# Journal officiel L 261/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.261.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 261 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année3 octobre 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.261.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 261

Édition de langue française

Législation

56e année3 octobre 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 942/2013 de la Commission du 1er octobre 2013 interdisant la pêche de l'églefin dans la zone III a ainsi que dans les eaux de l'Union des subdivisions 22 à 32 par les navires battant pavillon des Pays-Bas | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 943/2013 de la Commission du 1er octobre 2013 modifiant pour la deux cent troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 944/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 945/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 en vue d’approuver la cyperméthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8 (
  1
  ) | 23 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 946/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 relatif aux avances à verser à compter du 16 octobre 2013 sur les paiements directs énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs | 25 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 947/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 27 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2013/47/UE de la Commission du 2 octobre 2013 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (
  1
  ) | 29 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 942/2013 de la Commission du 1er octobre 2013 interdisant la pêche de l'églefin dans la zone III a ainsi que dans les eaux de l'Union des subdivisions 22 à 32 par les navires battant pavillon des Pays-Bas

o

er

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 943/2013 de la Commission du 1er octobre 2013 modifiant pour la deux cent troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

er

o

3

*

Règlement (UE) no 944/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (
  1
  )

o

o

1

5

*

Règlement d’exécution (UE) no 945/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 en vue d’approuver la cyperméthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8 (
  1
  )

o

1

23

*

Règlement d’exécution (UE) no 946/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 relatif aux avances à verser à compter du 16 octobre 2013 sur les paiements directs énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

o

o

25

Règlement d'exécution (UE) no 947/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

27

DIRECTIVES

*

Directive 2013/47/UE de la Commission du 2 octobre 2013 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (
  1
  )

1

29

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 3.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/1 |
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3.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/1

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RÈGLEMENT (UE) No 942/2013 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2013

interdisant la pêche de l'églefin dans la zone III a ainsi que dans les eaux de l'Union des subdivisions 22 à 32 par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2013 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 23 du 25.1.2013, p. 54.

2

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ANNEXE

| No | 50/TQ40 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Stock | HAD/3A/BCD |
| Espèce | Églefin (Melanogrammus aeglefinus) |
| Zone | zone III a et eaux de l'Union des subdivisions 22 à 32 |
| Date | 16.9.2013 |

No

50/TQ40

État membre

Pays-Bas

Stock

HAD/3A/BCD

Espèce

Églefin (Melanogrammus aeglefinus)

Zone

zone III a et eaux de l'Union des subdivisions 22 à 32

Date

16.9.2013

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| 3.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/3 |
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3.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 943/2013 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2013

modifiant pour la deux cent troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 19 septembre 2013, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 19 septembre 2013, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | Il convient donc de mettre à jour l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de mettre à jour l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée:

«Fahd Mohammed Ahmed Al-Quso [alias a) Fahd al-Quso; b) Fahd Mohammed Ahmen Al-Quso; c) Abu Huthaifah; d) Abu Huthaifah al-Yemeni; e) Abu Huthaifah al-Adani; f) Abu al-Bara; g) Abu Huthayfah al-Adani; h) Fahd Mohammed Ahmed al-Awlaqi; i) Huthaifah al-Yemeni; j) Abu Huthaifah al-Abu al-Bara; k) Fahd Mohammed Ahmad al-Kuss]. Adresse: Yémen. Date de naissance: 12.11.1974. Lieu de naissance: Aden, Yémen. Nationalité: yéménite. Renseignements complémentaires: serait décédé le 6 mai 2012 au Yémen. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 7.12.2010».

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| 3.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/5 |
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3.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/5

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RÈGLEMENT (UE) No 944/2013 DE LA COMMISSION

du 2 octobre 2013

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (1), et notamment son article 37, paragraphe 5, et son article 53,

considérant ce qui suit:

| (1) | En ce qui concerne le conseil de prudence P210 figurant à l’annexe IV, partie 1, tableau 6.2, du règlement (CE) no 1272/2008, la cinquième révision du système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (ci-après le «SGH») des Nations unies a apporté des modifications dont le règlement (UE) no 487/2013 de la Commission (2) n’a pas pleinement tenu compte. Par souci de cohérence, il convient d’assurer une parfaite correspondance entre le SGH et le règlement (CE) no 1272/2008. |
| --- | --- |

(1)

En ce qui concerne le conseil de prudence P210 figurant à l’annexe IV, partie 1, tableau 6.2, du règlement (CE) no 1272/2008, la cinquième révision du système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (ci-après le «SGH») des Nations unies a apporté des modifications dont le règlement (UE) no 487/2013 de la Commission (2) n’a pas pleinement tenu compte. Par souci de cohérence, il convient d’assurer une parfaite correspondance entre le SGH et le règlement (CE) no 1272/2008.

| (2) | L’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 contient deux listes de substances dangereuses faisant l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés. Le tableau 3.1 énumère les substances dangereuses faisant l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés fondés sur les critères définis à l’annexe I, parties 2 à 5, du règlement (CE) no 1272/2008. Le tableau 3.2 établit la liste des substances dangereuses faisant l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés fondés sur les critères définis à l’annexe VI de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (3). Il convient de modifier ces deux listes afin de mettre à jour les classifications de substances dangereuses qui y figurent déjà et d’y inclure de nouvelles classifications harmonisées. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 contient deux listes de substances dangereuses faisant l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés. Le tableau 3.1 énumère les substances dangereuses faisant l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés fondés sur les critères définis à l’annexe I, parties 2 à 5, du règlement (CE) no 1272/2008. Le tableau 3.2 établit la liste des substances dangereuses faisant l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés fondés sur les critères définis à l’annexe VI de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (3). Il convient de modifier ces deux listes afin de mettre à jour les classifications de substances dangereuses qui y figurent déjà et d’y inclure de nouvelles classifications harmonisées.

| (3) | Le comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a émis des avis sur les propositions relatives à la classification et à l’étiquetage harmonisés de substances qui avaient été soumises à l’ECHA en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1272/2008. Sur la base de ces avis et des observations communiquées par les parties concernées, il convient de modifier l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 afin d’harmoniser la classification et l’étiquetage de certaines substances. |
| --- | --- |

(3)

Le comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a émis des avis sur les propositions relatives à la classification et à l’étiquetage harmonisés de substances qui avaient été soumises à l’ECHA en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1272/2008. Sur la base de ces avis et des observations communiquées par les parties concernées, il convient de modifier l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 afin d’harmoniser la classification et l’étiquetage de certaines substances.

| (4) | Il convient que les classifications harmonisées établies à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié par le présent règlement ne s’appliquent pas immédiatement, car un certain délai sera nécessaire pour permettre aux opérateurs d’adapter l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges aux nouvelles classifications et d’écouler les stocks. De plus, un certain délai sera également nécessaire pour permettre aux opérateurs de se conformer aux obligations d’enregistrement qui découlent des nouvelles classifications harmonisées des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, catégories 1A et 1B (tableau 3.1) et catégories 1 et 2 (tableau 3.2), ou très toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique, en particulier les obligations d’enregistrement énoncées à l’article 23 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (4). |
| --- | --- |

(4)

Il convient que les classifications harmonisées établies à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié par le présent règlement ne s’appliquent pas immédiatement, car un certain délai sera nécessaire pour permettre aux opérateurs d’adapter l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges aux nouvelles classifications et d’écouler les stocks. De plus, un certain délai sera également nécessaire pour permettre aux opérateurs de se conformer aux obligations d’enregistrement qui découlent des nouvelles classifications harmonisées des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, catégories 1A et 1B (tableau 3.1) et catégories 1 et 2 (tableau 3.2), ou très toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique, en particulier les obligations d’enregistrement énoncées à l’article 23 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (4).

| (5) | En ce qui concerne la substance «brai de goudron de houille à haute température; brai» (numéro CE: 266-028-2), un délai plus long sera également nécessaire pour permettre aux opérateurs de se conformer aux obligations qui découlent des nouvelles classifications harmonisées des substances très toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique, en particulier les obligations énoncées à l’article 3 et à l’annexe III de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (5). Il convient dès lors de prévoir une période de transition plus longue avant que l’application de la classification harmonisée ne devienne obligatoire. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne la substance «brai de goudron de houille à haute température; brai» (numéro CE: 266-028-2), un délai plus long sera également nécessaire pour permettre aux opérateurs de se conformer aux obligations qui découlent des nouvelles classifications harmonisées des substances très toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique, en particulier les obligations énoncées à l’article 3 et à l’annexe III de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (5). Il convient dès lors de prévoir une période de transition plus longue avant que l’application de la classification harmonisée ne devienne obligatoire.

| (6) | En ce qui concerne la substance «arsénide de gallium» (numéro CE: 215-114-8), le CER a entamé une procédure d’adoption d’un nouvel avis relatif à la classe de danger «toxicité pour la reproduction». Il convient dès lors de ne pas faire figurer cette classe de danger à l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 tant que l’avis définitif n’aura pas été rendu. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne la substance «arsénide de gallium» (numéro CE: 215-114-8), le CER a entamé une procédure d’adoption d’un nouvel avis relatif à la classe de danger «toxicité pour la reproduction». Il convient dès lors de ne pas faire figurer cette classe de danger à l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 tant que l’avis définitif n’aura pas été rendu.

| (7) | Pour ce qui est de la substance «chlorhydrate de polyhexaméthylène biguanide» (numéro CAS: 27083-27-8 ou 32289-58-0), de nouvelles données scientifiques concernant la classe de danger «toxicité aiguë (par inhalation)» laissent à penser que la classification recommandée dans son avis par le CER pour cette classe de danger sur la base de données plus anciennes pourrait ne pas être adéquate. Dès lors, il convient de ne pas faire figurer cette classe de danger à l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 tant que le CER n’aura pu émettre un avis sur les nouvelles informations et d’y intégrer cependant toutes les autres classes de danger ayant fait l’objet du précédent avis du CER. |
| --- | --- |

(7)

Pour ce qui est de la substance «chlorhydrate de polyhexaméthylène biguanide» (numéro CAS: 27083-27-8 ou 32289-58-0), de nouvelles données scientifiques concernant la classe de danger «toxicité aiguë (par inhalation)» laissent à penser que la classification recommandée dans son avis par le CER pour cette classe de danger sur la base de données plus anciennes pourrait ne pas être adéquate. Dès lors, il convient de ne pas faire figurer cette classe de danger à l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 tant que le CER n’aura pu émettre un avis sur les nouvelles informations et d’y intégrer cependant toutes les autres classes de danger ayant fait l’objet du précédent avis du CER.

| (8) | Conformément aux dispositions transitoires du règlement (CE) no 1272/2008 qui autorisent les fournisseurs à appliquer plus tôt, de leur propre initiative, les nouvelles dispositions, il convient que ces derniers aient la possibilité, s’ils le désirent, d’appliquer les classifications harmonisées définies à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 modifié par le présent règlement et d’adapter l’étiquetage et le conditionnement en conséquence avant les dates auxquelles les classifications harmonisées deviendront obligatoires. |
| --- | --- |

(8)

Conformément aux dispositions transitoires du règlement (CE) no 1272/2008 qui autorisent les fournisseurs à appliquer plus tôt, de leur propre initiative, les nouvelles dispositions, il convient que ces derniers aient la possibilité, s’ils le désirent, d’appliquer les classifications harmonisées définies à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 modifié par le présent règlement et d’adapter l’étiquetage et le conditionnement en conséquence avant les dates auxquelles les classifications harmonisées deviendront obligatoires.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1272/2008 est modifié comme suit:

| 1) | l’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

1)

l’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement;

| 2) | l’annexe VI, partie 3, est modifiée comme suit:






  a) | le tableau 3.1 est modifié comme suit:






  i) | les entrées de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 correspondant aux entrées de l’annexe II du présent règlement sont remplacées par les entrées figurant à l’annexe II du présent règlement; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

l’annexe VI, partie 3, est modifiée comme suit:

a)

le tableau 3.1 est modifié comme suit:

i)

les entrées de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 correspondant aux entrées de l’annexe II du présent règlement sont remplacées par les entrées figurant à l’annexe II du présent règlement;

| ii) | les entrées à l’annexe III du présent règlement sont insérées conformément à l’ordre des entrées figurant dans le tableau 3.1; |
| --- | --- |

ii)

les entrées à l’annexe III du présent règlement sont insérées conformément à l’ordre des entrées figurant dans le tableau 3.1;

| b) | le tableau 3.2 est modifié comme suit:






  i) | les entrées de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 correspondant aux entrées de l’annexe IV du présent règlement sont remplacées par les entrées figurant à l’annexe IV du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

b)

le tableau 3.2 est modifié comme suit:

i)

les entrées de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 correspondant aux entrées de l’annexe IV du présent règlement sont remplacées par les entrées figurant à l’annexe IV du présent règlement;

| ii) | les entrées à l’annexe V du présent règlement sont insérées conformément à l’ordre des entrées figurant dans le tableau 3.2. |
| --- | --- |

ii)

les entrées à l’annexe V du présent règlement sont insérées conformément à l’ordre des entrées figurant dans le tableau 3.2.

