# Journal officiel L 272/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.272.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 272 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année12 octobre 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.272.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 272

Édition de langue française

Législation

56e année12 octobre 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 971/2013 du Conseil du 10 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 972/2013 de la Commission du 9 octobre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Μεσσαρά (Messara) (AOP)] | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 973/2013 de la Commission du 10 octobre 2013 approuvant une modification mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Nürnberger Bratwürste/Nürnberger Rostbratwürste (IGP)] | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 974/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Nicaragua | 10 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 975/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Honduras | 20 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 976/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Panama | 25 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 977/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 portant dérogation aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires d’Amérique centrale | 31 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 978/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Sklandrausis (STG)] | 33 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 979/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les mandarines et satsumas, les clémentines, les artichauts, les oranges, les poires, les citrons, les pommes et les courgettes | 35 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 980/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 37 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 981/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 déterminant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2014 dans le cadre de certains contingents du GATT | 39 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2013/49/UE de la Commission du 11 octobre 2013 modifiant l’annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (
  1
  ) | 41 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/496/UE |
| | * | Décision d’exécution du Conseil du 7 octobre 2013 soumettant le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle | 44 |
| | * | Décision 2013/497/PESC du Conseil du 10 octobre 2013 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran | 46 |
| | | 2013/498/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 10 octobre 2013 concernant une contribution financière de l’Union aux mesures de surveillance et autres mesures appliquées en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne contre la peste porcine africaine dans des pays tiers voisins
  [notifiée sous le numéro C(2013) 6540] | 47 |
| | | 2013/499/UE |
| | * | Décision de la Commission du 10 octobre 2013 concernant une mesure prise par l’Allemagne conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines en vue d’interdire un minivéhicule tout-terrain électrique du type HB-ATV49Q-Electric fabriqué par Huabao Electric Appliance Co. Ltd
  [notifiée sous le numéro C(2013) 6552]

   (
  1
  ) | 55 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 971/2013 du Conseil du 10 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

o

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 972/2013 de la Commission du 9 octobre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Μεσσαρά (Messara) (AOP)]

o

3

*

Règlement d’exécution (UE) no 973/2013 de la Commission du 10 octobre 2013 approuvant une modification mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Nürnberger Bratwürste/Nürnberger Rostbratwürste (IGP)]

o

5

*

Règlement d’exécution (UE) no 974/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Nicaragua

o

10

*

Règlement d’exécution (UE) no 975/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Honduras

o

20

*

Règlement d’exécution (UE) no 976/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Panama

o

25

*

Règlement d’exécution (UE) no 977/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 portant dérogation aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires d’Amérique centrale

o

31

*

Règlement d’exécution (UE) no 978/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Sklandrausis (STG)]

o

33

*

Règlement d’exécution (UE) no 979/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les mandarines et satsumas, les clémentines, les artichauts, les oranges, les poires, les citrons, les pommes et les courgettes

o

o

35

Règlement d'exécution (UE) no 980/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

37

Règlement d'exécution (UE) no 981/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 déterminant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2014 dans le cadre de certains contingents du GATT

o

39

DIRECTIVES

*

Directive 2013/49/UE de la Commission du 11 octobre 2013 modifiant l’annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (
  1
  )

1

41

DÉCISIONS

2013/496/UE

*

Décision d’exécution du Conseil du 7 octobre 2013 soumettant le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle

44

*

Décision 2013/497/PESC du Conseil du 10 octobre 2013 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

46

2013/498/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 10 octobre 2013 concernant une contribution financière de l’Union aux mesures de surveillance et autres mesures appliquées en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne contre la peste porcine africaine dans des pays tiers voisins
  [notifiée sous le numéro C(2013) 6540]

[notifiée sous le numéro C(2013) 6540]

47

2013/499/UE

*

Décision de la Commission du 10 octobre 2013 concernant une mesure prise par l’Allemagne conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines en vue d’interdire un minivéhicule tout-terrain électrique du type HB-ATV49Q-Electric fabriqué par Huabao Electric Appliance Co. Ltd
  [notifiée sous le numéro C(2013) 6552]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2013) 6552]

1

55

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision d’exécution 2013/63/UE de la Commission du 24 janvier 2013 portant adoption d’orientations aux fins de l’application des conditions spécifiques concernant les allégations de santé énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 22 du 25.1.2013) | 56 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision d’exécution 2013/63/UE de la Commission du 24 janvier 2013 portant adoption d’orientations aux fins de l’application des conditions spécifiques concernant les allégations de santé énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 22 du 25.1.2013)

o

(JO L 22 du 25.1.2013)

56

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 12.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 272/1 |
| --- | --- | --- | --- |

12.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/1

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RÈGLEMENT (UE) No 971/2013 DU CONSEIL

du 10 octobre 2013

modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (2) donne effet aux mesures prévues dans la décision 2010/413/PESC et prévoit, entre autres, le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes, entités et organismes énumérés aux annexes VIII et IX dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (2) donne effet aux mesures prévues dans la décision 2010/413/PESC et prévoit, entre autres, le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes, entités et organismes énumérés aux annexes VIII et IX dudit règlement.

| (2) | Le 10 octobre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/497/PESC (3) qui modifie la décision 2010/413/PESC du Conseil et prévoit d'adapter les critères d'inscription sur les listes afin d'inclure les personnes et entités qui se sont soustraites aux mesures restrictives ou les ont enfreintes. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 octobre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/497/PESC (3) qui modifie la décision 2010/413/PESC du Conseil et prévoit d'adapter les critères d'inscription sur les listes afin d'inclure les personnes et entités qui se sont soustraites aux mesures restrictives ou les ont enfreintes.

| (3) | Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(3)

Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 est modifié comme suit:

| a) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  "b) | comme étant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme s'étant soustrait aux dispositions du présent règlement, à la décision 2010/413/PESC du Conseil ou aux résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies ou les ayant enfreintes, ou ayant aidé une personne, une entité ou un organisme figurant sur une liste à se soustraire auxdites dispositions ou à les enfreindre;"; |
| --- | --- | --- |

a)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b)

comme étant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme s'étant soustrait aux dispositions du présent règlement, à la décision 2010/413/PESC du Conseil ou aux résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies ou les ayant enfreintes, ou ayant aidé une personne, une entité ou un organisme figurant sur une liste à se soustraire auxdites dispositions ou à les enfreindre;";

| b) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  "c) | comme étant un membre du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ou une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par l'IRGC ou par un ou plusieurs de ses membres, ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour leur compte, ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme fournissant des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRGC ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte;"; |
| --- | --- | --- |

b)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

"c)

comme étant un membre du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ou une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par l'IRGC ou par un ou plusieurs de ses membres, ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour leur compte, ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme fournissant des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRGC ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte;";

| c) | le point e) est remplacé par le texte suivant:






  "e) | comme étant une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL), ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte de celle-ci, ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme fournissant des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRISL ou à des entités qui sont sa propriété ou sont sous son contrôle ou qui agissent pour son compte.". |
| --- | --- | --- |

c)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

"e)

comme étant une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL), ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte de celle-ci, ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme fournissant des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRISL ou à des entités qui sont sa propriété ou sont sous son contrôle ou qui agissent pour son compte.".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2013.

Par le Conseil

Le président

R. SINKEVIČIUS

---

(1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

1

(2)  Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88 du 24.3.2012, p. 1).

2

o

o

(3)  Voir page 46 du présent Journal officiel.

3

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| 12.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 272/3 |
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12.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 972/2013 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 2013

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Μεσσαρά (Messara) (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1151/2012 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Μεσσαρά» (Messara), déposée par la Grèce, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Μεσσαρά» (Messara), déposée par la Grèce, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Μεσσαρά» (Messara), doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Μεσσαρά» (Messara), doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2013.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

2

(3)  JO C 396 du 21.12.2012, p. 24.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.5.   Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)

GRÈCE

Μεσσαρά (Messara) (AOP)

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| 12.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 272/5 |
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12.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 973/2013 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2013

approuvant une modification mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Nürnberger Bratwürste/Nürnberger Rostbratwürste (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 2, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Allemagne portant sur l’approbation d’une modification du cahier des charges concernant l’indication géographique protégée «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1257/2003 (2) de la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Allemagne portant sur l’approbation d’une modification du cahier des charges concernant l’indication géographique protégée «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1257/2003 (2) de la Commission.

| (2) | La demande concerne la modification de la description du produit. |
| --- | --- |

(2)

La demande concerne la modification de la description du produit.

| (3) | La Commission a examiné la modification en question et conclu qu’elle était justifiée. Comme la modification est mineure, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure établie aux articles 50 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012, |
| --- | --- |

(3)

La Commission a examiné la modification en question et conclu qu’elle était justifiée. Comme la modification est mineure, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure établie aux articles 50 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le cahier des charges de l’indication géographique protégée «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste» est modifié conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Le document unique consolidé exposant les principaux éléments du cahier des charges figure à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 177 du 16.7.2003, p. 3.

2

---

ANNEXE I

La modification suivante du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste» est approuvée:

Le texte suivant doit être ajouté à la description de la composition après «viande de porc grossièrement dégraissée»: viande grasse, en particulier poitrine de porc, lard, gorge, lard de gorge, échine et lard dorsal.

| 1. | Il est nécessaire d’introduire cette modification à la suite des nouvelles règles concernant l’étiquetage des ingrédients des denrées alimentaires (déclaration quantitative des ingrédients - QUID) introduites par la directive 2001/101/CE de la Commission du 26 novembre 2001 modifiant la directive sur l’étiquetage (directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil). L’annexe I de la directive sur l’étiquetage prévoit désormais qu’un ingrédient peut être désigné par le terme «viande(s) de» uniquement si les teneurs en matières grasses et en tissu conjonctif ne dépassent pas certaines valeurs. Pour la viande porcine, la teneur en matières grasses ne peut excéder 30 % et la teneur en tissu conjonctif 25 %. Un ingrédient qui dépasse cette valeur limite doit être décrit comme de la «viande grasse» par exemple.
  La recette des «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste» autorise une teneur en matières grasses supérieure à 30 %. Le cahier des charges indiquait seulement «viande de porc grossièrement dégraissée». Conformément aux exigences QUID, la teneur plus élevée en matières grasses doit maintenant être indiquée sur l’emballage en vertu de la section 3, paragraphe 1, point no 3, de l’arrêté sur l’étiquetage des denrées alimentaires [Lebensmittel-Kennzeichnungsverordnung (LMKV)]. Cette modification du LMKV conformément à la directive n’a pas été transcrite dans la recette ou dans le cahier des charges des «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste» à ce jour. La recette et le cahier des charges doivent donc être modifiés pour que le produit soit conforme aux nouvelles exigences en matière d’étiquetage.
  L’association pour la protection des «Nürnberger Bratwürste» (Schutzverband Nürnberger Bratwürste) a accepté de revoir la recette et de lancer la procédure de modification du cahier des charges conformément au règlement (CE) no 1257/2003 (réf. DPMA 398 99 002.6), le 28 septembre 2006. |
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1.

Il est nécessaire d’introduire cette modification à la suite des nouvelles règles concernant l’étiquetage des ingrédients des denrées alimentaires (déclaration quantitative des ingrédients - QUID) introduites par la directive 2001/101/CE de la Commission du 26 novembre 2001 modifiant la directive sur l’étiquetage (directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil). L’annexe I de la directive sur l’étiquetage prévoit désormais qu’un ingrédient peut être désigné par le terme «viande(s) de» uniquement si les teneurs en matières grasses et en tissu conjonctif ne dépassent pas certaines valeurs. Pour la viande porcine, la teneur en matières grasses ne peut excéder 30 % et la teneur en tissu conjonctif 25 %. Un ingrédient qui dépasse cette valeur limite doit être décrit comme de la «viande grasse» par exemple.

La recette des «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste» autorise une teneur en matières grasses supérieure à 30 %. Le cahier des charges indiquait seulement «viande de porc grossièrement dégraissée». Conformément aux exigences QUID, la teneur plus élevée en matières grasses doit maintenant être indiquée sur l’emballage en vertu de la section 3, paragraphe 1, point no 3, de l’arrêté sur l’étiquetage des denrées alimentaires [Lebensmittel-Kennzeichnungsverordnung (LMKV)]. Cette modification du LMKV conformément à la directive n’a pas été transcrite dans la recette ou dans le cahier des charges des «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste» à ce jour. La recette et le cahier des charges doivent donc être modifiés pour que le produit soit conforme aux nouvelles exigences en matière d’étiquetage.

L’association pour la protection des «Nürnberger Bratwürste» (Schutzverband Nürnberger Bratwürste) a accepté de revoir la recette et de lancer la procédure de modification du cahier des charges conformément au règlement (CE) no 1257/2003 (réf. DPMA 398 99 002.6), le 28 septembre 2006.

| 2. | Les «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste» sont produites traditionnellement avec la poitrine, le lard, la gorge, le lard de gorge, l’échine ou le lard dorsal, selon la recette qui a été fournie. Ces ingrédients contribuent largement à la consistance et à la souplesse de ces saucisses. Sans ces ingrédients, le produit à base de viande hachée risquerait de sécher considérablement pendant la friture et de se désagréger. Le gras de la viande intervient aussi largement dans l’arôme, qui est renforcé par les nuances épicées provenant des épices spécifiques caractéristiques des «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste».
  L’objectif de cette liste plus détaillée est d’apporter des précisions sur les ingrédients utilisés. Il n’existe pas de définition commune du terme «viande de porc grossièrement dégraissée» parmi les spécialistes du domaine en Allemagne. Certains considèrent que la «viande de porc grossièrement dégraissée» ne comprend pas de viande grasse. Cela signifierait que le cahier des charges des «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste» était incomplet depuis le départ, ce que confirme une définition figurant dans les lignes directrices relatives au registre allemand des denrées alimentaires qui distingue les termes «grob entfettetes Schweinefleisch» (viande de porc grossièrement dégraissée) et «Speck» (viande grasse).
  Ce point des lignes directrices est incompréhensible même pour les autorités de contrôle. Le bureau des inspections pour le nord de la Bavière (Landesuntersuchungsanstalt Nordbayern) a aussi participé à la préparation du cahier des charges initial et, malgré la connaissance qu’il avait des ingrédients, n’a pas jugé utile d’apporter des précisions sur ceux-ci en dépit de la situation décrite ci-dessus. Toutes les parties concernées considéraient naturellement que la viande de porc grossièrement dégraissée pouvait également contenir de la viande grasse. Autrement, le produit n’aurait pas pu atteindre une teneur en matières grasses pouvant aller jusqu’à 35 %. Cette proportion ne peut être atteinte que si la «viande de porc grossièrement dégraissée» contient de la poitrine, du lard, de la gorge, du lard de gorge, de l’échine ou du lard dorsal.
  La proportion de viande grasse dans la recette est limitée, d’une part, par le plafond de 35 % qui s’applique à la teneur en matières grasses. Elle est limitée, d’autre part, à la suite de la disposition prévoyant que la teneur en protéines de viande sans protéines de tissus conjonctifs (MPFCP) ne doit pas être inférieure à 12 %. Comme la teneur en MPFCP de la viande grasse n’est que de 8 % en moyenne, la teneur plus élevée en MPFCP, qui doit être d’au moins 12 % dans le produit fini, ne peut être atteinte qu’en combinaison avec une viande de qualité remarquable, particulièrement maigre, avec un taux de MPFCP dépassant largement le seuil de 12 %. Le fait de préciser la teneur minimale en MPFCP dans la recette limite donc la teneur en viande grasse. La définition du terme «viande de porc grossièrement dégraissée» tel qu’il est utilisé dans la recette ne doit donc pas être interprétée selon les lignes directrices. Au contraire, il ressort clairement de la recette elle-même que ce terme y est employé dans un sens différent que dans les lignes directrices.
  En outre, les lignes directrices ne sont pas contraignantes. Il est reconnu qu’elles ne reflètent pas le point de vue des consommateurs ou des spécialistes en la matière, car leur avis n’a pas été sollicité lors de l’élaboration des lignes directrices. Elles reflètent au contraire l’avis de certaines parties intéressées. Les lignes directrices s’écartent en fait de manière considérable des pratiques traditionnelles de production. Ce point fut évident dès la préparation du cahier des charges des «Nürnberger Bratwürste PGI»/«Nürnberger Rostbratwürste PGI», car la composition des «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste» décrite dans ce cadre était considérablement différente de la véritable recette utilisée localement. Par conséquent, les lignes directrices ont été modifiées après la procédure d’enregistrement. Les méthodes traditionnelles utilisées pour la production des «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste» devraient également servir de point de référence pour la définition de l’ingrédient «viande de porc grossièrement dégraissée» tel qu’il est utilisé dans la recette. Dans ce cadre, les ingrédients «poitrine, lard, lard de gorge, échine ou lard dorsal» sont traditionnellement utilisés. Dans un souci de clarté pour toutes les parties, les ingrédients «viande grasse, en particulier poitrine de porc, lard, lard de gorge, échine et lard dorsal» seront désormais explicitement mentionnés dans la recette. |
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2.

