# Journal officiel L 370/2020

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 370 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 63e année6 novembre 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 370

Édition de langue française

Législation

63e année6 novembre 2020

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/1640 de la Commission du 12 août 2020 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables relatives au sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et des variables octennales sur la pension et la participation au marché du travail dans le domaine de la main-d’œuvre (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1641 de la Commission du 5 novembre 2020 relatif aux importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine en provenance des États-Unis d’Amérique (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1642 de la Commission du 5 novembre 2020 précisant les éléments techniques de l’ensemble de données pour le sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et pour les variables octennales sur la pension et la participation au marché du travail dans le domaine de la main-d’œuvre conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/1643 de la Commission du 5 novembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives phosphure de calcium, benzoate de dénatonium, haloxyfop-P, imidacloprid, pencycuron et zéta-cyperméthrine (
  1
  ) | 18 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1644 de la Commission du 5 novembre 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2020) 7740]

   (
  1
  ) | 21 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/1645 de la Commission du 5 novembre 2020 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2020) 7742]

   (
  1
  ) | 47 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2020/1640 de la Commission du 12 août 2020 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables relatives au sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et des variables octennales sur la pension et la participation au marché du travail dans le domaine de la main-d’œuvre (
  1
  )

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1641 de la Commission du 5 novembre 2020 relatif aux importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine en provenance des États-Unis d’Amérique (
  1
  )

1

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1642 de la Commission du 5 novembre 2020 précisant les éléments techniques de l’ensemble de données pour le sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et pour les variables octennales sur la pension et la participation au marché du travail dans le domaine de la main-d’œuvre conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

9

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/1643 de la Commission du 5 novembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives phosphure de calcium, benzoate de dénatonium, haloxyfop-P, imidacloprid, pencycuron et zéta-cyperméthrine (
  1
  )

o

1

18

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1644 de la Commission du 5 novembre 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2020) 7740]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2020) 7740]

1

21

*

Décision d’exécution (UE) 2020/1645 de la Commission du 5 novembre 2020 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2020) 7742]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2020) 7742]

1

47

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 6.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 370/1 |
| --- | --- | --- | --- |

6.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 370/1

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1640 DE LA COMMISSION

du 12 août 2020

complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables relatives au sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et des variables octennales sur la pension et la participation au marché du travail dans le domaine de la main-d’œuvre

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de couvrir les besoins identifiés dans les thèmes détaillés concernés, la Commission devrait spécifier le nombre et l’intitulé des variables pour l’ensemble de données dans le domaine de la main-d’œuvre. |
| --- | --- |

(1)

Afin de couvrir les besoins identifiés dans les thèmes détaillés concernés, la Commission devrait spécifier le nombre et l’intitulé des variables pour l’ensemble de données dans le domaine de la main-d’œuvre.

| (2) | La Commission devrait établir le nombre et l’intitulé des variables relatives au sujet ad hoc sur les compétences professionnelles et des variables octennales sur le thème détaillé «Pension et participation au marché du travail» dans le domaine de la main-d’œuvre. |
| --- | --- |

(2)

La Commission devrait établir le nombre et l’intitulé des variables relatives au sujet ad hoc sur les compétences professionnelles et des variables octennales sur le thème détaillé «Pension et participation au marché du travail» dans le domaine de la main-d’œuvre.

| (3) | Le nombre de variables à collecter ne devrait pas dépasser de plus de 5 % le nombre de variables collectées pour le domaine de la main-d’œuvre au moment où le règlement (UE) 2019/1700 est entré en vigueur, |
| --- | --- |

(3)

Le nombre de variables à collecter ne devrait pas dépasser de plus de 5 % le nombre de variables collectées pour le domaine de la main-d’œuvre au moment où le règlement (UE) 2019/1700 est entré en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le nombre et les intitulés des variables relatives au sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et des variables octennales sur la pension et la participation au marché du travail dans le domaine de la main-d’œuvre figurent en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.

1

---

ANNEXE

Nombre et intitulé des variables concernant le sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et des variables octennales concernant la pension et la participation au marché dans le domaine de la main-d’œuvre

| Thème | Thème détaillé | Identifiant de la variable | Nom de la variable |
| --- | --- | --- | --- |
| 03c. Participation au marché du travail — 11 variables collectées (11 relatives à un sujet ad hoc) | Compétences professionnelles | DIGITAL | Temps consacré à travailler avec des appareils numériques dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi |
| READING | Temps consacré à la lecture de manuels et de documents techniques liés au travail dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi |
| CALCULATE | Temps consacré à des calculs relativement complexes dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi |
| PHYSICAL | Temps consacré à un travail physique éprouvant dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi |
| DEXTERITY | Temps consacré à des tâches nécessitant une dextérité des doigts dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi |
| COMMINT | Temps consacré à communiquer avec des personnes de la même entreprise ou de la même organisation dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi |
| COMMEXT | Temps consacré à communiquer avec des personnes extérieures à l’entreprise ou à l’organisation dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi |
| GUIDANCE | Temps consacré à conseiller, former ou enseigner dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi |
| JOBAUTON | Degré d’autonomie dans les tâches dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi |
| REPETITIVE | Répétitivité des tâches dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi |
| PROCEDURE | Tâches décrites de manière précise par des procédures strictes dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi |
| 03d. Participation au marché du travail – 11 variables collectées (11 octennales) | Pension et participation au marché du travail | PENSTYP1 | Pension de vieillesse |
| AGEPENSO | Âge auquel la personne a commencé à percevoir une pension de vieillesse |
| STATRECE | Première perception d’une pension de vieillesse obligatoire avec réduction ou bonus |
| PENSTYP2 | Pension d’invalidité et autres prestations d’invalidité en espèces périodiques |
| AGEPENSD | Âge auquel la personne a commencé à percevoir la pension d’invalidité ou d’autres prestations d’invalidité en espèces périodiques |
| PROVTYPE | Régimes d’épargne-retraite |
| PENSSITU | Situation au début de la perception d’une pension de vieillesse |
| WSTPREAS | Principale raison de cesser de travailler au début de la perception d’une pension de vieillesse |
| WCONREAS | Principale raison de continuer à travailler en percevant une pension de vieillesse |
| LMREENT | Réintègre le marché du travail après avoir commencé à percevoir la pension de vieillesse |
| LMENTREAS | Principale raison de réintégrer le marché du travail |

Thème

Thème détaillé

Identifiant de la variable

Nom de la variable

03c. Participation au marché du travail — 11 variables collectées (11 relatives à un sujet ad hoc)

Compétences professionnelles

DIGITAL

Temps consacré à travailler avec des appareils numériques dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

READING

Temps consacré à la lecture de manuels et de documents techniques liés au travail dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

CALCULATE

Temps consacré à des calculs relativement complexes dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

PHYSICAL

Temps consacré à un travail physique éprouvant dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

DEXTERITY

Temps consacré à des tâches nécessitant une dextérité des doigts dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

COMMINT

Temps consacré à communiquer avec des personnes de la même entreprise ou de la même organisation dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

COMMEXT

Temps consacré à communiquer avec des personnes extérieures à l’entreprise ou à l’organisation dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

GUIDANCE

Temps consacré à conseiller, former ou enseigner dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

JOBAUTON

Degré d’autonomie dans les tâches dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

REPETITIVE

Répétitivité des tâches dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

PROCEDURE

Tâches décrites de manière précise par des procédures strictes dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

03d. Participation au marché du travail – 11 variables collectées (11 octennales)

Pension et participation au marché du travail

PENSTYP1

Pension de vieillesse

AGEPENSO

Âge auquel la personne a commencé à percevoir une pension de vieillesse

STATRECE

Première perception d’une pension de vieillesse obligatoire avec réduction ou bonus

PENSTYP2

Pension d’invalidité et autres prestations d’invalidité en espèces périodiques

AGEPENSD

Âge auquel la personne a commencé à percevoir la pension d’invalidité ou d’autres prestations d’invalidité en espèces périodiques

PROVTYPE

Régimes d’épargne-retraite

PENSSITU

Situation au début de la perception d’une pension de vieillesse

WSTPREAS

Principale raison de cesser de travailler au début de la perception d’une pension de vieillesse

WCONREAS

Principale raison de continuer à travailler en percevant une pension de vieillesse

LMREENT

Réintègre le marché du travail après avoir commencé à percevoir la pension de vieillesse

LMENTREAS

Principale raison de réintégrer le marché du travail

---

| 6.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 370/4 |
| --- | --- | --- | --- |

6.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 370/4

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1641 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2020

relatif aux importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine en provenance des États-Unis d’Amérique

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 129, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels servant à vérifier le respect des règles visant à prévenir ou à éliminer les risques auxquels peuvent être exposés, directement ou par l’environnement, les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels servant à vérifier le respect des règles visant à prévenir ou à éliminer les risques auxquels peuvent être exposés, directement ou par l’environnement, les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable.

| (2) | En particulier, le règlement (UE) 2017/625 établit les conditions générales d’entrée dans l’Union d’animaux et de biens en provenance de pays tiers ou régions de pays tiers, y compris les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. L’article 129 du règlement (UE) 2017/625 confère à la Commission le pouvoir de reconnaître que les mesures appliquées par des pays tiers ou des régions de pays tiers sont équivalentes aux exigences fixées par certaines règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement. Il confère également à la Commission le pouvoir de fixer les conditions d’entrée dans l’Union de ces animaux et de ces biens en provenance de ces pays tiers ou régions de pays tiers, notamment en ce qui concerne la nature et le contenu des certificats ou attestations officiels qui doivent accompagner ces marchandises. |
| --- | --- |

(2)

En particulier, le règlement (UE) 2017/625 établit les conditions générales d’entrée dans l’Union d’animaux et de biens en provenance de pays tiers ou régions de pays tiers, y compris les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. L’article 129 du règlement (UE) 2017/625 confère à la Commission le pouvoir de reconnaître que les mesures appliquées par des pays tiers ou des régions de pays tiers sont équivalentes aux exigences fixées par certaines règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement. Il confère également à la Commission le pouvoir de fixer les conditions d’entrée dans l’Union de ces animaux et de ces biens en provenance de ces pays tiers ou régions de pays tiers, notamment en ce qui concerne la nature et le contenu des certificats ou attestations officiels qui doivent accompagner ces marchandises.

| (3) | La décision 98/258/CE du Conseil (2) approuve l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, le but étant de faciliter le commerce, entre autres en établissant un mécanisme de reconnaissance de l’équivalence des mesures sanitaires. Les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine relèvent du champ d’application de cet accord (annexe I — «Liste des produits couverts»). |
| --- | --- |

(3)

La décision 98/258/CE du Conseil (2) approuve l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, le but étant de faciliter le commerce, entre autres en établissant un mécanisme de reconnaissance de l’équivalence des mesures sanitaires. Les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine relèvent du champ d’application de cet accord (annexe I — «Liste des produits couverts»).

| (4) | L’Union a effectué des contrôles aux États-Unis du 17 au 27 mars 2015 pour y évaluer le système de contrôle de la production des mollusques bivalves et des produits de la pêche qui en sont dérivés destinés à l’exportation vers l’Union (contrôles de l’Union). Dans le cadre de ces contrôles, les autorités des États-Unis ont fourni des informations sur les règles sanitaires applicables aux mollusques bivalves, aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins à l’intérieur de leur territoire, sur les procédures d’évaluation des risques et les facteurs à prendre en considération pour l’évaluation des risques et pour la détermination du niveau approprié de protection sanitaire en ce qui concerne ces biens, sur les procédures de contrôles et d’inspection et sur les mécanismes de certification officielle. |
| --- | --- |

(4)

L’Union a effectué des contrôles aux États-Unis du 17 au 27 mars 2015 pour y évaluer le système de contrôle de la production des mollusques bivalves et des produits de la pêche qui en sont dérivés destinés à l’exportation vers l’Union (contrôles de l’Union). Dans le cadre de ces contrôles, les autorités des États-Unis ont fourni des informations sur les règles sanitaires applicables aux mollusques bivalves, aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins à l’intérieur de leur territoire, sur les procédures d’évaluation des risques et les facteurs à prendre en considération pour l’évaluation des risques et pour la détermination du niveau approprié de protection sanitaire en ce qui concerne ces biens, sur les procédures de contrôles et d’inspection et sur les mécanismes de certification officielle.

| (5) | Les échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sont soumis aux règles d’hygiène applicables aux mollusques bivalves vivants, réfrigérés et congelés fixées par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), conformément à son annexe III, section VII, point 1. Par conséquent les conclusions concernant les mollusques bivalves vivants tirées à la suite des contrôles de l’Union s’appliquent aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins. |
| --- | --- |

(5)

Les échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sont soumis aux règles d’hygiène applicables aux mollusques bivalves vivants, réfrigérés et congelés fixées par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), conformément à son annexe III, section VII, point 1. Par conséquent les conclusions concernant les mollusques bivalves vivants tirées à la suite des contrôles de l’Union s’appliquent aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins.

| (6) | Le règlement d’exécution (UE) 2019/626 de la Commission (4) établit les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée du point de vue de la sécurité des denrées alimentaires, conformément à l’article 126, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625, qui requiert la conformité avec les exigences applicables fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ou avec des exigences reconnues comme au moins équivalentes. Le règlement d’exécution (UE) 2019/626 prévoit que l’entrée dans l’Union d’envois de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine n’est autorisée que si les envois proviennent des pays tiers ou régions de pays tiers énumérés dans la liste de l’annexe I. Les États américains du Massachusetts et de Washington figurent sur cette liste. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/626 de la Commission (4) établit les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée du point de vue de la sécurité des denrées alimentaires, conformément à l’article 126, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625, qui requiert la conformité avec les exigences applicables fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ou avec des exigences reconnues comme au moins équivalentes. Le règlement d’exécution (UE) 2019/626 prévoit que l’entrée dans l’Union d’envois de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine n’est autorisée que si les envois proviennent des pays tiers ou régions de pays tiers énumérés dans la liste de l’annexe I. Les États américains du Massachusetts et de Washington figurent sur cette liste.

| (7) | Les contrôles de l’Union, les garanties ultérieures données par les États-Unis et le règlement d’exécution (UE) 2019/626 permettent d’établir que les mesures appliquées dans les États américains du Massachusetts et de Washington pour la protection de la santé publique dans le contexte de la production et de la mise sur le marché de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine sont équivalentes aux exigences fixées par les règles concernant la sécurité des denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625. |
| --- | --- |

(7)

Les contrôles de l’Union, les garanties ultérieures données par les États-Unis et le règlement d’exécution (UE) 2019/626 permettent d’établir que les mesures appliquées dans les États américains du Massachusetts et de Washington pour la protection de la santé publique dans le contexte de la production et de la mise sur le marché de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine sont équivalentes aux exigences fixées par les règles concernant la sécurité des denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625.

| (8) | Pour permettre l’entrée dans l’Union de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine, il est nécessaire d’établir un modèle de certificat officiel pour les importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine en provenance des États-Unis d’Amérique, dans lequel il est exigé de certifier que les mesures appliquées à la production et à la mise sur le marché de ces biens sont équivalentes aux exigences de sécurité fixées par les règles concernant la sécurité des denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625. |
| --- | --- |

(8)

Pour permettre l’entrée dans l’Union de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine, il est nécessaire d’établir un modèle de certificat officiel pour les importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine en provenance des États-Unis d’Amérique, dans lequel il est exigé de certifier que les mesures appliquées à la production et à la mise sur le marché de ces biens sont équivalentes aux exigences de sécurité fixées par les règles concernant la sécurité des denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625.

| (9) | Il convient, lors de l’établissement des exigences relatives à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine, de faire référence aux codes de la nomenclature combinée conformément au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (5), qui établit les codes applicables aux mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(9)

Il convient, lors de l’établissement des exigences relatives à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine, de faire référence aux codes de la nomenclature combinée conformément au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (5), qui établit les codes applicables aux mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement d’exécution sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement d’exécution sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit des règles concernant l’entrée dans l’Union d’envois de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine en provenance des États américains du Massachusetts et de Washington.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«mollusques bivalves»: les mollusques bivalves au sens de l’annexe I, point 2.1, du règlement (CE) no 853/2004.

o

Article 3

Équivalence

Les mesures appliquées dans les États américains du Massachusetts et de Washington pour la protection de la santé publique dans le contexte de la production et de la mise sur le marché de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine dont les codes de la nomenclature combinée ont été établis à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 sont équivalentes aux exigences fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625.

o

er

Article 4

Certificat officiel

| | Les envois de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine, visés à l’article 1er, ne peuvent entrer dans l’Union que s’ils sont accompagnés d’un certificat officiel, dûment rempli, établi conformément au modèle figurant en annexe. |
| --- | --- |

Les envois de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine, visés à l’article 1er, ne peuvent entrer dans l’Union que s’ils sont accompagnés d’un certificat officiel, dûment rempli, établi conformément au modèle figurant en annexe.

er

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  Décision 98/258/CE du Conseil du 16 mars 1998 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (JO L 118 du 21.4.1998, p. 1).

2

(3)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/626 de la Commission du 5 mars 2019 concernant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne ces listes (JO L 131 du 17.5.2019, p. 31).

4

(5)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

5

o

---

ANNEXE

MODÈLE DE CERTIFICAT OFFICIEL POUR LES IMPORTATIONS DE MOLLUSQUES BIVALVES, ÉCHINODERMES, TUNICIERS ET GASTÉROPODES MARINS VIVANTS, RÉFRIGÉRÉS, CONGELÉS OU TRANSFORMÉS DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Image 1

| États-Unis (US) | Certificat vétérinaire vers l’Union |
| --- | --- |

États-Unis (US)

Certificat vétérinaire vers l’Union

| Partie II: Certification | II. Informations sanitaires | II.a. Numéro de référence du certificat | II.b. |
| --- | --- | --- | --- |
| II.1. | Attestation de santé publique pour des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine
  Je soussigné, inspecteur officiel, certifie que:






  — | les produits décrits dans le présent certificat satisfont — et ont été produits conformément — aux normes et exigences applicables du programme de contrôle réglementaire des mollusques des États-Unis, |

Partie II: Certification

II. Informations sanitaires

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

II.1.

Je soussigné, inspecteur officiel, certifie que:

—

les produits décrits dans le présent certificat satisfont — et ont été produits conformément — aux normes et exigences applicables du programme de contrôle réglementaire des mollusques des États-Unis,

| — | les produits décrits dans le présent certificat sont étiquetés comme n’étant pas destinés à être immergés dans des eaux de l’Union ou à entrer en contact avec des eaux de l’Union, |
| --- | --- |

—

les produits décrits dans le présent certificat sont étiquetés comme n’étant pas destinés à être immergés dans des eaux de l’Union ou à entrer en contact avec des eaux de l’Union,

| — | toute matière tirée de mollusques d’origine étrangère utilisée dans ces produits est originaire de pays tiers, d’établissements ou de zones de culture agréés pour l’exportation des mollusques bivalves vivants vers l’Union. |
| --- | --- |

—

toute matière tirée de mollusques d’origine étrangère utilisée dans ces produits est originaire de pays tiers, d’établissements ou de zones de culture agréés pour l’exportation des mollusques bivalves vivants vers l’Union.

| II.2. | Exigences en matière de transport et d’étiquetage
  Je soussigné, inspecteur officiel, certifie que: |
| --- | --- |

II.2.

Je soussigné, inspecteur officiel, certifie que:

| II.2.2.1. | les animaux d’aquaculture visés ci-dessus sont placés dans des conditions (y compris en ce qui concerne la qualité de l’eau) qui n’ont aucune incidence sur leur statut sanitaire; |
| --- | --- |

II.2.2.1.

les animaux d’aquaculture visés ci-dessus sont placés dans des conditions (y compris en ce qui concerne la qualité de l’eau) qui n’ont aucune incidence sur leur statut sanitaire;

| II.2.2.2. | préalablement au chargement, le conteneur de transport ou le bateau-vivier est propre et a été désinfecté ou était inutilisé; et |
| --- | --- |

II.2.2.2.

préalablement au chargement, le conteneur de transport ou le bateau-vivier est propre et a été désinfecté ou était inutilisé; et

| II.2.2.3. | l’envoi est identifié par une étiquette lisible placée sur la face extérieure du conteneur ou, en cas de transport par bateau-vivier, dans le manifeste du navire, portant les renseignements utiles figurant dans la partie I, cases I.7 à I.11, du présent certificat. |
| --- | --- |

II.2.2.3.

l’envoi est identifié par une étiquette lisible placée sur la face extérieure du conteneur ou, en cas de transport par bateau-vivier, dans le manifeste du navire, portant les renseignements utiles figurant dans la partie I, cases I.7 à I.11, du présent certificat.

