# Journal officiel C 251E/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.CE2013.251.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 251E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année31 août 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.CE2013.251.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 251E

Édition de langue française

Communications et informations

56e année31 août 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européenSESSION 2012-2013Séances du 13 au 15 mars 2012Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 152 E, 30.5.2012
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Mardi 13 mars 2012 |
| 2013/C 251E/01 | Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2011Résolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2011 (2011/2244(INI)) | 1 |
| 2013/C 251E/02 | Participation des femmes à la prise de décision politiqueRésolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la participation des femmes à la prise de décision politique - qualité et égalité (2011/2295(INI)) | 11 |
| 2013/C 251E/03 | Statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleursRésolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (2011/2116(INI)) | 18 |
| 2013/C 251E/04 | Processus de BologneRésolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la contribution des institutions européennes à la consolidation et aux avancées du processus de Bologne (2011/2180(INI)) | 24 |
| 2013/C 251E/05 | Statistiques européennesRésolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la gestion de la qualité pour les statistiques européennes (2011/2289(INI)) | 33 |
| | Mercredi 14 mars 2012 |
| 2013/C 251E/06 | Orientations générales pour le budget 2013 – section III - CommissionRésolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2013 – section III - Commission (2012/2000(BUD)) | 37 |
| 2013/C 251E/07 | Formation judiciaireRésolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la formation judiciaire (2012/2575(RSP)) | 42 |
| 2013/C 251E/08 | Travail des enfants dans le secteur du cacaoRésolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le travail des enfants dans le secteur du cacao (2011/2957(RSP)) | 45 |
| 2013/C 251E/09 | Lutte contre l'épidémie de diabète dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la lutte contre l'épidémie de diabète dans l'Union européenne (2011/2911(RSP)) | 47 |
| 2013/C 251E/10 | Rapport sur l'élargissement à l'Ancienne république yougoslave de MacédoineRésolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le rapport de suivi 2011 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2011/2887(RSP)) | 52 |
| 2013/C 251E/11 | Rapport sur l'élargissement à l'IslandeRésolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le rapport de suivi 2011 concernant l'Islande (2011/2884(RSP)) | 61 |
| 2013/C 251E/12 | Rapport sur l'élargissement à la Bosnie-HerzégovineRésolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le rapport 2011 sur l'élargissement à la Bosnie-Herzégovine (2011/2888(RSP)) | 66 |
| | Jeudi 15 mars 2012 |
| 2013/C 251E/13 | Une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 (2011/2095(INI)) | 75 |
| 2013/C 251E/14 | Sites internet discriminatoires et réactions des autoritésRésolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur les sites Internet discriminatoires et les réactions des autorités (2012/2554(RSP)) | 88 |
| 2013/C 251E/15 | Résultat des élections présidentielles en RussieRésolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur le résultat des élections présidentielles en Russie (2012/2573(RSP)) | 91 |
| 2013/C 251E/16 | KazakhstanRésolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur le Kazakhstan (2012/2553(RSP)) | 93 |
| 2013/C 251E/17 | Situation au NigeriaRésolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur la situation au Nigeria (2012/2550(RSP)) | 97 |
| 2013/C 251E/18 | 6e Forum mondial de l'eauRésolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur le sixième Forum mondial de l'eau qui se tiendra à Marseille, du 12 au 17 mars 2012 (2012/2552(RSP)) | 102 |
| 2013/C 251E/19 | Traite des êtres humains dans le Sinaï, en particulier le cas de Salomon W.Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur la traite des êtres humains dans le Sinaï, en particulier le cas de Salomon W. (2012/2569(RSP)) | 106 |
| 2013/C 251E/20 | Palestine: perquisitions de chaînes de télévision palestiniennes par les forces israéliennesRésolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur la Palestine: raids des forces israéliennes contre des chaînes de télévision palestiniennes (2012/2570(RSP)) | 109 |
| 2013/C 251E/21 | Violations des droits de l'homme à BahreïnRésolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur les violations des droits de l'homme à Bahreïn (2012/2571(RSP)) | 111 |
| 2013/C 251E/22 | Renforcement des capacités scientifiques en Afrique: promouvoir les partenariats euro-africains sur la radioastronomieDéclaration du Parlement européen du 15 mars 2012 sur le renforcement des capacités scientifiques en Afrique: promouvoir les partenariats euro-africains sur la radioastronomie | 115 |
| 2013/C 251E/23 | Fixation d'une durée maximale de huit heures pour le transport, dans l'Union européenne, des animaux destinés à l'abattageDéclaration du Parlement européen du 15 mars 2012 sur la fixation d'une durée maximale de huit heures pour le transport, dans l'Union européenne, des animaux destinés à l'abattage | 116 |
| 2013/C 251E/24 | Introduction du programme "Le jeu d'échecs à l'école" dans les systèmes éducatifs de l'UnionDéclaration du Parlement européen du 15 mars 2012 sur l'introduction du programme "Le jeu d'échecs à l'école" dans les systèmes éducatifs de l'Union | 116 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européenSESSION 2012-2013Séances du 13 au 15 mars 2012Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 152 E, 30.5.2012
  TEXTES ADOPTÉS

Mardi 13 mars 2012

2013/C 251E/01

Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2011Résolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2011 (2011/2244(INI))

1

2013/C 251E/02

Participation des femmes à la prise de décision politiqueRésolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la participation des femmes à la prise de décision politique - qualité et égalité (2011/2295(INI))

11

2013/C 251E/03

Statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleursRésolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (2011/2116(INI))

18

2013/C 251E/04

Processus de BologneRésolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la contribution des institutions européennes à la consolidation et aux avancées du processus de Bologne (2011/2180(INI))

24

2013/C 251E/05

Statistiques européennesRésolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la gestion de la qualité pour les statistiques européennes (2011/2289(INI))

33

Mercredi 14 mars 2012

2013/C 251E/06

Orientations générales pour le budget 2013 – section III - CommissionRésolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2013 – section III - Commission (2012/2000(BUD))

37

2013/C 251E/07

Formation judiciaireRésolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la formation judiciaire (2012/2575(RSP))

42

2013/C 251E/08

Travail des enfants dans le secteur du cacaoRésolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le travail des enfants dans le secteur du cacao (2011/2957(RSP))

45

2013/C 251E/09

Lutte contre l'épidémie de diabète dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la lutte contre l'épidémie de diabète dans l'Union européenne (2011/2911(RSP))

47

2013/C 251E/10

Rapport sur l'élargissement à l'Ancienne république yougoslave de MacédoineRésolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le rapport de suivi 2011 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2011/2887(RSP))

52

2013/C 251E/11

Rapport sur l'élargissement à l'IslandeRésolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le rapport de suivi 2011 concernant l'Islande (2011/2884(RSP))

61

2013/C 251E/12

Rapport sur l'élargissement à la Bosnie-HerzégovineRésolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le rapport 2011 sur l'élargissement à la Bosnie-Herzégovine (2011/2888(RSP))

66

Jeudi 15 mars 2012

2013/C 251E/13

Une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 (2011/2095(INI))

75

2013/C 251E/14

Sites internet discriminatoires et réactions des autoritésRésolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur les sites Internet discriminatoires et les réactions des autorités (2012/2554(RSP))

88

2013/C 251E/15

Résultat des élections présidentielles en RussieRésolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur le résultat des élections présidentielles en Russie (2012/2573(RSP))

91

2013/C 251E/16

KazakhstanRésolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur le Kazakhstan (2012/2553(RSP))

93

2013/C 251E/17

Situation au NigeriaRésolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur la situation au Nigeria (2012/2550(RSP))

97

2013/C 251E/18

6e Forum mondial de l'eauRésolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur le sixième Forum mondial de l'eau qui se tiendra à Marseille, du 12 au 17 mars 2012 (2012/2552(RSP))

102

2013/C 251E/19

Traite des êtres humains dans le Sinaï, en particulier le cas de Salomon W.Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur la traite des êtres humains dans le Sinaï, en particulier le cas de Salomon W. (2012/2569(RSP))

106

2013/C 251E/20

Palestine: perquisitions de chaînes de télévision palestiniennes par les forces israéliennesRésolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur la Palestine: raids des forces israéliennes contre des chaînes de télévision palestiniennes (2012/2570(RSP))

109

2013/C 251E/21

Violations des droits de l'homme à BahreïnRésolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur les violations des droits de l'homme à Bahreïn (2012/2571(RSP))

111

2013/C 251E/22

Renforcement des capacités scientifiques en Afrique: promouvoir les partenariats euro-africains sur la radioastronomieDéclaration du Parlement européen du 15 mars 2012 sur le renforcement des capacités scientifiques en Afrique: promouvoir les partenariats euro-africains sur la radioastronomie

115

2013/C 251E/23

Fixation d'une durée maximale de huit heures pour le transport, dans l'Union européenne, des animaux destinés à l'abattageDéclaration du Parlement européen du 15 mars 2012 sur la fixation d'une durée maximale de huit heures pour le transport, dans l'Union européenne, des animaux destinés à l'abattage

116

2013/C 251E/24

Introduction du programme "Le jeu d'échecs à l'école" dans les systèmes éducatifs de l'UnionDéclaration du Parlement européen du 15 mars 2012 sur l'introduction du programme "Le jeu d'échecs à l'école" dans les systèmes éducatifs de l'Union

116

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | Mardi 13 mars 2012 |
| 2013/C 251E/25 | Demande de levée de l'immunité parlementaire de Krisztina MorvaiDécision du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la demande de levée de l'immunité de Krisztina Morvai (2010/2285(IMM)) | 118 |
| | Mercredi 14 mars 2012 |
| 2013/C 251E/26 | Mandat de la commission spéciale sur le crime organisé, la corruption et le blanchiment d'argentDécision du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat d'une commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux | 120 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mardi 13 mars 2012

2013/C 251E/25

Demande de levée de l'immunité parlementaire de Krisztina MorvaiDécision du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la demande de levée de l'immunité de Krisztina Morvai (2010/2285(IMM))

118

Mercredi 14 mars 2012

2013/C 251E/26

Mandat de la commission spéciale sur le crime organisé, la corruption et le blanchiment d'argentDécision du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat d'une commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux

120

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | Mardi 13 mars 2012 |
| 2013/C 251E/27 | Accord entre l'UE et l'Islande et la Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale ***Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (05306/2010 – C7-0030/2010 – 2009/0189(NLE)) | 122 |
| 2013/C 251E/28 | Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et création d'un certificat successoral européen ***IRésolution législative du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (COM(2009)0154 – C7-0236/2009 – 2009/0157(COD)) | 123 |
| P7_TC1-COD(2009)0157Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen | 123 |
| | Mercredi 14 mars 2012 |
| 2013/C 251E/29 | Fonds européen pour la pêche ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2011)0484 – C7-0219/2011 – 2011/0212(COD)) | 124 |
| P7_TC1-COD(2011)0212Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière | 124 |
| 2013/C 251E/30 | Contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 617/2009 du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité (COM(2011)0384 – C7-0170/2011 – 2011/0169(COD)) | 125 |
| P7_TC1-COD(2011)0169Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 617/2009 du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité | 125 |
| 2013/C 251E/31 | Politique commerciale commune ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures (COM(2011)0082 – C7-0069/2011 – 2011/0039(COD)) | 126 |
| P7_TC1-COD(2011)0039Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures | 126 |
| ANNEXE | 131 |
| 2013/C 251E/32 | Accord international sur le cacao de 2010 ***Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord international sur le cacao de 2010 (09771/2011 – C7-0206/2011 – 2010/0343(NLE)) | 212 |

III   Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 13 mars 2012

2013/C 251E/27

Accord entre l'UE et l'Islande et la Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale ***Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (05306/2010 – C7-0030/2010 – 2009/0189(NLE))

122

2013/C 251E/28

Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et création d'un certificat successoral européen ***IRésolution législative du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (COM(2009)0154 – C7-0236/2009 – 2009/0157(COD))

123

P7_TC1-COD(2009)0157Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

o

123

Mercredi 14 mars 2012

2013/C 251E/29

Fonds européen pour la pêche ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2011)0484 – C7-0219/2011 – 2011/0212(COD))

o

124

P7_TC1-COD(2011)0212Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

o

o

124

2013/C 251E/30

Contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 617/2009 du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité (COM(2011)0384 – C7-0170/2011 – 2011/0169(COD))

o

125

P7_TC1-COD(2011)0169Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 617/2009 du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité

o

o

125

2013/C 251E/31

Politique commerciale commune ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures (COM(2011)0082 – C7-0069/2011 – 2011/0039(COD))

126

P7_TC1-COD(2011)0039Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures

o

126

ANNEXE

131

2013/C 251E/32

Accord international sur le cacao de 2010 ***Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord international sur le cacao de 2010 (09771/2011 – C7-0206/2011 – 2010/0343(NLE))

212

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2012-2013 Séances du 13 au 15 mars 2012 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 152 E, 30.5.2012 TEXTES ADOPTÉS

Mardi 13 mars 2012

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/1 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/1

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Mardi 13 mars 2012Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2011

P7_TA(2012)0069

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2011 (2011/2244(INI))

2013/C 251 E/01

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), |
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vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

| — | vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
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vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, |
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vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

| — | vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (1), |
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vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (1),

| — | vu la convention des Nations unies de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, |
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vu la convention des Nations unies de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui,

| — | vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents ultérieurs adoptés lors des sessions spéciales Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005) et Pékin + 15 (2010) des Nations unies, |
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vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents ultérieurs adoptés lors des sessions spéciales Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005) et Pékin + 15 (2010) des Nations unies,

| — | vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil européen en mars 2011 (2), |
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vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil européen en mars 2011 (2),

| — | vu la communication de la Commission du 5 mars 2010, intitulée "Un engagement accru en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, une charte des femmes" (COM(2010)0078), |
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vu la communication de la Commission du 5 mars 2010, intitulée "Un engagement accru en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, une charte des femmes" (COM(2010)0078),

| — | vu le document de travail des services de la Commission du 11 février 2011 intitulé "Rapport sur les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en 2010" (SEC(2011)0193), |
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vu le document de travail des services de la Commission du 11 février 2011 intitulé "Rapport sur les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en 2010" (SEC(2011)0193),

| — | vu la communication de la Commission, du 21 septembre 2010, intitulée "Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491), |
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vu la communication de la Commission, du 21 septembre 2010, intitulée "Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

| — | vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux sur l'homophobie, la transphobie et la discrimination au motif de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (2010), |
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vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux sur l'homophobie, la transphobie et la discrimination au motif de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (2010),

| — | vu le paquet de l'Union européenne sur les droits des victimes, composé des communications de la Commission du 18 mai 2011, intitulées "Renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne" (COM(2011)0274), "proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité" (COM(2011)0275) et "proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile" (COM(2011)0276), |
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vu le paquet de l'Union européenne sur les droits des victimes, composé des communications de la Commission du 18 mai 2011, intitulées "Renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne" (COM(2011)0274), "proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité" (COM(2011)0275) et "proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile" (COM(2011)0276),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020), |
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vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

| — | vu le rapport de la Commission du 3 octobre 2008 intitulé "Mise en œuvre des objectifs de Barcelone concernant les structures d’accueil pour les enfants en âge préscolaire" (COM(2008)0638), |
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vu le rapport de la Commission du 3 octobre 2008 intitulé "Mise en œuvre des objectifs de Barcelone concernant les structures d’accueil pour les enfants en âge préscolaire" (COM(2008)0638),

| — | vu la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ainsi que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2011 dans l'affaire Test-Achats (C-236/09) (3), |
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vu la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ainsi que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2011 dans l'affaire Test-Achats (C-236/09) (3),

| — | vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les femmes et la pauvreté dans l'Union européenne (4), |
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vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les femmes et la pauvreté dans l'Union européenne (4),

| — | vu sa résolution du 3 février 2009 sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations (5), |
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vu sa résolution du 3 février 2009 sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations (5),

| — | vu ses résolutions du 10 février 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2009 (6) et du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2010 (7), |
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vu ses résolutions du 10 février 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2009 (6) et du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2010 (7),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur les femmes et la direction des entreprises (8), |
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vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur les femmes et la direction des entreprises (8),

| — | vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes (9), |
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vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes (9),

| — | vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le visage de la pauvreté féminine dans l'Union européenne (10), |
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vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le visage de la pauvreté féminine dans l'Union européenne (10),

| — | vu sa résolution du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière (11), |
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vu sa résolution du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière (11),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0041/2012), |
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vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0041/2012),

| A. | considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental de l'Union européenne, consacré dans le traité sur l'Union européenne, que l'Union s'est donné pour mission spécifique de tenir compte de la dimension d'égalité des sexes dans toutes ses activités et que, malgré les progrès réalisés progressivement dans ce domaine, de nombreuses inégalités subsistent entre les femmes et les hommes; |
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A.

considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental de l'Union européenne, consacré dans le traité sur l'Union européenne, que l'Union s'est donné pour mission spécifique de tenir compte de la dimension d'égalité des sexes dans toutes ses activités et que, malgré les progrès réalisés progressivement dans ce domaine, de nombreuses inégalités subsistent entre les femmes et les hommes;

| B. | considérant qu'en des temps de crise économique, le renforcement de la place des femmes sur le marché du travail ainsi que de leur indépendance économique n'est pas seulement un impératif moral mais une nécessité économique; que la stratégie Europe 2020 a entre autres comme objectif phare de s'employer à porter à 75 % le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans; |
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B.

considérant qu'en des temps de crise économique, le renforcement de la place des femmes sur le marché du travail ainsi que de leur indépendance économique n'est pas seulement un impératif moral mais une nécessité économique; que la stratégie Europe 2020 a entre autres comme objectif phare de s'employer à porter à 75 % le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans;

| C. | considérant que la compétitivité économique et la prospérité futures de l'Europe dépendront fondamentalement de sa capacité à utiliser pleinement ses forces de travail, y compris de la participation accrue des femmes au marché du travail; que l'une des priorités de la stratégie Europe 2020 est d'augmenter le nombre de femmes au travail de manière à porter à 75 % le taux d'emploi féminin d'ici à 2020; que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel ou sur la base de contrats de travail intérimaire et qu'elles sont dès lors plus facilement licenciées dans les périodes de crise et qu'il existe un risque que la récession actuelle retarde, ou même inverse, les progrès en vue de l'égalité entre les femmes et les hommes; que les possibilités de travail à temps partiel peuvent, toutefois, dans certains cas et pendant une certaine durée, aider les femmes et les hommes à concilier vie professionnelle, familiale et privée; |
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C.

considérant que la compétitivité économique et la prospérité futures de l'Europe dépendront fondamentalement de sa capacité à utiliser pleinement ses forces de travail, y compris de la participation accrue des femmes au marché du travail; que l'une des priorités de la stratégie Europe 2020 est d'augmenter le nombre de femmes au travail de manière à porter à 75 % le taux d'emploi féminin d'ici à 2020; que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel ou sur la base de contrats de travail intérimaire et qu'elles sont dès lors plus facilement licenciées dans les périodes de crise et qu'il existe un risque que la récession actuelle retarde, ou même inverse, les progrès en vue de l'égalité entre les femmes et les hommes; que les possibilités de travail à temps partiel peuvent, toutefois, dans certains cas et pendant une certaine durée, aider les femmes et les hommes à concilier vie professionnelle, familiale et privée;

| D. | considérant que l'objectif d'égalité des genres passe par une meilleure représentation politique des femmes; considérant que la représentation des femmes dans le processus de décision politique n'a pas enregistré d'amélioration linéaire ces dernières années et que l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des parlements nationaux dans l'Union européenne est resté inchangé avec une proportion de 24 % de femmes et de 76 % d'hommes, tandis que le pourcentage de femmes ne dépasse pas 15 % dans les parlements de certains pays, les femmes ne comptant, d'une manière générale, que pour 23 % des ministres; considérant que le nombre de vice-présidentes du Parlement européen a diminué durant la seconde moitié de la législature 2009-2014; |
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D.

considérant que l'objectif d'égalité des genres passe par une meilleure représentation politique des femmes; considérant que la représentation des femmes dans le processus de décision politique n'a pas enregistré d'amélioration linéaire ces dernières années et que l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des parlements nationaux dans l'Union européenne est resté inchangé avec une proportion de 24 % de femmes et de 76 % d'hommes, tandis que le pourcentage de femmes ne dépasse pas 15 % dans les parlements de certains pays, les femmes ne comptant, d'une manière générale, que pour 23 % des ministres; considérant que le nombre de vice-présidentes du Parlement européen a diminué durant la seconde moitié de la législature 2009-2014;

| E. | considérant que la crise économique, à ses débuts, touchait principalement l'emploi masculin, mais que les coupes opérées dans les dépenses publiques devraient avoir un impact disproportionné sur l'emploi des femmes et sur la différence des salaires, étant donné que les femmes sont bien plus représentées dans le secteur public que les hommes; que les secteurs de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale sont des secteurs particulièrement critiques où les femmes sont majoritaires; qu'il convient de prêter attention non seulement au taux d'emploi mais aussi à l'égalité des conditions d'emploi et de la qualité de l'emploi, dont les perspectives de carrière et de salaire; |
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E.

considérant que la crise économique, à ses débuts, touchait principalement l'emploi masculin, mais que les coupes opérées dans les dépenses publiques devraient avoir un impact disproportionné sur l'emploi des femmes et sur la différence des salaires, étant donné que les femmes sont bien plus représentées dans le secteur public que les hommes; que les secteurs de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale sont des secteurs particulièrement critiques où les femmes sont majoritaires; qu'il convient de prêter attention non seulement au taux d'emploi mais aussi à l'égalité des conditions d'emploi et de la qualité de l'emploi, dont les perspectives de carrière et de salaire;

| F. | considérant que la violence faite aux femmes, y compris la violence psychologique, est un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes, constitue une violation des droits fondamentaux des femmes et demeure l'une des violations des droits de l'homme les plus répandues dans l'Union européenne, malgré les mesures prises par les responsables politiques pour y remédier; considérant que la récession économique favorise une augmentation de la violence domestique et que les mesures d'austérité touchant les services de soutien ne font qu'accroître la vulnérabilité des femmes victimes de violences; |
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F.

considérant que la violence faite aux femmes, y compris la violence psychologique, est un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes, constitue une violation des droits fondamentaux des femmes et demeure l'une des violations des droits de l'homme les plus répandues dans l'Union européenne, malgré les mesures prises par les responsables politiques pour y remédier; considérant que la récession économique favorise une augmentation de la violence domestique et que les mesures d'austérité touchant les services de soutien ne font qu'accroître la vulnérabilité des femmes victimes de violences;

| G. | considérant que les économistes et démographes (Banque mondiale, OCDE, FMI) utilisent des modèles économiques et mathématiques pour mettre en lumière la valeur économique de la production domestique, accomplie principalement par les femmes, et que la contribution des femmes au PNB pourrait être encore plus élevée si le travail non rémunéré était pris en considération, ce qui démontre la discrimination dont le travail des femmes fait l'objet; |
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G.

considérant que les économistes et démographes (Banque mondiale, OCDE, FMI) utilisent des modèles économiques et mathématiques pour mettre en lumière la valeur économique de la production domestique, accomplie principalement par les femmes, et que la contribution des femmes au PNB pourrait être encore plus élevée si le travail non rémunéré était pris en considération, ce qui démontre la discrimination dont le travail des femmes fait l'objet;

| H. | considérant que les réductions budgétaires dans les services sociaux, comme les structures d'accueil pour les enfants, ne feront qu'entraver davantage la participation des femmes au marché de l'emploi; |
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H.

considérant que les réductions budgétaires dans les services sociaux, comme les structures d'accueil pour les enfants, ne feront qu'entraver davantage la participation des femmes au marché de l'emploi;

| I. | considérant que l'accès à des services de garde des enfants, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes est essentiel pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation; considérant que les personnes qui donnent des soins à domicile continuent d'être victimes de discriminations en raison de la non-comptabilisation de leurs années de travail pour la retraite et d'autres droits; |
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I.

considérant que l'accès à des services de garde des enfants, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes est essentiel pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation; considérant que les personnes qui donnent des soins à domicile continuent d'être victimes de discriminations en raison de la non-comptabilisation de leurs années de travail pour la retraite et d'autres droits;

| J. | considérant que 2012 a été proclamée Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle et qu'il convient de noter que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à vivre seules dans leur grand âge, en raison de leur espérance de vie plus longue; |
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J.

considérant que 2012 a été proclamée Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle et qu'il convient de noter que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à vivre seules dans leur grand âge, en raison de leur espérance de vie plus longue;

| K. | considérant que, dans sa position sur la proposition de directive relative au congé de maternité, adoptée en octobre 2011, le Parlement européen a suggéré d'étendre la durée du congé de maternité en la portant à 20 semaines intégralement rémunérées, ainsi que d'établir un congé de paternité d'une durée d'au moins deux semaines; |
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K.

considérant que, dans sa position sur la proposition de directive relative au congé de maternité, adoptée en octobre 2011, le Parlement européen a suggéré d'étendre la durée du congé de maternité en la portant à 20 semaines intégralement rémunérées, ainsi que d'établir un congé de paternité d'une durée d'au moins deux semaines;

| L. | considérant que l'accès au capital est extrêmement limité depuis la crise bancaire, et que ce problème est susceptible de toucher les femmes entrepreneurs de façon disproportionnée, sachant que les femmes optent de plus en plus souvent pour le travail indépendant afin de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale; |
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L.

considérant que l'accès au capital est extrêmement limité depuis la crise bancaire, et que ce problème est susceptible de toucher les femmes entrepreneurs de façon disproportionnée, sachant que les femmes optent de plus en plus souvent pour le travail indépendant afin de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale;

| M. | considérant que la collecte et l'analyse de données ventilées par sexe revêtent une importance primordiale pour la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne; |
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M.

considérant que la collecte et l'analyse de données ventilées par sexe revêtent une importance primordiale pour la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne;

| N. | considérant que les progrès en vue de parvenir à l'égalité des sexes s'accomplissent avec une lenteur exaspérante, en particulier en ce qui concerne l'égalité économique; et qu'à cet égard, les dirigeants politiques ne doivent pas se payer de mots mais faire de cet objectif une priorité dans leurs stratégies économiques; |
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N.

considérant que les progrès en vue de parvenir à l'égalité des sexes s'accomplissent avec une lenteur exaspérante, en particulier en ce qui concerne l'égalité économique; et qu'à cet égard, les dirigeants politiques ne doivent pas se payer de mots mais faire de cet objectif une priorité dans leurs stratégies économiques;

| O. | considérant que les disparités salariales entre les femmes et les hommes sont encore très élevées (dépassant parfois les 25 %) et que, malgré les efforts et les progrès réalisés, l'écart salarial ne diminue pas, mais reste plutôt stable; |
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O.

considérant que les disparités salariales entre les femmes et les hommes sont encore très élevées (dépassant parfois les 25 %) et que, malgré les efforts et les progrès réalisés, l'écart salarial ne diminue pas, mais reste plutôt stable;

| P. | considérant que les taux d'emploi sont plus faibles dans les zones rurales et que, en outre, nombre de femmes ne sont jamais actives sur le marché officiel du travail et qu'elles ne sont, de ce fait, ni répertoriées en tant que demandeurs d'emploi, ni prises en compte dans les statistiques du chômage, ce qui entraîne des problèmes financiers et juridiques particuliers en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi que des problèmes en cas de divorce; considérant que les zones rurales sont gravement affectées par le manque de possibilités d'emploi de haute qualité; |
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P.

considérant que les taux d'emploi sont plus faibles dans les zones rurales et que, en outre, nombre de femmes ne sont jamais actives sur le marché officiel du travail et qu'elles ne sont, de ce fait, ni répertoriées en tant que demandeurs d'emploi, ni prises en compte dans les statistiques du chômage, ce qui entraîne des problèmes financiers et juridiques particuliers en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi que des problèmes en cas de divorce; considérant que les zones rurales sont gravement affectées par le manque de possibilités d'emploi de haute qualité;

| Q. | considérant qu'en moyenne, dans l'Union européenne, trois ménages sur dix se composent d'une seule personne, dans la majorité des cas d'une femme vivant seule, en particulier une femme âgée, et que ce pourcentage ne cesse d'augmenter; que ces ménages sont plus vulnérables et plus exposés au risque de pauvreté, en particulier quand la situation économique est défavorable; que les ménages composés d'une seule personne, ou à revenu unique, dans la plupart des États membres, subissent un traitement défavorable, tant en termes absolus que relatifs, sur les plans de l'imposition, de la sécurité sociale, du logement, des soins de santé, de l'assurance et des retraites; que les politiques publiques ne devraient pas pénaliser les personnes au motif qu'elles vivent seules, que cette situation soit subie ou choisie; |
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Q.

considérant qu'en moyenne, dans l'Union européenne, trois ménages sur dix se composent d'une seule personne, dans la majorité des cas d'une femme vivant seule, en particulier une femme âgée, et que ce pourcentage ne cesse d'augmenter; que ces ménages sont plus vulnérables et plus exposés au risque de pauvreté, en particulier quand la situation économique est défavorable; que les ménages composés d'une seule personne, ou à revenu unique, dans la plupart des États membres, subissent un traitement défavorable, tant en termes absolus que relatifs, sur les plans de l'imposition, de la sécurité sociale, du logement, des soins de santé, de l'assurance et des retraites; que les politiques publiques ne devraient pas pénaliser les personnes au motif qu'elles vivent seules, que cette situation soit subie ou choisie;

| R. | considérant que la santé et les droits sexuels et génésiques des femmes font partie des droits humains et doivent par conséquent être garantis pour l'ensemble des femmes, sans discrimination fondée sur la situation sociale, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'origine ethnique; |
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R.

considérant que la santé et les droits sexuels et génésiques des femmes font partie des droits humains et doivent par conséquent être garantis pour l'ensemble des femmes, sans discrimination fondée sur la situation sociale, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'origine ethnique;

| S. | considérant que nombre de femmes, notamment les femmes handicapées, les femmes ayant des enfants à charge, les femmes âgées et handicapées, les femmes issues de minorités ethniques et en particulier les femmes roms et les immigrées font l'objet de discriminations multiples et intersectionnelles et sont plus vulnérables à l'exclusion sociale, à la pauvreté et aux graves violations des droits de l'homme; |
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S.

considérant que nombre de femmes, notamment les femmes handicapées, les femmes ayant des enfants à charge, les femmes âgées et handicapées, les femmes issues de minorités ethniques et en particulier les femmes roms et les immigrées font l'objet de discriminations multiples et intersectionnelles et sont plus vulnérables à l'exclusion sociale, à la pauvreté et aux graves violations des droits de l'homme;

| T. | considérant que, dans l'Union européenne, les familles présentent différentes structures et peuvent se composer de parents mariés, non mariés ou ayant contracté un partenariat, de parents de sexe opposé ou de même sexe, de parents célibataires, ou encore de parents d'accueil, et que tous doivent bénéficier d'une protection égale au regard de la législation nationale et européenne; |
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T.

considérant que, dans l'Union européenne, les familles présentent différentes structures et peuvent se composer de parents mariés, non mariés ou ayant contracté un partenariat, de parents de sexe opposé ou de même sexe, de parents célibataires, ou encore de parents d'accueil, et que tous doivent bénéficier d'une protection égale au regard de la législation nationale et européenne;

| U. | considérant que l'arrêt de la CJUE dans l'affaire Test-Achats démontre la nécessité de veiller à ce que les dispositions de la législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes soient claires, détaillées et non équivoques; |
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U.

considérant que l'arrêt de la CJUE dans l'affaire Test-Achats démontre la nécessité de veiller à ce que les dispositions de la législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes soient claires, détaillées et non équivoques;

| V. | considérant que l'écart de rémunération est plus faible avant la constitution de la famille et qu'il augmente dès lors que les individus se mettent en couple; que le taux d'emploi des femmes baisse à la naissance de leur premier enfant et que les discriminations auxquelles elles sont confrontées sur le marché du travail s'accumulent au cours des premières étapes de leur cycle de vie pendant lesquelles elles s'occupent de leurs enfants et, à un stade ultérieur, lorsqu'elles procurent des soins aux personnes âgées, ce qui les conduit dans bien des cas à la pauvreté, et ce bien qu'elles travaillent; |
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V.

considérant que l'écart de rémunération est plus faible avant la constitution de la famille et qu'il augmente dès lors que les individus se mettent en couple; que le taux d'emploi des femmes baisse à la naissance de leur premier enfant et que les discriminations auxquelles elles sont confrontées sur le marché du travail s'accumulent au cours des premières étapes de leur cycle de vie pendant lesquelles elles s'occupent de leurs enfants et, à un stade ultérieur, lorsqu'elles procurent des soins aux personnes âgées, ce qui les conduit dans bien des cas à la pauvreté, et ce bien qu'elles travaillent;

| W. | considérant que les actions positives envers les femmes se sont avérées fondamentales pour leur incorporation totale dans le marché du travail et la société en général; |
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W.

considérant que les actions positives envers les femmes se sont avérées fondamentales pour leur incorporation totale dans le marché du travail et la société en général;

| X. | considérant que les femmes vivant en milieu rural sont confrontées à des discriminations et à des stéréotypes sexistes encore plus fréquemment que les femmes vivant dans les zones urbaines et que le taux d'emploi de ces femmes est très inférieur à celui des femmes vivant en ville; |
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X.

considérant que les femmes vivant en milieu rural sont confrontées à des discriminations et à des stéréotypes sexistes encore plus fréquemment que les femmes vivant dans les zones urbaines et que le taux d'emploi de ces femmes est très inférieur à celui des femmes vivant en ville;

| Y. | considérant que les victimes de la traite des êtres humains sont essentiellement des femmes et des jeunes filles; |
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Y.

considérant que les victimes de la traite des êtres humains sont essentiellement des femmes et des jeunes filles;

Égalité en matière d'indépendance économique

| 1. | invite les États membres à veiller à ce que leur législation en matière de mariage, de divorce et de régime matrimonial ne constitue, ni directement ni indirectement, un "piège" financier pour les conjoints, en particulier les femmes, et à ce que les couples qui souhaitent se marier soient pleinement informés en temps opportun des implications légales et financières du mariage et du divorce; |
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1.

invite les États membres à veiller à ce que leur législation en matière de mariage, de divorce et de régime matrimonial ne constitue, ni directement ni indirectement, un "piège" financier pour les conjoints, en particulier les femmes, et à ce que les couples qui souhaitent se marier soient pleinement informés en temps opportun des implications légales et financières du mariage et du divorce;

| 2. | demande aux États membres d'investir dans des services de qualité à des prix abordables en matière de soins et d'accueil des enfants, des malades, des handicapés, des personnes âgées et d'autres personnes dépendantes, en veillant à ce qu'ils proposent des horaires flexibles et soient accessibles, pour que le plus grand nombre puisse combiner vie professionnelle et privée; demande à la Commission et aux États membres de garantir la reconnaissance sociale des hommes et des femmes s'occupant d'enfants ou de personnes âgées en leur conférant une couverture sociale et des droits à pension; invite les partenaires sociaux à présenter des initiatives concrètes pour valider les compétences acquises durant un congé pris pour prodiguer des soins à une personne; |
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2.

demande aux États membres d'investir dans des services de qualité à des prix abordables en matière de soins et d'accueil des enfants, des malades, des handicapés, des personnes âgées et d'autres personnes dépendantes, en veillant à ce qu'ils proposent des horaires flexibles et soient accessibles, pour que le plus grand nombre puisse combiner vie professionnelle et privée; demande à la Commission et aux États membres de garantir la reconnaissance sociale des hommes et des femmes s'occupant d'enfants ou de personnes âgées en leur conférant une couverture sociale et des droits à pension; invite les partenaires sociaux à présenter des initiatives concrètes pour valider les compétences acquises durant un congé pris pour prodiguer des soins à une personne;

| 3. | invite les États membres à progresser vers une individualisation des systèmes de sécurité sociale afin de renforcer l'autonomie et la position des femmes dans la société; |
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3.

invite les États membres à progresser vers une individualisation des systèmes de sécurité sociale afin de renforcer l'autonomie et la position des femmes dans la société;

| 4. | souligne l'importance de développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, leur protection adéquate en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail, et la nécessité de modifier le règlement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour qu'il soit possible, tout comme avec le Fonds social européen (FSE), de réaliser des actions positives pour les femmes dans la future période de programmation 2014-2020, ce qui était possible dans des périodes précédentes, mais pas dans la période actuelle, sachant que ces mesures auront des effets très bénéfiques sur l'emploi des femmes en milieu rural; |
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4.

souligne l'importance de développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, leur protection adéquate en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail, et la nécessité de modifier le règlement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour qu'il soit possible, tout comme avec le Fonds social européen (FSE), de réaliser des actions positives pour les femmes dans la future période de programmation 2014-2020, ce qui était possible dans des périodes précédentes, mais pas dans la période actuelle, sachant que ces mesures auront des effets très bénéfiques sur l'emploi des femmes en milieu rural;

| 5. | invite la Commission et les États membres à élaborer des propositions en vue de la reconnaissance mutuelle des unions civiles et des familles homoparentales à travers l'Europe entre les pays qui disposent déjà d'une législation pertinente en la matière, afin de garantir un traitement égal dans les domaines du travail, de la libre circulation, de l'imposition et de la sécurité sociale et ce, de façon à protéger les revenus des familles et des enfants; |
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5.

invite la Commission et les États membres à élaborer des propositions en vue de la reconnaissance mutuelle des unions civiles et des familles homoparentales à travers l'Europe entre les pays qui disposent déjà d'une législation pertinente en la matière, afin de garantir un traitement égal dans les domaines du travail, de la libre circulation, de l'imposition et de la sécurité sociale et ce, de façon à protéger les revenus des familles et des enfants;

| 6. | se félicite de l'adoption de la directive 2010/41/UE concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et demande aux États membres d'en assurer la mise en œuvre intégrale en temps voulu; |
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6.

se félicite de l'adoption de la directive 2010/41/UE concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et demande aux États membres d'en assurer la mise en œuvre intégrale en temps voulu;

| 7. | déplore que certains États membres aient adopté des définitions restrictives du terme "famille" afin d'éviter d'avoir à garantir une protection juridique aux couples de même sexe et à leurs enfants; rappelle que, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la législation de l'UE s'applique à tous, sans discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle; |
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7.

déplore que certains États membres aient adopté des définitions restrictives du terme "famille" afin d'éviter d'avoir à garantir une protection juridique aux couples de même sexe et à leurs enfants; rappelle que, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la législation de l'UE s'applique à tous, sans discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle;

| 8. | souligne qu'un assainissement budgétaire ne tenant pas compte de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes risque de conduire à une aggravation de la ségrégation des sexes sur le marché du travail, à une augmentation du nombre de femmes occupant des emplois précaires, à un accroissement de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, à une féminisation de la pauvreté et à une difficulté croissante à combiner responsabilités professionnelles et familiales; |
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8.

souligne qu'un assainissement budgétaire ne tenant pas compte de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes risque de conduire à une aggravation de la ségrégation des sexes sur le marché du travail, à une augmentation du nombre de femmes occupant des emplois précaires, à un accroissement de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, à une féminisation de la pauvreté et à une difficulté croissante à combiner responsabilités professionnelles et familiales;

| 9. | demande au Conseil d'approuver la position du Parlement européen visant à modifier la directive relative au congé de maternité, notamment en ce qui concerne les revenus des femmes qui viennent d'accoucher, afin de garantir le maintien de l'indépendance économique des femmes durant cette période; |
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9.

demande au Conseil d'approuver la position du Parlement européen visant à modifier la directive relative au congé de maternité, notamment en ce qui concerne les revenus des femmes qui viennent d'accoucher, afin de garantir le maintien de l'indépendance économique des femmes durant cette période;

| 10. | invite les États membres à promouvoir activement et à suivre de près la mise en œuvre de l'accord-cadre des partenaires sociaux sur le congé parental, notamment en ce qui concerne la période non transférable, et à veiller à ce que toutes les barrières soient supprimées de manière à augmenter la proportion d'hommes ayant recours au congé parental; |
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10.

invite les États membres à promouvoir activement et à suivre de près la mise en œuvre de l'accord-cadre des partenaires sociaux sur le congé parental, notamment en ce qui concerne la période non transférable, et à veiller à ce que toutes les barrières soient supprimées de manière à augmenter la proportion d'hommes ayant recours au congé parental;

| 11. | souligne que les revenus et l'emploi rémunéré et de qualité des femmes sont la clé de leur autonomie financière et d'une plus grande égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble de la société; |
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11.

souligne que les revenus et l'emploi rémunéré et de qualité des femmes sont la clé de leur autonomie financière et d'une plus grande égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble de la société;

| 12. | invite les États membres et les partenaires sociaux à favoriser la participation des travailleuses à une éducation et à une formation professionnelles dans le secteur des "emplois verts", considérés par la Commission européenne comme un "segment clé de la croissance" du marché du travail européen; |
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12.

invite les États membres et les partenaires sociaux à favoriser la participation des travailleuses à une éducation et à une formation professionnelles dans le secteur des "emplois verts", considérés par la Commission européenne comme un "segment clé de la croissance" du marché du travail européen;

| 13. | invite la Commission et les États membres à analyser et à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les femmes roms quand elles veulent intégrer ou réintégrer le marché du travail ou créer leur propre entreprise et, de surcroît, à mettre l'accent qu'il convient sur le rôle que jouent les femmes dans le renforcement de l'autonomie des Roms marginalisés et le lancement d'entreprises; |
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13.

invite la Commission et les États membres à analyser et à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les femmes roms quand elles veulent intégrer ou réintégrer le marché du travail ou créer leur propre entreprise et, de surcroît, à mettre l'accent qu'il convient sur le rôle que jouent les femmes dans le renforcement de l'autonomie des Roms marginalisés et le lancement d'entreprises;

| 14. | demande d'entreprendre des actions au niveau national et européen pour favoriser l'esprit d'entreprise des femmes grâce à la création de structures de formation et de consultation professionnelle et juridique et en facilitant l'accès au financement public et privé; |
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14.

demande d'entreprendre des actions au niveau national et européen pour favoriser l'esprit d'entreprise des femmes grâce à la création de structures de formation et de consultation professionnelle et juridique et en facilitant l'accès au financement public et privé;

| 15. | demande à la Commission et aux États membres d'évaluer les incidences de la crise économique et financière sur l'égalité hommes-femmes, en recourant à des évaluations d'impact et en prenant des mesures visant à intégrer la dimension de genre dans le processus budgétaire; |
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15.

demande à la Commission et aux États membres d'évaluer les incidences de la crise économique et financière sur l'égalité hommes-femmes, en recourant à des évaluations d'impact et en prenant des mesures visant à intégrer la dimension de genre dans le processus budgétaire;

| 16. | invite les États membres à consacrer une partie des dépenses effectuées au titre des Fonds structurels pour la période 2007-2013 à la mise en place de services d'accueil pour permettre aux femmes et aux hommes de concilier vie professionnelle et vie privée; |
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16.

invite les États membres à consacrer une partie des dépenses effectuées au titre des Fonds structurels pour la période 2007-2013 à la mise en place de services d'accueil pour permettre aux femmes et aux hommes de concilier vie professionnelle et vie privée;

Égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur

| 17. | relève qu'en dépit d'innombrables campagnes, mesures et objectifs décidés ces dernières années, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure obstinément profond, puisque dans l'Union, les femmes gagnent en moyenne 17,5 % de moins que les hommes et qu'on n'a pu observer qu'une réduction marginale de cet écart depuis quelques années; demande aux États membres de redoubler d'efforts dans la mise en œuvre des dispositions européennes en vigueur afin de réduire cet écart; |
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17.

relève qu'en dépit d'innombrables campagnes, mesures et objectifs décidés ces dernières années, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure obstinément profond, puisque dans l'Union, les femmes gagnent en moyenne 17,5 % de moins que les hommes et qu'on n'a pu observer qu'une réduction marginale de cet écart depuis quelques années; demande aux États membres de redoubler d'efforts dans la mise en œuvre des dispositions européennes en vigueur afin de réduire cet écart;

| 18. | appelle de ses vœux l'élaboration par les institutions européennes, les États membres et les partenaires sociaux d'une stratégie complexe visant à s'attaquer à l'ensemble des causes des écarts de rémunération persistants entre les hommes et les femmes, prévoyant notamment un objectif européen en matière d'égalité salariale de réduction de 10 % des écarts de rémunération dans chaque État membre pour assurer l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes à travail égal et à qualifications égales, et salue l'initiative de la Commission de lancer une journée européenne de l'égalité salariale; regrette qu'aucune proposition législative n'ait été présentée par la Commission depuis l'adoption de la résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008 et de ses recommandations; |
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18.

appelle de ses vœux l'élaboration par les institutions européennes, les États membres et les partenaires sociaux d'une stratégie complexe visant à s'attaquer à l'ensemble des causes des écarts de rémunération persistants entre les hommes et les femmes, prévoyant notamment un objectif européen en matière d'égalité salariale de réduction de 10 % des écarts de rémunération dans chaque État membre pour assurer l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes à travail égal et à qualifications égales, et salue l'initiative de la Commission de lancer une journée européenne de l'égalité salariale; regrette qu'aucune proposition législative n'ait été présentée par la Commission depuis l'adoption de la résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008 et de ses recommandations;

| 19. | invite les États membres et la Commission à prendre les mesures qui conviennent pour réduire les écarts de retraite entre les hommes et les femmes, conséquence directe de l'écart de rémunération hommes-femmes, et à évaluer les effets des nouveaux systèmes de retraite sur les différentes catégories de femmes, en portant une attention particulière aux contrats à temps partiel et atypiques; |
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19.

invite les États membres et la Commission à prendre les mesures qui conviennent pour réduire les écarts de retraite entre les hommes et les femmes, conséquence directe de l'écart de rémunération hommes-femmes, et à évaluer les effets des nouveaux systèmes de retraite sur les différentes catégories de femmes, en portant une attention particulière aux contrats à temps partiel et atypiques;

| 20. | invite les États membres à prendre des mesures ciblées pour améliorer la situation des emplois sociaux et veiller à ce qu'ils fassent l'objet d'une rémunération plus équitable; estime que les emplois dans les secteurs de l'éducation et des soins doivent être mis sur un pied d'égalité, sur le plan financier, avec les autres activités professionnelles et que le choix par un homme ou une femme d'exercer un emploi dans le secteur social ne doit entraîner aucun désavantage financier; |
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20.

invite les États membres à prendre des mesures ciblées pour améliorer la situation des emplois sociaux et veiller à ce qu'ils fassent l'objet d'une rémunération plus équitable; estime que les emplois dans les secteurs de l'éducation et des soins doivent être mis sur un pied d'égalité, sur le plan financier, avec les autres activités professionnelles et que le choix par un homme ou une femme d'exercer un emploi dans le secteur social ne doit entraîner aucun désavantage financier;

| 21. | fait part de son inquiétude quant au fait que la crise économique et les coupes budgétaires ne feront qu'exacerber le problème, étant donné que les femmes seront gravement affectées, et appelle les gouvernements des États membres ainsi que les partenaires sociaux à élaborer un plan d'action et à arrêter des objectifs concrets et ambitieux; |
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21.

fait part de son inquiétude quant au fait que la crise économique et les coupes budgétaires ne feront qu'exacerber le problème, étant donné que les femmes seront gravement affectées, et appelle les gouvernements des États membres ainsi que les partenaires sociaux à élaborer un plan d'action et à arrêter des objectifs concrets et ambitieux;

| 22. | invite les États membres à tirer un meilleur parti des compétences des femmes immigrées hautement qualifiées, à leur assurer un accès aux études et à la formation, notamment à des cours de langue, afin d'éviter leur déqualification, d'assurer l'égalité des chances devant l'emploi et de favoriser l'intégration des immigrés; invite les États membres à envisager l'adoption de mesures destinées aux femmes immigrées et les encourage à consulter les ONG et les organisations de femmes migrantes sur les politiques et les mesures axées sur leur intégration sociale; |
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22.

invite les États membres à tirer un meilleur parti des compétences des femmes immigrées hautement qualifiées, à leur assurer un accès aux études et à la formation, notamment à des cours de langue, afin d'éviter leur déqualification, d'assurer l'égalité des chances devant l'emploi et de favoriser l'intégration des immigrés; invite les États membres à envisager l'adoption de mesures destinées aux femmes immigrées et les encourage à consulter les ONG et les organisations de femmes migrantes sur les politiques et les mesures axées sur leur intégration sociale;

| 23. | exprime sa préoccupation quant aux législations existant dans certains États membres qui n'interdisent pas expressément la possibilité pour les employeurs de demander aux femmes, lors de l'embauche, des démissions présignées, contournant ainsi la législation sur la protection de la maternité; |
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23.

exprime sa préoccupation quant aux législations existant dans certains États membres qui n'interdisent pas expressément la possibilité pour les employeurs de demander aux femmes, lors de l'embauche, des démissions présignées, contournant ainsi la législation sur la protection de la maternité;

Égalité dans la prise de décision

| 24. | estime que la participation active des femmes au marché du travail européen et leur parfaite intégration sur celui-ci ont non seulement des effets positifs sur l'activité économique mais bénéficient également à l'économie et à la société dans leur ensemble et qu'il s'agit d'une question de droits fondamentaux et de démocratie; fait observer que les femmes représentent 60 % des nouveaux diplômés de l'université mais qu'elles demeurent sous-représentées aux postes de prise de décision économique; |
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24.

estime que la participation active des femmes au marché du travail européen et leur parfaite intégration sur celui-ci ont non seulement des effets positifs sur l'activité économique mais bénéficient également à l'économie et à la société dans leur ensemble et qu'il s'agit d'une question de droits fondamentaux et de démocratie; fait observer que les femmes représentent 60 % des nouveaux diplômés de l'université mais qu'elles demeurent sous-représentées aux postes de prise de décision économique;

| 25. | critique le fait que les projets de relance économique se concentrent principalement sur l'emploi à prédominance masculine; invite les États membres et la Commission à aborder systématiquement la question de l'égalité hommes-femmes dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et des programmes nationaux de réforme, et à s'attaquer en priorité aux obstacles qui s'opposent à la participation des femmes au marché du travail en accordant une attention particulière aux femmes handicapées, aux immigrées, aux femmes appartenant à des minorités ethniques, aux femmes entre 54 et 65 ans et aux femmes roms; souligne que, pour pouvoir concilier leur vie professionnelle et familiale et être indépendantes financièrement, les femmes doivent pouvoir avoir accès à des formes d'emploi souples, comme le télétravail; observe que les femmes sont sous-représentées dans des secteurs susceptibles de se développer, tels que le secteur des énergies renouvelables, ainsi que dans les emplois scientifiques et dans les hautes technologies, et invite donc le Conseil, la Commission et les États membres à concevoir des politiques de création d'emploi soucieuses d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans ces nouveaux secteurs; |
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25.

critique le fait que les projets de relance économique se concentrent principalement sur l'emploi à prédominance masculine; invite les États membres et la Commission à aborder systématiquement la question de l'égalité hommes-femmes dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et des programmes nationaux de réforme, et à s'attaquer en priorité aux obstacles qui s'opposent à la participation des femmes au marché du travail en accordant une attention particulière aux femmes handicapées, aux immigrées, aux femmes appartenant à des minorités ethniques, aux femmes entre 54 et 65 ans et aux femmes roms; souligne que, pour pouvoir concilier leur vie professionnelle et familiale et être indépendantes financièrement, les femmes doivent pouvoir avoir accès à des formes d'emploi souples, comme le télétravail; observe que les femmes sont sous-représentées dans des secteurs susceptibles de se développer, tels que le secteur des énergies renouvelables, ainsi que dans les emplois scientifiques et dans les hautes technologies, et invite donc le Conseil, la Commission et les États membres à concevoir des politiques de création d'emploi soucieuses d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans ces nouveaux secteurs;

| 26. | invite à soutenir les initiatives et les campagnes visant à briser les stéréotypes selon lesquels les femmes seraient peu efficaces au travail et incapables de diriger; invite à soutenir les femmes dans leur carrière professionnelle et dans leurs efforts pour atteindre des postes de direction; |
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26.

invite à soutenir les initiatives et les campagnes visant à briser les stéréotypes selon lesquels les femmes seraient peu efficaces au travail et incapables de diriger; invite à soutenir les femmes dans leur carrière professionnelle et dans leurs efforts pour atteindre des postes de direction;

| 27. | regrette le peu de progrès accomplis en ce qui concerne une présence accrue des femmes au sein des conseils d'administration, comme cela ressort du rapport 2012 de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique; constate que, dans l'Union européenne, en moyenne, seuls 13 % des cadres des plus grandes entreprises cotées en bourse sont des femmes, lesquelles occupent seulement 3 % des postes de direction; |
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27.

regrette le peu de progrès accomplis en ce qui concerne une présence accrue des femmes au sein des conseils d'administration, comme cela ressort du rapport 2012 de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique; constate que, dans l'Union européenne, en moyenne, seuls 13 % des cadres des plus grandes entreprises cotées en bourse sont des femmes, lesquelles occupent seulement 3 % des postes de direction;

| 28. | invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales; |
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28.

invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;

| 29. | insiste sur la nécessité pour les États membres d'adopter des mesures, notamment par la voie législative, fixant des objectifs contraignants pour garantir la présence équilibrée des femmes et des hommes aux postes à responsabilité dans les entreprises, l'administration publique et les organes politiques; renvoie aux exemples de réussite que sont la Norvège, l'Espagne, l'Allemagne, l'Italie et la France; |
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29.

insiste sur la nécessité pour les États membres d'adopter des mesures, notamment par la voie législative, fixant des objectifs contraignants pour garantir la présence équilibrée des femmes et des hommes aux postes à responsabilité dans les entreprises, l'administration publique et les organes politiques; renvoie aux exemples de réussite que sont la Norvège, l'Espagne, l'Allemagne, l'Italie et la France;

| 30. | rappelle que les élections européennes de 2014, qui seront suivies de la désignation de la prochaine Commission européenne et des nominations aux postes administratifs de haut niveau au sein des institutions européennes, constituent une occasion de progresser vers la démocratie paritaire au niveau de l'Union; |
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30.

rappelle que les élections européennes de 2014, qui seront suivies de la désignation de la prochaine Commission européenne et des nominations aux postes administratifs de haut niveau au sein des institutions européennes, constituent une occasion de progresser vers la démocratie paritaire au niveau de l'Union;

| 31. | invite les États membres à soutenir la parité en proposant une femme et un homme comme candidats au poste de commissaire européen; invite le président désigné de la Commission à s'efforcer de parvenir à la parité lors de la constitution de la Commission; invite la Commission actuelle à soutenir publiquement cette procédure; |
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31.

invite les États membres à soutenir la parité en proposant une femme et un homme comme candidats au poste de commissaire européen; invite le président désigné de la Commission à s'efforcer de parvenir à la parité lors de la constitution de la Commission; invite la Commission actuelle à soutenir publiquement cette procédure;

| 32. | indique que l'utilisation de quotas électoraux a des effets positifs sur la représentation des femmes et se félicite que la France, l'Espagne, la Belgique, la Slovénie, le Portugal et la Pologne aient instauré des systèmes de parité et de quotas dans leur législation; invite les États membres où la représentation des femmes dans les assemblées politiques est particulièrement faible à envisager la possibilité de recourir à des mesures équivalentes; |
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32.

indique que l'utilisation de quotas électoraux a des effets positifs sur la représentation des femmes et se félicite que la France, l'Espagne, la Belgique, la Slovénie, le Portugal et la Pologne aient instauré des systèmes de parité et de quotas dans leur législation; invite les États membres où la représentation des femmes dans les assemblées politiques est particulièrement faible à envisager la possibilité de recourir à des mesures équivalentes;

| 33. | se félicite de l'augmentation considérable du nombre de présidentes des commissions parlementaires et du nombre de députées au Parlement européen lors de la législature 2009-2014, mais déplore que le nombre de vice-présidentes du Parlement européen ait diminué durant la seconde moitié de la législature; propose donc que des mesures soient prises afin de veiller à ce que le nombre de vice-présidents et de vice-présidentes affiche un équilibre absolu; |
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33.

se félicite de l'augmentation considérable du nombre de présidentes des commissions parlementaires et du nombre de députées au Parlement européen lors de la législature 2009-2014, mais déplore que le nombre de vice-présidentes du Parlement européen ait diminué durant la seconde moitié de la législature; propose donc que des mesures soient prises afin de veiller à ce que le nombre de vice-présidents et de vice-présidentes affiche un équilibre absolu;

| 34. | invite les États membres à promouvoir l'entrepreneuriat féminin et à mettre en place un soutien financier, une orientation professionnelle et une formation pour encourager les femmes à créer leur propre entreprise; |
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34.

invite les États membres à promouvoir l'entrepreneuriat féminin et à mettre en place un soutien financier, une orientation professionnelle et une formation pour encourager les femmes à créer leur propre entreprise;

Dignité, intégrité et fin des violences fondées sur le sexe

| 35. | prie instamment la Commission d'inclure les violences et le harcèlement à caractère homophobe et transphobe dans ses programmes d'action contre les violences fondées sur des critères de sexe; |
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35.

prie instamment la Commission d'inclure les violences et le harcèlement à caractère homophobe et transphobe dans ses programmes d'action contre les violences fondées sur des critères de sexe;

| 36. | salue les initiatives mises en œuvre, tant au niveau européen que national, pour lutter contre les violences faites aux femmes, aux hommes et aux enfants, comme la décision de protection européenne, la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et le transi de mesures législatives visant à renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne, mais souligne que ce phénomène reste un problème grave qui n'a pas été résolu; invite la Commission et les États membres à adopter et à mettre en œuvre des mesures de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les actes de violence sexuelle, physique et psychologique, les violences conjugales et le harcèlement, et insiste sur la nécessité d'intégrer la lutte contre les violences sexistes dans les politiques européennes extérieures et de la coopération au développement; insiste sur la nécessité de déterminer la véritable étendue du problème des violences sexistes dans l'Union européenne; constate l'ampleur de la tâche à accomplir dans ce domaine par l'observatoire européen sur les violences faites aux femmes et invite donc à mettre en service au plus vite cet observatoire; |
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36.

salue les initiatives mises en œuvre, tant au niveau européen que national, pour lutter contre les violences faites aux femmes, aux hommes et aux enfants, comme la décision de protection européenne, la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et le transi de mesures législatives visant à renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne, mais souligne que ce phénomène reste un problème grave qui n'a pas été résolu; invite la Commission et les États membres à adopter et à mettre en œuvre des mesures de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les actes de violence sexuelle, physique et psychologique, les violences conjugales et le harcèlement, et insiste sur la nécessité d'intégrer la lutte contre les violences sexistes dans les politiques européennes extérieures et de la coopération au développement; insiste sur la nécessité de déterminer la véritable étendue du problème des violences sexistes dans l'Union européenne; constate l'ampleur de la tâche à accomplir dans ce domaine par l'observatoire européen sur les violences faites aux femmes et invite donc à mettre en service au plus vite cet observatoire;

| 37. | rappelle qu'il est nécessaire que la Commission présente une stratégie européenne pour mettre fin aux violences faites aux femmes, prévoyant notamment un instrument législatif de droit pénal pour lutter contre les violences sexistes comme l'a demandé le Parlement dans plusieurs résolutions; invite la Commission à déclarer l'année 2015, année européenne pour la fin des violences faites aux femmes; |
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37.

rappelle qu'il est nécessaire que la Commission présente une stratégie européenne pour mettre fin aux violences faites aux femmes, prévoyant notamment un instrument législatif de droit pénal pour lutter contre les violences sexistes comme l'a demandé le Parlement dans plusieurs résolutions; invite la Commission à déclarer l'année 2015, année européenne pour la fin des violences faites aux femmes;

| 38. | invite les États membres à créer des programmes d'information sur le harcèlement au travail et le mobbing, afin que les femmes qui en sont victimes aient les moyens de lutter effectivement contre ces phénomènes; |
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38.

invite les États membres à créer des programmes d'information sur le harcèlement au travail et le mobbing, afin que les femmes qui en sont victimes aient les moyens de lutter effectivement contre ces phénomènes;

| 39. | estime que les violences conjugales englobent tous les sévices sexuels, physiques et psychologiques; signale que les violences sexistes font de nombreux morts dans l'Union européenne chaque année; demande dès lors que des mesures appropriées soient prises pour que les violences sexistes soient traitées comme problème de sécurité publique, et non comme une question d'ordre privé et familial, et comme violation des droits fondamentaux en assurant, notamment, l'accès aux formes de prévention, de protection juridique et d'assistance, y compris pour le "stalking"; |
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39.

estime que les violences conjugales englobent tous les sévices sexuels, physiques et psychologiques; signale que les violences sexistes font de nombreux morts dans l'Union européenne chaque année; demande dès lors que des mesures appropriées soient prises pour que les violences sexistes soient traitées comme problème de sécurité publique, et non comme une question d'ordre privé et familial, et comme violation des droits fondamentaux en assurant, notamment, l'accès aux formes de prévention, de protection juridique et d'assistance, y compris pour le "stalking";

| 40. | se déclare satisfait de l'adoption récente de la directive relative à la décision de protection européenne, qui vise notamment à protéger les victimes de violences sexistes, et invite les États membre à la transposer rapidement dans leur droit national afin que la décision de protection européenne soit opérationnelle; |
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40.

se déclare satisfait de l'adoption récente de la directive relative à la décision de protection européenne, qui vise notamment à protéger les victimes de violences sexistes, et invite les États membre à la transposer rapidement dans leur droit national afin que la décision de protection européenne soit opérationnelle;

| 41. | prend acte, dans ce contexte, du train de mesures européennes sur le droit des victimes; invite les États membres à y inclure des actions et des moyens spécifiques contre toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris la violence conjugale, les violences sexuelles, le harcèlement, les crimes dits d'honneur, les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et les autres formes de violence et de violation des droits de la personne; |
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41.

prend acte, dans ce contexte, du train de mesures européennes sur le droit des victimes; invite les États membres à y inclure des actions et des moyens spécifiques contre toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris la violence conjugale, les violences sexuelles, le harcèlement, les crimes dits d'honneur, les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et les autres formes de violence et de violation des droits de la personne;

| 42. | invite les États membres à mettre en place des programmes de réinsertion et de suivi psychologique pour les personnes qui ont commis des actes de violence physique afin de réduire la fréquence de ceux-ci; attire également l'attention sur l'augmentation de l'agressivité chez les filles; |
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42.

invite les États membres à mettre en place des programmes de réinsertion et de suivi psychologique pour les personnes qui ont commis des actes de violence physique afin de réduire la fréquence de ceux-ci; attire également l'attention sur l'augmentation de l'agressivité chez les filles;

| 43. | invite la Commission à donner suite à son engagement d'intégrer les questions d'égalité entre les femmes et les hommes dans le régime d'asile européen commun; |
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43.

invite la Commission à donner suite à son engagement d'intégrer les questions d'égalité entre les femmes et les hommes dans le régime d'asile européen commun;

| 44. | souligne l'importance pour les États membres et les autorités régionales et locales d'entreprendre des actions destinées à faciliter la réinsertion dans le marché du travail des femmes ayant été victimes de violences sexistes à travers des instruments comme le FSE ou le programme PROGRESS; |
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44.

souligne l'importance pour les États membres et les autorités régionales et locales d'entreprendre des actions destinées à faciliter la réinsertion dans le marché du travail des femmes ayant été victimes de violences sexistes à travers des instruments comme le FSE ou le programme PROGRESS;

| 45. | souligne qu'une plus grande indépendance sociale et économique, ainsi que l'autonomie en matière de santé sexuelle et génésique et le libre choix d'un partenaire sont d'importantes conditions préalables pour lutter contre la violence; |
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45.

souligne qu'une plus grande indépendance sociale et économique, ainsi que l'autonomie en matière de santé sexuelle et génésique et le libre choix d'un partenaire sont d'importantes conditions préalables pour lutter contre la violence;

| 46. | invite la Commission et les États membres à considérer la dimension de genre dans le domaine de la santé comme un volet essentiel des politiques de l'Union européenne en la matière et à intensifier encore leurs efforts en vue de l'adoption d'une double stratégie à l'égard de l'intégration, dans les politiques menées aux niveaux européen et national dans le domaine de la santé, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la question de l'âge ainsi que d'actions spécifiques dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes; |
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46.

invite la Commission et les États membres à considérer la dimension de genre dans le domaine de la santé comme un volet essentiel des politiques de l'Union européenne en la matière et à intensifier encore leurs efforts en vue de l'adoption d'une double stratégie à l'égard de l'intégration, dans les politiques menées aux niveaux européen et national dans le domaine de la santé, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la question de l'âge ainsi que d'actions spécifiques dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes;

| 47. | réaffirme sa position sur les droits en matière de santé sexuelle et génésique, exposée dans ses résolutions du 10 février 2010 et du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2009 et 2010; exprime son inquiétude concernant les réductions budgétaires touchant le planning familial et l'éducation sexuelle, ainsi que les restrictions à l'accès aux soins de santé sexuelle et génésique dans certains États membres, en particulier en ce qui concerne la protection de la grossesse et de la maternité et l'avortement légal et sûr; souligne que toutes les femmes doivent être maîtresses de leurs droits sexuels et génésiques, notamment en ayant accès à une contraception de qualité à prix abordable; |
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47.

réaffirme sa position sur les droits en matière de santé sexuelle et génésique, exposée dans ses résolutions du 10 février 2010 et du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2009 et 2010; exprime son inquiétude concernant les réductions budgétaires touchant le planning familial et l'éducation sexuelle, ainsi que les restrictions à l'accès aux soins de santé sexuelle et génésique dans certains États membres, en particulier en ce qui concerne la protection de la grossesse et de la maternité et l'avortement légal et sûr; souligne que toutes les femmes doivent être maîtresses de leurs droits sexuels et génésiques, notamment en ayant accès à une contraception de qualité à prix abordable;

| 48. | exprime sa préoccupation quant à l'augmentation des cas de VIH/sida et d'autres maladies sexuellement transmissibles, en particulier parmi les femmes; fait remarquer que 45 % des personnes nouvellement infectées par le VIH sont des jeunes femmes et filles entre 15 et 24 ans; prie dès lors instamment la Commission d'accorder plus d'importance à la prévention dans sa stratégie de lutte contre le VIH/sida ainsi que de mieux sensibiliser les citoyens aux risques des maladies sexuellement transmissibles grâce à l'éducation sexuelle, au libre accès aux préservatifs et aux tests VIH, et de réduire le nombre de nouvelles contaminations par le VIH; |
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48.

exprime sa préoccupation quant à l'augmentation des cas de VIH/sida et d'autres maladies sexuellement transmissibles, en particulier parmi les femmes; fait remarquer que 45 % des personnes nouvellement infectées par le VIH sont des jeunes femmes et filles entre 15 et 24 ans; prie dès lors instamment la Commission d'accorder plus d'importance à la prévention dans sa stratégie de lutte contre le VIH/sida ainsi que de mieux sensibiliser les citoyens aux risques des maladies sexuellement transmissibles grâce à l'éducation sexuelle, au libre accès aux préservatifs et aux tests VIH, et de réduire le nombre de nouvelles contaminations par le VIH;

| 49. | appelle de ses vœux un débat au niveau européen et national sur les moyens de lutter contre les stéréotypes liés aux rôles respectifs des femmes et des hommes; insiste à cet égard sur l'importance de promouvoir un mode de représentation de l'image de la femme qui respecte la dignité des femmes, et de lutter contre les stéréotypes sexuels persistants, en particulier la prédominance des images dégradantes, dans le respect de la liberté d'expression et de la liberté de la presse; |
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49.

appelle de ses vœux un débat au niveau européen et national sur les moyens de lutter contre les stéréotypes liés aux rôles respectifs des femmes et des hommes; insiste à cet égard sur l'importance de promouvoir un mode de représentation de l'image de la femme qui respecte la dignité des femmes, et de lutter contre les stéréotypes sexuels persistants, en particulier la prédominance des images dégradantes, dans le respect de la liberté d'expression et de la liberté de la presse;

| 50. | demande à l'Union européenne et à ses États membres d'accorder dans toutes leurs politiques, conformément à l'exigence d'intégration de la dimension de genre, une attention particulière aux femmes ayant des besoins spéciaux; |
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50.

demande à l'Union européenne et à ses États membres d'accorder dans toutes leurs politiques, conformément à l'exigence d'intégration de la dimension de genre, une attention particulière aux femmes ayant des besoins spéciaux;

| 51. | demande aux États membres et à la Commission d'accorder une attention toute particulière aux groupes de femmes vulnérables: les femmes handicapées, les femmes âgées, les femmes sans instruction ou faiblement instruites, les femmes ayant des personnes à charge, les femmes immigrées et celles faisant partie de minorités constituent des groupes spécifiques pour lesquels des mesures adaptées à leur situation doivent être prises; |
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51.

demande aux États membres et à la Commission d'accorder une attention toute particulière aux groupes de femmes vulnérables: les femmes handicapées, les femmes âgées, les femmes sans instruction ou faiblement instruites, les femmes ayant des personnes à charge, les femmes immigrées et celles faisant partie de minorités constituent des groupes spécifiques pour lesquels des mesures adaptées à leur situation doivent être prises;

| 52. | demande aux organismes nationaux, régionaux et locaux compétents en matière d'égalité d'introduire des approches intégrées pour améliorer leur réaction face aux cas de discrimination multiple et la gestion de ces derniers; insiste aussi pour que lesdits organismes offrent aux juges, aux juristes et au personnel en général une formation leur permettant d'identifier, de prévenir et de gérer les situations de discrimination multiple; |
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52.

demande aux organismes nationaux, régionaux et locaux compétents en matière d'égalité d'introduire des approches intégrées pour améliorer leur réaction face aux cas de discrimination multiple et la gestion de ces derniers; insiste aussi pour que lesdits organismes offrent aux juges, aux juristes et au personnel en général une formation leur permettant d'identifier, de prévenir et de gérer les situations de discrimination multiple;

Égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques extérieures

| 53. | appelle à élever les droits fondamentaux des femmes et la capacité d'en disposer efficacement au rang de priorité essentielle dans les politiques extérieures de l'Union européenne; demande également la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes; |
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53.

appelle à élever les droits fondamentaux des femmes et la capacité d'en disposer efficacement au rang de priorité essentielle dans les politiques extérieures de l'Union européenne; demande également la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes;

| 54. | s'inquiète, tout en se félicitant des avancées accomplies vers davantage de démocratie et de liberté dans les pays du sud de la Méditerranée, du fait que les droits des femmes pourraient se trouver affaiblis au sortir du Printemps arabe; appelle la Commission à élaborer des mesures de soutien spécifiques en faveur de l'égalité des sexes dans ces pays; |
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54.

s'inquiète, tout en se félicitant des avancées accomplies vers davantage de démocratie et de liberté dans les pays du sud de la Méditerranée, du fait que les droits des femmes pourraient se trouver affaiblis au sortir du Printemps arabe; appelle la Commission à élaborer des mesures de soutien spécifiques en faveur de l'égalité des sexes dans ces pays;

| 55. | déplore que le viol soit encore utilisé dans certaines régions du monde comme une arme de guerre; invite l'Union européenne, par l'intermédiaire du Service européen d'action extérieure, à inscrire ce phénomène comme prioritaire dans son agenda politique; |
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55.

déplore que le viol soit encore utilisé dans certaines régions du monde comme une arme de guerre; invite l'Union européenne, par l'intermédiaire du Service européen d'action extérieure, à inscrire ce phénomène comme prioritaire dans son agenda politique;

| 56. | relève que, cette année, la population mondiale a atteint sept milliards d'habitants; est convaincu que le planning familial devrait être placé en tête de l'agenda politique; |
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56.

relève que, cette année, la population mondiale a atteint sept milliards d'habitants; est convaincu que le planning familial devrait être placé en tête de l'agenda politique;

| 57. | fait part de son inquiétude quant à la lenteur des progrès accomplis en vue de l'achèvement des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier en ce qui concerne l'OMD5, améliorer la santé maternelle, et également quant au fait que les progrès en vue de réduire de trois quarts le taux de mortalité maternelle sont bien en-deçà des objectifs fixés, et que l'objectif consistant à offrir un accès universel aux services de santé reproductive d'ici 2015 est encore bien loin d'être atteint; relève qu'environ mille femmes meurent encore chaque jour à cause d'une grossesse qui aurait parfaitement pu être évitée ou de complications liées à l'accouchement; |
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57.

fait part de son inquiétude quant à la lenteur des progrès accomplis en vue de l'achèvement des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier en ce qui concerne l'OMD5, améliorer la santé maternelle, et également quant au fait que les progrès en vue de réduire de trois quarts le taux de mortalité maternelle sont bien en-deçà des objectifs fixés, et que l'objectif consistant à offrir un accès universel aux services de santé reproductive d'ici 2015 est encore bien loin d'être atteint; relève qu'environ mille femmes meurent encore chaque jour à cause d'une grossesse qui aurait parfaitement pu être évitée ou de complications liées à l'accouchement;

| 58. | invite instamment les dirigeants politiques et religieux à faire usage de toute leur influence en vue de l'achèvement de l'OMD5 et à encourager la mise en place de services modernes de santé sexuelle et génésique; |
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58.

invite instamment les dirigeants politiques et religieux à faire usage de toute leur influence en vue de l'achèvement de l'OMD5 et à encourager la mise en place de services modernes de santé sexuelle et génésique;

| 59. | invite les États membres à maintenir leur soutien politique et financier en faveur des OMD, voire à redoubler d'efforts pour atteindre l'OMD5, en dépit de la récession économique; |
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59.

invite les États membres à maintenir leur soutien politique et financier en faveur des OMD, voire à redoubler d'efforts pour atteindre l'OMD5, en dépit de la récession économique;

| 60. | se félicite de la récente décision des Nations unies de proclamer le 11 octobre Journée internationale des filles, ce qui constitue un excellent moyen de mettre en lumière les droits et les besoins spécifiques des filles et de plaider en faveur d'un engagement et d'un investissement accrus pour permettre à celles-ci d'atteindre leur plein potentiel, conformément aux normes et obligations internationales en matière de droits de l'homme, et notamment aux objectifs du Millénaire pour le développement; |
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60.

se félicite de la récente décision des Nations unies de proclamer le 11 octobre Journée internationale des filles, ce qui constitue un excellent moyen de mettre en lumière les droits et les besoins spécifiques des filles et de plaider en faveur d'un engagement et d'un investissement accrus pour permettre à celles-ci d'atteindre leur plein potentiel, conformément aux normes et obligations internationales en matière de droits de l'homme, et notamment aux objectifs du Millénaire pour le développement;

| 61. | rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils se sont engagés à mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, et demande instamment que l'aide humanitaire de l'Union européenne soit mise en œuvre de manière complètement autonome, sans dépendre des restrictions imposées par les États-Unis, notamment en assurant l'accès à l'avortement pour les femmes et les filles victimes de viol durant un conflit armé; |
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61.

rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils se sont engagés à mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, et demande instamment que l'aide humanitaire de l'Union européenne soit mise en œuvre de manière complètement autonome, sans dépendre des restrictions imposées par les États-Unis, notamment en assurant l'accès à l'avortement pour les femmes et les filles victimes de viol durant un conflit armé;

Gouvernance

| 62. | invite le Conseil à débloquer la directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, afin qu'elle soit adoptée pendant la Présidence danoise; |
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62.

invite le Conseil à débloquer la directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, afin qu'elle soit adoptée pendant la Présidence danoise;

| 63. | demande à la Commission de donner suite à la résolution du Parlement européen sur le plan d'action de Stockholm; |
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63.

demande à la Commission de donner suite à la résolution du Parlement européen sur le plan d'action de Stockholm;

| 64. | invite la Commission à prendre en compte les conséquences de l'affaire Test-Achats dans les futurs actes législatifs afin de renforcer la sécurité juridique, notamment, de façon urgente, en ce qui concerne la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; |
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64.

invite la Commission à prendre en compte les conséquences de l'affaire Test-Achats dans les futurs actes législatifs afin de renforcer la sécurité juridique, notamment, de façon urgente, en ce qui concerne la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;

| 65. | invite le Conseil à profiter des négociations en cours concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 pour intégrer la dimension de genre dans le processus budgétaire de l'Union, ainsi que pour garantir la prévisibilité et le maintien du niveau de financement de l'Union en faveur des activités menées dans le domaine des droits de la femme et de l'égalité des genres, y compris en ce qui concerne la lutte contre la violence à l'égard des femmes, dans le contexte des politiques intérieures et extérieures; |
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65.

invite le Conseil à profiter des négociations en cours concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 pour intégrer la dimension de genre dans le processus budgétaire de l'Union, ainsi que pour garantir la prévisibilité et le maintien du niveau de financement de l'Union en faveur des activités menées dans le domaine des droits de la femme et de l'égalité des genres, y compris en ce qui concerne la lutte contre la violence à l'égard des femmes, dans le contexte des politiques intérieures et extérieures;

| 66. | regrette l'absence d'avancées, de la part des États membres, concernant les plans destinés à moderniser la législation en matière de congés de maternité et de paternité et appelle à dégager un compromis équilibré pendant la Présidence danoise de l'Union, afin que cette législation soit adoptée au cours du premier semestre de l'année 2012, ce qui permettrait de répondre aux besoins tant des familles européennes que de l'économie de l'Union; invite la Commission à présenter des propositions de dispositions concernant les congés pour s'occuper de parents âgés ou malades; |
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66.

regrette l'absence d'avancées, de la part des États membres, concernant les plans destinés à moderniser la législation en matière de congés de maternité et de paternité et appelle à dégager un compromis équilibré pendant la Présidence danoise de l'Union, afin que cette législation soit adoptée au cours du premier semestre de l'année 2012, ce qui permettrait de répondre aux besoins tant des familles européennes que de l'économie de l'Union; invite la Commission à présenter des propositions de dispositions concernant les congés pour s'occuper de parents âgés ou malades;

| 67. | invite la Commission à présenter une communication exhaustive sur la situation des ménages composés d'une seule personne dans l'Union, qui comprenne des propositions de politiques visant à parvenir à un traitement équitable dans des domaines comme l'imposition, la sécurité sociale, le logement, les soins de santé, les assurances et les retraites, dans le respect de la neutralité politique concernant la composition des ménages; |
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67.

invite la Commission à présenter une communication exhaustive sur la situation des ménages composés d'une seule personne dans l'Union, qui comprenne des propositions de politiques visant à parvenir à un traitement équitable dans des domaines comme l'imposition, la sécurité sociale, le logement, les soins de santé, les assurances et les retraites, dans le respect de la neutralité politique concernant la composition des ménages;

| 68. | invite la Commission et les États membres à recueillir, à analyser et à publier des données statistiques fiables et ventilées par sexe et d'indicateurs qualitatifs par sexe de manière à pouvoir évaluer et mettre à jour comme il convient la stratégie de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015), ainsi qu'à contrôler la nature transversale de l'égalité hommes-femmes dans toutes les politiques; |
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68.

invite la Commission et les États membres à recueillir, à analyser et à publier des données statistiques fiables et ventilées par sexe et d'indicateurs qualitatifs par sexe de manière à pouvoir évaluer et mettre à jour comme il convient la stratégie de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015), ainsi qu'à contrôler la nature transversale de l'égalité hommes-femmes dans toutes les politiques;

| 69. | réitère son appel à la Commission en faveur d'une feuille de route en matière d'égalité pour les personnes LGBT, sur le modèle de la feuille de route sur l'égalité entre les sexes; |
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69.

réitère son appel à la Commission en faveur d'une feuille de route en matière d'égalité pour les personnes LGBT, sur le modèle de la feuille de route sur l'égalité entre les sexes;

| 70. | s'inquiète vivement des révélations des médias indiquant que des victimes de la traite des êtres humains seraient traitées comme des délinquants au lieu de recevoir un soutien, et invite la Commission à diligenter une enquête sur le traitement des victimes de la traite des êtres humains, de l'esclavage sexuel et de la prostitution forcée dans les États membres; |
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70.

s'inquiète vivement des révélations des médias indiquant que des victimes de la traite des êtres humains seraient traitées comme des délinquants au lieu de recevoir un soutien, et invite la Commission à diligenter une enquête sur le traitement des victimes de la traite des êtres humains, de l'esclavage sexuel et de la prostitution forcée dans les États membres;

| 71. | invite à porter attention aux mécanismes institutionnels de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les États membres pour éviter que les difficultés économiques, les réformes en cours, la restructuration n'aient d'effets lourdement négatifs sur ces mécanismes, sans lesquels la priorité transversale qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes avec sa gestion spécifique risque de ne pas être fructueuse; |
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71.

invite à porter attention aux mécanismes institutionnels de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les États membres pour éviter que les difficultés économiques, les réformes en cours, la restructuration n'aient d'effets lourdement négatifs sur ces mécanismes, sans lesquels la priorité transversale qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes avec sa gestion spécifique risque de ne pas être fructueuse;

| 72. | indique qu'il est nécessaire d'améliorer les systèmes de collaboration et de participation des organisations de femmes et de la société civile en général, dans les processus d'intégration de la dimension de genre; |
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72.

indique qu'il est nécessaire d'améliorer les systèmes de collaboration et de participation des organisations de femmes et de la société civile en général, dans les processus d'intégration de la dimension de genre;

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* *

| 73. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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73.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

(2)  Annexe aux conclusions du Conseil du 7 mars 2011.

(3)  JO C 130 du 30.4.2011, p. 4.

(4)  JO C 233 E du 28.9.2006, p. 130.

(5)  JO C 67 E du 18.3.2010, p. 31.

(6)  JO C 341 E du 16.12.2010, p. 35.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0085.

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0330.

(9)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0127.

(10)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0086.

(11)  JO C 236 E du 12.8.2011, p. 79.

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/11 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/11

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Mardi 13 mars 2012Participation des femmes à la prise de décision politique

P7_TA(2012)0070

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la participation des femmes à la prise de décision politique - qualité et égalité (2011/2295(INI))

2013/C 251 E/02

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 2 et son article 3, paragraphe 3, |
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vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 2 et son article 3, paragraphe 3,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 21 et 23, |
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—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 21 et 23,

| — | vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, |
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—

vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

| — | vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, |
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—

vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

| — | vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents ultérieurs adoptés lors des sessions spéciales Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005) et Pékin + 15 (2010) des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents ultérieurs adoptés lors des sessions spéciales Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005) et Pékin + 15 (2010) des Nations unies,

| — | vu les conclusions approuvées de la commission de la condition de la femme des Nations unies de 2006 sur la "participation égale des femmes et des hommes aux processus de décision à tous les niveaux", |
| --- | --- |

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vu les conclusions approuvées de la commission de la condition de la femme des Nations unies de 2006 sur la "participation égale des femmes et des hommes aux processus de décision à tous les niveaux",

| — | vu les conclusions concertées 1997/2 de la commission sur la condition de la femme relatives aux domaines critiques identifiés dans le programme d'action de Pékin 1996-1999, |
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vu les conclusions concertées 1997/2 de la commission sur la condition de la femme relatives aux domaines critiques identifiés dans le programme d'action de Pékin 1996-1999,

| — | vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/58/142 sur la participation des femmes à la vie politique et la résolution III de l'Assemblée générale des Nations unies A/C.3/66/L.20/Rev.1 sur la participation des femmes à la vie politique, adoptée le 18 novembre 2011, |
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vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/58/142 sur la participation des femmes à la vie politique et la résolution III de l'Assemblée générale des Nations unies A/C.3/66/L.20/Rev.1 sur la participation des femmes à la vie politique, adoptée le 18 novembre 2011,

| — | vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil européen en mars 2011 (1), |
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vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil européen en mars 2011 (1),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491), |
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vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

| — | vu la décision de la Commission du 19 juin 2000 concernant l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des comités et des groupes d'experts qu'elle établit (2), |
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vu la décision de la Commission du 19 juin 2000 concernant l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des comités et des groupes d'experts qu'elle établit (2),

| — | vu la recommandation 96/694/CE du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision (3), |
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vu la recommandation 96/694/CE du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision (3),

| — | vu la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe Rec (2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique adoptée le 12 mars 2003, ainsi que les résultats des deux séries de suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette recommandation Rec (2003)3, effectuées sur la base d'un questionnaire relatif aux données ventilées par sexe concernant la participation des femmes et des hommes au processus décisionnel politique et public, respectivement clôturées en 2005 et 2008, |
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vu la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe Rec (2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique adoptée le 12 mars 2003, ainsi que les résultats des deux séries de suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette recommandation Rec (2003)3, effectuées sur la base d'un questionnaire relatif aux données ventilées par sexe concernant la participation des femmes et des hommes au processus décisionnel politique et public, respectivement clôturées en 2005 et 2008,

| — | vu la résolution 1079 (1996) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) relative à l'élargissement de la représentation des femmes à l'APCE, la recommandation 1413 (1999) sur la représentation paritaire dans la vie politique, la résolution 1348 (2003) sur la représentation paritaire au sein de l'Assemblée parlementaire, la recommandation 1665 (2004) sur la participation des femmes aux élections et la résolution 303 (2010) pour une égalité durable des genres dans la vie politique locale et régionale, |
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—

vu la résolution 1079 (1996) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) relative à l'élargissement de la représentation des femmes à l'APCE, la recommandation 1413 (1999) sur la représentation paritaire dans la vie politique, la résolution 1348 (2003) sur la représentation paritaire au sein de l'Assemblée parlementaire, la recommandation 1665 (2004) sur la participation des femmes aux élections et la résolution 303 (2010) pour une égalité durable des genres dans la vie politique locale et régionale,

| — | vu la résolution 85 (1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, la recommandation 68 (1999) sur la participation des femmes à la vie politique dans les régions européennes et la recommandation 111 (2002) sur le droit de vote individuel des femmes: une exigence démocratique, |
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—

vu la résolution 85 (1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, la recommandation 68 (1999) sur la participation des femmes à la vie politique dans les régions européennes et la recommandation 111 (2002) sur le droit de vote individuel des femmes: une exigence démocratique,

| — | vu la déclaration sur la participation des femmes aux élections adoptée par la commission européenne pour la démocratie par le droit ("commission de Venise"), |
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vu la déclaration sur la participation des femmes aux élections adoptée par la commission européenne pour la démocratie par le droit ("commission de Venise"),

| — | vu le manuel intitulé "L'égalité dans les budgets: pour une mise en œuvre pratique" élaboré par la direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques du Conseil de l'Europe (avril 2009), |
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vu le manuel intitulé "L'égalité dans les budgets: pour une mise en œuvre pratique" élaboré par la direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques du Conseil de l'Europe (avril 2009),

| — | vu la recommandation 1899 (2010) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'augmentation de la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux adoptée le 27 janvier 2010, |
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vu la recommandation 1899 (2010) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'augmentation de la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux adoptée le 27 janvier 2010,

| — | vu sa résolution du 2 mars 2000 sur les femmes dans le processus décisionnel (4), |
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vu sa résolution du 2 mars 2000 sur les femmes dans le processus décisionnel (4),

| — | vu l'article 48 du règlement, |
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vu l'article 48 du règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0029/2012), |
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—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0029/2012),

| A. | considérant que la participation des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique est déséquilibrée, que les femmes sont manifestement sous-représentées dans les postes relevant du domaine politique, pourvus par voie d'élection ou de nomination, aux niveaux de l'Union européenne et de ses États membres, et que la sous-représentation des femmes dans les élections à mi-mandat au sein du Parlement européen atteint des proportions alarmantes; |
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A.

considérant que la participation des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique est déséquilibrée, que les femmes sont manifestement sous-représentées dans les postes relevant du domaine politique, pourvus par voie d'élection ou de nomination, aux niveaux de l'Union européenne et de ses États membres, et que la sous-représentation des femmes dans les élections à mi-mandat au sein du Parlement européen atteint des proportions alarmantes;

| B. | considérant que la participation des femmes à la prise de décision politique et que les méthodes, stratégies, attitudes culturelles et outils permettant de lutter contre les écarts en la matière varient considérablement au niveau national au sein de l'Union et entre ses États membres, partis politiques et partenaires sociaux; |
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B.

considérant que la participation des femmes à la prise de décision politique et que les méthodes, stratégies, attitudes culturelles et outils permettant de lutter contre les écarts en la matière varient considérablement au niveau national au sein de l'Union et entre ses États membres, partis politiques et partenaires sociaux;

| C. | considérant que la représentation des femmes au Parlement européen a augmenté et s'élève à 35 %, mais qu'elle n'a toujours pas atteint la parité, que les femmes sont encore plus sous-représentées dans les postes de direction des commissions et des groupes politiques, que la représentation des femmes à la Commission stagne à un tiers et que la Commission n'a jamais été présidée par une femme; |
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C.

considérant que la représentation des femmes au Parlement européen a augmenté et s'élève à 35 %, mais qu'elle n'a toujours pas atteint la parité, que les femmes sont encore plus sous-représentées dans les postes de direction des commissions et des groupes politiques, que la représentation des femmes à la Commission stagne à un tiers et que la Commission n'a jamais été présidée par une femme;

| D. | considérant, d'après les statistiques et en dépit des nombreuses mesures qui ont été prises, qu'il règne une situation d'imparité, que la représentation des femmes dans la prise de décision politique a stagné au cours des dernières années au lieu d'afficher une amélioration linéaire et que l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des parlements nationaux dans l'Union européenne est resté inchangé avec une proportion de 24 % de femmes et de 76 % d'hommes, les femmes ne comptant, d'une manière générale, que pour 23 % des ministres (5); |
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D.

considérant, d'après les statistiques et en dépit des nombreuses mesures qui ont été prises, qu'il règne une situation d'imparité, que la représentation des femmes dans la prise de décision politique a stagné au cours des dernières années au lieu d'afficher une amélioration linéaire et que l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des parlements nationaux dans l'Union européenne est resté inchangé avec une proportion de 24 % de femmes et de 76 % d'hommes, les femmes ne comptant, d'une manière générale, que pour 23 % des ministres (5);

| E. | considérant qu'aujourd'hui, il existe de facto un système informel de quotas, au sein duquel les hommes sont privilégiés par rapport aux femmes et choisissent des hommes pour les postes à responsabilité politique, qui n'est pas un système officialisé mais néanmoins une culture systématique et profondément ancrée de traitement positif des hommes; |
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E.

considérant qu'aujourd'hui, il existe de facto un système informel de quotas, au sein duquel les hommes sont privilégiés par rapport aux femmes et choisissent des hommes pour les postes à responsabilité politique, qui n'est pas un système officialisé mais néanmoins une culture systématique et profondément ancrée de traitement positif des hommes;

| F. | considérant que la représentation des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, dans la prise de décision politique est une question qui relève des droits de l'homme et de la justice sociale ainsi qu'une exigence essentielle au fonctionnement d'une société démocratique, et que la sous-représentation persistante des femmes constitue un déficit démocratique qui amoindrit la légitimité du processus décisionnel tant au niveau européen qu'au niveau national; |
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F.

considérant que la représentation des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, dans la prise de décision politique est une question qui relève des droits de l'homme et de la justice sociale ainsi qu'une exigence essentielle au fonctionnement d'une société démocratique, et que la sous-représentation persistante des femmes constitue un déficit démocratique qui amoindrit la légitimité du processus décisionnel tant au niveau européen qu'au niveau national;

| G. | considérant que la prise de décision repose sur des préparatifs administratifs et, partant, que le nombre de femmes aux postes administratifs, notamment au niveau des postes de direction, constitue un élément d'égalité et garantit la prise en considération de la dimension de genre dans l'élaboration de l'ensemble des politiques; |
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G.

considérant que la prise de décision repose sur des préparatifs administratifs et, partant, que le nombre de femmes aux postes administratifs, notamment au niveau des postes de direction, constitue un élément d'égalité et garantit la prise en considération de la dimension de genre dans l'élaboration de l'ensemble des politiques;

| H. | considérant que les élections européennes de 2014, qui seront suivies par la nomination de la prochaine Commission et des personnes amenées à occuper les "plus hautes fonctions" de l'Union, offrent la possibilité d'avancer en direction d'une démocratie paritaire au niveau européen et permettront à l'Union de donner l'exemple dans ce domaine; |
| --- | --- |

H.

considérant que les élections européennes de 2014, qui seront suivies par la nomination de la prochaine Commission et des personnes amenées à occuper les "plus hautes fonctions" de l'Union, offrent la possibilité d'avancer en direction d'une démocratie paritaire au niveau européen et permettront à l'Union de donner l'exemple dans ce domaine;

| I. | considérant que la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dispose, notamment, que les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures positives, pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique; |
| --- | --- |

I.

considérant que la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dispose, notamment, que les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures positives, pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique;

| J. | considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe encourage:






  — | les réformes des systèmes électoraux visant à rendre ces derniers plus favorables à la représentation des femmes; |
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J.

considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe encourage:

—

les réformes des systèmes électoraux visant à rendre ces derniers plus favorables à la représentation des femmes;

| — | des dispositions de lutte contre la discrimination fondées sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les constitutions et les lois électorales, assorties de l'exception nécessaire autorisant les mesures de discrimination positive pour le sexe sous-représenté; |
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—

des dispositions de lutte contre la discrimination fondées sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les constitutions et les lois électorales, assorties de l'exception nécessaire autorisant les mesures de discrimination positive pour le sexe sous-représenté;

| — | une éducation civique tenant compte de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'élimination des stéréotypes et préjugés "construits" à l'encontre des candidates féminines, notamment au sein des partis politiques, mais aussi dans les médias; |
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—

une éducation civique tenant compte de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'élimination des stéréotypes et préjugés "construits" à l'encontre des candidates féminines, notamment au sein des partis politiques, mais aussi dans les médias;

| K. | considérant que la déclaration et le programme d'action de Pékin sur les femmes au pouvoir et leur participation au processus de décision soulignent qu'une participation des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, constitue une condition nécessaire à la prise en compte des intérêts des femmes et qu'elle est indispensable pour renforcer la démocratie et contribuer à son bon fonctionnement, et qu'elles réaffirment également que la participation active des femmes aux mêmes conditions que les hommes, à tous les niveaux du processus de décision, est essentielle à la réalisation de l'égalité, du développement durable, de la paix et de la démocratie; |
| --- | --- |

K.

considérant que la déclaration et le programme d'action de Pékin sur les femmes au pouvoir et leur participation au processus de décision soulignent qu'une participation des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, constitue une condition nécessaire à la prise en compte des intérêts des femmes et qu'elle est indispensable pour renforcer la démocratie et contribuer à son bon fonctionnement, et qu'elles réaffirment également que la participation active des femmes aux mêmes conditions que les hommes, à tous les niveaux du processus de décision, est essentielle à la réalisation de l'égalité, du développement durable, de la paix et de la démocratie;

| L. | considérant que les stéréotypes sexistes tenaces continuent d'entraîner une ségrégation marquée au niveau des postes clés à responsabilité politique, les tâches distributives et de prise en charge comme la santé, l'aide sociale et l'environnement étant davantage assignées aux femmes, tandis que les tâches liées au pouvoir et aux ressources comme l'économie, le commerce, le budget et les affaires étrangères sont confiées aux hommes, ce qui affecte la structure des relations de pouvoir et la répartition des ressources; |
| --- | --- |

L.

considérant que les stéréotypes sexistes tenaces continuent d'entraîner une ségrégation marquée au niveau des postes clés à responsabilité politique, les tâches distributives et de prise en charge comme la santé, l'aide sociale et l'environnement étant davantage assignées aux femmes, tandis que les tâches liées au pouvoir et aux ressources comme l'économie, le commerce, le budget et les affaires étrangères sont confiées aux hommes, ce qui affecte la structure des relations de pouvoir et la répartition des ressources;

| M. | considérant que les partis politiques, qui sont chargés de sélectionner, classer et nommer les candidats aux postes de direction, jouent bel et bien un rôle central dans la garantie de la représentation équitable des femmes et des hommes en politique, et devraient dès lors adhérer aux bonnes pratiques comme les quotas volontaires dans les partis en vue des élections, qui ont été déjà introduits par certains partis dans 13 États membres de l'Union; |
| --- | --- |

M.

considérant que les partis politiques, qui sont chargés de sélectionner, classer et nommer les candidats aux postes de direction, jouent bel et bien un rôle central dans la garantie de la représentation équitable des femmes et des hommes en politique, et devraient dès lors adhérer aux bonnes pratiques comme les quotas volontaires dans les partis en vue des élections, qui ont été déjà introduits par certains partis dans 13 États membres de l'Union;

| N. | considérant que l'étude portant sur "La corruption et les femmes dans le gouvernement", élaborée par la Banque mondiale en 1999, conclut que plus les niveaux de participation des femmes au gouvernement sont élevés, plus les niveaux de corruption gouvernementale sont faibles étant donné que, comme l'indiquent les conclusions de cette étude, les femmes suivent généralement des normes de comportement éthique supérieures et sont davantage préoccupées par le "bien commun"; |
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N.

considérant que l'étude portant sur "La corruption et les femmes dans le gouvernement", élaborée par la Banque mondiale en 1999, conclut que plus les niveaux de participation des femmes au gouvernement sont élevés, plus les niveaux de corruption gouvernementale sont faibles étant donné que, comme l'indiquent les conclusions de cette étude, les femmes suivent généralement des normes de comportement éthique supérieures et sont davantage préoccupées par le "bien commun";

| O. | considérant qu'il est nécessaire d'adopter des stratégies globales comportant plusieurs facettes, qui consistent en des mesures non contraignantes, comme des objectifs et des quotas volontaires au sein des partis, destinées à faciliter des mesures d'éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes, des campagnes de contrôle et de sensibilisation ainsi que des mesures juridiquement contraignantes, comme des quotas hommes/femmes lors des élections, en tenant compte du fait que les mesures juridiquement contraignantes, qui sont compatibles avec le système institutionnel et électoral et qui entraînent des règles de classement, un contrôle et des sanctions effectives en cas de manquement, se sont révélées les plus efficaces pour parvenir à l'équilibre entre les femmes et les hommes en politique; |
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O.

considérant qu'il est nécessaire d'adopter des stratégies globales comportant plusieurs facettes, qui consistent en des mesures non contraignantes, comme des objectifs et des quotas volontaires au sein des partis, destinées à faciliter des mesures d'éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes, des campagnes de contrôle et de sensibilisation ainsi que des mesures juridiquement contraignantes, comme des quotas hommes/femmes lors des élections, en tenant compte du fait que les mesures juridiquement contraignantes, qui sont compatibles avec le système institutionnel et électoral et qui entraînent des règles de classement, un contrôle et des sanctions effectives en cas de manquement, se sont révélées les plus efficaces pour parvenir à l'équilibre entre les femmes et les hommes en politique;

| P. | considérant que l'accès des femmes au financement des campagnes électorales est dans bien des cas plus limité, en raison des discriminations au sein des partis politiques, de l'exclusion des femmes des réseaux financés, ainsi que du niveau plus faible de leurs rémunérations et de leurs économies; |
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P.

considérant que l'accès des femmes au financement des campagnes électorales est dans bien des cas plus limité, en raison des discriminations au sein des partis politiques, de l'exclusion des femmes des réseaux financés, ainsi que du niveau plus faible de leurs rémunérations et de leurs économies;

| Q. | considérant que les procédures mises en œuvre dans le cadre des systèmes électoraux, des institutions politiques et des partis politiques jouent un rôle décisif et ont une incidence considérable sur l'efficacité des stratégies appliquées et sur l'ampleur de la parité entre les femmes et les hommes qui est atteinte en politique; |
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Q.

considérant que les procédures mises en œuvre dans le cadre des systèmes électoraux, des institutions politiques et des partis politiques jouent un rôle décisif et ont une incidence considérable sur l'efficacité des stratégies appliquées et sur l'ampleur de la parité entre les femmes et les hommes qui est atteinte en politique;

| R. | considérant que la participation et le rôle moteur des femmes dans la prise de décision politique continuent d'être affectés par divers obstacles comme l'absence de mise en place d'un environnement favorable dans les institutions politiques et les structures d'action sociale, la persistance des stéréotypes fondés sur le genre, ainsi que par les conséquences de la crise économique récente et ses répercussions négatives sur les questions liées à l'égalité entre les femmes et les hommes; |
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R.

considérant que la participation et le rôle moteur des femmes dans la prise de décision politique continuent d'être affectés par divers obstacles comme l'absence de mise en place d'un environnement favorable dans les institutions politiques et les structures d'action sociale, la persistance des stéréotypes fondés sur le genre, ainsi que par les conséquences de la crise économique récente et ses répercussions négatives sur les questions liées à l'égalité entre les femmes et les hommes;

| S. | considérant que le faible niveau de participation des femmes au processus décisionnel et à la gouvernance est imputable en grande partie aux difficultés à concilier le travail et la vie de famille, à la répartition déséquilibrée des responsabilités familiales qui reposent largement sur les épaules des femmes et à la discrimination qui continue d'être pratiquée au travail et dans la formation professionnelle; |
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S.

considérant que le faible niveau de participation des femmes au processus décisionnel et à la gouvernance est imputable en grande partie aux difficultés à concilier le travail et la vie de famille, à la répartition déséquilibrée des responsabilités familiales qui reposent largement sur les épaules des femmes et à la discrimination qui continue d'être pratiquée au travail et dans la formation professionnelle;

Représentation des femmes dans les postes pourvus par élection

| 1. | invite le Conseil, la Commission et les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des mesures d'égalité entre les femmes et les hommes et des stratégies efficaces qui comportent plusieurs facettes afin de réaliser la parité dans la participation à la prise de décision politique et à l'exercice de responsabilités à tous les niveaux, en particulier dans les domaines de la politique macroéconomique, des échanges commerciaux, du travail, des budgets, de la défense et des affaires étrangères, en analysant l'impact et en publiant les résultats au moyen d'indicateurs appropriés en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, en garantissant des objectifs chiffrés, des plans d'action précis et des mécanismes de surveillance réguliers complétés par des actions correctives contraignantes associées à un suivi lorsque les objectifs fixés ne sont pas réalisés dans les délais; |
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1.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des mesures d'égalité entre les femmes et les hommes et des stratégies efficaces qui comportent plusieurs facettes afin de réaliser la parité dans la participation à la prise de décision politique et à l'exercice de responsabilités à tous les niveaux, en particulier dans les domaines de la politique macroéconomique, des échanges commerciaux, du travail, des budgets, de la défense et des affaires étrangères, en analysant l'impact et en publiant les résultats au moyen d'indicateurs appropriés en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, en garantissant des objectifs chiffrés, des plans d'action précis et des mécanismes de surveillance réguliers complétés par des actions correctives contraignantes associées à un suivi lorsque les objectifs fixés ne sont pas réalisés dans les délais;

| 2. | accueille avec satisfaction les systèmes de parité et les quotas hommes/femmes introduits par la législation dans certains États membres; invite les États membres à envisager la possibilité de recourir à des mesures législatives, telles que des mesures d'action positive, pour progresser sur la voie de la parité et garantir l'efficacité de ces mesures, lorsqu'elles sont compatibles avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, au moyen de systèmes fermoirs, d'un suivi et de sanctions effectives afin de faciliter une participation davantage équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique; |
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2.

accueille avec satisfaction les systèmes de parité et les quotas hommes/femmes introduits par la législation dans certains États membres; invite les États membres à envisager la possibilité de recourir à des mesures législatives, telles que des mesures d'action positive, pour progresser sur la voie de la parité et garantir l'efficacité de ces mesures, lorsqu'elles sont compatibles avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, au moyen de systèmes fermoirs, d'un suivi et de sanctions effectives afin de faciliter une participation davantage équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique;

| 3. | invite en outre le Conseil, la Commission et les États membres à appliquer la parité à tous les niveaux en délivrant des messages clairs contre la discrimination, en fournissant des ressources suffisantes, en utilisant des outils spécifiques et en encourageant la formation nécessaire des fonctionnaires chargés de préparer les budgets tout en tenant compte de l'égalité entre les femmes et les hommes; |
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3.

invite en outre le Conseil, la Commission et les États membres à appliquer la parité à tous les niveaux en délivrant des messages clairs contre la discrimination, en fournissant des ressources suffisantes, en utilisant des outils spécifiques et en encourageant la formation nécessaire des fonctionnaires chargés de préparer les budgets tout en tenant compte de l'égalité entre les femmes et les hommes;

| 4. | invite les États membres et la Commission à prêter une attention particulière aux programmes d'éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes destinés à la société civile, et notamment aux jeunes, dès le plus jeune âge, en reconnaissant que les droits des femmes font partie intégrante des droits de l'homme et que la parité est essentielle en politique; |
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4.

invite les États membres et la Commission à prêter une attention particulière aux programmes d'éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes destinés à la société civile, et notamment aux jeunes, dès le plus jeune âge, en reconnaissant que les droits des femmes font partie intégrante des droits de l'homme et que la parité est essentielle en politique;

| 5. | invite la Commission et les États membres à prendre l'engagement, qui doit être accepté par tous les partis politiques aux niveaux européen, national et régional, d'adopter des mesures destinées à encourager la participation active et l'intégration des femmes à la vie politique et aux élections, d'instaurer une véritable parité dans le cadre de leurs processus décisionnels internes, de leurs nominations à des fonctions électives et de leurs listes électorales au moyen de l'introduction de quotas et, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, de prêter attention à la position des candidates sur ces listes; |
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5.

invite la Commission et les États membres à prendre l'engagement, qui doit être accepté par tous les partis politiques aux niveaux européen, national et régional, d'adopter des mesures destinées à encourager la participation active et l'intégration des femmes à la vie politique et aux élections, d'instaurer une véritable parité dans le cadre de leurs processus décisionnels internes, de leurs nominations à des fonctions électives et de leurs listes électorales au moyen de l'introduction de quotas et, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, de prêter attention à la position des candidates sur ces listes;

| 6. | reconnaît le rôle des partis politiques en tant qu'éléments clés dans la promotion de la parité entre les femmes et les hommes; demande par conséquent aux États membres d'exiger des partis nationaux, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, qu'ils établissent des systèmes de quotas ainsi que d'autres formes d'action positive, qu'ils appliquent des règles de classement aux listes électorales de candidats à des élections régionales, nationales et européennes, et qu'ils prévoient et appliquent des sanctions efficaces en cas de non-respect de celles-ci; invite les États membres à fixer aux partis politiques des objectifs fondés sur la parité entre les sexes et à conditionner l'octroi d'un financement au respect de ces objectifs; |
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6.

reconnaît le rôle des partis politiques en tant qu'éléments clés dans la promotion de la parité entre les femmes et les hommes; demande par conséquent aux États membres d'exiger des partis nationaux, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, qu'ils établissent des systèmes de quotas ainsi que d'autres formes d'action positive, qu'ils appliquent des règles de classement aux listes électorales de candidats à des élections régionales, nationales et européennes, et qu'ils prévoient et appliquent des sanctions efficaces en cas de non-respect de celles-ci; invite les États membres à fixer aux partis politiques des objectifs fondés sur la parité entre les sexes et à conditionner l'octroi d'un financement au respect de ces objectifs;

| 7. | invite les partis politiques de toute l'Europe à introduire un système de quotas pour les listes de candidats des organes et des élections des partis, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, en particulier en ce qui concerne les listes des élections européennes de 2014; estime que la procédure d'établissement des listes électorales alternant les femmes et les hommes en tête de liste constitue la façon optimale d'améliorer la participation des femmes à la politique; |
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7.

invite les partis politiques de toute l'Europe à introduire un système de quotas pour les listes de candidats des organes et des élections des partis, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, en particulier en ce qui concerne les listes des élections européennes de 2014; estime que la procédure d'établissement des listes électorales alternant les femmes et les hommes en tête de liste constitue la façon optimale d'améliorer la participation des femmes à la politique;

| 8. | souligne qu'il est nécessaire d'adopter des mesures concrètes destinées à réaliser la parité au niveau des fonctions électives au sein des parlements nationaux et du Parlement européen (comme celles de Président, de vice-présidents, de présidents et de vice-présidents de commissions), par exemple en établissant un objectif correspondant à un taux de représentation de 50 % des femmes et des hommes dans chacune de ces fonctions; |
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8.

souligne qu'il est nécessaire d'adopter des mesures concrètes destinées à réaliser la parité au niveau des fonctions électives au sein des parlements nationaux et du Parlement européen (comme celles de Président, de vice-présidents, de présidents et de vice-présidents de commissions), par exemple en établissant un objectif correspondant à un taux de représentation de 50 % des femmes et des hommes dans chacune de ces fonctions;

| 9. | se félicite de l'intention de la Commission d'encourager la participation des femmes aux prochaines élections au Parlement européen au moyen des programmes financiers "Droits fondamentaux et citoyenneté" et "L'Europe pour les citoyens"; invite la Commission à s'assurer que, dans ses programmes de travail annuels pertinents, il est prévu que des financements suffisants seront disponibles en 2013-2014 pour le financement, entre autres, de campagnes de sensibilisation appropriées dans les médias destinées à encourager l'élection de femmes, et de garantir que ce financement soit facilement accessible aux partis nationaux et aux organisations de la société civile au profit de leurs projets d'initiatives visant à accroître la participation des femmes à la prise de décision; |
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9.

se félicite de l'intention de la Commission d'encourager la participation des femmes aux prochaines élections au Parlement européen au moyen des programmes financiers "Droits fondamentaux et citoyenneté" et "L'Europe pour les citoyens"; invite la Commission à s'assurer que, dans ses programmes de travail annuels pertinents, il est prévu que des financements suffisants seront disponibles en 2013-2014 pour le financement, entre autres, de campagnes de sensibilisation appropriées dans les médias destinées à encourager l'élection de femmes, et de garantir que ce financement soit facilement accessible aux partis nationaux et aux organisations de la société civile au profit de leurs projets d'initiatives visant à accroître la participation des femmes à la prise de décision;

| 10. | invite la Commission à encourager et à financer les actions liées à la promotion de la parité au niveau des postes à responsabilité et des activités politiques lors de la programmation de la prochaine période de financement 2014-2020, dans le cadre des programmes susmentionnés ou de leurs successeurs, ainsi que lors de la planification des actions relevant de l'Année européenne des citoyens prévue en 2013; |
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10.

invite la Commission à encourager et à financer les actions liées à la promotion de la parité au niveau des postes à responsabilité et des activités politiques lors de la programmation de la prochaine période de financement 2014-2020, dans le cadre des programmes susmentionnés ou de leurs successeurs, ainsi que lors de la planification des actions relevant de l'Année européenne des citoyens prévue en 2013;

| 11. | invite la Commission à lancer des campagnes en faveur de la parité dans les listes électorales pour le Parlement européen au moins deux ans avant chaque élection et à inciter les États membres à mener des actions similaires pour leurs élections locales et régionales; |
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11.

invite la Commission à lancer des campagnes en faveur de la parité dans les listes électorales pour le Parlement européen au moins deux ans avant chaque élection et à inciter les États membres à mener des actions similaires pour leurs élections locales et régionales;

Représentation des femmes dans les postes pourvus par nomination

| 12. | invite les États membres à soutenir la parité en proposant une femme et un homme comme candidats au poste de commissaire européen; invite le Président de la Commission à parvenir à la parité lors de la composition de la Commission; invite la Commission à soutenir publiquement cette procédure; rappelle que le Parlement devrait veiller particulièrement à instaurer un équilibre entre les femmes et les hommes dans cette procédure et qu'il importera de tenir compte de la représentation équitable des femmes et des hommes au moment d'approuver la nouvelle Commission, conformément à l'article 206; |
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12.

invite les États membres à soutenir la parité en proposant une femme et un homme comme candidats au poste de commissaire européen; invite le Président de la Commission à parvenir à la parité lors de la composition de la Commission; invite la Commission à soutenir publiquement cette procédure; rappelle que le Parlement devrait veiller particulièrement à instaurer un équilibre entre les femmes et les hommes dans cette procédure et qu'il importera de tenir compte de la représentation équitable des femmes et des hommes au moment d'approuver la nouvelle Commission, conformément à l'article 206;

| 13. | invite la Commission et le Conseil à s'engager à réaliser l'objectif de la parité au sein de l'ensemble de leurs instances décisionnelles, en établissant et en appliquant des systèmes de quotas et d'autres formes d'action positive lors du recrutement de hauts fonctionnaires; invite les gouvernements nationaux à nommer à la fois des femmes et des hommes à des postes de haut niveau à l'échelon de l'Union européenne; |
| --- | --- |

13.

invite la Commission et le Conseil à s'engager à réaliser l'objectif de la parité au sein de l'ensemble de leurs instances décisionnelles, en établissant et en appliquant des systèmes de quotas et d'autres formes d'action positive lors du recrutement de hauts fonctionnaires; invite les gouvernements nationaux à nommer à la fois des femmes et des hommes à des postes de haut niveau à l'échelon de l'Union européenne;

| 14. | prend acte de l'engagement de la Commission énoncé dans sa stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 qui consiste à suivre la progression vers l'objectif d'au moins 40 % de représentants de chacun des sexes dans ses comités et groupes d'experts; invite les institutions, organes et agences de l'Union européenne à prendre des mesures concrètes et à mettre sur pied des stratégies destinées à parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes à leurs processus de décision; |
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14.

prend acte de l'engagement de la Commission énoncé dans sa stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 qui consiste à suivre la progression vers l'objectif d'au moins 40 % de représentants de chacun des sexes dans ses comités et groupes d'experts; invite les institutions, organes et agences de l'Union européenne à prendre des mesures concrètes et à mettre sur pied des stratégies destinées à parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes à leurs processus de décision;

| 15. | invite les États membres à promouvoir des mesures d'action positive, notamment des mesures législatives contraignantes, dans le but de garantir la parité dans l'ensemble des instances dirigeantes et des postes publics, et à mettre au point des instruments pour contrôler la répartition entre les femmes et les hommes dans le cadre des nominations et des élections; |
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15.

invite les États membres à promouvoir des mesures d'action positive, notamment des mesures législatives contraignantes, dans le but de garantir la parité dans l'ensemble des instances dirigeantes et des postes publics, et à mettre au point des instruments pour contrôler la répartition entre les femmes et les hommes dans le cadre des nominations et des élections;

Mesures destinées à promouvoir la participation des femmes à la vie politique

| 16. | encourage la Commission et les États membres à mettre en œuvre des mesures d'action positive, telles que le traitement préférentiel, lorsque l'un des sexes est sous-représenté; |
| --- | --- |

16.

encourage la Commission et les États membres à mettre en œuvre des mesures d'action positive, telles que le traitement préférentiel, lorsque l'un des sexes est sous-représenté;

| 17. | invite les États membres à rendre transparentes les procédures de sélection aux fins de nominations d'hommes et de femmes dans les instances décisionnelles, notamment en lançant des appels publics à curriculums et en procédant à la sélection en se fondant sur les critères de qualité, de compétence et de représentativité; |
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17.

invite les États membres à rendre transparentes les procédures de sélection aux fins de nominations d'hommes et de femmes dans les instances décisionnelles, notamment en lançant des appels publics à curriculums et en procédant à la sélection en se fondant sur les critères de qualité, de compétence et de représentativité;

| 18. | invite la Commission et les États membres à renforcer les mesures de soutien aux associations de femmes, notamment en leur fournissant un financement approprié, en créant des plateformes de coopération et en faisant campagne en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes lors des élections; |
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18.

invite la Commission et les États membres à renforcer les mesures de soutien aux associations de femmes, notamment en leur fournissant un financement approprié, en créant des plateformes de coopération et en faisant campagne en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes lors des élections;

| 19. | invite la Commission et les États membres à favoriser les réseaux de femmes et à promouvoir le tutorat, les formations appropriées et les programmes d'échanges de bonnes pratiques, en accordant une attention particulière aux femmes en début de carrière qui ont des responsabilités politiques; |
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19.

invite la Commission et les États membres à favoriser les réseaux de femmes et à promouvoir le tutorat, les formations appropriées et les programmes d'échanges de bonnes pratiques, en accordant une attention particulière aux femmes en début de carrière qui ont des responsabilités politiques;

| 20. | invite la Commission et les États membres à s'assurer que les femmes ont accès, au besoin en prévoyant un traitement préférentiel, à des formations aux fonctions de direction ainsi qu'aux postes de direction pour qu'elles soient en mesure de progresser dans leur carrière, et ce afin de leur permettre d'élargir leurs compétences et leur expérience dans le domaine des fonctions de direction; |
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20.

invite la Commission et les États membres à s'assurer que les femmes ont accès, au besoin en prévoyant un traitement préférentiel, à des formations aux fonctions de direction ainsi qu'aux postes de direction pour qu'elles soient en mesure de progresser dans leur carrière, et ce afin de leur permettre d'élargir leurs compétences et leur expérience dans le domaine des fonctions de direction;

| 21. | reconnaît que les autres acteurs sont des parties importantes du processus démocratique au sens large et invite dès lors le Conseil, la Commission et les États membres à promouvoir et à saluer les efforts déployés par les organisations d'employeurs et les syndicats, le secteur privé, les organisations non gouvernementales et toutes les organisations qui font habituellement partie intégrante des conseils consultatifs liés aux administrations publiques, pour atteindre l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs rangs, notamment la participation égale des femmes et des hommes au processus décisionnel; |
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21.

reconnaît que les autres acteurs sont des parties importantes du processus démocratique au sens large et invite dès lors le Conseil, la Commission et les États membres à promouvoir et à saluer les efforts déployés par les organisations d'employeurs et les syndicats, le secteur privé, les organisations non gouvernementales et toutes les organisations qui font habituellement partie intégrante des conseils consultatifs liés aux administrations publiques, pour atteindre l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs rangs, notamment la participation égale des femmes et des hommes au processus décisionnel;

| 22. | invite le Conseil, la Commission et les États membres à permettre aux femmes et aux hommes de participer activement à la prise de décision politique en favorisant la conciliation et l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle grâce à des mesures comme le partage égal des coûts de la parentalité entre les employeurs des deux parents et la garantie de services accessibles et appropriés, par exemple en matière de garde d'enfants et de soins aux personnes âgées, et invite la Commission à contribuer à l'égalité en matière d'accès aux services, au revenu minimum et au droit de ne pas être soumis à la violence fondée sur le sexe au moyen de propositions législatives appropriées se présentant sous la forme de directives; |
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22.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à permettre aux femmes et aux hommes de participer activement à la prise de décision politique en favorisant la conciliation et l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle grâce à des mesures comme le partage égal des coûts de la parentalité entre les employeurs des deux parents et la garantie de services accessibles et appropriés, par exemple en matière de garde d'enfants et de soins aux personnes âgées, et invite la Commission à contribuer à l'égalité en matière d'accès aux services, au revenu minimum et au droit de ne pas être soumis à la violence fondée sur le sexe au moyen de propositions législatives appropriées se présentant sous la forme de directives;

| 23. | rappelle l'importance que revêtent le traitement préférentiel et les mesures spéciales dans la promotion de la représentation des personnes issues d'horizons différents et des groupes défavorisés, comme les personnes handicapées, les femmes migrantes et les membres de minorités ethniques et sexuelles, dans les postes à responsabilité; |
| --- | --- |

23.

rappelle l'importance que revêtent le traitement préférentiel et les mesures spéciales dans la promotion de la représentation des personnes issues d'horizons différents et des groupes défavorisés, comme les personnes handicapées, les femmes migrantes et les membres de minorités ethniques et sexuelles, dans les postes à responsabilité;

| 24. | prend note de l'importance que revêtent les médias et l'éducation dans la promotion de la participation des femmes à la politique et dans la réforme des attitudes sociétales; souligne l'importance qu'il y a à sensibiliser les médias, et en particulier les émetteurs publics, à la nécessité de garantir une couverture équitable et équilibrée des candidats et des candidates pendant les élections, ainsi qu'à surveiller les médias afin de repérer les discriminations fondées sur le genre et de définir les moyens de les contrecarrer et, partant, d'encourager les efforts visant à éliminer les stéréotypes et à favoriser les images positives des femmes aux postes de direction, notamment des femmes politiques en tant que rôles modèles, aux niveaux régional, national et européen; |
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24.

prend note de l'importance que revêtent les médias et l'éducation dans la promotion de la participation des femmes à la politique et dans la réforme des attitudes sociétales; souligne l'importance qu'il y a à sensibiliser les médias, et en particulier les émetteurs publics, à la nécessité de garantir une couverture équitable et équilibrée des candidats et des candidates pendant les élections, ainsi qu'à surveiller les médias afin de repérer les discriminations fondées sur le genre et de définir les moyens de les contrecarrer et, partant, d'encourager les efforts visant à éliminer les stéréotypes et à favoriser les images positives des femmes aux postes de direction, notamment des femmes politiques en tant que rôles modèles, aux niveaux régional, national et européen;

| 25. | invite instamment les États membres, le Conseil et la Commission à promouvoir et à échanger les bonnes pratiques qui contribuent à l'instauration d'un équilibre entre les hommes et les femmes dans les postes à responsabilité en renforçant le rôle et les ressources de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et en facilitant la coopération avec les organisations non gouvernementales de femmes; |
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25.

invite instamment les États membres, le Conseil et la Commission à promouvoir et à échanger les bonnes pratiques qui contribuent à l'instauration d'un équilibre entre les hommes et les femmes dans les postes à responsabilité en renforçant le rôle et les ressources de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et en facilitant la coopération avec les organisations non gouvernementales de femmes;

| 26. | invite les États membres et la Commission à recueillir, analyser et diffuser des données ventilées par sexe, notamment en associant à ces tâches, au besoin, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, dans le but de suivre l'évolution de la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans la prise de décision dans tous les secteurs (public et privé) et à tous les niveaux hiérarchiques, et de créer une base qui servira à l'élaboration de mesures complémentaires si les objectifs fixés ne sont pas atteints; invite la Commission à continuer de recueillir et de diffuser des données comparables au niveau de l'Union européenne en utilisant sa base de données sur les femmes et les hommes dans les postes à responsabilité et à faire évoluer cet observatoire vers une carte européenne de l'équilibre entre les femmes et les hommes qui reflète les variations annuelles au niveau européen, national et régional en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes, en s'appuyant sur des indicateurs communs; estime que cette carte devrait refléter, au moins, les aspects suivants:






  — | les objectifs en faveur de l'équilibre entre les femmes et les hommes, exprimés en pourcentage de représentation, qui sont intégrés dans la législation des États membres et des régions européennes dotées des compétences législatives pour réglementer leurs processus électoraux; |
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26.

invite les États membres et la Commission à recueillir, analyser et diffuser des données ventilées par sexe, notamment en associant à ces tâches, au besoin, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, dans le but de suivre l'évolution de la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans la prise de décision dans tous les secteurs (public et privé) et à tous les niveaux hiérarchiques, et de créer une base qui servira à l'élaboration de mesures complémentaires si les objectifs fixés ne sont pas atteints; invite la Commission à continuer de recueillir et de diffuser des données comparables au niveau de l'Union européenne en utilisant sa base de données sur les femmes et les hommes dans les postes à responsabilité et à faire évoluer cet observatoire vers une carte européenne de l'équilibre entre les femmes et les hommes qui reflète les variations annuelles au niveau européen, national et régional en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes, en s'appuyant sur des indicateurs communs; estime que cette carte devrait refléter, au moins, les aspects suivants:

—

les objectifs en faveur de l'équilibre entre les femmes et les hommes, exprimés en pourcentage de représentation, qui sont intégrés dans la législation des États membres et des régions européennes dotées des compétences législatives pour réglementer leurs processus électoraux;

| — | les pourcentages de représentation de chaque sexe dans les parlements européens, nationaux et régionaux et dans les institutions locales; |
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—

les pourcentages de représentation de chaque sexe dans les parlements européens, nationaux et régionaux et dans les institutions locales;

| — | les pourcentages de représentation de chaque sexe dans les organes exécutifs élus ou contrôlés par les instances législatives susmentionnées; |
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—

les pourcentages de représentation de chaque sexe dans les organes exécutifs élus ou contrôlés par les instances législatives susmentionnées;

| 27. | invite la Commission à soumettre un rapport annuel à la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement européen sur la progression de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du processus décisionnel au sein de l'Union européenne; |
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27.

invite la Commission à soumettre un rapport annuel à la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement européen sur la progression de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du processus décisionnel au sein de l'Union européenne;

| 28. | invite la Commission et les États membres à évaluer l'impact, sur l'équilibre de la représentation des femmes, des divers systèmes électoraux locaux, nationaux et européen, ainsi que des mesures et des bonnes pratiques mises en œuvre aux différents niveaux; |
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28.

invite la Commission et les États membres à évaluer l'impact, sur l'équilibre de la représentation des femmes, des divers systèmes électoraux locaux, nationaux et européen, ainsi que des mesures et des bonnes pratiques mises en œuvre aux différents niveaux;

Promotion d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les politiques en matière de relations extérieures

| 29. | réitère sa demande d'établissement de la parité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux dans le cadre de la nomination du personnel du Service européen pour l'action extérieure (SEAE); invite le SEAE à promouvoir la participation des femmes à la prise de décision dans le domaine des relations extérieures de l'Union européenne et à garantir que toutes les délégations qui représentent l'Union respectent le principe de la parité entre les femmes et les hommes au niveau de leur composition et que le temps de parole imparti aux femmes et aux hommes dans ces contextes est équilibré; souligne la nécessité d'augmenter le nombre de femmes aux postes de médiatrices et de négociatrices dans les processus d'observation de la situation en matière des droits de l'homme, de la prévention de la corruption et de l'instauration de la paix, ainsi que dans d'autres processus de négociation, comme les négociations relatives au commerce international et à l'environnement; |
| --- | --- |

29.

réitère sa demande d'établissement de la parité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux dans le cadre de la nomination du personnel du Service européen pour l'action extérieure (SEAE); invite le SEAE à promouvoir la participation des femmes à la prise de décision dans le domaine des relations extérieures de l'Union européenne et à garantir que toutes les délégations qui représentent l'Union respectent le principe de la parité entre les femmes et les hommes au niveau de leur composition et que le temps de parole imparti aux femmes et aux hommes dans ces contextes est équilibré; souligne la nécessité d'augmenter le nombre de femmes aux postes de médiatrices et de négociatrices dans les processus d'observation de la situation en matière des droits de l'homme, de la prévention de la corruption et de l'instauration de la paix, ainsi que dans d'autres processus de négociation, comme les négociations relatives au commerce international et à l'environnement;

| 30. | invite la Commission et les États membres à s'assurer qu'une aide financière et technique appropriée est mise à la disposition des programmes spéciaux qui visent principalement à accroître la participation des femmes aux processus électoraux grâce à la formation, à l'éducation civique, à la mobilisation des médias et à l'association d'ONG locales, en plus du financement des programmes d'éducation générale qui encouragent la sensibilisation civique tenant compte de la dimension de genre, de l'élimination des stéréotypes fondés sur le genre et des préjugés "construits" à l'encontre des femmes; |
| --- | --- |

30.

invite la Commission et les États membres à s'assurer qu'une aide financière et technique appropriée est mise à la disposition des programmes spéciaux qui visent principalement à accroître la participation des femmes aux processus électoraux grâce à la formation, à l'éducation civique, à la mobilisation des médias et à l'association d'ONG locales, en plus du financement des programmes d'éducation générale qui encouragent la sensibilisation civique tenant compte de la dimension de genre, de l'élimination des stéréotypes fondés sur le genre et des préjugés "construits" à l'encontre des femmes;

| 31. | invite la Commission et le SEAE à prendre des mesures destinées à promouvoir une représentation équilibrée des femmes à tous les niveaux dans la vie politique au sein des organisations multinationales comme les Nations unies, des gouvernements et des parlements nationaux, ainsi qu'aux niveaux régional et local, et des autorités locales, et à renforcer la coopération avec d'autres acteurs au niveau international, tels que ONU Femmes et l'Union interparlementaire, afin d'encourager la réalisation de ces objectifs; |
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31.

invite la Commission et le SEAE à prendre des mesures destinées à promouvoir une représentation équilibrée des femmes à tous les niveaux dans la vie politique au sein des organisations multinationales comme les Nations unies, des gouvernements et des parlements nationaux, ainsi qu'aux niveaux régional et local, et des autorités locales, et à renforcer la coopération avec d'autres acteurs au niveau international, tels que ONU Femmes et l'Union interparlementaire, afin d'encourager la réalisation de ces objectifs;

| 32. | invite les départements thématiques du Parlement européen à garantir que les notes d'information à l'attention des délégations comprennent toujours une perspective de genre et à souligner les questions importantes pour l'égalité entre les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

32.

invite les départements thématiques du Parlement européen à garantir que les notes d'information à l'attention des délégations comprennent toujours une perspective de genre et à souligner les questions importantes pour l'égalité entre les femmes et les hommes;

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* *

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres. |
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33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

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(1)  Annexe aux conclusions du Conseil du 7 mars 2011.

(2)  JO L 154 du 27.6.2000, p. 34.

(3)  JO L 319 du 10.12.1996, p. 11.

(4)  JO C 346 du 4.12.2000, p. 82.

(5)  Voir la mise à jour trimestrielle de la base de données de la Commission sur les femmes et les hommes dans la prise de décision.