Les «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste» sont produites traditionnellement avec la poitrine, le lard, la gorge, le lard de gorge, l’échine ou le lard dorsal, selon la recette qui a été fournie. Ces ingrédients contribuent largement à la consistance et à la souplesse de ces saucisses. Sans ces ingrédients, le produit à base de viande hachée risquerait de sécher considérablement pendant la friture et de se désagréger. Le gras de la viande intervient aussi largement dans l’arôme, qui est renforcé par les nuances épicées provenant des épices spécifiques caractéristiques des «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste».

L’objectif de cette liste plus détaillée est d’apporter des précisions sur les ingrédients utilisés. Il n’existe pas de définition commune du terme «viande de porc grossièrement dégraissée» parmi les spécialistes du domaine en Allemagne. Certains considèrent que la «viande de porc grossièrement dégraissée» ne comprend pas de viande grasse. Cela signifierait que le cahier des charges des «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste» était incomplet depuis le départ, ce que confirme une définition figurant dans les lignes directrices relatives au registre allemand des denrées alimentaires qui distingue les termes «grob entfettetes Schweinefleisch» (viande de porc grossièrement dégraissée) et «Speck» (viande grasse).

Ce point des lignes directrices est incompréhensible même pour les autorités de contrôle. Le bureau des inspections pour le nord de la Bavière (Landesuntersuchungsanstalt Nordbayern) a aussi participé à la préparation du cahier des charges initial et, malgré la connaissance qu’il avait des ingrédients, n’a pas jugé utile d’apporter des précisions sur ceux-ci en dépit de la situation décrite ci-dessus. Toutes les parties concernées considéraient naturellement que la viande de porc grossièrement dégraissée pouvait également contenir de la viande grasse. Autrement, le produit n’aurait pas pu atteindre une teneur en matières grasses pouvant aller jusqu’à 35 %. Cette proportion ne peut être atteinte que si la «viande de porc grossièrement dégraissée» contient de la poitrine, du lard, de la gorge, du lard de gorge, de l’échine ou du lard dorsal.

La proportion de viande grasse dans la recette est limitée, d’une part, par le plafond de 35 % qui s’applique à la teneur en matières grasses. Elle est limitée, d’autre part, à la suite de la disposition prévoyant que la teneur en protéines de viande sans protéines de tissus conjonctifs (MPFCP) ne doit pas être inférieure à 12 %. Comme la teneur en MPFCP de la viande grasse n’est que de 8 % en moyenne, la teneur plus élevée en MPFCP, qui doit être d’au moins 12 % dans le produit fini, ne peut être atteinte qu’en combinaison avec une viande de qualité remarquable, particulièrement maigre, avec un taux de MPFCP dépassant largement le seuil de 12 %. Le fait de préciser la teneur minimale en MPFCP dans la recette limite donc la teneur en viande grasse. La définition du terme «viande de porc grossièrement dégraissée» tel qu’il est utilisé dans la recette ne doit donc pas être interprétée selon les lignes directrices. Au contraire, il ressort clairement de la recette elle-même que ce terme y est employé dans un sens différent que dans les lignes directrices.

En outre, les lignes directrices ne sont pas contraignantes. Il est reconnu qu’elles ne reflètent pas le point de vue des consommateurs ou des spécialistes en la matière, car leur avis n’a pas été sollicité lors de l’élaboration des lignes directrices. Elles reflètent au contraire l’avis de certaines parties intéressées. Les lignes directrices s’écartent en fait de manière considérable des pratiques traditionnelles de production. Ce point fut évident dès la préparation du cahier des charges des «Nürnberger Bratwürste PGI»/«Nürnberger Rostbratwürste PGI», car la composition des «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste» décrite dans ce cadre était considérablement différente de la véritable recette utilisée localement. Par conséquent, les lignes directrices ont été modifiées après la procédure d’enregistrement. Les méthodes traditionnelles utilisées pour la production des «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste» devraient également servir de point de référence pour la définition de l’ingrédient «viande de porc grossièrement dégraissée» tel qu’il est utilisé dans la recette. Dans ce cadre, les ingrédients «poitrine, lard, lard de gorge, échine ou lard dorsal» sont traditionnellement utilisés. Dans un souci de clarté pour toutes les parties, les ingrédients «viande grasse, en particulier poitrine de porc, lard, lard de gorge, échine et lard dorsal» seront désormais explicitement mentionnés dans la recette.

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ANNEXE II

Document unique consolidé

Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1)

«NÜRNBERGER BRATWÜRSTE»/«NÜRNBERGER ROSTBRATWÜRSTE»

No CE: DE-PGI-0105-0184-28.09.2010

IGP (X) AOP ()

1.   Nom

«Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste»

2.   État membre ou pays tiers

Allemagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

| Classe 1.2. | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) |
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Classe 1.2.

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Saucisse à griller longue de 7 à 9 cm, embossée dans de fins boyaux de mouton, granulation moyennement fine; poids à la pièce (crue) entre 20 et 25 grammes.

Composition:

Viande de porc grossièrement dégraissée, viande grasse, en particulier poitrine de porc, lard, gorge, lard de gorge, échine et lard dorsal, aucun ajout de farce, aucune coloration due à la salaison (à l’exception des saucisses fumées). L’assaisonnement, typiquement à base de marjolaine, varie en fonction des traditions. La teneur en protéines de viande sans protéines de tissu conjonctif ne doit pas être inférieure à 12 %. La teneur totale en matières grasses ne doit pas dépasser 35 %. La teneur en protéines de viande sans protéines de tissu conjonctif représente au moins 75 % (méthode histométrique) ou 80 % (méthode chimique) du volume.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Viande grasse, notamment poitrine de porc, lard, gorge, lard de gorge, échine et lard dorsal; la teneur en matières grasses du produit fini est limitée à 35 %, la teneur en protéines de viande sans protéines de tissu conjonctif (MPFCP) ne doit pas être inférieure à 12 %; mélange d’épices, notamment marjolaine; boyaux de mouton.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la production des «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste» ont lieu dans l’aire géographique délimitée. Ces étapes sont les suivantes:

| — | réduction de la viande par broyage ou hachage, |
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réduction de la viande par broyage ou hachage,

| — | mélange de la viande grenaillée avec des épices afin d’obtenir une chair à saucisse, puis |
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mélange de la viande grenaillée avec des épices afin d’obtenir une chair à saucisse, puis

| — | embossage dans les boyaux de mouton. |
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embossage dans les boyaux de mouton.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, au râpage, au conditionnement, etc.

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3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

—

4.   Définition concise de l’aire géographique

Territoire communal de la ville de Nuremberg.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

La production de Bratwürste à Nuremberg est une tradition séculaire attestée depuis 1313. La dimension caractéristique (longueur et poids) des «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste» remonte au moins à 1573. L’emplacement de Nuremberg, au carrefour de deux routes commerciales importantes, a permis à la ville de disposer très tôt des épices orientales nécessaires à la fabrication des saucisses.

L’actuelle tradition de production de Bratwurst (saucisse à griller) à Nuremberg jouit d’un passé prestigieux. Les «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste» étaient fort appréciées de Goethe et Jean Paul, par exemple. La célèbre rôtisserie «Bratwurst-Glöcklein» dans la zone de St. Sebald était l’un des établissements publics les plus célèbres d’Allemagne au 19e siècle; elle était non seulement ouverte à la noblesse d’argent et à la noblesse héréditaire, mais il s’agissait également d’une étape essentielle pour tous les visiteurs de la ville.

5.2.   Spécificité du produit

Les «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste» se caractérisent par leur petite forme inhabituelle et leurs notes de marjolaine. Ces produits sont conformes à une norme de qualité élevée qui fait l’objet d’un contrôle instauré de longue date. Ils sont connus bien au-delà de la région de Nuremberg et sont très appréciés des consommateurs.

Le fait qu’aujourd’hui la dégustation de «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste» dans l’une des nombreuses rôtisseries à saucisses («Bratwurstküchen» ou «Wurstbratereien») du centre-ville figure au programme habituel de chaque visite de Nuremberg en est une preuve flagrante.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou d’autres caractéristiques du produit (pour les IGP)

La tradition séculaire de fabrication de saucisses à griller à Nuremberg, le niveau de qualité élevé soumis à des contrôles de longue date et la petite forme inhabituelle ont contribué à faire la célébrité des «Nürnberger Bratwürste»/«Nürnberger Rostbratwürste» en Allemagne et dans le monde entier et à bâtir la bonne réputation dont elles jouissent actuellement.

Cette spécialité est apparue dans l’ancienne ville impériale de Nuremberg du fait de sa situation géographique à un carrefour clé des routes commerciales et des routes des épices issues de/prenant leur départ en Asie de l’Est, apportant des épices telles que la marjolaine, la muscade et le poivre. C’est la disponibilité de ces épices venues d’Asie qui a tout d’abord rendu possible la production. Comme la ville de Nuremberg participait beaucoup au commerce de longue distance et qu’elle disposait de traditions modernes et raffinées, les saucisses produites ici étaient toujours plus petites, plus raffinées et mieux épicées, et sont devenues, avec le temps, les fameuses «Nürnberger Bratwürste».

Contrairement aux zones rurales, la ville a davantage mis l’accent sur la qualité dès le départ. Alors que la quantité prévalait ailleurs, le principe sur lequel se fondait la production à Nuremberg était la qualité plutôt que la quantité, et c’est ce qui a conduit à la fabrication de saucisses de petite taille.

Le respect de la recette et de la qualité remonte à la réglementation de contrôle mise en place par le conseil de la ville de Nuremberg. Nuremberg peut se targuer de disposer du plus ancien système de contrôle des denrées alimentaires puisqu’il est mentionné dans le code pénal depuis l’année 1300.

En rendant publique la recette de fabrication, en soumettant cette dernière à des contrôles stricts et en limitant la production au seul territoire communal, la ville de Nuremberg a contribué à ce que l’indication de provenance soit une garantie de la caractéristique particulière du produit.

Le lien avec l’aire géographique était donc fondé, dans un premier temps, sur la localisation géographique à un carrefour clé sur les routes commerciales et les routes des épices, et sur l’introduction précoce d’une surveillance des denrées alimentaires. La qualité particulière de ces saucisses résulte donc de la situation géographique et du contrôle des denrées alimentaires utilisées ainsi que de la protection de la recette concernée. La ville impériale de Nuremberg disposait d’un important réseau commercial dans le monde si bien que cette spécialité était très connue dès le Moyen-âge. Aujourd’hui, ce lien repose sur la renommée dont bénéficie cette spécialité traditionnellement appréciée dans le monde entier.

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

Markenblatt Vol. 44 du 2.11.2007, partie 7a-bb, p. 20269

https://register.dpma.de/DPMAregister/geo/detail.pdfdownload/142

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).

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| 12.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 272/10 |
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12.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 974/2013 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2013

portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Nicaragua

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2012/734/UE du Conseil du 25 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, et à l’application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2012/734/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»). En vertu de la décision 2012/734/UE, l’accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2012/734/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»). En vertu de la décision 2012/734/UE, l’accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

| (2) | L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l’appendice 2A de cette annexe prévoit la possibilité de déroger aux règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2, dans le cadre des contingents annuels. Étant donné que l’Union a décidé d’avoir recours à cette possibilité, il est nécessaire de prévoir les conditions d’application de ces dérogations pour les importations en provenance du Nicaragua. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l’appendice 2A de cette annexe prévoit la possibilité de déroger aux règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2, dans le cadre des contingents annuels. Étant donné que l’Union a décidé d’avoir recours à cette possibilité, il est nécessaire de prévoir les conditions d’application de ces dérogations pour les importations en provenance du Nicaragua.

| (3) | Les contingents prévus à l’annexe II, appendice 2A, devraient être gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(3)

Les contingents prévus à l’annexe II, appendice 2A, devraient être gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2).

| (4) | Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation, aux autorités douanières, de la preuve de l’origine prévue par l’accord. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation, aux autorités douanières, de la preuve de l’origine prévue par l’accord.

| (5) | Comme l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er août 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date. |
| --- | --- |

(5)

Comme l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er août 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2A, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), s’appliquent aux produits figurant à l’annexe du présent règlement.

2.   Les règles d’origine visées au paragraphe 1 s’appliquent par dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe II, appendice 2, de l’accord, dans la limite des contingents fixés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Pour bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1er, les produits sont accompagnés d’une preuve de l’origine, comme le prévoit l’annexe II de l’accord.

Article 3

Les contingents établis à l’annexe sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er août 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 346 du 15.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

2

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ANNEXE

NICARAGUA

Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.

Pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre allant de 09.7105 à 09.7138, le volume contingentaire annuel global ne peut excéder le nombre suivant de pièces (paires) pour l’année civile concernée:

| SH | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | À compter de 2018 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités totales par an (contingent global par an, maxima par sous-position) | 3 645 833 | 9 537 500 | 10 325 000 | 11 112 500 | 11 900 000 | 12 687 500 |

SH

2013

2014

2015

2016

2017

À compter de 2018

Unités totales par an (contingent global par an, maxima par sous-position)