Notes

| * | Le même certificat ne peut accompagner des lots de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants et de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins non vivants. Des certificats distincts doivent être établis pour les produits vivants et les produits non vivants. |
| --- | --- |

*

Le même certificat ne peut accompagner des lots de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants et de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins non vivants. Des certificats distincts doivent être établis pour les produits vivants et les produits non vivants.

Partie I:

| — | Case I.8: Région d’origine: État des États-Unis dans lequel la récolte a eu lieu et code de la zone de production agréée. |
| --- | --- |

—

Case I.8: Région d’origine: État des États-Unis dans lequel la récolte a eu lieu et code de la zone de production agréée.

| — | Case I.11: Lieu d’origine: nom et adresse de l’établissement d’expédition. |
| --- | --- |

—

Case I.11: Lieu d’origine: nom et adresse de l’établissement d’expédition.

| — | Case I.15: numéro d’immatriculation (wagon ou conteneur et camion), numéro de vol (avion) ou nom (navire). Des informations distinctes doivent être fournies en cas de déchargement et de rechargement. |
| --- | --- |

—

Case I.15: numéro d’immatriculation (wagon ou conteneur et camion), numéro de vol (avion) ou nom (navire). Des informations distinctes doivent être fournies en cas de déchargement et de rechargement.

| — | Case I.19: utiliser le code SH approprié. |
| --- | --- |

—

Case I.19: utiliser le code SH approprié.

| — | Case I.23: Numéro des conteneurs/numéro des scellés: le cas échéant. |
| --- | --- |

—

Case I.23: Numéro des conteneurs/numéro des scellés: le cas échéant.

| — | Case I.28: Nature de la marchandise: préciser s’il s’agit de produits issus de l’aquaculture ou d’origine sauvage. Type de traitement: vivants, réfrigérés, congelés ou transformés. Nom de l’atelier de fabrication et numéro d’agrément: y compris les navires-usines, les navires-congélateurs, les entrepôts frigorifiques et les ateliers de transformation. Lieu de récolte: il s’agit de la zone de production, qu’il convient d’identifier pour tous les produits. |
| --- | --- |

—

Case I.28: Nature de la marchandise: préciser s’il s’agit de produits issus de l’aquaculture ou d’origine sauvage. Type de traitement: vivants, réfrigérés, congelés ou transformés. Nom de l’atelier de fabrication et numéro d’agrément: y compris les navires-usines, les navires-congélateurs, les entrepôts frigorifiques et les ateliers de transformation. Lieu de récolte: il s’agit de la zone de production, qu’il convient d’identifier pour tous les produits.

La couleur du sceau et de la signature doit être différente de celle des autres mentions du certificat.

Inspecteur officiel:

Nom (en lettres capitales) ................................................................

Qualification et titre ..........................................................................

Date .................................................................................................

Signature .........................................................................................

Sceau

---

| 6.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 370/9 |
| --- | --- | --- | --- |

6.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 370/9

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1642 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2020

précisant les éléments techniques de l’ensemble de données pour le sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et pour les variables octennales sur la pension et la participation au marché du travail dans le domaine de la main-d’œuvre conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de l’enquête par sondage dans le domaine de la main-d’œuvre, il convient que la Commission précise les éléments techniques de l’ensemble de données. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de l’enquête par sondage dans le domaine de la main-d’œuvre, il convient que la Commission précise les éléments techniques de l’ensemble de données.

| (2) | La Commission devrait établir les éléments techniques de l’ensemble de données pour le sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et pour les variables octennales sur la pension et la participation au marché du travail dans le domaine de la main-d’œuvre. |
| --- | --- |

(2)

La Commission devrait établir les éléments techniques de l’ensemble de données pour le sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et pour les variables octennales sur la pension et la participation au marché du travail dans le domaine de la main-d’œuvre.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les éléments techniques de l’ensemble de données pour le sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et pour les variables octennales sur la pension et la participation au marché du travail dans le domaine de la main-d’œuvre sont établis à l’annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 261I du 14.10.2019, p. 1.

1

---

ANNEXE

Description et format technique des variables à collecter pour le sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et des variables octennales sur la pension et la participation au marché du travail dans le domaine de la main-d’œuvre et codage à utiliser

| Thème | Thème détaillé | Identifiant de la variable | Nom de la variable | Codes | Libellés | Filtre | Libellés de filtre | Ensemble minimum de variables | Type de variable |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 3c. Participation au marché du travail | Compétences professionnelles | DIGITAL | Temps consacré à travailler avec des appareils numériques dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi | 1 | La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail | AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])] | Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois | Sans objet | Collectée |
| 2 | La moitié du temps de travail ou légèrement plus |
| 3 | Une partie du temps de travail |
| 4 | Une faible partie du temps de travail |
| 5 | Aucun temps de travail |
| Vide | Non indiqué |
| 9 | Sans objet |
| 3c. Participation au marché du travail | Compétences professionnelles | READING | Temps consacré à la lecture de manuels et de documents techniques liés au travail dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi | 1 | La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail | AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])] | Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois | Sans objet | Collectée |
| 2 | La moitié du temps de travail ou légèrement plus |
| 3 | Une partie du temps de travail |
| 4 | Une faible partie du temps de travail |
| 5 | Aucun temps de travail |
| Vide | Non indiqué |
| 9 | Sans objet |
| 3c. Participation au marché du travail | Compétences professionnelles | CALCULATE | Temps consacré à des calculs relativement complexes dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi | 1 | La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail | AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])] | Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois | Sans objet | Collectée |
| 2 | La moitié du temps de travail ou légèrement plus |
| 3 | Une partie du temps de travail |
| 4 | Une faible partie du temps de travail |
| 5 | Aucun temps de travail |
| Vide | Non indiqué |
| 9 | Sans objet |
| 3c. Participation au marché du travail | Compétences professionnelles | PHYSICAL | Temps consacré à un travail physique éprouvant dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi | 1 | La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail | AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])] | Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois | Sans objet | Collectée |
| 2 | La moitié du temps de travail ou légèrement plus |
| 3 | Une partie du temps de travail |
| 4 | Une faible partie du temps de travail |
| 5 | Aucun temps de travail |
| Vide | Non indiqué |
| 9 | Sans objet |
| 3c. Participation au marché du travail | Compétences professionnelles | DEXTERITY | Temps consacré à des tâches nécessitant une dextérité des doigts dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi | 1 | La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail | AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])] | Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois | Sans objet | Collectée |
| 2 | La moitié du temps de travail ou légèrement plus |
| 3 | Une partie du temps de travail |
| 4 | Une faible partie du temps de travail |
| 5 | Aucun temps de travail |
| Vide | Non indiqué |
| 9 | Sans objet |
| 3c. Participation au marché du travail | Compétences professionnelles | COMMINT | Temps consacré à communiquer avec des personnes de la même entreprise ou de la même organisation dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi | 1 | La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail | AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])] | Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois | Sans objet | Collectée |
| 2 | La moitié du temps de travail ou légèrement plus |
| 3 | Une partie du temps de travail |
| 4 | Une faible partie du temps de travail |
| 5 | Aucun temps de travail |
| Vide | Non indiqué |
| 9 | Sans objet |
| 3c. Participation au marché du travail | Compétences professionnelles | COMMEXT | Temps consacré à communiquer avec des personnes extérieures à l’entreprise ou à l’organisation dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi | 1 | La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail | AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])] | Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois | Sans objet | Collectée |
| 2 | La moitié du temps de travail ou légèrement plus |
| 3 | Une partie du temps de travail |
| 4 | Une faible partie du temps de travail |
| 5 | Aucun temps de travail |
| Vide | Non indiqué |
| 9 | Sans objet |
| 3c. Participation au marché du travail | Compétences professionnelles | GUIDANCE | Temps consacré à conseiller, former ou enseigner dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi | 1 | La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail | AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])] | Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois | Sans objet | Collectée |
| 2 | La moitié du temps de travail ou légèrement plus |
| 3 | Une partie du temps de travail |
| 4 | Une faible partie du temps de travail |
| 5 | Aucun temps de travail |
| Vide | Non indiqué |
| 9 | Sans objet |
| 3c. Participation au marché du travail | Compétences professionnelles | JOBAUTON | Degré d’autonomie dans les tâches accomplies dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi | 11 | Grande ou très grande autonomie à la fois sur l’ordre et sur le contenu | AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])] | Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois | Sans objet | Collectée |
| 12 | Grande ou très grande autonomie sur l’ordre et une certaine autonomie sur le contenu |
| 13 | Grande ou très grande autonomie sur l’ordre et peu ou pas d’autonomie sur le contenu |
| 21 | Une certaine autonomie sur l’ordre et une grande ou très grande autonomie sur le contenu |
| 22 | Une certaine autonomie à la fois sur l’ordre et sur le contenu |
| 23 | Une certaine autonomie sur l’ordre et peu ou pas d’autonomie sur le contenu |
| 31 | Peu ou pas d’autonomie sur l’ordre et une grande ou très grande autonomie sur le contenu |
| 32 | Peu ou pas d’autonomie sur l’ordre et une certaine autonomie sur le contenu |
| 33 | Peu ou pas d’autonomie à la fois sur l’ordre et sur le contenu |
| Vide | Non indiqué |
| 99 | Sans objet |
| 3c. Participation au marché du travail | Compétences professionnelles | REPETITIVE | Répétitivité des tâches dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi | 1 | Dans une très large mesure | AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])] | Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois | Sans objet | Collectée |
| 2 | Dans une large mesure |
| 3 | Dans une certaine mesure |
| 4 | Dans une faible mesure |
| 5 | En aucune mesure |
| Vide | Non indiqué |
| 9 | Sans objet |
| 3c. Participation au marché du travail | Compétences professionnelles | PROCEDURE | Tâches décrites de manière précise par des procédures strictes dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi | 1 | Dans une très large mesure | AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])] | Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois | Sans objet | Collectée |
| 2 | Dans une large mesure |
| 3 | Dans une certaine mesure |
| 4 | Dans une faible mesure |
| 5 | En aucune mesure |
| Vide | Non indiqué |
| 9 | Sans objet |
| 3d. Participation au marché du travail | Pension et participation au marché du travail | PENSTYP1 | Pension de vieillesse | 1 | Pension légale uniquement | 50 <= AGE <= 74 | Toute personne faisant partie de la population cible âgée de 50 à 74 ans | Sans objet | Collectée |
| 2 | Pension légale et pension professionnelle combinées |
| 3 | Pension légale et pension privée combinées |
| 4 | Pension légale, pension professionnelle et pension privée combinées |
| 5 | Pension professionnelle et pension privée combinées |
| 6 | Pension professionnelle uniquement |
| 7 | Pension privée uniquement |
| 8 | Aucune pension |
| Vide | Non indiqué |
| 9 | Sans objet |
| 3d. Participation au marché du travail | Pension et participation au marché du travail | AGEPENSO | Âge auquel la personne a commencé à percevoir une pension de vieillesse | 0-120 ans | Âge en années révolues (3 chiffres) | PENSTYP1 = 1-7 | Personnes percevant une pension de vieillesse | Sans objet | Collectée |
| Vide | Non indiqué |
| 999 | Sans objet |
| 3d. Participation au marché du travail | Pension et participation au marché du travail | STATRECE | Première perception de la pension de vieillesse légale avec réduction ou bonus | 1 | Avec réduction en cas de départ à la retraite anticipé | PENSTYP1 = 1-4 | Personnes percevant une pension de vieillesse légale | Sans objet | Collectée |
| 2 | Avec bonus en raison d’un départ à la retraite différé |
| 3 | Sans réduction ni bonus |
| Vide | Non indiqué |
| 9 | Sans objet |
| 3d. Participation au marché du travail | Pension et participation au marché du travail | PENSTYP2 | Pension d’invalidité et autres prestations d’invalidité en espèces périodiques | 1 | Oui | 50 <= AGE <= 74 | Toute personne faisant partie de la population cible âgée de 50 à 74 ans | Sans objet | Collectée |
| 2 | Non |
| Vide | Non indiqué |
| 9 | Sans objet |
| 3d. Participation au marché du travail | Pension et participation au marché du travail | AGEPENSD | Âge auquel la personne a commencé à percevoir la pension d’invalidité ou d’autres prestations d’invalidité en espèces périodiques | 0-120 ans | Âge en années révolues (3 chiffres) | PENSTYP2 = 1 | Personnes percevant une pension d’invalidité ou d’autres prestations d’invalidité en espèces périodiques | Sans objet | Collectée |
| Vide | Non indiqué |
| 999 | Sans objet |
| 3d. Participation au marché du travail | Pension et participation au marché du travail | PROVTYPE | Régimes d’épargne-retraite | 1 | Régime obligatoire uniquement | PENSTYP1 = 7, 8 | Personnes (âgées de 50 à 74 ans) ne percevant pas de pension légale ou professionnelle | Sans objet | Collectée |
| 2 | Régime obligatoire et régime collectif combinés |
| 3 | Régime obligatoire et régime individuel combinés |
| 4 | Régime obligatoire, régime collectif et régime individuel combinés |
| 5 | Régime collectif et régime individuel combinés |
| 6 | Régime collectif uniquement |
| 7 | Régime individuel uniquement |
| 8 | Aucune régime |
| Vide | Non indiqué |
| 9 | Sans objet |
| 3d. Participation au marché du travail | Pension et participation au marché du travail | PENSSITU | Situation au début de la perception d’une pension de vieillesse | 1 | À cessé de travailler | PENSTYP1 = 1-7 | Personnes percevant une pension de vieillesse | Sans objet | Collectée |
| 2 | À continué de travailler de manière inchangée |
| 3 | À continué de travailler avec des changements |
| 4 | Ne travaillait pas (pour quelque raison que ce soit) |
| Vide | Non indiqué |
| 9 | Sans objet |
| 3d. Participation au marché du travail | Pension et participation au marché du travail | WSTPREAS | Principal raison de cesser de travailler au début de la perception d’une pension de vieillesse | 1 | Remplissait les conditions pour percevoir la pension | PENSSITU = 1 | Personnes ayant arrêté de travailler au moment de la perception d’une pension de vieillesse | Sans objet | Collectée |
| 2 | Avait atteint l’âge maximal de départ à la retraite |
| 3 | A bénéficié de conditions de départ financièrement avantageuses |
| 4 | Autres raisons liées à l’emploi |
| 5 | Maladie ou handicap |
| 6 | Responsabilités familiales ou autres raisons familiales |
| 7 | Autres motifs |
| Vide | Non indiqué |
| 9 | Sans objet |
| 3d. Participation au marché du travail | Pension et participation au marché du travail | WCONREAS | Principale raison de continuer de travailler en percevant une pension de vieillesse | 1 | Financièrement nécessaire | PENSSITU = 2, 3 | Personnes ayant continué de travailler en percevant une pension | Sans objet | Collectée |
| 2 | Financièrement intéressant |
| 3 | Partenaire/conjoint encore en activité |
| 4 | Plaisir de travailler/d’être productif |
| 5 | Volonté de rester socialement intégré |
| 6 | Autres motifs |
| Vide | Non indiqué |
| 9 | Sans objet |
| 3d. Participation au marché du travail | Pension et participation au marché du travail | LMREENT | Réintègre le marché du travail après avoir commencé à percevoir la pension de vieillesse | 1 | Oui, avec au moins un emploi rémunéré d’une durée minimale de 3 mois | PENSSITU = 1, 4 | Personnes ayant cessé de travailler ou qui ne travaillaient pas au début de la perception de la pension de vieillesse | Sans objet | Collectée |
| 2 | Oui, mais uniquement pour des tâches occasionnelles |
| 3 | Non |
| Vide | Non indiqué |
| 9 | Sans objet |
| 3d. Participation au marché du travail | Pension et participation au marché du travail | LMENTREAS | Principale raison de réintégrer le marché du travail | 1 | Financièrement nécessaire | LMREENT = 1 | Personnes ayant réintégré le marché du travail alors qu’elles ne travaillaient pas au moment de la perception de leur première pension de vieillesse | Sans objet | Collectée |
| 2 | Financièrement intéressant |
| 3 | Partenaire/conjoint encore en activité |
| 4 | Plaisir de travailler/d’être productif |
| 5 | Volonté de rester socialement intégré |
| 6 | Autres motifs |
| Vide | Non indiqué |
| 9 | Sans objet |

Thème

Thème détaillé

Identifiant de la variable

Nom de la variable

Codes

Libellés

Filtre

Libellés de filtre

Ensemble minimum de variables

Type de variable

3c. Participation au marché du travail

Compétences professionnelles

DIGITAL

Temps consacré à travailler avec des appareils numériques dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

1

La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail

AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois

Sans objet

Collectée

2

La moitié du temps de travail ou légèrement plus

3

Une partie du temps de travail

4

Une faible partie du temps de travail

5

Aucun temps de travail

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3c. Participation au marché du travail

Compétences professionnelles

READING

Temps consacré à la lecture de manuels et de documents techniques liés au travail dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

1

La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail

AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois

Sans objet

Collectée

2

La moitié du temps de travail ou légèrement plus

3

Une partie du temps de travail

4

Une faible partie du temps de travail

5

Aucun temps de travail

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3c. Participation au marché du travail

Compétences professionnelles

CALCULATE

Temps consacré à des calculs relativement complexes dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

1

La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail

AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois

Sans objet

Collectée

2

La moitié du temps de travail ou légèrement plus

3

Une partie du temps de travail

4

Une faible partie du temps de travail

5

Aucun temps de travail

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3c. Participation au marché du travail

Compétences professionnelles

PHYSICAL

Temps consacré à un travail physique éprouvant dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

1

La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail

AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois

Sans objet

Collectée

2

La moitié du temps de travail ou légèrement plus

3

Une partie du temps de travail

4

Une faible partie du temps de travail

5

Aucun temps de travail

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3c. Participation au marché du travail

Compétences professionnelles

DEXTERITY

Temps consacré à des tâches nécessitant une dextérité des doigts dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

1

La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail

AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois

Sans objet

Collectée

2

La moitié du temps de travail ou légèrement plus

3

Une partie du temps de travail

4

Une faible partie du temps de travail

5

Aucun temps de travail

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3c. Participation au marché du travail

Compétences professionnelles

COMMINT

Temps consacré à communiquer avec des personnes de la même entreprise ou de la même organisation dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

1

La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail

AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois

Sans objet

Collectée

2

La moitié du temps de travail ou légèrement plus

3

Une partie du temps de travail

4

Une faible partie du temps de travail

5

Aucun temps de travail

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3c. Participation au marché du travail

Compétences professionnelles

COMMEXT

Temps consacré à communiquer avec des personnes extérieures à l’entreprise ou à l’organisation dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

1

La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail

AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois

Sans objet

Collectée

2

La moitié du temps de travail ou légèrement plus

3

Une partie du temps de travail

4

Une faible partie du temps de travail

5

Aucun temps de travail

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3c. Participation au marché du travail

Compétences professionnelles

GUIDANCE

Temps consacré à conseiller, former ou enseigner dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

1

La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail

AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois

Sans objet

Collectée

2

La moitié du temps de travail ou légèrement plus

3

Une partie du temps de travail

4

Une faible partie du temps de travail

5

Aucun temps de travail

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3c. Participation au marché du travail

Compétences professionnelles

JOBAUTON

Degré d’autonomie dans les tâches accomplies dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

11

Grande ou très grande autonomie à la fois sur l’ordre et sur le contenu

AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois

Sans objet

Collectée

12

Grande ou très grande autonomie sur l’ordre et une certaine autonomie sur le contenu

13

Grande ou très grande autonomie sur l’ordre et peu ou pas d’autonomie sur le contenu

21

Une certaine autonomie sur l’ordre et une grande ou très grande autonomie sur le contenu

22

Une certaine autonomie à la fois sur l’ordre et sur le contenu

23

Une certaine autonomie sur l’ordre et peu ou pas d’autonomie sur le contenu

31

Peu ou pas d’autonomie sur l’ordre et une grande ou très grande autonomie sur le contenu

