# Journal officiel L 299/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.299.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 299 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année9 novembre 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.299.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 299

Édition de langue française

Législation

56e année9 novembre 2013

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1116/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1117/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Arancia Rossa di Sicilia (IGP)] | 18 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1118/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Miel de Corse – Mele di Corsica (AOP)] | 20 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1119/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Melva de Andalucía (IGP)] | 22 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1120/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Piment d’Espelette/Piment d’Espelette – Ezpeletako Biperra (AOP)] | 24 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1121/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Volaille de Bresse/Poulet de Bresse/Poularde de Bresse/Chapon de Bresse (AOP)] | 26 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1122/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 approuvant une modification mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Κονσερβολιά Στυλίδας (Konservolia Stylidas) (AOP)] | 28 |
| | * | Règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d’utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 32 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1124/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active bifénox (
  1
  ) | 34 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1125/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 36 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/641/UE |
| | * | Décision de la Commission du 7 novembre 2013 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux toilettes à chasse d’eau et urinoirs
  [notifiée sous le numéro C(2013) 7317]

   (
  1
  ) | 38 |
| | | 2013/642/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 8 novembre 2013 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une neuvième, une dixième et une onzième région | 52 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 1116/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques (
  1
  )

o

o

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) no 1117/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Arancia Rossa di Sicilia (IGP)]

o

18

*

Règlement d'exécution (UE) no 1118/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Miel de Corse – Mele di Corsica (AOP)]

o

20

*

Règlement d'exécution (UE) no 1119/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Melva de Andalucía (IGP)]

o

22

*

Règlement d'exécution (UE) no 1120/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Piment d’Espelette/Piment d’Espelette – Ezpeletako Biperra (AOP)]

o

24

*

Règlement d'exécution (UE) no 1121/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Volaille de Bresse/Poulet de Bresse/Poularde de Bresse/Chapon de Bresse (AOP)]

o

26

*

Règlement d’exécution (UE) no 1122/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 approuvant une modification mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Κονσερβολιά Στυλίδας (Konservolia Stylidas) (AOP)]

o

28

*

Règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d’utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

32

*

Règlement d’exécution (UE) no 1124/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active bifénox (
  1
  )

o

o

1

34

Règlement d'exécution (UE) no 1125/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

36

DÉCISIONS

2013/641/UE

*

Décision de la Commission du 7 novembre 2013 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux toilettes à chasse d’eau et urinoirs
  [notifiée sous le numéro C(2013) 7317]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2013) 7317]

1

38

2013/642/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 8 novembre 2013 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une neuvième, une dixième et une onzième région

52

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/1 |
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9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1116/2013 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2013

modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (2) a fait apparaître la nécessité de modifier légèrement les modalités de mise en œuvre de certaines normes de base communes. |
| --- | --- |

(1)

L’expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (2) a fait apparaître la nécessité de modifier légèrement les modalités de mise en œuvre de certaines normes de base communes.

| (2) | Certaines mesures de sûreté aérienne bien déterminées devraient être clarifiées, harmonisées ou simplifiées en vue d’améliorer la clarté juridique, d’harmoniser l’interprétation commune de la législation et de garantir une meilleure mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté aérienne. |
| --- | --- |

(2)

Certaines mesures de sûreté aérienne bien déterminées devraient être clarifiées, harmonisées ou simplifiées en vue d’améliorer la clarté juridique, d’harmoniser l’interprétation commune de la législation et de garantir une meilleure mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté aérienne.

| (3) | Les modifications portent sur la mise en œuvre d’un petit nombre de mesures concernant le contrôle d’accès, la sûreté des aéronefs, l’inspection/le filtrage des bagages de cabine et des bagages de soute, les contrôles de sûreté du fret, du courrier, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports, la formation des personnes et les équipements de sûreté. |
| --- | --- |

(3)

Les modifications portent sur la mise en œuvre d’un petit nombre de mesures concernant le contrôle d’accès, la sûreté des aéronefs, l’inspection/le filtrage des bagages de cabine et des bagages de soute, les contrôles de sûreté du fret, du courrier, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports, la formation des personnes et les équipements de sûreté.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 185/2010 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 185/2010 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

1

(2)  JO L 55 du 5.3.2010, p. 1.

2

---

ANNEXE

L’annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée comme suit:

| 1) | le chapitre 1 est modifié comme suit:






  a) | le point 1.0.4. suivant est ajouté:






  «1.0.4. | Les “objets transportés par des personnes autres que des passagers” sont des biens destinés à l’usage personnel de la personne qui les transporte.» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

le chapitre 1 est modifié comme suit:

a)

le point 1.0.4. suivant est ajouté:

«1.0.4.

Les “objets transportés par des personnes autres que des passagers” sont des biens destinés à l’usage personnel de la personne qui les transporte.»

| b) | la phrase suivante est ajoutée à la fin du point 1.2.1.1:
  «Les visites guidées de l’aéroport accompagnées par des personnes autorisées sont réputées avoir une raison légitime.» |
| --- | --- |

b)

la phrase suivante est ajoutée à la fin du point 1.2.1.1:

«Les visites guidées de l’aéroport accompagnées par des personnes autorisées sont réputées avoir une raison légitime.»

| c) | la phrase suivante est ajoutée à la fin du point 1.2.2.1:
  «Les visites guidées de l’aéroport accompagnées par des personnes autorisées sont réputées avoir une raison légitime.» |
| --- | --- |

c)

la phrase suivante est ajoutée à la fin du point 1.2.2.1:

«Les visites guidées de l’aéroport accompagnées par des personnes autorisées sont réputées avoir une raison légitime.»

| d) | la phrase suivante est ajoutée à la fin du point 1.2.7.2:
  «Une personne peut être exemptée de l’obligation d’être accompagnée si elle est munie d’une autorisation et est titulaire d’un titre de circulation aéroportuaire valable.» |
| --- | --- |

d)

la phrase suivante est ajoutée à la fin du point 1.2.7.2:

«Une personne peut être exemptée de l’obligation d’être accompagnée si elle est munie d’une autorisation et est titulaire d’un titre de circulation aéroportuaire valable.»

| e) | le point 1.2.7.5 suivant est ajouté:






  «1.2.7.5. | Lorsqu’un passager ne voyage pas dans le cadre d’un contrat de transport aérien donnant lieu à la délivrance d’une carte d’embarquement ou d’un titre équivalent, un membre d’équipage accompagnant ce passager peut être exempté des exigences du point 1.2.7.3. a).» |
| --- | --- | --- |

e)

le point 1.2.7.5 suivant est ajouté:

«1.2.7.5.

Lorsqu’un passager ne voyage pas dans le cadre d’un contrat de transport aérien donnant lieu à la délivrance d’une carte d’embarquement ou d’un titre équivalent, un membre d’équipage accompagnant ce passager peut être exempté des exigences du point 1.2.7.3. a).»

| f) | le point 1.3.1.5 est remplacé par le texte suivant:






  «1.3.1.5. | Les points 4.1.2.4 à 4.1.2.7 et le point 4.1.2.11 s’appliquent à l’inspection/au filtrage des objets transportés par des personnes autres que les passagers.» |
| --- | --- | --- |

f)

le point 1.3.1.5 est remplacé par le texte suivant:

«1.3.1.5.

Les points 4.1.2.4 à 4.1.2.7 et le point 4.1.2.11 s’appliquent à l’inspection/au filtrage des objets transportés par des personnes autres que les passagers.»

| 2) | le chapitre 3 est modifié comme suit:






  a) | le point 3.1.1.3 est remplacé par le texte suivant:






  «3.1.1.3. | Un aéronef arrivant dans une partie critique en provenance d’un pays tiers qui ne figure pas dans l’appendice 3-B doit faire l’objet d’une fouille de sûreté à un moment quelconque après le débarquement des passagers de la zone à fouiller et/ou le déchargement de la soute.» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

le chapitre 3 est modifié comme suit:

a)

le point 3.1.1.3 est remplacé par le texte suivant:

«3.1.1.3.

Un aéronef arrivant dans une partie critique en provenance d’un pays tiers qui ne figure pas dans l’appendice 3-B doit faire l’objet d’une fouille de sûreté à un moment quelconque après le débarquement des passagers de la zone à fouiller et/ou le déchargement de la soute.»

| b) | le point 3.1.3. est modifié comme suit:






  i) | les deuxième et quatrième tirets sont supprimés; |
| --- | --- | --- |

b)

le point 3.1.3. est modifié comme suit:

i)

les deuxième et quatrième tirets sont supprimés;

| ii) | le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | origine du vol précédent.» |
| --- | --- | --- |

ii)

le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

origine du vol précédent.»

| c) | le point 3.2.1.1. b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | fermer les portes externes; lorsqu’un aéronef se trouve dans une partie critique, les portes externes qui ne sont pas accessibles aux personnes à partir du sol sont considérées comme fermées si les moyens d’accès ont été retirés et placés à une distance suffisante de l’aéronef pour en interdire raisonnablement l’accès aux personnes; ou»; |
| --- | --- | --- |

c)

le point 3.2.1.1. b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

fermer les portes externes; lorsqu’un aéronef se trouve dans une partie critique, les portes externes qui ne sont pas accessibles aux personnes à partir du sol sont considérées comme fermées si les moyens d’accès ont été retirés et placés à une distance suffisante de l’aéronef pour en interdire raisonnablement l’accès aux personnes; ou»;

| d) | au point 3.2.2.1., la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Le point a) ne s’applique pas aux portes accessibles aux personnes depuis le sol.» |
| --- | --- |

d)

au point 3.2.2.1., la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le point a) ne s’applique pas aux portes accessibles aux personnes depuis le sol.»

| e) | le point 3.2.2.2 est remplacé par le texte suivant:






  «3.2.2.2. | Lorsque des moyens d’accès sont retirés des portes qui ne sont pas accessibles aux personnes depuis le sol, ils doivent être placés à une distance suffisante de l’aéronef afin d’en interdire raisonnablement l’accès.» |
| --- | --- | --- |

e)

le point 3.2.2.2 est remplacé par le texte suivant:

«3.2.2.2.

Lorsque des moyens d’accès sont retirés des portes qui ne sont pas accessibles aux personnes depuis le sol, ils doivent être placés à une distance suffisante de l’aéronef afin d’en interdire raisonnablement l’accès.»

| 3) | l’appendice 3-B est remplacé par le texte suivant:
  «APPENDICE 3-B

  SÛRETÉ DES AÉRONEFS

  PAYS TIERS, AINSI QUE PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER QUI ONT DES RELATIONS PARTICULIÈRES AVEC L’UNION CONFORMÉMENT AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUXQUELS LE TITRE “LES TRANSPORTS” DE CE TRAITÉ NE S’APPLIQUE PAS, RECONNUS COMME APPLIQUANT DES NORMES DE SÛRETÉ ÉQUIVALENTES AUX NORMES DE BASE COMMUNES

  En ce qui concerne la sûreté des aéronefs, les pays tiers suivants, ainsi que les pays et territoires d’outre-mer suivants qui ont des relations particulières avec l’Union conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et auxquels le titre “Les transports” de ce traité ne s’applique pas, ont été reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes.

  États-Unis d’Amérique

  Si la Commission dispose d’informations indiquant que les normes de sûreté appliquées par le pays tiers, qui ont une incidence significative sur les niveaux généraux de sûreté aérienne dans l’Union, ne sont plus équivalentes aux normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile de l’Union, elle en informe sans délai les autorités compétentes des États membres.
  Lorsque la Commission dispose d’informations concernant des actions, et notamment des mesures compensatoires, confirmant que l’équivalence des normes appliquées par le pays tiers dans le domaine de la sûreté a été rétablie, elle en informe sans délai les autorités compétentes des États membres.» |
| --- | --- |

3)

l’appendice 3-B est remplacé par le texte suivant:

«APPENDICE 3-B

SÛRETÉ DES AÉRONEFS

PAYS TIERS, AINSI QUE PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER QUI ONT DES RELATIONS PARTICULIÈRES AVEC L’UNION CONFORMÉMENT AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUXQUELS LE TITRE “LES TRANSPORTS” DE CE TRAITÉ NE S’APPLIQUE PAS, RECONNUS COMME APPLIQUANT DES NORMES DE SÛRETÉ ÉQUIVALENTES AUX NORMES DE BASE COMMUNES

En ce qui concerne la sûreté des aéronefs, les pays tiers suivants, ainsi que les pays et territoires d’outre-mer suivants qui ont des relations particulières avec l’Union conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et auxquels le titre “Les transports” de ce traité ne s’applique pas, ont été reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes.

États-Unis d’Amérique

Si la Commission dispose d’informations indiquant que les normes de sûreté appliquées par le pays tiers, qui ont une incidence significative sur les niveaux généraux de sûreté aérienne dans l’Union, ne sont plus équivalentes aux normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile de l’Union, elle en informe sans délai les autorités compétentes des États membres.

Lorsque la Commission dispose d’informations concernant des actions, et notamment des mesures compensatoires, confirmant que l’équivalence des normes appliquées par le pays tiers dans le domaine de la sûreté a été rétablie, elle en informe sans délai les autorités compétentes des États membres.»

| 4) | au chapitre 4, le point 4.1.2.11 est remplacé par le texte suivant:






  «4.1.2.11. | Les personnes effectuant l’inspection/le filtrage des bagages de cabine au moyen d’un équipement radioscopique ou d’un équipement EDS ne doivent pas normalement consacrer plus de 20 minutes d’affilée à l’examen d’images. Après chacune de ces périodes, l’agent de sûreté n’examine pas d’images pendant au moins 10 minutes. Cette exigence s’applique uniquement si les images à examiner se présentent sous la forme d’un flux ininterrompu.
  Les opérateurs assurant l’inspection/le filtrage des bagages de cabine sont placés sous l’autorité d’un superviseur chargé d’optimiser la composition, la qualité du travail, la formation, l’assistance et l’évaluation de l’équipe.» |
| --- | --- | --- |

4)

au chapitre 4, le point 4.1.2.11 est remplacé par le texte suivant:

«4.1.2.11.

Les personnes effectuant l’inspection/le filtrage des bagages de cabine au moyen d’un équipement radioscopique ou d’un équipement EDS ne doivent pas normalement consacrer plus de 20 minutes d’affilée à l’examen d’images. Après chacune de ces périodes, l’agent de sûreté n’examine pas d’images pendant au moins 10 minutes. Cette exigence s’applique uniquement si les images à examiner se présentent sous la forme d’un flux ininterrompu.

Les opérateurs assurant l’inspection/le filtrage des bagages de cabine sont placés sous l’autorité d’un superviseur chargé d’optimiser la composition, la qualité du travail, la formation, l’assistance et l’évaluation de l’équipe.»

| 5) | l’appendice 4-B est remplacé par le texte suivant:
  «APPENDICE 4-B

  PASSAGERS ET BAGAGES DE CABINE

  PAYS TIERS, AINSI QUE PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER QUI ONT DES RELATIONS PARTICULIÈRES AVEC L’UNION CONFORMÉMENT AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUXQUELS LE TITRE “LES TRANSPORTS” DE CE TRAITÉ NE S’APPLIQUE PAS, RECONNUS COMME APPLIQUANT DES NORMES DE SÛRETÉ ÉQUIVALENTES AUX NORMES DE BASE COMMUNES

  En ce qui concerne les passagers et les bagages de cabine, les pays tiers suivants, ainsi que les pays et territoires d’outre-mer suivants qui ont des relations particulières avec l’Union conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et auxquels le titre “Les transports” de ce traité ne s’applique pas, ont été reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes.

  États-Unis d’Amérique

  Si la Commission dispose d’informations indiquant que les normes de sûreté appliquées par le pays tiers, qui ont une incidence significative sur les niveaux généraux de sûreté aérienne dans l’Union, ne sont plus équivalentes aux normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile de l’Union, elle en informe sans délai les autorités compétentes des États membres.
  Lorsque la Commission dispose d’informations concernant des actions, et notamment des mesures compensatoires, confirmant que l’équivalence des normes appliquées par le pays tiers dans le domaine de la sûreté a été rétablie, elle en informe sans délai les autorités compétentes des États membres.» |
| --- | --- |

5)

l’appendice 4-B est remplacé par le texte suivant:

«APPENDICE 4-B

PASSAGERS ET BAGAGES DE CABINE

PAYS TIERS, AINSI QUE PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER QUI ONT DES RELATIONS PARTICULIÈRES AVEC L’UNION CONFORMÉMENT AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUXQUELS LE TITRE “LES TRANSPORTS” DE CE TRAITÉ NE S’APPLIQUE PAS, RECONNUS COMME APPLIQUANT DES NORMES DE SÛRETÉ ÉQUIVALENTES AUX NORMES DE BASE COMMUNES

En ce qui concerne les passagers et les bagages de cabine, les pays tiers suivants, ainsi que les pays et territoires d’outre-mer suivants qui ont des relations particulières avec l’Union conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et auxquels le titre “Les transports” de ce traité ne s’applique pas, ont été reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes.

États-Unis d’Amérique

Si la Commission dispose d’informations indiquant que les normes de sûreté appliquées par le pays tiers, qui ont une incidence significative sur les niveaux généraux de sûreté aérienne dans l’Union, ne sont plus équivalentes aux normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile de l’Union, elle en informe sans délai les autorités compétentes des États membres.

Lorsque la Commission dispose d’informations concernant des actions, et notamment des mesures compensatoires, confirmant que l’équivalence des normes appliquées par le pays tiers dans le domaine de la sûreté a été rétablie, elle en informe sans délai les autorités compétentes des États membres.»

| 6) | au chapitre 5, le point 5.1.7 suivant est ajouté:






  «5.1.7. | Les personnes effectuant l’inspection/le filtrage des bagages de soute au moyen d’un équipement radioscopique ou d’un équipement EDS ne doivent pas normalement consacrer plus de 20 minutes d’affilée à l’examen d’images. Après chacune de ces périodes, l’agent de sûreté n’examine pas d’images pendant au moins 10 minutes. Cette exigence s’applique uniquement si les images à examiner se présentent sous la forme d’un flux ininterrompu.
  Les opérateurs assurant l’inspection/le filtrage des bagages de soute sont placés sous l’autorité d’un superviseur chargé d’optimiser la composition, la qualité du travail, la formation, l’assistance et l’évaluation de l’équipe.» |
| --- | --- | --- |

6)

au chapitre 5, le point 5.1.7 suivant est ajouté:

«5.1.7.

Les personnes effectuant l’inspection/le filtrage des bagages de soute au moyen d’un équipement radioscopique ou d’un équipement EDS ne doivent pas normalement consacrer plus de 20 minutes d’affilée à l’examen d’images. Après chacune de ces périodes, l’agent de sûreté n’examine pas d’images pendant au moins 10 minutes. Cette exigence s’applique uniquement si les images à examiner se présentent sous la forme d’un flux ininterrompu.

Les opérateurs assurant l’inspection/le filtrage des bagages de soute sont placés sous l’autorité d’un superviseur chargé d’optimiser la composition, la qualité du travail, la formation, l’assistance et l’évaluation de l’équipe.»

| 7) | l’appendice 5-A est remplacé par le texte suivant:
  «APPENDICE 5-A

  BAGAGES DE SOUTE

  PAYS TIERS, AINSI QUE PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER QUI ONT DES RELATIONS PARTICULIÈRES AVEC L’UNION CONFORMÉMENT AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUXQUELS LE TITRE “LES TRANSPORTS” DE CE TRAITÉ NE S’APPLIQUE PAS, RECONNUS COMME APPLIQUANT DES NORMES DE SÛRETÉ ÉQUIVALENTES AUX NORMES DE BASE COMMUNES

  En ce qui concerne les bagages de soute, les pays tiers suivants, ainsi que les pays et territoires d’outre-mer suivants qui ont des relations particulières avec l’Union conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et auxquels le titre “Les transports” de ce traité ne s’applique pas, ont été reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes.

  États-Unis d’Amérique

  Si la Commission dispose d’informations indiquant que les normes de sûreté appliquées par le pays tiers, qui ont une incidence significative sur les niveaux généraux de sûreté aérienne dans l’Union, ne sont plus équivalentes aux normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile de l’Union, elle en informe sans délai les autorités compétentes des États membres.
  Lorsque la Commission dispose d’informations concernant des actions, et notamment des mesures compensatoires, confirmant que l’équivalence des normes appliquées par le pays tiers dans le domaine de la sûreté a été rétablie, elle en informe sans délai les autorités compétentes des États membres.» |
| --- | --- |

7)

l’appendice 5-A est remplacé par le texte suivant:

«APPENDICE 5-A

BAGAGES DE SOUTE

PAYS TIERS, AINSI QUE PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER QUI ONT DES RELATIONS PARTICULIÈRES AVEC L’UNION CONFORMÉMENT AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUXQUELS LE TITRE “LES TRANSPORTS” DE CE TRAITÉ NE S’APPLIQUE PAS, RECONNUS COMME APPLIQUANT DES NORMES DE SÛRETÉ ÉQUIVALENTES AUX NORMES DE BASE COMMUNES

En ce qui concerne les bagages de soute, les pays tiers suivants, ainsi que les pays et territoires d’outre-mer suivants qui ont des relations particulières avec l’Union conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et auxquels le titre “Les transports” de ce traité ne s’applique pas, ont été reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes.

