# Journal officiel L 4/2014

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2014.004.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 4 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année9 janvier 2014 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2014.004.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 4

Édition de langue française

Législation

57e année9 janvier 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2014/5/UE |
| | * | Décision du Conseil du 16 décembre 2013 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles | 1 |
| | | Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 11/2014 du Conseil du 16 décembre 2013 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République des Seychelles | 38 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 12/2014 de la Commission du 8 janvier 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Salinātā rudzu rupjmaize (STG)] | 40 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 13/2014 de la Commission du 8 janvier 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 42 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 14/2014 de la Commission du 8 janvier 2014 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1er au 3 janvier 2014 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 969/2006 pour le maïs | 44 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive déléguée 2014/1/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb en tant qu’élément d’alliage dans les paliers et surfaces d’usure des équipements médicaux exposés aux rayonnements ionisants (
  1
  ) | 45 |
| | * | Directive déléguée 2014/2/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les revêtements fluorescents des amplificateurs de luminance d’images radiologiques jusqu’au 31 décembre 2019 et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie mis sur le marché de l’Union européenne avant le 1er janvier 2020 (
  1
  ) | 47 |
| | * | Directive déléguée 2014/3/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour les marqueurs à l’acétate de plomb dans les cadres stéréotaxiques utilisés en tomodensitométrie et en imagerie par résonance magnétique ainsi que dans les systèmes de positionnement des équipements de gammathérapie et d’hadronthérapie (
  1
  ) | 49 |
| | * | Directive déléguée 2014/4/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb permettant des raccords étanches entre l’aluminium et l’acier dans les amplificateurs de luminance des images radiologiques (
  1
  ) | 51 |
| | * | Directive déléguée 2014/5/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés, les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et les revêtements des cartes de circuits imprimés, les soudures de raccordement des fils et des câbles et les soudures de raccordement des transducteurs et des capteurs qui sont utilisés durablement à une température inférieure à – 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage (
  1
  ) | 53 |
| | * | Directive déléguée 2014/6/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les revêtements de surface des systèmes de connecteurs à broches nécessitant des connecteurs amagnétiques qui sont utilisés durablement à des températures inférieures à – 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage (
  1
  ) | 55 |
| | * | Directive déléguée 2014/7/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inclusion d’une exemption pour le plomb dans les soudures, les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et des cartes de circuits imprimés, les raccordements des fils électriques, les écrans et les connecteurs protégés qui sont utilisés: a) dans les champs magnétiques situés dans un rayon de 1 mètre autour de l’isocentre de l’aimant des équipements médicaux d’imagerie par résonance magnétique, y compris les moniteurs individuels conçus pour être utilisés dans cette zone; ou b) dans les champs magnétiques situés à 1 mètre de distance au maximum des surfaces externes des aimants de cyclotron ou des aimants servant au transport et au réglage de l’orientation des faisceaux de particules utilisés en hadronthérapie (
  1
  ) | 57 |
| | * | Directive déléguée 2014/8/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures servant au montage des détecteurs numériques au tellurure de cadmium ou au tellurure de cadmium et de zinc sur les cartes de circuits imprimés (
  1
  ) | 59 |
| | * | Directive déléguée 2014/9/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb et le cadmium dans les liaisons métalliques permettant de créer des circuits magnétiques supraconducteurs dans les détecteurs IRM, SQUID, RMN (résonance magnétique nucléaire) ou FTMS (spectromètre de masse à transformée de Fourier) (
  1
  ) | 61 |
| | * | Directive déléguée 2014/10/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb en tant que supraconducteur ou thermoconducteur dans les alliages utilisés dans les têtes froides des cryoréfrigérateurs et/ou dans les sondes froides cryoréfrigérées et/ou dans les systèmes de liaison équipotentielle cryoréfrigérés, dans les dispositifs médicaux (catégorie 8) et/ou dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels (
  1
  ) | 63 |
| | * | Directive déléguée 2014/11/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le chrome hexavalent dans les générateurs alcalins utilisés pour fabriquer les photocathodes des amplificateurs de luminance d’images radiologiques jusqu’au 31 décembre 2019 et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie mis sur le marché de l’Union européenne avant le 1er janvier 2020 (
  1
  ) | 65 |
| | * | Directive déléguée 2014/12/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés des détecteurs et des unités d’acquisition de données des caméras à positrons qui sont intégrées dans les équipements d’imagerie par résonance magnétique (
  1
  ) | 67 |
| | * | Directive déléguée 2014/13/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés garnies utilisées dans les dispositifs médicaux mobiles des classes IIa et IIb de la directive 93/42/CEE autres que les défibrillateurs portables d’urgence (
  1
  ) | 69 |
| | * | Directive déléguée 2014/14/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de 3,5 mg de mercure par lampe dans les lampes fluorescentes compactes à simple culot, à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20000 h (
  1
  ) | 71 |
| | * | Directive déléguée 2014/15/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb, le cadmium et le chrome hexavalent dans les pièces détachées réemployées, récupérées sur des dispositifs médicaux mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 et utilisées dans des équipements de la catégorie 8 mis sur le marché avant le 22 juillet 2021, à condition que ce réemploi s’effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces soit notifié aux consommateurs (
  1
  ) | 73 |
| | * | Directive déléguée 2014/16/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb en tant qu’activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores BSP (BaSi2O5:Pb) qui sont utilisées pour la photophérèse extracorporelle (
  1
  ) | 75 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2014/5/UE

*

Décision du Conseil du 16 décembre 2013 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles

1

Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 11/2014 du Conseil du 16 décembre 2013 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République des Seychelles

o

38

*

Règlement d’exécution (UE) no 12/2014 de la Commission du 8 janvier 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Salinātā rudzu rupjmaize (STG)]

o

40

Règlement d'exécution (UE) no 13/2014 de la Commission du 8 janvier 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

42

Règlement d'exécution (UE) no 14/2014 de la Commission du 8 janvier 2014 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1er au 3 janvier 2014 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 969/2006 pour le maïs

o

er

o

44

DIRECTIVES

*

Directive déléguée 2014/1/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb en tant qu’élément d’alliage dans les paliers et surfaces d’usure des équipements médicaux exposés aux rayonnements ionisants (
  1
  )

1

45

*

Directive déléguée 2014/2/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les revêtements fluorescents des amplificateurs de luminance d’images radiologiques jusqu’au 31 décembre 2019 et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie mis sur le marché de l’Union européenne avant le 1er janvier 2020 (
  1
  )

er

1

47

*

Directive déléguée 2014/3/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour les marqueurs à l’acétate de plomb dans les cadres stéréotaxiques utilisés en tomodensitométrie et en imagerie par résonance magnétique ainsi que dans les systèmes de positionnement des équipements de gammathérapie et d’hadronthérapie (
  1
  )

1

49

*

Directive déléguée 2014/4/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb permettant des raccords étanches entre l’aluminium et l’acier dans les amplificateurs de luminance des images radiologiques (
  1
  )

1

51

*

Directive déléguée 2014/5/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés, les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et les revêtements des cartes de circuits imprimés, les soudures de raccordement des fils et des câbles et les soudures de raccordement des transducteurs et des capteurs qui sont utilisés durablement à une température inférieure à – 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage (
  1
  )

1

53

*

Directive déléguée 2014/6/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les revêtements de surface des systèmes de connecteurs à broches nécessitant des connecteurs amagnétiques qui sont utilisés durablement à des températures inférieures à – 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage (
  1
  )

1

55

*

Directive déléguée 2014/7/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inclusion d’une exemption pour le plomb dans les soudures, les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et des cartes de circuits imprimés, les raccordements des fils électriques, les écrans et les connecteurs protégés qui sont utilisés: a) dans les champs magnétiques situés dans un rayon de 1 mètre autour de l’isocentre de l’aimant des équipements médicaux d’imagerie par résonance magnétique, y compris les moniteurs individuels conçus pour être utilisés dans cette zone; ou b) dans les champs magnétiques situés à 1 mètre de distance au maximum des surfaces externes des aimants de cyclotron ou des aimants servant au transport et au réglage de l’orientation des faisceaux de particules utilisés en hadronthérapie (
  1
  )

1

57

*

Directive déléguée 2014/8/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures servant au montage des détecteurs numériques au tellurure de cadmium ou au tellurure de cadmium et de zinc sur les cartes de circuits imprimés (
  1
  )

1

59

*

Directive déléguée 2014/9/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb et le cadmium dans les liaisons métalliques permettant de créer des circuits magnétiques supraconducteurs dans les détecteurs IRM, SQUID, RMN (résonance magnétique nucléaire) ou FTMS (spectromètre de masse à transformée de Fourier) (
  1
  )

1

61

*

Directive déléguée 2014/10/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb en tant que supraconducteur ou thermoconducteur dans les alliages utilisés dans les têtes froides des cryoréfrigérateurs et/ou dans les sondes froides cryoréfrigérées et/ou dans les systèmes de liaison équipotentielle cryoréfrigérés, dans les dispositifs médicaux (catégorie 8) et/ou dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels (
  1
  )

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63

*

Directive déléguée 2014/11/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le chrome hexavalent dans les générateurs alcalins utilisés pour fabriquer les photocathodes des amplificateurs de luminance d’images radiologiques jusqu’au 31 décembre 2019 et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie mis sur le marché de l’Union européenne avant le 1er janvier 2020 (
  1
  )

er

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*

Directive déléguée 2014/12/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés des détecteurs et des unités d’acquisition de données des caméras à positrons qui sont intégrées dans les équipements d’imagerie par résonance magnétique (
  1
  )

1

67

*

Directive déléguée 2014/13/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés garnies utilisées dans les dispositifs médicaux mobiles des classes IIa et IIb de la directive 93/42/CEE autres que les défibrillateurs portables d’urgence (
  1
  )

1

69

*

Directive déléguée 2014/14/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de 3,5 mg de mercure par lampe dans les lampes fluorescentes compactes à simple culot, à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20000 h (
  1
  )

1

71

*

Directive déléguée 2014/15/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb, le cadmium et le chrome hexavalent dans les pièces détachées réemployées, récupérées sur des dispositifs médicaux mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 et utilisées dans des équipements de la catégorie 8 mis sur le marché avant le 22 juillet 2021, à condition que ce réemploi s’effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces soit notifié aux consommateurs (
  1
  )

1

73

*

Directive déléguée 2014/16/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb en tant qu’activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores BSP (BaSi2O5:Pb) qui sont utilisées pour la photophérèse extracorporelle (
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 9.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/1 |
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9.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 décembre 2013

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles

(2014/5/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 octobre 2006, le Conseil a approuvé l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (1) (ci-après dénommé l'«accord»), en adoptant le règlement (CE) no 1562/2006 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 5 octobre 2006, le Conseil a approuvé l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (1) (ci-après dénommé l'«accord»), en adoptant le règlement (CE) no 1562/2006 (2).

| (2) | Les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord ont été définies dans un protocole (3). Le protocole le plus récent expire le 17 janvier 2014. |
| --- | --- |

(2)

Les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord ont été définies dans un protocole (3). Le protocole le plus récent expire le 17 janvier 2014.

| (3) | Le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République des Seychelles, au nom de l'Union, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord (ci-après dénommé le «nouveau protocole»). |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République des Seychelles, au nom de l'Union, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord (ci-après dénommé le «nouveau protocole»).

| (4) | À la suite de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 10 mai 2013. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 10 mai 2013.

| (5) | Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'Union, le nouveau protocole devrait être appliqué à titre provisoire à partir du 18 janvier 2014, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. |
| --- | --- |

(5)

Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'Union, le nouveau protocole devrait être appliqué à titre provisoire à partir du 18 janvier 2014, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

| (6) | Il convient de signer le nouveau protocole, |
| --- | --- |

(6)

Il convient de signer le nouveau protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles (ci-après dénommé le «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire à compter du 18 janvier 2014, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2013.

Par le Conseil

Le président

V. JUKNA

---

(1)  JO L 290 du 20.10.2006, p. 2.

1

(2)  Règlement (CE) no 1562/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (JO L 290 du 20.10.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 345 du 30.12.2010, p. 3.

3

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| 9.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/3 |
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9.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/3

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PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles

Article 1

Période d'application et possibilités de pêche

1.   Pour une période de six ans à compter de la date de début de l'application provisoire, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche sont fixées comme suit:

| a) | 40 thoniers senneurs; et |
| --- | --- |

a)

40 thoniers senneurs; et

| b) | 6 palangriers de surface. |
| --- | --- |

b)

6 palangriers de surface.

2.   Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des articles 5 et 6 du présent protocole.

3.   En application de l'article 6 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans les zones de pêche situées dans la zone économique exclusive (ZEE) des Seychelles que s'ils détiennent une autorisation ou une licence de pêche délivrée en application du présent protocole et selon les modalités figurant dans son annexe.

Article 2

Contrepartie financière - modalités de paiement

1.   Pour la période visée à l'article 1, la contrepartie financière globale visée à l'article 7 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche est fixée à 30 700 000 EUR pour la totalité de la durée du présent protocole.

2.   Cette contrepartie financière comprend:

| a) | un montant annuel pour l'accès à la ZEE des Seychelles de 2 750 000 EUR pour les première et deuxième années d'application du protocole et de 2 500 000 EUR pour les années restantes (trois à six), équivalent à un tonnage de référence de 50 000 tonnes par an, et |
| --- | --- |

a)

un montant annuel pour l'accès à la ZEE des Seychelles de 2 750 000 EUR pour les première et deuxième années d'application du protocole et de 2 500 000 EUR pour les années restantes (trois à six), équivalent à un tonnage de référence de 50 000 tonnes par an, et

| b) | un montant spécifique de 2 600 000 EUR pour les première et deuxième années d'application du protocole et de 2 500 000 EUR pour les années restantes (trois à six), destiné à l'appui et la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche et de la politique maritime des Seychelles. |
| --- | --- |

b)

un montant spécifique de 2 600 000 EUR pour les première et deuxième années d'application du protocole et de 2 500 000 EUR pour les années restantes (trois à six), destiné à l'appui et la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche et de la politique maritime des Seychelles.

3.   Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des articles 3, 4, 5 et 6 du présent protocole.

4.   Les montants totaux fixés au paragraphe 2, points a) et b), du présent article sont payés annuellement par l'Union européenne pendant la période d'application du présent protocole. Le paiement intervient au plus tard 90 jours après le début de l'application provisoire et au plus tard à la date anniversaire du présent protocole pour les années suivantes.

| 5. | a) | Les autorités des Seychelles surveillent l'évolution de la pêche par les navires de l'UE pour garantir une gestion appropriée du tonnage de référence de 50 000 tonnes par an. Au cours de cette surveillance, les Seychelles transmettent une notification à l'UE dès que les captures totales des navires de l'UE signalés dans la zone de pêche des Seychelles atteignent 80 % du tonnage de référence. Dès réception de cette notification, l'Union informe immédiatement les États membres de cette notification. |
| --- | --- | --- |
| b) | Lorsque le niveau de 80 % du tonnage de référence a été atteint, les Seychelles contrôlent quotidiennement le niveau des captures de la flotte de l'UE et informent immédiatement l'UE lorsque le niveau du tonnage de référence est dépassé. L'UE informe aussi immédiatement les États membres dès la réception de la notification des Seychelles. |
| c) | À compter de la date de notification des Seychelles à l'UE visée au point b) ci-dessus, jusqu'à la fin de la durée des autorisations de pêche annuelles pour les navires, le prix unitaire payé pour les captures additionnelles est le taux unitaire total pour l'année concernée. Sur ce montant, les armateurs sont tenus de payer le montant équivalent à celui prévu dans la section 2 de l'annexe relative aux conditions des autorisations de pêche pour l'année concernée. |
| d) | L'UE paie le montant équivalent au solde entre le prix unitaire à payer pour l'année concernée et le montant payé par les armateurs. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué à l'article 2, paragraphe 2, point a). Lorsque les quantités capturées par les navires de l'UE excèdent les quantités correspondant au double du montant total du paiement annuel de l'UE, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante. |

5.

a)

Les autorités des Seychelles surveillent l'évolution de la pêche par les navires de l'UE pour garantir une gestion appropriée du tonnage de référence de 50 000 tonnes par an. Au cours de cette surveillance, les Seychelles transmettent une notification à l'UE dès que les captures totales des navires de l'UE signalés dans la zone de pêche des Seychelles atteignent 80 % du tonnage de référence. Dès réception de cette notification, l'Union informe immédiatement les États membres de cette notification.

b)

Lorsque le niveau de 80 % du tonnage de référence a été atteint, les Seychelles contrôlent quotidiennement le niveau des captures de la flotte de l'UE et informent immédiatement l'UE lorsque le niveau du tonnage de référence est dépassé. L'UE informe aussi immédiatement les États membres dès la réception de la notification des Seychelles.

c)

À compter de la date de notification des Seychelles à l'UE visée au point b) ci-dessus, jusqu'à la fin de la durée des autorisations de pêche annuelles pour les navires, le prix unitaire payé pour les captures additionnelles est le taux unitaire total pour l'année concernée. Sur ce montant, les armateurs sont tenus de payer le montant équivalent à celui prévu dans la section 2 de l'annexe relative aux conditions des autorisations de pêche pour l'année concernée.

d)

L'UE paie le montant équivalent au solde entre le prix unitaire à payer pour l'année concernée et le montant payé par les armateurs. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué à l'article 2, paragraphe 2, point a). Lorsque les quantités capturées par les navires de l'UE excèdent les quantités correspondant au double du montant total du paiement annuel de l'UE, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante.

6.   L'affectation de la contrepartie financière définie à l'article 2, paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive des Seychelles.

7.   La contrepartie financière est versée sur un compte unique du Trésor public des Seychelles ouvert auprès de la Banque centrale des Seychelles. Le numéro de compte est communiqué par les autorités seychelloises.

Article 3

Promotion d'une pêche responsable et de pêcheries durables dans les eaux des Seychelles

1.   L'Union européenne et les Seychelles s'accordent au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, au plus tard 90 jours après la date du début de l'application provisoire, sur un programme sectoriel pluriannuel et ses modalités d'application, comprenant notamment:

| a) | des programmes sur base annuelle et pluriannuelle aux fins de l'utilisation du montant spécifique de la contrepartie financière visé à l'article 2, paragraphe 2, point b); |
| --- | --- |

a)

des programmes sur base annuelle et pluriannuelle aux fins de l'utilisation du montant spécifique de la contrepartie financière visé à l'article 2, paragraphe 2, point b);

| b) | les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle, afin de parvenir, à terme, à l'instauration d'une pêche responsable et de pêcheries durables, qui tiennent compte des priorités exprimées par les Seychelles dans le cadre de leur politique nationale maritime et de la pêche et d'autres politiques ayant un lien avec ou un impact sur la promotion d'une pêche responsable et de pêcheries durables, notamment en ce qui concerne les zones marines protégées; |
| --- | --- |

b)

les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle, afin de parvenir, à terme, à l'instauration d'une pêche responsable et de pêcheries durables, qui tiennent compte des priorités exprimées par les Seychelles dans le cadre de leur politique nationale maritime et de la pêche et d'autres politiques ayant un lien avec ou un impact sur la promotion d'une pêche responsable et de pêcheries durables, notamment en ce qui concerne les zones marines protégées;

| c) | les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle. |
| --- | --- |

c)

les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.

2.   Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel est approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.

3.   Si l'une des parties demande une réunion spéciale de la commission mixte, comme prévu à l'article 9 de l'accord de partenariat de pêche, une demande écrite est envoyée par la partie qui demande la réunion spéciale de la commission mixte au moins 14 jours avant la date de la réunion proposée.

4.   Chaque année, les Seychelles peuvent décider, en cas de besoin, d'affecter un montant supplémentaire à la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), aux fins de la mise en œuvre du programme pluriannuel. Toute affectation de cette nature est communiquée à l'Union européenne.

Article 4

Coopération scientifique pour une pêche responsable

1.   Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux des Seychelles sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes pêchant dans ces eaux.

2.   Au cours de la période couverte par le présent protocole, l'Union européenne et les Seychelles s'efforcent de surveiller l'état des ressources halieutiques dans la ZEE des Seychelles.

3.   Les parties procèdent également à un échange d'informations statistiques, biologiques, environnementales et en matière de conservation qui peuvent être nécessaires aux fins de la gestion et de la conservation des ressources biologiques.

4.   Les deux parties s'efforcent de respecter les résolutions et recommandations de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) concernant la conservation et la gestion responsable de la pêche.

5.   Sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CTOI et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles et, le cas échéant, des résultats de la réunion scientifique conjointe prévue à l'article 4 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, les deux parties se consultent au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche accord pour adopter, le cas échéant, des mesures visant à assurer une gestion durable des ressources halieutiques des Seychelles.

Article 5

Adaptation des possibilités de pêche et révision des dispositions techniques sur la base d'un commun accord au sein de la commission mixte

1.   Comme prévu à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, la commission mixte peut réévaluer les possibilités de pêche visées à l'article 1 et peut les adapter d'un commun accord au sein de la commission mixte, pour autant que les recommandations et les résolutions de la CTOI tendent à confirmer que cette adaptation garantira une gestion durable du thon et des thonidés dans l'océan Indien.

2.   Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point a), est adaptée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué à l'article 2, paragraphe 2, point a).

3.   La commission mixte peut également, en cas de besoin, réviser par accord mutuel les dispositions techniques du présent protocole ainsi que sonannexe.

Article 6

Nouvelles possibilités de pêche

1.   Au cas où les navires de pêche de l'Union européenne seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas prévues à l'article 1er de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, les parties se consultent avant d'accorder une autorisation éventuelle pour ces activités et, le cas échéant, conviennent des conditions applicables à ces activités de pêche, y compris des modifications correspondantes à apporter au présent protocole et à son annexe.

2.   Les parties encourageront la pêche expérimentale, en particulier en ce qui concerne les espèces d'eau profonde sous-exploitées présentes dans les eaux des Seychelles. À cet effet, à la demande d'une partie, les parties se consultent en vue de déterminer, au cas par cas, les espèces, les conditions et d'autres paramètres appropriés.

3.   Les parties pratiquent la pêche expérimentale conformément aux paramètres qui sont convenus par les deux parties dans un arrangement administratif, le cas échéant. Il convient que les autorisations pour la pêche expérimentale soient accordées pour une période maximale de six mois.

4.   Au cas où les parties considèrent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, le gouvernement des Seychelles peut attribuer à la flotte de l'Union européenne des possibilités de pêche pour de nouvelles espèces jusqu'à l'expiration du présent protocole. La contrepartie financière mentionnée à l'article 2, paragraphe 2, point a), du présent protocole est augmentée en conséquence. Les redevances et autres conditions applicables aux armateurs prévues à l'annexe sont modifiées en conséquence.

Article 7

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière

1.   Nonobstant les dispositions de l'article 8 du présent protocole, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), est révisée ou suspendue après consultation entre les deux parties pour autant que l'Union européenne ait payé tout montant dû au moment de la suspension:

| a) | si des circonstances exceptionnelles, autres que des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans les zones de pêche situées dans la ZEE des Seychelles; |
| --- | --- |

a)

si des circonstances exceptionnelles, autres que des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans les zones de pêche situées dans la ZEE des Seychelles;

| b) | à la suite de changements importants dans les orientations politiques de l'une ou l'autre des parties concernant les dispositions en cause du présent protocole; |
| --- | --- |

b)

à la suite de changements importants dans les orientations politiques de l'une ou l'autre des parties concernant les dispositions en cause du présent protocole;

| c) | si l'Union européenne établit l'existence d'une violation des éléments essentiels concernant les droits de l'homme et de l'élément fondamental visés à l'article 9 de l'accord de Cotonou, et suivant la procédure établie dans ses articles 8 et 96. Dans ce cas, toutes les activités de pêche des navires de l'UE sont suspendues. |
| --- | --- |

c)

si l'Union européenne établit l'existence d'une violation des éléments essentiels concernant les droits de l'homme et de l'élément fondamental visés à l'article 9 de l'accord de Cotonou, et suivant la procédure établie dans ses articles 8 et 96. Dans ce cas, toutes les activités de pêche des navires de l'UE sont suspendues.

2.   L'Union européenne se réserve le droit de suspendre, totalement ou en partie, le paiement de la contrepartie spécifique prévue à l'article 2, paragraphe 2, point b), lorsqu'il s'avère que les résultats obtenus par les aides sectorielles sont en grande partie non conformes à la programmation budgétisée à la suite de l'évaluation réalisée et des consultations menées au sein de la commission mixte, comme le prévoit l'article 3 du présent protocole.

3.   Les paiements de la contrepartie financière et les activités de pêche peuvent reprendre une fois que la situation est revenue à la situation prévalant avant l'apparition des circonstances susmentionnées et si les deux parties s'accordent sur une telle reprise après s'être consultées.