3 645 833

9 537 500

10 325 000

11 112 500

11 900 000

12 687 500

| No d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire annuel [en pièces (paires) sauf indication contraire] |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.7105 | 6104 23 00 | Ensembles, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 20 833 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 54 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 58 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 62 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 66 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 70 000 |
| 09.7106 | 6104 42 00 | Robes, pour femmes ou fillettes, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 81 250 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 210 600 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 226 200 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 241 800 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 257 400 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 273 000 |
| 09.7107 | 6104 43 00 | Robes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 31 250 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 81 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 87 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 93 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 99 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 105 000 |
| 09.7108 | 6104 53 00 | Jupes et jupes-culottes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 12 500 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 32 400 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 34 800 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 37 200 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 39 600 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 42 000 |
| 09.7109 | 6104 63 00 | Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 125 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 324 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 348 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 372 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 396 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 420 000 |
| 09.7110 | 6105 10 00 | Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 320 833 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 831 600 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 893 200 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 954 800 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 1 016 400 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 1 078 000 |
| 09.7111 | 6106 10 00 | Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 245 833 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 637 200 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 684 400 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 731 600 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 778 800 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 826 000 |
| 09.7112 | 6106 20 00 | Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 166 667 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 432 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 464 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 496 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 528 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 560 000 |
| 09.7113 | 6107 11 00 | Slips et caleçons, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 1 495 833 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 3 877 200 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 4 164 400 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 4 451 600 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 4 738 800 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 5 026 000 |
| 09.7114 | 6107 12 00 | Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 220 833 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 572 400 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 614 800 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 657 200 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 699 600 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 742 000 |
| 09.7115 | 6108 22 00 | Slips et culottes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 1 158 333 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 3 002 400 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 3 224 800 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 3 447 200 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 3 669 600 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 3 892 000 |
| 09.7116 | 6109 10 00 | T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 1 620 833 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 4 201 200 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 4 512 400 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 4 823 600 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 5 134 800 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 5 446 000 |
| 09.7117 | 6109 90 | T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de matières textiles autres que le coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 416 667 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 1 080 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 1 160 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 1 240 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 1 320 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 1 400 000 |
| 09.7118 | 6203 23 | Ensembles, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 20 833 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 54 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 58 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 62 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 66 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 70 000 |
| 09.7119 | 6203 42 | Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 416 667 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 1 080 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 1 160 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 1 240 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 1 320 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 1 400 000 |
| 09.7120 | 6203 43 | Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 195 833 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 507 600 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 545 200 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 582 800 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 620 400 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 658 000 |
| 09.7121 | 6204 43 00 | Robes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 102 083 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 264 600 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 284 200 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 303 800 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 323 400 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 343 000 |
| 09.7122 | 6204 44 00 | Robes, pour femmes ou fillettes, de fibres artificielles | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 58 333 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 151 200 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 162 400 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 173 600 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 184 800 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 196 000 |
| 09.7123 | 6204 62 | Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 570 833 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 1 479 600 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 1 589 200 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 1 698 800 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 1 808 400 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 1 918 000 |
| 09.7124 | 6204 63 | Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 145 833 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 378 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 406 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 434 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 462 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 490 000 |
| 09.7125 | 6205 20 00 | Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 137 500 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 356 400 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 382 800 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 409 200 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 435 600 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 462 000 |
| 09.7126 | 6207 11 00 | Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 152 083 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 394 200 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 423 400 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 452 600 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 481 800 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 511 000 |
| 09.7127 | 6207 19 00 | Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 22 917 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 59 400 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 63 800 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 68 200 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 72 600 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 77 000 |
| 09.7128 | 6207 21 00 | Chemises de nuit et pyjamas, pour hommes ou garçonnets, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 39 583 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 102 600 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 110 200 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 117 800 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 125 400 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 133 000 |
| 09.7129 | 6207 22 00 | Chemises de nuit et pyjamas, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 8 333 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 21 600 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 23 200 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 24 800 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 26 400 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 28 000 |
| 09.7130 | 6207 91 00 | Gilets de corps, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 66 667 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 172 800 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 185 600 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 198 400 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 211 200 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 224 000 |
| 09.7131 | 6208 21 00 | Chemises de nuit et pyjamas, pour femmes ou fillettes, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 41 667 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 108 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 116 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 124 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 132 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 140 000 |
| 09.7132 | 6208 22 00 | Chemises de nuit et pyjamas, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 37 500 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 97 200 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 104 400 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 111 600 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 118 800 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 126 000 |
| 09.7133 | 6208 91 00 | Gilets de corps et chemises de jour, slips, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 4 167 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 10 800 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 11 600 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 12 400 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 13 200 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 14 000 |
| 09.7134 | 6208 92 00 | Gilets de corps et chemises de jour, slips, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 4 167 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 10 800 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 11 600 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 12 400 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 13 200 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 14 000 |
| 09.7135 | 6212 10 | Soutiens-gorge et bustiers, même en bonneterie | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 12 500 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 32 400 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 34 800 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 37 200 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 39 600 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 42 000 |
| 09.7136 | 6212 20 00 | Gaines et gaines-culottes, même en bonneterie | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 208 333 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 540 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 580 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 620 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 660 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 700 000 |
| 09.7137 | 6212 30 00 | Combinés, même en bonneterie | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 8 333 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 21 600 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 23 200 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 24 800 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 26 400 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 28 000 |
| 09.7138 | 6212 90 00 | Corsets, bretelles, jarretelles, jarretières et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 416 667 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 1 080 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 1 160 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 1 240 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 1 320 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 1 400 000 |

No d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire annuel [en pièces (paires) sauf indication contraire]

09.7105

6104 23 00

Ensembles, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

20 833

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

54 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

58 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

62 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

66 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

70 000

09.7106

6104 42 00

Robes, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

81 250

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

210 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

226 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

241 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

257 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

273 000

09.7107

6104 43 00

Robes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

31 250

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

81 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

87 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

93 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

99 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

105 000

09.7108

6104 53 00

Jupes et jupes-culottes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

12 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

32 400

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

34 800

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

37 200

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

39 600

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

42 000

09.7109

6104 63 00

Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

125 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

324 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

348 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

372 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

396 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

420 000

09.7110

6105 10 00

Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

320 833

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

831 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

893 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

954 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 016 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 078 000

09.7111

6106 10 00

Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

245 833

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

637 200

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

684 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

731 600

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

778 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

826 000

09.7112

6106 20 00

Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

166 667

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

432 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

464 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

496 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

528 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

560 000

09.7113

6107 11 00

Slips et caleçons, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

1 495 833

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

3 877 200

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

4 164 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

4 451 600

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

4 738 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

5 026 000

09.7114

6107 12 00

Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

220 833

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

572 400

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

614 800

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

657 200

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

699 600

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

742 000

09.7115

6108 22 00

Slips et culottes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

1 158 333

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

3 002 400

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

3 224 800

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

3 447 200

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

3 669 600

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

3 892 000

09.7116

6109 10 00

T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

1 620 833

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

4 201 200

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

4 512 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

4 823 600

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

5 134 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

5 446 000

09.7117

6109 90

T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de matières textiles autres que le coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

416 667

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

1 080 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

1 160 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

1 240 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 320 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 400 000

09.7118

6203 23

Ensembles, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

20 833

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

54 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

58 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

62 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

66 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

70 000

09.7119

6203 42

Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

416 667

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

1 080 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

1 160 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

1 240 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 320 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 400 000

09.7120

6203 43

Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

195 833

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

507 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

545 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

582 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

620 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

658 000

09.7121

6204 43 00

Robes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

102 083

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

264 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

284 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

303 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

323 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

343 000

09.7122

6204 44 00

Robes, pour femmes ou fillettes, de fibres artificielles

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

58 333

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

151 200

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

162 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

173 600

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

184 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

196 000

09.7123

6204 62

Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

570 833

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

1 479 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

1 589 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

1 698 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 808 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 918 000

09.7124

6204 63

Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

145 833

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

378 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

406 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

434 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

462 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

490 000

09.7125

6205 20 00

Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

137 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

356 400

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

382 800

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

409 200

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

435 600

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

462 000

09.7126

6207 11 00

Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

152 083

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

394 200

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

423 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

452 600

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

481 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

511 000

09.7127

6207 19 00

Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

22 917

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

59 400

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

63 800

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

68 200

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

72 600

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

77 000

09.7128

6207 21 00

Chemises de nuit et pyjamas, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

39 583

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

102 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

110 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

117 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

125 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

133 000

09.7129

6207 22 00

Chemises de nuit et pyjamas, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

8 333

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

21 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

23 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

24 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

26 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

28 000

09.7130

6207 91 00

Gilets de corps, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

66 667

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

172 800

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

185 600

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

198 400

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

211 200

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

224 000

09.7131

6208 21 00

Chemises de nuit et pyjamas, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

41 667

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

108 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

116 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

124 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

132 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

140 000

09.7132

6208 22 00

Chemises de nuit et pyjamas, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

37 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

97 200

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

104 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

111 600

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

118 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

126 000

09.7133

6208 91 00

Gilets de corps et chemises de jour, slips, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

4 167

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

10 800

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

11 600

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

12 400

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

13 200

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

14 000

09.7134

6208 92 00

Gilets de corps et chemises de jour, slips, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

4 167

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

10 800

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

11 600

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

12 400

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

13 200

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

14 000

09.7135

6212 10

Soutiens-gorge et bustiers, même en bonneterie

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

12 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

32 400

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

34 800

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

37 200

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

39 600

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

42 000

09.7136

6212 20 00

Gaines et gaines-culottes, même en bonneterie

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

208 333

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

540 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

580 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

620 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

660 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

700 000

09.7137

6212 30 00

Combinés, même en bonneterie

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

8 333

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

21 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

23 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

24 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

26 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

28 000

09.7138

6212 90 00

Corsets, bretelles, jarretelles, jarretières et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

416 667

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

1 080 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

1 160 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

1 240 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 320 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 400 000

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| 12.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 272/20 |
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12.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/20

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 975/2013 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2013

portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Honduras

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2012/734/UE du Conseil du 25 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, et à l’application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par décision 2012/734/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»). En vertu de la décision 2012/734/UE, l’accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. |
| --- | --- |

(1)

Par décision 2012/734/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»). En vertu de la décision 2012/734/UE, l’accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

| (2) | L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l’appendice 2A de cette annexe prévoit la possibilité de déroger aux règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2, dans le cadre des contingents annuels. Étant donné que l’Union a décidé d’avoir recours à cette possibilité, il est nécessaire de prévoir les conditions d’application de ces dérogations pour les importations en provenance du Honduras. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l’appendice 2A de cette annexe prévoit la possibilité de déroger aux règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2, dans le cadre des contingents annuels. Étant donné que l’Union a décidé d’avoir recours à cette possibilité, il est nécessaire de prévoir les conditions d’application de ces dérogations pour les importations en provenance du Honduras.

| (3) | Les contingents prévus à l’annexe II, appendice 2A, devraient être gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 établissant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(3)

Les contingents prévus à l’annexe II, appendice 2A, devraient être gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 établissant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2).

| (4) | Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l’origine prévue par l’accord. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l’origine prévue par l’accord.

| (5) | Comme l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er août 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date. |
| --- | --- |

(5)

Comme l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er août 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2A, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, (ci-après dénommé l’«accord») s’appliquent aux produits figurant à l’annexe du présent règlement.

2.   Les règles d’origine visées au paragraphe 1 s’appliquent par dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe II, appendice 2, de l’accord, dans la limite des contingents fixés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Pour bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1er, les produits dont la liste figure à l’annexe sont accompagnés d’une preuve de l’origine, comme le prévoit l’annexe II de l’accord.

Article 3

Les contingents établis à l’annexe sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er août 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 346 du 15.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

2

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ANNEXE

HONDURAS

Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.

| No d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire annuel [en pièces (paires) sauf indication contraire] |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.7052 | 6115 | Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 2 916 667 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 7 000 000 |
| 09.7053 | 6205 20 00 | Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 4 583 333 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 11 880 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 12 760 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 13 640 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 14 520 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 15 400 000 |
| 09.7054 | 6205 30 00 | Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 5 729 167 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 14 850 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 15 950 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 17 050 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 18 150 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 19 250 000 |
| 09.7055 | 6205 90 | Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 416 667 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 1 080 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 1 160 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 1 240 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 1 320 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 1 400 000 |
| 09.7056 | 6206 30 00 | Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 4 166 667 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 10 800 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 11 600 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 12 400 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 13 200 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 14 000 000 |
| 09.7057 | 6206 40 00 | Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 5 416 667 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 14 040 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 15 080 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 16 120 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 17 160 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 18 200 000 |
| 09.7058 | 6206 90 | Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes, d’autres matières textiles | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 416 667 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 1 080 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 1 160 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 1 240 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 1 320 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 1 400 000 |
| 09.7059 | 6212 10 | Soutiens-gorge et bustiers, même en bonneterie | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 2 083 333 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 5 400 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 5 800 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 6 200 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 6 600 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 7 000 000 |
| 09.7060 | 8544 30 00 | Jeux de fils pour bougies d’allumage et autres jeux de fils des types utilisés dans les moyens de transport | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 3 333 tonnes en poids net |
| 8544 42 | Autres conducteurs électriques, pour tensions n’excédant pas 1 000 V, munis de pièces de connexion |
| 8544 49 | Autres conducteurs électriques, pour tensions n’excédant pas 1 000 V, non munis de pièces de connexion | Du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 8 000 tonnes en poids net |
| 8544 60 | Autres conducteurs électriques, pour tensions excédant 1 000 V |

No d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire annuel [en pièces (paires) sauf indication contraire]

09.7052

6115

Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

2 916 667

Du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

7 000 000

09.7053

6205 20 00

Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

4 583 333

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

11 880 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

12 760 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

13 640 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

14 520 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

15 400 000

09.7054

6205 30 00

Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

5 729 167

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

14 850 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

15 950 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

17 050 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

18 150 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

19 250 000

09.7055

6205 90

Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

416 667

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

1 080 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

1 160 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

1 240 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 320 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 400 000

09.7056

6206 30 00

Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

4 166 667

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

10 800 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

11 600 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

12 400 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

13 200 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

14 000 000

09.7057

6206 40 00

Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

5 416 667

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

14 040 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

15 080 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

16 120 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

17 160 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

18 200 000

09.7058

6206 90

Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes, d’autres matières textiles

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

416 667

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

1 080 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

1 160 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

1 240 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 320 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 400 000

09.7059

6212 10

Soutiens-gorge et bustiers, même en bonneterie

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

2 083 333

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

5 400 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

5 800 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

6 200 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

6 600 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

7 000 000

09.7060

8544 30 00

Jeux de fils pour bougies d’allumage et autres jeux de fils des types utilisés dans les moyens de transport

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

3 333 tonnes en poids net

8544 42

Autres conducteurs électriques, pour tensions n’excédant pas 1 000 V, munis de pièces de connexion

8544 49

Autres conducteurs électriques, pour tensions n’excédant pas 1 000 V, non munis de pièces de connexion

Du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

8 000 tonnes en poids net

8544 60

Autres conducteurs électriques, pour tensions excédant 1 000 V

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| 12.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 272/25 |
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12.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/25

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 976/2013 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2013

portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Panama

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2012/734/UE du Conseil du 25 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, et à l’application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par décision 2012/734/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»). En vertu de la décision 2012/734/UE, l’accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. |
| --- | --- |

(1)

Par décision 2012/734/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»). En vertu de la décision 2012/734/UE, l’accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

| (2) | L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l’appendice 2A de cette annexe prévoit la possibilité de déroger aux règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2, dans le cadre des contingents annuels. Étant donné que l’Union a décidé d’avoir recours à cette possibilité, il est nécessaire de prévoir les conditions d’application de ces dérogations pour les importations en provenance du Panama. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l’appendice 2A de cette annexe prévoit la possibilité de déroger aux règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2, dans le cadre des contingents annuels. Étant donné que l’Union a décidé d’avoir recours à cette possibilité, il est nécessaire de prévoir les conditions d’application de ces dérogations pour les importations en provenance du Panama.

| (3) | Les contingents prévus à l’annexe II, appendice 2A, devraient être gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(3)

Les contingents prévus à l’annexe II, appendice 2A, devraient être gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2).

| (4) | Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l’origine prévue par l’accord. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l’origine prévue par l’accord.

| (5) | Comme l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er août 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date. |
| --- | --- |

(5)

Comme l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er août 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2A, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), s’appliquent aux produits figurant à l’annexe du présent règlement.

2.   Les règles d’origine visées au paragraphe 1 s’appliquent par dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe II, appendice 2, de l’accord, dans la limite des contingents fixés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Pour bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1er, les produits sont accompagnés d’une preuve de l’origine, comme le prévoit l’annexe II de l’accord.

