# Journal officiel L 295/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.295.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 295 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année6 novembre 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.295.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 295

Édition de langue française

Législation

56e année6 novembre 2013

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1051/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles | 1 |
| | * | Reglement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) | 11 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1051/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles

o

o

1

*

Reglement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)

o

11

| | | II   Actes non législatifs |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen | 27 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen

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27

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 6.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 295/1 |
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6.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/1

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RÈGLEMENT (UE) No 1051/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 22 octobre 2013

modifiant le règlement (CE) no 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphes 1 et 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La création d'un espace garantissant la libre circulation des personnes au-delà des frontières intérieures est l'une des principales réalisations de l'Union. Dans un espace sans contrôle aux frontières intérieures, il est nécessaire d'apporter une réponse commune aux situations ayant de graves répercussions sur l'ordre public ou la sécurité intérieure de cet espace, de parties de cet espace, ou de l'un ou de plusieurs des États membres, en permettant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, mais sans porter atteinte au principe de la libre circulation des personnes. Étant donné l'incidence que de telles mesures de dernier recours peuvent avoir sur toutes les personnes qui ont le droit de circuler dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, il convient de fixer les conditions et les procédures pour la réintroduction de telles mesures afin de garantir le caractère exceptionnel de ces mesures et le respect du principe de proportionnalité. La portée et la durée de toute réintroduction temporaire de telles mesures devraient être limitées au strict minimum nécessaire pour répondre à une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. |
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(1)

La création d'un espace garantissant la libre circulation des personnes au-delà des frontières intérieures est l'une des principales réalisations de l'Union. Dans un espace sans contrôle aux frontières intérieures, il est nécessaire d'apporter une réponse commune aux situations ayant de graves répercussions sur l'ordre public ou la sécurité intérieure de cet espace, de parties de cet espace, ou de l'un ou de plusieurs des États membres, en permettant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, mais sans porter atteinte au principe de la libre circulation des personnes. Étant donné l'incidence que de telles mesures de dernier recours peuvent avoir sur toutes les personnes qui ont le droit de circuler dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, il convient de fixer les conditions et les procédures pour la réintroduction de telles mesures afin de garantir le caractère exceptionnel de ces mesures et le respect du principe de proportionnalité. La portée et la durée de toute réintroduction temporaire de telles mesures devraient être limitées au strict minimum nécessaire pour répondre à une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.

| (2) | La libre circulation des personnes dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est l'une des principales réalisations de l'Union. La libre circulation des personnes étant affectée par la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, toute décision visant à réintroduire un tel contrôle devrait être prise conformément à des critères arrêtés d'un commun accord et devrait être dûment notifiée à la Commission ou recommandée par une institution de l'Union. En tout état de cause, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu'en dernier recours, selon une portée et pour une durée strictement limitées, et reposer sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de son caractère nécessaire, lequel devrait être contrôlé au niveau de l'Union. Lorsqu'une menace grave pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure requiert une action immédiate, un État membre devrait pouvoir réintroduire un contrôle à ses frontières intérieures pour une durée n'excédant pas dix jours. Toute prolongation de cette durée doit être contrôlée au niveau de l'Union. |
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(2)

La libre circulation des personnes dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est l'une des principales réalisations de l'Union. La libre circulation des personnes étant affectée par la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, toute décision visant à réintroduire un tel contrôle devrait être prise conformément à des critères arrêtés d'un commun accord et devrait être dûment notifiée à la Commission ou recommandée par une institution de l'Union. En tout état de cause, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu'en dernier recours, selon une portée et pour une durée strictement limitées, et reposer sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de son caractère nécessaire, lequel devrait être contrôlé au niveau de l'Union. Lorsqu'une menace grave pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure requiert une action immédiate, un État membre devrait pouvoir réintroduire un contrôle à ses frontières intérieures pour une durée n'excédant pas dix jours. Toute prolongation de cette durée doit être contrôlée au niveau de l'Union.

| (3) | Il convient d'apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure visant à réintroduire un contrôle aux frontières intérieures à l'aune de la menace pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure qui est à l'origine de la nécessité de réintroduire ledit contrôle; il en va de même pour les autres mesures susceptibles d'être prises au niveau national ou de l'Union ou des deux à la fois, ainsi que pour l'incidence d'un tel contrôle sur la libre circulation des personnes dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures. |
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(3)

Il convient d'apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure visant à réintroduire un contrôle aux frontières intérieures à l'aune de la menace pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure qui est à l'origine de la nécessité de réintroduire ledit contrôle; il en va de même pour les autres mesures susceptibles d'être prises au niveau national ou de l'Union ou des deux à la fois, ainsi que pour l'incidence d'un tel contrôle sur la libre circulation des personnes dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.

| (4) | La réintroduction du contrôle aux frontières intérieures peut exceptionnellement être nécessaire en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou au niveau national, notamment du fait d'incidents ou de menaces terroristes ou de menaces que représente la criminalité organisée. |
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(4)

La réintroduction du contrôle aux frontières intérieures peut exceptionnellement être nécessaire en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou au niveau national, notamment du fait d'incidents ou de menaces terroristes ou de menaces que représente la criminalité organisée.

| (5) | La migration et le franchissement des frontières extérieures par un grand nombre de ressortissants de pays tiers ne devraient pas être considérés, en soi, comme une menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. |
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(5)

La migration et le franchissement des frontières extérieures par un grand nombre de ressortissants de pays tiers ne devraient pas être considérés, en soi, comme une menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.

| (6) | Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, toute dérogation au principe fondamental de la libre circulation des personnes doit être interprétée de manière restrictive et la notion d'ordre public suppose l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant l'un des intérêts fondamentaux de la société. |
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(6)

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, toute dérogation au principe fondamental de la libre circulation des personnes doit être interprétée de manière restrictive et la notion d'ordre public suppose l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant l'un des intérêts fondamentaux de la société.

| (7) | Sur la base de l'expérience acquise dans le fonctionnement de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures et afin de contribuer à assurer une mise en œuvre cohérente de l'acquis de Schengen, la Commission peut élaborer des lignes directrices relatives à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, dans les cas où une telle mesure s'impose de manière temporaire et dans les cas où une action immédiate est nécessaire. Ces lignes directrices devraient fournir des indicateurs clairs facilitant l'évaluation des circonstances susceptibles de représenter une menace grave pour l'ordre public et ou la sécurité intérieure. |
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(7)

Sur la base de l'expérience acquise dans le fonctionnement de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures et afin de contribuer à assurer une mise en œuvre cohérente de l'acquis de Schengen, la Commission peut élaborer des lignes directrices relatives à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, dans les cas où une telle mesure s'impose de manière temporaire et dans les cas où une action immédiate est nécessaire. Ces lignes directrices devraient fournir des indicateurs clairs facilitant l'évaluation des circonstances susceptibles de représenter une menace grave pour l'ordre public et ou la sécurité intérieure.

| (8) | Lorsque des manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation élaboré en vertu du règlement (UE) no1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen (2) et en vue d'assurer le respect des recommandations adoptées en vertu dudit règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour recommander à l'État membre évalué de prendre certaines mesures précises, telles que le déploiement d'équipes européennes de gardes frontières, la présentation de plans stratégiques ou, en dernier recours et compte tenu de la gravité de la situation, la fermeture d'un point de passage frontalier spécifique. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (3). Eu égard aux termes de l'article 2, paragraphe 2, point b) iii) dudit règlement, la procédure d'examen est applicable. |
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(8)

Lorsque des manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation élaboré en vertu du règlement (UE) no1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen (2) et en vue d'assurer le respect des recommandations adoptées en vertu dudit règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour recommander à l'État membre évalué de prendre certaines mesures précises, telles que le déploiement d'équipes européennes de gardes frontières, la présentation de plans stratégiques ou, en dernier recours et compte tenu de la gravité de la situation, la fermeture d'un point de passage frontalier spécifique. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (3). Eu égard aux termes de l'article 2, paragraphe 2, point b) iii) dudit règlement, la procédure d'examen est applicable.

| (9) | La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci. Une telle procédure spécifique pour la réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures pourrait être déclenchée, dans les mêmes conditions, dans le cas où l'État membre évalué négligerait gravement ses obligations. Compte tenu du caractère politiquement sensible de ces mesures qui touchent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière d'application de la loi dans le domaine du contrôle aux frontières intérieures, il convient de conférer au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, des compétences d'exécution pour adopter des recommandations dans le cadre de cette procédure spécifique au niveau de l'Union. |
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(9)

La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci. Une telle procédure spécifique pour la réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures pourrait être déclenchée, dans les mêmes conditions, dans le cas où l'État membre évalué négligerait gravement ses obligations. Compte tenu du caractère politiquement sensible de ces mesures qui touchent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière d'application de la loi dans le domaine du contrôle aux frontières intérieures, il convient de conférer au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, des compétences d'exécution pour adopter des recommandations dans le cadre de cette procédure spécifique au niveau de l'Union.

| (10) | Avant l'adoption d'une recommandation relative à la réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, il convient d'étudier attentivement et en temps utile la possibilité de recourir à des mesures visant à faire face à la situation existante, y compris à l'aide d'organes ou organismes de l'Union tels que l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), créée par le règlement (CE) no 2007/2004 (4), ou l'Office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI (5), et à des mesures de soutien technique et financier au niveau national, au niveau de l'Union, ou à ces deux niveaux. Lorsqu'un manquement grave est constaté, la Commission peut prendre des mesures de soutien financier pour aider l'État membre concerné. De plus, toute recommandation du Conseil ou de la Commission devrait reposer sur des informations étayées. |
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(10)

Avant l'adoption d'une recommandation relative à la réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, il convient d'étudier attentivement et en temps utile la possibilité de recourir à des mesures visant à faire face à la situation existante, y compris à l'aide d'organes ou organismes de l'Union tels que l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), créée par le règlement (CE) no 2007/2004 (4), ou l'Office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI (5), et à des mesures de soutien technique et financier au niveau national, au niveau de l'Union, ou à ces deux niveaux. Lorsqu'un manquement grave est constaté, la Commission peut prendre des mesures de soutien financier pour aider l'État membre concerné. De plus, toute recommandation du Conseil ou de la Commission devrait reposer sur des informations étayées.

| (11) | La Commission devrait avoir la possibilité d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la nécessité de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent. |
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(11)

La Commission devrait avoir la possibilité d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la nécessité de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.

| (12) | Les rapports d'évaluation et les recommandations visés aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no1053/2013 devraient constituer les éléments de base permettant de déclencher les mesures spécifiques en cas de manquements graves liés au contrôle aux frontières extérieures ainsi que la procédure spécifique en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures prévues dans le présent règlement. Les États membres et la Commission mènent conjointement et régulièrement des évaluations objectives et impartiales afin de vérifier que le présent règlement est correctement appliqué et la Commission coordonne les évaluations en étroite coopération avec les États membres. Ce mécanisme d'évaluation comprend les éléments suivants: programmes d'évaluation pluriannuels et annuels, visites annoncées et inopinées sur place menées par une petite équipe de représentants de la Commission et d'experts nommés par les États membres, rapports sur les résultats des évaluations adoptés par la Commission et recommandations concernant des mesures correctives adoptées par le Conseil sur proposition de la Commission, suivi approprié, contrôle et rapports. |
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(12)

Les rapports d'évaluation et les recommandations visés aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no1053/2013 devraient constituer les éléments de base permettant de déclencher les mesures spécifiques en cas de manquements graves liés au contrôle aux frontières extérieures ainsi que la procédure spécifique en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures prévues dans le présent règlement. Les États membres et la Commission mènent conjointement et régulièrement des évaluations objectives et impartiales afin de vérifier que le présent règlement est correctement appliqué et la Commission coordonne les évaluations en étroite coopération avec les États membres. Ce mécanisme d'évaluation comprend les éléments suivants: programmes d'évaluation pluriannuels et annuels, visites annoncées et inopinées sur place menées par une petite équipe de représentants de la Commission et d'experts nommés par les États membres, rapports sur les résultats des évaluations adoptés par la Commission et recommandations concernant des mesures correctives adoptées par le Conseil sur proposition de la Commission, suivi approprié, contrôle et rapports.

| (13) | Dès lors que l'objectif du présent règlement, à savoir prévoir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, ne peut être atteint qu'au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(13)

Dès lors que l'objectif du présent règlement, à savoir prévoir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, ne peut être atteint qu'au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (14) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il le transpose dans son droit national. |
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(14)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il le transpose dans son droit national.

| (15) | Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (6); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par lui, ni soumis à son application. |
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(15)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (6); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par lui, ni soumis à son application.

| (16) | Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (7); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par lui, ni soumise à son application. |
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(16)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (7); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par lui, ni soumise à son application.

| (17) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (9) relative à certaines modalités d'application dudit accord. |
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(17)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (9) relative à certaines modalités d'application dudit accord.

| (18) | En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (10), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (11). |
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(18)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (10), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (11).

| (19) | En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (12), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (13). |
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(19)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (12), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (13).

| (20) | En ce qui concerne Chypre, le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003. |
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(20)

En ce qui concerne Chypre, le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

| (21) | En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005. |
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(21)

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

| (22) | En ce qui concerne la Croatie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2011. |
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(22)

En ce qui concerne la Croatie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2011.

| (23) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment la liberté de circulation des personnes et la liberté de séjour. Le présent règlement doit être appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes. |
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(23)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment la liberté de circulation des personnes et la liberté de séjour. Le présent règlement doit être appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes.

| (24) | Le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (14) devrait, dès lors, être modifié en conséquence, |
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(24)

Le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (14) devrait, dès lors, être modifié en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 562/2006 est modifié comme suit:

| 1) | Au titre II, le chapitre suivant est ajouté:
  «CHAPITRE IV bis


  Mesures spécifiques en cas de manquements graves liés au contrôle aux frontières extérieures


  Article 19 bis

  Mesures aux frontières extérieures et appui de l'Agence
  1.   Lorsque des manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation élaboré en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen (15) et afin de garantir le respect des recommandations visées à l'article 15 dudit règlement, la Commission peut recommander à l'État membre évalué, au moyen d'un acte d'exécution, de prendre certaines mesures spécifiques, qui peuvent comprendre l'un des éléments suivants ou les deux:






  a) | lancement du déploiement d'équipes européennes de gardes frontières conformément au règlement (CE) no 2007/2004; |
| --- | --- | --- |

1)

Au titre II, le chapitre suivant est ajouté:

«CHAPITRE IV bis

Mesures spécifiques en cas de manquements graves liés au contrôle aux frontières extérieures

Article 19 bis

Mesures aux frontières extérieures et appui de l'Agence

1.   Lorsque des manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation élaboré en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen (15) et afin de garantir le respect des recommandations visées à l'article 15 dudit règlement, la Commission peut recommander à l'État membre évalué, au moyen d'un acte d'exécution, de prendre certaines mesures spécifiques, qui peuvent comprendre l'un des éléments suivants ou les deux:

a)

lancement du déploiement d'équipes européennes de gardes frontières conformément au règlement (CE) no 2007/2004;

| b) | présentation à l'Agence, pour avis, de ses plans stratégiques basés sur une évaluation des risques, y compris des informations sur le déploiement de personnel et d'équipements. |
| --- | --- |

b)

présentation à l'Agence, pour avis, de ses plans stratégiques basés sur une évaluation des risques, y compris des informations sur le déploiement de personnel et d'équipements.

Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 33 bis, paragraphe 2.

2.   La Commission informe régulièrement le comité institué en vertu de l'article 33 bis, paragraphe 1, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1 du présent article et de leur incidence sur les manquements constatés.

Elle informe également le Parlement européen et le Conseil.

3.   Si le rapport d'évaluation visé au paragraphe 1 conclut que l'État membre évalué néglige gravement ses obligations et doit dès lors faire rapport sur la mise en œuvre du plan d'action concerné dans un délai de trois mois conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no1053/2013, et si, au terme de ce délai de trois mois, la Commission constate que la situation persiste, elle peut déclencher l'application de la procédure prévue à l'article 26 du présent règlement lorsque toutes les conditions pour ce faire sont réunies.

| 2) | Les articles 23 à 27 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article 23
  Cadre général pour la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures
  1.   En cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure d'un État membre dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d'une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours. La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave.
  2.   Le contrôle aux frontières intérieures n'est réintroduit qu'en dernier recours et conformément aux articles 24, 25 et 26. Les critères visés, respectivement, aux articles 23 bis et 26 bis sont pris en considération chaque fois qu'une décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures est envisagée en vertu de l'article 24, 25 ou 26, respectivement.
  3.   Lorsque la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'État membre concerné persiste au-delà de la durée prévue au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut prolonger le contrôle à ses frontières intérieures, en tenant compte des critères visés à l'article 23 bis et conformément à l'article 24, pour les mêmes raisons que celles visées au paragraphe 1 du présent article et, en tenant compte d'éventuels éléments nouveaux, pour des périodes renouvelables ne dépassant pas trente jours.
  4.   La durée totale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris toute prolongation prévue au titre du paragraphe 3 du présent article, ne peut excéder six mois. Dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 26, cette durée totale peut être étendue à une durée maximale de deux ans conformément au paragraphe 1 dudit article.
  Article 23 bis

  Critères pour la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures
  Lorsqu'un État membre décide, en dernier recours, la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs de ses frontières intérieures ou sur des tronçons de celles-ci ou décide de prolonger ladite réintroduction, conformément à l'article 23 ou à l'article 25, paragraphe 1, il évalue la mesure dans laquelle cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure et évalue la proportionnalité de la mesure par rapport à cette menace. Lors de cette évaluation, les États membres tiennent compte, en particulier, de ce qui suit:






  a) | l'incidence probable de toute menace pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, y compris du fait d'incidents ou de menaces terroristes, dont celles que représente la criminalité organisée; |
| --- | --- | --- |

2)

Les articles 23 à 27 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 23

Cadre général pour la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

1.   En cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure d'un État membre dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d'une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours. La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave.

2.   Le contrôle aux frontières intérieures n'est réintroduit qu'en dernier recours et conformément aux articles 24, 25 et 26. Les critères visés, respectivement, aux articles 23 bis et 26 bis sont pris en considération chaque fois qu'une décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures est envisagée en vertu de l'article 24, 25 ou 26, respectivement.

3.   Lorsque la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'État membre concerné persiste au-delà de la durée prévue au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut prolonger le contrôle à ses frontières intérieures, en tenant compte des critères visés à l'article 23 bis et conformément à l'article 24, pour les mêmes raisons que celles visées au paragraphe 1 du présent article et, en tenant compte d'éventuels éléments nouveaux, pour des périodes renouvelables ne dépassant pas trente jours.

4.   La durée totale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris toute prolongation prévue au titre du paragraphe 3 du présent article, ne peut excéder six mois. Dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 26, cette durée totale peut être étendue à une durée maximale de deux ans conformément au paragraphe 1 dudit article.

Article 23 bis

Critères pour la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

Lorsqu'un État membre décide, en dernier recours, la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs de ses frontières intérieures ou sur des tronçons de celles-ci ou décide de prolonger ladite réintroduction, conformément à l'article 23 ou à l'article 25, paragraphe 1, il évalue la mesure dans laquelle cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure et évalue la proportionnalité de la mesure par rapport à cette menace. Lors de cette évaluation, les États membres tiennent compte, en particulier, de ce qui suit:

a)

l'incidence probable de toute menace pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, y compris du fait d'incidents ou de menaces terroristes, dont celles que représente la criminalité organisée;

| b) | l'incidence probable d'une telle mesure sur la libre circulation des personnes au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures. |
| --- | --- |

b)

l'incidence probable d'une telle mesure sur la libre circulation des personnes au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.

