcej, Polska ujawniła, że wszystkie inwestycje w infrastrukturę, jakie podejmie i sfinansuje, są niezbędne, aby osiągnąć ustalone w nich cele, oraz że projekt nie jest niewspółmiernie duży lub rozbudowany. Dodatkowo Polska twierdzi, że przedmiotowa inwestycja jest współmierna również z uwagi na przewidywany wzrost popytu na usługi pasażerskiego przewozu lotniczego w regionie. |
| --- | --- |

(75)

Co więcej, Polska ujawniła, że wszystkie inwestycje w infrastrukturę, jakie podejmie i sfinansuje, są niezbędne, aby osiągnąć ustalone w nich cele, oraz że projekt nie jest niewspółmiernie duży lub rozbudowany. Dodatkowo Polska twierdzi, że przedmiotowa inwestycja jest współmierna również z uwagi na przewidywany wzrost popytu na usługi pasażerskiego przewozu lotniczego w regionie.

| (76) | Jak zauważono powyżej, obszar ciążenia portu lotniczego w Gdyni jest obecnie skutecznie obsługiwany przez port lotniczy w Gdańsku, który znajduje się w bliskim sąsiedztwie (około 25 km). Oba porty lotnicze działają zgodnie z podobnym modelem biznesowym i koncentrują się głównie na tanich przewoźnikach lotniczych i lotach czarterowych. |
| --- | --- |

(76)

Jak zauważono powyżej, obszar ciążenia portu lotniczego w Gdyni jest obecnie skutecznie obsługiwany przez port lotniczy w Gdańsku, który znajduje się w bliskim sąsiedztwie (około 25 km). Oba porty lotnicze działają zgodnie z podobnym modelem biznesowym i koncentrują się głównie na tanich przewoźnikach lotniczych i lotach czarterowych.

| (77) | W związku z powyższym Komisja ma poważne wątpliwości, czy przedmiotowa infrastruktura jest niezbędna. Z powodu braku jasno sprecyzowanych celów związanych ze wspólnym interesem gospodarczym Komisja nie jest w stanie ocenić, czy infrastruktura w porcie lotniczym w Gdyni jest współmierna w odniesieniu do wyznaczonego celu. W związku z tym Komisja ma również poważne wątpliwości, czy infrastruktura jest niezbędna i współmierna. |
| --- | --- |

(77)

W związku z powyższym Komisja ma poważne wątpliwości, czy przedmiotowa infrastruktura jest niezbędna. Z powodu braku jasno sprecyzowanych celów związanych ze wspólnym interesem gospodarczym Komisja nie jest w stanie ocenić, czy infrastruktura w porcie lotniczym w Gdyni jest współmierna w odniesieniu do wyznaczonego celu. W związku z tym Komisja ma również poważne wątpliwości, czy infrastruktura jest niezbędna i współmierna.

| (78) | Komisja zwraca się do Polski i osób trzecich o zgłaszanie uwag dotyczących kwestii, czy przedmiotowa infrastruktura jest niezbędna i współmierna. |
| --- | --- |

(78)

Komisja zwraca się do Polski i osób trzecich o zgłaszanie uwag dotyczących kwestii, czy przedmiotowa infrastruktura jest niezbędna i współmierna.

(iii)   
  Infrastruktura oferuje zadowalające perspektywy użytkowania w średnim okresie, zwłaszcza jeśli chodzi o infrastrukturę już istniejącą

| (79) | Polska twierdzi, że infrastruktura oferuje zadowalające perspektywy użytkowania w średnim okresie. |
| --- | --- |

(79)

Polska twierdzi, że infrastruktura oferuje zadowalające perspektywy użytkowania w średnim okresie.

| (80) | W 2012 r. Polska przedstawiła następujące prognozy (w mln podróżnych rocznie) dotyczące wzrostu popytu wśród podróżnych w obszarze ciążenia portów lotniczych w Gdyni i w Gdańsku:

  Tabela 3


  Prognozy dotyczące ruchu lotniczego na Pomorzu (w mln)















  2013 | 2015 | 2017 | 2019 | 2020 | 2023 | 2026 | 2027 | 2028 | 2030 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2.8 | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | 7.7 |

(80)

W 2012 r. Polska przedstawiła następujące prognozy (w mln podróżnych rocznie) dotyczące wzrostu popytu wśród podróżnych w obszarze ciążenia portów lotniczych w Gdyni i w Gdańsku:

Tabela 3

Prognozy dotyczące ruchu lotniczego na Pomorzu (w mln)