États-Unis d’Amérique

Si la Commission dispose d’informations indiquant que les normes de sûreté appliquées par le pays tiers, qui ont une incidence significative sur les niveaux généraux de sûreté aérienne dans l’Union, ne sont plus équivalentes aux normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile de l’Union, elle en informe sans délai les autorités compétentes des États membres.

Lorsque la Commission dispose d’informations concernant des actions, et notamment des mesures compensatoires, confirmant que l’équivalence des normes appliquées par le pays tiers dans le domaine de la sûreté a été rétablie, elle en informe sans délai les autorités compétentes des États membres.»

| 8) | le chapitre 6 est modifié comme suit:






  a) | aux points 6.3.1.2. c), 6.3.1.2. d), 6.3.1.5, 6.4.1.2. c), 6.4.1.2. e), 6.4.1.5, 6.8.1.4, 6.8.1.5, 6.8.4.1, 6.8.5.1.2, 6.8.5.1.3, 6.8.5.2, à l’appendice 6-A, à l’appendice 6-H1, aux points 11.6.4.1 et 11.6.4.3, les références à la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus», à la «base de données des agents habilités et des chargeurs connus» ou à la «base de données européenne des agents habilités et des chargeurs connus» sont remplacées par une référence à la «base de données de l’Union sur la sûreté de la chaîne d’approvisionnement». |
| --- | --- | --- |

8)

le chapitre 6 est modifié comme suit:

a)

aux points 6.3.1.2. c), 6.3.1.2. d), 6.3.1.5, 6.4.1.2. c), 6.4.1.2. e), 6.4.1.5, 6.8.1.4, 6.8.1.5, 6.8.4.1, 6.8.5.1.2, 6.8.5.1.3, 6.8.5.2, à l’appendice 6-A, à l’appendice 6-H1, aux points 11.6.4.1 et 11.6.4.3, les références à la «base de données CE des agents habilités et des chargeurs connus», à la «base de données des agents habilités et des chargeurs connus» ou à la «base de données européenne des agents habilités et des chargeurs connus» sont remplacées par une référence à la «base de données de l’Union sur la sûreté de la chaîne d’approvisionnement».

| b) | le point 6.2.1.4 suivant est ajouté:






  «6.2.1.4. | Les personnes effectuant l’inspection/le filtrage du fret au moyen d’un équipement radioscopique ou d’un équipement EDS ne doivent pas normalement consacrer plus de 20 minutes d’affilée à l’examen d’images. Après chacune de ces périodes, l’agent de sûreté n’examine pas d’images pendant au moins 10 minutes. Cette exigence s’applique uniquement si les images à examiner se présentent sous la forme d’un flux ininterrompu.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point 6.2.1.4 suivant est ajouté:

«6.2.1.4.

Les personnes effectuant l’inspection/le filtrage du fret au moyen d’un équipement radioscopique ou d’un équipement EDS ne doivent pas normalement consacrer plus de 20 minutes d’affilée à l’examen d’images. Après chacune de ces périodes, l’agent de sûreté n’examine pas d’images pendant au moins 10 minutes. Cette exigence s’applique uniquement si les images à examiner se présentent sous la forme d’un flux ininterrompu.»

| c) | le point 6.3.2.4 est remplacé par le texte suivant:






  «6.3.2.4. | Après l’application des contrôles de sûreté visés aux points 6.3.2.1 à 6.3.2.3 du présent règlement et au point 6.3 de la décision 2010/774/UE de la Commission, l’agent habilité veille à ce que:






  a) | l’accès non accompagné à ces envois soit limité aux personnes autorisées; et |
| --- | --- | --- | --- |

c)

le point 6.3.2.4 est remplacé par le texte suivant:

«6.3.2.4.

Après l’application des contrôles de sûreté visés aux points 6.3.2.1 à 6.3.2.3 du présent règlement et au point 6.3 de la décision 2010/774/UE de la Commission, l’agent habilité veille à ce que:

a)

l’accès non accompagné à ces envois soit limité aux personnes autorisées; et

| b) | ces expéditions soient protégées contre toute intervention non autorisée jusqu’à leur remise à un autre agent habilité ou à un transporteur aérien. Les expéditions de fret et de courrier qui se trouvent dans une partie critique d’une zone de sûreté à accès réglementé doivent être considérées comme protégées contre les interventions non autorisées. Les expéditions de fret et de courrier qui se trouvent dans une partie autre qu’une partie critique d’une zone de sûreté à accès réglementé doivent être placées dans les parties des locaux de l’agent habilité qui sont soumises à un contrôle d’accès ou, si elles sont placées ailleurs:






  — | elles doivent être protégées physiquement de façon à prévenir l’introduction d’un article prohibé, ou |
| --- | --- | --- |

b)

ces expéditions soient protégées contre toute intervention non autorisée jusqu’à leur remise à un autre agent habilité ou à un transporteur aérien. Les expéditions de fret et de courrier qui se trouvent dans une partie critique d’une zone de sûreté à accès réglementé doivent être considérées comme protégées contre les interventions non autorisées. Les expéditions de fret et de courrier qui se trouvent dans une partie autre qu’une partie critique d’une zone de sûreté à accès réglementé doivent être placées dans les parties des locaux de l’agent habilité qui sont soumises à un contrôle d’accès ou, si elles sont placées ailleurs:

—

elles doivent être protégées physiquement de façon à prévenir l’introduction d’un article prohibé, ou

| — | elles ne doivent pas être laissées sans surveillance et l’accès doit être limité aux personnes chargées de la protection et de la manutention du fret.» |
| --- | --- |

—

elles ne doivent pas être laissées sans surveillance et l’accès doit être limité aux personnes chargées de la protection et de la manutention du fret.»

| d) | la phrase suivante est ajoutée à la fin du point 6.3.2.6:
  «Un agent habilité qui confie des envois à un autre agent habilité ou transporteur aérien peut également décider de transmettre uniquement les informations requises aux points a) à e) et g) et de retenir les informations requises au point f) pendant vingt-quatre heures, ou pendant la durée du ou des vols si cette durée est supérieure.» |
| --- | --- |

d)

la phrase suivante est ajoutée à la fin du point 6.3.2.6:

«Un agent habilité qui confie des envois à un autre agent habilité ou transporteur aérien peut également décider de transmettre uniquement les informations requises aux points a) à e) et g) et de retenir les informations requises au point f) pendant vingt-quatre heures, ou pendant la durée du ou des vols si cette durée est supérieure.»

| e) | le point 6.3.2.9 suivant est ajouté:






  «6.3.2.9. | Un agent habilité doit veiller à ce que tout le personnel effectuant des contrôles de sûreté soit recruté et formé conformément aux exigences du chapitre 11 et à ce que tout le personnel ayant accès au fret aérien identifiable ou au courrier aérien identifiable qui ont fait l’objet des contrôles de sûreté requis ait été recruté et ait suivi une formation de sensibilisation à la sûreté conformément aux exigences du chapitre 11.» |
| --- | --- | --- |

e)

le point 6.3.2.9 suivant est ajouté:

«6.3.2.9.

Un agent habilité doit veiller à ce que tout le personnel effectuant des contrôles de sûreté soit recruté et formé conformément aux exigences du chapitre 11 et à ce que tout le personnel ayant accès au fret aérien identifiable ou au courrier aérien identifiable qui ont fait l’objet des contrôles de sûreté requis ait été recruté et ait suivi une formation de sensibilisation à la sûreté conformément aux exigences du chapitre 11.»

| f) | le point 6.4.2.1. b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | tout le personnel effectuant des contrôles de sûreté soit recruté et formé conformément aux exigences du chapitre 11 et tout le personnel ayant accès au fret aérien identifiable ou au courrier aérien identifiable qui a fait l’objet des contrôles de sûreté requis ait été recruté et ait suivi une formation de sensibilisation à la sûreté conformément aux exigences du chapitre 11; et»; |
| --- | --- | --- |

f)

le point 6.4.2.1. b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

tout le personnel effectuant des contrôles de sûreté soit recruté et formé conformément aux exigences du chapitre 11 et tout le personnel ayant accès au fret aérien identifiable ou au courrier aérien identifiable qui a fait l’objet des contrôles de sûreté requis ait été recruté et ait suivi une formation de sensibilisation à la sûreté conformément aux exigences du chapitre 11; et»;

| g) | le titre du point 6.6.2 est remplacé par le titre suivant:
  «6.6.2.   Protection du fret et du courrier dans les aéroports en vue de leur chargement dans un aéronef»; |
| --- | --- |

g)

le titre du point 6.6.2 est remplacé par le titre suivant:

«6.6.2.   Protection du fret et du courrier dans les aéroports en vue de leur chargement dans un aéronef»;

| h) | le point 6.6.2.2 est remplacé par le texte suivant:






  «6.6.2.2. | Les expéditions de fret et de courrier qui se trouvent dans une partie autre qu’une partie critique d’une zone de sûreté à accès réglementé doivent être placées dans les parties des locaux d’un agent habilité qui sont soumises à un contrôle d’accès ou, lorsqu’elles sont placées ailleurs, doivent être considérées comme protégées contre les interventions non autorisées si:






  a) | elles sont protégées physiquement de façon à prévenir l’introduction d’un article prohibé; ou |
| --- | --- | --- | --- |

h)

le point 6.6.2.2 est remplacé par le texte suivant:

«6.6.2.2.

Les expéditions de fret et de courrier qui se trouvent dans une partie autre qu’une partie critique d’une zone de sûreté à accès réglementé doivent être placées dans les parties des locaux d’un agent habilité qui sont soumises à un contrôle d’accès ou, lorsqu’elles sont placées ailleurs, doivent être considérées comme protégées contre les interventions non autorisées si:

a)

elles sont protégées physiquement de façon à prévenir l’introduction d’un article prohibé; ou

| b) | elles ne sont pas laissées sans surveillance et l’accès est limité aux personnes chargées de la protection et du chargement du fret et du courrier sur un aéronef.» |
| --- | --- |

b)

elles ne sont pas laissées sans surveillance et l’accès est limité aux personnes chargées de la protection et du chargement du fret et du courrier sur un aéronef.»

| i) | la phrase suivante est ajoutée à la fin du point 6.8.2.2:
  «L’autorité compétente peut accepter le rapport UE de validation de sûreté aérienne d’une entité d’un pays tiers dans le cadre d’une désignation comme ACC3 si ladite entité effectue l’ensemble des opérations de fret, y compris le chargement dans la soute de l’aéronef, pour le compte de l’ACC3 et que le rapport UE de validation de sûreté aérienne couvre toutes ces activités.» |
| --- | --- |

i)

la phrase suivante est ajoutée à la fin du point 6.8.2.2:

«L’autorité compétente peut accepter le rapport UE de validation de sûreté aérienne d’une entité d’un pays tiers dans le cadre d’une désignation comme ACC3 si ladite entité effectue l’ensemble des opérations de fret, y compris le chargement dans la soute de l’aéronef, pour le compte de l’ACC3 et que le rapport UE de validation de sûreté aérienne couvre toutes ces activités.»

| j) | le point 6.8.3.2 est remplacé par le texte suivant:






  «6.8.3.2. | Jusqu’au 30 juin 2014, les exigences en matière d’inspection/de filtrage doivent, au minimum, respecter les normes de l’OACI. Après cette date, le fret et le courrier transportés dans l’Union doivent faire l’objet d’une inspection/d’un filtrage par l’un des moyens ou l’une des méthodes figurant au point 6.2.1 de la décision 2010/774/UE selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir qu’ils ne contiennent pas d’articles prohibés.» |
| --- | --- | --- |

j)

le point 6.8.3.2 est remplacé par le texte suivant:

«6.8.3.2.

Jusqu’au 30 juin 2014, les exigences en matière d’inspection/de filtrage doivent, au minimum, respecter les normes de l’OACI. Après cette date, le fret et le courrier transportés dans l’Union doivent faire l’objet d’une inspection/d’un filtrage par l’un des moyens ou l’une des méthodes figurant au point 6.2.1 de la décision 2010/774/UE selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir qu’ils ne contiennent pas d’articles prohibés.»

| 9) | l’appendice 6-B est remplacé par le texte suivant:
  «APPENDICE 6-B

  INSTRUCTIONS À L’INTENTION DES CHARGEURS CONNUS
  Ces instructions vous aideront à évaluer les dispositions en matière de sûreté que vous avez mises en place au regard des critères auxquels doivent satisfaire les chargeurs connus définis dans le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et ses mesures d’application. Elles devraient vous permettre de vous assurer que vous respectez les exigences avant d’organiser une visite officielle de validation sur site.
  Il est important que le validateur puisse s’entretenir avec les personnes compétentes durant la visite de validation (par exemple, la personne responsable de la sûreté et la personne responsable du recrutement du personnel). Une liste de contrôle UE sera utilisée pour consigner les évaluations du validateur. Une fois la liste de contrôle de validation complétée, les informations qu’elle contient sont traitées comme des informations classifiées.
  Veuillez noter que les questions figurant sur la liste de contrôle UE sont de deux types: 1) celles auxquelles une réponse négative entraînera automatiquement le refus de vous accorder le statut de chargeur connu; et 2) celles qui serviront à dresser un tableau récapitulatif des dispositions en matière de sûreté que vous avez mises en place pour permettre au validateur de formuler une conclusion générale. Les domaines qui seront automatiquement consignés comme “Échec” sont indiqués en gras dans les dispositions mentionnées ci-dessous. Si un “Échec” vous en seront données ainsi que des conseils sur les adaptations nécessaires pour réussir.

  Introduction

  Le fret doit être délivré/émis par votre société sur le site faisant l’objet de l’inspection. Cela comprend la fabrication sur le site, ainsi que les opérations de collecte et d’emballage lorsque les articles ne sont pas identifiables en tant que fret aérien jusqu’à ce qu’ils fassent l’objet d’une commande (voir également les remarques).
  Vous devrez déterminer en quel lieu précis un envoi de fret/courrier devient identifiable en tant que fret aérien/courrier aérien et démontrer que vous avez pris les dispositions requises pour le protéger de toute intervention ou manipulation non autorisée. Il faudra notamment fournir des précisions concernant la production, l’emballage, le stockage et/ou l’expédition.

  Organisation et responsabilités

  Il vous sera demandé de fournir des informations concernant votre société (nom, numéro de TVA ou numéro d’enregistrement sur le registre du commerce ou numéro d’enregistrement de société, selon le cas), l’adresse du site devant être validé et l’adresse principale de la société (si elle diffère de l’adresse du site à valider). La date de la visite de validation précédente et le dernier identificateur alphanumérique unique (le cas échéant) sont demandés, ainsi que la nature de l’activité, l’effectif approximatif employé sur le site, le nom et le titre de la personne responsable de la sûreté du fret aérien/courrier aérien et ses coordonnées.


  Procédure de recrutement du personnel

  Vous devrez fournir des précisions concernant les procédures de recrutement pour tout le personnel (permanent, temporaire ou intérimaire, chauffeurs) ayant accès au fret/courrier identifiable comme fret/courrier aérien. La procédure de recrutement doit comprendre un contrôle préalable à l’embauche ou une vérification des antécédents, conformément au point 11.1 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010. La visite de validation sur site comprendra un entretien avec la personne responsable du recrutement du personnel. Il ou elle devra produire des éléments probants (par exemple, des formulaires vierges) pour étayer les procédures appliquées par la société. La procédure de recrutement s’applique au personnel embauché après le 29 avril 2010.

  Procédure de formation du personnel chargé de la sûreté

  Vous devrez faire la preuve que tout le personnel (permanent, temporaire ou intérimaire, chauffeurs) ayant accès au fret ou courrier aérien a reçu une formation appropriée sur les questions de sensibilisation à la sûreté. Cette formation doit être organisée conformément au point 11.2.7 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010. Les dossiers individuels de formation doivent être archivés. En outre, vous devrez établir que tout le personnel concerné effectuant des contrôles de sûreté a suivi une formation ou un entraînement périodique conformément au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010.


  Sûreté physique

  Vous devrez démontrer comment votre site est protégé (par exemple, par une clôture ou une barrière physique) et établir que les procédures de contrôle d’accès requises sont appliquées. Le cas échéant, il vous sera demandé de fournir des explications concernant toute alarme ou système de télévision en circuit fermé (CCTV) éventuels. Il est essentiel que l’accès à la zone de manutention ou de stockage du fret et du courrier aériens soit contrôlé. Toutes les portes, fenêtres et autres points d’accès au fret et au courrier aériens doivent être sécurisés ou surveillés.

  Production (le cas échéant)
  Vous devrez démontrer que l’accès à la zone de production est contrôlé et que l’activité de production est surveillée. Dans le cas où le produit peut être identifié comme fret ou courrier aérien au cours du processus de production, vous devrez démontrer que des mesures sont prises à ce stade pour protéger le fret/courrier aérien de toute intervention ou manipulation non autorisée.


  Emballage (le cas échéant)
  Vous devrez démontrer que l’accès à la zone d’emballage est contrôlé et que l’activité d’emballage est surveillée. Dans le cas où le produit peut être identifié comme fret ou courrier aérien au cours du processus d’emballage, vous devrez démontrer que des mesures sont prises à ce stade pour protéger le fret/courrier aérien de toute intervention ou manipulation non autorisée.

  Il vous sera demandé de fournir des précisions concernant les opérations d’emballage et de montrer que tous les produits finis sont contrôlés avant d’être emballés.
  Vous devrez décrire l’emballage externe fini et démontrer sa solidité. Vous devez aussi démontrer comment l’emballage externe fini permet de mettre en évidence toute tentative de manipulation, par exemple par l’utilisation de scellés numérotés, d’une bande adhésive de sûreté, de cachets spéciaux ou de boîtes en carton fermées par une bande adhésive. Vous devrez également montrer que ces dispositifs sont conservés dans des endroits sûrs lorsqu’ils ne sont pas utilisés et que vous maintenez un contrôle lorsqu’ils sont en circulation.

  Stockage (le cas échéant)
  Vous devrez démontrer que l’accès à la zone de stockage est contrôlé. Dans le cas où le produit peut être identifié comme fret ou courrier aérien pendant le stockage, vous devrez démontrer que des mesures sont prises à ce stade pour protéger le fret/courrier aérien de toute intervention ou manipulation non autorisée.
  Enfin, vous devrez prouver que le fret et le courrier aériens finis et emballés sont contrôlés avant d’être expédiés.

  Expédition (le cas échéant)
  Vous devrez démontrer que l’accès à la zone d’expédition est contrôlé. Dans le cas où le produit peut être identifié comme fret ou courrier aérien au cours du processus d’expédition, vous devrez démontrer que des mesures sont prises à ce stade pour protéger le fret/courrier aérien de toute intervention ou manipulation non autorisée.


  Transport

  Vous devrez fournir des informations détaillées concernant les modalités d’acheminement du fret/courrier jusqu’à l’agent habilité.
  Si vous utilisez vos propres moyens de transport, vous devrez démontrer que vos chauffeurs ont reçu une formation au niveau requis. Si votre société a recours à la sous-traitance, vous devrez vous assurer a) que le fret/courrier aérien est scellé ou emballé par vos soins de manière à garantir que toute atteinte à leur intégrité soit mise en évidence et b) que le transporteur a signé la déclaration de transport figurant dans l’appendice 6-E de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010.

  Si vous assumez la responsabilité du transport du fret/courrier aérien, vous devrez établir que les moyens de transport utilisés peuvent être sécurisés, soit en apposant des scellés si c’est possible, soit par toute autre méthode. Lorsque des scellés numérotés sont utilisés, vous devrez prouver que l’accès aux scellés est contrôlé et que les numéros sont enregistrés. Si vous employez d’autres méthodes, vous devrez montrer comment le fret ou le courrier permet la mise en évidence de toute tentative de manipulation et/ou est sécurisé. Vous devrez en outre montrer que des mesures sont prises pour vérifier l’identité des conducteurs des véhicules qui collectent votre fret/courrier aérien. Vous devrez également montrer que vous garantissez la sûreté du fret/courrier qui quitte vos locaux. Vous devrez apporter la preuve que le fret/courrier aérien est protégé de toute intervention non autorisée pendant le transport.

  Vous n’aurez pas à justifier que le conducteur a suivi une formation, ni à produire une copie de la déclaration de transport, lorsque le transport en vue de la collecte du fret/courrier aérien dans vos locaux a été organisé par un agent habilité.

  Responsabilités du chargeur


  Vous devrez déclarer que vous accepterez que des inspections soient effectuées sans préavis par des inspecteurs de l’autorité compétente dans le but de vérifier le respect des normes imposées.


  Vous devrez également déclarer que vous fournirez rapidement (tout au moins dans un délai de 10 jours ouvrables) à [dénomination de l’autorité compétente] les informations utiles dans le cas où:








  a) | la responsabilité globale en matière de sûreté est confiée à une personne autre que la personne désignée; |
| --- | --- | --- |

9)

l’appendice 6-B est remplacé par le texte suivant:

«APPENDICE 6-B

INSTRUCTIONS À L’INTENTION DES CHARGEURS CONNUS

Ces instructions vous aideront à évaluer les dispositions en matière de sûreté que vous avez mises en place au regard des critères auxquels doivent satisfaire les chargeurs connus définis dans le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et ses mesures d’application. Elles devraient vous permettre de vous assurer que vous respectez les exigences avant d’organiser une visite officielle de validation sur site.

Il est important que le validateur puisse s’entretenir avec les personnes compétentes durant la visite de validation (par exemple, la personne responsable de la sûreté et la personne responsable du recrutement du personnel). Une liste de contrôle UE sera utilisée pour consigner les évaluations du validateur. Une fois la liste de contrôle de validation complétée, les informations qu’elle contient sont traitées comme des informations classifiées.

