# Journal officiel L 284/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.284.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 284 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année26 octobre 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.284.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 284

Édition de langue française

Législation

56e année26 octobre 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 1043/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 interdisant la pêche de la lingue franche dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V par les navires battant pavillon de la France | 10 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1044/2013 de la Commission du 25 octobre 2013 modifiant l’annexe IV du règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne le modèle de certificat vétérinaire à utiliser pour les lots de reines d’abeilles et de reines de bourdons (
  1
  ) | 12 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1045/2013 de la Commission du 25 octobre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 16 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1046/2013 de la Commission du 25 octobre 2013 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'octobre 2013 par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 | 18 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/526/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/025 IT/Lombardia, introduite par l’Italie) | 22 |
| | * | Décision 2013/527/PESC du Conseil du 24 octobre 2013 modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique | 23 |
| | | 2013/528/UE |
| | * | Décision de la Commission du 20 mars 2013 concernant l’aide d’État no SA. 33113 (2012/C) (ex 2011/NN, 2011/CP) accordée par la Pologne à l'entreprise Nauta S.A.
  [notifiée sous le numéro C(2013) 1522]

   (
  1
  ) | 27 |
| | | 2013/529/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 25 octobre 2013 relative à l’approbation du système Bosch de gestion anticipée de l’état de charge de la batterie d’un véhicule hybride s’appuyant sur un système de navigation en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 36 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services

o

o

1

*

Règlement (UE) no 1043/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 interdisant la pêche de la lingue franche dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V par les navires battant pavillon de la France

o

10

*

Règlement d’exécution (UE) no 1044/2013 de la Commission du 25 octobre 2013 modifiant l’annexe IV du règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne le modèle de certificat vétérinaire à utiliser pour les lots de reines d’abeilles et de reines de bourdons (
  1
  )

o

o

1

12

Règlement d'exécution (UE) no 1045/2013 de la Commission du 25 octobre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

16

Règlement d'exécution (UE) no 1046/2013 de la Commission du 25 octobre 2013 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'octobre 2013 par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011

o

o

18

DÉCISIONS

2013/526/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/025 IT/Lombardia, introduite par l’Italie)

22

*

Décision 2013/527/PESC du Conseil du 24 octobre 2013 modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique

23

2013/528/UE

*

Décision de la Commission du 20 mars 2013 concernant l’aide d’État no SA. 33113 (2012/C) (ex 2011/NN, 2011/CP) accordée par la Pologne à l'entreprise Nauta S.A.
  [notifiée sous le numéro C(2013) 1522]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2013) 1522]

1

27

2013/529/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 25 octobre 2013 relative à l’approbation du système Bosch de gestion anticipée de l’état de charge de la batterie d’un véhicule hybride s’appuyant sur un système de navigation en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

2

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/1 |
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26.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1042/2013 DU CONSEIL

du 7 octobre 2013

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 397,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2006/112/CE dispose qu’à compter du 1er janvier 2015, l’ensemble des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique fournis à une personne non assujettie sont imposables dans l’État membre où le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle, quel que soit le lieu d’établissement de l’assujetti prestataire desdits services. La plupart des autres services fournis à une personne non assujettie continuent d’être imposés dans l’État membre où le prestataire est établi. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2006/112/CE dispose qu’à compter du 1er janvier 2015, l’ensemble des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique fournis à une personne non assujettie sont imposables dans l’État membre où le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle, quel que soit le lieu d’établissement de l’assujetti prestataire desdits services. La plupart des autres services fournis à une personne non assujettie continuent d’être imposés dans l’État membre où le prestataire est établi.

| (2) | Afin de déterminer quels services doivent être imposés dans l’État membre du preneur, il est essentiel de définir les services de télécommunication, les services de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique. Il convient en particulier de préciser la notion de services de radiodiffusion et de télévision sur la base des définitions figurant dans la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (2). |
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(2)

Afin de déterminer quels services doivent être imposés dans l’État membre du preneur, il est essentiel de définir les services de télécommunication, les services de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique. Il convient en particulier de préciser la notion de services de radiodiffusion et de télévision sur la base des définitions figurant dans la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (2).

| (3) | Dans un souci de clarté, les opérations considérées comme des services fournis par voie électronique ont été énumérées dans le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (3), sans que cette liste soit exhaustive. Il y a lieu d’actualiser la liste et d’élaborer des listes similaires pour les services de télécommunication et les services de radiodiffusion et de télévision. |
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(3)

Dans un souci de clarté, les opérations considérées comme des services fournis par voie électronique ont été énumérées dans le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (3), sans que cette liste soit exhaustive. Il y a lieu d’actualiser la liste et d’élaborer des listes similaires pour les services de télécommunication et les services de radiodiffusion et de télévision.

| (4) | Il est nécessaire de préciser qui est le prestataire aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque des services fournis par voie électronique, ou des services téléphoniques fournis via l’internet, sont fournis à un preneur par l’intermédiaire de réseaux de télécommunication, ou par le biais d’une interface ou d’un portail. |
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(4)

Il est nécessaire de préciser qui est le prestataire aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque des services fournis par voie électronique, ou des services téléphoniques fournis via l’internet, sont fournis à un preneur par l’intermédiaire de réseaux de télécommunication, ou par le biais d’une interface ou d’un portail.

| (5) | Afin d’assurer une application uniforme des règles régissant le lieu de prestation des services de location de moyens de transport et le lieu de prestation des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, il est nécessaire de préciser le lieu dans lequel une personne morale non assujettie devrait être considérée comme établie. |
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(5)

Afin d’assurer une application uniforme des règles régissant le lieu de prestation des services de location de moyens de transport et le lieu de prestation des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, il est nécessaire de préciser le lieu dans lequel une personne morale non assujettie devrait être considérée comme établie.

| (6) | En vue de déterminer qui est le redevable du paiement de la TVA due sur les services de télécommunication, les services de radiodiffusion et de télévision ou les services fournis par voie électronique, et compte tenu du fait que le lieu d’imposition est le même, que le preneur soit assujetti ou non assujetti, le prestataire devrait être en mesure de déterminer le statut d’un preneur en se fondant uniquement sur le fait que ce dernier communique ou non son numéro individuel d’identification TVA. Conformément aux règles générales, ce statut doit être modifié si le preneur communique ultérieurement son numéro d’identification. Si cette information n’est pas reçue, le prestataire devrait rester le redevable du paiement de la TVA. |
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(6)

En vue de déterminer qui est le redevable du paiement de la TVA due sur les services de télécommunication, les services de radiodiffusion et de télévision ou les services fournis par voie électronique, et compte tenu du fait que le lieu d’imposition est le même, que le preneur soit assujetti ou non assujetti, le prestataire devrait être en mesure de déterminer le statut d’un preneur en se fondant uniquement sur le fait que ce dernier communique ou non son numéro individuel d’identification TVA. Conformément aux règles générales, ce statut doit être modifié si le preneur communique ultérieurement son numéro d’identification. Si cette information n’est pas reçue, le prestataire devrait rester le redevable du paiement de la TVA.

| (7) | Lorsqu’une personne non assujettie est établie dans plusieurs pays ou a son domicile dans un pays mais sa résidence habituelle dans un autre, la priorité doit être accordée à l’endroit qui garantit au mieux l’imposition au lieu de consommation effective. Pour éviter des conflits de compétence entre les États membres, il convient de préciser le lieu de consommation effective. |
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(7)

Lorsqu’une personne non assujettie est établie dans plusieurs pays ou a son domicile dans un pays mais sa résidence habituelle dans un autre, la priorité doit être accordée à l’endroit qui garantit au mieux l’imposition au lieu de consommation effective. Pour éviter des conflits de compétence entre les États membres, il convient de préciser le lieu de consommation effective.

| (8) | Il y a lieu d’établir des règles afin de préciser le traitement fiscal applicable aux services de location de moyens de transport et aux services de télécommunication, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique fournis à une personne non assujettie dont le lieu d’établissement, le domicile ou la résidence habituelle est, pour des raisons pratiques, impossible à déterminer ou ne peut pas être déterminé avec certitude. Il convient que ces règles s’appuient sur des présomptions. |
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(8)

Il y a lieu d’établir des règles afin de préciser le traitement fiscal applicable aux services de location de moyens de transport et aux services de télécommunication, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique fournis à une personne non assujettie dont le lieu d’établissement, le domicile ou la résidence habituelle est, pour des raisons pratiques, impossible à déterminer ou ne peut pas être déterminé avec certitude. Il convient que ces règles s’appuient sur des présomptions.

| (9) | Lorsque des informations sont disponibles pour déterminer le lieu où le preneur est effectivement établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle, il est nécessaire de prévoir la possibilité de réfuter une présomption. |
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(9)

Lorsque des informations sont disponibles pour déterminer le lieu où le preneur est effectivement établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle, il est nécessaire de prévoir la possibilité de réfuter une présomption.

| (10) | Dans certains cas, lorsque la prestation de services revêt un caractère occasionnel, implique généralement des montants de faible importance et requiert la présence du preneur, telle que la fourniture de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision ou de services fournis par voie électronique dans un lieu tel qu’une zone d’accès sans fil ou un café internet, ou ne donne habituellement pas lieu à la délivrance d’une preuve de paiement ou d’une autre preuve du service fourni, comme c’est le cas avec les cabines téléphoniques, le fait de fournir et de vérifier des éléments de preuve concernant le lieu d’établissement, le domicile ou le lieu de résidence habituelle du preneur représenterait une charge disproportionnée ou pourrait poser des problèmes en matière de protection des données. |
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(10)

Dans certains cas, lorsque la prestation de services revêt un caractère occasionnel, implique généralement des montants de faible importance et requiert la présence du preneur, telle que la fourniture de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision ou de services fournis par voie électronique dans un lieu tel qu’une zone d’accès sans fil ou un café internet, ou ne donne habituellement pas lieu à la délivrance d’une preuve de paiement ou d’une autre preuve du service fourni, comme c’est le cas avec les cabines téléphoniques, le fait de fournir et de vérifier des éléments de preuve concernant le lieu d’établissement, le domicile ou le lieu de résidence habituelle du preneur représenterait une charge disproportionnée ou pourrait poser des problèmes en matière de protection des données.

| (11) | Étant donné que le traitement fiscal applicable aux services de location de moyens de transport et aux services de télécommunication, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique fournis à une personne non assujettie dépend du lieu d’établissement, du domicile ou du lieu de résidence habituelle du preneur, il est nécessaire de préciser, dans les cas pour lesquels aucune présomption spécifique n’est établie ou pour la réfutation de présomptions, les éléments de preuve dont le prestataire devrait disposer pour pouvoir déterminer le lieu où se trouve le preneur. À cette fin, une liste indicative, non exhaustive d’éléments de preuve devrait être établie. |
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(11)

Étant donné que le traitement fiscal applicable aux services de location de moyens de transport et aux services de télécommunication, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique fournis à une personne non assujettie dépend du lieu d’établissement, du domicile ou du lieu de résidence habituelle du preneur, il est nécessaire de préciser, dans les cas pour lesquels aucune présomption spécifique n’est établie ou pour la réfutation de présomptions, les éléments de preuve dont le prestataire devrait disposer pour pouvoir déterminer le lieu où se trouve le preneur. À cette fin, une liste indicative, non exhaustive d’éléments de preuve devrait être établie.

| (12) | Afin de garantir un traitement fiscal uniforme des prestations de services se rattachant à un bien immeuble, il y a lieu de définir la notion de bien immeuble. Il convient de préciser quelle est la proximité requise pour qu’un service soit considéré comme se rattachant à un bien immeuble et de fournir une liste non exhaustive des exemples d’opérations considérées comme des services se rattachant à un bien immeuble. |
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(12)

Afin de garantir un traitement fiscal uniforme des prestations de services se rattachant à un bien immeuble, il y a lieu de définir la notion de bien immeuble. Il convient de préciser quelle est la proximité requise pour qu’un service soit considéré comme se rattachant à un bien immeuble et de fournir une liste non exhaustive des exemples d’opérations considérées comme des services se rattachant à un bien immeuble.

| (13) | Il est également nécessaire de préciser le traitement fiscal applicable à la fourniture de services consistant à mettre du matériel à la disposition d’un preneur en vue de l’exécution de travaux sur un bien immeuble. |
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(13)

Il est également nécessaire de préciser le traitement fiscal applicable à la fourniture de services consistant à mettre du matériel à la disposition d’un preneur en vue de l’exécution de travaux sur un bien immeuble.

| (14) | Pour des raisons pratiques, il y a lieu de préciser que les services de télécommunication, les services de radiodiffusion et de télévision ou les services fournis par voie électronique fournis par un assujetti, agissant en son nom propre, en relation avec la fourniture d’un hébergement dans le secteur hôtelier ou dans des secteurs ayant une fonction similaire devraient être considérés, aux fins de déterminer le lieu de prestation, comme étant fournis sur les lieux de prestation concernés. |
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(14)

Pour des raisons pratiques, il y a lieu de préciser que les services de télécommunication, les services de radiodiffusion et de télévision ou les services fournis par voie électronique fournis par un assujetti, agissant en son nom propre, en relation avec la fourniture d’un hébergement dans le secteur hôtelier ou dans des secteurs ayant une fonction similaire devraient être considérés, aux fins de déterminer le lieu de prestation, comme étant fournis sur les lieux de prestation concernés.

| (15) | Conformément à la directive 2006/112/CE, l’accès aux manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires doit dans tous les cas être imposé à l’endroit où la manifestation a effectivement lieu. Il convient de préciser que cette disposition s’applique également lorsque les billets d’accès aux manifestations de ce type ne sont pas vendus directement par l’organisateur mais sont distribués par des intermédiaires. |
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(15)

Conformément à la directive 2006/112/CE, l’accès aux manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires doit dans tous les cas être imposé à l’endroit où la manifestation a effectivement lieu. Il convient de préciser que cette disposition s’applique également lorsque les billets d’accès aux manifestations de ce type ne sont pas vendus directement par l’organisateur mais sont distribués par des intermédiaires.

| (16) | Au titre de la directive 2006/112/CE, la TVA devient exigible avant, au moment de la livraison de biens ou de la prestation de services ou peu de temps après. En ce qui concerne les services de télécommunication, les services de radiodiffusion et de télévision ou les services fournis par voie électronique fournis pendant la période de transition vers les nouvelles règles relatives au lieu de prestation, les conditions liées à la prestation ou les différences d’application entre les États membres pourraient entraîner une double imposition ou une non-imposition. Afin d’éviter cette situation et d’assurer une application uniforme dans les États membres, il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires. |
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(16)

Au titre de la directive 2006/112/CE, la TVA devient exigible avant, au moment de la livraison de biens ou de la prestation de services ou peu de temps après. En ce qui concerne les services de télécommunication, les services de radiodiffusion et de télévision ou les services fournis par voie électronique fournis pendant la période de transition vers les nouvelles règles relatives au lieu de prestation, les conditions liées à la prestation ou les différences d’application entre les États membres pourraient entraîner une double imposition ou une non-imposition. Afin d’éviter cette situation et d’assurer une application uniforme dans les États membres, il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires.

| (17) | Aux fins du présent règlement, il peut être utile pour les États membres d’adopter des mesures législatives limitant certains des droits et obligations prévus par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) afin de protéger un intérêt économique ou financier important d’un État membre ou de l’Union européenne, y compris en matière monétaire, budgétaire ou fiscale, dans le cas où de telles mesures sont nécessaires et proportionnées compte tenu du risque de fraude et d’évasion fiscales dans les États membres et de la nécessité de garantir la perception correcte de la TVA visée par le présent règlement. |
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(17)

Aux fins du présent règlement, il peut être utile pour les États membres d’adopter des mesures législatives limitant certains des droits et obligations prévus par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) afin de protéger un intérêt économique ou financier important d’un État membre ou de l’Union européenne, y compris en matière monétaire, budgétaire ou fiscale, dans le cas où de telles mesures sont nécessaires et proportionnées compte tenu du risque de fraude et d’évasion fiscales dans les États membres et de la nécessité de garantir la perception correcte de la TVA visée par le présent règlement.

| (18) | La notion de bien immeuble devrait être introduite afin d’assurer un traitement fiscal uniforme des prestations de services se rattachant à un bien immeuble par les États membres. L’introduction de cette notion pourrait avoir une incidence considérable sur la législation et les pratiques administratives dans les États membres. Sans préjudice d’une telle législation ou de telles pratiques qui sont déjà appliquées dans les États membres, et afin d’assurer une transition sans heurts, ces changements devraient être introduits à un stade ultérieur. |
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(18)

La notion de bien immeuble devrait être introduite afin d’assurer un traitement fiscal uniforme des prestations de services se rattachant à un bien immeuble par les États membres. L’introduction de cette notion pourrait avoir une incidence considérable sur la législation et les pratiques administratives dans les États membres. Sans préjudice d’une telle législation ou de telles pratiques qui sont déjà appliquées dans les États membres, et afin d’assurer une transition sans heurts, ces changements devraient être introduits à un stade ultérieur.

| (19) | Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en conséquence, |
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(19)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 est modifié comme suit:

| 1) | Le chapitre IV est modifié comme suit:






  a) | Les articles suivants sont insérés:
  «Article 6 bis

  1.   Les services de télécommunication au sens de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE couvrent notamment:






  a) | les services de téléphonie fixe et mobile pour la transmission et la commutation de la voix, de données et d’images, y compris les services téléphoniques comportant une composante d’imagerie (services de vidéophonie); |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Le chapitre IV est modifié comme suit:

a)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 6 bis

1.   Les services de télécommunication au sens de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE couvrent notamment:

a)

les services de téléphonie fixe et mobile pour la transmission et la commutation de la voix, de données et d’images, y compris les services téléphoniques comportant une composante d’imagerie (services de vidéophonie);

| b) | les services téléphoniques fournis sur l’internet, y compris le protocole de téléphonie vocale sur l’internet (VoIP); |
| --- | --- |

b)

les services téléphoniques fournis sur l’internet, y compris le protocole de téléphonie vocale sur l’internet (VoIP);

| c) | la messagerie vocale, l’appel en instance, le transfert d’appel, l’identification de l’appelant, la conversation à trois et les autres services de gestion d’appels; |
| --- | --- |

c)

la messagerie vocale, l’appel en instance, le transfert d’appel, l’identification de l’appelant, la conversation à trois et les autres services de gestion d’appels;

| d) | les services de radiomessagerie; |
| --- | --- |

d)

les services de radiomessagerie;

| e) | les services d’audiotexte; |
| --- | --- |

e)

les services d’audiotexte;

| f) | la télécopie, le télégraphe et le télex; |
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f)

la télécopie, le télégraphe et le télex;

| g) | l’accès à l’internet, y compris le World Wide Web; |
| --- | --- |

g)

l’accès à l’internet, y compris le World Wide Web;

| h) | les connexions privées fournissant des liens de télécommunication à l’usage exclusif du preneur. |
| --- | --- |

h)

les connexions privées fournissant des liens de télécommunication à l’usage exclusif du preneur.

2.   Les services de télécommunication au sens de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE ne couvrent pas:

| a) | les services fournis par voie électronique; |
| --- | --- |

a)

les services fournis par voie électronique;

| b) | les services de radiodiffusion et de télévision. |
| --- | --- |

b)

les services de radiodiffusion et de télévision.

Article 6 ter

1.   Les services de radiodiffusion et de télévision comprennent les services consistant en la fourniture de contenus audio et audiovisuels tels que les programmes de radio ou de télévision fournis au grand public via des réseaux de communication par un fournisseur de services de médias et sous la responsabilité éditoriale de celui-ci, pour l’écoute ou le visionnage simultanés, sur la base d’une grille de programmes.

2.   Le paragraphe 1 couvre notamment:

| a) | les programmes de radio ou de télévision transmis ou retransmis sur un réseau de radiodiffusion ou de télévision; |
| --- | --- |

a)

les programmes de radio ou de télévision transmis ou retransmis sur un réseau de radiodiffusion ou de télévision;

| b) | les programmes de radio ou de télévision diffusés via l’internet ou un réseau électronique analogue (IP), s’ils sont retransmis simultanément à leur transmission ou retransmission sur un réseau de radiodiffusion ou de télévision. |
| --- | --- |

b)

les programmes de radio ou de télévision diffusés via l’internet ou un réseau électronique analogue (IP), s’ils sont retransmis simultanément à leur transmission ou retransmission sur un réseau de radiodiffusion ou de télévision.

3.   Le paragraphe 1 ne couvre pas:

| a) | les services de télécommunication; |
| --- | --- |

a)

les services de télécommunication;

| b) | les services fournis par voie électronique; |
| --- | --- |

b)

les services fournis par voie électronique;

| c) | la fourniture d’informations sur des programmes particuliers à la demande; |
| --- | --- |

c)

la fourniture d’informations sur des programmes particuliers à la demande;

| d) | le transfert de droits de diffusion ou de transmission; |
| --- | --- |

d)

le transfert de droits de diffusion ou de transmission;

| e) | le crédit-bail de matériel technique ou d’installations destinés à la réception d’un service de diffusion; |
| --- | --- |

e)

le crédit-bail de matériel technique ou d’installations destinés à la réception d’un service de diffusion;

| f) | les programmes de radio ou de télévision diffusés via l’internet ou un réseau électronique analogue (IP), à moins que les programmes ne soient diffusés simultanément à leur transmission ou retransmission sur un réseau de radiodiffusion ou de télévision.» |
| --- | --- |

f)

les programmes de radio ou de télévision diffusés via l’internet ou un réseau électronique analogue (IP), à moins que les programmes ne soient diffusés simultanément à leur transmission ou retransmission sur un réseau de radiodiffusion ou de télévision.»

| b) | À l’article 7, le paragraphe 3 est modifié comme suit:






  i) | la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
  «3.   Le paragraphe 1 ne couvre pas:» |
| --- | --- | --- |

b)

À l’article 7, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

i)

la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«3.   Le paragraphe 1 ne couvre pas:»

| ii) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | les services de radiodiffusion et de télévision;» |
| --- | --- | --- |

ii)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les services de radiodiffusion et de télévision;»

| iii) | les points q), r) et s) sont supprimés; |
| --- | --- |

iii)

les points q), r) et s) sont supprimés;

| iv) | les points suivants sont ajoutés:






  «t) | les billets d’accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou autres manifestations similaires réservés en ligne; |
| --- | --- | --- |

iv)

les points suivants sont ajoutés:

«t)

les billets d’accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou autres manifestations similaires réservés en ligne;

| u) | les services d’hébergement, de location de voiture, de restauration, de transport de passagers ou services similaires réservés en ligne.» |
| --- | --- |

u)

les services d’hébergement, de location de voiture, de restauration, de transport de passagers ou services similaires réservés en ligne.»

| c) | L’article suivant est inséré:
  «Article 9 bis

  1.   Aux fins de l’application de l’article 28 de la directive 2006/112/CE, lorsque des services fournis par voie électronique sont fournis par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication, d’une interface ou d’un portail tel qu’une plateforme de téléchargement pour des applications, l’assujetti qui s’entremet dans cette prestation est présumé agir, en son nom propre mais pour le compte du fournisseur de ces services, à moins que ledit fournisseur ne soit explicitement reconnu comme étant le prestataire par ledit assujetti et que cela ressorte des accords contractuels entre les parties.
  Afin de pouvoir considérer le fournisseur de services fournis par voie électronique comme étant explicitement désigné en tant que prestataire de ces services par l’assujetti, les conditions suivantes sont réunies:






  a) | la facture émise ou mise à disposition par chaque assujetti participant à la fourniture des services fournis par voie électronique doit préciser ces services ainsi que le prestataire de ceux-ci; |
| --- | --- | --- |

c)

L’article suivant est inséré:

«Article 9 bis

1.   Aux fins de l’application de l’article 28 de la directive 2006/112/CE, lorsque des services fournis par voie électronique sont fournis par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication, d’une interface ou d’un portail tel qu’une plateforme de téléchargement pour des applications, l’assujetti qui s’entremet dans cette prestation est présumé agir, en son nom propre mais pour le compte du fournisseur de ces services, à moins que ledit fournisseur ne soit explicitement reconnu comme étant le prestataire par ledit assujetti et que cela ressorte des accords contractuels entre les parties.

Afin de pouvoir considérer le fournisseur de services fournis par voie électronique comme étant explicitement désigné en tant que prestataire de ces services par l’assujetti, les conditions suivantes sont réunies:

a)

la facture émise ou mise à disposition par chaque assujetti participant à la fourniture des services fournis par voie électronique doit préciser ces services ainsi que le prestataire de ceux-ci;

| b) | la facture ou le reçu émis à l’intention du preneur ou mis à sa disposition doit préciser les services fournis par voie électronique et le prestataire de ceux-ci. |
| --- | --- |

b)

la facture ou le reçu émis à l’intention du preneur ou mis à sa disposition doit préciser les services fournis par voie électronique et le prestataire de ceux-ci.

Aux fins du présent paragraphe, un assujetti qui, en ce qui concerne la fourniture de services fournis par voie électronique, autorise la facturation au preneur ou la fourniture des services, ou fixe les conditions générales de la fourniture, n’est pas autorisé à explicitement désigner une autre personne comme étant le prestataire de ces services.

2.   Le paragraphe 1 s’applique également lorsque des services téléphoniques fournis sur l’internet, y compris le protocole de téléphonie vocale sur l’internet (VoIP), sont fournis par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication, d’une interface ou d’un portail tel qu’une plateforme de téléchargement pour des applications, et ce aux mêmes conditions que celles énoncées audit paragraphe.

3.   Le présent article ne s’applique pas à un assujetti qui assure uniquement le traitement des paiements en rapport avec des services fournis par voie électronique ou des services téléphoniques fournis sur l’internet, y compris le protocole de téléphonie vocale sur l’internet (VoIP), et qui ne participe pas à la fourniture de ces services fournis par voie électronique ou de ces services téléphoniques.»

| 2) | Le chapitre V est modifié comme suit:






  a) | À la section 1, les articles suivants sont insérés:
  «Article 13 bis

  Le lieu d’établissement d’une personne morale non assujettie, visé à l’article 56, paragraphe 2, premier alinéa, et aux articles 58 et 59 de la directive 2006/112/CE, est:






  a) | l’endroit où les fonctions de l’administration centrale de ladite personne sont exercées; ou |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Le chapitre V est modifié comme suit:

a)

À la section 1, les articles suivants sont insérés:

«Article 13 bis

Le lieu d’établissement d’une personne morale non assujettie, visé à l’article 56, paragraphe 2, premier alinéa, et aux articles 58 et 59 de la directive 2006/112/CE, est:

a)

l’endroit où les fonctions de l’administration centrale de ladite personne sont exercées; ou

| b) | l’endroit où se situe tout autre établissement caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure appropriée en termes de moyens humains et techniques lui permettant de recevoir et d’utiliser les services qui sont fournis pour les besoins propres de cet établissement. |
| --- | --- |

b)

l’endroit où se situe tout autre établissement caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure appropriée en termes de moyens humains et techniques lui permettant de recevoir et d’utiliser les services qui sont fournis pour les besoins propres de cet établissement.

Article 13 ter

Pour l’application de la directive 2006/112/CE, est considéré comme “bien immeuble”:

| a) | toute partie déterminée de la terre, située à ou sous sa surface, à laquelle peuvent être attachés des droits de propriété et de possession; |
| --- | --- |

a)

toute partie déterminée de la terre, située à ou sous sa surface, à laquelle peuvent être attachés des droits de propriété et de possession;

| b) | tout immeuble ou toute construction fixé(e) au sol ou dans le sol au-dessus ou au-dessous du niveau de la mer, qui ne peut être aisément démonté(e) ou déplacé(e); |
| --- | --- |

b)

tout immeuble ou toute construction fixé(e) au sol ou dans le sol au-dessus ou au-dessous du niveau de la mer, qui ne peut être aisément démonté(e) ou déplacé(e);

| c) | tout élément installé et faisant partie intégrante d’un immeuble ou d’une construction sans lequel l’immeuble ou la construction est incomplet, tel que portes, fenêtres, toitures, escaliers et ascenseurs; |
| --- | --- |

c)

tout élément installé et faisant partie intégrante d’un immeuble ou d’une construction sans lequel l’immeuble ou la construction est incomplet, tel que portes, fenêtres, toitures, escaliers et ascenseurs;

| d) | tout élément, matériel ou machine, installé à demeure dans un immeuble ou une construction qui ne peut être déplacé sans destruction ou modification de l’immeuble ou de la construction.» |
| --- | --- |

d)

tout élément, matériel ou machine, installé à demeure dans un immeuble ou une construction qui ne peut être déplacé sans destruction ou modification de l’immeuble ou de la construction.»

| b) | À l’article 18, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Néanmoins, même en présence d’informations contraires, le prestataire de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision ou de services fournis par voie électronique peut considérer qu’un preneur établi dans la Communauté a le statut de personne non assujettie tant que ce dernier ne lui a pas communiqué son numéro individuel d’identification TVA.» |
| --- | --- |

b)

À l’article 18, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Néanmoins, même en présence d’informations contraires, le prestataire de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision ou de services fournis par voie électronique peut considérer qu’un preneur établi dans la Communauté a le statut de personne non assujettie tant que ce dernier ne lui a pas communiqué son numéro individuel d’identification TVA.»

| c) | L’article 24 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 24
  Lorsque des services relevant de l’article 56, paragraphe 2, premier alinéa, ou des articles 58 et 59 de la directive 2006/112/CE sont fournis à une personne non assujettie établie dans plus d’un pays ou ayant son domicile dans un pays et sa résidence habituelle dans un autre, la priorité est donnée:






  a) | dans le cas d’une personne morale non assujettie, au lieu visé au point a) de l’article 13 bis du présent règlement, sauf si des éléments de preuve indiquent que le service est utilisé sur le lieu d’établissement visé au point b) dudit article; |
| --- | --- | --- |

c)

L’article 24 est remplacé par le texte suivant:

«Article 24

Lorsque des services relevant de l’article 56, paragraphe 2, premier alinéa, ou des articles 58 et 59 de la directive 2006/112/CE sont fournis à une personne non assujettie établie dans plus d’un pays ou ayant son domicile dans un pays et sa résidence habituelle dans un autre, la priorité est donnée:

a)

dans le cas d’une personne morale non assujettie, au lieu visé au point a) de l’article 13 bis du présent règlement, sauf si des éléments de preuve indiquent que le service est utilisé sur le lieu d’établissement visé au point b) dudit article;

| b) | dans le cas d’une personne physique, au lieu où elle a sa résidence habituelle, sauf si des éléments de preuve indiquent que le service est utilisé à son domicile.» |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’une personne physique, au lieu où elle a sa résidence habituelle, sauf si des éléments de preuve indiquent que le service est utilisé à son domicile.»

| d) | La section 4 est modifiée comme suit:






  i) | les sous-sections suivantes sont insérées:
  «Sous-section 3 bis



  Présomptions relatives à la localisation du preneur

  Article 24 bis

  1.   Pour l’application des articles 44, 58 et 59 bis de la directive 2006/112/CE, lorsqu’un prestataire de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision ou de services fournis par voie électronique fournit ces services dans un lieu tel qu’une cabine téléphonique, une zone d’accès sans fil, un café internet, un restaurant ou le foyer d’un hôtel, où la présence physique à cet endroit du destinataire du service est requise pour que le service lui soit fourni par ce prestataire, il est présumé que le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle audit lieu et que le service y est effectivement utilisé ou exploité.
  2.   Si le lieu d’établissement visé au paragraphe 1 du présent article se situe à bord d’un bateau, d’un avion ou d’un train effectuant un transport de passagers à l’intérieur de la Communauté en application des articles 37 et 57 de la directive 2006/112/CE, le lieu de localisation est le pays de départ de l’opération de transport de passagers.
  Article 24 ter

  Pour l’application de l’article 58 de la directive 2006/112/CE, lorsque des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision ou des services fournis par voie électronique sont fournis à une personne non assujettie:






  a) | par l’intermédiaire de sa ligne fixe, il est présumé que le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle au lieu d’installation de la ligne fixe; |
| --- | --- | --- | --- |

d)

La section 4 est modifiée comme suit:

i)

les sous-sections suivantes sont insérées:

«Sous-section 3 bis

Présomptions relatives à la localisation du preneur

Article 24 bis

1.   Pour l’application des articles 44, 58 et 59 bis de la directive 2006/112/CE, lorsqu’un prestataire de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision ou de services fournis par voie électronique fournit ces services dans un lieu tel qu’une cabine téléphonique, une zone d’accès sans fil, un café internet, un restaurant ou le foyer d’un hôtel, où la présence physique à cet endroit du destinataire du service est requise pour que le service lui soit fourni par ce prestataire, il est présumé que le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle audit lieu et que le service y est effectivement utilisé ou exploité.