2013

2015

2017

2019

2020

2023

2026

2027

2028

2030

2.8

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

7.7

| (81) | Według Polski w zaktualizowanych prognozach (sporządzonych w marcu 2013 r.) wykazano, że oczekuje się, iż popyt w obszarze ciążenia będzie większy niż w prognozach dotyczących ruchu lotniczego z 2012 r. Zgodnie ze zmienionymi prognozami popyt w obszarze ciążenia będzie wynosił około 9 mln podróżnych w 2030 r. |
| --- | --- |

(81)

Według Polski w zaktualizowanych prognozach (sporządzonych w marcu 2013 r.) wykazano, że oczekuje się, iż popyt w obszarze ciążenia będzie większy niż w prognozach dotyczących ruchu lotniczego z 2012 r. Zgodnie ze zmienionymi prognozami popyt w obszarze ciążenia będzie wynosił około 9 mln podróżnych w 2030 r.

| (82) | Obecna przepustowość portu lotniczego w Gdańsku wynosi 5 mln podróżnych rocznie i zostanie zwiększona do 7 mln do 2015 r. Według Polski port lotniczy w Gdańsku może dalej zwiększać swoją przepustowość, aby obsługiwać nawet ponad 10 mln podróżnych rocznie. |
| --- | --- |

(82)

Obecna przepustowość portu lotniczego w Gdańsku wynosi 5 mln podróżnych rocznie i zostanie zwiększona do 7 mln do 2015 r. Według Polski port lotniczy w Gdańsku może dalej zwiększać swoją przepustowość, aby obsługiwać nawet ponad 10 mln podróżnych rocznie.

| (83) | Z porównania prognozowanego popytu w obszarze ciążenia i przepustowości portu lotniczego w Gdańsku wynika, że ten port lotniczy sam wystarczyłby do obsługi popytu w regionie co najmniej do lat 2025–2028, w zależności od zastosowanych prognoz. |
| --- | --- |

(83)

Z porównania prognozowanego popytu w obszarze ciążenia i przepustowości portu lotniczego w Gdańsku wynika, że ten port lotniczy sam wystarczyłby do obsługi popytu w regionie co najmniej do lat 2025–2028, w zależności od zastosowanych prognoz.

| (84) | W związku z niewykorzystaną istniejącą przepustowością w porcie lotniczym w Gdańsku Komisja wstępne przyjmuje, że wątpliwe jest, czy port lotniczy w Gdyni oferuje zadowalające perspektywy użytkowania w średnim okresie. Komisja ma zatem wątpliwości, czy przedmiotowe kryterium wytycznych w sprawie lotnictwa z 2005 r. jest spełnione. |
| --- | --- |

(84)

W związku z niewykorzystaną istniejącą przepustowością w porcie lotniczym w Gdańsku Komisja wstępne przyjmuje, że wątpliwe jest, czy port lotniczy w Gdyni oferuje zadowalające perspektywy użytkowania w średnim okresie. Komisja ma zatem wątpliwości, czy przedmiotowe kryterium wytycznych w sprawie lotnictwa z 2005 r. jest spełnione.

| (85) | Komisja zwraca się do Polski o przedłożenie planu wskazującego, że przyszłe perspektywy użytkowania portu lotniczego w Gdyni w średnim okresie są zadowalające, w szczególności w związku z istniejącą przepustowością portu lotniczego w Gdańsku. |
| --- | --- |

(85)

Komisja zwraca się do Polski o przedłożenie planu wskazującego, że przyszłe perspektywy użytkowania portu lotniczego w Gdyni w średnim okresie są zadowalające, w szczególności w związku z istniejącą przepustowością portu lotniczego w Gdańsku.

(iv)   
  Dostęp do danej infrastruktury otwarty jest dla wszystkich potencjalnych użytkowników w sposób równy i niedyskryminujący

| (86) | Polska potwierdziła, że dostęp do infrastruktury portu lotniczego otwarty będzie dla wszystkich potencjalnych użytkowników w sposób równy i niedyskryminujący bez żadnej dyskryminacji nieuzasadnionej z ekonomicznego punktu widzenia. |
| --- | --- |

(86)

Polska potwierdziła, że dostęp do infrastruktury portu lotniczego otwarty będzie dla wszystkich potencjalnych użytkowników w sposób równy i niedyskryminujący bez żadnej dyskryminacji nieuzasadnionej z ekonomicznego punktu widzenia.