32

Peu ou pas d’autonomie sur l’ordre et une certaine autonomie sur le contenu

33

Peu ou pas d’autonomie à la fois sur l’ordre et sur le contenu

Vide

Non indiqué

99

Sans objet

3c. Participation au marché du travail

Compétences professionnelles

REPETITIVE

Répétitivité des tâches dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

1

Dans une très large mesure

AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois

Sans objet

Collectée

2

Dans une large mesure

3

Dans une certaine mesure

4

Dans une faible mesure

5

En aucune mesure

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3c. Participation au marché du travail

Compétences professionnelles

PROCEDURE

Tâches décrites de manière précise par des procédures strictes dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

1

Dans une très large mesure

AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois

Sans objet

Collectée

2

Dans une large mesure

3

Dans une certaine mesure

4

Dans une faible mesure

5

En aucune mesure

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3d. Participation au marché du travail

Pension et participation au marché du travail

PENSTYP1

Pension de vieillesse

1

Pension légale uniquement

50 <= AGE <= 74

Toute personne faisant partie de la population cible âgée de 50 à 74 ans

Sans objet

Collectée

2

Pension légale et pension professionnelle combinées

3

Pension légale et pension privée combinées

4

Pension légale, pension professionnelle et pension privée combinées

5

Pension professionnelle et pension privée combinées

6

Pension professionnelle uniquement

7

Pension privée uniquement

8

Aucune pension

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3d. Participation au marché du travail

Pension et participation au marché du travail

AGEPENSO

Âge auquel la personne a commencé à percevoir une pension de vieillesse

0-120 ans

Âge en années révolues (3 chiffres)

PENSTYP1 = 1-7

Personnes percevant une pension de vieillesse

Sans objet

Collectée

Vide

Non indiqué

999

Sans objet

3d. Participation au marché du travail

Pension et participation au marché du travail

STATRECE

Première perception de la pension de vieillesse légale avec réduction ou bonus

1

Avec réduction en cas de départ à la retraite anticipé

PENSTYP1 = 1-4

Personnes percevant une pension de vieillesse légale

Sans objet

Collectée

2

Avec bonus en raison d’un départ à la retraite différé

3

Sans réduction ni bonus

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3d. Participation au marché du travail

Pension et participation au marché du travail

PENSTYP2

Pension d’invalidité et autres prestations d’invalidité en espèces périodiques

1

Oui

50 <= AGE <= 74

Toute personne faisant partie de la population cible âgée de 50 à 74 ans

Sans objet

Collectée

2

Non

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3d. Participation au marché du travail

Pension et participation au marché du travail

AGEPENSD

Âge auquel la personne a commencé à percevoir la pension d’invalidité ou d’autres prestations d’invalidité en espèces périodiques

0-120 ans

Âge en années révolues (3 chiffres)

PENSTYP2 = 1

Personnes percevant une pension d’invalidité ou d’autres prestations d’invalidité en espèces périodiques

Sans objet

Collectée

Vide

Non indiqué

999

Sans objet

3d. Participation au marché du travail

Pension et participation au marché du travail

PROVTYPE

Régimes d’épargne-retraite

1

Régime obligatoire uniquement

PENSTYP1 = 7, 8

Personnes (âgées de 50 à 74 ans) ne percevant pas de pension légale ou professionnelle

Sans objet

Collectée

2

Régime obligatoire et régime collectif combinés

3

Régime obligatoire et régime individuel combinés

4

Régime obligatoire, régime collectif et régime individuel combinés

5

Régime collectif et régime individuel combinés

6

Régime collectif uniquement

7

Régime individuel uniquement

8

Aucune régime

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3d. Participation au marché du travail

Pension et participation au marché du travail

PENSSITU

Situation au début de la perception d’une pension de vieillesse

1

À cessé de travailler

PENSTYP1 = 1-7

Personnes percevant une pension de vieillesse

Sans objet

Collectée

2

À continué de travailler de manière inchangée

3

À continué de travailler avec des changements

4

Ne travaillait pas (pour quelque raison que ce soit)

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3d. Participation au marché du travail

Pension et participation au marché du travail

WSTPREAS

Principal raison de cesser de travailler au début de la perception d’une pension de vieillesse

1

Remplissait les conditions pour percevoir la pension

PENSSITU = 1

Personnes ayant arrêté de travailler au moment de la perception d’une pension de vieillesse

Sans objet

Collectée

2

Avait atteint l’âge maximal de départ à la retraite

3

A bénéficié de conditions de départ financièrement avantageuses

4

Autres raisons liées à l’emploi

5

Maladie ou handicap

6

Responsabilités familiales ou autres raisons familiales

7

Autres motifs

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3d. Participation au marché du travail

Pension et participation au marché du travail

WCONREAS

Principale raison de continuer de travailler en percevant une pension de vieillesse

1

Financièrement nécessaire

PENSSITU = 2, 3

Personnes ayant continué de travailler en percevant une pension

Sans objet

Collectée

2

Financièrement intéressant

3

Partenaire/conjoint encore en activité

4

Plaisir de travailler/d’être productif

5

Volonté de rester socialement intégré

6

Autres motifs

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3d. Participation au marché du travail

Pension et participation au marché du travail

LMREENT

Réintègre le marché du travail après avoir commencé à percevoir la pension de vieillesse

1

Oui, avec au moins un emploi rémunéré d’une durée minimale de 3 mois

PENSSITU = 1, 4

Personnes ayant cessé de travailler ou qui ne travaillaient pas au début de la perception de la pension de vieillesse

Sans objet

Collectée

2

Oui, mais uniquement pour des tâches occasionnelles

3

Non

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3d. Participation au marché du travail

Pension et participation au marché du travail

LMENTREAS

Principale raison de réintégrer le marché du travail

1

Financièrement nécessaire

LMREENT = 1

Personnes ayant réintégré le marché du travail alors qu’elles ne travaillaient pas au moment de la perception de leur première pension de vieillesse

Sans objet

Collectée

2

Financièrement intéressant

3

Partenaire/conjoint encore en activité

4

Plaisir de travailler/d’être productif

5

Volonté de rester socialement intégré

6

Autres motifs

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

---

| 6.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 370/18 |
| --- | --- | --- | --- |

6.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 370/18

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1643 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation des substances actives «phosphure de calcium», «benzoate de dénatonium», «haloxyfop-P», «imidacloprid», «pencycuron» et «zéta-cyperméthrine»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les substances actives réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les substances actives réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).

| (2) | La période d’approbation des substances actives «phosphure de calcium» et «benzoate de dénatonium» a été prolongée du 31 août 2019 au 31 août 2022 et celle de la substance active «imidacloprid» du 31 juillet 2019 au 31 juillet 2022 par le règlement d’exécution (UE) 2017/195 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

La période d’approbation des substances actives «phosphure de calcium» et «benzoate de dénatonium» a été prolongée du 31 août 2019 au 31 août 2022 et celle de la substance active «imidacloprid» du 31 juillet 2019 au 31 juillet 2022 par le règlement d’exécution (UE) 2017/195 de la Commission (3).

| (3) | La période d’approbation de la substance active «zéta-cyperméthrine» a été prolongée du 30 novembre 2019 au 30 novembre 2021 par le règlement d’exécution (UE) 2017/555 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(3)

La période d’approbation de la substance active «zéta-cyperméthrine» a été prolongée du 30 novembre 2019 au 30 novembre 2021 par le règlement d’exécution (UE) 2017/555 de la Commission (4).

| (4) | La période d’approbation de la substance active «pencycuron» a été prolongée du 31 mai 2021 au 31 mai 2024 par le règlement d’exécution (UE) 2018/1266 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(4)

La période d’approbation de la substance active «pencycuron» a été prolongée du 31 mai 2021 au 31 mai 2024 par le règlement d’exécution (UE) 2018/1266 de la Commission (5).

| (5) | La période d’approbation de la substance active «haloxyfop-P» a été prolongée du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2023 par le règlement d’exécution (UE) 2018/670 de la Commission (6). |
| --- | --- |

(5)

La période d’approbation de la substance active «haloxyfop-P» a été prolongée du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2023 par le règlement d’exécution (UE) 2018/670 de la Commission (6).

| (6) | Des demandes de renouvellement de l’approbation des substances actives en question ont été introduites conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (7). Toutefois, pour les substances actives «phosphure de calcium», «benzoate de dénatonium», «haloxyfop-P», «imidacloprid», «pencycuron» et «zéta-cyperméthrine», les demandeurs ont confirmé qu’ils ne soutenaient plus la demande de renouvellement de l’approbation. |
| --- | --- |

(6)

Des demandes de renouvellement de l’approbation des substances actives en question ont été introduites conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (7). Toutefois, pour les substances actives «phosphure de calcium», «benzoate de dénatonium», «haloxyfop-P», «imidacloprid», «pencycuron» et «zéta-cyperméthrine», les demandeurs ont confirmé qu’ils ne soutenaient plus la demande de renouvellement de l’approbation.

| (7) | Eu égard à l’objectif de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, les prolongations des périodes d’approbation de ces substances actives, prévues par les règlements d’exécution (UE) 2017/195, (UE) 2017/555, (UE) 2018/1266 et (UE) 2018/670, ne sont plus justifiées. Il convient dès lors de prévoir que les approbations de l’haloxyfop-P et du pencycuron expirent aux dates auxquelles elles auraient expiré s’il n’y avait pas eu de prolongation. Pour les substances actives «phosphure de calcium», «benzoate de dénatonium», «imidacloprid» et «zéta-cyperméthrine», les dates d’expiration, avant prolongation, se situaient en 2019. Par conséquent, il convient de fixer la date d’expiration de ces substances actives le plus tôt possible, tout en laissant aux États membres suffisamment de temps pour retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant lesdites substances. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard à l’objectif de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, les prolongations des périodes d’approbation de ces substances actives, prévues par les règlements d’exécution (UE) 2017/195, (UE) 2017/555, (UE) 2018/1266 et (UE) 2018/670, ne sont plus justifiées. Il convient dès lors de prévoir que les approbations de l’haloxyfop-P et du pencycuron expirent aux dates auxquelles elles auraient expiré s’il n’y avait pas eu de prolongation. Pour les substances actives «phosphure de calcium», «benzoate de dénatonium», «imidacloprid» et «zéta-cyperméthrine», les dates d’expiration, avant prolongation, se situaient en 2019. Par conséquent, il convient de fixer la date d’expiration de ces substances actives le plus tôt possible, tout en laissant aux États membres suffisamment de temps pour retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant lesdites substances.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/195 de la Commission du 3 février 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation de plusieurs substances actives énumérées dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 686/2012 (programme de renouvellement AIR IV) (JO L 31 du 4.2.2017, p. 21).

3

o

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2017/555 de la Commission du 24 mars 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation de plusieurs substances actives énumérées dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 686/2012 (programme de renouvellement AIR IV) (JO L 80 du 25.3.2017, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1266 de la Commission du 20 septembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives 1-décanol, 6-benzyladénine, sulfate d’aluminium, azadirachtine, bupirimate, carboxine, cléthodime, cycloxydime, dazomet, diclofop, dithianon, dodine, fenazaquine, fluométuron, flutriafol, hexythiazox, hymexazol, acide indolylbutyrique, isoxabène, polysulfure de calcium, métaldéhyde, paclobutrazol, pencycuron, sintofen, tau-fluvalinate et tebufenozide (JO L 238 du 21.9.2018, p. 81).

5

o

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2018/670 de la Commission du 30 avril 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «bromuconazole», «buprofézine», «haloxyfop-P» et «napropamide» (JO L 113 du 3.5.2018, p. 1).

6

o

(7)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

7

o

o

---

ANNEXE

La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | à l’entrée 216 relative à l’imidacloprid, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «1er décembre 2020»; |
| --- | --- |

1)

à l’entrée 216 relative à l’imidacloprid, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «1er décembre 2020»;

| 2) | à l’entrée 226 relative au benzoate de dénatonium, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «1er décembre 2020»; |
| --- | --- |

2)

à l’entrée 226 relative au benzoate de dénatonium, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «1er décembre 2020»;

| 3) | à l’entrée 261 relative au phosphure de calcium, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «1er décembre 2020»; |
| --- | --- |

3)

à l’entrée 261 relative au phosphure de calcium, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «1er décembre 2020»;

| 4) | à l’entrée 281 relative à la zéta-cyperméthrine, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «1er décembre 2020»; |
| --- | --- |

4)

à l’entrée 281 relative à la zéta-cyperméthrine, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «1er décembre 2020»;

| 5) | à l’entrée 309 relative à l’haloxyfop-P, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 décembre 2020»; |
| --- | --- |

5)

à l’entrée 309 relative à l’haloxyfop-P, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 décembre 2020»;

| 6) | à l’entrée 349 relative au pencycuron, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 mai 2021». |
| --- | --- |

6)

à l’entrée 349 relative au pencycuron, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l’approbation», la date est remplacée par la date du «31 mai 2021».

---

DÉCISIONS

| 6.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 370/21 |
| --- | --- | --- | --- |

6.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 370/21

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1644 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2020

modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2020) 7740]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe de cette décision d’exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine, qui doit être reflétée dans cette annexe. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2020/1594 de la Commission (5), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Roumanie. |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe de cette décision d’exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine, qui doit être reflétée dans cette annexe. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2020/1594 de la Commission (5), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Roumanie.

| (2) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/1594, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs sauvages en Slovaquie. |
| --- | --- |

(2)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/1594, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs sauvages en Slovaquie.

| (3) | En novembre 2020, plusieurs cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages ont été observés dans le district de Prešov en Slovaquie, dans une zone qui n’est pas actuellement mentionnée dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Slovaquie ne figurant pas dans ladite annexe et qui est touchée par ce cas récent de peste porcine africaine devrait désormais figurer dans les parties I et II de ladite annexe. |
| --- | --- |

(3)

En novembre 2020, plusieurs cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages ont été observés dans le district de Prešov en Slovaquie, dans une zone qui n’est pas actuellement mentionnée dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Slovaquie ne figurant pas dans ladite annexe et qui est touchée par ce cas récent de peste porcine africaine devrait désormais figurer dans les parties I et II de ladite annexe.

| (4) | À la suite des cas récents de peste porcine africaine chez des porcs sauvages en Slovaquie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union, la régionalisation dans cet État membre a été réévaluée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Il convient de tenir compte de ces modifications dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(4)

À la suite des cas récents de peste porcine africaine chez des porcs sauvages en Slovaquie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union, la régionalisation dans cet État membre a été réévaluée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Il convient de tenir compte de ces modifications dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE.

| (5) | Pour tenir compte des développements récents concernant la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d’une dimension suffisante soient délimitées en Slovaquie et dûment mentionnées dans les parties I et II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(5)

Pour tenir compte des développements récents concernant la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d’une dimension suffisante soient délimitées en Slovaquie et dûment mentionnées dans les parties I et II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE.

| (6) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2020.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d’exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2020/1594 de la Commission du 29 octobre 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 360 du 30.10.2020, p. 16).

5

---

ANNEXE

L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

| dans la province de Luxembourg:





  la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:





  Frontière avec la France, |
| --- |

dans la province de Luxembourg:

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:

Frontière avec la France,

| Rue Mersinhat à Florenville, |
| --- |

Rue Mersinhat à Florenville,

| La N818 jusque son intersection avec la N83, |
| --- |

La N818 jusque son intersection avec la N83,

| La N83 jusque son intersection avec la N884, |
| --- |

La N83 jusque son intersection avec la N884,

| La N884 jusque son intersection avec la N824, |
| --- |

La N884 jusque son intersection avec la N824,

| La N824 jusque son intersection avec Le Routeux, |
| --- |

La N824 jusque son intersection avec Le Routeux,

| Le Routeux, |
| --- |

Le Routeux,

| Rue d’Orgéo, |
| --- |

Rue d’Orgéo,

| Rue de la Vierre, |
| --- |

Rue de la Vierre,

| Rue du Bout-d’en-Bas, |
| --- |

Rue du Bout-d’en-Bas,

| Rue Sous l’Eglise, |
| --- |

Rue Sous l’Eglise,

| Rue Notre-Dame, |
| --- |

Rue Notre-Dame,

| Rue du Centre, |
| --- |

Rue du Centre,

| La N845 jusque son intersection avec la N85, |
| --- |

La N845 jusque son intersection avec la N85,

| La N85 jusque son intersection avec la N40, |
| --- |

La N85 jusque son intersection avec la N40,

| La N40 jusque son intersection avec la N802, |
| --- |

La N40 jusque son intersection avec la N802,

| La N802 jusque son intersection avec la N825, |
| --- |

La N802 jusque son intersection avec la N825,

| La N825 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- |

La N825 jusque son intersection avec la E25-E411,

| La E25-E411 jusque son intersection avec la N40, |
| --- |

La E25-E411 jusque son intersection avec la N40,

| N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle, |
| --- |

N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle,

| Rue du Tombois, |
| --- |

Rue du Tombois,

| Rue Du Pierroy, |
| --- |

Rue Du Pierroy,

| Rue Saint-Orban, |
| --- |

Rue Saint-Orban,

| Rue Saint-Aubain, |
| --- |

Rue Saint-Aubain,

| Rue des Cottages, |
| --- |

Rue des Cottages,

| Rue de Relune, |
| --- |

Rue de Relune,

| Rue de Rulune, |
| --- |

Rue de Rulune,

| Route de l’Ermitage, |
| --- |

Route de l’Ermitage,

| N87: Route de Habay, |
| --- |

N87: Route de Habay,

| Chemin des Écoliers, |
| --- |

Chemin des Écoliers,

| Le Routy, |
| --- |

Le Routy,

| Rue Burgknapp, |
| --- |

Rue Burgknapp,

| Rue de la Halte, |
| --- |

Rue de la Halte,

| Rue du Centre, |
| --- |

Rue du Centre,

| Rue de l’Eglise, |
| --- |

Rue de l’Eglise,

| Rue du Marquisat, |
| --- |

Rue du Marquisat,

| Rue de la Carrière, |
| --- |

Rue de la Carrière,

| Rue de la Lorraine, |
| --- |

Rue de la Lorraine,

| Rue du Beynert, |
| --- |

Rue du Beynert,

| Millewée, |
| --- |

Millewée,

| Rue du Tram, |
| --- |

Rue du Tram,

| Millewée, |
| --- |

Millewée,

| N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg, |
| --- |

N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg,

| Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg, |
| --- |

Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg,

| Frontière avec la France, jusque son intersection avec la Rue Mersinhat à Florenville. |
| --- |

Frontière avec la France, jusque son intersection avec la Rue Mersinhat à Florenville.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

3.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
| --- | --- |

—

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

| — | Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250350, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 250850, 250950, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251450, 251550, 251650, 251750, 251850, 252150 és 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250350, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 250850, 250950, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251450, 251550, 251650, 251750, 251850, 252150 és 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575 050,575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575 050,575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

4.   Lettonie

The following areas in Latvia:

| — | Pāvilostas novada Vērgales pagasts, |
| --- | --- |

—

Pāvilostas novada Vērgales pagasts,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Grobiņas novads, |
| --- | --- |

—

Grobiņas novads,

| — | Rucavas novada Dunikas pagasts. |
| --- | --- |

—

Rucavas novada Dunikas pagasts.

5.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos,

| — | Kretingos rajono savivaldybės: Darbėnų, Kretingos ir Žalgirio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kretingos rajono savivaldybės: Darbėnų, Kretingos ir Žalgirio seniūnijos,

| — | Plungės rajono savivaldybės: Nausodžio sen dalis nuo kelio 166 į pietryčius ir Kulių seniūnija, |
| --- | --- |

—

Plungės rajono savivaldybės: Nausodžio sen dalis nuo kelio 166 į pietryčius ir Kulių seniūnija,

| — | Skuodo rajono savivaldybės: Lenkimų, Mosėdžio, Skuodo, Skuodo miesto seniūnijos. |
| --- | --- |

—

Skuodo rajono savivaldybės: Lenkimų, Mosėdžio, Skuodo, Skuodo miesto seniūnijos.

