# Journal officiel L 273/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.273.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 273 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année15 octobre 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.273.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 273

Édition de langue française

Législation

56e année15 octobre 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 982/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 interdisant la pêche du hareng commun dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N par les navires battant pavillon de la France | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 983/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 interdisant la pêche du brosme dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I, II et XIV par les navires battant pavillon de la France | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 984/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 relatif à l’établissement d’un code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et complétant le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement (UE) no 985/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 modifiant et rectifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes (
  1
  ) | 18 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 986/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 fixant, pour l’exercice comptable 2014 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks | 25 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 987/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Fenland Celery (IGP)] | 27 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 988/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 29 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/500/UE |
| | * | Décision du Conseil du 7 octobre 2013 établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de prolongation de la dérogation aux règles de l’OMC portant sur les préférences commerciales autonomes supplémentaires accordées par l’Union à la République de Moldavie | 31 |
| | | 2013/501/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 4 octobre 2013 rejetant un refus d’autorisation d’un produit biocide contenant du difénacoum notifié par les Pays-Bas conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2013) 6409] | 35 |
| | | 2013/502/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 11 octobre 2013 modifiant la décision 2005/7/CE relative à l’autorisation d’une méthode de classement des carcasses de porcs à Chypre en ce qui concerne une présentation différente de ces carcasses
  [notifiée sous le numéro C(2013) 6583] | 37 |
| | | 2013/503/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 11 octobre 2013 reconnaissant certaines parties de l’Union indemnes de la varroase des abeilles et fixant les garanties complémentaires obligatoires dans le cadre des échanges à l’intérieur de l’Union et des importations pour la protection du statut officiellement indemne de varroase
  [notifiée sous le numéro C(2013) 6599]

   (
  1
  ) | 38 |
| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | | 2013/504/UE |
| | * | Décision du Contrôleur européen de la protection des données du 17 décembre 2012 concernant l’adoption du règlement intérieur | 41 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 982/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 interdisant la pêche du hareng commun dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N par les navires battant pavillon de la France

o

1

*

Règlement (UE) no 983/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 interdisant la pêche du brosme dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I, II et XIV par les navires battant pavillon de la France

o

3

*

Règlement (UE) no 984/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 relatif à l’établissement d’un code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et complétant le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

o

1

5

*

Règlement (UE) no 985/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 modifiant et rectifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes (
  1
  )

o

o

1

18

*

Règlement d’exécution (UE) no 986/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 fixant, pour l’exercice comptable 2014 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks

o

25

*

Règlement d’exécution (UE) no 987/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Fenland Celery (IGP)]

o

27

Règlement d'exécution (UE) no 988/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

29

DÉCISIONS

2013/500/UE

*

Décision du Conseil du 7 octobre 2013 établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de prolongation de la dérogation aux règles de l’OMC portant sur les préférences commerciales autonomes supplémentaires accordées par l’Union à la République de Moldavie

31

2013/501/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 4 octobre 2013 rejetant un refus d’autorisation d’un produit biocide contenant du difénacoum notifié par les Pays-Bas conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2013) 6409]

[notifiée sous le numéro C(2013) 6409]

35

2013/502/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 11 octobre 2013 modifiant la décision 2005/7/CE relative à l’autorisation d’une méthode de classement des carcasses de porcs à Chypre en ce qui concerne une présentation différente de ces carcasses
  [notifiée sous le numéro C(2013) 6583]

[notifiée sous le numéro C(2013) 6583]

37

2013/503/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 11 octobre 2013 reconnaissant certaines parties de l’Union indemnes de la varroase des abeilles et fixant les garanties complémentaires obligatoires dans le cadre des échanges à l’intérieur de l’Union et des importations pour la protection du statut officiellement indemne de varroase
  [notifiée sous le numéro C(2013) 6599]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2013) 6599]

1

38

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

2013/504/UE

*

Décision du Contrôleur européen de la protection des données du 17 décembre 2012 concernant l’adoption du règlement intérieur

41

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 273/1 |
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15.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 273/1

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RÈGLEMENT (UE) No 982/2013 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2013

interdisant la pêche du hareng commun dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2013 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 23 du 25.1.2013, p. 54.

2

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ANNEXE

| No | 54/TQ40 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Stock | HER/5B6ANB |
| Espèce | Hareng commun (Clupea harengus) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N |
| Date | 23.9.2013 |

No

54/TQ40

État membre

France

Stock

HER/5B6ANB

Espèce

Hareng commun (Clupea harengus)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N

Date

23.9.2013

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| 15.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 273/3 |
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15.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 273/3

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RÈGLEMENT (UE) No 983/2013 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2013

interdisant la pêche du brosme dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I, II et XIV par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2013 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 23 du 25.1.2013, p. 54.

2

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ANNEXE

| No | 55/TQ40 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Stock | USK/1214EI |
| Espèce | Brosme (Brosme brosme) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II et XIV |
| Date | 23.9.2013 |

No

55/TQ40

État membre

France

Stock

USK/1214EI

Espèce

Brosme (Brosme brosme)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II et XIV

Date

23.9.2013

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| 15.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 273/5 |
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15.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 273/5

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RÈGLEMENT (UE) No 984/2013 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2013

relatif à l’établissement d’un code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et complétant le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (1), et notamment son article 6, paragraphe 11,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 715/2009 établit des règles non discriminatoires relatives aux conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et destinées à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 715/2009 établit des règles non discriminatoires relatives aux conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et destinées à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz.

| (2) | Dans la plupart des cas, il n’est ni économique, ni efficace de dupliquer les systèmes de transport de gaz. La concurrence sur les marchés du gaz naturel nécessite donc que tous les utilisateurs du réseau bénéficient d’un accès transparent et non discriminatoire à l’infrastructure gazière. Or, dans une grande partie de l’Union, l’inégalité et l’opacité de l’accès aux capacités de transport reste un obstacle majeur pour parvenir à une concurrence effective sur le marché de gros. En outre, le fait que les règles nationales diffèrent d’un État membre à un autre est un frein à la création d’un marché intérieur du gaz efficace. |
| --- | --- |

(2)

Dans la plupart des cas, il n’est ni économique, ni efficace de dupliquer les systèmes de transport de gaz. La concurrence sur les marchés du gaz naturel nécessite donc que tous les utilisateurs du réseau bénéficient d’un accès transparent et non discriminatoire à l’infrastructure gazière. Or, dans une grande partie de l’Union, l’inégalité et l’opacité de l’accès aux capacités de transport reste un obstacle majeur pour parvenir à une concurrence effective sur le marché de gros. En outre, le fait que les règles nationales diffèrent d’un État membre à un autre est un frein à la création d’un marché intérieur du gaz efficace.

| (3) | L’utilisation inefficace des gazoducs à haute pression de l’Union et les limites à leur accès créent des conditions de marché qui ne sont pas optimales. Un système plus transparent, efficace et non-discriminatoire d’attribution des capacités limitées de transport doit être mis en œuvre dans les réseaux gaziers européens à haute pression de l’Union, afin que la compétition transfrontière puisse se développer davantage et que l’intégration des marchés progresse. Les parties prenantes se sont toujours prononcées en faveur de l’élaboration de règles en ce sens. |
| --- | --- |

(3)

L’utilisation inefficace des gazoducs à haute pression de l’Union et les limites à leur accès créent des conditions de marché qui ne sont pas optimales. Un système plus transparent, efficace et non-discriminatoire d’attribution des capacités limitées de transport doit être mis en œuvre dans les réseaux gaziers européens à haute pression de l’Union, afin que la compétition transfrontière puisse se développer davantage et que l’intégration des marchés progresse. Les parties prenantes se sont toujours prononcées en faveur de l’élaboration de règles en ce sens.

| (4) | L’établissement d’une concurrence effective entre les fournisseurs, qu’ils se trouvent à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union, implique qu’ils soient en mesure de recourir aux systèmes de transport existants avec la souplesse nécessaire pour acheminer leur gaz en fonction des signaux de prix. Seul un ensemble performant de réseaux de transport interconnectés, offrant à tous des conditions égales d’accès, peut permettre au gaz de circuler librement dans toute l’Union. Un tel réseau, à son tour, est susceptible d’attirer plus de fournisseurs, d’accroître la liquidité au niveau des plateformes d’échange et de contribuer à l’établissement de mécanismes de découverte des prix du gaz efficaces et donc équitables, basés sur le principe de l’offre et de la demande. |
| --- | --- |

(4)

L’établissement d’une concurrence effective entre les fournisseurs, qu’ils se trouvent à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union, implique qu’ils soient en mesure de recourir aux systèmes de transport existants avec la souplesse nécessaire pour acheminer leur gaz en fonction des signaux de prix. Seul un ensemble performant de réseaux de transport interconnectés, offrant à tous des conditions égales d’accès, peut permettre au gaz de circuler librement dans toute l’Union. Un tel réseau, à son tour, est susceptible d’attirer plus de fournisseurs, d’accroître la liquidité au niveau des plateformes d’échange et de contribuer à l’établissement de mécanismes de découverte des prix du gaz efficaces et donc équitables, basés sur le principe de l’offre et de la demande.

| (5) | Le présent règlement établissant un code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz vise à instaurer le degré d’harmonisation nécessaire dans toute l’Europe. De telles décisions devraient être prises sur la base d’une consultation des parties intéressées à laquelle participent les parties au point d’interconnexion concerné. La mise en œuvre effective du présent règlement nécessite en outre d’introduire des systèmes tarifaires compatibles avec les mécanismes d’attribution des capacités proposés dans le présent règlement, afin d’éviter que sa mise en œuvre n’ait des effets préjudiciables sur les produits et les flux de trésorerie des gestionnaires de réseau de transport. |
| --- | --- |

(5)

Le présent règlement établissant un code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz vise à instaurer le degré d’harmonisation nécessaire dans toute l’Europe. De telles décisions devraient être prises sur la base d’une consultation des parties intéressées à laquelle participent les parties au point d’interconnexion concerné. La mise en œuvre effective du présent règlement nécessite en outre d’introduire des systèmes tarifaires compatibles avec les mécanismes d’attribution des capacités proposés dans le présent règlement, afin d’éviter que sa mise en œuvre n’ait des effets préjudiciables sur les produits et les flux de trésorerie des gestionnaires de réseau de transport.

| (6) | La base juridique du présent règlement est le règlement (CE) no 715/2009, qu’il complète et dont il fait partie intégrante. Par conséquent, les références au règlement (CE) no 715/2009 dans d’autres actes juridiques s’entendent comme des références au présent règlement. Le présent règlement ne s’applique pas aux systèmes de transport de gaz naturel situés dans les États membres pendant la durée des dérogations accordées au titre de l’article 49 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Le présent règlement s’applique aux capacités non exemptées dans de grandes infrastructures nouvelles bénéficiant d’une dérogation en vertu de l’article 32 de la directive 2009/73/CE ou en vertu de l’article 18 de l’ancienne directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil (3), pour autant que l’application du présent règlement ne remette pas en cause cette dérogation et compte tenu du caractère spécifique des interconnecteurs lors du groupement. |
| --- | --- |

(6)

La base juridique du présent règlement est le règlement (CE) no 715/2009, qu’il complète et dont il fait partie intégrante. Par conséquent, les références au règlement (CE) no 715/2009 dans d’autres actes juridiques s’entendent comme des références au présent règlement. Le présent règlement ne s’applique pas aux systèmes de transport de gaz naturel situés dans les États membres pendant la durée des dérogations accordées au titre de l’article 49 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Le présent règlement s’applique aux capacités non exemptées dans de grandes infrastructures nouvelles bénéficiant d’une dérogation en vertu de l’article 32 de la directive 2009/73/CE ou en vertu de l’article 18 de l’ancienne directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil (3), pour autant que l’application du présent règlement ne remette pas en cause cette dérogation et compte tenu du caractère spécifique des interconnecteurs lors du groupement.

| (7) | Le présent règlement a été établi conformément à la procédure fixée à l’article 6 du règlement (CE) no 715/2009. Il harmonise en outre les règles énoncées à l’article 16 dudit règlement et complète les principes des mécanismes d’attribution des capacités et les procédures de gestion de la congestion en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport prévus à l’annexe I, point 2.1, du règlement (CE) no 715/2009. |
| --- | --- |

(7)

Le présent règlement a été établi conformément à la procédure fixée à l’article 6 du règlement (CE) no 715/2009. Il harmonise en outre les règles énoncées à l’article 16 dudit règlement et complète les principes des mécanismes d’attribution des capacités et les procédures de gestion de la congestion en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport prévus à l’annexe I, point 2.1, du règlement (CE) no 715/2009.

| (8) | Le présent règlement est sans préjudice de l’application des règles de concurrence au niveau national et de l’Union, en particulier l’interdiction des ententes restrictives (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et d’abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Les mécanismes de répartition des capacités mis en place devraient être conçus de manière à éviter le verrouillage des marchés de la fourniture en aval. |
| --- | --- |

(8)

Le présent règlement est sans préjudice de l’application des règles de concurrence au niveau national et de l’Union, en particulier l’interdiction des ententes restrictives (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et d’abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Les mécanismes de répartition des capacités mis en place devraient être conçus de manière à éviter le verrouillage des marchés de la fourniture en aval.

| (9) | Le présent règlement est sans préjudice des obligations de service public auxquelles est soumis un gestionnaire de réseau de transport conformément à l’article 3 de la directive 2009/73/CE. |
| --- | --- |

(9)

Le présent règlement est sans préjudice des obligations de service public auxquelles est soumis un gestionnaire de réseau de transport conformément à l’article 3 de la directive 2009/73/CE.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 51 de la directive 2009/73/CE. |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 51 de la directive 2009/73/CE.

| (11) | Les autorités de régulation nationales et les gestionnaires de réseau de transport devraient prendre en considération les meilleures pratiques et s’efforcer d’harmoniser les processus de mise en œuvre du présent règlement. L’Agence et les autorités de régulation nationales devraient veiller, en agissant conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), à ce que soient mis en œuvre de la manière la plus efficace, aux points d’interconnexion concernés dans l’Union, des mécanismes d’attribution de capacité. |
| --- | --- |

(11)

Les autorités de régulation nationales et les gestionnaires de réseau de transport devraient prendre en considération les meilleures pratiques et s’efforcer d’harmoniser les processus de mise en œuvre du présent règlement. L’Agence et les autorités de régulation nationales devraient veiller, en agissant conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), à ce que soient mis en œuvre de la manière la plus efficace, aux points d’interconnexion concernés dans l’Union, des mécanismes d’attribution de capacité.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un code de réseau qui définit des mécanismes standard de répartition des capacités pour les réseaux de transport de gaz. Le mécanisme standard d’attribution des capacités comprend une procédure d’enchères pour les points d’interconnexion concernés au sein de l’Union et pour les produits de capacité transfrontalière standard à proposer et à attribuer. Le présent règlement définit comment les gestionnaires de réseau de transport adjacents coopèrent en vue de faciliter les ventes de capacités, compte tenu des règles générales, aussi bien commerciales que techniques, relatives aux mécanismes d’attribution des capacités.

Article 2

Champ d’application

1.   Le présent règlement s’applique aux points d’interconnexion. Il peut également s’appliquer aux points d’entrée et de sortie en provenance et à destination de pays tiers, dès lors que l’autorité de régulation nationale compétente adopte une décision en ce sens. Le présent règlement ne s’applique pas aux points de sortie vers les consommateurs finaux et les réseaux de distribution, les points d’entrée depuis les terminaux et les sites de production de gaz naturel liquéfié (GNL), et les points d’entrée et de sortie à destination ou en provenance d’installations de stockage.

2.   Le présent règlement s’applique à toutes les capacités techniques et interruptibles aux points d’interconnexion ainsi qu’aux capacités additionnelles visées au point 2.2.1 de l’annexe I du règlement (CE) no 715/2009. Le présent règlement ne s’applique pas aux points d’interconnexion entre États membres lorsqu’un de ces États membres bénéficie d’une dérogation sur la base de l’article 49 de la directive 2009/73/CE.

3.   L’article 8, paragraphes 1 à 7, les articles 11 à 18, l’article 19, paragraphe 2, et les articles 21 à 27 ne s’appliquent pas aux nouvelles capacités techniques à attribuer par des procédures ouvertes d’attribution de nouvelles capacités techniques telles que des procédures «open season», à l’exception des capacités invendues après avoir été initialement offertes au moyen de telles procédures.

4.   En cas d’application de méthodes d’attribution implicites, les autorités de régulation nationales peuvent décider de ne pas appliquer les articles 8 à 27.

5.   Afin d’éviter le verrouillage des marchés de la fourniture en aval, les autorités nationales compétentes peuvent, après consultation des utilisateurs du réseau, décider de prendre des mesures proportionnées pour limiter au préalable les offres émanant d’un utilisateur quelconque du réseau pour des capacités à des points d’interconnexion à l’intérieur d’un État membre.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 2 du règlement (CE) no 715/2009 et à l’article 2 du règlement 2009/73/CE s’appliquent. En outre, on entend par:

| 1) | «enchère ascendante»: une enchère au cours de laquelle un utilisateur du réseau indique pour quelles quantités il enchérit pour des paliers de prix définis, qui sont annoncés séquentiellement; |
| --- | --- |

1)

«enchère ascendante»: une enchère au cours de laquelle un utilisateur du réseau indique pour quelles quantités il enchérit pour des paliers de prix définis, qui sont annoncés séquentiellement;

| 2) | «calendrier d’enchères»: un tableau affichant les informations relatives à des enchères spécifiques, publié par le REGRTG en janvier de chaque année civile pour les enchères ayant lieu au cours de la période de mars à février de l’année civile suivante, et constitué de l’ensemble des dates et horaires pertinents pour les enchères, y compris leurs dates de début et les produits standard de capacité auxquels elles s’appliquent; |
| --- | --- |

2)

«calendrier d’enchères»: un tableau affichant les informations relatives à des enchères spécifiques, publié par le REGRTG en janvier de chaque année civile pour les enchères ayant lieu au cours de la période de mars à février de l’année civile suivante, et constitué de l’ensemble des dates et horaires pertinents pour les enchères, y compris leurs dates de début et les produits standard de capacité auxquels elles s’appliquent;

| 3) | «tour d’enchères»: la période de temps durant laquelle les utilisateurs du réseau peuvent soumettre, modifier et retirer des offres; |
| --- | --- |

3)

«tour d’enchères»: la période de temps durant laquelle les utilisateurs du réseau peuvent soumettre, modifier et retirer des offres;

| 4) | «capacité groupée», un produit standard de capacité offert sur une base ferme qui comprend, des deux côtés de chaque point d’interconnexion, une capacité à l’entrée et une à la sortie qui se correspondent; |
| --- | --- |

4)

«capacité groupée», un produit standard de capacité offert sur une base ferme qui comprend, des deux côtés de chaque point d’interconnexion, une capacité à l’entrée et une à la sortie qui se correspondent;

| 5) | «capacités en concurrence», des capacités pour lesquelles les capacités disponibles dans l’une des enchères concernées ne peuvent être attribuées sans réduire entièrement ou partiellement les capacités disponibles dans l’autre enchère concernée; |
| --- | --- |

5)

«capacités en concurrence», des capacités pour lesquelles les capacités disponibles dans l’une des enchères concernées ne peuvent être attribuées sans réduire entièrement ou partiellement les capacités disponibles dans l’autre enchère concernée;

| 6) | «première sous-cotation»: le fait, pour la demande totale de l’ensemble des utilisateurs du réseau, d’être inférieure aux capacités offertes à la fin du deuxième tour d’enchères ou d’un tour d’enchères ultérieur; |
| --- | --- |

6)

«première sous-cotation»: le fait, pour la demande totale de l’ensemble des utilisateurs du réseau, d’être inférieure aux capacités offertes à la fin du deuxième tour d’enchères ou d’un tour d’enchères ultérieur;

| 7) | «journée gazière»: la période allant de 5 h 00 à 5 h 00 TUC le jour suivant pour l’heure d’hiver et de 4 h 00 à 4 h 00 TUC le jour suivant lorsque l’heure d’été est appliquée; |
| --- | --- |

7)

«journée gazière»: la période allant de 5 h 00 à 5 h 00 TUC le jour suivant pour l’heure d’hiver et de 4 h 00 à 4 h 00 TUC le jour suivant lorsque l’heure d’été est appliquée;

| 8) | «méthode d’attribution implicite»: une méthode d’attribution visant à attribuer simultanément, éventuellement au moyen d’une enchère, des capacités de transport et une quantité correspondante de gaz; |
| --- | --- |

8)

«méthode d’attribution implicite»: une méthode d’attribution visant à attribuer simultanément, éventuellement au moyen d’une enchère, des capacités de transport et une quantité correspondante de gaz;

| 9) | «accord d’interconnexion»: un accord conclu par des gestionnaires de réseau de transport adjacents dont les systèmes sont connectés à un point d’interconnexion donné, qui précise les conditions, procédures opérationnelles et dispositions qui s’appliquent à la livraison et/ou à l’enlèvement de gaz au point d’interconnexion, dans le but de favoriser une bonne interopérabilité entre les réseaux de transport interconnectés; |
| --- | --- |

9)

«accord d’interconnexion»: un accord conclu par des gestionnaires de réseau de transport adjacents dont les systèmes sont connectés à un point d’interconnexion donné, qui précise les conditions, procédures opérationnelles et dispositions qui s’appliquent à la livraison et/ou à l’enlèvement de gaz au point d’interconnexion, dans le but de favoriser une bonne interopérabilité entre les réseaux de transport interconnectés;

| 10) | «point d’interconnexion», un point physique ou virtuel reliant des systèmes entrée-sortie adjacents ou reliant un système entrée-sortie à un interconnecteur, dans la mesure où ces points font l’objet de procédures de réservation par les utilisateurs du réseau; |
| --- | --- |

10)

«point d’interconnexion», un point physique ou virtuel reliant des systèmes entrée-sortie adjacents ou reliant un système entrée-sortie à un interconnecteur, dans la mesure où ces points font l’objet de procédures de réservation par les utilisateurs du réseau;

| 11) | «grand palier de prix»: un montant fixe ou variable défini par point d’interconnexion et par produit standard de capacité; |
| --- | --- |

11)

«grand palier de prix»: un montant fixe ou variable défini par point d’interconnexion et par produit standard de capacité;

| 12) | «surnomination»: le droit des utilisateurs du réseau remplissant des exigences minimales en matière de soumission de nominations qui leur permettent de demander des capacités interruptibles à tout moment au sein d’une journée par la soumission d’une nomination qui fait passer le volume total de leurs nominations à un niveau supérieur à leurs capacités contractuelles; |
| --- | --- |

12)

«surnomination»: le droit des utilisateurs du réseau remplissant des exigences minimales en matière de soumission de nominations qui leur permettent de demander des capacités interruptibles à tout moment au sein d’une journée par la soumission d’une nomination qui fait passer le volume total de leurs nominations à un niveau supérieur à leurs capacités contractuelles;

| 13) | «prix de réserve»: le prix plancher admissible de l’enchère; |
| --- | --- |

13)

«prix de réserve»: le prix plancher admissible de l’enchère;

| 14) | «petit palier de prix»: un montant fixe ou variable défini par point d’interconnexion et par produit standard de capacité, qui est inférieur au grand palier de prix; |
| --- | --- |

14)

«petit palier de prix»: un montant fixe ou variable défini par point d’interconnexion et par produit standard de capacité, qui est inférieur au grand palier de prix;

| 15) | «produit standard de capacité»: un volume donné de capacité de transport sur une période de temps donnée, à un point d’interconnexion donné; |
| --- | --- |

15)

«produit standard de capacité»: un volume donné de capacité de transport sur une période de temps donnée, à un point d’interconnexion donné;

| 16) | «enchère à prix uniforme»: une enchère au cours de laquelle l’utilisateur, dans le cadre d’une seule phase d’enchère, offre une quantité et un prix, tous les utilisateurs du réseau ayant réussi à obtenir des capacités payant le prix de l’offre la plus basse ayant été retenue au terme de l’enchère; |
| --- | --- |

16)

«enchère à prix uniforme»: une enchère au cours de laquelle l’utilisateur, dans le cadre d’une seule phase d’enchère, offre une quantité et un prix, tous les utilisateurs du réseau ayant réussi à obtenir des capacités payant le prix de l’offre la plus basse ayant été retenue au terme de l’enchère;

| 17) | «point d’interconnexion virtuel», deux points d’interconnexion ou plus qui relient entre eux deux systèmes d’entrée-sortie adjacents donnés afin qu’ils ne fournissent, ainsi intégrés, qu’un seul service de capacités; |
| --- | --- |

17)

«point d’interconnexion virtuel», deux points d’interconnexion ou plus qui relient entre eux deux systèmes d’entrée-sortie adjacents donnés afin qu’ils ne fournissent, ainsi intégrés, qu’un seul service de capacités;

| 18) | «capacité infrajournalière», les capacités offertes et attribuées après la fermeture des enchères de capacités à un jour, pour la journée en cause. |
| --- | --- |

18)

«capacité infrajournalière», les capacités offertes et attribuées après la fermeture des enchères de capacités à un jour, pour la journée en cause.