2.   Si le lieu d’établissement visé au paragraphe 1 du présent article se situe à bord d’un bateau, d’un avion ou d’un train effectuant un transport de passagers à l’intérieur de la Communauté en application des articles 37 et 57 de la directive 2006/112/CE, le lieu de localisation est le pays de départ de l’opération de transport de passagers.

Article 24 ter

Pour l’application de l’article 58 de la directive 2006/112/CE, lorsque des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision ou des services fournis par voie électronique sont fournis à une personne non assujettie:

a)

par l’intermédiaire de sa ligne fixe, il est présumé que le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle au lieu d’installation de la ligne fixe;

| b) | à partir de réseaux mobiles, il est présumé que le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle dans le pays identifié par le code mobile national de la carte SIM utilisée lorsqu’il reçoit les services en question; |
| --- | --- |

b)

à partir de réseaux mobiles, il est présumé que le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle dans le pays identifié par le code mobile national de la carte SIM utilisée lorsqu’il reçoit les services en question;

| c) | pour lesquels l’utilisation d’un décodeur ou d’un dispositif similaire ou d’une carte de décryptage est nécessaire et qui ne donnent pas lieu à l’utilisation d’une ligne fixe, il est présumé que le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle au lieu où se trouve ce décodeur ou ce dispositif similaire ou, si ce lieu n’est pas connu, au lieu où la carte de décryptage est envoyée en vue d’y permettre son utilisation; |
| --- | --- |

c)

pour lesquels l’utilisation d’un décodeur ou d’un dispositif similaire ou d’une carte de décryptage est nécessaire et qui ne donnent pas lieu à l’utilisation d’une ligne fixe, il est présumé que le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle au lieu où se trouve ce décodeur ou ce dispositif similaire ou, si ce lieu n’est pas connu, au lieu où la carte de décryptage est envoyée en vue d’y permettre son utilisation;

| d) | dans des conditions autres que celles qui sont visées à l’article 24 bis et aux points a), b) et c) du présent article, il est présumé que le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle au lieu identifié comme tel par le prestataire sur la base de deux éléments de preuve non contradictoires visés à l’article 24 septies du présent règlement. |
| --- | --- |

d)

dans des conditions autres que celles qui sont visées à l’article 24 bis et aux points a), b) et c) du présent article, il est présumé que le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle au lieu identifié comme tel par le prestataire sur la base de deux éléments de preuve non contradictoires visés à l’article 24 septies du présent règlement.

Article 24 quater

Pour l’application de l’article 56, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, lorsque la location, autre que la location de courte durée, de moyens de transport est fournie à une personne non assujettie, il est présumé que le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle au lieu identifié comme tel par le prestataire sur la base de deux éléments de preuve non contradictoires énumérés à l’article 24 sexies du présent règlement.

Sous-section 3 ter

Réfutation des présomptions

Article 24 quinquies

1.   Lorsqu’un prestataire fournit un service mentionné à l’article 58 de la directive 2006/112/CE, il peut réfuter une présomption visée à l’article 24 bis ou à l’article 24 ter, points a), b) ou c), du présent règlement sur la base de trois éléments de preuve non contradictoires indiquant que le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle à un autre endroit.

2.   Une autorité fiscale peut réfuter des présomptions fondées sur l’article 24 bis, 24 ter ou 24 quater lorsqu’il existe des indications d’abus ou de fraude du prestataire.

Sous-section 3 quater

Éléments de preuve permettant de déterminer la localisation du preneur et de réfuter des présomptions

Article 24 sexies

Aux fins de l’application des règles prévues à l’article 56, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et du respect des exigences prévues à l’article 24 quater du présent règlement, les éléments suivants font notamment office de preuve:

| a) | l’adresse de facturation du preneur; |
| --- | --- |

a)

l’adresse de facturation du preneur;

| b) | les coordonnées bancaires, telles que le lieu où est tenu le compte bancaire utilisé pour le paiement ou l’adresse de facturation du preneur connue par la banque; |
| --- | --- |

b)

les coordonnées bancaires, telles que le lieu où est tenu le compte bancaire utilisé pour le paiement ou l’adresse de facturation du preneur connue par la banque;

| c) | des informations détaillées sur l’immatriculation du moyen de transport loué par le preneur, si celle-ci est requise à l’endroit où le véhicule est utilisé, ou d’autres informations similaires; |
| --- | --- |

c)

des informations détaillées sur l’immatriculation du moyen de transport loué par le preneur, si celle-ci est requise à l’endroit où le véhicule est utilisé, ou d’autres informations similaires;

| d) | d’autres informations commerciales pertinentes. |
| --- | --- |

d)

d’autres informations commerciales pertinentes.

Article 24 septies

Aux fins de l’application des règles prévues à l’article 58 de la directive 2006/112/CE et du respect des exigences prévues à l’article 24 ter, point d), ou à l’article 24 quinquies, paragraphe 1, du présent règlement, les éléments suivants font notamment office de preuve:

| a) | l’adresse de facturation du preneur; |
| --- | --- |

a)

l’adresse de facturation du preneur;

| b) | l’adresse IP (protocole internet) du dispositif utilisé par le preneur ou toute autre méthode de géolocalisation; |
| --- | --- |

b)

l’adresse IP (protocole internet) du dispositif utilisé par le preneur ou toute autre méthode de géolocalisation;

| c) | les coordonnées bancaires, telles que le lieu où est tenu le compte bancaire utilisé pour le paiement ou l’adresse de facturation du preneur connue par la banque; |
| --- | --- |

c)

les coordonnées bancaires, telles que le lieu où est tenu le compte bancaire utilisé pour le paiement ou l’adresse de facturation du preneur connue par la banque;

| d) | le code mobile national (MCC) de l’identité internationale de l’abonné mobile (IMSI) enregistré sur la carte SIM (module d’identité de l’abonné) utilisée par le preneur; |
| --- | --- |

d)

le code mobile national (MCC) de l’identité internationale de l’abonné mobile (IMSI) enregistré sur la carte SIM (module d’identité de l’abonné) utilisée par le preneur;

| e) | la localisation de la ligne fixe du preneur par l’intermédiaire de laquelle le service lui est fourni; |
| --- | --- |

e)

la localisation de la ligne fixe du preneur par l’intermédiaire de laquelle le service lui est fourni;

| f) | d’autres informations commerciales pertinentes.» |
| --- | --- |

f)

d’autres informations commerciales pertinentes.»

| ii) | la sous-section suivante est insérée:
  «Sous-section 6 bis



  Prestations de services se rattachant à un bien immeuble

  Article 31 bis

  1.   Les services se rattachant à un bien immeuble, au sens de l’article 47 de la directive 2006/112/CE, ne comprennent que les services présentant un lien suffisamment direct avec le bien concerné. Les services sont considérés comme ayant un lien suffisamment direct avec un bien immeuble dans les cas suivants:






  a) | lorsqu’ils sont issus d’un bien immeuble, que ledit bien immeuble est un élément constitutif du service et qu’il est central et essentiel pour les services fournis; |
| --- | --- | --- |

ii)

la sous-section suivante est insérée:

«Sous-section 6 bis

Prestations de services se rattachant à un bien immeuble

Article 31 bis

1.   Les services se rattachant à un bien immeuble, au sens de l’article 47 de la directive 2006/112/CE, ne comprennent que les services présentant un lien suffisamment direct avec le bien concerné. Les services sont considérés comme ayant un lien suffisamment direct avec un bien immeuble dans les cas suivants:

a)

lorsqu’ils sont issus d’un bien immeuble, que ledit bien immeuble est un élément constitutif du service et qu’il est central et essentiel pour les services fournis;

| b) | lorsqu’ils sont fournis ou destinés à un bien immeuble et ont pour objet de modifier le statut juridique ou les caractéristiques physiques dudit bien. |
| --- | --- |

b)

lorsqu’ils sont fournis ou destinés à un bien immeuble et ont pour objet de modifier le statut juridique ou les caractéristiques physiques dudit bien.

2.   Le paragraphe 1 couvre notamment:

| a) | l’établissement de plans d’un immeuble ou de parties d’un immeuble destiné à être érigé sur une parcelle de terrain déterminée, indépendamment du fait que la construction ait lieu ou non; |
| --- | --- |

a)

l’établissement de plans d’un immeuble ou de parties d’un immeuble destiné à être érigé sur une parcelle de terrain déterminée, indépendamment du fait que la construction ait lieu ou non;

| b) | la prestation de services de surveillance ou de sécurité sur place; |
| --- | --- |

b)

la prestation de services de surveillance ou de sécurité sur place;

| c) | la construction d’un immeuble sur un terrain, ainsi que les travaux de construction et de démolition exécutés sur un immeuble ou des parties d’un immeuble; |
| --- | --- |

c)

la construction d’un immeuble sur un terrain, ainsi que les travaux de construction et de démolition exécutés sur un immeuble ou des parties d’un immeuble;

| d) | la construction de structures permanentes sur un terrain, ainsi que les travaux de construction et de démolition exécutés sur des structures permanentes telles que les réseaux de canalisations pour le gaz et l’eau, les égouts et les structures similaires; |
| --- | --- |

d)

la construction de structures permanentes sur un terrain, ainsi que les travaux de construction et de démolition exécutés sur des structures permanentes telles que les réseaux de canalisations pour le gaz et l’eau, les égouts et les structures similaires;

| e) | les travaux effectués sur des terrains, y compris des services agricoles tels que le labourage, l’ensemencement, l’irrigation et la fertilisation; |
| --- | --- |

e)

les travaux effectués sur des terrains, y compris des services agricoles tels que le labourage, l’ensemencement, l’irrigation et la fertilisation;

| f) | l’étude et l’évaluation du risque et de l’intégrité du bien immeuble; |
| --- | --- |

f)

l’étude et l’évaluation du risque et de l’intégrité du bien immeuble;

| g) | l’évaluation du bien immeuble, y compris lorsque ces services sont nécessaires à des fins d’assurance, pour déterminer la valeur d’un bien immeuble comme garantie pour un prêt ou pour apprécier les risques et dommages dans des litiges; |
| --- | --- |

g)

l’évaluation du bien immeuble, y compris lorsque ces services sont nécessaires à des fins d’assurance, pour déterminer la valeur d’un bien immeuble comme garantie pour un prêt ou pour apprécier les risques et dommages dans des litiges;

| h) | le crédit-bail ou la location d’un bien immeuble, dans les cas autres que ceux couverts par le paragraphe 3, point c), y compris l’entreposage de biens dans une partie spécifique du bien immeuble affectée à l’usage exclusif du preneur; |
| --- | --- |

h)

le crédit-bail ou la location d’un bien immeuble, dans les cas autres que ceux couverts par le paragraphe 3, point c), y compris l’entreposage de biens dans une partie spécifique du bien immeuble affectée à l’usage exclusif du preneur;

| i) | les services d’hébergement dans le secteur hôtelier ou dans des secteurs ayant une fonction similaire, tels que les camps de vacances ou les terrains aménagés pour le camping, y compris le droit de séjourner dans un lieu spécifique résultant de la conversion de droits d’utilisation à temps partagé et les situations analogues; |
| --- | --- |

i)

les services d’hébergement dans le secteur hôtelier ou dans des secteurs ayant une fonction similaire, tels que les camps de vacances ou les terrains aménagés pour le camping, y compris le droit de séjourner dans un lieu spécifique résultant de la conversion de droits d’utilisation à temps partagé et les situations analogues;

| j) | l’octroi ou le transfert de droits, autres que ceux visés aux points h) et i), relatifs à l’usage de l’ensemble ou de parties d’un bien immeuble, y compris l’autorisation d’utiliser une partie d’un bien, tels que l’octroi de droits de pêche ou de chasse, ou d’accès à des salons d’attente dans les aéroports, ou d’utiliser une infrastructure soumise au péage, comme les ponts ou les tunnels; |
| --- | --- |

j)

l’octroi ou le transfert de droits, autres que ceux visés aux points h) et i), relatifs à l’usage de l’ensemble ou de parties d’un bien immeuble, y compris l’autorisation d’utiliser une partie d’un bien, tels que l’octroi de droits de pêche ou de chasse, ou d’accès à des salons d’attente dans les aéroports, ou d’utiliser une infrastructure soumise au péage, comme les ponts ou les tunnels;

| k) | l’entretien, la rénovation et la réparation d’un immeuble ou de parties d’un immeuble, y compris les travaux tels que le nettoyage, la pose de carrelage, de papier peint et de parquet; |
| --- | --- |

k)

l’entretien, la rénovation et la réparation d’un immeuble ou de parties d’un immeuble, y compris les travaux tels que le nettoyage, la pose de carrelage, de papier peint et de parquet;

| l) | l’entretien, la rénovation et la réparation de structures permanentes telles que les réseaux de canalisations pour le gaz et l’eau, les égouts et les structures similaires; |
| --- | --- |

l)

l’entretien, la rénovation et la réparation de structures permanentes telles que les réseaux de canalisations pour le gaz et l’eau, les égouts et les structures similaires;

| m) | l’installation ou le montage de machines ou de matériel qui, après installation ou montage, sont considérés comme des biens immeubles; |
| --- | --- |

m)

l’installation ou le montage de machines ou de matériel qui, après installation ou montage, sont considérés comme des biens immeubles;

| n) | l’entretien et la réparation, l’inspection et le contrôle des machines ou du matériel si ces machines ou ce matériel sont considérés comme des biens immeubles; |
| --- | --- |

n)

l’entretien et la réparation, l’inspection et le contrôle des machines ou du matériel si ces machines ou ce matériel sont considérés comme des biens immeubles;

| o) | la gestion de propriété, autre que la gestion des portefeuilles d’investissements immobiliers visée au paragraphe 3, point g), consistant en l’exploitation de biens immobiliers commerciaux, industriels ou résidentiels, par le propriétaire ou pour le compte de celui-ci; |
| --- | --- |

o)

la gestion de propriété, autre que la gestion des portefeuilles d’investissements immobiliers visée au paragraphe 3, point g), consistant en l’exploitation de biens immobiliers commerciaux, industriels ou résidentiels, par le propriétaire ou pour le compte de celui-ci;

| p) | les services d’intermédiaire concernant la vente, le crédit-bail ou la location de biens immeubles et l’octroi ou le transfert de certains droits sur un bien immeuble ou de droits réels immobiliers (qu’ils soient ou non assimilés à des biens corporels), autres que les services d’intermédiaire visés au paragraphe 3, point d); |
| --- | --- |

p)

les services d’intermédiaire concernant la vente, le crédit-bail ou la location de biens immeubles et l’octroi ou le transfert de certains droits sur un bien immeuble ou de droits réels immobiliers (qu’ils soient ou non assimilés à des biens corporels), autres que les services d’intermédiaire visés au paragraphe 3, point d);

| q) | les services juridiques relatifs au transfert d’un titre de propriété immobilière, à l’octroi ou au transfert de certains droits sur un bien immeuble ou de droits réels immobiliers (qu’ils soient ou non assimilés à des biens corporels), tels que les actes notariés, ou à l’établissement d’un contrat en vue de la vente ou de l’achat d’un bien immeuble, même si l’opération principale se traduisant par la modification du statut juridique desdits biens n’est pas menée à terme. |
| --- | --- |

q)

les services juridiques relatifs au transfert d’un titre de propriété immobilière, à l’octroi ou au transfert de certains droits sur un bien immeuble ou de droits réels immobiliers (qu’ils soient ou non assimilés à des biens corporels), tels que les actes notariés, ou à l’établissement d’un contrat en vue de la vente ou de l’achat d’un bien immeuble, même si l’opération principale se traduisant par la modification du statut juridique desdits biens n’est pas menée à terme.

3.   Le paragraphe 1 ne couvre pas:

| a) | l’établissement de plans d’un immeuble ou de parties d’un immeuble si l’immeuble n’est pas destiné à être érigé sur une parcelle de terrain déterminée; |
| --- | --- |

a)

l’établissement de plans d’un immeuble ou de parties d’un immeuble si l’immeuble n’est pas destiné à être érigé sur une parcelle de terrain déterminée;

| b) | l’entreposage de biens dans un bien immeuble si aucune partie spécifique du bien immeuble n’est affectée à l’usage exclusif du preneur; |
| --- | --- |

b)

l’entreposage de biens dans un bien immeuble si aucune partie spécifique du bien immeuble n’est affectée à l’usage exclusif du preneur;

| c) | les services de publicité, même s’ils impliquent l’usage de biens immeubles; |
| --- | --- |

c)

les services de publicité, même s’ils impliquent l’usage de biens immeubles;

| d) | les services d’intermédiaire dans la prestation de services d’hébergement dans le secteur hôtelier ou dans des secteurs ayant une fonction similaire, telles que les camps de vacances ou les terrains aménagés pour le camping, si l’intermédiaire agit au nom et pour le compte d’une autre personne; |
| --- | --- |

d)

les services d’intermédiaire dans la prestation de services d’hébergement dans le secteur hôtelier ou dans des secteurs ayant une fonction similaire, telles que les camps de vacances ou les terrains aménagés pour le camping, si l’intermédiaire agit au nom et pour le compte d’une autre personne;

| e) | la mise à disposition d’un stand sur le site d’une foire ou d’une exposition, ainsi que d’autres services connexes permettant à l’exposant de présenter des objets, tels que la conception du stand, le transport et l’entreposage des objets, la mise à disposition de machines, le câblage, l’assurance et la publicité; |
| --- | --- |

e)

la mise à disposition d’un stand sur le site d’une foire ou d’une exposition, ainsi que d’autres services connexes permettant à l’exposant de présenter des objets, tels que la conception du stand, le transport et l’entreposage des objets, la mise à disposition de machines, le câblage, l’assurance et la publicité;

| f) | l’installation ou le montage, l’entretien et la réparation, l’inspection ou le contrôle des machines ou du matériel qui ne font pas partie du bien immeuble ou n’en deviennent pas partie; |
| --- | --- |

f)

l’installation ou le montage, l’entretien et la réparation, l’inspection ou le contrôle des machines ou du matériel qui ne font pas partie du bien immeuble ou n’en deviennent pas partie;

| g) | la gestion des portefeuilles d’investissements immobiliers; |
| --- | --- |

g)

la gestion des portefeuilles d’investissements immobiliers;

| h) | les services juridiques relatifs à des contrats, autres que ceux visés au paragraphe 2, point q), y compris les conseils donnés sur les clauses d’un contrat de transfert d’un bien immeuble, ou l’exécution d’un tel contrat, ou visant à prouver l’existence d’un tel contrat, lorsque ces services ne sont pas spécifiques au transfert d’un titre de propriété sur un bien immeuble. |
| --- | --- |

h)

les services juridiques relatifs à des contrats, autres que ceux visés au paragraphe 2, point q), y compris les conseils donnés sur les clauses d’un contrat de transfert d’un bien immeuble, ou l’exécution d’un tel contrat, ou visant à prouver l’existence d’un tel contrat, lorsque ces services ne sont pas spécifiques au transfert d’un titre de propriété sur un bien immeuble.

Article 31 ter

Lorsque du matériel est mis à la disposition d’un preneur en vue de l’exécution de travaux sur un bien immeuble, cette opération ne constitue une prestation de services se rattachant à un bien immeuble que si le prestataire assume la responsabilité de l’exécution des travaux.

Un prestataire qui fournit du matériel ainsi que du personnel en nombre suffisant pour son fonctionnement en vue de l’exécution de travaux est considéré comme ayant assumé la responsabilité de l’exécution des travaux concernés. Cette présomption selon laquelle le prestataire assume la responsabilité de l’exécution des travaux peut être réfutée par tout moyen pertinent de fait ou de droit.

Article 31 quater

Aux fins de la détermination du lieu de prestation de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision ou de services fournis par voie électronique fournis par un assujetti agissant en son nom propre dans le cadre d’un service d’hébergement dans le secteur hôtelier ou dans des secteurs ayant une fonction similaire, tels que les camps de vacances ou les terrains aménagés pour le camping, ces services sont considérés comme étant fournis sur les lieux de prestation concernés.»

| iii) | à la sous-section 7, l’article suivant est inséré:
  «Article 33 bis

  La délivrance de billets d’accès à une manifestation culturelle, artistique, sportive, scientifique, éducative, de divertissement ou à une manifestation similaire par un intermédiaire agissant en son nom propre, mais pour le compte de l’organisateur, ou par un assujetti autre que l’organisateur, agissant en son nom propre, est couverte par l’article 53 et l’article 54, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE.» |
| --- | --- |

iii)

à la sous-section 7, l’article suivant est inséré:

«Article 33 bis

La délivrance de billets d’accès à une manifestation culturelle, artistique, sportive, scientifique, éducative, de divertissement ou à une manifestation similaire par un intermédiaire agissant en son nom propre, mais pour le compte de l’organisateur, ou par un assujetti autre que l’organisateur, agissant en son nom propre, est couverte par l’article 53 et l’article 54, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE.»

| 3) | À l’annexe I, point 4, les points suivants sont ajoutés:






  «f) | réception d’émissions de radio ou de télévision diffusées via un réseau de radiodiffusion ou de télévision, l’internet ou un réseau électronique analogue, pour l’écoute ou la visualisation de programmes au moment choisi par l’utilisateur et à la demande individuelle de l’utilisateur, sur la base de la liste des programmes retenus par le fournisseur de services de médias, tels que des chaînes de télévision ou de vidéo à la demande; |
| --- | --- | --- |

3)

À l’annexe I, point 4, les points suivants sont ajoutés:

«f)

réception d’émissions de radio ou de télévision diffusées via un réseau de radiodiffusion ou de télévision, l’internet ou un réseau électronique analogue, pour l’écoute ou la visualisation de programmes au moment choisi par l’utilisateur et à la demande individuelle de l’utilisateur, sur la base de la liste des programmes retenus par le fournisseur de services de médias, tels que des chaînes de télévision ou de vidéo à la demande;

| g) | réception d’émissions de radio ou de télévision diffusées via l’internet ou un réseau électronique analogue (IP), à moins qu’elles ne soient diffusées simultanément à leur transmission ou retransmission sur un réseau de radiodiffusion et de télévision; |
| --- | --- |

g)

réception d’émissions de radio ou de télévision diffusées via l’internet ou un réseau électronique analogue (IP), à moins qu’elles ne soient diffusées simultanément à leur transmission ou retransmission sur un réseau de radiodiffusion et de télévision;

| h) | la fourniture de contenus audio et audiovisuels via des réseaux de communication qui ne sont pas fournis par un prestataire de services de médias et sous la responsabilité éditoriale de celui-ci; |
| --- | --- |

h)

la fourniture de contenus audio et audiovisuels via des réseaux de communication qui ne sont pas fournis par un prestataire de services de médias et sous la responsabilité éditoriale de celui-ci;

| i) | la fourniture ultérieure de la production audio et audiovisuelle d’un prestataire de services de médias, diffusée via des réseaux de communication par une personne autre que ledit prestataire.» |
| --- | --- |

i)

la fourniture ultérieure de la production audio et audiovisuelle d’un prestataire de services de médias, diffusée via des réseaux de communication par une personne autre que ledit prestataire.»

Article 2

Pour les services de télécommunication, les services de radiodiffusion et de télévision ou les services fournis par voie électronique fournis par un prestataire établi à l’intérieur de la Communauté à une personne non assujettie qui est établie, a son domicile ou a sa résidence habituelle à l’intérieur de la Communauté, les dispositions suivantes s’appliquent:

| a) | le lieu de la prestation en ce qui concerne chaque fait générateur de la taxe qui intervient avant le 1er janvier 2015 est l’endroit où le prestataire est établi, conformément à l’article 45 de la directive 2006/112/CE, indépendamment du moment où la prestation de ces services, ou leur prestation continue, prend fin; |
| --- | --- |

a)

le lieu de la prestation en ce qui concerne chaque fait générateur de la taxe qui intervient avant le 1er janvier 2015 est l’endroit où le prestataire est établi, conformément à l’article 45 de la directive 2006/112/CE, indépendamment du moment où la prestation de ces services, ou leur prestation continue, prend fin;

| b) | le lieu de la prestation en ce qui concerne chaque fait générateur de la taxe qui intervient le 1er janvier 2015 ou ultérieurement est l’endroit où le preneur est établi, ou le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, indépendamment du moment où la prestation de ces services, ou leur prestation continue, a commencé; |
| --- | --- |

b)

le lieu de la prestation en ce qui concerne chaque fait générateur de la taxe qui intervient le 1er janvier 2015 ou ultérieurement est l’endroit où le preneur est établi, ou le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, indépendamment du moment où la prestation de ces services, ou leur prestation continue, a commencé;

| c) | lorsque le fait générateur de la taxe est intervenu avant le 1er janvier 2015 dans l’État membre dans lequel le prestataire est établi, aucune taxe ne devient exigible dans l’État membre du preneur à partir du 1er janvier 2015 ou ultérieurement en ce qui concerne le même fait générateur de la taxe. |
| --- | --- |

c)

lorsque le fait générateur de la taxe est intervenu avant le 1er janvier 2015 dans l’État membre dans lequel le prestataire est établi, aucune taxe ne devient exigible dans l’État membre du preneur à partir du 1er janvier 2015 ou ultérieurement en ce qui concerne le même fait générateur de la taxe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2015.

Toutefois, les articles 13 ter, 31 bis et 31 ter du règlement d'exécution (UE) no 282/2011, tels qu'ils sont insérés par le présent règlement, sont applicables à partir du 1er janvier 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 7 octobre 2013.

Par le Conseil

Le président

J. BERNATONIS

---

(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).

2

(3)  JO L 77 du 23.3.2011, p. 1.

3

(4)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

4

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| 26.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/10 |
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26.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/10

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RÈGLEMENT (UE) No 1043/2013 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2013

interdisant la pêche de la lingue franche dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2013. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2013.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2013 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 23 du 25.1.2013, p. 54.

2

---

ANNEXE

| No | 58/TQ40 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Stock | LIN/05EI. |
| Espèce | Lingue franche (Molva molva) |
| Zone | Eaux de l’UE et eaux internationales de la zone V |
| Date | 29.9.2013 |

No

58/TQ40

État membre

France

Stock

LIN/05EI.

Espèce

Lingue franche (Molva molva)

Zone

Eaux de l’UE et eaux internationales de la zone V

Date

29.9.2013

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| 26.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/12 |
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26.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1044/2013 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 2013

modifiant l’annexe IV du règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne le modèle de certificat vétérinaire à utiliser pour les lots de reines d’abeilles et de reines de bourdons

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 17, paragraphe 2, point b), et son article 19, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 92/65/CEE établit les exigences de police sanitaire régissant les échanges et les importations, dans l’Union européenne, d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations spécifiques de l’Union visées dans son annexe F. |
| --- | --- |

(1)

La directive 92/65/CEE établit les exigences de police sanitaire régissant les échanges et les importations, dans l’Union européenne, d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations spécifiques de l’Union visées dans son annexe F.

| (2) | La varroase chez les abeilles figure sur la liste de l’annexe B de la directive 92/65/CEE. Elle est causée par des acariens ectoparasitaires du genre Varroa et sa présence a été signalée dans le monde entier. |
| --- | --- |

(2)

La varroase chez les abeilles figure sur la liste de l’annexe B de la directive 92/65/CEE. Elle est causée par des acariens ectoparasitaires du genre Varroa et sa présence a été signalée dans le monde entier.

| (3) | Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (2) établit les exigences en matière de certification vétérinaire applicables à l’introduction dans l’Union de lots de certains animaux vivants. L’annexe IV, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 fixe le modèle de certificat vétérinaire QUE à utiliser pour les lots de reines d’abeilles et de reines de bourdons (Apis mellifera et Bombus spp.). |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (2) établit les exigences en matière de certification vétérinaire applicables à l’introduction dans l’Union de lots de certains animaux vivants. L’annexe IV, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 fixe le modèle de certificat vétérinaire QUE à utiliser pour les lots de reines d’abeilles et de reines de bourdons (Apis mellifera et Bombus spp.).

| (4) | Certains territoires des États membres ont été reconnus indemnes de varroase par la décision d'exécution 2013/503/UE de la Commission (3). Les garanties supplémentaires exigées pour les échanges commerciaux, qui sont définies dans ladite décision en vue de protéger le statut «indemne de varroase» de ces territoires, prévoient que les États membres sont tenus d’interdire l’introduction de lots de reines et de leurs accompagnatrices dans l’Union lorsque la destination finale de ces lots est un territoire indemne de varroase. |
| --- | --- |

(4)

Certains territoires des États membres ont été reconnus indemnes de varroase par la décision d'exécution 2013/503/UE de la Commission (3). Les garanties supplémentaires exigées pour les échanges commerciaux, qui sont définies dans ladite décision en vue de protéger le statut «indemne de varroase» de ces territoires, prévoient que les États membres sont tenus d’interdire l’introduction de lots de reines et de leurs accompagnatrices dans l’Union lorsque la destination finale de ces lots est un territoire indemne de varroase.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence le certificat vétérinaire QUE établi dans l’annexe IV, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le certificat vétérinaire QUE établi dans l’annexe IV, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l’annexe IV, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010, le certificat vétérinaire QUE est remplacé par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Pendant une période transitoire expirant le 30 mai 2014, l’introduction dans l’Union de lots d’apidés visés à l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 206/2010, accompagnés d’un certificat vétérinaire conforme au modèle QUE établi dans l’annexe IV, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, rempli et signé, est autorisée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

1

(2)  Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1).

2

o

(3)  Décision d'exécution 2013/503/UE de la Commission du 11 octobre 2013 reconnaissant certaines parties de l’Union indemnes de la varroase des abeilles et fixant les garanties complémentaires obligatoires dans le cadre des échanges à l’intérieur de l’Union et des importations pour la protection du statut officiellement indemne de varroase (JO L 273 du 15.10.2013, p. 38).