6.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

| gminy Janowiec Kościelny, Janowo i część gminy Kozłowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Rączki – Kownatki – Gardyny w powiecie nidzickim, |
| --- |

gminy Janowiec Kościelny, Janowo i część gminy Kozłowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Rączki – Kownatki – Gardyny w powiecie nidzickim,

| powiat działdowski, |
| --- |

powiat działdowski,

| gmina Dąbrówno w powiecie ostródzkim, |
| --- |

gmina Dąbrówno w powiecie ostródzkim,

| gminy Kisielice, Susz, Iława z miastem Iława, Lubawa z miastem Lubawa, w powiecie iławskim, |
| --- |

gminy Kisielice, Susz, Iława z miastem Iława, Lubawa z miastem Lubawa, w powiecie iławskim,

| gmina Grodziczno w powiecie nowomiejskim, |
| --- |

gmina Grodziczno w powiecie nowomiejskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię koleją w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

w województwie podlaskim:

gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię koleją w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
| --- |

gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
| --- |

gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| w województwie mazowieckim:





  powiat ostrołęcki, |
| --- |

w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

| powiat miejski Ostrołęka, |
| --- |

powiat miejski Ostrołęka,

| gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno i Stara Biała w powiecie płockim, |
| --- |

gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno i Stara Biała w powiecie płockim,

| powiat miejski Płock, |
| --- |

powiat miejski Płock,

| powiat sierpecki, |
| --- |

powiat sierpecki,

| powiat żuromiński, |
| --- |

powiat żuromiński,

| gminy Andrzejewo, Brok, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka, część gminy Małkinia Górna położona na północ od rzeki Brok w powiecie ostrowskim, |
| --- |

gminy Andrzejewo, Brok, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka, część gminy Małkinia Górna położona na północ od rzeki Brok w powiecie ostrowskim,

| gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim, |
| --- |

gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim,

| powiat przasnyski, |
| --- |

powiat przasnyski,

| powiat makowski, |
| --- |

powiat makowski,

| gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
| --- |

gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
| --- |

gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Kowala, Wierzbica, część gminy Wolanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie radomskim, |
| --- |

gminy Kowala, Wierzbica, część gminy Wolanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie radomskim,

| powiat miejski Radom, |
| --- |

powiat miejski Radom,

| powiat szydłowiecki, |
| --- |

powiat szydłowiecki,

| powiat gostyniński, |
| --- |

powiat gostyniński,

| w województwie podkarpackim:





  gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim, |
| --- |

w województwie podkarpackim:

gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim,

| gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Medyka, Orły, Żurawica, Przemyśl w powiecie przemyskim, |
| --- |

gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Medyka, Orły, Żurawica, Przemyśl w powiecie przemyskim,

| powiat miejski Przemyśl, |
| --- |

powiat miejski Przemyśl,

| gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy wiejskiej Przeworsk położona na zachód od miasta Przeworsk i na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 biegnącą od granicy z gminą Tryńcza do granicy miasta Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1594R biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zarzecze oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogi nr 1617R oraz 1619R biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie przeworskim, |
| --- |

gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy wiejskiej Przeworsk położona na zachód od miasta Przeworsk i na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 biegnącą od granicy z gminą Tryńcza do granicy miasta Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1594R biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zarzecze oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogi nr 1617R oraz 1619R biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie przeworskim,

| powiat łańcucki, |
| --- |

powiat łańcucki,

| gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
| --- |

gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gminy Dzikowiec, Kolbuszowa, Niwiska i Raniżów w powiecie kolbuszowskim, |
| --- |

gminy Dzikowiec, Kolbuszowa, Niwiska i Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

| gminy Borowa, Czermin, Gawłuszowice, Mielec z miastem Mielec, Padew Narodowa, Przecław, Tuszów Narodowy w powiecie mieleckim, |
| --- |

gminy Borowa, Czermin, Gawłuszowice, Mielec z miastem Mielec, Padew Narodowa, Przecław, Tuszów Narodowy w powiecie mieleckim,

| w województwie świętokrzyskim:





  powiat opatowski, |
| --- |

w województwie świętokrzyskim:

powiat opatowski,

| powiat sandomierski, |
| --- |

powiat sandomierski,

| gminy Bogoria, Łubnice, Oleśnica, Osiek, Połaniec, Rytwiany i Staszów w powiecie staszowskim, |
| --- |

gminy Bogoria, Łubnice, Oleśnica, Osiek, Połaniec, Rytwiany i Staszów w powiecie staszowskim,

| gmina Skarżysko Kościelne w powiecie skarżyskim, |
| --- |

gmina Skarżysko Kościelne w powiecie skarżyskim,

| gmina Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy oraz na północ od drogi nr 42 i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
| --- |

gmina Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy oraz na północ od drogi nr 42 i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| powiat ostrowiecki, |
| --- |

powiat ostrowiecki,

| gminy Gowarczów, Końskie i Stąporków w powiecie koneckim, |
| --- |

gminy Gowarczów, Końskie i Stąporków w powiecie koneckim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim, |
| --- |

w województwie łódzkim:

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

| gminy Biała Rawska, Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka i Regnów w powiecie rawskim, |
| --- |

gminy Biała Rawska, Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka i Regnów w powiecie rawskim,

| powiat skierniewicki, |
| --- |

powiat skierniewicki,

| powiat miejski Skierniewice, |
| --- |

powiat miejski Skierniewice,

| gminy Białaczów, Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim, |
| --- |

gminy Białaczów, Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

| gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki i Żelechlinek w powiecie tomaszowskim, |
| --- |

gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki i Żelechlinek w powiecie tomaszowskim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
| --- |

w województwie pomorskim:

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim, |
| --- |

gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim,

| gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim, |
| --- |

gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

| powiat gdański, |
| --- |

powiat gdański,

| Miasto Gdańsk, |
| --- |

Miasto Gdańsk,

| powiat tczewski, |
| --- |

powiat tczewski,

| powiat kwidzyński, |
| --- |

powiat kwidzyński,

| w województwie lubuskim:





  gminy Międzyrzecz, Pszczew, część gminy Trzciel położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 w powiecie międzyrzeckim, |
| --- |

w województwie lubuskim:

gminy Międzyrzecz, Pszczew, część gminy Trzciel położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 w powiecie międzyrzeckim,

| część gminy Lubrza położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2, część gminy Łagów położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2, część gminy Świebodzin położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2w powiecie świebodzińskim, |
| --- |

część gminy Lubrza położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2, część gminy Łagów położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2, część gminy Świebodzin położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2w powiecie świebodzińskim,

| gmina Ośno Lubuskie powiecie słubickim, |
| --- |

gmina Ośno Lubuskie powiecie słubickim,

| gminy Krzeszyce, Sulęcin i część gminy Torzym położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie sulęcińskim, |
| --- |

gminy Krzeszyce, Sulęcin i część gminy Torzym położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie sulęcińskim,

| gminy Bogdaniec, Lubiszyn i część gminy Witnica położona na północny - wschód od drogi biegnącej od zachodniej granicy gminy od miejscowości Krześnica, przez miejscowości Kamień Wielki - Mościce -Witnica - Kłopotowo do południowej granicy gminy w powiecie gorzowskim, |
| --- |

gminy Bogdaniec, Lubiszyn i część gminy Witnica położona na północny - wschód od drogi biegnącej od zachodniej granicy gminy od miejscowości Krześnica, przez miejscowości Kamień Wielki - Mościce -Witnica - Kłopotowo do południowej granicy gminy w powiecie gorzowskim,

| w województwie dolnośląskim:





  gminy Bolesławiec z miastem Bolesławiec, Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim, |
| --- |

w województwie dolnośląskim:

gminy Bolesławiec z miastem Bolesławiec, Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim,

| gmina Węgliniec w powiecie zgorzeleckim, |
| --- |

gmina Węgliniec w powiecie zgorzeleckim,

| gmina Chocianów i część gminy Przemków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie polkowickim, |
| --- |

gmina Chocianów i część gminy Przemków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie polkowickim,

| gmina Jemielno, Niechlów i Góra w powiecie górowskim, |
| --- |

gmina Jemielno, Niechlów i Góra w powiecie górowskim,

| gmina Rudna i Lubin z miastem Lubin w powiecie lubińskim, |
| --- |

gmina Rudna i Lubin z miastem Lubin w powiecie lubińskim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Krzemieniewo, Rydzyna, część gminy Święciechowa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12w powiecie leszczyńskim, |
| --- |

w województwie wielkopolskim:

gminy Krzemieniewo, Rydzyna, część gminy Święciechowa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12w powiecie leszczyńskim,

| część gminy Kwilcz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 24, część gminy Międzychód położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 24 w powiecie międzychodzkim, |
| --- |

część gminy Kwilcz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 24, część gminy Międzychód położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 24 w powiecie międzychodzkim,

| gminy Lwówek, Kuślin, Opalenica, część gminy Miedzichowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Nowy Tomyśl położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie nowotomyskim, |
| --- |

gminy Lwówek, Kuślin, Opalenica, część gminy Miedzichowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Nowy Tomyśl położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie nowotomyskim,

| gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
| --- |

gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| gminy Czempiń, miasto Kościan, część gminy wiejskiej Kościan położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5 oraz na wschód od linii wyznaczonej przez kanał Obry, część gminy Krzywiń położona na wschód od linii wyznaczonej przez kanał Obry w powiecie kościańskim, |
| --- |

gminy Czempiń, miasto Kościan, część gminy wiejskiej Kościan położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5 oraz na wschód od linii wyznaczonej przez kanał Obry, część gminy Krzywiń położona na wschód od linii wyznaczonej przez kanał Obry w powiecie kościańskim,

| powiat miejski Poznań, |
| --- |

powiat miejski Poznań,

| gminy Swarzędz, Pobiedziska, Czerwonak, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo, część gminy Komorniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5, część gminy Stęszew położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 5 i 32 i część gminy Kórnik położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr S11 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 434 i drogę nr 434 biegnącą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy, część gminy Rokietnica położona na południowy zachód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz oraz część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim, |
| --- |

gminy Swarzędz, Pobiedziska, Czerwonak, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo, część gminy Komorniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5, część gminy Stęszew położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 5 i 32 i część gminy Kórnik położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr S11 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 434 i drogę nr 434 biegnącą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy, część gminy Rokietnica położona na południowy zachód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz oraz część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim,

| gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim, |
| --- |

gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim,

| gminy Lubasz, Czarnków z miastem Czarnków, część gminy Połajewo na położona na północ od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Wieleń położona na południe od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy przez miasto Wieleń i miejscowość Herburtowo do zachodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim, |
| --- |

gminy Lubasz, Czarnków z miastem Czarnków, część gminy Połajewo na położona na północ od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Wieleń położona na południe od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy przez miasto Wieleń i miejscowość Herburtowo do zachodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

| gminy Pniewy, Ostroróg, Wronki, miasto Szamotuły i część gminy Szamotuły położona na zachód od zachodniej granicy miasta Szamotuły i na południe od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły, do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na zachód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na zachód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo oraz część gminy Duszniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 92 oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 306, część gminy Kaźmierz położona na północ i na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Witkowice – Gorszewice – Kaźmierz (wzdłuż ulic Czereśniowa, Dworcowa, Marii Konopnickiej) – Chlewiska, biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie szamotulskim, |
| --- |

gminy Pniewy, Ostroróg, Wronki, miasto Szamotuły i część gminy Szamotuły położona na zachód od zachodniej granicy miasta Szamotuły i na południe od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły, do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na zachód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na zachód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo oraz część gminy Duszniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 92 oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 306, część gminy Kaźmierz położona na północ i na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Witkowice – Gorszewice – Kaźmierz (wzdłuż ulic Czereśniowa, Dworcowa, Marii Konopnickiej) – Chlewiska, biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie szamotulskim,

| gmina Budzyń w powiecie chodzieskim, |
| --- |

gmina Budzyń w powiecie chodzieskim,

| gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim, |
| --- |

gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim,

| gmina Dobrzyca i część gminy Gizałki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 w powiecie pleszewskim, |
| --- |

gmina Dobrzyca i część gminy Gizałki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 w powiecie pleszewskim,

| gmina Zagórów w powiecie słupeckim, |
| --- |

gmina Zagórów w powiecie słupeckim,

| gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim, |
| --- |

gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim,

| gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim, |
| --- |

gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim,

| gmina Rozdrażew, część gminy Koźmin Wielkopolski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15 oraz na wschód od granic miasta Krotoszyn w powiecie krotoszyńskim, |
| --- |

gmina Rozdrażew, część gminy Koźmin Wielkopolski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 15 oraz na wschód od granic miasta Krotoszyn w powiecie krotoszyńskim,

| gminy Nowe Skalmierzyce, Raszków, Ostrów Wielkopolski z miastem Ostrów Wielkopolski w powiecie ostrowskim, |
| --- |

gminy Nowe Skalmierzyce, Raszków, Ostrów Wielkopolski z miastem Ostrów Wielkopolski w powiecie ostrowskim,

| powiat miejski Kalisz, |
| --- |

powiat miejski Kalisz,

| gminy Ceków – Kolonia, Godziesze Wielkie, Koźminek, Lisków, Mycielin, Opatówek, Szczytniki w powiecie kaliskim, |
| --- |

gminy Ceków – Kolonia, Godziesze Wielkie, Koźminek, Lisków, Mycielin, Opatówek, Szczytniki w powiecie kaliskim,

| gmina Malanów i część gminy Tuliszków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 w powiecie tureckim, |
| --- |

gmina Malanów i część gminy Tuliszków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 w powiecie tureckim,

| gminy Rychwał, Rzgów, część gminy Grodziec położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443, część gminy Stare Miasto położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę nr A2 w powiecie konińskim, |
| --- |

gminy Rychwał, Rzgów, część gminy Grodziec położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443, część gminy Stare Miasto położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę nr A2 w powiecie konińskim,

| w województwie zachodniopomorskim:





  część gminy Boleszkowice położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 31 i część gminy Dębno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 31 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Sarbinowo, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od miejscowości Sarbinowo przez miejscowość Krześnica do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
| --- |

w województwie zachodniopomorskim:

część gminy Boleszkowice położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 31 i część gminy Dębno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 31 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Sarbinowo, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od miejscowości Sarbinowo przez miejscowość Krześnica do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| gmina Mieszkowice w powiecie gryfińskim. |
| --- |

gmina Mieszkowice w powiecie gryfińskim.

7.   Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

| — | l’ensemble du district de Vranov nad Topľou, à l’exception des municipalités incluses dans la partie II, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Vranov nad Topľou, à l’exception des municipalités incluses dans la partie II,

| — | l’ensemble du district de Humenné, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Humenné,

| — | l’ensemble du district de Snina, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Snina,

| — | l’ensemble du district de Medzilaborce |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Medzilaborce

| — | l’ensemble du district de Stropkov |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Stropkov

| — | l’ensemble du district de Svidník, à l’exception des municipalités incluses dans la partie II, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Svidník, à l’exception des municipalités incluses dans la partie II,

| — | l’ensemble du district de Bardejov, à l’exception des municipalités incluses dans la partie II, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Bardejov, à l’exception des municipalités incluses dans la partie II,

| — | l’ensemble du district de Sobrance, à l’exception des municipalités incluses dans la partie II, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Sobrance, à l’exception des municipalités incluses dans la partie II,

| — | dans le district de Michalovce, la municipalité de Strážske, |
| --- | --- |

—

dans le district de Michalovce, la municipalité de Strážske,

| — | dans le district de Gelnica, l’ensemble des municipalités de Uhorná, Smolnícka Huta, Mníšek nad Hnilcom, Prakovce, Helcmanovce, Gelnica, Kojšov, Veľký Folkmár, Jaklovce, Žakarovce, Margecany, Henclová et Stará Voda, |
| --- | --- |

—

dans le district de Gelnica, l’ensemble des municipalités de Uhorná, Smolnícka Huta, Mníšek nad Hnilcom, Prakovce, Helcmanovce, Gelnica, Kojšov, Veľký Folkmár, Jaklovce, Žakarovce, Margecany, Henclová et Stará Voda,

| — | dans le district de Prešov, l’ensemble des municipalités de Klenov, Miklušovce, Sedlice, Suchá Dolina, Janov, Radatice, Ľubovec, Ličartovce, Drienovská Nová Ves, Kendice, Petrovany, Drienov, Lemešany, Janovík, Bretejovce, Seniakovce, Šarišské Bohdanovce, Varhaňovce, Brestov Mirkovce, Žehňa, Dulova Ves, Záborské, Kokošovce, Abranovce, Lesíček, Zlatá Baňa, Bajerov, Bertotovce, Brežany, Bzenov, Fričovce, Haniska, Hendrichovce, Hermanovce, Hrabkov, Chmiňany, Kojatice, Krížovany, Kvačany, Lipovce, Ondrašovce, Ovčie, Rokycany, Šindliar, Široké, Štefanovce, Víťaz, Žipov, Chminianske Jakubovany, Chminianska Nová Ves, |
| --- | --- |

—

dans le district de Prešov, l’ensemble des municipalités de Klenov, Miklušovce, Sedlice, Suchá Dolina, Janov, Radatice, Ľubovec, Ličartovce, Drienovská Nová Ves, Kendice, Petrovany, Drienov, Lemešany, Janovík, Bretejovce, Seniakovce, Šarišské Bohdanovce, Varhaňovce, Brestov Mirkovce, Žehňa, Dulova Ves, Záborské, Kokošovce, Abranovce, Lesíček, Zlatá Baňa, Bajerov, Bertotovce, Brežany, Bzenov, Fričovce, Haniska, Hendrichovce, Hermanovce, Hrabkov, Chmiňany, Kojatice, Krížovany, Kvačany, Lipovce, Ondrašovce, Ovčie, Rokycany, Šindliar, Široké, Štefanovce, Víťaz, Žipov, Chminianske Jakubovany, Chminianska Nová Ves,

| — | dans le district de Sabinov, l’ensemble des municipalités de Ďačov, Dubovica, Kamenica, Krivany, Lipany, Lúčka, Milpoš, Oľšov, Renčišov, Šarišské Dravce, Torysa, Vysoká, Hanigovce, |
| --- | --- |

—

dans le district de Sabinov, l’ensemble des municipalités de Ďačov, Dubovica, Kamenica, Krivany, Lipany, Lúčka, Milpoš, Oľšov, Renčišov, Šarišské Dravce, Torysa, Vysoká, Hanigovce,

| — | dans le district de Rožňava, l’ensemble des municipalités de Brzotín, Gočaltovo, Honce, Jovice, Kružná, Kunová Teplica, Pača, Pašková, Pašková, Rakovnica, |
| --- | --- |

—

dans le district de Rožňava, l’ensemble des municipalités de Brzotín, Gočaltovo, Honce, Jovice, Kružná, Kunová Teplica, Pača, Pašková, Pašková, Rakovnica,

| — | Rozložná, Rožňavské Bystré, Rožňava, Rudná, Štítnik, Vidová, Čučma et Betliar, |
| --- | --- |

—

Rozložná, Rožňavské Bystré, Rožňava, Rudná, Štítnik, Vidová, Čučma et Betliar,

| — | dans le district de Revúca, l’ensemble des municipalités de Držkovce, Chvalová, Gemerské Teplice, Gemerský Sad, Hucín, Jelšava, Leváre, Licince, Nadraž, Prihradzany, Sekerešovo, Šivetice, Kameňany, Višňové, Rybník et Sása, |
| --- | --- |

—

dans le district de Revúca, l’ensemble des municipalités de Držkovce, Chvalová, Gemerské Teplice, Gemerský Sad, Hucín, Jelšava, Leváre, Licince, Nadraž, Prihradzany, Sekerešovo, Šivetice, Kameňany, Višňové, Rybník et Sása,

| — | dans le district de Michalovce, l’ensemble de la municipalité de Strážske, |
| --- | --- |

—

dans le district de Michalovce, l’ensemble de la municipalité de Strážske,

| — | dans le district de Rimavská Sobota, les municipalités situées au sud de la route no 526 non incluses dans la partie II, |
| --- | --- |

—

dans le district de Rimavská Sobota, les municipalités situées au sud de la route no 526 non incluses dans la partie II,

| — | dans le district de Lučenec, l’ensemble des municipalités de Trenč, Veľká nad Ipľom, Jelšovec, Panické Dravce, Lučenec, Kalonda, Rapovce, Trebeľovce, Mučín, Lipovany, Pleš, Fiľakovské Kováče, Ratka, Fiľakovo, Biskupice, Belina, Radzovce, Čakanovce, Šiatorská Bukovinka, Čamovce, Šurice, Halič, Mašková, Ľuboreč, Šíd et Prša, |
| --- | --- |

—

dans le district de Lučenec, l’ensemble des municipalités de Trenč, Veľká nad Ipľom, Jelšovec, Panické Dravce, Lučenec, Kalonda, Rapovce, Trebeľovce, Mučín, Lipovany, Pleš, Fiľakovské Kováče, Ratka, Fiľakovo, Biskupice, Belina, Radzovce, Čakanovce, Šiatorská Bukovinka, Čamovce, Šurice, Halič, Mašková, Ľuboreč, Šíd et Prša,

| — | dans le district de Veľký Krtíš, l’ensemble des municipalités de Ipeľské Predmostie, Veľká Ves nad Ipľom, Sečianky, Kleňany, Hrušov, Vinica, Balog nad Ipľom, Dolinka, Kosihy nad Ipľom, Ďurkovce, Širákov, Kamenné Kosihy, Seľany, Veľká Čalomija, Malá Čalomija, Koláre, Trebušovce, Chrastince, Lesenice, Slovenské Ďarmoty, Opatovská Nová Ves, Bátorová, Nenince, Záhorce, Želovce, Sklabiná, Nová Ves, Obeckov, Vrbovka, Kiarov, Kováčovce, Zombor, Olováry, Čeláre, Glabušovce, Veľké Straciny, Malé Straciny, Malý Krtíš, Veľký Krtíš, Pôtor, Veľké Zlievce, Malé Zlievce, Bušince, Muľa, Ľuboriečka, Dolná Strehová, Vieska, Slovenské Kľačany, Horná Strehová, Chrťany et Závada. |
| --- | --- |

—

dans le district de Veľký Krtíš, l’ensemble des municipalités de Ipeľské Predmostie, Veľká Ves nad Ipľom, Sečianky, Kleňany, Hrušov, Vinica, Balog nad Ipľom, Dolinka, Kosihy nad Ipľom, Ďurkovce, Širákov, Kamenné Kosihy, Seľany, Veľká Čalomija, Malá Čalomija, Koláre, Trebušovce, Chrastince, Lesenice, Slovenské Ďarmoty, Opatovská Nová Ves, Bátorová, Nenince, Záhorce, Želovce, Sklabiná, Nová Ves, Obeckov, Vrbovka, Kiarov, Kováčovce, Zombor, Olováry, Čeláre, Glabušovce, Veľké Straciny, Malé Straciny, Malý Krtíš, Veľký Krtíš, Pôtor, Veľké Zlievce, Malé Zlievce, Bušince, Muľa, Ľuboriečka, Dolná Strehová, Vieska, Slovenské Kľačany, Horná Strehová, Chrťany et Závada.

