# Journal officiel L 288/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.288.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 288 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année30 octobre 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.288.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 288

Édition de langue française

Législation

56e année30 octobre 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1054/2013 du Conseil du 29 octobre 2013 mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1055/2013 de la Commission du 25 octobre 2013 concernant l’autorisation d’une préparation d’acide orthophosphorique en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 57 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1056/2013 de la Commission du 29 octobre 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance néomycine (
  1
  ) | 60 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1057/2013 de la Commission du 29 octobre 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, pour la substance carbonate de manganèse (
  1
  ) | 63 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1058/2013 de la Commission du 29 octobre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 66 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2013/533/PESC du Conseil du 28 octobre 2013 modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) | 68 |
| | * | Décision 2013/534/PESC du Conseil du 29 octobre 2013 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie | 69 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 1054/2013 du Conseil du 29 octobre 2013 mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

o

bis

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 1055/2013 de la Commission du 25 octobre 2013 concernant l’autorisation d’une préparation d’acide orthophosphorique en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

o

1

57

*

Règlement d’exécution (UE) no 1056/2013 de la Commission du 29 octobre 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance néomycine (
  1
  )

o

o

1

60

*

Règlement d’exécution (UE) no 1057/2013 de la Commission du 29 octobre 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, pour la substance carbonate de manganèse (
  1
  )

o

o

1

63

Règlement d'exécution (UE) no 1058/2013 de la Commission du 29 octobre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

66

DÉCISIONS

*

Décision 2013/533/PESC du Conseil du 28 octobre 2013 modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)

68

*

Décision 2013/534/PESC du Conseil du 29 octobre 2013 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

69

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 30.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/1 |
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30.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1054/2013 DU CONSEIL

du 29 octobre 2013

mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006 qui concerne des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. Ces mesures s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006 qui concerne des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. Ces mesures s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2013.

| (2) | Sur la base d'un réexamen de la décision 2012/642/PESC du Conseil (2), le Conseil a décidé que ces mesures restrictives devraient être prorogées jusqu'au 31 octobre 2014. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d'un réexamen de la décision 2012/642/PESC du Conseil (2), le Conseil a décidé que ces mesures restrictives devraient être prorogées jusqu'au 31 octobre 2014.

| (3) | Compte tenu de la gravité persistante de la situation en Biélorussie, le Conseil estime que trois personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/642/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de la gravité persistante de la situation en Biélorussie, le Conseil estime que trois personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/642/PESC.

| (4) | Le Conseil estime par ailleurs qu'il n'existait plus de motif pour maintenir certaines personnes et entités sur la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/642/PESC. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil estime par ailleurs qu'il n'existait plus de motif pour maintenir certaines personnes et entités sur la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/642/PESC.

| (5) | Par ailleurs, il convient de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes et entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006. |
| --- | --- |

(5)

Par ailleurs, il convient de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes et entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2013.

Par le Conseil

Le président

L. LINKEVIČIUS

---

(1)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

1

(2)  Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1).

2

---

ANNEXE

«ANNEXE I

Personnes physiques ou morales, entités et organismes visés à l'article 2, paragraphe 1

A.   Personnes

| | Nom
  Transcription du nom biélorusse
  Transcription du nom russe | Nom
  (en biélorusse) | Nom
  (en russe) | Informations d'identification | Motifs de l'inscription sur une liste |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Ablameika, Siarhei Uladzimiravich Ablameiko, Sergei Vladimirovich (Ablameyko, Sergey Vladimirovich) | АБЛАМЕЙКА, Сяргей Уладзiмiравiч | АБЛАМЕЙКО, Сергей Владимирович | Date de naissance: 24.9.1956, Voronovo, région de Hrodna





  Adresse: ул. Бобруйская, 5a |
| Minsk Biélorussie |

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom

(en biélorusse)

Nom

(en russe)

Informations d'identification

Motifs de l'inscription sur une liste

1.

Ablameika, Siarhei Uladzimiravich Ablameiko, Sergei Vladimirovich (Ablameyko, Sergey Vladimirovich)

АБЛАМЕЙКА, Сяргей Уладзiмiравiч

АБЛАМЕЙКО, Сергей Владимирович

Date de naissance: 24.9.1956, Voronovo, région de Hrodna

Adresse: ул. Бобруйская, 5a

Minsk Biélorussie

Recteur de l'université d'État de Biélorussie. Il est responsable du renvoi de plusieurs étudiants de l'université d'État de Biélorussie en raison de leur participation aux manifestations du 19 décembre 2010 et à d'autres manifestations pacifiques en 2011.

2.

Akulich, Sviatlana Rastsislavauna

Okulich, Svetlana Rostislavovna

АКУЛIЧ, Святлана Расцiславаўна

ОКУЛИЧ, Светлана Ростиславовна

Date de naissance: 27.8.1948 ou 1949

Chargée de la mise en oeuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile. Ancienne juge au tribunal du district de Pukhovichi (à la retraite depuis le 8 septembre 2011). A rejeté sans fondement, en mars 2011, la demande de Natalia Ilinich (licenciée en janvier 2011) visant à être rétablie dans ses fonctions de professeur au Collège de Talkov.

3.

Aliaksandrau, Dzmitry Piatrovich

Aleksandrov, Dmitri Petrovich

АЛЯКСАНДРAЎ, Дзмiтрый Пятровiч

АЛЕКСАНДРОВ, Дмитрий Петрович

Ancien juge à la Cour suprême économique, conseiller auprès de la Cour de la Communauté économique eurasienne (depuis le 19 novembre 2012). A soutenu l'interdiction, le 29 mars 2011, de la radio indépendante "Autoradio", qui retransmettait le programme électoral de M. Sannikov, l'un des candidats de l'opposition à l'élection présidentielle de décembre 2010.

4.

Alinikau Siarhei Aliaksandravich (Alinikau Siarhey Alyaksandravich) Aleinikov Sergei Aleksandrovich

АЛИНИКАЎ, Сяргей Аляксандравич

АЛEЙНИКOВ, Сергей Aлександрович

Commandant, chef de l'unité opérationnelle de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Chklow. A exercé des pressions sur des prisonniers politiques en les privant de leur droit à la correspondance et de leur droit de visite; a donné des ordres pour qu'ils soient soumis à un régime plus sévère et à des fouilles, et a eu recours à la menace afin de leur extorquer des aveux. Est directement responsable de la violation des droits de l'homme de prisonniers politiques et de militants de l'opposition en 2011-2012 par un usage excessif de la force contre ces personnes. M. Alinikau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

5.

Alpeeva, Tamara Mikhailauna

(Alpeyeva, Tamara Mikhailauna;

Alpeeva, Tamara Mikhailovna;

Alpeyeva, Tamara Mikhailovna)

АЛПЕЕВА, Тамара Мiхайлаўна

АЛПЕЕВА, Тамара Михайловна

Date de naissance: 1949

| Adresse: Международный гуманитарно-экономический институт. 220028, Минск, ул. Маяковского, 129 |
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| Biélorussie |

Adresse: Международный гуманитарно-экономический институт. 220028, Минск, ул. Маяковского, 129

Biélorussie

Recteur de l'Institut international d'économie et de sciences humaines. Responsable de l'expulsion d'étudiants ayant participé à des manifestations à la suite de l'élection de décembre 2010.

6.

Ananich, Alena Mikalaeuna

Ananich, Elena Nikolaevna

(Ananich, Yelena Nikolaevna)

АНАНIЧ, Алена Мiкалаеўна

АНАНИЧ, Елена Николаевна

| Adresse: Суд Первомайского района г. Минска |
| --- |
| 220012, г. Минск, ул. Толбухина, 9 |

Adresse: Суд Первомайского района г. Минска

220012, г. Минск, ул. Толбухина, 9

Vice-présidente du tribunal de l'arrondissement Pervomayski de la ville de Minsk. Ancienne juge au tribunal de l'arrondissement Perchamayski de la ville de Minsk.

Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Paval Shalamitski, Mikhail Piatrenka, Yauhen Batura et Tatsiana Grybouskaya, à dix jours d'emprisonnement ainsi que Tornike Berydze à onze jours d'emprisonnement. Elle a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

7.

Ananich, Liliia Stanislavauna

(Ananich, Lilia Stanislavauna; Ananich, Liliya Stanislavauna)

Ananich, Liliia Stanislavovna

(Ananich, Lilia Stanislavovna; Ananich, Liliya Stanislavovna)

АНАНIЧ, Лiлiя Станiславаўна

АНАНИЧ, Лилия Станиславовна

Date de naissance: 1960

Lieu de naissance: Leonovo, district de Borisov, région de Minsk

No de carte d'identité: 4020160A013PB7

| Adresse: 220004, г. Минск, пр. Победителей, 11 Office no 506 |
| --- |
| Biélorussie |

Adresse: 220004, г. Минск, пр. Победителей, 11 Office no 506

Biélorussie

Premier ministre adjoint de l'information. A joué un rôle clé depuis 2003 en encourageant la propagande d'État qui suscite, soutient et justifie la répression des opposants politiques et de la société civile, et en supprimant la liberté des médias. Les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées.

8.

Arkhipau, Aliaksandr Mikhailavich

Arkhipov, Aleksandr Mikhailovich

APXIПAЎ, Аляксандр Мiхайлавiч

АРХИПОВ, Александр Михайлович

Date de naissance: 27.8.1959, Mohilev

Adresse: 220030 г. Минск, ул. Интернациональная, 22

Procureur général adjoint, ancien procureur de la région de Minsk. Il porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.

9.

Arlau Aliaksey (Arlau Aliaksei)

Arlau Aliaksandr Uladzimiravich

Orlov Aleksei (Orlov Alexey) Orlov Aleksandr Vladimirovich

(Orlov Alexandr Vladimirovich)

APЛAЎ, Аляксей

APЛAЎ, Аляксандр Уладзiмiравiч

OPЛОВ, Алексей

OPЛОВ, Александр Владимирович

Adresse:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

Colonel, chef du centre de détention du KGB à Minsk. Est personnellement responsable de traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants infligés aux personnes détenues dans les semaines et les mois qui ont suivi la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. M. Arlau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

10.

Atabekau Khazalbek Bakhtibekavich Atabekov Khazalbek Bakhtibekovich

АТАБЕКАЎ, Хазалбек Бактiбекавiч

АТАБЕКОВ, Хазалбек Баxтибекович (АТАБЕКОВ, Кхазалбек Баxтибекович)

Colonel, commandant d'une brigade spéciale des troupes intérieures d'Uruchie, dans la banlieue de Minsk. A dirigé l'unité placée sous ses ordres lors de la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk, au cours de laquelle il a été fait un usage excessif de la force. M. Atabekau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

11.

Badak Ala Mikalaeuna

Bodak Alla Nikolaevna

БАДАК, Ала Мiкалаеўна

БОДАК, Алла Николаевна

Date de naissance: 30.8.1967

Numéro de passeport: SP0013023

Adresse: 10 Kollektornaya str. 220004 Minsk BIÉLORUSSIE

En tant que ministre adjointe de la justice, elle est responsable de l'appui juridique fourni aux institutions qui établissent les actes législatifs et réglementaires. Dans le cadre de ses fonctions, elle supervise l'élaboration de la législation.

Elle porte une responsabilité en ce qui concerne le rôle et l'action du ministère de la justice et de l'appareil judiciaire biélorusses, qui constituent les principaux instruments de répression de la population par l'élaboration de lois répressives à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.

12.

Bakhmatau, Ihar Andreevich

Bakhmatov, Igor Andreevich

БАХМАТАЎ, Irap Андрэевiч

БАХМАТОВ, Игорь Андреевич

A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Dans son ancienne fonction de chef adjoint du KGB, chargé du personnel et de l'organisation de ses tâches, il porte une responsabilité pour la répression menée par le KGB à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Réaffecté à l'armée de réserve en mai 2012.

13.

Balauniou, Mikalai Vasilievich

Bolovnev, Nikolai Vasilievich

БАЛАЎНЕЎ, Мiкалай Васiльевiч

БОЛОВНЕВ, Николай Васильевич

| Adresse: Суд Заводского района г. Минска |
| --- |
| 220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А |

Adresse: Суд Заводского района г. Минска

220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А

Juge au tribunal d'arrondissement de Zavodski de la ville de Minsk.

Il a directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, il a condamné à dix jours d'emprisonnement les militants de la société civile Ihar Pashkovich, Dzimtry Pashyk, Anton Davydzenka, Artsem Liaudanski et Artsem Kuzmin. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

14.

Bandarenka Siarhei Uladzimiravich Bondarenko Sergei Vladimirovich

БАНДАРЭНКА, Сяргей Уладзiмiравiч

БОНДАРЕНКО, Сергей Владимирович

Date de naissance possible: 1978

| Adresse: Суд Первомайского района г. Минска |
| --- |
| 220012, г. Минск, ул. Толбухина, 9 |

Adresse: Суд Первомайского района г. Минска

220012, г. Минск, ул. Толбухина, 9

Juge au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk). Le 24 novembre 2011, il a condamné Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse "Vyasna" et vice-président de la FIDH. Le procès a constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.

15.

Baranouski, Andrei Fiodaravich

Baranovski, Andrei Fedorovich

(Baranovski, Andrey Fedorovich)

БАРАНОЎСКI, Андрэй Федаравiч

БАРАНОВСКИЙ, Андрей Федорович

| Adresse: Суд Партизанского района г. Минска |
| --- |
| 220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |

Adresse: Суд Партизанского района г. Минска

220027, г. Минск, ул. Семашко, 33

Juge au tribunal de l'arrondissement Partizanski de la ville de Minsk. Il a directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. le 20 décembre 2010, il a condamné à treize jours d'emprisonnement les militants de la société civile Siarhei Piakarchyk et Siarhei Navitski, et Yauhen Kandrautsu à onze jours d'emprisonnement. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

16.

Barovski Aliaksandr Genadzevich

Borovski Aleksandr Gennadievich

БАРОЎСКI, Аляксандр Генадзевiч

БОРОВСКИЙ, Александр Геннадиевич

Procureur de l'arrondissement d'Oktiabrski (ou Kastrichnitski, Minsk), chargé de l'affaire concernant Pavel Vinogradov, Dmitri Drozd, Ales Kirkevich et Vladimir Homichenko. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait.

17.

Barsukou, Aliaksandr Piatrovich

Barsukov, Aleksandr Petrovich

БАРСУКОЎ, Аляксандр Пятровiч

БАРСУКОВ, Александр Петрович

Date de naissance: 29.4.1965

Adresse: Беларусь, 220007 г. Минск, переулок Добромысленский, 5

Colonel, chef de la police de Minsk. Depuis sa nomination au poste de chef de la police de Minsk, le 21 octobre 2011, il est responsable, en tant que commandant, de la répression exercée à Minsk contre une douzaine de manifestants pacifiques, qui ont par la suite été condamnés pour infraction à la loi sur les manifestations de masse. Pendant plusieurs années, il a dirigé l'action policière visant à réprimer les manifestations de rue de l'opposition.

18.

Barysionak, Anatol Uladzimiravich (Barysyonak, Anatol Uladzimiravic) Borisenok, Anatoli Vladimirovich (Borisenok, Anatoli Vladimirovich; Borisionok, Anatoli Vladimirovich; Borisyonok, Anatoliy Vladimirovich)

БАРЫСЁНАК, Анатоль Уладзiмiравiч

БОРИСЕНОК, Анатолий Владимирович

| Adresse: Суд Партизанского района г. Минска |
| --- |
| 220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |

Adresse: Суд Партизанского района г. Минска

220027, г. Минск, ул. Семашко, 33

Juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk). En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 23 juin 2011, Zmitser Belush, 20 unités de base journalières (700 000 BLR); b) le 20 décembre 2010, Ihar Zhawnyak, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); c) le 20 décembre 2010, Aleh Nyestser, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Kiryl Trybushewski, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Vyachaslaw Murashkevich, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

19.

Batura, Mikhail Paulavich

Batura, Mikhail Pavlovich

БАТУРА, Mixaiл Паўлавiч

БАТУРА, Михаил Павлович

Date de naissance: 16.5.1950

Lieu de naissance: Kliukovichi, arrondissement de Novogrudok, région de Hrodna

Recteur de l'Université d'État d'informatique et de radioélectronique de la ville de Minsk. Responsable de l'expulsion d'étudiants ayant participé à des manifestations à la suite de l'élection de décembre 2010.

20.

Bazanau, Aliaksandr Viktaravich

Bazanov, Aleksandr Viktorovich

БАЗАНАЎ, Аляскандр Biктapaвiч

БАЗАНОВ, Александр Викторович

Date de naissance: 26.11.1962, Kazakhstan

Adresse: 220004, Беларусь, Минск, пр-т Победителей, 7 Информационно-аналитический центр

Directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence. Il est l'une des principales sources de la propagande d'État, qui soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. L'opposition démocratique et la société civile sont systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en recourant à des informations falsifiées.

21.

Berastau, Valery Vasilievich

Berestov, Valeri Vasilievich

(Berestov, Valeriy Vasilyevich)

БЕРАСТАЎ, Валерый Васiльевiч

БЕРЕСТОВ, Валерий Васильевич

| Adresse: Главное статистическое управление Могилевской области Беларусь, 212030 |
| --- |
| г. Могилев, пер. Пожарный,16 |

Adresse: Главное статистическое управление Могилевской области Беларусь, 212030

г. Могилев, пер. Пожарный,16

Chef du bureau régional du Comité des statistiques: Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Moguilev pour l'élection présidentielle de 2010. En tant que tel, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Moguilev.

22.

Bileichyk, Aliaksandr Uladzimiravich Bileichik, Aleksandr Vladimirovich (Bileychik, Aleksandr Vladimirovich)

БIЛЕЙЧЫК, Аляксандр Уладзiмiравiч

БИЛЕЙЧИК, Александр Владимирович

Date de naissance: 1964

Adresse:

10, Kollektornaya str. 220004 Minsk Biélorussie

Premier ministre adjoint de la justice, chargé des services judiciaires, de l'état civil et des services notariaux. Ses fonctions comprennent la supervision et le contrôle du barreau. Il a joué un rôle majeur en ayant presque systématiquement exclu du barreau les avocats qui défendaient des prisonniers politiques.

23.

Bortnik, Siarhei Aliaksandrovich (Bortnik, Siarhey Aliaksandrovich) Bortnik, Sergei Aleksandrovich (Bortnik, Sergey Aleksandrovich)

БОРТНIК, Сяргей Аляксандравiч

БОРТНИК, Сергей Александрович

DATE DE NAISSANCE: 28.5.1953

LIEU DE NAISSANCE: Minsk

Address: Ul. Surganova 80-263, Minsk

No de passeport: MP0469554

Procureur.

En 2006, il a traité l'affaire de l'ancien candidat à la présidence, M. Alexandre Kazulin, qui était accusé d'avoir organisé, en mars 2006, des protestations contre les élections entachées d'irrégularités. L'accusation qu'il a formulée était clairement motivée par des considérations politiques et comprenait des violations manifestes du code de procédure pénale. En avril 2012, il a également donné son accord pour soumettre M. Pavel Vinagradau, militant politique de renom, à une surveillance policière préventive pendant deux ans.

24.

Brysina, Zhanna Leanidauna

Brysina, Zhanna Leonidovna

БPЫCIHA, Жанна Леанiдаўна

БРЫCИНА, Жанна Леонидовнa

| Adresse: Суд Заводского района г. Минска |
| --- |
| 220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А |

Adresse: Суд Заводского района г. Минска

220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А

Vice-présidente du tribunal de l'arrondissement de Zavodskoi (Minsk) et ancienne juge de ce même tribunal. A été chargée de l'affaire concernant Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets, éminents représentants de la société civile. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. À retenu contre les personnes accusées des prevuesn et des te,oinages sans rapport avec elles.

25.

Bulash, Ala Biukbalauna

Bulash, Alla Biukbalovna

БУЛАШ, Ала Бюкбалаўнa

БУЛАШ, Алла Бюкбаловнa,

Adresse: Суд Октябрьского района г. Минск, 220027 ул. Семашко, 33

Vice-présidente du tribunal de l'arrondissement de Kastrichnitski (Minsk) chargée des affaires pénales et ancienne juge de ce même tribunal. A été chargée de l'affaire concernant Pavel Vinogradov, Dmitri Drozd, Ales Kirkevich, Andrei Protasenia et Vladimir Homichenko. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. À retenu contre les personnes accusées des prevuesn et des te,oinages sans rapport avec elles.

26.

Bushchyk, Vasil Vasilievich

Bushchik, Vasili Vasilievich

БУШЧЫК, Васiль Васiльевiч

БУЩИК, Василий Васильевич

Date de naissance: 26.2.1952

Lieu de naissance: Vershok, arrondissement de Baranovichy, région de Brest

| Adresse: Белорусский государственный педагогический университет 220050, Беларусь |
| --- |
| г. Минск, ул. Советская, 18 |

Adresse: Белорусский государственный педагогический университет 220050, Беларусь

г. Минск, ул. Советская, 18

Membre de la Commission électorale centrale (CEC). En qualité de membre de la CEC, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 et des élections législatives de septembre 2012.

27.

Bushnaia, Natallia Uladzimirauna (Bushnaya, Natallia Uladzimirauna) Bushnaia, Natalia Vladimirovna (Bushnaya, Natalya Vladimirovna)

БУШНАЯ, Наталля Уладзiмiраўна

БУШНАЯ, Наталья Владимировна

Date de naissance: 1953, Mohilev

No de carte d'identité: 4110653A014PB7

| Adresse: Gymnasium no 1 |
| --- |
| г. Минск, пр. Рокоссовского, 138 |

Adresse: Gymnasium no 1

г. Минск, пр. Рокоссовского, 138

Directeur d'école dans l'arrondissement de Leninsky (Minsk). A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. En tant qu'ancien membre de la Commission électorale centrale, elle porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010.

28.

Busko, Ihar Iauhenavich (Busko, Ihar Yauhenavich Busko, Igor Evgenievich (Busko, Igor Yevgenyevich)

БУСЬКО, Irap Яўгенавiч

БУСЬКО, Игорь Евгеньевич

Adresse:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

Chef adjont du KGB, ancien chef du KGB pour la région de Brest. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques dans la région de Brest et en Biélorussie.

29.

Bychko, Aliaksei Viktaravich

Bychko, Aleksei Viktorovich

(Bychko, Alexey Viktorovich)

БЫЧКО, Аляксей Вiктаравiч

БЫЧКО, Алексей Викторович

| Adresse: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Adresse: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de Minsk, ancien juge de tribunal de l'arrondissement central de Minsk. Le 26 octobre 2011, il a condamné le militant de la société civile Siarhei Kazakou à dix jours d'emprisonnement. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

30.

Charhinets, Mikalai Ivanavich

Cherginets, Nikolai Ivanovich

ЧАРГIНЕЦ, Мiкалай Iванавiч

ЧЕРГИНЕЦ, Николай Иванович

Date de naissance: 17.10.1937

Lieu de naissance: Minsk

No de carte d'identité: 3171037A004PB4

| Adresse: Общественное объединение "Союз писателей Беларуси" |
| --- |
| 220034, г. Минск, ул. Фрунзе, 5 |

Adresse: Общественное объединение "Союз писателей Беларуси"

220034, г. Минск, ул. Фрунзе, 5

Chef de l'union des écrivains partisans du régime et président du Conseil public républicain de la moralité (qui participe aux activités de censure du régime) et ancien président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute. C'est un militant proche du président Loukachenka et une personne essentielle de la propagande du régime et de la censure que celui-ci applique.

31.

Charkas, Tatsiana Stanislavauna

(Cherkas, Tatsiana Stanislavauna)

Cherkas, Tatiana Stanislavovna

ЧАРКАС, (ЧЭРКАС) Таццяна Станiславаўна

ЧЕРКАС, Татьяна Станиславовна

| Adresse: Суд Фрунзенского района г. Минска |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Д. Марцинкевича, 1, к. 2 |

Adresse: Суд Фрунзенского района г. Минска

220092, г. Минск, ул. Д. Марцинкевича, 1, к. 2

Vice-présidente du tribunal de l'arrondissement de Fruzenski (Minsk), ancienne juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk), chargée des affaires relatives aux manifestants Aleksandr Otroshchenkov (condamné à une peine d'emprisonnement ferme de quatre ans), Aleksandr Molchanov (trois ans) et Dmitri Novik (peine d'emprisonnement ferme de trois ans et demi). Chargée de la mise en oeuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile.

32.

Charniak, Alena Leanidauna

Cherniak, Elena Leonidovna

(Cherniak, Yelena Leonidovna; Chernyak, Yelena Leonidovna)

ЧАРНЯК, Алена Леанiдаўна

ЧЕРНЯК, Елена Леонидовна

| Address: Суд Московского района г. Минска |
| --- |
| 220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27 |

Address: Суд Московского района г. Минска

220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27

Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.

Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre, elle a condamné les militants de la société civile Andrei Eliseeu, Hanna Yakavenka et Henadz Chebatarovich à respectivement dix, onze et douze jours d'emprisonnement. Elle a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

33.

Charnyshou, Aleh Anatolievich

Chernyshev, Oleg Anatolievich

ЧАРНЫШОЎ, Алег Анатольевiч

ЧЕРНЫШЕВ, Олег Анатольевич

Address:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

Colonel, responsable de la division antiterrorsite de l'unité "Alpha" du KGB. A personnellement participé à des traitements inhumains et dégradants infligés à des militants de l'opposition au centre de détention du KGB à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. M. Charnyshou a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

34.

Chasnouski, Mechyslau Edvardavich (Chesnovski, Mechislav Edvardovich)

ЧАСНОЎСКI, Мечыслаў Эдвардавiч

ЧЕСНОВСКИЙ, Мечислав Эдвардович

Date de naissance: 18.05.1948

Lieu de naissance: Kotevshina, arrondissement de Volozhyn, région de Minsk

| Adresse: Brest State University бульвар Космонавтов, 21, кабинет No 223 |
| --- |
| г. Брест, 224016 |

Adresse: Brest State University бульвар Космонавтов, 21, кабинет No 223

г. Брест, 224016

Recteur de l'Université d'État de Brest. Responsable de l'expulsion d'étudiants ayant participé à des manifestations à la suite de l'élection de décembre 2010.

35.

Chatviartkova, Natallia Alexeeuna

Chetvertkova, Natalia Alexeevna

(Chetvertkova, Natalya Alexeevna)

ЧАТВЯРТКОВА, Наталля Алексееўнa

ЧЕТВЕРТКОВА, Наталья Алексеевнa

Ancienne vice-présidente et juge au tribunal du district de Partizanski (Minsk), chargée du procès de l'ancien candidat à l'élection présidentielle Andrei Sannikov, ainsi que des militants de la société civile Ilia Vasilevich, Fedor Mirzoianov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

36.

Chubkavets Kiryl Chubkovets Kirill

ЧУБКАВЕЦ, Kipыл

ЧУБКОВЕЦ, Кирилл

Procureur chargé de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Dmitri Uss, ainsi que les militants politiques et de la société civile Andreï Pozniak, Alexandre Klaskovski, Alexandre Kvetkevitch, Artiom Gribkov et Dmitri Boulanov. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait.

En tant que procureur, il a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de M. Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises contre la société civile et l'opposition démocratique.

37.

Chyzh, Iury Aliaksandravich (Chyzh, Yury Aliaksandravich) Chizh, Iuri Aleksandrovich (Chizh, Yuri Aleksandrovich)

ЧЫЖ, Юрый Аляксандравiч

ЧИЖ, Юрий Александрович

Lieu de naissance: Soboli, Bierezovsky Rajon, Brestkaja Oblast (Соболи, Березовский район, Брестская область)

Date de naissance: 28.3.1963

No de passeport: SP 0008543 (validité actuelle douteuse).

Iury Chyzh est associé au président Loukachenka et à ses fils; il profite du régime Loukachenka et le soutient, notamment par l'intermédiaire de sa société holding LLC Triple, dont certaines activités résultent de l'attribution de marchés et concessions publics par le régime. En juin 2013, le président Loukachenka lui a remis pour ses services la plus haute distinction de l'État. Les fonctions exercées par M. Chyzh dans le monde du sport (notamment comme membre du conseil central du club sportif du président, président du conseil d'administration du club de football FC Dynamo Minsk et président de la fédération biélorusse de lutte) confirment qu'il est associé au régime.

38.

Davydzka, Henadz Branislavavich

Davydko, Gennadi Bronislavovich

ДАВИДЗЬКА, Генадзь Бранiслававiч

ДАВЫДЬКО, Геннадий Брониславович

Date de naissance: 29.9.1955, Senno, Vitebsk region

| Adresse: Белтеле-радиокомпания, |
| --- |
| ул. Макаенка, 9, Минск, 220807, Беларусь |

Adresse: Белтеле-радиокомпания,

ул. Макаенка, 9, Минск, 220807, Беларусь

Président de la société de radio et télédiffusion d'État. Se décrit lui-même comme un démocrate autoritaire. Il est responsable de la promotion de la propagande d'État à la télévision, qui a soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile après les élections de décembre 2010. Les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées.

39.

Dubinina/Rouda, Zhanna Piatrouna

Dubinina/Rovdo, Zhanna Petrovna

ДУБIНIНА/ РОЎДА, Жанна Пятроўна

ДУБИНИНА/ РОВДО, Жанна Петровна

| Adresse: Суд Заводского района г. Минска |
| --- |
| 220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А |

Adresse: Суд Заводского района г. Минска

220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А

Juge au tribunal de l'arrondissement de Zavodskoi (Minsk). En 2010, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Vital Hulyak, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); b) le 20 décembre 2010, Lyudmila Vaskabovich, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR), c) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Urywski, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Veranika Stashulyonak, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); e) le 20 décembre 2010, Syarhey Say, dix jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Hastassya Maksimenka, dix jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Yuliya Nikitarovich, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

40.

Dysko, Henadz Iosifavich

Dysko, Gennadi Iosifovich

ДЫСКО, Генадзь Iосiфавiч

ДЫСКО, Генадий Иосифович

Date de naissance: 1964, région de Hrodna

Adresse: ul. Zhestkova, 14a Vitebsk 210010

Procureur de la région de Vitebsk. Il porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.

41.

Dzemiantsei, Vasil Ivanavich (Dzemyantsey, Vasil Ivanovich)

Dementei, Vasili Ivanovich

(Dementey, Vasili Ivanovich)

ДЗЕМЯНЦЕЙ, Васiль Iванавiч

ДЕМЕНТЕЙ, Василий Иванович

Date de naissance: 20.9.1954

No de carte d'identité: 3200954E045PB4

| Adresse: Гродненская региональная таможня |
| --- |
| 230003, г. Гродно, ул. Карского, 53 |

Adresse: Гродненская региональная таможня

230003, г. Гродно, ул. Карского, 53

Chef du Comité régional des douanes de Hrodna, ancien premier adjoint du président du KGB (2005- 2007), ancien chef adjoint du Comité national des douanes.

Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique, notamment en 2006-2007.

42.

Dziadkou, Leanid Mikalaevich

Dedkov, Leonid Nikolaevich

ДЗЯДКОЎ, Леанiд Мiкалаевiч

ДЕДКОВ, Леонид Николаевич

Date de naissance: 10.1964

No de carte d'identité: 3271064M000PB3

Adresse:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

En tant que chef adjoint du KGB, il porte une partie de la responsabilité pour la répression menée par le KGB à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.

43.

Esman, Valery Aliaksandravich

(Yesman, Valery Aliaksandravich)

Esman, Valeri Aleksandrovich

(Yesman, Valeri Aleksandrovich; Yesman, Valeriy Aleksandrovich)

ЕСЬМАН, Валерый Аляксандравiч

ЕСЬМАН, Валерий Александрович

| Adresse: Суд Центрального района г. Минска |
| --- |
| 220030, г. Минск, ул. Кирова, 21 |

Adresse: Суд Центрального района г. Минска

220030, г. Минск, ул. Кирова, 21

Juge au tribunal de l'arrondissement central de la ville de Minsk. Il a directement pris part aux procès des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre, il a condamné les militants de la société civile Siarhei Martynau, Dzmitry Chiarniak, Euhen Vaskovich à respectivement dix, onze et douze jours d'emprisonnement. En juin, juillet et octobre 2011, il a condamné plusieurs autres militants à des peines de prison de dix et onze jours. Le 25 février 2013, il a condamné à huis clos le militant Anatol Naumovich à une peine de 15 jours d'emprisonnement. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

44.

Farmahei, Leanid Kanstantsinavich

(Farmahey, Leanid Kanstantsinavich)

Farmagei, Leonid Konstantinovich (Farmagey, Leonid Konstantinovich)

ФАРМАГЕЙ, Леанiд Канстанцiнавiч

ФАРМАГЕЙ, Леонид Константинович

Date de naissance: 27.8.1962

Ancien directeur adjoint de l'académie du ministère de l'intérieur. A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Dans son ancienne fonction (jusqu'en juin 2011) de commandant de la milice de la ville de Minsk, il commandait les forces de milice de Minsk qui ont brutalement réprimé la manifestation du 19 décembre 2010.

45.

Gardzienka, Siarhei Aliaksandravich

Gordienko, Sergei Aleksandrovich

(Gordiyenko, Sergey Aleksandrovich)

ГАРДЗIЕНКА, Сяргей Аляксандравiч

ГОРДИЕНКО, Сергей Александрович

Adresse: Ул. Б.Хмельницкого, 10 а, Минск, 220013

Rédacteur adjoint du journal de l'administration présidentielle "Sovietskaia Belarus", principal journal de propagande. Il est responsable d'avoir relayé la propagande d'État dans la presse écrite, qui a soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile, systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, par le recours à des informations fausses et falsifiées, notamment après l'élection présidentielle de 2010.

46.

Guseu, Aliaksei Viktaravich

Gusev, Aleksei Viktorovich (Gusev, Alexey Viktorovich)

ГУСЕЎ, Аляксей Biктapaвiч

ГУСЕВ, Алексей Викторович

Porte la responsabilité de l'organisation et de la mise en oeuvre de la diffusion d'informations falsifiées dans les médias contrôlés par l'État. Ancien premier directeur adjoint du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence.

Un protagoniste et une source de la propagande d'État qui provoque, soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. L'opposition démocratique et la société civile sont systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en recourant à des informations falsifiées.

47.

Haidukevich Valery Uladzimiravich

Gaidukevich Valeri Vladimirovich

ГАЙДУКЕВIЧ, Валерый Уладзiмiравiч

ГАЙДУКЕВИЧ, Валерий Владимирович

Date de naissance: 19.1.1953

Lieu de naissance: Behoml, arrondissement de Behomlski, région de Minsk

Membre de la chambre basse du Parlement, président de la Commission de la sécurité, de la défense et de la lutte contre la criminalité de l'assemblée parlementaire de l'Union de la Russie et de la Biélorussie. Ancien vice-ministre de l'intérieur. et commandant des forces internes.

En tant que commandant des forces internes, il porte une responsabilité dans la violente répression menée lors de la manifestation du 19 décembre 2010 à Minsk, où les troupes placées sous ses ordres ont été les premières à intervenir.

48.

Halavanau, Viktar Ryhoravich

Golovanov, Viktor Grigorievich

ГАЛАВАНАЎ, Biктap Pыгopaвiч

ГОЛОВАНОВ, Виктор Григорьевич

Date de naissance: 15.12.1952, Borisov

Adresse: ул. Короля,3,

Recteur du "Belarus Institute of Law" (institut privé de droit biélrusse). Durant son mandat de ministre de la justice, ses services ont élaboré des lois qui sont répressives à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Il a également refusé ou retiré l'enregistrement d'ONG et de partis politiques et il a ignoré des actes illicites de la part des services de sécurité à l'encontre de la population.

49.

Harbatouski, Yury Aliaksandravich (Harbatouski, Iury Aliaksandravich) Gorbatovski, Yuri Aleksandrovich (Gorbatovski, Iuri Aleksandrovich; Gorbatovski, Yuriy Alexandrovich)

ГАРБАТОЎСКI, Юрый Аляксандравiч

ГОРБАТОВСКИЙ, Юрий Александрович

| Adresse: Суд Первомайского района г. Минска |
| --- |
| 220012, г. Минск, ул. Толбухина, 9 |

Adresse: Суд Первомайского района г. Минска

220012, г. Минск, ул. Толбухина, 9

Juge au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk). En 2010, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Iryna Hubskaya, dix jours d'emprisonnement; b) le 20 décembre 2010, Dzmitry Kaptsiuh, dix jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Yahor Mikheyenka, douze jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Andrey Burbo, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Hanna Pushnarova, dix jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Mikita Shepuraw, quinze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Andrey Zadzyarkowski, dix jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Yawhen Yaromyenkaw, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

Le 17 décembre 2012, il a condamné un célèbre militant de la société civile, Pawel Vinahradau, à 5 jours d'emprisonnement; le 18 avril 2013, il a condanné Uladzimir Yaromenak, autre militant influent de la société civile à 15 jours d'emprisonnement.

50.

Herasimenka, Henadz Anatolievich Gerasimenko, Gennadi Anatolievich

ГЕРАСIМЕНКА, Генадзь Анатольевiч

ГЕРАСИМЕНКО, Геннадий Анатольевич

Adresse:

| «Институт национальной безопасности Республики Беларусь» |
| --- |
| 220034, г.Минск, ул.З.Бядули, 2 |

«Институт национальной безопасности Республики Беларусь»

220034, г.Минск, ул.З.Бядули, 2

Chef adjoint de l'Institut pour la sécurité nationale (école du KGB) et ancien chef du KGB pour la région de Vitebsk.

Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques dans la région de Vitebsk.

51.

Herasimovich, Volha Ivanauna

Gerasimovich, Olga Ivanovna Gerasimovich Olga Ivanovna

ГЕРАСIМОВIЧ, Вольга Иванаўна

(ГЕРАСIМОВIЧ Вольга Иваноўна)

ГЕРАСИМОВИЧ, Ольга Ивановна

Procureur ayant poursuivi Ales Byalyatski devant le tribunal de Minsk après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. M. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.

52.

Hermanovich, Siarhei Mikhailavich Germanovich, Sergei Mikhailovich (Germanovich, Sergey Mikhailovich)

ГЕРМАНОВIЧ, Сяргей Мiхайлавiч

ГЕРМАНОВИЧ, Сергей Михайлович

| Adresse: Суд Октябрьского района г. Минска |
| --- |
| 220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |

Adresse: Суд Октябрьского района г. Минска

220027, г. Минск, ул. Семашко, 33

Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk). En 2010, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Katsyaryna Sidarevich, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); b) le 20 décembre 2010, Paval Lyskavets, quinze jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Syarhey Sachylka, quinze jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Dzianis Krawtsow, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Uladzimir Vyarbitski, quinze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Maksim Newdakh, quinze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. Le 31 août 2012, il a condamné le militant Pavel Eutsikhieu à 5 jours d'emprissonement.

53.

Hihin, Vadzim Frantsavich

Gigin, Vadim Frantsevich

ГIГIН, Вадзiм Францевiч

ГИГИН, Вадим Францевич

Date de naissance: 21.10.1977

Lieu de naissance: Minsk

Rédacteur en chef du mensuel "Belorusskaia Dumka", journal de l'administration présidentielle.

C'est l'un des membres les plus virulents et les plus influents de la machine de propagande d'État dans la presse écrite. Il a soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile, qui sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés en recourant à des informations falsifiées, notamment après l'élection présidentielle de 2010.

54.

Hrachova, Liudmila Andreeuna

(Hrachova, Lyudmila Andreyeuna)

Gracheva, Liudmila Andreevna

(Grachova, Lyudmila Andreyevna;

Grachiova, Ludmila Andreevna)

ГРАЧОВА, Людмiла Андрэеўна

ГРАЧЕВА, Людмила Андреевна

| Adresse: Суд Ленинского района города Минска |
| --- |
| ул. Семашко, 33 |
| 220027, г. Минск |

Adresse: Суд Ленинского района города Минска

ул. Семашко, 33

220027, г. Минск

Juge et vice-présidente du tribunal de l'arrondissement de Leninski (Minsk). A été chargée de l'affaire concernant les ex- candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Dmitri Uss, ainsi que les militants politiques et de la société civile Andreï Pozniak, Alexandre Klaskovski, Alexandre Kvetkevitch, Artiom Gribkov et Dmitri Boulanov. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

55.

Hureeu Siarhei Viktaravich

(Hureyeu Siarhey Viktaravich)

Gureev Sergei Viktorovich,

(Gureyev Sergey Viktorovich)

ГУРЭЕЎ, Сяргей Biктapaвiч

ГУРЕЕВ, Сергей Викторович

A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. En qualité d'ancien vice-ministre et chef du service chargé des enquêtes préliminaires, il porte une responsabilité dans la répression de manifestations par la violence et la violation de droits de l'homme lors d'enquêtes liées aux élections de décembre 2010. A rejoint l'armée de réserve en février 2012.

56.

Husakova, Volha Arkadzieuna

Gusakova, Olga Arkadievna

ГУСАКОВА, Вольга Аркадзьеўна

ГУСАКОВА, Ольга Аркадьевна

| Adresse: Суд Московского района г. Минска |
| --- |
| 220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27 |

Adresse: Суд Московского района г. Минска

220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27

Juge au tribunal de l'arrondissement de Moskovsky (Minsk).

A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Aleksandryna Alibovich et Volha Kashtalian à dix jours de prison, et Aliaksei Varonchanka et Eryk Arlou à douze jours de prison. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

57.

Iakubovich, Pavel Izotavich

(Yakubovich, Pavel Izotavich)

Iakubovich, Pavel Izotovich (Yakubovich, Pavel Izotovich)

ЯКУБОВIЧ, Павел Iзотавiч

ЯКУБОВИЧ, Павел Изотович

Date de naissance: 23.9.1946

Lieu de naissance: Unecha, Brianskrégion de Russie/URRS

Adresse: Ул. Б.Хмельницкого, 10 а, Минск, 220013

Rédacteur en chef du journal de l'administration présidentielle "Sovietskaia Belarus", principal journal de propagande, ancien membre de la chambre haute du Parlement, nommé par le président Loukachenka.

C'est l'un des membres les plus virulents et les plus influents de la machine de propagande d'État dans la presse écrite. Il a soutenu et justifié la répression exercée à l'égard des opposants politiques et de la société civile, qui sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. A joué un rôle particulièrement actif à cet égard après la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010 et des protestations qui ont suivi.