Article 3

Les contingents établis à l’annexe sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er août 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 346 du 15.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

2

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ANNEXE

PANAMA

Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.

| No d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire annuel
  [en pièces (paires) sauf indication contraire] |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.7061 | 6103 22 00 | Ensembles, pour hommes ou garçonnets, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 16 667 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 43 600 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 47 200 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 50 800 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 54 400 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 58 000 |
| 09.7062 | 6104 22 00 | Ensembles, pour femmes ou fillettes, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 16 667 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 43 600 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 47 200 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 50 800 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 54 400 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 58 000 |
| 09.7063 | 6106 10 00 | Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 58 333 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 152 600 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 165 200 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 177 800 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 190 400 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 203 000 |
| 09.7064 | 6108 21 00 | Slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 320 833 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 839 300 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 908 600 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 977 900 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 1 047 200 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 1 116 500 |
| 09.7065 | 6109 10 00 | T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 458 333 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 1 199 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 1 298 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 1 397 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 1 496 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 1 595 000 |
| 09.7066 | 6110 20 | Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 333 333 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 872 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 944 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 1 016 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 1 088 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 1 160 000 |
| 09.7067 | 6111 20 | Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 20 833 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 54 500 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 59 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 63 500 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 68 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 72 500 |
| 09.7068 | 6115 | Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 625 000 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 1 500 000 |
| 09.7069 | 6203 22 | Ensembles, pour hommes ou garçonnets, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 4 167 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 10 900 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 11 800 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 12 700 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 13 600 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 14 500 |
| 09.7070 | 6203 42 | Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 83 333 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 218 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 236 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 254 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 272 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 290 000 |
| 09.7071 | 6203 43 | Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 41 667 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 109 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 118 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 127 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 136 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 145 000 |
| 09.7072 | 6205 20 00 | Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 41 667 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 109 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 118 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 127 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 136 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 145 000 |
| 09.7073 | 6206 30 00 | Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 41 667 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 109 000 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 118 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 127 000 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 136 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 145 000 |
| 09.7074 | 6209 20 00 | Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, de coton | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 20 833 |
| Du 1.1.2014 au 31.12.2014 | 54 500 |
| Du 1.1.2015 au 31.12.2015 | 59 000 |
| Du 1.1.2016 au 31.12.2016 | 63 500 |
| Du 1.1.2017 au 31.12.2017 | 68 000 |
| Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 72 500 |

No d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire annuel

[en pièces (paires) sauf indication contraire]

09.7061

6103 22 00

Ensembles, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

16 667

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

43 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

47 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

50 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

54 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

58 000

09.7062

6104 22 00

Ensembles, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

16 667

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

43 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

47 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

50 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

54 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

58 000

09.7063

6106 10 00

Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

58 333

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

152 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

165 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

177 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

190 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

203 000

09.7064

6108 21 00

Slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

320 833

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

839 300

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

908 600

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

977 900

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 047 200

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 116 500

09.7065

6109 10 00

T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

458 333

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

1 199 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

1 298 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

1 397 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 496 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 595 000

09.7066

6110 20

Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

333 333

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

872 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

944 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

1 016 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 088 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 160 000

09.7067

6111 20

Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

20 833

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

54 500

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

59 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

63 500

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

68 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

72 500

09.7068

6115

Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

625 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 500 000

09.7069

6203 22

Ensembles, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

4 167

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

10 900

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

11 800

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

12 700

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

13 600

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

14 500

09.7070

6203 42

Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

83 333

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

218 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

236 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

254 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

272 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

290 000

09.7071

6203 43

Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

41 667

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

109 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

118 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

127 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

136 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

145 000

09.7072

6205 20 00

Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

41 667

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

109 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

118 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

127 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

136 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

145 000

09.7073

6206 30 00

Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

41 667

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

109 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

118 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

127 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

136 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

145 000

09.7074

6209 20 00

Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

20 833

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

54 500

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

59 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

63 500

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

68 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

72 500

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| 12.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 272/31 |
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12.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/31

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 977/2013 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2013

portant dérogation aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires d’Amérique centrale

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2012/734/UE du Conseil du 25 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, et à l’application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par décision 2012/734/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»). En vertu de la décision 2012/734/UE, l’accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. |
| --- | --- |

(1)

Par décision 2012/734/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»). En vertu de la décision 2012/734/UE, l’accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

| (2) | L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l’appendice 2A de cette annexe prévoit la possibilité de déroger aux règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2, dans le cadre des contingents annuels. Étant donné que l’Union a décidé d’avoir recours à cette possibilité, il est nécessaire de prévoir les conditions d’application de ces dérogations pour les importations en provenance d’Amérique centrale. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l’appendice 2A de cette annexe prévoit la possibilité de déroger aux règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2, dans le cadre des contingents annuels. Étant donné que l’Union a décidé d’avoir recours à cette possibilité, il est nécessaire de prévoir les conditions d’application de ces dérogations pour les importations en provenance d’Amérique centrale.

| (3) | Les contingents prévus à l’annexe II, appendice 2A, devraient être gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(3)

Les contingents prévus à l’annexe II, appendice 2A, devraient être gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2).

| (4) | Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation, aux autorités douanières, de la preuve de l’origine prévue par l’accord. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation, aux autorités douanières, de la preuve de l’origine prévue par l’accord.

| (5) | Comme l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er août 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date. |
| --- | --- |

(5)

Comme l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er août 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2A, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), s’appliquent aux produits figurant à l’annexe du présent règlement.

2.   Les règles d’origine visées au paragraphe 1 s’appliquent par dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe II, appendice 2, de l’accord, dans la limite des contingents fixés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Pour bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1er, les produits sont accompagnés d’une preuve de l’origine, comme le prévoit l’annexe II de l’accord.

Article 3

Les contingents établis à l’annexe sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er août 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 346 du 15.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

2

---

ANNEXE

AMÉRIQUE CENTRALE

Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.

| No d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire
  (tonnes en poids net, sauf indication contraire) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.7014 | 1604 14 16 | Longes de thon | Du 1er août au 31 juillet | 4 000 |
| 09.7015 | 3920 | Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières | Du 1er août au 31 juillet | 5 000 |
| 09.7016 | 8544 30 00 | Jeux de fils pour bougies d’allumage et autres jeux de fils des types utilisés dans les moyens de transport | Du 1.8.2013 au 31.12.2013 | 5 000 |
| 8544 42 | Autres conducteurs électriques, pour tensions n’excédant pas 1 000 V, munis de pièces de connexion |
| 8544 49 | Autres conducteurs électriques, pour tensions n’excédant pas 1 000 V, non munis de pièces de connexion | Du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre | 12 000 |
| 8544 60 | Autres conducteurs électriques, pour tensions excédant 1 000 V |

No d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

09.7014

1604 14 16

Longes de thon

Du 1er août au 31 juillet

4 000

09.7015

3920

Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières

Du 1er août au 31 juillet

5 000

09.7016

8544 30 00

Jeux de fils pour bougies d’allumage et autres jeux de fils des types utilisés dans les moyens de transport

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

5 000

8544 42

Autres conducteurs électriques, pour tensions n’excédant pas 1 000 V, munis de pièces de connexion

8544 49

Autres conducteurs électriques, pour tensions n’excédant pas 1 000 V, non munis de pièces de connexion

Du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

12 000

8544 60

Autres conducteurs électriques, pour tensions excédant 1 000 V

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| 12.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 272/33 |
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12.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/33

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 978/2013 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2013

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Sklandrausis (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1151/2012 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

| (2) | Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Sklandrausis», déposée par la Lettonie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Sklandrausis», déposée par la Lettonie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Sklandrausis» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Sklandrausis» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 1.

2

(3)  JO C 349 du 15.11.2012, p. 23.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles et denrées alimentaires énumérés à l’annexe I, point II, du règlement (UE) no 1151/2012:

Classe 2.3.   Produits de la confiserie, de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie

LETTONIE

Sklandrausis (STG)

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| 12.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 272/35 |
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12.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/35

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 979/2013 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2013

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les mandarines et satsumas, les clémentines, les artichauts, les oranges, les poires, les citrons, les pommes et les courgettes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143 point (b) en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVIII. Cette surveillance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVIII. Cette surveillance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

| (2) | Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2010, 2011 et 2012, il convient d’adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les mandarines et satsumas, les clémentines et les artichauts à partir du 1er novembre 2013, pour les oranges à partir du 1er décembre 2013 et pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes à partir du 1er janvier 2014. |
| --- | --- |

(2)

Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2010, 2011 et 2012, il convient d’adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les mandarines et satsumas, les clémentines et les artichauts à partir du 1er novembre 2013, pour les oranges à partir du 1er décembre 2013 et pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes à partir du 1er janvier 2014.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XVIII du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

3

(4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

4

---

ANNEXE

«ANNEXE XVIII

DROITS ADDITIONNELS À L’IMPORTATION: TITRE IV, CHAPITRE I, SECTION 2

Sans préjudice des règles régissant l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Le champ d’application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période d’application | Volumes de déclenchement (en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 78.0015 | 0702 00 00 | Tomates | Du 1er octobre au 31 mai | 462 389 |
| 78.0020 | Du 1er juin au 30 septembre | 30 766 |
| 78.0065 | 0707 00 05 | Concombres | Du 1er mai au 31 octobre | 13 080 |
| 78.0075 | Du 1er novembre au 30 avril | 15 100 |
| 78.0085 | 0709 91 00 | Artichauts | Du 1er novembre au 30 juin | 12 663 |
| 78.0100 | 0709 93 10 | Courgettes | Du 1er janvier au 31 décembre | 112 241 |
| 78.0110 | 0805 10 20 | Oranges | Du 1er décembre au 31 mai | 252 542 |
| 78.0120 | 0805 20 10 | Clémentines | Du 1er novembre à fin février | 82 192 |
| 78.0130 | 0805 20 30
  0805 20 50
  0805 20 70
  0805 20 90 | Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d’agrumes | Du 1er novembre à fin février | 81 570 |
| 78.0155 | 0805 50 10 | Citrons | Du 1er juin au 31 décembre | 310 090 |
| 78.0160 | Du 1er janvier au 31 mai | 51 670 |
| 78.0170 | 0806 10 10 | Raisins de table | Du 21 juillet au 20 novembre | 124 303 |
| 78.0175 | 0808 10 80 | Pommes | Du 1er janvier au 31 août | 553 379 |
| 78.0180 | Du 1er septembre au 31 décembre | 72 914 |
| 78.0220 | 0808 30 90 | Poires | Du 1er janvier au 30 avril | 183 233 |
| 78.0235 | Du 1er juillet au 31 décembre | 25 489 |
| 78.0250 | 0809 10 00 | Abricots | Du 1er juin au 31 juillet | 4 930 |
| 78.0265 | 0809 29 00 | Cerises, autres que les cerises acides | Du 21 mai au 10 août | 33 967 |
| 78.0270 | 0809 30 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines | Du 11 juin au 30 septembre | 2 712 |
| 78.0280 | 0809 40 05 | Prunes | Du 11 juin au 30 septembre | 10 441» |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période d’application

Volumes de déclenchement (en tonnes)

78.0015

0702 00 00

Tomates

Du 1er octobre au 31 mai

462 389

78.0020

Du 1er juin au 30 septembre

30 766

78.0065

0707 00 05

Concombres

Du 1er mai au 31 octobre

13 080

78.0075

Du 1er novembre au 30 avril

15 100

78.0085

0709 91 00

Artichauts

Du 1er novembre au 30 juin

12 663

78.0100

0709 93 10

Courgettes

Du 1er janvier au 31 décembre

112 241

78.0110

0805 10 20

Oranges

Du 1er décembre au 31 mai

252 542

78.0120

0805 20 10

Clémentines

Du 1er novembre à fin février

82 192

78.0130

0805 20 30

0805 20 50

0805 20 70

0805 20 90

Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d’agrumes

Du 1er novembre à fin février

81 570

78.0155

0805 50 10

Citrons

Du 1er juin au 31 décembre

310 090

78.0160

Du 1er janvier au 31 mai

51 670

78.0170

0806 10 10

Raisins de table

Du 21 juillet au 20 novembre

124 303

78.0175

0808 10 80

Pommes

Du 1er janvier au 31 août

553 379

78.0180

Du 1er septembre au 31 décembre

72 914

78.0220

0808 30 90

Poires

Du 1er janvier au 30 avril

183 233

78.0235

Du 1er juillet au 31 décembre

25 489

78.0250

0809 10 00

Abricots

Du 1er juin au 31 juillet

4 930

78.0265

0809 29 00

Cerises, autres que les cerises acides

Du 21 mai au 10 août

33 967

78.0270

0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

Du 11 juin au 30 septembre

2 712

78.0280

0809 40 05

Prunes

Du 11 juin au 30 septembre

10 441»

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| 12.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 272/37 |
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12.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/37

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 980/2013 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 49,2 |
| ZZ | 49,2 |
| 0707 00 05 | MK | 50,7 |
| TR | 121,6 |
| ZZ | 86,2 |
| 0709 93 10 | TR | 141,8 |
| ZZ | 141,8 |
| 0805 50 10 | AR | 106,6 |
| CL | 119,3 |
| IL | 100,2 |
| TR | 92,4 |
| ZA | 112,1 |
| ZZ | 106,1 |
| 0806 10 10 | BR | 258,5 |
| MK | 32,3 |
| TR | 138,6 |
| ZZ | 143,1 |
| 0808 10 80 | AR | 101,1 |
| BA | 56,1 |
| BR | 89,2 |
| CL | 153,6 |
| NZ | 138,6 |
| ZA | 137,6 |
| ZZ | 112,7 |
| 0808 30 90 | AR | 199,8 |
| TR | 124,7 |
| US | 162,0 |
| ZZ | 162,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

49,2

ZZ

49,2

0707 00 05

MK

50,7

TR

121,6

ZZ

86,2

0709 93 10

TR

141,8

ZZ

141,8

0805 50 10

AR

106,6

CL

119,3

IL

100,2

TR

92,4

ZA

112,1

ZZ

106,1

0806 10 10

BR

258,5

MK

32,3

TR

138,6

ZZ

143,1

0808 10 80

AR

101,1

BA

56,1

BR

89,2

CL

153,6

NZ

138,6

ZA

137,6

ZZ

112,7

0808 30 90

AR

199,8

TR

124,7

US

162,0

ZZ

162,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 12.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 272/39 |
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12.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/39

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 981/2013 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2013

déterminant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2014 dans le cadre de certains contingents du GATT

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), et notamment son article 23, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le chapitre III, section 2, du règlement (CE) no 1187/2009 établit la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique dans le cadre des contingents du GATT visés à l'article 21 dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le chapitre III, section 2, du règlement (CE) no 1187/2009 établit la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique dans le cadre des contingents du GATT visés à l'article 21 dudit règlement.

| (2) | Les demandes de certificats d’exportation pour certains groupes de produits et contingents dépassent les quantités disponibles pour l’année contingentaire 2014. Il y a donc lieu de fixer les coefficients d'attribution. |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d’exportation pour certains groupes de produits et contingents dépassent les quantités disponibles pour l’année contingentaire 2014. Il y a donc lieu de fixer les coefficients d'attribution.

| (3) | Dans le cas des groupes de produits et des contingents pour lesquels les demandes déposées portent sur des quantités inférieures à celles disponibles, il convient de veiller à ce que l'attribution des quantités restantes se fasse au prorata des quantités demandées. Il importe également de subordonner l'attribution de quantités supplémentaires à la communication à l'autorité compétente de quantités acceptées par l'opérateur concerné et à la constitution d'une garantie par les opérateurs intéressés. |
| --- | --- |

(3)

Dans le cas des groupes de produits et des contingents pour lesquels les demandes déposées portent sur des quantités inférieures à celles disponibles, il convient de veiller à ce que l'attribution des quantités restantes se fasse au prorata des quantités demandées. Il importe également de subordonner l'attribution de quantités supplémentaires à la communication à l'autorité compétente de quantités acceptées par l'opérateur concerné et à la constitution d'une garantie par les opérateurs intéressés.

| (4) | Compte tenu du délai fixé pour mettre en œuvre la procédure de détermination de ces coefficients, conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 1187/2009, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible, |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu du délai fixé pour mettre en œuvre la procédure de détermination de ces coefficients, conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 1187/2009, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'exportation déposées en vertu du règlement (CE) no 1187/2009 pour les groupes de produits et les contingents identifiés par «16-Tokyo et 16-, 17-, 18-, 20-, 21-Uruguay» dans la colonne 3 de l'annexe du présent règlement, sont acceptées, sous réserve de l'application des coefficients d'attribution indiqués dans la colonne 5 de cette annexe.

Article 2

Les demandes de certificats d'exportation déposées en vertu du règlement (CE) no 1187/2009 pour les groupes de produits et les contingents identifiés par «22-, 25-Tokyo et 22-, 25-Uruguay» dans la colonne 3 de l'annexe du présent règlement sont acceptées pour les quantités demandées.