Article 8

Suspension de la mise en œuvre du protocole

1.   La mise en œuvre du présent protocole est suspendue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties sous réserve de consultations et d'un accord entre les parties au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche:

| a) | si des circonstances exceptionnelles, autres que des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans les zones de pêche se trouvant dans la ZEE des Seychelles; |
| --- | --- |

a)

si des circonstances exceptionnelles, autres que des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans les zones de pêche se trouvant dans la ZEE des Seychelles;

| b) | au cas où l'Union européenne n'effectue pas les paiements prévus à l'article 2, paragraphe 2, point a), pour des motifs non couverts par l'article 7 du présent protocole; |
| --- | --- |

b)

au cas où l'Union européenne n'effectue pas les paiements prévus à l'article 2, paragraphe 2, point a), pour des motifs non couverts par l'article 7 du présent protocole;

| c) | lorsqu'un différend naît entre les parties sur l'interprétation et la mise en œuvre du présent protocole et de son annexe, qui ne peut être réglé; |
| --- | --- |

c)

lorsqu'un différend naît entre les parties sur l'interprétation et la mise en œuvre du présent protocole et de son annexe, qui ne peut être réglé;

| d) | si l'une des deux parties ne respecte pas les dispositions du présent protocole et de son annexe; |
| --- | --- |

d)

si l'une des deux parties ne respecte pas les dispositions du présent protocole et de son annexe;

| e) | à la suite de changements importants dans les orientations politiques de l'une ou l'autre des parties concernant les dispositions en cause du présent protocole; |
| --- | --- |

e)

à la suite de changements importants dans les orientations politiques de l'une ou l'autre des parties concernant les dispositions en cause du présent protocole;

| f) | si l'une des deux parties établit l'existence d'une violation des éléments essentiels concernant les droits de l'homme et de l'élément fondamental visés à l'article 9 de l'accord de Cotonou, et suivant la procédure prévue aux articles 8 et 96 dudit accord; |
| --- | --- |

f)

si l'une des deux parties établit l'existence d'une violation des éléments essentiels concernant les droits de l'homme et de l'élément fondamental visés à l'article 9 de l'accord de Cotonou, et suivant la procédure prévue aux articles 8 et 96 dudit accord;

| g) | en cas de non-respect de la déclaration de l'Organisation internationale du travail sur les principes et droits fondamentaux au travail visée à l'article 3, paragraphe 5, de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche. |
| --- | --- |

g)

en cas de non-respect de la déclaration de l'Organisation internationale du travail sur les principes et droits fondamentaux au travail visée à l'article 3, paragraphe 5, de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

2.   La suspension de la mise en œuvre du présent protocole est subordonnée à la notification par la partie concernée de son intention, par écrit, au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet.

3.   En cas de suspension de la mise en œuvre, les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à l'amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'un tel règlement est obtenu, la mise en œuvre du présent protocole reprend, et le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle la mise en œuvre du protocole a été suspendue.

Article 9

Droit applicable

1.   Les activités des navires de pêche de l'Union européenne dans la ZEE des Seychelles sont soumises aux lois et réglementations des Seychelles, sauf disposition contraire prévue dans le cadre du présent protocole et de son annexe.

2.   Les deux parties s'informent mutuellement de toute modification de leur politique et législation respectives dans le secteur de la pêche.

Article 10

Confidentialité

Les deux parties garantissent que seules des données agrégées relatives aux activités de pêche dans les eaux des Seychelles sont mises à la disposition du public, conformément aux dispositions de la résolution applicable de la CTOI. Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles pour d'autres raisons sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et à des fins de gestion de la pêche, de suivi, de contrôle et de surveillance par les autorités compétentes.

Article 11

Échanges de données par voie électronique

1.   Les Seychelles et l'Union européenne s'engagent à mettre en œuvre les systèmes nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du présent protocole. La version électronique d'un document est en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.

2.   Les deux parties notifient immédiatement à l'autre partie toute perturbation d'un système informatique empêchant ces échanges. Dans ces circonstances, les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du présent protocole sont automatiquement remplacés par leur version papier selon les modalités définies dans l'annexe.

Article 12

Examen à mi-parcours

Les parties conviennent que, pour évaluer le fonctionnement et l'efficacité du présent protocole, un examen à mi-parcours aura lieu trois ans à compter de la date de début d'application provisoire du présent protocole.

Article 13

Dénonciation

1.   En cas de dénonciation du présent protocole, la partie intéressée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins six mois avant la date à laquelle cette dénonciation prendrait effet.

2.   L'envoi de la notification visée au paragraphe précédent entraîne l'ouverture de consultations par les parties.

Article 14

Obligation lors de l'expiration du protocole ou de sa dénonciation

1.   Dans le cas de l'expiration du protocole ou de sa dénonciation conformément à l'article 12, les armateurs des navires de l'UE demeurent responsables de toute infraction aux dispositions de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche ou du présent protocole ou de toute législation des Seychelles intervenue avant l'expiration ou la dénonciation du présent protocole, ou de toute redevance applicable à la licence ou de tout montant restant dû au moment de l'expiration ou de la dénonciation.

2.   Si nécessaire, les deux parties poursuivent le suivi de la mise en œuvre de l'appui sectoriel prévu à l'article 2, paragraphe 2, point b), du présent protocole.

Article 15

Application provisoire

Le présent protocole est appliqué à titre provisoire à compter du 18 janvier 2014.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Съставено в Брюксел на осемнадесети декември две хиляди и тринадесета година.

Hecho en Bruselas, el dieciocho de diciembre de dos mil trece.

V Bruselu dne osmnáctého prosince dva tisíce třináct.

Udfærdiget i Bruxelles den attende december to tusind og tretten.

Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Dezember zweitausenddreizehn.

Kahe tuhande kolmeteistkümnenda aasta detsembrikuu kaheksateistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα οκτώ Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες δεκατρία.

Done at Brussels on the eighteenth day of December in the year two thousand and thirteen.

Fait à Bruxelles, le dix-huit décembre deux mille treize.

Sastavljeno u Bruxellesu osamnaestog prosinca dvije tisuće trinaeste.

Fatto a Bruxelles, addì diciotto dicembre duemilatredici.

Briselē, divi tūkstoši trīspadsmitā gada astoņpadsmitajā decembrī.

Priimta du tūkstančiai tryliktų metų gruodžio aštuonioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenharmadik év december havának tizennyolcadik napján.

Magħmul fi Brussell, fit-tmintax-il jum ta’ Diċembru tas-sena elfejn u tlettax.

Gedaan te Brussel, de achttiende december tweeduizend dertien.

Sporządzono w Brukseli dnia osiemnastego grudnia roku dwa tysiące trzynastego.

Feito em Bruxelas, em dezoito de dezembro de dois mil e treze.

Întocmit la Bruxelles la optsprezece decembrie două mii treisprezece.

V Bruseli osemnásteho decembra dvetisíctrinásť.

V Bruslju, dne osemnajstega decembra leta dva tisoč trinajst.

Tehty Brysselissä kahdeksantenatoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakolmetoista.

Som skedde i Bryssel den artonde december tjugohundratretton.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image

За Република Сейшели

Por la República de Seychelles

Za Seychelskou republiku

For Republikken Seychellerne

Für die Republik Seychellen

Seišelli Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία των Σεϋχελλών

For the Republic of Seychelles

Pour la République des Seychelles

Za Republiku Sejšele

Per la Repubblica delle Seychelles

Seišelu Salu Republikas vārdā –

Seišelių Respublikos vardu

A Seychelle Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tas-Seychelles

Voor de Republiek der Seychellen

W imieniu Republiki Seszeli

Pela República das Seicheles

Pentru Republica Seychelles

Za Seychelskú republiku

Za Republiko Sejšeli

Seychellien tasavallan puolesta

För Republiken Seychellerna

Image

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ANNEXE

CONDITIONS DE LA POURSUITE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE DANS LES EAUX DES SEYCHELLES PAR LES NAVIRES DE L'UNION EUROPÉENNE

CHAPITRE I

MESURES DE GESTION

Section 1

Demande et délivrance des autorisations de pêche

| 1. | Seuls les navires éligibles de l'Union européenne peuvent obtenir une autorisation de pêche dans les eaux des Seychelles au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles. |
| --- | --- |

1.

Seuls les navires éligibles de l'Union européenne peuvent obtenir une autorisation de pêche dans les eaux des Seychelles au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles.

| 2. | On entend par «autorisation de pêche», le droit ou l'autorisation d'exercer des activités de pêche conformément aux modalités de ladite autorisation de pêche prévues dans le cadre du protocole. |
| --- | --- |

2.

On entend par «autorisation de pêche», le droit ou l'autorisation d'exercer des activités de pêche conformément aux modalités de ladite autorisation de pêche prévues dans le cadre du protocole.

| 3. | Pour qu'un navire de l'Union européenne soit éligible, l'armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d'activité de pêche aux Seychelles. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation des Seychelles et doivent s'être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche aux Seychelles dans le cadre des accords de pêche conclus avec l'Union européenne. Ils se conforment en outre au règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil concernant les autorisations de pêche. |
| --- | --- |

3.

Pour qu'un navire de l'Union européenne soit éligible, l'armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d'activité de pêche aux Seychelles. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation des Seychelles et doivent s'être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche aux Seychelles dans le cadre des accords de pêche conclus avec l'Union européenne. Ils se conforment en outre au règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil concernant les autorisations de pêche.

| 4. | Tout navire de l'Union européenne demandant une autorisation de pêche est représenté par un représentant résidant aux Seychelles. Le nom et l'adresse de ce représentant sont mentionnés dans la demande d'autorisation. |
| --- | --- |

4.

Tout navire de l'Union européenne demandant une autorisation de pêche est représenté par un représentant résidant aux Seychelles. Le nom et l'adresse de ce représentant sont mentionnés dans la demande d'autorisation.

| 5. | Les autorités compétentes de l'Union européenne soumettent à l'autorité compétente des Seychelles, telles que définies à l'article 2 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, une demande d'autorisation de pêche pour chaque navire qui souhaite pêcher en vertu dudit accord, au moins 20 jours avant la date de début de la période de validité. |
| --- | --- |

5.

Les autorités compétentes de l'Union européenne soumettent à l'autorité compétente des Seychelles, telles que définies à l'article 2 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, une demande d'autorisation de pêche pour chaque navire qui souhaite pêcher en vertu dudit accord, au moins 20 jours avant la date de début de la période de validité.

| 6. | Lorsqu'une demande d'autorisation de pêche n'a pas été soumise avant la période de validité, comme stipulé au point 5, l'armateur peut présenter une telle demande par l'intermédiaire de l'UE au cours de la période de validité, au plus tard 20 jours avant le commencement des activités de pêche. Dans ce cas, les armateurs paient la totalité des redevances dues pour l'ensemble de la période de validité de l'autorisation de pêche. |
| --- | --- |

6.

Lorsqu'une demande d'autorisation de pêche n'a pas été soumise avant la période de validité, comme stipulé au point 5, l'armateur peut présenter une telle demande par l'intermédiaire de l'UE au cours de la période de validité, au plus tard 20 jours avant le commencement des activités de pêche. Dans ce cas, les armateurs paient la totalité des redevances dues pour l'ensemble de la période de validité de l'autorisation de pêche.

| 7. | Chaque demande d'autorisation de pêche est présentée à l'autorité compétente des Seychelles sur un formulaire établi conformément au modèle figurant à l'appendice 1 et est accompagnée des documents suivants:






  a) | la preuve du paiement de la redevance pour la période de validité de l'autorisation de pêche; |
| --- | --- | --- |

7.

Chaque demande d'autorisation de pêche est présentée à l'autorité compétente des Seychelles sur un formulaire établi conformément au modèle figurant à l'appendice 1 et est accompagnée des documents suivants:

a)

la preuve du paiement de la redevance pour la période de validité de l'autorisation de pêche;

| b) | tout autre document ou attestation requis en vertu des dispositions particulières applicables selon le type de navire concerné au titre du protocole. |
| --- | --- |

b)

tout autre document ou attestation requis en vertu des dispositions particulières applicables selon le type de navire concerné au titre du protocole.

| 8. | Le paiement de la redevance est effectué sur le compte indiqué par les autorités des Seychelles. |
| --- | --- |

8.

Le paiement de la redevance est effectué sur le compte indiqué par les autorités des Seychelles.

| 9. | Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service. |
| --- | --- |

9.

Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.

| 10. | Les autorisations de pêche pour tous les navires sont délivrées aux armateurs ou à leurs représentants dans un délai de 15 jours après réception de l'ensemble de la documentation visée au point 7 par l'autorité compétente des Seychelles.
  Une copie de ces autorisations de pêche est envoyée à la délégation de l'Union européenne compétente pour les Seychelles. |
| --- | --- |

10.

Les autorisations de pêche pour tous les navires sont délivrées aux armateurs ou à leurs représentants dans un délai de 15 jours après réception de l'ensemble de la documentation visée au point 7 par l'autorité compétente des Seychelles.

Une copie de ces autorisations de pêche est envoyée à la délégation de l'Union européenne compétente pour les Seychelles.

| 11. | Une autorisation de pêche est délivrée au nom d'un navire spécifique et n'est pas transférable, sauf en cas de force majeure, comme précisé au point 12 ci-dessous. |
| --- | --- |

11.

Une autorisation de pêche est délivrée au nom d'un navire spécifique et n'est pas transférable, sauf en cas de force majeure, comme précisé au point 12 ci-dessous.

| 12. | En cas de force majeure démontrée, à la demande de l'Union européenne, l'autorisation de pêche d'un navire peut être transférée, pour la période restante de validité, à un autre navire éligible aux caractéristiques similaires, sans qu'une nouvelle redevance ne soit due. Toutefois, pour les palangriers, si le tonnage de jauge brute (TJB) du navire remplaçant est supérieur à celui du navire à remplacer, le montant de la redevance correspondant à la différence de tonnage est payé pro rata temporis. |
| --- | --- |

12.

En cas de force majeure démontrée, à la demande de l'Union européenne, l'autorisation de pêche d'un navire peut être transférée, pour la période restante de validité, à un autre navire éligible aux caractéristiques similaires, sans qu'une nouvelle redevance ne soit due. Toutefois, pour les palangriers, si le tonnage de jauge brute (TJB) du navire remplaçant est supérieur à celui du navire à remplacer, le montant de la redevance correspondant à la différence de tonnage est payé pro rata temporis.

| 13. | L'armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet l'autorisation de pêche annulée à l'autorité compétente des Seychelles par l'intermédiaire de la délégation de l'Union européenne compétente pour les Seychelles. |
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13.

L'armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet l'autorisation de pêche annulée à l'autorité compétente des Seychelles par l'intermédiaire de la délégation de l'Union européenne compétente pour les Seychelles.

| 14. | La date de prise d'effet de la nouvelle autorisation de pêche est celle de la remise par l'armateur de l'autorisation de pêche annulée à l'autorité compétente des Seychelles. La délégation de l'Union européenne compétente pour les Seychelles est informée du transfert de l'autorisation de pêche. |
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14.

La date de prise d'effet de la nouvelle autorisation de pêche est celle de la remise par l'armateur de l'autorisation de pêche annulée à l'autorité compétente des Seychelles. La délégation de l'Union européenne compétente pour les Seychelles est informée du transfert de l'autorisation de pêche.

| 15. | L'autorisation de pêche doit être détenue à bord du navire à tout moment, nonobstant les dispositions du chapitre VII (Contrôle), point 1, de la présente annexe. |
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15.

L'autorisation de pêche doit être détenue à bord du navire à tout moment, nonobstant les dispositions du chapitre VII (Contrôle), point 1, de la présente annexe.

Section 2

Conditions de l'autorisation de pêche – redevances et avances

| 1. | Une autorisation de pêche est valable pendant un an, à compter de la date de début d'application provisoire du protocole et est renouvelable, pour autant que les conditions d'application visées à la section 1 ci-dessus soient remplies. |
| --- | --- |

1.

Une autorisation de pêche est valable pendant un an, à compter de la date de début d'application provisoire du protocole et est renouvelable, pour autant que les conditions d'application visées à la section 1 ci-dessus soient remplies.

| 2. | Les redevances payées par les armateurs sont calculées sur la base du taux suivant par tonne de poisson capturé: | pour la première année d'application du protocole, 55 EUR par tonne; |
| --- | --- | --- |

2.

Les redevances payées par les armateurs sont calculées sur la base du taux suivant par tonne de poisson capturé:

pour la première année d'application du protocole, 55 EUR par tonne;

| | pour la deuxième année d'application du protocole, 60 EUR par tonne; |
| --- | --- |

pour la deuxième année d'application du protocole, 60 EUR par tonne;

| | pour la troisième année d'application du protocole, 65 EUR par tonne; |
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pour la troisième année d'application du protocole, 65 EUR par tonne;

| | pour les quatrième et cinquième années d'application du protocole, 70 EUR par tonne; |
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pour les quatrième et cinquième années d'application du protocole, 70 EUR par tonne;

| | pour la sixième année d'application du protocole, 75 EUR par tonne. |
| --- | --- |

pour la sixième année d'application du protocole, 75 EUR par tonne.

| 3. | Le paiement de la redevance annuelle à acquitter par les armateurs au moment de la demande d'une autorisation de pêche qui est délivrée par les autorités des Seychelles est le suivant:






  a) | navires à senne coulissante | Pour la première année d'application du protocole, l'avance s'élève à 38 500 EUR, soit l'équivalent de 55 EUR par tonne pour 700 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles. |
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3.

Le paiement de la redevance annuelle à acquitter par les armateurs au moment de la demande d'une autorisation de pêche qui est délivrée par les autorités des Seychelles est le suivant:

a)

navires à senne coulissante

Pour la première année d'application du protocole, l'avance s'élève à 38 500 EUR, soit l'équivalent de 55 EUR par tonne pour 700 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles.

| | Pour la deuxième année d'application du protocole, l'avance s'élève à 42 000 EUR, soit l'équivalent de 60 EUR par tonne pour 700 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles. |
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Pour la deuxième année d'application du protocole, l'avance s'élève à 42 000 EUR, soit l'équivalent de 60 EUR par tonne pour 700 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles.

| | Pour la troisième année d'application du protocole, l'avance s'élève à 45 500 EUR, soit l'équivalent de 65 EUR par tonne pour 700 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles. |
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Pour la troisième année d'application du protocole, l'avance s'élève à 45 500 EUR, soit l'équivalent de 65 EUR par tonne pour 700 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles.

| | Pour les quatrième et cinquième années d'application du protocole, l'avance s'élève à 49 000 EUR, soit l'équivalent de 70 EUR par tonne pour 700 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles. |
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Pour les quatrième et cinquième années d'application du protocole, l'avance s'élève à 49 000 EUR, soit l'équivalent de 70 EUR par tonne pour 700 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles.

| | Pour la sixième année d'application du protocole, l'avance s'élève à 52 500 EUR, soit l'équivalent de 75 EUR par tonne pour 700 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles. |
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Pour la sixième année d'application du protocole, l'avance s'élève à 52 500 EUR, soit l'équivalent de 75 EUR par tonne pour 700 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles.

| b) | palangriers (de plus de 250 TJB) | Pour la première année d'application du protocole, l'avance s'élève à 6 600 EUR, soit l'équivalent de 55 EUR par tonne pour 120 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles. |
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b)

palangriers (de plus de 250 TJB)

Pour la première année d'application du protocole, l'avance s'élève à 6 600 EUR, soit l'équivalent de 55 EUR par tonne pour 120 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles.

| | Pour la deuxième année d'application du protocole, l'avance s'élève à 7 200 EUR, soit l'équivalent de 60 EUR par tonne pour 120 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles. |
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Pour la deuxième année d'application du protocole, l'avance s'élève à 7 200 EUR, soit l'équivalent de 60 EUR par tonne pour 120 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles.

| | Pour la troisième année d'application du protocole, l'avance s'élève à 7 800 EUR, soit l'équivalent de 65 EUR par tonne pour 120 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles. |
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Pour la troisième année d'application du protocole, l'avance s'élève à 7 800 EUR, soit l'équivalent de 65 EUR par tonne pour 120 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles.

| | Pour les quatrième et cinquième années d'application du protocole, l'avance s'élève à 8 400 EUR, soit l'équivalent de 70 EUR par tonne pour 120 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles. |
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Pour les quatrième et cinquième années d'application du protocole, l'avance s'élève à 8 400 EUR, soit l'équivalent de 70 EUR par tonne pour 120 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles.

| | Pour la sixième année d'application du protocole, l'avance s'élève à 9 000 EUR, soit l'équivalent de 75 EUR par tonne pour 120 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles. |
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Pour la sixième année d'application du protocole, l'avance s'élève à 9 000 EUR, soit l'équivalent de 75 EUR par tonne pour 120 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles.

| c) | palangriers (de moins de 250 TJB) | Pour la première année d'application du protocole, l'avance s'élève à 4 950 EUR, soit l'équivalent de 55 EUR par tonne pour 90 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles. |
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c)

palangriers (de moins de 250 TJB)

Pour la première année d'application du protocole, l'avance s'élève à 4 950 EUR, soit l'équivalent de 55 EUR par tonne pour 90 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles.

| | Pour la deuxième année d'application du protocole, l'avance s'élève à 5 400 EUR, soit l'équivalent de 60 EUR par tonne pour 90 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles. |
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Pour la deuxième année d'application du protocole, l'avance s'élève à 5 400 EUR, soit l'équivalent de 60 EUR par tonne pour 90 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles.

| | Pour la troisième année d'application du protocole, l'avance s'élève à 5 850 EUR, soit l'équivalent de 65 EUR par tonne pour 90 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles. |
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Pour la troisième année d'application du protocole, l'avance s'élève à 5 850 EUR, soit l'équivalent de 65 EUR par tonne pour 90 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles.

| | Pour les quatrième et cinquième années d'application du protocole, l'avance s'élève à 6 300 EUR, soit l'équivalent de 70 EUR par tonne pour 90 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles. |
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Pour les quatrième et cinquième années d'application du protocole, l'avance s'élève à 6 300 EUR, soit l'équivalent de 70 EUR par tonne pour 90 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles.

| | Pour la sixième année d'application du protocole, l'avance s'élève à 6 750 EUR, soit l'équivalent de 75 EUR par tonne pour 90 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles. |
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Pour la sixième année d'application du protocole, l'avance s'élève à 6 750 EUR, soit l'équivalent de 75 EUR par tonne pour 90 tonnes de thon et de thonidés capturées dans les zones de pêche des Seychelles.

| 4. | Dans des circonstances exceptionnelles liées à la piraterie, qui présentent des risques graves pour la sécurité des navires opérant au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et les obligent à quitter l'océan Indien, les deux parties analysent la possibilité d'appliquer un paiement pro rata temporis au cas par cas, sur demande individuelle des armateurs adressée par l'intermédiaire de la Commission européenne. |
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4.

Dans des circonstances exceptionnelles liées à la piraterie, qui présentent des risques graves pour la sécurité des navires opérant au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et les obligent à quitter l'océan Indien, les deux parties analysent la possibilité d'appliquer un paiement pro rata temporis au cas par cas, sur demande individuelle des armateurs adressée par l'intermédiaire de la Commission européenne.

| 5. | Les autorités des Seychelles établissent le décompte des redevances dues au titre de l'année civile écoulée sur la base des déclarations de captures présentées par les navires de l'Union européenne et de toute autre information dont elles disposent. |
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5.

Les autorités des Seychelles établissent le décompte des redevances dues au titre de l'année civile écoulée sur la base des déclarations de captures présentées par les navires de l'Union européenne et de toute autre information dont elles disposent.

| 6. | Le décompte est envoyé à la Commission avant le 31 mars de l'année en cours. La Commission le transmet avant le 15 avril simultanément aux armateurs et aux autorités nationales des États membres concernés. |
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6.

Le décompte est envoyé à la Commission avant le 31 mars de l'année en cours. La Commission le transmet avant le 15 avril simultanément aux armateurs et aux autorités nationales des États membres concernés.

| 7. | Dans le cas où les armateurs contestent le décompte présenté par les autorités des Seychelles, ils peuvent consulter les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures tels que l'Institut de recherche pour le développement (IRD), l'Instituto Español de Oceanografia (IEO) et l'Instituto de Investigação das Pescas e do Mar (IPIMAR), puis se concertent avec les autorités compétentes des Seychelles, qui en informent la Commission, pour établir le décompte définitif avant le 31 mai de l'année en cours. En l'absence d'observations des armateurs à cette date, le décompte établi par les autorités des Seychelles est considéré comme définitif. Si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée au point 2, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur. |
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7.