3

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ANNEXE

«Modèle QUE

Image

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| 26.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/16 |
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26.10.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

L 284/16

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1045/2013 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 53,3 |
| MA | 44,6 |
| MK | 36,9 |
| ZZ | 44,9 |
| 0707 00 05 | MK | 46,1 |
| TR | 138,8 |
| ZZ | 92,5 |
| 0709 93 10 | TR | 150,6 |
| ZZ | 150,6 |
| 0805 50 10 | AR | 12,9 |
| CL | 77,5 |
| IL | 100,2 |
| TR | 80,4 |
| ZA | 57,5 |
| ZZ | 65,7 |
| 0806 10 10 | BR | 216,3 |
| TR | 172,3 |
| ZZ | 194,3 |
| 0808 10 80 | CL | 186,8 |
| IL | 85,8 |
| NZ | 194,2 |
| US | 154,3 |
| ZA | 128,6 |
| ZZ | 149,9 |
| 0808 30 90 | CN | 79,7 |
| TR | 118,4 |
| US | 165,9 |
| ZZ | 121,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

53,3

MA

44,6

MK

36,9

ZZ

44,9

0707 00 05

MK

46,1

TR

138,8

ZZ

92,5

0709 93 10

TR

150,6

ZZ

150,6

0805 50 10

AR

12,9

CL

77,5

IL

100,2

TR

80,4

ZA

57,5

ZZ

65,7

0806 10 10

BR

216,3

TR

172,3

ZZ

194,3

0808 10 80

CL

186,8

IL

85,8

NZ

194,2

US

154,3

ZA

128,6

ZZ

149,9

0808 30 90

CN

79,7

TR

118,4

US

165,9

ZZ

121,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 26.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/18 |
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26.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/18

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1046/2013 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 2013

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'octobre 2013 par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (3) a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe I dudit règlement d'exécution. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (3) a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe I dudit règlement d'exécution.

| (2) | Le mois d'octobre est la seule sous-période pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4138 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011. Ce contingent comporte le solde des quantités non utilisées des contingents portant les numéros 09.4127 - 09.4128 - 09.4129 - 09.4130 de la sous-période précédente. Le mois d'octobre est la dernière sous-période pour les contingents prévus aux points b) et e) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 comprenant le solde des quantités non utilisées de la sous-période précédente. |
| --- | --- |

(2)

Le mois d'octobre est la seule sous-période pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4138 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011. Ce contingent comporte le solde des quantités non utilisées des contingents portant les numéros 09.4127 - 09.4128 - 09.4129 - 09.4130 de la sous-période précédente. Le mois d'octobre est la dernière sous-période pour les contingents prévus aux points b) et e) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 comprenant le solde des quantités non utilisées de la sous-période précédente.

| (3) | Des communications faites conformément à l'article 8, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4138, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2013, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement d'exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer à la quantité demandée pour le contingent concerné. |
| --- | --- |

(3)

Des communications faites conformément à l'article 8, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4138, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2013, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement d'exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer à la quantité demandée pour le contingent concerné.

| (4) | Il ressort également de ces communications que, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4148, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2013, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible. |
| --- | --- |

(4)

Il ressort également de ces communications que, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4148, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2013, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.

| (5) | Il y a également lieu de communiquer le pourcentage final d'utilisation de chaque contingent prévu par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 au cours de l'année 2013. |
| --- | --- |

(5)

Il y a également lieu de communiquer le pourcentage final d'utilisation de chaque contingent prévu par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 au cours de l'année 2013.

| (6) | Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(6)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificat d'importation de riz relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4138 visé au règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2013, donnent lieu à la délivrance de certificats pour la quantité demandée, affectée du coefficient d'attribution fixé à l'annexe du présent règlement.

2.   Le pourcentage final d'utilisation, au cours de l'année 2013, de chaque contingent prévu par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 est repris à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 325 du 8.12.2011, p. 6.

3

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ANNEXE

Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois d'octobre 2013 en application du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 et pourcentages finaux d'utilisation pour l'année 2013

| a) | Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:








  Origine | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2013 | Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| États-Unis | 09.4127 | | 87,29 % |
| Thaïlande | 09.4128 | | 98,82 % |
| Australie | 09.4129 | | 86,75 % |
| Autres origines | 09.4130 | | 100 % |
| Tous pays | 09.4138 | 1,016713 % | 100 % |

a)

Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:

Origine

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2013

Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2013

États-Unis

09.4127

87,29 %

Thaïlande

09.4128

98,82 %

Australie

09.4129

86,75 %

Autres origines

09.4130

100 %

Tous pays

09.4138

1,016713 %

100 %

| b) | Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:








  Origine | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2013 | Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Tous pays | 09.4148 | — (1) | 10,10 % |

b)

Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:

Origine

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2013

Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2013

Tous pays

09.4148

— (1)

10,10 %

| c) | Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:







  Origine | Numéro d'ordre | Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2013 |
| --- | --- | --- | --- |
| Thaïlande | 09.4149 | 1,03 % |
| Australie | 09.4150 | 3,24 % |
| Guyane | 09.4152 | 0 % |
| États-Unis | 09.4153 | 50 % |
| Autres origines | 09.4154 | 100 % |

c)

Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:

Origine

Numéro d'ordre

Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2013

Thaïlande

09.4149

1,03 %

Australie

09.4150

3,24 %

Guyane

09.4152

0 %

États-Unis

09.4153

50 %

Autres origines

09.4154

100 %

| d) | Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:







  Origine | Numéro d'ordre | Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2013 |
| --- | --- | --- | --- |
| Thaïlande | 09.4112 | 100 % |
| États-Unis | 09.4116 | 100 % |
| Inde | 09.4117 | 100 % |
| Pakistan | 09.4118 | 100 % |
| Autres origines | 09.4119 | 100 % |
| Tous pays | 09.4166 | 100 % |

d)

Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:

Origine

Numéro d'ordre

Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2013

Thaïlande

09.4112

100 %

États-Unis

09.4116

100 %

Inde

09.4117

100 %

Pakistan

09.4118

100 %

Autres origines

09.4119

100 %

Tous pays

09.4166

100 %

| e) | Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:








  Origine | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2013 | Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Tous pays | 09.4168 | — (2) | 100 % |

e)

Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point e), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:

Origine

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2013

Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2013

Tous pays

09.4168

— (2)

100 %

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(1)  Pas d'application du coefficient d'attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n'a été communiquée à la Commission.

(2)  Pas de quantité disponible au titre de cette sous-période.

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DÉCISIONS

| 26.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/22 |
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26.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/22

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 9 octobre 2013

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/025 IT/Lombardia, introduite par l’Italie)

(2013/526/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

| (2) | Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2011, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2011, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

| (3) | L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le 30 décembre 2011, l’Italie a présenté une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements survenus dans deux entreprises de la division 26 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques») implantées en Lombardie (ITC4), région de niveau NUTS II; elle l’a complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été fournies le 12 mars 2013. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 164 930 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 30 décembre 2011, l’Italie a présenté une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements survenus dans deux entreprises de la division 26 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques») implantées en Lombardie (ITC4), région de niveau NUTS II; elle l’a complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été fournies le 12 mars 2013. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 164 930 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Italie, |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Italie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 1 164 930 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 9 octobre 2013.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

V. LEŠKEVIČIUS

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

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| 26.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/23 |
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26.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/23

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DÉCISION 2013/527/PESC DU CONSEIL

du 24 octobre 2013

modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 8 décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/819/PESC (1) portant nomination de M. Alexander RONDOS en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la Corne de l'Afrique. Le mandat du RSUE expire le 31 octobre 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 8 décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/819/PESC (1) portant nomination de M. Alexander RONDOS en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la Corne de l'Afrique. Le mandat du RSUE expire le 31 octobre 2013.

| (2) | Le 11 août 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/450/PESC (2) portant nomination de Mme Rosalind MARSDEN au poste de représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan. Le mandat du RSUE expire le 31 octobre 2013. |
| --- | --- |

(2)

Le 11 août 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/450/PESC (2) portant nomination de Mme Rosalind MARSDEN au poste de représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan. Le mandat du RSUE expire le 31 octobre 2013.

| (3) | Le mandat du RSUE pour la Corne de l'Afrique, M. Alexander RONDOS, devrait être élargi pour inclure des éléments relatifs au Soudan et au Soudan du Sud et devrait être prorogé pour une nouvelle période de douze mois. |
| --- | --- |

(3)

Le mandat du RSUE pour la Corne de l'Afrique, M. Alexander RONDOS, devrait être élargi pour inclure des éléments relatifs au Soudan et au Soudan du Sud et devrait être prorogé pour une nouvelle période de douze mois.

| (4) | Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation qui peut se détériorer et pourrait compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité, |
| --- | --- |

(4)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation qui peut se détériorer et pourrait compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Représentant spécial de l'Union européenne

1.   Le mandat de M. Alexander RONDOS en tant que RSUE pour la Corne de l'Afrique est prorogé jusqu'au 31 octobre 2014. Il peut être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

2.   Aux fins du mandat du RSUE, la Corne de l'Afrique est définie comme étant la région comprenant la République de Djibouti, l'État d'Érythrée, la République démocratique fédérale d'Éthiopie, la République du Kenya, la République fédérale de Somalie, la République du Soudan, la République du Soudan du Sud et la République d'Ouganda. Pour les questions ayant des implications plus vastes au niveau de la région, le RSUE traite avec des pays et entités régionales au-delà de la Corne de l'Afrique, s'il y a lieu.

Article 2

Objectifs généraux

1.   Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs poursuivis par l'Union à l'égard de la Corne de l'Afrique, conformément au cadre stratégique adopté le 14 novembre 2011 et aux conclusions du Conseil sur la question, qui consistent à contribuer activement aux efforts régionaux et internationaux visant à instaurer une coexistence pacifique, une paix durable, la sécurité et le développement dans les pays de la région et entre eux. Le RSUE s'attache en outre à améliorer la qualité, l'intensité, l'incidence et la visibilité de l'action pluridimensionnelle que mène l'Union dans la Corne de l'Afrique.

2.   Les objectifs poursuivis par l'Union sont notamment les suivants:

| a) | poursuivre la stabilisation de la Somalie, en tenant compte en particulier de la dimension régionale; |
| --- | --- |

a)

poursuivre la stabilisation de la Somalie, en tenant compte en particulier de la dimension régionale;

| b) | assurer la coexistence pacifique du Soudan et du Soudan du Sud, ceux-ci constituant deux États viables et prospères, dotés de structures politiques solides et responsables; |
| --- | --- |

b)

assurer la coexistence pacifique du Soudan et du Soudan du Sud, ceux-ci constituant deux États viables et prospères, dotés de structures politiques solides et responsables;

| c) | résoudre les conflits actuels et éviter les conflits potentiels à l'intérieur des pays de la région ou entre eux; |
| --- | --- |

c)

résoudre les conflits actuels et éviter les conflits potentiels à l'intérieur des pays de la région ou entre eux;

| d) | soutenir la coopération politique, économique et en matière de sécurité au niveau régional. |
| --- | --- |

d)

soutenir la coopération politique, économique et en matière de sécurité au niveau régional.

Article 3

Mandat

1.   Afin d'atteindre les objectifs de l'Union à l'égard de la Corne de l'Afrique, le mandat du RSUE consiste à:

| a) | dialoguer avec toutes les parties prenantes concernées de la région, les gouvernements, les autorités régionales, les organisations internationales et régionales, la société civile et la diaspora, en vue de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union et de contribuer à une meilleure compréhension du rôle de l'Union dans la région; |
| --- | --- |

a)

dialoguer avec toutes les parties prenantes concernées de la région, les gouvernements, les autorités régionales, les organisations internationales et régionales, la société civile et la diaspora, en vue de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union et de contribuer à une meilleure compréhension du rôle de l'Union dans la région;

| b) | représenter l'Union dans les instances internationales compétentes, le cas échéant, et assurer la visibilité du soutien qu'apporte l'Union à la gestion des crises et à la prévention et la résolution des conflits; |
| --- | --- |

b)

représenter l'Union dans les instances internationales compétentes, le cas échéant, et assurer la visibilité du soutien qu'apporte l'Union à la gestion des crises et à la prévention et la résolution des conflits;

| c) | encourager et appuyer une coopération politique et en matière de sécurité et une intégration économique effectives dans la région grâce au partenariat qui existe entre l'Union, d'une part, et l'Union africaine (UA) et les organisations subrégionales, notamment l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), d'autre part; |
| --- | --- |

c)

encourager et appuyer une coopération politique et en matière de sécurité et une intégration économique effectives dans la région grâce au partenariat qui existe entre l'Union, d'une part, et l'Union africaine (UA) et les organisations subrégionales, notamment l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), d'autre part;

| d) | suivre l'évolution politique dans la région et contribuer à l'élaboration de la politique de l'Union à l'égard de la région, notamment en ce qui concerne la Somalie, le Soudan, le Soudan du Sud, le différend frontalier entre l'Éthiopie et l'Érythrée et la mise en œuvre de l'accord d'Alger, l'initiative du bassin du Nil et d'autres problèmes qui se posent dans la région et qui ont une incidence sur sa sécurité, sa stabilité et sa prospérité; |
| --- | --- |

d)

suivre l'évolution politique dans la région et contribuer à l'élaboration de la politique de l'Union à l'égard de la région, notamment en ce qui concerne la Somalie, le Soudan, le Soudan du Sud, le différend frontalier entre l'Éthiopie et l'Érythrée et la mise en œuvre de l'accord d'Alger, l'initiative du bassin du Nil et d'autres problèmes qui se posent dans la région et qui ont une incidence sur sa sécurité, sa stabilité et sa prospérité;

| e) | en ce qui concerne la Somalie, contribuer activement, en agissant en étroite coordination avec l'envoyé spécial de l'UE pour la Somalie et les partenaires régionaux et internationaux concernés, y compris le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la Somalie et l'UA, aux actions et initiatives qui sont de nature à consolider la stabilisation et à déboucher sur des arrangements pour la période suivant la transition en Somalie, l'accent étant mis sur la promotion d'une approche internationale coordonnée et cohérente à l'égard de la Somalie, la mise en place de relations de bon voisinage et le soutien au développement du secteur de la sécurité en Somalie, y compris dans le cadre de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia), de l'opération EUNAVFOR Atalanta, de la mission EUCAP Nestor et du soutien constant de l'Union en faveur de la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), en étroite coopération avec les États membres; |
| --- | --- |

e)

en ce qui concerne la Somalie, contribuer activement, en agissant en étroite coordination avec l'envoyé spécial de l'UE pour la Somalie et les partenaires régionaux et internationaux concernés, y compris le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la Somalie et l'UA, aux actions et initiatives qui sont de nature à consolider la stabilisation et à déboucher sur des arrangements pour la période suivant la transition en Somalie, l'accent étant mis sur la promotion d'une approche internationale coordonnée et cohérente à l'égard de la Somalie, la mise en place de relations de bon voisinage et le soutien au développement du secteur de la sécurité en Somalie, y compris dans le cadre de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia), de l'opération EUNAVFOR Atalanta, de la mission EUCAP Nestor et du soutien constant de l'Union en faveur de la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), en étroite coopération avec les États membres;

| f) | en ce qui concerne le Soudan et le Soudan du Sud, contribuer, en agissant en étroite coopération avec les chefs des délégations de l'Union concernés, à la cohérence et à l'efficacité de la politique de l'Union à l'égard du Soudan et du Soudan du Sud et soutenir leur coexistence pacifique, notamment par la mise en œuvre des accords d'Addis-Abeba et la résolution des questions en suspens relatives à l'accord de paix global, y compris Abyei, par la définition de solutions politiques aux conflits en cours, en particulier au Darfour et dans les États du Kordofan méridional et du Nil Bleu, par la mise en place d'institutions au Soudan du Sud et par la réconciliation nationale. À cet égard, le RSUE contribuera à une approche internationale cohérente, en coopération étroite avec l'UA, en particulier son groupe de mise en œuvre de haut niveau sur le Soudan, les Nations unies et d'autres parties prenantes régionales et internationales de premier plan; |
| --- | --- |

f)

en ce qui concerne le Soudan et le Soudan du Sud, contribuer, en agissant en étroite coopération avec les chefs des délégations de l'Union concernés, à la cohérence et à l'efficacité de la politique de l'Union à l'égard du Soudan et du Soudan du Sud et soutenir leur coexistence pacifique, notamment par la mise en œuvre des accords d'Addis-Abeba et la résolution des questions en suspens relatives à l'accord de paix global, y compris Abyei, par la définition de solutions politiques aux conflits en cours, en particulier au Darfour et dans les États du Kordofan méridional et du Nil Bleu, par la mise en place d'institutions au Soudan du Sud et par la réconciliation nationale. À cet égard, le RSUE contribuera à une approche internationale cohérente, en coopération étroite avec l'UA, en particulier son groupe de mise en œuvre de haut niveau sur le Soudan, les Nations unies et d'autres parties prenantes régionales et internationales de premier plan;

| g) | suivre attentivement les défis transfrontières qui touchent la Corne de l'Afrique, y compris le terrorisme, la radicalisation, la sécurité maritime, la piraterie, la criminalité organisée, le trafic d'armes, les flux de réfugiés et de migrants et les conséquences des crises humanitaires sur les plans politique et de la sécurité; |
| --- | --- |

g)

suivre attentivement les défis transfrontières qui touchent la Corne de l'Afrique, y compris le terrorisme, la radicalisation, la sécurité maritime, la piraterie, la criminalité organisée, le trafic d'armes, les flux de réfugiés et de migrants et les conséquences des crises humanitaires sur les plans politique et de la sécurité;

| h) | œuvrer en faveur de l'accès de l'aide humanitaire dans l'ensemble de la région; |
| --- | --- |

h)

œuvrer en faveur de l'accès de l'aide humanitaire dans l'ensemble de la région;

| i) | contribuer à la mise en œuvre de la décision 2011/168/PESC du Conseil (3) et de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme, en coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme, y compris les orientations de l'UE en matière de droits de l'homme, en particulier les orientations de l'UE sur les enfants face aux conflits armés ainsi que les lignes directrices sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, et de la politique de l'Union concernant la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, notamment en suivant et en relatant les développements intervenus ainsi qu'en formulant des recommandations à cet égard. |
| --- | --- |

i)

contribuer à la mise en œuvre de la décision 2011/168/PESC du Conseil (3) et de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme, en coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme, y compris les orientations de l'UE en matière de droits de l'homme, en particulier les orientations de l'UE sur les enfants face aux conflits armés ainsi que les lignes directrices sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, et de la politique de l'Union concernant la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, notamment en suivant et en relatant les développements intervenus ainsi qu'en formulant des recommandations à cet égard.

2.   Aux fins de l'exécution de son mandat, le RSUE s'emploie notamment:

| a) | à formuler des avis et à présenter des rapports sur la définition des positions de l'Union dans les enceintes internationales, selon le cas, afin de promouvoir l'approche globale de l'Union à l'égard de la Corne de l'Afrique; |
| --- | --- |

a)

à formuler des avis et à présenter des rapports sur la définition des positions de l'Union dans les enceintes internationales, selon le cas, afin de promouvoir l'approche globale de l'Union à l'égard de la Corne de l'Afrique;

| b) | à garder une vue d'ensemble de toutes les activités de l'Union. |
| --- | --- |

b)

à garder une vue d'ensemble de toutes les activités de l'Union.

Article 4

Exécution du mandat

1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité du HR.

2.   Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact du RSUE avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.

3.   Le RSUE travaille en coordination étroite avec le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et ses services compétents, les délégations de l'Union dans la région et la Commission.

Article 5

Financement

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pour la période allant du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014 est de 2 720 000 EUR.

2.   Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union.

3.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l'équipe

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution d'une équipe. L'équipe possède les compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique et de sécurité spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement et régulièrement le Conseil et la Commission de la composition de l'équipe.

2.   Les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l'État membre, l'institution de l'Union concernée ou le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l'Union ou du SEAE peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat a la nationalité d'un État membre.

3.   L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre qui le détache, de l'institution de l'Union qui le détache ou du SEAE et il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

4.   Le personnel du RSUE est installé au même endroit que les services concernés du SEAE ou que les délégations de l'Union afin de contribuer à la cohérence de leurs activités respectives.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement des missions du RSUE et des membres de son équipe sont définis d'un commun accord avec les pays hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l'UE

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2011/292/UE du Conseil (4).

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1.   Les États membres, la Commission, le SEAE et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2.   Les délégations de l'Union dans la région et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

| a) | en établissant, sur la base des orientations du SEAE, un plan de sécurité spécifique à la mission, prévoyant des mesures de sécurité physique, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission; |
| --- | --- |

a)

en établissant, sur la base des orientations du SEAE, un plan de sécurité spécifique à la mission, prévoyant des mesures de sécurité physique, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission;

| b) | en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existant dans la zone de la mission; |
| --- | --- |

b)

en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existant dans la zone de la mission;

| c) | en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question par le SEAE; |
| --- | --- |

c)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question par le SEAE;

| d) | en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l'exécution du mandat. |
| --- | --- |

d)

en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l'exécution du mandat.

Article 11

Rapports

1.   Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail du Conseil. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du HR ou du COPS, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil des affaires étrangères. Conformément à l'article 36 du traité, le RSUE peut être associé à l'information du Parlement européen.

2.   Le RSUE établit des rapports sur la meilleure manière de mener à bien les initiatives de l'Union, telles que la contribution de l'Union aux réformes, y compris les aspects politiques des projets de développement pertinents de l'Union, en coordination avec les délégations de l'Union dans la région.

Article 12

Coordination

1.   Le RSUE contribue à l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union et veille à ce que l'ensemble des instruments de l'Union et des actions des États membres soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles des délégations de l'Union et de la Commission, ainsi qu'avec celles d'autres RSUE actifs dans la région, en particulier le RSUE auprès de l'UA et l'envoyé spécial de l'UE pour la Somalie. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union dans la région.

2.   Sur le terrain, une communication et des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l'Union et les chefs des missions des États membres. Ceux-ci mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE, agissant en étroite coordination avec les délégations concernées de l'Union, formule, sur place, des orientations politiques à l'intention du commandant de la force EUNAVFOR Atalanta, du commandant de la mission EUTM Somalia, du chef de la mission EUCAP Nestor et du chef de la mission EUAVSEC-South Sudan. Le RSUE, les commandants des opérations de l'Union européenne et le commandant d'opération civile se concertent en fonction des besoins.

3.   Le RSUE coopère étroitement avec les autorités des pays concernés, les Nations unies, l'UA, l'IGAD, d'autres acteurs nationaux, régionaux et internationaux, ainsi qu'avec la société civile de la région.

Article 13

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union en faveur de la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission, à la fin avril 2014, un rapport de situation et, au terme de son mandat, un rapport complet sur l'exécution de celui-ci.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2013.

Par le Conseil

Le président

L. LINKEVIČIUS

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(1)  Décision 2011/819/PESC du Conseil du 8 décembre 2011 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique (JO L 327 du 9.12.2011, p. 62).

1

(2)  Décision 2010/450/PESC du Conseil du 11 août 2010 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan (JO L 211 du 12.8.2010, p. 42).

2

(3)  Décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC (JO L 76 du 22.3.2011, p. 56).

3

(4)  Décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (JO L 141 du 27.5.2011, p. 17).

4

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| 26.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/27 |
| --- | --- | --- | --- |

26.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/27

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 mars 2013

concernant l’aide d’État no SA. 33113 (2012/C) (ex 2011/NN, 2011/CP) accordée par la Pologne à l'entreprise Nauta S.A.

[notifiée sous le numéro C(2013) 1522]

(Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/528/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions susmentionnées (1),

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Le 6 novembre 2008, la Commission a adopté deux décisions de récupération (2) concernant des aides d’État illégales accordées aux chantiers navals de Gdynia et de Szczecin. Ces décisions autorisaient le recours à une procédure de vente spéciale permettant aux autorités polonaises d’effectuer une vente groupée des actifs des chantiers navals dans le cadre de procédures d’offres ouvertes, transparentes, inconditionnelles et non discriminatoires. |
| --- | --- |

(1)

Le 6 novembre 2008, la Commission a adopté deux décisions de récupération (2) concernant des aides d’État illégales accordées aux chantiers navals de Gdynia et de Szczecin. Ces décisions autorisaient le recours à une procédure de vente spéciale permettant aux autorités polonaises d’effectuer une vente groupée des actifs des chantiers navals dans le cadre de procédures d’offres ouvertes, transparentes, inconditionnelles et non discriminatoires.

| (2) | Dans le cadre du suivi de la procédure de récupération des aides, la Commission a demandé des éclaircissements sur les procédures d’adjudication. Le 10 juin 2010, elle a adressé une demande d'information aux autorités polonaises, qui y ont répondu le 9 juillet 2010 et ont complété leur réponse par lettres des 30 juillet 2010, 3 septembre 2010, 4 octobre 2010 et 16 décembre 2011. |
| --- | --- |

(2)

Dans le cadre du suivi de la procédure de récupération des aides, la Commission a demandé des éclaircissements sur les procédures d’adjudication. Le 10 juin 2010, elle a adressé une demande d'information aux autorités polonaises, qui y ont répondu le 9 juillet 2010 et ont complété leur réponse par lettres des 30 juillet 2010, 3 septembre 2010, 4 octobre 2010 et 16 décembre 2011.

| (3) | La Commission a rencontré les autorités polonaises le 15 juillet 2010, le 10 septembre 2010, le 22 octobre 2010 et le 6 décembre 2011. Des courriers ont été échangés entre le vice-président de la Commission, M. Joaquín Almunia, et le ministre des finances polonais, M. Aleksander Grad, concernant la procédure de liquidation le 28 juin 2011, le 18 juillet 2011, le 7 octobre 2011 et le 25 octobre 2011. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a rencontré les autorités polonaises le 15 juillet 2010, le 10 septembre 2010, le 22 octobre 2010 et le 6 décembre 2011. Des courriers ont été échangés entre le vice-président de la Commission, M. Joaquín Almunia, et le ministre des finances polonais, M. Aleksander Grad, concernant la procédure de liquidation le 28 juin 2011, le 18 juillet 2011, le 7 octobre 2011 et le 25 octobre 2011.

| (4) | Par lettre du 25 janvier 2012, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité» ou le «TFUE») concernant l'acquisition de certains actifs du chantier naval de Gdynia par le chantier de réparation navale Nauta S.A. (ci-après «Nauta» ou la «société»). |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 25 janvier 2012, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité» ou le «TFUE») concernant l'acquisition de certains actifs du chantier naval de Gdynia par le chantier de réparation navale Nauta S.A. (ci-après «Nauta» ou la «société»).

| (5) | La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). La Commission n'a reçu aucune observation de tiers sur les mesures concernées. |
| --- | --- |

(5)

La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). La Commission n'a reçu aucune observation de tiers sur les mesures concernées.

| (6) | Les autorités polonaises ont présenté leurs observations le 27 février 2012, puis ont communiqué d'autres renseignements le 26 octobre 2012, le 8 novembre 2012 et le 5 décembre 2012. |
| --- | --- |

(6)

Les autorités polonaises ont présenté leurs observations le 27 février 2012, puis ont communiqué d'autres renseignements le 26 octobre 2012, le 8 novembre 2012 et le 5 décembre 2012.

II.   DESCRIPTION

1.   BÉNÉFICIAIRE

| (7) | Fondée en 1926, la société Nauta est un des plus anciens chantiers navals polonais. Entre 1945 et 2010, elle a été exploitée en tant qu'entreprise d'État sous le contrôle direct du Trésor public. Par un acte notarié signé le 28 octobre 2009, l'ARP (agence publique de développement industriel ) a acquis une participation de 93,15 % au capital de Nauta, pour un montant de [80-140] (4) millions de PLN (5) (environ [20-35] millions d'EUR (6)). L'opération a été définitivement réalisée le 12 janvier 2010, date à laquelle le Trésor public a transféré les actions de Nauta à l'ARP, qui est ainsi devenue l'actionnaire majoritaire de la société (7). |
| --- | --- |

(7)

Fondée en 1926, la société Nauta est un des plus anciens chantiers navals polonais. Entre 1945 et 2010, elle a été exploitée en tant qu'entreprise d'État sous le contrôle direct du Trésor public. Par un acte notarié signé le 28 octobre 2009, l'ARP (agence publique de développement industriel ) a acquis une participation de 93,15 % au capital de Nauta, pour un montant de [80-140] (4) millions de PLN (5) (environ [20-35] millions d'EUR (6)). L'opération a été définitivement réalisée le 12 janvier 2010, date à laquelle le Trésor public a transféré les actions de Nauta à l'ARP, qui est ainsi devenue l'actionnaire majoritaire de la société (7).

| (8) | Les activités de base de la société sont la réparation et la transformation de navires de petite taille et de taille moyenne. Nauta construit également des petites unités flottantes spécialisées et fabrique des constructions métalliques. |
| --- | --- |

(8)

Les activités de base de la société sont la réparation et la transformation de navires de petite taille et de taille moyenne. Nauta construit également des petites unités flottantes spécialisées et fabrique des constructions métalliques.

| (9) | Nauta est la société mère d'un groupe comprenant 13 filiales et entreprises liées principalement actives dans le secteur de la construction navale. Au sein de ce groupe, Nauta gère de manière centralisée les activités de marketing, de recherche de marchés, de fourniture d'énergie et d'autres ressources indispensables, ainsi que de gestion de projets. |
| --- | --- |

(9)

Nauta est la société mère d'un groupe comprenant 13 filiales et entreprises liées principalement actives dans le secteur de la construction navale. Au sein de ce groupe, Nauta gère de manière centralisée les activités de marketing, de recherche de marchés, de fourniture d'énergie et d'autres ressources indispensables, ainsi que de gestion de projets.

| (10) | Le tableau 1 présente un certain nombre de données financières sur Nauta avant l'émission d'obligations (voir le considérant 19 ci-après; «période précédant l'opération») et après celle-ci («période suivant l'opération»).

  Tableau 1


  Données financières concernant Nauta sur la période 2006-2011












  (en milliers de PLN) |
| --- | --- |
| | Période précédant l'opération | Période suivant l'opération |
| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| Produit des ventes | 127 121 | 87 954 | 136 988 | 93 576 | 94 666 | 163 817 |
| Coûts | 114 538 | 81 546 | 132 528 | 84 305 | 76 495 | 138 900 |
| Bénéfice des ventes | 12 583 | 6 408 | 4 460 | 9 271 | 18 171 | 24 916 |
| Rentabilité des ventes | 9,9 % | 7,3 % | 3,3 % | 9,9 % | 19,2 % | 15,2 % |
| Autres produits d'exploitation | 5 448 | 533 | 545 | 1 361 | 4 005 | 78 038 |
| Autres charges d'exploitation | 561 | 26 | 1 026 | 126 | 21 989 | 1 978 |
| Produits financiers | 3 628 | 5 085 | 9 334 | 2 317 | 7 990 | 542 |
| Coûts financiers | 1 441 | 639 | 13 236 | 12 554 | 17 474 | 12 479 |
| Résultat brut | 19 123 | 11 363 | 83 | 285 | –38 514 | 53 468 |
| Résultat net | 14 294 | 8 318 | 248 | 531 | –33 308 | 44 091 |

(10)

Le tableau 1 présente un certain nombre de données financières sur Nauta avant l'émission d'obligations (voir le considérant 19 ci-après; «période précédant l'opération») et après celle-ci («période suivant l'opération»).

Tableau 1

Données financières concernant Nauta sur la période 2006-2011

(en milliers de PLN)

Période précédant l'opération

Période suivant l'opération

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Produit des ventes

127 121

87 954

136 988

93 576

94 666

163 817

Coûts

114 538

81 546

132 528

84 305

76 495

138 900

Bénéfice des ventes

12 583

6 408

4 460

9 271

18 171

24 916

Rentabilité des ventes

9,9 %

7,3 %

3,3 %

9,9 %

19,2 %

15,2 %

Autres produits d'exploitation

5 448

533

545

1 361

4 005

78 038

Autres charges d'exploitation

561

26

1 026

126

21 989

1 978

Produits financiers

3 628

5 085

9 334

2 317

7 990

542

Coûts financiers

1 441

639

13 236

12 554

17 474

12 479

Résultat brut

19 123

11 363

83

285

–38 514

53 468

Résultat net

14 294

8 318

248

531

–33 308

44 091

| (11) | La situation financière de la société s'est dégradée en 2009 et 2010 en raison de la crise financière mondiale et de la fluctuation des taux de change. En outre, en 2010, la société a constitué une provision pour la modernisation des actifs acquis en 2009 (voir le considérant 17 ci-après), ce qui a contribué à l'augmentation du poste Autres charges d'exploitation. |
| --- | --- |

(11)

La situation financière de la société s'est dégradée en 2009 et 2010 en raison de la crise financière mondiale et de la fluctuation des taux de change. En outre, en 2010, la société a constitué une provision pour la modernisation des actifs acquis en 2009 (voir le considérant 17 ci-après), ce qui a contribué à l'augmentation du poste Autres charges d'exploitation.