(v)   
  Stopień wpływu na rozwój handlu nie jest sprzeczny ze wspólnym interesem

| (87) | Jak wcześniej zauważono, Polska oczekuje, że port lotniczy w Gdyni będzie doświadczał stopniowego, stabilnego wzrostu w zakresie przepływu pasażerów oraz że będzie obsługiwał 1 mln podróżnych rocznie w 2028 r. Polska twierdzi, że pomoc na rzecz portu lotniczego w Gdyni, z powodu jego wielkości oraz faktu, iż obsługuje on tylko mniej niż [...] popytu w regionie, nie wpływa na rozwój handlu w stopniu sprzecznym ze wspólnym interesem. |
| --- | --- |

(87)

Jak wcześniej zauważono, Polska oczekuje, że port lotniczy w Gdyni będzie doświadczał stopniowego, stabilnego wzrostu w zakresie przepływu pasażerów oraz że będzie obsługiwał 1 mln podróżnych rocznie w 2028 r. Polska twierdzi, że pomoc na rzecz portu lotniczego w Gdyni, z powodu jego wielkości oraz faktu, iż obsługuje on tylko mniej niż [...] popytu w regionie, nie wpływa na rozwój handlu w stopniu sprzecznym ze wspólnym interesem.

| (88) | Komisja zauważa, że finansowanie będzie skierowane do portu lotniczego, który jest bezpośrednim konkurentem innego portu lotniczego w tym samym obszarze ciążenia. W takiej sytuacji wydaje się, że wpływa to na rozwój handlu w stopniu sprzecznym ze wspólnym interesem. Ponadto, ze względu na znaczną bliskość dwóch portów lotniczych o podobnym modelu biznesowym i obsługujących ten sam obszar ciążenia nie można wykluczyć wpływu na rynek transportu lotniczego (tj. na przewoźników lotniczych korzystających z przedmiotowych portów lotniczych), w szczególności biorąc pod uwagę możliwe programy zachęt. |
| --- | --- |

(88)

Komisja zauważa, że finansowanie będzie skierowane do portu lotniczego, który jest bezpośrednim konkurentem innego portu lotniczego w tym samym obszarze ciążenia. W takiej sytuacji wydaje się, że wpływa to na rozwój handlu w stopniu sprzecznym ze wspólnym interesem. Ponadto, ze względu na znaczną bliskość dwóch portów lotniczych o podobnym modelu biznesowym i obsługujących ten sam obszar ciążenia nie można wykluczyć wpływu na rynek transportu lotniczego (tj. na przewoźników lotniczych korzystających z przedmiotowych portów lotniczych), w szczególności biorąc pod uwagę możliwe programy zachęt.

| (89) | W związku z tym na tym etapie Komisja ma poważne wątpliwości, czy przedmiotowe kryterium jest spełnione. |
| --- | --- |

(89)

W związku z tym na tym etapie Komisja ma poważne wątpliwości, czy przedmiotowe kryterium jest spełnione.

(vi)   
  Konieczność pomocy oraz efekt zachęty

| (90) | Komisja musi ustalić, czy pomoc państwa przyznana na rzecz Portu Lotniczego Gdynia-Kosakowo Sp. z o.o. zmieniła zachowanie przedsiębiorstwa będącego jej beneficjentem w taki sposób, że podejmuje ono działania, które przyczyniają się do osiągnięcia celu stanowiącego przedmiot interesu publicznego, a których (i) nie podjęłoby się bez tej pomocy bądź (ii) podjęłoby się w ograniczonym zakresie lub w inny sposób. Dodatkowo pomoc uznaje się za współmierną jedynie wówczas, jeżeli tego samego rezultatu nie można osiągnąć przy mniejszej pomocy i mniejszym zakłóceniu. Oznacza to, że kwota i intensywność pomocy muszą być ograniczone do minimum niezbędnego do tego, aby wspomagana działalność była prowadzona. |
| --- | --- |

(90)

Komisja musi ustalić, czy pomoc państwa przyznana na rzecz Portu Lotniczego Gdynia-Kosakowo Sp. z o.o. zmieniła zachowanie przedsiębiorstwa będącego jej beneficjentem w taki sposób, że podejmuje ono działania, które przyczyniają się do osiągnięcia celu stanowiącego przedmiot interesu publicznego, a których (i) nie podjęłoby się bez tej pomocy bądź (ii) podjęłoby się w ograniczonym zakresie lub w inny sposób. Dodatkowo pomoc uznaje się za współmierną jedynie wówczas, jeżeli tego samego rezultatu nie można osiągnąć przy mniejszej pomocy i mniejszym zakłóceniu. Oznacza to, że kwota i intensywność pomocy muszą być ograniczone do minimum niezbędnego do tego, aby wspomagana działalność była prowadzona.