Veuillez noter que les questions figurant sur la liste de contrôle UE sont de deux types: 1) celles auxquelles une réponse négative entraînera automatiquement le refus de vous accorder le statut de chargeur connu; et 2) celles qui serviront à dresser un tableau récapitulatif des dispositions en matière de sûreté que vous avez mises en place pour permettre au validateur de formuler une conclusion générale. Les domaines qui seront automatiquement consignés comme “Échec” sont indiqués en gras dans les dispositions mentionnées ci-dessous. Si un “Échec” vous en seront données ainsi que des conseils sur les adaptations nécessaires pour réussir.

Introduction

Le fret doit être délivré/émis par votre société sur le site faisant l’objet de l’inspection. Cela comprend la fabrication sur le site, ainsi que les opérations de collecte et d’emballage lorsque les articles ne sont pas identifiables en tant que fret aérien jusqu’à ce qu’ils fassent l’objet d’une commande (voir également les remarques).

Vous devrez déterminer en quel lieu précis un envoi de fret/courrier devient identifiable en tant que fret aérien/courrier aérien et démontrer que vous avez pris les dispositions requises pour le protéger de toute intervention ou manipulation non autorisée. Il faudra notamment fournir des précisions concernant la production, l’emballage, le stockage et/ou l’expédition.

Organisation et responsabilités

Il vous sera demandé de fournir des informations concernant votre société (nom, numéro de TVA ou numéro d’enregistrement sur le registre du commerce ou numéro d’enregistrement de société, selon le cas), l’adresse du site devant être validé et l’adresse principale de la société (si elle diffère de l’adresse du site à valider). La date de la visite de validation précédente et le dernier identificateur alphanumérique unique (le cas échéant) sont demandés, ainsi que la nature de l’activité, l’effectif approximatif employé sur le site, le nom et le titre de la personne responsable de la sûreté du fret aérien/courrier aérien et ses coordonnées.

Procédure de recrutement du personnel

Vous devrez fournir des précisions concernant les procédures de recrutement pour tout le personnel (permanent, temporaire ou intérimaire, chauffeurs) ayant accès au fret/courrier identifiable comme fret/courrier aérien. La procédure de recrutement doit comprendre un contrôle préalable à l’embauche ou une vérification des antécédents, conformément au point 11.1 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010. La visite de validation sur site comprendra un entretien avec la personne responsable du recrutement du personnel. Il ou elle devra produire des éléments probants (par exemple, des formulaires vierges) pour étayer les procédures appliquées par la société. La procédure de recrutement s’applique au personnel embauché après le 29 avril 2010.

Procédure de formation du personnel chargé de la sûreté

Vous devrez faire la preuve que tout le personnel (permanent, temporaire ou intérimaire, chauffeurs) ayant accès au fret ou courrier aérien a reçu une formation appropriée sur les questions de sensibilisation à la sûreté. Cette formation doit être organisée conformément au point 11.2.7 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010. Les dossiers individuels de formation doivent être archivés. En outre, vous devrez établir que tout le personnel concerné effectuant des contrôles de sûreté a suivi une formation ou un entraînement périodique conformément au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010.

Sûreté physique

Vous devrez démontrer comment votre site est protégé (par exemple, par une clôture ou une barrière physique) et établir que les procédures de contrôle d’accès requises sont appliquées. Le cas échéant, il vous sera demandé de fournir des explications concernant toute alarme ou système de télévision en circuit fermé (CCTV) éventuels. Il est essentiel que l’accès à la zone de manutention ou de stockage du fret et du courrier aériens soit contrôlé. Toutes les portes, fenêtres et autres points d’accès au fret et au courrier aériens doivent être sécurisés ou surveillés.

Production (le cas échéant)

Vous devrez démontrer que l’accès à la zone de production est contrôlé et que l’activité de production est surveillée. Dans le cas où le produit peut être identifié comme fret ou courrier aérien au cours du processus de production, vous devrez démontrer que des mesures sont prises à ce stade pour protéger le fret/courrier aérien de toute intervention ou manipulation non autorisée.

Emballage (le cas échéant)

Vous devrez démontrer que l’accès à la zone d’emballage est contrôlé et que l’activité d’emballage est surveillée. Dans le cas où le produit peut être identifié comme fret ou courrier aérien au cours du processus d’emballage, vous devrez démontrer que des mesures sont prises à ce stade pour protéger le fret/courrier aérien de toute intervention ou manipulation non autorisée.

Il vous sera demandé de fournir des précisions concernant les opérations d’emballage et de montrer que tous les produits finis sont contrôlés avant d’être emballés.

Vous devrez décrire l’emballage externe fini et démontrer sa solidité. Vous devez aussi démontrer comment l’emballage externe fini permet de mettre en évidence toute tentative de manipulation, par exemple par l’utilisation de scellés numérotés, d’une bande adhésive de sûreté, de cachets spéciaux ou de boîtes en carton fermées par une bande adhésive. Vous devrez également montrer que ces dispositifs sont conservés dans des endroits sûrs lorsqu’ils ne sont pas utilisés et que vous maintenez un contrôle lorsqu’ils sont en circulation.

Stockage (le cas échéant)

Vous devrez démontrer que l’accès à la zone de stockage est contrôlé. Dans le cas où le produit peut être identifié comme fret ou courrier aérien pendant le stockage, vous devrez démontrer que des mesures sont prises à ce stade pour protéger le fret/courrier aérien de toute intervention ou manipulation non autorisée.

Enfin, vous devrez prouver que le fret et le courrier aériens finis et emballés sont contrôlés avant d’être expédiés.

Expédition (le cas échéant)

Vous devrez démontrer que l’accès à la zone d’expédition est contrôlé. Dans le cas où le produit peut être identifié comme fret ou courrier aérien au cours du processus d’expédition, vous devrez démontrer que des mesures sont prises à ce stade pour protéger le fret/courrier aérien de toute intervention ou manipulation non autorisée.

Transport

Vous devrez fournir des informations détaillées concernant les modalités d’acheminement du fret/courrier jusqu’à l’agent habilité.

Si vous utilisez vos propres moyens de transport, vous devrez démontrer que vos chauffeurs ont reçu une formation au niveau requis. Si votre société a recours à la sous-traitance, vous devrez vous assurer a) que le fret/courrier aérien est scellé ou emballé par vos soins de manière à garantir que toute atteinte à leur intégrité soit mise en évidence et b) que le transporteur a signé la déclaration de transport figurant dans l’appendice 6-E de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010.

Si vous assumez la responsabilité du transport du fret/courrier aérien, vous devrez établir que les moyens de transport utilisés peuvent être sécurisés, soit en apposant des scellés si c’est possible, soit par toute autre méthode. Lorsque des scellés numérotés sont utilisés, vous devrez prouver que l’accès aux scellés est contrôlé et que les numéros sont enregistrés. Si vous employez d’autres méthodes, vous devrez montrer comment le fret ou le courrier permet la mise en évidence de toute tentative de manipulation et/ou est sécurisé. Vous devrez en outre montrer que des mesures sont prises pour vérifier l’identité des conducteurs des véhicules qui collectent votre fret/courrier aérien. Vous devrez également montrer que vous garantissez la sûreté du fret/courrier qui quitte vos locaux. Vous devrez apporter la preuve que le fret/courrier aérien est protégé de toute intervention non autorisée pendant le transport.

Vous n’aurez pas à justifier que le conducteur a suivi une formation, ni à produire une copie de la déclaration de transport, lorsque le transport en vue de la collecte du fret/courrier aérien dans vos locaux a été organisé par un agent habilité.

Responsabilités du chargeur

Vous devrez déclarer que vous accepterez que des inspections soient effectuées sans préavis par des inspecteurs de l’autorité compétente dans le but de vérifier le respect des normes imposées.

Vous devrez également déclarer que vous fournirez rapidement (tout au moins dans un délai de 10 jours ouvrables) à [dénomination de l’autorité compétente] les informations utiles dans le cas où:

a)

la responsabilité globale en matière de sûreté est confiée à une personne autre que la personne désignée;

| b) | d’autres modifications des locaux ou des procédures sont susceptibles d’avoir des conséquences notables sur la sûreté; |
| --- | --- |

b)

d’autres modifications des locaux ou des procédures sont susceptibles d’avoir des conséquences notables sur la sûreté;

| c) | votre société cesse son activité, ne s’occupe plus de fret ou de courrier aérien ou n’est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation de l’Union européenne applicable. |
| --- | --- |

c)

votre société cesse son activité, ne s’occupe plus de fret ou de courrier aérien ou n’est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation de l’Union européenne applicable.

Enfin, vous devrez déclarer que vous maintiendrez le respect des normes de sûreté jusqu’à la prochaine visite et/ou inspection de validation sur site.

Il vous sera ensuite demandé d’assumer l’entière responsabilité de la déclaration et de signer le document de validation.

REMARQUES

Explosifs et dispositifs incendiaires

Les dispositifs explosifs et incendiaires assemblés ne peuvent être acheminés sous forme d’envois de fret que si toutes les règles de sécurité sont pleinement respectées.

Envois provenant d’autres sources

Un chargeur connu peut transmettre à un agent habilité des envois qu’il n’a pas lui-même constitués, sous réserve:

| a) | qu’ils soient distincts des envois qu’il a constitués; et |
| --- | --- |

a)

qu’ils soient distincts des envois qu’il a constitués; et

| b) | que l’origine soit clairement indiquée sur l’envoi ou sur la documentation jointe. |
| --- | --- |

b)

que l’origine soit clairement indiquée sur l’envoi ou sur la documentation jointe.

Tous ces envois doivent être inspectés avant d’être chargés à bord d’un aéronef.»

| 10) | l’appendice 6-C est remplacé par le texte suivant:
  «APPENDICE 6-C

  LISTE DE CONTRÔLE DE VALIDATION À L’USAGE DES CHARGEURS CONNUS

  Instructions

  Pour remplir ce formulaire, veuillez respecter les indications suivantes:






  — | les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires et DOIVENT être complétés. |
| --- | --- | --- |

10)

l’appendice 6-C est remplacé par le texte suivant:

«APPENDICE 6-C

LISTE DE CONTRÔLE DE VALIDATION À L’USAGE DES CHARGEURS CONNUS

Instructions

Pour remplir ce formulaire, veuillez respecter les indications suivantes:

—

les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires et DOIVENT être complétés.

| — | Si la réponse à une question en gras est NON, la validation DOIT être qualifiée d’ÉCHEC. Cela ne s’applique pas lorsque la question est sans objet. |
| --- | --- |

—

Si la réponse à une question en gras est NON, la validation DOIT être qualifiée d’ÉCHEC. Cela ne s’applique pas lorsque la question est sans objet.

| — | L’évaluation globale ne peut être qualifiée de RÉUSSITE qu’après que le chargeur a signé la déclaration d’engagements en dernière page. |
| --- | --- |

—

L’évaluation globale ne peut être qualifiée de RÉUSSITE qu’après que le chargeur a signé la déclaration d’engagements en dernière page.

| — | La déclaration d’engagements originale doit être conservée par ou mise à la disposition de l’autorité compétente jusqu’à la date d’expiration de la validation. Une copie de la déclaration devrait être également remise au chargeur. |
| --- | --- |

—

La déclaration d’engagements originale doit être conservée par ou mise à la disposition de l’autorité compétente jusqu’à la date d’expiration de la validation. Une copie de la déclaration devrait être également remise au chargeur.

PARTIE 1

Organisation et responsabilités

| 1.1.   Date de validation* |
| --- |
| Veuillez utiliser le format exact, par ex.: 1.10.2010 |
| jj/mm/aaaa | |
| 1.2.   Date de la précédente validation et numéro d’identification unique le cas échéant. |
| jj/mm/aaaa | |
| NIU | |
| 1.3.   Nom de l’organisation à valider* |
| Nom
  Numéro de TVA/numéro d’enregistrement sur le registre du commerce/numéro d’enregistrement de société (selon le cas) |
| 1.4.   Adresse de l’organisation à valider* |
| Numéro/unité/bâtiment | |
| Rue | |
| Ville | |
| Code postal | |
| Pays | |
| 1.5.   Adresse principale de l’organisation (si elle diffère de celle du site à valider, à condition qu’elle soit dans le même pays) |
| Numéro/unité/bâtiment | |
| Rue | |
| Ville | |
| Code postal | |
| Pays | |
| 1.6. | Nature de la ou des activités – types de marchandises traitées |

Date de validation*

Veuillez utiliser le format exact, par ex.: 1.10.2010

jj/mm/aaaa

Date de la précédente validation et numéro d’identification unique le cas échéant.

jj/mm/aaaa

NIU

Nom de l’organisation à valider*

Nom

Numéro de TVA/numéro d’enregistrement sur le registre du commerce/numéro d’enregistrement de société (selon le cas)

Adresse de l’organisation à valider*

Numéro/unité/bâtiment

Rue

Ville

Code postal

Pays

Adresse principale de l’organisation (si elle diffère de celle du site à valider, à condition qu’elle soit dans le même pays)

Numéro/unité/bâtiment

Rue

Ville

Code postal

Pays

1.6.

Nature de la ou des activités – types de marchandises traitées

Le demandeur assume-t-il la responsabilité de...?

| a) | la production |
| --- | --- |

a)

la production

| b) | l’emballage |
| --- | --- |

b)

l’emballage

| c) | le stockage |
| --- | --- |

c)

le stockage

| d) | l’expédition |
| --- | --- |

d)

l’expédition

| e) | autre (veuillez préciser) |
| --- | --- |

e)

autre (veuillez préciser)

| 1.8. | Nombre approximatif de personnes employées sur le site |
| --- | --- |

1.8.

Nombre approximatif de personnes employées sur le site

Nom et titre de la personne responsable de la sûreté du fret/courrier aérien

Nom

Désignation de la fonction

Téléphone

No de téléphone:

Adresse électronique*

Adresse électronique

PARTIE 2

Fret/courrier aérien identifiable en tant que tel (“possibilité de ciblage”)

Objectif: établir le point (ou l’endroit) à partir duquel le fret/courrier peut être identifié en tant que fret/courrier aérien. La “possibilité de ciblage” est définie comme la capacité à évaluer quand/où le fret ou le courrier peut être identifié comme fret/courrier aérien.

| 2.1. | Établir où et comment un envoi de fret aérien ou courrier aérien devient identifiable en tant que tel au moyen d’une inspection de la production, de l’emballage, du stockage, de la sélection, de l’expédition et autres opérations concernées.
  Veuillez décrire: |
| --- | --- |

2.1.

Établir où et comment un envoi de fret aérien ou courrier aérien devient identifiable en tant que tel au moyen d’une inspection de la production, de l’emballage, du stockage, de la sélection, de l’expédition et autres opérations concernées.

Veuillez décrire:

NB: il convient de donner des informations détaillées concernant la protection du fret/courrier aérien identifiable en tant que tel contre toute intervention ou manipulation non autorisée dans les parties 5 à 8.

PARTIE 3

Recrutement et formation du personnel

Objectif: s’assurer que tout le personnel (permanent, temporaire, intérimaire, chauffeurs) ayant accès au fret ou courrier aérien identifiable comme tel soit soumis à un contrôle préalable à l’embauche ou une vérification des antécédents et soit formé conformément au point 11.2.7 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010; et garantir également que tout le personnel effectuant des contrôles de sûreté portant sur les fournitures bénéficie d’une formation conformément au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010.

Que les questions des points 3.1 et 3.2 soient
  en gras
  ou non (ce qui indique qu’un NON entraîne un échec) dépend des règles nationales applicables de l’État dans lequel est implanté le site. Cependant, l’une de ces deux questions au moins doit être
  en gras, permettant ainsi de ne plus exiger de vérification des antécédents professionnels lorsqu’un contrôle des antécédents a été effectué. Les antécédents de la personne responsable des mesures de sûreté doivent toujours être contrôlés.

| 3.1.   
  Existe-t-il une procédure de recrutement applicable à tout le personnel ayant accès au fret/courrier aérien identifiable comme tel et comprenant un contrôle préalable à l’embauche conformément au point 11.1.4 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010? Cette procédure s’applique au personnel recruté après le [date de mise en œuvre du règlement (CE) no 300/2008]. |
| --- |
| OUI ou NON | |
| Si OUI, de quel type | |
| 3.2.   Cette procédure de recrutement comprend-elle une vérification des antécédents, notamment une vérification du casier judiciaire, conformément au point 11.1.3 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010? |
| OUI ou NON | |
| Si OUI, de quel type | |
| 3.3.   La procédure de désignation de la personne responsable de l’exécution et du contrôle de la mise en œuvre des contrôles de sûreté sur le site comporte-t-elle une condition de vérification des antécédents, notamment une vérification du casier judiciaire conformément aux dispositions du point 11.1.3 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010? |
| OUI ou NON | |
| Si OUI, veuillez préciser | |
| 3.4.   Le personnel ayant accès au fret/courrier aérien reçoit-il une formation de sensibilisation à la sûreté conformément au point 11.2.7 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 avant d’être autorisé à accéder au fret ou courrier aérien identifiable en tant que tel? Le personnel effectuant des contrôles de sûreté portant sur les fournitures bénéficie-t-il d’une formation conformément au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010? |
| OUI ou NON | |
| Si OUI, veuillez préciser | |
| 3.5.   Le personnel (visé ci-dessus) suit-il un programme de recyclage selon la fréquence établie pour cette formation? |
| OUI ou NON | |
| 3.6.   Évaluation – Ces mesures permettent-elles de garantir que tout le personnel ayant accès au fret/courrier aérien identifiable en tant que tel et tout le personnel effectuant des contrôles de sûreté ont été correctement recrutés et formés conformément au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010? |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi | |

Existe-t-il une procédure de recrutement applicable à tout le personnel ayant accès au fret/courrier aérien identifiable comme tel et comprenant un contrôle préalable à l’embauche conformément au point 11.1.4 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010? Cette procédure s’applique au personnel recruté après le [date de mise en œuvre du règlement (CE) no 300/2008].

OUI ou NON

Si OUI, de quel type

3.2.   Cette procédure de recrutement comprend-elle une vérification des antécédents, notamment une vérification du casier judiciaire, conformément au point 11.1.3 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010?

OUI ou NON

Si OUI, de quel type

3.3.   La procédure de désignation de la personne responsable de l’exécution et du contrôle de la mise en œuvre des contrôles de sûreté sur le site comporte-t-elle une condition de vérification des antécédents, notamment une vérification du casier judiciaire conformément aux dispositions du point 11.1.3 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010?

OUI ou NON

Si OUI, veuillez préciser

3.4.   Le personnel ayant accès au fret/courrier aérien reçoit-il une formation de sensibilisation à la sûreté conformément au point 11.2.7 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 avant d’être autorisé à accéder au fret ou courrier aérien identifiable en tant que tel? Le personnel effectuant des contrôles de sûreté portant sur les fournitures bénéficie-t-il d’une formation conformément au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010?

OUI ou NON

Si OUI, veuillez préciser

3.5.   Le personnel (visé ci-dessus) suit-il un programme de recyclage selon la fréquence établie pour cette formation?

OUI ou NON

3.6.   Évaluation – Ces mesures permettent-elles de garantir que tout le personnel ayant accès au fret/courrier aérien identifiable en tant que tel et tout le personnel effectuant des contrôles de sûreté ont été correctement recrutés et formés conformément au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010?

OUI ou NON

Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi

PARTIE 4

Sûreté physique

Objectif: déterminer si le niveau de sûreté (physique) sur le site ou dans les locaux est suffisant pour protéger le fret ou le courrier identifiable en tant que tel de toute intervention non autorisée.

| 4.1.   Le site est-il protégé par une clôture ou une barrière physique? |
| --- |
| OUI ou NON | |
| 4.2.   Tous les points d’accès au site sont-ils surveillés? |
| OUI ou NON | |
| 4.3.   Dans l’affirmative, les points d’accès sont-ils contrôlés: |
| par des membres du personnel? | |
| manuellement? | |
| automatiquement? | |
| électroniquement? |
| Autre (préciser) |
| 4.4.   Le bâtiment est-il de construction solide? |
| OUI ou NON | |
| 4.5.   Le bâtiment est-il doté d’un système d’alarme efficace? |
| OUI ou NON | |
| 4.6.   Le bâtiment est-il doté d’un système efficace de télévision en circuit fermé (CCTV)? |
| OUI ou NON | |
| 4.7.   Dans l’affirmative, les images enregistrées sont-elles conservées? |
| OUI ou NON | |
| 4.8.   Toutes les portes, fenêtres et autres points d’accès au fret et au courrier aériens identifiables comme tels sont-ils sécurisés ou surveillés? |
| OUI ou NON | |
| 4.9. | Dans la négative, veuillez préciser pourquoi |

Le site est-il protégé par une clôture ou une barrière physique?

OUI ou NON

Tous les points d’accès au site sont-ils surveillés?

OUI ou NON

Dans l’affirmative, les points d’accès sont-ils contrôlés:

par des membres du personnel?

manuellement?

automatiquement?

électroniquement?

Autre (préciser)

Le bâtiment est-il de construction solide?

OUI ou NON

Le bâtiment est-il doté d’un système d’alarme efficace?

OUI ou NON

Le bâtiment est-il doté d’un système efficace de télévision en circuit fermé (CCTV)?

OUI ou NON

Dans l’affirmative, les images enregistrées sont-elles conservées?