2.   STRATÉGIE D'ENTREPRISE DU BÉNÉFICIAIRE SUR LA PÉRIODE 2009-2012

2.1.   DESCRIPTION SUCCINCTE DE LA STRATÉGIE D'ENTREPRISE DU BÉNÉFICIAIRE

| (12) | Selon les autorités polonaises, la stratégie d'entreprise de Nauta sur la période 2009-2012 peut être décomposée en plusieurs étapes:






  a) | émission, par Nauta, d'obligations d'une valeur de 120 millions de PLN (environ 30 millions d'EUR), souscrites par l'ARP; |
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(12)

Selon les autorités polonaises, la stratégie d'entreprise de Nauta sur la période 2009-2012 peut être décomposée en plusieurs étapes:

a)

émission, par Nauta, d'obligations d'une valeur de 120 millions de PLN (environ 30 millions d'EUR), souscrites par l'ARP;

| b) | acquisition, par Nauta, d'actifs du chantier naval de Gdynia; |
| --- | --- |

b)

acquisition, par Nauta, d'actifs du chantier naval de Gdynia;

| c) | transfert du lieu d'établissement de Nauta vers le terrain sur lequel se trouvent les actifs nouvellement acquis; |
| --- | --- |

c)

transfert du lieu d'établissement de Nauta vers le terrain sur lequel se trouvent les actifs nouvellement acquis;

| d) | vente des terrains sur lesquels Nauta est actuellement établie; |
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d)

vente des terrains sur lesquels Nauta est actuellement établie;

| e) | remboursement des obligations à l’ARP au plus tard en novembre 2011. |
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e)

remboursement des obligations à l’ARP au plus tard en novembre 2011.

2.2.   ESTIMATIONS DE LA VALEUR DES TERRAINS SUR LESQUELS NAUTA EST ACTUELLEMENT ÉTABLIE

| (13) | La société est propriétaire des terrains sur lesquels elle est actuellement établie, qui se situent dans le centre de Gdynia et couvrent une superficie de 84 497 m2. Selon les renseignements communiqués par les autorités polonaises, la société justifie l'acquisition des actifs du chantier naval de Gdynia d'un point de vue économique par le fait qu'elle prévoit que l'affectation des terrains sur lesquels elle est actuellement établie sera modifiée conformément au décret no XVII/400/08 du conseil municipal de Gdynia du 27 février 2008 concernant l'approbation de l'«étude des conditions et des orientations en matière d'aménagement du territoire communal de Gdynia» (ci-après l'«étude») et que la zone, actuellement industrielle, sera affectée aux commerces et aux services (affection «non industrielle» ou «commerciale»). |
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(13)

La société est propriétaire des terrains sur lesquels elle est actuellement établie, qui se situent dans le centre de Gdynia et couvrent une superficie de 84 497 m2. Selon les renseignements communiqués par les autorités polonaises, la société justifie l'acquisition des actifs du chantier naval de Gdynia d'un point de vue économique par le fait qu'elle prévoit que l'affectation des terrains sur lesquels elle est actuellement établie sera modifiée conformément au décret no XVII/400/08 du conseil municipal de Gdynia du 27 février 2008 concernant l'approbation de l'«étude des conditions et des orientations en matière d'aménagement du territoire communal de Gdynia» (ci-après l'«étude») et que la zone, actuellement industrielle, sera affectée aux commerces et aux services (affection «non industrielle» ou «commerciale»).

| (14) | Selon les autorités polonaises, à la lumière de l'étude et du processus en cours visant à modifier le plan local d'urbanisme de Gdynia, la valeur de marché estimée des terrains en 2011 s'élevait à [> 2 000] PLN ([> 500] EUR) le m2, soit [> 168] millions de PLN ([> 42] millions d'EUR). |
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(14)

Selon les autorités polonaises, à la lumière de l'étude et du processus en cours visant à modifier le plan local d'urbanisme de Gdynia, la valeur de marché estimée des terrains en 2011 s'élevait à [> 2 000] PLN ([> 500] EUR) le m2, soit [> 168] millions de PLN ([> 42] millions d'EUR).

| (15) | La seule évaluation de ces terrains avant l'opération a été effectuée le 21 octobre 2009 par un expert immobilier, [...], qui a estimé la valeur des terrains à [> 168] millions de PLN ([> 42] millions d'EUR), ce qui correspond à un prix de [> 1 900] PLN ([> 475] EUR) le m2. Cette estimation a été faite en partant de l'hypothèse que le plan local d'urbanisme de Gdynia serait modifié et que, de ce fait, les terrains pourraient être vendus en tant que terrains à vocation commerciale. |
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(15)

La seule évaluation de ces terrains avant l'opération a été effectuée le 21 octobre 2009 par un expert immobilier, [...], qui a estimé la valeur des terrains à [> 168] millions de PLN ([> 42] millions d'EUR), ce qui correspond à un prix de [> 1 900] PLN ([> 475] EUR) le m2. Cette estimation a été faite en partant de l'hypothèse que le plan local d'urbanisme de Gdynia serait modifié et que, de ce fait, les terrains pourraient être vendus en tant que terrains à vocation commerciale.

| (16) | D'autres estimations ont été effectuées ex post en 2010 et 2011. Le tableau 2 fournit un résumé de toutes les estimations (tant ex ante qu'ex post) réalisées par des experts immobiliers indépendants.

  Tableau 2


  Valeur des terrains appartenant à Nauta (estimations réalisées par des experts immobiliers indépendants)









  Date de l'estimation | Hypothèse concernant l'affectation | Estimation de la valeur totale (en PLN) | Estimation de la valeur du m2 (en PLN) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Avant l'opération |
| 21.10.2009 | non industrielle | [> 168 000 000] | [> 1 900] |
| Après l'opération |
| 8.12.2010 | non industrielle | [> 130 000 000] | [> 1 500] |
| 4.10.2011 | industrielle | [> 70 000 000] | [> 800] |
| 17.10.2011 | non industrielle | [> 140 000 000] | [> 1 700] |

(16)

D'autres estimations ont été effectuées ex post en 2010 et 2011. Le tableau 2 fournit un résumé de toutes les estimations (tant ex ante qu'ex post) réalisées par des experts immobiliers indépendants.

Tableau 2

Valeur des terrains appartenant à Nauta (estimations réalisées par des experts immobiliers indépendants)

Date de l'estimation

Hypothèse concernant l'affectation

Estimation de la valeur totale (en PLN)

Estimation de la valeur du m2 (en PLN)

Avant l'opération

21.10.2009

non industrielle

[> 168 000 000]

[> 1 900]

Après l'opération

8.12.2010

non industrielle

[> 130 000 000]

[> 1 500]

4.10.2011

industrielle

[> 70 000 000]

[> 800]

17.10.2011

non industrielle

[> 140 000 000]

[> 1 700]

2.3.   ACQUISITION D'ACTIFS DU CHANTIER NAVAL DE GDYNIA

| (17) | Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision de la Commission de novembre 2008 concernant la récupération des aides d'État illégales accordées au chantier naval de Gdynia, qui autorisait le recours à une procédure de vente spéciale, les autorités polonaises ont organisé des appels d'offres ouverts pour céder les actifs du chantier naval. En novembre 2009, Nauta a acquis certains de ces actifs (ci-après les «actifs acquis»), pour un montant de 57,7 millions de PLN (14 millions d'EUR), à savoir:






  a) | une zone de montage comprenant 2 quais avec infrastructure, un hangar de préassemblage, des grues et des locaux pour le personnel, notamment une cantine (34,6 millions de PLN); |
| --- | --- | --- |

(17)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision de la Commission de novembre 2008 concernant la récupération des aides d'État illégales accordées au chantier naval de Gdynia, qui autorisait le recours à une procédure de vente spéciale, les autorités polonaises ont organisé des appels d'offres ouverts pour céder les actifs du chantier naval. En novembre 2009, Nauta a acquis certains de ces actifs (ci-après les «actifs acquis»), pour un montant de 57,7 millions de PLN (14 millions d'EUR), à savoir:

a)

une zone de montage comprenant 2 quais avec infrastructure, un hangar de préassemblage, des grues et des locaux pour le personnel, notamment une cantine (34,6 millions de PLN);

| b) | un espace extérieur équipé de grues utilisées pour la production de sections en trois dimensions (5 millions de PLN); |
| --- | --- |

b)

un espace extérieur équipé de grues utilisées pour la production de sections en trois dimensions (5 millions de PLN);

| c) | une partie d'un bâtiment et une infrastructure de montage dotée de grues, comprenant notamment deux ateliers de production (18,1 millions d'EUR). |
| --- | --- |

c)

une partie d'un bâtiment et une infrastructure de montage dotée de grues, comprenant notamment deux ateliers de production (18,1 millions d'EUR).

| (18) | L'achat a été financé par l'émission d'obligations à deux ans assorties d'un taux d'intérêt annuel effectif de 5,28 %, souscrites par l'ARP. Ces obligations n'ont pas été remboursées par Nauta à l'échéance initialement fixée, à savoir le 30 novembre 2011. L'ARP a accepté de prolonger la durée des obligations jusqu'au 30 novembre 2013, le taux d'intérêt annuel étant alors porté à 8,46 %. |
| --- | --- |

(18)

L'achat a été financé par l'émission d'obligations à deux ans assorties d'un taux d'intérêt annuel effectif de 5,28 %, souscrites par l'ARP. Ces obligations n'ont pas été remboursées par Nauta à l'échéance initialement fixée, à savoir le 30 novembre 2011. L'ARP a accepté de prolonger la durée des obligations jusqu'au 30 novembre 2013, le taux d'intérêt annuel étant alors porté à 8,46 %.

3.   DESCRIPTION DES MESURES

| (19) | L'achat des actifs a été financé par l'émission d'obligations à deux ans souscrites par l'ARP pour un montant de 120 millions de PLN (30 millions d'EUR) (8), assorties d'un taux d'intérêt annuel effectif de 5,28 % (5,15 % la première année et 5,42 % la seconde année) et d'une échéance fixée au 30 novembre 2011 (ci-après la «première mesure» ou l'«opération»). La sûreté constituée pour l'émission de ces obligations consistait en une hypothèque sur les terrains sur lesquels la société était établie (voir le point 2.2 ci-dessus). Nauta comptait rembourser les obligations avec le produit de la vente de ces terrains. |
| --- | --- |

(19)

L'achat des actifs a été financé par l'émission d'obligations à deux ans souscrites par l'ARP pour un montant de 120 millions de PLN (30 millions d'EUR) (8), assorties d'un taux d'intérêt annuel effectif de 5,28 % (5,15 % la première année et 5,42 % la seconde année) et d'une échéance fixée au 30 novembre 2011 (ci-après la «première mesure» ou l'«opération»). La sûreté constituée pour l'émission de ces obligations consistait en une hypothèque sur les terrains sur lesquels la société était établie (voir le point 2.2 ci-dessus). Nauta comptait rembourser les obligations avec le produit de la vente de ces terrains.

| (20) | Le nouveau site vers lequel il était prévu de transférer l'activité de Nauta après l'achèvement de la réhabilitation et de la modernisation des actifs acquis n'étant pas prêt à l'échéance initialement fixée, Nauta n'a pas vendu ses terrains ni remboursé les obligations souscrites par l'ARP. En novembre 2011, un nouvel accord a été signé entre l'ARP et Nauta, prévoyant la prolongation de l'échéance des obligations jusqu'au 30 novembre 2013. Le taux d'intérêt des obligations a été porté au niveau du taux WIBOR à un mois (9), assorti d'une marge de 3,7 points de pourcentage (soit, au total, 8,46 % au 14 décembre 2011). Une sûreté supplémentaire a également été constituée, composée d'une hypothèque sur les actifs nouvellement acquis, afin de couvrir le risque accru de défaillance. |
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(20)

Le nouveau site vers lequel il était prévu de transférer l'activité de Nauta après l'achèvement de la réhabilitation et de la modernisation des actifs acquis n'étant pas prêt à l'échéance initialement fixée, Nauta n'a pas vendu ses terrains ni remboursé les obligations souscrites par l'ARP. En novembre 2011, un nouvel accord a été signé entre l'ARP et Nauta, prévoyant la prolongation de l'échéance des obligations jusqu'au 30 novembre 2013. Le taux d'intérêt des obligations a été porté au niveau du taux WIBOR à un mois (9), assorti d'une marge de 3,7 points de pourcentage (soit, au total, 8,46 % au 14 décembre 2011). Une sûreté supplémentaire a également été constituée, composée d'une hypothèque sur les actifs nouvellement acquis, afin de couvrir le risque accru de défaillance.

4.   DÉCISION D’OUVRIR LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

| (21) | Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission faisait part de ses doutes concernant le fait que Nauta aurait pu obtenir un financement équivalent à des conditions identiques sur le marché. Elle visait en particulier:






  a) | les hypothèses optimistes concernant la progression des recettes; |
| --- | --- | --- |

(21)

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission faisait part de ses doutes concernant le fait que Nauta aurait pu obtenir un financement équivalent à des conditions identiques sur le marché. Elle visait en particulier:

a)

les hypothèses optimistes concernant la progression des recettes;

| b) | les hypothèses optimistes concernant la vente future des terrains; |
| --- | --- |

b)

les hypothèses optimistes concernant la vente future des terrains;

| c) | le taux d'intérêt des obligations. |
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c)

le taux d'intérêt des obligations.

| (22) | Sur la base des informations disponibles à l'époque, la Commission considérait que les prévisions de progression des recettes étaient exagérément optimistes compte tenu de la concurrence qui règne sur le marché de la réparation navale (qui constitue le principal domaine d'activité de la société), de l'existence potentielle de surcapacités et de la crise économique. |
| --- | --- |

(22)

Sur la base des informations disponibles à l'époque, la Commission considérait que les prévisions de progression des recettes étaient exagérément optimistes compte tenu de la concurrence qui règne sur le marché de la réparation navale (qui constitue le principal domaine d'activité de la société), de l'existence potentielle de surcapacités et de la crise économique.

| (23) | La Commission doutait que l'ARP ait procédé à une évaluation adéquate du risque associé à la vente des terrains sur lesquels Nauta était établie. Le plan d'urbanisme précisant la vocation des terrains (industrielle ou commerciale) n'était pas approuvé et il n'était pas tenu compte du délai nécessaire à son adoption. En conséquence, la Commission doutait qu'il ait été justifié de tabler sur l'hypothèse d'une valeur commerciale des terrains s'élevant à [> 168] millions de PLN. Dans l'attente de l'achèvement du processus d'adoption du plan local d'urbanisme, un investisseur privé aurait vraisemblablement adopté des hypothèses plus prudentes en ce qui concerne la valeur des terrains. |
| --- | --- |

(23)

La Commission doutait que l'ARP ait procédé à une évaluation adéquate du risque associé à la vente des terrains sur lesquels Nauta était établie. Le plan d'urbanisme précisant la vocation des terrains (industrielle ou commerciale) n'était pas approuvé et il n'était pas tenu compte du délai nécessaire à son adoption. En conséquence, la Commission doutait qu'il ait été justifié de tabler sur l'hypothèse d'une valeur commerciale des terrains s'élevant à [> 168] millions de PLN. Dans l'attente de l'achèvement du processus d'adoption du plan local d'urbanisme, un investisseur privé aurait vraisemblablement adopté des hypothèses plus prudentes en ce qui concerne la valeur des terrains.

| (24) | La Commission craignait aussi que l'ARP ait adopté des hypothèses relativement optimistes concernant la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir les obligations. La seule évaluation antérieure à l'opération les estimait à [> 168] millions de PLN, alors que des évaluations réalisées par la suite après l'opération (en 2010 et 2011) concluaient que leur valeur se situait entre [70-90] millions de PLN et [140-160] millions de PLN, en fonction du type d'affectation des terrains. |
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(24)

La Commission craignait aussi que l'ARP ait adopté des hypothèses relativement optimistes concernant la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir les obligations. La seule évaluation antérieure à l'opération les estimait à [> 168] millions de PLN, alors que des évaluations réalisées par la suite après l'opération (en 2010 et 2011) concluaient que leur valeur se situait entre [70-90] millions de PLN et [140-160] millions de PLN, en fonction du type d'affectation des terrains.

| (25) | Le taux d'intérêt annuel effectif de 5,28 % appliqué aux obligations semblait peu élevé. Les autorités polonaises n'ont pas fourni de renseignements sur la notation de Nauta ni sur le niveau des sûretés au sens de la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (10) (ci-après la «communication sur les taux de référence»). Conformément à cette communication, la marge appliquée aux obligations en question correspondait à un niveau de sûreté «élevé» et à une notation au moins «bonne» (BBB). La Commission doutait que ces paramètres reflètent la situation réelle. |
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(25)

Le taux d'intérêt annuel effectif de 5,28 % appliqué aux obligations semblait peu élevé. Les autorités polonaises n'ont pas fourni de renseignements sur la notation de Nauta ni sur le niveau des sûretés au sens de la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (10) (ci-après la «communication sur les taux de référence»). Conformément à cette communication, la marge appliquée aux obligations en question correspondait à un niveau de sûreté «élevé» et à une notation au moins «bonne» (BBB). La Commission doutait que ces paramètres reflètent la situation réelle.

| (26) | Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission constatait, à juste titre, que le nouvel accord avait conduit à l'application d'un taux d'intérêt supérieur et à la constitution d'une sûreté complémentaire; elle ne disposait toutefois pas d'informations sur le bien-fondé économique de la prolongation de 2 ans de l'échéance des obligations. En conséquence, elle doutait que cette prolongation aurait été acceptée par un investisseur privé. |
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(26)

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission constatait, à juste titre, que le nouvel accord avait conduit à l'application d'un taux d'intérêt supérieur et à la constitution d'une sûreté complémentaire; elle ne disposait toutefois pas d'informations sur le bien-fondé économique de la prolongation de 2 ans de l'échéance des obligations. En conséquence, elle doutait que cette prolongation aurait été acceptée par un investisseur privé.

III.   OBSERVATIONS DE LA POLOGNE

| (27) | Dans leurs observations, les autorités polonaises ont fourni des explications et des éléments de preuve supplémentaires concernant les deux mesures au cours de la période considérée. |
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(27)

Dans leurs observations, les autorités polonaises ont fourni des explications et des éléments de preuve supplémentaires concernant les deux mesures au cours de la période considérée.

1.   PREMIÈRE MESURE

| (28) | En ce qui concerne les doutes portant sur la souscription par l'ARP d'obligations assorties d'un taux d'intérêt annuel effectif de 5,28 %, les autorités polonaises ont communiqué des informations complémentaires sur les prévisions de résultats financiers de Nauta, les perspectives du secteur de la réparation navale et les prévisions concernant la valeur des actifs de Nauta destinés à être cédés. Elles ont également soumis à la Commission une évaluation sur la base du critère de l'investisseur privé réalisée ex post par la société [...]. |
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(28)

En ce qui concerne les doutes portant sur la souscription par l'ARP d'obligations assorties d'un taux d'intérêt annuel effectif de 5,28 %, les autorités polonaises ont communiqué des informations complémentaires sur les prévisions de résultats financiers de Nauta, les perspectives du secteur de la réparation navale et les prévisions concernant la valeur des actifs de Nauta destinés à être cédés. Elles ont également soumis à la Commission une évaluation sur la base du critère de l'investisseur privé réalisée ex post par la société [...].

| (29) | Les autorités polonaises affirment que l'acquisition des actifs du chantier naval de Gdynia était fondée sur des besoins économiques réels de Nauta et avait été précédée de l'élaboration d'un plan d'entreprise adéquat par la direction de Nauta assistée d'un consultant indépendant. Elles font observer que le plan d'entreprise soumis à la Commission montrait clairement la rentabilité de cet investissement. |
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(29)

Les autorités polonaises affirment que l'acquisition des actifs du chantier naval de Gdynia était fondée sur des besoins économiques réels de Nauta et avait été précédée de l'élaboration d'un plan d'entreprise adéquat par la direction de Nauta assistée d'un consultant indépendant. Elles font observer que le plan d'entreprise soumis à la Commission montrait clairement la rentabilité de cet investissement.

| (30) | S'agissant des hypothèses optimistes formulées en ce qui concerne les prévisions de progression des recettes tirées des ventes, les autorités polonaises soulignent que, malgré un recul de sa rentabilité, la société est restée bénéficiaire, qu'elle affichait une rentabilité des capitaux propres, des ventes et des actifs positive et que, par ailleurs, elle disposait de réserves de liquidités considérables et n'avait pas recours au financement par l'emprunt. La validité des prévisions de progression des recettes s'est confirmée ex post, les recettes de Nauta en 2011 étant supérieures à ce qui avait été anticipé. En outre, comme il avait été prévu, la société a été bénéficiaire en 2011 et 2012. |
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(30)

S'agissant des hypothèses optimistes formulées en ce qui concerne les prévisions de progression des recettes tirées des ventes, les autorités polonaises soulignent que, malgré un recul de sa rentabilité, la société est restée bénéficiaire, qu'elle affichait une rentabilité des capitaux propres, des ventes et des actifs positive et que, par ailleurs, elle disposait de réserves de liquidités considérables et n'avait pas recours au financement par l'emprunt. La validité des prévisions de progression des recettes s'est confirmée ex post, les recettes de Nauta en 2011 étant supérieures à ce qui avait été anticipé. En outre, comme il avait été prévu, la société a été bénéficiaire en 2011 et 2012.

| (31) | Les autorités polonaises ont également fourni des renseignements supplémentaires sur le marché de la réparation navale qui montrent, selon elles, des perspectives favorables. Elles ont attiré l'attention sur la progression de la demande dans ce secteur, liée à l'accroissement du nombre total de navires de commerce. Elles se sont appuyées sur des prévisions concernant la réparation navale pour les années 2007-2015 présentées par l'OCDE, dont il ressort que, sur cette période, le marché devrait croître de 110 %. |
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(31)

Les autorités polonaises ont également fourni des renseignements supplémentaires sur le marché de la réparation navale qui montrent, selon elles, des perspectives favorables. Elles ont attiré l'attention sur la progression de la demande dans ce secteur, liée à l'accroissement du nombre total de navires de commerce. Elles se sont appuyées sur des prévisions concernant la réparation navale pour les années 2007-2015 présentées par l'OCDE, dont il ressort que, sur cette période, le marché devrait croître de 110 %.

| (32) | Les autorités polonaises ont également mis en avant la position de Nauta sur le marché et ses bonnes relations commerciales avec ses partenaires scandinaves. Elles ont attiré l'attention sur le fait que Nauta fournit des services de qualité et peut efficacement soutenir la concurrence des chantiers navals russes, meilleur marché mais offrant des services de qualité moindre. |
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(32)

Les autorités polonaises ont également mis en avant la position de Nauta sur le marché et ses bonnes relations commerciales avec ses partenaires scandinaves. Elles ont attiré l'attention sur le fait que Nauta fournit des services de qualité et peut efficacement soutenir la concurrence des chantiers navals russes, meilleur marché mais offrant des services de qualité moindre.

| (33) | En réponse aux craintes de la Commission concernant les hypothèses retenues pour la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir l'opération, les autorités polonaises ont souligné que: i) l'ARP s'est fondée sur une évaluation des terrains réalisée par un expert immobilier indépendant avant l'opération, ii) les expertises immobilières effectuées après l'opération, en 2011, étaient fondées sur d'autres hypothèses concernant l'affectation du terrain (à des fins industrielles ou commerciales), ce qui explique qu'elles ont abouti à des résultats différents, iii) des parcelles voisines ayant la même affectation avaient déjà fait l'objet de transactions similaires et les valeurs obtenues étaient proches des montants indiqués dans l'évaluation réalisée avant la transaction, dont les experts avaient connaissance. |
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(33)

En réponse aux craintes de la Commission concernant les hypothèses retenues pour la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir l'opération, les autorités polonaises ont souligné que: i) l'ARP s'est fondée sur une évaluation des terrains réalisée par un expert immobilier indépendant avant l'opération, ii) les expertises immobilières effectuées après l'opération, en 2011, étaient fondées sur d'autres hypothèses concernant l'affectation du terrain (à des fins industrielles ou commerciales), ce qui explique qu'elles ont abouti à des résultats différents, iii) des parcelles voisines ayant la même affectation avaient déjà fait l'objet de transactions similaires et les valeurs obtenues étaient proches des montants indiqués dans l'évaluation réalisée avant la transaction, dont les experts avaient connaissance.

| (34) | En ce qui concerne le risque associé à la vente des terrains, les autorités polonaises ont présenté des éclaircissements dont il ressort que la non-adoption du plan local d'urbanisme par les autorités municipales de Gdynia ne constituait pas un véritable obstacle au fait de considérer les terrains destinés à la vente comme des terrains à vocation commerciale, et non industrielle. Les autorités polonaises ont aussi détaillé les étapes prévues par le droit polonais avant l'adoption d'un plan d'urbanisme, au nombre desquelles figure l'étude des conditions et des orientations en matière d'aménagement du territoire. À cet égard, elles ont renvoyé à l'arrêt de la Cour suprême administrative polonaise du 6 août 2009, qui indique que l'étude approuvée par les autorités municipales de Gdynia est en pratique presque équivalente à un plan local d'urbanisme. La Cour a considéré que des décisions administratives, telles que les permis de construire délivrés pour les terrains couverts par l'étude, ne pouvaient pas être contradictoires avec les dispositions de celle-ci. L'étude approuvée prévoyait l'exploitation des terrains de Nauta à des fins non industrielles. |
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(34)

En ce qui concerne le risque associé à la vente des terrains, les autorités polonaises ont présenté des éclaircissements dont il ressort que la non-adoption du plan local d'urbanisme par les autorités municipales de Gdynia ne constituait pas un véritable obstacle au fait de considérer les terrains destinés à la vente comme des terrains à vocation commerciale, et non industrielle. Les autorités polonaises ont aussi détaillé les étapes prévues par le droit polonais avant l'adoption d'un plan d'urbanisme, au nombre desquelles figure l'étude des conditions et des orientations en matière d'aménagement du territoire. À cet égard, elles ont renvoyé à l'arrêt de la Cour suprême administrative polonaise du 6 août 2009, qui indique que l'étude approuvée par les autorités municipales de Gdynia est en pratique presque équivalente à un plan local d'urbanisme. La Cour a considéré que des décisions administratives, telles que les permis de construire délivrés pour les terrains couverts par l'étude, ne pouvaient pas être contradictoires avec les dispositions de celle-ci. L'étude approuvée prévoyait l'exploitation des terrains de Nauta à des fins non industrielles.

| (35) | À l'appui de cet argument, les autorités polonaises ont également fourni des documents montrant que, lors de deux opérations de vente de terrains voisins des actifs de Nauta réalisées en 2009, le prix obtenu correspondait à celui de terrains à affectation commerciale. Pour le premier cas, des documents de l'époque attestent la vente, en avril 2009, d'une parcelle adjacente; le prix de départ fixé dans l'annonce de presse correspondait à la valeur commerciale des terrains de Nauta au mètre carré, fixée sur la base de l'évaluation réalisée en 2009. Le second cas concerne la vente d'autres actifs voisins des terrains de Nauta, à l'occasion de laquelle une petite parcelle d'une superficie de 0,5 hectare a été vendue pour un prix au mètre carré identique. |
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(35)

À l'appui de cet argument, les autorités polonaises ont également fourni des documents montrant que, lors de deux opérations de vente de terrains voisins des actifs de Nauta réalisées en 2009, le prix obtenu correspondait à celui de terrains à affectation commerciale. Pour le premier cas, des documents de l'époque attestent la vente, en avril 2009, d'une parcelle adjacente; le prix de départ fixé dans l'annonce de presse correspondait à la valeur commerciale des terrains de Nauta au mètre carré, fixée sur la base de l'évaluation réalisée en 2009. Le second cas concerne la vente d'autres actifs voisins des terrains de Nauta, à l'occasion de laquelle une petite parcelle d'une superficie de 0,5 hectare a été vendue pour un prix au mètre carré identique.

| (36) | En ce qui concerne le taux d'intérêt peu élevé appliqué aux obligations souscrites par l'ARP, les autorités polonaises ont affirmé que, malgré l'absence de notation officielle, le taux appliqué reflétait correctement le niveau de risque associé aux obligations. Avant de décider de souscrire à l'emprunt obligataire, l'ARP a procédé à une analyse de la situation financière de Nauta et est parvenue à la conclusion que le taux d'intérêt proposé garantissait un rendement suffisant de l'investissement ajusté au risque. Les autorités polonaises ont attiré l'attention de la Commission sur les points suivants: i) au cours des trois années ayant précédé l'opération, Nauta avait enregistré des bénéfices et les perspectives financières la concernant étaient favorables, ii) la société disposait d'un excédent de liquidités considérable et n'avait pas recours au financement par l'emprunt, iii) la prime de risque peu élevée était justifiée compte tenu de la valeur et de la qualité des sûretés, iv) un taux d'intérêt supérieur aurait menacé la réalisation de l'objectif consistant à maximiser le rendement de l'investissement en capitaux que constituait, pour l'ARP, le fait d'être actionnaire de Nauta. |
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(36)

En ce qui concerne le taux d'intérêt peu élevé appliqué aux obligations souscrites par l'ARP, les autorités polonaises ont affirmé que, malgré l'absence de notation officielle, le taux appliqué reflétait correctement le niveau de risque associé aux obligations. Avant de décider de souscrire à l'emprunt obligataire, l'ARP a procédé à une analyse de la situation financière de Nauta et est parvenue à la conclusion que le taux d'intérêt proposé garantissait un rendement suffisant de l'investissement ajusté au risque. Les autorités polonaises ont attiré l'attention de la Commission sur les points suivants: i) au cours des trois années ayant précédé l'opération, Nauta avait enregistré des bénéfices et les perspectives financières la concernant étaient favorables, ii) la société disposait d'un excédent de liquidités considérable et n'avait pas recours au financement par l'emprunt, iii) la prime de risque peu élevée était justifiée compte tenu de la valeur et de la qualité des sûretés, iv) un taux d'intérêt supérieur aurait menacé la réalisation de l'objectif consistant à maximiser le rendement de l'investissement en capitaux que constituait, pour l'ARP, le fait d'être actionnaire de Nauta.

| (37) | Les autorités polonaises ont également renvoyé à la notation du chantier naval Crist élaborée par l'ARP avant la réalisation d'une autre opération, évaluée par la Commission dans le cadre d'une décision du 25 juillet 2012 déclarant que la mesure concernée ne constituait pas une aide (11). Elles sont parvenues à la conclusion que l'investissement dans Nauta comportait même légèrement moins de risques que l'investissement dans Crist; c'est pourquoi Nauta méritait de se voir accorder la même notation (BBB). L'investissement de l'ARP dans les obligations de Nauta constituait, selon elles, un investissement réalisé à l'intérieur du groupe, étant donné que l'ARP devait devenir peu après l'actionnaire majoritaire de Nauta (voir le considérant 7 ci-dessus). |
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(37)

Les autorités polonaises ont également renvoyé à la notation du chantier naval Crist élaborée par l'ARP avant la réalisation d'une autre opération, évaluée par la Commission dans le cadre d'une décision du 25 juillet 2012 déclarant que la mesure concernée ne constituait pas une aide (11). Elles sont parvenues à la conclusion que l'investissement dans Nauta comportait même légèrement moins de risques que l'investissement dans Crist; c'est pourquoi Nauta méritait de se voir accorder la même notation (BBB). L'investissement de l'ARP dans les obligations de Nauta constituait, selon elles, un investissement réalisé à l'intérieur du groupe, étant donné que l'ARP devait devenir peu après l'actionnaire majoritaire de Nauta (voir le considérant 7 ci-dessus).

| (38) | À l'appui de leur affirmation selon laquelle l'investissement de l'ARP dans les obligations de Nauta était rentable, les autorités polonaises ont invoqué l'analyse ex post réalisée par la société [...]. Cette analyse s'est basée sur des données antérieures à l'opération. Il en ressort que le rendement de l'investissement, compte tenu des recettes provenant des intérêts et de l'augmentation de la valeur de la société, s'élève à [> 20 %]. [...] souligne également que, dans le cas d'investissements réalisés à l'intérieur d'un groupe, les investisseurs sont disposés à accepter un rendement ajusté en fonction des risques inférieur à celui qu'un tiers accepterait. Dans l'ensemble, l'analyse réalisée par [...] a confirmé que l'opération en question satisfaisait au critère de l'investisseur privé. |
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(38)

À l'appui de leur affirmation selon laquelle l'investissement de l'ARP dans les obligations de Nauta était rentable, les autorités polonaises ont invoqué l'analyse ex post réalisée par la société [...]. Cette analyse s'est basée sur des données antérieures à l'opération. Il en ressort que le rendement de l'investissement, compte tenu des recettes provenant des intérêts et de l'augmentation de la valeur de la société, s'élève à [> 20 %]. [...] souligne également que, dans le cas d'investissements réalisés à l'intérieur d'un groupe, les investisseurs sont disposés à accepter un rendement ajusté en fonction des risques inférieur à celui qu'un tiers accepterait. Dans l'ensemble, l'analyse réalisée par [...] a confirmé que l'opération en question satisfaisait au critère de l'investisseur privé.