58.

Iancheuski, Usevalad Viachaslavavich (Yancheuski, Usevalad Vyachaslavavich) Ianchevski, Vsevolod Viacheslavovich (Yanchevski, Vsevolod Vyacheslavovich)

ЯНЧЭЎСКI, Усевалад Вячаслававiч

ЯНЧЕВСКИЙ, Всеволод Вячеславович

Date de naissance: 22.4.1976, Borisov

Assistant du président, chef du service idéologique de l'administration de la présidence.

Il est le principal créateur de l'idéologie du régime et de la propagande d'État qui soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. L'opposition démocratique et la société civile sont systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en recourant à des informations falsifiées.

59.

Iarmoshyna, Lidziia Mikhailauna (Yarmoshyna, Lidzia Mikhailauna; Yarmoshyna, Lidziya Mikhailauna) Ermoshina, Lidiia Mikhailovna (Yermoshina, Lidia Mikhailovna; Yermoshina, Lidiya Mikhailovna)

ЯРМОШIНА, Лiдзiя Мiхайлаўна

ЕРМОШИНА, Лидия Михайловна

Date de naissance: 29.1.1953,

LIEU DE NAISSANCE: Slutsk (Région de Minsk)

Présidente de la Commission électorale centrale de Biélorussie. Depuis 1996, c'est une des personnes principales impliquées dans les falsifications qui ont eu lieu lors des élections et du référendum entachés de fraude, en particulier en 2004, 2006, 2008 et 2010, 2012.

60.

Iaruta, Viktar Heorhevich

(Yaruta, Viktar Heorhevich) Iaruta, Viktor Gueorguevich (Yaruta, Viktor Gueorguevich)

ЯРУТА, Вiктар Георгiевiч

ЯРУТА, Виктор Георгиевич

Chef du service du KGB chargé des communications nationales. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

61.

Iasianovich, Leanid Stanislavavich (Yasianovich, Leanid Stanislavavich)

Iasenovich, Leonid Stanislavovich (Yasenovich, Leonid Stanislavovich)

ЯСЯНОВIЧ, Леанiд Станiслававiч

ЯСЕНОВИЧ, Леонид Станиславович

Date de naissance: 26.11.1961

Lieu de naissance: Buchani, district de Vitebsk

| Adresse: Суд Центрального района г. Минска |
| --- |
| 220030, г. Минск, ул. Кирова, 21 |

Adresse: Суд Центрального района г. Минска

220030, г. Минск, ул. Кирова, 21

Numéro de passeport: MP0515811

Vice-président du tribunal central d'arrondissement de Minsk. Ancien juge du tribunal central d'arrondissement de Minsk. Le 6 août 2006, il a condamné les militants de la société civile participant à l'initiative civique "Partenariat" à une peine de prison pour avoir surveillé l'élection présidentielle en 2006. M. Nikolai Astreiko a été condamné à 2 ans de prison, M. Timofei Dranchuk à 1 an, M. Aleksandr Shalaiko et Mme Enira Bronitskaya à 6 mois. En 2007, 2010, 2011 et 2012, il a condamné plusieurs militants à des peines d'emprisonnement de plusieurs jours, notamment le 20 décembre 2010, il a condamné Andrei Luhin, Serhey Krauchanka, et Stanislau Fedorau à 10 jours d'emprisonnement, et Volha Chernykh à 12 jours d'emprisonnement. Le 21 décembre 2010, il a condamné Mykalai Dzemidenka à 15 jours d'emprisonnement.

Le 20 décembre 2011, il a condamné deux militants ayant participé à une action lors de la commémoration des événements du 19 décembre 2010, Vassil Parfenkau et Siarhey Pavel à respectivement 15 jours et 12 jours d'emprisonnement.

Le 6 septembre 2012, il a condamné Aliaksey Tseply à 5 jours d'emprisonnement pour avoir prétendument résisté à un policier, alors qu'il distribuait un journal d'opposition dans le centre de Minsk.

Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale.

62.

Iauseev, Ihar Uladzimiravich

(Yauseev, Ihar Uladzimiravich; Yauseyev, Ihar Uladzimiravich)

Evseev, Igor Vladimirovich (Yevseev, Igor Vladimirovich; Yevseyev, Igor Vladimirovich)

ЯЎСЕЕЎ, Irap Уладзiмiравiч

ЕВСЕЕВ, Игорь Владимирович

Date de naissance: 1968

Adresse: г.Витебск, пр-т Фрунзе, д.41а

Chef de la police régionale de Vitebsk. Ancien chef adjoint de la police de Minsk et chef des forces antiémeutes de Minsk (OMON). Il a commandé les forces qui ont réprimé les manifestations pacifiques du 19 décembre 2010 et a pris personnellement part aux actes de violence, ce pour quoi il a été récompensé et a reçu une lettre de reconnaissance du président Loukachenka en février 2011. En 2011, il a également commandé les forces qui ont réprimé plusieurs autres manifestations d'activistes politiques et de citoyens pacifiques à Minsk.

63.

Ihnatovich-Mishneva, Liudmila

Ignatovich-Mishneva, Liudmila

IГНАТОВIЧ-МIШНЕВА Людмiла

ИГНАТОВИЧ-МИШНЕВА Людмила

Procureur de la ville de Minsk, chargé en 2011 du rejet du recours présenté contre la condamnation de Dmitri Dashkevich et de Eduard Lobov, militants du Front Molodoï ("Front de la jeunesse") lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

64.

Ipatau, Vadzim Dzmitryevich

Ipatov, Vadim Dmitrievich

IПAТAЎ, Вадзiм Дзмiтрыевiч

ИПАТОВ, Вадим Дмитриевич

Date de naissance: 30.10.1964

Lieu de naissance: Ukraine

No de carte d'identité: 3301064A004PB5

Adresse: 220010, г.Минск, ул.Советская, 11

Vice-président de la Commission électorale centrale (CEC). En qualité de membre de la CEC, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 et des élections législatives de septembre 2012.

65.

Ivanou, Siarhei

Ivanov, Sergei

(Ivanov, Sergey)

IВАНОЎ, Сяргей

ИВАНОВ, Сергей

Chef adjoint de la division logistique de la direction idéologique et du personnel à la direction municipale de Minsk du ministère de l'intérieur. En février 2011, il a reçu une récompense et une lettre de félicitations du président Loukachenka pour sa participation active et la bonne application des ordres lors de la répression des manifestations du 19 décembre 2010.

66.

Kachanau Uladzimir Uladzimiravich Kachanov Vladimir Vladimirovich

КАЧАНАУ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч

КАЧАНОВ, Владимир Владимирович

Adresse: 10 Kollektornaya str. 220004 Minsk BIÉLORUSSIE

Assistant/conseiller du ministre de la justice. En qualité d'assistant du ministre de la justice, il porte une responsabilité en ce qui concerne le rôle et l'action du ministère de la justice ainsi que dans le fonctionnement du système judiciaire en Biélorussie. A notamment élaboré des lois répressives à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, contrôlé le travail des juges et des procureurs, rejeté ou annulé l'enregistrement d'ONG et de partis politiques, pris des décisions contre des avocats qui défendaient des prisonniers politiques, et fermé les yeux sur des actes illicites commis par les services de sécurité contre la population.

67.

Kadzin, Raman

Kadin, Roman

КАДЗIН, Раман

КАДИН, Роман

Date de naissance: 17.7.1977

Passeport actuel: MP3260350

Chef de la division logistique et de l'armement du service de patrouille motorisé.

En février 2011, il a reçu une récompense et une lettre de félicitations du président Loukachenka pour sa participation active et la bonne application des ordres lors de la répression des manifestations du 19 décembre 2010.

68.

Alexander Aleksandrovich Kakunin

Alexander Aleksandrovich Kakunin

Alexander Aleksandrovich Kakunin (Александр Александрович Какунин, Аляксандр, Аляксандровiч Какунiн)

Александр Александрович Какунин

Аляксандр, Аляксандровiч Какунiн

Chef de la colonie pénitentiaire IK-2 de Bobruisk

Il porte une responsabilité dans le traitement inhumain des prisonniers politiques D. Bondarenko, A. Sannikau et A. Beliatski, dans la colonie pénitentiaire IK-2 de Bobruisk. Des militants de l'opposition ont été torturés, se sont vu refuser l'accès à un avocat et ont été placés en cellule d'isolement dans la colonie pénitentiaire placée sous son contrôle. Kakunin a exercé des pressions sur A. Beliatski et A. Sannikau pour les obliger à signer une demande de grâce.

69.

Kalach, Uladzimir Viktaravich

Kalach, Vladimir Viktorovich

КАЛАЧ, Уладзiмiр Вiктаравiч

КАЛАЧ, Владимир Викторович

Chef du KGB pour la région et la ville de Minsk et ancien chef adjoint du KGB de Minsk Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques à Minsk.

70.

Kaliada, Aliaksandr Mikhailavich

Koleda, Aleksandr Mikhailovich

КАЛЯДА, Аляксандр Мiхайлавiч

КОЛЕДА, Александр Михайлович

Date de naissance: 21.3.1958

Numéro de carte d'identité: 3210358C033PB6

Directeur général des ressources humaines dans l'administration régionale de Brest. Ancien membre de la Commission électorale centrale et ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Brest pour l'élection présidentielle de 2010. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre des élections présidentielles de 2006 et 2010 dans la région de Brest.

71.

Kamarouskaya, Volha Paulauna

Komarovskaia, Olga Pavlovna

КАМАРОЎСКАЯ, Вольга Паvлаўна

КОМАРОВСКАЯ, Ольга Павловна

Ancienne juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté les recours présentés contre les condamnations de l'ex-candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik, Aleksandr Molchanov, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale.

72.

Kamisarau, Valery Mikalayevich

Komissarov, Valeri Nikolaevich

KAMICAPAЎ, Валерый Мiкалаевiч

КОМИССАРОВ, Валерий Николаевич

Date de naissance: 24.1.1953

| Adresse: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Adresse: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge principal, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale.

73.

Kanapliou, Uladzimir Mikalaevich

Konoplev, Vladimir Nikolaevich

КАНАПЛЕЎ, Уладзiмiр Мiкалаевiч

КОНОПЛЕВ, Владимир Николаевич

Date de naissance: 3.1.1954

Lieu de naissance: Akulintsi, région de Mohilev

No de carte d'identité: 3030154A124PB9

A des liens étroits avec le président Loukachenka, dont il a été un proche collaborateur au cours des années 80 et principalement des années 90. Vice-président du Comité olympique national (dont le président est Alexandr Loukeshenka). Ancien président de la chambre basse du Parlement, nommé par le président. Il a été l'un des principaux acteurs de l'élection présidentielle entachée de fraude en 2006.

74.

Karovina, Natallia Uladzimirauna (Karovina, Natallya Uladzimirauna) Korovina, Natalia Vladimirovna (Korovina, Natalya Vladimirovna)

КАРОВIНА, Наталля Уладзiмiраўна

КОРОВИНА, Наталья Владимировна

| Adresse: Суд Фрунзенского района г. Минска |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Д. Марцинкевича, 1, к. 2 |

Adresse: Суд Фрунзенского района г. Минска

220092, г. Минск, ул. Д. Марцинкевича, 1, к. 2

Juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk). En 2010-2012, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques ou des activités civiques,: a) le 18 septembre 2012, Vinahradau Pavel, 12 jours d'emprisonnement, b) le 30 juin 2012, Kotska Mikhas, 6 jours d'emprisonnement, c) le 30 juin 2011, Stefan Sytsko, dix jours d'emprisonnement; d) le 30 juin 2011, Alyaksandr Arapinovich, Dzyanis Yukhnowski et Uladzimir Tsyareshchanka, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); e) le 30 juin 2011, Yulian Sarachuk, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); f) le 23 juin 2011, Syarhey Shewtsow, huit unités de base journalières (280 000 BLR); g) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Vashkevich, dix jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Lyeanid Myadzvedz, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

75.

Karpenka, Ihar Vasilievich

Karpenko, Igor Vasilievich

КАРПЕНКА, Iгар Васiльевiч

КАРПЕНКО, Игорь Васильевич

Date de naissance: 28.4.1964

Lieu de naissance: Novokuznetsk, Russia

Adresse: Минский городской исполнительный комитет пр-т Независимости 8, г. Минск

Premier secrétaire du parti communiste, qui est favorable au régime. Ancien président de la Commission électorale régionale de la ville de Minsk, ancien membre de la chambre basse du Parlement, actuellement maire adjoint de Minsk. En tant que membre de la Commission électorale régionale pour l'élection présidentielle, il est directement responsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre des élections présidentielles, notamment en 2006 et en 2010 dans la ville de Minsk. En tant que maire adjoint de Minsk, il exerce un contrôle sur l'organisation des rassemblements, manifestations et défilés ainsi que sur l'organisation et l'orientation idéologique pour les référendums et les élections.

76.

Kastsian, Siarhei Ivanavich

Kostian, Sergei Ivanovich

(Kostyan, Sergey Ivanovich)

КАСЦЯН, Сяргей Iванавiч

КОСТЯН, Сергей Иванович

Date de naissance: 15.1.1941

Lieu de naissance: Usokhi, région de Mohilev

Ancien président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse. Président du comité slave biélorusse, qui est favorable au régime. Personnalité importante du régime Loukachenka.

77.

Katsuba, Sviatlana Piatrouna

Katsubo, Svetlana Petrovna

КАЦУБА, Святлана Пятроўна

КАЦУБО, Светлана Петровна

Adresse: 220010, г.Минск, ул.Советская, 11

Membre de la Commission électorale centrale (CEC). En qualité de membre de la CEC, elle est responsable des violations des normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 et des élections législatives de septembre 2012.

78.

Kavaliou, Aliaksandr Mikhailavich

Kovalev, Aleksandr Mikhailovich

КАВАЛЕЎ, Аляксандр Мiхайлавiч

КОВАЛЕВ, Александр Михайлович

Directeur du camp de prisonniers de Gorki. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus, et notamment des persécutions et des sévices dont a été victime le militant de la société civile Dmitri Dashkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les élections du 19 décembre 2010, ainsi que des mesures répressives prises contre la société civile et l'opposition démocratique.

79.

Kazak, Viktar Uladzimiravich

Kazak, Viktor Vladimirovich

КАЗАК, Вiктар Уладзiмiравiч

КАЗАК, Виктор Владимирович

| Adresse: Суд Московского района г. Минска |
| --- |
| 220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27 |

Adresse: Суд Московского района г. Минска

220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27

Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.

Il a directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, il a condamné les militants de la société civile Siarhei Arlou et Dzmitry Kresik à douze jours d'emprisonnement, et Valeria Niadzvitskaya, Valiantsyna Busko et Hanna Dainiak à dix jours d'emprisonnement.

Le 27 décembre 2010, il a condamné le chef adjoint du mouvement "Front de la jeunesse" à dix jours d'emprisonnement en raison de sa participation à la manifestation du 19 décembre 2010.

Les 4 et 7 juillet 2011, le 8 novembre 2011 et le 20 décembre 2011, il a condamné plusieuers militants (Viktoriya Bandarenka, dix jours d'emprisonnement; Andrei Zakhareuski, cinq jours d'emprissonnement; Mikhail Muski, sept jours d'emprisonnement; Raman Grytsevich, sept jours d'emprisonnement).

Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

80.

Kazheunikau Andrey Kozhevnikov Andrey

КАЖЭЎНIКАЎ, Андрэйу

КОЖЕВНИКОВ, Андрей

Procureur chargé de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Vladimir Nekliaiev et Vitali Rimachevski, les membres de l'équipe de campagne de Nekliaiev Andreï Dmitriev, Alexandre Feduta et Sergueï Vozniak, ainsi que la vice-présidente du "Front de la jeunesse", Anastasia Poloz-hanka. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait.

81.

Kaziiatka, Iury Vasilievich (Kaziatka, Yury Vasilievich; Kaziyatka, Yury Vasilievich)

Koziiatko, Iuri Vasilievich (Koziatko, Yuri Vasilievich; Koziyatko, Yuri Vasilievich)

КАЗIЯТКА, Юрый Васiльевiч

КОЗИЯТКО, Юрий Васильевич

Date de naissance: 24.4.1964, Brest

Adresse: 220029, г. Минск, ул. Коммунистическая, 6

Membre de la Chambre haute du Parlement, nommé par Alexandr Loukeshenka. Directeur général de la chaîne de télévision publique "Stolichnoe Televidenie", auteur et présentateur du programme télévisé "L'image du monde" ("The picture of the world"). Cette émission est un instrument de la propagande d'État qui soutient et justifie la répression des opposants politiques et de la société civile. Les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées.

A joué un rôle particulièrement actif à cet égard après la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010 et des protestations qui ont suivi.

82.

Khadanovich, Aliaksandr Alyaksandrauvich Khodanovich, Aleksandr Aleksandrovich

ХАДАНОВIЧ, Аляксандр Аляксандравiч

ХOДАНОВИЧ, Александр Александрович

Ancien juge au tribunal de l'arrondissement central de la ville de Minsk. Il a directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, il a condamné le militant de la société civile Uladzimir Kozhych à quatorze jours d'emprisonnement. Le 31 janvier 2011, il a condamné le militant de la société civile Maksim Viniarski à dix jours d'emprisonnement pour sa participation à une manifestation de soutien aux prisonniers politiques. Les 24 et 26 octobre 2011, il a condamné les militants de la société civile. Alyaksandr Valantsevich et Alyaksandr Saldatsenka à sept jours d'emprisonnement. Le 9 janvier 2012, il a condamné le militant de la société civile Mikita Kavalenka à quinze jours d'emprisonnement pour sa participation à une minute de soutien aux prisonniers politiques. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

83.

Kharyton, Aliaksandr Khariton, Aleksandr

ХАРЫТОН, Аляксандр

ХАРИТОН, Александр

Conseiller principal à la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice. Il a participé de manière active aux répressions exercées à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique en traitant personnellement les refus d'enregistrement d'ONG et de partis politiques, ce qui a, dans bien des cas, entraîné leur suppression.

84.

Khatkevich, Iauhen Viktaravich

(Khatkevich, Yauhen Viktaravich)

Khatkevich, Evgeni Viktorovich

(Khatkevich, Yevgeni Viktorovich)

ХАТКЕВIЧ, Яўген Вiктаравiч

ХАТКЕВИЧ, Евгений Викторович

| Adresse: Суд Московского района г. Минска |
| --- |
| 220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27 |

Adresse: Суд Московского района г. Минска

220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27

Juge au tribunal de l'arrondissement de Moskovski (Minsk).

A directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Les 20, 22 et 27 décembre 2010, il a condamné les militants de la société civile Alyaksandra Suslava et Svitlana Pankavets à dix jours de prison, Fedar Masliannikau et Mikhas Lebedz à douze jours de prison et Zmitser Bandarchuk, Artsem Dubski et Mikhas Pashkevich à quinze jours de prison. En 2011 et 2012 et 2013, il a condamné d'autres militants à des peines de prison allant de sept à quatorze jours. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

85.

Khmaruk, Siargei Konstantinovich Khmaruk, Sergei Konstantinovich (Khmaruk, Sergey Konstantinovich)

ХМАРУК, Сяргей Канстанцiнавiч

ХМАРУК, Сергей Константинович

Adresse: Прокуратура г. Минска ул. Раковская 38

Procureur de la ville de Minsk. Ancien procureur de la région de Brest. Il porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.

86.

Khrobastau, Uladzimir Ivanavich

Khrobostov, Vladimir Ivanovich

ХРОБАСТАЎ, Уладзiмiр Iванавiч

ХРОБОСТОВ, Владимир Иванович

| Adresse: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Adresse: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. Le 24 janvier 2012, a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal de district de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de M. Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

87.

Khrypach, Siarhei Fiodaravich

Khripach, Sergei Fiodorovich

ХРЫПАЧ, Сяргей Федаравiч

ХРИПАЧ, Сергей Федорович

| Adresse: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Adresse: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge principal, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des ex-candidats à la présidence Andrei Sannikov, Nikolai Statkevich, Dmitri Uss et Vladimir Nekliaev ainsi que des militants politiques et de la société civile Andrei Dmitriev, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Andrei Pozniak, Aleksandr Klaskovski, Aleksandr Kviatkevich, Artiom Gribkov, Dmitri Bulanov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale.

88.

Khvainitskaya, Zhanna Anatolyeuna (Khvainitskaia, Zhanna Anatolieuna) Khvoinitskaya, Zhanna Anatolyevna (Khvoinitskaia, Zhanna Anatolievna)

ХВАЙНIЦКАЯ, Жанна Анатольеўна

ХВОЙНИЦКАЯ, Жанна Анатольевна

| Adresse: Суд Заводского района г. Минска |
| --- |
| 220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А |

Adresse: Суд Заводского района г. Минска

220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А

Juge au tribunal de l'arrondissement de Zavodskoi (Minsk). Le 27 mai 2011, elle a condamné les militants Ihar Alinevich, Nikolai Dziadok et Aliaksandr Frantskevich à 8 ans, 4 ans et demi et 3 ans d'emprisonnement respectivement. A également condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Adam Makarenka, six jours d'emprisonnement; b) le 20 décembre 2010, Uladzimir Bachyla, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); c) le 20 décembre 2010, Kukalyew Syarhey, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Astafyew, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Raman Yazerski, dix jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Darya Sapranyetskaya, dix jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Iryna Aheyeva, dix jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Drahun, dix jours d'emprisonnement; i) le 20 décembre 2010, Tatsyana Shambalava, dix jours d'emprisonnement; j le 20 décembre 2010, Barys Dzyemidzyuk, dix jours d'emprisonnement; k) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Kassabuka, dix jours d'emprisonnement.

A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie

89.

Kisialiou, Anatol Siamionavich

Kiselev, Anatoli Semenovich

(Kiselyov, Anatoli Semyonovich)

КИСЯЛЕЎ, Анатоль Сяменавiч

КИСЕЛЕВ, Анатолий Семенович

Ancien président de la Commission électorale régionale, région de Brest, pour l'élection présidentielle de 2010, chef de l'organisation régionale des syndicats partisans du régime.

En tant que président de la Commission électorale régionale, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Brest.

90.

Kisialiova, Nadzeia Mikalaeuna (Kisyaliova, Nadzeya Mikalaeuna) Kiseleva, Nadezhda Nikolaevna

КИСЯЛЕВА, Надзея Мiкалаеўна

КИСЕЛЕВА, Надежда Николаевна

No de carte d'identité: 4280558A069PB9

A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. En tant qu'ancien membre de la Commission électorale centrale, elle porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010.

91.

Kochyk, Aliaksandr Vasilyevich (Kochyk, Aliaksandr Vasilievich) Kochik, Aleksandr Vasilyevich (Kochik, Alexandr Vasilievich)

КОЧЫК, Аляксандр Васiльевiч

КОЧИК, Александр Васильевич

| Adresse: Суд Партизанского района г. Минска |
| --- |
| 220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |

Adresse: Суд Партизанского района г. Минска

220027, г. Минск, ул. Семашко, 33

Juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk). En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 7 juillet 2011, Yawhen Revut, huit jours d'emprisonnement; b) le 4 juillet 2011, Katsyaryna Nikitsenka, cinq jours d'emprisonnement; c) le 23 juin 2011, Zmitser Kazak, 28 unités de base journalières (980 000 BLR); d) le 20 décembre 2010, Dzianis Dzyezidzenka, douze jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Syarhey Navumovich, quatorze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010,Wsevalad Kavalenka, quinze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Dzyanis Tsupa, quinze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Syarhey Makashyn, dix jours d'emprisonnement; i) le 20 décembre 2010, Illya Zhakhavets, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

92.

Kolas, Alena Piatrovna

Kolos, Elena Petrovna

(Kolos, Yelena Petrovna)

КОЛАС, Алена Пятроўна

КОЛОС, Елена Петровна

Adresse: 220004, Беларусь, Минск, пр-т Победителей, 7 Информационно-аналитический центр

Directrice adjointe du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence. Un protagoniste majeur et une source importante de la propagande d'État qui provoque, soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. L'opposition démocratique et la société civile sont systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en recourant à des informations falsifiées.

93.

Konan, Viktar Aliaksandravich

Konon, Viktor Aleksandrovich

КОНАН, Вiктар Аляксандравiч

КОНОН, Виктoр Александрович

A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. En qualité d'ancien procureur général adjoint, il a été en charge de toutes les activités de renseignement effectuées par le parquet général à l'encontre d'entités indépendantes et d'opposition, y compris en 2010, et a été directement impliqué dans ces activités.

94.

Kornau, Uladzimir Uladzimiravich

Kornov, Vladimir Vladimirovich

КОРНАЎ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч

КОРНОВ, Владимир Владимирович

| Adresse: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Adresse: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de Minsk ayant autorisé le rejet du recours formé par M. Byalyatski. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.

95.

Korzh, Ivan Aliakseevich

Korzh, Ivan Alekseevich

КОРЖ, Iван Аляксеевiч

КОРЖ, Иван Алексеевич

Chef du KGB pour la région de Hrodna. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques dans la région de Hrodna.

96.

Kozik, Leanid Piatrovich

Kozik, Leonid Petrovich

КОЗIК, Леанiд Пятровiч

КОЗИК, Леонид Петрович

Date de naissance: 13.7.1948

Lieu de naissance: Borisov

No de carte d'identité: 3130748A017PB8

Chef de la fédération des syndicats. Ancien vice- premier ministre et chef adjoint de l'administration de la présidence. Personnalité majeure et militant important du régime. Il porte une responsabilité pour les infractions lors de la création entachée d'irrégularités de commissions électorales, dans lesquelles la plus grande partie des membres représentent les syndicats partisans du régime, et lors de la nomination entachée d'irrégularités de candidats, et pour la manière dont les travailleurs ont été soumis à des pressions afin qu'ils votent en faveur du régime.

97.

Krasheuski, Viktar Krashevski, Viktor

КРАШЭЎСКI, Biктaр

КРАШЕВСКИЙ, Виктор

Chef du GRU (services de renseignement militaire). Porte une responsabilité dans la contribution des services de renseignement à la répression de la société civile et des opposants politiques.

98.

Krasouskaya, Zinaida Uladzimirauna (Krasouskaia, Zinaida Uladzimirauna) Krasovskaya, Zinaida Vladimirovna (Krasovskaia, Zinaida Vladimirovna)

КРАСОЎСКАЯ, Зiнаiда Уладзiмiраўна

КРАСОВСКАЯ, Зинаида Владимировна

| Adresse: Суд Ленинского района города Минска |
| --- |
| ул. Семашко, 33 |
| 220027, г. Минск |

Adresse: Суд Ленинского района города Минска

ул. Семашко, 33

220027, г. Минск

Juge au tribunal de l'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2010, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Volha Krawchuk, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); b) le 20 décembre 2010, Hanna Charukhina, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); c) le 20 décembre 2010, Alena Dubovik, quinze jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Alena Boldzina, douze jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Andrey Syrakvash, quinze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Nastassiya Klimko, douze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Viktar Kuwshinaw, quinze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

99.

Krot, Ihar Uladzimiravich

Krot, Igor Vladimirovich

КРОТ, Iгар Уладзiмiравiч

КРОТ, Игорь Владимирович

Ancien juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

100.

Krukouski, Viachaslau Iafimavich

(Krukouski, Vyachaslau

Yafimavich)

Kriukovski, Viacheslav

Iefimovich

(Kryukovski, Vyacheslav

Yefimovich)

КРУКОЎСКI, Вячаслаў Яфiмавiч

КРЮКОВСКИЙ, Вячеслав Ефимович

Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Vitebsk pour l'élection présidentielle de 2010. En tant que tel, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Vitebsk.

101.

Kryshtapovich, Leu Eustafievich

(Kryshtapovich, Leu Yeustafievich)

Krishtapovich, Lev Evstafievich

(Krishtapovich, Lev Yevstafievich)

КРЫШТАПОВIЧ, Леў Еўстафьевiч

КРИШТАПОВИЧ, Лев Евстафьевич

Adresse: 220004, Беларусь, Минск, пр-т Победителей, 7 Информационно-аналитический центр

Directeur adjoint du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence.

Un protagoniste majeur et une source importante de la propagande d'État qui soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. L'opposition démocratique et la société civile sont systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en recourant à des informations falsifiées.

102.

Kukharchyk, Piotr Dzmitryevich

Kukharchik, Piotr Dmitrievich

КУХАРЧЫК, Петр Дзмiтрыевiч

КУХАРЧИК, Петр Дмитриевич

Date de naissance: 22.2.1945

No de carte d'identité: 3220345A033PB9

Recteur de l'Université d'État de pédagogie de la ville de Minsk. Responsable de l'expulsion d'étudiants ayant participé à des manifestations à la suite de l'élection de décembre 2010.

103.

Kuklis, Mikalai Ivanovich

Kuklis, Nikolai Ivanovich

КУКЛIС, Мiкалай Iванавiч

КУКЛИС, Николай Иванович

Adresse: 220030 г. Минск, ул. Интернациональная, 22

Procureur général adjoint qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.

104.

Kuliashou, Anatol Nilavich

Kuleshov, Anatoli Nilovich

КУЛЯШОЎ, Анатоль Нiлавiч

КУЛЕШОВ, Анатолий Нилович

Date de naissance: 25.7.1959

Lieu de naissance: Ali-Bairamly, Azerbaijan

No de carte d'identité: 3250759A066PB3

Conseiller auprès du comité executif de la CEI. A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Dans son ancienne fonction de ministre de l'intérieur, il avait le commandement des troupes du ministère de l'intérieur qui ont brutalement réprimé la manifestation pacifique du 19 décembre 2010 et il a montré une certaine fierté à endosser cette responsabilité. Affecté à l'armée de réserve en janvier 2012.

105.

Kuzniatsou, Ihar Nikonavich

Kuznetsov, Igor Nikonovivh

КУЗНЯЦОЎ, Irap Нiконaвiч

КУЗНЕЦОВ, Игорь Никонович

Adresse:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

Chef du centre de formation du KGB, ancien directeur du KGB pour la ville de Minsk et sa région.

En tant que responsable de la préparation et de la formation du personnel du KGB, il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB contre la société civile et l'opposition démocratique. Au titre de ses fonctions précédentes, il porte une responsabilité dans la répression menée par le KGB dans la ville de Minsk et dans sa région.

106.

Kuzniatsova, Natallia Anatolieuna

Kuznetsova, Natalia Anatolievna

(Kuznetsova, Natalya Anatolyevna)

КУЗНЯЦОВА, Наталля Анатольеўна

КУЗНЕЦОВА, Наталья Анатольевна

Date de naissance: 1973,

Minsk

| Addesse: Суд Московского района г. Минска |
| --- |
| 220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27 |

Addesse: Суд Московского района г. Минска

220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27

Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.

Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné la militante de la société civile Anastasia Lazareva à dix jours d'emprisonnement. Elle a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

107.

Lapko, Maksim Fiodaravich

Lapko, Maksim Fedorovich (Lapko, Maxim Fyodorovich)

ЛАПКО, Maксiм Федаравiч

ЛАПКО, Максим Федорович

| Adresse: Суд Октябрьского района г. Минска |
| --- |
| 220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |

Adresse: Суд Октябрьского района г. Минска

220027, г. Минск, ул. Семашко, 33

Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk).

A directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, il a condamné les militants de la société civile Raman Scherbau et Vital Tratsiakou à dix jours de prison, Yuri Krylovich et Pavel Kavalenka à quinze jours de prison et Zmitser Kremenitski et Uladzimir Yaromenak, militants du "Front de la jeunesse", à respectivementquatorze et quinze jours de prison. En 2012, il a condamné d'autres militants, en particulier des membres du "Front de la jeunesse", à des peines de prison allant de dix à quinze jours. Le 17 juillet 2012, il a condamné Raman Vasiliev et Uladzimir Yaromenak à respectivement douze et quinze jours de prison. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

108.

Lapo, Liudmila Ivanauna

(Lapo, Lyudmila Ivanauna; Lapo, Ludmila Ivanauna)

Lappo, Ludmila Ivanovna

(Lappo, Liudmila Ivanovna;

Lappo, Lyudmila Ivanovna)

ЛАПО, Людмiла Iванаўна

ЛАППО, Людмила Ивановна

| Adresse: Суд Фрунзенского района г. Минска |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Д. Марцинкевича, 1, к. 2 |

Adresse: Суд Фрунзенского района г. Минска

220092, г. Минск, ул. Д. Марцинкевича, 1, к. 2

Juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné les représentants ci-après de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques: a) le 7 juillet 2011, Mikalay Melyanets, dix jours d'emprisonnement; b) le 30 juin 2011, Uladzimir Shastseryk, dix jours d'emprisonnement; c) le 30 juin 2011, Eryk Zyakaw, dix jours d'emprisonnement; d) le 25 avril 2011, Nastassiya Grynman, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); e) le 20 décembre 2010, Dzmitry Nikishyn, onze jours d'emprisonnement. En 2012-2013, elle a également condamné plusieurs militants à des penes d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

109.

Laptseva, Alena Viacheslavauna

Lapteva, Elena Viacheslavovna

(Lapteva, Yelena Vyacheslavovna)

ЛАПЦЕВА, Алена Вячаславаўна

ЛАПТЕВА, Елена Вячеславовна

| Adresse: Суд Заводского района г. Минска |
| --- |
| 220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А |

Adresse: Суд Заводского района г. Минска

220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А

Juge au tribunal de l'arrondissement Zavodski de la ville de Minsk. Elle a directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné à dix jours d'emprisonnement les militants de la société civile Raman Maksimenka, Yuras Shpak-Ryzhkou, Hanna Belskaya, Paval Sakolchik, Sviatlana Rubashkina, Uladzimir Parkalau et Tatsyana Vaikovih. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

110.

Laptsionak, Ihar Mikalaevich

Laptionok, Igor Nikolaevich

ЛАПЦЕНАК, Irap Мiкалаевiч

ЛАПТЕНОК, Игорь Николаевич

Date de naissance: 31.8.1947,

Minsk

Membre du bureau de l'union des écrivains partisans du régime. Porte une responsabilité dans l'organisation et la réalisation de la diffusion d'informations falsifiées dans les médias contrôlés par l'État. En tant qu'ancien ministre adjoint de l'information, il a joué un rôle clé dans la promotion de la propagande d'État qui soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. Les opposants politiques et la société civile ont été systématiquement présentés de manière négative et ont été dénigrés, en recourant à des informations fausses ou falsifiées.

111.

Lashyn, Aliaksandr Mikhailavich

Lashin, Aleksandr Mikhailovich

ЛАШЫН, Аляксандр Мiхайлавiч

ЛАШИН, Александр Михайлович

Adresse: 220030 г. Минск, ул. Интернациональная 22

Procureur général adjoint qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.

112.

Lazavik, Mikalai Ivanavich Lozovik, Nikolai Ivanovich

ЛАЗАВIК, Мiкалай Iванавiч

ЛОЗОВИК, Николай Иванович

Date de naissance: 18.1.1951

Nevinyany, Région de Minsk (Невинянн Вилейского р-на Минской обл)

Numéro de carte d'identité: 3180151H004PB2

Secrétaire de la Commission électorale centrale de Biélorussie.

Depuis 2000, c'est l'un des principaux acteurs impliqués dans les falsifications qui ont eu lieu lors des élections et des référendums entachés de fraude, en particulier en 2004, 2006, 2008, 2010 et 2012.

113.

Lemiashonak, Anatol Ivanavich

Lemeshenok, Anatoli Ivanovich

ЛЕМЯШОНАК, Анатоль Iванавiч

ЛЕМЕШЕНОК, Анатолий Иванович

Date de naissance: 14.5.1947

Président de l'Union des journalistes biélorusses partisans du régime, rédacteur en chef de "Republika", journal du Conseil des ministres. À ce titre, il est l'un des membres les plus virulents et les plus influents de la machine de propagande d'État dans la presse écrite. Il a soutenu et justifié la répression exercée à l'égard des opposants politiques et de la société civile, qui sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées, notamment après l'élection présidentielle de 2010.

114.

Liabedzik, Mikhail Piatrovich

Lebedik, Mikhail Petrovich

ЛЯБЕДЗIК, Мiхаiл Пятровiч

ЛЕБЕДИК, Михаил Петрович

Adresse: Ул. Б.Хмельницкого, 10 а, Минск, 220013

Lors de la campagne électorale présidentielle de 2010, il a été nommé président de la commission centrale électorale. Premier chef adjoint du conseil de surveillance chargé de contrôler le respect des procédures et règles applicables dans les médias lors des campagnes électorales, il a joué à ce titre un rôle actif dans la propagande menée par le régime durant les campagnes électorales de 2010 et de 2012. En septembre 2012, il a refusé que des membres de médias indépendants fassent partie de ce conseil. Premier rédacteur en chef adjoint du journal de l'administration présidentielle et principal journal de propagande "Sovietskaia Belarus". Protagoniste de la politique pro-gouvernementale, qui falsifie les faits et commente de façon partiale les procédures en cours en Biélorussie contre l'opposition démocratique et la société civile, qui ont été systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en particulier après l'élection présidentielle de 2010.

115.

Liaskouski, Ivan Anatolievich

Leskovski, Ivan Anatolievich

ЛЯСКОЎСКI, Iван Анатольевiч

ЛЕСКОВСКИЙ, Иван Анатольевич

Chef du KGB pour la région de Gomel et auparavant chef adjoint du KGB pour la région de Gomel. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques dans la région de Gomel.

116.

Liushtyk, Siarhei Anatolievich

(Lyushtyk, Siarhey Anatolyevich)

Liushtyk, Sergei Anatolievich

(Lyushtyk, Sergey Anatolyevich)

ЛЮШТЫК, Сяргей Анатольевiч

ЛЮШТЫК, Сергей Анатольевич

| Adresse: Суд Первомайского района г. Минска |
| --- |
| 220012, г. Минск, ул. Толбухина, 9 |

Adresse: Суд Первомайского района г. Минска

220012, г. Минск, ул. Толбухина, 9

Juge au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk). En 2010-2011, il a condamné les représentants ci-après de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et: a) le 14 juillet 2011, Vitali Struy, dix unités de base journalières (350 000 BLR); b) le 4 juillet 2011, Paval Shalamitski, dix jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Tatsyana Sikirytskaya, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Yuliya Dranchuk, treize jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Mikalay Lapko, douze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Vadzim Pramatoraw, douze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

117.

Lomats, Zianon Kuzmich Lomat, Zenon Kuzmich

ЛОМАЦЬ, Зянон Кузьмiч

ЛОМАТЬ, Зенон Кузьмич

Date de naissance: 27.1.1944, Karabani

A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. Dans son ancienne fonction de président du Comité national de contrôle, il a été l'un des principaux protagonistes dans l'affaire concernant M. Ales Byalyatski, l'un des défenseurs des droits de l'homme les plus connus, chef du centre biélorusse pour les droits de l'homme ("Vyasna"), vice-président de la FIDH. M. Byalyatski a joué un rôle actif en défendant et en assistant les personnes touchées par la répression dans le cadre des élection du 19 décembre 2010 et par la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.

118.

Lopatko, Alexander Alexandrovich

Александр Александрович Лопатко

Аляксандр Аляксандровiч Лапатка

Chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-9 de Mazyr.

Responsable du traitement inhumain de D. Dashkevich, y compris d'actes de torture et d'un refus d'accès à un avocat. M. Lopatko a fait usage de menaces de violence physique et sexuelle pour forcer D. Dashkevich à signer une demande de grâce.

119.

Lukashenka, Aliaksandr Ryhoravich Loukachenka, Aleksandr Grigorievich

ЛУКАШЭНКА, Аляксандр Pыгopaвiч

ЛУКАШЕНКО, Александр Григорьевич

Date de naissance: 30.8.1954

Lieu de naissance: Kopys, Vitebsk district

Président de la République de Biélorussie.

120.

Lukashenka, Dzmitry Aliaksandravich Lukashenko, Dmitri Aleksandrovich

ЛУКАШЭНКА, Дзмiтрый Аляксандравiч

ЛУКАШЕНКО, Дмитрий Александрович

Date de naissance: 23.3.1980

Homme d'affaires activement impliqué dans des opérations financières concernant la famille Loukachenka.

121.

Lukashenka, Viktar Aliaksandravich

Loukachenka, Viktor Aleksandrovich

ЛУКАШЭНКА, Biктap Аляксандравiч

ЛУКАШЕНКО, Виктор Александрович

Date de naissance: 28.11.1975

Chargé de mission/assistant du président en ce qui concerne la sécurité nationale. En mai 2013, nommé par son père co- superviseur de la commission russo-biélorusse des exportations de potasse. Étant l'un des plus proches collaborateurs de son père, il a joué un rôle essentiel dans les mesures répressives mises en oeuvre à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile. En sa qualité de membre clé du Conseil de sécurité de l'État, il porte une responsabilité pour la coordination des mesures répressives prises à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile, en particulier lors de la répression de la manifestation du 19 décembre 2010.

122.

Lukomski, Aliaksandr Valiantsinavich Lukomski, Aleksandr Valentinovich

ЛУКОМСКI, Аляксандр Валянцiнавiч

ЛУКОМСКИЙ, Александр Валентинович

Date de naissance: 12.8.1971

No de carte d'identité: 3120871A074PB7

Commandant du régiment spécial du ministère de l'intérieur de la ville de Minsk.

Il commandait les troupes qui ont réprimé la manifestation pacifique du 19 décembre 2010, rôle pour lequel il a reçu, en février 2011, une récompense et une lettre de félicitations du président Loukachenka. En juin 2011, il a également commandé les troupes qui ont réprimé des citoyens pacifiques à Minsk.

123.

Lutau Dzmitry Mikhailavich

Lutov Dmitri Mikhailovich

(Lutov Dmitry Mikhailovich)

ЛУТАЎ, Дзмiтрый Мiхайлавiч

ЛУТОВ, Дмитрий Михайлович

Procureur au procès de M. Syarhei Kavalenka, qui a été condamné à une peine de deux ans et un mois de prison pour avoir violé la période probatoire à laquelle il était soumis. M. Kavalenka avait été précédemment condamné à une peine conditionnelle pour avoir accroché un drapeau de couleur blanc-rouge-blanc, symbole du mouvement d'opposition, à un arbre de Noël à Vitebsk. La peine ensuite prononcée par la juge chargée de l'affaire est excessivement sévère par rapport à la nature de l'infraction commise et non conforme au code pénal biélorusse. M. Lutau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

124.