Des certificats d'exportation peuvent être délivrés pour des quantités supplémentaires réparties moyennant l'application des coefficients d'attribution indiqués dans la colonne 6 de l'annexe, après acceptation par l'opérateur dans un délai d'une semaine à compter de la publication du présent règlement et sous réserve de la constitution de la garantie requise.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 318 du 4.12.2009, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Identification du groupe conformément aux notes additionnelles figurant au chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d'Amérique | Identification du groupe et du contingent | Quantités disponibles pour 2014
  (en kg) | Coefficient d’attribution prévu à l’article 1er | Coefficient d’attribution prévu à l’article 2 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Numéro de la note | Groupe |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) |
| 16 | Not specifically provided for (NSPF) | 16-Tokyo | 908 877 | 0,3080103 | |
| 16-Uruguay | 3 446 000 | 0,1854822 | |
| 17 | Blue Mould | 17-Uruguay | 350 000 | 0,1001430 | |
| 18 | Cheddar | 18-Uruguay | 1 050 000 | 0,3431372 | |
| 20 | Edam/Gouda | 20-Uruguay | 1 100 000 | 0,1700154 | |
| 21 | Italian type | 21-Uruguay | 2 025 000 | 0,1303088 | |
| 22 | Swiss or Emmenthaler cheese other than with eye formation | 22-Tokyo | 393 006 | | 19,6503000 |
| 22-Uruguay | 380 000 | | 9,5000000 |
| 25 | Swiss or Emmenthaler cheese with eye formation | 25-Tokyo | 4 003 172 | | 3,0793630 |
| 25-Uruguay | 2 420 000 | | 2,7344632 |

Identification du groupe conformément aux notes additionnelles figurant au chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d'Amérique

Identification du groupe et du contingent

Quantités disponibles pour 2014

(en kg)

Coefficient d’attribution prévu à l’article 1er

Coefficient d’attribution prévu à l’article 2

Numéro de la note

Groupe

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

16

Not specifically provided for (NSPF)

16-Tokyo

908 877

0,3080103

16-Uruguay

3 446 000

0,1854822

17

Blue Mould

17-Uruguay

350 000

0,1001430

18

Cheddar

18-Uruguay

1 050 000

0,3431372

20

Edam/Gouda

20-Uruguay

1 100 000

0,1700154

21

Italian type

21-Uruguay

2 025 000

0,1303088

22

Swiss or Emmenthaler cheese other than with eye formation

22-Tokyo

393 006

19,6503000

22-Uruguay

380 000

9,5000000

25

Swiss or Emmenthaler cheese with eye formation

25-Tokyo

4 003 172

3,0793630

25-Uruguay

2 420 000

2,7344632

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DIRECTIVES

| 12.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 272/41 |
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12.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/41

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DIRECTIVE 2013/49/UE DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2013

modifiant l’annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, première phrase,

après consultation du Contrôleur européen de la protection des données,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2006/87/CE, le règlement de visite des bateaux du Rhin et le règlement (UE) no 164/2010 de la Commission du 25 janvier 2010 relatif aux spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure visées à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (2) définissent les principales exigences pour l’ensemble minimal de données sur les bateaux de navigation intérieure à échanger entre les autorités de certification et les autorités des SIF. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2006/87/CE, le règlement de visite des bateaux du Rhin et le règlement (UE) no 164/2010 de la Commission du 25 janvier 2010 relatif aux spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure visées à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (2) définissent les principales exigences pour l’ensemble minimal de données sur les bateaux de navigation intérieure à échanger entre les autorités de certification et les autorités des SIF.

| (2) | Depuis l’entrée en vigueur de la directive 2006/87/CE, plus de 14 000 bâtiments se sont vu attribuer un numéro européen unique d’identification des bateaux (ENI). Le nombre considérable d’ENI rend la gestion efficace des échanges de données difficile si on ne dispose pas d’un outil adéquat. Il pourrait entraîner des risques plus élevés pour la sécurité lors du fonctionnement du bateau (gestion du trafic) mais aussi des problèmes administratifs (par exemple, une double comptabilisation dans les statistiques). Les ENI sont stockés dans des transpondeurs du système automatique d'identification (AIS) «Intérieur», conformément au règlement (CE) no 415/2007 de la Commission du 13 mars 2007 concernant les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux visés à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (3) afin que les bateaux puissent être automatiquement identifiés si un ENI leur a été attribué. |
| --- | --- |

(2)

Depuis l’entrée en vigueur de la directive 2006/87/CE, plus de 14 000 bâtiments se sont vu attribuer un numéro européen unique d’identification des bateaux (ENI). Le nombre considérable d’ENI rend la gestion efficace des échanges de données difficile si on ne dispose pas d’un outil adéquat. Il pourrait entraîner des risques plus élevés pour la sécurité lors du fonctionnement du bateau (gestion du trafic) mais aussi des problèmes administratifs (par exemple, une double comptabilisation dans les statistiques). Les ENI sont stockés dans des transpondeurs du système automatique d'identification (AIS) «Intérieur», conformément au règlement (CE) no 415/2007 de la Commission du 13 mars 2007 concernant les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux visés à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (3) afin que les bateaux puissent être automatiquement identifiés si un ENI leur a été attribué.

| (3) | Les autorités compétentes ont besoin de ces données, notamment pour éviter d’attribuer deux ENI à un même bateau tandis que les autorités des SIF les utilisent pour plusieurs applications SIF, telles que la tenue des journaux d’écluse et l’élaboration de statistiques sur les écluses. Le nombre de transpondeurs de l’AIS «Intérieur» continue d’augmenter rapidement. Il est donc essentiel que l’échange de données soit efficace pour le bon fonctionnement de la gestion du trafic. Un registre électronique central (base de données sur les bateaux de navigation intérieure) auquel toutes les autorités sont reliées est dès lors indispensable pour échanger les données de manière efficace et adapter l'annexe de la présente directive aux avancées techniques. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités compétentes ont besoin de ces données, notamment pour éviter d’attribuer deux ENI à un même bateau tandis que les autorités des SIF les utilisent pour plusieurs applications SIF, telles que la tenue des journaux d’écluse et l’élaboration de statistiques sur les écluses. Le nombre de transpondeurs de l’AIS «Intérieur» continue d’augmenter rapidement. Il est donc essentiel que l’échange de données soit efficace pour le bon fonctionnement de la gestion du trafic. Un registre électronique central (base de données sur les bateaux de navigation intérieure) auquel toutes les autorités sont reliées est dès lors indispensable pour échanger les données de manière efficace et adapter l'annexe de la présente directive aux avancées techniques.

| (4) | Parallèlement, le nombre d’autorités compétentes qui peuvent délivrer des certificats communautaires pour la navigation intérieure a considérablement augmenté. Actuellement, quarante-neuf autorités dans neuf États membres utilisent la base de données pour identifier un bateau et attribuer un ENI. Ces autorités compétentes doivent obtenir des informations fiables sur le bateau et son certificat pour préparer les inspections techniques et pour délivrer, renouveler ou retirer les certificats. Après que le certificat a été délivré, renouvelé ou retiré, il convient d’informer toutes les autres autorités compétentes. Si l’autorité compétente ne dispose pas d’informations ou dispose d’informations incorrectes, son évaluation peut être incomplète, ce qui peut créer un risque pour la sécurité et constitue une application incorrecte des exigences prévues dans la directive 2006/87/CE. |
| --- | --- |

(4)

Parallèlement, le nombre d’autorités compétentes qui peuvent délivrer des certificats communautaires pour la navigation intérieure a considérablement augmenté. Actuellement, quarante-neuf autorités dans neuf États membres utilisent la base de données pour identifier un bateau et attribuer un ENI. Ces autorités compétentes doivent obtenir des informations fiables sur le bateau et son certificat pour préparer les inspections techniques et pour délivrer, renouveler ou retirer les certificats. Après que le certificat a été délivré, renouvelé ou retiré, il convient d’informer toutes les autres autorités compétentes. Si l’autorité compétente ne dispose pas d’informations ou dispose d’informations incorrectes, son évaluation peut être incomplète, ce qui peut créer un risque pour la sécurité et constitue une application incorrecte des exigences prévues dans la directive 2006/87/CE.

| (5) | Le nombre croissant d’autorités compétentes dans l’Union européenne et le fait que tous les États membres n’échangent pas leurs informations sur l’attribution d’ENI avec les autres États membres ont des effets négatifs sur l’efficacité de leurs échanges d’informations, ce qui, par la suite, a des répercussions sur la délivrance de certificats conformément aux exigences de la directive 2006/87/CE puisqu’il est possible que deux certificats soient émis sur la base du même ENI. Cette situation contraste avec celle de la navigation sur le Rhin, où seules quelques autorités délivrent des certificats et où toutes communiquent activement entre elles, ce qui permet une information efficace. Un échange de données efficace fondé sur la base de données sur les bateaux de navigation intérieure constitue, dès lors, une condition essentielle pour garantir un niveau de sécurité équivalent entre le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure et le certificat délivré au titre de l’article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin. |
| --- | --- |

(5)

Le nombre croissant d’autorités compétentes dans l’Union européenne et le fait que tous les États membres n’échangent pas leurs informations sur l’attribution d’ENI avec les autres États membres ont des effets négatifs sur l’efficacité de leurs échanges d’informations, ce qui, par la suite, a des répercussions sur la délivrance de certificats conformément aux exigences de la directive 2006/87/CE puisqu’il est possible que deux certificats soient émis sur la base du même ENI. Cette situation contraste avec celle de la navigation sur le Rhin, où seules quelques autorités délivrent des certificats et où toutes communiquent activement entre elles, ce qui permet une information efficace. Un échange de données efficace fondé sur la base de données sur les bateaux de navigation intérieure constitue, dès lors, une condition essentielle pour garantir un niveau de sécurité équivalent entre le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure et le certificat délivré au titre de l’article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.

| (6) | Il convient de veiller à ce que le niveau de protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel les concernant lors de l’identification d’un bateau soit conforme aux exigences prévues dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) et dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5). |
| --- | --- |

(6)

Il convient de veiller à ce que le niveau de protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel les concernant lors de l’identification d’un bateau soit conforme aux exigences prévues dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) et dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

| (7) | Il y a donc lieu de modifier la directive 2006/87/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier la directive 2006/87/CE en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (6), |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (6),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe II de la directive 2006/87/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres qui possèdent des voies d’eau intérieures telles que visées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE mettent en œuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans l’année de son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Le traitement des données à caractère personnel aux fins de la présente directive est conforme aux dispositions de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Les États membres qui possèdent des voies d’eau intérieures telles que précisées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 389 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 57 du 6.3.2010, p. 1.

2

(3)  JO L 105 du 23.4.2007, p. 35.

3

(4)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

4

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

5

(6)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.

6

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ANNEXE

À l’annexe II de la directive 2006/87/CE, l’article 2.18, paragraphe 6, est remplacé par le texte suivant:

| «6. | Les autorités compétentes visées au paragraphe 5 encodent au plus vite, dans le registre électronique tenu par la Commission (la “base de données sur les bateaux de navigation intérieure”), chaque numéro européen d’identification attribué, les données d’identification du bateau définies à l’appendice IV ainsi que toute modification. Les autorités compétentes des autres États membres et des États signataires de la convention de Mannheim peuvent utiliser ces données aux seules fins de mettre en œuvre des mesures administratives visant à maintenir la sécurité et le bon ordre de la navigation et à exécuter les articles 2.02 à 2.15 et l’article 2.18, paragraphe 3, de la présente annexe, ainsi que les articles 8, 10, 11, 12, 15, 16 et 17 de la présente directive.
  Les États membres, conformément à la législation de l’Union et à la législation nationale, prennent les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la fiabilité des informations qui leur sont transmises en application de la présente directive et n’utilisent ces informations qu’en conformité avec la présente directive.
  L’autorité compétente d’un État membre peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, sous réserve du respect des exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (1), en particulier de ses articles 25 et 26, et uniquement cas par cas. L’autorité compétente de l’État membre s’assure que le transfert est nécessaire aux fins visées au premier alinéa. L’autorité compétente veille à ce que le pays tiers ou l’organisation internationale ne transfère pas les données vers un autre pays tiers ou une autre organisation internationale, sauf autorisation écrite expresse et sous réserve du respect des conditions fixées par l’autorité compétente de l’État membre.
  Le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale par la Commission est subordonné au respect des exigences de l’article 9 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (2) et s’effectue uniquement cas par cas. La Commission s’assure que le transfert est nécessaire aux fins visées au premier alinéa. La Commission veille à ce que le pays tiers ou l’organisation internationale ne transfère pas les données vers un autre pays tiers ou une autre organisation internationale, sauf autorisation écrite expresse et sous réserve du respect des conditions fixées par la Commission. |
| --- | --- |

«6.

Les autorités compétentes visées au paragraphe 5 encodent au plus vite, dans le registre électronique tenu par la Commission (la “base de données sur les bateaux de navigation intérieure”), chaque numéro européen d’identification attribué, les données d’identification du bateau définies à l’appendice IV ainsi que toute modification. Les autorités compétentes des autres États membres et des États signataires de la convention de Mannheim peuvent utiliser ces données aux seules fins de mettre en œuvre des mesures administratives visant à maintenir la sécurité et le bon ordre de la navigation et à exécuter les articles 2.02 à 2.15 et l’article 2.18, paragraphe 3, de la présente annexe, ainsi que les articles 8, 10, 11, 12, 15, 16 et 17 de la présente directive.

Les États membres, conformément à la législation de l’Union et à la législation nationale, prennent les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la fiabilité des informations qui leur sont transmises en application de la présente directive et n’utilisent ces informations qu’en conformité avec la présente directive.

L’autorité compétente d’un État membre peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, sous réserve du respect des exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (1), en particulier de ses articles 25 et 26, et uniquement cas par cas. L’autorité compétente de l’État membre s’assure que le transfert est nécessaire aux fins visées au premier alinéa. L’autorité compétente veille à ce que le pays tiers ou l’organisation internationale ne transfère pas les données vers un autre pays tiers ou une autre organisation internationale, sauf autorisation écrite expresse et sous réserve du respect des conditions fixées par l’autorité compétente de l’État membre.

Le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale par la Commission est subordonné au respect des exigences de l’article 9 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (2) et s’effectue uniquement cas par cas. La Commission s’assure que le transfert est nécessaire aux fins visées au premier alinéa. La Commission veille à ce que le pays tiers ou l’organisation internationale ne transfère pas les données vers un autre pays tiers ou une autre organisation internationale, sauf autorisation écrite expresse et sous réserve du respect des conditions fixées par la Commission.

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(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.»

2

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DÉCISIONS

| 12.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 272/44 |
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12.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/44

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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 7 octobre 2013

soumettant le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle

(2013/496/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un rapport d’évaluation des risques liés à la nouvelle substance psychoactive 5-(2-aminopropyl)indole a été rédigé conformément à l’article 6 de la décision 2005/387/JAI par le comité scientifique élargi de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) au cours d’une session spéciale, et a ensuite été transmis à la Commission et au Conseil, le 16 avril 2013. |
| --- | --- |

(1)

Un rapport d’évaluation des risques liés à la nouvelle substance psychoactive 5-(2-aminopropyl)indole a été rédigé conformément à l’article 6 de la décision 2005/387/JAI par le comité scientifique élargi de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) au cours d’une session spéciale, et a ensuite été transmis à la Commission et au Conseil, le 16 avril 2013.

| (2) | La substance 5-(2-aminopropyl)indole est un dérivé de l’indole, obtenu par synthèse, substitué du côté phényl de la partie indole de la molécule. Il s’agit d’une substance stimulante pouvant aussi produire des effets hallucinogènes. Le 5-(2-aminopropyl)indole se présente essentiellement sous forme de poudre, mais aussi sous forme de comprimés et de capsules. Il est disponible à la vente sur l’internet et dans les magasins spécialisés (les head shops) sous la dénomination «produit chimique utilisé pour la recherche». Il a également été détecté dans des échantillons d’un produit vendu en tant que legal high (substance psychoactive licite), appelé «Benzo Fury», et sous forme de comprimés ressemblant à de l’ecstasy. |
| --- | --- |

(2)

La substance 5-(2-aminopropyl)indole est un dérivé de l’indole, obtenu par synthèse, substitué du côté phényl de la partie indole de la molécule. Il s’agit d’une substance stimulante pouvant aussi produire des effets hallucinogènes. Le 5-(2-aminopropyl)indole se présente essentiellement sous forme de poudre, mais aussi sous forme de comprimés et de capsules. Il est disponible à la vente sur l’internet et dans les magasins spécialisés (les head shops) sous la dénomination «produit chimique utilisé pour la recherche». Il a également été détecté dans des échantillons d’un produit vendu en tant que legal high (substance psychoactive licite), appelé «Benzo Fury», et sous forme de comprimés ressemblant à de l’ecstasy.

| (3) | Les informations et les données disponibles indiquent que la toxicité aiguë du 5-(2-aminopropyl)indole peut provoquer des effets nocifs chez l’homme, tels que la tachycardie et l’hyperthermie et peut égalementcauser mydriase, agitation et tremblements. Le 5-(2-aminopropyl)indole peut interagir avec d’autres substances, notamment les médicaments et les stimulants qui agissent sur le système monoaminergique. Il est difficile de déterminer les effets physiques particuliers du 5-(2-aminopropyl)indole chez l’être humain parce qu’aucune étude n’a été publiée qui évaluerait l’acuité et la chronicité de son effet toxique, ses effets psychologiques et comportementaux, ou le risque d’assuétude qu’il présente, et parce que les informations et les données disponibles sont limitées. |
| --- | --- |

