# Journal officiel L 259/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.259.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 259 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année1 octobre 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.259.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 259

Édition de langue française

Législation

56e année1 octobre 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 937/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 fixant les coefficients d’attribution pour les années 2013 à 2018 pour la participation de l’Union au financement des aides visées à l’article 103 bis du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en faveur des groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les plans de reconnaissance notifiés au 1er juillet 2013 | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 938/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 939/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er octobre 2013 | 6 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 937/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 fixant les coefficients d’attribution pour les années 2013 à 2018 pour la participation de l’Union au financement des aides visées à l’article 103 bis du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en faveur des groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les plans de reconnaissance notifiés au 1er juillet 2013

o

bis

o

er

1

Règlement d'exécution (UE) no 938/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

4

Règlement d’exécution (UE) no 939/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er octobre 2013

o

er

6

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 932/2013 de la Commission du 26 septembre 2013 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de septembre 2013 par le règlement d’exécution (UE) no 1273/2011 (JO L 255 du 27.9.2013) | 9 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 932/2013 de la Commission du 26 septembre 2013 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de septembre 2013 par le règlement d’exécution (UE) no 1273/2011 (JO L 255 du 27.9.2013)

o

o

(JO L 255 du 27.9.2013)

9

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 1.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 259/1 |
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1.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 259/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 937/2013 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2013

fixant les coefficients d’attribution pour les années 2013 à 2018 pour la participation de l’Union au financement des aides visées à l’article 103 bis du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en faveur des groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les plans de reconnaissance notifiés au 1er juillet 2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 47, paragraphe 4, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit un plafond pour les dépenses à financer par le Fonds européen de garantie agricole (la «participation de l’Union») en ce qui concerne les aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 et instaure un système de notification dans le cadre duquel les États membres concernés informent la Commission de l’incidence financière des plans de reconnaissance acceptés à titre provisoire. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit un plafond pour les dépenses à financer par le Fonds européen de garantie agricole (la «participation de l’Union») en ce qui concerne les aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 et instaure un système de notification dans le cadre duquel les États membres concernés informent la Commission de l’incidence financière des plans de reconnaissance acceptés à titre provisoire.

| (2) | En application de l’article 47, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, la Commission est tenue de fixer des coefficients d’attribution sur la base des notifications effectuées par l’État membre conformément à l’article 38, paragraphe 4, dudit règlement d’exécution et d’établir le montant total disponible de la participation de l’Union par État membre et par an. |
| --- | --- |

(2)

En application de l’article 47, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, la Commission est tenue de fixer des coefficients d’attribution sur la base des notifications effectuées par l’État membre conformément à l’article 38, paragraphe 4, dudit règlement d’exécution et d’établir le montant total disponible de la participation de l’Union par État membre et par an.

| (3) | Par le règlement d’exécution (UE) no 780/2012 de la Commission (3), les montants disponibles pour 2012 et 2013 ont été intégralement alloués, et ceux pour 2014 à 2017 l’ont été partiellement. |
| --- | --- |

(3)

Par le règlement d’exécution (UE) no 780/2012 de la Commission (3), les montants disponibles pour 2012 et 2013 ont été intégralement alloués, et ceux pour 2014 à 2017 l’ont été partiellement.

| (4) | Sur la base des informations communiquées pour le 1er juillet 2013 par certains États membres visés à l’article 125 sexies du règlement (CE) no 1234/2007, conformément aux dispositions de l’article 38, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, il apparaît que, pour les années 2014, 2015 et 2016, le montant total de la participation de l’Union demandée a dépassé le montant maximal fixé à l’article 47, paragraphe 4, premier alinéa, dudit règlement d’exécution et que, pour les années 2017 et 2018, le montant total demandé n’a pas atteint ce plafond. En conséquence, il convient de fixer, pour ces États membres, un coefficient d’attribution inférieur à 100 % pour les années 2014, 2015 et 2016 et un coefficient d’attribution de 100 % pour les années 2017 et 2018. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base des informations communiquées pour le 1er juillet 2013 par certains États membres visés à l’article 125 sexies du règlement (CE) no 1234/2007, conformément aux dispositions de l’article 38, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, il apparaît que, pour les années 2014, 2015 et 2016, le montant total de la participation de l’Union demandée a dépassé le montant maximal fixé à l’article 47, paragraphe 4, premier alinéa, dudit règlement d’exécution et que, pour les années 2017 et 2018, le montant total demandé n’a pas atteint ce plafond. En conséquence, il convient de fixer, pour ces États membres, un coefficient d’attribution inférieur à 100 % pour les années 2014, 2015 et 2016 et un coefficient d’attribution de 100 % pour les années 2017 et 2018.

| (5) | Afin de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sur la base des notifications effectuées par les États membres concernés pour le 1er juillet 2013, conformément aux dispositions de l’article 38, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, les coefficients d’attribution et le montant total de la participation de l’Union par État membre qui en résulte pour les années 2013 à 2018 sont fixés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 780/2012 de la Commission du 28 août 2012 prévoyant des coefficients d’attribution pour les années 2012 à 2017 pour la participation de l’Union au financement de l’aide visée à l’article 103 bis du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en faveur des groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les plans de reconnaissance notifiés au 1er juillet 2012 (JO L 232 du 29.8.2012, p. 3).