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/18 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/18

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Mardi 13 mars 2012Statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs

P7_TA(2012)0071

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (2011/2116(INI))

2013/C 251 E/03

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 4 et 54 ainsi que 151 à 154 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 4 et 54 ainsi que 151 à 154 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation 193 du 3 juin 2002 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion des coopératives, |
| --- | --- |

—

vu la recommandation 193 du 3 juin 2002 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion des coopératives,

| — | vu le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (1),

| — | vu le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) (2),

| — | vu la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (3),

| — | vu la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (4), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (4),

| — | vu la communication de la Commission du 23 février 2004 sur la promotion des sociétés coopératives en Europe (COM(2004)0018), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 23 février 2004 sur la promotion des sociétés coopératives en Europe (COM(2004)0018),

| — | vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020), |
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vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

| — | vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive – 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble" (COM(2010)0608), |
| --- | --- |

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vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive – 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble" (COM(2010)0608),

| — | vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale" (COM(2010)0758), |
| --- | --- |

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vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale" (COM(2010)0758),

| — | vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée "L'Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2011)0206), |
| --- | --- |

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vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée "L'Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2011)0206),

| — | vu le rapport de synthèse concernant la directive 2003/72/CE complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (5), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de synthèse concernant la directive 2003/72/CE complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (5),

| — | vu l'étude concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) (6), |
| --- | --- |

—

vu l'étude concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) (6),

| — | vu la décision des Nations unies de proclamer 2012 l'Année internationale des coopératives (7), |
| --- | --- |

—

vu la décision des Nations unies de proclamer 2012 l'Année internationale des coopératives (7),

| — | vu le rapport de l'OIT intitulé "Resilience of the Cooperative Business Model in Times of Crisis" (résistance du modèle coopératif en temps de crise) (8), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l'OIT intitulé "Resilience of the Cooperative Business Model in Times of Crisis" (résistance du modèle coopératif en temps de crise) (8),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen sur "La diversité des formes d'entreprise" (9), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen sur "La diversité des formes d'entreprise" (9),

| — | vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale (10), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale (10),

| — | vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'application de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (11), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'application de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (11),

| — | vu sa résolution du 5 juin 2003 sur le cadre pour la promotion de la participation financière des salariés (12), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 juin 2003 sur le cadre pour la promotion de la participation financière des salariés (12),

| — | vu le rapport de la Commission du 16 septembre 2010 relatif au réexamen de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (COM(2010)0481), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission du 16 septembre 2010 relatif au réexamen de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (COM(2010)0481),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0432/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0432/2011),

| A. | considérant que les entreprises coopératives œuvrent dans l'intérêt de leurs membres et de leurs usagers tout en apportant des solutions à des problèmes auxquels la société est confrontée, et qu'elles cherchent non seulement à multiplier les avantages pour leurs membres et à assurer leurs moyens de subsistance dans le cadre d'une politique commerciale à long terme et durable mais aussi à placer le bien-être des clients, des salariés et des membres de l'ensemble de la région au centre de la stratégie de l'entreprise; |
| --- | --- |

A.

considérant que les entreprises coopératives œuvrent dans l'intérêt de leurs membres et de leurs usagers tout en apportant des solutions à des problèmes auxquels la société est confrontée, et qu'elles cherchent non seulement à multiplier les avantages pour leurs membres et à assurer leurs moyens de subsistance dans le cadre d'une politique commerciale à long terme et durable mais aussi à placer le bien-être des clients, des salariés et des membres de l'ensemble de la région au centre de la stratégie de l'entreprise;

| B. | considérant que les entreprises coopératives sont, par nature, liées structurellement à leur territoire et représentent donc un facteur important d'accélération du développement local, variable déterminante pour la création d'une véritable cohésion sociale, économique et territoriale; considérant que, dans les entreprises coopératives, le financement de la formation continue à la responsabilité sociale et à l'esprit d'entreprise est fondamental, sachant que ces deux aspects ne sont pas entièrement pris en compte par d'autres instruments de participation sociale; |
| --- | --- |

B.

considérant que les entreprises coopératives sont, par nature, liées structurellement à leur territoire et représentent donc un facteur important d'accélération du développement local, variable déterminante pour la création d'une véritable cohésion sociale, économique et territoriale; considérant que, dans les entreprises coopératives, le financement de la formation continue à la responsabilité sociale et à l'esprit d'entreprise est fondamental, sachant que ces deux aspects ne sont pas entièrement pris en compte par d'autres instruments de participation sociale;

| C. | considérant que, dans les entreprises coopératives, la participation des membres doit prévaloir et s'exprimer dans le cadre de la gouvernance et de la structure de propriété de la coopérative; |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans les entreprises coopératives, la participation des membres doit prévaloir et s'exprimer dans le cadre de la gouvernance et de la structure de propriété de la coopérative;

| D. | considérant que les coopératives sont un pilier important de l'économie européenne, qu'elles représentent un élément moteur essentiel de l'innovation sociale, et qu'elles permettent notamment de préserver les infrastructures et les services de proximité, en particulier dans les zones rurales et les agglomérations urbaines; considérant qu'il existe 160 000 coopératives en Europe, détenues par plus d'un quart de la population et employant quelque 5,4 millions de personnes; |
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D.

considérant que les coopératives sont un pilier important de l'économie européenne, qu'elles représentent un élément moteur essentiel de l'innovation sociale, et qu'elles permettent notamment de préserver les infrastructures et les services de proximité, en particulier dans les zones rurales et les agglomérations urbaines; considérant qu'il existe 160 000 coopératives en Europe, détenues par plus d'un quart de la population et employant quelque 5,4 millions de personnes;

| E. | considérant que les coopératives sont en concurrence avec des entreprises pilotées par des investisseurs dans de nombreux secteurs économiques; considérant que les entreprises coopératives exercent un pouvoir économique considérable sur les marchés mondialisés, et que les coopératives multinationales tiennent elles-mêmes souvent compte des besoins locaux; |
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E.

considérant que les coopératives sont en concurrence avec des entreprises pilotées par des investisseurs dans de nombreux secteurs économiques; considérant que les entreprises coopératives exercent un pouvoir économique considérable sur les marchés mondialisés, et que les coopératives multinationales tiennent elles-mêmes souvent compte des besoins locaux;

| F. | considérant que, grâce à leur modèle coopératif, les banques coopératives ont fait preuve d'une pérennité et d'une résilience fortes durant la crise financière, que leur chiffre d'affaires et leur croissance ont augmenté pendant la crise, et qu'elles ont moins souffert que d'autres entreprises des faillites et des licenciements; considérant que les sociétés coopératives procurent également des emplois de qualité, ouverts à tous et résistants à la crise, qu'elles emploient souvent un taux élevé de femmes et de travailleurs immigrés et qu'elles contribuent à un développement économique et social durable des territoires en offrant des emplois locaux, non délocalisables; considérant que les coopératives peuvent être considérées comme une approche efficace et moderne de l'économie sociale et qu'elles sont susceptibles, notamment dans les zones rurales, d'offrir des perspectives d'emploi stable et de permettre aux travailleurs de planifier leur vie avec souplesse dans leur lieu d'origine; |
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F.

considérant que, grâce à leur modèle coopératif, les banques coopératives ont fait preuve d'une pérennité et d'une résilience fortes durant la crise financière, que leur chiffre d'affaires et leur croissance ont augmenté pendant la crise, et qu'elles ont moins souffert que d'autres entreprises des faillites et des licenciements; considérant que les sociétés coopératives procurent également des emplois de qualité, ouverts à tous et résistants à la crise, qu'elles emploient souvent un taux élevé de femmes et de travailleurs immigrés et qu'elles contribuent à un développement économique et social durable des territoires en offrant des emplois locaux, non délocalisables; considérant que les coopératives peuvent être considérées comme une approche efficace et moderne de l'économie sociale et qu'elles sont susceptibles, notamment dans les zones rurales, d'offrir des perspectives d'emploi stable et de permettre aux travailleurs de planifier leur vie avec souplesse dans leur lieu d'origine;

| G. | considérant que la crise financière et économique a montré que la question de l'attractivité d'une forme juridique ne saurait être considérée du seul point de vue des associés; considérant que toute entreprise, en tant qu'organisation sociale, a des responsabilités envers ses associés, ses salariés, ses créanciers et vis-à-vis de la société, et que toute évaluation doit en tenir compte; |
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G.

considérant que la crise financière et économique a montré que la question de l'attractivité d'une forme juridique ne saurait être considérée du seul point de vue des associés; considérant que toute entreprise, en tant qu'organisation sociale, a des responsabilités envers ses associés, ses salariés, ses créanciers et vis-à-vis de la société, et que toute évaluation doit en tenir compte;

| H. | considérant que la législation concernant les coopératives et la participation des salariés varie considérablement d'un pays à l'autre de l'Union européenne; |
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H.

considérant que la législation concernant les coopératives et la participation des salariés varie considérablement d'un pays à l'autre de l'Union européenne;

| I. | considérant que le statut de la société coopérative européenne (SCE) est jusqu'à présent la seule forme juridique d'économie sociale disponible au niveau européen, étant donné que les propositions de la Commission européenne relatives à l'association et à la mutuelle européennes ont été retirées en 2003 et que le statut de fondation européenne est encore en cours d'élaboration; |
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I.

considérant que le statut de la société coopérative européenne (SCE) est jusqu'à présent la seule forme juridique d'économie sociale disponible au niveau européen, étant donné que les propositions de la Commission européenne relatives à l'association et à la mutuelle européennes ont été retirées en 2003 et que le statut de fondation européenne est encore en cours d'élaboration;

| J. | considérant que la création d'un statut de la SCE vise à encourager le développement du marché intérieur en facilitant l'activité de ce type d'entreprises au niveau européen; |
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J.

considérant que la création d'un statut de la SCE vise à encourager le développement du marché intérieur en facilitant l'activité de ce type d'entreprises au niveau européen;

| K. | considérant que la création du statut de la SCE est une étape importante de la reconnaissance du modèle coopératif au niveau européen, et ce également dans les États membres où le concept de coopérative a été discrédité pour des raisons historiques; |
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K.

considérant que la création du statut de la SCE est une étape importante de la reconnaissance du modèle coopératif au niveau européen, et ce également dans les États membres où le concept de coopérative a été discrédité pour des raisons historiques;

| L. | considérant que, dans les SCE, l'implication des travailleurs au niveau transnational, notamment en ce qui concerne leur droit à participer au conseil d'administration, constitue un atout; |
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L.

considérant que, dans les SCE, l'implication des travailleurs au niveau transnational, notamment en ce qui concerne leur droit à participer au conseil d'administration, constitue un atout;

| M. | considérant que la stratégie Europe 2020 préconise une économie fondée sur de hauts niveaux d'emploi, favorisant la cohésion économique, sociale et territoriale; considérant qu'une économie sociale solide en fait partie; |
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M.

considérant que la stratégie Europe 2020 préconise une économie fondée sur de hauts niveaux d'emploi, favorisant la cohésion économique, sociale et territoriale; considérant qu'une économie sociale solide en fait partie;

| N. | considérant que la décision des Nations unies de proclamer 2012 l'Année internationale des coopératives fournit une excellente occasion de promouvoir le modèle coopératif; |
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N.

considérant que la décision des Nations unies de proclamer 2012 l'Année internationale des coopératives fournit une excellente occasion de promouvoir le modèle coopératif;

Les coopératives dans l'Union européenne

| 1. | rappelle que les coopératives et les autres entreprises relevant de l'économie sociale participent du modèle social européen et du marché unique, et méritent de ce fait d'être pleinement reconnues et soutenues, ainsi que le prévoient les constitutions de certains États membres et divers textes fondamentaux de l'Union européenne; |
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1.

rappelle que les coopératives et les autres entreprises relevant de l'économie sociale participent du modèle social européen et du marché unique, et méritent de ce fait d'être pleinement reconnues et soutenues, ainsi que le prévoient les constitutions de certains États membres et divers textes fondamentaux de l'Union européenne;

| 2. | rappelle que les coopératives pourraient représenter une nouvelle étape dans l'achèvement du marché intérieur européen et viser à réduire les obstacles transfrontaliers existants et à améliorer la compétitivité dudit marché; |
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2.

rappelle que les coopératives pourraient représenter une nouvelle étape dans l'achèvement du marché intérieur européen et viser à réduire les obstacles transfrontaliers existants et à améliorer la compétitivité dudit marché;

| 3. | fait observer que le règlement (CE) no 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) (ci-après "le statut") et la directive 2003/72/CE complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (ci-après "la directive") sont étroitement liés; |
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3.

fait observer que le règlement (CE) no 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) (ci-après "le statut") et la directive 2003/72/CE complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (ci-après "la directive") sont étroitement liés;

| 4. | se félicite de la communication de la Commission (COM(2012)0072); se félicite de l'intention de la Commission de simplifier le statut tout en renforçant les éléments touchant spécifiquement l'aspect coopératif, et du fait que l'opération s'accompagnera d'une consultation des parties prenantes; demande que la position du Parlement sur la société coopérative européenne soit prise en compte dans ce processus; |
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4.

se félicite de la communication de la Commission (COM(2012)0072); se félicite de l'intention de la Commission de simplifier le statut tout en renforçant les éléments touchant spécifiquement l'aspect coopératif, et du fait que l'opération s'accompagnera d'une consultation des parties prenantes; demande que la position du Parlement sur la société coopérative européenne soit prise en compte dans ce processus;

| 5. | constate avec regret que la SCE ne connaît pas encore un vif succès, au vu de sa faible utilisation – jusqu'en 2010, seules 17 SCE avaient été établies, employant au total 32 personnes (13); souligne que ce bilan sans appel témoigne de l'inadaptation du statut aux spécificités des sociétés coopératives en Europe même si les entrepreneurs ont exprimé leur intérêt à créer une SCE; se félicite de l'évaluation approfondie du statut qui a été réalisée afin de déterminer les raisons de son manque d'attractivité et de son incidence limitée, ainsi que pour évaluer ce qui est peut être fait pour surmonter le manque d'expérience dans la mise en œuvre et les autres obstacles éventuels; |
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5.

constate avec regret que la SCE ne connaît pas encore un vif succès, au vu de sa faible utilisation – jusqu'en 2010, seules 17 SCE avaient été établies, employant au total 32 personnes (13); souligne que ce bilan sans appel témoigne de l'inadaptation du statut aux spécificités des sociétés coopératives en Europe même si les entrepreneurs ont exprimé leur intérêt à créer une SCE; se félicite de l'évaluation approfondie du statut qui a été réalisée afin de déterminer les raisons de son manque d'attractivité et de son incidence limitée, ainsi que pour évaluer ce qui est peut être fait pour surmonter le manque d'expérience dans la mise en œuvre et les autres obstacles éventuels;

| 6. | observe que le recours à la SCE se limite souvent à des coopératives de second degré composées de personnes morales uniquement, par des mutuelles, qui ne disposent pas encore d'un statut européen et souhaitent malgré tout se prévaloir d'un statut juridique associé à l'économie sociale, ou par de grandes entreprises; remarque qu'il reste difficile pour les petites sociétés coopératives, qui constituent pourtant la majorité du mouvement coopératif en Europe, d'avoir recours au statut de la SCE; |
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6.

observe que le recours à la SCE se limite souvent à des coopératives de second degré composées de personnes morales uniquement, par des mutuelles, qui ne disposent pas encore d'un statut européen et souhaitent malgré tout se prévaloir d'un statut juridique associé à l'économie sociale, ou par de grandes entreprises; remarque qu'il reste difficile pour les petites sociétés coopératives, qui constituent pourtant la majorité du mouvement coopératif en Europe, d'avoir recours au statut de la SCE;

La participation des travailleurs dans les SCE

| 7. | se félicite de ce que les dispositions relatives à la participation des travailleurs soient considérées comme un élément central de la SCE; fait cependant remarquer qu'elles devraient prévoir les obligations liées à la nature particulière des coopératives; |
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7.

se félicite de ce que les dispositions relatives à la participation des travailleurs soient considérées comme un élément central de la SCE; fait cependant remarquer qu'elles devraient prévoir les obligations liées à la nature particulière des coopératives;

| 8. | indique que plusieurs États membres n'ont pas transposé certains articles de la directive concernant les droits des travailleurs, notamment les dispositions relatives à la différence entre les hommes et les femmes, ce qui a conduit à un certain nombre de lacunes dans le contrôle et l'application des procédures de participation des travailleurs, et souligne qu'il importe d'y remédier afin d'éviter tout recours abusif à la SCE; déplore que les dispositions de référence pour la participation des travailleurs aux organes administratifs ne prévoient pas d'obligation de participation des travailleurs; |
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8.

indique que plusieurs États membres n'ont pas transposé certains articles de la directive concernant les droits des travailleurs, notamment les dispositions relatives à la différence entre les hommes et les femmes, ce qui a conduit à un certain nombre de lacunes dans le contrôle et l'application des procédures de participation des travailleurs, et souligne qu'il importe d'y remédier afin d'éviter tout recours abusif à la SCE; déplore que les dispositions de référence pour la participation des travailleurs aux organes administratifs ne prévoient pas d'obligation de participation des travailleurs;

| 9. | constate cependant avec satisfaction que quelques États membres ont non seulement transposé correctement la directive, mais qu'ils sont en réalité allés au-delà des exigences de la directive; |
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9.

constate cependant avec satisfaction que quelques États membres ont non seulement transposé correctement la directive, mais qu'ils sont en réalité allés au-delà des exigences de la directive;

| 10. | demande toutefois à la Commission de surveiller de près l'application de la directive 2003/72/CE afin d'empêcher une utilisation erronée qui viserait à priver les travailleurs de leurs droits; prie la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la transposition correcte de l'article 13 de la directive; |
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10.

demande toutefois à la Commission de surveiller de près l'application de la directive 2003/72/CE afin d'empêcher une utilisation erronée qui viserait à priver les travailleurs de leurs droits; prie la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la transposition correcte de l'article 13 de la directive;

| 11. | observe que l'article 17 de la directive impose à la Commission de réexaminer l'application de cette dernière et, le cas échéant, de la réviser; souligne que le recours limité au statut rend difficile une évaluation appropriée de la directive; |
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11.

observe que l'article 17 de la directive impose à la Commission de réexaminer l'application de cette dernière et, le cas échéant, de la réviser; souligne que le recours limité au statut rend difficile une évaluation appropriée de la directive;

| 12. | constate que la directive ne devrait pas être révisée avant le statut; demande que soit envisagée l'introduction de dispositions concernant la participation des travailleurs dans le statut lui-même, dans un souci de simplification et de meilleure réglementation; |
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12.

constate que la directive ne devrait pas être révisée avant le statut; demande que soit envisagée l'introduction de dispositions concernant la participation des travailleurs dans le statut lui-même, dans un souci de simplification et de meilleure réglementation;

| 13. | souligne qu'il convient de se pencher, au cours du réexamen de la directive, sur les besoins spécifiques des travailleurs des coopératives, y compris sur la possibilité d'être à la fois propriétaire et salarié au sein de la même société; invite la Commission à élaborer des instruments permettant au salarié et à l'usager de détenir des parts de la coopérative; se donne pour objectif que la participation des travailleurs devienne naturelle dans les entreprises de tous les États membres de l'Union européenne; recommande d'améliorer la participation des salariés dans des modèles de société transfrontaliers et de ne pas la limiter au plus petit dénominateur commun; |
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13.

souligne qu'il convient de se pencher, au cours du réexamen de la directive, sur les besoins spécifiques des travailleurs des coopératives, y compris sur la possibilité d'être à la fois propriétaire et salarié au sein de la même société; invite la Commission à élaborer des instruments permettant au salarié et à l'usager de détenir des parts de la coopérative; se donne pour objectif que la participation des travailleurs devienne naturelle dans les entreprises de tous les États membres de l'Union européenne; recommande d'améliorer la participation des salariés dans des modèles de société transfrontaliers et de ne pas la limiter au plus petit dénominateur commun;

| 14. | se félicite des conclusions de l'étude sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) (14), en particulier en ce qui concerne les mesures proposées pour promouvoir la SCE en développant la sensibilisation grâce à des programmes éducatifs destinés aux conseillers en droit des coopératives et aux acteurs sociaux, et en encourageant la coopération entre les sociétés coopératives au niveau transfrontalier; |
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14.

se félicite des conclusions de l'étude sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) (14), en particulier en ce qui concerne les mesures proposées pour promouvoir la SCE en développant la sensibilisation grâce à des programmes éducatifs destinés aux conseillers en droit des coopératives et aux acteurs sociaux, et en encourageant la coopération entre les sociétés coopératives au niveau transfrontalier;

| 15. | invite la Commission et les États membres à encourager les coopératives à accroître la participation des femmes au groupe spécial de négociation (GSN) et à mettre en œuvre des politiques de diversité pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle et la vie privée et, notamment, pour une meilleure représentation des femmes à des postes de direction; invite la Commission à prendre en considération la dimension de genre lorsqu'elle contrôle que la directive est correctement mise en œuvre et quand elle procèdera à la révision du règlement relatif à la SCE; |
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15.

invite la Commission et les États membres à encourager les coopératives à accroître la participation des femmes au groupe spécial de négociation (GSN) et à mettre en œuvre des politiques de diversité pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle et la vie privée et, notamment, pour une meilleure représentation des femmes à des postes de direction; invite la Commission à prendre en considération la dimension de genre lorsqu'elle contrôle que la directive est correctement mise en œuvre et quand elle procèdera à la révision du règlement relatif à la SCE;

| 16. | invite la Commission à inclure les SCE dans une éventuelle réglementation européenne pour garantir une meilleure représentation des femmes à des postes de direction et dans les conseils d'administration des entreprises ouvertes au public et cotées en bourse, au cas où les entreprises ne parviendraient pas à atteindre, volontairement, les objectifs de 30 % d'ici à 2015 et de 40 % d'ici à 2020; |
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16.

invite la Commission à inclure les SCE dans une éventuelle réglementation européenne pour garantir une meilleure représentation des femmes à des postes de direction et dans les conseils d'administration des entreprises ouvertes au public et cotées en bourse, au cas où les entreprises ne parviendraient pas à atteindre, volontairement, les objectifs de 30 % d'ici à 2015 et de 40 % d'ici à 2020;

L'avenir du statut

| 17. | souligne que le statut, du fait de sa complexité, ne répond qu'en partie aux besoins des coopératives, et qu'il convient, sans nuire pour autant à sa qualité, de le simplifier de manière intelligible afin de le rendre plus accessible, facilement compréhensible et plus simple à mettre en œuvre, de manière à garantir les droits de tous les salariés à l'information, à la consultation et à la participation; |
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17.

souligne que le statut, du fait de sa complexité, ne répond qu'en partie aux besoins des coopératives, et qu'il convient, sans nuire pour autant à sa qualité, de le simplifier de manière intelligible afin de le rendre plus accessible, facilement compréhensible et plus simple à mettre en œuvre, de manière à garantir les droits de tous les salariés à l'information, à la consultation et à la participation;

| 18. | fait observer la diversité des traditions et des lois sur les coopératives à travers l'Union; souligne que le statut devrait prévoir un cadre juridique autonome pour les SCE en plus de la législation nationale existante sur les coopératives, et éviter ainsi une harmonisation immédiate; |
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18.

fait observer la diversité des traditions et des lois sur les coopératives à travers l'Union; souligne que le statut devrait prévoir un cadre juridique autonome pour les SCE en plus de la législation nationale existante sur les coopératives, et éviter ainsi une harmonisation immédiate;

| 19. | insiste sur le fait que rendre le statut de la société européenne plus attrayant ne saurait passer par un abaissement des normes; est d'avis que la révision du statut doit permettre de développer la reconnaissance de cette forme de société au sein de l'Union européenne; souligne que le poids économique des sociétés coopératives, leur capacité de résistance face à la crise ainsi que les valeurs sur lesquelles elles se basent démontrent pleinement la pertinence d'une telle forme de société dans l'Union aujourd'hui et justifient une révision du statut; souligne que la transparence, la garantie de la protection des droits des intervenants ainsi que le respect de la culture et des traditions nationales doivent se trouver au cœur des mesures et actions européennes futures relatives à la SCE; rappelle que certaines coopératives nationales ne sont malheureusement que peu incitées à avoir recours au statut parce qu'elles bénéficient d'une structure de holding; souligne qu'il convient de renforcer la possibilité de regrouper les coopératives nationales de différents États membres; |
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19.

insiste sur le fait que rendre le statut de la société européenne plus attrayant ne saurait passer par un abaissement des normes; est d'avis que la révision du statut doit permettre de développer la reconnaissance de cette forme de société au sein de l'Union européenne; souligne que le poids économique des sociétés coopératives, leur capacité de résistance face à la crise ainsi que les valeurs sur lesquelles elles se basent démontrent pleinement la pertinence d'une telle forme de société dans l'Union aujourd'hui et justifient une révision du statut; souligne que la transparence, la garantie de la protection des droits des intervenants ainsi que le respect de la culture et des traditions nationales doivent se trouver au cœur des mesures et actions européennes futures relatives à la SCE; rappelle que certaines coopératives nationales ne sont malheureusement que peu incitées à avoir recours au statut parce qu'elles bénéficient d'une structure de holding; souligne qu'il convient de renforcer la possibilité de regrouper les coopératives nationales de différents États membres;

| 20. | insiste pour que toutes les parties intéressées soient associées au processus de révision, notamment les acteurs sociaux engagés dans le mouvement coopératif et l'action syndicale, tout en soulignant la nécessité de mener à bien ce processus en temps utile; |
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20.

insiste pour que toutes les parties intéressées soient associées au processus de révision, notamment les acteurs sociaux engagés dans le mouvement coopératif et l'action syndicale, tout en soulignant la nécessité de mener à bien ce processus en temps utile;

L'amélioration de l'emploi dans les coopératives et les SCE et le renforcement des coopératives en tant que piliers de l'économie sociale

| 21. | entend que la Commission prenne les mesures appropriées afin de veiller à une mise en œuvre pleine et entière de la directive; |
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21.

entend que la Commission prenne les mesures appropriées afin de veiller à une mise en œuvre pleine et entière de la directive;

| 22. | déplore le fait que la Commission n'ait dans l'ensemble pas tenu compte des recommandations du Parlement sur les coopératives; rappelle que la résolution (15) invitait à:






  — | reconnaître et prendre en compte dans les politiques européennes les spécificités des entreprises relevant de l'économie sociale, |
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22.

déplore le fait que la Commission n'ait dans l'ensemble pas tenu compte des recommandations du Parlement sur les coopératives; rappelle que la résolution (15) invitait à:

—

reconnaître et prendre en compte dans les politiques européennes les spécificités des entreprises relevant de l'économie sociale,

| — | s'assurer que l'Observatoire européen des PME inclue systématiquement les entreprises d'économie sociale dans ses études, |
| --- | --- |

—

s'assurer que l'Observatoire européen des PME inclue systématiquement les entreprises d'économie sociale dans ses études,

| — | intensifier le dialogue avec les sociétés d'économie sociale, |
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—

intensifier le dialogue avec les sociétés d'économie sociale,

| — | améliorer le cadre juridique de ces entreprises dans les États membres; |
| --- | --- |

—

améliorer le cadre juridique de ces entreprises dans les États membres;

| 23. | rappelle que, dans la communication COM(2004)0018, la Commission s'était engagée à mettre en œuvre douze initiatives, dont les suivantes:






  — | soutenir les acteurs concernés et organiser un échange structuré d'informations, |
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23.

rappelle que, dans la communication COM(2004)0018, la Commission s'était engagée à mettre en œuvre douze initiatives, dont les suivantes:

—

soutenir les acteurs concernés et organiser un échange structuré d'informations,

| — | diffuser les bonnes pratiques pour améliorer les législations nationales, |
| --- | --- |

—

diffuser les bonnes pratiques pour améliorer les législations nationales,

| — | rassembler des données statistiques européennes sur les coopératives, |
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—

rassembler des données statistiques européennes sur les coopératives,

| — | simplifier et réviser la législation européenne relative aux coopératives, |
| --- | --- |

—

simplifier et réviser la législation européenne relative aux coopératives,

| — | lancer des programmes d'éducation adaptés et inclure des références aux entreprises coopératives dans les instruments financiers gérés par le Fonds européen d'investissement; |
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—

lancer des programmes d'éducation adaptés et inclure des références aux entreprises coopératives dans les instruments financiers gérés par le Fonds européen d'investissement;

| 24. | regrette que seuls trois de ces engagements aient été mis en œuvre, sans qu'il n'en ressorte toutefois de résultats tangibles; souligne que de telles insuffisances limitent le potentiel de développement des coopératives; |
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24.

regrette que seuls trois de ces engagements aient été mis en œuvre, sans qu'il n'en ressorte toutefois de résultats tangibles; souligne que de telles insuffisances limitent le potentiel de développement des coopératives;

| 25. | observe qu'il est impossible de parvenir à des résultats sans mettre à disposition les ressources suffisantes; souligne qu'il importe d'améliorer au plus vite au sein de la Commission l'organisation et les ressources consacrées à l'économie sociale, étant donné la dispersion actuelle des compétences et du personnel travaillant sur les sujets liés à l'économie sociale; |
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25.

observe qu'il est impossible de parvenir à des résultats sans mettre à disposition les ressources suffisantes; souligne qu'il importe d'améliorer au plus vite au sein de la Commission l'organisation et les ressources consacrées à l'économie sociale, étant donné la dispersion actuelle des compétences et du personnel travaillant sur les sujets liés à l'économie sociale;

| 26. | rappelle que les politiques de l'Union dans tous les domaines doivent reconnaître les spécificités et la valeur ajoutée des entreprises d'économie sociale, notamment les sociétés coopératives, en adaptant comme il se doit la législation relative aux marchés publics, aux aides d'État et à la régulation financière; |
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26.

rappelle que les politiques de l'Union dans tous les domaines doivent reconnaître les spécificités et la valeur ajoutée des entreprises d'économie sociale, notamment les sociétés coopératives, en adaptant comme il se doit la législation relative aux marchés publics, aux aides d'État et à la régulation financière;

| 27. | invite les États membres à prévoir des conditions plus favorables pour les coopératives, comme l'accès au crédit et une fiscalité avantageuse; |
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27.

invite les États membres à prévoir des conditions plus favorables pour les coopératives, comme l'accès au crédit et une fiscalité avantageuse;

| 28. | invite la Commission à tenir compte de la structure financière des coopératives dans le cadre de la législation relative aux exigences de fonds propres et aux normes comptables et d'information; souligne que toutes les coopératives, et notamment les banques coopératives, sont concernées par la législation relative au rachat des parts des coopératives et des réserves impartageables; |
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28.

invite la Commission à tenir compte de la structure financière des coopératives dans le cadre de la législation relative aux exigences de fonds propres et aux normes comptables et d'information; souligne que toutes les coopératives, et notamment les banques coopératives, sont concernées par la législation relative au rachat des parts des coopératives et des réserves impartageables;

| 29. | met en évidence les défis particuliers résultant de la révolution numérique et auxquels doit faire face le secteur des médias, notamment les éditeurs organisés sous forme de coopérative; |
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29.

met en évidence les défis particuliers résultant de la révolution numérique et auxquels doit faire face le secteur des médias, notamment les éditeurs organisés sous forme de coopérative;

| 30. | prie instamment la Commission de proposer une méthode ouverte de coordination pour l'économie sociale, notamment pour les entreprises coopératives, qui sont un acteur clé de ce secteur, en associant aussi bien les États membres que les parties prenantes, afin d'encourager les échanges de bonnes pratiques et de susciter une amélioration progressive dans la prise en compte de la nature des coopératives par les États membres, notamment dans les domaines de la fiscalité, des prêts, des charges administratives et des mesures de soutien aux entreprises; |
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30.

prie instamment la Commission de proposer une méthode ouverte de coordination pour l'économie sociale, notamment pour les entreprises coopératives, qui sont un acteur clé de ce secteur, en associant aussi bien les États membres que les parties prenantes, afin d'encourager les échanges de bonnes pratiques et de susciter une amélioration progressive dans la prise en compte de la nature des coopératives par les États membres, notamment dans les domaines de la fiscalité, des prêts, des charges administratives et des mesures de soutien aux entreprises;

| 31. | accueille favorablement le fait que l'Acte pour le marché unique reconnaisse la nécessité de promouvoir l'économie sociale, et invite la Commission à lancer l'initiative tant attendue pour l'entrepreneuriat social qui s'appuie sur les principes coopératifs (16); |
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31.

accueille favorablement le fait que l'Acte pour le marché unique reconnaisse la nécessité de promouvoir l'économie sociale, et invite la Commission à lancer l'initiative tant attendue pour l'entrepreneuriat social qui s'appuie sur les principes coopératifs (16);

| 32. | engage la Commission à envisager de consacrer une Année européenne au thème de l'économie sociale; |
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32.

engage la Commission à envisager de consacrer une Année européenne au thème de l'économie sociale;

| 33. | est favorable à des mesures de soutien aux entreprises, notamment en matière d'assistance-conseil aux entreprises et de formation des travailleurs, ainsi qu'à un meilleur accès des coopératives au financement, notamment en cas de rachat par les salariés ou par les usagers, dans la mesure où il s'agit là d'un moyen sous-estimé pour permettre le sauvetage d'entreprises en temps de crise et la cession d'entreprises familiales; |
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33.

est favorable à des mesures de soutien aux entreprises, notamment en matière d'assistance-conseil aux entreprises et de formation des travailleurs, ainsi qu'à un meilleur accès des coopératives au financement, notamment en cas de rachat par les salariés ou par les usagers, dans la mesure où il s'agit là d'un moyen sous-estimé pour permettre le sauvetage d'entreprises en temps de crise et la cession d'entreprises familiales;

| 34. | met en évidence le rôle croissant des coopératives dans le secteur des services sociaux et des biens publics; souligne qu'il importe d'assurer des conditions de travail décentes et d'aborder les problèmes de santé et de sécurité dans ce secteur sans tenir compte du statut de l'employeur; |
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34.

met en évidence le rôle croissant des coopératives dans le secteur des services sociaux et des biens publics; souligne qu'il importe d'assurer des conditions de travail décentes et d'aborder les problèmes de santé et de sécurité dans ce secteur sans tenir compte du statut de l'employeur;

| 35. | insiste sur la nécessité de permettre une contribution des coopératives au dialogue social au niveau européen; |
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35.

insiste sur la nécessité de permettre une contribution des coopératives au dialogue social au niveau européen;

| 36. | souligne le potentiel que recèlent les SCE pour la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes à travers la mise en œuvre de politiques et de programmes à différents niveaux, en accordant une attention particulière à l'éducation, à la formation professionnelle, à la promotion de l'entreprenariat et aux programmes de formation continue; note que l'égalité entre les hommes et les femmes dans la prise de décision à différents niveaux est bénéfique d'un point de vue économique et crée aussi des conditions favorables pour que les personnes talentueuses et compétentes puissent exercer des fonctions de gestion et de supervision; souligne en outre que certains aspects du travail coopératif permettent une flexibilité favorisant la conciliation de la vie familiale et professionnelle; demande à la Commission de concevoir un mécanisme pour l'échange de bonnes pratiques en matière d'égalité hommes-femmes entre les États membres; |
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36.

souligne le potentiel que recèlent les SCE pour la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes à travers la mise en œuvre de politiques et de programmes à différents niveaux, en accordant une attention particulière à l'éducation, à la formation professionnelle, à la promotion de l'entreprenariat et aux programmes de formation continue; note que l'égalité entre les hommes et les femmes dans la prise de décision à différents niveaux est bénéfique d'un point de vue économique et crée aussi des conditions favorables pour que les personnes talentueuses et compétentes puissent exercer des fonctions de gestion et de supervision; souligne en outre que certains aspects du travail coopératif permettent une flexibilité favorisant la conciliation de la vie familiale et professionnelle; demande à la Commission de concevoir un mécanisme pour l'échange de bonnes pratiques en matière d'égalité hommes-femmes entre les États membres;

| 37. | souligne que la SCE peut répondre aux besoins des femmes, en améliorant leur niveau de vie grâce à l'accès à des offres d'emploi décent, aux établissements d'épargne et de prêt, au logement et aux services sociaux ainsi qu'à l'éducation et à la formation; |
| --- | --- |

37.

souligne que la SCE peut répondre aux besoins des femmes, en améliorant leur niveau de vie grâce à l'accès à des offres d'emploi décent, aux établissements d'épargne et de prêt, au logement et aux services sociaux ainsi qu'à l'éducation et à la formation;

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* *

| 38. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.

(2)  JO L 207 du 18.8.2003, p. 1.

(3)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.

(4)  JO L 207 du 18.8.2003, p. 25.

(5)  Rédigé par Fernando Valdés Dal-Ré, professeur en droit du travail, Labour Asociados Consultores, 2008.

(6)  Conduite par Cooperatives Europe, le Centre européen de recherches sur les entreprises coopératives et sociales/EURICSE, le Centre EKAI, 2010.

(7)  Nations unies, A/RES/64/136.

(8)  Johnston Birchall et Lou Hammond Ketilson, OIT, 2009.

(9)  JO C 318 du 23.12.2009, p. 22.

(10)  JO C 76 E du 25.3.2010, p. 16.

(11)  JO C 76 E du 25.3.2010, p. 11.

(12)  JO C 68 E du 18.3.2004, p. 429.

(13)  COM(2010)0481.

(14)  Contrat no SI2.ACPROCE029211200 du 8 octobre 2009.

(15)  JO C 76 E du 25.3.2010, p. 16.

(16)  http://www.ica.coop/coop/principles/coopidentitylanguages.pdf.

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/24 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/24

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Mardi 13 mars 2012Processus de Bologne

P7_TA(2012)0072

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la contribution des institutions européennes à la consolidation et aux avancées du processus de Bologne (2011/2180(INI))

2013/C 251 E/04

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); |
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—

vu l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE);

| — | vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme et en particulier son article 26, |
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—

vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme et en particulier son article 26,

| — | vu la Charte européenne des droits fondamentaux et en particulier son article 14, |
| --- | --- |

—

vu la Charte européenne des droits fondamentaux et en particulier son article 14,

| — | vu la déclaration conjointe de la Sorbonne, signée le 25 mai 1998 à Paris, sur l'harmonisation et l'architecture du système européen d'enseignement supérieur, qui a été faite par les quatre ministres en charge de l'enseignement supérieur pour la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni (déclaration de la Sorbonne) (1); |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe de la Sorbonne, signée le 25 mai 1998 à Paris, sur l'harmonisation et l'architecture du système européen d'enseignement supérieur, qui a été faite par les quatre ministres en charge de l'enseignement supérieur pour la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni (déclaration de la Sorbonne) (1);

| — | vu la déclaration conjointe signée à Bologne le 19 juin 1999 par les ministres de l'éducation de 29 pays européens (déclaration de Bologne) (2); |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe signée à Bologne le 19 juin 1999 par les ministres de l'éducation de 29 pays européens (déclaration de Bologne) (2);

| — | vu le communiqué publié par la Conférence des ministres européens en charge de l'enseignement supérieur, les 28 et 29 avril 2009 à Louvain et à Louvain-la-Neuve (3); |
| --- | --- |

—

vu le communiqué publié par la Conférence des ministres européens en charge de l'enseignement supérieur, les 28 et 29 avril 2009 à Louvain et à Louvain-la-Neuve (3);

| — | vu la déclaration de Budapest-Vienne du 12 mars 2010, adoptée par les ministres de l'éducation de 47 pays, qui a officiellement lancé l'Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES) (4); |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Budapest-Vienne du 12 mars 2010, adoptée par les ministres de l'éducation de 47 pays, qui a officiellement lancé l'Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES) (4);

| — | vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (5); |
| --- | --- |

—

vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (5);

| — | vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté (6); |
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—

vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté (6);

| — | vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (7); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (7);

| — | vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (8); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (8);

| — | vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020") (9); |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020") (9);

| — | vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 26 novembre 2009 sur le renforcement du rôle de l'éducation en vue d'assurer le bon fonctionnement du triangle de la connaissance (10); |
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—

vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 26 novembre 2009 sur le renforcement du rôle de l'éducation en vue d'assurer le bon fonctionnement du triangle de la connaissance (10);

| — | vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur l'internationalisation de l'enseignement supérieur (11); |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur l'internationalisation de l'enseignement supérieur (11);

| — | vu la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire (12); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire (12);

| — | vu la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 intitulée "Jeunesse en mouvement – Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation" (13); |
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—

vu la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 intitulée "Jeunesse en mouvement – Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation" (13);

| — | vu la communication de la Commission du 10 mai 2006 intitulée "Faire réussir le projet de modernisation pour les universités: formation, recherche et innovation" (COM(2006)0208); |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 10 mai 2006 intitulée "Faire réussir le projet de modernisation pour les universités: formation, recherche et innovation" (COM(2006)0208);

| — | vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

| — | vu la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe" (COM(2010)0245), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe" (COM(2010)0245),

| — | vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée "Soutenir la croissance et les emplois – un projet pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe" (COM(2011)0567), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée "Soutenir la croissance et les emplois – un projet pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe" (COM(2011)0567),

| — | vu le rapport intitulé "L'enseignement supérieur en Europe 2009: les avancées du processus de Bologne" (Eurydice, Commission européenne, 2009) (14); |
| --- | --- |

—

vu le rapport intitulé "L'enseignement supérieur en Europe 2009: les avancées du processus de Bologne" (Eurydice, Commission européenne, 2009) (14);

| — | vu le rapport intitulé "Focus sur l'enseignement supérieur en Europe 2010: l'impact du processus de Bologne" (Eurydice, Commission européenne, 2010) (15); |
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—

vu le rapport intitulé "Focus sur l'enseignement supérieur en Europe 2010: l'impact du processus de Bologne" (Eurydice, Commission européenne, 2010) (15);

| — | vu l'enquête Eurobaromètre 2007 sur la réforme de l'enseignement supérieur, réalisée parmi des professionnels de l'enseignement (16); |
| --- | --- |

—

vu l'enquête Eurobaromètre 2007 sur la réforme de l'enseignement supérieur, réalisée parmi des professionnels de l'enseignement (16);

| — | vu l'enquête Eurobaromètre 2009 sur la réforme de l'enseignement supérieur, réalisée parmi des étudiants (17); |
| --- | --- |

—

vu l'enquête Eurobaromètre 2009 sur la réforme de l'enseignement supérieur, réalisée parmi des étudiants (17);

| — | vu la publication d'Eurostat en date du 16 avril 2009 intitulée "The Bologna Process in Higher Education in Europe – Key indicators on the social dimension and mobility" (18); |
| --- | --- |

—

vu la publication d'Eurostat en date du 16 avril 2009 intitulée "The Bologna Process in Higher Education in Europe – Key indicators on the social dimension and mobility" (18);

| — | vu le rapport final de la Conférence internationale sur le financement de l'enseignement supérieur qui s'est tenue à Erevan, en Arménie, les 8 et 9 septembre 2011 (19); |
| --- | --- |

—

vu le rapport final de la Conférence internationale sur le financement de l'enseignement supérieur qui s'est tenue à Erevan, en Arménie, les 8 et 9 septembre 2011 (19);

| — | vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiants (20), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiants (20),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0035/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0035/2012),

| A. | considérant que les objectifs du processus de Bologne, à savoir rendre compatibles les systèmes d’enseignement supérieur en Europe et supprimer les barrières encore existantes pour se rendre dans un autre pays afin d'y poursuivre des études ou d'y travailler et rendre l'enseignement supérieur européen attrayant pour le plus grand nombre, y compris pour les jeunes des pays tiers, restent d'actualité et que la poursuite de ce processus, au moyen d'un dialogue entre les différents niveaux du système éducatif afin de mettre au point des programmes fondés sur chaque niveau précédent, est de nature à favoriser la croissance fondée sur la connaissance et l'innovation qui est prévue par la Stratégie Europe 2020, notamment dans le contexte de la crise économique actuelle; considérant qu'une évaluation est nécessaire afin de faire le point sur l'état d'avancement du processus et de tenir compte des réussites obtenues, ainsi que des difficultés, incompréhensions et oppositions rencontrées; |
| --- | --- |

A.

considérant que les objectifs du processus de Bologne, à savoir rendre compatibles les systèmes d’enseignement supérieur en Europe et supprimer les barrières encore existantes pour se rendre dans un autre pays afin d'y poursuivre des études ou d'y travailler et rendre l'enseignement supérieur européen attrayant pour le plus grand nombre, y compris pour les jeunes des pays tiers, restent d'actualité et que la poursuite de ce processus, au moyen d'un dialogue entre les différents niveaux du système éducatif afin de mettre au point des programmes fondés sur chaque niveau précédent, est de nature à favoriser la croissance fondée sur la connaissance et l'innovation qui est prévue par la Stratégie Europe 2020, notamment dans le contexte de la crise économique actuelle; considérant qu'une évaluation est nécessaire afin de faire le point sur l'état d'avancement du processus et de tenir compte des réussites obtenues, ainsi que des difficultés, incompréhensions et oppositions rencontrées;

| B. | considérant que le rôle de l'enseignement supérieur est d'offrir un environnement d'apprentissage accessible à tous et à toutes sans aucune discrimination, qui favorise l'autonomie, la créativité, l'accès à un enseignement de qualité et la valorisation des connaissances, et qu'il est donc primordial de garantir l'implication de la communauté universitaire dans son ensemble, en particulier les étudiants, les enseignants et les chercheurs, dans l'élaboration des cycles universitaires; |
| --- | --- |

B.

considérant que le rôle de l'enseignement supérieur est d'offrir un environnement d'apprentissage accessible à tous et à toutes sans aucune discrimination, qui favorise l'autonomie, la créativité, l'accès à un enseignement de qualité et la valorisation des connaissances, et qu'il est donc primordial de garantir l'implication de la communauté universitaire dans son ensemble, en particulier les étudiants, les enseignants et les chercheurs, dans l'élaboration des cycles universitaires;

| C. | considérant que les universités, compte tenu de leur triple rôle (éducation, recherche et innovation), jouent un rôle essentiel pour l'avenir de l'Union européenne et la formation de ses citoyens; |
| --- | --- |

C.

considérant que les universités, compte tenu de leur triple rôle (éducation, recherche et innovation), jouent un rôle essentiel pour l'avenir de l'Union européenne et la formation de ses citoyens;

| D. | considérant que l'Université est un acquis européen majeur, désormais presque millénaire, dont l'importance pour le progrès de la société ne saurait être réduite à sa contribution à l'économie et dont l'évolution ne saurait dépendre des seuls besoins économiques; |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Université est un acquis européen majeur, désormais presque millénaire, dont l'importance pour le progrès de la société ne saurait être réduite à sa contribution à l'économie et dont l'évolution ne saurait dépendre des seuls besoins économiques;

| E. | considérant que la structure en trois grades a été adoptée, parfois avec succès, dans la plupart des pays qui sont partie prenante au processus de Bologne, en dépit des difficultés rencontrées; |
| --- | --- |

E.

considérant que la structure en trois grades a été adoptée, parfois avec succès, dans la plupart des pays qui sont partie prenante au processus de Bologne, en dépit des difficultés rencontrées;

| F. | considérant qu'il convient de ne pas vouloir faire progresser la réforme en menant une action dispersée et sans un soutien financier approprié; considérant également que la réduction de la part du budget octroyée à l'éducation, observée dans certains États membres, ne va pas dans le sens de la promotion de ces réformes; |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il convient de ne pas vouloir faire progresser la réforme en menant une action dispersée et sans un soutien financier approprié; considérant également que la réduction de la part du budget octroyée à l'éducation, observée dans certains États membres, ne va pas dans le sens de la promotion de ces réformes;

| G. | considérant que la mobilité doit être accessible à tous et qu'elle constitue la pierre angulaire de la réforme de l'enseignement supérieur; considérant que la mobilité étudiante peut à terme contribuer à favoriser la mobilité professionnelle; considérant toutefois que l'accessibilité pour tous doit aussi être gardée à l'esprit tout au long du processus; |
| --- | --- |

G.

considérant que la mobilité doit être accessible à tous et qu'elle constitue la pierre angulaire de la réforme de l'enseignement supérieur; considérant que la mobilité étudiante peut à terme contribuer à favoriser la mobilité professionnelle; considérant toutefois que l'accessibilité pour tous doit aussi être gardée à l'esprit tout au long du processus;

| H. | considérant que les États membres doivent faire des efforts supplémentaires pour garantir la reconnaissance mutuelle des titres, qui est une condition indispensable à la réussite du processus; |
| --- | --- |

H.

considérant que les États membres doivent faire des efforts supplémentaires pour garantir la reconnaissance mutuelle des titres, qui est une condition indispensable à la réussite du processus;

| I. | considérant qu'il faut renforcer la dimension sociale, condition nécessaire pour que le processus de Bologne puisse progresser, en privilégiant l'objectif de l'accessibilité économique du droit aux études pour tous les étudiants, en particulier ceux issus des groupes vulnérables, afin de garantir à tous un accès équitable et de meilleures conditions d’insertion; |
| --- | --- |

I.

considérant qu'il faut renforcer la dimension sociale, condition nécessaire pour que le processus de Bologne puisse progresser, en privilégiant l'objectif de l'accessibilité économique du droit aux études pour tous les étudiants, en particulier ceux issus des groupes vulnérables, afin de garantir à tous un accès équitable et de meilleures conditions d’insertion;

| J. | considérant que les universités, les administrations publiques et les entreprises doivent œuvrer résolument en faveur de l'employabilité; considérant que l'une des missions importantes de l'Université est de donner à chacun les outils et les compétences nécessaires au plein développement de ses capacités individuelles; considérant que l’enseignement universitaire devrait aussi prendre en compte les besoins du marché du travail, afin de donner aux étudiants les compétences dont ils ont besoin pour trouver un emploi stable et bien rémunéré; |
| --- | --- |

J.

considérant que les universités, les administrations publiques et les entreprises doivent œuvrer résolument en faveur de l'employabilité; considérant que l'une des missions importantes de l'Université est de donner à chacun les outils et les compétences nécessaires au plein développement de ses capacités individuelles; considérant que l’enseignement universitaire devrait aussi prendre en compte les besoins du marché du travail, afin de donner aux étudiants les compétences dont ils ont besoin pour trouver un emploi stable et bien rémunéré;

| K. | considérant que l'accès à l'éducation, valeur fondamentale de l'Union européenne, est une responsabilité publique des États membres, des institutions de l'Union européenne et d'autres acteurs-clés, et que l'Union européenne a un rôle important à jouer dans la construction de l'Espace européen d'enseignement supérieur en appuyant les efforts et la coopération des États membres en la matière; considérant que la coordination de l'enseignement et des diplômes - dans le respect du principe de subsidiarité - est une condition sine qua non pour atteindre les objectifs de l'employabilité et de la croissance en Europe; |
| --- | --- |

K.

considérant que l'accès à l'éducation, valeur fondamentale de l'Union européenne, est une responsabilité publique des États membres, des institutions de l'Union européenne et d'autres acteurs-clés, et que l'Union européenne a un rôle important à jouer dans la construction de l'Espace européen d'enseignement supérieur en appuyant les efforts et la coopération des États membres en la matière; considérant que la coordination de l'enseignement et des diplômes - dans le respect du principe de subsidiarité - est une condition sine qua non pour atteindre les objectifs de l'employabilité et de la croissance en Europe;

| L. | considérant que le processus de Bologne ne doit pas avoir d'effets rétroactifs pour les étudiants qui ont déjà commencé leurs études suivant le plan d'études préalable à Bologne; |
| --- | --- |

L.

considérant que le processus de Bologne ne doit pas avoir d'effets rétroactifs pour les étudiants qui ont déjà commencé leurs études suivant le plan d'études préalable à Bologne;

Importance du processus

| 1. | insiste sur l'importance de l'enseignement en tant que secteur clé de la coopération avec les États membres pour atteindre les objectifs essentiels de la Stratégie Europe 2020 en matière d'emploi et de croissance et pour parvenir à une relance économique des plus nécessaire; |
| --- | --- |

1.

insiste sur l'importance de l'enseignement en tant que secteur clé de la coopération avec les États membres pour atteindre les objectifs essentiels de la Stratégie Europe 2020 en matière d'emploi et de croissance et pour parvenir à une relance économique des plus nécessaire;

| 2. | demande le renforcement du soutien apporté au processus de Bologne au niveau européen, notamment en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des titres universitaires, l'harmonisation des normes académiques, et les mesures propres à favoriser la mobilité, la dimension sociale et l'insertion professionnelle, la participation démocratique active, l'analyse de la mise en œuvre des principes de Bologne et l'élimination des obstacles administratifs; invite les États membres à réitérer leur engagement en faveur du processus et à renforcer le système de financement afin d'atteindre les objectifs de croissance définis par la Stratégie Europe 2020; |
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2.

demande le renforcement du soutien apporté au processus de Bologne au niveau européen, notamment en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des titres universitaires, l'harmonisation des normes académiques, et les mesures propres à favoriser la mobilité, la dimension sociale et l'insertion professionnelle, la participation démocratique active, l'analyse de la mise en œuvre des principes de Bologne et l'élimination des obstacles administratifs; invite les États membres à réitérer leur engagement en faveur du processus et à renforcer le système de financement afin d'atteindre les objectifs de croissance définis par la Stratégie Europe 2020;

| 3. | relève que l'Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES) est un grand succès pour la création et le développement d'une véritable citoyenneté européenne; considère que ce grand succès doit conduire à conforter l'EEES grâce à un recours aux instruments et procédures appropriés; |
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3.

relève que l'Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES) est un grand succès pour la création et le développement d'une véritable citoyenneté européenne; considère que ce grand succès doit conduire à conforter l'EEES grâce à un recours aux instruments et procédures appropriés;

| 4. | insiste sur le fait que le processus de Bologne et l'EEES jouent un rôle-clé dans la Stratégie Europe 2020 et rappelle le rôle fondamental joué par l’association de l’enseignement et de la recherche, comme trait distinctif de l’enseignement supérieur européen; |
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4.

insiste sur le fait que le processus de Bologne et l'EEES jouent un rôle-clé dans la Stratégie Europe 2020 et rappelle le rôle fondamental joué par l’association de l’enseignement et de la recherche, comme trait distinctif de l’enseignement supérieur européen;

| 5. | souligne que les priorités définies dans le cadre du processus de Bologne - la mobilité, la reconnaissance et l'insertion professionnelle - sont des conditions nécessaires pour garantir à tout étudiant inscrit dans une université européenne le droit de bénéficier d'un enseignement de qualité, d'obtenir un diplôme et de voir celui-ci reconnu dans tout État membre; |
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5.

souligne que les priorités définies dans le cadre du processus de Bologne - la mobilité, la reconnaissance et l'insertion professionnelle - sont des conditions nécessaires pour garantir à tout étudiant inscrit dans une université européenne le droit de bénéficier d'un enseignement de qualité, d'obtenir un diplôme et de voir celui-ci reconnu dans tout État membre;

Gouvernance

| 6. | demande que soit adoptée une démarche efficace, partant de la base, à laquelle soient pleinement associés tous les acteurs-clés tels que les universités, les syndicats, les organisations professionnelles, les instituts de recherche, les entreprises et, surtout, les enseignants, les étudiants, les associations d'étudiants et le personnel universitaire; |
| --- | --- |

6.

demande que soit adoptée une démarche efficace, partant de la base, à laquelle soient pleinement associés tous les acteurs-clés tels que les universités, les syndicats, les organisations professionnelles, les instituts de recherche, les entreprises et, surtout, les enseignants, les étudiants, les associations d'étudiants et le personnel universitaire;

| 7. | note que certaines universités européennes sont réticentes à fournir suffisamment d'efforts pour obtenir un EEES consolidé, alors que faire partie de l'EEES est, pour certaines d'entre elles, le seul moyen d'obtenir une meilleure compétitivité et d'améliorer la qualité des connaissances qu'elles produisent; |
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7.

note que certaines universités européennes sont réticentes à fournir suffisamment d'efforts pour obtenir un EEES consolidé, alors que faire partie de l'EEES est, pour certaines d'entre elles, le seul moyen d'obtenir une meilleure compétitivité et d'améliorer la qualité des connaissances qu'elles produisent;

| 8. | demande que les universités marquent leur volonté d'adopter de nouvelles stratégies d'enseignement, de formation professionnelle et de formation tout au long de la vie, grâce à l’utilisation optimale des nouvelles technologies et à la pleine prise en compte de l’importance de formes d’apprentissage complémentaires, comme les systèmes d’éducation non formelle, et que ces stratégies s'articulent autour des piliers d'un système universitaire centré sur l'acquisition de connaissances, sur l'étudiant et sur la recherche, propre à favoriser l’esprit critique, la créativité et le perfectionnement professionnel continu ainsi que l’acquisition de connaissances tant théoriques que pratiques, pouvant être utilisées dans le cadre de la future vie professionnelle des étudiants; demande aux États membres et à l’Union européenne de soutenir financièrement les universités dans leurs efforts visant à faire évoluer et à diversifier leurs pratiques d’enseignement; |
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8.

demande que les universités marquent leur volonté d'adopter de nouvelles stratégies d'enseignement, de formation professionnelle et de formation tout au long de la vie, grâce à l’utilisation optimale des nouvelles technologies et à la pleine prise en compte de l’importance de formes d’apprentissage complémentaires, comme les systèmes d’éducation non formelle, et que ces stratégies s'articulent autour des piliers d'un système universitaire centré sur l'acquisition de connaissances, sur l'étudiant et sur la recherche, propre à favoriser l’esprit critique, la créativité et le perfectionnement professionnel continu ainsi que l’acquisition de connaissances tant théoriques que pratiques, pouvant être utilisées dans le cadre de la future vie professionnelle des étudiants; demande aux États membres et à l’Union européenne de soutenir financièrement les universités dans leurs efforts visant à faire évoluer et à diversifier leurs pratiques d’enseignement;

| 9. | insiste pour que les programmes de formation des professeurs soient renforcés et élargis, compte tenu des possibilités qu'offrent l'apprentissage tout au long de la vie et les nouvelles technologies; |
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9.

insiste pour que les programmes de formation des professeurs soient renforcés et élargis, compte tenu des possibilités qu'offrent l'apprentissage tout au long de la vie et les nouvelles technologies;

| 10. | souligne que l'ouverture des universités européennes aux besoins de l'économie mondiale et la consolidation de l'EEES devraient être envisagées comme la manifestation des efforts déployés par les universités européennes pour aider l'Europe à surmonter la période d'insécurité économique générale et pour la remettre sur les rails du développement et de la croissance durables; |
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10.

souligne que l'ouverture des universités européennes aux besoins de l'économie mondiale et la consolidation de l'EEES devraient être envisagées comme la manifestation des efforts déployés par les universités européennes pour aider l'Europe à surmonter la période d'insécurité économique générale et pour la remettre sur les rails du développement et de la croissance durables;

| 11. | demande le renforcement de la "troisième mission" que remplissent les universités vis-à-vis de la société, laquelle doit également être prise en considération dans le cadre du développement de critères de classification multidimensionnels et dans la reconnaissance de l'excellence; |
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11.

demande le renforcement de la "troisième mission" que remplissent les universités vis-à-vis de la société, laquelle doit également être prise en considération dans le cadre du développement de critères de classification multidimensionnels et dans la reconnaissance de l'excellence;

| 12. | appelle à augmenter les investissements publics dans l'enseignement supérieur, en particulier pour lutter contre la crise économique au moyen d'une croissance fondée sur des compétences et des connaissances améliorées et pour répondre à la demande des étudiants de l'enseignement supérieur en améliorant la qualité de l'enseignement et des services et l'accès à ceux-ci, notamment par des bourses; estime que les réductions budgétaires ont un impact négatif sur le renforcement de la dimension sociale de l’éducation, principe au fondement même du processus de Bologne; demande donc aux États Membres de mettre en œuvre des mécanismes de financement nouveaux, ciblés et souples, et de promouvoir des bourses à l’échelle européenne, afin de soutenir la croissance, l'excellence et la mise en valeur des vocations spécifiques et diverses des universités; souligne qu'il importe d'élaborer une approche plurifonds, définie par des règles claires et efficaces, en vue de faire face au futur modèle de financement de l'Union et de garantir l'indépendance des universités; |
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12.

appelle à augmenter les investissements publics dans l'enseignement supérieur, en particulier pour lutter contre la crise économique au moyen d'une croissance fondée sur des compétences et des connaissances améliorées et pour répondre à la demande des étudiants de l'enseignement supérieur en améliorant la qualité de l'enseignement et des services et l'accès à ceux-ci, notamment par des bourses; estime que les réductions budgétaires ont un impact négatif sur le renforcement de la dimension sociale de l’éducation, principe au fondement même du processus de Bologne; demande donc aux États Membres de mettre en œuvre des mécanismes de financement nouveaux, ciblés et souples, et de promouvoir des bourses à l’échelle européenne, afin de soutenir la croissance, l'excellence et la mise en valeur des vocations spécifiques et diverses des universités; souligne qu'il importe d'élaborer une approche plurifonds, définie par des règles claires et efficaces, en vue de faire face au futur modèle de financement de l'Union et de garantir l'indépendance des universités;

Consolidation

| 13. | souligne que le processus de Bologne et le programme Erasmus ont donné une impulsion à la mobilité des étudiants et qu'ils peuvent contribuer à une mobilité accrue des travailleurs; regrette toutefois que les taux de mobilité demeurent relativement faibles; |
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13.

souligne que le processus de Bologne et le programme Erasmus ont donné une impulsion à la mobilité des étudiants et qu'ils peuvent contribuer à une mobilité accrue des travailleurs; regrette toutefois que les taux de mobilité demeurent relativement faibles;

| 14. | invite l'Union, les États membres et les universités à mettre en place des mécanismes d'information et de soutien financier et administratif pour l'ensemble des étudiants, des universitaires et du personnel de façon à encourager des flux de mobilité structurés; salue l'instauration d'Erasmus pour les étudiants de maîtrise et demande le renforcement des services d'Erasmus dans son ensemble et de la nouvelle génération de programmes en matière d'éducation par la voie d'un financement plus important et selon des critères sociaux, ainsi que par l'ouverture de ce programme à un plus grand nombre d'étudiants, par une reconnaissance effective et réelle des unités de cours, par une plus grande intégration des possibilités de semestres à l'étranger dans l'offre de formation et par une plus grande flexibilité dans les délais autorisés; insiste toutefois sur le fait que la mobilité ne doit en aucun cas créer des discriminations envers les étudiants disposant de faibles moyens financiers; |
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14.

invite l'Union, les États membres et les universités à mettre en place des mécanismes d'information et de soutien financier et administratif pour l'ensemble des étudiants, des universitaires et du personnel de façon à encourager des flux de mobilité structurés; salue l'instauration d'Erasmus pour les étudiants de maîtrise et demande le renforcement des services d'Erasmus dans son ensemble et de la nouvelle génération de programmes en matière d'éducation par la voie d'un financement plus important et selon des critères sociaux, ainsi que par l'ouverture de ce programme à un plus grand nombre d'étudiants, par une reconnaissance effective et réelle des unités de cours, par une plus grande intégration des possibilités de semestres à l'étranger dans l'offre de formation et par une plus grande flexibilité dans les délais autorisés; insiste toutefois sur le fait que la mobilité ne doit en aucun cas créer des discriminations envers les étudiants disposant de faibles moyens financiers;

| 15. | estime que la mobilité des enseignants du cycle supérieur apporte de nouvelles connaissances et expériences non seulement aux enseignants eux-mêmes mais également, indirectement, à leurs étudiants et, dans le même temps, leur permet de collaborer à la préparation de matériel pédagogique commun; |
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15.

estime que la mobilité des enseignants du cycle supérieur apporte de nouvelles connaissances et expériences non seulement aux enseignants eux-mêmes mais également, indirectement, à leurs étudiants et, dans le même temps, leur permet de collaborer à la préparation de matériel pédagogique commun;

| 16. | demande aux États membres de concrétiser l'engagement de parvenir à la pleine portabilité des prêts et des bourses et d'améliorer significativement le soutien financier aux étudiants mobiles pour qu'il corresponde aux augmentations prévues dans les nouveaux programmes de l'Union; demande à l'Union européenne d'examiner comment la législation en vigueur concernant les droits à la liberté de circulation pourrait être améliorée grâce à la garantie de la portabilité des prêts et des bourses; |
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16.

demande aux États membres de concrétiser l'engagement de parvenir à la pleine portabilité des prêts et des bourses et d'améliorer significativement le soutien financier aux étudiants mobiles pour qu'il corresponde aux augmentations prévues dans les nouveaux programmes de l'Union; demande à l'Union européenne d'examiner comment la législation en vigueur concernant les droits à la liberté de circulation pourrait être améliorée grâce à la garantie de la portabilité des prêts et des bourses;

| 17. | demande à l'Union de prendre davantage en compte le phénomène de l'immigration africaine, asiatique et latino-américaine afin de prévoir une réglementation visant à reconnaître les qualifications scolaires obtenues dans les pays d'origine; |
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17.

demande à l'Union de prendre davantage en compte le phénomène de l'immigration africaine, asiatique et latino-américaine afin de prévoir une réglementation visant à reconnaître les qualifications scolaires obtenues dans les pays d'origine;

| 18. | demande à l'Union d'établir sur une base ferme un système d'assurance de la qualité, tant au niveau européen qu'à celui des États membres, afin de garantir la confiance mutuelle et une reconnaissance facile des titres universitaires par la mise en œuvre du cadre européen des certifications dans chaque État membre; demande aux États membres de mettre en application leur système national de garantie des compétences conformément aux normes européennes et aux lignes directrices relatives à la garantie de la qualité, tout en respectant la diversité des cursus et des approches des universités en termes de contenus et de modes d'apprentissage; encourage les agences d'assurance de la qualité à s'inscrire au Registre européen pour la garantie de la qualité et à favoriser leur coopération et leurs échanges de bonnes pratiques au niveau européen également via l'Association européenne pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (ENQA); |
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18.

demande à l'Union d'établir sur une base ferme un système d'assurance de la qualité, tant au niveau européen qu'à celui des États membres, afin de garantir la confiance mutuelle et une reconnaissance facile des titres universitaires par la mise en œuvre du cadre européen des certifications dans chaque État membre; demande aux États membres de mettre en application leur système national de garantie des compétences conformément aux normes européennes et aux lignes directrices relatives à la garantie de la qualité, tout en respectant la diversité des cursus et des approches des universités en termes de contenus et de modes d'apprentissage; encourage les agences d'assurance de la qualité à s'inscrire au Registre européen pour la garantie de la qualité et à favoriser leur coopération et leurs échanges de bonnes pratiques au niveau européen également via l'Association européenne pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (ENQA);

| 19. | appelle l'attention sur les différentes échelles d'évaluation selon les États membres et sur la nécessité d'un décompte des points ECTS (Système européen de transfert d'unités de cours capitalisables dans l'enseignement supérieur) adéquat pour la réalisation des évaluations; |
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19.

appelle l'attention sur les différentes échelles d'évaluation selon les États membres et sur la nécessité d'un décompte des points ECTS (Système européen de transfert d'unités de cours capitalisables dans l'enseignement supérieur) adéquat pour la réalisation des évaluations;

| 20. | demande instamment à toutes les parties prenantes au processus de Bologne de mettre en application les cadres nationaux de certification liés au cadre des certifications de l'EEES ainsi que d'améliorer et d'appuyer financièrement la reconnaissance mutuelle; |
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20.

demande instamment à toutes les parties prenantes au processus de Bologne de mettre en application les cadres nationaux de certification liés au cadre des certifications de l'EEES ainsi que d'améliorer et d'appuyer financièrement la reconnaissance mutuelle;

| 21. | demande l'octroi d'un solide appui financier en faveur d'accords sur des programmes communs qui garantissent des résultats bien déterminés en matière d'apprentissage, notamment en explorant la méthodologie adoptée par le projet "Tuning" et par l'expérience de la "Tuning Academy"; demande qu'une attention particulière soit portée aux caractères spécifiques des programmes d'études en sciences humaines, en tant que bastion de la démocratie et vecteur pour l'obtention de la cohésion européenne, afin de définir les connaissances et les compétences spécifiques à chaque cycle d'études, de façon à favoriser un apprentissage qui associe les compétences générales, mesurables et transférables (en termes de capacité à utiliser les connaissances), et l'enseignement ainsi que la recherche, comme analyse critique et originale; souligne que tous les programmes de toutes les disciplines devraient, parallèlement à la connaissance de la matière de base, fournir des compétences clés transversales, comme le raisonnement critique, la communication et l'esprit d'entreprise; |
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21.

demande l'octroi d'un solide appui financier en faveur d'accords sur des programmes communs qui garantissent des résultats bien déterminés en matière d'apprentissage, notamment en explorant la méthodologie adoptée par le projet "Tuning" et par l'expérience de la "Tuning Academy"; demande qu'une attention particulière soit portée aux caractères spécifiques des programmes d'études en sciences humaines, en tant que bastion de la démocratie et vecteur pour l'obtention de la cohésion européenne, afin de définir les connaissances et les compétences spécifiques à chaque cycle d'études, de façon à favoriser un apprentissage qui associe les compétences générales, mesurables et transférables (en termes de capacité à utiliser les connaissances), et l'enseignement ainsi que la recherche, comme analyse critique et originale; souligne que tous les programmes de toutes les disciplines devraient, parallèlement à la connaissance de la matière de base, fournir des compétences clés transversales, comme le raisonnement critique, la communication et l'esprit d'entreprise;

| 22. | demande un soutien renforcé en faveur des mesures adoptées dans les États membres et au niveau européen pour garantir des conditions équitables d'insertion et d'accès aux études, la progression et l’achèvement des études ainsi qu'un système d'accompagnement durable (par exemple, frais de logement, de transport, etc.) pour tous les étudiants, et en particulier pour ceux qui appartiennent à des catégories sous-représentées, qui sont issus de milieux socialement défavorisés ou qui ont des difficultés financières, afin de réduire le taux d’abandon et de garantir que l'enseignement et la formation ne dépendent pas de facteurs socio-économiques, qui sont source de désavantages, et que l'enseignement offre une réponse aux besoins d'apprentissage de chacun; recommande d’intensifier la création de centres de conseil et d’orientation professionnelle capables de fournir des services gratuits aux étudiants; |
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22.

demande un soutien renforcé en faveur des mesures adoptées dans les États membres et au niveau européen pour garantir des conditions équitables d'insertion et d'accès aux études, la progression et l’achèvement des études ainsi qu'un système d'accompagnement durable (par exemple, frais de logement, de transport, etc.) pour tous les étudiants, et en particulier pour ceux qui appartiennent à des catégories sous-représentées, qui sont issus de milieux socialement défavorisés ou qui ont des difficultés financières, afin de réduire le taux d’abandon et de garantir que l'enseignement et la formation ne dépendent pas de facteurs socio-économiques, qui sont source de désavantages, et que l'enseignement offre une réponse aux besoins d'apprentissage de chacun; recommande d’intensifier la création de centres de conseil et d’orientation professionnelle capables de fournir des services gratuits aux étudiants;

| 23. | insiste sur l'importance du communiqué de Londres de 2007 (21), qui a fait de la dimension sociale de l'enseignement un des objectifs du processus de Bologne, le but étant d'assurer un accès équitable à l'enseignement, quel que soit le milieu d'origine; regrette l'insuffisance des progrès accomplis pour atteindre cet objectif et encourage la Commission à faciliter les avancées en la matière; |
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23.

insiste sur l'importance du communiqué de Londres de 2007 (21), qui a fait de la dimension sociale de l'enseignement un des objectifs du processus de Bologne, le but étant d'assurer un accès équitable à l'enseignement, quel que soit le milieu d'origine; regrette l'insuffisance des progrès accomplis pour atteindre cet objectif et encourage la Commission à faciliter les avancées en la matière;

| 24. | invite la Commission et les États membres à encourager la reconnaissance mutuelle en supprimant les obstacles administratifs; |
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24.

invite la Commission et les États membres à encourager la reconnaissance mutuelle en supprimant les obstacles administratifs;

| 25. | appelle l'attention sur les besoins particuliers qui sont liés à la licence, à ses programmes, à ses passerelles vers les programmes de master et aux perspectives d'emploi qu'elle offre; souligne à cet égard la nécessité d'actions ciblées, comme l'élaboration de programmes d'études théorico-pratiques, et d'une meilleure coopération entre les universités, les États membres et les acteurs économiques et sociaux afin d'améliorer les perspectives d'insertion professionnelle des futurs diplômés sous forme d'un emploi stable et bien rémunéré correspondant à leur niveau de qualification; invite en ce sens les établissements universitaires à développer leur offre de formation en apprentissage et à améliorer l'intégration de stages dans les cursus universitaires; |
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25.

appelle l'attention sur les besoins particuliers qui sont liés à la licence, à ses programmes, à ses passerelles vers les programmes de master et aux perspectives d'emploi qu'elle offre; souligne à cet égard la nécessité d'actions ciblées, comme l'élaboration de programmes d'études théorico-pratiques, et d'une meilleure coopération entre les universités, les États membres et les acteurs économiques et sociaux afin d'améliorer les perspectives d'insertion professionnelle des futurs diplômés sous forme d'un emploi stable et bien rémunéré correspondant à leur niveau de qualification; invite en ce sens les établissements universitaires à développer leur offre de formation en apprentissage et à améliorer l'intégration de stages dans les cursus universitaires;

| 26. | souligne que les mesures propres à favoriser l'insertion professionnelle, telle la formation tout au long de la vie, et la création d'un éventail plus large de compétences adaptées au marché du travail doivent être les priorités absolues pour atteindre les objectifs en matière de croissance durable et de prospérité; à cet égard, se déclare fermement partisan des échanges universitaires d'étudiants et d'enseignants, du dialogue entre l'université et les entreprises, de l'apprentissage et d'un passeport de compétences; |
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26.

souligne que les mesures propres à favoriser l'insertion professionnelle, telle la formation tout au long de la vie, et la création d'un éventail plus large de compétences adaptées au marché du travail doivent être les priorités absolues pour atteindre les objectifs en matière de croissance durable et de prospérité; à cet égard, se déclare fermement partisan des échanges universitaires d'étudiants et d'enseignants, du dialogue entre l'université et les entreprises, de l'apprentissage et d'un passeport de compétences;

| 27. | considère que la modernisation de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles contribuera à la mobilité professionnelle en Europe et facilitera la mobilité des étudiants en donnant des garanties que les qualifications acquises dans un autre État membre seront reconnues dans toute l'Union européenne; |
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27.

considère que la modernisation de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles contribuera à la mobilité professionnelle en Europe et facilitera la mobilité des étudiants en donnant des garanties que les qualifications acquises dans un autre État membre seront reconnues dans toute l'Union européenne;

| 28. | demande aux institutions des États membres et de l'Union de soutenir le passage du concept méthodologique "monodisciplinaire" de la science qui prévaut toujours dans les universités européennes vers les concepts "interdisciplinaire" et "transdisciplinaire"; |
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28.

demande aux institutions des États membres et de l'Union de soutenir le passage du concept méthodologique "monodisciplinaire" de la science qui prévaut toujours dans les universités européennes vers les concepts "interdisciplinaire" et "transdisciplinaire";

| 29. | demande aux États membres et aux institutions de l'Union européenne d'encourager le dialogue et la coopération entre les universités et les entreprises en tant qu'objectif commun de l'EEES consolidé afin d'augmenter les perspectives d'emploi des diplômés des universités européennes; |
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29.

demande aux États membres et aux institutions de l'Union européenne d'encourager le dialogue et la coopération entre les universités et les entreprises en tant qu'objectif commun de l'EEES consolidé afin d'augmenter les perspectives d'emploi des diplômés des universités européennes;

| 30. | souligne à cet égard la nécessité d'actions ciblées et d'une meilleure coopération entre les universités et le marché du travail afin d'établir des programmes mieux adaptés, de rendre plus homogène le parcours universitaire, d'améliorer les perspectives d'emploi en garantissant des critères similaires pour l'accès aux professions; |
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30.

souligne à cet égard la nécessité d'actions ciblées et d'une meilleure coopération entre les universités et le marché du travail afin d'établir des programmes mieux adaptés, de rendre plus homogène le parcours universitaire, d'améliorer les perspectives d'emploi en garantissant des critères similaires pour l'accès aux professions;

| 31. | souligne l'importance d'assurer un nombre suffisant de places pour les stages des étudiants, afin de faciliter leur intégration ultérieure sur le marché du travail; |
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31.

souligne l'importance d'assurer un nombre suffisant de places pour les stages des étudiants, afin de faciliter leur intégration ultérieure sur le marché du travail;

| 32. | demande aux gouvernements des États membres et à la Commission de mettre en place un système de coopération structuré pour délivrer des diplômes communs, à l'intérieur de groupes de disciplines, qui soient reconnus dans toute l'Union, en améliorant l'efficacité du programme Erasmus Mundus et du futur programme d'enseignement et de formation et en leur accordant un soutien financier accru, ainsi qu'en encourageant la création d'un système européen d'accréditation des programmes conjoints; |
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32.

demande aux gouvernements des États membres et à la Commission de mettre en place un système de coopération structuré pour délivrer des diplômes communs, à l'intérieur de groupes de disciplines, qui soient reconnus dans toute l'Union, en améliorant l'efficacité du programme Erasmus Mundus et du futur programme d'enseignement et de formation et en leur accordant un soutien financier accru, ainsi qu'en encourageant la création d'un système européen d'accréditation des programmes conjoints;

| 33. | se félicite de la proposition de la Commission concernant un programme de mobilité dans le cadre d'Erasmus au niveau master; |
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33.

se félicite de la proposition de la Commission concernant un programme de mobilité dans le cadre d'Erasmus au niveau master;

| 34. | considère que les doctorats, y compris ceux qui sont effectués en collaboration avec des entreprises, représentent un lien fondamental entre l'enseignement supérieur et la recherche et rappelle qu'ils sont susceptibles de jouer un rôle-clé pour favoriser l'innovation et une croissance économique fondées sur la connaissance; reconnaît l'importance des doctorats réalisés en entreprise en termes d'intégration des hauts diplômés dans le marché du travail; se réjouit que la Commission se soit engagée à développer un programme de doctorats industriels européens au sein des actions Marie Curie; |
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34.

considère que les doctorats, y compris ceux qui sont effectués en collaboration avec des entreprises, représentent un lien fondamental entre l'enseignement supérieur et la recherche et rappelle qu'ils sont susceptibles de jouer un rôle-clé pour favoriser l'innovation et une croissance économique fondées sur la connaissance; reconnaît l'importance des doctorats réalisés en entreprise en termes d'intégration des hauts diplômés dans le marché du travail; se réjouit que la Commission se soit engagée à développer un programme de doctorats industriels européens au sein des actions Marie Curie;

| 35. | estime qu'une meilleure coopération entre l’EEES et l’Espace européen de la recherche pourrait permettre à l'Europe d'augmenter ses capacités d'innovation et de développement; |
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35.

estime qu'une meilleure coopération entre l’EEES et l’Espace européen de la recherche pourrait permettre à l'Europe d'augmenter ses capacités d'innovation et de développement;

| 36. | met l'accent sur le fait que le 7e programme-cadre européen pour la recherche, le programme cadre pour la compétitivité et l'innovation et l'Espace européen de la recherche contribuent à favoriser la mobilité des chercheurs européens et à mobiliser le potentiel de l'Union en matière d'innovation et de compétitivité; |
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36.

met l'accent sur le fait que le 7e programme-cadre européen pour la recherche, le programme cadre pour la compétitivité et l'innovation et l'Espace européen de la recherche contribuent à favoriser la mobilité des chercheurs européens et à mobiliser le potentiel de l'Union en matière d'innovation et de compétitivité;

| 37. | demande qu'une stratégie efficace soit établie à l'appui des programmes d'apprentissage tout au long de la vie en Europe et que des initiatives durables pleinement intégrées dans les établissements et encourageant une culture d'apprentissage tout au long de la vie soient lancées; demande également que l'apprentissage tout au long de la vie soit encouragé au sein des entreprises pour que les travailleurs aient la possibilité d'améliorer leur formation et leurs capacités; invite les établissements d'enseignement supérieur et les universités à introduire plus de flexibilité dans les programmes fondés sur les acquis de l'apprentissage, à reconnaître l'apprentissage non formel et informel et à mettre en place des services pour soutenir leurs filières d'apprentissage en encourageant les partenariats entre les universités, les entreprises et les formations hautement professionnelles afin de renforcer les compétences scientifiques, humanistes et techniques et de combler les lacunes; |
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37.

demande qu'une stratégie efficace soit établie à l'appui des programmes d'apprentissage tout au long de la vie en Europe et que des initiatives durables pleinement intégrées dans les établissements et encourageant une culture d'apprentissage tout au long de la vie soient lancées; demande également que l'apprentissage tout au long de la vie soit encouragé au sein des entreprises pour que les travailleurs aient la possibilité d'améliorer leur formation et leurs capacités; invite les établissements d'enseignement supérieur et les universités à introduire plus de flexibilité dans les programmes fondés sur les acquis de l'apprentissage, à reconnaître l'apprentissage non formel et informel et à mettre en place des services pour soutenir leurs filières d'apprentissage en encourageant les partenariats entre les universités, les entreprises et les formations hautement professionnelles afin de renforcer les compétences scientifiques, humanistes et techniques et de combler les lacunes;

| 38. | appelle l'attention sur la nécessité de réglementer le statut des étudiants pré-Bologne dans les États où ceux-ci de retrouvent désavantagés lors des inscriptions aux programmes de master; |
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38.

appelle l'attention sur la nécessité de réglementer le statut des étudiants pré-Bologne dans les États où ceux-ci de retrouvent désavantagés lors des inscriptions aux programmes de master;

| 39. | fait observer que le système ECTS doit être plus transparent et permettre des comparaisons plus précises entre les qualifications et les diplômes; encourage la Commission et les États membres à utiliser un outil ECTS amélioré pour faciliter la mobilité des étudiants et des professionnels; |
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39.

fait observer que le système ECTS doit être plus transparent et permettre des comparaisons plus précises entre les qualifications et les diplômes; encourage la Commission et les États membres à utiliser un outil ECTS amélioré pour faciliter la mobilité des étudiants et des professionnels;

Action au niveau européen

| 40. | se félicite de la proposition de la Commission visant à augmenter notablement les fonds destinés aux programmes européens d'éducation et de formation; demande à celle-ci de consacrer une large part de ces fonds à la modernisation de l'enseignement supérieur ainsi qu'à la modernisation des infrastructures des universités, conformément aux objectifs du processus de Bologne et au projet de modernisation de l'UE; encourage la Commission à trouver des solutions pour permettre également l'accès des étudiants ayant des problèmes financiers à ces programmes; |
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40.

se félicite de la proposition de la Commission visant à augmenter notablement les fonds destinés aux programmes européens d'éducation et de formation; demande à celle-ci de consacrer une large part de ces fonds à la modernisation de l'enseignement supérieur ainsi qu'à la modernisation des infrastructures des universités, conformément aux objectifs du processus de Bologne et au projet de modernisation de l'UE; encourage la Commission à trouver des solutions pour permettre également l'accès des étudiants ayant des problèmes financiers à ces programmes;

| 41. | demande aux États membres et à l'Union d'étudier la possibilité d'organiser, au sein du cycle d'études, une période de formation obligatoire dans une université d'un État membre autre que celui dont l'étudiant est ressortissant; |
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41.

demande aux États membres et à l'Union d'étudier la possibilité d'organiser, au sein du cycle d'études, une période de formation obligatoire dans une université d'un État membre autre que celui dont l'étudiant est ressortissant;

| 42. | appelle l'attention sur les liens étroits qui existent entre le processus de Bologne et la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et insiste pour que la Commission établisse une coordination qui soit pleinement conforme au processus de Bologne; fait valoir qu'il est possible de renforcer davantage ce lien en donnant aux étudiants toutes les informations concrètes pertinentes concernant la reconnaissance des diplômes obtenus à l'étranger et les perspectives d'emploi auxquelles la formation à l'étranger donne accès; |
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42.

appelle l'attention sur les liens étroits qui existent entre le processus de Bologne et la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et insiste pour que la Commission établisse une coordination qui soit pleinement conforme au processus de Bologne; fait valoir qu'il est possible de renforcer davantage ce lien en donnant aux étudiants toutes les informations concrètes pertinentes concernant la reconnaissance des diplômes obtenus à l'étranger et les perspectives d'emploi auxquelles la formation à l'étranger donne accès;

| 43. | appelle, dans le cadre de la révision de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et afin de progresser sur la voie d'un réel espace européen de l'enseignement supérieur, à effectuer une comparaison des exigences minimales de formation imposées au niveau national et à procéder à des échanges plus réguliers entre les États membres, les autorités compétentes et les associations et organisations professionnelles; |
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43.

appelle, dans le cadre de la révision de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et afin de progresser sur la voie d'un réel espace européen de l'enseignement supérieur, à effectuer une comparaison des exigences minimales de formation imposées au niveau national et à procéder à des échanges plus réguliers entre les États membres, les autorités compétentes et les associations et organisations professionnelles;

| 44. | suggère que la reconnaissance des unités de cours obtenues dans le cadre du programme Erasmus par les universités partenaires soit obligatoire pour tous les établissements engagés dans les échanges d'étudiants bénéficiant d'un financement de l'Union afin de renforcer le système ECTS; |
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44.

suggère que la reconnaissance des unités de cours obtenues dans le cadre du programme Erasmus par les universités partenaires soit obligatoire pour tous les établissements engagés dans les échanges d'étudiants bénéficiant d'un financement de l'Union afin de renforcer le système ECTS;

| 45. | appelle l'attention sur l'importance d'une mise en place cohérente du système ECTS; demande à la Commission, aux États membres et aux établissements d'enseignement supérieur d'élaborer un tableau comparatif indiquant le nombre d'unités de cours ECTS allouées pour des enseignements afin de renforcer la cohérence et de favoriser la mobilité des étudiants et la mobilité professionnelle; constate que les étudiants rencontrent des difficultés pour transférer des unités de cours entre universités et estime que ces difficultés peuvent les dissuader de participer à des échanges universitaires; |
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45.

appelle l'attention sur l'importance d'une mise en place cohérente du système ECTS; demande à la Commission, aux États membres et aux établissements d'enseignement supérieur d'élaborer un tableau comparatif indiquant le nombre d'unités de cours ECTS allouées pour des enseignements afin de renforcer la cohérence et de favoriser la mobilité des étudiants et la mobilité professionnelle; constate que les étudiants rencontrent des difficultés pour transférer des unités de cours entre universités et estime que ces difficultés peuvent les dissuader de participer à des échanges universitaires;

| 46. | demande l'élaboration d'une stratégie efficace en vue de la totale harmonisation des titres universitaires dans toute l'Union européenne avec une possible reconnaissance inversée (y compris des titres universitaires plus anciens) depuis l'établissement du processus de Bologne; |
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46.

demande l'élaboration d'une stratégie efficace en vue de la totale harmonisation des titres universitaires dans toute l'Union européenne avec une possible reconnaissance inversée (y compris des titres universitaires plus anciens) depuis l'établissement du processus de Bologne;

| 47. | appelle les États membres de l'Union à adopter une décision finale et claire concernant la pleine reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes ou à définir une feuille de route déterminant quand cette décision sera enfin possible; |
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47.

appelle les États membres de l'Union à adopter une décision finale et claire concernant la pleine reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes ou à définir une feuille de route déterminant quand cette décision sera enfin possible;

| 48. | demande instamment une meilleure structuration et un renforcement de la coopération entre les universités, de façon à en augmenter les incidences sur les institutions et les systèmes d'enseignement supérieur, au profit des étudiants et du personnel; |
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48.

demande instamment une meilleure structuration et un renforcement de la coopération entre les universités, de façon à en augmenter les incidences sur les institutions et les systèmes d'enseignement supérieur, au profit des étudiants et du personnel;

| 49. | propose la reconnaissance, par les universités des États signataires, des stages effectués dans le cadre des programmes de mobilité soutenus par la Commission européenne; |
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49.

propose la reconnaissance, par les universités des États signataires, des stages effectués dans le cadre des programmes de mobilité soutenus par la Commission européenne;

| 50. | demande une plus grande transparence des informations fournies aux étudiants avant le début d'un échange au sujet du nombre d'unités de cours qui seront allouées et invite les États membres et les établissements d'enseignement supérieur à coopérer pour la détermination du nombre d'unités de cours à allouer pour les enseignements; encourage l'établissement de plateformes communes afin de créer un socle de connaissances et de compétences définies par des professionnels et des établissements d'enseignement supérieur de façon à pouvoir éventuellement harmoniser certains diplômes tout en en assurant le maintien des spécificités nationales, sur le modèle du système de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles dans l'Union (22); |
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50.

demande une plus grande transparence des informations fournies aux étudiants avant le début d'un échange au sujet du nombre d'unités de cours qui seront allouées et invite les États membres et les établissements d'enseignement supérieur à coopérer pour la détermination du nombre d'unités de cours à allouer pour les enseignements; encourage l'établissement de plateformes communes afin de créer un socle de connaissances et de compétences définies par des professionnels et des établissements d'enseignement supérieur de façon à pouvoir éventuellement harmoniser certains diplômes tout en en assurant le maintien des spécificités nationales, sur le modèle du système de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles dans l'Union (22);

| 51. | demande une amélioration de la mise en réseau, de la coordination et de la communication entre les universités européennes afin d'accélérer la reconnaissance de nouveaux diplômes, de faciliter le transfert d'unités de cours, d'assurer une meilleure connaissance et compréhension des différents systèmes d'éducation et de formation et de permettre aux étudiants de mieux percevoir la diversité des programmes européens; |
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51.

demande une amélioration de la mise en réseau, de la coordination et de la communication entre les universités européennes afin d'accélérer la reconnaissance de nouveaux diplômes, de faciliter le transfert d'unités de cours, d'assurer une meilleure connaissance et compréhension des différents systèmes d'éducation et de formation et de permettre aux étudiants de mieux percevoir la diversité des programmes européens;

| 52. | invite la Commission, dans le cadre du nouveau programme d'éducation et de formation, à encourager la coopération, y compris par la voie d'incitations financières, en ce qui concerne les programmes transnationaux, les diplômes communs et la reconnaissance mutuelle; encourage la multiplication de partenariats Erasmus dans les stages pratiques; |
| --- | --- |

52.

invite la Commission, dans le cadre du nouveau programme d'éducation et de formation, à encourager la coopération, y compris par la voie d'incitations financières, en ce qui concerne les programmes transnationaux, les diplômes communs et la reconnaissance mutuelle; encourage la multiplication de partenariats Erasmus dans les stages pratiques;

| 53. | appelle l'attention sur l'existence de nombreux établissements s'occupant de l'enseignement supérieur et de la recherche en Europe; demande à l'Union européenne de promouvoir des moyens pour les coordonner sous un même chapeau; |
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53.

appelle l'attention sur l'existence de nombreux établissements s'occupant de l'enseignement supérieur et de la recherche en Europe; demande à l'Union européenne de promouvoir des moyens pour les coordonner sous un même chapeau;

| 54. | pense que des initiatives devraient être mises en place afin de faciliter le transfert par les étudiants de leur dossier d'une université à une autre durant leurs études; |
| --- | --- |

54.

pense que des initiatives devraient être mises en place afin de faciliter le transfert par les étudiants de leur dossier d'une université à une autre durant leurs études;

| 55. | demande aux États membres et à l'Union de fournir des données à jour et comparables – entre autres concernant la représentation proportionnelle des groupes vulnérables – sur la base desquelles il soit possible d'exercer un suivi sur la mise en place effective de l'EEES et ce, afin de faire ressortir les blocages et les problèmes liés à la mise en œuvre du processus et non pas de pénaliser les institutions n'ayant pas encore procédé aux réformes prévues; croit que ces données devraient être publiées chaque année pour chaque État et pour chaque université afin de pouvoir mieux comprendre où il faut faire des progrès; |
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55.

demande aux États membres et à l'Union de fournir des données à jour et comparables – entre autres concernant la représentation proportionnelle des groupes vulnérables – sur la base desquelles il soit possible d'exercer un suivi sur la mise en place effective de l'EEES et ce, afin de faire ressortir les blocages et les problèmes liés à la mise en œuvre du processus et non pas de pénaliser les institutions n'ayant pas encore procédé aux réformes prévues; croit que ces données devraient être publiées chaque année pour chaque État et pour chaque université afin de pouvoir mieux comprendre où il faut faire des progrès;

| 56. | encourage les universités à harmoniser les normes académiques par la signature de partenariats pour l'échange des meilleures pratiques; |
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56.

encourage les universités à harmoniser les normes académiques par la signature de partenariats pour l'échange des meilleures pratiques;

| 57. | demande à la Commission et aux États membres de renforcer et de créer de nouveaux programmes de coopération et de recherche, basés sur les intérêts mutuels, avec les universités des pays tiers, notamment celles situées dans des zones de conflits, afin de permettre l'accès à l'enseignement supérieur et à la formation des étudiants provenant de ces pays, et ce, sans aucune discrimination; |
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57.

demande à la Commission et aux États membres de renforcer et de créer de nouveaux programmes de coopération et de recherche, basés sur les intérêts mutuels, avec les universités des pays tiers, notamment celles situées dans des zones de conflits, afin de permettre l'accès à l'enseignement supérieur et à la formation des étudiants provenant de ces pays, et ce, sans aucune discrimination;

| 58. | considère que l'EEES, issu du processus de Bologne, constitue une avancée; demande par conséquent qu'un espace euro-méditerranéen de l'enseignement supérieur soit intégré à cette structure existante et que des progrès soient faits vers la mise en place d’un véritable espace de l’enseignement supérieur pour les pays concernés par la coopération dans le cadre du partenariat oriental ainsi que d'autres espaces interétatiques au sein de l'Union; demande à la Commission de lever les obstacles à la circulation des étudiants et des enseignants, d’apporter son soutien à la mise en réseau des universités euro-méditerranéennes, dont l'Université euro-méditerranéenne (EMUNI) et de continuer les bonnes pratiques des programmes Tempus et Erasmus Mundus; |
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58.

considère que l'EEES, issu du processus de Bologne, constitue une avancée; demande par conséquent qu'un espace euro-méditerranéen de l'enseignement supérieur soit intégré à cette structure existante et que des progrès soient faits vers la mise en place d’un véritable espace de l’enseignement supérieur pour les pays concernés par la coopération dans le cadre du partenariat oriental ainsi que d'autres espaces interétatiques au sein de l'Union; demande à la Commission de lever les obstacles à la circulation des étudiants et des enseignants, d’apporter son soutien à la mise en réseau des universités euro-méditerranéennes, dont l'Université euro-méditerranéenne (EMUNI) et de continuer les bonnes pratiques des programmes Tempus et Erasmus Mundus;

| 59. | souligne la nécessité d'améliorer l'information sur le processus de Bologne et sur l'EEES grâce à une politique de communication large, efficace et couvrant toute l'Union, afin d'accroître l'attractivité des universités en Europe et à l'extérieur; |
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59.

souligne la nécessité d'améliorer l'information sur le processus de Bologne et sur l'EEES grâce à une politique de communication large, efficace et couvrant toute l'Union, afin d'accroître l'attractivité des universités en Europe et à l'extérieur;

| 60. | demande à la Commission européenne et aux États membres de garantir la portabilité des prêts et des bourses, en particulier des bourses d'études fondées sur le mérite et sur les besoins, dans tous les pays européens, afin d'assurer l'égalité d'accès aux possibilités de mobilité; |
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60.

demande à la Commission européenne et aux États membres de garantir la portabilité des prêts et des bourses, en particulier des bourses d'études fondées sur le mérite et sur les besoins, dans tous les pays européens, afin d'assurer l'égalité d'accès aux possibilités de mobilité;

| 61. | encourage la création de marques universitaires unifiées au niveau régional afin de renforcer le prestige des universités à l'échelle internationale, conformément aux objectifs du processus de Bologne; |
| --- | --- |

61.

encourage la création de marques universitaires unifiées au niveau régional afin de renforcer le prestige des universités à l'échelle internationale, conformément aux objectifs du processus de Bologne;

| 62. | invite les institutions de l'Union à mettre en place des mécanismes visant à aider les États membres et les établissements d'enseignement supérieur à mettre en œuvre les objectifs de Bologne, mécanismes qui pourraient comporter la présentation de rapports périodiques et une utilisation ciblée des programmes de l'Union, en particulier ceux prévoyant une coopération au sein de l'EEES avec les pays non membres de l'Union; |
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62.

invite les institutions de l'Union à mettre en place des mécanismes visant à aider les États membres et les établissements d'enseignement supérieur à mettre en œuvre les objectifs de Bologne, mécanismes qui pourraient comporter la présentation de rapports périodiques et une utilisation ciblée des programmes de l'Union, en particulier ceux prévoyant une coopération au sein de l'EEES avec les pays non membres de l'Union;

| 63. | demande à l'Union d'appuyer la mise en œuvre des engagements pris par elle au titre du processus de Bologne dans sa politique de coopération avec les pays non membres de l'Union intéressés; invite la Commission et le Parlement européen à œuvrer activement à la concrétisation de ces efforts; |
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63.

demande à l'Union d'appuyer la mise en œuvre des engagements pris par elle au titre du processus de Bologne dans sa politique de coopération avec les pays non membres de l'Union intéressés; invite la Commission et le Parlement européen à œuvrer activement à la concrétisation de ces efforts;

| 64. | est convaincu que le bilan qui sera dressé lors de la conférence ministérielle de Bucarest en 2012 permettra d'établir une feuille de route claire pour la mise en place d'un espace européen de l'enseignement supérieur pleinement fonctionnel à l'échéance de 2020; insiste pour que des propositions transsectorielles soient présentées en ce qui concerne la formation aux TIC, l'apprentissage professionnel et tout au long de la vie et les stages en entreprise et pour que ces propositions favorisent activement l'insertion, parallèlement à une croissance intelligente et durable, de manière à donner à l'Union européenne un avantage concurrentiel dans le monde post-crise en termes de création d'emplois, de capital humain, de recherche, d'innovation, d'entrepreneuriat et d'économie de la connaissance en général; |
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64.

est convaincu que le bilan qui sera dressé lors de la conférence ministérielle de Bucarest en 2012 permettra d'établir une feuille de route claire pour la mise en place d'un espace européen de l'enseignement supérieur pleinement fonctionnel à l'échéance de 2020; insiste pour que des propositions transsectorielles soient présentées en ce qui concerne la formation aux TIC, l'apprentissage professionnel et tout au long de la vie et les stages en entreprise et pour que ces propositions favorisent activement l'insertion, parallèlement à une croissance intelligente et durable, de manière à donner à l'Union européenne un avantage concurrentiel dans le monde post-crise en termes de création d'emplois, de capital humain, de recherche, d'innovation, d'entrepreneuriat et d'économie de la connaissance en général;

| 65. | invite la Commission et les ministres de l'éducation de l'Union à tirer pleinement parti des possibilités que leur offre leur participation commune à l'EEES pour jouer un rôle moteur dans la réalisation des objectifs de Bologne et demande aux ministres d'accompagner leurs engagements pris au titre du processus de Bologne par des engagements conjoints au niveau de l'Union au sein du Conseil, avec le soutien de la Commission, de façon que cette démarche d'entraide trouve son prolongement dans une mise en œuvre harmonieuse; |
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65.

invite la Commission et les ministres de l'éducation de l'Union à tirer pleinement parti des possibilités que leur offre leur participation commune à l'EEES pour jouer un rôle moteur dans la réalisation des objectifs de Bologne et demande aux ministres d'accompagner leurs engagements pris au titre du processus de Bologne par des engagements conjoints au niveau de l'Union au sein du Conseil, avec le soutien de la Commission, de façon que cette démarche d'entraide trouve son prolongement dans une mise en œuvre harmonieuse;

| 66. | souligne que la réunion ministérielle de Bucarest en 2012, dans le cadre du processus de Bologne, doit tenir compte du fait que la création de l'EEES permet à l'Union et aux États membres d'apporter une contribution résolue et commune au processus de Bologne sur la base de leurs compétences partagées en matière d'enseignement supérieur, de leur participation commune au processus et de leur engagement commun à agir, en s'appuyant sur les orientations générales arrêtées par les institutions de l'Union; |
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66.

souligne que la réunion ministérielle de Bucarest en 2012, dans le cadre du processus de Bologne, doit tenir compte du fait que la création de l'EEES permet à l'Union et aux États membres d'apporter une contribution résolue et commune au processus de Bologne sur la base de leurs compétences partagées en matière d'enseignement supérieur, de leur participation commune au processus et de leur engagement commun à agir, en s'appuyant sur les orientations générales arrêtées par les institutions de l'Union;

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| 67. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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67.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  http://www.ehea.info/Uploads/Declarations/SORBONNE_DECLARATION1.pdf.

(2)  http://www.ehea.info/Uploads/Declarations/BOLOGNA_DECLARATION1.pdf.

(3)  http://www.ehea.info/Uploads/Declarations/Leuven_Louvain-la-Neuve_Communiqu%C3%A9_April_2009.pdf.

(4)  http://www.ehea.info/Uploads/Declarations/Budapest-Vienna_Declaration.pdf.

(5)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

(6)  JO L 289 du 3.11.2005, p. 23.

(7)  JO L 64 du 4.3.2006, p. 60.

(8)  JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.

(9)  JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

(10)  JO C 302 du 12.12.2009, p. 3.

(11)  JO C 135 du 26.5.2010, p. 12.

(12)  JO C 191 du 1.7.2011, p. 1.

(13)  JO C 199 du 7.7.2011, p. 1.

(14)  http://eacea.ec.europa.eu/education/eurydice/documents/thematic_reports/099FR.pdf.

(15)  http://eacea.ec.europa.eu/education/eurydice/documents/thematic_reports/122FR.pdf.

(16)  http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl198_en.pdf.

(17)  http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_260_en.pdf.

(18)  http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-78-09-653/EN/KS-78-09-653-EN.PDF.

(19)  http://www.ehea.info/news-details.aspx?ArticleId=253.

(20)  JO C 8 E du 14.1.2010, p. 18.

(21)  http://www.ehea.info/Uploads/Declarations/London_Communique18May2007.pdf.

(22)  Annexe V, concernant la reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de formation, de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/33 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/33

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Mardi 13 mars 2012Statistiques européennes

P7_TA(2012)0073

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la gestion de la qualité pour les statistiques européennes (2011/2289(INI))

2013/C 251 E/05

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Vers une gestion solide de la qualité pour les statistiques européennes" (COM(2011)0211), |
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vu la communication de la Commission intitulée "Vers une gestion solide de la qualité pour les statistiques européennes" (COM(2011)0211),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du développement régional (A7-0037/2012), |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du développement régional (A7-0037/2012),

| A. | considérant qu'Eurostat existe depuis 1953 et que la nécessité de préserver son indépendance est largement reconnue; |
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A.

considérant qu'Eurostat existe depuis 1953 et que la nécessité de préserver son indépendance est largement reconnue;

| B. | considérant que des statistiques fiables et précises sont essentielles pour garantir l'efficacité de l'élaboration des politiques en matière économique et budgétaire par les États membres et au niveau de l'Union européenne; |
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B.

considérant que des statistiques fiables et précises sont essentielles pour garantir l'efficacité de l'élaboration des politiques en matière économique et budgétaire par les États membres et au niveau de l'Union européenne;

| C. | considérant que la réussite de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi et celle du train de mesures relatif à la gouvernance économique, dont le semestre européen, nécessitent des statistiques indépendantes de haute qualité; |
| --- | --- |

C.

considérant que la réussite de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi et celle du train de mesures relatif à la gouvernance économique, dont le semestre européen, nécessitent des statistiques indépendantes de haute qualité;

| D. | considérant que les utilisateurs des statistiques devraient pouvoir disposer de données pertinentes, actuelles et exactes collectées et élaborées par les agences nationales conformément aux principes d'impartialité, d'objectivité et d'indépendance professionnelle; |
| --- | --- |

D.

considérant que les utilisateurs des statistiques devraient pouvoir disposer de données pertinentes, actuelles et exactes collectées et élaborées par les agences nationales conformément aux principes d'impartialité, d'objectivité et d'indépendance professionnelle;

| E. | considérant que les statistiques devraient être publiquement accessibles et facilement compréhensibles aux décideurs politiques comme aux citoyens et permettre la comparaison entre différentes années; |
| --- | --- |

E.

considérant que les statistiques devraient être publiquement accessibles et facilement compréhensibles aux décideurs politiques comme aux citoyens et permettre la comparaison entre différentes années;

| F. | considérant que la qualité des statistiques européennes dépend de l'intégrité de tout le processus d'élaboration; considérant que la modernisation en cours des méthodes d'élaboration des statistiques représente un investissement public essentiel pour rationaliser l'ensemble de la chaîne d'élaboration et demande un engagement continu au niveau européen et national; |
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F.

considérant que la qualité des statistiques européennes dépend de l'intégrité de tout le processus d'élaboration; considérant que la modernisation en cours des méthodes d'élaboration des statistiques représente un investissement public essentiel pour rationaliser l'ensemble de la chaîne d'élaboration et demande un engagement continu au niveau européen et national;

| G. | considérant que la crise de la dette dans la zone euro a mis en évidence les dangers liés à l'inexactitude des statistiques et à la fraude statistique résultant des faiblesses dans la qualité des données de la comptabilité publique en amont et dans les dispositifs de gouvernance statistique actuels; |
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G.

considérant que la crise de la dette dans la zone euro a mis en évidence les dangers liés à l'inexactitude des statistiques et à la fraude statistique résultant des faiblesses dans la qualité des données de la comptabilité publique en amont et dans les dispositifs de gouvernance statistique actuels;

| H. | considérant que les offices de statistique ne devraient pas être uniquement indépendants légalement, mais qu'ils devraient également disposer de mécanismes et de "pare-feu" permettant de garantir leur séparation du processus politique et donc d'éviter les défaillances systémiques; considérant qu'il convient néanmoins de souligner en outre que la responsabilité de la véracité et de l'authenticité des données statistiques incombe à l'État; |
| --- | --- |

H.

considérant que les offices de statistique ne devraient pas être uniquement indépendants légalement, mais qu'ils devraient également disposer de mécanismes et de "pare-feu" permettant de garantir leur séparation du processus politique et donc d'éviter les défaillances systémiques; considérant qu'il convient néanmoins de souligner en outre que la responsabilité de la véracité et de l'authenticité des données statistiques incombe à l'État;

| I. | considérant que les relations entre Eurostat et les cours des comptes nationales devraient être consolidées; |
| --- | --- |

I.

considérant que les relations entre Eurostat et les cours des comptes nationales devraient être consolidées;

| J. | considérant que les instituts nationaux de statistique des États membres devraient être reformés dans les plus brefs délais pour les rendre conformes à la nouvelle législation européenne; |
| --- | --- |

J.

considérant que les instituts nationaux de statistique des États membres devraient être reformés dans les plus brefs délais pour les rendre conformes à la nouvelle législation européenne;

| K. | considérant que les quelque 350 règlements dans le domaine statistique s'appliquant à tous les États membres imposent une charge en matière de conformité statistique proportionnellement plus lourde aux plus petits États membres; |
| --- | --- |

K.

considérant que les quelque 350 règlements dans le domaine statistique s'appliquant à tous les États membres imposent une charge en matière de conformité statistique proportionnellement plus lourde aux plus petits États membres;

| L. | considérant qu'Eurostat fournira les indicateurs économiques nécessaires à la surveillance des politiques budgétaires et au tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques, ainsi qu'à la mise en œuvre de nouveaux mécanismes répressifs; considérant que les récentes réformes juridiques, en particulier les six mesures relatives à la gouvernance économique, ont fait des statistiques sûres et fiables la clé de voûte de la gouvernance économique au niveau européen; |
| --- | --- |

L.

considérant qu'Eurostat fournira les indicateurs économiques nécessaires à la surveillance des politiques budgétaires et au tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques, ainsi qu'à la mise en œuvre de nouveaux mécanismes répressifs; considérant que les récentes réformes juridiques, en particulier les six mesures relatives à la gouvernance économique, ont fait des statistiques sûres et fiables la clé de voûte de la gouvernance économique au niveau européen;

| 1. | est d'avis qu'il est nécessaire d'adopter une approche systémique de la qualité et qu'il peut être nécessaire à cette fin de réformer la méthode d'élaboration des statistiques européennes et de passer progressivement d'une approche essentiellement corrective à une approche préventive de la qualité de la gestion des statistiques européennes en général, et des statistiques sur les finances publiques en particulier; se félicite de la nature contraignante des règles qui régissent l'élaboration des statistiques européennes et la vérification de leur exactitude; considère que des organismes statistiques indépendants sont essentiels au maintien de la crédibilité des données statistiques; |
| --- | --- |

1.

est d'avis qu'il est nécessaire d'adopter une approche systémique de la qualité et qu'il peut être nécessaire à cette fin de réformer la méthode d'élaboration des statistiques européennes et de passer progressivement d'une approche essentiellement corrective à une approche préventive de la qualité de la gestion des statistiques européennes en général, et des statistiques sur les finances publiques en particulier; se félicite de la nature contraignante des règles qui régissent l'élaboration des statistiques européennes et la vérification de leur exactitude; considère que des organismes statistiques indépendants sont essentiels au maintien de la crédibilité des données statistiques;

| 2. | invite la Commission à apporter aide et compétences aux États membres afin de les aider à faire face aux limites de la recherche et aux obstacles méthodologiques majeurs, et ce afin de veiller à la conformité et à la fourniture de données de haute qualité; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à apporter aide et compétences aux États membres afin de les aider à faire face aux limites de la recherche et aux obstacles méthodologiques majeurs, et ce afin de veiller à la conformité et à la fourniture de données de haute qualité;

| 3. | soutient l'intention de la Commission de proposer des modifications au règlement (CE) no 223/2009 (règlement relatif aux statistiques européennes) afin d'établir une approche proactive pour vérifier et évaluer les données sur les finances publiques à un stade initial, en amont, afin de pouvoir appliquer des mesures correctives le plus tôt possible; soutient la proposition visant à établir un cadre juridique visant à consolider le cadre de la gouvernance, notamment à l'égard de l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales et d'Eurostat, cadre par lequel tous les États membres sont tenus de s'engager officiellement à prendre toutes les mesures nécessaires à l'échelon national pour préserver la confiance dans les statistiques et permettre de renforcer l'application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne; |
| --- | --- |

3.

soutient l'intention de la Commission de proposer des modifications au règlement (CE) no 223/2009 (règlement relatif aux statistiques européennes) afin d'établir une approche proactive pour vérifier et évaluer les données sur les finances publiques à un stade initial, en amont, afin de pouvoir appliquer des mesures correctives le plus tôt possible; soutient la proposition visant à établir un cadre juridique visant à consolider le cadre de la gouvernance, notamment à l'égard de l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales et d'Eurostat, cadre par lequel tous les États membres sont tenus de s'engager officiellement à prendre toutes les mesures nécessaires à l'échelon national pour préserver la confiance dans les statistiques et permettre de renforcer l'application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne;

| 4. | prie instamment la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives visant à intégrer dans le droit de l'Union des éléments du code révisé de bonnes pratiques de la statistique européenne afin de faire clairement la différence entre les responsabilités et les compétences des agences statistiques nationales et celles des gouvernements des États membres et de fournir un rapport sur la qualité des données plus transparent et harmonisé; |
| --- | --- |

4.

prie instamment la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives visant à intégrer dans le droit de l'Union des éléments du code révisé de bonnes pratiques de la statistique européenne afin de faire clairement la différence entre les responsabilités et les compétences des agences statistiques nationales et celles des gouvernements des États membres et de fournir un rapport sur la qualité des données plus transparent et harmonisé;

| 5. | prie instamment Eurostat de poursuivre ses efforts, en collaboration avec les principaux fournisseurs et utilisateurs des données, pour moderniser les méthodes d'élaboration des statistiques européennes dans le but de maintenir le rapport coût-efficacité; |
| --- | --- |

5.

prie instamment Eurostat de poursuivre ses efforts, en collaboration avec les principaux fournisseurs et utilisateurs des données, pour moderniser les méthodes d'élaboration des statistiques européennes dans le but de maintenir le rapport coût-efficacité;

| 6. | demande à Eurostat de faire en sorte que des systèmes de comptabilité publique soient mis en place dans tous les États membres de manière normalisée, et que ces systèmes soient renforcés au moyen de mécanismes d'audit internes et externes, dont l'application du cadre juridique constitué par le règlement (CE) no 479/2009 récemment révisé, ainsi que de nouvelles propositions législatives le cas échéant; salue l'intention de la Commission de conférer à Eurostat un plus grand pouvoir d'investigation; |
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6.

demande à Eurostat de faire en sorte que des systèmes de comptabilité publique soient mis en place dans tous les États membres de manière normalisée, et que ces systèmes soient renforcés au moyen de mécanismes d'audit internes et externes, dont l'application du cadre juridique constitué par le règlement (CE) no 479/2009 récemment révisé, ainsi que de nouvelles propositions législatives le cas échéant; salue l'intention de la Commission de conférer à Eurostat un plus grand pouvoir d'investigation;

| 7. | souligne que tous les États membres devraient veiller à ce que les statistiques soient exactes à tous les niveaux de pouvoir; encourage Eurostat à faire part publiquement de ses doutes éventuels concernant l'exactitude de tous les types de statistiques; |
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7.

souligne que tous les États membres devraient veiller à ce que les statistiques soient exactes à tous les niveaux de pouvoir; encourage Eurostat à faire part publiquement de ses doutes éventuels concernant l'exactitude de tous les types de statistiques;

| 8. | considère que le train de mesures relatif à la gouvernance économique adopté récemment exige l'élaboration de normes applicables aux données granulaires sur le niveau d'exposition du secteur public due aux garanties et aux engagements conditionnels, comme les garanties du secteur public ou l'exposition des partenariats public-privé (PPP); estime que ces normes doivent être élaborées dans les plus brefs délais et divulguées par Eurostat en tenant compte de tous les niveaux de pouvoir; |
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8.

considère que le train de mesures relatif à la gouvernance économique adopté récemment exige l'élaboration de normes applicables aux données granulaires sur le niveau d'exposition du secteur public due aux garanties et aux engagements conditionnels, comme les garanties du secteur public ou l'exposition des partenariats public-privé (PPP); estime que ces normes doivent être élaborées dans les plus brefs délais et divulguées par Eurostat en tenant compte de tous les niveaux de pouvoir;

| 9. | se félicite de l'action du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, qui exerce un contrôle indépendant sur Eurostat et sur le système statistique européen; demande à Eurostat et aux autres offices statistiques de mettre en œuvre les recommandations avancées par ce conseil consultatif dans son rapport annuel de 2011; |
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9.

se félicite de l'action du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, qui exerce un contrôle indépendant sur Eurostat et sur le système statistique européen; demande à Eurostat et aux autres offices statistiques de mettre en œuvre les recommandations avancées par ce conseil consultatif dans son rapport annuel de 2011;

| 10. | insiste sur la nécessité pour Eurostat d'assurer la transparence au sujet de son personnel en publiant des informations sur ses fonctionnaires (lesquels occupent une fonction publique) et sur ses agents contractuels et en informant sur les modalités de déploiement des experts nationaux; |
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10.

insiste sur la nécessité pour Eurostat d'assurer la transparence au sujet de son personnel en publiant des informations sur ses fonctionnaires (lesquels occupent une fonction publique) et sur ses agents contractuels et en informant sur les modalités de déploiement des experts nationaux;

| 11. | souligne qu'il convient de préserver, au niveau tant national qu'européen, l'indépendance des services statistiques par rapport aux éventuelles interventions politiques; |
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11.

souligne qu'il convient de préserver, au niveau tant national qu'européen, l'indépendance des services statistiques par rapport aux éventuelles interventions politiques;

| 12. | remarque que le système de gestion de la qualité nécessitera une coordination étroite entre Eurostat et les organismes nationaux responsables de la vérification en amont des données sur les finances publiques; demande à la Commission de présenter des propositions pour une plus grande indépendance et une meilleure cohérence des attributions des cours des comptes nationales dans la vérification de la qualité des sources utilisées pour élaborer les données sur la dette et le déficit nationaux et pour le renforcement du rôle de coordination de la Cour des comptes européenne; |
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12.

remarque que le système de gestion de la qualité nécessitera une coordination étroite entre Eurostat et les organismes nationaux responsables de la vérification en amont des données sur les finances publiques; demande à la Commission de présenter des propositions pour une plus grande indépendance et une meilleure cohérence des attributions des cours des comptes nationales dans la vérification de la qualité des sources utilisées pour élaborer les données sur la dette et le déficit nationaux et pour le renforcement du rôle de coordination de la Cour des comptes européenne;

| 13. | souligne que la gestion de la qualité des statistiques financières publiques et des autres données statistiques nationales ainsi qu'une déclaration précise et opportune des données sont essentielles au bon fonctionnement du semestre européen; |
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13.

souligne que la gestion de la qualité des statistiques financières publiques et des autres données statistiques nationales ainsi qu'une déclaration précise et opportune des données sont essentielles au bon fonctionnement du semestre européen;

| 14. | admet que, pour fournir des statistiques précises, il faut souvent collecter et réunir des données à partir de nombreuses sources; constate ainsi que réduire les délais de publication des statistiques peut, dans certains cas, diminuer la fiabilité ou la précision des statistiques ou augmenter le coût de la collecte des données; recommande, lorsqu'il s'agit d'envisager les bonnes pratiques dans ce domaine, de considérer attentivement l'équilibre entre le calendrier, la fiabilité et le coût de préparation; |
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14.

admet que, pour fournir des statistiques précises, il faut souvent collecter et réunir des données à partir de nombreuses sources; constate ainsi que réduire les délais de publication des statistiques peut, dans certains cas, diminuer la fiabilité ou la précision des statistiques ou augmenter le coût de la collecte des données; recommande, lorsqu'il s'agit d'envisager les bonnes pratiques dans ce domaine, de considérer attentivement l'équilibre entre le calendrier, la fiabilité et le coût de préparation;

| 15. | prie Eurostat d'envisager des solutions pour rendre ses publications, notamment en ligne, plus conviviales pour le citoyen et les non-initiés en prêtant une attention particulière à l'utilisation des graphiques; est d'avis que le site internet d'Eurostat devrait permettre d'accéder plus facilement aux séries complètes de données à long terme et proposer des graphiques comparatifs intuitifs pour offrir une plus grande valeur ajoutée aux citoyens; ajoute, par ailleurs, que les mises à jour régulières devraient proposer, si possible, des informations sur chaque État membre ainsi que des séries annuelles et mensuelles et, si possible et quand il y a lieu, des séries de données à long terme; |
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15.

prie Eurostat d'envisager des solutions pour rendre ses publications, notamment en ligne, plus conviviales pour le citoyen et les non-initiés en prêtant une attention particulière à l'utilisation des graphiques; est d'avis que le site internet d'Eurostat devrait permettre d'accéder plus facilement aux séries complètes de données à long terme et proposer des graphiques comparatifs intuitifs pour offrir une plus grande valeur ajoutée aux citoyens; ajoute, par ailleurs, que les mises à jour régulières devraient proposer, si possible, des informations sur chaque État membre ainsi que des séries annuelles et mensuelles et, si possible et quand il y a lieu, des séries de données à long terme;

| 16. | souligne que la fourniture de statistiques précises, pertinentes et de qualité est essentielle pour garantir un développement régional durable et équilibré; constate que des données précises et exactes constituent une base pour l'obtention d'informations détaillées sur des domaines spécifiques tels que la démographie, l'économie ou l'environnement, et qu'elles jouent dès lors un rôle clé dans le processus décisionnel en matière de développement régional, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; |
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16.

souligne que la fourniture de statistiques précises, pertinentes et de qualité est essentielle pour garantir un développement régional durable et équilibré; constate que des données précises et exactes constituent une base pour l'obtention d'informations détaillées sur des domaines spécifiques tels que la démographie, l'économie ou l'environnement, et qu'elles jouent dès lors un rôle clé dans le processus décisionnel en matière de développement régional, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

| 17. | demande à la Commission de continuer à tenir compte de la nécessité d'informations statistiques fiables grâce auxquelles les politiques européennes sont mieux à même de réagir aux réalités économiques, sociales et territoriales à l'échelon régional; |
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17.

demande à la Commission de continuer à tenir compte de la nécessité d'informations statistiques fiables grâce auxquelles les politiques européennes sont mieux à même de réagir aux réalités économiques, sociales et territoriales à l'échelon régional;

| 18. | soutient l'intention d'Eurostat d'établir un cadre juridique pour des "engagements en matière de confiance dans les statistiques"; souligne que le respect de la règle de confidentialité des données au sein du SSE (système statistique européen), ainsi que le respect du principe de subsidiarité, contribueront à améliorer la confiance dans les agences statistiques; |
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18.

soutient l'intention d'Eurostat d'établir un cadre juridique pour des "engagements en matière de confiance dans les statistiques"; souligne que le respect de la règle de confidentialité des données au sein du SSE (système statistique européen), ainsi que le respect du principe de subsidiarité, contribueront à améliorer la confiance dans les agences statistiques;

| 19. | remarque qu'il est essentiel d'améliorer le fonctionnement des systèmes de comptabilité publique; demande néanmoins à la Commission de préciser si la normalisation des systèmes de comptabilité publique est nécessaire et possible dans tous les États membres; appelle la Commission à établir une méthode commune et à mettre en œuvre des solutions efficaces, appropriées et confirmées; |
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19.

remarque qu'il est essentiel d'améliorer le fonctionnement des systèmes de comptabilité publique; demande néanmoins à la Commission de préciser si la normalisation des systèmes de comptabilité publique est nécessaire et possible dans tous les États membres; appelle la Commission à établir une méthode commune et à mettre en œuvre des solutions efficaces, appropriées et confirmées;

| 20. | souligne la nécessité de développer un système cohérent pour la recherche dans les processus socioéconomiques des régions transfrontalières, y compris des régions situées aux frontières extérieures de l'Union européenne, ainsi que des statistiques pour les macrorégions, afin d'obtenir une image fiable, complète et précise de l'économie sur le plan du développement régional et macrorégional, couvrant à la fois la dimension urbaine et les zones rurales; estime que les mécanismes de recherche liés à la balance des paiements devraient être améliorés; constate, en outre, que les comptes régionaux et nationaux devraient être étroitement contrôlés et faire partie d'un solide système de gestion de la qualité des statistiques européennes; |
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20.

souligne la nécessité de développer un système cohérent pour la recherche dans les processus socioéconomiques des régions transfrontalières, y compris des régions situées aux frontières extérieures de l'Union européenne, ainsi que des statistiques pour les macrorégions, afin d'obtenir une image fiable, complète et précise de l'économie sur le plan du développement régional et macrorégional, couvrant à la fois la dimension urbaine et les zones rurales; estime que les mécanismes de recherche liés à la balance des paiements devraient être améliorés; constate, en outre, que les comptes régionaux et nationaux devraient être étroitement contrôlés et faire partie d'un solide système de gestion de la qualité des statistiques européennes;

| 21. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux. |
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21.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

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Mercredi 14 mars 2012

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/37 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/37

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Mercredi 14 mars 2012Orientations générales pour le budget 2013 – section III - Commission

P7_TA(2012)0077

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2013 – section III - Commission (2012/2000(BUD))

2013/C 251 E/06

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu les articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après "accord interinstitutionnel"), |
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—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après "accord interinstitutionnel"),

| — | vu la programmation financière actualisée 2007-2013 de la Commission, présentée conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 susmentionné, |
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—

vu la programmation financière actualisée 2007-2013 de la Commission, présentée conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 susmentionné,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 (2), |
| --- | --- |

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vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 (2),

| — | vu les conclusions du Conseil du 21 février 2012 sur les orientations budgétaires pour 2013, |
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—

vu les conclusions du Conseil du 21 février 2012 sur les orientations budgétaires pour 2013,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A7-0040/2012), |
| --- | --- |

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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0040/2012),

Rôle du budget de l'Union dans la gestion de la crise économique et financière

| 1. | salue les efforts d'assainissement budgétaire entrepris par la plupart des États membres en raison de la crise financière et budgétaire; souligne toutefois que l'Union ne sera jamais capable d'adopter la bonne réaction face à la crise économique et sociale actuelle ou d'éviter de futures crises en l'absence d'intégration politique plus poussée, d'instruments communs tels que des sanctions automatiques ou le fait de permettre à la Commission d'agir en justice dans le cadre d'une procédure de déficit excessif, mais aussi de programmes communs financés par l'Union et des ressources nécessaires à leur mise en œuvre; insiste sur le fait que la reprise économique exige des mesures pour renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi; se félicite de ce que le Conseil européen l'ait reconnu dans sa déclaration du 30 janvier 2012 et dans ses conclusions faisant suite au sommet des 1er et 2 mars 2012, mais insiste sur la nécessité de prendre des mesures concrètes, notamment en utilisant le budget de l'Union comme un instrument commun; souligne que les priorités mises en relief dans les déclarations susmentionnées sont celles qui ont été défendues par le Parlement dans le cadre des procédures budgétaires antérieures; |
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1.

salue les efforts d'assainissement budgétaire entrepris par la plupart des États membres en raison de la crise financière et budgétaire; souligne toutefois que l'Union ne sera jamais capable d'adopter la bonne réaction face à la crise économique et sociale actuelle ou d'éviter de futures crises en l'absence d'intégration politique plus poussée, d'instruments communs tels que des sanctions automatiques ou le fait de permettre à la Commission d'agir en justice dans le cadre d'une procédure de déficit excessif, mais aussi de programmes communs financés par l'Union et des ressources nécessaires à leur mise en œuvre; insiste sur le fait que la reprise économique exige des mesures pour renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi; se félicite de ce que le Conseil européen l'ait reconnu dans sa déclaration du 30 janvier 2012 et dans ses conclusions faisant suite au sommet des 1er et 2 mars 2012, mais insiste sur la nécessité de prendre des mesures concrètes, notamment en utilisant le budget de l'Union comme un instrument commun; souligne que les priorités mises en relief dans les déclarations susmentionnées sont celles qui ont été défendues par le Parlement dans le cadre des procédures budgétaires antérieures;

| 2. | demeure préoccupé face à la crise mondiale sans précédent qui a compromis gravement la croissance économique et la stabilité financière et entraîné un accroissement significatif des déficits et du niveau d'endettement des États membres; comprend l'inquiétude du Conseil en ce qui concerne les contraintes économiques et budgétaires qui pèsent au niveau national et souligne que l'année 2013 sera une année cruciale sur le plan de la relance économique; |
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2.

demeure préoccupé face à la crise mondiale sans précédent qui a compromis gravement la croissance économique et la stabilité financière et entraîné un accroissement significatif des déficits et du niveau d'endettement des États membres; comprend l'inquiétude du Conseil en ce qui concerne les contraintes économiques et budgétaires qui pèsent au niveau national et souligne que l'année 2013 sera une année cruciale sur le plan de la relance économique;

| 3. | rappelle que le budget de l'Union européenne est l'un des principaux instruments dans lesquels la solidarité entre États membres et entre générations est manifestée et qu'il apporte une valeur ajoutée manifeste compte tenu de son impact extraordinaire sur l'économie réelle et sur le quotidien des citoyens européens; rappelle que, si les politiques de l'Union devaient être financées uniquement par les États membres, leur coût s'envolerait et que, vu sous cet angle, le budget européen permet, par le biais de synergies, de réaliser ensemble des économies évidentes qui profitent à tous; estime que les mesures d'austérité adoptées au niveau national ne devraient pas s'accompagner de restrictions équivalentes au niveau de l'Union étant donné que chaque euro dépensé à ce niveau peut donner lieu à des économies dans les 27 États membres; |
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3.

rappelle que le budget de l'Union européenne est l'un des principaux instruments dans lesquels la solidarité entre États membres et entre générations est manifestée et qu'il apporte une valeur ajoutée manifeste compte tenu de son impact extraordinaire sur l'économie réelle et sur le quotidien des citoyens européens; rappelle que, si les politiques de l'Union devaient être financées uniquement par les États membres, leur coût s'envolerait et que, vu sous cet angle, le budget européen permet, par le biais de synergies, de réaliser ensemble des économies évidentes qui profitent à tous; estime que les mesures d'austérité adoptées au niveau national ne devraient pas s'accompagner de restrictions équivalentes au niveau de l'Union étant donné que chaque euro dépensé à ce niveau peut donner lieu à des économies dans les 27 États membres;

| 4. | souligne qu'a fortiori en période de crise, les efforts collectifs consentis au niveau européen doivent être intensifiés afin de garantir que les actions menées portent leurs fruits; souligne que le budget annuel de l'Union européenne, avec son effet de levier, les priorités des budgets nationaux ainsi que tous les autres instruments européens doivent soutenir les politiques de relance des États membres et être alignés sur la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi et que ceci est essentiel pour assurer la réussite de la stratégie et pour maintenir la confiance dans les politiques européennes, en particulier chez les citoyens; souligne que, le budget de l'Union jouant le rôle de catalyseur d'investissements, en réduire le niveau aurait une incidence négative sur le renforcement de la croissance et la création d'emplois dans l'Union; |
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4.

souligne qu'a fortiori en période de crise, les efforts collectifs consentis au niveau européen doivent être intensifiés afin de garantir que les actions menées portent leurs fruits; souligne que le budget annuel de l'Union européenne, avec son effet de levier, les priorités des budgets nationaux ainsi que tous les autres instruments européens doivent soutenir les politiques de relance des États membres et être alignés sur la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi et que ceci est essentiel pour assurer la réussite de la stratégie et pour maintenir la confiance dans les politiques européennes, en particulier chez les citoyens; souligne que, le budget de l'Union jouant le rôle de catalyseur d'investissements, en réduire le niveau aurait une incidence négative sur le renforcement de la croissance et la création d'emplois dans l'Union;

| 5. | est d'avis que le fait de promouvoir la croissance et l'emploi suppose des mesures spécifiques et des efforts budgétaires accrus afin de favoriser une politique industrielle à long terme et durable, la compétitivité, l'innovation et les petites et moyennes entreprises (PME), étant donné que la majeure partie du potentiel économique de l'Union réside dans les PME, celles-ci ayant été, selon les résultats des dernières études, à l'origine de 85 % des nouveaux emplois nets créés dans l'Union entre 2002 et 2010 et constituant l'épine dorsale de notre croissance économique; estime dès lors que la promotion de l'esprit d'entreprise et de la création d'entreprises au travers d'actions concrètes revêt une importance cruciale et devrait être dotée de ressources suffisantes; reconnaît dès lors que des efforts doivent être consentis pour accroître encore l'aide financière de l'Union en faveur de la croissance; |
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5.

est d'avis que le fait de promouvoir la croissance et l'emploi suppose des mesures spécifiques et des efforts budgétaires accrus afin de favoriser une politique industrielle à long terme et durable, la compétitivité, l'innovation et les petites et moyennes entreprises (PME), étant donné que la majeure partie du potentiel économique de l'Union réside dans les PME, celles-ci ayant été, selon les résultats des dernières études, à l'origine de 85 % des nouveaux emplois nets créés dans l'Union entre 2002 et 2010 et constituant l'épine dorsale de notre croissance économique; estime dès lors que la promotion de l'esprit d'entreprise et de la création d'entreprises au travers d'actions concrètes revêt une importance cruciale et devrait être dotée de ressources suffisantes; reconnaît dès lors que des efforts doivent être consentis pour accroître encore l'aide financière de l'Union en faveur de la croissance;

| 6. | souligne que ce soutien pourrait permettre d'éviter que les PME ne réduisent leurs investissements, notamment dans la recherche et le développement, tout en favorisant l'emploi et la formation professionnelle, en particulier chez les jeunes, et en garantissant que les compétences soient conservées; estime que le renforcement du soutien apporté par la BEI aux PME et aux infrastructures devrait être considéré comme une priorité de façon à libérer le potentiel d'innovation des PME, facteur essentiel à la prospérité de l'Union et à la création d'une société de la connaissance; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de simplifier encore la procédure de participation aux programmes financés par l'Union; |
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6.

souligne que ce soutien pourrait permettre d'éviter que les PME ne réduisent leurs investissements, notamment dans la recherche et le développement, tout en favorisant l'emploi et la formation professionnelle, en particulier chez les jeunes, et en garantissant que les compétences soient conservées; estime que le renforcement du soutien apporté par la BEI aux PME et aux infrastructures devrait être considéré comme une priorité de façon à libérer le potentiel d'innovation des PME, facteur essentiel à la prospérité de l'Union et à la création d'une société de la connaissance; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de simplifier encore la procédure de participation aux programmes financés par l'Union;

| 7. | estime qu'un accroissement des investissements effectués au titre du budget de l'Union dans une économie durable permettrait de parvenir à un taux de création d'emplois plus élevé qu'avec le budget actuel; souligne que ces investissements pourraient ainsi contribuer de manière significative à ramener l'Union sur le chemin de la croissance; |
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7.

estime qu'un accroissement des investissements effectués au titre du budget de l'Union dans une économie durable permettrait de parvenir à un taux de création d'emplois plus élevé qu'avec le budget actuel; souligne que ces investissements pourraient ainsi contribuer de manière significative à ramener l'Union sur le chemin de la croissance;

| 8. | souligne que les résultats de la stratégie Europe 2020 dépendent dans une large mesure de la jeunesse d'aujourd'hui, qui est celle qui possède le niveau d'éducation le plus élevé, qui est la plus avancée sur le plan des technologies et aussi la plus mobile de tous les temps et qui représente pour l'Union le plus gros atout en termes de croissance et d'emplois; s'inquiète du taux de chômage élevé chez les jeunes constaté dans les États membres; souligne, en conséquence, que tous les efforts possibles doivent être déployés au niveau européen et national afin de faire en sorte que la croissance et l'emploi deviennent réalité, notamment pour les jeunes, qui représentent l'avenir commun de l'Union; souligne, par ailleurs, la nécessité de relever d'urgence les défis que représentent le chômage et la pauvreté croissante au sein de l'Union européenne, dans l'esprit de l'initiative phare intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale"; |
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8.

souligne que les résultats de la stratégie Europe 2020 dépendent dans une large mesure de la jeunesse d'aujourd'hui, qui est celle qui possède le niveau d'éducation le plus élevé, qui est la plus avancée sur le plan des technologies et aussi la plus mobile de tous les temps et qui représente pour l'Union le plus gros atout en termes de croissance et d'emplois; s'inquiète du taux de chômage élevé chez les jeunes constaté dans les États membres; souligne, en conséquence, que tous les efforts possibles doivent être déployés au niveau européen et national afin de faire en sorte que la croissance et l'emploi deviennent réalité, notamment pour les jeunes, qui représentent l'avenir commun de l'Union; souligne, par ailleurs, la nécessité de relever d'urgence les défis que représentent le chômage et la pauvreté croissante au sein de l'Union européenne, dans l'esprit de l'initiative phare intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale";

| 9. | prend acte de la proposition de la Commission visant à réorienter un montant de 82 milliards d'EUR provenant des crédits devant encore être programmés au titre des différents fonds structurels de l'Union (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen) afin de financer des mesures en faveur des PME ainsi que la lutte contre le chômage des jeunes; demande à être dûment informé de cette initiative, de sa mise en œuvre et de son impact éventuel sur le budget 2013; |
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9.

prend acte de la proposition de la Commission visant à réorienter un montant de 82 milliards d'EUR provenant des crédits devant encore être programmés au titre des différents fonds structurels de l'Union (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen) afin de financer des mesures en faveur des PME ainsi que la lutte contre le chômage des jeunes; demande à être dûment informé de cette initiative, de sa mise en œuvre et de son impact éventuel sur le budget 2013;

Un budget bien coordonné et responsable pour 2013

| 10. | souligne que toutes les mesures prises jusqu'ici pour lutter contre la crise devraient faciliter le retour à la croissance; relève, à cet égard, que les mesures ciblées d'austérité qui ont déjà été prises doivent s'accompagner d'investissements ciblés favorisant un développement économique durable; souligne que le budget de l'Union a un rôle déterminant à jouer dans ce contexte en tant qu'instrument visant à garantir une action rapide et bien coordonnée dans tous les domaines afin d'atténuer les effets de la crise sur l'économie réelle et de faire office de catalyseur pour relancer les investissements, la croissance et l'emploi en Europe; |
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10.

souligne que toutes les mesures prises jusqu'ici pour lutter contre la crise devraient faciliter le retour à la croissance; relève, à cet égard, que les mesures ciblées d'austérité qui ont déjà été prises doivent s'accompagner d'investissements ciblés favorisant un développement économique durable; souligne que le budget de l'Union a un rôle déterminant à jouer dans ce contexte en tant qu'instrument visant à garantir une action rapide et bien coordonnée dans tous les domaines afin d'atténuer les effets de la crise sur l'économie réelle et de faire office de catalyseur pour relancer les investissements, la croissance et l'emploi en Europe;

| 11. | souligne qu'une mise en œuvre bien coordonnée, cohérente et sans retard des priorités et engagements politiques communs au niveau national et européen suppose que les institutions nationales et européennes coopèrent afin de donner la priorité aux dépenses publiques dans les domaines de croissance, d'évaluer a priori les effets des actions planifiées, de renforcer les synergies entre celles-ci et de faire en sorte qu'elles aient un impact positif en levant les obstacles et en exploitant le potentiel non utilisé; souligne, à cet égard, l'importance de poursuivre l'organisation, avant le sommet de printemps, de la présentation du projet de budget par la Commission et, avant le début des procédures budgétaires nationales dans les États membres, de débats interparlementaires sur les orientations économiques et budgétaires communes des États membres et de l'Union afin d'assurer la coordination entre les budgets nationaux et celui de l'Union dans le cadre général du renforcement des activités du Parlement liées au semestre européen, et ce afin d'accroître la légitimité démocratique de celui-ci, comme le demande la résolution du 1er décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques; |
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11.

souligne qu'une mise en œuvre bien coordonnée, cohérente et sans retard des priorités et engagements politiques communs au niveau national et européen suppose que les institutions nationales et européennes coopèrent afin de donner la priorité aux dépenses publiques dans les domaines de croissance, d'évaluer a priori les effets des actions planifiées, de renforcer les synergies entre celles-ci et de faire en sorte qu'elles aient un impact positif en levant les obstacles et en exploitant le potentiel non utilisé; souligne, à cet égard, l'importance de poursuivre l'organisation, avant le sommet de printemps, de la présentation du projet de budget par la Commission et, avant le début des procédures budgétaires nationales dans les États membres, de débats interparlementaires sur les orientations économiques et budgétaires communes des États membres et de l'Union afin d'assurer la coordination entre les budgets nationaux et celui de l'Union dans le cadre général du renforcement des activités du Parlement liées au semestre européen, et ce afin d'accroître la légitimité démocratique de celui-ci, comme le demande la résolution du 1er décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques;

| 12. | réclame l'adoption d'un budget responsable et axé sur les résultats, fondé sur la qualité des dépenses et une utilisation optimale et en temps utile des instruments de financement dont dispose l'Union; dans l'esprit de la déclaration des membres du Conseil européen du 30 janvier 2012, souligne la nécessité d'investir dans la croissance et l'emploi, en particulier au profit des PME et des jeunes; fait part de son intention de collaborer avec les commissions parlementaires spécialisées en vue d'identifier non seulement les domaines concrets où il est nécessaire d'intensifier les actions, mais aussi d'éventuelles priorités négatives; |
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12.