| (91) | Komisja ma wątpliwości, czy zachowanie beneficjenta pomocy uległo zmianie na tyle, że osiągnięto cel leżący we wspólnym interesie. |
| --- | --- |

(91)

Komisja ma wątpliwości, czy zachowanie beneficjenta pomocy uległo zmianie na tyle, że osiągnięto cel leżący we wspólnym interesie.

| (92) | Jeżeli chodzi o proporcjonalność pomocy, w chwili obecnej Komisja ma wątpliwości, czy przedmiotowa pomoc jest ograniczona do niedopasowania poziomu płynności (tj. do różnicy między kosztami inwestycji a wartością bieżącą netto oczekiwanych zysków operacyjnych, które przyniesie inwestycja). Dlatego też Komisja ma wątpliwości, czy przedmiotowa pomoc jest współmierna i niezbędna do realizacji celu leżącego we wspólnym interesie. |
| --- | --- |

(92)

Jeżeli chodzi o proporcjonalność pomocy, w chwili obecnej Komisja ma wątpliwości, czy przedmiotowa pomoc jest ograniczona do niedopasowania poziomu płynności (tj. do różnicy między kosztami inwestycji a wartością bieżącą netto oczekiwanych zysków operacyjnych, które przyniesie inwestycja). Dlatego też Komisja ma wątpliwości, czy przedmiotowa pomoc jest współmierna i niezbędna do realizacji celu leżącego we wspólnym interesie.

| (93) | Komisja zwraca się do Polski o przedłożenie dalszych informacji dotyczących kwestii, czy i w jakim zakresie finansowanie publiczne przedmiotowych środków miało na celu zmianę zachowania beneficjenta pomocy. Komisja zwraca się również do Polski o dostarczenie wszelkich dokumentów lub informacji, które mogą mieć znaczenie, aby udowodnić współmierność omawianego środka pomocy. Ponadto Komisja zwraca się do Polski i osób trzecich o zgłaszanie uwag na temat konieczności pomocy i efektu zachęty. |
| --- | --- |

(93)

Komisja zwraca się do Polski o przedłożenie dalszych informacji dotyczących kwestii, czy i w jakim zakresie finansowanie publiczne przedmiotowych środków miało na celu zmianę zachowania beneficjenta pomocy. Komisja zwraca się również do Polski o dostarczenie wszelkich dokumentów lub informacji, które mogą mieć znaczenie, aby udowodnić współmierność omawianego środka pomocy. Ponadto Komisja zwraca się do Polski i osób trzecich o zgłaszanie uwag na temat konieczności pomocy i efektu zachęty.

Wniosek

| (94) | Wobec powyższego Komisja uważa, że w przedmiotowym przypadku wydaje się, iż nie spełniono wszystkich warunków zgodności z rynkiem wewnętrznym określonych w wytycznych w sprawie lotnictwa z 2005 r. |
| --- | --- |

(94)

Wobec powyższego Komisja uważa, że w przedmiotowym przypadku wydaje się, iż nie spełniono wszystkich warunków zgodności z rynkiem wewnętrznym określonych w wytycznych w sprawie lotnictwa z 2005 r.

| (95) | Na podstawie powyższych ustaleń Komisja ma poważne wątpliwości, czy finansowanie inwestycji w infrastrukturę można uznać za zgodne z rynkiem wewnętrznym na podstawie art. 107 ust. 3 lit. c) TFUE. |
| --- | --- |

(95)

Na podstawie powyższych ustaleń Komisja ma poważne wątpliwości, czy finansowanie inwestycji w infrastrukturę można uznać za zgodne z rynkiem wewnętrznym na podstawie art. 107 ust. 3 lit. c) TFUE.

| (96) | Wydaje się, że środki nie spełniają wymogów żadnego z wyłączeń przewidzianych w Traktacie. W związku z tym na obecnym etapie Komisja nie może wykluczyć, że pomoc ta stanowi niezgodną z prawem i rynkiem wewnętrznym pomoc państwa. |
| --- | --- |

(96)

Wydaje się, że środki nie spełniają wymogów żadnego z wyłączeń przewidzianych w Traktacie. W związku z tym na obecnym etapie Komisja nie może wykluczyć, że pomoc ta stanowi niezgodną z prawem i rynkiem wewnętrznym pomoc państwa.