(3)

Les informations et les données disponibles indiquent que la toxicité aiguë du 5-(2-aminopropyl)indole peut provoquer des effets nocifs chez l’homme, tels que la tachycardie et l’hyperthermie et peut égalementcauser mydriase, agitation et tremblements. Le 5-(2-aminopropyl)indole peut interagir avec d’autres substances, notamment les médicaments et les stimulants qui agissent sur le système monoaminergique. Il est difficile de déterminer les effets physiques particuliers du 5-(2-aminopropyl)indole chez l’être humain parce qu’aucune étude n’a été publiée qui évaluerait l’acuité et la chronicité de son effet toxique, ses effets psychologiques et comportementaux, ou le risque d’assuétude qu’il présente, et parce que les informations et les données disponibles sont limitées.

| (4) | Entre avril et août 2012, on a dénombré, dans quatre États membres, vingt-quatre décès concernant lesquels du 5-(2-aminopropyl)indole, seul ou associé à d’autres substances, a été détecté dans des échantillons post mortem. S’il est impossible d’établir avec certitude le rôle qu’elle a joué dans tous ces décès, cette substance a été expressément mentionnée comme une des causes possibles de la mort dans certains cas. Si sa disponibilité et sa consommation venaient à augmenter, les répercussions sur la santé des personnes et sur la santé publique en général pourraient être importantes. Il n’y a pas d’information disponible quant aux risques sociaux que comporte le 5-(2-aminopropyl)indole. |
| --- | --- |

(4)

Entre avril et août 2012, on a dénombré, dans quatre États membres, vingt-quatre décès concernant lesquels du 5-(2-aminopropyl)indole, seul ou associé à d’autres substances, a été détecté dans des échantillons post mortem. S’il est impossible d’établir avec certitude le rôle qu’elle a joué dans tous ces décès, cette substance a été expressément mentionnée comme une des causes possibles de la mort dans certains cas. Si sa disponibilité et sa consommation venaient à augmenter, les répercussions sur la santé des personnes et sur la santé publique en général pourraient être importantes. Il n’y a pas d’information disponible quant aux risques sociaux que comporte le 5-(2-aminopropyl)indole.

| (5) | Neuf pays européens ont signalé à l’EMCDDA et à l’Office européen de police (Europol) qu’ils avaient détecté des cas de 5-(2-aminopropyl)indole. On ne dispose d’aucune donnée sur la fréquence de cette substance, mais le peu d’informations disponibles indiquent qu’elle serait consommée dans des environnements comparables aux lieux de consommation d’autres stimulants, c’est-à-dire chez les particuliers, dans les cafés, les boîtes de nuit ou les festivals de musique. |
| --- | --- |

(5)

Neuf pays européens ont signalé à l’EMCDDA et à l’Office européen de police (Europol) qu’ils avaient détecté des cas de 5-(2-aminopropyl)indole. On ne dispose d’aucune donnée sur la fréquence de cette substance, mais le peu d’informations disponibles indiquent qu’elle serait consommée dans des environnements comparables aux lieux de consommation d’autres stimulants, c’est-à-dire chez les particuliers, dans les cafés, les boîtes de nuit ou les festivals de musique.

| (6) | Aucun élément n’indique que le 5-(2-aminopropyl)indole soit fabriqué dans l’Union ou que des groupes criminels organisés soient associés à la fabrication, à la distribution ou à la fourniture de cette nouvelle substance psychoactive. |
| --- | --- |

(6)

Aucun élément n’indique que le 5-(2-aminopropyl)indole soit fabriqué dans l’Union ou que des groupes criminels organisés soient associés à la fabrication, à la distribution ou à la fourniture de cette nouvelle substance psychoactive.

| (7) | La substance 5-(2-aminopropyl)indole n’a aucune valeur thérapeutique connue, établie ou reconnue et elle n’est pas utilisée comme médicament dans l’Union, où elle ne fait l’objet d’aucune autorisation de mise sur le marché. Hormis son utilisation comme étalon analytique et dans les travaux de recherche scientifique, rien n’indique qu’elle puisse être utilisée à d’autres fins. |
| --- | --- |

(7)

La substance 5-(2-aminopropyl)indole n’a aucune valeur thérapeutique connue, établie ou reconnue et elle n’est pas utilisée comme médicament dans l’Union, où elle ne fait l’objet d’aucune autorisation de mise sur le marché. Hormis son utilisation comme étalon analytique et dans les travaux de recherche scientifique, rien n’indique qu’elle puisse être utilisée à d’autres fins.

| (8) | La substance 5-(2-aminopropyl)indole n’a pas été évaluée et ne fait actuellement l’objet d’aucune évaluation par le système des Nations unies, tel que défini dans la décision 2005/387/JAI. Deux États membres contrôlent cette nouvelle substance psychoactive au titre de leur législation nationale en vertu des obligations qui leur incombent au titre de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Cinq pays européens appliquent une législation nationale relative aux nouvelles substances psychoactives, aux produits dangereux ou aux médicaments aux fins du contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole. |
| --- | --- |

(8)

La substance 5-(2-aminopropyl)indole n’a pas été évaluée et ne fait actuellement l’objet d’aucune évaluation par le système des Nations unies, tel que défini dans la décision 2005/387/JAI. Deux États membres contrôlent cette nouvelle substance psychoactive au titre de leur législation nationale en vertu des obligations qui leur incombent au titre de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Cinq pays européens appliquent une législation nationale relative aux nouvelles substances psychoactives, aux produits dangereux ou aux médicaments aux fins du contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole.

| (9) | Le rapport d’évaluation des risques révèle que très peu d’éléments scientifiques probants sont disponibles concernant le 5-(2-aminopropyl)indole et souligne que des travaux de recherche supplémentaires seraient nécessaires pour définir les risques sanitaires et sociaux que fait peser cette substance. Cependant, les éléments et informations disponibles fournissent des motifs suffisants pour soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union. Du fait des risques sanitaires qu’il comporte, comme en témoigne sa détection dans plusieurs décès signalés, et compte tenu du fait que les citoyens peuvent en consommer à leur insu et qu’il ne présente aucune valeur ou utilisation thérapeutique, le 5-(2-aminopropyl)indole devrait être soumis à des mesures de contrôle dans l’ensemble de l’Union. |
| --- | --- |

(9)

Le rapport d’évaluation des risques révèle que très peu d’éléments scientifiques probants sont disponibles concernant le 5-(2-aminopropyl)indole et souligne que des travaux de recherche supplémentaires seraient nécessaires pour définir les risques sanitaires et sociaux que fait peser cette substance. Cependant, les éléments et informations disponibles fournissent des motifs suffisants pour soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union. Du fait des risques sanitaires qu’il comporte, comme en témoigne sa détection dans plusieurs décès signalés, et compte tenu du fait que les citoyens peuvent en consommer à leur insu et qu’il ne présente aucune valeur ou utilisation thérapeutique, le 5-(2-aminopropyl)indole devrait être soumis à des mesures de contrôle dans l’ensemble de l’Union.

| (10) | Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union permettrait d’éviter l’apparition d’obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union permettrait d’éviter l’apparition d’obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation.

| (11) | La décision 2005/387/JAI réserve au Conseil les pouvoirs d’exécution en vue de permettre d’apporter, au niveau de l’Union, une réponse rapide et fondée sur des connaissances spécialisées à l’apparition de nouvelles substances psychoactives détectées et signalées par les États membres, en les soumettant à des mesures de contrôle dans toute l’Union. Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l’exercice de ces pouvoirs d’exécution, il convient d’adopter une décision d’exécution pour soumettre le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle dans toute l’Union, |
| --- | --- |

(11)

La décision 2005/387/JAI réserve au Conseil les pouvoirs d’exécution en vue de permettre d’apporter, au niveau de l’Union, une réponse rapide et fondée sur des connaissances spécialisées à l’apparition de nouvelles substances psychoactives détectées et signalées par les États membres, en les soumettant à des mesures de contrôle dans toute l’Union. Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l’exercice de ces pouvoirs d’exécution, il convient d’adopter une décision d’exécution pour soumettre le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle dans toute l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La nouvelle substance psychoactive 5-(2-aminopropyl)indole est soumise à des mesures de contrôle dans toute l’Union.

Article 2

Au plus tard le 13 octobre 2014, les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur droit national, pour soumettre le 5-(2-aminopropyl)indole aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales, prévues dans leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 7 octobre 2013.

Par le Conseil

Le président

J. BERNATONIS

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(1)  JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.

1

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| 12.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 272/46 |
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12.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/46

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DÉCISION 2013/497/PESC DU CONSEIL

du 10 octobre 2013

modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1).

| (2) | Les critères de désignation en ce qui concerne les restrictions à l'admission dans l'Union et le gel des fonds, qui couvrent les personnes et les entités qui ont aidé des personnes ou des entités désignées à se soustraire ou à enfreindre les dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de la décision 2010/413/PESC, devraient être adaptés afin d'inclure les personnes et les entités qui se soustraient à ces dispositions ou qui les enfreignent. |
| --- | --- |

(2)

Les critères de désignation en ce qui concerne les restrictions à l'admission dans l'Union et le gel des fonds, qui couvrent les personnes et les entités qui ont aidé des personnes ou des entités désignées à se soustraire ou à enfreindre les dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de la décision 2010/413/PESC, devraient être adaptés afin d'inclure les personnes et les entités qui se soustraient à ces dispositions ou qui les enfreignent.

| (3) | La décision 2010/413/PESC devrait donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

La décision 2010/413/PESC devrait donc être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/413/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 19, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  "b) | des autres personnes non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou qui apportent un appui à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies interdits, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou des personnes qui se sont soustraites aux dispositions prévues par les RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) ou par la présente décision, les ont enfreintes ou ont aidé les personnes ou les entités désignées à s'y soustraire ou à les enfreindre, ainsi que d'autres membres de l'IRGC, et des personnes agissant pour le compte de l'IRGC ou l'IRISL, et des personnes qui fournissent des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRGC et à l'IRISL ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II;". |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 19, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b)

des autres personnes non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou qui apportent un appui à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies interdits, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou des personnes qui se sont soustraites aux dispositions prévues par les RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) ou par la présente décision, les ont enfreintes ou ont aidé les personnes ou les entités désignées à s'y soustraire ou à les enfreindre, ainsi que d'autres membres de l'IRGC, et des personnes agissant pour le compte de l'IRGC ou l'IRISL, et des personnes qui fournissent des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRGC et à l'IRISL ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II;".

| 2) | À l'article 20, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  "b) | les personnes et entités non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou qui apportent un appui à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies interdits, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, ou les personnes et les entités qui se sont soustraites aux dispositions des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) ou de la présente décision, les ont enfreintes ou ont aidé les personnes ou les entités désignées à s'y soustraire ou à les enfreindre, ainsi que d'autres membres et entités de l'IRGC et de l'IRISL et des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, ou des personnes et entités qui agissent pour leur compte, ou des personnes et entités qui fournissent des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRGC et à l'IRISL ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II;". |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 20, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b)

les personnes et entités non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou qui apportent un appui à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies interdits, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, ou les personnes et les entités qui se sont soustraites aux dispositions des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) ou de la présente décision, les ont enfreintes ou ont aidé les personnes ou les entités désignées à s'y soustraire ou à les enfreindre, ainsi que d'autres membres et entités de l'IRGC et de l'IRISL et des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, ou des personnes et entités qui agissent pour leur compte, ou des personnes et entités qui fournissent des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRGC et à l'IRISL ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II;".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2013.

Par le Conseil

Le président

R. SINKEVIČIUS

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(1)  Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39).

1

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| 12.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 272/47 |
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12.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/47

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2013

concernant une contribution financière de l’Union aux mesures de surveillance et autres mesures appliquées en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne contre la peste porcine africaine dans des pays tiers voisins

[notifiée sous le numéro C(2013) 6540]

(Les textes en langue estonienne, lettone, lituanienne et polonaise sont les seuls faisant foi.)

(2013/498/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 8,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2), et notamment son article 84,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine (PPA) est une maladie virale infectieuse, généralement mortelle, des porcs domestiques et des sangliers, qui entraîne des perturbations graves du commerce de porcs vivants et de produits dérivés d’animaux de l’espèce porcine à l’intérieur de l’Union, ainsi que de leur exportation vers des pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine (PPA) est une maladie virale infectieuse, généralement mortelle, des porcs domestiques et des sangliers, qui entraîne des perturbations graves du commerce de porcs vivants et de produits dérivés d’animaux de l’espèce porcine à l’intérieur de l’Union, ainsi que de leur exportation vers des pays tiers.

| (2) | Après la confirmation de la présence de PPA en Géorgie en 2007, la maladie s’est étendue à la Russie où de nombreux foyers ont été signalés chez des porcs et des sangliers dans toute la partie européenne de la Russie. La Biélorussie a en outre confirmé, en juin 2013, la présence d’un foyer de PPA chez des porcs élevés dans des arrière-cours dans la région de Grodno, à environ quarante kilomètres de la frontière avec la Lituanie, et à proximité de la frontière avec la Pologne. |
| --- | --- |

(2)

Après la confirmation de la présence de PPA en Géorgie en 2007, la maladie s’est étendue à la Russie où de nombreux foyers ont été signalés chez des porcs et des sangliers dans toute la partie européenne de la Russie. La Biélorussie a en outre confirmé, en juin 2013, la présence d’un foyer de PPA chez des porcs élevés dans des arrière-cours dans la région de Grodno, à environ quarante kilomètres de la frontière avec la Lituanie, et à proximité de la frontière avec la Pologne.

| (3) | La situation de la PPA dans les pays limitrophes de l’Union européenne représente une menace directe pour les exploitations porcines à l’intérieur de l’Union parce que le virus est susceptible d’être introduit dans les États membres jouxtant les pays tiers infectés, par des sangliers pénétrant sur le territoire de l’Union à partir de zones infectées, mais également par des véhicules ayant transporté des animaux ou des aliments pour animaux, ou via l’introduction non autorisée de produits dérivés d’animaux des espèces porcines. |
| --- | --- |

(3)

La situation de la PPA dans les pays limitrophes de l’Union européenne représente une menace directe pour les exploitations porcines à l’intérieur de l’Union parce que le virus est susceptible d’être introduit dans les États membres jouxtant les pays tiers infectés, par des sangliers pénétrant sur le territoire de l’Union à partir de zones infectées, mais également par des véhicules ayant transporté des animaux ou des aliments pour animaux, ou via l’introduction non autorisée de produits dérivés d’animaux des espèces porcines.

| (4) | Le risque d’introduction de la PPA dans l’Union est plus élevé pour l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne en raison de la présence et de l’évolution de cette maladie dans les territoires limitrophes de la Biélorussie et de la Fédération de Russie, et ces pays ont informé la Commission et les autres États membres des mesures qu’ils entendaient adopter pour protéger leur territoire et celui d’autres États membres. |
| --- | --- |

(4)

Le risque d’introduction de la PPA dans l’Union est plus élevé pour l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne en raison de la présence et de l’évolution de cette maladie dans les territoires limitrophes de la Biélorussie et de la Fédération de Russie, et ces pays ont informé la Commission et les autres États membres des mesures qu’ils entendaient adopter pour protéger leur territoire et celui d’autres États membres.

| (5) | L’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont appliqué des mesures de surveillance pour la détection précoce de la PPA, tant chez les sangliers que chez les porcs domestiques, et ont amélioré la sensibilisation et la préparation à la maladie dans le cadre de leurs plans d’urgence établis conformément à la directive 2002/60/CE du Conseil (3), afin d’assurer une réaction rapide en cas d’introduction de la PPA. La Lituanie est directement menacée par la présence de la PPA de l’autre côté de sa frontière avec la Biélorussie, et afin de réduire le risque de propagation de la maladie sur son territoire en cas d’introduction de celle-ci, elle a l’intention de créer une zone tampon de 10 km le long de la frontière avec la Biélorussie, dans laquelle elle réduira la densité des hôtes sensibles, en encourageant l’abattage des porcs et en empêchant le repeuplement des exploitations porcines. |
| --- | --- |