réclame l'adoption d'un budget responsable et axé sur les résultats, fondé sur la qualité des dépenses et une utilisation optimale et en temps utile des instruments de financement dont dispose l'Union; dans l'esprit de la déclaration des membres du Conseil européen du 30 janvier 2012, souligne la nécessité d'investir dans la croissance et l'emploi, en particulier au profit des PME et des jeunes; fait part de son intention de collaborer avec les commissions parlementaires spécialisées en vue d'identifier non seulement les domaines concrets où il est nécessaire d'intensifier les actions, mais aussi d'éventuelles priorités négatives;

| 13. | souligne que le budget de l'Union constitue un investissement qui est destiné uniquement aux politiques et actions apportant une valeur ajoutée européenne; attire l'attention sur le fait que le budget de l'Union, qui ne peut pas connaître de déficit, exerce un effet de levier sur la croissance et l'emploi nettement supérieur à celui des dépenses nationales, tout comme sa capacité à mobiliser l'investissement, à favoriser la stabilité en Europe et à aider l'Union à sortir de la crise économique et financière actuelle; souligne toutefois qu'il faut appuyer davantage d'investissements afin de ne pas compromettre l'existence de projets clés axés sur la reprise économique et la compétitivité; souligne, dans ce contexte, que la mise en place de nouveaux instruments financiers améliorés pourrait avoir pour effet d'accentuer encore l'effet de levier s'agissant de la contribution à la croissance apportée par les dépenses de l'Union en attirant l'investissement privé, ce qui permet de compenser les restrictions au niveau national et d'optimaliser les dépenses publiques; |
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13.

souligne que le budget de l'Union constitue un investissement qui est destiné uniquement aux politiques et actions apportant une valeur ajoutée européenne; attire l'attention sur le fait que le budget de l'Union, qui ne peut pas connaître de déficit, exerce un effet de levier sur la croissance et l'emploi nettement supérieur à celui des dépenses nationales, tout comme sa capacité à mobiliser l'investissement, à favoriser la stabilité en Europe et à aider l'Union à sortir de la crise économique et financière actuelle; souligne toutefois qu'il faut appuyer davantage d'investissements afin de ne pas compromettre l'existence de projets clés axés sur la reprise économique et la compétitivité; souligne, dans ce contexte, que la mise en place de nouveaux instruments financiers améliorés pourrait avoir pour effet d'accentuer encore l'effet de levier s'agissant de la contribution à la croissance apportée par les dépenses de l'Union en attirant l'investissement privé, ce qui permet de compenser les restrictions au niveau national et d'optimaliser les dépenses publiques;

| 14. | rappelle qu'entre 2000 et 2011, les budgets nationaux ont augmenté en moyenne de 62 % dans l'Union alors que les crédits de paiement de l'Union européenne ont connu une hausse d'à peine 42 % bien que l'Union européenne soit passée de 15 à 27 États membres; |
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14.

rappelle qu'entre 2000 et 2011, les budgets nationaux ont augmenté en moyenne de 62 % dans l'Union alors que les crédits de paiement de l'Union européenne ont connu une hausse d'à peine 42 % bien que l'Union européenne soit passée de 15 à 27 États membres;

| 15. | entend accorder une attention particulière, dans le contexte de la procédure budgétaire 2013, à la mise en œuvre des priorités budgétaires du Parlement pour les exercices précédents et compte être particulièrement attentif au financement et à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, qui bénéficie du soutien plein et entier des États membres, pour ce qui est de promouvoir la compétitivité et l'emploi, de même qu'à ses autres priorités sectorielles; |
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15.

entend accorder une attention particulière, dans le contexte de la procédure budgétaire 2013, à la mise en œuvre des priorités budgétaires du Parlement pour les exercices précédents et compte être particulièrement attentif au financement et à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, qui bénéficie du soutien plein et entier des États membres, pour ce qui est de promouvoir la compétitivité et l'emploi, de même qu'à ses autres priorités sectorielles;

| 16. | salue le fait que, dans la dernière version de la programmation financière 2012-13, la Commission ait respecté les priorités budgétaires du Parlement européen pour 2012, comme elle l'avait fait en 2011, en ne compensant pas les augmentations passées; demande que le projet de budget pour 2013 suive la même politique; |
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16.

salue le fait que, dans la dernière version de la programmation financière 2012-13, la Commission ait respecté les priorités budgétaires du Parlement européen pour 2012, comme elle l'avait fait en 2011, en ne compensant pas les augmentations passées; demande que le projet de budget pour 2013 suive la même politique;

| 17. | rappelle qu'au sein du cadre financier actuel, les plafonds de plusieurs rubriques, et notamment de la rubrique 1a (compétitivité pour la croissance et l'emploi) et de la rubrique 4 (l'Union européenne en tant qu'acteur mondial), sont insuffisants pour mener les politiques retenues comme prioritaires par le Parlement, le Conseil et la Commission; rappelle en outre que les crédits accordés à certaines politiques ont dû être revus à plusieurs reprises afin de répondre à de nouveaux objectifs et à de nouvelles missions, ce qui a nécessité le recours à l'instrument de flexibilité dans presque tous les budgets annuels; souligne qu'il n'acceptera pas de remettre en question les engagements politiques à long terme de l'Union; rappelle en particulier que les engagements financiers pris dans le cadre d'accords internationaux ou d'accords conclus entre l'Union européenne et des organisations internationales doivent être respectés et inscrits comme il se doit dans le projet de budget; |
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17.

rappelle qu'au sein du cadre financier actuel, les plafonds de plusieurs rubriques, et notamment de la rubrique 1a (compétitivité pour la croissance et l'emploi) et de la rubrique 4 (l'Union européenne en tant qu'acteur mondial), sont insuffisants pour mener les politiques retenues comme prioritaires par le Parlement, le Conseil et la Commission; rappelle en outre que les crédits accordés à certaines politiques ont dû être revus à plusieurs reprises afin de répondre à de nouveaux objectifs et à de nouvelles missions, ce qui a nécessité le recours à l'instrument de flexibilité dans presque tous les budgets annuels; souligne qu'il n'acceptera pas de remettre en question les engagements politiques à long terme de l'Union; rappelle en particulier que les engagements financiers pris dans le cadre d'accords internationaux ou d'accords conclus entre l'Union européenne et des organisations internationales doivent être respectés et inscrits comme il se doit dans le projet de budget;

Un budget 2013 axé sur la mise en œuvre des programmes et priorités de l'Union

| 18. | rappelle que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013 a été conçu pour améliorer la prospérité et la qualité de vie de nos citoyens et pour exploiter tout le potentiel de l'élargissement; souligne toutefois que, depuis 2008, l'Union connaît une crise sans précédent qui n'a pas été sans influencer les différents budgets annuels; souligne, dans ce contexte, que le cadre financier 2007-2013 n'a pas été révisé en tenant compte des besoins financiers supplémentaires liés à la crise actuelle, mais qu'au contraire, depuis 2007, les budgets annuels ont toujours présenté des marges importantes en-dessous des plafonds globaux et que, de ce fait, tous les budgets annuels ont fait l'objet de restrictions et ont été marqués par l'austérité; souligne dès lors que les paiements correspondants devraient au moins être effectués conformément au cycle budgétaire normal; rappelle que les paiements ne sont dissociés des crédits d'engagement qu'en raison du délai qui précède le versement effectif des fonds dans le cas des programmes pluriannuels; |
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18.

rappelle que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013 a été conçu pour améliorer la prospérité et la qualité de vie de nos citoyens et pour exploiter tout le potentiel de l'élargissement; souligne toutefois que, depuis 2008, l'Union connaît une crise sans précédent qui n'a pas été sans influencer les différents budgets annuels; souligne, dans ce contexte, que le cadre financier 2007-2013 n'a pas été révisé en tenant compte des besoins financiers supplémentaires liés à la crise actuelle, mais qu'au contraire, depuis 2007, les budgets annuels ont toujours présenté des marges importantes en-dessous des plafonds globaux et que, de ce fait, tous les budgets annuels ont fait l'objet de restrictions et ont été marqués par l'austérité; souligne dès lors que les paiements correspondants devraient au moins être effectués conformément au cycle budgétaire normal; rappelle que les paiements ne sont dissociés des crédits d'engagement qu'en raison du délai qui précède le versement effectif des fonds dans le cas des programmes pluriannuels;

| 19. | souligne que, étant donné que 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle, un rattrapage sera nécessaire en termes de paiements, comme cela a toujours été le cas en fin de perspectives financières, du fait de la phase d'achèvement des programmes de la période 2007-2013, de même qu'en termes d'engagements, afin de respecter les montants de la programmation financière, qui avoisinent les 152 milliards d'EUR en 2013; répète que toute réduction artificielle du niveau des paiements aura pour effet de retarder le respect des obligations contractuelles de l'Union et des engagements antérieurs de celle-ci et qu'elle pourrait donner lieu à des demandes d'intérêts de retard et à une perte de confiance dans les politiques européennes et dans la crédibilité des institutions de l'Union européenne; souligne dès lors que, dans un souci de discipline budgétaire, les dettes contractuelles devraient être payées dans les meilleurs délais; |
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19.

souligne que, étant donné que 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle, un rattrapage sera nécessaire en termes de paiements, comme cela a toujours été le cas en fin de perspectives financières, du fait de la phase d'achèvement des programmes de la période 2007-2013, de même qu'en termes d'engagements, afin de respecter les montants de la programmation financière, qui avoisinent les 152 milliards d'EUR en 2013; répète que toute réduction artificielle du niveau des paiements aura pour effet de retarder le respect des obligations contractuelles de l'Union et des engagements antérieurs de celle-ci et qu'elle pourrait donner lieu à des demandes d'intérêts de retard et à une perte de confiance dans les politiques européennes et dans la crédibilité des institutions de l'Union européenne; souligne dès lors que, dans un souci de discipline budgétaire, les dettes contractuelles devraient être payées dans les meilleurs délais;

| 20. | souligne que le niveau des paiements qui, découlant purement et simplement des engagements précédents, devrait être déterminé sur la base de critères techniques tels que les chiffres relatifs à l'exécution, les prévisions en matière d'absorption ou le niveau des engagements restant à liquider (RAL), est devenu, dans le cadre des dernières procédures budgétaires, le principal sujet de discussion politique au sein du Conseil; met en avant le niveau croissant des RAL qui, en fin d'exercice 2011, atteignait un montant de 207 milliards d'EUR, en hausse de 7 % par rapport à fin 2010; engagera un dialogue avec la Commission, en vue de la réunion interinstitutionnelle prochaine consacrée à la différence entre crédits d'engagement et crédits de paiement, afin de préciser clairement la composition du RAL; insiste pour que le Conseil tienne impérativement compte des besoins réels et des obligations juridiques lorsqu'il détermine a priori le niveau des paiements; relève en outre que l'accumulation de RAL nuit à la transparence du budget de l'Union, qui doit indiquer clairement le lien entre les engagements et les paiements correspondants d'un exercice budgétaire donné; |
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20.

souligne que le niveau des paiements qui, découlant purement et simplement des engagements précédents, devrait être déterminé sur la base de critères techniques tels que les chiffres relatifs à l'exécution, les prévisions en matière d'absorption ou le niveau des engagements restant à liquider (RAL), est devenu, dans le cadre des dernières procédures budgétaires, le principal sujet de discussion politique au sein du Conseil; met en avant le niveau croissant des RAL qui, en fin d'exercice 2011, atteignait un montant de 207 milliards d'EUR, en hausse de 7 % par rapport à fin 2010; engagera un dialogue avec la Commission, en vue de la réunion interinstitutionnelle prochaine consacrée à la différence entre crédits d'engagement et crédits de paiement, afin de préciser clairement la composition du RAL; insiste pour que le Conseil tienne impérativement compte des besoins réels et des obligations juridiques lorsqu'il détermine a priori le niveau des paiements; relève en outre que l'accumulation de RAL nuit à la transparence du budget de l'Union, qui doit indiquer clairement le lien entre les engagements et les paiements correspondants d'un exercice budgétaire donné;

| 21. | souligne qu'un point de vue se limitant à opposer des "contributeurs nets au budget de l'Union" à des "bénéficiaires nets du budget de l'Union" ne tient pas compte des répercussions nettement positives du budget de l'Union, qui se propagent d'un État membre à l'autre, ce qui bénéficie aux objectifs stratégiques communs de l'Union; s'inquiète fortement de l'accroissement très modeste des paiements dans les deux derniers budgets, hausse qui, dans le cas du budget 2012, était même inférieure au niveau de l'inflation, à une période cruciale où tous les programmes d'investissement devraient atteindre leur vitesse de croisière et déployer tout leur potentiel; |
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21.

souligne qu'un point de vue se limitant à opposer des "contributeurs nets au budget de l'Union" à des "bénéficiaires nets du budget de l'Union" ne tient pas compte des répercussions nettement positives du budget de l'Union, qui se propagent d'un État membre à l'autre, ce qui bénéficie aux objectifs stratégiques communs de l'Union; s'inquiète fortement de l'accroissement très modeste des paiements dans les deux derniers budgets, hausse qui, dans le cas du budget 2012, était même inférieure au niveau de l'inflation, à une période cruciale où tous les programmes d'investissement devraient atteindre leur vitesse de croisière et déployer tout leur potentiel;

| 22. | souligne que, dans un souci de saine gestion financière, le sous-financement doit être évité et que les crédits doivent être alignés sur des prévisions réalistes en termes de capacité d'absorption; observe que le fait de réduire artificiellement le niveau des crédits par rapport aux prévisions réalistes de la Commission peut avoir comme effet pervers de limiter le potentiel offert par le niveau final d'exécution budgétaire; rappelle que le niveau des crédits de paiement proposé par la Commission dans son projet de budget est principalement déterminé par les propres prévisions des États membres et par leur capacité de mise en œuvre puisque les États membres cogèrent, avec la Commission, plus de 80 % des crédits de l'Union; |
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22.

souligne que, dans un souci de saine gestion financière, le sous-financement doit être évité et que les crédits doivent être alignés sur des prévisions réalistes en termes de capacité d'absorption; observe que le fait de réduire artificiellement le niveau des crédits par rapport aux prévisions réalistes de la Commission peut avoir comme effet pervers de limiter le potentiel offert par le niveau final d'exécution budgétaire; rappelle que le niveau des crédits de paiement proposé par la Commission dans son projet de budget est principalement déterminé par les propres prévisions des États membres et par leur capacité de mise en œuvre puisque les États membres cogèrent, avec la Commission, plus de 80 % des crédits de l'Union;

| 23. | regrette que, vu le refus du Conseil, en décembre 2011, de financer les besoins supplémentaires identifiés, certains paiements, pour un montant de plus de 10 milliards d'EUR, n'aient pas pu être honorés fin 2011, avec un impact direct sur les paiements disponibles au titre de l'exercice 2012; observe avec inquiétude que cette situation est due au fait que le Conseil met en doute les données sur l'exécution et les évaluations des besoins fournies par la Commission sans proposer d'autres données ou sources d'informations; |
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23.

regrette que, vu le refus du Conseil, en décembre 2011, de financer les besoins supplémentaires identifiés, certains paiements, pour un montant de plus de 10 milliards d'EUR, n'aient pas pu être honorés fin 2011, avec un impact direct sur les paiements disponibles au titre de l'exercice 2012; observe avec inquiétude que cette situation est due au fait que le Conseil met en doute les données sur l'exécution et les évaluations des besoins fournies par la Commission sans proposer d'autres données ou sources d'informations;

| 24. | s'inquiète dès lors vivement de la situation en matière de paiements pour 2012 et demande à la Commission de déposer des propositions pour qu'une solution soit trouvée au plus vite cette année de façon à éviter que le problème ne se pose à nouveau en 2013; est par ailleurs d'avis que le fait d'utiliser ainsi des crédits de l'année à venir pour financer des besoins de l'exercice courant témoigne d'une mauvaise gestion financière et constitue une infraction au principe d'annualité; craint vivement que cette pratique ne nuise au principe de l'Union consistant à ne pas avoir de dette; |
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24.

s'inquiète dès lors vivement de la situation en matière de paiements pour 2012 et demande à la Commission de déposer des propositions pour qu'une solution soit trouvée au plus vite cette année de façon à éviter que le problème ne se pose à nouveau en 2013; est par ailleurs d'avis que le fait d'utiliser ainsi des crédits de l'année à venir pour financer des besoins de l'exercice courant témoigne d'une mauvaise gestion financière et constitue une infraction au principe d'annualité; craint vivement que cette pratique ne nuise au principe de l'Union consistant à ne pas avoir de dette;

| 25. | réitère sa demande au Conseil de s'abstenir de réduire artificiellement les paiements dans le cadre de la procédure budgétaire et souligne que cette façon de procéder semble déboucher sur un niveau de paiements insuffisant; demande au Conseil, en cas de propositions allant dans ce sens, d'indiquer clairement les programmes ou projets de l'Union qui pourraient, selon lui, être différés ou complètement abandonnés et de s'en expliquer publiquement; |
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25.

réitère sa demande au Conseil de s'abstenir de réduire artificiellement les paiements dans le cadre de la procédure budgétaire et souligne que cette façon de procéder semble déboucher sur un niveau de paiements insuffisant; demande au Conseil, en cas de propositions allant dans ce sens, d'indiquer clairement les programmes ou projets de l'Union qui pourraient, selon lui, être différés ou complètement abandonnés et de s'en expliquer publiquement;

| 26. | demande au Conseil, dans ce contexte, d'aligner sa position sur une politique réaliste et responsable d'établissement du budget et s'engage à continuer à suivre en permanence l'exécution des crédits de l'exercice 2012 et, en particulier, celle des paiements; invite le Conseil à en faire autant, de façon à ce que l'autorité budgétaire puisse travailler sur la base de données communes actualisées en ce qui concerne l'exécution et réaliser des estimations de dépenses fiables; à cette fin, invite le Conseil et la Commission à une réunion interinstitutionnelle qui doit se tenir au cours du premier semestre 2012 au niveau politique approprié en vue de dissiper d'éventuels malentendus concernant les chiffres d'exécution et les estimations des besoins de paiements et de dresser ensemble le bilan de la situation des paiements pour les exercices 2012 et 2013; |
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26.

demande au Conseil, dans ce contexte, d'aligner sa position sur une politique réaliste et responsable d'établissement du budget et s'engage à continuer à suivre en permanence l'exécution des crédits de l'exercice 2012 et, en particulier, celle des paiements; invite le Conseil à en faire autant, de façon à ce que l'autorité budgétaire puisse travailler sur la base de données communes actualisées en ce qui concerne l'exécution et réaliser des estimations de dépenses fiables; à cette fin, invite le Conseil et la Commission à une réunion interinstitutionnelle qui doit se tenir au cours du premier semestre 2012 au niveau politique approprié en vue de dissiper d'éventuels malentendus concernant les chiffres d'exécution et les estimations des besoins de paiements et de dresser ensemble le bilan de la situation des paiements pour les exercices 2012 et 2013;

| 27. | souligne l'importance dévolue au financement des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP et AEMF) afin de permettre une mise en œuvre approfondie de mesures afférentes à la réglementation financière, et afin que les structures de surveillance soient en mesure de prévenir l'apparition de nouvelles crises; souligne que le financement destiné aux AES et aux services juridiques indépendants auxquels elles recourent doit faire l'objet d'une priorité dans le budget; |
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27.

souligne l'importance dévolue au financement des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP et AEMF) afin de permettre une mise en œuvre approfondie de mesures afférentes à la réglementation financière, et afin que les structures de surveillance soient en mesure de prévenir l'apparition de nouvelles crises; souligne que le financement destiné aux AES et aux services juridiques indépendants auxquels elles recourent doit faire l'objet d'une priorité dans le budget;

| 28. | se félicite de l'accord conclu concernant le financement des coûts supplémentaires liés à ITER en décembre 2011; engage la Commission à respecter intégralement les conclusions communes figurant dans cet accord et à formuler des propositions concrètes au sujet du montant de 360 millions d'EUR prévu dans le projet de budget 2013, en exploitant pleinement les dispositions visées dans le règlement financier et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne ITER; réitère sa ferme conviction que le fait de garantir un montant de 360 millions d'EUR dans le budget 2013 ne devrait pas avoir pour effet d'entraver la bonne mise en œuvre d'autres politiques européennes, et notamment de celles qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, au cours de ce dernier exercice de la période de programmation et s'oppose en particulier à ce que les redéploiements éventuels affectent cette priorité budgétaire; souligne que, dans sa programmation financière, la Commission prévoit une marge de 47 millions d'EUR au sein de la rubrique 1a pour couvrir partiellement les besoins d'ITER; |
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28.

se félicite de l'accord conclu concernant le financement des coûts supplémentaires liés à ITER en décembre 2011; engage la Commission à respecter intégralement les conclusions communes figurant dans cet accord et à formuler des propositions concrètes au sujet du montant de 360 millions d'EUR prévu dans le projet de budget 2013, en exploitant pleinement les dispositions visées dans le règlement financier et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne ITER; réitère sa ferme conviction que le fait de garantir un montant de 360 millions d'EUR dans le budget 2013 ne devrait pas avoir pour effet d'entraver la bonne mise en œuvre d'autres politiques européennes, et notamment de celles qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, au cours de ce dernier exercice de la période de programmation et s'oppose en particulier à ce que les redéploiements éventuels affectent cette priorité budgétaire; souligne que, dans sa programmation financière, la Commission prévoit une marge de 47 millions d'EUR au sein de la rubrique 1a pour couvrir partiellement les besoins d'ITER;

| 29. | espère que, dans la perspective de l'adhésion prochaine de la Croatie le 1er juillet 2013, la révision du CFP sera adoptée rapidement, conformément au point 29 de l'accord interinstitutionnel (adaptation du cadre financier en fonction de l'élargissement) et demande à la Commission de présenter sa proposition concernant les crédits supplémentaires nécessaires à cet effet dès que l'acte d'adhésion aura été ratifié par l'ensemble des États membres; répète que l'élargissement à la Croatie ne devrait pas être réalisé sans une dotation supplémentaire appropriée provenant de moyens nouveaux et non de redéploiements pour le deuxième semestre de 2013; |
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29.

espère que, dans la perspective de l'adhésion prochaine de la Croatie le 1er juillet 2013, la révision du CFP sera adoptée rapidement, conformément au point 29 de l'accord interinstitutionnel (adaptation du cadre financier en fonction de l'élargissement) et demande à la Commission de présenter sa proposition concernant les crédits supplémentaires nécessaires à cet effet dès que l'acte d'adhésion aura été ratifié par l'ensemble des États membres; répète que l'élargissement à la Croatie ne devrait pas être réalisé sans une dotation supplémentaire appropriée provenant de moyens nouveaux et non de redéploiements pour le deuxième semestre de 2013;

Dépenses administratives

| 30. | prend acte de la lettre du commissaire à la programmation financière et au budget, en date du 23 janvier 2012, dans laquelle celui-ci fait part de la volonté de la Commission de réduire le nombre de postes à son organigramme de 1 % dès 2013 en tenant bien compte de l'impact différent que cela aura sur les directions générales selon qu'elles soient grandes, moyennes ou petites; entend examiner de près l'intention de la Commission de réduire, d'ici 2018, les effectifs des institutions et des organes de l'Union de 5 % par rapport à 2013 et souligne qu'il s'agit là d'un objectif général; rappelle que toute modification du tableau des effectifs a un impact direct sur le budget et qu'elle ne devrait affecter d'aucune façon les prérogatives budgétaires de la commission des budgets et du Parlement européen; estime que toute réduction des effectifs à court ou à long terme devrait se baser sur une analyse d'impact préalable et tenir pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles missions des institutions découlant des traités; |
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30.

prend acte de la lettre du commissaire à la programmation financière et au budget, en date du 23 janvier 2012, dans laquelle celui-ci fait part de la volonté de la Commission de réduire le nombre de postes à son organigramme de 1 % dès 2013 en tenant bien compte de l'impact différent que cela aura sur les directions générales selon qu'elles soient grandes, moyennes ou petites; entend examiner de près l'intention de la Commission de réduire, d'ici 2018, les effectifs des institutions et des organes de l'Union de 5 % par rapport à 2013 et souligne qu'il s'agit là d'un objectif général; rappelle que toute modification du tableau des effectifs a un impact direct sur le budget et qu'elle ne devrait affecter d'aucune façon les prérogatives budgétaires de la commission des budgets et du Parlement européen; estime que toute réduction des effectifs à court ou à long terme devrait se baser sur une analyse d'impact préalable et tenir pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles missions des institutions découlant des traités;

| 31. | rappelle l'importance d'une coopération interinstitutionnelle étroite et constructive tout au long de la procédure et réaffirme sa volonté de contribuer pleinement à une telle coopération dans le plein respect des dispositions du traité FUE; espère que les présentes orientations seront pleinement prises en compte dans le cadre de la procédure budgétaire et de l'élaboration du projet de budget; |
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31.

rappelle l'importance d'une coopération interinstitutionnelle étroite et constructive tout au long de la procédure et réaffirme sa volonté de contribuer pleinement à une telle coopération dans le plein respect des dispositions du traité FUE; espère que les présentes orientations seront pleinement prises en compte dans le cadre de la procédure budgétaire et de l'élaboration du projet de budget;

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* *

| 32. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes. |
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32.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 56 du 29.2.2012.

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/42 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/42

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Mercredi 14 mars 2012Formation judiciaire

P7_TA(2012)0079

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la formation judiciaire (2012/2575(RSP))

2013/C 251 E/07

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 81 et 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoient l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, de mesures visant à assurer "un soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice", |
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—

vu les articles 81 et 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoient l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, de mesures visant à assurer "un soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice",

| — | vu sa résolution du 10 septembre 1991 sur fondation d'une Académie de droit européen (1), son avis du 24 septembre 2002 sur l'adoption d'une décision du Conseil instituant un Réseau européen de formation judiciaire (2), sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen (3), et sa recommandation du 7 mai 2009 à l'intention du Conseil sur la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne (4), |
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—

vu sa résolution du 10 septembre 1991 sur fondation d'une Académie de droit européen (1), son avis du 24 septembre 2002 sur l'adoption d'une décision du Conseil instituant un Réseau européen de formation judiciaire (2), sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen (3), et sa recommandation du 7 mai 2009 à l'intention du Conseil sur la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne (4),

| — | vu la communication de la Commission sur un "Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm" (COM(2010)0171), |
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—

vu la communication de la Commission sur un "Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm" (COM(2010)0171),

| — | vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm (5),

| — | vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la formation judiciaire (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la formation judiciaire (6),

| — | vu la communication de la Commission du 13 septembre 2011 intitulée "Susciter la confiance dans une justice européenne – donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne" (COM(2011)0551), |
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—

vu la communication de la Commission du 13 septembre 2011 intitulée "Susciter la confiance dans une justice européenne – donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne" (COM(2011)0551),

| — | vu le projet pilote sur la formation judiciaire proposé par le Parlement en 2011, |
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—

vu le projet pilote sur la formation judiciaire proposé par le Parlement en 2011,

| — | vu l'étude comparative sur la formation judiciaire dans les États membres commandée par le Parlement à l'Académie de droit européen (ERA) en collaboration avec le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) (7), |
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—

vu l'étude comparative sur la formation judiciaire dans les États membres commandée par le Parlement à l'Académie de droit européen (ERA) en collaboration avec le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) (7),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que l'étude susmentionnée a fait le point sur les activités réalisées dans le domaine judiciaire par les écoles nationales, par exemple sur le type de formations proposées, les conditions requises et les ressources budgétaires, dans le but notamment d'identifier les besoins et de suggérer des améliorations et des bonnes pratiques; que cette étude reprend les résultats d'une enquête approfondie menée auprès de plus de 6 000 juges et procureurs des États membres sur leur expérience de la formation en droit européen et leurs idées pour l'améliorer; |
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A.

considérant que l'étude susmentionnée a fait le point sur les activités réalisées dans le domaine judiciaire par les écoles nationales, par exemple sur le type de formations proposées, les conditions requises et les ressources budgétaires, dans le but notamment d'identifier les besoins et de suggérer des améliorations et des bonnes pratiques; que cette étude reprend les résultats d'une enquête approfondie menée auprès de plus de 6 000 juges et procureurs des États membres sur leur expérience de la formation en droit européen et leurs idées pour l'améliorer;

| B. | considérant qu'il conviendrait de parler d'"études judiciaires" plutôt que de "formation judiciaire" afin de traduire, d'une part, la nature particulière du développement intellectuel permanent que les acteurs du monde judiciaire doivent suivre, et d'autre part, le fait que les personnes les plus à même d'enseigner cette matière sont les juges eux-mêmes; |
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B.

considérant qu'il conviendrait de parler d'"études judiciaires" plutôt que de "formation judiciaire" afin de traduire, d'une part, la nature particulière du développement intellectuel permanent que les acteurs du monde judiciaire doivent suivre, et d'autre part, le fait que les personnes les plus à même d'enseigner cette matière sont les juges eux-mêmes;

| C. | considérant que, pour l'instant, l'offre de formations est loin de répondre à l'objectif de la Commission, selon lequel la moitié des professionnels du droit de l'Union européenne devrait avoir accès à ces formations; |
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C.

considérant que, pour l'instant, l'offre de formations est loin de répondre à l'objectif de la Commission, selon lequel la moitié des professionnels du droit de l'Union européenne devrait avoir accès à ces formations;

| D. | considérant que, selon l'étude, le nombre relativement faible de personnes ayant répondu avoir bénéficié d'une formation en droit européen (53 %, et seulement un tiers d'entre eux au cours des trois dernières années) s'explique notamment par des barrières linguistiques, un manque d'informations (en temps utile) sur les programmes existants, le fait que les programmes ne sont pas toujours adaptés aux besoins des juges, la charge de travail importante des juges ou encore le manque de financement approprié; |
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D.

considérant que, selon l'étude, le nombre relativement faible de personnes ayant répondu avoir bénéficié d'une formation en droit européen (53 %, et seulement un tiers d'entre eux au cours des trois dernières années) s'explique notamment par des barrières linguistiques, un manque d'informations (en temps utile) sur les programmes existants, le fait que les programmes ne sont pas toujours adaptés aux besoins des juges, la charge de travail importante des juges ou encore le manque de financement approprié;

| E. | considérant que, notamment du point de vue budgétaire dans le contexte actuel d'austérité financière, il est sage de tirer parti des institutions existantes, notamment les établissements d'enseignement nationaux chargés de la formation judiciaire, ainsi que les universités et les organisations professionnelles, en ce qui concerne les aspects de "droit national" pour façonner une culture judiciaire européenne; que, de la sorte, les meilleures pratiques peuvent être identifiées dans les États membres, puis encouragées et diffusées dans l'ensemble de l'Union européenne; considérant que l'Académie de droit européen devrait continuer à jouer son rôle en matière de formation en droit européen; |
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E.

considérant que, notamment du point de vue budgétaire dans le contexte actuel d'austérité financière, il est sage de tirer parti des institutions existantes, notamment les établissements d'enseignement nationaux chargés de la formation judiciaire, ainsi que les universités et les organisations professionnelles, en ce qui concerne les aspects de "droit national" pour façonner une culture judiciaire européenne; que, de la sorte, les meilleures pratiques peuvent être identifiées dans les États membres, puis encouragées et diffusées dans l'ensemble de l'Union européenne; considérant que l'Académie de droit européen devrait continuer à jouer son rôle en matière de formation en droit européen;

| F. | considérant que, comme l'a déjà souligné le Parlement, l'espace judiciaire européen doit reposer sur l'existence d'une culture judiciaire européenne commune chez les praticiens de la justice, les juges et les procureurs, et que cette culture doit se fonder sur le droit communautaire, mais aussi être étayée grâce à une connaissance et une compréhension mutuelles des systèmes judiciaires nationaux, une réorganisation radicale et transversale des cursus universitaires, des échanges, des visites d'étude et des sessions communes de formation avec le soutien actif de l'Académie de droit européen, du Réseau européen de formation judiciaire et de l'Institut du droit européen; |
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F.

considérant que, comme l'a déjà souligné le Parlement, l'espace judiciaire européen doit reposer sur l'existence d'une culture judiciaire européenne commune chez les praticiens de la justice, les juges et les procureurs, et que cette culture doit se fonder sur le droit communautaire, mais aussi être étayée grâce à une connaissance et une compréhension mutuelles des systèmes judiciaires nationaux, une réorganisation radicale et transversale des cursus universitaires, des échanges, des visites d'étude et des sessions communes de formation avec le soutien actif de l'Académie de droit européen, du Réseau européen de formation judiciaire et de l'Institut du droit européen;

| G. | considérant que la formation judiciaire devrait être liée à un débat sur le rôle traditionnel du système judiciaire et sur sa modernisation, sur la manière de l'ouvrir et d'élargir son horizon; considérant qu'il y va également de la formation en langues et de la promotion de l'étude du droit comparé et du droit international; |
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G.

considérant que la formation judiciaire devrait être liée à un débat sur le rôle traditionnel du système judiciaire et sur sa modernisation, sur la manière de l'ouvrir et d'élargir son horizon; considérant qu'il y va également de la formation en langues et de la promotion de l'étude du droit comparé et du droit international;

| H. | considérant qu'il convient également de façonner une culture judiciaire commune parmi les acteurs du monde judiciaire en ayant notamment recours à la Charte des droits fondamentaux et aux travaux de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, en vue, d'une part, de promouvoir les valeurs fondamentales des professions judiciaires en discutant et définissant une éthique professionnelle commune, des règles de droit et des principes sur lesquels se fonder pour nommer et sélectionner des juges, et d'autre part, d'éviter la politisation du monde judiciaire, en promouvant la confiance mutuelle qui est indispensable pour faire de l'espace judiciaire commun une réalité; |
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H.

considérant qu'il convient également de façonner une culture judiciaire commune parmi les acteurs du monde judiciaire en ayant notamment recours à la Charte des droits fondamentaux et aux travaux de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, en vue, d'une part, de promouvoir les valeurs fondamentales des professions judiciaires en discutant et définissant une éthique professionnelle commune, des règles de droit et des principes sur lesquels se fonder pour nommer et sélectionner des juges, et d'autre part, d'éviter la politisation du monde judiciaire, en promouvant la confiance mutuelle qui est indispensable pour faire de l'espace judiciaire commun une réalité;

| I. | considérant qu'il est nécessaire d'établir des réseaux entre les juges de différentes cultures et d'améliorer la coordination des réseaux existants afin de créer des "cercles de cohérence"; considérant que, pour ce faire, la communication électronique ne suffit pas, et que la création d'un forum permettant aux juges de se rencontrer est indispensable, tout comme la participation des juges des juridictions de Luxembourg et de Strasbourg; |
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I.

considérant qu'il est nécessaire d'établir des réseaux entre les juges de différentes cultures et d'améliorer la coordination des réseaux existants afin de créer des "cercles de cohérence"; considérant que, pour ce faire, la communication électronique ne suffit pas, et que la création d'un forum permettant aux juges de se rencontrer est indispensable, tout comme la participation des juges des juridictions de Luxembourg et de Strasbourg;

| J. | considérant que les études judiciaires ne peuvent pas se limiter au droit matériel et au droit procédural; et que les juges ont besoin de formations qui traitent des activités juridiques et de leur rôle en tant que juges; |
| --- | --- |

J.

considérant que les études judiciaires ne peuvent pas se limiter au droit matériel et au droit procédural; et que les juges ont besoin de formations qui traitent des activités juridiques et de leur rôle en tant que juges;

| 1. | estime, tout en reconnaissant que les contacts directs constituent la meilleure solution, étant donné les contraintes budgétaires et les réponses données par les juges dans le cadre de l'étude susmentionnée, ces formations et conseils pourraient également être dispensés par le biais de l'internet (vidéo conférence, cours en ligne, webstreaming) ou d'échanges; fait observer que les juges demandent que les programmes de formation soient mieux évalués et ainsi adaptés à leurs besoins et, dans le même temps, semblent préférer des formations interactives, lors desquelles ils peuvent échanger leurs expériences et discuter d'études de cas, aux méthodes de formations "classiques" (de haut en bas); |
| --- | --- |

1.

estime, tout en reconnaissant que les contacts directs constituent la meilleure solution, étant donné les contraintes budgétaires et les réponses données par les juges dans le cadre de l'étude susmentionnée, ces formations et conseils pourraient également être dispensés par le biais de l'internet (vidéo conférence, cours en ligne, webstreaming) ou d'échanges; fait observer que les juges demandent que les programmes de formation soient mieux évalués et ainsi adaptés à leurs besoins et, dans le même temps, semblent préférer des formations interactives, lors desquelles ils peuvent échanger leurs expériences et discuter d'études de cas, aux méthodes de formations "classiques" (de haut en bas);

| 2. | considère qu'il conviendrait également de parvenir à coordonner les formations assurées par les établissements de formation judicaire existants et à faciliter et promouvoir le dialogue et les contacts entre les professionnels du secteur; |
| --- | --- |

2.

considère qu'il conviendrait également de parvenir à coordonner les formations assurées par les établissements de formation judicaire existants et à faciliter et promouvoir le dialogue et les contacts entre les professionnels du secteur;

| 3. | fait observer que la formation multilingue est importante, étant donné que l'étude montre que seul un nombre relativement restreint de juges maîtrisent une langue étrangère suffisamment pour pouvoir participer activement à une formation judiciaire dans d'autres États membres; |
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3.

fait observer que la formation multilingue est importante, étant donné que l'étude montre que seul un nombre relativement restreint de juges maîtrisent une langue étrangère suffisamment pour pouvoir participer activement à une formation judiciaire dans d'autres États membres;

| 4. | est d'avis qu'il est possible de résoudre les problèmes évoqués (coûts, formation linguistique, rapport coût/efficacité) en ayant recours aux technologies modernes et en finançant la création d'applications sur les lignes de l'ITunes U d'Apple; ces applications, préparées par les écoles nationales, l'Académie de droit européen, les universités et d'autres formateurs, consisteraient en des cours, comprenant des vidéos, notamment une formation en langue (privilégiant la terminologie juridique) et des instructions concernant les systèmes juridiques nationaux et les procédures juridiques spécifiques, entre autres, et seraient gratuites pour les professionnels du droit; |
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4.

est d'avis qu'il est possible de résoudre les problèmes évoqués (coûts, formation linguistique, rapport coût/efficacité) en ayant recours aux technologies modernes et en finançant la création d'applications sur les lignes de l'ITunes U d'Apple; ces applications, préparées par les écoles nationales, l'Académie de droit européen, les universités et d'autres formateurs, consisteraient en des cours, comprenant des vidéos, notamment une formation en langue (privilégiant la terminologie juridique) et des instructions concernant les systèmes juridiques nationaux et les procédures juridiques spécifiques, entre autres, et seraient gratuites pour les professionnels du droit;

| 5. | considère qu'une participation réussie à ces cours permettrait aux juges de partir en Erasmus et de suivre des formations à l'étranger; |
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5.

considère qu'une participation réussie à ces cours permettrait aux juges de partir en Erasmus et de suivre des formations à l'étranger;

| 6. | propose que ces applications soient également mises à la disposition des praticiens du droit, des organisations professionnelles, des universitaires et des étudiants en droit pour une somme modique et que leurs développement et production participent modestement à la relance de l'économie et de l'emploi pour un coût de départ relativement faible; |
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6.

propose que ces applications soient également mises à la disposition des praticiens du droit, des organisations professionnelles, des universitaires et des étudiants en droit pour une somme modique et que leurs développement et production participent modestement à la relance de l'économie et de l'emploi pour un coût de départ relativement faible;

| 7. | estime que le but premier de ce projet pilote, qui a été présenté par Luigi Berlinguer et Erminia Mazzoni et qui devrait être lancé en 2012, devrait être d'identifier les meilleures pratiques pour organiser l'accès au droit européen et les formations afférentes au sein des systèmes judiciaires nationaux et des établissements de formation, et à les diffuser; considère en outre que l'Union européenne devrait encourager les États membres à imiter les institutions qui ont fait leurs preuves, notamment les coordinateurs du droit européen qui existent en Italie et aux Pays-Bas au sein des structures judiciaires nationales, et promouvoir la formation de ces coordinateurs ou du moins faciliter leurs activités à l'échelle de l'Union; |
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7.

estime que le but premier de ce projet pilote, qui a été présenté par Luigi Berlinguer et Erminia Mazzoni et qui devrait être lancé en 2012, devrait être d'identifier les meilleures pratiques pour organiser l'accès au droit européen et les formations afférentes au sein des systèmes judiciaires nationaux et des établissements de formation, et à les diffuser; considère en outre que l'Union européenne devrait encourager les États membres à imiter les institutions qui ont fait leurs preuves, notamment les coordinateurs du droit européen qui existent en Italie et aux Pays-Bas au sein des structures judiciaires nationales, et promouvoir la formation de ces coordinateurs ou du moins faciliter leurs activités à l'échelle de l'Union;

| 8. | considère que ce projet pilote devrait comprendre la création d'un groupe de travail réunissant des formateurs en droit national et européen ainsi que des personnes extérieures au monde judiciaire, dont l'objectif serait d'identifier une série de groupes thématiques de questions de droit européen qui semblent les plus pertinentes pour la pratique quotidienne de la justice, tant du point de vue pratique (comment soumettre une demande de décision à titre préjudiciel, comment avoir accès aux bases de données relatives au droit européen, etc.) que sur des questions de fond; |
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8.

considère que ce projet pilote devrait comprendre la création d'un groupe de travail réunissant des formateurs en droit national et européen ainsi que des personnes extérieures au monde judiciaire, dont l'objectif serait d'identifier une série de groupes thématiques de questions de droit européen qui semblent les plus pertinentes pour la pratique quotidienne de la justice, tant du point de vue pratique (comment soumettre une demande de décision à titre préjudiciel, comment avoir accès aux bases de données relatives au droit européen, etc.) que sur des questions de fond;

| 9. | suggère que ce projet pilote permette de coordonner a) les échanges de conseils et de connaissances sur les différents systèmes juridiques entre les établissement de formation judiciaire, sur la base des réseaux et des ressources existants, ainsi que b) les études et la familiarisation aux systèmes juridiques étrangers; |
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9.

suggère que ce projet pilote permette de coordonner a) les échanges de conseils et de connaissances sur les différents systèmes juridiques entre les établissement de formation judiciaire, sur la base des réseaux et des ressources existants, ainsi que b) les études et la familiarisation aux systèmes juridiques étrangers;

| 10. | propose, enfin, que la Commission organise un forum annuel lors duquel les juges de tous les niveaux d'ancienneté travaillant dans des domaines du droit soulevant souvent des questions nationales et transfrontières pourront discuter ensemble sur les questions d'actualité ou ayant récemment porté à controverse ou posé problème; ce forum permettrait de stimuler le débat, de tisser des liens, de créer des réseaux de communication et de renforcer la confiance et la compréhension mutuelles; estime qu'un tel forum pourrait également être l'occasion pour les autorités compétentes, les formateurs et les experts, notamment les universités et les organisations professionnelles, de discuter d'une stratégie de formation judicaire et de l'avenir des formations en droit en Europe; |
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10.

propose, enfin, que la Commission organise un forum annuel lors duquel les juges de tous les niveaux d'ancienneté travaillant dans des domaines du droit soulevant souvent des questions nationales et transfrontières pourront discuter ensemble sur les questions d'actualité ou ayant récemment porté à controverse ou posé problème; ce forum permettrait de stimuler le débat, de tisser des liens, de créer des réseaux de communication et de renforcer la confiance et la compréhension mutuelles; estime qu'un tel forum pourrait également être l'occasion pour les autorités compétentes, les formateurs et les experts, notamment les universités et les organisations professionnelles, de discuter d'une stratégie de formation judicaire et de l'avenir des formations en droit en Europe;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

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(1)  JO C 267 du 14.10.1991, p. 33.

(2)  JO C 273 E du 14.11.2003, p. 99.

(3)  JO C 294 E du 3.12.2009, p. 27.

(4)  JO C 212 E du 5.8.2010, p. 116.

(5)  JO C 285 E du 21.10.2010, p. 12.

(6)  JO C 236 E du 12.8.2011, p. 130.

(7)  http://www.europarl.europa.eu/delegations/en/studiesdownload.html?languageDocument=EN&file=60091

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/45 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/45

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Mercredi 14 mars 2012Travail des enfants dans le secteur du cacao

P7_TA(2012)0080

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le travail des enfants dans le secteur du cacao (2011/2957(RSP))

2013/C 251 E/08

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 3, 6 et 21 du traité sur l'Union européenne, |
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—

vu les articles 3, 6 et 21 du traité sur l'Union européenne,

| — | vu les articles 206 et 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 206 et 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la convention no 182 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, la convention no 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, |
| --- | --- |

—

vu la convention no 182 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, la convention no 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

| — | vu la conclusion de l'accord international sur le cacao de 2010, et notamment ses articles 42 et 43, |
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—

vu la conclusion de l'accord international sur le cacao de 2010, et notamment ses articles 42 et 43,

| — | rappelant ses résolutions antérieures sur le trafic des enfants et l'exploitation des enfants dans les pays en développement, |
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—

rappelant ses résolutions antérieures sur le trafic des enfants et l'exploitation des enfants dans les pays en développement,

| — | rappelant ses résolutions du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (1) et sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (2), |
| --- | --- |

—

rappelant ses résolutions du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (1) et sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (2),

| — | vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que l'OIT estime que plus de 215 millions d'enfants dans le monde travaillent dans des activités qu'il convient de faire cesser; que, parmi ces enfants, 152 millions sont âgés de moins de 15 ans et 115 millions prennent part à des activités dangereuses; |
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A.

considérant que l'OIT estime que plus de 215 millions d'enfants dans le monde travaillent dans des activités qu'il convient de faire cesser; que, parmi ces enfants, 152 millions sont âgés de moins de 15 ans et 115 millions prennent part à des activités dangereuses;

| B. | considérant qu'aux fins de la présente résolution, on entend par travail des enfants le travail des enfants tel qu'il est défini par l'OIT, respectivement dans sa convention no 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi et dans sa convention no 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination; |
| --- | --- |

B.

considérant qu'aux fins de la présente résolution, on entend par travail des enfants le travail des enfants tel qu'il est défini par l'OIT, respectivement dans sa convention no 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi et dans sa convention no 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination;

| C. | considérant que le Parlement doit approuver la conclusion de l'accord international sur le cacao de 2010; que les partenaires ont exprimé de fortes préoccupations au sujet du travail des enfants dans la culture et la récolte des fèves de cacao; |
| --- | --- |

C.

considérant que le Parlement doit approuver la conclusion de l'accord international sur le cacao de 2010; que les partenaires ont exprimé de fortes préoccupations au sujet du travail des enfants dans la culture et la récolte des fèves de cacao;

| D. | considérant que 70 % de la production mondiale de cacao est cultivée en Afrique de l'Ouest, que près de 7,5 millions de personnes sont employées à la production de cacao dans cette région, presque exclusivement dans des exploitations familiales de taille modeste étant donné qu'entre 1,5 et 2 millions d'exploitations agricoles familiales sont recensées en Afrique de l'Ouest; que la culture du cacao est très intensive en main-d'œuvre pendant la période de récolte de cinq mois et que les producteurs sont soumis à de fortes pressions de la part des acteurs des marchés national et international pour maintenir les coûts du travail à un niveau bas; que, pendant la haute saison, tous les membres de la famille, y compris les enfants, sont mis à contribution; que le travail des enfants présente des risques inacceptables; |
| --- | --- |

D.

considérant que 70 % de la production mondiale de cacao est cultivée en Afrique de l'Ouest, que près de 7,5 millions de personnes sont employées à la production de cacao dans cette région, presque exclusivement dans des exploitations familiales de taille modeste étant donné qu'entre 1,5 et 2 millions d'exploitations agricoles familiales sont recensées en Afrique de l'Ouest; que la culture du cacao est très intensive en main-d'œuvre pendant la période de récolte de cinq mois et que les producteurs sont soumis à de fortes pressions de la part des acteurs des marchés national et international pour maintenir les coûts du travail à un niveau bas; que, pendant la haute saison, tous les membres de la famille, y compris les enfants, sont mis à contribution; que le travail des enfants présente des risques inacceptables;

| E. | considérant que d'après l'OIT, tous les travaux effectués par des enfants n'entrent pas dans la catégorie du travail des enfants auquel il faut mettre un terme, et qu'une distinction claire entre ces deux formes de travail doit être établie; que la participation d'enfants ou d'adolescents à des travaux qui ne portent pas atteinte à leur santé ni à leur développement personnel ou qui ne perturbent pas leur scolarité est généralement considérée comme quelque chose de positif, à moins que les tâches accomplies soient dangereuses ou empêchent les enfants de se rendre en classe; |
| --- | --- |

E.

considérant que d'après l'OIT, tous les travaux effectués par des enfants n'entrent pas dans la catégorie du travail des enfants auquel il faut mettre un terme, et qu'une distinction claire entre ces deux formes de travail doit être établie; que la participation d'enfants ou d'adolescents à des travaux qui ne portent pas atteinte à leur santé ni à leur développement personnel ou qui ne perturbent pas leur scolarité est généralement considérée comme quelque chose de positif, à moins que les tâches accomplies soient dangereuses ou empêchent les enfants de se rendre en classe;

| F. | considérant que certaines études conduites au Ghana et en Côte d'Ivoire indiquent que les enfants qui travaillent dans des exploitations de cacaoyers sont exposés à différents types de dangers; que certains enfants pourraient également avoir été victimes de la traite des êtres humains à partir d'autres régions du pays ou de pays voisins; qu'il convient de procéder à de nouvelles recherches sur l'importance du travail et de la traite des enfants dans la région, étant donné qu'il n'existe pas de données vérifiées; |
| --- | --- |

F.

considérant que certaines études conduites au Ghana et en Côte d'Ivoire indiquent que les enfants qui travaillent dans des exploitations de cacaoyers sont exposés à différents types de dangers; que certains enfants pourraient également avoir été victimes de la traite des êtres humains à partir d'autres régions du pays ou de pays voisins; qu'il convient de procéder à de nouvelles recherches sur l'importance du travail et de la traite des enfants dans la région, étant donné qu'il n'existe pas de données vérifiées;

| G. | considérant que le recours aux pires formes de travail des enfants dans la culture et la récolte des fèves de cacao est inacceptable; |
| --- | --- |

G.

considérant que le recours aux pires formes de travail des enfants dans la culture et la récolte des fèves de cacao est inacceptable;

| H. | considérant qu'au cours des dernières années, les programmes et initiatives visant à lutter contre les pires formes de travail des enfants dans les exploitations de cacaoyers ouest-africaines ont obtenu des progrès notables mais que, du fait de l'importance du secteur, il reste encore beaucoup à faire; que l'apparition de nouvelles situations de conflit dans la région, en particulier en Côte d'Ivoire, ont de nouveau aggravé la situation des enfants; |
| --- | --- |

H.

considérant qu'au cours des dernières années, les programmes et initiatives visant à lutter contre les pires formes de travail des enfants dans les exploitations de cacaoyers ouest-africaines ont obtenu des progrès notables mais que, du fait de l'importance du secteur, il reste encore beaucoup à faire; que l'apparition de nouvelles situations de conflit dans la région, en particulier en Côte d'Ivoire, ont de nouveau aggravé la situation des enfants;

| I. | considérant que la pauvreté et l'insuffisance de sources alternatives de revenus, la rareté ou l'absence totale d'activités extrascolaires offertes aux jeunes, la rigidité des structures et des exemples d'attitudes à suivre au niveau communautaire, l'absence de protection juridique appropriée en ce qui concerne les droits des enfants et l'incapacité à mettre en place un enseignement public obligatoire pour tous les enfants, indépendamment de leur sexe, ainsi que la corruption et la mauvaise gouvernance, constituent des facteurs socioéconomiques et politiques qui peuvent contribuer à la maltraitance récurrente des enfants dans certaines régions du monde; |
| --- | --- |

I.

considérant que la pauvreté et l'insuffisance de sources alternatives de revenus, la rareté ou l'absence totale d'activités extrascolaires offertes aux jeunes, la rigidité des structures et des exemples d'attitudes à suivre au niveau communautaire, l'absence de protection juridique appropriée en ce qui concerne les droits des enfants et l'incapacité à mettre en place un enseignement public obligatoire pour tous les enfants, indépendamment de leur sexe, ainsi que la corruption et la mauvaise gouvernance, constituent des facteurs socioéconomiques et politiques qui peuvent contribuer à la maltraitance récurrente des enfants dans certaines régions du monde;

| J. | considérant qu'il appartient en premier lieu aux gouvernements de l'ensemble des pays concernés de mettre pleinement en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, ainsi que la convention no 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi et la convention no 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination; |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il appartient en premier lieu aux gouvernements de l'ensemble des pays concernés de mettre pleinement en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, ainsi que la convention no 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi et la convention no 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination;

| K. | rappelant la stratégie de l'Union européenne pour la responsabilité sociale des entreprises (2011-2014), le Pacte mondial des Nations unies, et en particulier son cinquième principe sur l'abolition du travail des enfants, ainsi que le protocole Harkin-Engel, qui constituent un cadre utile pour la responsabilité sociale des entreprises dans le secteur du cacao; |
| --- | --- |

K.

rappelant la stratégie de l'Union européenne pour la responsabilité sociale des entreprises (2011-2014), le Pacte mondial des Nations unies, et en particulier son cinquième principe sur l'abolition du travail des enfants, ainsi que le protocole Harkin-Engel, qui constituent un cadre utile pour la responsabilité sociale des entreprises dans le secteur du cacao;

| 1. | invite les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier et à mettre rapidement en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ainsi que les conventions no 138 et 182 de l'OIT; considère en outre que les États devraient mettre en œuvre toutes les politiques appropriées en vue de favoriser la sensibilisation à la maltraitance des enfants sur le marché du travail, et à la nécessité de respecter les règles nationales et internationales; |
| --- | --- |

1.

invite les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier et à mettre rapidement en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ainsi que les conventions no 138 et 182 de l'OIT; considère en outre que les États devraient mettre en œuvre toutes les politiques appropriées en vue de favoriser la sensibilisation à la maltraitance des enfants sur le marché du travail, et à la nécessité de respecter les règles nationales et internationales;

| 2. | condamne fermement le recours au travail des enfants dans les champs de cacao; |
| --- | --- |

2.

condamne fermement le recours au travail des enfants dans les champs de cacao;

| 3. | demande à tous les acteurs associés à la culture et à la transformation des fèves de cacao et de leurs produits dérivés – c'est à dire les gouvernements, l'industrie mondiale, les producteurs de cacao, les organisations de travailleurs, les organisations non gouvernementales et les consommateurs – de faire face à leurs responsabilités respectives en ce qui concerne la lutte contre toutes les formes de travail forcé et de traite des enfants, de partager leur expérience et de coopérer pour mettre en place une chaîne d'approvisionnement durable du cacao dans laquelle les enfants n'interviennent pas; |
| --- | --- |

3.

demande à tous les acteurs associés à la culture et à la transformation des fèves de cacao et de leurs produits dérivés – c'est à dire les gouvernements, l'industrie mondiale, les producteurs de cacao, les organisations de travailleurs, les organisations non gouvernementales et les consommateurs – de faire face à leurs responsabilités respectives en ce qui concerne la lutte contre toutes les formes de travail forcé et de traite des enfants, de partager leur expérience et de coopérer pour mettre en place une chaîne d'approvisionnement durable du cacao dans laquelle les enfants n'interviennent pas;

| 4. | estime que seul un cadre global et coordonné qui s'attaque aux causes profondes du travail des enfants, mis en œuvre sur le long terme par les gouvernements, l'industrie, les négociants, les producteurs et la société civile, peut entraîner des changements significatifs; |
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4.

estime que seul un cadre global et coordonné qui s'attaque aux causes profondes du travail des enfants, mis en œuvre sur le long terme par les gouvernements, l'industrie, les négociants, les producteurs et la société civile, peut entraîner des changements significatifs;

| 5. | invite la Commission à garantir la cohérence des politiques menées dans l'ensemble de ses initiatives, à savoir celles qui sont liées au commerce, au développement (en particulier à l'accès à l'éducation pour les enfants), aux droits de l'homme, aux marchés publics et à la responsabilité sociale des entreprises, et à encourager les échanges des meilleures pratiques entre les différents secteurs économiques ayant recours au travail des enfants; |
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5.

invite la Commission à garantir la cohérence des politiques menées dans l'ensemble de ses initiatives, à savoir celles qui sont liées au commerce, au développement (en particulier à l'accès à l'éducation pour les enfants), aux droits de l'homme, aux marchés publics et à la responsabilité sociale des entreprises, et à encourager les échanges des meilleures pratiques entre les différents secteurs économiques ayant recours au travail des enfants;

| 6. | invite instamment la Commission à s'assurer que l'ensemble des accords commerciaux intègrent des dispositions efficaces destinées à réduire la pauvreté et à encourager le travail décent et des conditions de travail sûres et qu'ils comportent des clauses juridiquement contraignantes sur les normes reconnues au niveau international en matière de droits de l'homme et dans le domaine social et environnemental et sur l' application de ces normes, accompagnées de mesures à appliquer en cas d'infraction; |
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6.

invite instamment la Commission à s'assurer que l'ensemble des accords commerciaux intègrent des dispositions efficaces destinées à réduire la pauvreté et à encourager le travail décent et des conditions de travail sûres et qu'ils comportent des clauses juridiquement contraignantes sur les normes reconnues au niveau international en matière de droits de l'homme et dans le domaine social et environnemental et sur l' application de ces normes, accompagnées de mesures à appliquer en cas d'infraction;

| 7. | rappelle que le système de préférences généralisées de l'Union européenne, qui constitue son principal instrument de politique commerciale visant à promouvoir les normes fondamentales du travail, est en cours de réexamen et que les préférences commerciales accordées aux pays bénéficiaires dans le cadre de ce système peuvent être retirées dans des circonstances déterminées, à savoir en cas de violation grave et systématique des principes énoncés dans plusieurs conventions essentielles de l'OIT, notamment les conventions no 138 et 182; |
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7.

rappelle que le système de préférences généralisées de l'Union européenne, qui constitue son principal instrument de politique commerciale visant à promouvoir les normes fondamentales du travail, est en cours de réexamen et que les préférences commerciales accordées aux pays bénéficiaires dans le cadre de ce système peuvent être retirées dans des circonstances déterminées, à savoir en cas de violation grave et systématique des principes énoncés dans plusieurs conventions essentielles de l'OIT, notamment les conventions no 138 et 182;

| 8. | rappelle que le Parlement européen a décidé, le 15 décembre 2011, de refuser d'approuver un protocole sur le textile à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan en raison de préoccupations concernant le recours au travail forcé d'enfants dans les champs de coton en Ouzbékistan, et a recommandé que l'Union européenne procède à une enquête afin de déterminer si l'Ouzbékistan doit se voir retirer temporairement les avantages procurés par le système de préférences généralisées dans le cas où les organes de surveillance de l'OIT concluent à une violation grave et systématique des obligations de ce pays (3); |
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8.

rappelle que le Parlement européen a décidé, le 15 décembre 2011, de refuser d'approuver un protocole sur le textile à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan en raison de préoccupations concernant le recours au travail forcé d'enfants dans les champs de coton en Ouzbékistan, et a recommandé que l'Union européenne procède à une enquête afin de déterminer si l'Ouzbékistan doit se voir retirer temporairement les avantages procurés par le système de préférences généralisées dans le cas où les organes de surveillance de l'OIT concluent à une violation grave et systématique des obligations de ce pays (3);

| 9. | se félicite de toutes les initiatives auxquelles prennent part des partenaires multiples, à savoir les gouvernements, l'industrie, les producteurs et la société civile, destinées à éradiquer le travail des enfants, à améliorer la vie des enfants et des adultes dans les exploitations de cacaoyers et à garantir que le cacao est cultivé de manière responsable, à l'instar de l'initiative régionale initiée récemment par l'OCDE, le Secrétariat du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest ainsi que de l'Initiative internationale sur le cacao pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de lutte contre les pires formes de travail des enfants dans les exploitations de cacaoyers ouest-africaines; souligne que ces initiatives requièrent un suivi approprié pour que de véritables progrès puissent être réalisés; encourage les gouvernements à augmenter leur soutien aux réseaux de commerce équitable dans le secteur du cacao, ainsi qu'aux coopératives rurales, et à leur permettre d'envoyer leur produit directement sur les marchés nationaux et internationaux, afin d'éviter ainsi les intermédiaires et d'obtenir des prix justes; invite la Commission à soutenir de telles mesures; |
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9.

se félicite de toutes les initiatives auxquelles prennent part des partenaires multiples, à savoir les gouvernements, l'industrie, les producteurs et la société civile, destinées à éradiquer le travail des enfants, à améliorer la vie des enfants et des adultes dans les exploitations de cacaoyers et à garantir que le cacao est cultivé de manière responsable, à l'instar de l'initiative régionale initiée récemment par l'OCDE, le Secrétariat du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest ainsi que de l'Initiative internationale sur le cacao pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de lutte contre les pires formes de travail des enfants dans les exploitations de cacaoyers ouest-africaines; souligne que ces initiatives requièrent un suivi approprié pour que de véritables progrès puissent être réalisés; encourage les gouvernements à augmenter leur soutien aux réseaux de commerce équitable dans le secteur du cacao, ainsi qu'aux coopératives rurales, et à leur permettre d'envoyer leur produit directement sur les marchés nationaux et internationaux, afin d'éviter ainsi les intermédiaires et d'obtenir des prix justes; invite la Commission à soutenir de telles mesures;

| 10. | souscrit aux objectifs du protocole sur la culture et le traitement des fèves de cacao et de leurs produits dérivés dans le respect de la convention 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (connu sous le nom de "protocole Harkin-Engel"), et demande qu'il soit pleinement mis en œuvre; |
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10.

souscrit aux objectifs du protocole sur la culture et le traitement des fèves de cacao et de leurs produits dérivés dans le respect de la convention 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (connu sous le nom de "protocole Harkin-Engel"), et demande qu'il soit pleinement mis en œuvre;

| 11. | rappelle que le Comité européen de normalisation (CEN) a décidé récemment de créer un nouveau comité de projet afin de mettre sur pied une norme européenne composée de deux volets portant sur la traçabilité et la durabilité du cacao; invite la Commission à examiner l'opportunité de la mise en place d'un mécanisme de traçabilité efficace pour les produits dont la fabrication fait appel au travail forcé des enfants, et, le cas échéant, à soumettre une proposition législative en la matière; invite les partenaires de l'accord international sur le cacao à apporter leur soutien à des améliorations au niveau de la chaîne d'approvisionnement et à une meilleure organisation des agriculteurs afin de permettre la traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur du cacao; |
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11.

rappelle que le Comité européen de normalisation (CEN) a décidé récemment de créer un nouveau comité de projet afin de mettre sur pied une norme européenne composée de deux volets portant sur la traçabilité et la durabilité du cacao; invite la Commission à examiner l'opportunité de la mise en place d'un mécanisme de traçabilité efficace pour les produits dont la fabrication fait appel au travail forcé des enfants, et, le cas échéant, à soumettre une proposition législative en la matière; invite les partenaires de l'accord international sur le cacao à apporter leur soutien à des améliorations au niveau de la chaîne d'approvisionnement et à une meilleure organisation des agriculteurs afin de permettre la traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur du cacao;

| 12. | invite les partenaires de l'accord international sur le cacao à envisager la possibilité de mettre en place un mécanisme de traçabilité agréé et contrôlé par une tierce partie pour la chaîne d'approvisionnement du cacao; |
| --- | --- |

12.

invite les partenaires de l'accord international sur le cacao à envisager la possibilité de mettre en place un mécanisme de traçabilité agréé et contrôlé par une tierce partie pour la chaîne d'approvisionnement du cacao;

| 13. | invite la Commission, l'OIT, dans le cadre de son programme IPEC, et les autres partenaires à poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer la compréhension des complexités économiques, sociales et culturelles dans les communautés agricoles; |
| --- | --- |

13.

invite la Commission, l'OIT, dans le cadre de son programme IPEC, et les autres partenaires à poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer la compréhension des complexités économiques, sociales et culturelles dans les communautés agricoles;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'UNICEF, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l'Union africaine et à l'Organisation internationale du travail. |
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14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'UNICEF, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l'Union africaine et à l'Organisation internationale du travail.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0434.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0446.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0586.

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/47 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/47

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Mercredi 14 mars 2012Lutte contre l'épidémie de diabète dans l'Union européenne

P7_TA(2012)0082

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la lutte contre l'épidémie de diabète dans l'Union européenne (2011/2911(RSP))

2013/C 251 E/09

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la déclaration de Saint-Vincent sur le traitement et la recherche sur le diabète en Europe, adoptée par la première réunion du Programme d'action de la Déclaration de Saint-Vincent sur le diabète, qui s'est tenue du 10 au 12 octobre 1989 à Saint-Vincent (1), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Saint-Vincent sur le traitement et la recherche sur le diabète en Europe, adoptée par la première réunion du Programme d'action de la Déclaration de Saint-Vincent sur le diabète, qui s'est tenue du 10 au 12 octobre 1989 à Saint-Vincent (1),

| — | vu la création par la Commission, le 15 mars 2005, d'une plateforme de l'Union européenne relative à l'alimentation, l'activité physique et la santé (2), |
| --- | --- |

—

vu la création par la Commission, le 15 mars 2005, d'une plateforme de l'Union européenne relative à l'alimentation, l'activité physique et la santé (2),

| — | vu le Livre vert de la Commission du 8 décembre 2005 intitulé "Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques", qui analyse les facteurs à l'origine de l'apparition du diabète de type 2 (COM(2005)0637), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission du 8 décembre 2005 intitulé "Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques", qui analyse les facteurs à l'origine de l'apparition du diabète de type 2 (COM(2005)0637),

| — | vu les conclusions de la conférence sur la prévention du diabète de type 2, qui s'est tenue les 15 et 16 février 2006 à Vienne sous les auspices de la Présidence autrichienne (3), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la conférence sur la prévention du diabète de type 2, qui s'est tenue les 15 et 16 février 2006 à Vienne sous les auspices de la Présidence autrichienne (3),

| — | vu sa déclaration du 27 avril 2006 sur le diabète (4), |
| --- | --- |

—

vu sa déclaration du 27 avril 2006 sur le diabète (4),

| — | vu les conclusions du Conseil sur la promotion de styles de vie sains et la prévention du diabète de type 2 (5), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil sur la promotion de styles de vie sains et la prévention du diabète de type 2 (5),

| — | vu la résolution de la commission régionale pour l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé du 11 septembre 2006 sur la prévention et la lutte contre les maladies non transmissibles dans la région européenne de l'OMS (6), |
| --- | --- |

—

vu la résolution de la commission régionale pour l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé du 11 septembre 2006 sur la prévention et la lutte contre les maladies non transmissibles dans la région européenne de l'OMS (6),

| — | vu la résolution 61/225 des Nations unies du 20 décembre 2006 sur la Journée mondiale du diabète, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 61/225 des Nations unies du 20 décembre 2006 sur la Journée mondiale du diabète,

| — | vu la décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (7), et la décision ultérieure de la Commission du 22 février 2011 relative à l’adoption d’une décision de financement pour 2011 dans le cadre du deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) et aux critères de sélection, d’attribution et autres applicables aux participations financières aux actions dudit programme (8), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (7), et la décision ultérieure de la Commission du 22 février 2011 relative à l’adoption d’une décision de financement pour 2011 dans le cadre du deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) et aux critères de sélection, d’attribution et autres applicables aux participations financières aux actions dudit programme (8),

| — | vu le Livre blanc de la Commission du 23 octobre 2007 intitulé "Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008-2013" (COM(2007)0630), |
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—

vu le Livre blanc de la Commission du 23 octobre 2007 intitulé "Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008-2013" (COM(2007)0630),

| — | vu le septième programme-cadre pour la recherche (2007-2013) (9) et le programme-cadre de recherche et d'innovation (COM(2011)0808), |
| --- | --- |

—

vu le septième programme-cadre pour la recherche (2007-2013) (9) et le programme-cadre de recherche et d'innovation (COM(2011)0808),

| — | vu la communication de la Commission du 20 octobre 2009 intitulée "Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne" (COM(2009)0567), |
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vu la communication de la Commission du 20 octobre 2009 intitulée "Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne" (COM(2009)0567),

| — | vu la résolution 64/265 des Nations unies du 13 mai 2010 sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, |
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vu la résolution 64/265 des Nations unies du 13 mai 2010 sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles,

| — | vu les principaux résultats et les recommandations du Projet FP7 - SANTÉ - 200701 "Une feuille de route pour la recherche européenne sur le diabète: DIAMAP" (10), |
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vu les principaux résultats et les recommandations du Projet FP7 - SANTÉ - 200701 "Une feuille de route pour la recherche européenne sur le diabète: DIAMAP" (10),

| — | vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "Europe 2020 – Initiative phare "Une Union pour l'innovation" (COM(2010)0546), et son partenariat pilote sur le vieillissement actif et en bonne santé, |
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vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "Europe 2020 – Initiative phare "Une Union pour l'innovation" (COM(2010)0546), et son partenariat pilote sur le vieillissement actif et en bonne santé,

| — | vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2010 intitulées "Approches novatrices à l'égard des maladies chroniques dans le cadre de la santé publique et des systèmes de soins de santé", |
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—

vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2010 intitulées "Approches novatrices à l'égard des maladies chroniques dans le cadre de la santé publique et des systèmes de soins de santé",

| — | vu la résolution 65/238 de l'Assemblée générale des Nations unies du 24 décembre 2010 intitulée "Portée, modalités, forme et organisation de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles", |
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—

vu la résolution 65/238 de l'Assemblée générale des Nations unies du 24 décembre 2010 intitulée "Portée, modalités, forme et organisation de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles",

| — | vu la Déclaration de Moscou, adoptée à l'issue de la Première conférence ministérielle mondiale sur les modes de vie sains et le contrôle des maladies non transmissibles, qui s'est tenue à Moscou les 28 et 29 avril 2011 (11), |
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—

vu la Déclaration de Moscou, adoptée à l'issue de la Première conférence ministérielle mondiale sur les modes de vie sains et le contrôle des maladies non transmissibles, qui s'est tenue à Moscou les 28 et 29 avril 2011 (11),

| — | vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur la position et l'engagement de l'Union européenne avant la réunion de haut niveau des Nations unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles (12), |
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—

vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur la position et l'engagement de l'Union européenne avant la réunion de haut niveau des Nations unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles (12),

| — | vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

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vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le diabète est l'une des maladies non transmissibles les plus répandues, dont on estime qu'elle touche plus de 32 millions de citoyens de l'Union, soit près de 10 % de l'ensemble de la population de l'Union, et qu'un nombre similaire de personnes souffrent d'intolérance au glucose et présentent une probabilité très élevée d'évoluer vers le diabète clinique manifeste (13); |
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A.

considérant que le diabète est l'une des maladies non transmissibles les plus répandues, dont on estime qu'elle touche plus de 32 millions de citoyens de l'Union, soit près de 10 % de l'ensemble de la population de l'Union, et qu'un nombre similaire de personnes souffrent d'intolérance au glucose et présentent une probabilité très élevée d'évoluer vers le diabète clinique manifeste (13);

| B. | considérant que le nombre de malades du diabète devrait augmenter en Europe de 16,6 % d'ici 2030 suite à l'obésité endémique, au vieillissement de la population européenne et à d'autres facteurs à déterminer; |
| --- | --- |

B.

considérant que le nombre de malades du diabète devrait augmenter en Europe de 16,6 % d'ici 2030 suite à l'obésité endémique, au vieillissement de la population européenne et à d'autres facteurs à déterminer;

| C. | considérant que le diabète de type 2 réduit de 5 à 10 ans l'espérance de vie (14) et que celui de type 1 réduit l'espérance de vie d'une vingtaine d'années (15), que chaque année, 325 000 décès sont imputables au diabète dans l'Union européenne (16), soit un citoyen toutes les deux minutes; |
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C.

considérant que le diabète de type 2 réduit de 5 à 10 ans l'espérance de vie (14) et que celui de type 1 réduit l'espérance de vie d'une vingtaine d'années (15), que chaque année, 325 000 décès sont imputables au diabète dans l'Union européenne (16), soit un citoyen toutes les deux minutes;

| D. | considérant que la réduction des facteurs de risque identifiés, telles que le mode de vie, est de plus en plus considérée comme une stratégie préventive clé qui peut atténuer l'apparition, la prévalence et les complications du diabète, tant de type 1 que de type 2; |
| --- | --- |

D.

considérant que la réduction des facteurs de risque identifiés, telles que le mode de vie, est de plus en plus considérée comme une stratégie préventive clé qui peut atténuer l'apparition, la prévalence et les complications du diabète, tant de type 1 que de type 2;

| E. | considérant qu'un complément de recherche reste nécessaire pour identifier avec certitude les facteurs de risque du diabète de type 1, que les prédispositions génétiques continuent de faire l'objet de recherches, et que le diabète de type 1 est contracté à un âge de plus en plus précoce; |
| --- | --- |

E.

considérant qu'un complément de recherche reste nécessaire pour identifier avec certitude les facteurs de risque du diabète de type 1, que les prédispositions génétiques continuent de faire l'objet de recherches, et que le diabète de type 1 est contracté à un âge de plus en plus précoce;

| F. | considérant qu'il est possible de prévenir le diabète de type 2, dont les facteurs de risque – comme une alimentation mauvaise ou déséquilibrée, l'obésité, le manque d'activité physique et la consommation d'alcool – ont été clairement identifiés et peuvent être combattus par des stratégies préventives efficaces; |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il est possible de prévenir le diabète de type 2, dont les facteurs de risque – comme une alimentation mauvaise ou déséquilibrée, l'obésité, le manque d'activité physique et la consommation d'alcool – ont été clairement identifiés et peuvent être combattus par des stratégies préventives efficaces;

| G. | considérant qu'il n'existe à l'heure actuelle aucun traitement qui guérisse le diabète; |
| --- | --- |

G.

considérant qu'il n'existe à l'heure actuelle aucun traitement qui guérisse le diabète;

| H. | considérant que les complications du diabète de type 2 peuvent être prévenues par la promotion d'un mode de vie sain et un diagnostic précoce; que ce diabète est toutefois souvent diagnostiqué trop tard et qu'à l'heure actuelle, 50 % de l'ensemble des diabétiques ignorent leur maladie (17); |
| --- | --- |

H.

considérant que les complications du diabète de type 2 peuvent être prévenues par la promotion d'un mode de vie sain et un diagnostic précoce; que ce diabète est toutefois souvent diagnostiqué trop tard et qu'à l'heure actuelle, 50 % de l'ensemble des diabétiques ignorent leur maladie (17);

| I. | considérant que 75 % des diabétiques maîtrisent mal leur état de santé, ce qui conduit à des risques accrus de complications, à des pertes de productivité et à un coût social très élevé (18), comme le montre une récente étude (19); |
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I.

considérant que 75 % des diabétiques maîtrisent mal leur état de santé, ce qui conduit à des risques accrus de complications, à des pertes de productivité et à un coût social très élevé (18), comme le montre une récente étude (19);

| J. | considérant que dans la plupart des États membres, le diabète est responsable de plus de 10 % des dépenses de santé, que ce chiffre atteint parfois jusqu'à 18,5 % (20), et qu'un citoyen de l'Union souffrant de diabète coûte en moyenne à la collectivité 2 100 EUR par an (21); considérant que ce coût est appelé à augmenter compte tenu du nombre croissant de personnes souffrant de diabète, du vieillissement de la population et de l'augmentation de la mortalité due aux pathologies associées; |
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J.

considérant que dans la plupart des États membres, le diabète est responsable de plus de 10 % des dépenses de santé, que ce chiffre atteint parfois jusqu'à 18,5 % (20), et qu'un citoyen de l'Union souffrant de diabète coûte en moyenne à la collectivité 2 100 EUR par an (21); considérant que ce coût est appelé à augmenter compte tenu du nombre croissant de personnes souffrant de diabète, du vieillissement de la population et de l'augmentation de la mortalité due aux pathologies associées;

| K. | considérant que le diabète, s'il n'est pas bien traité ou diagnostiqué trop tard, est une cause majeure d'attaques cardiaques, d'accidents vasculaires cérébraux, de cécité, d'amputations et d'insuffisance rénale; |
| --- | --- |

K.

considérant que le diabète, s'il n'est pas bien traité ou diagnostiqué trop tard, est une cause majeure d'attaques cardiaques, d'accidents vasculaires cérébraux, de cécité, d'amputations et d'insuffisance rénale;

| L. | considérant que la promotion d'un mode de vie sain et la lutte, dans tous les domaines politiques, contre les quatre principaux facteurs déterminants pour la santé: le tabagisme, la mauvaise hygiène alimentaire, le manque d'exercice et l'alcool, peuvent contribuer largement à la prévention du diabète, de ses complications et de son coût économique et social; |
| --- | --- |

L.

considérant que la promotion d'un mode de vie sain et la lutte, dans tous les domaines politiques, contre les quatre principaux facteurs déterminants pour la santé: le tabagisme, la mauvaise hygiène alimentaire, le manque d'exercice et l'alcool, peuvent contribuer largement à la prévention du diabète, de ses complications et de son coût économique et social;

| M. | considérant que les personnes diabétiques doivent se prendre en charge à 95 % (22), et que le poids que fait peser le diabète sur les individus et sur leurs familles n'est pas seulement financier mais revêt également une dimension psycho-sociale et réduit la qualité de vie; |
| --- | --- |

M.

considérant que les personnes diabétiques doivent se prendre en charge à 95 % (22), et que le poids que fait peser le diabète sur les individus et sur leurs familles n'est pas seulement financier mais revêt également une dimension psycho-sociale et réduit la qualité de vie;

| N. | considérant que sur les 27 États membres, 16 seulement possèdent un cadre ou un programme national pour lutter contre le diabète, qu'il n'existe aucun critère permettant de définir ce qu'est un "bon" programme ou de déterminer quels sont les pays qui ont les meilleures pratiques (23); et qu'il existe des différences et des inégalités considérables dans la qualité du traitement du diabète à travers l'Union; |
| --- | --- |

N.

considérant que sur les 27 États membres, 16 seulement possèdent un cadre ou un programme national pour lutter contre le diabète, qu'il n'existe aucun critère permettant de définir ce qu'est un "bon" programme ou de déterminer quels sont les pays qui ont les meilleures pratiques (23); et qu'il existe des différences et des inégalités considérables dans la qualité du traitement du diabète à travers l'Union;

| O. | considérant qu'il n'existe, au niveau de l'Union européenne, aucun cadre juridique relatif aux discriminations à l'encontre des personnes diabétiques, et que les préjugés à l'égard des malades restent importants dans les écoles, les agences pour l'emploi, sur le lieu de travail, ainsi qu'au niveau des polices d'assurance ou des examens du permis de conduire dans toute l'Union européenne; |
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O.

considérant qu'il n'existe, au niveau de l'Union européenne, aucun cadre juridique relatif aux discriminations à l'encontre des personnes diabétiques, et que les préjugés à l'égard des malades restent importants dans les écoles, les agences pour l'emploi, sur le lieu de travail, ainsi qu'au niveau des polices d'assurance ou des examens du permis de conduire dans toute l'Union européenne;

| P. | considérant le manque de financements et d'infrastructures pour coordonner la recherche sur le diabète dans l'Union, ce qui a des effets négatifs sur la compétitivité de celle-ci en matière de recherche sur le diabète et empêche les personnes atteintes de diabète de bénéficier pleinement de la recherche européenne; |
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P.

considérant le manque de financements et d'infrastructures pour coordonner la recherche sur le diabète dans l'Union, ce qui a des effets négatifs sur la compétitivité de celle-ci en matière de recherche sur le diabète et empêche les personnes atteintes de diabète de bénéficier pleinement de la recherche européenne;

| Q. | considérant qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune stratégie au plan européen pour la lutte contre le diabète en dépit des conclusions de la Présidence autrichienne du Conseil intitulées "Promotion des styles de vie sains et prévention du diabète de type 2" (24), d'une longue liste de résolutions des Nations unies et de la déclaration écrite du Parlement européen sur le diabète; |
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Q.

considérant qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune stratégie au plan européen pour la lutte contre le diabète en dépit des conclusions de la Présidence autrichienne du Conseil intitulées "Promotion des styles de vie sains et prévention du diabète de type 2" (24), d'une longue liste de résolutions des Nations unies et de la déclaration écrite du Parlement européen sur le diabète;

| 1. | se félicite des conclusions du Conseil du 7 décembre 2010, intitulées "Approches novatrices à l'égard des maladies chroniques dans le cadre de la santé publique et des systèmes de soins de santé" (25) et de sa demande adressée aux États membres et à la Commission afin qu'ils engagent un processus de réflexion en vue d'optimiser la réponse aux défis que posent les maladies chroniques; |
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1.

se félicite des conclusions du Conseil du 7 décembre 2010, intitulées "Approches novatrices à l'égard des maladies chroniques dans le cadre de la santé publique et des systèmes de soins de santé" (25) et de sa demande adressée aux États membres et à la Commission afin qu'ils engagent un processus de réflexion en vue d'optimiser la réponse aux défis que posent les maladies chroniques;

| 2. | prend acte de sa résolution susmentionnée du 15 septembre 2011 sur la position et l'engagement de l'Union européenne avant la réunion de haut niveau des Nations unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, qui classe le diabète au rang des quatre maladies non transmissibles les plus fréquentes; |
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2.

prend acte de sa résolution susmentionnée du 15 septembre 2011 sur la position et l'engagement de l'Union européenne avant la réunion de haut niveau des Nations unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, qui classe le diabète au rang des quatre maladies non transmissibles les plus fréquentes;

| 3. | invite la Commission à définir et à mettre en œuvre une stratégie ciblée de l'Union sur le diabète, sous forme d'une recommandation du Conseil sur la prévention, le dépistage, la gestion du diabète et l'éducation et la recherche sur le diabète; |
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3.

invite la Commission à définir et à mettre en œuvre une stratégie ciblée de l'Union sur le diabète, sous forme d'une recommandation du Conseil sur la prévention, le dépistage, la gestion du diabète et l'éducation et la recherche sur le diabète;

| 4. | invite la Commission à développer des critères et des méthodes communs et normalisés de collecte des données sur le diabète et à coordonner, recueillir, enregistrer, contrôler et gérer des données épidémiologiques globales sur le diabète, ainsi que des données économiques concernant le coût, direct et indirect, de la prévention et du traitement du diabète; |
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4.

invite la Commission à développer des critères et des méthodes communs et normalisés de collecte des données sur le diabète et à coordonner, recueillir, enregistrer, contrôler et gérer des données épidémiologiques globales sur le diabète, ainsi que des données économiques concernant le coût, direct et indirect, de la prévention et du traitement du diabète;

| 5. | invite les États membres à établir et à mettre en œuvre des programmes nationaux de lutte contre le diabète, en assurant le suivi de ces programmes afin de contribuer à la promotion de la santé, à la réduction des facteurs de risque, à la prévision, la prévention, le dépistage précoce et le traitement du diabète, en ciblant à la fois la population en général et les groupes à haut risque en particulier, de façon à réduire les inégalités et à permettre une utilisation optimale des budgets des soins de santé; |
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5.

invite les États membres à établir et à mettre en œuvre des programmes nationaux de lutte contre le diabète, en assurant le suivi de ces programmes afin de contribuer à la promotion de la santé, à la réduction des facteurs de risque, à la prévision, la prévention, le dépistage précoce et le traitement du diabète, en ciblant à la fois la population en général et les groupes à haut risque en particulier, de façon à réduire les inégalités et à permettre une utilisation optimale des budgets des soins de santé;

| 6. | invite les États membres à privilégier, comme des domaines d'action clés de leurs programmes nationaux de lutte contre le diabète, la prévention du diabète de type 2 et de l'obésité (en recommandant des stratégies à mettre en œuvre dès le plus jeune âge par l'éducation sur les habitudes alimentaires saines et l'exercice physique dans les écoles), et des stratégies pour un mode de vie sain, avec une approche alimentaire et une approche axée sur l'activité physique; souligne à cet égard la nécessité d'harmoniser les politiques liées à l'alimentation dont l'objectif consiste à promouvoir une alimentation saine et à permettre au consommateur de faire des choix éclairés et sains, ainsi que le diagnostic précoce; |
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6.

invite les États membres à privilégier, comme des domaines d'action clés de leurs programmes nationaux de lutte contre le diabète, la prévention du diabète de type 2 et de l'obésité (en recommandant des stratégies à mettre en œuvre dès le plus jeune âge par l'éducation sur les habitudes alimentaires saines et l'exercice physique dans les écoles), et des stratégies pour un mode de vie sain, avec une approche alimentaire et une approche axée sur l'activité physique; souligne à cet égard la nécessité d'harmoniser les politiques liées à l'alimentation dont l'objectif consiste à promouvoir une alimentation saine et à permettre au consommateur de faire des choix éclairés et sains, ainsi que le diagnostic précoce;

| 7. | invite la Commission à soutenir l'action des États membres en promouvant les échanges de meilleures pratiques des programmes nationaux de lutte contre le diabète; souligne qu'il importe que la Commission suive attentivement l'avancement de ces programmes nationaux de lutte contre le diabète, mis en place par les États membres, et qu'elle en présente régulièrement les résultats sous la forme d'un rapport de la Commission; |
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7.

invite la Commission à soutenir l'action des États membres en promouvant les échanges de meilleures pratiques des programmes nationaux de lutte contre le diabète; souligne qu'il importe que la Commission suive attentivement l'avancement de ces programmes nationaux de lutte contre le diabète, mis en place par les États membres, et qu'elle en présente régulièrement les résultats sous la forme d'un rapport de la Commission;

| 8. | invite les États membres à établir des programmes de gestion du diabète basés sur les meilleures pratiques, et des lignes directrices en matière de traitement reposant sur des données probantes; |
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8.

invite les États membres à établir des programmes de gestion du diabète basés sur les meilleures pratiques, et des lignes directrices en matière de traitement reposant sur des données probantes;

| 9. | invite les États membres à garantir aux patients l'accès permanent aux soins de santé primaires et secondaires dispensés par des équipes interdisciplinaires de qualité, aux traitements et technologies relatifs au diabète, y compris aux technologies de la télésanté, et à aider les patients à acquérir et à entretenir le savoir-faire et les connaissances nécessaires pour se prendre en charge eux-mêmes, avec compétence, tout au long de la vie; |
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9.

invite les États membres à garantir aux patients l'accès permanent aux soins de santé primaires et secondaires dispensés par des équipes interdisciplinaires de qualité, aux traitements et technologies relatifs au diabète, y compris aux technologies de la télésanté, et à aider les patients à acquérir et à entretenir le savoir-faire et les connaissances nécessaires pour se prendre en charge eux-mêmes, avec compétence, tout au long de la vie;

| 10. | engage la Commission et les États membres à améliorer la coordination de la recherche européenne sur le diabète en encourageant la coopération entre les différentes disciplines de recherche et en créant des infrastructures générales communes pour faciliter les efforts de la recherche sur le diabète en Europe, y compris dans le domaine de l'identification des facteurs de risque et de la prévention; |
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10.

engage la Commission et les États membres à améliorer la coordination de la recherche européenne sur le diabète en encourageant la coopération entre les différentes disciplines de recherche et en créant des infrastructures générales communes pour faciliter les efforts de la recherche sur le diabète en Europe, y compris dans le domaine de l'identification des facteurs de risque et de la prévention;

| 11. | demande à la Commission et aux États membres d'assurer un soutien continu au financement de la recherche sur le diabète au titre des programmes-cadres de recherche actuels et futurs de l'Union européenne, et de considérer le diabète de type 1 et de type 2 comme des maladies différentes |
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11.

demande à la Commission et aux États membres d'assurer un soutien continu au financement de la recherche sur le diabète au titre des programmes-cadres de recherche actuels et futurs de l'Union européenne, et de considérer le diabète de type 1 et de type 2 comme des maladies différentes

| 12. | demande à la Commission et aux États membres de donner les suites qu'il convient aux résultats du Sommet des Nations unies sur les maladies non transmissibles de septembre 2011; |
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12.

demande à la Commission et aux États membres de donner les suites qu'il convient aux résultats du Sommet des Nations unies sur les maladies non transmissibles de septembre 2011;

| 13. | rappelle qu'il importe, en vue d'atteindre les objectifs liés aux maladies non transmissibles et de relever les défis économiques, sociaux et de santé publique, que l'Union européenne et ses États membres intègrent davantage la prévention et la réduction des facteurs de risque dans tous les domaines politiques et législatifs pertinents, et en particulier dans leurs politiques relatives à l'environnement, à l'alimentation et aux consommateurs; |
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13.

rappelle qu'il importe, en vue d'atteindre les objectifs liés aux maladies non transmissibles et de relever les défis économiques, sociaux et de santé publique, que l'Union européenne et ses États membres intègrent davantage la prévention et la réduction des facteurs de risque dans tous les domaines politiques et législatifs pertinents, et en particulier dans leurs politiques relatives à l'environnement, à l'alimentation et aux consommateurs;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres. |
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14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres.

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(1)  http://www.idf.org/webdata/docs/idf-europe/SVD%201989.pdf

(2)  http://ec.europa.eu/health/nutrition_physical_activity/platform/index_en.htm

(3)  http://www.msps.es/organizacion/sns/planCalidadSNS/pdf/excelencia/cuidadospaliativos-diabetes/DIABETES/opsc_est9.pdf.

(4)  JO C 296 E du 6.12.2006, p. 273.

(5)  JO C 147 du 23.6.2006, p. 1.

(6)  http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0004/77575/RC56_fres02.pdf

(7)  JO L 301 du 20.11.2007, p. 3

(8)  JO C 69 du 3.3.2011, p. 1.

(9)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1

(10)  http://www.diamap.eu/report/DIAMAP-Road-Map-Report-Sept2010.pdf

(11)  http://www.who.int/nmh/events/moscow_ncds_2011/conference_documents/moscow_declaration_fr.pdf

(12)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0390.

(13)  Fédération internationale du diabète. Atlas du diabète, 4e édition, 2009. http://www.diabetesatlas.org/downloads

(14)  http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0003/98391/E93348.pdf

(15)  http://www.diabetes.org.uk/Documents/Reports/Diabetes_in_the_UK_2010.pdf

(16)  Fédération internationale du diabète. Atlas du diabète, 3e édition, Bruxelles, 2006 http://www.diabetesatlas.org/sites/default/files/IDF%20Diabetes%20Atlas-2007%20(3rd%20edition).pdf

(17)  Diabetes – The Policy Puzzle: towards benchmarking in the EU 25 (2005) Fédération internationale du diabète, 2006, http://www.idf.org/webdata/docs/idf-europe/DiabetesReport2005.pdf

(18)  Diabetes – The Policy Puzzle: towards benchmarking in the EU 25 (2005) Fédération internationale du diabète, 2006, http://www.idf.org/webdata/docs/idf-europe/DiabetesReport2005.pdf

(19)  Diabetes expenditure, burden of disease and management in 5 EU countries, 2012 http://www2.lse.ac.uk/LSEHealthAndSocialCare/research/LSEHealth/MTRG/LSEDiabetesReport26Jan2012.pdf

(20)  Diabetes – The Policy Puzzle: towards benchmarking in the EU 27 (2007) http://www.idf.org/webdata/docs/EU-diabetes-policy-audit-2008.pdf

(21)  Fédération internationale du diabète. Atlas du diabète, 4e édition, Bruxelles, Belgique, 2009 http://www.diabetesatlas.org/downloads

(22)  http://www.worlddiabetesday.org/media/press-materials/press-releases/idf-launches-world-diabetes-day-2010-campaign

(23)  Diabetes – The Policy Puzzle: towards benchmarking in the EU 27 (2007) http://www.idf.org/webdata/docs/EU-diabetes-policy-audit-2008.pdf

(24)  JO C 147 du 23.6.2006, p. 1.

(25)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/lsa/118282.pdf

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/52 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/52

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Mercredi 14 mars 2012Rapport sur l'élargissement à l'Ancienne république yougoslave de Macédoine

P7_TA(2012)0083

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le rapport de suivi 2011 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2011/2887(RSP))

2013/C 251 E/10

Le Parlement européen,

| — | vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d'accorder au pays le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et les conclusions de la présidence à l'issue des réunions du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 et des 14 et 15 décembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d'accorder au pays le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et les conclusions de la présidence à l'issue des réunions du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 et des 14 et 15 décembre 2006,

| — | vu les résolutions 845 (1993) et 817 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que la résolution 47/225 (1993) de l'Assemblée générale des Nations unies et l'accord intérimaire de 1995, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions 845 (1993) et 817 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que la résolution 47/225 (1993) de l'Assemblée générale des Nations unies et l'accord intérimaire de 1995,

| — | vu l'arrêt de la Cour internationale de justice sur l'application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce), |
| --- | --- |

—

vu l'arrêt de la Cour internationale de justice sur l'application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce),

| — | vu le rapport de suivi 2011 de la Commission (SEC(2011)1203) et la communication de la Commission du 12 octobre 2011 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012" (COM(2011)0666), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de suivi 2011 de la Commission (SEC(2011)1203) et la communication de la Commission du 12 octobre 2011 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012" (COM(2011)0666),

| — | vu ses résolutions antérieures; |
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—

vu ses résolutions antérieures;

| — | vu les recommandations de la commission parlementaire mixte du 4 novembre 2011, |
| --- | --- |

—

vu les recommandations de la commission parlementaire mixte du 4 novembre 2011,

| — | vu le rapport final de la mission d'observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) sur les élections législatives anticipées du 5 juin 2011, |
| --- | --- |

—

vu le rapport final de la mission d'observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) sur les élections législatives anticipées du 5 juin 2011,

| — | vu la décision 2008/212/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion du pays, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2008/212/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion du pays,

| — | vu les conclusions des Conseils "Affaires générales" et "Affaires étrangères" des 13 et 14 décembre 2010 et du 5 décembre 2011, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions des Conseils "Affaires générales" et "Affaires étrangères" des 13 et 14 décembre 2010 et du 5 décembre 2011,

| — | vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que, lors de la réunion du Conseil européen à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, la garantie d'une adhésion à l'Union européenne a été donnée à tous les pays des Balkans occidentaux, et que cette garantie a été renouvelée lors de la réunion de haut niveau sur les Balkans occidentaux qui s'est tenue à Sarajevo le 2 juin 2010; |
| --- | --- |

A.

considérant que, lors de la réunion du Conseil européen à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, la garantie d'une adhésion à l'Union européenne a été donnée à tous les pays des Balkans occidentaux, et que cette garantie a été renouvelée lors de la réunion de haut niveau sur les Balkans occidentaux qui s'est tenue à Sarajevo le 2 juin 2010;

| B. | considérant que la Commission a maintenu, dans son rapport de suivi 2011, sa recommandation de 2009 visant à entamer les négociations avec le pays en vue de son adhésion à l'Union; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Commission a maintenu, dans son rapport de suivi 2011, sa recommandation de 2009 visant à entamer les négociations avec le pays en vue de son adhésion à l'Union;

| C. | considérant que, dans sa stratégie d'élargissement 2011, la Commission a confirmé que "la politique d'élargissement s'est révélée être un puissant instrument de transformation de la société" et que "l'engagement, le respect des conditions fixées et la crédibilité constituent la pierre angulaire du processus d'adhésion et de sa réussite"; |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans sa stratégie d'élargissement 2011, la Commission a confirmé que "la politique d'élargissement s'est révélée être un puissant instrument de transformation de la société" et que "l'engagement, le respect des conditions fixées et la crédibilité constituent la pierre angulaire du processus d'adhésion et de sa réussite";

| D. | considérant que le partenariat d'association a demandé de redoubler d'efforts, dans un esprit constructif, pour trouver, avec la Grèce, une solution négociée et mutuellement acceptable au problème de la dénomination du pays, dans le cadre des résolutions 817(1993) et 845(1993) du Conseil de sécurité des Nations unies, et d'éviter toute action susceptible de nuire à ces relations; considérant que la Commission comme le Conseil ont souligné à plusieurs reprises qu'il est essentiel de maintenir de bonnes relations de voisinage et de trouver, sous l'égide des Nations unies, une solution au problème de la dénomination du pays, qui soit négociée et mutuellement acceptée, |
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D.

considérant que le partenariat d'association a demandé de redoubler d'efforts, dans un esprit constructif, pour trouver, avec la Grèce, une solution négociée et mutuellement acceptable au problème de la dénomination du pays, dans le cadre des résolutions 817(1993) et 845(1993) du Conseil de sécurité des Nations unies, et d'éviter toute action susceptible de nuire à ces relations; considérant que la Commission comme le Conseil ont souligné à plusieurs reprises qu'il est essentiel de maintenir de bonnes relations de voisinage et de trouver, sous l'égide des Nations unies, une solution au problème de la dénomination du pays, qui soit négociée et mutuellement acceptée,

| E. | considérant que les problèmes bilatéraux ne devraient pas être utilisés pour entraver le processus d'adhésion ni représenter un obstacle à son avancement, mais qu'il conviendrait de les aborder dans un état d'esprit constructif, de manière aussi précoce que possible et en prenant en considération les intérêts et les valeurs de l'Union dans leur globalité, |
| --- | --- |

E.

considérant que les problèmes bilatéraux ne devraient pas être utilisés pour entraver le processus d'adhésion ni représenter un obstacle à son avancement, mais qu'il conviendrait de les aborder dans un état d'esprit constructif, de manière aussi précoce que possible et en prenant en considération les intérêts et les valeurs de l'Union dans leur globalité,

| F. | considérant que la coopération régionale et les relations de bon voisinage demeurent des éléments essentiels du processus d'élargissement et que l'élaboration de compromis sur les questions contestées est la meilleure manière d'améliorer la coopération régionale, dans l'intérêt du maintien de la paix et des relations de bon voisinage dans les Balkans occidentaux; considérant que la poursuite du processus d'adhésion contribuerait à la stabilité du pays et renforcerait davantage les relations interethniques; |
| --- | --- |

F.

considérant que la coopération régionale et les relations de bon voisinage demeurent des éléments essentiels du processus d'élargissement et que l'élaboration de compromis sur les questions contestées est la meilleure manière d'améliorer la coopération régionale, dans l'intérêt du maintien de la paix et des relations de bon voisinage dans les Balkans occidentaux; considérant que la poursuite du processus d'adhésion contribuerait à la stabilité du pays et renforcerait davantage les relations interethniques;

| G. | considérant que chaque pays candidat se caractérise en propre par son rythme d'avancement et sa dynamique d'adhésion; considérant, de son côté, que l'Union a pour responsabilité de ne laisser aucun pays en arrière et que l'accumulation de retards dans l'ouverture des négociations d'adhésion risque de compromettre la crédibilité de son processus d'élargissement; |
| --- | --- |

G.

considérant que chaque pays candidat se caractérise en propre par son rythme d'avancement et sa dynamique d'adhésion; considérant, de son côté, que l'Union a pour responsabilité de ne laisser aucun pays en arrière et que l'accumulation de retards dans l'ouverture des négociations d'adhésion risque de compromettre la crédibilité de son processus d'élargissement;

| H. | considérant que le pays est l'un des premiers, dans la région, à s’être vu accorder le statut de pays candidat, qu'il connaît, dans son opinion publique, le plus large soutien à l'adhésion à l'Union et qu'il a fait l’objet, trois années successives, d'une recommandation positive de la Commission pour fixer une date au début des négociations en vue de son adhésion à l'Union; |
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H.

considérant que le pays est l'un des premiers, dans la région, à s’être vu accorder le statut de pays candidat, qu'il connaît, dans son opinion publique, le plus large soutien à l'adhésion à l'Union et qu'il a fait l’objet, trois années successives, d'une recommandation positive de la Commission pour fixer une date au début des négociations en vue de son adhésion à l'Union;

| I. | considérant que tous les pays candidats ou potentiellement candidats doivent être traités selon leurs mérites respectifs au cours du processus d'intégration; |
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I.

considérant que tous les pays candidats ou potentiellement candidats doivent être traités selon leurs mérites respectifs au cours du processus d'intégration;

| 1. | réitère son appel au Conseil pour qu'il fixe, dans les plus brefs délais, une date au début des négociations d'adhésion avec le pays; |
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1.

réitère son appel au Conseil pour qu'il fixe, dans les plus brefs délais, une date au début des négociations d'adhésion avec le pays;

| 2. | souscrit à l’évaluation faite par la Commission dans son rapport de suivi 2011 en ce qui concerne le respect continu des critères politiques par le pays; déplore que le Conseil, pour la troisième année consécutive, n'ait pas suivi la recommandation de la Commission et qu'il n'ait pas décidé, lors de sa réunion du 9 décembre 2011, d'ouvrir les négociations d'adhésion avec le pays; |
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2.

souscrit à l’évaluation faite par la Commission dans son rapport de suivi 2011 en ce qui concerne le respect continu des critères politiques par le pays; déplore que le Conseil, pour la troisième année consécutive, n'ait pas suivi la recommandation de la Commission et qu'il n'ait pas décidé, lors de sa réunion du 9 décembre 2011, d'ouvrir les négociations d'adhésion avec le pays;

| 3. | souligne l'importance du processus d'intégration du pays à l'Europe et de tous les efforts visant à appuyer cet objectif, notamment le commencement de la première phase d'harmonisation de la législation avec l'acquis de l'Union et la mise en œuvre de la seconde phase de l'accord de stabilisation et d'association; |
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3.

souligne l'importance du processus d'intégration du pays à l'Europe et de tous les efforts visant à appuyer cet objectif, notamment le commencement de la première phase d'harmonisation de la législation avec l'acquis de l'Union et la mise en œuvre de la seconde phase de l'accord de stabilisation et d'association;

| 4. | craint, sans vouloir freiner les progrès encourageants d'autres pays des Balkans occidentaux sur la voie de l'adhésion à l'Union, que le fait que le pays estime avoir "dépassé" les progrès qu'il a accomplis puisse freiner l'amélioration continue des relations interethniques dans le pays et que l'impossibilité pour aucun pays de cette région de continuer d'évoluer vers l'adhésion de l'Union ne risque, en fin de compte, de menacer la stabilité et la sécurité de tous; |
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4.

craint, sans vouloir freiner les progrès encourageants d'autres pays des Balkans occidentaux sur la voie de l'adhésion à l'Union, que le fait que le pays estime avoir "dépassé" les progrès qu'il a accomplis puisse freiner l'amélioration continue des relations interethniques dans le pays et que l'impossibilité pour aucun pays de cette région de continuer d'évoluer vers l'adhésion de l'Union ne risque, en fin de compte, de menacer la stabilité et la sécurité de tous;

| 5. | souligne, même si chaque pays candidat avance à son propre rythme et avec sa propre dynamique d'adhésion, qu'il est de la responsabilité de l'Union de ne pas laisser le pays en arrière; |
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5.

souligne, même si chaque pays candidat avance à son propre rythme et avec sa propre dynamique d'adhésion, qu'il est de la responsabilité de l'Union de ne pas laisser le pays en arrière;

| 6. | prend acte de la déclaration du commissaire européen chargé de l'élargissement et de la politique de voisinage du 5 septembre 2011, selon laquelle "la recommandation favorable de la Commission n'est pas inscrite dans la pierre"; souligne néanmoins que la décision du Conseil de ne pas suivre la recommandation de la Commission a suscité une frustration et un mécontentement légitimes dans l'opinion publique du pays; fait observer également que l'Union et ses États membres ne doivent pas croire que la perspective européenne de tout pays candidat soit acquise une fois pour toutes et qu'il leur faut, de leur côté, consentir autant d'efforts afin d'accélérer le processus d'adhésion dans un véritable esprit de partenariat; |
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6.

prend acte de la déclaration du commissaire européen chargé de l'élargissement et de la politique de voisinage du 5 septembre 2011, selon laquelle "la recommandation favorable de la Commission n'est pas inscrite dans la pierre"; souligne néanmoins que la décision du Conseil de ne pas suivre la recommandation de la Commission a suscité une frustration et un mécontentement légitimes dans l'opinion publique du pays; fait observer également que l'Union et ses États membres ne doivent pas croire que la perspective européenne de tout pays candidat soit acquise une fois pour toutes et qu'il leur faut, de leur côté, consentir autant d'efforts afin d'accélérer le processus d'adhésion dans un véritable esprit de partenariat;

| 7. | salue la désignation d'un nouveau chef à la tête de la délégation de l'Union européenne et espère que cette désignation renforcera les relations entre l'Union et le pays; |
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7.

salue la désignation d'un nouveau chef à la tête de la délégation de l'Union européenne et espère que cette désignation renforcera les relations entre l'Union et le pays;

| 8. | est d'avis que l'ouverture, le 15 mars 2012, du dialogue d'adhésion de haut niveau avec la Commission constitue un pas en avant dans le processus d'adhésion du pays à l'Union, lequel vise à faire progresser le programme de réformes par un échange de vues soutenu et des consultations techniques régulières dans cinq domaines clés: la liberté d'expression, l'état de droit, la réforme de l'administration publique, la réforme électorale et les critères économiques; partage l'avis de la Commission et des autorités gouvernementales, selon lequel il y a lieu de centrer le dialogue sur les chapitres 23 (système judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité), ce qui permettrait d'améliorer le niveau de mise en œuvre des critères et des normes d'adhésion à l'Union; espère que ce type de dialogue avancé se poursuivra dans d'autres domaines capitaux pour le processus d'adhésion à l'Union; estime que ce dialogue permettra de créer un nouvel engagement en faveur des réformes et de renforcer nos relations dans le cadre de réunions politiques semestrielles; |
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8.

est d'avis que l'ouverture, le 15 mars 2012, du dialogue d'adhésion de haut niveau avec la Commission constitue un pas en avant dans le processus d'adhésion du pays à l'Union, lequel vise à faire progresser le programme de réformes par un échange de vues soutenu et des consultations techniques régulières dans cinq domaines clés: la liberté d'expression, l'état de droit, la réforme de l'administration publique, la réforme électorale et les critères économiques; partage l'avis de la Commission et des autorités gouvernementales, selon lequel il y a lieu de centrer le dialogue sur les chapitres 23 (système judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité), ce qui permettrait d'améliorer le niveau de mise en œuvre des critères et des normes d'adhésion à l'Union; espère que ce type de dialogue avancé se poursuivra dans d'autres domaines capitaux pour le processus d'adhésion à l'Union; estime que ce dialogue permettra de créer un nouvel engagement en faveur des réformes et de renforcer nos relations dans le cadre de réunions politiques semestrielles;

| 9. | constate que l'adhésion à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et l'adhésion à l'Union européenne sont toutes deux essentielles dans la perspective euro-atlantique adoptée par le pays; fait remarquer que le sommet de l'OTAN, qui aura lieu à Chicago en mai 2012, ainsi que l'ouverture du dialogue d'adhésion de haut niveau et le Conseil européen de mai 2012 sont d'autres occasions importantes pour continuer à progresser; rappelle la récente déclaration du secrétaire général de l'OTAN, selon laquelle une invitation sera adressée au pays dès qu'une solution mutuellement acceptable aura été trouvée au problème de sa dénomination; |
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9.

constate que l'adhésion à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et l'adhésion à l'Union européenne sont toutes deux essentielles dans la perspective euro-atlantique adoptée par le pays; fait remarquer que le sommet de l'OTAN, qui aura lieu à Chicago en mai 2012, ainsi que l'ouverture du dialogue d'adhésion de haut niveau et le Conseil européen de mai 2012 sont d'autres occasions importantes pour continuer à progresser; rappelle la récente déclaration du secrétaire général de l'OTAN, selon laquelle une invitation sera adressée au pays dès qu'une solution mutuellement acceptable aura été trouvée au problème de sa dénomination;

| 10. | réitère son appel aux autorités et aux médias à œuvrer à l'instauration d'une atmosphère positive qui aidera à développer les relations avec les pays voisins et à décourager les discours de haine; |
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10.

réitère son appel aux autorités et aux médias à œuvrer à l'instauration d'une atmosphère positive qui aidera à développer les relations avec les pays voisins et à décourager les discours de haine;

| 11. | fait référence à la décision du gouvernement constitué en juillet 2011 d'appliquer la loi d'amnistie aux quatre affaires de crimes de guerre que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a déléguées à la juridiction nationale en 2008; demande au gouvernement d'étudier d'autres possibilités de garantir l'accès à la justice et à la réparation aux victimes de ces crimes et à leur famille, conformément aux obligations du droit international humanitaire; |
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11.

fait référence à la décision du gouvernement constitué en juillet 2011 d'appliquer la loi d'amnistie aux quatre affaires de crimes de guerre que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a déléguées à la juridiction nationale en 2008; demande au gouvernement d'étudier d'autres possibilités de garantir l'accès à la justice et à la réparation aux victimes de ces crimes et à leur famille, conformément aux obligations du droit international humanitaire;

Différend sur le nom du pays

| 12. | prend acte de l'arrêt de la Cour internationale de justice du 5 décembre 2011 en ce qui concerne le différend sur le nom; considère que cette décision devrait donner un nouvel élan à l'idée d'assurer que tous les efforts soient faits afin de résoudre, sous l'égide de l'ONU, le différend sur le nom; invite toutes les parties à se conformer de bonne foi à cet arrêt et à en faire usage pour intensifier leur dialogue, tout en soulignant la nécessité d'un compromis mutuellement acceptable; salue à cet égard la déclaration du médiateur nommé par l'ONU demandant aux parties de considérer cet événement comme une chance de réfléchir de manière constructive à leurs relations mutuelles et d'envisager une nouvelle initiative en vue de résoudre définitivement ce problème; |
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12.

prend acte de l'arrêt de la Cour internationale de justice du 5 décembre 2011 en ce qui concerne le différend sur le nom; considère que cette décision devrait donner un nouvel élan à l'idée d'assurer que tous les efforts soient faits afin de résoudre, sous l'égide de l'ONU, le différend sur le nom; invite toutes les parties à se conformer de bonne foi à cet arrêt et à en faire usage pour intensifier leur dialogue, tout en soulignant la nécessité d'un compromis mutuellement acceptable; salue à cet égard la déclaration du médiateur nommé par l'ONU demandant aux parties de considérer cet événement comme une chance de réfléchir de manière constructive à leurs relations mutuelles et d'envisager une nouvelle initiative en vue de résoudre définitivement ce problème;

| 13. | regrette profondément que ce différend sur le nom continue de bloquer la voie du pays vers l'adhésion à l'Union et, par conséquent, entrave le processus d'élargissement en soi; souligne que de bonnes relations de voisinage sont un critère essentiel pour le processus d'élargissement de l'Union et demande aux gouvernements concernés d'éviter toute attitude, toute action ou toute déclaration controversée susceptible d'influer négativement sur ces relations; |
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13.

regrette profondément que ce différend sur le nom continue de bloquer la voie du pays vers l'adhésion à l'Union et, par conséquent, entrave le processus d'élargissement en soi; souligne que de bonnes relations de voisinage sont un critère essentiel pour le processus d'élargissement de l'Union et demande aux gouvernements concernés d'éviter toute attitude, toute action ou toute déclaration controversée susceptible d'influer négativement sur ces relations;

| 14. | renouvelle son appel à la vice-présidente / haute représentante et au commissaire chargé de l'élargissement pour faciliter l'obtention d'un accord sur le différend sur le nom et proposer des orientations politiques; est d'avis, en outre, que les dirigeants du pays et l'Union devraient, en pleine cohérence, expliquer à l'opinion publique les avantages de la solution qui sera adoptée, en vue du référendum sur cette question; |
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14.

renouvelle son appel à la vice-présidente / haute représentante et au commissaire chargé de l'élargissement pour faciliter l'obtention d'un accord sur le différend sur le nom et proposer des orientations politiques; est d'avis, en outre, que les dirigeants du pays et l'Union devraient, en pleine cohérence, expliquer à l'opinion publique les avantages de la solution qui sera adoptée, en vue du référendum sur cette question;

| 15. | déplore l'omission du terme "macédonien" dans les rapports de suivi de la Commission, et ce depuis 2009, alors que c'est la norme dans les textes des Nations unies quand il s'agit de faire référence à la langue, à la culture ou à l'identité du pays; attire l'attention sur le fait que cet aspect a provoqué des réactions négatives de la part de l'opinion publique cette année; invite la Commission à prendre cela en considération dans l'élaboration des prochains rapports; rappelle que l'accord-cadre d'Ohrid est fondé sur le principe du respect de l'identité ethnique de toutes les communautés; |
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15.

déplore l'omission du terme "macédonien" dans les rapports de suivi de la Commission, et ce depuis 2009, alors que c'est la norme dans les textes des Nations unies quand il s'agit de faire référence à la langue, à la culture ou à l'identité du pays; attire l'attention sur le fait que cet aspect a provoqué des réactions négatives de la part de l'opinion publique cette année; invite la Commission à prendre cela en considération dans l'élaboration des prochains rapports; rappelle que l'accord-cadre d'Ohrid est fondé sur le principe du respect de l'identité ethnique de toutes les communautés;

| 16. | souligne l'importance de maintenir l'élan du processus d'adhésion; salue, à cet égard, la proposition du gouvernement du pays de fixer une date limite pour régler le différend sur le nom, au plus tard avant la fin du processus d'examen analytique qui devrait être engagé par la Commission dès le début des négociations; estime que d'authentiques efforts de la part du gouvernement et la mise en œuvre de réformes de l'Union en ce qui concerne toute la série de questions pertinentes pourraient créer un environnement politique propice pour résoudre les problèmes bilatéraux, comme d'autres processus d'élargissement l'ont démontré; remarque que la poursuite en parallèle de la résolution du dossier bilatéral et des négociations d'adhésion, sur la même base que pour le modèle Slovénie-Croatie, serait bénéfique tant au pays qu'à l'Union; |
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16.

souligne l'importance de maintenir l'élan du processus d'adhésion; salue, à cet égard, la proposition du gouvernement du pays de fixer une date limite pour régler le différend sur le nom, au plus tard avant la fin du processus d'examen analytique qui devrait être engagé par la Commission dès le début des négociations; estime que d'authentiques efforts de la part du gouvernement et la mise en œuvre de réformes de l'Union en ce qui concerne toute la série de questions pertinentes pourraient créer un environnement politique propice pour résoudre les problèmes bilatéraux, comme d'autres processus d'élargissement l'ont démontré; remarque que la poursuite en parallèle de la résolution du dossier bilatéral et des négociations d'adhésion, sur la même base que pour le modèle Slovénie-Croatie, serait bénéfique tant au pays qu'à l'Union;

| 17. | demande, une nouvelle fois, à la Commission et au Conseil de commencer à concevoir, conformément aux traités de l'Union, un mécanisme d'arbitrage de portée générale visant à résoudre les problèmes bilatéraux entre les pays candidats à l'élargissement et les États membres; |
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17.

demande, une nouvelle fois, à la Commission et au Conseil de commencer à concevoir, conformément aux traités de l'Union, un mécanisme d'arbitrage de portée générale visant à résoudre les problèmes bilatéraux entre les pays candidats à l'élargissement et les États membres;

Coopération parlementaire

| 18. | salue l'élection du nouveau parlement et la formation rapide du gouvernement de coalition à la suite des élections législatives anticipées; demande un renforcement du dialogue politique, en attirant l'attention sur le parlement en tant qu'institution démocratique essentielle pour la discussion et la résolution de problèmes liés à des différences politiques; observe que la résolution de l'Assemblée nationale a accueilli favorablement les recommandations du rapport de suivi de cette année et a été adoptée par consensus; invite l'ensemble des acteurs politiques du pays à redoubler d'efforts pour mener à bien les réformes nécessaires, notamment la mise en œuvre effective et le suivi des recommandations de la Commission; |
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18.

salue l'élection du nouveau parlement et la formation rapide du gouvernement de coalition à la suite des élections législatives anticipées; demande un renforcement du dialogue politique, en attirant l'attention sur le parlement en tant qu'institution démocratique essentielle pour la discussion et la résolution de problèmes liés à des différences politiques; observe que la résolution de l'Assemblée nationale a accueilli favorablement les recommandations du rapport de suivi de cette année et a été adoptée par consensus; invite l'ensemble des acteurs politiques du pays à redoubler d'efforts pour mener à bien les réformes nécessaires, notamment la mise en œuvre effective et le suivi des recommandations de la Commission;

| 19. | félicite le pays pour l'organisation des élections législatives anticipées du 5 juin 2011; se réjouit de l'évaluation de l'OSCE/BIDDH, selon laquelle ces élections ont été ouvertes, transparentes et organisées correctement dans l'ensemble du pays; attire néanmoins l'attention sur certaines insuffisances et demande aux autorités de donner suite aux recommandations de la communauté internationale, dont les conclusions et recommandations de la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH, et à celles des observateurs nationaux de l'association Most, notamment en mettant à jour la liste des électeurs, en assurant une couverture médiatique équilibrée entre les partis au pouvoir et ceux de l'opposition, y compris sur la chaîne généraliste, en protégeant les fonctionnaires contre tous les types de pressions politiques, en assurant l'efficacité des contrôles portant sur le financement des partis et la transparence des financements publics, en prenant des dispositions concernant le vote depuis l'étranger et en respectant pleinement la séparation entre les structures de l'État et celles des partis; demande aux autorités concernées de traiter ces questions dans un avenir proche; |
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19.

félicite le pays pour l'organisation des élections législatives anticipées du 5 juin 2011; se réjouit de l'évaluation de l'OSCE/BIDDH, selon laquelle ces élections ont été ouvertes, transparentes et organisées correctement dans l'ensemble du pays; attire néanmoins l'attention sur certaines insuffisances et demande aux autorités de donner suite aux recommandations de la communauté internationale, dont les conclusions et recommandations de la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH, et à celles des observateurs nationaux de l'association Most, notamment en mettant à jour la liste des électeurs, en assurant une couverture médiatique équilibrée entre les partis au pouvoir et ceux de l'opposition, y compris sur la chaîne généraliste, en protégeant les fonctionnaires contre tous les types de pressions politiques, en assurant l'efficacité des contrôles portant sur le financement des partis et la transparence des financements publics, en prenant des dispositions concernant le vote depuis l'étranger et en respectant pleinement la séparation entre les structures de l'État et celles des partis; demande aux autorités concernées de traiter ces questions dans un avenir proche;

| 20. | se félicite de la fin des boycotts parlementaires; est d'avis qu'il n'est possible de renforcer davantage la démocratie dans le pays qu'en favorisant un esprit du dialogue politique associant l'ensemble des partis politiques au sein des institutions démocratiques établies; demande à ce que soit renforcé le rôle de surveillance du parlement vis-à-vis du gouvernement et de ses administrations; demande que les fonds nécessaires soient levés et que le personnel supplémentaire nécessaire soit nommé pour permettre la création complète de l'Institut parlementaire; salue le progrès que représente l'organisation d'auditions parlementaires de contrôle et appelle l'Union européenne à consentir davantage d'efforts afin de fournir une assistance technique à l'Assemblée nationale pour que celle-ci développe ses pratiques; encourage la poursuite du travail mené avec lui par la commission parlementaire mixte; |
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20.

se félicite de la fin des boycotts parlementaires; est d'avis qu'il n'est possible de renforcer davantage la démocratie dans le pays qu'en favorisant un esprit du dialogue politique associant l'ensemble des partis politiques au sein des institutions démocratiques établies; demande à ce que soit renforcé le rôle de surveillance du parlement vis-à-vis du gouvernement et de ses administrations; demande que les fonds nécessaires soient levés et que le personnel supplémentaire nécessaire soit nommé pour permettre la création complète de l'Institut parlementaire; salue le progrès que représente l'organisation d'auditions parlementaires de contrôle et appelle l'Union européenne à consentir davantage d'efforts afin de fournir une assistance technique à l'Assemblée nationale pour que celle-ci développe ses pratiques; encourage la poursuite du travail mené avec lui par la commission parlementaire mixte;

Développement économique

| 21. | rend hommage au pays pour ses bonnes performances économiques et le maintien de la stabilité macroéconomique; félicite le gouvernement d'être à la tête d'un pays qui est le troisième au monde, selon le rapport Doing Business de la Banque mondiale, à avoir le mieux mené des réformes réglementaires au cours des cinq dernières années; observe que le ralentissement économique mondial a eu un impact sur les investissements directs étrangers, qui se maintiennent à un niveau très bas; est persuadé que le potentiel d'investissement, d'échanges commerciaux et de développement économique demeure un argument décisif pour poursuivre l'adhésion du pays à l'Union; |
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21.

rend hommage au pays pour ses bonnes performances économiques et le maintien de la stabilité macroéconomique; félicite le gouvernement d'être à la tête d'un pays qui est le troisième au monde, selon le rapport Doing Business de la Banque mondiale, à avoir le mieux mené des réformes réglementaires au cours des cinq dernières années; observe que le ralentissement économique mondial a eu un impact sur les investissements directs étrangers, qui se maintiennent à un niveau très bas; est persuadé que le potentiel d'investissement, d'échanges commerciaux et de développement économique demeure un argument décisif pour poursuivre l'adhésion du pays à l'Union;

| 22. | relève que la prévisibilité juridique et l'efficacité dans l'application des lois sont essentielles pour améliorer encore le climat des affaires pour les entreprises nationales comme pour les investisseurs étrangers; invite dès lors le gouvernement à intensifier ses efforts pour garantir un système judiciaire efficace et indépendant, ainsi qu'une administration professionnelle, impartiale et compétente, y compris par des mesures visant à renforcer l'indépendance et les capacités des organismes de réglementation et de surveillance; |
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22.

relève que la prévisibilité juridique et l'efficacité dans l'application des lois sont essentielles pour améliorer encore le climat des affaires pour les entreprises nationales comme pour les investisseurs étrangers; invite dès lors le gouvernement à intensifier ses efforts pour garantir un système judiciaire efficace et indépendant, ainsi qu'une administration professionnelle, impartiale et compétente, y compris par des mesures visant à renforcer l'indépendance et les capacités des organismes de réglementation et de surveillance;

| 23. | reconnaît les défis d'un fort chômage et de la pauvreté, qui continuent de peser d'un poids lourd sur le pays; salue le débat sur le salaire minimal qui, actuellement, se met en place au parlement; rappelle le classement médiocre du pays dans l'indice de développement humain des Nations unies; salue l'adoption de la stratégie visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; souligne, tout en invitant le gouvernement à déployer davantage d'efforts pour lutter contre le chômage structurel et protéger les groupes vulnérables, que seule une croissance économique durable, par l'instauration d'un climat encourageant à investir davantage dans les affaires, est capable d'apporter une solution au grave problème d'un taux de chômage qui ne cesse d'être élevé dans le pays; demande instamment au gouvernement, à cette fin, de soutenir les entreprises petites ou moyennes en facilitant l'accès aux sources de financement; l'encourage à poursuivre ses bonnes pratiques en matière de consultation des représentants du monde des affaires; |
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23.

reconnaît les défis d'un fort chômage et de la pauvreté, qui continuent de peser d'un poids lourd sur le pays; salue le débat sur le salaire minimal qui, actuellement, se met en place au parlement; rappelle le classement médiocre du pays dans l'indice de développement humain des Nations unies; salue l'adoption de la stratégie visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; souligne, tout en invitant le gouvernement à déployer davantage d'efforts pour lutter contre le chômage structurel et protéger les groupes vulnérables, que seule une croissance économique durable, par l'instauration d'un climat encourageant à investir davantage dans les affaires, est capable d'apporter une solution au grave problème d'un taux de chômage qui ne cesse d'être élevé dans le pays; demande instamment au gouvernement, à cette fin, de soutenir les entreprises petites ou moyennes en facilitant l'accès aux sources de financement; l'encourage à poursuivre ses bonnes pratiques en matière de consultation des représentants du monde des affaires;

| 24. | se réjouit de ce qu'au long des cinq dernières années, le pays ait gagné quarante places dans l'indice de lutte contre la corruption de l'organisation Transparency International; rend hommage aux modifications apportées au cadre juridique relatif à la politique de lutte contre la corruption, dans le respect des recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO); partage néanmoins l'avis de la Commission, selon lequel la corruption demeure "un problème grave"; demande instamment que des efforts continus soient déployés pour dresser une liste et faire aboutir, de manière impartiale, les condamnations liées à des affaires de corruption, notamment dans les hauts rangs et dans des domaines de préoccupation essentiels tels que les marchés publics; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques; invite les investisseurs et les entreprises de l'Union européenne entretenant des relations commerciales avec le pays à jouer un plus grand rôle, avec leurs partenaires locaux, dans la dénonciation de la corruption; |
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24.

se réjouit de ce qu'au long des cinq dernières années, le pays ait gagné quarante places dans l'indice de lutte contre la corruption de l'organisation Transparency International; rend hommage aux modifications apportées au cadre juridique relatif à la politique de lutte contre la corruption, dans le respect des recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO); partage néanmoins l'avis de la Commission, selon lequel la corruption demeure "un problème grave"; demande instamment que des efforts continus soient déployés pour dresser une liste et faire aboutir, de manière impartiale, les condamnations liées à des affaires de corruption, notamment dans les hauts rangs et dans des domaines de préoccupation essentiels tels que les marchés publics; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques; invite les investisseurs et les entreprises de l'Union européenne entretenant des relations commerciales avec le pays à jouer un plus grand rôle, avec leurs partenaires locaux, dans la dénonciation de la corruption;

| 25. | prend acte de la conclusion du rapport de suivi, selon laquelle l'indépendance et l'impartialité de la commission nationale responsable de la prévention de la corruption restent faibles; plaide pour un renforcement de la protection juridique et institutionnelle des dénonciateurs; salue le nouveau code de procédure pénale adopté dans le cadre de la réforme plus large de la justice pénale, qui devrait améliorer les procédures d'enquête dans les affaires complexes de crime organisé et de corruption; salue la désignation, à partir de l'année prochaine, d'une équipe de chercheurs travaillant directement auprès du ministère public et espère que davantage d'affaires renvoyées par la Commission pourront ainsi aboutir à de véritables condamnations; demande au gouvernement de fournir le financement et le personnel nécessaires à la commission nationale responsable de la prévention de la corruption; souligne que la volonté politique est essentielle à la lutte contre la corruption systémique; |
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25.

prend acte de la conclusion du rapport de suivi, selon laquelle l'indépendance et l'impartialité de la commission nationale responsable de la prévention de la corruption restent faibles; plaide pour un renforcement de la protection juridique et institutionnelle des dénonciateurs; salue le nouveau code de procédure pénale adopté dans le cadre de la réforme plus large de la justice pénale, qui devrait améliorer les procédures d'enquête dans les affaires complexes de crime organisé et de corruption; salue la désignation, à partir de l'année prochaine, d'une équipe de chercheurs travaillant directement auprès du ministère public et espère que davantage d'affaires renvoyées par la Commission pourront ainsi aboutir à de véritables condamnations; demande au gouvernement de fournir le financement et le personnel nécessaires à la commission nationale responsable de la prévention de la corruption; souligne que la volonté politique est essentielle à la lutte contre la corruption systémique;

| 26. | prend acte de l'adoption d'un vaste ensemble juridique visant à renforcer l'efficacité et l'indépendance de l'appareil judiciaire; salue, à cet égard, le travail efficace réalisé par l'institut de formation des juges et des procureurs et la mise en œuvre de la distribution aléatoire des affaires; encourage les autorités compétentes à continuer à appliquer la législation pour lutter contre la corruption et améliorer l'indépendance, l'efficacité et les ressources du pouvoir judiciaire; attire l'attention sur l'importance d'avoir des juridictions qui statuent sans aucune ingérence politique; salue les efforts déployés en vue de renforcer l'efficacité et la transparence de l'appareil judiciaire; met l'accent sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites et des condamnations afin de mesurer les progrès accomplis; demande une unification de la jurisprudence afin d'assurer la prévisibilité du système judiciaire et la confiance du public; |
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26.

prend acte de l'adoption d'un vaste ensemble juridique visant à renforcer l'efficacité et l'indépendance de l'appareil judiciaire; salue, à cet égard, le travail efficace réalisé par l'institut de formation des juges et des procureurs et la mise en œuvre de la distribution aléatoire des affaires; encourage les autorités compétentes à continuer à appliquer la législation pour lutter contre la corruption et améliorer l'indépendance, l'efficacité et les ressources du pouvoir judiciaire; attire l'attention sur l'importance d'avoir des juridictions qui statuent sans aucune ingérence politique; salue les efforts déployés en vue de renforcer l'efficacité et la transparence de l'appareil judiciaire; met l'accent sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites et des condamnations afin de mesurer les progrès accomplis; demande une unification de la jurisprudence afin d'assurer la prévisibilité du système judiciaire et la confiance du public;

Accord-cadre d'Ohrid

| 27. | félicite le pays à l'occasion de la célébration en 2011 du vingtième anniversaire de son indépendance et du dixième anniversaire de l'accord-cadre d'Ohrid; souligne que cet accord peut servir de modèle de résolution efficace de conflits interethniques réussissant à préserver l'intégrité territoriale et à réformer les structures de l'État; souligne, néanmoins, qu'il est nécessaire de poursuivre et d'intensifier encore les efforts accomplis en vue de parvenir à une réconciliation totale des parties et de jeter les bases de la consolidation d'institutions démocratiques non partisanes et interethniques; |
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27.

félicite le pays à l'occasion de la célébration en 2011 du vingtième anniversaire de son indépendance et du dixième anniversaire de l'accord-cadre d'Ohrid; souligne que cet accord peut servir de modèle de résolution efficace de conflits interethniques réussissant à préserver l'intégrité territoriale et à réformer les structures de l'État; souligne, néanmoins, qu'il est nécessaire de poursuivre et d'intensifier encore les efforts accomplis en vue de parvenir à une réconciliation totale des parties et de jeter les bases de la consolidation d'institutions démocratiques non partisanes et interethniques;

| 28. | apprécie l'allocution du Premier ministre du 5 septembre 2011, dans laquelle il considérait que le multiculturalisme était le modèle social et politique du pays, en soulignant la nécessité de mettre en œuvre l'accord-cadre d'Ohrid et de se fixer l'objectif d'une "intégration sans assimilation"; soutient les engagements pris pour une seconde décennie de mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid; |
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28.

apprécie l'allocution du Premier ministre du 5 septembre 2011, dans laquelle il considérait que le multiculturalisme était le modèle social et politique du pays, en soulignant la nécessité de mettre en œuvre l'accord-cadre d'Ohrid et de se fixer l'objectif d'une "intégration sans assimilation"; soutient les engagements pris pour une seconde décennie de mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid;

| 29. | prend acte de l'adoption récente de plusieurs lois, notamment des amendements à la loi sur les langues et l'usage des symboles; demande un soutien actif dans l'ensemble des localités en faveur de commissions chargées des relations entre communautés; |
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29.

prend acte de l'adoption récente de plusieurs lois, notamment des amendements à la loi sur les langues et l'usage des symboles; demande un soutien actif dans l'ensemble des localités en faveur de commissions chargées des relations entre communautés;

| 30. | constate avec inquiétude l'utilisation de différends historiques dans le débat actuel, y compris le phénomène dit d'antiquisation, ce qui risque d'aggraver les tensions avec les pays voisins et de provoquer de nouvelles divisions internes; |
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30.

constate avec inquiétude l'utilisation de différends historiques dans le débat actuel, y compris le phénomène dit d'antiquisation, ce qui risque d'aggraver les tensions avec les pays voisins et de provoquer de nouvelles divisions internes;

| 31. | met l'accent sur la nécessité d'une préparation et d'une organisation opérationnelle appropriées du recensement, dans le respect de la loi et en conformité avec les normes d'Eurostat; demande au gouvernement de présenter un plan crédible pour la mise en œuvre du processus; souligne l'importance du seuil de 20 % permettant de prétendre à certains droits en vertu de l'accord-cadre d'Ohrid, mais fait observer qu'aucune sorte de discrimination ne peut jamais se justifier à l'encontre des Albanais ou de toute autre communauté ethnique minoritaire sur la base de leur proportion dans la population; |
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31.

met l'accent sur la nécessité d'une préparation et d'une organisation opérationnelle appropriées du recensement, dans le respect de la loi et en conformité avec les normes d'Eurostat; demande au gouvernement de présenter un plan crédible pour la mise en œuvre du processus; souligne l'importance du seuil de 20 % permettant de prétendre à certains droits en vertu de l'accord-cadre d'Ohrid, mais fait observer qu'aucune sorte de discrimination ne peut jamais se justifier à l'encontre des Albanais ou de toute autre communauté ethnique minoritaire sur la base de leur proportion dans la population;

| 32. | demande de consentir des efforts nettement plus soutenus pour lutter contre la séparation entre les enfants des différents groupes ethniques dans le système éducatif, tout en soutenant le droit de chacun à recevoir un enseignement dans sa langue maternelle; insiste, à cette fin, sur l'importance d'élaborer de nouveaux manuels scolaires visant à améliorer la compréhension mutuelle et de cesser la pratique dommageable de l'alternance ethnique encore appliquée aujourd'hui dans certaines écoles; plaide, au vu de l'importance cruciale de l'éducation pour le pays, en faveur d'un soutien accru en matière d'enseignement de la part de l'instrument d'aide de préadhésion, pourvu que la ségrégation scolaire soit traitée efficacement; |
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32.