OUI ou NON

Toutes les portes, fenêtres et autres points d’accès au fret et au courrier aériens identifiables comme tels sont-ils sécurisés ou surveillés?

OUI ou NON

4.9.

Dans la négative, veuillez préciser pourquoi

4.10.   Évaluation – Les mesures adoptées par l’organisation suffisent-elles pour empêcher l’accès de personnes non autorisées dans les zones du site et des locaux où du fret ou du courrier aérien identifiable comme tel est traité ou stocké?

OUI ou NON

Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi

PARTIE 5

Production

Objectif: protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée.

Répondez à ces questions lorsque le produit pourrait être identifié comme fret ou courrier aérien au cours du processus de production.

| 5.1.   L’accès à la zone de production est-il surveillé? |
| --- |
| OUI ou NON | |
| 5.2. | Si OUI, de quelle manière? |

L’accès à la zone de production est-il surveillé?

OUI ou NON

5.2.

Si OUI, de quelle manière?

L’activité de production est-elle surveillée?

OUI ou NON

| 5.4. | Si OUI, de quelle manière? |
| --- | --- |

5.4.

Si OUI, de quelle manière?

Des contrôles sont-ils mis en place pour empêcher des manipulations au stade de la production?

OUI ou NON

Si OUI, veuillez préciser

5.6.   Évaluation – L’organisation a-t-elle pris des mesures suffisantes pour protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée pendant le processus de production?

OUI ou NON

Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi

PARTIE 6

Emballage

Objectif: protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée.

Répondez à ces questions lorsque le produit pourrait être identifié comme fret ou courrier aérien durant le processus d’emballage.

| 6.1.   L’activité d’emballage est-elle surveillée? |
| --- |
| OUI ou NON | |
| 6.2. | Si OUI, de quelle manière? |

L’activité d’emballage est-elle surveillée?

OUI ou NON

6.2.

Si OUI, de quelle manière?

Veuillez décrire l’emballage extérieur fini:

l’emballage extérieur fini est-il solide?

OUI ou NON

Veuillez décrire:

l’emballage extérieur fini est-il inviolable?

OUI ou NON

Veuillez décrire:

Des scellés numérotés, une bande adhésive de sûreté, des cachets spéciaux ou des boîtes en carton fermées par une bande adhésive sont-ils utilisés pour que soit mise en évidence toute tentative d’effraction sur le fret/courrier aérien?

OUI ou NON

Si OUI:

Les scellés, bandes adhésives de sûreté ou cachets spéciaux sont-ils conservés dans un endroit sûr lorsqu’ils ne sont pas utilisés?

OUI ou NON

Veuillez décrire:

La remise de scellés numérotés, de bande adhésive de sûreté et/ou de cachets est-elle contrôlée?

OUI ou NON

Veuillez décrire:

| 6.5. | Si la réponse à la question 6.4. a) est OUI, de quelle manière s’effectue le contrôle? |
| --- | --- |

6.5.

Si la réponse à la question 6.4. a) est OUI, de quelle manière s’effectue le contrôle?

6.6.   Évaluation – Les procédures relatives à l’emballage permettent-elles de protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée?

OUI ou NON

Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi

PARTIE 7

Stockage

Objectif: protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée.

Répondez à ces questions lorsque le produit pourrait être identifié comme fret ou courrier aérien durant le processus de stockage.

| 7.1.   Le fret/courrier aérien fini et emballé est-il stocké dans des conditions de sécurité et à l’abri de manipulation? |
| --- |
| OUI ou NON | |
| 7.2.   Évaluation – Les procédures de stockage permettent-elles de protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée? |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi. |

Le fret/courrier aérien fini et emballé est-il stocké dans des conditions de sécurité et à l’abri de manipulation?

OUI ou NON

7.2.   Évaluation – Les procédures de stockage permettent-elles de protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée?

OUI ou NON

Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi.

PARTIE 8

Expédition

Objectif: protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée.

Répondez à ces questions lorsque le produit pourrait être identifié comme fret ou courrier aérien au cours des opérations d’expédition.

| 8.1.   L’accès à la zone d’expédition est-il surveillé? |
| --- |
| OUI ou NON | |
| 8.2. | Si OUI, de quelle manière? |

L’accès à la zone d’expédition est-il surveillé?

OUI ou NON

8.2.

Si OUI, de quelle manière?

Qui a accès à la zone d’expédition?

Personnel?

OUI ou NON

Chauffeurs?

OUI ou NON

Visiteurs?

OUI ou NON

Sous-traitants?

OUI ou NON

8.4.   Évaluation – Les mesures prises sont-elles suffisantes pour protéger le fret/courrier aérien de toute intervention ou manipulation non autorisée dans la zone d’expédition?

OUI ou NON

Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi.

PARTIE 8A

Envois provenant d’autres sources

Objectif: établir les procédures de traitement des envois non sécurisés.

Ne répondez à ces questions que si des envois destinés à être acheminés par voie aérienne provenant d’autres compagnies sont acceptés.

| 8A.1.   La société accepte-t-elle des envois provenant d’autres sociétés destinés à être acheminés par avion? |
| --- |
| OUI ou NON | |
| 8A.2. | Dans l’affirmative, comment ces envois sont-ils séparés du fret appartenant à la société et comment sont-ils identifiés par l’agent habilité ou par le transporteur? |

8A.1.   La société accepte-t-elle des envois provenant d’autres sociétés destinés à être acheminés par avion?

OUI ou NON

8A.2.

Dans l’affirmative, comment ces envois sont-ils séparés du fret appartenant à la société et comment sont-ils identifiés par l’agent habilité ou par le transporteur?

PARTIE 9

Transport

Objectif: protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée.

| 9.1.   De quelle manière le fret/courrier aérien est-il acheminé jusqu’à l’agent habilité? |
| --- |
| a)   Par, ou pour le compte de, l’agent habilité? |
| OUI ou NON | |
| b)   Transport par le chargeur? |
| OUI ou NON | |
| c)   Recours à un sous-traitant choisi par l’expéditeur/le chargeur? |
| OUI ou NON | |
| 9.2.   Dans le cas où le chargeur a recours à un sous-traitant: |
| OUI ou NON | |
| Ne répondez à ces questions que lorsque les points 9.1. b) ou 9.1. c) s’appliquent. |
| 9.3.   Le compartiment fret du véhicule de transport est-il sécurisé? |
| OUI ou NON | |
| Si OUI, précisez de quelle manière: |
| 9.4. a)   Lorsque le compartiment fret du véhicule de transport est sécurisé, des scellés numérotés sont-ils utilisés? |
| OUI ou NON | |
| 9.4. b)   Lorsque des scellés numérotés sont utilisés, l’accès aux scellés est-il contrôlé et les numéros sont-ils enregistrés lors de la remise des scellés? |
| OUI ou NON | |
| Si OUI, précisez de quelle manière: | |
| 9.5.   Lorsque le compartiment fret du véhicule de transport n’est pas sécurisé, le fret/courrier aérien est-il conditionné de manière telle que toute tentative d’effraction soit mise en évidence? |
| OUI ou NON |
| 9.6. | Dans l’affirmative, décrivez le moyen utilisé pour que toute tentative d’effraction soit mise en évidence. |

De quelle manière le fret/courrier aérien est-il acheminé jusqu’à l’agent habilité?

Par, ou pour le compte de, l’agent habilité?

OUI ou NON

Transport par le chargeur?

OUI ou NON

Recours à un sous-traitant choisi par l’expéditeur/le chargeur?

OUI ou NON

9.2.   Dans le cas où le chargeur a recours à un sous-traitant:

OUI ou NON

Ne répondez à ces questions que lorsque les points 9.1. b) ou 9.1. c) s’appliquent.

Le compartiment fret du véhicule de transport est-il sécurisé?

OUI ou NON

Si OUI, précisez de quelle manière:

Lorsque le compartiment fret du véhicule de transport est sécurisé, des scellés numérotés sont-ils utilisés?

OUI ou NON

Lorsque des scellés numérotés sont utilisés, l’accès aux scellés est-il contrôlé et les numéros sont-ils enregistrés lors de la remise des scellés?

OUI ou NON

Si OUI, précisez de quelle manière:

Lorsque le compartiment fret du véhicule de transport n’est pas sécurisé, le fret/courrier aérien est-il conditionné de manière telle que toute tentative d’effraction soit mise en évidence?

OUI ou NON

9.6.

Dans l’affirmative, décrivez le moyen utilisé pour que toute tentative d’effraction soit mise en évidence.

| 9.7. | Dans la négative, comment est-il mis en sécurité? |
| --- | --- |

9.7.

Dans la négative, comment est-il mis en sécurité?

9.8.   Évaluation – Les mesures prises sont-elles suffisantes pour protéger le fret/courrier aérien de toute intervention non autorisée durant le transport?

OUI ou NON

Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi.

Déclaration d’engagements

Je déclare que:

| — | j’accepterai que des inspections soient effectuées sans préavis par des inspecteurs de l’autorité compétente dans le but de vérifier le respect des normes imposées. Dans l’hypothèse où les inspecteurs détecteraient des manquements graves en matière de sûreté, mon statut de chargeur connu pourrait m’être retiré, |
| --- | --- |

—

j’accepterai que des inspections soient effectuées sans préavis par des inspecteurs de l’autorité compétente dans le but de vérifier le respect des normes imposées. Dans l’hypothèse où les inspecteurs détecteraient des manquements graves en matière de sûreté, mon statut de chargeur connu pourrait m’être retiré,

| — | je fournirai rapidement (tout au moins dans un délai de 10 jours ouvrables) à [dénomination de l’autorité compétente] les informations utiles dans le cas où:







  — | la responsabilité globale en matière de sûreté est confiée à une personne autre que la personne désignée au point 1.9, |
| --- | --- | --- |

—

je fournirai rapidement (tout au moins dans un délai de 10 jours ouvrables) à [dénomination de l’autorité compétente] les informations utiles dans le cas où:

—

la responsabilité globale en matière de sûreté est confiée à une personne autre que la personne désignée au point 1.9,

| — | d’autres modifications des locaux ou des procédures sont susceptibles d’avoir des conséquences notables sur la sûreté, et |
| --- | --- |

—

d’autres modifications des locaux ou des procédures sont susceptibles d’avoir des conséquences notables sur la sûreté, et

| — | la société cesse son activité, ne s’occupe plus de fret ou de courrier aérien ou n’est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation de l’Union européenne applicable, |
| --- | --- |

—

la société cesse son activité, ne s’occupe plus de fret ou de courrier aérien ou n’est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation de l’Union européenne applicable,

| — | je maintiendrai le respect des normes de sûreté jusqu’à la prochaine visite et/ou inspection de validation sur site, |
| --- | --- |

—

je maintiendrai le respect des normes de sûreté jusqu’à la prochaine visite et/ou inspection de validation sur site,

| — | j’assume l’entière responsabilité de la présente déclaration. |
| --- | --- |

—

j’assume l’entière responsabilité de la présente déclaration.

| Signé |
| --- |
| Fonction au sein de l’entreprise: | |
| Évaluation (et notification) |
| Réussite/Échec | |
| Lorsque l’évaluation générale est un échec, établissez ci-dessous la liste des domaines dans lesquels l’expéditeur/le chargeur n’a pas respecté les normes de sûreté requises ou pour lesquels apparaît une vulnérabilité particulière. Indiquez également quelles adaptations seraient, selon vous, nécessaires pour satisfaire à la norme imposée et réussir l’évaluation. |
| Signé |
| (Nom du validateur)» |

Signé

Fonction au sein de l’entreprise:

Évaluation (et notification)

Réussite/Échec

Lorsque l’évaluation générale est un échec, établissez ci-dessous la liste des domaines dans lesquels l’expéditeur/le chargeur n’a pas respecté les normes de sûreté requises ou pour lesquels apparaît une vulnérabilité particulière. Indiquez également quelles adaptations seraient, selon vous, nécessaires pour satisfaire à la norme imposée et réussir l’évaluation.

Signé

(Nom du validateur)»

| 11) | l’appendice 6-C3 est modifié comme suit:






  a) | au cinquième alinéa du volet 4, les mots «Référence: point 6.8.3.1» sont supprimés; |
| --- | --- | --- |

11)

l’appendice 6-C3 est modifié comme suit:

a)

au cinquième alinéa du volet 4, les mots «Référence: point 6.8.3.1» sont supprimés;

| b) | le septième alinéa du volet 5 est remplacé par le texte suivant:
  «Référence: point 6.8.3»; |
| --- | --- |

b)

le septième alinéa du volet 5 est remplacé par le texte suivant:

«Référence: point 6.8.3»;

| c) | le cinquième alinéa du volet 7 est remplacé par le texte suivant:
  «Référence: points 6.8.3.1, 6.8.3.2, 6.8.3.3 ainsi que 6.2.1 et 6.7»; |
| --- | --- |

c)

le cinquième alinéa du volet 7 est remplacé par le texte suivant:

«Référence: points 6.8.3.1, 6.8.3.2, 6.8.3.3 ainsi que 6.2.1 et 6.7»;

| d) | le premier alinéa du volet 11 est remplacé par le texte suivant:
  «Objectif: après évaluation des dix premiers volets de la présente liste de contrôle, le validateur UE de sûreté aérienne doit établir si sa vérification sur le site correspond au contenu de la partie du programme de sûreté du transporteur aérien qui décrit les mesures applicables au fret/courrier aérien à destination de l’Union européenne/EEE et si les contrôles de sûreté mettent en œuvre, de manière suffisante, les objectifs énumérés sur la présente liste de contrôle.» |
| --- | --- |

d)

le premier alinéa du volet 11 est remplacé par le texte suivant:

«Objectif: après évaluation des dix premiers volets de la présente liste de contrôle, le validateur UE de sûreté aérienne doit établir si sa vérification sur le site correspond au contenu de la partie du programme de sûreté du transporteur aérien qui décrit les mesures applicables au fret/courrier aérien à destination de l’Union européenne/EEE et si les contrôles de sûreté mettent en œuvre, de manière suffisante, les objectifs énumérés sur la présente liste de contrôle.»

| 12) | le point 6-Fiii de l’appendice 6-F est remplacé par le texte suivant:
  «6-Fiii

  ACTIVITÉS DE VALIDATION DES PAYS TIERS AINSI QUE DES PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER QUI ONT DES RELATIONS PARTICULIÈRES AVEC L’UNION CONFORMÉMENT AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUXQUELS LE TITRE “LES TRANSPORTS” DE CE TRAITÉ NE S’APPLIQUE PAS, RECONNUES COMME ÉQUIVALENTES À LA VALIDATION UE DE SÛRETÉ AÉRIENNE» |
| --- | --- |

12)

le point 6-Fiii de l’appendice 6-F est remplacé par le texte suivant:

«6-Fiii

ACTIVITÉS DE VALIDATION DES PAYS TIERS AINSI QUE DES PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER QUI ONT DES RELATIONS PARTICULIÈRES AVEC L’UNION CONFORMÉMENT AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUXQUELS LE TITRE “LES TRANSPORTS” DE CE TRAITÉ NE S’APPLIQUE PAS, RECONNUES COMME ÉQUIVALENTES À LA VALIDATION UE DE SÛRETÉ AÉRIENNE»

| 13) | à l’appendice 8-B, premier tiret, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | veillera à ce que les personnes qui ont accès aux approvisionnements de bord reçoivent une formation générale de sensibilisation à la sûreté conformément au point 11.2.7 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 avant que cet accès leur soit accordé; et également à ce que les personnes effectuant l’inspection/le filtrage des approvisionnements de bord reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.3 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 et à ce que les personnes effectuant d’autres contrôles de sûreté portant sur les approvisionnements de bord reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.10 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010; et»; |
| --- | --- | --- |

13)

à l’appendice 8-B, premier tiret, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

veillera à ce que les personnes qui ont accès aux approvisionnements de bord reçoivent une formation générale de sensibilisation à la sûreté conformément au point 11.2.7 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 avant que cet accès leur soit accordé; et également à ce que les personnes effectuant l’inspection/le filtrage des approvisionnements de bord reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.3 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 et à ce que les personnes effectuant d’autres contrôles de sûreté portant sur les approvisionnements de bord reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.10 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010; et»;

| 14) | le chapitre 9 est modifié comme suit:






  a) | le point 9.0.2. a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | “fournitures destinées aux aéroports”, tous les objets destinés à être vendus, utilisés ou mis à disposition dans les zones de sûreté à accès réglementé des aéroports, autres que “les objets transportés par des personnes autres que des passagers”;» |
| --- | --- | --- | --- |

14)

le chapitre 9 est modifié comme suit:

a)

le point 9.0.2. a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

“fournitures destinées aux aéroports”, tous les objets destinés à être vendus, utilisés ou mis à disposition dans les zones de sûreté à accès réglementé des aéroports, autres que “les objets transportés par des personnes autres que des passagers”;»

| b) | le point 9.1.1.1. b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | si elles ont fait l’objet des contrôles de sûreté requis de la part d’un fournisseur connu ou d’un fournisseur habilité et ont été protégées contre toute intervention non autorisée depuis la mise en œuvre de ces contrôles jusqu’à la livraison dans la zone de sûreté à accès réglementé.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point 9.1.1.1. b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

si elles ont fait l’objet des contrôles de sûreté requis de la part d’un fournisseur connu ou d’un fournisseur habilité et ont été protégées contre toute intervention non autorisée depuis la mise en œuvre de ces contrôles jusqu’à la livraison dans la zone de sûreté à accès réglementé.»

| 15) | à l’appendice 9-A, premier tiret, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | veillera à ce que les personnes qui ont accès aux fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation générale de sensibilisation à la sûreté conformément au point 11.2.7 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 avant que cet accès leur soit accordé; et également à ce que les personnes effectuant l’inspection/le filtrage des fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.3 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 et à ce que les personnes effectuant d’autres contrôles de sûreté portant sur les fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.10 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010; et»; |
| --- | --- | --- |

15)

à l’appendice 9-A, premier tiret, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

veillera à ce que les personnes qui ont accès aux fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation générale de sensibilisation à la sûreté conformément au point 11.2.7 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 avant que cet accès leur soit accordé; et également à ce que les personnes effectuant l’inspection/le filtrage des fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.3 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 et à ce que les personnes effectuant d’autres contrôles de sûreté portant sur les fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.10 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010; et»;

| 16) | le chapitre 11 est modifié comme suit:






  a) | le point 11.1.5 est remplacé par le texte suivant:






  «11.1.5. | Les vérifications des antécédents et les contrôles préalables à l’embauche doivent être achevés avant que la personne ne suive une formation à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles. Les vérifications des antécédents sont renouvelées à intervalles réguliers ne dépassant pas 5 ans.» |
| --- | --- | --- | --- |

16)

le chapitre 11 est modifié comme suit:

a)

le point 11.1.5 est remplacé par le texte suivant:

«11.1.5.

Les vérifications des antécédents et les contrôles préalables à l’embauche doivent être achevés avant que la personne ne suive une formation à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles. Les vérifications des antécédents sont renouvelées à intervalles réguliers ne dépassant pas 5 ans.»

| b) | le point 11.2.3.7. b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | connaissance des procédures pour sceller les aéronefs, si le cas s’applique à la personne à former;» |
| --- | --- | --- |

b)

le point 11.2.3.7. b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

connaissance des procédures pour sceller les aéronefs, si le cas s’applique à la personne à former;»

| c) | la première phrase du point 11.2.3.9 est remplacée par le texte suivant:
  «La formation des personnes qui effectuent, sur le fret et le courrier, des contrôles de sûreté autres que l’inspection/le filtrage doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:» |
| --- | --- |

c)

la première phrase du point 11.2.3.9 est remplacée par le texte suivant:

«La formation des personnes qui effectuent, sur le fret et le courrier, des contrôles de sûreté autres que l’inspection/le filtrage doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:»

| d) | la phrase suivante est ajoutée à la fin du point 11.2.6.1:
  «Pour des raisons objectives, l’autorité compétente peut exempter des personnes de cette exigence de formation si leur accès est limité aux zones du terminal accessibles aux passagers.» |
| --- | --- |

d)

la phrase suivante est ajoutée à la fin du point 11.2.6.1:

«Pour des raisons objectives, l’autorité compétente peut exempter des personnes de cette exigence de formation si leur accès est limité aux zones du terminal accessibles aux passagers.»

| e) | la phrase suivante est ajoutée à la fin du point 11.3.1:
  «Les personnes qui exécutent les tâches énumérées au point 11.2.3.3 peuvent être exemptées de ces exigences si elles sont uniquement autorisées à effectuer des contrôles visuels et/ou des fouilles manuelles.» |
| --- | --- |

e)

la phrase suivante est ajoutée à la fin du point 11.3.1:

«Les personnes qui exécutent les tâches énumérées au point 11.2.3.3 peuvent être exemptées de ces exigences si elles sont uniquement autorisées à effectuer des contrôles visuels et/ou des fouilles manuelles.»

| f) | le point 11.5.3. a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | qu’ils possèdent les connaissances et les compétences spécifiées au point 11.5.4.; et»; |
| --- | --- | --- |

f)

le point 11.5.3. a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

qu’ils possèdent les connaissances et les compétences spécifiées au point 11.5.4.; et»;

| g) | la première phrase du point 11.5.4 est remplacée par le texte suivant:
  «Afin d’obtenir la certification en qualité d’instructeur qualifié pour dispenser la formation définie aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ainsi qu’aux points 11.2.4 (sauf s’il s’agit de la formation de superviseurs assurant exclusivement la supervision de personnes visées aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10) et 11.2.5, il y a lieu de connaître l’environnement de travail dans le domaine concerné de la sûreté de l’aviation civile ainsi que des qualifications et des compétences dans les domaines suivants:» |
| --- | --- |

g)

la première phrase du point 11.5.4 est remplacée par le texte suivant:

«Afin d’obtenir la certification en qualité d’instructeur qualifié pour dispenser la formation définie aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ainsi qu’aux points 11.2.4 (sauf s’il s’agit de la formation de superviseurs assurant exclusivement la supervision de personnes visées aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10) et 11.2.5, il y a lieu de connaître l’environnement de travail dans le domaine concerné de la sûreté de l’aviation civile ainsi que des qualifications et des compétences dans les domaines suivants:»

| 17) | le chapitre 12 est modifié comme suit:






  a) | le point 12.1.2.2 est remplacé par le texte suivant:






  «12.1.2.2. | Tous les WTMD utilisés exclusivement pour l’inspection/le filtrage des personnes autres que les passagers doivent satisfaire au moins à la norme 1.» |
| --- | --- | --- | --- |

17)

le chapitre 12 est modifié comme suit:

a)

le point 12.1.2.2 est remplacé par le texte suivant:

«12.1.2.2.