4.   ZAPROSZENIE DO PRZEDSTAWIANIA UWAG W ZWIĄZKU Z MOŻLIWYM NAKAZEM ZAWIESZENIA

| (97) | Artykuł 11 ust. 1 rozporządzenia Rady (WE) nr 659/1999 ustanawiającego szczegółowe zasady stosowania art. 93 Traktatu WE (zwanego dalej rozporządzeniem proceduralnym) (38) stanowi, że Komisja może, po umożliwieniu zainteresowanemu państwu członkowskiemu przedstawienia uwag, podjąć decyzję nakazującą państwu członkowskiemu zawieszenie wszelkiej pomocy przyznanej bezprawnie do momentu podjęcia przez Komisję decyzji w sprawie zgodności pomocy z rynkiem wewnętrznym. |
| --- | --- |

(97)

Artykuł 11 ust. 1 rozporządzenia Rady (WE) nr 659/1999 ustanawiającego szczegółowe zasady stosowania art. 93 Traktatu WE (zwanego dalej rozporządzeniem proceduralnym) (38) stanowi, że Komisja może, po umożliwieniu zainteresowanemu państwu członkowskiemu przedstawienia uwag, podjąć decyzję nakazującą państwu członkowskiemu zawieszenie wszelkiej pomocy przyznanej bezprawnie do momentu podjęcia przez Komisję decyzji w sprawie zgodności pomocy z rynkiem wewnętrznym.

| (98) | Komisja niniejszym zwraca się do Polski o przedstawienie uwag na podstawie art. 11 ust. 1 rozporządzenia proceduralnego w związku z możliwą decyzją Komisji wymagającą od Polski zawieszenia finansowania projektu infrastruktury w porcie lotniczym w Gdyni. Zgodnie z informacjami, jakimi dysponuje Komisja, finansowanie projektu infrastruktury w porcie lotniczym w Gdyni stanowi pomoc (zob. pkt 17–58).
  W świetle powyższych ustaleń Komisja, działając zgodnie z procedurą określoną w art. 108 ust. 2 Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej, wzywa Polskę do przedstawienia uwag oraz przedłożenia wszystkich informacji, które mogą pomóc w ocenie środków zgłoszonych przez Polskę, w terminie jednego miesiąca od daty otrzymania niniejszego pisma. W szczególności Komisja zwraca się do Polski o przedstawienie wszelkich dostępnych jej dokumentów oraz informacji dotyczących oceny zgłoszonych środków w kontekście testu prywatnego inwestora oraz ich zgodności z rynkiem wewnętrznym. Komisja wzywa podlegające Panu organy do niezwłocznego przesłania kopii niniejszego pisma ewentualnym beneficjentom pomocy.
  Komisja pragnie przypomnieć Polsce, że art. 108 ust. 3 Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej ma skutek zawieszający, oraz chciałaby zwrócić Pana uwagę na art. 14 rozporządzenia Rady (WE) nr 659/1999, który stanowi, że wszelka pomoc niezgodna z prawem może zostać odzyskana od beneficjenta.
  Komisja ostrzega Polskę, że poinformuje zainteresowane strony, publikując niniejsze pismo oraz jego streszczenie w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Komisja poinformuje również zainteresowane strony w państwach EFTA będące sygnatariuszami Porozumienia EOG, publikując zawiadomienie w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej, oraz poinformuje Urząd Nadzoru EFTA, przesyłając kopię niniejszego pisma. Wszystkie te zainteresowane strony zostaną zaproszone do przedstawienia swoich uwag w terminie jednego miesiąca od daty takiej publikacji.» |
| --- | --- |

(98)

Komisja niniejszym zwraca się do Polski o przedstawienie uwag na podstawie art. 11 ust. 1 rozporządzenia proceduralnego w związku z możliwą decyzją Komisji wymagającą od Polski zawieszenia finansowania projektu infrastruktury w porcie lotniczym w Gdyni. Zgodnie z informacjami, jakimi dysponuje Komisja, finansowanie projektu infrastruktury w porcie lotniczym w Gdyni stanowi pomoc (zob. pkt 17–58).

W świetle powyższych ustaleń Komisja, działając zgodnie z procedurą określoną w art. 108 ust. 2 Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej, wzywa Polskę do przedstawienia uwag oraz przedłożenia wszystkich informacji, które mogą pomóc w ocenie środków zgłoszonych przez Polskę, w terminie jednego miesiąca od daty otrzymania niniejszego pisma. W szczególności Komisja zwraca się do Polski o przedstawienie wszelkich dostępnych jej dokumentów oraz informacji dotyczących oceny zgłoszonych środków w kontekście testu prywatnego inwestora oraz ich zgodności z rynkiem wewnętrznym. Komisja wzywa podlegające Panu organy do niezwłocznego przesłania kopii niniejszego pisma ewentualnym beneficjentom pomocy.