demande de consentir des efforts nettement plus soutenus pour lutter contre la séparation entre les enfants des différents groupes ethniques dans le système éducatif, tout en soutenant le droit de chacun à recevoir un enseignement dans sa langue maternelle; insiste, à cette fin, sur l'importance d'élaborer de nouveaux manuels scolaires visant à améliorer la compréhension mutuelle et de cesser la pratique dommageable de l'alternance ethnique encore appliquée aujourd'hui dans certaines écoles; plaide, au vu de l'importance cruciale de l'éducation pour le pays, en faveur d'un soutien accru en matière d'enseignement de la part de l'instrument d'aide de préadhésion, pourvu que la ségrégation scolaire soit traitée efficacement;

Décentralisation

| 33. | soutient la prise de mesures décisives en faveur de la décentralisation politique du pays, que le gouvernement a décrite comme le "pilier central" de l'accord-cadre d'Ohrid et qui est dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'administration publique; salue l'adoption de plans d'action destinés à cette fin; |
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33.

soutient la prise de mesures décisives en faveur de la décentralisation politique du pays, que le gouvernement a décrite comme le "pilier central" de l'accord-cadre d'Ohrid et qui est dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'administration publique; salue l'adoption de plans d'action destinés à cette fin;

| 34. | soutient la recommandation de la Commission plaidant pour une plus forte impulsion dans le processus de décentralisation; plaide pour un rééquilibrage significatif entre le budget central et les budgets locaux afin de parvenir à cette décentralisation; souligne l'importance de la transparence, de l'objectivité et de l'impartialité dans le versement de subventions aux municipalités; exprime sa crainte que certaines municipalités ne rencontrent des difficultés financières, faute de capacités de gestion financière, et demande instamment au gouvernement de leur apporter une assistance technique appropriée, le cas échéant avec le soutien de la Commission; |
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34.

soutient la recommandation de la Commission plaidant pour une plus forte impulsion dans le processus de décentralisation; plaide pour un rééquilibrage significatif entre le budget central et les budgets locaux afin de parvenir à cette décentralisation; souligne l'importance de la transparence, de l'objectivité et de l'impartialité dans le versement de subventions aux municipalités; exprime sa crainte que certaines municipalités ne rencontrent des difficultés financières, faute de capacités de gestion financière, et demande instamment au gouvernement de leur apporter une assistance technique appropriée, le cas échéant avec le soutien de la Commission;

| 35. | vante la réussite du programme de coopération entre municipalités, mené avec l'assistance du Programme des Nations unies pour le développement; invite l'Union européenne à accroître son propre soutien à cette pratique; |
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35.

vante la réussite du programme de coopération entre municipalités, mené avec l'assistance du Programme des Nations unies pour le développement; invite l'Union européenne à accroître son propre soutien à cette pratique;

Droits fondamentaux

| 36. | est profondément préoccupé par l'évolution récente des médias et le fait que la propriété des médias reste opaque et fortement concentrée; invite instamment le pays à faire preuve d'un engagement absolu en faveur du pluralisme et des libertés dans les médias, notamment à mener un débat éclairé et pluriel sur les questions de réforme évoquées dans le rapport de suivi; se réjouit que la représentante de l'OSCE pour la liberté des médias ait été invitée à participer à la nouvelle table-ronde sur la liberté des médias; appuie la déclaration qu'elle a faite, selon laquelle, si tous les médias indépendants sont tenus de respecter les règles juridiques et financières dans le cadre de leurs activités, à l'inverse le système juridique ne saurait viser particulièrement les critiques des médias à l'encontre d'un parti donné; demande donc instamment aux autorités de garantir le respect de l'état de droit et la liberté des médias dans le pays, afin de conserver à l'avenir l'évaluation positive de la Commission; |
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36.

est profondément préoccupé par l'évolution récente des médias et le fait que la propriété des médias reste opaque et fortement concentrée; invite instamment le pays à faire preuve d'un engagement absolu en faveur du pluralisme et des libertés dans les médias, notamment à mener un débat éclairé et pluriel sur les questions de réforme évoquées dans le rapport de suivi; se réjouit que la représentante de l'OSCE pour la liberté des médias ait été invitée à participer à la nouvelle table-ronde sur la liberté des médias; appuie la déclaration qu'elle a faite, selon laquelle, si tous les médias indépendants sont tenus de respecter les règles juridiques et financières dans le cadre de leurs activités, à l'inverse le système juridique ne saurait viser particulièrement les critiques des médias à l'encontre d'un parti donné; demande donc instamment aux autorités de garantir le respect de l'état de droit et la liberté des médias dans le pays, afin de conserver à l'avenir l'évaluation positive de la Commission;

| 37. | demande que les recettes publicitaires du gouvernement soient distribuées de manière équitable et transparente entre tous les radiodiffuseurs nationaux, indépendamment de leur ligne éditoriale ou de leurs affinités politiques; soutient la recommandation de la Commission de prendre des mesures afin de s'assurer que les chaînes de télévision nationales respectent les objectifs et jouent le rôle impartial de tout service public de radiodiffusion; demande aux autorités d'adopter les modifications nécessaires afin de mettre la loi sur la radiodiffusion en conformité avec la législation de l'Union; |
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37.

demande que les recettes publicitaires du gouvernement soient distribuées de manière équitable et transparente entre tous les radiodiffuseurs nationaux, indépendamment de leur ligne éditoriale ou de leurs affinités politiques; soutient la recommandation de la Commission de prendre des mesures afin de s'assurer que les chaînes de télévision nationales respectent les objectifs et jouent le rôle impartial de tout service public de radiodiffusion; demande aux autorités d'adopter les modifications nécessaires afin de mettre la loi sur la radiodiffusion en conformité avec la législation de l'Union;

| 38. | demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; salue les annonces récentes du gouvernement, selon lesquelles la loi sur la diffamation serait supprimée du code pénal et les procès en cours visant des journalistes seraient suspendus; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le secteur des médias devrait élaborer et appliquer des normes professionnelles strictes pour les journalistes et respecter les règles de déontologie journalistique; invite les autorités à élaborer une législation sur les ententes dans le domaine des médias, ainsi que des mesures visant à éviter les ingérences politiques dans le secteur des médias; |
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38.

demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; salue les annonces récentes du gouvernement, selon lesquelles la loi sur la diffamation serait supprimée du code pénal et les procès en cours visant des journalistes seraient suspendus; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le secteur des médias devrait élaborer et appliquer des normes professionnelles strictes pour les journalistes et respecter les règles de déontologie journalistique; invite les autorités à élaborer une législation sur les ententes dans le domaine des médias, ainsi que des mesures visant à éviter les ingérences politiques dans le secteur des médias;

| 39. | se félicite que les libertés de pensée, de conscience et de religion soient bien respectées dans l'ensemble; encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour renforcer les politiques de lutte contre les discriminations; insiste sur l'importance d'éviter la discrimination selon des critères ethniques, notamment à l'encontre de citoyens revendiquant ouvertement une identité ou une origine ethnique bulgares; |
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39.

se félicite que les libertés de pensée, de conscience et de religion soient bien respectées dans l'ensemble; encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour renforcer les politiques de lutte contre les discriminations; insiste sur l'importance d'éviter la discrimination selon des critères ethniques, notamment à l'encontre de citoyens revendiquant ouvertement une identité ou une origine ethnique bulgares;

| 40. | se félicite qu'une commission de lutte contre les discriminations ait été créée cette année; demande à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union ainsi qu'au réseau européen Equinet des agences indépendantes de lutte contre les discriminations de soutenir pleinement ses travaux et d'y coopérer; se félicite que trois plaintes relatives à des allégations de discrimination sur la base de l'orientation sexuelle, qui ont été introduites par la coalition en faveur des droits en matière de sexualité et de santé, sont actuellement examinées par cette commission; |
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40.

se félicite qu'une commission de lutte contre les discriminations ait été créée cette année; demande à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union ainsi qu'au réseau européen Equinet des agences indépendantes de lutte contre les discriminations de soutenir pleinement ses travaux et d'y coopérer; se félicite que trois plaintes relatives à des allégations de discrimination sur la base de l'orientation sexuelle, qui ont été introduites par la coalition en faveur des droits en matière de sexualité et de santé, sont actuellement examinées par cette commission;

| 41. | demande que les politiques de lutte contre les discriminations soient renforcées et mises en œuvre de manière efficace, et que davantage d'efforts soient déployés pour protéger les droits des femmes et des enfants ainsi que ceux des personnes handicapées; salue le rôle actif et efficace du club des femmes parlementaires, mais s'inquiète du fait que la participation des femmes à la vie politique reste faible à l'échelle locale; considère qu'il faut améliorer et mettre en œuvre les programmes d'enseignement visant à associer les femmes à la vie civile et politique; appelle à faire davantage d'efforts pour sortir les personnes handicapées des institutions spécialisées; salue la ratification parlementaire, le 7 décembre 2011, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; |
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41.

demande que les politiques de lutte contre les discriminations soient renforcées et mises en œuvre de manière efficace, et que davantage d'efforts soient déployés pour protéger les droits des femmes et des enfants ainsi que ceux des personnes handicapées; salue le rôle actif et efficace du club des femmes parlementaires, mais s'inquiète du fait que la participation des femmes à la vie politique reste faible à l'échelle locale; considère qu'il faut améliorer et mettre en œuvre les programmes d'enseignement visant à associer les femmes à la vie civile et politique; appelle à faire davantage d'efforts pour sortir les personnes handicapées des institutions spécialisées; salue la ratification parlementaire, le 7 décembre 2011, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

| 42. | craint que seuls des progrès limités n'aient été réalisés dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes et des droits des femmes; encourage le gouvernement à faire de l'égalité entre les hommes et les femmes une priorité politique et à renforcer le soutien apporté aux activités et aux initiatives visant à combattre les coutumes, les traditions et les stéréotypes discriminatoires qui ébranlent les droits fondamentaux des femmes; |
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42.

craint que seuls des progrès limités n'aient été réalisés dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes et des droits des femmes; encourage le gouvernement à faire de l'égalité entre les hommes et les femmes une priorité politique et à renforcer le soutien apporté aux activités et aux initiatives visant à combattre les coutumes, les traditions et les stéréotypes discriminatoires qui ébranlent les droits fondamentaux des femmes;

| 43. | demande, une nouvelle fois, la modification de la loi sur la prévention et la protection contre les discriminations afin d'interdire toutes les formes de discrimination mentionnées à l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne qu'il s'agit là d'une condition préalable à l'adhésion; exprime sa préoccupation concernant les manuels scolaires et universitaires qui décrivent l'homosexualité comme une maladie, et demande leur modification immédiate; demande à la Commission de développer des programmes d'édification de capacités en vue du renforcement de la société civile, dont fait partie la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transsexuelle ou transgenre (LGBT); |
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43.

demande, une nouvelle fois, la modification de la loi sur la prévention et la protection contre les discriminations afin d'interdire toutes les formes de discrimination mentionnées à l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne qu'il s'agit là d'une condition préalable à l'adhésion; exprime sa préoccupation concernant les manuels scolaires et universitaires qui décrivent l'homosexualité comme une maladie, et demande leur modification immédiate; demande à la Commission de développer des programmes d'édification de capacités en vue du renforcement de la société civile, dont fait partie la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transsexuelle ou transgenre (LGBT);

| 44. | se félicite que le pays exerce actuellement la présidence de la décennie pour l'intégration des Roms; espère que cette initiative permettra de faire progresser l'intégration des Roms dans les domaines politique, social et économique; salue les progrès réalisés pour intégrer les Roms dans le système éducatif, avec une hausse des inscriptions dans l'enseignement secondaire et universitaire, ainsi que la représentation accrue des Roms dans l'administration; attire néanmoins l'attention sur les conclusions de la Commission, qui indiquent que des efforts continus sont nécessaires pour encourager la confiance, notamment dans les domaines de l'éducation, de la culture et de la langue; rappelle ses préoccupations devant les conditions de vie particulièrement éprouvantes auxquelles la communauté rom est confrontée et le fait qu'elle continue de faire l'objet de discriminations au niveau de l'accès à l'éducation, au marché de l'emploi, aux soins de santé et aux services sociaux; attire l'attention sur la situation particulièrement difficile des femmes et des enfants roms vivant en dessous du seuil de pauvreté; demande aux autorités de prendre immédiatement des mesures pour remédier à ce problème; |
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44.

se félicite que le pays exerce actuellement la présidence de la décennie pour l'intégration des Roms; espère que cette initiative permettra de faire progresser l'intégration des Roms dans les domaines politique, social et économique; salue les progrès réalisés pour intégrer les Roms dans le système éducatif, avec une hausse des inscriptions dans l'enseignement secondaire et universitaire, ainsi que la représentation accrue des Roms dans l'administration; attire néanmoins l'attention sur les conclusions de la Commission, qui indiquent que des efforts continus sont nécessaires pour encourager la confiance, notamment dans les domaines de l'éducation, de la culture et de la langue; rappelle ses préoccupations devant les conditions de vie particulièrement éprouvantes auxquelles la communauté rom est confrontée et le fait qu'elle continue de faire l'objet de discriminations au niveau de l'accès à l'éducation, au marché de l'emploi, aux soins de santé et aux services sociaux; attire l'attention sur la situation particulièrement difficile des femmes et des enfants roms vivant en dessous du seuil de pauvreté; demande aux autorités de prendre immédiatement des mesures pour remédier à ce problème;

| 45. | salue l'adoption par le gouvernement de la stratégie d'insertion sociale des Roms 2012-2014; signale, néanmoins, qu'aucun fond public n'a encore été alloué à la mise en œuvre des mesures du plan d'action afférent en 2012; invite, à cet égard, les autorités à trouver les ressources nécessaires; |
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45.

salue l'adoption par le gouvernement de la stratégie d'insertion sociale des Roms 2012-2014; signale, néanmoins, qu'aucun fond public n'a encore été alloué à la mise en œuvre des mesures du plan d'action afférent en 2012; invite, à cet égard, les autorités à trouver les ressources nécessaires;

| 46. | souhaite que tous les acteurs promeuvent le développement d'une société civile indépendante, pluraliste, interethnique, interculturelle et non partisane et contribuent à son développement au sein du pays; souligne néanmoins que les organisations de la société civile doivent, pour jouer un tel rôle, être considérablement renforcées et devenir totalement indépendantes des influences externes, notamment des intérêts politiques, ce qui, d'une manière générale, n'est pas encore le cas dans le pays; plaide pour que les finances nationales soient rendues disponibles aux organisations non gouvernementales (ONG) afin de mettre un terme à une dépendance excessive à l'égard de bailleurs de fonds étrangers; |
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46.

souhaite que tous les acteurs promeuvent le développement d'une société civile indépendante, pluraliste, interethnique, interculturelle et non partisane et contribuent à son développement au sein du pays; souligne néanmoins que les organisations de la société civile doivent, pour jouer un tel rôle, être considérablement renforcées et devenir totalement indépendantes des influences externes, notamment des intérêts politiques, ce qui, d'une manière générale, n'est pas encore le cas dans le pays; plaide pour que les finances nationales soient rendues disponibles aux organisations non gouvernementales (ONG) afin de mettre un terme à une dépendance excessive à l'égard de bailleurs de fonds étrangers;

| 47. | estime toutefois que le mécanisme de financement de la société civile de l'Union européenne offre le potentiel nécessaire pour intensifier considérablement les échanges entre les ONG, les entreprises et les syndicats du pays, d'une part, et, d'autre part, des partenaires dans les États membres, à l'avantage des deux parties et dans le but de stimuler directement le processus d'élargissement de l'Union; invite, à cette fin, la Commission à accroître son soutien financier à l'instrument d'aide de préadhésion afin de favoriser, en particulier, la création d'organisations non gouvernementales; |
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47.

estime toutefois que le mécanisme de financement de la société civile de l'Union européenne offre le potentiel nécessaire pour intensifier considérablement les échanges entre les ONG, les entreprises et les syndicats du pays, d'une part, et, d'autre part, des partenaires dans les États membres, à l'avantage des deux parties et dans le but de stimuler directement le processus d'élargissement de l'Union; invite, à cette fin, la Commission à accroître son soutien financier à l'instrument d'aide de préadhésion afin de favoriser, en particulier, la création d'organisations non gouvernementales;

| 48. | souligne que le pays a ratifié les huit principales conventions de l'Organisation internationale du travail; craint que seuls des progrès modestes n'aient été accomplis dans le domaine des droits professionnels et syndicaux; demande aux autorités de renforcer le droit du travail et les droits des syndicats; encourage, dans ce contexte, le gouvernement à assurer une capacité administrative suffisante pour garantir la bonne mise en œuvre et le respect du droit du travail; insiste sur l'importance du rôle joué par le dialogue social et encourage le gouvernement à renforcer ses ambitions et à mettre en place un vaste dialogue social avec les partenaires concernés; |
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48.

souligne que le pays a ratifié les huit principales conventions de l'Organisation internationale du travail; craint que seuls des progrès modestes n'aient été accomplis dans le domaine des droits professionnels et syndicaux; demande aux autorités de renforcer le droit du travail et les droits des syndicats; encourage, dans ce contexte, le gouvernement à assurer une capacité administrative suffisante pour garantir la bonne mise en œuvre et le respect du droit du travail; insiste sur l'importance du rôle joué par le dialogue social et encourage le gouvernement à renforcer ses ambitions et à mettre en place un vaste dialogue social avec les partenaires concernés;

Justice et affaires intérieures

| 49. | observe les progrès accomplis dans la réforme du pouvoir judiciaire; salue le travail de l'institut de formation de juges et de procureurs, qui fête sa cinquième année; est préoccupé par les lacunes de la loi relative aux juges, qui laisse une certaine latitude à l'ingérence politique dans le cadre des procédures de révocation, mais observe qu'il existe un consensus sur la nécessité de critères plus objectifs à cette fin; souligne, tout en se réjouissant que l'accent soit désormais mis sur les performances des juges, que cela ne peut qu'aller de pair avec un égal engagement en faveur de la qualité des décisions rendues, un engagement notamment envers la formation continue, les procédures de recrutement fondées sur le mérite et le principe de l'indépendance judiciaire; |
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49.

observe les progrès accomplis dans la réforme du pouvoir judiciaire; salue le travail de l'institut de formation de juges et de procureurs, qui fête sa cinquième année; est préoccupé par les lacunes de la loi relative aux juges, qui laisse une certaine latitude à l'ingérence politique dans le cadre des procédures de révocation, mais observe qu'il existe un consensus sur la nécessité de critères plus objectifs à cette fin; souligne, tout en se réjouissant que l'accent soit désormais mis sur les performances des juges, que cela ne peut qu'aller de pair avec un égal engagement en faveur de la qualité des décisions rendues, un engagement notamment envers la formation continue, les procédures de recrutement fondées sur le mérite et le principe de l'indépendance judiciaire;

| 50. | est préoccupé par les informations faisant état de violences physiques exercées par la police; demande qu'une enquête approfondie soit menée à ce sujet, notamment sur l'événement tragique qui s'est produit le soir de l'élection, ainsi que sur les plaintes selon lesquelles aucune enquête approfondie n'a été menée sur le terrain; souligne l'importance d'assurer l'indépendance des mécanismes de contrôle de police, notamment au département du contrôle interne et des normes professionnelles, qui relève du ministère des affaires intérieures; |
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50.

est préoccupé par les informations faisant état de violences physiques exercées par la police; demande qu'une enquête approfondie soit menée à ce sujet, notamment sur l'événement tragique qui s'est produit le soir de l'élection, ainsi que sur les plaintes selon lesquelles aucune enquête approfondie n'a été menée sur le terrain; souligne l'importance d'assurer l'indépendance des mécanismes de contrôle de police, notamment au département du contrôle interne et des normes professionnelles, qui relève du ministère des affaires intérieures;

| 51. | plaide pour l'adoption de mesures visant à améliorer la situation dans les prisons, telles que de nouveaux cours de formation et de développement professionnels pour le personnel pénitentiaire, la construction de plusieurs prisons pour remplacer les anciennes et l'initiative de rédiger la loi relative à la libération conditionnelle pour régler le problème du surpeuplement carcéral; encourage l'amélioration continue des conditions carcérales et demande qu'une attention particulière soit accordée aux centres de détention des jeunes personnes ainsi qu'au rapport de suivi qui révèle que l'unité chargée de lutter contre les mauvais traitements n'est pas en mesure de mener à bien sa mission; |
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51.

plaide pour l'adoption de mesures visant à améliorer la situation dans les prisons, telles que de nouveaux cours de formation et de développement professionnels pour le personnel pénitentiaire, la construction de plusieurs prisons pour remplacer les anciennes et l'initiative de rédiger la loi relative à la libération conditionnelle pour régler le problème du surpeuplement carcéral; encourage l'amélioration continue des conditions carcérales et demande qu'une attention particulière soit accordée aux centres de détention des jeunes personnes ainsi qu'au rapport de suivi qui révèle que l'unité chargée de lutter contre les mauvais traitements n'est pas en mesure de mener à bien sa mission;

| 52. | se félicite de la coopération avec l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et salue les accords relatifs à la coopération judiciaire policière signés avec les pays voisins; salue la conclusion d'un accord opérationnel entre le pays et Europol, qui devrait grandement faciliter l'échange de données analytiques et améliorer la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; prend note de l'acte de systématisation et des modifications qu'il introduit dans le département de lutte contre la criminalité organisée du ministère de l'intérieur en vue d'améliorer sa fonctionnalité et son intégration dans le système national et international de renseignement en matière d'enquête pénale; salue le nouveau code de procédure pénale qui devrait améliorer les procédures d'enquête dans le cadre d'affaires complexes de criminalité organisée et de corruption; insiste pour que la surveillance s'organise en proportion de la menace réelle pour la sécurité publique, en assurant un contrôle judiciaire plus étroit et en renforçant le contrôle parlementaire des services du renseignement et du contre-espionnage; |
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52.

se félicite de la coopération avec l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et salue les accords relatifs à la coopération judiciaire policière signés avec les pays voisins; salue la conclusion d'un accord opérationnel entre le pays et Europol, qui devrait grandement faciliter l'échange de données analytiques et améliorer la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; prend note de l'acte de systématisation et des modifications qu'il introduit dans le département de lutte contre la criminalité organisée du ministère de l'intérieur en vue d'améliorer sa fonctionnalité et son intégration dans le système national et international de renseignement en matière d'enquête pénale; salue le nouveau code de procédure pénale qui devrait améliorer les procédures d'enquête dans le cadre d'affaires complexes de criminalité organisée et de corruption; insiste pour que la surveillance s'organise en proportion de la menace réelle pour la sécurité publique, en assurant un contrôle judiciaire plus étroit et en renforçant le contrôle parlementaire des services du renseignement et du contre-espionnage;

| 53. | encourage les autorités à mener à son terme la divulgation tant attendue des noms des agents affiliés aux anciens services secrets yougoslaves, cette révélation constituant une avancée décisive dans la rupture avec le passé communiste; encourage le renforcement du mandat du comité de vérification des données, notamment l'indépendance qui lui permet de dévoiler directement ses conclusions au public et le transfert permanent de tous les documents nécessaires dans ses locaux; |
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53.

encourage les autorités à mener à son terme la divulgation tant attendue des noms des agents affiliés aux anciens services secrets yougoslaves, cette révélation constituant une avancée décisive dans la rupture avec le passé communiste; encourage le renforcement du mandat du comité de vérification des données, notamment l'indépendance qui lui permet de dévoiler directement ses conclusions au public et le transfert permanent de tous les documents nécessaires dans ses locaux;

| 54. | prend acte des mesures prises pour une gestion plus efficace des flux de migration, notamment en répondant aux préoccupations relatives aux faux demandeurs d'asile; s'inquiète toutefois du recours au profilage, et demande l'application rigoureuse du principe de non-discrimination à cette pratique; plaide pour que des efforts plus soutenus soient consentis pour mettre en œuvre des droits de citoyenneté pour les réfugiés pouvant en bénéficier, et pour que les demandes d'asiles soient traitées dans des délais raisonnables et dans le respect intégral du droit international des droits de l'homme; |
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54.

prend acte des mesures prises pour une gestion plus efficace des flux de migration, notamment en répondant aux préoccupations relatives aux faux demandeurs d'asile; s'inquiète toutefois du recours au profilage, et demande l'application rigoureuse du principe de non-discrimination à cette pratique; plaide pour que des efforts plus soutenus soient consentis pour mettre en œuvre des droits de citoyenneté pour les réfugiés pouvant en bénéficier, et pour que les demandes d'asiles soient traitées dans des délais raisonnables et dans le respect intégral du droit international des droits de l'homme;

| 55. | se félicite que les citoyens du pays bénéficient de la libéralisation du régime des visas depuis décembre 2009; s'engage en outre à défendre ce régime d'exemption de visa, du fait qu'il représente la clef de voûte des relations entre le pays et l'Union, ainsi qu'une mesure importante pour encourager et renforcer les contacts interpersonnels; |
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55.

se félicite que les citoyens du pays bénéficient de la libéralisation du régime des visas depuis décembre 2009; s'engage en outre à défendre ce régime d'exemption de visa, du fait qu'il représente la clef de voûte des relations entre le pays et l'Union, ainsi qu'une mesure importante pour encourager et renforcer les contacts interpersonnels;

Administration publique

| 56. | accueille favorablement l'adoption de la stratégie de réforme de l'administration publique, mise à jour jusqu'en 2015, et l'entrée en vigueur de la loi relative aux fonctionnaires en avril 2011; demande instamment au gouvernement d'harmoniser davantage le cadre juridique relatif aux fonctionnaires et aux agents de la fonction publique, notamment en modifiant la législation en la matière; insiste sur les prochaines mesures qui doivent être prises afin de garantir un service public professionnel et impartial, y compris à l'échelon communal; salue, à cet égard, la création d'une cour administrative supérieure et encourage les institutions chargées de la réforme de l'administration publique à contribuer à l'accélération du processus de réforme; souligne qu'il est possible et nécessaire de faire en sorte que les désignations à des postes se fondent sur le mérite et non sur l'affiliation politique, tout en déployant des efforts afin de parvenir à une représentation paritaire; |
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56.

accueille favorablement l'adoption de la stratégie de réforme de l'administration publique, mise à jour jusqu'en 2015, et l'entrée en vigueur de la loi relative aux fonctionnaires en avril 2011; demande instamment au gouvernement d'harmoniser davantage le cadre juridique relatif aux fonctionnaires et aux agents de la fonction publique, notamment en modifiant la législation en la matière; insiste sur les prochaines mesures qui doivent être prises afin de garantir un service public professionnel et impartial, y compris à l'échelon communal; salue, à cet égard, la création d'une cour administrative supérieure et encourage les institutions chargées de la réforme de l'administration publique à contribuer à l'accélération du processus de réforme; souligne qu'il est possible et nécessaire de faire en sorte que les désignations à des postes se fondent sur le mérite et non sur l'affiliation politique, tout en déployant des efforts afin de parvenir à une représentation paritaire;

| 57. | rend hommage au gouvernement pour les progrès accomplis dans le domaine du développement régional et dans la préparation du transfert de la gestion des fonds versés au titre de l'instrument de préadhésion; relève avec satisfaction l'accréditation des autorités nationales pour les volets de l'instrument relatifs à l'aide à la transition et au renforcement des institutions, au développement régional, au développement des ressources humaines et au développement rural; demande au gouvernement et à la Commission d'accélérer les travaux nécessaires en vue du transfert de la gestion du dernier volet de l'instrument relatif à la coopération transfrontalière; réaffirme l'importance que revêt l'instrument d'aide de préadhésion, en tant qu'instrument essentiel conçu pour aider le pays à préparer son adhésion à l'Union; encourage le gouvernement à améliorer la coordination interministérielle afin de permettre au pays de tirer pleinement parti des ressources disponibles; |
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57.

rend hommage au gouvernement pour les progrès accomplis dans le domaine du développement régional et dans la préparation du transfert de la gestion des fonds versés au titre de l'instrument de préadhésion; relève avec satisfaction l'accréditation des autorités nationales pour les volets de l'instrument relatifs à l'aide à la transition et au renforcement des institutions, au développement régional, au développement des ressources humaines et au développement rural; demande au gouvernement et à la Commission d'accélérer les travaux nécessaires en vue du transfert de la gestion du dernier volet de l'instrument relatif à la coopération transfrontalière; réaffirme l'importance que revêt l'instrument d'aide de préadhésion, en tant qu'instrument essentiel conçu pour aider le pays à préparer son adhésion à l'Union; encourage le gouvernement à améliorer la coordination interministérielle afin de permettre au pays de tirer pleinement parti des ressources disponibles;

Autres questions liées aux réformes

| 58. | salue la campagne menée sur l'efficacité énergétique; attend des mesures plus efficaces visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables, conformément au potentiel du pays; souligne l'importance d'une mise en œuvre effective de la législation en matière d'environnement, afin de protéger les ressources naturelles, l'eau en particulier; observe que le pays n'a pas encore pris d'engagement quant à une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, et qu'il lui faut lancer un débat à l'échelle nationale sur les conséquences négatives du changement climatique; appelle à davantage d'efforts en vue d'aligner la législation nationale sur l'acquis de l'Union dans ce domaine; |
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58.

salue la campagne menée sur l'efficacité énergétique; attend des mesures plus efficaces visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables, conformément au potentiel du pays; souligne l'importance d'une mise en œuvre effective de la législation en matière d'environnement, afin de protéger les ressources naturelles, l'eau en particulier; observe que le pays n'a pas encore pris d'engagement quant à une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, et qu'il lui faut lancer un débat à l'échelle nationale sur les conséquences négatives du changement climatique; appelle à davantage d'efforts en vue d'aligner la législation nationale sur l'acquis de l'Union dans ce domaine;

| 59. | salue les progrès réalisés dans la modernisation des réseaux de transport, d'énergie et de télécommunications, et notamment les efforts visant à finaliser le corridor X; salue, vu l'importance des relations ferroviaires comme alternative au transport routier, l'intention du gouvernement de rénover ou d'établir des liaisons ferroviaires entre Skopje et les capitales des pays voisins, et demande l'achèvement des connexions ferroviaires à l'intérieur du corridor VIII; |
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59.

salue les progrès réalisés dans la modernisation des réseaux de transport, d'énergie et de télécommunications, et notamment les efforts visant à finaliser le corridor X; salue, vu l'importance des relations ferroviaires comme alternative au transport routier, l'intention du gouvernement de rénover ou d'établir des liaisons ferroviaires entre Skopje et les capitales des pays voisins, et demande l'achèvement des connexions ferroviaires à l'intérieur du corridor VIII;

| 60. | exprime sa déception devant l'absence de progrès vers des célébrations conjointes d'événements ou de personnages historiques communs avec les États membres voisins, célébrations qu'il avait appelées de ses vœux dans des résolutions précédentes et qui contribueraient à une meilleure compréhension de l'histoire et à une relation de bon voisinage; encourage la création avec la Bulgarie et la Grèce de comités communs d'experts en histoire et en éducation, afin de contribuer à une interprétation de l'histoire objective et fondée sur les faits, au renforcement de la coopération universitaire et à la promotion d'une attitude positive des jeunes générations envers leurs voisins; |
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60.

exprime sa déception devant l'absence de progrès vers des célébrations conjointes d'événements ou de personnages historiques communs avec les États membres voisins, célébrations qu'il avait appelées de ses vœux dans des résolutions précédentes et qui contribueraient à une meilleure compréhension de l'histoire et à une relation de bon voisinage; encourage la création avec la Bulgarie et la Grèce de comités communs d'experts en histoire et en éducation, afin de contribuer à une interprétation de l'histoire objective et fondée sur les faits, au renforcement de la coopération universitaire et à la promotion d'une attitude positive des jeunes générations envers leurs voisins;

| 61. | plaide pour que des efforts soient consentis continuellement pour mettre en œuvre le processus de Bologne dans l'enseignement supérieur et qu'une coopération se mette en place dans la région afin de promouvoir la qualité des universités; rappelle l'importance du principe de la liberté académique; |
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61.

plaide pour que des efforts soient consentis continuellement pour mettre en œuvre le processus de Bologne dans l'enseignement supérieur et qu'une coopération se mette en place dans la région afin de promouvoir la qualité des universités; rappelle l'importance du principe de la liberté académique;

| 62. | félicite le pays pour la bonne performance qu'il a réalisée avec son équipe au championnat d'Europe de basket-ball de 2011; |
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62.

félicite le pays pour la bonne performance qu'il a réalisée avec son équipe au championnat d'Europe de basket-ball de 2011;

| 63. | salue le degré élevé d'alignement entre le pays et les positions communes de l'Union dans le domaine de la politique étrangère; encourage les efforts du pays pour établir de bonnes relations avec ses voisins; se félicite du fait que la démarcation de la frontière avec le Kosovo en 2009 a permis d'établir des relations plus étroites et de conclure, en septembre 2011, un accord sur un contrôle commun des frontières; espère que cet accord sera pleinement mis en œuvre dans un avenir proche; félicite les autorités d'avoir récemment organisé avec succès, à Skopje, la réunion des ministres des Balkans occidentaux chargés de l'intégration dans l'Union; |
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63.

salue le degré élevé d'alignement entre le pays et les positions communes de l'Union dans le domaine de la politique étrangère; encourage les efforts du pays pour établir de bonnes relations avec ses voisins; se félicite du fait que la démarcation de la frontière avec le Kosovo en 2009 a permis d'établir des relations plus étroites et de conclure, en septembre 2011, un accord sur un contrôle commun des frontières; espère que cet accord sera pleinement mis en œuvre dans un avenir proche; félicite les autorités d'avoir récemment organisé avec succès, à Skopje, la réunion des ministres des Balkans occidentaux chargés de l'intégration dans l'Union;

| 64. | souligne l'importance de la coopération régionale en tant qu'élément essentiel de la progression vers l'Union européenne; salue les mesures facilitant la libre circulation dans la région qui sont inscrites dans le traité avec l'Albanie et le Monténégro et qui autorisent les citoyens munis d'une simple carte d'identité à franchir les frontières et à circuler librement dans les trois pays; encourage l'extension de cette initiative à d'autres pays de la région; |
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64.

souligne l'importance de la coopération régionale en tant qu'élément essentiel de la progression vers l'Union européenne; salue les mesures facilitant la libre circulation dans la région qui sont inscrites dans le traité avec l'Albanie et le Monténégro et qui autorisent les citoyens munis d'une simple carte d'identité à franchir les frontières et à circuler librement dans les trois pays; encourage l'extension de cette initiative à d'autres pays de la région;

| 65. | salue l'implication du pays dans plusieurs activités importantes au niveau international, telles que sa participation à l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (EUFOR ALTHEA), sa présidence en 2012-2013 du processus de coopération en Europe du Sud-Est, ainsi que son étroite coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie; |
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65.

salue l'implication du pays dans plusieurs activités importantes au niveau international, telles que sa participation à l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (EUFOR ALTHEA), sa présidence en 2012-2013 du processus de coopération en Europe du Sud-Est, ainsi que son étroite coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie;

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| 66. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du pays. |
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66.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du pays.

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/61 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/61

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Mercredi 14 mars 2012Rapport sur l'élargissement à l'Islande

P7_TA(2012)0084

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le rapport de suivi 2011 concernant l'Islande (2011/2884(RSP))

2013/C 251 E/11

Le Parlement européen,

| — | vu la décision, prise le 17 juin 2010 par le Conseil européen, d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Islande, |
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vu la décision, prise le 17 juin 2010 par le Conseil européen, d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Islande,

| — | vu les résultats des conférences d’adhésion avec l’Islande au niveau ministériel, des 27 juin 2010, 27 juin 2011 et 12 décembre 2011, ainsi que de la conférence d’adhésion avec l’Islande au niveau des suppléants, du 19 octobre 2011, |
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—

vu les résultats des conférences d’adhésion avec l’Islande au niveau ministériel, des 27 juin 2010, 27 juin 2011 et 12 décembre 2011, ainsi que de la conférence d’adhésion avec l’Islande au niveau des suppléants, du 19 octobre 2011,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012" (COM(2011)0666) et le rapport de suivi 2011 sur l'Islande, adopté le 12 octobre 2011 (SEC(2011)1202), |
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—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012" (COM(2011)0666) et le rapport de suivi 2011 sur l'Islande, adopté le 12 octobre 2011 (SEC(2011)1202),

| — | vu les résultats du processus d’examen analytique, |
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—

vu les résultats du processus d’examen analytique,

| — | vu le programme national IAP pour l'Islande adopté en octobre 2011, doté d'un budget de 12 000 000 EUR, |
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—

vu le programme national IAP pour l'Islande adopté en octobre 2011, doté d'un budget de 12 000 000 EUR,

| — | vu sa résolution du 7 juillet 2010 sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne (1) et sa résolution du 7 avril 2011 sur le rapport de suivi 2010 concernant l'Islande (2), |
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—

vu sa résolution du 7 juillet 2010 sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne (1) et sa résolution du 7 avril 2011 sur le rapport de suivi 2010 concernant l'Islande (2),

| — | vu les réunions de la commission parlementaire mixte UE-Islande, |
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—

vu les réunions de la commission parlementaire mixte UE-Islande,

| — | vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que l'Islande remplit les critères de Copenhague et que les négociations d'adhésion avec l'Islande ont été ouvertes le 27 juillet 2010 après approbation du Conseil de l'Union européenne; |
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A.

considérant que l'Islande remplit les critères de Copenhague et que les négociations d'adhésion avec l'Islande ont été ouvertes le 27 juillet 2010 après approbation du Conseil de l'Union européenne;

| B. | considérant que l’examen analytique de l’acquis de l’Union est presque terminé; |
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B.

considérant que l’examen analytique de l’acquis de l’Union est presque terminé;

| C. | considérant que huit chapitres ont été ouverts et temporairement refermés jusqu’à présent dans le cadre des négociations d’adhésion (chapitre 2 - libre circulation des travailleurs, chapitre 6 – droit des sociétés, chapitre 7 – lois sur la propriété intellectuelle, chapitre 20 – politique d’entreprise et politique industrielle, chapitre 21 – réseaux transeuropéens, chapitre 23 – appareil judiciaire et droits fondamentaux, chapitre 25 – science et recherche et chapitre 26 – éducation et culture) et que trois autres ont été ouverts (chapitre 5 – marchés publics, chapitre 10 – société de l’information et médias et chapitre 33 – dispositions financières et budgétaires); |
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C.

considérant que huit chapitres ont été ouverts et temporairement refermés jusqu’à présent dans le cadre des négociations d’adhésion (chapitre 2 - libre circulation des travailleurs, chapitre 6 – droit des sociétés, chapitre 7 – lois sur la propriété intellectuelle, chapitre 20 – politique d’entreprise et politique industrielle, chapitre 21 – réseaux transeuropéens, chapitre 23 – appareil judiciaire et droits fondamentaux, chapitre 25 – science et recherche et chapitre 26 – éducation et culture) et que trois autres ont été ouverts (chapitre 5 – marchés publics, chapitre 10 – société de l’information et médias et chapitre 33 – dispositions financières et budgétaires);

| D. | considérant que, comme l'a souligné le consensus renouvelé sur l'élargissement, le cheminement de tout pays vers l'adhésion à Union européenne se fonde sur son mérite; |
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D.

considérant que, comme l'a souligné le consensus renouvelé sur l'élargissement, le cheminement de tout pays vers l'adhésion à Union européenne se fonde sur son mérite;

| E. | considérant que l'Islande coopère déjà étroitement avec l'Union, dès lors qu'elle est membre de l'Espace économique européen (EEE), qu'elle a adhéré tant aux accords de Schengen qu'au règlement Dublin II, et qu'elle a déjà fait sienne une partie considérable de l'acquis; |
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E.

considérant que l'Islande coopère déjà étroitement avec l'Union, dès lors qu'elle est membre de l'Espace économique européen (EEE), qu'elle a adhéré tant aux accords de Schengen qu'au règlement Dublin II, et qu'elle a déjà fait sienne une partie considérable de l'acquis;

| F. | considérant que le processus d’adhésion de l’Islande doit préserver pleinement les principes et les acquis de l’UE; |
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F.

considérant que le processus d’adhésion de l’Islande doit préserver pleinement les principes et les acquis de l’UE;

| G. | considérant que l'Islande contribue à la cohésion et à la solidarité en Europe à travers le mécanisme financier de l'espace économique européen et qu'elle coopère avec l'Union européenne dans le cadre des missions de maintien de la paix et de gestion des crises; |
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G.

considérant que l'Islande contribue à la cohésion et à la solidarité en Europe à travers le mécanisme financier de l'espace économique européen et qu'elle coopère avec l'Union européenne dans le cadre des missions de maintien de la paix et de gestion des crises;

| H. | considérant que l'assainissement économique et budgétaire est en bonne voie, que l'économie islandaise s'améliore légèrement et que le PIB devrait se reprendre lentement; |
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H.

considérant que l'assainissement économique et budgétaire est en bonne voie, que l'économie islandaise s'améliore légèrement et que le PIB devrait se reprendre lentement;

Observations générales

| 1. | rappelle que l'adhésion à l'UE se fonde, d'une manière générale, sur les critères de Copenhague et la capacité d'intégration de l'Union; |
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1.

rappelle que l'adhésion à l'UE se fonde, d'une manière générale, sur les critères de Copenhague et la capacité d'intégration de l'Union;

| 2. | soutient les progrès accomplis par l’Islande dans son processus d’adhésion; se félicite de l’ouverture d’onze chapitres de négociation et de la fermeture temporaire de huit de ces chapitres dans le cadre des négociations d’adhésion; considère qu’il est important de créer les conditions nécessaires pour mener à bien le processus d’adhésion de l’Islande et garantir la réussite de l’adhésion du pays; |
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2.

soutient les progrès accomplis par l’Islande dans son processus d’adhésion; se félicite de l’ouverture d’onze chapitres de négociation et de la fermeture temporaire de huit de ces chapitres dans le cadre des négociations d’adhésion; considère qu’il est important de créer les conditions nécessaires pour mener à bien le processus d’adhésion de l’Islande et garantir la réussite de l’adhésion du pays;

Critères politiques

| 3. | se dit favorable à l’idée d’accueillir un nouvel État membre de l’UE possédant depuis longtemps une tradition démocratique et une culture civique solides; |
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3.

se dit favorable à l’idée d’accueillir un nouvel État membre de l’UE possédant depuis longtemps une tradition démocratique et une culture civique solides;

| 4. | fait remarquer les liens historiques étroits qui unissent l’Islande à l’Europe du Nord et la coopération euro-atlantique qui se poursuit avec succès depuis plus de 60 ans; |
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4.

fait remarquer les liens historiques étroits qui unissent l’Islande à l’Europe du Nord et la coopération euro-atlantique qui se poursuit avec succès depuis plus de 60 ans;

| 5. | prend acte avec satisfaction de la création du Conseil constitutionnel et du processus en cours concernant la révision de la constitution islandaise, laquelle vise à accroître les garanties démocratiques, à renforcer les contre-pouvoirs, à améliorer le fonctionnement des institutions de l'État et à mieux définir leurs rôles et compétences respectifs; se félicite des efforts consentis pour renforcer le rôle et améliorer l’efficacité du parlement islandais (Althingi) en renforçant sa mission de contrôle ainsi que la transparence de la procédure législative; |
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5.

prend acte avec satisfaction de la création du Conseil constitutionnel et du processus en cours concernant la révision de la constitution islandaise, laquelle vise à accroître les garanties démocratiques, à renforcer les contre-pouvoirs, à améliorer le fonctionnement des institutions de l'État et à mieux définir leurs rôles et compétences respectifs; se félicite des efforts consentis pour renforcer le rôle et améliorer l’efficacité du parlement islandais (Althingi) en renforçant sa mission de contrôle ainsi que la transparence de la procédure législative;

| 6. | prend acte du remaniement du gouvernement islandais le 31 décembre 2011; exprime sa conviction que le nouveau gouvernement poursuivra les négociations en faisant preuve d’un engagement encore plus fort et plus déterminé envers le processus d’adhésion; |
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6.

prend acte du remaniement du gouvernement islandais le 31 décembre 2011; exprime sa conviction que le nouveau gouvernement poursuivra les négociations en faisant preuve d’un engagement encore plus fort et plus déterminé envers le processus d’adhésion;

| 7. | félicite l’Islande pour la qualité de son action en matière de protection des droits de l’homme et pour l’intensité de sa coopération dans le cadre des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme; fait observer que l'adhésion de l'Islande à l'Union européenne confortera la vocation de l'Union à promouvoir et à défendre les droits humains et les libertés fondamentales dans le monde; |
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7.

félicite l’Islande pour la qualité de son action en matière de protection des droits de l’homme et pour l’intensité de sa coopération dans le cadre des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme; fait observer que l'adhésion de l'Islande à l'Union européenne confortera la vocation de l'Union à promouvoir et à défendre les droits humains et les libertés fondamentales dans le monde;

| 8. | se félicite des progrès sensibles accomplis dans le renforcement de l’indépendance et de l’efficacité du pouvoir judiciaire, ainsi que dans la consolidation du cadre stratégique de lutte contre la corruption, reconnus par la fermeture provisoire du chapitre 23; |
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8.

se félicite des progrès sensibles accomplis dans le renforcement de l’indépendance et de l’efficacité du pouvoir judiciaire, ainsi que dans la consolidation du cadre stratégique de lutte contre la corruption, reconnus par la fermeture provisoire du chapitre 23;

| 9. | se félicite également de la nouvelle loi sur les médias adoptée par l’Althingi le 20 avril 2011; encourage les commissions parlementaires compétentes, désignées pendant l'été 2011, à œuvrer au cadre législatif dans ce domaine, et à se pencher sur la concentration de la propriété sur le marché des médias islandais ainsi que sur le rôle du service de radio- et télédiffusion islandais sur le marché de la publicité; |
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9.

se félicite également de la nouvelle loi sur les médias adoptée par l’Althingi le 20 avril 2011; encourage les commissions parlementaires compétentes, désignées pendant l'été 2011, à œuvrer au cadre législatif dans ce domaine, et à se pencher sur la concentration de la propriété sur le marché des médias islandais ainsi que sur le rôle du service de radio- et télédiffusion islandais sur le marché de la publicité;

| 10. | réaffirme son soutien en faveur de l'initiative islandaise pour la modernisation des médias et attend avec intérêt sa transposition dans la législation et dans la pratique judiciaire, qui permettra à l'Islande comme à l'Union d'adopter une position claire en matière de protection juridique de la liberté d'expression et de la liberté d'information; |
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10.

réaffirme son soutien en faveur de l'initiative islandaise pour la modernisation des médias et attend avec intérêt sa transposition dans la législation et dans la pratique judiciaire, qui permettra à l'Islande comme à l'Union d'adopter une position claire en matière de protection juridique de la liberté d'expression et de la liberté d'information;

| 11. | invite à nouveau les autorités islandaises à harmoniser les droits des citoyens de l’Union européenne en ce qui concerne le droit de vote aux élections municipales en Islande; |
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11.

invite à nouveau les autorités islandaises à harmoniser les droits des citoyens de l’Union européenne en ce qui concerne le droit de vote aux élections municipales en Islande;

| 12. | prend acte des divisions politiques au sein du gouvernement, de l'Althingi et de toutes les principales forces politiques d’Islande concernant l’adhésion à l’Union européenne; encourage l’adoption de stratégies globales pour l’adhésion à l’UE dans certains domaines, en particulier ceux qui ne sont pas couverts par l’EEE; |
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12.

prend acte des divisions politiques au sein du gouvernement, de l'Althingi et de toutes les principales forces politiques d’Islande concernant l’adhésion à l’Union européenne; encourage l’adoption de stratégies globales pour l’adhésion à l’UE dans certains domaines, en particulier ceux qui ne sont pas couverts par l’EEE;

| 13. | constate, et s’en félicite, qu’une partie importante des Islandais sont favorables à la poursuite des négociations d’adhésion; se félicite du soutien du gouvernement à un débat éclairé et équilibré sur le processus d'adhésion et de la participation de la société islandaise au débat public sur l'adhésion à l'Union européenne; considère que l'ouverture du centre d'information de l'Union européenne en Islande donne l'occasion à l'Union européenne de fournir aux citoyens islandais toutes les informations possibles concernant toutes les conséquences de l’adhésion à l’UE pour ce pays et pour l’Union elle-même; |
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13.

constate, et s’en félicite, qu’une partie importante des Islandais sont favorables à la poursuite des négociations d’adhésion; se félicite du soutien du gouvernement à un débat éclairé et équilibré sur le processus d'adhésion et de la participation de la société islandaise au débat public sur l'adhésion à l'Union européenne; considère que l'ouverture du centre d'information de l'Union européenne en Islande donne l'occasion à l'Union européenne de fournir aux citoyens islandais toutes les informations possibles concernant toutes les conséquences de l’adhésion à l’UE pour ce pays et pour l’Union elle-même;

| 14. | estime qu'il est essentiel de donner aux citoyens de l'Union des informations factuelles claires et intelligibles sur les implications de l'adhésion de l'Islande; invite la Commission et les États membres à œuvrer dans ce sens; estime qu'il est tout aussi important d'être à l'écoute des inquiétudes et des questions des citoyens et d'y apporter une réponse, en tenant compte de leurs positions et de leurs intérêts; |
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14.

estime qu'il est essentiel de donner aux citoyens de l'Union des informations factuelles claires et intelligibles sur les implications de l'adhésion de l'Islande; invite la Commission et les États membres à œuvrer dans ce sens; estime qu'il est tout aussi important d'être à l'écoute des inquiétudes et des questions des citoyens et d'y apporter une réponse, en tenant compte de leurs positions et de leurs intérêts;

Critères économiques

| 15. | se félicite des liens économiques étroits de l'Islande avec l'UE, de son bilan globalement satisfaisant dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent dans le cadre de l’EEE et de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l’Union à moyen terme, pour autant qu’elle continue de corriger ses faiblesses actuelles par des politiques macroéconomiques adaptées et par des réformes structurelles; rappelle cependant la nécessité de respecter strictement toutes les obligations existantes au titre de l’EEE, telles qu’elles ont été définies par l’autorité de surveillance de l’AELE; |
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15.

se félicite des liens économiques étroits de l'Islande avec l'UE, de son bilan globalement satisfaisant dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent dans le cadre de l’EEE et de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l’Union à moyen terme, pour autant qu’elle continue de corriger ses faiblesses actuelles par des politiques macroéconomiques adaptées et par des réformes structurelles; rappelle cependant la nécessité de respecter strictement toutes les obligations existantes au titre de l’EEE, telles qu’elles ont été définies par l’autorité de surveillance de l’AELE;

| 16. | invite les autorités islandaises à s’attaquer à l’intervention de l’État, toujours importante, dans le secteur bancaire; encourage les autorités islandaises à réformer et à ouvrir progressivement des industries telles que l’énergie, le transport aérien et la pêche, lesquels demeurent à l’abri de la concurrence étrangère, en prenant dûment en considération les spécificités du pays; à cet égard, soutient les efforts visant à clarifier les causes de l’effondrement du système économique et financier islandais; souligne que l’élimination du protectionnisme est une condition indispensable à un développement économique durable; |
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16.

invite les autorités islandaises à s’attaquer à l’intervention de l’État, toujours importante, dans le secteur bancaire; encourage les autorités islandaises à réformer et à ouvrir progressivement des industries telles que l’énergie, le transport aérien et la pêche, lesquels demeurent à l’abri de la concurrence étrangère, en prenant dûment en considération les spécificités du pays; à cet égard, soutient les efforts visant à clarifier les causes de l’effondrement du système économique et financier islandais; souligne que l’élimination du protectionnisme est une condition indispensable à un développement économique durable;

| 17. | félicite l'Islande d'avoir mené à bien le programme de relance économique avec le FMI, dont l'objectif était l'assainissement budgétaire et économique; |
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17.

félicite l'Islande d'avoir mené à bien le programme de relance économique avec le FMI, dont l'objectif était l'assainissement budgétaire et économique;

| 18. | prend acte, et s’en félicite, des progrès économiques sensibles déjà accomplis ainsi que des restructurations et des réformes importantes menées dans le secteur financier; encourage les autorités islandaises à poursuivre leurs efforts pour réduire le niveau de chômage, notamment chez les jeunes; |
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18.

prend acte, et s’en félicite, des progrès économiques sensibles déjà accomplis ainsi que des restructurations et des réformes importantes menées dans le secteur financier; encourage les autorités islandaises à poursuivre leurs efforts pour réduire le niveau de chômage, notamment chez les jeunes;

| 19. | se félicite de l’adoption de la déclaration politique Islande 2020 et encourage le gouvernement à stimuler les petites et moyennes entreprises (PME) dans le pays en facilitant leur présence sur le marché international et en leur assurant un accès adéquat au financement; |
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19.

se félicite de l’adoption de la déclaration politique Islande 2020 et encourage le gouvernement à stimuler les petites et moyennes entreprises (PME) dans le pays en facilitant leur présence sur le marché international et en leur assurant un accès adéquat au financement;

| 20. | prend acte de l'approbation, par l'Althingi, de la stratégie révisée pour la levée des contrôles sur les mouvements de capitaux, préparée par les autorités islandaises en consultation avec le FMI, et du dialogue constructif mené entre l'Islande et l'Union européenne dans ce domaine; rappelle que la levée des contrôles sur les mouvements de capitaux est une condition importante de l'adhésion du pays à l'UE; |
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20.

prend acte de l'approbation, par l'Althingi, de la stratégie révisée pour la levée des contrôles sur les mouvements de capitaux, préparée par les autorités islandaises en consultation avec le FMI, et du dialogue constructif mené entre l'Islande et l'Union européenne dans ce domaine; rappelle que la levée des contrôles sur les mouvements de capitaux est une condition importante de l'adhésion du pays à l'UE;

| 21. | rappelle que le différend concernant Icesave n’est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d’adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d’adhésion de l’Islande; prend acte de la décision de l’autorité de surveillance de l’AELE de renvoyer le dossier «Icesave» devant le tribunal de l’EEE et de l’arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d’exception du 6 octobre 2008; apprécie l’engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le cadre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu’ils représentent près d’un tiers des créances prioritaires reconnues; |
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21.

rappelle que le différend concernant Icesave n’est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d’adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d’adhésion de l’Islande; prend acte de la décision de l’autorité de surveillance de l’AELE de renvoyer le dossier «Icesave» devant le tribunal de l’EEE et de l’arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d’exception du 6 octobre 2008; apprécie l’engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le cadre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu’ils représentent près d’un tiers des créances prioritaires reconnues;

Aptitude à remplir les obligations découlant de l'adhésion

| 22. | demande à l'Islande de se préparer plus activement à s'aligner sur l'acquis législatif de l'Union, notamment dans les domaines qui ne sont pas couverts par l'EEE, ainsi que de veiller à sa mise en œuvre et à son respect d'ici la date de l'adhésion; |
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22.

demande à l'Islande de se préparer plus activement à s'aligner sur l'acquis législatif de l'Union, notamment dans les domaines qui ne sont pas couverts par l'EEE, ainsi que de veiller à sa mise en œuvre et à son respect d'ici la date de l'adhésion;

| 23. | prend acte des résultats du processus d’examen analytique; se félicite de l’ambition déclarée de l’Islande d’ouvrir tous les chapitres de négociation pendant la présidence danoise; espère que les négociations d’adhésion se poursuivront avec succès au cours l'actuelle présidence, tout en soulignant la nécessité de satisfaire aux critères de référence à l’ouverture du chapitre 11 - agriculture et développement rural et du chapitre 22 - politique régionale et coordination des instruments structurels ainsi qu’aux critères de référence à la fermeture du chapitre 5 – marchés publics, du chapitre 10 – société de l’information et médias et du chapitre 33 – dispositions financières et budgétaires; |
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23.

prend acte des résultats du processus d’examen analytique; se félicite de l’ambition déclarée de l’Islande d’ouvrir tous les chapitres de négociation pendant la présidence danoise; espère que les négociations d’adhésion se poursuivront avec succès au cours l'actuelle présidence, tout en soulignant la nécessité de satisfaire aux critères de référence à l’ouverture du chapitre 11 - agriculture et développement rural et du chapitre 22 - politique régionale et coordination des instruments structurels ainsi qu’aux critères de référence à la fermeture du chapitre 5 – marchés publics, du chapitre 10 – société de l’information et médias et du chapitre 33 – dispositions financières et budgétaires;

| 24. | se félicite de la consolidation en cours des ministères, reconnaît l’efficacité et le professionnalisme de l’administration islandaise et soutient l’objectif global d’un renforcement de la capacité administrative et de coordination des ministères islandais; |
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24.

se félicite de la consolidation en cours des ministères, reconnaît l’efficacité et le professionnalisme de l’administration islandaise et soutient l’objectif global d’un renforcement de la capacité administrative et de coordination des ministères islandais;

| 25. | se félicite des nouvelles mesures prises pour régler les carences institutionnelles affectant le secteur financier et pour renforcer la surveillance et la régulation du secteur bancaire; |
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25.

se félicite des nouvelles mesures prises pour régler les carences institutionnelles affectant le secteur financier et pour renforcer la surveillance et la régulation du secteur bancaire;

| 26. | demande à l'Islande et à l'Union européenne, sachant que tant la politique commune de la pêche que la politique islandaise de la pêche sont en cours de révision, d'aborder ce chapitre des négociations de façon constructive afin de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties pour la gestion et l'exploitation durables des ressources halieutiques dans le cadre de l'acquis applicable; |
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26.

demande à l'Islande et à l'Union européenne, sachant que tant la politique commune de la pêche que la politique islandaise de la pêche sont en cours de révision, d'aborder ce chapitre des négociations de façon constructive afin de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties pour la gestion et l'exploitation durables des ressources halieutiques dans le cadre de l'acquis applicable;

| 27. | juge important de prendre des mesures préparatoires afin d’adapter correctement les structures administratives nécessaires pour permettre à l’Islande de participer pleinement à la PAC dès son adhésion, tout en reconnaissant les spécificités de l’agriculture islandaise, notamment en ce qui concerne l’autonomie alimentaire actuelle du pays, et le processus de réforme de la politique agricole commune en cours; |
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27.

juge important de prendre des mesures préparatoires afin d’adapter correctement les structures administratives nécessaires pour permettre à l’Islande de participer pleinement à la PAC dès son adhésion, tout en reconnaissant les spécificités de l’agriculture islandaise, notamment en ce qui concerne l’autonomie alimentaire actuelle du pays, et le processus de réforme de la politique agricole commune en cours;

| 28. | déplore que la récente réunion des quatre États côtiers (Islande, UE, Norvège et Îles Féroé) consacrée à la gestion des pêcheries de maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est en 2012 se soit achevée sans arriver à un accord et encourage l'ensemble des États côtiers à redoubler d'efforts pour poursuivre les négociations dans le but de parvenir au règlement du différend relatif au maquereau sur la base de propositions réalistes, en ligne avec les droits historiques et avec les recommandations du Conseil International pour l'Exploration de la Mer, permettant de préserver l'avenir du stock, de protéger et de maintenir les emplois dans la pêche pélagique et d'assurer une pêche viable et durable; prend acte de la proposition de la Commission visant à présenter des mesures commerciales destinées à lutter contre les pratiques de pêche non durables; |
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28.

déplore que la récente réunion des quatre États côtiers (Islande, UE, Norvège et Îles Féroé) consacrée à la gestion des pêcheries de maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est en 2012 se soit achevée sans arriver à un accord et encourage l'ensemble des États côtiers à redoubler d'efforts pour poursuivre les négociations dans le but de parvenir au règlement du différend relatif au maquereau sur la base de propositions réalistes, en ligne avec les droits historiques et avec les recommandations du Conseil International pour l'Exploration de la Mer, permettant de préserver l'avenir du stock, de protéger et de maintenir les emplois dans la pêche pélagique et d'assurer une pêche viable et durable; prend acte de la proposition de la Commission visant à présenter des mesures commerciales destinées à lutter contre les pratiques de pêche non durables;

| 29. | fait observer que l'Islande, qui tire la quasi-totalité de son énergie stationnaire de sources renouvelables, peut mettre au service des politiques européennes l'expérience qu'elle a acquise dans le secteur des énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne l'exploitation de l'énergie géothermique, la protection de l'environnement et les mesures permettant de faire face au changement climatique; est également convaincu qu’une collaboration renforcée dans ce domaine pourrait avoir des effets positifs sur les investissements, et donc sur la situation économique, en Islande et dans l’Union; |
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29.

fait observer que l'Islande, qui tire la quasi-totalité de son énergie stationnaire de sources renouvelables, peut mettre au service des politiques européennes l'expérience qu'elle a acquise dans le secteur des énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne l'exploitation de l'énergie géothermique, la protection de l'environnement et les mesures permettant de faire face au changement climatique; est également convaincu qu’une collaboration renforcée dans ce domaine pourrait avoir des effets positifs sur les investissements, et donc sur la situation économique, en Islande et dans l’Union;

| 30. | relève toutefois les divergences qui subsistent entre l’Union européenne et l’Islande dans le domaine de la gestion de la vie marine, notamment en ce qui concerne la chasse à la baleine; souligne que l'interdiction de la chasse à la baleine fait partie de l'acquis de l'Union et demande la mise en place de discussions plus larges sur l'abolition de la chasse à la baleine et du commerce des produits dérivés; |
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30.

relève toutefois les divergences qui subsistent entre l’Union européenne et l’Islande dans le domaine de la gestion de la vie marine, notamment en ce qui concerne la chasse à la baleine; souligne que l'interdiction de la chasse à la baleine fait partie de l'acquis de l'Union et demande la mise en place de discussions plus larges sur l'abolition de la chasse à la baleine et du commerce des produits dérivés;

| 31. | se félicite du soutien constant de l'Islande aux missions civiles de la PSDC et de son alignement sur la plupart des déclarations et des décisions relevant de la PESC; souligne que, dans le cadre du processus de préadhésion, l'Islande est censée coordonner ses positions avec l'Union européenne dans toutes les instances internationales, y compris l'OMC; |
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31.

se félicite du soutien constant de l'Islande aux missions civiles de la PSDC et de son alignement sur la plupart des déclarations et des décisions relevant de la PESC; souligne que, dans le cadre du processus de préadhésion, l'Islande est censée coordonner ses positions avec l'Union européenne dans toutes les instances internationales, y compris l'OMC;

Coopération régionale

| 32. | estime que l’adhésion de l’Islande à l’Union permettrait d’élargir considérablement les perspectives de l’Union de jouer un rôle plus actif et plus constructif dans le nord de l’Europe et dans la région arctique en contribuant à la gouvernance multilatérale et à l’adoption de solutions durables dans la région, étant donné que les menaces pesant sur le milieu arctique sont une préoccupation commune; pense que l’Islande pourrait devenir une tête de pont stratégique dans la région et que son adhésion à l’Union européenne consoliderait encore la présence européenne dans le conseil de l’Arctique; |
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32.

estime que l’adhésion de l’Islande à l’Union permettrait d’élargir considérablement les perspectives de l’Union de jouer un rôle plus actif et plus constructif dans le nord de l’Europe et dans la région arctique en contribuant à la gouvernance multilatérale et à l’adoption de solutions durables dans la région, étant donné que les menaces pesant sur le milieu arctique sont une préoccupation commune; pense que l’Islande pourrait devenir une tête de pont stratégique dans la région et que son adhésion à l’Union européenne consoliderait encore la présence européenne dans le conseil de l’Arctique;

| 33. | estime qu’il est positif que l’Islande participe au Conseil nordique, au Conseil des États de la mer Baltique (CEMB), ainsi qu'à la politique de la dimension nordique de l’Union, au Conseil euro-arctique de Barents, au conseil de l’Arctique et à la coopération nordique-baltique (NB8); estime que l’adoption d’une résolution sur une politique islandaise du «Grand Nord», adoptée par l'Althingi en mars 2011, a renforcé la détermination de l’Islande à jouer un rôle actif dans la région arctique en général; |
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33.

estime qu’il est positif que l’Islande participe au Conseil nordique, au Conseil des États de la mer Baltique (CEMB), ainsi qu'à la politique de la dimension nordique de l’Union, au Conseil euro-arctique de Barents, au conseil de l’Arctique et à la coopération nordique-baltique (NB8); estime que l’adoption d’une résolution sur une politique islandaise du «Grand Nord», adoptée par l'Althingi en mars 2011, a renforcé la détermination de l’Islande à jouer un rôle actif dans la région arctique en général;

| 34. | souligne que l'Union européenne a besoin d'une politique arctique plus efficace et plus coordonnée et estime que l'adhésion de l'Islande à l'Union renforcerait à la fois la voix de l'UE dans l'Arctique et la dimension nord-atlantique des politiques externes de l'Union; |
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34.

souligne que l'Union européenne a besoin d'une politique arctique plus efficace et plus coordonnée et estime que l'adhésion de l'Islande à l'Union renforcerait à la fois la voix de l'UE dans l'Arctique et la dimension nord-atlantique des politiques externes de l'Union;

*

* *

| 35. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Althingi et au gouvernement islandais. |
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35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Althingi et au gouvernement islandais.

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(1)  JO C 351 E du 2.12.2011, p. 73.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0150.

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/66 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/66

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Mercredi 14 mars 2012Rapport sur l'élargissement à la Bosnie-Herzégovine

P7_TA(2012)0085

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le rapport 2011 sur l'élargissement à la Bosnie-Herzégovine (2011/2888(RSP))

2013/C 251 E/12

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord de stabilisation et d'association conclu le 16 juin 2008 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et par la Bosnie-Herzégovine, |
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vu l'accord de stabilisation et d'association conclu le 16 juin 2008 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et par la Bosnie-Herzégovine,

| — | vu la décision 2008/211/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-Herzégovine et abrogeant la décision 2006/55/CE (1), |
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vu la décision 2008/211/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-Herzégovine et abrogeant la décision 2006/55/CE (1),

| — | vu la décision 2011/426/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine (2), |
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vu la décision 2011/426/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine (2),

| — | vu les conclusions du Conseil du 21 mars 2011, du 10 octobre 2011 et du 5 décembre 2011 sur la Bosnie-Herzégovine, |
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vu les conclusions du Conseil du 21 mars 2011, du 10 octobre 2011 et du 5 décembre 2011 sur la Bosnie-Herzégovine,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012" (COM(2011)0666) ainsi que le rapport de suivi 2011 sur la Bosnie-Herzégovine, adopté le 12 octobre 2011 (SEC(2011)1206), |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012" (COM(2011)0666) ainsi que le rapport de suivi 2011 sur la Bosnie-Herzégovine, adopté le 12 octobre 2011 (SEC(2011)1206),

| — | vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la situation en Bosnie-Herzégovine (3), |
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vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la situation en Bosnie-Herzégovine (3),

| — | vu la déclaration conjointe de la 13e réunion interparlementaire PE-Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, qui s'est tenue à Bruxelles les 19 et 20 décembre 2011, |
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vu la déclaration conjointe de la 13e réunion interparlementaire PE-Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, qui s'est tenue à Bruxelles les 19 et 20 décembre 2011,

| — | vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
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vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union européenne reste très attachée à une Bosnie-Herzégovine souveraine et unie, que l'un des objectifs essentiels de l'Union est d'accélérer la progression du pays sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, contribuant ainsi à l'amélioration de la qualité de vie dans l'intérêt de tous les citoyens, et que cette progression passe par des institutions qui fonctionnent à tous les niveaux et par l'engagement des dirigeants politiques du pays; |
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A.

considérant que l'Union européenne reste très attachée à une Bosnie-Herzégovine souveraine et unie, que l'un des objectifs essentiels de l'Union est d'accélérer la progression du pays sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, contribuant ainsi à l'amélioration de la qualité de vie dans l'intérêt de tous les citoyens, et que cette progression passe par des institutions qui fonctionnent à tous les niveaux et par l'engagement des dirigeants politiques du pays;

| B. | considérant que l'avenir de la Bosnie-Herzégovine est dans l'Union européenne et que la perspective de l'adhésion à l'Union est l'un des facteurs les plus unificateurs parmi la population nationale; |
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B.

considérant que l'avenir de la Bosnie-Herzégovine est dans l'Union européenne et que la perspective de l'adhésion à l'Union est l'un des facteurs les plus unificateurs parmi la population nationale;

| C. | considérant que la réussite du processus d'adhésion à l'Union tient principalement au pays candidat potentiel lui-même et que les étapes préparatoires doivent être essentiellement assurées par les représentants élus des citoyens, à qui ils sont comptables de leurs actions, dans le respect d'une vision commune des difficultés pressantes du pays dans le domaine politique, économique et social; considérant que ce n'est qu'en tant que pays unique que la Bosnie-Herzégovine peut espérer adhérer à l'Union européenne et que tout affaiblissement des institutions de l'État priverait l'ensemble des citoyens des avantages liés à l'intégration européenne; |
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C.

considérant que la réussite du processus d'adhésion à l'Union tient principalement au pays candidat potentiel lui-même et que les étapes préparatoires doivent être essentiellement assurées par les représentants élus des citoyens, à qui ils sont comptables de leurs actions, dans le respect d'une vision commune des difficultés pressantes du pays dans le domaine politique, économique et social; considérant que ce n'est qu'en tant que pays unique que la Bosnie-Herzégovine peut espérer adhérer à l'Union européenne et que tout affaiblissement des institutions de l'État priverait l'ensemble des citoyens des avantages liés à l'intégration européenne;

| D. | considérant qu'au terme d'une impasse politique qui a duré une quinzaine de mois, les dirigeants des partis politiques ont réussi à s'accorder sur le principe d'un nouveau gouvernement, qui a été constitué depuis lors; |
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D.

considérant qu'au terme d'une impasse politique qui a duré une quinzaine de mois, les dirigeants des partis politiques ont réussi à s'accorder sur le principe d'un nouveau gouvernement, qui a été constitué depuis lors;

| E. | considérant que le blocage politique et institutionnel a empêché le pays de poursuivre les réformes indispensables au rapprochement avec l'Union, notamment dans les domaines essentiels que sont la construction de l'État, la gouvernance, la mise en œuvre de l'État de droit ou la convergence avec les normes européennes; considérant que l'absence de gouvernement a également freiné l'adoption de mesures économiques et budgétaires cohérentes; |
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E.

considérant que le blocage politique et institutionnel a empêché le pays de poursuivre les réformes indispensables au rapprochement avec l'Union, notamment dans les domaines essentiels que sont la construction de l'État, la gouvernance, la mise en œuvre de l'État de droit ou la convergence avec les normes européennes; considérant que l'absence de gouvernement a également freiné l'adoption de mesures économiques et budgétaires cohérentes;

| F. | considérant qu'une réforme constitutionnelle est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-Herzégovine en État efficace et pleinement fonctionnel; |
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F.

considérant qu'une réforme constitutionnelle est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-Herzégovine en État efficace et pleinement fonctionnel;

| G. | considérant que, dans un pays à plusieurs niveaux de gouvernement, les différents acteurs doivent faire preuve d'une étroite coordination et que la coopération doit être sincère afin d'améliorer la capacité du pays à parler d'une seule voix; considérant toutefois qu'aucun dispositif de coordination ne peut remplacer la force de la volonté politique, qui reste primordiale; considérant que la coopération peut entraîner des résultats concrets pour tous les citoyens, comme l'a montré la libéralisation du régime des visas, mais que la coordination nécessaire fait souvent défaut; |
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G.

considérant que, dans un pays à plusieurs niveaux de gouvernement, les différents acteurs doivent faire preuve d'une étroite coordination et que la coopération doit être sincère afin d'améliorer la capacité du pays à parler d'une seule voix; considérant toutefois qu'aucun dispositif de coordination ne peut remplacer la force de la volonté politique, qui reste primordiale; considérant que la coopération peut entraîner des résultats concrets pour tous les citoyens, comme l'a montré la libéralisation du régime des visas, mais que la coordination nécessaire fait souvent défaut;

| H. | considérant que les objectifs politiques du représentant spécial de l'Union/chef de la délégation de l'Union, dont la mission a été renforcée, sont de dispenser les conseils de l'Union européenne, de faciliter le processus politique et d'assurer la cohérence de l'action de l'Union; |
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H.

considérant que les objectifs politiques du représentant spécial de l'Union/chef de la délégation de l'Union, dont la mission a été renforcée, sont de dispenser les conseils de l'Union européenne, de faciliter le processus politique et d'assurer la cohérence de l'action de l'Union;

| I. | considérant que la structure complexe du système judiciaire, l'absence de Cour suprême au niveau de l'État, le manque d'harmonisation entre les quatre juridictions internes, l'ingérence politique dans le système judiciaire et les contestations des compétences des organes judiciaires de l'État entravent le fonctionnement de l'appareil judiciaire ainsi que les efforts de réforme; |
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I.

considérant que la structure complexe du système judiciaire, l'absence de Cour suprême au niveau de l'État, le manque d'harmonisation entre les quatre juridictions internes, l'ingérence politique dans le système judiciaire et les contestations des compétences des organes judiciaires de l'État entravent le fonctionnement de l'appareil judiciaire ainsi que les efforts de réforme;

| J. | considérant que la mission de police de l'Union européenne, créée en 2003, a été prolongée jusqu'au 30 juin 2012 afin de garantir le passage des futures activités à un financement par les instruments communautaires et de doter le bureau du représentant spécial de l'Union d'un pouvoir consultatif stratégique dans le domaine du maintien de l'ordre et de la justice pénale; |
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J.

considérant que la mission de police de l'Union européenne, créée en 2003, a été prolongée jusqu'au 30 juin 2012 afin de garantir le passage des futures activités à un financement par les instruments communautaires et de doter le bureau du représentant spécial de l'Union d'un pouvoir consultatif stratégique dans le domaine du maintien de l'ordre et de la justice pénale;

| K. | considérant que la Bosnie-Herzégovine apporte son soutien dans le cadre des procédures de première et de deuxième instance pour crimes de guerre et qu'elle coopère dans les affaires transférées; |
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K.

considérant que la Bosnie-Herzégovine apporte son soutien dans le cadre des procédures de première et de deuxième instance pour crimes de guerre et qu'elle coopère dans les affaires transférées;

| L. | considérant que la corruption entrave toujours gravement le développement socioéconomique et politique du pays; |
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L.

considérant que la corruption entrave toujours gravement le développement socioéconomique et politique du pays;

| M. | considérant que la traite des êtres humains est un crime grave et une violation flagrante des droits de l'homme; considérant que la Bosnie-Herzégovine est un pays d'origine, de transit et de destination pour la traite des êtres humains, en particulier des filles et des femmes; |
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M.

considérant que la traite des êtres humains est un crime grave et une violation flagrante des droits de l'homme; considérant que la Bosnie-Herzégovine est un pays d'origine, de transit et de destination pour la traite des êtres humains, en particulier des filles et des femmes;

| N. | considérant que l'absence de perspectives d'emploi, notamment chez les jeunes, ralentit le développement du pays et nourrit le mécontentement social; |
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N.

considérant que l'absence de perspectives d'emploi, notamment chez les jeunes, ralentit le développement du pays et nourrit le mécontentement social;

| O. | considérant que la coopération avec les autres pays de la région est une condition préalable à l'établissement d'une paix et d'une réconciliation durables en Bosnie-Herzégovine et dans les Balkans occidentaux; |
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O.

considérant que la coopération avec les autres pays de la région est une condition préalable à l'établissement d'une paix et d'une réconciliation durables en Bosnie-Herzégovine et dans les Balkans occidentaux;

Observations générales

| 1. | salue la constitution d'un nouveau gouvernement national à la suite d'un accord entre les dirigeants des partis politiques dans une série de domaines importants; demande que cet accord soit intégralement mis en œuvre et que les problèmes qui subsistent soient réglés, notamment l'adoption du budget de l'État pour 2012 et la nomination des directeurs des organismes publics; invite les dirigeants politiques à tirer parti de cette évolution positive, susceptible de stimuler le processus d'intégration européenne, et à renouer un dialogue constructif sur le reste des réformes nécessaires; |
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1.

salue la constitution d'un nouveau gouvernement national à la suite d'un accord entre les dirigeants des partis politiques dans une série de domaines importants; demande que cet accord soit intégralement mis en œuvre et que les problèmes qui subsistent soient réglés, notamment l'adoption du budget de l'État pour 2012 et la nomination des directeurs des organismes publics; invite les dirigeants politiques à tirer parti de cette évolution positive, susceptible de stimuler le processus d'intégration européenne, et à renouer un dialogue constructif sur le reste des réformes nécessaires;

| 2. | est préoccupé par les progrès limités de la Bosnie-Herzégovine, candidat potentiel à l'adhésion, en matière de stabilisation et de développement socioéconomique; estime cependant que la Bosnie-Herzégovine peut progresser sur le chemin de l'intégration européenne dans l'intérêt de ses citoyens pour autant que la détermination, la responsabilité politique, la culture du compromis et une vision d'avenir commune soient les maîtres mots de son action future; encourage les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre des mesures concrètes afin de remettre solidement le pays sur la voie de l'Union européenne; |
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2.

est préoccupé par les progrès limités de la Bosnie-Herzégovine, candidat potentiel à l'adhésion, en matière de stabilisation et de développement socioéconomique; estime cependant que la Bosnie-Herzégovine peut progresser sur le chemin de l'intégration européenne dans l'intérêt de ses citoyens pour autant que la détermination, la responsabilité politique, la culture du compromis et une vision d'avenir commune soient les maîtres mots de son action future; encourage les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre des mesures concrètes afin de remettre solidement le pays sur la voie de l'Union européenne;

| 3. | rappelle à tous les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine que les réformes qui jalonnent la voie de l'intégration européenne doivent profiter aux citoyens du pays et qu'il est de leur responsabilité vis-à-vis des citoyens de trouver des compromis, de mener une coordination efficace, de s'entendre sur les réformes et de les mettre en œuvre; souligne que l'issue favorable de la demande d'adhésion à l'Union européenne dépend également du bon fonctionnement de l'État, du gouvernement et de l'administration de l'État; invite l'ensemble des acteurs politiques à entreprendre les changements constitutionnels nécessaires, à poursuivre les autres grandes réformes et à faire en sorte que les conditions soient réunies pour l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; souligne que la participation et l'engagement politique de la population locale sont des préalables à la réussite de tout soutien financier de l'Union; demande dès lors aux autorités du pays de mettre en place les structures nécessaires à la gestion décentralisée de l'instrument d'aide de préadhésion; souligne qu'il faut renforcer les mécanismes de coordination de la programmation du futur soutien financier de l'Union, notamment au titre de l'instrument d'aide de préadhésion; |
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3.

rappelle à tous les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine que les réformes qui jalonnent la voie de l'intégration européenne doivent profiter aux citoyens du pays et qu'il est de leur responsabilité vis-à-vis des citoyens de trouver des compromis, de mener une coordination efficace, de s'entendre sur les réformes et de les mettre en œuvre; souligne que l'issue favorable de la demande d'adhésion à l'Union européenne dépend également du bon fonctionnement de l'État, du gouvernement et de l'administration de l'État; invite l'ensemble des acteurs politiques à entreprendre les changements constitutionnels nécessaires, à poursuivre les autres grandes réformes et à faire en sorte que les conditions soient réunies pour l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; souligne que la participation et l'engagement politique de la population locale sont des préalables à la réussite de tout soutien financier de l'Union; demande dès lors aux autorités du pays de mettre en place les structures nécessaires à la gestion décentralisée de l'instrument d'aide de préadhésion; souligne qu'il faut renforcer les mécanismes de coordination de la programmation du futur soutien financier de l'Union, notamment au titre de l'instrument d'aide de préadhésion;

| 4. | est fermement convaincu que le renforcement de l'État central ne revient pas à affaiblir les entités mais à créer les conditions d'une administration centrale efficace, à même de préparer le pays dans son ensemble à l'adhésion, en étroite collaboration avec les différents niveaux de pouvoir; souligne par conséquent la nécessité de renforcer les capacités administratives de tous les niveaux de pouvoir compétents pour les matières associées à l'Union européenne ainsi que la coordination des autorités chargées de la programmation du soutien financier de l'Union et de tous les secteurs concernés par la transposition de la législation de l'Union; |
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4.

est fermement convaincu que le renforcement de l'État central ne revient pas à affaiblir les entités mais à créer les conditions d'une administration centrale efficace, à même de préparer le pays dans son ensemble à l'adhésion, en étroite collaboration avec les différents niveaux de pouvoir; souligne par conséquent la nécessité de renforcer les capacités administratives de tous les niveaux de pouvoir compétents pour les matières associées à l'Union européenne ainsi que la coordination des autorités chargées de la programmation du soutien financier de l'Union et de tous les secteurs concernés par la transposition de la législation de l'Union;

| 5. | condamne le recours à des propos incendiaires et à des actions provocantes, qui entravent le processus de réconciliation interethnique ainsi que le fonctionnement des structures de l'État; |
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5.

condamne le recours à des propos incendiaires et à des actions provocantes, qui entravent le processus de réconciliation interethnique ainsi que le fonctionnement des structures de l'État;

Présence renforcée de l'Union

| 6. | accueille avec satisfaction la stratégie globale de l'Union envers la Bosnie-Herzégovine, notamment le renforcement de sa présence dans ce pays par la création d'un double mandat, de représentant spécial de l'Union d'une part, et de chef de délégation de l'autre; félicite le représentant spécial de l'Union/chef de délégation pour son soutien à la Bosnie-Herzégovine sur les questions européennes et pour son action en faveur d'une gestion locale du processus d'intégration; appuie pleinement le représentant spécial de l'Union/chef de délégation dans son projet d'aider les autorités de Bosnie-Herzégovine à ancrer les priorités de l'Union au cœur du processus politique du pays en assurant l'uniformité, la coordination et la cohérence de l'action de l'Union; invite à cet égard tous les acteurs politiques à travailler en étroite collaboration avec le représentant spécial de l'Union; rappelle la nécessité d'assurer la présence renforcée de l'Union grâce à des stratégies claires et globales concernant les divers problèmes et à un soutien solide et cohérent accordé par tous les États membres de l'Union au représentant spécial de l'Union/chef de délégation; fait observer, à ce propos, que l'Union européenne doit se donner les moyens, y compris en termes de personnel, d'être présente dans la totalité du pays, et ce afin que le représentant spécial de l'Union/chef de délégation puisse atteindre les objectifs poursuivis; |
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6.

accueille avec satisfaction la stratégie globale de l'Union envers la Bosnie-Herzégovine, notamment le renforcement de sa présence dans ce pays par la création d'un double mandat, de représentant spécial de l'Union d'une part, et de chef de délégation de l'autre; félicite le représentant spécial de l'Union/chef de délégation pour son soutien à la Bosnie-Herzégovine sur les questions européennes et pour son action en faveur d'une gestion locale du processus d'intégration; appuie pleinement le représentant spécial de l'Union/chef de délégation dans son projet d'aider les autorités de Bosnie-Herzégovine à ancrer les priorités de l'Union au cœur du processus politique du pays en assurant l'uniformité, la coordination et la cohérence de l'action de l'Union; invite à cet égard tous les acteurs politiques à travailler en étroite collaboration avec le représentant spécial de l'Union; rappelle la nécessité d'assurer la présence renforcée de l'Union grâce à des stratégies claires et globales concernant les divers problèmes et à un soutien solide et cohérent accordé par tous les États membres de l'Union au représentant spécial de l'Union/chef de délégation; fait observer, à ce propos, que l'Union européenne doit se donner les moyens, y compris en termes de personnel, d'être présente dans la totalité du pays, et ce afin que le représentant spécial de l'Union/chef de délégation puisse atteindre les objectifs poursuivis;

| 7. | demande à la communauté internationale de prendre en considération la nécessité de mettre à exécution l'agenda 5+2 du comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, et de trouver des solutions idoines, pour ouvrir la voie à la dissolution du bureau du haut représentant en Bosnie-Herzégovine en vue de renforcer, au niveau local, la gestion et la responsabilité des affaires propres à la Bosnie-Herzégovine, sans oublier que de telles mesures ne doivent pas avoir d'incidences négatives sur la stabilité du pays ou sur le rythme et l'issue des indispensables réformes; rappelle que, dans ce cadre, les autorités de Bosnie-Herzégovine doivent résoudre les problèmes qui subsistent à propos des biens de l'État et des biens militaires; |
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7.

demande à la communauté internationale de prendre en considération la nécessité de mettre à exécution l'agenda 5+2 du comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, et de trouver des solutions idoines, pour ouvrir la voie à la dissolution du bureau du haut représentant en Bosnie-Herzégovine en vue de renforcer, au niveau local, la gestion et la responsabilité des affaires propres à la Bosnie-Herzégovine, sans oublier que de telles mesures ne doivent pas avoir d'incidences négatives sur la stabilité du pays ou sur le rythme et l'issue des indispensables réformes; rappelle que, dans ce cadre, les autorités de Bosnie-Herzégovine doivent résoudre les problèmes qui subsistent à propos des biens de l'État et des biens militaires;

| 8. | relève avec satisfaction l'importante contribution fournie à la stabilité et à la sécurité du pays par la mission de police de l'Union en Bosnie-Herzégovine et par l'opération militaire Althea de l'EUFOR et considère ces deux éléments comme des dispositifs importants du renforcement de la stratégie globale de l'Union en Bosnie-Herzégovine; se félicite des résultats obtenus par la mission de police de l'Union, qui a contribué à la lutte contre le crime organisé et la corruption menée par les services de police et le système judiciaire de Bosnie-Herzégovine; prend acte de l'accord prévoyant la fin de la mission de police de l'Union d'ici la fin juin 2012; répète que le remplacement des activités de la mission de police de l'Union par des projets d'aide financés par l'instrument d'aide de préadhésion et par la mission du bureau du représentation spécial de l'Union, doté d'un pouvoir consultatif stratégique dans le domaine du maintien de l'ordre et de la justice pénale, doit se dérouler sans heurts; se réjouit du rôle joué par l'opération militaire Althea pour soutenir, en vertu d'un nouveau mandat de l'ONU, l'action de la Bosnie-Herzégovine pour préserver un climat de sûreté et de sécurité; souligne toutefois qu'il faut améliorer davantage les compétences et le professionnalisme des forces de sécurité de Bosnie-Herzégovine afin de renforcer la gestion locale et les moyens disponibles; |
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8.

relève avec satisfaction l'importante contribution fournie à la stabilité et à la sécurité du pays par la mission de police de l'Union en Bosnie-Herzégovine et par l'opération militaire Althea de l'EUFOR et considère ces deux éléments comme des dispositifs importants du renforcement de la stratégie globale de l'Union en Bosnie-Herzégovine; se félicite des résultats obtenus par la mission de police de l'Union, qui a contribué à la lutte contre le crime organisé et la corruption menée par les services de police et le système judiciaire de Bosnie-Herzégovine; prend acte de l'accord prévoyant la fin de la mission de police de l'Union d'ici la fin juin 2012; répète que le remplacement des activités de la mission de police de l'Union par des projets d'aide financés par l'instrument d'aide de préadhésion et par la mission du bureau du représentation spécial de l'Union, doté d'un pouvoir consultatif stratégique dans le domaine du maintien de l'ordre et de la justice pénale, doit se dérouler sans heurts; se réjouit du rôle joué par l'opération militaire Althea pour soutenir, en vertu d'un nouveau mandat de l'ONU, l'action de la Bosnie-Herzégovine pour préserver un climat de sûreté et de sécurité; souligne toutefois qu'il faut améliorer davantage les compétences et le professionnalisme des forces de sécurité de Bosnie-Herzégovine afin de renforcer la gestion locale et les moyens disponibles;

Critères politiques

| 9. | réaffirme sa position selon laquelle l'État doit disposer de suffisamment de pouvoirs législatifs, budgétaires, exécutifs et judiciaires pour être en mesure de respecter les critères d'adhésion à l'Union; |
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9.

réaffirme sa position selon laquelle l'État doit disposer de suffisamment de pouvoirs législatifs, budgétaires, exécutifs et judiciaires pour être en mesure de respecter les critères d'adhésion à l'Union;

| 10. | se félicite de l'initiative en faveur d'un forum de coordination parlementaire chargé de traiter les aspects législatifs de l'intégration européenne aux différents niveaux de pouvoir, ce qui devrait aider à transposer les priorités européennes au niveau national; considère, et ce même si aucun accord n'a encore pu être trouvé sur des modifications concrètes de la constitution, que les travaux de la commission intérimaire mixte de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine constituent une avancée significative dans la mesure où les responsables politiques du pays ont réussi, pour la première fois, à discuter de manière ouverte et transparente pour le public, dans un cadre institutionnalisé, de la modification de la Constitution sans la présence de la communauté internationale et en y associant la société civile; |
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10.

se félicite de l'initiative en faveur d'un forum de coordination parlementaire chargé de traiter les aspects législatifs de l'intégration européenne aux différents niveaux de pouvoir, ce qui devrait aider à transposer les priorités européennes au niveau national; considère, et ce même si aucun accord n'a encore pu être trouvé sur des modifications concrètes de la constitution, que les travaux de la commission intérimaire mixte de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine constituent une avancée significative dans la mesure où les responsables politiques du pays ont réussi, pour la première fois, à discuter de manière ouverte et transparente pour le public, dans un cadre institutionnalisé, de la modification de la Constitution sans la présence de la communauté internationale et en y associant la société civile;

| 11. | s'inquiète du fait que le dialogue social reste limité et la consultation des partenaires sociaux aléatoire; demande instamment aux autorités gouvernementales de Bosnie-Herzégovine, tant au niveau des entités qu'à celui de l'État, de renforcer leur capacité administrative de coopération avec les ONG et de soutenir davantage le développement de la société civile en revoyant à la hausse leur volonté d'établir un dialogue social avec les partenaires concernés; souligne que les dispositions relatives à la reconnaissance et à l’enregistrement des partenaires sociaux doivent être clarifiées et que la législation nationale sur la représentativité des partenaires sociaux doit être adoptée; |
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11.

s'inquiète du fait que le dialogue social reste limité et la consultation des partenaires sociaux aléatoire; demande instamment aux autorités gouvernementales de Bosnie-Herzégovine, tant au niveau des entités qu'à celui de l'État, de renforcer leur capacité administrative de coopération avec les ONG et de soutenir davantage le développement de la société civile en revoyant à la hausse leur volonté d'établir un dialogue social avec les partenaires concernés; souligne que les dispositions relatives à la reconnaissance et à l’enregistrement des partenaires sociaux doivent être clarifiées et que la législation nationale sur la représentativité des partenaires sociaux doit être adoptée;

| 12. | note que la réforme de la constitution est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-Herzégovine en un État efficace et pleinement fonctionnel; invite la commission parlementaire à présenter des propositions concrètes à cet égard; |
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12.

note que la réforme de la constitution est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-Herzégovine en un État efficace et pleinement fonctionnel; invite la commission parlementaire à présenter des propositions concrètes à cet égard;

| 13. | renouvelle son appel à se conformer pleinement à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci et à l'article 2 de l'accord de stabilisation et d'association, établissant le respect des principes démocratiques et des droits humains, ainsi qu'à conclure un accord en la matière; rappelle qu'au-delà de l'affaire Sejdić-Finci, il est par ailleurs indispensable de modifier la constitution de manière à instaurer un gouvernement et des structures publiques davantage pluralistes, démocratiques et efficaces; |
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13.

renouvelle son appel à se conformer pleinement à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci et à l'article 2 de l'accord de stabilisation et d'association, établissant le respect des principes démocratiques et des droits humains, ainsi qu'à conclure un accord en la matière; rappelle qu'au-delà de l'affaire Sejdić-Finci, il est par ailleurs indispensable de modifier la constitution de manière à instaurer un gouvernement et des structures publiques davantage pluralistes, démocratiques et efficaces;

| 14. | invite toutes les autorités compétentes à faciliter la révision de leur législation respective et à assurer la mise en place d'un système judiciaire indépendant, impartial et efficace, conforme aux normes européennes et internationales, en vue de renforcer l'État de droit dans l'intérêt de tous les citoyens; se réjouit que l'instauration d'un dialogue structuré sur le pouvoir judiciaire ait permis un certain rééquilibrage entre les compétences judiciaires de l'État et celles des entités; invite toutefois instamment le gouvernement à mettre effectivement en œuvre la stratégie de réforme judiciaire et à empêcher les tentatives d'affaiblissement des institutions judiciaires nationales telles que le Haut Conseil judiciaire et de la magistrature; |
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14.

invite toutes les autorités compétentes à faciliter la révision de leur législation respective et à assurer la mise en place d'un système judiciaire indépendant, impartial et efficace, conforme aux normes européennes et internationales, en vue de renforcer l'État de droit dans l'intérêt de tous les citoyens; se réjouit que l'instauration d'un dialogue structuré sur le pouvoir judiciaire ait permis un certain rééquilibrage entre les compétences judiciaires de l'État et celles des entités; invite toutefois instamment le gouvernement à mettre effectivement en œuvre la stratégie de réforme judiciaire et à empêcher les tentatives d'affaiblissement des institutions judiciaires nationales telles que le Haut Conseil judiciaire et de la magistrature;

| 15. | demande à nouveau que la création éventuelle d'une Cour suprême et d'autres questions stratégiques et structurelles liées à l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents de la Bosnie-Herzégovine soient examinées de façon cohérente dans le contexte du débat conduit dans le cadre du dialogue structuré sur la justice; estime que, comme indiqué également dans la stratégie de réforme du secteur judiciaire, ces questions stratégiques devraient être examinées dans un esprit de responsabilité dans le cadre d'un processus de réforme constitutionnelle; |
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15.

demande à nouveau que la création éventuelle d'une Cour suprême et d'autres questions stratégiques et structurelles liées à l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents de la Bosnie-Herzégovine soient examinées de façon cohérente dans le contexte du débat conduit dans le cadre du dialogue structuré sur la justice; estime que, comme indiqué également dans la stratégie de réforme du secteur judiciaire, ces questions stratégiques devraient être examinées dans un esprit de responsabilité dans le cadre d'un processus de réforme constitutionnelle;

| 16. | se félicite de l'avancée des préparatifs en vue de mettre fin à la supervision internationale du district de Brčko; |
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16.

se félicite de l'avancée des préparatifs en vue de mettre fin à la supervision internationale du district de Brčko;

| 17. | se réjouit de l'adoption de la loi sur le recensement par les deux chambres de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine à la suite de l'accord politique conclu par les dirigeants de partis; demande aux autorités de procéder de toute urgence aux préparatifs techniques nécessaires dans la mesure où il s'agit d'une condition tout aussi essentielle dans la perspective d'une adhésion à l'Union que pour le développement socioéconomique du pays; |
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17.

se réjouit de l'adoption de la loi sur le recensement par les deux chambres de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine à la suite de l'accord politique conclu par les dirigeants de partis; demande aux autorités de procéder de toute urgence aux préparatifs techniques nécessaires dans la mesure où il s'agit d'une condition tout aussi essentielle dans la perspective d'une adhésion à l'Union que pour le développement socioéconomique du pays;

| 18. | rappelle à cet égard l'obligation de mettre en œuvre l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées à l'intérieur du pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par le conflit; |
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18.

rappelle à cet égard l'obligation de mettre en œuvre l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées à l'intérieur du pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par le conflit;

| 19. | invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à instruire et à poursuivre avec diligence les cas de corruption et à augmenter le taux de condamnation des auteurs de tels délits; salue le projet de plan d'action destiné à lutter contre la corruption dans la fonction publique; souligne qu'il importe de mieux sensibiliser la population à la législation et aux pratiques de lutte contre la corruption et qu'il est nécessaire de mettre en place un système qui permettra aux citoyens de signaler les cas de corruption; demande également instamment au gouvernement de développer et de mettre en œuvre, au besoin avec l'aide de l'Union européenne, des programmes spécifiques de formation à l'intention des forces de police, des procureurs, des juges et des autres autorités compétentes, et ce afin de les sensibiliser à la législation et aux pratiques de lutte contre la corruption et d'améliorer leurs connaissances en la matière; |
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19.

invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à instruire et à poursuivre avec diligence les cas de corruption et à augmenter le taux de condamnation des auteurs de tels délits; salue le projet de plan d'action destiné à lutter contre la corruption dans la fonction publique; souligne qu'il importe de mieux sensibiliser la population à la législation et aux pratiques de lutte contre la corruption et qu'il est nécessaire de mettre en place un système qui permettra aux citoyens de signaler les cas de corruption; demande également instamment au gouvernement de développer et de mettre en œuvre, au besoin avec l'aide de l'Union européenne, des programmes spécifiques de formation à l'intention des forces de police, des procureurs, des juges et des autres autorités compétentes, et ce afin de les sensibiliser à la législation et aux pratiques de lutte contre la corruption et d'améliorer leurs connaissances en la matière;

| 20. | se félicite de la nomination des directeurs de l'Office de prévention de la corruption et la coordination de la lutte contre la corruption et souligne parallèlement qu'il est urgent de le doter des ressources financières et humaines nécessaires pour en garantir un fonctionnement pleinement opérationnel; encourage tous les efforts visant à la signature d'un accord opérationnel avec EUROPOL dans les plus brefs délais; |
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20.

se félicite de la nomination des directeurs de l'Office de prévention de la corruption et la coordination de la lutte contre la corruption et souligne parallèlement qu'il est urgent de le doter des ressources financières et humaines nécessaires pour en garantir un fonctionnement pleinement opérationnel; encourage tous les efforts visant à la signature d'un accord opérationnel avec EUROPOL dans les plus brefs délais;

| 21. | s'inquiète du peu de progrès accomplis dans le domaine du blanchiment d'argent; demande instamment au parlement d'adopter les amendements législatifs nécessaires permettant, entre autres, d'améliorer le signalement des opérations bancaires suspectes, d'augmenter les taux de saisie des avoirs d'origine criminelle et d'accroître l'efficacité des autorités compétentes; demande le renforcement des services de renseignement financier par l'augmentation de leurs moyens d'enquête; souligne qu'il importe de créer des structures de gestion et de garde des avoirs saisis; |
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21.

s'inquiète du peu de progrès accomplis dans le domaine du blanchiment d'argent; demande instamment au parlement d'adopter les amendements législatifs nécessaires permettant, entre autres, d'améliorer le signalement des opérations bancaires suspectes, d'augmenter les taux de saisie des avoirs d'origine criminelle et d'accroître l'efficacité des autorités compétentes; demande le renforcement des services de renseignement financier par l'augmentation de leurs moyens d'enquête; souligne qu'il importe de créer des structures de gestion et de garde des avoirs saisis;

| 22. | note que la libéralisation du régime des visas ne s'est pas traduite par une augmentation des demandes d'asile de citoyens originaires de Bosnie-Herzégovine dans l'espace Schengen ni en Bulgarie ou en Roumanie; félicite les autorités d'avoir mis en place des dispositifs aux niveaux bilatéral et multilatéral pour les cas où un État membre a constaté une augmentation temporaire des demandes d'asile; |
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22.

note que la libéralisation du régime des visas ne s'est pas traduite par une augmentation des demandes d'asile de citoyens originaires de Bosnie-Herzégovine dans l'espace Schengen ni en Bulgarie ou en Roumanie; félicite les autorités d'avoir mis en place des dispositifs aux niveaux bilatéral et multilatéral pour les cas où un État membre a constaté une augmentation temporaire des demandes d'asile;

| 23. | invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à sauvegarder et à promouvoir activement les droits de toutes les communautés et de toutes les personnes qu'il y a lieu de protéger contre toute discrimination et toute violence, directe ou indirecte; constate avec inquiétude que la mise en œuvre de la législation antidiscrimination reste limitée et que les dispositions juridiques sont loin de répondre aux besoins; demande instamment au gouvernement et au parlement de Bosnie-Herzégovine d'aligner le cadre juridique et institutionnel du pays sur les normes européennes et internationales en matière des droits LGBT; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de renforcer la société civile et l'associer activement à la définition et à la mise en œuvre des politiques relatives aux droits de l'homme; |
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23.

invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à sauvegarder et à promouvoir activement les droits de toutes les communautés et de toutes les personnes qu'il y a lieu de protéger contre toute discrimination et toute violence, directe ou indirecte; constate avec inquiétude que la mise en œuvre de la législation antidiscrimination reste limitée et que les dispositions juridiques sont loin de répondre aux besoins; demande instamment au gouvernement et au parlement de Bosnie-Herzégovine d'aligner le cadre juridique et institutionnel du pays sur les normes européennes et internationales en matière des droits LGBT; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de renforcer la société civile et l'associer activement à la définition et à la mise en œuvre des politiques relatives aux droits de l'homme;

| 24. | relève les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie en faveur des Roms et des plans d'action en matière de logement et d'emploi; demande davantage d'efforts dans ces domaines car la population Rom fait toujours l'objet de discriminations et connaît toujours des conditions de vie difficiles; |
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24.

relève les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie en faveur des Roms et des plans d'action en matière de logement et d'emploi; demande davantage d'efforts dans ces domaines car la population Rom fait toujours l'objet de discriminations et connaît toujours des conditions de vie difficiles;

| 25. | souligne la nécessité de lutter efficacement contre la traite des êtres humains en coopération avec la communauté internationale, de poursuivre les auteurs, d'offrir protection et réparation aux victimes et de mener des campagnes de sensibilisation afin d'éviter que les victimes ne soient pénalisées une deuxième fois par les autorités et la société; demande le renforcement de la coopération et du partenariat entre les autorités compétentes pour les diverses politiques et les ONG du pays et de la région; appelle à une meilleure sensibilisation des forces de police de Bosnie-Herzégovine à la traite des êtres humains par l'organisation de formations spécifiques; encourage l'Union européenne à apporter un soutien permanent dans la lutte contre la traite des êtres humains et demande la mise en place d'une étroite coopération en la matière entre la DG ELARG, la DG HOME et le coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre la traite des êtres humains; |
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25.

souligne la nécessité de lutter efficacement contre la traite des êtres humains en coopération avec la communauté internationale, de poursuivre les auteurs, d'offrir protection et réparation aux victimes et de mener des campagnes de sensibilisation afin d'éviter que les victimes ne soient pénalisées une deuxième fois par les autorités et la société; demande le renforcement de la coopération et du partenariat entre les autorités compétentes pour les diverses politiques et les ONG du pays et de la région; appelle à une meilleure sensibilisation des forces de police de Bosnie-Herzégovine à la traite des êtres humains par l'organisation de formations spécifiques; encourage l'Union européenne à apporter un soutien permanent dans la lutte contre la traite des êtres humains et demande la mise en place d'une étroite coopération en la matière entre la DG ELARG, la DG HOME et le coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre la traite des êtres humains;

| 26. | reconnaît que les dispositions juridiques garantissant les droits des femmes et l'égalité des genres sont en place, mais s'inquiète que seuls des progrès limités aient été accomplis dans ce domaine; demande instamment au gouvernement de Bosnie-Herzégovine de faire tout son possible pour accroître la participation des femmes tant sur la scène politique que sur le marché du travail; encourage en outre le gouvernement à accroître son soutien aux activités et initiatives visant à lutter contre les coutumes, les traditions et les stéréotypes discriminatoires qui portent atteinte aux droits fondamentaux des femmes; |
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26.

reconnaît que les dispositions juridiques garantissant les droits des femmes et l'égalité des genres sont en place, mais s'inquiète que seuls des progrès limités aient été accomplis dans ce domaine; demande instamment au gouvernement de Bosnie-Herzégovine de faire tout son possible pour accroître la participation des femmes tant sur la scène politique que sur le marché du travail; encourage en outre le gouvernement à accroître son soutien aux activités et initiatives visant à lutter contre les coutumes, les traditions et les stéréotypes discriminatoires qui portent atteinte aux droits fondamentaux des femmes;

| 27. | demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de combattre l'extrémisme, la haine religieuse et la violence en étroite collaboration avec la communauté internationale; appelle à la sensibilisation, à l'investigation et à l'élimination de toutes les menaces extrémistes possibles, quelle que soit leur nature, dans l'ensemble de la région des Balkans occidentaux; |
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27.

demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de combattre l'extrémisme, la haine religieuse et la violence en étroite collaboration avec la communauté internationale; appelle à la sensibilisation, à l'investigation et à l'élimination de toutes les menaces extrémistes possibles, quelle que soit leur nature, dans l'ensemble de la région des Balkans occidentaux;

| 28. | invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à renforcer la pluralité et l'indépendance des médias, en dehors de toute ingérence politique, et à leur laisser une totale liberté d'informer sur l'ensemble du territoire; déplore la pression politique permanente qui s'exerce sur les médias du pays et les menaces dont les journalistes sont victimes; recommande par ailleurs d'aborder d'urgence la question de la polarisation des médias et de leur nette fragmentation politique et ethnique; |
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28.

invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à renforcer la pluralité et l'indépendance des médias, en dehors de toute ingérence politique, et à leur laisser une totale liberté d'informer sur l'ensemble du territoire; déplore la pression politique permanente qui s'exerce sur les médias du pays et les menaces dont les journalistes sont victimes; recommande par ailleurs d'aborder d'urgence la question de la polarisation des médias et de leur nette fragmentation politique et ethnique;

Crimes de guerre

| 29. | félicite les autorités de Bosnie-Herzégovine, au niveau de l'État et des entités, de leur réponse rapide et appropriée aux demandes formulées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); |
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29.

félicite les autorités de Bosnie-Herzégovine, au niveau de l'État et des entités, de leur réponse rapide et appropriée aux demandes formulées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY);

| 30. | prie instamment les autorités compétentes de renforcer les moyens des parquets et des tribunaux de Bosnie-Herzégovine en matière de crimes de guerre afin de leur permettre de résorber l'énorme arriéré judiciaire lié aux crimes de guerre, de traiter l'applicabilité des différents codes pénaux, qui se traduit par des incohérences dans les condamnations, et de progresser plus rapidement dans la protection des témoins et la mise en œuvre de la stratégie nationale contre les crimes de guerre; souligne que le renvoi des affaires de crimes de guerre des juridictions de l'État vers d'autres instances compétentes doit être sous-tendu par l'application de critères objectifs et transparents; condamne toute attaque reposant sur des motifs politiques et menée contre les décisions rendues par le tribunal de Bosnie-Herzégovine dans des affaires de crimes de guerre; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à accélérer les poursuites dans les cas de crimes sexuels commis pendant la guerre et à s'assurer que justice et réparation soient rendues aux victimes de façon appropriée; |
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30.

prie instamment les autorités compétentes de renforcer les moyens des parquets et des tribunaux de Bosnie-Herzégovine en matière de crimes de guerre afin de leur permettre de résorber l'énorme arriéré judiciaire lié aux crimes de guerre, de traiter l'applicabilité des différents codes pénaux, qui se traduit par des incohérences dans les condamnations, et de progresser plus rapidement dans la protection des témoins et la mise en œuvre de la stratégie nationale contre les crimes de guerre; souligne que le renvoi des affaires de crimes de guerre des juridictions de l'État vers d'autres instances compétentes doit être sous-tendu par l'application de critères objectifs et transparents; condamne toute attaque reposant sur des motifs politiques et menée contre les décisions rendues par le tribunal de Bosnie-Herzégovine dans des affaires de crimes de guerre; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à accélérer les poursuites dans les cas de crimes sexuels commis pendant la guerre et à s'assurer que justice et réparation soient rendues aux victimes de façon appropriée;

| 31. | se réjouit de l'élaboration d'une stratégie destinée aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre et visant à leur accorder immédiatement une indemnisation adéquate ainsi qu'un soutien financier, social et psychologique, et notamment des soins de santé mentale et physique de la plus haute qualité; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine d'élaborer des programmes de protection des témoins et d'y allouer des moyens suffisants; souligne, à cet égard, qu'il importe d'améliorer la coordination entre les différentes instances judiciaires et d'accélérer les poursuites relatives aux crimes de guerre de nature sexuelle perpétrés pendant la guerre; invite la Commission et les autres bailleurs de fonds internationaux à soutenir les autorités de Bosnie-Herzégovine dans leur action, par l'apport de moyens financiers et d'une expertise destinés aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre; relève que le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, soutenu par l'UNFPA, est chargé de développer la stratégie susmentionnée en mettant en place un groupe de travail composé d'experts; note que la Republika Srpska (RS) a été invitée à désigner des représentants de ses ministères compétents en vue de leur participation, mais qu'elle ne l'a pas encore fait à ce jour; demande aux autorités de la RS de participer activement à cet effort crucial pour adopter et mettre en œuvre la stratégie; |
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31.

se réjouit de l'élaboration d'une stratégie destinée aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre et visant à leur accorder immédiatement une indemnisation adéquate ainsi qu'un soutien financier, social et psychologique, et notamment des soins de santé mentale et physique de la plus haute qualité; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine d'élaborer des programmes de protection des témoins et d'y allouer des moyens suffisants; souligne, à cet égard, qu'il importe d'améliorer la coordination entre les différentes instances judiciaires et d'accélérer les poursuites relatives aux crimes de guerre de nature sexuelle perpétrés pendant la guerre; invite la Commission et les autres bailleurs de fonds internationaux à soutenir les autorités de Bosnie-Herzégovine dans leur action, par l'apport de moyens financiers et d'une expertise destinés aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre; relève que le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, soutenu par l'UNFPA, est chargé de développer la stratégie susmentionnée en mettant en place un groupe de travail composé d'experts; note que la Republika Srpska (RS) a été invitée à désigner des représentants de ses ministères compétents en vue de leur participation, mais qu'elle ne l'a pas encore fait à ce jour; demande aux autorités de la RS de participer activement à cet effort crucial pour adopter et mettre en œuvre la stratégie;

| 32. | s'inquiète que la Bosnie-Herzégovine ne dispose toujours pas de centre de détention national qui puisse accueillir les prisonniers condamnés pour des infractions graves, notamment des crimes de guerre; se réjouit de l'arrestation de Radovan Stanković, fugitif qui s'était échappé de la prison de Foča après avoir été condamné par la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine à 20 ans d'emprisonnement pour crimes contre l'humanité, dont viol, esclavage et torture; |
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32.

s'inquiète que la Bosnie-Herzégovine ne dispose toujours pas de centre de détention national qui puisse accueillir les prisonniers condamnés pour des infractions graves, notamment des crimes de guerre; se réjouit de l'arrestation de Radovan Stanković, fugitif qui s'était échappé de la prison de Foča après avoir été condamné par la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine à 20 ans d'emprisonnement pour crimes contre l'humanité, dont viol, esclavage et torture;

| 33. | invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à promouvoir et à achever le processus de retour définitif des réfugiés et des personnes déplacées au sein du pays ainsi qu'à adopter une stratégie pertinente à cet égard; encourage vivement les autorités locales à mettre en place les infrastructures nécessaires à la réussite du processus; incite les autorités de Bosnie-Herzégovine à poursuivre leur action de mise en œuvre de la déclaration de Sarajevo sur le retour des réfugiés en réglant les problèmes urgents tels que l'offre de soins de santé, d'emplois ou de services sociaux; |
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33.

invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à promouvoir et à achever le processus de retour définitif des réfugiés et des personnes déplacées au sein du pays ainsi qu'à adopter une stratégie pertinente à cet égard; encourage vivement les autorités locales à mettre en place les infrastructures nécessaires à la réussite du processus; incite les autorités de Bosnie-Herzégovine à poursuivre leur action de mise en œuvre de la déclaration de Sarajevo sur le retour des réfugiés en réglant les problèmes urgents tels que l'offre de soins de santé, d'emplois ou de services sociaux;

| 34. | rappelle, dans ce contexte, l'importance de mettre pleinement en œuvre la stratégie d'action en matière de lutte contre les mines; souligne qu'il importe qu'une future loi sur les actions en matière de lutte contre les mines aborde de manière appropriée les responsabilités en matière de collecte de fonds, les capacités administratives et de gestion ainsi que la coordination des mesures de déminage, comme cela a été souligné par la Commission; |
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34.

rappelle, dans ce contexte, l'importance de mettre pleinement en œuvre la stratégie d'action en matière de lutte contre les mines; souligne qu'il importe qu'une future loi sur les actions en matière de lutte contre les mines aborde de manière appropriée les responsabilités en matière de collecte de fonds, les capacités administratives et de gestion ainsi que la coordination des mesures de déminage, comme cela a été souligné par la Commission;

| 35. | prend acte de la décision rendue par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, selon laquelle la loi sur la citoyenneté est anticonstitutionnelle; rappelle que la Cour constitutionnelle a demandé à l'assemblée parlementaire de modifier la loi dans les six mois; demande que l'arrêt de la Cour soit appliqué de toute urgence; |
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35.

prend acte de la décision rendue par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, selon laquelle la loi sur la citoyenneté est anticonstitutionnelle; rappelle que la Cour constitutionnelle a demandé à l'assemblée parlementaire de modifier la loi dans les six mois; demande que l'arrêt de la Cour soit appliqué de toute urgence;

Éducation

| 36. | invite notamment le nouveau gouvernement, et ce malgré les progrès relevés dans l'amélioration du cadre général de l'éducation, à améliorer la coordination entre les treize ministères de l'éducation et le ministère de l'éducation du district de Brčko, à réduire le morcellement du système éducatif et à rendre les écoles plus ouvertes à la diversité; |
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36.

invite notamment le nouveau gouvernement, et ce malgré les progrès relevés dans l'amélioration du cadre général de l'éducation, à améliorer la coordination entre les treize ministères de l'éducation et le ministère de l'éducation du district de Brčko, à réduire le morcellement du système éducatif et à rendre les écoles plus ouvertes à la diversité;

| 37. | appelle tous les gouvernements de Bosnie-Herzégovine, étant donné le rôle fondamental de l'éducation dans la création d'une société multiethnique tolérante, à promouvoir un système éducatif ouvert et non discriminatoire et à éliminer la ségrégation ethnique (deux écoles sous un même toit) en développant des programmes d'enseignement communs et des classes intégrées sur tout le territoire du pays; demande à la Commission d'examiner si une aide européenne ciblée ne serait pas susceptible de contribuer à mettre fin au système éducatif ségrégationniste; |
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37.

appelle tous les gouvernements de Bosnie-Herzégovine, étant donné le rôle fondamental de l'éducation dans la création d'une société multiethnique tolérante, à promouvoir un système éducatif ouvert et non discriminatoire et à éliminer la ségrégation ethnique (deux écoles sous un même toit) en développant des programmes d'enseignement communs et des classes intégrées sur tout le territoire du pays; demande à la Commission d'examiner si une aide européenne ciblée ne serait pas susceptible de contribuer à mettre fin au système éducatif ségrégationniste;

| 38. | appelle instamment le nouveau gouvernement et les autorités compétentes au niveau des entités, des cantons et du district de Brčko à accélérer le plan d'action sur les besoins éducatifs des Roms et à garantir les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à faire en sorte d'enregistrer tous les enfants roms à la naissance afin qu'ils aient la possibilité de s'inscrire à l'école; |
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38.

appelle instamment le nouveau gouvernement et les autorités compétentes au niveau des entités, des cantons et du district de Brčko à accélérer le plan d'action sur les besoins éducatifs des Roms et à garantir les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à faire en sorte d'enregistrer tous les enfants roms à la naissance afin qu'ils aient la possibilité de s'inscrire à l'école;

| 39. | insiste sur la nécessité d'améliorer la qualité globale de l'éducation en l'adaptant aux besoins du marché du travail; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à combler les insuffisances en matière de formation professionnelle en vue d'attirer les investissements directs étrangers et à s'assurer, notamment pour des impératifs économiques, que l'homologation des établissements d'enseignement et des organismes chargés de la reconnaissance des diplômes et certificats devienne pleinement opérationnelle; |
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39.

insiste sur la nécessité d'améliorer la qualité globale de l'éducation en l'adaptant aux besoins du marché du travail; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à combler les insuffisances en matière de formation professionnelle en vue d'attirer les investissements directs étrangers et à s'assurer, notamment pour des impératifs économiques, que l'homologation des établissements d'enseignement et des organismes chargés de la reconnaissance des diplômes et certificats devienne pleinement opérationnelle;

| 40. | invite instamment le nouveau gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que les acteurs concernés de Bosnie-Herzégovine aient enfin l'occasion de participer aux programmes de mobilité en matière d'éducation de l'Union européenne, qui leur sont ouverts depuis 2007; |
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40.

invite instamment le nouveau gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que les acteurs concernés de Bosnie-Herzégovine aient enfin l'occasion de participer aux programmes de mobilité en matière d'éducation de l'Union européenne, qui leur sont ouverts depuis 2007;

| 41. | invite les autorités à mettre en lumière le cadre juridique existant pour les institutions culturelles telles que le musée national, la bibliothèque nationale et le musée d'histoire, et à s'assurer que ces institutions sont protégées; |
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41.

invite les autorités à mettre en lumière le cadre juridique existant pour les institutions culturelles telles que le musée national, la bibliothèque nationale et le musée d'histoire, et à s'assurer que ces institutions sont protégées;

Questions économiques et sociales

| 42. | constate la détérioration du niveau de vie causée par l'augmentation du chômage, notamment chez les jeunes de 18 à 24 ans; est fermement convaincu que la prospérité économique et les perspectives d'emploi, en particulier pour les jeunes, sont primordiales pour que le pays continue à se développer; invite le nouveau gouvernement à stimuler la croissance économique, qui a été entravée par la lourdeur de la structure administrative, une bureaucratie pléthorique et coûteuse et le perpétuel problème du crime organisé et de la corruption; |
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42.

constate la détérioration du niveau de vie causée par l'augmentation du chômage, notamment chez les jeunes de 18 à 24 ans; est fermement convaincu que la prospérité économique et les perspectives d'emploi, en particulier pour les jeunes, sont primordiales pour que le pays continue à se développer; invite le nouveau gouvernement à stimuler la croissance économique, qui a été entravée par la lourdeur de la structure administrative, une bureaucratie pléthorique et coûteuse et le perpétuel problème du crime organisé et de la corruption;

| 43. | encourage les dirigeants politiques et les chefs d'entreprise à poursuivre leurs efforts pour redonner confiance aux investisseurs et créer un environnement favorable aux entreprises dans la mesure où la Bosnie-Herzégovine est devenu le pays de la région où le climat est le moins propice aux investissements; |
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43.

encourage les dirigeants politiques et les chefs d'entreprise à poursuivre leurs efforts pour redonner confiance aux investisseurs et créer un environnement favorable aux entreprises dans la mesure où la Bosnie-Herzégovine est devenu le pays de la région où le climat est le moins propice aux investissements;

| 44. | se réjouit de la mise en œuvre de l'initiative relative aux PME et des mesures du Conseil des ministres et des entités pour apporter une aide financière aux petites et moyennes entreprises (PME); souligne également l'urgence de mettre en place un registre national pour la production de statistiques sur les entreprises ainsi qu'un système unique d'enregistrement des PME pour tout le pays en vue de faciliter la multiplication du nombre de PME; |
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44.

se réjouit de la mise en œuvre de l'initiative relative aux PME et des mesures du Conseil des ministres et des entités pour apporter une aide financière aux petites et moyennes entreprises (PME); souligne également l'urgence de mettre en place un registre national pour la production de statistiques sur les entreprises ainsi qu'un système unique d'enregistrement des PME pour tout le pays en vue de faciliter la multiplication du nombre de PME;

| 45. | demande instamment au nouveau gouvernement et aux gouvernements des entités d'atténuer, de manière coordonnée, l'incidence de la crise économique, de veiller à mettre en œuvre des politiques budgétaires bien conçues et d'adopter le budget de l'État pour 2012 et le cadre budgétaire global 2012-2014; considère qu'il importe d'accélérer le rythme de la restructuration économique, notamment au sein de la fédération; demande au gouvernement de garantir un budget approprié pour les élections municipales prochaines de 2012; |
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45.

demande instamment au nouveau gouvernement et aux gouvernements des entités d'atténuer, de manière coordonnée, l'incidence de la crise économique, de veiller à mettre en œuvre des politiques budgétaires bien conçues et d'adopter le budget de l'État pour 2012 et le cadre budgétaire global 2012-2014; considère qu'il importe d'accélérer le rythme de la restructuration économique, notamment au sein de la fédération; demande au gouvernement de garantir un budget approprié pour les élections municipales prochaines de 2012;

| 46. | demande instamment au nouveau gouvernement de donner la priorité aux réformes nécessaires à l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Organisation mondiale du commerce afin d'encourager un climat des affaires encore plus positif et d'attirer davantage d'investissements étrangers; |
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46.

demande instamment au nouveau gouvernement de donner la priorité aux réformes nécessaires à l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Organisation mondiale du commerce afin d'encourager un climat des affaires encore plus positif et d'attirer davantage d'investissements étrangers;

| 47. | appelle à nouveau tous les acteurs concernés à œuvrer en faveur de l'achèvement de l'espace économique unique dans tout le pays en renforçant la coordination des politiques économiques entre les gouvernements des entités, en supprimant ce qui ferait obstacle à un cadre juridique approprié et en favorisant la concurrence à l'échelle du pays; |
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47.

appelle à nouveau tous les acteurs concernés à œuvrer en faveur de l'achèvement de l'espace économique unique dans tout le pays en renforçant la coordination des politiques économiques entre les gouvernements des entités, en supprimant ce qui ferait obstacle à un cadre juridique approprié et en favorisant la concurrence à l'échelle du pays;

| 48. | se félicite de l'adoption de la loi sur les aides publiques par les deux chambres de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine; souligne que cette loi est l'une des conditions pour permettre l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; demande aux autorités d'adopter les modalités d'application de cette loi conformément à l'acquis; |
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48.

se félicite de l'adoption de la loi sur les aides publiques par les deux chambres de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine; souligne que cette loi est l'une des conditions pour permettre l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; demande aux autorités d'adopter les modalités d'application de cette loi conformément à l'acquis;

| 49. | demande au nouveau gouvernement de mettre en place un régime de protection sociale efficace et durable et de mieux cibler les prestations sociales; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à faire preuve de davantage de détermination en matière de politique de l'emploi, de cohésion sociale et d'égalité entre les hommes et les femmes; considère comme essentiel d'améliorer la coordination entre l'éducation et le marché du travail afin de mieux répondre aux besoins en matière d'emploi; |
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49.

demande au nouveau gouvernement de mettre en place un régime de protection sociale efficace et durable et de mieux cibler les prestations sociales; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à faire preuve de davantage de détermination en matière de politique de l'emploi, de cohésion sociale et d'égalité entre les hommes et les femmes; considère comme essentiel d'améliorer la coordination entre l'éducation et le marché du travail afin de mieux répondre aux besoins en matière d'emploi;

| 50. | invite les autorités gouvernementales, au niveau de l'État et des entités, à supprimer les obstacles à la faible mobilité de la main d'œuvre dans le pays par l'harmonisation des législations du travail ainsi que des régimes de sécurité sociale et de retraite des entités comme des cantons, ce qui favoriserait la mobilité et la transférabilité des allocations sur l'ensemble du territoire; |
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50.

invite les autorités gouvernementales, au niveau de l'État et des entités, à supprimer les obstacles à la faible mobilité de la main d'œuvre dans le pays par l'harmonisation des législations du travail ainsi que des régimes de sécurité sociale et de retraite des entités comme des cantons, ce qui favoriserait la mobilité et la transférabilité des allocations sur l'ensemble du territoire;

| 51. | souligne que la Bosnie-Herzégovine a ratifié les principales conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les droits des travailleurs ainsi que la Charte sociale européenne révisée; attire l'attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droits syndicaux sont toujours limités et demande au gouvernement de Bosnie-Herzégovine d'améliorer encore la protection de ces droits et d'œuvrer à l'harmonisation du cadre juridique en la matière dans l'ensemble du pays; |
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51.

souligne que la Bosnie-Herzégovine a ratifié les principales conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les droits des travailleurs ainsi que la Charte sociale européenne révisée; attire l'attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droits syndicaux sont toujours limités et demande au gouvernement de Bosnie-Herzégovine d'améliorer encore la protection de ces droits et d'œuvrer à l'harmonisation du cadre juridique en la matière dans l'ensemble du pays;

| 52. | invite la Commission à proposer une feuille de route détaillée visant à améliorer la mobilité et l'accès des étudiants, des stagiaires et des travailleurs au marché du travail et aux services éducatifs de l'Espace économique européen, et notamment aux programmes de migration circulaire à des fins professionnelles; |
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52.

invite la Commission à proposer une feuille de route détaillée visant à améliorer la mobilité et l'accès des étudiants, des stagiaires et des travailleurs au marché du travail et aux services éducatifs de l'Espace économique européen, et notamment aux programmes de migration circulaire à des fins professionnelles;

Coopération régionale

| 53. | félicite la Bosnie-Herzégovine pour son volontarisme dans le processus de la déclaration de Sarajevo et salue l'adoption de la déclaration commune des ministres des affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine, de Serbie, de Croatie et du Monténégro visant à achever la réinstallation et à offrir des solutions durables aux populations vulnérables que sont les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays; |
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53.

félicite la Bosnie-Herzégovine pour son volontarisme dans le processus de la déclaration de Sarajevo et salue l'adoption de la déclaration commune des ministres des affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine, de Serbie, de Croatie et du Monténégro visant à achever la réinstallation et à offrir des solutions durables aux populations vulnérables que sont les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays;

| 54. | salue les efforts entrepris pour résoudre les questions en suspens entre la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et la Croatie et se réjouit que ces efforts se soient intensifiés au cours des derniers mois; encourage toutes les parties, et notamment les autorités de Bosnie-Herzégovine, à accorder une attention particulière à la coopération bilatérale et régionale dans le domaine de la justice et de la sécurité; |
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54.

salue les efforts entrepris pour résoudre les questions en suspens entre la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et la Croatie et se réjouit que ces efforts se soient intensifiés au cours des derniers mois; encourage toutes les parties, et notamment les autorités de Bosnie-Herzégovine, à accorder une attention particulière à la coopération bilatérale et régionale dans le domaine de la justice et de la sécurité;

| 55. | invite la Bosnie-Herzégovine, tout en relevant que celle-ci a établi de bonnes relations de voisinage avec la Serbie, à ne pas retarder la signature du protocole sur l'échange de preuves dans les affaires de crimes de guerre et à établir une coopération plus étroite dans ce domaine sensible; se félicite néanmoins de l'accord bilatéral conclu entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie sur la coopération en matière d'échange d'informations dans la lutte contre le crime organisé, la contrebande et le trafic de drogues et d'organes, l'immigration clandestine et le terrorisme; |
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55.

invite la Bosnie-Herzégovine, tout en relevant que celle-ci a établi de bonnes relations de voisinage avec la Serbie, à ne pas retarder la signature du protocole sur l'échange de preuves dans les affaires de crimes de guerre et à établir une coopération plus étroite dans ce domaine sensible; se félicite néanmoins de l'accord bilatéral conclu entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie sur la coopération en matière d'échange d'informations dans la lutte contre le crime organisé, la contrebande et le trafic de drogues et d'organes, l'immigration clandestine et le terrorisme;

| 56. | invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine et les pays voisins à tout mettre en œuvre pour résoudre les différends frontaliers avec leurs voisins, que ce soit par des accords bilatéraux ou par d'autres moyens; souligne que les questions bilatérales doivent être résolues par les parties concernées avec détermination, dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l'Union; |
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56.

invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine et les pays voisins à tout mettre en œuvre pour résoudre les différends frontaliers avec leurs voisins, que ce soit par des accords bilatéraux ou par d'autres moyens; souligne que les questions bilatérales doivent être résolues par les parties concernées avec détermination, dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l'Union;

| 57. | invite les autorités de Bosnie-Herzégovine, sachant que l'adhésion de la Croatie à l'Union aura elle aussi des implications bilatérales, à tout mettre en œuvre pour aligner la législation de la Bosnie-Herzégovine, à tous les niveaux de pouvoir, sur celle de l'Union européenne dans les domaines de la sécurité vétérinaire, phytosanitaire et alimentaire et pour améliorer ou construire les infrastructures nécessaires à un certain nombre de passages frontaliers avec la Croatie en vue de faciliter les contrôles aux frontières exigés par l'Union; |
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57.

invite les autorités de Bosnie-Herzégovine, sachant que l'adhésion de la Croatie à l'Union aura elle aussi des implications bilatérales, à tout mettre en œuvre pour aligner la législation de la Bosnie-Herzégovine, à tous les niveaux de pouvoir, sur celle de l'Union européenne dans les domaines de la sécurité vétérinaire, phytosanitaire et alimentaire et pour améliorer ou construire les infrastructures nécessaires à un certain nombre de passages frontaliers avec la Croatie en vue de faciliter les contrôles aux frontières exigés par l'Union;

| 58. | se dit préoccupé par le fait que la Bosnie-Herzégovine soit le seul pays de la région à ne pas autoriser l'entrée de ressortissants du Kosovo sur son territoire; prie dès lors instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine d'accepter les documents de voyage des ressortissants du Kosovo qui sont nécessaires pour entrer dans le pays, comme le font la Serbie et d'autres pays; |
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58.

se dit préoccupé par le fait que la Bosnie-Herzégovine soit le seul pays de la région à ne pas autoriser l'entrée de ressortissants du Kosovo sur son territoire; prie dès lors instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine d'accepter les documents de voyage des ressortissants du Kosovo qui sont nécessaires pour entrer dans le pays, comme le font la Serbie et d'autres pays;

*

* *

| 59. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de Bosnie-Herzégovine et de ses entités. |
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59.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de Bosnie-Herzégovine et de ses entités.

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(1)  JO L 80 du 19.3.2008, p. 18.

(2)  JO L 188 du 19.7.2011, p. 30.

(3)  JO C 236 E du 12.8.2011, p. 113.