Article 24

Procédure de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures au titre de l'article 23, paragraphe 1

1.   Lorsqu'un État membre prévoit de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures au titre de l'article 23, paragraphe 1, il notifie son intention aux autres États membres et à la Commission au plus tard quatre semaines avant la réintroduction prévue, ou dans un délai plus court lorsque les circonstances étant à l'origine de la nécessité de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures sont connues moins de quatre semaines avant la date de réintroduction prévue. À cette fin, l'État membre fournit les informations suivantes:

| a) | les motifs de la réintroduction envisagée, y compris toutes les données pertinentes détaillant les événements qui constituent une menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure; |
| --- | --- |

a)

les motifs de la réintroduction envisagée, y compris toutes les données pertinentes détaillant les événements qui constituent une menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure;

| b) | la portée de la réintroduction envisagée, en précisant le ou les tronçon(s) des frontières intérieures où le contrôle doit être réintroduit; |
| --- | --- |

b)

la portée de la réintroduction envisagée, en précisant le ou les tronçon(s) des frontières intérieures où le contrôle doit être réintroduit;

| c) | le nom des points de passage autorisés; |
| --- | --- |

c)

le nom des points de passage autorisés;

| d) | la date et la durée de la réintroduction prévue; |
| --- | --- |

d)

la date et la durée de la réintroduction prévue;

| e) | le cas échéant, les mesures que les autres États membres doivent prendre. |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, les mesures que les autres États membres doivent prendre.

Une notification au titre du premier alinéa peut également être présentée conjointement par deux ou plusieurs États membres.

Si nécessaire, la Commission peut demander des informations complémentaires à l'État membre ou aux États membres concernés.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 sont présentées au Parlement européen et au Conseil et notifiées au même moment aux États membres et à la Commission en vertu dudit paragraphe.

3.   L'État membre procédant à une notification au titre du paragraphe 1 peut, si nécessaire et conformément au droit national, décider de classifier une partie des informations.

Une telle classification ne fait pas obstacle à la mise à disposition de ces informations par la Commission au Parlement européen. La transmission et le traitement des informations et des documents transmis au Parlement européen au titre du présent article respectent les règles relatives à la transmission et au traitement des informations classifiées en vigueur entre le Parlement européen et la Commission.

4.   À la suite de la notification par un État membre au titre du paragraphe 1 du présent article, et en vue de la consultation prévue au paragraphe 5 du présent article, la Commission ou tout autre État membre peut, sans préjudice de l'article 72 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, émettre un avis.

Si, sur la base des informations figurant dans la notification ou de toute information complémentaire qu'elle a reçue, la Commission a des doutes quant à la nécessité ou la proportionnalité de la réintroduction prévue du contrôle aux frontières intérieures, ou si elle estime qu'une consultation sur certains aspects de la notification serait appropriée, elle émet un avis en ce sens.

5.   Les informations visées au paragraphe 1, ainsi que tout avis éventuel émis par la Commission ou un État membre au titre du paragraphe 4, font l'objet d'une consultation, y compris, le cas échéant, de réunions conjointes entre l'État membre prévoyant de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, les autres États membres, en particulier ceux directement concernés par de telles mesures, et la Commission, afin d'organiser, le cas échéant, une coopération mutuelle entre les États membres et d'examiner la proportionnalité des mesures par rapport aux événements qui sont à l'origine de la réintroduction du contrôle aux frontières ainsi qu'à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.

6.   La consultation visée au paragraphe 5 a lieu au moins dix jours avant la date prévue pour la réintroduction du contrôle aux frontières.

Article 25

Procédure spécifique dans les cas nécessitant une action immédiate

1.   Lorsqu'une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure d'un État membre exige une action immédiate, l'État membre concerné peut, exceptionnellement, immédiatement réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, pour une période limitée n'excédant pas dix jours.

2.   Lorsqu'un État membre réintroduit le contrôle à ses frontières intérieures, il notifie ce fait simultanément aux autres États membres et à la Commission, et communique les informations visées à l'article 24, paragraphe 1, y compris les raisons qui justifient le recours à la procédure énoncée au présent article. La Commission peut immédiatement consulter les autres États membres dès la réception de la notification.

3.   Si la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure persiste au-delà de la durée prévue au paragraphe 1, l'État membre peut décider de prolonger le contrôle aux frontières intérieures pour des périodes renouvelables n'excédant pas vingt jours. Ce faisant, l'État membre concerné tient compte des critères visés à l'article 23 bis, y compris une évaluation actualisée de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, et tient compte d'éventuels éléments nouveaux.

Lorsqu'une telle prolongation a lieu, les dispositions de l'article 24, paragraphes 4 et 5, s'appliquent mutatis mutandis et la consultation a lieu sans tarder après la notification de la décision de prolongation à la Commission et aux États membres.

4.   Sans préjudice de l'article 23, paragraphe 4, la durée totale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, sur la base de la période initiale au titre du paragraphe 1 et des prolongations éventuelles au titre du paragraphe 3, ne dépasse pas deux mois.

5.   La Commission informe sans tarder le Parlement européen des notifications effectuées au titre du présent article.

Article 26

Procédure spécifique en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures

1.   Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 19 bis, et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, des contrôles aux frontières intérieures peuvent être réintroduits conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n'excédant pas six mois. Cette durée peut être prolongée, trois fois au maximum, pour une nouvelle durée n'excédant pas six mois si les circonstances exceptionnelles persistent.

2.   Lorsqu'aucune autre mesure, notamment celles visées à l'article 19 bis, paragraphe 1, ne peut effectivement atténuer la menace grave constatée, le Conseil peut, en dernier recours et à titre de mesure de protection des intérêts communs au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, recommander à un ou plusieurs États membres de décider de réintroduire le contrôle aux frontières à toutes leurs frontières intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci. La recommandation du Conseil se fonde sur une proposition de la Commission. Les États membres peuvent demander à la Commission de présenter une telle proposition de recommandation au Conseil.

Dans sa recommandation, le Conseil indique au moins les informations visées à l'article 24, paragraphe 1, points a) à e).

Le Conseil peut recommander une prolongation conformément aux conditions et à la procédure énoncées au présent article.

Avant de réintroduire un contrôle à toutes leurs frontières intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci au titre du présent paragraphe, l'État membre le notifie aux autres États membres, au Parlement européen et à la Commission.

3.   En cas de non application par un État membre de la recommandation visée au paragraphe 2, celui-ci en communique sans tarder les motifs par écrit à la Commission.

Dans un tel cas, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant les motifs communiqués par l'État membre concerné et les conséquences pour la protection des intérêts communs au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.

4.   Pour des raisons d'urgence dûment justifiées liées aux situations dans lesquelles les circonstances à l'origine de la nécessité de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, conformément au paragraphe 2, ne sont connues que moins de dix jours avant la fin de la période de réintroduction précédente, la Commission peut adopter toutes les recommandations nécessaires par le biais d'actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 33 bis, paragraphe 3. Dans les quatorze jours de l'adoption de ces recommandations, la Commission présente au Conseil une proposition de recommandation conformément au paragraphe 2.

5.   Le présent article est sans préjudice des mesures que les États membres peuvent adopter en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au titre des articles 23, 24 et 25.

Article 26 bis

Critères pour la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures

1.   Lorsque le Conseil recommande, en dernier recours, conformément à l'article 26, paragraphe 2, la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs frontières intérieures ou sur des tronçons de celles-ci, le Conseil évalue la mesure dans laquelle cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures et évalue la proportionnalité de la mesure par rapport à cette menace. Cette évaluation repose sur les informations détaillées fournies par le ou les États membres concernés et par la Commission et sur toute autre information pertinente, y compris toute information obtenue en vertu du paragraphe 2 du présent article. Lors de cette évaluation, il est tenu compte, en particulier, de ce qui suit:

| a) | la disponibilité de mesures de soutien technique ou financier auxquelles il serait possible de recourir ou auxquelles il a été recouru au niveau national ou au niveau de l'Union, ou à ces deux niveaux, y compris l'aide d'organes ou d'organismes de l'Union tels que l'Agence, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, créé par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), ou l'Office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI du Conseil (17), et la mesure dans laquelle de telles mesures sont susceptibles de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures; |
| --- | --- |

a)

la disponibilité de mesures de soutien technique ou financier auxquelles il serait possible de recourir ou auxquelles il a été recouru au niveau national ou au niveau de l'Union, ou à ces deux niveaux, y compris l'aide d'organes ou d'organismes de l'Union tels que l'Agence, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, créé par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), ou l'Office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI du Conseil (17), et la mesure dans laquelle de telles mesures sont susceptibles de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures;

| b) | l'incidence actuelle et probable à l'avenir de tout manquement grave lié au contrôle aux frontières extérieures constaté dans le cadre des évaluations effectuées en vertu du règlement (UE) no1053/2013 et la mesure dans laquelle ces manquements graves constituent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures; |
| --- | --- |

b)

l'incidence actuelle et probable à l'avenir de tout manquement grave lié au contrôle aux frontières extérieures constaté dans le cadre des évaluations effectuées en vertu du règlement (UE) no1053/2013 et la mesure dans laquelle ces manquements graves constituent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures;

| c) | l'incidence probable de la réintroduction du contrôle aux frontières sur la libre circulation des personnes au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures. |
| --- | --- |

c)

l'incidence probable de la réintroduction du contrôle aux frontières sur la libre circulation des personnes au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.

2.   Avant d'adopter une proposition de recommandation du Conseil conformément à l'article 26, paragraphe 2, la Commission peut:

| a) | demander aux États membres, à l'Agence, à Europol ou à d'autres organes ou organismes de l'Union de lui fournir de plus amples informations; |
| --- | --- |

a)

demander aux États membres, à l'Agence, à Europol ou à d'autres organes ou organismes de l'Union de lui fournir de plus amples informations;

| b) | effectuer des visites sur place, avec le soutien d'experts des États membres et de l'Agence, d'Europol ou de tout autre organe ou organisme compétent de l'Union, afin d'obtenir ou de vérifier des informations pertinentes pour cette recommandation. |
| --- | --- |

b)

effectuer des visites sur place, avec le soutien d'experts des États membres et de l'Agence, d'Europol ou de tout autre organe ou organisme compétent de l'Union, afin d'obtenir ou de vérifier des informations pertinentes pour cette recommandation.

Article 27

Information du Parlement européen et du Conseil

La Commission et le ou les États membres concernés informent dès que possible le Parlement européen et le Conseil de toute raison susceptible de déclencher l'application des articles 19 bis et 23 à 26 bis.

| 3) | Les articles 29 et 30 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article 29
  Rapport sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures
  Dans les quatre semaines de la levée du contrôle aux frontières intérieures, l'État membre qui a réalisé un contrôle aux frontières intérieures présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, qui donne notamment un aperçu de l'évaluation initiale et du respect des critères visés aux articles 23 bis, 25 et 26 bis, de la mise en œuvre des vérifications, de la coopération concrète avec les États membres voisins, de l'incidence sur la libre circulation des personnes qui en résulte, de l'efficacité de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris une évaluation ex post de la proportionnalité de cette réintroduction.
  La Commission peut émettre un avis sur cette évaluation ex-post de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières à une ou plusieurs frontières intérieures ou sur certains tronçons de celles-ci.
  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au moins une fois par an, un rapport sur le fonctionnement de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures. Le rapport comprend une liste de toutes les décisions de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures prises durant l'année en question.
  Article 30
  Information du public
  La Commission et l'État membre concerné fournissent au public, de manière coordonnée, des informations sur toute décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures et indiquent en particulier la date de début et de fin de ladite mesure, à moins que des raisons impérieuses de sécurité ne s'y opposent.». |
| --- | --- |

3)

Les articles 29 et 30 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 29

Rapport sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures

Dans les quatre semaines de la levée du contrôle aux frontières intérieures, l'État membre qui a réalisé un contrôle aux frontières intérieures présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, qui donne notamment un aperçu de l'évaluation initiale et du respect des critères visés aux articles 23 bis, 25 et 26 bis, de la mise en œuvre des vérifications, de la coopération concrète avec les États membres voisins, de l'incidence sur la libre circulation des personnes qui en résulte, de l'efficacité de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris une évaluation ex post de la proportionnalité de cette réintroduction.

La Commission peut émettre un avis sur cette évaluation ex-post de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières à une ou plusieurs frontières intérieures ou sur certains tronçons de celles-ci.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au moins une fois par an, un rapport sur le fonctionnement de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures. Le rapport comprend une liste de toutes les décisions de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures prises durant l'année en question.

Article 30

Information du public

La Commission et l'État membre concerné fournissent au public, de manière coordonnée, des informations sur toute décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures et indiquent en particulier la date de début et de fin de ladite mesure, à moins que des raisons impérieuses de sécurité ne s'y opposent.».

| 4) | L'article suivant est inséré:
  «Article 33 bis

  Comité
  1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (18).
  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
  3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique. |
| --- | --- |

4)

L'article suivant est inséré:

«Article 33 bis

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (18).

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.

| 5) | L'article suivant est inséré:
  «Article 37 bis

  Mécanisme d'évaluation
  1.   Conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité sur l'Union européenne, et sans préjudice de leurs dispositions relatives aux procédures d'infraction, la mise en œuvre par chaque État membre du présent règlement est évaluée par un mécanisme d'évaluation.
  2.   Les règles relatives au mécanisme d'évaluation sont précisées dans le règlement (UE) no1053/2013. Conformément à ce mécanisme d'évaluation, les États membres et la Commission doivent mener conjointement et régulièrement des évaluations objectives et impartiales afin de vérifier que le présent règlement est correctement appliqué et la Commission doit coordonner les évaluations en étroite coopération avec les États membres. En vertu de ce mécanisme, chaque État membre est évalué au moins tous les cinq ans par une petite équipe composée de représentants de la Commission et d'experts nommés par les États membres.
  Les évaluations peuvent consister en des visites annoncées ou inopinées sur place menées aux frontières extérieures ou intérieures.
  Conformément à ce mécanisme d'évaluation, la Commission est chargée d'adopter les programmes d'évaluation pluriannuels et annuels et les rapports d'évaluation.
  3.   En cas de manquements éventuels, des recommandations de mesures correctives peuvent être adressées aux États membres concernés.
  Lorsque des manquements graves dans l'exécution des contrôles aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation adopté par la Commission conformément à l'article 14 du règlement (UE) no1053/2013, les articles 19 bis et 26 du présent règlement s'appliquent.
  4.   Le Parlement européen et le Conseil sont informés à toutes les étapes de l'évaluation et tous les documents pertinents leur sont transmis, conformément aux règles concernant les documents classifiés.
  5.   Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute proposition visant à modifier ou à remplacer les règles énoncées dans le règlement (UE) no1053/2013.» |
| --- | --- |

5)

L'article suivant est inséré:

«Article 37 bis

Mécanisme d'évaluation

1.   Conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité sur l'Union européenne, et sans préjudice de leurs dispositions relatives aux procédures d'infraction, la mise en œuvre par chaque État membre du présent règlement est évaluée par un mécanisme d'évaluation.

2.   Les règles relatives au mécanisme d'évaluation sont précisées dans le règlement (UE) no1053/2013. Conformément à ce mécanisme d'évaluation, les États membres et la Commission doivent mener conjointement et régulièrement des évaluations objectives et impartiales afin de vérifier que le présent règlement est correctement appliqué et la Commission doit coordonner les évaluations en étroite coopération avec les États membres. En vertu de ce mécanisme, chaque État membre est évalué au moins tous les cinq ans par une petite équipe composée de représentants de la Commission et d'experts nommés par les États membres.

Les évaluations peuvent consister en des visites annoncées ou inopinées sur place menées aux frontières extérieures ou intérieures.

Conformément à ce mécanisme d'évaluation, la Commission est chargée d'adopter les programmes d'évaluation pluriannuels et annuels et les rapports d'évaluation.

3.   En cas de manquements éventuels, des recommandations de mesures correctives peuvent être adressées aux États membres concernés.

Lorsque des manquements graves dans l'exécution des contrôles aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation adopté par la Commission conformément à l'article 14 du règlement (UE) no1053/2013, les articles 19 bis et 26 du présent règlement s'appliquent.

4.   Le Parlement européen et le Conseil sont informés à toutes les étapes de l'évaluation et tous les documents pertinents leur sont transmis, conformément aux règles concernant les documents classifiés.

5.   Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute proposition visant à modifier ou à remplacer les règles énoncées dans le règlement (UE) no1053/2013.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2013.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

V. LEŠKEVIČIUS

---

(1)  Position du Parlement européen du 12 juin 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 octobre 2013.

1

(2)  Voir page 27 du présent Journal officiel.

2

(3)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

3

(4)  Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).

4

o

(5)  Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).

5

(6)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

6

(7)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

7

(8)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

8

(9)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

9

(10)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

10

(11)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.

11

(12)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

12

(13)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 19.

13

(14)  JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

14

(15)  JO L 295 du 6.11.2013, p. 27».

15

(16)  JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

16

(17)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.».

17

(18)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.».

18

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Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission saluent l'adoption du règlement modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, ainsi que du règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen. Les trois institutions estiment que ces nouveaux mécanismes constituent une réponse appropriée à la demande formulée par le Conseil européen dans ses conclusions du 24 juin 2011 en vue d'un renforcement de la coopération et de la confiance mutuelle entre les États membres dans l'espace Schengen et de la mise en place d'un système de suivi et d'évaluation efficace et fiable qui permette l'application de règles communes et le renforcement, l'adaptation et l'extension des critères fondés sur l'acquis de l'UE, tout en rappelant que les frontières extérieures de l'Europe doivent être gérées de manière efficace et cohérente, sur la base d'une responsabilité commune, de la solidarité et d'une coopération pratique.

Les trois institutions déclarent que cette modification du code frontières Schengen renforcera la coordination et la coopération au niveau de l'Union en prévoyant, d'une part, des critères pour l'éventuelle réintroduction de contrôles aux frontières par les États membres et, d'autre part, un mécanisme de l'UE qui permette de réagir en cas de situation véritablement critique mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen en l'absence de contrôles aux frontières intérieures.

Les trois institutions soulignent que ce nouveau système d'évaluation est un mécanisme de l'UE, qu'il couvrira tous les aspects de l'acquis de Schengen et qu'il associera des experts des États membres, la Commission et les agences de l'UE concernées.

Elles conviennent que toute future proposition de la Commission visant à modifier ce système d'évaluation serait soumise au Parlement européen pour consultation afin que l'avis de ce dernier soit pris en considération, dans toute la mesure du possible, avant l'adoption d'un texte définitif.