2.   DEUXIÈME MESURE

| (39) | En ce qui concerne les craintes exprimées par la Commission concernant le bien-fondé économique du prolongement de deux ans de l'échéance des obligations décidé en 2011, les autorités polonaises ont également fourni des renseignements supplémentaires. Elles affirment qu'en acceptant le report du remboursement des obligations, l'ARP a tenu compte des éléments suivants:






  — | la stratégie d'investissement de l'ARP dans Nauta, dont elle est propriétaire, |
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(39)

En ce qui concerne les craintes exprimées par la Commission concernant le bien-fondé économique du prolongement de deux ans de l'échéance des obligations décidé en 2011, les autorités polonaises ont également fourni des renseignements supplémentaires. Elles affirment qu'en acceptant le report du remboursement des obligations, l'ARP a tenu compte des éléments suivants:

—

la stratégie d'investissement de l'ARP dans Nauta, dont elle est propriétaire,

| — | la bonne santé financière de Nauta au moment où il a été décidé de prolonger l'échéance des obligations et des perspectives favorables; |
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—

la bonne santé financière de Nauta au moment où il a été décidé de prolonger l'échéance des obligations et des perspectives favorables;

| — | l'amélioration de la qualité de la sûreté du fait de l'ajout d'un nouvel élément d'actif; un expert immobilier certifié a estimé la valeur de la sûreté ainsi constituée à [> 190] millions de PLN; |
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—

l'amélioration de la qualité de la sûreté du fait de l'ajout d'un nouvel élément d'actif; un expert immobilier certifié a estimé la valeur de la sûreté ainsi constituée à [> 190] millions de PLN;

| — | l'intérêt pour l'achat des terrains de Nauta exprimé par sept acquéreurs potentiels, malgré le fait que les autorités municipales de Gdynia n'avaient pas terminé l'élaboration du plan local d'urbanisme pour les terrains du chantier naval; |
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—

l'intérêt pour l'achat des terrains de Nauta exprimé par sept acquéreurs potentiels, malgré le fait que les autorités municipales de Gdynia n'avaient pas terminé l'élaboration du plan local d'urbanisme pour les terrains du chantier naval;

| — | la forte probabilité que les autorités municipales de Gdynia parviennent à un accord sur l'adoption du plan local d'urbanisme pour la zone concernée avant 2013. |
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—

la forte probabilité que les autorités municipales de Gdynia parviennent à un accord sur l'adoption du plan local d'urbanisme pour la zone concernée avant 2013.

IV.   APPRÉCIATION

1.   EXISTENCE D’UNE AIDE D’ÉTAT AU SENS DE L’ARTICLE 107, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ

| (40) | En vertu de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
| --- | --- |

(40)

En vertu de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (41) | La qualification d’une mesure nationale en tant qu’aide d’État suppose que toutes les conditions suivantes soient remplies: 1) la mesure confère un avantage au moyen de ressources d’État; 2) cet avantage est sélectif; et 3) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d’affecter les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(41)

La qualification d’une mesure nationale en tant qu’aide d’État suppose que toutes les conditions suivantes soient remplies: 1) la mesure confère un avantage au moyen de ressources d’État; 2) cet avantage est sélectif; et 3) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d’affecter les échanges entre États membres.

1.1.   EXISTENCE D’UN AVANTAGE

| (42) | Pour vérifier si la mesure examinée constitue une aide, il y a lieu de déterminer si Nauta a bénéficié d’un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c’est-à-dire dans des conditions dans lesquelles un investisseur ou un opérateur économique privé lui aurait accordé son financement (critère de l'investisseur privé). |
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(42)

Pour vérifier si la mesure examinée constitue une aide, il y a lieu de déterminer si Nauta a bénéficié d’un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c’est-à-dire dans des conditions dans lesquelles un investisseur ou un opérateur économique privé lui aurait accordé son financement (critère de l'investisseur privé).

| (43) | Afin de déterminer si la mesure examinée satisfait au critère de l'investisseur privé, la Commission a évalué si, sur la base des informations dont l'ARP disposait au moment où elle a pris sa décision, un investisseur privé aurait décidé de souscrire à l'emprunt obligataire lancé par Nauta à des conditions identiques. |
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(43)

Afin de déterminer si la mesure examinée satisfait au critère de l'investisseur privé, la Commission a évalué si, sur la base des informations dont l'ARP disposait au moment où elle a pris sa décision, un investisseur privé aurait décidé de souscrire à l'emprunt obligataire lancé par Nauta à des conditions identiques.

| (44) | La Commission observe qu'avant de décider de souscrire à l'emprunt obligataire, l'ARP a procédé à une analyse de la situation financière de Nauta et est parvenue à la conclusion que le taux d'intérêt proposé garantissait un rendement suffisant de l'investissement ajusté au risque. Cette analyse a porté sur les points suivants: la stratégie d'entreprise de Nauta, les données financières rétrospectives et prévisionnelles et l'évaluation du risque. La Commission a évalué la validité des hypothèses qui sous-tendaient cette analyse. |
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(44)

La Commission observe qu'avant de décider de souscrire à l'emprunt obligataire, l'ARP a procédé à une analyse de la situation financière de Nauta et est parvenue à la conclusion que le taux d'intérêt proposé garantissait un rendement suffisant de l'investissement ajusté au risque. Cette analyse a porté sur les points suivants: la stratégie d'entreprise de Nauta, les données financières rétrospectives et prévisionnelles et l'évaluation du risque. La Commission a évalué la validité des hypothèses qui sous-tendaient cette analyse.

| (45) | Premièrement, sur la base de publications externes de l'OCDE de 2007, la Commission constate que le marché de la réparation navale, sur lequel Nauta exerce son activité principale, affichait de bonnes perspectives de développement. L'OCDE prévoyait ainsi une croissance de 110 % de ce marché sur la période 2007-2015. La société était en mesure de tirer parti de cette croissance grâce aux relations commerciales solides qu'elle avait nouées avec ses clients scandinaves et au fait qu'elle fournissait des services de qualité lui permettant de soutenir efficacement la concurrence des chantiers navals russes, meilleur marché mais offrant des services de qualité moindre. Dans ce contexte, l'investissement de Nauta dans les actifs du chantier naval de Gdynia est apparu justifié du fait de la perspective escomptée de développement de la société. |
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(45)

Premièrement, sur la base de publications externes de l'OCDE de 2007, la Commission constate que le marché de la réparation navale, sur lequel Nauta exerce son activité principale, affichait de bonnes perspectives de développement. L'OCDE prévoyait ainsi une croissance de 110 % de ce marché sur la période 2007-2015. La société était en mesure de tirer parti de cette croissance grâce aux relations commerciales solides qu'elle avait nouées avec ses clients scandinaves et au fait qu'elle fournissait des services de qualité lui permettant de soutenir efficacement la concurrence des chantiers navals russes, meilleur marché mais offrant des services de qualité moindre. Dans ce contexte, l'investissement de Nauta dans les actifs du chantier naval de Gdynia est apparu justifié du fait de la perspective escomptée de développement de la société.

| (46) | La validité des hypothèses retenues dans le plan d'entreprise de 2009 a été confirmée par les résultats concrets de l'entreprise au cours de la période qui a suivi l'opération (en 2010 et 2011). Même si, en raison de la crise économique, les recettes tirées des ventes en 2010 ont été inférieures à ce qui avait été prévu, la société a enregistré des bénéfices sur les ventes (18 millions de PLN) alors que le plan d'entreprise avait prévu une perte de 33 millions de PLN pour cette période. Les recettes tirées des ventes en 2011 ont été supérieures à ce qui avait été prévu et la société a de nouveau enregistré des bénéfices supérieurs à ce qui était attendu (25 millions de PLN au lieu des 10 millions de PLN anticipés). Ces résultats confirment que les prévisions financières n'étaient pas exagérément optimistes et que Nauta était en mesure de soutenir efficacement la concurrence sur le marché, malgré un contexte économique globalement défavorable. |
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(46)

La validité des hypothèses retenues dans le plan d'entreprise de 2009 a été confirmée par les résultats concrets de l'entreprise au cours de la période qui a suivi l'opération (en 2010 et 2011). Même si, en raison de la crise économique, les recettes tirées des ventes en 2010 ont été inférieures à ce qui avait été prévu, la société a enregistré des bénéfices sur les ventes (18 millions de PLN) alors que le plan d'entreprise avait prévu une perte de 33 millions de PLN pour cette période. Les recettes tirées des ventes en 2011 ont été supérieures à ce qui avait été prévu et la société a de nouveau enregistré des bénéfices supérieurs à ce qui était attendu (25 millions de PLN au lieu des 10 millions de PLN anticipés). Ces résultats confirment que les prévisions financières n'étaient pas exagérément optimistes et que Nauta était en mesure de soutenir efficacement la concurrence sur le marché, malgré un contexte économique globalement défavorable.

| (47) | Deuxièmement, les rapports financiers de Nauta font apparaître que l'activité de la société était rentable aussi bien avant l'opération (2006-2008) qu'en 2009, année au cours de laquelle l'opération a été réalisée (voir le tableau 1 ci-dessus). La société affichait une rentabilité des capitaux propres, des ventes et des actifs positive. Selon les prévisions financières, la société anticipait une progression de ses recettes et des bénéfices tirés de ses ventes. À la lumière des perspectives de croissance du marché et de la stratégie d'entreprise de la société, ces prévisions sont apparues justifiées. |
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(47)

Deuxièmement, les rapports financiers de Nauta font apparaître que l'activité de la société était rentable aussi bien avant l'opération (2006-2008) qu'en 2009, année au cours de laquelle l'opération a été réalisée (voir le tableau 1 ci-dessus). La société affichait une rentabilité des capitaux propres, des ventes et des actifs positive. Selon les prévisions financières, la société anticipait une progression de ses recettes et des bénéfices tirés de ses ventes. À la lumière des perspectives de croissance du marché et de la stratégie d'entreprise de la société, ces prévisions sont apparues justifiées.

| (48) | Troisièmement, le risque associé à l'investissement était limité car avant la réalisation de l'opération, Nauta disposait d'un excédent de liquidités considérable (plus de 34 millions de PLN à la fin de 2008) et n'avait pas recours au financement par l'emprunt. |
| --- | --- |

(48)

Troisièmement, le risque associé à l'investissement était limité car avant la réalisation de l'opération, Nauta disposait d'un excédent de liquidités considérable (plus de 34 millions de PLN à la fin de 2008) et n'avait pas recours au financement par l'emprunt.

| (49) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission constate que l'analyse ex ante réalisée par l'ARP était fondée sur des hypothèses saines et que l'ARP s'était comportée comme un investisseur privé l'aurait fait. |
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(49)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission constate que l'analyse ex ante réalisée par l'ARP était fondée sur des hypothèses saines et que l'ARP s'était comportée comme un investisseur privé l'aurait fait.

| (50) | En plus d'évaluer l'analyse effectuée par l'ARP avant la réalisation de l'investissement, la Commission a aussi vérifié si le taux d'intérêt des obligations était conforme au taux de référence applicable. Les obligations de Nauta souscrites par l'ARP étaient assorties d'un taux d'intérêt de 5,15 % la première année et de 5,42 % la deuxième année, ce qui correspond à un taux effectif de 5,28 %. Compte tenu du fait qu'en novembre 2009, le taux de base pour la Pologne s'élevait à 4,53 %, le taux d'intérêt accepté par l'ARP pour les obligations de Nauta serait supérieur au taux de référence applicable (composé du taux de base et d'une marge appropriée), pour autant que la notation de Nauta au moment de l'application de la mesure soit au moins «bonne» (BBB) et que le niveau des sûretés soit «élevé». |
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(50)

En plus d'évaluer l'analyse effectuée par l'ARP avant la réalisation de l'investissement, la Commission a aussi vérifié si le taux d'intérêt des obligations était conforme au taux de référence applicable. Les obligations de Nauta souscrites par l'ARP étaient assorties d'un taux d'intérêt de 5,15 % la première année et de 5,42 % la deuxième année, ce qui correspond à un taux effectif de 5,28 %. Compte tenu du fait qu'en novembre 2009, le taux de base pour la Pologne s'élevait à 4,53 %, le taux d'intérêt accepté par l'ARP pour les obligations de Nauta serait supérieur au taux de référence applicable (composé du taux de base et d'une marge appropriée), pour autant que la notation de Nauta au moment de l'application de la mesure soit au moins «bonne» (BBB) et que le niveau des sûretés soit «élevé».

| (51) | Les autorités polonaises n'ont pas été en mesure de communiquer à la Commission des informations sur la notation de Nauta au cours de la période considérée, étant donné qu'au moment de l'émission des obligations, la société n'avait pas recours au financement par l'emprunt. En conséquence, la Commission a comparé la notation dont Nauta a pu bénéficier avec celle que l'ARP avait attribuée à un autre chantier naval polonais (Crist) avant la réalisation d'une opération en 2010, déjà évaluée par la Commission (12). Pour les autorités polonaises, la situation de Nauta était similaire à celle de Crist et la société aurait donc pu obtenir la même notation. |
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(51)

Les autorités polonaises n'ont pas été en mesure de communiquer à la Commission des informations sur la notation de Nauta au cours de la période considérée, étant donné qu'au moment de l'émission des obligations, la société n'avait pas recours au financement par l'emprunt. En conséquence, la Commission a comparé la notation dont Nauta a pu bénéficier avec celle que l'ARP avait attribuée à un autre chantier naval polonais (Crist) avant la réalisation d'une opération en 2010, déjà évaluée par la Commission (12). Pour les autorités polonaises, la situation de Nauta était similaire à celle de Crist et la société aurait donc pu obtenir la même notation.

| (52) | Premièrement, la Commission observe que le marché de la réparation navale, qui est le principal marché d'activité de Nauta, présentait des perspectives de croissance favorables. Comme le chantier naval Crist, Nauta était présente depuis longtemps sur ce marché et disposait d'un réseau de clients bien établi et d'une position compétitive. |
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(52)

Premièrement, la Commission observe que le marché de la réparation navale, qui est le principal marché d'activité de Nauta, présentait des perspectives de croissance favorables. Comme le chantier naval Crist, Nauta était présente depuis longtemps sur ce marché et disposait d'un réseau de clients bien établi et d'une position compétitive.

| (53) | Deuxièmement, bien que Crist ait enregistré des bénéfices nets supérieurs au cours des trois années ayant précédé l'opération la concernant, Nauta affichait de son côté une rentabilité supérieure, comme en témoignent la rentabilité des actifs et des ventes. |
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(53)

Deuxièmement, bien que Crist ait enregistré des bénéfices nets supérieurs au cours des trois années ayant précédé l'opération la concernant, Nauta affichait de son côté une rentabilité supérieure, comme en témoignent la rentabilité des actifs et des ventes.

| (54) | Troisièmement, alors que Crist était fortement endetté, Nauta n'avait pas recours au financement par l'emprunt; de ce fait, le risque d'insolvabilité de Nauta était inférieur. Qui plus est, au moment de la réalisation de l'opération, Nauta disposait aussi d'un excédent de liquidités considérable (plus de 34 millions de PLN), alors que celui de Crist ne dépassait pas 9 millions de PLN. |
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(54)

Troisièmement, alors que Crist était fortement endetté, Nauta n'avait pas recours au financement par l'emprunt; de ce fait, le risque d'insolvabilité de Nauta était inférieur. Qui plus est, au moment de la réalisation de l'opération, Nauta disposait aussi d'un excédent de liquidités considérable (plus de 34 millions de PLN), alors que celui de Crist ne dépassait pas 9 millions de PLN.

| (55) | Quatrièmement, comme indiqué ci-dessus, dans les deux cas, la valeur des sûretés était suffisante pour couvrir le risque du financement, mesuré par l'indicateur de perte en cas de défaut, qui s'établissait dans une fourchette comprise entre 0 % et 30 %. |
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(55)

Quatrièmement, comme indiqué ci-dessus, dans les deux cas, la valeur des sûretés était suffisante pour couvrir le risque du financement, mesuré par l'indicateur de perte en cas de défaut, qui s'établissait dans une fourchette comprise entre 0 % et 30 %.

| (56) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a jugé que l'ARP avait des motifs raisonnables de considérer que la notation de Nauta en 2009 pouvait être similaire à celle de Crist, que l'ARP avait fixée à BBB. |
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(56)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a jugé que l'ARP avait des motifs raisonnables de considérer que la notation de Nauta en 2009 pouvait être similaire à celle de Crist, que l'ARP avait fixée à BBB.

| (57) | En ce qui concerne la valeur de la sûreté, les autorités polonaises étaient d'avis qu'il y avait lieu de considérer que son niveau était «élevé». On peut parler de niveau élevé pour une sûreté lorsque la valeur de la perte en cas de défaut est comprise entre 0 % et 30 %. La valeur nominale de l'opération s'établissant à 120 millions de PLN, le niveau de la sûreté pourrait être considéré comme élevé si la valeur des sûretés constituées était comprise entre 84 millions de PLN et 120 millions de PLN. |
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(57)

En ce qui concerne la valeur de la sûreté, les autorités polonaises étaient d'avis qu'il y avait lieu de considérer que son niveau était «élevé». On peut parler de niveau élevé pour une sûreté lorsque la valeur de la perte en cas de défaut est comprise entre 0 % et 30 %. La valeur nominale de l'opération s'établissant à 120 millions de PLN, le niveau de la sûreté pourrait être considéré comme élevé si la valeur des sûretés constituées était comprise entre 84 millions de PLN et 120 millions de PLN.

| (58) | L'unique évaluation ex ante des terrains de Nauta, dont l'ARP disposait, estimait leur valeur à [> 168] millions de PLN, en tablant sur l'hypothèse que les terrains pourraient être exploités à des fins commerciales, conformément à l'étude approuvée par les autorités municipales de Gdynia. Cette évaluation a été réalisée par [...], expert immobilier. Pour les besoins de l'évaluation, il a recouru à la méthode comparative, qui fait partie des méthodes communément utilisées pour estimer la valeur de terrains prévues par le droit polonais. La Commission observe que cette estimation a été réalisée sur la base de données concernant des opérations similaires et que l'expert immobilier savait que des valeurs au m2 similaires avaient été obtenues lors de la vente de parcelles voisines. |
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(58)

L'unique évaluation ex ante des terrains de Nauta, dont l'ARP disposait, estimait leur valeur à [> 168] millions de PLN, en tablant sur l'hypothèse que les terrains pourraient être exploités à des fins commerciales, conformément à l'étude approuvée par les autorités municipales de Gdynia. Cette évaluation a été réalisée par [...], expert immobilier. Pour les besoins de l'évaluation, il a recouru à la méthode comparative, qui fait partie des méthodes communément utilisées pour estimer la valeur de terrains prévues par le droit polonais. La Commission observe que cette estimation a été réalisée sur la base de données concernant des opérations similaires et que l'expert immobilier savait que des valeurs au m2 similaires avaient été obtenues lors de la vente de parcelles voisines.

| (59) | L'estimation reposant sur l'hypothèse que ces terrains auraient reçu une affectation commerciale, la Commission a aussi examiné si cette hypothèse était raisonnable. À cet égard, la Commission renvoie à l'arrêt de la Cour suprême administrative polonaise du 6 août 2009, qui confirme que l'étude des conditions et des orientations en matière d'aménagement du territoire réalisée par les autorités municipales de Gdynia constituait une étape importante en vue de la modification du plan local d'urbanisme. La Cour a considéré que des décisions administratives, telles que les permis de construire délivrés pour les terrains couverts par l'étude, ne pouvaient pas être contradictoires avec les dispositions de celle-ci. L'étude approuvée prévoyait l'exploitation des terrains de Nauta à des fins non industrielles. |
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(59)

L'estimation reposant sur l'hypothèse que ces terrains auraient reçu une affectation commerciale, la Commission a aussi examiné si cette hypothèse était raisonnable. À cet égard, la Commission renvoie à l'arrêt de la Cour suprême administrative polonaise du 6 août 2009, qui confirme que l'étude des conditions et des orientations en matière d'aménagement du territoire réalisée par les autorités municipales de Gdynia constituait une étape importante en vue de la modification du plan local d'urbanisme. La Cour a considéré que des décisions administratives, telles que les permis de construire délivrés pour les terrains couverts par l'étude, ne pouvaient pas être contradictoires avec les dispositions de celle-ci. L'étude approuvée prévoyait l'exploitation des terrains de Nauta à des fins non industrielles.

| (60) | La Commission constate également que, lors de la vente de parcelles voisines des terrains de Nauta, des montants correspondant à la valeur d'un terrain ayant reçu une affectation non industrielle ont été obtenus. |
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(60)

La Commission constate également que, lors de la vente de parcelles voisines des terrains de Nauta, des montants correspondant à la valeur d'un terrain ayant reçu une affectation non industrielle ont été obtenus.

| (61) | Compte tenu du fait que la procédure d'approbation du plan local d'urbanisme n'était pas achevée, la Commission est toutefois d'avis qu'un investisseur privé hypothétique n'aurait très vraisemblablement pas fondé son estimation sur la valeur totale des terrains qui aurait pu être obtenue après la modification du plan d'urbanisme, mais plutôt sur la valeur qui aurait pu être obtenue à brève échéance. À cet égard, la Commission observe que, pour fixer la valeur d'un terrain identique, situé à Gdynia, aux fins de sa vente forcée, des experts immobiliers indépendants ont appliqué un coefficient de 0,5 à la valeur de marché (13). Même si ce coefficient semble prudent, son application aux terrains de Nauta aboutirait néanmoins à un montant de [> 84] millions de PLN. Le niveau du coefficient de perte en cas de défaut serait donc inférieur à 30 % même en appliquant des hypothèses très prudentes; en conséquence, il y a lieu de considérer que la valeur des sûretés est élevée. |
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(61)

Compte tenu du fait que la procédure d'approbation du plan local d'urbanisme n'était pas achevée, la Commission est toutefois d'avis qu'un investisseur privé hypothétique n'aurait très vraisemblablement pas fondé son estimation sur la valeur totale des terrains qui aurait pu être obtenue après la modification du plan d'urbanisme, mais plutôt sur la valeur qui aurait pu être obtenue à brève échéance. À cet égard, la Commission observe que, pour fixer la valeur d'un terrain identique, situé à Gdynia, aux fins de sa vente forcée, des experts immobiliers indépendants ont appliqué un coefficient de 0,5 à la valeur de marché (13). Même si ce coefficient semble prudent, son application aux terrains de Nauta aboutirait néanmoins à un montant de [> 84] millions de PLN. Le niveau du coefficient de perte en cas de défaut serait donc inférieur à 30 % même en appliquant des hypothèses très prudentes; en conséquence, il y a lieu de considérer que la valeur des sûretés est élevée.

| (62) | La Commission en conclut donc que le niveau des sûretés acceptées par l'ARP était «élevé». |
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(62)

La Commission en conclut donc que le niveau des sûretés acceptées par l'ARP était «élevé».

| (63) | La Commission estime que les hypothèses qui sous-tendent l'analyse de la situation financière de Nauta effectuée avant la réalisation de l'investissement étaient raisonnables et que le résultat de cette analyse a amené à conclure que le taux d'intérêt proposé pour les obligations garantissait une rentabilité de l'investissement ajusté au risque conforme au marché. |
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(63)

La Commission estime que les hypothèses qui sous-tendent l'analyse de la situation financière de Nauta effectuée avant la réalisation de l'investissement étaient raisonnables et que le résultat de cette analyse a amené à conclure que le taux d'intérêt proposé pour les obligations garantissait une rentabilité de l'investissement ajusté au risque conforme au marché.

| (64) | En outre, conformément à la communication sur les taux de référence, compte tenu de la notation BBB, du niveau élevé des sûretés et du taux de référence pour la Pologne, qui s'élevait à 4,53 % en novembre 2009, le taux d'intérêt des obligations souscrites par l'ARP en 2009 aurait dû être fixé à 5,28 % (4,53 % + 75 points de base), ce qui correspond au taux effectif accepté de fait par l'ARP. |
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(64)

En outre, conformément à la communication sur les taux de référence, compte tenu de la notation BBB, du niveau élevé des sûretés et du taux de référence pour la Pologne, qui s'élevait à 4,53 % en novembre 2009, le taux d'intérêt des obligations souscrites par l'ARP en 2009 aurait dû être fixé à 5,28 % (4,53 % + 75 points de base), ce qui correspond au taux effectif accepté de fait par l'ARP.

| (65) | En conséquence, la première mesure ne confère pas d'avantage à Nauta. |
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(65)

En conséquence, la première mesure ne confère pas d'avantage à Nauta.

| (66) | L'analyse effectuée par la société [...] 3 ans après la réalisation de l'opération, qui montre la rentabilité élevée de l'investissement réalisé par l'ARP en souscrivant les obligations de Nauta, n'est pas déterminante compte tenu du fait qu'elle a été réalisée ex post, mais elle confirme la conclusion qui précède. |
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(66)

L'analyse effectuée par la société [...] 3 ans après la réalisation de l'opération, qui montre la rentabilité élevée de l'investissement réalisé par l'ARP en souscrivant les obligations de Nauta, n'est pas déterminante compte tenu du fait qu'elle a été réalisée ex post, mais elle confirme la conclusion qui précède.

| (67) | Dans le cadre de l'analyse du respect du critère de l’investisseur privé, la Commission a examiné si un créancier privé hypothétique aurait accepté de prolonger l'échéance des obligations jusqu'à novembre 2013. Elle a comparé la rentabilité de l'investissement attendue dans deux scénarios: 1) en cas de remboursement forcé des obligations en 2011 et 2) en cas de remboursement en 2013. |
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(67)

Dans le cadre de l'analyse du respect du critère de l’investisseur privé, la Commission a examiné si un créancier privé hypothétique aurait accepté de prolonger l'échéance des obligations jusqu'à novembre 2013. Elle a comparé la rentabilité de l'investissement attendue dans deux scénarios: 1) en cas de remboursement forcé des obligations en 2011 et 2) en cas de remboursement en 2013.

| (68) | La Commission constate que, dans le premier scénario, la rentabilité de l'investissement attendue serait égale à la valeur de la sûreté. Comme il est indiqué au considérant 61 ci-dessus, un créancier privé n'aurait très vraisemblablement pas fondé son évaluation sur la valeur totale des terrains, mais plutôt sur la valeur qu'il aurait pu obtenir à brève échéance, soit [> 84] millions de PLN. |
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(68)

La Commission constate que, dans le premier scénario, la rentabilité de l'investissement attendue serait égale à la valeur de la sûreté. Comme il est indiqué au considérant 61 ci-dessus, un créancier privé n'aurait très vraisemblablement pas fondé son évaluation sur la valeur totale des terrains, mais plutôt sur la valeur qu'il aurait pu obtenir à brève échéance, soit [> 84] millions de PLN.

| (69) | Dans le second scénario, la rentabilité de l'investissement attendue équivaudrait à la valeur nominale totale des obligations émises, soit 120 millions de PLN, plus l'intérêt de 8,46 % par an pendant deux ans (en l'espèce, le taux d'intérêt appliqué correspond au taux WIBOR à un mois majoré de 3,7 %, soit, compte tenu du taux WIBOR en vigueur en décembre 2011, à un taux d'intérêt total de 8,46 %). La Commission observe que le taux de rentabilité escompté pour l'investissement serait supérieur si l'échéance des obligations était prolongée jusqu'en 2013. Même si Nauta n'était pas en mesure de rembourser les obligations en 2013, la valeur de la sûreté à ce moment serait probablement supérieure à sa valeur en 2011. Premièrement, la qualité de la sûreté a été améliorée par l'ajout d'un nouvel élément d'actif. Un expert immobilier a estimé la valeur totale de la sûreté ainsi constituée à [> 190] millions de PLN. Deuxièmement, l'achèvement des procédures administratives visant à modifier le plan local d'urbanisme (ou les avancées en ce sens) devrait entraîner une hausse des prix vers la valeur commerciale totale des biens à mesure que l'incertitude des investisseurs potentiels est levée. |
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(69)

Dans le second scénario, la rentabilité de l'investissement attendue équivaudrait à la valeur nominale totale des obligations émises, soit 120 millions de PLN, plus l'intérêt de 8,46 % par an pendant deux ans (en l'espèce, le taux d'intérêt appliqué correspond au taux WIBOR à un mois majoré de 3,7 %, soit, compte tenu du taux WIBOR en vigueur en décembre 2011, à un taux d'intérêt total de 8,46 %). La Commission observe que le taux de rentabilité escompté pour l'investissement serait supérieur si l'échéance des obligations était prolongée jusqu'en 2013. Même si Nauta n'était pas en mesure de rembourser les obligations en 2013, la valeur de la sûreté à ce moment serait probablement supérieure à sa valeur en 2011. Premièrement, la qualité de la sûreté a été améliorée par l'ajout d'un nouvel élément d'actif. Un expert immobilier a estimé la valeur totale de la sûreté ainsi constituée à [> 190] millions de PLN. Deuxièmement, l'achèvement des procédures administratives visant à modifier le plan local d'urbanisme (ou les avancées en ce sens) devrait entraîner une hausse des prix vers la valeur commerciale totale des biens à mesure que l'incertitude des investisseurs potentiels est levée.

| (70) | Il convient également de tenir compte du fait qu'au moment du remboursement des obligations initialement prévu, l'ARP était déjà propriétaire de Nauta; en tant que tel, elle avait intérêt à maximiser la rentabilité de son investissement en capital. Le remboursement forcé des obligations en 2011 aurait pu amoindrir la capacité de Nauta à réaliser les objectifs fixés dans sa stratégie, qui se fondait sur l'acquisition de nouveaux actifs puis sur le transfert de son activité vers un autre site, ce qui aurait pu entraîner une baisse de la valeur de l'ensemble de la société. |
| --- | --- |

(70)

Il convient également de tenir compte du fait qu'au moment du remboursement des obligations initialement prévu, l'ARP était déjà propriétaire de Nauta; en tant que tel, elle avait intérêt à maximiser la rentabilité de son investissement en capital. Le remboursement forcé des obligations en 2011 aurait pu amoindrir la capacité de Nauta à réaliser les objectifs fixés dans sa stratégie, qui se fondait sur l'acquisition de nouveaux actifs puis sur le transfert de son activité vers un autre site, ce qui aurait pu entraîner une baisse de la valeur de l'ensemble de la société.

| (71) | À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut qu'un créancier privé hypothétique aurait préféré accepter la prolongation de l'échéance des obligations plutôt que d'exiger un remboursement immédiat. En conséquence, la deuxième mesure ne confère pas d'avantage à Nauta. |
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(71)

À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut qu'un créancier privé hypothétique aurait préféré accepter la prolongation de l'échéance des obligations plutôt que d'exiger un remboursement immédiat. En conséquence, la deuxième mesure ne confère pas d'avantage à Nauta.

