# Journal officiel L 3/2014

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2014.003.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 3 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 57e année8 janvier 2014 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2014.003.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 3

Édition de langue française

Législation

57e année8 janvier 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 7/2014 de la Commission du 20 décembre 2013 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon de la Belgique | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 8/2014 de la Commission du 20 décembre 2013 interdisant la pêche de l'églefin dans les zones VII b à k, VIII, IX et X ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone COPACE 34.1.1 par les navires battant pavillon de la Belgique | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 9/2014 de la Commission du 20 décembre 2013 interdisant la pêche de l'églefin dans les zones VII b à k, VIII, IX et X ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone COPACE 34.1.1 par les navires battant pavillon du Royaume-Uni | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 10/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/4/UE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 22 octobre 2013 portant dispositions transitoires pour l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l’introduction de l’euro en Lettonie (BCE/2013/41) | 9 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 7/2014 de la Commission du 20 décembre 2013 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon de la Belgique

o

1

*

Règlement (UE) no 8/2014 de la Commission du 20 décembre 2013 interdisant la pêche de l'églefin dans les zones VII b à k, VIII, IX et X ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone COPACE 34.1.1 par les navires battant pavillon de la Belgique

o

3

*

Règlement (UE) no 9/2014 de la Commission du 20 décembre 2013 interdisant la pêche de l'églefin dans les zones VII b à k, VIII, IX et X ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone COPACE 34.1.1 par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

o

5

Règlement d'exécution (UE) no 10/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

7

DÉCISIONS

2014/4/UE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 22 octobre 2013 portant dispositions transitoires pour l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l’introduction de l’euro en Lettonie (BCE/2013/41)

(BCE/2013/41)

9

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 8.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 3/1 |
| --- | --- | --- | --- |

8.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 3/1

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RÈGLEMENT (UE) N
  o 7/2014 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2013

interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2013 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 23 du 25.1.2013, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 84/TQ39 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | SRX/07D. |
| Espèce | Raies (Rajiformes) |
| Zone | Eaux de l'Union de la zone VII d |
| Date | 10.12.2013 |

No

84/TQ39

État membre

Belgique

Stock

SRX/07D.

Espèce

Raies (Rajiformes)

Zone

Eaux de l'Union de la zone VII d

Date

10.12.2013

---

| 8.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 3/3 |
| --- | --- | --- | --- |

8.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 3/3

---

RÈGLEMENT (UE) N
  o 8/2014 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2013

interdisant la pêche de l'églefin dans les zones VII b à k, VIII, IX et X ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone COPACE 34.1.1 par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2013 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 23 du 25.1.2013, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 83/TQ39 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | HAD/7X7A34 |
| Espèce | Églefin (Melanogrammus aeglefinus) |
| Zone | Zones VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone COPACE 34.1.1 |
| Date | 10.12.2013 |

No

83/TQ39

État membre

Belgique

Stock

HAD/7X7A34

Espèce

Églefin (Melanogrammus aeglefinus)

Zone

Zones VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone COPACE 34.1.1

Date

10.12.2013

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| 8.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 3/5 |
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8.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 3/5

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RÈGLEMENT (UE) N
  o 9/2014 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2013

interdisant la pêche de l'églefin dans les zones VII b à k, VIII, IX et X ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone COPACE 34.1.1 par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2013 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 23 du 25.1.2013, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 81/TQ39 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Stock | HAD/7X7A34 |
| Espèce | Églefin (Melanogrammus aeglefinus) |
| Zone | Zones VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone COPACE 34.1.1 |
| Date | 10.11.2013 |

No

81/TQ39

État membre

Royaume-Uni

Stock

HAD/7X7A34

Espèce

Églefin (Melanogrammus aeglefinus)

Zone

Zones VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone COPACE 34.1.1

Date

10.11.2013

---

| 8.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 3/7 |
| --- | --- | --- | --- |