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| 6.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 295/11 |
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6.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/11

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REGLEMENT (UE) No 1052/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 22 octobre 2013

portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point d),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La mise en place d'un système européen de surveillance des frontières (ci-après dénommé «EUROSUR») est nécessaire en vue de renforcer l'échange d'informations et la coopération opérationnelle entre les autorités nationales des États membres et avec l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne créée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (2) (ci-après dénommée «Agence»). EUROSUR fournira à ces autorités et à l'Agence l'infrastructure et les outils nécessaires pour améliorer leur connaissance de la situation et leur capacité de réaction aux frontières extérieures des États membres de l'Union (ci-après dénommées «frontières extérieures») aux fins de détecter, de prévenir et de combattre l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière, et de contribuer ainsi à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie. |
| --- | --- |

(1)

La mise en place d'un système européen de surveillance des frontières (ci-après dénommé «EUROSUR») est nécessaire en vue de renforcer l'échange d'informations et la coopération opérationnelle entre les autorités nationales des États membres et avec l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne créée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (2) (ci-après dénommée «Agence»). EUROSUR fournira à ces autorités et à l'Agence l'infrastructure et les outils nécessaires pour améliorer leur connaissance de la situation et leur capacité de réaction aux frontières extérieures des États membres de l'Union (ci-après dénommées «frontières extérieures») aux fins de détecter, de prévenir et de combattre l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière, et de contribuer ainsi à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie.

| (2) | La pratique consistant à voyager dans de petites embarcations inadaptées à la navigation en mer a entraîné une hausse considérable du nombre de migrants qui se noient aux frontières maritimes extérieures méridionales. EUROSUR devrait considérablement améliorer les capacités opérationnelles et techniques de l'Agence et des États membres en matière de détection de ces petites embarcations et améliorer la capacité de réaction des États membres, contribuant ainsi à réduire le nombre de décès de migrants. |
| --- | --- |

(2)

La pratique consistant à voyager dans de petites embarcations inadaptées à la navigation en mer a entraîné une hausse considérable du nombre de migrants qui se noient aux frontières maritimes extérieures méridionales. EUROSUR devrait considérablement améliorer les capacités opérationnelles et techniques de l'Agence et des États membres en matière de détection de ces petites embarcations et améliorer la capacité de réaction des États membres, contribuant ainsi à réduire le nombre de décès de migrants.

| (3) | Le présent règlement reconnaît que les routes migratoires sont également suivies par des personnes ayant besoin d'une protection internationale. |
| --- | --- |

(3)

Le présent règlement reconnaît que les routes migratoires sont également suivies par des personnes ayant besoin d'une protection internationale.

| (4) | Les États membres devraient établir des centres nationaux de coordination afin d'améliorer l'échange d'informations et la coopération aux fins de la surveillance des frontières, entre eux et avec l'Agence. Il est essentiel, pour le bon fonctionnement d'EUROSUR, que toutes les autorités nationales chargées, en vertu du droit national, de la surveillance des frontières extérieures coopèrent par l'intermédiaire des centres nationaux de coordination. |
| --- | --- |

(4)

Les États membres devraient établir des centres nationaux de coordination afin d'améliorer l'échange d'informations et la coopération aux fins de la surveillance des frontières, entre eux et avec l'Agence. Il est essentiel, pour le bon fonctionnement d'EUROSUR, que toutes les autorités nationales chargées, en vertu du droit national, de la surveillance des frontières extérieures coopèrent par l'intermédiaire des centres nationaux de coordination.

| (5) | Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres de confier également à leurs centres nationaux de coordination la tâche de coordonner l'échange d'informations et la coopération en matière de surveillance des frontières aériennes et d'effectuer des vérifications aux points de passage frontaliers. |
| --- | --- |

(5)

Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres de confier également à leurs centres nationaux de coordination la tâche de coordonner l'échange d'informations et la coopération en matière de surveillance des frontières aériennes et d'effectuer des vérifications aux points de passage frontaliers.

| (6) | L'Agence devrait améliorer l'échange d'informations et la coopération avec les autres organes et organismes de l'Union, tels que l'Agence européenne pour la sécurité maritime et le Centre satellitaire de l'Union européenne, afin d'utiliser au mieux les informations, capacités et systèmes qui sont déjà disponibles à l'échelon européen, tels que le programme européen de surveillance de la Terre. |
| --- | --- |

(6)

L'Agence devrait améliorer l'échange d'informations et la coopération avec les autres organes et organismes de l'Union, tels que l'Agence européenne pour la sécurité maritime et le Centre satellitaire de l'Union européenne, afin d'utiliser au mieux les informations, capacités et systèmes qui sont déjà disponibles à l'échelon européen, tels que le programme européen de surveillance de la Terre.

| (7) | Le présent règlement s'inscrit dans le cadre du modèle européen de gestion intégrée des frontières extérieures et de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne. EUROSUR contribuera également au développement de l'environnement commun de partage de l'information (CISE) aux fins de la surveillance du domaine maritime de l'Union, permettant d'élargir le cadre de la connaissance de la situation maritime par des échanges d'informations entre les autorités publiques des différents secteurs dans l'Union. |
| --- | --- |

(7)

Le présent règlement s'inscrit dans le cadre du modèle européen de gestion intégrée des frontières extérieures et de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne. EUROSUR contribuera également au développement de l'environnement commun de partage de l'information (CISE) aux fins de la surveillance du domaine maritime de l'Union, permettant d'élargir le cadre de la connaissance de la situation maritime par des échanges d'informations entre les autorités publiques des différents secteurs dans l'Union.

| (8) | Afin de veiller à ce que les informations contenues dans EUROSUR soient aussi complètes et à jour que possible, notamment en ce qui concerne la situation dans les pays tiers, l'Agence devrait coopérer avec le service européen pour l'action extérieure. À cet effet, les délégations et bureaux de l'Union devraient fournir toutes les informations susceptibles d'être pertinentes pour EUROSUR. |
| --- | --- |

(8)

Afin de veiller à ce que les informations contenues dans EUROSUR soient aussi complètes et à jour que possible, notamment en ce qui concerne la situation dans les pays tiers, l'Agence devrait coopérer avec le service européen pour l'action extérieure. À cet effet, les délégations et bureaux de l'Union devraient fournir toutes les informations susceptibles d'être pertinentes pour EUROSUR.

| (9) | L'Agence devrait fournir l'assistance nécessaire au développement et au fonctionnement d'EUROSUR ainsi que, le cas échéant, à l'établissement du CISE, y compris en ce qui concerne l'interopérabilité des systèmes, notamment en établissant, en tenant à jour et en coordonnant le cadre d'EUROSUR. |
| --- | --- |

(9)

L'Agence devrait fournir l'assistance nécessaire au développement et au fonctionnement d'EUROSUR ainsi que, le cas échéant, à l'établissement du CISE, y compris en ce qui concerne l'interopérabilité des systèmes, notamment en établissant, en tenant à jour et en coordonnant le cadre d'EUROSUR.

| (10) | L'Agence devrait être dotée des ressources financières et humaines appropriées lui permettant d'accomplir adéquatement les tâches supplémentaires qui lui sont assignées au titre du présent règlement. |
| --- | --- |

(10)

L'Agence devrait être dotée des ressources financières et humaines appropriées lui permettant d'accomplir adéquatement les tâches supplémentaires qui lui sont assignées au titre du présent règlement.

| (11) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes consacrés par les articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le respect de la dignité humaine, le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de la traite des êtres humains, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'accès aux documents, le droit d'asile et le droit à la protection contre l'éloignement et l'expulsion, le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination et les droits de l'enfant. Il convient que les États membres et l'Agence appliquent le présent règlement conformément à ces droits et principes. |
| --- | --- |

(11)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes consacrés par les articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le respect de la dignité humaine, le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de la traite des êtres humains, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'accès aux documents, le droit d'asile et le droit à la protection contre l'éloignement et l'expulsion, le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination et les droits de l'enfant. Il convient que les États membres et l'Agence appliquent le présent règlement conformément à ces droits et principes.

| (12) | Conformément au règlement (CE) no 2007/2004, l'officier aux droits fondamentaux et le forum consultatif mis en place par ledit règlement devraient avoir accès à toutes les informations concernant le respect des droits fondamentaux en rapport avec toutes les activités de l'Agence dans le cadre d'EUROSUR. |
| --- | --- |

(12)

Conformément au règlement (CE) no 2007/2004, l'officier aux droits fondamentaux et le forum consultatif mis en place par ledit règlement devraient avoir accès à toutes les informations concernant le respect des droits fondamentaux en rapport avec toutes les activités de l'Agence dans le cadre d'EUROSUR.

| (13) | Tout échange de données à caractère personnel dans le cadre du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières devrait constituer une exception. Il devrait s'effectuer sur la base du droit national et du droit de l'Union existants et respecter leurs exigences spécifiques en matière de protection des données. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3), le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4) et la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (5) sont applicables dans les cas où des instruments plus spécifiques, tels que le règlement (CE) no 2007/2004, ne prévoient pas un régime de protection complet des données. |
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(13)

Tout échange de données à caractère personnel dans le cadre du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières devrait constituer une exception. Il devrait s'effectuer sur la base du droit national et du droit de l'Union existants et respecter leurs exigences spécifiques en matière de protection des données. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3), le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4) et la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (5) sont applicables dans les cas où des instruments plus spécifiques, tels que le règlement (CE) no 2007/2004, ne prévoient pas un régime de protection complet des données.

| (14) | Afin de mettre en place un déploiement géographique progressif d'EUROSUR, l'obligation de désigner et de mettre en service des centres nationaux de coordination devrait s'appliquer en deux étapes successives: dans un premier temps, aux États membres qui jouxtent les frontières extérieures méridionales et orientales et, dans un second temps, aux États membres restants. |
| --- | --- |

(14)

Afin de mettre en place un déploiement géographique progressif d'EUROSUR, l'obligation de désigner et de mettre en service des centres nationaux de coordination devrait s'appliquer en deux étapes successives: dans un premier temps, aux États membres qui jouxtent les frontières extérieures méridionales et orientales et, dans un second temps, aux États membres restants.

| (15) | Le présent règlement contient des dispositions sur la coopération avec les pays tiers voisins, car un échange d'informations et une coopération bien structurés et permanents avec ces pays, notamment dans la région méditerranéenne, sont des facteurs clés pour réaliser les objectifs d'EUROSUR. Il est essentiel que tout échange d'informations et toute coopération entre États membres et pays tiers voisins soient réalisés dans le plein respect des droits fondamentaux, et en particulier du principe de non-refoulement. |
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(15)

Le présent règlement contient des dispositions sur la coopération avec les pays tiers voisins, car un échange d'informations et une coopération bien structurés et permanents avec ces pays, notamment dans la région méditerranéenne, sont des facteurs clés pour réaliser les objectifs d'EUROSUR. Il est essentiel que tout échange d'informations et toute coopération entre États membres et pays tiers voisins soient réalisés dans le plein respect des droits fondamentaux, et en particulier du principe de non-refoulement.

| (16) | Le présent règlement comporte des dispositions relatives à la possibilité d'une étroite coopération avec l'Irlande et le Royaume-Uni, qui pourrait aider à mieux atteindre les objectifs d'EUROSUR. |
| --- | --- |

(16)

Le présent règlement comporte des dispositions relatives à la possibilité d'une étroite coopération avec l'Irlande et le Royaume-Uni, qui pourrait aider à mieux atteindre les objectifs d'EUROSUR.

| (17) | Lors de la mise en œuvre du présent règlement, l'Agence et les États membres devraient faire le meilleur usage possible des capacités existantes en termes de ressources humaines et d'équipements techniques, tant à l'échelle de l'Union qu'à l'échelle nationale. |
| --- | --- |

(17)

Lors de la mise en œuvre du présent règlement, l'Agence et les États membres devraient faire le meilleur usage possible des capacités existantes en termes de ressources humaines et d'équipements techniques, tant à l'échelle de l'Union qu'à l'échelle nationale.

| (18) | La Commission devrait évaluer régulièrement les résultats de la mise en œuvre du présent règlement afin de déterminer dans quelle mesure les objectifs d'EUROSUR ont été atteints. |
| --- | --- |

(18)

La Commission devrait évaluer régulièrement les résultats de la mise en œuvre du présent règlement afin de déterminer dans quelle mesure les objectifs d'EUROSUR ont été atteints.

| (19) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il le transpose dans son droit national. |
| --- | --- |

(19)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il le transpose dans son droit national.

| (20) | Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (6); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(20)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (6); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

| (21) | Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (7); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application. |
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(21)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (7); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

| (22) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (8) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (9). La Norvège devrait mettre en place un centre national de coordination conformément au présent règlement à partir du 2 décembre 2013. |
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(22)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (8) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (9). La Norvège devrait mettre en place un centre national de coordination conformément au présent règlement à partir du 2 décembre 2013.

| (23) | En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (10) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE (11). |
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(23)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (10) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE (11).

| (24) | En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (12) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/CE du Conseil (13). |
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(24)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (12) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/CE du Conseil (13).

| (25) | La mise en œuvre du présent règlement n'affecte pas la répartition des compétences entre l'Union et les États membres ni les obligations qui incombent aux États membres au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention relative au statut des réfugiés, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'autres instruments internationaux applicables. |
| --- | --- |

(25)

La mise en œuvre du présent règlement n'affecte pas la répartition des compétences entre l'Union et les États membres ni les obligations qui incombent aux États membres au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention relative au statut des réfugiés, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'autres instruments internationaux applicables.

| (26) | La mise en œuvre du présent règlement n'affecte pas le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (14) ni les règles relatives à la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence. |
| --- | --- |

(26)

La mise en œuvre du présent règlement n'affecte pas le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (14) ni les règles relatives à la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence.

| (27) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création d'EUROSUR, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, |
| --- | --- |

(27)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création d'EUROSUR, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement crée un cadre commun pour l'échange d'informations et pour la coopération entre les États membres et l'Agence, pour améliorer la connaissance de la situation et accroître la capacité de réaction aux frontières extérieures des États membres de l'Union (ci-après dénommées «frontières extérieures») aux fins de détecter, prévenir et combattre l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière et de contribuer à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie (ci-après dénommé «EUROSUR»).

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique à la surveillance des frontières extérieures terrestres et maritimes, y compris la surveillance, la détection, et la prévention du franchissement non autorisé des frontières et la localisation, l'identification et l'interception des personnes concernées, aux fins de détecter, prévenir et combattre l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière et contribuer à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie.

2.   Le présent règlement peut également s'appliquer à la surveillance des frontières aériennes et aux vérifications aux points de passage frontaliers si les États membres fournissent volontairement de telles informations à EUROSUR.

3.   Le présent règlement ne s'applique pas aux mesures d'ordre juridique ou administratif prises lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont intercepté des activités criminelles transfrontalières ou des personnes qui franchissent sans autorisation les frontières extérieures.

4.   Lorsqu'ils appliquent le présent règlement, les États membres et l'Agence respectent les droits fondamentaux, notamment les principes de non-refoulement et de respect de la dignité humaine ainsi que les exigences en matière de protection des données. Ils accordent la priorité aux besoins spécifiques des enfants, des mineurs non accompagnés, des victimes de la traite des êtres humains, des personnes ayant besoin d'une assistance médicale urgente ou d'une protection internationale, des personnes en détresse en mer et de toute autre personne se trouvant dans une situation particulièrement vulnérable.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «Agence», l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, créée par le règlement (CE) no 2007/2004; |
| --- | --- |

a)

«Agence», l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, créée par le règlement (CE) no 2007/2004;

| b) | «connaissance de la situation», la capacité de surveiller, de détecter, d'identifier, de localiser et de comprendre les activités transfrontalières illégales afin de motiver des mesures de réaction, en associant les nouvelles informations aux connaissances existantes, et d'être mieux à même de réduire les pertes de vies humaines chez les migrants aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci; |
| --- | --- |

b)

«connaissance de la situation», la capacité de surveiller, de détecter, d'identifier, de localiser et de comprendre les activités transfrontalières illégales afin de motiver des mesures de réaction, en associant les nouvelles informations aux connaissances existantes, et d'être mieux à même de réduire les pertes de vies humaines chez les migrants aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci;

| c) | «capacité de réaction», la capacité de prendre des mesures en vue de lutter contre les activités transfrontalières illégales aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci, y compris les moyens disponibles et les délais nécessaires pour réagir correctement; |
| --- | --- |

c)

«capacité de réaction», la capacité de prendre des mesures en vue de lutter contre les activités transfrontalières illégales aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci, y compris les moyens disponibles et les délais nécessaires pour réagir correctement;

| d) | «tableau de situation», une interface graphique présentant des données et des informations reçues en temps quasi réel de différentes autorités, capteurs, plateformes et autres sources, qui sont échangées par le biais de canaux de communication et d'information avec d'autres autorités afin d'acquérir une connaissance de la situation et de soutenir la capacité de réaction le long des frontières extérieures et dans les zones situées en amont des frontières; |
| --- | --- |

d)

«tableau de situation», une interface graphique présentant des données et des informations reçues en temps quasi réel de différentes autorités, capteurs, plateformes et autres sources, qui sont échangées par le biais de canaux de communication et d'information avec d'autres autorités afin d'acquérir une connaissance de la situation et de soutenir la capacité de réaction le long des frontières extérieures et dans les zones situées en amont des frontières;

| e) | «criminalité transfrontalière», toute forme de criminalité grave ayant une dimension transfrontalière, commise aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci; |
| --- | --- |

e)

«criminalité transfrontalière», toute forme de criminalité grave ayant une dimension transfrontalière, commise aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci;

| f) | «tronçon de frontière extérieure», tout ou partie de la frontière extérieure terrestre ou maritime d'un État membre telle qu'elle est définie par le droit national ou déterminée par le centre national de coordination ou toute autre autorité nationale compétente; |
| --- | --- |

f)

«tronçon de frontière extérieure», tout ou partie de la frontière extérieure terrestre ou maritime d'un État membre telle qu'elle est définie par le droit national ou déterminée par le centre national de coordination ou toute autre autorité nationale compétente;

| g) | «zone située en amont des frontières», la zone géographique située au-delà des frontières extérieures; |
| --- | --- |

g)

«zone située en amont des frontières», la zone géographique située au-delà des frontières extérieures;

| h) | «situations de crise», les catastrophes d'origine naturelle ou humaine, les accidents, les crises humanitaires ou politiques ou toute autre situation grave survenant aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci, susceptibles d'avoir un impact significatif sur le contrôle des frontières extérieures; |
| --- | --- |

h)

«situations de crise», les catastrophes d'origine naturelle ou humaine, les accidents, les crises humanitaires ou politiques ou toute autre situation grave survenant aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci, susceptibles d'avoir un impact significatif sur le contrôle des frontières extérieures;

| i) | «incident», une situation en rapport avec l'immigration illégale, la criminalité transfrontalière ou une menace pour la vie des migrants survenant aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci. |
| --- | --- |

i)

«incident», une situation en rapport avec l'immigration illégale, la criminalité transfrontalière ou une menace pour la vie des migrants survenant aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci.

TITRE II

CADRE

CHAPITRE I

Éléments constitutifs

Article 4

Cadre d'EUROSUR

1.   Pour échanger des informations et coopérer dans le domaine de la surveillance des frontières, et compte tenu des mécanismes d'échange d'informations et de coopération existants, les États membres et l'Agence font appel au cadre d'EUROSUR, qui se compose des éléments suivants:

| a) | des centres nationaux de coordination; |
| --- | --- |

a)

des centres nationaux de coordination;

| b) | des tableaux de situation nationaux; |
| --- | --- |

b)

des tableaux de situation nationaux;

| c) | un réseau de communication; |
| --- | --- |

c)

un réseau de communication;

| d) | un tableau de situation européen; |
| --- | --- |

d)

un tableau de situation européen;

| e) | un tableau commun du renseignement en amont des frontières; |
| --- | --- |

e)

un tableau commun du renseignement en amont des frontières;

| f) | une application commune des outils de surveillance. |
| --- | --- |

f)

une application commune des outils de surveillance.

2.   Les centres nationaux de coordination fournissent à l'Agence, par l'intermédiaire du réseau de communication, des informations tirées de leurs tableaux de situation nationaux qui sont nécessaires à l'établissement et à la mise à jour du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières.

3.   L'Agence fournit aux centres nationaux de coordination, par l'intermédiaire du réseau de communication, un accès illimité au tableau de situation européen ainsi qu'au tableau commun du renseignement en amont des frontières.

4.   Les éléments énumérés au paragraphe 1 sont établis et gérés conformément aux principes énoncés en annexe.

Article 5

Centre national de coordination

1.   Chacun des États membres désigne, met en service et gère un centre national de coordination, qui assure la coordination entre toutes les autorités chargées de la surveillance des frontières extérieures au plan national et l'échange d'informations entre elles, ainsi qu'avec les autres centres nationaux de coordination et l'Agence. Chacun des États membres notifie l'établissement de son centre national de coordination à la Commission, laquelle en informe immédiatement les autres États membres et l'Agence.

2.   Sans préjudice de l'article 17, et dans le cadre d'EUROSUR, le centre national de coordination est le point de contact unique pour l'échange d'informations et pour la coopération avec les autres centres nationaux de coordination et l'Agence.