Makei, Uladzimir Uladzimiravich

(Makey, Uladzimir Uladzimiravich)

Makei, Vladimir Vladimirovich

(Makey, Vladimir Vladimirovich)

МАКЕЙ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч

МАКЕЙ, Владимир Владимирович

Date de naissance: 5.8.1958,

Région de Hrodna

No de carte d'identé: 3050858A060PB5

Ministre des affaires étrangères, ancien chef de l'administration de la présidence.

En tant que chef de l'administration de la présidence, il était considéré comme la deuxième personne la plus puissante du régime et, en tant que telle, porte une responsabilité pour l'organisation d'élections entachées de fraude en 2008 et 2010 et pour la répression de manifestants pacifiques qui a suivi.

125.

Maladtsova, Tatsiana Molodtsova, Tatiana

МАЛАДЦОВА, Таццяна

МОЛОДЦОВА, Татьяна

Procureur au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk), chargée des affaires relatives à Aleksandr Otroshchenkov, Aleksandr Molchanov et Dmitri Novik. Chargée de la mise en oeuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile.

126.

Maltsau, Leanid Siamionavich

Maltsev, Leonid Semenovich

МАЛЬЦАЎ, Леанiд Сяменавiч

МАЛЬЦЕВ, Леонид Семенович

Date de naissance: 29.8.1949,

Vetenevka, district de Slonim, région de Hrodna

(д. Ветеньевка, Слонимского района, Гродненской области)

No de carte d'identé: 3290849A002PB5

Secrétaire du Conseil de sécurité.

Responsable de l'ensemble des services de sécurité de l'État. Il a planifié et ordonné la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010.

127.

Maslakou, Valery Anatolievich

Maslakov, Valeri Anatolievich

МАСЛАКОЎ, Валерый Анатольевiч

МАСЛАКОВ, Валерий Анатольевич

Adresse:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

Chef de la division de contre-espionnage militaire du KGB. Est responable de la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et del4opposition démocratique.

128.

Mazouka Anzhalika Mikhailauna

Mazovka Anzhelika Mikhailovna

МАЗОЎКА, Анжалiка Мiхайлаўна

МАЗОВКA, Анжелика Михайловна

Adresse: Суд Советского района г. Минска 220113, г. Минск, Логойский тракт, 3

Juge au tribunal de l'arrondissement de Sovetski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 14 juillet 2011, Bussel Alyaksandr, dix jours d'emprisonnement; b) le 14 juillet 2011, Syarhey Krukowski, huit jours d'emprisonnement; c) le 14 juillet 2011, Yahor Kantsin, dix jours d'emprisonnement; d) le 7 juillet 2011, Vyachaslaw Sukhanossik, huit jours d'emprisonnement; e) le 21 décembre 2010, Andrey Nyanakhaw, quinze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Ihar Myslivets, quinze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Alyaksey Vilkin, douze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Paval Kharitonaw, douze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

129.

Mazouka, Kiryl Viktaravich Mazovka, Kirill Viktorovich

МАЗОЎКА, Кiрыл Biктapaвiч

МАЗОВКА, Кирилл Викторович

Date de naissance: 1979

Procureur dans l'affaire Dashkevich-Lobov. Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov, militants du "Front de la jeunesse" (Molodoi Front), ont été condamnés à plusieurs années d'emprisonnement pour "hooliganisme". Leur incarcération a été motivée par le fait qu'ils ont tous deux participé activement à la campagne électorale de décembre 2010, en faveur d'un des candidats de l'opposition.

130.

Merkul, Natallia Viktarauna

Merkul, Natalia Viktorovna

(Merkul, Natalya Viktorovna

МЕРКУЛЬ, Наталля Biктapaўнa

МЕРКУЛЬ, Наталья Викторовна

Date de naissance: 13.11.1964

Directrice du Collège de Talkov, dans le district de Pukhovichi. Le 27 janvier 2011, elle a renvoyé Natalia Ilinich, éminent professeur du collège, en raison de ses opinions politiques et de sa participation aux manifestations du 19 décembre 2010.

131.

Mihun, Andrei Arkadzevich (Mihun, Andrey Arkadzevich) Migun, Andrei Arkadievich (Migun, Andrey Arkadievich)

MIГYH, Андрэй Аркадзевiч

МИГУН, Андрей Аркадьевич

Date de naissance: 5.2.1978

Lieu de naissance: Minsk

Adresse: Ul. Goretskovo Maksima 53-16, Minsk

Numéro de passeport: MP1313262

Procureur.

En 2006, il a traité l'affaire de l'initiative civique "Partenariat" pour la surveillance des élections présidentielles la même année. L'accusation qu'il a formulée contre M. Nikolai Astreiko, M. Timofei Dranchuk, M. Aleksandr Shalaiko et Mme Enira Bronitskaya était clairement motivée par des considérations politiques et comprenait des violations manifestes du code de procédure pénale.

132.

Mikhalchanka, Aliaksei Yakaulevich

Mikhalchanka, Aliaksei Iakaulevich

Mikhalchenko, Aleksei Yakovlevich (Mikhalchenko, Aleksei Iakovlevich) (Mikhalchenko, Alexey Yakovlevich, Mikhalchenko, Alexey Iakovlevich)

МIХАЛЬЧАНКА, Аляксей Якаўлевiч

МИХАЛЬЧЕНКО, Алексей Яковлевич

Date de naissance: 1973

Journaliste influent de la chaîne de télévision d'État ONT. Présentateur du programme télévisé "C'est comme ça" (That is how it is)". Cette émission est un instrument de la propagande d'État télévisée qui soutient et justifie la répression des opposants politiques et de la société civile. Les opposants et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. Il a joué un rôle particulièrement actif à cet égard après la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010 et des protestations qui ont suivi.

133.

Miklashevich, Piotr Piatrovich Miklashevich, Petr Petrovich

МIКЛАШЭВIЧ, Пётр Пятровiч

МИКЛАШЕВИЧ, Петр Петрович

Date de naissance: 18.10.1954

Lieu de naissance: Kosuta, région de Minsk

Président de la Cour constitutionnelle et ancien procureur général qui a été actif dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique. Dans ses fonctions antérieures, il a été l'une des personnes principales impliquées dans la répression exercée à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile au cours de la période 2004 à 2008. Depuis sa nomination à la Cour constitutionnelle en 2008, il a appliqué à la lettre les politiques répressives du régime et a validé des lois répressives, même lorsqu'elles étaient en violation de la constitution

134.

Mitrakhovich, Iryna Aliakseeuna

Mitrakhovich, Irina Alekseevna

MITPAXOBIЧ, Ipынa Аляксееўна

МИТРАХОВИЧ, Ирина Алексеевна

| Adresse: Суд Октябрьского района г. Минска |
| --- |
| 220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |

Adresse: Суд Октябрьского района г. Минска

220027, г. Минск, ул. Семашко, 33

Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk).

A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Aleh Yastrutseu et Mark Metsialkou à quinze jours de prison. Le 7 juillet 2011, elle a condamné les militants de la société civile Eduard Baida et Andrei Ratsolka à dix jours de prison et Artsem Starykau à douze jours de prison pour avoir pris part à une manifestation silencieuse. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

135.

Morozau, Viktar Mikalaevich

Morozov, Viktor Nikolaevich

МАРОЗАЎ, Biктap Мiкалаевiч

МОРОЗОВ, Виктор Николаевич

| Adresse: Прокуратурa Гродненской области |
| --- |
| г. Гродно, ул. Доватора, 2а |

Adresse: Прокуратурa Гродненской области

г. Гродно, ул. Доватора, 2а

Procureur de la région de Hrodna qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.

136.

Motyl, Tatsiana Iaraslavauna

(Motyl, Tatsiana Yaraslavauna)

Motyl, Tatiana Iaroslavovna (Motyl, Tatyana Yaroslavovna)

МОТЫЛЬ, Таццяна Яраславаўна

Мотыль, Татьяна Ярославовна

| Adresse: Суд Московского района г. Минска |
| --- |
| 220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27 |

Adresse: Суд Московского района г. Минска

220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27

Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.

Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 10 janvier 2011, elle a condamné le militant du mouvement "Front de la jeunesse" Yulian Misiukevich à douze jours d'emprisonnement et, le 21 et le 31 janvier 2011 respectivement, elle a condamné le militant politique Usevalad Shasharin ainsi que le militant de la société civile Tsimafe Atranschankau à neuf jours d'emprisonnement.

Elle a également condamné, pour leur participation à une action de soutien aux prisonniers politiques, le défenseur des droits de l'homme Mikhail Matskevich à dix jours d'emprisonnement le 27 décembre 2010 et le militant de la société civile Valer Siadou à douze jours d'emprisonnement le 20 janvier 2011.

Elle a également pris directement part à la répression judiciaire exercée contre des militants de la société civile en 2011. Les 4 et 7 juillet 2011, elle a condamné à dix jours d'emprisonnement Anton Glinisty et Andrei Ignatchyk. Elle a également pris directement part à la répression judiciaire exercée à l'égard de militants politiques en 2012.

Le 22 février 2012, elle a condamné Pavel Vinagradau, l'un des militants politiques les plus connus, à dix jours d'emprisonnement, et l'a également soumis le 10 avril 2012 à une surveillance policière préventive pendant deux ans. Le 23 mars 2012, elle a condamné les militants politiques Mikhas Kostka et Anastasia Shuleika du mouvement "Révolution par les réseaux sociaux" à cinq jours d'emprisonnement.

Le 21 avril 2012, elle a de nouveau condamné cette dernière à dix jours d'emprisonnement.

Les 24, 25 et 26 mai 2012, elle a condamné Uladzimir Yaromenak, Zmitser Kremenetski et Raman Vasiliev, militants du "Front de la jeunesse", à respectivement dix, dix et douze jours d'emprisonnement.

Le 22 juin 2012, elle a condamné le journaliste d'Euroradio Paval Sverdlou à quinze jours d'emprisonnement. Le 18 juillet 2012, elle a condamné la militante Katsiarina Halitskaya à dix jours d'emprisonnement. Les 8 et 9 novembre 2012, elle a de nouveau condamné les militants du Front de la jeunesse, Uladzimir Yaromenak et Raman Vasiliev à quinze jours d'emprisonnement. Le 7 mai 2013, elle a condamné le militant Aliaksandr Yarashevh à douze jours d'emprisonnement. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elle.

137.

Navumau, Uladzimir Uladzimiravich

Naumov, Vladimir Vladimirovich

НАВУМАЎ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч

НАУМОВ, Владимир Владимирович

Date de naissance: 7.2.1956,

Lieu de naissance: Smolensk (Russie)

N'a pas pris de mesures pour enquêter sur les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre de l'intérieur et également ancien chef du service de sécurité du président. En tant que ministre de l'intérieur, il a été chargé de la répression des manifestations pacifiques jusqu'à son départ à la retraite, le 6 avril 2009, pour des raisons de santé.

138.

Nazaranka, Vasil Andreyevich Nazarenko, Vasili Andreevich

НАЗАРАНКА, Васiль Андрэевiч

НАЗАРЕНКО, Василий Андреевич

| Adresse: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Adresse: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge principal, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Vasili Parfenkov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale.

139.

Niakrasava, Alena Tsimafeeuna

Nekrasova, Elena Timofeevna

(Nekrasova, Yelena Timofeyevna)

НЯКРАСАВА, Алена Цiмафееўна

Некрасова, Елена Тимофеевна

| Adresse: Суд Заводского района г. Минска |
| --- |
| 220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А |

Adresse: Суд Заводского района г. Минска

220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А

Juge au tribunal de l'arrondissement Zavodski de la ville de Minsk.

Elle a directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné à quinze jours d'emprisonnement les militants de la société civile Tatsyana Grechanikava, Alyaksandr Baranou, Yevhen Tsarykau, Maryna Paulouskaya et Andrei Zialiony. Les 4 et 7 juillet 2011 et le 6 octobre 2011, elle a condamné plusieurs militants (Katsiarina Davydzik, dix jours d'emprisonnement; Yauguenia Kamarova, dix jours d'emprisonnement; Aleh Bazhok, dix jours d'emprisonnement; Yan Melnikau, cinq jours d'emprisonnement). Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

140.

Niavyhlas, Henadz Mikalaevich

Nevyglas, Gennadi Nikolaevich

НЯВЫГЛАС, Генадзь Мiкалаевiч

НЕВЫГЛАС, Геннадий Николаевич

Date de naissance: 11.2.1954

Lieu de naissance: districte de Parakhonsk, Pinsk

No de carte d'identité: 3110254A014PB5

Secrétaire général adjoint de l'Organisation du traité de sécurité collective et ancien chef du service de sécurité du président, ancien chef du Conseil national de sécurité, ancien chef de l'administration de la présidence et en tant que tel, il est directement responsable de l'organisation des élections entachées de fraude en 2006 et de la répression de manifestants pacifiques qui ont suivi.

141.

Orda, Mikhail Siarheevich

Orda, Mikhail Sergeievich

ОРДА, Мiхаiл Сяргеевiч

ОРДА, Михаил Сергеевич

Date de naissance: 28.9.1966

Lieu de naissance: Diatlovo, région de Hrodna, (Дятлово Гродненской Области)

No de carte d'identité: 3280966A011PB2

Adresse: г.Минск 220004, пр.Победителей, д.7,

A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. Chef de la représentation du Comité permanent de l'Union à Minsk. Ancien membre de la chambre basse et ancien président de la BRSM (Union républicaine de la jeunesse biélorusse). Dans le cadre de cette dernière fonction, il a notamment été le principal organisateur d'actions perpétrées par des militants de la BRSM à l'encontre de manifestants pacifiques qui protestaient contre les élections présidentielles entachées de fraude en 2006.

142.

Padabed, Iury Mikalaevich

(Padabed, Yury Mikalaevich)

Podobed, Iuri Nikolaevich

(Podobed, Yuri Nikolaevich)

ПАДАБЕД, Юрый Мiкалаевiч

ПОДОБЕД, Юрий Николаевич

Date de naisance: 5.3.1962,

Lieu de naissance: Slutsk (région de Minsk)

Chef du service de sécurité de la société holding Triple détenue par M. Yuri Chizh, ancien chef de l'unité des forces spéciales, ministère de l'intérieur. En tant que commandant des troupes anti-émeutes intérieures, il est directement responsable de la répression violente de manifestations pacifiques, notamment en 2004 et 2008, et a été directement impliqué dans celles-ci.

143.

Padaliak, Eduard Vasilievich (Padalyak, Eduard Vasilyevich) Podoliak, Eduard Vasilievich

(Podolyak, Eduard Vasilyevich)

ПАДАЛЯК, Эдуард Васiльевiч

ПОДОЛЯК, Эдуард Васильевич

Vice-président de l'association scientifique industrielle biélorusse, favorable au régime. A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. En tant qu'ancien membre de la Commission électorale centrale, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010.

144.

Padhaiski, Henadz Danatavich

Podgaiski, Gennadi Donatovich

ПАДГАЙСКI, Генадзь Данатавiч

ПОДГАЙСКИЙ, Геннадий Донатович

Directeur du Collège d'État polytechnique de la ville de Minsk. Responsable de l'expulsion d'étudiants ayant participé à des manifestations à la suite de l'élection de décembre 2010.

145.

Paluyan, Uladzimir Mikalaevich

(Paluian, Uladzimir Mikalaevich)

Poluyan, Vladimir Nikolaevich

(Poluyan, Vladimir Nikolaevich)

ПАЛУЯН, Уладзiмiр Мiкалаевiч

ПОЛУЯН, Владимир Николаевич

Date de naissance: 1961,

village de Nekrashevichi, district de Karelichi, région de Hrodna

Ministre des droits et taxes. Il supervise les services fiscaux ayant apporté leur concours à la procédure pénale menée contre M. Byalyatski, accusé de fraude fiscale. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.

146.

Paulichenka, Dzmitry Valerievich Pavlichenko, Dmitri Valerievich (Pavlichenko, Dmitriy Valeriyevich)

ПАЎЛIЧЭНКА, Дзмiтрый Валер'евiч

ПАВЛИЧЕНКО, Дмитрий Валериевич

Date de naisance: 1966,

Lieu de naissance: Vitebsk

Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Homme d'affaires, chef à titre honorifique de l'Association des vétérans des forces spéciales du ministère de l'intérieur, ancien chef des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR=.

147.

Peftsieu, Uladzimir Paulavich

(Peftsiyeu, Uladzimir Paulavich)

Peftiev, Vladimir Pavlovich

(Peftiyev, Vladimir Pavlovich)

ПЕФЦIЕЎ, Уладзiмiр Паулавiч

ПЕФТИЕВ, Владимир Павлович

Date de naissance: 1er juillet 1957,

Berdyansk, Zaporozhskaya Oblast, Ukraine;

No de passeport actuel.: MP2405942

Personne associée au président Loukachenka, à Viktar Loukachenka et Dzmitry Loukachenka. Profite du régime Loukachenka et lui apporte son soutien. Officie comme conseiller économique du président Loukachenka et est l'un des principaux soutiens financiers du régime par l'intermédiaire de ses intérêts financiers, parmi lesquels figure la société, BT Telecommunications.

148.

Piakarski, Aleh Anatolievich

Pekarski, Oleg Anatolievich

ПЯКАРСКI, Алег Анатольевiч

ПЕКАРСКИЙ, Олег Анатольевич

No de carte d'identité: 3130564A041PB9

A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Ancien premier ministre adjoint de l'intérieur qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.

149.

Piatkevich, Natallia Uladzimirauna Petkevich, Natalia Vladimirovna (Petkevich, Natalya Vladimirovna)

ПЯТКЕВIЧ, Наталля Уладзiмiраўна

ПЕТКЕВИЧ, Наталья Владимировна

Date de naissance: 24.10.1972

Lieu de naissance: Minsk

No de carte d'identité: 4241072A012PB1

Assistante du président et ancien chef adjoint de l'administration de la présidence. Dans ses fonctions antérieures, elle était chargée des questions juridiques dans l'administration de la présidence et est directement responsable de l'organisation des élections entachées de fraude en 2006 et 2010.

150.

Poludzen, Iauhen Iauhenavich

(Paludzen, Yauhen Yauhenavich

Poluden, Evgeni Evgenievich

(Poluden, Yevgeni Yevgenyevich)

ПОЛУДЗЕНЬ, Яўген Яўгенавiч

(ПАЛУДЗЕНЬ, Яўген Яўгенавiч)

ПОЛУДЕНЬ, Евгений Евгеньевич

Date de naissance: 30.1.1962

No de carte d'identité: 3300162A006PB3

Ancien ministre adjoint de l'intérieur et chef de la milice. Sous son commandement, les forces de la milice ont brutalement réprimé la manifestation pacifique du 19 décembre 2010.

151.

Prakopau, Yury Viktaravich

(Prakopau, Iury Viktaravich)

Prokopov, Iuri Viktorovich

(Prokopov, Yuri Viktorovich)

ПРАКОПАЎ, Юрый Вiктаравiч

ПРОКОПОВ, Юрий Викторович

Date de naissance: 7.10.1978

No de carte d'identité: 3071078A031PB4

Journaliste haut placé et influant de la chaine de télévision d'État "Pervi" (No 1).

Il est le présentateur du programme télévisé "Centre d'attention" ("In the center of attention"). Cette émission est un instrument de la propagande d'État télévisée qui soutient et justifie la répression des opposants politiques et de la société civile. Les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations largement falsifiées. Il a joué un rôle particulièrement actif à cet égard après la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010 et des protestations qui ont suivi.

152.

Praliaskouski, Aleh Vitoldavich Proleskovski, Oleg Vitoldovich (Proleskovsky, Oleg Vitoldovich)

ПРАЛЯСКОЎСКI, Алег Вiтольдавiч

ПРОЛЕСКОВСКИЙ, Олег Витольдович

Date de naissance: 1.10.1963

Lieu de naissance: Zagorsk

(Sergijev Posad/ Russia)

| Adresse: 220004, г. Минск, пр. Победителей, 11 Office no 508 |
| --- |
| Biélorussie |

Adresse: 220004, г. Минск, пр. Победителей, 11 Office no 508

Biélorussie

Ministre de l'information, ancien chef adjoint de l'administration du président, ancien chef de la direction générale pour l'idéologie dans l'administration de la présidence, ancien directeur du centre d'analyse et d'information dans l'administration du président.

Il a été un protagoniste majeur et une des principales sources de la propagande d'État et du soutien idéologique pour le régime. Il a été promu à la position de ministre et, depuis, continue à se faire la voix de la propagande pour les actes du régime et soutient ceux- ci à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile.

153.

Pratasavitskaia, Natallia Uladzimirauna Protosovitskaia, Natalia Vladimirovna (Protosovitskaya, Natalia Vladimirovna; Protosovitskaya, Natalya Vladimirovna)

ПРАТАСАВIЦКАЯ, Наталля Уладзiмiраўна

ПРОТОСОВИЦКАЯ, Наталья Владимировна

| Adresse: Суд Октябрьского района г. Минска |
| --- |
| 220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |

Adresse: Суд Октябрьского района г. Минска

220027, г. Минск, ул. Семашко, 33

Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk). A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Siarhei Sheuchenka, Katsiaryna Sliadzeuskaya et Aliaksandra Chemisava à dix jours de prison et Yauhen Mironau, Ihar Matsuta, Illya Laptseu, Mikhail Korzun et Vital Murashkevich à quinze jours de prison. Le 13 janvier 2011, elle a condamné le célèbre journaliste Andrei Pochobut à quinze jours d'emprisonnement. Le 31 octobre 2011, elle a condamné la militante Volha Bandarenka à dix jours d'emprisonnement. Le 26 mars 2013, elle a condamné le militant Ihar Simirou à dix jours d'emprisonnement. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

154.

Putsyla, Uladzimir Ryhoravich

(Putsila, Uladzimir Ryhoravich)

Putsilo, Vladimir Grigorievich

(Putsilo, Vladimir Grigoryevich)

ПУЦЫЛА, Уладзiмiр Рыгоравiч (ПУЦIЛА, Уладзiмiр Рыгоравiч)

ПУЦИЛО Владимир Григорьевич

Juge à la Cour suprême. Ancien président et juge du tribunal de Minsk chargé en dernier ressort de contrôler les verdicts (rendus par le tribunal de première instance et confirmés par la cour d'appel) dans l'affaire Pavel Severinets, prisonnier politique reconnu internationalement (co-président du comité d'organisation chargé de créer le parti chrétien-démocrate biélorusse et directeur de campagne de Vital Rymachevski, candidat à l'élection présidentielle de 2010), ainsi que dans l'affaire Alexandre Otrochtchenkov, ancien prisonnier politique (attaché de presse d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle de 2010). A rejeté le recours judiciaire introduit contre ces verdicts, en violation manifeste du code de procédure pénale.

155.

Pykina, Natallia Mikhailauna

Pykina, Natalia Mikhailauna

Pikina, Natalia Mikhailovna (Pykina, Natalya Mikhailovna)

ПЫКIНА, Наталля Мiхайлаўна

ПЫКИНА, Наталья Михайловна

Date de naissance: 20.4.1971.

Lieu de naissance: Rakov

| Adresse: Суд Партизанского района г. Минска |
| --- |
| 220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |

Adresse: Суд Партизанского района г. Минска

220027, г. Минск, ул. Семашко, 33

Chargée de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile. Juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk), chargée de l'affaire Likhovid. Le 29 mars 2011, elle a condamné M. Likhovid, militant du "Mouvement pour la liberté", à une peine d'emprisonnement de trois ans et demi.

156.

Radzkou, Aliaksandr Mikhailavich

Radkov, Aleksandr Mikhailovich

РАДЗЬКОЎ, Аляксандр Мiхайлавiч

РАДЬКОВ, Александр Михайлович

Date de naissance: 1.7.1951

Lieu de naissance: Votnia, Mohilev region

No de carte d'identité 3010751M102PB0

Premier chef adjoint de l'administration du président, ancien ministre de l'éducation.

Il a fermé l'Université des Humanités européennes, a ordonné des répressions à l'égard des étudiants de l'opposition et a organisé les étudiants afin de les forcer à voter. Il a joué un rôle actif dans l'organisation des élections entachées de fraude en 2008, 2010 et 2012, et dans la répression à l'égardde manifestants pacifiques à la suite des élections en 2008 et 2010. Il est très proche du président Loukachenka. Il est chef de "Belaya Rus", la principale organisation idéologique et politique du régime.

157.

Rakhmanava, Maryna Iurievna

Rakhmanova, Marina Iurievna

РАХМАНАВА, Марына Юр'еуна

РАХМАНОВА, Марина Юрьевна

Membre de la Commission électorale centrale (CEC). En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 et des élections législatives de septembre 2012.

158.

Ravinskaia, Tatsiana Uladzimirauna

(Ravinskaya, Tatsiana Uladzimirauna)

Revinskaia, Tatiana Vladimirovna

(Revinskaya, Tatiana Vladimirovna; Revinskaya, Tatyana Vladimirovna)

РАВIНСКАЯ, Таццяна Уладзiмiраўна

РЕВИНСКАЯ, Татьяна Владимировна

| Adresse: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Adresse: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de de la ville de Minsk. Ancien juge au tribunal de l'arrondissement Perchamayski de la ville de Minsk.

Le 27 avril 2011, elle a condamné à deux ans d'emprisonnement l'homme politique Dmitri Bandarenka, coordinateur de la campagne "Biélorussie européenne" de l'ancien candidat à la présidentielle A. Sannikau. Elle a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

159.

Reliava, Aksana Anatolyeuna

(Raliava Aksana Anatolyeuna)

Relyava, Aksana Anatolieuna

РЭЛЯВА, Аксана Анатольеўна

(РAЛЯВА, Аксана Анатольеўна)

РЕЛЯВО, Оксана Анатольевна

Adresse: Суд Советского района г. Минска 220113, г. Минск, Логойский тракт, 3

Juge au tribunal de l'arrondissement de Sovetski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 23 juin 2011, Yuri Khalyezin, vingt unités de base journalières (700 000 BLR); b) le 23 juin 2011, Alyaksandr Rutski, vingt unités de base journalières (700 000 BLR); c) le 28 mars 2011, Viktar Ivashkevich, dix jours d'emprisonnement; d) le 21 décembre 2010, Arsen Asmanaw, quinze jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Kudlayew, 30 unités de base journalières; f) le 20 décembre 2010, Vitaut Tryputsin, quinze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Andrey Assipenka, quinze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Dzyanis Ardabatski, quinze jours d'emprisonnement; i) le 20 décembre 2010, Andrey Kazlowski, quinze jours d'emprisonnement et 1 050 000 BLR. Le 29 avril 2013, elle a condamné les militants Ihar Trukhanavich et Aliaksandr Tarnahurski pour leur participation active à la marche de Tchernobyl réprimée à Minok.

A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie.

160.

Rubinau, Anatol Mikalaevich Rubinov, Anatoli Nikolaevich

PYБIНAЎ, Анатоль Мiкалаевiч

РУБИНОВ, Анатолий Николаевич

Date de naissance: 15.4.1939

Mohilev

Président de la chambre haute du Parlement, ancien chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie de l'administration de la présidence (2006-2008). À ce titre, il a été un protagoniste majeur et une des principales sources de la propagande d'État et du soutien idéologique pour le régime.

161.

Rusak, Viktar Uladzimiravich

Rusak, Viktor Vladimirovich

РУСАК, Вiктар Уладзiмiравiч

РУСАК, Виктор Владимирович

Date de naissance: 4.5.1955

Lieu de naissance: Minsk

Membre de la chambre basse du Parlement, vice-président de la commission sur la sécurité nationale. Ancien chef du service du KGB chargé de la sécurité économique.

Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

162.

Rybakou, Aliaksei Vasilievich

(Rybakov, Aliaksey Vasilievich)

Rybakov, Aleksei Vasilievich

(Rybakov, Alexey Vasilievich)

РЫБАКОЎ, Аляксей Васiльевiч

РЫБАКОВ, Алексей Васильевич

Date de naissance: 31.7.1966

Adresse: Ul. Yesenina 31-1-104, Minsk

Numéro de passeport: MP2937413

Juge de la Cour suprême. En sa qualité d'ancien juge au tribunal d'arrondissement de Minsk Moskovski, actuellement juge de la Cour suprême, il a condamné l'ancien candidat à la présidence, M. Alexandre Kazulin, à une peine de prison de cinq ans et demi pour avoir organisé, en mars 2006, des protestations contre les élections entachées d'irrégularités.

Il a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale.

163.

Saikouski Valeri Yosifavich

Saikovski Valeri Yosifovich

САЙКОЎСКI, Валерый Iосiфавiч

САЙКОВСКИЙ, Валерий Иосифович

Date de naissance: 1977

En janvier 2012, il a été nommé directeur adjoint de la commission d'enquête (division de Minsk). Procureur au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk), chargé du procès d'Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse "Vyasna" et vice-président de la FIDH. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

164.

Samaliuk, Hanna

Valerieuna

Samoliuk, Anna Valerievna

(Samolyuk, Anna

Valeryevna)

САМАЛЮК, Ганна Валер'еўна

САМОЛЮК, Анна Валерьевна

Ancien juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk).

A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné le militant de la société civile Alyaksandr Stsiashenka à dix jours de prison. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

165.

Sanko Ivan Ivanavich

Sanko Ivan Ivanovich

САНЬКО, Iван Iванавiч

САНЬКО, Иван Иванович

Adresse:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

Commandant, enquêteur principal du KGB. A dirigé des enquêtes lors desquelles des preuves falsifiées ont notamment été utilisées contre des militants de l'opposition au centre de détention du KGB à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. M. Sanko a agi en violation manifeste des droits de l'homme en privant des personnes de leur droit à un procès équitable et en violation des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

166.

Sauko, Valery Iosifavich

Savko, Valeri Iosifovich

САЎКО, Валерый Iосiфавiч

САВКО, Валерий Иосифович

Chef de la section syndicale de Hrodna favorable au régime. Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Hrodna pour l'élection présidentielle de 2010. En tant que tel, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Hrodna.

167.

Shaeu, Valiantsin Piatrovich

(Shayeu, Valyantsin Piatrovich)

Shaev, Valentin Petrovich (Shayev, Valentin Petrovich)

ШАЕЎ Валянцiн Пятровiч

ШАЕВ, Валентин Петрович

Chefde la Commission, ancien directeur adjoint de la commission d'enquête et ancien procureur de la région de Homel. Est responsable de la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.

168.

Shahrai, Ryta Piatrouna

Shagrai, Rita Petrovna

ШАГРАЙ, Рнта Пятроўна

ШАГРАЙ, Рита Петровна

| Adresse: Суд Партизанского района г. Минска |
| --- |
| 220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |

Adresse: Суд Партизанского района г. Минска

220027, г. Минск, ул. Семашко, 33

Vice-présidente au tribunal de l'arrondissement Partisnaski de la ville de Minsk, ancienne juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk).

A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Ales Sobal, Maksim Hrishel et Kastantsin Chufistau à dix jours de prison et Siarhei Kardymon à quinze jours de prison. Le 7 juillet 2011, elle a condamné le miltant Artur Zauharodny à treize jours d'emprisonnement. Le 12 octobre 2012, elle a condamné les militants Aleh Korban et Uladzimir Siarheeu à cinq jours d'emprisonnement. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elle.

169.

Shamionau Vadzim Iharavich Shamenov Vadim Igorevich (Shamyonov Vadim Igorevich)

ШАМЁНАЎ, Вадзiм Iгаравiч

ШАМЁНОВ, Вадим Игоревич

Capitaine, chef de l'unité opérationnelle de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Chklow. A exercé des pressions sur des prisonniers politiques en les privant de leur droit à la correspondance et a eu recours à la menace afin de leur extorquer des aveux. Est directement responsable de la violation des droitsde l'homme de prisonniers politiques et de militants de l'opposition par le recours à des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants. M. Shamionau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

170.

Shastakou Maksim Aliaksandravich

(Shastakou Maxim Aliaksandravich)

Shestakov, Maksim Aleksandrovich

(Shestakov, Maxim Alexandrovich)

ШАСТАКОЎ, Maкciм Александравiч

ШЕСТАКОВ, Максим Александрович

Procureur ayant poursuivi M. Byalyatski devant le tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.

171.

Shchurok, Ivan Antonavich

Shchurok, Ivan Antonovich

ШЧУРОК, Iван Антонавiч

ЩУРОК, Иван Антонович

Membre de la Commission électorale centrale (CEC). En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 et des élections législatives de septembre 2012.

172.

Sheiko, Ina Valerieuna

(Shaiko, Ina Valerieuna Sheyko, Ina Valerieuna)

Sheyko, Inna Valerievna

(Sheiko, Inna Valeryevna)

ШЭЙКО, Iна Валер'еўна

(ШAЙКО, Iна Валер'еўна)

ШЕЙКО, Инна Валерьевна

Ancien juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk. En 2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 21 juillet 2011, Paval Shapavalaw, douze jours d'emprisonnement; b) le 21 juillet 2011, Yawhen Ivanyuk, douze jours d'emprisonnement; c) le 14 juillet 2011, Paval Khadzinski, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); d) le 23 juin 2011, Andrey Sudnik, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); e) le 23 juin 2011, Usevalad Yatskow, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); f) le 28 avril 2011, Alyaksandr Kudlaew, 50 unités de base journalières (1 750 000 BLR). A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

173.

Sheiman, Viktar Uladzimiravich (Sheyman, Viktar Uladzimiravich) Sheiman, Viktor Vladimirovich (Sheyman, Viktor Vladimirovich)

ШЭЙМАН, Biктap Уладзiмiравiч

ШЕЙМАН, Виктор Владимирович

Date de naissance: 26.5.1958,

Lieu de naissance: région de Hrodna

Chef du service de gestion de l'administration présidentielle. Porte une responsabilité pour les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999- 2000. Ancien Secrétaire du Conseil de sécurité. M. Sheiman est encore chargé de mission/assistant du président.

174.

Shestakou, Iury Valerievich

(Shestakou, Yury

Valerievich)

Shestakov, Iuri Valerievich

(Shestakov, Yuri

Valerievich)

ШАСТАКОЎ, Юрый Валер'евiч

ШЕСТАКОВ, Юрий Валерьевич

| Adresse: Суд Московского района г. Минска |
| --- |
| 220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27 |

Adresse: Суд Московского района г. Минска

220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27

Juge et vice-président du tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.

Il a directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Les 20 et 27 décembre 2010, il a condamné à dix jours d'emprisonnement les militants de la société civile Illya Vasilievich, Nadzeya Chayukhova, Tatsiana Radzetskaya, Siarhei Kanapatski et Volha Damarad. Le 20 décembre 2010, il a condamné le militant Siarheu Kanapatski pour la commémoration de la répression du 19 décembre 2010. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

175.

Shuhaeu, Siarhei Mikhailavich

(Shuhayeu, Siarhei Mikhailavich)

Shugaev, Sergei Mikhailovich

(Shugayev, Sergey Mikhailovich))

ШУГАЕЎ, Сяргей Михайлaвiч

ШУГАЕВ, Сергей Михайлович

Addrese:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

Chef de la division contre-espionnage du KGB et ancien directeur adjoint du service de contre-espionnage du KGB. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB contre la société civile et l'opposition démocratique.

176.

Shved, Andrei Ivanavich Shved, Andrei Ivanovich (Shved, Andrey Ivanovich)

ШВЕД, Андрэй Iванавiч

ШВЕД, Андрей Иванович

Chef du comité d"État d'expertise juridique. Ancien directeur adjoint de la commission d'enquête et ancien procureur général adjoint et directeur du service des enquêtes.

À la demande du KGB, il a lancé en 2011 l'enquête sur M. Ales Byalyatski, l'un des défenseurs des droits de l'homme les plus connus, chef du centre biélorusse pour les droits de l'homme ("Vyasna"), vice-président de la FIDH. M. Byalyatski a joué un rôle actif en défendant et en assistant les personnes touchées par la répression dans le cadre des élection du 19 décembre 2010 et par la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

177.

Shykarou, Uladzislau Aleksandravich

Shikarov, Vladislav Aleksandrovich

ШЫКАРОЎ, Уладiзлаў Александравiч

ШИКАРОВ, Владислав Александрович

Juge au tribunal du district de Zheleznodorozhny (Vitebsk). A condamné en appel plusieurs manifestants, alors qu'ils avaient été jugés non coupables en première instance. Chargé de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile y compris au militant politique Siarhei Kavalenka.

178.

Shylko, Alena Mikalaeuna

Shilko, Elena Nikolaevna

(Shilko, Yelena Nikolaevna)

ШЫЛЬКО, Алена Мiкалаеўна

ШИЛЬКО, Елена Николаевна

| Adresse: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Adresse: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de la ville de Minsk, ancien juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.

Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Les 20, 24 et 30 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Ihar Shershan, Zmitser Shurkhai et Franak Viachorka à respectivement douze, dix et douze jours d'emprisonnement.

Le 24 janvier 2012, elle a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal du district Pervomaïski de la ville de Minsk alors que le procès de Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

179.

Siankevich, Eduard Aliaksandravich

Senkevich, Eduard Aleksandrovich

СЯНЬКЕВIЧ, Эдуард Аляксандравiч

СЕНЬКЕВИЧ, Эдуард Александрович

Date de naissance: 15.4.1952

Lieu de naissance: Slonim, région de Hrodna

Membre de la chambre basse du Parlement, vice-président de la commission juridique permanente, ancien procureur de la région de Mohilev qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.

180.

Siarheenka, Ihar Piatrovich

Sergeenko, Igor Petrovich

(Sergeyenko, Igor Petrovich)

СЯРГЕЕНКА, Iгар Пятровiч

СЕРГЕЕНКО, Игорь Петрович

Date de naissance: 14.1.1963

Lieu de naissance: Stolitsa, région de Vitebsk

Premier chef adjoint du KGB, ancien chef du KGB pour la région de Moguilev. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques dans la région de Moguilev et en Biélorussie.

181.

Simakhina, Liubou Siarheeuna

Simakhina, Liubov Sergeevna

CIMAXIHA, Любоў Сяргееўна

СИМАХИНА, Любовь Сергеевна

| Adresse: Суд Московского района г. Минска |
| --- |
| 220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27 |

Adresse: Суд Московского района г. Минска

220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27

Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.

Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné le militant de la société civile Siarhei Barsukou à douze jours d'emprisonnement.

Le 8 novembre 2011, elle a condamné le militant de la société civile Paval Siarhei à sept jours d'emprisonnement. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

182.

Simanau Aliaksandr Anatolievich

Simonov Aleksandr Anatolievich

CIMAHAЎ, Аляксандр Анатольевiч

СИМОНОВ, Александр Анатольевич

Date de naissance: 1952, Brahin, région de Homel

No de carte d'identité: 3100552C033PB6

Ancien ministre adjoint de la justice chargé du personnel judiciaire, de l'idéologie et du contrôle de l'application des peines. Ses fonctions comprennent la supervision et le contrôle du personnel judiciaire. Il porte une responsabilité en ce qui concerne le rôle et l'action du ministère de la justice et de l'appareil judiciaire biélorusses, qui constituent les principaux instruments de répression de la population, en imposant la propagande d'État au niveau judiciaire et s'assurant que le personnel judiciaire rend des décisions conformes à la nature répressive du régime ou qu'il ferme les yeux sur les actes illicites commis par les services de sécurité contre la population.

183.

Simanouski Dmitri Valerevich

Simanovski Dmitri Valerievich

CIMAHOЎCKI, Дмiтрый Валер'евiч

СИМАНОВСКИЙ, Дмитрий Валериевич

Procureur de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk), chargé de l'affaire concernant Dmitri Bondarenko. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait.

184.

Sirenka, Viktar Ivanavich

Sirenko, Viktor Ivanovich

CIРЭНКА, Biктap Iванавiч

СИРЕНКО, Виктор Иванович

Date de naissance: 4.3.1962

No de carte d'identité: 3040362B062PB7

Chef du comité des soins de santé de la ville de Minsk et ancien chirurgien principal de l'hôpital des urgences de Minsk. Il ne s'est pas opposé à l'enlèvement du candidat à la présidentielle Nekliayev, qui a été transporté vers son hôpital après avoir été brutalement battu le 19 décembre 2010 et il a, par son inaction, coopéré aux actes d'inconnus en n'appelant pas les services de police par la suite. Cette inaction lui a valu de l'avancement.

185.

Sivakau, Iury Leanidavich

(Sivakau, Yury Leanidavich)

Sivakov, Iury (Yurij, Yuri) Leonidovich

СIВАКАЎ, Юрый Леанiдавiч

СИВАКОВ, Юрий Леонидович

Date de naissance: 5.8.1946,

Lieu de naissance: région de Sakhalin

A orchestré les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Recteur adjoint de l'Institut de gestion de Minsk, ancier ministre du tourisme et des sports, ancien ministre de l'intérieur et ancien chef adjoint de l'administration de la présidence.

186.

Skurat, Viktar Vatslavavich

Skurat, Viktor Vatslavovich

СКУРАТ, Вiктар Вацлавaвiч

СКУРАТ, Виктор Вацлавович

Chef de la direction municipale de Minsk au département de la sécurité publique du ministère de l'intérieur. En février 2011, il a reçu une récompense et une lettre de félicitations du président Loukachenka pour sa participation active et la bonne application des ordres lors de la répression des manifestations du 19 décembre 2010.

187.

Slizheuski, Aleh Leanidavich

Slizhevski, Oleg Leonidovich

СЛIЖЭЎСКI, Алег Леанiдавiч

СЛИЖЕВСКИЙ, Олег Леонидович

Date de naissance: 16.8.1972

Lieu de naissance: Hrodna

Adresse: 10 Kollektornaya str. 220004 Minsk BIÉLORUSSIE

Ministre de la justice, membre de la Commission électorale centrale (CEC) et ancien chef de la division des organisations sociales et des partis politiques au sein du ministère de la justice. En tant que membre de la CEC, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué les élections depuis 2007. Par ses différents postes au ministère de la justice et par le pouvoir qu'il a exercé sur l'autorité judiciaire, il a participé de manière active aux répressions exercées à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique en refusant l'enregistrement d'ONG et de partis politiques, ce qui a, dans bien des cas, entraîné leur suppression.

188.