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Jeudi 15 mars 2012

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/75 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/75

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Jeudi 15 mars 2012Une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050

P7_TA(2012)0086

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 (2011/2095(INI))

2013/C 251 E/13

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112) et les documents de travail l'accompagnant (SEC(2011)0288) et (SEC(2011)0289), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112) et les documents de travail l'accompagnant (SEC(2011)0288) et (SEC(2011)0289),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et évaluation du risque de "fuites de carbone""(COM(2010)0265) et le document qui l'accompagne (SEC(2010)0650), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et évaluation du risque de "fuites de carbone""(COM(2010)0265) et le document qui l'accompagne (SEC(2010)0650),

| — | vu les propositions de refonte (COM(2011)0656) et de modification de la directive sur les marchés d'instruments financiers (COM(2011)0652) et de la directive sur les abus de marché (COM(2011)0651), pour ce qui concerne les quotas d'émission dans le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne, |
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vu les propositions de refonte (COM(2011)0656) et de modification de la directive sur les marchés d'instruments financiers (COM(2011)0652) et de la directive sur les abus de marché (COM(2011)0651), pour ce qui concerne les quotas d'émission dans le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne,

| — | vu les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011,

| — | vu le paquet de mesures sur le climat et l'énergie de l'Union européenne, |
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—

vu le paquet de mesures sur le climat et l'énergie de l'Union européenne,

| — | vu l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (clause sociale), |
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vu l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (clause sociale),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0033/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0033/2012),

| A. | considérant que quelque 90 parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques – y compris des pays à économie émergente –, qui sont collectivement responsables de plus de 80 % des émissions au niveau mondial, ont fait des déclarations unilatérales concernant des objectifs quantifiés de réduction des émissions pour l'ensemble de leur économie, bien que ceux-ci ne soient pas juridiquement contraignants; |
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A.

considérant que quelque 90 parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques – y compris des pays à économie émergente –, qui sont collectivement responsables de plus de 80 % des émissions au niveau mondial, ont fait des déclarations unilatérales concernant des objectifs quantifiés de réduction des émissions pour l'ensemble de leur économie, bien que ceux-ci ne soient pas juridiquement contraignants;

| B. | considérant que le Parlement européen et le Conseil européen ont déclaré leur volonté de réduire de 80 à 95 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050; |
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B.

considérant que le Parlement européen et le Conseil européen ont déclaré leur volonté de réduire de 80 à 95 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050;

| C. | considérant que l'Union européenne doit fixer des objectifs spécifiques pour la réduction des émissions, qui constitueront le fondement et le cadre des actes législatifs et d'autres mesures nécessaires; |
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C.

considérant que l'Union européenne doit fixer des objectifs spécifiques pour la réduction des émissions, qui constitueront le fondement et le cadre des actes législatifs et d'autres mesures nécessaires;

| D. | considérant que la feuille de route démontre que l'objectif actuel de 20 %, qui pourrait être atteint pour plus de la moitié par des compensations extérieures, ne constitue pas une option rentable pour parvenir à une réduction de 80 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990; considérant qu'une réduction de 80 % est la limite inférieure de la fourchette de 80-95 % qui, selon le GIEC, doit être atteinte par les pays industrialisés et que le Conseil européen a fixée comme objectif pour l'Union à l'horizon 2050; |
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D.

considérant que la feuille de route démontre que l'objectif actuel de 20 %, qui pourrait être atteint pour plus de la moitié par des compensations extérieures, ne constitue pas une option rentable pour parvenir à une réduction de 80 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990; considérant qu'une réduction de 80 % est la limite inférieure de la fourchette de 80-95 % qui, selon le GIEC, doit être atteinte par les pays industrialisés et que le Conseil européen a fixée comme objectif pour l'Union à l'horizon 2050;

| E. | considérant que l'industrie doit être exactement informée de la stratégie de l'Union européenne visant à parvenir à de faibles émissions de carbone, une stratégie qui doit être également soutenue par la sécurité réglementaire, des objectifs ambitieux et des mécanismes judicieux de financement, en vue d'effectuer des investissements verts à long terme; |
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E.

considérant que l'industrie doit être exactement informée de la stratégie de l'Union européenne visant à parvenir à de faibles émissions de carbone, une stratégie qui doit être également soutenue par la sécurité réglementaire, des objectifs ambitieux et des mécanismes judicieux de financement, en vue d'effectuer des investissements verts à long terme;

| F. | considérant qu'il est dans l'intérêt des États membres de réduire leur dépendance vis-à-vis des fournisseurs étrangers d'énergie, notamment des pays politiquement problématiques; |
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F.

considérant qu'il est dans l'intérêt des États membres de réduire leur dépendance vis-à-vis des fournisseurs étrangers d'énergie, notamment des pays politiquement problématiques;

| G. | considérant que selon les estimations de l'Agence internationale de l'énergie, les quatre cinquièmes des émissions totales de CO2 liées à l'énergie qui seront autorisées jusqu'à 2035 selon le "scénario 450" sont déjà conditionnées par les installations existantes; |
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G.

considérant que selon les estimations de l'Agence internationale de l'énergie, les quatre cinquièmes des émissions totales de CO2 liées à l'énergie qui seront autorisées jusqu'à 2035 selon le "scénario 450" sont déjà conditionnées par les installations existantes;

| H. | considérant qu'il est nécessaire d'évaluer et de prévenir le risque que, en l'absence d'un effort suffisant de la communauté internationale, les dispositions prises au niveau national n'entraînent un repositionnement du marché en faveur d'installations moins performantes à l'extérieur, ce qui conduirait à un accroissement des émissions dans le monde, c'est-à-dire à des fuites de carbone; |
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H.

considérant qu'il est nécessaire d'évaluer et de prévenir le risque que, en l'absence d'un effort suffisant de la communauté internationale, les dispositions prises au niveau national n'entraînent un repositionnement du marché en faveur d'installations moins performantes à l'extérieur, ce qui conduirait à un accroissement des émissions dans le monde, c'est-à-dire à des fuites de carbone;

| I. | considérant que d'après le rapport Stern, le coût de l'inaction en matière de protection contre le changement climatique équivaudrait à perdre au moins 5 % du PIB mondial par an; |
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I.

considérant que d'après le rapport Stern, le coût de l'inaction en matière de protection contre le changement climatique équivaudrait à perdre au moins 5 % du PIB mondial par an;

| J. | considérant que la production et l'utilisation de la biomasse comme source d'énergie ne sont pas, par définition, neutres en termes de bilan carbone; |
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J.

considérant que la production et l'utilisation de la biomasse comme source d'énergie ne sont pas, par définition, neutres en termes de bilan carbone;

| K. | considérant qu'il convient de prendre en considération les aspects sociaux au moyen d'une évaluation des incidences sociales; |
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K.

considérant qu'il convient de prendre en considération les aspects sociaux au moyen d'une évaluation des incidences sociales;

| 1. | reconnaît qu'il est de l'intérêt des États membres et, le cas échéant, de leurs régions, de se doter d'une économie à faible intensité de carbone; souscrit par conséquent à la feuille de route établie par la Commission pour parvenir à une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050, ainsi qu'à la marche à suivre qu'elle définit, aux étapes spécifiques fixées pour la réduction des émissions internes, à savoir de 40 %, 60 % et 80 % pour 2030, 2040 et 2050 respectivement, et aux fourchettes prévues pour les réductions sectorielles, qui doivent servir de base pour la présentation d'initiatives législatives et autres en matière économique et climatique; reconnaît que la marche à suivre et les étapes ont été définies sur la base du modèle PRIMES en vue de préparer les instruments législatifs et réglementaires nécessaires; |
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1.

reconnaît qu'il est de l'intérêt des États membres et, le cas échéant, de leurs régions, de se doter d'une économie à faible intensité de carbone; souscrit par conséquent à la feuille de route établie par la Commission pour parvenir à une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050, ainsi qu'à la marche à suivre qu'elle définit, aux étapes spécifiques fixées pour la réduction des émissions internes, à savoir de 40 %, 60 % et 80 % pour 2030, 2040 et 2050 respectivement, et aux fourchettes prévues pour les réductions sectorielles, qui doivent servir de base pour la présentation d'initiatives législatives et autres en matière économique et climatique; reconnaît que la marche à suivre et les étapes ont été définies sur la base du modèle PRIMES en vue de préparer les instruments législatifs et réglementaires nécessaires;

| 2. | demande à la Commission de fixer des intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 et 2040, avec des objectifs précis pour chaque secteur, et assortis d'un calendrier ambitieux; |
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2.

demande à la Commission de fixer des intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 et 2040, avec des objectifs précis pour chaque secteur, et assortis d'un calendrier ambitieux;

| 3. | invite la Commission à présenter dans les deux années à venir les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs à l'horizon 2030 en tenant compte de la capacité et du potentiel propres à chaque État membre, ainsi que des progrès accomplis dans la lutte contre le changement climatique au niveau international; |
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3.

invite la Commission à présenter dans les deux années à venir les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs à l'horizon 2030 en tenant compte de la capacité et du potentiel propres à chaque État membre, ainsi que des progrès accomplis dans la lutte contre le changement climatique au niveau international;

| 4. | estime que des mesures devraient être mises en œuvre de manière coordonnée, économiquement avantageuse et efficace, en tenant compte des spécificités des États membres; |
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4.

estime que des mesures devraient être mises en œuvre de manière coordonnée, économiquement avantageuse et efficace, en tenant compte des spécificités des États membres;

| 5. | demande davantage de cohérence entre les programmes et les politiques de l'Union afin de réaliser les objectifs de la feuille de route et de garantir la pleine intégration de ses priorités dans le nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020; reconnaît qu'en atteignant son objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique, l'Union serait en mesure de réduire en interne ses émissions de CO2 de 25 % ou plus d'ici à 2020, et que cette réduction resterait une solution efficace par rapport au coût sur la voie de l'objectif à long terme consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80-95 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990; relève que, selon la feuille de route, une option moins ambitieuse se traduirait par des coûts sensiblement plus élevés sur toute la période; rappelle toutefois que la rentabilité des investissements devrait toujours être mesurée au regard des budgets des États membres; |
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5.

demande davantage de cohérence entre les programmes et les politiques de l'Union afin de réaliser les objectifs de la feuille de route et de garantir la pleine intégration de ses priorités dans le nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020; reconnaît qu'en atteignant son objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique, l'Union serait en mesure de réduire en interne ses émissions de CO2 de 25 % ou plus d'ici à 2020, et que cette réduction resterait une solution efficace par rapport au coût sur la voie de l'objectif à long terme consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80-95 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990; relève que, selon la feuille de route, une option moins ambitieuse se traduirait par des coûts sensiblement plus élevés sur toute la période; rappelle toutefois que la rentabilité des investissements devrait toujours être mesurée au regard des budgets des États membres;

| 6. | rappelle que le Parlement européen s'était déclaré, dans la perspective de la Conférence de Durban sur le climat, en faveur d'un relèvement au delà de 20 % de l'objectif de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2020; |
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6.

rappelle que le Parlement européen s'était déclaré, dans la perspective de la Conférence de Durban sur le climat, en faveur d'un relèvement au delà de 20 % de l'objectif de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2020;

| 7. | souligne que des objectifs clairs en matière de réduction des émissions stimuleront les premiers investissements nécessaires dans la R&D, la démonstration et le déploiement de technologies à faible émission et qu'il est indispensable que l'Union européenne se dote d'une stratégie à long terme pour pouvoir honorer son engagement à réduire les émissions à l'horizon 2050; |
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7.

souligne que des objectifs clairs en matière de réduction des émissions stimuleront les premiers investissements nécessaires dans la R&D, la démonstration et le déploiement de technologies à faible émission et qu'il est indispensable que l'Union européenne se dote d'une stratégie à long terme pour pouvoir honorer son engagement à réduire les émissions à l'horizon 2050;

| 8. | demande à la Commission de présenter une analyse des coûts et des avantages que comporte l'application, dans les États membres, de la démarche envisagée en tenant compte de leur situation particulière, liée à des différences pour ce qui concerne l'évolution technologique et les investissements nécessaires (et leur acceptabilité d'un point de vue social), ainsi que d'un éventail plus large de scénarios possibles au niveau mondial; |
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8.

demande à la Commission de présenter une analyse des coûts et des avantages que comporte l'application, dans les États membres, de la démarche envisagée en tenant compte de leur situation particulière, liée à des différences pour ce qui concerne l'évolution technologique et les investissements nécessaires (et leur acceptabilité d'un point de vue social), ainsi que d'un éventail plus large de scénarios possibles au niveau mondial;

| 9. | souligne que le passage à une économie à faible intensité de carbone pourrait contribuer largement à la création d'emplois tout en garantissant la croissance économique et en offrant un avantage concurrentiel à l'industrie européenne; |
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9.

souligne que le passage à une économie à faible intensité de carbone pourrait contribuer largement à la création d'emplois tout en garantissant la croissance économique et en offrant un avantage concurrentiel à l'industrie européenne;

| 10. | rappelle que le passage à des technologies propres contribuerait à réduire considérablement la pollution atmosphérique et serait donc hautement bénéfique tant pour la santé que pour l'environnement; |
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10.

rappelle que le passage à des technologies propres contribuerait à réduire considérablement la pollution atmosphérique et serait donc hautement bénéfique tant pour la santé que pour l'environnement;

La dimension internationale

| 11. | constate que la mise au point et l'application des technologies à faible intensité de carbone progressent rapidement dans le monde et qu'il est essentiel, du point de vue de la compétitivité de l'Europe à l'avenir, d'accroître les investissements dans la recherche, le développement et l'application concernant ces technologies; |
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11.

constate que la mise au point et l'application des technologies à faible intensité de carbone progressent rapidement dans le monde et qu'il est essentiel, du point de vue de la compétitivité de l'Europe à l'avenir, d'accroître les investissements dans la recherche, le développement et l'application concernant ces technologies;

| 12. | note le déplacement de l'innovation scientifique et technologique durable de l'Europe vers d'autres régions du globe, ce qui risque d'amener l'Union à perdre son avance technologique dans ce domaine, pour devenir un importateur net de ces technologies et des produits finis s'y rapportant; souligne dès lors l'importance de la valeur ajoutée européenne pour le développement et la production domestique de technologies et de produits, en particulier dans les domaines de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables; |
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12.

note le déplacement de l'innovation scientifique et technologique durable de l'Europe vers d'autres régions du globe, ce qui risque d'amener l'Union à perdre son avance technologique dans ce domaine, pour devenir un importateur net de ces technologies et des produits finis s'y rapportant; souligne dès lors l'importance de la valeur ajoutée européenne pour le développement et la production domestique de technologies et de produits, en particulier dans les domaines de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables;

| 13. | souligne que la Chine se classe au premier rang mondial en termes de capacité éolienne installée, que les constructeurs chinois et indiens de génératrices pour éoliennes figurent parmi les dix premiers et que la majorité des panneaux photovoltaïques produits actuellement dans le monde proviennent de Chine et de Taïwan; demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir le développement et la production éco-efficaces, sur le territoire de l'Union, de ces technologies, tout comme de nouvelles technologies innovantes nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre; |
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13.

souligne que la Chine se classe au premier rang mondial en termes de capacité éolienne installée, que les constructeurs chinois et indiens de génératrices pour éoliennes figurent parmi les dix premiers et que la majorité des panneaux photovoltaïques produits actuellement dans le monde proviennent de Chine et de Taïwan; demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir le développement et la production éco-efficaces, sur le territoire de l'Union, de ces technologies, tout comme de nouvelles technologies innovantes nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

| 14. | engage l'Union à continuer à jouer un rôle actif dans les négociations internationales pour la conclusion d'un accord ambitieux, global et juridiquement contraignant; note qu'il est important que l'UE démontre ses convictions et assume un rôle d'exemple en démontrant les avantages et la viabilité d'une économie à faible intensité de carbone; se félicite des résultats de la conférence de Durban, qui a adopté un calendrier clair pour un accord international couvrant la période post-2012 et a accepté que les gros pollueurs, qu'il s'agisse d'économies développées ou en développement, doivent adopter des objectifs d'envergure et suffisants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre; |
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14.

engage l'Union à continuer à jouer un rôle actif dans les négociations internationales pour la conclusion d'un accord ambitieux, global et juridiquement contraignant; note qu'il est important que l'UE démontre ses convictions et assume un rôle d'exemple en démontrant les avantages et la viabilité d'une économie à faible intensité de carbone; se félicite des résultats de la conférence de Durban, qui a adopté un calendrier clair pour un accord international couvrant la période post-2012 et a accepté que les gros pollueurs, qu'il s'agisse d'économies développées ou en développement, doivent adopter des objectifs d'envergure et suffisants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

| 15. | souligne que l'Union doit continuer à agir de manière constructive dans le cadre des négociations mondiales sur le climat et qu'il faut développer encore la diplomatie européenne en matière de climat, sous l'égide du SEAE; |
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15.

souligne que l'Union doit continuer à agir de manière constructive dans le cadre des négociations mondiales sur le climat et qu'il faut développer encore la diplomatie européenne en matière de climat, sous l'égide du SEAE;

| 16. | fait observer que le principal défi pour une économie durable sobre en carbone est d'assurer l'intégration des politiques de changement climatique dans tous les domaines d'activité essentiels liés à l'énergie, aux transports, à l'agriculture, à l'éducation, à l'innovation, etc.; |
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16.

fait observer que le principal défi pour une économie durable sobre en carbone est d'assurer l'intégration des politiques de changement climatique dans tous les domaines d'activité essentiels liés à l'énergie, aux transports, à l'agriculture, à l'éducation, à l'innovation, etc.;

| 17. | souligne que tout retard dans l'adoption de mesures aux niveaux international et européen pour lutter contre le changement climatique occasionnerait non seulement des coûts plus élevés pour réaliser l'objectif à l'horizon 2050 en raison d'investissements immobilisés dans des équipements à haute intensité de carbone et d'un apprentissage technologique plus lent, mais ferait aussi perdre à l'Union son rôle de pionnier en ce qui concerne la recherche, la création d'emplois et l'orientation à suivre pour parvenir à une économie plus verte et viable; souligne, en outre, qu'un retard dans l'action prévue pour 2020 aura pour effet de limiter les possibilités de réduction pour 2030 et au-delà; |
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17.

souligne que tout retard dans l'adoption de mesures aux niveaux international et européen pour lutter contre le changement climatique occasionnerait non seulement des coûts plus élevés pour réaliser l'objectif à l'horizon 2050 en raison d'investissements immobilisés dans des équipements à haute intensité de carbone et d'un apprentissage technologique plus lent, mais ferait aussi perdre à l'Union son rôle de pionnier en ce qui concerne la recherche, la création d'emplois et l'orientation à suivre pour parvenir à une économie plus verte et viable; souligne, en outre, qu'un retard dans l'action prévue pour 2020 aura pour effet de limiter les possibilités de réduction pour 2030 et au-delà;

| 18. | réaffirme que les émissions cumulées jouent un rôle déterminant dans le système climatique; relève que même avec une trajectoire passant par des réductions de 30 % en 2020, 55 % en 2030, 75 % en 2040 et 90 % en 2050, l'Union devrait encore assumer près du double de sa quote-part par habitant du budget carbone mondial compatible avec l'objectif des 2 °C, et que tout retard dans la réduction des émissions entraîne une augmentation sensible de la part cumulative; |
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18.

réaffirme que les émissions cumulées jouent un rôle déterminant dans le système climatique; relève que même avec une trajectoire passant par des réductions de 30 % en 2020, 55 % en 2030, 75 % en 2040 et 90 % en 2050, l'Union devrait encore assumer près du double de sa quote-part par habitant du budget carbone mondial compatible avec l'objectif des 2 °C, et que tout retard dans la réduction des émissions entraîne une augmentation sensible de la part cumulative;

| 19. | rappelle que, même si le réchauffement planétaire est limité à 2o C en moyenne, il n'est pas certain que le climat ne sera pas fortement affecté; |
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19.

rappelle que, même si le réchauffement planétaire est limité à 2o C en moyenne, il n'est pas certain que le climat ne sera pas fortement affecté;

Le système d'échange de quotas d'émission

| 20. | reconnaît que le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE) est le principal instrument, mais pas l'unique, qui permette de réduire les émissions de l'industrie et de favoriser les investissements dans des technologies à faible intensité de carbone; note qu'il est nécessaire de continuer à améliorer le SEQE; invite la Commission et les États membres à l'accompagner d'une démarche axée sur la technologie et l'innovation qui permette d'obtenir les importantes réductions nécessaires; |
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20.

reconnaît que le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE) est le principal instrument, mais pas l'unique, qui permette de réduire les émissions de l'industrie et de favoriser les investissements dans des technologies à faible intensité de carbone; note qu'il est nécessaire de continuer à améliorer le SEQE; invite la Commission et les États membres à l'accompagner d'une démarche axée sur la technologie et l'innovation qui permette d'obtenir les importantes réductions nécessaires;

| 21. | constate que le SEQE fonctionne comme prévu et que le prix inférieur du carbone est le résultat d'une activité économique réduite et de quotas excédant de loin la demande; craint que le manque d'encouragement en faveur d'investissements dans des technologies à faible intensité de carbone et d'une plus grande efficacité énergétique ne risque de mettre l'Union en position de faiblesse par rapport à ses concurents industriels; prend bonne note des rapports indiquant qu'il ne faut pas escompter une augmentation du prix du carbone en l'absence d'une croissance beaucoup plus importante ou d'un ajustement du SEQE; |
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21.

constate que le SEQE fonctionne comme prévu et que le prix inférieur du carbone est le résultat d'une activité économique réduite et de quotas excédant de loin la demande; craint que le manque d'encouragement en faveur d'investissements dans des technologies à faible intensité de carbone et d'une plus grande efficacité énergétique ne risque de mettre l'Union en position de faiblesse par rapport à ses concurents industriels; prend bonne note des rapports indiquant qu'il ne faut pas escompter une augmentation du prix du carbone en l'absence d'une croissance beaucoup plus importante ou d'un ajustement du SEQE;

| 22. | reconnaît que le prix actuel du carbone n'encouragera pas les investissements dans des technologies à faible intensité de carbone et qu'il jouera par conséquent un rôle très limité dans la réduction des émissions tout en risquant de rendre l'Union dépendante d'infrastructures à haute intensité de carbone pour les prochaines décennies; |
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22.

reconnaît que le prix actuel du carbone n'encouragera pas les investissements dans des technologies à faible intensité de carbone et qu'il jouera par conséquent un rôle très limité dans la réduction des émissions tout en risquant de rendre l'Union dépendante d'infrastructures à haute intensité de carbone pour les prochaines décennies;

| 23. | souligne que pour tempérer le changement climatique et s'y adapter, il ne peut être fait usage exclusivement de mécanismes du marché; |
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23.

souligne que pour tempérer le changement climatique et s'y adapter, il ne peut être fait usage exclusivement de mécanismes du marché;

| 24. | admet que le SEQE est confronté à des problèmes qui n'avaient pas été prévus au départ et que l'excédent de quotas qui s'est accumulé est de nature à pénaliser pour de nombreuses années les mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à réduire les émissions de carbone; fait observer que l'efficacité du SEQE risque de s'en trouver ainsi affectée dans la mesure où il constitue le principal levier de l'Union pour réduire les émissions en offrant les mêmes conditions d'ensemble aux technologies concurrentes, en laissant aux entreprises la possibilité de mettre au point leur propre stratégie d'atténuation dans ce domaine et en mettant en place des mesures destinées à lutter contre les fuites de carbone; demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du SEQE et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu; fait observer qu'il peut, dans ce contexte, s'agir de mesures visant à:






  a) | présenter dans les meilleurs délais au Parlement et au Conseil un rapport analysant notamment l'incidence des mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à réduire les émissions de carbone ainsi que les risques de fuites de carbone; le cas échéant, la Commission modifie, avant le début de la troisième étape, le règlement visé à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE afin de mettre en œuvre des mesures appropriées pouvant prévoir la mise en réserve du volume nécessaire de quotas; |
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24.

admet que le SEQE est confronté à des problèmes qui n'avaient pas été prévus au départ et que l'excédent de quotas qui s'est accumulé est de nature à pénaliser pour de nombreuses années les mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à réduire les émissions de carbone; fait observer que l'efficacité du SEQE risque de s'en trouver ainsi affectée dans la mesure où il constitue le principal levier de l'Union pour réduire les émissions en offrant les mêmes conditions d'ensemble aux technologies concurrentes, en laissant aux entreprises la possibilité de mettre au point leur propre stratégie d'atténuation dans ce domaine et en mettant en place des mesures destinées à lutter contre les fuites de carbone; demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du SEQE et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu; fait observer qu'il peut, dans ce contexte, s'agir de mesures visant à:

a)

présenter dans les meilleurs délais au Parlement et au Conseil un rapport analysant notamment l'incidence des mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à réduire les émissions de carbone ainsi que les risques de fuites de carbone; le cas échéant, la Commission modifie, avant le début de la troisième étape, le règlement visé à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE afin de mettre en œuvre des mesures appropriées pouvant prévoir la mise en réserve du volume nécessaire de quotas;

| b) | proposer des dispositions législatives à la date la plus rapprochée possible pour modifier l'obligation de procéder à une réduction linéaire du plafond de 1,74 % par an afin de satisfaire aux exigences inhérentes à l'objectif de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2050; |
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b)

proposer des dispositions législatives à la date la plus rapprochée possible pour modifier l'obligation de procéder à une réduction linéaire du plafond de 1,74 % par an afin de satisfaire aux exigences inhérentes à l'objectif de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2050;

| c) | procéder à une évaluation de l'intérêt d'établir un prix de réserve pour la mise aux enchères des quotas; |
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c)

procéder à une évaluation de l'intérêt d'établir un prix de réserve pour la mise aux enchères des quotas;

| d) | intervenir pour renforcer l'apport d'informations pertinentes et la transparence du registre du système SEQE, de façon à permettre un contrôle et une évaluation plus performants; |
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d)

intervenir pour renforcer l'apport d'informations pertinentes et la transparence du registre du système SEQE, de façon à permettre un contrôle et une évaluation plus performants;

| e) | continuer d'améliorer l'utilisation des mécanismes de compensation, notamment en limitant l'accès à des systèmes de compensation qui ont pour effet de subventionner les concurrents industriels de l'Europe, par exemple dans le domaine des fluorocarbures halogénés (HFC); |
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e)

continuer d'améliorer l'utilisation des mécanismes de compensation, notamment en limitant l'accès à des systèmes de compensation qui ont pour effet de subventionner les concurrents industriels de l'Europe, par exemple dans le domaine des fluorocarbures halogénés (HFC);

| f) | veiller néanmoins à ce qu'aucune de ces mesures n'ait pour effet de réduire le volume de quotas alloués aux secteurs pouvant être exposés à un risque de fuites de carbone, conformément à la décision de référence (décision 2011/278/UE); |
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f)

veiller néanmoins à ce qu'aucune de ces mesures n'ait pour effet de réduire le volume de quotas alloués aux secteurs pouvant être exposés à un risque de fuites de carbone, conformément à la décision de référence (décision 2011/278/UE);

| 25. | fait observer que ces mesures accroîtront les recettes des mises aux enchères des États membres, rappelle aux gouvernements qu'aucune limitation n'est imposée à la part de recettes affectée à des objectifs de protection climatique et recommande d'utiliser ces ressources pour stimuler les investissements industriels visant à réduire les émissions de carbone ou promouvoir d'autres filières de création d'emplois, par exemple la réduction de la fiscalité du travail; |
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25.

fait observer que ces mesures accroîtront les recettes des mises aux enchères des États membres, rappelle aux gouvernements qu'aucune limitation n'est imposée à la part de recettes affectée à des objectifs de protection climatique et recommande d'utiliser ces ressources pour stimuler les investissements industriels visant à réduire les émissions de carbone ou promouvoir d'autres filières de création d'emplois, par exemple la réduction de la fiscalité du travail;

| 26. | invite la Commission à présenter, avant la fin de 2013, des propositions visant à étendre l'exigence d'achat de quotas d'émissions par voie de mise aux enchères aux industries grosses consommatrices d'énergie qui sont peu menacées par la concurrence mondiale; |
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26.

invite la Commission à présenter, avant la fin de 2013, des propositions visant à étendre l'exigence d'achat de quotas d'émissions par voie de mise aux enchères aux industries grosses consommatrices d'énergie qui sont peu menacées par la concurrence mondiale;

| 27. | reconnaît que, pour réaliser les objectifs de la Feuille de route pour une faible intensité de carbone, il convient d'adapter la décision sur la répartition de l'effort (décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil); |
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27.

reconnaît que, pour réaliser les objectifs de la Feuille de route pour une faible intensité de carbone, il convient d'adapter la décision sur la répartition de l'effort (décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil);

Fuites de carbone

| 28. | demande à la Commission de publier les détails de la contribution réelle de l'Union européenne à la réduction des émissions globales de CO2 depuis 1990 en tenant compte de la consommation de produits qui sont maintenant fabriqués dans des pays tiers; |
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28.

demande à la Commission de publier les détails de la contribution réelle de l'Union européenne à la réduction des émissions globales de CO2 depuis 1990 en tenant compte de la consommation de produits qui sont maintenant fabriqués dans des pays tiers;

| 29. | souligne avec force que le passage à une économie à faible intensité de carbone doit être étayé par une approche réglementaire raisonnable et mesurée; estime qu'un respect des impératifs environnementaux qui imposerait de lourdes charges administratives et financières aurait une incidence significative sur l'emploi et la production dans les secteurs à forte intensité d'énergie, et augmenterait le risque de fuites de carbone tout en favorisant les délocalisations d'entreprises, et donc de l'emploi, hors de l'Union européenne; |
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29.

souligne avec force que le passage à une économie à faible intensité de carbone doit être étayé par une approche réglementaire raisonnable et mesurée; estime qu'un respect des impératifs environnementaux qui imposerait de lourdes charges administratives et financières aurait une incidence significative sur l'emploi et la production dans les secteurs à forte intensité d'énergie, et augmenterait le risque de fuites de carbone tout en favorisant les délocalisations d'entreprises, et donc de l'emploi, hors de l'Union européenne;

| 30. | soutient l'analyse réalisée par la Commission selon laquelle des mesures d'ajustement frontalier ou l'inclusion des importations dans le système d'échange de quotas devraient être associées à l'application sans réserve du système des enchères dans les secteurs concernés; invite la Commission à présenter une étude des secteurs où l'allocation à titre gratuit de quotas ne permet pas d'éviter les fuites de carbone; |
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30.

soutient l'analyse réalisée par la Commission selon laquelle des mesures d'ajustement frontalier ou l'inclusion des importations dans le système d'échange de quotas devraient être associées à l'application sans réserve du système des enchères dans les secteurs concernés; invite la Commission à présenter une étude des secteurs où l'allocation à titre gratuit de quotas ne permet pas d'éviter les fuites de carbone;

| 31. | invite la Commission à orienter le plus tôt possible, comme le prévoit la directive, les États membres sur l'adoption de mesures de compensation au bénéfice des industries dont il est avéré qu'elles s'exposent à un risque significatif de fuites de carbone, en raison des coûts indirects liés aux émissions de gaz à effet de serre; |
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31.

invite la Commission à orienter le plus tôt possible, comme le prévoit la directive, les États membres sur l'adoption de mesures de compensation au bénéfice des industries dont il est avéré qu'elles s'exposent à un risque significatif de fuites de carbone, en raison des coûts indirects liés aux émissions de gaz à effet de serre;

| 32. | demande à la Commission d'établir une étude sur l'absence du critère géographique dans le cadre de l'évaluation des fuites de carbone pour ce qui concerne le marché de l'électricité dans le Sud-Est de l'Europe; |
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32.

demande à la Commission d'établir une étude sur l'absence du critère géographique dans le cadre de l'évaluation des fuites de carbone pour ce qui concerne le marché de l'électricité dans le Sud-Est de l'Europe;

| 33. | prend acte de la conclusion de la feuille de route, selon laquelle le secteur de l'électricité devrait éliminer presque totalement ses émissions de carbone d'ici 2050 (réduction des émissions de 93 à 99 %); reconnaît que, du point de vue de l'industrie européenne, les précurseurs dans le domaine des technologies à faible émission de carbone disposent d'un avantage concurrentiel dans le monde sobre en carbone d'aujourd'hui et de demain; relève que les réductions d'émissions devraient dès lors être réalisées d'une manière qui ne nuise pas à la compétitivité de l'Union et prenne en compte le risque de fuites de carbone, notamment dans les secteurs à forte intensité d'énergie; |
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33.

prend acte de la conclusion de la feuille de route, selon laquelle le secteur de l'électricité devrait éliminer presque totalement ses émissions de carbone d'ici 2050 (réduction des émissions de 93 à 99 %); reconnaît que, du point de vue de l'industrie européenne, les précurseurs dans le domaine des technologies à faible émission de carbone disposent d'un avantage concurrentiel dans le monde sobre en carbone d'aujourd'hui et de demain; relève que les réductions d'émissions devraient dès lors être réalisées d'une manière qui ne nuise pas à la compétitivité de l'Union et prenne en compte le risque de fuites de carbone, notamment dans les secteurs à forte intensité d'énergie;

L'efficacité énergétique

| 34. | rappelle que, selon les évaluations existantes, l'objectif consistant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire l'utilisation d'énergie de 20 % par rapport aux projections établies pour 2020 n'est actuellement pas en passe d'être atteint; appelle à une action rapide, à plus d'ambition et à un engagement politique plus résolu afin d'atteindre les objectifs à l'horizon 2020 et de se projeter au-delà de 2020, en procédant ainsi à des investissements appropriés; approuve la conclusion de la feuille de route de la Commission, selon laquelle les politiques d'efficacité énergétique sont essentielles pour réduire encore les émissions de carbone; estime dès lors que la fixation d'objectifs contraignants ne devrait pas être exclue; souligne que les mesures en faveur de l'efficacité énergétique créent des emplois, génèrent des économies et renforcent la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité; se félicite à cet égard des priorités fixées dans la proposition de directive relative à l'efficacité énergétique visant à améliorer l'efficacité énergétique dans tous les secteurs, et en particulier dans les bâtiments moyennant la rénovation des immeubles existants, l'accent étant mis sur un objectif de rénovation des bâtiments publics; préconise un renforcement des ressources et des mesures pour mobiliser de nouvelles sources de financement aux niveaux européen et national, y compris au travers de nouveaux instruments de financement; souligne l'importance des investissements privés pour surmonter les contraintes budgétaires actuelles dans le secteur public; |
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34.

rappelle que, selon les évaluations existantes, l'objectif consistant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire l'utilisation d'énergie de 20 % par rapport aux projections établies pour 2020 n'est actuellement pas en passe d'être atteint; appelle à une action rapide, à plus d'ambition et à un engagement politique plus résolu afin d'atteindre les objectifs à l'horizon 2020 et de se projeter au-delà de 2020, en procédant ainsi à des investissements appropriés; approuve la conclusion de la feuille de route de la Commission, selon laquelle les politiques d'efficacité énergétique sont essentielles pour réduire encore les émissions de carbone; estime dès lors que la fixation d'objectifs contraignants ne devrait pas être exclue; souligne que les mesures en faveur de l'efficacité énergétique créent des emplois, génèrent des économies et renforcent la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité; se félicite à cet égard des priorités fixées dans la proposition de directive relative à l'efficacité énergétique visant à améliorer l'efficacité énergétique dans tous les secteurs, et en particulier dans les bâtiments moyennant la rénovation des immeubles existants, l'accent étant mis sur un objectif de rénovation des bâtiments publics; préconise un renforcement des ressources et des mesures pour mobiliser de nouvelles sources de financement aux niveaux européen et national, y compris au travers de nouveaux instruments de financement; souligne l'importance des investissements privés pour surmonter les contraintes budgétaires actuelles dans le secteur public;

| 35. | déplore le manque de mesures visant à exploiter le potentiel de réduction à coût négatif des émissions de gaz à effet de serre que recèlent l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressource et demande l'accélération des travaux accomplis dans le cadre de la directive relative à l'écoconception (2009/125/CE), l'application stricte du principe du coût le moins élevé tout au long du cycle de vie ou la fixation des mesures d'exécution au niveau des États membres les plus performants, ainsi que la fixation d'exigences minimales pour les produits non électriques; |
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35.

déplore le manque de mesures visant à exploiter le potentiel de réduction à coût négatif des émissions de gaz à effet de serre que recèlent l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressource et demande l'accélération des travaux accomplis dans le cadre de la directive relative à l'écoconception (2009/125/CE), l'application stricte du principe du coût le moins élevé tout au long du cycle de vie ou la fixation des mesures d'exécution au niveau des États membres les plus performants, ainsi que la fixation d'exigences minimales pour les produits non électriques;

| 36. | demande que les travaux entrepris dans le cadre de la directive relative à l'écoconception portent également sur les équipements de chauffage, les chaudières et les matériaux d'isolation afin de favoriser une réduction de l'énergie et des ressources utilisées tout en permettant un plus grand volume recyclé; demande également l'extension et le développement d'exigences en matière d'étiquetage qui aident le consommateur à faire des choix en connaissance de cause; |
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36.

demande que les travaux entrepris dans le cadre de la directive relative à l'écoconception portent également sur les équipements de chauffage, les chaudières et les matériaux d'isolation afin de favoriser une réduction de l'énergie et des ressources utilisées tout en permettant un plus grand volume recyclé; demande également l'extension et le développement d'exigences en matière d'étiquetage qui aident le consommateur à faire des choix en connaissance de cause;

| 37. | souligne la nécessité d'actualiser le Plan d'action pour l'efficacité énergétique en y incluant des objectifs contraignants, notamment un train de mesures complètes, concrètes et quantifiées couvrant l'ensemble de la chaîne de l'offre énergétique; |
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37.

souligne la nécessité d'actualiser le Plan d'action pour l'efficacité énergétique en y incluant des objectifs contraignants, notamment un train de mesures complètes, concrètes et quantifiées couvrant l'ensemble de la chaîne de l'offre énergétique;

| 38. | considère que l'efficacité énergétique est le meilleur moyen de valoriser l'innovation technologique dans l'industrie et de contribuer de façon rentable à une réduction globale des émissions tout en stimulant la création d'emplois; invite en conséquence la Commission à soutenir les efforts entrepris par les États membres pour promouvoir l'efficacité énergétique en instituant des mécanismes stables d'incitation à long terme et favoriser ainsi les technologies les plus efficientes d'un point de vue coûts-bénéfices; estime que pour atteindre l'objectif d'efficacité énergétique en 2020, il convient de garantir un niveau approprié d'harmonisation entre les différentes normes européennes d'efficacité énergétique; |
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38.

considère que l'efficacité énergétique est le meilleur moyen de valoriser l'innovation technologique dans l'industrie et de contribuer de façon rentable à une réduction globale des émissions tout en stimulant la création d'emplois; invite en conséquence la Commission à soutenir les efforts entrepris par les États membres pour promouvoir l'efficacité énergétique en instituant des mécanismes stables d'incitation à long terme et favoriser ainsi les technologies les plus efficientes d'un point de vue coûts-bénéfices; estime que pour atteindre l'objectif d'efficacité énergétique en 2020, il convient de garantir un niveau approprié d'harmonisation entre les différentes normes européennes d'efficacité énergétique;

| 39. | réaffirme qu'il importe de stimuler les investissements publics et privés axés sur la conception et le développement de technologies facilement reproductibles pour améliorer qualitativement les économies d'énergie et l'efficacité énergétique; |
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39.

réaffirme qu'il importe de stimuler les investissements publics et privés axés sur la conception et le développement de technologies facilement reproductibles pour améliorer qualitativement les économies d'énergie et l'efficacité énergétique;

| 40. | invite la Commission à mettre en place, dans le cadre de ses actions de promotion de l'efficacité énergétique, des mesures spécifiquement destinées à pallier les incitations à rebours qui opposent les consommateurs aux distributeurs d'énergie; |
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40.

invite la Commission à mettre en place, dans le cadre de ses actions de promotion de l'efficacité énergétique, des mesures spécifiquement destinées à pallier les incitations à rebours qui opposent les consommateurs aux distributeurs d'énergie;

| 41. | demande à la Commission de fixer un objectif à long terme pour la réduction, d'ici 2050, de la consommation énergétique du parc immobilier de l'Union européenne; |
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41.

demande à la Commission de fixer un objectif à long terme pour la réduction, d'ici 2050, de la consommation énergétique du parc immobilier de l'Union européenne;

| 42. | attire l'attention sur le fait que l'Union et ses États membres n'ont pas suffisamment investi dans des mesures visant à réduire les émissions de CO2 ou à accroître l'efficacité énergétique dans les secteurs des bâtiments et des transports; demande à la Commission et aux États membres d'augmenter le financement de mesures visant à accroître l'efficacité énergétique des bâtiments et des réseaux urbains centralisés de chauffage et de refroidissement, tant lors de la révision du cadre financier actuel que dans le contexte des futurs cadres financiers pluriannuels; |
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42.

attire l'attention sur le fait que l'Union et ses États membres n'ont pas suffisamment investi dans des mesures visant à réduire les émissions de CO2 ou à accroître l'efficacité énergétique dans les secteurs des bâtiments et des transports; demande à la Commission et aux États membres d'augmenter le financement de mesures visant à accroître l'efficacité énergétique des bâtiments et des réseaux urbains centralisés de chauffage et de refroidissement, tant lors de la révision du cadre financier actuel que dans le contexte des futurs cadres financiers pluriannuels;

Les énergies renouvelables

| 43. | demande à la Commission de mettre en place une politique d'offre de biomasse pour encourager la production et l'utilisation de biomasse viable; souligne qu'elle devrait comprendre des critères de durabilité pour les différentes sources de biomasse, en tenant compte de leurs différents profils carbone tout au long du cycle de vie, la priorité étant d'assurer la première valeur provenant des matières premières de la biomasse plutôt que leur utilisation à des fins énergétiques; insiste sur le fait que la réalisation de l'objectif de l'Union concernant les biocarburants ne doit pas avoir d'incidences négatives sur la production de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux ou conduire à une perte de biodiversité; |
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43.

demande à la Commission de mettre en place une politique d'offre de biomasse pour encourager la production et l'utilisation de biomasse viable; souligne qu'elle devrait comprendre des critères de durabilité pour les différentes sources de biomasse, en tenant compte de leurs différents profils carbone tout au long du cycle de vie, la priorité étant d'assurer la première valeur provenant des matières premières de la biomasse plutôt que leur utilisation à des fins énergétiques; insiste sur le fait que la réalisation de l'objectif de l'Union concernant les biocarburants ne doit pas avoir d'incidences négatives sur la production de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux ou conduire à une perte de biodiversité;

| 44. | invite par conséquent la Commission à inscrire les modifications indirectes de l'affectation des sols dans le cadre d'une approche plus vaste et à promouvoir une protection appropriée de l'environnement dans les pays tiers touchés par ce type de modifications, et ce tant dans un contexte bilatéral que multilatéral, de façon à prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre attribuables aux changements intervenus dans les modes d'exploitation des terres; fait observer que cet objectif pourrait être atteint en mettant en place de nouveaux critères de durabilité pour certaines catégories de biocarburants importés de pays tiers; |
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44.

invite par conséquent la Commission à inscrire les modifications indirectes de l'affectation des sols dans le cadre d'une approche plus vaste et à promouvoir une protection appropriée de l'environnement dans les pays tiers touchés par ce type de modifications, et ce tant dans un contexte bilatéral que multilatéral, de façon à prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre attribuables aux changements intervenus dans les modes d'exploitation des terres; fait observer que cet objectif pourrait être atteint en mettant en place de nouveaux critères de durabilité pour certaines catégories de biocarburants importés de pays tiers;

| 45. | souligne l'importance des nouvelles technologies pour le développement des énergies renouvelables et la production de bioénergie et souligne que l'Union devrait tirer profit de toutes les innovations disponibles pour réaliser les objectifs en matière de réduction des émissions de CO2; |
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45.

souligne l'importance des nouvelles technologies pour le développement des énergies renouvelables et la production de bioénergie et souligne que l'Union devrait tirer profit de toutes les innovations disponibles pour réaliser les objectifs en matière de réduction des émissions de CO2;

| 46. | souligne le rôle important des énergies renouvelables, y compris des développements innovants dans ce domaine, et insiste sur l'urgence de trouver des solutions plus performantes pour le stockage de ces énergies, pour améliorer leur rendement et pour garantir un acheminement efficace de l'énergie, y compris au travers de mesures adéquates en matière d'infrastructures; reconnaît que, depuis la fixation des objectifs contraignants pour 2020, les États membres ont réalisé des progrès significatifs dans le développement des sources d'énergie renouvelables; attire l'attention sur l'importance de continuer dans cette voie et de fixer d'autres objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2030, en tenant compte de leur faisabilité et de leurs incidences macro-économiques; fait observer qu'une telle action contribuera à la réalisation des objectifs à l'horizon 2050, donnera à l'industrie la sécurité d'investissement dont elle a besoin, réduira sensiblement les émissions de gaz à effet de serre, créera des emplois, promouvra l'indépendance énergétique de l'Union et favorisera le leadership technologique et l'innovation industrielle; souligne que la réalisation des objectifs fixés dans les plans d'action nationaux en matière d'énergie renouvelable est cruciale pour la réalisation des objectifs généraux de l'Union d'ici 2050; estime que la Commission devrait prendre des mesures si des objectifs nationaux ne sont pas atteints; |
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46.

souligne le rôle important des énergies renouvelables, y compris des développements innovants dans ce domaine, et insiste sur l'urgence de trouver des solutions plus performantes pour le stockage de ces énergies, pour améliorer leur rendement et pour garantir un acheminement efficace de l'énergie, y compris au travers de mesures adéquates en matière d'infrastructures; reconnaît que, depuis la fixation des objectifs contraignants pour 2020, les États membres ont réalisé des progrès significatifs dans le développement des sources d'énergie renouvelables; attire l'attention sur l'importance de continuer dans cette voie et de fixer d'autres objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2030, en tenant compte de leur faisabilité et de leurs incidences macro-économiques; fait observer qu'une telle action contribuera à la réalisation des objectifs à l'horizon 2050, donnera à l'industrie la sécurité d'investissement dont elle a besoin, réduira sensiblement les émissions de gaz à effet de serre, créera des emplois, promouvra l'indépendance énergétique de l'Union et favorisera le leadership technologique et l'innovation industrielle; souligne que la réalisation des objectifs fixés dans les plans d'action nationaux en matière d'énergie renouvelable est cruciale pour la réalisation des objectifs généraux de l'Union d'ici 2050; estime que la Commission devrait prendre des mesures si des objectifs nationaux ne sont pas atteints;

| 47. | souligne que la Commission devra veiller à ce que l'adoption d'un tel objectif ne diminue pas les incitations à investir dans d'autres formes de production d'électricité à faible émission de carbone; |
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47.

souligne que la Commission devra veiller à ce que l'adoption d'un tel objectif ne diminue pas les incitations à investir dans d'autres formes de production d'électricité à faible émission de carbone;

| 48. | invite la Commission, lorsqu'elle publiera avant la fin de 2012 son rapport sur les progrès réalisés par tous les États membres pour se conformer à leurs obligations légales concernant la production à partir d'énergies renouvelables, rapport évaluant si, oui ou non, les objectifs de 2020 pourront être atteints, à proposer un programme comportant des actions destinées à encourager les États membres dans lesquels le respect de ces obligations n'est actuellement pas garanti à remplir eux aussi ces exigences; |
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48.

invite la Commission, lorsqu'elle publiera avant la fin de 2012 son rapport sur les progrès réalisés par tous les États membres pour se conformer à leurs obligations légales concernant la production à partir d'énergies renouvelables, rapport évaluant si, oui ou non, les objectifs de 2020 pourront être atteints, à proposer un programme comportant des actions destinées à encourager les États membres dans lesquels le respect de ces obligations n'est actuellement pas garanti à remplir eux aussi ces exigences;

| 49. | rappelle que les réseaux d'électricité devront être améliorés et développés, en particulier pour transporter l'énergie renouvelable produite dans des secteurs à fort potentiel, comme l'énergie éolienne offshore en mer du Nord et l'énergie solaire dans les pays d'Europe du Sud, et pour prendre en charge la production décentralisée d'énergie renouvelable; |
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49.

rappelle que les réseaux d'électricité devront être améliorés et développés, en particulier pour transporter l'énergie renouvelable produite dans des secteurs à fort potentiel, comme l'énergie éolienne offshore en mer du Nord et l'énergie solaire dans les pays d'Europe du Sud, et pour prendre en charge la production décentralisée d'énergie renouvelable;

| 50. | souligne que l'utilisation plus efficace des ressources grâce, notamment, au recyclage et à une meilleure gestion des déchets et à la modification des comportements, joue un rôle très important dans la mise en œuvre des objectifs stratégiques de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2; |
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50.

souligne que l'utilisation plus efficace des ressources grâce, notamment, au recyclage et à une meilleure gestion des déchets et à la modification des comportements, joue un rôle très important dans la mise en œuvre des objectifs stratégiques de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2;

| 51. | constate qu'avec les connaissances et les techniques actuellement disponibles, les exploitations agricoles peuvent devenir autonomes sur le plan énergétique, ce qui leur permettrait d'accroître leur rentabilité et d'avoir des incidences positives sur l'environnement au moyen de la production sur site de bioénergie à partir de déchets organiques; |
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51.

constate qu'avec les connaissances et les techniques actuellement disponibles, les exploitations agricoles peuvent devenir autonomes sur le plan énergétique, ce qui leur permettrait d'accroître leur rentabilité et d'avoir des incidences positives sur l'environnement au moyen de la production sur site de bioénergie à partir de déchets organiques;

| 52. | constate que les agriculteurs, dans l'optique de l'efficacité des ressources, devraient être encouragés à faire un meilleur usage du potentiel du biogaz et de ses sous-produits afin de remplacer les engrais; |
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52.

constate que les agriculteurs, dans l'optique de l'efficacité des ressources, devraient être encouragés à faire un meilleur usage du potentiel du biogaz et de ses sous-produits afin de remplacer les engrais;

| 53. | souligne, dans ce cadre, l'importance de la transformation du fumier, lequel fournit non seulement de l'énergie renouvelable, mais réduit aussi la pression environnementale et constitue un substitut aux engrais chimiques sous la forme de concentré de minéraux; souligne, à ce titre, que la reconnaissance du fumier transformé en tant que substitut d'engrais chimique dans la directive sur les nitrates est cruciale en vue de sa valorisation en tant que substance énergétique; |
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53.

souligne, dans ce cadre, l'importance de la transformation du fumier, lequel fournit non seulement de l'énergie renouvelable, mais réduit aussi la pression environnementale et constitue un substitut aux engrais chimiques sous la forme de concentré de minéraux; souligne, à ce titre, que la reconnaissance du fumier transformé en tant que substitut d'engrais chimique dans la directive sur les nitrates est cruciale en vue de sa valorisation en tant que substance énergétique;

| 54. | souligne la nécessité d'améliorer l'autonomie énergétique des exploitations au moyen de mesures d'incitation à la production d'énergie renouvelable sur site (notamment par des éoliennes, des panneaux solaires et la biofermentation), ce qui réduirait les coûts de production et renforcerait la viabilité économique des exploitations en fournissant une source de revenus alternatifs aux agriculteurs; |
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54.

souligne la nécessité d'améliorer l'autonomie énergétique des exploitations au moyen de mesures d'incitation à la production d'énergie renouvelable sur site (notamment par des éoliennes, des panneaux solaires et la biofermentation), ce qui réduirait les coûts de production et renforcerait la viabilité économique des exploitations en fournissant une source de revenus alternatifs aux agriculteurs;

Recherche

| 55. | demande à la Commission de veiller à ce que "Horizon 2020" et les partenariats d'innovation européens dans le cadre de "Une Union pour l'innovation" donnent un degré de priorité élevé à la nécessité de mettre au point des techniques à faible intensité de carbone afin de stimuler la compétitivité de l'Union, de favoriser la création d'emplois verts et d'entraîner un changement de comportement des consommateurs; |
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55.

demande à la Commission de veiller à ce que "Horizon 2020" et les partenariats d'innovation européens dans le cadre de "Une Union pour l'innovation" donnent un degré de priorité élevé à la nécessité de mettre au point des techniques à faible intensité de carbone afin de stimuler la compétitivité de l'Union, de favoriser la création d'emplois verts et d'entraîner un changement de comportement des consommateurs;

| 56. | souligne qu'il convient d'intensifier d'urgence les efforts de la recherche ainsi que son financement afin de développer et de rationaliser des pratiques agricoles efficaces sur le plan climatique ainsi que des méthodes moins énergétivores et moins polluantes et de renforcer l'efficacité énergétique de la production; signale, par ailleurs, que des alternatives peu polluantes et plus efficaces sur le plan énergétique existent déjà; estime que la recherche et le développement dans ce domaine sont indispensables dans le cadre de la mise en œuvre intégrale du plan stratégique concernant la technologie énergétique, en nécessitant des investissements supplémentaires; souligne à ce titre la nécessité de veiller à ce que les résultats de la recherche soient également transposés au niveau de l'entreprise; se félicite de la proposition de la Commission d'établir un nouveau cadre de recherche ("Horizon 2020"); |
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56.

souligne qu'il convient d'intensifier d'urgence les efforts de la recherche ainsi que son financement afin de développer et de rationaliser des pratiques agricoles efficaces sur le plan climatique ainsi que des méthodes moins énergétivores et moins polluantes et de renforcer l'efficacité énergétique de la production; signale, par ailleurs, que des alternatives peu polluantes et plus efficaces sur le plan énergétique existent déjà; estime que la recherche et le développement dans ce domaine sont indispensables dans le cadre de la mise en œuvre intégrale du plan stratégique concernant la technologie énergétique, en nécessitant des investissements supplémentaires; souligne à ce titre la nécessité de veiller à ce que les résultats de la recherche soient également transposés au niveau de l'entreprise; se félicite de la proposition de la Commission d'établir un nouveau cadre de recherche ("Horizon 2020");

| 57. | demande que le soutien budgétaire qui sera accordé permette le déblocage des 50 milliards d'euros nécessaires, à partir de financements publics et privés, pour mettre pleinement en œuvre le plan SET; |
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57.

demande que le soutien budgétaire qui sera accordé permette le déblocage des 50 milliards d'euros nécessaires, à partir de financements publics et privés, pour mettre pleinement en œuvre le plan SET;

| 58. | souligne l'importance que les activités de R&D revêtent pour le développement de technologies à faible émission et à haut rendement énergétique; appelle l'Union à jouer un rôle de premier plan dans les activités de recherche portant sur les technologies respectueuses du climat et permettant d'améliorer l'efficacité énergétique et à développer une étroite coopération scientifique avec ses partenaires internationaux, l'accent étant notamment mis sur les technologies propres et durables qui contribueront à la réalisation des objectifs fixés à l'horizon 2020 dans le cadre du plan SET, qui constitue l'initiative phare de l'Union dans le domaine des technologies à faible émission de carbone; souligne la nécessité d'augmenter les fonds alloués à tous les types de recherche dans le secteur de l'énergie dans le cadre de l'initiative Horizon 2020, en particulier pour ce qui est des énergies renouvelables; rappelle que les allocations financières actuelles dans le secteur de l'énergie ne représentent que 0,5 % du budget de l'Union sur la période 2007-2013, ce qui n'est pas conforme aux priorités politiques de l'Union; |
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58.

souligne l'importance que les activités de R&D revêtent pour le développement de technologies à faible émission et à haut rendement énergétique; appelle l'Union à jouer un rôle de premier plan dans les activités de recherche portant sur les technologies respectueuses du climat et permettant d'améliorer l'efficacité énergétique et à développer une étroite coopération scientifique avec ses partenaires internationaux, l'accent étant notamment mis sur les technologies propres et durables qui contribueront à la réalisation des objectifs fixés à l'horizon 2020 dans le cadre du plan SET, qui constitue l'initiative phare de l'Union dans le domaine des technologies à faible émission de carbone; souligne la nécessité d'augmenter les fonds alloués à tous les types de recherche dans le secteur de l'énergie dans le cadre de l'initiative Horizon 2020, en particulier pour ce qui est des énergies renouvelables; rappelle que les allocations financières actuelles dans le secteur de l'énergie ne représentent que 0,5 % du budget de l'Union sur la période 2007-2013, ce qui n'est pas conforme aux priorités politiques de l'Union;

Piégeage et stockage du carbone

| 59. | est d'avis qu'il est important de recourir aux techniques de piégeage et de stockage du carbone, lorsque cela est faisable, pour pouvoir atteindre, au moindre coût possible, les objectifs relatifs à la réduction des émissions de carbone et est conscient du fait que les délais de procédure, l'insuffisance des dotations financières et le manque d'engagement de certains États membres contrarieront probablement la volonté du Conseil européen d'avoir 12 projets de démonstration en la matière qui soient opérationnels d'ici à 2015; demande à la Commission de publier un plan d'action pour le piégeage et le stockage du carbone; reconnaît que les techniques de piégeage et de stockage du carbone ne seront pas appropriées dans tous les cas, même à l'horizon 2050, et qu'elles pourraient bien rester limitées aux grandes installations et à éviter les émissions générées par les processus industriels; demande qu'un soutien soit accordé aux technologies de pointe dans d'autres domaines afin d'augmenter l'efficacité énergétique et d'abaisser la consommation d'énergie, afin d'apporter des solutions en dehors du cadre des techniques de piégeage et de stockage du carbone; |
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59.

est d'avis qu'il est important de recourir aux techniques de piégeage et de stockage du carbone, lorsque cela est faisable, pour pouvoir atteindre, au moindre coût possible, les objectifs relatifs à la réduction des émissions de carbone et est conscient du fait que les délais de procédure, l'insuffisance des dotations financières et le manque d'engagement de certains États membres contrarieront probablement la volonté du Conseil européen d'avoir 12 projets de démonstration en la matière qui soient opérationnels d'ici à 2015; demande à la Commission de publier un plan d'action pour le piégeage et le stockage du carbone; reconnaît que les techniques de piégeage et de stockage du carbone ne seront pas appropriées dans tous les cas, même à l'horizon 2050, et qu'elles pourraient bien rester limitées aux grandes installations et à éviter les émissions générées par les processus industriels; demande qu'un soutien soit accordé aux technologies de pointe dans d'autres domaines afin d'augmenter l'efficacité énergétique et d'abaisser la consommation d'énergie, afin d'apporter des solutions en dehors du cadre des techniques de piégeage et de stockage du carbone;

| 60. | demande à la Commission de proposer que les fonds afférents, au titre du programme européen de relance économique, à des projets de piégeage et de stockage du carbone et non utilisés, soient réaffectés à des projets de démonstration alternatifs dans le domaine du piégeage et du stockage du carbone; |
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60.

demande à la Commission de proposer que les fonds afférents, au titre du programme européen de relance économique, à des projets de piégeage et de stockage du carbone et non utilisés, soient réaffectés à des projets de démonstration alternatifs dans le domaine du piégeage et du stockage du carbone;

Feuilles de route nationales et sectorielles

| 61. | relève que l'accord de Cancun prévoit que tous les pays développés adoptent une stratégie de réduction des émissions de carbone; |
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61.

relève que l'accord de Cancun prévoit que tous les pays développés adoptent une stratégie de réduction des émissions de carbone;

| 62. | se félicite de l'établissement de stratégies de réduction des émissions de carbone par certains États membres, tout en les invitant à les présenter au plus tard en juillet 2013; demande instamment que la Commission présente des propositions législatives pour exiger l'élaboration de telles stratégies si, à la fin de 2012, tous les États membres n'ont pas pris un engagement en ce sens; |
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62.

se félicite de l'établissement de stratégies de réduction des émissions de carbone par certains États membres, tout en les invitant à les présenter au plus tard en juillet 2013; demande instamment que la Commission présente des propositions législatives pour exiger l'élaboration de telles stratégies si, à la fin de 2012, tous les États membres n'ont pas pris un engagement en ce sens;

| 63. | demande à Commission d'examiner si ces plans peuvent permettre d'atteindre l'objectif, défini à Cancun, qui consiste à maintenir la hausse de la température mondiale moyenne en-deçà de 2o C par rapport au niveau préindustriel; |
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63.

demande à Commission d'examiner si ces plans peuvent permettre d'atteindre l'objectif, défini à Cancun, qui consiste à maintenir la hausse de la température mondiale moyenne en-deçà de 2o C par rapport au niveau préindustriel;

| 64. | demande à la Commission de veiller à ce que les feuilles de route nationales et sectorielles fassent l'objet d'un contrôle indépendant afin de déterminer s'il a été tenu pleinement compte de l'utilisation possible des meilleures techniques existantes et si les coûts envisagés sont conformes aux pratiques convenues; |
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64.

demande à la Commission de veiller à ce que les feuilles de route nationales et sectorielles fassent l'objet d'un contrôle indépendant afin de déterminer s'il a été tenu pleinement compte de l'utilisation possible des meilleures techniques existantes et si les coûts envisagés sont conformes aux pratiques convenues;

| 65. | attend de la Commission qu'elle prenne pleinement en considération les feuilles de route pour la préparation d'initiatives et qu'elle fasse ressortir les cas où des secteurs d'activité n'ont pas préparé ces plans d'action; |
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65.

attend de la Commission qu'elle prenne pleinement en considération les feuilles de route pour la préparation d'initiatives et qu'elle fasse ressortir les cas où des secteurs d'activité n'ont pas préparé ces plans d'action;

| 66. | invite les groupes industriels concernés à élaborer des feuilles de route sectorielles indiquant les moyens d'atteindre au mieux les objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de carbone, y compris le niveau des investissements requis et les sources de financement à utiliser; |
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66.

invite les groupes industriels concernés à élaborer des feuilles de route sectorielles indiquant les moyens d'atteindre au mieux les objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de carbone, y compris le niveau des investissements requis et les sources de financement à utiliser;

| 67. | attend de la Commission et des États membres qu'ils soutiennent les secteurs qui ont établi des feuilles de route pour renforcer les initiatives et les partenariats découlant de ces feuilles de route et visant à mettre au point des technologies innovantes pour "décarboniser" ces secteurs à forte intensité énergétique; |
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67.

attend de la Commission et des États membres qu'ils soutiennent les secteurs qui ont établi des feuilles de route pour renforcer les initiatives et les partenariats découlant de ces feuilles de route et visant à mettre au point des technologies innovantes pour "décarboniser" ces secteurs à forte intensité énergétique;

| 68. | demande à la Commission d'actualiser tous les trois à cinq ans la feuille de route et les prévisions pour 2050 et d'intégrer les feuilles de route sectorielles, régionales et nationales dans la version actualisée de ses propres feuilles de route, les modèles et méthodes utilisés à cette fin étant tout-à-fait transparents; |
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68.

demande à la Commission d'actualiser tous les trois à cinq ans la feuille de route et les prévisions pour 2050 et d'intégrer les feuilles de route sectorielles, régionales et nationales dans la version actualisée de ses propres feuilles de route, les modèles et méthodes utilisés à cette fin étant tout-à-fait transparents;

| 69. | insiste sur le fait qu'une utilisation beaucoup plus efficace des ressources est essentielle pour parvenir à une économie à faible intensité de carbone; invite donc instamment les États membres à définir des stratégies pour une utilisation efficace des ressources, ou à les renforcer si elles existent, et à les intégrer dans leur politique en faveur de la croissance et de l'emploi d'ici à 2013; |
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69.

insiste sur le fait qu'une utilisation beaucoup plus efficace des ressources est essentielle pour parvenir à une économie à faible intensité de carbone; invite donc instamment les États membres à définir des stratégies pour une utilisation efficace des ressources, ou à les renforcer si elles existent, et à les intégrer dans leur politique en faveur de la croissance et de l'emploi d'ici à 2013;

Production d'électricité

| 70. | rappelle que la demande mondiale d'énergie primaire augmentera de plus de 30 % d'ici à 2035, ce qui accentuera la course aux ressources énergétiques à l'échelle mondiale; |
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70.

rappelle que la demande mondiale d'énergie primaire augmentera de plus de 30 % d'ici à 2035, ce qui accentuera la course aux ressources énergétiques à l'échelle mondiale;

| 71. | soutient que les États membres devraient disposer du plus large éventail possible de moyens de parvenir à une production d'électricité à faible intensité de carbone (y compris les sources d'énergie renouvelable, l'énergie nucléaire, les techniques de piégeage et de stockage du carbone et la biomasse produite dans le respect de l'environnement) et qu'aucun ne devrait être exclu de la gamme des options existantes pour satisfaire aux exigences; |
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71.

soutient que les États membres devraient disposer du plus large éventail possible de moyens de parvenir à une production d'électricité à faible intensité de carbone (y compris les sources d'énergie renouvelable, l'énergie nucléaire, les techniques de piégeage et de stockage du carbone et la biomasse produite dans le respect de l'environnement) et qu'aucun ne devrait être exclu de la gamme des options existantes pour satisfaire aux exigences;

| 72. | demande à la Commission d'être particulièrement vigilante en ce qui concerne toute fuite de la production énergétique en dehors du système d'échange de quotas de l'Union en prêtant attention aux États membres qui disposent d'interconnexions avec des pays tiers; |
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72.

demande à la Commission d'être particulièrement vigilante en ce qui concerne toute fuite de la production énergétique en dehors du système d'échange de quotas de l'Union en prêtant attention aux États membres qui disposent d'interconnexions avec des pays tiers;

| 73. | demande à la Commission d'évaluer l'efficacité de mécanismes permettant le bon fonctionnement du marché de l'électricité dans une économie à faible intensité de carbone et, si nécessaire, de présenter des propositions législatives visant à une meilleure intégration des marchés transfrontaliers de l'électricité ou relatives à d'autres mesures de façon à répondre à la nécessité d'évaluer l'équilibre et la disponibilité de la capacité de production; |
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73.

demande à la Commission d'évaluer l'efficacité de mécanismes permettant le bon fonctionnement du marché de l'électricité dans une économie à faible intensité de carbone et, si nécessaire, de présenter des propositions législatives visant à une meilleure intégration des marchés transfrontaliers de l'électricité ou relatives à d'autres mesures de façon à répondre à la nécessité d'évaluer l'équilibre et la disponibilité de la capacité de production;

| 74. | demande à l'Union de s'engager à "décarboniser" le secteur de l'énergie d'ici à 2050; |
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74.

demande à l'Union de s'engager à "décarboniser" le secteur de l'énergie d'ici à 2050;

| 75. | invite les États membres et la Commission à investir davantage dans les infrastructures énergétiques nécessaires pour le passage à une économie durable; souligne que l'Europe devrait être à la pointe du progrès en matière de développement de normes, de technologies Internet interopérables liées à l'énergie et d'applications des TIC à haut rendement énergétique, s'agissant en particulier de réseaux intelligents, du déploiement complet et rapide de systèmes de domotique intelligents, tels que les compteurs intelligents, conçus pour bénéficier au consommateur, ainsi que de la modernisation et du développement d'un super-réseau électrique européen interconnecté et d'infrastructures GNL; souligne, en ce qui concerne les connexions interrégionales, la nécessité de lancer un plan d'investissement s'appuyant notamment sur le paquet de mesures de l'Union relatives aux infrastructures énergétiques afin de garantir la diversification des sources d'approvisionnement en énergie; invite la Commission à proposer des solutions pratiques pour l'intégration efficace de volumes importants d'énergie issue de sources renouvelables en promouvant des règles du marché qui permettent des échanges efficaces et transparents d'électricité au niveau international; demande dès lors que les marchés transfrontaliers d'électricité soient rapidement intégrés et utilisés; reconnaît qu'il est urgent d'adopter une vision à long terme compte tenu des nombreuses années nécessaires pour mettre en place une infrastructure énergétique à longue durée de vie; se félicite de l'accent mis sur les infrastructures énergétiques dans la proposition relative au mécanisme pour l'interconnexion en Europe; |
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75.

invite les États membres et la Commission à investir davantage dans les infrastructures énergétiques nécessaires pour le passage à une économie durable; souligne que l'Europe devrait être à la pointe du progrès en matière de développement de normes, de technologies Internet interopérables liées à l'énergie et d'applications des TIC à haut rendement énergétique, s'agissant en particulier de réseaux intelligents, du déploiement complet et rapide de systèmes de domotique intelligents, tels que les compteurs intelligents, conçus pour bénéficier au consommateur, ainsi que de la modernisation et du développement d'un super-réseau électrique européen interconnecté et d'infrastructures GNL; souligne, en ce qui concerne les connexions interrégionales, la nécessité de lancer un plan d'investissement s'appuyant notamment sur le paquet de mesures de l'Union relatives aux infrastructures énergétiques afin de garantir la diversification des sources d'approvisionnement en énergie; invite la Commission à proposer des solutions pratiques pour l'intégration efficace de volumes importants d'énergie issue de sources renouvelables en promouvant des règles du marché qui permettent des échanges efficaces et transparents d'électricité au niveau international; demande dès lors que les marchés transfrontaliers d'électricité soient rapidement intégrés et utilisés; reconnaît qu'il est urgent d'adopter une vision à long terme compte tenu des nombreuses années nécessaires pour mettre en place une infrastructure énergétique à longue durée de vie; se félicite de l'accent mis sur les infrastructures énergétiques dans la proposition relative au mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

| 76. | attire l'attention sur le fait que l'objectif actuel de 20 % repose sur la contribution de l'énergie nucléaire à la palette énergétique de certains États membres; relève que les perspectives énergétiques mondiales 2011 de l'AIE comportent un scénario "nucléaire bas", selon lequel l'augmentation projetée des émissions mondiales de CO2 dues au secteur de l'électricité serait beaucoup plus forte à moyen terme du fait d'une utilisation accrue des combustibles fossiles; réaffirme que la décision de certains États membres de fermer certains réacteurs nucléaires ne doit pas servir à justifier une révision à la baisse du niveau d'ambition de leurs politiques climatiques actuelles; relève que, selon l'AIE, pour atteindre l'objectif des 2°C, il faudrait accélérer le développement et le déploiement des technologies de piégeage et de stockage du carbone dans les centrales électriques alimentées tant au charbon qu'au gaz naturel; fait toutefois observer que la technologie du piégeage et du stockage du carbone n'a toujours pas dépassé la phase d'essai et de précommercialisation, de sorte qu'il est également nécessaire d'envisager des scénarios de rechange, axés par exemple sur les sources d'énergie hautement renouvelables et sur l'efficacicté énergétique. demande par conséquent le renforcement du soutien accordé en faveur de la mise au point et de l'application de techniques hautement innovantes afin d'accroître l'efficacité énergétique et de dissocier la croissance économique de la consommation d'énergie; |
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76.

attire l'attention sur le fait que l'objectif actuel de 20 % repose sur la contribution de l'énergie nucléaire à la palette énergétique de certains États membres; relève que les perspectives énergétiques mondiales 2011 de l'AIE comportent un scénario "nucléaire bas", selon lequel l'augmentation projetée des émissions mondiales de CO2 dues au secteur de l'électricité serait beaucoup plus forte à moyen terme du fait d'une utilisation accrue des combustibles fossiles; réaffirme que la décision de certains États membres de fermer certains réacteurs nucléaires ne doit pas servir à justifier une révision à la baisse du niveau d'ambition de leurs politiques climatiques actuelles; relève que, selon l'AIE, pour atteindre l'objectif des 2°C, il faudrait accélérer le développement et le déploiement des technologies de piégeage et de stockage du carbone dans les centrales électriques alimentées tant au charbon qu'au gaz naturel; fait toutefois observer que la technologie du piégeage et du stockage du carbone n'a toujours pas dépassé la phase d'essai et de précommercialisation, de sorte qu'il est également nécessaire d'envisager des scénarios de rechange, axés par exemple sur les sources d'énergie hautement renouvelables et sur l'efficacicté énergétique. demande par conséquent le renforcement du soutien accordé en faveur de la mise au point et de l'application de techniques hautement innovantes afin d'accroître l'efficacité énergétique et de dissocier la croissance économique de la consommation d'énergie;

| 77. | estime que la réalisation de ces objectifs d'ici à 2050, sans préjuger de la composition des bouquets énergétiques des États membres, pourrait conduire à une réduction de la consommation, renforcer la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement énergétique et permettre de contenir la volatilité des prix de l'énergie, en offrant ainsi des prix énergétiques équitables et compétitifs aux consommateurs et aux entreprises, tout en améliorant la compétitivité de l'Union et la croissance de l'emploi; |
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77.

estime que la réalisation de ces objectifs d'ici à 2050, sans préjuger de la composition des bouquets énergétiques des États membres, pourrait conduire à une réduction de la consommation, renforcer la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement énergétique et permettre de contenir la volatilité des prix de l'énergie, en offrant ainsi des prix énergétiques équitables et compétitifs aux consommateurs et aux entreprises, tout en améliorant la compétitivité de l'Union et la croissance de l'emploi;

Industrie

| 78. | demande instamment que l'aide apportée par l'Union en faveur de l'"économie verte" tienne compte de l'importance des investissements réalisés par des industries en place pour renforcer de manière importante l'efficacité dans l'utilisation des ressources et encourager une importante réduction des émissions de CO2 et pour atteindre les objectifs définis par la stratégie UE 2020 en ce qui concerne la création d'emplois verts; souligne qu'une économie plus verte devrait favoriser la compétitivité et l'innovation dans tous les secteurs en privilégiant les domaines où les améliorations sont plus rentables et plus efficaces d'un point de vue environnemental; |
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78.

demande instamment que l'aide apportée par l'Union en faveur de l'"économie verte" tienne compte de l'importance des investissements réalisés par des industries en place pour renforcer de manière importante l'efficacité dans l'utilisation des ressources et encourager une importante réduction des émissions de CO2 et pour atteindre les objectifs définis par la stratégie UE 2020 en ce qui concerne la création d'emplois verts; souligne qu'une économie plus verte devrait favoriser la compétitivité et l'innovation dans tous les secteurs en privilégiant les domaines où les améliorations sont plus rentables et plus efficaces d'un point de vue environnemental;

| 79. | invite la Commission à rechercher des instruments financiers innovants pour investir dans une économie à faible intensité de carbone; |
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79.

invite la Commission à rechercher des instruments financiers innovants pour investir dans une économie à faible intensité de carbone;

| 80. | demande aux États membres et à la Commission de favoriser la création de pôles d'innovation pour mettre au point des solutions régionales et nationales; |
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80.

demande aux États membres et à la Commission de favoriser la création de pôles d'innovation pour mettre au point des solutions régionales et nationales;

Transport

| 81. | marque son accord sur l'exigence formulée dans la feuille de route de la Commission pour un espace européen unique des transports quant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre dues aux transports dans l'Union européenne de 60 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux atteints en 1990; invite en outre la Commission à proposer des objectifs intermédiaires pour la réduction des émissions dans ce secteur afin de garantir que des mesures suffisantes seront adoptées assez tôt; |
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81.

marque son accord sur l'exigence formulée dans la feuille de route de la Commission pour un espace européen unique des transports quant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre dues aux transports dans l'Union européenne de 60 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux atteints en 1990; invite en outre la Commission à proposer des objectifs intermédiaires pour la réduction des émissions dans ce secteur afin de garantir que des mesures suffisantes seront adoptées assez tôt;

| 82. | se félicite des progrès réalisés par les fabricants de véhicules en réduisant les émissions de CO2 générées par les voitures particulières depuis 2007 et souligne qu'il est important de progresser davantage et plus rapidement sur la voie de l'efficacité énergétique; est d'avis que, lors de la préparation de son prochain bilan, la Commission devrait proposer des moyens de garantir que les émissions moyennes de CO2 des voitures neuves respecteront le plafond de 95 g/km fixé pour 2020; invite la Commission à intensifier le dialogue et la coopération avec l'Organisation maritime internationale afin de garantir que les engagements pris en matière de réduction des émissions de CO2 s'appliqueront rapidement et pleinement au secteur du transport maritime; |
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82.

se félicite des progrès réalisés par les fabricants de véhicules en réduisant les émissions de CO2 générées par les voitures particulières depuis 2007 et souligne qu'il est important de progresser davantage et plus rapidement sur la voie de l'efficacité énergétique; est d'avis que, lors de la préparation de son prochain bilan, la Commission devrait proposer des moyens de garantir que les émissions moyennes de CO2 des voitures neuves respecteront le plafond de 95 g/km fixé pour 2020; invite la Commission à intensifier le dialogue et la coopération avec l'Organisation maritime internationale afin de garantir que les engagements pris en matière de réduction des émissions de CO2 s'appliqueront rapidement et pleinement au secteur du transport maritime;

| 83. | rappelle que la Commission doit évaluer les progrès réalisés au 31 décembre 2011 dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) en ce qui concerne les émissions dues au transport maritime, conformément à la directive 2009/29/CE; demande à la Commission d'inclure les émissions du transport maritime dans sa feuille de route, et, en l'absence d'un accord international visant à réduire les émissions dues au transport maritime, de proposer une législation afin que ces émissions soit comprises dans l'objectif de réduction fixé par l'Union, l'objectif étant que l'acte proposé entre en vigueur d'ici à 2013; |
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83.

rappelle que la Commission doit évaluer les progrès réalisés au 31 décembre 2011 dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) en ce qui concerne les émissions dues au transport maritime, conformément à la directive 2009/29/CE; demande à la Commission d'inclure les émissions du transport maritime dans sa feuille de route, et, en l'absence d'un accord international visant à réduire les émissions dues au transport maritime, de proposer une législation afin que ces émissions soit comprises dans l'objectif de réduction fixé par l'Union, l'objectif étant que l'acte proposé entre en vigueur d'ici à 2013;

| 84. | invite la Commission à présenter des propositions visant à améliorer le rendement énergétique des véhicules lourds et, lors du réexamen de la législation relative aux émissions des véhicules utilitaires légers auquel elle doit procéder en 2013, à tenir davantage compte de la nécessité d'améliorer le rendement énergétique pour comprimer les coûts supportés par les entreprises par suite du renchérissement des carburants; |
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84.

invite la Commission à présenter des propositions visant à améliorer le rendement énergétique des véhicules lourds et, lors du réexamen de la législation relative aux émissions des véhicules utilitaires légers auquel elle doit procéder en 2013, à tenir davantage compte de la nécessité d'améliorer le rendement énergétique pour comprimer les coûts supportés par les entreprises par suite du renchérissement des carburants;

| 85. | demande à la Commission de faire en sorte que les acquéreurs de tous types de véhicules destinés au transport de passagers ou de fret soient mieux informés de leur rendement énergétique et de présenter des propositions, depuis longtemps attendues, pour une réforme de la directive sur l'étiquetage, qui devrait couvrir toutes les formes de promotion des ventes; |
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85.

demande à la Commission de faire en sorte que les acquéreurs de tous types de véhicules destinés au transport de passagers ou de fret soient mieux informés de leur rendement énergétique et de présenter des propositions, depuis longtemps attendues, pour une réforme de la directive sur l'étiquetage, qui devrait couvrir toutes les formes de promotion des ventes;

| 86. | demande à la Commission de prendre immédiatement des mesures de façon à garantir que les cycles d'essais utilisés pour évaluer les émissions de véhicules neufs soient le reflet exact d'une utilisation effective de ces véhicules dans des conditions de conduite normales; |
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86.

demande à la Commission de prendre immédiatement des mesures de façon à garantir que les cycles d'essais utilisés pour évaluer les émissions de véhicules neufs soient le reflet exact d'une utilisation effective de ces véhicules dans des conditions de conduite normales;

| 87. | loue les efforts accomplis par certains États membres pour établir des infrastructures de recharge et de ravitaillement afin d'encourager l'utilisation des véhicules électriques et à émissions de carbone ultra-faibles et demande à la Commission de présenter des propositions visant à imposer des exigences minimales dans tout État membre de façon à établir un réseau au niveau européen; |
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87.

loue les efforts accomplis par certains États membres pour établir des infrastructures de recharge et de ravitaillement afin d'encourager l'utilisation des véhicules électriques et à émissions de carbone ultra-faibles et demande à la Commission de présenter des propositions visant à imposer des exigences minimales dans tout État membre de façon à établir un réseau au niveau européen;

| 88. | demande à la Commission et aux États membres, afin de réduire les émissions polluantes dues aux transports, de juger prioritaires les investissements dans le développement d'un réseau énergétique intelligent au niveau paneuropéen, qui soit en mesure d'exploiter l'énergie produite au niveau local et régional, notamment à partir de sources renouvelables, et de contribuer au développement de l'infrastructure nécessaire à l'utilisation de véhicules électriques; |
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88.

demande à la Commission et aux États membres, afin de réduire les émissions polluantes dues aux transports, de juger prioritaires les investissements dans le développement d'un réseau énergétique intelligent au niveau paneuropéen, qui soit en mesure d'exploiter l'énergie produite au niveau local et régional, notamment à partir de sources renouvelables, et de contribuer au développement de l'infrastructure nécessaire à l'utilisation de véhicules électriques;

| 89. | estime qu'une évolution des mentalités est nécessaire afin de se tourner vers des modes de transport qui s'inscrivent davantage dans la durée; invite par conséquent la Commission et les États membres à encourager de nouveaux investissements à la fois pour faciliter un transfert modal en faveur de modes de transport qui respectent davantage l'environnement et pour réduire la nécessité de recourir au transport, notamment par la voie de l'utilisation des technologies de l'information et de l'aménagement du territoire; |
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89.

estime qu'une évolution des mentalités est nécessaire afin de se tourner vers des modes de transport qui s'inscrivent davantage dans la durée; invite par conséquent la Commission et les États membres à encourager de nouveaux investissements à la fois pour faciliter un transfert modal en faveur de modes de transport qui respectent davantage l'environnement et pour réduire la nécessité de recourir au transport, notamment par la voie de l'utilisation des technologies de l'information et de l'aménagement du territoire;

| 90. | souligne que l'internalisation, dans les tarifs de transport, des coûts externes de transport, modulés en fonction du niveau de pollution, est de première importance pour encourager les économies d'énergie et l'efficacité énergétique, et que l'amélioration des performances à cet égard incitera à choisir un mode de transport qui respecte l'environnement; |
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90.

souligne que l'internalisation, dans les tarifs de transport, des coûts externes de transport, modulés en fonction du niveau de pollution, est de première importance pour encourager les économies d'énergie et l'efficacité énergétique, et que l'amélioration des performances à cet égard incitera à choisir un mode de transport qui respecte l'environnement;

| 91. | demande que les investissements envisagés dans de nouvelles infrastructures de transport concordent avec les priorités de la feuille de route, en rappelant que le montant de 1 500 milliards d'EUR demandé par la Commission pour les vingt prochaines années comprises entre 2010 et 2030 risque de ne pas être affecté aux bonnes priorités en ce qui concerne la réduction des émissions de carbone; souligne, par conséquent, la nécessité de tenir davantage compte des considérations relatives à l'environnement dans le budget de l'Union destiné aux infrastructures, notamment en relation avec les Fonds structurels et le Fonds de cohésion; |
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91.

demande que les investissements envisagés dans de nouvelles infrastructures de transport concordent avec les priorités de la feuille de route, en rappelant que le montant de 1 500 milliards d'EUR demandé par la Commission pour les vingt prochaines années comprises entre 2010 et 2030 risque de ne pas être affecté aux bonnes priorités en ce qui concerne la réduction des émissions de carbone; souligne, par conséquent, la nécessité de tenir davantage compte des considérations relatives à l'environnement dans le budget de l'Union destiné aux infrastructures, notamment en relation avec les Fonds structurels et le Fonds de cohésion;

| 92. | se félicite des nouvelles orientations envisagées pour le réseau transeuropéen de transport et de l'importance accordée à l'aménagement de corridors ferroviaires pour les passagers et le fret; invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, une stratégie pour l'utilisation de carburants de substitution et de nouvelles technologies dans les transports; encourage les États membres à mettre d'urgence en application les mesures relatives à l'instauration d'un ciel unique européen et, ainsi, à améliorer l'efficacité des aéronefs et des opérations de gestion du trafic; |
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92.

se félicite des nouvelles orientations envisagées pour le réseau transeuropéen de transport et de l'importance accordée à l'aménagement de corridors ferroviaires pour les passagers et le fret; invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, une stratégie pour l'utilisation de carburants de substitution et de nouvelles technologies dans les transports; encourage les États membres à mettre d'urgence en application les mesures relatives à l'instauration d'un ciel unique européen et, ainsi, à améliorer l'efficacité des aéronefs et des opérations de gestion du trafic;

| 93. | demande à la Commission et aux États membres de mettre pleinement en application les dispositions relatives à l'intégration de l'aviation dans le SEQE; |
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93.

demande à la Commission et aux États membres de mettre pleinement en application les dispositions relatives à l'intégration de l'aviation dans le SEQE;

Agriculture

| 94. | demande à la Commission de proposer des mesures spécifiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à encourager une plus grande efficacité dans l'utilisation des terres agricoles et à réduire la consommation d'engrais composés de combustibles fossiles, en tenant tout particulièrement compte du rôle de l'agriculture comme producteur de denrées alimentaires (plutôt que de carburants); est également d'avis que les agriculteurs travaillant à plus petite échelle peuvent avoir besoin de formation et d'assistance technique dans ce domaine; demande également à la Commission d'intensifier la recherche sur le fonctionnement des différents types d'agriculture et des pratiques environnementales fonctionnelles, compte tenu des conditions climatiques existantes; |
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94.

demande à la Commission de proposer des mesures spécifiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à encourager une plus grande efficacité dans l'utilisation des terres agricoles et à réduire la consommation d'engrais composés de combustibles fossiles, en tenant tout particulièrement compte du rôle de l'agriculture comme producteur de denrées alimentaires (plutôt que de carburants); est également d'avis que les agriculteurs travaillant à plus petite échelle peuvent avoir besoin de formation et d'assistance technique dans ce domaine; demande également à la Commission d'intensifier la recherche sur le fonctionnement des différents types d'agriculture et des pratiques environnementales fonctionnelles, compte tenu des conditions climatiques existantes;

| 95. | estime que l'agriculture est bien placée pour apporter une contribution majeure à la lutte contre les changements climatiques et à la création de nouveaux emplois par la croissance verte; fait observer que la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur agricole est doublement bénéfique dans la mesure où elle contribue à rendre les exploitations agricoles plus viables à long terme des points de vue économique et agronomique; demande que la PAC comporte des objectifs d'utilisation des énergies renouvelables; |
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95.

estime que l'agriculture est bien placée pour apporter une contribution majeure à la lutte contre les changements climatiques et à la création de nouveaux emplois par la croissance verte; fait observer que la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur agricole est doublement bénéfique dans la mesure où elle contribue à rendre les exploitations agricoles plus viables à long terme des points de vue économique et agronomique; demande que la PAC comporte des objectifs d'utilisation des énergies renouvelables;

| 96. | souligne qu'il est prévu que la PAC post-2013 renforce cette contribution; reconnaît que l'agriculture a déjà réduit ses émissions de façon considérable en améliorant l'efficacité de sa production; constate, cependant, qu'à long terme, le potentiel de réduction des émissions de l'agriculture est important (à l'horizon 2050, le secteur agricole pourra réduire les émissions de gaz autres que le CO2 de 42 à 49 % par rapport aux niveaux de 1990), mais pourrait être considéré comme relativement limité par rapport aux autres secteurs; souligne que tous les principaux pays producteurs d'émissions doivent apporter des contributions adéquates; |
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96.

souligne qu'il est prévu que la PAC post-2013 renforce cette contribution; reconnaît que l'agriculture a déjà réduit ses émissions de façon considérable en améliorant l'efficacité de sa production; constate, cependant, qu'à long terme, le potentiel de réduction des émissions de l'agriculture est important (à l'horizon 2050, le secteur agricole pourra réduire les émissions de gaz autres que le CO2 de 42 à 49 % par rapport aux niveaux de 1990), mais pourrait être considéré comme relativement limité par rapport aux autres secteurs; souligne que tous les principaux pays producteurs d'émissions doivent apporter des contributions adéquates;

| 97. | est favorable à ce que la "composante écologique" de la CAP fasse, dans l'Union européenne, office de régime d'incitation destiné à renforcer l'efficacité en ce qui concerne les nutriments, l'énergie et le climat en s'attachant en particulier à renforcer le piégeage du carbone au sol, à réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la gestion des nutriments; fait observer que ce régime pourrait viser à garantir la compétitivité des exploitations agricoles et à pérenniser la sécurité alimentaire en mettant en œuvre une gestion plus performante des ressources naturelles limitées; |
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97.

est favorable à ce que la "composante écologique" de la CAP fasse, dans l'Union européenne, office de régime d'incitation destiné à renforcer l'efficacité en ce qui concerne les nutriments, l'énergie et le climat en s'attachant en particulier à renforcer le piégeage du carbone au sol, à réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la gestion des nutriments; fait observer que ce régime pourrait viser à garantir la compétitivité des exploitations agricoles et à pérenniser la sécurité alimentaire en mettant en œuvre une gestion plus performante des ressources naturelles limitées;

| 98. | appelle à doter la PAC des mesures nécessaires, dont le financement de la recherche, des efforts d'éducation, une aide à l'investissement et d'autres initiatives d'incitation afin de permettre et de faciliter l'utilisation des déchets agricoles et forestiers dans la production d'énergies durables; |
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98.

appelle à doter la PAC des mesures nécessaires, dont le financement de la recherche, des efforts d'éducation, une aide à l'investissement et d'autres initiatives d'incitation afin de permettre et de faciliter l'utilisation des déchets agricoles et forestiers dans la production d'énergies durables;

| 99. | rappelle que des pratiques agricoles et forestières améliorées devraient accroître la capacité du secteur à préserver et à séquestrer le carbone dans les sols et les forêts; souligne également que la plupart des propriétaires forestiers sont aussi des agriculteurs; met, en outre, l'accent sur l'objectif de l'Union consistant à réduire la déforestation dans le monde, en particulier dans les pays en développement, et de stopper, à l'horizon 2030, la perte de couvert forestier mondial; |
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99.

rappelle que des pratiques agricoles et forestières améliorées devraient accroître la capacité du secteur à préserver et à séquestrer le carbone dans les sols et les forêts; souligne également que la plupart des propriétaires forestiers sont aussi des agriculteurs; met, en outre, l'accent sur l'objectif de l'Union consistant à réduire la déforestation dans le monde, en particulier dans les pays en développement, et de stopper, à l'horizon 2030, la perte de couvert forestier mondial;

| 100. | souligne l'importance de la mise au point de mesures et de mécanismes opportuns pour la reconnaissance économique effective du rôle du secteur de l'agriculture et de la sylviculture pour le captage du carbone; |
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100.

souligne l'importance de la mise au point de mesures et de mécanismes opportuns pour la reconnaissance économique effective du rôle du secteur de l'agriculture et de la sylviculture pour le captage du carbone;

| 101. | souligne qu'une exploitation durable des forêts contribue à la réduction des émissions de CO2 et qu'il est par conséquent nécessaire, dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole, de prendre des mesures pour que les forêts puissent également être exploitées dans des conditions difficiles; |
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101.

souligne qu'une exploitation durable des forêts contribue à la réduction des émissions de CO2 et qu'il est par conséquent nécessaire, dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole, de prendre des mesures pour que les forêts puissent également être exploitées dans des conditions difficiles;

| 102. | estime qu'une attention particulière doit être accordée au boisement, qui est le seul moyen d'accroître naturellement les puits de carbone et une source de bois pour la bioénergie; |
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102.

estime qu'une attention particulière doit être accordée au boisement, qui est le seul moyen d'accroître naturellement les puits de carbone et une source de bois pour la bioénergie;

| 103. | demande de prévoir une stratégie concernant l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie dans l'Union européenne (activités UTCF), pour s'assurer de la permanence et de l'intégrité environnementale de la contribution de ce secteur à la réduction des émissions; exhorte les États membres à mettre en place leurs politiques nationales afin d'exploiter les possibilités d'atténuation de leurs secteurs UTCF respectifs conformément au principe de subsidiarité, dès lors que cette démarche permettrait de tirer de riches enseignements; met en exergue la nécessité d'investir dans la recherche scientifique dédiée aux capacités de stockage et aux émissions induites par les activités UTCF; |
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103.

demande de prévoir une stratégie concernant l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie dans l'Union européenne (activités UTCF), pour s'assurer de la permanence et de l'intégrité environnementale de la contribution de ce secteur à la réduction des émissions; exhorte les États membres à mettre en place leurs politiques nationales afin d'exploiter les possibilités d'atténuation de leurs secteurs UTCF respectifs conformément au principe de subsidiarité, dès lors que cette démarche permettrait de tirer de riches enseignements; met en exergue la nécessité d'investir dans la recherche scientifique dédiée aux capacités de stockage et aux émissions induites par les activités UTCF;

| 104. | estime que la compétitivité à long terme ne peut être garantie qu'en disposant d'écosystèmes agricoles sains et riches en biodiversité qui résistent au climat et en prenant dûment soin des ressources naturelles limitées comme les sols, l'eau et les terres; |
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104.

estime que la compétitivité à long terme ne peut être garantie qu'en disposant d'écosystèmes agricoles sains et riches en biodiversité qui résistent au climat et en prenant dûment soin des ressources naturelles limitées comme les sols, l'eau et les terres;

| 105. | met l'accent sur le fait qu'il est essentiel de protéger, de valoriser et de restaurer la biodiversité et les services écosystémiques pour parvenir à une économie à faible intensité de carbone; |
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105.

met l'accent sur le fait qu'il est essentiel de protéger, de valoriser et de restaurer la biodiversité et les services écosystémiques pour parvenir à une économie à faible intensité de carbone;

| 106. | souligne que la Commission devrait insister sur la prise en considération du climat afin d'établir une cohérence entre les politiques, concernant notamment l'industrie, la recherche, l'énergie, la biodiversité, le commerce, le développement, l'agriculture, l'innovation, les transports et le bien-être animal ainsi que la stratégie Europe 2020; estime qu'une gestion saine et stratégique du potentiel du secteur agricole mettrait l'Europe en bonne position pour devenir un acteur compétitif de l'économie mondiale à faible intensité de carbone de demain; |
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106.

souligne que la Commission devrait insister sur la prise en considération du climat afin d'établir une cohérence entre les politiques, concernant notamment l'industrie, la recherche, l'énergie, la biodiversité, le commerce, le développement, l'agriculture, l'innovation, les transports et le bien-être animal ainsi que la stratégie Europe 2020; estime qu'une gestion saine et stratégique du potentiel du secteur agricole mettrait l'Europe en bonne position pour devenir un acteur compétitif de l'économie mondiale à faible intensité de carbone de demain;

| 107. | souligne que la chaîne alimentaire devrait être plus courte et transparente et que la consommation d'aliments produits localement devrait être encouragée, y compris le soutien des marchés locaux et régionaux, afin de réduire les émissions liées au transport dans la production agricole; remarque qu'une délocalisation de la production des activités de transformation européennes multifonctionnelles vers des pays extérieurs à l'Union aurait des effets négatifs sur la création de valeur européenne et sur les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique; |
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107.

souligne que la chaîne alimentaire devrait être plus courte et transparente et que la consommation d'aliments produits localement devrait être encouragée, y compris le soutien des marchés locaux et régionaux, afin de réduire les émissions liées au transport dans la production agricole; remarque qu'une délocalisation de la production des activités de transformation européennes multifonctionnelles vers des pays extérieurs à l'Union aurait des effets négatifs sur la création de valeur européenne et sur les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique;

| 108. | estime qu'une meilleure gestion des aliments destinés au bétail, y compris une rotation des cultures de protéagineux, et un accroissement de la diversité des protéagineux dans les pâturages permanents mixtes, de manière à produire plus d'aliments pour animaux sur site, réduiraient la dépendance aux importations d'aliments pour animaux au coût carbone élevé; est d'avis que les coûts, pour les agriculteurs, des aliments pour animaux s'en trouveraient ainsi également réduits et que la gestion des sols s'en trouverait améliorée par une meilleure rétention d'eau des sols ainsi que par une réduction de la sensibilité aux ravageurs; |
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108.

estime qu'une meilleure gestion des aliments destinés au bétail, y compris une rotation des cultures de protéagineux, et un accroissement de la diversité des protéagineux dans les pâturages permanents mixtes, de manière à produire plus d'aliments pour animaux sur site, réduiraient la dépendance aux importations d'aliments pour animaux au coût carbone élevé; est d'avis que les coûts, pour les agriculteurs, des aliments pour animaux s'en trouveraient ainsi également réduits et que la gestion des sols s'en trouverait améliorée par une meilleure rétention d'eau des sols ainsi que par une réduction de la sensibilité aux ravageurs;

Financement

| 109. | souscrit aux propositions qui ont été faites par la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et qui consistent à fournir un financement spécifique pour renforcer les investissements et encourager la mise au point et l'application de techniques à faible intensité de carbone; marque son accord sur le projet consistant à intégrer le financement destiné à la lutte contre le changement climatique et à affecter 20 % de la dotation du Fonds européen de développement régional (FEDER) à des investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, en insistant pour qu'une surveillance soit effectivement exercée à cet égard; recommande que la Commission veille à ce que ce financement soit spécifiquement utilisé pour aider les États membres qui sont largement en mesure de réduire les émissions très en deçà des objectifs actuellement fixés mais qui n'ont pas les moyens de procéder aux investissements nécessaires; |
| --- | --- |

109.

souscrit aux propositions qui ont été faites par la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et qui consistent à fournir un financement spécifique pour renforcer les investissements et encourager la mise au point et l'application de techniques à faible intensité de carbone; marque son accord sur le projet consistant à intégrer le financement destiné à la lutte contre le changement climatique et à affecter 20 % de la dotation du Fonds européen de développement régional (FEDER) à des investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, en insistant pour qu'une surveillance soit effectivement exercée à cet égard; recommande que la Commission veille à ce que ce financement soit spécifiquement utilisé pour aider les États membres qui sont largement en mesure de réduire les émissions très en deçà des objectifs actuellement fixés mais qui n'ont pas les moyens de procéder aux investissements nécessaires;

| 110. | souligne la nécessité de tenir compte de la crise financière et économique actuelle lors de l'élaboration de politiques propres à garantir et à soutenir les investissements initiaux qui contribuent à renforcer les sources d'énergie renouvelables afin de réduire les coûts énergétiques à long terme et d'améliorer l'efficacité énergétique dans les domaines de l'approvisionnement en énergie et des transports; |
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110.

souligne la nécessité de tenir compte de la crise financière et économique actuelle lors de l'élaboration de politiques propres à garantir et à soutenir les investissements initiaux qui contribuent à renforcer les sources d'énergie renouvelables afin de réduire les coûts énergétiques à long terme et d'améliorer l'efficacité énergétique dans les domaines de l'approvisionnement en énergie et des transports;

| 111. | rappelle que les coûts économiques à long terme de l'inaction face au changement climatique sont beaucoup plus importants que les coûts à court terme de mesures fortes et résolues prises dès maintenant; |
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111.

rappelle que les coûts économiques à long terme de l'inaction face au changement climatique sont beaucoup plus importants que les coûts à court terme de mesures fortes et résolues prises dès maintenant;

| 112. | espère que des objectifs sectoriels concrets et mesurables seront rapidement fixés afin d'encourager l'investissement privé et d'instaurer un climat de confiance et de coopération, tout en améliorant l'utilisation des fonds européens; souligne que les énergies renouvelables, l'innovation ainsi que le développement et le déploiement de technologies de pointe peuvent contribuer à la lutte contre le changement climatique et, dans le même temps, aident à convaincre les partenaires de l'Union à travers le monde qu'il est possible de réduire les émissions sans subir de perte de compétitivité ni compromettre la création d'emplois; estime qu'il est essentiel que l'Union et ses États membres montrent la voie à suivre en instaurant un système d'investissement dans les nouvelles technologies à forte efficacité énergétique et à basse émission de carbone; demande que les mécanismes de financement existants soient renforcés afin de réaliser les objectifs de la feuille de route, que des discussions soient rapidement lancées sur les instruments financiers à déployer et que de meilleures synergies entre les systèmes de financement nationaux et européens soient facilitées; estime que des systèmes de financement multisources peuvent être un outil efficace; souligne le rôle important des fonds régionaux et de la politique de cohésion en tant que principal instrument de cofinancement de mesures régionales pour la transition vers une économie à faible intensité de carbone; estime que, pour la période de programmation 2014-2020, une part importante des crédits doit être consacrée à la réalisation des objectifs de la feuille de route à l'horizon 2050; |
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112.

espère que des objectifs sectoriels concrets et mesurables seront rapidement fixés afin d'encourager l'investissement privé et d'instaurer un climat de confiance et de coopération, tout en améliorant l'utilisation des fonds européens; souligne que les énergies renouvelables, l'innovation ainsi que le développement et le déploiement de technologies de pointe peuvent contribuer à la lutte contre le changement climatique et, dans le même temps, aident à convaincre les partenaires de l'Union à travers le monde qu'il est possible de réduire les émissions sans subir de perte de compétitivité ni compromettre la création d'emplois; estime qu'il est essentiel que l'Union et ses États membres montrent la voie à suivre en instaurant un système d'investissement dans les nouvelles technologies à forte efficacité énergétique et à basse émission de carbone; demande que les mécanismes de financement existants soient renforcés afin de réaliser les objectifs de la feuille de route, que des discussions soient rapidement lancées sur les instruments financiers à déployer et que de meilleures synergies entre les systèmes de financement nationaux et européens soient facilitées; estime que des systèmes de financement multisources peuvent être un outil efficace; souligne le rôle important des fonds régionaux et de la politique de cohésion en tant que principal instrument de cofinancement de mesures régionales pour la transition vers une économie à faible intensité de carbone; estime que, pour la période de programmation 2014-2020, une part importante des crédits doit être consacrée à la réalisation des objectifs de la feuille de route à l'horizon 2050;

| 113. | relève qu'en raison du faible prix du carbone, la mise aux enchères des quotas du SEQE ne permettra pas de dégager des ressources pour procéder à des investissements visant à lutter contre le changement climatique, comme cela était escompté; rappelle qu'au moins 50 % des recettes provenant de la mise aux enchères doivent être réinvesties dans des actions visant à lutter contre le changement climatique tant dans l'Union que dans les pays en développement et demande instamment à la Commission de surveiller étroitement l'utilisation qui est faite de ces recettes par les États membres et de faire rapport chaque année au Parlement à ce sujet; demande aux États membres d'utiliser effectivement le produit de la mise aux enchères pour encourager la recherche, le développement et l'innovation et ainsi, parvenir à long terme à une réduction des émissions de gaz à effet de serre; |
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113.

relève qu'en raison du faible prix du carbone, la mise aux enchères des quotas du SEQE ne permettra pas de dégager des ressources pour procéder à des investissements visant à lutter contre le changement climatique, comme cela était escompté; rappelle qu'au moins 50 % des recettes provenant de la mise aux enchères doivent être réinvesties dans des actions visant à lutter contre le changement climatique tant dans l'Union que dans les pays en développement et demande instamment à la Commission de surveiller étroitement l'utilisation qui est faite de ces recettes par les États membres et de faire rapport chaque année au Parlement à ce sujet; demande aux États membres d'utiliser effectivement le produit de la mise aux enchères pour encourager la recherche, le développement et l'innovation et ainsi, parvenir à long terme à une réduction des émissions de gaz à effet de serre;

| 114. | demande à la Commission de recueillir, à compter de 2013, des informations relatives à l'utilisation des fonds obtenus par la mise aux enchères des quotas du SEQE et de publier chaque année un rapport indiquant dans quelle mesure les différents États membres utilisent ces fonds pour encourager la mise au point de techniques à faible intensité de carbone et d'autres instruments permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre; |
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114.

demande à la Commission de recueillir, à compter de 2013, des informations relatives à l'utilisation des fonds obtenus par la mise aux enchères des quotas du SEQE et de publier chaque année un rapport indiquant dans quelle mesure les différents États membres utilisent ces fonds pour encourager la mise au point de techniques à faible intensité de carbone et d'autres instruments permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre;

| 115. | demande à la Commission de proposer que les États membres versent une part du produit de la mise aux enchères à titre de financement supplémentaire de l'Union visant à favoriser l'innovation par l'intermédiaire du plan SET ou d'initiatives équivalentes; |
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115.

demande à la Commission de proposer que les États membres versent une part du produit de la mise aux enchères à titre de financement supplémentaire de l'Union visant à favoriser l'innovation par l'intermédiaire du plan SET ou d'initiatives équivalentes;

| 116. | demande à la Commission de rechercher et de mettre à l'étude de nouvelles sources de financement complémentaires et innovantes, y compris le recours éventuel aux fonds de développement régional, afin d'encourager davantage la mise au point et l'utilisation de techniques à faible intensité de carbone; |
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116.

demande à la Commission de rechercher et de mettre à l'étude de nouvelles sources de financement complémentaires et innovantes, y compris le recours éventuel aux fonds de développement régional, afin d'encourager davantage la mise au point et l'utilisation de techniques à faible intensité de carbone;

| 117. | souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux subventions exerçant une influence négative sur l'environnement dans le cadre de la feuille de route; appelle à une action concertée pour recenser et éliminer progressivement, d'ici à 2020, toutes les subventions ayant des effets néfastes sur l'environnement afin de contribuer à l'assainissement budgétaire et à la transition vers une économie durable; demande à la Commission de publier, avant la fin de 2013, une communication indiquant tous les moyens par lesquels le budget de l'Union est utilisé pour justifier un soutien financier accordé, directement ou par le canal des États membres, à des activités qui sont contraires aux objectifs de sa propre feuille de route pour une économie à faible intensité de carbone; |
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117.

souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux subventions exerçant une influence négative sur l'environnement dans le cadre de la feuille de route; appelle à une action concertée pour recenser et éliminer progressivement, d'ici à 2020, toutes les subventions ayant des effets néfastes sur l'environnement afin de contribuer à l'assainissement budgétaire et à la transition vers une économie durable; demande à la Commission de publier, avant la fin de 2013, une communication indiquant tous les moyens par lesquels le budget de l'Union est utilisé pour justifier un soutien financier accordé, directement ou par le canal des États membres, à des activités qui sont contraires aux objectifs de sa propre feuille de route pour une économie à faible intensité de carbone;

| 118. | demande à la Commission et aux États membres d'œuvrer dans le sens d'une application plus rapide de l'accord du G 20 sur la suppression des subventions en faveur des combustibles fossiles; souligne que, pour produire l'impact escompté, la mise en œuvre de cet accord doit être coordonnée au niveau international; |
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118.

demande à la Commission et aux États membres d'œuvrer dans le sens d'une application plus rapide de l'accord du G 20 sur la suppression des subventions en faveur des combustibles fossiles; souligne que, pour produire l'impact escompté, la mise en œuvre de cet accord doit être coordonnée au niveau international;

Mesures supplémentaires

| 119. | demande à la Commission de présenter, d'ici à la fin de 2012, des propositions ambitieuses visant à réduire les émissions de méthane, de carbone noir et de gaz fluorés; |
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119.

demande à la Commission de présenter, d'ici à la fin de 2012, des propositions ambitieuses visant à réduire les émissions de méthane, de carbone noir et de gaz fluorés;

| 120. | rappelle que le bois pourrait remplacer des matériaux à forte intensité de carbone, notamment dans le secteur de la construction, et demande qu'une hiérarchie soit clairement établie en ce qui concerne l'utilisation du bois récolté selon des méthodes viables à long terme de façon à garantir une cohérence avec les objectifs établis en matière de changement climatique et d'efficacité des ressources; estime qu'une bioénergie viable peut être obtenue à partir des déchets, de certains résidus et sous-produits industriels à condition que des garanties suffisantes soient prises contre la perte de carbone dans les sols et la perte de biodiversité, ainsi que contre des émissions indirectes dues à une réaffectation d'un même matériau à d'autres usages; |
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120.

rappelle que le bois pourrait remplacer des matériaux à forte intensité de carbone, notamment dans le secteur de la construction, et demande qu'une hiérarchie soit clairement établie en ce qui concerne l'utilisation du bois récolté selon des méthodes viables à long terme de façon à garantir une cohérence avec les objectifs établis en matière de changement climatique et d'efficacité des ressources; estime qu'une bioénergie viable peut être obtenue à partir des déchets, de certains résidus et sous-produits industriels à condition que des garanties suffisantes soient prises contre la perte de carbone dans les sols et la perte de biodiversité, ainsi que contre des émissions indirectes dues à une réaffectation d'un même matériau à d'autres usages;

| 121. | rappelle que la construction laisse une forte empreinte écologique, car elle consomme beaucoup de ressources naturelles non renouvelables, ainsi que de l'énergie, et qu'il en résulte de considérables émissions de dioxyde de carbone; rappelle que le recours, dans la construction, à des matériaux renouvelables diminue la consommation des ressources naturelles et les effets néfastes sur l'environnement; invite dès lors instamment la Commission à mieux prendre en compte la réduction des émissions et l'efficacité énergétique sur l'ensemble du cycle des matériaux de construction; et l'invite à favoriser l'utilisation dans la construction de matériaux écologiquement durables, renouvelables et à faibles émissions, comme le bois; rappelle qu'en croissant, le bois fixe le carbone, si bien qu'il s'agit d'un matériau neutre en la matière; |
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121.

rappelle que la construction laisse une forte empreinte écologique, car elle consomme beaucoup de ressources naturelles non renouvelables, ainsi que de l'énergie, et qu'il en résulte de considérables émissions de dioxyde de carbone; rappelle que le recours, dans la construction, à des matériaux renouvelables diminue la consommation des ressources naturelles et les effets néfastes sur l'environnement; invite dès lors instamment la Commission à mieux prendre en compte la réduction des émissions et l'efficacité énergétique sur l'ensemble du cycle des matériaux de construction; et l'invite à favoriser l'utilisation dans la construction de matériaux écologiquement durables, renouvelables et à faibles émissions, comme le bois; rappelle qu'en croissant, le bois fixe le carbone, si bien qu'il s'agit d'un matériau neutre en la matière;

*

* *

| 122. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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122.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/88 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/88

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Jeudi 15 mars 2012Sites internet discriminatoires et réactions des autorités

P7_TA(2012)0087

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur les sites Internet discriminatoires et les réactions des autorités (2012/2554(RSP))

2013/C 251 E/14

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 2, 3, 4 et 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE), les articles 2, 3, 4, 9, 10, 18, 19, 20, 21, 26, 45, 49, 56, 67, 83 et 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), |
| --- | --- |

—

vu les articles 2, 3, 4 et 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE), les articles 2, 3, 4, 9, 10, 18, 19, 20, 21, 26, 45, 49, 56, 67, 83 et 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH),

| — | vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (1), |
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—

vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (1),

| — | vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (2),

| — | vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (3), |
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—

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (3),

| — | vu la déclaration de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, du 11 février 2012 concernant le site web du PVV (4), |
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—

vu la déclaration de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, du 11 février 2012 concernant le site web du PVV (4),

| — | vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que, début février 2012, aux Pays-Bas, le Parti pour la liberté (PVV) a lancé un site Internet de dénonciation intitulé "Meldpunt Midden en Oost Europeanen" (plateforme d'alerte sur les ressortissants d'Europe centrale et orientale), invitant les citoyens à faire part de leurs griefs à l'encontre des "travailleurs immigrés" venus "massivement" d'"Europe centrale et orientale", Polonais, Roumains et Bulgares notamment; considérant que les internautes sont invités, en particulier, à indiquer s'ils ont connu des problèmes du fait de comportements antisociaux et s'ils ont perdu leur emploi au profit d'un de ces ressortissants; |
| --- | --- |

A.

considérant que, début février 2012, aux Pays-Bas, le Parti pour la liberté (PVV) a lancé un site Internet de dénonciation intitulé "Meldpunt Midden en Oost Europeanen" (plateforme d'alerte sur les ressortissants d'Europe centrale et orientale), invitant les citoyens à faire part de leurs griefs à l'encontre des "travailleurs immigrés" venus "massivement" d'"Europe centrale et orientale", Polonais, Roumains et Bulgares notamment; considérant que les internautes sont invités, en particulier, à indiquer s'ils ont connu des problèmes du fait de comportements antisociaux et s'ils ont perdu leur emploi au profit d'un de ces ressortissants;

| B. | considérant que la libre circulation des citoyens dans l'Union européenne est consacrée par l'article 21 du traité FUE et que la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne est garantie par l'article 45 du même traité; |
| --- | --- |

B.

considérant que la libre circulation des citoyens dans l'Union européenne est consacrée par l'article 21 du traité FUE et que la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne est garantie par l'article 45 du même traité;

| C. | considérant que le droit d'être protégé contre les discriminations exercées en raison de la nationalité est consacré par l'article 18 du traité FUE et que celui d'être protégé contre les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique est garanti par l'article 10 du même traité; |
| --- | --- |

C.

considérant que le droit d'être protégé contre les discriminations exercées en raison de la nationalité est consacré par l'article 18 du traité FUE et que celui d'être protégé contre les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique est garanti par l'article 10 du même traité;

| D. | considérant que le droit à la liberté de pensée est garanti par l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux et que le droit à la liberté d'expression est consacré par son article 11; |
| --- | --- |

D.

considérant que le droit à la liberté de pensée est garanti par l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux et que le droit à la liberté d'expression est consacré par son article 11;

| E. | considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que l'énonce l'article 2 du traité UE, et sur le respect intégral des droits et libertés fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la CEDH; |
| --- | --- |

E.

considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que l'énonce l'article 2 du traité UE, et sur le respect intégral des droits et libertés fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la CEDH;

| F. | considérant que les États membres ont l'obligation de veiller à ce que tous les citoyens de l'Union européenne puissent vivre et travailler en tout point de l'Europe sans discrimination ni ostracisme; |
| --- | --- |

F.

considérant que les États membres ont l'obligation de veiller à ce que tous les citoyens de l'Union européenne puissent vivre et travailler en tout point de l'Europe sans discrimination ni ostracisme;

| G. | considérant que le site de dénonciation du PVV incite ouvertement à la discrimination contre les travailleurs de l'Union européenne issus des pays d'Europe centrale et orientale et crée des clivages entre les communautés composant la société néerlandaise; |
| --- | --- |

G.

considérant que le site de dénonciation du PVV incite ouvertement à la discrimination contre les travailleurs de l'Union européenne issus des pays d'Europe centrale et orientale et crée des clivages entre les communautés composant la société néerlandaise;

| H. | considérant que le site du PVV porte atteinte à la libre circulation des personnes et au droit à la non-discrimination, qui reposent sur la directive 2004/38/CE et sur les articles afférents du traité; |
| --- | --- |

H.

considérant que le site du PVV porte atteinte à la libre circulation des personnes et au droit à la non-discrimination, qui reposent sur la directive 2004/38/CE et sur les articles afférents du traité;

| I. | considérant que le gouvernement néerlandais a signé un accord de soutien parlementaire avec le PVV, ce qui lui permet de pouvoir compter sur une majorité au parlement; |
| --- | --- |

I.

considérant que le gouvernement néerlandais a signé un accord de soutien parlementaire avec le PVV, ce qui lui permet de pouvoir compter sur une majorité au parlement;

| J. | considérant que, pour l'heure, le gouvernement néerlandais n'a pas condamné officiellement le site de dénonciation du PVV; |
| --- | --- |

J.

considérant que, pour l'heure, le gouvernement néerlandais n'a pas condamné officiellement le site de dénonciation du PVV;

| K. | considérant que le lancement de ce site de dénonciation a déclenché aux Pays-Bas une très vive controverse et que de nombreux partis politiques, les médias, des dirigeants de PME ou d'autres entreprises, des personnalités de la société civile et de simples citoyens ont condamné l'initiative du PVV; que de nombreuses actions sont menées pour contrer cette initiative, notamment la création d'un site internet permettant de rendre compte d'expériences positives vécues avec des Polonais; |
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K.

considérant que le lancement de ce site de dénonciation a déclenché aux Pays-Bas une très vive controverse et que de nombreux partis politiques, les médias, des dirigeants de PME ou d'autres entreprises, des personnalités de la société civile et de simples citoyens ont condamné l'initiative du PVV; que de nombreuses actions sont menées pour contrer cette initiative, notamment la création d'un site internet permettant de rendre compte d'expériences positives vécues avec des Polonais;

| L. | considérant que les ambassadeurs de dix pays d'Europe centrale et orientale auprès des Pays-Bas se sont vivement élevés contre le site Internet, en estimant qu'il nourrit une perception négative d'une catégorie particulière de citoyens de l'Union européenne dans la société néerlandaise; |
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L.

considérant que les ambassadeurs de dix pays d'Europe centrale et orientale auprès des Pays-Bas se sont vivement élevés contre le site Internet, en estimant qu'il nourrit une perception négative d'une catégorie particulière de citoyens de l'Union européenne dans la société néerlandaise;

| M. | considérant que, selon les toutes dernières études menées par l'université Érasme de Rotterdam (5), les travailleurs immigrés issus des pays d'Europe centrale et orientale jouent un rôle très utile dans l'économie des Pays-Bas et sur le marché de l'emploi du pays; |
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M.

considérant que, selon les toutes dernières études menées par l'université Érasme de Rotterdam (5), les travailleurs immigrés issus des pays d'Europe centrale et orientale jouent un rôle très utile dans l'économie des Pays-Bas et sur le marché de l'emploi du pays;

| N. | considérant que l'engagement des gouvernements néerlandais dans le sens de l'intégration européenne s'est nettement amoindri au cours des dernières années, comme l'illustre la position de l'actuel gouvernement sur des questions telles que l'élargissement de l'espace Schengen et la libre circulation des travailleurs; |
| --- | --- |

N.

considérant que l'engagement des gouvernements néerlandais dans le sens de l'intégration européenne s'est nettement amoindri au cours des dernières années, comme l'illustre la position de l'actuel gouvernement sur des questions telles que l'élargissement de l'espace Schengen et la libre circulation des travailleurs;

| O. | considérant que le lancement de sites de dénonciation similaires dans d'autres États membres est un risque réel; |
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O.

considérant que le lancement de sites de dénonciation similaires dans d'autres États membres est un risque réel;

| 1. | condamne résolument le site Internet lancé par le PVV, car il est contraire aux valeurs européennes fondamentales que sont la dignité humaine, la liberté, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et risque de détruire la base même de l'Union que constituent le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et la liberté de circulation; |
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1.

condamne résolument le site Internet lancé par le PVV, car il est contraire aux valeurs européennes fondamentales que sont la dignité humaine, la liberté, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et risque de détruire la base même de l'Union que constituent le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et la liberté de circulation;

| 2. | estime que la plateforme du PVV est une initiative mal intentionnée qui vise à créer des clivages dans la société et à en tirer un profit politique au détriment des travailleurs d'Europe centrale et orientale; |
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2.

estime que la plateforme du PVV est une initiative mal intentionnée qui vise à créer des clivages dans la société et à en tirer un profit politique au détriment des travailleurs d'Europe centrale et orientale;

| 3. | appelle instamment M. Mark Rutte, premier ministre, à condamner cette déplorable initiative et à s'en désolidariser au nom du gouvernement néerlandais; souligne que tous les gouvernements de l'Union européenne ont pour obligation de garantir les droits à la libre circulation et à la non-discrimination et, par conséquent, invite le Conseil européen à condamner officiellement le site de dénonciation du PVV car il porte atteinte à ces droits et outrage les valeurs et les principes européens; |
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3.

appelle instamment M. Mark Rutte, premier ministre, à condamner cette déplorable initiative et à s'en désolidariser au nom du gouvernement néerlandais; souligne que tous les gouvernements de l'Union européenne ont pour obligation de garantir les droits à la libre circulation et à la non-discrimination et, par conséquent, invite le Conseil européen à condamner officiellement le site de dénonciation du PVV car il porte atteinte à ces droits et outrage les valeurs et les principes européens;

| 4. | demande instamment au gouvernement néerlandais de ne pas fermer les yeux sur les orientations du Parti pour la liberté qui sont contraires aux valeurs fondamentales de l'Union européenne; |
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4.

demande instamment au gouvernement néerlandais de ne pas fermer les yeux sur les orientations du Parti pour la liberté qui sont contraires aux valeurs fondamentales de l'Union européenne;

| 5. | demande aux autorités néerlandaises de s'employer à établir si cette initiative est constitutive d'une incitation à la haine et aux discriminations; |
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5.

demande aux autorités néerlandaises de s'employer à établir si cette initiative est constitutive d'une incitation à la haine et aux discriminations;

| 6. | souligne que les travailleurs des pays qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004 et 2007 ont produit des effets positifs sur les économies des États membres sans causer de graves perturbations sur les marchés du travail et qu'ils ont sensiblement contribué à une croissance économique soutenue dans l'Union européenne; |
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6.

souligne que les travailleurs des pays qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004 et 2007 ont produit des effets positifs sur les économies des États membres sans causer de graves perturbations sur les marchés du travail et qu'ils ont sensiblement contribué à une croissance économique soutenue dans l'Union européenne;

| 7. | invite le gouvernement néerlandais à répondre sans tarder aux lettres que lui a adressées la Commission au sujet d'un projet de législation susceptible d'être contraire à la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ainsi qu'à donner suite aux demandes formulées dans les résolutions du Parlement européen; |
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7.

invite le gouvernement néerlandais à répondre sans tarder aux lettres que lui a adressées la Commission au sujet d'un projet de législation susceptible d'être contraire à la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ainsi qu'à donner suite aux demandes formulées dans les résolutions du Parlement européen;

| 8. | invite la Commission et le Conseil à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin d'enrayer la propagation des comportements xénophobes tels que ceux qui s'expriment sur le site Internet en question et à garantir la mise en œuvre effective de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie; |
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8.

invite la Commission et le Conseil à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin d'enrayer la propagation des comportements xénophobes tels que ceux qui s'expriment sur le site Internet en question et à garantir la mise en œuvre effective de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Conseil de l'Europe et aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Conseil de l'Europe et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.

(2)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(3)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(4)  http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/multimedia/news/2012/02/20120211_fr.htm

(5)  Arbeidsmigranten uit Polen, Roemenie en Bulgarije in Den Haag. Sociale leefsituatie, arbeidpositie en toekomstperspectief, Prof. Gotfried Engbersen, Afdeling Sociologie Universiteit Rotterdam.

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/91 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/91

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Jeudi 15 mars 2012Résultat des élections présidentielles en Russie

P7_TA(2012)0088

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur le résultat des élections présidentielles en Russie (2012/2573(RSP))

2013/C 251 E/15

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie entré en vigueur en 1997 et prorogé jusqu'à son remplacement par un nouvel accord, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie entré en vigueur en 1997 et prorogé jusqu'à son remplacement par un nouvel accord,

| — | vu les négociations en cours en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations entre l'Union européenne et la Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010, |
| --- | --- |

—

vu les négociations en cours en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations entre l'Union européenne et la Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010,

| — | vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie, notamment ses résolutions du 16 février 2012 (1) sur les prochaines élections présidentielles en Russie, du 14 décembre 2011 (2) sur les élections législatives russes, et notamment ses critiques visant la conduite des élections à la Douma, et du 7 juillet 2011 (3) sur les préparatifs en vue des élections législatives russes de décembre 2011, |
| --- | --- |

—

vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie, notamment ses résolutions du 16 février 2012 (1) sur les prochaines élections présidentielles en Russie, du 14 décembre 2011 (2) sur les élections législatives russes, et notamment ses critiques visant la conduite des élections à la Douma, et du 7 juillet 2011 (3) sur les préparatifs en vue des élections législatives russes de décembre 2011,

| — | vu la déclaration commune sur les résultats et conclusions préliminaires publiée le 5 mars 2012 par l'OSCE/BIDDH, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune sur les résultats et conclusions préliminaires publiée le 5 mars 2012 par l'OSCE/BIDDH, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

| — | vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 4 mars 2012, concernant l'élection présidentielle du 4 mars 2012 en Russie ainsi que ses interventions du 14 décembre 2011 à Strasbourg sur le sommet UE-Russie et du 1er février 2012 à Bruxelles sur la situation politique en Russie, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 4 mars 2012, concernant l'élection présidentielle du 4 mars 2012 en Russie ainsi que ses interventions du 14 décembre 2011 à Strasbourg sur le sommet UE-Russie et du 1er février 2012 à Bruxelles sur la situation politique en Russie,

| — | vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant qu'en tant que partenaire stratégique et voisin direct de la Russie, l'UE a suivi avec un intérêt particulier le processus électoral et le débat public ainsi que les vastes mouvements de protestation que continuent d'alimenter, en Russie, les élections à la Douma d'État de décembre 2011 et les élections présidentielles tenues le 4 mars 2012; |
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A.

considérant qu'en tant que partenaire stratégique et voisin direct de la Russie, l'UE a suivi avec un intérêt particulier le processus électoral et le débat public ainsi que les vastes mouvements de protestation que continuent d'alimenter, en Russie, les élections à la Douma d'État de décembre 2011 et les élections présidentielles tenues le 4 mars 2012;

| B. | considérant que de sérieuses préoccupations demeurent quant à l'évolution de la situation, au sein de la Fédération de Russie, en matière de respect et de protection des droits de l'homme ainsi que de respect des principes démocratiques et des règles et procédures électorales communément admis; considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de démocratie et de respect des droits de l'homme, |
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B.

considérant que de sérieuses préoccupations demeurent quant à l'évolution de la situation, au sein de la Fédération de Russie, en matière de respect et de protection des droits de l'homme ainsi que de respect des principes démocratiques et des règles et procédures électorales communément admis; considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de démocratie et de respect des droits de l'homme,

| C. | considérant que le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes aux normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considérant que les restrictions apportées à l'enregistrement des partis politiques et des candidats entravent la compétition et le pluralisme politiques en Russie; |
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C.

considérant que le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes aux normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considérant que les restrictions apportées à l'enregistrement des partis politiques et des candidats entravent la compétition et le pluralisme politiques en Russie;

| D. | considérant qu'en dépit de récentes initiatives d'envergure modeste prises pour améliorer les lois électorales, les règles générales demeurent excessivement complexes et, dans certains cas, vagues et se traduisent par une application incohérente de la base juridique; |
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D.

considérant qu'en dépit de récentes initiatives d'envergure modeste prises pour améliorer les lois électorales, les règles générales demeurent excessivement complexes et, dans certains cas, vagues et se traduisent par une application incohérente de la base juridique;

| E. | considérant que les autorités russes ont cherché à discréditer les ONG participant à l'observation des élections et en particulier l'organisation Golos, qui a été expulsée de son siège de Moscou, a été la cible d'une campagne médiatique visant à nuire à sa réputation et dont les antennes régionales ont fait l'objet de contrôles fiscaux; que des pressions importantes ont également été exercées sur les médias indépendants; |
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E.

considérant que les autorités russes ont cherché à discréditer les ONG participant à l'observation des élections et en particulier l'organisation Golos, qui a été expulsée de son siège de Moscou, a été la cible d'une campagne médiatique visant à nuire à sa réputation et dont les antennes régionales ont fait l'objet de contrôles fiscaux; que des pressions importantes ont également été exercées sur les médias indépendants;

| F. | considérant que, dans leur déclaration commune sur les résultats et conclusions préliminaires publiée le 5 mars 2012, l'OSCE/BIDDH, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont relevé que le processus électoral n'avait été ni libre ni régulier car il avait fortement avantagé un candidat, du fait des dénonciations portées à l'encontre des candidats susceptibles de rivaliser pendant la procédure d'enregistrement, d'une couverture médiatique inégale et partiale et de l'utilisation de moyens publics au profit d'un candidat; |
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F.

considérant que, dans leur déclaration commune sur les résultats et conclusions préliminaires publiée le 5 mars 2012, l'OSCE/BIDDH, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont relevé que le processus électoral n'avait été ni libre ni régulier car il avait fortement avantagé un candidat, du fait des dénonciations portées à l'encontre des candidats susceptibles de rivaliser pendant la procédure d'enregistrement, d'une couverture médiatique inégale et partiale et de l'utilisation de moyens publics au profit d'un candidat;

| G. | considérant que le peuple russe, notamment les manifestants arborant un ruban blanc, a montré, à grand renfort de manifestations depuis les élections à la Douma du 4 décembre 2011, qu'il aspirait à davantage de démocratie et à une profonde réforme du système électoral; |
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G.

considérant que le peuple russe, notamment les manifestants arborant un ruban blanc, a montré, à grand renfort de manifestations depuis les élections à la Douma du 4 décembre 2011, qu'il aspirait à davantage de démocratie et à une profonde réforme du système électoral;

| 1. | prend note des résultats des élections présidentielles à la lumière des conclusions préliminaires de l'OSCE/BIDDH et des organisations d'observation russes, telles que Golos, Grajdanin Nabludatel ("le citoyen observateur"), la Ligue des électeurs, mais aussi des représentants des partis politiques; |
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1.

prend note des résultats des élections présidentielles à la lumière des conclusions préliminaires de l'OSCE/BIDDH et des organisations d'observation russes, telles que Golos, Grajdanin Nabludatel ("le citoyen observateur"), la Ligue des électeurs, mais aussi des représentants des partis politiques;

| 2. | souligne la nécessité d'un engagement critique envers la Russie, appuyant pleinement le programme de modernisation, lequel inclut un dialogue portant sur des réformes aussi bien économiques que politiques en vue d'introduire et de mettre en œuvre des réformes qui s'attaquent aux carences existantes; |
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2.

souligne la nécessité d'un engagement critique envers la Russie, appuyant pleinement le programme de modernisation, lequel inclut un dialogue portant sur des réformes aussi bien économiques que politiques en vue d'introduire et de mettre en œuvre des réformes qui s'attaquent aux carences existantes;

| 3. | critique vivement les manquements et les irrégularités relevés dans la préparation et la conduite de ces élections et le fait que les électeurs aient disposé d'un choix limité; souligne que les médias audiovisuels russes n'ont pas réservé un traitement impartial à tous les candidats pendant la campagne électorale, ce qui est contraire aux dispositions légales en vigueur; se félicite du fort engagement des citoyens dans la campagne et demande que toutes les irrégularités fassent l'objet d'analyses détaillées et transparentes et appelle de ses vœux l'instauration, le renforcement et la mise en œuvre de règles démocratiques pour les futures élections; condamne l'arrestation de dizaines de manifestants dans toute la Russie pendant les manifestations; |
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3.

critique vivement les manquements et les irrégularités relevés dans la préparation et la conduite de ces élections et le fait que les électeurs aient disposé d'un choix limité; souligne que les médias audiovisuels russes n'ont pas réservé un traitement impartial à tous les candidats pendant la campagne électorale, ce qui est contraire aux dispositions légales en vigueur; se félicite du fort engagement des citoyens dans la campagne et demande que toutes les irrégularités fassent l'objet d'analyses détaillées et transparentes et appelle de ses vœux l'instauration, le renforcement et la mise en œuvre de règles démocratiques pour les futures élections; condamne l'arrestation de dizaines de manifestants dans toute la Russie pendant les manifestations;

| 4. | invite le Président Medvedev à joindre les actes à la parole et à garantir l'adoption des réformes nécessaires du système politique, et espère que le nouveau président russe sera disposé à faire avancer ces réformes, s'agissant notamment de la simplification indispensable des règles régissant l'enregistrement des partis politiques; appelle de ses vœux un engagement sérieux en vue de régler également les problèmes liés à la liberté des médias ainsi qu'à la liberté de réunion et d'expression; répète que l'Union est prête à coopérer avec la Russie, y compris dans le cadre qu'offre le partenariat pour la modernisation, pour améliorer le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux, domaine dans lequel la libération des prisonniers politiques revêt une importance capitale, ainsi que pour assurer la réalité d'un état de droit indépendant en Russie; |
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4.

invite le Président Medvedev à joindre les actes à la parole et à garantir l'adoption des réformes nécessaires du système politique, et espère que le nouveau président russe sera disposé à faire avancer ces réformes, s'agissant notamment de la simplification indispensable des règles régissant l'enregistrement des partis politiques; appelle de ses vœux un engagement sérieux en vue de régler également les problèmes liés à la liberté des médias ainsi qu'à la liberté de réunion et d'expression; répète que l'Union est prête à coopérer avec la Russie, y compris dans le cadre qu'offre le partenariat pour la modernisation, pour améliorer le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux, domaine dans lequel la libération des prisonniers politiques revêt une importance capitale, ainsi que pour assurer la réalité d'un état de droit indépendant en Russie;

| 5. | encourage les autorités russes et les partis politiques représentés à la Douma d'État à engager un dialogue constructif avec les manifestants prodémocratiques et avec l'opposition, aux fins d'une réforme étendue et dans l'intérêt de la transparence et de la démocratie; demande au président élu Vladimir Poutine de modérer les propos qu'il tient à l'encontre des manifestants et d'engager avec eux un dialogue sincère sur l'avenir du pays; |
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5.

encourage les autorités russes et les partis politiques représentés à la Douma d'État à engager un dialogue constructif avec les manifestants prodémocratiques et avec l'opposition, aux fins d'une réforme étendue et dans l'intérêt de la transparence et de la démocratie; demande au président élu Vladimir Poutine de modérer les propos qu'il tient à l'encontre des manifestants et d'engager avec eux un dialogue sincère sur l'avenir du pays;

| 6. | encourage les différents groupes d'opposition démocratique russes à s'unir plus étroitement autour d'un programme positif de réformes politiques, pour offrir ainsi aux citoyens russes une alternative crédible; |
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6.

encourage les différents groupes d'opposition démocratique russes à s'unir plus étroitement autour d'un programme positif de réformes politiques, pour offrir ainsi aux citoyens russes une alternative crédible;

| 7. | se félicite de la décision du président Dmitri Medvedev d'ordonner au procureur général d'examiner la légalité de 32 affaire pénales, et notamment l'emprisonnement de Mikhaïl Khodorkovski; demande au président élu Vladimir Poutine d'ordonner un examen similaire du cas de Sergueï Magnitski; |
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7.

se félicite de la décision du président Dmitri Medvedev d'ordonner au procureur général d'examiner la légalité de 32 affaire pénales, et notamment l'emprisonnement de Mikhaïl Khodorkovski; demande au président élu Vladimir Poutine d'ordonner un examen similaire du cas de Sergueï Magnitski;

| 8. | prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre; est convaincu que l'instauration d'une nouvelle loi électorale et l'enregistrement des partis politiques d'opposition sont de nature à permettre la tenue d'élections législatives libres et régulières; |
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8.

prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre; est convaincu que l'instauration d'une nouvelle loi électorale et l'enregistrement des partis politiques d'opposition sont de nature à permettre la tenue d'élections législatives libres et régulières;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. |
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9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0054.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0575.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0335.