Dans le cas où les armateurs contestent le décompte présenté par les autorités des Seychelles, ils peuvent consulter les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures tels que l'Institut de recherche pour le développement (IRD), l'Instituto Español de Oceanografia (IEO) et l'Instituto de Investigação das Pescas e do Mar (IPIMAR), puis se concertent avec les autorités compétentes des Seychelles, qui en informent la Commission, pour établir le décompte définitif avant le 31 mai de l'année en cours. En l'absence d'observations des armateurs à cette date, le décompte établi par les autorités des Seychelles est considéré comme définitif. Si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée au point 2, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

Section 3

Navires ravitailleurs

| 1. | Les navires ravitailleurs assistant les navires de pêche de l'UE qui opèrent dans le cadre du présent protocole sont soumis aux mêmes dispositions, redevances et conditions que celles applicables à ces autres navires conformément aux lois écrites des Seychelles. En cas de modification des dispositions, redevances et conditions, les Seychelles en informent la Commission européenne avant leur entrée en vigueur. |
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1.

Les navires ravitailleurs assistant les navires de pêche de l'UE qui opèrent dans le cadre du présent protocole sont soumis aux mêmes dispositions, redevances et conditions que celles applicables à ces autres navires conformément aux lois écrites des Seychelles. En cas de modification des dispositions, redevances et conditions, les Seychelles en informent la Commission européenne avant leur entrée en vigueur.

| 2. | Les navires ravitailleurs battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne sont soumis à la même procédure régissant la transmission des demandes d'autorisation de pêche visée à la section 1 ci-dessus, dans la mesure qui leur est applicable. |
| --- | --- |

2.

Les navires ravitailleurs battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne sont soumis à la même procédure régissant la transmission des demandes d'autorisation de pêche visée à la section 1 ci-dessus, dans la mesure qui leur est applicable.

CHAPITRE II

Zones de pêche

| 1. | Les zones de pêche sont définies comme correspondant à la ZEE des Seychelles, à l'exception des zones restreintes ou interdites. Les coordonnées géographiques de la ZEE des Seychelles et des zones restreintes ou interdites figurent à l'appendice 2. |
| --- | --- |

1.

Les zones de pêche sont définies comme correspondant à la ZEE des Seychelles, à l'exception des zones restreintes ou interdites. Les coordonnées géographiques de la ZEE des Seychelles et des zones restreintes ou interdites figurent à l'appendice 2.

| 2. | Pour ne pas nuire à la pêche artisanale dans les eaux des Seychelles, les navires de l'Union européenne ne sont pas autorisés à pêcher dans les zones définies comme restreintes ou interdites dans la législation des Seychelles, telles que précisées à l'appendice 2.2, et dont les positions géographiques ont été communiquées aux représentants ou agents des armateurs. |
| --- | --- |

2.

Pour ne pas nuire à la pêche artisanale dans les eaux des Seychelles, les navires de l'Union européenne ne sont pas autorisés à pêcher dans les zones définies comme restreintes ou interdites dans la législation des Seychelles, telles que précisées à l'appendice 2.2, et dont les positions géographiques ont été communiquées aux représentants ou agents des armateurs.

CHAPITRE III

SUIVI

Section 1

Enregistrement des captures

| 1. | Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux des Seychelles au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche sont tenus de communiquer leurs captures à l'autorité compétente des Seychelles, conformément aux modalités ci-après, et ce jusqu'à la mise en œuvre par les deux parties du système électronique de notification des captures, dénommé ERS:






  1.1. | Les navires de l'Union européenne titulaires d'une autorisation de pêche dans les eaux des Seychelles établissent chaque jour une fiche de déclaration de captures, selon le modèle figurant aux appendices 3 et 4, pour chaque sortie de pêche effectuée dans les eaux des Seychelles. Les fiches doivent être remplies même en l'absence de captures. Les fiches sont remplies lisiblement et sont signées par le capitaine du navire ou son représentant. |
| --- | --- | --- |

1.

Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux des Seychelles au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche sont tenus de communiquer leurs captures à l'autorité compétente des Seychelles, conformément aux modalités ci-après, et ce jusqu'à la mise en œuvre par les deux parties du système électronique de notification des captures, dénommé ERS:

1.1.

Les navires de l'Union européenne titulaires d'une autorisation de pêche dans les eaux des Seychelles établissent chaque jour une fiche de déclaration de captures, selon le modèle figurant aux appendices 3 et 4, pour chaque sortie de pêche effectuée dans les eaux des Seychelles. Les fiches doivent être remplies même en l'absence de captures. Les fiches sont remplies lisiblement et sont signées par le capitaine du navire ou son représentant.

| 1.2. | Lorsqu'ils se trouvent dans les eaux des Seychelles, les navires de l'UE présentent à l'autorité compétente des Seychelles, tous les trois (3) jours, les informations requises dans le format prévu à l'appendice 5. |
| --- | --- |

1.2.

Lorsqu'ils se trouvent dans les eaux des Seychelles, les navires de l'UE présentent à l'autorité compétente des Seychelles, tous les trois (3) jours, les informations requises dans le format prévu à l'appendice 5.

| 1.3. | En ce qui concerne la présentation de la fiche de déclaration de captures visée aux points 1.1 et 1.3, les navires de l'Union européenne:






  — | remettent, dans le cas où ils font relâche au port de Victoria, cette fiche dûment remplie aux autorités seychelloises dans le délai de cinq (5) jours après l'arrivée au port et en tout état de cause avant de quitter ce port, selon la situation qui se présente en premier lieu; |
| --- | --- | --- |

1.3.

En ce qui concerne la présentation de la fiche de déclaration de captures visée aux points 1.1 et 1.3, les navires de l'Union européenne:

—

remettent, dans le cas où ils font relâche au port de Victoria, cette fiche dûment remplie aux autorités seychelloises dans le délai de cinq (5) jours après l'arrivée au port et en tout état de cause avant de quitter ce port, selon la situation qui se présente en premier lieu;

| — | transmettent, dans tout autre cas, cette fiche dûment remplie aux autorités seychelloises dans le délai de quatorze (14) jours après l'arrivée dans tout port autre que Victoria. |
| --- | --- |

—

transmettent, dans tout autre cas, cette fiche dûment remplie aux autorités seychelloises dans le délai de quatorze (14) jours après l'arrivée dans tout port autre que Victoria.

| 1.4. | Des copies de ces fiches de déclaration de captures doivent être simultanément adressées aux instituts scientifiques visés au chapitre I, section 2, point 6, dans le même délai que celui indiqué au point 1.2 ci-dessus. |
| --- | --- |

1.4.

Des copies de ces fiches de déclaration de captures doivent être simultanément adressées aux instituts scientifiques visés au chapitre I, section 2, point 6, dans le même délai que celui indiqué au point 1.2 ci-dessus.

| 2. | Pour les périodes durant lesquelles le navire ne s'est pas trouvé dans la ZEE des Seychelles, la mention «Hors eaux des Seychelles« est inscrite dans la fiche de déclaration de captures susmentionnée. |
| --- | --- |

2.

Pour les périodes durant lesquelles le navire ne s'est pas trouvé dans la ZEE des Seychelles, la mention «Hors eaux des Seychelles« est inscrite dans la fiche de déclaration de captures susmentionnée.

| 3. | Les deux parties s'efforcent de mettre en œuvre à partir du 1er juin 2014, un système d'échange électronique des déclarations de captures et des données concernant les activités de pêche des navires de l'UE dans les eaux des Seychelles, tel que défini dans les lignes directrices figurant à l'appendice 6. |
| --- | --- |

3.

Les deux parties s'efforcent de mettre en œuvre à partir du 1er juin 2014, un système d'échange électronique des déclarations de captures et des données concernant les activités de pêche des navires de l'UE dans les eaux des Seychelles, tel que défini dans les lignes directrices figurant à l'appendice 6.

| 4. | À partir du moment où le système électronique de notification des captures sera mis en place et en cas de problèmes techniques ou de dysfonctionnements, les déclarations de captures seront établies conformément au point 1 ci-dessus. |
| --- | --- |

4.

À partir du moment où le système électronique de notification des captures sera mis en place et en cas de problèmes techniques ou de dysfonctionnements, les déclarations de captures seront établies conformément au point 1 ci-dessus.

Section 2

Communication des captures: entrée dans les eaux des seychelles et sortie de celles-ci

| 1. | La durée de la sortie d'un navire de l'Union européenne aux fins de la présente annexe est définie comme suit:






  — | soit la période qui s'écoule entre une entrée dans les eaux des Seychelles et une sortie de ces eaux, |
| --- | --- | --- |

1.

La durée de la sortie d'un navire de l'Union européenne aux fins de la présente annexe est définie comme suit:

—

soit la période qui s'écoule entre une entrée dans les eaux des Seychelles et une sortie de ces eaux,

| — | soit la période qui s'écoule entre une entrée dans les eaux des Seychelles et un transbordement, |
| --- | --- |

—

soit la période qui s'écoule entre une entrée dans les eaux des Seychelles et un transbordement,

| — | soit la période qui s'écoule entre une entrée dans les eaux des Seychelles et un débarquement aux Seychelles. |
| --- | --- |

—

soit la période qui s'écoule entre une entrée dans les eaux des Seychelles et un débarquement aux Seychelles.

| 2. | Les navires de l'Union européenne notifient aux autorités des Seychelles, au moins six (6) heures au préalable, leur intention d'entrer dans les eaux des Seychelles ou de sortir de ces eaux, et tous les trois jours pendant leurs activités de pêche dans les eaux des Seychelles, les captures effectuées pendant cette période. |
| --- | --- |

2.

Les navires de l'Union européenne notifient aux autorités des Seychelles, au moins six (6) heures au préalable, leur intention d'entrer dans les eaux des Seychelles ou de sortir de ces eaux, et tous les trois jours pendant leurs activités de pêche dans les eaux des Seychelles, les captures effectuées pendant cette période.

| 3. | Lors de la notification de son entrée/sa sortie, chaque navire communique également sa position au moment de la communication ainsi que le volume et les espèces des captures détenues à bord. Ces communications sont faites selon le format établi à l'appendice 5, par télécopie ou par courrier électronique, aux adresses indiquées. |
| --- | --- |

3.

Lors de la notification de son entrée/sa sortie, chaque navire communique également sa position au moment de la communication ainsi que le volume et les espèces des captures détenues à bord. Ces communications sont faites selon le format établi à l'appendice 5, par télécopie ou par courrier électronique, aux adresses indiquées.

| 4. | Les autorités des Seychelles peuvent exempter les palangriers de surface non équipés du matériel de communication approprié de l'obligation de communiquer sous la forme prévue à l'appendice 4 mentionnée au paragraphe précédent et la remplacer par une communication par radio, sur la fréquence radio mentionnée à l'appendice 7, point 3. |
| --- | --- |

4.

Les autorités des Seychelles peuvent exempter les palangriers de surface non équipés du matériel de communication approprié de l'obligation de communiquer sous la forme prévue à l'appendice 4 mentionnée au paragraphe précédent et la remplacer par une communication par radio, sur la fréquence radio mentionnée à l'appendice 7, point 3.

| 5. | Un navire de l'Union européenne surpris en opération de pêche alors qu'il n'a pas averti les autorités compétentes des Seychelles sera considéré comme un navire sans autorisation de pêche. Les sanctions visées au chapitre VIII, point 1.1, sont applicables dans ce cas. |
| --- | --- |

5.

Un navire de l'Union européenne surpris en opération de pêche alors qu'il n'a pas averti les autorités compétentes des Seychelles sera considéré comme un navire sans autorisation de pêche. Les sanctions visées au chapitre VIII, point 1.1, sont applicables dans ce cas.

Section 3

Débarquement

| 1. | Le port désigné pour les opérations de débarquement aux Seychelles est Victoria, à Mahé. |
| --- | --- |

1.

Le port désigné pour les opérations de débarquement aux Seychelles est Victoria, à Mahé.

| 2. | Tout navire qui a l'intention de débarquer des captures dans les ports désignés des Seychelles notifie à l'autorité compétente des Seychelles, au moins 24 heures à l'avance, les informations suivantes:






  a) | le port de débarquement; |
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2.

Tout navire qui a l'intention de débarquer des captures dans les ports désignés des Seychelles notifie à l'autorité compétente des Seychelles, au moins 24 heures à l'avance, les informations suivantes:

a)

le port de débarquement;

| b) | le nom et l'indicatif d'appel radio (IRCS) du navire de pêche effectuant le débarquement; |
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b)

le nom et l'indicatif d'appel radio (IRCS) du navire de pêche effectuant le débarquement;

| c) | la date et l'heure du débarquement; |
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c)

la date et l'heure du débarquement;

| d) | la quantité en kg, arrondie à la centaine la plus proche, par espèce à débarquer; |
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d)

la quantité en kg, arrondie à la centaine la plus proche, par espèce à débarquer;

| e) | la présentation des produits. |
| --- | --- |

e)

la présentation des produits.

| 3. | Les débarquements sont considérés comme une sortie des eaux des Seychelles, telle que définie dans la section 2.1. Les navires doivent donc remettre aux autorités compétentes des Seychelles leurs déclarations de débarquement, au plus tard vingt-quatre (24) heures après la fin du débarquement, et en tout état de cause, avant que le navire donneur ne quitte le port, selon la situation qui se présente en premier lieu. |
| --- | --- |

3.

Les débarquements sont considérés comme une sortie des eaux des Seychelles, telle que définie dans la section 2.1. Les navires doivent donc remettre aux autorités compétentes des Seychelles leurs déclarations de débarquement, au plus tard vingt-quatre (24) heures après la fin du débarquement, et en tout état de cause, avant que le navire donneur ne quitte le port, selon la situation qui se présente en premier lieu.

| 4. | Les thoniers senneurs s'efforcent d'approvisionner en thon les conserveries seychelloises et/ou l'industrie locale au prix du marché international. |
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4.

Les thoniers senneurs s'efforcent d'approvisionner en thon les conserveries seychelloises et/ou l'industrie locale au prix du marché international.

| 5. | Les thoniers senneurs qui débarquent leurs captures dans le port de Victoria s'efforcent de mettre leurs captures accessoires à la disposition des opérateurs seychellois au prix du marché local. |
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5.

Les thoniers senneurs qui débarquent leurs captures dans le port de Victoria s'efforcent de mettre leurs captures accessoires à la disposition des opérateurs seychellois au prix du marché local.

Section 4

Transbordement

| 1. | Tout navire qui désire effectuer un transbordement de captures dans les eaux des Seychelles effectue cette opération dans les ports des Seychelles uniquement. Tout transbordement en mer est interdit et tout contrevenant à cette disposition s'expose aux sanctions prévues par la législation en vigueur aux Seychelles. |
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1.

Tout navire qui désire effectuer un transbordement de captures dans les eaux des Seychelles effectue cette opération dans les ports des Seychelles uniquement. Tout transbordement en mer est interdit et tout contrevenant à cette disposition s'expose aux sanctions prévues par la législation en vigueur aux Seychelles.

| 2. | Les armateurs ou leurs représentants doivent notifier à l'autorité compétente des Seychelles, au moins 24 heures à l'avance, les informations suivantes:






  a) | le port de transbordement ou la zone où l'opération aura lieu; |
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2.

Les armateurs ou leurs représentants doivent notifier à l'autorité compétente des Seychelles, au moins 24 heures à l'avance, les informations suivantes:

a)

le port de transbordement ou la zone où l'opération aura lieu;

| b) | le nom et l'indicatif d'appel radio (IRCS) des navires de pêche donneurs; |
| --- | --- |

b)

le nom et l'indicatif d'appel radio (IRCS) des navires de pêche donneurs;

| c) | le nom et l'indicatif d'appel radio (IRCS) du navire de pêche et/ou du navire frigorifique destinataire; |
| --- | --- |

c)

le nom et l'indicatif d'appel radio (IRCS) du navire de pêche et/ou du navire frigorifique destinataire;

| d) | la date et l'heure du transbordement; |
| --- | --- |

d)

la date et l'heure du transbordement;

| e) | la quantité en kg, arrondie à la centaine la plus proche, par espèce à transborder; |
| --- | --- |

e)

la quantité en kg, arrondie à la centaine la plus proche, par espèce à transborder;

| f) | la présentation des produits. |
| --- | --- |

f)

la présentation des produits.

| 3. | Le transbordement est considéré comme une sortie des eaux des Seychelles, telle que définie dans la section 2.1. Les navires remettent aux autorités compétentes des Seychelles leurs déclarations de captures, au plus tard vingt-quatre (24) heures après la fin du transbordement, et en tout état de cause, avant que le navire donneur ne quitte le port, selon la situation qui se présente en premier lieu. |
| --- | --- |

3.

Le transbordement est considéré comme une sortie des eaux des Seychelles, telle que définie dans la section 2.1. Les navires remettent aux autorités compétentes des Seychelles leurs déclarations de captures, au plus tard vingt-quatre (24) heures après la fin du transbordement, et en tout état de cause, avant que le navire donneur ne quitte le port, selon la situation qui se présente en premier lieu.

Section 5

Système de surveillance des navires (SYSTÈME VMS)

En ce qui concerne le système de surveillance des navires, tous les navires de pêche de l'UE, qui pêchent ou qui ont l'intention de pêcher, dans les zones de pêche situées dans la ZEE des Seychelles dans le cadre de l'accord, se conforment aux dispositions figurant à l'appendice 8.

CHAPITRE IV

EMBARQUEMENT DE MARINS

| 1. | Chaque thonier senneur embarque, pendant sa sortie de pêche dans les eaux des Seychelles, au moins deux marins seychellois qualifiés choisis par le représentant du navire en accord avec l'armateur, parmi les noms figurant sur une liste présentée par l'autorité compétente des Seychelles. Les lignes directrices pour l'emploi des marins des Seychelles à bord des navires de l'UE figurent à l'annexe 9. |
| --- | --- |

1.

Chaque thonier senneur embarque, pendant sa sortie de pêche dans les eaux des Seychelles, au moins deux marins seychellois qualifiés choisis par le représentant du navire en accord avec l'armateur, parmi les noms figurant sur une liste présentée par l'autorité compétente des Seychelles. Les lignes directrices pour l'emploi des marins des Seychelles à bord des navires de l'UE figurent à l'annexe 9.

| 2. | L'autorité compétente fournit aux armateurs ou à leurs représentants à la date d'entrée en vigueur du protocole, puis chaque année, une copie de la liste des marins qualifiés désignés par les Seychelles. L'autorité compétente notifie aux armateurs ou à leurs représentants, immédiatement et au plus tard dans les 48 heures, toute modification apportée à cette liste. Si l'armateur ou son représentant n'est pas en mesure de recruter des marins qualifiés, le navire est exempté de cette obligation et des obligations qui y sont associées, prévues dans le cadre du présent chapitre, notamment au point 10 ci-après. |
| --- | --- |

2.

L'autorité compétente fournit aux armateurs ou à leurs représentants à la date d'entrée en vigueur du protocole, puis chaque année, une copie de la liste des marins qualifiés désignés par les Seychelles. L'autorité compétente notifie aux armateurs ou à leurs représentants, immédiatement et au plus tard dans les 48 heures, toute modification apportée à cette liste. Si l'armateur ou son représentant n'est pas en mesure de recruter des marins qualifiés, le navire est exempté de cette obligation et des obligations qui y sont associées, prévues dans le cadre du présent chapitre, notamment au point 10 ci-après.

| 3. | Lorsque c'est possible, les armateurs s'efforcent d'embarquer deux stagiaires en lieu et place de l'obligation susmentionnée qui concerne l'embarquement de deux marins seychellois. Les deux stagiaires qualifiés peuvent être désignés par le représentant du navire en accord avec l'armateur, parmi les noms figurant sur une liste présentée par l'autorité compétente des Seychelles. |
| --- | --- |

3.

Lorsque c'est possible, les armateurs s'efforcent d'embarquer deux stagiaires en lieu et place de l'obligation susmentionnée qui concerne l'embarquement de deux marins seychellois. Les deux stagiaires qualifiés peuvent être désignés par le représentant du navire en accord avec l'armateur, parmi les noms figurant sur une liste présentée par l'autorité compétente des Seychelles.

| 4. | Les armateurs s'efforcent d'embarquer des marins seychellois supplémentaires. |
| --- | --- |

4.

Les armateurs s'efforcent d'embarquer des marins seychellois supplémentaires.

| 5. | L'armateur ou son représentant communique à l'autorité compétente des Seychelles les noms et coordonnées des marins locaux qui peuvent être embarqués à bord du navire concerné, avec mention de leur inscription au rôle d'équipage. |
| --- | --- |

5.

L'armateur ou son représentant communique à l'autorité compétente des Seychelles les noms et coordonnées des marins locaux qui peuvent être embarqués à bord du navire concerné, avec mention de leur inscription au rôle d'équipage.

| 6. | La déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l'UE. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. |
| --- | --- |

6.

La déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l'UE. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

| 7. | Dans le cas où des marins seychellois sont embarqués, les contrats d'emploi sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en concertation avec les autorités compétentes des Seychelles. Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident et les droits à pension, ainsi que le salaire de base à verser au titre des dispositions du présent chapitre. Une copie du contrat est remise aux signataires. |
| --- | --- |

7.

Dans le cas où des marins seychellois sont embarqués, les contrats d'emploi sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en concertation avec les autorités compétentes des Seychelles. Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident et les droits à pension, ainsi que le salaire de base à verser au titre des dispositions du présent chapitre. Une copie du contrat est remise aux signataires.

| 8. | Dans le cas où des marins seychellois sont embarqués, leurs salaires sont à la charge des armateurs. Le salaire de base, c'est-à-dire le salaire minimum avant l'ajout des primes octroyées aux marins seychellois, est déterminé soit sur la base des salaires prévus par la législation des Seychelles, ou de la norme minimale fixée par l'OIT. Le salaire de base minimum ne peut être inférieur à celui applicable aux équipages des Seychelles exécutant des tâches similaires et, en aucun cas, inférieur aux normes de l'OIT. |
| --- | --- |

8.

Dans le cas où des marins seychellois sont embarqués, leurs salaires sont à la charge des armateurs. Le salaire de base, c'est-à-dire le salaire minimum avant l'ajout des primes octroyées aux marins seychellois, est déterminé soit sur la base des salaires prévus par la législation des Seychelles, ou de la norme minimale fixée par l'OIT. Le salaire de base minimum ne peut être inférieur à celui applicable aux équipages des Seychelles exécutant des tâches similaires et, en aucun cas, inférieur aux normes de l'OIT.

| 9. | Aux fins de l'exécution et de l'application du droit du travail des Seychelles, le représentant de l'armateur est considéré comme le représentant local de l'armateur. Le contrat conclu entre le représentant et les marins comprend également les conditions de rapatriement et les droits à la pension qui leur sont applicables. |
| --- | --- |

9.

Aux fins de l'exécution et de l'application du droit du travail des Seychelles, le représentant de l'armateur est considéré comme le représentant local de l'armateur. Le contrat conclu entre le représentant et les marins comprend également les conditions de rapatriement et les droits à la pension qui leur sont applicables.

| 10. | Tout marin engagé par les navires de l'Union européenne doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et l'heure prévues pour l'embarquement, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer ce marin. |
| --- | --- |

10.

Tout marin engagé par les navires de l'Union européenne doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et l'heure prévues pour l'embarquement, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer ce marin.

| 11. | Lorsque le nombre de marins ou stagiaires qualifiés des Seychelles à bord des thoniers senneurs n'atteint pas le niveau minimal prévu au point 1 pour des raisons autres que celles visées au point 10, l'armateur est tenu de verser un montant forfaitaire équivalent à un chiffre basé sur le nombre de jours pendant lesquels sa flotte a été en activité dans les eaux des Seychelles, en prenant comme référence l'entrée du premier navire et la sortie du dernier, multiplié par un montant journalier de 20 EUR. Ce montant forfaitaire est payé aux autorités des Seychelles au plus tard 90 jours à compter de la fin de la période de validité de l'autorisation de pêche. |
| --- | --- |

11.

Lorsque le nombre de marins ou stagiaires qualifiés des Seychelles à bord des thoniers senneurs n'atteint pas le niveau minimal prévu au point 1 pour des raisons autres que celles visées au point 10, l'armateur est tenu de verser un montant forfaitaire équivalent à un chiffre basé sur le nombre de jours pendant lesquels sa flotte a été en activité dans les eaux des Seychelles, en prenant comme référence l'entrée du premier navire et la sortie du dernier, multiplié par un montant journalier de 20 EUR. Ce montant forfaitaire est payé aux autorités des Seychelles au plus tard 90 jours à compter de la fin de la période de validité de l'autorisation de pêche.