Article 2

1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, les substances et mélanges peuvent être classés, étiquetés et emballés conformément au règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié par le présent règlement avant le 1er décembre 2014 en ce qui concerne les substances et avant le 1er juin 2015 en ce qui concerne les mélanges.

2.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, les substances classées, étiquetées et emballées conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et commercialisées avant le 1er décembre 2014 ne doivent pas obligatoirement être réétiquetées et réemballées conformément au règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié par le présent règlement avant le 1er décembre 2016.

3.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, les mélanges classés, étiquetés et emballés conformément à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (6) ou au règlement (CE) no 1272/2008 et commercialisés avant le 1er juin 2015 ne doivent pas obligatoirement être réétiquetés et réemballés conformément au règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié par le présent règlement avant le 1er juin 2017.

4.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, l’application avant les dates visées à l’article 3, paragraphe 3, des classifications harmonisées énoncées à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié par le présent règlement est autorisée.

Article 3

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   L’article 1er, point 1), s’applique aux substances à compter du 1er décembre 2014 et aux mélanges à compter du 1er juin 2015.

3.   L’article 1er, point 2), s’applique à compter du 1er janvier 2015 à toutes les entrées, à l’exception de l’entrée «brai de goudron de houille à haute température» (numéro CE: 266-028-2) à laquelle ledit article s’applique à compter du 1er avril 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 149 du 1.6.2013, p. 1.

2

(3)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

3

(4)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

4

(5)  JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.

5

(6)  JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.

6

---

ANNEXE I

À l’annexe IV, partie 1, tableau 6.2, du règlement (CE) no 1272/2008, le code P210 est remplacé par le texte suivant:

| «P210 | Tenir à l’écart de la chaleur, des surfaces chaudes, des étincelles, des flammes nues et de toute autre source d’inflammation. Ne pas fumer. | Explosifs (section 2.1) | Divisions 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Gaz inflammables (section 2.2) | 1, 2 |
| Aérosols (section 2.3) | 1, 2, 3 |
| Liquides inflammables (section 2.6) | 1, 2, 3 |
| Matières solides inflammables (section 2.7) | 1, 2 |
| Substances et mélanges autoréactifs (section 2.8) | Types A, B, C, D, E, F |
| Liquides pyrophoriques (section 2.9) | 1 |
| Matières solides pyrophoriques (section 2.10) | 1 |
| Liquides comburants (section 2.13) | 1, 2, 3 |
| Matières solides comburantes (section 2.14) | 1, 2, 3 |
| Peroxydes organiques (section 2.15) | Types A, B, C, D, E, F» |

«P210

Tenir à l’écart de la chaleur, des surfaces chaudes, des étincelles, des flammes nues et de toute autre source d’inflammation. Ne pas fumer.

Explosifs (section 2.1)

Divisions 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5

Gaz inflammables (section 2.2)

1, 2

Aérosols (section 2.3)

1, 2, 3

Liquides inflammables (section 2.6)

1, 2, 3

Matières solides inflammables (section 2.7)

1, 2

Substances et mélanges autoréactifs (section 2.8)

Types A, B, C, D, E, F

Liquides pyrophoriques (section 2.9)

1

Matières solides pyrophoriques (section 2.10)

1

Liquides comburants (section 2.13)

1, 2, 3

Matières solides comburantes (section 2.14)

1, 2, 3

Peroxydes organiques (section 2.15)

Types A, B, C, D, E, F»

---

ANNEXE II

| Numéro index | Identification chimique internationale | Numéros CE | Numéros CAS | Classification | Étiquetage | Limites de concentrations spécifiques,
  facteurs M | Notes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Code(s) des classes et catégories de danger | Code(s) des mentions de danger | Code(s) des pictogrammes, mentions d’avertissement | Code(s) des mentions de danger | Code(s) des mentions additionnelles de danger |
| 015-004-00-8 | aluminium phosphide | 244-088-0 | 20859-73-8 | Water-react. 1 | H260 | GHS02 | H260 | EUH029 | M = 100 | |
| Acute Tox. 2 | H300 | GHS06 | H300 | EUH032 | |
| Acute Tox. 3 | H311 | GHS09 | H311 | |
| Acute Tox. 1 | H330 | Dgr | H330 | |
| Aquatic Acute 1 | H400 | | H400 | |
| 015-005-00-3 | magnesium phosphide;
  trimagnesium diphosphide | 235-023-7 | 12057-74-8 | Water-react. 1 | H260 | GHS02 | H260 | EUH029 | M = 100 | |
| Acute Tox. 2 | H300 | GHS06 | H300 | EUH032 | |
| Acute Tox. 3 | H311 | GHS09 | H311 | |
| Acute Tox. 1 | H330 | Dgr | H330 | |
| Aquatic Acute 1 | H400 | | H400 | |
| 015-123-00-5 | fenamiphos (ISO);
  ethyl-4-methylthio-m-tolyl isopropyl phosphoramidate | 244-848-1 | 22224-92-6 | Acute Tox. 2 | H300 | GHS06 | H300 | | M = 100
  M = 100 | |
| Acute Tox. 2 | H310 | GHS09 | H310 |
| Acute Tox. 2 | H330 | Dgr | H330 |
| Eye Irrit. 2 | H319 | | H319 |
| Aquatic Acute 1 | H400 | | |
| Aquatic Chronic 1 | H410 | | H410 |
| 030-012-00-1 | aluminium-magnesium-zinc-carbonate-hydroxide | 423-570-6 | 169314-88-9 | Aquatic Chronic 4 | H413 | | H413 | | | |
| 602-006-00-4 | chloroform;
  trichloromethane | 200-663-8 | 67-66-3 | Carc. 2 | H351 | GHS06 | H351 | | | |
| Repr. 2 | H361d | GHS08 | H361d |
| Acute Tox. 3 | H331 | Dgr | H331 |
| Acute Tox. 4 | H302 | | H302 |
| STOT RE 1 | H372 | | H372 |
| Eye Irrit. 2 | H319 | | H319 |
| Skin Irrit. 2 | H315 | | H315 |
| 603-097-00-3 | 1,1’,1”-nitrilotripropan-2-ol;
  triisopropanolamine | 204-528-4 | 122-20-3 | Eye Irrit. 2 | H319 | GHS07
  Wng | H319 | | | |
| 605-008-00-3 | acrolein;
  prop-2-enal;
  acrylaldehyde | 203-453-4 | 107-02-8 | Flam. Liq. 2 | H225 | GHS02 | H225 | EUH071 | Skin Corr. 1; H314: C ≥ 0,1 % | D |
| Acute Tox. 1 | H330 | GHS06 | H330 | |
| Acute Tox. 2 | H300 | GHS05 | H300 | |
| Acute Tox. 3 | H311 | GHS09 | H311 | |
| Skin Corr. 1 | H314 | Dgr | H314 | |
| Aquatic Acute 1 | H400 | | | | M = 100 |
| Aquatic Chronic 1 | H410 | | H410 | | M = 1 |
| 607-023-00-0 | vinyl acetate | 203-545-4 | 108-05-4 | Flam. Liq. 2 | H225 | GHS02 | H225 | | | D |
| Carc. 2 | H351 | GHS08 | H351 | | |
| Acute Tox. 4 | H332 | GHS07 | H332 | | |
| STOT SE 3 | H335 | Dgr | H335 | | |
| 607-613-00-8 | reaction mass of: | succinic acid |

Numéro index

Identification chimique internationale

Numéros CE

Numéros CAS

Classification

Étiquetage

Limites de concentrations spécifiques,

facteurs M

Notes

Code(s) des classes et catégories de danger

Code(s) des mentions de danger

Code(s) des pictogrammes, mentions d’avertissement

Code(s) des mentions de danger

Code(s) des mentions additionnelles de danger

015-004-00-8

aluminium phosphide

244-088-0

20859-73-8

Water-react. 1

H260

GHS02

H260

EUH029

M = 100

Acute Tox. 2

H300

GHS06

H300

EUH032

Acute Tox. 3

H311

GHS09

H311

Acute Tox. 1

H330

Dgr

H330

Aquatic Acute 1

H400

H400

015-005-00-3

magnesium phosphide;

trimagnesium diphosphide

235-023-7

12057-74-8

Water-react. 1

H260

GHS02

H260

EUH029

M = 100

Acute Tox. 2

H300

GHS06

H300

EUH032

Acute Tox. 3

H311

GHS09

H311

Acute Tox. 1

H330

Dgr

H330

Aquatic Acute 1

H400

H400

015-123-00-5

fenamiphos (ISO);

ethyl-4-methylthio-m-tolyl isopropyl phosphoramidate

244-848-1

22224-92-6

Acute Tox. 2

H300

GHS06

H300

M = 100

M = 100

Acute Tox. 2

H310

GHS09

H310

Acute Tox. 2

H330

Dgr

H330

Eye Irrit. 2

H319

H319

Aquatic Acute 1

H400

Aquatic Chronic 1

H410

H410

030-012-00-1

aluminium-magnesium-zinc-carbonate-hydroxide

423-570-6

169314-88-9

Aquatic Chronic 4

H413

H413

602-006-00-4

chloroform;

trichloromethane

200-663-8

67-66-3

Carc. 2

H351

GHS06

H351

Repr. 2

H361d

GHS08

H361d

Acute Tox. 3

H331

Dgr

H331

Acute Tox. 4

H302

H302

STOT RE 1

H372

H372

Eye Irrit. 2

H319

H319

Skin Irrit. 2

H315

H315

603-097-00-3

1,1’,1”-nitrilotripropan-2-ol;

triisopropanolamine

204-528-4

122-20-3

Eye Irrit. 2

H319

GHS07

Wng

H319

605-008-00-3

acrolein;

prop-2-enal;

acrylaldehyde

203-453-4

107-02-8

Flam. Liq. 2

H225

GHS02

H225

EUH071

Skin Corr. 1; H314: C ≥ 0,1 %

D

Acute Tox. 1

H330

GHS06

H330

Acute Tox. 2

H300

GHS05

H300

Acute Tox. 3

H311

GHS09

H311

Skin Corr. 1

H314

Dgr

H314

Aquatic Acute 1

H400

M = 100

Aquatic Chronic 1

H410

H410

M = 1

607-023-00-0

vinyl acetate

203-545-4

108-05-4

Flam. Liq. 2

H225

GHS02

H225

D

Carc. 2

H351

GHS08

H351

Acute Tox. 4

H332

GHS07

H332

STOT SE 3

H335

Dgr

H335

607-613-00-8

reaction mass of:

succinic acid

| | monopersuccinic acid |
| --- | --- |

monopersuccinic acid

| | dipersuccinic acid |
| --- | --- |

dipersuccinic acid

| | monomethyl ester of succinic acid |
| --- | --- |

monomethyl ester of succinic acid

| | monomethyl ester of persuccinic acid |
| --- | --- |

monomethyl ester of persuccinic acid

| | dimethyl succinate glutaric acid |
| --- | --- |

dimethyl succinate glutaric acid

| | monoperglutaric acid |
| --- | --- |

monoperglutaric acid

| | diperglutaric acid |
| --- | --- |

diperglutaric acid

| | monomethyl ester of glutaric acid |
| --- | --- |

monomethyl ester of glutaric acid

| | monomethyl ester of perglutaric acid |
| --- | --- |

monomethyl ester of perglutaric acid

| | dimethyl glutarate adipic acid |
| --- | --- |

dimethyl glutarate adipic acid

| | monoperadipic acid |
| --- | --- |

monoperadipic acid

| | diperadipic acid |
| --- | --- |

diperadipic acid

| | monomethyl ester of adipic acid |
| --- | --- |

monomethyl ester of adipic acid

| | monomethyl ester of peradipic acid |
| --- | --- |

monomethyl ester of peradipic acid

| | dimethyl adipate |
| --- | --- |

dimethyl adipate

| | hydrogen peroxide |
| --- | --- |

hydrogen peroxide

| | methanol |
| --- | --- |

methanol

| | water |
| --- | --- |

water

432-790-1

Acute Tox. 4*

H332

GHS07

H332

Acute Tox. 4*

H312

GHS05

H312

Acute Tox. 4*

H302

GHS08

H302

Skin Corr. 1B

H314

Dgr

H314

STOT SE 2

H371 (yeux)

H371 (yeux)

609-003-00-7

nitrobenzene

202-716-0

98-95-3

Carc. 2.