CHAPITRE II

PRINCIPES DE COOPÉRATION

Article 4

Coordination de la maintenance

Si la maintenance d’un gazoduc ou d’une partie d’un réseau de transport a une incidence sur le volume des capacités de transport qui peuvent être offertes aux points d’interconnexion, le ou les gestionnaires de réseau de transport coopèrent pleinement avec le ou les gestionnaires de réseau de transport adjacents en ce qui concerne leurs plans de maintenance respectifs, afin de réduire l’incidence sur les flux de gaz et les capacités potentiels aux points d’interconnexion.

Article 5

Standardisation des communications

1.   Les gestionnaires de réseau de transport coordonnent la mise en place de procédures de communication standard, de systèmes d’information coordonnés et de communications électroniques en ligne compatibles, par exemple au moyen de formats et de protocoles d’échange de données communs, et conviennent de principes régissant le traitement de ces données.

2.   Les procédures de communication standard comprennent notamment les procédures relatives à l’accès des utilisateurs du réseau au système d’enchères du gestionnaire de réseau de transport ou à une plateforme de réservation et à l’examen des informations fournies sur les enchères. Le calendrier et le contenu des données à échanger sont conformes aux dispositions du chapitre III.

3.   Les procédures de communication standard adoptées par les gestionnaires de réseau de transport comprennent un plan de mise en œuvre et prévoient une durée d’applicabilité conforme au développement de la ou des plateformes de réservation prévues à l’article 27. Les gestionnaires de réseau de transport assurent la confidentialité des informations commercialement sensibles.

Article 6

Calcul et maximisation des capacités

1.   La capacité technique maximale est mise à la disposition des utilisateurs du réseau, en tenant compte de l’intégrité du système, de la sécurité et de l’exploitation efficace du réseau.

| a) | Afin de maximiser l’offre de capacité groupée par l’optimisation des capacités techniques, les gestionnaires de réseau de transport prennent les mesures suivantes aux points d’interconnexion, en donnant la priorité aux points d’interconnexion où il existe une congestion contractuelle conformément au point 2.2.3, paragraphe 1, de l’annexe I du règlement (CE) no 715/2009: pour le 4 février 2015 au plus tard, les gestionnaires de réseau de transport mettent en place et appliquent une méthode commune qui définit les mesures spécifiques à prendre par les gestionnaires de réseau de transport respectifs pour parvenir à l’optimisation requise:






  1) | la méthode commune comporte une analyse approfondie des capacités techniques, y compris tout écart de capacité entre les deux côtés du point d’interconnexion, ainsi que les mesures spécifiques et le calendrier détaillé (tenant compte des incidences éventuelles et mentionnant les approbations de régulation nécessaires pour recouvrer les coûts et adapter le régime de régulation) requis pour maximiser l’offre de capacité groupée. Ces mesures spécifiques ne portent pas atteinte à l’offre de capacités à d’autres points des réseaux en question ni aux points vers les réseaux de distribution pertinents pour la sécurité d’approvisionnement des clients finaux, notamment ceux desservant des installations de stockage, des terminaux GNL et des clients protégés tels que définis dans le règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil (5). L’analyse approfondie devrait tenir compte des hypothèses formulées dans le plan décennal de développement du réseau à l’échelle de l’Union visé à l’article 8 du règlement (CE) no 715/2009, des plans d’investissement nationaux, des obligations applicables en vertu du droit national ainsi que des obligations contractuelles applicables; |
| --- | --- | --- |

a)

Afin de maximiser l’offre de capacité groupée par l’optimisation des capacités techniques, les gestionnaires de réseau de transport prennent les mesures suivantes aux points d’interconnexion, en donnant la priorité aux points d’interconnexion où il existe une congestion contractuelle conformément au point 2.2.3, paragraphe 1, de l’annexe I du règlement (CE) no 715/2009: pour le 4 février 2015 au plus tard, les gestionnaires de réseau de transport mettent en place et appliquent une méthode commune qui définit les mesures spécifiques à prendre par les gestionnaires de réseau de transport respectifs pour parvenir à l’optimisation requise:

1)

la méthode commune comporte une analyse approfondie des capacités techniques, y compris tout écart de capacité entre les deux côtés du point d’interconnexion, ainsi que les mesures spécifiques et le calendrier détaillé (tenant compte des incidences éventuelles et mentionnant les approbations de régulation nécessaires pour recouvrer les coûts et adapter le régime de régulation) requis pour maximiser l’offre de capacité groupée. Ces mesures spécifiques ne portent pas atteinte à l’offre de capacités à d’autres points des réseaux en question ni aux points vers les réseaux de distribution pertinents pour la sécurité d’approvisionnement des clients finaux, notamment ceux desservant des installations de stockage, des terminaux GNL et des clients protégés tels que définis dans le règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil (5). L’analyse approfondie devrait tenir compte des hypothèses formulées dans le plan décennal de développement du réseau à l’échelle de l’Union visé à l’article 8 du règlement (CE) no 715/2009, des plans d’investissement nationaux, des obligations applicables en vertu du droit national ainsi que des obligations contractuelles applicables;

| 2) | les gestionnaires de réseau de transport concernés appliquent une approche dynamique pour réviser le calcul des capacités techniques, le cas échéant conjointement avec le calcul dynamique appliqué pour la capacité additionnelle sur la base du point 2.2.2, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement (CE) no 715/2009, en déterminant conjointement la fréquence appropriée de révision du calcul par point d’interconnexion, compte tenu des spécificités de chacun d’eux; |
| --- | --- |

2)

les gestionnaires de réseau de transport concernés appliquent une approche dynamique pour réviser le calcul des capacités techniques, le cas échéant conjointement avec le calcul dynamique appliqué pour la capacité additionnelle sur la base du point 2.2.2, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement (CE) no 715/2009, en déterminant conjointement la fréquence appropriée de révision du calcul par point d’interconnexion, compte tenu des spécificités de chacun d’eux;

| 3) | les gestionnaires de réseau de transport adjacents intègrent dans la méthode commune les autres gestionnaires de réseau de transport spécifiquement affectés par le point d’interconnexion; |
| --- | --- |

3)

les gestionnaires de réseau de transport adjacents intègrent dans la méthode commune les autres gestionnaires de réseau de transport spécifiquement affectés par le point d’interconnexion;

| 4) | les gestionnaires de réseau de transport tiennent compte, lors de la révision du calcul de la capacité technique, des informations que les utilisateurs du réseau communiquent éventuellement en ce qui concerne les flux futurs attendus. |
| --- | --- |

4)

les gestionnaires de réseau de transport tiennent compte, lors de la révision du calcul de la capacité technique, des informations que les utilisateurs du réseau communiquent éventuellement en ce qui concerne les flux futurs attendus.

| b) | les gestionnaires de réseau de transport évaluent conjointement au moins les paramètres suivants et les ajustent s’il y a lieu:






  1) | les engagements en matière de pression; |
| --- | --- | --- |

b)

les gestionnaires de réseau de transport évaluent conjointement au moins les paramètres suivants et les ajustent s’il y a lieu:

1)

les engagements en matière de pression;

| 2) | tous les scénarios pertinents d’offre et de demande, y compris des informations détaillées sur les conditions climatiques de référence et les configurations de réseau associées à des scénarios extrêmes; |
| --- | --- |

2)

tous les scénarios pertinents d’offre et de demande, y compris des informations détaillées sur les conditions climatiques de référence et les configurations de réseau associées à des scénarios extrêmes;

| 3) | le pouvoir calorifique. |
| --- | --- |

3)

le pouvoir calorifique.

2.   Lorsque l’optimisation de la capacité technique entraîne des coûts pour les gestionnaires de réseau de transport, en particulier des coûts qui les affectent de manière inégale de part et d’autre d’un point d’interconnexion, les gestionnaires de transport sont autorisés à recouvrer ces coûts encourus en vue d’accroître l’efficience sur la base du cadre établi par les autorités de régulation compétentes conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 715/2009 ou à l’article 42 de la directive 2009/73/CE. L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 713/2009 s’applique.

3.   Le cas échéant, les autorités de régulation nationales consultent les utilisateurs du réseau sur la méthode de calcul utilisée et sur l’approche commune.

4.   Les changements du volume des capacités groupées offertes aux points d’interconnexion en conséquence de la procédure prévue au paragraphe 1 du présent article sont repris dans le rapport de l’Agence publié conformément à l’annexe I, point 2.2.1, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2009.

Article 7

Échange d’informations entre gestionnaires de réseau de transport adjacents

1.   Les gestionnaires de réseau de transport adjacent s’échangent régulièrement des informations relatives aux nominations, renominations, mises en correspondance et confirmations aux points d’interconnexion pertinents.

2.   Les gestionnaires de réseau de transport adjacents s’échangent des informations sur la maintenance de leur propre réseau de transport afin de contribuer au processus de prise de décision en ce qui concerne l’utilisation technique des points d’interconnexion. Les procédures d’échange de données entre les gestionnaires de réseau de transport sont incluses dans leur accord d’interconnexion respectif.

CHAPITRE III

ATTRIBUTION DE CAPACITÉS FERMES

Article 8

Méthode d’attribution

1.   Les capacités aux points d’interconnexion sont attribuées au moyen d’enchères.

2.   Le même type d’enchère est utilisé pour tous les points d’interconnexion. Les différents processus d’enchères commencent simultanément pour tous les points d’interconnexion concernés. Chaque processus d’enchères se rapporte à un produit standard de capacité donné et attribue des capacités indépendamment de tous les autres processus d’enchères sauf lorsque, sous réserve de l’accord des gestionnaires de réseau de transport directement concernés et de l’approbation des autorités de régulation nationales concernées, des capacités en concurrence sont attribuées.

3.   Les produits standard de capacité suivent un ordre logique selon lequel les produits couvrant une capacité annuelle sont proposés en premier, suivis du produit dont la maturité est immédiatement inférieure pour une utilisation pendant la période concernée. L’échelonnement des enchères prévues aux articles 11 à 15 respecte ce principe.

4.   Les règles sur les produits standard de capacité prévues à l’article 9 et sur les enchères prévues aux articles 11 à 15 s’appliquent aux offres de capacités groupées et non groupées à un point d’interconnexion donné.

5.   Pour une enchère donnée, la disponibilité des produits standard de capacité est communiquée conformément aux dispositions des articles 11 à 15 et au calendrier des enchères.

6.   À chaque point d’interconnexion, un volume au moins égal à 20 % des capacités techniques est mis de côté et proposé conformément au paragraphe 7, pour autant que les capacités disponibles, au moment où le présent règlement entre en vigueur, soient supérieures ou égales à la part de capacités techniques à mettre de côté. Si les capacités disponibles, au moment où le présent règlement entre en vigueur, sont inférieures à la part de capacités techniques à mettre de côté, la totalité des capacités disponibles est mise de côté. Ces capacités sont proposées conformément au paragraphe 7, point b), et toute capacité restante mise de côté est proposée conformément au paragraphe 7, point a).

7.   Toute capacité mise de côté conformément au paragraphe 6 est proposée conformément aux dispositions suivantes:

| a) | un volume au moins égal à 10 % des capacités techniques à chaque point d’interconnexion est proposé au plus tôt lors de l’enchère annuelle pour les capacités annuelles prévue à l’article 11 et qui a lieu conformément au calendrier des enchères au cours de la cinquième année gazière qui précède le début de l’année gazière concernée; et |
| --- | --- |

a)

un volume au moins égal à 10 % des capacités techniques à chaque point d’interconnexion est proposé au plus tôt lors de l’enchère annuelle pour les capacités annuelles prévue à l’article 11 et qui a lieu conformément au calendrier des enchères au cours de la cinquième année gazière qui précède le début de l’année gazière concernée; et

| b) | un volume supplémentaire au moins égal à 10 % des capacités techniques à chaque point d’interconnexion est proposé en premier lieu au plus tôt lors de l’enchère annuelle pour les capacités trimestrielles prévue à l’article 12 et qui a lieu conformément au calendrier des enchères au cours de l’année gazière qui précède le début de l’année gazière concernée. |
| --- | --- |

b)

un volume supplémentaire au moins égal à 10 % des capacités techniques à chaque point d’interconnexion est proposé en premier lieu au plus tôt lors de l’enchère annuelle pour les capacités trimestrielles prévue à l’article 12 et qui a lieu conformément au calendrier des enchères au cours de l’année gazière qui précède le début de l’année gazière concernée.

8.   Dans le cas d’une nouvelle capacité, un volume au moins égal à 10 % des capacités techniques à chaque point d’interconnexion est mis de côté et proposé au plus tôt lors de l’enchère annuelle pour les capacités trimestrielles prévue à l’article 12 et qui a lieu conformément au calendrier des enchères au cours de l’année gazière qui précède le début de l’année gazière concernée.

9.   La part exacte des capacités à mettre de côté conformément aux paragraphes 6 et 8 fait l’objet d’une consultation des parties prenantes, d’un alignement entre les gestionnaires de réseau de transport et d’une approbation des autorités de régulation nationales pour chaque point d’interconnexion. Les autorités de régulation nationales apprécient notamment l’opportunité de mettre de côté une part plus importante pour les capacités de maturité plus courte afin d’éviter le verrouillage des marchés de la fourniture en aval.

Article 9

Produits standard de capacité

1.   Les gestionnaires de réseau de transport offrent sur une base annuelle, trimestrielle, mensuelle, journalière et infrajournalière des produits standard de capacité.

2.   Les produits standard de capacité annuels sont les capacités susceptibles de faire l’objet, par un utilisateur du réseau, d’une offre portant sur une quantité donnée pour l’ensemble des journées gazières d’une année gazière donnée (commençant le 1er octobre).

3.   Les produits standard de capacité trimestriels sont les capacités susceptibles de faire l’objet, par un utilisateur du réseau, d’une offre portant sur une quantité donnée pour l’ensemble des journées gazières d’un trimestre gazier donné (commençant le 1er octobre, le 1er janvier, le 1er avril ou le 1er juillet).

4.   Les produits standard de capacité mensuels sont les capacités susceptibles de faire l’objet, par un utilisateur du réseau, d’une offre portant sur une quantité donnée pour l’ensemble des journées gazières d’un mois civil donné (commençant le premier jour de chaque mois).

5.   Les produits standard de capacité journaliers sont les capacités susceptibles de faire l’objet, par un utilisateur du réseau, d’une offre portant sur une quantité donnée pour une journée gazière donnée.

6.   Les produits standard de capacité infrajournaliers sont les capacités susceptibles de faire l’objet, par un utilisateur du réseau, d’une offre portant sur une quantité donnée depuis une heure de début au cours d’une journée gazière particulière jusqu’à la fin de celle-ci.

Article 10

Unité employée pour les capacités

Les capacités proposées sont exprimées en unités d’énergie par unité de temps. Les unités suivantes sont utilisées: le kWh/h ou le kWh/jour. Dans le cas des kWh/jour, on suppose un débit constant tout au long de la journée gazière.

Article 11

Enchères annuelles pour les capacités annuelles

1.   Les enchères pour les capacités annuelles ont lieu une fois par an.

2.   Les capacités pour chaque produit standard de capacité annuelle sont mises aux enchères via une enchère annuelle pour les capacités annuelles selon un algorithme d’enchère ascendante, conformément à l’article 17.

3.   Le processus d’enchère ne porte pas sur des capacités au-delà des 15 années suivantes.

4.   Les enchères annuelles pour les capacités annuelles commencent le premier lundi du mois de mars de chaque année, sauf indication contraire du calendrier des enchères.

5.   Au cours des enchères annuelles pour les capacités annuelles, les utilisateurs du réseau peuvent participer à une ou plusieurs enchères ayant lieu en même temps pour chaque point d’interconnexion afin de pouvoir faire une offre pour des produits standard de capacité.

6.   La capacité devant être offerte au cours des enchères annuelles pour les capacités annuelles est égale à:

Formula

sachant que:

| A | est égal à la capacité technique du gestionnaire de réseau de transport pour chacun des produits standard de capacité; |
| --- | --- |
| B | est égal, pour les enchères annuelles proposant des capacités pour les cinq prochaines années, au volume des capacités techniques (A) mises de côté conformément à l’article 8, paragraphe 7, point b); est, pour les enchères annuelles proposant des capacités au-delà des cinq prochaines années, le volume de capacités techniques (A) mises de côté conformément à l’article 8, paragraphe 7; |
| C | est égal aux capacités techniques précédemment vendues, corrigé des capacités qui sont proposées à nouveau conformément aux procédures de gestion de la congestion applicables; |
| D | est égal aux capacités additionnelles pour l’année, le cas échéant. |

A

est égal à la capacité technique du gestionnaire de réseau de transport pour chacun des produits standard de capacité;

B

est égal, pour les enchères annuelles proposant des capacités pour les cinq prochaines années, au volume des capacités techniques (A) mises de côté conformément à l’article 8, paragraphe 7, point b); est, pour les enchères annuelles proposant des capacités au-delà des cinq prochaines années, le volume de capacités techniques (A) mises de côté conformément à l’article 8, paragraphe 7;

C

est égal aux capacités techniques précédemment vendues, corrigé des capacités qui sont proposées à nouveau conformément aux procédures de gestion de la congestion applicables;

D

est égal aux capacités additionnelles pour l’année, le cas échéant.

7.   Les capacités proposées peuvent être soit groupées, soit non groupées, conformément à l’article 19. Cette disposition s’applique également à toutes les ventes aux enchères qui sont prévues par les articles 12 à 15.

8.   Un mois avant le début des enchères, les gestionnaires de réseau de transport notifient aux utilisateurs du réseau les volumes de capacités techniques qui seront proposées pour chaque année au cours des prochaines enchères annuelles pour les capacités annuelles. Ils notifient également aux utilisateurs du réseau l’éventuelle disponibilité de capacités additionnelles.

9.   Les phases de chacune des enchères ont lieu de 8 h 00 TUC à 17 h 00 TUC (heure d’hiver) ou de 7 h 00 TUC à 16 h 00 TUC (heure d’été) chaque journée gazière pertinente. Les tours d’enchères sont ouvertes et closes au cours de chaque journée gazière, comme prévu à l’article 17, paragraphe 2.

10.   Les attributions résultant des enchères sont communiquées le plus rapidement possible, et au plus tard le jour ouvrable suivant la clôture du tour d’enchères, simultanément aux différents utilisateurs du réseau ayant participé aux enchères correspondantes.

11.   Des informations agrégées sur les résultats des enchères sont mises à la disposition du marché.

Article 12

Enchères annuelles pour les capacités trimestrielles

1.   Les enchères annuelles pour les capacités trimestrielles ont lieu une fois par an.

2.   Les capacités pour chaque produit standard de capacité trimestriel sont mises aux enchères via une enchère annuelle pour les capacités trimestrielles selon un algorithme d’enchère ascendante, conformément à l’article 17.

3.   Chaque année gazière, les capacités pour chaque trimestre depuis le premier trimestre (octobre à décembre) jusqu’au dernier trimestre (juillet à septembre) de l’année gazière à venir (comprise) sont mises aux enchères via les enchères annuelles pour les capacités trimestrielles.

4.   Au cours des enchères annuelles pour les capacités trimestrielles, les utilisateurs du réseau peuvent participer à une à quatre enchères ayant lieu en même temps pour chaque point d’interconnexion afin de pouvoir faire une offre pour des produits standard de capacité trimestriels.

5.   Les enchères annuelles pour les capacités trimestrielles commencent le premier lundi du mois de juin de chaque année, sauf indication contraire du calendrier des enchères.

6.   La capacité devant être offerte au cours des enchères annuelles pour les capacités trimestrielles est égale à:

Formula

sachant que:

| A | est égal à la capacité technique du gestionnaire de réseau de transport pour chacun des produits standard de capacité; |
| --- | --- |
| C | est égal aux capacités techniques précédemment vendues, corrigé des capacités qui sont proposées à nouveau conformément aux procédures de gestion de la congestion applicables; |
| D | est égal aux capacités additionnelles pour le trimestre, le cas échéant. |

A

est égal à la capacité technique du gestionnaire de réseau de transport pour chacun des produits standard de capacité;

C

est égal aux capacités techniques précédemment vendues, corrigé des capacités qui sont proposées à nouveau conformément aux procédures de gestion de la congestion applicables;

D

est égal aux capacités additionnelles pour le trimestre, le cas échéant.

7.   Deux semaines avant le début des enchères, les gestionnaires de réseau de transport notifient aux utilisateurs du réseau les volumes de capacités qui seront proposées pour chaque trimestre au cours des prochaines enchères annuelles pour les capacités trimestrielles. Ils notifient également aux utilisateurs du réseau l’éventuelle disponibilité de capacités additionnelles.

8.   Les phases de chacune des enchères ont lieu de 8 h 00 TUC à 17 h 00 TUC (heure d’hiver) ou de 7 h 00 TUC à 16 h 00 TUC (heure d’été) chaque journée gazière pertinente. Les tours d’enchères sont ouvertes et fermées au cours de chaque journée gazière, comme prévu à l’article 17, paragraphe 2.

9.   Les attributions résultant des enchères sont communiquées le plus rapidement possible, et au plus tard le jour ouvrable suivant la clôture du tour d’enchères, simultanément aux différents utilisateurs du réseau ayant participé aux enchères respectives.

10.   Des informations agrégées sur les résultats des enchères sont mises à la disposition du marché.

Article 13

Enchères pour les capacités mensuelles du mois suivant

1.   Les enchères pour les capacités mensuelles du mois suivant ont lieu une fois par mois.

2.   Les capacités pour chaque produit standard de capacité mensuel sont mises aux enchères via l’enchère pour les capacités mensuelles du mois suivant selon un algorithme d’enchère ascendante, conformément à l’article 17. Chaque mois, le produit standard de capacité mensuel pour le mois civil suivant est mis aux enchères.

3.   Au cours des enchères pour les capacités mensuelles du mois suivant, les utilisateurs du réseau peuvent faire une offre pour un produit standard de capacité mensuelle.

4.   Les enchères pour les capacités mensuelles du mois suivant commencent le troisième lundi de chaque mois pour le produit standard de capacité du mois suivant, sauf indication contraire dans le calendrier des enchères.

5.   Chaque mois, la capacité proposée lors de l’enchère pour les capacités mensuelles du mois suivant est égale à:

Formula

sachant que:

| A | est égal à la capacité technique du gestionnaire de réseau de transport pour chacun des produits standard de capacité; |
| --- | --- |
| C | est égal aux capacités techniques précédemment vendues, corrigé des capacités qui sont proposées à nouveau conformément aux procédures de gestion de la congestion applicables; |
| D | est égal aux capacités additionnelles pour le mois, le cas échéant. |

A

est égal à la capacité technique du gestionnaire de réseau de transport pour chacun des produits standard de capacité;

C

est égal aux capacités techniques précédemment vendues, corrigé des capacités qui sont proposées à nouveau conformément aux procédures de gestion de la congestion applicables;

D

est égal aux capacités additionnelles pour le mois, le cas échéant.

6.   Une semaine avant le début des enchères, les gestionnaires de réseau de transport notifient aux utilisateurs du réseau les volumes de capacités techniques qui seront proposées au cours des prochaines enchères pour les capacités mensuelles du mois suivant. Ils notifient également aux utilisateurs du réseau l’éventuelle disponibilité de capacités additionnelles.