CHAPITRE V

OBSERVATEURS

| 1. | Les deux parties reconnaissent qu'il importe de respecter les obligations découlant de la résolution 11/04 de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) en ce qui concerne le programme des observateurs scientifiques. |
| --- | --- |

1.

Les deux parties reconnaissent qu'il importe de respecter les obligations découlant de la résolution 11/04 de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) en ce qui concerne le programme des observateurs scientifiques.

| 2. | Aux fins de mise en conformité avec ces obligations, les dispositions applicables aux observateurs sont les suivantes, sauf en cas de manque d'espace imputable aux exigences de sécurité:






  2.1. | Les navires autorisés à pêcher dans les eaux des Seychelles au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche embarquent des observateurs désignés par les autorités des Seychelles pour veiller au respect des obligations susmentionnées selon les modalités établies ci-après.






  2.1.1 | À la demande des autorités seychelloises, les navires de pêche de l'Union européenne embarquent à leur bord un observateur si possible, dans le cadre d'un programme d'observation régional. |
| --- | --- | --- | --- |

2.

Aux fins de mise en conformité avec ces obligations, les dispositions applicables aux observateurs sont les suivantes, sauf en cas de manque d'espace imputable aux exigences de sécurité:

2.1.

Les navires autorisés à pêcher dans les eaux des Seychelles au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche embarquent des observateurs désignés par les autorités des Seychelles pour veiller au respect des obligations susmentionnées selon les modalités établies ci-après.

2.1.1

À la demande des autorités seychelloises, les navires de pêche de l'Union européenne embarquent à leur bord un observateur si possible, dans le cadre d'un programme d'observation régional.

| 2.1.2 | Les autorités des Seychelles établissent la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste des observateurs désignés. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont transmises à la Commission européenne dès leur établissement et ensuite tous les trois mois pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour. |
| --- | --- |

2.1.2

Les autorités des Seychelles établissent la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste des observateurs désignés. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont transmises à la Commission européenne dès leur établissement et ensuite tous les trois mois pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour.

| 2.1.3 | Les autorités des Seychelles communiquent aux armateurs concernés ou à leurs représentants le nom de l'observateur désigné pour être embarqué à bord de leur navire, au plus tard 15 jours avant la date prévue d'embarquement de l'observateur. |
| --- | --- |

2.1.3

Les autorités des Seychelles communiquent aux armateurs concernés ou à leurs représentants le nom de l'observateur désigné pour être embarqué à bord de leur navire, au plus tard 15 jours avant la date prévue d'embarquement de l'observateur.

| 3. | Le temps de présence des observateurs à bord est fixé par les autorités des Seychelles, sans que pour autant il ne dépasse, en règle générale, le délai nécessaire pour effectuer ses tâches, sauf si l'observateur est nommé dans le cadre de programmes d'observation régionaux, auquel cas il/elle peut rester à bord pour effectuer ses tâches dans le cadre du programme. Les autorités des Seychelles en informent les armateurs ou leurs représentants lorsqu'elles leur communiquent le nom de l'observateur désigné pour être embarqué à bord du navire concerné. |
| --- | --- |

3.

Le temps de présence des observateurs à bord est fixé par les autorités des Seychelles, sans que pour autant il ne dépasse, en règle générale, le délai nécessaire pour effectuer ses tâches, sauf si l'observateur est nommé dans le cadre de programmes d'observation régionaux, auquel cas il/elle peut rester à bord pour effectuer ses tâches dans le cadre du programme. Les autorités des Seychelles en informent les armateurs ou leurs représentants lorsqu'elles leur communiquent le nom de l'observateur désigné pour être embarqué à bord du navire concerné.

| 4. | Les conditions de l'embarquement de l'observateur sont définies d'un commun accord entre l'armateur ou son représentant et les autorités des Seychelles, après notification de la liste des navires désignés. |
| --- | --- |

4.

Les conditions de l'embarquement de l'observateur sont définies d'un commun accord entre l'armateur ou son représentant et les autorités des Seychelles, après notification de la liste des navires désignés.

| 5. | Les armateurs concernés communiquent, dans un délai de deux semaines et avec un préavis de dix jours, dans quel port des Seychelles et à quelles dates ils prévoient d'embarquer les observateurs. |
| --- | --- |

5.

Les armateurs concernés communiquent, dans un délai de deux semaines et avec un préavis de dix jours, dans quel port des Seychelles et à quelles dates ils prévoient d'embarquer les observateurs.

| 6. | Au cas où l'observateur est embarqué dans un port étranger, les frais de voyage de l'observateur sont à la charge de l'armateur. Si un navire ayant à son bord un (ou deux) observateur(s) des Seychelles sort des eaux des Seychelles, toute mesure doit être prise pour assurer son rapatriement aux Seychelles aussi promptement que possible, aux frais de l'armateur. |
| --- | --- |

6.

Au cas où l'observateur est embarqué dans un port étranger, les frais de voyage de l'observateur sont à la charge de l'armateur. Si un navire ayant à son bord un (ou deux) observateur(s) des Seychelles sort des eaux des Seychelles, toute mesure doit être prise pour assurer son rapatriement aux Seychelles aussi promptement que possible, aux frais de l'armateur.

| 7. | En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus, ni dans les douze heures qui suivent, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur. |
| --- | --- |

7.

En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus, ni dans les douze heures qui suivent, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

| 8. | L'observateur est traité à bord comme un officier. Il accomplit les tâches suivantes:






  8.1. | il observe les activités de pêche des navires; |
| --- | --- | --- |

8.

L'observateur est traité à bord comme un officier. Il accomplit les tâches suivantes:

8.1.

il observe les activités de pêche des navires;

| 8.2. | il vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche; |
| --- | --- |

8.2.

il vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche;

| 8.3. | il fait le relevé des engins de pêche utilisés; |
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8.3.

il fait le relevé des engins de pêche utilisés;

| 8.4. | il vérifie les données des captures effectuées dans les eaux des Seychelles et figurant dans le journal de bord; |
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8.4.

il vérifie les données des captures effectuées dans les eaux des Seychelles et figurant dans le journal de bord;

| 8.5. | il vérifie les pourcentages de captures accessoires et fait une estimation du volume des rejets; |
| --- | --- |

8.5.

il vérifie les pourcentages de captures accessoires et fait une estimation du volume des rejets;

| 8.6. | il communique les données de la pêche une fois par semaine par télécopie ou par courrier électronique ou par d'autres moyens de communication, y compris la quantité de captures et de captures accessoires détenues à bord et prises dans les eaux des Seychelles. |
| --- | --- |

8.6.

il communique les données de la pêche une fois par semaine par télécopie ou par courrier électronique ou par d'autres moyens de communication, y compris la quantité de captures et de captures accessoires détenues à bord et prises dans les eaux des Seychelles.

| 9. | Le capitaine du navire fait tout ce qui est raisonnablement possible pour assurer la sécurité physique et morale de l'observateur pendant son séjour à bord. |
| --- | --- |

9.

Le capitaine du navire fait tout ce qui est raisonnablement possible pour assurer la sécurité physique et morale de l'observateur pendant son séjour à bord.

| 10. | De même, l'observateur dispose, dans la mesure du possible, de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux moyens de communication indispensables à l'exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, y compris notamment le journal de bord et le livre de navigation; pour lui simplifier la tâche, le capitaine lui permet d'accéder aux parties du navire dont la visite est indispensable. |
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10.

De même, l'observateur dispose, dans la mesure du possible, de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux moyens de communication indispensables à l'exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, y compris notamment le journal de bord et le livre de navigation; pour lui simplifier la tâche, le capitaine lui permet d'accéder aux parties du navire dont la visite est indispensable.

| 11. | Durant son séjour à bord, l'observateur:






  11.1. | prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent, ni n'entravent les opérations de pêche, |
| --- | --- | --- |

11.

Durant son séjour à bord, l'observateur:

11.1.

prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent, ni n'entravent les opérations de pêche,

| 11.2. | respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tous les documents appartenant audit navire. |
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11.2.

respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tous les documents appartenant audit navire.

| 12. | À la fin de la période d'observation et avant de quitter le navire, l'observateur établit et signe un rapport d'activités qui est transmis aux autorités compétentes des Seychelles avec copie à la Commission européenne. Une copie du rapport est remise au capitaine du navire lors du débarquement des observateurs. |
| --- | --- |

12.

À la fin de la période d'observation et avant de quitter le navire, l'observateur établit et signe un rapport d'activités qui est transmis aux autorités compétentes des Seychelles avec copie à la Commission européenne. Une copie du rapport est remise au capitaine du navire lors du débarquement des observateurs.

| 13. | L'armateur prend à sa charge les frais d'hébergement et de nourriture de l'observateur, dans les conditions accordées aux officiers du navire. |
| --- | --- |

13.

L'armateur prend à sa charge les frais d'hébergement et de nourriture de l'observateur, dans les conditions accordées aux officiers du navire.

| 14. | Le salaire des observateurs et les taxes y afférentes sont à la charge des autorités compétentes des Seychelles. |
| --- | --- |

14.

Le salaire des observateurs et les taxes y afférentes sont à la charge des autorités compétentes des Seychelles.

CHAPITRE VI

ÉQUIPEMENTS PORTUAIRES ET UTILISATION DE FOURNITURES ET DE SERVICES

Les navires de l'Union européenne s'efforcent de se procurer aux Seychelles toutes les fournitures et tous les services nécessaires à leurs activités. Les autorités seychelloises fixent, en accord avec les armateurs, les conditions d'utilisation des équipements portuaires et, si nécessaire, des fournitures et des services.

CHAPITRE VII

CONTRÔLE

Les navires respectent les lois écrites des Seychelles en ce qui concerne les engins de pêche, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche, ainsi que les mesures de conservation, de gestion et autres adoptées par la CTOI.

1.   Liste des navires

L'Union européenne tient à jour une liste des navires pour lesquels une autorisation de pêche est délivrée conformément aux dispositions du présent protocole. Cette liste est notifiée aux autorités des Seychelles chargées du contrôle de la pêche, dès son établissement, puis à chaque mise à jour.

2.   Procédures de contrôle

| 2.1. | Les capitaines des navires de l'Union européenne engagés dans des activités de pêche dans les eaux des Seychelles coopèrent avec tout fonctionnaire autorisé et dûment identifié des Seychelles chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche. |
| --- | --- |

2.1.

Les capitaines des navires de l'Union européenne engagés dans des activités de pêche dans les eaux des Seychelles coopèrent avec tout fonctionnaire autorisé et dûment identifié des Seychelles chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.

| 2.2. | Afin de rendre les procédures d'inspection plus sûres, sans préjudice des dispositions des lois écrites des Seychelles, l'arraisonnement devrait être mené de telle manière que le navire d'inspection et les inspecteurs puissent être identifiés en tant que fonctionnaires autorisés des Seychelles. |
| --- | --- |

2.2.

Afin de rendre les procédures d'inspection plus sûres, sans préjudice des dispositions des lois écrites des Seychelles, l'arraisonnement devrait être mené de telle manière que le navire d'inspection et les inspecteurs puissent être identifiés en tant que fonctionnaires autorisés des Seychelles.

| 2.3. | Les Seychelles mettent à la disposition de l'Union européenne une liste de toutes les plateformes d'inspection utilisées pour les inspections en mer conformément aux recommandations de la FAO - UNFSA. Cette liste devrait contenir entre autres:






  — | les noms des navires de patrouille dans le secteur de la pêche; |
| --- | --- | --- |

2.3.

Les Seychelles mettent à la disposition de l'Union européenne une liste de toutes les plateformes d'inspection utilisées pour les inspections en mer conformément aux recommandations de la FAO - UNFSA. Cette liste devrait contenir entre autres:

—

les noms des navires de patrouille dans le secteur de la pêche;

| — | les coordonnées des navires de patrouille dans le secteur de la pêche; |
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—

les coordonnées des navires de patrouille dans le secteur de la pêche;

| — | une photographie des navires de patrouille dans le secteur de la pêche. |
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—

une photographie des navires de patrouille dans le secteur de la pêche.

| 2.4. | Les Seychelles peuvent autoriser, à la demande de l'Union européenne ou d'un organisme désigné par cette dernière, l'observation par des inspecteurs de l'UE des activités des navires de l'UE, y compris les transbordements, pendant les contrôles à terre. |
| --- | --- |

2.4.

Les Seychelles peuvent autoriser, à la demande de l'Union européenne ou d'un organisme désigné par cette dernière, l'observation par des inspecteurs de l'UE des activités des navires de l'UE, y compris les transbordements, pendant les contrôles à terre.

| 2.5. | Dès qu'une inspection est terminée et que le rapport d'inspection a été signé par l'inspecteur, le rapport doit être présenté au capitaine pour signature et éventuelles observations ou remarques. Cette signature ne préjuge pas des droits des parties dans le cadre des procédures d'infractions présumées. Une copie du rapport d'inspection est remise au capitaine du navire avant que l'équipe d'inspection ne quitte le navire. |
| --- | --- |

2.5.

Dès qu'une inspection est terminée et que le rapport d'inspection a été signé par l'inspecteur, le rapport doit être présenté au capitaine pour signature et éventuelles observations ou remarques. Cette signature ne préjuge pas des droits des parties dans le cadre des procédures d'infractions présumées. Une copie du rapport d'inspection est remise au capitaine du navire avant que l'équipe d'inspection ne quitte le navire.

| 2.6. | La présence à bord de ces fonctionnaires autorisés ne dépasse pas les délais nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. |
| --- | --- |

2.6.

La présence à bord de ces fonctionnaires autorisés ne dépasse pas les délais nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

3.   Les capitaines des navires de pêche de l'Union européenne engagés dans des opérations de débarquement ou de transbordement dans un port des Seychelles permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les fonctionnaires autorisés des Seychelles.

4.   En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, le gouvernement des Seychelles se réserve le droit de suspendre l'autorisation du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement des formalités et d'appliquer la sanction prévue par la législation en vigueur aux Seychelles. L'État du pavillon et la Commission européenne en sont informés.

CHAPITRE VIII

EXÉCUTION

1.   Sanctions

| 1.1. | Le non-respect de l'une ou l'autre des dispositions des chapitres qui précèdent, des mesures de gestion et de conservation des ressources vivantes, ainsi que des lois écrites des Seychelles, est sanctionné conformément aux lois écrites des Seychelles. |
| --- | --- |

1.1.

Le non-respect de l'une ou l'autre des dispositions des chapitres qui précèdent, des mesures de gestion et de conservation des ressources vivantes, ainsi que des lois écrites des Seychelles, est sanctionné conformément aux lois écrites des Seychelles.

| 1.2. | L'État membre du pavillon et la Commission européenne sont informés immédiatement et complètement de toute sanction et de tous les faits pertinents qui y sont liés. |
| --- | --- |

1.2.

L'État membre du pavillon et la Commission européenne sont informés immédiatement et complètement de toute sanction et de tous les faits pertinents qui y sont liés.

| 1.3. | Lorsqu'une sanction prend la forme d'une suspension ou annulation d'une autorisation de pêche, la Commission européenne peut, au cours de la période restante de validité d'une autorisation de pêche qui a été suspendue ou annulée, demander une autre autorisation de pêche, qui aurait normalement été applicable, pour un navire d'un autre armateur. |
| --- | --- |

1.3.

Lorsqu'une sanction prend la forme d'une suspension ou annulation d'une autorisation de pêche, la Commission européenne peut, au cours de la période restante de validité d'une autorisation de pêche qui a été suspendue ou annulée, demander une autre autorisation de pêche, qui aurait normalement été applicable, pour un navire d'un autre armateur.

2.   Arraisonnement et rétention des navires de pêche

Les autorités des Seychelles informent immédiatement la délégation de l'Union européenne compétente pour les Seychelles et l'État du pavillon de l'UE, dans un délai de 48 heures, de tout arraisonnement et/ou rétention d'un navire de pêche opérant au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et transmettent une copie du rapport d'inspection, détaillant les circonstances et raisons qui ont entraîné cet arraisonnement et/ou rétention.

3.   Procédure d'échange d'informations en cas d'arraisonnement et/ou de rétention

| 3.1. | Tout en respectant les délais et modalités de la procédure judiciaire prévue par les lois écrites des Seychelles relatives à l'arraisonnement et/ou à la rétention, une réunion de concertation est tenue, après réception des informations précitées, entre la Commission européenne et les autorités compétentes des Seychelles, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'État membre concerné. |
| --- | --- |

3.1.

Tout en respectant les délais et modalités de la procédure judiciaire prévue par les lois écrites des Seychelles relatives à l'arraisonnement et/ou à la rétention, une réunion de concertation est tenue, après réception des informations précitées, entre la Commission européenne et les autorités compétentes des Seychelles, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'État membre concerné.

| 3.2. | Au cours de cette réunion, les parties échangent entre elles tout document ou toute information utile susceptible d'aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur, ou son représentant, est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toute mesure pouvant découler de l'arraisonnement et ou de la rétention. |
| --- | --- |

3.2.

Au cours de cette réunion, les parties échangent entre elles tout document ou toute information utile susceptible d'aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur, ou son représentant, est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toute mesure pouvant découler de l'arraisonnement et ou de la rétention.

4.   Règlement de l'arraisonnement et/ou de la rétention

| 4.1. | Le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure amiable. Cette procédure sera terminée au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement et/ou la rétention, conformément aux lois écrites des Seychelles. |
| --- | --- |

4.1.

Le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure amiable. Cette procédure sera terminée au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement et/ou la rétention, conformément aux lois écrites des Seychelles.

| 4.2. | En cas de règlement à l'amiable, le montant de l'amende appliquée est fixé conformément aux lois écrites des Seychelles. Si un tel règlement à l'amiable n'est pas possible, la procédure judiciaire se déroule normalement. |
| --- | --- |

4.2.

En cas de règlement à l'amiable, le montant de l'amende appliquée est fixé conformément aux lois écrites des Seychelles. Si un tel règlement à l'amiable n'est pas possible, la procédure judiciaire se déroule normalement.

| 4.3. | La mainlevée du navire est obtenue et son capitaine libéré dès que les obligations découlant du règlement à l'amiable sont remplies et que la procédure judiciaire est terminée. |
| --- | --- |

4.3.

La mainlevée du navire est obtenue et son capitaine libéré dès que les obligations découlant du règlement à l'amiable sont remplies et que la procédure judiciaire est terminée.

5   La Commission européenne, par l'intermédiaire de la délégation de l'Union européenne, est tenue informée du déroulement des procédures engagées et des éventuelles sanctions.

Appendices

Appendice 1 – Formulaire de demande d'autorisation de pêche

Appendice 2 – Coordonnées géographiques

| 1) | ZEE des Seychelles |
| --- | --- |

1)

ZEE des Seychelles

| 2) | Zones soumises à des interdictions ou à des restrictions |
| --- | --- |

2)

Zones soumises à des interdictions ou à des restrictions

Appendice 3 – Feuillet du journal de bord – Thoniers senneurs

Appendice 4 – Feuillet du journal de bord – Palangriers de surface

Appendice 5 – Format des communications

Appendice 6 – Principales lignes directrices concernant l'ERS

Appendice 7 – Coordonnées de contact avec les Seychelles

| 1) | Seychelles Fishing Authority (autorité de la pêche des Seychelles) |
| --- | --- |

1)

Seychelles Fishing Authority (autorité de la pêche des Seychelles)

| 2) | Seychelles Licensing Authority (autorité de délivrance des autorisations) |
| --- | --- |

2)

Seychelles Licensing Authority (autorité de délivrance des autorisations)

| 3) | CSP des Seychelles |
| --- | --- |

3)

CSP des Seychelles

Appendice 8 – Cadre du VMS

Appendice 9 – Lignes directrices pour employer des marins des Seychelles à bord des senneurs à senne coulissante de l'UE

Appendice 1

SEYCHELLES LICENSING AUTHORITY

Demande d'autorisation de pêche pour un navire étranger

Image

Image

Appendice 2

1.   Coordonnées géographiques

ZEE des Seychelles

| Point | Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- |
| 1 | 07° 46′ S | 43° 15′ E |
| 2 | 06° 04′ S | 46° 41′ E |
| 3 | 06° 19′ S | 47° 49′ E |
| 4 | 06° 30′ S | 48° 40′ E |
| 5 | 05° 41′ S | 49° 57′ E |
| 6 | 04° 32′ S | 50° 04′ E |
| 7 | 01° 38′ S | 52° 36′ E |
| 8 | 00° 29′ S | 56° 03′ E |
| 9 | 02° 39′ S | 58° 48′ E |
| 10 | 04° 01′ S | 59° 15′ E |
| 11 | 05° 34′ S | 59° 09′ E |
| 12 | 07° 10′ S | 59° 30′ E |
| 13 | 08° 27′ S | 59° 22′ E |
| 14 | 08° 33′ S | 58° 23′ E |
| 15 | 08° 45′ S | 56° 25′ E |
| 16 | 08° 56′ S | 54° 30′ E |
| 17 | 09° 39′ S | 53° 53′ E |
| 18 | 12° 17′ S | 53° 49′ E |
| 19 | 12° 47′ S | 53° 14′ E |
| 20 | 11° 31′ S | 50° 29′ E |
| 21 | 11° 05′ S | 50° 42′ E |
| 22 | 10° 17′ S | 49° 26′ E |
| 23 | 11° 01′ S | 48° 30′ E |
| 24 | 10° 47′ S | 47° 33′ E |
| 25 | 10° 37′ S | 46° 56′ E |
| 26 | 11° 12′ S | 45° 47′ E |
| 27 | 10° 55′ S | 45° 31′ E |
| 28 | 10° 27′ S | 44° 51′ E |
| 29 | 08° 05′ S | 43° 10′ E |

Point

Latitude

Longitude

1

07° 46′ S

43° 15′ E

2

06° 04′ S

46° 41′ E

3

06° 19′ S

47° 49′ E

4

06° 30′ S

48° 40′ E

5

05° 41′ S

49° 57′ E

6

04° 32′ S

50° 04′ E

7

01° 38′ S

52° 36′ E

8

00° 29′ S

56° 03′ E

9

02° 39′ S

58° 48′ E

10

04° 01′ S

59° 15′ E

11

05° 34′ S

59° 09′ E

12

07° 10′ S

59° 30′ E

13

08° 27′ S

59° 22′ E

14

08° 33′ S

58° 23′ E

15

08° 45′ S

56° 25′ E

16

08° 56′ S

54° 30′ E

17

09° 39′ S

53° 53′ E

18

12° 17′ S

53° 49′ E

19

12° 47′ S

53° 14′ E

20

11° 31′ S

50° 29′ E

21

11° 05′ S

50° 42′ E

22

10° 17′ S

49° 26′ E

23

11° 01′ S

48° 30′ E

24

10° 47′ S

47° 33′ E

25

10° 37′ S

46° 56′ E

26

11° 12′ S

45° 47′ E

27

10° 55′ S

45° 31′ E

28

10° 27′ S

44° 51′ E

29

08° 05′ S

43° 10′ E

2.   Coordonnées géographiques

2. Zones interdites ou restreintes dans la ZEE des Seychelles

(telles que définies dans la législation des Seychelles, loi sur la pêche, chapitre 82, édition révisée de 2010)

Zone 1 -   île de Mahé et Seychelles Bank

| | Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- |
| Point '01. | 5° 22.0′ S | 57° 23.04′ E |
| Point '02 | 3° 40.0′ S | 56° 06.9′ E |
| Point '03. | 3° 30.0′ S | 55° 11.0′ E |
| Point '04 | 3° 55.0′ S | 54° 23.0′ E |
| Point '05 | 4° 44.0′ S | 56° 08.0′ E |
| Point '06. | 5° 38.0′ S | 56° 08.0′ E |
| Point '07 | 6° 34.04′ S | 56° 02.0′ E |
| Point '08. | 6° 34.0′ S | 56° 23.0′ E, et retour au point 1, point de départ |

Latitude

Longitude

Point '01.

5° 22.0′ S

57° 23.04′ E

Point '02

3° 40.0′ S

56° 06.9′ E

Point '03.

3° 30.0′ S

55° 11.0′ E

Point '04

3° 55.0′ S

54° 23.0′ E

Point '05

4° 44.0′ S

56° 08.0′ E

Point '06.

5° 38.0′ S

56° 08.0′ E

Point '07

6° 34.04′ S

56° 02.0′ E

Point '08.

6° 34.0′ S

56° 23.0′ E, et retour au point 1, point de départ

Zone 2 -   Platte Island

| | Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- |
| Point '01. | 6° 06.3′ S | 55° 35.6′ E |
| Point '02. | 5° 39.0′ S | 55° 35.6′ E |
| Point '03. | 5° 39.0′ S | 55° 10.0′ E |
| Point '04. | 5° 39.0′ S | 55° 10.0′ E, et retour au point 1, point de départ |

Latitude

Longitude

Point '01.