8.   Grèce

Les zones suivantes en Grèce:

| — | dans l’unité régionale de Drama:






  — | les districts communaux de Sidironero et Skaloti et les districts municipaux de Livadero et Ksiropotamo (dans la municipalité de Drama), |
| --- | --- | --- |

—

dans l’unité régionale de Drama:

—

les districts communaux de Sidironero et Skaloti et les districts municipaux de Livadero et Ksiropotamo (dans la municipalité de Drama),

| — | le district municipal de Paranesti (dans la municipalité de Paranesti), |
| --- | --- |

—

le district municipal de Paranesti (dans la municipalité de Paranesti),

| — | les districts municipaux de Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (dans la municipalité de Prosotsani), |
| --- | --- |

—

les districts municipaux de Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (dans la municipalité de Prosotsani),

| — | les districts municipaux de Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou et Potamoi (dans la municipalité de Kato Nevrokopi), |
| --- | --- |

—

les districts municipaux de Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou et Potamoi (dans la municipalité de Kato Nevrokopi),

| — | dans l’unité régionale de Xanthi:






  — | les districts municipaux de Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto et Neochori (dans la municipalité de Xanthi), |
| --- | --- | --- |

—

dans l’unité régionale de Xanthi:

—

les districts municipaux de Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto et Neochori (dans la municipalité de Xanthi),

| — | les districts communaux de Satres, Thermes, Kotyli, et les districts municipaux de Myki, Echinos et Oraio (dans la municipalité de Myki), |
| --- | --- |

—

les districts communaux de Satres, Thermes, Kotyli, et les districts municipaux de Myki, Echinos et Oraio (dans la municipalité de Myki),

| — | le district communal de Selero et le district municipal de Sounio (dans la municipalité d’Avdira), |
| --- | --- |

—

le district communal de Selero et le district municipal de Sounio (dans la municipalité d’Avdira),

| — | dans l’unité régionale de Rodopi:






  — | les districts municipaux de Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori et Mega Doukato (dans la municipalité de Komotini), |
| --- | --- | --- |

—

dans l’unité régionale de Rodopi:

—

les districts municipaux de Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori et Mega Doukato (dans la municipalité de Komotini),

| — | les districts municipaux d’Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos et les districts communaux de Kehros et Organi (dans la municipalité d’Arriana), |
| --- | --- |

—

les districts municipaux d’Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos et les districts communaux de Kehros et Organi (dans la municipalité d’Arriana),

| — | les districts municipaux d’Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos et Amvrosia et le district communal d’Amaxades (dans la municipalité d’Iasmos), |
| --- | --- |

—

les districts municipaux d’Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos et Amvrosia et le district communal d’Amaxades (dans la municipalité d’Iasmos),

| — | le district municipal d’Amaranta (dans la municipalité de Maroneia Sapon), |
| --- | --- |

—

le district municipal d’Amaranta (dans la municipalité de Maroneia Sapon),

| — | dans l’unité régionale d’Evros:






  — | les districts municipaux de Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani et Petrolofos (dans la municipalité de Soufli), |
| --- | --- | --- |

—

dans l’unité régionale d’Evros:

—

les districts municipaux de Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani et Petrolofos (dans la municipalité de Soufli),

| — | les districts municipaux de Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori et Chandras (dans la municipalité d’Orestiada), |
| --- | --- |

—

les districts municipaux de Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori et Chandras (dans la municipalité d’Orestiada),

| — | les districts municipaux d’Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri et Poimeniko (dans la municipalité de Didymoteixo), |
| --- | --- |

—

les districts municipaux d’Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri et Poimeniko (dans la municipalité de Didymoteixo),

| — | dans l’unité régionale de Serres:






  — | les districts municipaux de Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi et Chortero et les districts communaux d’Achladochori, Agkistro et Kapnophyto (dans la municipalité de Sintiki), |
| --- | --- | --- |

—

dans l’unité régionale de Serres:

—

les districts municipaux de Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi et Chortero et les districts communaux d’Achladochori, Agkistro et Kapnophyto (dans la municipalité de Sintiki),

| — | les districts municipaux de Serres, Elaionas et Oinoussa et les districts communaux d’Orini et Ano Vrontou (dans la municipalité de Serres), |
| --- | --- |

—

les districts municipaux de Serres, Elaionas et Oinoussa et les districts communaux d’Orini et Ano Vrontou (dans la municipalité de Serres),

| — | les districts municipaux de Dasochoriou, Iraqleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno et Chrysochorafa (dans la municipalité d’Iraqleia). |
| --- | --- |

—

les districts municipaux de Dasochoriou, Iraqleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno et Chrysochorafa (dans la municipalité d’Iraqleia).

PARTIE II

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

| dans la province de Luxembourg:





  la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:





  La Rue de la Station (N85) à Florenville jusque son intersection avec la N894, |
| --- |

dans la province de Luxembourg:

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:

La Rue de la Station (N85) à Florenville jusque son intersection avec la N894,

| La N894 jusque son intersection avec la rue Grande, |
| --- |

La N894 jusque son intersection avec la rue Grande,

| La rue Grande jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau, |
| --- |

La rue Grande jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau,

| La rue de Neufchâteau jusque son intersection avec Hosseuse, |
| --- |

La rue de Neufchâteau jusque son intersection avec Hosseuse,

| Hosseuse, |
| --- |

Hosseuse,

| La Roquignole, |
| --- |

La Roquignole,

| Les Chanvières, |
| --- |

Les Chanvières,

| La Fosse du Loup, |
| --- |

La Fosse du Loup,

| Le Sart, |
| --- |

Le Sart,

| La N801 jusque son intersection avec la rue de l’accord, |
| --- |

La N801 jusque son intersection avec la rue de l’accord,

| La rue de l’accord, |
| --- |

La rue de l’accord,

| La rue du Fet, |
| --- |

La rue du Fet,

| La N40 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- |

La N40 jusque son intersection avec la E25-E411,

| La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler, |
| --- |

La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler,

| La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange, |
| --- |

La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange,

| La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d’Aubange, |
| --- |

La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d’Aubange,

| La N88 jusque son intersection avec la N811, |
| --- |

La N88 jusque son intersection avec la N811,

| La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
| --- |

La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

| La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88, |
| --- |

La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88,

| La N88 (rue Baillet Latour, rue Fontaine des Dames, rue Yvan Gils, rue de Virton, rue de Gérouville, Route de Meix) jusque son intersection avec la N981, |
| --- |

La N88 (rue Baillet Latour, rue Fontaine des Dames, rue Yvan Gils, rue de Virton, rue de Gérouville, Route de Meix) jusque son intersection avec la N981,

| La N981 (rue de Virton) jusque son intersection avec la N83, |
| --- |

La N981 (rue de Virton) jusque son intersection avec la N83,

| La N83 (rue du Faing, rue de Bouillon, rue Albert 1er, rue d’Arlon) jusque son intersection avec la N85 (Rue de la Station) à Florenville. |
| --- |

La N83 (rue du Faing, rue de Bouillon, rue Albert 1er, rue d’Arlon) jusque son intersection avec la N85 (Rue de la Station) à Florenville.

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| — | l’ensemble de la région de Haskovo, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Haskovo,

| — | l’ensemble de la région de Yambol, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Yambol,

| — | l’ensemble de la région de Stara Zagora, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Stara Zagora,

| — | l’ensemble de la région de Pernik, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Pernik,

| — | l’ensemble de la région de Kyustendil, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Kyustendil,

| — | l’ensemble de la région de Plovdiv, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Plovdiv,

| — | l’ensemble de la région de Pazardzhik, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Pazardzhik,

| — | l’ensemble de la région de Smolyan, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Smolyan,

| — | l’ensemble de la région de Burgas à l’exclusion des zones incluses dans la partie III. |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Burgas à l’exclusion des zones incluses dans la partie III.

3.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye: 251950, 252050, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye: 251950, 252050, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

5.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Aizputes novada Aizputes, Cīravas un Lažas pagasts, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Aizputes novada Aizputes, Cīravas un Lažas pagasts, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes pilsēta,

| — | Aglonas novads, |
| --- | --- |

—

Aglonas novads,

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
| --- | --- |

—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
| --- | --- |

—

Alojas novads,

| — | Alsungas novads, |
| --- | --- |

—

Alsungas novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
| --- | --- |

—

Amatas novads,

| — | Apes novads, |
| --- | --- |

—

Apes novads,

| — | Auces novads, |
| --- | --- |

—

Auces novads,

| — | Babītes novads, |
| --- | --- |

—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
| --- | --- |

—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novads, |
| --- | --- |

—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
| --- | --- |

—

Bauskas novads,

| — | Beverīnas novads, |
| --- | --- |

—

Beverīnas novads,

| — | Brocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novads,

| — | Burtnieku novads, |
| --- | --- |

—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
| --- | --- |

—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads, |
| --- | --- |

—

Cēsu novads,

| — | Cesvaines novads, |
| --- | --- |

—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
| --- | --- |

—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
| --- | --- |

—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novads, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novads,

| — | Dobeles novads, |
| --- | --- |

—

Dobeles novads,

| — | Dundagas novads, |
| --- | --- |

—

Dundagas novads,

| — | Durbes novads, |
| --- | --- |

—

Durbes novads,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
| --- | --- |

—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novads, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novads,

| — | Gulbenes novads, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novads,

| — | Iecavas novads, |
| --- | --- |

—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novads, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novads,

| — | Ilūkstes novads, |
| --- | --- |

—

Ilūkstes novads,

| — | Inčukalna novads, |
| --- | --- |

—

Inčukalna novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Jaunpils novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novads,

| — | Kandavas novads, |
| --- | --- |

—

Kandavas novads,

| — | Kārsavas novads, |
| --- | --- |

—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
| --- | --- |

—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novads, |
| --- | --- |

—

Krimuldas novads,

| — | Krustpils novads, |
| --- | --- |

—

Krustpils novads,

| — | Kuldīgas novada, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Padures, Rumbas, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Ēdoles, Īvandes, Kurmāles, Turlavas, Gudenieku un Snēpeles pagasts, Kuldīgas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Padures, Rumbas, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Ēdoles, Īvandes, Kurmāles, Turlavas, Gudenieku un Snēpeles pagasts, Kuldīgas pilsēta,

| — | Lielvārdes novads, |
| --- | --- |

—

Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
| --- | --- |

—

Līgatnes novads,

| — | Limbažu novads, |
| --- | --- |

—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
| --- | --- |

—

Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
| --- | --- |

—

Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
| --- | --- |

—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
| --- | --- |

—

Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
| --- | --- |

—

Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
| --- | --- |

—

Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
| --- | --- |

—

Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
| --- | --- |

—

Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
| --- | --- |

—

Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads, |
| --- | --- |

—

Neretas novads,

| — | Ogres novads, |
| --- | --- |

—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
| --- | --- |

—

Olaines novads,

| — | Ozolnieku novads, |
| --- | --- |

—

Ozolnieku novads,

| — | Pārgaujas novads, |
| --- | --- |

—

Pārgaujas novads,

| — | Pāvilostas novada Sakas pagasts, Pāvilostas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Pāvilostas novada Sakas pagasts, Pāvilostas pilsēta,

| — | Pļaviņu novads, |
| --- | --- |

—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novads, |
| --- | --- |

—

Preiļu novads,

| — | Priekules novads, |
| --- | --- |

—

Priekules novads,

| — | Priekuļu novads, |
| --- | --- |

—

Priekuļu novads,

| — | Raunas novads, |
| --- | --- |

—

Raunas novads,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novads, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novads,

| — | Riebiņu novads, |
| --- | --- |

—

Riebiņu novads,

| — | Rojas novads, |
| --- | --- |

—

Rojas novads,

| — | Ropažu novads, |
| --- | --- |

—

Ropažu novads,

| — | Rugāju novads, |
| --- | --- |

—

Rugāju novads,

| — | Rundāles novads, |
| --- | --- |

—

Rundāles novads,

| — | Rūjienas novads, |
| --- | --- |

—

Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
| --- | --- |

—

Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
| --- | --- |

—

Salas novads,

| — | Salaspils novads, |
| --- | --- |

—

Salaspils novads,

| — | Saldus novads, |
| --- | --- |

—

Saldus novads,

| — | Saulkrastu novads, |
| --- | --- |

—

Saulkrastu novads,

| — | Sējas novads, |
| --- | --- |

—

Sējas novads,

| — | Siguldas novads, |
| --- | --- |

—

Siguldas novads,

| — | Skrīveru novads, |
| --- | --- |

—

Skrīveru novads,

| — | Skrundas novada Raņķu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes, |
| --- | --- |

—

Skrundas novada Raņķu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes,

| — | Smiltenes novads, |
| --- | --- |

—

Smiltenes novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Strenču novads, |
| --- | --- |

—

Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
| --- | --- |

—

Talsu novads,

| — | Tērvetes novads, |
| --- | --- |

—

Tērvetes novads,

| — | Tukuma novads, |
| --- | --- |

—

Tukuma novads,

| — | Vaiņodes novada Vaiņodes pagasts un Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem autoceļa P116, P106, |
| --- | --- |

—

Vaiņodes novada Vaiņodes pagasts un Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem autoceļa P116, P106,

| — | Valkas novads, |
| --- | --- |

—

Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
| --- | --- |

—

Varakļānu novads,

| — | Vārkavas novads, |
| --- | --- |

—

Vārkavas novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
| --- | --- |

—

Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novads, |
| --- | --- |

—

Ventspils novads,

| — | Viesītes novads, |
| --- | --- |

—

Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
| --- | --- |

—

Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
| --- | --- |

—

Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
| --- | --- |

—

Zilupes novads.

6.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Birštono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Birštono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Girdžių, Jurbarko miesto, Jurbarkų, Raudonės, Šimkaičių, Skirsnemunės, Smalininkų, Veliuonos ir Viešvilės seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Girdžių, Jurbarko miesto, Jurbarkų, Raudonės, Šimkaičių, Skirsnemunės, Smalininkų, Veliuonos ir Viešvilės seniūnijos,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Ežerėlio, Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos, Užliedžių, Vilkijos, ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Ežerėlio, Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos, Užliedžių, Vilkijos, ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907,

| — | Kazlų rūdos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kazlų rūdos savivaldybė,

| — | Kelmės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė: Dotnuvos, Gudžiūnų, Kėdainių miesto, Krakių, Pelėdnagių, Surviliškio, Šėtos, Truskavos, Vilainių ir Josvainių seniūnijos dalis į šiaurę ir rytus nuo kelio Nr. 229 ir Nr. 2032, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė: Dotnuvos, Gudžiūnų, Kėdainių miesto, Krakių, Pelėdnagių, Surviliškio, Šėtos, Truskavos, Vilainių ir Josvainių seniūnijos dalis į šiaurę ir rytus nuo kelio Nr. 229 ir Nr. 2032,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Kretingos rajono savivaldybė: Imbarės, Kūlupėnų ir Kartenos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kretingos rajono savivaldybė: Imbarės, Kūlupėnų ir Kartenos seniūnijos,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Marijampolės savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė: Alantos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio 119 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 2828, Balninkų, Dubingių, Giedraičių, Joniškio ir Videniškių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė: Alantos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio 119 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 2828, Balninkų, Dubingių, Giedraičių, Joniškio ir Videniškių seniūnijos,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė: Žlibinų, Stalgėnų, Nausodžio sen dalis nuo kelio Nr. 166 į šiaurės vakarus, Plungės miesto ir Šateikių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Plungės rajono savivaldybė: Žlibinų, Stalgėnų, Nausodžio sen dalis nuo kelio Nr. 166 į šiaurės vakarus, Plungės miesto ir Šateikių seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Betygalos, Girkalnio, Kalnujų, Nemakščių, Pagojukų, Paliepių, Raseinių miesto, Raseinių, Šiluvos, Viduklės seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė: Betygalos, Girkalnio, Kalnujų, Nemakščių, Pagojukų, Paliepių, Raseinių miesto, Raseinių, Šiluvos, Viduklės seniūnijos,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos ir Ylakių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos ir Ylakių seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė,

| — | Visagino savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
| --- | --- |

—

Zarasų rajono savivaldybė.