1.2.   CONCLUSIONS CONCERNANT L’OCTROI D’UN AVANTAGE

| (72) | Sur la base des nouveaux éléments présentés par les autorités polonaises et des conclusions qui précèdent, la Commission considère que la société n'a pas bénéficié d'avantages indus du fait des conditions auxquelles l'ARP a souscrit ses obligations en 2009 ni de la prolongation de l'échéance de ces obligations en 2011. |
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(72)

Sur la base des nouveaux éléments présentés par les autorités polonaises et des conclusions qui précèdent, la Commission considère que la société n'a pas bénéficié d'avantages indus du fait des conditions auxquelles l'ARP a souscrit ses obligations en 2009 ni de la prolongation de l'échéance de ces obligations en 2011.

| (73) | Les éléments permettant d’établir l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étant cumulatifs, l’absence de n’importe lequel d’entre eux est rédhibitoire. En conséquence, il n’est pas nécessaire d’analyser les autres éléments énumérés au considérant 41 ci-dessus, |
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(73)

Les éléments permettant d’établir l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étant cumulatifs, l’absence de n’importe lequel d’entre eux est rédhibitoire. En conséquence, il n’est pas nécessaire d’analyser les autres éléments énumérés au considérant 41 ci-dessus,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure que la République de Pologne a mise en œuvre en faveur de Nauta S.A. sous la forme d'obligations souscrites pour un montant de 120 millions de PLN assorties d'un taux d'intérêt effectif de 5,28 % sur la période 2009-2011 puis de 8,46 % sur la période 2011-2013 ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 2

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2013.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  JO C 213 du 19.7.2012, p. 30.

1

(2)  Décision de la Commission du 6 novembre 2008 concernant l’aide d’État C 19/05 (ex N 203/05) accordée par la Pologne en faveur du chantier naval de Szczecin (JO L 5 du 8.1.2010, p. 1) et décision de la Commission du 6 novembre 2008 concernant l’aide d’État C 17/05 (ex N 194/05 et PL 34/04) accordée par la Pologne au chantier naval de Gdynia (JO L 33 du 4.2.2010, p. 1).

2

(3)  Voir note 1.

3

(4)  Secret d’affaires.

4

(5)  En avril 2009, un expert avait estimé la valeur de Nauta à [90-150] millions de PLN, estimation actualisée le 21 avril 2010 à [90-150] millions de PLN.

5

(6)  1 EUR = environ 4 PLN.

6

(7)  Le reste du capital de Nauta (6,85 %) était détenu par le ministère des finances. Le 30 septembre 2010, l'ARP a transféré les actions de Nauta qu'elle détenait vers sa filiale MS Towarzystwo Funduszy Inwestycyjnych (ci-après «MS TFI») qui, le 25 octobre 2010, les a placées dans son compartiment d'investissement MARS Fundusz Inwestycyjny Zamknięty. À l'issue de ces opérations, l'ARP est restée l'actionnaire majoritaire de Nauta. À l'heure actuelle, le reste de l'actionnariat est constitué de membres du personnel de la société (3,19 %) et du ministère des finances (3,66 %).

7

(8)  Le produit de l'émission d'obligations devait financer non seulement l'acquisition des actifs, mais également leur réhabilitation et leur modernisation autant que nécessaire pour que Nauta puisse transférer son activité vers ce nouveau site. La valeur des obligations émises dépassait celle des actifs acquis, afin de permettre le financement de ces dépenses supplémentaires.

8

(9)  Warsaw Interbank Offered Rate (taux d'intérêt des prêts interbancaires sur le marché polonais).

9

(10)  JO C 14 du 19.1.2008, p. 6.

10

(11)  Décision C(2012) 5057 final de la Commission du 25 juillet 2012 concernant l'aide d'État no SA.33114 (2012/C) (ex. 2011/NN) - Aide d'État présumée en faveur du chantier naval Crist (JO L 12 du 16.1.2013, p. 38).

11

o

(12)  Voir la note 10.

12

(13)  Estimation d'une parcelle appartenant au chantier naval de Gdynia le 4 mars 2009.

13

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| 26.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 284/36 |
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26.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/36

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 25 octobre 2013

relative à l’approbation du système Bosch de gestion anticipée de l’état de charge de la batterie d’un véhicule hybride s’appuyant sur un système de navigation en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/529/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 janvier 2013, le fournisseur Robert Bosch Car Multimedia GmbH (ci-après le «demandeur») a soumis une demande d’approbation d’un système de gestion anticipée de l’état de charge de la batterie d’un véhicule hybride s’appuyant sur un système de navigation en tant que technologie innovante. Le caractère complet de la demande a été évalué conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2). La demande a été jugée complète et le délai dont dispose la Commission pour son évaluation a commencé à courir le jour suivant la réception de la demande, à savoir le 30 janvier 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 29 janvier 2013, le fournisseur Robert Bosch Car Multimedia GmbH (ci-après le «demandeur») a soumis une demande d’approbation d’un système de gestion anticipée de l’état de charge de la batterie d’un véhicule hybride s’appuyant sur un système de navigation en tant que technologie innovante. Le caractère complet de la demande a été évalué conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2). La demande a été jugée complète et le délai dont dispose la Commission pour son évaluation a commencé à courir le jour suivant la réception de la demande, à savoir le 30 janvier 2013.

| (2) | La demande a été évaluée conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d’exécution (UE) no 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 (les «directives techniques») (3). |
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(2)

La demande a été évaluée conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d’exécution (UE) no 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 (les «directives techniques») (3).

| (3) | La demande concerne un système qui contrôle l’état de charge de la batterie d’un véhicule électrique hybride grâce à un système de navigation: ce système suit en permanence la position géospatiale du véhicule et fournit des informations sur le profil de pente de la route empruntée afin d’estimer le potentiel de récupération de l’itinéraire et d’adapter l’état de charge de façon à maximiser l’utilisation et la récupération d’énergie. Plus précisément, lorsqu’un véhicule gravit une pente, l’électricité de la batterie peut être utilisée au maximum de sorte que le degré d’utilisation de l’électricité de la batterie est supérieur à celui d’un véhicule utilisant une stratégie plus classique de gestion de l’état de charge. Lorsque le véhicule descend la pente, l’énergie est utilisée pour recharger la batterie. Afin de pouvoir être reconnu comme une éco-innovation, le système devrait être activé en permanence dans le cadre de la stratégie de commande du groupe motopropulseur. |
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(3)

La demande concerne un système qui contrôle l’état de charge de la batterie d’un véhicule électrique hybride grâce à un système de navigation: ce système suit en permanence la position géospatiale du véhicule et fournit des informations sur le profil de pente de la route empruntée afin d’estimer le potentiel de récupération de l’itinéraire et d’adapter l’état de charge de façon à maximiser l’utilisation et la récupération d’énergie. Plus précisément, lorsqu’un véhicule gravit une pente, l’électricité de la batterie peut être utilisée au maximum de sorte que le degré d’utilisation de l’électricité de la batterie est supérieur à celui d’un véhicule utilisant une stratégie plus classique de gestion de l’état de charge. Lorsque le véhicule descend la pente, l’énergie est utilisée pour recharger la batterie. Afin de pouvoir être reconnu comme une éco-innovation, le système devrait être activé en permanence dans le cadre de la stratégie de commande du groupe motopropulseur.

| (4) | La Commission estime que les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu’aux articles 2 et 4 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 sont remplis. |
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(4)

La Commission estime que les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu’aux articles 2 et 4 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 sont remplis.

| (5) | Le demandeur a démontré qu’en 2009, la pénétration du marché par les technologies du type décrit dans la demande n’excédait pas le plafond visé à l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) no 725/2011. Cette allégation est également étayée par le rapport de vérification qui accompagne la demande. Sur cette base, la Commission est d’avis que le système de gestion anticipée de l’état de charge de la batterie d’un véhicule hybride s’appuyant sur un système de navigation fourni par le demandeur devrait être considéré comme répondant au critère de reconnaissance énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) no 725/2011. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a démontré qu’en 2009, la pénétration du marché par les technologies du type décrit dans la demande n’excédait pas le plafond visé à l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) no 725/2011. Cette allégation est également étayée par le rapport de vérification qui accompagne la demande. Sur cette base, la Commission est d’avis que le système de gestion anticipée de l’état de charge de la batterie d’un véhicule hybride s’appuyant sur un système de navigation fourni par le demandeur devrait être considéré comme répondant au critère de reconnaissance énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) no 725/2011.

| (6) | Afin de déterminer les réductions des émissions de CO2 que permettra la technologie innovante une fois installée sur un véhicule, il est nécessaire de définir le véhicule de base auquel doit être comparée l’efficacité du véhicule équipé de la technologie innovante, conformément aux articles 5 et 8 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011. La Commission estime que le véhicule de base doit être identique à un véhicule équipé de l’éco-innovation sur lequel la technologie innovante ne serait pas activée. |
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(6)

Afin de déterminer les réductions des émissions de CO2 que permettra la technologie innovante une fois installée sur un véhicule, il est nécessaire de définir le véhicule de base auquel doit être comparée l’efficacité du véhicule équipé de la technologie innovante, conformément aux articles 5 et 8 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011. La Commission estime que le véhicule de base doit être identique à un véhicule équipé de l’éco-innovation sur lequel la technologie innovante ne serait pas activée.

| (7) | Le demandeur a fourni une méthode complète permettant de mettre à l’essai la réduction des émissions de CO2. Afin de démontrer l’effet de réduction des émissions de CO2 de la technologie, une méthode d’essai reflétant à la fois les profils de vitesse et de pente caractéristiques des modes de conduite et des itinéraires européens a été définie. Le demandeur a établi le profil de pente de la route sur la base d’informations rassemblées à partir de nombreux parcours de mesure en situation réelle et de données relatives à la pente des routes dans l’ensemble de l’Union européenne. Afin qu’ils soient suffisamment représentatifs, les profils de pente des routes ont été associés à des profils de vitesse proches du profil de vitesse du NEDC (nouveau cycle européen de conduite). Aux vitesses les plus basses, il existe des différences, mais celles-ci se traduisent par des valeurs modestes en ce qui concerne les effets bénéfiques de la technologie innovante sur les émissions de CO2. Le cycle d’essai de référence devrait être utilisé pour un ensemble d’essais sur banc à rouleaux durant lesquels la technologie innovante serait activée et désactivée. Le demandeur a également calculé et démontré la proportion de temps d’utilisation de la technologie dans les conditions normales de fonctionnement (taux d’utilisation). La Commission considère que la méthode d’essai et le cycle d’essai de référence fournis par le demandeur permettent de démontrer, d’une manière réaliste et avec un degré élevé de signification statistique, les effets bénéfiques de la technologie innovante sur les émissions de CO2, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011. |
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(7)

Le demandeur a fourni une méthode complète permettant de mettre à l’essai la réduction des émissions de CO2. Afin de démontrer l’effet de réduction des émissions de CO2 de la technologie, une méthode d’essai reflétant à la fois les profils de vitesse et de pente caractéristiques des modes de conduite et des itinéraires européens a été définie. Le demandeur a établi le profil de pente de la route sur la base d’informations rassemblées à partir de nombreux parcours de mesure en situation réelle et de données relatives à la pente des routes dans l’ensemble de l’Union européenne. Afin qu’ils soient suffisamment représentatifs, les profils de pente des routes ont été associés à des profils de vitesse proches du profil de vitesse du NEDC (nouveau cycle européen de conduite). Aux vitesses les plus basses, il existe des différences, mais celles-ci se traduisent par des valeurs modestes en ce qui concerne les effets bénéfiques de la technologie innovante sur les émissions de CO2. Le cycle d’essai de référence devrait être utilisé pour un ensemble d’essais sur banc à rouleaux durant lesquels la technologie innovante serait activée et désactivée. Le demandeur a également calculé et démontré la proportion de temps d’utilisation de la technologie dans les conditions normales de fonctionnement (taux d’utilisation). La Commission considère que la méthode d’essai et le cycle d’essai de référence fournis par le demandeur permettent de démontrer, d’une manière réaliste et avec un degré élevé de signification statistique, les effets bénéfiques de la technologie innovante sur les émissions de CO2, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011.

| (8) | La Commission estime que le demandeur a démontré de manière satisfaisante que la réduction des émissions obtenue par la technologie innovante est d’au moins 1 g de CO2/km pour les véhicules électriques hybrides (rechargeables ou non) tels que définis à l’article 2, point 16, du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (4) dont la masse en ordre de marche est de 1 650 kg ou plus. Pour les véhicules dont la masse en ordre de marche est inférieure à 1 650 kg, il n’a pas été démontré que les économies sont suffisantes pour atteindre le seuil de 1 g de CO2/km. |
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(8)

La Commission estime que le demandeur a démontré de manière satisfaisante que la réduction des émissions obtenue par la technologie innovante est d’au moins 1 g de CO2/km pour les véhicules électriques hybrides (rechargeables ou non) tels que définis à l’article 2, point 16, du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (4) dont la masse en ordre de marche est de 1 650 kg ou plus. Pour les véhicules dont la masse en ordre de marche est inférieure à 1 650 kg, il n’a pas été démontré que les économies sont suffisantes pour atteindre le seuil de 1 g de CO2/km.

| (9) | Étant donné que les effets de la technologie en question sur la réduction des émissions de CO2 ne peuvent être déterminés au moyen des essais de réception relatifs aux émissions de CO2 visés dans le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (5) et dans le règlement (CE) no 692/2008, la Commission s’est assurée que la technologie n’est pas couverte par le cycle d’essai normalisé aux termes de l’article 12, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 443/2009. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que les effets de la technologie en question sur la réduction des émissions de CO2 ne peuvent être déterminés au moyen des essais de réception relatifs aux émissions de CO2 visés dans le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (5) et dans le règlement (CE) no 692/2008, la Commission s’est assurée que la technologie n’est pas couverte par le cycle d’essai normalisé aux termes de l’article 12, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 443/2009.

| (10) | La Commission constate que le rapport de vérification a été préparé par TÜV SÜd Automotive GmbH, organisme agréé et indépendant, et que le rapport étaye les conclusions présentées dans la demande. |
| --- | --- |

(10)

La Commission constate que le rapport de vérification a été préparé par TÜV SÜd Automotive GmbH, organisme agréé et indépendant, et que le rapport étaye les conclusions présentées dans la demande.

| (11) | Dans ce contexte, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu d’émettre d’objection en ce qui concerne l’approbation de la technologie innovante en question. |
| --- | --- |

(11)

Dans ce contexte, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu d’émettre d’objection en ce qui concerne l’approbation de la technologie innovante en question.

| (12) | Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 725/2011, tout constructeur qui souhaite bénéficier d’une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2 aux fins d’atteindre son objectif d’émissions spécifiques grâce aux réductions des émissions de CO2 obtenues par l’utilisation de la technologie innovante approuvée par la présente décision devrait se référer à la présente décision dans sa demande de fiche de réception CE par type pour les véhicules concernés, |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 725/2011, tout constructeur qui souhaite bénéficier d’une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2 aux fins d’atteindre son objectif d’émissions spécifiques grâce aux réductions des émissions de CO2 obtenues par l’utilisation de la technologie innovante approuvée par la présente décision devrait se référer à la présente décision dans sa demande de fiche de réception CE par type pour les véhicules concernés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L’utilisation du système Bosch de gestion anticipée de l’état de charge de la batterie d’un véhicule hybride s’appuyant sur un système de navigation est approuvée en tant que technologie innovante au sens de l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009 pour des véhicules électriques hybrides M1 dont la masse en ordre de marche est de 1 650 kg ou plus.

2.   La réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation du système Bosch de gestion anticipée de l’état de charge de la batterie d’un véhicule hybride s’appuyant sur un système de navigation visé au paragraphe 1 est déterminée selon la méthode décrite en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19).

2

o

2

o

(3)  http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/vehicles/cars/docs/guidelines_en.pdf

3

(4)  Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).

4

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o

(5)  Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1).

5

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ANNEXE

Méthode d’essai, formules et exigences relatives au système du véhicule

1.   Introduction

Afin de déterminer le niveau de réduction des émissions de CO2 qui peut être attribué à l’utilisation du système Bosch de gestion anticipée de l’état de charge de la batterie d’un véhicule hybride s’appuyant sur un système de navigation installé sur un véhicule M1 dont la masse en ordre de marche est de 1 650 kg ou plus, il convient de définir ce qui suit:

| 1) | les conditions d’essai; |
| --- | --- |

1)

les conditions d’essai;

| 2) | la procédure d’essai; |
| --- | --- |

2)

la procédure d’essai;

| 3) | les formules; |
| --- | --- |

3)

les formules;

| 4) | le code d’éco-innovation à introduire dans la documentation de réception par type. |
| --- | --- |

4)

le code d’éco-innovation à introduire dans la documentation de réception par type.

Appendice: les paramètres de la séquence d’essai

2.   Les conditions d’essai

Les conditions suivantes doivent être remplies.

| a) | Véhicule équipé de l’éco-innovation: un véhicule sur lequel la technologie innovante est activée. Le système de navigation de la technologie innovante doit être en mesure d’utiliser les coordonnées chronologiques du GPS spécifiées dans le tableau 2 de l’appendice durant l’exécution du cycle d’essai. |
| --- | --- |

a)

Véhicule équipé de l’éco-innovation: un véhicule sur lequel la technologie innovante est activée. Le système de navigation de la technologie innovante doit être en mesure d’utiliser les coordonnées chronologiques du GPS spécifiées dans le tableau 2 de l’appendice durant l’exécution du cycle d’essai.

| b) | Véhicule de base: un véhicule identique au véhicule équipé de l’éco-innovation, sur lequel la technologie innovante est désactivée. Cette désactivation peut être réalisée en ne fournissant pas les coordonnées chronologiques du GPS au système de navigation. Aux fins de l’essai sur banc à rouleaux, il doit être possible d’activer et de désactiver l’utilisation de la technologie innovante (1). |
| --- | --- |

b)

Véhicule de base: un véhicule identique au véhicule équipé de l’éco-innovation, sur lequel la technologie innovante est désactivée. Cette désactivation peut être réalisée en ne fournissant pas les coordonnées chronologiques du GPS au système de navigation. Aux fins de l’essai sur banc à rouleaux, il doit être possible d’activer et de désactiver l’utilisation de la technologie innovante (1).

| c) | Le banc à rouleaux doit être adapté à la mise à l’essai de véhicules électriques hybrides (rechargeables ou non) ainsi qu’à la prise en charge des profils de pente de la route. La variété de l’architecture des groupes motopropulseurs hybrides nécessite un banc à rouleaux permettant la mise à l’essai des quatre roues. |
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c)

Le banc à rouleaux doit être adapté à la mise à l’essai de véhicules électriques hybrides (rechargeables ou non) ainsi qu’à la prise en charge des profils de pente de la route. La variété de l’architecture des groupes motopropulseurs hybrides nécessite un banc à rouleaux permettant la mise à l’essai des quatre roues.

3.   La procédure d’essai

Les émissions de CO2, la consommation de carburant et la consommation d’énergie électrique des véhicules mis à l’essai doivent être mesurées conformément au règlement no 101 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies. Seuls les profils de vitesse et les réglages du banc d’essai sont modifiés comme suit.

Banc d’essai

| — | Les données chronologiques de pente spécifiées dans le tableau 1 de l’appendice doivent être utilisées comme données d’entrée pour le contrôle du banc à rouleaux. |
| --- | --- |

—

Les données chronologiques de pente spécifiées dans le tableau 1 de l’appendice doivent être utilisées comme données d’entrée pour le contrôle du banc à rouleaux.

| — | Les données chronologiques de vitesse spécifiées dans le tableau 1 doivent être utilisées comme des instructions pour le pilote d’essai durant l’essai. Les tolérances pour la vitesse et pour le temps sont conformes au paragraphe 1.4 de l’annexe 7 du règlement no 101 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies. |
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—

Les données chronologiques de vitesse spécifiées dans le tableau 1 doivent être utilisées comme des instructions pour le pilote d’essai durant l’essai. Les tolérances pour la vitesse et pour le temps sont conformes au paragraphe 1.4 de l’annexe 7 du règlement no 101 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies.

Mise en condition préalable du véhicule

Un cycle d’essai complet doit être effectué, la technologie innovante étant désactivée, afin que soient atteintes les conditions normalisées d’essai à chaud du moteur, du moteur électrique et de la batterie relatives aux températures et à l’état de charge, à savoir un état de charge de 50 à 60 %.

Système de navigation

Au cours de l’essai du véhicule équipé de l’éco-innovation, le système de navigation doit simuler la position GPS du véhicule au moyen des coordonnées chronologiques du GPS fournies dans le tableau 2 de l’appendice, selon l’une des méthodes suivantes:

| a) | les coordonnées chronologiques du GPS sont fournies au système de navigation au moyen d’un support de données (par exemple une carte SD, une clé USB, un DVD) connecté à l’appareil de navigation. Les coordonnées GPS sont enregistrées sur le support de données sous la forme d’un fichier texte (par exemple «.csv») ou dans un format de fichier lisible généré par le système GPS; |
| --- | --- |

a)

les coordonnées chronologiques du GPS sont fournies au système de navigation au moyen d’un support de données (par exemple une carte SD, une clé USB, un DVD) connecté à l’appareil de navigation. Les coordonnées GPS sont enregistrées sur le support de données sous la forme d’un fichier texte (par exemple «.csv») ou dans un format de fichier lisible généré par le système GPS;

| b) | les coordonnées chronologiques du GPS sont utilisées comme données d’entrée pour un générateur de signal GPS participant au réglage du banc à rouleaux. Le générateur de signal GPS et le banc à rouleaux sont synchronisés. |
| --- | --- |

b)

les coordonnées chronologiques du GPS sont utilisées comme données d’entrée pour un générateur de signal GPS participant au réglage du banc à rouleaux. Le générateur de signal GPS et le banc à rouleaux sont synchronisés.

Exécution des essais

Afin que le mouvement du banc à rouleaux et les données de sortie du système de navigation soient synchrones, les deux systèmes (banc d’essai et système de navigation) doivent démarrer au même moment (± 1 s).

Nombre d’essais

La procédure d’essai complète sur banc d’essai doit être répétée au moins deux fois. Les moyennes arithmétiques des émissions de CO2 produites par le véhicule équipé de l’éco-innovation et par le véhicule de base seront calculées, ainsi que leurs coefficients de variation respectifs. Les essais sur le banc à rouleaux seront répétés jusqu’à ce que les coefficients de variation des deux moyennes arithmétiques soient inférieurs à 1 %.

4.   Formules

| 1. | La formule permettant de calculer les réductions des émissions de CO2 obtenues par l’éco-innovation est la suivante.






  Formule 1: | |
| --- | --- | --- |

1.

La formule permettant de calculer les réductions des émissions de CO2 obtenues par l’éco-innovation est la suivante.

Formule 1:

Formula

dans laquelle:

| CCO2 | = | les réductions des émissions de [g CO2/km] |
| --- | --- | --- |
| TU | = | 0,15 (la proportion de temps d’utilisation des technologies dans les conditions normales de fonctionnement); |
| BMC | = | émissions de CO2 du véhicule de base conformément au cycle d’essai de référence [g CO2/km]; |
| EMC | = | émissions de CO2 du véhicule équipé de l’éco-innovation conformément au cycle d’essai de référence [g CO2/km]. |

CCO2

=

les réductions des émissions de [g CO2/km]

TU

=

0,15 (la proportion de temps d’utilisation des technologies dans les conditions normales de fonctionnement);

BMC

=

émissions de CO2 du véhicule de base conformément au cycle d’essai de référence [g CO2/km];

EMC

=

émissions de CO2 du véhicule équipé de l’éco-innovation conformément au cycle d’essai de référence [g CO2/km].

La moyenne arithmétique des émissions de CO2 doit être arrondie à la première décimale.

| 2. | La formule de calcul du coefficient de variation de la moyenne est la suivante.






  Formule 2: | |
| --- | --- | --- |

2.

La formule de calcul du coefficient de variation de la moyenne est la suivante.

Formule 2:

Formula

dans laquelle:

| cv | = | coefficient de variation; |
| --- | --- | --- |
| | = | écart type de la moyenne arithmétique [g CO2/km] |
| | = | moyenne arithmétique de BMC et EMC [g CO2/km] |

cv

=

coefficient de variation;

Formula

=

écart type de la moyenne arithmétique [g CO2/km]

Formula

=

moyenne arithmétique de BMC et EMC [g CO2/km]

| 3. | La formule de calcul de l’écart type de la moyenne arithmétique est la suivante.






  Formule 3: | |
| --- | --- | --- |

3.

La formule de calcul de l’écart type de la moyenne arithmétique est la suivante.

Formule 3:

Formula

dans laquelle:

| | = | écart type de la moyenne arithmétique [g CO2/km]; |
| --- | --- | --- |
| xi | = | valeur mesurée [g CO2/km]; |
| | = | moyenne arithmétique [g CO2/km] |
| N | = | nombre de mesures. |

Formula

=

écart type de la moyenne arithmétique [g CO2/km];

xi

=

valeur mesurée [g CO2/km];

Formula

=

moyenne arithmétique [g CO2/km]

N

=

nombre de mesures.

5.   Code d’éco-innovation à introduire dans la documentation de réception par type

Aux fins de la détermination du code général d’éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2), le code à utiliser pour la technologie innovante approuvée par la présente décision est «4».

À titre d’exemple, le code d’éco-innovation dans le cas des réductions d’émissions obtenues par l’éco-innovation certifiée par l’autorité allemande compétente en matière de réception par type est «e1 4».

---

(1)  Ce mode de fonctionnement ne s’applique qu’à l’essai. Dans les conditions de conduite normales, la technologie innovante est toujours activée.