3

o

bis

o

er

---

ANNEXE

| | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coefficient d’attribution par an | 0,0000 % | 10,7875 % | 25,8831 % | 76,6830 % | 100,0000 % | 100,0000 % |
| Montant total attribué par État membre (en EUR) | | | | | | |
| a) | Bulgarie |

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Coefficient d’attribution par an

0,0000 %

10,7875 %

25,8831 %

76,6830 %

100,0000 %

100,0000 %

Montant total attribué par État membre (en EUR)

a)

Bulgarie

0

661 494

1 656 475

4 453 049

4 758 477

2 923 103

| b) | France |
| --- | --- |

b)

France

0

6 979

16 994

46 038

49 429

36 041

| c) | Pologne |
| --- | --- |

c)

Pologne

0

671 109

2 175 636

2 029 019

3 551 341

945 276

| d) | Roumanie |
| --- | --- |

d)

Roumanie

0

2 896

9 334

31 464

0,00

0,00

Montant total attribué aux États membres visés aux points a) à d) (en EUR)

0

1 342 478

3 858 439

6 559 570

8 359 247

3 904 420

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| 1.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 259/4 |
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1.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 259/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 938/2013 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 46,1 |
| ZZ | 46,1 |
| 0707 00 05 | TR | 116,3 |
| ZZ | 116,3 |
| 0709 93 10 | TR | 131,8 |
| ZZ | 131,8 |
| 0805 50 10 | AR | 121,3 |
| CL | 114,3 |
| IL | 142,1 |
| TR | 85,1 |
| UY | 127,6 |
| ZA | 125,4 |
| ZZ | 119,3 |
| 0806 10 10 | TR | 150,1 |
| ZZ | 150,1 |
| 0808 10 80 | AR | 232,6 |
| BA | 76,8 |
| CL | 135,5 |
| NZ | 135,8 |
| US | 129,9 |
| ZA | 139,8 |
| ZZ | 141,7 |
| 0808 30 90 | AR | 199,3 |
| CL | 198,5 |
| CN | 86,3 |
| TR | 133,0 |
| ZA | 90,3 |
| ZZ | 141,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

46,1

ZZ

46,1

0707 00 05

TR

116,3

ZZ

116,3

0709 93 10

TR

131,8

ZZ

131,8

0805 50 10

AR

121,3

CL

114,3

IL

142,1

TR

85,1

UY

127,6

ZA

125,4

ZZ

119,3

0806 10 10

TR

150,1

ZZ

150,1

0808 10 80

AR

232,6

BA

76,8

CL

135,5

NZ

135,8

US

129,9

ZA

139,8

ZZ

141,7

0808 30 90

AR

199,3

CL

198,5

CN

86,3

TR

133,0

ZA

90,3

ZZ

141,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 1.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 259/6 |
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1.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 259/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 939/2013 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2013

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er octobre 2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er octobre 2013, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er octobre 2013, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

| (5) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(5)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er octobre 2013, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.

2

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 1er octobre 2013

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 19 00
  1001 11 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| ex 1001 91 20 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 99 00 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 10 00
  1002 90 00 | SEIGLE | 0,00 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 0,00 |
| 1007 10 90
  1007 90 00 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 19 00

1001 11 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

ex 1001 91 20

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 99 00

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 10 00

1002 90 00

SEIGLE

0,00

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00

1007 10 90

1007 90 00

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00

---

(1)  L'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique, si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique, si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

16.9.2013-27.9.2013

| 1. | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:










  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — |
| Cotation | 206,59 | 132,89 | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 220,96 | 210,96 | 190,96 |
| Prime sur le Golfe | — | 23,14 | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 32,09 | — | — | — | — |

1.

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

Cotation

206,59

132,89

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

220,96

210,96

190,96

Prime sur le Golfe

—

23,14

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

32,09

—

—

—

—

| 2. | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 16,62 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 49,24 EUR/t |

2.

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

16,62 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

49,24 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

---

Rectificatifs

| 1.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 259/9 |
| --- | --- | --- | --- |

1.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 259/9

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 932/2013 de la Commission du 26 septembre 2013 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de septembre 2013 par le règlement d’exécution (UE) no 1273/2011

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 255 du 27 septembre 2013
  )

Page 15, annexe, point b), à la note 1 du tableau:

au lieu de:

| «(1) | Pas d’application du coefficient d’attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été communiquée à la Commission.» |
| --- | --- |

«(1)

Pas d’application du coefficient d’attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été communiquée à la Commission.»

lire:

| «(1) | Les demandes portent sur des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.» |
| --- | --- |

«(1)

Les demandes portent sur des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.»

---