7.   Les phases de chacune des enchères ont lieu de 8 h 00 TUC à 17 h 00 TUC (heure d’hiver) ou de 7 h 00 TUC à 16 h 00 TUC (heure d’été) chaque journée gazière pertinente. Les tours d’enchères sont ouvertes et closes au cours de chaque journée gazière, comme prévu à l’article 17, paragraphe 2.

8.   Les attributions résultant des enchères sont communiquées le plus rapidement possible, et au plus tard le jour ouvrable suivant la clôture du tour d’enchères, simultanément aux différents utilisateurs du réseau ayant participé aux enchères respectives.

9.   Des informations agrégées sur les résultats des enchères sont mises à la disposition du marché.

Article 14

Enchères pour les capacités du jour suivant

1.   Les enchères pour les capacités du jour suivant ont lieu une fois par jour.

2.   Chaque jour, un produit standard de capacité pour la journée gazière suivante est mis aux enchères via l’enchère pour les capacités du jour suivant.

3.   Les capacités pour chaque produit standard de capacité journalière sont mises aux enchères via l’enchère de capacités pour le jour suivant selon un algorithme d’enchère à prix uniforme, conformément à l’article 18. Chaque jour, le produit standard de capacité journalière pour la journée gazière suivante est mis aux enchères.

4.   Au cours des enchères pour le jour suivant, les utilisateurs du réseau peuvent faire une offre pour un produit standard de capacité journalière.

5.   Le tour d’enchères commence tous les jours à 15 h 30 TUC (heure d’hiver) ou à 14 h 30 TUC (heure d’été).

6.   Une offre de capacité pour le produit standard de capacité lors l’enchère pour les capacités du jour suivant est traitée comme suit: soumission, retrait ou modification de 15 h 30 TUC à 16 h 00 TUC (heure d’hiver) ou de 14 h 30 TUC à 15 h 00 TUC (heure d’été).

7.   Chaque jour, la capacité proposée lors de l’enchère de capacité pour le jour suivant est égale à:

Formula

sachant que:

| A | est égal à la capacité technique du gestionnaire de réseau de transport pour chacun des produits standard de capacité; |
| --- | --- |
| C | est égal aux capacités techniques précédemment vendues, corrigé des capacités qui sont proposées à nouveau conformément aux procédures de gestion de la congestion applicables; |
| D | est égal aux capacités additionnelles pour la journée, le cas échéant. |

A

est égal à la capacité technique du gestionnaire de réseau de transport pour chacun des produits standard de capacité;

C

est égal aux capacités techniques précédemment vendues, corrigé des capacités qui sont proposées à nouveau conformément aux procédures de gestion de la congestion applicables;

D

est égal aux capacités additionnelles pour la journée, le cas échéant.

8.   À l’ouverture du tour d’enchères, les gestionnaires de réseau de transport notifient aux utilisateurs du réseau les volumes de capacités techniques qui seront proposées au cours des prochaines enchères pour les capacités du jour suivant. Ils notifient également aux utilisateurs du réseau l’éventuelle disponibilité de capacités additionnelles.

9.   Les attributions résultant des enchères sont communiquées au plus tard 30 minutes après la clôture du tour d’enchères, simultanément aux différents utilisateurs du réseau ayant participé aux enchères respectives.

10.   Des informations agrégées sur les résultats des enchères sont mises à la disposition du marché.

Article 15

Enchères pour les capacités infrajournalières

1.   Sous réserve que des capacités soient mises à disposition, une enchère pour les capacités infrajournalières a lieu toutes les heures au cours de la journée gazière selon un algorithme d’enchère à prix uniforme, conformément à l’article 18.

2.   Le premier tour d’enchères commence directement au début de l’heure suivant la publication des résultats des dernières enchères à un jour (y compris l’interruptible, s’il est proposé) conformément à l’article 14. Le premier tour d’enchères s’arrête à 1 h 30 TUC (heure d’hiver) ou à 0 h 30 TUC (heure d’été) avant la journée gazière. L’attribution des capacités remportées est valable à partir de 5 h 00 TUC (heure d’hiver) ou de 4 h 00 TUC (heure d’été) pour la journée gazière concernée.

3.   Le dernier tour d’enchères s’arrête à 0 h 30 TUC (heure d’hiver) ou à 23 h 30 TUC (heure d’été) pour la journée gazière concernée.

4.   Les utilisateurs du réseau peuvent soumettre, modifier ou retirer des offres depuis l’ouverture de chaque tour d’enchères jusqu’à la clôture de ce tour d’enchères.

5.   Chaque heure de la journée gazière concernée, les capacités à compter de l’heure + 4 sont mises aux enchères en tant que capacités infrajournalières.

6.   Chaque tour d’enchères commence au début de chaque heure de la journée gazière concernée.

7.   La durée de chaque tour d’enchères est de 30 minutes à compter de son ouverture.

8.   Pour chaque heure, la capacité proposée lors de l’enchère infrajournalière est égale à:

Formula

sachant que:

| A | est égal à la capacité technique du gestionnaire de réseau de transport pour chacun des produits standard de capacité; |
| --- | --- |
| C | est égal aux capacités techniques précédemment vendues, corrigé des capacités qui sont proposées à nouveau conformément aux procédures de gestion de la congestion applicables; |
| D | est égal aux capacités additionnelles, le cas échéant. |

A

est égal à la capacité technique du gestionnaire de réseau de transport pour chacun des produits standard de capacité;

C

est égal aux capacités techniques précédemment vendues, corrigé des capacités qui sont proposées à nouveau conformément aux procédures de gestion de la congestion applicables;

D

est égal aux capacités additionnelles, le cas échéant.

9.   Après la clôture de la dernière enchère à un jour, les gestionnaires de réseau de transport publient le volume disponible de capacités fermes infrajournalières proposées conformément à l’article 21, paragraphe 9.

10.   Les gestionnaires de réseau de transport proposent aux utilisateurs du réseau qui soumettent des offres dans des enchères à un jour l’option de faire automatiquement participer à l’enchère infrajournalière suivante les offres n’ayant pas été retenues.

11.   Les capacités sont attribuées dans un délai de 30 minutes après la clôture du tour d’enchères dès lors que les offres sont acceptées et que le gestionnaire de réseau de transport gère le processus d’attribution.

12.   Les résultats des enchères sont simultanément mis à la disposition de chacun des utilisateurs du réseau.

13.   Les informations agrégées sur les résultats des enchères sont publiées au minimum à la fin de chaque journée.

Article 16

Algorithmes d’enchères

1.   Si plusieurs produits standard de capacité sont proposés au cours d’une enchère, l’algorithme d’attribution correspondant est appliqué séparément à chaque produit standard de capacité au moment de son attribution. Les offres pour les différents produits standard de capacité sont considérées indépendamment les unes des autres lors de l’application de l’algorithme d’enchères.

2.   Un algorithme d’enchère ascendante à plusieurs tours d’enchères, conformément à l’article 17, est appliqué aux enchères pour les capacités annuelles, trimestrielles et mensuelles.

3.   Un algorithme d’enchère à prix uniforme à un seul tour d’enchères, conformément à l’article 18, est appliqué aux enchères pour les capacités à un jour et infrajournalières.

Article 17

Algorithme d’enchères ascendantes

1.   Les enchères ascendantes permettent aux utilisateurs du réseau de faire une offre de volumes face à des prix augmentant progressivement, lesquels sont annoncés au cours de tours d’enchères successives, le prix de départ étant le prix de réserve P0.

2.   Le premier tour d’enchères, pour laquelle le prix est le prix de réserve P0, a une durée de 3 heures. Les tours d’enchères suivantes ont une durée d’une heure. Une période d’une heure sépare deux tours d’enchères.

3.   Les offres précisent:

| a) | l’identité de l’utilisateur du réseau faisant l’offre; |
| --- | --- |

a)

l’identité de l’utilisateur du réseau faisant l’offre;

| b) | le point d’interconnexion concerné et le sens du flux; |
| --- | --- |

b)

le point d’interconnexion concerné et le sens du flux;

| c) | le produit standard de capacité pour lequel des capacités sont demandées; |
| --- | --- |

c)

le produit standard de capacité pour lequel des capacités sont demandées;

| d) | par palier de prix, le volume de capacités pour les capacités standard concernées; |
| --- | --- |

d)

par palier de prix, le volume de capacités pour les capacités standard concernées;

| e) | le produit sur lequel porte la demande. |
| --- | --- |

e)

le produit sur lequel porte la demande.

4.   Une offre est considérée comme valable si elle est présentée par un utilisateur du réseau et qu’elle respecte toutes les dispositions du présent article.

5.   La participation des utilisateurs du réseau à une enchère est soumise à l’obligation de faire une offre de volume au cours du premier tour d’enchères.

6.   Les gestionnaires de réseau de transport proposent aux utilisateurs du réseau l’option de faire automatiquement une offre pour tous les paliers de prix.

7.   Une fois close un tour d’enchères, aucune modification, aucun retrait ni aucune variante d’offres valables ne sont acceptés. Toutes les offres valables deviennent des engagements contraignants pris par un utilisateur du réseau de réserver le volume de capacités demandé au prix annoncé, à condition que le prix d’adjudication soit celui annoncé au cours du tour d’enchères concerné.

8.   Le volume demandé au cours de tout tour d’enchères par un utilisateur du réseau donné est inférieur ou égal aux capacités offertes au cours de l’enchère en question. Le volume demandé par un utilisateur du réseau à un prix donné est inférieur ou égal à celui qu’il a demandé au cours de la phase précédente, sauf lorsque le paragraphe 16 s’applique.

9.   Il est possible de présenter, de modifier et de retirer à volonté une offre au cours d’un tour d’enchères, pour autant que cette offre se conforme au paragraphe 8. Les offres valables restent valables jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou retirées.

10.   Un grand palier de prix et un petit palier de prix sont définis pour chaque point d’interconnexion et pour chaque produit standard de capacité; ils sont publiés avant les enchères concernées. Le petit palier de prix est défini de telle sorte que le grand palier de prix soit un multiple entier du petit palier de prix.

11.   Le grand palier de prix est défini de manière à réduire autant que raisonnablement possible la durée des enchères. Le petit palier de prix est défini de manière à réduire autant que raisonnablement possible le volume de capacités non vendues lorsque l’enchère est close à un prix supérieur au prix de réserve.

12.   Si, à la fin du premier tour d’enchères, la demande totale de l’ensemble des utilisateurs du réseau est inférieure ou égale à la capacité proposée, l’enchère est close.

13.   Si, à la fin du premier tour d’enchères ou d’un tour d’enchères ultérieur, la demande totale de l’ensemble des utilisateurs du réseau est supérieure à la capacité proposée, un nouveau tour d’enchères est ouvert avec un prix égal à celui du tour d’enchères précédent augmenté du grand palier de prix.

14.   Si, à la fin du deuxième tour d’enchères ou d’un tour d’enchères ultérieur, la demande totale de l’ensemble des utilisateurs du réseau est égale à la capacité proposée, l’enchère est close.

15.   En cas de première sous-cotation, le prix est réduit et un nouveau tour d’enchères est ouvert. Le prix pour le tour d’enchères supplémentaire est celui du tour d’enchères précédant la première sous-cotation augmenté du petit palier de prix. Des tours d’enchères supplémentaires, lors de chacune desquelles le prix est augmenté du petit palier de prix, sont ensuite ouvertes jusqu’à ce que la demande totale de l’ensemble des utilisateurs du réseau soit inférieure ou égale à la capacité proposée. L’enchère est alors close.

16.   Le volume demandé par un utilisateur de réseau donné au cours du premier tour d’enchères lors de laquelle des petits paliers de prix sont appliqués est inférieur ou égal à celui qu’il a demandé au cours du tour d’enchères précédant la première sous-cotation. Le volume demandé par un utilisateur de réseau donné lors de toutes les tours d’enchères au cours desquelles des petits paliers de prix sont appliqués est supérieur ou égal à celui qu’il a demandé au cours du tour d’enchères lors duquel la première sous-cotation a eu lieu.

17.   Si, au cours du tour d’enchères lors duquel le prix est celui qui a entraîné la première sous-cotation moins un petit palier de prix, la demande totale de l’ensemble des utilisateurs du réseau est supérieure à la capacité proposée, l’enchère est close. Le prix d’adjudication est celui qui a conduit à la première sous-cotation; les offres retenues sont celles soumises lors du tour d’enchères au cours duquel a eu lieu la première sous-cotation.

18.   Après chaque tour d’enchères, la demande de tous les utilisateurs du réseau d’une enchère spécifique est publiée aussitôt que raisonnablement possible sous une forme agrégée.

19.   Le prix annoncé pour le dernier tour d’enchères au cours de laquelle l’enchère a été close est considéré comme le prix d’adjudication de cette enchère, sauf lorsque le paragraphe 17 s’applique.

20.   Tous les utilisateurs du réseau qui ont présenté des offres valables au prix d’adjudication se voient attribuer au prix d’adjudication des capacités en fonction du volume qu’ils ont demandé. Les utilisateurs du réseau dont l’offre a été retenue paient le prix d’adjudication de l’enchère spécifique, qui peut être un prix fixe ou variable comme prévu à l’article 26, paragraphe 2, et tous les autres frais éventuellement applicables au moment où les capacités qui leur ont été attribuées peuvent être utilisées.

21.   À l’issue de chaque enchère close, le résultat final des enchères, y compris le total des capacités attribuées et le prix d’adjudication, est publié. Les utilisateurs du réseau dont l’offre a été retenue sont informés des volumes de capacités qui leur sont attribués; les informations individuelles ne sont communiquées qu’aux parties concernées.

22.   Si une enchère ascendante n’est pas terminée au moment où il est prévu que commence (conformément au calendrier des enchères) l’enchère suivante pour des capacités couvrant la même période, la première enchère est close et aucune capacité n’est attribuée. Les capacités sont proposées au cours des prochaines enchères pertinentes.

Article 18

Algorithme d’enchère à prix uniforme

1.   Dans une enchère à prix uniforme, l’utilisateur du réseau offre une quantité et un prix dans le cadre d’un seul tour d’enchères.

2.   Au cours du tour d’enchères d’une enchère donnée, les utilisateurs du réseau peuvent soumettre jusqu’à dix offres. Chaque offre est traitée indépendamment des autres. Après la clôture du tour d’enchères, les offres restantes ne peuvent être ni modifiées ni retirées.

3.   Les offres précisent:

| a) | l’identité de l’utilisateur du réseau faisant l’offre; |
| --- | --- |

a)

l’identité de l’utilisateur du réseau faisant l’offre;

| b) | le point d’interconnexion concerné et le sens du flux; |
| --- | --- |

b)

le point d’interconnexion concerné et le sens du flux;

| c) | le produit standard de capacité pour lequel des capacités sont demandées; |
| --- | --- |

c)

le produit standard de capacité pour lequel des capacités sont demandées;

| d) | le volume de capacités demandé pour le produit standard de capacité concerné; |
| --- | --- |

d)

le volume de capacités demandé pour le produit standard de capacité concerné;

| e) | le volume minimal de capacités du produit standard de capacité concerné que l’utilisateur du réseau est prêt à se voir attribuer conformément à l’algorithme applicable si le volume demandé conformément au point d) ne lui est pas attribué; |
| --- | --- |

e)

le volume minimal de capacités du produit standard de capacité concerné que l’utilisateur du réseau est prêt à se voir attribuer conformément à l’algorithme applicable si le volume demandé conformément au point d) ne lui est pas attribué;

| f) | les prix que l’utilisateur du réseau est prêt à payer pour les capacités demandées, et qui ne sont pas inférieurs au prix de réserve du produit standard de capacité concerné. Les offres dont le prix est inférieur au prix de réserve ne sont pas acceptées. |
| --- | --- |

f)

les prix que l’utilisateur du réseau est prêt à payer pour les capacités demandées, et qui ne sont pas inférieurs au prix de réserve du produit standard de capacité concerné. Les offres dont le prix est inférieur au prix de réserve ne sont pas acceptées.

4.   Le gestionnaire de réseau de transport classe toutes les offres relatives à un produit standard de capacité dans l’ordre décroissant du prix offert.

5.   Toutes les offres restantes au moment de la clôture du tour d’enchères sont considérées comme engageantes pour les utilisateurs du réseau auxquels a été attribué au minimum le volume de capacités demandé conformément au paragraphe 3, point e).

6.   À l’issue du classement des offres conformément au paragraphe 4, et sous réserve des paragraphes 7 à 10, les capacités sont attribuées aux offres en fonction du classement des prix. Toutes les offres pour lesquelles des capacités sont attribuées sont considérées comme ayant été retenues. Après l’attribution des capacités, le volume restant de capacités non attribuées est diminué du volume des capacités attribuées.

7.   À l’issue de l’application du paragraphe 6 et sous réserve du paragraphe 9, lorsque le volume de capacités demandées par un utilisateur du réseau dépasse les capacités non attribuées restantes (après attribution des capacités aux utilisateurs du réseau ayant fait des offres à un prix plus élevé), ces capacités lui sont attribuées.

8.   À l’issue de l’application du paragraphe 7 et sous réserve du paragraphe 9, lorsque plusieurs offres sont faites au même prix et portent sur un volume total supérieur au volume non attribué restant, ce volume restant est attribué au prorata des volumes demandés par chacune des offres.

9.   Lorsque le volume à attribuer au titre d’une offre conformément aux paragraphes 6, 7 ou 8 est inférieur au volume de capacités minimal conformément au paragraphe 3, point e), l’offre est considérée comme nulle et non avenue, et il est procédé à une nouvelle attribution soit entre les offres de prix identiques restantes conformément au paragraphe 8, soit, le cas échéant, en fonction de l’offre de prix suivante conformément au paragraphe 6.

10.   Lorsque le volume restant à attribuer au titre des offres conformément aux paragraphes 6, 7, 8 ou 9 est égal à zéro, aucune capacité n’est attribuée aux autres offres. Ces offres sont considérées comme n’ayant pas été retenues.

11.   Le prix d’adjudication est défini comme étant le prix de l’offre la plus basse ayant été retenue, si la demande est supérieure à l’offre au prix de réserve. Dans tous les autres cas, le prix d’adjudication est égal au prix de réserve. Les utilisateurs du réseau dont l’offre a été retenue paient le prix d’adjudication de l’enchère en question, qui peut être un prix fixe ou variable comme prévu à l’article 26, paragraphe 2, et tous les autres frais éventuellement applicables au moment où les capacités qui leur ont été attribuées peuvent être utilisées.

CHAPITRE IV

GROUPEMENT DE CAPACITÉS TRANSFRONTALIÈRES

Article 19

Produits de capacités groupées

Les gestionnaires de réseau de transport adjacents proposent conjointement des produits de capacités groupées conformément aux principes suivants:

| 1) | des deux côtés d’un point d’interconnexion, toutes les capacités fermes sont proposées en tant que capacités groupées dans la mesure où des capacités fermes sont disponibles des deux côtés d’un point d’interconnexion; |
| --- | --- |

1)

des deux côtés d’un point d’interconnexion, toutes les capacités fermes sont proposées en tant que capacités groupées dans la mesure où des capacités fermes sont disponibles des deux côtés d’un point d’interconnexion;

| 2) | les gestionnaires de réseau de transport proposent des capacités pour les produits standard de capacité via une plateforme de réservation, conformément à l’article 27 et à la procédure d’attribution applicable prévue au chapitre III; |
| --- | --- |

2)

les gestionnaires de réseau de transport proposent des capacités pour les produits standard de capacité via une plateforme de réservation, conformément à l’article 27 et à la procédure d’attribution applicable prévue au chapitre III;

| 3) | les capacités groupées proposées par les gestionnaires de réseau de transport concernés à un point d’interconnexion sont contractuellement acquises via une procédure d’attribution unique; |
| --- | --- |

3)

les capacités groupées proposées par les gestionnaires de réseau de transport concernés à un point d’interconnexion sont contractuellement acquises via une procédure d’attribution unique;

| 4) | les utilisateurs du réseau respectent les termes et les conditions du ou des contrats de transport des gestionnaires de réseau de transport concernés à compter du moment où les capacités de transport sont contractuellement acquises; |
| --- | --- |

4)

les utilisateurs du réseau respectent les termes et les conditions du ou des contrats de transport des gestionnaires de réseau de transport concernés à compter du moment où les capacités de transport sont contractuellement acquises;

| 5) | lorsque plus de capacités fermes sont disponibles d’un côté d’un point d’interconnexion que de l’autre pour une période donnée, le gestionnaire de réseau de transport disposant des plus grandes capacités fermes disponibles peut proposer ces capacités supplémentaires aux utilisateurs du réseau en tant que produit non groupé conformément au calendrier des enchères et aux règles suivantes:






  a) | lorsqu’il existe un contrat de transport non groupé de l’autre côté du point d’interconnexion, des capacités peuvent être proposées sur une base non groupée dans les limites des volumes et de la durée du contrat de transport existant de l’autre côté; |
| --- | --- | --- |

5)

lorsque plus de capacités fermes sont disponibles d’un côté d’un point d’interconnexion que de l’autre pour une période donnée, le gestionnaire de réseau de transport disposant des plus grandes capacités fermes disponibles peut proposer ces capacités supplémentaires aux utilisateurs du réseau en tant que produit non groupé conformément au calendrier des enchères et aux règles suivantes:

a)

lorsqu’il existe un contrat de transport non groupé de l’autre côté du point d’interconnexion, des capacités peuvent être proposées sur une base non groupée dans les limites des volumes et de la durée du contrat de transport existant de l’autre côté;

| b) | les capacités supplémentaires ne relevant pas du paragraphe 5, point a), peuvent être proposées pour une maturité maximale d’un an; |
| --- | --- |

b)

les capacités supplémentaires ne relevant pas du paragraphe 5, point a), peuvent être proposées pour une maturité maximale d’un an;

| 6) | toute capacité non groupée attribuée conformément au paragraphe 5 peut être utilisée et nominée en tant que telle. Elle peut également être négociée sur le marché secondaire; |
| --- | --- |

6)

toute capacité non groupée attribuée conformément au paragraphe 5 peut être utilisée et nominée en tant que telle. Elle peut également être négociée sur le marché secondaire;

| 7) | les gestionnaires de réseau de transport adjacents établissent une procédure de nomination conjointe pour les capacités groupées qui donnent aux utilisateurs la possibilité de nominer les flux de leur capacité groupée via une nomination unique; |
| --- | --- |

7)

les gestionnaires de réseau de transport adjacents établissent une procédure de nomination conjointe pour les capacités groupées qui donnent aux utilisateurs la possibilité de nominer les flux de leur capacité groupée via une nomination unique;

| 8) | l’obligation de proposer des capacités groupées s’applique également, lorsqu’il y a lieu, aux marchés secondaires de capacités. Sans préjudice du paragraphe 1, les capacités initialement attribuées en tant que capacités groupées ne peuvent être revendues que sous la forme de capacités groupées sur le marché secondaire; |
| --- | --- |

8)

l’obligation de proposer des capacités groupées s’applique également, lorsqu’il y a lieu, aux marchés secondaires de capacités. Sans préjudice du paragraphe 1, les capacités initialement attribuées en tant que capacités groupées ne peuvent être revendues que sous la forme de capacités groupées sur le marché secondaire;

| 9) | lorsque plusieurs points d’interconnexion relient les deux mêmes systèmes entrée-sortie adjacents, les gestionnaires de réseau de transport adjacents concernés proposent les capacités disponibles aux points d’interconnexion sur un seul point d’interconnexion virtuel. Lorsque plus de deux gestionnaires de réseau de transport sont concernés parce que des capacités de l’un des systèmes d’entrée-sortie, ou des deux, sont commercialisées par plusieurs gestionnaires de réseau de transport, le point d’interconnexion virtuel inclut, dans la mesure du possible, chacun de ces gestionnaires de réseau de transport. Dans tous les cas, un point d’interconnexion virtuel n’est établi que si les conditions suivantes sont remplies:






  a) | les capacités techniques totales aux points d’interconnexion virtuels sont supérieures ou égales à la somme des capacités techniques à chacun des points d’interconnexion contribuant aux points d’interconnexion virtuels; |
| --- | --- | --- |

9)

lorsque plusieurs points d’interconnexion relient les deux mêmes systèmes entrée-sortie adjacents, les gestionnaires de réseau de transport adjacents concernés proposent les capacités disponibles aux points d’interconnexion sur un seul point d’interconnexion virtuel. Lorsque plus de deux gestionnaires de réseau de transport sont concernés parce que des capacités de l’un des systèmes d’entrée-sortie, ou des deux, sont commercialisées par plusieurs gestionnaires de réseau de transport, le point d’interconnexion virtuel inclut, dans la mesure du possible, chacun de ces gestionnaires de réseau de transport. Dans tous les cas, un point d’interconnexion virtuel n’est établi que si les conditions suivantes sont remplies:

a)

les capacités techniques totales aux points d’interconnexion virtuels sont supérieures ou égales à la somme des capacités techniques à chacun des points d’interconnexion contribuant aux points d’interconnexion virtuels;

| b) | ils contribuent à une utilisation économique et efficace du système, notamment conformément aux règles énoncées à l’article 16 du règlement (CE) no 715/2009. |
| --- | --- |

b)

ils contribuent à une utilisation économique et efficace du système, notamment conformément aux règles énoncées à l’article 16 du règlement (CE) no 715/2009.