Tous les WTMD utilisés exclusivement pour l’inspection/le filtrage des personnes autres que les passagers doivent satisfaire au moins à la norme 1.»

| b) | les points 12.5.1.4 et 12.5.1.5 suivants sont ajoutés:






  «12.5.1.4. | Un administrateur TIP doit être chargé de gérer la configuration du système TIP. |
| --- | --- | --- |

b)

les points 12.5.1.4 et 12.5.1.5 suivants sont ajoutés:

«12.5.1.4.

Un administrateur TIP doit être chargé de gérer la configuration du système TIP.

| 12.5.1.5. | L’autorité compétente s’assure régulièrement de la mise en œuvre correcte des systèmes TIP et veille à ce qu’ils soient correctement configurés, en vérifiant notamment que la projection des objets est réaliste et utile, et à ce qu’ils soient conformes aux exigences et comprennent des bibliothèques d’images actualisées.» |
| --- | --- |

12.5.1.5.

L’autorité compétente s’assure régulièrement de la mise en œuvre correcte des systèmes TIP et veille à ce qu’ils soient correctement configurés, en vérifiant notamment que la projection des objets est réaliste et utile, et à ce qu’ils soient conformes aux exigences et comprennent des bibliothèques d’images actualisées.»

| c) | le point 12.8.2 est remplacé par le texte suivant:






  «12.8.2. | Avant la date prévue pour son introduction, l’État membre concerné doit communiquer par écrit à la Commission et aux autres États membres des informations concernant la nouvelle méthode d’inspection/de filtrage qu’il compte autoriser, en joignant une étude portant sur la manière dont il garantit que l’application de la nouvelle méthode satisfera à l’exigence du point 12.8.1. b). La notification doit contenir également des informations détaillées sur le ou les sites où il est prévu d’utiliser la méthode d’inspection/de filtrage et sur la période d’évaluation prévue.» |
| --- | --- | --- |

c)

le point 12.8.2 est remplacé par le texte suivant:

«12.8.2.

Avant la date prévue pour son introduction, l’État membre concerné doit communiquer par écrit à la Commission et aux autres États membres des informations concernant la nouvelle méthode d’inspection/de filtrage qu’il compte autoriser, en joignant une étude portant sur la manière dont il garantit que l’application de la nouvelle méthode satisfera à l’exigence du point 12.8.1. b). La notification doit contenir également des informations détaillées sur le ou les sites où il est prévu d’utiliser la méthode d’inspection/de filtrage et sur la période d’évaluation prévue.»

| d) | le point 12.10 suivant est ajouté:
  «12.10.   DÉTECTEURS DE MÉTAUX (MDE)
  Les dispositions détaillées relatives à l’utilisation des MDE sont fixées dans une décision distincte de la Commission.» |
| --- | --- |

d)

le point 12.10 suivant est ajouté:

«12.10.   DÉTECTEURS DE MÉTAUX (MDE)

Les dispositions détaillées relatives à l’utilisation des MDE sont fixées dans une décision distincte de la Commission.»

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/18 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/18

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1117/2013 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2013

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Arancia Rossa di Sicilia (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1151/2012 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

| (2) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Arancia Rossa di Sicilia», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Arancia Rossa di Sicilia», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (3).

| (3) | La modification en question n'étant pas mineure, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 dudit règlement, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

La modification en question n'étant pas mineure, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 dudit règlement, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne, concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement, est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12 2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

2

(3)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

3

(4)  JO C 369 du 29.11.2012, p. 16.

4

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ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

ITALIE

Arancia Rossa di Sicilia (IGP)

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/20 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/20

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1118/2013 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2013

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Miel de Corse – Mele di Corsica (AOP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Miel de Corse – Mele di Corsica», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1187/2000 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Miel de Corse – Mele di Corsica», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1187/2000 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12 2012, p. 1.

1

(2)  JO L 133 du 6.6.2000, p. 19.

2

(3)  JO C 134 du 14.5.2013, p. 39.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.4.   Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurres, etc.)

FRANCE

Miel de Corse – Mele di Corsica (AOP)

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| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/22 |
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9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/22

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RÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE) No 1119/2013 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2013

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Melva de Andalucía (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Melva de Andalucía», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 289/2009 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Melva de Andalucía», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 289/2009 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 94 du 8.4.2009, p. 15.

2

(3)  JO C 60 du 1.3.2013, p. 15.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.7.   Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

ESPAGNE

Melva de Andalucía (IGP)

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/24 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/24

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1120/2013 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2013

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Piment d’Espelette/Piment d’Espelette – Ezpeletako Biperra (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l’appelation d’origine protégée «Piment d’Espelette»/«Piment d’Espelette – Ezpeletako Biperra», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1495/2002 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l’appelation d’origine protégée «Piment d’Espelette»/«Piment d’Espelette – Ezpeletako Biperra», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1495/2002 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 225 du 22.8.2002, p. 11.

2

(3)  JO C 57 du 27.2.2013, p. 11.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.8.   Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.)

FRANCE

Piment d’Espelette/Piment d’Espelette – Ezpeletako Biperra (AOP)

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/26 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/26

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1121/2013 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2013

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Volaille de Bresse/Poulet de Bresse/Poularde de Bresse/Chapon de Bresse (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Volaille de Bresse»/«Poulet de Bresse»/«Poularde de Bresse»/«Chapon de Bresse», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1509/2000 (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Volaille de Bresse»/«Poulet de Bresse»/«Poularde de Bresse»/«Chapon de Bresse», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1509/2000 (3).

| (2) | La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant la dénomination du produit, sa description, la preuve de l’origine, la méthode d’obtention, l'étiquetage, les exigences nationales et les coordonnées du groupement des producteurs et des structures chargées du contrôle de l’appellation. |
| --- | --- |

(2)

La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant la dénomination du produit, sa description, la preuve de l’origine, la méthode d’obtention, l'étiquetage, les exigences nationales et les coordonnées du groupement des producteurs et des structures chargées du contrôle de l’appellation.

| (3) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). |
| --- | --- |

(3)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4).

| (4) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(4)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

2

(3)  JO L 174 du 13.7.2000, p. 7.

3

(4)  JO C 102 du 9.4.2013, p. 12.

4

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.1.   Viande (et abats) frais

FRANCE

Volaille de Bresse/Poulet de Bresse/Poularde de Bresse/Chapon de Bresse (AOP)

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/28 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/28

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1122/2013 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2013

approuvant une modification mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Κονσερβολιά Στυλίδας (Konservolia Stylidas) (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la Grèce pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Κονσερβολιά Στυλίδας (Konservolia Stylidas)» enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la Grèce pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Κονσερβολιά Στυλίδας (Konservolia Stylidas)» enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2).

| (2) | La demande concerne la modification des rubriques Description et Méthode d’obtention du cahier des charges, et vise plus particulièrement à ajouter une catégorie commerciale supplémentaire, l’olive dénoyautée. |
| --- | --- |

(2)

La demande concerne la modification des rubriques Description et Méthode d’obtention du cahier des charges, et vise plus particulièrement à ajouter une catégorie commerciale supplémentaire, l’olive dénoyautée.

| (3) | La Commission a examiné la modification en question et en a conclu qu’elle était justifiée. Dans la mesure où, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, cette modification est mineure, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 50 à 52 dudit règlement, |
| --- | --- |

(3)

La Commission a examiné la modification en question et en a conclu qu’elle était justifiée. Dans la mesure où, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, cette modification est mineure, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 50 à 52 dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Κονσερβολιά Στυλίδας (Konservolia Stylidas)» est modifié conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Le document unique consolidé exposant les principaux éléments du cahier des charges figure à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 163 du 2.7.1996, p. 19.

2

---

ANNEXE I

Dans le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Κονσερβολιά Στυλίδας (Konservolia Stylidas)», la modification suivante est approuvée:

| 1. | Description du produit
  La description a été modifiée afin d’ajouter les olives entières dénoyautées dans la gamme de produits «Konservolia Stylidas». Les exigences du marché et l’évolution des habitudes de consommation ont rendu nécessaire de diversifier les catégories commerciales disponibles.
  Les caractéristiques des olives dénoyautées (goût, couleur, arôme) ne diffèrent en aucune façon de celles des olives entières «Konservolia Stylidas» car le dénoyautage est effectué une fois que l’olive a acquis ses caractéristiques organoleptiques finales; le lien avec l’aire géographique est donc intact. De plus, la composition de la saumure, qui peut généralement modifier le goût d’un produit, est exactement la même pour les olives entières et pour les olives dénoyautées. |
| --- | --- |

1.

Description du produit

La description a été modifiée afin d’ajouter les olives entières dénoyautées dans la gamme de produits «Konservolia Stylidas». Les exigences du marché et l’évolution des habitudes de consommation ont rendu nécessaire de diversifier les catégories commerciales disponibles.

Les caractéristiques des olives dénoyautées (goût, couleur, arôme) ne diffèrent en aucune façon de celles des olives entières «Konservolia Stylidas» car le dénoyautage est effectué une fois que l’olive a acquis ses caractéristiques organoleptiques finales; le lien avec l’aire géographique est donc intact. De plus, la composition de la saumure, qui peut généralement modifier le goût d’un produit, est exactement la même pour les olives entières et pour les olives dénoyautées.

| 2. | Méthode d’obtention
  Cette section a été modifiée afin d’y ajouter le dénoyautage des olives. Les olives entières dénoyautées sont des olives «Konservolia Stylidas», vertes pour la plupart, que l’on a fait fermenter pour que le produit acquière déjà ses caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques finales. Le noyau est retiré à l’aide de machines spéciales, toujours à travers l’axe principal du fruit (il n’est pas possible d’enlever un noyau d’olive par le petit axe). Les olives sont ensuite placées dans une solution de saumure à 7-9 %, exactement comme les olives entières «Konservolia Stylidas». Cette procédure ne modifie pas les caractéristiques physiques, chimiques ou organoleptiques des «Konservolia Stylidas». |
| --- | --- |

2.

Méthode d’obtention

Cette section a été modifiée afin d’y ajouter le dénoyautage des olives. Les olives entières dénoyautées sont des olives «Konservolia Stylidas», vertes pour la plupart, que l’on a fait fermenter pour que le produit acquière déjà ses caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques finales. Le noyau est retiré à l’aide de machines spéciales, toujours à travers l’axe principal du fruit (il n’est pas possible d’enlever un noyau d’olive par le petit axe). Les olives sont ensuite placées dans une solution de saumure à 7-9 %, exactement comme les olives entières «Konservolia Stylidas». Cette procédure ne modifie pas les caractéristiques physiques, chimiques ou organoleptiques des «Konservolia Stylidas».

---

ANNEXE II

Document unique consolidé

Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1)

«ΚΟΝΣΕΡΒΟΛΙΑ ΣΤΥΛΙΔΑΣ» (KONSERVOLIA STYLIDAS)

No CE: EL-PDO-0117-0345-01.01.2012

IGP ( ) AOP (X)

1.   Dénomination

«Κονσερβολιά Στυλίδας» (Konservolia Stylidas)

2.   État membre ou pays tiers

Grèce

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

| Classe 1.6. | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés |
| --- | --- |

Classe 1.6.

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Il s’agit d’olives de table obtenues à partir de la variété Konservolia, entières ou entières dénoyautées. Le produit possède une saveur fruitée et une chair ferme qui se détache facilement du noyau et se conserve bien. Les olives noires ont une couleur allant du noir au noir d’encre, tandis que les olives vertes varient du vert au jaune paille. Le fruit a un poids moyen de 7 g. Le rapport fruit/noyau est de 6 pour 1. L’olive ne doit pas être attaquée par la mouche de l’olivier, présenter des traces de meurtrissures ou contenir des impuretés. Les olives sont calibrées comme suit, dans le respect de la norme internationale:

| Dénomination commerciale | Nombre d’olives par kilogramme |
| --- | --- |
| Super super mamouth | 70-90 |
| Super mamouth | 91-100 |
| Mamouth | 101-110 |
| Super colossal | 111-120 |
| Colossal | 121-140 |
| Giants | 141-160 |
| Extra jumbo | 161-180 |
| Juμβο | 181-200 |
| Εχτra large | 201-230 |
| Large | 231-260 |
| Superior | 261-290 |
| Brilliants | 291-320 |
| Fiνε | 321-350 |
| Bullets | 351-380 |

Dénomination commerciale

Nombre d’olives par kilogramme

Super super mamouth

70-90

Super mamouth

91-100

Mamouth

101-110

Super colossal

111-120

Colossal

121-140

Giants

141-160

Extra jumbo

161-180

Juμβο

181-200

Εχτra large

201-230

Large

231-260

Superior

261-290

Brilliants

291-320

Fiνε

321-350

Bullets

351-380

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les «Konservolia Stylidas» doivent être produites et transformées dans l’aire géographique délimitée.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

—

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

—

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

La zone de production est le territoire situé dans les limites administratives des communes de Glifa, Vathikilo, Pelasgia, Mili, Spartia, Achladi, Raches, Paleokerasia, Achinos, Karavomilos, Anidro, Neraida, Stylida, Avlaki, Agia Marina, Limogardi et Longitsi, dans la province et la circonscription de Fthiotida.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Le climat dans la circonscription de Fthiotida est doux, de type méditerranéen. Les données météorologiques enregistrées ces cinq dernières années sont présentées ci-après:

| | Température moyenne: 16,5 °C |
| --- | --- |

Température moyenne: 16,5 °C

| | Humidité relative: de 65 à 70 % |
| --- | --- |

Humidité relative: de 65 à 70 %

| | Pluviométrie: 589 millimètres/an |
| --- | --- |

Pluviométrie: 589 millimètres/an

| | Ensoleillement: 210 heures/mois |
| --- | --- |

Ensoleillement: 210 heures/mois

Les sols sont principalement argilo-sableux, plats ou en pente.

5.2.   Spécificité du produit

Le produit possède une saveur fruitée et une chair ferme qui se détache facilement du noyau et se conserve bien. Les olives noires ont une couleur allant du noir au noir d’encre, tandis que les olives vertes varient du vert au jaune paille. Leurs excellentes caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques ont fait la renommée des olives de table Stylida sur les marchés grec et international. Des prix leur ont été décernés lors de foires grecques ou internationales.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

La variété d’olive produite dans cette aire géographique est la «Konservolia», qui est cultivée dans la région depuis des temps anciens et fournit des olives de table caractéristiques, connues pour leurs excellentes qualités physiques, chimiques et organoleptiques. Les olives «Konservolia Stylidas» sont produites dans la circonscription de Fthiotida, où les hivers sont doux et les étés frais. Cette variété spécifique d’olive s’est parfaitement adaptée au sol et au climat qui, combinés aux méthodes traditionnelles de culture, de récolte et de transformation utilisées, déterminent les caractéristiques uniques du produit final.

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

http://www.minagric.gr/images/stories/docs/agrotis/POP-PGE/prodiagrafes_konserbopolis_stilidas200313.pdf

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).

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| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/32 |
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9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/32

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RÈGLEMENT (UE) No 1123/2013 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2013

sur la détermination de droits d’utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 11 bis, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après le «protocole de Kyoto») instaure deux mécanismes destinés à générer des crédits internationaux utilisables par les Parties pour compenser leurs émissions. La mise en œuvre conjointe (MOC) génère des unités de réduction des émissions (URE) et le mécanisme pour un développement propre (MDP) génère des unités de réduction certifiée des émissions (REC). |
| --- | --- |

(1)

Le protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après le «protocole de Kyoto») instaure deux mécanismes destinés à générer des crédits internationaux utilisables par les Parties pour compenser leurs émissions. La mise en œuvre conjointe (MOC) génère des unités de réduction des émissions (URE) et le mécanisme pour un développement propre (MDP) génère des unités de réduction certifiée des émissions (REC).

| (2) | Les plans nationaux d’allocation de quotas des États membres adoptés conformément à l’article 9 de la directive 2003/87/CE prévoient que les exploitants peuvent utiliser une certaine quantité de REC et d’URE pour respecter leurs obligations en matière de restitution de quotas conformément à l’article 12 de la directive 2003/87/CE pour la période 2008-2012. |
| --- | --- |

(2)

Les plans nationaux d’allocation de quotas des États membres adoptés conformément à l’article 9 de la directive 2003/87/CE prévoient que les exploitants peuvent utiliser une certaine quantité de REC et d’URE pour respecter leurs obligations en matière de restitution de quotas conformément à l’article 12 de la directive 2003/87/CE pour la période 2008-2012.

| (3) | L’article 11 bis de la directive 2003/87/CE prévoit le maintien de l’utilisation des REC et des URE délivrées au titre du protocole de Kyoto, dans le système d’échange de droits d’émission institué par la directive 2003/87/CE, pour la période 2013-2020 et comprend des dispositions relatives aux quantités d’unités autorisées par catégorie d’exploitant et d’exploitant d’aéronef pour respecter leurs obligations en matière de restitution de quotas conformément à l’article 12 de la directive 2003/87/CE. L’article 11 bis, paragraphe 8, établit certains droits minimaux, exprimés en pourcentage, pour l’utilisation de crédits internationaux par les exploitants et les exploitants d’aéronefs pour la période 2008-2020 et prévoit des mesures en vue de déterminer les valeurs maximales exactes de ces pourcentages. |
| --- | --- |

(3)

L’article 11 bis de la directive 2003/87/CE prévoit le maintien de l’utilisation des REC et des URE délivrées au titre du protocole de Kyoto, dans le système d’échange de droits d’émission institué par la directive 2003/87/CE, pour la période 2013-2020 et comprend des dispositions relatives aux quantités d’unités autorisées par catégorie d’exploitant et d’exploitant d’aéronef pour respecter leurs obligations en matière de restitution de quotas conformément à l’article 12 de la directive 2003/87/CE. L’article 11 bis, paragraphe 8, établit certains droits minimaux, exprimés en pourcentage, pour l’utilisation de crédits internationaux par les exploitants et les exploitants d’aéronefs pour la période 2008-2020 et prévoit des mesures en vue de déterminer les valeurs maximales exactes de ces pourcentages.

| (4) | La directive 2003/87/CE prévoyait de lier les mécanismes de projet du protocole de Kyoto au système d’échange de droits d’émission des gaz à effet de serre afin d’améliorer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. Compte tenu du nombre de quotas valables pour la période 2013-2020 délivrés en application de l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/87/CE, les droits d’utilisation des crédits internationaux devraient être fixés aux niveaux minimaux spécifiés à l’article 11 bis, paragraphe 8, premier et troisième alinéas. Ainsi, la limite globale d’utilisation de crédits internationaux prévue à l’article 11 bis, paragraphe 8, cinquième alinéa, de la directive 2003/87/CE sera respectée, et les dispositions de l’article 11 bis, paragraphe 8, deuxième alinéa, et quatrième alinéa, deuxième phrase, de la directive 2003/87/CE ne s’appliqueront pas dans ce cas. En vertu de l’article 11 bis, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 2003/87/CE, tout droit d’utilisation résiduel des exploitants d’aéronefs au titre de 2012 est maintenu. |
| --- | --- |

(4)

La directive 2003/87/CE prévoyait de lier les mécanismes de projet du protocole de Kyoto au système d’échange de droits d’émission des gaz à effet de serre afin d’améliorer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. Compte tenu du nombre de quotas valables pour la période 2013-2020 délivrés en application de l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/87/CE, les droits d’utilisation des crédits internationaux devraient être fixés aux niveaux minimaux spécifiés à l’article 11 bis, paragraphe 8, premier et troisième alinéas. Ainsi, la limite globale d’utilisation de crédits internationaux prévue à l’article 11 bis, paragraphe 8, cinquième alinéa, de la directive 2003/87/CE sera respectée, et les dispositions de l’article 11 bis, paragraphe 8, deuxième alinéa, et quatrième alinéa, deuxième phrase, de la directive 2003/87/CE ne s’appliqueront pas dans ce cas. En vertu de l’article 11 bis, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 2003/87/CE, tout droit d’utilisation résiduel des exploitants d’aéronefs au titre de 2012 est maintenu.

| (5) | Il y a lieu de considérer comme exploitants existants ou comme nouveaux entrants les exploitants d’installations fixes dont la capacité a été étendue de manière significative, en application de l’article 20 de la décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de considérer comme exploitants existants ou comme nouveaux entrants les exploitants d’installations fixes dont la capacité a été étendue de manière significative, en application de l’article 20 de la décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2).

| (6) | Les articles 58 à 61 du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (3) précisent les modalités pratiques d’application des limites fixées par le présent règlement en ce qui concerne les droits d’utilisation. |
| --- | --- |

(6)

Les articles 58 à 61 du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (3) précisent les modalités pratiques d’application des limites fixées par le présent règlement en ce qui concerne les droits d’utilisation.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit ou une autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité autorisée pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, la quantité la plus élevée étant retenue.