(2)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

Appendice

Paramètres de la séquence d’essai

Figure 1

Profil de vitesse

Image

Figure 2

Données chronologiques de pente

Image

Tableau 1

Profil de vitesse et données chronologiques de pente

| Profil de vitesse et données chronologiques de pente |
| --- |
| Temps en s | vitesse en km/h | pente en % | Temps en s | vitesse en km/h | pente en % | Temps en s | vitesse en km/h | pente en % | Temps en s | vitesse en km/h | pente en % |
| 0 | 0,0 | 0,0 | | | | | | | | | |
| 1 | 0,0 | 0,0 | 51 | 58,1 | 0,4 | 101 | 75,9 | 0,5 | 151 | 79,8 | 0,4 |
| 2 | 0,0 | 0,0 | 52 | 60,8 | 0,3 | 102 | 75,6 | 0,4 | 152 | 80,1 | 0,3 |
| 3 | 0,0 | 0,0 | 53 | 63,3 | 0,2 | 103 | 75,5 | 0,3 | 153 | 80,5 | 0,2 |
| 4 | 0,0 | 0,0 | 54 | 65,6 | 0,2 | 104 | 75,1 | 0,5 | 154 | 80,8 | 0,2 |
| 5 | 0,0 | 0,0 | 55 | 67,6 | 0,2 | 105 | 74,9 | 0,8 | 155 | 81,1 | 0,4 |
| 6 | 0,0 | 0,0 | 56 | 69,3 | 0,3 | 106 | 74,7 | 0,8 | 156 | 81,4 | 0,7 |
| 7 | 0,0 | 0,0 | 57 | 70,7 | 0,3 | 107 | 74,5 | 0,6 | 157 | 81,7 | 0,8 |
| 8 | 0,0 | 0,0 | 58 | 71,8 | 0,2 | 108 | 74,4 | 0,5 | 158 | 81,8 | 0,6 |
| 9 | 0,0 | 0,0 | 59 | 72,8 | 0,1 | 109 | 74,3 | 0,4 | 159 | 82,0 | 0,4 |
| 10 | 0,0 | 0,0 | 60 | 73,8 | 0,1 | 110 | 74,3 | 0,4 | 160 | 82,1 | 0,3 |
| 11 | 0,0 | 0,0 | 61 | 74,7 | 0,1 | 111 | 74,2 | 0,5 | 161 | 82,1 | 0,2 |
| 12 | 0,0 | 0,0 | 62 | 75,5 | 0,0 | 112 | 74,2 | 0,8 | 162 | 82,2 | 0,2 |
| 13 | 0,0 | 0,0 | 63 | 76,1 | 0,0 | 113 | 74,3 | 0,8 | 163 | 82,3 | 0,4 |
| 14 | 0,0 | 0,0 | 64 | 76,6 | 0,0 | 114 | 74,5 | 0,6 | 164 | 82,3 | 0,7 |
| 15 | 0,0 | 0,0 | 65 | 77,0 | 0,0 | 115 | 74,9 | 0,5 | 165 | 82,3 | 0,8 |
| 16 | 0,0 | 0,0 | 66 | 77,3 | 0,0 | 116 | 75,3 | 0,4 | 166 | 82,3 | 0,6 |
| 17 | 0,0 | 0,0 | 67 | 77,5 | 0,1 | 117 | 75,7 | 0,3 | 167 | 82,2 | 0,4 |
| 18 | 0,0 | 0,0 | 68 | 77,6 | 0,2 | 118 | 76,2 | 0,5 | 168 | 82,2 | 0,3 |
| 19 | 0,0 | 0,0 | 69 | 77,6 | 0,3 | 119 | 76,7 | 0,8 | 169 | 82,3 | 0,2 |
| 20 | 0,0 | 0,0 | 70 | 77,8 | 0,7 | 120 | 77,2 | 0,8 | 170 | 82,1 | 0,2 |
| 21 | 0,0 | 0,0 | 71 | 77,6 | 0,8 | 121 | 77,7 | 0,6 | 171 | 81,9 | 0,4 |
| 22 | 0,0 | 0,0 | 72 | 77,5 | 0,6 | 122 | 78,2 | 0,4 | 172 | 81,8 | 0,7 |
| 23 | 0,0 | 0,0 | 73 | 77,3 | 0,5 | 123 | 78,6 | 0,3 | 173 | 81,6 | 0,8 |
| 24 | 0,0 | 0,0 | 74 | 77,1 | 0,3 | 124 | 78,9 | 0,3 | 174 | 81,5 | 0,6 |
| 25 | 0,1 | 0,0 | 75 | 77,0 | 0,3 | 125 | 79,2 | 0,4 | 175 | 81,3 | 0,5 |
| 26 | 0,1 | 0,0 | 76 | 76,9 | 0,4 | 126 | 79,5 | 0,7 | 176 | 81,2 | 0,4 |
| 27 | 0,1 | 0,0 | 77 | 76,8 | 0,7 | 127 | 79,7 | 0,8 | 177 | 81,0 | 0,5 |
| 28 | 0,2 | 0,0 | 78 | 76,8 | 0,8 | 128 | 79,9 | 0,6 | 178 | 80,9 | 0,8 |
| 29 | 0,3 | 0,0 | 79 | 76,8 | 0,6 | 129 | 80,1 | 0,4 | 179 | 80,7 | 0,8 |
| 30 | 0,4 | 0,0 | 80 | 76,9 | 0,5 | 130 | 80,2 | 0,3 | 180 | 80,7 | 0,6 |
| 31 | 0,6 | 0,0 | 81 | 77,1 | 0,3 | 131 | 80,3 | 0,2 | 181 | 80,6 | 0,5 |
| 32 | 0,8 | 0,0 | 82 | 77,4 | 0,3 | 132 | 80,4 | 0,3 | 182 | 80,6 | 0,5 |
| 33 | 1,2 | 0,0 | 83 | 77,4 | 0,4 | 133 | 80,4 | 0,4 | 183 | 80,6 | 0,6 |
| 34 | 1,7 | 0,0 | 84 | 77,6 | 0,7 | 134 | 80,2 | 0,7 | 184 | 80,7 | 1,0 |
| 35 | 2,5 | 0,0 | 85 | 77,7 | 0,8 | 135 | 80,1 | 0,8 | 185 | 80,8 | 1,1 |
| 36 | 3,5 | 0,0 | 86 | 77,7 | 0,6 | 136 | 79,8 | 0,6 | 186 | 80,8 | 0,8 |
| 37 | 5,0 | 0,0 | 87 | 77,6 | 0,4 | 137 | 79,6 | 0,4 | 187 | 80,9 | 0,6 |
| 38 | 7,2 | 0,0 | 88 | 77,6 | 0,3 | 138 | 79,3 | 0,3 | 188 | 81,0 | 0,4 |
| 39 | 10,3 | 0,0 | 89 | 77,7 | 0,3 | 139 | 79,0 | 0,3 | 189 | 81,1 | 0,4 |
| 40 | 14,2 | 0,0 | 90 | 77,5 | 0,5 | 140 | 78,7 | 0,4 | 190 | 81,2 | 0,6 |
| 41 | 18,4 | 0,0 | 91 | 77,4 | 0,8 | 141 | 78,5 | 0,8 | 191 | 81,4 | 1,0 |
| 42 | 22,8 | 0,0 | 92 | 77,3 | 0,8 | 142 | 78,4 | 0,8 | 192 | 81,6 | 1,0 |
| 43 | 27,3 | 0,0 | 93 | 77,1 | 0,6 | 143 | 78,3 | 0,6 | 193 | 81,9 | 0,7 |
| 44 | 31,9 | 0,1 | 94 | 77,0 | 0,5 | 144 | 78,3 | 0,4 | 194 | 82,2 | 0,5 |
| 45 | 36,4 | 0,1 | 95 | 76,9 | 0,3 | 145 | 78,3 | 0,3 | 195 | 82,5 | 0,3 |
| 46 | 40,5 | 0,2 | 96 | 76,8 | 0,3 | 146 | 78,5 | 0,3 | 196 | 82,9 | 0,2 |
| 47 | 44,5 | 0,2 | 97 | 76,7 | 0,5 | 147 | 78,7 | 0,4 | 197 | 83,2 | 0,2 |
| 48 | 48,3 | 0,3 | 98 | 76,5 | 0,8 | 148 | 78,9 | 0,7 | 198 | 83,6 | 0,3 |
| 49 | 51,9 | 0,5 | 99 | 76,4 | 0,8 | 149 | 79,2 | 0,8 | 199 | 83,8 | 0,5 |
| 50 | 55,2 | 0,5 | 100 | 76,1 | 0,6 | 150 | 79,5 | 0,6 | 200 | 84,0 | 0,6 |
| 201 | 84,2 | 0,5 | 256 | 83,3 | –2,1 | 311 | 43,8 | 0,3 | 366 | 60,2 | 2,7 |
| 202 | 84,2 | 0,5 | 257 | 83,1 | –2,1 | 312 | 43,8 | 1,0 | 367 | 60,1 | 2,7 |
| 203 | 84,3 | 0,5 | 258 | 82,9 | –1,6 | 313 | 44,0 | 1,8 | 368 | 59,9 | 2,6 |
| 204 | 84,3 | 0,5 | 259 | 82,7 | –1,2 | 314 | 44,2 | 2,7 | 369 | 59,6 | 2,7 |
| 205 | 84,2 | 0,4 | 260 | 82,5 | –1,0 | 315 | 44,4 | 3,2 | 370 | 59,5 | 2,9 |
| 206 | 84,2 | 0,3 | 261 | 82,4 | –1,3 | 316 | 44,5 | 3,7 | 371 | 59,4 | 2,5 |
| 207 | 84,1 | 0,3 | 262 | 82,1 | –2,1 | 317 | 44,3 | 4,2 | 372 | 59,4 | 1,9 |
| 208 | 84,1 | 0,3 | 263 | 81,9 | –3,9 | 318 | 43,7 | 4,7 | 373 | 59,3 | 1,5 |
| 209 | 84,1 | 0,2 | 264 | 81,7 | –3,8 | 319 | 42,6 | 5,3 | 374 | 59,0 | 1,3 |
| 210 | 84,1 | 0,2 | 265 | 81,4 | –2,8 | 320 | 40,9 | 6,0 | 375 | 58,7 | 1,3 |
| 211 | 84,1 | 0,2 | 266 | 81,2 | –1,9 | 321 | 38,5 | 6,4 | 376 | 58,0 | 1,1 |
| 212 | 84,3 | 0,1 | 267 | 80,9 | –1,3 | 322 | 35,4 | 6,5 | 377 | 57,1 | 1,0 |
| 213 | 84,3 | 0,1 | 268 | 80,8 | –1,0 | 323 | 31,9 | 6,4 | 378 | 55,9 | 0,9 |
| 214 | 84,4 | 0,0 | 269 | 80,7 | –1,0 | 324 | 28,1 | 6,3 | 379 | 54,2 | 0,8 |
| 215 | 84,4 | 0,0 | 270 | 80,7 | –1,5 | 325 | 24,6 | 6,4 | 380 | 52,0 | 0,7 |
| 216 | 84,4 | –0,1 | 271 | 80,8 | –2,5 | 326 | 21,8 | 6,6 | 381 | 49,3 | 0,7 |
| 217 | 84,4 | –0,1 | 272 | 80,8 | –2,4 | 327 | 20,1 | 6,6 | 382 | 46,1 | 0,7 |
| 218 | 84,4 | –0,2 | 273 | 81,0 | –1,8 | 328 | 19,7 | 6,2 | 383 | 42,6 | 0,7 |
| 219 | 84,3 | –0,3 | 274 | 81,2 | –1,2 | 329 | 20,1 | 5,9 | 384 | 38,9 | 0,6 |
| 220 | 84,3 | –0,6 | 275 | 81,4 | –0,8 | 330 | 21,1 | 5,7 | 385 | 35,4 | 0,5 |
| 221 | 84,3 | –1,0 | 276 | 81,5 | –0,6 | 331 | 22,7 | 5,5 | 386 | 32,6 | 0,4 |
| 222 | 84,2 | –1,1 | 277 | 81,6 | –0,7 | 332 | 24,7 | 5,1 | 387 | 30,7 | 0,2 |
| 223 | 84,0 | –0,8 | 278 | 81,6 | –1,0 | 333 | 27,0 | 4,6 | 388 | 30,0 | 0,0 |
| 224 | 83,9 | –0,5 | 279 | 81,4 | –1,8 | 334 | 29,2 | 4,0 | 389 | 30,3 | –0,3 |
| 225 | 83,9 | –0,3 | 280 | 81,2 | –2,1 | 335 | 31,3 | 3,5 | 390 | 31,3 | –0,5 |
| 226 | 83,9 | –0,2 | 281 | 80,7 | –1,9 | 336 | 33,3 | 3,0 | 391 | 32,9 | –0,8 |
| 227 | 83,8 | –0,2 | 282 | 80,3 | –1,6 | 337 | 35,3 | 2,8 | 392 | 34,7 | –1,1 |
| 228 | 83,8 | –0,3 | 283 | 79,7 | –1,7 | 338 | 37,2 | 2,6 | 393 | 36,8 | –1,5 |
| 229 | 83,8 | –0,5 | 284 | 79,1 | –2,1 | 339 | 39,0 | 2,3 | 394 | 39,1 | –1,9 |
| 230 | 83,8 | –0,5 | 285 | 78,5 | –2,1 | 340 | 40,9 | 2,1 | 395 | 41,3 | –2,3 |
| 231 | 83,8 | –0,4 | 286 | 77,8 | –2,2 | 341 | 42,6 | 2,1 | 396 | 43,4 | –2,6 |
| 232 | 83,8 | –0,3 | 287 | 77,1 | –2,4 | 342 | 44,2 | 2,0 | 397 | 45,2 | –2,6 |
| 233 | 83,8 | –0,3 | 288 | 76,3 | –2,4 | 343 | 45,7 | 1,8 | 398 | 46,7 | –2,3 |
| 234 | 83,7 | –0,5 | 289 | 75,5 | –2,5 | 344 | 46,9 | 1,5 | 399 | 47,9 | –2,1 |
| 235 | 83,7 | –0,9 | 290 | 74,5 | –2,9 | 345 | 48,0 | 1,4 | 400 | 48,9 | –2,3 |
| 236 | 83,5 | –1,0 | 291 | 73,5 | –2,5 | 346 | 49,1 | 1,4 | 401 | 49,7 | –2,5 |
| 237 | 83,4 | –1,0 | 292 | 72,3 | –1,9 | 347 | 50,2 | 1,5 | 402 | 50,5 | –2,5 |
| 238 | 83,2 | –1,2 | 293 | 71,1 | –1,4 | 348 | 51,2 | 1,3 | 403 | 51,2 | –2,2 |
| 239 | 83,0 | –1,9 | 294 | 69,6 | –1,2 | 349 | 52,1 | 1,2 | 404 | 51,8 | –1,9 |
| 240 | 82,8 | –3,3 | 295 | 67,9 | –1,3 | 350 | 52,9 | 1,1 | 405 | 52,5 | –1,6 |
| 241 | 82,8 | –3,3 | 296 | 66,0 | –1,7 | 351 | 53,6 | 1,1 | 406 | 53,0 | –1,3 |
| 242 | 82,9 | –2,4 | 297 | 63,8 | –1,8 | 352 | 54,2 | 1,3 | 407 | 53,4 | –1,1 |
| 243 | 83,0 | –1,6 | 298 | 61,2 | –1,8 | 353 | 54,8 | 1,2 | 408 | 53,7 | –1,1 |
| 244 | 83,1 | –1,1 | 299 | 58,4 | –1,9 | 354 | 55,5 | 1,1 | 409 | 53,8 | –1,1 |
| 245 | 83,3 | –0,8 | 300 | 55,3 | –1,9 | 355 | 56,2 | 1,0 | 410 | 53,9 | –1,0 |
| 246 | 83,5 | –0,7 | 301 | 52,4 | –1,9 | 356 | 56,8 | 1,1 | 411 | 54,0 | –1,0 |
| 247 | 83,7 | –1,1 | 302 | 49,7 | –1,7 | 357 | 57,4 | 1,3 | 412 | 54,0 | –0,9 |
| 248 | 83,8 | –1,9 | 303 | 47,5 | –1,4 | 358 | 58,0 | 1,3 | 413 | 53,9 | –0,8 |
| 249 | 83,8 | –1,8 | 304 | 46,0 | –1,3 | 359 | 58,5 | 1,1 | 414 | 53,6 | –0,8 |
| 250 | 83,9 | –1,4 | 305 | 44,9 | –1,1 | 360 | 58,9 | 1,1 | 415 | 53,3 | –0,7 |
| 251 | 83,9 | –0,9 | 306 | 44,3 | –1,0 | 361 | 59,3 | 1,3 | 416 | 52,9 | –0,5 |
| 252 | 84,0 | –0,6 | 307 | 43,9 | –0,9 | 362 | 59,5 | 1,7 | 417 | 52,5 | –0,4 |
| 253 | 83,8 | –0,5 | 308 | 43,8 | –0,8 | 363 | 59,7 | 1,8 | 418 | 52,1 | –0,2 |
| 254 | 83,7 | –0,7 | 309 | 43,8 | –0,5 | 364 | 59,9 | 2,1 | 419 | 51,7 | –0,1 |
| 255 | 83,5 | –1,1 | 310 | 43,8 | –0,2 | 365 | 59,9 | 2,5 | 420 | 51,2 | 0,0 |
| 417 | 52,5 | –0,4 | 472 | 46,9 | –0,6 | 527 | 54,8 | –2,2 | 582 | 52,8 | –20,7 |
| 418 | 52,1 | –0,2 | 473 | 46,8 | –0,6 | 528 | 55,4 | –2,0 | 583 | 52,1 | –20,2 |
| 419 | 51,7 | –0,1 | 474 | 46,8 | –0,6 | 529 | 56,1 | –2,0 | 584 | 51,4 | –18,1 |
| 420 | 51,2 | 0,0 | 475 | 46,9 | –0,7 | 530 | 56,7 | –1,9 | 585 | 50,5 | –15,7 |
| 421 | 50,7 | 0,2 | 476 | 47,3 | –0,9 | 531 | 57,3 | –1,9 | 586 | 49,5 | –13,7 |
| 422 | 50,2 | 0,3 | 477 | 47,9 | –1,0 | 532 | 57,9 | –2,2 | 587 | 48,5 | –11,6 |
| 423 | 49,7 | 0,5 | 478 | 48,5 | –1,2 | 533 | 58,6 | –2,4 | 588 | 47,5 | –9,0 |
| 424 | 49,3 | 0,7 | 479 | 49,1 | –1,4 | 534 | 59,3 | –2,3 | 589 | 46,4 | –7,2 |
| 425 | 49,0 | 0,9 | 480 | 49,7 | –1,8 | 535 | 60,1 | –2,3 | 590 | 45,0 | –6,1 |
| 426 | 48,7 | 1,0 | 481 | 50,1 | –2,2 | 536 | 60,7 | –2,3 | 591 | 43,6 | –4,8 |
| 427 | 48,4 | 1,0 | 482 | 50,5 | –2,7 | 537 | 61,1 | –2,1 | 592 | 41,8 | –3,9 |
| 428 | 48,0 | 1,2 | 483 | 50,9 | –3,2 | 538 | 61,3 | –2,1 | 593 | 39,9 | –3,0 |
| 429 | 47,5 | 1,4 | 484 | 51,2 | –3,5 | 539 | 61,3 | –2,1 | 594 | 38,0 | –2,3 |
| 430 | 46,9 | 1,5 | 485 | 51,4 | –3,8 | 540 | 61,2 | –2,1 | 595 | 36,4 | –1,8 |
| 431 | 46,5 | 1,5 | 486 | 51,5 | –4,2 | 541 | 60,9 | –2,2 | 596 | 35,5 | –1,6 |
| 432 | 46,1 | 1,4 | 487 | 51,5 | –4,6 | 542 | 60,6 | –2,6 | 597 | 35,5 | –1,5 |
| 433 | 46,0 | 1,4 | 488 | 51,4 | –4,7 | 543 | 60,3 | –3,4 | 598 | 36,0 | –1,3 |
| 434 | 46,0 | 1,3 | 489 | 51,3 | –4,9 | 544 | 60,0 | –3,8 | 599 | 37,0 | –1,2 |
| 435 | 46,1 | 1,2 | 490 | 51,1 | –4,9 | 545 | 59,6 | –4,0 | 600 | 38,2 | –1,1 |
| 436 | 46,4 | 1,1 | 491 | 50,9 | –4,6 | 546 | 59,2 | –4,9 | 601 | 39,6 | –1,0 |
| 437 | 46,7 | 0,9 | 492 | 50,7 | –4,4 | 547 | 58,7 | –5,4 | 602 | 41,0 | –0,9 |
| 438 | 47,2 | 0,8 | 493 | 50,5 | –4,3 | 548 | 58,0 | –5,7 | 603 | 42,3 | –0,9 |
| 439 | 47,7 | 0,6 | 494 | 50,4 | –4,1 | 549 | 57,2 | –5,9 | 604 | 43,8 | –1,0 |
| 440 | 48,2 | 0,5 | 495 | 50,5 | –3,6 | 550 | 56,3 | –6,2 | 605 | 45,2 | –1,0 |
| 441 | 48,6 | 0,3 | 496 | 50,6 | –3,2 | 551 | 55,2 | –6,3 | 606 | 46,4 | –1,0 |
| 442 | 48,9 | 0,1 | 497 | 50,7 | –3,0 | 552 | 53,9 | –6,4 | 607 | 47,4 | –1,2 |
| 443 | 49,1 | –0,1 | 498 | 50,9 | –3,0 | 553 | 52,6 | –6,5 | 608 | 48,3 | –1,6 |
| 444 | 49,3 | –0,3 | 499 | 51,1 | –2,9 | 554 | 51,4 | –6,5 | 609 | 48,8 | –2,2 |
| 445 | 49,4 | –0,4 | 500 | 51,2 | –2,8 | 555 | 50,4 | –6,4 | 610 | 49,1 | –2,9 |
| 446 | 49,3 | –0,4 | 501 | 51,2 | –2,7 | 556 | 49,7 | –6,2 | 611 | 49,3 | –3,9 |
| 447 | 49,2 | –0,4 | 502 | 51,1 | –2,6 | 557 | 49,5 | –5,8 | 612 | 49,3 | –5,3 |
| 448 | 49,1 | –0,3 | 503 | 50,9 | –2,6 | 558 | 49,7 | –5,4 | 613 | 49,1 | –6,3 |
| 449 | 49,0 | –0,3 | 504 | 50,5 | –2,6 | 559 | 50,1 | –4,9 | 614 | 48,8 | –7,3 |
| 450 | 48,9 | –0,2 | 505 | 50,1 | –2,3 | 560 | 50,5 | –4,3 | 615 | 48,4 | –7,9 |
| 451 | 48,8 | –0,2 | 506 | 49,7 | –2,0 | 561 | 51,1 | –3,5 | 616 | 47,9 | –8,0 |
| 452 | 48,6 | –0,2 | 507 | 49,4 | –1,8 | 562 | 51,8 | –2,8 | 617 | 47,3 | –8,1 |
| 453 | 48,4 | –0,2 | 508 | 49,2 | –1,7 | 563 | 52,3 | –2,2 | 618 | 46,6 | –8,3 |
| 454 | 48,2 | –0,3 | 509 | 49,1 | –1,8 | 564 | 52,7 | –2,2 | 619 | 45,6 | –8,5 |
| 455 | 48,1 | –0,4 | 510 | 49,1 | –2,0 | 565 | 53,1 | –2,6 | 620 | 44,4 | –8,5 |
| 456 | 47,9 | –0,5 | 511 | 49,2 | –2,5 | 566 | 53,4 | –3,3 | 621 | 43,0 | –8,4 |
| 457 | 47,9 | –0,5 | 512 | 49,4 | –3,1 | 567 | 53,6 | –3,3 | 622 | 41,5 | –8,7 |
| 458 | 47,9 | –0,7 | 513 | 49,6 | –3,5 | 568 | 53,7 | –3,0 | 623 | 39,9 | –9,0 |
| 459 | 48,0 | –0,9 | 514 | 49,9 | –3,9 | 569 | 53,6 | –3,3 | 624 | 38,6 | –9,2 |
| 460 | 48,2 | –1,0 | 515 | 50,3 | –4,3 | 570 | 53,4 | –4,4 | 625 | 37,6 | –9,8 |
| 461 | 48,4 | –1,3 | 516 | 50,7 | –4,7 | 571 | 53,2 | –6,0 | 626 | 37,0 | –10,3 |
| 462 | 48,6 | –1,6 | 517 | 51,2 | –5,1 | 572 | 53,1 | –7,4 | 627 | 36,8 | –10,7 |
| 463 | 48,7 | –2,0 | 518 | 51,8 | –5,3 | 573 | 53,2 | –9,6 | 628 | 37,1 | –11,6 |
| 464 | 48,7 | –2,2 | 519 | 52,2 | –4,7 | 574 | 53,3 | –11,1 | 629 | 38,0 | –12,1 |
| 465 | 48,7 | –1,9 | 520 | 52,6 | –4,0 | 575 | 53,4 | –12,2 | 630 | 39,3 | –11,5 |
| 466 | 48,5 | –1,6 | 521 | 52,9 | –3,7 | 576 | 53,6 | –13,1 | 631 | 40,8 | –10,1 |
| 467 | 48,2 | –1,4 | 522 | 53,1 | –3,5 | 577 | 53,7 | –12,4 | 632 | 42,4 | –8,4 |
| 468 | 47,9 | –1,1 | 523 | 53,2 | –3,1 | 578 | 53,8 | –13,2 | 633 | 43,9 | –6,7 |
| 469 | 47,6 | –0,9 | 524 | 53,4 | –2,8 | 579 | 53,7 | –13,7 | 634 | 45,3 | –5,7 |
| 470 | 47,4 | –0,7 | 525 | 53,7 | –2,6 | 580 | 53,6 | –15,3 | 635 | 46,6 | –5,0 |
| 471 | 47,1 | –0,7 | 526 | 54,2 | –2,4 | 581 | 53,3 | –18,2 | 636 | 47,6 | –4,7 |
| 633 | 43,9 | –6,7 | 688 | 45,0 | –6,2 | 743 | 56,6 | 4,8 | 798 | 55,6 | 6,4 |
| 634 | 45,3 | –5,7 | 689 | 44,8 | –6,3 | 744 | 56,2 | 5,6 | 799 | 55,3 | 6,9 |
| 635 | 46,6 | –5,0 | 690 | 44,5 | –6,0 | 745 | 55,9 | 6,1 | 800 | 55,1 | 6,2 |
| 636 | 47,6 | –4,7 | 691 | 44,1 | –5,7 | 746 | 55,8 | 5,9 | 801 | 55,0 | 5,5 |
| 637 | 48,4 | –4,8 | 692 | 43,8 | –5,6 | 747 | 55,7 | 5,9 | 802 | 54,9 | 5,3 |
| 638 | 48,8 | –5,7 | 693 | 43,6 | –5,7 | 748 | 55,7 | 6,7 | 803 | 54,9 | 5,4 |
| 639 | 48,8 | –7,3 | 694 | 43,5 | –5,6 | 749 | 55,7 | 7,5 | 804 | 54,8 | 5,4 |
| 640 | 48,7 | –9,9 | 695 | 43,5 | –5,2 | 750 | 55,3 | 6,6 | 805 | 54,6 | 5,1 |
| 641 | 48,4 | –13,7 | 696 | 43,8 | –4,5 | 751 | 55,2 | 5,7 | 806 | 54,2 | 4,9 |
| 642 | 48,1 | –17,9 | 697 | 44,3 | –3,9 | 752 | 55,1 | 5,2 | 807 | 53,9 | 5,1 |
| 643 | 47,7 | –19,6 | 698 | 45,0 | –3,3 | 753 | 54,8 | 5,6 | 808 | 53,0 | 5,4 |
| 644 | 47,2 | –18,0 | 699 | 45,8 | –2,7 | 754 | 54,5 | 6,3 | 809 | 51,8 | 5,7 |
| 645 | 46,7 | –16,0 | 700 | 46,4 | –2,1 | 755 | 54,1 | 6,5 | 810 | 50,4 | 5,8 |
| 646 | 45,9 | –13,4 | 701 | 47,0 | –1,7 | 756 | 53,6 | 6,2 | 811 | 48,7 | 6,1 |
| 647 | 45,1 | –10,5 | 702 | 47,2 | –1,4 | 757 | 53,1 | 5,7 | 812 | 46,8 | 6,4 |
| 648 | 44,3 | –8,0 | 703 | 47,3 | –1,1 | 758 | 53,0 | 5,4 | 813 | 44,7 | 6,8 |
| 649 | 43,6 | –6,2 | 704 | 47,3 | –1,0 | 759 | 52,7 | 5,3 | 814 | 42,2 | 7,2 |
| 650 | 42,9 | –5,0 | 705 | 47,2 | –0,9 | 760 | 52,7 | 5,2 | 815 | 39,5 | 7,8 |
| 651 | 42,4 | –4,1 | 706 | 47,1 | –0,8 | 761 | 52,5 | 5,1 | 816 | 36,6 | 8,8 |
| 652 | 42,1 | –3,4 | 707 | 47,0 | –0,7 | 762 | 52,7 | 5,1 | 817 | 33,9 | 9,9 |
| 653 | 42,2 | –3,0 | 708 | 47,0 | –0,5 | 763 | 53,0 | 5,1 | 818 | 31,9 | 10,7 |
| 654 | 42,8 | –3,0 | 709 | 47,0 | –0,3 | 764 | 53,5 | 5,3 | 819 | 30,5 | 10,1 |
| 655 | 43,8 | –3,0 | 710 | 47,0 | –0,2 | 765 | 54,0 | 6,2 | 820 | 29,7 | 9,0 |
| 656 | 45,0 | –3,1 | 711 | 46,9 | –0,1 | 766 | 54,5 | 7,1 | 821 | 29,1 | 8,3 |
| 657 | 46,4 | –3,3 | 712 | 46,8 | 0,0 | 767 | 54,8 | 7,8 | 822 | 29,2 | 8,1 |
| 658 | 47,7 | –4,1 | 713 | 46,7 | 0,2 | 768 | 55,0 | 8,3 | 823 | 29,8 | 8,2 |
| 659 | 48,7 | –5,1 | 714 | 46,4 | 0,5 | 769 | 55,2 | 7,8 | 824 | 30,6 | 8,5 |
| 660 | 49,5 | –5,4 | 715 | 46,3 | 0,9 | 770 | 55,3 | 6,6 | 825 | 31,6 | 9,2 |
| 661 | 50,2 | –5,2 | 716 | 46,3 | 1,5 | 771 | 55,2 | 5,5 | 826 | 32,7 | 10,3 |
| 662 | 50,4 | –5,6 | 717 | 46,5 | 2,2 | 772 | 55,1 | 5,1 | 827 | 34,0 | 11,9 |
| 663 | 50,4 | –5,8 | 718 | 46,9 | 3,1 | 773 | 55,0 | 5,6 | 828 | 35,5 | 13,4 |
| 664 | 50,1 | –5,9 | 719 | 47,5 | 4,2 | 774 | 54,9 | 6,4 | 829 | 38,0 | 14,4 |
| 665 | 49,6 | –6,3 | 720 | 48,1 | 5,0 | 775 | 54,9 | 6,8 | 830 | 41,2 | 14,9 |
| 666 | 49,0 | –7,5 | 721 | 48,9 | 5,1 | 776 | 55,0 | 6,9 | 831 | 44,6 | 14,8 |
| 667 | 48,3 | –8,9 | 722 | 49,7 | 5,1 | 777 | 55,2 | 7,3 | 832 | 47,4 | 14,0 |
| 668 | 47,5 | –10,4 | 723 | 50,6 | 5,1 | 778 | 55,5 | 7,5 | 833 | 49,0 | 13,1 |
| 669 | 46,8 | –11,7 | 724 | 51,4 | 5,3 | 779 | 55,9 | 7,0 | 834 | 49,9 | 11,9 |
| 670 | 46,2 | –12,6 | 725 | 52,2 | 5,6 | 780 | 56,2 | 6,4 | 835 | 50,4 | 10,7 |
| 671 | 45,7 | –13,3 | 726 | 52,9 | 6,0 | 781 | 56,5 | 6,4 | 836 | 50,7 | 9,9 |
| 672 | 45,3 | –13,8 | 727 | 53,7 | 6,8 | 782 | 56,9 | 6,6 | 837 | 50,7 | 8,9 |
| 673 | 45,2 | –13,8 | 728 | 54,5 | 8,1 | 783 | 57,1 | 6,7 | 838 | 50,4 | 7,5 |
| 674 | 45,3 | –13,0 | 729 | 55,3 | 9,5 | 784 | 57,4 | 6,7 | 839 | 50,4 | 6,6 |
| 675 | 45,5 | –11,6 | 730 | 56,1 | 10,8 | 785 | 57,5 | 6,6 | 840 | 50,7 | 6,4 |
| 676 | 45,9 | –10,5 | 731 | 56,7 | 11,9 | 786 | 57,6 | 6,3 | 841 | 50,9 | 6,1 |
| 677 | 46,2 | –9,8 | 732 | 57,1 | 12,8 | 787 | 57,6 | 5,9 | 842 | 51,0 | 5,4 |
| 678 | 46,4 | –9,3 | 733 | 57,4 | 12,6 | 788 | 57,6 | 6,1 | 843 | 51,4 | 5,1 |
| 679 | 46,5 | –8,9 | 734 | 57,7 | 10,5 | 789 | 57,6 | 6,7 | 844 | 52,3 | 5,3 |
| 680 | 46,4 | –8,7 | 735 | 57,9 | 8,2 | 790 | 57,5 | 7,2 | 845 | 53,2 | 5,7 |
| 681 | 46,1 | –8,8 | 736 | 58,0 | 6,8 | 791 | 57,4 | 7,3 | 846 | 54,0 | 5,8 |
| 682 | 45,8 | –9,0 | 737 | 58,0 | 6,4 | 792 | 57,2 | 6,5 | 847 | 54,8 | 5,8 |
| 683 | 45,6 | –9,2 | 738 | 57,8 | 6,5 | 793 | 56,9 | 6,0 | 848 | 55,4 | 5,5 |
| 684 | 45,4 | –8,9 | 739 | 57,7 | 5,6 | 794 | 56,6 | 6,2 | 849 | 55,9 | 5,2 |
| 685 | 45,3 | –8,1 | 740 | 57,8 | 4,5 | 795 | 56,4 | 6,4 | 850 | 56,2 | 4,8 |
| 686 | 45,3 | –7,0 | 741 | 57,3 | 4,0 | 796 | 56,1 | 5,9 | 851 | 56,5 | 4,9 |
| 687 | 45,2 | –6,4 | 742 | 57,0 | 4,1 | 797 | 55,9 | 5,8 | 852 | 56,7 | 5,3 |
| 849 | 55,9 | 5,2 | 904 | 62,1 | 1,6 | 959 | 62,2 | 2,5 | 1 014 | 54,6 | 1,7 |
| 850 | 56,2 | 4,8 | 905 | 61,9 | 2,0 | 960 | 62,3 | 2,3 | 1 015 | 54,4 | 2,1 |
| 851 | 56,5 | 4,9 | 906 | 61,6 | 2,4 | 961 | 62,5 | 1,7 | 1 016 | 54,2 | 2,6 |
| 852 | 56,7 | 5,3 | 907 | 61,5 | 2,5 | 962 | 62,6 | 0,6 | 1 017 | 54,0 | 3,1 |
| 853 | 56,9 | 5,4 | 908 | 61,4 | 2,7 | 963 | 62,8 | –1,0 | 1 018 | 53,9 | 3,8 |
| 854 | 56,9 | 5,4 | 909 | 61,4 | 2,9 | 964 | 62,9 | –2,5 | 1 019 | 53,8 | 4,3 |
| 855 | 56,8 | 5,4 | 910 | 61,4 | 3,0 | 965 | 62,9 | –3,4 | 1 020 | 54,1 | 4,5 |
| 856 | 56,5 | 5,3 | 911 | 61,4 | 3,0 | 966 | 63,0 | –3,8 | 1 021 | 54,4 | 4,4 |
| 857 | 56,0 | 5,2 | 912 | 61,5 | 3,0 | 967 | 63,0 | –4,1 | 1 022 | 54,8 | 3,9 |
| 858 | 55,4 | 5,1 | 913 | 61,7 | 2,9 | 968 | 62,9 | –4,5 | 1 023 | 55,3 | 3,4 |
| 859 | 55,0 | 4,7 | 914 | 62,0 | 2,8 | 969 | 62,9 | –4,8 | 1 024 | 55,8 | 3,1 |
| 860 | 54,6 | 3,9 | 915 | 62,5 | 2,6 | 970 | 62,9 | –4,8 | 1 025 | 56,5 | 2,9 |
| 861 | 54,4 | 3,0 | 916 | 63,0 | 2,4 | 971 | 62,9 | –4,3 | 1 026 | 57,3 | 2,8 |
| 862 | 53,9 | 2,1 | 917 | 63,7 | 2,1 | 972 | 62,8 | –3,9 | 1 027 | 58,1 | 2,6 |
| 863 | 53,7 | 1,5 | 918 | 64,4 | 1,7 | 973 | 62,7 | –3,5 | 1 028 | 59,0 | 1,9 |
| 864 | 53,5 | 1,1 | 919 | 65,0 | 1,1 | 974 | 62,4 | –3,0 | 1 029 | 59,8 | 1,1 |
| 865 | 53,4 | 0,8 | 920 | 65,7 | 0,2 | 975 | 62,2 | –2,8 | 1 030 | 60,5 | 0,3 |
| 866 | 53,5 | 0,7 | 921 | 66,1 | –0,7 | 976 | 61,9 | –2,7 | 1 031 | 61,1 | –0,3 |
| 867 | 53,7 | 0,7 | 922 | 66,4 | –1,5 | 977 | 61,8 | –2,6 | 1 032 | 61,5 | –0,8 |
| 868 | 54,0 | 0,5 | 923 | 66,5 | –2,1 | 978 | 61,7 | –2,5 | 1 033 | 61,9 | –1,2 |
| 869 | 54,6 | 0,4 | 924 | 66,5 | –2,2 | 979 | 61,7 | –2,5 | 1 034 | 62,1 | –1,6 |
| 870 | 55,4 | 0,3 | 925 | 66,3 | –1,7 | 980 | 61,7 | –2,7 | 1 035 | 62,2 | –2,0 |
| 871 | 56,4 | 0,3 | 926 | 66,0 | –1,2 | 981 | 61,8 | –3,3 | 1 036 | 62,2 | –2,4 |
| 872 | 57,3 | 0,4 | 927 | 65,6 | –0,6 | 982 | 62,0 | –3,7 | 1 037 | 62,1 | –2,5 |
| 873 | 58,0 | 0,4 | 928 | 65,2 | –0,2 | 983 | 62,2 | –3,6 | 1 038 | 61,9 | –2,3 |
| 874 | 58,6 | 0,5 | 929 | 64,8 | 0,0 | 984 | 62,6 | –3,0 | 1 039 | 61,7 | –2,1 |
| 875 | 59,1 | 0,6 | 930 | 64,4 | 0,2 | 985 | 62,8 | –2,4 | 1 040 | 61,4 | –1,9 |
| 876 | 59,6 | 1,0 | 931 | 64,1 | 0,4 | 986 | 63,0 | –2,7 | 1 041 | 61,2 | –1,8 |
| 877 | 60,2 | 1,4 | 932 | 63,7 | 0,5 | 987 | 63,1 | –3,1 | 1 042 | 60,9 | –1,5 |
| 878 | 61,0 | 1,6 | 933 | 63,3 | 0,5 | 988 | 63,3 | –3,3 | 1 043 | 60,6 | –1,2 |
| 879 | 61,6 | 1,6 | 934 | 62,9 | 0,7 | 989 | 63,4 | –3,5 | 1 044 | 60,5 | –1,0 |
| 880 | 62,2 | 1,6 | 935 | 62,4 | 1,0 | 990 | 63,5 | –3,7 | 1 045 | 60,4 | –0,7 |
| 881 | 62,7 | 1,5 | 936 | 61,9 | 1,5 | 991 | 63,7 | –3,7 | 1 046 | 60,2 | –0,4 |
| 882 | 63,2 | 1,3 | 937 | 61,4 | 2,1 | 992 | 63,8 | –3,6 | 1 047 | 60,1 | –0,1 |
| 883 | 63,7 | 1,3 | 938 | 60,8 | 2,5 | 993 | 63,9 | –3,4 | 1 048 | 60,0 | 0,1 |
| 884 | 64,0 | 1,3 | 939 | 60,4 | 2,2 | 994 | 63,9 | –3,6 | 1 049 | 59,9 | 0,4 |
| 885 | 64,2 | 1,4 | 940 | 59,9 | 1,9 | 995 | 63,8 | –4,0 | 1 050 | 59,8 | 0,6 |
| 886 | 64,3 | 1,5 | 941 | 59,5 | 1,8 | 996 | 63,8 | –4,5 | 1 051 | 59,9 | 0,7 |
| 887 | 64,3 | 1,7 | 942 | 59,0 | 2,0 | 997 | 63,6 | –4,9 | 1 052 | 60,0 | 0,7 |
| 888 | 64,1 | 1,8 | 943 | 58,8 | 2,1 | 998 | 63,1 | –5,4 | 1 053 | 60,3 | 0,7 |
| 889 | 64,0 | 1,7 | 944 | 58,4 | 1,8 | 999 | 62,5 | –5,6 | 1 054 | 60,6 | 0,6 |
| 890 | 63,8 | 1,7 | 945 | 58,2 | 1,5 | 1 000 | 61,8 | –5,2 | 1 055 | 60,9 | 0,5 |
| 891 | 63,8 | 1,8 | 946 | 58,1 | 1,4 | 1 001 | 61,1 | –4,4 | 1 056 | 61,2 | 0,4 |
| 892 | 63,7 | 1,9 | 947 | 58,1 | 1,6 | 1 002 | 60,5 | –3,6 | 1 057 | 61,5 | 0,4 |
| 893 | 63,7 | 2,0 | 948 | 58,3 | 1,6 | 1 003 | 59,8 | –2,8 | 1 058 | 61,6 | 0,5 |
| 894 | 63,6 | 2,0 | 949 | 58,3 | 1,4 | 1 004 | 59,2 | –2,0 | 1 059 | 61,8 | 0,6 |
| 895 | 63,5 | 2,3 | 950 | 58,5 | 1,2 | 1 005 | 58,5 | –1,4 | 1 060 | 62,0 | 0,8 |
| 896 | 63,4 | 2,5 | 951 | 58,9 | 1,2 | 1 006 | 57,9 | –0,9 | 1 061 | 62,0 | 1,1 |
| 897 | 63,3 | 2,3 | 952 | 59,3 | 1,3 | 1 007 | 57,1 | –0,5 | 1 062 | 61,9 | 1,3 |
| 898 | 63,2 | 2,3 | 953 | 59,9 | 1,5 | 1 008 | 56,5 | –0,2 | 1 063 | 61,8 | 1,4 |
| 899 | 63,0 | 2,6 | 954 | 60,4 | 1,6 | 1 009 | 56,0 | 0,2 | 1 064 | 61,7 | 1,3 |
| 900 | 62,9 | 2,8 | 955 | 60,9 | 1,9 | 1 010 | 55,5 | 0,5 | 1 065 | 61,6 | 1,3 |
| 901 | 63,0 | 2,3 | 956 | 61,4 | 2,1 | 1 011 | 55,3 | 0,8 | 1 066 | 61,7 | 1,2 |
| 902 | 62,7 | 1,8 | 957 | 61,7 | 2,1 | 1 012 | 55,1 | 1,1 | 1 067 | 61,8 | 0,7 |
| 903 | 62,5 | 1,6 | 958 | 62,0 | 2,3 | 1 013 | 54,9 | 1,4 | 1 068 | 62,0 | 0,1 |
| 1 065 | 61,6 | 1,3 | 1 116 | 61,0 | –0,9 | 1 167 | 55,8 | –1,1 | 1 218 | 27,3 | –1,6 |
| 1 066 | 61,7 | 1,2 | 1 117 | 60,3 | –0,6 | 1 168 | 55,6 | –1,5 | 1 219 | 22,7 | –1,3 |
| 1 067 | 61,8 | 0,7 | 1 118 | 59,7 | –0,3 | 1 169 | 55,3 | –1,8 | 1 220 | 18,4 | –1,1 |
| 1 068 | 62,0 | 0,1 | 1 119 | 59,2 | 0,0 | 1 170 | 55,2 | –2,0 | 1 221 | 14,7 | –0,9 |
| 1 069 | 62,3 | –0,4 | 1 120 | 58,9 | 0,2 | 1 171 | 55,1 | –2,2 | 1 222 | 11,7 | –0,8 |
| 1 070 | 62,6 | –1,1 | 1 121 | 58,8 | 0,2 | 1 172 | 55,0 | –2,4 | 1 223 | 9,5 | –0,8 |
| 1 071 | 62,8 | –1,6 | 1 122 | 58,8 | –0,1 | 1 173 | 55,1 | –2,6 | 1 224 | 7,8 | –0,7 |
| 1 072 | 62,9 | –1,5 | 1 123 | 58,7 | –0,6 | 1 174 | 55,3 | –2,7 | 1 225 | 6,3 | –0,7 |
| 1 073 | 62,8 | –1,1 | 1 124 | 58,5 | –1,1 | 1 175 | 55,5 | –2,9 | 1 226 | 5,0 | –0,6 |
| 1 074 | 62,7 | –0,8 | 1 125 | 58,3 | –1,7 | 1 176 | 55,7 | –2,9 | 1 227 | 3,9 | –0,6 |
| 1 075 | 62,2 | –0,4 | 1 126 | 58,0 | –2,2 | 1 177 | 55,9 | –2,9 | 1 228 | 3,1 | –0,6 |
| 1 076 | 61,7 | 0,0 | 1 127 | 57,6 | –2,5 | 1 178 | 56,0 | –2,9 | 1 229 | 2,3 | –0,6 |
| 1 077 | 61,3 | 0,3 | 1 128 | 56,9 | –2,6 | 1 179 | 56,0 | –3,0 | 1 230 | 1,6 | –0,6 |
| 1 078 | 61,0 | 0,5 | 1 129 | 55,8 | –2,4 | 1 180 | 56,0 | –3,0 | 1 231 | 1,1 | –0,5 |
| 1 079 | 60,7 | 0,8 | 1 130 | 54,5 | –2,3 | 1 181 | 56,1 | –3,2 | 1 232 | 0,8 | –0,5 |
| 1 080 | 60,4 | 1,0 | 1 131 | 52,8 | –2,4 | 1 182 | 56,2 | –3,1 | 1 233 | 0,5 | –0,5 |
| 1 081 | 60,2 | 1,3 | 1 132 | 50,7 | –2,4 | 1 183 | 56,4 | –2,8 | 1 234 | 0,4 | –0,5 |
| 1 082 | 60,1 | 1,6 | 1 133 | 48,0 | –2,6 | 1 184 | 56,6 | –2,7 | 1 235 | 0,3 | –0,5 |
| 1 083 | 60,0 | 1,9 | 1 134 | 44,8 | –2,9 | 1 185 | 57,0 | –3,1 | 1 236 | 0,2 | –0,5 |
| 1 084 | 60,0 | 2,1 | 1 135 | 41,3 | –2,6 | 1 186 | 57,3 | –3,5 | 1 237 | 0,1 | –0,5 |
| 1 085 | 60,0 | 2,1 | 1 136 | 37,8 | –1,9 | 1 187 | 57,7 | –3,9 | 1 238 | 0,1 | –0,5 |
| 1 086 | 60,0 | 2,0 | 1 137 | 34,9 | –1,4 | 1 188 | 58,3 | –4,0 | 1 239 | 0,1 | –0,5 |
| 1 087 | 60,2 | 1,8 | 1 138 | 32,7 | –1,1 | 1 189 | 58,8 | –4,2 | 1 240 | 0,0 | –0,5 |
| 1 088 | 60,4 | 1,6 | 1 139 | 31,4 | –0,8 | 1 190 | 59,3 | –4,7 | 1 241 | 0,0 | –0,5 |
| 1 089 | 60,6 | 1,5 | 1 140 | 30,9 | –0,6 | 1 191 | 59,7 | –5,2 | 1 242 | 0,0 | –0,5 |
| 1 090 | 60,8 | 1,4 | 1 141 | 31,0 | –0,5 | 1 192 | 60,1 | –5,4 | 1 243 | 0,0 | –0,5 |
| 1 091 | 61,0 | 1,4 | 1 142 | 31,5 | –0,4 | 1 193 | 60,4 | –5,6 | 1 244 | 0,0 | –0,5 |
| 1 092 | 61,2 | 1,4 | 1 143 | 32,5 | –0,3 | 1 194 | 60,6 | –5,9 | 1 245 | 0,0 | –0,5 |
| 1 093 | 61,4 | 1,3 | 1 144 | 33,7 | –0,2 | 1 195 | 60,7 | –6,0 | 1 246 | 0,0 | –0,5 |
| 1 094 | 61,4 | 1,1 | 1 145 | 35,3 | –0,2 | 1 196 | 60,7 | –6,0 | 1 247 | 0,0 | –0,5 |
| 1 095 | 61,4 | 0,9 | 1 146 | 37,1 | –0,2 | 1 197 | 60,7 | –5,9 | 1 248 | 0,0 | –0,5 |
| 1 096 | 61,2 | 0,7 | 1 147 | 39,1 | –0,2 | 1 198 | 60,5 | –4,8 | 1 249 | 0,0 | –0,5 |
| 1 097 | 61,0 | 0,5 | 1 148 | 41,3 | –0,1 | 1 199 | 60,1 | –2,9 | 1 250 | 0,0 | –0,5 |
| 1 098 | 60,7 | 0,3 | 1 149 | 43,6 | –0,1 | 1 200 | 59,5 | –1,4 | 1 251 | 0,0 | –0,5 |
| 1 099 | 60,4 | 0,2 | 1 150 | 45,7 | 0,0 | 1 201 | 58,8 | –0,1 | 1 252 | 0,0 | –0,5 |
| 1 100 | 60,4 | 0,1 | 1 151 | 47,6 | 0,0 | 1 202 | 57,9 | 0,9 | 1 253 | 0,0 | –0,5 |
| 1 101 | 60,5 | 0,0 | 1 152 | 49,2 | 0,0 | 1 203 | 56,9 | 1,6 | 1 254 | 0,0 | –0,5 |
| 1 102 | 60,7 | 0,0 | 1 153 | 50,5 | 0,0 | 1 204 | 55,9 | 2,4 | 1 255 | 0,0 | –0,5 |
| 1 103 | 61,0 | –0,1 | 1 154 | 51,6 | 0,1 | 1 205 | 54,6 | 3,1 | 1 256 | 0,0 | –0,5 |
| 1 104 | 61,3 | –0,2 | 1 155 | 52,7 | 0,1 | 1 206 | 53,4 | 3,7 | 1 257 | 0,0 | –0,5 |
| 1 105 | 61,6 | –0,4 | 1 156 | 53,6 | 0,1 | 1 207 | 52,2 | 4,0 | 1 258 | 0,0 | –0,5 |
| 1 106 | 62,0 | –0,7 | 1 157 | 54,5 | 0,1 | 1 208 | 51,0 | 4,1 | 1 259 | 0,0 | –0,5 |
| 1 107 | 62,2 | –1,1 | 1 158 | 55,2 | 0,0 | 1 209 | 49,7 | 4,1 | 1 260 | 0,0 | –0,5 |
| 1 108 | 62,4 | –1,6 | 1 159 | 55,8 | 0,0 | 1 210 | 48,3 | 4,1 | 1 261 | 0,0 | –0,5 |
| 1 109 | 62,5 | –1,9 | 1 160 | 56,2 | –0,1 | 1 211 | 46,8 | 3,6 | 1 262 | 0,0 | –0,5 |
| 1 110 | 62,6 | –2,2 | 1 161 | 56,5 | –0,1 | 1 212 | 45,1 | 2,8 | 1 263 | 0,0 | –0,5 |
| 1 111 | 62,7 | –2,5 | 1 162 | 56,6 | –0,3 | 1 213 | 43,4 | 2,0 | 1 264 | 0,0 | –0,5 |
| 1 112 | 62,7 | –2,8 | 1 163 | 56,6 | –0,4 | 1 214 | 41,2 | 1,2 | | | |
| 1 113 | 62,6 | –2,5 | 1 164 | 56,4 | –0,5 | 1 215 | 38,7 | 0,2 | | | |
| 1 114 | 62,2 | –1,8 | 1 165 | 56,2 | –0,6 | 1 216 | 35,6 | –0,8 | | | |
| 1 115 | 61,7 | –1,3 | 1 166 | 56,1 | –0,8 | 1 217 | 31,7 | –1,7 | | | |