H351

GHS06

H351

Repr. 1B

H360F

GHS08

H360F

Acute Tox. 3

H301

Dgr

H301

Acute Tox. 3

H331

H331

Acute Tox. 3

H311

H311

STOT RE 1

H372 (sang)

H372 (sang)

Aquatic Chronic 3

H412

H412

612-120-00-6

aclonifen (ISO);

2-chloro-6-nitro-3-phenoxyaniline

277-704-1

74070-46-5

Carc. 2

H351

GHS08

H351

M = 100

M = 10

Skin Sens. 1A

H317

GHS07

H317

Aquatic Acute 1

H400

GHS09

Aquatic Chronic 1

H410

Wng

H410

613-175-00-9

epoxiconazole (ISO);

(2RS,3SR)-3-(2-chlorophenyl)-2-(4-fluorophenyl)-[( 1H-1,2,4-triazol-1-yl)methyl]oxirane

406-850-2

133855-98-8

Carc. 2

H351

GHS08

H351

Repr. 1B

H360Df

GHS09

H360Df

Aquatic Chronic 2

H411

Dgr

H411

616-200-00-1

reaction mass of N,N’-ethane-1,2-diylbis(hexanamide) and 12-hydroxy-N-[2-[(1-oxyhexyl)amino]ethyl]octadecanamide and N,N’-ethane-1,2-diylbis(12-hydroxyoctadecan amide)

432-430-3

Aquatic Chronic 4

H413

H413

648-055-00-5

pitch, coal tar, high-temp.;

[The residue from the distillation of high temperature coal tar. A black solid with an approximate softening point from 30 °C to 180 °C (86 °F to 356 °F). Composed primarily of a complex mixture of three or more membered condensed ring aromatic hydrocarbons.]

266-028-2

65996-93-2

Carc. 1A

H350

GHS08

H350

M = 1000

M = 1000

Muta. 1B

H340

GHS09

H340

Repr. 1B

H360FD

Dgr

H360FD

Aquatic Acute 1

H400

Aquatic Chronic 1

H410

H410

649-330-00-2

naphtha (petroleum), hydrodesulphurized heavy;

Low boiling point hydrogen treated naphtha;

[a complex combination of hydrocarbons obtained from a catalytic hydrodesulfurization process. It consists of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C7 through C12 and boiling in the range of approximately 90 °C to 230 °C (194 °F to 446 °F).]

265-185-4

64742-82-1

Carc. 1B

H350

GHS08

H350

P

Muta. 1B

H340

Dgr

H340

STOT RE 1

H372 (système nerveux central)

H372 (système nerveux central)

Asp. Tox. 1

H304

H304

649-345-00-4

stoddard solvent;

Low boiling point naphtha — unspecified;

[À colourless, refined petroleum distillate that is free from rancid or objectionable odours and that boils in a range of approximately 148,8 °C to 204,4 °C (300 °F to 400 °F).]

232-489-3

8052-41-3

Carc. 1B

H350

GHS08

H350

P

Muta. 1B

H340

Dgr

H340

STOT RE 1

H372 (système nerveux central)

H372 (système nerveux central)

Asp. Tox. 1

H304

H304

649-405-00-X

solvent naphtha (petroleum), medium aliph.;

Straight run kerosine;

[A complex combination of hydrocarbons obtained from the distillation of crude oil or natural gasoline. It consists predominantly of saturated hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C9 through C12 and boiling in the range of approximately 140 °C to 220 °C (284 °F to 428 °F).]

265-191-7

64742-88-7

STOT RE 1

H372 (système nerveux central)

GHS08

H372 (système nerveux central)

Asp. Tox. 1

H304

Dgr

H304

---

ANNEXE III

| Numéro index | Identification chimique internationale | Numéros CE | Numéros CAS | Classification | Étiquetage | Limites de concentrations spécifiques,
  facteurs M | Notes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Code(s) des classes et catégories de danger | Code(s) des mentions de danger | Code(s) des pictogrammes, mentions d’avertissement | Code(s) des mentions de danger | Code(s) des mentions additionnelles de danger |
| 031-001-00-4 | gallium arsenide | 215-114-8 | 1303-00-0 | Carc. 1B | H350 | GHS08 | H350 | | | |
| STOT RE 1 | H372 (systèmes respiratoire et hématopoïétique) | Dgr | H372 (systèmes respiratoire et hématopoïétique) |
| 050-025-00-6 | trichloromethylstannane | 213-608-8 | 993-16-8 | Repr. 2 | H361d | GHS08
  Wng | H361d | | | |
| 050-026-00-1 | 2-ethylhexyl 10-ethyl-4-[[2-[(2-ethylhexyl)oxy]-2-oxoethyl]thio]-4-methyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatetradecanoate | 260-828-5 | 57583-34-3 | Repr. 2 | H361d | GHS08
  Wng | H361d | | | |
| 050-027-00-7 | 2-ethylhexyl 10-ethyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatetradecanoate | 239-622-4 | 15571-58-1 | Repr. 1B | H360D | GHS08
  Dgr | H360D | | | |
| 601-087-00-3 | 2,4,4-trimethylpentene | 246-690-9 | 25167-70-8 | Flam. Liq. 2 | H225 | GHS02 | H225 | | | D |
| Asp. Tox. 1 | H304 | GHS07 | H304 |
| STOT SE 3 | H336 | GHS08
  Dgr | H336 |
| 606-145-00-1 | sulcotrione (ISO);
  2-[2-chloro-4-(methylsulfonyl)benzoyl]cyclohexane-1,3-dione | | 99105-77-8 | Repr. 2 | H361d | GHS08 | H361d | | M = 1
  M = 10 | |
| STOT RE 2 | H373 (reins) | GHS07 | H373 (reins) |
| Skin Sens. 1A | H317 | GHS09 | H317 |
| Aquatic Acute 1 | H400 | Wng | |
| Aquatic Chronic 1 | H410 | | H410 |
| 607-699-00-7 | bifenthrin (ISO);
  (2-methylbiphenyl-3-yl)methyl rel-(1R,3R)-3-[(1Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-en-1-yl]-2,2-dimethylcyclopropanecarboxylate | | 82657-04-3 | Carc. 2 | H351 | GHS06 | H351 | | M = 10 000
  M = 100 000 | |
| Acute Tox. 3 | H331 | GHS08 | H331 |
| Acute Tox. 2 | H300 | GHS09 | H300 |
| STOT RE 1 | H372 (système nerveux) | Dgr | H372 (système nerveux) |
| Skin Sens. 1B | H317 | | H317 |
| Aquatic Acute 1 | H400 | | |
| Aquatic Chronic 1 | H410 | | H410 |
| 607-700-00-0 | indoxacarb (ISO);
  methyl (4aS)-7-chloro-2-{(methoxycarbonyl)[4-(trifluoromethoxy)phenyl]carbamoyl}-2,5-dihydroindeno[1,2-e][1,3,4]oxadiazine-4a(3H)-carboxylate [1] | | 173584-44-6 [1] | Acute Tox. 3 | H301 | GHS06 | H301 | | M = 1
  M = 1 | |
| Acute Tox. 4 | H332 | GHS08 | H332 |
| STOT RE 1 | H372 (sang, système nerveux, cœur) | GHS09 | H372 (sang, système nerveux, cœur) |
| Skin Sens. 1B | H317 | Dgr | H317 |
| Aquatic Acute 1 | H400 | | |
| Aquatic Chronic 1 | H410 | | H410 |
| reaction mass of (S)- Indoxacarb and (R)- Indoxacarb 75:25;
  methyl 7-chloro-2-{(methoxycarbonyl)[4-(trifluoromethoxy)phenyl]carbamoyl}-2,5-dihydroindeno[1,2-e][1,3,4]oxadiazine-4a(3H)-carboxylate [2] | 144171-61-9 [2] | | | | |
| 607-702-00-1 | dihexyl phthalate | 201-559-5 | 84-75-3 | Repr. 1B | H360FD | GHS08
  Dgr | H360FD | | | |
| 607-703-00-7 | ammoniumpentadeca- fluorooctanoate | 223-320-4 | 3825-26-1 | Carc. 2 | H351 | GHS08 | H351 | | | |
| Repr. 1B | H360D | GHS07 | H360D |
| Lact. | H362 | GHS05 | H362 |
| Acute Tox. 4 | H332 | Dgr | H332 |
| Acute Tox. 4 | H302 | | H302 |
| STOT RE 1 | H372 (foie) | | H372 (foie) |
| Eye Dam.1 | H318 | | H318 |
| 607-704-00-2 | perfluorooctanoic acid | 206-397-9 | 335-67-1 | Carc. 2 | H351 | GHS08 | H351 | | | |
| Repr. 1B | H360D | GHS07 | H360D |
| Lact. | H362 | GHS05 | H362 |
| Acute Tox. 4 | H332 | Dgr | H332 |
| Acute Tox. 4 | H302 | | H302 |
| STOT RE 1 | H372 (foie) | | H372 (foie) |
| Eye Dam. 1 | H318 | | H318 |
| 612-282-00-8 | octadecylamine | 204-695-3 | 124-30-1 | Asp. Tox. 1 | H304 | GHS05 | H304 | | M = 10
  M = 10 | |
| STOT RE 2 | H373 (appareil digestif, foie, système immunitaire) | GHS08 | H373 (appareil digestif, foie, système immunitaire) |
| Skin Irrit. 2 | H315 | GHS09 | H315 |
| Eye Dam. 1 | H318 | Dgr | H318 |
| Aquatic Acute 1 | H400 | | |
| Aquatic Chronic 1 | H410 | | H410 |
| 612-283-00-3 | (Z)-octadec-9-enylamine | 204-015-5 | 112-90-3 | Acute Tox. 4 | H302 | GHS05 | H302 | | M = 10
  M = 10 | |
| Asp Tox. 1 | H304 | GHS07 | H304 |
| STOT SE 3 | H335 | GHS08 | H335 |
| STOT RE 2 | H373 (appareil digestif, foie, système immunitaire) | GHS09 | H373 (appareil digestif, foie, système immunitaire) |
| Skin Corr. 1B | H314 | Dgr | H314 |
| Aquatic Acute 1 | H400 | | |
| Aquatic Chronic 1 | H410 | | H410 |
| 612-284-00-9 | amines, hydrogenated tallow alkyl | 262-976-6 | 61788-45-2 | Asp Tox. 1 | H304 | GHS08 | H304 | | M = 10
  M = 10 | |
| STOT RE 2 | H373 (appareil digestif, foie, système immunitaire) | GHS05 | H373 (appareil digestif, foie, système immunitaire) |
| Skin Irrit. 2 | H315 | GHS09 | H315 |
| Eye Dam. 1 | H318 | Dgr | H318 |
| Aquatic Acute 1 | H400 | | |
| Aquatic Chronic 1 | H410 | | H410 |
| 612-285-00-4 | amines, coco alkyl | 262-977-1 | 61788-46-3 | Acute Tox. 4 | H302 | GHS05 | H302 | | M = 10
  M = 10 | |
| Asp. Tox. 1 | H304 | GHS07 | H304 |
| STOT SE 3 | H335 | GHS08 | H335 |
| STOT RE 2 | H373 (appareil digestif, foie, système immunitaire) | GHS09 | H373 (appareil digestif, foie, système immunitaire) |
| Skin Corr. 1B | H314 | Dgr | H314 |
| Aquatic Acute 1 | H400 | | |
| Aquatic Chronic 1 | H410 | | H410 |
| 612-286-00-X | amines, tallow alkyl | 263-125-1 | 61790-33-8 | Acute Tox. 4 | H302 | GHS05 | H302 | | M = 10
  M = 10 | |
| Asp. Tox. 1 | H304 | GHS07 | H304 |
| STOT RE 2 | H373 (appareil digestif, foie, système immunitaire) | GHS08 | H373 (appareil digestif, foie, système immunitaire) |
| Skin Corr. 1B | H314 | GHS09 | H314 |
| Aquatic Acute 1 | H400 | Dgr | |
| Aquatic Chronic 1 | H410 | | H410 |
| 616-206-00-4 | flufenoxuron (ISO);
  1-(4-(2-cloro-α,α,α-p-trifluorotolyloxy)-2-fluorophenyl)-3-(2,6-difluorobenzolyl)urea | 417-680-3 | 101463-69-8 | Lact. | H362 | GHS09 | H362 | | M = 10 000
  M = 10 000 | |
| Aquatic Acute 1 | H400 | Wng | |
| Aquatic Chronic 1 | H410 | | H410 |
| 616-207-00-X | polyhexamethylene biguanide hydrochloride | | 27083-27-8 or 32289-58-0 | Carc. 2 | H351 | GHS05 | H351 | | M = 10
  M = 10 | |
| Acute Tox. 4 | H302 | GHS07 | H302 |
| STOT RE 1 | H372 (voies respiratoires) (inhalation) | GHS08 | H372 (voies respira- toires) (inhalation) |
| Eye Dam. 1 | H318 | GHS09 | H318 |
| Skin Sens. 1B | H317 | Dgr | H317 |
| Aquatic Acute 1 | H400 | | |
| Aquatic Chronic 1 | H410 | | H410 |
| 616-208-00-5 | N-ethyl-2-pyrrolidone;
  1-ethylpyrrolidin-2-one | 220-250-6 | 2687-91-4 | Repr. 1B | H360D | GHS08
  Dgr | H360D | | | |
| 616-209-00-0 | amidosulfuron (ISO);
  3-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yl)-1-[(N-methyl-N-methylsulfonylamino)sulfonyl]urea | 407-380-0 | 120923-37-7 | Aquatic Acute 1 | H400 | GHS09 | | | M = 100
  M = 100 | |
| Aquatic Chronic 1 | H410 | Wng | H410 |
| 616-210-00-6 | tebufenpyrad (ISO); N-(4-tertbutylbenzyl)-
  4-chloro-3-ethyl-1-methyl-1Hpyrazole-5- carboxamide | | 119168-77-3 | Acute Tox. 3 | H301 | GHS06 | H301 | | M = 10
  M = 10 | |
| Acute Tox. 4 | H332 | GHS08 | H332 |
| STOT RE 2 | H373 (appareil digestif) (oral) | GHS09 | H373 (appareil digestif) (oral) |
| Skin Sens. 1B | H317 | Dgr | H317 |
| Aquatic Acute 1 | H400 | | |
| Aquatic Chronic 1 | H410 | | H410 |
| 616-211-00-1 | proquinazid (ISO);
  6-iodo-2-propoxy-3-propylquinazolin-4(3H)-one | | 189278-12-4 | Carc. 2 | H351 | GHS08 | H351 | | M = 1
  M = 10 | |
| Aquatic Acute 1 | H400 | GHS09 | |
| Aquatic Chronic 1 | H410 | Wng | H410 |