6° 06.3′ S

55° 35.6′ E

Point '02.

5° 39.0′ S

55° 35.6′ E

Point '03.

5° 39.0′ S

55° 10.0′ E

Point '04.

5° 39.0′ S

55° 10.0′ E, et retour au point 1, point de départ

Zone 3 -   Coetivy Island

| | Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- |
| Point '01. | 7° 23.0′ S | 56° 25.0′ E |
| Point '02. | 6° 53.0′ S | 56° 35.0′ E |
| Point '03. | 6° 53.0′ S | 56° 06.0′ E |
| Point '04. | 6° 06.3′ S | 55° 10.0′ E, et retour au point 1, point de départ |

Latitude

Longitude

Point '01.

7° 23.0′ S

56° 25.0′ E

Point '02.

6° 53.0′ S

56° 35.0′ E

Point '03.

6° 53.0′ S

56° 06.0′ E

Point '04.

6° 06.3′ S

55° 10.0′ E, et retour au point 1, point de départ

Zone 4 -   Fortune Bank

| | Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- |
| Point '01. | 7° 35.0′ S | 57° 13.0′ E |
| Point '02. | 7° 01.0′ S | 56° 56.0′ E |
| Point '03. | 7° 01.0′ S | 56° 45.0′ E |
| Point '04. | 7° 16.0′ S | 56° 40.0′ E |
| Point '05. | 7° 35.0′ S | 56° 49.0′ E, et retour au point 1, point de départ |

Latitude

Longitude

Point '01.

7° 35.0′ S

57° 13.0′ E

Point '02.

7° 01.0′ S

56° 56.0′ E

Point '03.

7° 01.0′ S

56° 45.0′ E

Point '04.

7° 16.0′ S

56° 40.0′ E

Point '05.

7° 35.0′ S

56° 49.0′ E, et retour au point 1, point de départ

Zone 5 -   Amirantes Islands

| | Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- |
| Point '01. | 5° 45.0′ S | 53° 55.0′ E |
| Point '02. | 4° 41.0′ S | 53° 35.6′ E |
| Point '03. | 4° 41.0′ S | 53° 13.0′ E |
| Point '04. | 6° 09.0′ S | 52° 36.0′ E |
| Point '05. | 6° 33.0′ S | 53° 06.0′ E, et retour au point 1, point de départ |

Latitude

Longitude

Point '01.

5° 45.0′ S

53° 55.0′ E

Point '02.

4° 41.0′ S

53° 35.6′ E

Point '03.

4° 41.0′ S

53° 13.0′ E

Point '04.

6° 09.0′ S

52° 36.0′ E

Point '05.

6° 33.0′ S

53° 06.0′ E, et retour au point 1, point de départ

Zone 6 -   Alphonse Island

| | Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- |
| Point '01. | 7° 21.5′ S | 52° 56.5′ E |
| Point '02. | 6° 48.0′ S | 52° 56.5′ E |
| Point '03. | 6° 48.0′ S | 52° 32.0′ E |
| Point '04. | 7° 21.5′ S | 52° 32.0′ E, et retour au point 1, point de départ |

Latitude

Longitude

Point '01.

7° 21.5′ S

52° 56.5′ E

Point '02.

6° 48.0′ S

52° 56.5′ E

Point '03.

6° 48.0′ S

52° 32.0′ E

Point '04.

7° 21.5′ S

52° 32.0′ E, et retour au point 1, point de départ

Zone 7 -   Province, Farquhar et St Pierre et Wizard Reef

| | Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- |
| Point '01. | 10° 20.0′ S | 51° 29.0′ E |
| Point '02. | 8° 39.0′ S | 51° 12.0′ E |
| Point '03. | 9° 04.0′ S | 50° 28.0′ E |
| Point '04. | 10° 30.0′ S | 50° 46.0′ E, et retour au point 1, point de départ |

Latitude

Longitude

Point '01.

10° 20.0′ S

51° 29.0′ E

Point '02.

8° 39.0′ S

51° 12.0′ E

Point '03.

9° 04.0′ S

50° 28.0′ E

Point '04.

10° 30.0′ S

50° 46.0′ E, et retour au point 1, point de départ

Zone 8 -   Cosmoledo et Astove islands

| | Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- |
| Point '01. | 10° 18.0′ S | 48° 02.0′ E |
| Point '02. | 9° 34.0′ S | 47° 49.0′ E |
| Point '03. | 9° 23.0′ S | 47° 34.0′ E |
| Point '04. | 9° 39.0′ S | 47° 14.0′ E |
| Point '05. | 10° 18.0′ S | 47° 36.0′ E, et retour au point 1, point de départ |

Latitude

Longitude

Point '01.

10° 18.0′ S

48° 02.0′ E

Point '02.

9° 34.0′ S

47° 49.0′ E

Point '03.

9° 23.0′ S

47° 34.0′ E

Point '04.

9° 39.0′ S

47° 14.0′ E

Point '05.

10° 18.0′ S

47° 36.0′ E, et retour au point 1, point de départ

Zone 9 -   Aldabra et Assomption Islands

| | Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- |
| Point '01. | 9° 54.0′ S | 46° 44.0′ E |
| Point '02. | 9° 10.0′ S | 46° 44.0′ E |
| Point '03. | 9° 10.0′ S | 46° 01.0′ E |
| Point '04. | 9° 59.0′ S | 46° 01.0′ E, et retour au point 1, point de départ |

Latitude

Longitude

Point '01.

9° 54.0′ S

46° 44.0′ E

Point '02.

9° 10.0′ S

46° 44.0′ E

Point '03.

9° 10.0′ S

46° 01.0′ E

Point '04.

9° 59.0′ S

46° 01.0′ E, et retour au point 1, point de départ

Appendix 3

Statement of catch form for tuna seiners / Fiche de déclaration de captures pour thoniers senneurs

| DEPART / SALIDA / DEPARTURE | ARRIVÉE / LLEGADA / ARRIVAL | NAVIRE / BARCO / VESSEL | PATRON / PATRON / MASTER | FEUILLE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| PORT / PUERTO / PORT DATE / FECHA / DATE HEURE / HORA / HOUR LOCH / CORREDERA / LOCH | PORT / PUERTO / PORT DATE / FECHA / DATE HEURE / HORA / HOUR LOCH / CORREDERA / LOCH | | | HOJA / SHEET No |

DEPART / SALIDA / DEPARTURE

ARRIVÉE / LLEGADA / ARRIVAL

NAVIRE / BARCO / VESSEL

PATRON / PATRON / MASTER

FEUILLE

PORT / PUERTO / PORT DATE / FECHA / DATE HEURE / HORA / HOUR LOCH / CORREDERA / LOCH

PORT / PUERTO / PORT DATE / FECHA / DATE HEURE / HORA / HOUR LOCH / CORREDERA / LOCH

HOJA / SHEET No

| DATE
  FECHA
  DATE | POSITION (chaque calée ou midi)
  POSICION (cada lance o mediadia)
  POSITION (each set or midday) | CALEE
  LANCE
  SET | CAPTURE ESTIMEE
  ESTIMACIÓN DE LA CAPTURA
  ESTIMATED CATCH | ASSOCIATION
  ASSOCIACIÓN
  ASSOCIATION | COMMENTAIRES
  OBSERVATIONES
  COMMENTS | | COURANT
  CORRIENTE
  CURRENT |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | | 1 | ALBACORE

  RABIL


  YELLOWFIN |

DATE

FECHA

DATE

POSITION (chaque calée ou midi)

POSICION (cada lance o mediadia)

POSITION (each set or midday)

CALEE

LANCE

SET

CAPTURE ESTIMEE

ESTIMACIÓN DE LA CAPTURA

ESTIMATED CATCH

ASSOCIATION

ASSOCIACIÓN

ASSOCIATION

COMMENTAIRES

OBSERVATIONES

COMMENTS

COURANT

CORRIENTE

CURRENT

1

RABIL

YELLOWFIN

| 2 | LISTAO

  LISTADO


  SKIPJACK |
| --- | --- |

2

LISTADO

SKIPJACK

| 3 | PATUDO

  PATUDO


  BIGEYE |
| --- | --- |

3

PATUDO

BIGEYE

AUTRE ESPECE préciser le/les nom(s)

OTRA ESPECIE dar el/los nombre(s)

OTHER SPECIES give name(s)

REJETS préciser le/les nom(s)

DESCARTES dar el/los nombre(s)

DISCARDS give name(s)

Route/Recherche, problèmes divers, type d'épave (naturelle/artificielle, balisée, bateau), prise accessoire, taille du banc, autres associations, ...

Ruta/Busca, problemas varios, tipo de objeto (natural/artificial, con baliza, barco), captura accesoria, talla del banco, otras asociaciones, ...

Steaming/Searching, miscellaneous problems, log type (natural/artificial, with radio beacon, vessel), by catch, school size, other associations, ...

Taille

Talla

Size

Capture

Captura

Catch

Taille

Talla

Size

Capture

Captura

Catch

Taille

Talla

Size

Capture

Captura

Catch

Nom

Nombre

Name

Taille

Talla

Size

Capture

Captura

Catch

Nom

Nombre

Name

Taille

Talla

Size

Capture

Captura

Catch

Une calée par ligne / Uno lance cada línea / One set by line

SIGNATURE DATE

Appendice 4

Image

Appendice 5

Format des communications

Communication d'entrée (COE)
   (1)

| Contenu | Transmission |
| --- | --- |
| Destination | SFA |
| Code du mouvement | COE |
| Nom du navire | |
| IRCS | |
| Position lors de l'entrée | LT/LG |
| Date et heure (TUC) de l'entrée | JJ/MM/AAAA – HH:MM |
| Quantité (Mt) de poisson à bord, par espèce: | |
| Thon à nageoires jaunes (YFT) | (Mt) |
| Thon obèse (BET) | (Mt) |
| Listao (SKJ) | (Mt) |
| Autres (préciser) | (Mt) |

Contenu

Transmission

Destination

SFA

Code du mouvement

COE

Nom du navire

IRCS

Position lors de l'entrée

LT/LG

Date et heure (TUC) de l'entrée

JJ/MM/AAAA – HH:MM

Quantité (Mt) de poisson à bord, par espèce:

Thon à nageoires jaunes (YFT)

(Mt)

Thon obèse (BET)

(Mt)

Listao (SKJ)

(Mt)

Autres (préciser)

(Mt)

Communication de sortie (COX)
   (2)

| Contenu | Transmission |
| --- | --- |
| Destination | SFA |
| Code du mouvement | COX |
| Nom du navire | |
| IRCS | |
| Position lors de l'entrée | LT/LG |
| Date et heure (TUC) de la sortie | JJ/MM/AAAA – HH:MM |
| Quantité (Mt) de poisson à bord, par espèce: | |
| Thon à nageoires jaunes (YFT) | (Mt) |
| Thon obèse (BET) | (Mt) |
| Listao (SKJ) | (Mt) |
| Autres (préciser) | (Mt) |

Contenu

Transmission

Destination

SFA

Code du mouvement

COX

Nom du navire

IRCS

Position lors de l'entrée

LT/LG

Date et heure (TUC) de la sortie

JJ/MM/AAAA – HH:MM

Quantité (Mt) de poisson à bord, par espèce:

Thon à nageoires jaunes (YFT)

(Mt)

Thon obèse (BET)

(Mt)

Listao (SKJ)

(Mt)

Autres (préciser)

(Mt)

Format de la déclaration des captures (CAT) dans les zones de pêche situées dans la ZEE des Seychelles
   (3)

| Contenu | Transmission |
| --- | --- |
| Destination | SFA |
| Code du mouvement | CAT |
| Nom du navire | |
| IRCS | |
| Date et heure (TUC) de la communication | JJ/MM/AAAA – HH:MM |
| Quantité (Mt) de poisson à bord, par espèce: | |
| Thon à nageoires jaunes (YFT) | (Mt) |
| Thon obèse (BET) | (Mt) |
| Listao (SKJ) | (Mt) |
| Autres (préciser) | (Mt) |
| Nombre de lancers effectués depuis la dernière communication | |

Contenu

Transmission

Destination

SFA

Code du mouvement

CAT

Nom du navire

IRCS

Date et heure (TUC) de la communication

JJ/MM/AAAA – HH:MM

Quantité (Mt) de poisson à bord, par espèce:

Thon à nageoires jaunes (YFT)

(Mt)

Thon obèse (BET)

(Mt)

Listao (SKJ)

(Mt)

Autres (préciser)

(Mt)

Nombre de lancers effectués depuis la dernière communication

Toutes les communications sont transmises à l'autorité compétente par l'intermédiaire des contacts suivants:

Courrier électronique: fmcsc@sfa.sc

Télécopieur: +248 4225 957

Adresse postale: Seychelles Fishing Authority, P.O. Box 449, Fishing Port, Mahé, Seychelles

---

(1)  Envoyée six (6) heures avant d'entrer dans les zones de pêche situées dans la ZEE des Seychelles.

(2)  Envoyée six (6) heures avant d'entrer dans les zones de pêche situées dans la ZEE des Seychelles.

(3)  Envoyée trois (3) heures après l'entrée dans les zones de pêche situées dans la ZEE des Seychelles.

Appendice 6

Principales lignes directrices pour la mise en œuvre et la gestion d'un système électronique d'enregistrement et de déclaration des données concernant les activités de pêche (ERS)

Dispositions générales

| 1. | Tout navire de pêche de l'UE doit être équipé d'un système électronique (ci-après dénommé «système ERS») capable d'enregistrer et de transmettre des données relatives à l'activité de pêche du navire (ci-après dénommées «données ERS») lorsque ce navire opère dans les eaux des Seychelles. |
| --- | --- |

1.

Tout navire de pêche de l'UE doit être équipé d'un système électronique (ci-après dénommé «système ERS») capable d'enregistrer et de transmettre des données relatives à l'activité de pêche du navire (ci-après dénommées «données ERS») lorsque ce navire opère dans les eaux des Seychelles.

| 2. | Un navire de l'UE qui n'est pas équipé d'un système ERS, ou dont le système ERS installé à bord n'est pas opérationnel, n'est pas autorisé à entrer dans les eaux des Seychelles pour y mener des activités de pêche. |
| --- | --- |

2.

Un navire de l'UE qui n'est pas équipé d'un système ERS, ou dont le système ERS installé à bord n'est pas opérationnel, n'est pas autorisé à entrer dans les eaux des Seychelles pour y mener des activités de pêche.

| 3. | Les données ERS sont transmises conformément aux présentes lignes directrices au centre de surveillance des pêcheries, ci-après dénommé «CSP», de l'État du pavillon, qui en assure la communication automatique au CSP des Seychelles. |
| --- | --- |

3.

Les données ERS sont transmises conformément aux présentes lignes directrices au centre de surveillance des pêcheries, ci-après dénommé «CSP», de l'État du pavillon, qui en assure la communication automatique au CSP des Seychelles.

| 4. | L'État du pavillon et les Seychelles font en sorte que leurs CSP soient équipés du matériel et des logiciels nécessaires à la transmission automatique des données ERS au format XML disponible sur [http://ec.europa.eu/cfp/control/codes/index_en.htm], et ont des procédures de sauvegarde permettant l'enregistrement et le stockage des données ERS sous une forme informatisée, pendant une période d'au moins trois ans. |
| --- | --- |

4.

L'État du pavillon et les Seychelles font en sorte que leurs CSP soient équipés du matériel et des logiciels nécessaires à la transmission automatique des données ERS au format XML disponible sur [http://ec.europa.eu/cfp/control/codes/index_en.htm], et ont des procédures de sauvegarde permettant l'enregistrement et le stockage des données ERS sous une forme informatisée, pendant une période d'au moins trois ans.

| 5. | Toute modification ou mise à jour du format visé au point 3 est recensée et datée, et devra être opérationnelle six mois après sa mise en application. |
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5.

Toute modification ou mise à jour du format visé au point 3 est recensée et datée, et devra être opérationnelle six mois après sa mise en application.

| 6. | La transmission des données ERS doit se faire avec les moyens électroniques de communication gérés par la Commission européenne au nom de l'UE, identifiés comme DEH (Data Exchange Highway). |
| --- | --- |

6.

La transmission des données ERS doit se faire avec les moyens électroniques de communication gérés par la Commission européenne au nom de l'UE, identifiés comme DEH (Data Exchange Highway).

| 7. | L'État du pavillon et les Seychelles doivent aussi désigner des points de contact uniques pour l'ERS:






  a) | les points de contact uniques ERS sont désignés pour une période d'au moins six mois; |
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7.

L'État du pavillon et les Seychelles doivent aussi désigner des points de contact uniques pour l'ERS:

a)

les points de contact uniques ERS sont désignés pour une période d'au moins six mois;

| b) | les CSP de l'État du pavillon et des Seychelles se communiquent mutuellement avant le 1er avril 2014 les coordonnées (nom, adresse, téléphone, télex, courrier électronique) de leur point de contact unique ERS correspondant; |
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b)

les CSP de l'État du pavillon et des Seychelles se communiquent mutuellement avant le 1er avril 2014 les coordonnées (nom, adresse, téléphone, télex, courrier électronique) de leur point de contact unique ERS correspondant;

| c) | toute modification des coordonnées susvisées doit être communiquée sans tarder. |
| --- | --- |

c)

toute modification des coordonnées susvisées doit être communiquée sans tarder.

Rapports et transmission des données ERS

| 8. | Les navires de pêche de l'UE:






  a) | transmettent quotidiennement les données ERS pour chaque jour passé dans les eaux des Seychelles; |
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8.

Les navires de pêche de l'UE:

a)

transmettent quotidiennement les données ERS pour chaque jour passé dans les eaux des Seychelles;

| b) | enregistrent pour chaque trait de pêche les quantités de chaque espèce capturée et conservée à bord comme espèce cible ou capture accessoire et/ou rejetée; |
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b)

enregistrent pour chaque trait de pêche les quantités de chaque espèce capturée et conservée à bord comme espèce cible ou capture accessoire et/ou rejetée;

| c) | pour chaque espèce recensée dans l'autorisation de pêche délivrée par les Seychelles, déclarent également les captures nulles; |
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c)

pour chaque espèce recensée dans l'autorisation de pêche délivrée par les Seychelles, déclarent également les captures nulles;

| d) | chaque espèce est identifiée par son code alpha 3 de la FAO; |
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d)

chaque espèce est identifiée par son code alpha 3 de la FAO;

| e) | les quantités sont exprimées en kilogrammes de poids vif et, le cas échéant, en nombre d'individus; |
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e)

les quantités sont exprimées en kilogrammes de poids vif et, le cas échéant, en nombre d'individus;

| f) | enregistrent dans les données ERS, pour chacune des espèces recensées dans l'autorisation de pêche délivrée par les Seychelles, les quantités transbordées et/ou débarquées; |
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f)

enregistrent dans les données ERS, pour chacune des espèces recensées dans l'autorisation de pêche délivrée par les Seychelles, les quantités transbordées et/ou débarquées;

| g) | enregistrent dans les données ERS lors de chaque entrée dans les eaux des Seychelles (message COE) et sortie des eaux des Seychelles (message COX), un message spécifique contenant, pour chacune des espèces recensées dans l'autorisation de pêche délivrée par les Seychelles, les quantités détenues à bord au moment de l'entrée ou de la sortie; |
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g)

enregistrent dans les données ERS lors de chaque entrée dans les eaux des Seychelles (message COE) et sortie des eaux des Seychelles (message COX), un message spécifique contenant, pour chacune des espèces recensées dans l'autorisation de pêche délivrée par les Seychelles, les quantités détenues à bord au moment de l'entrée ou de la sortie;

| h) | transmettent quotidiennement les données ERS au CSP de l'État de pavillon, dans le format visé au point3 ci-dessus, et au plus tard à 23h59 TUC. |
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h)

transmettent quotidiennement les données ERS au CSP de l'État de pavillon, dans le format visé au point3 ci-dessus, et au plus tard à 23h59 TUC.

| 9. | Le capitaine est responsable de l'exactitude des données ERS enregistrées et transmises. |
| --- | --- |

9.

Le capitaine est responsable de l'exactitude des données ERS enregistrées et transmises.

| 10. | Le CSP de l'État du pavillon transmet automatiquement et sans délai les données ERS au CSP des Seychelles. |
| --- | --- |

10.

Le CSP de l'État du pavillon transmet automatiquement et sans délai les données ERS au CSP des Seychelles.

| 11. | Le CSP des Seychelles accuse réception des données ERS avec un message de réception et traite toutes les données ERS de manière confidentielle. |
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11.

Le CSP des Seychelles accuse réception des données ERS avec un message de réception et traite toutes les données ERS de manière confidentielle.

Défaillance du système ERS à bord du navire et/ou de la transmission des données ERS entre le navire et le CSP de l'État du pavillon

| 12. | L'État de pavillon informe sans délai le capitaine et/ou le propriétaire d'un navire battant son pavillon, ou son représentant, de toute défaillance technique du système ERS installé à bord du navire ou de l'absence de transmission des données ERS entre le navire et le CSP de l'État du pavillon. |
| --- | --- |

12.

L'État de pavillon informe sans délai le capitaine et/ou le propriétaire d'un navire battant son pavillon, ou son représentant, de toute défaillance technique du système ERS installé à bord du navire ou de l'absence de transmission des données ERS entre le navire et le CSP de l'État du pavillon.

| 13. | L'État du pavillon informe les Seychelles de la défaillance détectée et des mesures correctives qui sont prises. |
| --- | --- |

13.

L'État du pavillon informe les Seychelles de la défaillance détectée et des mesures correctives qui sont prises.

| 14. | En cas de défaillance du système ERS à bord du navire, le capitaine et/ou le propriétaire doit réparer ou remplacer l'équipement défectueux dans un délai de dix jours. Si le navire fait escale dans ces 10 jours, il ne peut reprendre ses activités de pêche dans les eaux des Seychelles que lorsque le système ERS est pleinement opérationnel, sauf autorisation contraire accordée par les Seychelles. |
| --- | --- |

14.

En cas de défaillance du système ERS à bord du navire, le capitaine et/ou le propriétaire doit réparer ou remplacer l'équipement défectueux dans un délai de dix jours. Si le navire fait escale dans ces 10 jours, il ne peut reprendre ses activités de pêche dans les eaux des Seychelles que lorsque le système ERS est pleinement opérationnel, sauf autorisation contraire accordée par les Seychelles.

| 15. | Un navire de pêche ne peut quitter le port avec un système ERS défaillant à moins que:






  a) | le système soit à nouveau pleinement opérationnel, à la satisfaction de l'État du pavillon et des Seychelles,
  ou |
| --- | --- | --- |

15.

Un navire de pêche ne peut quitter le port avec un système ERS défaillant à moins que:

a)

le système soit à nouveau pleinement opérationnel, à la satisfaction de l'État du pavillon et des Seychelles,

ou

| b) | si le navire n'a pas l'intention de reprendre ses activités de pêche dans les eaux des Seychelles, le navire reçoit l'autorisation de l'État du pavillon. Dans ce cas, l'État de pavillon informe les Seychelles de sa décision avant que le navire ne quitte le port. |
| --- | --- |

b)

si le navire n'a pas l'intention de reprendre ses activités de pêche dans les eaux des Seychelles, le navire reçoit l'autorisation de l'État du pavillon. Dans ce cas, l'État de pavillon informe les Seychelles de sa décision avant que le navire ne quitte le port.

| 16. | Tout navire de l'UE opérant dans les eaux des Seychelles avec un système ERS défectueux communique quotidiennement, et au plus tard à 23h59 (TUC), toutes les données ERS au CSP de l'État de pavillon par tout autre moyen électronique de communication disponible et accessible aux Seychelles jusqu'à ce que le système ERS soit réparé dans le délai visé au point 14. |
| --- | --- |

16.

Tout navire de l'UE opérant dans les eaux des Seychelles avec un système ERS défectueux communique quotidiennement, et au plus tard à 23h59 (TUC), toutes les données ERS au CSP de l'État de pavillon par tout autre moyen électronique de communication disponible et accessible aux Seychelles jusqu'à ce que le système ERS soit réparé dans le délai visé au point 14.

| 17. | Les données ERS qui ne peuvent pas être mises à la disposition des Seychelles par le système ERS, en raison de la défaillance visée au point 12, sont transmises par le CSP de l'État du pavillon au CSP des Seychelles dans un autre format électronique convenu d'un commun accord. Cette transmission de remplacement est considérée comme une priorité, étant donné que les délais de transmission normalement applicables ne peuvent pas être respectés. |
| --- | --- |

17.