Smalenski, Mikalai Zinouevich

Smolenski, Nikolai Zinovievich

СМАЛЕНСКI, Мiкалай 3iноўeвiч

СМОЛЕНСКИЙ, Николай Зиновьевич

Chef adjoint du centre anti-terrorisme de la CEI et ancien chef adjoint du KGB, chargé du personnel et de l'organisation du travail. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

189.

Stosh, Mikalai Mikalaevich

Stosh, Nikolai Nikolaevich

СТОШ, Мiкалай Мiкалаевiч

СТОШ, Николай Николаевич

Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Homel pour l'élection présidentielle de 2010. En tant que tel, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Homel.

190.

Stsiapurka, Uladzimir Mikhailavich

Stepurko, Vladimir Mikhailovich

СЦЯПУРКА, Уладзiмiр Мiхайлавiч

СТЕПУРКО, Владимир Михайлович

| Adresse: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Adresse: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge principal, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Dmitri Bondarenko, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale.

Le 24 janvier 2012, il a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal de district de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de M. Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

191.

Stuk, Aliaksei Kanstantsinavich

Stuk, Aleksei Konstantinovich

(Stuk, Alexey Konstantinovich)

СТУК, Аляксей Канстанцiнавiч

СТУК, Алексей Константинович

Date de naissance: 1959

Adresse: 220030 г. Минск, ул. Интернациональная 22

Procureur général adjoint.

En 2007-2008, il a ouvert des affaires contre des médias, des journalistes et des partis d'opposition indépendants. Il a autorisé des fouilles, par des officiers du KGB, des locaux des radios "Radio Racyja" et "ERB", de la chaîne de télévision "Belsat", des bureaux de Hrodna du front populaire biélorusse et de l'ONG "Batskavshchyna" ainsi que des appartements de 17 journalistes.

192.

Sukharenka, Stsiapan Mikalaevich Sukhorenko, Stepan Nikolaevich

СУХАРЭНКА, Сцяпан Мiкалаевiч

СУХОРЕНКО, Степан Николаевич

Date de naissance: 27.1.1957

Lieu de naissance: Zdudichi, région de Homel

| Adresse: Ambassade de la République de Biélorussie auprès de la République d'Arménie |
| --- |
| Erevan |

Adresse: Ambassade de la République de Biélorussie auprès de la République d'Arménie

Erevan

Ambassadeur auprès du ministère biélorusse des affaires étrangères, ancien président du KGB. Il a menacé des militants pacifiques avant des manifestations en 2006 et a été l'un des principaux acteurs de la répression exercée à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile à la suite des élections entachées de fraude. Il a également été à l'origine de lois et d'amendements législatifs répressifs à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile.

193.

Sukhau Dzmitri Viachaslavavich (Sukhau Dzimitry Vyachyaslavavich) Sukhov Dmitri Vyacheslavovich (Sukhov Dmitry Viacheslavovich)

СУХАЎ, Дзмiтрi Вячаслававiч

СУХОВ, Дмитрий Вячеславович

Adresse:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

Lieutenant-colonel, agent des services du contre- espionnage militaire du KGB. A falsifié des preuves contre des militants de l'opposition et a eu recours à la menace pour leur extorquer des aveux au centre de détention du KGB à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. Est directement responsable de la violation des droits fondamentaux de prisonniers politiques et de militants de l'opposition par un usage excessif de la force contre ces personnes. M. Sukhau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

194.

Svistunova, Valiantsina Mikalaeuna (Svistunova, Valyantsina Mikalayeuna) Svistunova, Valentina Nikolaevna (Svistunova, Valentina Nikolayevna)

СВIСТУНОВА, Валянцiна Мiкалаеўна

СВИСТУНОВА, Валентина Николаевна

| Adresse: Суд Центрального района г. Минска |
| --- |
| 220030, г. Минск, ул. Кирова, 21 |

Adresse: Суд Центрального района г. Минска

220030, г. Минск, ул. Кирова, 21

Juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk. En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 21 juillet 2011, Volha Bandarenka, dix jours d'emprisonnement; b) le 21 juillet 2011, Volha Ruskaya, onze jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Stanislaw Marchyk, quinze jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Stanchyk, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Syarhey Anyankow, dix jours d'emprisonnement. Le 26 mars 2013, elle a infligé une amende au militant Aliaksandr Yarashevich. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

195.

Svorab, Mikalai Kanstantsinavich

Svorob, Nikolai Konstantinovich

СВОРАБ, Мiкалай Канстанцiнавiч

СВОРОБ, Николай Константинoвич

A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. En tant qu'ancien chef adjoint du KGB, il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

196.

Talstashou, Aliaksandr Alehavich

Tolstashov, Aleksandr Olegovich

ТАЛСТАШОЎ, Аляксандр Алегавiч

ТОЛСТАШОВ, Александр Олегович

Adresse:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

Chef du service du KGB chargé de la protection de l'ordre constitutionnel et de la lutte contre le terrorisme.

Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

197.

Taranda, Aliaksandr Mikhailavich

Taranda, Aleksandr Mikhailovich

ТАРАНДА, Аляксандр Мiхайлавiч

ТАРАНДА, Александр Михайлович

Adresse: Ул. Б.Хмельницкого, 10 а, Минск, 220013

Rédacteur adjoint du journal de l'administration présidentielle "Sovietskaia", Belarus", principal journal de propagande.

Il est responsable d'avoir relayé la propagande d'État dans la presse écrite, qui a soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile, systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, par le recours à des informations fausses et falsifiées, notamment après l'élection présidentielle de 2010.

198.

Tarapetskaia, Halina Mikhailauna (Tarapetskaya, Halina Mikhailauna) Toropetskaia, Galina Mikhailovna (Toropetskaya, Galina Mikhailovna)

ТАРАПЕЦКАЯ, Галiна Мiхайлаўна

ТОРОПЕЦКАЯ, Галина Михайловна

Adresse: Ул. Б.Хмельницкого, 10 а, Минск, 220013

Rédactrice adjointe du journal de l'administration présidentielle "Sovietskaia Belarus", principal journal de propagande.

Elle est responsable d'avoir relayé la propagande d'État dans la presse écrite, qui a suscité, soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile, systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, par le recours à des informations falsifiées, notamment après l'élection présidentielle de 2010.

199.

Ternavsky, Anatoly Andreevich

(Ternavski, Anatoli Andreevich;

Ternavskiy, Anatoliy Andreyevich)

ТЕРНАВСКИЙ, Анатолий Андрэевiч

ТЕРНАВСКИЙ, Анатолий, Андреевич

Date de naissance: 1950

Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine

Personne proche de membres de la famille du président Loukachenka; sponsor du club sportif du président. Ses activités commerciales dans le secteur du pétrole et des produits pétroliers témoignent des liens étroits qu'il entretient avec le régime, compte tenu du monopole d'État dans le secteur du raffinage pétrolier et du fait que seules quelques personnes sont autorisées à exercer des activités dans le secteur pétrolier. Sa société Univest-M est l'une des deux principales sociétés privées exportatrices de pétrole en Biélorussie.

200.

Tratsiak, Piotr Uladzimiravich

Tretiak, Petr Vladimirovich (Tretyak, Piotr Vladimirovich)

ТРАЦЦЯК, Петр Уладзiмiравiч

ТРЕТЬЯК, Петр Владимирович

A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Dans son ancienne fonction de chef adjoint du KGB et de membre de la Commission des radiofréquences du Conseil de sécurité, il porte une responsabilité pour la répression menée par le KGB à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.

201.

Traulka Pavel

Traulko Pavel

ТРАУЛЬКА, Павел

ТРАУЛЬКО, Павел

Lieutenant-colonel, ancien agent des services du contre-espionnage militaire du KGB (actuellement chef du service de presse de la commission d'enquête de Biélorussie récemment créée). A falsifié des preuves et a eu recours à la menace pour extorquer des aveux à des militants de l'opposition au centre de détention du KGB à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. Est directement responsable du recours à des traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants et du déni du droit à un procès équitable. M. Traulka a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

202.

Yuriy Igorevich Trutko

Юрий Игоревич Трутко

Directeur adjoint de la colonie pénitentiaire IK-2 de Bobruisk

Est responable des traitements inhumains et cruels infligés aux prisonniers politiques D. Bondarenko, A. Sannikau et A. Beliatski dans la colonie pénitentiaire IK-2 de Bobruisk. Les militants de l'opposition ont été torturés, se sont vu refuser l'accès à une réprésentation en justice et ont été placés en cellule d'isolement dans la colonie pénitentiaire, placée sous son contrôle. Trutko a exercé des pressions sur A. Beliatski et A. Sannikau pour les forcer à signer une demande de grâce.

203.

Tselitsa, Lidziia Fiodarauna (Tselitsa, Lidzia Fiodarauna; Tselitsa, Lidziya Fiodarauna)

Telitsa, Lidiia Fedorovna (Telitsa, Lidia Fedorovna; Telitsa, Lidiya Fedorovna)

ЦЕЛIЦА, Лiдзiя Федараўна

ТЕЛИЦА, Лидия Федоровна

| Adresse: Суд Московского района г. Минска |
| --- |
| 220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27 |

Adresse: Суд Московского района г. Минска

220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27

Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.

Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné le militant de la société civile Mikhail Barsukou à dix jours d'emprisonnement. Elle a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

204.

Tsertsel, Ivan Stanislavavich

Tertel, Ivan Stanislavovich

ЦЕРЦЕЛЬ, Iван Станiслававiч

ТЕРТЕЛЬ, Иван Станиславович

Adresse:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

Chef adjoint du KGB, chargé de la lutte contre la criminalité économique et la corruption.

Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

205.

Tsitsiankova, Alena Viktarauna

Titenkova, Elena Viktorovna

(Titenkova, Yelena Viktorovna)

ЦIЦЯНКОВА, Алена Вiктараўна

ТИТЕНКОВА, Елена Викторовна

| Adresse: Минская областная юридическая консультация No 1 |
| --- |
| 220005 г. Минск, ул. Красная, 18 |

Adresse: Минская областная юридическая консультация No 1

220005 г. Минск, ул. Красная, 18

Ancien juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk).

Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Anton Hulak à quinze jours d'emprisonnement, Ales Milinets et Paval Kamarouà douze jours et Siarhei Piatrushyn à onze jours. En juillet 2011, elle a condamné d'autres militants à des peines de prison de cinq et dix jours. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

206.

Tupik, Vera Mikhailauna

Tupik, Vera Mikhailovna

TYПIK, Вера Мiхайлаўна

ТУПИК, Вера Михайловна

| Adresse: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Adresse: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de la ville de Minsk. Ancien vice-président et juge au tribunal de l'arrondissement Leninski de la ville de Minsk. Elle a directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Natallia Vasilievich à quinze jours d'emprisonnement, et Katsiaryna Parfilieva, Alyaksandr Piatnitski et Sviatlana Rasliakova à dix jours d'emprisonnement. En juillet 2011, elle a condamné d'autres militants à des peines de prison de dix jours. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

207.

Tushynski Ihar Heraninavich

Tushinski Igor Geroninovich

ТУШЫНСКИЙ, Irap Геранiнавiч

ТУШИНСКИЙ, Игорь Геронинович

Adresse: 10 Kollektornaya str. 220004 Minsk BIÉLORUSSIE

En tant que ministre adjoint de la justice, il est responsable de l'appui juridique fourni aux institutions qui établissent les actes législatifs et réglementaires sur les questions économiques. Il est également responsable de l'homologation des entités juridiques.

Il porte une responsabilité en ce qui concerne le rôle et l'action du ministère de la justice et de l'appareil judiciaire biélorusses, qui constituent les principaux instruments de répression de la population, en imposant la propagande d'État au niveau judiciaire, qui suscite et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile, ainsi qu'en rejetant ou en annulant l'enregistrement d'ONG ou de partis politiques.

208.

Unukevich, Tamara Vasileuna

Vnukevich, Tamara Vasilievna

УНУКЕВIЧ, Тамара Васiльеўна

ВНУКЕВИЧ, Тамара Васильевна

| Address: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Address: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale.

209.

Utsiuryn, Andrei Aliaksandravich

(Utsiuryn, Andrey Aliaksandravich; Utsyuryn, Andrei Aliaksandravich) Vtiurin, Andrei Aleksandrovich

(Vtiurin, Andrey Aleksandrovich; Vtyurin, Andrei Aleksandrovich)

УЦЮРЫН, Андрэй Аляксандравiч

ВТЮРИН, Андрей Александрович

Date de naissance: 1971,

Penza (Russie)

Chef du détachement de sécurité du président.

Sous sa supervision, plusieurs membres de son service ont participé à des interrogatoires de militants politiques après les manifestations du 19 décembre 2010.

210.

Vakulchyk, Valery Paulavich

Vakulchik, Valeri Pavlovich

ВАКУЛЬЧЫК, Валерый Паўлавiч

ВАКУЛЬЧИК, Валерий Павлович

Date de naissance: 19.6.1964,

région de Brest

Adresse:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

Chef du KGB, ancien directeur de la commission d'enquête, ancien directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration présidentielle, responsable des télécommunications, y compris la surveillance, le filtrage, les écoutes, le contrôle et l'intervention sur différents canaux de communication, par exemple internet. En tant que chef du KGB, est responsable de la menée par le KGB contre la société civile et l'opposition démocratique.

211.

Valchkova, Maryiana Leanidauna (Valchkova, Maryana Leanidauna) Volchkova, Marianna Leonidovna

ВАЛЧКОВА, Марыяна Леанiдаўна

ВОЛЧКОВА Марианна Леонидовна

| Adresse: Суд Партизанского района г. Минска |
| --- |
| 220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |

Adresse: Суд Партизанского района г. Минска

220027, г. Минск, ул. Семашко, 33

Juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 7 juillet 2011, Andrey Lelikaw, sept jours d'emprisonnement; b) le 7 juillet 2011, Yawhen Lapatsik, peine inconnue; c) le 7 juillet 2011, Uladzimir Syarheyew, onze jours d'emprisonnement; d) le 4 juillet 2011, Alyaksandr Stsepanenka, cinq jours d'emprisonnement; e) le 4 juillet 2011, Tatsyana Plyuto, vingt unités de base journalières (700 000 BLR); f) le 23 juin 2011, Syarhey Kanaplyannik, vingt unités de base journalières (700 000 BLR); g) le 20 décembre 2010, Viktar Furman, onze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Anton Astashow, onze jours d'emprisonnement; i) le 20 décembre 2010, Valyantsina Navumava, onze jours d'emprisonnement. Le 24 septembre 2012, elle a condamné Andrei et Aliaksei Dvaretski à trois jours d'emprisonnement pour les appel au boycott qu'ils ont lancé la veille des élections.

A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, elle porte une responsabilité dans la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie.

212.

Varapaev, Ihar Ryhoravich (Varapayev, Ihar Ryhoravich)

Voropaev, Igor Grigorievich

(Voropayev, Igor Grigoryevich)

ВАРАПАЕЎ, Irap Pыгopaвiч

ВОРОПАЕВ, Игорь Григорьевич

Adresse: “НИИ электронных вычислительных машин” 220040, Минск ул. М.Богдановича, 155

Directeur général adjoint des travaux scientifiques pour la société "Institut de recherche sur les ordinateurs électroniques", sous le contrôle de la commission industrielle militaire nationale de Biélorussie, et ancien chef du service du KGB chargé des communications nationales. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

213.

Varenik, Natallia Siamionauna

Varenik, Natalia Semenovna

(Varenik, Natalya Semyonovna)

ВАРЭНIК, Наталля Сяменаўна

ВАРЕНИК, Наталья Семеновна

| Adresse: Суд Фрунзенского района г. Минска |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Д. Марцинкевича, 1, к. 2 |

Adresse: Суд Фрунзенского района г. Минска

220092, г. Минск, ул. Д. Марцинкевича, 1, к. 2

Juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk).

A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Valiantsina Furman et Vadzim Klysheika à dix jours de prison. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

214.

Vasilevich, Ryhor Aliakseevich

Vasilevich, Grigori Alekseevich

(Vasilevich, Grigoriy Alekseyevich)

ВАСIЛЕВIЧ, Рыгор Аляксеевiч

ВАСИЛЕВИЧ Григорий Алексеевич

Date de naissance: 13.2.1955

No de carte d'identité: 3130255A011PB5

Professeur à l'université d'État de Biélorussie. Ancien procureur général, ancien membre de la chambre haute du Parlement. Il a supervisé les poursuites judiciaires lancées contre l'ensemble des personnes détenues après la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010.

215.

Vasilieu, Aliaksei Aliaksandravich

(Vasilyeu, Aliaksey Aliaksandravich)

Vasiliev, Aleksei Aleksandrovich

(Vasilyev, Alexey Alexandrovich)

ВАСIЛЬЕЎ, Аляксей Аляксандравiч

ВАСИЛЬЕВ, Алексей Александрович

Directeur du Fonds régional de la propriété. Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Minsk pour l'élection présidentielle de 2010. En tant que tel, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Minsk

216.

Vehera, Viktar Paulavich

Vegera, Viktor Pavlovich

BEREPA, Biктap Паўлавiч

ВЕГЕРА, Виктор Павлович

Ancien premier chef adjoint du KGB, chargé du contre-espionnage. À la retraite depuis le 1er avril 2013 et affecté à l'armée aux forces de réserve.

Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. Il a été l'instigateur de l'affaire sur le prisonnier politique Ales Byalyatski, l'un des défenseurs des droits de l'homme les plus connus, chef du centre biélorusse pour les droits de l'homme ("Vyasna"), vice-président de la FIDH. M. Byalyatski a joué un rôle actif en défendant et en assistant les personnes touchées par la répression dans le cadre des élections du 19 décembre 2010 et par la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.

217.

Volkau, Siarhei Mikhailavich

Volkov, Sergei Mikhailovich

(Volkov, Sergey Mikhailovich)

ВОЛКАЎ, Сяргей Мiхайлавiч

ВОЛКОВ, Сергей Михайлович

A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. En tant qu'ancien chef des services de renseignement du KGB, il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques.

218.

Yakunchykhin, Aliaksandr Anatolyevich (Iakunchykhin, Aliaksandr Anatolievich) Yakunchikhin, Aleksandr Anatolyevich (Iakunchikhin, Alexandr Anatolievich)

ЯКУНЧЫХIН, Аляксандр Анатольевiч

ЯКУНЧИХИН, Александр Анатольевич

| AdressE: Суд Центрального района г. Минска |
| --- |
| 220030, г. Минск, ул. Кирова, 21 |

AdressE: Суд Центрального района г. Минска

220030, г. Минск, ул. Кирова, 21

Juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk. En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 17 novembre 2011, Alyaksandr Makayew, cinq jours d'emprisonnement; b) le 7 juillet 2011, Illya Tukay, douze jours d'emprisonnement; c) le 7 juillet 2011, Yawhen Shapchyts, douze jours d'emprisonnement; d) le 31 janvier 2011, Lyeanid Kulakow, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); e) le 21 décembre 2010,Uladzimir Yaromyenak, quinze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Alyaksey Daroshka, douze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Herman Kakhno, douze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Vital Palyakow, quinze jours d'emprisonnement. Le 27 janvier 2012, il a condamné le défenseur des droits de l'homme Aleh Volchek à quatre jours d'emprisonnement.

Le 26 mars 2012, il a condamné le militant Pavel Bahanau à deux jours d'emprisonnement et infligé une amende au militant Uladzimir Dzmitrakou. Il a infligé une amende à un autre militant le 18 juillet 2012.

A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

219.

Yarmalitski, Siarhei Uladzimiravich

Ermolitski, Sergei Vladimirovich

(Yermolitski, Sergei Vladimirovich)

ЯРМАЛIЦКI, Сяргей Уладзiмiравiч

ЕРМОЛИЦКИЙ, Сергей Владимирович

Directeur du camp de prisonniers de Chklow. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus ainsi que des persécutions visant l'ex-candidat à la présidence Nikolai Statkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les événements du 19 décembre 2010, et d'autres détenus.

220.

Yuferytsyn, Dzmitry Viktaravich (Iuferytsyn, Dzmitry Viktaravich) Yuferitsyn, Dmitri (Dmitry) Viktorovich (Yuferitsin, Dmitri Viktorovich; Iuferitsyn, Dmitry Viktorovich)

ЮФЕРЫЦЫН, Дзмiтрый Вiктаравiч

ЮФЕРИЦЫН, Дмитрий Викторович

Ancien juge au tribunal de l'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2010, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Kanstantsin Charukhin, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); b) le 20 décembre 2010, Mikalay Yarmola, quinze jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Dzmitry Halka, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Viktar Navumaw, douze jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Anatol Haldzenka, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

221.

Zaharouski, Anton Uladzimiravich Zagorovski, Anton Vladimirovich

ЗАГАРОЎСКI, Антон Уладзiмiравiч

ЗАГОРОВСКИЙ, Антон Владимирович

Procureur de la ville de Minsk, ancien procureur au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk), chargé de l'affaire du manifestant Vasili Parfenkov. Chargé de la mise en oeuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile.

222.

Zaitsau, Vadzim Iurievich

Zaitsev, Vadim Iurievich

ЗАЙЦАЎ, Вадзiм Юр'евiч

ЗАЙЦЕВ, Вадим Юрьевич

Date de naissance: 1964, région de Zhitomyr, Ukraine (URSS)

PDG de la société semi-privée Cosmos TV, nommé représentant de l'État par le gouvernement de la Biélorussie. Ancien chef du KGB.

Responsable de la transformation du KGB en principal organe de répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Responsable de la dissémination, par l'intermédiaire des médias, de fausses informations sur les manifestants du 19 décembre 2010, prétendant qu'ils avaient apporté des matériaux destinés à être utilisés comme armes. Il a personnellement proféré des menaces de mort et des menaces sur la santé de la femme et de l'enfant de l'ancien candidat à la présidence, M. Andrei Sannikov. Il est le principal instigateur d'ordres de harcèlement et de torture de l'opposition démocratique, ainsi que de mauvais traitements de prisonniers.

223.

Zaitsava, Viktoryia Henadzeuna

Zaitseva, Viktoria Gennadievna

ЗАЙЦАВА, Вiкторiя Генадзеўна

ЗАЙЦЕВА, Виктория Геннадьевна

Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté les recours présentés contre les condamnations de l'ancien candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale.

224.

Zakharau, Aliaksei Ivanavich

Zakharov, Aleksei Ivanovich (Zakharov, Alexey Ivanovich)

ЗАХАРАЎ, Аляксей Iванавiч

ЗАХАРОВ, Алексей Иванович

A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. En tant qu'ancien chef du service de contre-espionnage militaire du KGB, il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. Sous sa supervision, le personnel du KGB a participé aux interrogatoires de militants politiques à la suite de la manifestation du 19 décembre 2010.

225.

Zapasnik, Maryna Sviataslavauna Zapasnik, Marina Sviatoslavovna

ЗАПАСНIК, Марына Святаславаўна

ЗАПАСНИК, Марина Святославовна

| Adresse: Суд Ленинского района города Минска |
| --- |
| ул. Семашко, 33 |
| 220027, г. Минск |

Adresse: Суд Ленинского района города Минска

ул. Семашко, 33

220027, г. Минск

Juge au tribunal de l'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 18 juillet 2011, Vital Palyakow, douze jours d'emprisonnement; b) le 7 juillet 2011, S. Marozaw, dix jours d'emprisonnement; c) le 7 juillet 2011, Alyaksandr Badrahin, dix jours d'emprisonnement; d) le 7 juillet 2011, S. Marozova, dix jours d'emprisonnement; e) le 7 juillet 2011, Alyaksandr Varabey, quinze jours d'emprisonnement; f) le 4 juillet 2011, Mikita Mazurenka, dix jours d'emprisonnement. Les 17 et 26 juillet 2012, elle a condamné le militant Ivan Amelchanka à respectivement douze et quinze jours d'emprisonnement. Le 7 décembre 2012, elle a condamné le militant Ales Pushkin à douze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

226.

Zhadobin, Iury Viktaravich

(Zhadobin, Yury Viktaravich)

Zhadobin, Iuri Viktorovich

(Zhadobin, Yuri Viktorovich)

ЖАДОБIН, Юрый Biктapaвiч

ЖАДОБИН, Юрий Викторович

DATE DE NAISSANCE: 14.11.1954

ID: 3141154A021PB0

Ministre de la défense.

En tant que membre du Conseil de sécurité, il approuve les décisions en matière de répression adoptées au niveau ministériel, notamment celle de réprimer les manifestations pacifiques du 19 décembre 2010. Après décembre 2010, il s'est félicité de la "défaite totale des forces de destruction", faisant référence aux opposants politiques.

227.

Zhuk Alena Siamionauna

(Zhuk Alena Syamionauna)

Zhuk Elena Semenovna (Zhuk Yelena Semyonovna)

ЖУК, Алена Сямёнаўна

ЖУК, Елена Семеновна

Juge au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Vitebsk). A condamné, le 24 février 2012, M. Syarhei Kavalenka, considéré comme prisonnier politique depuis le début de février 2012, à une peine de deux ans et un mois de prison pour avoir violé la période probatoire à laquelle il était soumis. Alena Zhuk est directement responsable de la violation des droits de l'homme d'une personne, puisqu'elle a privé M. Kavalenka de son droit à un procès équitable. M. Kavalenka avait été précédemment condamné à une peine conditionnelle pour avoir arboré, à Vitebsk, un drapeau historique interdit de couleur blanc-rouge- blanc, symbole du mouvement d'opposition. La peine ensuite prononcée par Alena Zhuk est excessivement sévère par rapport à la nature de l'infraction commise et non conforme au code pénal biélorusse. A agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

228.

Zhuk, Dzmitry Aliaksandravich

Zhuk, Dmitri Aleksandrovich

ЖУК, Дзмiтрый Аляксандравiч

ЖУК, Дмитрий Александрович

Date de naissance: 7.7.1970

No de carte d'identité: 3070770A081PB7

Adresse:

| БЕЛОРУССКОЕ ТЕЛЕГРАФНОЕ АГЕНТСТВО |
| --- |
| Республика Беларусь, 220030, Минск, ул. Кирова, 26 |

БЕЛОРУССКОЕ ТЕЛЕГРАФНОЕ АГЕНТСТВО

Республика Беларусь, 220030, Минск, ул. Кирова, 26

Directeur général de l'agence de presse d'État BELTA Il est responsable d'avoir relayé la propagande d'État dans les médias, qui ont soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile le 19 décembre 2010, notamment par le recours à des informations falsifiées.

229.

Zhukouskaia, Zhanna Aliakseeuna (Zhukouskaya, Zhanna Aliakseyeuna)

Zhukovskaia, Zhanna Alekseevna

(Zhukovskaya, Zhanna Alekseyevna)

ЖУКОЎСКАЯ, Жанна Аляксееўна

ЖУКОВСКАЯ, Жанна Алексеевна

| Adresse: Суд Фрунзенского района г. Минска |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Д. Марцинкевича, 1, к. 2 |

Adresse: Суд Фрунзенского района г. Минска

220092, г. Минск, ул. Д. Марцинкевича, 1, к. 2

Juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk).

A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Iryna Yarashevich et Mikhail Yakavenka à respectivement quinze et dix jours de prison. Le 21 mai 2011, elle a condamné l'ancien candidat à la présidentielle, Rymashevsky et Neklyaeu à une peine avec sursis de deux ans et trois ans d'emprisonnement, respectivement, avec reportd'exécution. Le 7 juillet 2011, elle a condamné le militant de la société civile Barys Sidareika à dix jours de prison pour avoir pris part à une manifestation silencieuse. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

230.

Zhukouski, Siarhei Kanstantsinavich

Zhukovski, Sergei Konstantinovich

ЖУКОЎСКI, Сяргей Канстанцiнавiч

ЖУКОВСКИЙ, Сергей Константинович

Procureur au tribunal de l'arrondissement de Zavodskoi (Minsk), chargé de l'affaire concernant Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets, éminents représentants de la société civile. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait.

231.

Ziankevich, Valiantsina Mikalaeuna (Zyankevich, Valyantsina Mikalayeuna) Zenkevich, Valentina Nikolaevna

ЗЯНЬКЕВIЧ, Валянцiна Мiкалаеўна

ЗЕНЬКЕВИЧ, Валентина Николаевна

| Adresse: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Adresse: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de la ville de Minsk. Ancienen juge au tribunal de l'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2010, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Yahor Yarmolaw, douze jours d'emprisonnement; b) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Palubok, quinze jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Zakhar Mikhalkin, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Syarhey Smalak, quinze jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Vassilewski, quinze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

232.

Zimouski Aliaksandr Leanidavich

Zimovski, Aleksandr Leonidovich

ЎЗIМOЎCКI, Аляксандр Леанiдавiч

ЗИМОВСКИЙ, Александр Леонидович

Date de naissance: 10.1.1961

Lieu de naissance: Allemagne (GDR)

No de carte d'identité: 3100161A078PB5

Conseiller en matière de médias et ancien président de la société publique de radio et télédiffusion. Ancien membre de la chambre haute du Parlement. Il a été l'un des principaux acteurs de la propagande du régime jusqu'à la fin décembre 2010 en dénigrant systématiquement l'opposition et en justifiant de graves violations des droits de l'homme et les répressions fréquentes menées contre l'opposition et la société civile en Biélorussie. Le 29 décembre 2012, il a admis qu'il avait été recruté pour mener une guerre de l'information et il a fièrement affirmé qu'il y était parvenu et qu'il n'avait pas changé de point de vue.

B.   Entités visées à l'article 4, paragraphe 1

| | Nom
  Transcription du nom biélorusse
  Transcription du nom russe | Nom
  (en biélorusse) | Nom
  (en russe) | Informations d'identification | Motifs de l'inscription sur une liste |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Beltechexport | | 'ЗАО Белтехзкспорт' | République de Biélorussie, 220012, Minsk, Nezavisimost ave., 86-B |
| Tél: (+375 17) 263-63-83, |
| Fax: (+375 17) 263-90-12 |

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom

(en biélorusse)

Nom

(en russe)

Informations d'identification

Motifs de l'inscription sur une liste

1.

Beltechexport

'ЗАО Белтехзкспорт'

République de Biélorussie, 220012, Minsk, Nezavisimost ave., 86-B

Tél: (+375 17) 263-63-83,

Fax: (+375 17) 263-90-12

Entité anciennement détenue par M. Vladimir Peftiev. Son actionnaire majoritaire est Dmitry Gurinovich, ancien conseiller de M. Peftiev dans la société VelcoM. Beltechexport tire profit du régime en tant que principal exportateur d'armes et d'équipements militaires étant la propriété de l'État ou produits par des entreprises détenues par l'État. Cette entité appuie le régime Loukachenka et lui apporte des revenus par ses ventes d'armes.

2.

Private Unitary Enterprise (PUE) BT Telecommunications

частное унитарное предприятие ЧУП 'БТ Телекоммуникации'

Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev.

3.

Beltekh Holding

Белтех Холдинг

Entité anciennement détenue par Vladimir Peftiev. Son actionnaire majoritaire est Dmitry Gurinovich, ancien conseiller de M. Peftiev dans la société VelcoM. Cette entité tire profit du régime Loukachenka et lui apporte son soutien, notamment à travers Beltechexport qui fait partie de Beltékh Holding. Beltéchexport profite du régime en tant que principal exportateur d'armes et d'équipements militaires détenus par l'État ou produits par des entreprises d'État. Cette entité appuie le régime Loukachenka et lui apporte des revenus grâce à ses ventes d'armes.

4.

Spetspriborservice

Спецприборсервис

Entité anciennement contrôlée par M. Vladimir Peftiev. Cette société fait partie de BelTech Holding dont l'actionnaire majoritaire est Dmitry Gurinovich, ancien conseiller de M. Peftiev dans la société Velcom.

5.

LLC Triple

ООО ТРАЙПЛ

Pobediteley Avenue 51/2, Room 15 220035 Minsk

Республика Беларусь, 220035 Минск, проспект Победителей, дом 51, корпус 2, помещение 15

Société holding détenue par M. Iury Chyzh. Ce dernier fournit un soutien financier au régime Loukachenka, notamment via sa société holding LLC Triple.

6.

JLLC Neftekhimtrading

СООО НефтеХимТрейдинг

Enregistrée en 2002, Minsk

Filiale de LLC Triple.

7.

CJSC Askargoterminal

ЗАО Аскарготерминал

Filiale de LLC Triple.

8.

LLC Triple Metal Trade

ООО Трайплметаллтрейд

Filiale de LLC Triple.

9.

JSC Berezovsky KSI

ОАО Березовский комбинат силикатных изделий

Filiale de LLC Triple.

10.

JV LLC Triple-Techno

СП ООО Трайпл- Техно

Filiale de LLC Triple.

11.

JLLC Variant

СООО Вариант

Filiale de LLC Triple.

12.

JLLC Triple-Dekor

СООО Трайпл- Декор

Filiale de LLC Triple.

13.

JCJSC QuartzMelProm

СЗАО Кварцмелпром

Filiale de LLC Triple.

14.

JCJSC Altersolutions

СЗАО Альтерсолюшнс

Filiale de LLC Triple.

15.

JCJSC Prostoremarket

СЗАО Простомаркет

Filiale de LLC Triple.

16.

JLLC AquaTriple

СП ООО Акватрайпл

Filiale de LLC Triple.

17.

LLC Rakowski browar

ООО Ракаўскi бровар

Filiale de LLC Triple.

18.

MSSFC Logoysk

ГСОК Логойск

Filiale de LLC Triple.

19.

Triple-Agro ACC

Трайпл-Агро

Filiale de LLC Triple.

20.

CJSC Dinamo- Minsk

ЗАО ФК Динамо- Минск

Filiale de LLC Triple.

21.

JLLC Triplepharm

СООО Трайплфарм

Filiale de LLC Triple.

22.

LLC Triple-Veles

ООО Трайпл-Велес

Filiale de LLC Triple.

23.

Univest-M

Юнивест

Entité contrôlée par M. Anatoly Ternavsky.

24.

FLLC Unis Oil

ИООО Юнис Ойл

Filiale de Univest-M.

25.

JLLC UnivestStroyInvest

СООО ЮнивестСтройИнвест

Filiale de Univest-M.»

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| 30.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/57 |
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30.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/57

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1055/2013 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 2013

concernant l’autorisation d’une préparation d’acide orthophosphorique en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10 dudit règlement prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10 dudit règlement prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | La directive no 76/603/CEE de la Commission (3) a autorisé sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, une préparation d’acide orthophosphorique en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales. Cette préparation a ensuite été inscrite au registre communautaire des additifs destinés à l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

La directive no 76/603/CEE de la Commission (3) a autorisé sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, une préparation d’acide orthophosphorique en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales. Cette préparation a ensuite été inscrite au registre communautaire des additifs destinés à l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande de réévaluation de l’acide orthophosphorique, no CAS 7664-38-2, en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales, a été présentée en vue de l’obtention de sa classification dans la catégorie des «additifs technologiques» et dans le groupe fonctionnel des «conservateurs». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement précité. Cette demande porte aussi sur d’autres utilisations de la même substance pour lesquelles aucune décision n’a encore été prise. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande de réévaluation de l’acide orthophosphorique, no CAS 7664-38-2, en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales, a été présentée en vue de l’obtention de sa classification dans la catégorie des «additifs technologiques» et dans le groupe fonctionnel des «conservateurs». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement précité. Cette demande porte aussi sur d’autres utilisations de la même substance pour lesquelles aucune décision n’a encore été prise.

| (4) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu, dans son avis du 13 décembre 2012 (4), que dans les conditions d’utilisation proposées pour l’alimentation animale, l’acide orthophosphorique n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale ni sur la santé des consommateurs, ne devrait pas représenter de risque supplémentaire pour l’environnement et avait la capacité de conserver les aliments destinés aux animaux. Elle a indiqué en outre qu’aucun problème de sécurité ne devrait se poser pour les utilisateurs, sous réserve que des mesures de protection appropriées soient prises. L’Autorité a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence établi par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu, dans son avis du 13 décembre 2012 (4), que dans les conditions d’utilisation proposées pour l’alimentation animale, l’acide orthophosphorique n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale ni sur la santé des consommateurs, ne devrait pas représenter de risque supplémentaire pour l’environnement et avait la capacité de conserver les aliments destinés aux animaux. Elle a indiqué en outre qu’aucun problème de sécurité ne devrait se poser pour les utilisateurs, sous réserve que des mesures de protection appropriées soient prises. L’Autorité a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence établi par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’évaluation de la préparation d’acide orthophosphorique que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’évaluation de la préparation d’acide orthophosphorique que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (6) | Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose la modification immédiate des conditions d’autorisation, il convient d’accorder une période transitoire pour l’écoulement des stocks existants d’additifs, de prémélanges et d’aliments composés pour animaux contenant cette préparation, autorisée par la directive 76/603/CEE. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose la modification immédiate des conditions d’autorisation, il convient d’accorder une période transitoire pour l’écoulement des stocks existants d’additifs, de prémélanges et d’aliments composés pour animaux contenant cette préparation, autorisée par la directive 76/603/CEE.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs technologiques» et au groupe fonctionnel des «conservateurs», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

La préparation spécifiée en annexe et les aliments pour animaux contenant ladite préparation qui sont produits et étiquetés avant le 19 mai 2014, conformément aux règles applicables avant le 19 novembre 2013, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

2

(3)  JO L 198 du 23.7.1976, p. 10.

3

(4)  EFSA Journal 2013; 11(1):3043.

4

EFSA Journal 2013

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (en mg par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %) |
| Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: conservateurs |
| 1a338 | — | Acide orthophosphorique | | Composition de l’additif

  Préparation d’acide orthophosphorique
  (67 %-85,7 %) p/p (solution aqueuse) |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

(en mg par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %)

Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: conservateurs

1a338

—

Acide orthophosphorique

Composition de l’additif

Préparation d’acide orthophosphorique

(67 %-85,7 %) p/p (solution aqueuse)

| | Substance active

  Acide orthophosphorique
  H3PO4

  No CAS 7664-38-2
  Acides volatils: ≤ 10 mg/kg (exprimés en acide acétique)
  Chlorures: ≤ 200 mg/kg (exprimés en chlore)
  Sulfates: ≤ 1 500 mg/kg (exprimés en CaSO4) |
| --- | --- |

Substance active

Acide orthophosphorique

H3PO4

No CAS 7664-38-2

Acides volatils: ≤ 10 mg/kg (exprimés en acide acétique)

Chlorures: ≤ 200 mg/kg (exprimés en chlore)

Sulfates: ≤ 1 500 mg/kg (exprimés en CaSO4)

| | Méthode d’analyse
   (1)

  Pour la détermination de l’acide orthophosphorique dans l’additif pour l’alimentation animale: titrage par l’hydroxyde de sodium [monographie du JECFA sur l’acide phosphorique (2)] |
| --- | --- |

Méthode d’analyse
   (1)

Pour la détermination de l’acide orthophosphorique dans l’additif pour l’alimentation animale: titrage par l’hydroxyde de sodium [monographie du JECFA sur l’acide phosphorique (2)]

Toutes les espèces animales

—

—

—

| 1. | Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, d’une protection oculaire, de gants et d’une tenue de protection pendant la manipulation. |
| --- | --- |

1.

Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, d’une protection oculaire, de gants et d’une tenue de protection pendant la manipulation.

| 2. | La teneur en phosphore doit être indiquée sur l’étiquette du prémélange |
| --- | --- |

2.

La teneur en phosphore doit être indiquée sur l’étiquette du prémélange

19 novembre 2023

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(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l’adresse suivante (www.irmm.jrc.be/crl-feed-additives)

(2)  JECFA, monographie, Phosphoric Acid (http://www.fao.org/ag/agn/jecfa-additives/specs/Monograph1/Additive-312.pdf)

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| 30.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/60 |
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30.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/60

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1056/2013 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2013

modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance néomycine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14 en liaison avec son article 17,

vu l’avis de l’Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des limites maximales de résidus (ci-après «LMR») sont fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009 pour les substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires à administrer à des animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés en élevage. |
| --- | --- |

(1)

Des limites maximales de résidus (ci-après «LMR») sont fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009 pour les substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires à administrer à des animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés en élevage.

| (2) | Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2).

| (3) | La néomycine figure actuellement parmi les substances autorisées indiquées dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010, pour toutes les espèces productrices d’aliments, pour le muscle, la graisse, le foie, les reins, le lait et les œufs. |
| --- | --- |

(3)

La néomycine figure actuellement parmi les substances autorisées indiquées dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010, pour toutes les espèces productrices d’aliments, pour le muscle, la graisse, le foie, les reins, le lait et les œufs.

| (4) | Une demande de modification de l’entrée actuelle pour la néomycine a été soumise à l’Agence européenne des médicaments. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de modification de l’entrée actuelle pour la néomycine a été soumise à l’Agence européenne des médicaments.

| (5) | Des données supplémentaires sur la néomycine ont été fournies par le demandeur et évaluées par le comité des médicaments à usage vétérinaire. Il s’ensuit que ledit comité recommande la modification des LMR actuelles pour la néomycine. |
| --- | --- |

(5)

Des données supplémentaires sur la néomycine ont été fournies par le demandeur et évaluées par le comité des médicaments à usage vétérinaire. Il s’ensuit que ledit comité recommande la modification des LMR actuelles pour la néomycine.

| (6) | Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l’Agence européenne des médicaments doit envisager la possibilité d’utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou dans une ou plusieurs espèces pour d’autres espèces. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l’Agence européenne des médicaments doit envisager la possibilité d’utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou dans une ou plusieurs espèces pour d’autres espèces.

| (7) | Le comité des médicaments vétérinaires a recommandé la fixation d’une LMR révisée pour la néomycine chez les bovins pour les reins et le foie et l’extrapolation des LMR révisées pour la néomycine chez les bovins à toutes les espèces productrices d’aliments. |
| --- | --- |

(7)

Le comité des médicaments vétérinaires a recommandé la fixation d’une LMR révisée pour la néomycine chez les bovins pour les reins et le foie et l’extrapolation des LMR révisées pour la néomycine chez les bovins à toutes les espèces productrices d’aliments.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 37/2010 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 37/2010 en conséquence.

| (9) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 30 décembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  JO L 15 du 20.1.2010, p. 1.