Numéro index

Identification chimique internationale

Numéros CE

Numéros CAS

Classification

Étiquetage

Limites de concentrations spécifiques,

facteurs M

Notes

Code(s) des classes et catégories de danger

Code(s) des mentions de danger

Code(s) des pictogrammes, mentions d’avertissement

Code(s) des mentions de danger

Code(s) des mentions additionnelles de danger

031-001-00-4

gallium arsenide

215-114-8

1303-00-0

Carc. 1B

H350

GHS08

H350

STOT RE 1

H372 (systèmes respiratoire et hématopoïétique)

Dgr

H372 (systèmes respiratoire et hématopoïétique)

050-025-00-6

trichloromethylstannane

213-608-8

993-16-8

Repr. 2

H361d

GHS08

Wng

H361d

050-026-00-1

2-ethylhexyl 10-ethyl-4-[[2-[(2-ethylhexyl)oxy]-2-oxoethyl]thio]-4-methyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatetradecanoate

260-828-5

57583-34-3

Repr. 2

H361d

GHS08

Wng

H361d

050-027-00-7

2-ethylhexyl 10-ethyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatetradecanoate

239-622-4

15571-58-1

Repr. 1B

H360D

GHS08

Dgr

H360D

601-087-00-3

2,4,4-trimethylpentene

246-690-9

25167-70-8

Flam. Liq. 2

H225

GHS02

H225

D

Asp. Tox. 1

H304

GHS07

H304

STOT SE 3

H336

GHS08

Dgr

H336

606-145-00-1

sulcotrione (ISO);

2-[2-chloro-4-(methylsulfonyl)benzoyl]cyclohexane-1,3-dione

99105-77-8

Repr. 2

H361d

GHS08

H361d

M = 1

M = 10

STOT RE 2

H373 (reins)

GHS07

H373 (reins)

Skin Sens. 1A

H317

GHS09

H317

Aquatic Acute 1

H400

Wng

Aquatic Chronic 1

H410

H410

607-699-00-7

bifenthrin (ISO);

(2-methylbiphenyl-3-yl)methyl rel-(1R,3R)-3-[(1Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-en-1-yl]-2,2-dimethylcyclopropanecarboxylate

82657-04-3

Carc. 2

H351

GHS06

H351

M = 10 000

M = 100 000

Acute Tox. 3

H331

GHS08

H331

Acute Tox. 2

H300

GHS09

H300

STOT RE 1

H372 (système nerveux)

Dgr

H372 (système nerveux)

Skin Sens. 1B

H317

H317

Aquatic Acute 1

H400

Aquatic Chronic 1

H410

H410

607-700-00-0

indoxacarb (ISO);

methyl (4aS)-7-chloro-2-{(methoxycarbonyl)[4-(trifluoromethoxy)phenyl]carbamoyl}-2,5-dihydroindeno[1,2-e][1,3,4]oxadiazine-4a(3H)-carboxylate [1]

173584-44-6 [1]

Acute Tox. 3

H301

GHS06

H301

M = 1

M = 1

Acute Tox. 4

H332

GHS08

H332

STOT RE 1

H372 (sang, système nerveux, cœur)

GHS09

H372 (sang, système nerveux, cœur)

Skin Sens. 1B

H317

Dgr

H317

Aquatic Acute 1

H400

Aquatic Chronic 1

H410

H410

reaction mass of (S)- Indoxacarb and (R)- Indoxacarb 75:25;

methyl 7-chloro-2-{(methoxycarbonyl)[4-(trifluoromethoxy)phenyl]carbamoyl}-2,5-dihydroindeno[1,2-e][1,3,4]oxadiazine-4a(3H)-carboxylate [2]

144171-61-9 [2]

607-702-00-1

dihexyl phthalate

201-559-5

84-75-3

Repr. 1B

H360FD

GHS08

Dgr

H360FD

607-703-00-7

ammoniumpentadeca- fluorooctanoate

223-320-4

3825-26-1

Carc. 2

H351

GHS08

H351

Repr. 1B

H360D

GHS07

H360D

Lact.

H362

GHS05

H362

Acute Tox. 4

H332

Dgr

H332

Acute Tox. 4

H302

H302

STOT RE 1

H372 (foie)

H372 (foie)

Eye Dam.1

H318

H318

607-704-00-2

perfluorooctanoic acid

206-397-9

335-67-1

Carc. 2

H351

GHS08

H351

Repr. 1B

H360D

GHS07

H360D

Lact.

H362

GHS05

H362

Acute Tox. 4

H332

Dgr

H332

Acute Tox. 4

H302

H302

STOT RE 1

H372 (foie)

H372 (foie)

Eye Dam. 1

H318

H318

612-282-00-8

octadecylamine

204-695-3

124-30-1

Asp. Tox. 1

H304

GHS05

H304

M = 10

M = 10

STOT RE 2

H373 (appareil digestif, foie, système immunitaire)

GHS08

H373 (appareil digestif, foie, système immunitaire)

Skin Irrit. 2

H315

GHS09

H315

Eye Dam. 1

H318

Dgr

H318

Aquatic Acute 1

H400

Aquatic Chronic 1

H410

H410

612-283-00-3

(Z)-octadec-9-enylamine

204-015-5

112-90-3

Acute Tox. 4

H302

GHS05

H302

M = 10

M = 10

Asp Tox. 1

H304

GHS07

H304

STOT SE 3

H335

GHS08

H335

STOT RE 2

H373 (appareil digestif, foie, système immunitaire)

GHS09

H373 (appareil digestif, foie, système immunitaire)

Skin Corr. 1B

H314

Dgr

H314

Aquatic Acute 1

H400

Aquatic Chronic 1

H410

H410

612-284-00-9

amines, hydrogenated tallow alkyl

262-976-6

61788-45-2

Asp Tox. 1

H304

GHS08

H304

M = 10

M = 10

STOT RE 2

H373 (appareil digestif, foie, système immunitaire)

GHS05

H373 (appareil digestif, foie, système immunitaire)

Skin Irrit. 2

H315

GHS09

H315

Eye Dam. 1

H318

Dgr

H318

Aquatic Acute 1

H400

Aquatic Chronic 1

H410

H410

612-285-00-4

amines, coco alkyl

262-977-1

61788-46-3

Acute Tox. 4

H302

GHS05

H302

M = 10

M = 10

Asp. Tox. 1

H304

GHS07

H304

STOT SE 3

H335

GHS08

H335

STOT RE 2

H373 (appareil digestif, foie, système immunitaire)

GHS09

H373 (appareil digestif, foie, système immunitaire)

Skin Corr. 1B

H314

Dgr

H314

Aquatic Acute 1

H400

Aquatic Chronic 1

H410

H410

612-286-00-X

amines, tallow alkyl

263-125-1

61790-33-8

Acute Tox. 4

H302

GHS05

H302

M = 10

M = 10

Asp. Tox. 1

H304

GHS07

H304

STOT RE 2

H373 (appareil digestif, foie, système immunitaire)

GHS08

H373 (appareil digestif, foie, système immunitaire)

Skin Corr. 1B

H314

GHS09

H314

Aquatic Acute 1

H400

Dgr

Aquatic Chronic 1

H410

H410

616-206-00-4

flufenoxuron (ISO);

1-(4-(2-cloro-α,α,α-p-trifluorotolyloxy)-2-fluorophenyl)-3-(2,6-difluorobenzolyl)urea

417-680-3

101463-69-8

Lact.