7.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Stare Juchy, część gminy Prostki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy łączącą miejscowości Żelazki – Dąbrowskie - Długosze do południowej granicy gminy i część gminy wiejskiej Ełk położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 667 biegnącą od miejscowości Bajtkowo do miejscowości Nowa Wieś Ełcka, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Ełk biegnącą od miejscowości Nowa Wieś Ełcka do wschodniej granicy gminy w powiecie ełckim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Stare Juchy, część gminy Prostki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy łączącą miejscowości Żelazki – Dąbrowskie - Długosze do południowej granicy gminy i część gminy wiejskiej Ełk położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 667 biegnącą od miejscowości Bajtkowo do miejscowości Nowa Wieś Ełcka, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Ełk biegnącą od miejscowości Nowa Wieś Ełcka do wschodniej granicy gminy w powiecie ełckim,

| powiat elbląski, |
| --- |

powiat elbląski,

| powiat miejski Elbląg, |
| --- |

powiat miejski Elbląg,

| powiat gołdapski, |
| --- |

powiat gołdapski,

| gminy Orzysz, Pisz, Ruciane - Nida oraz część gminy Biała Piska położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 667 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Biała Piska, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 biegnącą od miejscowości Biała Piska do wschodniej granicy gminy w powiecie piskim, |
| --- |

gminy Orzysz, Pisz, Ruciane - Nida oraz część gminy Biała Piska położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 667 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Biała Piska, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 biegnącą od miejscowości Biała Piska do wschodniej granicy gminy w powiecie piskim,

| gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie i Sępopol w powiecie bartoszyckim, |
| --- |

gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie i Sępopol w powiecie bartoszyckim,

| gminy Biskupiec, Kolno, część gminy Olsztynek położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S51 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Ameryka oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą S51 do północnej granicy gminy, łączącej miejscowości Mańki – Mycyny – Ameryka w powiecie olsztyńskim, |
| --- |

gminy Biskupiec, Kolno, część gminy Olsztynek położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S51 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Ameryka oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą S51 do północnej granicy gminy, łączącej miejscowości Mańki – Mycyny – Ameryka w powiecie olsztyńskim,

| gmina Grunwald, część gminy Małdyty położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy Miłomłyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy wiejskiej Ostróda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 oraz na południe od drogi nr 16, część miasta Ostróda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 w powiecie ostródzkim, |
| --- |

gmina Grunwald, część gminy Małdyty położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy Miłomłyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy wiejskiej Ostróda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 oraz na południe od drogi nr 16, część miasta Ostróda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 w powiecie ostródzkim,

| powiat giżycki, |
| --- |

powiat giżycki,

| powiat braniewski, |
| --- |

powiat braniewski,

| powiat kętrzyński, |
| --- |

powiat kętrzyński,

| gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim, |
| --- |

gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim,

| gmina Nidzica i część gminy Kozłowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Rączki – Kownatki – Gardyny w powiecie nidzickim, |
| --- |

gmina Nidzica i część gminy Kozłowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Rączki – Kownatki – Gardyny w powiecie nidzickim,

| gminy Dźwierzuty, Jedwabno, Pasym, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim, |
| --- |

gminy Dźwierzuty, Jedwabno, Pasym, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim,

| powiat mrągowski, |
| --- |

powiat mrągowski,

| gmina Zalewo w powiecie iławskim, |
| --- |

gmina Zalewo w powiecie iławskim,

| powiat węgorzewski, |
| --- |

powiat węgorzewski,

| w województwie podlaskim:





  powiat bielski, |
| --- |

w województwie podlaskim:

powiat bielski,

| gminy Radziłów, Rajgród Wąsosz, część gminy wiejskiej Grajewo położona na południe o linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości: Mareckie – Łękowo – Kacprowo – Ruda, a następnie od miejscowości Ruda na południe od rzeki Binduga uchodzącej do rzeki Ełk i następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Ełk od ujścia rzeki Binduga do wschodniej granicy gminy w powiecie grajewskim, |
| --- |

gminy Radziłów, Rajgród Wąsosz, część gminy wiejskiej Grajewo położona na południe o linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości: Mareckie – Łękowo – Kacprowo – Ruda, a następnie od miejscowości Ruda na południe od rzeki Binduga uchodzącej do rzeki Ełk i następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Ełk od ujścia rzeki Binduga do wschodniej granicy gminy w powiecie grajewskim,

| powiat moniecki, |
| --- |

powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
| --- |

powiat sejneński,

| gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim, |
| --- |

gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
| --- |

powiat miejski Łomża,

| powiat siemiatycki, |
| --- |

powiat siemiatycki,

| powiat hajnowski, |
| --- |

powiat hajnowski,

| gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
| --- |

gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| powiat kolneński z miastem Kolno, |
| --- |

powiat kolneński z miastem Kolno,

| powiat białostocki, |
| --- |

powiat białostocki,

| gminy Filipów, Jeleniewo, Przerośl, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki, Szypliszki Wiżajny oraz część gminy Bakałarzewo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 653 biegnącej od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą 1122B oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1122B biegnącą od drogi 653 w kierunku południowym do skrzyżowania z drogą 1124B i następnie na północny - wschód od drogi nr 1124B biegnącej od skrzyżowania z drogą 1122B do granicy z gminą Raczki w powiecie suwalskim, |
| --- |

gminy Filipów, Jeleniewo, Przerośl, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki, Szypliszki Wiżajny oraz część gminy Bakałarzewo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 653 biegnącej od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą 1122B oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1122B biegnącą od drogi 653 w kierunku południowym do skrzyżowania z drogą 1124B i następnie na północny - wschód od drogi nr 1124B biegnącej od skrzyżowania z drogą 1122B do granicy z gminą Raczki w powiecie suwalskim,

| powiat miejski Suwałki, |
| --- |

powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
| --- |

powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
| --- |

powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok, |
| --- |

powiat miejski Białystok,

| w województwie mazowieckim:





  powiat siedlecki, |
| --- |

w województwie mazowieckim:

powiat siedlecki,

| powiat miejski Siedlce, |
| --- |

powiat miejski Siedlce,

| gminy Bielany, Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
| --- |

gminy Bielany, Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| powiat węgrowski, |
| --- |

powiat węgrowski,

| powiat łosicki, |
| --- |

powiat łosicki,

| powiat ciechanowski, |
| --- |

powiat ciechanowski,

| powiat sochaczewski, |
| --- |

powiat sochaczewski,

| gminy Policzna, Przyłęk, Tczów i Zwoleń w powiecie zwoleńskim, |
| --- |

gminy Policzna, Przyłęk, Tczów i Zwoleń w powiecie zwoleńskim,

| powiat kozienicki, |
| --- |

powiat kozienicki,

| gminy Chotcza i Solec nad Wisłą w powiecie lipskim, |
| --- |

gminy Chotcza i Solec nad Wisłą w powiecie lipskim,

| gminy Gózd, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, Jedlińsk, Przytyk, Zakrzew, część gminy Iłża położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9, część gminy Wolanów położona na północ od drogi nr 12 w powiecie radomskim, |
| --- |

gminy Gózd, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, Jedlińsk, Przytyk, Zakrzew, część gminy Iłża położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9, część gminy Wolanów położona na północ od drogi nr 12 w powiecie radomskim,

| gminy Bodzanów, Bulkowo, Staroźreby, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim, |
| --- |

gminy Bodzanów, Bulkowo, Staroźreby, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

| powiat nowodworski, |
| --- |

powiat nowodworski,

| powiat płoński, |
| --- |

powiat płoński,

| gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
| --- |

gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| powiat wołomiński, |
| --- |

powiat wołomiński,

| część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
| --- |

część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły, część gminy Górzno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Łąki i Górzno biegnącą od wschodniej granicy gminy, następnie od miejscowości Górzno na północ od drogi nr 1328 W biegnącej do drogi nr 17, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od drogi nr 17 do zachodniej granicy gminy przez miejscowości Józefów i Kobyla Wola w powiecie garwolińskim, |
| --- |

gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły, część gminy Górzno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Łąki i Górzno biegnącą od wschodniej granicy gminy, następnie od miejscowości Górzno na północ od drogi nr 1328 W biegnącej do drogi nr 17, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od drogi nr 17 do zachodniej granicy gminy przez miejscowości Józefów i Kobyla Wola w powiecie garwolińskim,

| gminy Boguty – Pianki, Zaręby Kościelne, Nur i część gminy Małkinia Górna położona na południe od rzeki Brok w powiecie ostrowskim, |
| --- |

gminy Boguty – Pianki, Zaręby Kościelne, Nur i część gminy Małkinia Górna położona na południe od rzeki Brok w powiecie ostrowskim,

| gminy Stupsk, Wiśniewo i Strzegowo w powiecie mławskim, |
| --- |

gminy Stupsk, Wiśniewo i Strzegowo w powiecie mławskim,

| powiat miński, |
| --- |

powiat miński,

| powiat otwocki, |
| --- |

powiat otwocki,

| powiat warszawski zachodni, |
| --- |

powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
| --- |

powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
| --- |

powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
| --- |

powiat pruszkowski,

| powiat grójecki, |
| --- |

powiat grójecki,

| powiat grodziski, |
| --- |

powiat grodziski,

| powiat żyrardowski, |
| --- |

powiat żyrardowski,

| powiat białobrzeski, |
| --- |

powiat białobrzeski,

| powiat przysuski, |
| --- |

powiat przysuski,

| powiat miejski Warszawa, |
| --- |

powiat miejski Warszawa,

| w województwie lubelskim:





  powiat bialski, |
| --- |

w województwie lubelskim:

powiat bialski,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
| --- |

powiat miejski Biała Podlaska,

| gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim, |
| --- |

gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim,

| gminy Janowiec, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Markuszów, Nałęczów, Puławy z miastem Puławy, Wąwolnica i Żyrzyn w powiecie puławskim, |
| --- |

gminy Janowiec, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Markuszów, Nałęczów, Puławy z miastem Puławy, Wąwolnica i Żyrzyn w powiecie puławskim,

| gminy Nowodwór, miasto Dęblin i część gminy Ryki położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową powiecie ryckim, |
| --- |

gminy Nowodwór, miasto Dęblin i część gminy Ryki położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową powiecie ryckim,

| gminy Adamów, Krzywda, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, Wojcieszków, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim, |
| --- |

gminy Adamów, Krzywda, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, Wojcieszków, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim,

| powiat lubelski, |
| --- |

powiat lubelski,

| powiat miejski Lublin, |
| --- |

powiat miejski Lublin,

| gminy Niedźwiada, Ostrów Lubelski, Serniki i Uścimów w powiecie lubartowskim, |
| --- |

gminy Niedźwiada, Ostrów Lubelski, Serniki i Uścimów w powiecie lubartowskim,

| powiat łęczyński, |
| --- |

powiat łęczyński,

| powiat świdnicki, |
| --- |

powiat świdnicki,

| gminy Fajsławice, Gorzków, Izbica, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Kraśniczyn, Łopiennik Górny, Siennica Różana i część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim, |
| --- |

gminy Fajsławice, Gorzków, Izbica, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Kraśniczyn, Łopiennik Górny, Siennica Różana i część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim,

| gminy Chełm, Ruda – Huta, Sawin, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Wierzbica, część gminy Dorohusk położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L, część gminy Leśniowice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L w powiecie chełmskim, |
| --- |

gminy Chełm, Ruda – Huta, Sawin, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Wierzbica, część gminy Dorohusk położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L, część gminy Leśniowice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm, |
| --- |

powiat miejski Chełm,

| powiat kraśnicki, |
| --- |

powiat kraśnicki,

| powiat opolski, |
| --- |

powiat opolski,

| powiat parczewski, |
| --- |

powiat parczewski,

| gminy Hańsk, Stary Brus, Urszulin, Wola Uhruska, część gminy wiejskiej Włodawa położona na południe od południowej granicy miasta Włodawa w powiecie włodawskim, |
| --- |

gminy Hańsk, Stary Brus, Urszulin, Wola Uhruska, część gminy wiejskiej Włodawa położona na południe od południowej granicy miasta Włodawa w powiecie włodawskim,

| powiat radzyński, |
| --- |

powiat radzyński,

| w województwie podkarpackim:





  powiat stalowowolski, |
| --- |

w województwie podkarpackim:

powiat stalowowolski,

| gminy Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów, Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim, |
| --- |

gminy Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów, Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim,

| część gminy Kamień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
| --- |

część gminy Kamień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gminy Cmolas i Majdan Królewski w powiecie kolbuszowskim, |
| --- |

gminy Cmolas i Majdan Królewski w powiecie kolbuszowskim,

| gminy Grodzisko Dolne, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na południe od miasta Leżajsk oraz na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę San, w powiecie leżajskim, |
| --- |

gminy Grodzisko Dolne, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na południe od miasta Leżajsk oraz na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę San, w powiecie leżajskim,

| gmina Jarocin, część gminy Harasiuki położona na północ od linii wyznaczona przez drogę nr 1048 R, część gminy Ulanów położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Tanew, część gminy Nisko położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 oraz na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 19, część gminy Jeżowe położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie niżańskim, |
| --- |

gmina Jarocin, część gminy Harasiuki położona na północ od linii wyznaczona przez drogę nr 1048 R, część gminy Ulanów położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Tanew, część gminy Nisko położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 oraz na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 19, część gminy Jeżowe położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie niżańskim,

| powiat tarnobrzeski, |
| --- |

powiat tarnobrzeski,

| w województwie pomorskim:





  gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim, |
| --- |

w województwie pomorskim:

gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

| gmina Stare Pole w powiecie malborskim, |
| --- |

gmina Stare Pole w powiecie malborskim,

| gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
| --- |

gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim, |
| --- |

w województwie świętokrzyskim:

gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim,

| część gminy Brody położona na zachód od linii kolejowej biegnącej od miejscowości Marcule i od północnej granicy gminy przez miejscowości Klepacze i Karczma Kunowska do południowej granicy gminy oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
| --- |

część gminy Brody położona na zachód od linii kolejowej biegnącej od miejscowości Marcule i od północnej granicy gminy przez miejscowości Klepacze i Karczma Kunowska do południowej granicy gminy oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| w województwie lubuskim:





  powiat wschowski, |
| --- |

w województwie lubuskim:

powiat wschowski,

| gmina Kostrzyn nad Odrą i część gminy Witnica położona na południowy zachód od drogi biegnącej od zachodniej granicy gminy od miejscowości Krześnica, przez miejscowości Kamień Wielki - Mościce - Witnica - Kłopotowo do południowej granicy gminy w powiecie gorzowskim, |
| --- |

gmina Kostrzyn nad Odrą i część gminy Witnica położona na południowy zachód od drogi biegnącej od zachodniej granicy gminy od miejscowości Krześnica, przez miejscowości Kamień Wielki - Mościce - Witnica - Kłopotowo do południowej granicy gminy w powiecie gorzowskim,

| gminy Gubin z miastem Gubin, Maszewo i część gminy Bytnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1157F w powiecie krośnieńskim, |
| --- |

gminy Gubin z miastem Gubin, Maszewo i część gminy Bytnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1157F w powiecie krośnieńskim,

| gminy Cybinka, Górzyca, Rzepin i Słubice powiecie słubickim, |
| --- |

gminy Cybinka, Górzyca, Rzepin i Słubice powiecie słubickim,

| gmina Słońsk i część gminy Torzym położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie sulęcińskim, |
| --- |

gmina Słońsk i część gminy Torzym położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie sulęcińskim,

| gminy Kolsko, część gminy Kożuchów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy, część gminy Bytom Odrzański położona na północny zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 293 i 326, część gminy Nowe Miasteczko położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi 293 i 328, część gminy Siedlisko położona na północny zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od rzeki Odry przy południowe granicy gminy do drogi nr 326 łączącej się z drogą nr 325 biegnącą w kierunku miejscowości Różanówka do skrzyżowania z drogą nr 321 biegnącą od tego skrzyżowania w kierunku miejscowości Bielawy, a następnie przedłużoną przez drogę przeciwpożarową biegnącą od drogi nr 321 w miejscowości Bielawy do granicy gminy w powiecie nowosolskim, |
| --- |

gminy Kolsko, część gminy Kożuchów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy, część gminy Bytom Odrzański położona na północny zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 293 i 326, część gminy Nowe Miasteczko położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi 293 i 328, część gminy Siedlisko położona na północny zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od rzeki Odry przy południowe granicy gminy do drogi nr 326 łączącej się z drogą nr 325 biegnącą w kierunku miejscowości Różanówka do skrzyżowania z drogą nr 321 biegnącą od tego skrzyżowania w kierunku miejscowości Bielawy, a następnie przedłużoną przez drogę przeciwpożarową biegnącą od drogi nr 321 w miejscowości Bielawy do granicy gminy w powiecie nowosolskim,

| gminy Nowogród Bobrzański, Trzebiechów część gminy Bojadła położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy i część gminy Sulechów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 w powiecie zielonogórskim, |
| --- |

gminy Nowogród Bobrzański, Trzebiechów część gminy Bojadła położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy i część gminy Sulechów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 w powiecie zielonogórskim,

| powiat żarski, |
| --- |

powiat żarski,

| gminy Brzeźnica, Iłowa, Małomice, Szprotawa, Wymiarki, Żagań, miasto Żagań, miasto Gozdnica, część gminy Niegosławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 328 w powiecie żagańskim, |
| --- |

gminy Brzeźnica, Iłowa, Małomice, Szprotawa, Wymiarki, Żagań, miasto Żagań, miasto Gozdnica, część gminy Niegosławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 328 w powiecie żagańskim,

| część gminy Lubrza położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2, część gminy Łagów położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2, część gminy Świebodzin położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie świebodzińskim, |
| --- |

część gminy Lubrza położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2, część gminy Łagów położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2, część gminy Świebodzin położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie świebodzińskim,

| w województwie dolnośląskim:





  gmina Pęcław, część gminy Kotla położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Krzycki Rów, część gminy wiejskiej Głogów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 12, 319 oraz 329, część miasta Głogów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim, |
| --- |

w województwie dolnośląskim:

gmina Pęcław, część gminy Kotla położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Krzycki Rów, część gminy wiejskiej Głogów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 12, 319 oraz 329, część miasta Głogów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim,

| gminy Grębocice i Polkowice w powiecie polkowickim, |
| --- |

gminy Grębocice i Polkowice w powiecie polkowickim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Przemęt i Wolsztyn w powiecie wolsztyńskim, |
| --- |

w województwie wielkopolskim:

gminy Przemęt i Wolsztyn w powiecie wolsztyńskim,

| gmina Wielichowo część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 i część gminy Rakoniewice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie grodziskim, |
| --- |

gmina Wielichowo część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 i część gminy Rakoniewice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie grodziskim,

| gminy Wijewo, część gminy Włoszakowice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi 3903P biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Boguszyn, a następnie przez drogę łączącą miejscowość Boguszyn z miejscowością Krzycko aż do południowej granicy gminy i część gminy Święciechowa położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie leszczyńskim, |
| --- |

gminy Wijewo, część gminy Włoszakowice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi 3903P biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Boguszyn, a następnie przez drogę łączącą miejscowość Boguszyn z miejscowością Krzycko aż do południowej granicy gminy i część gminy Święciechowa położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie leszczyńskim,

| część gminy Śmigiel położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 3903P biegnącej od południowej granicy gminy przez miejscowości Bronikowo i Morowice aż do miejscowości Śmigiel do skrzyżowania z drogą 3820P i dalej drogą 3820P, która przechodzi w ul. Jagiellońską, następnie w Lipową i Glinkową, aż do skrzyżowania z drogą S5, następnie przez drogą nr S5 do północnej granicy gminy w powiecie kościańskim, |
| --- |

część gminy Śmigiel położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 3903P biegnącej od południowej granicy gminy przez miejscowości Bronikowo i Morowice aż do miejscowości Śmigiel do skrzyżowania z drogą 3820P i dalej drogą 3820P, która przechodzi w ul. Jagiellońską, następnie w Lipową i Glinkową, aż do skrzyżowania z drogą S5, następnie przez drogą nr S5 do północnej granicy gminy w powiecie kościańskim,

| powiat obornicki, |
| --- |

powiat obornicki,

| część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim, |
| --- |

część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

| gmina Suchy Las, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Rokietnica położona na północ i na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz w powiecie poznańskim, |
| --- |

gmina Suchy Las, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Rokietnica położona na północ i na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz w powiecie poznańskim,

| część gminy Szamotuły położona na wschód od wschodniej granicy miasta Szamotuły i na północ od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na wschód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na wschód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim, |
| --- |

część gminy Szamotuły położona na wschód od wschodniej granicy miasta Szamotuły i na północ od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na wschód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na wschód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim, |
| --- |

w województwie łódzkim:

gminy Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

| gmina Sadkowice w powiecie rawskim, |
| --- |

gmina Sadkowice w powiecie rawskim,

| w województwie zachodniopomorskim:





  część gminy Boleszkowice położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 31 i część gminy Dębno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 31 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Sarbinowo, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od miejscowości Sarbinowo przez miejscowość Krześnica do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim. |
| --- |

w województwie zachodniopomorskim:

część gminy Boleszkowice położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 31 i część gminy Dębno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 31 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Sarbinowo, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od miejscowości Sarbinowo przez miejscowość Krześnica do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim.