Les gestionnaires de réseau de transport adjacents lancent l’analyse requise et mettent en place des points d’interconnexion virtuels fonctionnels au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 20

Groupement en cas de contrats de transport existants

1.   Les utilisateurs du réseau qui sont parties à des contrats de transport au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement à des points d’interconnexion respectifs devraient s’efforcer de parvenir à un accord sur le groupement de capacités via des accords contractuels («accord de groupement»), en conformité avec les dispositions énoncées à l’article 19 du présent règlement. Ces utilisateurs du réseau et les gestionnaires de réseau de transport notifient aux autorités nationales de régulation concernées tous les accords de groupement conclus par toutes les parties à des contrats de transport existants. Sur cette base, l’autorité de régulation nationale envoie un rapport à l’Agence sur les progrès annuels accomplis en matière de groupement des capacités dans l’État membre concerné. Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, l’Agence publie un rapport concernant les progrès réalisés en matière de groupement des capacités.

2.   Les gestionnaires de réseau de transport qui sont parties à des contrats de transport existants peuvent participer à tout moment aux discussions qui concernent les accords de groupement à l’invitation des utilisateurs du réseau parties aux contrats de transport existants.

3.   Lorsque des utilisateurs du réseau conviennent d’un accord de groupement, les gestionnaires de réseau de transport concernés par le point d’interconnexion en sont informés sans délai indu par les parties à cet accord de groupement prévu et le transfert des capacités concernées est mis en œuvre. En tout état de cause, l’accord de groupement est mis en œuvre dans le respect des conditions des contrats de transport existants qui y sont liés. Une fois que l’accord de groupement est mis en œuvre, les capacités concernées sont traitées comme des capacités groupées.

4.   En tout état de cause, la durée des accords de groupement concernant les capacités groupées à la suite de la modification de contrats existants ne dépasse pas la durée des contrats de transport initiaux.

5.   Toutes les capacités sont groupées aussi vite que possible. Les contrats de transport existants portant sur des capacités non groupées ne peuvent être renouvelés, prorogés ou reconduits après leur date d’expiration. Ces capacités deviennent des capacités disponibles à compter de la date d’expiration des contrats de transport correspondants.

CHAPITRE V

CAPACITÉS INTERRUPTIBLES

Article 21

Attribution de services interruptibles

1.   Les gestionnaires de réseau de transport proposent un produit de capacité journalier pour des capacités interruptibles dans les deux sens aux points d’interconnexion où des capacités fermes à un jour ont été proposées mais sont épuisées. Aux points d’interconnexion unidirectionnels où des capacités techniques ne sont proposées que dans un seul sens, les gestionnaires de réseau de transport proposent un produit journalier pour une capacité interruptible dans l’autre sens. Les gestionnaires de réseau de transport peuvent également offrir des produits de capacité interruptible d’une durée plus longue.

2.   Si des capacités interruptibles sont proposées, ce fait ne porte pas atteinte aux volumes de capacités fermes proposées. Les gestionnaires de réseau de transport ne mettent pas de côté, en vue de les proposer sous forme de capacités interruptibles, des capacités qui peuvent être proposées à titre ferme.

3.   Dans la mesure où des produits de capacité interruptible autres que des produits journaliers sont proposés, les mêmes produits standard de capacité pour des capacités fermes s’appliquent également aux capacités interruptibles en termes de durée des produits.

4.   Dans la mesure où elles sont proposées, les capacités interruptibles sont attribuées au moyen d’un processus d’enchères, à l’exception des capacités interruptibles infrajournalières.

5.   Les capacités interruptibles infrajournalières sont attribuées au moyen d’une procédure de surnomination.

6.   Les capacités interruptibles infrajournalières ne sont attribuées que lorsque les capacités fermes, qu’elles soient techniques ou additionnelles, sont épuisées.

7.   Lorsque des enchères ont lieu pour des produits interruptibles d’une maturité plus longue qu’infrajournalière, les gestionnaires de réseau de transport publient les volumes de capacités interruptibles proposés avant le début des enchères si ces volumes sont connus.

8.   Si des capacités interruptibles sont proposées, elles sont attribuées au moyen d’une enchère distincte après l’attribution des capacités fermes de même maturité, mais avant le début des enchères portant sur des capacités fermes de moindre maturité, à l’exception des capacités interruptibles infrajournalières.

9.   Lorsque des capacités interruptibles sont proposées, les enchères portant sur ces capacités respectent les mêmes principes et les mêmes délais que ceux qui s’appliquent aux capacités fermes. Les délais exacts qui s’appliquent aux enchères de capacités interruptibles sont précisés dans le calendrier des enchères, à l’exception des capacités interruptibles infrajournalières.

Article 22

Délais minimaux pour les interruptions

1.   Les capacités interruptibles présentent des délais minimaux pour les interruptions, qui sont décidés en commun par les gestionnaires des réseaux de transport adjacents.

2.   Le délai minimal par défaut pour les interruptions, pour une heure gazière donnée, est de quarante-cinq minutes après l’ouverture du cycle de renomination pour cette heure gazière. Dans le cas où deux gestionnaires de réseau de transport souhaitent raccourcir le délai pour les interruptions, tout accord qu’ils concluent entre eux à cet égard est soumis à l’approbation de l’autorité de régulation nationale compétente.

Article 23

Coordination du processus d’interruption

Le gestionnaire de réseau de transport qui initie l’interruption notifie le gestionnaire de réseau de transport adjacent concerné. Les gestionnaires des réseaux de transport adjacents notifient leurs utilisateurs du réseau concernés aussitôt que possible, en tenant toutefois dûment compte de la fiabilité des informations fournies.

Article 24

Séquence définie des interruptions

1.   L’ordre dans lequel les interruptions sont réalisées, si le total des nominations dépasse la quantité de gaz pouvant passer à un point d’interconnexion donné, est déterminé en fonction de la date contractuelle d’entrée en vigueur des contrats de transport respectifs conclus sur une base interruptible. En cas d’interruption, les contrats de transport entrant en vigueur plus tôt prévalent sur les contrats de transport entrant en vigueur plus tard.

2.   Si, après avoir appliqué la procédure décrite au paragraphe 1, deux ou plusieurs nominations sont classées à la même position en ce qui concerne l’ordre d’interruption et que le gestionnaire de réseau de transport ne les interrompt pas toutes, une réduction proportionnelle de chacune de ces nominations est appliquée.

3.   Afin de tenir compte des différences existant entre les divers services de capacité interruptible au sein de l’Union, les gestionnaires des réseaux de transport adjacents mettent en œuvre et coordonnent les procédures communes prévues au présent article au cas par cas pour chaque point d’interconnexion.

Article 25

Motifs des interruptions

Les gestionnaires de réseau de transport indiquent les motifs des interruptions, soit directement dans leurs contrats de transport interruptibles, soit dans les conditions générales qui régissent ces contrats. Les interruptions peuvent être notamment, mais pas exclusivement, motivées par la qualité du gaz, la pression, la température, les schémas des flux, l’utilisation de contrats fermes, la maintenance, les contraintes en amont ou en aval, les obligations de service public ou la gestion des capacités à la suite de la mise en œuvre de procédures de gestion de la congestion.

CHAPITRE VI

TARIFS ET PLATEFORMES DE RÉSERVATION DE CAPACITÉS

Article 26

Tarifs

1.   Le tarif calculé selon la méthodologie définie et/ou approuvée par l’autorité de régulation nationale, ou le tarif fixé et/ou approuvé par l’autorité de régulation nationale est utilisé en tant que prix de réserve pour toutes les enchères portant sur des produits standard de capacité pour les capacités fermes et interruptibles.

2.   Le prix à payer déterminé à l’issue d’une enchère de capacités peut être un prix fixe ou variable, ou faire l’objet d’autres modalités prévues par le régime de régulation applicable. Le prix fixe est le tarif applicable au moment de l’enchère, plus la prime d’enchères. Le prix variable est le tarif applicable au moment où la capacité peut être utilisée, plus la prime d’enchères. Dans un produit groupé, les modalités peuvent être différentes pour les capacités de part et d’autre d’un point d’interconnexion.

3.   Les dispositions tarifaires pour la mise en œuvre du présent règlement sont établies en temps utile au niveau de l’Union et/ou au niveau national. Ces dispositions permettent la bonne mise en œuvre des mécanismes d’attribution de capacités établis par le présent règlement, sans qu’il soit porté atteinte aux recettes et au flux de trésorerie des gestionnaires de réseau de transport à la suite de la mise en œuvre du présent règlement, et notamment de ses dispositions relatives à la mise de côté d’une partie des capacités, y compris nouvelles, conformément à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 8, paragraphe 7, à l’article 8, paragraphe 8, et à l’article 19, paragraphe 5, point b).

4.   Le produit des enchères des capacités groupées doit être réparti entre les gestionnaires de réseau de transport proposant des capacités sous une forme groupée. Le prix de réserve des capacités groupées est la somme des prix de réserve de chacune des capacités composant les capacités groupées. Tous les produits des ventes des capacités groupées sont attribués aux opérateurs de réseau de transport contributeurs après chaque transaction sur des capacités.

5.   Le produit des prix de réserve des capacités groupées est attribué aux gestionnaires de réseau de transport au prorata des prix de réserve de leurs capacités dans les capacités groupées. Le produit de la prime d’enchères des capacités groupées, au-delà du prix de réserve, est réparti conformément à un accord entre les gestionnaires de réseau de transport qui est approuvé, s’il y a lieu, par l’autorité de régulation nationale concernée, préalablement aux enchères. Si aucun accord n’est conclu avant les enchères, le produit de la prime d’enchères provenant de capacités groupées est attribué à parts égales aux gestionnaires de réseau de transport.

6.   Les autorités de régulation nationales approuvent les mécanismes de recouvrement des soldes excédentaires et déficitaires. Lorsqu’un régime de plafond de prix est appliqué, l’autorité de régulation nationale approuve l’utilisation des produits provenant de prix de capacités supérieurs aux tarifs respectifs.

Article 27

Plateformes de réservation de capacités

1.   Les gestionnaires de réseau de transport appliquent le présent règlement en proposant des capacités au moyen d’une ou d’un nombre limité de plateformes de réservation en ligne conjointes. Les gestionnaires de réseau de transport peuvent exploiter ces plateformes eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une partie convenue qui, le cas échéant, agit en leur nom envers les utilisateurs du réseau.

2.   Les plateformes de réservation conjointes appliquent les règles suivantes:

| a) | les règles et procédures en matière d’offre et d’attribution de toutes les capacités prévues au chapitre III s’appliquent; |
| --- | --- |

a)

les règles et procédures en matière d’offre et d’attribution de toutes les capacités prévues au chapitre III s’appliquent;

| b) | la mise en place d’un processus permettant de proposer des capacités fermes groupées conformément au chapitre IV est prioritaire; |
| --- | --- |

b)

la mise en place d’un processus permettant de proposer des capacités fermes groupées conformément au chapitre IV est prioritaire;

| c) | des fonctions permettant aux utilisateurs du réseau de proposer et d’obtenir des capacités secondaires sont fournies; |
| --- | --- |

c)

des fonctions permettant aux utilisateurs du réseau de proposer et d’obtenir des capacités secondaires sont fournies;

| d) | afin d’utiliser les services des plateformes de réservation, les utilisateurs du réseau souscrivent et se conforment à toutes les exigences légales et contractuelles applicables qui leur permettent de réserver et d’utiliser des capacités sur le réseau des gestionnaires de réseau de transport concerné dans le cadre d’un contrat de transport; |
| --- | --- |

d)

afin d’utiliser les services des plateformes de réservation, les utilisateurs du réseau souscrivent et se conforment à toutes les exigences légales et contractuelles applicables qui leur permettent de réserver et d’utiliser des capacités sur le réseau des gestionnaires de réseau de transport concerné dans le cadre d’un contrat de transport;

| e) | les capacités à tout point d’interconnexion ou point d’interconnexion virtuel sont proposées sur une seule plateforme de réservation. |
| --- | --- |

e)

les capacités à tout point d’interconnexion ou point d’interconnexion virtuel sont proposées sur une seule plateforme de réservation.

3.   L’établissement d’une ou d’un nombre limité de plateformes de réservation conjointes facilite et simplifie la réservation de capacités aux points d’interconnexion dans toute l’Union, au bénéfice des utilisateurs du réseau. À cet effet, le REGRTG procède, dans les six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, à une consultation publique afin de déterminer les besoins du marché. Le processus de consultation ne dure pas plus de six mois, la publication d’un rapport du REGRTG sur les résultats de cette consultation y comprise. Ce rapport indique les options permettant de répondre aux besoins du marché, en tenant compte des coûts et du temps nécessaires, la mise en œuvre de l’option la plus appropriée étant confiée aux gestionnaires de réseau de transport ou à des tiers agissant pour le compte de ceux-ci. Le cas échéant, le REGRTG et l’Agence facilitent ce processus.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 28

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 1, point a), le présent règlement s’applique à compter du 1er novembre 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 36.

1

(2)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 94.

2

(3)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.

3

(4)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

4

(5)  JO L 295 du 12.11.2010, p. 1.

5

---

| 15.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 273/18 |
| --- | --- | --- | --- |

15.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 273/18

---

RÈGLEMENT (UE) No 985/2013 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2013

modifiant et rectifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 établit une liste de l’Union des arômes et matériaux de base et énonce leurs conditions d’utilisation. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 établit une liste de l’Union des arômes et matériaux de base et énonce leurs conditions d’utilisation.

| (2) | La partie A de cette liste comporte à la fois des substances aromatisantes en cours d’évaluation, auxquelles sont associés des appels de note de bas de page numérotés de 1 à 4, et des substances aromatisantes évaluées, qui ne sont assorties d’aucun appel de note. |
| --- | --- |

(2)

La partie A de cette liste comporte à la fois des substances aromatisantes en cours d’évaluation, auxquelles sont associés des appels de note de bas de page numérotés de 1 à 4, et des substances aromatisantes évaluées, qui ne sont assorties d’aucun appel de note.

| (3) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments a achevé d’évaluer 23 substances actuellement enregistrées en tant que substances aromatisantes en cours d’évaluation, dans le cadre des évaluations des groupes d’arômes suivantes: FGE.06rev4 (3) (substances FL 02.229, 05.137, 09.562 et 09.854), FGE.07rev4 (4) (substances FL 02.145, 02.194, 02.211, 07.198 et 07.204), FGE.08rev5 (5) (substance FL 15.134), FGE.09rev4 (6) (substances FL 07.202 et 07.255), FGE.12rev3 (7) (substance FL 05.182), FGE.20rev4 (8) (substances FL 05.026, 05.028, 05.029 et 09.858), FGE.23rev4 (9) (substance FL 13.170), FGE.63rev1 (10) (substances FL 02.252, 07.190 et 09.936), FGE.94rev1 (11) (substance FL 16.095) et FGE.304 (12) (substance FL 16.123). L’EFSA a conclu que ces substances aromatiques ne présentent pas de risque aux quantités auxquelles elles sont consommées. |
| --- | --- |

(3)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a achevé d’évaluer 23 substances actuellement enregistrées en tant que substances aromatisantes en cours d’évaluation, dans le cadre des évaluations des groupes d’arômes suivantes: FGE.06rev4 (3) (substances FL 02.229, 05.137, 09.562 et 09.854), FGE.07rev4 (4) (substances FL 02.145, 02.194, 02.211, 07.198 et 07.204), FGE.08rev5 (5) (substance FL 15.134), FGE.09rev4 (6) (substances FL 07.202 et 07.255), FGE.12rev3 (7) (substance FL 05.182), FGE.20rev4 (8) (substances FL 05.026, 05.028, 05.029 et 09.858), FGE.23rev4 (9) (substance FL 13.170), FGE.63rev1 (10) (substances FL 02.252, 07.190 et 09.936), FGE.94rev1 (11) (substance FL 16.095) et FGE.304 (12) (substance FL 16.123). L’EFSA a conclu que ces substances aromatiques ne présentent pas de risque aux quantités auxquelles elles sont consommées.

| (4) | En conséquence, les substances aromatiques visées par ces évaluations de groupes d’arômes devraient être recensées en tant que substances évaluées; pour ce faire, il y a lieu de supprimer les appels des notes de bas de page 1 à 4 dans les entrées idoines de la liste de l’Union. |
| --- | --- |

(4)

En conséquence, les substances aromatiques visées par ces évaluations de groupes d’arômes devraient être recensées en tant que substances évaluées; pour ce faire, il y a lieu de supprimer les appels des notes de bas de page 1 à 4 dans les entrées idoines de la liste de l’Union.

| (5) | Des erreurs ont été relevées sur la liste de l’Union après sa publication. Elles concernent la dénomination, le numéro CAS, le numéro JECFA ou les composants secondaires des substances suivantes: FL 02.093, 02.110, 05.085, 08.004, 09.016, 09.131, 09.132, 09.266, 09.578, 09.596, 09.880, 12.075, 12.086, 12.273, 13.028, 13.190, 14.067 et 17.015. Il convient de rectifier ces erreurs. |
| --- | --- |

(5)

Des erreurs ont été relevées sur la liste de l’Union après sa publication. Elles concernent la dénomination, le numéro CAS, le numéro JECFA ou les composants secondaires des substances suivantes: FL 02.093, 02.110, 05.085, 08.004, 09.016, 09.131, 09.132, 09.266, 09.578, 09.596, 09.880, 12.075, 12.086, 12.273, 13.028, 13.190, 14.067 et 17.015. Il convient de rectifier ces erreurs.

| (6) | Il y a lieu dès lors de modifier et de rectifier l’annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu dès lors de modifier et de rectifier l’annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 34.

1

(2)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

2

(3)  EFSA Journal (2013); 11(2):3091.

3

EFSA Journal (2013)

(4)  EFSA Journal (2012); 10(10):2899.

4

EFSA Journal (2012)

(5)  EFSA Journal (2012); 10(7):2837.

5

EFSA Journal (2012)

(6)  EFSA Journal (2012); 10(7):2836.

6

EFSA Journal (2012)

(7)  EFSA Journal (2012); 10(12):2993.

7

EFSA Journal (2012)

(8)  EFSA Journal (2012); 10(12):2994.

8

EFSA Journal (2012)

(9)  EFSA Journal (2013); 11(2):3092.

9

EFSA Journal (2013)

(10)  EFSA Journal (2012); 10(10):2900.

10

EFSA Journal (2012)

(11)  EFSA Journal (2012); 10(6):2747.

11

EFSA Journal (2012)

(12)  EFSA Journal (2012); 10(10):2903.

12

EFSA Journal (2012)

---

ANNEXE

L’annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008 est modifiée comme suit:

| 1. | L’inscription relative à la substance FL 02.093 est remplacée par le texte suivant:













  «02.093 | (Z)-non-6-én-1-ol | 35854-86-5 | 324 | 10294 | | | | JECFA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1.

L’inscription relative à la substance FL 02.093 est remplacée par le texte suivant:

«02.093

(Z)-non-6-én-1-ol

35854-86-5

324

10294

JECFA»

| 2. | L’inscription relative à la substance FL 02.110 est remplacée par le texte suivant:













  «02.110 | 2,6-diméthylhept-6-én-1-ol | 36806-46-9 | 348 | | Au moins 90 %; composant secondaire: 5-10 % de 2,6-diméthyl-5-heptén-1-ol | | | JECFA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

2.

L’inscription relative à la substance FL 02.110 est remplacée par le texte suivant:

«02.110

2,6-diméthylhept-6-én-1-ol

36806-46-9

348

Au moins 90 %; composant secondaire: 5-10 % de 2,6-diméthyl-5-heptén-1-ol

JECFA»

| 3. | L’inscription relative à la substance FL 02.145 est remplacée par le texte suivant:













  «02.145 | 2,6-diméthylocta-1,5,7- trién-3-ol | 29414-56-0 | | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

3.

L’inscription relative à la substance FL 02.145 est remplacée par le texte suivant:

«02.145

2,6-diméthylocta-1,5,7- trién-3-ol

29414-56-0

EFSA»

| 4. | L’inscription relative à la substance FL 02.194 est remplacée par le texte suivant:













  «02.194 | octa-1,5-dién-3-ol | 83861-74-9 | | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

4.

L’inscription relative à la substance FL 02.194 est remplacée par le texte suivant:

«02.194

octa-1,5-dién-3-ol

83861-74-9

EFSA»

| 5. | L’inscription relative à la substance FL 02.211 est remplacée par le texte suivant:













  «02.211 | undéca-1,5-dién-3-ol | 56722-23-7 | | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

5.

L’inscription relative à la substance FL 02.211 est remplacée par le texte suivant:

«02.211

undéca-1,5-dién-3-ol

56722-23-7

EFSA»

| 6. | L’inscription relative à la substance FL 02.229 est remplacée par le texte suivant:













  «02.229 | (–)-3,7-diméthyl-6-octén-1-ol | 7540-51-4 | | | Au moins 90 % d’isomère cis; composants secondaires: 2-6 % d’alcools de f. C10 di- insaturés et saturés, 2-4 % d’acétate de citronellyle et 2-3 % de citronellal. | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

6.

L’inscription relative à la substance FL 02.229 est remplacée par le texte suivant:

«02.229

(–)-3,7-diméthyl-6-octén-1-ol

7540-51-4

Au moins 90 % d’isomère cis; composants secondaires: 2-6 % d’alcools de f. C10 di- insaturés et saturés, 2-4 % d’acétate de citronellyle et 2-3 % de citronellal.

EFSA»

| 7. | L’inscription relative à la substance FL 02.252 est remplacée par le texte suivant:













  «02.252 | 4,8-diméthyl-3,7-nonadién-2-ol | 67845-50-5 | 1841 | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

7.

L’inscription relative à la substance FL 02.252 est remplacée par le texte suivant:

«02.252

4,8-diméthyl-3,7-nonadién-2-ol

67845-50-5

1841

EFSA»

| 8. | L’inscription relative à la substance FL 05.026 est remplacée par le texte suivant:













  «05.026 | o-tolualdéhyde | 529-20-4 | | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

8.

L’inscription relative à la substance FL 05.026 est remplacée par le texte suivant:

«05.026

o-tolualdéhyde

529-20-4

EFSA»

| 9. | L’inscription relative à la substance FL 05.028 est remplacée par le texte suivant:













  «05.028 | m-tolualdéhyde | 620-23-5 | | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

9.

L’inscription relative à la substance FL 05.028 est remplacée par le texte suivant:

«05.028

m-tolualdéhyde

620-23-5

EFSA»

| 10. | L’inscription relative à la substance FL 05.029 est remplacée par le texte suivant:













  «05.029 | p-tolualdéhyde | 104-87-0 | | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

10.

L’inscription relative à la substance FL 05.029 est remplacée par le texte suivant:

«05.029

p-tolualdéhyde

104-87-0

EFSA»

| 11. | L’inscription relative à la substance FL 05.085 est remplacée par le texte suivant:













  «05.085 | (Z)-hept-4-énal | 6728-31-0 | 320 | 2124 | Au moins 93 % de l’isomère Z de l’hept-4-énal; composant secondaire: 2-5 % de l’isomère E de l’hept-4-énal. | | | JECFA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

11.