Les données ERS qui ne peuvent pas être mises à la disposition des Seychelles par le système ERS, en raison de la défaillance visée au point 12, sont transmises par le CSP de l'État du pavillon au CSP des Seychelles dans un autre format électronique convenu d'un commun accord. Cette transmission de remplacement est considérée comme une priorité, étant donné que les délais de transmission normalement applicables ne peuvent pas être respectés.

| 18. | Si le CSP des Seychelles ne reçoit pas les données ERS d'un navire pendant trois jours consécutifs, les Seychelles peuvent ordonner au navire de faire route immédiatement vers un port désigné par les Seychelles en vue d'une enquête. |
| --- | --- |

18.

Si le CSP des Seychelles ne reçoit pas les données ERS d'un navire pendant trois jours consécutifs, les Seychelles peuvent ordonner au navire de faire route immédiatement vers un port désigné par les Seychelles en vue d'une enquête.

Défaillance du CSP — Non-réception des données ERS par le CSP des Seychelles

| 19. | Lorsque l'un des CSP ne reçoit pas les données ERS, son point de contact unique ERS informe rapidement le point de contact ERS unique de l'autre CSP et, s'il y a lieu, collabore pour résoudre le problème. |
| --- | --- |

19.

Lorsque l'un des CSP ne reçoit pas les données ERS, son point de contact unique ERS informe rapidement le point de contact ERS unique de l'autre CSP et, s'il y a lieu, collabore pour résoudre le problème.

| 20. | Le CSP de l'État du pavillon et le CSP des Seychelles conviennent mutuellement avant le 1er juin 2014 des autres moyens de communication électroniques à utiliser pour la transmission des données ERS en cas de défaillance d'un CSP, et s'informent mutuellement et sans tarder de tout changement. |
| --- | --- |

20.

Le CSP de l'État du pavillon et le CSP des Seychelles conviennent mutuellement avant le 1er juin 2014 des autres moyens de communication électroniques à utiliser pour la transmission des données ERS en cas de défaillance d'un CSP, et s'informent mutuellement et sans tarder de tout changement.

| 21. | Lorsque le CSP des Seychelles signale que des communications de données ERS n'ont pas été reçues, le CSP de l'État du pavillon détermine les causes du problème et prend les mesures appropriées pour faire en sorte que le problème soit résolu. Le CSP de l'État du pavillon notifie au CSP des Seychelles et à l'UE les résultats obtenus et les mesures prises dans un délai de 24 heures à compter de l'accusé de réception de la défaillance. |
| --- | --- |

21.

Lorsque le CSP des Seychelles signale que des communications de données ERS n'ont pas été reçues, le CSP de l'État du pavillon détermine les causes du problème et prend les mesures appropriées pour faire en sorte que le problème soit résolu. Le CSP de l'État du pavillon notifie au CSP des Seychelles et à l'UE les résultats obtenus et les mesures prises dans un délai de 24 heures à compter de l'accusé de réception de la défaillance.

| 22. | Si la résolution du problème nécessite plus de 24 heures, le CSP de l'État du pavillon transmet les données ERS manquantes au CSP des Seychelles à l'aide des autres moyens de communication visés au point 17. |
| --- | --- |

22.

Si la résolution du problème nécessite plus de 24 heures, le CSP de l'État du pavillon transmet les données ERS manquantes au CSP des Seychelles à l'aide des autres moyens de communication visés au point 17.

| 23. | Les Seychelles informent leurs services de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS), compétents afin que les navires de l'UE ne fassent pas l'objet d'une procédure d'infraction pour non-réception des données ERS par le CSP des Seychelles, en raison d'une défaillance du CSP. |
| --- | --- |

23.

Les Seychelles informent leurs services de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS), compétents afin que les navires de l'UE ne fassent pas l'objet d'une procédure d'infraction pour non-réception des données ERS par le CSP des Seychelles, en raison d'une défaillance du CSP.

Maintenance d'un CSP

| 24. | Les opérations de maintenance planifiées d'un CSP (programme d'entretien) qui sont susceptibles d'affecter les échanges de données ERS doivent être notifiées à l'autre CSP au moins 72 heures à l'avance, en indiquant si possible la date et la durée de la maintenance. Une maintenance non planifiée doit être communiquée dans les plus brefs délais aux autres CSP. |
| --- | --- |

24.

Les opérations de maintenance planifiées d'un CSP (programme d'entretien) qui sont susceptibles d'affecter les échanges de données ERS doivent être notifiées à l'autre CSP au moins 72 heures à l'avance, en indiquant si possible la date et la durée de la maintenance. Une maintenance non planifiée doit être communiquée dans les plus brefs délais aux autres CSP.

| 25. | Durant la maintenance, la mise à disposition des données ERS peut être mise en attente jusqu'à ce que le système soit à nouveau opérationnel. Les données ERS concernées sont alors mises à disposition immédiatement après la fin de la maintenance. |
| --- | --- |

25.

Durant la maintenance, la mise à disposition des données ERS peut être mise en attente jusqu'à ce que le système soit à nouveau opérationnel. Les données ERS concernées sont alors mises à disposition immédiatement après la fin de la maintenance.

| 26. | Si la maintenance dure plus de 24 heures, les données ERS seront transmises à l'autre CSP en utilisant les autres moyens électroniques visés au point 17. |
| --- | --- |

26.

Si la maintenance dure plus de 24 heures, les données ERS seront transmises à l'autre CSP en utilisant les autres moyens électroniques visés au point 17.

| 27. | Les Seychelles informent leurs services SCS, compétents afin que les navires de l'UE ne fassent pas l'objet d'une procédure d'infraction pour non-transmission des données ERS en raison d'une maintenance du CSP. |
| --- | --- |

27.

Les Seychelles informent leurs services SCS, compétents afin que les navires de l'UE ne fassent pas l'objet d'une procédure d'infraction pour non-transmission des données ERS en raison d'une maintenance du CSP.

Appendice 7

Coordonnées de contact avec les Seychelles

1.   Seychelles Fishing Authority (autorité de la pêche des Seychelles)

Adresse:

Courrier électronique:

Téléphone:

Télécopieur:

2.   Seychelles Licensing Authority (autorité de délivrance des autorisations)

Adresse:

Courrier électronique:

Téléphone:

Télécopieur:

3.   Seychelles Fishing Monitoring Centre (CSP)

Adresse:

Courrier électronique:

Téléphone:

Télécopieur:

Point de contact principal

Nom:

Courrier électronique:

Téléphone portable:

Appendice 8

Système de surveillance des navires (système VMS)

Principes généraux

| 1. | En ce qui concerne le système de surveillance des navires mentionné au chapitre 3, section 5, de l'annexe du protocole, tous les navires de pêche, pêchant, ou qui ont l'intention de pêcher, dans les eaux de pêche des Seychelles, respectent l'ensemble des dispositions ci-après. |
| --- | --- |

1.

En ce qui concerne le système de surveillance des navires mentionné au chapitre 3, section 5, de l'annexe du protocole, tous les navires de pêche, pêchant, ou qui ont l'intention de pêcher, dans les eaux de pêche des Seychelles, respectent l'ensemble des dispositions ci-après.

| 2. | Un navire de l'UE qui n'est pas équipé d'un dispositif VMS de localisation des navires (VLD), ou dont le VLD installé à bord n'est pas opérationnel, n'est pas autorisé à entrer dans les eaux des Seychelles pour y mener des activités de pêche. |
| --- | --- |

2.

Un navire de l'UE qui n'est pas équipé d'un dispositif VMS de localisation des navires (VLD), ou dont le VLD installé à bord n'est pas opérationnel, n'est pas autorisé à entrer dans les eaux des Seychelles pour y mener des activités de pêche.

| 3. | Les positions et mouvements des navires sont contrôlés, entre autres, par un système VMS, sans discrimination et conformément aux dispositions ci-après. |
| --- | --- |

3.

Les positions et mouvements des navires sont contrôlés, entre autres, par un système VMS, sans discrimination et conformément aux dispositions ci-après.

| 4. | Aux fins de la surveillance VMS, les autorités des Seychelles communiquent aux centres de surveillance des pêcheries (CSP) des États des pavillons les coordonnées (latitudes et longitudes) des eaux de pêche des Seychelles. |
| --- | --- |

4.

Aux fins de la surveillance VMS, les autorités des Seychelles communiquent aux centres de surveillance des pêcheries (CSP) des États des pavillons les coordonnées (latitudes et longitudes) des eaux de pêche des Seychelles.

| 5. | Les autorités des Seychelles transmettent ces informations à l'Union européenne en format électronique, exprimées en fractions décimales de degrés dans le système WGS-84 datum. Les coordonnées sont celles indiquées à l'appendice 2.1 de la présente annexe. |
| --- | --- |

5.

Les autorités des Seychelles transmettent ces informations à l'Union européenne en format électronique, exprimées en fractions décimales de degrés dans le système WGS-84 datum. Les coordonnées sont celles indiquées à l'appendice 2.1 de la présente annexe.

| 6. | Les autorités des Seychelles et les CSP nationaux échangent des informations sur leurs coordonnées de contact respectives, à savoir les adresses électroniques en format https ou, le cas échéant, par un autre protocole de communication sécurisée et sur les spécifications à utiliser dans leur CSP respectif, ainsi que sur les autres moyens de communication à utiliser en cas de défaillance. Toutes ces informations seront introduites dans l'appendice 7, point 2, de la présente annexe. |
| --- | --- |

6.

Les autorités des Seychelles et les CSP nationaux échangent des informations sur leurs coordonnées de contact respectives, à savoir les adresses électroniques en format https ou, le cas échéant, par un autre protocole de communication sécurisée et sur les spécifications à utiliser dans leur CSP respectif, ainsi que sur les autres moyens de communication à utiliser en cas de défaillance. Toutes ces informations seront introduites dans l'appendice 7, point 2, de la présente annexe.

| 7. | Tous les navires détenteurs d'une autorisation de pêche doivent être équipés d'un VLD pleinement opérationnel installé à bord, qui permet la communication automatique et continue de leurs coordonnées géographiques auCSP de leur État du pavillon. La transmission des données est effectuée toutes les heures. |
| --- | --- |

7.

Tous les navires détenteurs d'une autorisation de pêche doivent être équipés d'un VLD pleinement opérationnel installé à bord, qui permet la communication automatique et continue de leurs coordonnées géographiques auCSP de leur État du pavillon. La transmission des données est effectuée toutes les heures.

| 8. | Il est convenu que, à la demande de l'une ou l'autre partie, il y aura un échange d'informations sur l'équipement VMS utilisé, afin de faire en sorte que ledit équipement soit totalement compatible avec les exigences de l'autre partie aux fins de ces dispositions. |
| --- | --- |

8.

Il est convenu que, à la demande de l'une ou l'autre partie, il y aura un échange d'informations sur l'équipement VMS utilisé, afin de faire en sorte que ledit équipement soit totalement compatible avec les exigences de l'autre partie aux fins de ces dispositions.

| 9. | Les parties acceptent de se rencontrer pour réexaminer ces dispositions en cas de besoin, y compris pour analyser les cas de mauvais fonctionnement ou d'anomalies relatives aux navires individuels. Tous ces cas doivent être notifiés par les autorités des Seychelles aux États membres de l'UE des pavillons et à la Commission européenne au moins 15 jours avant la réunion qui se tiendra au sein de la commission mixte. |
| --- | --- |

9.

Les parties acceptent de se rencontrer pour réexaminer ces dispositions en cas de besoin, y compris pour analyser les cas de mauvais fonctionnement ou d'anomalies relatives aux navires individuels. Tous ces cas doivent être notifiés par les autorités des Seychelles aux États membres de l'UE des pavillons et à la Commission européenne au moins 15 jours avant la réunion qui se tiendra au sein de la commission mixte.

| 10. | Tout différend concernant l'interprétation ou l'application de ces dispositions fait l'objet de consultations entre les parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche. |
| --- | --- |

10.

Tout différend concernant l'interprétation ou l'application de ces dispositions fait l'objet de consultations entre les parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

Intégrité du VMS

| 1. | Il est interdit au capitaine du navire, ou à toute personne mandatée par lui de déconnecter, d'obstruer son dispositif VLD, ou de porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, aux données transmises au CSP de l'État du pavillon, pendant ses opérations dans les eaux des Seychelles |
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1.

Il est interdit au capitaine du navire, ou à toute personne mandatée par lui de déconnecter, d'obstruer son dispositif VLD, ou de porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, aux données transmises au CSP de l'État du pavillon, pendant ses opérations dans les eaux des Seychelles

| 2. | L'exactitude des données VMS enregistrées et transmises relève de la responsabilité du capitaine. |
| --- | --- |

2.

L'exactitude des données VMS enregistrées et transmises relève de la responsabilité du capitaine.

| 3. | Le capitaine veille en particulier à ce que:






  a) | les données ne soient pas altérées; |
| --- | --- | --- |

3.

Le capitaine veille en particulier à ce que:

a)

les données ne soient pas altérées;

| b) | rien ne fasse obstruction à l'antenne ou aux antennes reliées aux dispositifs de repérage par satellite; |
| --- | --- |

b)

rien ne fasse obstruction à l'antenne ou aux antennes reliées aux dispositifs de repérage par satellite;

| c) | l'alimentation électrique des dispositifs de repérage par satellite ne soit interrompue à aucun moment; |
| --- | --- |

c)

l'alimentation électrique des dispositifs de repérage par satellite ne soit interrompue à aucun moment;

| d) | le dispositif de localisation du navire ne soit pas enlevé du navire ou de l'endroit où il avait été tout d'abord installé; |
| --- | --- |

d)

le dispositif de localisation du navire ne soit pas enlevé du navire ou de l'endroit où il avait été tout d'abord installé;

| e) | tout remplacement d'un dispositif de localisation de navires soit immédiatement notifié à l'autorité compétente des Seychelles; |
| --- | --- |

e)

tout remplacement d'un dispositif de localisation de navires soit immédiatement notifié à l'autorité compétente des Seychelles;

| f) | le capitaine peut être tenu responsable de toute infraction aux obligations susmentionnées et passible de sanctions en vertu des lois écrites des Seychelles. |
| --- | --- |

f)

le capitaine peut être tenu responsable de toute infraction aux obligations susmentionnées et passible de sanctions en vertu des lois écrites des Seychelles.

| 4. | Les éléments du matériel et du logiciel du système VMS doivent être protégés autant que possible contre les manipulations, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas permettre l'introduction ou l'extraction de positions inexactes et ne doivent pas pouvoir être contournés manuellement. |
| --- | --- |

4.

Les éléments du matériel et du logiciel du système VMS doivent être protégés autant que possible contre les manipulations, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas permettre l'introduction ou l'extraction de positions inexactes et ne doivent pas pouvoir être contournés manuellement.

| 5. | Le système est entièrement automatique et opérationnel à tout moment, quelles que soient les conditions environnementales. Il est interdit de détruire, d'endommager ou de mettre hors d'usage un dispositif de localisation par satellite ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit à son fonctionnement. |
| --- | --- |

5.

Le système est entièrement automatique et opérationnel à tout moment, quelles que soient les conditions environnementales. Il est interdit de détruire, d'endommager ou de mettre hors d'usage un dispositif de localisation par satellite ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit à son fonctionnement.

| 6. | La position des navires est déterminée avec une marge d'erreur inférieure à 100 m et avec un intervalle de confiance de 99 %. |
| --- | --- |

6.

La position des navires est déterminée avec une marge d'erreur inférieure à 100 m et avec un intervalle de confiance de 99 %.

Transmission des données VMS

| 1. | Quand un navire pêchant en vertu de l'accord de partenariat UE/Seychelles dans le secteur de la pêche entre dans les eaux de pêche des Seychelles, les rapports de position ultérieurs sont communiqués automatiquement par le CSP de l'État du pavillon au CSP des Seychelles, en temps réel, selon une fréquence établie au point 7 ci-dessus. |
| --- | --- |

1.

Quand un navire pêchant en vertu de l'accord de partenariat UE/Seychelles dans le secteur de la pêche entre dans les eaux de pêche des Seychelles, les rapports de position ultérieurs sont communiqués automatiquement par le CSP de l'État du pavillon au CSP des Seychelles, en temps réel, selon une fréquence établie au point 7 ci-dessus.

| 2. | Les messages VMS communiqués sont identifiés au moyen des codes à trois lettres suivants:






  a) | «ENT», première communication des données VMS transmise par chaque navire lors de son entrée dans les eaux de pêche des Seychelles; |
| --- | --- | --- |

2.

Les messages VMS communiqués sont identifiés au moyen des codes à trois lettres suivants:

a)

«ENT», première communication des données VMS transmise par chaque navire lors de son entrée dans les eaux de pêche des Seychelles;

| b) | «POS», chaque communication des données VMS transmise par chaque navire pendant ses activités dans les eaux de pêche des Seychelles; |
| --- | --- |

b)

«POS», chaque communication des données VMS transmise par chaque navire pendant ses activités dans les eaux de pêche des Seychelles;

| c) | «EXI», première communication des données VMS transmise par chaque navire après sa sortie des eaux de pêche des Seychelles. |
| --- | --- |

c)

«EXI», première communication des données VMS transmise par chaque navire après sa sortie des eaux de pêche des Seychelles.

| 3. | La fréquence de transmission peut être portée à 30 minutes, lorsque des indices sérieux sont détenus attestant que le navire est en train de commettre une infraction.






  a) | Ces preuves sont fournies par le CSP des Seychelles au CSP de l'État du pavillon et à la Commission européenne, accompagnées de la demande de modification de la fréquence. Dès réception de la demande, le CSP communique les données au CSP des Seychelles automatiquement et en temps réel. |
| --- | --- | --- |

3.

La fréquence de transmission peut être portée à 30 minutes, lorsque des indices sérieux sont détenus attestant que le navire est en train de commettre une infraction.

a)

Ces preuves sont fournies par le CSP des Seychelles au CSP de l'État du pavillon et à la Commission européenne, accompagnées de la demande de modification de la fréquence. Dès réception de la demande, le CSP communique les données au CSP des Seychelles automatiquement et en temps réel.

| b) | Le CSP des Seychelles notifie immédiatement au CSP de l'État du pavillon et à la Commission européenne la fin de la procédure de contrôle. |
| --- | --- |

b)

Le CSP des Seychelles notifie immédiatement au CSP de l'État du pavillon et à la Commission européenne la fin de la procédure de contrôle.

| c) | Le CSP de l'État du pavillon et la Commission européenne sont informés du suivi de toute procédure d'inspection fondée sur la demande spéciale formulée au titre du point 9 ci-dessus. |
| --- | --- |

c)

Le CSP de l'État du pavillon et la Commission européenne sont informés du suivi de toute procédure d'inspection fondée sur la demande spéciale formulée au titre du point 9 ci-dessus.

| 4. | Les messages visés au point 7 sont transmis électroniquement en format https, ou au moyen d'autres protocoles de communication sécurisée sous réserve de l'accord préalable des CSP concernés. |
| --- | --- |

4.

Les messages visés au point 7 sont transmis électroniquement en format https, ou au moyen d'autres protocoles de communication sécurisée sous réserve de l'accord préalable des CSP concernés.

Défaut de fonctionnement de l'équipement VMS à bord du navire

| 1. | En cas de problème technique ou de mauvais fonctionnement du dispositif de surveillance par satellite installé à bord du navire de pêche, le capitaine de ce navire communique au CSP de l'État du pavillon les informations visées au point 7, par l'un des moyens de communication convenus au point 6 des principes généraux ci-dessus, à partir du moment où la panne ou le mauvais fonctionnement ont été communiqués par l'autorité compétente des Seychelles. |
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1.

En cas de problème technique ou de mauvais fonctionnement du dispositif de surveillance par satellite installé à bord du navire de pêche, le capitaine de ce navire communique au CSP de l'État du pavillon les informations visées au point 7, par l'un des moyens de communication convenus au point 6 des principes généraux ci-dessus, à partir du moment où la panne ou le mauvais fonctionnement ont été communiqués par l'autorité compétente des Seychelles.

| 2. | Au moins un rapport global de position toutes les quatre heures est transmis aussi longtemps que le navire reste dans les eaux des Seychelles. Ce rapport global de position comprend les positions horaires enregistrées par le capitaine de ce navire pendant ces quatre heures. |
| --- | --- |

2.

Au moins un rapport global de position toutes les quatre heures est transmis aussi longtemps que le navire reste dans les eaux des Seychelles. Ce rapport global de position comprend les positions horaires enregistrées par le capitaine de ce navire pendant ces quatre heures.

| 3. | Le CSP de l'État pays du pavillon ou le navire lui-même transmet sans tarder ces messages au CSP des Seychelles. En cas de nécessité ou de doute, l'autorité compétente des Seychelles peut demander à un navire déterminé d'envoyer un rapport de position chaque heure. |
| --- | --- |

3.

Le CSP de l'État pays du pavillon ou le navire lui-même transmet sans tarder ces messages au CSP des Seychelles. En cas de nécessité ou de doute, l'autorité compétente des Seychelles peut demander à un navire déterminé d'envoyer un rapport de position chaque heure.

| 4. | L'équipement défectueux est réparé ou remplacé dès que le navire achève sa sortie de pêche. Aucune nouvelle sortie de pêche n'est envisageable tant que l'équipement n'a pas été réparé ou remplacé, et dûment autorisé par l'État du pavillon, qui informera les autorités des Seychelles de sa décision. |
| --- | --- |

4.

L'équipement défectueux est réparé ou remplacé dès que le navire achève sa sortie de pêche. Aucune nouvelle sortie de pêche n'est envisageable tant que l'équipement n'a pas été réparé ou remplacé, et dûment autorisé par l'État du pavillon, qui informera les autorités des Seychelles de sa décision.

Défaillance du CSP — Non-réception des données VMS par le CSP des Seychelles

| 1. | Lorsque l'un des CSP ne reçoit pas les données VMS, ce CSP informe rapidement l'autre CSP et, s'il y a lieu, collabore pour résoudre le problème. |
| --- | --- |

1.

Lorsque l'un des CSP ne reçoit pas les données VMS, ce CSP informe rapidement l'autre CSP et, s'il y a lieu, collabore pour résoudre le problème.

| 2. | Le CSP de l'État du pavillon et le CSP des Seychelles conviennent mutuellement avant le 18 janvier 2014 des autres moyens de communication électroniques à utiliser pour la transmission des données VMS en cas de défaillance d'un CSP, et s'informent mutuellement et sans tarder de tout changement. |
| --- | --- |

2.

Le CSP de l'État du pavillon et le CSP des Seychelles conviennent mutuellement avant le 18 janvier 2014 des autres moyens de communication électroniques à utiliser pour la transmission des données VMS en cas de défaillance d'un CSP, et s'informent mutuellement et sans tarder de tout changement.

| 3. | Lorsque le CSP des Seychelles signale que des communications de données VMS n'ont pas été reçues, le CSP de l'État du pavillon détermine les causes du problème et prend les mesures appropriées pour faire en sorte que le problème soit résolu. Le CSP de l'État du pavillon notifie au CSP des Seychelles les résultats obtenus et les mesures prises dans un délai de 24 heures à compter de l'accusé de réception de la défaillance. |
| --- | --- |

3.

Lorsque le CSP des Seychelles signale que des communications de données VMS n'ont pas été reçues, le CSP de l'État du pavillon détermine les causes du problème et prend les mesures appropriées pour faire en sorte que le problème soit résolu. Le CSP de l'État du pavillon notifie au CSP des Seychelles les résultats obtenus et les mesures prises dans un délai de 24 heures à compter de l'accusé de réception de la défaillance.

| 4. | Si la résolution du problème nécessite plus de 24 heures, le CSP de l'État du pavillon transmet les données VMS manquantes au CSP des Seychelles à l'aide des autres moyens de communication visés au point 6 des principes généraux ci-dessus. |
| --- | --- |

4.

Si la résolution du problème nécessite plus de 24 heures, le CSP de l'État du pavillon transmet les données VMS manquantes au CSP des Seychelles à l'aide des autres moyens de communication visés au point 6 des principes généraux ci-dessus.

| 5. | Les Seychelles informent leurs services de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS), compétents afin que les navires de l'UE ne fassent pas l'objet d'une procédure d'infraction pour non-réception des données VMS par le CSP des Seychelles, en raison de la défaillance des systèmes des CSP. |
| --- | --- |

5.

Les Seychelles informent leurs services de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS), compétents afin que les navires de l'UE ne fassent pas l'objet d'une procédure d'infraction pour non-réception des données VMS par le CSP des Seychelles, en raison de la défaillance des systèmes des CSP.