2

---

ANNEXE

Dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010, l’entrée relative à la substance néomycine est remplacée par la suivante:

| Substance pharmacologiquement active | Résidu marqueur | Espèce animale | LMR | Denrées cibles | Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009] | Classification thérapeutique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Néomycine (framycetine inclus) | Néomycine B | Toutes les espèces productrices d’aliments | 500 μg/kg | Muscle | Pour les poissons, la LMR muscle concerne “muscle et peau dans des proportions naturelles”.
  Les LMR pour la graisse, le foie et les reins ne s’appliquent pas aux poissons.
  Pour les porcins et les volailles, la LMR graisse concerne “peau et graisse dans des proportions naturelles”. | Agents anti-infectieux/ antibiotiques» |
| 500 μg/kg | Graisse |
| 5 500 μg/kg | Foie |
| 9 000 μg/kg | Reins |
| 1 500 μg/kg | Lait |
| 500 μg/kg | Œufs |

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Denrées cibles

Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Néomycine (framycetine inclus)

Néomycine B

Toutes les espèces productrices d’aliments

500 μg/kg

Muscle

Pour les poissons, la LMR muscle concerne “muscle et peau dans des proportions naturelles”.

Les LMR pour la graisse, le foie et les reins ne s’appliquent pas aux poissons.

Pour les porcins et les volailles, la LMR graisse concerne “peau et graisse dans des proportions naturelles”.

Agents anti-infectieux/ antibiotiques»

500 μg/kg

Graisse

5 500 μg/kg

Foie

9 000 μg/kg

Reins

1 500 μg/kg

Lait

500 μg/kg

Œufs

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| 30.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/63 |
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30.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/63

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1057/2013 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2013

modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, pour la substance carbonate de manganèse

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14 en liaison avec son article 17,

vu l’avis de l’Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des limites maximales de résidus (ci-après «LMR») sont fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009 pour les substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires à administrer à des animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés en élevage. |
| --- | --- |

(1)

Des limites maximales de résidus (ci-après «LMR») sont fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009 pour les substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires à administrer à des animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés en élevage.

| (2) | Les substances pharmacologiquement actives et leur classification, en ce qui concerne les LMR dans les aliments d’origine animale, figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

Les substances pharmacologiquement actives et leur classification, en ce qui concerne les LMR dans les aliments d’origine animale, figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2).

| (3) | Le carbonate de manganèse figure actuellement parmi les substances autorisées indiquées dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010, en usage oral uniquement, pour toutes les espèces productrices d’aliments. |
| --- | --- |

(3)

Le carbonate de manganèse figure actuellement parmi les substances autorisées indiquées dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010, en usage oral uniquement, pour toutes les espèces productrices d’aliments.

| (4) | Une demande d’extension de l’entrée actuelle pour la substance carbonate de manganèse a été soumise à l’Agence européenne des médicaments afin d’inclure l’administration par voie parentérale chez les bovins. |
| --- | --- |

(4)

Une demande d’extension de l’entrée actuelle pour la substance carbonate de manganèse a été soumise à l’Agence européenne des médicaments afin d’inclure l’administration par voie parentérale chez les bovins.

| (5) | Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l’Agence européenne des médicaments doit envisager la possibilité d’utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou dans une ou plusieurs espèces pour d’autres espèces. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l’Agence européenne des médicaments doit envisager la possibilité d’utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou dans une ou plusieurs espèces pour d’autres espèces.

| (6) | Le comité des médicaments vétérinaires a recommandé l’extension de la LMR pour la substance carbonate de manganèse chez les bovins afin d’inclure l’administration par voie parentérale, ainsi que l’extrapolation des LMR pour la substance carbonate de manganèse chez les bovins à toutes les espèces productrices d’aliments. |
| --- | --- |

(6)

Le comité des médicaments vétérinaires a recommandé l’extension de la LMR pour la substance carbonate de manganèse chez les bovins afin d’inclure l’administration par voie parentérale, ainsi que l’extrapolation des LMR pour la substance carbonate de manganèse chez les bovins à toutes les espèces productrices d’aliments.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 37/2010, afin d’y inclure la substance carbonate de manganèse pour administration par voie parentérale chez toutes les espèces productrices d’aliment. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 37/2010, afin d’y inclure la substance carbonate de manganèse pour administration par voie parentérale chez toutes les espèces productrices d’aliment.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  JO L 15 du 20.1.2010, p. 1.

2

---

ANNEXE

Dans l’annexe, tableau 1, du règlement (UE) no 37/2010, l’entrée relative à la substance carbonate de manganèse est remplacée par la suivante:

| Substance pharmacologiquement active | Résidu marqueur | Espèce animale | LMR | Denrées cibles | Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009] | Classification thérapeutique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Carbonate de manganèse | NON APPLICABLE | Toutes les espèces productrices d’aliments | Aucune LMR requise | NON APPLICABLE | NÉANT | Voies digestives et métabolisme/suppléments minéraux» |

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Denrées cibles

Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Carbonate de manganèse

NON APPLICABLE

Toutes les espèces productrices d’aliments

Aucune LMR requise

NON APPLICABLE

NÉANT

Voies digestives et métabolisme/suppléments minéraux»

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| 30.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/66 |
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30.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/66

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1058/2013 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 53,3 |
| MA | 44,6 |
| MK | 27,7 |
| ZZ | 41,9 |
| 0707 00 05 | MK | 46,1 |
| TR | 147,7 |
| ZZ | 96,9 |
| 0709 93 10 | TR | 150,6 |
| ZZ | 150,6 |
| 0805 50 10 | AR | 12,9 |
| CL | 81,7 |
| TR | 84,3 |
| ZA | 57,2 |
| ZZ | 59,0 |
| 0806 10 10 | BR | 243,9 |
| TR | 170,3 |
| ZZ | 207,1 |
| 0808 10 80 | CL | 217,0 |
| IL | 85,8 |
| NZ | 197,0 |
| US | 154,3 |
| ZA | 144,9 |
| ZZ | 159,8 |
| 0808 30 90 | CN | 76,9 |
| TR | 119,1 |
| US | 165,9 |
| ZZ | 120,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

53,3

MA

44,6

MK

27,7

ZZ

41,9

0707 00 05

MK

46,1

TR

147,7

ZZ

96,9

0709 93 10

TR

150,6

ZZ

150,6

0805 50 10

AR

12,9

CL

81,7

TR

84,3

ZA

57,2

ZZ

59,0

0806 10 10

BR

243,9

TR

170,3

ZZ

207,1

0808 10 80

CL

217,0

IL

85,8

NZ

197,0

US

154,3

ZA

144,9

ZZ

159,8

0808 30 90

CN

76,9

TR

119,1

US

165,9

ZZ

120,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 30.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/68 |
| --- | --- | --- | --- |

30.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/68

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DÉCISION 2013/533/PESC DU CONSEIL

du 28 octobre 2013

modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 16 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/392/PESC (1), qui expire le 15 juillet 2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 16 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/392/PESC (1), qui expire le 15 juillet 2014.

| (2) | Le montant de référence financière actuel couvre une période allant jusqu'au 31 octobre 2013. |
| --- | --- |

(2)

Le montant de référence financière actuel couvre une période allant jusqu'au 31 octobre 2013.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier la décision 2012/392/PESC pour y inclure un montant de référence financière destiné à couvrir la période restant à courir allant jusqu'au 15 juillet 2014. |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2012/392/PESC pour y inclure un montant de référence financière destiné à couvrir la période restant à courir allant jusqu'au 15 juillet 2014.

| (4) | L'EUCAP Sahel Niger sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union tels qu'énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union, |
| --- | --- |

(4)

L'EUCAP Sahel Niger sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union tels qu'énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 13 de la décision 2012/392/PESC, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Niger pour la période allant du 16 juillet 2012 au 31 octobre 2013 est de 8 700 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Niger pour la période allant du 1er novembre 2013 au 15 juillet 2014 est de 6 500 000 EUR.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2013.

Par le Conseil

Le président

L. LINKEVIČIUS

---

(1)  Décision 2012/392/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (JO L 187 du 17.7.2012, p. 48).

1

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| 30.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/69 |
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30.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/69

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DÉCISION 2013/534/PESC DU CONSEIL

du 29 octobre 2013

modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) qui impose des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. Ces mesures s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) qui impose des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. Ces mesures s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2013.

| (2) | Sur la base d'un réexamen de la décision 2012/642/PESC, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu'au 31 octobre 2014. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d'un réexamen de la décision 2012/642/PESC, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu'au 31 octobre 2014.

| (3) | Compte tenu de la gravité persistante de la situation en Biélorussie, le Conseil estime que trois personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/642/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de la gravité persistante de la situation en Biélorussie, le Conseil estime que trois personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/642/PESC.

| (4) | Le Conseil estime par ailleurs qu'il n'existe plus de motif pour maintenir certaines personnes et entités sur la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/642/PESC. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil estime par ailleurs qu'il n'existe plus de motif pour maintenir certaines personnes et entités sur la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/642/PESC.

| (5) | Par ailleurs, il convient de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes et entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2012/642/PESC. |
| --- | --- |

(5)

Par ailleurs, il convient de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes et entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2012/642/PESC.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2.   La présente décision est applicable jusqu'au 31 octobre 2014. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.". |
| --- | --- |

1)

À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   La présente décision est applicable jusqu'au 31 octobre 2014. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.".

| 2) | L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2013.

Par le Conseil

Le président

L. LINKEVIČIUS

---

(1)  Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1).

1

---

ANNEXE

Personnes et entités visées à l'article 3, paragraphe 1, et l'article 4, paragraphe 1

A.   Personnes

| | Nom
  Transcription du nom biélorusse
  Transcription du nom russe | Nom
  (en biélorusse) | Nom
  (en russe) | Informations d'identification | Motifs de l'inscription sur une liste |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Ablameika, Siarhei Uladzimiravich Ablameiko, Sergei Vladimirovich (Ablameyko, Sergey Vladimirovich) | АБЛАМЕЙКА, Сяргей Уладзiмiравiч | АБЛАМЕЙКО, Сергей Владимирович | Date de naissance: 24.9.1956, Voronovo, région de Hrodna





  Adresse: ул. Бобруйская, 5a |
| Minsk Biélorussie |

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom

(en biélorusse)

Nom

(en russe)

Informations d'identification

Motifs de l'inscription sur une liste

1.

Ablameika, Siarhei Uladzimiravich Ablameiko, Sergei Vladimirovich (Ablameyko, Sergey Vladimirovich)

АБЛАМЕЙКА, Сяргей Уладзiмiравiч

АБЛАМЕЙКО, Сергей Владимирович

Date de naissance: 24.9.1956, Voronovo, région de Hrodna

Adresse: ул. Бобруйская, 5a

Minsk Biélorussie

Recteur de l'université d'État de Biélorussie. Il est responsable du renvoi de plusieurs étudiants de l'université d'État de Biélorussie en raison de leur participation aux manifestations du 19 décembre 2010 et à d'autres manifestations pacifiques en 2011.

2.

Akulich, Sviatlana Rastsislavauna

Okulich, Svetlana Rostislavovna

АКУЛIЧ, Святлана Расцiславаўна

ОКУЛИЧ, Светлана Ростиславовна

Date de naissance: 27.8.1948 ou 1949

Chargée de la mise en oeuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile. Ancienne juge au tribunal du district de Pukhovichi (à la retraite depuis le 8 septembre 2011). A rejeté sans fondement, en mars 2011, la demande de Natalia Ilinich (licenciée en janvier 2011) visant à être rétablie dans ses fonctions de professeur au Collège de Talkov.

3.

Aliaksandrau, Dzmitry Piatrovich

Aleksandrov, Dmitri Petrovich

АЛЯКСАНДРAЎ, Дзмiтрый Пятровiч

АЛЕКСАНДРОВ, Дмитрий Петрович

Ancien juge à la Cour suprême économique, conseiller auprès de la Cour de la Communauté économique eurasienne (depuis le 19 novembre 2012). A soutenu l'interdiction, le 29 mars 2011, de la radio indépendante "Autoradio", qui retransmettait le programme électoral de M. Sannikov, l'un des candidats de l'opposition à l'élection présidentielle de décembre 2010.

4.

Alinikau Siarhei Aliaksandravich (Alinikau Siarhey Alyaksandravich) Aleinikov Sergei Aleksandrovich

АЛИНИКАЎ, Сяргей Аляксандравич

АЛEЙНИКOВ, Сергей Aлександрович

Commandant, chef de l'unité opérationnelle de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Chklow. A exercé des pressions sur des prisonniers politiques en les privant de leur droit à la correspondance et de leur droit de visite; a donné des ordres pour qu'ils soient soumis à un régime plus sévère et à des fouilles, et a eu recours à la menace afin de leur extorquer des aveux. Est directement responsable de la violation des droits de l'homme de prisonniers politiques et de militants de l'opposition en 2011-2012 par un usage excessif de la force contre ces personnes. M. Alinikau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

5.

Alpeeva, Tamara Mikhailauna

(Alpeyeva, Tamara Mikhailauna;

Alpeeva, Tamara Mikhailovna;

Alpeyeva, Tamara Mikhailovna)

АЛПЕЕВА, Тамара Мiхайлаўна

АЛПЕЕВА, Тамара Михайловна

Date de naissance: 1949

| Adresse: Международный гуманитарно-экономический институт. 220028, Минск, ул. Маяковского, 129 |
| --- |
| Biélorussie |

Adresse: Международный гуманитарно-экономический институт. 220028, Минск, ул. Маяковского, 129

Biélorussie

Recteur de l'Institut international d'économie et de sciences humaines. Responsable de l'expulsion d'étudiants ayant participé à des manifestations à la suite de l'élection de décembre 2010.

6.

Ananich, Alena Mikalaeuna

Ananich, Elena Nikolaevna

(Ananich, Yelena Nikolaevna)

АНАНIЧ, Алена Мiкалаеўна

АНАНИЧ, Елена Николаевна

| Adresse: Суд Первомайского района г. Минска |
| --- |
| 220012, г. Минск, ул. Толбухина, 9 |

Adresse: Суд Первомайского района г. Минска

220012, г. Минск, ул. Толбухина, 9

Vice-présidente du tribunal de l'arrondissement Pervomayski de la ville de Minsk. Ancienne juge au tribunal de l'arrondissement Perchamayski de la ville de Minsk.

Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Paval Shalamitski, Mikhail Piatrenka, Yauhen Batura et Tatsiana Grybouskaya, à dix jours d'emprisonnement ainsi que Tornike Berydze à onze jours d'emprisonnement. Elle a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

7.

Ananich, Liliia Stanislavauna

(Ananich, Lilia Stanislavauna; Ananich, Liliya Stanislavauna)

Ananich, Liliia Stanislavovna

(Ananich, Lilia Stanislavovna; Ananich, Liliya Stanislavovna)

АНАНIЧ, Лiлiя Станiславаўна

АНАНИЧ, Лилия Станиславовна

Date de naissance: 1960

Lieu de naissance: Leonovo, district de Borisov, région de Minsk

No de carte d'identité: 4020160A013PB7

| Adresse: 220004, г. Минск, пр. Победителей, 11 Office no 506 |
| --- |
| Biélorussie |

Adresse: 220004, г. Минск, пр. Победителей, 11 Office no 506

Biélorussie

Premier ministre adjoint de l'information. A joué un rôle clé depuis 2003 en encourageant la propagande d'État qui suscite, soutient et justifie la répression des opposants politiques et de la société civile, et en supprimant la liberté des médias. Les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées.

8.

Arkhipau, Aliaksandr Mikhailavich

Arkhipov, Aleksandr Mikhailovich

APXIПAЎ, Аляксандр Мiхайлавiч

АРХИПОВ, Александр Михайлович

Date de naissance: 27.8.1959, Mohilev

Adresse: 220030 г. Минск, ул. Интернациональная, 22

Procureur général adjoint, ancien procureur de la région de Minsk. Il porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.

9.

Arlau Aliaksey (Arlau Aliaksei)

Arlau Aliaksandr Uladzimiravich

Orlov Aleksei (Orlov Alexey) Orlov Aleksandr Vladimirovich

(Orlov Alexandr Vladimirovich)

APЛAЎ, Аляксей

APЛAЎ, Аляксандр Уладзiмiравiч

OPЛОВ, Алексей

OPЛОВ, Александр Владимирович

Adresse:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

Colonel, chef du centre de détention du KGB à Minsk. Est personnellement responsable de traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants infligés aux personnes détenues dans les semaines et les mois qui ont suivi la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. M. Arlau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

10.

Atabekau Khazalbek Bakhtibekavich Atabekov Khazalbek Bakhtibekovich

АТАБЕКАЎ, Хазалбек Бактiбекавiч

АТАБЕКОВ, Хазалбек Баxтибекович (АТАБЕКОВ, Кхазалбек Баxтибекович)

Colonel, commandant d'une brigade spéciale des troupes intérieures d'Uruchie, dans la banlieue de Minsk. A dirigé l'unité placée sous ses ordres lors de la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk, au cours de laquelle il a été fait un usage excessif de la force. M. Atabekau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

11.

Badak Ala Mikalaeuna

Bodak Alla Nikolaevna

БАДАК, Ала Мiкалаеўна

БОДАК, Алла Николаевна

Date de naissance: 30.8.1967

Numéro de passeport: SP0013023

Adresse: 10 Kollektornaya str. 220004 Minsk BIÉLORUSSIE

En tant que ministre adjointe de la justice, elle est responsable de l'appui juridique fourni aux institutions qui établissent les actes législatifs et réglementaires. Dans le cadre de ses fonctions, elle supervise l'élaboration de la législation.

Elle porte une responsabilité en ce qui concerne le rôle et l'action du ministère de la justice et de l'appareil judiciaire biélorusses, qui constituent les principaux instruments de répression de la population par l'élaboration de lois répressives à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.

12.

Bakhmatau, Ihar Andreevich

Bakhmatov, Igor Andreevich

БАХМАТАЎ, Irap Андрэевiч

БАХМАТОВ, Игорь Андреевич

A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Dans son ancienne fonction de chef adjoint du KGB, chargé du personnel et de l'organisation de ses tâches, il porte une responsabilité pour la répression menée par le KGB à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Réaffecté à l'armée de réserve en mai 2012.

13.

Balauniou, Mikalai Vasilievich

Bolovnev, Nikolai Vasilievich

БАЛАЎНЕЎ, Мiкалай Васiльевiч

БОЛОВНЕВ, Николай Васильевич

| Adresse: Суд Заводского района г. Минска |
| --- |
| 220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А |

Adresse: Суд Заводского района г. Минска

220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А

Juge au tribunal d'arrondissement de Zavodski de la ville de Minsk.

Il a directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, il a condamné à dix jours d'emprisonnement les militants de la société civile Ihar Pashkovich, Dzimtry Pashyk, Anton Davydzenka, Artsem Liaudanski et Artsem Kuzmin. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

14.

Bandarenka Siarhei Uladzimiravich Bondarenko Sergei Vladimirovich

БАНДАРЭНКА, Сяргей Уладзiмiравiч

БОНДАРЕНКО, Сергей Владимирович

Date de naissance possible: 1978

| Adresse: Суд Первомайского района г. Минска |
| --- |
| 220012, г. Минск, ул. Толбухина, 9 |

Adresse: Суд Первомайского района г. Минска

220012, г. Минск, ул. Толбухина, 9

Juge au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk). Le 24 novembre 2011, il a condamné Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse "Vyasna" et vice-président de la FIDH. Le procès a constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.

15.

Baranouski, Andrei Fiodaravich

Baranovski, Andrei Fedorovich

(Baranovski, Andrey Fedorovich)

БАРАНОЎСКI, Андрэй Федаравiч

БАРАНОВСКИЙ, Андрей Федорович

| Adresse: Суд Партизанского района г. Минска |
| --- |
| 220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |

Adresse: Суд Партизанского района г. Минска

220027, г. Минск, ул. Семашко, 33

Juge au tribunal de l'arrondissement Partizanski de la ville de Minsk. Il a directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. le 20 décembre 2010, il a condamné à treize jours d'emprisonnement les militants de la société civile Siarhei Piakarchyk et Siarhei Navitski, et Yauhen Kandrautsu à onze jours d'emprisonnement. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

16.

Barovski Aliaksandr Genadzevich

Borovski Aleksandr Gennadievich

БАРОЎСКI, Аляксандр Генадзевiч

БОРОВСКИЙ, Александр Геннадиевич

Procureur de l'arrondissement d'Oktiabrski (ou Kastrichnitski, Minsk), chargé de l'affaire concernant Pavel Vinogradov, Dmitri Drozd, Ales Kirkevich et Vladimir Homichenko. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait.

17.

Barsukou, Aliaksandr Piatrovich

Barsukov, Aleksandr Petrovich

БАРСУКОЎ, Аляксандр Пятровiч

БАРСУКОВ, Александр Петрович

Date de naissance: 29.4.1965

Adresse: Беларусь, 220007 г. Минск, переулок Добромысленский, 5

Colonel, chef de la police de Minsk. Depuis sa nomination au poste de chef de la police de Minsk, le 21 octobre 2011, il est responsable, en tant que commandant, de la répression exercée à Minsk contre une douzaine de manifestants pacifiques, qui ont par la suite été condamnés pour infraction à la loi sur les manifestations de masse. Pendant plusieurs années, il a dirigé l'action policière visant à réprimer les manifestations de rue de l'opposition.

18.

Barysionak, Anatol Uladzimiravich (Barysyonak, Anatol Uladzimiravic) Borisenok, Anatoli Vladimirovich (Borisenok, Anatoli Vladimirovich; Borisionok, Anatoli Vladimirovich; Borisyonok, Anatoliy Vladimirovich)

БАРЫСЁНАК, Анатоль Уладзiмiравiч

БОРИСЕНОК, Анатолий Владимирович

| Adresse: Суд Партизанского района г. Минска |
| --- |
| 220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |

Adresse: Суд Партизанского района г. Минска

220027, г. Минск, ул. Семашко, 33

Juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk). En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 23 juin 2011, Zmitser Belush, 20 unités de base journalières (700 000 BLR); b) le 20 décembre 2010, Ihar Zhawnyak, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); c) le 20 décembre 2010, Aleh Nyestser, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Kiryl Trybushewski, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Vyachaslaw Murashkevich, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

19.

Batura, Mikhail Paulavich

Batura, Mikhail Pavlovich

БАТУРА, Mixaiл Паўлавiч

БАТУРА, Михаил Павлович

Date de naissance: 16.5.1950

Lieu de naissance: Kliukovichi, arrondissement de Novogrudok, région de Hrodna

Recteur de l'Université d'État d'informatique et de radioélectronique de la ville de Minsk. Responsable de l'expulsion d'étudiants ayant participé à des manifestations à la suite de l'élection de décembre 2010.

20.

Bazanau, Aliaksandr Viktaravich

Bazanov, Aleksandr Viktorovich

БАЗАНАЎ, Аляскандр Biктapaвiч

БАЗАНОВ, Александр Викторович

Date de naissance: 26.11.1962, Kazakhstan

Adresse: 220004, Беларусь, Минск, пр-т Победителей, 7 Информационно-аналитический центр

Directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence. Il est l'une des principales sources de la propagande d'État, qui soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. L'opposition démocratique et la société civile sont systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en recourant à des informations falsifiées.

21.

Berastau, Valery Vasilievich

Berestov, Valeri Vasilievich

(Berestov, Valeriy Vasilyevich)

БЕРАСТАЎ, Валерый Васiльевiч

БЕРЕСТОВ, Валерий Васильевич

| Adresse: Главное статистическое управление Могилевской области Беларусь, 212030 |
| --- |
| г. Могилев, пер. Пожарный,16 |

Adresse: Главное статистическое управление Могилевской области Беларусь, 212030

г. Могилев, пер. Пожарный,16

Chef du bureau régional du Comité des statistiques: Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Moguilev pour l'élection présidentielle de 2010. En tant que tel, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Moguilev.

22.

Bileichyk, Aliaksandr Uladzimiravich Bileichik, Aleksandr Vladimirovich (Bileychik, Aleksandr Vladimirovich)

БIЛЕЙЧЫК, Аляксандр Уладзiмiравiч

БИЛЕЙЧИК, Александр Владимирович

Date de naissance: 1964

Adresse:

10, Kollektornaya str. 220004 Minsk Biélorussie

Premier ministre adjoint de la justice, chargé des services judiciaires, de l'état civil et des services notariaux. Ses fonctions comprennent la supervision et le contrôle du barreau. Il a joué un rôle majeur en ayant presque systématiquement exclu du barreau les avocats qui défendaient des prisonniers politiques.

23.

Bortnik, Siarhei Aliaksandrovich (Bortnik, Siarhey Aliaksandrovich) Bortnik, Sergei Aleksandrovich (Bortnik, Sergey Aleksandrovich)

БОРТНIК, Сяргей Аляксандравiч

БОРТНИК, Сергей Александрович

DATE DE NAISSANCE: 28.5.1953

LIEU DE NAISSANCE: Minsk

Address: Ul. Surganova 80-263, Minsk

No de passeport: MP0469554

Procureur. En 2006, il a traité l'affaire de l'ancien candidat à la présidence, M. Alexandre Kazulin, qui était accusé d'avoir organisé, en mars 2006, des protestations contre les élections entachées d'irrégularités. L'accusation qu'il a formulée était clairement motivée par des considérations politiques et comprenait des violations manifestes du code de procédure pénale. En avril 2012, il a également donné son accord pour soumettre M. Pavel Vinagradau, militant politique de renom, à une surveillance policière préventive pendant deux ans.

24.

Brysina, Zhanna Leanidauna

Brysina, Zhanna Leonidovna

БPЫCIHA, Жанна Леанiдаўна

БРЫCИНА, Жанна Леонидовнa

| Adresse: Суд Заводского района г. Минска |
| --- |
| 220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А |

Adresse: Суд Заводского района г. Минска

220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А

Vice-présidente du tribunal de l'arrondissement de Zavodskoi (Minsk) et ancienne juge de ce même tribunal. A été chargée de l'affaire concernant Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets, éminents représentants de la société civile. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. À retenu contre les personnes accusées des prevuesn et des te,oinages sans rapport avec elles.

25.

Bulash, Ala Biukbalauna

Bulash, Alla Biukbalovna

БУЛАШ, Ала Бюкбалаўнa

БУЛАШ, Алла Бюкбаловнa,

Adresse: Суд Октябрьского района г. Минск, 220027 ул. Семашко, 33

Vice-présidente du tribunal de l'arrondissement de Kastrichnitski (Minsk) chargée des affaires pénales et ancienne juge de ce même tribunal. A été chargée de l'affaire concernant Pavel Vinogradov, Dmitri Drozd, Ales Kirkevich, Andrei Protasenia et Vladimir Homichenko. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. À retenu contre les personnes accusées des prevuesn et des te,oinages sans rapport avec elles.

26.

Bushchyk, Vasil Vasilievich

Bushchik, Vasili Vasilievich

БУШЧЫК, Васiль Васiльевiч

БУЩИК, Василий Васильевич

Date de naissance: 26.2.1952

Lieu de naissance: Vershok, arrondissement de Baranovichy, région de Brest

| Adresse: Белорусский государственный педагогический университет 220050, Беларусь |
| --- |
| г. Минск, ул. Советская, 18 |

Adresse: Белорусский государственный педагогический университет 220050, Беларусь

г. Минск, ул. Советская, 18

Membre de la Commission électorale centrale (CEC). En qualité de membre de la CEC, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 et des élections législatives de septembre 2012.

27.

Bushnaia, Natallia Uladzimirauna (Bushnaya, Natallia Uladzimirauna) Bushnaia, Natalia Vladimirovna (Bushnaya, Natalya Vladimirovna)

БУШНАЯ, Наталля Уладзiмiраўна

БУШНАЯ, Наталья Владимировна

Date de naissance: 1953, Mohilev

No de carte d'identité: 4110653A014PB7

| Adresse: Gymnasium no 1 |
| --- |
| г. Минск, пр. Рокоссовского, 138 |

Adresse: Gymnasium no 1

г. Минск, пр. Рокоссовского, 138

Directeur d'école dans l'arrondissement de Leninsky (Minsk). A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. En tant qu'ancien membre de la Commission électorale centrale, elle porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010.

28.

Busko, Ihar Iauhenavich (Busko, Ihar Yauhenavich Busko, Igor Evgenievich (Busko, Igor Yevgenyevich)

БУСЬКО, Irap Яўгенавiч

БУСЬКО, Игорь Евгеньевич

Adresse:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

Chef adjont du KGB, ancien chef du KGB pour la région de Brest. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques dans la région de Brest et en Biélorussie.

29.

Bychko, Aliaksei Viktaravich

Bychko, Aleksei Viktorovich

(Bychko, Alexey Viktorovich)

БЫЧКО, Аляксей Вiктаравiч

БЫЧКО, Алексей Викторович

| Adresse: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Adresse: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de Minsk, ancien juge de tribunal de l'arrondissement central de Minsk. Le 26 octobre 2011, il a condamné le militant de la société civile Siarhei Kazakou à dix jours d'emprisonnement. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

30.

Charhinets, Mikalai Ivanavich

Cherginets, Nikolai Ivanovich

ЧАРГIНЕЦ, Мiкалай Iванавiч

ЧЕРГИНЕЦ, Николай Иванович

Date de naissance: 17.10.1937

Lieu de naissance: Minsk

No de carte d'identité: 3171037A004PB4

| Adresse: Общественное объединение "Союз писателей Беларуси" |
| --- |
| 220034, г. Минск, ул. Фрунзе, 5 |

Adresse: Общественное объединение "Союз писателей Беларуси"

220034, г. Минск, ул. Фрунзе, 5

Chef de l'union des écrivains partisans du régime et président du Conseil public républicain de la moralité (qui participe aux activités de censure du régime) et ancien président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute. C'est un militant proche du président Loukachenka et une personne essentielle de la propagande du régime et de la censure que celui-ci applique.

31.

Charkas, Tatsiana Stanislavauna

(Cherkas, Tatsiana Stanislavauna)

Cherkas, Tatiana Stanislavovna

ЧАРКАС, (ЧЭРКАС) Таццяна Станiславаўна

ЧЕРКАС, Татьяна Станиславовна

| Adresse: Суд Фрунзенского района г. Минска |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Д. Марцинкевича, 1, к. 2 |

Adresse: Суд Фрунзенского района г. Минска

220092, г. Минск, ул. Д. Марцинкевича, 1, к. 2

Vice-présidente du tribunal de l'arrondissement de Fruzenski (Minsk), ancienne juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk), chargée des affaires relatives aux manifestants Aleksandr Otroshchenkov (condamné à une peine d'emprisonnement ferme de quatre ans), Aleksandr Molchanov (trois ans) et Dmitri Novik (peine d'emprisonnement ferme de trois ans et demi). Chargée de la mise en oeuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile.

32.

Charniak, Alena Leanidauna

Cherniak, Elena Leonidovna

(Cherniak, Yelena Leonidovna; Chernyak, Yelena Leonidovna)

ЧАРНЯК, Алена Леанiдаўна

ЧЕРНЯК, Елена Леонидовна

| Address: Суд Московского района г. Минска |
| --- |
| 220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27 |

Address: Суд Московского района г. Минска

220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27

Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.

Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre, elle a condamné les militants de la société civile Andrei Eliseeu, Hanna Yakavenka et Henadz Chebatarovich à respectivement dix, onze et douze jours d'emprisonnement. Elle a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

33.

Charnyshou, Aleh Anatolievich

Chernyshev, Oleg Anatolievich

ЧАРНЫШОЎ, Алег Анатольевiч

ЧЕРНЫШЕВ, Олег Анатольевич

Address:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

Colonel, responsable de la division antiterrorsite de l'unité "Alpha" du KGB. A personnellement participé à des traitements inhumains et dégradants infligés à des militants de l'opposition au centre de détention du KGB à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. M. Charnyshou a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

34.

Chasnouski, Mechyslau Edvardavich (Chesnovski, Mechislav Edvardovich)

ЧАСНОЎСКI, Мечыслаў Эдвардавiч

ЧЕСНОВСКИЙ, Мечислав Эдвардович

Date de naissance: 18.05.1948

Lieu de naissance: Kotevshina, arrondissement de Volozhyn, région de Minsk

| Adresse: Brest State University бульвар Космонавтов, 21, кабинет No 223 |
| --- |
| г. Брест, 224016 |

Adresse: Brest State University бульвар Космонавтов, 21, кабинет No 223

г. Брест, 224016

Recteur de l'Université d'État de Brest. Responsable de l'expulsion d'étudiants ayant participé à des manifestations à la suite de l'élection de décembre 2010.

35.

Chatviartkova, Natallia Alexeeuna

Chetvertkova, Natalia Alexeevna

(Chetvertkova, Natalya Alexeevna)

ЧАТВЯРТКОВА, Наталля Алексееўнa

ЧЕТВЕРТКОВА, Наталья Алексеевнa

Ancienne vice-présidente et juge au tribunal du district de Partizanski (Minsk), chargée du procès de l'ancien candidat à l'élection présidentielle Andrei Sannikov, ainsi que des militants de la société civile Ilia Vasilevich, Fedor Mirzoianov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

36.

Chubkavets Kiryl Chubkovets Kirill

ЧУБКАВЕЦ, Kipыл

ЧУБКОВЕЦ, Кирилл

Procureur chargé de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Dmitri Uss, ainsi que les militants politiques et de la société civile Andreï Pozniak, Alexandre Klaskovski, Alexandre Kvetkevitch, Artiom Gribkov et Dmitri Boulanov. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait.

En tant que procureur, il a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de M. Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises contre la société civile et l'opposition démocratique.

37.

Chyzh, Iury Aliaksandravich (Chyzh, Yury Aliaksandravich) Chizh, Iuri Aleksandrovich (Chizh, Yuri Aleksandrovich)

ЧЫЖ, Юрый Аляксандравiч

ЧИЖ, Юрий Александрович

Lieu de naissance: Soboli, Bierezovsky Rajon, Brestkaja Oblast (Соболи, Березовский район, Брестская область)

Date de naissance: 28.3.1963

No de passeport: SP 0008543 (validité actuelle douteuse).

Iury Chyzh est associé au président Loukachenka et à ses fils; il profite du régime Loukachenka et le soutient, notamment par l'intermédiaire de sa société holding LLC Triple, dont certaines activités résultent de l'attribution de marchés et concessions publics par le régime. En juin 2013, le président Loukachenka lui a remis pour ses services la plus haute distinction de l'État. Les fonctions exercées par M. Chyzh dans le monde du sport (notamment comme membre du conseil central du club sportif du président, président du conseil d'administration du club de football FC Dynamo Minsk et président de la fédération biélorusse de lutte) confirment qu'il est associé au régime.

38.

Davydzka, Henadz Branislavavich

Davydko, Gennadi Bronislavovich

ДАВИДЗЬКА, Генадзь Бранiслававiч

ДАВЫДЬКО, Геннадий Брониславович

Date de naissance: 29.9.1955, Senno, Vitebsk region

| Adresse: Белтеле-радиокомпания, |
| --- |
| ул. Макаенка, 9, Минск, 220807, Беларусь |

Adresse: Белтеле-радиокомпания,

ул. Макаенка, 9, Минск, 220807, Беларусь

Président de la société de radio et télédiffusion d'État. Se décrit lui-même comme un démocrate autoritaire. Il est responsable de la promotion de la propagande d'État à la télévision, qui a soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile après les élections de décembre 2010. Les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées.

39.

Dubinina/Rouda, Zhanna Piatrouna

Dubinina/Rovdo, Zhanna Petrovna

ДУБIНIНА/ РОЎДА, Жанна Пятроўна

ДУБИНИНА/ РОВДО, Жанна Петровна

| Adresse: Суд Заводского района г. Минска |
| --- |
| 220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А |

Adresse: Суд Заводского района г. Минска

220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А

Juge au tribunal de l'arrondissement de Zavodskoi (Minsk). En 2010, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Vital Hulyak, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); b) le 20 décembre 2010, Lyudmila Vaskabovich, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR), c) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Urywski, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Veranika Stashulyonak, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); e) le 20 décembre 2010, Syarhey Say, dix jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Hastassya Maksimenka, dix jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Yuliya Nikitarovich, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

40.

Dysko, Henadz Iosifavich

Dysko, Gennadi Iosifovich

ДЫСКО, Генадзь Iосiфавiч

ДЫСКО, Генадий Иосифович

Date de naissance: 1964, région de Hrodna

Adresse: ul. Zhestkova, 14a Vitebsk 210010

Procureur de la région de Vitebsk. Il porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.

41.

Dzemiantsei, Vasil Ivanavich (Dzemyantsey, Vasil Ivanovich)

Dementei, Vasili Ivanovich

(Dementey, Vasili Ivanovich)

ДЗЕМЯНЦЕЙ, Васiль Iванавiч

ДЕМЕНТЕЙ, Василий Иванович

Date de naissance: 20.9.1954

No de carte d'identité: 3200954E045PB4

| Adresse: Гродненская региональная таможня |
| --- |
| 230003, г. Гродно, ул. Карского, 53 |

Adresse: Гродненская региональная таможня

230003, г. Гродно, ул. Карского, 53

Chef du Comité régional des douanes de Hrodna, ancien premier adjoint du président du KGB (2005- 2007), ancien chef adjoint du Comité national des douanes.

Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique, notamment en 2006-2007.

42.

Dziadkou, Leanid Mikalaevich

Dedkov, Leonid Nikolaevich

ДЗЯДКОЎ, Леанiд Мiкалаевiч

ДЕДКОВ, Леонид Николаевич

Date de naissance: 10.1964

No de carte d'identité: 3271064M000PB3

Adresse:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

En tant que chef adjoint du KGB, il porte une partie de la responsabilité pour la répression menée par le KGB à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.

43.

Esman, Valery Aliaksandravich

(Yesman, Valery Aliaksandravich)

Esman, Valeri Aleksandrovich

(Yesman, Valeri Aleksandrovich; Yesman, Valeriy Aleksandrovich)

ЕСЬМАН, Валерый Аляксандравiч

ЕСЬМАН, Валерий Александрович

| Adresse: Суд Центрального района г. Минска |
| --- |
| 220030, г. Минск, ул. Кирова, 21 |

Adresse: Суд Центрального района г. Минска

220030, г. Минск, ул. Кирова, 21

Juge au tribunal de l'arrondissement central de la ville de Minsk. Il a directement pris part aux procès des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre, il a condamné les militants de la société civile Siarhei Martynau, Dzmitry Chiarniak, Euhen Vaskovich à respectivement dix, onze et douze jours d'emprisonnement. En juin, juillet et octobre 2011, il a condamné plusieurs autres militants à des peines de prison de dix et onze jours. Le 25 février 2013, il a condamné à huis clos le militant Anatol Naumovich à une peine de 15 jours d'emprisonnement. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

44.

Farmahei, Leanid Kanstantsinavich

(Farmahey, Leanid Kanstantsinavich)

Farmagei, Leonid Konstantinovich (Farmagey, Leonid Konstantinovich)

ФАРМАГЕЙ, Леанiд Канстанцiнавiч

ФАРМАГЕЙ, Леонид Константинович

Date de naissance: 27.8.1962

Ancien directeur adjoint de l'académie du ministère de l'intérieur. A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Dans son ancienne fonction (jusqu'en juin 2011) de commandant de la milice de la ville de Minsk, il commandait les forces de milice de Minsk qui ont brutalement réprimé la manifestation du 19 décembre 2010.

45.

Gardzienka, Siarhei Aliaksandravich

Gordienko, Sergei Aleksandrovich

(Gordiyenko, Sergey Aleksandrovich)

ГАРДЗIЕНКА, Сяргей Аляксандравiч

ГОРДИЕНКО, Сергей Александрович

Adresse: Ул. Б.Хмельницкого, 10 а, Минск, 220013

Rédacteur adjoint du journal de l'administration présidentielle "Sovietskaia Belarus", principal journal de propagande. Il est responsable d'avoir relayé la propagande d'État dans la presse écrite, qui a soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile, systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, par le recours à des informations fausses et falsifiées, notamment après l'élection présidentielle de 2010.

46.

Guseu, Aliaksei Viktaravich

Gusev, Aleksei Viktorovich (Gusev, Alexey Viktorovich)

ГУСЕЎ, Аляксей Biктapaвiч

ГУСЕВ, Алексей Викторович

Porte la responsabilité de l'organisation et de la mise en oeuvre de la diffusion d'informations falsifiées dans les médias contrôlés par l'État. Ancien premier directeur adjoint du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence.

Un protagoniste et une source de la propagande d'État qui provoque, soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. L'opposition démocratique et la société civile sont systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en recourant à des informations falsifiées.

47.

Haidukevich Valery Uladzimiravich

Gaidukevich Valeri Vladimirovich

ГАЙДУКЕВIЧ, Валерый Уладзiмiравiч

ГАЙДУКЕВИЧ, Валерий Владимирович

Date de naissance: 19.1.1953

Lieu de naissance: Behoml, arrondissement de Behomlski, région de Minsk

Membre de la chambre basse du Parlement, président de la Commission de la sécurité, de la défense et de la lutte contre la criminalité de l'assemblée parlementaire de l'Union de la Russie et de la Biélorussie. Ancien vice-ministre de l'intérieur. et commandant des forces internes.

En tant que commandant des forces internes, il porte une responsabilité dans la violente répression menée lors de la manifestation du 19 décembre 2010 à Minsk, où les troupes placées sous ses ordres ont été les premières à intervenir.

48.

Halavanau, Viktar Ryhoravich

Golovanov, Viktor Grigorievich

ГАЛАВАНАЎ, Biктap Pыгopaвiч

ГОЛОВАНОВ, Виктор Григорьевич

Date de naissance: 15.12.1952, Borisov

Adresse: ул. Короля,3,

Recteur du "Belarus Institute of Law" (institut privé de droit biélrusse). Durant son mandat de ministre de la justice, ses services ont élaboré des lois qui sont répressives à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Il a également refusé ou retiré l'enregistrement d'ONG et de partis politiques et il a ignoré des actes illicites de la part des services de sécurité à l'encontre de la population.

49.