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/93 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/93

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Jeudi 15 mars 2012Kazakhstan

P7_TA(2012)0089

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur le Kazakhstan (2012/2553(RSP))

2013/C 251 E/16

Le Parlement européen,

| — | vu les dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union, énoncées à l'article 21 du traité UE, et la procédure pour la conclusion d'accords internationaux, définie à l'article 218 du traité FUE, |
| --- | --- |

—

vu les dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union, énoncées à l'article 21 du traité UE, et la procédure pour la conclusion d'accords internationaux, définie à l'article 218 du traité FUE,

| — | vu la stratégie de l'Union européenne pour l'Asie centrale, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie de l'Union européenne pour l'Asie centrale,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et le Kazakhstan entré en vigueur en 1999, et notamment l'article 2 de la section de cet accord (principes généraux), |
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—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et le Kazakhstan entré en vigueur en 1999, et notamment l'article 2 de la section de cet accord (principes généraux),

| — | vu la stratégie de l'Union européenne pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale, adoptée par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, ainsi que ses rapports d'avancement des 24 juin 2008 et 28 juin 2010, |
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—

vu la stratégie de l'Union européenne pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale, adoptée par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, ainsi que ses rapports d'avancement des 24 juin 2008 et 28 juin 2010,

| — | vu la déclaration du Conseil du 24 mai 2011 sur le Kazakhstan, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Conseil du 24 mai 2011 sur le Kazakhstan,

| — | vu les déclarations sur le Kazakhstan publiées par l'Union européenne lors des réunions que le Conseil permanent de l'OSCE a tenues les 3 novembre et 22 décembre 2011, 19 janvier, 26 janvier et 9 février 2012, ainsi que les déclarations faites par Mme Catherine Ashton, vice-présidente de l'Union européenne et haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 17 décembre 2011 sur les événements qui ont eu lieu dans le district de Zhanaozen et le 17 janvier 2012 sur les élections législatives du 15 janvier 2012 au Kazakhstan, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations sur le Kazakhstan publiées par l'Union européenne lors des réunions que le Conseil permanent de l'OSCE a tenues les 3 novembre et 22 décembre 2011, 19 janvier, 26 janvier et 9 février 2012, ainsi que les déclarations faites par Mme Catherine Ashton, vice-présidente de l'Union européenne et haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 17 décembre 2011 sur les événements qui ont eu lieu dans le district de Zhanaozen et le 17 janvier 2012 sur les élections législatives du 15 janvier 2012 au Kazakhstan,

| — | vu la déclaration relative aux constatations et conclusions préliminaires publiée par la mission du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, chargé d'observer les élections législatives du 15 janvier 2012, |
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—

vu la déclaration relative aux constatations et conclusions préliminaires publiée par la mission du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, chargé d'observer les élections législatives du 15 janvier 2012,

| — | vu la déclaration formulée le 25 janvier 2012 par le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias sur la situation des médias au Kazakhstan, |
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—

vu la déclaration formulée le 25 janvier 2012 par le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias sur la situation des médias au Kazakhstan,

| — | vu la déclaration sur la répression contre l'opposition kazakhe publiée par le directeur du BIDDH de l'OSCE le 1er février 2012, |
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vu la déclaration sur la répression contre l'opposition kazakhe publiée par le directeur du BIDDH de l'OSCE le 1er février 2012,

| — | vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur la stratégie de l'Union européenne en Asie centrale (1), |
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—

vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur la stratégie de l'Union européenne en Asie centrale (1),

| — | vu le paragraphe 23 de sa résolution du 16 février 2012 sur le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2), |
| --- | --- |

—

vu le paragraphe 23 de sa résolution du 16 février 2012 sur le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2),

| — | vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union européenne et le Kazakhstan pourraient profiter notablement d'une coopération plus étroite et qu'il y a lieu de soutenir cet objectif, en soulignant néanmoins que la coopération économique doit aller de pair avec la coopération politique et reposer sur la volonté politique de mettre en œuvre et de défendre des valeurs communes, vu le rôle essentiel que joue le Kazakhstan pour la stabilité et la sécurité de l'Asie centrale et le développement économique de la région; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne et le Kazakhstan pourraient profiter notablement d'une coopération plus étroite et qu'il y a lieu de soutenir cet objectif, en soulignant néanmoins que la coopération économique doit aller de pair avec la coopération politique et reposer sur la volonté politique de mettre en œuvre et de défendre des valeurs communes, vu le rôle essentiel que joue le Kazakhstan pour la stabilité et la sécurité de l'Asie centrale et le développement économique de la région;

| B. | considérant qu'ont débuté en juin 2011 des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et le Kazakhstan, d'un accord plus substantiel destiné à remplacer l'actuel accord de partenariat et de coopération; |
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B.

considérant qu'ont débuté en juin 2011 des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et le Kazakhstan, d'un accord plus substantiel destiné à remplacer l'actuel accord de partenariat et de coopération;

| C. | considérant que, le 17 février 2012, le président du Kazakhstan a signé plusieurs lois visant à améliorer la base juridique des relations de travail, des droits des travailleurs et du dialogue social, et à renforcer l'indépendance de la justice; |
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C.

considérant que, le 17 février 2012, le président du Kazakhstan a signé plusieurs lois visant à améliorer la base juridique des relations de travail, des droits des travailleurs et du dialogue social, et à renforcer l'indépendance de la justice;

| D. | considérant que, le 16 décembre 2011, de nombreuses personnes ont été tuées et qu'un plus grand nombre encore ont été blessées lors des troubles qui ont eu lieu à Zhanaozen, dans l'ouest du Kazakhstan, où plus de 3 000 personnes se sont rassemblées sur la place principale pour apporter leur soutien aux revendications des travailleurs du secteur pétrolier, qui sont en grève depuis le mois de mai en vue d'obtenir une augmentation de leur rémunération et de meilleures conditions de travail ainsi que le droit de choisir leur propre représentation syndicale; |
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D.

considérant que, le 16 décembre 2011, de nombreuses personnes ont été tuées et qu'un plus grand nombre encore ont été blessées lors des troubles qui ont eu lieu à Zhanaozen, dans l'ouest du Kazakhstan, où plus de 3 000 personnes se sont rassemblées sur la place principale pour apporter leur soutien aux revendications des travailleurs du secteur pétrolier, qui sont en grève depuis le mois de mai en vue d'obtenir une augmentation de leur rémunération et de meilleures conditions de travail ainsi que le droit de choisir leur propre représentation syndicale;

| E. | considérant que les autorités font état du décès de 17 personnes après que, selon les rapports indépendants et d'après les témoins, la police anti-émeute a attaqué les manifestants en ouvrant le feu sur des civils, dont des grévistes non armés et leurs familles; considérant qu'après les affrontements, les autorités kazakhes ont déclaré l'état d'urgence, interdisant l'accès à Zhanaozen aux journalistes et aux observateurs indépendants; considérant que l'état d'urgence a finalement été levé le 31 janvier 2012, mais que des témoins ont affirmé que le nombre de morts pourrait être bien plus élevé encore; considérant que les autorités régionales ont promis une assistance financière aux familles des personnes qui ont trouvé la mort dans ces événements; |
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E.

considérant que les autorités font état du décès de 17 personnes après que, selon les rapports indépendants et d'après les témoins, la police anti-émeute a attaqué les manifestants en ouvrant le feu sur des civils, dont des grévistes non armés et leurs familles; considérant qu'après les affrontements, les autorités kazakhes ont déclaré l'état d'urgence, interdisant l'accès à Zhanaozen aux journalistes et aux observateurs indépendants; considérant que l'état d'urgence a finalement été levé le 31 janvier 2012, mais que des témoins ont affirmé que le nombre de morts pourrait être bien plus élevé encore; considérant que les autorités régionales ont promis une assistance financière aux familles des personnes qui ont trouvé la mort dans ces événements;

| F. | considérant que des incertitudes demeurent sur la réalité des événements qui se sont déroulés à Zhanaozen le 16 décembre 2011; considérant que les autorités ont commencé par couper les communications et que l'accès à la ville a été soumis au régime de l'état d'urgence jusqu'au 31 janvier 2012; considérant que les actes d'intimidation et les agressions contre les médias indépendants, de même qu'un climat de peur parmi les citoyens, continuent de faire obstacle à un travail d'élucidation; considérant qu'en réaction aux événements de Zhanaozen en décembre 2011, les autorités ont renforcé la censure sur l'internet dans le pays et déploient à présent une inspection approfondie des paquets sur l'ensemble des flux de l'internet; |
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F.

considérant que des incertitudes demeurent sur la réalité des événements qui se sont déroulés à Zhanaozen le 16 décembre 2011; considérant que les autorités ont commencé par couper les communications et que l'accès à la ville a été soumis au régime de l'état d'urgence jusqu'au 31 janvier 2012; considérant que les actes d'intimidation et les agressions contre les médias indépendants, de même qu'un climat de peur parmi les citoyens, continuent de faire obstacle à un travail d'élucidation; considérant qu'en réaction aux événements de Zhanaozen en décembre 2011, les autorités ont renforcé la censure sur l'internet dans le pays et déploient à présent une inspection approfondie des paquets sur l'ensemble des flux de l'internet;

| G. | considérant que quelque 43 grévistes ont été arrêtés depuis décembre 2011 et que ces derniers sont accusés de délits passibles de peines pouvant aller jusqu'à six ans de prison, parmi lesquels des figures de proue et des membres actifs de la grève des travailleurs du secteur pétrolier, y compris Talat Saktaganov, Roza Tuletaeva et Natalya Azhigalieva; considérant qu'un certain nombre de jeunes accusés d'activités islamistes ont été arrêtés dans la ville d'Oural le 3 février 2012, soupçonnés d'avoir organisé des troubles de l'ordre public de grande ampleur à Zhanaozen; |
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G.

considérant que quelque 43 grévistes ont été arrêtés depuis décembre 2011 et que ces derniers sont accusés de délits passibles de peines pouvant aller jusqu'à six ans de prison, parmi lesquels des figures de proue et des membres actifs de la grève des travailleurs du secteur pétrolier, y compris Talat Saktaganov, Roza Tuletaeva et Natalya Azhigalieva; considérant qu'un certain nombre de jeunes accusés d'activités islamistes ont été arrêtés dans la ville d'Oural le 3 février 2012, soupçonnés d'avoir organisé des troubles de l'ordre public de grande ampleur à Zhanaozen;

| H. | considérant que le président du Kazakhstan a demandé une enquête approfondie sur les événements, tout en créant une commission gouvernementale dirigée par le premier vice-premier ministre et en invitant des experts internationaux, dont les Nations unies, à participer à l'enquête; considérant qu'une enquête est menée au sujet de plusieurs officiers de police qui auraient eu recours à leurs armes à feu de manière inopportune, mais qu'aucun d'entre eux n'a été inculpé jusqu'à présent; |
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H.

considérant que le président du Kazakhstan a demandé une enquête approfondie sur les événements, tout en créant une commission gouvernementale dirigée par le premier vice-premier ministre et en invitant des experts internationaux, dont les Nations unies, à participer à l'enquête; considérant qu'une enquête est menée au sujet de plusieurs officiers de police qui auraient eu recours à leurs armes à feu de manière inopportune, mais qu'aucun d'entre eux n'a été inculpé jusqu'à présent;

| I. | considérant que, d'après diverses sources, des détenus auraient subi des actes de torture et des mauvais traitements; estimant indispensable l'ouverture d'enquêtes crédibles, suivies d'actions judiciaires appropriées, sous ces aspects également; |
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I.

considérant que, d'après diverses sources, des détenus auraient subi des actes de torture et des mauvais traitements; estimant indispensable l'ouverture d'enquêtes crédibles, suivies d'actions judiciaires appropriées, sous ces aspects également;

| J. | considérant que l'OSCE a jugé que les élections législatives qui se sont tenues le 15 janvier 2012 n'ont pas respecté les normes définies par elle, au vu des nombreuses irrégularités au moment du vote et de l'utilisation de ressources et de slogans de l'État pour soutenir la popularité du parti au pouvoir, ce qui n'a pas créé les conditions nécessaires à la tenue d'élections véritablement pluralistes, même si, cette fois, elles ont été correctement organisées sur le plan technique; |
| --- | --- |

J.

considérant que l'OSCE a jugé que les élections législatives qui se sont tenues le 15 janvier 2012 n'ont pas respecté les normes définies par elle, au vu des nombreuses irrégularités au moment du vote et de l'utilisation de ressources et de slogans de l'État pour soutenir la popularité du parti au pouvoir, ce qui n'a pas créé les conditions nécessaires à la tenue d'élections véritablement pluralistes, même si, cette fois, elles ont été correctement organisées sur le plan technique;

| K. | considérant que le président du Kazakhstan a signé, le 6 janvier 2012, la Loi sur la sécurité nationale qui renforce l'autorité des services de sécurité et affirme que quiconque est estimé responsable d'une atteinte à l'image du pays sur la scène internationale peut être considérée comme "nuisible" et doit en supporter les conséquences; |
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K.

considérant que le président du Kazakhstan a signé, le 6 janvier 2012, la Loi sur la sécurité nationale qui renforce l'autorité des services de sécurité et affirme que quiconque est estimé responsable d'une atteinte à l'image du pays sur la scène internationale peut être considérée comme "nuisible" et doit en supporter les conséquences;

| L. | considérant que la situation des droits de l'homme au Kazakhstan s'est détériorée au cours des derniers mois, comme il ressort des déclarations faites par l'Union européenne dans le cadre du Conseil permanent de l'OSCE, ainsi que des récentes déclarations du représentant de l'OSCE pour la liberté des médias et du directeur du Bureau de l'OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme; |
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L.

considérant que la situation des droits de l'homme au Kazakhstan s'est détériorée au cours des derniers mois, comme il ressort des déclarations faites par l'Union européenne dans le cadre du Conseil permanent de l'OSCE, ainsi que des récentes déclarations du représentant de l'OSCE pour la liberté des médias et du directeur du Bureau de l'OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme;

| M. | considérant qu'en septembre 2011, les autorités ont adopté une loi sur la religion qui oblige tous les groupes religieux à se réenregistrer et comporte des dispositions qui pourraient interdire aux citoyens du Kazakhstan de pratiquer librement leur foi; considérant que les lois récemment adoptées au sujet des médias et de la sécurité nationale comportent toutes des dispositions qui accentuent la négation des libertés caractérisant le régime politique du Kazakhstan et vont à l'encontre des ambitions déclarées au chapitre de la démocratisation; |
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M.

considérant qu'en septembre 2011, les autorités ont adopté une loi sur la religion qui oblige tous les groupes religieux à se réenregistrer et comporte des dispositions qui pourraient interdire aux citoyens du Kazakhstan de pratiquer librement leur foi; considérant que les lois récemment adoptées au sujet des médias et de la sécurité nationale comportent toutes des dispositions qui accentuent la négation des libertés caractérisant le régime politique du Kazakhstan et vont à l'encontre des ambitions déclarées au chapitre de la démocratisation;

| N. | considérant que le tribunal correctionnel de la ville d'Aqtau a déclaré, le 8 août 2011, Natalia Sokolova, avocate des travailleurs du secteur pétrolier, coupable d'"incitation à la discorde sociale" et de "participation active à des rassemblements illégaux", et l'a condamnée à six ans d'emprisonnement; |
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N.

considérant que le tribunal correctionnel de la ville d'Aqtau a déclaré, le 8 août 2011, Natalia Sokolova, avocate des travailleurs du secteur pétrolier, coupable d'"incitation à la discorde sociale" et de "participation active à des rassemblements illégaux", et l'a condamnée à six ans d'emprisonnement;

| O. | considérant que, tout en espérant gagner en respectabilité au niveau international, le Kazakhstan a exercé la présidence de l'OSCE en 2010 et qu'il s'est engagé à entreprendre plusieurs réformes démocratiques et à respecter les principes fondamentaux de cette organisation; |
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O.

considérant que, tout en espérant gagner en respectabilité au niveau international, le Kazakhstan a exercé la présidence de l'OSCE en 2010 et qu'il s'est engagé à entreprendre plusieurs réformes démocratiques et à respecter les principes fondamentaux de cette organisation;

| P. | considérant que les partis et les organisations d'opposition Alga et Azat ainsi que le Mouvement socialiste du Kazakhstan et les médias indépendants, en particulier les journaux Vzglyad, Golos Republik et Respublika, ainsi que la chaîne de télévision par satellite STAN TV, tout comme les syndicats indépendants, y compris l'organisation syndicale Zhanartu, et d'autres organisations de la société civile, font l'objet depuis deux mois d'une répression accrue, qui s'est traduite notamment par l'arrestation de Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, et d'Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad; considérant que, le 28 janvier 2012, dans la ville d'Almaty, quelque 1 000 personnes ont participé à une manifestation non autorisée contre la répression, demandant aux autorités de mettre fin aux persécutions politiques; |
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P.

considérant que les partis et les organisations d'opposition Alga et Azat ainsi que le Mouvement socialiste du Kazakhstan et les médias indépendants, en particulier les journaux Vzglyad, Golos Republik et Respublika, ainsi que la chaîne de télévision par satellite STAN TV, tout comme les syndicats indépendants, y compris l'organisation syndicale Zhanartu, et d'autres organisations de la société civile, font l'objet depuis deux mois d'une répression accrue, qui s'est traduite notamment par l'arrestation de Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, et d'Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad; considérant que, le 28 janvier 2012, dans la ville d'Almaty, quelque 1 000 personnes ont participé à une manifestation non autorisée contre la répression, demandant aux autorités de mettre fin aux persécutions politiques;

| Q. | considérant que les partis de l'opposition ont annoncé leur intention d'organiser, le 24 mars 2012, à Almaty, une manifestation de protestation pour marquer d'une pierre blanche le 100e jour écoulé depuis les tueries de Zhanaozen; |
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Q.

considérant que les partis de l'opposition ont annoncé leur intention d'organiser, le 24 mars 2012, à Almaty, une manifestation de protestation pour marquer d'une pierre blanche le 100e jour écoulé depuis les tueries de Zhanaozen;

| R. | considérant que M. Kozlov a été récemment arrêté et gardé au secret à son retour d'entretiens au Parlement européen, et que le Service européen pour l'action extérieure fournit à l'Union européenne des motifs supplémentaires de préoccupation en soulignant l'importance de préserver la capacité de nos institutions à dialoguer avec une multiplicité d'acteurs dans les pays partenaires de l'Union sans que cette pratique ne nuise à nos interlocuteurs; |
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R.

considérant que M. Kozlov a été récemment arrêté et gardé au secret à son retour d'entretiens au Parlement européen, et que le Service européen pour l'action extérieure fournit à l'Union européenne des motifs supplémentaires de préoccupation en soulignant l'importance de préserver la capacité de nos institutions à dialoguer avec une multiplicité d'acteurs dans les pays partenaires de l'Union sans que cette pratique ne nuise à nos interlocuteurs;

| 1. | insiste sur l'importance des relations entre l'Union européenne et le Kazakhstan et sur le renforcement de la coopération politique et économique, y inclus dans des secteurs stratégiques tels que la démocratie, les droits de l'homme, l'environnement, l'énergie, les échanges commerciaux ou les transports, qui viennent s'ajouter à la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et le trafic de drogue; souligne que l'année dernière a été marquée par un renforcement de la coopération, par de fréquentes réunions à haut niveau et par l'ouverture de négociations pour un nouvel accord de partenariat et de coopération; |
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1.

insiste sur l'importance des relations entre l'Union européenne et le Kazakhstan et sur le renforcement de la coopération politique et économique, y inclus dans des secteurs stratégiques tels que la démocratie, les droits de l'homme, l'environnement, l'énergie, les échanges commerciaux ou les transports, qui viennent s'ajouter à la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et le trafic de drogue; souligne que l'année dernière a été marquée par un renforcement de la coopération, par de fréquentes réunions à haut niveau et par l'ouverture de négociations pour un nouvel accord de partenariat et de coopération;

| 2. | exprime ses vives préoccupations et ses condoléances à propos des événements qui ont eu lieu le 16 décembre 2011 dans la province de Zhanaozen, où 17 personnes ont trouvé la mort et 110 autres ont été blessées; |
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2.

exprime ses vives préoccupations et ses condoléances à propos des événements qui ont eu lieu le 16 décembre 2011 dans la province de Zhanaozen, où 17 personnes ont trouvé la mort et 110 autres ont été blessées;

| 3. | condamne avec force l'action brutale menée par la police à l'encontre des manifestants à Zhanaozen et demande qu'une enquête indépendante et crédible, associant une composante internationale, soit menée sur les évènements; |
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3.

condamne avec force l'action brutale menée par la police à l'encontre des manifestants à Zhanaozen et demande qu'une enquête indépendante et crédible, associant une composante internationale, soit menée sur les évènements;

| 4. | exprime l'intention de poursuivre le dialogue avec les acteurs de la société civile dans le cadre de ses relations avec le Kazakhstan, conformément aux pratiques qui sont les siennes dans les relations avec d'autres pays tiers; tient à ce que ces dialogues soient respectés et à ce que ses interlocuteurs soient correctement traités; |
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4.

exprime l'intention de poursuivre le dialogue avec les acteurs de la société civile dans le cadre de ses relations avec le Kazakhstan, conformément aux pratiques qui sont les siennes dans les relations avec d'autres pays tiers; tient à ce que ces dialogues soient respectés et à ce que ses interlocuteurs soient correctement traités;

| 5. | estime que la mauvaise gestion du conflit du travail dans le secteur pétrolier à l'ouest du Kazakhstan était, avant les événements de la mi-décembre 2011, la principale cause de la montée du mécontentement populaire; est convaincu que la reconnaissance, en paroles et en actes, du droit des travailleurs de s'organiser, qu'un dialogue respectueux entre les représentants syndicaux, les employeurs et les autorités, que la réintégration des travailleurs licenciés ou la recherche pour eux de nouveaux emplois, qu'une assistance aux familles touchées par les conséquences des récents événements et que l'instauration de la confiance envers les autorités de police et de justice sont des conditions indispensables de la paix sociale et d'une stabilité durable; |
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5.

estime que la mauvaise gestion du conflit du travail dans le secteur pétrolier à l'ouest du Kazakhstan était, avant les événements de la mi-décembre 2011, la principale cause de la montée du mécontentement populaire; est convaincu que la reconnaissance, en paroles et en actes, du droit des travailleurs de s'organiser, qu'un dialogue respectueux entre les représentants syndicaux, les employeurs et les autorités, que la réintégration des travailleurs licenciés ou la recherche pour eux de nouveaux emplois, qu'une assistance aux familles touchées par les conséquences des récents événements et que l'instauration de la confiance envers les autorités de police et de justice sont des conditions indispensables de la paix sociale et d'une stabilité durable;

| 6. | invite le SEAE à suivre de près les actions en justice intentées contre les personnes accusées d'avoir organisé les manifestations et à en informer le Parlement; |
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6.

invite le SEAE à suivre de près les actions en justice intentées contre les personnes accusées d'avoir organisé les manifestations et à en informer le Parlement;

| 7. | se félicite de la libération récente du militant des droits de l'homme Evgeniy Zhovtis, directeur du bureau international du Kazakhstan pour les droits de l'homme et l'État de droit, et du journaliste Tokhniyaz Kuchukov de la chaîne Vremya, qui ont été amnistiés par décision de justice le 2 février 2012 après avoir été condamnés, en septembre 2009, à quatre années d'emprisonnement dans un camp de travail; |
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7.

se félicite de la libération récente du militant des droits de l'homme Evgeniy Zhovtis, directeur du bureau international du Kazakhstan pour les droits de l'homme et l'État de droit, et du journaliste Tokhniyaz Kuchukov de la chaîne Vremya, qui ont été amnistiés par décision de justice le 2 février 2012 après avoir été condamnés, en septembre 2009, à quatre années d'emprisonnement dans un camp de travail;

| 8. | déplore que rares soient, par ailleurs, les exceptions à l'évolution négative de la situation des droits humains au Kazakhstan, qui est observée comme telle depuis très longtemps et s'est aggravée récemment, et demande aux autorités kazakhes de garantir la sécurité des familles des militants arrêtés; |
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8.

déplore que rares soient, par ailleurs, les exceptions à l'évolution négative de la situation des droits humains au Kazakhstan, qui est observée comme telle depuis très longtemps et s'est aggravée récemment, et demande aux autorités kazakhes de garantir la sécurité des familles des militants arrêtés;

| 9. | prie instamment les autorités kazakhes de ne ménager aucun effort afin d'améliorer la situation des droits de l'homme sur leur sol; souligne que l'avancement des négociations sur le nouvel accord renforcé de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan doit dépendre de la mise en œuvre de réformes politiques; encourage le Kazakhstan à honorer les engagements affichés en faveur d'une poursuite des réformes axées sur l'édification d'une société ouverte et démocratique qui englobe une société civile indépendante et des partis de l'opposition et soit respectueuse des droits fondamentaux et de l'État de droit; |
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9.

prie instamment les autorités kazakhes de ne ménager aucun effort afin d'améliorer la situation des droits de l'homme sur leur sol; souligne que l'avancement des négociations sur le nouvel accord renforcé de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan doit dépendre de la mise en œuvre de réformes politiques; encourage le Kazakhstan à honorer les engagements affichés en faveur d'une poursuite des réformes axées sur l'édification d'une société ouverte et démocratique qui englobe une société civile indépendante et des partis de l'opposition et soit respectueuse des droits fondamentaux et de l'État de droit;

| 10. | réaffirme que l'accès sans restriction à l'information et à la communication et l'accès non censuré à l'internet (libertés numériques) sont des droits universels et sont indispensables à l'exercice de droits de l'homme tels que la liberté d'expression et l'accès à l'information, ainsi que pour assurer la transparence et la responsabilité dans la vie publique; |
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10.

réaffirme que l'accès sans restriction à l'information et à la communication et l'accès non censuré à l'internet (libertés numériques) sont des droits universels et sont indispensables à l'exercice de droits de l'homme tels que la liberté d'expression et l'accès à l'information, ainsi que pour assurer la transparence et la responsabilité dans la vie publique;

| 11. | se félicite des adaptations d'ordre juridique qui ont été effectuées au cours des derniers mois visant à élargir le nombre de partis habilités à présenter des candidats au parlement; se félicite de ce que depuis les dernières élections législatives, trois partis soient représentés au sein du nouveau parlement; déplore le fait qu'un certain nombre de partis d'opposition n'aient pas été autorisés à s'enregistrer et encourage les autorités kazakhes à entreprendre les réformes supplémentaires qui s'imposent pour garantir des élections véritablement pluralistes et à soutenir le fonctionnement de médias indépendants ainsi que les activités d'ONG; |
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11.

se félicite des adaptations d'ordre juridique qui ont été effectuées au cours des derniers mois visant à élargir le nombre de partis habilités à présenter des candidats au parlement; se félicite de ce que depuis les dernières élections législatives, trois partis soient représentés au sein du nouveau parlement; déplore le fait qu'un certain nombre de partis d'opposition n'aient pas été autorisés à s'enregistrer et encourage les autorités kazakhes à entreprendre les réformes supplémentaires qui s'imposent pour garantir des élections véritablement pluralistes et à soutenir le fonctionnement de médias indépendants ainsi que les activités d'ONG;

| 12. | demande aux autorités kazakhes de répondre en priorité aux observations formulées par l'OSCE/BIDDH afin de permettre à l'opposition de jouer dans ce pays le rôle qui lui revient dans une société démocratique, et de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour se conformer aux normes internationales en matière électorale; demande au SEAE d'apporter son soutien au Kazakhstan pour l'aider à surmonter ses problèmes; |
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12.

demande aux autorités kazakhes de répondre en priorité aux observations formulées par l'OSCE/BIDDH afin de permettre à l'opposition de jouer dans ce pays le rôle qui lui revient dans une société démocratique, et de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour se conformer aux normes internationales en matière électorale; demande au SEAE d'apporter son soutien au Kazakhstan pour l'aider à surmonter ses problèmes;

| 13. | prend bonne note de la feuille de route concernant l'adhésion du Kazakhstan à l'OMC, qui contribuera à l'instauration de conditions plus équitables pour les entreprises des deux bords, facilitera et libéralisera les échanges et offrira un gage de coopération et d'ouverture; souligne que du fait de son adhésion à l'OMC, le Kazakhstan sera tenu de respecter toutes les règles de l'organisation, notamment la suppression de toute mesure protectionniste; |
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13.

prend bonne note de la feuille de route concernant l'adhésion du Kazakhstan à l'OMC, qui contribuera à l'instauration de conditions plus équitables pour les entreprises des deux bords, facilitera et libéralisera les échanges et offrira un gage de coopération et d'ouverture; souligne que du fait de son adhésion à l'OMC, le Kazakhstan sera tenu de respecter toutes les règles de l'organisation, notamment la suppression de toute mesure protectionniste;

| 14. | fait part de son indignation à l'égard de l'incarcération de dirigeants et journalistes de l'opposition depuis janvier 2012, et appelle les autorités kazakhes à faire cesser la répression dont sont l'objet l'opposition et les médias indépendants du pays et à libérer toutes les personnes incarcérées pour des motifs politiques, dont Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, et Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad, ainsi que toutes les personnes encore en détention qui sont mentionnées dans les récentes déclarations de l'Union européenne publiées à l'issue de réunions du Conseil permanent de l'OSCE; demande à ce que M. Kozlov puisse s'entretenir avec sa famille proche, y compris sa femme, et à que soit conduite une évaluation indépendante de son état de santé; se félicite de la libération de Natalia Sokolova, avocate des syndicats de la compagnie pétrolière Karazhanbasmunai, qui avait précédemment été condamnée à six ans de prison, une peine qui a été réduite à trois ans avec sursis; déplore néanmoins qu'il soit toujours interdit à Mme Sokolova de prendre part à des activités syndicales durant la période du sursis, en vertu de l'arrêt de la cour suprême; |
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14.

fait part de son indignation à l'égard de l'incarcération de dirigeants et journalistes de l'opposition depuis janvier 2012, et appelle les autorités kazakhes à faire cesser la répression dont sont l'objet l'opposition et les médias indépendants du pays et à libérer toutes les personnes incarcérées pour des motifs politiques, dont Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, et Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad, ainsi que toutes les personnes encore en détention qui sont mentionnées dans les récentes déclarations de l'Union européenne publiées à l'issue de réunions du Conseil permanent de l'OSCE; demande à ce que M. Kozlov puisse s'entretenir avec sa famille proche, y compris sa femme, et à que soit conduite une évaluation indépendante de son état de santé; se félicite de la libération de Natalia Sokolova, avocate des syndicats de la compagnie pétrolière Karazhanbasmunai, qui avait précédemment été condamnée à six ans de prison, une peine qui a été réduite à trois ans avec sursis; déplore néanmoins qu'il soit toujours interdit à Mme Sokolova de prendre part à des activités syndicales durant la période du sursis, en vertu de l'arrêt de la cour suprême;

| 15. | prie instamment les autorités kazakhes de respecter davantage, à brève échéance, les libertés de réunion, d'association, d'expression et de religion, en se conformant aux recommandations formulées par les représentants et les organes de l'OSCE, en respectant scrupuleusement les engagements internationaux que le Kazakhstan a contractés et en tenant les promesses que ce pays a faites avant que soit prise la décision visant à lui permettre d'exercer la présidence de l'OSCE en 2010; appelle l'attention sur le plan national d'action pour les droits humains, bien conçu, qui a été adopté en 2009 et demande instamment aux autorités kazakhes de le mettre pleinement en œuvre; |
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15.

prie instamment les autorités kazakhes de respecter davantage, à brève échéance, les libertés de réunion, d'association, d'expression et de religion, en se conformant aux recommandations formulées par les représentants et les organes de l'OSCE, en respectant scrupuleusement les engagements internationaux que le Kazakhstan a contractés et en tenant les promesses que ce pays a faites avant que soit prise la décision visant à lui permettre d'exercer la présidence de l'OSCE en 2010; appelle l'attention sur le plan national d'action pour les droits humains, bien conçu, qui a été adopté en 2009 et demande instamment aux autorités kazakhes de le mettre pleinement en œuvre;

| 16. | est convaincu que les autorités et la société du Kazakhstan tireraient un très grand profit d'initiatives en ce sens, particulièrement pour la stabilité, la sécurité et le retour à une situation où s'élèverait régulièrement le crédit international du pays; |
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16.

est convaincu que les autorités et la société du Kazakhstan tireraient un très grand profit d'initiatives en ce sens, particulièrement pour la stabilité, la sécurité et le retour à une situation où s'élèverait régulièrement le crédit international du pays;

| 17. | attire l'attention sur la participation, depuis janvier 2012, de représentants officiels du Kazakhstan aux rencontres ouvertes et constructives qui ont eu lieu en son sein avec des députés européens, avec la participation de la société civile et des ONG, où ces représentants se sont montrés ouverts à l'organisation d'enquêtes, présentant une composante internationale, sur les événements et se sont engagés à fournir des informations sur les arrestations de ces derniers mois; escompte qu'il sera donné une suite concrète à ces annonces; |
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17.

attire l'attention sur la participation, depuis janvier 2012, de représentants officiels du Kazakhstan aux rencontres ouvertes et constructives qui ont eu lieu en son sein avec des députés européens, avec la participation de la société civile et des ONG, où ces représentants se sont montrés ouverts à l'organisation d'enquêtes, présentant une composante internationale, sur les événements et se sont engagés à fournir des informations sur les arrestations de ces derniers mois; escompte qu'il sera donné une suite concrète à ces annonces;

| 18. | souligne l'importance dévolue aux dialogues sur les droits de l'homme entre l'Union et les autorités kazakhes, où les questions peuvent être librement abordées; préconise un renforcement desdits dialogues, qui permettra d'en renforcer l'efficacité et d'obtenir des résultats en autorisant la participation d'acteurs de la société civile; |
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18.

souligne l'importance dévolue aux dialogues sur les droits de l'homme entre l'Union et les autorités kazakhes, où les questions peuvent être librement abordées; préconise un renforcement desdits dialogues, qui permettra d'en renforcer l'efficacité et d'obtenir des résultats en autorisant la participation d'acteurs de la société civile;

| 19. | demande à l'Union européenne, et notamment à la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de suivre de près l'évolution de la situation, d'évoquer tous les sujets de préoccupation avec les autorités kazakhes, d'offrir son assistance et de faire régulièrement rapport au Parlement; |
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19.

demande à l'Union européenne, et notamment à la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de suivre de près l'évolution de la situation, d'évoquer tous les sujets de préoccupation avec les autorités kazakhes, d'offrir son assistance et de faire régulièrement rapport au Parlement;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission ainsi qu'au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République du Kazakhstan, et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. |
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20.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission ainsi qu'au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République du Kazakhstan, et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0588.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0058.

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/97 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/97

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Jeudi 15 mars 2012Situation au Nigeria

P7_TA(2012)0090

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur la situation au Nigeria (2012/2550(RSP))

2013/C 251 E/17

Le Parlement européen,

| — | vu les déclarations de la vice-présidente/haute représentante Catherine Ashton du 26 décembre 2011 sur les attentats de Noël et du 22 janvier 2012 sur les attentats à Kano, au Nigeria, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la vice-présidente/haute représentante Catherine Ashton du 26 décembre 2011 sur les attentats de Noël et du 22 janvier 2012 sur les attentats à Kano, au Nigeria,

| — | vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 décembre 2011 sur les attentats au Nigeria, |
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—

vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 décembre 2011 sur les attentats au Nigeria,

| — | vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ratifié par le Nigeria le 29 octobre 1993, |
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—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ratifié par le Nigeria le 29 octobre 1993,

| — | vu la deuxième révision de l'accord de Cotonou 2007-2013, ratifiée par le Nigeria le 27 septembre 2010, |
| --- | --- |

—

vu la deuxième révision de l'accord de Cotonou 2007-2013, ratifiée par le Nigeria le 27 septembre 2010,

| — | vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981, ratifiée par le Nigeria le 22 juin 1983, |
| --- | --- |

—

vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981, ratifiée par le Nigeria le 22 juin 1983,

| — | vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

| — | vu la constitution de la République fédérale du Nigeria et notamment ses dispositions relatives à la protection de la liberté de religion contenues dans son chapitre IV, intitulé "Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion", |
| --- | --- |

—

vu la constitution de la République fédérale du Nigeria et notamment ses dispositions relatives à la protection de la liberté de religion contenues dans son chapitre IV, intitulé "Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion",

| — | vu la réunion ministérielle qui s'est tenue le 8 février 2012 entre l'Union européenne et le Nigeria à Abuja, |
| --- | --- |

—

vu la réunion ministérielle qui s'est tenue le 8 février 2012 entre l'Union européenne et le Nigeria à Abuja,

| — | vu la résolution E/CN.4/RES/2005/69 du Haut-Commissariat aux droits de l'homme demandant au "secrétaire général de désigner un représentant spécial chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises", |
| --- | --- |

—

vu la résolution E/CN.4/RES/2005/69 du Haut-Commissariat aux droits de l'homme demandant au "secrétaire général de désigner un représentant spécial chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises",

| — | vu les recommandations contenues dans le rapport du PNUE en faveur de la création d'une autorité chargée de la restauration de l'environnement en pays Ogoni, |
| --- | --- |

—

vu les recommandations contenues dans le rapport du PNUE en faveur de la création d'une autorité chargée de la restauration de l'environnement en pays Ogoni,

| — | vu ses résolutions précédentes sur le Nigeria, |
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—

vu ses résolutions précédentes sur le Nigeria,

| — | vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que, effrayé par la dernière vague de fusillades et d'attentats à l'explosif perpétrée par le groupe terroriste islamiste de Boko Haram, qui a tué au moins 185 personnes à Kano, le 20 janvier 2012, et a pris pour cible privilégiée des postes de police; considérant que Boko Haram a prévenu les habitants de Kano, dans un tract distribué en ville durant la nuit, qu'il allait poursuivre ses attaques contre les forces de sécurité et qu'il leur a demandé de la persévérance car le groupe lutte pour l'instauration d'un "régime islamique"; |
| --- | --- |

A.

considérant que, effrayé par la dernière vague de fusillades et d'attentats à l'explosif perpétrée par le groupe terroriste islamiste de Boko Haram, qui a tué au moins 185 personnes à Kano, le 20 janvier 2012, et a pris pour cible privilégiée des postes de police; considérant que Boko Haram a prévenu les habitants de Kano, dans un tract distribué en ville durant la nuit, qu'il allait poursuivre ses attaques contre les forces de sécurité et qu'il leur a demandé de la persévérance car le groupe lutte pour l'instauration d'un "régime islamique";

| B. | considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont fourni des preuves de l'implication du groupe islamiste Boko Haram dans des attaques de commissariats, d'installations militaires, d'églises et de banques ainsi que dans un attentat suicide contre le quartier général des Nations unies, qui a causé la mort de 24 personnes et en a blessé plus de 100 autres; |
| --- | --- |

B.

considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont fourni des preuves de l'implication du groupe islamiste Boko Haram dans des attaques de commissariats, d'installations militaires, d'églises et de banques ainsi que dans un attentat suicide contre le quartier général des Nations unies, qui a causé la mort de 24 personnes et en a blessé plus de 100 autres;

| C. | considérant que, en réponse aux violences perpétrées par le groupe Boko Haram, la police et les forces armées nigérianes ont procédé à l'exécution extrajudiciaire de bon nombre de personnes suspectées d'appartenir à ce groupe; |
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C.

considérant que, en réponse aux violences perpétrées par le groupe Boko Haram, la police et les forces armées nigérianes ont procédé à l'exécution extrajudiciaire de bon nombre de personnes suspectées d'appartenir à ce groupe;

| D. | considérant que Boko Haram a visé des chrétiens, notamment le jour de Noël, où une série d'attentats a fait des dizaines de victimes – le plus meurtrier ayant causé la mort de 44 personnes sur le parvis d'une église catholique, près de la capitale, Abuja –, et qu'il a promis de mener une guerre de religion contre les chrétiens et de les chasser du nord du pays à majorité musulmane; |
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D.

considérant que Boko Haram a visé des chrétiens, notamment le jour de Noël, où une série d'attentats a fait des dizaines de victimes – le plus meurtrier ayant causé la mort de 44 personnes sur le parvis d'une église catholique, près de la capitale, Abuja –, et qu'il a promis de mener une guerre de religion contre les chrétiens et de les chasser du nord du pays à majorité musulmane;

| E. | considérant que, le 3 janvier 2012, Boko Haram a lancé un ultimatum en ne laissant aux chrétiens du nord du Nigeria que trois jours pour le quitter; considérant qu'au moins huit chrétiens qui assistaient à un service religieux à Gombe et vingt chrétiens qui assistaient à des funérailles à Mubi ont été tués respectivement les 5 et 6 janvier 2012; |
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E.

considérant que, le 3 janvier 2012, Boko Haram a lancé un ultimatum en ne laissant aux chrétiens du nord du Nigeria que trois jours pour le quitter; considérant qu'au moins huit chrétiens qui assistaient à un service religieux à Gombe et vingt chrétiens qui assistaient à des funérailles à Mubi ont été tués respectivement les 5 et 6 janvier 2012;

| F. | considérant que, le 26 février 2012, deux kamikazes du groupe Boko Haram ont fait exploser des charges explosives placées dans une voiture devant une église de la ville de Jos, tuant trois personnes et en blessant 38 autres, et que, le 21 février 2012, des extrémistes ont fait exploser une bombe près d'une église dans la ville de Suleja, blessant cinq personnes; |
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F.

considérant que, le 26 février 2012, deux kamikazes du groupe Boko Haram ont fait exploser des charges explosives placées dans une voiture devant une église de la ville de Jos, tuant trois personnes et en blessant 38 autres, et que, le 21 février 2012, des extrémistes ont fait exploser une bombe près d'une église dans la ville de Suleja, blessant cinq personnes;

| G. | considérant que, le 4 mars 2012, le groupe Boko Haram a annoncé qu'il lancerait une série d'attaques coordonnées afin d'annihiler l'intégralité de la communauté chrétienne vivant dans les régions septentrionales du pays; |
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G.

considérant que, le 4 mars 2012, le groupe Boko Haram a annoncé qu'il lancerait une série d'attaques coordonnées afin d'annihiler l'intégralité de la communauté chrétienne vivant dans les régions septentrionales du pays;

| H. | considérant que les libertés de religion, de croyance, de conscience et de pensée sont des valeurs fondamentales et universelles et des éléments essentiels de la démocratie; considérant que l'Union européenne a exprimé, à maintes reprises, son engagement en faveur des libertés de religion, de croyance, de conscience et de pensée, et a souligné que les gouvernements ont le devoir de garantir ces libertés partout dans le monde; |
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H.

considérant que les libertés de religion, de croyance, de conscience et de pensée sont des valeurs fondamentales et universelles et des éléments essentiels de la démocratie; considérant que l'Union européenne a exprimé, à maintes reprises, son engagement en faveur des libertés de religion, de croyance, de conscience et de pensée, et a souligné que les gouvernements ont le devoir de garantir ces libertés partout dans le monde;

| I. | considérant qu'il faut imputer à Boko Haram la mort de plus de 900 personnes dans près de 160 attaques distinctes depuis juillet 2009; considérant que plusieurs rapports récents présument une connexion entre Boko Haram et Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), qui pourrait gravement menacer la paix et la sécurité dans le Sahel et en Afrique de l'Ouest; |
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I.

considérant qu'il faut imputer à Boko Haram la mort de plus de 900 personnes dans près de 160 attaques distinctes depuis juillet 2009; considérant que plusieurs rapports récents présument une connexion entre Boko Haram et Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), qui pourrait gravement menacer la paix et la sécurité dans le Sahel et en Afrique de l'Ouest;

| J. | considérant que, le 31 décembre 2011, en réponse à la flambée de violences, le président Goodluck Jonathan a décrété l'état d'urgence dans plusieurs États et fermé temporairement les frontières avec le Tchad, le Cameroun et le Niger; considérant que le président a constaté que Boko Haram avait infiltré les institutions de l'État et les forces de sécurité, alors que des fonctionnaires corrompus auraient fourni des armes à Boko Haram; |
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J.

considérant que, le 31 décembre 2011, en réponse à la flambée de violences, le président Goodluck Jonathan a décrété l'état d'urgence dans plusieurs États et fermé temporairement les frontières avec le Tchad, le Cameroun et le Niger; considérant que le président a constaté que Boko Haram avait infiltré les institutions de l'État et les forces de sécurité, alors que des fonctionnaires corrompus auraient fourni des armes à Boko Haram;

| K. | considérant que les problèmes au Nigeria sont dus à une économie insuffisamment développée et que les tensions trouvent leur origine dans des décennies de ressentiment entre groupes indigènes, qui disputent le contrôle des terres agricoles fertiles aux immigrants et aux colons en provenance du nord du pays, musulman et de langue haoussa; |
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K.

considérant que les problèmes au Nigeria sont dus à une économie insuffisamment développée et que les tensions trouvent leur origine dans des décennies de ressentiment entre groupes indigènes, qui disputent le contrôle des terres agricoles fertiles aux immigrants et aux colons en provenance du nord du pays, musulman et de langue haoussa;

| L. | considérant que, dans un pays aussi riche en pétrole que le Nigeria, la résolution pacifique des conflits passe par le respect des droits de l'homme, l'accès à la justice et la fin de l'impunité ainsi que par un accès équitable aux ressources et la redistribution des recettes; |
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L.

considérant que, dans un pays aussi riche en pétrole que le Nigeria, la résolution pacifique des conflits passe par le respect des droits de l'homme, l'accès à la justice et la fin de l'impunité ainsi que par un accès équitable aux ressources et la redistribution des recettes;

| M. | considérant que la majorité des 148 millions d'habitants du Nigeria vivent sous le seuil de pauvreté, alors que le pays est le huitième producteur mondial de pétrole; |
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M.

considérant que la majorité des 148 millions d'habitants du Nigeria vivent sous le seuil de pauvreté, alors que le pays est le huitième producteur mondial de pétrole;

| N. | considérant que le gouvernement nigérian dépense environ 8 milliards de dollars par an en subventions aux hydrocarbures; considérant que, dans des pays riches en ressources et où l'écart entre les nantis et les pauvres est énorme, comme le Nigeria, le gaz subventionné est l'un des rares avantages consentis aux plus démunis par un gouvernement ayant la triste réputation d'être corrompu, qui a mal géré les profits du pétrole; |
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N.

considérant que le gouvernement nigérian dépense environ 8 milliards de dollars par an en subventions aux hydrocarbures; considérant que, dans des pays riches en ressources et où l'écart entre les nantis et les pauvres est énorme, comme le Nigeria, le gaz subventionné est l'un des rares avantages consentis aux plus démunis par un gouvernement ayant la triste réputation d'être corrompu, qui a mal géré les profits du pétrole;

| O. | considérant que, au début de l'année, des manifestations publiques violentes et une semaine de grève générale ont forcé le président Goodluck Jonathan à réinstaurer la subvention aux hydrocarbures; considérant que les institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, estiment que les subventions pourraient être mieux utilisées pour financer l'éducation, la santé et d'autres services; |
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O.

considérant que, au début de l'année, des manifestations publiques violentes et une semaine de grève générale ont forcé le président Goodluck Jonathan à réinstaurer la subvention aux hydrocarbures; considérant que les institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, estiment que les subventions pourraient être mieux utilisées pour financer l'éducation, la santé et d'autres services;

| P. | considérant que l'élite dirigeante continue, dans une large mesure, à mal gérer et mal utiliser les vastes ressources naturelles du pays, en l'occurrence le pétrole; considérant, en outre, que les déversements répétés d'hydrocarbures provenant des opérations pétrolières multinationales, le sabotage d'oléoducs, les vols de pétrole brut et la pratique généralisée de brûlage des gaz à la torche ont engendré une grave pollution du delta du Niger; considérant que, selon un rapport des Nations unies, la restauration environnementale du pays Ogoni, région pétrolifère du Nigeria, pourrait se révéler l'exercice de nettoyage le plus étendu et le plus long jamais entrepris dans le monde pour ramener l'eau potable, les sols, les criques et autres écosystèmes contaminés à un état optimal de salubrité; |
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P.

considérant que l'élite dirigeante continue, dans une large mesure, à mal gérer et mal utiliser les vastes ressources naturelles du pays, en l'occurrence le pétrole; considérant, en outre, que les déversements répétés d'hydrocarbures provenant des opérations pétrolières multinationales, le sabotage d'oléoducs, les vols de pétrole brut et la pratique généralisée de brûlage des gaz à la torche ont engendré une grave pollution du delta du Niger; considérant que, selon un rapport des Nations unies, la restauration environnementale du pays Ogoni, région pétrolifère du Nigeria, pourrait se révéler l'exercice de nettoyage le plus étendu et le plus long jamais entrepris dans le monde pour ramener l'eau potable, les sols, les criques et autres écosystèmes contaminés à un état optimal de salubrité;

| Q. | considérant que la ministre des femmes et du développement social, Hajia Zainab Maina, a dénoncé la fréquence élevée des viols et violations sexuelles contre les femmes dans le pays et déclaré que, pour remédier à ce problème préoccupant, il est impératif que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté; |
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Q.

considérant que la ministre des femmes et du développement social, Hajia Zainab Maina, a dénoncé la fréquence élevée des viols et violations sexuelles contre les femmes dans le pays et déclaré que, pour remédier à ce problème préoccupant, il est impératif que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté;

| R. | considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendant passibles de peines allant jusqu'à 14 ans de prison; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à deux reprises d'introduire une telle législation, mais qu'elle en a été empêchée par des militants des droits de l'homme au niveau national et international; |
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R.

considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendant passibles de peines allant jusqu'à 14 ans de prison; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à deux reprises d'introduire une telle législation, mais qu'elle en a été empêchée par des militants des droits de l'homme au niveau national et international;

| S. | considérant que, depuis leur arrestation lors d'un rassemblement de travailleurs le 24 octobre 2011, les syndicalistes et défenseurs des droits de l'homme Osmond Ugwu et Raphael Elobuike sont détenus dans la prison fédérale de l'État d'Enugu, dans le sud-est du pays, sous le chef d'inculpation de tentative de meurtre contre un policier; considérant que, selon Amnesty International et Human Rights Watch, il n'existe aucune preuve à l'appui de l'accusation dont ils font l'objet; |
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S.

considérant que, depuis leur arrestation lors d'un rassemblement de travailleurs le 24 octobre 2011, les syndicalistes et défenseurs des droits de l'homme Osmond Ugwu et Raphael Elobuike sont détenus dans la prison fédérale de l'État d'Enugu, dans le sud-est du pays, sous le chef d'inculpation de tentative de meurtre contre un policier; considérant que, selon Amnesty International et Human Rights Watch, il n'existe aucune preuve à l'appui de l'accusation dont ils font l'objet;

| T. | considérant que l'Union européenne est le principal bailleur de fonds du Nigeria, et que, le 12 novembre 2009, la Commission européenne et le gouvernement fédéral du Nigeria ont signé le document de stratégie pour le Nigeria et le programme indicatif national pour la période 2008-2013, en vertu desquels l'Union financera des projets destinés, notamment, à assurer la paix, la sécurité et le respect des droits de l'homme; |
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T.

considérant que l'Union européenne est le principal bailleur de fonds du Nigeria, et que, le 12 novembre 2009, la Commission européenne et le gouvernement fédéral du Nigeria ont signé le document de stratégie pour le Nigeria et le programme indicatif national pour la période 2008-2013, en vertu desquels l'Union financera des projets destinés, notamment, à assurer la paix, la sécurité et le respect des droits de l'homme;

| U. | considérant que, conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou révisé, l'Union européenne s'est engagée à entretenir un dialogue politique régulier avec le Nigeria sur les droits de l'homme et les principes démocratiques, y compris les discriminations ethniques, religieuses et raciales; |
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U.

considérant que, conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou révisé, l'Union européenne s'est engagée à entretenir un dialogue politique régulier avec le Nigeria sur les droits de l'homme et les principes démocratiques, y compris les discriminations ethniques, religieuses et raciales;

| 1. | condamne avec vigueur les violences récentes, notamment les attentats perpétrés par les islamistes terroristes de Boko Haram, et les tragiques pertes en vies humaines dans les régions concernées du Nigeria; exprime sa sympathie aux personnes ayant perdu un proche ou ayant été blessées; |
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1.

condamne avec vigueur les violences récentes, notamment les attentats perpétrés par les islamistes terroristes de Boko Haram, et les tragiques pertes en vies humaines dans les régions concernées du Nigeria; exprime sa sympathie aux personnes ayant perdu un proche ou ayant été blessées;

| 2. | demande instamment à toutes les communautés de faire preuve de retenue et de chercher des moyens pacifiques de résoudre les différends qui opposent les groupes ethniques ou religieux au Nigeria; |
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2.

demande instamment à toutes les communautés de faire preuve de retenue et de chercher des moyens pacifiques de résoudre les différends qui opposent les groupes ethniques ou religieux au Nigeria;

| 3. | prie le gouvernement du Nigeria de mettre fin à la violence le plus rapidement possible et de garantir la sécurité et la protection de sa population et le respect des droits de l'homme; |
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3.

prie le gouvernement du Nigeria de mettre fin à la violence le plus rapidement possible et de garantir la sécurité et la protection de sa population et le respect des droits de l'homme;

| 4. | demande au Président du Nigeria d'encourager le dialogue interreligieux et interconfessionnel et de renforcer la liberté de pensée, de conscience et de religion; |
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4.

demande au Président du Nigeria d'encourager le dialogue interreligieux et interconfessionnel et de renforcer la liberté de pensée, de conscience et de religion;

| 5. | insiste sur l'importance que revêtent l'indépendance, l'impartialité et l'accessibilité du système judiciaire pour mettre fin à l'impunité et renforcer le respect de l'état de droit et des droits fondamentaux de la population; |
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5.

insiste sur l'importance que revêtent l'indépendance, l'impartialité et l'accessibilité du système judiciaire pour mettre fin à l'impunité et renforcer le respect de l'état de droit et des droits fondamentaux de la population;

| 6. | demande au gouvernement fédéral de mener une enquête sur les causes des récents accès de violence et de veiller à ce que les personnes coupables d'actes de violence soient traduites en justice; l'invite en particulier à réprimer sévèrement Boko Haram, qui puise son pouvoir de nuire dans l'exacerbation de tensions religieuses profondément enracinées au Nigeria; |
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6.

demande au gouvernement fédéral de mener une enquête sur les causes des récents accès de violence et de veiller à ce que les personnes coupables d'actes de violence soient traduites en justice; l'invite en particulier à réprimer sévèrement Boko Haram, qui puise son pouvoir de nuire dans l'exacerbation de tensions religieuses profondément enracinées au Nigeria;

| 7. | souligne l'importance de la coopération régionale pour traiter la menace que pose une possible connexion entre Boko Haram et AQMI; encourage les pays de la région à resserrer leur coopération, y compris au sein des organisations régionales concernées, afin d'empêcher toute synergie entre Boko Haram et AQMI; invite les institutions européennes et les États membres à accorder leur soutien à ces efforts régionaux; |
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7.

souligne l'importance de la coopération régionale pour traiter la menace que pose une possible connexion entre Boko Haram et AQMI; encourage les pays de la région à resserrer leur coopération, y compris au sein des organisations régionales concernées, afin d'empêcher toute synergie entre Boko Haram et AQMI; invite les institutions européennes et les États membres à accorder leur soutien à ces efforts régionaux;

| 8. | condamne fermement les meurtres qui ont été perpétrés, le 8 mars 2012 lors d'une tentative échouée de sauvetage, sur le citoyen britannique Chris McManus et le ressortissant italien Franco Lamolinara, deux ingénieurs d'une entreprise de construction italienne, qui ont été pris en otages par AQMI pendant 10 mois dans le nord du Nigeria; présente en outre ses condoléances aux familles des victimes; |
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8.

condamne fermement les meurtres qui ont été perpétrés, le 8 mars 2012 lors d'une tentative échouée de sauvetage, sur le citoyen britannique Chris McManus et le ressortissant italien Franco Lamolinara, deux ingénieurs d'une entreprise de construction italienne, qui ont été pris en otages par AQMI pendant 10 mois dans le nord du Nigeria; présente en outre ses condoléances aux familles des victimes;

| 9. | appelle à un examen plus poussé des causes à l'origine du conflit, y compris les tensions sociales, économiques et ethniques, et à éviter les explications vagues et simplistes fondées sur la seule religion, qui ne fourniront pas la base nécessaire à une solution à long terme et durable aux problèmes que connaît cette région; |
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9.

appelle à un examen plus poussé des causes à l'origine du conflit, y compris les tensions sociales, économiques et ethniques, et à éviter les explications vagues et simplistes fondées sur la seule religion, qui ne fourniront pas la base nécessaire à une solution à long terme et durable aux problèmes que connaît cette région;

| 10. | demande au gouvernement fédéral de protéger sa population et de s'attaquer aux racines de la violence en veillant à garantir les mêmes droits à tous les citoyens et en s'attaquant aux problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles, au chômage et à la pauvreté; |
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10.

demande au gouvernement fédéral de protéger sa population et de s'attaquer aux racines de la violence en veillant à garantir les mêmes droits à tous les citoyens et en s'attaquant aux problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles, au chômage et à la pauvreté;

| 11. | demande au gouvernement fédéral de lutter contre la corruption, la pauvreté et les inégalités et de promouvoir des réformes sociales, politiques et économiques afin de créer un État libre, démocratique, stable et sûr qui tienne compte des droits de l'homme; |
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11.

demande au gouvernement fédéral de lutter contre la corruption, la pauvreté et les inégalités et de promouvoir des réformes sociales, politiques et économiques afin de créer un État libre, démocratique, stable et sûr qui tienne compte des droits de l'homme;

| 12. | appelle les autorités à répondre aux revendications légitimes des citoyens qui vivent, dans le nord du pays, dans des régions qui sont beaucoup plus pauvres que certains États plus prospères du sud, et à accorder un degré de priorité élevé à l'amélioration de leurs conditions de vie déplorables, sans oublier les États du sud qui sont confrontés à des problèmes similaires; |
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12.

appelle les autorités à répondre aux revendications légitimes des citoyens qui vivent, dans le nord du pays, dans des régions qui sont beaucoup plus pauvres que certains États plus prospères du sud, et à accorder un degré de priorité élevé à l'amélioration de leurs conditions de vie déplorables, sans oublier les États du sud qui sont confrontés à des problèmes similaires;

| 13. | demande aux autorités nigérianes et aux entreprises étrangères opérant dans le secteur pétrolier nigérian de contribuer au renforcement de la gouvernance en améliorant la transparence et la responsabilité dans le secteur des industries d'extraction, et demande aux entreprises de respecter l'initiative en faveur de la transparence dans les industries extractives et à publier les sommes qu'elles versent au gouvernement nigérian; |
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13.

demande aux autorités nigérianes et aux entreprises étrangères opérant dans le secteur pétrolier nigérian de contribuer au renforcement de la gouvernance en améliorant la transparence et la responsabilité dans le secteur des industries d'extraction, et demande aux entreprises de respecter l'initiative en faveur de la transparence dans les industries extractives et à publier les sommes qu'elles versent au gouvernement nigérian;

| 14. | souligne que les autorités nigérianes et les sociétés pétrolières multinationales se doivent de faire tout leur possible afin de mettre un terme à la contamination actuelle, pour s'attaquer aux dommages que la pollution pétrolière cause à l'environnement; |
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14.

souligne que les autorités nigérianes et les sociétés pétrolières multinationales se doivent de faire tout leur possible afin de mettre un terme à la contamination actuelle, pour s'attaquer aux dommages que la pollution pétrolière cause à l'environnement;

| 15. | encourage vivement les autorités nigérianes à veiller à ce que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté et espère que cette loi contribuera à porter un coup d'arrêt aux nombreuses violences sexuelles et autres actes de violence dont les femmes sont victimes; |
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15.

encourage vivement les autorités nigérianes à veiller à ce que le projet de loi sur la violence contre les personnes soit définitivement adopté et espère que cette loi contribuera à porter un coup d'arrêt aux nombreuses violences sexuelles et autres actes de violence dont les femmes sont victimes;

| 16. | appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas passible d'une peine de lapidation; invite le Parlement nigérian à rejeter le projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT – ressortissants nigérians et étrangers – à de graves risques de violence et d'arrestation; |
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16.

appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas passible d'une peine de lapidation; invite le Parlement nigérian à rejeter le projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT – ressortissants nigérians et étrangers – à de graves risques de violence et d'arrestation;

| 17. | demande au gouvernement de libérer le dirigeant syndical Osmond Ogwu et le syndicaliste Raphael Elobuike, faute de preuves à l'appui de l'accusation portée contre eux; |
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17.

demande au gouvernement de libérer le dirigeant syndical Osmond Ogwu et le syndicaliste Raphael Elobuike, faute de preuves à l'appui de l'accusation portée contre eux;

| 18. | exprime une fois de plus sa préoccupation concernant le respect plein et concret du droit à la liberté de religion pour toutes les minorités religieuses d'un certain nombre de pays tiers; insiste, à cet égard, sur l'idée que la liberté de culte n'est que l'un des aspects de la liberté de religion, laquelle inclut également le droit de changer de religion et celui de professer sa religion dans l'enseignement, la pratique et le respect de ses rites aux niveaux individuel et collectif, en privé, en public et au niveau institutionnel; souligne, à cet égard, que le caractère public est essentiel à la liberté de religion et qu'empêcher les fidèles des religions chrétiennes et les autres d'exprimer publiquement leur foi, en réduisant ainsi celle-ci à un phénomène privé, porte gravement atteinte à leur droit à la liberté de religion; |
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18.

exprime une fois de plus sa préoccupation concernant le respect plein et concret du droit à la liberté de religion pour toutes les minorités religieuses d'un certain nombre de pays tiers; insiste, à cet égard, sur l'idée que la liberté de culte n'est que l'un des aspects de la liberté de religion, laquelle inclut également le droit de changer de religion et celui de professer sa religion dans l'enseignement, la pratique et le respect de ses rites aux niveaux individuel et collectif, en privé, en public et au niveau institutionnel; souligne, à cet égard, que le caractère public est essentiel à la liberté de religion et qu'empêcher les fidèles des religions chrétiennes et les autres d'exprimer publiquement leur foi, en réduisant ainsi celle-ci à un phénomène privé, porte gravement atteinte à leur droit à la liberté de religion;

| 19. | souligne qu'il existe encore, dans de nombreuses parties du monde, des obstacles qui entravent la libre profession d'une foi religieuse ou d'une croyance; invite la haute représentante de l'Union et la Commission à mettre l'accent sur ces sujets dans le cadre des initiatives qu'elles pourraient prendre en ce qui concerne les droits de l'homme; |
| --- | --- |

19.

souligne qu'il existe encore, dans de nombreuses parties du monde, des obstacles qui entravent la libre profession d'une foi religieuse ou d'une croyance; invite la haute représentante de l'Union et la Commission à mettre l'accent sur ces sujets dans le cadre des initiatives qu'elles pourraient prendre en ce qui concerne les droits de l'homme;

| 20. | invite la haute représentante, qui est à la tête du Service européen pour l'action extérieure, à prendre des mesures au Nigeria, en conjuguant la diplomatie avec la coopération au développement à long terme afin d'assurer la paix, la sécurité, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme; |
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20.

invite la haute représentante, qui est à la tête du Service européen pour l'action extérieure, à prendre des mesures au Nigeria, en conjuguant la diplomatie avec la coopération au développement à long terme afin d'assurer la paix, la sécurité, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme;

| 21. | prie instamment l'Union de poursuivre son dialogue politique avec le Nigeria, conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou révisé, et de régler, dans ce cadre, les questions liées aux droits de l'homme universels, notamment à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance, et à la lutte contre toutes les formes de discrimination, tels qu'ils sont inscrits dans les instruments universels, régionaux et nationaux relatifs aux droits de l'homme; |
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21.

prie instamment l'Union de poursuivre son dialogue politique avec le Nigeria, conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou révisé, et de régler, dans ce cadre, les questions liées aux droits de l'homme universels, notamment à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance, et à la lutte contre toutes les formes de discrimination, tels qu'ils sont inscrits dans les instruments universels, régionaux et nationaux relatifs aux droits de l'homme;

| 22. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement fédéral du Nigeria, aux institutions de l'Union africaine et de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain. |
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22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement fédéral du Nigeria, aux institutions de l'Union africaine et de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/102 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/102

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Jeudi 15 mars 20126e Forum mondial de l'eau

P7_TA(2012)0091

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur le sixième Forum mondial de l'eau qui se tiendra à Marseille, du 12 au 17 mars 2012 (2012/2552(RSP))

2013/C 251 E/18

Le Parlement européen,

| — | vu le sixième Forum mondial de l'eau qui se tiendra à Marseille du 12 au 17 mars 2012, |
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—

vu le sixième Forum mondial de l'eau qui se tiendra à Marseille du 12 au 17 mars 2012,

| — | vu les déclarations finales des cinq premiers forums mondiaux de l'eau, qui se sont tenus à Marrakech (1997), à La Haye (2000), à Kyoto (2003), à Mexico (2006) et à Istanbul (2009), |
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—

vu les déclarations finales des cinq premiers forums mondiaux de l'eau, qui se sont tenus à Marrakech (1997), à La Haye (2000), à Kyoto (2003), à Mexico (2006) et à Istanbul (2009),

| — | vu la résolution 64/292 de l'Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010 sur le droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement et la résolution 15/9 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 30 septembre 2010 sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, |
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—

vu la résolution 64/292 de l'Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010 sur le droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement et la résolution 15/9 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 30 septembre 2010 sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement,

| — | vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, qui a défini les objectifs du Millénaire pour le développement comme des buts établis collectivement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté et qui prévoyait de réduire de moitié, avant 2015, la part de la population sans accès durable à une eau potable sûre et à des services d'assainissement de base, |
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—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, qui a défini les objectifs du Millénaire pour le développement comme des buts établis collectivement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté et qui prévoyait de réduire de moitié, avant 2015, la part de la population sans accès durable à une eau potable sûre et à des services d'assainissement de base,

| — | vu la troisième édition du Rapport mondial des Nations Unies sur la mise en valeur des ressources en eau (WWDR3), intitulée "L'eau dans un monde qui change", |
| --- | --- |

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vu la troisième édition du Rapport mondial des Nations Unies sur la mise en valeur des ressources en eau (WWDR3), intitulée "L'eau dans un monde qui change",

| — | vu la résolution sur la pollution de l'eau qui a été adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP–UE à Budapest (16-18 mai 2011), |
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—

vu la résolution sur la pollution de l'eau qui a été adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP–UE à Budapest (16-18 mai 2011),

| — | vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1) ("directive-cadre sur l'eau"), |
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—

vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1) ("directive-cadre sur l'eau"),

| — | vu sa résolution du 29 septembre 2011 sur l'élaboration d'une position commune de l'Union dans la perspective de la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) (2), |
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—

vu sa résolution du 29 septembre 2011 sur l'élaboration d'une position commune de l'Union dans la perspective de la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) (2),

| — | vu ses résolutions du 12 mars 2009 sur l'eau dans la perspective du cinquième Forum mondial de l'eau à Istanbul (du 16 au 22 mars 2009) (3) et du 15 mars 2006 sur le quatrième Forum mondial de l'eau à Mexico (du 16 au 22 mars 2006) (4), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 12 mars 2009 sur l'eau dans la perspective du cinquième Forum mondial de l'eau à Istanbul (du 16 au 22 mars 2009) (3) et du 15 mars 2006 sur le quatrième Forum mondial de l'eau à Mexico (du 16 au 22 mars 2006) (4),

| — | vu la question orale à la Commission sur le sixième Forum mondial de l'eau, à Marseille, du 12 au 17 mars 2012 (O-000013/2012 – B7-0101/2012), |
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—

vu la question orale à la Commission sur le sixième Forum mondial de l'eau, à Marseille, du 12 au 17 mars 2012 (O-000013/2012 – B7-0101/2012),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que près de la moitié de la population dans le monde en développement manque de moyens d'assainissement, que plus de 800 millions de personnes continuent d'utiliser pour leur eau potable des sources non sûres et qu'un accès inadapté à une eau saine et à des services d'assainissement sont, avec de mauvaises pratiques d'hygiène, à l'origine de la mort de plus de 2,5 millions d'enfants chaque année, |
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A.

considérant que près de la moitié de la population dans le monde en développement manque de moyens d'assainissement, que plus de 800 millions de personnes continuent d'utiliser pour leur eau potable des sources non sûres et qu'un accès inadapté à une eau saine et à des services d'assainissement sont, avec de mauvaises pratiques d'hygiène, à l'origine de la mort de plus de 2,5 millions d'enfants chaque année,

| B. | considérant que la gestion de l'eau a une incidence directe sur la santé humaine, sur la production d'énergie, sur l'agriculture et la sécurité alimentaire et qu'une bonne gestion de l'eau est indispensable dans la lutte contre la pauvreté, |
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B.

considérant que la gestion de l'eau a une incidence directe sur la santé humaine, sur la production d'énergie, sur l'agriculture et la sécurité alimentaire et qu'une bonne gestion de l'eau est indispensable dans la lutte contre la pauvreté,

| C. | considérant que la déforestation, l'urbanisation, la croissance démographique, la pollution biologique et chimique et le changement climatique font peser une pression nouvelle et plus forte sur la disponibilité et la qualité de ressources hydriques saines et sûres, en même temps qu'ils entraînent des risques accrus d'événements extrêmes liés à l'eau, et que les populations pauvres sont les plus exposées à ces phénomènes et les moins capables de s'y adapter, |
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C.

considérant que la déforestation, l'urbanisation, la croissance démographique, la pollution biologique et chimique et le changement climatique font peser une pression nouvelle et plus forte sur la disponibilité et la qualité de ressources hydriques saines et sûres, en même temps qu'ils entraînent des risques accrus d'événements extrêmes liés à l'eau, et que les populations pauvres sont les plus exposées à ces phénomènes et les moins capables de s'y adapter,

| D. | considérant que l'eau, qui est répartie géographiquement de manière très inégale, est souvent mieux gérée selon une approche par la gouvernance "à plusieurs niveaux", qui met en avant le rôle des autorités régionales et locales, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'eau, qui est répartie géographiquement de manière très inégale, est souvent mieux gérée selon une approche par la gouvernance "à plusieurs niveaux", qui met en avant le rôle des autorités régionales et locales,

| E. | rappelant qu'il a demandé au Conseil et à la Commission, dans ses résolutions sur les quatrième et cinquième forums mondiaux sur l'eau, d'encourager les pouvoirs locaux de l'Union à consacrer une part des redevances perçues auprès des usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement de l'eau à des actions de coopération décentralisée, et que ses demandes – bien qu'une action en ce domaine aurait accru pour la population la plus pauvre l'accès à l'eau potable et aux services d'assainissement – n'aient pas suscité la moindre action, |
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E.

rappelant qu'il a demandé au Conseil et à la Commission, dans ses résolutions sur les quatrième et cinquième forums mondiaux sur l'eau, d'encourager les pouvoirs locaux de l'Union à consacrer une part des redevances perçues auprès des usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement de l'eau à des actions de coopération décentralisée, et que ses demandes – bien qu'une action en ce domaine aurait accru pour la population la plus pauvre l'accès à l'eau potable et aux services d'assainissement – n'aient pas suscité la moindre action,

| F. | considérant que les systèmes d'infrastructure dans le domaine de l'eau sont souvent inadéquats dans les pays en développement et obsolètes dans les pays développés, |
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F.

considérant que les systèmes d'infrastructure dans le domaine de l'eau sont souvent inadéquats dans les pays en développement et obsolètes dans les pays développés,

| G. | considérant que de nouveaux développements techniques pourraient permettre d'augmenter l'efficacité et la durabilité en ce domaine et qu'ils pourraient être mis à profit, notamment dans les pays en développement, |
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G.

considérant que de nouveaux développements techniques pourraient permettre d'augmenter l'efficacité et la durabilité en ce domaine et qu'ils pourraient être mis à profit, notamment dans les pays en développement,

| H. | considérant que la directive-cadre sur l'eau établit un cadre destiné à protéger et à remettre en état les eaux sur le territoire de l'Union, ainsi qu'à assurer leur exploitation durable à long terme, |
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H.

considérant que la directive-cadre sur l'eau établit un cadre destiné à protéger et à remettre en état les eaux sur le territoire de l'Union, ainsi qu'à assurer leur exploitation durable à long terme,

| I. | considérant que le meilleur moyen d'avoir un bon état des eaux est de réduire les rejets, émissions et pertes de substances polluantes dans l'environnement, |
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I.

considérant que le meilleur moyen d'avoir un bon état des eaux est de réduire les rejets, émissions et pertes de substances polluantes dans l'environnement,

| J. | considérant que les nouveaux cadres qui sont proposés pour la politique agricole commune et la politique de cohésion, dans le contexte de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, plaident pour la prise en compte systématique des questions d'environnement et de climat, |
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J.

considérant que les nouveaux cadres qui sont proposés pour la politique agricole commune et la politique de cohésion, dans le contexte de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, plaident pour la prise en compte systématique des questions d'environnement et de climat,

| K. | considérant que le Forum mondial de l'eau, qui se réunit tous les trois ans, constitue une plateforme unique sur laquelle la communauté des spécialistes de l'eau et les concepteurs et décideurs de politique de toutes les régions du monde peuvent se réunir, débattre et tenter de découvrir des solutions pour atteindre la sécurité hydrique, |
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K.

considérant que le Forum mondial de l'eau, qui se réunit tous les trois ans, constitue une plateforme unique sur laquelle la communauté des spécialistes de l'eau et les concepteurs et décideurs de politique de toutes les régions du monde peuvent se réunir, débattre et tenter de découvrir des solutions pour atteindre la sécurité hydrique,

| L. | considérant que le sixième Forum mondial de l'eau, sous le titre "Le temps des solutions", a déterminé douze priorités-clés pour l'action en ce domaine qui se regroupent selon trois directions stratégiques, à savoir "assurer le bien-être de tous", "contribuer au développement économique" et "maintenir la planète bleue", ainsi que sous trois "conditions de succès", |
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L.

considérant que le sixième Forum mondial de l'eau, sous le titre "Le temps des solutions", a déterminé douze priorités-clés pour l'action en ce domaine qui se regroupent selon trois directions stratégiques, à savoir "assurer le bien-être de tous", "contribuer au développement économique" et "maintenir la planète bleue", ainsi que sous trois "conditions de succès",

Assurer le bien-être de tous

| 1. | déclare que l'eau est un bien commun de l'humanité et que, dès lors, elle ne devrait pas être une source de profit illégitime et que l'accès à l'eau devrait être un droit fondamental et universel; salue la reconnaissance par les Nations unies du droit de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement comme dérivant du droit à un niveau de vie suffisant; demande que tous les efforts nécessaires soient déployés pour garantir, d'ici à 2015, l'accès à l'eau potable aux populations les plus démunies; |
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1.

déclare que l'eau est un bien commun de l'humanité et que, dès lors, elle ne devrait pas être une source de profit illégitime et que l'accès à l'eau devrait être un droit fondamental et universel; salue la reconnaissance par les Nations unies du droit de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement comme dérivant du droit à un niveau de vie suffisant; demande que tous les efforts nécessaires soient déployés pour garantir, d'ici à 2015, l'accès à l'eau potable aux populations les plus démunies;

| 2. | demande à la Commission et aux États membres de s'engager davantage en faveur de la réalisation complète des objectifs du Millénaire pour le développement, proclamé par les Nations unies, dans le domaine de l'eau et de l'assainissement et de tenir compte des résultats obtenus à cet égard lors de la conférence Rio+20 sur le développement durable; souligne que le Forum mondial de l'eau devrait tendre à des stratégies et à des solutions pour le développement agricole et économique qui puissent garantir une très bonne disponibilité et qualité de l'eau; |
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2.

demande à la Commission et aux États membres de s'engager davantage en faveur de la réalisation complète des objectifs du Millénaire pour le développement, proclamé par les Nations unies, dans le domaine de l'eau et de l'assainissement et de tenir compte des résultats obtenus à cet égard lors de la conférence Rio+20 sur le développement durable; souligne que le Forum mondial de l'eau devrait tendre à des stratégies et à des solutions pour le développement agricole et économique qui puissent garantir une très bonne disponibilité et qualité de l'eau;

| 3. | souligne la nécessité de prendre des engagements concrets en faveur de la promotion et de la protection des ressources en eau, notamment dans la perspective de la prochaine conférence Rio+20; |
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3.

souligne la nécessité de prendre des engagements concrets en faveur de la promotion et de la protection des ressources en eau, notamment dans la perspective de la prochaine conférence Rio+20;

| 4. | estime que la santé publique et la protection de l'environnement sont des priorités dans toute politique de gestion des ressources en eau; insiste sur le rôle fondamental pour la santé de la protection des ressources en eau potable; plaide dans le domaine de l'eau pour la planification et la mise en œuvre de mesures à l'échelle du bassin versant, de façon à porter sur l'ensemble du cycle hydrologique; souligne qu'il convient de traiter le problème de la pollution de l'eau à la source en limitant la quantité de substances dangereuses qui pénètrent dans l'environnement et dans les zones d'alimentation en eau potable; appelle à la mise en œuvre du principe "pollueur-payeur"; |
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4.

estime que la santé publique et la protection de l'environnement sont des priorités dans toute politique de gestion des ressources en eau; insiste sur le rôle fondamental pour la santé de la protection des ressources en eau potable; plaide dans le domaine de l'eau pour la planification et la mise en œuvre de mesures à l'échelle du bassin versant, de façon à porter sur l'ensemble du cycle hydrologique; souligne qu'il convient de traiter le problème de la pollution de l'eau à la source en limitant la quantité de substances dangereuses qui pénètrent dans l'environnement et dans les zones d'alimentation en eau potable; appelle à la mise en œuvre du principe "pollueur-payeur";

| 5. | souligne le rôle de l'eau en faveur de la paix et de la coopération; plaide pour la conclusion et la mise en œuvre d'accords internationaux visant la gestion partagée des eaux transfrontalières, de surface ou souterraines, en rassemblant populations et administrations afin d'assurer une gestion durable des ressources en eau et de prévenir des conflits locaux ou internationaux; |
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5.

souligne le rôle de l'eau en faveur de la paix et de la coopération; plaide pour la conclusion et la mise en œuvre d'accords internationaux visant la gestion partagée des eaux transfrontalières, de surface ou souterraines, en rassemblant populations et administrations afin d'assurer une gestion durable des ressources en eau et de prévenir des conflits locaux ou internationaux;

Contribuer au développement économique

| 6. | insiste sur la nécessité d'équilibrer les différents usages de l'eau afin de pouvoir satisfaire la demande et garantir disponibilité et qualité, notamment dans les pays en développement; plaide pour l'adoption de plans de gestion intégrée des ressources en eau, avec les schémas d'aménagement du territoire aux échelons international, national et local; |
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6.

insiste sur la nécessité d'équilibrer les différents usages de l'eau afin de pouvoir satisfaire la demande et garantir disponibilité et qualité, notamment dans les pays en développement; plaide pour l'adoption de plans de gestion intégrée des ressources en eau, avec les schémas d'aménagement du territoire aux échelons international, national et local;

| 7. | appelle de ses vœux des investissements publics et privés dans la recherche et le développement de techniques novatrices dans tous les secteurs liés à l'eau; encourage le recours en agriculture à de nouvelles techniques, machines et installations d'alimentation en eau, afin de produire une nourriture suffisante et saine de manière soutenable, en employant l'eau plus efficacement et en faisant meilleur usage de sources inhabituelles d'eau, comme le réemploi des eaux usées après traitement à des fins d'irrigation et à des fins industrielles; |
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7.

appelle de ses vœux des investissements publics et privés dans la recherche et le développement de techniques novatrices dans tous les secteurs liés à l'eau; encourage le recours en agriculture à de nouvelles techniques, machines et installations d'alimentation en eau, afin de produire une nourriture suffisante et saine de manière soutenable, en employant l'eau plus efficacement et en faisant meilleur usage de sources inhabituelles d'eau, comme le réemploi des eaux usées après traitement à des fins d'irrigation et à des fins industrielles;

| 8. | demande l'élimination des entraves aux transferts de savoir-faire et de technologies pour ce qui concerne la conservation de l'eau, le captage de l'eau, les techniques d'irrigation, la gestion des eaux souterraines, le traitement des eaux usées, etc.; |
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8.

demande l'élimination des entraves aux transferts de savoir-faire et de technologies pour ce qui concerne la conservation de l'eau, le captage de l'eau, les techniques d'irrigation, la gestion des eaux souterraines, le traitement des eaux usées, etc.;

| 9. | met l'accent sur l'importance d'une utilisation rationnelle de l'eau; demande que l'eau soit utilisée plus efficacement, notamment dans les secteurs qui consomment le plus d'eau, comme l'agriculture, car c'est dans ceux-là qu'il est possible d'obtenir le plus de gains en efficacité; demande également que des exigences minimales d'efficacité soient fixées pour les produits ayant une forte incidence sur la consommation d'eau qui sont commercialisés sur le marché de l'Union, en tenant compte notamment des économies d'énergie qui peuvent être réalisées dans ce contexte; |
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9.

met l'accent sur l'importance d'une utilisation rationnelle de l'eau; demande que l'eau soit utilisée plus efficacement, notamment dans les secteurs qui consomment le plus d'eau, comme l'agriculture, car c'est dans ceux-là qu'il est possible d'obtenir le plus de gains en efficacité; demande également que des exigences minimales d'efficacité soient fixées pour les produits ayant une forte incidence sur la consommation d'eau qui sont commercialisés sur le marché de l'Union, en tenant compte notamment des économies d'énergie qui peuvent être réalisées dans ce contexte;

| 10. | souligne qu'une utilisation de l'eau qui s'inscrive dans la durée est une nécessité tant d'un point de vue économique que pour l'environnement et pour la santé; demande une plus grande transparence dans la tarification de l'eau; |
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10.

souligne qu'une utilisation de l'eau qui s'inscrive dans la durée est une nécessité tant d'un point de vue économique que pour l'environnement et pour la santé; demande une plus grande transparence dans la tarification de l'eau;

Maintenir la planète bleue

| 11. | souligne que l'eau est particulièrement sensible aux effets du changement climatique, ce qui pourrait conduire à une baisse en quantité et en qualité des eaux disponibles, notamment l'eau potable, en même temps qu'à une hausse en fréquence comme en intensité des inondations et des sécheresses; demande que les politiques d'adaptation au changement climatique, ou d'atténuation dudit changement, tiennent dûment compte de son impact sur les ressources hydriques; souligne l'importance des stratégies de prévention et d'atténuation des risques, ou de réponse à ceux-ci, pour lutter contre les phénomènes extrêmes liés à l'eau; |
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11.

souligne que l'eau est particulièrement sensible aux effets du changement climatique, ce qui pourrait conduire à une baisse en quantité et en qualité des eaux disponibles, notamment l'eau potable, en même temps qu'à une hausse en fréquence comme en intensité des inondations et des sécheresses; demande que les politiques d'adaptation au changement climatique, ou d'atténuation dudit changement, tiennent dûment compte de son impact sur les ressources hydriques; souligne l'importance des stratégies de prévention et d'atténuation des risques, ou de réponse à ceux-ci, pour lutter contre les phénomènes extrêmes liés à l'eau;

| 12. | invite tous les pays à se fixer, d'ici à 2015, une cible quantitative pour la réduction de la pollution chimique ou biologique par les eaux usées urbaines ou les activités de surface, afin de protéger ou rétablir la qualité des eaux et de renforcer la pérennité des ressources en eau et des écosystèmes; rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe, en vertu de la directive-cadre sur l'eau, d'obtenir un bon état des eaux d'ici à 2015; demande aux États membres de prendre toutes les mesures qui s'imposent et de mettre à disposition des fonds suffisants pour atteindre ces cibles concernant la qualité des eaux; |
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12.

invite tous les pays à se fixer, d'ici à 2015, une cible quantitative pour la réduction de la pollution chimique ou biologique par les eaux usées urbaines ou les activités de surface, afin de protéger ou rétablir la qualité des eaux et de renforcer la pérennité des ressources en eau et des écosystèmes; rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe, en vertu de la directive-cadre sur l'eau, d'obtenir un bon état des eaux d'ici à 2015; demande aux États membres de prendre toutes les mesures qui s'imposent et de mettre à disposition des fonds suffisants pour atteindre ces cibles concernant la qualité des eaux;

Conditions de succès

| 13. | encourage le développement en hydrologie d'un partage des connaissances aux niveaux mondial et européen; plaide pour l'élaboration d'indices-clé globaux en ce qui concerne la qualité, la quantité, la disponibilité et le coût de l'eau, ainsi que d'indices d'efficacité hydrique à l'échelle du bassin versant; |
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13.

encourage le développement en hydrologie d'un partage des connaissances aux niveaux mondial et européen; plaide pour l'élaboration d'indices-clé globaux en ce qui concerne la qualité, la quantité, la disponibilité et le coût de l'eau, ainsi que d'indices d'efficacité hydrique à l'échelle du bassin versant;

| 14. | soutient le développement au niveau mondial de plans de gestion intégrée à l'échelle du bassin versant; insiste sur le rôle premier des plans de gestion du bassin versant dans la mise en œuvre de la politique européenne de l'eau selon la directive-cadre sur l'eau; souligne le rôle fondamental que jouent les autorités régionales et locales pour la résolution des questions globales dans le domaine de l'eau, à moindre coût et en évitant la corruption; |
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14.

soutient le développement au niveau mondial de plans de gestion intégrée à l'échelle du bassin versant; insiste sur le rôle premier des plans de gestion du bassin versant dans la mise en œuvre de la politique européenne de l'eau selon la directive-cadre sur l'eau; souligne le rôle fondamental que jouent les autorités régionales et locales pour la résolution des questions globales dans le domaine de l'eau, à moindre coût et en évitant la corruption;

| 15. | appelle la Commission, au nom de l'Union européenne, et les États membres à adhérer à la Convention des Nations unies de 1997 sur les cours d'eau internationaux et à promouvoir également l'entrée en vigueur des amendements à la Convention d'Helsinki de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, qui permettront d'élargir la portée de cet instrument au-delà des seuls pays de la CEE-NU, ainsi qu'à encourager la ratification plus massive du protocole sur l'eau et la santé de la Convention d'Helsinki de 1992 afin de promouvoir une gestion coordonnée et équitable de l'eau au sein des bassins nationaux et transnationaux; |
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15.

appelle la Commission, au nom de l'Union européenne, et les États membres à adhérer à la Convention des Nations unies de 1997 sur les cours d'eau internationaux et à promouvoir également l'entrée en vigueur des amendements à la Convention d'Helsinki de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, qui permettront d'élargir la portée de cet instrument au-delà des seuls pays de la CEE-NU, ainsi qu'à encourager la ratification plus massive du protocole sur l'eau et la santé de la Convention d'Helsinki de 1992 afin de promouvoir une gestion coordonnée et équitable de l'eau au sein des bassins nationaux et transnationaux;

| 16. | insiste sur la nécessité de parvenir à une concentration thématique des financements disponibles pour les questions liées à l'eau et de prendre systématiquement en compte la question de l'eau dans tous les domaines politiques, y compris tous les instruments financiers ou juridiques de l'Union; met l'accent sur l'idée que, pour une transition réussie sur la voie d'une "économie verte" et pour le bon fonctionnement de celle-ci, il est indispensable de relever les défis de l'eau; |
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16.

insiste sur la nécessité de parvenir à une concentration thématique des financements disponibles pour les questions liées à l'eau et de prendre systématiquement en compte la question de l'eau dans tous les domaines politiques, y compris tous les instruments financiers ou juridiques de l'Union; met l'accent sur l'idée que, pour une transition réussie sur la voie d'une "économie verte" et pour le bon fonctionnement de celle-ci, il est indispensable de relever les défis de l'eau;

| 17. | renouvelle sa demande au Conseil et à la Commission d'encourager les pouvoirs locaux de l'Union à consacrer une part des redevances perçues auprès des usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement de l'eau à des actions de coopération décentralisées; attire l'attention, en tant qu'exemple à promouvoir éventuellement, sur le principe adopté par certains États membres du "1 % de solidarité pour l'eau"; |
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17.

renouvelle sa demande au Conseil et à la Commission d'encourager les pouvoirs locaux de l'Union à consacrer une part des redevances perçues auprès des usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement de l'eau à des actions de coopération décentralisées; attire l'attention, en tant qu'exemple à promouvoir éventuellement, sur le principe adopté par certains États membres du "1 % de solidarité pour l'eau";

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* *

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies. |
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18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.

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(1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0430.

(3)  JO C 87 E du 1.4.2010, p. 157.

(4)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 294.

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/106 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/106

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Jeudi 15 mars 2012Traite des êtres humains dans le Sinaï, en particulier le cas de Salomon W.

P7_TA(2012)0092

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur la traite des êtres humains dans le Sinaï, en particulier le cas de Salomon W. (2012/2569(RSP))

2013/C 251 E/19

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur les réfugiés érythréens retenus en otage au Sinaï (1), |
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—

vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur les réfugiés érythréens retenus en otage au Sinaï (1),

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, et notamment son article 3 ("Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne"), son article 4, qui interdit le commerce des esclaves sous toutes ses formes, et son article 5, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, et notamment son article 3 ("Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne"), son article 4, qui interdit le commerce des esclaves sous toutes ses formes, et son article 5,

| — | vu l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme de 1950, |
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—

vu l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme de 1950,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier ses articles 1, 3, 4, 5 et 6, |
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—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier ses articles 1, 3, 4, 5 et 6,

| — | vu la première conférence du réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme, qui s'est tenue au Caire les 26 et 27 janvier 2006, |
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—

vu la première conférence du réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme, qui s'est tenue au Caire les 26 et 27 janvier 2006,

| — | vu le protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté en 2000, et en particulier ses articles 6 et 9, |
| --- | --- |

—

vu le protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté en 2000, et en particulier ses articles 6 et 9,

| — | vu la déclaration de Bruxelles sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci, adoptée le 20 septembre 2002, |
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—

vu la déclaration de Bruxelles sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci, adoptée le 20 septembre 2002,

| — | vu la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, de 2005, |
| --- | --- |

—

vu la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, de 2005,

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment son article 2, son article 6, paragraphe 1, son article 7 et son article 17 ("Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes"), |
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—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment son article 2, son article 6, paragraphe 1, son article 7 et son article 17 ("Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes"),

| — | vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 et le protocole de 1967 joint à celle-ci, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 et le protocole de 1967 joint à celle-ci,

| — | vu la déclaration de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité commune, en date du 21 septembre 2010, sur les prisonniers politiques en Erythrée, |
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—

vu la déclaration de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité commune, en date du 21 septembre 2010, sur les prisonniers politiques en Erythrée,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que des milliers de demandeurs d'asile et de migrants perdent la vie et disparaissent chaque année au Sinaï, tandis que d'autres, y compris de nombreuses femmes et enfants, sont enlevés et retenus en otage, avec demande de rançon, par des trafiquants d'êtres humains; considérant que les victimes de la traite sont traitées de manière extrêmement déshumanisante, subissent systématiquement actes de violence et de torture, viols et abus sexuels et sont contraintes au travail forcé, |
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A.

considérant que des milliers de demandeurs d'asile et de migrants perdent la vie et disparaissent chaque année au Sinaï, tandis que d'autres, y compris de nombreuses femmes et enfants, sont enlevés et retenus en otage, avec demande de rançon, par des trafiquants d'êtres humains; considérant que les victimes de la traite sont traitées de manière extrêmement déshumanisante, subissent systématiquement actes de violence et de torture, viols et abus sexuels et sont contraintes au travail forcé,

| B. | considérant qu'en décembre 2011, plusieurs personnes ont été enlevées aux abords d'un camp de réfugiés des Nations unies au Soudan par des trafiquants d'êtres humains issus de la tribu Rashaida; considérant que 27 d'entre elles, dont quatre filles et une femme avec un enfant en bas-âge, de nationalité érythréenne, ont été emmenées à Rafah, dans le Sinaï, en Égypte; |
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B.

considérant qu'en décembre 2011, plusieurs personnes ont été enlevées aux abords d'un camp de réfugiés des Nations unies au Soudan par des trafiquants d'êtres humains issus de la tribu Rashaida; considérant que 27 d'entre elles, dont quatre filles et une femme avec un enfant en bas-âge, de nationalité érythréenne, ont été emmenées à Rafah, dans le Sinaï, en Égypte;

| C. | considérant que, parmi le groupe, les femmes, en particulier, ont été battues et maltraitées et que certaines d'entre elles ont été tuées, et leur corps, jeté dans le désert, et que Salomon, un jeune homme Érythréen de 25 ans, est la seule personne à avoir pu échapper à ses ravisseurs; |
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C.

considérant que, parmi le groupe, les femmes, en particulier, ont été battues et maltraitées et que certaines d'entre elles ont été tuées, et leur corps, jeté dans le désert, et que Salomon, un jeune homme Érythréen de 25 ans, est la seule personne à avoir pu échapper à ses ravisseurs;

| D. | considérant que Salomon a été épargné pour amener de l'eau à 125 autres prisonniers issus d'Érythrée, du Soudan et d'Éthiopie, qui étaient détenus dans des maisons et des étables dans le village de Al Mahdya, qu'il sait exactement où se trouvent les prisonniers et qu'il a également été témoin de meurtres, de tortures et de viols; |
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D.

considérant que Salomon a été épargné pour amener de l'eau à 125 autres prisonniers issus d'Érythrée, du Soudan et d'Éthiopie, qui étaient détenus dans des maisons et des étables dans le village de Al Mahdya, qu'il sait exactement où se trouvent les prisonniers et qu'il a également été témoin de meurtres, de tortures et de viols;

| E. | considérant que le jeune Érythréen a révélé que l'un des geôliers lui a montré un sac plastique contenant les organes d'un réfugié qui n'avait pas payé de rançon; |
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E.

considérant que le jeune Érythréen a révélé que l'un des geôliers lui a montré un sac plastique contenant les organes d'un réfugié qui n'avait pas payé de rançon;

| F. | considérant que la vie de Salomon est en danger, que les trafiquants d'organes humains sont à ses trousses et ont mis sa tête à prix pour 50 000 dollars et que, pour le moment, Salomon est protégé par les Bédouins salafistes de Cheikh Mohamed; |
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F.

considérant que la vie de Salomon est en danger, que les trafiquants d'organes humains sont à ses trousses et ont mis sa tête à prix pour 50 000 dollars et que, pour le moment, Salomon est protégé par les Bédouins salafistes de Cheikh Mohamed;

| G. | considérant que, chaque mois, une moyenne de 2 000 personnes entreraient en Israël par le Sinaï, beaucoup d'entre eux étant aidés par des passeurs qui ont établi un vaste réseau dans la région; considérant que, selon les estimations du gouvernement israélien, quelque 50 000 Africains ont pénétré illégalement sur le territoire d'Israël via le Sinaï, depuis 2005; |
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G.

considérant que, chaque mois, une moyenne de 2 000 personnes entreraient en Israël par le Sinaï, beaucoup d'entre eux étant aidés par des passeurs qui ont établi un vaste réseau dans la région; considérant que, selon les estimations du gouvernement israélien, quelque 50 000 Africains ont pénétré illégalement sur le territoire d'Israël via le Sinaï, depuis 2005;

| H. | considérant que la police a arrêté des centaines de migrants en situation irrégulière, principalement des Érythréens, des Éthiopiens et des Soudanais, et les ont mis en détention dans des postes de police et des prisons au Sinaï et en Haute-Égypte, sans qu'ils aient accès au Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, les privant ainsi du droit de demander l'asile; |
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H.

considérant que la police a arrêté des centaines de migrants en situation irrégulière, principalement des Érythréens, des Éthiopiens et des Soudanais, et les ont mis en détention dans des postes de police et des prisons au Sinaï et en Haute-Égypte, sans qu'ils aient accès au Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, les privant ainsi du droit de demander l'asile;

| I. | considérant que, selon les organisations de défense des droits de l'homme, ceux qui ne peuvent pas payer le prix de leur libération sont tués et leurs organes sont prélevés et vendus; considérant que les réfugiés tués seraient enterrés dans des charniers; |
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I.

considérant que, selon les organisations de défense des droits de l'homme, ceux qui ne peuvent pas payer le prix de leur libération sont tués et leurs organes sont prélevés et vendus; considérant que les réfugiés tués seraient enterrés dans des charniers;

| J. | considérant qu'à maintes reprises, l'Union européenne a invité l'Égypte et Israël à améliorer la qualité de l'assistance et de la protection offertes aux demandeurs d'asile et aux réfugiés qui résident sur leur territoire ou transitent par celui-ci; |
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J.

considérant qu'à maintes reprises, l'Union européenne a invité l'Égypte et Israël à améliorer la qualité de l'assistance et de la protection offertes aux demandeurs d'asile et aux réfugiés qui résident sur leur territoire ou transitent par celui-ci;

| K. | considérant que, selon le protocole de l'ONU visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, l'expression "traite des personnes" désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation; |
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K.

considérant que, selon le protocole de l'ONU visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, l'expression "traite des personnes" désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation;

| L. | considérant que la traite des êtres humains est une activité hautement lucrative pour les organisations criminelles; |
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L.

considérant que la traite des êtres humains est une activité hautement lucrative pour les organisations criminelles;

| 1. | prie instamment les autorités égyptiennes d'intervenir rapidement afin d'assurer à Salomon une protection efficace et de le garder en vie, étant donné que des trafiquants d'organes humains sont à ses trousses et ont mis sa tête à prix pour 50 000 dollars du fait qu'il sait exactement où les prisonniers sont détenus; |
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1.

prie instamment les autorités égyptiennes d'intervenir rapidement afin d'assurer à Salomon une protection efficace et de le garder en vie, étant donné que des trafiquants d'organes humains sont à ses trousses et ont mis sa tête à prix pour 50 000 dollars du fait qu'il sait exactement où les prisonniers sont détenus;

| 2. | invite les autorités égyptiennes à protéger Salomon en tant que victime de la traite, et à faire en sorte que toutes les personnes qui en ont été victimes, en particulier les femmes et les enfants, soient définitivement à l'abri de ce trafic; |
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2.

invite les autorités égyptiennes à protéger Salomon en tant que victime de la traite, et à faire en sorte que toutes les personnes qui en ont été victimes, en particulier les femmes et les enfants, soient définitivement à l'abri de ce trafic;

| 3. | prie instamment les autorités égyptiennes à enquêter sur ces nombreux meurtres, actes de torture et cas de viols, avec des femmes qui ont été battues et maltraitées, certaines d'entre elles ayant été tuées, et leur corps, jeté dans le désert, et d'appliquer la législation nationale et internationale existant contre ce type de criminalité organisée que constitue la traite des êtres humains; |
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3.

prie instamment les autorités égyptiennes à enquêter sur ces nombreux meurtres, actes de torture et cas de viols, avec des femmes qui ont été battues et maltraitées, certaines d'entre elles ayant été tuées, et leur corps, jeté dans le désert, et d'appliquer la législation nationale et internationale existant contre ce type de criminalité organisée que constitue la traite des êtres humains;

| 4. | engage les autorités égyptiennes à intervenir rapidement afin de faire en sorte que ces réfugiés soient secourus et à prendre les mesures qui s'imposent en arrêtant et en traduisant en justice les membres des organisations de trafiquants; |
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4.

engage les autorités égyptiennes à intervenir rapidement afin de faire en sorte que ces réfugiés soient secourus et à prendre les mesures qui s'imposent en arrêtant et en traduisant en justice les membres des organisations de trafiquants;

| 5. | invite les autorités égyptiennes à mettre pleinement en œuvre, par le biais de leur législation nationale, les principes des conventions auxquelles l'Égypte est partie, à avoir la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 (et son protocole facultatif de 1967), la convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, de 1969, et la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, que le pays a ratifiée en 1993 et qui est entrée en vigueur en 2003; |
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5.

invite les autorités égyptiennes à mettre pleinement en œuvre, par le biais de leur législation nationale, les principes des conventions auxquelles l'Égypte est partie, à avoir la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 (et son protocole facultatif de 1967), la convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, de 1969, et la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, que le pays a ratifiée en 1993 et qui est entrée en vigueur en 2003;

| 6. | prie instamment les autorités égyptiennes de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la torture, l'extorsion et la traite dont sont victimes les réfugiés érythréens et d'autres réfugiés dans le pays, et de poursuivre ceux qui se risquent à violer les droits fondamentaux des réfugiés et qui pratiquent une quelconque forme d'esclavage, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants; |
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6.

prie instamment les autorités égyptiennes de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la torture, l'extorsion et la traite dont sont victimes les réfugiés érythréens et d'autres réfugiés dans le pays, et de poursuivre ceux qui se risquent à violer les droits fondamentaux des réfugiés et qui pratiquent une quelconque forme d'esclavage, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants;

| 7. | se félicite des activités des organisations de défense des droits de l'homme égyptiennes et israéliennes, qui fournissent une assistance et des soins médicaux aux victimes de la traite des êtres humains dans le Sinaï; demande instamment à la communauté internationale et à l'Union européenne de soutenir leurs activités; |
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7.

se félicite des activités des organisations de défense des droits de l'homme égyptiennes et israéliennes, qui fournissent une assistance et des soins médicaux aux victimes de la traite des êtres humains dans le Sinaï; demande instamment à la communauté internationale et à l'Union européenne de soutenir leurs activités;

| 8. | reconnaît que les migrants clandestins au Sinaï représentent une menace pour la sécurité de l'Égypte et d'Israël; exhorte néanmoins à nouveau les forces de sécurité égyptiennes et israéliennes à éviter de recourir à la force contre ces migrants en situation irrégulière; |
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8.

reconnaît que les migrants clandestins au Sinaï représentent une menace pour la sécurité de l'Égypte et d'Israël; exhorte néanmoins à nouveau les forces de sécurité égyptiennes et israéliennes à éviter de recourir à la force contre ces migrants en situation irrégulière;

| 9. | souligne qu'il incombe aux autorités égyptiennes et israéliennes d'arrêter les trafiquants d'êtres humains opérant au Sinaï et de protéger les victimes; se félicite des efforts accomplis à cet égard par les gouvernements égyptien et israélien; appelle toutefois de ses vœux un renforcement de l'aide et du soutien aux victimes, en particulier les femmes et les enfants; |
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9.

souligne qu'il incombe aux autorités égyptiennes et israéliennes d'arrêter les trafiquants d'êtres humains opérant au Sinaï et de protéger les victimes; se félicite des efforts accomplis à cet égard par les gouvernements égyptien et israélien; appelle toutefois de ses vœux un renforcement de l'aide et du soutien aux victimes, en particulier les femmes et les enfants;

| 10. | accueille favorablement les efforts de l'Égypte dans la lutte contre la traite des êtres humains, notamment la mise en place en 2007 du comité de coordination nationale pour la lutte contre la traite des êtres humains; invite les autorités égyptiennes à mettre en œuvre la loi de 2010 visant à combattre la traite, et à prendre des mesures telles que des recherches, des campagnes d'information et des campagnes dans les médias, ainsi que des initiatives sociales et économiques, afin de prévenir et de combattre la traite des personnes; |
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10.

accueille favorablement les efforts de l'Égypte dans la lutte contre la traite des êtres humains, notamment la mise en place en 2007 du comité de coordination nationale pour la lutte contre la traite des êtres humains; invite les autorités égyptiennes à mettre en œuvre la loi de 2010 visant à combattre la traite, et à prendre des mesures telles que des recherches, des campagnes d'information et des campagnes dans les médias, ainsi que des initiatives sociales et économiques, afin de prévenir et de combattre la traite des personnes;

| 11. | engage l'Égypte, Israël et la communauté internationale à poursuivre et à intensifier encore leurs efforts dans la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains au Sinaï; |
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11.

engage l'Égypte, Israël et la communauté internationale à poursuivre et à intensifier encore leurs efforts dans la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains au Sinaï;

| 12. | demande que les agences des Nations unies et les organisations de défense des droits de l'homme aient pleinement accès aux zones concernées par le trafic et la traite des êtres humains au Sinaï; |
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12.

demande que les agences des Nations unies et les organisations de défense des droits de l'homme aient pleinement accès aux zones concernées par le trafic et la traite des êtres humains au Sinaï;

| 13. | invite la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à faire de ce sujet l'une des principales priorités à l'ordre du jour du dialogue politique avec l'Égypte et à inciter vivement le gouvernement égyptien à lutter contre la traite des êtres humains et à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des conventions internationales relatives aux réfugiés, ce afin que la coopération internationale permette de prendre des mesures contre la traite des êtres humains; |
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13.

invite la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à faire de ce sujet l'une des principales priorités à l'ordre du jour du dialogue politique avec l'Égypte et à inciter vivement le gouvernement égyptien à lutter contre la traite des êtres humains et à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des conventions internationales relatives aux réfugiés, ce afin que la coopération internationale permette de prendre des mesures contre la traite des êtres humains;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements égyptien et israélien, au Parlement égyptien et à la Knesset israélienne, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. |
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14.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements égyptien et israélien, au Parlement égyptien et à la Knesset israélienne, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0496.

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/109 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/109

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Jeudi 15 mars 2012Palestine: perquisitions de chaînes de télévision palestiniennes par les forces israéliennes

P7_TA(2012)0093

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur la Palestine: raids des forces israéliennes contre des chaînes de télévision palestiniennes (2012/2570(RSP))

2013/C 251 E/20

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration du 3 mars 2012 de la porte-parole de la haute représentante Catherine Ashton sur la fermeture de deux chaînes de télévision palestiniennes, |
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—

vu la déclaration du 3 mars 2012 de la porte-parole de la haute représentante Catherine Ashton sur la fermeture de deux chaînes de télévision palestiniennes,

| — | vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient du 8 décembre 2009, du 13 décembre 2010 et du 18 juillet 2011, |
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—

vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient du 8 décembre 2009, du 13 décembre 2010 et du 18 juillet 2011,

| — | vu l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël, et notamment son article 2, |
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—

vu l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël, et notamment son article 2,

| — | vu la charte des Nations unies, |
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—

vu la charte des Nations unies,

| — | vu l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui déclare que "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit", |
| --- | --- |

—

vu l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui déclare que "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit",

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, |
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—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

| — | vu les accords d'Oslo (Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d'"autogouvernement") de 1993 et les autres accords entre Israël et l'Autorité palestinienne, |
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—

vu les accords d'Oslo (Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d'"autogouvernement") de 1993 et les autres accords entre Israël et l'Autorité palestinienne,

| — | vu les déclarations du Quatuor pour le Moyen-Orient, en particulier celles du 23 septembre 2011 et du 12 mars 2012, |
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—

vu les déclarations du Quatuor pour le Moyen-Orient, en particulier celles du 23 septembre 2011 et du 12 mars 2012,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises son soutien à la solution des deux États, à savoir l'État d'Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, contigu et viable vivant côte à côte dans la paix et la sécurité; |
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A.

considérant que l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises son soutien à la solution des deux États, à savoir l'État d'Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, contigu et viable vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;

| B. | considérant que le 29 février 2012, à Ramallah, des soldats des forces de défense israéliennes et des fonctionnaires du ministère israélien des communications ont investi deux chaînes de télévision palestiniennes, Wattan TV et Al Quds Educational TV, confisqué des émetteurs, des ordinateurs, des équipements de radiodiffusion, des cassettes et des documents administratifs et financiers et détenu des employés pendant des heures; |
| --- | --- |

B.

considérant que le 29 février 2012, à Ramallah, des soldats des forces de défense israéliennes et des fonctionnaires du ministère israélien des communications ont investi deux chaînes de télévision palestiniennes, Wattan TV et Al Quds Educational TV, confisqué des émetteurs, des ordinateurs, des équipements de radiodiffusion, des cassettes et des documents administratifs et financiers et détenu des employés pendant des heures;

| C. | considérant que le ministère israélien des communications a affirmé dans un communiqué qu'il avait averti à plusieurs reprises les deux chaînes qu'elles utilisaient des fréquences qui violaient les accords israélo-palestiniens et interféraient avec les systèmes de communication et de transmission en Israël; considérant qu'un porte-parole de l'armée israélienne a affirmé que les interférences se répercutaient sur les communications aériennes à l'aéroport international Ben Gourion; |
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C.

considérant que le ministère israélien des communications a affirmé dans un communiqué qu'il avait averti à plusieurs reprises les deux chaînes qu'elles utilisaient des fréquences qui violaient les accords israélo-palestiniens et interféraient avec les systèmes de communication et de transmission en Israël; considérant qu'un porte-parole de l'armée israélienne a affirmé que les interférences se répercutaient sur les communications aériennes à l'aéroport international Ben Gourion;

| D. | considérant que l'Autorité palestinienne a répliqué que les accusations israéliennes concernant l'interruption des communications aériennes étaient fausses, en ajoutant que ni elle-même, ni les deux chaînes de télévision n'avaient reçu aucun avertissement des autorités israéliennes et que les deux chaînes n'étaient coupables d'aucune violation des accords entre Israël et l'Autorité palestinienne, alors que les raids israéliens avaient violé ces accords, qui disposent que de telles questions doivent être résolues par la consultation; |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Autorité palestinienne a répliqué que les accusations israéliennes concernant l'interruption des communications aériennes étaient fausses, en ajoutant que ni elle-même, ni les deux chaînes de télévision n'avaient reçu aucun avertissement des autorités israéliennes et que les deux chaînes n'étaient coupables d'aucune violation des accords entre Israël et l'Autorité palestinienne, alors que les raids israéliens avaient violé ces accords, qui disposent que de telles questions doivent être résolues par la consultation;

| E. | considérant que l'Union européenne a travaillé avec ces deux chaînes, qui émettent depuis de nombreuses années; |
| --- | --- |

E.

considérant que l'Union européenne a travaillé avec ces deux chaînes, qui émettent depuis de nombreuses années;

| F. | considérant que les accords d'Oslo ont créé un comité technique mixte israélo-palestinien chargé de régler les questions qui se posent dans le domaine des télécommunications; |
| --- | --- |

F.

considérant que les accords d'Oslo ont créé un comité technique mixte israélo-palestinien chargé de régler les questions qui se posent dans le domaine des télécommunications;

| G. | considérant que les raids israéliens contre les deux chaînes de télévision palestiniennes ont eu lieu dans la zone A, qui est placée sous administration et contrôle palestiniens, tant sur le plan civil que sur celui de la sécurité; |
| --- | --- |

G.

considérant que les raids israéliens contre les deux chaînes de télévision palestiniennes ont eu lieu dans la zone A, qui est placée sous administration et contrôle palestiniens, tant sur le plan civil que sur celui de la sécurité;

| 1. | est profondément préoccupé par les raids que les forces de sécurité israéliennes ont menés à Ramallah contre les chaînes de télévision palestiniennes Wattan TV et Al Quds Educational TV; |
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1.

est profondément préoccupé par les raids que les forces de sécurité israéliennes ont menés à Ramallah contre les chaînes de télévision palestiniennes Wattan TV et Al Quds Educational TV;

| 2. | soutient les efforts déployés par les autorités palestiniennes et les deux chaînes de télévision pour remettre en état les équipements de radiodiffusion et reprendre les émissions interrompues; demande instamment aux autorités israéliennes de rendre immédiatement les équipements confisqués et de permettre la reprise des activités des deux chaînes de télévision; |
| --- | --- |

2.

soutient les efforts déployés par les autorités palestiniennes et les deux chaînes de télévision pour remettre en état les équipements de radiodiffusion et reprendre les émissions interrompues; demande instamment aux autorités israéliennes de rendre immédiatement les équipements confisqués et de permettre la reprise des activités des deux chaînes de télévision;

| 3. | invite les autorités israéliennes à respecter sans réserve les dispositions des accords existants entre Israël et l'Autorité palestinienne dans leurs rapports avec les médias palestiniens; presse le ministère des communications palestinien de coopérer plus étroitement avec les autorités israéliennes pour veiller à ce que tous les équipements de radiodiffusion soient sûrs et conformes à la loi; |
| --- | --- |

3.

invite les autorités israéliennes à respecter sans réserve les dispositions des accords existants entre Israël et l'Autorité palestinienne dans leurs rapports avec les médias palestiniens; presse le ministère des communications palestinien de coopérer plus étroitement avec les autorités israéliennes pour veiller à ce que tous les équipements de radiodiffusion soient sûrs et conformes à la loi;

| 4. | invite Israël et l'Autorité palestinienne à faire le meilleur usage possible du comité technique mixte israélo-palestinien mis en place par les accords d'Oslo afin de régler les questions qui se posent dans le domaine des télécommunications, en vue de résoudre sans tarder toute question relative aux émissions de ces chaînes de télévision; |
| --- | --- |

4.

invite Israël et l'Autorité palestinienne à faire le meilleur usage possible du comité technique mixte israélo-palestinien mis en place par les accords d'Oslo afin de régler les questions qui se posent dans le domaine des télécommunications, en vue de résoudre sans tarder toute question relative aux émissions de ces chaînes de télévision;

| 5. | se félicite des efforts déployés par la Palestine pour renforcer ses institutions; observe que les incursions de forces israéliennes dans des villes palestiniennes où l'Autorité palestinienne, en vertu des accords d'Oslo, exerce les pouvoirs et responsabilités en matière de sécurité intérieure et d'ordre public, constituent une violation desdits accords; |
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5.

se félicite des efforts déployés par la Palestine pour renforcer ses institutions; observe que les incursions de forces israéliennes dans des villes palestiniennes où l'Autorité palestinienne, en vertu des accords d'Oslo, exerce les pouvoirs et responsabilités en matière de sécurité intérieure et d'ordre public, constituent une violation desdits accords;

| 6. | souligne une fois de plus que seuls des moyens pacifiques et non violents permettront de parvenir à une solution durable au conflit israélo-palestinien; |
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6.

souligne une fois de plus que seuls des moyens pacifiques et non violents permettront de parvenir à une solution durable au conflit israélo-palestinien;

| 7. | invite la Vice-présidente/Haute Représentante, le Conseil et la Commission à inscrire cette question, qui concerne les droits fondamentaux d'accès du public à l'information, de liberté de la presse et de liberté d'expression, au programme du conseil d'association UE-Israël, et répète, dans ce contexte, que l'Union européenne est tenue de veiller à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne; |
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7.

invite la Vice-présidente/Haute Représentante, le Conseil et la Commission à inscrire cette question, qui concerne les droits fondamentaux d'accès du public à l'information, de liberté de la presse et de liberté d'expression, au programme du conseil d'association UE-Israël, et répète, dans ce contexte, que l'Union européenne est tenue de veiller à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne;

| 8. | demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d'affirmer une position forte et unie et de jouer un rôle plus actif, y compris au sein du Quatuor, pour parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; souligne le rôle central du Quatuor et soutient pleinement les efforts que déploie la Haute Représentante pour veiller à ce que le Quatuor crée une perspective crédible de relance du processus de paix; |
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8.

demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d'affirmer une position forte et unie et de jouer un rôle plus actif, y compris au sein du Quatuor, pour parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; souligne le rôle central du Quatuor et soutient pleinement les efforts que déploie la Haute Représentante pour veiller à ce que le Quatuor crée une perspective crédible de relance du processus de paix;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des membres du Conseil de sécurité des Nations Unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Moyen-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien. |
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9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des membres du Conseil de sécurité des Nations Unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Moyen-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/111 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/111

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Jeudi 15 mars 2012Violations des droits de l'homme à Bahreïn

P7_TA(2012)0094

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur les violations des droits de l'homme à Bahreïn (2012/2571(RSP))

2013/C 251 E/21

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures du 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation prévalant dans le monde arabe et en Afrique du Nord (1) et du 27 octobre 2011 sur Bahreïn (2), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures du 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation prévalant dans le monde arabe et en Afrique du Nord (1) et du 27 octobre 2011 sur Bahreïn (2),

| — | vu sa résolution du 24 mars 2011 sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 24 mars 2011 sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe (3),

| — | vu les déclarations de son Président du 12 avril 2011 sur la mort de deux défenseurs des droits des citoyens bahreïniens et du 28 avril 2011 condamnant les peines de mort prononcées à l'encontre de quatre Bahreïniens pour leur participation à des manifestations pacifiques en faveur de la démocratie; |
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—

vu les déclarations de son Président du 12 avril 2011 sur la mort de deux défenseurs des droits des citoyens bahreïniens et du 28 avril 2011 condamnant les peines de mort prononcées à l'encontre de quatre Bahreïniens pour leur participation à des manifestations pacifiques en faveur de la démocratie;

| — | vu l'audition sur Bahreïn organisée le 3 octobre 2011 par sa sous-commission "droits de l'homme", |
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—

vu l'audition sur Bahreïn organisée le 3 octobre 2011 par sa sous-commission "droits de l'homme",

| — | vu les déclarations effectuées par la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union (VP/HR) sur Bahreïn en 2011, et en particulier celle du 24 novembre 2011 concernant la publication du rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, la déclaration du 13 février 2012 du porte-parole de la haute représentante Catherine Ashton à l'occasion de l'anniversaire des troubles de Bahreïn, et les déclarations du 12 octobre 2011 de la VP/HR sur la situation en Égypte, en Syrie, au Yémen et à Bahreïn devant le Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations effectuées par la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union (VP/HR) sur Bahreïn en 2011, et en particulier celle du 24 novembre 2011 concernant la publication du rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, la déclaration du 13 février 2012 du porte-parole de la haute représentante Catherine Ashton à l'occasion de l'anniversaire des troubles de Bahreïn, et les déclarations du 12 octobre 2011 de la VP/HR sur la situation en Égypte, en Syrie, au Yémen et à Bahreïn devant le Parlement européen,

| — | vu les conclusions du Conseil des 21 mars, 12 avril et 23 mai 2011 sur Bahreïn, |
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—

vu les conclusions du Conseil des 21 mars, 12 avril et 23 mai 2011 sur Bahreïn,

| — | vu les déclarations du 23 juin et du 30 septembre 2011 du secrétaire général des Nations unies sur les longues peines prononcées à l'encontre de vingt-et-un militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et responsables de l'opposition bahreïniens, y compris des condamnations à la prison à vie, et la déclaration du porte-parole du secrétaire général sur Bahreïn du 15 février 2012, |
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—

vu les déclarations du 23 juin et du 30 septembre 2011 du secrétaire général des Nations unies sur les longues peines prononcées à l'encontre de vingt-et-un militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et responsables de l'opposition bahreïniens, y compris des condamnations à la prison à vie, et la déclaration du porte-parole du secrétaire général sur Bahreïn du 15 février 2012,

| — | vu la déclaration de la 66e Assemblée générale des Nations unies du 29 septembre 2011 sur Bahreïn, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la 66e Assemblée générale des Nations unies du 29 septembre 2011 sur Bahreïn,

| — | vu le communiqué de presse publié le 5 octobre 2011 par le ministère des affaires étrangères du Royaume de Bahreïn et la déclaration du ministère de la santé de Bahreïn sur la condamnation de médecins, infirmières et membres du personnel médical du 30 septembre 2011, |
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—

vu le communiqué de presse publié le 5 octobre 2011 par le ministère des affaires étrangères du Royaume de Bahreïn et la déclaration du ministère de la santé de Bahreïn sur la condamnation de médecins, infirmières et membres du personnel médical du 30 septembre 2011,

| — | vu la déclaration faite le 23 octobre 2011 par le procureur de Bahreïn concernant le fait que des médecins ayant fait l'objet de procès militaires allaient être rejugés, |
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vu la déclaration faite le 23 octobre 2011 par le procureur de Bahreïn concernant le fait que des médecins ayant fait l'objet de procès militaires allaient être rejugés,

| — | vu le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn du 23 novembre 2011, |
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vu le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn du 23 novembre 2011,

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la charte arabe des droits de l'homme, auxquels Bahreïn est partie, |
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—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la charte arabe des droits de l'homme, auxquels Bahreïn est partie,

| — | vu l'article 19, point d), de la constitution de Bahreïn, |
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vu l'article 19, point d), de la constitution de Bahreïn,

| — | vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme, adoptées en 2004 et actualisées en 2008, |
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vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme, adoptées en 2004 et actualisées en 2008,

| — | vu le rapport de Human Rights Watch du 28 février 2012, |
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vu le rapport de Human Rights Watch du 28 février 2012,

| — | vu la convention de Genève de 1949, |
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—

vu la convention de Genève de 1949,

| — | vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, |
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vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le 14 février 2012 était le premier anniversaire du mouvement populaire pacifique appelant au respect des droits de l'homme fondamentaux et aux réformes démocratiques; considérant que les autorités gouvernementales ont procédé à des arrestations et ont empêché les manifestants pacifiques de se réunir; considérant que les forces gouvernementales sont violemment intervenues contre les manifestants; considérant que des gaz lacrymogènes, des grenades incapacitantes et de la grenaille ont été employés et que, selon les informations disponibles, la police est entrée par la force dans plusieurs logements; |
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A.

considérant que le 14 février 2012 était le premier anniversaire du mouvement populaire pacifique appelant au respect des droits de l'homme fondamentaux et aux réformes démocratiques; considérant que les autorités gouvernementales ont procédé à des arrestations et ont empêché les manifestants pacifiques de se réunir; considérant que les forces gouvernementales sont violemment intervenues contre les manifestants; considérant que des gaz lacrymogènes, des grenades incapacitantes et de la grenaille ont été employés et que, selon les informations disponibles, la police est entrée par la force dans plusieurs logements;

| B. | considérant que les manifestations continuent d'être violemment réprimées; considérant que des défenseurs des droits de l'homme, des avocats, des enseignants, des professionnels de la santé et des blogueurs qui ont participé aux manifestations pacifiques en faveur de la démocratie continuent d'être l'objet de persécutions, de mises en détention et de tortures; considérant que, selon les organisations des droits de l'homme, plus de cent personnes ont été arbitrairement placées en détention au cours des deux derniers mois; |
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B.

considérant que les manifestations continuent d'être violemment réprimées; considérant que des défenseurs des droits de l'homme, des avocats, des enseignants, des professionnels de la santé et des blogueurs qui ont participé aux manifestations pacifiques en faveur de la démocratie continuent d'être l'objet de persécutions, de mises en détention et de tortures; considérant que, selon les organisations des droits de l'homme, plus de cent personnes ont été arbitrairement placées en détention au cours des deux derniers mois;

| C. | considérant que l'économie du pays, qui repose sur les banques et le tourisme, déjà affaiblie par la crise financière mondiale, peine à se relancer; |
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C.

considérant que l'économie du pays, qui repose sur les banques et le tourisme, déjà affaiblie par la crise financière mondiale, peine à se relancer;

| D. | considérant que, le 29 janvier 2012, environ deux cent cinquante prisonniers ont engagé une grande grève de la faim nationale en signe de solidarité avec quatorze militants politiques et défenseurs des droits de l'homme de premier plan détenus depuis mars 2011; |
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D.

considérant que, le 29 janvier 2012, environ deux cent cinquante prisonniers ont engagé une grande grève de la faim nationale en signe de solidarité avec quatorze militants politiques et défenseurs des droits de l'homme de premier plan détenus depuis mars 2011;

| E. | considérant que depuis le début 2011, les autorités bahreïniennes refusent à des organisations internationales des droits de l'homme et à des journalistes l'entrée sur le territoire bahreïnien, et restreint leurs déplacements, ce qui limite fortement leur capacité à effectuer leur travail; |
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E.

considérant que depuis le début 2011, les autorités bahreïniennes refusent à des organisations internationales des droits de l'homme et à des journalistes l'entrée sur le territoire bahreïnien, et restreint leurs déplacements, ce qui limite fortement leur capacité à effectuer leur travail;

| F. | considérant que le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), établi à la demande du roi en juin dernier et publié en novembre 2011, a conclu que trente-cinq personnes étaient mortes dans les troubles de l'année dernière, dont cinq membres des services de sécurité et cinq prisonniers torturés à mort pendant leur détention; que le rapport de la CEIB a conclu qu'il avait été fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes, que la torture était largement répandue et que de nombreuses personnes étaient jugées ou avaient été condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion; que, dans son rapport, la CEIB a estimé que les procès ne respectaient pas les normes internationales de régularité des procédures ou même le code pénal bahreïnien; |
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F.

considérant que le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), établi à la demande du roi en juin dernier et publié en novembre 2011, a conclu que trente-cinq personnes étaient mortes dans les troubles de l'année dernière, dont cinq membres des services de sécurité et cinq prisonniers torturés à mort pendant leur détention; que le rapport de la CEIB a conclu qu'il avait été fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes, que la torture était largement répandue et que de nombreuses personnes étaient jugées ou avaient été condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion; que, dans son rapport, la CEIB a estimé que les procès ne respectaient pas les normes internationales de régularité des procédures ou même le code pénal bahreïnien;

| G. | considérant que le roi de Bahreïn a accepté les conclusions du rapport et a nommé une commission nationale composée de dix-neuf membres chargée d'en surveiller la mise en œuvre; qu'il est prévu que la commission nationale publie ses conclusions le 20 mars 2012 sur la gestion des services de la police, de la justice, de l'éducation et des médias; que le roi de Bahreïn, Hamad Ben Issa Al Khalifa, s'est engagé publiquement à lancer des réformes pour parvenir à la réconciliation nationale; |
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G.

considérant que le roi de Bahreïn a accepté les conclusions du rapport et a nommé une commission nationale composée de dix-neuf membres chargée d'en surveiller la mise en œuvre; qu'il est prévu que la commission nationale publie ses conclusions le 20 mars 2012 sur la gestion des services de la police, de la justice, de l'éducation et des médias; que le roi de Bahreïn, Hamad Ben Issa Al Khalifa, s'est engagé publiquement à lancer des réformes pour parvenir à la réconciliation nationale;

| H. | considérant que, suivant les recommandations de la CEIB, Bahreïn a mis en place un pôle d'enquête spécial au sein du parquet dont la mission est de déterminer les responsabilités des personnes ayant commis des actes illégaux ou des manquements ayant entraîné la mort et la torture de civils, ou des mauvais traitements sur des civils, au cours de l'année passée; |
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H.

considérant que, suivant les recommandations de la CEIB, Bahreïn a mis en place un pôle d'enquête spécial au sein du parquet dont la mission est de déterminer les responsabilités des personnes ayant commis des actes illégaux ou des manquements ayant entraîné la mort et la torture de civils, ou des mauvais traitements sur des civils, au cours de l'année passée;

| I. | considérant que la mise en œuvre des recommandations de la CEIB reste lente; qu'un processus de dialogue national de réconciliation a été engagé; |
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I.

considérant que la mise en œuvre des recommandations de la CEIB reste lente; qu'un processus de dialogue national de réconciliation a été engagé;

| J. | considérant que selon plusieurs ONG, les procès inéquitables menés devant des juridictions militaires et civiles sont un élément fondamental de la répression exercée contre le mouvement de protestation pro-démocratique à Bahreïn; que l'une des recommandations de la CEIB prévoit que tous les citoyens jugés par des juridictions militaires bénéficient d'une révision de leur procès par des tribunaux ordinaires, mais que cette recommandation n'a pas encore été mise en œuvre dans tous les cas; |
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J.

considérant que selon plusieurs ONG, les procès inéquitables menés devant des juridictions militaires et civiles sont un élément fondamental de la répression exercée contre le mouvement de protestation pro-démocratique à Bahreïn; que l'une des recommandations de la CEIB prévoit que tous les citoyens jugés par des juridictions militaires bénéficient d'une révision de leur procès par des tribunaux ordinaires, mais que cette recommandation n'a pas encore été mise en œuvre dans tous les cas;

| K. | considérant que les autorités bahreïniennes ont fait part à plusieurs reprises de leur volonté d'engager des réformes en matière de droits de l'homme et de collaborer avec les organisations internationales des droits de l'homme; |
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K.

considérant que les autorités bahreïniennes ont fait part à plusieurs reprises de leur volonté d'engager des réformes en matière de droits de l'homme et de collaborer avec les organisations internationales des droits de l'homme;

| L. | considérant que le gouvernement de Bahreïn a été invité à plusieurs reprises à adresser une invitation permanente aux procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; |
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L.

considérant que le gouvernement de Bahreïn a été invité à plusieurs reprises à adresser une invitation permanente aux procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

| M. | considérant que Juan Mendez, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, devait se rendre en visite à Bahreïn du 8 au 17 mars 2012, mais qu'il a été officiellement invité par les autorités bahreïniennes à reporter son voyage à une date postérieure à juillet 2012; |
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M.

considérant que Juan Mendez, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, devait se rendre en visite à Bahreïn du 8 au 17 mars 2012, mais qu'il a été officiellement invité par les autorités bahreïniennes à reporter son voyage à une date postérieure à juillet 2012;

| N. | considérant que, selon les informations disponibles, plus de 4 000 personnes ont été renvoyées ou expulsées des universités pour avoir participé aux manifestations; que, selon les syndicats bahreïniens, plus de mille d'entre elles n'ont toujours pas été réintégrées et que des dizaines d'étudiants attendent toujours l'autorisation de pouvoir reprendre leurs études; que de nombreuses personnes réintégrées ont été contraintes de signer une attestation par laquelle elles se sont engagées à s'abstenir de toute activité syndicale et ont accepté d'être nommées à un poste différent de leur poste d'origine; |
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N.

considérant que, selon les informations disponibles, plus de 4 000 personnes ont été renvoyées ou expulsées des universités pour avoir participé aux manifestations; que, selon les syndicats bahreïniens, plus de mille d'entre elles n'ont toujours pas été réintégrées et que des dizaines d'étudiants attendent toujours l'autorisation de pouvoir reprendre leurs études; que de nombreuses personnes réintégrées ont été contraintes de signer une attestation par laquelle elles se sont engagées à s'abstenir de toute activité syndicale et ont accepté d'être nommées à un poste différent de leur poste d'origine;

| O. | considérant que, compte tenu des événements de l'an passé, Reporters Sans Frontières a classé Bahreïn parmi les "ennemis d'internet"; |
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O.

considérant que, compte tenu des événements de l'an passé, Reporters Sans Frontières a classé Bahreïn parmi les "ennemis d'internet";

| 1. | salue les recommandations de la CEIB et invite instamment le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre intégralement et rapidement ces recommandations afin de s'attaquer aux problèmes les plus importants, de mettre fin à l'impunité, de rétablir le consensus social, d'améliorer la protection des droits de l'homme pour respecter les normes internationales en vigueur dans ce domaine et de mettre en œuvre de grandes réformes; |
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1.

salue les recommandations de la CEIB et invite instamment le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre intégralement et rapidement ces recommandations afin de s'attaquer aux problèmes les plus importants, de mettre fin à l'impunité, de rétablir le consensus social, d'améliorer la protection des droits de l'homme pour respecter les normes internationales en vigueur dans ce domaine et de mettre en œuvre de grandes réformes;

| 2. | exprime sa solidarité avec les victimes de la répression à Bahreïn, ainsi qu'avec leurs familles; |
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2.

exprime sa solidarité avec les victimes de la répression à Bahreïn, ainsi qu'avec leurs familles;

| 3. | condamne la persistance des violations des droits de l'homme à Bahreïn et invite instamment les autorités et les forces de sécurité bahreïniennes à ne plus abuser de la violence, et notamment à ne plus faire un usage excessif des gaz lacrymogènes, de la répression, des actes de torture, des détentions illégales et des poursuites à l'encontre des manifestants pacifiques, et à faire preuve de la plus grande modération lorsqu'elles cherchent à contenir les manifestations; prie instamment les autorités d'agir en stricte conformité avec leur législation et leurs obligations internationales; insiste sur l'importance du droit à un procès équitable, auquel a souscrit Bahreïn; |
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3.

condamne la persistance des violations des droits de l'homme à Bahreïn et invite instamment les autorités et les forces de sécurité bahreïniennes à ne plus abuser de la violence, et notamment à ne plus faire un usage excessif des gaz lacrymogènes, de la répression, des actes de torture, des détentions illégales et des poursuites à l'encontre des manifestants pacifiques, et à faire preuve de la plus grande modération lorsqu'elles cherchent à contenir les manifestations; prie instamment les autorités d'agir en stricte conformité avec leur législation et leurs obligations internationales; insiste sur l'importance du droit à un procès équitable, auquel a souscrit Bahreïn;

| 4. | demande une nouvelle fois la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, des militants politiques, des défenseurs des droits de l'homme, des médecins et auxiliaires médicaux, et notamment d'Abdulhadi al-Khawaja, président du centre bahreïnien des droits de l'homme, et de Mahdi Abu Dheeb, président de la fédération des enseignants bahreïniens, qui ont été placés en détention ou condamnés pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique ou pour avoir respecté leurs obligations professionnelles; |
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4.

demande une nouvelle fois la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, des militants politiques, des défenseurs des droits de l'homme, des médecins et auxiliaires médicaux, et notamment d'Abdulhadi al-Khawaja, président du centre bahreïnien des droits de l'homme, et de Mahdi Abu Dheeb, président de la fédération des enseignants bahreïniens, qui ont été placés en détention ou condamnés pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique ou pour avoir respecté leurs obligations professionnelles;

| 5. | souligne que les manifestants ont exprimé leurs aspirations légitimes à la démocratie et invite instamment les autorités de Bahreïn à mener à bien le processus de réconciliation dans le cadre d'un dialogue sans exclusive et constructif, élément essentiel pour la stabilité démocratique de la société, plurielle, de Bahreïn, dans laquelle les droits de chaque citoyen doivent être garantis en toute égalité par la loi et dans les faits; |
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5.

souligne que les manifestants ont exprimé leurs aspirations légitimes à la démocratie et invite instamment les autorités de Bahreïn à mener à bien le processus de réconciliation dans le cadre d'un dialogue sans exclusive et constructif, élément essentiel pour la stabilité démocratique de la société, plurielle, de Bahreïn, dans laquelle les droits de chaque citoyen doivent être garantis en toute égalité par la loi et dans les faits;

| 6. | invite instamment les autorités bahreïniennes à mener des enquêtes exhaustives, impartiales et indépendantes sur les violations des droits de l'homme commises par la police et les forces de sécurité et dans le cadre de la présence de forces militaires à Bahreïn pendant et après les manifestations pro-démocratiques contre des manifestants et des citoyens pacifiques, à veiller à ce que les responsables rendent compte de leurs actes et ne restent pas impunis, quels que soient leurs fonctions et leur rang, et à adopter des mesures pour prévenir de nouvelles violations des droits de l'homme dans l'avenir; |
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6.

invite instamment les autorités bahreïniennes à mener des enquêtes exhaustives, impartiales et indépendantes sur les violations des droits de l'homme commises par la police et les forces de sécurité et dans le cadre de la présence de forces militaires à Bahreïn pendant et après les manifestations pro-démocratiques contre des manifestants et des citoyens pacifiques, à veiller à ce que les responsables rendent compte de leurs actes et ne restent pas impunis, quels que soient leurs fonctions et leur rang, et à adopter des mesures pour prévenir de nouvelles violations des droits de l'homme dans l'avenir;

| 7. | invite le gouvernement de Bahreïn à abandonner toutes les poursuites et à annuler toutes les condamnations fondées sur l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique prononcées depuis février 2011 par les juridictions de sûreté nationale ou les juridictions civiles, ainsi que toutes les condamnations fondées sur les seules convictions; |
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7.

invite le gouvernement de Bahreïn à abandonner toutes les poursuites et à annuler toutes les condamnations fondées sur l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique prononcées depuis février 2011 par les juridictions de sûreté nationale ou les juridictions civiles, ainsi que toutes les condamnations fondées sur les seules convictions;

| 8. | invite les autorités bahreïniennes à veiller à ce que les autorités compétentes assurent à tous les accusés l'accès rapide et sans restrictions à l'assistance d'un avocat, comme le prévoient le droit bahreïnien et le droit international, notamment dans le cadre des interrogatoires et dans l'instruction des procès, à ouvrir des enquêtes sur les allégations crédibles de torture et de mauvais traitements qui auraient eu lieu pendant les interrogatoires et à demander des comptes à tous les fonctionnaires n'ayant pas respecté l'obligation de garantir un procès équitable; |
| --- | --- |

8.

invite les autorités bahreïniennes à veiller à ce que les autorités compétentes assurent à tous les accusés l'accès rapide et sans restrictions à l'assistance d'un avocat, comme le prévoient le droit bahreïnien et le droit international, notamment dans le cadre des interrogatoires et dans l'instruction des procès, à ouvrir des enquêtes sur les allégations crédibles de torture et de mauvais traitements qui auraient eu lieu pendant les interrogatoires et à demander des comptes à tous les fonctionnaires n'ayant pas respecté l'obligation de garantir un procès équitable;

| 9. | invite la VP/HR à rappeler au gouvernement de Bahreïn les promesses qu'il a faites de respecter les droits de l'homme, de mettre en œuvre les réformes nécessaires, d'ouvrir des enquêtes indépendantes sur les violations des droits de l'homme et de veiller à ce que les responsables soient tenues de rendre des comptes, mais aussi à demander instamment au gouvernement bahreïnien d'abandonner toutes les poursuites contre les médecins et les membres du personnel médical et de libérer toutes les personnes détenues pour avoir participé aux manifestations pacifiques en faveur de la démocratie; |
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9.

invite la VP/HR à rappeler au gouvernement de Bahreïn les promesses qu'il a faites de respecter les droits de l'homme, de mettre en œuvre les réformes nécessaires, d'ouvrir des enquêtes indépendantes sur les violations des droits de l'homme et de veiller à ce que les responsables soient tenues de rendre des comptes, mais aussi à demander instamment au gouvernement bahreïnien d'abandonner toutes les poursuites contre les médecins et les membres du personnel médical et de libérer toutes les personnes détenues pour avoir participé aux manifestations pacifiques en faveur de la démocratie;

| 10. | invite les autorités bahreïniennes à rétablir les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, en ligne ou hors ligne, la liberté de réunion, la liberté de religion, les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes, à lutter contre les discriminations et à supprimer immédiatement toutes les limitations d'accès aux technologies de l'information et de la communication; invite les autorités de Bahreïn à lever toutes les restrictions d'entrée des journalistes étrangers et des organisations internationales des droits de l'homme et à autoriser l'observation des enquêtes indépendantes annoncées sur les violations des droits de l'homme et de la mise en œuvre des réformes annoncées; |
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10.

invite les autorités bahreïniennes à rétablir les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, en ligne ou hors ligne, la liberté de réunion, la liberté de religion, les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes, à lutter contre les discriminations et à supprimer immédiatement toutes les limitations d'accès aux technologies de l'information et de la communication; invite les autorités de Bahreïn à lever toutes les restrictions d'entrée des journalistes étrangers et des organisations internationales des droits de l'homme et à autoriser l'observation des enquêtes indépendantes annoncées sur les violations des droits de l'homme et de la mise en œuvre des réformes annoncées;

| 11. | se félicite de la mise en place d'un ministère des droits de l'homme et du développement social à Bahreïn et demande que ce ministère agisse dans le respect des normes et des obligations internationales en matière de droits de l'homme; |
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11.

se félicite de la mise en place d'un ministère des droits de l'homme et du développement social à Bahreïn et demande que ce ministère agisse dans le respect des normes et des obligations internationales en matière de droits de l'homme;

| 12. | invite instamment les autorités nationales et les entreprises européennes concernées à prendre les dispositions nécessaires pour réintégrer immédiatement les personnes licenciées qui ne l'ont pas encore été; |
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12.

invite instamment les autorités nationales et les entreprises européennes concernées à prendre les dispositions nécessaires pour réintégrer immédiatement les personnes licenciées qui ne l'ont pas encore été;

| 13. | se félicite que les États-Unis aient suspendu leurs exportations d'armes, armements et autres dispositifs pouvant être employés pour exercer une répression violente contre des citoyens et pour commettre des violations des droits de l'homme et invite de même les États membres à s'assurer qu'ils respectent la position commune du Conseil européen définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires; |
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13.

se félicite que les États-Unis aient suspendu leurs exportations d'armes, armements et autres dispositifs pouvant être employés pour exercer une répression violente contre des citoyens et pour commettre des violations des droits de l'homme et invite de même les États membres à s'assurer qu'ils respectent la position commune du Conseil européen définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires;

| 14. | réaffirme son opposition farouche à l'utilisation de la peine de mort et invite instamment les autorités de Bahreïn à déclarer un moratoire immédiat; |
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14.

réaffirme son opposition farouche à l'utilisation de la peine de mort et invite instamment les autorités de Bahreïn à déclarer un moratoire immédiat;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0333.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0475.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0109.