H362

GHS09

H362

M = 10 000

M = 10 000

Aquatic Acute 1

H400

Wng

Aquatic Chronic 1

H410

H410

616-207-00-X

polyhexamethylene biguanide hydrochloride

27083-27-8 or 32289-58-0

Carc. 2

H351

GHS05

H351

M = 10

M = 10

Acute Tox. 4

H302

GHS07

H302

STOT RE 1

H372 (voies respiratoires) (inhalation)

GHS08

H372 (voies respira- toires) (inhalation)

Eye Dam. 1

H318

GHS09

H318

Skin Sens. 1B

H317

Dgr

H317

Aquatic Acute 1

H400

Aquatic Chronic 1

H410

H410

616-208-00-5

N-ethyl-2-pyrrolidone;

1-ethylpyrrolidin-2-one

220-250-6

2687-91-4

Repr. 1B

H360D

GHS08

Dgr

H360D

616-209-00-0

amidosulfuron (ISO);

3-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yl)-1-[(N-methyl-N-methylsulfonylamino)sulfonyl]urea

407-380-0

120923-37-7

Aquatic Acute 1

H400

GHS09

M = 100

M = 100

Aquatic Chronic 1

H410

Wng

H410

616-210-00-6

tebufenpyrad (ISO); N-(4-tertbutylbenzyl)-

4-chloro-3-ethyl-1-methyl-1Hpyrazole-5- carboxamide

119168-77-3

Acute Tox. 3

H301

GHS06

H301

M = 10

M = 10

Acute Tox. 4

H332

GHS08

H332

STOT RE 2

H373 (appareil digestif) (oral)

GHS09

H373 (appareil digestif) (oral)

Skin Sens. 1B

H317

Dgr

H317

Aquatic Acute 1

H400

Aquatic Chronic 1

H410

H410

616-211-00-1

proquinazid (ISO);

6-iodo-2-propoxy-3-propylquinazolin-4(3H)-one

189278-12-4

Carc. 2

H351

GHS08

H351

M = 1

M = 10

Aquatic Acute 1

H400

GHS09

Aquatic Chronic 1

H410

Wng

H410

---

ANNEXE IV

| Numéro index | Identification chimique internationale | Numéros CE | Numéros CAS | Classification | Étiquetage | Limites de concentrations spécifiques | Notes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 015-004-00-8 | aluminium phosphide | 244-088-0 | 20859-73-8 | F; R15/29
  T+; R26/28
  Xn; R21
  R32
  N; R50 | F; T+; N
  R: 15/29-21- 26/28-32-50
  S: (1/2-)3/9/14/49-8-22-30-36/37-43-45-60-61 | N; R50: C ≥ 0,25 % | |
| 015-005-00-3 | magnesium phosphide;
  trimagnesium diphosphide | 235-023-7 | 12057-74-8 | F; R15/29
  T+; R26/28
  Xn; R21
  R32
  N; R50 | F; T+; N
  R: 15/29-21-26/28-32-50
  S: (1/2-)3/9/14/49-8-22-30-36/37-43-45-60-61 | N; R50: C ≥ 0,25 % | |
| 015-123-00-5 | fenamiphos (ISO);
  ethyl-4-methylthio-m-tolyl isopropyl phosphoramidate | 244-848-1 | 22224-92-6 | T+; R26/28
  T; R24
  Xi; R36
  N; R50-53 | T+; N
  R: 24-26/28-36-50/53
  S: (1/2-)23-26-28-35-36/37-45-60-61 | N; R50-53: C ≥ 0,25 %
  N; R51-53: 0,025 % ≤ C < 0,25 %
  R52-53: 0,0025 % ≤ C < 0,025 % | |
| 030-012-00-1 | aluminium-magnesium-zinc-carbonate-hydroxide | 423-570-6 | 169314-88-9 | R53 | R: 53
  S: 61 | | |
| 602-006-00-4 | chloroform;
  trichloromethane | 200-663-8 | 67-66-3 | Carc. Cat. 3; R40
  Repr. Cat. 3; R63
  Xn; R20/22-48/20
  Xi; R36/38 | Xn
  R: 20/22-36/38-40-48/20-63
  S: (2-)36/37 | | |
| 603-097-00-3 | 1,1′,1′′-nitrilotripropan-2-ol;
  triisopropanolamine | 204-528-4 | 122-20-3 | Xi; R36 | Xi
  R: 36
  S: (2-)26 | | |
| 605-008-00-3 | acrolein;
  prop-2-enal;
  acrylaldehyde | 203-453-4 | 107-02-8 | F; R11
  T+; R26/28
  T; R24
  C; R34
  N; R50 | F; T+; N
  R: 11-24-26/28-34-50
  S: (1/2-)23-26-28-36/37/39-45-61 | C; R34: C ≥ 0,1 %
  N; R50: C ≥ 0,25 % | D |
| 607-023-00-0 | vinyl acetate | 203-545-4 | 108-05-4 | F; R11
  Carc. Cat. 3; R40
  Xn; R20
  Xi; R37 | F; Xn
  R: 11-20-37-40
  S: 9-16-33-36/37 | | D |
| 607-613-00-8 | reaction mass of: | succinic acid |

Numéro index

Identification chimique internationale

Numéros CE

Numéros CAS

Classification

Étiquetage

Limites de concentrations spécifiques

Notes

015-004-00-8

aluminium phosphide

244-088-0

20859-73-8

F; R15/29

T+; R26/28

Xn; R21

R32

N; R50

F; T+; N

R: 15/29-21- 26/28-32-50

S: (1/2-)3/9/14/49-8-22-30-36/37-43-45-60-61

N; R50: C ≥ 0,25 %

015-005-00-3

magnesium phosphide;

trimagnesium diphosphide

235-023-7

12057-74-8

F; R15/29

T+; R26/28

Xn; R21

R32

N; R50

F; T+; N

R: 15/29-21-26/28-32-50

S: (1/2-)3/9/14/49-8-22-30-36/37-43-45-60-61

N; R50: C ≥ 0,25 %

015-123-00-5

fenamiphos (ISO);

ethyl-4-methylthio-m-tolyl isopropyl phosphoramidate

244-848-1

22224-92-6

T+; R26/28

T; R24

Xi; R36

N; R50-53

T+; N

R: 24-26/28-36-50/53

S: (1/2-)23-26-28-35-36/37-45-60-61

N; R50-53: C ≥ 0,25 %

N; R51-53: 0,025 % ≤ C < 0,25 %

R52-53: 0,0025 % ≤ C < 0,025 %

030-012-00-1

aluminium-magnesium-zinc-carbonate-hydroxide

423-570-6

169314-88-9

R53

R: 53

S: 61

602-006-00-4

chloroform;

trichloromethane

200-663-8

67-66-3

Carc. Cat. 3; R40

Repr. Cat. 3; R63

Xn; R20/22-48/20

Xi; R36/38

Xn

R: 20/22-36/38-40-48/20-63

S: (2-)36/37

603-097-00-3

1,1′,1′′-nitrilotripropan-2-ol;

triisopropanolamine

204-528-4

122-20-3

Xi; R36

Xi

R: 36

S: (2-)26

605-008-00-3

acrolein;

prop-2-enal;

acrylaldehyde

203-453-4

107-02-8

F; R11

T+; R26/28

T; R24

C; R34

N; R50

F; T+; N

R: 11-24-26/28-34-50

S: (1/2-)23-26-28-36/37/39-45-61

C; R34: C ≥ 0,1 %

N; R50: C ≥ 0,25 %

D

607-023-00-0

vinyl acetate

203-545-4

108-05-4

F; R11

Carc. Cat. 3; R40

Xn; R20

Xi; R37

F; Xn

R: 11-20-37-40

S: 9-16-33-36/37

D

607-613-00-8

reaction mass of:

succinic acid

| | monopersuccinic acid |
| --- | --- |

monopersuccinic acid

| | dipersuccinic acid |
| --- | --- |

dipersuccinic acid

| | monomethyl ester of succinic acid |
| --- | --- |

monomethyl ester of succinic acid

| | monomethyl ester of persuccinic acid |
| --- | --- |

monomethyl ester of persuccinic acid

| | dimethyl succinate |
| --- | --- |

dimethyl succinate

| | glutaric acid |
| --- | --- |

glutaric acid

| | monoperglutaric acid |
| --- | --- |

monoperglutaric acid

| | diperglutaric acid |
| --- | --- |

diperglutaric acid

| | monomethyl ester of glutaric acid |
| --- | --- |

monomethyl ester of glutaric acid

| | monomethyl ester of perglutaric acid |
| --- | --- |

monomethyl ester of perglutaric acid

| | dimethyl glutarate |
| --- | --- |

dimethyl glutarate

| | adipic acid |
| --- | --- |

adipic acid

| | monoperadipic acid |
| --- | --- |

monoperadipic acid

| | diperadipic acid |
| --- | --- |

diperadipic acid

| | monomethyl ester of adipic acid |
| --- | --- |

monomethyl ester of adipic acid

| | monomethyl ester of peradipic acid |
| --- | --- |

monomethyl ester of peradipic acid

| | dimethyl adipate |
| --- | --- |

dimethyl adipate

| | hydrogen peroxide |
| --- | --- |

hydrogen peroxide

| | methanol |
| --- | --- |

methanol

| | water |
| --- | --- |

water

432-790-1

C; R34

Xn; R20/21/22-68/20/21/22

C

R: 20/21/22-34-68/20/21/22

S: (1/2-)26-28-36/37/39-45

609-003-00-7

nitrobenzene

202-716-0

98-95-3

Carc. Cat. 3; R40

Repr. Cat. 2; R60

T; R23/24/25-48/23/24/25

R52-53

T

R: 23/24/25-48/23/24/25-40-60-52/53

S: 45-53

612-120-00-6

aclonifen (ISO);

2-chloro-6-nitro-3-phenoxyaniline

277-704-1

74070-46-5

Carc. Cat. 3; R40

R43

N; R50-53

Xn; N

R: 40-43-50/53

S: (2-)36/37-60-61

R43: C ≥ 0,1 %

N; R50-53: C ≥ 0,25 %

N; R51-53: 0,025 % ≤ C < 0,25 %

R52-53: 0,0025 % ≤ C < 0,025 %

613-175-00-9

epoxiconazole (ISO);

(2RS,3SR)-3-(2-chlorophenyl)-2-(4-fluorophenyl)-[(1H-1,2,4-triazol-1-yl)methyl]oxirane

406-850-2

133855-98-8

Carc. Cat. 3; R40

Repr. Cat. 2; R61

Repr. Cat. 3; R62

N; R51-53

T; N

R: 61-40-62-51/53

S: 45-53-61

616-200-00-1

reaction mass of N,N’-ethane-1,2-diylbis(hexanamide) and 12-hydroxy-N-[2-[(1-oxyhexyl)amino]ethyl]octadecanamide and N,N’-ethane-1,2-diylbis(12-hydroxyoctadecan amide)

432-430-3

R53

R: 53

S: 61

648-055-00-5

pitch, coal tar, high-temp.;

[The residue from the distillation of high temperature coal tar. A black solid with an approximate softening point from 30 °C to 180 °C (86 °F to 356 °F). Composed primarily of a complex mixture of three or more membered condensed ring aromatic hydrocarbons.]

266-028-2

65996-93-2

Carc. Cat. 1; R45

Muta. Cat. 2; R46

Repr. Cat. 2; R60-61

N; R50-53

T; N

R: 45-46-60-61-50/53

S: 45-53-60-61

N; R50-53: C ≥ 0,025 %

N; R51-53: 0,0025 % ≤ C <

0,025 %

R52-53: 0,00025 % ≤ C <

0,0025 %

649-330-00-2

naphtha (petroleum), hydrodesulphurized heavy;

Low boiling point hydrogen treated naphtha;

[À complex combination of hydrocarbons obtained from a catalytic hydrodesulfurization process. It consists of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C7 through C12 and boiling in the range of approximately 90 °C to 230 °C (194 °F to 446 °F).]

265-185-4

64742-82-1

Carc. Cat. 2; R45

Muta. Cat. 2; R46

Xn; R48/20-65

T

R: 45-46-48/20-65

S: 45-53

P

649-345-00-4

stoddard solvent;

Low boiling point naphtha — unspecified;

[À colourless, refined petroleum distillate that is free from rancid or objectionable odours and that boils in a range of approximately 148,8 °C to 204,4 °C (300 °F to 400 °F).]