(5)

L’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont appliqué des mesures de surveillance pour la détection précoce de la PPA, tant chez les sangliers que chez les porcs domestiques, et ont amélioré la sensibilisation et la préparation à la maladie dans le cadre de leurs plans d’urgence établis conformément à la directive 2002/60/CE du Conseil (3), afin d’assurer une réaction rapide en cas d’introduction de la PPA. La Lituanie est directement menacée par la présence de la PPA de l’autre côté de sa frontière avec la Biélorussie, et afin de réduire le risque de propagation de la maladie sur son territoire en cas d’introduction de celle-ci, elle a l’intention de créer une zone tampon de 10 km le long de la frontière avec la Biélorussie, dans laquelle elle réduira la densité des hôtes sensibles, en encourageant l’abattage des porcs et en empêchant le repeuplement des exploitations porcines.

| (6) | Les sangliers qui franchissent les frontières entre les pays tiers touchés et l’Union européenne posent un risque d’introduction de la PPA, particulièrement dans certaines régions d’agriculture intensive où les sangliers sont attirés par les cultures. Comme mesure d’atténuation du risque à court terme, et sur la base de premiers résultats de recherche concernant l’efficacité de certains répulsifs constitués de substances odorantes synthétiques, lesquels semblent indiquer que l’efficacité de ces substances est assez grande et leur effet relativement prolongé, la Lituanie a l’intention d’appliquer ces répulsifs dans certaines zones de son territoire proches de sa frontière orientale, afin de dissuader les sangliers de pénétrer dans les champs de maïs et dans d’autres cultures. |
| --- | --- |

(6)

Les sangliers qui franchissent les frontières entre les pays tiers touchés et l’Union européenne posent un risque d’introduction de la PPA, particulièrement dans certaines régions d’agriculture intensive où les sangliers sont attirés par les cultures. Comme mesure d’atténuation du risque à court terme, et sur la base de premiers résultats de recherche concernant l’efficacité de certains répulsifs constitués de substances odorantes synthétiques, lesquels semblent indiquer que l’efficacité de ces substances est assez grande et leur effet relativement prolongé, la Lituanie a l’intention d’appliquer ces répulsifs dans certaines zones de son territoire proches de sa frontière orientale, afin de dissuader les sangliers de pénétrer dans les champs de maïs et dans d’autres cultures.

| (7) | Le nettoyage et la désinfection des véhicules susceptibles d’avoir été en contact avec le virus de la PPA sont des mesures de précaution contre l’entrée de la maladie dans l’Union. C’est pourquoi la décision d’exécution 2013/426/UE de la Commission (4), qui établit certaines mesures pour empêcher l’introduction dans l’Union de la PPA en provenance la Biélorussie et de la Fédération de Russie, dispose que les véhicules ayant transporté des animaux vivants et des aliments pour animaux qui pénètrent sur le territoire de l’Union à partir de zones infectées doivent être nettoyés et désinfectés de manière appropriée, et que ce nettoyage et cette désinfection doivent être dûment documentés. |
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(7)

Le nettoyage et la désinfection des véhicules susceptibles d’avoir été en contact avec le virus de la PPA sont des mesures de précaution contre l’entrée de la maladie dans l’Union. C’est pourquoi la décision d’exécution 2013/426/UE de la Commission (4), qui établit certaines mesures pour empêcher l’introduction dans l’Union de la PPA en provenance la Biélorussie et de la Fédération de Russie, dispose que les véhicules ayant transporté des animaux vivants et des aliments pour animaux qui pénètrent sur le territoire de l’Union à partir de zones infectées doivent être nettoyés et désinfectés de manière appropriée, et que ce nettoyage et cette désinfection doivent être dûment documentés.

| (8) | Nonobstant les dispositions du règlement (CE) no 206/2009 de la Commission (5), le risque d’introduction de la PPA dans l’Union par des colis personnels contenant des produits à base de viande porcine, envoyés par voie postale ou transportés dans les bagages de voyageurs arrivant notamment de la Biélorussie et de la Fédération de Russie, n’est pas négligeable et exige des contrôles supplémentaires aux points d’entrée. |
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(8)

Nonobstant les dispositions du règlement (CE) no 206/2009 de la Commission (5), le risque d’introduction de la PPA dans l’Union par des colis personnels contenant des produits à base de viande porcine, envoyés par voie postale ou transportés dans les bagages de voyageurs arrivant notamment de la Biélorussie et de la Fédération de Russie, n’est pas négligeable et exige des contrôles supplémentaires aux points d’entrée.

| (9) | En outre, un large éventail de parties prenantes, y compris les vétérinaires, les éleveurs professionnels et non professionnels, les conducteurs de poids lourds, les agents des douanes, les voyageurs et le grand public, doit être informé des risques d’introduction de la PPA et de ses conséquences, au moyen de campagnes de sensibilisation ciblées. |
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(9)

En outre, un large éventail de parties prenantes, y compris les vétérinaires, les éleveurs professionnels et non professionnels, les conducteurs de poids lourds, les agents des douanes, les voyageurs et le grand public, doit être informé des risques d’introduction de la PPA et de ses conséquences, au moyen de campagnes de sensibilisation ciblées.

| (10) | Au cours de la première semaine du mois d’août 2013, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont soumis leurs plans respectifs et les premières estimations du coût de la mise en œuvre de mesures d’urgence dans les zones considérées comme exposées au risque d’introduction de la PPA en provenance de la Biélorussie et de la Fédération de Russie. Un soutien financier, pour le personnel, est nécessaire pour garantir la mise en œuvre des activités de surveillance prévues dans les plans soumis. Les plans ont été examinés par la Commission en vue d’une contribution financière de l’Union et ont été jugés conformes à la directive 2002/60/CE. |
| --- | --- |

(10)

Au cours de la première semaine du mois d’août 2013, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont soumis leurs plans respectifs et les premières estimations du coût de la mise en œuvre de mesures d’urgence dans les zones considérées comme exposées au risque d’introduction de la PPA en provenance de la Biélorussie et de la Fédération de Russie. Un soutien financier, pour le personnel, est nécessaire pour garantir la mise en œuvre des activités de surveillance prévues dans les plans soumis. Les plans ont été examinés par la Commission en vue d’une contribution financière de l’Union et ont été jugés conformes à la directive 2002/60/CE.

| (11) | Les mesures prises par l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne pour réduire directement le risque d’introduction de la maladie dans l’Union, à savoir le nettoyage et la désinfection des véhicules, devraient être cofinancées au taux de 100 %. |
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(11)

Les mesures prises par l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne pour réduire directement le risque d’introduction de la maladie dans l’Union, à savoir le nettoyage et la désinfection des véhicules, devraient être cofinancées au taux de 100 %.

| (12) | Les mesures de surveillance additionnelles adoptées par l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne dans les zones exposées à un risque plus élevé d’introduction de la maladie et les actions prises par ces États membres dans le cadre de la campagne de sensibilisation devraient faire l’objet d’un cofinancement au taux de 50 %. |
| --- | --- |

(12)

Les mesures de surveillance additionnelles adoptées par l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne dans les zones exposées à un risque plus élevé d’introduction de la maladie et les actions prises par ces États membres dans le cadre de la campagne de sensibilisation devraient faire l’objet d’un cofinancement au taux de 50 %.

| (13) | Les mesures prises par la Lituanie en matière d’utilisation de répulsifs dans les zones à haut risque définies à proximité de ses frontières orientales, afin de réduire le risque d’introduction de la maladie dans l’Union par des sangliers, devraient faire l’objet d’un cofinancement au taux de 50 %. Les actions spéciales entreprises par la Lituanie pour réduire la densité des porcs à la frontière avec la Biélorussie devraient être cofinancées au taux de 30 %. |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prises par la Lituanie en matière d’utilisation de répulsifs dans les zones à haut risque définies à proximité de ses frontières orientales, afin de réduire le risque d’introduction de la maladie dans l’Union par des sangliers, devraient faire l’objet d’un cofinancement au taux de 50 %. Les actions spéciales entreprises par la Lituanie pour réduire la densité des porcs à la frontière avec la Biélorussie devraient être cofinancées au taux de 30 %.

| (14) | En raison de l’urgence des mesures, la participation financière de l’Union devrait s’appliquer aux coûts supportés par l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne depuis le 2 juillet 2013, date de notification des mesures d’urgence. |
| --- | --- |

(14)

En raison de l’urgence des mesures, la participation financière de l’Union devrait s’appliquer aux coûts supportés par l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne depuis le 2 juillet 2013, date de notification des mesures d’urgence.

| (15) | L’article 8, paragraphe 3, de la décision 2009/470/CE prévoit que les dépenses éligibles et le niveau de la participation financière de l’Union doivent être définis. Toutefois, compte tenu de la nécessité d’éviter des dépenses excessives pour le budget de l’Union, il convient d’établir des montants maximaux correspondant à un paiement raisonnable pour certaines activités de surveillance. |
| --- | --- |

(15)

L’article 8, paragraphe 3, de la décision 2009/470/CE prévoit que les dépenses éligibles et le niveau de la participation financière de l’Union doivent être définis. Toutefois, compte tenu de la nécessité d’éviter des dépenses excessives pour le budget de l’Union, il convient d’établir des montants maximaux correspondant à un paiement raisonnable pour certaines activités de surveillance.

| (16) | On entend par «paiement raisonnable» le paiement d’un produit ou d’un service à un prix proportionné au prix du marché. Dans l’attente de contrôles sur place par la Commission, il convient à présent d’approuver la participation financière spécifique de l’Union en faveur de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne. |
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(16)

On entend par «paiement raisonnable» le paiement d’un produit ou d’un service à un prix proportionné au prix du marché. Dans l’attente de contrôles sur place par la Commission, il convient à présent d’approuver la participation financière spécifique de l’Union en faveur de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne.

| (17) | Le versement de la contribution financière est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires à la Commission. |
| --- | --- |

(17)

Le versement de la contribution financière est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires à la Commission.

| (18) | Étant donné que les plans soumis par l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne pour des mesures d’urgence effectuées en 2013 contre l’introduction de la peste porcine africaine en provenance de la Biélorussie et de la Fédération de Russie constituent un cadre suffisamment précis au sens de l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (6), la présente décision constitue une décision de financement pour les dépenses prévues dans le programme de travail en matière de subventions. |
| --- | --- |

(18)

Étant donné que les plans soumis par l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne pour des mesures d’urgence effectuées en 2013 contre l’introduction de la peste porcine africaine en provenance de la Biélorussie et de la Fédération de Russie constituent un cadre suffisamment précis au sens de l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (6), la présente décision constitue une décision de financement pour les dépenses prévues dans le programme de travail en matière de subventions.

| (19) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(19)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Dans le cadre des mesures d’urgence en matière de protection contre la PPA prises par l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne en 2013, ces États membres bénéficient d’une contribution spécifique de l’Union aux dépenses supportées pour la mise en œuvre des activités de surveillance et les tests sérologiques et virologiques de laboratoire effectués sur des échantillons obtenus après le 1er juillet 2013 dans le cadre de la surveillance des porcs domestiques et des sangliers sur leur territoire.

2.   La participation financière de l’Union est fixée à 50 % des frais supportés par l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne au titre des actions visées au paragraphe 1, et ne dépasse pas:

| i) | 15 000 EUR pour l’Estonie; |
| --- | --- |

i)

15 000 EUR pour l’Estonie;

| ii) | 80 000 EUR pour la Lettonie; |
| --- | --- |

ii)

80 000 EUR pour la Lettonie;

| iii) | 46 000 EUR pour la Lituanie; |
| --- | --- |

iii)

46 000 EUR pour la Lituanie;

| iv) | 20 000 EUR pour la Pologne. |
| --- | --- |

iv)

20 000 EUR pour la Pologne.

3.   Le montant maximal remboursable à l’Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie et à la Pologne au titre des actions visées au paragraphe 1 ne dépasse pas en moyenne:

| i) | 0,50 EUR par porc domestique ayant fait l’objet d’un prélèvement; |
| --- | --- |

i)

0,50 EUR par porc domestique ayant fait l’objet d’un prélèvement;

| ii) | 5 EUR par sanglier ayant fait l’objet d’un prélèvement; |
| --- | --- |

ii)

5 EUR par sanglier ayant fait l’objet d’un prélèvement;

| iii) | 2 EUR par test ELISA; |
| --- | --- |

iii)

2 EUR par test ELISA;

| iv) | 10 EUR par test PCR; |
| --- | --- |

iv)

10 EUR par test PCR;

| v) | 10 EUR par test virologique. |
| --- | --- |

v)

10 EUR par test virologique.

4.   Les dépenses pouvant être prises en compte au titre de la contribution financière de l’Union aux mesures visées au paragraphe 1 sont restreintes aux coûts supportés par les États membres pour:

| a) | les analyses en laboratoire:






  i) | l’achat de kits d’analyse, de réactifs et de tous les consommables identifiables spécialement utilisés pour la réalisation des analyses de laboratoire; |
| --- | --- | --- |

a)

les analyses en laboratoire:

i)

l’achat de kits d’analyse, de réactifs et de tous les consommables identifiables spécialement utilisés pour la réalisation des analyses de laboratoire;

| ii) | le personnel, tous statuts confondus, spécifiquement affecté, totalement ou en partie, à la réalisation des tests dans les locaux des laboratoires, |
| --- | --- |

ii)

le personnel, tous statuts confondus, spécifiquement affecté, totalement ou en partie, à la réalisation des tests dans les locaux des laboratoires,

| b) | le personnel, tous statuts confondus, spécifiquement affecté, totalement ou en partie, à la mise en œuvre des activités de surveillance des programmes autres que les essais en laboratoire; |
| --- | --- |

b)

le personnel, tous statuts confondus, spécifiquement affecté, totalement ou en partie, à la mise en œuvre des activités de surveillance des programmes autres que les essais en laboratoire;

| c) | les frais généraux à hauteur de 7 % du total des coûts visés aux points a) et b). |
| --- | --- |

c)

les frais généraux à hauteur de 7 % du total des coûts visés aux points a) et b).

Les coûts pour le personnel visé aux points a) ii) et b) sont limités aux salaires réels augmentés des charges sociales et autres coûts statutaires compris dans la rémunération.

Article 2

1.   Dans le cadre des mesures d’urgence adoptées pour la protection contre la PPA en 2013, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont droit à une contribution spécifique de l’Union aux dépenses effectuées en vue de l’acquisition d’équipement et de consommables pour les activités de nettoyage et de désinfection menées dans ces États membres après le 1er juillet 2013.

2.   La participation financière de l’Union est fixée à 100 % des frais supportés par l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne au titre des actions visées au paragraphe 1 et ne dépasse pas:

| a) | 20 000 EUR pour l’Estonie; |
| --- | --- |

a)

20 000 EUR pour l’Estonie;

| b) | 735 000 EUR pour la Lettonie; |
| --- | --- |

b)

735 000 EUR pour la Lettonie;

| c) | 738 000 EUR pour la Lituanie; |
| --- | --- |

c)

738 000 EUR pour la Lituanie;

| d) | 98 000 EUR pour la Pologne. |
| --- | --- |

d)

98 000 EUR pour la Pologne.

Article 3

1.   Dans le cadre des mesures d’urgence adoptées pour la protection contre la PPA en 2013, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont droit à une contribution spécifique de l’Union aux dépenses effectuées pour les campagnes de sensibilisation mises en œuvre dans ces États membres après le 1er juillet 2013.

2.   La participation financière de l’Union est fixée à 50 % des frais supportés par l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne au titre des actions visées au paragraphe 1 et ne dépasse pas:

| a) | 10 000 EUR pour l’Estonie; |
| --- | --- |

a)

10 000 EUR pour l’Estonie;

| b) | 14 000 EUR pour la Lettonie; |
| --- | --- |

b)

14 000 EUR pour la Lettonie;

| c) | 40 000 EUR pour la Lituanie; |
| --- | --- |

c)

40 000 EUR pour la Lituanie;

| d) | 25 000 EUR pour la Pologne. |
| --- | --- |

d)

25 000 EUR pour la Pologne.