Harbatouski, Yury Aliaksandravich (Harbatouski, Iury Aliaksandravich) Gorbatovski, Yuri Aleksandrovich (Gorbatovski, Iuri Aleksandrovich; Gorbatovski, Yuriy Alexandrovich)

ГАРБАТОЎСКI, Юрый Аляксандравiч

ГОРБАТОВСКИЙ, Юрий Александрович

| Adresse: Суд Первомайского района г. Минска |
| --- |
| 220012, г. Минск, ул. Толбухина, 9 |

Adresse: Суд Первомайского района г. Минска

220012, г. Минск, ул. Толбухина, 9

Juge au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk). En 2010, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Iryna Hubskaya, dix jours d'emprisonnement; b) le 20 décembre 2010, Dzmitry Kaptsiuh, dix jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Yahor Mikheyenka, douze jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Andrey Burbo, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Hanna Pushnarova, dix jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Mikita Shepuraw, quinze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Andrey Zadzyarkowski, dix jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Yawhen Yaromyenkaw, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

Le 17 décembre 2012, il a condamné un célèbre militant de la société civile, Pawel Vinahradau, à 5 jours d'emprisonnement; le 18 avril 2013, il a condanné Uladzimir Yaromenak, autre militant influent de la société civile à 15 jours d'emprisonnement.

50.

Herasimenka, Henadz Anatolievich Gerasimenko, Gennadi Anatolievich

ГЕРАСIМЕНКА, Генадзь Анатольевiч

ГЕРАСИМЕНКО, Геннадий Анатольевич

Adresse:

| «Институт национальной безопасности Республики Беларусь» |
| --- |
| 220034, г.Минск, ул.З.Бядули, 2 |

«Институт национальной безопасности Республики Беларусь»

220034, г.Минск, ул.З.Бядули, 2

Chef adjoint de l'Institut pour la sécurité nationale (école du KGB) et ancien chef du KGB pour la région de Vitebsk.

Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques dans la région de Vitebsk.

51.

Herasimovich, Volha Ivanauna

Gerasimovich, Olga Ivanovna Gerasimovich Olga Ivanovna

ГЕРАСIМОВIЧ, Вольга Иванаўна

(ГЕРАСIМОВIЧ Вольга Иваноўна)

ГЕРАСИМОВИЧ, Ольга Ивановна

Procureur ayant poursuivi Ales Byalyatski devant le tribunal de Minsk après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. M. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.

52.

Hermanovich, Siarhei Mikhailavich Germanovich, Sergei Mikhailovich (Germanovich, Sergey Mikhailovich)

ГЕРМАНОВIЧ, Сяргей Мiхайлавiч

ГЕРМАНОВИЧ, Сергей Михайлович

| Adresse: Суд Октябрьского района г. Минска |
| --- |
| 220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |

Adresse: Суд Октябрьского района г. Минска

220027, г. Минск, ул. Семашко, 33

Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk). En 2010, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Katsyaryna Sidarevich, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); b) le 20 décembre 2010, Paval Lyskavets, quinze jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Syarhey Sachylka, quinze jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Dzianis Krawtsow, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Uladzimir Vyarbitski, quinze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Maksim Newdakh, quinze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. Le 31 août 2012, il a condamné le militant Pavel Eutsikhieu à 5 jours d'emprissonement.

53.

Hihin, Vadzim Frantsavich

Gigin, Vadim Frantsevich

ГIГIН, Вадзiм Францевiч

ГИГИН, Вадим Францевич

Date de naissance: 21.10.1977

Lieu de naissance: Minsk

Rédacteur en chef du mensuel "Belorusskaia Dumka", journal de l'administration présidentielle.

C'est l'un des membres les plus virulents et les plus influents de la machine de propagande d'État dans la presse écrite. Il a soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile, qui sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés en recourant à des informations falsifiées, notamment après l'élection présidentielle de 2010.

54.

Hrachova, Liudmila Andreeuna

(Hrachova, Lyudmila Andreyeuna)

Gracheva, Liudmila Andreevna

(Grachova, Lyudmila Andreyevna;

Grachiova, Ludmila Andreevna)

ГРАЧОВА, Людмiла Андрэеўна

ГРАЧЕВА, Людмила Андреевна

| Adresse: Суд Ленинского района города Минска |
| --- |
| ул. Семашко, 33 |
| 220027, г. Минск |

Adresse: Суд Ленинского района города Минска

ул. Семашко, 33

220027, г. Минск

Juge et vice-présidente du tribunal de l'arrondissement de Leninski (Minsk). A été chargée de l'affaire concernant les ex- candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Dmitri Uss, ainsi que les militants politiques et de la société civile Andreï Pozniak, Alexandre Klaskovski, Alexandre Kvetkevitch, Artiom Gribkov et Dmitri Boulanov. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

55.

Hureeu Siarhei Viktaravich

(Hureyeu Siarhey Viktaravich)

Gureev Sergei Viktorovich,

(Gureyev Sergey Viktorovich)

ГУРЭЕЎ, Сяргей Biктapaвiч

ГУРЕЕВ, Сергей Викторович

A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. En qualité d'ancien vice-ministre et chef du service chargé des enquêtes préliminaires, il porte une responsabilité dans la répression de manifestations par la violence et la violation de droits de l'homme lors d'enquêtes liées aux élections de décembre 2010. A rejoint l'armée de réserve en février 2012.

56.

Husakova, Volha Arkadzieuna

Gusakova, Olga Arkadievna

ГУСАКОВА, Вольга Аркадзьеўна

ГУСАКОВА, Ольга Аркадьевна

| Adresse: Суд Московского района г. Минска |
| --- |
| 220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27 |

Adresse: Суд Московского района г. Минска

220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27

Juge au tribunal de l'arrondissement de Moskovsky (Minsk).

A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Aleksandryna Alibovich et Volha Kashtalian à dix jours de prison, et Aliaksei Varonchanka et Eryk Arlou à douze jours de prison. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

57.

Iakubovich, Pavel Izotavich

(Yakubovich, Pavel Izotavich)

Iakubovich, Pavel Izotovich (Yakubovich, Pavel Izotovich)

ЯКУБОВIЧ, Павел Iзотавiч

ЯКУБОВИЧ, Павел Изотович

Date de naissance: 23.9.1946

Lieu de naissance: Unecha, Brianskrégion de Russie/URRS

Adresse: Ул. Б.Хмельницкого, 10 а, Минск, 220013

Rédacteur en chef du journal de l'administration présidentielle "Sovietskaia Belarus", principal journal de propagande, ancien membre de la chambre haute du Parlement, nommé par le président Loukachenka.

C'est l'un des membres les plus virulents et les plus influents de la machine de propagande d'État dans la presse écrite. Il a soutenu et justifié la répression exercée à l'égard des opposants politiques et de la société civile, qui sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. A joué un rôle particulièrement actif à cet égard après la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010 et des protestations qui ont suivi.

58.

Iancheuski, Usevalad Viachaslavavich (Yancheuski, Usevalad Vyachaslavavich) Ianchevski, Vsevolod Viacheslavovich (Yanchevski, Vsevolod Vyacheslavovich)

ЯНЧЭЎСКI, Усевалад Вячаслававiч

ЯНЧЕВСКИЙ, Всеволод Вячеславович

Date de naissance: 22.4.1976, Borisov

Assistant du président, chef du service idéologique de l'administration de la présidence.

Il est le principal créateur de l'idéologie du régime et de la propagande d'État qui soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. L'opposition démocratique et la société civile sont systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en recourant à des informations falsifiées.

59.

Iarmoshyna, Lidziia Mikhailauna (Yarmoshyna, Lidzia Mikhailauna; Yarmoshyna, Lidziya Mikhailauna) Ermoshina, Lidiia Mikhailovna (Yermoshina, Lidia Mikhailovna; Yermoshina, Lidiya Mikhailovna)

ЯРМОШIНА, Лiдзiя Мiхайлаўна

ЕРМОШИНА, Лидия Михайловна

Date de naissance: 29.1.1953,

LIEU DE NAISSANCE: Slutsk (Région de Minsk)

Présidente de la Commission électorale centrale de Biélorussie. Depuis 1996, c'est une des personnes principales impliquées dans les falsifications qui ont eu lieu lors des élections et du référendum entachés de fraude, en particulier en 2004, 2006, 2008 et 2010, 2012.

60.

Iaruta, Viktar Heorhevich

(Yaruta, Viktar Heorhevich) Iaruta, Viktor Gueorguevich (Yaruta, Viktor Gueorguevich)

ЯРУТА, Вiктар Георгiевiч

ЯРУТА, Виктор Георгиевич

Chef du service du KGB chargé des communications nationales. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

61.

Iasianovich, Leanid Stanislavavich (Yasianovich, Leanid Stanislavavich)

Iasenovich, Leonid Stanislavovich (Yasenovich, Leonid Stanislavovich)

ЯСЯНОВIЧ, Леанiд Станiслававiч

ЯСЕНОВИЧ, Леонид Станиславович

Date de naissance: 26.11.1961

Lieu de naissance: Buchani, district de Vitebsk

| Adresse: Суд Центрального района г. Минска |
| --- |
| 220030, г. Минск, ул. Кирова, 21 |

Adresse: Суд Центрального района г. Минска

220030, г. Минск, ул. Кирова, 21

Numéro de passeport: MP0515811

Vice-président du tribunal central d'arrondissement de Minsk. Ancien juge du tribunal central d'arrondissement de Minsk. Le 6 août 2006, il a condamné les militants de la société civile participant à l'initiative civique "Partenariat" à une peine de prison pour avoir surveillé l'élection présidentielle en 2006. M. Nikolai Astreiko a été condamné à 2 ans de prison, M. Timofei Dranchuk à 1 an, M. Aleksandr Shalaiko et Mme Enira Bronitskaya à 6 mois. En 2007, 2010, 2011 et 2012, il a condamné plusieurs militants à des peines d'emprisonnement de plusieurs jours, notamment le 20 décembre 2010, il a condamné Andrei Luhin, Serhey Krauchanka, et Stanislau Fedorau à 10 jours d'emprisonnement, et Volha Chernykh à 12 jours d'emprisonnement. Le 21 décembre 2010, il a condamné Mykalai Dzemidenka à 15 jours d'emprisonnement.

Le 20 décembre 2011, il a condamné deux militants ayant participé à une action lors de la commémoration des événements du 19 décembre 2010, Vassil Parfenkau et Siarhey Pavel à respectivement 15 jours et 12 jours d'emprisonnement.

Le 6 septembre 2012, il a condamné Aliaksey Tseply à 5 jours d'emprisonnement pour avoir prétendument résisté à un policier, alors qu'il distribuait un journal d'opposition dans le centre de Minsk.

Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale.

62.

Iauseev, Ihar Uladzimiravich

(Yauseev, Ihar Uladzimiravich; Yauseyev, Ihar Uladzimiravich)

Evseev, Igor Vladimirovich (Yevseev, Igor Vladimirovich; Yevseyev, Igor Vladimirovich)

ЯЎСЕЕЎ, Irap Уладзiмiравiч

ЕВСЕЕВ, Игорь Владимирович

Date de naissance: 1968

Adresse: г.Витебск, пр-т Фрунзе, д.41а

Chef de la police régionale de Vitebsk. Ancien chef adjoint de la police de Minsk et chef des forces antiémeutes de Minsk (OMON). Il a commandé les forces qui ont réprimé les manifestations pacifiques du 19 décembre 2010 et a pris personnellement part aux actes de violence, ce pour quoi il a été récompensé et a reçu une lettre de reconnaissance du président Loukachenka en février 2011. En 2011, il a également commandé les forces qui ont réprimé plusieurs autres manifestations d'activistes politiques et de citoyens pacifiques à Minsk.

63.

Ihnatovich-Mishneva, Liudmila

Ignatovich-Mishneva, Liudmila

IГНАТОВIЧ-МIШНЕВА Людмiла

ИГНАТОВИЧ-МИШНЕВА Людмила

Procureur de la ville de Minsk, chargé en 2011 du rejet du recours présenté contre la condamnation de Dmitri Dashkevich et de Eduard Lobov, militants du Front Molodoï ("Front de la jeunesse") lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

64.

Ipatau, Vadzim Dzmitryevich

Ipatov, Vadim Dmitrievich

IПAТAЎ, Вадзiм Дзмiтрыевiч

ИПАТОВ, Вадим Дмитриевич

Date de naissance: 30.10.1964

Lieu de naissance: Ukraine

No de carte d'identité: 3301064A004PB5

Adresse: 220010, г.Минск, ул.Советская, 11

Vice-président de la Commission électorale centrale (CEC). En qualité de membre de la CEC, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 et des élections législatives de septembre 2012.

65.

Ivanou, Siarhei

Ivanov, Sergei

(Ivanov, Sergey)

IВАНОЎ, Сяргей

ИВАНОВ, Сергей

Chef adjoint de la division logistique de la direction idéologique et du personnel à la direction municipale de Minsk du ministère de l'intérieur. En février 2011, il a reçu une récompense et une lettre de félicitations du président Loukachenka pour sa participation active et la bonne application des ordres lors de la répression des manifestations du 19 décembre 2010.

66.

Kachanau Uladzimir Uladzimiravich Kachanov Vladimir Vladimirovich

КАЧАНАУ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч

КАЧАНОВ, Владимир Владимирович

Adresse: 10 Kollektornaya str. 220004 Minsk BIÉLORUSSIE

Assistant/conseiller du ministre de la justice. En qualité d'assistant du ministre de la justice, il porte une responsabilité en ce qui concerne le rôle et l'action du ministère de la justice ainsi que dans le fonctionnement du système judiciaire en Biélorussie. A notamment élaboré des lois répressives à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, contrôlé le travail des juges et des procureurs, rejeté ou annulé l'enregistrement d'ONG et de partis politiques, pris des décisions contre des avocats qui défendaient des prisonniers politiques, et fermé les yeux sur des actes illicites commis par les services de sécurité contre la population.

67.

Kadzin, Raman

Kadin, Roman

КАДЗIН, Раман

КАДИН, Роман

Date de naissance: 17.7.1977

Passeport actuel: MP3260350

Chef de la division logistique et de l'armement du service de patrouille motorisé.

En février 2011, il a reçu une récompense et une lettre de félicitations du président Loukachenka pour sa participation active et la bonne application des ordres lors de la répression des manifestations du 19 décembre 2010.

68.

Alexander Aleksandrovich Kakunin

Alexander Aleksandrovich Kakunin

Alexander Aleksandrovich Kakunin (Александр Александрович Какунин, Аляксандр, Аляксандровiч Какунiн)

Александр Александрович Какунин

Аляксандр, Аляксандровiч Какунiн

Chef de la colonie pénitentiaire IK-2 de Bobruisk

Il porte une responsabilité dans le traitement inhumain des prisonniers politiques D. Bondarenko, A. Sannikau et A. Beliatski, dans la colonie pénitentiaire IK-2 de Bobruisk. Des militants de l'opposition ont été torturés, se sont vu refuser l'accès à un avocat et ont été placés en cellule d'isolement dans la colonie pénitentiaire placée sous son contrôle. Kakunin a exercé des pressions sur A. Beliatski et A. Sannikau pour les obliger à signer une demande de grâce.

69.

Kalach, Uladzimir Viktaravich

Kalach, Vladimir Viktorovich

КАЛАЧ, Уладзiмiр Вiктаравiч

КАЛАЧ, Владимир Викторович

Chef du KGB pour la région et la ville de Minsk et ancien chef adjoint du KGB de Minsk Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques à Minsk.

70.

Kaliada, Aliaksandr Mikhailavich

Koleda, Aleksandr Mikhailovich

КАЛЯДА, Аляксандр Мiхайлавiч

КОЛЕДА, Александр Михайлович

Date de naissance: 21.3.1958

Numéro de carte d'identité: 3210358C033PB6

Directeur général des ressources humaines dans l'administration régionale de Brest. Ancien membre de la Commission électorale centrale et ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Brest pour l'élection présidentielle de 2010. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre des élections présidentielles de 2006 et 2010 dans la région de Brest.

71.

Kamarouskaya, Volha Paulauna

Komarovskaia, Olga Pavlovna

КАМАРОЎСКАЯ, Вольга Паvлаўна

КОМАРОВСКАЯ, Ольга Павловна

Ancienne juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté les recours présentés contre les condamnations de l'ex-candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik, Aleksandr Molchanov, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale.

72.

Kamisarau, Valery Mikalayevich

Komissarov, Valeri Nikolaevich

KAMICAPAЎ, Валерый Мiкалаевiч

КОМИССАРОВ, Валерий Николаевич

Date de naissance: 24.1.1953

| Adresse: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Adresse: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge principal, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale.

73.

Kanapliou, Uladzimir Mikalaevich

Konoplev, Vladimir Nikolaevich

КАНАПЛЕЎ, Уладзiмiр Мiкалаевiч

КОНОПЛЕВ, Владимир Николаевич

Date de naissance: 3.1.1954

Lieu de naissance: Akulintsi, région de Mohilev

No de carte d'identité: 3030154A124PB9

A des liens étroits avec le président Loukachenka, dont il a été un proche collaborateur au cours des années 80 et principalement des années 90. Vice-président du Comité olympique national (dont le président est Alexandr Loukeshenka). Ancien président de la chambre basse du Parlement, nommé par le président. Il a été l'un des principaux acteurs de l'élection présidentielle entachée de fraude en 2006.

74.

Karovina, Natallia Uladzimirauna (Karovina, Natallya Uladzimirauna) Korovina, Natalia Vladimirovna (Korovina, Natalya Vladimirovna)

КАРОВIНА, Наталля Уладзiмiраўна

КОРОВИНА, Наталья Владимировна

| Adresse: Суд Фрунзенского района г. Минска |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Д. Марцинкевича, 1, к. 2 |

Adresse: Суд Фрунзенского района г. Минска

220092, г. Минск, ул. Д. Марцинкевича, 1, к. 2

Juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk). En 2010-2012, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques ou des activités civiques,: a) le 18 septembre 2012, Vinahradau Pavel, 12 jours d'emprisonnement, b) le 30 juin 2012, Kotska Mikhas, 6 jours d'emprisonnement, c) le 30 juin 2011, Stefan Sytsko, dix jours d'emprisonnement; d) le 30 juin 2011, Alyaksandr Arapinovich, Dzyanis Yukhnowski et Uladzimir Tsyareshchanka, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); e) le 30 juin 2011, Yulian Sarachuk, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); f) le 23 juin 2011, Syarhey Shewtsow, huit unités de base journalières (280 000 BLR); g) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Vashkevich, dix jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Lyeanid Myadzvedz, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

75.

Karpenka, Ihar Vasilievich

Karpenko, Igor Vasilievich

КАРПЕНКА, Iгар Васiльевiч

КАРПЕНКО, Игорь Васильевич

Date de naissance: 28.4.1964

Lieu de naissance: Novokuznetsk, Russia

Adresse: Минский городской исполнительный комитет пр-т Независимости 8, г. Минск

Premier secrétaire du parti communiste, qui est favorable au régime. Ancien président de la Commission électorale régionale de la ville de Minsk, ancien membre de la chambre basse du Parlement, actuellement maire adjoint de Minsk. En tant que membre de la Commission électorale régionale pour l'élection présidentielle, il est directement responsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre des élections présidentielles, notamment en 2006 et en 2010 dans la ville de Minsk. En tant que maire adjoint de Minsk, il exerce un contrôle sur l'organisation des rassemblements, manifestations et défilés ainsi que sur l'organisation et l'orientation idéologique pour les référendums et les élections.

76.

Kastsian, Siarhei Ivanavich

Kostian, Sergei Ivanovich

(Kostyan, Sergey Ivanovich)

КАСЦЯН, Сяргей Iванавiч

КОСТЯН, Сергей Иванович

Date de naissance: 15.1.1941

Lieu de naissance: Usokhi, région de Mohilev

Ancien président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse. Président du comité slave biélorusse, qui est favorable au régime. Personnalité importante du régime Loukachenka.

77.

Katsuba, Sviatlana Piatrouna

Katsubo, Svetlana Petrovna

КАЦУБА, Святлана Пятроўна

КАЦУБО, Светлана Петровна

Adresse: 220010, г.Минск, ул.Советская, 11

Membre de la Commission électorale centrale (CEC). En qualité de membre de la CEC, elle est responsable des violations des normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 et des élections législatives de septembre 2012.

78.

Kavaliou, Aliaksandr Mikhailavich

Kovalev, Aleksandr Mikhailovich

КАВАЛЕЎ, Аляксандр Мiхайлавiч

КОВАЛЕВ, Александр Михайлович

Directeur du camp de prisonniers de Gorki. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus, et notamment des persécutions et des sévices dont a été victime le militant de la société civile Dmitri Dashkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les élections du 19 décembre 2010, ainsi que des mesures répressives prises contre la société civile et l'opposition démocratique.

79.

Kazak, Viktar Uladzimiravich

Kazak, Viktor Vladimirovich

КАЗАК, Вiктар Уладзiмiравiч

КАЗАК, Виктор Владимирович

| Adresse: Суд Московского района г. Минска |
| --- |
| 220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27 |

Adresse: Суд Московского района г. Минска

220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27

Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.

Il a directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, il a condamné les militants de la société civile Siarhei Arlou et Dzmitry Kresik à douze jours d'emprisonnement, et Valeria Niadzvitskaya, Valiantsyna Busko et Hanna Dainiak à dix jours d'emprisonnement.

Le 27 décembre 2010, il a condamné le chef adjoint du mouvement "Front de la jeunesse" à dix jours d'emprisonnement en raison de sa participation à la manifestation du 19 décembre 2010.

Les 4 et 7 juillet 2011, le 8 novembre 2011 et le 20 décembre 2011, il a condamné plusieuers militants (Viktoriya Bandarenka, dix jours d'emprisonnement; Andrei Zakhareuski, cinq jours d'emprissonnement; Mikhail Muski, sept jours d'emprisonnement; Raman Grytsevich, sept jours d'emprisonnement).

Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

80.

Kazheunikau Andrey Kozhevnikov Andrey

КАЖЭЎНIКАЎ, Андрэйу

КОЖЕВНИКОВ, Андрей

Procureur chargé de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Vladimir Nekliaiev et Vitali Rimachevski, les membres de l'équipe de campagne de Nekliaiev Andreï Dmitriev, Alexandre Feduta et Sergueï Vozniak, ainsi que la vice-présidente du "Front de la jeunesse", Anastasia Poloz-hanka. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait.

81.

Kaziiatka, Iury Vasilievich (Kaziatka, Yury Vasilievich; Kaziyatka, Yury Vasilievich)

Koziiatko, Iuri Vasilievich (Koziatko, Yuri Vasilievich; Koziyatko, Yuri Vasilievich)

КАЗIЯТКА, Юрый Васiльевiч

КОЗИЯТКО, Юрий Васильевич

Date de naissance: 24.4.1964, Brest

Adresse: 220029, г. Минск, ул. Коммунистическая, 6

Membre de la Chambre haute du Parlement, nommé par Alexandr Loukeshenka. Directeur général de la chaîne de télévision publique "Stolichnoe Televidenie", auteur et présentateur du programme télévisé "L'image du monde" ("The picture of the world"). Cette émission est un instrument de la propagande d'État qui soutient et justifie la répression des opposants politiques et de la société civile. Les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées.

A joué un rôle particulièrement actif à cet égard après la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010 et des protestations qui ont suivi.

82.

Khadanovich, Aliaksandr Alyaksandrauvich Khodanovich, Aleksandr Aleksandrovich

ХАДАНОВIЧ, Аляксандр Аляксандравiч

ХOДАНОВИЧ, Александр Александрович

Ancien juge au tribunal de l'arrondissement central de la ville de Minsk. Il a directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, il a condamné le militant de la société civile Uladzimir Kozhych à quatorze jours d'emprisonnement. Le 31 janvier 2011, il a condamné le militant de la société civile Maksim Viniarski à dix jours d'emprisonnement pour sa participation à une manifestation de soutien aux prisonniers politiques. Les 24 et 26 octobre 2011, il a condamné les militants de la société civile. Alyaksandr Valantsevich et Alyaksandr Saldatsenka à sept jours d'emprisonnement. Le 9 janvier 2012, il a condamné le militant de la société civile Mikita Kavalenka à quinze jours d'emprisonnement pour sa participation à une minute de soutien aux prisonniers politiques. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

83.

Kharyton, Aliaksandr Khariton, Aleksandr

ХАРЫТОН, Аляксандр

ХАРИТОН, Александр

Conseiller principal à la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice. Il a participé de manière active aux répressions exercées à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique en traitant personnellement les refus d'enregistrement d'ONG et de partis politiques, ce qui a, dans bien des cas, entraîné leur suppression.

84.

Khatkevich, Iauhen Viktaravich

(Khatkevich, Yauhen Viktaravich)

Khatkevich, Evgeni Viktorovich

(Khatkevich, Yevgeni Viktorovich)

ХАТКЕВIЧ, Яўген Вiктаравiч

ХАТКЕВИЧ, Евгений Викторович

| Adresse: Суд Московского района г. Минска |
| --- |
| 220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27 |

Adresse: Суд Московского района г. Минска

220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27

Juge au tribunal de l'arrondissement de Moskovski (Minsk).

A directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Les 20, 22 et 27 décembre 2010, il a condamné les militants de la société civile Alyaksandra Suslava et Svitlana Pankavets à dix jours de prison, Fedar Masliannikau et Mikhas Lebedz à douze jours de prison et Zmitser Bandarchuk, Artsem Dubski et Mikhas Pashkevich à quinze jours de prison. En 2011 et 2012 et 2013, il a condamné d'autres militants à des peines de prison allant de sept à quatorze jours. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

85.

Khmaruk, Siargei Konstantinovich Khmaruk, Sergei Konstantinovich (Khmaruk, Sergey Konstantinovich)

ХМАРУК, Сяргей Канстанцiнавiч

ХМАРУК, Сергей Константинович

Adresse: Прокуратура г. Минска ул. Раковская 38

Procureur de la ville de Minsk. Ancien procureur de la région de Brest. Il porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.

86.

Khrobastau, Uladzimir Ivanavich

Khrobostov, Vladimir Ivanovich

ХРОБАСТАЎ, Уладзiмiр Iванавiч

ХРОБОСТОВ, Владимир Иванович

| Adresse: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Adresse: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. Le 24 janvier 2012, a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal de district de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de M. Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

87.

Khrypach, Siarhei Fiodaravich

Khripach, Sergei Fiodorovich

ХРЫПАЧ, Сяргей Федаравiч

ХРИПАЧ, Сергей Федорович

| Adresse: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Adresse: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge principal, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des ex-candidats à la présidence Andrei Sannikov, Nikolai Statkevich, Dmitri Uss et Vladimir Nekliaev ainsi que des militants politiques et de la société civile Andrei Dmitriev, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Andrei Pozniak, Aleksandr Klaskovski, Aleksandr Kviatkevich, Artiom Gribkov, Dmitri Bulanov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale.

88.

Khvainitskaya, Zhanna Anatolyeuna (Khvainitskaia, Zhanna Anatolieuna) Khvoinitskaya, Zhanna Anatolyevna (Khvoinitskaia, Zhanna Anatolievna)

ХВАЙНIЦКАЯ, Жанна Анатольеўна

ХВОЙНИЦКАЯ, Жанна Анатольевна

| Adresse: Суд Заводского района г. Минска |
| --- |
| 220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А |

Adresse: Суд Заводского района г. Минска

220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А

Juge au tribunal de l'arrondissement de Zavodskoi (Minsk). Le 27 mai 2011, elle a condamné les militants Ihar Alinevich, Nikolai Dziadok et Aliaksandr Frantskevich à 8 ans, 4 ans et demi et 3 ans d'emprisonnement respectivement. A également condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Adam Makarenka, six jours d'emprisonnement; b) le 20 décembre 2010, Uladzimir Bachyla, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); c) le 20 décembre 2010, Kukalyew Syarhey, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Astafyew, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Raman Yazerski, dix jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Darya Sapranyetskaya, dix jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Iryna Aheyeva, dix jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Drahun, dix jours d'emprisonnement; i) le 20 décembre 2010, Tatsyana Shambalava, dix jours d'emprisonnement; j le 20 décembre 2010, Barys Dzyemidzyuk, dix jours d'emprisonnement; k) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Kassabuka, dix jours d'emprisonnement.

A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie

89.

Kisialiou, Anatol Siamionavich

Kiselev, Anatoli Semenovich

(Kiselyov, Anatoli Semyonovich)

КИСЯЛЕЎ, Анатоль Сяменавiч

КИСЕЛЕВ, Анатолий Семенович

Ancien président de la Commission électorale régionale, région de Brest, pour l'élection présidentielle de 2010, chef de l'organisation régionale des syndicats partisans du régime.

En tant que président de la Commission électorale régionale, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Brest.

90.

Kisialiova, Nadzeia Mikalaeuna (Kisyaliova, Nadzeya Mikalaeuna) Kiseleva, Nadezhda Nikolaevna

КИСЯЛЕВА, Надзея Мiкалаеўна

КИСЕЛЕВА, Надежда Николаевна

No de carte d'identité: 4280558A069PB9

A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. En tant qu'ancien membre de la Commission électorale centrale, elle porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010.

91.

Kochyk, Aliaksandr Vasilyevich (Kochyk, Aliaksandr Vasilievich) Kochik, Aleksandr Vasilyevich (Kochik, Alexandr Vasilievich)

КОЧЫК, Аляксандр Васiльевiч

КОЧИК, Александр Васильевич

| Adresse: Суд Партизанского района г. Минска |
| --- |
| 220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |

Adresse: Суд Партизанского района г. Минска

220027, г. Минск, ул. Семашко, 33

Juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk). En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 7 juillet 2011, Yawhen Revut, huit jours d'emprisonnement; b) le 4 juillet 2011, Katsyaryna Nikitsenka, cinq jours d'emprisonnement; c) le 23 juin 2011, Zmitser Kazak, 28 unités de base journalières (980 000 BLR); d) le 20 décembre 2010, Dzianis Dzyezidzenka, douze jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Syarhey Navumovich, quatorze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010,Wsevalad Kavalenka, quinze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Dzyanis Tsupa, quinze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Syarhey Makashyn, dix jours d'emprisonnement; i) le 20 décembre 2010, Illya Zhakhavets, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

92.

Kolas, Alena Piatrovna

Kolos, Elena Petrovna

(Kolos, Yelena Petrovna)

КОЛАС, Алена Пятроўна

КОЛОС, Елена Петровна

Adresse: 220004, Беларусь, Минск, пр-т Победителей, 7 Информационно-аналитический центр

Directrice adjointe du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence. Un protagoniste majeur et une source importante de la propagande d'État qui provoque, soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. L'opposition démocratique et la société civile sont systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en recourant à des informations falsifiées.

93.

Konan, Viktar Aliaksandravich

Konon, Viktor Aleksandrovich

КОНАН, Вiктар Аляксандравiч

КОНОН, Виктoр Александрович

A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. En qualité d'ancien procureur général adjoint, il a été en charge de toutes les activités de renseignement effectuées par le parquet général à l'encontre d'entités indépendantes et d'opposition, y compris en 2010, et a été directement impliqué dans ces activités.

94.

Kornau, Uladzimir Uladzimiravich

Kornov, Vladimir Vladimirovich

КОРНАЎ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч

КОРНОВ, Владимир Владимирович

| Adresse: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Adresse: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de Minsk ayant autorisé le rejet du recours formé par M. Byalyatski. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.

95.

Korzh, Ivan Aliakseevich

Korzh, Ivan Alekseevich

КОРЖ, Iван Аляксеевiч

КОРЖ, Иван Алексеевич

Chef du KGB pour la région de Hrodna. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques dans la région de Hrodna.

96.

Kozik, Leanid Piatrovich

Kozik, Leonid Petrovich

КОЗIК, Леанiд Пятровiч

КОЗИК, Леонид Петрович

Date de naissance: 13.7.1948

Lieu de naissance: Borisov

No de carte d'identité: 3130748A017PB8

Chef de la fédération des syndicats. Ancien vice- premier ministre et chef adjoint de l'administration de la présidence. Personnalité majeure et militant important du régime. Il porte une responsabilité pour les infractions lors de la création entachée d'irrégularités de commissions électorales, dans lesquelles la plus grande partie des membres représentent les syndicats partisans du régime, et lors de la nomination entachée d'irrégularités de candidats, et pour la manière dont les travailleurs ont été soumis à des pressions afin qu'ils votent en faveur du régime.

97.

Krasheuski, Viktar Krashevski, Viktor

КРАШЭЎСКI, Biктaр

КРАШЕВСКИЙ, Виктор

Chef du GRU (services de renseignement militaire). Porte une responsabilité dans la contribution des services de renseignement à la répression de la société civile et des opposants politiques.

98.

Krasouskaya, Zinaida Uladzimirauna (Krasouskaia, Zinaida Uladzimirauna) Krasovskaya, Zinaida Vladimirovna (Krasovskaia, Zinaida Vladimirovna)

КРАСОЎСКАЯ, Зiнаiда Уладзiмiраўна

КРАСОВСКАЯ, Зинаида Владимировна

| Adresse: Суд Ленинского района города Минска |
| --- |
| ул. Семашко, 33 |
| 220027, г. Минск |

Adresse: Суд Ленинского района города Минска

ул. Семашко, 33

220027, г. Минск

Juge au tribunal de l'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2010, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Volha Krawchuk, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); b) le 20 décembre 2010, Hanna Charukhina, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); c) le 20 décembre 2010, Alena Dubovik, quinze jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Alena Boldzina, douze jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Andrey Syrakvash, quinze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Nastassiya Klimko, douze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Viktar Kuwshinaw, quinze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

99.

Krot, Ihar Uladzimiravich

Krot, Igor Vladimirovich

КРОТ, Iгар Уладзiмiравiч

КРОТ, Игорь Владимирович

Ancien juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

100.

Krukouski, Viachaslau Iafimavich

(Krukouski, Vyachaslau

Yafimavich)

Kriukovski, Viacheslav

Iefimovich

(Kryukovski, Vyacheslav

Yefimovich)

КРУКОЎСКI, Вячаслаў Яфiмавiч

КРЮКОВСКИЙ, Вячеслав Ефимович

Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Vitebsk pour l'élection présidentielle de 2010. En tant que tel, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Vitebsk.

101.

Kryshtapovich, Leu Eustafievich

(Kryshtapovich, Leu Yeustafievich)

Krishtapovich, Lev Evstafievich

(Krishtapovich, Lev Yevstafievich)

КРЫШТАПОВIЧ, Леў Еўстафьевiч

КРИШТАПОВИЧ, Лев Евстафьевич

Adresse: 220004, Беларусь, Минск, пр-т Победителей, 7 Информационно-аналитический центр

Directeur adjoint du centre d'information et d'analyse de l'administration de la présidence.

Un protagoniste majeur et une source importante de la propagande d'État qui soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. L'opposition démocratique et la société civile sont systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en recourant à des informations falsifiées.

102.

Kukharchyk, Piotr Dzmitryevich

Kukharchik, Piotr Dmitrievich

КУХАРЧЫК, Петр Дзмiтрыевiч

КУХАРЧИК, Петр Дмитриевич

Date de naissance: 22.2.1945

No de carte d'identité: 3220345A033PB9

Recteur de l'Université d'État de pédagogie de la ville de Minsk. Responsable de l'expulsion d'étudiants ayant participé à des manifestations à la suite de l'élection de décembre 2010.

103.

Kuklis, Mikalai Ivanovich

Kuklis, Nikolai Ivanovich

КУКЛIС, Мiкалай Iванавiч

КУКЛИС, Николай Иванович

Adresse: 220030 г. Минск, ул. Интернациональная, 22

Procureur général adjoint qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.

104.

Kuliashou, Anatol Nilavich

Kuleshov, Anatoli Nilovich

КУЛЯШОЎ, Анатоль Нiлавiч

КУЛЕШОВ, Анатолий Нилович

Date de naissance: 25.7.1959

Lieu de naissance: Ali-Bairamly, Azerbaijan

No de carte d'identité: 3250759A066PB3

Conseiller auprès du comité executif de la CEI. A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Dans son ancienne fonction de ministre de l'intérieur, il avait le commandement des troupes du ministère de l'intérieur qui ont brutalement réprimé la manifestation pacifique du 19 décembre 2010 et il a montré une certaine fierté à endosser cette responsabilité. Affecté à l'armée de réserve en janvier 2012.

105.

Kuzniatsou, Ihar Nikonavich

Kuznetsov, Igor Nikonovivh

КУЗНЯЦОЎ, Irap Нiконaвiч

КУЗНЕЦОВ, Игорь Никонович

Adresse:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

Chef du centre de formation du KGB, ancien directeur du KGB pour la ville de Minsk et sa région.

En tant que responsable de la préparation et de la formation du personnel du KGB, il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB contre la société civile et l'opposition démocratique. Au titre de ses fonctions précédentes, il porte une responsabilité dans la répression menée par le KGB dans la ville de Minsk et dans sa région.

106.

Kuzniatsova, Natallia Anatolieuna

Kuznetsova, Natalia Anatolievna

(Kuznetsova, Natalya Anatolyevna)

КУЗНЯЦОВА, Наталля Анатольеўна

КУЗНЕЦОВА, Наталья Анатольевна

Date de naissance: 1973,

Minsk

| Addesse: Суд Московского района г. Минска |
| --- |
| 220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27 |

Addesse: Суд Московского района г. Минска

220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27

Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.

Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné la militante de la société civile Anastasia Lazareva à dix jours d'emprisonnement. Elle a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

107.

Lapko, Maksim Fiodaravich

Lapko, Maksim Fedorovich (Lapko, Maxim Fyodorovich)

ЛАПКО, Maксiм Федаравiч

ЛАПКО, Максим Федорович

| Adresse: Суд Октябрьского района г. Минска |
| --- |
| 220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |

Adresse: Суд Октябрьского района г. Минска

220027, г. Минск, ул. Семашко, 33

Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk).

A directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, il a condamné les militants de la société civile Raman Scherbau et Vital Tratsiakou à dix jours de prison, Yuri Krylovich et Pavel Kavalenka à quinze jours de prison et Zmitser Kremenitski et Uladzimir Yaromenak, militants du "Front de la jeunesse", à respectivementquatorze et quinze jours de prison. En 2012, il a condamné d'autres militants, en particulier des membres du "Front de la jeunesse", à des peines de prison allant de dix à quinze jours. Le 17 juillet 2012, il a condamné Raman Vasiliev et Uladzimir Yaromenak à respectivement douze et quinze jours de prison. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

108.

Lapo, Liudmila Ivanauna

(Lapo, Lyudmila Ivanauna; Lapo, Ludmila Ivanauna)

Lappo, Ludmila Ivanovna

(Lappo, Liudmila Ivanovna;

Lappo, Lyudmila Ivanovna)

ЛАПО, Людмiла Iванаўна

ЛАППО, Людмила Ивановна

| Adresse: Суд Фрунзенского района г. Минска |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Д. Марцинкевича, 1, к. 2 |

Adresse: Суд Фрунзенского района г. Минска

220092, г. Минск, ул. Д. Марцинкевича, 1, к. 2

Juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné les représentants ci-après de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques: a) le 7 juillet 2011, Mikalay Melyanets, dix jours d'emprisonnement; b) le 30 juin 2011, Uladzimir Shastseryk, dix jours d'emprisonnement; c) le 30 juin 2011, Eryk Zyakaw, dix jours d'emprisonnement; d) le 25 avril 2011, Nastassiya Grynman, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); e) le 20 décembre 2010, Dzmitry Nikishyn, onze jours d'emprisonnement. En 2012-2013, elle a également condamné plusieurs militants à des penes d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

109.

Laptseva, Alena Viacheslavauna

Lapteva, Elena Viacheslavovna

(Lapteva, Yelena Vyacheslavovna)

ЛАПЦЕВА, Алена Вячаславаўна

ЛАПТЕВА, Елена Вячеславовна

| Adresse: Суд Заводского района г. Минска |
| --- |
| 220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А |

Adresse: Суд Заводского района г. Минска

220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А

Juge au tribunal de l'arrondissement Zavodski de la ville de Minsk. Elle a directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné à dix jours d'emprisonnement les militants de la société civile Raman Maksimenka, Yuras Shpak-Ryzhkou, Hanna Belskaya, Paval Sakolchik, Sviatlana Rubashkina, Uladzimir Parkalau et Tatsyana Vaikovih. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

110.

Laptsionak, Ihar Mikalaevich

Laptionok, Igor Nikolaevich

ЛАПЦЕНАК, Irap Мiкалаевiч

ЛАПТЕНОК, Игорь Николаевич

Date de naissance: 31.8.1947,

Minsk

Membre du bureau de l'union des écrivains partisans du régime. Porte une responsabilité dans l'organisation et la réalisation de la diffusion d'informations falsifiées dans les médias contrôlés par l'État. En tant qu'ancien ministre adjoint de l'information, il a joué un rôle clé dans la promotion de la propagande d'État qui soutient et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile. Les opposants politiques et la société civile ont été systématiquement présentés de manière négative et ont été dénigrés, en recourant à des informations fausses ou falsifiées.

111.

Lashyn, Aliaksandr Mikhailavich

Lashin, Aleksandr Mikhailovich

ЛАШЫН, Аляксандр Мiхайлавiч

ЛАШИН, Александр Михайлович

Adresse: 220030 г. Минск, ул. Интернациональная 22

Procureur général adjoint qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.

112.

Lazavik, Mikalai Ivanavich Lozovik, Nikolai Ivanovich

ЛАЗАВIК, Мiкалай Iванавiч

ЛОЗОВИК, Николай Иванович

Date de naissance: 18.1.1951

Nevinyany, Région de Minsk (Невинянн Вилейского р-на Минской обл)

Numéro de carte d'identité: 3180151H004PB2

Secrétaire de la Commission électorale centrale de Biélorussie.

Depuis 2000, c'est l'un des principaux acteurs impliqués dans les falsifications qui ont eu lieu lors des élections et des référendums entachés de fraude, en particulier en 2004, 2006, 2008, 2010 et 2012.

113.

Lemiashonak, Anatol Ivanavich

Lemeshenok, Anatoli Ivanovich

ЛЕМЯШОНАК, Анатоль Iванавiч

ЛЕМЕШЕНОК, Анатолий Иванович

Date de naissance: 14.5.1947

Président de l'Union des journalistes biélorusses partisans du régime, rédacteur en chef de "Republika", journal du Conseil des ministres. À ce titre, il est l'un des membres les plus virulents et les plus influents de la machine de propagande d'État dans la presse écrite. Il a soutenu et justifié la répression exercée à l'égard des opposants politiques et de la société civile, qui sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées, notamment après l'élection présidentielle de 2010.

114.