232-489-3

8052-41-3

Carc. Cat. 2; R45

Muta. Cat. 2; R46

Xn; R48/20-65

T

R: 45-46-48/20-65

S: 45-53

P

649-405-00-X

solvent naphtha (petroleum), medium aliph.;

Straight run kerosine;

[À complex combination of hydrocarbons obtained from the distillation of crude oil or natural gasoline. It consists predominantly of saturated hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C9 through C12 and boiling in the range of approximately 140 °C to 220 °C (284 °F to 428 °F).]

265-191-7

64742-88-7

Xn; R48/20-65

Xn

R: 48/20-65

S: (2-)23-24-62

---

ANNEXE V

| Numéro index | Identification chimique internationale | Numéros CE | Numéros CAS | Classification | Étiquetage | Limites de concentrations spécifiques | Notes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 031-001-00-4 | gallium arsenide | 215-114-8 | 1303-00-0 | Carc. Cat. 2; R45
  T; R48/23 | T
  R: 45-48/23
  S: 45-53 | | E |
| 050-025-00-6 | trichloromethylstannane | 213-608-8 | 993-16-8 | Repr. Cat. 3; R63 | Xn
  R: 63
  S: (2-)22-36/37 | | |
| 050-026-00-1 | 2-ethylhexyl 10-ethyl-4-[[2-[(2-ethylhexyl)oxy]-2-oxoethyl]thio]-4-methyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatetradecanoate | 260-828-5 | 57583-34-3 | Repr. Cat. 3; R63 | Xn
  R: 63
  S: (2-)22-36/37 | | |
| 050-027-00-7 | 2-ethylhexyl 10-ethyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatetradecanoate | 239-622-4 | 15571-58-1 | Repr. Cat. 2; R61 | T
  R: 61
  S: 45-53 | | |
| 601-087-00-3 | 2,4,4-trimethylpentene | 246-690-9 | 25167-70-8 | F; R11
  Xn; R65
  R67 | F; Xn
  R: 11-65-67
  S: 9-16-33-62 | | D |
| 606-145-00-1 | sulcotrione (ISO);
  2-[2-chloro-4-(methylsulfonyl)benzoyl]cyclohexane-1,3-dione | | 99105-77-8 | Repr. Cat. 3; R63
  Xn; R48/22
  R43
  N; R50-53 | Xn; N
  R: 43-48/22-63-50/53
  S: (2-)22-36/37-60-61 | N; R50-53: C ≥ 25 %
  N; R51-53: 2,5 % ≤ C < 25 %
  R52-53: 0,25 % ≤ C< 2,5 %
  R43: C ≥ 0,1 % | |
| 607-699-00-7 | bifenthrin (ISO);
  (2-methylbiphenyl-3-yl)methyl rel-(1R,3R)-3-[(1Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-en-1-yl]-2,2-dimethylcyclopropanecarboxylate | | 82657-04-3 | Carc. Cat 3; R40
  T; R23/25
  Xn; R48/22
  R43
  N; R50-53 | T; N
  R: 23/25-40-43-48/22-50/53
  S: (1/2-)23-24-36/37-38- 45-60-61 | N; R50-53: C ≥ 0,0025 %
  N; R51-53: 0,00025 % ≤ C< 0,0025 %
  R52-53: 0,000025 % ≤ C < 0,00025 % | |
| 607-700-00-0 | indoxacarb (ISO);
  methyl (4aS)-7-chloro-2-{(methoxycarbonyl)[4-(trifluoromethoxy)phenyl]carbamoyl}-2,5-dihydroindeno[1,2-e][1,3,4]oxadiazine-4a(3H)-carboxylate | | 173584-44-6 | T; R25-48/25
  Xn; R20
  R43
  N; R50-53 | T; N
  R: 20-25-43-48/25-50/53
  S: (1/2-)24-37-45-60-61 | N; R50-53: C ≥ 25 %
  N; R51-53: 2,5 % ≤ C < 25 %
  R52-53: 0,25 % ≤ C < 2,5 % | |
| 607-701-00-6 | reaction mass of (S)- Indoxacarb and (R)- Indoxacarb 75:25;
  methyl 7-chloro-2-{(methoxycarbonyl)[4-(trifluoromethoxy)phenyl]carbamoyl}-2,5-dihydroindeno[1,2-e][1,3,4]oxadiazine-4a(3H)-carboxylate | | 144171-61-9 | T; R48/25
  Xn; R20/22
  R43
  N; R50-53 | T; N
  R: 20/22-43-48/25-50/53
  S: (1/2-)24-37-45-60-61 | N; R50-53: C ≥ 25 %
  N; R51-53: 2,5 % ≤ C < 25 %
  R52-53: 0,25 % ≤ C < 2,5 % | |
| 607-702-00-1 | dihexyl phthalate | 201-559-5 | 84-75-3 | Repr. Cat. 2; R60-61 | T
  R: 60-61
  S: 45-53 | | |
| 607-703-00-7 | ammoniumpentade- cafluorooctanoate | 223-320-4 | 3825-26-1 | Carc. Cat. 3; R40
  Repr. Cat. 2; R61
  R64
  T; R48/23
  Xn; R20/22-48/21/22
  Xi; R41 | T
  R: 61-20/22-40-41- 48/23-48/21/22-64
  S: 45-53 | | |
| 607-704-00-2 | perfluorooctanoic acid | 206-397-9 | 335-67-1 | Carc. Cat. 3; R40
  Repr. Cat. 2; R61
  R64
  T; R48/23
  Xn; R20/22-48/21/22
  Xi; R41 | T
  R: 61-20/22-40-41-48/23-48/21/22-64
  S: 45-53 | | |
| 612-282-00-8 | octadecylamine | 204-695-3 | 124-30-1 | Xn; R48/22-65
  Xi; R38-41
  N; R50-53 | Xn; N
  R: 38-41-48/22-65-50/53
  S: (2-)26-36/37/39-60-61-62 | N; R50-53: C ≥ 2,5 %
  N; R51-53: 0,25 % ≤ C < 2,5 %
  R52-53: 0,025 % ≤ C < 0,25 % | |
| 612-283-00-3 | (Z)-octadec-9-enylamine | 204-015-5 | 112-90-3 | Xn; R22-48/22-65
  C; R34
  N; R50-53 | C; N
  R: 22-34-48/22-65-50/53
  S: (1/2-)23-26-36/37/39-45-60-61-62 | C; R34: C ≥ 10 %
  Xi; R36/37/38: 5 % ≤ C < 10 %
  N; R50-53: C ≥ 2,5 %
  N; R51-53: 0,25 % ≤ C < 2,5 %
  R52-53: 0,025 % ≤ C < 0,25 % | |
| 612-284-00-9 | amines, hydrogenated tallow alkyl | 262-976-6 | 61788-45-2 | Xn; R48/22-65
  Xi; R38-41
  N; R50-53 | Xn; N
  R: 38-41-48/22-65-50/53
  S: (2-)26-36/37/39-60-61-62 | N; R50-53: C ≥ 2,5 %
  N; R51-53: 0,25 % ≤ C < 2,5 %
  R52-53: 0,025 % ≤ C < 0,25 % | |
| 612-285-00-4 | amines, coco alkyl | 262-977-1 | 61788-46-3 | Xn; R22-48/22-65
  C; R35
  N; R50-53 | C; N
  R: 22-35-48/22-65-50/53
  S: (1/2-)23-26-36/37/39-45-60-61-62 | C; R35: C ≥ 10 %
  C; R34: 5 % ≤ C < 10 %
  Xi; R36/37/38: 1 % ≤ C < 5 %
  N; R50-53: C ≥ 2,5 %
  N; R51-53: 0,25 % ≤ C < 2,5 %
  R52-53: 0,025 % ≤ C < 0,25 % | |
| 612-286-00-X | amines, tallow alkyl | 263-125-1 | 61790-33-8 | Xn; R22-48/22-65
  C; R35
  N; 50-53 | C; N
  R: 22-35-48/22-65-50/53
  S: (1/2-)26-36/37/39-45-60-61-62 | N; R50-53: C ≥ 2,5 %
  N; R51-53: 0,25 % ≤ C < 2,5 %
  R52-53: 0,025 % ≤ C < 0,25 % | |
| 616-206-00-4 | flufenoxuron (ISO);
  1-(4-(2-cloro-α,α,α-p-trifluorotolyloxy)-2-fluorophenyl)-3-(2,6-difluorobenzolyl)urea | 417-680-3 | 101463-69-8 | R64
  R33
  N; R50-53 | N
  R: 33-64-50/53
  S: (2-)22-36/37-46-60-61 | N; R50-53 C ≥ 0,0025 %
  N; R51-53 0,00025 % ≤ C < 0,0025 %
  R52-53 0,000025 % ≤ C < 0,00025 % | |
| 616-207-00-X | polyhexamethylene biguanide hydrochloride | | 27083-27-8 or 32289-58-0 | Carc. Cat 3; R40
  Xn; R22
  T; R48/23
  Xi; R41
  R43
  N; R50-53 | T; N
  R: 22-40-41-43-48/23-50/53
  S: (1/2-)22-36/37/39-45-60-61 | N; R50-53: C ≥ 2,5 %
  N; R51-53: 0,25 % ≤ C < 2,5 %
  R52-53: 0,025 % ≤ C < 0,25 % | |
| 616-208-00-5 | N-ethyl-2-pyrrolidone;
  1-ethylpyrrolidin-2-one | 220-250-6 | 2687-91-4 | Repr. Cat. 2; R61 | T
  R: 61
  S: 45-53 | | |
| 616-209-00-0 | amidosulfuron (ISO);
  3-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yl)-1-[(N-methyl-N-methylsulfonylamino)sulfonyl)urea | 407-380-0 | 120923-37-7 | N; R50-53 | N
  R: 50/53
  S: 60-61 | N; R50-53: C ≥ 0,25 %
  N; R51-53: 0,025 % ≤ C < 0,25 %
  R52-53: 0,0025 % ≤ C < 0,025 % | |
| 616-210-00-6 | tebufenpyrad (ISO);
  N-(4-tertbutylbenzyl)-4-chloro-3-ethyl-1-methyl-1Hpyrazole-5- carboxamide | | 119168-77-3 | Xn; R20/22
  R43
  N; R50-53 | Xn; N
  R: 20/22-43-50/53
  S: (2-)24-37-46-60-61 | N; R50-53: C ≥ 2,5 %
  N; R51-53: 0,25 % ≤ C < 2,5 %
  R52-53: 0,025 % ≤ C < 0,25 % | |
| 616-211-00-1 | proquinazid (ISO);
  6-iodo-2-propoxy-3-propylquinazolin-4(3H)-one | | 189278-12-4 | Carc. Cat. 3; R40
  N; R50-53 | Xn; N
  R: 40-50/53
  S: (2-)36/37-46-60-61 | | |

Numéro index

Identification chimique internationale

Numéros CE

Numéros CAS

Classification

Étiquetage

Limites de concentrations spécifiques

Notes

031-001-00-4

gallium arsenide

215-114-8

1303-00-0

Carc. Cat. 2; R45

T; R48/23

T

R: 45-48/23

S: 45-53

E

050-025-00-6

trichloromethylstannane

213-608-8

993-16-8

Repr. Cat. 3; R63

Xn

R: 63

S: (2-)22-36/37

050-026-00-1

2-ethylhexyl 10-ethyl-4-[[2-[(2-ethylhexyl)oxy]-2-oxoethyl]thio]-4-methyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatetradecanoate

260-828-5

57583-34-3

Repr. Cat. 3; R63

Xn

R: 63

S: (2-)22-36/37

050-027-00-7

2-ethylhexyl 10-ethyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatetradecanoate

239-622-4

15571-58-1

Repr. Cat. 2; R61

T

R: 61

S: 45-53

601-087-00-3

2,4,4-trimethylpentene

246-690-9

25167-70-8

F; R11

Xn; R65

R67

F; Xn

R: 11-65-67

S: 9-16-33-62

D

606-145-00-1

sulcotrione (ISO);