2.   Tout exploitant d’une installation fixe qui n’a reçu ni allocation à titre gratuit, ni autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 et, par dérogation au paragraphe 1, tout exploitant d’une installation fixe au sens de l’article 3, point h), premier et deuxième tirets, de la directive 2003/87/CE, est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020, jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pour la période 2013-2020.

3.   Tout exploitant d’une installation fixe dont la capacité a été étendue de manière significative, en application de l’article 20 de la décision 2011/278/UE de la Commission, est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue.

4.   Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit pour la période 2008-2012 et qui exerce des activités qui ne sont pas énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), mais qui figurent à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil (5), est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue.

5.   Tout exploitant d’aéronef est en droit d’utiliser des crédits internationaux, jusqu’à concurrence de 1,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, sans préjudice de tout droit d’utilisation résiduel au titre de 2012.

Article 2

1.   Les États membres calculent et publient les droits d’utilisation de crédits internationaux pour chacun de leurs exploitants et exploitants d’aéronefs conformément à l’article 1er, paragraphe 1, et en informent la Commission dans un délai d’un mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, conformément à l’article 59 du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission.

2.   Pour tout exploitant visé à l’article 1er, paragraphe 2, et tout exploitant d’aéronef visé à l’article 1er, paragraphe 5, un droit d’utilisation des crédits internationaux est calculé sur la base des émissions vérifiées et mis à jour chaque année. Pour les exploitants visés à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, le droit d’utilisation des crédits internationaux sera actualisé en fonction de la quantité la plus élevée résultant du calcul effectué conformément à l’article 1er, paragraphe 1, ou à hauteur de 4,5 % des émissions vérifiées pour la période 2013-2020. Conformément à l’article 59 du règlement (UE) no 389/2013, une fois que les émissions vérifiées ont été approuvées, les États membres notifient à la Commission les modifications intervenues dans les droits d’utilisation de crédits internationaux.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

1

(2)  JO L 130 du 17.5.2011, p. 1.

2

(3)  JO L 122 du 3.5.2013, p. 1.

3

(4)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 109.

4

(5)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 63.

5

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| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/34 |
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9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/34

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1124/2013 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2013

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «bifénox»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment le premier cas de figure visé à son article 21, paragraphe 3, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2008/66/CE de la Commission (2), le bifénox a été inscrit sur la liste des substances actives figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2008/66/CE de la Commission (2), le bifénox a été inscrit sur la liste des substances actives figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives qui figurent à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives qui figurent à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | Conformément à l’article 21, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, la Belgique a présenté à la Commission une demande de réexamen de l’approbation du bifénox à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et techniques résultant des informations que lui a soumises l’auteur de la notification en application de l’article 56, paragraphe 1, dudit règlement. Ces informations portaient sur la formation de nitrofène due à l’utilisation de bifénox. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 21, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, la Belgique a présenté à la Commission une demande de réexamen de l’approbation du bifénox à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et techniques résultant des informations que lui a soumises l’auteur de la notification en application de l’article 56, paragraphe 1, dudit règlement. Ces informations portaient sur la formation de nitrofène due à l’utilisation de bifénox.

| (4) | La Belgique a évalué les informations présentées par l’auteur de la notification. Le 21 mars 2013, elle a transmis son évaluation aux autres États membres, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, sous la forme d’un addendum au projet de rapport d’évaluation. |
| --- | --- |

(4)

La Belgique a évalué les informations présentées par l’auteur de la notification. Le 21 mars 2013, elle a transmis son évaluation aux autres États membres, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, sous la forme d’un addendum au projet de rapport d’évaluation.

| (5) | À la lumière de ces informations, la Commission a considéré que des éléments donnaient à penser que le bifénox ne satisfaisait plus aux critères d’approbation prévus à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(5)

À la lumière de ces informations, la Commission a considéré que des éléments donnaient à penser que le bifénox ne satisfaisait plus aux critères d’approbation prévus à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (6) | Elle a invité l’auteur de la notification à présenter ses observations. |
| --- | --- |

(6)

Elle a invité l’auteur de la notification à présenter ses observations.

| (7) | Puisque, dans certaines conditions environnementales, l’utilisation de bifénox peut induire la formation de nitrofène, la Commission est parvenue à la conclusion qu’un risque pour l’environnement ne pouvait être exclu, si ce n’est par l’application de nouvelles restrictions. |
| --- | --- |

(7)

Puisque, dans certaines conditions environnementales, l’utilisation de bifénox peut induire la formation de nitrofène, la Commission est parvenue à la conclusion qu’un risque pour l’environnement ne pouvait être exclu, si ce n’est par l’application de nouvelles restrictions.

| (8) | Il est confirmé que la substance active «bifénox» doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) no 1107/2009. Lorsqu’ils évaluent des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques, les États membres devraient accorder une attention particulière à la capacité du bifénox d’induire la formation de nitrofène et, le cas échéant, imposer des restrictions concernant les conditions d’utilisation. |
| --- | --- |

(8)

Il est confirmé que la substance active «bifénox» doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) no 1107/2009. Lorsqu’ils évaluent des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques, les États membres devraient accorder une attention particulière à la capacité du bifénox d’induire la formation de nitrofène et, le cas échéant, imposer des restrictions concernant les conditions d’utilisation.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2008/66/CE de la Commission du 30 juin 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives bifénox, diflufénican, fenoxaprop-P, fenpropidine et quinoclamine (JO L 171 du 1.7.2008, p. 9).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

---

ANNEXE

À l’annexe, partie A, ligne 180 «Bifénox», du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, le texte de la colonne «Dispositions spécifiques» est remplacé par le texte suivant:

«PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le bifénox, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 mars 2008.

Dans cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

| a) | à la sécurité des opérateurs, et veiller à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle, s’il y a lieu; |
| --- | --- |

a)

à la sécurité des opérateurs, et veiller à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle, s’il y a lieu;

| b) | à l’exposition alimentaire des consommateurs aux résidus de bifénox dans les produits d’origine animale et dans les cultures par assolement ultérieures; |
| --- | --- |

b)

à l’exposition alimentaire des consommateurs aux résidus de bifénox dans les produits d’origine animale et dans les cultures par assolement ultérieures;

| c) | aux conditions environnementales conduisant à l’éventuelle formation de nitrofène. |
| --- | --- |

c)

aux conditions environnementales conduisant à l’éventuelle formation de nitrofène.

Si nécessaire au regard du point c), les États membres imposent des restrictions concernant les conditions d’utilisation.»

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/36 |
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9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/36

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1125/2013 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 36,9 |
| MA | 42,5 |
| MK | 33,9 |
| ZZ | 37,8 |
| 0707 00 05 | AL | 45,1 |
| EG | 177,3 |
| MK | 59,9 |
| TR | 144,2 |
| ZZ | 106,6 |
| 0709 93 10 | AL | 48,7 |
| MA | 88,1 |
| TR | 154,7 |
| ZZ | 97,2 |
| 0805 20 10 | AU | 136,9 |
| MA | 63,3 |
| ZA | 148,2 |
| ZZ | 116,1 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | PE | 125,0 |
| SZ | 56,1 |
| TR | 80,2 |
| UY | 92,8 |
| ZA | 154,1 |
| ZZ | 101,6 |
| 0805 50 10 | TR | 73,0 |
| ZA | 74,0 |
| ZZ | 73,5 |
| 0806 10 10 | BR | 247,5 |
| LB | 239,8 |
| PE | 271,8 |
| TR | 165,1 |
| US | 324,1 |
| ZZ | 249,7 |
| 0808 10 80 | BA | 64,2 |
| CL | 210,3 |
| NZ | 138,3 |
| US | 133,2 |
| ZA | 174,4 |
| ZZ | 144,1 |
| 0808 30 90 | CN | 65,8 |
| TR | 113,5 |
| ZZ | 89,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

36,9

MA

42,5

MK

33,9

ZZ

37,8

0707 00 05

AL

45,1

EG

177,3

MK

59,9

TR

144,2

ZZ

106,6

0709 93 10

AL

48,7

MA

88,1

TR

154,7

ZZ

97,2

0805 20 10

AU

136,9

MA

63,3

ZA

148,2

ZZ

116,1

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

PE

125,0

SZ

56,1

TR

80,2

UY

92,8

ZA

154,1

ZZ

101,6

0805 50 10

TR

73,0

ZA

74,0

ZZ

73,5

0806 10 10

BR

247,5

LB

239,8

PE

271,8

TR

165,1

US

324,1

ZZ

249,7

0808 10 80

BA

64,2

CL

210,3

NZ

138,3

US

133,2

ZA

174,4

ZZ

144,1

0808 30 90

CN

65,8

TR

113,5

ZZ

89,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/38 |
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9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/38

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2013

établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux toilettes à chasse d’eau et urinoirs

[notifiée sous le numéro C(2013) 7317]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/641/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie.

| (2) | Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que des critères spécifiques du label écologique de l’Union européenne sont établis par catégories de produits. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que des critères spécifiques du label écologique de l’Union européenne sont établis par catégories de produits.

| (3) | Étant donné que la consommation d’eau contribue de manière significative à l’incidence environnementale globale des bâtiments résidentiels et non résidentiels, il convient d’établir des critères du label écologique de l’Union européenne pour la catégorie de produits «toilettes à chasse d’eau et urinoirs». Il convient en particulier que ces critères encouragent l’utilisation de produits économes en eau permettant de réduire la quantité d’eau consommée et apportant d’autres avantages, tels qu’une réduction de la consommation énergétique. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que la consommation d’eau contribue de manière significative à l’incidence environnementale globale des bâtiments résidentiels et non résidentiels, il convient d’établir des critères du label écologique de l’Union européenne pour la catégorie de produits «toilettes à chasse d’eau et urinoirs». Il convient en particulier que ces critères encouragent l’utilisation de produits économes en eau permettant de réduire la quantité d’eau consommée et apportant d’autres avantages, tels qu’une réduction de la consommation énergétique.

| (4) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué à l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué à l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La catégorie de produits «toilettes à chasse d’eau et urinoirs» comprend les éléments de toilettes à chasse d’eau et les éléments d’urinoir au sens de l’article 2. La catégorie de produits couvre les produits destinés à usage domestique ou non.

2.   Les produits suivants ne font pas partie du groupe de produits «toilettes à chasse d’eau et urinoirs»:

| a) | les sièges et couvre-sièges de toilettes, uniquement s’ils sont mis sur le marché ou commercialisés indépendamment d’un élément de toilettes à chasse d’eau ou d’urinoir; |
| --- | --- |

a)

les sièges et couvre-sièges de toilettes, uniquement s’ils sont mis sur le marché ou commercialisés indépendamment d’un élément de toilettes à chasse d’eau ou d’urinoir;

| b) | les éléments de toilettes qui n’utilisent pas d’eau, dont le système de chasse utilise des produits chimiques et de l’eau, et les toilettes dont le système de chasse requiert l’utilisation d’énergie. |
| --- | --- |

b)

les éléments de toilettes qui n’utilisent pas d’eau, dont le système de chasse utilise des produits chimiques et de l’eau, et les toilettes dont le système de chasse requiert l’utilisation d’énergie.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1.   «élément de toilettes à chasse d’eau»: une unité de toilettes, une cuvette de toilettes ou un système de chasse d’eau pour toilettes;

2.   «unité de toilettes»: une installation sanitaire combinant en une unité fonctionnelle un système de chasse d’eau et une cuvette de toilettes permettant la collecte d’urine et de matières fécales humaines et leur évacuation dans un système de collecte des eaux usées;

3.   «cuvette de toilettes»: une installation sanitaire destinée à la collecte d’urine et de matières fécales humaines et leur évacuation dans un système de collecte des eaux usées;

4.   «élément d’urinoir»: une unité d’urinoir, un urinoir, un urinoir sans eau ou un système de chasse d’eau pour urinoir;

5.   «élément d’urinoir à chasse d’eau»: une unité d’urinoir, un urinoir ou un système de chasse d’eau pour urinoir;

6.   «unité d’urinoir»: une installation sanitaire combinant en une unité fonctionnelle un système de chasse d’eau et un urinoir permettant la collecte d’urine et son évacuation dans un système de collecte des eaux usées;

7.   «urinoir»: une installation sanitaire destinée à la collecte d’urine et de l’eau utilisée et à leur évacuation dans un système de collecte des eaux usées;

8.   «urinoir collectif»: une installation sanitaire, équipée ou non d’un système de chasse d’eau, comprenant une rigole et une plaque ou une feuille fixée au mur, destinée à collecter l’urine et l’eau utilisée et à leur évacuation dans un système de collecte des eaux usées;

9.   «urinoir sans eau»: une installation sanitaire fonctionnant sans eau destinée à collecter l’urine et à l’évacuer ensuite dans un système de collecte des eaux usées;

10.   «système de chasse d’eau»: tant pour les éléments de toilettes à chasse d’eau que pour les éléments d’urinoir à chasse d’eau, un réservoir d’eau comprenant un tube de trop-plein ou un mécanisme considéré au moins aussi efficace, des dispositifs d’arrivée/de sortie ou un robinet de chasse;

11.   «mécanisme économiseur d’eau»: un mécanisme de chasse permettant d’utiliser une partie du volume d’eau par chasse complète, soit sous la forme d’un mécanisme à simple commande interruptible, soit sous la forme d’un mécanisme à double commande (double chasse d’eau);

12.   «volume d’eau par chasse complète»: le volume total d’eau libérée par le système de chasse d’eau lors d’un cycle de chasse;

13.   «volume d’eau par chasse réduite»: la partie du volume d’eau par chasse complète libérée par un mécanisme économiseur d’eau durant un cycle de chasse, qui ne peut excéder deux tiers du volume d’eau utilisé par chasse complète;

14.   «volume d’eau moyen par chasse»: la moyenne arithmétique d’un volume d’eau par chasse complète et de trois volumes d’eau par chasse réduite, calculée selon la méthode définie à l’appendice 1 de l’annexe;

15.   «commande de chasse d’eau sur demande»: un mécanisme de chasse d’une installation sanitaire qui peut être actionné manuellement à l’aide d’une manette, d’un levier, d’un bouton, d’une pédale ou de tout autre actionneur de chasse équivalent, ou par un capteur détectant l’utilisation de l’installation sanitaire;

16.   «mécanisme d’ajustement»: un mécanisme permettant de régler le volume d’eau par chasse complète et, si nécessaire, le volume d’eau par chasse réduite d’un système de chasse d’eau.

Article 3

Les critères d’attribution du label écologique de l’Union européenne en vertu du règlement (CE) no 66/2010 aux produits appartenant à la catégorie de produits «urinoirs et toilettes à chasse d’eau» telle que définie à l’article 1er de la présente décision, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification y afférentes, sont établis à l’annexe de la présente décision.

Article 4

Les critères et les exigences d’évaluation et de vérification y afférentes établis à l’annexe sont valables pendant quatre ans à compter du 7 novembre 2013.

Article 5

À des fins administratives, le numéro de code attribué à la catégorie de produits «toilettes à chasse d’eau et urinoirs» est le numéro 41.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2013.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

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(1)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

1

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ANNEXE

CRITÈRES POUR L’ATTRIBUTION DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE ET EXIGENCES D’ÉVALUATION

Critères d’attribution du label écologique de l’Union européenne aux éléments de toilettes à chasse d’eau et d’urinoir:

| 1. | réduction de la consommation d’eau; |
| --- | --- |

1.

réduction de la consommation d’eau;

| 2. | performance du produit; |
| --- | --- |

2.

performance du produit;

| 3. | substances et mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion; |
| --- | --- |

3.

substances et mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion;

| 4. | bois géré dans une optique durable en tant que matière première; |
| --- | --- |

4.

bois géré dans une optique durable en tant que matière première;

| 5. | durée de vie du produit; |
| --- | --- |

5.

durée de vie du produit;

| 6. | incidence en fin de vie du produit réduite; |
| --- | --- |

6.

incidence en fin de vie du produit réduite;

| 7. | instructions de montage et manuel d’utilisation; |
| --- | --- |

7.

instructions de montage et manuel d’utilisation;

| 8. | présence d’informations à propos du label écologique de l’Union européenne. |
| --- | --- |

8.

présence d’informations à propos du label écologique de l’Union européenne.

Le tableau 1 indique l’applicabilité des différents critères à chaque catégorie d’élément de toilettes à chasse d’eau et d’urinoir.

Les exigences d’évaluation et de vérification spécifiques sont indiquées pour chaque critère.

Lorsque le demandeur est tenu de fournir des déclarations, de la documentation, des analyses, des comptes rendus d’essai ou tout autre élément de preuve attestant du respect des critères, ces éléments peuvent provenir du demandeur, de son fournisseur ou des deux.

Dans la mesure du possible, les essais sont réalisés par des laboratoires répondant aux exigences générales de la norme européenne EN ISO 17025 ou d’une norme équivalente.

Au besoin, des méthodes d’essai différentes de celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si l’organisme compétent qui examine la demande estime qu’elles sont équivalentes.

Si nécessaire, les organismes compétents peuvent exiger des documents justificatifs et effectuer des contrôles indépendants.

Le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences légales de l’État membre ou des États membres dans lequel ou lesquels le produit est destiné à être commercialisé.

Dans les normes d’essai, les unités de toilettes, cuvettes de toilettes, urinoirs et systèmes de chasse d’eau sont catégorisés par classe, par type, ou les deux. Les classes ou types auxquels le produit appartient doivent être indiqués à l’organisme compétent chargé d’évaluer la demande, et tous les essais seront effectués pour chaque classe et/ou type indiqués par le demandeur conformément à la norme applicable.

Tableau 1

Applicabilité des différents critères à chaque catégorie d’éléments de toilettes à chasse d’eau et d’urinoir

| Éléments de toilettes à chasse d’eau et d’urinoir
  Critères | Unités de toilettes | Cuvettes de toilettes | Systèmes de chasse d’eau pour toilettes | Unités d’urinoir | Urinoirs | Urinoirs sans eau | Systèmes de chasse d’eau pour urinoirs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1a) | – volume d’eau par chasse complète |

Éléments de toilettes à chasse d’eau et d’urinoir

Critères

Unités de toilettes

Cuvettes de toilettes

Systèmes de chasse d’eau pour toilettes

Unités d’urinoir

Urinoirs

Urinoirs sans eau

Systèmes de chasse d’eau pour urinoirs

1a)

– volume d’eau par chasse complète

x

x

x

x

x

x

| 1b) | – réduction de la consommation d’eau |
| --- | --- |

1b)

– réduction de la consommation d’eau

x

x

x

x

x

x

| 1c) | – volume d’eau moyen par chasse |
| --- | --- |

1c)

– volume d’eau moyen par chasse

x

x

x

| 1d) | – ajustement du volume d’eau par chasse |
| --- | --- |

1d)

– ajustement du volume d’eau par chasse

x

x

x

x

| 2a) | – exigences relatives au système de chasse d’eau |
| --- | --- |

2a)

– exigences relatives au système de chasse d’eau

x

x

x

x

| 2b) | – performance de la chasse d’eau |
| --- | --- |

2b)

– performance de la chasse d’eau

x

x

x

x

| 2c) | – exigences relatives aux urinoirs sans eau |
| --- | --- |

2c)

– exigences relatives aux urinoirs sans eau

x

| 3a) | – substances et mélanges dangereux |
| --- | --- |

3a)

– substances et mélanges dangereux

x

x

x

x

x

x

x

| 3b) | – substances recensées conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1) |
| --- | --- |

3b)

– substances recensées conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1)

x

x

x

x

x

x

x

| 4 | – bois géré dans une optique durable en tant que matière première |
| --- | --- |

4

– bois géré dans une optique durable en tant que matière première

x

x

x

x

x

x

x

| 5a) | – possibilité de réparation et disponibilité des pièces de rechange |
| --- | --- |

5a)

– possibilité de réparation et disponibilité des pièces de rechange

x

x

x

x

x

x

x

| 5b) | – garantie |
| --- | --- |

5b)

– garantie

x

x

x

x

x

x

x

| 6 | – incidence en fin de vie du produit réduite |
| --- | --- |

6

– incidence en fin de vie du produit réduite

x

x

x

x

x

x

x

| 7 | – instructions de montage et manuel d’utilisation |
| --- | --- |

7

– instructions de montage et manuel d’utilisation

x

x

x

x

x

x

x

| 8 | – informations figurant sur le label écologique de l’Union européenne |
| --- | --- |

8

– informations figurant sur le label écologique de l’Union européenne

x

x

x

x

x

x

x

Critère 1.   Réduction de la consommation d’eau

a)   Volume d’eau par chasse complète

Le volume d’eau par chasse complète des éléments de toilettes à chasse d’eau et d’urinoir à chasse d’eau, considéré indépendamment de la pression de l’eau, ne doit pas dépasser les valeurs indiquées dans le tableau 2 lors de la commercialisation.