Liabedzik, Mikhail Piatrovich

Lebedik, Mikhail Petrovich

ЛЯБЕДЗIК, Мiхаiл Пятровiч

ЛЕБЕДИК, Михаил Петрович

Adresse: Ул. Б.Хмельницкого, 10 а, Минск, 220013

Lors de la campagne électorale présidentielle de 2010, il a été nommé président de la commission centrale électorale. Premier chef adjoint du conseil de surveillance chargé de contrôler le respect des procédures et règles applicables dans les médias lors des campagnes électorales, il a joué à ce titre un rôle actif dans la propagande menée par le régime durant les campagnes électorales de 2010 et de 2012. En septembre 2012, il a refusé que des membres de médias indépendants fassent partie de ce conseil. Premier rédacteur en chef adjoint du journal de l'administration présidentielle et principal journal de propagande "Sovietskaia Belarus". Protagoniste de la politique pro-gouvernementale, qui falsifie les faits et commente de façon partiale les procédures en cours en Biélorussie contre l'opposition démocratique et la société civile, qui ont été systématiquement présentées de manière négative et dénigrées, en particulier après l'élection présidentielle de 2010.

115.

Liaskouski, Ivan Anatolievich

Leskovski, Ivan Anatolievich

ЛЯСКОЎСКI, Iван Анатольевiч

ЛЕСКОВСКИЙ, Иван Анатольевич

Chef du KGB pour la région de Gomel et auparavant chef adjoint du KGB pour la région de Gomel. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques dans la région de Gomel.

116.

Liushtyk, Siarhei Anatolievich

(Lyushtyk, Siarhey Anatolyevich)

Liushtyk, Sergei Anatolievich

(Lyushtyk, Sergey Anatolyevich)

ЛЮШТЫК, Сяргей Анатольевiч

ЛЮШТЫК, Сергей Анатольевич

| Adresse: Суд Первомайского района г. Минска |
| --- |
| 220012, г. Минск, ул. Толбухина, 9 |

Adresse: Суд Первомайского района г. Минска

220012, г. Минск, ул. Толбухина, 9

Juge au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk). En 2010-2011, il a condamné les représentants ci-après de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et: a) le 14 juillet 2011, Vitali Struy, dix unités de base journalières (350 000 BLR); b) le 4 juillet 2011, Paval Shalamitski, dix jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Tatsyana Sikirytskaya, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Yuliya Dranchuk, treize jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Mikalay Lapko, douze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Vadzim Pramatoraw, douze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

117.

Lomats, Zianon Kuzmich Lomat, Zenon Kuzmich

ЛОМАЦЬ, Зянон Кузьмiч

ЛОМАТЬ, Зенон Кузьмич

Date de naissance: 27.1.1944, Karabani

A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. Dans son ancienne fonction de président du Comité national de contrôle, il a été l'un des principaux protagonistes dans l'affaire concernant M. Ales Byalyatski, l'un des défenseurs des droits de l'homme les plus connus, chef du centre biélorusse pour les droits de l'homme ("Vyasna"), vice-président de la FIDH. M. Byalyatski a joué un rôle actif en défendant et en assistant les personnes touchées par la répression dans le cadre des élection du 19 décembre 2010 et par la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.

118.

Lopatko, Alexander Alexandrovich

Александр Александрович Лопатко

Аляксандр Аляксандровiч Лапатка

Chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-9 de Mazyr.

Responsable du traitement inhumain de D. Dashkevich, y compris d'actes de torture et d'un refus d'accès à un avocat. M. Lopatko a fait usage de menaces de violence physique et sexuelle pour forcer D. Dashkevich à signer une demande de grâce.

119.

Lukashenka, Aliaksandr Ryhoravich Loukachenka, Aleksandr Grigorievich

ЛУКАШЭНКА, Аляксандр Pыгopaвiч

ЛУКАШЕНКО, Александр Григорьевич

Date de naissance: 30.8.1954

Lieu de naissance: Kopys, Vitebsk district

Président de la République de Biélorussie.

120.

Lukashenka, Dzmitry Aliaksandravich Lukashenko, Dmitri Aleksandrovich

ЛУКАШЭНКА, Дзмiтрый Аляксандравiч

ЛУКАШЕНКО, Дмитрий Александрович

Date de naissance: 23.3.1980

Homme d'affaires activement impliqué dans des opérations financières concernant la famille Loukachenka.

121.

Lukashenka, Viktar Aliaksandravich

Loukachenka, Viktor Aleksandrovich

ЛУКАШЭНКА, Biктap Аляксандравiч

ЛУКАШЕНКО, Виктор Александрович

Date de naissance: 28.11.1975

Chargé de mission/assistant du président en ce qui concerne la sécurité nationale. En mai 2013, nommé par son père co- superviseur de la commission russo-biélorusse des exportations de potasse. Étant l'un des plus proches collaborateurs de son père, il a joué un rôle essentiel dans les mesures répressives mises en oeuvre à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile. En sa qualité de membre clé du Conseil de sécurité de l'État, il porte une responsabilité pour la coordination des mesures répressives prises à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile, en particulier lors de la répression de la manifestation du 19 décembre 2010.

122.

Lukomski, Aliaksandr Valiantsinavich Lukomski, Aleksandr Valentinovich

ЛУКОМСКI, Аляксандр Валянцiнавiч

ЛУКОМСКИЙ, Александр Валентинович

Date de naissance: 12.8.1971

No de carte d'identité: 3120871A074PB7

Commandant du régiment spécial du ministère de l'intérieur de la ville de Minsk.

Il commandait les troupes qui ont réprimé la manifestation pacifique du 19 décembre 2010, rôle pour lequel il a reçu, en février 2011, une récompense et une lettre de félicitations du président Loukachenka. En juin 2011, il a également commandé les troupes qui ont réprimé des citoyens pacifiques à Minsk.

123.

Lutau Dzmitry Mikhailavich

Lutov Dmitri Mikhailovich

(Lutov Dmitry Mikhailovich)

ЛУТАЎ, Дзмiтрый Мiхайлавiч

ЛУТОВ, Дмитрий Михайлович

Procureur au procès de M. Syarhei Kavalenka, qui a été condamné à une peine de deux ans et un mois de prison pour avoir violé la période probatoire à laquelle il était soumis. M. Kavalenka avait été précédemment condamné à une peine conditionnelle pour avoir accroché un drapeau de couleur blanc-rouge-blanc, symbole du mouvement d'opposition, à un arbre de Noël à Vitebsk. La peine ensuite prononcée par la juge chargée de l'affaire est excessivement sévère par rapport à la nature de l'infraction commise et non conforme au code pénal biélorusse. M. Lutau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

124.

Makei, Uladzimir Uladzimiravich

(Makey, Uladzimir Uladzimiravich)

Makei, Vladimir Vladimirovich

(Makey, Vladimir Vladimirovich)

МАКЕЙ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч

МАКЕЙ, Владимир Владимирович

Date de naissance: 5.8.1958,

Région de Hrodna

No de carte d'identé: 3050858A060PB5

Ministre des affaires étrangères, ancien chef de l'administration de la présidence.

En tant que chef de l'administration de la présidence, il était considéré comme la deuxième personne la plus puissante du régime et, en tant que telle, porte une responsabilité pour l'organisation d'élections entachées de fraude en 2008 et 2010 et pour la répression de manifestants pacifiques qui a suivi.

125.

Maladtsova, Tatsiana Molodtsova, Tatiana

МАЛАДЦОВА, Таццяна

МОЛОДЦОВА, Татьяна

Procureur au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk), chargée des affaires relatives à Aleksandr Otroshchenkov, Aleksandr Molchanov et Dmitri Novik. Chargée de la mise en oeuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile.

126.

Maltsau, Leanid Siamionavich

Maltsev, Leonid Semenovich

МАЛЬЦАЎ, Леанiд Сяменавiч

МАЛЬЦЕВ, Леонид Семенович

Date de naissance: 29.8.1949,

Vetenevka, district de Slonim, région de Hrodna

(д. Ветеньевка, Слонимского района, Гродненской области)

No de carte d'identé: 3290849A002PB5

Secrétaire du Conseil de sécurité.

Responsable de l'ensemble des services de sécurité de l'État. Il a planifié et ordonné la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010.

127.

Maslakou, Valery Anatolievich

Maslakov, Valeri Anatolievich

МАСЛАКОЎ, Валерый Анатольевiч

МАСЛАКОВ, Валерий Анатольевич

Adresse:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

Chef de la division de contre-espionnage militaire du KGB. Est responable de la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et del4opposition démocratique.

128.

Mazouka Anzhalika Mikhailauna

Mazovka Anzhelika Mikhailovna

МАЗОЎКА, Анжалiка Мiхайлаўна

МАЗОВКA, Анжелика Михайловна

Adresse: Суд Советского района г. Минска 220113, г. Минск, Логойский тракт, 3

Juge au tribunal de l'arrondissement de Sovetski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 14 juillet 2011, Bussel Alyaksandr, dix jours d'emprisonnement; b) le 14 juillet 2011, Syarhey Krukowski, huit jours d'emprisonnement; c) le 14 juillet 2011, Yahor Kantsin, dix jours d'emprisonnement; d) le 7 juillet 2011, Vyachaslaw Sukhanossik, huit jours d'emprisonnement; e) le 21 décembre 2010, Andrey Nyanakhaw, quinze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Ihar Myslivets, quinze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Alyaksey Vilkin, douze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Paval Kharitonaw, douze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

129.

Mazouka, Kiryl Viktaravich Mazovka, Kirill Viktorovich

МАЗОЎКА, Кiрыл Biктapaвiч

МАЗОВКА, Кирилл Викторович

Date de naissance: 1979

Procureur dans l'affaire Dashkevich-Lobov. Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov, militants du "Front de la jeunesse" (Molodoi Front), ont été condamnés à plusieurs années d'emprisonnement pour "hooliganisme". Leur incarcération a été motivée par le fait qu'ils ont tous deux participé activement à la campagne électorale de décembre 2010, en faveur d'un des candidats de l'opposition.

130.

Merkul, Natallia Viktarauna

Merkul, Natalia Viktorovna

(Merkul, Natalya Viktorovna

МЕРКУЛЬ, Наталля Biктapaўнa

МЕРКУЛЬ, Наталья Викторовна

Date de naissance: 13.11.1964

Directrice du Collège de Talkov, dans le district de Pukhovichi. Le 27 janvier 2011, elle a renvoyé Natalia Ilinich, éminent professeur du collège, en raison de ses opinions politiques et de sa participation aux manifestations du 19 décembre 2010.

131.

Mihun, Andrei Arkadzevich (Mihun, Andrey Arkadzevich) Migun, Andrei Arkadievich (Migun, Andrey Arkadievich)

MIГYH, Андрэй Аркадзевiч

МИГУН, Андрей Аркадьевич

Date de naissance: 5.2.1978

Lieu de naissance: Minsk

Adresse: Ul. Goretskovo Maksima 53-16, Minsk

Numéro de passeport: MP1313262

Procureur.

En 2006, il a traité l'affaire de l'initiative civique "Partenariat" pour la surveillance des élections présidentielles la même année. L'accusation qu'il a formulée contre M. Nikolai Astreiko, M. Timofei Dranchuk, M. Aleksandr Shalaiko et Mme Enira Bronitskaya était clairement motivée par des considérations politiques et comprenait des violations manifestes du code de procédure pénale.

132.

Mikhalchanka, Aliaksei Yakaulevich

Mikhalchanka, Aliaksei Iakaulevich

Mikhalchenko, Aleksei Yakovlevich (Mikhalchenko, Aleksei Iakovlevich) (Mikhalchenko, Alexey Yakovlevich, Mikhalchenko, Alexey Iakovlevich)

МIХАЛЬЧАНКА, Аляксей Якаўлевiч

МИХАЛЬЧЕНКО, Алексей Яковлевич

Date de naissance: 1973

Journaliste influent de la chaîne de télévision d'État ONT. Présentateur du programme télévisé "C'est comme ça" (That is how it is)". Cette émission est un instrument de la propagande d'État télévisée qui soutient et justifie la répression des opposants politiques et de la société civile. Les opposants et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. Il a joué un rôle particulièrement actif à cet égard après la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010 et des protestations qui ont suivi.

133.

Miklashevich, Piotr Piatrovich Miklashevich, Petr Petrovich

МIКЛАШЭВIЧ, Пётр Пятровiч

МИКЛАШЕВИЧ, Петр Петрович

Date de naissance: 18.10.1954

Lieu de naissance: Kosuta, région de Minsk

Président de la Cour constitutionnelle et ancien procureur général qui a été actif dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique. Dans ses fonctions antérieures, il a été l'une des personnes principales impliquées dans la répression exercée à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile au cours de la période 2004 à 2008. Depuis sa nomination à la Cour constitutionnelle en 2008, il a appliqué à la lettre les politiques répressives du régime et a validé des lois répressives, même lorsqu'elles étaient en violation de la constitution

134.

Mitrakhovich, Iryna Aliakseeuna

Mitrakhovich, Irina Alekseevna

MITPAXOBIЧ, Ipынa Аляксееўна

МИТРАХОВИЧ, Ирина Алексеевна

| Adresse: Суд Октябрьского района г. Минска |
| --- |
| 220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |

Adresse: Суд Октябрьского района г. Минска

220027, г. Минск, ул. Семашко, 33

Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk).

A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Aleh Yastrutseu et Mark Metsialkou à quinze jours de prison. Le 7 juillet 2011, elle a condamné les militants de la société civile Eduard Baida et Andrei Ratsolka à dix jours de prison et Artsem Starykau à douze jours de prison pour avoir pris part à une manifestation silencieuse. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

135.

Morozau, Viktar Mikalaevich

Morozov, Viktor Nikolaevich

МАРОЗАЎ, Biктap Мiкалаевiч

МОРОЗОВ, Виктор Николаевич

| Adresse: Прокуратурa Гродненской области |
| --- |
| г. Гродно, ул. Доватора, 2а |

Adresse: Прокуратурa Гродненской области

г. Гродно, ул. Доватора, 2а

Procureur de la région de Hrodna qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.

136.

Motyl, Tatsiana Iaraslavauna

(Motyl, Tatsiana Yaraslavauna)

Motyl, Tatiana Iaroslavovna (Motyl, Tatyana Yaroslavovna)

МОТЫЛЬ, Таццяна Яраславаўна

Мотыль, Татьяна Ярославовна

| Adresse: Суд Московского района г. Минска |
| --- |
| 220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27 |

Adresse: Суд Московского района г. Минска

220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27

Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.

Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 10 janvier 2011, elle a condamné le militant du mouvement "Front de la jeunesse" Yulian Misiukevich à douze jours d'emprisonnement et, le 21 et le 31 janvier 2011 respectivement, elle a condamné le militant politique Usevalad Shasharin ainsi que le militant de la société civile Tsimafe Atranschankau à neuf jours d'emprisonnement.

Elle a également condamné, pour leur participation à une action de soutien aux prisonniers politiques, le défenseur des droits de l'homme Mikhail Matskevich à dix jours d'emprisonnement le 27 décembre 2010 et le militant de la société civile Valer Siadou à douze jours d'emprisonnement le 20 janvier 2011.

Elle a également pris directement part à la répression judiciaire exercée contre des militants de la société civile en 2011. Les 4 et 7 juillet 2011, elle a condamné à dix jours d'emprisonnement Anton Glinisty et Andrei Ignatchyk. Elle a également pris directement part à la répression judiciaire exercée à l'égard de militants politiques en 2012.

Le 22 février 2012, elle a condamné Pavel Vinagradau, l'un des militants politiques les plus connus, à dix jours d'emprisonnement, et l'a également soumis le 10 avril 2012 à une surveillance policière préventive pendant deux ans. Le 23 mars 2012, elle a condamné les militants politiques Mikhas Kostka et Anastasia Shuleika du mouvement "Révolution par les réseaux sociaux" à cinq jours d'emprisonnement.

Le 21 avril 2012, elle a de nouveau condamné cette dernière à dix jours d'emprisonnement.

Les 24, 25 et 26 mai 2012, elle a condamné Uladzimir Yaromenak, Zmitser Kremenetski et Raman Vasiliev, militants du "Front de la jeunesse", à respectivement dix, dix et douze jours d'emprisonnement.

Le 22 juin 2012, elle a condamné le journaliste d'Euroradio Paval Sverdlou à quinze jours d'emprisonnement. Le 18 juillet 2012, elle a condamné la militante Katsiarina Halitskaya à dix jours d'emprisonnement. Les 8 et 9 novembre 2012, elle a de nouveau condamné les militants du Front de la jeunesse, Uladzimir Yaromenak et Raman Vasiliev à quinze jours d'emprisonnement. Le 7 mai 2013, elle a condamné le militant Aliaksandr Yarashevh à douze jours d'emprisonnement. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elle.

137.

Navumau, Uladzimir Uladzimiravich

Naumov, Vladimir Vladimirovich

НАВУМАЎ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч

НАУМОВ, Владимир Владимирович

Date de naissance: 7.2.1956,

Lieu de naissance: Smolensk (Russie)

N'a pas pris de mesures pour enquêter sur les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre de l'intérieur et également ancien chef du service de sécurité du président. En tant que ministre de l'intérieur, il a été chargé de la répression des manifestations pacifiques jusqu'à son départ à la retraite, le 6 avril 2009, pour des raisons de santé.

138.

Nazaranka, Vasil Andreyevich Nazarenko, Vasili Andreevich

НАЗАРАНКА, Васiль Андрэевiч

НАЗАРЕНКО, Василий Андреевич

| Adresse: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Adresse: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge principal, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Vasili Parfenkov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale.

139.

Niakrasava, Alena Tsimafeeuna

Nekrasova, Elena Timofeevna

(Nekrasova, Yelena Timofeyevna)

НЯКРАСАВА, Алена Цiмафееўна

Некрасова, Елена Тимофеевна

| Adresse: Суд Заводского района г. Минска |
| --- |
| 220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А |

Adresse: Суд Заводского района г. Минска

220107, г. Минск, пр. Партизанский, 75А

Juge au tribunal de l'arrondissement Zavodski de la ville de Minsk.

Elle a directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné à quinze jours d'emprisonnement les militants de la société civile Tatsyana Grechanikava, Alyaksandr Baranou, Yevhen Tsarykau, Maryna Paulouskaya et Andrei Zialiony. Les 4 et 7 juillet 2011 et le 6 octobre 2011, elle a condamné plusieurs militants (Katsiarina Davydzik, dix jours d'emprisonnement; Yauguenia Kamarova, dix jours d'emprisonnement; Aleh Bazhok, dix jours d'emprisonnement; Yan Melnikau, cinq jours d'emprisonnement). Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

140.

Niavyhlas, Henadz Mikalaevich

Nevyglas, Gennadi Nikolaevich

НЯВЫГЛАС, Генадзь Мiкалаевiч

НЕВЫГЛАС, Геннадий Николаевич

Date de naissance: 11.2.1954

Lieu de naissance: districte de Parakhonsk, Pinsk

No de carte d'identité: 3110254A014PB5

Secrétaire général adjoint de l'Organisation du traité de sécurité collective et ancien chef du service de sécurité du président, ancien chef du Conseil national de sécurité, ancien chef de l'administration de la présidence et en tant que tel, il est directement responsable de l'organisation des élections entachées de fraude en 2006 et de la répression de manifestants pacifiques qui ont suivi.

141.

Orda, Mikhail Siarheevich

Orda, Mikhail Sergeievich

ОРДА, Мiхаiл Сяргеевiч

ОРДА, Михаил Сергеевич

Date de naissance: 28.9.1966

Lieu de naissance: Diatlovo, région de Hrodna, (Дятлово Гродненской Области)

No de carte d'identité: 3280966A011PB2

Adresse: г.Минск 220004, пр.Победителей, д.7,

A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. Chef de la représentation du Comité permanent de l'Union à Minsk. Ancien membre de la chambre basse et ancien président de la BRSM (Union républicaine de la jeunesse biélorusse). Dans le cadre de cette dernière fonction, il a notamment été le principal organisateur d'actions perpétrées par des militants de la BRSM à l'encontre de manifestants pacifiques qui protestaient contre les élections présidentielles entachées de fraude en 2006.

142.

Padabed, Iury Mikalaevich

(Padabed, Yury Mikalaevich)

Podobed, Iuri Nikolaevich

(Podobed, Yuri Nikolaevich)

ПАДАБЕД, Юрый Мiкалаевiч

ПОДОБЕД, Юрий Николаевич

Date de naisance: 5.3.1962,

Lieu de naissance: Slutsk (région de Minsk)

Chef du service de sécurité de la société holding Triple détenue par M. Yuri Chizh, ancien chef de l'unité des forces spéciales, ministère de l'intérieur. En tant que commandant des troupes anti-émeutes intérieures, il est directement responsable de la répression violente de manifestations pacifiques, notamment en 2004 et 2008, et a été directement impliqué dans celles-ci.

143.

Padaliak, Eduard Vasilievich (Padalyak, Eduard Vasilyevich) Podoliak, Eduard Vasilievich

(Podolyak, Eduard Vasilyevich)

ПАДАЛЯК, Эдуард Васiльевiч

ПОДОЛЯК, Эдуард Васильевич

Vice-président de l'association scientifique industrielle biélorusse, favorable au régime. A porté atteinte à la démocratie en Biélorussie de manière active. En tant qu'ancien membre de la Commission électorale centrale, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010.

144.

Padhaiski, Henadz Danatavich

Podgaiski, Gennadi Donatovich

ПАДГАЙСКI, Генадзь Данатавiч

ПОДГАЙСКИЙ, Геннадий Донатович

Directeur du Collège d'État polytechnique de la ville de Minsk. Responsable de l'expulsion d'étudiants ayant participé à des manifestations à la suite de l'élection de décembre 2010.

145.

Paluyan, Uladzimir Mikalaevich

(Paluian, Uladzimir Mikalaevich)

Poluyan, Vladimir Nikolaevich

(Poluyan, Vladimir Nikolaevich)

ПАЛУЯН, Уладзiмiр Мiкалаевiч

ПОЛУЯН, Владимир Николаевич

Date de naissance: 1961,

village de Nekrashevichi, district de Karelichi, région de Hrodna

Ministre des droits et taxes. Il supervise les services fiscaux ayant apporté leur concours à la procédure pénale menée contre M. Byalyatski, accusé de fraude fiscale. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.

146.

Paulichenka, Dzmitry Valerievich Pavlichenko, Dmitri Valerievich (Pavlichenko, Dmitriy Valeriyevich)

ПАЎЛIЧЭНКА, Дзмiтрый Валер'евiч

ПАВЛИЧЕНКО, Дмитрий Валериевич

Date de naisance: 1966,

Lieu de naissance: Vitebsk

Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Homme d'affaires, chef à titre honorifique de l'Association des vétérans des forces spéciales du ministère de l'intérieur, ancien chef des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR=.

147.

Peftsieu, Uladzimir Paulavich

(Peftsiyeu, Uladzimir Paulavich)

Peftiev, Vladimir Pavlovich

(Peftiyev, Vladimir Pavlovich)

ПЕФЦIЕЎ, Уладзiмiр Паулавiч

ПЕФТИЕВ, Владимир Павлович

Date de naissance: 1er juillet 1957,

Berdyansk, Zaporozhskaya Oblast, Ukraine;

No de passeport actuel.: MP2405942

Personne associée au président Loukachenka, à Viktar Loukachenka et Dzmitry Loukachenka. Profite du régime Loukachenka et lui apporte son soutien. Officie comme conseiller économique du président Loukachenka et est l'un des principaux soutiens financiers du régime par l'intermédiaire de ses intérêts financiers, parmi lesquels figure la société, BT Telecommunications.

148.

Piakarski, Aleh Anatolievich

Pekarski, Oleg Anatolievich

ПЯКАРСКI, Алег Анатольевiч

ПЕКАРСКИЙ, Олег Анатольевич

No de carte d'identité: 3130564A041PB9

A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Ancien premier ministre adjoint de l'intérieur qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.

149.

Piatkevich, Natallia Uladzimirauna Petkevich, Natalia Vladimirovna (Petkevich, Natalya Vladimirovna)

ПЯТКЕВIЧ, Наталля Уладзiмiраўна

ПЕТКЕВИЧ, Наталья Владимировна

Date de naissance: 24.10.1972

Lieu de naissance: Minsk

No de carte d'identité: 4241072A012PB1

Assistante du président et ancien chef adjoint de l'administration de la présidence. Dans ses fonctions antérieures, elle était chargée des questions juridiques dans l'administration de la présidence et est directement responsable de l'organisation des élections entachées de fraude en 2006 et 2010.

150.

Poludzen, Iauhen Iauhenavich

(Paludzen, Yauhen Yauhenavich

Poluden, Evgeni Evgenievich

(Poluden, Yevgeni Yevgenyevich)

ПОЛУДЗЕНЬ, Яўген Яўгенавiч

(ПАЛУДЗЕНЬ, Яўген Яўгенавiч)

ПОЛУДЕНЬ, Евгений Евгеньевич

Date de naissance: 30.1.1962

No de carte d'identité: 3300162A006PB3

Ancien ministre adjoint de l'intérieur et chef de la milice. Sous son commandement, les forces de la milice ont brutalement réprimé la manifestation pacifique du 19 décembre 2010.

151.

Prakopau, Yury Viktaravich

(Prakopau, Iury Viktaravich)

Prokopov, Iuri Viktorovich

(Prokopov, Yuri Viktorovich)

ПРАКОПАЎ, Юрый Вiктаравiч

ПРОКОПОВ, Юрий Викторович

Date de naissance: 7.10.1978

No de carte d'identité: 3071078A031PB4

Journaliste haut placé et influant de la chaine de télévision d'État "Pervi" (No 1).

Il est le présentateur du programme télévisé "Centre d'attention" ("In the center of attention"). Cette émission est un instrument de la propagande d'État télévisée qui soutient et justifie la répression des opposants politiques et de la société civile. Les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations largement falsifiées. Il a joué un rôle particulièrement actif à cet égard après la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010 et des protestations qui ont suivi.

152.

Praliaskouski, Aleh Vitoldavich Proleskovski, Oleg Vitoldovich (Proleskovsky, Oleg Vitoldovich)

ПРАЛЯСКОЎСКI, Алег Вiтольдавiч

ПРОЛЕСКОВСКИЙ, Олег Витольдович

Date de naissance: 1.10.1963

Lieu de naissance: Zagorsk

(Sergijev Posad/ Russia)

| Adresse: 220004, г. Минск, пр. Победителей, 11 Office no 508 |
| --- |
| Biélorussie |

Adresse: 220004, г. Минск, пр. Победителей, 11 Office no 508

Biélorussie

Ministre de l'information, ancien chef adjoint de l'administration du président, ancien chef de la direction générale pour l'idéologie dans l'administration de la présidence, ancien directeur du centre d'analyse et d'information dans l'administration du président.

Il a été un protagoniste majeur et une des principales sources de la propagande d'État et du soutien idéologique pour le régime. Il a été promu à la position de ministre et, depuis, continue à se faire la voix de la propagande pour les actes du régime et soutient ceux- ci à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile.

153.

Pratasavitskaia, Natallia Uladzimirauna Protosovitskaia, Natalia Vladimirovna (Protosovitskaya, Natalia Vladimirovna; Protosovitskaya, Natalya Vladimirovna)

ПРАТАСАВIЦКАЯ, Наталля Уладзiмiраўна

ПРОТОСОВИЦКАЯ, Наталья Владимировна

| Adresse: Суд Октябрьского района г. Минска |
| --- |
| 220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |

Adresse: Суд Октябрьского района г. Минска

220027, г. Минск, ул. Семашко, 33

Juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk). A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Siarhei Sheuchenka, Katsiaryna Sliadzeuskaya et Aliaksandra Chemisava à dix jours de prison et Yauhen Mironau, Ihar Matsuta, Illya Laptseu, Mikhail Korzun et Vital Murashkevich à quinze jours de prison. Le 13 janvier 2011, elle a condamné le célèbre journaliste Andrei Pochobut à quinze jours d'emprisonnement. Le 31 octobre 2011, elle a condamné la militante Volha Bandarenka à dix jours d'emprisonnement. Le 26 mars 2013, elle a condamné le militant Ihar Simirou à dix jours d'emprisonnement. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

154.

Putsyla, Uladzimir Ryhoravich

(Putsila, Uladzimir Ryhoravich)

Putsilo, Vladimir Grigorievich

(Putsilo, Vladimir Grigoryevich)

ПУЦЫЛА, Уладзiмiр Рыгоравiч (ПУЦIЛА, Уладзiмiр Рыгоравiч)

ПУЦИЛО Владимир Григорьевич

Juge à la Cour suprême. Ancien président et juge du tribunal de Minsk chargé en dernier ressort de contrôler les verdicts (rendus par le tribunal de première instance et confirmés par la cour d'appel) dans l'affaire Pavel Severinets, prisonnier politique reconnu internationalement (co-président du comité d'organisation chargé de créer le parti chrétien-démocrate biélorusse et directeur de campagne de Vital Rymachevski, candidat à l'élection présidentielle de 2010), ainsi que dans l'affaire Alexandre Otrochtchenkov, ancien prisonnier politique (attaché de presse d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle de 2010). A rejeté le recours judiciaire introduit contre ces verdicts, en violation manifeste du code de procédure pénale.

155.

Pykina, Natallia Mikhailauna

Pykina, Natalia Mikhailauna

Pikina, Natalia Mikhailovna (Pykina, Natalya Mikhailovna)

ПЫКIНА, Наталля Мiхайлаўна

ПЫКИНА, Наталья Михайловна

Date de naissance: 20.4.1971.

Lieu de naissance: Rakov

| Adresse: Суд Партизанского района г. Минска |
| --- |
| 220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |

Adresse: Суд Партизанского района г. Минска

220027, г. Минск, ул. Семашко, 33

Chargée de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile. Juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk), chargée de l'affaire Likhovid. Le 29 mars 2011, elle a condamné M. Likhovid, militant du "Mouvement pour la liberté", à une peine d'emprisonnement de trois ans et demi.

156.

Radzkou, Aliaksandr Mikhailavich

Radkov, Aleksandr Mikhailovich

РАДЗЬКОЎ, Аляксандр Мiхайлавiч

РАДЬКОВ, Александр Михайлович

Date de naissance: 1.7.1951

Lieu de naissance: Votnia, Mohilev region

No de carte d'identité 3010751M102PB0

Premier chef adjoint de l'administration du président, ancien ministre de l'éducation.

Il a fermé l'Université des Humanités européennes, a ordonné des répressions à l'égard des étudiants de l'opposition et a organisé les étudiants afin de les forcer à voter. Il a joué un rôle actif dans l'organisation des élections entachées de fraude en 2008, 2010 et 2012, et dans la répression à l'égardde manifestants pacifiques à la suite des élections en 2008 et 2010. Il est très proche du président Loukachenka. Il est chef de "Belaya Rus", la principale organisation idéologique et politique du régime.

157.

Rakhmanava, Maryna Iurievna

Rakhmanova, Marina Iurievna

РАХМАНАВА, Марына Юр'еуна

РАХМАНОВА, Марина Юрьевна

Membre de la Commission électorale centrale (CEC). En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 et des élections législatives de septembre 2012.

158.

Ravinskaia, Tatsiana Uladzimirauna

(Ravinskaya, Tatsiana Uladzimirauna)

Revinskaia, Tatiana Vladimirovna

(Revinskaya, Tatiana Vladimirovna; Revinskaya, Tatyana Vladimirovna)

РАВIНСКАЯ, Таццяна Уладзiмiраўна

РЕВИНСКАЯ, Татьяна Владимировна

| Adresse: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Adresse: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de de la ville de Minsk. Ancien juge au tribunal de l'arrondissement Perchamayski de la ville de Minsk.

Le 27 avril 2011, elle a condamné à deux ans d'emprisonnement l'homme politique Dmitri Bandarenka, coordinateur de la campagne "Biélorussie européenne" de l'ancien candidat à la présidentielle A. Sannikau. Elle a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

159.

Reliava, Aksana Anatolyeuna

(Raliava Aksana Anatolyeuna)

Relyava, Aksana Anatolieuna

РЭЛЯВА, Аксана Анатольеўна

(РAЛЯВА, Аксана Анатольеўна)

РЕЛЯВО, Оксана Анатольевна

Adresse: Суд Советского района г. Минска 220113, г. Минск, Логойский тракт, 3

Juge au tribunal de l'arrondissement de Sovetski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 23 juin 2011, Yuri Khalyezin, vingt unités de base journalières (700 000 BLR); b) le 23 juin 2011, Alyaksandr Rutski, vingt unités de base journalières (700 000 BLR); c) le 28 mars 2011, Viktar Ivashkevich, dix jours d'emprisonnement; d) le 21 décembre 2010, Arsen Asmanaw, quinze jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Kudlayew, 30 unités de base journalières; f) le 20 décembre 2010, Vitaut Tryputsin, quinze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Andrey Assipenka, quinze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Dzyanis Ardabatski, quinze jours d'emprisonnement; i) le 20 décembre 2010, Andrey Kazlowski, quinze jours d'emprisonnement et 1 050 000 BLR. Le 29 avril 2013, elle a condamné les militants Ihar Trukhanavich et Aliaksandr Tarnahurski pour leur participation active à la marche de Tchernobyl réprimée à Minok.

A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie.

160.

Rubinau, Anatol Mikalaevich Rubinov, Anatoli Nikolaevich

PYБIНAЎ, Анатоль Мiкалаевiч

РУБИНОВ, Анатолий Николаевич

Date de naissance: 15.4.1939

Mohilev

Président de la chambre haute du Parlement, ancien chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie de l'administration de la présidence (2006-2008). À ce titre, il a été un protagoniste majeur et une des principales sources de la propagande d'État et du soutien idéologique pour le régime.

161.

Rusak, Viktar Uladzimiravich

Rusak, Viktor Vladimirovich

РУСАК, Вiктар Уладзiмiравiч

РУСАК, Виктор Владимирович

Date de naissance: 4.5.1955

Lieu de naissance: Minsk

Membre de la chambre basse du Parlement, vice-président de la commission sur la sécurité nationale. Ancien chef du service du KGB chargé de la sécurité économique.

Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

162.

Rybakou, Aliaksei Vasilievich

(Rybakov, Aliaksey Vasilievich)

Rybakov, Aleksei Vasilievich

(Rybakov, Alexey Vasilievich)

РЫБАКОЎ, Аляксей Васiльевiч

РЫБАКОВ, Алексей Васильевич

Date de naissance: 31.7.1966

Adresse: Ul. Yesenina 31-1-104, Minsk

Numéro de passeport: MP2937413

Juge de la Cour suprême. En sa qualité d'ancien juge au tribunal d'arrondissement de Minsk Moskovski, actuellement juge de la Cour suprême, il a condamné l'ancien candidat à la présidence, M. Alexandre Kazulin, à une peine de prison de cinq ans et demi pour avoir organisé, en mars 2006, des protestations contre les élections entachées d'irrégularités.

Il a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale.

163.

Saikouski Valeri Yosifavich

Saikovski Valeri Yosifovich

САЙКОЎСКI, Валерый Iосiфавiч

САЙКОВСКИЙ, Валерий Иосифович

Date de naissance: 1977

En janvier 2012, il a été nommé directeur adjoint de la commission d'enquête (division de Minsk). Procureur au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk), chargé du procès d'Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse "Vyasna" et vice-président de la FIDH. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

164.

Samaliuk, Hanna

Valerieuna

Samoliuk, Anna Valerievna

(Samolyuk, Anna

Valeryevna)

САМАЛЮК, Ганна Валер'еўна

САМОЛЮК, Анна Валерьевна

Ancien juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk).

A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné le militant de la société civile Alyaksandr Stsiashenka à dix jours de prison. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

165.

Sanko Ivan Ivanavich

Sanko Ivan Ivanovich

САНЬКО, Iван Iванавiч

САНЬКО, Иван Иванович

Adresse:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

Commandant, enquêteur principal du KGB. A dirigé des enquêtes lors desquelles des preuves falsifiées ont notamment été utilisées contre des militants de l'opposition au centre de détention du KGB à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. M. Sanko a agi en violation manifeste des droits de l'homme en privant des personnes de leur droit à un procès équitable et en violation des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

166.

Sauko, Valery Iosifavich

Savko, Valeri Iosifovich

САЎКО, Валерый Iосiфавiч

САВКО, Валерий Иосифович

Chef de la section syndicale de Hrodna favorable au régime. Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Hrodna pour l'élection présidentielle de 2010. En tant que tel, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Hrodna.

167.

Shaeu, Valiantsin Piatrovich

(Shayeu, Valyantsin Piatrovich)

Shaev, Valentin Petrovich (Shayev, Valentin Petrovich)

ШАЕЎ Валянцiн Пятровiч

ШАЕВ, Валентин Петрович

Chefde la Commission, ancien directeur adjoint de la commission d'enquête et ancien procureur de la région de Homel. Est responsable de la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.

168.

Shahrai, Ryta Piatrouna

Shagrai, Rita Petrovna

ШАГРАЙ, Рнта Пятроўна

ШАГРАЙ, Рита Петровна

| Adresse: Суд Партизанского района г. Минска |
| --- |
| 220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |

Adresse: Суд Партизанского района г. Минска

220027, г. Минск, ул. Семашко, 33

Vice-présidente au tribunal de l'arrondissement Partisnaski de la ville de Minsk, ancienne juge au tribunal de l'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk).

A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Ales Sobal, Maksim Hrishel et Kastantsin Chufistau à dix jours de prison et Siarhei Kardymon à quinze jours de prison. Le 7 juillet 2011, elle a condamné le miltant Artur Zauharodny à treize jours d'emprisonnement. Le 12 octobre 2012, elle a condamné les militants Aleh Korban et Uladzimir Siarheeu à cinq jours d'emprisonnement. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elle.

169.

Shamionau Vadzim Iharavich Shamenov Vadim Igorevich (Shamyonov Vadim Igorevich)

ШАМЁНАЎ, Вадзiм Iгаравiч

ШАМЁНОВ, Вадим Игоревич

Capitaine, chef de l'unité opérationnelle de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Chklow. A exercé des pressions sur des prisonniers politiques en les privant de leur droit à la correspondance et a eu recours à la menace afin de leur extorquer des aveux. Est directement responsable de la violation des droitsde l'homme de prisonniers politiques et de militants de l'opposition par le recours à des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants. M. Shamionau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

170.

Shastakou Maksim Aliaksandravich

(Shastakou Maxim Aliaksandravich)

Shestakov, Maksim Aleksandrovich

(Shestakov, Maxim Alexandrovich)

ШАСТАКОЎ, Maкciм Александравiч

ШЕСТАКОВ, Максим Александрович

Procureur ayant poursuivi M. Byalyatski devant le tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique.

171.

Shchurok, Ivan Antonavich

Shchurok, Ivan Antonovich

ШЧУРОК, Iван Антонавiч

ЩУРОК, Иван Антонович

Membre de la Commission électorale centrale (CEC). En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 et des élections législatives de septembre 2012.

172.

Sheiko, Ina Valerieuna

(Shaiko, Ina Valerieuna Sheyko, Ina Valerieuna)

Sheyko, Inna Valerievna

(Sheiko, Inna Valeryevna)

ШЭЙКО, Iна Валер'еўна

(ШAЙКО, Iна Валер'еўна)

ШЕЙКО, Инна Валерьевна

Ancien juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk. En 2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 21 juillet 2011, Paval Shapavalaw, douze jours d'emprisonnement; b) le 21 juillet 2011, Yawhen Ivanyuk, douze jours d'emprisonnement; c) le 14 juillet 2011, Paval Khadzinski, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); d) le 23 juin 2011, Andrey Sudnik, 25 unités de base journalières (875 000 BLR); e) le 23 juin 2011, Usevalad Yatskow, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); f) le 28 avril 2011, Alyaksandr Kudlaew, 50 unités de base journalières (1 750 000 BLR). A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

173.

Sheiman, Viktar Uladzimiravich (Sheyman, Viktar Uladzimiravich) Sheiman, Viktor Vladimirovich (Sheyman, Viktor Vladimirovich)

ШЭЙМАН, Biктap Уладзiмiравiч

ШЕЙМАН, Виктор Владимирович

Date de naissance: 26.5.1958,

Lieu de naissance: région de Hrodna

Chef du service de gestion de l'administration présidentielle. Porte une responsabilité pour les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999- 2000. Ancien Secrétaire du Conseil de sécurité. M. Sheiman est encore chargé de mission/assistant du président.

174.

Shestakou, Iury Valerievich

(Shestakou, Yury

Valerievich)

Shestakov, Iuri Valerievich

(Shestakov, Yuri

Valerievich)

ШАСТАКОЎ, Юрый Валер'евiч

ШЕСТАКОВ, Юрий Валерьевич

| Adresse: Суд Московского района г. Минска |
| --- |
| 220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27 |

Adresse: Суд Московского района г. Минска

220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27

Juge et vice-président du tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.

Il a directement pris part à la répression judiciaire exercée contre les personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Les 20 et 27 décembre 2010, il a condamné à dix jours d'emprisonnement les militants de la société civile Illya Vasilievich, Nadzeya Chayukhova, Tatsiana Radzetskaya, Siarhei Kanapatski et Volha Damarad. Le 20 décembre 2010, il a condamné le militant Siarheu Kanapatski pour la commémoration de la répression du 19 décembre 2010. Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Il a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

175.

Shuhaeu, Siarhei Mikhailavich

(Shuhayeu, Siarhei Mikhailavich)

Shugaev, Sergei Mikhailovich

(Shugayev, Sergey Mikhailovich))

ШУГАЕЎ, Сяргей Михайлaвiч

ШУГАЕВ, Сергей Михайлович

Addrese:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

Chef de la division contre-espionnage du KGB et ancien directeur adjoint du service de contre-espionnage du KGB. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB contre la société civile et l'opposition démocratique.

176.

Shved, Andrei Ivanavich Shved, Andrei Ivanovich (Shved, Andrey Ivanovich)

ШВЕД, Андрэй Iванавiч

ШВЕД, Андрей Иванович

Chef du comité d"État d'expertise juridique. Ancien directeur adjoint de la commission d'enquête et ancien procureur général adjoint et directeur du service des enquêtes.

À la demande du KGB, il a lancé en 2011 l'enquête sur M. Ales Byalyatski, l'un des défenseurs des droits de l'homme les plus connus, chef du centre biélorusse pour les droits de l'homme ("Vyasna"), vice-président de la FIDH. M. Byalyatski a joué un rôle actif en défendant et en assistant les personnes touchées par la répression dans le cadre des élection du 19 décembre 2010 et par la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

177.