3.   Le centre national de coordination:

| a) | assure l'échange en temps utile des informations et la coopération en temps utile entre toutes les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières extérieures, ainsi qu'avec les autres centres nationaux de coordination et l'Agence; |
| --- | --- |

a)

assure l'échange en temps utile des informations et la coopération en temps utile entre toutes les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières extérieures, ainsi qu'avec les autres centres nationaux de coordination et l'Agence;

| b) | assure l'échange en temps utile des informations avec les autorités nationales de recherche et de sauvetage, les autorités répressives nationales, et les autorités compétentes en matière d'asile et d'immigration au niveau national; |
| --- | --- |

b)

assure l'échange en temps utile des informations avec les autorités nationales de recherche et de sauvetage, les autorités répressives nationales, et les autorités compétentes en matière d'asile et d'immigration au niveau national;

| c) | contribue à une gestion efficace et efficiente des ressources et du personnel; |
| --- | --- |

c)

contribue à une gestion efficace et efficiente des ressources et du personnel;

| d) | établit et tient à jour le tableau de situation national conformément à l'article 9; |
| --- | --- |

d)

établit et tient à jour le tableau de situation national conformément à l'article 9;

| e) | soutient la planification et la mise en œuvre des activités nationales de surveillance des frontières; |
| --- | --- |

e)

soutient la planification et la mise en œuvre des activités nationales de surveillance des frontières;

| f) | coordonne le système national de surveillance des frontières, conformément au droit national; |
| --- | --- |

f)

coordonne le système national de surveillance des frontières, conformément au droit national;

| g) | contribue à mesurer régulièrement les effets des activités nationales de surveillance des frontières aux fins du présent règlement; |
| --- | --- |

g)

contribue à mesurer régulièrement les effets des activités nationales de surveillance des frontières aux fins du présent règlement;

| h) | coordonne les mesures opérationnelles avec les autres États membres, sans préjudice des compétences de l'Agence et des États membres. |
| --- | --- |

h)

coordonne les mesures opérationnelles avec les autres États membres, sans préjudice des compétences de l'Agence et des États membres.

4.   Le centre national de coordination fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

Article 6

L'Agence

1.   L'Agence:

| a) | met en place et tient à jour le réseau de communication d'EUROSUR conformément à l'article 7; |
| --- | --- |

a)

met en place et tient à jour le réseau de communication d'EUROSUR conformément à l'article 7;

| b) | établit et tient à jour le tableau de situation européen conformément à l'article 10; |
| --- | --- |

b)

établit et tient à jour le tableau de situation européen conformément à l'article 10;

| c) | établit et tient à jour le tableau commun du renseignement en amont des frontières conformément à l'article 11; |
| --- | --- |

c)

établit et tient à jour le tableau commun du renseignement en amont des frontières conformément à l'article 11;

| d) | coordonne l'application commune des outils de surveillance conformément à l'article 12. |
| --- | --- |

d)

coordonne l'application commune des outils de surveillance conformément à l'article 12.

2.   Aux fins du paragraphe 1, l'Agence fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

Article 7

Réseau de communication

1.   L'Agence met en place et tient à jour un réseau de communication, afin de fournir des outils de communication et d'analyse et de permettre l'échange d'informations sensibles non classifiées et d'informations classifiées, de manière sécurisée et en temps quasi réel, avec les centres nationaux de coordination et entre ceux-ci. Le réseau est opérationnel vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept et permet:

| a) | l'échange bilatéral et multilatéral d'informations en temps quasi réel; |
| --- | --- |

a)

l'échange bilatéral et multilatéral d'informations en temps quasi réel;

| b) | la tenue de conférences audio et vidéo; |
| --- | --- |

b)

la tenue de conférences audio et vidéo;

| c) | la gestion, le stockage, la transmission et le traitement sécurisés d'informations sensibles non classifiées; |
| --- | --- |

c)

la gestion, le stockage, la transmission et le traitement sécurisés d'informations sensibles non classifiées;

| d) | la gestion, le stockage, la transmission et le traitement sécurisés d'informations classifiées de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» ou aux niveaux de classification nationaux équivalents, en veillant à ce que les informations classifiées soient gérées, stockées, transmises et traitées dans une section distincte et dûment accréditée du réseau de communication. |
| --- | --- |

d)

la gestion, le stockage, la transmission et le traitement sécurisés d'informations classifiées de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» ou aux niveaux de classification nationaux équivalents, en veillant à ce que les informations classifiées soient gérées, stockées, transmises et traitées dans une section distincte et dûment accréditée du réseau de communication.

2.   L'Agence apporte un soutien technique et veille à l'interopérabilité du réseau de communication avec tout autre système pertinent de communication et d'information géré par ses soins.

3.   L'Agence échange, traite et stocke des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées dans le réseau de communication conformément à l'article 11 quinquies du règlement (CE) no 2007/2004.

4.   Les centres nationaux de coordination échangent, traitent et stockent des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées dans le réseau de communication dans le respect des règles et des normes équivalentes à celles figurant dans le règlement intérieur de la Commission (15).

5.   Les autorités, agences et autres organes des États membres utilisant le réseau de communication s'assurent que le traitement des informations classifiées respecte des règles et des normes de sécurité équivalentes à celles qu'applique l'Agence.

CHAPITRE II

Connaissance de la situation

Article 8

Tableaux de situation

1.   Les tableaux de situation nationaux, le tableau de situation européen et le tableau commun du renseignement en amont des frontières sont produits grâce à la collecte, l'évaluation, la compilation, l'analyse, l'interprétation, la production, la visualisation et la diffusion d'informations.

2.   Les tableaux visés au paragraphe 1 comprennent les couches d'informations suivantes:

| a) | une couche «événements»; |
| --- | --- |

a)

une couche «événements»;

| b) | une couche «opérations»; |
| --- | --- |

b)

une couche «opérations»;

| c) | une couche «analyse». |
| --- | --- |

c)

une couche «analyse».

Article 9

Tableau de situation national

1.   Le centre national de coordination établit et tient à jour un tableau de situation national afin de fournir des informations de manière efficace, précise et en temps utile à toutes les autorités chargées du contrôle et, en particulier, de la surveillance des frontières extérieures au niveau national.

2.   Le tableau de situation national se compose d'informations recueillies auprès des sources suivantes:

| a) | le système national de surveillance des frontières conformément au droit national; |
| --- | --- |

a)

le système national de surveillance des frontières conformément au droit national;

| b) | les capteurs fixes et mobiles utilisés par les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières extérieures; |
| --- | --- |

b)

les capteurs fixes et mobiles utilisés par les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières extérieures;

| c) | les patrouilleurs assurant la surveillance des frontières et d'autres missions de contrôle; |
| --- | --- |

c)

les patrouilleurs assurant la surveillance des frontières et d'autres missions de contrôle;

| d) | les centres de coordination locaux, régionaux et autres; |
| --- | --- |

d)

les centres de coordination locaux, régionaux et autres;

| e) | d'autres autorités et systèmes nationaux concernés, y compris des officiers de liaison, des centres opérationnels et des points de contact; |
| --- | --- |

e)

d'autres autorités et systèmes nationaux concernés, y compris des officiers de liaison, des centres opérationnels et des points de contact;

| f) | l'Agence; |
| --- | --- |

f)

l'Agence;

| g) | les centres nationaux de coordination dans les autres États membres; |
| --- | --- |

g)

les centres nationaux de coordination dans les autres États membres;

| h) | les autorités de pays tiers, sur la base des accords bilatéraux ou multilatéraux et des réseaux régionaux visés à l'article 20; |
| --- | --- |

h)

les autorités de pays tiers, sur la base des accords bilatéraux ou multilatéraux et des réseaux régionaux visés à l'article 20;

| i) | les systèmes de comptes rendus des navires conformément à leurs bases juridiques respectives; |
| --- | --- |

i)

les systèmes de comptes rendus des navires conformément à leurs bases juridiques respectives;

| j) | d'autres organisations européennes et internationales compétentes; |
| --- | --- |

j)

d'autres organisations européennes et internationales compétentes;

| k) | d'autres sources. |
| --- | --- |

k)

d'autres sources.

3.   La couche «événements» du tableau de situation national se compose des sous-couches suivantes:

| a) | une sous-couche «franchissement non autorisé des frontières», y compris des informations accessibles aux centres nationaux de coordination portant sur les incidents ayant trait à une menace pour la vie des migrants; |
| --- | --- |

a)

une sous-couche «franchissement non autorisé des frontières», y compris des informations accessibles aux centres nationaux de coordination portant sur les incidents ayant trait à une menace pour la vie des migrants;

| b) | une sous-couche «criminalité transfrontalière»; |
| --- | --- |

b)

une sous-couche «criminalité transfrontalière»;

| c) | une sous-couche «situations de crise»; |
| --- | --- |

c)

une sous-couche «situations de crise»;

| d) | une sous-couche «autres événements», contenant des informations sur les véhicules, navires et autres engins et personnes non identifiés et suspects présents aux frontières extérieures de l'État membre concerné, ou le long ou à proximité de celles-ci, et sur tout autre événement pouvant avoir un impact important sur le contrôle des frontières extérieures. |
| --- | --- |

d)

une sous-couche «autres événements», contenant des informations sur les véhicules, navires et autres engins et personnes non identifiés et suspects présents aux frontières extérieures de l'État membre concerné, ou le long ou à proximité de celles-ci, et sur tout autre événement pouvant avoir un impact important sur le contrôle des frontières extérieures.

4.   Le centre national de coordination attribue un niveau d'impact unique et indicatif, à savoir «faible», «moyen» ou «élevé», à chaque incident mentionné dans la couche «événements» du tableau de situation national. Tous les incidents sont communiqués à l'Agence.

5.   La couche «opérations» du tableau de situation national se compose des sous-couches suivantes:

| a) | une sous-couche «ressources propres», y compris les ressources militaires appuyant une mission de maintien de l'ordre et les zones d'opération, contenant des informations sur la position, l'état et le type de ressources propres et sur les autorités concernées. En ce qui concerne les ressources militaires appuyant une mission de maintien de l'ordre, le centre national de coordination peut décider, à la demande de l'autorité nationale responsable de telles ressources, de limiter l'accès à de telles informations sur la base du principe «besoin d'en connaître»; |
| --- | --- |

a)

une sous-couche «ressources propres», y compris les ressources militaires appuyant une mission de maintien de l'ordre et les zones d'opération, contenant des informations sur la position, l'état et le type de ressources propres et sur les autorités concernées. En ce qui concerne les ressources militaires appuyant une mission de maintien de l'ordre, le centre national de coordination peut décider, à la demande de l'autorité nationale responsable de telles ressources, de limiter l'accès à de telles informations sur la base du principe «besoin d'en connaître»;

| b) | une sous-couche «informations environnementales», contenant ou permettant d'accéder à des informations relatives à la configuration des lieux et aux conditions météorologiques observées aux frontières extérieures de l'État membre concerné. |
| --- | --- |

b)

une sous-couche «informations environnementales», contenant ou permettant d'accéder à des informations relatives à la configuration des lieux et aux conditions météorologiques observées aux frontières extérieures de l'État membre concerné.

6.   Les informations relatives aux ressources propres figurant dans la couche «opérations» sont classifiées «RESTREINT UE/EU RESTRICTED».

7.   La couche «analyse» du tableau de situation national se compose des sous-couches suivantes:

| a) | une sous-couche «information», qui mentionne les évolutions majeures et les indicateurs qui sont pertinents aux fins du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

une sous-couche «information», qui mentionne les évolutions majeures et les indicateurs qui sont pertinents aux fins du présent règlement;

| b) | une sous-couche «analytique», comprenant des rapports analytiques, les tendances des évaluations de risques, des observations régionales et des notes d'information qui sont pertinents aux fins du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

une sous-couche «analytique», comprenant des rapports analytiques, les tendances des évaluations de risques, des observations régionales et des notes d'information qui sont pertinents aux fins du présent règlement;

| c) | une sous-couche «renseignement», contenant des informations analysées qui sont pertinentes aux fins du présent règlement et, notamment, aux fins de l'attribution des niveaux d'impact aux tronçons de frontières extérieures; |
| --- | --- |

c)

une sous-couche «renseignement», contenant des informations analysées qui sont pertinentes aux fins du présent règlement et, notamment, aux fins de l'attribution des niveaux d'impact aux tronçons de frontières extérieures;

| d) | une sous-couche «imagerie et géodonnées», comprenant une imagerie de référence, des cartes contextuelles, la validation des informations analysées et l'analyse des changements (images d'observation de la terre) ainsi que des données sur la détection des changements, des données géoréférencées et des cartes indiquant la perméabilité des frontières extérieures. |
| --- | --- |

d)

une sous-couche «imagerie et géodonnées», comprenant une imagerie de référence, des cartes contextuelles, la validation des informations analysées et l'analyse des changements (images d'observation de la terre) ainsi que des données sur la détection des changements, des données géoréférencées et des cartes indiquant la perméabilité des frontières extérieures.

8.   Les informations figurant dans la couche «analyse» et les informations environnementales contenues dans la couche «opérations» du tableau de situation national peuvent être basées sur les informations fournies dans le tableau de situation européen et dans le tableau commun du renseignement en amont des frontières.

9.   Les centres nationaux de coordination d'États membres voisins se communiquent, directement et en temps quasi réel, le tableau de situation des tronçons de frontières extérieures adjacents, en ce qui concerne:

| a) | les incidents et tout autre événement important figurant dans la couche «événements»; |
| --- | --- |

a)

les incidents et tout autre événement important figurant dans la couche «événements»;

| b) | les rapports d'analyse des risques au niveau tactique figurant dans la couche «analyse». |
| --- | --- |

b)

les rapports d'analyse des risques au niveau tactique figurant dans la couche «analyse».

10.   Les centres nationaux de coordination d'États membres voisins peuvent se communiquer, directement et en temps quasi réel, le tableau de situation des tronçons de frontières extérieures adjacents en ce qui concerne les positions, l'état et le type de ressources propres opérant sur les tronçons de frontières extérieures adjacents figurant dans la couche «opérations».

Article 10

Tableau de situation européen

1.   L'Agence établit et tient à jour un tableau de situation européen en vue de fournir des informations et des analyses de manière efficace, précise et en temps utile aux centres nationaux de coordination.

2.   Le tableau de situation européen se compose d'informations recueillies auprès des sources suivantes:

| a) | les tableaux de situation nationaux, dans la mesure requise par le présent article; |
| --- | --- |

a)

les tableaux de situation nationaux, dans la mesure requise par le présent article;

| b) | l'Agence; |
| --- | --- |

b)

l'Agence;

| c) | la Commission, qui fournit des informations stratégiques sur les contrôles aux frontières, y compris les déficiences dans la réalisation des contrôles aux frontières extérieures; |
| --- | --- |

c)

la Commission, qui fournit des informations stratégiques sur les contrôles aux frontières, y compris les déficiences dans la réalisation des contrôles aux frontières extérieures;

| d) | les délégations et bureaux de l'Union; |
| --- | --- |

d)

les délégations et bureaux de l'Union;

| e) | d'autres organes et organismes de l'Union et organisations internationales compétents visés à l'article 18; |
| --- | --- |

e)

d'autres organes et organismes de l'Union et organisations internationales compétents visés à l'article 18;

| f) | d'autres sources. |
| --- | --- |

f)

d'autres sources.

3.   La couche «événements» du tableau de situation européen comprend des informations sur:

| a) | les incidents et autres événements figurant dans la couche «événements» du tableau de situation national; |
| --- | --- |

a)

les incidents et autres événements figurant dans la couche «événements» du tableau de situation national;

| b) | les incidents et autres événements figurant dans le tableau commun du renseignement en amont des frontières; |
| --- | --- |

b)

les incidents et autres événements figurant dans le tableau commun du renseignement en amont des frontières;

| c) | les incidents survenant dans la zone opérationnelle d'une opération conjointe, d'un projet pilote ou d'une intervention rapide coordonnés par l'Agence. |
| --- | --- |

c)

les incidents survenant dans la zone opérationnelle d'une opération conjointe, d'un projet pilote ou d'une intervention rapide coordonnés par l'Agence.

4.   Dans le tableau de situation européen, l'Agence tient compte du niveau d'impact attribué à un incident spécifique par le centre national de coordination dans le tableau de situation national.

5.   La couche «opérations» du tableau de situation européen se compose des sous-couches suivantes:

| a) | une sous-couche «ressources propres», contenant des informations sur la position, l'heure, l'état et le type de ressources participant aux opérations conjointes, aux projets pilotes et aux interventions rapides coordonnés par l'Agence, ou mises à la disposition de celle-ci, et sur le plan de déploiement, y compris la zone d'opération, les horaires de patrouilles et les codes de communication; |
| --- | --- |

a)

une sous-couche «ressources propres», contenant des informations sur la position, l'heure, l'état et le type de ressources participant aux opérations conjointes, aux projets pilotes et aux interventions rapides coordonnés par l'Agence, ou mises à la disposition de celle-ci, et sur le plan de déploiement, y compris la zone d'opération, les horaires de patrouilles et les codes de communication;

| b) | une sous-couche «opérations», contenant des informations sur les opérations conjointes, projets pilotes et interventions rapides coordonnés par l'Agence, y compris la déclaration de mission, le lieu, la situation, la durée, des informations sur les États membres et les autres acteurs concernés, des rapports de situation quotidiens et hebdomadaires, des données statistiques et des dossiers d'information pour les médias; |
| --- | --- |

b)

une sous-couche «opérations», contenant des informations sur les opérations conjointes, projets pilotes et interventions rapides coordonnés par l'Agence, y compris la déclaration de mission, le lieu, la situation, la durée, des informations sur les États membres et les autres acteurs concernés, des rapports de situation quotidiens et hebdomadaires, des données statistiques et des dossiers d'information pour les médias;

| c) | une sous-couche «informations environnementales», contenant des informations relatives à la configuration des lieux et aux conditions météorologiques aux frontières extérieures. |
| --- | --- |

c)

une sous-couche «informations environnementales», contenant des informations relatives à la configuration des lieux et aux conditions météorologiques aux frontières extérieures.

6.   Les informations relatives aux ressources propres figurant dans la couche «opérations» du tableau de situation européen sont classifiées «RESTREINT UE/EU RESTRICTED».

7.   La couche «analyse» du tableau de situation européen est structurée de la même manière que celle du tableau de situation national mentionnée à l'article 9, paragraphe 7.

Article 11

Tableau commun du renseignement en amont des frontières

1.   L'Agence établit et tient à jour un tableau commun du renseignement en amont des frontières en vue de fournir aux centres nationaux de coordination, de manière efficace, précise et en temps utile, des informations et des analyses concernant les zones situées en amont des frontières.

2.   Le tableau commun du renseignement en amont des frontières se compose des informations recueillies auprès des sources suivantes:

| a) | les centres nationaux de coordination, y compris des informations et des rapports transmis par les officiers de liaison des États membres par l'intermédiaire des autorités nationales compétentes; |
| --- | --- |

a)

les centres nationaux de coordination, y compris des informations et des rapports transmis par les officiers de liaison des États membres par l'intermédiaire des autorités nationales compétentes;

| b) | les délégations et bureaux de l'Union; |
| --- | --- |

b)

les délégations et bureaux de l'Union;

| c) | l'Agence, y compris des informations et des rapports transmis par ses officiers de liaison; |
| --- | --- |

c)

l'Agence, y compris des informations et des rapports transmis par ses officiers de liaison;

| d) | d'autres organes et organismes de l'Union et organisations internationales compétents visés à l'article 18; |
| --- | --- |

d)

d'autres organes et organismes de l'Union et organisations internationales compétents visés à l'article 18;

| e) | les autorités de pays tiers, sur la base des accords bilatéraux ou multilatéraux et des réseaux régionaux visés à l'article 20, par l'intermédiaire des centres nationaux de coordination; |
| --- | --- |

e)

les autorités de pays tiers, sur la base des accords bilatéraux ou multilatéraux et des réseaux régionaux visés à l'article 20, par l'intermédiaire des centres nationaux de coordination;

| f) | d'autres sources. |
| --- | --- |

f)

d'autres sources.