L’inscription relative à la substance FL 05.085 est remplacée par le texte suivant:

«05.085

(Z)-hept-4-énal

6728-31-0

320

2124

Au moins 93 % de l’isomère Z de l’hept-4-énal; composant secondaire: 2-5 % de l’isomère E de l’hept-4-énal.

JECFA»

| 12. | L’inscription relative à la substance FL 05.137 est remplacée par le texte suivant:













  «05.137 | déc-4(cis)-énal | 21662-09-9 | | | Au moins 90 %; composant secondaire: au moins 5 % d’isomère trans | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

12.

L’inscription relative à la substance FL 05.137 est remplacée par le texte suivant:

«05.137

déc-4(cis)-énal

21662-09-9

Au moins 90 %; composant secondaire: au moins 5 % d’isomère trans

EFSA»

| 13. | L’inscription relative à la substance FL 05.182 est remplacée par le texte suivant:













  «05.182 | 2,6,6-triméthylcyclohex-2-ène-1-carboxaldéhyde | 432-24-6 | | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

13.

L’inscription relative à la substance FL 05.182 est remplacée par le texte suivant:

«05.182

2,6,6-triméthylcyclohex-2-ène-1-carboxaldéhyde

432-24-6

EFSA»

| 14. | L’inscription relative à la substance FL 07.190 est remplacée par le texte suivant:













  «07.190 | octa-1,5-dién-3-one | 65213-86-7 | 1848 | | Mélange de stéréoisomères: 60-90 % de l’isomère E et 10-40 % de l’isomère Z | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

14.

L’inscription relative à la substance FL 07.190 est remplacée par le texte suivant:

«07.190

octa-1,5-dién-3-one

65213-86-7

1848

Mélange de stéréoisomères: 60-90 % de l’isomère E et 10-40 % de l’isomère Z

EFSA»

| 15. | L’inscription relative à la substance FL 07.198 est remplacée par le texte suivant:













  «07.198 | pseudoionone | 141-10-6 | | 11191 | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

15.

L’inscription relative à la substance FL 07.198 est remplacée par le texte suivant:

«07.198

pseudoionone

141-10-6

11191

EFSA»

| 16. | L’inscription relative à la substance FL 07.202 est remplacée par le texte suivant:













  «07.202 | 2,6,6-triméthylcyclohex-2-én-1-one | 20013-73-4 | | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

16.

L’inscription relative à la substance FL 07.202 est remplacée par le texte suivant:

«07.202

2,6,6-triméthylcyclohex-2-én-1-one

20013-73-4

EFSA»

| 17. | L’inscription relative à la substance FL 07.204 est remplacée par le texte suivant:













  «07.204 | 3,3,6-triméthylhepta-1,5-dién-4-one | 546-49-6 | | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

17.

L’inscription relative à la substance FL 07.204 est remplacée par le texte suivant:

«07.204

3,3,6-triméthylhepta-1,5-dién-4-one

546-49-6

EFSA»

| 18. | L’inscription relative à la substance FL 07.255 est remplacée par le texte suivant:













  «07.255 | l-pipéritone | 4573-50-6 | 1856 | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

18.

L’inscription relative à la substance FL 07.255 est remplacée par le texte suivant:

«07.255

l-pipéritone

4573-50-6

1856

EFSA»

| 19. | L’inscription relative à la substance FL 08.004 est remplacée par le texte suivant:













  «08.004 | acide lactique | 50-21-5 | 930 | 4 | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

19.

L’inscription relative à la substance FL 08.004 est remplacée par le texte suivant:

«08.004

acide lactique

50-21-5

930

4

EFSA»

| 20. | L’inscription relative à la substance FL 09.016 est remplacée par le texte suivant:













  «09.016 | acétate de menthyle | 16409-45-3 | 431 | 206 | | | | JECFA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

20.

L’inscription relative à la substance FL 09.016 est remplacée par le texte suivant:

«09.016

acétate de menthyle

16409-45-3

431

206

JECFA»

| 21. | L’inscription relative à la substance FL 09.131 est remplacée par le texte suivant:













  «09.131 | propionate de DL-isobornyle | 2756-56-1 | 1391 | 412 | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

21.

L’inscription relative à la substance FL 09.131 est remplacée par le texte suivant:

«09.131

propionate de DL-isobornyle

2756-56-1

1391

412

EFSA»

| 22. | L’inscription relative à la substance FL 09.132 est remplacée par le texte suivant:













  «09.132 | propionate de benzyle | 122-63-4 | 842 | 413 | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

22.

L’inscription relative à la substance FL 09.132 est remplacée par le texte suivant:

«09.132

propionate de benzyle

122-63-4

842

413

EFSA»

| 23. | L’inscription relative à la substance FL 09.266 est remplacée par le texte suivant:













  «09.266 | 2-buténoate d’hexyle | 19089-92-0 | 1807 | 10688 | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

23.

L’inscription relative à la substance FL 09.266 est remplacée par le texte suivant:

«09.266

2-buténoate d’hexyle

19089-92-0

1807

10688

EFSA»

| 24. | L’inscription relative à la substance FL 09.562 est remplacée par le texte suivant:













  «09.562 | formiate de trans-3-hexényle | 56922-80-6 | | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

24.

L’inscription relative à la substance FL 09.562 est remplacée par le texte suivant:

«09.562

formiate de trans-3-hexényle

56922-80-6

EFSA»

| 25. | L’inscription relative à la substance FL 09.578 est remplacée par le texte suivant:













  «09.578 | (E)-but-2-énoate d’hexyle | 1617-25-0 | | 10688 | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

25.

L’inscription relative à la substance FL 09.578 est remplacée par le texte suivant:

«09.578

(E)-but-2-énoate d’hexyle

1617-25-0

10688

EFSA»

| 26. | L’inscription relative à la substance FL 09.596 est remplacée par le texte suivant:













  «09.596 | (Z)-but-2-énoate d’isopentyle | 10482-55-0 | | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

26.

L’inscription relative à la substance FL 09.596 est remplacée par le texte suivant:

«09.596

(Z)-but-2-énoate d’isopentyle

10482-55-0

EFSA»

| 27. | L’inscription relative à la substance FL 09.854 est remplacée par le texte suivant:













  «09.854 | 2-méthylbutanoate de cis-3-hexényle | 53398-85-9 | | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

27.

L’inscription relative à la substance FL 09.854 est remplacée par le texte suivant:

«09.854

2-méthylbutanoate de cis-3-hexényle

53398-85-9

EFSA»

| 28. | L’inscription relative à la substance FL 09.858 est remplacée par le texte suivant:













  «09.858 | 2-méthyl-2-buténoate de phénylméthyle | 67674-41-3 | | | Mélange de stéréoisomères: 60-90 % de l’isomère E et 10-40 % de l’isomère Z | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

28.

L’inscription relative à la substance FL 09.858 est remplacée par le texte suivant:

«09.858

2-méthyl-2-buténoate de phénylméthyle

67674-41-3

Mélange de stéréoisomères: 60-90 % de l’isomère E et 10-40 % de l’isomère Z

EFSA»

| 29. | L’inscription relative à la substance FL 09.880 est remplacée par le texte suivant:













  «09.880 | butanoate de (Z)-hept-4-én-2-yle | 94088-12-7 | | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

29.

L’inscription relative à la substance FL 09.880 est remplacée par le texte suivant:

«09.880

butanoate de (Z)-hept-4-én-2-yle

94088-12-7

EFSA»

| 30. | L’inscription relative à la substance FL 09.936 est remplacée par le texte suivant:













  «09.936 | acétate de 4,8-diméthyl-3,7-nonadién-2-yle | 91418-25-6 | 1847 | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

30.

L’inscription relative à la substance FL 09.936 est remplacée par le texte suivant:

«09.936

acétate de 4,8-diméthyl-3,7-nonadién-2-yle

91418-25-6

1847

EFSA»

| 31. | L’inscription relative à la substance FL 12.075 est remplacée par le texte suivant:













  «12.075 | disulfure de méthyle et de prop-1-ényle | 5905-47-5 | 569 | 11712 | Au moins 90 %; composants secondaires: 3-4 % de disulfure de diméthyle et 3-4 % de disulfure de di-1-propényle | | | JECFA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

31.

L’inscription relative à la substance FL 12.075 est remplacée par le texte suivant:

«12.075

disulfure de méthyle et de prop-1-ényle

5905-47-5

569

11712

Au moins 90 %; composants secondaires: 3-4 % de disulfure de diméthyle et 3-4 % de disulfure de di-1-propényle

JECFA»

| 32. | L’inscription relative à la substance FL 12.086 est remplacée par le texte suivant:













  «12.086 | 2-méthylbutanethioate de (S)-méthyle | 42075-45-6 | 486 | | | | | JECFA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

32.

L’inscription relative à la substance FL 12.086 est remplacée par le texte suivant:

«12.086

2-méthylbutanethioate de (S)-méthyle

42075-45-6

486

JECFA»

| 33. | L’inscription relative à la substance FL 12.273 est remplacée par le texte suivant:













  «12.273 | 3-(méthylthio)heptanal | 51755-70-5 | 1692 | | Au moins 92 %; composant secondaire: 5-7 % de (E)-hept-2-énal | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

33.

L’inscription relative à la substance FL 12.273 est remplacée par le texte suivant:

«12.273

3-(méthylthio)heptanal

51755-70-5

1692

Au moins 92 %; composant secondaire: 5-7 % de (E)-hept-2-énal

EFSA»

| 34. | L’inscription relative à la substance FL 13.028 est remplacée par le texte suivant:













  «13.028 | 2-butyl-5 ou 6-céto-1,4-dioxane | 65504-95-2 | 1484 | 2206 | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

34.

L’inscription relative à la substance FL 13.028 est remplacée par le texte suivant:

«13.028

2-butyl-5 ou 6-céto-1,4-dioxane

65504-95-2

1484

2206

EFSA»

| 35. | L’inscription relative à la substance FL 13.170 est remplacée par le texte suivant:













  «13.170 | 2S-cis-tétrahydro-4-méthyl- 2-(2-méthyl-1-propényl)- 2H-pyrane | 3033-23-6 | | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

35.

L’inscription relative à la substance FL 13.170 est remplacée par le texte suivant:

«13.170

2S-cis-tétrahydro-4-méthyl- 2-(2-méthyl-1-propényl)- 2H-pyrane

3033-23-6

EFSA»

| 36. | L’inscription relative à la substance FL 13.190 est remplacée par le texte suivant:













  «13.190 | 3-[(2-méthyl-3-furyl)thio]-2-butanone | 61295-44-1 | 1525 | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

36.

L’inscription relative à la substance FL 13.190 est remplacée par le texte suivant:

«13.190

3-[(2-méthyl-3-furyl)thio]-2-butanone

61295-44-1

1525

EFSA»

| 37. | L’inscription relative à la substance FL 14.067 est remplacée par le texte suivant:













  «14.067 | 2-éthoxy-3-méthylpyrazine | 32737-14-7 | 793 | 11921 | Au moins 82 % de 2-méthyl-3-éthoxypyrazine; composants secondaires: 15 % de 2–éthoxy-5-méthylpyrazine (CAS 67845-34-5) ou de 2-éthoxy-6-méthylpyrazine (CAS 53163-97-6) | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

37.

L’inscription relative à la substance FL 14.067 est remplacée par le texte suivant:

«14.067

2-éthoxy-3-méthylpyrazine

32737-14-7

793

11921

Au moins 82 % de 2-méthyl-3-éthoxypyrazine; composants secondaires: 15 % de 2–éthoxy-5-méthylpyrazine (CAS 67845-34-5) ou de 2-éthoxy-6-méthylpyrazine (CAS 53163-97-6)

EFSA»

| 38. | L’inscription relative à la substance FL 15.134 est remplacée par le texte suivant:













  «15.134 | 2,5-dihydroxy-1,4-dithiane | 40018-26-6 | 550 | | Mélange de diastéréoisomères: 25-30 % de (2S,5S et 2R,5R) et 70-75 % de (2S,5R et 2R,5S) | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

38.

L’inscription relative à la substance FL 15.134 est remplacée par le texte suivant:

«15.134

2,5-dihydroxy-1,4-dithiane

40018-26-6

550

Mélange de diastéréoisomères: 25-30 % de (2S,5S et 2R,5R) et 70-75 % de (2S,5R et 2R,5S)

EFSA»

| 39. | L’inscription relative à la substance FL 16.095 est remplacée par le texte suivant:













  «16.095 | N-[(2E)-3,7-diméthyl-2,6- octadién-1-yl]-cyclopropanecarboxamide | 744251-93-2 | 1779 | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

39.

L’inscription relative à la substance FL 16.095 est remplacée par le texte suivant:

«16.095

N-[(2E)-3,7-diméthyl-2,6- octadién-1-yl]-cyclopropanecarboxamide

744251-93-2

1779

EFSA»

| 40. | L’inscription relative à la substance FL 16.123 est remplacée par le texte suivant:













  «16.123 | (1R,2S,5R)-N-(4-méthoxyphényl)-5-méthyl-2-(1- méthyléthyl)cyclohexanecarboxamide | 68489-09-8 | | | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

40.

L’inscription relative à la substance FL 16.123 est remplacée par le texte suivant:

«16.123

(1R,2S,5R)-N-(4-méthoxyphényl)-5-méthyl-2-(1- méthyléthyl)cyclohexanecarboxamide

68489-09-8

EFSA»

| 41. | L’inscription relative à la substance FL 17.015 est remplacée par le texte suivant:













  «17.015 | chlorure de DL-méthylméthioninesulfonium | 3493-12-7 | 1427 | 761 | | | | EFSA» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

41.

L’inscription relative à la substance FL 17.015 est remplacée par le texte suivant:

«17.015

chlorure de DL-méthylméthioninesulfonium

3493-12-7

1427

761

EFSA»

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| 15.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 273/25 |
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15.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 273/25

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 986/2013 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2013

fixant, pour l’exercice comptable 2014 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission (2) prévoit que les dépenses relatives aux frais financiers supportés par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits sont déterminés selon les modalités définies à l’annexe IV dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission (2) prévoit que les dépenses relatives aux frais financiers supportés par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits sont déterminés selon les modalités définies à l’annexe IV dudit règlement.

| (2) | Au titre de l’annexe IV, point I.1, premier alinéa, du règlement (CE) no 884/2006, le calcul des montants des frais financiers en question se fait sur la base d’un taux d’intérêt uniforme pour l’Union fixé par la Commission au début de chaque exercice comptable. Ce taux d’intérêt correspond à la moyenne des taux Euribor à terme, à trois mois et à douze mois, constatés dans les six mois qui précèdent la communication des États membres prévue au premier alinéa du point I.2 de ladite annexe, pondérés respectivement par un tiers et deux tiers. Ce taux est fixé au début de chaque exercice comptable du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). |
| --- | --- |

(2)

Au titre de l’annexe IV, point I.1, premier alinéa, du règlement (CE) no 884/2006, le calcul des montants des frais financiers en question se fait sur la base d’un taux d’intérêt uniforme pour l’Union fixé par la Commission au début de chaque exercice comptable. Ce taux d’intérêt correspond à la moyenne des taux Euribor à terme, à trois mois et à douze mois, constatés dans les six mois qui précèdent la communication des États membres prévue au premier alinéa du point I.2 de ladite annexe, pondérés respectivement par un tiers et deux tiers. Ce taux est fixé au début de chaque exercice comptable du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

| (3) | Cependant, conformément à l’annexe IV, point I.2., deuxième alinéa, du règlement (CE) no 884/2006, si le taux d’intérêt communiqué par un État membre est supérieur au taux d’intérêt uniforme fixé pour l’Union pendant la période de référence, le taux d’intérêt uniforme s’applique. Si le taux d’intérêt communiqué par un État membre est inférieur au taux d’intérêt uniforme fixé pour l’Union pendant la période de référence, il sera fixé pour cet État membre un taux d’intérêt au niveau du taux communiqué. |
| --- | --- |

(3)

Cependant, conformément à l’annexe IV, point I.2., deuxième alinéa, du règlement (CE) no 884/2006, si le taux d’intérêt communiqué par un État membre est supérieur au taux d’intérêt uniforme fixé pour l’Union pendant la période de référence, le taux d’intérêt uniforme s’applique. Si le taux d’intérêt communiqué par un État membre est inférieur au taux d’intérêt uniforme fixé pour l’Union pendant la période de référence, il sera fixé pour cet État membre un taux d’intérêt au niveau du taux communiqué.

| (4) | Par ailleurs, conformément à l’annexe IV, point I.2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 884/2006, à défaut de communication par un État membre, sous la forme et dans le délai mentionnés au premier alinéa du point I.2 de ladite annexe, le taux d’intérêt supporté par cet État membre est réputé nul. Si un État membre déclare qu’il n’a supporté aucune charge d’intérêt parce qu’il n’avait pas de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique au cours de la période de référence, le taux d’intérêt uniforme fixé par la Commission s’applique à cet État membre. |
| --- | --- |

(4)

Par ailleurs, conformément à l’annexe IV, point I.2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 884/2006, à défaut de communication par un État membre, sous la forme et dans le délai mentionnés au premier alinéa du point I.2 de ladite annexe, le taux d’intérêt supporté par cet État membre est réputé nul. Si un État membre déclare qu’il n’a supporté aucune charge d’intérêt parce qu’il n’avait pas de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique au cours de la période de référence, le taux d’intérêt uniforme fixé par la Commission s’applique à cet État membre.

| (5) | À l’exception de la France et de la Suède, les États membres ont déclaré qu’ils n’ont supporté aucune charge d’intérêt parce qu’ils n’avaient pas de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique au cours de la période de référence. En outre, au cours de la période de référence, ces États membres présentaient des taux de référence supérieurs au taux d’intérêt uniforme fixé pour l’Union européenne. Enfin, les taux de référence utilisés pour la Croatie étaient ceux des mois de juillet et d’août 2013. |
| --- | --- |

(5)

À l’exception de la France et de la Suède, les États membres ont déclaré qu’ils n’ont supporté aucune charge d’intérêt parce qu’ils n’avaient pas de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique au cours de la période de référence. En outre, au cours de la période de référence, ces États membres présentaient des taux de référence supérieurs au taux d’intérêt uniforme fixé pour l’Union européenne. Enfin, les taux de référence utilisés pour la Croatie étaient ceux des mois de juillet et d’août 2013.

| (6) | Au vu des communications effectuées par les États membres à la Commission, il convient de fixer les taux d’intérêt applicables pour l’exercice 2014 du FEAGA en tenant compte de ces différents éléments. |
| --- | --- |

(6)

Au vu des communications effectuées par les États membres à la Commission, il convient de fixer les taux d’intérêt applicables pour l’exercice 2014 du FEAGA en tenant compte de ces différents éléments.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les dépenses relatives aux frais financiers supportés par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits imputables à l’exercice comptable 2014 du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les taux d’intérêt prévus à l’annexe IV du règlement (CE) no 884/2006, en application de l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement, correspondent au taux d’intérêt uniforme fixé à 0,4 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er octobre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (JO L 171 du 23.6.2006, p. 35).

2

o

o

---

| 15.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 273/27 |
| --- | --- | --- | --- |

15.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 273/27

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 987/2013 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2013

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Fenland Celery (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1151/2012 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Fenland Celery» déposée par le Royaume-Uni, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Fenland Celery» déposée par le Royaume-Uni, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Fenland Celery» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Fenland Celery» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

2

(3)  JO C 353 du 17.11.2012, p. 9.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits,légumes et céréales en l’état ou transformés

ROYAUME-UNI

Fenland Celery (IGP)

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| 15.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 273/29 |
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15.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 273/29

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 988/2013 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 41,5 |
| ZZ | 41,5 |
| 0707 00 05 | MK | 50,7 |
| TR | 121,6 |
| ZZ | 86,2 |
| 0709 93 10 | TR | 121,5 |
| ZZ | 121,5 |
| 0805 50 10 | AR | 112,1 |
| CL | 118,6 |
| IL | 100,2 |
| TR | 85,0 |
| ZA | 111,5 |
| ZZ | 105,5 |
| 0806 10 10 | BR | 257,9 |
| MK | 32,3 |
| TR | 137,1 |
| ZZ | 142,4 |
| 0808 10 80 | BA | 56,1 |
| BR | 89,2 |
| CL | 146,7 |
| NZ | 125,2 |
| US | 178,1 |
| ZA | 135,6 |
| ZZ | 121,8 |
| 0808 30 90 | TR | 128,9 |
| US | 162,0 |
| ZZ | 145,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

41,5

ZZ

41,5

0707 00 05

MK

50,7

TR

121,6

ZZ

86,2

0709 93 10

TR

121,5

ZZ

121,5

0805 50 10

AR

112,1

CL

118,6

IL

100,2

TR

85,0

ZA

111,5

ZZ

105,5

0806 10 10

BR

257,9

MK

32,3

TR

137,1

ZZ

142,4

0808 10 80

BA

56,1

BR

89,2

CL

146,7

NZ

125,2

US

178,1

ZA

135,6

ZZ

121,8

0808 30 90

TR

128,9

US

162,0

ZZ

145,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 15.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 273/31 |
| --- | --- | --- | --- |

15.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 273/31

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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 octobre 2013

établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de prolongation de la dérogation aux règles de l’OMC portant sur les préférences commerciales autonomes supplémentaires accordées par l’Union à la République de Moldavie

(2013/500/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article IX de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») établit les procédures d’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux dans les annexes 1A, 1B ou 1C de l’accord sur l’OMC et dans les annexes de ces dernières. |
| --- | --- |

(1)

L’article IX de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») établit les procédures d’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux dans les annexes 1A, 1B ou 1C de l’accord sur l’OMC et dans les annexes de ces dernières.

| (2) | Le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil (1) a été modifié par le règlement (UE) no 581/2011 du Parlement européen et du Conseil (2) pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2015 les préférences commerciales autonomes accordées à la République de Moldavie (ci-après dénommée «Moldavie») et ajuster les contingents tarifaires pour certains produits agricoles. Le règlement (CE) no 55/2008 prévoit un accès en franchise de droits au marché de l’Union pour tous les produits originaires de Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I dudit règlement. Les produits énumérés dans ladite annexe bénéficient de concessions limitées sous forme d’exemption de droits de douane dans la limite de contingents tarifaires ou sous forme de réduction de droits de douane. De nouvelles extensions du champ d’application des préférences énoncées dans le règlement (CE) no 55/2008 peuvent être adoptées pour libéraliser les importations de vin en provenance de Moldavie. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil (1) a été modifié par le règlement (UE) no 581/2011 du Parlement européen et du Conseil (2) pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2015 les préférences commerciales autonomes accordées à la République de Moldavie (ci-après dénommée «Moldavie») et ajuster les contingents tarifaires pour certains produits agricoles. Le règlement (CE) no 55/2008 prévoit un accès en franchise de droits au marché de l’Union pour tous les produits originaires de Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I dudit règlement. Les produits énumérés dans ladite annexe bénéficient de concessions limitées sous forme d’exemption de droits de douane dans la limite de contingents tarifaires ou sous forme de réduction de droits de douane. De nouvelles extensions du champ d’application des préférences énoncées dans le règlement (CE) no 55/2008 peuvent être adoptées pour libéraliser les importations de vin en provenance de Moldavie.

| (3) | En l’absence d’une dérogation aux obligations incombant à l’Union au titre de l’article Ier, paragraphe 1, et de l’article XIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, dans la mesure nécessaire, le traitement accordé dans le cadre de ces préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l’OMC. |
| --- | --- |

(3)

En l’absence d’une dérogation aux obligations incombant à l’Union au titre de l’article Ier, paragraphe 1, et de l’article XIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, dans la mesure nécessaire, le traitement accordé dans le cadre de ces préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l’OMC.

| (4) | Il est dans l’intérêt de l’Union de demander une prolongation de la dérogation aux règles de l’OMC portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l’Union à la Moldavie en vertu de l’article IX, paragraphe 3, de l’accord sur l’OMC pour permettre à l’Union d’accorder un traitement en franchise de droits ou un traitement préférentiel aux produits originaires de Moldavie, y compris certains produits agricoles pour lesquels des concessions limitées sont accordées au sens de l’annexe de la présente décision, sans qu’elle soit tenue d’étendre le même traitement en franchise de droits ou le même traitement préférentiel à des produits similaires provenant d’autres membres de l’OMC, jusqu’au 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

(4)

Il est dans l’intérêt de l’Union de demander une prolongation de la dérogation aux règles de l’OMC portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l’Union à la Moldavie en vertu de l’article IX, paragraphe 3, de l’accord sur l’OMC pour permettre à l’Union d’accorder un traitement en franchise de droits ou un traitement préférentiel aux produits originaires de Moldavie, y compris certains produits agricoles pour lesquels des concessions limitées sont accordées au sens de l’annexe de la présente décision, sans qu’elle soit tenue d’étendre le même traitement en franchise de droits ou le même traitement préférentiel à des produits similaires provenant d’autres membres de l’OMC, jusqu’au 31 décembre 2015.

| (5) | L’Union doit soumettre cette demande à l’OMC. |
| --- | --- |

(5)

L’Union doit soumettre cette demande à l’OMC.

| (6) | Il convient, dès lors, de fixer la position à prendre par l’Union au sein du Conseil général de l’OMC en ce qui concerne la demande, |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, de fixer la position à prendre par l’Union au sein du Conseil général de l’OMC en ce qui concerne la demande,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce est de demander une prolongation, jusqu’au 31 décembre 2015, de la dérogation aux règles de l’OMC portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l’Union à la Moldavie aux produits originaires de Moldavie, y compris certains produits agricoles pour lesquels des concessions limitées sont accordées, comme énoncé dans l’annexe de la présente décision.