Tableau 2

Limite maximale de consommation par chasse complète des éléments de toilettes à chasse d’eau et d’urinoir à chasse d’eau

| Produit | Volume par chasse complète (l/chasse) |
| --- | --- |
| Élément de toilettes à chasse d’eau | 6,0 |
| Élément d’urinoir à chasse d’eau | 1,0 |

Produit

Volume par chasse complète (l/chasse)

Élément de toilettes à chasse d’eau

6,0

Élément d’urinoir à chasse d’eau

1,0

Évaluation et vérification: le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées et indiquer le volume nominal par chasse complète (en l/chasse) du produit, ainsi que les résultats des essais effectués conformément à la procédure figurant dans les normes EN applicables au type de produit en question (voir tableau 3). Dans le cas des urinoirs collectifs, le volume d’eau par chasse complète correspond à la quantité d’eau nécessaire pour couvrir une bande continue d’une largeur de 60 cm.

Tableau 3

Normes EN pour le calcul du volume d’eau par chasse complète des éléments de toilettes à chasse d’eau et d’urinoir à chasse d’eau

| Produit | Norme | Titre de la norme |
| --- | --- | --- |
| Unités de toilettes et cuvettes de toilettes | EN 997 | Cuvettes de WC et cuvettes à réservoir attenant à siphon intégré |
| Unités d’urinoir et urinoirs | EN 13407 | Urinoirs muraux ‒ prescriptions fonctionnelles et méthodes d’essai |
| Systèmes de chasse d’eau intégrant un réservoir | EN 14055 | Réservoirs de chasse d’eau pour WC et urinoirs |
| Systèmes de chasse d’eau constitués d’un robinet de chasse d’eau manuel | EN 12541 | Robinetterie sanitaire ‒ robinets de chasse d’eau et d’urinoirs à fermeture hydraulique automatique PN 10 |
| Systèmes de chasse d’eau constitués d’un robinet de chasse d’eau sans contact | EN 15091 | Robinetterie sanitaire ‒ robinet sanitaire à ouverture et fermeture électroniques |

Produit

Norme

Titre de la norme

Unités de toilettes et cuvettes de toilettes

EN 997

Cuvettes de WC et cuvettes à réservoir attenant à siphon intégré

Unités d’urinoir et urinoirs

EN 13407

Urinoirs muraux ‒ prescriptions fonctionnelles et méthodes d’essai

Systèmes de chasse d’eau intégrant un réservoir

EN 14055

Réservoirs de chasse d’eau pour WC et urinoirs

Systèmes de chasse d’eau constitués d’un robinet de chasse d’eau manuel

EN 12541

Robinetterie sanitaire ‒ robinets de chasse d’eau et d’urinoirs à fermeture hydraulique automatique PN 10

Systèmes de chasse d’eau constitués d’un robinet de chasse d’eau sans contact

EN 15091

Robinetterie sanitaire ‒ robinet sanitaire à ouverture et fermeture électroniques

b)   Réduction de la consommation d’eau

Les unités de toilettes dont le volume par chasse complète est supérieur à 4,0 litres et les systèmes de chasse d’eau pour toilettes doivent être équipés d’un mécanisme économiseur d’eau. Lors de la commercialisation du produit, le volume d’eau par chasse réduite consommé lors de l’utilisation du mécanisme économiseur d’eau, considéré indépendamment de la pression d’eau, ne doit pas dépasser 3,0 l/chasse.

Les cuvettes de toilettes doivent permettre l’utilisation d’un mécanisme économiseur d’eau dont le volume d’eau par chasse réduite consommé lors de l’utilisation du mécanisme économiseur d’eau, considéré indépendamment de la pression d’eau, ne doit pas dépasser 3,0 l/chasse.

Les unités d’urinoirs et les systèmes de chasse d’eau pour urinoirs doivent être équipés d’une commande de chasse d’eau individuelle sur demande. Les urinoirs collectifs équipés d’un système de chasse d’eau doivent également être équipés de commandes de chasse d’eau sur demande, dont chacune couvre au maximum une largeur de 60 cm de paroi continue.

Les urinoirs doivent permettre l’utilisation d’une commande de chasse d’eau individuelle sur demande. Les urinoirs collectifs non équipés d’un système de chasse d’eau doivent permettre l’installation de commandes de chasse d’eau sur demande, dont chacune couvre au maximum 60 cm de largeur de paroi continue.

Toute commande de chasse d’eau gérée électroniquement doit être équipée d’un système empêchant les déclenchements intempestifs et garantissant que la chasse est actionnée uniquement si le produit a effectivement été utilisé.

Évaluation et vérification: le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées et fournir une documentation décrivant la technologie ou le système utilisé dans le produit. En ce qui concerne les éléments de toilettes à chasse d’eau, le demandeur doit indiquer le volume d’eau consommé par chasse réduite (en l/chasse) du produit, ainsi que les résultats des essais effectués conformément à la procédure d’essai figurant dans les normes EN applicables au type de produit en question (voir tableau 4). En ce qui concerne les produits équipés d’une commande de chasse d’eau électronique, le demandeur doit fournir une brève description des mesures prises lors de la conception du produit pour empêcher le déclenchement intempestif de la chasse d’eau et garantir que la commande est uniquement actionnée après que le produit a effectivement été utilisé.

Tableau 4

Normes EN pour le calcul du volume d’eau par chasse réduite des éléments de toilettes à chasse d’eau

| Produit | Norme | Titre de la norme |
| --- | --- | --- |
| Unités de toilettes et cuvettes de toilettes | EN 997 | Cuvettes de WC et cuvettes à réservoir attenant à siphon intégré |
| Systèmes de chasse d’eau pour toilettes intégrant un réservoir | EN 14055 | Réservoirs de chasse d’eau pour WC et urinoirs |

Produit

Norme

Titre de la norme

Unités de toilettes et cuvettes de toilettes

EN 997

Cuvettes de WC et cuvettes à réservoir attenant à siphon intégré

Systèmes de chasse d’eau pour toilettes intégrant un réservoir

EN 14055

Réservoirs de chasse d’eau pour WC et urinoirs

c)   Volume d’eau moyen par chasse

Lors de la commercialisation des éléments de toilettes à chasse d’eau, le volume d’eau moyen par chasse, calculé selon la méthode définie à l’appendice 1, ne doit pas dépasser 3,5 l/chasse. Les unités de toilettes consommant 4,0 litres ou moins par chasse complète ne sont pas soumises à cette exigence.

Évaluation et vérification: le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées et indiquer le volume d’eau moyen par chasse calculé (en l/chasse) du produit et les résultats des essais effectués conformément à la méthode définie à l’appendice 1.

d)   Ajustement du volume d’eau par chasse

Les systèmes de chasse d’eau doivent être équipés d’un mécanisme d’ajustement permettant à l’installateur d’ajuster le volume consommé par chasse afin de tenir compte des conditions locales du système de collecte des eaux usées. Après l’ajustement effectué conformément aux instructions de montage, le volume d’eau par chasse complète ne doit pas dépasser 6 l/chasse pour les éléments de toilettes à chasse d’eau, 4 l/chasse si l’unité de toilettes n’est pas équipée d’un mécanisme économiseur d’eau et 1 l/chasse pour les éléments d’urinoirs à chasse d’eau. Après l’ajustement effectué selon les instructions de montage, le volume d’eau par chasse réduite ne doit pas dépasser 3 l/chasse pour les éléments de toilettes à chasse d’eau.

En ce qui concerne les systèmes de chasse d’eau intégrant un réservoir, le volume d’eau maximal par chasse complète après ajustement doit être indiqué sur le réservoir par une ligne d’eau ou par une marque de niveau d’eau.

Évaluation et vérification: le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées et fournir une documentation décrivant la technologie ou le système utilisé dans le produit.

Critère 2.   Performance du produit

a)   Exigences relatives au système de chasse d’eau

Les systèmes de chasse d’eau doivent être conformes aux exigences des normes EN applicables, énumérées dans le tableau 5. Les sections des normes EN applicables figurant dans le tableau 5 ci-dessous concernant les volumes d’eau par chasse complète et par chasse réduite sont exclues de ce critère.

Évaluation et vérification: le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées et fournir les résultats des essais effectués conformément à la procédure d’essai figurant dans les normes EN applicables au type de produit en question (voir tableau 5).

Tableau 5

Conformité du système de chasse d’eau avec les normes EN

| Système de chasse d’eau | Norme | Titre de la norme |
| --- | --- | --- |
| Réservoirs de chasse d’eau pour toilettes et urinoirs | EN 14055 | Réservoirs de chasse d’eau pour WC et urinoirs |
| Robinets de chasses d’eau manuels pour toilettes et urinoirs | EN 12541 | Robinetterie sanitaire ‒ robinets de chasse d’eau et d’urinoirs à fermeture hydraulique automatique PN 10 |
| Robinets de chasses d’eau sans contact pour toilettes et urinoirs | EN 15091 | Robinetterie sanitaire ‒ robinet sanitaire à ouverture et fermeture électroniques |

Système de chasse d’eau

Norme

Titre de la norme

Réservoirs de chasse d’eau pour toilettes et urinoirs

EN 14055

Réservoirs de chasse d’eau pour WC et urinoirs

Robinets de chasses d’eau manuels pour toilettes et urinoirs

EN 12541

Robinetterie sanitaire ‒ robinets de chasse d’eau et d’urinoirs à fermeture hydraulique automatique PN 10

Robinets de chasses d’eau sans contact pour toilettes et urinoirs

EN 15091

Robinetterie sanitaire ‒ robinet sanitaire à ouverture et fermeture électroniques

b)   Performance de la chasse d’eau

La performance des unités de toilettes et d’urinoir, des cuvettes de toilettes et des urinoirs doit être conforme aux exigences des normes EN applicables figurant dans le tableau 6.

Évaluation et vérification: le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées et fournir les résultats des essais effectués conformément à la procédure d’essai figurant dans les normes EN applicables au type de produit en question (voir tableau 6). Le niveau de performance de la chasse d’eau des unités de toilettes et cuvettes de toilettes qui ne sont couvertes par aucune des normes EN doit être comparable à celui d’une classe et d’un type équivalents couverts par la norme EN 997. Dans ce cas, le demandeur doit fournir le résultat des essais effectués conformément à la procédure d’essai figurant dans la norme EN 997 concernant des produits de classe ou de type équivalents. Le niveau de performance de la chasse d’eau des unités d’urinoir et des urinoirs qui ne sont couverts par aucune des normes EN doit être comparable à celui d’une classe et d’un type équivalents couverts par la norme EN 13407. Dans ce cas, le demandeur doit fournir les résultats des essais effectués conformément à la procédure d’essai figurant dans la norme EN 13407 concernant des produits de classe ou de type équivalents.

Tableau 6

Conformité avec les normes EN en ce qui concerne la performance de la chasse d’eau du produit

| Produit | Norme | Titre de la norme |
| --- | --- | --- |
| Unités de toilettes et cuvettes de toilettes | EN 997 | Cuvettes de WC et cuvettes à réservoir attenant à siphon intégré |
| Unités d’urinoirs et urinoirs | EN 13407 | Urinoirs muraux ‒ prescriptions fonctionnelles et méthodes d’essai |

Produit

Norme

Titre de la norme

Unités de toilettes et cuvettes de toilettes

EN 997

Cuvettes de WC et cuvettes à réservoir attenant à siphon intégré

Unités d’urinoirs et urinoirs

EN 13407

Urinoirs muraux ‒ prescriptions fonctionnelles et méthodes d’essai

c)   Exigences relatives aux urinoirs sans eau

Les urinoirs sans eau doivent répondre aux exigences définies à l’appendice 2.

Évaluation et vérification: Le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées et fournir les résultats des essais effectués conformément à la procédure d’essai définie à l’appendice 2. Toute méthode équivalente démontrant la conformité avec les exigences fixées à l’appendice 2 est également acceptée.

Critère 3.   Substances et mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion

a)   Substances et mélanges dangereux

Conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l’Union européenne ne peut être accordé aux produits, ou articles de ces produits au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006, ou parties homogènes de ceux-ci, contenant des substances répondant aux critères d’attribution d’une ou de plusieurs des mentions de danger et phrases de risque figurant au tableau 7, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) ou à la directive 67/548/CEE du Conseil (3), ou des substances visées à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006. Dans le cas où le seuil de classification d’une substance ou d’un mélange dans une classe de danger est différent de celui applicable à une phrase de risque, le premier prévaut. Les phrases de risque figurant dans le tableau 7 concernent généralement des substances. Toutefois, lorsqu’il est impossible d’obtenir des informations sur les substances, les règles de classification des mélanges s’appliquent. Le critère 3 a) ne s’applique pas aux substances ou mélanges dont les propriétés changent lors de leur transformation et qui cessent donc d’être biodisponibles ou qui connaissent une modification chimique de telle sorte que le danger qui leur était associé initialement disparaît.

Tableau 7

Mentions de danger et phrases de risque

| Mention de danger | Phrase de risque |
| --- | --- |
| H300 Mortel en cas d’ingestion | R28 |
| H301 Toxique en cas d’ingestion | R25 |
| H304 Peut être mortel en cas d’ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires | R65 |
| H310 Mortel par contact cutané | R27 |
| H311 Toxique par contact cutané | R24 |
| H330 Mortel par inhalation | R23/26 |
| H331 Toxique par inhalation | R23 |
| H340 Peut induire des anomalies génétiques | R46 |
| H341 Susceptible d’induire des anomalies génétiques | R68 |
| H350 Peut provoquer le cancer | R45 |
| H350i Peut provoquer le cancer par inhalation | R49 |
| H351 Susceptible de provoquer le cancer | R40 |
| H360F Peut nuire à la fertilité | R60 |
| H360D Peut nuire au fœtus | R61 |
| H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus | R60/61/60-61 |
| H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus. | R60/63 |
| H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité | R61/62 |
| H361f Susceptible de nuire à la fertilité | R62 |
| H361d Susceptible de nuire au fœtus | R63 |
| H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus | R62-63 |
| H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel | R64 |
| H370 Risque avéré d’effets graves pour les organes | R39/23/24/25/26/27/28 |
| H371 Risque présumé d’effets graves pour les organes | R68/20/21/22 |
| H372 Risque avéré d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée | R48/25/24/23 |
| H373 Risque présumé d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée | R48/20/21/22 |
| H400 Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R50-53 |
| H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R51-53 |
| H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R52-53 |
| H413 Peut être nocif à long terme pour les organismes aquatiques | R53 |
| EUH059 Dangereux pour la couche d’ozone | R59 |
| EUH029 Au contact de l’eau, dégage des gaz toxiques | R29 |
| EUH031 Au contact d’un acide, dégage un gaz toxique | R31 |
| EUH032 Au contact d’un acide, dégage un gaz très toxique | R32 |
| EUH070 Toxique par contact oculaire | R39-41 |

Mention de danger

Phrase de risque

H300 Mortel en cas d’ingestion

R28

H301 Toxique en cas d’ingestion

R25

H304 Peut être mortel en cas d’ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires

R65

H310 Mortel par contact cutané

R27

H311 Toxique par contact cutané

R24

H330 Mortel par inhalation

R23/26

H331 Toxique par inhalation

R23

H340 Peut induire des anomalies génétiques

R46

H341 Susceptible d’induire des anomalies génétiques

R68

H350 Peut provoquer le cancer

R45

H350i Peut provoquer le cancer par inhalation

R49

H351 Susceptible de provoquer le cancer

R40

H360F Peut nuire à la fertilité

R60

H360D Peut nuire au fœtus

R61

H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus

R60/61/60-61

H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus.

R60/63

H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité

R61/62

H361f Susceptible de nuire à la fertilité

R62

H361d Susceptible de nuire au fœtus

R63

H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus

R62-63

H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel

R64

H370 Risque avéré d’effets graves pour les organes

R39/23/24/25/26/27/28

H371 Risque présumé d’effets graves pour les organes

R68/20/21/22

H372 Risque avéré d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée

R48/25/24/23

H373 Risque présumé d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée

R48/20/21/22

H400 Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R50-53

H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R51-53

H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R52-53

H413 Peut être nocif à long terme pour les organismes aquatiques

R53

EUH059 Dangereux pour la couche d’ozone

R59

EUH029 Au contact de l’eau, dégage des gaz toxiques

R29

EUH031 Au contact d’un acide, dégage un gaz toxique

R31

EUH032 Au contact d’un acide, dégage un gaz très toxique

R32

EUH070 Toxique par contact oculaire

R39-41

Les limites de concentration pour les substances et mélanges porteurs (ou susceptibles d’être porteurs) d’une des mentions de danger ou phrases de risque énumérées dans le tableau 7 qui remplissent les critères de classification dans les classes ou catégories de danger, et pour les substances qui remplissent les critères prévus à l’article 57, point a), b) ou c), du règlement (CE) no 1907/2006, ne peuvent excéder les limites de concentration génériques ou spécifiques fixées conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1272/2008. Lorsque des limites de concentration spécifiques ont été fixées, elles prévalent sur les limites génériques.

Les limites de concentration applicables aux substances remplissant les critères prévus à l’article 57, point d), e) ou f), du règlement (CE) no 1907/2006 ne doivent pas dépasser 0,1 % masse/masse.

Le produit final ne porte pas de mention de danger.

En ce qui concerne les éléments de toilettes à chasse d’eau et d’urinoir, les substances ou composants énumérés dans le tableau 8 sont exemptés de l’obligation prévue à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010 en application de l’article 6, paragraphe 7, du même règlement:

Tableau 8

Substances/composants faisant l’objet d’une dérogation

| Substance/composant | Mentions de danger et phrases de risque |
| --- | --- |
| Articles pesant moins de 25 g | Toutes mentions de danger et phrases de risque |
| Parties homogènes d’articles complexes dont le poids est inférieur à 25 g | Toutes mentions de danger et phrases de risque |
| Nickel dans tous types d’acier inoxydable | H351, H372 et R40/48/23 |
| Composants électroniques d’éléments de toilettes et d’urinoirs à chasse d’eau qui satisfont aux exigences définies à l’article 4 de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4) | Toutes mentions de danger et phrases de risque |

Substance/composant

Mentions de danger et phrases de risque

Articles pesant moins de 25 g

Toutes mentions de danger et phrases de risque

Parties homogènes d’articles complexes dont le poids est inférieur à 25 g

Toutes mentions de danger et phrases de risque

Nickel dans tous types d’acier inoxydable

H351, H372 et R40/48/23

Composants électroniques d’éléments de toilettes et d’urinoirs à chasse d’eau qui satisfont aux exigences définies à l’article 4 de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4)

Toutes mentions de danger et phrases de risque

Évaluation et vérification: pour le produit, tout article ou toute partie homogène du produit, le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec le critère 3 a), accompagnée des documents pertinents, tels que les déclarations de conformité signées par ses fournisseurs, certifiant que les substances ou les matériaux ne sont classés dans aucune des classes de danger correspondant aux mentions de danger du tableau 7, conformément au règlement (CE) no 1272/2008, pour autant que cette non-classification puisse être établie, au minimum, au moyen des informations fournies conformément à l’annexe VII du règlement (CE) no 1907/2006. Cette déclaration doit s’accompagner d’une synthèse concernant les caractéristiques pertinentes associées aux mentions de danger visées dans le tableau 7, au degré de précision indiqué à l’annexe II, sections 10, 11 et 12, du règlement (CE) no 1907/2006.

Des informations sur les propriétés intrinsèques des substances peuvent être obtenues par d’autres moyens que des essais, par exemple par l’utilisation de méthodes de substitution telles que les méthodes in vitro, au moyen de modèles de relations structure-activité ou par regroupement ou références croisées conformément à l’annexe XI du règlement (CE) no 1907/2006. Les échanges de données utiles tout au long de la chaîne d’approvisionnement sont vivement encouragés.

Les informations fournies doivent avoir trait aux formes ou aux états physiques de la substance ou des mélanges tels qu’ils sont utilisés dans le produit final.

En ce qui concerne les substances énumérées aux annexes IV et V du règlement (CE) no 1907/2006, qui sont exemptées des obligations d’enregistrement au titre de l’article 2, paragraphe 7, points a) et b), dudit règlement, une déclaration du demandeur suffit à garantir la conformité avec le critère 3 a).

b)   Substances recensées conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006

Aucune dérogation à l’exclusion prévue à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010 n’est octroyée pour les substances considérées comme extrêmement préoccupantes et inscrites sur la liste prévue à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 (5) lorsqu’elles sont présentes dans des mélanges, dans un article ou dans toute partie homogène d’un article complexe à des concentrations supérieures à 0,1 %. Des limites de concentration spécifiques établies conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1272/2008 s’appliquent lorsque la concentration est inférieure à 0,1 %.

Évaluation et vérification: il est obligatoire de se référer à la liste des substances répertoriées en tant que substances extrêmement préoccupantes en vigueur à la date d’introduction de la demande. Le demandeur est tenu de fournir une déclaration de conformité avec le critère 3 b), accompagnée de la documentation y afférente, y compris les déclarations de conformité signées par les fournisseurs de matériaux et des exemplaires des fiches de données de sécurité utiles pour les substances ou les mélanges conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 concernant les substances et les mélanges. Les limites de concentration doivent être précisées dans les fiches de données de sécurité, conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1907/2006 concernant les substances et mélanges.