8.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 3/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 10/2014 DE LA COMMISSION

du 7 janvier 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2014.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 97,3 |
| MA | 70,8 |
| TN | 87,1 |
| TR | 124,2 |
| ZZ | 94,9 |
| 0707 00 05 | MA | 158,2 |
| TR | 112,6 |
| ZZ | 135,4 |
| 0709 93 10 | MA | 57,8 |
| TR | 121,7 |
| ZZ | 89,8 |
| 0805 10 20 | MA | 75,3 |
| TR | 66,7 |
| ZA | 44,1 |
| ZZ | 62,0 |
| 0805 20 10 | MA | 68,1 |
| ZZ | 68,1 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 140,2 |
| JM | 103,2 |
| MA | 117,5 |
| TR | 101,7 |
| ZZ | 115,7 |
| 0805 50 10 | EG | 64,2 |
| TR | 69,2 |
| ZZ | 66,7 |
| 0808 10 80 | CN | 110,7 |
| MK | 28,2 |
| US | 174,3 |
| ZZ | 104,4 |
| 0808 30 90 | CN | 53,4 |
| US | 225,2 |
| ZZ | 139,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

97,3

MA

70,8

TN

87,1

TR

124,2

ZZ

94,9

0707 00 05

MA

158,2

TR

112,6

ZZ

135,4

0709 93 10

MA

57,8

TR

121,7

ZZ

89,8

0805 10 20

MA

75,3

TR

66,7

ZA

44,1

ZZ

62,0

0805 20 10

MA

68,1

ZZ

68,1

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

140,2

JM

103,2

MA

117,5

TR

101,7

ZZ

115,7

0805 50 10

EG

64,2

TR

69,2

ZZ

66,7

0808 10 80

CN

110,7

MK

28,2

US

174,3

ZZ

104,4

0808 30 90

CN

53,4

US

225,2

ZZ

139,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 8.1.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 3/9 |
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8.1.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 3/9

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 22 octobre 2013

portant dispositions transitoires pour l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l’introduction de l’euro en Lettonie

(BCE/2013/41)

(2014/4/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 19.1 et 46.2, premier tiret,

vu le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (1),

vu le règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (2),

vu le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (3),

vu le règlement (CE) no 2533/98 du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (4), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4,

vu le règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (5),

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l’adoption de l’euro par la Lettonie le 1er janvier 2014, les établissements de crédit et les succursales d’établissements de crédit situés en Lettonie seront assujettis à l’obligation de constitution de réserves à compter de cette date. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l’adoption de l’euro par la Lettonie le 1er janvier 2014, les établissements de crédit et les succursales d’établissements de crédit situés en Lettonie seront assujettis à l’obligation de constitution de réserves à compter de cette date.

| (2) | L’intégration de ces entités dans le régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème nécessite l’adoption de dispositions transitoires afin d’assurer une intégration harmonieuse sans créer de charge disproportionnée pour les établissements de crédit des États membres dont la monnaie est l’euro, y compris la Lettonie. |
| --- | --- |

(2)

L’intégration de ces entités dans le régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème nécessite l’adoption de dispositions transitoires afin d’assurer une intégration harmonieuse sans créer de charge disproportionnée pour les établissements de crédit des États membres dont la monnaie est l’euro, y compris la Lettonie.

| (3) | Il résulte de l’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne que la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte les informations statistiques nécessaires auprès des autorités nationales compétentes ou directement auprès des agents économiques, afin également d’assurer une préparation à temps dans le domaine statistique en vue de l’adoption de l’euro par un État membre, |
| --- | --- |

(3)

Il résulte de l’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne que la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte les informations statistiques nécessaires auprès des autorités nationales compétentes ou directement auprès des agents économiques, afin également d’assurer une préparation à temps dans le domaine statistique en vue de l’adoption de l’euro par un État membre,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, les termes «établissement», «obligation de constitution de réserves», «période de constitution» et «assiette des réserves» ont la même signification que dans le règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9).

Article 2

Dispositions transitoires applicables aux établissements situés en Lettonie

1.   Par dérogation à l’article 7 du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9), une période de constitution transitoire est établie du 1er au 14 janvier 2014 pour les établissements situés en Lettonie.

2.   L’assiette des réserves de chaque établissement situé en Lettonie au titre de la période de constitution transitoire est définie sur la base des éléments de son bilan au 31 octobre 2013. Les établissements situés en Lettonie déclarent leur assiette des réserves à la Latvijas Banka, conformément au dispositif de déclaration des statistiques monétaires et bancaires de la BCE, tel que défini par le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33). Les établissements situés en Lettonie qui bénéficient de la dérogation prévue à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) calculent l’assiette des réserves pour la période de constitution transitoire sur la base de leur bilan au 30 septembre 2013.