Cette position est exprimée par la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 7 octobre 2013.

Par le Conseil

Le président

J. BERNATONIS

---

(1)  Règlement (CE) no 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et modifiant le règlement (CE) no 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la Commission (JO L 20 du 24.1.2008, p. 1).

1

o

o

(2)  Règlement (UE) no 581/2011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie (JO L 165 du 24.6.2011, p. 5).

2

o

o

---

ANNEXE

PRODUITS SOUMIS AUX LIMITES QUANTITATIVES OU AUX SEUILS DE PRIX

1.   Produits soumis aux contingents tarifaires annuels en franchise de droits

| No d’ordre | Code NC | Désignation | 2013 (1) | 2014 (1) | 2015 (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0504 | 0201 à 0204 | Viandes des animaux de l’espèce bovine, de l’espèce porcine et de l’espèce ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées et congelées | 4 000 (2) | 4 000 (2) | 4 000 (2) |
| 09.0505 | ex 0207 | Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no0105, autres que les foies gras du 0207 34 | 500 (2) | 500 (2) | 500 (2) |
| 09.0506 | ex 0210 | Viandes et abats comestibles de l’espèce porcine et bovine, salés, en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres comestibles de viandes ou abats de l’espèce porcine et bovine domestique | 500 (2) | 500 (2) | 500 (2) |
| 09.4210 | 0401 à 0406 | Lait et produits laitiers | 1 500 (2) | 1 500 (2) | 1 500 (2) |
| 09.0507 | 0407 00 | Œufs d’oiseaux, en coquilles | 120 (3) | 120 (3) | 120 (3) |
| 09.0508 | ex 0408 | Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d’œufs, autres qu’impropres à des usages alimentaires | 300 (2) | 300 (2) | 300 (2) |
| 09.0509 | 1001 90 91
  1001 90 99 | Autre épeautre (à l’exclusion de l’épeautre destiné à l’ensemencement), blé tendre et méteil | 55 000 (2) | 60 000 (2) | 65 000 (2) |
| 09.0510 | 1003 00 90 | Orge | 50 000 (2) | 55 000 (2) | 60 000 (2) |
| 09.0511 | 1005 90 | Maïs | 45 000 (2) | 50 000 (2) | 55 000 (2) |
| 09.0512 | 1601 00 91
  et
  1601 00 99 | Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits | 600 (2) | 600 (2) | 600 (2) |
| ex 1602 | Autres préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang:






  — | de coqs et de poules, non cuits, |

No d’ordre

Code NC

Désignation

2013 (1)

2014 (1)

2015 (1)

09.0504

0201 à 0204

Viandes des animaux de l’espèce bovine, de l’espèce porcine et de l’espèce ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées et congelées

4 000 (2)

4 000 (2)

4 000 (2)

09.0505

ex 0207

Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no0105, autres que les foies gras du 0207 34

500 (2)

500 (2)

500 (2)

09.0506

ex 0210

Viandes et abats comestibles de l’espèce porcine et bovine, salés, en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres comestibles de viandes ou abats de l’espèce porcine et bovine domestique

500 (2)

500 (2)

500 (2)

09.4210

0401 à 0406

Lait et produits laitiers

1 500 (2)

1 500 (2)

1 500 (2)

09.0507

0407 00

Œufs d’oiseaux, en coquilles

120 (3)

120 (3)

120 (3)

09.0508

ex 0408

Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d’œufs, autres qu’impropres à des usages alimentaires

300 (2)

300 (2)

300 (2)

09.0509

1001 90 91

1001 90 99

Autre épeautre (à l’exclusion de l’épeautre destiné à l’ensemencement), blé tendre et méteil

55 000 (2)

60 000 (2)

65 000 (2)

09.0510

1003 00 90

Orge

50 000 (2)

55 000 (2)

60 000 (2)

09.0511

1005 90

Maïs

45 000 (2)

50 000 (2)

55 000 (2)

09.0512

1601 00 91

et

1601 00 99

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits

600 (2)

600 (2)

600 (2)

ex 1602

Autres préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang:

—

de coqs et de poules, non cuits,

| — | des animaux de l’espèce porcine domestique, |
| --- | --- |

—

des animaux de l’espèce porcine domestique,

| — | des animaux de l’espèce bovine, non cuites |
| --- | --- |

—

des animaux de l’espèce bovine, non cuites

09.0513

1701 99 10

Sucre blanc

34 000 (2)

34 000 (2)

34 000 (2)

2.   Produits pour lesquels l’élément ad valorem du droit à l’importation est exempté

| Code NC | Désignation |
| --- | --- |
| 0702 | Tomates, à l’état frais ou réfrigéré |
| 0703 20 | Ail, à l’état frais ou réfrigéré |
| 0707 | Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré |
| 0709 90 70 | Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré |
| 0709 90 80 | Artichauts |
| 0806 | Raisins, frais ou secs |
| 0808 10 | Pommes, fraîches |
| 0808 20 | Poires et coings |
| 0809 10 | Abricots |
| 0809 20 | Cerises |
| 0809 30 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines |
| 0809 40 | Prunes et prunelles |

Code NC

Désignation

0702

Tomates, à l’état frais ou réfrigéré

0703 20

Ail, à l’état frais ou réfrigéré

0707

Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré

0709 90 70

Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré

0709 90 80

Artichauts

0806

Raisins, frais ou secs

0808 10

Pommes, fraîches

0808 20

Poires et coings

0809 10

Abricots

0809 20

Cerises

0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

0809 40

Prunes et prunelles

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(1)  Du 1er janvier au 31 décembre

(2)  En tonnes (masse nette)

(3)  En millions d’unités

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| 15.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 273/35 |
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15.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 273/35

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2013

rejetant un refus d’autorisation d’un produit biocide contenant du difénacoum notifié par les Pays-Bas conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2013) 6409]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(2013/501/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I de la directive 98/8/CE contient la liste des substances actives dont l’Union a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. La directive 2008/81/CE de la Commission du 29 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du difénacoum en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) a ajouté la substance active difénacoum en tant que substance pouvant être utilisée dans les produits appartenant au type de produits 14, rodenticides, défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I de la directive 98/8/CE contient la liste des substances actives dont l’Union a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. La directive 2008/81/CE de la Commission du 29 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du difénacoum en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) a ajouté la substance active difénacoum en tant que substance pouvant être utilisée dans les produits appartenant au type de produits 14, rodenticides, défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE.

| (2) | La société Edialux France a présenté à la France une demande d’autorisation d’un produit à base de difénacoum se présentant sous la forme d’un bloc paraffiné (le «produit litigieux»), conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE. Le nom du produit litigieux et ses numéros de référence dans le registre des produits biocides figurent à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

(2)

La société Edialux France a présenté à la France une demande d’autorisation d’un produit à base de difénacoum se présentant sous la forme d’un bloc paraffiné (le «produit litigieux»), conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE. Le nom du produit litigieux et ses numéros de référence dans le registre des produits biocides figurent à l’annexe de la présente décision.

| (3) | La France a autorisé le produit litigieux le 23 février 2012. L’autorisation a par la suite fait l’objet d’une reconnaissance mutuelle par l’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique et la Suisse. |
| --- | --- |

(3)

La France a autorisé le produit litigieux le 23 février 2012. L’autorisation a par la suite fait l’objet d’une reconnaissance mutuelle par l’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique et la Suisse.

| (4) | Le 3 juillet 2012, Denka Registrations B.V. (le «demandeur») a présenté un dossier complet aux Pays-Bas en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle de l’autorisation française relative au produit litigieux. |
| --- | --- |

(4)

Le 3 juillet 2012, Denka Registrations B.V. (le «demandeur») a présenté un dossier complet aux Pays-Bas en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle de l’autorisation française relative au produit litigieux.

| (5) | Le 24 janvier 2013, les Pays-Bas ont notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur leur proposition de refus de l’autorisation conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. Les Pays-Bas ont estimé que le produit litigieux ne satisfaisait pas à l’exigence d’efficacité suffisante prévue à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, dans la mesure où son efficacité n’a pas été démontrée dans le cadre d’essais en conditions naturelles ou semi-naturelles. D’après les informations fournies dans la notification, l’efficacité des rodenticides est une question particulièrement sensible pour les Pays-Bas, car des cas de résistance ont été signalés à la fois chez le rat et chez la souris. |
| --- | --- |

(5)

Le 24 janvier 2013, les Pays-Bas ont notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur leur proposition de refus de l’autorisation conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. Les Pays-Bas ont estimé que le produit litigieux ne satisfaisait pas à l’exigence d’efficacité suffisante prévue à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, dans la mesure où son efficacité n’a pas été démontrée dans le cadre d’essais en conditions naturelles ou semi-naturelles. D’après les informations fournies dans la notification, l’efficacité des rodenticides est une question particulièrement sensible pour les Pays-Bas, car des cas de résistance ont été signalés à la fois chez le rat et chez la souris.

| (6) | La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit leurs observations sur la notification dans un délai de quatre-vingt-dix jours, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. La France, la Belgique et le demandeur ont transmis des observations dans ce délai. La notification a également fait l’objet d’une discussion entre les représentants de la Commission et ceux des autorités compétentes des États membres pour les produits biocides lors de la réunion du groupe d’autorisation des produits et de facilitation de la reconnaissance mutuelle qui s’est tenue les 25 et 26 février 2013, à laquelle le demandeur a assisté. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit leurs observations sur la notification dans un délai de quatre-vingt-dix jours, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. La France, la Belgique et le demandeur ont transmis des observations dans ce délai. La notification a également fait l’objet d’une discussion entre les représentants de la Commission et ceux des autorités compétentes des États membres pour les produits biocides lors de la réunion du groupe d’autorisation des produits et de facilitation de la reconnaissance mutuelle qui s’est tenue les 25 et 26 février 2013, à laquelle le demandeur a assisté.

| (7) | D’après les observations reçues, la France a évalué l’efficacité du produit conformément aux orientations de l’Union européenne disponibles concernant l’évaluation de l’efficacité des produits biocides rodenticides (3). Bien que les produits rodenticides à autoriser doivent normalement faire l’objet à la fois d’études en laboratoire et d’études en conditions naturelles aux fins des demandes d’autorisation, les essais en conditions naturelles peuvent ne pas être réalisés si la méthode des références croisées (interpolation) est appliquée sur la base des données obtenues pour un autre produit autorisé conformément à la directive 98/8/CE, contenant la même substance active et déjà approuvé pour le même domaine d’utilisation. |
| --- | --- |

(7)

D’après les observations reçues, la France a évalué l’efficacité du produit conformément aux orientations de l’Union européenne disponibles concernant l’évaluation de l’efficacité des produits biocides rodenticides (3). Bien que les produits rodenticides à autoriser doivent normalement faire l’objet à la fois d’études en laboratoire et d’études en conditions naturelles aux fins des demandes d’autorisation, les essais en conditions naturelles peuvent ne pas être réalisés si la méthode des références croisées (interpolation) est appliquée sur la base des données obtenues pour un autre produit autorisé conformément à la directive 98/8/CE, contenant la même substance active et déjà approuvé pour le même domaine d’utilisation.

| (8) | Les conclusions concernant l’efficacité du produit litigieux sont donc fondées sur une interpolation à partir des données obtenues pour un autre rodenticide, de formulation type grain [Sorkil Avoine Spéciale (4)], répondant aux caractéristiques requises par le document d’orientation susmentionné et dont l’efficacité a été prouvée par des essais effectués en conditions naturelles et semi-naturelles sur l’espèce cible. |
| --- | --- |

(8)

Les conclusions concernant l’efficacité du produit litigieux sont donc fondées sur une interpolation à partir des données obtenues pour un autre rodenticide, de formulation type grain [Sorkil Avoine Spéciale (4)], répondant aux caractéristiques requises par le document d’orientation susmentionné et dont l’efficacité a été prouvée par des essais effectués en conditions naturelles et semi-naturelles sur l’espèce cible.

| (9) | Comme l’exige le document d’orientation, des essais sur le choix des appâts ont également démontré que la formulation de l’appât n’avait pas d’effets sur l’appétence et que le produit litigieux était plus appétant pour la souris et tout aussi appétant pour le rat que le produit Sorkil Avoine Spéciale. |
| --- | --- |

(9)

Comme l’exige le document d’orientation, des essais sur le choix des appâts ont également démontré que la formulation de l’appât n’avait pas d’effets sur l’appétence et que le produit litigieux était plus appétant pour la souris et tout aussi appétant pour le rat que le produit Sorkil Avoine Spéciale.

| (10) | À la lumière des arguments exposés ci-dessus, la Commission soutient les conclusions de l’évaluation réalisée par la France et les autres États membres ayant procédé à la reconnaissance mutuelle de l’autorisation française, estimant que le produit litigieux est suffisamment efficace, comme l’exige l’article 5, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. La Commission considère par conséquent que la demande de refus d’autorisation présentée par les Pays-Bas ne peut se justifier par les motifs invoqués. |
| --- | --- |

(10)

À la lumière des arguments exposés ci-dessus, la Commission soutient les conclusions de l’évaluation réalisée par la France et les autres États membres ayant procédé à la reconnaissance mutuelle de l’autorisation française, estimant que le produit litigieux est suffisamment efficace, comme l’exige l’article 5, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. La Commission considère par conséquent que la demande de refus d’autorisation présentée par les Pays-Bas ne peut se justifier par les motifs invoqués.

| (11) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La proposition des Pays-Bas de refuser l’autorisation accordée par la France, le 23 février 2012, pour le produit mentionné à l’annexe est rejetée.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2013.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 201 du 30.7.2008, p. 46.

2

(3)  Voir Technical Notes for Guidance on Product Évaluation. Appendices to Chapter 7. Product Type 14: Efficacy Évaluation of Rodenticidal Biocidal Products (Notes techniques d’orientation sur l’évaluation des produits. Appendices au chapitre 7. Type de produits 14: évaluation de l’efficacité des produits biocides rodenticides), consultables à l’adresse suivante (http://ihcp.jrc.ec.europa.eu/our_activities/public-health/risk_assessment_of_Biocides/doc/TNsG/TNsG_PRODUCT_EVALUATION/Revised_Appendix_Chapter_7_PT14_2009.pdf).

3

Technical Notes for Guidance on Product Évaluation. Appendices to Chapter 7. Product Type 14: Efficacy Évaluation of Rodenticidal Biocidal Products (Notes techniques d’orientation sur l’évaluation des produits. Appendices au chapitre 7. Type de produits 14: évaluation de l’efficacité des produits biocides rodenticides)

(4)  Numéro de référence de la demande française figurant dans le registre des produits biocides: 2010/6309/6308/FR/AA/7742. Date d’autorisation: 1er octobre 2011.

4

er

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ANNEXE

Produit pour lequel la proposition des Pays-Bas de refuser l’autorisation accordée conformément à l’article 4 de la directive 98/8/CE est rejetée:

| Nom du produit en France | Numéro de référence de la demande française figurant dans le registre des produits biocides | Nom du produit aux Pays-Bas | Numéro de référence de la demande néerlandaise figurant dans le registre des produits biocides |
| --- | --- | --- | --- |
| Sorkil Bloc | 2010/6309/6327/FR/AA/7767 | Sorkil Bloc | 2012/6309/6327/NL/MA/31585 |

Nom du produit en France

Numéro de référence de la demande française figurant dans le registre des produits biocides

Nom du produit aux Pays-Bas

Numéro de référence de la demande néerlandaise figurant dans le registre des produits biocides

Sorkil Bloc

2010/6309/6327/FR/AA/7767

Sorkil Bloc

2012/6309/6327/NL/MA/31585

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| 15.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 273/37 |
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15.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 273/37

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2013

modifiant la décision 2005/7/CE relative à l’autorisation d’une méthode de classement des carcasses de porcs à Chypre en ce qui concerne une présentation différente de ces carcasses

[notifiée sous le numéro C(2013) 6583]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(2013/502/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point m), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2005/7/CE de la Commission (2), l’utilisation d’une présentation différente des carcasses de porcs a été autorisée à Chypre. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2005/7/CE de la Commission (2), l’utilisation d’une présentation différente des carcasses de porcs a été autorisée à Chypre.

| (2) | Chypre a demandé à la Commission l’autorisation de prévoir une présentation des carcasses de porcs différente de la présentation autorisée à l’article 2 de la décision 2005/7/CE et différente de la présentation type définie à l’annexe V, point B.III, premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

Chypre a demandé à la Commission l’autorisation de prévoir une présentation des carcasses de porcs différente de la présentation autorisée à l’article 2 de la décision 2005/7/CE et différente de la présentation type définie à l’annexe V, point B.III, premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | Conformément à l’annexe V, point B.III, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres peuvent être autorisés à prévoir une présentation des carcasses de porcs différente de la présentation type définie au premier alinéa, point B.III, annexe V, du règlement (CE) no 1234/2007, lorsque la pratique commerciale normalement suivie sur leur territoire s’écarte de cette présentation type. Dans sa demande, Chypre a précisé que, sur son territoire, la pratique commerciale prévoyait que les carcasses soient présentées avec la langue, les reins et la panne. Dès lors, il y a lieu d’autoriser, à Chypre, cette présentation qui diffère de la présentation type. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’annexe V, point B.III, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres peuvent être autorisés à prévoir une présentation des carcasses de porcs différente de la présentation type définie au premier alinéa, point B.III, annexe V, du règlement (CE) no 1234/2007, lorsque la pratique commerciale normalement suivie sur leur territoire s’écarte de cette présentation type. Dans sa demande, Chypre a précisé que, sur son territoire, la pratique commerciale prévoyait que les carcasses soient présentées avec la langue, les reins et la panne. Dès lors, il y a lieu d’autoriser, à Chypre, cette présentation qui diffère de la présentation type.

| (4) | Afin d’établir les cotations du porc abattu sur une base comparable, il y a lieu de tenir compte de cette présentation différente en adaptant le poids enregistré dans ces cas par rapport au poids à la présentation type. |
| --- | --- |

(4)

Afin d’établir les cotations du porc abattu sur une base comparable, il y a lieu de tenir compte de cette présentation différente en adaptant le poids enregistré dans ces cas par rapport au poids à la présentation type.

| (5) | Il convient dès lors de modifier la décision 2005/7/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision 2005/7/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 2 de la décision 2005/7/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Nonobstant la présentation type prévue dans le règlement (CE) no 1234/2007, annexe V, point B.III, premier alinéa, il est permis, à Chypre, de présenter les carcasses de porc avec la langue, les reins et la panne avant de les peser et de les classer.

Dans le cas d’une présentation de ce type, le poids de la carcasse constaté à chaud est adapté selon la formule suivante:

Formula.»

Article 2

La République de Chypre est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2013.

Par la Commission

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  Décision 2005/7/CE de la Commission du 27 décembre 2004 relative à l’autorisation d’une méthode de classement des carcasses de porcs à Chypre (JO L 2 du 5.1.2005, p. 19).

2

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| 15.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 273/38 |
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15.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 273/38

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2013

reconnaissant certaines parties de l’Union indemnes de la varroase des abeilles et fixant les garanties complémentaires obligatoires dans le cadre des échanges à l’intérieur de l’Union et des importations pour la protection du statut officiellement indemne de varroase

[notifiée sous le numéro C(2013) 6599]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/503/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 92/65/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations, dans l’Union, d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations spécifiques de l’Union visées à son annexe F. |
| --- | --- |

(1)

La directive 92/65/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations, dans l’Union, d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations spécifiques de l’Union visées à son annexe F.

| (2) | La varroase des abeilles figure dans l’annexe B de la directive 92/65/CEE. Elle est causée par des acariens ectoparasites du genre Varroa dont la présence a été signalée dans le monde entier. |
| --- | --- |

(2)

La varroase des abeilles figure dans l’annexe B de la directive 92/65/CEE. Elle est causée par des acariens ectoparasites du genre Varroa dont la présence a été signalée dans le monde entier.

| (3) | L’article 15 de ladite directive prévoit que lorsqu’un État membre estime qu’il est totalement ou partiellement indemne de l’une des maladies visées à l’annexe B, il soumet à la Commission les justifications appropriées, sur la base desquelles une décision sera adoptée. |
| --- | --- |

(3)

L’article 15 de ladite directive prévoit que lorsqu’un État membre estime qu’il est totalement ou partiellement indemne de l’une des maladies visées à l’annexe B, il soumet à la Commission les justifications appropriées, sur la base desquelles une décision sera adoptée.

| (4) | La varroase se propage par les mouvements de couvains et le contact direct entre abeilles adultes infestées. Ce dernier n’est possible qu’à distance de vol des abeilles. Par conséquent, seuls les territoires où les mouvements de ruches et de couvains peuvent être contrôlés et qui sont assez isolés géographiquement pour empêcher la migration d’abeilles depuis l’extérieur peuvent être reconnus indemnes de la maladie. De plus, les autorités compétentes doivent prouver, par des rapports de surveillance, portant sur de longues périodes que la région est effectivement indemne de la varroase et que, pour maintenir ce statut, l’introduction d’abeilles vivantes et de couvains est strictement contrôlée. |
| --- | --- |

(4)

La varroase se propage par les mouvements de couvains et le contact direct entre abeilles adultes infestées. Ce dernier n’est possible qu’à distance de vol des abeilles. Par conséquent, seuls les territoires où les mouvements de ruches et de couvains peuvent être contrôlés et qui sont assez isolés géographiquement pour empêcher la migration d’abeilles depuis l’extérieur peuvent être reconnus indemnes de la maladie. De plus, les autorités compétentes doivent prouver, par des rapports de surveillance, portant sur de longues périodes que la région est effectivement indemne de la varroase et que, pour maintenir ce statut, l’introduction d’abeilles vivantes et de couvains est strictement contrôlée.

| (5) | La Finlande a demandé à la Commission de reconnaître les îles Åland comme une partie de son territoire indemne de la varroase. L’article 355, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les dispositions des traités s’appliquent aux îles Åland conformément aux dispositions figurant au protocole no 2 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède. |
| --- | --- |

(5)

La Finlande a demandé à la Commission de reconnaître les îles Åland comme une partie de son territoire indemne de la varroase. L’article 355, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les dispositions des traités s’appliquent aux îles Åland conformément aux dispositions figurant au protocole no 2 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.

| (6) | Les îles Åland constituent un archipel situé entre le golfe de Botnie et la mer Baltique et sont donc assez isolées géographiquement de zones susceptibles d’être infestées par la varroase. |
| --- | --- |

(6)

Les îles Åland constituent un archipel situé entre le golfe de Botnie et la mer Baltique et sont donc assez isolées géographiquement de zones susceptibles d’être infestées par la varroase.

| (7) | La varroase est une maladie à déclaration obligatoire dans les îles Åland et ni les couvains operculés ou éclos ni les abeilles mellifères adultes ne peuvent être transportés depuis la Finlande vers les îles Åland. Depuis plusieurs années, la Finlande observe la population des abeilles des îles. Sur la base de cette surveillance, la Finlande est en mesure de confirmer l’absence de la maladie dans les îles Åland. Il en résulte que cette partie du territoire de la Finlande peut être considérée comme indemne de la maladie. |
| --- | --- |

(7)

La varroase est une maladie à déclaration obligatoire dans les îles Åland et ni les couvains operculés ou éclos ni les abeilles mellifères adultes ne peuvent être transportés depuis la Finlande vers les îles Åland. Depuis plusieurs années, la Finlande observe la population des abeilles des îles. Sur la base de cette surveillance, la Finlande est en mesure de confirmer l’absence de la maladie dans les îles Åland. Il en résulte que cette partie du territoire de la Finlande peut être considérée comme indemne de la maladie.

| (8) | Il conviendrait donc de définir des garanties complémentaires obligatoires dans le cadre des échanges en tenant compte des mesures déjà instaurées par la Finlande dans sa législation. |
| --- | --- |

(8)

Il conviendrait donc de définir des garanties complémentaires obligatoires dans le cadre des échanges en tenant compte des mesures déjà instaurées par la Finlande dans sa législation.

| (9) | Pour définir les conditions préalables aux modèles de certificats sanitaires pour les mouvements, au sein de l’Union, d’abeilles vivantes entre territoires de l’Union indemnes de Varroa, le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe E, deuxième partie, de la directive 92/65/CEE devrait prévoir une certification supplémentaire. De plus, il conviendrait d’identifier l’unité vétérinaire locale de la ou des zones indemnes de varroase au moyen d’un code TRACES, conformément à la décision 2009/821/CE de la Commission (2). |
| --- | --- |

(9)

Pour définir les conditions préalables aux modèles de certificats sanitaires pour les mouvements, au sein de l’Union, d’abeilles vivantes entre territoires de l’Union indemnes de Varroa, le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe E, deuxième partie, de la directive 92/65/CEE devrait prévoir une certification supplémentaire. De plus, il conviendrait d’identifier l’unité vétérinaire locale de la ou des zones indemnes de varroase au moyen d’un code TRACES, conformément à la décision 2009/821/CE de la Commission (2).

| (10) | L’introduction d’abeilles vivantes sur le territoire de l’Union n’est autorisée qu’aux conditions définies dans le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (3). En plus des obligations imposées par ledit règlement et afin de protéger le statut officiellement indemne de varroase des territoires reconnus comme tels, il convient d’interdire l’introduction de lots de reines et de leurs accompagnatrices dans l’Union, lorsque le lieu de destination déclaré des lots est un territoire indemne de la varroase. |
| --- | --- |

(10)

L’introduction d’abeilles vivantes sur le territoire de l’Union n’est autorisée qu’aux conditions définies dans le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (3). En plus des obligations imposées par ledit règlement et afin de protéger le statut officiellement indemne de varroase des territoires reconnus comme tels, il convient d’interdire l’introduction de lots de reines et de leurs accompagnatrices dans l’Union, lorsque le lieu de destination déclaré des lots est un territoire indemne de la varroase.

| (11) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres ou territoires d’États membres mentionnés dans la troisième colonne du tableau figurant à l’annexe sont reconnus indemnes de varroase.