2-[2-chloro-4-(methylsulfonyl)benzoyl]cyclohexane-1,3-dione

99105-77-8

Repr. Cat. 3; R63

Xn; R48/22

R43

N; R50-53

Xn; N

R: 43-48/22-63-50/53

S: (2-)22-36/37-60-61

N; R50-53: C ≥ 25 %

N; R51-53: 2,5 % ≤ C < 25 %

R52-53: 0,25 % ≤ C< 2,5 %

R43: C ≥ 0,1 %

607-699-00-7

bifenthrin (ISO);

(2-methylbiphenyl-3-yl)methyl rel-(1R,3R)-3-[(1Z)-2-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-en-1-yl]-2,2-dimethylcyclopropanecarboxylate

82657-04-3

Carc. Cat 3; R40

T; R23/25

Xn; R48/22

R43

N; R50-53

T; N

R: 23/25-40-43-48/22-50/53

S: (1/2-)23-24-36/37-38- 45-60-61

N; R50-53: C ≥ 0,0025 %

N; R51-53: 0,00025 % ≤ C< 0,0025 %

R52-53: 0,000025 % ≤ C < 0,00025 %

607-700-00-0

indoxacarb (ISO);

methyl (4aS)-7-chloro-2-{(methoxycarbonyl)[4-(trifluoromethoxy)phenyl]carbamoyl}-2,5-dihydroindeno[1,2-e][1,3,4]oxadiazine-4a(3H)-carboxylate

173584-44-6

T; R25-48/25

Xn; R20

R43

N; R50-53

T; N

R: 20-25-43-48/25-50/53

S: (1/2-)24-37-45-60-61

N; R50-53: C ≥ 25 %

N; R51-53: 2,5 % ≤ C < 25 %

R52-53: 0,25 % ≤ C < 2,5 %

607-701-00-6

reaction mass of (S)- Indoxacarb and (R)- Indoxacarb 75:25;

methyl 7-chloro-2-{(methoxycarbonyl)[4-(trifluoromethoxy)phenyl]carbamoyl}-2,5-dihydroindeno[1,2-e][1,3,4]oxadiazine-4a(3H)-carboxylate

144171-61-9

T; R48/25

Xn; R20/22

R43

N; R50-53

T; N

R: 20/22-43-48/25-50/53

S: (1/2-)24-37-45-60-61

N; R50-53: C ≥ 25 %

N; R51-53: 2,5 % ≤ C < 25 %

R52-53: 0,25 % ≤ C < 2,5 %

607-702-00-1

dihexyl phthalate

201-559-5

84-75-3

Repr. Cat. 2; R60-61

T

R: 60-61

S: 45-53

607-703-00-7

ammoniumpentade- cafluorooctanoate

223-320-4

3825-26-1

Carc. Cat. 3; R40

Repr. Cat. 2; R61

R64

T; R48/23

Xn; R20/22-48/21/22

Xi; R41

T

R: 61-20/22-40-41- 48/23-48/21/22-64

S: 45-53

607-704-00-2

perfluorooctanoic acid

206-397-9

335-67-1

Carc. Cat. 3; R40

Repr. Cat. 2; R61

R64

T; R48/23

Xn; R20/22-48/21/22

Xi; R41

T

R: 61-20/22-40-41-48/23-48/21/22-64

S: 45-53

612-282-00-8

octadecylamine

204-695-3

124-30-1

Xn; R48/22-65

Xi; R38-41

N; R50-53

Xn; N

R: 38-41-48/22-65-50/53

S: (2-)26-36/37/39-60-61-62

N; R50-53: C ≥ 2,5 %

N; R51-53: 0,25 % ≤ C < 2,5 %

R52-53: 0,025 % ≤ C < 0,25 %

612-283-00-3

(Z)-octadec-9-enylamine

204-015-5

112-90-3

Xn; R22-48/22-65

C; R34

N; R50-53

C; N

R: 22-34-48/22-65-50/53

S: (1/2-)23-26-36/37/39-45-60-61-62

C; R34: C ≥ 10 %

Xi; R36/37/38: 5 % ≤ C < 10 %

N; R50-53: C ≥ 2,5 %

N; R51-53: 0,25 % ≤ C < 2,5 %

R52-53: 0,025 % ≤ C < 0,25 %

612-284-00-9

amines, hydrogenated tallow alkyl

262-976-6

61788-45-2

Xn; R48/22-65

Xi; R38-41

N; R50-53

Xn; N

R: 38-41-48/22-65-50/53

S: (2-)26-36/37/39-60-61-62

N; R50-53: C ≥ 2,5 %

N; R51-53: 0,25 % ≤ C < 2,5 %

R52-53: 0,025 % ≤ C < 0,25 %

612-285-00-4

amines, coco alkyl

262-977-1

61788-46-3

Xn; R22-48/22-65

C; R35

N; R50-53

C; N

R: 22-35-48/22-65-50/53

S: (1/2-)23-26-36/37/39-45-60-61-62

C; R35: C ≥ 10 %

C; R34: 5 % ≤ C < 10 %

Xi; R36/37/38: 1 % ≤ C < 5 %

N; R50-53: C ≥ 2,5 %

N; R51-53: 0,25 % ≤ C < 2,5 %

R52-53: 0,025 % ≤ C < 0,25 %

612-286-00-X

amines, tallow alkyl

263-125-1

61790-33-8

Xn; R22-48/22-65

C; R35

N; 50-53

C; N

R: 22-35-48/22-65-50/53

S: (1/2-)26-36/37/39-45-60-61-62

N; R50-53: C ≥ 2,5 %

N; R51-53: 0,25 % ≤ C < 2,5 %

R52-53: 0,025 % ≤ C < 0,25 %

616-206-00-4

flufenoxuron (ISO);

1-(4-(2-cloro-α,α,α-p-trifluorotolyloxy)-2-fluorophenyl)-3-(2,6-difluorobenzolyl)urea

417-680-3

101463-69-8

R64

R33

N; R50-53

N

R: 33-64-50/53

S: (2-)22-36/37-46-60-61

N; R50-53 C ≥ 0,0025 %

N; R51-53 0,00025 % ≤ C < 0,0025 %

R52-53 0,000025 % ≤ C < 0,00025 %

616-207-00-X

polyhexamethylene biguanide hydrochloride

27083-27-8 or 32289-58-0

Carc. Cat 3; R40

Xn; R22

T; R48/23

Xi; R41

R43

N; R50-53

T; N

R: 22-40-41-43-48/23-50/53

S: (1/2-)22-36/37/39-45-60-61

N; R50-53: C ≥ 2,5 %

N; R51-53: 0,25 % ≤ C < 2,5 %

R52-53: 0,025 % ≤ C < 0,25 %

616-208-00-5

N-ethyl-2-pyrrolidone;

1-ethylpyrrolidin-2-one

220-250-6

2687-91-4

Repr. Cat. 2; R61

T

R: 61

S: 45-53

616-209-00-0

amidosulfuron (ISO);

3-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yl)-1-[(N-methyl-N-methylsulfonylamino)sulfonyl)urea

407-380-0

120923-37-7

N; R50-53

N

R: 50/53

S: 60-61

N; R50-53: C ≥ 0,25 %

N; R51-53: 0,025 % ≤ C < 0,25 %

R52-53: 0,0025 % ≤ C < 0,025 %

616-210-00-6

tebufenpyrad (ISO);

N-(4-tertbutylbenzyl)-4-chloro-3-ethyl-1-methyl-1Hpyrazole-5- carboxamide

119168-77-3

Xn; R20/22

R43

N; R50-53

Xn; N

R: 20/22-43-50/53

S: (2-)24-37-46-60-61

N; R50-53: C ≥ 2,5 %

N; R51-53: 0,25 % ≤ C < 2,5 %

R52-53: 0,025 % ≤ C < 0,25 %

616-211-00-1

proquinazid (ISO);

6-iodo-2-propoxy-3-propylquinazolin-4(3H)-one

189278-12-4

Carc. Cat. 3; R40

N; R50-53

Xn; N

R: 40-50/53

S: (2-)36/37-46-60-61

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| 3.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/23 |
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3.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/23

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 945/2013 DE LA COMMISSION

du 2 octobre 2013

en vue d’approuver la cyperméthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) dresse la liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). La cyperméthrine figure sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) dresse la liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). La cyperméthrine figure sur cette liste.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, la cyperméthrine a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en vue d’être utilisée pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 8 défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, la cyperméthrine a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en vue d’être utilisée pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 8 défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | La Belgique a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente, ainsi qu’une recommandation en date du 5 mars 2010, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

La Belgique a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente, ainsi qu’une recommandation en date du 5 mars 2010, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 12 juillet 2013. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 12 juillet 2013.

| (5) | Il ressort de ces évaluations que les produits biocides utilisés pour le type de produits 8 qui contiennent de la cyperméthrine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de ces évaluations que les produits biocides utilisés pour le type de produits 8 qui contiennent de la cyperméthrine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE.

| (6) | Il convient par conséquent d’approuver l’utilisation de la cyperméthrine dans des produits biocides du type de produits 8. |
| --- | --- |

(6)

Il convient par conséquent d’approuver l’utilisation de la cyperméthrine dans des produits biocides du type de produits 8.

| (7) | Étant donné que l’évaluation ne concerne pas les nanomatériaux, l’approbation ne devrait pas couvrir ces matériaux en application de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que l’évaluation ne concerne pas les nanomatériaux, l’approbation ne devrait pas couvrir ces matériaux en application de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active afin de permettre aux États membres, aux parties intéressées et à la Commission, le cas échéant, de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active afin de permettre aux États membres, aux parties intéressées et à la Commission, le cas échéant, de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La cyperméthrine est approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8, sous réserve des spécifications et conditions énoncées à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

(3)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

3

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination UICPA
  Numéros d’identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d’approbation | Date d’expiration de l’approbation | Type de produit | Conditions spécifiques (2) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Cyperméthrine | Cyperméthrine cis:trans/40:60
  Dénomination UICPA:
  (RS)-α-cyano-3phénoxybenzyl-(1RS)-cis,trans-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate
  No CE: 257-842-9
  No CAS: 52315-07-8 | 920 g/kg | 1er juin 2015 | 31 mai 2025 | 8 | L’évaluation du produit doit porter en particulier sur l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considération dans l’évaluation des risques de la substance active, réalisée au niveau de l’Union.
  Les autorisations sont octroyées aux conditions suivantes:






  1. | Pour les utilisateurs industriels ou professionnels, il est nécessaire d’établir des procédures opérationnelles sûres et d’adopter des mesures organisationnelles appropriées. Le port d’un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable. |

Nom commun

Dénomination UICPA

Numéros d’identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d’approbation

Date d’expiration de l’approbation

Type de produit

Conditions spécifiques (2)

Cyperméthrine

Cyperméthrine cis:trans/40:60

Dénomination UICPA:

(RS)-α-cyano-3phénoxybenzyl-(1RS)-cis,trans-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate

No CE: 257-842-9

No CAS: 52315-07-8

920 g/kg

1er juin 2015

31 mai 2025

8

L’évaluation du produit doit porter en particulier sur l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considération dans l’évaluation des risques de la substance active, réalisée au niveau de l’Union.

Les autorisations sont octroyées aux conditions suivantes:

1.

Pour les utilisateurs industriels ou professionnels, il est nécessaire d’établir des procédures opérationnelles sûres et d’adopter des mesures organisationnelles appropriées. Le port d’un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable.

| 2. | Des mesures appropriées d’atténuation des risques doivent être prises afin de protéger les milieux aquatique et terrestre. En particulier:






  a. | des étiquettes et, le cas échéant, des fiches de données de sécurité des produits autorisés doivent indiquer que l’application industrielle doit être effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec murets de protection, que le bois fraîchement traité doit être stocké après son traitement sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou les eaux, et que les pertes liées à l’application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination. |
| --- | --- | --- |

2.