8.   Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

| — | dans le district de Gelnica, l’ensemble de la municipalité de Smolník, |
| --- | --- |

—

dans le district de Gelnica, l’ensemble de la municipalité de Smolník,

| — | dans le district de Košice-okolie, les municipalités de Opátka, Košická Belá, Malá Lodina, Veľká Lodina, Kysak, Sokoľ, Trebejov, Obišovce, Družstevná pri Hornáde, Kostoľany nad Hornádom, Budimír, Vajkovce, Chrastné, Čižatice, Kráľovce, Ploské, Nová Polhora, Boliarov, Kecerovce, Vtáčkovce, Herľany, Rankovce, Mudrovce, Kecerovský Lipovec, Opiná, Bunetice, |
| --- | --- |

—

dans le district de Košice-okolie, les municipalités de Opátka, Košická Belá, Malá Lodina, Veľká Lodina, Kysak, Sokoľ, Trebejov, Obišovce, Družstevná pri Hornáde, Kostoľany nad Hornádom, Budimír, Vajkovce, Chrastné, Čižatice, Kráľovce, Ploské, Nová Polhora, Boliarov, Kecerovce, Vtáčkovce, Herľany, Rankovce, Mudrovce, Kecerovský Lipovec, Opiná, Bunetice,

| — | l’ensemble de la ville de Košice, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la ville de Košice,

| — | dans le district de Michalovce, l’ensemble des municipalités de Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, et Pusté Čemerné, |
| --- | --- |

—

dans le district de Michalovce, l’ensemble des municipalités de Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, et Pusté Čemerné,

| — | dans le district de Vranov nad Topľou, l’ensemble des municipalités de Zámutov, Rudlov, Jusková Voľa, Banské, Cabov, Davidov, Kamenná Poruba, Vechec, Čaklov, Soľ, Komárany, Čičava, Nižný Kručov, Vranov nad Topľou, Sačurov, Sečovská Polianka, Dlhé Klčovo, Nižný Hrušov, Poša, Nižný Hrabovec, Hencovce, Kučín, Majerovce, Sedliská, Kladzany et Tovarnianska Polianka, |
| --- | --- |

—

dans le district de Vranov nad Topľou, l’ensemble des municipalités de Zámutov, Rudlov, Jusková Voľa, Banské, Cabov, Davidov, Kamenná Poruba, Vechec, Čaklov, Soľ, Komárany, Čičava, Nižný Kručov, Vranov nad Topľou, Sačurov, Sečovská Polianka, Dlhé Klčovo, Nižný Hrušov, Poša, Nižný Hrabovec, Hencovce, Kučín, Majerovce, Sedliská, Kladzany et Tovarnianska Polianka,

| — | dans le district de Prešov, l’ensemble des municipalités de Tuhrina, Lúčina, Podhradík, Okružná, Ruská Nová Ves, Teriakovce, Ľubotice, Vyšná Šebastová, Lipníky, Chmeľov, Čelovce, Pušovce, Proč, Šarišská Trstená, Chmeľovec, Podhorany, Nemcovce, Lada, Kapušany, Fulianka, Prešov, Fintice, Tulčík, Demjata, Veľký Slivník, Záhradné, Malý Slivník, Mošurov, Terňa, Gregorovce, Medzany, Malý Šariš, Župčany, Svinia, Veľký Šariš, Geraltov, Trnkov, Šarišská Poruba, Lažany, Červenica, |
| --- | --- |

—

dans le district de Prešov, l’ensemble des municipalités de Tuhrina, Lúčina, Podhradík, Okružná, Ruská Nová Ves, Teriakovce, Ľubotice, Vyšná Šebastová, Lipníky, Chmeľov, Čelovce, Pušovce, Proč, Šarišská Trstená, Chmeľovec, Podhorany, Nemcovce, Lada, Kapušany, Fulianka, Prešov, Fintice, Tulčík, Demjata, Veľký Slivník, Záhradné, Malý Slivník, Mošurov, Terňa, Gregorovce, Medzany, Malý Šariš, Župčany, Svinia, Veľký Šariš, Geraltov, Trnkov, Šarišská Poruba, Lažany, Červenica,

| — | dans le district de Sabinov, l’ensemble des municipalités de Ostrovany, Daletice, Jarovnice, Šarišské Michaľany, Ražňany, Uzovce, Hubošovce, Ratvaj, Bodovce, Šarišské Sokolovce, Sabinov, Jakubovany, Uzovský Šalgov, Uzovské Pekľany, Pečovská Nová Ves, Rožkovany, Jakubova Voľa, Drienica, Červená Voda, Jakovany, Červenica pri Sabinove, Ľutina, Olejníkov, |
| --- | --- |

—

dans le district de Sabinov, l’ensemble des municipalités de Ostrovany, Daletice, Jarovnice, Šarišské Michaľany, Ražňany, Uzovce, Hubošovce, Ratvaj, Bodovce, Šarišské Sokolovce, Sabinov, Jakubovany, Uzovský Šalgov, Uzovské Pekľany, Pečovská Nová Ves, Rožkovany, Jakubova Voľa, Drienica, Červená Voda, Jakovany, Červenica pri Sabinove, Ľutina, Olejníkov,

| — | dans le district de Svidník, l’ensemble des municipalités de Dukovce, Želmanovce, Kuková, Kalnište, Lužany pri Ondave, Lúčka, Giraltovce, Kračúnovce, Železník, Kobylince, Mičakovce, |
| --- | --- |

—

dans le district de Svidník, l’ensemble des municipalités de Dukovce, Želmanovce, Kuková, Kalnište, Lužany pri Ondave, Lúčka, Giraltovce, Kračúnovce, Železník, Kobylince, Mičakovce,

| — | dans le district de Bardejov, l’ensemble des municipalités de Kríže, Hervartov, Richvald, Šiba, Kľušov, Hertník, Fričkovce, Bartošovce, Kobyly, Osikov, Vaniškovce, Janovce, Tročany, Abrahámovce, Raslavice, Buclovany, Lopúchov, Stuľany, Koprivnica, Kochanovce, Harhaj, Vyšný Kručov, Brezov, Lascov, Marhaň, Kučín, Kožany, Kurima, Nemcovce, Porúbka, Hankovce, Oľšavce, Nižná Voľa, Rešov, Vyšná Voľa, Poliakovce, Dubinné, Hrabovec, Komárov, Lukavica, |
| --- | --- |

—

dans le district de Bardejov, l’ensemble des municipalités de Kríže, Hervartov, Richvald, Šiba, Kľušov, Hertník, Fričkovce, Bartošovce, Kobyly, Osikov, Vaniškovce, Janovce, Tročany, Abrahámovce, Raslavice, Buclovany, Lopúchov, Stuľany, Koprivnica, Kochanovce, Harhaj, Vyšný Kručov, Brezov, Lascov, Marhaň, Kučín, Kožany, Kurima, Nemcovce, Porúbka, Hankovce, Oľšavce, Nižná Voľa, Rešov, Vyšná Voľa, Poliakovce, Dubinné, Hrabovec, Komárov, Lukavica,

| — | dans le district de Revúca, l’ensemble des municipalités de Gemer, Tornaľa, Žiar, Gemerská Ves, Levkuška, Otročok, Polina, Rašice, |
| --- | --- |

—

dans le district de Revúca, l’ensemble des municipalités de Gemer, Tornaľa, Žiar, Gemerská Ves, Levkuška, Otročok, Polina, Rašice,

| — | dans le district de Rimavská Sobota, l’ensemble des municipalités de Abovce, Barca, Bátka, Cakov, Chanava, Dulovo, Figa, Gemerské Michalovce, Hubovo, Ivanice, Kaloša, Kesovce, Kráľ, Lenartovce, Lenka, Neporadza, Orávdka, Radnovce, Rakytník, Riečka, Rimavská Seč, Rumince, Stránska, Uzovská Panica, Valice, Vieska nad Blhom, Vlkyňa, Vyšné Valice, Včelince, Zádor, Číž, Štrkovec Tomášovce et Žíp, |
| --- | --- |

—

dans le district de Rimavská Sobota, l’ensemble des municipalités de Abovce, Barca, Bátka, Cakov, Chanava, Dulovo, Figa, Gemerské Michalovce, Hubovo, Ivanice, Kaloša, Kesovce, Kráľ, Lenartovce, Lenka, Neporadza, Orávdka, Radnovce, Rakytník, Riečka, Rimavská Seč, Rumince, Stránska, Uzovská Panica, Valice, Vieska nad Blhom, Vlkyňa, Vyšné Valice, Včelince, Zádor, Číž, Štrkovec Tomášovce et Žíp,

| — | dans le district de Prešov, l’ensemble des municipalités de Tuhrina et Lúčina. |
| --- | --- |

—

dans le district de Prešov, l’ensemble des municipalités de Tuhrina et Lúčina.

9.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Judeţul Bistrița-Năsăud, à l’exception des localités mentionnées dans la partie III:






  — | municipalité de Dealu Ștefăniței; |
| --- | --- | --- |

—

Judeţul Bistrița-Năsăud, à l’exception des localités mentionnées dans la partie III:

—

municipalité de Dealu Ștefăniței;

| — | municipalité de Romuli. |
| --- | --- |

—

municipalité de Romuli.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| — | l’ensemble de la région de Blagoevgrad, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Blagoevgrad,

| — | l’ensemble de la région de Dobrich, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Dobrich,

| — | l’ensemble de la région de Gabrovo, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Gabrovo,

| — | l’ensemble de la région de Kardzhali, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Kardzhali,

| — | l’ensemble de la région de Lovetch, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Lovetch,

| — | l’ensemble de la région de Montana, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Montana,

| — | l’ensemble de la région de Pleven, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Pleven,

| — | l’ensemble de la région de Razgrad, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Razgrad,

| — | l’ensemble de la région de Ruse, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Ruse,

| — | l’ensemble de la région de Shumen, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Shumen,

| — | l’ensemble de la région de Silistra, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Silistra,

| — | l’ensemble de la région de Sliven, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Sliven,

| — | l’ensemble de la région de la ville de Sofia, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de la ville de Sofia,

| — | l’ensemble de la région de la province de Sofia, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de la province de Sofia,

| — | l’ensemble de la région de Targovishte, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Targovishte,

| — | l’ensemble de la région de Vidin, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Vidin,

| — | l’ensemble de la région de Varna, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Varna,

| — | l’ensemble de la région de Veliko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Veliko Tarnovo,

| — | l’ensemble de la région de Vratza, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la région de Vratza,

| — | dans la région de Burgas:






  — | l’ensemble de la municipalité de Burgas, |
| --- | --- | --- |

—

dans la région de Burgas:

—

l’ensemble de la municipalité de Burgas,

| — | l’ensemble de la municipalité de Kameno, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la municipalité de Kameno,

| — | l’ensemble de la municipalité de Malko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la municipalité de Malko Tarnovo,

| — | l’ensemble de la municipalité de Primorsko, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la municipalité de Primorsko,

| — | l’ensemble de la municipalité de Sozopol, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la municipalité de Sozopol,

| — | l’ensemble de la municipalité de Sredets, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la municipalité de Sredets,

| — | l’ensemble de la municipalité de Tsarevo, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la municipalité de Tsarevo,

| — | l’ensemble de la municipalité de Sungurlare, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la municipalité de Sungurlare,

| — | l’ensemble de la municipalité de Ruen, |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la municipalité de Ruen,

| — | l’ensemble de la municipalité d’Aytos. |
| --- | --- |

—

l’ensemble de la municipalité d’Aytos.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novada Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, |
| --- | --- |

—

Aizputes novada Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296,

| — | Kuldīgas novada, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296,

| — | Skrundas novada Rudbāržu, Nīkrāces pagasts, Raņķu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasts (izņemot pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes), Skrundas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Skrundas novada Rudbāržu, Nīkrāces pagasts, Raņķu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasts (izņemot pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes), Skrundas pilsēta,

| — | Vaiņodes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106. |
| --- | --- |

—

Vaiņodes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Seredžiaus ir Juodaičių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Seredžiaus ir Juodaičių seniūnijos,

| — | Kauno rajono savivaldybė, Čekiškės seniūnija, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė, Čekiškės seniūnija, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė: Pernaravos seniūnija ir Josvainių seniūnijos pietvakarinė dalis tarp kelio Nr. 229 ir Nr. 2032, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė: Pernaravos seniūnija ir Josvainių seniūnijos pietvakarinė dalis tarp kelio Nr. 229 ir Nr. 2032,

| — | Molėtų rajono savivaldybė: Alantos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 119 ir į pietus nuo kelio Nr. 2828, Čiulėnų, Inturkės, Luokesos, Mindūnų ir Suginčių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė: Alantos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 119 ir į pietus nuo kelio Nr. 2828, Čiulėnų, Inturkės, Luokesos, Mindūnų ir Suginčių seniūnijos,

| — | Plungės rajono savivaldybė: Alsėdžių, Babrungo, Paukštakių, Platelių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Plungės rajono savivaldybė: Alsėdžių, Babrungo, Paukštakių, Platelių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos ir Ariogalos miesto seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos ir Ariogalos miesto seniūnijos,

| — | Skuodo rajono savivaldybės: Barstyčių, Notėnų ir Šačių seniūnijos. |
| --- | --- |

—

Skuodo rajono savivaldybės: Barstyčių, Notėnų ir Šačių seniūnijos.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Bisztynek i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Bisztynek i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

| gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim, |
| --- |

gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim,

| gminy Łukta, Morąg, Miłakowo, część gminy Małdyty położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy Miłomłyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy wiejskiej Ostróda położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 oraz na północ od drogi nr 16, część miasta Ostróda położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr w powiecie ostródzkim, |
| --- |

gminy Łukta, Morąg, Miłakowo, część gminy Małdyty położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy Miłomłyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7, część gminy wiejskiej Ostróda położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 oraz na północ od drogi nr 16, część miasta Ostróda położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr w powiecie ostródzkim,

| powiat olecki, |
| --- |

powiat olecki,

| gminy Barczewo, Gietrzwałd, Jeziorany, Jonkowo, Dywity, Dobre Miasto, Purda, Stawiguda, Świątki, część gminy Olsztynek położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S51 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Ameryka oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą S51 do północnej granicy gminy, łączącej miejscowości Mańki – Mycyny – Ameryka w powiecie olsztyńskim, |
| --- |

gminy Barczewo, Gietrzwałd, Jeziorany, Jonkowo, Dywity, Dobre Miasto, Purda, Stawiguda, Świątki, część gminy Olsztynek położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S51 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Ameryka oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą S51 do północnej granicy gminy, łączącej miejscowości Mańki – Mycyny – Ameryka w powiecie olsztyńskim,

| powiat miejski Olsztyn, |
| --- |

powiat miejski Olsztyn,

| część gminy Prostki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy łączącą miejscowości Żelazki – Dąbrowskie - Długosze do południowej granicy gminy, część gminy wiejskiej Ełk położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 667 biegnącą od miejscowości Bajtkowo do miejscowości Nowa Wieś Ełcka, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Ełk biegnącą od miejscowości Nowa Wieś Ełcka do wschodniej granicy gminy w powiecie ełckim, |
| --- |

część gminy Prostki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy łączącą miejscowości Żelazki – Dąbrowskie - Długosze do południowej granicy gminy, część gminy wiejskiej Ełk położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 667 biegnącą od miejscowości Bajtkowo do miejscowości Nowa Wieś Ełcka, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Ełk biegnącą od miejscowości Nowa Wieś Ełcka do wschodniej granicy gminy w powiecie ełckim,

| część gminy Biała Piska położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę 667 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Biała Piska, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 biegnącą od miejscowości Biała Piska do wschodniej granicy gminy w powiecie piskim, |
| --- |

część gminy Biała Piska położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę 667 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Biała Piska, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 biegnącą od miejscowości Biała Piska do wschodniej granicy gminy w powiecie piskim,

| w województwie podlaskim:





  część gminy Bakałarzewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę 653 biegnącej od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą 1122B oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1122B biegnącą od drogi 653 w kierunku południowym do skrzyżowania z drogą 1124B i następnie na południowy- zachód od drogi nr 1124B biegnącej od skrzyżowania z drogą 1122B do granicy z gminą Raczki w powiecie suwalskim, |
| --- |

w województwie podlaskim:

część gminy Bakałarzewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę 653 biegnącej od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą 1122B oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1122B biegnącą od drogi 653 w kierunku południowym do skrzyżowania z drogą 1124B i następnie na południowy- zachód od drogi nr 1124B biegnącej od skrzyżowania z drogą 1122B do granicy z gminą Raczki w powiecie suwalskim,

| gmina Szczuczyn, część gminy wiejskiej Grajewo położona na północ o linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącej miejscowości: Mareckie – Łękowo – Kacprowo – Ruda, a następnie od miejscowości Ruda na północ od rzeki Binduga uchodzącej do rzeki Ełk i następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Ełk od ujścia rzeki Binduga do wschodniej granicy gminy i miasto Grajewo w powiecie grajewskim, |
| --- |

gmina Szczuczyn, część gminy wiejskiej Grajewo położona na północ o linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącej miejscowości: Mareckie – Łękowo – Kacprowo – Ruda, a następnie od miejscowości Ruda na północ od rzeki Binduga uchodzącej do rzeki Ełk i następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Ełk od ujścia rzeki Binduga do wschodniej granicy gminy i miasto Grajewo w powiecie grajewskim,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły, część gminy Górzno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Łąki i Górzno biegnącą od wschodniej granicy gminy, następnie od miejscowości Górzno na południe od drogi nr 1328 W biegnącej do drogi nr 17, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od drogi nr 17 do zachodniej granicy gminy przez miejscowości Józefów i Kobyla Wola w powiecie garwolińskim, |
| --- |

w województwie mazowieckim:

gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły, część gminy Górzno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Łąki i Górzno biegnącą od wschodniej granicy gminy, następnie od miejscowości Górzno na południe od drogi nr 1328 W biegnącej do drogi nr 17, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od drogi nr 17 do zachodniej granicy gminy przez miejscowości Józefów i Kobyla Wola w powiecie garwolińskim,

| część gminy Iłża położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 w powiecie radomskim, |
| --- |

część gminy Iłża położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 w powiecie radomskim,

| gmina Kazanów w powiecie zwoleńskim, |
| --- |

gmina Kazanów w powiecie zwoleńskim,

| gminy Ciepielów, Lipsko, Rzeczniów i Sienno w powiecie lipskim, |
| --- |

gminy Ciepielów, Lipsko, Rzeczniów i Sienno w powiecie lipskim,

| w województwie lubelskim:





  powiat tomaszowski, |
| --- |

w województwie lubelskim:

powiat tomaszowski,

| gminy Białopole, Dubienka, Kamień, Żmudź, część gminy Dorohusk położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L, część gminy Leśniowice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L w powiecie chełmskim, |
| --- |

gminy Białopole, Dubienka, Kamień, Żmudź, część gminy Dorohusk położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L, część gminy Leśniowice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L w powiecie chełmskim,

| gmina Rudnik i część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim, |
| --- |

gmina Rudnik i część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim,

| powiat zamojski, |
| --- |

powiat zamojski,

| powiat miejski Zamość, |
| --- |

powiat miejski Zamość,

| powiat biłgorajski, |
| --- |

powiat biłgorajski,

| powiat hrubieszowski, |
| --- |

powiat hrubieszowski,

| gminy Dzwola i Chrzanów w powiecie janowskim, |
| --- |

gminy Dzwola i Chrzanów w powiecie janowskim,

| gminy Hanna, Wyryki i część gminy wiejskiej Włodawa położona na północ od linii wyznaczonej przez północną granicę miasta Włodawa i miasto Włodawa w powiecie włodawskim, |
| --- |

gminy Hanna, Wyryki i część gminy wiejskiej Włodawa położona na północ od linii wyznaczonej przez północną granicę miasta Włodawa i miasto Włodawa w powiecie włodawskim,

| gmina Serokomla w powiecie łukowskim, |
| --- |

gmina Serokomla w powiecie łukowskim,

| gminy Abramów, Kamionka, Michów, Lubartów z miastem Lubartów, Firlej, Jeziorzany, Kock, Ostrówek w powiecie lubartowskim, |
| --- |

gminy Abramów, Kamionka, Michów, Lubartów z miastem Lubartów, Firlej, Jeziorzany, Kock, Ostrówek w powiecie lubartowskim,

| gminy Kłoczew, Stężyca, Ułęż i część gminy Ryki położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie ryckim, |
| --- |

gminy Kłoczew, Stężyca, Ułęż i część gminy Ryki położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie ryckim,

| gmina Baranów w powiecie puławskim, |
| --- |

gmina Baranów w powiecie puławskim,

| w województwie podkarpackim:





  gminy Cieszanów, Horyniec – Zdrój, Narol i Stary Dzików w powiecie lubaczowskim, |
| --- |

w województwie podkarpackim:

gminy Cieszanów, Horyniec – Zdrój, Narol i Stary Dzików w powiecie lubaczowskim,

| gminy Kuryłówka, Nowa Sarzyna, miasto Leżajsk, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na północ od miasta Leżajsk oraz część gminy wiejskiej Leżajsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę San, w powiecie leżajskim, |
| --- |

gminy Kuryłówka, Nowa Sarzyna, miasto Leżajsk, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na północ od miasta Leżajsk oraz część gminy wiejskiej Leżajsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę San, w powiecie leżajskim,

| gminy Krzeszów, Rudnik nad Sanem, część gminy Harasiuki położona na południe od linii wyznaczona przez drogę nr 1048 R, część gminy Ulanów położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Tanew, część gminy Nisko położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 oraz na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 19, część gminy Jeżowe położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie niżańskim, |
| --- |

gminy Krzeszów, Rudnik nad Sanem, część gminy Harasiuki położona na południe od linii wyznaczona przez drogę nr 1048 R, część gminy Ulanów położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Tanew, część gminy Nisko położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 oraz na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 19, część gminy Jeżowe położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie niżańskim,

| gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Laszki, Wiązownica, Pawłosiów, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim, |
| --- |

gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Laszki, Wiązownica, Pawłosiów, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim,

| gmina Stubno w powiecie przemyskim, |
| --- |

gmina Stubno w powiecie przemyskim,

| część gminy Kamień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie rzeszowskim, |
| --- |

część gminy Kamień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie rzeszowskim,

| gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, miasto Przeworsk, część gminy wiejskiej Przeworsk położona na wschód od miasta Przeworsk i na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 biegnącą od granicy z gminą Tryńcza do granicy miasta Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1594R biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zarzecze oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogi nr 1617R oraz 1619R biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie przeworskim, |
| --- |

gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, miasto Przeworsk, część gminy wiejskiej Przeworsk położona na wschód od miasta Przeworsk i na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 biegnącą od granicy z gminą Tryńcza do granicy miasta Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1594R biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zarzecze oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogi nr 1617R oraz 1619R biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie przeworskim,

| w województwie lubuskim:





  gminy Nowa Sól i miasto Nowa Sól, Otyń oraz część gminy Kożuchów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy, część gminy Bytom Odrzański położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 293 i 326, część gminy Nowe Miasteczko położona na wschód od linii wyznaczonych przez drogi 293 i 328, część gminy Siedlisko położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od rzeki Odry przy południowe granicy gminy do drogi nr 326 łączącej się z drogą nr 325 biegnącą w kierunku miejscowości Różanówka do skrzyżowania z drogą nr 321 biegnącą od tego skrzyżowania w kierunku miejscowości Bielawy, a następnie przedłużoną przez drogę przeciwpożarową biegnącą od drogi nr 321 w miejscowości Bielawy do granicy gminy w powiecie nowosolskim, |
| --- |

w województwie lubuskim:

gminy Nowa Sól i miasto Nowa Sól, Otyń oraz część gminy Kożuchów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy, część gminy Bytom Odrzański położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 293 i 326, część gminy Nowe Miasteczko położona na wschód od linii wyznaczonych przez drogi 293 i 328, część gminy Siedlisko położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od rzeki Odry przy południowe granicy gminy do drogi nr 326 łączącej się z drogą nr 325 biegnącą w kierunku miejscowości Różanówka do skrzyżowania z drogą nr 321 biegnącą od tego skrzyżowania w kierunku miejscowości Bielawy, a następnie przedłużoną przez drogę przeciwpożarową biegnącą od drogi nr 321 w miejscowości Bielawy do granicy gminy w powiecie nowosolskim,

| gminy Babimost, Czerwieńsk, Kargowa, Świdnica, Zabór, część gminy Bojadła położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy i część gminy Sulechów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 w powiecie zielonogórskim, |
| --- |

gminy Babimost, Czerwieńsk, Kargowa, Świdnica, Zabór, część gminy Bojadła położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy i część gminy Sulechów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 w powiecie zielonogórskim,

| część gminy Niegosławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 328 w powiecie żagańskim, |
| --- |

część gminy Niegosławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 328 w powiecie żagańskim,

| powiat miejski Zielona Góra, |
| --- |

powiat miejski Zielona Góra,

| gminy Skąpe, Szczaniec i Zbąszynek w powiecie świebodzińskim, |
| --- |

gminy Skąpe, Szczaniec i Zbąszynek w powiecie świebodzińskim,

| gminy Bobrowice, Dąbie, Krosno Odrzańskie i część gminy Bytnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1157F w powiecie krośnieńskim, |
| --- |

gminy Bobrowice, Dąbie, Krosno Odrzańskie i część gminy Bytnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1157F w powiecie krośnieńskim,

| część gminy Trzciel położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 w powiecie międzyrzeckim, |
| --- |

część gminy Trzciel położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 w powiecie międzyrzeckim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Buk, Dopiewo, Tarnowo Podgórne, część gminy Komorniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5, część gminy Stęszew położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 5 i 32 w powiecie poznańskim, |
| --- |

w województwie wielkopolskim:

gminy Buk, Dopiewo, Tarnowo Podgórne, część gminy Komorniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5, część gminy Stęszew położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 5 i 32 w powiecie poznańskim,

| część gminy Duszniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 92 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 306, część gminy Kaźmierz położona na południe i na wschód od linii wyznaczonych przez drogi: nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Witkowice – Gorszewice – Kaźmierz (wzdłuż ulic Czereśniowa, Dworcowa, Marii Konopnickiej) – Chlewiska, biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie szamotulskim, |
| --- |

część gminy Duszniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 92 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 306, część gminy Kaźmierz położona na południe i na wschód od linii wyznaczonych przez drogi: nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Witkowice – Gorszewice – Kaźmierz (wzdłuż ulic Czereśniowa, Dworcowa, Marii Konopnickiej) – Chlewiska, biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie szamotulskim,

| gminy Lipno, Osieczna, część gminy Włoszakowice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi 3903P biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Boguszyn, a następnie przez drogę łączącą miejscowość Boguszyn z miejscowością Krzycko aż do południowej granicy gminy w powiecie leszczyńskim, |
| --- |

gminy Lipno, Osieczna, część gminy Włoszakowice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi 3903P biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Boguszyn, a następnie przez drogę łączącą miejscowość Boguszyn z miejscowością Krzycko aż do południowej granicy gminy w powiecie leszczyńskim,

| powiat miejski Leszno, |
| --- |

powiat miejski Leszno,

| część gminy Śmigiel położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 3903P biegnącej od południowej granicy gminy przez miejscowości Bronikowo i Morowice aż do miejscowości Śmigiel do skrzyżowania z drogą 3820P i dalej drogą 3820P, która przechodzi w ul. Jagiellońską, następnie w Lipową i Glinkową, aż do skrzyżowania z drogą S5, następnie przez drogą nr S5 do północnej granicy gminy, część gminy wiejskiej Kościan położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez kanał Obry, część gminy Krzywiń położona na zachód od linii wyznaczonej przez kanał Obry w powiecie kościańskim, |
| --- |

część gminy Śmigiel położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 3903P biegnącej od południowej granicy gminy przez miejscowości Bronikowo i Morowice aż do miejscowości Śmigiel do skrzyżowania z drogą 3820P i dalej drogą 3820P, która przechodzi w ul. Jagiellońską, następnie w Lipową i Glinkową, aż do skrzyżowania z drogą S5, następnie przez drogą nr S5 do północnej granicy gminy, część gminy wiejskiej Kościan położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez kanał Obry, część gminy Krzywiń położona na zachód od linii wyznaczonej przez kanał Obry w powiecie kościańskim,

| gmina Zbąszyń, część gminy Miedzichowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Nowy Tomyśl położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie nowotomyskim, |
| --- |

gmina Zbąszyń, część gminy Miedzichowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Nowy Tomyśl położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie nowotomyskim,

| gmina Siedlec w powiecie wolsztyńskim, |
| --- |

gmina Siedlec w powiecie wolsztyńskim,

| część gminy Rakoniewice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie grodziskim, |
| --- |

część gminy Rakoniewice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 305 w powiecie grodziskim,

| gminy Chocz, Czermin, Gołuchów, Pleszew i część gminy Gizałki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 w powiecie pleszewskim, |
| --- |

gminy Chocz, Czermin, Gołuchów, Pleszew i część gminy Gizałki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 w powiecie pleszewskim,

| część gminy Grodziec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 w powiecie konińskim, |
| --- |

część gminy Grodziec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 w powiecie konińskim,

| gminy Blizanów, Stawiszyn, Żelazków w powiecie kaliskim, |
| --- |

gminy Blizanów, Stawiszyn, Żelazków w powiecie kaliskim,

| w województwie dolnośląskim:





  gminy Jerzmanowa, Żukowice, część gminy Kotla położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Krzycki Rów, część gminy wiejskiej Głogów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 12, 319 oraz 329, część miasta Głogów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim, |
| --- |

w województwie dolnośląskim:

gminy Jerzmanowa, Żukowice, część gminy Kotla położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Krzycki Rów, część gminy wiejskiej Głogów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 12, 319 oraz 329, część miasta Głogów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim,

| gminy Gaworzyce, Radwanice i część gminy Przemków położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 12 w powiecie polkowickim, |
| --- |

gminy Gaworzyce, Radwanice i część gminy Przemków położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 12 w powiecie polkowickim,

| w województwie świętokrzyskim:





  część gminy Brody położona na wschód od linii kolejowej biegnącej od miejscowości Marcule i od północnej granicy gminy przez miejscowości Klepacze i Karczma Kunowska do południowej granicy gminy w powiecie starachowickim. |
| --- |

w województwie świętokrzyskim:

część gminy Brody położona na wschód od linii kolejowej biegnącej od miejscowości Marcule i od północnej granicy gminy przez miejscowości Klepacze i Karczma Kunowska do południowej granicy gminy w powiecie starachowickim.

5.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
| --- | --- |

—

Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
| --- | --- |

—

Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
| --- | --- |

—

Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
| --- | --- |

—

Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
| --- | --- |

—

Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
| --- | --- |

—

Județul Bihor,

| — | Les localisés suivantes de Județul Bistrița Năsăud:






  — | Dealu Ștefăniței, |
| --- | --- | --- |

—

Les localisés suivantes de Județul Bistrița Năsăud:

—

Dealu Ștefăniței,

| — | Romuli, |
| --- | --- |

—

Romuli,

| — | Județul Brăila, |
| --- | --- |

—

Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
| --- | --- |

—

Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
| --- | --- |

—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
| --- | --- |

—

Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
| --- | --- |

—

Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
| --- | --- |

—

Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
| --- | --- |

—

Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
| --- | --- |

—

Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
| --- | --- |

—

Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
| --- | --- |

—

Județul Sălaj,

| — | Județul Suceava |
| --- | --- |

—

Județul Suceava

| — | Județul Vaslui, |
| --- | --- |

—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
| --- | --- |

—

Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
| --- | --- |

—

Județul Teleorman,

| — | Judeţul Mehedinţi, |
| --- | --- |

—

Judeţul Mehedinţi,

| — | Județul Gorj, |
| --- | --- |

—

Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
| --- | --- |

—

Județul Argeș,

| — | Judeţul Olt, |
| --- | --- |

—

Judeţul Olt,

| — | Judeţul Dolj, |
| --- | --- |

—

Judeţul Dolj,

| — | Județul Arad, |
| --- | --- |

—

Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
| --- | --- |

—

Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
| --- | --- |

—

Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
| --- | --- |

—

Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
| --- | --- |

—

Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
| --- | --- |

—

Județul Vâlcea,

| — | Județul Iași, |
| --- | --- |

—

Județul Iași,

| — | Județul Hunedoara, |
| --- | --- |

—

Județul Hunedoara,

| — | Județul Alba, |
| --- | --- |

—

Județul Alba,

| — | Județul Sibiu, |
| --- | --- |

—

Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin, |
| --- | --- |

—

Județul Caraș-Severin,

| — | Județul Neamț, |
| --- | --- |

—

Județul Neamț,

| — | Județul Harghita, |
| --- | --- |

—

Județul Harghita,

| — | Județul Mureș, |
| --- | --- |

—

Județul Mureș,

| — | Județul Cluj, |
| --- | --- |

—

Județul Cluj,

| — | Județul Maramureş. |
| --- | --- |

—

Județul Maramureş.

6.   Slovaquie

| — | l’ensemble du district de Trebišov, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Trebišov,

| — | dans le district de Michalovce, l’ensemble des municipalités du district ne figurant pas dans les parties I et II. |
| --- | --- |

—

dans le district de Michalovce, l’ensemble des municipalités du district ne figurant pas dans les parties I et II.

| — | Region de Sobrance – municipalités de Lekárovce, Pinkovce, Záhor, Bežovce, |
| --- | --- |

—

Region de Sobrance – municipalités de Lekárovce, Pinkovce, Záhor, Bežovce,

| — | l’ensemble du district de Košice – okolie, à l’exception des municipalités incluses dans la partie II, |
| --- | --- |

—

l’ensemble du district de Košice – okolie, à l’exception des municipalités incluses dans la partie II,

| — | dans le district de Rožnava, les municipalités de Bôrka, Lúčka, Jablonov nad Turňou, Drnava, Kováčová, Hrhov, Ardovo, Bohúňovo, Bretka, Čoltovo, Dlhá Ves, Gemerská Hôrka, Gemerská Panica, Kečovo, Meliata, Plešivec, Silica, Silická Brezová, Slavec, Hrušov, Krásnohorská Dlhá Lúka, Krásnohorské podhradie, Lipovník, Silická Jablonica, Brzotín, Jovice, Kružná, Pača, Rožňava, Rudná, Vidová et Čučma, |
| --- | --- |

—

dans le district de Rožnava, les municipalités de Bôrka, Lúčka, Jablonov nad Turňou, Drnava, Kováčová, Hrhov, Ardovo, Bohúňovo, Bretka, Čoltovo, Dlhá Ves, Gemerská Hôrka, Gemerská Panica, Kečovo, Meliata, Plešivec, Silica, Silická Brezová, Slavec, Hrušov, Krásnohorská Dlhá Lúka, Krásnohorské podhradie, Lipovník, Silická Jablonica, Brzotín, Jovice, Kružná, Pača, Rožňava, Rudná, Vidová et Čučma,

| — | dans le district de Gelnica, l’ensemble de la municipalité de Smolník et Úhorná. |
| --- | --- |

—

dans le district de Gelnica, l’ensemble de la municipalité de Smolník et Úhorná.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | l’ensemble du territoire de la Sardaigne. |
| --- | --- |

—

l’ensemble du territoire de la Sardaigne.

---

| 6.11.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 370/47 |
| --- | --- | --- | --- |

6.11.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 370/47

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1645 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2020

concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2020) 7742]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité des élevages de porcs en perturbant les échanges au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité des élevages de porcs en perturbant les échanges au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

| (2) | Lorsqu’un cas de peste porcine africaine apparaît chez des porcs sauvages, le risque existe que l’agent pathogène se propage à d’autres populations de porcs sauvages et aux exploitations porcines. |
| --- | --- |

(2)

Lorsqu’un cas de peste porcine africaine apparaît chez des porcs sauvages, le risque existe que l’agent pathogène se propage à d’autres populations de porcs sauvages et aux exploitations porcines.

| (3) | La directive 2002/60/CE du Conseil (3) établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer dans l’Union. En particulier, l’article 15 de la directive 2002/60/CE prévoit l’obligation de prendre certaines mesures lorsqu’un ou plusieurs cas de peste porcine africaine ont été confirmés dans les populations de porcs sauvages. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2002/60/CE du Conseil (3) établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer dans l’Union. En particulier, l’article 15 de la directive 2002/60/CE prévoit l’obligation de prendre certaines mesures lorsqu’un ou plusieurs cas de peste porcine africaine ont été confirmés dans les populations de porcs sauvages.

| (4) | L’Allemagne a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire, après qu’un nouveau cas de cette maladie a été détecté, en novembre 2020, en Saxe, un des Länder de cet État membre et, conformément à l’article 15 de la directive 2002/60/CE, elle a pris un certain nombre de mesures afin de prévenir la propagation de cette maladie, notamment la délimitation d’une zone infectée, dans laquelle les mesures prévues à l’article 15 de ladite directive s’appliquent. |
| --- | --- |

(4)

L’Allemagne a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire, après qu’un nouveau cas de cette maladie a été détecté, en novembre 2020, en Saxe, un des Länder de cet État membre et, conformément à l’article 15 de la directive 2002/60/CE, elle a pris un certain nombre de mesures afin de prévenir la propagation de cette maladie, notamment la délimitation d’une zone infectée, dans laquelle les mesures prévues à l’article 15 de ladite directive s’appliquent.

| (5) | Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges commerciaux au sein de l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves au commerce injustifiées, il est nécessaire de décrire, à l’échelon de l’Union, la zone infectée par la peste porcine africaine en Allemagne, en collaboration avec cet État membre. |
| --- | --- |

(5)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges commerciaux au sein de l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves au commerce injustifiées, il est nécessaire de décrire, à l’échelon de l’Union, la zone infectée par la peste porcine africaine en Allemagne, en collaboration avec cet État membre.

| (6) | Eu égard à l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que la présente décision soit adoptée dès que possible. |
| --- | --- |

(6)

Eu égard à l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que la présente décision soit adoptée dès que possible.

| (7) | En conséquence, dans l’attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que l’annexe de la présente décision définisse la zone infectée en Allemagne et fixe la durée de validité de cette zone. |
| --- | --- |

(7)

En conséquence, dans l’attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que l’annexe de la présente décision définisse la zone infectée en Allemagne et fixe la durée de validité de cette zone.

| (8) | La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Allemagne veille à ce que la zone infectée qu’elle a délimitée, dans laquelle les mesures prévues à l’article 15 de la directive 2002/60/CE s’appliquent, comprenne au moins les zones énumérées à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu’au 31 janvier 2021.

Article 3

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2020.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).

3

---

ANNEXE

| Zones composant la zone infectée délimitée en Allemagne et visées à l’article 1er | Applicable jusqu’au |
| --- | --- |
| BRANDENBURG |
| Landkreis Oder-Spree







  — | Gemeinde Ragow-Merz |

Zones composant la zone infectée délimitée en Allemagne et visées à l’article 1er

Applicable jusqu’au

BRANDENBURG

Landkreis Oder-Spree

—

Gemeinde Ragow-Merz

| — | Gemeinde Beeskow |
| --- | --- |

—

Gemeinde Beeskow

| — | Gemeinde Friedland |
| --- | --- |

—

Gemeinde Friedland

| — | Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Tauche, Stremmen, Ranzig, Sabrodt, Trebatsch, Mittweide, Sawall |
| --- | --- |

—

Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Tauche, Stremmen, Ranzig, Sabrodt, Trebatsch, Mittweide, Sawall

| — | Gemeinde Rietz-Neuendorf mit den Gemarkungen Groß Rietz, Birkholz |
| --- | --- |

—

Gemeinde Rietz-Neuendorf mit den Gemarkungen Groß Rietz, Birkholz

31 janvier 2021

Landkreis Dahme-Spreewald

| — | Gemeinde Lieberose |
| --- | --- |

—

Gemeinde Lieberose

| — | Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Speichrow, Zaue, Ressen, Goyatz, Jessern, Lamsfeld |
| --- | --- |

—

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Speichrow, Zaue, Ressen, Goyatz, Jessern, Lamsfeld

31 janvier 2021

SACHSEN

Landkreis Görlitz

Im Norden ausgehend in Bad Muskau (Badepark) von der Fußgängerbrücke (ehemalige Eisenbahnbrücke) in südliche Richtung entlang der Landesgrenze Deutschlands zu Polen bis zur Mündung des Welschgrabens in die Neiße.

Im Süden geht das gefährdete Gebiet nördlich der Ortschaft Steinbach entlang des Welschgrabens Richtung Westen bis zur südöstlichen Grenze des Truppenübungsplatzes Oberlausitz an der S127. Das gefährdete Gebiet verläuft weiter an der Südgrenze des Truppenübungsplatzes Oberlausitz bis zur B115 und im weiteren Verlauf dann entlang der B115 in nördlicher Richtung über die Ortschaften Weißkeißel und Krauschwitz i. d. O. L. bis zur Fußgängerbrücke am Badepark von Bad Muskau.

31 janvier 2021

---