Article 2

1.   Les États membres énumérés dans l’annexe veillent à ce que, dans les territoires visés dans la troisième colonne du tableau figurant à l’annexe, les conditions suivantes soient remplies:

| a) | notification obligatoire, au titre de leur législation nationale, des cas de varroase; |
| --- | --- |

a)

notification obligatoire, au titre de leur législation nationale, des cas de varroase;

| b) | surveillance régulière en vue de confirmer l’absence d’acariens ectoparasites du genre Varroa. |
| --- | --- |

b)

surveillance régulière en vue de confirmer l’absence d’acariens ectoparasites du genre Varroa.

2.   Chaque année, pour le 31 mai, les États membres énumérés dans l’annexe font rapport des résultats de la surveillance visée au paragraphe 1, point b).

3.   Les États membres énumérés dans l’annexe communiquent sans délai à la Commission européenne et aux autres États membres qu’ils ont détecté, le cas échéant, la présence d’acariens ectoparasites du genre Varroa dans les territoires visés dans la troisième colonne du tableau figurant à l’annexe.

Article 3

1.   L’introduction, dans les territoires visés dans la troisième colonne du tableau figurant à l’annexe, de lots de produits visés dans la cinquième colonne dudit tableau est interdite.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, l’introduction des produits visés dans la cinquième colonne du tableau figurant à l’annexe dans les territoires visés dans la troisième colonne dudit tableau est autorisée dès lors que les conditions suivantes sont remplies:

| a) | les produits proviennent d’un autre État membre ou du territoire d’un autre État membre reconnu indemne de varroase conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE; |
| --- | --- |

a)

les produits proviennent d’un autre État membre ou du territoire d’un autre État membre reconnu indemne de varroase conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE;

| b) | les lots sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi conformément à l’annexe E, deuxième partie, de la directive 92/65/CEE, dont la partie II.2 est complétée par les informations suivantes:
  «produits visés dans la cinquième colonne du tableau figurant à l’annexe de la décision d’exécution 2013/503/UE de la Commission provenant d’États membres ou de territoires d’États membres reconnus indemnes de varroase conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE et dans lesquels aucun cas de varroase n’a été signalé au cours des 30 derniers jours.» |
| --- | --- |

b)

les lots sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi conformément à l’annexe E, deuxième partie, de la directive 92/65/CEE, dont la partie II.2 est complétée par les informations suivantes:

«produits visés dans la cinquième colonne du tableau figurant à l’annexe de la décision d’exécution 2013/503/UE de la Commission provenant d’États membres ou de territoires d’États membres reconnus indemnes de varroase conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE et dans lesquels aucun cas de varroase n’a été signalé au cours des 30 derniers jours.»

| c) | toutes les précautions ont été prises pour éviter la contamination des lots par la varroase pendant le transport. |
| --- | --- |

c)

toutes les précautions ont été prises pour éviter la contamination des lots par la varroase pendant le transport.

Article 4

1.   Les États membres n’autorisent pas l’introduction dans l’Union de lots d’abeilles tels que visés par l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 206/2010 dont le lieu de destination, tel qu’indiqué dans les cases I.9, I.10 ou I.12 du certificat sanitaire accompagnant les lots, est un territoire visé dans la troisième colonne du tableau figurant à l’annexe.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, et dans le respect des conditions de police sanitaire prévues par le règlement (UE) no 206/2010, les États membres peuvent autoriser l’introduction dans l’Union des lots visés au paragraphe 1, pour autant que le lieu de destination devienne un territoire qui n’est pas visé dans la troisième colonne du tableau figurant à l’annexe.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

1

(2)  Décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES (JO L 296 du 12.11.2009, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

États membres ou parties d’États membres reconnus indemnes de la varroase

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Code ISO | État membre | Territoire reconnu indemne de la varroase | Code TRACES
  Unité vétérinaire locale | Produits dont l’introduction sur le territoire visé dans la troisième colonne est interdite |
| FI | Finlande | Îles Åland | FI00300 AHVENANMAAN VALTIONVIRASTO | Couvains operculés ou éclos, abeilles mellifères adultes |

1

2

3

4

5

Code ISO

État membre

Territoire reconnu indemne de la varroase

Code TRACES

Unité vétérinaire locale

Produits dont l’introduction sur le territoire visé dans la troisième colonne est interdite

FI

Finlande

Îles Åland

FI00300 AHVENANMAAN VALTIONVIRASTO

Couvains operculés ou éclos, abeilles mellifères adultes

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RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 15.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 273/41 |
| --- | --- | --- | --- |

15.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 273/41

---

DÉCISION DU CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

du 17 décembre 2012

concernant l’adoption du règlement intérieur

(2013/504/UE)

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (1), et notamment son article 46, point k),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 8 de la charte des droits fondamentaux et l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient que le respect des règles en matière de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel les concernant par les institutions, organes et organismes de l’Union, est soumis au contrôle d’une autorité indépendante; |
| --- | --- |

(1)

L’article 8 de la charte des droits fondamentaux et l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient que le respect des règles en matière de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel les concernant par les institutions, organes et organismes de l’Union, est soumis au contrôle d’une autorité indépendante;

| (2) | Le règlement (CE) no 45/2001 prévoit l’institution d’une autorité indépendante, dénommée le contrôleur européen de la protection des données, chargée, en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel, de veiller à ce que les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment leur vie privée, soient respectés par les institutions et organes de l’Union; |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 45/2001 prévoit l’institution d’une autorité indépendante, dénommée le contrôleur européen de la protection des données, chargée, en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel, de veiller à ce que les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment leur vie privée, soient respectés par les institutions et organes de l’Union;

| (3) | Le règlement (CE) no 45/2001 prévoit également des dispositions relatives aux fonctions et aux compétences du contrôleur européen de la protection des données ainsi qu’à la nomination du contrôleur européen de la protection des données et d’un contrôleur adjoint; |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 45/2001 prévoit également des dispositions relatives aux fonctions et aux compétences du contrôleur européen de la protection des données ainsi qu’à la nomination du contrôleur européen de la protection des données et d’un contrôleur adjoint;

| (4) | Le règlement (CE) no 45/2001 prévoit en outre que le contrôleur européen de la protection des données est assisté par un secrétariat et fixe un certain nombre de dispositions relatives au personnel et aux questions budgétaires; |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 45/2001 prévoit en outre que le contrôleur européen de la protection des données est assisté par un secrétariat et fixe un certain nombre de dispositions relatives au personnel et aux questions budgétaires;

| (5) | La décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données fixe un certain nombre de dispositions en la matière (2); |
| --- | --- |

(5)

La décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données fixe un certain nombre de dispositions en la matière (2);

| (6) | D’autres dispositions du droit de l’Union prévoyant des fonctions et des compétences supplémentaires pour le contrôleur européen de la protection des données, |
| --- | --- |

(6)

D’autres dispositions du droit de l’Union prévoyant des fonctions et des compétences supplémentaires pour le contrôleur européen de la protection des données,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT INTÉRIEUR:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Exercice des fonctions et des compétences

Le contrôleur européen de la protection des données exerce les fonctions et les compétences qui lui sont imposées par le règlement (CE) no 45/2001 et par d’autres dispositions du droit de l’Union.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «le règlement», le règlement (CE) no 45/2001; |
| --- | --- |

a)

«le règlement», le règlement (CE) no 45/2001;

| b) | «l’institution», une institution, un organe ou un organisme de l’Union soumis au règlement (CE) no 45/2001; |
| --- | --- |

b)

«l’institution», une institution, un organe ou un organisme de l’Union soumis au règlement (CE) no 45/2001;

| c) | «le CEPD», le contrôleur européen de la protection des données en tant qu’institution; |
| --- | --- |

c)

«le CEPD», le contrôleur européen de la protection des données en tant qu’institution;

| d) | «le contrôleur», sauf indication contraire, les personnes exerçant la fonction de contrôleur européen de la protection des données et de contrôleur adjoint; |
| --- | --- |

d)

«le contrôleur», sauf indication contraire, les personnes exerçant la fonction de contrôleur européen de la protection des données et de contrôleur adjoint;

| e) | «mesure administrative», une décision ou tout autre acte de l’administration de l’Union d’application générale concernant le traitement de données à caractère personnel par l’institution. |
| --- | --- |

e)

«mesure administrative», une décision ou tout autre acte de l’administration de l’Union d’application générale concernant le traitement de données à caractère personnel par l’institution.

CHAPITRE II

INSTITUTION ET SECRÉTARIAT

Article 3

Indépendance, bonne gouvernance et bonne conduite administrative

1.   Conformément à l’article 44 du règlement, le contrôleur exerce ses fonctions en toute indépendance.

2.   Le contrôleur assure le bon fonctionnement des services disponibles pour l’exécution des missions visées à l’article 1er, dans le respect des principes de bonne gouvernance, de bonne conduite administrative et de bonne gestion.

Article 4

Rôles du contrôleur et du contrôleur adjoint

1.   Le contrôleur et le contrôleur adjoint sont, en tant que membres de l’institution, chargés de l’adoption de stratégies, de politiques et de décisions et exécutent ensemble les missions visées à l’article 1er. Le contrôleur adjoint exécute ces missions en cas d’absence ou d’incapacité du contrôleur et inversement.

2.   Le contrôleur et le contrôleur adjoint agissent en vue de parvenir à un consensus sur les stratégies et les politiques générales et sur d’autres questions importantes, y compris celles relatives au secrétariat. Lorsqu’un consensus ne peut être obtenu et que la question est urgente, le contrôleur prend une décision.

3.   Le contrôleur, agissant en étroite coopération avec le contrôleur adjoint, détermine la répartition du travail entre eux deux, notamment quel est le principal responsable de l’élaboration, de l’adoption et du suivi des décisions, et délègue des missions au contrôleur adjoint, le cas échéant.

Article 5

Secrétariat

1.   Conformément à l’article 43, paragraphe 4, du règlement, le contrôleur est assisté par un secrétariat, dont il détermine les missions et les méthodes de travail.

2.   Le contrôleur peut déléguer certaines missions à différents membres du personnel et a la possibilité de les remplacer par d’autres membres du personnel.

3.   Le contrôleur crée un certain nombre d’unités et de secteurs au sein du secrétariat afin de l’aider dans l’élaboration et l’exécution des missions visées à l’article 1er. Chaque unité ou secteur est dirigé par un chef d’unité ou de secteur.

Article 6

Directeur

1.   Le secrétariat est dirigé par un directeur, qui prend toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du secrétariat ainsi que l’utilisation efficace des ressources. Il veille également à son propre remplacement en cas d’absence ou d’incapacité.

2.   Le directeur est chargé:

| a) | d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des politiques; |
| --- | --- |

a)

d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des politiques;

| b) | de contribuer à leur évaluation et à leur développement; |
| --- | --- |

b)

de contribuer à leur évaluation et à leur développement;

| c) | de coordonner et de planifier des activités, de mesurer les résultats et de représenter l’institution dans ses relations avec d’autres institutions et organes, le cas échéant. |
| --- | --- |

c)

de coordonner et de planifier des activités, de mesurer les résultats et de représenter l’institution dans ses relations avec d’autres institutions et organes, le cas échéant.

Article 7

Conseil d’administration

1.   Le conseil d’administration est composé du contrôleur, du contrôleur adjoint et du directeur. Le conseil se réunit régulièrement, généralement une fois par semaine, afin de discuter des stratégies et des politiques générales et d’autres questions importantes, et de contribuer à une bonne coordination des activités importantes.

2.   Le directeur assure le bon fonctionnement du secrétariat du conseil d’administration.

Article 8

Réunion des directeurs

Le directeur rencontre régulièrement, généralement une fois par semaine, les chefs d’unité et de secteur afin d’assurer la coordination et la planification des activités ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies et des politiques. Le directeur assure le bon fonctionnement du secrétariat de la réunion des directeurs.

Article 9

Autorité investie du pouvoir de nomination

1.   Le directeur exerce les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination au sens de l’article 2 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et les compétences conférées à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement au sens de l’article 6 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne ainsi que toute autre compétence y relative résultant d’autres décisions administratives tant internes au CEPD que de nature interinstitutionnelle, dans la mesure où la décision du contrôleur relative à l’exercice des compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement ne s’y oppose.

2.   Le directeur peut déléguer l’exercice des compétences visées au paragraphe 1 au fonctionnaire chargé de la gestion des ressources humaines.

Article 10

Ordonnateur et comptable

1.   Le contrôleur exerce les compétences d’ordonnateur. Les compétences d’ordonnateur délégué et d’ordonnateur subdélégué sont exercées par les personnes nommées respectivement dans la charte des missions et responsabilités des ordonnateurs délégués et dans la charte des missions et responsabilités des ordonnateurs subdélégués.

2.   Le comptable de la Commission européenne est le comptable du CEPD.

CHAPITRE III

DÉLÉGATION ET SUPPLÉANCE

Article 11

Délégations

1.   Le contrôleur peut déléguer au directeur la compétence d’adopter et de signer le texte définitif d’une décision ou d’un avis dont le contenu a déjà été déterminé.

2.   Lorsque des compétences lui ont été déléguées en vertu du paragraphe 1, le directeur peut subdéléguer le pouvoir d’exercer ces compétences en son absence au chef d’unité ou de secteur concerné.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sans préjudice des règles concernant la délégation des compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de celles relatives aux questions financières conformément aux articles 9 et 10.

Article 12

Suppléances

1.   En l’absence du contrôleur et du contrôleur adjoint ou en cas d’empêchement de ceux-ci, le directeur les remplace le cas échéant pour les questions requérant un examen urgent pendant une telle absence ou incapacité.

2.   Lorsque le directeur est empêché ou que le poste est vacant et qu’aucun fonctionnaire n’a été désigné par le contrôleur, les fonctions du directeur sont exercées par le chef d’unité ou de secteur présent ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade et, à ancienneté égale, le plus âgé.

3.   À défaut d’un chef d’unité ou de secteur présent ou de la désignation d’un fonctionnaire, la suppléance est exercée par le fonctionnaire présent dans cette unité ou ce secteur ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade et, à ancienneté égale, le plus âgé.

4.   Tout autre supérieur hiérarchique empêché ou dont le poste est vacant est suppléé par un fonctionnaire désigné par le directeur, en accord avec le contrôleur. À défaut d’une telle désignation, la suppléance est exercée par le fonctionnaire présent dans l’unité ou le secteur concerné(e) ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade et, à ancienneté égale, le plus âgé.

5.   Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent sans préjudice des règles concernant la délégation des compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de celles relatives aux questions financières conformément aux articles 9 et 10.

CHAPITRE IV

PLANIFICATION

Article 13

Plan de gestion annuel

1.   Conformément aux principes de bonne administration et de bonne gestion financière, le CEPD établit chaque année un plan de gestion annuel. Ce plan traduit la stratégie à long terme du CEPD en objectifs généraux et spécifiques. Des indicateurs et des objectifs de performance sont définis et mesurés deux fois par an afin de contrôler et de suivre les réalisations.

2.   Une analyse de risque des activités prévues par le CEPD est intégrée au plan de gestion annuel, qui comprend les risques recensés ainsi qu’une planification de mesures d’atténuation de ceux-ci.

Article 14

Rapport annuel

1.   Conformément à l’article 48 du règlement, le CEPD présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport d’activité annuel (le «rapport annuel»), qu’il transmet aux autres institutions.

2.   Le rapport annuel est présenté et publié sur le site Internet du CEPD au plus tard le 1er juillet de l’année suivante.

3.   Le CEPD examine les observations présentées par les autres institutions visées au paragraphe 1, conformément à l’article 48, paragraphe 2, du règlement, en vue d’un éventuel examen ultérieur du rapport par le Parlement européen.

CHAPITRE V

PROCÉDURES SPÉCIFIQUES

SECTION 1

Dispositions générales

Article 15

Principes directeurs et valeurs fondamentales

1.   Le CEPD agit dans l’intérêt public comme un organe expert, indépendant, fiable et faisant autorité en matière de protection des données, à l’échelle de l’Union. Les interventions du CEPD sont fondées sur l’impartialité, l’intégrité, la transparence et le pragmatisme.

2.   Le CEPD s’engage auprès des parties prenantes de manière constructive afin de garantir un juste équilibre entre la protection des données et le respect de la vie privée et d’autres intérêts et politiques.

3.   Le contrôle des institutions est fondé sur le principe selon lequel les responsables du traitement eux-mêmes sont les principaux responsables de la conformité.

Article 16

Politique relative aux activités

Le CEPD adopte des documents stratégiques afin de définir les éléments principaux de sa politique concernant certaines activités, lorsque de tels documents permettent de donner une orientation à la position du CEPD par rapport à une activité spécifique. Les documents stratégiques sont régulièrement mis à jour.

Article 17

Contrôle du respect du règlement

Le CEPD effectue des exercices de contrôle réguliers afin d’obtenir une bonne vue d’ensemble du respect de la protection des données au sein des institutions. Ces exercices peuvent être généraux ou plus ciblés et sont fondés sur les connaissances et les éléments de preuve collectés lors d’activités de contrôle.

Article 18

Respect des obligations

Le CEPD respecte ses obligations en matière de protection des données en utilisant les compétences qui lui sont conférées par l’article 47 du règlement. Ces compétences sont pleinement utilisées en cas de non-respect grave, délibéré ou répété.

SECTION 2

Contrôles préalables

Article 19

Demande de contrôle préalable

1.   Conformément à l’article 27 du règlement, les traitements susceptibles de présenter des risques particuliers au regard des droits et libertés des personnes concernées du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités sont soumis au contrôle préalable du CEPD, sur notification du délégué à la protection des données d’une institution.

2.   En cas de doute quant à la nécessité d’un contrôle préalable, le CEPD détermine à la demande du délégué à la protection des données si le traitement présente des risques particuliers et, le cas échéant, invite celui-ci à notifier le cas en conséquence.

3.   Si le traitement ne présente pas de risque particulier, le CEPD peut néanmoins adresser certaines recommandations à l’institution.

4.   Les notifications de contrôle préalable sont envoyées au secrétariat du CEPD par courrier électronique au moyen du formulaire standard du CEPD.

5.   Toute autre information pertinente liée au traitement notifié peut être annexée au formulaire de notification.

Article 20

Avis sur la notification d’un contrôle préalable

1.   Le CEPD adopte un avis présentant les principaux motifs et conclusions du contrôle préalable.

2.   Si le traitement notifié risque d’entraîner une violation d’une disposition du règlement, le CEPD formule, le cas échéant, des propositions afin d’éviter une telle violation.

Article 21

Délais et suspensions pour l’adoption de l’avis sur la notification d’un contrôle préalable

1.   Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement, le CEPD rend l’avis sur la notification d’un contrôle préalable dans les deux mois qui suivent la réception de la notification. Le CEPD peut demander toute information complémentaire considérée comme nécessaire. Le délai de deux mois peut être suspendu jusqu’à ce que le CEPD ait obtenu les informations demandées. Lorsque la complexité du dossier le rend nécessaire, ce délai peut être prolongé pour une nouvelle période unique de deux mois.

2.   Si, au terme du délai de deux mois, éventuellement prolongé, l’avis n’est pas rendu, il est réputé favorable.

3.   La date à laquelle commence à courir le délai est le jour suivant celui de la réception du formulaire de notification.

4.   Si la date limite est un jour férié ou un autre jour auquel les services du CEPD sont fermés, la date limite pour l’adoption de l’avis est le jour ouvrable suivant.

Article 22

Délais et suspensions

1.   Avant d’adopter un avis, le CEPD envoie un projet d’avis à l’institution l’invitant à réagir sur les aspects pratiques et les inexactitudes factuelles. L’institution fait part de ses réactions dans les 10 jours à compter de la réception du projet. Ce délai peut être prolongé sur demande justifiée du responsable du traitement. La demande de réactions suspend le délai visé à l’article 21, paragraphe 1. En l’absence de réactions dans le délai prescrit, le CEPD procède à l’adoption de l’avis.

2.   Le CEPD accorde à l’institution un délai de trois mois à compter de la date d’adoption de l’avis pour fournir des informations sur la mise en œuvre des recommandations formulées dans l’avis. Ces informations font l’objet d’un suivi par le CEPD.

Article 23

Registre des contrôles préalables

1.   Conformément à l’article 27, paragraphe 5, du règlement, le CEPD tient un registre de tous les traitements qui lui sont notifiés en vertu de l’article 27 du règlement.

2.   Le registre exclut toute référence à des mesures sécuritaires. Il contient un lien vers l’avis du CEPD ainsi que des informations sur le délai accordé à l’institution pour fournir des informations conformément à l’article 22, paragraphe 2. Ce registre est accessible sur le site Internet du CEPD.

SECTION 3

Consultation administrative

Article 24

Consultation administrative

1.   Conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement, les institutions informent le CEPD lorsqu’elles élaborent des mesures administratives relatives au traitement de données à caractère personnel.