Article 4

1.   Dans le cadre des mesures d’urgence adoptées pour la protection contre la PPA en 2013, la Lituanie a droit à une contribution spécifique de l’Union aux dépenses engagées pour l’achat des substances répulsives contre les sangliers utilisées dans certaines zones à haut risque de ce pays après le 1er juillet 2013.

2.   La participation financière de l’Union est fixée à 50 % des coûts supportés par la Lituanie pour les activités visées au paragraphe 1, et ne dépasse pas 30 000 EUR.

Article 5

1.   Dans le cadre des mesures d’urgence adoptées pour la protection contre la PPA en 2013, la Lituanie a droit à une contribution spécifique de l’Union aux dépenses effectuées pour indemniser les propriétaires de porcs des pertes dues à l’abattage précoce d’animaux dans la zone tampon, large de 10 kilomètres, définie le long de la frontière avec la Biélorussie.

2.   La participation financière de l’Union est fixée à 30 % des coûts supportés par la Lituanie, et ne dépasse pas 600 000 EUR.

Article 6

1.   La contribution financière de l’Union visée aux articles 1er, 2, 3 et 4 est versée sur la base des éléments suivants:

| a) | un rapport technique final, établi conformément à l’annexe I, sur l’exécution technique des mesures de surveillance visées à l’article 1er, y compris les résultats obtenus au cours de la période allant du 2 juillet au 31 décembre 2013; |
| --- | --- |

a)

un rapport technique final, établi conformément à l’annexe I, sur l’exécution technique des mesures de surveillance visées à l’article 1er, y compris les résultats obtenus au cours de la période allant du 2 juillet au 31 décembre 2013;

| b) | un rapport financier final, sous forme informatisée, établi conformément à l’annexe II, sur les coûts supportés au cours de la période allant du 2 juillet au 31 décembre 2013; |
| --- | --- |

b)

un rapport financier final, sous forme informatisée, établi conformément à l’annexe II, sur les coûts supportés au cours de la période allant du 2 juillet au 31 décembre 2013;

| c) | les résultats de tout contrôle sur place effectué conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE. |
| --- | --- |

c)

les résultats de tout contrôle sur place effectué conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE.

Les documents étayant les rapports visés aux points a) à c) sont mis à la disposition de la Commission aux fins des contrôles sur place visés au point c).

2.   Le rapport technique final et le rapport financier final visés au paragraphe 1, points a) et b), sont transmis le 30 avril 2014 au plus tard. En cas de non-respect de ce délai et en l’absence de circonstances dûment justifiées expliquant le retard, la contribution financière spécifique de l’Union est réduite de 25 % par mois civil de retard.

Article 7

La République d’Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

1

(2)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

2

(3)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).

3

(4)  Décision d’exécution 2013/426/UE de la Commission du 5 août 2013 concernant des mesures destinées à prévenir l’introduction dans l’Union du virus de la peste porcine africaine depuis certains pays tiers ou certaines parties du territoire de pays tiers où la présence de cette maladie est confirmée, et abrogeant la décision 2011/78/UE (JO L 211 du 7.8.2013, p. 5).

4

(5)  Règlement (CE) no 206/2009 de la Commission du 5 mars 2009 concernant l’introduction dans la Communauté de colis personnels de produits d’origine animale et modifiant le règlement (CE) no 136/2004 (JO L 77 du 24.3.2009, p. 1).

5

o

o

(6)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

6

o

o

---

ANNEXE I

Rapport technique final concernant les mesures d’urgence relatives à la peste porcine africaine chez les sangliers et les porcs domestiques

État membre:

Date:

| 1. | Évaluation technique de la situation: |
| --- | --- |

1.

Évaluation technique de la situation:

| 1.1. | Cartes épidémiologiques: |
| --- | --- |

1.1.

Cartes épidémiologiques:

| 1.2. | Informations sur la surveillance:











  État membre | Nombre de porcs domestiques ayant fait l’objet d’un prélèvement | Nombre de sangliers ayant fait l’objet d’un prélèvement | Type de test (1) | Nombre de tests | Nombre de porcs domestiques testés positifs | Nombre de sangliers testés positifs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | | |
| | | | | | | |
| | | | | | | |
| Totaux 2013 | | | | | | |

1.2.

Informations sur la surveillance:

État membre

Nombre de porcs domestiques ayant fait l’objet d’un prélèvement

Nombre de sangliers ayant fait l’objet d’un prélèvement

Type de test (1)

Nombre de tests

Nombre de porcs domestiques testés positifs

Nombre de sangliers testés positifs

Totaux 2013

| 2. | Réalisation des objectifs et difficultés techniques: |
| --- | --- |

2.

Réalisation des objectifs et difficultés techniques:

| 3. | Informations épidémiologiques supplémentaires: enquêtes épidémiologiques, animaux trouvés morts, répartition par âge des animaux testés positifs, lésions constatées, etc.: |
| --- | --- |

3.

Informations épidémiologiques supplémentaires: enquêtes épidémiologiques, animaux trouvés morts, répartition par âge des animaux testés positifs, lésions constatées, etc.:

---

(1)  Indiquer: ELISA, PCR, Ag-ELISA, isolement du virus, autre (à préciser).

---

ANNEXE II

Rapport financier final concernant les mesures d’urgence relatives à la peste porcine africaine

État membre:

Date:

| 1. | Mesures de surveillance concernant la peste porcine africaine chez les sangliers et les porcs domestiques:










  Échantillonnage |
| --- | --- |
| Catégorie | Coût de l’échantillonnage |
| Nombre d’animaux ayant fait l’objet d’un prélèvement | Coût unitaire par animal ayant fait l’objet d’un prélèvement | Coût total |
| Porcs domestiques | | | |
| Sangliers | | | |
| Personnel |
| Type | Coût unitaire | Nombre de personnes | Coûts totaux |
| | | | |
| Tests en laboratoire |
| | Nombre de tests réalisés | Coût des tests (1) |
| Test de laboratoire
  (1) | Personnel
  (2) | Frais générauxFOR-L_2013272FR.01005201.notes.0001.xml.jpg | Coûts totauxFOR-L_2013272FR.01005201.notes.0002.xml.jpg |
| Tests sérologiques (ELISA) | | | | | |
| Tests PCR | | | | | |
| Tests virologiques | | | | | |

1.

Mesures de surveillance concernant la peste porcine africaine chez les sangliers et les porcs domestiques:

Échantillonnage

Catégorie

Coût de l’échantillonnage

Nombre d’animaux ayant fait l’objet d’un prélèvement

Coût unitaire par animal ayant fait l’objet d’un prélèvement

Coût total

Porcs domestiques

Sangliers

Personnel

Type

Coût unitaire

Nombre de personnes

Coûts totaux

Tests en laboratoire

Nombre de tests réalisés

Coût des tests (1)

Test de laboratoire

(1)

Personnel

(2)

Frais généraux

Coûts totaux

Tests sérologiques (ELISA)

Tests PCR

Tests virologiques

| 2. | Nettoyage et désinfection
  2 a)   ÉQUIPEMENT







  Description | Coût/valeur hors TVA | Date d’achat |
| --- | --- | --- | --- |
| | | |
| Total | | |

2.

Nettoyage et désinfection

2 a)   ÉQUIPEMENT

Description

Coût/valeur hors TVA

Date d’achat

Total

2 b)   CONSOMMABLES

| Description | Coût/valeur hors TVA | Date d’achat |
| --- | --- | --- |
| | | |
| Total | | |

Description

Coût/valeur hors TVA

Date d’achat

Total

| 3. | Campagnes de sensibilisation







  Description des activités | Coût/valeur hors TVA | Date de livraison |
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| | | |
| Total | | |

3.

Campagnes de sensibilisation

Description des activités

Coût/valeur hors TVA

Date de livraison

Total

| 4. | Utilisation de répulsifs:
  CONSOMMABLES







  Description | Coût/valeur hors TVA | Date d’achat |
| --- | --- | --- | --- |
| | | |
| Total | | |

4.

Utilisation de répulsifs:

CONSOMMABLES

Description

Coût/valeur hors TVA

Date d’achat

Total

| 5. | Porcs abattus dans la zone tampon à la frontière avec la Biélorussie — pour la Lituanie:


















  Numéro d’identification de l’exploitation | Éleveur: Nom et prénom | Municipalité | Date de l’abattage | Nombre d’animaux abattus par catégorie | Montant de la compensation versée par catégorie (hors TVA) | Total des compensations versées (hors TVA) | Date de paiement |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | Truies | Verrats | Porcelets | Porcs | Truies | Verrats | Porcelets | Porcs | | |
| | | | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | | | |

5.

Porcs abattus dans la zone tampon à la frontière avec la Biélorussie — pour la Lituanie:

Numéro d’identification de l’exploitation

Éleveur: Nom et prénom

Municipalité

Date de l’abattage

Nombre d’animaux abattus par catégorie

Montant de la compensation versée par catégorie (hors TVA)

Total des compensations versées (hors TVA)

Date de paiement

Truies

Verrats

Porcelets

Porcs

Truies

Verrats

Porcelets

Porcs

Je certifie:

| — | que ces dépenses sont réelles, comptabilisées avec exactitude et admissibles conformément aux dispositions figurant dans la présente décision, |
| --- | --- |

—

que ces dépenses sont réelles, comptabilisées avec exactitude et admissibles conformément aux dispositions figurant dans la présente décision,

| — | que toutes les pièces justificatives relatives à ces dépenses sont disponibles à des fins de contrôle, |
| --- | --- |

—

que toutes les pièces justificatives relatives à ces dépenses sont disponibles à des fins de contrôle,

| — | qu’aucune autre contribution de l’Union n’a été demandée pour ces mesures et que tout revenu provenant d’opérations liées à celles-ci est déclaré à la Commission, |
| --- | --- |

—

qu’aucune autre contribution de l’Union n’a été demandée pour ces mesures et que tout revenu provenant d’opérations liées à celles-ci est déclaré à la Commission,

| — | que le programme a été exécuté conformément à la législation de l’Union applicable, |
| --- | --- |

—

que le programme a été exécuté conformément à la législation de l’Union applicable,

| — | que des procédures de contrôle sont appliquées, en particulier pour garantir l’exactitude des montants déclarés et prévenir, détecter et corriger les irrégularités. |
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—

que des procédures de contrôle sont appliquées, en particulier pour garantir l’exactitude des montants déclarés et prévenir, détecter et corriger les irrégularités.

Date:

Nom et signature du directeur opérationnel

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(1)  Tous les coûts sont hors TVA.

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| 12.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 272/55 |
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12.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/55

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2013

concernant une mesure prise par l’Allemagne conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines en vue d’interdire un minivéhicule tout-terrain électrique du type HB-ATV49Q-Electric fabriqué par Huabao Electric Appliance Co. Ltd

[notifiée sous le numéro C(2013) 6552]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/499/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 et modifiant la directive 95/16/CE relative aux machines (1), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

| (1) | En application de l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/42/CE, les autorités allemandes ont notifié à la Commission ainsi qu’aux autres États membres une mesure interdisant la mise sur le marché d’un minivéhicule tout-terrain électrique du type HB-ATV49Q-Electric fabriqué par Huabao Electric Appliance Co. Ltd, Zhiying Street, Guashan Industry Area, Yongkang, Zhejiang, CHINE, et importé dans l’Union européenne par QBB Funsporthandel, Hofstraβe 21, 56841 Traben-Trarbach, ALLEMAGNE. |
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(1)

En application de l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/42/CE, les autorités allemandes ont notifié à la Commission ainsi qu’aux autres États membres une mesure interdisant la mise sur le marché d’un minivéhicule tout-terrain électrique du type HB-ATV49Q-Electric fabriqué par Huabao Electric Appliance Co. Ltd, Zhiying Street, Guashan Industry Area, Yongkang, Zhejiang, CHINE, et importé dans l’Union européenne par QBB Funsporthandel, Hofstraβe 21, 56841 Traben-Trarbach, ALLEMAGNE.

| (2) | La raison avancée par les autorités allemandes pour justifier cette mesure est la non-conformité du minivéhicule tout-terrain avec certaines exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive 2006/42/CE, à savoir:






  — | 1.3.2 – Risque de rupture en service
  Le châssis du minivéhicule tout-terrain risque de se rompre en cours d’utilisation en raison de la faible qualité de la soudure. |
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(2)

La raison avancée par les autorités allemandes pour justifier cette mesure est la non-conformité du minivéhicule tout-terrain avec certaines exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive 2006/42/CE, à savoir:

—

1.3.2 – Risque de rupture en service

Le châssis du minivéhicule tout-terrain risque de se rompre en cours d’utilisation en raison de la faible qualité de la soudure.

| — | 1.3.7 – Risques liés aux éléments mobiles
  La transmission par courroie est accessible et non protégée. |
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—

1.3.7 – Risques liés aux éléments mobiles

La transmission par courroie est accessible et non protégée.

| — | 1.7.3 – Marquage des machines
  Le marquage n’inclut pas le nom et l’adresse complète du fabricant. |
| --- | --- |

—

1.7.3 – Marquage des machines

Le marquage n’inclut pas le nom et l’adresse complète du fabricant.

| — | 1.7.4 – Notice d’instructions
  Le minivéhicule tout-terrain n’est pas accompagné d’instructions en allemand. |
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—

1.7.4 – Notice d’instructions

Le minivéhicule tout-terrain n’est pas accompagné d’instructions en allemand.

| (3) | Les autorités allemandes ont aussi noté que, si le produit porte effectivement le marquage «CE», il n’est pas accompagné d’une déclaration CE de conformité établie et signée par le fabricant ou son mandataire comme l’exige l’article 5, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/42/CE. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités allemandes ont aussi noté que, si le produit porte effectivement le marquage «CE», il n’est pas accompagné d’une déclaration CE de conformité établie et signée par le fabricant ou son mandataire comme l’exige l’article 5, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/42/CE.

| (4) | La notification était accompagnée d’un rapport d’inspection dressé par le Landesamt für Umwelt, Wasserwirtschaft und Gewerbeaufsicht Rheinland-Pfalz. |
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(4)

La notification était accompagnée d’un rapport d’inspection dressé par le Landesamt für Umwelt, Wasserwirtschaft und Gewerbeaufsicht Rheinland-Pfalz.

| (5) | Conformément à la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/42/CE, la Commission a adressé un courrier au fabricant et à l’importateur, les invitant à s’exprimer sur la mesure prise par les autorités allemandes. Aucune réponse n’a été reçue. |
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(5)

Conformément à la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/42/CE, la Commission a adressé un courrier au fabricant et à l’importateur, les invitant à s’exprimer sur la mesure prise par les autorités allemandes. Aucune réponse n’a été reçue.

| (6) | L’examen des éléments fournis par les autorités allemandes confirme que le minivéhicule tout-terrain électrique du type HB-ATV49Q-Electric fabriqué par Huabao Electric Appliance Co. Ltd ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les utilisateurs à un risque de blessure, |
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(6)

L’examen des éléments fournis par les autorités allemandes confirme que le minivéhicule tout-terrain électrique du type HB-ATV49Q-Electric fabriqué par Huabao Electric Appliance Co. Ltd ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les utilisateurs à un risque de blessure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure prise par les autorités allemandes consistant à interdire la mise sur le marché d’un minivéhicule tout-terrain électrique du type HB-ATV49Q-Electric fabriqué par Huabao Electric Appliance Co. Ltd est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2013.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

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(1)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

1

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Rectificatifs

| 12.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 272/56 |
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12.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/56

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Rectificatif à la décision d’exécution 2013/63/UE de la Commission du 24 janvier 2013 portant adoption d’orientations aux fins de l’application des conditions spécifiques concernant les allégations de santé énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 22 du 25 janvier 2013
  )

Page 28, dans l’annexe, section 3, dernier alinéa, première phrase:

au lieu de:

«Certaines allégations dont l’autorisation a été demandée ont été jugées, au stade de leur évaluation scientifique, trop générales ou spécifiques.»

lire:

«Certaines allégations dont l’autorisation a été demandée ont été jugées, au stade de leur évaluation scientifique, trop générales ou non spécifiques.»

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