Komisja pragnie przypomnieć Polsce, że art. 108 ust. 3 Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej ma skutek zawieszający, oraz chciałaby zwrócić Pana uwagę na art. 14 rozporządzenia Rady (WE) nr 659/1999, który stanowi, że wszelka pomoc niezgodna z prawem może zostać odzyskana od beneficjenta.

Komisja ostrzega Polskę, że poinformuje zainteresowane strony, publikując niniejsze pismo oraz jego streszczenie w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Komisja poinformuje również zainteresowane strony w państwach EFTA będące sygnatariuszami Porozumienia EOG, publikując zawiadomienie w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej, oraz poinformuje Urząd Nadzoru EFTA, przesyłając kopię niniejszego pisma. Wszystkie te zainteresowane strony zostaną zaproszone do przedstawienia swoich uwag w terminie jednego miesiąca od daty takiej publikacji.»

---

(1)  Taux de change retenu: 4 PLN = 1 EUR.

1

(2)  Port lotniczy w Gdańsku stanowi własność utworzonej przez podmioty publiczne spółki Port Lotniczy Gdańsk sp. z o. o. i jest przez nią eksploatowany. Struktura kapitału założycielskiego spółki przedstawia się następująco: gmina Gdańsk (32 %), region Pomorza (32 %), Przedsiębiorstwo Państwowe „Porty Lotnicze” (31 %), gmina Sopot (3 %) i gmina Gdynia (2 %). Port lotniczy im. Lecha Wałęsy w Gdańsku (zwany dalej „portem lotniczym w Gdańsku”) jest trzecim co do wielkości portem lotniczym w Polsce. W 2012 r. obsłużył on 2,9 mln pasażerów (2,7 mln w ramach standardowego ruchu lotniczego oraz 0,2 mln w ramach lotów charterowych).

2

Następujące osiem linii lotniczych oferuje stałe usługi przewozowe na trasach z Gdańska (stan z marca 2013 r.): Wizzair (23 lotniska przylotu), Ryanair (10 lotnisk przylotu), Eurolot (6 lotnisk przylotu), Lot (2 lotniska przylotu), Lufthansa (2 lotniska przylotu), SAS (2 lotniska przylotu), Air Berlin (1 lotnisko przylotu) oraz Norvegian (1 lotnisko przylotu). Po otwarciu nowego terminalu w maju 2012 r. port lotniczy w Gdańsku dysponuje zdolnością obsłużenia 5 mln pasażerów rocznie. Zgodnie z informacjami przekazanymi przez Polskę powiększenie terminalu (zaplanowane na lata 2013–2015) doprowadzi do zwiększenia potencjału obsługowego portu lotniczego do 7 mln pasażerów. Inwestycje na rzecz portu lotniczego w Gdańsku również były finansowane z wykorzystaniem pomocy państwa (zob. decyzja Komisji z 2008 r. w sprawie pomocy państwa N 153/2008; 1,7 mln EUR; Dz.U. C 46 z 25.2.2009, s. 7 oraz decyzja Komisji z 2009 r. w sprawie pomocy państwa N 472/2008, wydana po przekazaniu przez władze polskie około 33 mln EUR na rzecz portu lotniczego w Gdańsku, Dz.U. C 79 z 2.4.2009, s. 2).

(3)  Zastosowany kurs wymiany: 4 PLN = 1 EUR.

3

(4)  Informacje poufne

4

(5)  Inwestycje wchodzące w zakres kompetencji władz publicznych obejmują wzniesienie budynków dla jednostki straży pożarnej, funkcjonariuszy służby celnej, pracowników ochrony portu lotniczego oraz funkcjonariuszy policji i straży granicznej i ich wyposażenie.

5

(6)  Data wskazana jako punkt wyjścia w teście prywatnego inwestora przedłożonym przez władze polskie.

6

(7)  Sprawa C-35/96 Komisja przeciwko Włochom [1998] Rec. s. I-3851; sprawa C-41/90 Höfner i Elser [1991] Rec. s. I-1979; sprawa C-244/94 Fédération Française des Sociétés d'Assurances przeciwko Ministère de l'Agriculture et de la Pêche [1995] Rec. s. I-4013; sprawa C-55/96 Job Centre [1997] Rec. s. I-7119.

7

(8)  Sprawa 118/85 Komisja przeciwko Włochom [1987] Rec. s. 2599, sprawa 35/96 Komisja przeciwko Włochom [1998] Rec. s. I-3851.