3.   Le tableau commun du renseignement en amont des frontières peut contenir des informations pertinentes pour la surveillance des frontières aériennes et pour les vérifications aux points de passage des frontières extérieures.

4.   Les couches «événements», «opérations» et «analyses» du tableau commun du renseignement en amont des frontières sont structurées de la même manière que celles du tableau de situation européen mentionnées à l'article 10.

5.   L'Agence attribue un niveau d'impact unique et indicatif à chaque incident mentionné dans la couche «événements» du tableau commun du renseignement en amont des frontières. L'Agence informe les centres nationaux de coordination de tout incident survenu dans les zones situées en amont des frontières.

Article 12

Application commune des outils de surveillance

1.   L'Agence coordonne l'application commune des outils de surveillance, afin que les centres nationaux de coordination et elle-même reçoivent de manière régulière, fiable et efficiente en termes de coûts, des informations relatives à la surveillance des frontières extérieures et aux zones situées en amont des frontières.

2.   L'Agence fournit à un centre national de coordination, s'il le demande, des informations concernant les frontières extérieures de l'État membre demandeur et les zones situées en amont des frontières, qui peuvent découler:

| a) | d'une surveillance sélective de ports et côtes de pays tiers désignés qui, sur la base d'analyses des risques et d'informations, ont été identifiés comme étant des points d'embarcation ou de transit pour les navires ou autres engins servant à l'immigration illégale et à la criminalité transfrontalière; |
| --- | --- |

a)

d'une surveillance sélective de ports et côtes de pays tiers désignés qui, sur la base d'analyses des risques et d'informations, ont été identifiés comme étant des points d'embarcation ou de transit pour les navires ou autres engins servant à l'immigration illégale et à la criminalité transfrontalière;

| b) | du pistage en haute mer de navires et d'autres engins qui sont soupçonnés de servir ou ont été identifiés comme servant à l'immigration illégale ou à la criminalité transfrontalière; |
| --- | --- |

b)

du pistage en haute mer de navires et d'autres engins qui sont soupçonnés de servir ou ont été identifiés comme servant à l'immigration illégale ou à la criminalité transfrontalière;

| c) | d'une surveillance de zones désignées situées en mer, visant à détecter, identifier et pister les navires et autres engins servant ou soupçonnés de servir à l'immigration illégale ou à la criminalité transfrontalière; |
| --- | --- |

c)

d'une surveillance de zones désignées situées en mer, visant à détecter, identifier et pister les navires et autres engins servant ou soupçonnés de servir à l'immigration illégale ou à la criminalité transfrontalière;

| d) | d'une évaluation environnementale de zones désignées en mer et aux frontières extérieures terrestres, visant à optimiser les activités de surveillance et de patrouille; |
| --- | --- |

d)

d'une évaluation environnementale de zones désignées en mer et aux frontières extérieures terrestres, visant à optimiser les activités de surveillance et de patrouille;

| e) | d'une surveillance sélective de zones désignées situées en amont des frontières extérieures, qui, sur la base d'analyses des risques et d'informations, ont été identifiées comme étant des zones potentielles de départ ou de transit pour l'immigration illégale ou la criminalité transfrontalière. |
| --- | --- |

e)

d'une surveillance sélective de zones désignées situées en amont des frontières extérieures, qui, sur la base d'analyses des risques et d'informations, ont été identifiées comme étant des zones potentielles de départ ou de transit pour l'immigration illégale ou la criminalité transfrontalière.

3.   L'Agence fournit les informations visées au paragraphe 1 en combinant et en analysant les données susceptibles d'être recueillies depuis les systèmes, capteurs et plateformes suivants:

| a) | les systèmes de comptes rendus des navires conformément à leurs bases juridiques respectives; |
| --- | --- |

a)

les systèmes de comptes rendus des navires conformément à leurs bases juridiques respectives;

| b) | l'imagerie par satellite; |
| --- | --- |

b)

l'imagerie par satellite;

| c) | les capteurs montés sur tout véhicule, navire ou autre engin. |
| --- | --- |

c)

les capteurs montés sur tout véhicule, navire ou autre engin.

4.   L'Agence peut refuser d'accéder à une demande émanant d'un centre national de coordination en raison de contraintes techniques, financières ou opérationnelles. L'Agence communique en temps utile au centre national de coordination les motifs d'un tel refus.

5.   L'Agence peut, de sa propre initiative, faire usage des outils de surveillance visés au paragraphe 2 pour recueillir des informations utiles à l'établissement du tableau commun du renseignement en amont des frontières.

Article 13

Traitement des données à caractère personnel

1.   Lorsque le tableau de situation national est utilisé pour le traitement de données à caractère personnel, le traitement de ces données est effectué conformément à la directive 95/46/CE, à la décision-cadre 2008/977/JAI et aux dispositions nationales pertinentes en matière de protection des données.

2.   Le tableau de situation européen et le tableau commun du renseignement en amont des frontières ne peuvent être utilisés que pour le traitement de données à caractère personnel concernant des numéros d'identification de navires.

Lesdites données sont traitées conformément à l'article 11 quater bis du règlement (CE) no 2007/2004. Ces données ne peuvent être traitées qu'à des fins de détection, d'identification et de pistage des navires ainsi qu'aux fins visées à l'article 11 quater, paragraphe 3, dudit règlement. Elles sont automatiquement effacées dans un délai de sept jours à compter de leur réception par l'Agence ou, lorsque le pistage d'un navire exige davantage de temps, dans les deux mois à compter de leur réception par l'Agence.

CHAPITRE III

Capacité de réaction

Article 14

Détermination des tronçons de frontières extérieures

Aux fins du présent règlement, chaque État membre divise ses frontières extérieures terrestres et maritimes en tronçons et les notifie à l'Agence.

Article 15

Attribution de niveaux d'impact aux tronçons de frontières extérieures

1.   Après avoir effectué une analyse des risques et en accord avec les États membres concernés, l'Agence attribue un niveau d'impact à chacun des tronçons de frontières extérieures terrestres et maritimes des États membres, ou modifie ce niveau d'impact, comme suit:

| a) | un niveau d'impact faible lorsque les incidents liés à l'immigration illégale et à la criminalité transfrontalière survenant sur le tronçon en question ont un impact insignifiant sur la sécurité à la frontière; |
| --- | --- |

a)

un niveau d'impact faible lorsque les incidents liés à l'immigration illégale et à la criminalité transfrontalière survenant sur le tronçon en question ont un impact insignifiant sur la sécurité à la frontière;

| b) | un niveau d'impact moyen lorsque les incidents liés à l'immigration illégale et à la criminalité transfrontalière survenant sur le tronçon en question ont un impact modéré sur la sécurité à la frontière; |
| --- | --- |

b)

un niveau d'impact moyen lorsque les incidents liés à l'immigration illégale et à la criminalité transfrontalière survenant sur le tronçon en question ont un impact modéré sur la sécurité à la frontière;

| c) | un niveau d'impact élevé lorsque les incidents liés à l'immigration illégale et à la criminalité transfrontalière survenant sur le tronçon en question ont un impact significatif sur la sécurité à la frontière. |
| --- | --- |

c)

un niveau d'impact élevé lorsque les incidents liés à l'immigration illégale et à la criminalité transfrontalière survenant sur le tronçon en question ont un impact significatif sur la sécurité à la frontière.

2.   Le centre national de coordination évalue régulièrement la nécessité de modifier le niveau d'impact de l'un quelconque des tronçons de frontière en tenant compte des informations figurant dans le tableau de situation national.

3.   L'Agence fait figurer les niveaux d'impact attribués aux frontières extérieures dans le tableau de situation européen.

Article 16

Réaction correspondant aux niveaux d'impact

1.   Les États membres s'assurent que les actions de surveillance effectuées sur les tronçons de frontières extérieures correspondent aux niveaux d'impact attribués, et ce de la manière suivante:

| a) | lorsqu'un niveau d'impact faible est attribué à un tronçon de frontière extérieure, les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières extérieures organisent une surveillance régulière sur la base d'une analyse des risques et veillent à ce que des ressources et du personnel suffisants soient maintenus dans la zone frontalière et prêtes pour des actions de pistage, d'identification et d'interception; |
| --- | --- |

a)

lorsqu'un niveau d'impact faible est attribué à un tronçon de frontière extérieure, les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières extérieures organisent une surveillance régulière sur la base d'une analyse des risques et veillent à ce que des ressources et du personnel suffisants soient maintenus dans la zone frontalière et prêtes pour des actions de pistage, d'identification et d'interception;

| b) | lorsqu'un niveau d'impact moyen est attribué à un tronçon de frontière extérieure, les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières extérieures veillent, en sus des mesures adoptées au titre du point a), à ce que des mesures de surveillance appropriées soient prises sur ledit tronçon de frontière extérieure. Lorsque de telles mesures de surveillance sont prises, le centre national de coordination en est informé en conséquence. Le centre national de coordination coordonne toute action de soutien apportée conformément à l'article 5, paragraphe 3; |
| --- | --- |

b)

lorsqu'un niveau d'impact moyen est attribué à un tronçon de frontière extérieure, les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières extérieures veillent, en sus des mesures adoptées au titre du point a), à ce que des mesures de surveillance appropriées soient prises sur ledit tronçon de frontière extérieure. Lorsque de telles mesures de surveillance sont prises, le centre national de coordination en est informé en conséquence. Le centre national de coordination coordonne toute action de soutien apportée conformément à l'article 5, paragraphe 3;

| c) | lorsqu'un niveau d'impact élevé est attribué à un tronçon de frontière extérieure, l'État membre concerné veille, en sus des mesures adoptées au titre du point b), par l'intermédiaire du centre national de coordination, à ce que les autorités nationales qui opèrent sur ce tronçon de la frontière reçoivent tout le soutien nécessaire et à ce que des mesures de surveillance renforcées soient prises. Cet État membre peut demander un soutien à l'Agence, sous réserve des conditions fixées dans le règlement (CE) no 2007/2004 pour engager des opérations conjointes ou des interventions rapides. |
| --- | --- |

c)

lorsqu'un niveau d'impact élevé est attribué à un tronçon de frontière extérieure, l'État membre concerné veille, en sus des mesures adoptées au titre du point b), par l'intermédiaire du centre national de coordination, à ce que les autorités nationales qui opèrent sur ce tronçon de la frontière reçoivent tout le soutien nécessaire et à ce que des mesures de surveillance renforcées soient prises. Cet État membre peut demander un soutien à l'Agence, sous réserve des conditions fixées dans le règlement (CE) no 2007/2004 pour engager des opérations conjointes ou des interventions rapides.

2.   Le centre national de coordination informe régulièrement l'Agence des mesures prises au niveau national en vertu du paragraphe 1, point c).

3.   Lorsqu'un niveau d'impact moyen ou élevé est attribué à un tronçon de frontière extérieure adjacent au tronçon de frontière d'un autre État membre ou d'un pays avec lequel existent des accords ou des réseaux régionaux visés aux articles 19 et 20, le centre national de coordination prend contact avec le centre national de coordination de l'État membre voisin ou l'autorité compétente du pays voisin et s'emploie à coordonner les mesures transfrontalières nécessaires.

4.   Lorsqu'un État membre présente une demande conformément au paragraphe 1, point c), l'Agence, lorsqu'elle répond à cette demande, apporte un soutien audit État membre, notamment en:

| a) | lui accordant un traitement prioritaire pour ce qui est de l'application commune des outils de surveillance; |
| --- | --- |

a)

lui accordant un traitement prioritaire pour ce qui est de l'application commune des outils de surveillance;

| b) | coordonnant le déploiement d'équipes européennes de gardes-frontières conformément au règlement (CE) no 2007/2004; |
| --- | --- |

b)

coordonnant le déploiement d'équipes européennes de gardes-frontières conformément au règlement (CE) no 2007/2004;

| c) | assurant le déploiement des équipements techniques dont l'Agence dispose conformément au règlement (CE) no 2007/2004; |
| --- | --- |

c)

assurant le déploiement des équipements techniques dont l'Agence dispose conformément au règlement (CE) no 2007/2004;

| d) | coordonnant tout soutien supplémentaire offert par d'autres États membres. |
| --- | --- |

d)

coordonnant tout soutien supplémentaire offert par d'autres États membres.

5.   L'Agence évalue, conjointement avec l'État membre concerné, dans ses rapports d'analyse des risques, l'attribution des niveaux d'impact et les mesures correspondantes prises à l'échelle nationale et à celle de l'Union.

TITRE III

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET FINALES

Article 17

Attribution de tâches à d'autres autorités dans les États membres

1.   Les États membres peuvent charger des autorités régionales, locales, fonctionnelles ou autres, qui sont en mesure de prendre des décisions opérationnelles, d'assurer la connaissance de la situation et la capacité de réaction dans leurs domaines de compétence respectifs, y compris d'assumer les tâches et compétences visées à l'article 5, paragraphe 3, points c), e) et f).

2.   La décision des États membres d'attribuer des tâches conformément au paragraphe 1 ne porte pas atteinte à la capacité du centre national de coordination de coopérer et d'échanger des informations avec les autres centres nationaux de coordination et l'Agence.

3.   Dans des cas prédéfinis, déterminés au niveau national, le centre national de coordination peut autoriser une autorité visée au paragraphe 1 à communiquer et à échanger des informations avec les autorités régionales ou le centre national de coordination d'un autre État membre ou les autorités compétentes d'un pays tiers, à condition qu'une telle autorité informe régulièrement son propre centre national de coordination sur ces communications et échanges d'informations.

Article 18

Coopération de l'Agence avec des tiers

1.   L'Agence utilise les informations, capacités et systèmes existants disponibles dans d'autres institutions, organes et organismes de l'Union et dans des organisations internationales, dans le respect de leurs cadres juridiques respectifs.

2.   Conformément au paragraphe 1, l'Agence coopère en particulier avec les institutions, organes et organismes de l'Union et les organisations internationales suivants:

| a) | l'Office européen de police (Europol), pour échanger des informations sur la criminalité transfrontalière à intégrer dans le tableau de situation européen; |
| --- | --- |

a)

l'Office européen de police (Europol), pour échanger des informations sur la criminalité transfrontalière à intégrer dans le tableau de situation européen;

| b) | le Centre satellitaire de l'Union européenne, l'Agence européenne pour la sécurité maritime et l'Agence européenne de contrôle des pêches, pour assurer l'application commune des outils de surveillance; |
| --- | --- |

b)

le Centre satellitaire de l'Union européenne, l'Agence européenne pour la sécurité maritime et l'Agence européenne de contrôle des pêches, pour assurer l'application commune des outils de surveillance;

| c) | la Commission, le service européen pour l'action extérieure, et les organes et organismes de l'Union, y compris le Bureau européen d'appui en matière d'asile, qui peuvent fournir à l'Agence des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières; |
| --- | --- |

c)

la Commission, le service européen pour l'action extérieure, et les organes et organismes de l'Union, y compris le Bureau européen d'appui en matière d'asile, qui peuvent fournir à l'Agence des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières;

| d) | les organisations internationales qui peuvent fournir à l'Agence des informations utiles à la mise à jour du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières. |
| --- | --- |

d)

les organisations internationales qui peuvent fournir à l'Agence des informations utiles à la mise à jour du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières.

3.   Conformément au paragraphe 1, l'Agence peut coopérer avec le Centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants (MAOC-N) et le Centre de coordination de la lutte antidrogue en Méditerranée (CeCLAD-M), pour échanger des informations sur la criminalité transfrontalière à intégrer dans le tableau de situation européen.

4.   Les échanges d'informations entre l'Agence et les organes et organismes de l'Union et les organisations internationales visés aux paragraphes 2 et 3, ont lieu par l'intermédiaire du réseau de communication visé à l'article 7 ou d'autres réseaux de communication qui répondent aux critères de disponibilité, de confidentialité et d'intégrité.

5.   La coopération entre l'Agence et les organes et organismes de l'Union et les organisations internationales visés aux paragraphes 2 et 3, est réglementée dans des accords de travail conformément au règlement (CE) no 2007/2004 et à la base juridique respective des organes et organismes de l'Union ou de l'organisation internationale concernés. En ce qui concerne le traitement d'informations classifiées, ces accords prévoient que les organes et organismes de l'Union ou l'organisation internationale concernés respectent des règles et normes de sécurité équivalentes à celles appliquées par l'Agence.

6.   Les organes et organismes de l'Union et les organisations internationales visés au paragraphe 2 et 3, n'utilisent les informations recueillies dans le cadre d'EUROSUR que dans les limites de leur cadre juridique et dans le respect des droits fondamentaux, notamment des exigences en matière de protection des données.

Article 19

Coopération avec l'Irlande et le Royaume-Uni

1.   Aux fins du présent règlement, l'échange d'informations et la coopération avec l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent s'effectuer sur la base d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre l'Irlande ou le Royaume-Uni respectivement et un ou plusieurs États membres voisins ou par l'intermédiaire de réseaux régionaux fondés sur ces accords. Les centres nationaux de coordination des États membres font office de points de contact pour l'échange d'informations avec les autorités correspondantes du Royaume-Uni et de l'Irlande au sein d'EUROSUR. Ces accords, une fois conclus, sont notifiés à la Commission.

2.   Les accords visés au paragraphe 1 sont limités à l'échange d'informations suivant entre le centre national de coordination d'un État membre et l'autorité correspondante de l'Irlande ou du Royaume-Uni:

| a) | les informations contenues dans le tableau de situation national d'un État membre dans la mesure transmise à l'Agence aux fins du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières; |
| --- | --- |

a)

les informations contenues dans le tableau de situation national d'un État membre dans la mesure transmise à l'Agence aux fins du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières;

| b) | les informations recueillies par l'Irlande et le Royaume-Uni qui sont pertinentes aux fins du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières; |
| --- | --- |

b)

les informations recueillies par l'Irlande et le Royaume-Uni qui sont pertinentes aux fins du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières;

| c) | les informations visées à l'article 9, paragraphe 9. |
| --- | --- |

c)

les informations visées à l'article 9, paragraphe 9.

3.   Les informations fournies dans le cadre d'EUROSUR par l'Agence ou par un État membre non partie à un accord visé au paragraphe 1, ne peuvent faire l'objet d'un échange d'informations avec l'Irlande ou le Royaume-Uni sans l'autorisation préalable de l'Agence ou dudit État membre. Les États membres et l'Agence sont tenus de respecter le refus d'échanger ces informations avec l'Irlande ou le Royaume-Uni.

4.   La transmission ultérieure ou toute autre communication d'informations échangées au titre du présent article à des pays tiers ou à des tiers est interdite.

5.   Les accords visés au paragraphe 1 comportent des dispositions relatives aux coûts liés à la participation du Royaume-Uni et de l'Irlande à la mise en œuvre de ces accords.

Article 20

Coopération avec les pays tiers voisins

1.   Aux fins du présent règlement, les États membres peuvent échanger des informations et coopérer avec un ou plusieurs pays tiers voisins. Un tel échange d'informations et une telle coopération s'effectuent sur la base d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou par l'intermédiaire de réseaux régionaux mis en place sur la base de ces accords. Les centres nationaux de coordination des États membres font office de points de contact pour l'échange d'informations avec les pays tiers voisins.

2.   Avant la conclusion d'un accord visé au paragraphe 1, les États membres concernés notifient l'accord à la Commission, laquelle vérifie que les dispositions de celui-ci qui sont pertinentes pour EUROSUR respectent le présent règlement. Une fois l'accord conclu, l'État membre concerné le notifie à la Commission, qui en informe le Parlement européen, le Conseil et l'Agence.

3.   Les accords visés au paragraphe 1 respectent les dispositions pertinentes du droit de l'Union et du droit international en matière de droits fondamentaux et de protection internationale, y compris la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention relative au statut des réfugiés, en particulier le principe de non-refoulement.