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/115 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/115

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Jeudi 15 mars 2012Renforcement des capacités scientifiques en Afrique: promouvoir les partenariats euro-africains sur la radioastronomie

P7_TA(2012)0095

Déclaration du Parlement européen du 15 mars 2012 sur le renforcement des capacités scientifiques en Afrique: promouvoir les partenariats euro-africains sur la radioastronomie

2013/C 251 E/22

Le Parlement européen,

| — | vu la stratégie conjointe Afrique-UE visant à renforcer la coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et l'Afrique, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie conjointe Afrique-UE visant à renforcer la coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et l'Afrique,

| — | vu les objectifs du Millénaire pour le développement soulignant le rôle essentiel de la science et de la technologie pour la transformation socio-économique, |
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—

vu les objectifs du Millénaire pour le développement soulignant le rôle essentiel de la science et de la technologie pour la transformation socio-économique,

| — | vu l'article 123 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 123 de son règlement,

| A. | considérant la capacité des infrastructures de recherche à faciliter la coopération avec l'Afrique, à promouvoir le développement du capital humain et relever les défis sociétaux, comme indiqué dans la stratégie "Une Union pour l'innovation" et la stratégie "Europe 2020", |
| --- | --- |

A.

considérant la capacité des infrastructures de recherche à faciliter la coopération avec l'Afrique, à promouvoir le développement du capital humain et relever les défis sociétaux, comme indiqué dans la stratégie "Une Union pour l'innovation" et la stratégie "Europe 2020",

| B. | considérant l'avantage concurrentiel exceptionnel de l'Afrique en matière d'étude de la radioastronomie, confirmée par le grand nombre de projets déployés dans ce domaine sur ce continent (PAPER, réseau VLBI, MeerKAT, etc.), |
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B.

considérant l'avantage concurrentiel exceptionnel de l'Afrique en matière d'étude de la radioastronomie, confirmée par le grand nombre de projets déployés dans ce domaine sur ce continent (PAPER, réseau VLBI, MeerKAT, etc.),

| C. | considérant que la confirmation de l’engagement européen dans la radioastronomie en Afrique peut devenir un puissant moteur de la croissance socio-économique du continent et offrir de nouveaux débouchés aux deux continents, |
| --- | --- |

C.

considérant que la confirmation de l’engagement européen dans la radioastronomie en Afrique peut devenir un puissant moteur de la croissance socio-économique du continent et offrir de nouveaux débouchés aux deux continents,

| 1. | demande à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres de:






  a) | soutenir le développement des capacités scientifiques en Afrique en investissant davantage dans les infrastructures de recherche et notamment dans des projets de radioastronomie, |
| --- | --- | --- |

1.

demande à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres de:

a)

soutenir le développement des capacités scientifiques en Afrique en investissant davantage dans les infrastructures de recherche et notamment dans des projets de radioastronomie,

| b) | promouvoir la science de la radioastronomie et le potentiel d'innovation et de recherche des initiatives de radioastronomie dans les futurs partenariats Afrique-UE, |
| --- | --- |

b)

promouvoir la science de la radioastronomie et le potentiel d'innovation et de recherche des initiatives de radioastronomie dans les futurs partenariats Afrique-UE,

| c) | mobiliser des mécanismes de financement communautaires, dont les programmes-cadres et l'instrument de coopération au développement, afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs; |
| --- | --- |

c)

mobiliser des mécanismes de financement communautaires, dont les programmes-cadres et l'instrument de coopération au développement, afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres.

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(1)  La liste des signataires est publiée à l'annexe 1 du procès-verbal du 15 mars 2012 (P7_PV(2012)03-15(ANN1)).

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/116 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/116

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Jeudi 15 mars 2012Fixation d'une durée maximale de huit heures pour le transport, dans l'Union européenne, des animaux destinés à l'abattage

P7_TA(2012)0096

Déclaration du Parlement européen du 15 mars 2012 sur la fixation d'une durée maximale de huit heures pour le transport, dans l'Union européenne, des animaux destinés à l'abattage

2013/C 251 E/23

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu sa résolution du 5 mai 2010 sur l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 mai 2010 sur l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-2010 (1),

| — | vu l'article 123 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 123 de son règlement,

| A. | considérant que le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil reconnaît dans ses considérants qu'"il convient que le transport de longue durée des animaux, y compris celui des animaux d'abattage, soit limité autant que possible", mais continue d'autoriser des voyages très longs, tant en distance qu'en durée, provoquant, chez les animaux, une angoisse intense et de grandes souffrances, et pouvant même entraîner la mort de ceux-ci pendant le trajet; |
| --- | --- |

A.

considérant que le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil reconnaît dans ses considérants qu'"il convient que le transport de longue durée des animaux, y compris celui des animaux d'abattage, soit limité autant que possible", mais continue d'autoriser des voyages très longs, tant en distance qu'en durée, provoquant, chez les animaux, une angoisse intense et de grandes souffrances, et pouvant même entraîner la mort de ceux-ci pendant le trajet;

| 1. | relève que la pétition 8hours.eu, qui demande que la durée de transport des animaux destinés à l'abattage soit limitée à huit heures, a déjà reçu le soutien de près d'un million de citoyens européens; |
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1.

relève que la pétition 8hours.eu, qui demande que la durée de transport des animaux destinés à l'abattage soit limitée à huit heures, a déjà reçu le soutien de près d'un million de citoyens européens;

| 2. | demande à la Commission et au Conseil de réviser le règlement (CE) no 1/2005 afin de fixer une durée maximale de huit heures pour le transport des animaux destinés à l'abattage; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission et au Conseil de réviser le règlement (CE) no 1/2005 afin de fixer une durée maximale de huit heures pour le transport des animaux destinés à l'abattage;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (2), à la Commission et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (2), à la Commission et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO C 81 E, 15.3.2011, p. 25.

(2)  La liste des signataires est publiée à l'annexe 2 du procès-verbal du 15 mars 2012 (P7_PV(2012)03-15(ANN2)).

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/116 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/116

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Jeudi 15 mars 2012Introduction du programme "Le jeu d'échecs à l'école" dans les systèmes éducatifs de l'Union

P7_TA(2012)0097

Déclaration du Parlement européen du 15 mars 2012 sur l'introduction du programme "Le jeu d'échecs à l'école" dans les systèmes éducatifs de l'Union

2013/C 251 E/24

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 6 et 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 6 et 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 123 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 123 de son règlement,

| A. | considérant que, aux termes de l'article 6 du traité FUE, le sport est l'un des domaines dans lesquels "l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres"; |
| --- | --- |

A.

considérant que, aux termes de l'article 6 du traité FUE, le sport est l'un des domaines dans lesquels "l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres";

| B. | considérant que le jeu d'échecs est un sport accessible aux enfants de toutes les catégories sociales et que ce jeu pourrait contribuer à la cohésion sociale et à la réalisation d'objectifs de politique générale, tels que l'intégration sociale, la lutte contre la discrimination, la réduction du taux de criminalité et même la lutte contre différentes formes d'addiction; |
| --- | --- |

B.

considérant que le jeu d'échecs est un sport accessible aux enfants de toutes les catégories sociales et que ce jeu pourrait contribuer à la cohésion sociale et à la réalisation d'objectifs de politique générale, tels que l'intégration sociale, la lutte contre la discrimination, la réduction du taux de criminalité et même la lutte contre différentes formes d'addiction;

| C. | considérant que, indépendamment de l'âge de l'enfant, le jeu d'échecs peut améliorer sa concentration, sa patience et sa persévérance; qu'il peut développer son sens de la créativité, son intuition, sa mémoire, sa capacité d'analyse et ses compétences décisionnelles; que le jeu d'échecs permet également d'apprendre la détermination, la motivation et l'esprit sportif; |
| --- | --- |

C.

considérant que, indépendamment de l'âge de l'enfant, le jeu d'échecs peut améliorer sa concentration, sa patience et sa persévérance; qu'il peut développer son sens de la créativité, son intuition, sa mémoire, sa capacité d'analyse et ses compétences décisionnelles; que le jeu d'échecs permet également d'apprendre la détermination, la motivation et l'esprit sportif;

| 1. | demande à la Commission et aux États membres de soutenir la mise en œuvre du programme "Le jeu d'échecs à l'école" dans les systèmes éducatifs des États membres de l'Union; |
| --- | --- |

1.

demande à la Commission et aux États membres de soutenir la mise en œuvre du programme "Le jeu d'échecs à l'école" dans les systèmes éducatifs des États membres de l'Union;

| 2. | demande à la Commission de porter l'attention requise, dans sa prochaine communication sur le sport, au programme "Le jeu d'échecs à l'école" et d'y allouer suffisamment de fonds à compter de 2012; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de porter l'attention requise, dans sa prochaine communication sur le sport, au programme "Le jeu d'échecs à l'école" et d'y allouer suffisamment de fonds à compter de 2012;

| 3. | demande à la Commission de prendre en considération les résultats des études relatives aux effets de ce programme sur le développement de l'enfant; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de prendre en considération les résultats des études relatives aux effets de ce programme sur le développement de l'enfant;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1) à la Commission et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1) à la Commission et aux parlements des États membres.

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(1)  La liste des signataires est publiée à l'annexe 3 du procès-verbal du 15 mars 2012 (P7_PV(2012)03-15(ANN3)).

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mardi 13 mars 2012

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/118 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/118

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Mardi 13 mars 2012Demande de levée de l'immunité parlementaire de Krisztina Morvai

P7_TA(2012)0067

Décision du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la demande de levée de l'immunité de Krisztina Morvai (2010/2285(IMM))

2013/C 251 E/25

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de levée de l'immunité de Krisztina Morvai, transmise en date du 13 octobre 2010 par le tribunal d'arrondissement de Pest-centre (Budapest, Hongrie) en liaison avec la procédure pendante devant cette juridiction et communiquée en séance plénière le 24 novembre 2010, |
| --- | --- |

—

vu la demande de levée de l'immunité de Krisztina Morvai, transmise en date du 13 octobre 2010 par le tribunal d'arrondissement de Pest-centre (Budapest, Hongrie) en liaison avec la procédure pendante devant cette juridiction et communiquée en séance plénière le 24 novembre 2010,

| — | ayant entendu Krisztina Morvai, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Krisztina Morvai, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu les observations écrites du tribunal d'arrondissement de Pest-centre du 19 décembre 2011 répondant à la demande d'informations et de précisions présentée par la commission des affaires juridiques en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du règlement, |
| --- | --- |

—

vu les observations écrites du tribunal d'arrondissement de Pest-centre du 19 décembre 2011 répondant à la demande d'informations et de précisions présentée par la commission des affaires juridiques en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du règlement,

| — | vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011 (1),

| — | vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0050/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0050/2012),

| A. | considérant que le tribunal d'arrondissement de Pest-centre (ci-après "tribunal") a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'une députée au Parlement européen, Krisztina Morvai, en lien avec la procédure dont il est saisi; |
| --- | --- |

A.

considérant que le tribunal d'arrondissement de Pest-centre (ci-après "tribunal") a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'une députée au Parlement européen, Krisztina Morvai, en lien avec la procédure dont il est saisi;

| B. | considérant que la demande du tribunal a trait à des poursuites pénales pour diffamation publique en lien avec des déclarations de Krisztina Morvai visant un particulier en Hongrie; |
| --- | --- |

B.

considérant que la demande du tribunal a trait à des poursuites pénales pour diffamation publique en lien avec des déclarations de Krisztina Morvai visant un particulier en Hongrie;

| C. | considérant que, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. |
| --- | --- |

C.

considérant que, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

| D. | considérant que les faits de la cause, tels que décrits dans les observations présentées par le tribunal à la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations ont été faites à un moment où Krisztina Morvai n'était pas députée au Parlement européen; |
| --- | --- |

D.

considérant que les faits de la cause, tels que décrits dans les observations présentées par le tribunal à la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations ont été faites à un moment où Krisztina Morvai n'était pas députée au Parlement européen;

| 1. | décide de lever l'immunité de Krisztina Morvai; |
| --- | --- |

1.

décide de lever l'immunité de Krisztina Morvai;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de Hongrie et à Krisztina Morvai. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de Hongrie et à Krisztina Morvai.

---

(1)  Affaire 101/63, Wagner /Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 195; affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391; affaire T-345/05, Mote/Parlement, Recueil 2008, p. II-2849; affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, Recueil 2008, p. I-7929; affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement, Recueil 2010, p. II-1135; et affaire C-163/10, Patriciello (arrêt non encore publié au Recueil).

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Mercredi 14 mars 2012

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/120 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/120

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Mercredi 14 mars 2012Mandat de la commission spéciale sur le crime organisé, la corruption et le blanchiment d'argent

P7_TA(2012)0078

Décision du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat d'une commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux

2013/C 251 E/26

Le Parlement européen,

| — | vu la décision de la Conférence des présidents du 16 février 2012 de proposer la constitution d’une commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux et définissant ses attributions et sa composition numérique, |
| --- | --- |

—

vu la décision de la Conférence des présidents du 16 février 2012 de proposer la constitution d’une commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux et définissant ses attributions et sa composition numérique,

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne (1), dans laquelle il exprime son intention de créer une commission spéciale, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne (1), dans laquelle il exprime son intention de créer une commission spéciale,

| — | vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l’Union dans la lutte contre la corruption (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l’Union dans la lutte contre la corruption (2),

| — | vu l'article 184 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 184 de son règlement,

| 1. | décide de constituer une commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, investie des attributions suivantes:






  a) | analyser et évaluer l'ampleur de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment de capitaux, ainsi que ses effets sur l'Union et les États membres, et proposer des mesures permettant à l'Union européenne de prévenir et de combattre ces menaces, notamment sur les plans international, européen et national; |
| --- | --- | --- |

1.

décide de constituer une commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, investie des attributions suivantes:

a)

analyser et évaluer l'ampleur de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment de capitaux, ainsi que ses effets sur l'Union et les États membres, et proposer des mesures permettant à l'Union européenne de prévenir et de combattre ces menaces, notamment sur les plans international, européen et national;

| b) | analyser et évaluer la manière dont la législation européenne sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment des capitaux est mise en œuvre actuellement, ainsi que les politiques afférentes, afin de garantir que la législation et les politiques de l'Union soient fondées sur des données confirmées et sur les estimations disponibles les plus fiables des menaces, de même que contrôler leur compatibilité avec les droits fondamentaux conformément aux articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE), et plus particulièrement avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes qui sous-tendent l'action extérieure de l'Union, tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 du traité UE; |
| --- | --- |

b)

analyser et évaluer la manière dont la législation européenne sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment des capitaux est mise en œuvre actuellement, ainsi que les politiques afférentes, afin de garantir que la législation et les politiques de l'Union soient fondées sur des données confirmées et sur les estimations disponibles les plus fiables des menaces, de même que contrôler leur compatibilité avec les droits fondamentaux conformément aux articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE), et plus particulièrement avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes qui sous-tendent l'action extérieure de l'Union, tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 du traité UE;

| c) | examiner et contrôler la mise en œuvre du rôle et des activités des agences de l'Union européenne chargées des affaires intérieures (Europol, le COSI, Eurojust, etc.) traitant d'aspects liés à la criminalité organisée, à la corruption et au blanchiment de capitaux, et les politiques de sécurité afférentes; |
| --- | --- |

c)

examiner et contrôler la mise en œuvre du rôle et des activités des agences de l'Union européenne chargées des affaires intérieures (Europol, le COSI, Eurojust, etc.) traitant d'aspects liés à la criminalité organisée, à la corruption et au blanchiment de capitaux, et les politiques de sécurité afférentes;

| d) | traiter des questions mentionnées dans sa résolution du 25 octobre 2011 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne, notamment son paragraphe 15 (3), ainsi que dans sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption; |
| --- | --- |

d)

traiter des questions mentionnées dans sa résolution du 25 octobre 2011 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne, notamment son paragraphe 15 (3), ainsi que dans sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption;

| e) | à cet effet, établir les contacts nécessaires, effectuer des visites et organiser des auditions avec les institutions de l'Union européenne, les institutions nationales, européennes et internationales, les parlements et les gouvernements des États membres et des pays tiers, ainsi qu'avec des représentants de la communauté scientifique, du monde des affaires et de la société civile, des acteurs de terrain, des organisations de défense des victimes, et avec des fonctionnaires qui luttent quotidiennement contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, tels que des policiers, des juges et des magistrats, et des acteurs de la société civile qui œuvrent en faveur d'une culture de la légalité dans des zones difficiles; |
| --- | --- |

e)

à cet effet, établir les contacts nécessaires, effectuer des visites et organiser des auditions avec les institutions de l'Union européenne, les institutions nationales, européennes et internationales, les parlements et les gouvernements des États membres et des pays tiers, ainsi qu'avec des représentants de la communauté scientifique, du monde des affaires et de la société civile, des acteurs de terrain, des organisations de défense des victimes, et avec des fonctionnaires qui luttent quotidiennement contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, tels que des policiers, des juges et des magistrats, et des acteurs de la société civile qui œuvrent en faveur d'une culture de la légalité dans des zones difficiles;

| 2. | décide que, les pouvoirs des commissions permanentes du Parlement responsables de l’adoption, du suivi et de la mise en œuvre de la législation de l'Union relative à ce domaine demeurant inchangés, la commission spéciale pourra émettre des recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre, en étroite collaboration avec les commissions permanentes; |
| --- | --- |

2.

décide que, les pouvoirs des commissions permanentes du Parlement responsables de l’adoption, du suivi et de la mise en œuvre de la législation de l'Union relative à ce domaine demeurant inchangés, la commission spéciale pourra émettre des recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre, en étroite collaboration avec les commissions permanentes;

| 3. | décide que la commission spéciale comptera 45 membres; |
| --- | --- |

3.

décide que la commission spéciale comptera 45 membres;

| 4. | décide que la durée du mandat de la commission spéciale sera de douze mois à compter du 1er avril 2012, cette durée pouvant être prolongée; décide que la commission spéciale présentera au Parlement un rapport à mi-parcours et un rapport final, qui contiendront des recommandations quant aux mesures et initiatives à prendre. |
| --- | --- |

4.

décide que la durée du mandat de la commission spéciale sera de douze mois à compter du 1er avril 2012, cette durée pouvant être prolongée; décide que la commission spéciale présentera au Parlement un rapport à mi-parcours et un rapport final, qui contiendront des recommandations quant aux mesures et initiatives à prendre.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0459.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0388.

(3)  Ce paragraphe dispose ce qui suit: "15. entend créer, dans les trois mois suivant l'adoption de la présente résolution, une commission spéciale sur la propagation des organisations criminelles agissant au niveau international, y compris les mafias, qui aura notamment pour mission d'approfondir la connaissance du phénomène et de ses impacts négatifs sur les plans social et économique à l'échelle de l'Union européenne, et qui se penchera, entre autres, sur la question du détournement des fonds publics de la part des organisations criminelles et des mafias et de leur infiltration dans le secteur public, ainsi que la contamination de l'économie légale et du système financier, ainsi que sur la définition d'une série de mesures législatives permettant de contrer cette menace tangible et reconnue qui pèse sur l'Union européenne et sur ses citoyens; demande donc à la Conférence des présidents de modifier la proposition, conformément à l'article 184 du règlement;"

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III Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 13 mars 2012

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/122 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/122

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Mardi 13 mars 2012Accord entre l'UE et l'Islande et la Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale ***

P7_TA(2012)0066

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (05306/2010 – C7-0030/2010 – 2009/0189(NLE))

2013/C 251 E/27

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (05306/2010), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (05306/2010),

| — | vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (14938/2003), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (14938/2003),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 82, paragraphe 1, point d), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0030/2010), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 82, paragraphe 1, point d), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0030/2010),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0020/2012), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0020/2012),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la République d'Islande et au Royaume de Norvège. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la République d'Islande et au Royaume de Norvège.

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/123 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/123

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Mardi 13 mars 2012Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et création d'un certificat successoral européen ***I

P7_TA(2012)0068

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (COM(2009)0154 – C7-0236/2009 – 2009/0157(COD))

2013/C 251 E/28

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0154), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0154),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 61, point c), et l'article 67, paragraphe 5, deuxième tiret, du traité instituant la communauté européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0236/2009), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 61, point c), et l'article 67, paragraphe 5, deuxième tiret, du traité instituant la communauté européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0236/2009),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours" (COM(2009)0665), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours" (COM(2009)0665),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 juillet 2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 juillet 2010 (1),

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0045/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0045/2012),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 44 du 11.2.2011, p. 148.

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Mardi 13 mars 2012P7_TC1-COD(2009)0157

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 650/2012.)

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Mercredi 14 mars 2012

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/124 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/124

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Mercredi 14 mars 2012Fonds européen pour la pêche ***I

P7_TA(2012)0074

Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2011)0484 – C7-0219/2011 – 2011/0212(COD))

2013/C 251 E/29

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0484), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0484),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0219/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0219/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 27 octobre 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 27 octobre 2011 (1),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 3 février 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 3 février 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0447/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0447/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 24 du 28.1.2012, p. 84.

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Mercredi 14 mars 2012P7_TC1-COD(2011)0212

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 387/2012.)

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/125 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/125

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Mercredi 14 mars 2012Contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité ***I

P7_TA(2012)0075

Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 617/2009 du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité (COM(2011)0384 – C7-0170/2011 – 2011/0169(COD))

2013/C 251 E/30

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0384), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0384),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0170/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0170/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 février 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 février 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
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—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0025/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0025/2012),

| 1. | arrête sa position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête sa position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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Mercredi 14 mars 2012P7_TC1-COD(2011)0169

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 617/2009 du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 464/2012.)

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| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/126 |
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31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/126

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Mercredi 14 mars 2012Politique commerciale commune ***I

P7_TA(2012)0076

Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures (COM(2011)0082 – C7-0069/2011 – 2011/0039(COD))

2013/C 251 E/31

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0082), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0082),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0069/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0069/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0028/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0028/2012),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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Mercredi 14 mars 2012P7_TC1-COD(2011)0039

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Certains règlements de base relatifs à la politique commerciale commune prévoient que les actes d’exécution de cette politique doivent être adoptés par le Conseil en conformité avec les procédures établies par les différents instruments concernés, ou par la Commission selon des procédures spécifiques et sous le contrôle du Conseil. Ces procédures ne font pas l’objet de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Certains règlements de base relatifs à la politique commerciale commune prévoient que les actes d’exécution de cette politique doivent être adoptés par le Conseil en conformité avec les procédures établies par les différents instruments concernés, ou par la Commission selon des procédures spécifiques et sous le contrôle du Conseil. Ces procédures ne font pas l’objet de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (2).

| (2) | Il y a lieu de modifier ces règlements de base afin de garantir leur compatibilité avec les dispositions introduites par le traité de Lisbonne. Le cas échéant, il convient de le faire en déléguant des compétences à la Commission et en appliquant certaines procédures visées par le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de modifier ces règlements de base afin de garantir leur compatibilité avec les dispositions introduites par le traité de Lisbonne. Le cas échéant, il convient de le faire en déléguant des compétences à la Commission et en appliquant certaines procédures visées par le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (3).

| (3) | Les règlements suivants doivent donc être modifiés en conséquence:






  — | règlement (CEE) no 2841/72 du Conseil du 19 décembre 1972 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (4), |
| --- | --- | --- |

(3)

Les règlements suivants doivent donc être modifiés en conséquence:

—

règlement (CEE) no 2841/72 du Conseil du 19 décembre 1972 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (4),

| — | règlement (CEE) no 2843/72 du Conseil du 19 décembre 1972 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Islande (5), |
| --- | --- |

—

règlement (CEE) no 2843/72 du Conseil du 19 décembre 1972 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Islande (5),

| — | règlement (CEE) no 1692/73 du Conseil du 25 juin 1973 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (6), |
| --- | --- |

—

règlement (CEE) no 1692/73 du Conseil du 25 juin 1973 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (6),

| — | règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (7)
  , [Am. 1] |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (7)
  , [Am. 1]

| — | règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (8), |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (8),

| — | règlement (CE) no 385/96 du Conseil du 29 janvier 1996 relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (9), |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 385/96 du Conseil du 29 janvier 1996 relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (9),

| — | règlement (CE) no 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (10), |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (10),

| — | règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (11), |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (11),

| — | règlement (CE) no 2248/2001 du Conseil du 19 novembre 2001 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie (12), |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 2248/2001 du Conseil du 19 novembre 2001 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie (12),

| — | règlement (CE) no 153/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine (13), |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 153/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine (13),

| — | règlement (CE) no 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) no 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (14), |
| --- | --- |

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règlement (CE) no 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) no 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (14),

| — | règlement (CE) no 452/2003 du Conseil du 6 mars 2003 sur les mesures que la Communauté peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (15), |
| --- | --- |

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règlement (CE) no 452/2003 du Conseil du 6 mars 2003 sur les mesures que la Communauté peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (15),

| — | règlement (CE) no 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (16), |
| --- | --- |

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règlement (CE) no 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (16),

| — | règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (17)
  , [Am. 2] |
| --- | --- |

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règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (17)
  , [Am. 2]

| — | règlement (CE) no 1616/2006 du Conseil du 23 octobre 2006 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République d’Albanie (18), |
| --- | --- |

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règlement (CE) no 1616/2006 du Conseil du 23 octobre 2006 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République d’Albanie (18),

| — | règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (19), |
| --- | --- |

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règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (19),

| — | règlement (CE) no 140/2008 du Conseil du 19 novembre 2007 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (20), |
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règlement (CE) no 140/2008 du Conseil du 19 novembre 2007 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (20),

| — | règlement (CE) no 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et modifiant le règlement (CE) no 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la Commission (21), |
| --- | --- |

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règlement (CE) no 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et modifiant le règlement (CE) no 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la Commission (21),

| — | règlement (CE) no 594/2008 du Conseil du 16 juin 2008 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (22), |
| --- | --- |

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règlement (CE) no 594/2008 du Conseil du 16 juin 2008 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (22),

| — | règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées à partir du 1er janvier 2009 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (23), |
| --- | --- |

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règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées à partir du 1er janvier 2009 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (23),

| — | règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (24), |
| --- | --- |

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règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (24),

| — | règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (25), |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (25),

| — | règlement (CE) no 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (26), |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (26),

| — | règlement (CE) no 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations (27), |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations (27),

| — | règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne (28);
  [Am. 3] |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne (28);
  [Am. 3]

| — | règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (29). |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (29).

| (4) | Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement ne concerne pas les procédures d’adoption de mesures qui ont été entamées mais n’ont pas été achevées avant son entrée en vigueur, |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement ne concerne pas les procédures d’adoption de mesures qui ont été entamées mais n’ont pas été achevées avant son entrée en vigueur,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements figurant à l'annexe du présent règlement sont adaptés, conformément à l’annexe, à l’article 290 du traité ou aux dispositions applicables du règlement (UE) no 182/2011.

Article 2

Les références aux dispositions des actes figurant en annexe s’entendent comme faites à ces dispositions telles qu’adaptées par le présent règlement.

Les références aux anciens noms des comités s’entendent comme faites à leurs nouveaux noms tels que prévus par le présent règlement.

Dans l'ensemble des règlements énumérés dans l'annexe, toute référence à la "Communauté européenne", à la "Communauté", aux "Communautés européennes" ou aux "Communautés" s'entend comme une référence à l'Union européenne ou à l'Union; toute référence au "marché commun" s'entend comme une référence au "marché intérieur"; toute référence au "comité prévu à l'article 113", au "comité prévu à l'article 133", au "comité visé à l'article 113" et au "comité visé à l'article 133" s'entend comme une référence au "comité prévu à l'article 207"; toute référence à l'"article 113 du traité" ou à l'"article 133 du traité" s'entend comme une référence à l'"article 207 du traité". [Am. 4]

Article 3

Le présent règlement ne concerne pas les procédures entamées en vue de l’adoption de mesures prévues par les règlements figurant en annexe si, au plus tard lors de l’entrée en vigueur du présent règlement:

| a) | la Commission a adopté un acte; |
| --- | --- |

a)

la Commission a adopté un acte;

| b) | un des règlements exige de procéder à une consultation et cette consultation est en cours; |
| --- | --- |

b)

un des règlements exige de procéder à une consultation et cette consultation est en cours;

| c) | un des règlements exige d’adopter une proposition et la Commission aadopté cette proposition. |
| --- | --- |

c)

un des règlements exige d’adopter une proposition et la Commission aadopté cette proposition.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  Position du Parlement européen du 14 mars 2012.

1

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

2

(3)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

3

(4)  JO L 300 du 31.12.1972, p. 284.

4

(5)  JO L 301 du 31.12.1972, p. 162.

5

(6)  JO L 171 du 27.6.1973, p. 103.

6

(7)  

  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18

  .

7

JO L 318 du 20.12.1993, p. 18

(8)  JO L 349 du 31.12.1994, p. 71.

8

(9)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 21.

9

(10)  JO L 309 du 29.11.1996, p. 1.

10

(11)  JO L 201 du 26.7.2001, p. 10.

11

(12)  JO L 304 du 21.11.2001, p. 1.

12

(13)  JO L 25 du 29.1.2002, p. 16.

13

(14)  JO L 65 du 8.3.2003, p. 1.

14

(15)  JO L 69 du 13.3.2003, p. 8.

15

(16)  JO L 110 du 30.4.2005, p. 1.

16

(17)  
  JO L 200 du 30.7.2005, p. 1

  .

17

JO L 200 du 30.7.2005, p. 1

(18)  JO L 300 du 31.10.2006, p. 1.

18

(19)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

19

(20)  JO L 43 du 19.2.2008, p. 1.

20

(21)  JO L 20 du 24.1.2008, p. 1.

21

(22)  JO L 169 du 30.6.2008, p. 1.

22

(23)  JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.

23

(24)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

24

(25)  JO L 84 du 31.3.2009, p. 1.

25

(26)  JO L 185 du 17.7.2009, p. 1.

26

(27)  JO L 291 du 7.11.2009, p. 1.

27

(28)  
  JO L 328 du 15.12.2009, p. 1
  .

28

JO L 328 du 15.12.2009, p. 1

(29)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

29

Mercredi 14 mars 2012ANNEXE

Liste des règlements relevant de la politique commerciale commune et adaptés conformément à l’article 290 du traité ou aux dispositions applicables du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (1).

1.   RÈGLEMENT (CEE) No 2841/72 DU CONSEIL DU 19 DÉCEMBRE 1972 RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE PRÉVUES À L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE
   (2)

En ce qui concerne le règlement (CEE) no 2841/72, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CEE) no 2841/72 est modifié comme suit:

| -1. | Le considérant 3 bis suivant est inséré:

  "
  considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde de l'accord bilatéral, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (3);



  [Am. 5] |
| --- | --- |

-1.

"
  considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde de l'accord bilatéral, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (3);

[Am. 5]

| -1 bis. | Le considérant 3 ter suivant est inséré:

  "
  considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables,
  "

  [Am. 6] |
| --- | --- |

-1 bis.

"
  considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables,
  "

[Am. 6]

| 1. | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  "Article premier
  La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse – ci-après dénommé accord – au sujet des mesures prévues aux articles 22, 24, 24 bis et 26 de celui-ci. Le cas échéant, la Commission arrête ces mesures selon la procédure d'examen visée à l’article 7, paragraphe 2 du présent règlement." |
| --- | --- |

1.

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse – ci-après dénommé accord – au sujet des mesures prévues aux articles 22, 24, 24 bis et 26 de celui-ci. Le cas échéant, la Commission arrête ces mesures selon la procédure d'examen visée à l’article 7, paragraphe 2 du présent règlement."

| 2. | À l’article 2, paragraphe 1, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:
  "Le cas échéant, la Commission adopte des mesures de sauvegarde selon la procédure d'examen visée à l’article 7, paragraphe 2." |
| --- | --- |

2.

À l’article 2, paragraphe 1, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:

"Le cas échéant, la Commission adopte des mesures de sauvegarde selon la procédure d'examen visée à l’article 7, paragraphe 2."

| 3. | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 4
  1.   Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l’accord ainsi que dans le cas d’aides à l’exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l’article 27, paragraphe 3, point e), de l’accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure
  consultative
  visée à l’article 7, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis,
  du présent règlement. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 7, paragraphe 3, s’appliquent. [Am. 7]

  2.   Lorsque l’action de la Commission a été demandée par un État membre, celle-ci se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande." |
| --- | --- |

3.

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

"Article 4

1.   Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l’accord ainsi que dans le cas d’aides à l’exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l’article 27, paragraphe 3, point e), de l’accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure
  consultative
  visée à l’article 7, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis,
  du présent règlement. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 7, paragraphe 3, s’appliquent. [Am. 7]

2.   Lorsque l’action de la Commission a été demandée par un État membre, celle-ci se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande."

| 3 bis. | L'article 5 est supprimé. [Am. 8] |
| --- | --- |

3 bis.

| 4. | L’article suivant est ajouté:
  "Article 7
  1.   La Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (4). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.


  1 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 9]

  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
  3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8] l'
  article 8
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011,
  en liaison avec son
  article [5]

  l'article 4,
  s’applique. [Am. 10]



  3 bis.
     
  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 11] |
| --- | --- |

4.

L’article suivant est ajouté:

"Article 7

1.   La Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (4). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

1 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 9]

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8] l'
  article 8
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011,
  en liaison avec son
  article [5]

  l'article 4,
  s’applique. [Am. 10]

3 bis.
     
  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 11]

| 4 bis. | L'article suivant est ajouté:

  "Article 7 bis



  1.
     
  La Commission présente au Parlement européen un rapport semestriel sur l'application et la mise en œuvre de l'accord. Le rapport contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales.




  2.
     
  Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec la Confédération suisse.




  3.
     
  Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement.




  4.
     
  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord.




  5.
     
  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

  [Am. 12] |
| --- | --- |

4 bis.

"Article 7 bis

1.
     
  La Commission présente au Parlement européen un rapport semestriel sur l'application et la mise en œuvre de l'accord. Le rapport contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales.

2.
     
  Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec la Confédération suisse.

3.
     
  Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement.

4.
     
  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord.

5.
     
  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

[Am. 12]

2.   RÈGLEMENT (CEE) No 2843/72 DU CONSEIL DU 19 DÉCEMBRE 1972 RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE PRÉVUES À L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D’ISLANDE
   (5);

En ce qui concerne le règlement (CEE) no 2843/72, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CEE) no 2843/72 est modifié comme suit:

| -1. | Le considérant 3 bis suivant est inséré:

  "
  considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde de l'accord bilatéral, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (6);



  [Am. 13] |
| --- | --- |

-1.

"
  considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde de l'accord bilatéral, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (6);

[Am. 13]

| -1 bis. | Le considérant 3 ter suivant est inséré:

  "
  considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables;
  "

  [Am. 14] |
| --- | --- |

-1 bis.

"
  considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables;
  "

[Am. 14]

| 1. | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  "Article premier
  La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Islande – ci-après dénommé accord – au sujet des mesures prévues aux articles 23, 25, 25 bis et 27 de celui-ci. Le cas échéant, la Commission arrête ces mesures selon la procédure d'examen visée à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement." |
| --- | --- |

1.

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Islande – ci-après dénommé accord – au sujet des mesures prévues aux articles 23, 25, 25 bis et 27 de celui-ci. Le cas échéant, la Commission arrête ces mesures selon la procédure d'examen visée à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement."

| 2. | À l’article 2, paragraphe 1, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:
  "Le cas échéant, la Commission adopte des mesures de sauvegarde selon la procédure d'examen visée à l’article 7, paragraphe 2." |
| --- | --- |

2.

À l’article 2, paragraphe 1, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:

"Le cas échéant, la Commission adopte des mesures de sauvegarde selon la procédure d'examen visée à l’article 7, paragraphe 2."

| 3. | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 4
  1.   Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 25, 25 bis et 27 de l’accord ainsi que dans le cas d’aides à l’exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l’article 28, paragraphe 3, point e), de l’accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure
  consultative
  visée à l’article 7, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis,
  du présent règlement. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 7, paragraphe 3, s’appliquent. [Am. 15]

  2.   Lorsque l’action de la Commission a été demandée par un État membre, celle-ci se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande." |
| --- | --- |

3.

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

"Article 4

1.   Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 25, 25 bis et 27 de l’accord ainsi que dans le cas d’aides à l’exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l’article 28, paragraphe 3, point e), de l’accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure
  consultative
  visée à l’article 7, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis,
  du présent règlement. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 7, paragraphe 3, s’appliquent. [Am. 15]

2.   Lorsque l’action de la Commission a été demandée par un État membre, celle-ci se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande."

| 3 bis. | L'article 5 est supprimé. [Am. 16] |
| --- | --- |

3 bis.

| 4. | L’article suivant est ajouté:
  "Article 7
  1.   La Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (7). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.


  1 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 17]

  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
  3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8]

  l'article 8
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011,
  en liaison avec son article [5]

  l'article 4,
  s’applique. [Am. 18]



  3 bis.
     
  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 19] |
| --- | --- |

4.

L’article suivant est ajouté:

"Article 7

1.   La Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (7). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

1 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 17]

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8]

  l'article 8
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011,
  en liaison avec son article [5]

  l'article 4,
  s’applique. [Am. 18]

3 bis.
     
  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 19]

| 4 bis. | L'article suivant est ajouté:

  "Article 7 bis



  1.
     
  La Commission présente au Parlement européen un rapport semestriel sur l'application et la mise en œuvre de l'accord. Le rapport contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales.




  2.
     
  Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec la République d'Islande.




  3.
     
  Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement.




  4.
     
  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord.




  5.
     
  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

  [Am. 20] |
| --- | --- |

4 bis.

"Article 7 bis

1.
     
  La Commission présente au Parlement européen un rapport semestriel sur l'application et la mise en œuvre de l'accord. Le rapport contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales.

2.
     
  Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec la République d'Islande.

3.
     
  Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement.

4.
     
  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord.

5.
     
  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

[Am. 20]

3.   RÈGLEMENT (CEE) No 1692/73 DU CONSEIL DU 25 JUIN 1973 RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE PRÉVUES À L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET LE ROYAUME DE NORVÈGE
   (8)

En ce qui concerne le règlement (CEE) no 1692/73, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CEE) no 1692/73 est modifié comme suit:

| -1. | Le considérant 3 bis suivant est inséré:

  "
  considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde de l'accord bilatéral, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (9);



  [Am. 21] |
| --- | --- |

-1.

"
  considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde de l'accord bilatéral, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (9);

[Am. 21]

| -1 bis. | Le considérant 3 ter suivant est inséré:

  "
  considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables,
  "

  [Am. 22] |
| --- | --- |

-1 bis.

"
  considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables,
  "

[Am. 22]

| 1. | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  "Article premier
  La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège – ci-après dénommé accord – au sujet des mesures prévues aux articles 22, 24, 24 bis et 26 de celui-ci. Le cas échéant, la Commission arrête ces mesures selon la procédure d'examen visée à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement." |
| --- | --- |

1.

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège – ci-après dénommé accord – au sujet des mesures prévues aux articles 22, 24, 24 bis et 26 de celui-ci. Le cas échéant, la Commission arrête ces mesures selon la procédure d'examen visée à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement."

| 2. | À l’article 2, paragraphe 1, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:
  "Le cas échéant, la Commission adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure d'examen visée à l’article 7, paragraphe 2." |
| --- | --- |

2.

À l’article 2, paragraphe 1, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:

"Le cas échéant, la Commission adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure d'examen visée à l’article 7, paragraphe 2."

| 3. | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 4
  1.   Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l’accord ainsi que dans le cas d’aides à l’exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l’article 27, paragraphe 3, point e), de l’accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure
  consultative
  visée à l’article 7, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis,
  du présent règlement. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 7, paragraphe 3, s’appliquent. [Am. 23]

  2.   Lorsque l’action de la Commission a été demandée par un État membre, celle-ci se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande." |
| --- | --- |

3.

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

"Article 4

1.   Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l’accord ainsi que dans le cas d’aides à l’exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l’article 27, paragraphe 3, point e), de l’accord peuvent être arrêtées par la Commission selon la procédure
  consultative
  visée à l’article 7, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis,
  du présent règlement. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 7, paragraphe 3, s’appliquent. [Am. 23]

2.   Lorsque l’action de la Commission a été demandée par un État membre, celle-ci se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande."

| 3 bis. | L'article 5 est supprimé. [Am. 24] |
| --- | --- |

3 bis.

| 4. | L’article suivant est ajouté:
  "Article 7
  1.   La Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (10). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.


  1 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 25]

  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
  3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8]

  l'article 8
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011,
  en liaison avec son
  article [5]

  l'article 4,
  s’applique. [Am. 26]



  3 bis.
     
  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 27] |
| --- | --- |

4.

L’article suivant est ajouté:

"Article 7

1.   La Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (10). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

1 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 25]

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8]

  l'article 8
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011,
  en liaison avec son
  article [5]

  l'article 4,
  s’applique. [Am. 26]

3 bis.
     
  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 27]

| 4 bis. | L'article suivant est ajouté:

  "Article 7 bis



  1.
     
  La Commission présente au Parlement européen un rapport semestriel sur l'application et la mise en œuvre de l'accord. Le rapport contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales.




  2.
     
  Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec le royaume de Norvège.




  3.
     
  Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement.




  4.
     
  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord.




  5.
     
  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

  [Am. 28] |
| --- | --- |

4 bis.

"Article 7 bis

1.
     
  La Commission présente au Parlement européen un rapport semestriel sur l'application et la mise en œuvre de l'accord. Le rapport contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales.

2.
     
  Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec le royaume de Norvège.

3.
     
  Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement.

4.
     
  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord.

5.
     
  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

[Am. 28]

3 BIS.
     
  RÈGLEMENT (CE) No 3448/93 DU CONSEIL DU 6 DÉCEMBRE 1993 DÉTERMINANT LE RÉGIME D'ÉCHANGE APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES RÉSULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES

   (11)
  [Am. 29]

En ce qui concerne le règlement (CE) no 3448/93, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en vue d'adopter les modalités particulières et de modifier l'annexe B dudit règlement. En outre, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre dudit règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 3448/93 est modifié comme suit:

[Am. 30]

| 1. | Le considérant 17 bis suivant est inséré:

  "
  considérant qu'afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application de l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, en vertu de l'article 6, paragraphe 4, l'adoption des modalités de détermination et de gestion des éléments agricoles réduits, conformément à l'article 7, paragraphe 2, et la modification du tableau 2 de l'annexe B; qu'il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, qu'il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil;
  "

  [Am. 31] |
| --- | --- |

1.

"
  considérant qu'afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application de l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, en vertu de l'article 6, paragraphe 4, l'adoption des modalités de détermination et de gestion des éléments agricoles réduits, conformément à l'article 7, paragraphe 2, et la modification du tableau 2 de l'annexe B; qu'il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, qu'il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil;
  "

[Am. 31]

| 2. | Le considérant 18 est remplacé par le texte suivant:

  "
  considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de différentes mesures et de modalités pour la communication entre la Commission et les États membres, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (12),



  [Am. 32] |
| --- | --- |

2.

"
  considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de différentes mesures et de modalités pour la communication entre la Commission et les États membres, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (12),

[Am. 32]

| 3. | À l'article 2, le paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

  "
  4.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application du présent règlement.
  "

  [Am. 33] |
| --- | --- |

3.

"
  4.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application du présent règlement.
  "

[Am. 33]

| 4. | À l'article 6, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  "
  4.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application du présent article.
  "

  [Am. 34] |
| --- | --- |

4.

"
  4.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application du présent article.
  "

[Am. 34]

| 5. | À l'article 7, paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  "
  2.
     
  Lorsqu'un accord préférentiel prévoit l'application d'un élément agricole réduit, dans les limites ou non d'un contingent tarifaire, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément aux articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne les modalités d'application pour la détermination et la gestion de ces éléments agricoles réduits pour autant que l'accord détermine:
  "

  [Am. 35] |
| --- | --- |

5.

"
  2.
     
  Lorsqu'un accord préférentiel prévoit l'application d'un élément agricole réduit, dans les limites ou non d'un contingent tarifaire, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément aux articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne les modalités d'application pour la détermination et la gestion de ces éléments agricoles réduits pour autant que l'accord détermine:
  "

[Am. 35]

| 6. | À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  "
  3.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne les modalités d'application nécessaires pour l'ouverture et la gestion de réductions des éléments non agricoles de l'imposition.
  "

  [Am. 36] |
| --- | --- |

6.

"
  3.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne les modalités d'application nécessaires pour l'ouverture et la gestion de réductions des éléments non agricoles de l'imposition.
  "

[Am. 36]

| 7. | L'article 8 est modifié comme suit:









  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:




  "3.
     
  Les modalités communes d'application du régime de restitution visé au présent article sont arrêtées selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2."; |
| --- | --- | --- |

7.

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.
     
  Les modalités communes d'application du régime de restitution visé au présent article sont arrêtées selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2.";

| b) | au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:




  "Ces montants sont fixés selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2. Les modalités d'application qui seraient rendues nécessaires pour l'application du présent paragraphe, et notamment les mesures qui garantissent que des marchandises déclarées à l'exportation sous un régime préférentiel ne soient pas exportées réellement sous un régime non préférentiel ou vice versa, sont arrêtées selon la même procédure."; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Ces montants sont fixés selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2. Les modalités d'application qui seraient rendues nécessaires pour l'application du présent paragraphe, et notamment les mesures qui garantissent que des marchandises déclarées à l'exportation sous un régime préférentiel ne soient pas exportées réellement sous un régime non préférentiel ou vice versa, sont arrêtées selon la même procédure.";

| c) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:


  "
  6.
     
  Le montant en deçà duquel les petits exportateurs peuvent bénéficier d'une exemption de présentation de certificats du régime d'octroi des restitutions à l'exportation est fixé à 50 000 EUR par an. Ce plafond peut faire l'objet d'une adaptation arrêtée selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2.
  "
  [Am. 37] |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

"
  6.
     
  Le montant en deçà duquel les petits exportateurs peuvent bénéficier d'une exemption de présentation de certificats du régime d'octroi des restitutions à l'exportation est fixé à 50 000 EUR par an. Ce plafond peut faire l'objet d'une adaptation arrêtée selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2.
  "

| 8. | L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 9



  Lorsque, en application d'un règlement portant organisation commune de marché dans un secteur déterminé, des prélèvements, taxes ou autres mesures sont décidés à l'exportation d'un produit agricole visé à l'annexe A, des mesures appropriées à l'égard de certaines marchandises dont l'exportation, en raison de leur teneur élevée en ce produit agricole et des usages qui peuvent en être faits, est susceptible de nuire à la réalisation de l'objectif poursuivi dans le secteur agricole considéré, peuvent être arrêtées selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2, en tenant dûment compte de l'intérêt spécifique de l'industrie de transformation. En cas d'urgence, la Commission prend des mesures provisoires immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 3.
  "

  [Am. 38] |
| --- | --- |

8.

"Article 9

Lorsque, en application d'un règlement portant organisation commune de marché dans un secteur déterminé, des prélèvements, taxes ou autres mesures sont décidés à l'exportation d'un produit agricole visé à l'annexe A, des mesures appropriées à l'égard de certaines marchandises dont l'exportation, en raison de leur teneur élevée en ce produit agricole et des usages qui peuvent en être faits, est susceptible de nuire à la réalisation de l'objectif poursuivi dans le secteur agricole considéré, peuvent être arrêtées selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2, en tenant dûment compte de l'intérêt spécifique de l'industrie de transformation. En cas d'urgence, la Commission prend des mesures provisoires immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 3.
  "

[Am. 38]

| 9. | À l'article 10 bis, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  "
  4.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application.
  "

  [Am. 39] |
| --- | --- |

9.

"
  4.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application.
  "

[Am. 39]

| 10. | À l'article 11, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  "
  Les modalités d'application du deuxième alinéa, permettant de déterminer les produits de base à placer sous le régime du perfectionnement actif, de contrôler et de planifier leurs quantités, garantissent à la fois une lisibilité accrue aux opérateurs moyennant la publication préalable, OCM par OCM, des quantités indicatives à importer. Cette publication s'effectue régulièrement en fonction notamment de l'utilisation de ces quantités. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application.
  "

  [Am. 40] |
| --- | --- |

10.

"
  Les modalités d'application du deuxième alinéa, permettant de déterminer les produits de base à placer sous le régime du perfectionnement actif, de contrôler et de planifier leurs quantités, garantissent à la fois une lisibilité accrue aux opérateurs moyennant la publication préalable, OCM par OCM, des quantités indicatives à importer. Cette publication s'effectue régulièrement en fonction notamment de l'utilisation de ces quantités. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application.
  "

[Am. 40]

| 11. | À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  "
  2.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément aux articles 14 bis et 14 ter pour modifier le tableau 2 de l'annexe B afin de l'adapter aux accords conclus par l'Union.
  "

  [Am. 41] |
| --- | --- |

11.

"
  2.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément aux articles 14 bis et 14 ter pour modifier le tableau 2 de l'annexe B afin de l'adapter aux accords conclus par l'Union.
  "

[Am. 41]

| 12. | À l'article 13, paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

  "
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter pour modifier le présent règlement.
  "

  [Am. 42] |
| --- | --- |

12.

"
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec les articles 14 bis et 14 ter pour modifier le présent règlement.
  "

[Am. 42]

| 13. | L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 14



  1.
     
  Le ou les seuils en dessous desquels les montants déterminés conformément aux articles 6 ou 7 sont fixés à zéro peuvent être arrêtés en vertu de la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2. En cas d'urgence, la Commission prend des mesures provisoires immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 3. La non-application de ces éléments agricoles peut être soumise, selon la même procédure, à des conditions particulières afin d'éviter la création de courants artificiels d'échanges.




  2.
     
  Un seuil en dessous duquel les États membres peuvent ne pas appliquer des montants, résultant de l'application du présent règlement, à octroyer et à percevoir, liés à une même opération économique, peut être arrêté selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2, si le solde de ces montants est inférieur audit seuil. En cas d'urgence, la Commission prend des mesures provisoires immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 3.
  "

  [Am. 43] |
| --- | --- |

13.

"Article 14

1.
     
  Le ou les seuils en dessous desquels les montants déterminés conformément aux articles 6 ou 7 sont fixés à zéro peuvent être arrêtés en vertu de la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2. En cas d'urgence, la Commission prend des mesures provisoires immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 3. La non-application de ces éléments agricoles peut être soumise, selon la même procédure, à des conditions particulières afin d'éviter la création de courants artificiels d'échanges.

2.
     
  Un seuil en dessous duquel les États membres peuvent ne pas appliquer des montants, résultant de l'application du présent règlement, à octroyer et à percevoir, liés à une même opération économique, peut être arrêté selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2, si le solde de ces montants est inférieur audit seuil. En cas d'urgence, la Commission prend des mesures provisoires immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 3.
  "

[Am. 43]

| 14. | L'article suivant est inséré:

  "Article 14 bis



  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 14 ter en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 4, paragraphes 1 et 2, les modalités d'application de l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, conformément à l'article 6, paragraphe 4, à l'adoption des modalités pour la détermination et la gestion des éléments agricoles réduits, conformément à l'article 7, paragraphe 2, et est habilitée à modifier le tableau 2 de l'annexe B.
  "

  [Am. 44] |
| --- | --- |

14.

"Article 14 bis

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 14 ter en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 4, paragraphes 1 et 2, les modalités d'application de l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, conformément à l'article 6, paragraphe 4, à l'adoption des modalités pour la détermination et la gestion des éléments agricoles réduits, conformément à l'article 7, paragraphe 2, et est habilitée à modifier le tableau 2 de l'annexe B.
  "

[Am. 44]

| 15. | L'article suivant est inséré:

  "Article 14 ter



  1.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.




  2.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ...

   (13).
  La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.




  3.
     
  La délégation de pouvoir visée à l'article 7 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.




  4.
     
  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.




  5.
     
  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a exprimé d'objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
  "

  [Am. 319] |
| --- | --- |

15.

"Article 14 ter

1.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ...

   (13).
  La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.
     
  La délégation de pouvoir visée à l'article 7 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.
     
  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.
     
  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a exprimé d'objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
  "

[Am. 319]

| 16. | L’article 16 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 16



  1.
     
  La Commission est assistée par un comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I (ci-après dénommé 'le comité').




  2.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.




  3.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 4, s’applique.




  4.
     
  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.
  "

  [Am. 320] |
| --- | --- |

16.

"Article 16

1.
     
  La Commission est assistée par un comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I (ci-après dénommé 'le comité').

2.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

3.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 4, s’applique.

4.
     
  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.
  "

[Am. 320]

| 17. | L'article 17 est supprimé. [Am. 46] |
| --- | --- |

17.

| 18. | L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 18



  Les mesures nécessaires pour adapter le présent règlement aux modifications apportées aux règlements portant organisation commune de marché dans le secteur agricole en vue de maintenir le présent régime sont arrêtées selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2.
  "

  [Am. 47] |
| --- | --- |

18.

"Article 18

Les mesures nécessaires pour adapter le présent règlement aux modifications apportées aux règlements portant organisation commune de marché dans le secteur agricole en vue de maintenir le présent régime sont arrêtées selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2.
  "

[Am. 47]

| 19. | L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 20



  Les États membres communiquent à la Commission les données nécessaires à l'application du présent règlement et ayant trait, d'une part, à l'importation, à l'exportation, voire, le cas échéant, à la production des marchandises et, d'autre part, aux mesures administratives d'exécution. Les modalités de cette communication sont établies selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2.
  "

  [Am. 48] |
| --- | --- |

19.

"Article 20

Les États membres communiquent à la Commission les données nécessaires à l'application du présent règlement et ayant trait, d'une part, à l'importation, à l'exportation, voire, le cas échéant, à la production des marchandises et, d'autre part, aux mesures administratives d'exécution. Les modalités de cette communication sont établies selon la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2.
  "

[Am. 48]

4.   RÈGLEMENT (CE) No 3286/94 DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 1994 ARRÉTANT DES PROCÉDURES COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE EN VUE D’ASSURER L’EXERCICE PAR LA COMMUNAUTÉ DES DROITS QUI LUI SONT CONFÉRÉS PAR LES RÈGLES DU COMMERCE INTERNATIONAL, EN PARTICULIER CELLES INSTITUÉES SOUS L’ÉGIDE DE L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)
   (14)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 3286/94, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 3286/94 est modifié comme suit:

| -1. | Le considérant 4 bis suivant est inséré:

  "
  considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (15);



  [Am. 49] |
| --- | --- |

-1.

"
  considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (15);

[Am. 49]

| -1 bis. | Le considérant 4 ter suivant est inséré:

  "
  considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour la suspension de mesures d'examen en cours, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables;
  "

  [Am. 50] |
| --- | --- |

-1 bis.

"
  considérant qu'il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour la suspension de mesures d'examen en cours, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives, et que, lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables;
  "

[Am. 50]

| -1 ter. | Le considérant 9 est remplacé par le texte suivant:

  "
  considérant qu'il y a lieu de tenir compte des dispositions institutionnelles et procédurales de l'article 207 du traité; que, dès lors, le Parlement européen et le comité institué en vertu dudit article devraient être tenus informés de l'état d'avancement des cas individuels pour leur permettre d'étudier leurs incidences politiques plus larges;
  "

  [Am. 51] |
| --- | --- |

-1 ter.

"
  considérant qu'il y a lieu de tenir compte des dispositions institutionnelles et procédurales de l'article 207 du traité; que, dès lors, le Parlement européen et le comité institué en vertu dudit article devraient être tenus informés de l'état d'avancement des cas individuels pour leur permettre d'étudier leurs incidences politiques plus larges;
  "

[Am. 51]

| -1 quater. | Le considérant 10 est remplacé par le texte suivant:

  "
  considérant en outre que, dans la mesure où un accord conclu avec un pays tiers paraît être le moyen le plus approprié de résoudre un conflit découlant d'un obstacle au commerce, les négociations à cet effet devraient être conduites conformément aux procédures arrêtées à l'article 207 du traité, en particulier en consultation avec le comité qu'il institue et avec le Parlement européen;
  "

  [Am. 52] |
| --- | --- |

-1 quater.

"
  considérant en outre que, dans la mesure où un accord conclu avec un pays tiers paraît être le moyen le plus approprié de résoudre un conflit découlant d'un obstacle au commerce, les négociations à cet effet devraient être conduites conformément aux procédures arrêtées à l'article 207 du traité, en particulier en consultation avec le comité qu'il institue et avec le Parlement européen;
  "

[Am. 52]

| 1. | À l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  "3.   Lorsqu’il apparaît que la plainte ne comporte pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, le plaignant en est informé." |
| --- | --- |

1.

À l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   Lorsqu’il apparaît que la plainte ne comporte pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, le plaignant en est informé."

| 2. | À l’article 6, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  "4.   Lorsqu’il apparaît que la demande ne comporte pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, l’État membre en est informé." |
| --- | --- |

2.

À l’article 6, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   Lorsqu’il apparaît que la demande ne comporte pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, l’État membre en est informé."

| 3. | L’article 7 est modifié comme suit:






  a) | le titre de l’article est remplacé par le titre suivant: "Comité"; |
| --- | --- | --- |

3.

L’article 7 est modifié comme suit:

a)

le titre de l’article est remplacé par le titre suivant: "Comité";

| b) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:






  "1. | a) | La Commission est assistée par le comité des obstacles au commerce (ci-après dénommé "comité"). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. |
| --- | --- | --- | --- |
| a bis) | Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 53] |
| b) | Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. |
| b bis) | Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.
  " |

b)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.

a)

La Commission est assistée par le comité des obstacles au commerce (ci-après dénommé "comité"). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

a bis)

Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 53]

b)

Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

b bis)

Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.
  "

| c) | au paragraphe 2, les deux premières phrases sont supprimées; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 2, les deux premières phrases sont supprimées;

| d) | les paragraphes 3 et 4 sont supprimés. |
| --- | --- |

d)

les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.

| 4. | À l’article 8, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
  "1.   Lorsqu’il apparaît à la Commission qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure d’examen et que cela serait nécessaire dans l’intérêt de l’Union, la Commission agit comme suit:". |
| --- | --- |

4.

À l’article 8, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

"1.   Lorsqu’il apparaît à la Commission qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure d’examen et que cela serait nécessaire dans l’intérêt de l’Union, la Commission agit comme suit:".

| 5. | À l’article 9, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  "a) | La Commission et les États membres ainsi que leurs agents ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les aura fournies, les informations à caractère confidentiel qu’ils ont reçues en application du présent règlement, ou celles qui sont fournies confidentiellement par une partie à une procédure d’examen." |
| --- | --- | --- |

5.

À l’article 9, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a)

La Commission et les États membres ainsi que leurs agents ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les aura fournies, les informations à caractère confidentiel qu’ils ont reçues en application du présent règlement, ou celles qui sont fournies confidentiellement par une partie à une procédure d’examen."

| 6. | L’article 11 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  "1.   Lorsqu’il résulte de la procédure d’examen qu’aucune action n’est nécessaire dans l’intérêt de l’Union, la clôture de la procédure est décidée par la Commission statuant conformément à la procédure
  d'examen
  visée à l’article 7, paragraphe 1, point b).
  Le président peut obtenir l'avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 7, paragraphe 1, point b bis).
  "
  [Am. 55] |
| --- | --- | --- |

6.

L’article 11 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   Lorsqu’il résulte de la procédure d’examen qu’aucune action n’est nécessaire dans l’intérêt de l’Union, la clôture de la procédure est décidée par la Commission statuant conformément à la procédure
  d'examen
  visée à l’article 7, paragraphe 1, point b).
  Le président peut obtenir l'avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 7, paragraphe 1, point b bis).
  "

| b) | au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  "a) | La procédure peut être suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 7, paragraphe 1, point b)

  point a bis),
  lorsque, à l’issue d’une procédure d’examen, le ou les pays tiers concernés prennent des mesures qui sont jugées satisfaisantes et qu’une action de l’Union ne s’impose donc pas." |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a)

La procédure peut être suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 7, paragraphe 1, point b)

  point a bis),
  lorsque, à l’issue d’une procédure d’examen, le ou les pays tiers concernés prennent des mesures qui sont jugées satisfaisantes et qu’une action de l’Union ne s’impose donc pas."

| c) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  "3.   S’il s’avère soit après une procédure d’examen, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d’un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l’Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure
  consultative
  est suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure visée à l’article 7, paragraphe 1, point b)

  point a bis)
  , et des négociations sont entamées conformément à l’article 207 du traité."
  [Am. 57] |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   S’il s’avère soit après une procédure d’examen, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d’un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l’Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure
  consultative
  est suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure visée à l’article 7, paragraphe 1, point b)

  point a bis)
  , et des négociations sont entamées conformément à l’article 207 du traité."

| 7. | L’article 13 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 13

  Procédures décisionnelles

  1.   Lorsque l’Union, saisie d’une plainte visée aux articles 3 et 4 ou d’une demande visée à l’article 6, suit des procédures internationales formelles de consultation ou de règlement des différends, les décisions d’engagement, de conduite et de clôture de ces procédures sont prises par la Commission.
  2.   Lorsque l’Union, ayant statué conformément à l’article 12, paragraphe 2, doit décider de mesures de politique commerciale à prendre en vertu de l’article 11, paragraphe 2, point c), ou de l’article 12, elle statue, sans retard, conformément à l’article 207 du traité et, le cas échéant, à toute procédure applicable." |
| --- | --- |

7.

L’article 13 est remplacé par le texte suivant:

"Article 13

Procédures décisionnelles

1.   Lorsque l’Union, saisie d’une plainte visée aux articles 3 et 4 ou d’une demande visée à l’article 6, suit des procédures internationales formelles de consultation ou de règlement des différends, les décisions d’engagement, de conduite et de clôture de ces procédures sont prises par la Commission.

2.   Lorsque l’Union, ayant statué conformément à l’article 12, paragraphe 2, doit décider de mesures de politique commerciale à prendre en vertu de l’article 11, paragraphe 2, point c), ou de l’article 12, elle statue, sans retard, conformément à l’article 207 du traité et, le cas échéant, à toute procédure applicable."

| 7 bis. | L'article suivant est inséré:

  "Article 13 bis


  Rapport



  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités de la Commission et du comité des obstacles au commerce. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

  [Am. 58] |
| --- | --- |

7 bis.

"Article 13 bis

Rapport

La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités de la Commission et du comité des obstacles au commerce. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

[Am. 58]

| 8. | L’article 14 est supprimé. |
| --- | --- |

8.

L’article 14 est supprimé.

5.   RÈGLEMENT (CE) No 385/96 DU CONSEIL DU 29 JANVIER 1996 RELATIF À LA DÉFENSE CONTRE LES PRATIQUES PRÉJUDICIABLES EN MATIÈRE DE PRIX DANS LA CONSTRUCTION NAVALE
   (16)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 385/96, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 385/96 est modifié comme suit:

| -1. | Le considérant 25 est remplacé par le texte suivant:







  "
  (25) | considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (17). |
| --- | --- | --- |

-1.

"
  (25)

considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées par la Commission en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (17).

[Am. 59]

| 1. | À l’article 5, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:
  "11.   Sans préjudice de l’article 15, paragraphe 2, lorsqu’il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la plainte ou, en cas d’ouverture d’une enquête conformément au paragraphe 8, au plus tard dans les six mois après que la vente du navire a été connue ou aurait dû être connue et annoncer l’ouverture dans le Journal officiel de l’Union européenne. Lorsque des éléments de preuve insuffisants ont été présentés, le plaignant doit en être avisé dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission." |
| --- | --- |

1.

À l’article 5, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:

"11.   Sans préjudice de l’article 15, paragraphe 2, lorsqu’il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la plainte ou, en cas d’ouverture d’une enquête conformément au paragraphe 8, au plus tard dans les six mois après que la vente du navire a été connue ou aurait dû être connue et annoncer l’ouverture dans le Journal officiel de l’Union européenne. Lorsque des éléments de preuve insuffisants ont été présentés, le plaignant doit en être avisé dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission."

| 2. | L’article 7 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2.   Lorsqu’aucune mesure ne se révèle nécessaire, l’enquête ou la procédure est close. La Commission clôt l’enquête conformément à la procédure
  d'examen
  visée à l’article 10, paragraphe 2.
  Le président peut obtenir l'avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 10, paragraphe 2 bis.
  "
  [Am. 60] |
| --- | --- | --- |

2.

L’article 7 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   Lorsqu’aucune mesure ne se révèle nécessaire, l’enquête ou la procédure est close. La Commission clôt l’enquête conformément à la procédure
  d'examen
  visée à l’article 10, paragraphe 2.
  Le président peut obtenir l'avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 10, paragraphe 2 bis.
  "

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  "Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits qu’il y a prix préjudiciable et préjudice en résultant, un droit pour prix préjudiciable est imposé au constructeur par la Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l’article 10, paragraphe 2. Le montant du droit pour prix préjudiciable est égal à la marge de prix préjudiciable établie. La Commission prend les mesures nécessaires pour l’application de sa décision, en particulier pour la perception du droit pour prix préjudiciable." |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits qu’il y a prix préjudiciable et préjudice en résultant, un droit pour prix préjudiciable est imposé au constructeur par la Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l’article 10, paragraphe 2. Le montant du droit pour prix préjudiciable est égal à la marge de prix préjudiciable établie. La Commission prend les mesures nécessaires pour l’application de sa décision, en particulier pour la perception du droit pour prix préjudiciable."

| 3. | À l’article 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "L’enquête peut être clôturée sans imposition d’un droit pour prix préjudiciable si le constructeur annule définitivement et inconditionnellement la vente du navire ayant fait l’objet d’une pratique préjudiciable en matière de prix ou se conforme à une autre mesure équivalente acceptée par la Commission." |
| --- | --- |

3.

À l’article 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"L’enquête peut être clôturée sans imposition d’un droit pour prix préjudiciable si le constructeur annule définitivement et inconditionnellement la vente du navire ayant fait l’objet d’une pratique préjudiciable en matière de prix ou se conforme à une autre mesure équivalente acceptée par la Commission."

| 4. | À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  "1.   Au cas où le constructeur concerné n’acquitte pas un droit instauré en vertu de l’article 7, la Commission impose aux navires construits par le constructeur en question des contre-mesures sous la forme d’un refus des droits de chargement et de déchargement." |
| --- | --- |

4.

À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   Au cas où le constructeur concerné n’acquitte pas un droit instauré en vertu de l’article 7, la Commission impose aux navires construits par le constructeur en question des contre-mesures sous la forme d’un refus des droits de chargement et de déchargement."

| 5. | L’article 10 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 10

  Comité

  1.   La Commission est assistée par le comité des pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.


  2 bis.
     
  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.
  "

  [Am. 61] |
| --- | --- |

5.

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

"Article 10

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité des pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

2 bis.
     
  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.
  "

[Am. 61]

| 6. | À l’article 13, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  "5.   La Commission et les États membres ou leurs agents s’abstiennent de révéler toute information reçue en application du présent règlement pour laquelle la personne qui l’a fournie a demandé un traitement confidentiel, sans l’autorisation spécifique de cette dernière. Les informations échangées entre la Commission et les États membres ou les documents internes préparés par les autorités de l’Union ou de ses États membres ne sont pas divulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue par le présent règlement." |
| --- | --- |

6.

À l’article 13, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5.   La Commission et les États membres ou leurs agents s’abstiennent de révéler toute information reçue en application du présent règlement pour laquelle la personne qui l’a fournie a demandé un traitement confidentiel, sans l’autorisation spécifique de cette dernière. Les informations échangées entre la Commission et les États membres ou les documents internes préparés par les autorités de l’Union ou de ses États membres ne sont pas divulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue par le présent règlement."

| 7. | À l’article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  "3.   L’information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l’être, compte tenu de la nécessité de protéger les informations confidentielles, dès que possible et, normalement, un mois au plus tard avant la décision définitive. Lorsque la Commission n’est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce moment-là, cela doit être fait dès que possible par la suite. L’information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dès que possible." |
| --- | --- |

7.

À l’article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   L’information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l’être, compte tenu de la nécessité de protéger les informations confidentielles, dès que possible et, normalement, un mois au plus tard avant la décision définitive. Lorsque la Commission n’est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce moment-là, cela doit être fait dès que possible par la suite. L’information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dès que possible."

| 7 bis. | L'article suivant est inséré:

  "Article 14 bis


  Rapport



  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités de la Commission et du comité des pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

  [Am. 62] |
| --- | --- |

7 bis.

"Article 14 bis

Rapport

La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités de la Commission et du comité des pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

[Am. 62]

6.   RÈGLEMENT (CE) No 2271/96 DU CONSEIL DU 22 NOVEMBRE 1996 PORTANT PROTECTION CONTRE LES EFFETS DE L’APPLICATION EXTRATERRITORIALE D’UNE LÉGISLATION ADOPTÉE PAR UN PAYS TIERS, AINSI QUE DES ACTIONS FONDÉES SUR ELLE OU EN DÉCOULANT
   (18)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2271/96, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en vue de modifier l’annexe dudit règlement. En outre, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre dudit règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 2271/96 est modifié comme suit:

| -1. | Le considérant 9 est remplacé par le texte suivant:







  "
  9) | considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes pour l'établissement de critères destinés à autoriser des personnes à se conformer entièrement ou partiellement aux prescriptions ou interdictions, notamment aux sommations de juridictions étrangères, dans la mesure où le non-respect de celles-ci léserait gravement leurs intérêts ou ceux de l'Union, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (19); |
| --- | --- | --- |

-1.

"
  9)

considérant qu'afin d'assurer des conditions uniformes pour l'établissement de critères destinés à autoriser des personnes à se conformer entièrement ou partiellement aux prescriptions ou interdictions, notamment aux sommations de juridictions étrangères, dans la mesure où le non-respect de celles-ci léserait gravement leurs intérêts ou ceux de l'Union, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (19);

[Am. 63]

| -1 bis. | Le considérant 9 bis suivant est inséré:









  "9 bis) | considérant qu'afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'ajout ou la suppression de lois dans la liste reprise à l'annexe du présent règlement; qu'il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts; qu'il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil:". |
| --- | --- | --- |

-1 bis.

"9 bis)

considérant qu'afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'ajout ou la suppression de lois dans la liste reprise à l'annexe du présent règlement; qu'il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts; qu'il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil:".

[Am. 64]

| 1. | À l’article 1er, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "La Commission, statuant conformément aux dispositions pertinentes du traité et nonobstant l’article 7, point c), peut adopter des actes délégués conformément aux articles 11 bis, 11 ter et 11 quater afin d’ajouter des lois à l’annexe ou en supprimer." |
| --- | --- |

1.

À l’article 1er, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

"La Commission, statuant conformément aux dispositions pertinentes du traité et nonobstant l’article 7, point c), peut adopter des actes délégués conformément aux articles 11 bis, 11 ter et 11 quater afin d’ajouter des lois à l’annexe ou en supprimer."

| 2. | L’article 8 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 8
  1.   Aux fins de l’application de l’article 7, points b) et c), la Commission est assistée par le comité de la législation extraterritoriale.
  Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée au paragraphe 2 du présent article.
  Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no [..../2011]

  règlement (UE) no 182/2011.

  [Am. 65]

  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.


  2 bis.
     
  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.
  "

  [Am. 66] |
| --- | --- |

2.

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

"Article 8

1.   Aux fins de l’application de l’article 7, points b) et c), la Commission est assistée par le comité de la législation extraterritoriale.
  Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée au paragraphe 2 du présent article.
  Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no [..../2011]

  règlement (UE) no 182/2011.

  [Am. 65]

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

2 bis.
     
  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.
  "

[Am. 66]

| 3. | Les articles suivants sont ajoutés:
  "Article 11 bis

  1.   Le pouvoir d’adopter les

  La Commission est habilitée à adopter des
  actes délégués visés à l’article 1er est conféré à la Commission pour une période indéterminée

  en conformité avec l'article 1er en ce qui concerne l'ajout ou la suppression de lois à l'annexe du présent règlement.



  2.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.


  3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués sous réserve des conditions énoncées aux articles 11 ter et 11 quater.
  [Am. 67]

  Article 11 ter
  1.   La délégation de pouvoir visée à l’article 1er, second alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

  [Am. 68]

  2.   L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de

  Le
  pouvoir d'adopter des actes délégués s’efforce d’informer l’autre institution et

  visé à l'article 1er est conféré à
  la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation, ainsi que les motifs éventuels de cette révocation.

  pour une période de cinq ans à compter du ...

   (20).
  La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. [Am. 321]

  3.   
  La délégation de pouvoir visée à l'article 1er peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
  La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs

  de pouvoir
  qui y sont spécifiés

  y est précisée.

  Elle

  La révocation
  prend effet immédiatement

  le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne
  ou à une date ultérieure
  qui est
  précisée dans la

  ladite
  décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.



  3 bis.
     
  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. [Am. 68]



  3 ter.
     
  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 1er n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
  "

  [Am. 322]


  Article 11 quater


  1.   Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois.


  2.   Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qu’il précise.


  L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.


  3.   Si le Parlement européen ou le Conseil émet des objections à l’encontre de l’acte délégué, ce dernier n’entre pas en vigueur. L’institution qui fait objection indique les raisons de son opposition à l’acte délégué."


  [Am. 69] |
| --- | --- |

3.

Les articles suivants sont ajoutés:

"Article 11 bis

1.   Le pouvoir d’adopter les

  La Commission est habilitée à adopter des
  actes délégués visés à l’article 1er est conféré à la Commission pour une période indéterminée

  en conformité avec l'article 1er en ce qui concerne l'ajout ou la suppression de lois à l'annexe du présent règlement.

2.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués sous réserve des conditions énoncées aux articles 11 ter et 11 quater.
  [Am. 67]

Article 11 ter

1.   La délégation de pouvoir visée à l’article 1er, second alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

  [Am. 68]

2.   L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de

  Le
  pouvoir d'adopter des actes délégués s’efforce d’informer l’autre institution et

  visé à l'article 1er est conféré à
  la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation, ainsi que les motifs éventuels de cette révocation.

  pour une période de cinq ans à compter du ...

   (20).
  La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. [Am. 321]

3.   
  La délégation de pouvoir visée à l'article 1er peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
  La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs

  de pouvoir
  qui y sont spécifiés

  y est précisée.

  Elle

  La révocation
  prend effet immédiatement

  le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne
  ou à une date ultérieure
  qui est
  précisée dans la

  ladite
  décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

3 bis.
     
  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. [Am. 68]

3 ter.
     
  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 1er n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
  "

[Am. 322]

Article 11 quater

1.   Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois.

2.   Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qu’il précise.

L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.

3.   Si le Parlement européen ou le Conseil émet des objections à l’encontre de l’acte délégué, ce dernier n’entre pas en vigueur. L’institution qui fait objection indique les raisons de son opposition à l’acte délégué."

[Am. 69]

7.   RÈGLEMENT (CE) No 1515/2001 DU CONSEIL DU 23 JUILLET 2001 RELATIF AUX MESURES QUE LA COMMUNAUTÉ PEUT PRENDRE À LA SUITE D’UN RAPPORT ADOPTÉ PAR L’ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L’OMC CONCERNANT DES MESURES ANTIDUMPING OU ANTISUBVENTIONS
   (21)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1515/2001, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 1515/2001 est modifié comme suit:

| -1. | Le considérant suivant est ajouté:







  "
  (6 bis) | Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption ou la suspension de mesures destinées à être en conformité avec les recommandations et les règlements de l'organe de règlement des différends de l'OMC, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (22). |
| --- | --- | --- |

-1.

"
  (6 bis)

Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption ou la suspension de mesures destinées à être en conformité avec les recommandations et les règlements de l'organe de règlement des différends de l'OMC, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (22).

[Am. 70]

| -1 bis. | Le considérant suivant est ajouté:







  "
  (6 ter) | Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour la suspension de mesures pour une durée déterminée, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  " |
| --- | --- | --- |

-1 bis.

"
  (6 ter)

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour la suspension de mesures pour une durée déterminée, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  "

[Am. 71]

| 1. | L’article 1er est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
  "1.   Lorsque l’ORD adopte un rapport concernant une mesure prise par l’Union conformément au règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (23), au règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (24) ou au présent règlement (ci-après dénommée "mesure incriminée"), la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure d'examen visée à l’article 3 bis, paragraphe 2: |
| --- | --- | --- |

1.

L’article 1er est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

"1.   Lorsque l’ORD adopte un rapport concernant une mesure prise par l’Union conformément au règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (23), au règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (24) ou au présent règlement (ci-après dénommée "mesure incriminée"), la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure d'examen visée à l’article 3 bis, paragraphe 2:

| a bis) | au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:








  "
  b) | adopter tout autre mesure particulière destinée à l'application d'un acte législatif et jugée appropriée en l'espèce.
  " |
| --- | --- | --- |

a bis)

au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

"
  b)

adopter tout autre mesure particulière destinée à l'application d'un acte législatif et jugée appropriée en l'espèce.
  "

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  "3.   Pour autant qu’il convienne de procéder à un réexamen avant ou au moment de prendre une mesure conformément au paragraphe 1, ce réexamen est ouvert par la Commission."; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   Pour autant qu’il convienne de procéder à un réexamen avant ou au moment de prendre une mesure conformément au paragraphe 1, ce réexamen est ouvert par la Commission.";

| c) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  "4.   Pour autant qu’il convienne de suspendre la mesure incriminée ou modifiée, cette suspension est accordée pour une durée limitée par la Commission, statuant conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 3 bis, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis.
  "
  [Am. 73] |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   Pour autant qu’il convienne de suspendre la mesure incriminée ou modifiée, cette suspension est accordée pour une durée limitée par la Commission, statuant conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 3 bis, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis.
  "

| 2. | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  "1.   Si elle le juge approprié, la Commission peut également prendre une des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 1, afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l’ORD concernant une mesure non contestée."; |
| --- | --- | --- |

2.

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   Si elle le juge approprié, la Commission peut également prendre une des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 1, afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l’ORD concernant une mesure non contestée.";

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  "3.   Pour autant qu’il convienne de procéder à un réexamen avant ou au moment de prendre une mesure conformément au paragraphe 1, ce réexamen est ouvert par la Commission."; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   Pour autant qu’il convienne de procéder à un réexamen avant ou au moment de prendre une mesure conformément au paragraphe 1, ce réexamen est ouvert par la Commission.";

| c) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  "4.   Pour autant qu’il convienne de suspendre la mesure non contestée ou modifiée, cette suspension est accordée pour une durée limitée par la Commission, statuant conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 3 bis, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis.
  "
  [Am. 74] |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   Pour autant qu’il convienne de suspendre la mesure non contestée ou modifiée, cette suspension est accordée pour une durée limitée par la Commission, statuant conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 3 bis, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis.
  "

| 3. | L’article 3 bis suivant est inséré:
  "Article 3 bis
  1.   La Commission est assistée par le comité antidumping institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 ou par le comité antisubventions institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 597/2009, selon le cas. Lesdits comités sont des comités au sens du règlement (UE) no 182/2011.


  1 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 75]

  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.


  2 bis.
     
  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.
  "

  [Am. 76] |
| --- | --- |

3.

L’article 3 bis suivant est inséré:

"Article 3 bis

1.   La Commission est assistée par le comité antidumping institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 ou par le comité antisubventions institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 597/2009, selon le cas. Lesdits comités sont des comités au sens du règlement (UE) no 182/2011.

1 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 75]

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

2 bis.
     
  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.
  "

[Am. 76]

| 3 bis. | L'article suivant est inséré:

  "Article 3 ter



  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités, les procédures et les décisions de la Commission, du comité antidumping et du comité antisubventions. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

  [Am. 77] |
| --- | --- |

3 bis.

"Article 3 ter

La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités, les procédures et les décisions de la Commission, du comité antidumping et du comité antisubventions. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

[Am. 77]

8.   RÈGLEMENT (CE) No 2248/2001 DU CONSEIL DU 19 NOVEMBRE 2001 CONCERNANT CERTAINES PROCÉDURES D’APPLICATION DE L’ACCORD DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, D’AUTRE PART, AINSI QUE DE L’ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
   (25)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2248/2001, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 2248/2001 est modifié comme suit:

| -1. | Le considérant 6 est remplacé par le texte suivant:







  "(6) | Les actes d'exécution de la Commission modifiant la nomenclature combinée et les codes TARIC n'entraînent pas de changement sur le fond.
  " |
| --- | --- | --- |

-1.

"(6)

Les actes d'exécution de la Commission modifiant la nomenclature combinée et les codes TARIC n'entraînent pas de changement sur le fond.
  "

[Am. 78]

| -1 bis. | Le considérant 10 est remplacé par le texte suivant:







  "(10) | Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'accord d'association et de stabilisation, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (26). |
| --- | --- | --- |

-1 bis.

"(10)

Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'accord d'association et de stabilisation, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (26).

[Am. 79]

| -1 ter. | Le considérant suivant est ajouté:







  "
  (10 bis) | Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures immédiates en cas de circonstances exceptionnelles et graves, compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  " |
| --- | --- | --- |

-1 ter.

"
  (10 bis)

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures immédiates en cas de circonstances exceptionnelles et graves, compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  "

[Am. 80]

| -1 quater. | Le considérant suivant est ajouté:







  "
  (10 ter) | La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 25, paragraphe 4, point b), et de l'article 26, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 38, paragraphe 4, point b), et de l'article 39, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.
  " |
| --- | --- | --- |

-1 quater.

"
  (10 ter)

La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 25, paragraphe 4, point b), et de l'article 26, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 38, paragraphe 4, point b), et de l'article 39, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.
  "

[Am. 81]

| -1 quinquies. | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 2


  Concessions relatives au "baby beef"



  Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 14, paragraphe 2, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association, concernant le contingent tarifaire appliqué aux produits "baby beef" sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement.
  "

  [Am. 82] |
| --- | --- |

-1 quinquies.

"Article 2

Concessions relatives au "baby beef"

Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 14, paragraphe 2, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association, concernant le contingent tarifaire appliqué aux produits "baby beef" sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement.
  "

[Am. 82]

| -1 sexies. | L'article 3 est supprimé. |
| --- | --- |

-1 sexies.

| -1 septies. | L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 4


  Concessions relatives aux produits de la pêche



  Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 15, paragraphe 1, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 28, paragraphe 1, de l'accord de stabilisation et d'association, concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et produits de la pêche énumérés à l'annexe Va de ces accords sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement.
  "

  [Am. 84] |
| --- | --- |

-1 septies.

"Article 4

Concessions relatives aux produits de la pêche

Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 15, paragraphe 1, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 28, paragraphe 1, de l'accord de stabilisation et d'association, concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et produits de la pêche énumérés à l'annexe Va de ces accords sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement.
  "

[Am. 84]

| -1 octies. | L'article 5 est supprimé. [Am. 85] |
| --- | --- |

-1 octies.

| -1 nonies. | L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 7


  Adaptations techniques



  Les modifications et adaptations techniques apportées aux modalités concrètes de mise en œuvre définies dans le présent règlement et rendues nécessaires par suite des changements subis par les codes de la nomenclature combinée et les subdivisions TARIC ou de la conclusion de nouveaux accords, protocoles, échanges de lettres ou tout autre acte entre l'Union et la Croatie, et qui n'entraînent pas de changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5.
  "

  [Am. 86] |
| --- | --- |

-1 nonies.

"Article 7

Adaptations techniques

Les modifications et adaptations techniques apportées aux modalités concrètes de mise en œuvre définies dans le présent règlement et rendues nécessaires par suite des changements subis par les codes de la nomenclature combinée et les subdivisions TARIC ou de la conclusion de nouveaux accords, protocoles, échanges de lettres ou tout autre acte entre l'Union et la Croatie, et qui n'entraînent pas de changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5.
  "

[Am. 86]

| 1. | L’article 7 bis est modifié comme suit:







  a) | Les paragraphes 3 bis et 3 ter suivants sont insérés:


  "3 bis.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [5] du règlement (UE) no [xxxx/2011] s’applique.


  3 ter.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8] du règlement (UE) no [xxxx/2011] s’applique en liaison avec son article [5]." |
| --- | --- | --- |

1.

L’article 7 bis est modifié comme suit:

a)

Les paragraphes 3 bis et 3 ter suivants sont insérés:

"3 bis.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [5] du règlement (UE) no [xxxx/2011] s’applique.

3 ter.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8] du règlement (UE) no [xxxx/2011] s’applique en liaison avec son article [5]."

| a) | les paragraphes 2, 3 et 4 sont supprimés; [Am. 87] |
| --- | --- |

a)

les paragraphes 2, 3 et 4 sont supprimés; [Am. 87]

| b) | au paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "À l’issue des consultations et si aucun autre accord n’a pu être conclu, la Commission peut décider, selon la procédure
  d'examen
  visée à l’article 7 bis, paragraphe 3 bis

  l'article 7 septies bis,


  paragraphe 5, du présent règlement,
  soit de ne pas statuer, soit de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 25 et 26 de l’accord intérimaire (articles 38 et 39 de l’accord de stabilisation et d’association). En cas d’urgence, les dispositions de l’article 7 bis, paragraphe 3 ter

  l'article 7 septies bis,


  paragraphe 7,
  du présent règlement, s’appliquent."
  [Am. 88] |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"À l’issue des consultations et si aucun autre accord n’a pu être conclu, la Commission peut décider, selon la procédure
  d'examen
  visée à l’article 7 bis, paragraphe 3 bis

  l'article 7 septies bis,


  paragraphe 5, du présent règlement,
  soit de ne pas statuer, soit de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 25 et 26 de l’accord intérimaire (articles 38 et 39 de l’accord de stabilisation et d’association). En cas d’urgence, les dispositions de l’article 7 bis, paragraphe 3 ter

  l'article 7 septies bis,


  paragraphe 7,
  du présent règlement, s’appliquent."

| c) | les paragraphes 7, 8 et 9 sont supprimés. |
| --- | --- |

c)

les paragraphes 7, 8 et 9 sont supprimés.

| 2. | L’article 7 ter est remplacé par le texte suivant:
  "Article 7 ter

  Circonstances exceptionnelles et graves

  Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l’article 25, paragraphe 4, point b), et de l’article 26, paragraphe 4, de l’accord intérimaire [article 38, paragraphe 4, point b), et article 39, paragraphe 4, de l’accord de stabilisation et d’association], la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 25 et 26 de l’accord intérimaire (articles 38 et 39 de l’accord de stabilisation et d’association), conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 7 bis, paragraphe 3 bis

  l'article 7 septies bis, paragraphe 4,
  du présent règlement. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 7 bis, paragraphe 3 ter

  l'article 7 septies bis,


  paragraphe 6,
  s’appliquent. [Am. 89]

  Si la Commission est saisie d’une demande d’un État membre, elle prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande." |
| --- | --- |

2.

L’article 7 ter est remplacé par le texte suivant:

"Article 7 ter

Circonstances exceptionnelles et graves

Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l’article 25, paragraphe 4, point b), et de l’article 26, paragraphe 4, de l’accord intérimaire [article 38, paragraphe 4, point b), et article 39, paragraphe 4, de l’accord de stabilisation et d’association], la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 25 et 26 de l’accord intérimaire (articles 38 et 39 de l’accord de stabilisation et d’association), conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 7 bis, paragraphe 3 bis

  l'article 7 septies bis, paragraphe 4,
  du présent règlement. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 7 bis, paragraphe 3 ter

  l'article 7 septies bis,


  paragraphe 6,
  s’appliquent. [Am. 89]

Si la Commission est saisie d’une demande d’un État membre, elle prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande."

| 3. | À l’article 7 sexies, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
  "En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure
  d'examen
  visée à l’article 7 bis, paragraphe 3 bis

  l'article 7 septies bis, paragraphe 5
  , sauf s’il s’agit d’une aide à laquelle le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (27) s’applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement. [Am. 90] |
| --- | --- |

3.

À l’article 7 sexies, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

"En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure
  d'examen
  visée à l’article 7 bis, paragraphe 3 bis

  l'article 7 septies bis, paragraphe 5
  , sauf s’il s’agit d’une aide à laquelle le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (27) s’applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement. [Am. 90]

3 bis.

| 3 bis. | L'article 7 septies est modifié comme suit:









  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:


  "
  3.
     
  En attendant qu'une solution satisfaisante pour les deux parties soit trouvée dans le cadre des consultations visées au paragraphe 2 du présent article, la Commission est autorisée à arrêter d'autres mesures qu'elle juge nécessaires conformément à l'article 30 de l'accord intérimaire (article 43 de l'accord de stabilisation et d'association) et à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement.
  "; |
| --- | --- | --- |

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"
  3.
     
  En attendant qu'une solution satisfaisante pour les deux parties soit trouvée dans le cadre des consultations visées au paragraphe 2 du présent article, la Commission est autorisée à arrêter d'autres mesures qu'elle juge nécessaires conformément à l'article 30 de l'accord intérimaire (article 43 de l'accord de stabilisation et d'association) et à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement.
  ";

| b) | les paragraphes 4, 5 et 6 sont supprimés. [Am. 91] |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 4, 5 et 6 sont supprimés. [Am. 91]

| 3 ter. | L'article suivant est inséré:

  "Article 7 septies bis


  Comité



  1.
     
  Aux fins de l'article 2, la Commission est assistée par le comité prévu à l'article 42 du règlement (CE) no 1254/1999. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.




  2.
     
  Aux fins de l'article 4, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.




  3.
     
  Aux fins des articles 7 bis, 7 ter, 7 sexies et 7 septies, la Commission est assistée par le comité consultatif institué en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations (28). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.




  4.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.




  5.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.




  6.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 4, s'applique.




  7.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.




  8.
     
  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.

  [Am. 92] |
| --- | --- |

3 ter.

"Article 7 septies bis

Comité

1.
     
  Aux fins de l'article 2, la Commission est assistée par le comité prévu à l'article 42 du règlement (CE) no 1254/1999. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.
     
  Aux fins de l'article 4, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

3.
     
  Aux fins des articles 7 bis, 7 ter, 7 sexies et 7 septies, la Commission est assistée par le comité consultatif institué en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations (28). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

4.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

5.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

6.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 4, s'applique.

7.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.

8.
     
  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.

  [Am. 92]

9.   RÈGLEMENT (CE) No 153/2002 DU CONSEIL DU 21 JANVIER 2002 CONCERNANT CERTAINES PROCÉDURES D’APPLICATION DE L’ACCORD DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE, D’AUTRE PART, AINSI QUE DE L’ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
   (29)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 153/2002, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 153/2002 est modifié comme suit:

| -1. | Le considérant 6 est remplacé par le texte suivant:







  "(6) | Les actes d'exécution de la Commission modifiant les codes de la nomenclature combinée et les codes TARIC n'entraînent pas de changement sur le fond.
  " |
| --- | --- | --- |

-1.

"(6)

Les actes d'exécution de la Commission modifiant les codes de la nomenclature combinée et les codes TARIC n'entraînent pas de changement sur le fond.
  "

[Am. 93]

| -1 bis. | Le considérant 11 est remplacé par le texte suivant:







  "
  (11) | Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'accord d'association et de stabilisation, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (30). |
| --- | --- | --- |

-1 bis.

"
  (11)

Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'accord d'association et de stabilisation, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (30).

[Am. 94]

| -1 ter. | Le considérant suivant est ajouté:







  "
  (11 bis) | Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures immédiates en cas de circonstances exceptionnelles et graves, compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  " |
| --- | --- | --- |

-1 ter.

"
  (11 bis)

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures immédiates en cas de circonstances exceptionnelles et graves, compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  "

[Am. 95]

| -1 quater. | Le considérant suivant est ajouté:







  "
  (11 ter) | La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 24, paragraphe 4, point b), et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 37, paragraphe 4, point b), et de l'article 38, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.
  " |
| --- | --- | --- |

-1 quater.

"
  (11 ter)

La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 24, paragraphe 4, point b), et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 37, paragraphe 4, point b), et de l'article 38, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.
  "

[Am. 96]

| -1 quinquies. | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 2


  Concessions relatives à la viande de bouvillon



  Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 14, paragraphe 2, de l'accord intérimaire puis de l'article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association, concernant le contingent tarifaire appliqué aux produits à base de viande de bouvillon sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement.
  "

  [Am. 97] |
| --- | --- |

-1 quinquies.

"Article 2

Concessions relatives à la viande de bouvillon

Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 14, paragraphe 2, de l'accord intérimaire puis de l'article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association, concernant le contingent tarifaire appliqué aux produits à base de viande de bouvillon sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement.
  "

[Am. 97]

| -1 sexies. | L'article 3 est supprimé. [Am. 98] |
| --- | --- |

-1 sexies.

| -1 septies. | L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 4


  Nouvelles concessions



  Dans le cas où de nouvelles concessions pour les produits de la pêche sont accordées dans les limites de contingents tarifaires, conformément à l'article 29 de l'accord de stabilisation et d'association et à l'article 16 de l'accord intérimaire, des modalités concrètes de mise en œuvre des concessions tarifaires seront adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement.
  "

  [Am. 99] |
| --- | --- |

-1 septies.

"Article 4

Nouvelles concessions

Dans le cas où de nouvelles concessions pour les produits de la pêche sont accordées dans les limites de contingents tarifaires, conformément à l'article 29 de l'accord de stabilisation et d'association et à l'article 16 de l'accord intérimaire, des modalités concrètes de mise en œuvre des concessions tarifaires seront adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement.
  "

[Am. 99]

| -1 octies. | L'article 5 est supprimé. [Am. 100] |
| --- | --- |

-1 octies.

| -1 nonies. | L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 7


  Adaptations techniques



  Les modifications et adaptations techniques apportées, conformément au présent règlement, aux modalités concrètes de mise en œuvre et rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion de nouveaux accords, protocoles, échanges de lettres ou tout autre acte entre l'Union et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et qui n'entraînent pas de changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen fixée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement.
  "

  [Am. 101] |
| --- | --- |

-1 nonies.

"Article 7

Adaptations techniques

Les modifications et adaptations techniques apportées, conformément au présent règlement, aux modalités concrètes de mise en œuvre et rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion de nouveaux accords, protocoles, échanges de lettres ou tout autre acte entre l'Union et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et qui n'entraînent pas de changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen fixée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5, du présent règlement.
  "

[Am. 101]

| 1. | L’article 7 bis est modifié comme suit:







  a) | Les paragraphes 3 bis et 3 ter suivants sont insérés:

  "3 bis.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [5] du règlement (UE) no [xxxx/2011] s’applique.


  3 ter.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8] du règlement (UE) no [xxxx/2011] s’applique en liaison avec son article [5]." |
| --- | --- | --- |

1.

L’article 7 bis est modifié comme suit:

a)

Les paragraphes 3 bis et 3 ter suivants sont insérés:

"3 bis.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [5] du règlement (UE) no [xxxx/2011] s’applique.

3 ter.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8] du règlement (UE) no [xxxx/2011] s’applique en liaison avec son article [5]."

| a) | les paragraphes 2, 3 et 4 sont supprimés; [Am. 102] |
| --- | --- |

a)

les paragraphes 2, 3 et 4 sont supprimés; [Am. 102]

| b) | au paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "À l’issue des consultations et si aucun autre accord n’a pu être conclu, la Commission peut décider, selon la procédure
  d'examen
  visée à l’article 7 bis, paragraphe 3 bis

  l'article 7 septies bis,


  paragraphe 5, du présent règlement,
  soit de ne pas statuer, soit de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 24 et 25 de l’accord intérimaire (articles 37 et 38 de l’accord de stabilisation et d’association). En cas d’urgence, les dispositions de l’article 7 bis, paragraphe 3 ter

  l'article 7 septies bis
  ,
  paragraphe 7
  , du présent règlement s’appliquent."
  [Am. 103] |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"À l’issue des consultations et si aucun autre accord n’a pu être conclu, la Commission peut décider, selon la procédure
  d'examen
  visée à l’article 7 bis, paragraphe 3 bis

  l'article 7 septies bis,


  paragraphe 5, du présent règlement,
  soit de ne pas statuer, soit de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 24 et 25 de l’accord intérimaire (articles 37 et 38 de l’accord de stabilisation et d’association). En cas d’urgence, les dispositions de l’article 7 bis, paragraphe 3 ter

  l'article 7 septies bis
  ,
  paragraphe 7
  , du présent règlement s’appliquent."

| c) | les paragraphes 7, 8 et 9 sont supprimés. |
| --- | --- |

c)

les paragraphes 7, 8 et 9 sont supprimés.

| 2. | L’article 7 ter est remplacé par le texte suivant:
  "Article 7 ter

  Circonstances exceptionnelles et graves

  Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l’article 24, paragraphe 4, point b), et de l’article 25, paragraphe 4, de l’accord intérimaire [article 37,

  ainsi que de l'article 37,
  paragraphe 4, point b), et article 38

  de l'article 38, paragraphe 4,
  de l’accord de stabilisation et d’association]

  d'association,
  la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 24 et 25 de l’accord intérimaire (articles 37 et 38 de l’accord de stabilisation et d’association), conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 7 bis, paragraphe 3 bis

  l'article 7 septies bis, paragraphe 4,
  du présent règlement. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 7 bis, paragraphe 3 ter

  l'article 7 septies bis,


  paragraphe 6,
  s’appliquent. [Am. 104]

  Si la Commission est saisie d’une demande d’un État membre, elle prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande." |
| --- | --- |

2.

L’article 7 ter est remplacé par le texte suivant:

"Article 7 ter

Circonstances exceptionnelles et graves

Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l’article 24, paragraphe 4, point b), et de l’article 25, paragraphe 4, de l’accord intérimaire [article 37,

  ainsi que de l'article 37,
  paragraphe 4, point b), et article 38

  de l'article 38, paragraphe 4,
  de l’accord de stabilisation et d’association]

  d'association,
  la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 24 et 25 de l’accord intérimaire (articles 37 et 38 de l’accord de stabilisation et d’association), conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 7 bis, paragraphe 3 bis

  l'article 7 septies bis, paragraphe 4,
  du présent règlement. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 7 bis, paragraphe 3 ter

  l'article 7 septies bis,


  paragraphe 6,
  s’appliquent. [Am. 104]

Si la Commission est saisie d’une demande d’un État membre, elle prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande."

| 3. | À l’article 7 sexies, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
  "En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure
  d'examen
  visée à l’article 7 bis, paragraphe 3 bis

  l'article 7 septies bis, paragraphe 5,
  sauf s’il s’agit d’une aide à laquelle le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (31) s’applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement. [Am. 105] |
| --- | --- |

3.

À l’article 7 sexies, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

"En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure
  d'examen
  visée à l’article 7 bis, paragraphe 3 bis

  l'article 7 septies bis, paragraphe 5,
  sauf s’il s’agit d’une aide à laquelle le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (31) s’applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement. [Am. 105]

3 bis.

| 3 bis. | L'article 7 septies est modifié comme suit:









  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:


  "
  3.
     
  En attendant qu'une solution satisfaisante pour les deux parties soit trouvée dans le cadre des consultations visées au paragraphe 2 du présent article, la Commission est autorisée à arrêter d'autres mesures qu'elle juge nécessaires conformément à l'article 30 de l'accord intérimaire (article 43 de l'accord de stabilisation et d'association) et à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5 du présent règlement.
  "; |
| --- | --- | --- |

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"
  3.
     
  En attendant qu'une solution satisfaisante pour les deux parties soit trouvée dans le cadre des consultations visées au paragraphe 2 du présent article, la Commission est autorisée à arrêter d'autres mesures qu'elle juge nécessaires conformément à l'article 30 de l'accord intérimaire (article 43 de l'accord de stabilisation et d'association) et à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 5 du présent règlement.
  ";

| b) | les paragraphes 4, 5 et 6 sont supprimés. [Am. 106] |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 4, 5 et 6 sont supprimés. [Am. 106]

| 3 ter. | L'article suivant est inséré:

  "Article 7 septies bis


  Comité



  1.
     
  Aux fins de l'article 2, la Commission est assistée par le comité prévu à l'article 42 du règlement (CE) no 1254/1999. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.




  2.
     
  Aux fins de l'article 4, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.




  3.
     
  Aux fins des articles 7 bis, 7 ter, 7 sexies et 7 septies, la Commission est assistée par le comité consultatif institué en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations (32). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.




  4.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.




  5.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.




  6.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 4, s'applique.




  7.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.




  8.
     
  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 107] |
| --- | --- |

3 ter.

"Article 7 septies bis

Comité

1.
     
  Aux fins de l'article 2, la Commission est assistée par le comité prévu à l'article 42 du règlement (CE) no 1254/1999. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.
     
  Aux fins de l'article 4, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

3.
     
  Aux fins des articles 7 bis, 7 ter, 7 sexies et 7 septies, la Commission est assistée par le comité consultatif institué en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations (32). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

4.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

5.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

6.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 4, s'applique.

7.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.

8.
     
  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 107]

10.   RÈGLEMENT (CE) No 427/2003 DU CONSEIL DU 3 MARS 2003 RELATIF À UN MÉCANISME DE SAUVEGARDE TRANSITOIRE APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CE) No 519/94 RELATIF AU RÉGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PAYS TIERS
   (33)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 427/2003,
  il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en vue de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 625/2009. En outre, il convient de conférer des compétences d'exécution à
  la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) no 427/2003 conformément au règlement (UE) no [xxxx/2011] du [xx/yy/2011]

  no 182/2011.

  [Am. 108]

En conséquence, le règlement (CE) no 427/2003 est modifié comme suit:

| -1. | Le considérant suivant est inséré:







  "
  (21 bis) | Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne la modification de l'annexe I du règlement (CE) no 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (34), afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans cette annexe les États qui accèdent à l'OMC. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. |
| --- | --- | --- |

-1.

"
  (21 bis)

Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne la modification de l'annexe I du règlement (CE) no 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (34), afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans cette annexe les États qui accèdent à l'OMC. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

[Am. 109]

| -1 bis. | Le considérant 22 est remplacé par le texte suivant:







  "
  (22) | Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (35). |
| --- | --- | --- |

-1 bis.

"
  (22)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (35).

[Am. 110]

| -1 ter. | Le considérant suivant est inséré:







  "
  (22 bis) | Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  " |
| --- | --- | --- |

-1 ter.

"
  (22 bis)

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  "

[Am. 111]

| -1 quater. | À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  "
  1.
     
  Une enquête est ouverte à la demande d'un État membre, d'une personne morale ou d'une association n'ayant pas la personnalité juridique agissant au nom de l'industrie de l'Union, ou à l'initiative de la Commission s'il existe, pour la Commission, des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
  "

  [Am. 112] |
| --- | --- |

-1 quater.

"
  1.
     
  Une enquête est ouverte à la demande d'un État membre, d'une personne morale ou d'une association n'ayant pas la personnalité juridique agissant au nom de l'industrie de l'Union, ou à l'initiative de la Commission s'il existe, pour la Commission, des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
  "

[Am. 112]

| -1 quinquies. | À l'article 5, le paragraphe suivant est inséré:

  "
  2 bis.
     
  La demande d'ouverture d'une enquête contient les éléments de preuve indiquant que les conditions sont réunies pour imposer la mesure de sauvegarde visée à l'article 1, paragraphe 1. Cette demande contient en général les informations suivantes: le taux et le montant de la hausse des importations du produit concerné, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par cette hausse, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation des capacités, les profits et pertes, et l'emploi.




  Une enquête peut également être ouverte en cas d'augmentation soudaine des importations concentrée dans un ou plusieurs États membres, à condition qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour établir que les conditions d'ouverture sont remplies, conformément aux facteurs visés à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3.
  "

  [Am. 113] |
| --- | --- |

-1 quinquies.

"
  2 bis.
     
  La demande d'ouverture d'une enquête contient les éléments de preuve indiquant que les conditions sont réunies pour imposer la mesure de sauvegarde visée à l'article 1, paragraphe 1. Cette demande contient en général les informations suivantes: le taux et le montant de la hausse des importations du produit concerné, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par cette hausse, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation des capacités, les profits et pertes, et l'emploi.

Une enquête peut également être ouverte en cas d'augmentation soudaine des importations concentrée dans un ou plusieurs États membres, à condition qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour établir que les conditions d'ouverture sont remplies, conformément aux facteurs visés à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3.
  "

[Am. 113]

| 1. | À l’article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  "4.   Lorsqu’il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête et que les consultations prévues par le paragraphe 3 n’ont pas permis d’aboutir à une solution mutuellement satisfaisante, la Commission publie un avis dans le Journal officiel de l’Union européenne." |
| --- | --- |

1.

À l’article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   Lorsqu’il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête et que les consultations prévues par le paragraphe 3 n’ont pas permis d’aboutir à une solution mutuellement satisfaisante, la Commission publie un avis dans le Journal officiel de l’Union européenne."

| 1 bis. | L'article suivant est inséré:

  "Article 6 bis


  Mesures de surveillance préalables



  1.
     
  Lorsque l'évolution des importations d'un produit originaire de la République populaire de Chine est telle qu'elle pourrait conduire à l'une des situations visées aux articles 2 et 3, les importations de ce produit peuvent faire l'objet de mesures de surveillance préalables.




  2.
     
  Dans le cas d'une augmentation soudaine des importations de produits appartenant aux secteurs sensibles concentrée dans un ou plusieurs États membres, la Commission peut introduire des mesures de surveillance préalables.




  3.
     
  La Commission arrête ces mesures conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 1 bis.




  4.
     
  Les mesures de surveillance préalables ont une durée de validité limitée. Sauf dispositions contraires, leur validité expire à la fin du second semestre suivant les six premiers mois au cours desquels elles ont été prises.
  "

  [Am. 114] |
| --- | --- |

1 bis.

"Article 6 bis

Mesures de surveillance préalables

1.
     
  Lorsque l'évolution des importations d'un produit originaire de la République populaire de Chine est telle qu'elle pourrait conduire à l'une des situations visées aux articles 2 et 3, les importations de ce produit peuvent faire l'objet de mesures de surveillance préalables.

2.
     
  Dans le cas d'une augmentation soudaine des importations de produits appartenant aux secteurs sensibles concentrée dans un ou plusieurs États membres, la Commission peut introduire des mesures de surveillance préalables.

3.
     
  La Commission arrête ces mesures conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 1 bis.

4.
     
  Les mesures de surveillance préalables ont une durée de validité limitée. Sauf dispositions contraires, leur validité expire à la fin du second semestre suivant les six premiers mois au cours desquels elles ont été prises.
  "

[Am. 114]

| 2. | L’article 7 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:
  "La Commission adopte ces mesures provisoires conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 15, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis.
  En cas d’urgence, les dispositions de l’article 15, paragraphe 3, s’appliquent."
  [Am. 115] |
| --- | --- | --- |

2.

L’article 7 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:

"La Commission adopte ces mesures provisoires conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 15, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis.
  En cas d’urgence, les dispositions de l’article 15, paragraphe 3, s’appliquent."

| b) | le paragraphe 3 est supprimé. |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est supprimé.

| 3. | L’article 8 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 8

  Clôture de la procédure sans institution de mesures

  Lorsqu’il n’apparaît pas nécessaire d’adopter des mesures de sauvegarde bilatérales, l’enquête ou la procédure est close conformément à la procédure d'examen visée à l’article 15, paragraphe 2." |
| --- | --- |

3.

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

"Article 8

Clôture de la procédure sans institution de mesures

Lorsqu’il n’apparaît pas nécessaire d’adopter des mesures de sauvegarde bilatérales, l’enquête ou la procédure est close conformément à la procédure d'examen visée à l’article 15, paragraphe 2."

| 4. | L’article 9 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2.   Lorsque les consultations visées au paragraphe 1 du présent article ne permettent pas d’aboutir à une solution mutuellement satisfaisante dans un délai de 60 jours suivant la réception de la demande de consultations, une mesure définitive de sauvegarde ou concernant la réorientation des échanges est instituée conformément à la procédure d'examen visée à l’article 15, paragraphe 2."; |
| --- | --- | --- |

4.

L’article 9 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   Lorsque les consultations visées au paragraphe 1 du présent article ne permettent pas d’aboutir à une solution mutuellement satisfaisante dans un délai de 60 jours suivant la réception de la demande de consultations, une mesure définitive de sauvegarde ou concernant la réorientation des échanges est instituée conformément à la procédure d'examen visée à l’article 15, paragraphe 2.";

| b) | les paragraphes 3 à 6 sont supprimés. |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 3 à 6 sont supprimés.

| 4 bis. | À l'article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  "
  3.
     
  Lorsque des mesures de sauvegarde sont d'application, des consultations ont lieu au sein du comité, soit à la demande d'un État membre soit à l'initiative de la Commission, afin d'examiner les effets de ces mesures et d'évaluer si leur application reste nécessaire.
  "

  [Am. 117] |
| --- | --- |

4 bis.

"
  3.
     
  Lorsque des mesures de sauvegarde sont d'application, des consultations ont lieu au sein du comité, soit à la demande d'un État membre soit à l'initiative de la Commission, afin d'examiner les effets de ces mesures et d'évaluer si leur application reste nécessaire.
  "

[Am. 117]

| 5. | À l’article 12, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  "4.   Lorsque la Commission estime qu’une mesure de sauvegarde devrait être abrogée ou modifiée, elle abroge ou modifie cette mesure
  conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2.
  "

  [Am. 118] |
| --- | --- |

5.

À l’article 12, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   Lorsque la Commission estime qu’une mesure de sauvegarde devrait être abrogée ou modifiée, elle abroge ou modifie cette mesure
  conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2.
  "

[Am. 118]

| 6. | À l’article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  "4.   Dans l’intérêt de l’Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois. La suspension peut être prorogée d’une période supplémentaire, n’excédant pas un an, conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 15, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis.
  Les mesures ne peuvent être suspendues que si les conditions du marché ont changé temporairement dans une mesure telle que la désorganisation du marché ne pourrait probablement pas réapparaître en raison de la suspension des mesures. Des mesures peuvent, à tout moment et après consultation, être remises en application si leur suspension n’est plus justifiée."

  [Am. 119] |
| --- | --- |

6.

À l’article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   Dans l’intérêt de l’Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois. La suspension peut être prorogée d’une période supplémentaire, n’excédant pas un an, conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 15, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis.
  Les mesures ne peuvent être suspendues que si les conditions du marché ont changé temporairement dans une mesure telle que la désorganisation du marché ne pourrait probablement pas réapparaître en raison de la suspension des mesures. Des mesures peuvent, à tout moment et après consultation, être remises en application si leur suspension n’est plus justifiée."

[Am. 119]

| 6 bis. | L'article suivant est inséré:

  "Article 14 bis


  Attribution de compétences



  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 14 ter en ce qui concerne la modification de l'annexe I du règlement (CE) no 625/2009, afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans cette annexe les États qui accèdent à l'OMC.
  "

  [Am. 120] |
| --- | --- |

6 bis.

"Article 14 bis

Attribution de compétences

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 14 ter en ce qui concerne la modification de l'annexe I du règlement (CE) no 625/2009, afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans cette annexe les États qui accèdent à l'OMC.
  "

[Am. 120]

| 6 ter. | L'article suivant est inséré:

  "Article 14 ter


  Exercice de la délégation



  1.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.




  2.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 22, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ...

   (36).
  La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.




  3.
     
  La délégation de pouvoir visée à l’article 22, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.




  4.
     
  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.




  5.
     
  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 22, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
  "

  [Am. 323] |
| --- | --- |

6 ter.

"Article 14 ter

Exercice de la délégation

1.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 22, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ...

   (36).
  La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.
     
  La délégation de pouvoir visée à l’article 22, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.
     
  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.
     
  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 22, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
  "

[Am. 323]

| 7. | L’article 15 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 15

  Comité

  1.   La Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (37) Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.


  1 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 122]

  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
  3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8]

  l'article 8
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011,
  en liaison avec son
  article [5]

  l'article 4,
  s’applique. [Am. 123]

  4.   Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011, en cas de recours à la procédure écrite, cette dernière est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité des membres du comité, telle que définie à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 182/2011, le demande. |
| --- | --- |

7.

L’article 15 est remplacé par le texte suivant:

"Article 15

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (37) Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

1 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 122]

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8]

  l'article 8
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011,
  en liaison avec son
  article [5]

  l'article 4,
  s’applique. [Am. 123]

4.   Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011, en cas de recours à la procédure écrite, cette dernière est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité des membres du comité, telle que définie à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 182/2011, le demande.

| 8. | À l’article 17, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  "5.   La Commission et les États membres ou leurs agents s’abstiennent de révéler toute information reçue en application du présent règlement pour laquelle la personne qui l’a fournie a demandé un traitement confidentiel, sans l’autorisation spécifique de cette dernière. Les informations échangées entre la Commission et les États membres, les informations relatives aux consultations effectuées en vertu de l’article 12, ou les consultations décrites à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphe 1, ou les documents internes préparés par les autorités de l’Union et de ses États membres ne sont pas divulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue par le présent règlement." |
| --- | --- |

8.

À l’article 17, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5.   La Commission et les États membres ou leurs agents s’abstiennent de révéler toute information reçue en application du présent règlement pour laquelle la personne qui l’a fournie a demandé un traitement confidentiel, sans l’autorisation spécifique de cette dernière. Les informations échangées entre la Commission et les États membres, les informations relatives aux consultations effectuées en vertu de l’article 12, ou les consultations décrites à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphe 1, ou les documents internes préparés par les autorités de l’Union et de ses États membres ne sont pas divulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue par le présent règlement."

| 9. | À l’article 18, paragraphe 4, la quatrième phrase est remplacée par le texte suivant:
  "L’information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dès que possible." |
| --- | --- |

9.

À l’article 18, paragraphe 4, la quatrième phrase est remplacée par le texte suivant:

"L’information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dès que possible."

| 10. | À l’article 19, les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:
  "5.   La Commission examine toutes les informations qui lui ont été correctement fournies et apprécie dans quelle mesure elles sont représentatives; les résultats de cet examen, ainsi qu’un avis sur le bien-fondé de ces informations, sont communiqués au comité.
  6.   Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent demander que leur soient communiqués les faits et considérations sur lesquels les décisions finales seront vraisemblablement fondées. Cette information est fournie dans toute la mesure du possible et sans préjudice de toute décision ultérieure prise par la Commission." |
| --- | --- |

10.

À l’article 19, les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

"5.   La Commission examine toutes les informations qui lui ont été correctement fournies et apprécie dans quelle mesure elles sont représentatives; les résultats de cet examen, ainsi qu’un avis sur le bien-fondé de ces informations, sont communiqués au comité.

6.   Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent demander que leur soient communiqués les faits et considérations sur lesquels les décisions finales seront vraisemblablement fondées. Cette information est fournie dans toute la mesure du possible et sans préjudice de toute décision ultérieure prise par la Commission."

| 10 bis. | L'article suivant est inséré:

  "Article 19 bis


  Rapport



  1.
     
  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités de la Commission, du comité et de tous les autres organes chargés d'appliquer le règlement et de veiller au respect des obligations qui en découlent, notamment les engagements sur les barrières commerciales.




  2.
     
  Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec la Chine.




  3.
     
  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du présent règlement.




  5.
     
  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

  [Am. 124] |
| --- | --- |

10 bis.

"Article 19 bis

Rapport

1.
     
  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités de la Commission, du comité et de tous les autres organes chargés d'appliquer le règlement et de veiller au respect des obligations qui en découlent, notamment les engagements sur les barrières commerciales.

2.
     
  Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec la Chine.

3.
     
  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du présent règlement.

5.
     
  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

[Am. 124]

| 10 ter. | À l'article 22, le paragraphe 3 est supprimé. [Am. 125] |
| --- | --- |

10 ter.

11.   RÈGLEMENT (CE) No 452/2003 DU CONSEIL DU 6 MARS 2003 SUR LES MESURES QUE LA COMMUNAUTÉ PEUT PRENDRE AU REGARD DE L’EFFET COMBINÉ DES MESURES ANTIDUMPING OU COMPENSATOIRES ET DES MESURES DE SAUVEGARDE
   (38)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 452/2003, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 452/2003 est modifié comme suit:

| -1. | Le considérant suivant est inséré:







  "
  (10 bis) | Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (39). |
| --- | --- | --- |

-1.

"
  (10 bis)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (39).

[Am. 126]

| 1. | À l’article 1er, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
  "1. Lorsqu’elle considère qu’une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l’encontre des mêmes importations risque d’avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l’Union, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas

  qu'elle estime appropriées afin de mettre en œuvre un acte législatif
  , conformément à la procédure
  d'examen
  visée à l’article 2 bis, paragraphe 2:"

  [Am. 127] |
| --- | --- |

1.

À l’article 1er, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

"1. Lorsqu’elle considère qu’une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l’encontre des mêmes importations risque d’avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l’Union, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas

  qu'elle estime appropriées afin de mettre en œuvre un acte législatif
  , conformément à la procédure
  d'examen
  visée à l’article 2 bis, paragraphe 2:"

[Am. 127]

| 2. | L’article suivant est inséré:
  "Article 2 bis
  1.   La Commission est assistée par le comité antidumping institué en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (40) Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.


  2 bis.
     
  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 128] |
| --- | --- |

2.

L’article suivant est inséré:

"Article 2 bis

1.   La Commission est assistée par le comité antidumping institué en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (40) Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

2 bis.
     
  Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 128]

12.   RÈGLEMENT (CE) No 673/2005 DU CONSEIL DU 25 AVRIL 2005 INSTITUANT DES DROITS DE DOUANE SUPPLÉMENTAIRES SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
   (41)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 673/2005, le pouvoir d’abroger ledit règlement est conféré au Conseil. Ce pouvoir devrait être supprimé et l’article 207 du traité devrait régir l’abrogation de ce règlement.

En conséquence, le règlement (CE) no 673/2005 est modifié comme suit:

L'article 7 est supprimé.

12 BIS.
     
  RÈGLEMENT (CE) No 1236/2005 DU CONSEIL DU 27 JUIN 2005 CONCERNANT LE COMMERCE DE CERTAINS BIENS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS EN VUE D'INFLIGER LA PEINE CAPITALE, LA TORTURE OU D'AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS

   (42)
  [Am. 129]

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1236/2005, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en vue de modifier les annexes dudit règlement.

En conséquence, le règlement (CE) no 1236/2005 est modifié comme suit:

[Am. 130]

| 1. | Le considérant 25 est remplacé par le texte suivant:







  "
  (25) | Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne la modification des annexes II, III, IV et V du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
  " |
| --- | --- | --- |

1.

"
  (25)

Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne la modification des annexes II, III, IV et V du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
  "

[Am. 131]

| 2. | À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  "
  2.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 15 bis en vue de modifier les annexes II, III, IV et V.
  "

  [Am. 132] |
| --- | --- |

2.

"
  2.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 15 bis en vue de modifier les annexes II, III, IV et V.
  "

[Am. 132]

| 3. | L'article 15 est supprimé. [Am. 133] |
| --- | --- |

3.

| 4. | L'article suivant est inséré:

  "Article 15 bis


  Exercice de la délégation



  1.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.




  2.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visés à l'article 15 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ...

   (43).
  La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.




  3.
     
  La délégation de pouvoir visée à l'article 15 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.




  4.
     
  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.




  5.
     
  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 15 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
  "

  [Am. 134] |
| --- | --- |

4.

"Article 15 bis

Exercice de la délégation

1.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visés à l'article 15 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ...

   (43).
  La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.
     
  La délégation de pouvoir visée à l'article 15 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.
     
  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.
     
  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 15 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
  "

[Am. 134]

| 5. | L'article 16 est supprimé. [Am. 135] |
| --- | --- |

5.

13.   RÈGLEMENT (CE) No 1616/2006 DU CONSEIL DU 23 OCTOBRE 2006 CONCERNANT CERTAINES PROCÉDURES D’APPLICATION DE L’ACCORD DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D’ALBANIE, D’AUTRE PART, AINSI QUE DE L’ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D’ALBANIE
   (44)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1616/2006, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 1616/2006 est modifié comme suit:

| -1. | Le considérant 7 est supprimé. [Am. 136] |
| --- | --- |

-1.

| -1 bis. | Le considérant 8 est remplacé par le texte suivant:







  "
  (8) | Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'ASA, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution confiées à la Commission (45). |
| --- | --- | --- |

-1 bis.

"
  (8)

Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'ASA, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution confiées à la Commission (45).

[Am. 137]

| -1 ter. | Le considérant suivant est ajouté:









  "(8 bis) | Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures immédiates en cas de circonstances exceptionnelles et graves et pour la suspension temporaire de certains traitements préférentiels, compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  " |
| --- | --- | --- |

-1 ter.

"(8 bis)

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures immédiates en cas de circonstances exceptionnelles et graves et pour la suspension temporaire de certains traitements préférentiels, compte tenu des effets de ces mesures et de leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  "

[Am. 138]

| -1 quater. | Le considérant suivant est ajouté:









  "(8 ter) | La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 26, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 39, paragraphe 4, de l'ASA, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.
  " |
| --- | --- | --- |

-1 quater.

"(8 ter)

La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 26, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 39, paragraphe 4, de l'ASA, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.
  "

[Am. 139]

| -1 quinquies. | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 2


  Concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche



  Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 15, paragraphe 1, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 28, paragraphe 1, de l'ASA, concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et aux produits de la pêche sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement.
  "

  [Am. 140] |
| --- | --- |

-1 quinquies.

"Article 2

Concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche

Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 15, paragraphe 1, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 28, paragraphe 1, de l'ASA, concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et aux produits de la pêche sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement.
  "

[Am. 140]

| -1 sexies. | L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 4


  Adaptations techniques



  Les modifications et adaptations techniques apportées aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement, rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion d'accords, de protocoles, d'échanges de lettres nouveaux ou modifiés ou de tout autre acte entre l'Union et la République d'Albanie, et qui n'impliquent aucun changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement.
  "

  [Am. 141] |
| --- | --- |

-1 sexies.

"Article 4

Adaptations techniques

Les modifications et adaptations techniques apportées aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement, rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion d'accords, de protocoles, d'échanges de lettres nouveaux ou modifiés ou de tout autre acte entre l'Union et la République d'Albanie, et qui n'impliquent aucun changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement.
  "

[Am. 141]

| -1 septies. | L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 5


  Clause de sauvegarde générale



  Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 25 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38 de l'ASA, celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement, sauf disposition contraire à l'article 25 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38 de l'ASA.
  "

  [Am. 142] |
| --- | --- |

-1 septies.

"Article 5

Clause de sauvegarde générale

Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 25 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38 de l'ASA, celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement, sauf disposition contraire à l'article 25 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38 de l'ASA.
  "

[Am. 142]

| -1 octies. | L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 6


  Clause de pénurie



  Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 26 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 39 de l'ASA, celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement.
  "

  [Am. 143] |
| --- | --- |

-1 octies.

"Article 6

Clause de pénurie

Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 26 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 39 de l'ASA, celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement.
  "

[Am. 143]

| 1. | À l’article 7, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  "La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 8 bis, paragraphe 2

  paragraphe 1 ter.
  En cas d’urgence, les dispositions de l’article 8 bis, paragraphe 3

  paragraphe 2 bis,
  s’appliquent."

  [Am. 144] |
| --- | --- |

1.

À l’article 7, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

"La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 8 bis, paragraphe 2

  paragraphe 1 ter.
  En cas d’urgence, les dispositions de l’article 8 bis, paragraphe 3

  paragraphe 2 bis,
  s’appliquent."

[Am. 144]

| 2. | À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2.   La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure d'examen visée à l’article 8 bis, paragraphe 2. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 8 bis, paragraphe 3, s’appliquent." |
| --- | --- |

2.

À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure d'examen visée à l’article 8 bis, paragraphe 2. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 8 bis, paragraphe 3, s’appliquent."

| 3. | L’article suivant est inséré:
  "Article 8 bis

  Comité



  -1.
     
  Aux fins des articles 2, 4 et 11 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (46).
  Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. [Am. 145]



  1.   Aux fins des articles 7 et 8

  articles 5, 7 et 8
  du présent règlement, la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du

  par le
  règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (47). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no [..../2011]

  no 182/2011.

  [Am. 146]



  1 bis.
     
  Aux fins de l'article 6 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) no 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations (48). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. [Am. 147]




  1 ter.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 148]

  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.


  2 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 4, s'applique. [Am. 149]

  3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s’applique.


  3 bis.
     
  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 150] |
| --- | --- |

3.

L’article suivant est inséré:

"Article 8 bis

Comité

-1.
     
  Aux fins des articles 2, 4 et 11 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (46).
  Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. [Am. 145]

1.   Aux fins des articles 7 et 8

  articles 5, 7 et 8
  du présent règlement, la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du

  par le
  règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (47). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no [..../2011]

  no 182/2011.

  [Am. 146]

1 bis.
     
  Aux fins de l'article 6 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) no 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations (48). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. [Am. 147]

1 ter.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 148]

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

2 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 4, s'applique. [Am. 149]

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s’applique.

3 bis.
     
  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 150]

| 3 bis. | À l'article 11, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  "
  La Commission peut décider, conformément à la procédure consultative visée à l'article 8 bis, paragraphe 1 ter, du présent règlement, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits tel qu'indiqué à l'article 30, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 43, paragraphe 4, de l'ASA.
  "

  [Am. 151] |
| --- | --- |

3 bis.

"
  La Commission peut décider, conformément à la procédure consultative visée à l'article 8 bis, paragraphe 1 ter, du présent règlement, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits tel qu'indiqué à l'article 30, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 43, paragraphe 4, de l'ASA.
  "

[Am. 151]

| 3 ter. | L’article 12 est supprimé. [Am. 152] |
| --- | --- |

3 ter.

14.   RÈGLEMENT (CE) No 1528/2007 DU CONSEIL DU 20 DÉCEMBRE 2007 APPLIQUANT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE CERTAINS ÉTATS APPARTENANT AU GROUPE DES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) LES RÉGIMES PRÉVUS DANS LES ACCORDS ÉTABLISSANT OU CONDUISANT À ÉTABLIR DES ACCORDS DE PARTENARIATS ÉCONOMIQUES
   (49)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1528/2007, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre dudit règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 1528/2007 est modifié comme suit:

| -1. | Le considérant 17 est remplacé par le texte suivant:







  "
  (17) | Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (50) |
| --- | --- | --- |

-1.

"
  (17)

Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (50)

[Am. 153]

| 1. | L’article 2 est modifié comme suit:







  a) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:


  "2.   La Commission modifie l’annexe I au moyen d’actes délégués, conformément aux articles 24 bis, 24 ter et 24 quater, afin d’y ajouter les régions ou États du groupe ACP ayant conclu des négociations concernant un accord entre l’Union et la région ou l’État concerné qui satisfait au moins aux exigences prévues à l’article XXIV du GATT de 1994." |
| --- | --- | --- |

1.

a)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   La Commission modifie l’annexe I au moyen d’actes délégués, conformément aux articles 24 bis, 24 ter et 24 quater, afin d’y ajouter les régions ou États du groupe ACP ayant conclu des négociations concernant un accord entre l’Union et la région ou l’État concerné qui satisfait au moins aux exigences prévues à l’article XXIV du GATT de 1994."

| b) | Au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:


  "3.   L’État ou la région restera sur la liste figurant à l’annexe I, à moins que la Commission adopte un acte délégué, conformément aux articles 24 bis, 24 ter et 24 quater, modifiant cette annexe pour en retirer une région ou un État, notamment:"

  [Am. 155] |
| --- | --- |

b)

Au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

"3.   L’État ou la région restera sur la liste figurant à l’annexe I, à moins que la Commission adopte un acte délégué, conformément aux articles 24 bis, 24 ter et 24 quater, modifiant cette annexe pour en retirer une région ou un État, notamment:"

| 1 bis. | À l'article 5, paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  "
  3.
     
  Lorsque la Commission estime, sur la base d'informations fournies par un État membre ou de sa propre initiative, que les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, sont remplies, le traitement pertinent peut être suspendu, conformément à la procédure consultative définie à l'article 21, paragraphe 1 quinquies, à condition que la Commission ait d'abord:
  "

  [Am. 156] |
| --- | --- |

1 bis.

"
  3.
     
  Lorsque la Commission estime, sur la base d'informations fournies par un État membre ou de sa propre initiative, que les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, sont remplies, le traitement pertinent peut être suspendu, conformément à la procédure consultative définie à l'article 21, paragraphe 1 quinquies, à condition que la Commission ait d'abord:
  "

[Am. 156]

| 1 ter. | À l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  "
  4.
     
  La période de suspension prévue par le présent article ne peut aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l'Union. Elle n'excède pas une période de 6 mois, qui peut être renouvelée. Au terme de cette période, la Commission décide soit de lever la suspension, soit de proroger la suspension conformément à la procédure consultative visée à l'article 21, paragraphe 1 quinquies.
  "

  [Am. 325] |
| --- | --- |

1 ter.

"
  4.
     
  La période de suspension prévue par le présent article ne peut aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l'Union. Elle n'excède pas une période de 6 mois, qui peut être renouvelée. Au terme de cette période, la Commission décide soit de lever la suspension, soit de proroger la suspension conformément à la procédure consultative visée à l'article 21, paragraphe 1 quinquies.
  "

[Am. 325]

| 1 quater. | À l’article 5, paragraphe 6, l'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant:

  "
  La décision suspendant le traitement pertinent est adoptée conformément à la procédure consultative visée à l'article 21, paragraphe 1 quinquies.
  "

  [Am. 158] |
| --- | --- |

1 quater.

"
  La décision suspendant le traitement pertinent est adoptée conformément à la procédure consultative visée à l'article 21, paragraphe 1 quinquies.
  "

[Am. 158]

| 1 quinquies. | À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  "
  3.
     
  Les modalités de mise en œuvre des contingents tarifaires visés au paragraphe 2 du présent article, sont déterminées conformément à la procédure d'examen prévue à l’article 21, paragraphe 2.
  "

  [Am. 159] |
| --- | --- |

1 quinquies.

"
  3.
     
  Les modalités de mise en œuvre des contingents tarifaires visés au paragraphe 2 du présent article, sont déterminées conformément à la procédure d'examen prévue à l’article 21, paragraphe 2.
  "

[Am. 159]

| 1 sexies. | À l’article 7, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  "
  4.
     
  Les modalités de répartition par région et de mise en œuvre des contingents tarifaires visés au présent article sont adoptées conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 21, paragraphe 2.
  "

  [Am. 160] |
| --- | --- |

1 sexies.

"
  4.
     
  Les modalités de répartition par région et de mise en œuvre des contingents tarifaires visés au présent article sont adoptées conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 21, paragraphe 2.
  "

[Am. 160]

| 1 septies. | À l’article 9, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  "
  5.
     
  La Commission arrête des règles détaillées pour la subdivision des quantités prévues au paragraphe 1 et la gestion du système visé aux paragraphes 1, 3 et 4 du présent article, et les décisions de suspension conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2.
  "

  [Am. 161] |
| --- | --- |

1 septies.

"
  5.
     