8

(9)  Wyrok w sprawach połączonych T-455/08 Flughafen Leipzig-Halle GmbH i Mitteldeutsche Flughafen AG przeciwko Komisji oraz T-443/08 Freistaat Sachsen i Land Sachsen-Anhalt przeciwko Komisji (zwany dalej „wyrokiem w sprawie portu lotniczego Lipsk-Halle”) [2011] Zb.Orz. s. II-01311, podtrzymany przez Trybunał Sprawiedliwości, sprawa C-288/11 P Mitteldeutsche Flughafen i Flughafen Leipzig-Halle przeciwko Komisji [2012], jeszcze niepublikowany w Zb.Orz.; zob. również sprawa T-128/89 Aéroports de Paris przeciwko Komisji [2000] Rec. s. II-3929, podtrzymany przez Trybunał Sprawiedliwości, sprawa C-82/01P Rec. 2002 s. I-9297 i sprawa T-196/04 Ryanair przeciwko Komisji [2008] Zb.Orz. s. II-3643.

9

(10)  Wyroki w sprawach C-159/91 i C-160/91 Poucet przeciwko AGV i Pistre przeciwko Cancave [1993] Rec. s. I-637.

10

(11)  Sprawa C-364/92 SAT Fluggesellschaft przeciwko Eurocontrol [1994] Rec. s. I-43.

11

(12)  Decyzja Komisji z dnia 19 marca 2003 r. nr 309/2002, Bezpieczeństwo lotnicze – rekompensata kosztów w następstwie zamachów z 11 września 2001 r.

12

(13)  Sprawa C-343/95 Cali i Figli przeciwko Servizi ecologici porto di Genova [1997] Rec. s. I-1547; decyzja Komisji z dnia 19 marca 2003 r. nr 309/2002; decyzja Komisji z dnia 16 października 2002 r. nr 438/2002, Dotowanie zarządów portów w wykonywaniu zadań wchodzących w zakres kompetencji władzy publicznej.

13

(14)  Decyzja Komisji z dnia 19 marca 2003 r. nr 309/2002, Bezpieczeństwo lotnicze – rekompensata kosztów w następstwie zamachów z 11 września 2001 r.

14

(15)  Zob. decyzja Komisji z dnia 7 marca 2007 r. nr 620/2006 w sprawie Einrichtung des Regionalflughafens Memmingen.

15

(16)  Sprawa C-482/99 Francja przeciwko Komisji (zwana dalej „Stardust Marine”) [2002] Rec. s. I-4397.

16

Francja przeciwko Komisji

(17)  Sprawa C-305/89 Włochy przeciwko Komisji („Alfa Romeo”) [1991] Rec. s. I-1603, sprawa T-296/97

17

Alitalia przeciwko Komisji [2000] Rec. s. II-3871.

Alitalia przeciwko Komisji

(18)  Sprawa C-40/85 Belgia przeciwko Komisji [1986] Rec. s. I-2321.

18

(19)  Wskazana wartość kapitału obejmuje wartość bieżącą netto przepływów pieniężnych w latach 2012– 2030 oraz zamortyzowaną wartość terminalu operatora portu lotniczego w 2030 r.

19

(20)  Wewnętrzna stopa zwrotu służy do pomiaru wysokości zwrotu/zysku, jaki inwestor uzyska z tytułu zainwestowanego przez siebie kapitału.

20

(21)  Ponieważ test prywatnego inwestora został przeprowadzony w czerwcu 2012 r., analiza bazuje na tej dacie.

21

(22)  Sprawa C-482/99 Francja przeciwko Komisji [2002] Rec. s. I-04397(„wyrok w sprawie Stardust Marine”).

22

(23)  Powszechnie stosowana metoda oceniania decyzji dotyczących inwestycji kapitałowych polega na braniu pod uwagę wartości kapitału przedsiębiorstwa. Wartość kapitału to wartość przedsiębiorstwa, z której mogą skorzystać jego właściciele lub udziałowcy. Oblicza się ją poprzez zsumowanie wszystkich przyszłych przepływów pieniężnych dostępnych dla inwestorów kapitałowych, zdyskontowanych odpowiednią stopą zwrotu. Najczęściej stosowaną stopą dyskontową jest koszt kapitału własnego odzwierciedlający ryzyko związane z przepływami środków pieniężnych.

23

(24)  Wartość końcowa jest obecną wartością wszystkich następnych przepływów pieniężnych wygenerowanych w ramach permanentnie stabilnej stopy wzrostu (tj. wartość kapitału własnego operatora portu lotniczego w ostatnim roku przedłożonego planu operacyjnego).

24

(25)  Przepływ pasażerów (w 1 000 pasażerów rocznie) w porcie lotniczym w Gdańsku.