Maintenance d'un CSP

| 1. | Les opérations de maintenance planifiées d'un CSP (programme d'entretien) qui sont susceptibles d'affecter les échanges de données VMS doivent être notifiées à l'autre CSP au moins 72 heures à l'avance, en indiquant si possible la date et la durée de la maintenance. Une maintenance non planifiée doit être communiquée dans les plus brefs délais à l'autre CSP. |
| --- | --- |

1.

Les opérations de maintenance planifiées d'un CSP (programme d'entretien) qui sont susceptibles d'affecter les échanges de données VMS doivent être notifiées à l'autre CSP au moins 72 heures à l'avance, en indiquant si possible la date et la durée de la maintenance. Une maintenance non planifiée doit être communiquée dans les plus brefs délais à l'autre CSP.

| 2. | Durant la maintenance, la mise à disposition des données VMS peut être mise en attente jusqu'à ce que le système soit à nouveau opérationnel. Les données VMS concernées sont alors mises à disposition immédiatement après la fin de la maintenance. |
| --- | --- |

2.

Durant la maintenance, la mise à disposition des données VMS peut être mise en attente jusqu'à ce que le système soit à nouveau opérationnel. Les données VMS concernées sont alors mises à disposition immédiatement après la fin de la maintenance.

| 3. | Si la maintenance dure plus de 24 heures, les données VMS seront transmises aux autres CSP en utilisant les autres moyens électroniques visés au point 6 des principes généraux ci-dessus. |
| --- | --- |

3.

Si la maintenance dure plus de 24 heures, les données VMS seront transmises aux autres CSP en utilisant les autres moyens électroniques visés au point 6 des principes généraux ci-dessus.

| 4. | Les autorités des Seychelles informent leurs services SCS compétents, afin que les navires de l'UE ne fassent pas l'objet d'une procédure d'infraction pour non-transmission des données VMS en raison d'une maintenance du CSP. |
| --- | --- |

4.

Les autorités des Seychelles informent leurs services SCS compétents, afin que les navires de l'UE ne fassent pas l'objet d'une procédure d'infraction pour non-transmission des données VMS en raison d'une maintenance du CSP.

Appendice

COMMUNICATION DES MESSAGES VMS AUX SEYCHELLES

RAPPORT DE POSITION (POS)

A.   Contenu du rapport de position et définition des éléments de données

| Élément de donnée | Code | Obligatoire/ Facultatif | Remarques |
| --- | --- | --- | --- |
| Début de l'enregistrement | SR | O | Donnée relative au système; indique le début de l'enregistrement |
| Adresse | AD | O | Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie destinataire |
| Expéditeur | FR | O | Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie émettrice |
| Type de message | TM | O | Donnée relative au message; type du message, «POS» |
| Indicatif d'appel radio | RC | O | Donnée relative au navire; indicatif d'appel radio international du navire |
| Numéro de référence interne | IR | F | Donnée relative au navire; numéro unique propre au navire: code ISO alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro |
| Numéro d'immatriculation externe(1) | XR | F | Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du navire |
| Latitude | LA | O | Donnée relative à la position; position du navire en degrés et minutes N/S SDDMM (WGS -84) |
| Longitude | LO | O | Donnée relative à la position; position du navire en degrés et minutes E/W DDDMM (Wgs-84) |
| Vitesse | SP | O | Donnée relative à la position; vitesse du navire en dizaines de nœuds |
| Route | CO | O | Donnée relative à la position; route du navire exprimée en degrés sur une échelle° allant de 0 à 360 |
| Date | DA | O | Donnée relative à la position; date TUC d'enregistrement de la position (AAAAMMJJ) |
| Heure | TI | O | Donnée relative à la position; heure TUC d'enregistrement de la position (HHMM) |
| Fin de l'enregistrement | ER | O | Donnée relative au système; indique la fin de l'enregistrement |

Élément de donnée

Code

Obligatoire/ Facultatif

Remarques

Début de l'enregistrement

SR

O

Donnée relative au système; indique le début de l'enregistrement

Adresse

AD

O

Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie destinataire

Expéditeur

FR

O

Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie émettrice

Type de message

TM

O

Donnée relative au message; type du message, «POS»

Indicatif d'appel radio

RC

O

Donnée relative au navire; indicatif d'appel radio international du navire

Numéro de référence interne

IR

F

Donnée relative au navire; numéro unique propre au navire: code ISO alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro

Numéro d'immatriculation externe(1)

XR

F

Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du navire

Latitude

LA

O

Donnée relative à la position; position du navire en degrés et minutes N/S SDDMM (WGS -84)

Longitude

LO

O

Donnée relative à la position; position du navire en degrés et minutes E/W DDDMM (Wgs-84)

Vitesse

SP

O

Donnée relative à la position; vitesse du navire en dizaines de nœuds

Route

CO

O

Donnée relative à la position; route du navire exprimée en degrés sur une échelle° allant de 0 à 360

Date

DA

O

Donnée relative à la position; date TUC d'enregistrement de la position (AAAAMMJJ)

Heure

TI

O

Donnée relative à la position; heure TUC d'enregistrement de la position (HHMM)

Fin de l'enregistrement

ER

O

Donnée relative au système; indique la fin de l'enregistrement

| (1) | Obligatoire pour les navires de pêche de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Obligatoire pour les navires de pêche de l'Union européenne.

| (2) | Le signe (+) ne doit pas être transmis et les zéros initiaux peuvent être omis. |
| --- | --- |

(2)

Le signe (+) ne doit pas être transmis et les zéros initiaux peuvent être omis.

B.   Structure du relevé de position

Chaque transmission de données est structurée de la manière suivante:

| — | une double barre oblique (//) et les caractères «SR» marquent le début d'un message, |
| --- | --- |

—

une double barre oblique (//) et les caractères «SR» marquent le début d'un message,

| — | une double barre oblique (//) et un code domaine marquent le début d'un élément de donnée, |
| --- | --- |

—

une double barre oblique (//) et un code domaine marquent le début d'un élément de donnée,

| — | une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code domaine et la donnée, |
| --- | --- |

—

une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code domaine et la donnée,

| — | les paires de données sont séparées par une espace, |
| --- | --- |

—

les paires de données sont séparées par une espace,

| — | les caractères «ER» et une double barre oblique (//) marquent la fin du relevé. |
| --- | --- |

—

les caractères «ER» et une double barre oblique (//) marquent la fin du relevé.

Appendice 9

Lignes directrices pour l'emploi des marins des Seychelles à bord des senneurs à senne coulissante de l'Union européenne

Les autorités des Seychelles veillent à ce que le personnel recruté pour être employé sur des navires de l'UE réponde aux exigences suivantes:

| — | l'âge minimal des marins est de 18 ans; |
| --- | --- |

—

l'âge minimal des marins est de 18 ans;

| — | les marins doivent avoir un certificat médical valable attestant qu'ils sont médicalement aptes à exercer les fonctions qu'ils doivent effectuer en mer. Ce certificat est délivré par un médecin dûment qualifié; |
| --- | --- |

—

les marins doivent avoir un certificat médical valable attestant qu'ils sont médicalement aptes à exercer les fonctions qu'ils doivent effectuer en mer. Ce certificat est délivré par un médecin dûment qualifié;

| — | les marins doivent avoir les vaccinations requises en cours de validité correspondant au principe de précaution sanitaire dans la région; |
| --- | --- |

—

les marins doivent avoir les vaccinations requises en cours de validité correspondant au principe de précaution sanitaire dans la région;

| — | les marins doivent avoir, au minimum, une certification valable pour la formation de base suivante à la sécurité:






  — | techniques de survie des personnes, y compris l'application de gilets de sauvetage, |
| --- | --- | --- |

—

les marins doivent avoir, au minimum, une certification valable pour la formation de base suivante à la sécurité:

—

techniques de survie des personnes, y compris l'application de gilets de sauvetage,

| — | lutte contre les incendies et prévention des incendies, |
| --- | --- |

—

lutte contre les incendies et prévention des incendies,

| — | premiers soins élémentaires, |
| --- | --- |

—

premiers soins élémentaires,

| — | sécurité personnelle et responsabilité sociale, et |
| --- | --- |

—

sécurité personnelle et responsabilité sociale, et

| — | prévention de la pollution des milieux marins. |
| --- | --- |

—

prévention de la pollution des milieux marins.

| — | En particulier en ce qui concerne les grands navires de pêche, les marins doivent:






  — | connaître les termes et ordres de marine généralement utilisés sur les navires de pêche; |
| --- | --- | --- |

—

En particulier en ce qui concerne les grands navires de pêche, les marins doivent:

—

connaître les termes et ordres de marine généralement utilisés sur les navires de pêche;

| — | connaître les dangers liés aux opérations de pêche; |
| --- | --- |

—

connaître les dangers liés aux opérations de pêche;

| — | avoir une bonne compréhension des conditions de fonctionnement des navires de pêche et des dangers qu'ils peuvent présenter; |
| --- | --- |

—

avoir une bonne compréhension des conditions de fonctionnement des navires de pêche et des dangers qu'ils peuvent présenter;

| — | connaître l'équipement de pêche à utiliser dans l'exécution de la pêche à la senne coulissante et avoir l'habitude de l'utiliser; |
| --- | --- |

—

connaître l'équipement de pêche à utiliser dans l'exécution de la pêche à la senne coulissante et avoir l'habitude de l'utiliser;

| — | avoir une connaissance et une compréhension globale de la stabilité et de l'état de navigabilité d'un navire, et |
| --- | --- |

—

avoir une connaissance et une compréhension globale de la stabilité et de l'état de navigabilité d'un navire, et

| — | posséder des connaissances générales en matière d'opérations d'amarrage et de manipulation des cordes d'amarrage et de leurs utilisations respectives. |
| --- | --- |

—

posséder des connaissances générales en matière d'opérations d'amarrage et de manipulation des cordes d'amarrage et de leurs utilisations respectives.

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RÈGLEMENTS

| 9.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/38 |
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9.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/38

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RÈGLEMENT (UE) No 11/2014 DU CONSEIL

du 16 décembre 2013

relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République des Seychelles

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 octobre 2006, le Conseil a approuvé l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (1) (ci-après dénommé «accord»), en adoptant le règlement (CE) no 1562/2006 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 5 octobre 2006, le Conseil a approuvé l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (1) (ci-après dénommé «accord»), en adoptant le règlement (CE) no 1562/2006 (2).

| (2) | Les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord ont été définies dans un protocole (3). Le protocole le plus récent expire le 17 janvier 2014. |
| --- | --- |

(2)

Les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord ont été définies dans un protocole (3). Le protocole le plus récent expire le 17 janvier 2014.

| (3) | L’Union a négocié avec la République des Seychelles un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord (ci-après dénommé «nouveau protocole»). Le nouveau protocole a été paraphé le 10 mai 2013. |
| --- | --- |

(3)

L’Union a négocié avec la République des Seychelles un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord (ci-après dénommé «nouveau protocole»). Le nouveau protocole a été paraphé le 10 mai 2013.

| (4) | Le 16 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2014/5/UE (4) relative à la signature et à l’application provisoire du nouveau protocole. |
| --- | --- |

(4)

Le 16 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2014/5/UE (4) relative à la signature et à l’application provisoire du nouveau protocole.

| (5) | Il convient de répartir les possibilités de pêche entre les États membres pour la période d’application du nouveau protocole. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de répartir les possibilités de pêche entre les États membres pour la période d’application du nouveau protocole.

| (6) | Conformément au règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (5), s’il ressort que les possibilités de pêche accordées à l’Union ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L’absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil doit être considérée comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il est nécessaire de fixer ledit délai. |
| --- | --- |

(6)

Conformément au règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (5), s’il ressort que les possibilités de pêche accordées à l’Union ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L’absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil doit être considérée comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il est nécessaire de fixer ledit délai.

| (7) | Il convient que le présent règlement s’applique à partir de la date d’application provisoire du nouveau protocole, |
| --- | --- |

(7)

Il convient que le présent règlement s’applique à partir de la date d’application provisoire du nouveau protocole,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République des Seychelles (ci-après dénommé «protocole») sont réparties entre les États membres comme suit:

| a) | thoniers senneurs






  Espagne | 22 navires |
| --- | --- | --- |
| France | 16 navires |
| Italie | 2 navires |

a)

thoniers senneurs

Espagne

22 navires

France

16 navires

Italie

2 navires

| b) | palangriers de surface






  Espagne | 2 navires |
| --- | --- | --- |
| France | 2 navires |
| Portugal | 2 navires. |

b)

palangriers de surface

Espagne

2 navires

France

2 navires

Portugal

2 navires.

2.   Le règlement (CE) no 1006/2008 s’applique sans préjudice de l’accord et du protocole.

3.   Si les demandes d’autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n’épuisent pas toutes les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d’autorisation de pêche de tout autre État membre conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1006/2008.

4.   Le délai dans lequel les États membres doivent confirmer qu’ils n’utilisent pas pleinement les possibilités de pêche qui leur ont été accordées, comme prévu à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Commission les informe que leurs possibilités de pêche n’ont pas été pleinement épuisées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 18 janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2013.

Par le Conseil

Le président

V. JUKNA

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(1)  JO L 290 du 20.10.2006, p. 2.

1

(2)  Règlement (CE) no 1562/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (JO L 290 du 20.10.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 345 du 30.12.2010, p. 3.

3

(4)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

4

(5)  Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) no 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).

5

o

o

o

o

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| 9.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/40 |
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9.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/40

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 12/2014 DE LA COMMISSION

du 8 janvier 2014

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Salinātā rudzu rupjmaize (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Salinātā rudzu rupjmaize» déposée par la Lettonie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Salinātā rudzu rupjmaize» déposée par la Lettonie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Salinātā rudzu rupjmaize» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Salinātā rudzu rupjmaize» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 177 du 22.6.2013, p. 12.

2

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ANNEXE

Produits agricoles et denrées alimentaires énumérés à l'annexe I, point I, du règlement (UE) no 1151/2012:

Classe 2.4.   Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie

LETTONIE

Salinātā rudzu rupjmaize (STG)

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| 9.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/42 |
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9.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/42

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 13/2014 DE LA COMMISSION

du 8 janvier 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
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| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 97,3 |
| MA | 76,0 |
| TN | 82,8 |
| TR | 133,7 |
| ZZ | 97,5 |
| 0707 00 05 | MA | 158,2 |
| TR | 122,0 |
| ZZ | 140,1 |
| 0709 93 10 | MA | 67,7 |
| TR | 117,4 |
| ZZ | 92,6 |
| 0805 10 20 | EG | 43,7 |
| MA | 79,9 |
| TR | 84,4 |
| ZA | 42,6 |
| ZZ | 62,7 |
| 0805 20 10 | MA | 67,9 |
| ZZ | 67,9 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 76,8 |
| JM | 93,8 |
| MA | 117,6 |
| TR | 81,6 |
| ZZ | 92,5 |
| 0805 50 10 | EG | 64,2 |
| TR | 67,6 |
| ZZ | 65,9 |
| 0808 10 80 | CN | 110,7 |
| MK | 27,7 |
| US | 126,6 |
| ZZ | 88,3 |
| 0808 30 90 | CN | 53,4 |
| US | 136,5 |
| ZZ | 95,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

97,3

MA

76,0

TN

82,8

TR

133,7

ZZ

97,5

0707 00 05

MA

158,2

TR

122,0

ZZ

140,1

0709 93 10

MA

67,7

TR

117,4

ZZ

92,6

0805 10 20

EG

43,7

MA

79,9

TR

84,4

ZA

42,6

ZZ

62,7

0805 20 10

MA

67,9

ZZ

67,9

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

76,8

JM

93,8

MA

117,6

TR

81,6

ZZ

92,5

0805 50 10

EG

64,2

TR

67,6

ZZ

65,9

0808 10 80

CN

110,7

MK

27,7

US

126,6

ZZ

88,3

0808 30 90

CN

53,4

US

136,5

ZZ

95,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 9.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/44 |
| --- | --- | --- | --- |

9.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/44

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 14/2014 DE LA COMMISSION

du 8 janvier 2014

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1er au 3 janvier 2014 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 969/2006 pour le maïs

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 969/2006 de la Commission (3) a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 277 988 tonnes de maïs (numéro d’ordre 09.4131). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 969/2006 de la Commission (3) a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 277 988 tonnes de maïs (numéro d’ordre 09.4131).

| (2) | L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006 a fixé à 138 994 tonnes la quantité de la sous-période no 1 pour la période du 1er janvier au 30 juin 2014. |
| --- | --- |

(2)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006 a fixé à 138 994 tonnes la quantité de la sous-période no 1 pour la période du 1er janvier au 30 juin 2014.

| (3) | De la communication faite conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 969/2006, il résulte que les demandes déposées du 1er au 3 janvier 2014 à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées. |
| --- | --- |

(3)

De la communication faite conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 969/2006, il résulte que les demandes déposées du 1er au 3 janvier 2014 à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.

| (4) | Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) no 969/2006 pour la sous-période contingentaire en cours. |
| --- | --- |

(4)

Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) no 969/2006 pour la sous-période contingentaire en cours.

| (5) | Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(5)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Chaque demande de certificat d'importation de maïs relevant du contingent visé à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006, déposée du 1er au 3 janvier 2014 à 13 heures, heure de Bruxelles, donne lieu à la délivrance d'un certificat pour les quantités demandées affectées d'un coefficient d'attribution de 2,367163 %.

2.   La délivrance de certificats pour des quantités demandées à partir du 3 janvier 2014 à 13 heures, heure de Bruxelles, est suspendue pour la sous-période contingentaire en cours.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 44.

3

---

DIRECTIVES

| 9.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/45 |
| --- | --- | --- | --- |

9.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/45

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/1/UE DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2013

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb en tant qu’élément d’alliage dans les paliers et surfaces d’usure des équipements médicaux exposés aux rayonnements ionisants

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

| (2) | Il s’avère que les alliages contenant des particules de plomb constituent le seul matériau lubrifiant sec fiable à longue durée de vie qui ne se décompose pas lors d’une exposition aux rayonnements ionisants. |
| --- | --- |

(2)

Il s’avère que les alliages contenant des particules de plomb constituent le seul matériau lubrifiant sec fiable à longue durée de vie qui ne se décompose pas lors d’une exposition aux rayonnements ionisants.

| (3) | Il est pour le moment impossible de renoncer à l’utilisation du plomb en tant qu’élément d’alliage dans les paliers et surfaces d’usure des équipements médicaux exposés aux rayonnements ionisants, et il n’existe pas non plus de solution de remplacement praticable. |
| --- | --- |

(3)

Il est pour le moment impossible de renoncer à l’utilisation du plomb en tant qu’élément d’alliage dans les paliers et surfaces d’usure des équipements médicaux exposés aux rayonnements ionisants, et il n’existe pas non plus de solution de remplacement praticable.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

---

ANNEXE

À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 23 suivant est ajouté:

| «23. | Le plomb en tant qu’élément d’alliage dans les paliers et surfaces d’usure des équipements médicaux exposés aux rayonnements ionisants. Expire le 30 juin 2021.» |
| --- | --- |

«23.

Le plomb en tant qu’élément d’alliage dans les paliers et surfaces d’usure des équipements médicaux exposés aux rayonnements ionisants. Expire le 30 juin 2021.»

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| 9.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/47 |
| --- | --- | --- | --- |

9.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/47

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/2/UE DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2013

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les revêtements fluorescents des amplificateurs de luminance d’images radiologiques jusqu’au 31 décembre 2019 et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie mis sur le marché de l’Union européenne avant le 1er janvier 2020

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du cadmium dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du cadmium dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

| (2) | Les solutions de remplacement ont des incidences négatives globales sur l’environnement et la santé qui l’emportent sur les bénéfices liés au remplacement du cadmium dans les revêtements fluorescents des amplificateurs de luminance d’images radiologiques et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie. |
| --- | --- |

(2)

Les solutions de remplacement ont des incidences négatives globales sur l’environnement et la santé qui l’emportent sur les bénéfices liés au remplacement du cadmium dans les revêtements fluorescents des amplificateurs de luminance d’images radiologiques et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie.

| (3) | Il y a donc lieu d’exempter de l’interdiction l’utilisation du cadmium dans les revêtements fluorescents des amplificateurs de luminance d’images radiologiques et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie. |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’exempter de l’interdiction l’utilisation du cadmium dans les revêtements fluorescents des amplificateurs de luminance d’images radiologiques et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

---

ANNEXE

À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 21 suivant est ajouté:

| «21. | Le cadmium dans les revêtements fluorescents des amplificateurs de luminance d’images radiologiques jusqu’au 31 décembre 2019 et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie mis sur le marché avant le 1er janvier 2020.» |
| --- | --- |

«21.

Le cadmium dans les revêtements fluorescents des amplificateurs de luminance d’images radiologiques jusqu’au 31 décembre 2019 et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie mis sur le marché avant le 1er janvier 2020.»

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| 9.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/49 |
| --- | --- | --- | --- |

9.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/49

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/3/UE DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2013

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour les marqueurs à l’acétate de plomb dans les cadres stéréotaxiques utilisés en tomodensitométrie et en imagerie par résonance magnétique ainsi que dans les systèmes de positionnement des équipements de gammathérapie et d’hadronthérapie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

| (2) | L’acétate de plomb est une substance qui se prête idéalement à son emploi comme marqueur dans les cadres stéréotaxiques utilisés pour le positionnement en radiothérapie et dans les procédures de traitement des tumeurs par gammathérapie. |
| --- | --- |

(2)

L’acétate de plomb est une substance qui se prête idéalement à son emploi comme marqueur dans les cadres stéréotaxiques utilisés pour le positionnement en radiothérapie et dans les procédures de traitement des tumeurs par gammathérapie.

| (3) | Il est scientifiquement et techniquement impossible de remplacer ou d’éliminer le plomb dans l’application en question et aucune solution praticable ne sera probablement disponible dans un proche avenir. |
| --- | --- |

(3)

Il est scientifiquement et techniquement impossible de remplacer ou d’éliminer le plomb dans l’application en question et aucune solution praticable ne sera probablement disponible dans un proche avenir.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

---

ANNEXE

À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 22 suivant est ajouté:

| «22. | Marqueurs à l’acétate de plomb dans les cadres stéréotaxiques utilisés en tomodensitométrie et en imagerie par résonance magnétique ainsi que dans les systèmes de positionnement des équipements de gammathérapie et d’hadronthérapie. Expire le 30 juin 2021.» |
| --- | --- |

«22.

Marqueurs à l’acétate de plomb dans les cadres stéréotaxiques utilisés en tomodensitométrie et en imagerie par résonance magnétique ainsi que dans les systèmes de positionnement des équipements de gammathérapie et d’hadronthérapie. Expire le 30 juin 2021.»

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| 9.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/51 |
| --- | --- | --- | --- |

9.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/51

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/4/UE DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2013

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb permettant des raccords étanches entre l’aluminium et l’acier dans les amplificateurs de luminance des images radiologiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

| (2) | Le plomb est utilisé dans les amplificateurs de luminance des images radiologiques pour permettre des raccords étanches entre l’aluminium et l’acier. |
| --- | --- |

(2)

Le plomb est utilisé dans les amplificateurs de luminance des images radiologiques pour permettre des raccords étanches entre l’aluminium et l’acier.

| (3) | Le remplacement du plomb compromettrait la fiabilité des amplificateurs de luminance et doit donc être considéré comme techniquement impraticable. Eu égard à la santé et à la sécurité des patients, l’utilisation de plomb reste donc nécessaire pour obtenir des raccords étanches entre l’aluminium et l’acier dans les amplificateurs de luminance des images radiologiques. |
| --- | --- |

(3)

Le remplacement du plomb compromettrait la fiabilité des amplificateurs de luminance et doit donc être considéré comme techniquement impraticable. Eu égard à la santé et à la sécurité des patients, l’utilisation de plomb reste donc nécessaire pour obtenir des raccords étanches entre l’aluminium et l’acier dans les amplificateurs de luminance des images radiologiques.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

---

ANNEXE

À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 24 suivant est ajouté:

| «24. | Le plomb permettant des raccords étanches entre l’aluminium et l’acier dans les amplificateurs de luminance des images radiologiques. Expire le 31 décembre 2019.» |
| --- | --- |

«24.

Le plomb permettant des raccords étanches entre l’aluminium et l’acier dans les amplificateurs de luminance des images radiologiques. Expire le 31 décembre 2019.»