4.   Tout échange de données à caractère personnel avec des pays tiers dans le cadre d'EUROSUR est strictement limité à ce qui est absolument nécessaire aux fins du présent règlement. Il s'effectue conformément à la directive 95/46/CE, la décision-cadre 2008/977/JAI et les dispositions nationales pertinentes en matière de protection des données.

5.   Tout échange d'informations au titre du paragraphe 1 à la suite duquel des information sont fournies à un pays tiers qui pourraient être utilisées pour identifier des personnes ou des groupes de personnes dont la demande d'accès à la protection internationale est en cours d'examen ou qui encourent un risque sérieux d'être victimes d'actes de torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants ou de toute autre violation des droits fondamentaux, est interdit.

6.   Tout échange d'informations au titre du paragraphe 1 respecte les conditions énoncées dans les accords bilatéraux et multilatéraux conclus avec des pays tiers voisins.

7.   Les informations fournies dans le cadre d'EUROSUR par l'Agence ou par un État membre non partie à un accord visé au paragraphe 1, ne peuvent faire l'objet d'un échange d'informations avec un pays tiers au titre dudit accord sans l'autorisation préalable de l'Agence ou dudit État membre. Les États membres et l'Agence sont tenus de respecter le refus d'échanger ces informations avec le pays tiers concerné.

8.   La transmission ultérieure ou toute autre communication d'informations échangées au titre du présent article à des pays tiers ou à des tiers est interdite.

9.   Tout échange d'informations avec des pays tiers obtenu dans le cadre de l'application commune des outils de surveillance est soumis à la législation et aux règles régissant ces outils, ainsi qu'aux dispositions pertinentes de la directive 95/46/CE, du règlement (CE) no 45/2001 et de la décision-cadre 2008/977/JAI.

Article 21

Guide pratique

1.   En étroite collaboration avec les États membres, l'Agence et tout autre organe ou organisme compétent de l'Union, la Commission met à disposition un guide pratique pour la mise en œuvre et la gestion d'EUROSUR (ci-après dénommé «guide pratique»). Ce guide pratique fournit des orientations techniques et opérationnelles, des recommandations et des meilleures pratiques, y compris en ce qui concerne la coopération avec des pays tiers. La Commission adopte le guide pratique sous la forme d'une recommandation.

2.   La Commission peut décider, après consultation des États membres et de l'Agence, de classifier «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» certaines parties du guide pratique, dans le respect des règles fixées dans le règlement intérieur de la Commission.

Article 22

Suivi et évaluation

1.   Aux fins du présent règlement, l'Agence et les États membres s'assurent que des procédures sont en place pour surveiller le fonctionnement technique et opérationnel d'EUROSUR au regard des objectifs poursuivis, à savoir garantir une connaissance de la situation et une capacité de réaction adéquates aux frontières extérieures, et le respect des droits fondamentaux, y compris le principe de non-refoulement.

2.   L'Agence présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement d'EUROSUR au plus tard le 1er décembre 2015, et tous les deux ans par la suite.

3.   La Commission présente une évaluation générale d'EUROSUR au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er décembre 2016, et tous les quatre ans par la suite. Cette évaluation comprend une évaluation des résultats obtenus au regard des objectifs fixés, du maintien de la validité des principes de base, de l'application du présent règlement dans les États membres et par l'Agence et du respect des droits fondamentaux et de l'incidence sur ces derniers. Elle comprend également une analyse coûts-bénéfices. Cette évaluation s'accompagne, au besoin, de propositions appropriées de modification du présent règlement.

4.   Les États membres fournissent à l'Agence les informations nécessaires à l'élaboration du rapport visé au paragraphe 2.

L'Agence fournit à la Commission les informations nécessaires pour procéder à l'évaluation visée au paragraphe 3.

Article 23

Modifications du règlement (CE) no 2007/2004

Le règlement (CE) no 2007/2004 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 2, paragraphe 1, le point i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | de fournir l'assistance nécessaire à l'élaboration et à la gestion d'un système européen de surveillance des frontières et, le cas échéant, à l'élaboration d'un environnement commun de partage d'informations, y compris en ce qui concerne l'interopérabilité des systèmes, notamment en établissant, en tenant à jour et en coordonnant le cadre EUROSUR conformément au règlement (UE) no1052/2013 du Parlement européen et du Conseil (16). |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 2, paragraphe 1, le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

de fournir l'assistance nécessaire à l'élaboration et à la gestion d'un système européen de surveillance des frontières et, le cas échéant, à l'élaboration d'un environnement commun de partage d'informations, y compris en ce qui concerne l'interopérabilité des systèmes, notamment en établissant, en tenant à jour et en coordonnant le cadre EUROSUR conformément au règlement (UE) no1052/2013 du Parlement européen et du Conseil (16).

| 2) | L'article suivant est inséré:
  «Article 11 quater bis
  Traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'EUROSUR
  L'Agence peut traiter des données à caractère personnel comme il est énoncé à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no1052/2013, lequel s'applique conformément aux mesures visées à l'article 11 bis du présent règlement. En particulier, le traitement de ce type de données est effectué dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, et la transmission ultérieure ou toute autre communication de telles données à caractère personnel traitées par l'Agence à des pays tiers est interdite.». |
| --- | --- |

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 11 quater bis

Traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'EUROSUR

L'Agence peut traiter des données à caractère personnel comme il est énoncé à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no1052/2013, lequel s'applique conformément aux mesures visées à l'article 11 bis du présent règlement. En particulier, le traitement de ce type de données est effectué dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, et la transmission ultérieure ou toute autre communication de telles données à caractère personnel traitées par l'Agence à des pays tiers est interdite.».

Article 24

Entrée en vigueur et applicabilité

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Le présent règlement s'applique à partir du 2 décembre 2013.

3.   La Bulgarie, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande mettent en place un centre national de coordination conformément à l'article 5 à partir du 2 décembre 2013.

Les autres États membres mettent en place un centre national de coordination conformément à l'article 5 à partir du 1er décembre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2013.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

V. LEŠKEVIČIUS

---

(1)  Position du Parlement européen du 10 octobre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 octobre 2013.

1

(2)  Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).

2

o

(3)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

3

(4)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

4

o

(5)  Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JO L 350 du 30.12.2008, p. 60).

5

(6)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1er.6.2000, p. 43).

6

(7)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

7

(8)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

8

(9)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

9

(10)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

10

(11)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

11

(12)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

12

(13)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

13

(14)  Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1).

14

o

(15)  JO L 308 du 8.12.2000, p. 26.

15

(16)  Règlement (UE) no1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) (JO L 295 du 6.11.2013, p. 11).»;

16

o

---

ANNEXE

Pour la mise en place, le fonctionnement et la gestion des différents éléments du cadre d'EUROSUR, les principes suivants sont observés:

| a) | Le principe des communautés d'intérêts: les centres nationaux de coordination et l'Agence constituent des communautés particulières d'intérêts pour le partage de l'information et pour la coopération dans le cadre d'EUROSUR. Les communautés d'intérêts sont utilisées pour organiser les différents centres nationaux de coordination et l'Agence, afin qu'ils puissent échanger des informations aux fins d'objectifs, d'exigences et d'intérêts communs. |
| --- | --- |

a)

Le principe des communautés d'intérêts: les centres nationaux de coordination et l'Agence constituent des communautés particulières d'intérêts pour le partage de l'information et pour la coopération dans le cadre d'EUROSUR. Les communautés d'intérêts sont utilisées pour organiser les différents centres nationaux de coordination et l'Agence, afin qu'ils puissent échanger des informations aux fins d'objectifs, d'exigences et d'intérêts communs.

| b) | Les principes de gestion cohérente et de recours aux structures existantes: l'Agence assure la cohérence entre les différents éléments du cadre d'EUROSUR, notamment en fournissant des orientations et une assistance aux centres nationaux de coordination et en favorisant l'interopérabilité de l'information et de la technologie. Dans la mesure du possible, le cadre d'EUROSUR a recours aux systèmes et capacités existants, afin d'optimiser l'utilisation du budget général de l'Union et d'éviter la création de doublons. Dans ce contexte, EUROSUR est établi d'une manière pleinement compatible avec CISE, contribuant ainsi à l'adoption d'une approche coordonnée et efficace en termes de coût de l'échange intersectoriel d'informations dans l'Union, et tirant profit de cette approche. |
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b)

Les principes de gestion cohérente et de recours aux structures existantes: l'Agence assure la cohérence entre les différents éléments du cadre d'EUROSUR, notamment en fournissant des orientations et une assistance aux centres nationaux de coordination et en favorisant l'interopérabilité de l'information et de la technologie. Dans la mesure du possible, le cadre d'EUROSUR a recours aux systèmes et capacités existants, afin d'optimiser l'utilisation du budget général de l'Union et d'éviter la création de doublons. Dans ce contexte, EUROSUR est établi d'une manière pleinement compatible avec CISE, contribuant ainsi à l'adoption d'une approche coordonnée et efficace en termes de coût de l'échange intersectoriel d'informations dans l'Union, et tirant profit de cette approche.

| c) | Les principes de partage de l'information et d'assurance de l'information: les informations fournies dans le cadre d'EUROSUR sont mises à la disposition de tous les centres nationaux de coordination et de l'Agence, à moins que des restrictions spécifiques n'aient été établies ou ne soient convenues. Les centres nationaux de coordination garantissent la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des informations qui doivent être échangées aux niveaux national, européen et international. L'Agence garantit la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des informations qui doivent être échangées au niveau européen et international. |
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c)

Les principes de partage de l'information et d'assurance de l'information: les informations fournies dans le cadre d'EUROSUR sont mises à la disposition de tous les centres nationaux de coordination et de l'Agence, à moins que des restrictions spécifiques n'aient été établies ou ne soient convenues. Les centres nationaux de coordination garantissent la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des informations qui doivent être échangées aux niveaux national, européen et international. L'Agence garantit la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des informations qui doivent être échangées au niveau européen et international.

| d) | Les principes d'orientation vers le service et de normalisation: les différentes capacités d'EUROSUR sont mises en œuvre selon une approche axée sur le service. L'Agence veille à ce que, dans la mesure du possible, le cadre d'EUROSUR repose sur des normes convenues au niveau international. |
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d)

Les principes d'orientation vers le service et de normalisation: les différentes capacités d'EUROSUR sont mises en œuvre selon une approche axée sur le service. L'Agence veille à ce que, dans la mesure du possible, le cadre d'EUROSUR repose sur des normes convenues au niveau international.

| e) | Le principe de souplesse: l'organisation, l'information et la technologie sont conçues pour permettre aux acteurs d'EUROSUR de réagir de manière souple et structurée à l'évolution de toute situation. |
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e)

Le principe de souplesse: l'organisation, l'information et la technologie sont conçues pour permettre aux acteurs d'EUROSUR de réagir de manière souple et structurée à l'évolution de toute situation.

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Déclaration du Conseil

EUROSUR contribuera à améliorer la protection des migrants et à sauver des vies parmi ceux-ci. Le Conseil rappelle que la recherche et le sauvetage en mer sont une compétence des États membres qu'ils exercent dans le cadre de conventions internationales.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 6.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 295/27 |
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6.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/27

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RÈGLEMENT (UE) No 1053/2013 DU CONSEIL

du 7 octobre 2013

portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 70,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’espace Schengen sans contrôle aux frontières intérieures est fondé sur l’application effective et efficace par les États membres des mesures d’accompagnement dans les domaines des frontières extérieures, de la politique en matière de visas, du système d’information Schengen, de la protection des données, de la coopération policière, de la coopération judiciaire en matière pénale et des politiques en matière de drogue. |
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(1)

L’espace Schengen sans contrôle aux frontières intérieures est fondé sur l’application effective et efficace par les États membres des mesures d’accompagnement dans les domaines des frontières extérieures, de la politique en matière de visas, du système d’information Schengen, de la protection des données, de la coopération policière, de la coopération judiciaire en matière pénale et des politiques en matière de drogue.

| (2) | Par la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 (2) (SCH/Com-ex (98) 26 déf.) (ci-après dénommée «décision du 16 septembre 1998»), une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen a été créée. Cette commission permanente a été chargée, d’une part, de vérifier que toutes les conditions préalables requises pour la suppression du contrôle aux frontières intérieures avec un État candidat étaient réunies et, d’autre part, de veiller à l’application correcte de l’acquis de Schengen dans les États qui l’appliquent déjà pleinement. |
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(2)

Par la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 (2) (SCH/Com-ex (98) 26 déf.) (ci-après dénommée «décision du 16 septembre 1998»), une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen a été créée. Cette commission permanente a été chargée, d’une part, de vérifier que toutes les conditions préalables requises pour la suppression du contrôle aux frontières intérieures avec un État candidat étaient réunies et, d’autre part, de veiller à l’application correcte de l’acquis de Schengen dans les États qui l’appliquent déjà pleinement.

| (3) | Il est nécessaire de créer un mécanisme d’évaluation et de contrôle spécifique, permettant de vérifier l’application de l’acquis de Schengen, compte tenu de la nécessité de garantir le respect de normes uniformes de haut niveau dans son application concrète, et de maintenir un niveau élevé de confiance mutuelle entre les États membres qui font partie de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures. Un tel mécanisme devrait reposer sur une étroite coopération entre la Commission et les États membres en question. |
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(3)

Il est nécessaire de créer un mécanisme d’évaluation et de contrôle spécifique, permettant de vérifier l’application de l’acquis de Schengen, compte tenu de la nécessité de garantir le respect de normes uniformes de haut niveau dans son application concrète, et de maintenir un niveau élevé de confiance mutuelle entre les États membres qui font partie de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures. Un tel mécanisme devrait reposer sur une étroite coopération entre la Commission et les États membres en question.

| (4) | Le programme de La Haye (3) invitait la Commission à présenter, dès que les contrôles aux frontières intérieures auront été supprimés, une proposition visant à compléter le mécanisme d’évaluation de Schengen existant par un mécanisme de surveillance associant pleinement les experts des États membres, et prévoyant notamment des inspections inopinées. |
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(4)

Le programme de La Haye (3) invitait la Commission à présenter, dès que les contrôles aux frontières intérieures auront été supprimés, une proposition visant à compléter le mécanisme d’évaluation de Schengen existant par un mécanisme de surveillance associant pleinement les experts des États membres, et prévoyant notamment des inspections inopinées.

| (5) | Le programme de Stockholm (4) estime que l’évaluation de l’espace Schengen continuera à jouer un rôle essentiel et qu’elle devrait donc être améliorée en renforçant le rôle de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l’Union européenne (Frontex), créée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (5), dans ce domaine. |
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(5)

Le programme de Stockholm (4) estime que l’évaluation de l’espace Schengen continuera à jouer un rôle essentiel et qu’elle devrait donc être améliorée en renforçant le rôle de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l’Union européenne (Frontex), créée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (5), dans ce domaine.

| (6) | Il convient, dès lors, de revoir le mécanisme d’évaluation institué par la décision du 16 septembre 1998 et d’abroger la décision du 16 septembre 1998. |
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(6)

Il convient, dès lors, de revoir le mécanisme d’évaluation institué par la décision du 16 septembre 1998 et d’abroger la décision du 16 septembre 1998.

| (7) | L’expérience tirée des précédentes évaluations démontre qu’il est nécessaire de maintenir un mécanisme d’évaluation cohérent, qui couvre tous les domaines de l’acquis de Schengen, hormis ceux pour lesquels un mécanisme d’évaluation spécifique est déjà prévu dans le droit de l’Union. |
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(7)

L’expérience tirée des précédentes évaluations démontre qu’il est nécessaire de maintenir un mécanisme d’évaluation cohérent, qui couvre tous les domaines de l’acquis de Schengen, hormis ceux pour lesquels un mécanisme d’évaluation spécifique est déjà prévu dans le droit de l’Union.

| (8) | Conformément à l’article 70 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres, en collaboration avec la Commission, devraient procéder à une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre des politiques de l’Union au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Pour être efficace, un bon processus d’évaluation devrait comporter un suivi et un contrôle appropriés des rapports d’évaluation, qui devraient être assurés par la Commission. |
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(8)

Conformément à l’article 70 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres, en collaboration avec la Commission, devraient procéder à une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre des politiques de l’Union au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Pour être efficace, un bon processus d’évaluation devrait comporter un suivi et un contrôle appropriés des rapports d’évaluation, qui devraient être assurés par la Commission.

| (9) | En outre, des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement devraient être garanties, afin que le mécanisme d’évaluation soit plus efficace. À cette fin, certaines compétences d’exécution devraient être attribuées à la Commission, et d’autres au Conseil. |
| --- | --- |

(9)

En outre, des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement devraient être garanties, afin que le mécanisme d’évaluation soit plus efficace. À cette fin, certaines compétences d’exécution devraient être attribuées à la Commission, et d’autres au Conseil.

| (10) | Les compétences en matière de préparation et de planification des évaluations et les compétences en matière d’adoption des rapports d’évaluation devraient être attribuées à la Commission. Nombre de ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux mécanismes de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (6). Eu égard aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, point b) iii), dudit règlement, la procédure d’examen s’applique à l’adoption de tels actes. |
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(10)

Les compétences en matière de préparation et de planification des évaluations et les compétences en matière d’adoption des rapports d’évaluation devraient être attribuées à la Commission. Nombre de ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux mécanismes de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (6). Eu égard aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, point b) iii), dudit règlement, la procédure d’examen s’applique à l’adoption de tels actes.

| (11) | Afin de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres, d’assurer une meilleure coordination entre eux au niveau de l’Union et d’accroître la pression entre pairs, il convient de conférer au Conseil la compétence d’exécution pour l’adoption des recommandations relative s aux mesures correctives visant à remédier à tout manquement constaté dans les rapports d’évaluation. Une telle compétence d’exécution correspond aux compétences particulières que le traité attribue au Conseil, au titre de l’article 70 du TFUE, dans le domaine de l’évaluation mutuelle de la mise en œuvre des politiques de l’Union au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Elle reflète de manière appropriée la finalité d’un mécanisme d’évaluation fondé sur cette lex specialis qui, dans ce domaine précis et parallèlement à la compétence générale dont jouit la Commission pour surveiller l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne par le biais des procédures d’infraction, consiste à jouer un rôle complémentaire de contrôle par les pairs de l’efficacité de la mise en œuvre concrète des politiques de l’Union.
  En outre, cette compétence d’exécution attribuée au Conseil permet de répondre concrètement au souhait exprimé par le Conseil européen dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011, à savoir que la coopération dans l’espace Schengen soit encore renforcée par une plus grande confiance mutuelle entre les États membres et que les États membres aient la responsabilité de garantir que l’ensemble des règles Schengen sont effectivement appliquées, en conformité avec les normes communes adoptées ainsi qu’avec les normes et les principes fondamentaux. Cette compétence d’exécution contribue également, conformément aux conclusions du Conseil du 8 mars 2012, à améliorer la gouvernance de l’espace Schengen au travers de discussions politiques au niveau ministériel sur le bon fonctionnement de cet espace, y compris de discussions dans les cas où les rapports d’évaluation ont fait apparaître des manquements graves. Ces discussions ont lieu au sein du comité mixte, composé des États membres de l’Union européenne et des États associés à Schengen, et devraient aider le Conseil à prendre des décisions relevant de son champ de compétences en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. Enfin, l’attribution d’une telle compétence d’exécution au Conseil tient dûment compte du caractère potentiellement sensible sur le plan politique des recommandations, qui touchent souvent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière d’application de la loi. |
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(11)

Afin de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres, d’assurer une meilleure coordination entre eux au niveau de l’Union et d’accroître la pression entre pairs, il convient de conférer au Conseil la compétence d’exécution pour l’adoption des recommandations relative s aux mesures correctives visant à remédier à tout manquement constaté dans les rapports d’évaluation. Une telle compétence d’exécution correspond aux compétences particulières que le traité attribue au Conseil, au titre de l’article 70 du TFUE, dans le domaine de l’évaluation mutuelle de la mise en œuvre des politiques de l’Union au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Elle reflète de manière appropriée la finalité d’un mécanisme d’évaluation fondé sur cette lex specialis qui, dans ce domaine précis et parallèlement à la compétence générale dont jouit la Commission pour surveiller l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne par le biais des procédures d’infraction, consiste à jouer un rôle complémentaire de contrôle par les pairs de l’efficacité de la mise en œuvre concrète des politiques de l’Union.