Profil de vitesse et données chronologiques de pente

Temps en s

vitesse en km/h

pente en %

Temps en s

vitesse en km/h

pente en %

Temps en s

vitesse en km/h

pente en %

Temps en s

vitesse en km/h

pente en %

0

0,0

0,0

1

0,0

0,0

51

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0,4

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75,9

0,5

151

79,8

0,4

2

0,0

0,0

52

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0,3

102

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152

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0,0

0,0

53

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0,2

103

75,5

0,3

153

80,5

0,2

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0,0

54

65,6

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0,0

0,0

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0,0

0,0

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0,0

0,0

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0,0

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0,0

0,0

59

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0,0

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0,0

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0,0

0,0

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0,0

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0,0

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0,0

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0,0

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0,0

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76,8

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0,0

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0,0

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191

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78,5

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371

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375

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395

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–0,5

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–2,1

235

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346

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401

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–1,0

292

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–1,9

347

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1,5

402

50,5

–2,5

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–1,2

293

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–1,4

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403

51,2

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349

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1,2

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295

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–1,3

350

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405

52,5

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241

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–3,3

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351

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406

53,0

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242

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–2,4

297

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–1,8

352

54,2

1,3

407

53,4

–1,1

243

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298

61,2

–1,8

353

54,8

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408

53,7

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244

83,1

–1,1

299

58,4

–1,9

354

55,5

1,1

409

53,8

–1,1

245

83,3

–0,8

300

55,3

–1,9

355

56,2

1,0

410

53,9

–1,0

246

83,5

–0,7

301

52,4

–1,9

356

56,8

1,1

411

54,0

–1,0

247

83,7

–1,1

302

49,7

–1,7

357

57,4

1,3

412

54,0

–0,9

248

83,8

–1,9

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0,0

1 203

56,9

1,6

1 254

0,0

–0,5

1 102

60,7

0,0

1 153

50,5

0,0

1 204

55,9

2,4

1 255

0,0

–0,5

1 103

61,0

–0,1

1 154

51,6

0,1

1 205

54,6

3,1

1 256

0,0

–0,5

1 104

61,3

–0,2

1 155

52,7

0,1

1 206

53,4

3,7

1 257

0,0

–0,5

1 105

61,6

–0,4

1 156

53,6

0,1

1 207

52,2

4,0

1 258

0,0

–0,5

1 106

62,0

–0,7

1 157

54,5

0,1

1 208

51,0

4,1

1 259

0,0

–0,5

1 107

62,2

–1,1

1 158

55,2

0,0

1 209

49,7

4,1

1 260

0,0

–0,5

1 108

62,4

–1,6

1 159

55,8

0,0

1 210

48,3

4,1

1 261

0,0

–0,5

1 109

62,5

–1,9

1 160

56,2

–0,1

1 211

46,8

3,6

1 262

0,0

–0,5

1 110

62,6

–2,2

1 161

56,5

–0,1

1 212

45,1

2,8

1 263

0,0

–0,5

1 111

62,7

–2,5

1 162

56,6

–0,3

1 213

43,4

2,0

1 264

0,0

–0,5

1 112

62,7

–2,8

1 163

56,6

–0,4

1 214

41,2

1,2

1 113

62,6

–2,5

1 164

56,4

–0,5

1 215

38,7

0,2

1 114

62,2

–1,8

1 165

56,2

–0,6

1 216

35,6

–0,8

1 115

61,7

–1,3

1 166

56,1

–0,8

1 217

31,7

–1,7

Tableau 2

Coordonnées chronologiques du GPS

| Données chronologiques du GPS |
| --- |
| Temps en s | latitude en degré | longitude en degré | Temps en s | latitude en degré | longitude en degré | Temps en s | latitude en degré | longitude en degré |
| 0 | 49,17750693 | 9,94045544 | | | | | | |
| 1 | 49,17750137 | 9,94042341 | 46 | 49,17740985 | 9,93961042 | 91 | 49,17715403 | 9,92708358 |
| 2 | 49,17749047 | 9,94043592 | 47 | 49,17741914 | 9,93941719 | 92 | 49,17715034 | 9,92678434 |
| 3 | 49,17748126 | 9,94044008 | 48 | 49,17739967 | 9,93921967 | 93 | 49,17716120 | 9,92646674 |
| 4 | 49,17748767 | 9,94041575 | 49 | 49,17739145 | 9,93900211 | 94 | 49,17716093 | 9,92615082 |
| 5 | 49,17748251 | 9,94043282 | 50 | 49,17737345 | 9,93876394 | 95 | 49,17719118 | 9,92587899 |
| 6 | 49,17749029 | 9,94042503 | 51 | 49,17735852 | 9,93853608 | 96 | 49,17717956 | 9,92558201 |
| 7 | 49,17749335 | 9,94041628 | 52 | 49,17734312 | 9,93830573 | 97 | 49,17719684 | 9,92529698 |
| 8 | 49,17749348 | 9,94040107 | 53 | 49,17731937 | 9,93806294 | 98 | 49,17720055 | 9,92501361 |
| 9 | 49,17749751 | 9,94041760 | 54 | 49,17731364 | 9,93781048 | 99 | 49,17720973 | 9,92472207 |
| 10 | 49,17748552 | 9,94045186 | 55 | 49,17730943 | 9,93754921 | 100 | 49,17722161 | 9,92440453 |
| 11 | 49,17747765 | 9,94045803 | 56 | 49,17728668 | 9,93727866 | 101 | 49,17722426 | 9,92411846 |
| 12 | 49,17748683 | 9,94044064 | 57 | 49,17727120 | 9,93700407 | 102 | 49,17722279 | 9,92383264 |
| 13 | 49,17748199 | 9,94041943 | 58 | 49,17726191 | 9,93673182 | 103 | 49,17724753 | 9,92356613 |
| 14 | 49,17748296 | 9,94041118 | 59 | 49,17726419 | 9,93644801 | 104 | 49,17724873 | 9,92328974 |
| 15 | 49,17748854 | 9,94040632 | 60 | 49,17724683 | 9,93616792 | 105 | 49,17728966 | 9,92298281 |
| 16 | 49,17747063 | 9,94041231 | 61 | 49,17722599 | 9,93587547 | 106 | 49,17729082 | 9,92269771 |
| 17 | 49,17747577 | 9,94042190 | 62 | 49,17722515 | 9,93557748 | 107 | 49,17731112 | 9,92241876 |
| 18 | 49,17747655 | 9,94044846 | 63 | 49,17719760 | 9,93529450 | 108 | 49,17732411 | 9,92214881 |
| 19 | 49,17748326 | 9,94044092 | 64 | 49,17720197 | 9,93500446 | 109 | 49,17732270 | 9,92186338 |
| 20 | 49,17748233 | 9,94044194 | 65 | 49,17720112 | 9,93471327 | 110 | 49,17734203 | 9,92157757 |
| 21 | 49,17747505 | 9,94044510 | 66 | 49,17718985 | 9,93441697 | 111 | 49,17734548 | 9,92128924 |
| 22 | 49,17748198 | 9,94042680 | 67 | 49,17718511 | 9,93411791 | 112 | 49,17732703 | 9,92101924 |
| 23 | 49,17747088 | 9,94042069 | 68 | 49,17718032 | 9,93382102 | 113 | 49,17735183 | 9,92073668 |
| 24 | 49,17747111 | 9,94042548 | 69 | 49,17717223 | 9,93352428 | 114 | 49,17740044 | 9,92045308 |
| 25 | 49,17746717 | 9,94045668 | 70 | 49,17716877 | 9,93321666 | 115 | 49,17738919 | 9,92017575 |
| 26 | 49,17747914 | 9,94045445 | 71 | 49,17715935 | 9,93293197 | 116 | 49,17740460 | 9,91988895 |
| 27 | 49,17747197 | 9,94043996 | 72 | 49,17715123 | 9,93266362 | 117 | 49,17744662 | 9,91961440 |
| 28 | 49,17747035 | 9,94042438 | 73 | 49,17715162 | 9,93234099 | 118 | 49,17745760 | 9,91930702 |
| 29 | 49,17747819 | 9,94044783 | 74 | 49,17715081 | 9,93203479 | 119 | 49,17744447 | 9,91901365 |
| 30 | 49,17747888 | 9,94045560 | 75 | 49,17714905 | 9,93175589 | 120 | 49,17744758 | 9,91870949 |
| 31 | 49,17747192 | 9,94045575 | 76 | 49,17715444 | 9,93147779 | 121 | 49,17747833 | 9,91841378 |
| 32 | 49,17747403 | 9,94046187 | 77 | 49,17715670 | 9,93118972 | 122 | 49,17753087 | 9,91810365 |
| 33 | 49,17746330 | 9,94044822 | 78 | 49,17712625 | 9,93089947 | 123 | 49,17751780 | 9,91780871 |
| 34 | 49,17747468 | 9,94046943 | 79 | 49,17711304 | 9,93060915 | 124 | 49,17751519 | 9,91750121 |
| 35 | 49,17746721 | 9,94046651 | 80 | 49,17712630 | 9,93031037 | 125 | 49,17754354 | 9,91721015 |
| 36 | 49,17746984 | 9,94046203 | 81 | 49,17713088 | 9,93003269 | 126 | 49,17757729 | 9,91690128 |
| 37 | 49,17748706 | 9,94042981 | 82 | 49,17714726 | 9,92973485 | 127 | 49,17757228 | 9,91660068 |
| 38 | 49,17749012 | 9,94038666 | 83 | 49,17714299 | 9,92943909 | 128 | 49,17758391 | 9,91628079 |
| 39 | 49,17746103 | 9,94036862 | 84 | 49,17716135 | 9,92912712 | 129 | 49,17758020 | 9,91598819 |
| 40 | 49,17745826 | 9,94032161 | 85 | 49,17715855 | 9,92882577 | 130 | 49,17759987 | 9,91565305 |
| 41 | 49,17745588 | 9,94024460 | 86 | 49,17715228 | 9,92853433 | 131 | 49,17761970 | 9,91535841 |
| 42 | 49,17744570 | 9,94016553 | 87 | 49,17714458 | 9,92824141 | 132 | 49,17765718 | 9,91505740 |
| 43 | 49,17743160 | 9,94007622 | 88 | 49,17714385 | 9,92794897 | 133 | 49,17767191 | 9,91473407 |
| 44 | 49,17742924 | 9,93992814 | 89 | 49,17715334 | 9,92766471 | 134 | 49,17767871 | 9,91443628 |
| 45 | 49,17741497 | 9,93977911 | 90 | 49,17715927 | 9,92736719 | 135 | 49,17769355 | 9,91411627 |
| 136 | 49,17770220 | 9,91382304 | 186 | 49,17763466 | 9,89840963 | 236 | 49,17606849 | 9,88269057 |
| 137 | 49,17770798 | 9,91353583 | 187 | 49,17760614 | 9,89811395 | 237 | 49,17601532 | 9,88240077 |
| 138 | 49,17772229 | 9,91323129 | 188 | 49,17756734 | 9,89782615 | 238 | 49,17597985 | 9,88206657 |
| 139 | 49,17773009 | 9,91292178 | 189 | 49,17757374 | 9,89752028 | 239 | 49,17593784 | 9,88174472 |
| 140 | 49,17772809 | 9,91263774 | 190 | 49,17753771 | 9,89722077 | 240 | 49,17589380 | 9,88143276 |
| 141 | 49,17772051 | 9,91232464 | 191 | 49,17753511 | 9,89690286 | 241 | 49,17586890 | 9,88112185 |
| 142 | 49,17773296 | 9,91200855 | 192 | 49,17750506 | 9,89659580 | 242 | 49,17583069 | 9,88080190 |
| 143 | 49,17775514 | 9,91175606 | 193 | 49,17749751 | 9,89628693 | 243 | 49,17578712 | 9,88050773 |
| 144 | 49,17777123 | 9,91145220 | 194 | 49,17747503 | 9,89597069 | 244 | 49,17575001 | 9,88018870 |
| 145 | 49,17779376 | 9,91115258 | 195 | 49,17743045 | 9,89566393 | 245 | 49,17568914 | 9,87989925 |
| 146 | 49,17781647 | 9,91083718 | 196 | 49,17741828 | 9,89534641 | 246 | 49,17566347 | 9,87958434 |
| 147 | 49,17780864 | 9,91054227 | 197 | 49,17739099 | 9,89503775 | 247 | 49,17562902 | 9,87926547 |
| 148 | 49,17781774 | 9,91024920 | 198 | 49,17737114 | 9,89471732 | 248 | 49,17557931 | 9,87894738 |
| 149 | 49,17783202 | 9,90993314 | 199 | 49,17735909 | 9,89437392 | 249 | 49,17553943 | 9,87861883 |
| 150 | 49,17785376 | 9,90960940 | 200 | 49,17733512 | 9,89407151 | 250 | 49,17550641 | 9,87830890 |
| 151 | 49,17785277 | 9,90932308 | 201 | 49,17733502 | 9,89370101 | 251 | 49,17547757 | 9,87798913 |
| 152 | 49,17784906 | 9,90903802 | 202 | 49,17728044 | 9,89342555 | 252 | 49,17542733 | 9,87765637 |
| 153 | 49,17785555 | 9,90872892 | 203 | 49,17724933 | 9,89310519 | 253 | 49,17539428 | 9,87733484 |
| 154 | 49,17785153 | 9,90839976 | 204 | 49,17719558 | 9,89282502 | 254 | 49,17537335 | 9,87699815 |
| 155 | 49,17786329 | 9,90806697 | 205 | 49,17714909 | 9,89250431 | 255 | 49,17534891 | 9,87669374 |
| 156 | 49,17786238 | 9,90775413 | 206 | 49,17712573 | 9,89216689 | 256 | 49,17529647 | 9,87639385 |
| 157 | 49,17786354 | 9,90743755 | 207 | 49,17710298 | 9,89183106 | 257 | 49,17524710 | 9,87608129 |
| 158 | 49,17785836 | 9,90714738 | 208 | 49,17707560 | 9,89151586 | 258 | 49,17522071 | 9,87577951 |
| 159 | 49,17784779 | 9,90683013 | 209 | 49,17706968 | 9,89118370 | 259 | 49,17519821 | 9,87543641 |
| 160 | 49,17784193 | 9,90651429 | 210 | 49,17702995 | 9,89086920 | 260 | 49,17515054 | 9,87516624 |
| 161 | 49,17786848 | 9,90620301 | 211 | 49,17699469 | 9,89055197 | 261 | 49,17510887 | 9,87487696 |
| 162 | 49,17785957 | 9,90589698 | 212 | 49,17698344 | 9,89024297 | 262 | 49,17508754 | 9,87455475 |
| 163 | 49,17782604 | 9,90558582 | 213 | 49,17692524 | 9,88994600 | 263 | 49,17506312 | 9,87423020 |
| 164 | 49,17785640 | 9,90525942 | 214 | 49,17689188 | 9,88962397 | 264 | 49,17502857 | 9,87389848 |
| 165 | 49,17786883 | 9,90493654 | 215 | 49,17687274 | 9,88930560 | 265 | 49,17501893 | 9,87360599 |
| 166 | 49,17784926 | 9,90461252 | 216 | 49,17684014 | 9,88899008 | 266 | 49,17500054 | 9,87328933 |
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| 439 | 49,16899292 | 9,85098993 | 489 | 49,16712781 | 9,84232371 | 539 | 49,16554842 | 9,83259093 |
| 440 | 49,16893925 | 9,85081124 | 490 | 49,16712538 | 9,84210237 | 540 | 49,16544927 | 9,83241820 |
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| 442 | 49,16882284 | 9,85049064 | 492 | 49,16710803 | 9,84171704 | 542 | 49,16527879 | 9,83201980 |
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| 448 | 49,16850746 | 9,84947389 | 498 | 49,16701984 | 9,84057958 | 548 | 49,16485828 | 9,83081258 |
| 449 | 49,16846082 | 9,84929509 | 499 | 49,16698227 | 9,84041400 | 549 | 49,16479845 | 9,83055884 |
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| 451 | 49,16836347 | 9,84894810 | 501 | 49,16691704 | 9,84001762 | 551 | 49,16473615 | 9,83015793 |
| 452 | 49,16831401 | 9,84878454 | 502 | 49,16688782 | 9,83980563 | 552 | 49,16471861 | 9,82997789 |
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| 634 | 49,16185513 | 9,82682904 | 684 | 49,16082075 | 9,82260179 | 734 | 49,15998342 | 9,81439413 |
| 635 | 49,16174542 | 9,82685917 | 685 | 49,16079211 | 9,82245045 | 735 | 49,16000517 | 9,81414756 |
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| 1 201 | 49,12138173 | 9,75496364 | 1 228 | 49,11989938 | 9,75248209 | 1 255 | 49,11994317 | 9,75245726 |
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Données chronologiques du GPS

Temps en s

latitude en degré

longitude en degré

Temps en s

latitude en degré

longitude en degré

Temps en s

latitude en degré

longitude en degré

0

49,17750693

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1

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3

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4

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49

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6

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7

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258

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259

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160

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210

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260

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161

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211

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261

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162

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212

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262

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163

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9,90558582

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