---

| 9.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/53 |
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9.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/53

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/5/UE DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2013

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés, les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et les revêtements des cartes de circuits imprimés, les soudures de raccordement des fils et des câbles et les soudures de raccordement des transducteurs et des capteurs qui sont utilisés durablement à une température inférieure à – 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

| (2) | Il n’est actuellement pas possible de remplacer ou d’éliminer le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés, les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et les revêtements des cartes de circuits imprimés, les soudures de raccordement des fils et des câbles et les soudures de raccordement des transducteurs et des capteurs qui sont utilisés durablement à une température inférieure à – 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage. |
| --- | --- |

(2)

Il n’est actuellement pas possible de remplacer ou d’éliminer le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés, les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et les revêtements des cartes de circuits imprimés, les soudures de raccordement des fils et des câbles et les soudures de raccordement des transducteurs et des capteurs qui sont utilisés durablement à une température inférieure à – 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage.

| (3) | Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

---

ANNEXE

À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 26 suivant est ajouté:

| «26. | Le plomb dans:






  — | les soudures sur les cartes de circuits imprimés, |
| --- | --- | --- |

«26.

Le plomb dans:

—

les soudures sur les cartes de circuits imprimés,

| — | les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et les revêtements des cartes de circuits imprimés, |
| --- | --- |

—

les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et les revêtements des cartes de circuits imprimés,

| — | les soudures de raccordement des fils et des câbles, |
| --- | --- |

—

les soudures de raccordement des fils et des câbles,

| — | les soudures de raccordement des transducteurs et des capteurs |
| --- | --- |

—

les soudures de raccordement des transducteurs et des capteurs

qui sont utilisés durablement à une température inférieure à – 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage.

Expire le 30 juin 2021.»

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| 9.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/55 |
| --- | --- | --- | --- |

9.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/55

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/6/UE DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2013

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les revêtements de surface des systèmes de connecteurs à broches nécessitant des connecteurs amagnétiques qui sont utilisés durablement à des températures inférieures à – 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

| (2) | Il n’existe pas de substitut techniquement viable pour remplacer le plomb dans les revêtements de surface des systèmes de connecteurs à broches nécessitant des connecteurs amagnétiques qui sont utilisés durablement à des températures inférieures à – 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage. |
| --- | --- |

(2)

Il n’existe pas de substitut techniquement viable pour remplacer le plomb dans les revêtements de surface des systèmes de connecteurs à broches nécessitant des connecteurs amagnétiques qui sont utilisés durablement à des températures inférieures à – 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage.

| (3) | Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

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ANNEXE

À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 25 suivant est ajouté:

| «25. | Le plomb dans les revêtements de surface des systèmes de connecteurs à broches nécessitant des connecteurs amagnétiques qui sont utilisés durablement à des températures inférieures à – 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage. Expire le 30 juin 2021.» |
| --- | --- |

«25.

Le plomb dans les revêtements de surface des systèmes de connecteurs à broches nécessitant des connecteurs amagnétiques qui sont utilisés durablement à des températures inférieures à – 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage. Expire le 30 juin 2021.»

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| 9.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/57 |
| --- | --- | --- | --- |

9.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/57

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/7/UE DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2013

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inclusion d’une exemption pour le plomb dans les soudures, les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et des cartes de circuits imprimés, les raccordements des fils électriques, les écrans et les connecteurs protégés qui sont utilisés: a) dans les champs magnétiques situés dans un rayon de 1 mètre autour de l’isocentre de l’aimant des équipements médicaux d’imagerie par résonance magnétique, y compris les moniteurs individuels conçus pour être utilisés dans cette zone; ou b) dans les champs magnétiques situés à 1 mètre de distance au maximum des surfaces externes des aimants de cyclotron ou des aimants servant au transport et au réglage de l’orientation des faisceaux de particules utilisés en hadronthérapie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

| (2) | Le plomb est actuellement utilisé dans les soudures, les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et des cartes de circuits imprimés, les raccordements de fils électriques, les écrans et les connecteurs protégés qui sont utilisés, d’une part, dans les champs magnétiques situés dans un rayon de 1 mètre autour de l’isocentre de l’aimant des équipements médicaux d’imagerie par résonance magnétique, y compris les moniteurs individuels conçus pour être utilisés dans cette zone, et, d’autre part, dans les champs magnétiques situés à 1 mètre de distance au maximum des surfaces externes des aimants de cyclotron ou des aimants servant au transport et au réglage de l’orientation des faisceaux de particules qui sont utilisés en hadronthérapie. |
| --- | --- |

(2)

Le plomb est actuellement utilisé dans les soudures, les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et des cartes de circuits imprimés, les raccordements de fils électriques, les écrans et les connecteurs protégés qui sont utilisés, d’une part, dans les champs magnétiques situés dans un rayon de 1 mètre autour de l’isocentre de l’aimant des équipements médicaux d’imagerie par résonance magnétique, y compris les moniteurs individuels conçus pour être utilisés dans cette zone, et, d’autre part, dans les champs magnétiques situés à 1 mètre de distance au maximum des surfaces externes des aimants de cyclotron ou des aimants servant au transport et au réglage de l’orientation des faisceaux de particules qui sont utilisés en hadronthérapie.

| (3) | Il n’existe pas actuellement de substitut du plomb qui soit scientifiquement et techniquement praticable et suffisamment fiable pour les applications susmentionnées. Les fabricants ont besoin de temps pour mettre au point des solutions sans plomb, fiables et sûres. |
| --- | --- |

(3)

Il n’existe pas actuellement de substitut du plomb qui soit scientifiquement et techniquement praticable et suffisamment fiable pour les applications susmentionnées. Les fabricants ont besoin de temps pour mettre au point des solutions sans plomb, fiables et sûres.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

---

ANNEXE

À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 27 suivant est ajouté:

| «27. | Le plomb dans:






  — | les soudures, |
| --- | --- | --- |

«27.

Le plomb dans:

—

les soudures,

| — | les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et des cartes de circuits imprimés, |
| --- | --- |

—

les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et des cartes de circuits imprimés,

| — | les raccordements de fils électriques, les écrans et les connecteurs protégés, |
| --- | --- |

—

les raccordements de fils électriques, les écrans et les connecteurs protégés,

qui sont utilisés dans:

| a) | les champs magnétiques situés dans un rayon de 1 mètre autour de l’isocentre de l’aimant des équipements médicaux d’imagerie par résonance magnétique, y compris les moniteurs individuels conçus pour être utilisés dans cette zone; ou |
| --- | --- |

a)

les champs magnétiques situés dans un rayon de 1 mètre autour de l’isocentre de l’aimant des équipements médicaux d’imagerie par résonance magnétique, y compris les moniteurs individuels conçus pour être utilisés dans cette zone; ou

| b) | les champs magnétiques situés à 1 mètre de distance au maximum des surfaces externes des aimants de cyclotron ou des aimants servant au transport et au réglage de l’orientation des faisceaux de particules utilisés en hadronthérapie. |
| --- | --- |

b)

les champs magnétiques situés à 1 mètre de distance au maximum des surfaces externes des aimants de cyclotron ou des aimants servant au transport et au réglage de l’orientation des faisceaux de particules utilisés en hadronthérapie.

Expire le 30 juin 2020.»

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| 9.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/59 |
| --- | --- | --- | --- |

9.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/59

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/8/UE DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2013

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures servant au montage des détecteurs numériques au tellurure de cadmium ou au tellurure de cadmium et de zinc sur les cartes de circuits imprimés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

| (2) | La fiabilité des substituts du plomb dans les soudures permettant de monter les détecteurs numériques au tellurure de cadmium ou au tellurure de cadmium et de zinc sur les cartes de circuits imprimés n’est pas garantie. |
| --- | --- |

(2)

La fiabilité des substituts du plomb dans les soudures permettant de monter les détecteurs numériques au tellurure de cadmium ou au tellurure de cadmium et de zinc sur les cartes de circuits imprimés n’est pas garantie.

| (3) | Il faut prévoir du temps pour la réalisation d’essais de fiabilité et pour la mise en évidence de solutions acceptables. |
| --- | --- |

(3)

Il faut prévoir du temps pour la réalisation d’essais de fiabilité et pour la mise en évidence de solutions acceptables.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

---

ANNEXE

À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 28 suivant est ajouté:

| «28. | Le plomb dans les soudures servant au montage des détecteurs numériques au tellurure de cadmium ou au tellurure de cadmium et de zinc sur les cartes de circuits imprimés. Expire le 31 décembre 2017.» |
| --- | --- |

«28.

Le plomb dans les soudures servant au montage des détecteurs numériques au tellurure de cadmium ou au tellurure de cadmium et de zinc sur les cartes de circuits imprimés. Expire le 31 décembre 2017.»

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| 9.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/61 |
| --- | --- | --- | --- |

9.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/61

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/9/UE DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2013

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb et le cadmium dans les liaisons métalliques permettant de créer des circuits magnétiques supraconducteurs dans les détecteurs IRM, SQUID, RMN (résonance magnétique nucléaire) ou FTMS (spectromètre de masse à transformée de Fourier)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb et du cadmium dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb et du cadmium dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

| (2) | L’exemption no 12 existante couvre uniquement les détecteurs IRM et SQUID; or, une exemption est également nécessaire pour les applications industrielles de la sous-catégorie 9. |
| --- | --- |

(2)

L’exemption no 12 existante couvre uniquement les détecteurs IRM et SQUID; or, une exemption est également nécessaire pour les applications industrielles de la sous-catégorie 9.

| (3) | Le remplacement ou l’élimination du plomb et du cadmium dans les détecteurs IRM, SQUID, RMN et FTMS n’est actuellement pas possible. |
| --- | --- |

(3)

Le remplacement ou l’élimination du plomb et du cadmium dans les détecteurs IRM, SQUID, RMN et FTMS n’est actuellement pas possible.

| (4) | Il faut prévoir du temps pour la réalisation d’essais de fiabilité et pour la mise en évidence de solutions acceptables. |
| --- | --- |

(4)

Il faut prévoir du temps pour la réalisation d’essais de fiabilité et pour la mise en évidence de solutions acceptables.

| (5) | Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

---

ANNEXE

À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 12 est remplacé par le texte suivant:

| «12. | Le plomb et le cadmium dans les liaisons métalliques permettant de créer des circuits magnétiques supraconducteurs dans les détecteurs IRM, SQUID, RMN (résonance magnétique nucléaire) ou FTMS (spectromètre de masse à transformée de Fourier). Expire le 30 juin 2021.» |
| --- | --- |

«12.

Le plomb et le cadmium dans les liaisons métalliques permettant de créer des circuits magnétiques supraconducteurs dans les détecteurs IRM, SQUID, RMN (résonance magnétique nucléaire) ou FTMS (spectromètre de masse à transformée de Fourier). Expire le 30 juin 2021.»

---

| 9.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/63 |
| --- | --- | --- | --- |

9.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/63

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/10/UE DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2013

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb en tant que supraconducteur ou thermoconducteur dans les alliages utilisés dans les têtes froides des cryoréfrigérateurs et/ou dans les sondes froides cryoréfrigérées et/ou dans les systèmes de liaison équipotentielle cryoréfrigérés, dans les dispositifs médicaux (catégorie 8) et/ou dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

| (2) | Le remplacement ou l’élimination du plomb en tant que supraconducteur ou thermoconducteur dans les alliages utilisés dans les têtes froides des cryoréfrigérateurs et/ou dans les sondes froides cryoréfrigérées et/ou dans les systèmes de liaison équipotentielle cryoréfrigérés, dans les dispositifs médicaux (catégorie 8) et/ou dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels n’est actuellement pas possible. Aucun dispositif sans plomb viable n’est actuellement disponible sur le marché pour cette application. |
| --- | --- |

(2)

Le remplacement ou l’élimination du plomb en tant que supraconducteur ou thermoconducteur dans les alliages utilisés dans les têtes froides des cryoréfrigérateurs et/ou dans les sondes froides cryoréfrigérées et/ou dans les systèmes de liaison équipotentielle cryoréfrigérés, dans les dispositifs médicaux (catégorie 8) et/ou dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels n’est actuellement pas possible. Aucun dispositif sans plomb viable n’est actuellement disponible sur le marché pour cette application.

| (3) | Il faut prévoir du temps pour la réalisation d’essais de fiabilité et pour l’enregistrement des solutions de remplacement. |
| --- | --- |

(3)

Il faut prévoir du temps pour la réalisation d’essais de fiabilité et pour l’enregistrement des solutions de remplacement.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

---

ANNEXE

À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 29 suivant est ajouté:

| «29. | Le plomb en tant que supraconducteur ou thermoconducteur dans les alliages utilisés dans les têtes froides des cryoréfrigérateurs et/ou dans les sondes froides cryoréfrigérées et/ou dans les systèmes de liaison équipotentielle cryoréfrigérés, dans les dispositifs médicaux (catégorie 8) et/ou dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels. Expire le 30 juin 2021.» |
| --- | --- |

«29.

Le plomb en tant que supraconducteur ou thermoconducteur dans les alliages utilisés dans les têtes froides des cryoréfrigérateurs et/ou dans les sondes froides cryoréfrigérées et/ou dans les systèmes de liaison équipotentielle cryoréfrigérés, dans les dispositifs médicaux (catégorie 8) et/ou dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels. Expire le 30 juin 2021.»

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| 9.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/65 |
| --- | --- | --- | --- |

9.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/65

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/11/UE DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2013

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le chrome hexavalent dans les générateurs alcalins utilisés pour fabriquer les photocathodes des amplificateurs de luminance d’images radiologiques jusqu’au 31 décembre 2019 et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie mis sur le marché de l’Union européenne avant le 1er janvier 2020

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du chrome hexavalent dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du chrome hexavalent dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

| (2) | Le chrome hexavalent est utilisé dans les générateurs alcalins qui servent à fabriquer les photocathodes des amplificateurs de luminance d’images radiologiques. Il n’est pas possible d’éliminer ou de remplacer le chrome hexavalent pour la fabrication des photocathodes, car les substituts et les technologies de remplacement ne sont pas suffisamment fiables ou ne sont pas disponibles dans une mesure suffisante pour répondre à l’ensemble des besoins. |
| --- | --- |

(2)

Le chrome hexavalent est utilisé dans les générateurs alcalins qui servent à fabriquer les photocathodes des amplificateurs de luminance d’images radiologiques. Il n’est pas possible d’éliminer ou de remplacer le chrome hexavalent pour la fabrication des photocathodes, car les substituts et les technologies de remplacement ne sont pas suffisamment fiables ou ne sont pas disponibles dans une mesure suffisante pour répondre à l’ensemble des besoins.

| (3) | Une partie du chrome hexavalent utilisé pour la fabrication des photocathodes se retrouve inévitablement dans le produit qui est mis sur le marché. |
| --- | --- |

(3)

Une partie du chrome hexavalent utilisé pour la fabrication des photocathodes se retrouve inévitablement dans le produit qui est mis sur le marché.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

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ANNEXE

À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 30 suivant est ajouté:

| «30. | Le chrome hexavalent dans les générateurs alcalins utilisés pour fabriquer les photocathodes des amplificateurs de luminance d’images radiologiques jusqu’au 31 décembre 2019 et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie mis sur le marché de l’Union européenne avant le 1er janvier 2020.» |
| --- | --- |

«30.

Le chrome hexavalent dans les générateurs alcalins utilisés pour fabriquer les photocathodes des amplificateurs de luminance d’images radiologiques jusqu’au 31 décembre 2019 et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie mis sur le marché de l’Union européenne avant le 1er janvier 2020.»

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| 9.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/67 |
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9.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/67

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/12/UE DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2013

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés des détecteurs et des unités d’acquisition de données des caméras à positrons qui sont intégrées dans les équipements d’imagerie par résonance magnétique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

| (2) | Les caméras à positrons qui sont intégrées dans les systèmes d’imagerie par résonance magnétique sont soumises à d’intenses vibrations. Les résultats des recherches menées sur la résistance aux vibrations des soudures sans plomb indiquent que ces dernières sont davantage sujettes à des défaillances précoces dans des conditions d’intenses vibrations que les soudures au plomb/étain. Les conditions particulières et les contraintes géométriques de l’équipement limitent les possibilités de recours à des moyens mécaniques qui permettraient d’éliminer ou d’atténuer suffisamment les effets des intenses vibrations. |
| --- | --- |

(2)

Les caméras à positrons qui sont intégrées dans les systèmes d’imagerie par résonance magnétique sont soumises à d’intenses vibrations. Les résultats des recherches menées sur la résistance aux vibrations des soudures sans plomb indiquent que ces dernières sont davantage sujettes à des défaillances précoces dans des conditions d’intenses vibrations que les soudures au plomb/étain. Les conditions particulières et les contraintes géométriques de l’équipement limitent les possibilités de recours à des moyens mécaniques qui permettraient d’éliminer ou d’atténuer suffisamment les effets des intenses vibrations.

| (3) | Le remplacement ou l’élimination du plomb n’est pour le moment ni scientifiquement ni techniquement praticable. Une exemption temporaire est nécessaire pour laisser aux fabricants le temps de mener des recherches visant à mettre au point des matériaux et des systèmes sans plomb appropriés. |
| --- | --- |

(3)

Le remplacement ou l’élimination du plomb n’est pour le moment ni scientifiquement ni techniquement praticable. Une exemption temporaire est nécessaire pour laisser aux fabricants le temps de mener des recherches visant à mettre au point des matériaux et des systèmes sans plomb appropriés.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

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ANNEXE

À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 32 suivant est ajouté:

| «32. | Le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés des détecteurs et des unités d’acquisition de données des caméras à positrons qui sont intégrées dans les équipements d’imagerie par résonance magnétique. Expire le 31 décembre 2019.» |
| --- | --- |

«32.

Le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés des détecteurs et des unités d’acquisition de données des caméras à positrons qui sont intégrées dans les équipements d’imagerie par résonance magnétique. Expire le 31 décembre 2019.»

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| 9.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/69 |
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9.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/69

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/13/UE DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2013

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés garnies utilisées dans les dispositifs médicaux mobiles des classes IIa et IIb de la directive 93/42/CEE autres que les défibrillateurs portables d’urgence

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

| (2) | Les dispositifs médicaux mobiles sont des dispositifs médicaux qui sont conçus et approuvés par un organisme notifié conformément à la directive 93/42/CEE du Conseil (2) pour être transportés à la main ou transportés sur leurs propres roulettes ou sur un chariot ou dans un véhicule, un avion ou un bateau pendant et/ou entre les utilisations. |
| --- | --- |

(2)

Les dispositifs médicaux mobiles sont des dispositifs médicaux qui sont conçus et approuvés par un organisme notifié conformément à la directive 93/42/CEE du Conseil (2) pour être transportés à la main ou transportés sur leurs propres roulettes ou sur un chariot ou dans un véhicule, un avion ou un bateau pendant et/ou entre les utilisations.

| (3) | Le remplacement ou l’élimination du plomb dans les cartes de circuits imprimés garnies des dispositifs médicaux mobiles est pour le moment techniquement impraticable. Une dérogation temporaire est nécessaire pour pouvoir continuer à utiliser les soudures au plomb jusqu’à ce que des recherches plus approfondies aient été menées pour mettre au point des alliages qui soient fiables dans les conditions normales d’utilisation des dispositifs médicaux mobiles. |
| --- | --- |

(3)

Le remplacement ou l’élimination du plomb dans les cartes de circuits imprimés garnies des dispositifs médicaux mobiles est pour le moment techniquement impraticable. Une dérogation temporaire est nécessaire pour pouvoir continuer à utiliser les soudures au plomb jusqu’à ce que des recherches plus approfondies aient été menées pour mettre au point des alliages qui soient fiables dans les conditions normales d’utilisation des dispositifs médicaux mobiles.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

(2)  JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.

2

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ANNEXE

À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 33 suivant est ajouté:

| «33. | Le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés garnies utilisées dans les dispositifs médicaux mobiles des classes IIa et IIb de la directive 93/42/CEE autres que les défibrillateurs portables d’urgence. Expire le 30 juin 2016 pour les dispositifs de la classe IIa et le 31 décembre 2020 pour les dispositifs de la classe IIb.» |
| --- | --- |

«33.

Le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés garnies utilisées dans les dispositifs médicaux mobiles des classes IIa et IIb de la directive 93/42/CEE autres que les défibrillateurs portables d’urgence. Expire le 30 juin 2016 pour les dispositifs de la classe IIa et le 31 décembre 2020 pour les dispositifs de la classe IIb.»

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| 9.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/71 |
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9.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/71

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/14/UE DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2013

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de 3,5 mg de mercure par lampe dans les lampes fluorescentes compactes à simple culot, à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du mercure dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du mercure dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

| (2) | Les lampes fluorescentes compactes à simple culot, à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h ont besoin de 3,5 mg de mercure pour éviter les problèmes de rendement lumineux pendant la durée de vie du produit. Il n’existe pas de substituts appropriés pour le moment. |
| --- | --- |

(2)

Les lampes fluorescentes compactes à simple culot, à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h ont besoin de 3,5 mg de mercure pour éviter les problèmes de rendement lumineux pendant la durée de vie du produit. Il n’existe pas de substituts appropriés pour le moment.

| (3) | Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

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ANNEXE

À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, le point suivant est ajouté:

| «1 g) | À usage d’éclairage général de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h: 3,5 mg. | Expire le 31 décembre 2017» |
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«1 g)

À usage d’éclairage général de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h: 3,5 mg.

Expire le 31 décembre 2017»

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| 9.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/73 |
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9.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/73

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/15/UE DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2013

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb, le cadmium et le chrome hexavalent dans les pièces détachées réemployées, récupérées sur des dispositifs médicaux mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 et utilisées dans des équipements de la catégorie 8 mis sur le marché avant le 22 juillet 2021, à condition que ce réemploi s’effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces soit notifié aux consommateurs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb, du cadmium et du chrome hexavalent dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb, du cadmium et du chrome hexavalent dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

| (2) | Les pièces détachées de dispositifs médicaux les plus couramment réemployées sont les tubes à rayons X, les antennes d’IRM et les cartes de circuits imprimés provenant de nombreux types d’équipements, ainsi que les détecteurs et leurs composants (détecteurs de rayonnement, par exemple). Certaines de ces pièces contiennent de faibles quantités de plomb, de cadmium et de chrome hexavalent. |
| --- | --- |

(2)

Les pièces détachées de dispositifs médicaux les plus couramment réemployées sont les tubes à rayons X, les antennes d’IRM et les cartes de circuits imprimés provenant de nombreux types d’équipements, ainsi que les détecteurs et leurs composants (détecteurs de rayonnement, par exemple). Certaines de ces pièces contiennent de faibles quantités de plomb, de cadmium et de chrome hexavalent.

| (3) | La comparaison des incidences sur l’environnement liées au réemploi de pièces remises à neuf dans les cas susmentionnés et de celles qui résultent du recours à des pièces neuves montre que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution de pièces neuves à des pièces remises à neuf l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent. |
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(3)

La comparaison des incidences sur l’environnement liées au réemploi de pièces remises à neuf dans les cas susmentionnés et de celles qui résultent du recours à des pièces neuves montre que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution de pièces neuves à des pièces remises à neuf l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

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ANNEXE

À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 31 suivant est ajouté:

| «31. | Le plomb, le cadmium et le chrome hexavalent dans les pièces détachées réemployées, récupérées sur des dispositifs médicaux mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 et utilisées dans des équipements de la catégorie 8 mis sur le marché avant le 22 juillet 2021, à condition que ce réemploi s’effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces soit notifié aux consommateurs. Expire le 21 juillet 2021.» |
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«31.

Le plomb, le cadmium et le chrome hexavalent dans les pièces détachées réemployées, récupérées sur des dispositifs médicaux mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 et utilisées dans des équipements de la catégorie 8 mis sur le marché avant le 22 juillet 2021, à condition que ce réemploi s’effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces soit notifié aux consommateurs. Expire le 21 juillet 2021.»

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| 9.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 4/75 |
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9.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 4/75

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/16/UE DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2013

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb en tant qu’activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores BSP (BaSi2O5:Pb) qui sont utilisées pour la photophérèse extracorporelle

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

| (2) | Le plomb est utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores BSP (BaSi2O5:Pb) qui sont utilisées pour la photophérèse extracorporelle. Il n’est pour le moment ni scientifiquement ni techniquement possible de remplacer ou d’éliminer le plomb dans cette application. |
| --- | --- |

(2)

Le plomb est utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores BSP (BaSi2O5:Pb) qui sont utilisées pour la photophérèse extracorporelle. Il n’est pour le moment ni scientifiquement ni techniquement possible de remplacer ou d’éliminer le plomb dans cette application.

| (3) | Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

1

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ANNEXE

À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 34 suivant est ajouté:

| «34. | Le plomb en tant qu’activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores BSP (BaSi2O5:Pb) qui sont utilisées pour la photophérèse extracorporelle. Expire le 22 juillet 2021.» |
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«34.

Le plomb en tant qu’activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores BSP (BaSi2O5:Pb) qui sont utilisées pour la photophérèse extracorporelle. Expire le 22 juillet 2021.»

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