En outre, cette compétence d’exécution attribuée au Conseil permet de répondre concrètement au souhait exprimé par le Conseil européen dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011, à savoir que la coopération dans l’espace Schengen soit encore renforcée par une plus grande confiance mutuelle entre les États membres et que les États membres aient la responsabilité de garantir que l’ensemble des règles Schengen sont effectivement appliquées, en conformité avec les normes communes adoptées ainsi qu’avec les normes et les principes fondamentaux. Cette compétence d’exécution contribue également, conformément aux conclusions du Conseil du 8 mars 2012, à améliorer la gouvernance de l’espace Schengen au travers de discussions politiques au niveau ministériel sur le bon fonctionnement de cet espace, y compris de discussions dans les cas où les rapports d’évaluation ont fait apparaître des manquements graves. Ces discussions ont lieu au sein du comité mixte, composé des États membres de l’Union européenne et des États associés à Schengen, et devraient aider le Conseil à prendre des décisions relevant de son champ de compétences en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. Enfin, l’attribution d’une telle compétence d’exécution au Conseil tient dûment compte du caractère potentiellement sensible sur le plan politique des recommandations, qui touchent souvent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière d’application de la loi.

| (12) | Il convient que le mécanisme d’évaluation instaure des règles transparentes, efficaces et claires concernant la méthode à appliquer dans le cadre des évaluations, le recours à des experts hautement qualifiés pour les inspections sur place et le suivi à donner aux conclusions des évaluations. La méthode devrait en particulier prévoir des inspections sur place inopinées, venant compléter les inspections sur place annoncées, notamment en ce qui concerne les contrôles aux frontières et les visas. |
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(12)

Il convient que le mécanisme d’évaluation instaure des règles transparentes, efficaces et claires concernant la méthode à appliquer dans le cadre des évaluations, le recours à des experts hautement qualifiés pour les inspections sur place et le suivi à donner aux conclusions des évaluations. La méthode devrait en particulier prévoir des inspections sur place inopinées, venant compléter les inspections sur place annoncées, notamment en ce qui concerne les contrôles aux frontières et les visas.

| (13) | Le mécanisme d’évaluation et de contrôle devrait couvrir tous les aspects de l’acquis de Schengen. En ce qui concerne la question des frontières, le mécanisme d’évaluation et de contrôle devrait porter à la fois sur l’efficacité des contrôles aux frontières extérieures et sur l’absence de contrôles aux frontières intérieures. |
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(13)

Le mécanisme d’évaluation et de contrôle devrait couvrir tous les aspects de l’acquis de Schengen. En ce qui concerne la question des frontières, le mécanisme d’évaluation et de contrôle devrait porter à la fois sur l’efficacité des contrôles aux frontières extérieures et sur l’absence de contrôles aux frontières intérieures.

| (14) | Au cours de l’évaluation et du contrôle, il convient d’accorder une attention particulière au respect des droits fondamentaux lors de l’application de l’acquis de Schengen. |
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(14)

Au cours de l’évaluation et du contrôle, il convient d’accorder une attention particulière au respect des droits fondamentaux lors de l’application de l’acquis de Schengen.

| (15) | L’évaluation devrait permettre de garantir que les États membres appliquent effectivement les règles de Schengen, dans le respect des normes et principes fondamentaux. Par conséquent, le mécanisme d’évaluation devrait englober l’ensemble de la législation pertinente et des activités opérationnelles contribuant au bon fonctionnement d’un espace sans contrôle aux frontières intérieures. |
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(15)

L’évaluation devrait permettre de garantir que les États membres appliquent effectivement les règles de Schengen, dans le respect des normes et principes fondamentaux. Par conséquent, le mécanisme d’évaluation devrait englober l’ensemble de la législation pertinente et des activités opérationnelles contribuant au bon fonctionnement d’un espace sans contrôle aux frontières intérieures.

| (16) | En vue de renforcer l’efficacité et la fiabilité du mécanisme d’évaluation, le bon fonctionnement des autorités qui appliquent les parties concernées de l’acquis de Schengen devrait être pris en compte dans l’ensemble des évaluations. Cela renforcera la capacité du mécanisme d’évaluation à garantir l’application effective des règles de Schengen par les États membres en conformité avec les normes et principes fondamentaux, comme l’a demandé le Conseil européen dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011. Cela permettra de respecter la demande du Conseil européen énoncée dans ses conclusions des 1er et 2 mars 2012, selon laquelle le mécanisme d’évaluation concerne le bon fonctionnement des institutions qui interviennent dans l’application de l’acquis de Schengen. |
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(16)

En vue de renforcer l’efficacité et la fiabilité du mécanisme d’évaluation, le bon fonctionnement des autorités qui appliquent les parties concernées de l’acquis de Schengen devrait être pris en compte dans l’ensemble des évaluations. Cela renforcera la capacité du mécanisme d’évaluation à garantir l’application effective des règles de Schengen par les États membres en conformité avec les normes et principes fondamentaux, comme l’a demandé le Conseil européen dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011. Cela permettra de respecter la demande du Conseil européen énoncée dans ses conclusions des 1er et 2 mars 2012, selon laquelle le mécanisme d’évaluation concerne le bon fonctionnement des institutions qui interviennent dans l’application de l’acquis de Schengen.

| (17) | Il convient que Frontex contribue à la mise en œuvre du mécanisme d’évaluation, principalement dans le domaine de l’analyse des risques liés aux frontières extérieures. Le mécanisme d’évaluation devrait aussi pouvoir s’appuyer sur l’expertise de Frontex dans la réalisation d’inspections sur place aux frontières extérieures, sur une base ad hoc. |
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(17)

Il convient que Frontex contribue à la mise en œuvre du mécanisme d’évaluation, principalement dans le domaine de l’analyse des risques liés aux frontières extérieures. Le mécanisme d’évaluation devrait aussi pouvoir s’appuyer sur l’expertise de Frontex dans la réalisation d’inspections sur place aux frontières extérieures, sur une base ad hoc.

| (18) | D’autres organes et organismes de l’Union, tels que l’office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI du Conseil (7), et Eurojust, créé par la décision 2002/187/JAI du Conseil (8), devraient, le cas échéant, contribuer à la mise en œuvre du mécanisme d’évaluation dans les domaines couverts par leur mandat. Le mécanisme d’évaluation devrait aussi, le cas échéant, pouvoir s’appuyer sur l’expertise d’organes et d’organismes de l’Union dans l’assistance à la réalisation d’inspections sur place concernant des domaines de l’acquis de Schengen qui relèvent de leur mandat. Cela devrait par exemple être le cas du Contrôleur européen de la protection des données lors des évaluations concernant la protection des données, évaluations auxquelles les autorités nationales chargées de la protection des données peuvent également participer. |
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(18)

D’autres organes et organismes de l’Union, tels que l’office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI du Conseil (7), et Eurojust, créé par la décision 2002/187/JAI du Conseil (8), devraient, le cas échéant, contribuer à la mise en œuvre du mécanisme d’évaluation dans les domaines couverts par leur mandat. Le mécanisme d’évaluation devrait aussi, le cas échéant, pouvoir s’appuyer sur l’expertise d’organes et d’organismes de l’Union dans l’assistance à la réalisation d’inspections sur place concernant des domaines de l’acquis de Schengen qui relèvent de leur mandat. Cela devrait par exemple être le cas du Contrôleur européen de la protection des données lors des évaluations concernant la protection des données, évaluations auxquelles les autorités nationales chargées de la protection des données peuvent également participer.

| (19) | Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les experts chargés de réaliser les inspections sur place disposent de l’expérience nécessaire et aient suivi une formation spécifique à cet effet, y compris en matière de droits fondamentaux. Il convient que les organes et organismes concernés de l’Union, tels que Frontex, dispensent les formations appropriées et qu’un concours financier soit apporté aux initiatives des États membres axées sur des formations spécifiques dans le domaine de l’évaluation de l’acquis de Schengen, au moyen des instruments financiers existants de l’Union et en développant de tels instruments. |
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(19)

Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les experts chargés de réaliser les inspections sur place disposent de l’expérience nécessaire et aient suivi une formation spécifique à cet effet, y compris en matière de droits fondamentaux. Il convient que les organes et organismes concernés de l’Union, tels que Frontex, dispensent les formations appropriées et qu’un concours financier soit apporté aux initiatives des États membres axées sur des formations spécifiques dans le domaine de l’évaluation de l’acquis de Schengen, au moyen des instruments financiers existants de l’Union et en développant de tels instruments.

| (20) | Compte tenu du rôle particulier attribué au Parlement européen et aux parlements nationaux au titre de la dernière phrase de l’article 70 du TFUE, comme le souligne l’article 12, point c), du traité sur l’Union européenne (TUE) en ce qui concerne les parlements nationaux, il est nécessaire de prévoir que le Conseil et la Commission informent pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux de la teneur et des résultats de l’évaluation. En outre, dans le cas où la Commission présenterait une proposition visant à modifier le présent règlement, le Conseil, conformément à l’article 19, paragraphe 7, point h), de son règlement intérieur, consulterait le Parlement européen afin de tenir compte de son avis, dans toute la mesure du possible, avant d’adopter la version finale d’un texte. |
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(20)

Compte tenu du rôle particulier attribué au Parlement européen et aux parlements nationaux au titre de la dernière phrase de l’article 70 du TFUE, comme le souligne l’article 12, point c), du traité sur l’Union européenne (TUE) en ce qui concerne les parlements nationaux, il est nécessaire de prévoir que le Conseil et la Commission informent pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux de la teneur et des résultats de l’évaluation. En outre, dans le cas où la Commission présenterait une proposition visant à modifier le présent règlement, le Conseil, conformément à l’article 19, paragraphe 7, point h), de son règlement intérieur, consulterait le Parlement européen afin de tenir compte de son avis, dans toute la mesure du possible, avant d’adopter la version finale d’un texte.

| (21) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s’il le transpose ou non dans son droit national. |
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(21)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s’il le transpose ou non dans son droit national.

| (22) | Le Royaume-Uni participe au présent règlement, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union, annexé au TUE et au TFUE, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (9). |
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(22)

Le Royaume-Uni participe au présent règlement, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union, annexé au TUE et au TFUE, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (9).

| (23) | L’Irlande participe au présent règlement, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au TUE et au TFUE, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (10). |
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(23)

L’Irlande participe au présent règlement, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au TUE et au TFUE, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (10).

| (24) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (11) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er de la décision du Conseil 1999/437/CE (12) relative à certaines modalités d’application dudit accord. |
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(24)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (11) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er de la décision du Conseil 1999/437/CE (12) relative à certaines modalités d’application dudit accord.

| (25) | En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (13) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (14). |
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(25)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (13) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (14).

| (26) | En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (15) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (16). |
| --- | --- |

(26)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (15) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (16).

| (27) | Étant donné que, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, l’évaluation de Chypre aura déjà commencé au titre de la décision du 16 septembre 1998, le présent règlement ne s’appliquera pas à Chypre avant le 1er janvier 2016. |
| --- | --- |

(27)

Étant donné que, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, l’évaluation de Chypre aura déjà commencé au titre de la décision du 16 septembre 1998, le présent règlement ne s’appliquera pas à Chypre avant le 1er janvier 2016.

| (28) | Étant donné que le contrôle effectué conformément aux procédures d’évaluation de Schengen applicables concernant la Bulgarie et la Roumanie a déjà été achevé en application de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, la vérification au titre de l’article 1er, paragraphe 1, point b), du présent règlement ne sera pas effectuée pour ce qui est de ces États membres. |
| --- | --- |

(28)

Étant donné que le contrôle effectué conformément aux procédures d’évaluation de Schengen applicables concernant la Bulgarie et la Roumanie a déjà été achevé en application de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, la vérification au titre de l’article 1er, paragraphe 1, point b), du présent règlement ne sera pas effectuée pour ce qui est de ces États membres.

| (29) | Les experts désignés par Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie devraient néanmoins participer à l’évaluation de toutes les parties de l’acquis de Schengen, |
| --- | --- |

(29)

Les experts désignés par Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie devraient néanmoins participer à l’évaluation de toutes les parties de l’acquis de Schengen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement crée un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à répondre aux objectifs suivants:

| a) | contrôler l’application de l’acquis de Schengen dans les États membres où celui-ci s’applique pleinement, ainsi que dans les États membres où il s’applique partiellement conformément aux protocoles concernés annexés au TUE et au TFUE; |
| --- | --- |

a)

contrôler l’application de l’acquis de Schengen dans les États membres où celui-ci s’applique pleinement, ainsi que dans les États membres où il s’applique partiellement conformément aux protocoles concernés annexés au TUE et au TFUE;

| b) | vérifier que les conditions nécessaires à l’application de toutes les parties concernées de l’acquis de Schengen ont été remplies dans les États membres pour lesquels une décision du Conseil prévoyant que les dispositions de l’acquis de Schengen doivent s’appliquer en tout ou partie n’a pas été prise, à l’exception des États membres dont l’évaluation aura déjà été achevée au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

vérifier que les conditions nécessaires à l’application de toutes les parties concernées de l’acquis de Schengen ont été remplies dans les États membres pour lesquels une décision du Conseil prévoyant que les dispositions de l’acquis de Schengen doivent s’appliquer en tout ou partie n’a pas été prise, à l’exception des États membres dont l’évaluation aura déjà été achevée au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.

2.   La vérification visée au paragraphe 1, point b), du présent article est sans préjudice de l’article 23, paragraphe 2, en ce qui concerne les États membres dans lesquels les procédures d’évaluation ont déjà commencé le 26 novembre 2013.

3.   Les experts des États membres qui, conformément à l’acte d’adhésion applicable, n’appliquent pas encore pleinement l’acquis de Schengen, participent néanmoins à l’évaluation de toutes les parties de l’acquis de Schengen.

Article 2

Définition

Aux fin du présent règlement, on entend par «acquis de Schengen» les dispositions intégrées dans le cadre de l’Union conformément au protocole no 19 annexé au TUE et au TFUE, ainsi que les actes fondés sur elles ou qui s’y rapportent.

Article 3

Responsabilités

1.   Les États membres et la Commission ont la responsabilité commune de la mise en œuvre du mécanisme d’évaluation et de contrôle, dans les conditions prévues par le présent règlement, avec l’appui des organes et organismes de l’Union qui interviennent dans la mise en œuvre de l’acquis de Schengen.

2.   La Commission assure un rôle de coordination générale en ce qui concerne la mise en place des programmes d’évaluation annuels et pluriannuels, l’élaboration de questionnaires et la fixation des calendriers des visites d’inspection, le déroulement de celles-ci et la rédaction des rapports d’évaluation et des recommandations. Elle assure également le suivi et le contrôle des rapports d’évaluation et des recommandations conformément à l’article 16.

3.   Les États membres et la Commission coopèrent pleinement à tous les stades des évaluations afin d’accomplir les tâches qui leur sont confiées au titre du présent règlement.

Article 4

Évaluations

1.   Les évaluations peuvent couvrir tous les aspects de l’acquis de Schengen, y compris l’application effective et efficace par les États membres des mesures d’accompagnement dans les domaines des frontières extérieures, de la politique en matière de visas, du système d’information Schengen, de la protection des données, de la coopération policière, de la coopération judiciaire en matière pénale et de l’absence de contrôles aux frontières intérieures. Il convient que toutes les évaluations prennent en compte le fonctionnement des autorités qui appliquent les parties concernées de l’acquis de Schengen, telles qu’elles sont énoncées dans le présent paragraphe.

2.   Les évaluations peuvent s’effectuer sur la base de questionnaires et d’inspections sur place, lesquelles peuvent être annoncées ou inopinées. Les inspections sur place annoncées sont précédées par un questionnaire. Les inspections sur place et les questionnaires peuvent, le cas échéant, être utilisés distinctement ou de manière combinée, pour l’évaluation des États membres et/ou des domaines spécifiques.

3.   Les questionnaires et les inspections sur place peuvent être complétés par des présentations du domaine visé par l’évaluation, effectuées par l’État membre évalué.

Article 5

Programme d’évaluation pluriannuel

1.   Un programme d’évaluation pluriannuel, quinquennal, est établi par la Commission, le cas échéant après consultation de Frontex et d’Europol, au plus tard six mois avant le début de la période quinquennale suivante. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 21, paragraphe 2. La Commission transmet le programme d’évaluation pluriannuel au Parlement européen et au Conseil.

2.   Chaque État membre est évalué au cours de chaque période quinquennale couverte par le programme d’évaluation pluriannuel. Le programme d’évaluation pluriannuel indique l’ordre des États membres qui doivent être évalués chaque année. L’ordre dans lequel les États membres doivent être évalués est établi en tenant compte du temps écoulé depuis l’évaluation précédente et de l’équilibre à assurer entre les différentes parties de l’acquis de Schengen à évaluer.

3.   Le cas échéant, le programme d’évaluation pluriannuel peut être adapté, conformément à la procédure visée au paragraphe 1.

4.   Le programme d’évaluation pluriannuel peut contenir une référence aux évaluations thématiques, comme l’indique l’article 6, paragraphe 1, point b).

5.   Le premier programme d’évaluation pluriannuel est établi au plus tard le 27 mai 2014. La date de début dudit programme est le 27 novembre 2014 et la date de fin est le 31 décembre 2019.

Article 6

Programme d’évaluation annuel

1.   Un programme d’évaluation annuel est établi par la Commission au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle à laquelle le programme se rapporte, eu égard notamment aux analyses des risques fournies par Frontex conformément à l’article 7 et, le cas échéant, aux informations provenant d’Europol ou d’autres organes et organismes de l’Union, conformément notamment à l’article 8.

Le programme d’évaluation annuel comprend des propositions d’évaluation:

| a) | de l’application de l’acquis de Schengen, ou de parties de celui-ci, par un État membre donné, conformément au programme d’évaluation pluriannuel; et |
| --- | --- |

a)

de l’application de l’acquis de Schengen, ou de parties de celui-ci, par un État membre donné, conformément au programme d’évaluation pluriannuel; et

| b) | le cas échéant, de l’application de parties spécifiques de l’acquis de Schengen sur le territoire de plusieurs États membres (c’est-à-dire des évaluations thématiques). |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, de l’application de parties spécifiques de l’acquis de Schengen sur le territoire de plusieurs États membres (c’est-à-dire des évaluations thématiques).

2.   La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, la première section du programme d’évaluation annuel, y compris un calendrier provisoire des inspections sur place. Cette section énumère les États membres devant faire l’objet d’une évaluation au cours de l’année suivante conformément au programme d’évaluation pluriannuel, les domaines à évaluer et les inspections sur place à effectuer. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 21, paragraphe 2. La Commission transmet le programme d’évaluation annuel au Parlement européen et au Conseil.

3.   La Commission rédige et adopte la seconde section du programme d’évaluation annuel. Cette section énumère les inspections sur place inopinées à réaliser au cours de l’année suivante. Elle est considérée comme confidentielle et n’est pas communiquée.

4.   En tant que de besoin, le programme d’évaluation annuel peut être adapté, conformément aux paragraphes 2 et 3.

5.   Le premier programme d’évaluation annuel est établi au plus tard le 27 mai 2014. La date de début dudit programme est le 27 novembre 2014 et la date de fin est le 31 décembre 2014.

Article 7

Analyses des risques de Frontex

1.   Au plus tard le 31 août de chaque année, Frontex soumet à la Commission et aux États membres une analyse de risques, conformément à son mandat. Cette analyse des risques tient compte, entre autres, de l’immigration illégale et des changements significatifs survenus dans l’environnement opérationnel aux frontières extérieures, et est assortie de recommandations quant aux évaluations à conduire en priorité l’année suivante. Ces recommandations font référence à des tronçons des frontières extérieures et points de passage frontaliers spécifiques qui doivent être soumis à évaluation au cours de l’année suivante au titre du programme d’évaluation pluriannuel. La Commission transmet sans délai l’analyse des risques au Parlement européen et au Conseil.