Des mesures appropriées d’atténuation des risques doivent être prises afin de protéger les milieux aquatique et terrestre. En particulier:

a.

des étiquettes et, le cas échéant, des fiches de données de sécurité des produits autorisés doivent indiquer que l’application industrielle doit être effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec murets de protection, que le bois fraîchement traité doit être stocké après son traitement sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou les eaux, et que les pertes liées à l’application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

| b. | Les produits ne doivent pas être utilisés pour le traitement industriel, par immersion ou pulvérisation, du bois destiné à être exposé aux intempéries, à moins que n’aient été fournies des données démontrant que le produit ne présentera pas de risques inacceptables, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation appropriées. |
| --- | --- |

b.

Les produits ne doivent pas être utilisés pour le traitement industriel, par immersion ou pulvérisation, du bois destiné à être exposé aux intempéries, à moins que n’aient été fournies des données démontrant que le produit ne présentera pas de risques inacceptables, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation appropriées.

| c. | Les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement de constructions en plein air situées à proximité de l’eau ou sur l’eau, ni pour le traitement du bois destiné à être utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité de l’eau ou sur l’eau, à moins que n’aient été fournies des données démontrant que le produit ne présentera pas de risques inacceptables, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation appropriées. |
| --- | --- |

c.

Les produits ne doivent pas être autorisés pour le traitement de constructions en plein air situées à proximité de l’eau ou sur l’eau, ni pour le traitement du bois destiné à être utilisé dans les constructions en plein air situées à proximité de l’eau ou sur l’eau, à moins que n’aient été fournies des données démontrant que le produit ne présentera pas de risques inacceptables, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation appropriées.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l’évaluation effectuée conformément à l’article 8 du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI du règlement (UE) no 528/2012, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site internet de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).

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| 3.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/25 |
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3.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/25

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 946/2013 DE LA COMMISSION

du 2 octobre 2013

relatif aux avances à verser à compter du 16 octobre 2013 sur les paiements directs énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 29, paragraphe 4, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit que les paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I dudit règlement doivent être effectués au cours de la période allant du 1er décembre au 30 juin de l’année civile suivante. Toutefois, l’article 29, paragraphe 4, point a), dudit règlement permet à la Commission de prévoir des avances. |
| --- | --- |

(1)

L’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit que les paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I dudit règlement doivent être effectués au cours de la période allant du 1er décembre au 30 juin de l’année civile suivante. Toutefois, l’article 29, paragraphe 4, point a), dudit règlement permet à la Commission de prévoir des avances.

| (2) | Les conditions climatiques défavorables qui ont sévi en Europe, à savoir un hiver très rigoureux et des pluies entraînant de graves inondations dans certains États membres, ont eu des répercussions fortement négatives sur les cultures et la production de fourrages, en 2013. De ce fait, les agriculteurs, et notamment les éleveurs de bovins, ont connu de graves difficultés financières. Celles-ci ont été accentuées par les effets de la crise financière actuelle, qui a engendré de graves problèmes de liquidités pour de nombreux agriculteurs. Afin de contribuer à atténuer ces difficultés, il convient de permettre aux agriculteurs de bénéficier d’avances jusqu’à concurrence de 50 % des paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009. En ce qui concerne les paiements pour la viande bovine prévus au règlement (CE) no 73/2009, titre IV, chapitre 1, section 11, il convient également d’autoriser les États membres à augmenter le montant des avances, visées à l’article 82 du règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission (2), jusqu’à concurrence de 80 % du paiement. |
| --- | --- |

(2)

Les conditions climatiques défavorables qui ont sévi en Europe, à savoir un hiver très rigoureux et des pluies entraînant de graves inondations dans certains États membres, ont eu des répercussions fortement négatives sur les cultures et la production de fourrages, en 2013. De ce fait, les agriculteurs, et notamment les éleveurs de bovins, ont connu de graves difficultés financières. Celles-ci ont été accentuées par les effets de la crise financière actuelle, qui a engendré de graves problèmes de liquidités pour de nombreux agriculteurs. Afin de contribuer à atténuer ces difficultés, il convient de permettre aux agriculteurs de bénéficier d’avances jusqu’à concurrence de 50 % des paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009. En ce qui concerne les paiements pour la viande bovine prévus au règlement (CE) no 73/2009, titre IV, chapitre 1, section 11, il convient également d’autoriser les États membres à augmenter le montant des avances, visées à l’article 82 du règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission (2), jusqu’à concurrence de 80 % du paiement.

| (3) | Afin que les paiements des avances puissent être imputés sur l’exercice budgétaire 2014, il convient qu’ils soient effectués à compter du 16 octobre 2013. Dans l’intérêt d’une bonne gestion financière, il est néanmoins approprié que la vérification nécessaire des conditions d’admissibilité en application de l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 soit effectuée avant le paiement des avances. |
| --- | --- |

(3)

Afin que les paiements des avances puissent être imputés sur l’exercice budgétaire 2014, il convient qu’ils soient effectués à compter du 16 octobre 2013. Dans l’intérêt d’une bonne gestion financière, il est néanmoins approprié que la vérification nécessaire des conditions d’admissibilité en application de l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 soit effectuée avant le paiement des avances.

| (4) | Conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (3), le Conseil peut adapter le taux d’ajustement des paiements directs jusqu’au 1er décembre, sur proposition de la Commission et en fonction des nouveaux éléments en sa possession. En conséquence, il est possible que le taux d’ajustement de la discipline financière visé à l’article 11 du règlement (CE) no 73/2009 ne soit pas connu à la date du 16 octobre 2013. Il convient en conséquence que le montant maximal des avances pouvant être versées corresponde à un pourcentage des paiements directs avant l’ajustement visé à l’article 11 du règlement (CE) no 73/2009. Le versement définitif qui interviendra après le 1er décembre 2013 prendra en considération le taux d’ajustement final de la discipline financière applicable à ce moment-là. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (3), le Conseil peut adapter le taux d’ajustement des paiements directs jusqu’au 1er décembre, sur proposition de la Commission et en fonction des nouveaux éléments en sa possession. En conséquence, il est possible que le taux d’ajustement de la discipline financière visé à l’article 11 du règlement (CE) no 73/2009 ne soit pas connu à la date du 16 octobre 2013. Il convient en conséquence que le montant maximal des avances pouvant être versées corresponde à un pourcentage des paiements directs avant l’ajustement visé à l’article 11 du règlement (CE) no 73/2009. Le versement définitif qui interviendra après le 1er décembre 2013 prendra en considération le taux d’ajustement final de la discipline financière applicable à ce moment-là.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À compter du 16 octobre 2013, les États membres peuvent verser aux agriculteurs des avances jusqu’à concurrence de 50 % des paiements directs énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 pour les demandes introduites en 2013, sans prendre en compte l’ajustement visé à l’article 11 du règlement (CE) no 73/2009, pour autant que la vérification des conditions d’admissibilité conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 73/2009 ait été effectuée.

En ce qui concerne les paiements pour la viande bovine prévus au règlement (CE) no 73/2009, titre IV, chapitre 1, section 11, les États membres sont autorisés à augmenter le montant visé au premier alinéa jusqu’à concurrence de 80 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

1

(2)  Règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (JO L 316 du 2.12.2009, p. 27).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

3

o

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| 3.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/27 |
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3.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/27

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 947/2013 DE LA COMMISSION

du 2 octobre 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 61,5 |
| ZZ | 61,5 |
| 0707 00 05 | MK | 41,5 |
| TR | 116,3 |
| ZZ | 78,9 |
| 0709 93 10 | TR | 123,3 |
| ZZ | 123,3 |
| 0805 50 10 | AR | 105,3 |
| CL | 124,6 |
| IL | 107,9 |
| TR | 90,6 |
| UY | 127,6 |
| ZA | 120,8 |
| ZZ | 112,8 |
| 0806 10 10 | BR | 255,6 |
| MK | 27,7 |
| TR | 151,4 |
| ZZ | 144,9 |
| 0808 10 80 | AR | 246,9 |
| BA | 76,8 |
| CL | 139,1 |
| NZ | 143,5 |
| US | 160,2 |
| ZA | 136,0 |
| ZZ | 150,4 |
| 0808 30 90 | AR | 200,7 |
| CL | 199,9 |
| CN | 86,3 |
| TR | 131,2 |
| ZA | 165,9 |
| ZZ | 156,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

61,5

ZZ

61,5

0707 00 05

MK

41,5

TR

116,3

ZZ

78,9

0709 93 10

TR

123,3

ZZ

123,3

0805 50 10

AR

105,3

CL

124,6

IL

107,9

TR

90,6

UY

127,6

ZA

120,8

ZZ

112,8

0806 10 10

BR

255,6

MK

27,7

TR

151,4

ZZ

144,9

0808 10 80

AR

246,9

BA

76,8

CL

139,1

NZ

143,5

US

160,2

ZA

136,0

ZZ

150,4

0808 30 90

AR

200,7

CL

199,9

CN

86,3

TR

131,2

ZA

165,9

ZZ

156,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DIRECTIVES

| 3.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/29 |
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3.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/29

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DIRECTIVE 2013/47/UE DE LA COMMISSION

du 2 octobre 2013

modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (2) prévoit l’adaptation technique de l’annexe II de cette dernière directive en ce qui concerne les spécifications pour les véhicules d’examen, en tenant compte de l’évolution technique des différentes catégories de véhicules. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (2) prévoit l’adaptation technique de l’annexe II de cette dernière directive en ce qui concerne les spécifications pour les véhicules d’examen, en tenant compte de l’évolution technique des différentes catégories de véhicules.

| (2) | Conformément à l’annexe II, point I. B. 5.2, de la directive 2006/126/CE, telle que modifiée par la directive 2012/36/UE, les véhicules de catégorie A utilisés pour les épreuves de contrôle des aptitudes et des comportements doivent répondre à certains critères minimaux. En particulier, la masse à vide des motocycles utilisés pour les épreuves de contrôle doit être supérieure à 180 kg et leur puissance minimale doit être de 50 kW. Si le motocycle est équipé d’un moteur à combustion interne, la cylindrée du moteur doit être d’au moins 600 cm3. Si le motocycle est équipé d’un moteur électrique, le rapport puissance/poids du véhicule doit être d’au moins 0,25 kW/kg. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’annexe II, point I. B. 5.2, de la directive 2006/126/CE, telle que modifiée par la directive 2012/36/UE, les véhicules de catégorie A utilisés pour les épreuves de contrôle des aptitudes et des comportements doivent répondre à certains critères minimaux. En particulier, la masse à vide des motocycles utilisés pour les épreuves de contrôle doit être supérieure à 180 kg et leur puissance minimale doit être de 50 kW. Si le motocycle est équipé d’un moteur à combustion interne, la cylindrée du moteur doit être d’au moins 600 cm3. Si le motocycle est équipé d’un moteur électrique, le rapport puissance/poids du véhicule doit être d’au moins 0,25 kW/kg.

| (3) | Afin de permettre au secteur de la formation d’adapter les équipements utilisés, y compris les motocycles, à l’évolution technologique des véhicules disponibles sur le marché, il y a lieu de prévoir une période de transition pour permettre aux États membres d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 2018, l’utilisation de motocycles de catégorie À conformes aux spécifications antérieures aux modifications introduites par la directive 2012/36/UE. |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre au secteur de la formation d’adapter les équipements utilisés, y compris les motocycles, à l’évolution technologique des véhicules disponibles sur le marché, il y a lieu de prévoir une période de transition pour permettre aux États membres d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 2018, l’utilisation de motocycles de catégorie À conformes aux spécifications antérieures aux modifications introduites par la directive 2012/36/UE.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la directive 2006/126/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la directive 2006/126/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le permis de conduire, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le permis de conduire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l’annexe II, point I. B. 5.2, de la directive 2006/126/CE concernant les véhicules de catégorie A, le paragraphe suivant est ajouté:

«Jusqu’au 31 décembre 2018, les États membres peuvent autoriser l’utilisation de motocycles de catégorie A dont la masse à vide est inférieure à 180 kg, et de ceux dont la puissance est d’au moins 40 kW mais inférieure à 50 kW.»

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.

1

(2)  JO L 321 du 20.11.2012, p. 54.

2

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