3.   Au titre de la période de constitution transitoire, les réserves obligatoires d’un établissement situé en Lettonie sont calculées soit par ce dernier, soit par la Latvijas Banka. La partie qui effectue le calcul des réserves obligatoires communique ses calculs à l’autre partie, en lui laissant suffisamment de temps pour les vérifier et pour soumettre des révisions. Les réserves obligatoires calculées, et toute révision y afférente, sont confirmées par les deux parties au plus tard le 10 décembre 2013. Si la partie qui a reçu la notification ne confirme pas le montant de réserves obligatoires au plus tard le 10 décembre 2013, elle est réputée avoir admis que le montant calculé s’applique pour la période de constitution transitoire.

4.   L’article 3, paragraphes 2 à 4, s’applique mutatis mutandis aux établissements situés en Lettonie, de sorte que ceux-ci peuvent déduire de leur assiette des réserves, pour leurs périodes de constitution initiales, toute exigibilité envers des établissements situés en Lettonie, et ce même si au moment du calcul des réserves obligatoires ces établissements ne figurent pas sur la liste des établissements assujettis à la constitution de réserves visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9).

Article 3

Dispositions transitoires applicables aux établissements situés dans d’autres États membres dont la monnaie est l’euro

1.   La période de constitution applicable aux établissements situés dans d’autres États membres dont la monnaie est l’euro en vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) n’est pas affectée par l’existence d’une période de constitution transitoire pour les établissements situés en Lettonie.

2.   Les établissements situés dans d’autres États membres dont la monnaie est l’euro peuvent décider de déduire de leur assiette des réserves, pour les périodes de constitution allant du 11 décembre 2013 au 14 janvier 2014 et du 15 janvier au 11 février 2014, toute exigibilité envers des établissements situés en Lettonie, et ce même si au moment du calcul des réserves obligatoires ces établissements ne figurent pas sur la liste des établissements assujettis à la constitution de réserves visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9).

3.   Les établissements situés dans d’autres États membres dont la monnaie est l’euro qui souhaitent déduire des exigibilités envers des établissements situés en Lettonie calculent leurs réserves obligatoires pour les périodes de constitution allant du 11 décembre 2013 au 14 janvier 2014 et du 15 janvier au 11 février 2014 sur la base de leur bilan au 31 octobre et au 30 novembre 2013, respectivement, et déclarent les informations statistiques conformément à l’annexe III, première partie, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), en considérant les établissements situés en Lettonie comme étant déjà assujettis au régime de réserves obligatoires de la BCE.

Ceci est sans préjudice de l’obligation des établissements de déclarer les informations statistiques pour les périodes concernées, conformément à l’annexe I, tableau 1, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), en considérant toujours les établissements situés en Lettonie comme des banques situées dans le «reste du monde».

Les tableaux sont déclarés conformément aux procédures et aux délais établis par le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33).

4.   Pour les périodes de constitution débutant en décembre 2013, janvier et février 2014, les établissements situés dans d’autres États membres dont la monnaie est l’euro qui bénéficient de la dérogation prévue à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), et qui souhaitent déduire des exigibilités envers des établissements situés en Lettonie, calculent leurs réserves obligatoires sur la base de leur bilan au 30 septembre 2013 et déclarent les informations statistiques conformément à l’annexe III, première partie, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), en considérant les établissements situés en Lettonie comme étant déjà assujettis au régime de réserves obligatoires de la BCE.

Ceci est sans préjudice de l’obligation des établissements de déclarer les informations statistiques pour les périodes concernées conformément à l’annexe I, tableau 1, du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), en considérant toujours les établissements situés en Lettonie comme des banques situées dans le «reste du monde».

Les informations statistiques sont déclarées conformément aux procédures et aux délais établis par le règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33).

Article 4

Entrée en vigueur et application

1.   La présente décision est adressée à la Latvijas Banka, aux établissements situés en Lettonie et aux établissements situés dans d’autres États membres dont la monnaie est l’euro.

2.   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2013.

3.   En l’absence de disposition particulière dans la présente décision, les dispositions des règlements (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) et (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) sont applicables.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 octobre 2013.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 250 du 2.10.2003, p. 10.

2

(3)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 4.

3

(4)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

4

(5)  OJ L 297 du 7.11.2013, p.1.

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