25

| Faktyczna liczba pasażerów |
| --- |
| Rok | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| Liczba pasażerów | 466 | 672 | 1 256 | 1 715 | 1 954 | 1 911 | 2 232 | 2 463 | 2 906 |
| Spodziewany wzrost liczby pasażerów |
| Rok | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | |
| Liczba pasażeróws | 3 153 | 3 311 | 3 477 | 3 616 | 3 760 | 3 911 | 4 067 | 4 230 | |

Faktyczna liczba pasażerów

Rok

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Liczba pasażerów

466

672

1 256

1 715

1 954

1 911

2 232

2 463

2 906

Spodziewany wzrost liczby pasażerów

Rok

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Liczba pasażeróws

3 153

3 311

3 477

3 616

3 760

3 911

4 067

4 230

(26)  Wizzair (23 miejsca przeznaczenia), Ryanair (10 miejsc przeznaczenia), Eurolot (6 miejsc przeznaczeni) Lot (2 miejsca przeznaczenia), Lufthansa (2 miejsca przeznaczenia), SAS (2 miejsca przeznaczenia), Air Berlin (1 miejsce przeznaczenia), Norvegian (1 miejsce przeznaczenia).

26

(27)  Na przykład, zgodnie z tabelą cen portu lotniczego w Gdańsku przewoźnik lotniczy obsługujący regularne loty międzynarodowe do/z portu lotniczego w Gdańsku za pomocą statków powietrznych o maksymalnej masie startowej od 50 do 100 ton (tj. Airbus A320 i Boeing 737) płaci do 31.12.2028 r. obniżoną opłatę pasażerską równą 24 PLN (6 EUR) za odlatującego pasażera. Ponadto stosowana obniżona opłata za lądowanie w Gdańsku jest niższa (10 PLN lub 2,5 EUR na tonę) niż przewidziana w planie operacyjnym Gdyni (25 PLN lub 6,25 EUR na tonę).

27

(28)  Na przykład, port Lotniczy w Lublinie: standardowa opłata za odlatującego pasażera: 34 PLN (8,5 EUR), zniżki: od 95 % w pierwszym roku funkcjonowania połączenia do 25–65% w piątym roku (w zależności od liczby pasażerów). Po upływie piątego roku zniżka równa 60 %, jeżeli przewoźnik lotniczy obsługuje ponad 250 000 pasażerów odlatujących z portu lotniczego w Lublinie. Jeżeli przewoźnik lotniczy otworzy bazę operacji w porcie lotniczym w Lublinie, opłata za odlatującego pasażera wynosi od 4,21 PLN (1,05 EUR) do 5,76 PLN (1,44 EUR) w pierwszych pięciu sezonach (2,5 roku); port lotniczy w Bydgoszczy: standardowa opłata za odlatującego pasażera: 30 PLN (7,5 EUR), zniżki: od 5% (jeżeli przewoźnik lotniczy obsługuje miesięcznie 100–300 pasażerów odlatujących z portu lotniczego w Bydgoszczy ) do 50 % (jeżeli przewoźnik lotniczy obsługuje miesięcznie ponad 8 000 pasażerów odlatujących z portu lotniczego w Bydgoszczy); port lotniczy w Szczecinie: standardowa opłata za odlatującego pasażera: 35 PLN (8,75 EUR), zniżki: od 20 % (jeżeli dany przewoźnik lotniczy oferuje odlatującym pasażerom ponad 800 miejsc tygodniowo) do 90 % (jeżeli oferowane jest ponad 1 300 miejsc).

28

port Lotniczy w Lublinie

port lotniczy w Bydgoszczy:

port lotniczy w Szczecinie:

(29)  Sprawa T-196/04 Ryanair przeciwko Komisji, Zb.Orz. [2008], s. II-3643 („wyrok w sprawie Charleroi”).

29

(30)  Sprawa T-214/95, Het Vlaamse Gewest przeciwko Komisji [1998], Rec. s. II-717.

30

(31)  Zob. powyżej, art. 20 powyżej.

31

(32)  Dz.U. C 312 z 9.12.2005, s.1.

32

(33)  Sprawa T-109/01 Fleuren Compost przeciwko Komisji [2004] Rec. II-127.

33

(34)  Sprawa C-364/90, Włochy przeciwko Komisji.

34

(35)  Sprawa T-459/93 Siemens SA przeciwko Komisji [1995] Rec. II-01675.

35

(36)  Zob. akapit 23 i 63 wytycznych w sprawie lotnictwa z 2005 r.

36

(37)  Dz.U. C 54 z 4.3.2006, s. 13.

37

(38)  Dz.U. L 83 z 27.3.1999, s. 1.

38

---