Critère 4.   Bois géré dans une optique durable

Les éléments en bois ou en matériaux dérivés du bois utilisés dans la fabrication de toilettes à chasse d’eau et d’urinoirs peuvent être constitués de bois vierge ou de bois recyclé.

Le bois vierge doit être couvert par des certificats en cours de validité délivrés dans le cadre d’un système de certification indépendant (FSC, PEFC ou équivalent) et démontrant la conformité de la chaîne de contrôle et la bonne gestion des forêts d’origine

Toutefois, lorsque le système de certification autorise l’utilisation, dans un produit ou dans une ligne de production, de matériaux certifiés mélangés à des matériaux non certifiés, ces derniers ne doivent pas entrer dans la composition du produit dans une proportion supérieure à 50 %. Les matériaux non certifiés doivent être couverts par un système de vérification garantissant leur origine légale ainsi que le respect de toute autre exigence prévue par le système de certification en ce qui concerne les matériaux non certifiés.

Les organismes de certification délivrant des certificats de gestion forestière et/ou relatif à la chaîne de contrôle doivent être accrédités/reconnus par un système de certification.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir la documentation appropriée indiquant le type, la quantité et l’origine des éléments constitués de bois ou de matériaux dérivés du bois utilisés dans la fabrication des toilettes à chasse d’eau et des urinoirs.

En cas d’utilisation de bois vierge, le produit doit être couvert par des certificats en cours de validité délivrés dans le cadre d’un système de certification indépendant (FSC, PEFC ou équivalent) et démontrant la conformité de la chaîne de contrôle et la bonne gestion des forêts d’origine. Si le produit ou la ligne de production comprend des matériaux non certifiés, il convient de prouver que ces derniers sont présents dans une proportion inférieure à 50 % et qu’ils sont couverts par un système de vérification garantissant leur origine légale ainsi que le respect de toute autre exigence prévue par le système de certification en ce qui concerne les matériaux non certifiés.

Critère 5.   Durée de vie du produit

a)   Possibilité de réparation et disponibilité des pièces de rechange

Le produit doit être conçu de sorte que les pièces remplaçables puissent être changées facilement par l’utilisateur final ou par un technicien de maintenance, selon le cas. Des informations concernant les éléments qui peuvent être remplacés doivent être clairement indiquées dans la fiche d’information du produit fournie en version imprimée, au format électronique, ou les deux. Le demandeur doit également fournir des instructions claires permettant à l’utilisateur final ou à des professionnels, selon le cas, de procéder à des réparations de base.

Le demandeur doit par ailleurs veiller à la disponibilité de pièces de rechange originales ou équivalentes pendant au moins dix ans après la date d’achat.

Évaluation et vérification: le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées et fournir un ou plusieurs exemplaires de la fiche d’information du produit au format papier, électronique, ou les deux.

b)   Garantie

Le produit doit être couvert par une garantie de réparation ou de remplacement de cinq ans au minimum.

Évaluation et vérification: le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées et fournir un exemplaire des conditions de garantie.

Critère 6.   Incidence en fin de vie du produit réduite

Les éléments en matière plastique dont le poids est égal ou supérieur à 25 grammes doivent être marqués conformément aux exigences de la norme EN ISO 11469, de sorte que les matériaux puissent être désignés pour le recyclage, la revalorisation ou l’élimination en fin de vie.

Les urinoirs sans eau doivent soit utiliser un liquide facilement biodégradable, soit fonctionner sans aucun liquide.

Évaluation et vérification: le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées. De plus, dans le cas des urinoirs sans eau, le demandeur doit fournir une documentation décrivant la technologie utilisée et, en cas d’utilisation d’un liquide, un rapport d’essai prouvant le caractère facilement biodégradable du liquide, en respectant la définition et les méthodes d’essai prévues dans les «orientations relatives à l’application des critères du règlement CLP» (Guidance on the Application of the CLP Criteria) (6), conformément au règlement (CE) no 1272/2008.

Critère 7.   Instructions de montage et manuel d’utilisation

Le produit doit être accompagné d’instructions de montage et d’un manuel d’utilisation fournissant tous les détails techniques nécessaires à son installation correcte et des conseils garantissant une utilisation du produit correcte et respectueuse de l’environnement, et d’autres relatifs à son entretien. Les instructions de montage et le manuel d’utilisation doivent inclure, au minimum, des instructions et informations concernant les aspects suivants, et doivent figurer sur l’emballage ou dans la documentation jointe au produit, au format papier ou électronique:

| a) | des instructions de montage correctes, notamment:






  — | en ce qui concerne les cuvettes de toilettes, les urinoirs et les systèmes de chasse d’eau commercialisés indépendamment, des informations concernant les produits avec lesquels ils doivent être combinés pour parvenir à une unité complètement fonctionnelle économe en eau, |
| --- | --- | --- |

a)

des instructions de montage correctes, notamment:

—

en ce qui concerne les cuvettes de toilettes, les urinoirs et les systèmes de chasse d’eau commercialisés indépendamment, des informations concernant les produits avec lesquels ils doivent être combinés pour parvenir à une unité complètement fonctionnelle économe en eau,

| — | des informations concernant la/les classe(s), le(s) type(s), ou les deux, pour lesquels le produit a été soumis à des essais, |
| --- | --- |

—

des informations concernant la/les classe(s), le(s) type(s), ou les deux, pour lesquels le produit a été soumis à des essais,

| — | des informations sur les pressions de service spécifiques compatibles avec le produit, |
| --- | --- |

—

des informations sur les pressions de service spécifiques compatibles avec le produit,

| — | des informations relatives aux types de systèmes d’égouts compatibles avec le produit, conformément à la norme EN 12056, |
| --- | --- |

—

des informations relatives aux types de systèmes d’égouts compatibles avec le produit, conformément à la norme EN 12056,

| — | des informations expliquant comment ajuster le volume d’eau utilisé par la chasse et son incidence en termes de niveau d’eau résiduel et de niveau d’eau nominal, |
| --- | --- |

—

des informations expliquant comment ajuster le volume d’eau utilisé par la chasse et son incidence en termes de niveau d’eau résiduel et de niveau d’eau nominal,

| — | une note signalant qu’il est nécessaire de consulter la réglementation nationale et locale applicable avant d’installer les produits, |
| --- | --- |

—

une note signalant qu’il est nécessaire de consulter la réglementation nationale et locale applicable avant d’installer les produits,

| b) | une mention signalant que la principale incidence environnementale est liée à la consommation d’eau et des conseils expliquant comment une utilisation rationnelle peut réduire au minimum cette incidence environnementale, en particulier des informations expliquant comment utiliser le produit correctement en vue de réduire au minimum sa consommation d’eau; |
| --- | --- |

b)

une mention signalant que la principale incidence environnementale est liée à la consommation d’eau et des conseils expliquant comment une utilisation rationnelle peut réduire au minimum cette incidence environnementale, en particulier des informations expliquant comment utiliser le produit correctement en vue de réduire au minimum sa consommation d’eau;

| c) | une mention indiquant que le label écologique de l’Union européenne a été attribué au produit, accompagnée d’une explication succincte et précise de ce que cela signifie, venant compléter les informations générales figurant à côté du logo du label écologique de l’Union européenne; |
| --- | --- |

c)

une mention indiquant que le label écologique de l’Union européenne a été attribué au produit, accompagnée d’une explication succincte et précise de ce que cela signifie, venant compléter les informations générales figurant à côté du logo du label écologique de l’Union européenne;

| d) | le volume par chasse complète en l/chasse [résultant des essais, conformément au critère 1 a)]; |
| --- | --- |

d)

le volume par chasse complète en l/chasse [résultant des essais, conformément au critère 1 a)];

| e) | dans le cas d’éléments de toilettes à chasse d’eau équipés ou permettant l’utilisation d’un mécanisme de réduction de la consommation d’eau, le volume d’eau par chasse réduite et le volume d’eau moyen par chasse en l/chasse [résultant des essais conformément aux critères 1 b) et 1 c) respectivement]; |
| --- | --- |

e)

dans le cas d’éléments de toilettes à chasse d’eau équipés ou permettant l’utilisation d’un mécanisme de réduction de la consommation d’eau, le volume d’eau par chasse réduite et le volume d’eau moyen par chasse en l/chasse [résultant des essais conformément aux critères 1 b) et 1 c) respectivement];

| f) | dans le cas de cuvettes de toilettes et d’urinoirs commercialisés indépendamment, une mention doit être présente, indiquant que le produit doit être combiné à un système de chasse d’eau approprié, porteur du label écologique, afin d’obtenir une unité complète fonctionnelle économe en eau et précisant en particulier le volume d’eau par chasse complète et, le cas échéant, le volume d’eau par chasse réduite et le volume d’eau moyen par chasse du système de chasse d’eau avec lequel le produit doit être combiné; |
| --- | --- |

f)

dans le cas de cuvettes de toilettes et d’urinoirs commercialisés indépendamment, une mention doit être présente, indiquant que le produit doit être combiné à un système de chasse d’eau approprié, porteur du label écologique, afin d’obtenir une unité complète fonctionnelle économe en eau et précisant en particulier le volume d’eau par chasse complète et, le cas échéant, le volume d’eau par chasse réduite et le volume d’eau moyen par chasse du système de chasse d’eau avec lequel le produit doit être combiné;

| g) | dans le cas de systèmes de chasse d’eau commercialisés indépendamment, une mention doit être présente, indiquant que le produit doit être combiné à une cuvette de toilettes ou à un urinoir approprié, porteur du label écologique, afin d’obtenir une unité complète fonctionnelle économe en eau et précisant en particulier le volume d’eau par chasse complète et, le cas échéant, le volume d’eau par chasse réduite et le volume d’eau moyen par chasse de la cuvette de toilettes ou de l’urinoir avec lequel le produit doit être combiné; |
| --- | --- |

g)

dans le cas de systèmes de chasse d’eau commercialisés indépendamment, une mention doit être présente, indiquant que le produit doit être combiné à une cuvette de toilettes ou à un urinoir approprié, porteur du label écologique, afin d’obtenir une unité complète fonctionnelle économe en eau et précisant en particulier le volume d’eau par chasse complète et, le cas échéant, le volume d’eau par chasse réduite et le volume d’eau moyen par chasse de la cuvette de toilettes ou de l’urinoir avec lequel le produit doit être combiné;

| h) | des recommandations pour une utilisation et un entretien corrects du produit, précisant toutes les instructions utiles, notamment:






  — | des conseils relatifs à l’entretien et à l’utilisation de produits, |
| --- | --- | --- |

h)

des recommandations pour une utilisation et un entretien corrects du produit, précisant toutes les instructions utiles, notamment:

—

des conseils relatifs à l’entretien et à l’utilisation de produits,

| — | des informations concernant les pièces pouvant être remplacées, |
| --- | --- |

—

des informations concernant les pièces pouvant être remplacées,

| — | des instructions concernant le remplacement de rondelles d’étanchéité et autres raccords en cas de fuite, |
| --- | --- |

—

des instructions concernant le remplacement de rondelles d’étanchéité et autres raccords en cas de fuite,

| — | des conseils concernant les outils et produits de nettoyage à utiliser pour éviter d’endommager la surface du produit; |
| --- | --- |

—

des conseils concernant les outils et produits de nettoyage à utiliser pour éviter d’endommager la surface du produit;

| i) | en ce qui concerne les urinoirs sans eau, des instructions relatives au régime d’entretien, notamment, le cas échéant, des informations expliquant comment préserver et entretenir les cartouches remplaçables, ainsi que comment et quand les remplacer, de même qu’une liste des fournisseurs de services pour l’entretien régulier; |
| --- | --- |

i)

en ce qui concerne les urinoirs sans eau, des instructions relatives au régime d’entretien, notamment, le cas échéant, des informations expliquant comment préserver et entretenir les cartouches remplaçables, ainsi que comment et quand les remplacer, de même qu’une liste des fournisseurs de services pour l’entretien régulier;

| j) | pour les urinoirs sans eau, des conseils relatifs à l’élimination des cartouches remplaçables doivent être fournis, notamment en ce qui concerne d’éventuels programmes de reprise existants; |
| --- | --- |

j)

pour les urinoirs sans eau, des conseils relatifs à l’élimination des cartouches remplaçables doivent être fournis, notamment en ce qui concerne d’éventuels programmes de reprise existants;

| k) | des conseils concernant l’élimination appropriée du produit en fin de vie. |
| --- | --- |

k)

des conseils concernant l’élimination appropriée du produit en fin de vie.

Évaluation et vérification: le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées et fournir un ou plusieurs exemplaires du mode d’emploi ou un lien vers le site web d’un fabricant proposant ces informations, ou les deux.

Critère 8.   Informations figurant sur le label écologique de l’Union européenne

Le label facultatif comportant une zone de texte doit inclure les mentions suivantes:

| — | rendement hydrique élevé et diminue le volume des eaux usées, |
| --- | --- |

—

rendement hydrique élevé et diminue le volume des eaux usées,

| — | économisez de l’eau et de l’argent grâce à ce produit porteur du label écologique, |
| --- | --- |

—

économisez de l’eau et de l’argent grâce à ce produit porteur du label écologique,

| — | incidence en fin de vie du produit réduite. |
| --- | --- |

—

incidence en fin de vie du produit réduite.

Les orientations relatives à l’utilisation du label facultatif comportant une zone de texte peuvent être consultées dans les «lignes directrices pour l’utilisation du logo du label écologique de l’Union européenne» (Guidelines for the use of the EU Écolabel logo) à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/logo_guidelines.pdf

Évaluation et vérification: le demandeur doit garantir la conformité du produit avec les exigences susmentionnées et fournir un échantillon du label.

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(3)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

(4)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

(5)  http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_en.asp

(6)  http://echa.europa.eu/documents/10162/13562/clp_en.pdf

Appendice 1

Méthodes de mesure et de calcul du volume d’eau moyen par chasse

1.   Méthodes d’essai

Assemblez les toilettes à chasse d’eau ou l’équipement de toilettes à chasse d’eau en suivant les instructions de montage fournies par le fabricant. S’il s’agit d’une cuvette de toilettes, il convient d’installer un système de chasse d’eau d’essai, conformément aux normes EN applicables.

Installez l’équipement assemblé sur une surface horizontale plane stable, ou sur une surface verticale, le cas échéant.

Connectez la vanne d’entrée d’eau à une source dont la pression d’eau fixe est de (0,2 ± 0,01) MPa [(2 ± 0,1 bar), puis ouvrez la vanne d’entrée d’eau. Laissez la vanne d’entrée d’eau ouverte pendant toute la durée des essais.

Actionnez la commande du système de chasse complète, recueillez l’eau libérée, puis évacuez-la.

1.1.   Évaluation du volume d’eau par chasse complète

Actionnez la commande du système de chasse complète et recueillez l’eau libérée.

Mesurez le volume d’eau à l’aide d’un contenant étalonné.

Notez le volume mesuré.

Réalisez cette mesure trois fois.

Si les volumes recueillis sont différents, le volume d’eau par chasse complète (Vf) sera égal à la moyenne arithmétique des trois volumes enregistrés.

1.2.   Évaluation du volume d’eau par chasse réduite

Actionnez la commande du système de chasse réduite et recueillez l’eau libérée.

Mesurez le volume d’eau à l’aide d’un contenant étalonné.

Notez le volume mesuré.

Réalisez cette mesure trois fois.

Si les volumes recueillis sont différents, le volume d’eau par chasse réduite (Vr) sera égal à la moyenne arithmétique des trois volumes enregistrés.

2.   Calcul du volume d’eau moyen par chasse

Calculez le volume d’eau moyen par chasse (Va) comme suit:

Formula

Appendice 2

Exigences que doivent respecter les urinoirs sans eau et méthodes d’essai

1.   Exigences concernant les urinoirs sans eau

Les urinoirs sans eau doivent satisfaire aux tests suivants:

| — | test de résistance à la charge, |
| --- | --- |

—

test de résistance à la charge,

| — | test d’évacuation, |
| --- | --- |

—

test d’évacuation,

| — | test d’étanchéité, |
| --- | --- |

—

test d’étanchéité,

| — | test de non-reflux de l’air et de l’eau viciés. |
| --- | --- |

—

test de non-reflux de l’air et de l’eau viciés.

2.   Méthodes d’essai des urinoirs sans eau

2.1.   Test de résistance à la charge

Les urinoirs sans eau seront réputés satisfaire au test de résistance à la charge s’ils respectent les exigences en matière de résistance à la charge en réussissant un test de charge statique équivalent à ceux définis dans la norme EN 13407. Toute méthode équivalente est acceptée.

2.2.   Test d’évacuation

Les urinoirs sans eau seront réputés satisfaire au test d’évacuation de l’eau s’ils respectent les exigences en matière d’évacuation de l’eau en réussissant un test d’évacuation de l’eau équivalent à ceux définis dans la norme EN 14688. Étant donné que le test défini dans la norme EN 14688 vise les lavabos, tout ajustement en vue de l’adapter aux urinoirs sans eau est accepté. Toute méthode équivalente est acceptée.

2.3.   Test d’étanchéité

Les urinoirs sans eau seront réputés satisfaire au test d’étanchéité s’ils garantissent que tout liquide qui y est déversé est uniquement évacué par le raccord de sortie. Ce test implique l’utilisation d’eau à laquelle un colorant a été ajouté, afin de détecter plus aisément toute fuite potentielle. Toute méthode équivalente est acceptée.

Les urinoirs sans eau seront également réputés satisfaire au test d’étanchéité s’ils respectent les exigences en matière d’absorption d’eau, en réussissant un test d’absorption d’eau équivalent à ceux définis dans la norme EN 13407. Toute méthode équivalente est acceptée.

2.4.   Test de non-reflux de l’air et de l’eau viciés

Les urinoirs sans eau seront réputés satisfaire au test de non-reflux de l’air et de l’eau viciés s’ils satisfont aux exigences en matière d’étanchéité aux odeurs et de résistance du joint d’étanchéité à des pressions équivalentes à celles définies dans la norme EN 1253-1 en réussissant, respectivement, un test de non-reflux des odeurs et un test de résistance du joint d’étanchéité à des pressions équivalentes à celles définies dans la norme EN 1253-2. Toute méthode équivalente est acceptée.

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| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/52 |
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9.11.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

L 299/52

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2013

déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une neuvième, une dixième et une onzième région

(2013/642/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (1), et notamment son article 48, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Selon la décision d’exécution 2012/274/UE de la Commission du 24 avril 2012 déterminant la deuxième série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS) (2), la neuvième région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur transmission au système d’information sur les visas (VIS) comprend le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ouzbékistan; la dixième région comprend le Brunei, le Myanmar/la Birmanie, le Cambodge, l’Indonésie, le Laos, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt Nam; la onzième région comprend le territoire palestinien occupé. |
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(1)

Selon la décision d’exécution 2012/274/UE de la Commission du 24 avril 2012 déterminant la deuxième série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS) (2), la neuvième région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur transmission au système d’information sur les visas (VIS) comprend le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ouzbékistan; la dixième région comprend le Brunei, le Myanmar/la Birmanie, le Cambodge, l’Indonésie, le Laos, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt Nam; la onzième région comprend le territoire palestinien occupé.

| (2) | Les États membres ont informé la Commission qu’ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement VIS en ce qui concerne toutes les demandes présentées dans ces régions, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d’un autre État membre. |
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(2)

Les États membres ont informé la Commission qu’ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement VIS en ce qui concerne toutes les demandes présentées dans ces régions, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d’un autre État membre.

| (3) | Les conditions définies par la première phrase de l’article 48, paragraphe 3, du règlement VIS étant dès lors remplies, il y a lieu de déterminer la date à partir de laquelle le VIS doit commencer son activité dans une neuvième, une dixième et une onzième région. |
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(3)

Les conditions définies par la première phrase de l’article 48, paragraphe 3, du règlement VIS étant dès lors remplies, il y a lieu de déterminer la date à partir de laquelle le VIS doit commencer son activité dans une neuvième, une dixième et une onzième région.

| (4) | Étant donné la nécessité de déterminer dans un avenir très proche la date de lancement du VIS, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
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(4)

Étant donné la nécessité de déterminer dans un avenir très proche la date de lancement du VIS, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (5) | Étant donné que le règlement VIS développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié la mise en œuvre de ce règlement dans son droit national, conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision. |
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(5)

Étant donné que le règlement VIS développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié la mise en œuvre de ce règlement dans son droit national, conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.

| (6) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (3). Le Royaume-Uni n’est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son application. |
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(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (3). Le Royaume-Uni n’est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son application.

| (7) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (4). L’Irlande n’est donc pas liée par la présente décision ni soumise à son application. |
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(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (4). L’Irlande n’est donc pas liée par la présente décision ni soumise à son application.

| (8) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6) relative à certaines modalités d’application dudit accord. |
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(8)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6) relative à certaines modalités d’application dudit accord.

| (9) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CEl, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8). |
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(9)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CEl, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

| (10) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CEl, en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10). |
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(10)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CEl, en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

| (11) | En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003. |
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(11)

En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003.

| (12) | En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005. |
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(12)

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005.

| (13) | En ce qui concerne la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011, |
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(13)

En ce qui concerne la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le système d’information sur les visas commencera ses activités le 14 novembre 2013 dans les neuvième, dixième et onzième régions déterminées par la décision d'exécution 2012/274/UE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision s’applique conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.

1

(2)  JO L 134 du 24.5.2012, p. 20.

2

(3)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

3

(4)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

4

(5)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

5

(6)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

6

(7)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

7

(8)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.

8

(9)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

9

(10)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 19.

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