2.   Conformément à l’article 46, point d), du règlement, le CEPD conseille les institutions, en réponse à une consultation, pour toutes les questions concernant le traitement de données à caractère personnel, en particulier avant l’élaboration par ces institutions de règles internes relatives à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

3.   En principe, le CEPD ne prend en considération que les consultations qui ont d’abord été soumises pour consultation au délégué à la protection des données de l’institution concernée.

Article 25

Avis

1.   En principe, le CEPD rend un avis dans les deux mois qui suivent la réception de la consultation. Le CEPD peut demander toute information complémentaire considérée comme nécessaire. Le délai de deux mois peut être suspendu jusqu’à ce que le CEPD ait obtenu les informations demandées.

2.   Le CEPD accorde à l’institution un délai de trois mois à compter de la date d’adoption de l’avis pour fournir des informations sur la mise en œuvre des recommandations formulées dans l’avis. Ces informations font l’objet d’un suivi par le CEPD.

SECTION 4

Consultation législative et politique

Article 26

Portée de la consultation

1.   Conformément à l’article 41 et à l’article 28, paragraphe 2, du règlement, le CEPD conseille sur des propositions législatives fondées sur les traités et d’autres actes et documents, tels que:

| a) | les décisions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune; |
| --- | --- |

a)

les décisions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune;

| b) | les actes d’exécution et les actes délégués; |
| --- | --- |

b)

les actes d’exécution et les actes délégués;

| c) | les documents relatifs aux accords conclus avec des pays tiers et des organisations internationales; |
| --- | --- |

c)

les documents relatifs aux accords conclus avec des pays tiers et des organisations internationales;

| d) | les initiatives législatives prises par les États membres en vertu des traités; |
| --- | --- |

d)

les initiatives législatives prises par les États membres en vertu des traités;

| e) | les initiatives de coopération renforcée; |
| --- | --- |

e)

les initiatives de coopération renforcée;

| f) | les actes non contraignants, tels que les recommandations et les communications, relatifs à la protection des libertés et droits des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel. |
| --- | --- |

f)

les actes non contraignants, tels que les recommandations et les communications, relatifs à la protection des libertés et droits des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.

Le CEPD fournit ces conseils en réponse à une consultation de la Commission en vertu de l’article 28, paragraphe 2, du règlement, à la suite de toute autre demande d’une institution ou de sa propre initiative.

2.   Le CEPD doit pouvoir être consulté par les institutions impliquées à toutes les étapes du processus législatif.

Article 27

Consultation informelle

1.   Comme convenu avec la Commission, le CEPD doit être consulté avant que le collège des commissaires ne décide définitivement d’adopter une mesure, une proposition législative ou un document politique. En réponse à une telle consultation, le CEPD adresse au service responsable de la Commission des observations informelles sur le projet de proposition ou de document connexe.

2.   Les observations informelles formulées en vertu du paragraphe 1 respectent la confidentialité du processus de décision interne de la Commission, soumis aux règles applicables en vertu des traités et du droit dérivé. Le CEPD s’efforce de respecter les délais proposés par les services de la Commission, dans la mesure du raisonnable et du possible.

Article 28

Avis législatifs et observations formelles

1.   Les conseils du CEPD concernant une proposition législative ou un document connexe peuvent prendre la forme d’un avis, d’observations formelles ou de tout autre instrument jugé approprié.

2.   Tout avis du CEPD analyse les aspects relatifs à la protection des données d’une proposition ou d’un document connexe. Il est en principe rendu dans les trois mois qui suivent l’adoption de la proposition ou du document connexe.

3.   Un résumé de l’avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne (série C) tandis que la version intégrale est publiée sur le site Internet du CEPD.

4.   Les observations formelles du CEPD portent essentiellement sur les aspects spécifiques d’une proposition ou d’un document connexe. En principe, elles sont présentées dans les deux mois qui suivent l’adoption du document. Elles sont publiées sur le site Internet du CEPD.

Article 29

Priorités annuelles et inventaire

1.   Le CEPD publie ses priorités annuelles sur son site Internet.

2.   Trois fois par an, le CEPD publie, sur son site Internet, un inventaire des propositions législatives et des documents connexes pour lesquels il a l’intention de donner des conseils. Cet inventaire classe ces documents selon leur priorité.

3.   L’inventaire est fondé sur le programme de travail annuel de la Commission et ses annexes mises à jour ainsi que sur toute autre information pertinente disponible.

Article 30

Suivi des avis législatifs et des observations formelles

1.   Après avoir donné des conseils, le CEPD suit activement les développements au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

2.   Le contrôleur est disponible pour présenter oralement et discuter des conseils du CEPD lors d’une réunion avec le législateur ou pour apporter toute autre contribution demandée.

3.   Lorsque des modifications importantes sont apportées à une mesure législative débattue, le CEPD peut envisager de présenter un nouvel avis, de nouvelles observations ou tout autre instrument jugé approprié.

SECTION 5

Réclamations

Article 31

Réclamations

1.   Conformément à l’article 46, point a), du règlement, le CEPD entend et examine les réclamations dans la mesure appropriée, et informe la personne concernée des résultats de son examen dans un délai raisonnable.

2.   Les plaintes présentées au CEPD n’interrompent pas les délais de recours dans les procédures parallèles judiciaires ou administratives.

Article 32

Présentation d’une réclamation

1.   Toute réclamation identifie la personne qui la présente.

2.   Toute réclamation est présentée par écrit dans une des langues officielles de l’Union et fournit toutes les informations nécessaires à la compréhension de son objet.

3.   Toute réclamation est en principe présentée dans les deux ans à compter de la date à laquelle le réclamant a eu connaissance des faits qui en sont à la base.

4.   Si une réclamation portant sur les mêmes faits a été présentée au Médiateur européen, le CEPD examine sa recevabilité à la lumière des dispositions du Mémorandum d’accord conclu entre le CEPD et le Médiateur européen (3).

Article 33

Traitement des réclamations

1.   Le CEPD décide de la forme et des moyens les plus appropriés pour traiter une réclamation, en tenant compte:

| a) | de la nature et de la gravité de la violation alléguée des règles régissant la protection des données; |
| --- | --- |

a)

de la nature et de la gravité de la violation alléguée des règles régissant la protection des données;

| b) | de l’importance du préjudice qu’une ou plusieurs personnes concernées ont ou peuvent avoir subi du fait de la violation; |
| --- | --- |

b)

de l’importance du préjudice qu’une ou plusieurs personnes concernées ont ou peuvent avoir subi du fait de la violation;

| c) | de l’importance potentielle de l’affaire, en tenant compte des autres intérêts publics et/ou privés en cause; |
| --- | --- |

c)

de l’importance potentielle de l’affaire, en tenant compte des autres intérêts publics et/ou privés en cause;

| d) | de la probabilité d’établir l’existence de la violation; |
| --- | --- |

d)

de la probabilité d’établir l’existence de la violation;

| e) | de la date exacte des événements en cause, de tout comportement ne produisant plus d’effets, de l’élimination de ces effets ou d’une garantie satisfaisante quant à l’élimination de ces effets. |
| --- | --- |

e)

de la date exacte des événements en cause, de tout comportement ne produisant plus d’effets, de l’élimination de ces effets ou d’une garantie satisfaisante quant à l’élimination de ces effets.

2.   Les actions du CEPD peuvent comprendre, en particulier, des demandes d’information écrites, des entretiens avec les personnes concernées, des inspections sur place ou l’examen scientifique des dispositifs concernés.

3.   Le CEPD ne divulgue le contenu d’une réclamation et l’identité du réclamant que dans la mesure nécessaire pour la bonne conduite de l’enquête. Pendant et après l’enquête, aucun document relatif à la réclamation, y compris la décision définitive, n’est divulgué par le CEPD à des tiers, à moins que les personnes concernées donnent leur consentement pour une telle divulgation ou que le CEPD y soit contraint en vertu d’une obligation légale.

4.   Le CEPD ne publie les informations relatives à la réclamation que sous une forme qui ne permet pas au réclamant ou à d’autres personnes concernées en cause d’être identifiés.

Article 34

Issue des réclamations

1.   Le CEPD informe le réclamant, dans les meilleurs délais, de l’issue d’une réclamation et de l’action prise.

2.   Lorsqu’une réclamation est jugée irrecevable ou que son examen est terminé, le CEPD conseille au réclamant, le cas échéant, de s’adresser à une autre autorité.

3.   Conformément à l’article 32, paragraphe 2, du règlement, l’absence de réponse du CEPD dans un délai de 6 mois équivaut à une décision de rejet de la réclamation.

Article 35

Révision et recours judiciaires

1.   Le réclamant et l’institution concernée peuvent demander, par écrit, au CEPD de revoir la décision relative à une réclamation.

2.   Toute demande de révision est présentée dans le mois qui suit la date de réception de la décision et se limite à de nouveaux éléments ou à de nouveaux arguments juridiques qui n’ont pas été pris en compte par le CEPD.

3.   Indépendamment de la possibilité de demander au CEPD de revoir la décision relative à une réclamation, la décision peut être contestée devant la Cour de justice de l’Union européenne conformément aux conditions fixées à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

SECTION 6

Inspections et visites

Article 36

Inspections

1.   Le CEPD décide de mener une inspection lorsqu’une vérification sur place est jugée nécessaire à l’exécution de ses missions de contrôle ou pour se conformer à une obligation légale.

2.   L’exécution d’une inspection est annoncée par écrit à l’institution concernée quatre semaines avant la date prévue pour l’inspection. La communication décrit l’objectif et la portée de l’inspection, fixe la date de l’inspection ainsi qu’un délai dans lequel l’institution peut demander de modifier la date et dans lequel elle doit fournir au CEPD toute information demandée.

3.   Le CEPD rend ensuite une décision sur l’inspection, déterminant l’objectif, la portée, la (les) date(s) et l’heure ainsi que le(s) lieu(x) de l’inspection et exposant la base juridique des activités d’inspection. La décision est accompagnée des mandats de tout membre du personnel participant à l’inspection.

4.   Les membres du personnel effectuant l’inspection rassemblent toutes les preuves documentaires de manière sélective et proportionnée. Toutes les preuves documentaires sont sécurisées de manière appropriée.

5.   Les entretiens réalisés et les informations obtenues lors d’une inspection ainsi que la procédure suivie sont enregistrés dans un compte-rendu envoyé à l’institution pour observations. En l’absence d’observations dans le délai prescrit, le compte-rendu est réputé approuvé. Une liste des éléments de preuve réunis lors de l’inspection est annexée au compte-rendu.

6.   Le CEPD présente les conclusions de l’inspection dans un rapport d’inspection. Le rapport mentionne toute action à entreprendre par l’institution inspectée et fait l’objet d’un suivi par le CEPD.

Article 37

Visites

1.   Les visites sont effectuées par le CEPD dans le but d’obtenir l’engagement des cadres supérieurs d’une institution à encourager le respect du règlement.

2.   La décision d’une visite est en principe fondée sur un manque d’engagement à se conformer au règlement, un manque de communication ou en vue de sensibiliser l’institution.

3.   Le cas échéant, une visite se conclut par la signature d’un accord sur un programme («feuille de route») engageant la direction de l’institution à respecter des obligations spécifiques conformes au règlement dans un délai prescrit. Le programme convenu fait l’objet d’un suivi par le CEPD.

SECTION 7

Surveillance des technologies

Article 38

Technologies et recherche

1.   Conformément à l’article 46, point e), du règlement, le CEPD surveille l’évolution des technologies de l’information et des communications. Dans le cadre de cette mission, le CEPD est chargé de déterminer les tendances émergentes ayant une incidence potentielle sur la protection des données, d’établir des relations avec les parties prenantes, de sensibiliser aux éventuels aspects relatifs à la protection des données et de donner des conseils sur la manière d’inclure les préoccupations relatives à la protection des données dans d’importants projets, de promouvoir les principes de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception et de respect de la vie privée par défaut et, le cas échéant, d’adapter les méthodes de contrôle à l’évolution des technologies.

2.   Le CEPD contribue aux programmes-cadres de l’Union, en participant aux comités consultatifs de recherche, en assistant la Commission dans le processus d’évaluation des propositions ou par tout autre moyen, le cas échéant.

3.   Le CEPD peut décider de contribuer, sur demande ou de sa propre initiative, à certaines activités financées par l’UE en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration, en adoptant un avis sur l’activité concernée.

SECTION 8

Procédures juridictionnelles

Article 39

Actions contre les institutions

Conformément à l’article 47, paragraphe 1, point h), du règlement, le CEPD peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité. Le CEPD exerce cette compétence, dans la mesure nécessaire, en cas de non-respect du règlement par une institution et en cas d’absence de réaction effective à une mesure répressive prise par la suite par le CEPD conformément à l’article 47 du règlement.

Article 40

Actions contre les décisions du CEPD

Conformément à l’article 32, paragraphe 3, du règlement, les décisions du CEPD peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Article 41

Interventions

1.   Conformément à l’article 47, paragraphe 1, point i), du règlement, le CEPD peut intervenir dans les affaires portées devant la Cour de justice de l’Union européenne.

2.   Le CEPD demande la permission d’intervenir dans une procédure si l’affaire revêt une importance générale en matière de protection des données ou si le CEPD a été directement impliqué dans les faits en cause dans le cadre de ses missions de contrôle.

3.   La décision de demander la permission d’intervenir peut également être influencée par le fait que la protection des données occupe une place importante dans l’affaire ou qu’une intervention du CEPD est susceptible d’apporter une valeur ajoutée à la procédure.

4.   Le CEPD demande la permission d’intervenir s’il y est formellement invité par la Cour, à moins qu’il n’ait de fortes raisons de ne pas intervenir.

CHAPITRE VI

DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DONNÉES

Article 42

Coopération avec les délégués à la protection des données

1.   Le CEPD coopère avec les délégués à la protection des données tant sur une base bilatérale qu’en participant aux réunions organisées par le réseau des délégués à la protection des données.

2.   Le CEPD fournit un soutien et des orientations aux délégués à la protection des données, lorsque cela est nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions.

Article 43.

Registre des nominations des délégués à la protection des données

Conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement, le CEPD tient un registre des nominations des délégués à la protection des données qui lui sont communiquées. Ce registre contient, en particulier, des informations sur la durée du mandat de chaque délégué à la protection des données.

CHAPITRE VII

COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS CHARGÉES DE LA PROTECTION DES DONNÉES

Article 44

Coopération avec les autorités chargées de la protection des données

1.   Conformément à l’article 46, point f) i), du règlement, le CEPD coopère avec les autorités nationales chargées de la protection des données et d’autres organes de contrôle dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs devoirs respectifs.

2.   Cette coopération comprend:

| a) | l’échange de toutes les informations importantes, telles que celles relatives aux meilleures pratiques, les demandes à l’autorité concernée d’exercer ses pouvoirs et les réponses à une demande d’une telle autorité; |
| --- | --- |

a)

l’échange de toutes les informations importantes, telles que celles relatives aux meilleures pratiques, les demandes à l’autorité concernée d’exercer ses pouvoirs et les réponses à une demande d’une telle autorité;

| b) | l’intensification et le maintien des contacts avec les membres et le personnel des autorités concernés; |
| --- | --- |

b)

l’intensification et le maintien des contacts avec les membres et le personnel des autorités concernés;

| c) | la coopération avec les autorités de contrôle communes et les organes institués par le droit de l’Union, y compris, le cas échéant, la participation aux réunions de ces autorités et organes, en vue de garantir une pratique cohérente. |
| --- | --- |

c)

la coopération avec les autorités de contrôle communes et les organes institués par le droit de l’Union, y compris, le cas échéant, la participation aux réunions de ces autorités et organes, en vue de garantir une pratique cohérente.

Article 45

Groupe de travail «Article 29»

1.   Conformément à l’article 46, point g), du règlement, le CEPD participe aux activités du groupe de travail institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4).

2.   Le CEPD contribue activement aux discussions et à l’élaboration de documents publiés par le groupe de travail en vue d’établir une interprétation commune de la législation en matière de protection des données et de fournir des conseils d’expert à la Commission européenne. Le cas échéant, le CEPD exprime le point de vue de l’Union.

3.   Le CEPD participe régulièrement aux réunions plénières et de sous-groupe du groupe de travail.

4.   Le CEPD encourage les discussions régulières, si possible au moins une fois par an, avec le président du groupe de travail sur leurs priorités respectives, en vue de garantir une bonne coopération dans la pratique.

Article 46

Contrôle coordonné des systèmes d’information à grande échelle

1.   Le CEPD participe, avec les autorités nationales de contrôle, au contrôle coordonné des systèmes d’information à grande échelle, conformément au droit de l’Union.

2.   Le CEPD organise des réunions de coordination et fournit le secrétariat des groupes de coordination.

3.   Le CEPD coopère avec les différentes autorités nationales de contrôle dans la mesure nécessaire et selon leurs priorités, en vue de garantir un contrôle coordonné des aspects nationaux et centraux des systèmes d’information à grande échelle.

Article 47

Coopération internationale

1.   Le CEPD participe à la conférence annuelle de printemps des commissaires européens à la protection des données, à la conférence internationale annuelle des commissaires à la protection des données et à la vie privée et au groupe de travail international sur la protection des données dans les télécommunications.

2.   Le CEPD participe aux réseaux internationaux pertinents d’application des lois pour la protection de la vie privée.

3.   Le CEPD organise régulièrement des ateliers réunissant les représentants des organisations internationales en vue d’échanger les meilleures pratiques et de développer une culture de protection des données au sein de ces organisations.

4.   Le CEPD encourage la coopération et le dialogue au niveau international avec d’autres parties prenantes de pays tiers.

CHAPITRE VIII

ADMINISTRATION

Article 48

Sécurité

1.   Conformément à l’article 45 du règlement, le contrôleur et les membres du personnel sont, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, tenus au secret professionnel en ce qui concerne toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

2.   Le CEPD nomme un ou plusieurs des membres de son personnel responsable(s) des questions de sécurité concernant les différents domaines d’activités. Ils sont responsables, en particulier, des questions de sécurité relatives au personnel, de la sécurité physique et de la sécurité informatique. Lorsqu’ils l’estiment nécessaire pour éviter des risques liés à la sécurité pour le CEPD, les membres du personnel ainsi nommés font directement rapport au directeur.

Article 49

Comité de pilotage TI

Un comité de pilotage sur les technologies de l’information est créé afin de conseiller le conseil d’administration sur les conséquences des technologies de l’information pour la sécurité et le développement interne du CEPD.

Article 50

Gestion de la qualité

Afin de garantir une bonne gestion de la qualité, le CEPD met en place des mécanismes appropriés, tels que des normes de contrôle interne, un rapport d’activité annuel et une gestion des risques.

Article 51

Délégué à la protection des données

Conformément à l’article 24 du règlement, le CEPD désigne un délégué à la protection des données qui fait directement rapport au directeur.

Article 52

Information du public

1.   Le CEPD sensibilise à la protection des données et informe les personnes physiques de l’existence et du contenu de leurs droits. À cette fin, le CEPD utilise plusieurs moyens de communication (par exemple, site Internet, lettre d’information, médias sociaux et actions de sensibilisation), collabore avec les parties intéressées (par exemple, visites d’étude au bureau du CEPD, réponses aux demandes d’information) et participe à des événements publics, des réunions et des conférences.

2.   Le CEPD informe les médias des grands événements relatifs à la protection des données et des publications ou des avis importants, au moyen de communiqués de presse, d’entretiens et de conférences de presse.

Article 53

Documentation

1.   Le CEPD tient des registres précis et authentiques de toutes ses activités, procurant ainsi des éléments de preuve fiables et juridiquement vérifiables qui étayent ses décisions et ses actions.

2.   Les documents relatifs à des activités spécifiques sont regroupés dans des dossiers. Ces dossiers sont accessibles de manière logique en fonction du type d’activité, selon un plan de classement établi par le CEPD.

3.   Les différents types de dossiers sont conservés pour une période déterminée selon un calendrier de conservation établi par le CEPD. À l’expiration de la période de conservation, les dossiers sont évalués et archivés selon la politique d’archivage adoptée par le CEPD.

Article 54

Divulgation active des documents

1.   En principe, tous les documents politiques clés, les lignes directrices thématiques, les avis législatifs, les observations formelles, les notes de plaidoirie des audiences des tribunaux et les avis sur la notification d’un contrôle préalable sont publiés sur le site Internet du CEPD.

2.   Les avis faisant suite à une consultation administrative sont publiés sur le site Internet du CEPD s’ils sont d’une grande pertinence, s’ils contiennent une nouvelle interprétation ou application de la législation ou s’ils traitent des conséquences des nouvelles technologies sur les droits des personnes concernées.

Article 55

Publication au Journal officiel

Les documents suivants sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne:

| a) | les résumés des avis législatifs visés à l’article 28, paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

les résumés des avis législatifs visés à l’article 28, paragraphe 3;

| b) | les décisions et les avis du CEPD, ou leurs résumés, visés à l’article 9, paragraphe 7, à l’article 10, paragraphe 2, point b), à l’article 10, paragraphes 4 à 6, à l’article 12, paragraphe 2, à l’article 19 et à l’article 37, paragraphe 2, du règlement; |
| --- | --- |

b)

les décisions et les avis du CEPD, ou leurs résumés, visés à l’article 9, paragraphe 7, à l’article 10, paragraphe 2, point b), à l’article 10, paragraphes 4 à 6, à l’article 12, paragraphe 2, à l’article 19 et à l’article 37, paragraphe 2, du règlement;

| c) | les autres documents jugés pertinents par le CEPD. |
| --- | --- |

c)

les autres documents jugés pertinents par le CEPD.

Article 56

Accès du public aux documents

Le public a accès aux documents détenus par le CEPD conformément aux principes établis par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5).

Article 57

Authentification des décisions

1.   Les décisions sont authentifiées par l’apposition de la signature du contrôleur sur la version linguistique originale.

2.   Cette signature peut être manuscrite ou sous forme électronique.

Article 58

Langues et langues de travail

1.   La langue des procédures menées par le CEPD est l’une des langues mentionnées à l’article 55, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne. Dans le cas d’une réclamation, la langue de procédure est la langue dans laquelle la réclamation est rédigée.

2.   Les rapports, les avis et les autres documents, y compris ceux destinés à être publiés sur le site Internet du CEPD, sont rédigés au moins en anglais, en français et en allemand.

Article 59

Personnel

1.   Les membres du personnel du CEPD sont recrutés conformément au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et sous réserve de ceux-ci.

2.   Afin de renforcer la coopération avec les autorités nationales, en particulier avec les autorités nationales chargées de la protection des données, un programme de détachement du personnel est mis en place au sein du CEPD.

3.   Un programme de stage est mis en place afin de permettre aux récents diplômés universitaires d’acquérir une expérience pratique sur le fonctionnement du CEPD et de l’Union en général.

4.   Le CEPD peut recourir à du personnel intérimaire et à d’autres formes d’assistance extérieure afin de couvrir des besoins temporaires.

Article 60

Comité du personnel

1.   Un comité du personnel représentant le personnel du CEPD est consulté en temps utile sur des projets de décisions relatives à la mise en œuvre du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et peut être consulté sur toute autre question d’intérêt général concernant le personnel. Le comité du personnel est informé de toute question relative à l’exécution de ses missions. Il rend ses avis dans les quinze jours à compter de sa consultation.

2.   Le comité du personnel contribue au bon fonctionnement du CEPD en formulant des propositions sur des questions relatives à l’organisation et aux conditions de travail.

3.   Le comité du personnel est composé de trois membres et de trois suppléants, élus pour une période de deux ans par l’assemblée générale.

Article 61

Coopération administrative avec les autres institutions

1.   Le directeur, en sa qualité de chef du secrétariat, représente le CEPD dans les différentes instances interinstitutionnelles et peut déléguer cette fonction de représentation aux fonctionnaires chargés des ressources humaines, du budget et de l’administration.

2.   Étant donné la taille du CEPD comparée à celle des autres institutions et à des fins de bonne gestion et d’économie budgétaire, le CEPD négocie activement des accords de coopération, des mémorandums d’accord et des accords sur les niveaux de service avec d’autres institutions.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS FINALES

Article 62

Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur le jour suivant sa signature et est publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2012.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

1

(2)  JO L 183 du 12.7.2002, p. 1.

2

(3)  JO C 27 du 7.2.2007, p. 21.

3

(4)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

4

(5)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

5

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