Shykarou, Uladzislau Aleksandravich

Shikarov, Vladislav Aleksandrovich

ШЫКАРОЎ, Уладiзлаў Александравiч

ШИКАРОВ, Владислав Александрович

Juge au tribunal du district de Zheleznodorozhny (Vitebsk). A condamné en appel plusieurs manifestants, alors qu'ils avaient été jugés non coupables en première instance. Chargé de la mise en œuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile y compris au militant politique Siarhei Kavalenka.

178.

Shylko, Alena Mikalaeuna

Shilko, Elena Nikolaevna

(Shilko, Yelena Nikolaevna)

ШЫЛЬКО, Алена Мiкалаеўна

ШИЛЬКО, Елена Николаевна

| Adresse: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Adresse: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de la ville de Minsk, ancien juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.

Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Les 20, 24 et 30 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Ihar Shershan, Zmitser Shurkhai et Franak Viachorka à respectivement douze, dix et douze jours d'emprisonnement.

Le 24 janvier 2012, elle a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal du district Pervomaïski de la ville de Minsk alors que le procès de Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

179.

Siankevich, Eduard Aliaksandravich

Senkevich, Eduard Aleksandrovich

СЯНЬКЕВIЧ, Эдуард Аляксандравiч

СЕНЬКЕВИЧ, Эдуард Александрович

Date de naissance: 15.4.1952

Lieu de naissance: Slonim, région de Hrodna

Membre de la chambre basse du Parlement, vice-président de la commission juridique permanente, ancien procureur de la région de Mohilev qui porte une responsabilité pour la répression de la société civile à la suite des élections de décembre 2010.

180.

Siarheenka, Ihar Piatrovich

Sergeenko, Igor Petrovich

(Sergeyenko, Igor Petrovich)

СЯРГЕЕНКА, Iгар Пятровiч

СЕРГЕЕНКО, Игорь Петрович

Date de naissance: 14.1.1963

Lieu de naissance: Stolitsa, région de Vitebsk

Premier chef adjoint du KGB, ancien chef du KGB pour la région de Moguilev. Porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques dans la région de Moguilev et en Biélorussie.

181.

Simakhina, Liubou Siarheeuna

Simakhina, Liubov Sergeevna

CIMAXIHA, Любоў Сяргееўна

СИМАХИНА, Любовь Сергеевна

| Adresse: Суд Московского района г. Минска |
| --- |
| 220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27 |

Adresse: Суд Московского района г. Минска

220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27

Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.

Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné le militant de la société civile Siarhei Barsukou à douze jours d'emprisonnement.

Le 8 novembre 2011, elle a condamné le militant de la société civile Paval Siarhei à sept jours d'emprisonnement. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

182.

Simanau Aliaksandr Anatolievich

Simonov Aleksandr Anatolievich

CIMAHAЎ, Аляксандр Анатольевiч

СИМОНОВ, Александр Анатольевич

Date de naissance: 1952, Brahin, région de Homel

No de carte d'identité: 3100552C033PB6

Ancien ministre adjoint de la justice chargé du personnel judiciaire, de l'idéologie et du contrôle de l'application des peines. Ses fonctions comprennent la supervision et le contrôle du personnel judiciaire. Il porte une responsabilité en ce qui concerne le rôle et l'action du ministère de la justice et de l'appareil judiciaire biélorusses, qui constituent les principaux instruments de répression de la population, en imposant la propagande d'État au niveau judiciaire et s'assurant que le personnel judiciaire rend des décisions conformes à la nature répressive du régime ou qu'il ferme les yeux sur les actes illicites commis par les services de sécurité contre la population.

183.

Simanouski Dmitri Valerevich

Simanovski Dmitri Valerievich

CIMAHOЎCKI, Дмiтрый Валер'евiч

СИМАНОВСКИЙ, Дмитрий Валериевич

Procureur de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk), chargé de l'affaire concernant Dmitri Bondarenko. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait.

184.

Sirenka, Viktar Ivanavich

Sirenko, Viktor Ivanovich

CIРЭНКА, Biктap Iванавiч

СИРЕНКО, Виктор Иванович

Date de naissance: 4.3.1962

No de carte d'identité: 3040362B062PB7

Chef du comité des soins de santé de la ville de Minsk et ancien chirurgien principal de l'hôpital des urgences de Minsk. Il ne s'est pas opposé à l'enlèvement du candidat à la présidentielle Nekliayev, qui a été transporté vers son hôpital après avoir été brutalement battu le 19 décembre 2010 et il a, par son inaction, coopéré aux actes d'inconnus en n'appelant pas les services de police par la suite. Cette inaction lui a valu de l'avancement.

185.

Sivakau, Iury Leanidavich

(Sivakau, Yury Leanidavich)

Sivakov, Iury (Yurij, Yuri) Leonidovich

СIВАКАЎ, Юрый Леанiдавiч

СИВАКОВ, Юрий Леонидович

Date de naissance: 5.8.1946,

Lieu de naissance: région de Sakhalin

A orchestré les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Recteur adjoint de l'Institut de gestion de Minsk, ancier ministre du tourisme et des sports, ancien ministre de l'intérieur et ancien chef adjoint de l'administration de la présidence.

186.

Skurat, Viktar Vatslavavich

Skurat, Viktor Vatslavovich

СКУРАТ, Вiктар Вацлавaвiч

СКУРАТ, Виктор Вацлавович

Chef de la direction municipale de Minsk au département de la sécurité publique du ministère de l'intérieur. En février 2011, il a reçu une récompense et une lettre de félicitations du président Loukachenka pour sa participation active et la bonne application des ordres lors de la répression des manifestations du 19 décembre 2010.

187.

Slizheuski, Aleh Leanidavich

Slizhevski, Oleg Leonidovich

СЛIЖЭЎСКI, Алег Леанiдавiч

СЛИЖЕВСКИЙ, Олег Леонидович

Date de naissance: 16.8.1972

Lieu de naissance: Hrodna

Adresse: 10 Kollektornaya str. 220004 Minsk BIÉLORUSSIE

Ministre de la justice, membre de la Commission électorale centrale (CEC) et ancien chef de la division des organisations sociales et des partis politiques au sein du ministère de la justice. En tant que membre de la CEC, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué les élections depuis 2007. Par ses différents postes au ministère de la justice et par le pouvoir qu'il a exercé sur l'autorité judiciaire, il a participé de manière active aux répressions exercées à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique en refusant l'enregistrement d'ONG et de partis politiques, ce qui a, dans bien des cas, entraîné leur suppression.

188.

Smalenski, Mikalai Zinouevich

Smolenski, Nikolai Zinovievich

СМАЛЕНСКI, Мiкалай 3iноўeвiч

СМОЛЕНСКИЙ, Николай Зиновьевич

Chef adjoint du centre anti-terrorisme de la CEI et ancien chef adjoint du KGB, chargé du personnel et de l'organisation du travail. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

189.

Stosh, Mikalai Mikalaevich

Stosh, Nikolai Nikolaevich

СТОШ, Мiкалай Мiкалаевiч

СТОШ, Николай Николаевич

Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Homel pour l'élection présidentielle de 2010. En tant que tel, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Homel.

190.

Stsiapurka, Uladzimir Mikhailavich

Stepurko, Vladimir Mikhailovich

СЦЯПУРКА, Уладзiмiр Мiхайлавiч

СТЕПУРКО, Владимир Михайлович

| Adresse: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Adresse: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge principal, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Dmitri Bondarenko, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale.

Le 24 janvier 2012, il a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal de district de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de M. Byalyatski avait constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

Ales Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

191.

Stuk, Aliaksei Kanstantsinavich

Stuk, Aleksei Konstantinovich

(Stuk, Alexey Konstantinovich)

СТУК, Аляксей Канстанцiнавiч

СТУК, Алексей Константинович

Date de naissance: 1959

Adresse: 220030 г. Минск, ул. Интернациональная 22

Procureur général adjoint.

En 2007-2008, il a ouvert des affaires contre des médias, des journalistes et des partis d'opposition indépendants. Il a autorisé des fouilles, par des officiers du KGB, des locaux des radios "Radio Racyja" et "ERB", de la chaîne de télévision "Belsat", des bureaux de Hrodna du front populaire biélorusse et de l'ONG "Batskavshchyna" ainsi que des appartements de 17 journalistes.

192.

Sukharenka, Stsiapan Mikalaevich Sukhorenko, Stepan Nikolaevich

СУХАРЭНКА, Сцяпан Мiкалаевiч

СУХОРЕНКО, Степан Николаевич

Date de naissance: 27.1.1957

Lieu de naissance: Zdudichi, région de Homel

| Adresse: Ambassade de la République de Biélorussie auprès de la République d'Arménie |
| --- |
| Erevan |

Adresse: Ambassade de la République de Biélorussie auprès de la République d'Arménie

Erevan

Ambassadeur auprès du ministère biélorusse des affaires étrangères, ancien président du KGB. Il a menacé des militants pacifiques avant des manifestations en 2006 et a été l'un des principaux acteurs de la répression exercée à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile à la suite des élections entachées de fraude. Il a également été à l'origine de lois et d'amendements législatifs répressifs à l'égard de l'opposition démocratique et de la société civile.

193.

Sukhau Dzmitri Viachaslavavich (Sukhau Dzimitry Vyachyaslavavich) Sukhov Dmitri Vyacheslavovich (Sukhov Dmitry Viacheslavovich)

СУХАЎ, Дзмiтрi Вячаслававiч

СУХОВ, Дмитрий Вячеславович

Adresse:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

Lieutenant-colonel, agent des services du contre- espionnage militaire du KGB. A falsifié des preuves contre des militants de l'opposition et a eu recours à la menace pour leur extorquer des aveux au centre de détention du KGB à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. Est directement responsable de la violation des droits fondamentaux de prisonniers politiques et de militants de l'opposition par un usage excessif de la force contre ces personnes. M. Sukhau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

194.

Svistunova, Valiantsina Mikalaeuna (Svistunova, Valyantsina Mikalayeuna) Svistunova, Valentina Nikolaevna (Svistunova, Valentina Nikolayevna)

СВIСТУНОВА, Валянцiна Мiкалаеўна

СВИСТУНОВА, Валентина Николаевна

| Adresse: Суд Центрального района г. Минска |
| --- |
| 220030, г. Минск, ул. Кирова, 21 |

Adresse: Суд Центрального района г. Минска

220030, г. Минск, ул. Кирова, 21

Juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk. En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 21 juillet 2011, Volha Bandarenka, dix jours d'emprisonnement; b) le 21 juillet 2011, Volha Ruskaya, onze jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Stanislaw Marchyk, quinze jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Stanchyk, dix jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Syarhey Anyankow, dix jours d'emprisonnement. Le 26 mars 2013, elle a infligé une amende au militant Aliaksandr Yarashevich. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

195.

Svorab, Mikalai Kanstantsinavich

Svorob, Nikolai Konstantinovich

СВОРАБ, Мiкалай Канстанцiнавiч

СВОРОБ, Николай Константинoвич

A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. En tant qu'ancien chef adjoint du KGB, il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

196.

Talstashou, Aliaksandr Alehavich

Tolstashov, Aleksandr Olegovich

ТАЛСТАШОЎ, Аляксандр Алегавiч

ТОЛСТАШОВ, Александр Олегович

Adresse:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

Chef du service du KGB chargé de la protection de l'ordre constitutionnel et de la lutte contre le terrorisme.

Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

197.

Taranda, Aliaksandr Mikhailavich

Taranda, Aleksandr Mikhailovich

ТАРАНДА, Аляксандр Мiхайлавiч

ТАРАНДА, Александр Михайлович

Adresse: Ул. Б.Хмельницкого, 10 а, Минск, 220013

Rédacteur adjoint du journal de l'administration présidentielle "Sovietskaia", Belarus", principal journal de propagande.

Il est responsable d'avoir relayé la propagande d'État dans la presse écrite, qui a soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile, systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, par le recours à des informations fausses et falsifiées, notamment après l'élection présidentielle de 2010.

198.

Tarapetskaia, Halina Mikhailauna (Tarapetskaya, Halina Mikhailauna) Toropetskaia, Galina Mikhailovna (Toropetskaya, Galina Mikhailovna)

ТАРАПЕЦКАЯ, Галiна Мiхайлаўна

ТОРОПЕЦКАЯ, Галина Михайловна

Adresse: Ул. Б.Хмельницкого, 10 а, Минск, 220013

Rédactrice adjointe du journal de l'administration présidentielle "Sovietskaia Belarus", principal journal de propagande.

Elle est responsable d'avoir relayé la propagande d'État dans la presse écrite, qui a suscité, soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile, systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, par le recours à des informations falsifiées, notamment après l'élection présidentielle de 2010.

199.

Ternavsky, Anatoly Andreevich

(Ternavski, Anatoli Andreevich;

Ternavskiy, Anatoliy Andreyevich)

ТЕРНАВСКИЙ, Анатолий Андрэевiч

ТЕРНАВСКИЙ, Анатолий, Андреевич

Date de naissance: 1950

Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine

Personne proche de membres de la famille du président Loukachenka; sponsor du club sportif du président. Ses activités commerciales dans le secteur du pétrole et des produits pétroliers témoignent des liens étroits qu'il entretient avec le régime, compte tenu du monopole d'État dans le secteur du raffinage pétrolier et du fait que seules quelques personnes sont autorisées à exercer des activités dans le secteur pétrolier. Sa société Univest-M est l'une des deux principales sociétés privées exportatrices de pétrole en Biélorussie.

200.

Tratsiak, Piotr Uladzimiravich

Tretiak, Petr Vladimirovich (Tretyak, Piotr Vladimirovich)

ТРАЦЦЯК, Петр Уладзiмiравiч

ТРЕТЬЯК, Петр Владимирович

A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. Dans son ancienne fonction de chef adjoint du KGB et de membre de la Commission des radiofréquences du Conseil de sécurité, il porte une responsabilité pour la répression menée par le KGB à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.

201.

Traulka Pavel

Traulko Pavel

ТРАУЛЬКА, Павел

ТРАУЛЬКО, Павел

Lieutenant-colonel, ancien agent des services du contre-espionnage militaire du KGB (actuellement chef du service de presse de la commission d'enquête de Biélorussie récemment créée). A falsifié des preuves et a eu recours à la menace pour extorquer des aveux à des militants de l'opposition au centre de détention du KGB à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. Est directement responsable du recours à des traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants et du déni du droit à un procès équitable. M. Traulka a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

202.

Yuriy Igorevich Trutko

Юрий Игоревич Трутко

Directeur adjoint de la colonie pénitentiaire IK-2 de Bobruisk

Est responable des traitements inhumains et cruels infligés aux prisonniers politiques D. Bondarenko, A. Sannikau et A. Beliatski dans la colonie pénitentiaire IK-2 de Bobruisk. Les militants de l'opposition ont été torturés, se sont vu refuser l'accès à une réprésentation en justice et ont été placés en cellule d'isolement dans la colonie pénitentiaire, placée sous son contrôle. Trutko a exercé des pressions sur A. Beliatski et A. Sannikau pour les forcer à signer une demande de grâce.

203.

Tselitsa, Lidziia Fiodarauna (Tselitsa, Lidzia Fiodarauna; Tselitsa, Lidziya Fiodarauna)

Telitsa, Lidiia Fedorovna (Telitsa, Lidia Fedorovna; Telitsa, Lidiya Fedorovna)

ЦЕЛIЦА, Лiдзiя Федараўна

ТЕЛИЦА, Лидия Федоровна

| Adresse: Суд Московского района г. Минска |
| --- |
| 220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27 |

Adresse: Суд Московского района г. Минска

220042, г. Минск, Проспект газеты «Правда», 27

Juge au tribunal de l'arrondissement Moskovski de la ville de Minsk.

Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné le militant de la société civile Mikhail Barsukou à dix jours d'emprisonnement. Elle a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

204.

Tsertsel, Ivan Stanislavavich

Tertel, Ivan Stanislavovich

ЦЕРЦЕЛЬ, Iван Станiслававiч

ТЕРТЕЛЬ, Иван Станиславович

Adresse:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

Chef adjoint du KGB, chargé de la lutte contre la criminalité économique et la corruption.

Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

205.

Tsitsiankova, Alena Viktarauna

Titenkova, Elena Viktorovna

(Titenkova, Yelena Viktorovna)

ЦIЦЯНКОВА, Алена Вiктараўна

ТИТЕНКОВА, Елена Викторовна

| Adresse: Минская областная юридическая консультация No 1 |
| --- |
| 220005 г. Минск, ул. Красная, 18 |

Adresse: Минская областная юридическая консультация No 1

220005 г. Минск, ул. Красная, 18

Ancien juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk).

Elle a directement pris part à la répression judiciaire exercée à l'égard des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Anton Hulak à quinze jours d'emprisonnement, Ales Milinets et Paval Kamarouà douze jours et Siarhei Piatrushyn à onze jours. En juillet 2011, elle a condamné d'autres militants à des peines de prison de cinq et dix jours. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

206.

Tupik, Vera Mikhailauna

Tupik, Vera Mikhailovna

TYПIK, Вера Мiхайлаўна

ТУПИК, Вера Михайловна

| Adresse: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Adresse: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de la ville de Minsk. Ancien vice-président et juge au tribunal de l'arrondissement Leninski de la ville de Minsk. Elle a directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Natallia Vasilievich à quinze jours d'emprisonnement, et Katsiaryna Parfilieva, Alyaksandr Piatnitski et Sviatlana Rasliakova à dix jours d'emprisonnement. En juillet 2011, elle a condamné d'autres militants à des peines de prison de dix jours. Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

207.

Tushynski Ihar Heraninavich

Tushinski Igor Geroninovich

ТУШЫНСКИЙ, Irap Геранiнавiч

ТУШИНСКИЙ, Игорь Геронинович

Adresse: 10 Kollektornaya str. 220004 Minsk BIÉLORUSSIE

En tant que ministre adjoint de la justice, il est responsable de l'appui juridique fourni aux institutions qui établissent les actes législatifs et réglementaires sur les questions économiques. Il est également responsable de l'homologation des entités juridiques.

Il porte une responsabilité en ce qui concerne le rôle et l'action du ministère de la justice et de l'appareil judiciaire biélorusses, qui constituent les principaux instruments de répression de la population, en imposant la propagande d'État au niveau judiciaire, qui suscite et justifie la répression de l'opposition démocratique et de la société civile, ainsi qu'en rejetant ou en annulant l'enregistrement d'ONG ou de partis politiques.

208.

Unukevich, Tamara Vasileuna

Vnukevich, Tamara Vasilievna

УНУКЕВIЧ, Тамара Васiльеўна

ВНУКЕВИЧ, Тамара Васильевна

| Address: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Address: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale.

209.

Utsiuryn, Andrei Aliaksandravich

(Utsiuryn, Andrey Aliaksandravich; Utsyuryn, Andrei Aliaksandravich) Vtiurin, Andrei Aleksandrovich

(Vtiurin, Andrey Aleksandrovich; Vtyurin, Andrei Aleksandrovich)

УЦЮРЫН, Андрэй Аляксандравiч

ВТЮРИН, Андрей Александрович

Date de naissance: 1971,

Penza (Russie)

Chef du détachement de sécurité du président.

Sous sa supervision, plusieurs membres de son service ont participé à des interrogatoires de militants politiques après les manifestations du 19 décembre 2010.

210.

Vakulchyk, Valery Paulavich

Vakulchik, Valeri Pavlovich

ВАКУЛЬЧЫК, Валерый Паўлавiч

ВАКУЛЬЧИК, Валерий Павлович

Date de naissance: 19.6.1964,

région de Brest

Adresse:

КГБ 210623, г. Минск, проспект Независимости, 17

Chef du KGB, ancien directeur de la commission d'enquête, ancien directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration présidentielle, responsable des télécommunications, y compris la surveillance, le filtrage, les écoutes, le contrôle et l'intervention sur différents canaux de communication, par exemple internet. En tant que chef du KGB, est responsable de la menée par le KGB contre la société civile et l'opposition démocratique.

211.

Valchkova, Maryiana Leanidauna (Valchkova, Maryana Leanidauna) Volchkova, Marianna Leonidovna

ВАЛЧКОВА, Марыяна Леанiдаўна

ВОЛЧКОВА Марианна Леонидовна

| Adresse: Суд Партизанского района г. Минска |
| --- |
| 220027, г. Минск, ул. Семашко, 33 |

Adresse: Суд Партизанского района г. Минска

220027, г. Минск, ул. Семашко, 33

Juge au tribunal de l'arrondissement de Partizanski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 7 juillet 2011, Andrey Lelikaw, sept jours d'emprisonnement; b) le 7 juillet 2011, Yawhen Lapatsik, peine inconnue; c) le 7 juillet 2011, Uladzimir Syarheyew, onze jours d'emprisonnement; d) le 4 juillet 2011, Alyaksandr Stsepanenka, cinq jours d'emprisonnement; e) le 4 juillet 2011, Tatsyana Plyuto, vingt unités de base journalières (700 000 BLR); f) le 23 juin 2011, Syarhey Kanaplyannik, vingt unités de base journalières (700 000 BLR); g) le 20 décembre 2010, Viktar Furman, onze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Anton Astashow, onze jours d'emprisonnement; i) le 20 décembre 2010, Valyantsina Navumava, onze jours d'emprisonnement. Le 24 septembre 2012, elle a condamné Andrei et Aliaksei Dvaretski à trois jours d'emprisonnement pour les appel au boycott qu'ils ont lancé la veille des élections.

A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, elle porte une responsabilité dans la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie.

212.

Varapaev, Ihar Ryhoravich (Varapayev, Ihar Ryhoravich)

Voropaev, Igor Grigorievich

(Voropayev, Igor Grigoryevich)

ВАРАПАЕЎ, Irap Pыгopaвiч

ВОРОПАЕВ, Игорь Григорьевич

Adresse: “НИИ электронных вычислительных машин” 220040, Минск ул. М.Богдановича, 155

Directeur général adjoint des travaux scientifiques pour la société "Institut de recherche sur les ordinateurs électroniques", sous le contrôle de la commission industrielle militaire nationale de Biélorussie, et ancien chef du service du KGB chargé des communications nationales. Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

213.

Varenik, Natallia Siamionauna

Varenik, Natalia Semenovna

(Varenik, Natalya Semyonovna)

ВАРЭНIК, Наталля Сяменаўна

ВАРЕНИК, Наталья Семеновна

| Adresse: Суд Фрунзенского района г. Минска |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Д. Марцинкевича, 1, к. 2 |

Adresse: Суд Фрунзенского района г. Минска

220092, г. Минск, ул. Д. Марцинкевича, 1, к. 2

Juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk).

A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Valiantsina Furman et Vadzim Klysheika à dix jours de prison. A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

214.

Vasilevich, Ryhor Aliakseevich

Vasilevich, Grigori Alekseevich

(Vasilevich, Grigoriy Alekseyevich)

ВАСIЛЕВIЧ, Рыгор Аляксеевiч

ВАСИЛЕВИЧ Григорий Алексеевич

Date de naissance: 13.2.1955

No de carte d'identité: 3130255A011PB5

Professeur à l'université d'État de Biélorussie. Ancien procureur général, ancien membre de la chambre haute du Parlement. Il a supervisé les poursuites judiciaires lancées contre l'ensemble des personnes détenues après la répression des manifestations pacifiques du 19 décembre 2010.

215.

Vasilieu, Aliaksei Aliaksandravich

(Vasilyeu, Aliaksey Aliaksandravich)

Vasiliev, Aleksei Aleksandrovich

(Vasilyev, Alexey Alexandrovich)

ВАСIЛЬЕЎ, Аляксей Аляксандравiч

ВАСИЛЬЕВ, Алексей Александрович

Directeur du Fonds régional de la propriété. Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Minsk pour l'élection présidentielle de 2010. En tant que tel, il porte une responsabilité pour les atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, dans la région de Minsk

216.

Vehera, Viktar Paulavich

Vegera, Viktor Pavlovich

BEREPA, Biктap Паўлавiч

ВЕГЕРА, Виктор Павлович

Ancien premier chef adjoint du KGB, chargé du contre-espionnage. À la retraite depuis le 1er avril 2013 et affecté à l'armée aux forces de réserve.

Il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. Il a été l'instigateur de l'affaire sur le prisonnier politique Ales Byalyatski, l'un des défenseurs des droits de l'homme les plus connus, chef du centre biélorusse pour les droits de l'homme ("Vyasna"), vice-président de la FIDH. M. Byalyatski a joué un rôle actif en défendant et en assistant les personnes touchées par la répression dans le cadre des élections du 19 décembre 2010 et par la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.

217.

Volkau, Siarhei Mikhailavich

Volkov, Sergei Mikhailovich

(Volkov, Sergey Mikhailovich)

ВОЛКАЎ, Сяргей Мiхайлавiч

ВОЛКОВ, Сергей Михайлович

A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. En tant qu'ancien chef des services de renseignement du KGB, il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et des opposants politiques.

218.

Yakunchykhin, Aliaksandr Anatolyevich (Iakunchykhin, Aliaksandr Anatolievich) Yakunchikhin, Aleksandr Anatolyevich (Iakunchikhin, Alexandr Anatolievich)

ЯКУНЧЫХIН, Аляксандр Анатольевiч

ЯКУНЧИХИН, Александр Анатольевич

| AdressE: Суд Центрального района г. Минска |
| --- |
| 220030, г. Минск, ул. Кирова, 21 |

AdressE: Суд Центрального района г. Минска

220030, г. Минск, ул. Кирова, 21

Juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk. En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 17 novembre 2011, Alyaksandr Makayew, cinq jours d'emprisonnement; b) le 7 juillet 2011, Illya Tukay, douze jours d'emprisonnement; c) le 7 juillet 2011, Yawhen Shapchyts, douze jours d'emprisonnement; d) le 31 janvier 2011, Lyeanid Kulakow, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); e) le 21 décembre 2010,Uladzimir Yaromyenak, quinze jours d'emprisonnement; f) le 20 décembre 2010, Alyaksey Daroshka, douze jours d'emprisonnement; g) le 20 décembre 2010, Herman Kakhno, douze jours d'emprisonnement; h) le 20 décembre 2010, Vital Palyakow, quinze jours d'emprisonnement. Le 27 janvier 2012, il a condamné le défenseur des droits de l'homme Aleh Volchek à quatre jours d'emprisonnement.

Le 26 mars 2012, il a condamné le militant Pavel Bahanau à deux jours d'emprisonnement et infligé une amende au militant Uladzimir Dzmitrakou. Il a infligé une amende à un autre militant le 18 juillet 2012.

A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

219.

Yarmalitski, Siarhei Uladzimiravich

Ermolitski, Sergei Vladimirovich

(Yermolitski, Sergei Vladimirovich)

ЯРМАЛIЦКI, Сяргей Уладзiмiравiч

ЕРМОЛИЦКИЙ, Сергей Владимирович

Directeur du camp de prisonniers de Chklow. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus ainsi que des persécutions visant l'ex-candidat à la présidence Nikolai Statkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les événements du 19 décembre 2010, et d'autres détenus.

220.

Yuferytsyn, Dzmitry Viktaravich (Iuferytsyn, Dzmitry Viktaravich) Yuferitsyn, Dmitri (Dmitry) Viktorovich (Yuferitsin, Dmitri Viktorovich; Iuferitsyn, Dmitry Viktorovich)

ЮФЕРЫЦЫН, Дзмiтрый Вiктаравiч

ЮФЕРИЦЫН, Дмитрий Викторович

Ancien juge au tribunal de l'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2010, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Kanstantsin Charukhin, 30 unités de base journalières (1 050 000 BLR); b) le 20 décembre 2010, Mikalay Yarmola, quinze jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Dzmitry Halka, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Viktar Navumaw, douze jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Anatol Haldzenka, dix jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

221.

Zaharouski, Anton Uladzimiravich Zagorovski, Anton Vladimirovich

ЗАГАРОЎСКI, Антон Уладзiмiравiч

ЗАГОРОВСКИЙ, Антон Владимирович

Procureur de la ville de Minsk, ancien procureur au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk), chargé de l'affaire du manifestant Vasili Parfenkov. Chargé de la mise en oeuvre des sanctions administratives et pénales appliquées pour des motifs politiques à des représentants de la société civile.

222.

Zaitsau, Vadzim Iurievich

Zaitsev, Vadim Iurievich

ЗАЙЦАЎ, Вадзiм Юр'евiч

ЗАЙЦЕВ, Вадим Юрьевич

Date de naissance: 1964, région de Zhitomyr, Ukraine (URSS)

PDG de la société semi-privée Cosmos TV, nommé représentant de l'État par le gouvernement de la Biélorussie. Ancien chef du KGB.

Responsable de la transformation du KGB en principal organe de répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Responsable de la dissémination, par l'intermédiaire des médias, de fausses informations sur les manifestants du 19 décembre 2010, prétendant qu'ils avaient apporté des matériaux destinés à être utilisés comme armes. Il a personnellement proféré des menaces de mort et des menaces sur la santé de la femme et de l'enfant de l'ancien candidat à la présidence, M. Andrei Sannikov. Il est le principal instigateur d'ordres de harcèlement et de torture de l'opposition démocratique, ainsi que de mauvais traitements de prisonniers.

223.

Zaitsava, Viktoryia Henadzeuna

Zaitseva, Viktoria Gennadievna

ЗАЙЦАВА, Вiкторiя Генадзеўна

ЗАЙЦЕВА, Виктория Геннадьевна

Juge au tribunal de Minsk. En tant que juge assesseur, a rejeté les recours présentés contre les condamnations de l'ancien candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok. Ces procès ont été menés en violation manifeste du code de procédure pénale.

224.

Zakharau, Aliaksei Ivanavich

Zakharov, Aleksei Ivanovich (Zakharov, Alexey Ivanovich)

ЗАХАРАЎ, Аляксей Iванавiч

ЗАХАРОВ, Алексей Иванович

A pris une part active à la répression de la société civile en Biélorussie. En tant qu'ancien chef du service de contre-espionnage militaire du KGB, il porte une responsabilité dans la répression exercée par le KGB à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. Sous sa supervision, le personnel du KGB a participé aux interrogatoires de militants politiques à la suite de la manifestation du 19 décembre 2010.

225.

Zapasnik, Maryna Sviataslavauna Zapasnik, Marina Sviatoslavovna

ЗАПАСНIК, Марына Святаславаўна

ЗАПАСНИК, Марина Святославовна

| Adresse: Суд Ленинского района города Минска |
| --- |
| ул. Семашко, 33 |
| 220027, г. Минск |

Adresse: Суд Ленинского района города Минска

ул. Семашко, 33

220027, г. Минск

Juge au tribunal de l'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 18 juillet 2011, Vital Palyakow, douze jours d'emprisonnement; b) le 7 juillet 2011, S. Marozaw, dix jours d'emprisonnement; c) le 7 juillet 2011, Alyaksandr Badrahin, dix jours d'emprisonnement; d) le 7 juillet 2011, S. Marozova, dix jours d'emprisonnement; e) le 7 juillet 2011, Alyaksandr Varabey, quinze jours d'emprisonnement; f) le 4 juillet 2011, Mikita Mazurenka, dix jours d'emprisonnement. Les 17 et 26 juillet 2012, elle a condamné le militant Ivan Amelchanka à respectivement douze et quinze jours d'emprisonnement. Le 7 décembre 2012, elle a condamné le militant Ales Pushkin à douze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

226.

Zhadobin, Iury Viktaravich

(Zhadobin, Yury Viktaravich)

Zhadobin, Iuri Viktorovich

(Zhadobin, Yuri Viktorovich)

ЖАДОБIН, Юрый Biктapaвiч

ЖАДОБИН, Юрий Викторович

DATE DE NAISSANCE: 14.11.1954

ID: 3141154A021PB0

Ministre de la défense.

En tant que membre du Conseil de sécurité, il approuve les décisions en matière de répression adoptées au niveau ministériel, notamment celle de réprimer les manifestations pacifiques du 19 décembre 2010. Après décembre 2010, il s'est félicité de la "défaite totale des forces de destruction", faisant référence aux opposants politiques.

227.

Zhuk Alena Siamionauna

(Zhuk Alena Syamionauna)

Zhuk Elena Semenovna (Zhuk Yelena Semyonovna)

ЖУК, Алена Сямёнаўна

ЖУК, Елена Семеновна

Juge au tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Vitebsk). A condamné, le 24 février 2012, M. Syarhei Kavalenka, considéré comme prisonnier politique depuis le début de février 2012, à une peine de deux ans et un mois de prison pour avoir violé la période probatoire à laquelle il était soumis. Alena Zhuk est directement responsable de la violation des droits de l'homme d'une personne, puisqu'elle a privé M. Kavalenka de son droit à un procès équitable. M. Kavalenka avait été précédemment condamné à une peine conditionnelle pour avoir arboré, à Vitebsk, un drapeau historique interdit de couleur blanc-rouge- blanc, symbole du mouvement d'opposition. La peine ensuite prononcée par Alena Zhuk est excessivement sévère par rapport à la nature de l'infraction commise et non conforme au code pénal biélorusse. A agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme.

228.

Zhuk, Dzmitry Aliaksandravich

Zhuk, Dmitri Aleksandrovich

ЖУК, Дзмiтрый Аляксандравiч

ЖУК, Дмитрий Александрович

Date de naissance: 7.7.1970

No de carte d'identité: 3070770A081PB7

Adresse:

| БЕЛОРУССКОЕ ТЕЛЕГРАФНОЕ АГЕНТСТВО |
| --- |
| Республика Беларусь, 220030, Минск, ул. Кирова, 26 |

БЕЛОРУССКОЕ ТЕЛЕГРАФНОЕ АГЕНТСТВО

Республика Беларусь, 220030, Минск, ул. Кирова, 26

Directeur général de l'agence de presse d'État BELTA Il est responsable d'avoir relayé la propagande d'État dans les médias, qui ont soutenu et justifié la répression des opposants politiques et de la société civile le 19 décembre 2010, notamment par le recours à des informations falsifiées.

229.

Zhukouskaia, Zhanna Aliakseeuna (Zhukouskaya, Zhanna Aliakseyeuna)

Zhukovskaia, Zhanna Alekseevna

(Zhukovskaya, Zhanna Alekseyevna)

ЖУКОЎСКАЯ, Жанна Аляксееўна

ЖУКОВСКАЯ, Жанна Алексеевна

| Adresse: Суд Фрунзенского района г. Минска |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Д. Марцинкевича, 1, к. 2 |

Adresse: Суд Фрунзенского района г. Минска

220092, г. Минск, ул. Д. Марцинкевича, 1, к. 2

Juge au tribunal de l'arrondissement de Frunzenski (Minsk).

A directement pris part à la répression judiciaire des personnes qui ont manifesté pacifiquement le 19 décembre 2010. Le 20 décembre 2010, elle a condamné les militants de la société civile Iryna Yarashevich et Mikhail Yakavenka à respectivement quinze et dix jours de prison. Le 21 mai 2011, elle a condamné l'ancien candidat à la présidentielle, Rymashevsky et Neklyaeu à une peine avec sursis de deux ans et trois ans d'emprisonnement, respectivement, avec reportd'exécution. Le 7 juillet 2011, elle a condamné le militant de la société civile Barys Sidareika à dix jours de prison pour avoir pris part à une manifestation silencieuse. A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale. A retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

230.

Zhukouski, Siarhei Kanstantsinavich

Zhukovski, Sergei Konstantinovich

ЖУКОЎСКI, Сяргей Канстанцiнавiч

ЖУКОВСКИЙ, Сергей Константинович

Procureur au tribunal de l'arrondissement de Zavodskoi (Minsk), chargé de l'affaire concernant Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets, éminents représentants de la société civile. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoin ne corroborait.

231.

Ziankevich, Valiantsina Mikalaeuna (Zyankevich, Valyantsina Mikalayeuna) Zenkevich, Valentina Nikolaevna

ЗЯНЬКЕВIЧ, Валянцiна Мiкалаеўна

ЗЕНЬКЕВИЧ, Валентина Николаевна

| Adresse: Минский городской суд |
| --- |
| 220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1 |

Adresse: Минский городской суд

220092, г. Минск, ул. Дунина-Марцинкевича, 1

Juge au tribunal de la ville de Minsk. Ancienen juge au tribunal de l'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2010, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques et mentionnés ci-après: a) le 20 décembre 2010, Yahor Yarmolaw, douze jours d'emprisonnement; b) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Palubok, quinze jours d'emprisonnement; c) le 20 décembre 2010, Zakhar Mikhalkin, dix jours d'emprisonnement; d) le 20 décembre 2010, Syarhey Smalak, quinze jours d'emprisonnement; e) le 20 décembre 2010, Alyaksandr Vassilewski, quinze jours d'emprisonnement. A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie.

232.

Zimouski Aliaksandr Leanidavich

Zimovski, Aleksandr Leonidovich

ЎЗIМOЎCКI, Аляксандр Леанiдавiч

ЗИМОВСКИЙ, Александр Леонидович

Date de naissance: 10.1.1961

Lieu de naissance: Allemagne (GDR)

No de carte d'identité: 3100161A078PB5

Conseiller en matière de médias et ancien président de la société publique de radio et télédiffusion. Ancien membre de la chambre haute du Parlement. Il a été l'un des principaux acteurs de la propagande du régime jusqu'à la fin décembre 2010 en dénigrant systématiquement l'opposition et en justifiant de graves violations des droits de l'homme et les répressions fréquentes menées contre l'opposition et la société civile en Biélorussie. Le 29 décembre 2012, il a admis qu'il avait été recruté pour mener une guerre de l'information et il a fièrement affirmé qu'il y était parvenu et qu'il n'avait pas changé de point de vue.

B.   Entités visées à l'article 4, paragraphe 1

| | Nom
  Transcription du nom biélorusse
  Transcription du nom russe | Nom
  (en biélorusse) | Nom
  (en russe) | Informations d'identification | Motifs de l'inscription sur une liste |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Beltechexport | | 'ЗАО Белтехзкспорт' | République de Biélorussie, 220012, Minsk, Nezavisimost ave., 86-B |
| Tél: (+375 17) 263-63-83, |
| Fax: (+375 17) 263-90-12 |

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom

(en biélorusse)

Nom

(en russe)

Informations d'identification

Motifs de l'inscription sur une liste

1.

Beltechexport

'ЗАО Белтехзкспорт'

République de Biélorussie, 220012, Minsk, Nezavisimost ave., 86-B

Tél: (+375 17) 263-63-83,

Fax: (+375 17) 263-90-12

Entité anciennement détenue par M. Vladimir Peftiev. Son actionnaire majoritaire est Dmitry Gurinovich, ancien conseiller de M. Peftiev dans la société VelcoM. Beltechexport tire profit du régime en tant que principal exportateur d'armes et d'équipements militaires étant la propriété de l'État ou produits par des entreprises détenues par l'État. Cette entité appuie le régime Loukachenka et lui apporte des revenus par ses ventes d'armes.

2.

Private Unitary Enterprise (PUE) BT Telecommunications

частное унитарное предприятие ЧУП 'БТ Телекоммуникации'

Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev.

3.

Beltekh Holding

Белтех Холдинг

Entité anciennement détenue par Vladimir Peftiev. Son actionnaire majoritaire est Dmitry Gurinovich, ancien conseiller de M. Peftiev dans la société VelcoM. Cette entité tire profit du régime Loukachenka et lui apporte son soutien, notamment à travers Beltechexport qui fait partie de Beltékh Holding. Beltéchexport profite du régime en tant que principal exportateur d'armes et d'équipements militaires détenus par l'État ou produits par des entreprises d'État. Cette entité appuie le régime Loukachenka et lui apporte des revenus grâce à ses ventes d'armes.

4.

Spetspriborservice

Спецприборсервис

Entité anciennement contrôlée par M. Vladimir Peftiev. Cette société fait partie de BelTech Holding dont l'actionnaire majoritaire est Dmitry Gurinovich, ancien conseiller de M. Peftiev dans la société Velcom.

5.

LLC Triple

ООО ТРАЙПЛ

Pobediteley Avenue 51/2, Room 15 220035 Minsk

Республика Беларусь, 220035 Минск, проспект Победителей, дом 51, корпус 2, помещение 15

Société holding détenue par M. Iury Chyzh. Ce dernier fournit un soutien financier au régime Loukachenka, notamment via sa société holding LLC Triple.

6.

JLLC Neftekhimtrading

СООО НефтеХимТрейдинг

Enregistrée en 2002, Minsk

Filiale de LLC Triple.

7.

CJSC Askargoterminal

ЗАО Аскарготерминал

Filiale de LLC Triple.

8.

LLC Triple Metal Trade

ООО Трайплметаллтрейд

Filiale de LLC Triple.

9.

JSC Berezovsky KSI

ОАО Березовский комбинат силикатных изделий

Filiale de LLC Triple.

10.

JV LLC Triple-Techno

СП ООО Трайпл- Техно

Filiale de LLC Triple.

11.

JLLC Variant

СООО Вариант

Filiale de LLC Triple.

12.

JLLC Triple-Dekor

СООО Трайпл- Декор

Filiale de LLC Triple.

13.

JCJSC QuartzMelProm

СЗАО Кварцмелпром

Filiale de LLC Triple.

14.

JCJSC Altersolutions

СЗАО Альтерсолюшнс

Filiale de LLC Triple.

15.

JCJSC Prostoremarket

СЗАО Простомаркет

Filiale de LLC Triple.

16.

JLLC AquaTriple

СП ООО Акватрайпл

Filiale de LLC Triple.

17.

LLC Rakowski browar

ООО Ракаўскi бровар

Filiale de LLC Triple.

18.

MSSFC Logoysk

ГСОК Логойск

Filiale de LLC Triple.

19.

Triple-Agro ACC

Трайпл-Агро

Filiale de LLC Triple.

20.

CJSC Dinamo- Minsk

ЗАО ФК Динамо- Минск

Filiale de LLC Triple.

21.

JLLC Triplepharm

СООО Трайплфарм

Filiale de LLC Triple.

22.

LLC Triple-Veles

ООО Трайпл-Велес

Filiale de LLC Triple.

23.

Univest-M

Юнивест

Entité contrôlée par M. Anatoly Ternavsky.

24.

FLLC Unis Oil

ИООО Юнис Ойл

Filiale de Univest-M.

25.

JLLC UnivestStroyInvest

СООО ЮнивестСтройИнвест

Filiale de Univest-M.

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