2.   Au plus tard le 31 août de chaque année, Frontex soumet à la Commission une analyse des risques séparée, distincte de celle visée au paragraphe 1, qui inclut des recommandations quant aux évaluations à conduire en priorité au cours de l’année suivante sous la forme d’inspections sur place inopinées, indépendamment de l’ordre des États membres devant faire l’objet d’une évaluation chaque année, tel qu’établi dans le programme d’évaluation pluriannuel conformément à l’article 5, paragraphe 2. Ces recommandations peuvent concerner toute région ou tout domaine spécifique et contiennent une liste d’au moins dix tronçons des frontières extérieures et d’au moins dix points de passage frontaliers. La Commission peut demander à tout moment à Frontex de lui présenter une analyse des risques accompagnée de recommandations quant aux évaluations à effectuer au moyen d’inspections sur place inopinées.

3.   Les analyses de risques, visée aux paragraphes 1 et 2, que doit fournir Frontex sont soumises à la Commission pour la première fois au plus tard le 27 février 2014.

Article 8

Analyses des risques effectuées par des organes et organismes de l’Union, autres que Frontex

La Commission demande, le cas échéant, à des organes et organismes de l’Union, autres que Frontex, intervenant dans la mise en œuvre de l’acquis de Schengen, d’effectuer des analyses de risques, y compris en matière de corruption et de criminalité organisée, dans la mesure où celles-ci sont susceptibles de compromettre l’application de l’acquis de Schengen par les États membres. De telles analyses pourraient être utilisées pour préparer les programmes d’évaluation annuels.

Article 9

Questionnaire

1.   La Commission élabore et met à jour, par voie d’actes d’exécution, un questionnaire standard en étroite coopération avec les États membres. Frontex et Europol peuvent être consultés sur le projet de questionnaire standard. Le questionnaire standard couvre la législation pertinente, les recommandations arrêtées en commun et les meilleures pratiques, qui figurent notamment dans les catalogues Schengen, et les moyens organisationnels et techniques prévus pour la mise en œuvre de l’acquis de Schengen, ainsi que les données statistiques disponibles afférentes à chaque domaine soumis à évaluation. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 21, paragraphe 2.

2.   Au plus tard le 1er juillet de chaque année, la Commission adresse le questionnaire standard aux États membres qui doivent être évalués au cours de l’année suivante. Les États membres fournissent à la Commission leurs réponses au questionnaire dans un délai de huit semaines à compter de la communication de celui-ci. La Commission met ces réponses à la disposition des autres États membres et informe le Parlement européen de ces réponses. Si le Parlement européen en fait la demande, en raison notamment de la gravité de la question, la Commission l’informe, au cas par cas et conformément aux règles applicables aux relations entre le Parlement européen et la Commission, du contenu d’une réponse spécifique.

Article 10

Équipes chargées des inspections sur place

1.   Une équipe chargée des inspections sur place (ci-après dénommée «équipe sur place») est composée d’experts nommés par les États membres et de représentants de la Commission.

2.   La Commission invite les États membres à nommer des experts qui sont disponibles pour participer à des inspections sur place, en indiquant leur domaine d’expertise.

Lorsque l’inspection sur place est annoncée, la Commission invite les États membres à nommer des experts au plus tard trois mois avant la date prévue pour le début de l’inspection sur place. Les États membres nomment les experts dans un délai de deux semaines à compter de la réception de ladite invitation.

Lorsque l’inspection sur place est inopinée, la Commission invite les États membres à nommer des experts au plus tard deux semaines avant la date prévue pour le début de l’inspection sur place. Les États membres nomment des experts dans un délai de soixante-douze heures à compter de la réception de ladite invitation.

3.   Le nombre maximum de représentants de la Commission participant aux inspections sur place est fixé à deux. Le nombre maximum d’experts des États membres participant à une inspection sur place annoncée est de huit personnes, et il est de six personnes dans le cas d’une inspection sur place inopinée.

Si le nombre d’experts nommés par les États membres dépasse le nombre maximum en question visé au premier alinéa, la Commission, après consultation des États membres concernés, désigne les membres de l’équipe en fonction de l’équilibre géographique et des compétences des experts.

4.   Les experts des États membres ne peuvent participer à une mission d’évaluation qui comporte une inspection sur place conduite dans l’État membre où ils sont employés.

5.   La Commission peut inviter Frontex, Europol ou d’autres organes et organismes de l’Union qui interviennent dans la mise en œuvre de l’acquis de Schengen à désigner un représentant à participer, en qualité d’observateur, à une inspection sur place concernant un domaine relevant de leur mandat.

6.   Les experts chefs de file d’une équipe sur place sont un représentant de la Commission et un expert d’un État membre, qui sont désignés d’un commun accord par les membres de ladite équipe dans les meilleurs délais après la mise en place de l’équipe. Les experts chefs de file des inspections sont désignés en temps utile avant l’établissement du programme détaillé visé à l’article 13, paragraphe 2.

Article 11

Équipes chargées des évaluations sur la base d’un questionnaire

1.   Lorsqu’un questionnaire est utilisé seul, c’est-à-dire sans être suivi d’une inspection sur place telle qu’elle est visée à l’article 4, paragraphe 2, l’équipe chargée de l’évaluation des réponses au questionnaire (ci-après dénommée «équipe chargée du questionnaire») est composée d’experts des États membres et de représentants de la Commission.

2.   En envoyant le questionnaire à l’État membre devant faire l’objet d’une évaluation, la Commission invite les États membres à nommer des experts qui sont disponibles pour participer à l’évaluation, en indiquant leur domaine d’expertise. Les États membres nomment les experts dans un délai de deux semaines à compter de la réception de ladite invitation. Les experts sont désignés conformément à l’article 10, paragraphes 3 et 4.

Article 12

Experts

Les experts participant aux évaluations possèdent les qualifications requises, y compris une solide connaissance théorique et une bonne expérience pratique des domaines couverts par le mécanisme d’évaluation, ainsi qu’une bonne connaissance des principes, procédures et techniques d’évaluation, et sont en mesure de communiquer efficacement dans une langue commune. À cette fin, les États membres et la Commission, en coopération avec les organes et organismes concernés de l’Union, veillent à ce que les experts bénéficient d’une formation appropriée, y compris en matière de respect des droits fondamentaux.

Article 13

Déroulement des inspections sur place

1.   Les équipes sur place prennent toute mesure préparatoire nécessaire pour garantir l’efficacité, la précision et la cohérence des inspections sur place.

2.   Le programme détaillé des inspections sur place annoncées est établi par la Commission en étroite coopération avec les experts chefs de file des inspections et l’État membre concerné. Les États membres sont tenus informés dudit programme. Le programme détaillé des inspections sur place inopinées est établi par la Commission.

L’État membre concerné est consulté et informé du calendrier et du programme détaillé:

| a) | au moins six semaines avant, dans le cas d’une inspection sur place annoncée; |
| --- | --- |

a)

au moins six semaines avant, dans le cas d’une inspection sur place annoncée;

| b) | au moins vingt-quatre heures avant, dans le cas d’une inspection sur place inopinée. |
| --- | --- |

b)

au moins vingt-quatre heures avant, dans le cas d’une inspection sur place inopinée.

Les inspections sur place inopinées aux frontières intérieures ont lieu sans notification préalable à l’État membre ou aux État membres concerné(s). Des lignes directrices générales concernant les modalités pratiques de ces visites sont établies par la Commission en étroite coopération avec les États membres.

3.   Les membres de l’équipe sur place sont munis d’un document d’identification les autorisant à effectuer des inspections sur place conformément au présent règlement.

4.   L’État membre devant faire l’objet d’une évaluation veille à ce que l’équipe sur place puisse exercer sa mission de contrôle des activités menées dans les domaines à évaluer. En particulier, il veille à ce que l’équipe sur place puisse directement s’adresser aux personnes compétentes et ait accès à tous les domaines, locaux et documents auxquels elle a besoin d’accéder pour conduire son évaluation.

5.   L’État membre devant faire l’objet d’une évaluation assiste l’équipe sur place dans l’accomplissement de sa mission, par tous les moyens dont il dispose, dans les limites des compétences juridiques qui lui sont conférées.

6.   En cas d’inspection sur place annoncée, la Commission fournit à l’avance à l’État membre devant faire l’objet d’une évaluation le nom des experts de l’équipe sur place. Ledit État membre désigne un point de contact pour l’organisation pratique de l’inspection sur place.

7.   Il incombe à la Commission et aux États membres de prendre les dispositions nécessaires pour organiser le déplacement de leurs experts respectifs participant à l’équipe sur place vers et depuis le ou les État(s) membre(s) devant faire l’objet d’une évaluation. Les frais de déplacement et d’hébergement des experts participant à des inspections sur place sont remboursés par la Commission.

Il incombe à l’État ou aux États membre(s) à évaluer de prendre les dispositions nécessaires pour organiser l’hébergement et les déplacements sur place nécessaires. Pour les inspections sur place inopinées, la Commission facilite les dispositions visant à organiser l’hébergement des experts.

Article 14

Rapports d’évaluation

1.   Un rapport d’évaluation est établi à la suite de chaque évaluation. Ce rapport d’évaluation est fondé sur les constatations de l’inspection sur place et, le cas échéant, sur le questionnaire. En cas d’inspection sur place, le rapport d’évaluation est établi par l’équipe sur place au cours de l’inspection.

Les experts des États membres et les représentants de la Commission assument la responsabilité globale de l’établissement du rapport d’évaluation, ainsi que de son intégrité et de sa qualité. En cas de désaccord, l’équipe sur place ou l’équipe chargée du questionnaire, selon le cas, s’efforce de dégager un compromis.

2.   Le rapport d’évaluation analyse tout aspect qualitatif, quantitatif, opérationnel, administratif et organisationnel, selon le cas, et dresse la liste de tous les manquements constatés au cours de l’évaluation.

3.   Les constatations du rapport d’évaluation sont classées dans l’une des catégories suivantes:

| a) | conforme; |
| --- | --- |

a)

conforme;

| b) | conforme, mais améliorations nécessaires; |
| --- | --- |

b)

conforme, mais améliorations nécessaires;

| c) | non conforme. |
| --- | --- |

c)

non conforme.

4.   La Commission communique le projet de rapport d’évaluation à l’État membre évalué dans un délai de six semaines à compter de l’inspection sur place ou de la réception des réponses au questionnaire, selon le cas. L’État membre évalué soumet ses observations sur le projet de rapport d’évaluation dans un délai de deux semaines à compter de sa réception. Une réunion consacrée à l’élaboration du rapport se tient à la demande de l’État membre évalué. Les observations de l’État membre évalué peuvent être prises en compte dans le projet de rapport d’évaluation.

5.   Le projet de rapport d’évaluation et les observations y afférentes formulées par l’État membre évalué sont présentés par la Commission aux autres États membres qui sont invités à formuler des observations sur les réponses au questionnaire, sur le projet de rapport d’évaluation et sur les observations de l’État membre évalué.

Sur cette base, la Commission, au besoin après y avoir apporté des modifications pertinentes, adopte, par la voie d’un acte d’exécution, le rapport d’évaluation. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 21, paragraphe 2. La Commission transmet le rapport d’évaluation au Parlement européen.

Article 15

Recommandations

1.   Lorsqu’ils établissent le rapport d’évaluation, et à la lumière des constatations et des évaluations figurant dans ledit rapport d’évaluation, les experts des États membres et les représentants de la Commission formulent des recommandations quant aux mesures correctives destinées à remédier à tout manquement constaté lors de l’évaluation, et fournit une indication des priorités pour les mettre en œuvre, ainsi que, le cas échéant, des exemples de bonnes pratiques.

2.   La Commission présente une proposition au Conseil pour adopter les recommandations visées au paragraphe 1.

3.   Le Conseil adopte les recommandations visées au paragraphe 1 et les transmet au Parlement européen et aux parlements nationaux.

Article 16

Suivi et contrôle

1.   Dans un délai de trois mois à compter de l’adoption des recommandations visées à l’article 15, l’État membre évalué soumet à la Commission et au Conseil un plan d’action destiné à remédier à tout manquement constaté dans le rapport d’évaluation. Si les recommandations concluent que l’État membre évalué manque gravement à ses obligations, ledit État membre soumet son plan d’action dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de ces recommandations. La Commission transmet ce plan d’action au Parlement européen.

2.   Après avoir consulté l’équipe sur place ou l’équipe chargée du questionnaire, selon le cas, la Commission soumet au Conseil, dans un délai d’un mois à compter de la réception du plan d’action transmis par l’État membre évalué, son appréciation quant à l’adéquation de ce plan. Les autres États membres sont invités à formuler des observations sur le plan d’action.

3.   L’État membre évalué rend compte à la Commission de la mise en œuvre de son plan d’action dans les six mois suivant l’adoption des recommandations, puis continue à faire de même tous les trois mois jusqu’à la mise en œuvre complète du plan d’action.

4.   Nonobstant le délai de six mois imparti pour rendre compte de la mise en œuvre d’un plan d’action visé au paragraphe 3, si les recommandations concluent que l’État membre évalué manque gravement à ses obligations, ledit État membre rend compte de la mise en œuvre de son plan d’action dans un délai de trois mois à compter de l’adoption des recommandations.

5.   Selon la gravité des manquements constatés et les mesures prises pour y remédier, la Commission peut programmer de nouvelles inspections sur place annoncées pour contrôler l’exécution du plan d’action. La Commission invite au moins quatre experts ayant participé à l’inspection sur place à participer à la nouvelle inspection. La Commission peut inviter des observateurs à participer à la nouvelle inspection. La Commission établit le programme de la nouvelle inspection. L’État membre évalué se voit notifier le programme au moins un mois avant la date à laquelle la nouvelle inspection doit avoir lieu. La Commission peut également prévoir de nouvelles inspections sur place inopinées.

6.   La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de la mise en œuvre des plans d’action ou des mesures d’amélioration visées dans le présent article.

7.   Si une inspection sur place met en évidence un manquement grave dont il est considéré qu’il constitue une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, la Commission en informe le Parlement européen et le Conseil le plus rapidement possible, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen ou d’un État membre.

8.   Lorsque l’État membre a été jugé conforme mais que les recommandations comportent des indications concernant d’éventuelles nouvelles améliorations, conformément à l’article 14, paragraphe 3, point b), l’État membre évalué soumet à la Commission, dans un délai de six mois à compter de l’adoption des recommandations, son appréciation quant à une éventuelle mise en œuvre de ces indications.

Article 17

Informations sensibles

Les membres des équipes sur place et des équipes chargées du questionnaire traitent comme confidentielle toute information obtenue dans l’exercice de leur mission. Les rapports d’évaluation établis à la suite des inspections sur place sont classifiés «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» conformément aux règles de sécurité applicables. La classification ne fait pas obstacle à la mise à disposition de ces informations au Parlement européen. La communication et le traitement des informations et documents transmis au Parlement européen conformément au présent règlement respectent les règles relatives à la transmission et au traitement des informations classifiées qui sont applicables entre le Parlement européen et la Commission. La Commission, après consultation de l’État membre concerné, décide de la partie du rapport d’évaluation qui peut être rendue publique.

Article 18

Conditions de participation du Royaume-Uni et de l’Irlande

1.   Les experts du Royaume-Uni et de l’Irlande participent uniquement à l’évaluation de la partie de l’acquis de Schengen à laquelle ces États membres ont été autorisés à participer.

2.   Les évaluations, telles qu’elles sont décrites à l’article 4, paragraphe 1, couvrent uniquement l’application effective et efficace, par le Royaume-Uni et l’Irlande, de la partie de l’acquis de Schengen à laquelle ces États membres ont été autorisés à participer.

3.   Le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption des recommandations par le Conseil, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 3, uniquement en ce qui concerne la partie de l’acquis de Schengen à laquelle ces États membres ont été autorisés à participer.

Article 19

Information des parlements nationaux

La Commission informe les parlements nationaux de la teneur et des résultats de l’évaluation.

Article 20

Rapport au Parlement européen et au Conseil

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport complet annuel relatif aux évaluations conduites en vertu du présent règlement. Ledit rapport, qui est rendu public, contient des informations sur les évaluations conduites au cours de l’année écoulée, les conclusions formulées à la suite de chaque évaluation et l’état d’avancement des mesures correctives. La Commission communique ledit rapport aux parlements nationaux.

Article 21

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 22

Réexamen

La Commission procède à un réexamen de l’application du présent règlement et soumet un rapport au Conseil dans un délai de six mois à compter de l’adoption de tous les rapports d’évaluation concernant les évaluations couvertes par le premier programme d’évaluation pluriannuel visé à l’article 5, paragraphe 5. Ce réexamen couvre tous les éléments du présent règlement, y compris le fonctionnement des procédures d’adoption des actes au titre du mécanisme d’évaluation. La Commission transmet ledit rapport au Parlement européen.

Article 23

Dispositions transitoires et abrogation

Sans préjudice du deuxième et du troisième paragraphes du présent article, la décision du 16 septembre 1998 est abrogée avec effet au 26 novembre 2013.

La partie I de la décision visée au premier paragraphe continue à s’appliquer jusqu’au 1er janvier 2016 pour ce qui est des procédures d’évaluation des États membres qui ont déjà commencé le 26 novembre 2013.

La partie II de la décision visée au premier paragraphe doit continuer à s’appliquer jusqu’au 27 novembre 2014 pour ce qui concerne les procédures d’évaluation des États membres qui ont déjà commencé le 26 novembre 2013.

Article 24

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Luxembourg, le 7 octobre 2013.

Par le Conseil

Le président

J. BERNATONIS

---

(1)  Avis du 12 juin 2013 (non encore paru au Journal officiel de l’Union européenne).

1

Journal officiel de l’Union européenne

(2)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 138.

2

(3)  JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.

3

(4)  JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

4

(5)  Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).

5

o

(6)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

6

(7)  Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).

7

(8)  Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).

8

(9)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

9

(10)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

10

(11)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

11

(12)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

12

(13)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

13

(14)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.

14

(15)  JO L 160 du 18.5.2011, p. 21.

15

(16)  JO L 160 du 18.5.2011, p. 19.

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Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission saluent l'adoption du règlement modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, ainsi que du règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen. Les trois institutions estiment que ces nouveaux mécanismes constituent une réponse appropriée à la demande formulée par le Conseil européen dans ses conclusions du 24 juin 2011 en vue d'un renforcement de la coopération et de la confiance mutuelle entre les États membres dans l'espace Schengen et de la mise en place d'un système de suivi et d'évaluation efficace et fiable qui permette l'application de règles communes et le renforcement, l'adaptation et l'extension des critères fondés sur l'acquis de l'UE, tout en rappelant que les frontières extérieures de l'Europe doivent être gérées de manière efficace et cohérente, sur la base d'une responsabilité commune, de la solidarité et d'une coopération pratique.

Les trois institutions déclarent que cette modification du code frontières Schengen renforcera la coordination et la coopération au niveau de l'Union en prévoyant, d'une part, des critères pour l'éventuelle réintroduction de contrôles aux frontières par les États membres et, d'autre part, un mécanisme de l'UE qui permette de réagir en cas de situation véritablement critique mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen en l'absence de contrôles aux frontières intérieures.

Les trois institutions soulignent que ce nouveau système d'évaluation est un mécanisme de l'UE, qu'il couvrira tous les aspects de l'acquis de Schengen et qu'il associera des experts des États membres, la Commission et les agences de l'UE concernées.

Elles conviennent que toute future proposition de la Commission visant à modifier ce système d'évaluation serait soumise au Parlement européen pour consultation afin que l'avis de ce dernier soit pris en considération, dans toute la mesure du possible, avant l'adoption d'un texte définitif.

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