  La Commission arrête des règles détaillées pour la subdivision des quantités prévues au paragraphe 1 et la gestion du système visé aux paragraphes 1, 3 et 4 du présent article, et les décisions de suspension conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2.
  "

[Am. 161]

| 1 octies. | À l’article 10, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  "
  4.
     
  La Commission arrête des règles détaillées pour la gestion de ce système ainsi que les décisions de suspension conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2.
  "

  [Am. 162] |
| --- | --- |

1 octies.

"
  4.
     
  La Commission arrête des règles détaillées pour la gestion de ce système ainsi que les décisions de suspension conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2.
  "

[Am. 162]

| 2. | L’article 14 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  "3.   Lorsqu’il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne. L’ouverture de la procédure intervient dans un délai d’un mois après réception de l’information émanant d’un État membre."; |
| --- | --- | --- |

2.

L’article 14 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   Lorsqu’il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne. L’ouverture de la procédure intervient dans un délai d’un mois après réception de l’information émanant d’un État membre.";

| b) | au paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  "4.   Si la Commission estime que les situations exposées à l’article 12 existent, elle notifie immédiatement à la région ou aux États énumérés à l’annexe I son intention d’ouvrir une enquête." |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"4.   Si la Commission estime que les situations exposées à l’article 12 existent, elle notifie immédiatement à la région ou aux États énumérés à l’annexe I son intention d’ouvrir une enquête."

| 3. | L’article 16 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:
  "Les mesures provisoires sont arrêtées selon la procédure
  consultative
  visée à l’article 21, paragraphe 2

  paragraphe 1 quinquies.
  En cas d’urgence, les dispositions de l’article 21, paragraphe 3, s’appliquent."
  [Am. 163] |
| --- | --- | --- |

3.

L’article 16 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:

"Les mesures provisoires sont arrêtées selon la procédure
  consultative
  visée à l’article 21, paragraphe 2

  paragraphe 1 quinquies.
  En cas d’urgence, les dispositions de l’article 21, paragraphe 3, s’appliquent."

| b) | au paragraphe 2, la seconde phrase est supprimée; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, la seconde phrase est supprimée;

| c) | le paragraphe 4 est supprimé. |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est supprimé.

| 4. | L’article 17 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 17

  Clôture de l’enquête et procédure sans institution de mesures

  Si des mesures de sauvegarde bilatérales sont estimées inutiles, l’enquête et la procédure sont closes conformément à la procédure d'examen visée à l’article 21, paragraphe 2." |
| --- | --- |

4.

L’article 17 est remplacé par le texte suivant:

"Article 17

Clôture de l’enquête et procédure sans institution de mesures

Si des mesures de sauvegarde bilatérales sont estimées inutiles, l’enquête et la procédure sont closes conformément à la procédure d'examen visée à l’article 21, paragraphe 2."

| 5. | L’article 18 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2.   Lorsque les consultations visées au paragraphe 1 du présent article ne permettent pas d’aboutir à une solution mutuellement satisfaisante dans un délai de trente jours suivant la notification de l’affaire à la région ou à l’État concerné, une décision d’instituer des mesures de sauvegarde bilatérales définitives est prise par la Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l’article 21, paragraphe 2, dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la fin de la période de consultation."; |
| --- | --- | --- |

5.

L’article 18 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   Lorsque les consultations visées au paragraphe 1 du présent article ne permettent pas d’aboutir à une solution mutuellement satisfaisante dans un délai de trente jours suivant la notification de l’affaire à la région ou à l’État concerné, une décision d’instituer des mesures de sauvegarde bilatérales définitives est prise par la Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l’article 21, paragraphe 2, dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la fin de la période de consultation.";

| b) | les paragraphes 3 et 4 sont supprimés. |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.

| 6. | À l’article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2.   La décision de mise sous surveillance est prise par la Commission conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 21, paragraphe 2

  paragraphe 1 quinquies.
  "

  [Am. 164] |
| --- | --- |

6.

À l’article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   La décision de mise sous surveillance est prise par la Commission conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 21, paragraphe 2

  paragraphe 1 quinquies.
  "

[Am. 164]

| 7. | L’article 21 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 21

  Comité

  1.   Aux fins du présent chapitre

  des articles 5, 16, 17, 18 et 20
  du présent règlement, la Commission est assistée par le comité de sauvegarde institué en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (51). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no [..../2011]

  no 182/2011.

  [Am. 165]



  1 bis.
     
  Aux fins de l'article 4, La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) no 2913/92. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. [Am. 166]



  1 ter.
     
  Aux fins de l'article 6, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (52). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. [Am. 167]



  1 quater.
     
  Aux fins des articles 7 et 9, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) no 318/2006. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. [Am. 168]



  1 quinquies.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 169]

  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
  3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8]

  l’article 8
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011
  , en liaison avec
  l'article 4,
  s’applique. [Am. 170]

  4.   Dans le cas de produits relevant du code NC 1701, le comité visé au paragraphe 1 du présent article est assisté du comité établi en vertu de l’article 195 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (53)



  4 bis.
     
  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 171] |
| --- | --- |

7.

L’article 21 est remplacé par le texte suivant:

"Article 21

Comité

1.   Aux fins du présent chapitre

  des articles 5, 16, 17, 18 et 20
  du présent règlement, la Commission est assistée par le comité de sauvegarde institué en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (51). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no [..../2011]

  no 182/2011.

  [Am. 165]

1 bis.
     
  Aux fins de l'article 4, La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) no 2913/92. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. [Am. 166]

1 ter.
     
  Aux fins de l'article 6, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (52). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. [Am. 167]

1 quater.
     
  Aux fins des articles 7 et 9, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) no 318/2006. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. [Am. 168]

1 quinquies.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 169]

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8]

  l’article 8
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011
  , en liaison avec
  l'article 4,
  s’applique. [Am. 170]

4.   Dans le cas de produits relevant du code NC 1701, le comité visé au paragraphe 1 du présent article est assisté du comité établi en vertu de l’article 195 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (53)

4 bis.
     
  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 171]

| 7 bis. | L’article 24 est supprimé. [Am. 172] |
| --- | --- |

7 bis.

| 8. | Les articles 24 bis, 24 ter et 24 quater suivants sont ajoutés:
  "Article 24 bis


  Exercice de la délégation


  1.   Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 2, paragraphes 2 et 3, est conféré à la Commission pour une période indéterminée.


  2.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.


  3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués sous réserve des conditions énoncées aux articles 24 ter et 24 quater.


  Article 24 ter



  Révocation de la délégation



  1.   La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphes 2 et 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.


  2.   L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation, ainsi que les motifs éventuels de cette révocation.


  3.   La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.


  Article 24 quater



  Objections aux actes délégués



  1.   Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois.


  2.   Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont émis d’objection à l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qu’il indique.


  L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.


  3.   Si le Parlement européen ou le Conseil émet des objections à l’encontre de l’acte délégué adopté, ce dernier n’entre pas en vigueur. L’institution qui fait objection indique les raisons de son opposition à l’acte délégué."

  [Am. 173] |
| --- | --- |

8.

"Article 24 bis

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 2, paragraphes 2 et 3, est conféré à la Commission pour une période indéterminée.

2.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués sous réserve des conditions énoncées aux articles 24 ter et 24 quater.

Article 24 ter

Révocation de la délégation

1.   La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphes 2 et 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

2.   L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation, ainsi que les motifs éventuels de cette révocation.

3.   La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 24 quater

Objections aux actes délégués

1.   Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois.

2.   Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont émis d’objection à l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qu’il indique.

L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.

3.   Si le Parlement européen ou le Conseil émet des objections à l’encontre de l’acte délégué adopté, ce dernier n’entre pas en vigueur. L’institution qui fait objection indique les raisons de son opposition à l’acte délégué."

[Am. 173]

| 8 bis. | L'article suivant est inséré:

  "Article 24 quinquies


  Confidentialité



  1.
     
  Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été demandées.




  2.
     
  Aucune information de nature confidentielle ni aucune information fournie à titre confidentiel et reçue en application du présent règlement n'est divulguée sans l'autorisation expresse de la partie dont elle émane.




  3.
     
  Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l'information est confidentielle. Toutefois, si celui qui a fourni l'information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé et s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, l'information en question peut ne pas être prise en considération.




  4.
     
  Une information est, en tout état de cause, considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou qui en est la source.




  5.
     
  Les paragraphes 1 à 4 ne s'opposent pas à ce que les autorités de l'Union fassent état d'informations à caractère général et, notamment, des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées. Ces autorités doivent toutefois tenir compte de l'intérêt légitime des personnes physiques et morales à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
  "

  [Am. 174] |
| --- | --- |

8 bis.

"Article 24 quinquies

Confidentialité

1.
     
  Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été demandées.

2.
     
  Aucune information de nature confidentielle ni aucune information fournie à titre confidentiel et reçue en application du présent règlement n'est divulguée sans l'autorisation expresse de la partie dont elle émane.

3.
     
  Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l'information est confidentielle. Toutefois, si celui qui a fourni l'information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé et s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, l'information en question peut ne pas être prise en considération.

4.
     
  Une information est, en tout état de cause, considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou qui en est la source.

5.
     
  Les paragraphes 1 à 4 ne s'opposent pas à ce que les autorités de l'Union fassent état d'informations à caractère général et, notamment, des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées. Ces autorités doivent toutefois tenir compte de l'intérêt légitime des personnes physiques et morales à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
  "

[Am. 174]

| 8 ter. | L'article suivant est inséré:

  "Article 24 sexies


  Rapport



  1.
     
  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités de la Commission, des comités visés dans le présent règlement et de tous les autres organes chargés d'appliquer le règlement et de veiller au respect des obligations qui en découlent, notamment les engagements sur les barrières commerciales.




  2.
     
  Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec les pays ACP.




  3.
     
  Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement.




  4.
     
  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du présent règlement.




  5.
     
  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

  [Am. 175] |
| --- | --- |

8 ter.

"Article 24 sexies

Rapport

1.
     
  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les activités de la Commission, des comités visés dans le présent règlement et de tous les autres organes chargés d'appliquer le règlement et de veiller au respect des obligations qui en découlent, notamment les engagements sur les barrières commerciales.

2.
     
  Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec les pays ACP.

3.
     
  Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement.

4.
     
  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du présent règlement.

5.
     
  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

[Am. 175]

15.   RÈGLEMENT (CE) No 140/2008 DU CONSEIL DU 19 NOVEMBRE 2007 CONCERNANT CERTAINES PROCÉDURES D’APPLICATION DE L’ACCORD DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DU MONTÉNÉGRO, D’AUTRE PART, AINSI QUE DE L’ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, D’UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DU MONTÉNÉGRO, D’AUTRE PART
   (54)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 140/2008, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 140/2008 est modifié comme suit:

| -1. | Le considérant 7 est supprimé. [Am. 176] |
| --- | --- |

-1.

| -1 bis. | Le considérant 8 est remplacé par le texte suivant:







  "
  (8) | En vue d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'ASA, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution confiées à la Commission (55). |
| --- | --- | --- |

-1 bis.

"
  (8)

En vue d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'ASA, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution confiées à la Commission (55).

[Am. 177]

| -1 ter. | Le considérant suivant est ajouté:







  "
  (8 bis) | Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, ainsi que pour la suspension temporaire du traitement préférentiel, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  " |
| --- | --- | --- |

-1 ter.

"
  (8 bis)

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, ainsi que pour la suspension temporaire du traitement préférentiel, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  "

[Am. 178]

| -1 quater. | Le considérant suivant est ajouté:







  "
  (8 ter) | La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 26, paragraphe 5, point b), et de l'article 27, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 41, paragraphe 5, point b), et de l'article 42, paragraphe 4, de l'ASA, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.
  " |
| --- | --- | --- |

-1 quater.

"
  (8 ter)

La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 26, paragraphe 5, point b), et de l'article 27, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 41, paragraphe 5, point b), et de l'article 42, paragraphe 4, de l'ASA, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.
  "

[Am. 179]

| -1 quinquies. | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 2


  Concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche



  Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 14 de l'accord intérimaire, (article 29 de l'ASA), concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et aux produits de la pêche, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement.
  "

  [Am. 180] |
| --- | --- |

-1 quinquies.

"Article 2

Concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche

Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 14 de l'accord intérimaire, (article 29 de l'ASA), concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et aux produits de la pêche, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement.
  "

[Am. 180]

| -1 sexies. | L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 4


  Adaptations techniques



  Les modifications et adaptations techniques apportées aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement, rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion d'accords, de protocoles, d'échanges de lettres nouveaux ou modifiés ou de tout autre acte entre l'Union et la République du Monténégro, et qui n'impliquent aucun changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement.
  "

  [Am. 181] |
| --- | --- |

-1 sexies.

"Article 4

Adaptations techniques

Les modifications et adaptations techniques apportées aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement, rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion d'accords, de protocoles, d'échanges de lettres nouveaux ou modifiés ou de tout autre acte entre l'Union et la République du Monténégro, et qui n'impliquent aucun changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement.
  "

[Am. 181]

| -1 septies. | L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 5


  Clause de sauvegarde générale



  Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 26 de l'accord intérimaire (article 41 de l'ASA), celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement, sauf disposition contraire à l'article 26 de l'accord intérimaire (article 41 de l'ASA).
  "

  [Am. 182] |
| --- | --- |

-1 septies.

"Article 5

Clause de sauvegarde générale

Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 26 de l'accord intérimaire (article 41 de l'ASA), celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement, sauf disposition contraire à l'article 26 de l'accord intérimaire (article 41 de l'ASA).
  "

[Am. 182]

| -1 octies. | L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 6


  Clause de pénurie



  Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 27 de l'accord intérimaire (article 42 de l'ASA), celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement.
  "

  [Am. 183] |
| --- | --- |

-1 octies.

"Article 6

Clause de pénurie

Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 27 de l'accord intérimaire (article 42 de l'ASA), celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement.
  "

[Am. 183]

| 1. | À l’article 7, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  "La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 8 bis, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis.
  En cas d’urgence, les dispositions de l’article 8 bis, paragraphe 3

  paragraphe 2 bis
  , s’appliquent."

  [Am. 184] |
| --- | --- |

1.

À l’article 7, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

"La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 8 bis, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis.
  En cas d’urgence, les dispositions de l’article 8 bis, paragraphe 3

  paragraphe 2 bis
  , s’appliquent."

[Am. 184]

| 2. | À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2.   La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure d'examen visée à l’article 8 bis, paragraphe 2. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 8 bis, paragraphe 3, s’appliquent." |
| --- | --- |

2.

À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure d'examen visée à l’article 8 bis, paragraphe 2. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 8 bis, paragraphe 3, s’appliquent."

| 3. | L’article suivant est inséré:
  "Article 8 bis

  Comité



  -1.
     
  Aux fins des articles 2, 4 et 11 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (56). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. [Am. 185]



  -1 bis.
     
  Aux fins de l'article 6, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) no 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations (57). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. [Am. 186]

  1.   Aux fins des articles 7 et 8

  articles 5, 7 et 8,
  la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (58). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no [..../2011]

  no 182/2011.

  [Am. 187]



  1 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 188]

  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.


  2 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 4, s’applique. [Am. 189]

  3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s’applique.


  3 bis.
     
  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.



  [Am. 190] |
| --- | --- |

3.

L’article suivant est inséré:

"Article 8 bis

Comité

-1.
     
  Aux fins des articles 2, 4 et 11 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (56). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. [Am. 185]

-1 bis.
     
  Aux fins de l'article 6, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) no 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations (57). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. [Am. 186]

1.   Aux fins des articles 7 et 8

  articles 5, 7 et 8,
  la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (58). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no [..../2011]

  no 182/2011.

  [Am. 187]

1 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 188]

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

2 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 4, s’applique. [Am. 189]

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s’applique.

3 bis.
     
  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.

[Am. 190]

| 3 bis. | À l'article 11, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  "
  La Commission peut décider, conformément à la procédure consultative énoncée à l'article 8 bis, paragraphe 1 bis, du présent règlement, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits tel qu'indiqué à l'article 31, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, (article 46, paragraphe 4, de l'ASA).
  "

  [Am. 191] |
| --- | --- |

3 bis.

"
  La Commission peut décider, conformément à la procédure consultative énoncée à l'article 8 bis, paragraphe 1 bis, du présent règlement, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits tel qu'indiqué à l'article 31, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, (article 46, paragraphe 4, de l'ASA).
  "

[Am. 191]

| 3 ter. | L’article 12 est supprimé. [Am. 192] |
| --- | --- |

3 ter.

16.   RÈGLEMENT (CE) No 55/2008 DU CONSEIL DU 21 JANVIER 2008 INTRODUISANT DES PRÉFÉRENCES COMMERCIALES AUTONOMES POUR LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CE) No 980/2005 ET LA DÉCISION 2005/924/CE DE LA COMMISSION
   (59)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 55/2008, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 55/2008 est modifié comme suit:

| -1. | Le considérant 11 est supprimé. [Am. 193] |
| --- | --- |

-1.

| -1 bis. | Le considérant 12 est supprimé. [Am. 194] |
| --- | --- |

-1 bis.

| -1 ter. | Le considérant 13 est remplacé par le texte suivant:







  "
  (13) | Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (60). |
| --- | --- | --- |

-1 ter.

"
  (13)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (60).

[Am. 195]

| -1 quater. | Le considérant suivant est inséré:







  "
  (13 bis) | Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, ainsi que pour la suspension temporaire du traitement préférentiel, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  " |
| --- | --- | --- |

-1 quater.

"
  (13 bis)

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, ainsi que pour la suspension temporaire du traitement préférentiel, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  "

[Am. 196]

| -1 quinquies. | À l’article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  "
  3.
     
  Malgré d'autres dispositions du présent règlement, et notamment son article 10, si les importations de produits agricoles menacent de perturber gravement les marchés de l'Union ou leurs mécanismes régulateurs, la Commission peut prendre des mesures adéquates par la voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 2.
  "

  [Am. 197] |
| --- | --- |

-1 quinquies.

"
  3.
     
  Malgré d'autres dispositions du présent règlement, et notamment son article 10, si les importations de produits agricoles menacent de perturber gravement les marchés de l'Union ou leurs mécanismes régulateurs, la Commission peut prendre des mesures adéquates par la voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 2.
  "

[Am. 197]

| -1 sexies. | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 4


  Application des contingents tarifaires pour les produits laitiers



  Les modalités d'application pour les contingents tarifaires pour les rubriques 0401 et 0406 sont fixées par la Commission par la voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 2.
  "

  [Am. 198] |
| --- | --- |

-1 sexies.

"Article 4

Application des contingents tarifaires pour les produits laitiers

Les modalités d'application pour les contingents tarifaires pour les rubriques 0401 et 0406 sont fixées par la Commission par la voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 2.
  "

[Am. 198]

| -1 septies. | À l'article 7, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  "
  La Commission adopte, en conformité avec la procédure d'examen visée à l’article 11 bis, paragraphe 2, les dispositions nécessaires en vue de l’application du présent règlement, autres que celles mentionnées à l’article 4, notamment:
  "

  [Am. 199] |
| --- | --- |

-1 septies.

"
  La Commission adopte, en conformité avec la procédure d'examen visée à l’article 11 bis, paragraphe 2, les dispositions nécessaires en vue de l’application du présent règlement, autres que celles mentionnées à l’article 4, notamment:
  "

[Am. 199]

| -1 octies. | L’article 8 est supprimé. [Am. 200] |
| --- | --- |

-1 octies.

| 1. | L’article 10 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par la phrase suivante:
  "1.   Lorsque la Commission établit qu’il y a suffisamment de preuves de fraude, d’irrégularités ou de manquement systématique de la part de la Moldova

  Moldavie
  à respecter ou à veiller au respect des règles d’origine des produits et des procédures connexes ainsi qu’à coopérer sur le plan administratif tel que mentionné à l’article 2, paragraphe 1, ou de non-respect de toute autre condition définie à l’article 2, paragraphe 1, celle-ci peut prendre des mesures conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 11 bis, paragraphe 2

  paragraphe 1 ter
  , pour suspendre totalement ou partiellement les régimes préférentiels prévus dans le présent règlement pour une période de six mois au maximum, sous réserve qu’elle ait au préalable:"
  [Am. 201] |
| --- | --- | --- |

1.

L’article 10 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par la phrase suivante:

"1.   Lorsque la Commission établit qu’il y a suffisamment de preuves de fraude, d’irrégularités ou de manquement systématique de la part de la Moldova

  Moldavie
  à respecter ou à veiller au respect des règles d’origine des produits et des procédures connexes ainsi qu’à coopérer sur le plan administratif tel que mentionné à l’article 2, paragraphe 1, ou de non-respect de toute autre condition définie à l’article 2, paragraphe 1, celle-ci peut prendre des mesures conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 11 bis, paragraphe 2

  paragraphe 1 ter
  , pour suspendre totalement ou partiellement les régimes préférentiels prévus dans le présent règlement pour une période de six mois au maximum, sous réserve qu’elle ait au préalable:"

| b) | le paragraphe 2 est supprimé; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est supprimé;

| b bis) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:


  "
  3.
     
  Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire, soit d’étendre la mesure de suspension conformément à la procédure consultative prévue à l'article 11 bis, paragraphe 1 ter.
  "
  [Am. 326] |
| --- | --- |

b bis)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"
  3.
     
  Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire, soit d’étendre la mesure de suspension conformément à la procédure consultative prévue à l'article 11 bis, paragraphe 1 ter.
  "

| 2. | À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  "1.   Si un produit originaire de Moldova est importé dans des conditions telles que des difficultés graves sont ou risquent d’être causées à un producteur communautaire de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit par la Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l’article 11 bis, paragraphe 2." |
| --- | --- |

2.

À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   Si un produit originaire de Moldova est importé dans des conditions telles que des difficultés graves sont ou risquent d’être causées à un producteur communautaire de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit par la Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l’article 11 bis, paragraphe 2."

| 2 bis. | À l'article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  "
  5.
     
  L'enquête doit être réalisée dans les six mois suivant la publication de l'avis visé au paragraphe 2 du présent article. La Commission peut, dans des circonstances exceptionnelles, proroger cette période conformément à la procédure consultative visée à l’article 11 bis, paragraphe 1 ter.
  "

  [Am. 327] |
| --- | --- |

2 bis.

"
  5.
     
  L'enquête doit être réalisée dans les six mois suivant la publication de l'avis visé au paragraphe 2 du présent article. La Commission peut, dans des circonstances exceptionnelles, proroger cette période conformément à la procédure consultative visée à l’article 11 bis, paragraphe 1 ter.
  "

[Am. 327]

| 2 ter. | À l’article 11, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  "
  6.
     
  La Commission prend une décision en trois mois, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 2. Une telle décision entre en vigueur un mois au plus tard à partir de sa publication.
  "

  [Am. 204] |
| --- | --- |

2 ter.

"
  6.
     
  La Commission prend une décision en trois mois, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 2. Une telle décision entre en vigueur un mois au plus tard à partir de sa publication.
  "

[Am. 204]

| 2 quater. | À l’article 11, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

  "
  7.
     
  Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l’enquête impossible, la Commission peut prendre toute mesure préventive strictement nécessaire, conformément à la procédure visée à l’article 11 bis, paragraphe 2 bis.
  "

  [Am. 205] |
| --- | --- |

2 quater.

"
  7.
     
  Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l’enquête impossible, la Commission peut prendre toute mesure préventive strictement nécessaire, conformément à la procédure visée à l’article 11 bis, paragraphe 2 bis.
  "

[Am. 205]

| 3. | L’article suivant est inséré:
  "Article 11 bis

  Comité

  1.   Aux fins de l’article 11

  l’article 3, paragraphe 3, ainsi que des articles 11 et 12
  du présent règlement, la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (61). Ce

  Ledit comité est un
  comité est un comité au sens du règlement (UE) no [..../2011]

  no 182/2011.

  [Am. 206]



  1 bis.
     
  Aux fins de l’article 4 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité institué en vertu l’article 195 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (62). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. [Am. 207]



  1 ter.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 208]

  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.


  2 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 4, s’applique. [Am. 209]



  2 ter.
     
  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 210] |
| --- | --- |

3.

L’article suivant est inséré:

"Article 11 bis

Comité

1.   Aux fins de l’article 11

  l’article 3, paragraphe 3, ainsi que des articles 11 et 12
  du présent règlement, la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (61). Ce

  Ledit comité est un
  comité est un comité au sens du règlement (UE) no [..../2011]

  no 182/2011.

  [Am. 206]

1 bis.
     
  Aux fins de l’article 4 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité institué en vertu l’article 195 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (62). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. [Am. 207]

1 ter.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 208]

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

2 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 4, s’applique. [Am. 209]

2 ter.
     
  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 210]

| 3 bis. | À l’article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  "
  2.
     
  Si la Moldavie ne respecte pas les règles d'origine ou ne fournit pas la coopération administrative requise à l'article 2 pour les chapitres 17, 18, 19 et 21 susmentionnés, ou si les importations de produits au titre desdits chapitres, faisant l'objet d'arrangements préférentiels octroyés en vertu du présent règlement, excèdent de façon significative les niveaux habituels des exportations de la Moldavie, des mesures appropriées sont prises conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 2.
  "

  [Am. 211] |
| --- | --- |

3 bis.

"
  2.
     
  Si la Moldavie ne respecte pas les règles d'origine ou ne fournit pas la coopération administrative requise à l'article 2 pour les chapitres 17, 18, 19 et 21 susmentionnés, ou si les importations de produits au titre desdits chapitres, faisant l'objet d'arrangements préférentiels octroyés en vertu du présent règlement, excèdent de façon significative les niveaux habituels des exportations de la Moldavie, des mesures appropriées sont prises conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 2.
  "

[Am. 211]

17.   RÈGLEMENT (CE) No 594/2008 DU CONSEIL DU 16 JUIN 2008 CONCERNANT CERTAINES PROCÉDURES D’APPLICATION DE L’ACCORD DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE, D’AUTRE PART, AINSI QUE DE L’ACCORD INTÉRIMAIRE CONCERNANT LE COMMERCE ET LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, D’UNE PART, ET LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE, D’AUTRE PART
   (63)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 594/2008, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 594/2008 est modifié comme suit:

| -1. | Le considérant 7 est supprimé. [Am. 212] |
| --- | --- |

-1.

| -1 bis. | Le considérant 8 est remplacé par le texte suivant:







  "
  (8) | Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'ASA, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution confiées à la Commission (64). |
| --- | --- | --- |

-1 bis.

"
  (8)

Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption des modalités d'application des différentes dispositions contenues dans l'ASA, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution confiées à la Commission (64).

[Am. 213]

| -1 ter. | Le considérant suivant est ajouté:







  "
  (8 bis) | Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, ainsi que pour la suspension temporaire du traitement préférentiel, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  " |
| --- | --- | --- |

-1 ter.

"
  (8 bis)

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, ainsi que pour la suspension temporaire du traitement préférentiel, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  "

[Am. 214]

| -1 quater. | Le considérant suivant est ajouté:







  "
  (8 ter) | La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 24, paragraphe 5, point b), et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire (article 39, paragraphe 5, point b), et article 40, paragraphe 4, de l'ASA), des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.
  " |
| --- | --- | --- |

-1 quater.

"
  (8 ter)

La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 24, paragraphe 5, point b), et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire (article 39, paragraphe 5, point b), et article 40, paragraphe 4, de l'ASA), des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.
  "

[Am. 215]

| -1 quinquies. | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 2


  Concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche



  Les modalités d'application de l'article 13 de l'accord intérimaire (article 28 de l'ASA) concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et aux produits de la pêche sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement.
  "

  [Am. 216] |
| --- | --- |

-1 quinquies.

"Article 2

Concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche

Les modalités d'application de l'article 13 de l'accord intérimaire (article 28 de l'ASA) concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et aux produits de la pêche sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement.
  "

[Am. 216]

| -1 sexies. | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 4


  Adaptations techniques



  Les modifications et adaptations techniques apportées aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement, rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion d'accords, de protocoles, d'échanges de lettres nouveaux ou modifiés ou de tout autre acte entre l'Union et la Bosnie-Herzégovine, et qui n'impliquent aucun changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement.
  "

  [Am. 217] |
| --- | --- |

-1 sexies.

"Article 4

Adaptations techniques

Les modifications et adaptations techniques apportées aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement, rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion d'accords, de protocoles, d'échanges de lettres nouveaux ou modifiés ou de tout autre acte entre l'Union et la Bosnie-Herzégovine, et qui n'impliquent aucun changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement.
  "

[Am. 217]

| -1 septies. | L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 5


  Clause de sauvegarde générale



  Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA), celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement, sauf disposition contraire à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA).
  "

  [Am. 218] |
| --- | --- |

-1 septies.

"Article 5

Clause de sauvegarde générale

Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA), celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement, sauf disposition contraire à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA).
  "

[Am. 218]

| -1 octies. | L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 6


  Clause de pénurie



  Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 25 de l'accord intérimaire (article 40 de l'ASA), celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement.
  "

  [Am. 219] |
| --- | --- |

-1 octies.

"Article 6

Clause de pénurie

Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 25 de l'accord intérimaire (article 40 de l'ASA), celle-ci est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement.
  "

[Am. 219]

| 1. | À l’article 7, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  "La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 8 bis, paragraphe 2

  l’article 8 bis, paragraphe 1 bis.
  En cas d’urgence, les dispositions de l’article 8 bis, paragraphe 3

  l’article 8 bis, paragraphe 2 bis
  , s’appliquent."

  [Am. 220] |
| --- | --- |

1.

À l’article 7, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

"La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 8 bis, paragraphe 2

  l’article 8 bis, paragraphe 1 bis.
  En cas d’urgence, les dispositions de l’article 8 bis, paragraphe 3

  l’article 8 bis, paragraphe 2 bis
  , s’appliquent."

[Am. 220]

| 2. | À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2.   La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure d'examen visée à l’article 8 bis, paragraphe 2. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 8 bis, paragraphe 3, s’appliquent." |
| --- | --- |

2.

À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure d'examen visée à l’article 8 bis, paragraphe 2. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 8 bis, paragraphe 3, s’appliquent."

| 3. | L’article suivant est inséré:
  "Article 8 bis

  Comité


  -1.
     
  Aux fins des articles 2, 4 et 11 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (65). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. [Am. 221]


  -1 bis.
     
  Aux fins de l'article 6, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) no 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations (66). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. [Am. 222]

  1.   Aux fins des articles 7 et 8

  articles 5, 7 et 8
  du présent règlement, la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (67). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no [..../2011]

  no 182/2011.

  [Am. 223]



  1 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 224]

  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.


  2 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 4, s’applique. [Am. 225]

  3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s’applique.


  3 bis.
     
  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 226] |
| --- | --- |

3.

L’article suivant est inséré:

"Article 8 bis

Comité

-1.
     
  Aux fins des articles 2, 4 et 11 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (65). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. [Am. 221]

-1 bis.
     
  Aux fins de l'article 6, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) no 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations (66). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. [Am. 222]

1.   Aux fins des articles 7 et 8

  articles 5, 7 et 8
  du présent règlement, la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (67). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no [..../2011]

  no 182/2011.

  [Am. 223]

1 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 224]

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

2 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 4, s’applique. [Am. 225]

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s’applique.

3 bis.
     
  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 226]

| 3 bis. | À l'article 11, l'alinéa 3 est remplacé par le texte suivant:

  "
  La Commission peut décider, conformément à la procédure consultative visée à l'article 8 bis, paragraphe 1 bis, du présent règlement, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits comme le prévoit l'article 29, paragraphe 4, de l'accord intérimaire (article 44, paragraphe 4, de l'ASA).
  "

  [Am. 227] |
| --- | --- |

3 bis.

"
  La Commission peut décider, conformément à la procédure consultative visée à l'article 8 bis, paragraphe 1 bis, du présent règlement, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits comme le prévoit l'article 29, paragraphe 4, de l'accord intérimaire (article 44, paragraphe 4, de l'ASA).
  "

[Am. 227]

| 3 ter. | L'article 12 est supprimé. [Am. 228] |
| --- | --- |

3 ter.

18.   RÈGLEMENT (CE) No 732/2008 DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2008 APPLIQUANT UN SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES TARIFAIRES GÉNÉRALISÉES À PARTIR DU 1ER JANVIER 2009 ET MODIFIANT LES RÈGLEMENTS (CE) No 552/97 ET (CE) No 1933/2006, AINSI QUE LES RÈGLEMENTS DE LA COMMISSION (CE) No 1100/2006 ET (CE) No 964/2007
   (68)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 732/2008, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter
  des actes conformément à l’article 290 du traité en vue de modifier l’annexe I dudit règlement. En outre, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter
  les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no [xxxx/2011] du [xx/yy/2011]

  no 182/2011.

  [Am. 229]

En conséquence, le règlement (CE) no 732/2008 est modifié comme suit:

| -1. | Le considérant suivant est inséré:







  "
  (24 bis) | Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en vue d'accorder au pays demandeur le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et de modifier l'annexe I du présent règlement en conséquence, d'adopter les modalités nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives à la réduction des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701, à la suspension des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant des positions tarifaires 1006 et 1701, à l'exigence d'un certificat d'importation pour les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701, de retirer un pays du régime en modifiant l'annexe I et de mettre en place une période transitoire, de suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement, de retirer temporairement le bénéfice des régimes préférentiels en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, et de modifier l'annexe I du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
  " |
| --- | --- | --- |

-1.

"
  (24 bis)

Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en vue d'accorder au pays demandeur le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et de modifier l'annexe I du présent règlement en conséquence, d'adopter les modalités nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives à la réduction des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701, à la suspension des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant des positions tarifaires 1006 et 1701, à l'exigence d'un certificat d'importation pour les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701, de retirer un pays du régime en modifiant l'annexe I et de mettre en place une période transitoire, de suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement, de retirer temporairement le bénéfice des régimes préférentiels en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, et de modifier l'annexe I du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
  "

[Am. 230]

| -1 bis. | Le considérant 25 est remplacé par le texte suivant:







  "
  (25) | Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures provisoires et définitives, pour l'imposition de mesures de surveillance préalables et pour la clôture d'une enquête sans institution de mesures, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (69). |
| --- | --- | --- |

-1 bis.

"
  (25)

Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures provisoires et définitives, pour l'imposition de mesures de surveillance préalables et pour la clôture d'une enquête sans institution de mesures, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (69).

[Am. 231]

| -1 ter. | Le considérant 25 bis suivant est inséré:







  "
  (25 bis) | Il convient d’avoir recours à la procédure consultative en liaison avec des actes d'exécution immédiatement applicables pour l'ouverture et la prorogation d'une enquête, pour l'adoption d'une décision de contrôler et d’évaluer la situation dans le pays bénéficiaire concerné pendant une période de six mois si la Commission considère que le retrait temporaire des préférences est justifié, et pour l’adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l’adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  " |
| --- | --- | --- |

-1 ter.

"
  (25 bis)

Il convient d’avoir recours à la procédure consultative en liaison avec des actes d'exécution immédiatement applicables pour l'ouverture et la prorogation d'une enquête, pour l'adoption d'une décision de contrôler et d’évaluer la situation dans le pays bénéficiaire concerné pendant une période de six mois si la Commission considère que le retrait temporaire des préférences est justifié, et pour l’adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l’adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  "

[Am. 232]

| -1 quater. | L'article 10 est modifié comme suit:









  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:


  "
  2.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27 bis en vue de décider, à la suite de l’examen de la demande, s’il y a lieu d’accorder au pays demandeur le bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et de modifier l’annexe I en conséquence.




  Si un retard dans l’adoption des mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence impérieuse l’imposent, la procédure prévue à l’article 27 ter s’applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent paragraphe."; |
| --- | --- | --- |

-1 quater.

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"
  2.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27 bis en vue de décider, à la suite de l’examen de la demande, s’il y a lieu d’accorder au pays demandeur le bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et de modifier l’annexe I en conséquence.

Si un retard dans l’adoption des mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence impérieuse l’imposent, la procédure prévue à l’article 27 ter s’applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent paragraphe.";

| b) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:


  "
  5.
     
  La Commission mène tous les contacts avec le pays demandeur, en ce qui concerne la demande, conformément à la procédure consultative visée à l’article 27, paragraphe 5.
  "
  [Am. 233] |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"
  5.
     
  La Commission mène tous les contacts avec le pays demandeur, en ce qui concerne la demande, conformément à la procédure consultative visée à l’article 27, paragraphe 5.
  "

| -1 quinquies. | L'article 11 est modifié comme suit:









  a) | le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:


  "
  7.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 27 bis pour arrêter les modalités nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 4, 5 et 6 du présent article.




  Si un retard dans l’adoption des mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence impérieuse l’imposent, la procédure prévue à l’article 27 ter s’applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent paragraphe.
  "; |
| --- | --- | --- |

-1 quinquies.

a)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

"
  7.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 27 bis pour arrêter les modalités nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 4, 5 et 6 du présent article.

Si un retard dans l’adoption des mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence impérieuse l’imposent, la procédure prévue à l’article 27 ter s’applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent paragraphe.
  ";

| b) | le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:


  "
  8.
     
  Lorsqu’un pays est exclu de la liste des pays les moins avancés par les Nations unies, il est retiré de la liste des bénéficiaires du régime. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27 bis en vue de retirer un pays du régime en modifiant l’annexe I et de mettre en place une période transitoire d’au moins trois ans.
  "
  [Am. 234] |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

"
  8.
     
  Lorsqu’un pays est exclu de la liste des pays les moins avancés par les Nations unies, il est retiré de la liste des bénéficiaires du régime. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27 bis en vue de retirer un pays du régime en modifiant l’annexe I et de mettre en place une période transitoire d’au moins trois ans.
  "

| 1. | L’article 16 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
  "3.   La Commission peut

  est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 27 bis en vue de
  suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires du pays bénéficiaire, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 6, lorsqu’elle estime qu’il existe des preuves suffisantes que le retrait temporaire se justifierait pour les raisons visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, sous réserve d’avoir préalablement:"
  [Am. 235] |
| --- | --- | --- |

1.

L’article 16 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

"3.   La Commission peut

  est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 27 bis en vue de
  suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires du pays bénéficiaire, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 6, lorsqu’elle estime qu’il existe des preuves suffisantes que le retrait temporaire se justifierait pour les raisons visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, sous réserve d’avoir préalablement:"

| b) | le paragraphe 4 est supprimé. |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est supprimé.

| 2. | L’article 17 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 17
  1.   Si la Commission ou un État membre reçoit des informations susceptibles de justifier le retrait temporaire et estime qu’il existe des motifs suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, elle ou il en informe le comité visé à l’article 27.
  2.   La Commission peut décider, dans un délai d’un mois et conformément à la procédure consultative visée à l’article 27, paragraphe 5, d’ouvrir une enquête." |
| --- | --- |

2.

L’article 17 est remplacé par le texte suivant:

"Article 17

1.   Si la Commission ou un État membre reçoit des informations susceptibles de justifier le retrait temporaire et estime qu’il existe des motifs suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, elle ou il en informe le comité visé à l’article 27.

2.   La Commission peut décider, dans un délai d’un mois et conformément à la procédure consultative visée à l’article 27, paragraphe 5, d’ouvrir une enquête."

| 2 bis. | L'article 18, paragraphe 6, est remplacé par le texte suivant:

  "
  6.
     
  L’enquête doit être terminée en moins d’un an. La Commission peut proroger cette période conformément à la procédure consultative visée à l'article 27, paragraphe 5.
  "

  [Am. 236] |
| --- | --- |

2 bis.

"
  6.
     
  L’enquête doit être terminée en moins d’un an. La Commission peut proroger cette période conformément à la procédure consultative visée à l'article 27, paragraphe 5.
  "

[Am. 236]

| 3. | L’article 19 est modifié comme suit:








  -a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:


  "
  1.
     
  La Commission présente au comité visé à l'article 27, paragraphe 1, et au Parlement européen un rapport concernant ses conclusions.
  "
  [Am. 237] |
| --- | --- | --- |

3.

L’article 19 est modifié comme suit:

-a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"
  1.
     
  La Commission présente au comité visé à l'article 27, paragraphe 1, et au Parlement européen un rapport concernant ses conclusions.
  "

| -a bis) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:


  "
  2.
     
  Lorsque la Commission considère que les conclusions ne justifient pas le retrait temporaire, elle décide de clôturer l’enquête, conformément à la procédure consultative visée à l’article 27, paragraphe 5. Dans ce cas, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis de clôture de l’enquête, comportant un exposé de ses conclusions essentielles.
  "
  [Am. 238] |
| --- | --- |

-a bis)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"
  2.
     
  Lorsque la Commission considère que les conclusions ne justifient pas le retrait temporaire, elle décide de clôturer l’enquête, conformément à la procédure consultative visée à l’article 27, paragraphe 5. Dans ce cas, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis de clôture de l’enquête, comportant un exposé de ses conclusions essentielles.
  "

| a) | Au

  le
  paragraphe 3, la seconde phrase est remplacée

  remplacé
  par le texte suivant:
  "3.   
  Lorsque la Commission considère que les conclusions justifient le retrait temporaire pour la raison visée à l’article 15, paragraphe 1, point a), elle décide, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5, de contrôler et d’évaluer la situation dans le pays bénéficiaire concerné pendant une période de six mois.
  La Commission notifie cette décision au pays bénéficiaire concerné et publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant son intention de retirer temporairement les régimes préférentiels en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires du pays bénéficiaire, à moins qu’avant la fin de la période considérée, le pays bénéficiaire concerné se soit engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai raisonnable, aux conventions visées à l’annexe III, partie A."
  [Am. 239] |
| --- | --- |

a)

Au

  le
  paragraphe 3, la seconde phrase est remplacée

  remplacé
  par le texte suivant:

"3.   
  Lorsque la Commission considère que les conclusions justifient le retrait temporaire pour la raison visée à l’article 15, paragraphe 1, point a), elle décide, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5, de contrôler et d’évaluer la situation dans le pays bénéficiaire concerné pendant une période de six mois.
  La Commission notifie cette décision au pays bénéficiaire concerné et publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant son intention de retirer temporairement les régimes préférentiels en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires du pays bénéficiaire, à moins qu’avant la fin de la période considérée, le pays bénéficiaire concerné se soit engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai raisonnable, aux conventions visées à l’annexe III, partie A."

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  "4.   Lorsque La Commission estime qu’une

  est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27 bis en vue de statuer sur une
  mesure de retrait temporaire est nécessaire, elle statue conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 6. Dans le cas visé au paragraphe 3 du présent article, la Commission statue à la fin de la période prévue audit paragraphe."
  [Am. 240] |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   Lorsque La Commission estime qu’une

  est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27 bis en vue de statuer sur une
  mesure de retrait temporaire est nécessaire, elle statue conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 6. Dans le cas visé au paragraphe 3 du présent article, la Commission statue à la fin de la période prévue audit paragraphe."

| c) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  "5.   Si la Commission décide de

  adopte un acte délégué sur
  la suspension temporaire, cette décision entre en vigueur six mois après son adoption, à moins que
  l'acte délégué n'ait été abrogé ou que
  la Commission ne décide entre-temps que

  de retirer l'acte délégué auparavant parce que
  les raisons la

  le
  justifiant n’existent plus."
  [Am. 241] |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5.   Si la Commission décide de

  adopte un acte délégué sur
  la suspension temporaire, cette décision entre en vigueur six mois après son adoption, à moins que
  l'acte délégué n'ait été abrogé ou que
  la Commission ne décide entre-temps que

  de retirer l'acte délégué auparavant parce que
  les raisons la

  le
  justifiant n’existent plus."

| 4. | L’article 20 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  "5.   L’enquête doit être terminée dans un délai de six mois après la publication de l’avis visé au paragraphe 2 du présent article. La Commission peut, dans des circonstances exceptionnelles, proroger cette période conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 27, paragraphe 5."
  [Am. 328] |
| --- | --- | --- |

4.

L’article 20 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5.   L’enquête doit être terminée dans un délai de six mois après la publication de l’avis visé au paragraphe 2 du présent article. La Commission peut, dans des circonstances exceptionnelles, proroger cette période conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 27, paragraphe 5."

| b) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  "6.   La Commission arrête une décision dans un délai d’un mois, conformément à la procédure d'examen visée à l’article 27, paragraphe 6. La décision entre en vigueur dans un délai d’un mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne."; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

"6.   La Commission arrête une décision dans un délai d’un mois, conformément à la procédure d'examen visée à l’article 27, paragraphe 6. La décision entre en vigueur dans un délai d’un mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.";

| c) | le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
  "7.   Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l’enquête impossible, la Commission, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 7, peut prendre toute mesure préventive

  provisoire
  strictement nécessaire.


  Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les conditions prévues au paragraphe 1 sont réunies, la Commission prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.




  Les mesures provisoires ne peuvent être appliquées pendant plus de deux cents jours.




  Au cas où les mesures de sauvegarde provisoires viendraient à être abrogées parce que l'enquête montre que les conditions prévues au présent article ne sont pas réunies, les droits de douane perçus en raison de l'institution de ces mesures sont automatiquement restitués.
  "
  [Am. 243] |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

"7.   Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l’enquête impossible, la Commission, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 7, peut prendre toute mesure préventive

  provisoire
  strictement nécessaire.

Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les conditions prévues au paragraphe 1 sont réunies, la Commission prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

Les mesures provisoires ne peuvent être appliquées pendant plus de deux cents jours.

Au cas où les mesures de sauvegarde provisoires viendraient à être abrogées parce que l'enquête montre que les conditions prévues au présent article ne sont pas réunies, les droits de douane perçus en raison de l'institution de ces mesures sont automatiquement restitués.
  "

| 5. | L’article 21 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 21
  Si les importations de produits visés à l’annexe I du traité perturbent ou menacent de perturber gravement les marchés de l’Union, notamment dans une ou plusieurs régions ultrapériphériques, ou les mécanismes régulateurs desdits marchés, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits visés conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 27, paragraphe 6, après consultation du comité de gestion chargé de l’organisation commune de marché concernée

  paragraphe 5.
  "

  [Am. 329] |
| --- | --- |

5.

L’article 21 est remplacé par le texte suivant:

"Article 21

Si les importations de produits visés à l’annexe I du traité perturbent ou menacent de perturber gravement les marchés de l’Union, notamment dans une ou plusieurs régions ultrapériphériques, ou les mécanismes régulateurs desdits marchés, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits visés conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 27, paragraphe 6, après consultation du comité de gestion chargé de l’organisation commune de marché concernée

  paragraphe 5.
  "

[Am. 329]

| 6. | À l’article 22, le paragraphe 2 est supprimé.

  remplacé par le texte suivant:


  "
  2.
     
  Les mesures de surveillance préalables sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l'article 27, paragraphe 5.
  "

  [Am. 244] |
| --- | --- |

6.

À l’article 22, le paragraphe 2 est supprimé.

  remplacé par le texte suivant:

"
  2.
     
  Les mesures de surveillance préalables sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l'article 27, paragraphe 5.
  "

[Am. 244]

| 6 bis. | L'article suivant est inséré:

  "Article 22 bis



  1.
     
  Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les circonstances définies à l’article 20 ne sont pas réunies, la Commission adopte une décision de clôture de l'enquête et de la procédure, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 27, paragraphe 6.




  2.
     
  La Commission présente au Parlement européen, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 27 quater, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

  [Am. 245] |
| --- | --- |

6 bis.

"Article 22 bis

1.
     
  Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les circonstances définies à l’article 20 ne sont pas réunies, la Commission adopte une décision de clôture de l'enquête et de la procédure, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 27, paragraphe 6.

2.
     
  La Commission présente au Parlement européen, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 27 quater, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

[Am. 245]

| 6 ter. | À l'article 25, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  "
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27 bis en vue d’arrêter les adaptations des annexes qui sont rendues nécessaires:
  "

  [Am. 246] |
| --- | --- |

6 ter.

"
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27 bis en vue d’arrêter les adaptations des annexes qui sont rendues nécessaires:
  "

[Am. 246]

| 7. | À L’article 27, les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés:

  est remplacé par le texte suivant:


  "Article 27



  1.
     
  La Commission est assistée par un comité des préférences généralisées. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.




  5.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.


  6.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [5]

  l'article 5
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011
  s’applique.
  7.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8]

  l’article 8
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011,
  en liaison avec son article [5]

  l'article 4,
  s’applique.


  7 bis.
     
  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.
  "

  [Am. 247] |
| --- | --- |

7.

À L’article 27, les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés:

  est remplacé par le texte suivant:

"Article 27

1.
     
  La Commission est assistée par un comité des préférences généralisées. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

5.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

6.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [5]

  l'article 5
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011
  s’applique.

7.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8]

  l’article 8
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011,
  en liaison avec son article [5]

  l'article 4,
  s’applique.

7 bis.
     
  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.
  "

[Am. 247]

| 7 bis. | L'article suivant est inséré:

  "Article 27 bis



  1.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.




  2.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 11, paragraphes 7 et 8, à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 19, paragraphes 4 et 5, et à l'article 25 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... (70). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.




  3.
     
  La délégation de pouvoir visée à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 11, paragraphes 7 et 8, à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 19, paragraphes 4 et 5, et à l'article 25 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.




  4.
     
  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.




  5.
     
  Un acte délégué adopté conformément à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 11, paragraphes 7 et 8, à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 19, paragraphes 4 et 5, et à l'article 25, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
  "

  [Am. 330] |
| --- | --- |

7 bis.

"Article 27 bis

1.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 11, paragraphes 7 et 8, à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 19, paragraphes 4 et 5, et à l'article 25 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... (70). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.
     
  La délégation de pouvoir visée à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 11, paragraphes 7 et 8, à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 19, paragraphes 4 et 5, et à l'article 25 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.
     
  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.
     
  Un acte délégué adopté conformément à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 11, paragraphes 7 et 8, à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 19, paragraphes 4 et 5, et à l'article 25, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
  "

[Am. 330]

| 7 ter. | L'article suivant est inséré:

  "Article 27 ter



  1.
     
  Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.




  2.
     
  Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 27 bis, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.
  "

  [Am. 249] |
| --- | --- |

7 ter.

"Article 27 ter

1.
     
  Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.

2.
     
  Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 27 bis, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.
  "

[Am. 249]

| 7 quater. | L'article suivant est inséré:

  "Article 27 quater



  1.
     
  Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été demandées.




  2.
     
  Aucune information de nature confidentielle ni aucune information fournie à titre confidentiel et reçue en application du présent règlement n'est divulguée sans l'autorisation expresse de la partie dont elle émane.




  3.
     
  Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l'information est confidentielle. Toutefois, si celui qui a fourni l'information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé et s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, l'information en question peut ne pas être prise en considération.




  4.
     
  Une information est, en tout état de cause, considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou qui en est la source.




  5.
     
  Les paragraphes 1 à 4 ne s'opposent pas à ce que les autorités de l'Union fassent état d'informations à caractère général et, notamment, des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées. Ces autorités doivent toutefois tenir compte de l'intérêt légitime des personnes physiques et morales à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
  "

  [Am. 250] |
| --- | --- |

7 quater.

"Article 27 quater

1.
     
  Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été demandées.

2.
     
  Aucune information de nature confidentielle ni aucune information fournie à titre confidentiel et reçue en application du présent règlement n'est divulguée sans l'autorisation expresse de la partie dont elle émane.

3.
     
  Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l'information est confidentielle. Toutefois, si celui qui a fourni l'information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé et s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, l'information en question peut ne pas être prise en considération.

4.
     
  Une information est, en tout état de cause, considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou qui en est la source.

5.
     
  Les paragraphes 1 à 4 ne s'opposent pas à ce que les autorités de l'Union fassent état d'informations à caractère général et, notamment, des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées. Ces autorités doivent toutefois tenir compte de l'intérêt légitime des personnes physiques et morales à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
  "

[Am. 250]

| 7 quinquies. | L'article suivant est inséré:

  "Article 27 quinquies



  1.
     
  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport couvre la totalité des régimes préférentiels visés à l'article 1, paragraphe 2, contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales, et présente une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec les pays et territoires bénéficiaires.




  2.
     
  Le comité des préférences généralisées et le Parlement européen examinent les effets du schéma sur la base du rapport. Le Parlement européen peut inviter la Commission à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord.




  3.
     
  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au comité des préférences généralisées et au Parlement européen.
  "

  [Am. 251] |
| --- | --- |

7 quinquies.

"Article 27 quinquies

1.
     
  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport couvre la totalité des régimes préférentiels visés à l'article 1, paragraphe 2, contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales, et présente une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec les pays et territoires bénéficiaires.

2.
     
  Le comité des préférences généralisées et le Parlement européen examinent les effets du schéma sur la base du rapport. Le Parlement européen peut inviter la Commission à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord.

3.
     
  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au comité des préférences généralisées et au Parlement européen.
  "

[Am. 251]

19.   RÈGLEMENT (CE) No 597/2009 DU CONSEIL DU 11 JUIN 2009 RELATIF A LA DÉFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L’OBJET DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
   (71)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 597/2009, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 597/2009 est modifié comme suit:

| -1. | Le considérant 16 est remplacé par le texte suivant:







  "
  (16) | Il est nécessaire de prévoir que la clôture de la procédure, que des mesures définitives soient adoptées ou non, interviendra normalement dans les onze mois et, au plus tard, dans les douze mois à compter de l’ouverture de l’enquête. La Commission devrait pouvoir prolonger ce délai, sans toutefois dépasser treize mois, uniquement dans le cas où les États membres lui indiquent qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision fasse l'objet d'une controverse intense, et à ce qu'il soit nécessaire de soumettre un projet d'acte d'exécution au comité d'appel, conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (72). [Am. 252] |
| --- | --- | --- |

-1.

"
  (16)

Il est nécessaire de prévoir que la clôture de la procédure, que des mesures définitives soient adoptées ou non, interviendra normalement dans les onze mois et, au plus tard, dans les douze mois à compter de l’ouverture de l’enquête. La Commission devrait pouvoir prolonger ce délai, sans toutefois dépasser treize mois, uniquement dans le cas où les États membres lui indiquent qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision fasse l'objet d'une controverse intense, et à ce qu'il soit nécessaire de soumettre un projet d'acte d'exécution au comité d'appel, conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (72). [Am. 252]

| -1 bis. | Le considérant 26 est supprimé. [Am. 253] |
| --- | --- |

-1 bis.

| -1 ter. | Le considérant suivant est inséré:







  "
  (26 bis) | Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures provisoires et définitives et pour la clôture d'une enquête sans institution de mesures, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.
  " |
| --- | --- | --- |

-1 ter.

"
  (26 bis)

Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures provisoires et définitives et pour la clôture d'une enquête sans institution de mesures, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.
  "

[Am. 254]

| -1 quater. | Le considérant suivant est inséré:







  "
  (26 ter) | Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires et pour la clôture d'une enquête, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  " |
| --- | --- | --- |

-1 quater.

"
  (26 ter)

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires et pour la clôture d'une enquête, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  "

[Am. 255]

| -1 quinquies. | L’article 10, paragraphe 1, alinéa 2, est remplacé par le texte suivant:

  "
  La plainte peut être adressée à la Commission ou à un État membre qui la transmet à celle-ci. La Commission envoie aux États membres une copie de toute plainte qu'elle reçoit. La plainte est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission par lettre recommandée ou contre accusé de réception. Avant l'ouverture de la procédure, la Commission informe les États membres et leur donne la possibilité d'exprimer leur point de vue.
  "

  [Am. 256] |
| --- | --- |

-1 quinquies.

"
  La plainte peut être adressée à la Commission ou à un État membre qui la transmet à celle-ci. La Commission envoie aux États membres une copie de toute plainte qu'elle reçoit. La plainte est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission par lettre recommandée ou contre accusé de réception. Avant l'ouverture de la procédure, la Commission informe les États membres et leur donne la possibilité d'exprimer leur point de vue.
  "

[Am. 256]

| 1. | À l’article 10, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:
  "11.   Lorsqu’il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre cette procédure dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la plainte et en annonce l’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne. Lorsque des éléments de preuve insuffisants ont été présentés, le plaignant doit en être avisé dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission." |
| --- | --- |

1.

À l’article 10, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:

"11.   Lorsqu’il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre cette procédure dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la plainte et en annonce l’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne. Lorsque des éléments de preuve insuffisants ont été présentés, le plaignant doit en être avisé dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission."

| 2. | À l’article 11, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
  "9.   Pour les procédures ouvertes en vertu de l’article 10, paragraphe 11, une enquête doit, si possible, être terminée dans un délai d’un an

  de 11 mois.
  En tout état de cause, ces enquêtes doivent être terminées dans un délai de 13 mois

  12 mois
  après leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées en vertu de l’article 13 pour les engagements, ou en vertu de l’article 15 pour l’action définitive. Compte tenu de la complexité de l’enquête et au plus tard huit mois après son ouverture, la Commission peut exceptionnellement décider de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser 18 mois."

  [Am. 257] |
| --- | --- |

2.

À l’article 11, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

"9.   Pour les procédures ouvertes en vertu de l’article 10, paragraphe 11, une enquête doit, si possible, être terminée dans un délai d’un an

  de 11 mois.
  En tout état de cause, ces enquêtes doivent être terminées dans un délai de 13 mois

  12 mois
  après leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées en vertu de l’article 13 pour les engagements, ou en vertu de l’article 15 pour l’action définitive. Compte tenu de la complexité de l’enquête et au plus tard huit mois après son ouverture, la Commission peut exceptionnellement décider de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser 18 mois."

[Am. 257]

| 2 bis. | À l'article 11, le paragraphe suivant est inséré:

  "
  9 bis.
     
  Trente-deux semaines au plus tard après l'ouverture de l'enquête, la Commission consulte les États membres sur la base des conclusions de l'enquête. Lors de cette consultation, les États membres indiquent à la Commission s'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément aux articles 14 et 15 du présent règlement en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) no 182/2011. Si tel est le cas, la Commission peut décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger le délai visé au paragraphe 9 du présent article, sans toutefois dépasser treize mois. La Commission publie cette décision.
  "

  [Am. 258] |
| --- | --- |

2 bis.

"
  9 bis.
     
  Trente-deux semaines au plus tard après l'ouverture de l'enquête, la Commission consulte les États membres sur la base des conclusions de l'enquête. Lors de cette consultation, les États membres indiquent à la Commission s'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément aux articles 14 et 15 du présent règlement en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) no 182/2011. Si tel est le cas, la Commission peut décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger le délai visé au paragraphe 9 du présent article, sans toutefois dépasser treize mois. La Commission publie cette décision.
  "

[Am. 258]

| 3. | L’article 12 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "Les droits provisoires doivent être imposés au plus tôt soixante jours et au plus tard neuf mois

  huit mois
  après l’ouverture de la procédure. Compte tenu de la complexité de l’enquête et au plus tard huit mois après son ouverture

  Si les États membres indiquent à la Commission, en application de l'article 11
  ,
  paragraphe 9 bis, qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément aux articles 14 et 15 du présent règlement en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) no 182/2011
  , la Commission peut exceptionnellement décider
  , au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête,
  de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser douze mois

  neuf mois.
  "
  [Am. 259] |
| --- | --- | --- |

3.

L’article 12 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Les droits provisoires doivent être imposés au plus tôt soixante jours et au plus tard neuf mois

  huit mois
  après l’ouverture de la procédure. Compte tenu de la complexité de l’enquête et au plus tard huit mois après son ouverture

  Si les États membres indiquent à la Commission, en application de l'article 11
  ,
  paragraphe 9 bis, qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément aux articles 14 et 15 du présent règlement en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) no 182/2011
  , la Commission peut exceptionnellement décider
  , au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête,
  de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser douze mois

  neuf mois.
  "

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  "3.   La Commission prend une mesure provisoire conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 3."; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   La Commission prend une mesure provisoire conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 3.";

| c) | le paragraphe 5 est supprimé. |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 5 est supprimé.

| 4. | L’article 13 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  "1.   À condition qu’un examen préliminaire positif ait établi l’existence d’une subvention et d’un préjudice, la Commission peut accepter des offres d’engagement volontaires et satisfaisantes en vertu desquelles:






  a) | le pays d’origine et/ou d’exportation accepte d’éliminer la subvention, de la limiter ou de prendre d’autres mesures relatives à ses effets; ou |
| --- | --- | --- | --- |

4.

L’article 13 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   À condition qu’un examen préliminaire positif ait établi l’existence d’une subvention et d’un préjudice, la Commission peut accepter des offres d’engagement volontaires et satisfaisantes en vertu desquelles:

a)

le pays d’origine et/ou d’exportation accepte d’éliminer la subvention, de la limiter ou de prendre d’autres mesures relatives à ses effets; ou

| b) | l’exportateur s’engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question des produits bénéficiant de la subvention passible de mesures compensatoires, en sorte que la Commission soit convaincue que l’effet préjudiciable de la subvention est éliminé. |
| --- | --- |

b)

l’exportateur s’engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question des produits bénéficiant de la subvention passible de mesures compensatoires, en sorte que la Commission soit convaincue que l’effet préjudiciable de la subvention est éliminé.

Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les droits provisoires institués par la Commission conformément à l’article 12, paragraphe 3, et les droits définitifs institués conformément à l’article 15, paragraphe 1, ne s’appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements et ses modifications ultérieures.

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union.";

| b) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  "5.   Lorsque des engagements sont acceptés, l’enquête est close. La Commission clôt l’enquête conformément à la procédure
  d'examen
  visée à l’article 25, paragraphe 2.
  Le président peut obtenir l’avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 15, paragraphe 5.
  "
  [Am. 260] |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5.   Lorsque des engagements sont acceptés, l’enquête est close. La Commission clôt l’enquête conformément à la procédure
  d'examen
  visée à l’article 25, paragraphe 2.
  Le président peut obtenir l’avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 15, paragraphe 5.
  "

| c) | au paragraphe 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "9.   En cas de violation ou de retrait d’un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission, l’acceptation de l’engagement est retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l’article 12 ou le droit définitif institué conformément à l’article 15, paragraphe 1, s’applique, à condition que l’exportateur concerné, ou le pays d’origine et/ou d’exportation, sauf dans le cas du retrait de l’engagement par l’exportateur ou le pays en question, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires."; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"9.   En cas de violation ou de retrait d’un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission, l’acceptation de l’engagement est retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l’article 12 ou le droit définitif institué conformément à l’article 15, paragraphe 1, s’applique, à condition que l’exportateur concerné, ou le pays d’origine et/ou d’exportation, sauf dans le cas du retrait de l’engagement par l’exportateur ou le pays en question, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.";

| d) | le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:
  "10.   Un droit provisoire peut être institué conformément à l’article 12 sur la base des meilleurs renseignements disponibles, lorsqu’il existe des raisons de croire qu’un engagement est violé ou, en cas de violation ou de retrait d’un engagement, lorsque l’enquête ayant abouti à cet engagement n’a pas été menée à terme." |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

"10.   Un droit provisoire peut être institué conformément à l’article 12 sur la base des meilleurs renseignements disponibles, lorsqu’il existe des raisons de croire qu’un engagement est violé ou, en cas de violation ou de retrait d’un engagement, lorsque l’enquête ayant abouti à cet engagement n’a pas été menée à terme."

| 5. | À l’article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2.   Lorsqu’aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire, l’enquête ou la procédure est close. La Commission clôt l’enquête conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 25, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis.


  Le président peut obtenir l’avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 25, paragraphe 4 ter.
  "

  [Am. 261] |
| --- | --- |

5.

À l’article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   Lorsqu’aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire, l’enquête ou la procédure est close. La Commission clôt l’enquête conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 25, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis.


  Le président peut obtenir l’avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 25, paragraphe 4 ter.
  "

[Am. 261]

| 6. | À l’article 15, le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  a) | le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "1.   Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits qu’il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l’intérêt de l’Union nécessite une action conformément à l’article 31, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l’article 25, paragraphe 2. Lorsque des droits provisoires sont en vigueur, la Commission lance cette procédure au plus tard un mois avant l’expiration de ces droits."; |
| --- | --- | --- |

6.

À l’article 15, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"1.   Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits qu’il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l’intérêt de l’Union nécessite une action conformément à l’article 31, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l’article 25, paragraphe 2. Lorsque des droits provisoires sont en vigueur, la Commission lance cette procédure au plus tard un mois avant l’expiration de ces droits.";

| b) | les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. |
| --- | --- |

b)

les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

| 7. | À l’article 16, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "2.   Lorsqu’un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires et d’un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu." |
| --- | --- |

7.

À l’article 16, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"2.   Lorsqu’un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires et d’un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu."

| 8. | À l’article 20, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "Il est procédé à un réexamen de ce type après octroi aux producteurs de l’Union d’une possibilité de présenter leurs observations." |
| --- | --- |

8.

À l’article 20, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Il est procédé à un réexamen de ce type après octroi aux producteurs de l’Union d’une possibilité de présenter leurs observations."

| 9. | À l’article 21, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "4.   La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d’accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d’engager un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie." |
| --- | --- |

9.

À l’article 21, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"4.   La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d’accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d’engager un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie."

| 10. | L’article 22 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "Les réexamens effectués en vertu des articles 18 et 19 sont effectués avec diligence et normalement menés à terme dans les douze mois

  onze mois
  à compter de la date de leur ouverture. En tout état de cause, les réexamens au titre des articles 18 et 19 sont menés à terme dans les 15 mois

  quatorze mois
  suivant leur ouverture. Compte tenu de la complexité de l’enquête et au plus tard neuf mois après son ouverture,

  Trente-deux semaines au plus tard après l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 11, la Commission consulte les États membres sur la base des conclusions de l'enquête. Lors de cette consultation, les États membres indiquent à la Commission s'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément aux articles 14 et 15 en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) no 182/2011. Si tel est le cas,
  la Commission peut exceptionnellement décider,
  au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête,
  de prolonger ce

  le
  délai, sans toutefois dépasser 18 mois

  quinze mois.


  La Commission publie cette décision.
  "
  [Am. 262] |
| --- | --- | --- |

10.

L’article 22 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Les réexamens effectués en vertu des articles 18 et 19 sont effectués avec diligence et normalement menés à terme dans les douze mois

  onze mois
  à compter de la date de leur ouverture. En tout état de cause, les réexamens au titre des articles 18 et 19 sont menés à terme dans les 15 mois

  quatorze mois
  suivant leur ouverture. Compte tenu de la complexité de l’enquête et au plus tard neuf mois après son ouverture,

  Trente-deux semaines au plus tard après l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 11, la Commission consulte les États membres sur la base des conclusions de l'enquête. Lors de cette consultation, les États membres indiquent à la Commission s'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément aux articles 14 et 15 en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) no 182/2011. Si tel est le cas,
  la Commission peut exceptionnellement décider,
  au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête,
  de prolonger ce

  le
  délai, sans toutefois dépasser 18 mois

  quinze mois.


  La Commission publie cette décision.
  "

| b) | au paragraphe 1, le cinquième alinéa est supprimé; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 1, le cinquième alinéa est supprimé;

| c) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2.   Les réexamens en vertu des articles 18, 19 et 20 sont engagés par la Commission.
  Avant l'ouverture de la procédure, la Commission informe les États membres et leur donne la possibilité d'exprimer leur point de vue.
  "
  [Am. 263] |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   Les réexamens en vertu des articles 18, 19 et 20 sont engagés par la Commission.
  Avant l'ouverture de la procédure, la Commission informe les États membres et leur donne la possibilité d'exprimer leur point de vue.
  "

| 11. | L’article 23 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "Une enquête est ouverte en vertu du présent article, à l’initiative de la Commission ou à la demande d’un État membre ou de toute partie intéressée, sur la base d’éléments de preuve suffisants relatifs aux facteurs énumérés aux paragraphes 1, 2 et 3. L’enquête est ouverte par un règlement de la Commission qui peut également enjoindre aux autorités douanières de rendre l’enregistrement des importations obligatoire conformément à l’article 24, paragraphe 5, ou d’exiger des garanties."; |
| --- | --- | --- |

11.

L’article 23 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Une enquête est ouverte en vertu du présent article, à l’initiative de la Commission ou à la demande d’un État membre ou de toute partie intéressée, sur la base d’éléments de preuve suffisants relatifs aux facteurs énumérés aux paragraphes 1, 2 et 3. L’enquête est ouverte par un règlement de la Commission qui peut également enjoindre aux autorités douanières de rendre l’enregistrement des importations obligatoire conformément à l’article 24, paragraphe 5, ou d’exiger des garanties.";

| b) | au paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "Lorsque les faits définitivement établis justifient l’extension des mesures, celle-ci est décidée par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l’article 25, paragraphe 2."; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Lorsque les faits définitivement établis justifient l’extension des mesures, celle-ci est décidée par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l’article 25, paragraphe 2.";

| c) | au paragraphe 6, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "Ces exemptions sont accordées par une décision de la Commission et restent applicables pendant la période et dans les conditions qui y sont mentionnées." |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 6, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Ces exemptions sont accordées par une décision de la Commission et restent applicables pendant la période et dans les conditions qui y sont mentionnées."

| 12. | L’article 24 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  "4.   Dans l’intérêt de l’Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois. La suspension peut être prorogée d’une période supplémentaire n’excédant pas un an, par la Commission statuant conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 25, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis.

  [Am. 264]

  Les mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions du marché ont temporairement changé, de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve que l’industrie de l’Union ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte. Des mesures peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n’est plus justifiée."; |
| --- | --- | --- |

12.

L’article 24 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   Dans l’intérêt de l’Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois. La suspension peut être prorogée d’une période supplémentaire n’excédant pas un an, par la Commission statuant conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 25, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis.

  [Am. 264]

Les mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions du marché ont temporairement changé, de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve que l’industrie de l’Union ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte. Des mesures peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n’est plus justifiée.";

| b) | au paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "La Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement." |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"La Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement."

| 13. | L’article 25 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 25

  Comité

  1.   La Commission est assistée par le comité antisubventions (ci-après dénommé "comité"). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.


  1 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. Le comité consultatif émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. [Am. 265]

  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [5]

  l'article 5
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011
  s’applique.
  Le comité d'examen émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. [Am. 266]

  3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8]

  l’article 8
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011,
  en liaison avec son article [5]

  l'article 4,
  s’applique. [Am. 267]

  4.   Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011, en cas de recours à la procédure écrite, cette dernière est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité des membres du comité, telle que définie à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 182/2011, le demande.


  4 bis.
     
  Si un projet d'acte d'exécution est soumis au comité d'appel conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 182/2011, celui-ci émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. [Am. 268]



  4 ter.
     
  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.
  "

  [Am. 269] |
| --- | --- |

13.

L’article 25 est remplacé par le texte suivant:

"Article 25

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité antisubventions (ci-après dénommé "comité"). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

1 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. Le comité consultatif émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. [Am. 265]

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [5]

  l'article 5
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011
  s’applique.
  Le comité d'examen émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. [Am. 266]

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8]

  l’article 8
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011,
  en liaison avec son article [5]

  l'article 4,
  s’applique. [Am. 267]

4.   Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011, en cas de recours à la procédure écrite, cette dernière est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité des membres du comité, telle que définie à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 182/2011, le demande.

4 bis.
     
  Si un projet d'acte d'exécution est soumis au comité d'appel conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 182/2011, celui-ci émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. [Am. 268]

4 ter.
     
  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.
  "

[Am. 269]

| 14. | À l’article 29, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  "5.   La Commission et les États membres ou leurs agents s’abstiennent de révéler toute information reçue en application du présent règlement pour laquelle la personne qui l’a fournie a demandé un traitement confidentiel, sans l’autorisation spécifique de cette dernière. Les informations échangées entre la Commission et les États membres ou les documents internes préparés par les autorités de l’Union ou de ses États membres ne sont pas divulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue par le présent règlement." |
| --- | --- |

14.

À l’article 29, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5.   La Commission et les États membres ou leurs agents s’abstiennent de révéler toute information reçue en application du présent règlement pour laquelle la personne qui l’a fournie a demandé un traitement confidentiel, sans l’autorisation spécifique de cette dernière. Les informations échangées entre la Commission et les États membres ou les documents internes préparés par les autorités de l’Union ou de ses États membres ne sont pas divulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue par le présent règlement."

| 15. | L’article 30 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  "4.   L’information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l’être, compte tenu de la nécessité de protéger les informations confidentielles, dès que possible et, normalement, un mois au plus tard avant l’engagement des procédures prévues aux articles 14 et 15. Lorsque la Commission n’est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce moment-là, elle doit le faire dès que possible par la suite.
  L’information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et des considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dès que possible."; |
| --- | --- | --- |

15.

L’article 30 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   L’information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l’être, compte tenu de la nécessité de protéger les informations confidentielles, dès que possible et, normalement, un mois au plus tard avant l’engagement des procédures prévues aux articles 14 et 15. Lorsque la Commission n’est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce moment-là, elle doit le faire dès que possible par la suite.

L’information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et des considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dès que possible.";

| b) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  "5.   Les observations faites après que l’information a été donnée ne peuvent être prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l’urgence de l’affaire, mais qui sera d’au moins dix jours. Une période plus courte peut être fixée si l’information finale a déjà été donnée." |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5.   Les observations faites après que l’information a été donnée ne peuvent être prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l’urgence de l’affaire, mais qui sera d’au moins dix jours. Une période plus courte peut être fixée si l’information finale a déjà été donnée."

| 16. | L’article 31 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  "4.   Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent présenter des commentaires sur l’application des droits provisoires imposés. Pour être pris en considération, ces commentaires doivent être reçus dans les quinze jours suivant l’application de ces mesures et doivent, éventuellement sous la forme de synthèses appropriées, être communiqués aux autres parties, qui sont habilitées à y répondre."; |
| --- | --- | --- |

16.

L’article 31 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent présenter des commentaires sur l’application des droits provisoires imposés. Pour être pris en considération, ces commentaires doivent être reçus dans les quinze jours suivant l’application de ces mesures et doivent, éventuellement sous la forme de synthèses appropriées, être communiqués aux autres parties, qui sont habilitées à y répondre.";

| b) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  "5.   La Commission examine toutes les informations qui lui ont été correctement fournies et détermine dans quelle mesure elles sont représentatives; les résultats de cet examen, ainsi qu’un avis sur le bien-fondé de ces informations, sont communiqués au comité."; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5.   La Commission examine toutes les informations qui lui ont été correctement fournies et détermine dans quelle mesure elles sont représentatives; les résultats de cet examen, ainsi qu’un avis sur le bien-fondé de ces informations, sont communiqués au comité.";

| c) | au paragraphe 6, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:
  "Cette information est fournie dans toute la mesure du possible et sans préjudice de toute décision ultérieure prise par la Commission." |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 6, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:

"Cette information est fournie dans toute la mesure du possible et sans préjudice de toute décision ultérieure prise par la Commission."

| 16 bis. | L'article suivant est inséré:

  "Article 33 bis


  Rapport



  1.
     
  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, sur l'imposition de mesures de surveillance préalables, sur la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, sur les réexamens et les visites de vérification, ainsi que sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant.




  2.
     
  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement.




  3.
     
  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

  [Am. 270] |
| --- | --- |

16 bis.

"Article 33 bis

Rapport

1.
     
  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, sur l'imposition de mesures de surveillance préalables, sur la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, sur les réexamens et les visites de vérification, ainsi que sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant.

2.
     
  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement.

3.
     
  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

[Am. 270]

20.   RÈGLEMENT (CE) No 260/2009 DU CONSEIL DU 26 FÉVRIER 2009 RELATIF AU RÉGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS
   (73)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 260/2009, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 260/2009 est modifié comme suit:

| -1. | Le considérant 11 est remplacé par le texte suivant:







  "
  (11) | Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives et pour l'imposition de mesures de surveillance préalables, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (74). |
| --- | --- | --- |

-1.

"
  (11)

Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives et pour l'imposition de mesures de surveillance préalables, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (74).

[Am. 271]

| -1 bis. | Le considérant suivant est inséré:







  "
  (11 bis) | Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  " |
| --- | --- | --- |

-1 bis.

"
  (11 bis)

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  "

[Am. 272]

| 1. | L’article 3 est supprimé. |
| --- | --- |

1.

L’article 3 est supprimé.

| 2. | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 4
  1.   La Commission est assistée par un comité des sauvegardes (ci-après dénommé "comité"). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.


  1 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 273]

  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
  3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8]

  l’article 8
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011,
  en liaison avec son
  article [5]

  l'article 4,
  s’applique. [Am. 274]



  3 bis.
     
  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 275]

  4.   Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011, en cas de recours à la procédure écrite, cette dernière est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité des membres du comité, telle que définie à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 182/2011, le demande." |
| --- | --- |

2.

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

"Article 4

1.   La Commission est assistée par un comité des sauvegardes (ci-après dénommé "comité"). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

1 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 273]

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8]

  l’article 8
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011,
  en liaison avec son
  article [5]

  l'article 4,
  s’applique. [Am. 274]

3 bis.
     
  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 275]

4.   Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011, en cas de recours à la procédure écrite, cette dernière est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité des membres du comité, telle que définie à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 182/2011, le demande."

| 3. | L’article 6 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  "Lorsqu’il lui apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, la Commission ouvre une enquête dans un délai d’un mois suivant la réception de l’information fournie par un État membre et publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne."; |
| --- | --- | --- |

3.

L’article 6 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"Lorsqu’il lui apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, la Commission ouvre une enquête dans un délai d’un mois suivant la réception de l’information fournie par un État membre et publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne.";

| b) | au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "La Commission recherche toute information qu’elle estime nécessaire et, lorsqu’elle le juge approprié, elle s’efforce de vérifier cette information auprès des importateurs, des commerçants, des agents, des producteurs, des associations et des organisations commerciales."; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"La Commission recherche toute information qu’elle estime nécessaire et, lorsqu’elle le juge approprié, elle s’efforce de vérifier cette information auprès des importateurs, des commerçants, des agents, des producteurs, des associations et des organisations commerciales.";

| c) | le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
  "7.   Lorsqu’il lui apparaît qu’il n’existe pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, la Commission informe les États membres de sa décision dans un délai d’un mois suivant la réception de l’information fournie par les États membres." |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

"7.   Lorsqu’il lui apparaît qu’il n’existe pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, la Commission informe les États membres de sa décision dans un délai d’un mois suivant la réception de l’information fournie par les États membres."

| 4. | À l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2.   Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l’ouverture de l’enquête, la Commission estime qu’une mesure de surveillance ou de sauvegarde prise par l’Union n’est pas nécessaire, l’enquête est close dans un délai d’un mois." |
| --- | --- |

4.

À l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l’ouverture de l’enquête, la Commission estime qu’une mesure de surveillance ou de sauvegarde prise par l’Union n’est pas nécessaire, l’enquête est close dans un délai d’un mois."

| 5. | À l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2.   La Commission et les États membres, ainsi que leurs agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu’ils ont reçues en application du présent règlement ou celles qui ont été fournies confidentiellement." |
| --- | --- |

5.

À l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   La Commission et les États membres, ainsi que leurs agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu’ils ont reçues en application du présent règlement ou celles qui ont été fournies confidentiellement."

| 6. | À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2.   La décision de mise sous surveillance est prise par la Commission
  par la voie d'actes d'exécution
  selon la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 6

  consultative visée à l'article 4, paragraphe 1 bis.
  "

  [Am. 276] |
| --- | --- |

6.

À l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   La décision de mise sous surveillance est prise par la Commission
  par la voie d'actes d'exécution
  selon la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 6

  consultative visée à l'article 4, paragraphe 1 bis.
  "

[Am. 276]

| 7. | L’article 13 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 13
  Lorsque les importations d’un produit ne sont pas soumises à une surveillance préalable de l’Union, la Commission peut établir, conformément à l’article 18, une surveillance limitée aux importations à destination d’une ou de plusieurs régions de l’Union." |
| --- | --- |

7.

L’article 13 est remplacé par le texte suivant:

"Article 13

Lorsque les importations d’un produit ne sont pas soumises à une surveillance préalable de l’Union, la Commission peut établir, conformément à l’article 18, une surveillance limitée aux importations à destination d’une ou de plusieurs régions de l’Union."

| 8. | À l’article 16, les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:
  "6.   Lorsqu’un État membre a demandé l’intervention de la Commission, celle-ci, statuant conformément à la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2

  paragraphe 3
  , se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 4, paragraphe 3, s’appliquent."

  [Am. 277] |
| --- | --- |

8.

À l’article 16, les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

"6.   Lorsqu’un État membre a demandé l’intervention de la Commission, celle-ci, statuant conformément à la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2

  paragraphe 3
  , se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 4, paragraphe 3, s’appliquent."

[Am. 277]

| 9. | L’article 17 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 17
  Lorsque les intérêts de l’Union l’exigent, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l’article 4, paragraphe 2, et dans les conditions prévues au chapitre III, peut arrêter les mesures appropriées pour empêcher qu’un produit ne soit importé dans l’Union en quantités tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu’un dommage grave est porté ou risque d’être porté aux producteurs de produits similaires ou directement concurrents dans l’Union.
  Les paragraphes 2 à 5 de l’article 16 s’appliquent." |
| --- | --- |

9.

L’article 17 est remplacé par le texte suivant:

"Article 17

Lorsque les intérêts de l’Union l’exigent, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l’article 4, paragraphe 2, et dans les conditions prévues au chapitre III, peut arrêter les mesures appropriées pour empêcher qu’un produit ne soit importé dans l’Union en quantités tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu’un dommage grave est porté ou risque d’être porté aux producteurs de produits similaires ou directement concurrents dans l’Union.

Les paragraphes 2 à 5 de l’article 16 s’appliquent."

| 10. | À l’article 21, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2.   Lorsque la Commission estime que l’abrogation ou la modification des mesures visées aux articles 11, 13, 16, 17 et 18 s’impose, elle abroge ou modifie ces mesures, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l’article 4, paragraphe 2." |
| --- | --- |

10.

À l’article 21, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   Lorsque la Commission estime que l’abrogation ou la modification des mesures visées aux articles 11, 13, 16, 17 et 18 s’impose, elle abroge ou modifie ces mesures, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l’article 4, paragraphe 2."

| 11. | L’article 23 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 23
  Lorsque les intérêts de l’Union l’exigent, la Commission, statuant conformément à la procédure
  d'examen
  visée à l’article 4, paragraphe 2, peut arrêter les mesures appropriées
  mettant en œuvre des actes législatifs sans apporter de changement sur le fond,
  pour permettre l’exercice des droits ou l’exécution des obligations de l’Union ou de tous ses États membres sur le plan international, notamment en matière de commerce de produits de base."

  [Am. 278] |
| --- | --- |

11.

L’article 23 est remplacé par le texte suivant:

"Article 23

Lorsque les intérêts de l’Union l’exigent, la Commission, statuant conformément à la procédure
  d'examen
  visée à l’article 4, paragraphe 2, peut arrêter les mesures appropriées
  mettant en œuvre des actes législatifs sans apporter de changement sur le fond,
  pour permettre l’exercice des droits ou l’exécution des obligations de l’Union ou de tous ses États membres sur le plan international, notamment en matière de commerce de produits de base."

[Am. 278]

| 11 bis. | L'article suivant est inséré:

  "Article 23 bis



  1.
     
  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, des mesures de surveillance préalables, des mesures de surveillance régionale et des mesures de sauvegarde, sur la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, ainsi que sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant.




  2.
     
  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement.




  3.
     
  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

  [Am. 279] |
| --- | --- |

11 bis.

"Article 23 bis

1.
     
  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, des mesures de surveillance préalables, des mesures de surveillance régionale et des mesures de sauvegarde, sur la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, ainsi que sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant.

2.
     
  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement.

3.
     
  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

[Am. 279]

21.   RÈGLEMENT (CE) No 625/2009 DU CONSEIL DU 7 JUILLET 2009 RELATIF AU RÉGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PAYS TIERS
   (75)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 625/2009, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 625/2009 est modifié comme suit:

| -1. | Le considérant 10 est remplacé par le texte suivant:







  "
  (10) | Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives et pour l'imposition de mesures de surveillance préalables, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (76). |
| --- | --- | --- |

-1.

"
  (10)

Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives et pour l'imposition de mesures de surveillance préalables, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (76).

[Am. 280]

| -1 bis. | Le considérant suivant est inséré:







  "
  (10 bis) | Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  " |
| --- | --- | --- |

-1 bis.

"
  (10 bis)

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  "

[Am. 281]

| 1. | L’article 3 est supprimé. |
| --- | --- |

1.

L’article 3 est supprimé.

| 2. | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 4
  1.   La Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (77) Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.


  1 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 282]

  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
  3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8]

  l’article 8
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011,
  en liaison avec son article [5]

  l'article 4,
  s’applique. [Am. 283]



  3 bis.
     
  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 284]

  4.   Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011, en cas de recours à la procédure écrite, cette dernière est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité des membres du comité, telle que définie à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 182/2011, le demande. |
| --- | --- |

2.

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

"Article 4

1.   La Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué en vertu l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (77) Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

1 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. [Am. 282]

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8]

  l’article 8
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011,
  en liaison avec son article [5]

  l'article 4,
  s’applique. [Am. 283]

3 bis.
     
  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande. [Am. 284]

4.   Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011, en cas de recours à la procédure écrite, cette dernière est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité des membres du comité, telle que définie à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 182/2011, le demande.

| 3. | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  "Lorsqu’il lui apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, la Commission ouvre une enquête dans un délai d’un mois suivant la réception de l’information fournie par un État membre et publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne."; |
| --- | --- | --- |

3.

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"Lorsqu’il lui apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, la Commission ouvre une enquête dans un délai d’un mois suivant la réception de l’information fournie par un État membre et publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne.";

| b) | au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "La Commission recherche toute information qu’elle estime nécessaire et, lorsqu’elle le juge approprié, elle s’efforce de vérifier cette information auprès des importateurs, des commerçants, des agents, des producteurs, des associations et des organisations commerciales."; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"La Commission recherche toute information qu’elle estime nécessaire et, lorsqu’elle le juge approprié, elle s’efforce de vérifier cette information auprès des importateurs, des commerçants, des agents, des producteurs, des associations et des organisations commerciales.";

| c) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  "6.   Lorsqu’il lui apparaît qu’il n’existe pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, la Commission informe les États membres de sa décision dans un délai d’un mois suivant la réception de l’information fournie par les États membres." |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

"6.   Lorsqu’il lui apparaît qu’il n’existe pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, la Commission informe les États membres de sa décision dans un délai d’un mois suivant la réception de l’information fournie par les États membres."

| 4. | À l’article 6, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  "Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l’ouverture de l’enquête, la Commission estime qu’une mesure de surveillance ou de sauvegarde prise par l’Union n’est pas nécessaire, l’enquête est close." |
| --- | --- |

4.

À l’article 6, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l’ouverture de l’enquête, la Commission estime qu’une mesure de surveillance ou de sauvegarde prise par l’Union n’est pas nécessaire, l’enquête est close."

| 5. | À l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2.   La Commission et les États membres, ainsi que leurs agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu’ils ont reçues en application du présent règlement ou celles qui ont été fournies confidentiellement." |
| --- | --- |

5.

À l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   La Commission et les États membres, ainsi que leurs agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu’ils ont reçues en application du présent règlement ou celles qui ont été fournies confidentiellement."

| 5 bis. | À l'article 9, le paragraphe suivant est inséré:

  "
  1 bis.
     
  Les décisions visées au paragraphe 1 sont prises par la Commission par la voie d'actes d'exécution conformément à la procédure consultative visée à l'article 4, paragraphe 1 bis.
  "

  [Am. 285] |
| --- | --- |

5 bis.

"
  1 bis.
     
  Les décisions visées au paragraphe 1 sont prises par la Commission par la voie d'actes d'exécution conformément à la procédure consultative visée à l'article 4, paragraphe 1 bis.
  "

[Am. 285]

| 5 ter. | À l'article 11, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:







  "— | subordonner la délivrance de ce document à certaines conditions et, à titre exceptionnel, à l’insertion d’une clause de révocation.
  " |
| --- | --- | --- |

5 ter.

"—

subordonner la délivrance de ce document à certaines conditions et, à titre exceptionnel, à l’insertion d’une clause de révocation.
  "

[Am. 286]

| 6. | L’article 12 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 12
  Lorsque les importations d’un produit ne sont pas soumises à une surveillance préalable de l’Union, la Commission peut établir,
  par la voie d'actes d'exécution conformément à la procédure consultative visée à l'article 4, paragraphe 1 bis, et
  conformément à l’article 17, une surveillance limitée aux importations à destination d’une ou de plusieurs régions de l’Union."

  [Am. 287] |
| --- | --- |

6.

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

"Article 12

Lorsque les importations d’un produit ne sont pas soumises à une surveillance préalable de l’Union, la Commission peut établir,
  par la voie d'actes d'exécution conformément à la procédure consultative visée à l'article 4, paragraphe 1 bis, et
  conformément à l’article 17, une surveillance limitée aux importations à destination d’une ou de plusieurs régions de l’Union."

[Am. 287]

| 7. | L’article 15 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2. Les mesures prises sont communiquées sans délai aux États membres; elles sont immédiatement applicables."; |
| --- | --- | --- |

7.

L’article 15 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Les mesures prises sont communiquées sans délai aux États membres; elles sont immédiatement applicables.";

| b) | les paragraphes 4, 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:
  "4.   Lorsqu’un État membre a demandé l’intervention de la Commission, celle-ci, statuant conformément à la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2

  paragraphe 3
  , se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 4, paragraphe 3, s’appliquent."
  [Am. 288] |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 4, 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

"4.   Lorsqu’un État membre a demandé l’intervention de la Commission, celle-ci, statuant conformément à la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2

  paragraphe 3
  , se prononce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 4, paragraphe 3, s’appliquent."

| 8. | À l’article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  "1.   La Commission peut, notamment dans la situation visée à l’article 15, paragraphe 1, arrêter les mesures
  de sauvegarde
  appropriées en statuant conformément à la procédure
  d'examen
  visée à l’article 4, paragraphe 2."

  [Am. 289] |
| --- | --- |

8.

À l’article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   La Commission peut, notamment dans la situation visée à l’article 15, paragraphe 1, arrêter les mesures
  de sauvegarde
  appropriées en statuant conformément à la procédure
  d'examen
  visée à l’article 4, paragraphe 2."

[Am. 289]

| 8 bis. | À l'article 18, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  "
  1.
     
  Tant qu’une mesure de surveillance ou de sauvegarde instituée conformément aux chapitres IV et V est applicable, il est procédé, à la demande d’un État membre ou à l’initiative de la Commission, à des consultations au sein du comité institué à l’article 4, paragraphe 1. Ces consultations ont pour but:
  "

  [Am. 290] |
| --- | --- |

8 bis.

"
  1.
     
  Tant qu’une mesure de surveillance ou de sauvegarde instituée conformément aux chapitres IV et V est applicable, il est procédé, à la demande d’un État membre ou à l’initiative de la Commission, à des consultations au sein du comité institué à l’article 4, paragraphe 1. Ces consultations ont pour but:
  "

[Am. 290]

| 9. | À l’article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2.   Lorsque la Commission estime que l’abrogation ou la modification des mesures visées aux chapitres IV et V s’impose, elle abroge ou modifie ces mesures." |
| --- | --- |

9.

À l’article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   Lorsque la Commission estime que l’abrogation ou la modification des mesures visées aux chapitres IV et V s’impose, elle abroge ou modifie ces mesures."

| 9 bis. | L'article suivant est inséré:

  "Article 19 bis



  1.
     
  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, des mesures de surveillance préalables, des mesures de surveillance régionale et des mesures de sauvegarde, ainsi que sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant.




  2.
     
  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement.




  3.
     
  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

  [Am. 291] |
| --- | --- |

9 bis.

"Article 19 bis

1.
     
  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, des mesures de surveillance préalables, des mesures de surveillance régionale et des mesures de sauvegarde, ainsi que sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant.

2.
     
  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement.

3.
     
  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

[Am. 291]

22.   RÈGLEMENT (CE) No 1061/2009 DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 2009 PORTANT ÉTABLISSEMENT D’UN RÉGIME COMMUN APPLICABLE AUX EXPORTATIONS
   (78)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1061/2009, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 1061/2009 est modifié comme suit:

| -1. | Le considérant suivant est inséré:







  "
  (11 bis) | Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde afin de prévenir une situation critique due à une pénurie de produits essentiels ou d’y remédier, et de subordonner l’exportation d’un produit à la présentation d’une autorisation d’exportation, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (79). |
| --- | --- | --- |

-1.

"
  (11 bis)

Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde afin de prévenir une situation critique due à une pénurie de produits essentiels ou d’y remédier, et de subordonner l’exportation d’un produit à la présentation d’une autorisation d’exportation, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (79).

[Am. 292]

| 1. | L’article 3 est supprimé. |
| --- | --- |

1.

L’article 3 est supprimé.

| 2. | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 4
  1.   La Commission est assistée par un comité du régime commun applicable aux exportations. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
  3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s’applique.


  3 bis.
     
  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.
  "

  [Am. 293] |
| --- | --- |

2.

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

"Article 4

1.   La Commission est assistée par un comité du régime commun applicable aux exportations. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s’applique.

3 bis.
     
  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.
  "

[Am. 293]

| 3. | L’article 6 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  "1.   Afin de prévenir une situation critique due à une pénurie de produits essentiels ou d’y remédier, et lorsque les intérêts de l’Union nécessitent une action immédiate, la Commission, à la demande d’un État membre ou sur sa propre initiative et en tenant compte de la nature des produits et des autres particularités des transactions en cause, peut subordonner l’exportation d’un produit à la présentation d’une autorisation d’exportation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu’elle définit conformément à la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 4, paragraphe 3, s’appliquent."; |
| --- | --- | --- |

3.

L’article 6 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   Afin de prévenir une situation critique due à une pénurie de produits essentiels ou d’y remédier, et lorsque les intérêts de l’Union nécessitent une action immédiate, la Commission, à la demande d’un État membre ou sur sa propre initiative et en tenant compte de la nature des produits et des autres particularités des transactions en cause, peut subordonner l’exportation d’un produit à la présentation d’une autorisation d’exportation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu’elle définit conformément à la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2. En cas d’urgence, les dispositions de l’article 4, paragraphe 3, s’appliquent.";

| a bis) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:


  "
  2.
     
  Les mesures prises sont communiquées au Parlement européen, au Conseil et aux États membres; elles sont immédiatement applicables.
  "
  [Am. 294] |
| --- | --- |

a bis)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"
  2.
     
  Les mesures prises sont communiquées au Parlement européen, au Conseil et aux États membres; elles sont immédiatement applicables.
  "

| b) | au paragraphe 4, la seconde phrase est supprimée; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 4, la seconde phrase est supprimée;

| c) | les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:
  "5.   Lorsqu’elle a fait application du paragraphe 1 du présent article, la Commission, dans un délai de douze jours ouvrables à compter de l’entrée en vigueur de la mesure qu’elle a adoptée, décide s’il y a lieu d’adopter des mesures appropriées conformément à l’article 7. Si aucune mesure n’a été adoptée au plus tard six semaines après l’entrée en vigueur de la mesure en question, cette dernière est abrogée." |
| --- | --- |

c)

les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

"5.   Lorsqu’elle a fait application du paragraphe 1 du présent article, la Commission, dans un délai de douze jours ouvrables à compter de l’entrée en vigueur de la mesure qu’elle a adoptée, décide s’il y a lieu d’adopter des mesures appropriées conformément à l’article 7. Si aucune mesure n’a été adoptée au plus tard six semaines après l’entrée en vigueur de la mesure en question, cette dernière est abrogée."

| 4. | À l’article 7, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
  "Lorsque les intérêts de l’Union l’exigent, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l’article 4, paragraphe 2, peut arrêter les mesures appropriées:" |
| --- | --- |

4.

À l’article 7, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

"Lorsque les intérêts de l’Union l’exigent, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l’article 4, paragraphe 2, peut arrêter les mesures appropriées:"

| 5. | À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2.   Lorsque la Commission estime que l’abrogation ou la modification des mesures visées aux articles 6 ou 7 s’impose, elle statue conformément à la procédure d'examen visée à l’article 4, paragraphe 2." |
| --- | --- |

5.

À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   Lorsque la Commission estime que l’abrogation ou la modification des mesures visées aux articles 6 ou 7 s’impose, elle statue conformément à la procédure d'examen visée à l’article 4, paragraphe 2."

| 5 bis. | À l’article 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  "
  Pour les produits figurant à l’annexe I, jusqu’à l’adoption par le Parlement européen et le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par l'Union ou par tous ses États membres, les États membres sont autorisés à mettre en œuvre, sans préjudice des règles adoptées par l'Union en la matière, les mécanismes de crise instaurant une obligation d’allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu’ils ont souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement.
  "

  [Am. 295] |
| --- | --- |

5 bis.

"
  Pour les produits figurant à l’annexe I, jusqu’à l’adoption par le Parlement européen et le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par l'Union ou par tous ses États membres, les États membres sont autorisés à mettre en œuvre, sans préjudice des règles adoptées par l'Union en la matière, les mécanismes de crise instaurant une obligation d’allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu’ils ont souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement.
  "

[Am. 295]

| 5 ter. | L'article suivant est inséré:

  "Article 9 bis



  1.
     
  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport contient des informations sur l'application des mesures de sauvegarde, ainsi que sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant.




  2.
     
  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement.




  3.
     
  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

  [Am. 296] |
| --- | --- |

5 ter.

"Article 9 bis

1.
     
  La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport contient des informations sur l'application des mesures de sauvegarde, ainsi que sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant.

2.
     
  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement.

3.
     
  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

[Am. 296]

23.
     
  RÈGLEMENT (CE) No 1215/2009 DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 2009 INTRODUISANT DES MESURES COMMERCIALES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES PAYS ET TERRITOIRES PARTICIPANTS ET LIÉS AU PROCESSUS DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION MIS EN ŒUVRE PAR L’UNION EUROPÉENNE


   (80)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1215/2009, la Commission doit être habilitée à adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no [xxxx/2011] du [xx/yy/2011] du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (81).

En conséquence, le règlement (CE) no 1215/2009 est modifié comme suit:

| 1. | L’article 2 est modifié comme suit:







  a) | Au paragraphe 2, le second alinéa est supprimé. |
| --- | --- | --- |

1.

a)

Au paragraphe 2, le second alinéa est supprimé.

| b) | Le paragraphe 3 suivant est ajouté:

  "3.   Si les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas respectées, les avantages octroyés au pays par le présent règlement peuvent être partiellement ou totalement suspendus, conformément à la procédure visée à l’article 8 bis, paragraphe 2." |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 3 suivant est ajouté:

"3.   Si les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas respectées, les avantages octroyés au pays par le présent règlement peuvent être partiellement ou totalement suspendus, conformément à la procédure visée à l’article 8 bis, paragraphe 2."

| 2. | L’article 8 bis suivant est inséré:
  "Article 8 bis


  Comité


  1.   Aux fins de l’application des articles 2 et 10, la Commission est assistée par le comité d’application des Balkans occidentaux. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) no [..../2011].


  2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [5] du règlement (UE) no [xxxx/2011] s’applique." |
| --- | --- |

2.

"Article 8 bis

Comité

1.   Aux fins de l’application des articles 2 et 10, la Commission est assistée par le comité d’application des Balkans occidentaux. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) no [..../2011].

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article [5] du règlement (UE) no [xxxx/2011] s’applique."

| 3. | L’article 10 est modifié comme suit:







  a) | Le paragraphe 1 est modifié comme suit:








  1) | Le point a) est remplacé par le texte suivant:







  "a) | informé le comité d’application des Balkans occidentaux;" |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3.

a)

Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

1)

Le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a)

informé le comité d’application des Balkans occidentaux;"

| 2) | Le second alinéa suivant est ajouté:

  "Les mesures visées au premier alinéa sont adoptées conformément à la procédure visée à l’article 8 bis, paragraphe 2." |
| --- | --- |

2)

Le second alinéa suivant est ajouté:

"Les mesures visées au premier alinéa sont adoptées conformément à la procédure visée à l’article 8 bis, paragraphe 2."

| b) | Le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 2 est supprimé.

| c) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  "Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire, soit d’étendre la mesure de suspension conformément au paragraphe 1."
  [Am. 297] |
| --- | --- |

c)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire, soit d’étendre la mesure de suspension conformément au paragraphe 1."

24.   RÈGLEMENT (CE) No 1225/2009 DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 2009 RELATIF A LA DÉFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L’OBJET D’UN DUMPING DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
   (82)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1225/2009, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement conformément au règlement (UE) no 182/2011.

En conséquence, le règlement (CE) no 1225/2009 est modifié comme suit:

| -1. | Le considérant 15 est remplacé par le texte suivant:







  "
  (15) | Il est nécessaire de prévoir que la clôture de l'enquête, que des mesures définitives soient adoptées ou non, devrait normalement intervenir dans les douze mois et, au plus tard, dans les quatorze mois à compter de son ouverture. La Commission devrait pouvoir décider de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser quinze mois, uniquement dans le cas où les États membres lui indiquent qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision fasse l'objet d'une controverse intense, et à ce qu'il soit nécessaire de soumettre un projet d'acte d'exécution au comité d'appel prévu à l'article 6 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (83). Les enquêtes ou les procédures doivent être clôturées lorsque la marge de dumping est de minimis ou que le préjudice est négligeable et il convient de définir ces termes. Lorsque des mesures doivent être imposées, il est nécessaire de prévoir la clôture des enquêtes et de prescrire que le niveau des mesures devrait être inférieur à la marge de dumping si ce montant inférieur suffit à éliminer le préjudice, et de préciser la méthode de calcul du niveau des mesures en cas d'échantillonnage. |
| --- | --- | --- |

-1.

"
  (15)

Il est nécessaire de prévoir que la clôture de l'enquête, que des mesures définitives soient adoptées ou non, devrait normalement intervenir dans les douze mois et, au plus tard, dans les quatorze mois à compter de son ouverture. La Commission devrait pouvoir décider de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser quinze mois, uniquement dans le cas où les États membres lui indiquent qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision fasse l'objet d'une controverse intense, et à ce qu'il soit nécessaire de soumettre un projet d'acte d'exécution au comité d'appel prévu à l'article 6 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (83). Les enquêtes ou les procédures doivent être clôturées lorsque la marge de dumping est de minimis ou que le préjudice est négligeable et il convient de définir ces termes. Lorsque des mesures doivent être imposées, il est nécessaire de prévoir la clôture des enquêtes et de prescrire que le niveau des mesures devrait être inférieur à la marge de dumping si ce montant inférieur suffit à éliminer le préjudice, et de préciser la méthode de calcul du niveau des mesures en cas d'échantillonnage.

[Am. 298]

| -1 bis. | Le considérant 27 est supprimé. [Am. 299] |
| --- | --- |

-1 bis.

| -1 ter. | Le considérant 28 est remplacé par le texte suivant:







  "
  (28) | Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de droits provisoires et définitifs et pour la clôture d'une enquête sans institution de mesures, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.
  " |
| --- | --- | --- |

-1 ter.

"
  (28)

Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption de droits provisoires et définitifs et pour la clôture d'une enquête sans institution de mesures, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.
  "

[Am. 300]

| -1 quater. | Le considérant suivant est inséré:







  "
  (28 bis) | Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour la prorogation de la suspension de mesures, la clôture d'enquêtes et l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  " |
| --- | --- | --- |

-1 quater.

"
  (28 bis)

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour la prorogation de la suspension de mesures, la clôture d'enquêtes et l'adoption de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.
  "

[Am. 301]

| 1. | À l’article 2, paragraphe 7, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "La question de savoir si le producteur remplit les critères mentionnés ci-dessus doit être tranchée par la Commission dans les six mois suivant

  un délai normal de trois mois à compter de
  l’ouverture de l’enquête, après que l’industrie de l’Union a eu l’occasion de présenter ses observations
  pendant au moins un mois.

  La solution retenue reste en vigueur tout au long de l’enquête."

  [Am. 302] |
| --- | --- |

1.

À l’article 2, paragraphe 7, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"La question de savoir si le producteur remplit les critères mentionnés ci-dessus doit être tranchée par la Commission dans les six mois suivant

  un délai normal de trois mois à compter de
  l’ouverture de l’enquête, après que l’industrie de l’Union a eu l’occasion de présenter ses observations
  pendant au moins un mois.

  La solution retenue reste en vigueur tout au long de l’enquête."

[Am. 302]

| 1 bis. | À l'article 5, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  "
  La plainte peut être adressée à la Commission ou à un État membre qui la transmet à celle-ci. La Commission envoie aux États membres une copie de toute plainte qu'elle reçoit. La plainte est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission par lettre recommandée ou contre accusé de réception. Avant l'ouverture de la procédure, la Commission informe les États membres et leur donne la possibilité d'exprimer leur point de vue.
  "

  [Am. 303] |
| --- | --- |

1 bis.

"
  La plainte peut être adressée à la Commission ou à un État membre qui la transmet à celle-ci. La Commission envoie aux États membres une copie de toute plainte qu'elle reçoit. La plainte est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission par lettre recommandée ou contre accusé de réception. Avant l'ouverture de la procédure, la Commission informe les États membres et leur donne la possibilité d'exprimer leur point de vue.
  "

[Am. 303]

| 2. | À l’article 5, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
  "9.   Lorsqu’il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la plainte et en annoncer l’ouverture dans le Journal officiel de l’Union européenne. Lorsque les éléments de preuve sont insuffisants, le plaignant doit en être avisé dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission." |
| --- | --- |

2.

À l’article 5, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

"9.   Lorsqu’il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la plainte et en annoncer l’ouverture dans le Journal officiel de l’Union européenne. Lorsque les éléments de preuve sont insuffisants, le plaignant doit en être avisé dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission."

| 3. | À l’article 6, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
  "9.   Pour les procédures ouvertes en vertu de l’article 5, paragraphe 9, une enquête est, si possible, terminée dans le délai d’un an. En tout état de cause, ces enquêtes sont terminées dans un délai de 15 mois

  14 mois
  suivant leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées aux termes de l’article 8 en matière d’engagements et à celles adoptées aux termes de l’article 9 en matière d’action définitive. Compte tenu de la complexité de l’enquête et au plus tard neuf mois après son ouverture, la Commission peut exceptionnellement décider de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser 18 mois."

  [Am. 304] |
| --- | --- |

3.

À l’article 6, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

"9.   Pour les procédures ouvertes en vertu de l’article 5, paragraphe 9, une enquête est, si possible, terminée dans le délai d’un an. En tout état de cause, ces enquêtes sont terminées dans un délai de 15 mois

  14 mois
  suivant leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées aux termes de l’article 8 en matière d’engagements et à celles adoptées aux termes de l’article 9 en matière d’action définitive. Compte tenu de la complexité de l’enquête et au plus tard neuf mois après son ouverture, la Commission peut exceptionnellement décider de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser 18 mois."

[Am. 304]

| 3 bis. | À l'article 6, le paragraphe suivant est ajouté:

  "
  9 bis.
     
  Au plus tard trente-deux semaines après l'ouverture de l'enquête, la Commission consulte les États membres sur la base des conclusions de l'enquête. Lors de cette consultation, les États membres indiquent à la Commission s'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément à l'article 9 du présent règlement en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) no 182/2011. Si tel est le cas, la Commission peut décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger le délai visé à l'article 6, paragraphe 9, du présent règlement, sans toutefois dépasser quinze mois. La Commission publie cette décision.
  "

  [Am. 305] |
| --- | --- |

3 bis.

"
  9 bis.
     
  Au plus tard trente-deux semaines après l'ouverture de l'enquête, la Commission consulte les États membres sur la base des conclusions de l'enquête. Lors de cette consultation, les États membres indiquent à la Commission s'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément à l'article 9 du présent règlement en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) no 182/2011. Si tel est le cas, la Commission peut décider, au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête, de prolonger le délai visé à l'article 6, paragraphe 9, du présent règlement, sans toutefois dépasser quinze mois. La Commission publie cette décision.
  "

[Am. 305]

| 4. | L’article 7 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  "1.   Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte conformément à l’article 5, si un avis a été publié à cet effet, s’il a été ménagé aux parties intéressées une possibilité adéquate de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l’article 5, paragraphe 10, si un examen préliminaire positif a établi l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant pour l’industrie de l’Union et si l’intérêt de l’Union nécessite une action en vue d’empêcher un tel préjudice. Les droits provisoires doivent être imposés au plus tôt soixante jours et au plus tard neuf mois

  huit mois
  après l’ouverture de la procédure. Compte tenu de la complexité de l’enquête et au plus tard huit mois après son ouverture,

  Lorsque les États membres indiquent à la Commission, en application de l'article 6, paragraphe 10, qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément à l'article 9 en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) no 182/2011,
  la Commission peut exceptionnellement décider
  , au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête,
  de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser douze mois

  neuf mois.
  "
  [Am. 306] |
| --- | --- | --- |

4.

L’article 7 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte conformément à l’article 5, si un avis a été publié à cet effet, s’il a été ménagé aux parties intéressées une possibilité adéquate de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l’article 5, paragraphe 10, si un examen préliminaire positif a établi l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant pour l’industrie de l’Union et si l’intérêt de l’Union nécessite une action en vue d’empêcher un tel préjudice. Les droits provisoires doivent être imposés au plus tôt soixante jours et au plus tard neuf mois

  huit mois
  après l’ouverture de la procédure. Compte tenu de la complexité de l’enquête et au plus tard huit mois après son ouverture,

  Lorsque les États membres indiquent à la Commission, en application de l'article 6, paragraphe 10, qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément à l'article 9 en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) no 182/2011,
  la Commission peut exceptionnellement décider
  , au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête,
  de prolonger ce délai, sans toutefois dépasser douze mois

  neuf mois.
  "

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  "4.   La Commission prend une mesure provisoire conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 3."; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   La Commission prend une mesure provisoire conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 3.";

| c) | le paragraphe 6 est supprimé. |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 6 est supprimé.

| 5. | L’article 8 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  "1.   À condition qu’un examen préliminaire positif ait établi l’existence d’un dumping et d’un préjudice, la Commission peut accepter des offres par lesquelles les exportateurs s’engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, si elle est convaincue que l’effet préjudiciable du dumping est éliminé. Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les droits provisoires institués par la Commission conformément à l’article 7, paragraphe 1, ou les droits définitifs institués conformément à l’article 9, paragraphe 4, selon le cas, ne s’appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements et ses modifications ultérieures. Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu’il n’est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union."; |
| --- | --- | --- |

5.

L’article 8 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   À condition qu’un examen préliminaire positif ait établi l’existence d’un dumping et d’un préjudice, la Commission peut accepter des offres par lesquelles les exportateurs s’engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, si elle est convaincue que l’effet préjudiciable du dumping est éliminé. Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les droits provisoires institués par la Commission conformément à l’article 7, paragraphe 1, ou les droits définitifs institués conformément à l’article 9, paragraphe 4, selon le cas, ne s’appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements et ses modifications ultérieures. Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu’il n’est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union.";

| b) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  "5.   Lorsque des engagements sont acceptés, l’enquête est close. La Commission clôt l’enquête conformément à la procédure
  d'examen
  visée à l’article 15, paragraphe 2.
  Le président peut obtenir l’avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 15, paragraphe 4.
  "
  [Am. 307] |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5.   Lorsque des engagements sont acceptés, l’enquête est close. La Commission clôt l’enquête conformément à la procédure
  d'examen
  visée à l’article 15, paragraphe 2.
  Le président peut obtenir l’avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 15, paragraphe 4.
  "

| c) | au paragraphe 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "9.   En cas de violation ou de retrait d’un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission, l’acceptation de l’engagement est retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l’article 7 ou le droit définitif institué conformément à l’article 9, paragraphe 4, s’applique automatiquement, à condition que l’exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires."; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"9.   En cas de violation ou de retrait d’un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission, l’acceptation de l’engagement est retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l’article 7 ou le droit définitif institué conformément à l’article 9, paragraphe 4, s’applique automatiquement, à condition que l’exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.";

| d) | le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:
  "10.   Un droit provisoire peut être institué conformément à l’article 7 sur la base des meilleurs renseignements disponibles, lorsqu’il y a des raisons de croire qu’un engagement est violé ou, en cas de violation ou de retrait d’un engagement, lorsque l’enquête ayant abouti à cet engagement n’a pas été menée à terme." |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

"10.   Un droit provisoire peut être institué conformément à l’article 7 sur la base des meilleurs renseignements disponibles, lorsqu’il y a des raisons de croire qu’un engagement est violé ou, en cas de violation ou de retrait d’un engagement, lorsque l’enquête ayant abouti à cet engagement n’a pas été menée à terme."

| 6. | L’article 9 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2.   Lorsqu’aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire, l’enquête ou la procédure est close. La Commission clôt l’enquête conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 15, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis.


  Le président peut obtenir l’avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 15, paragraphe 4.
  "
  [Am. 308] |
| --- | --- | --- |

6.

L’article 9 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   Lorsqu’aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire, l’enquête ou la procédure est close. La Commission clôt l’enquête conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 15, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis.


  Le président peut obtenir l’avis du comité au moyen de la procédure écrite visée à l'article 15, paragraphe 4.
  "

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  "4.   Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits qu’il y a dumping et préjudice en résultant et que l’intérêt de l’Union nécessite une action conformément à l’article 21, un droit antidumping définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l’article 15, paragraphe 2. Lorsque des droits provisoires sont en vigueur, la Commission lance cette procédure au plus tard un mois avant l’expiration de ces droits. Le montant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de dumping établie et devrait être inférieur à cette marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union." |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits qu’il y a dumping et préjudice en résultant et que l’intérêt de l’Union nécessite une action conformément à l’article 21, un droit antidumping définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l’article 15, paragraphe 2. Lorsque des droits provisoires sont en vigueur, la Commission lance cette procédure au plus tard un mois avant l’expiration de ces droits. Le montant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de dumping établie et devrait être inférieur à cette marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union."

| 7. | À l’article 10, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  "2.   Lorsqu’un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l’existence d’un dumping et d’un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit antidumping définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu." |
| --- | --- |

7.

À l’article 10, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"2.   Lorsqu’un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l’existence d’un dumping et d’un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit antidumping définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu."

| 8. | L’article 11 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 4, troisième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  "Un réexamen concernant un nouvel exportateur est ouvert et mené de manière accélérée, les producteurs de l’Union ayant été mis en mesure de présenter leurs commentaires."; |
| --- | --- | --- |

8.

L’article 11 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 4, troisième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"Un réexamen concernant un nouvel exportateur est ouvert et mené de manière accélérée, les producteurs de l’Union ayant été mis en mesure de présenter leurs commentaires.";

| b) | au paragraphe 5, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  "Les dispositions pertinentes du présent règlement concernant les procédures et la conduite des enquêtes, à l’exclusion de celles qui concernent les délais, s’appliquent à tout réexamen effectué en vertu des paragraphes 2, 3 et 4. Les réexamens effectués en vertu des paragraphes 2 et 3 sont effectués avec diligence et normalement menés à terme dans les douze mois à compter de la date de leur ouverture. En tout état de cause, les réexamens au titre des paragraphes 2 et 3 sont menés à terme dans les 15 mois

  quatorze mois
  suivant leur ouverture. Compte tenu de la complexité de l’enquête et au plus tard neuf mois après son ouverture,

  Trente-deux semaines au plus tard après l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 6, la Commission consulte les États membres sur la base des conclusions de l'enquête. Lors de cette consultation, les États membres indiquent à la Commission s'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément à l'article 9 du présent règlement en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) no 182/2011. Si tel est le cas,
  la Commission peut exceptionnellement décider
  , au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête,
  de prolonger ce

  le
  délai, sans toutefois dépasser 18 mois

  quinze mois.


  La Commission publie cette décision.
  Les réexamens au titre du paragraphe 4 sont dans tous les cas menés à terme dans les neuf mois suivant leur ouverture. Si un réexamen au titre du paragraphe 2 est ouvert alors qu’un réexamen au titre du paragraphe 3 est en cours pour la même procédure, le réexamen au titre du paragraphe 3 est mené à terme dans le même délai que le réexamen au titre du paragraphe 2."
  [Am. 309] |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 5, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

"Les dispositions pertinentes du présent règlement concernant les procédures et la conduite des enquêtes, à l’exclusion de celles qui concernent les délais, s’appliquent à tout réexamen effectué en vertu des paragraphes 2, 3 et 4. Les réexamens effectués en vertu des paragraphes 2 et 3 sont effectués avec diligence et normalement menés à terme dans les douze mois à compter de la date de leur ouverture. En tout état de cause, les réexamens au titre des paragraphes 2 et 3 sont menés à terme dans les 15 mois

  quatorze mois
  suivant leur ouverture. Compte tenu de la complexité de l’enquête et au plus tard neuf mois après son ouverture,

  Trente-deux semaines au plus tard après l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 6, la Commission consulte les États membres sur la base des conclusions de l'enquête. Lors de cette consultation, les États membres indiquent à la Commission s'ils s'attendent à ce que le processus de décision mené conformément à l'article 9 du présent règlement en vue de l'action définitive fasse l'objet d'une controverse intense susceptible de déclencher la procédure d'appel visée à l'article 6 du règlement (UE) no 182/2011. Si tel est le cas,
  la Commission peut exceptionnellement décider
  , au plus tard huit mois après l'ouverture de l'enquête,
  de prolonger ce

  le
  délai, sans toutefois dépasser 18 mois

  quinze mois.


  La Commission publie cette décision.
  Les réexamens au titre du paragraphe 4 sont dans tous les cas menés à terme dans les neuf mois suivant leur ouverture. Si un réexamen au titre du paragraphe 2 est ouvert alors qu’un réexamen au titre du paragraphe 3 est en cours pour la même procédure, le réexamen au titre du paragraphe 3 est mené à terme dans le même délai que le réexamen au titre du paragraphe 2."

| c) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  "6.   Les réexamens en vertu du présent article sont ouverts par la Commission.
  Avant l'ouverture de la procédure, la Commission en informe les États membres et leur donne la possibilité d'exprimer leur point de vue.
  Lorsque les réexamens le justifient, les mesures sont abrogées ou maintenues en vertu du paragraphe 2 ou abrogées, maintenues ou modifiées en vertu des paragraphes 3 et 4. Lorsque des mesures sont abrogées pour des exportateurs individuels, mais non pour l’ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent automatiquement faire l’objet d’une nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays en vertu du présent article."
  [Am. 310] |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

"6.   Les réexamens en vertu du présent article sont ouverts par la Commission.
  Avant l'ouverture de la procédure, la Commission en informe les États membres et leur donne la possibilité d'exprimer leur point de vue.
  Lorsque les réexamens le justifient, les mesures sont abrogées ou maintenues en vertu du paragraphe 2 ou abrogées, maintenues ou modifiées en vertu des paragraphes 3 et 4. Lorsque des mesures sont abrogées pour des exportateurs individuels, mais non pour l’ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent automatiquement faire l’objet d’une nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays en vertu du présent article."

| d) | au paragraphe 8, quatrième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  "La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d’accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d’ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie." |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 8, quatrième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d’accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d’ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie."

| 9. | L’article 12 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "Lorsque l’industrie de l’Union ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l’exportation ont diminué après la période initiale d’enquête et avant ou après l’institution des mesures ou que les mesures n’ont pas entraîné une modification ou n’ont entraîné qu’une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l’Union, l’enquête peut être rouverte afin d’examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susvisés."; |
| --- | --- | --- |

9.

L’article 12 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Lorsque l’industrie de l’Union ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l’exportation ont diminué après la période initiale d’enquête et avant ou après l’institution des mesures ou que les mesures n’ont pas entraîné une modification ou n’ont entraîné qu’une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l’Union, l’enquête peut être rouverte afin d’examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susvisés.";

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  "3.   Lorsqu’une enquête rouverte en vertu du présent article indique une augmentation du dumping, les mesures en vigueur peuvent être modifiées par la Commission statuant selon la procédure d'examen visée à l’article 15, paragraphe 2, conformément aux nouvelles déterminations relatives aux prix à l’exportation. Le montant du droit antidumping institué en vertu du présent article ne peut excéder le double du montant de droit initialement imposé."; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   Lorsqu’une enquête rouverte en vertu du présent article indique une augmentation du dumping, les mesures en vigueur peuvent être modifiées par la Commission statuant selon la procédure d'examen visée à l’article 15, paragraphe 2, conformément aux nouvelles déterminations relatives aux prix à l’exportation. Le montant du droit antidumping institué en vertu du présent article ne peut excéder le double du montant de droit initialement imposé.";

| c) | au paragraphe 4, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  "Les dispositions pertinentes des articles 5 et 6 s’appliquent à toute enquête rouverte au titre du présent article, étant entendu toutefois que cette enquête doit être effectuée avec diligence et être normalement conclue dans les neuf mois

  six mois
  à compter de sa date d’ouverture. En tout état de cause, cette enquête est dans tous les cas menée à terme dans un délai d’un an

  de dix mois
  à compter de son ouverture."
  [Am. 311] |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 4, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

"Les dispositions pertinentes des articles 5 et 6 s’appliquent à toute enquête rouverte au titre du présent article, étant entendu toutefois que cette enquête doit être effectuée avec diligence et être normalement conclue dans les neuf mois

  six mois
  à compter de sa date d’ouverture. En tout état de cause, cette enquête est dans tous les cas menée à terme dans un délai d’un an

  de dix mois
  à compter de son ouverture."

| 10. | L’article 13 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  "3.   Une enquête est ouverte, en vertu du présent article, à l’initiative de la Commission ou à la demande d’un État membre ou de toute partie intéressée, sur la base d’éléments de preuve suffisants relatifs aux facteurs énumérés au paragraphe 1. L’enquête est ouverte par un règlement de la Commission qui peut également enjoindre aux autorités douanières de rendre l’enregistrement des importations obligatoire conformément à l’article 14, paragraphe 5, ou d’exiger des garanties. L’enquête est effectuée par la Commission avec l’aide éventuelle des autorités douanières et doit être conclue dans les neuf mois. Lorsque les faits définitivement établis justifient l’extension des mesures, celle-ci est décidée par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l’article 15, paragraphe 2. L’extension prend effet à compter de la date à laquelle l’enregistrement a été rendu obligatoire conformément à l’article 14, paragraphe 5, ou à laquelle les garanties ont été exigées. Les dispositions de procédure correspondantes du présent règlement concernant l’ouverture et la conduite des enquêtes s’appliquent dans le cadre du présent article."; |
| --- | --- | --- |

10.

L’article 13 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   Une enquête est ouverte, en vertu du présent article, à l’initiative de la Commission ou à la demande d’un État membre ou de toute partie intéressée, sur la base d’éléments de preuve suffisants relatifs aux facteurs énumérés au paragraphe 1. L’enquête est ouverte par un règlement de la Commission qui peut également enjoindre aux autorités douanières de rendre l’enregistrement des importations obligatoire conformément à l’article 14, paragraphe 5, ou d’exiger des garanties. L’enquête est effectuée par la Commission avec l’aide éventuelle des autorités douanières et doit être conclue dans les neuf mois. Lorsque les faits définitivement établis justifient l’extension des mesures, celle-ci est décidée par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l’article 15, paragraphe 2. L’extension prend effet à compter de la date à laquelle l’enregistrement a été rendu obligatoire conformément à l’article 14, paragraphe 5, ou à laquelle les garanties ont été exigées. Les dispositions de procédure correspondantes du présent règlement concernant l’ouverture et la conduite des enquêtes s’appliquent dans le cadre du présent article.";

| b) | au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "Ces exemptions sont accordées par une décision de la Commission et restent applicables pendant la période et dans les conditions qui y sont mentionnées." |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Ces exemptions sont accordées par une décision de la Commission et restent applicables pendant la période et dans les conditions qui y sont mentionnées."

| 11. | L’article 14 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  "4.   Dans l’intérêt de l’Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois. La suspension peut être prorogée d’une période supplémentaire, n’excédant pas un an, par la Commission statuant conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 15, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis.
  Les mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve que l’industrie de l’Union ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte. Des mesures peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n’est plus justifiée."
  [Am. 312] |
| --- | --- | --- |

11.

L’article 14 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   Dans l’intérêt de l’Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois. La suspension peut être prorogée d’une période supplémentaire, n’excédant pas un an, par la Commission statuant conformément à la procédure
  consultative
  visée à l’article 15, paragraphe 2

  paragraphe 1 bis.
  Les mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve que l’industrie de l’Union ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte. Des mesures peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n’est plus justifiée."

| b) | au paragraphe 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  "5.   La Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement." |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"5.   La Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement."

| 12. | L’article 15 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 15

  Comité

  1.   La Commission est assistée par le comité antidumping. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.


  1 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. Le comité consultatif émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. [Am. 313]

  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [5]

  l'article 5
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011
  s’applique.
  Le comité d'examen émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. [Am. 314]

  3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8]

  l’article 8
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011,
  en liaison avec son
  article [5]

  l'article 4,
  s’applique. [Am. 315]

  4.   Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011, en cas de recours à la procédure écrite, cette dernière est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité des membres du comité, telle que définie à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 182/2011, le demande.


  4 bis.
     
  Si un projet d'acte d'exécution est soumis au comité d'appel conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 182/2011, celui-ci émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. [Am. 316]



  4 ter.
     
  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.
  "

  [Am. 317] |
| --- | --- |

12.

L’article 15 est remplacé par le texte suivant:

"Article 15

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité antidumping. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

1 bis.
     
  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. Le comité consultatif émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. [Am. 313]

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [5]

  l'article 5
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011
  s’applique.
  Le comité d'examen émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. [Am. 314]

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article [8]

  l’article 8
  du règlement (UE) no [xxxx/2011]

  no 182/2011,
  en liaison avec son
  article [5]

  l'article 4,
  s’applique. [Am. 315]

4.   Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011, en cas de recours à la procédure écrite, cette dernière est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité des membres du comité, telle que définie à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 182/2011, le demande.

4 bis.
     
  Si un projet d'acte d'exécution est soumis au comité d'appel conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 182/2011, celui-ci émet son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. Les modifications sont proposées au plus tard trois jours avant la réunion du comité. [Am. 316]

4 ter.
     
  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.
  "

[Am. 317]

| 13. | À l’article 19, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  "5.   La Commission et les États membres ou leurs agents s’abstiennent de révéler toute information reçue en application du présent règlement pour laquelle la personne qui l’a fournie a demandé un traitement confidentiel, sans l’autorisation spécifique de cette dernière. Les informations échangées entre la Commission et les États membres ou les documents internes préparés par les autorités de l’Union ou de ses États membres ne sont pas divulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue par le présent règlement." |
| --- | --- |

13.

À l’article 19, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5.   La Commission et les États membres ou leurs agents s’abstiennent de révéler toute information reçue en application du présent règlement pour laquelle la personne qui l’a fournie a demandé un traitement confidentiel, sans l’autorisation spécifique de cette dernière. Les informations échangées entre la Commission et les États membres ou les documents internes préparés par les autorités de l’Union ou de ses États membres ne sont pas divulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue par le présent règlement."

| 14. | L’article 20 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  "4.   L’information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l’être, compte tenu de la nécessité de protéger les informations confidentielles, dès que possible et, normalement, un mois au plus tard avant l’ouverture des procédures prévues à l’article 9. Lorsque la Commission n’est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce moment-là, cela doit être fait dès que possible par la suite. L’information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dès que possible."; |
| --- | --- | --- |

14.

L’article 20 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   L’information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l’être, compte tenu de la nécessité de protéger les informations confidentielles, dès que possible et, normalement, un mois au plus tard avant l’ouverture des procédures prévues à l’article 9. Lorsque la Commission n’est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce moment-là, cela doit être fait dès que possible par la suite. L’information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dès que possible.";

| b) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  "5.   Les observations faites après que l’information finale a été donnée ne peuvent être prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l’urgence de l’affaire, mais qui sera d’au moins dix jours. Une période plus courte peut être fixée si l’information finale a déjà été donnée." |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5.   Les observations faites après que l’information finale a été donnée ne peuvent être prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l’urgence de l’affaire, mais qui sera d’au moins dix jours. Une période plus courte peut être fixée si l’information finale a déjà été donnée."

| 15. | L’article 21 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  "4.   Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent présenter des commentaires sur l’application de droits provisoires. Pour être pris en considération, ces commentaires doivent être reçus dans les quinze jours suivant l’application de ces mesures et doivent, éventuellement sous la forme des synthèses appropriées, être communiqués aux autres parties qui sont habilitées à y répondre."; |
| --- | --- | --- |

15.

L’article 21 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4.   Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent présenter des commentaires sur l’application de droits provisoires. Pour être pris en considération, ces commentaires doivent être reçus dans les quinze jours suivant l’application de ces mesures et doivent, éventuellement sous la forme des synthèses appropriées, être communiqués aux autres parties qui sont habilitées à y répondre.";

| b) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  "5.   La Commission examine toutes les informations qui lui ont été correctement soumises et détermine dans quelle mesure elles sont représentatives; les résultats de cet examen, ainsi qu’un avis sur le bien-fondé de ces informations, sont communiqués au comité."; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5.   La Commission examine toutes les informations qui lui ont été correctement soumises et détermine dans quelle mesure elles sont représentatives; les résultats de cet examen, ainsi qu’un avis sur le bien-fondé de ces informations, sont communiqués au comité.";

| c) | au paragraphe 6, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:
  "Cette information est fournie dans toute la mesure du possible et sans préjudice de toute décision ultérieure prise par la Commission." |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 6, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:

"Cette information est fournie dans toute la mesure du possible et sans préjudice de toute décision ultérieure prise par la Commission."

| 15 bis. | L'article suivant est inséré:

  "Article 22 bis


  Rapport



  1.
     
  La Commission présente au Parlement européen, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 19, un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, les nouvelles enquêtes, les réexamens et les visites de vérification, ainsi que les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant.




  2.
     
  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement.




  3.
     
  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

  [Am. 318] |
| --- | --- |

15 bis.

"Article 22 bis

Rapport

1.
     
  La Commission présente au Parlement européen, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 19, un rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement. Le rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, les nouvelles enquêtes, les réexamens et les visites de vérification, ainsi que les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant.

2.
     
  Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement.

3.
     
  La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen.
  "

[Am. 318]

---

(1)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(2)  JO L 300 du 31.12.1972, p. 284.

(3)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  "

(4)  JO L 84 du 31.3.2009, p. 1."

(5)  JO L 301 du 31.12.1972, p. 162.

(6)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  "

(7)  JO L 84 du 31.3.2009, p. 1."

(8)  JO L 171 du 26.6.1973, p. 103.

(9)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  "

(10)  JO L 84 du 31.3.2009, p. 1."

(11)  

  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(12)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  "

(13)

| (+) | JO: Prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(+)

(14)  JO L 349 du 31.12.1994, p. 71.

(15)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  "

(16)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 21.

(17)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  "

(18)  JO L 309 du 29.11.1996, p. 1.

(19)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  "

(20)

| (+) | JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(+)

(21)  JO L 201 du 26.7.2001, p. 10.

(22)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  "

(23)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(24)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.";

(25)  JO L 304 du 21.11.2001, p. 1.

(26)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  "

(27)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93."

(28)  

  JO L 349 du 31.12.1994, p. 53.
  "

(29)  JO L 25 du 29.1.2002, p. 16.

(30)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  "

(31)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93."

(32)  

  JO L 349 du 31.12.1994, p. 53.
  "

(33)  JO L 65 du 8.3.2003, p. 1.

(34)  

  JO L 185 du 17.7.2009, p. 1.
  "

(35)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  "

(36)

| (+) | JO: Prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(+)

(37)  JO L 84 du 31.3.2009, p. 1."

(38)  JO L 69 du 13.3.2003, p. 8.

(39)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  "

(40)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51."

(41)  JO L 110 du 30.4.2005, p. 1.

(42)  

  JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.

(43)

| (+) | JO: Prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(+)

(44)  JO L 300 du 31.10.2006, p. 1.

(45)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  "

(46)  

  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(47)  JO L 84 du 31.3.2009, p. 1.

(48)  

  JO L 291 du 7.11.2009, p. 1.
  "

(49)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

(50)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  "

(51)  JO L 84 du 31.3.2009, p. 1.

(52)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

(53)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1."

(54)  JO L 43 du 19.2.2008, p. 1.

(55)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  "

(56)  

  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(57)  

  JO L 291 du 7.11.2009, p. 1

  .

(58)  JO L 84 du 31.3.2009, p. 1."

(59)  JO L 20 du 24.1.2008, p. 1.

(60)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  "

(61)  JO L 84 du 31.3.2009, p. 1.

(62)  

  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
  "

(63)  JO L 169 du 30.6.2008, p. 1.

(64)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  "

(65)  

  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(66)  

  JO L 291 du 7.11.2009, p. 1.

(67)  JO L 84 du 31.3.2009, p. 1."

(68)  JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.

(69)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  "

(70)

| (+) | JO: Prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(+)

(71)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(72)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  "

(73)  JO L 84 du 31.3.2009, p. 1.

(74)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  "

(75)  JO L 185 du 17.7.2009, p. 1.

(76)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  "

(77)  JO L 84 du 31.3.2009, p. 1."

(78)  JO L 291 du 7.11.2009, p. 1.

(79)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  "

(80)  
  JO L 328 du 15.12.2009, p. 1
  .

(81)  JO L...

(82)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(83)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
  "

---

| 31.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 251/212 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 251/212

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Mercredi 14 mars 2012Accord international sur le cacao de 2010 ***

P7_TA(2012)0081

Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord international sur le cacao de 2010 (09771/2011 – C7-0206/2011 – 2010/0343(NLE))

2013/C 251 E/32

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (09771/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (09771/2011),

| — | vu le projet d'accord international sur le cacao de 2010 (08134/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord international sur le cacao de 2010 (08134/2011),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphes 3 et 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0206/2011), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphes 3 et 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0206/2011),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0024/2012), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0024/2012),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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