# Journal officiel L 285/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.285.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 285 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année29 octobre 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.285.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 285

Édition de langue française

Législation

56e année29 octobre 2013

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) no 1047/2013 de la Commission du 21 août 2013 modifiant le règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission en vue de corriger les émissions spécifiques moyennes de CO2 de 2010 spécifiées pour le constructeur Piaggio (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1048/2013 de la Commission du 28 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) no 828/2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels | 2 |
| | * | Règlement (UE) no 1049/2013 de la Commission du 25 octobre 2013 interdisant la pêche du brosme dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I, II et XIV par les navires battant pavillon du Royaume-Uni | 4 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1050/2013 de la Commission du 28 octobre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 6 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/530/UE |
| | * | Décision de la Commission du 16 septembre 2013 sur les compensations accordées dans le cadre du décret relatif au fumier C 75/98 (ex NN 45/98) mises à exécution par la Belgique (Flandre)
  [notifiée sous le numéro C(2013) 5818] | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) no 1047/2013 de la Commission du 21 août 2013 modifiant le règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission en vue de corriger les émissions spécifiques moyennes de CO2 de 2010 spécifiées pour le constructeur Piaggio (
  1
  )

o

o

2

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 1048/2013 de la Commission du 28 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) no 828/2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels

o

o

2

*

Règlement (UE) no 1049/2013 de la Commission du 25 octobre 2013 interdisant la pêche du brosme dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I, II et XIV par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

o

4

Règlement d'exécution (UE) no 1050/2013 de la Commission du 28 octobre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

6

DÉCISIONS

2013/530/UE

*

Décision de la Commission du 16 septembre 2013 sur les compensations accordées dans le cadre du décret relatif au fumier C 75/98 (ex NN 45/98) mises à exécution par la Belgique (Flandre)
  [notifiée sous le numéro C(2013) 5818]

[notifiée sous le numéro C(2013) 5818]

8

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) no 286/2012 de la Commission du 27 janvier 2012 modifiant, afin d’inclure une nouvelle dénomination de fibre textile, l’annexe I et, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes VIII et XI du règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles (JO L 95 du 31.3.2012) | 20 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) no 286/2012 de la Commission du 27 janvier 2012 modifiant, afin d’inclure une nouvelle dénomination de fibre textile, l’annexe I et, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes VIII et XI du règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles (JO L 95 du 31.3.2012)

o

o

(JO L 95 du 31.3.2012)

20

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 29.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/1 |
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29.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1047/2013 DE LA COMMISSION

du 21 août 2013

modifiant le règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission en vue de corriger les émissions spécifiques moyennes de CO2 de 2010 spécifiées pour le constructeur Piaggio

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 11, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le constructeur de véhicules utilitaires légers Piaggio a informé la Commission que les émissions spécifiques moyennes de CO2 en 2010 spécifiées pour ce constructeur dans le règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’introduction des demandes de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs (2) sont incorrectes. Le constructeur a fourni des preuves détaillées démontrant que les émissions spécifiques moyennes de CO2 en 2010 étaient nettement supérieures à la valeur indiquée dans ledit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le constructeur de véhicules utilitaires légers Piaggio a informé la Commission que les émissions spécifiques moyennes de CO2 en 2010 spécifiées pour ce constructeur dans le règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’introduction des demandes de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs (2) sont incorrectes. Le constructeur a fourni des preuves détaillées démontrant que les émissions spécifiques moyennes de CO2 en 2010 étaient nettement supérieures à la valeur indiquée dans ledit règlement.

| (2) | La Commission a examiné les preuves fournies par Piaggio et estime qu’il convient de corriger la valeur. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a examiné les preuves fournies par Piaggio et estime qu’il convient de corriger la valeur.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 114/2013 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 114/2013 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans la liste figurant à l’annexe III du règlement délégué (UE) no 114/2013, le texte de la deuxième colonne intitulée «Émissions moyennes [g/km]», pour la marque «Piaggio», est remplacé par «177,00».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 145 du 31.5.2011, p. 1.

1

(2)  JO L 38 du 9.2.2013, p. 1.

2

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| 29.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/2 |
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29.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/2

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1048/2013 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2013

modifiant le règlement (CE) no 828/2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées à partir du 1er janvier 2009 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (1), et notamment son article 11, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 828/2009 (2) de la Commission, tout pays figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 parmi les pays les moins avancés peut être ajouté à l’annexe I du règlement (CE) no 828/2009. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 828/2009 (2) de la Commission, tout pays figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 parmi les pays les moins avancés peut être ajouté à l’annexe I du règlement (CE) no 828/2009.

| (2) | Le bénéfice des préférences tarifaires généralisées a été rétabli pour le Myanmar/la Birmanie le 19 juillet 2013, avec effet rétroactif à compter du 13 juin 2012, en vertu du règlement (UE) no 607/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 abrogeant le règlement (CE) no 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie (3). |
| --- | --- |

(2)

Le bénéfice des préférences tarifaires généralisées a été rétabli pour le Myanmar/la Birmanie le 19 juillet 2013, avec effet rétroactif à compter du 13 juin 2012, en vertu du règlement (UE) no 607/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 abrogeant le règlement (CE) no 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie (3).

| (3) | Le Myanmar/la Birmanie, qui figure parmi les pays les moins avancés énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008, a demandé à la Commission d’être ajouté à l’annexe I du règlement (CE) no 828/2009. Le Myanmar/la Birmanie produit du sucre et est donc un exportateur potentiel vers l’Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le Myanmar/la Birmanie, qui figure parmi les pays les moins avancés énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008, a demandé à la Commission d’être ajouté à l’annexe I du règlement (CE) no 828/2009. Le Myanmar/la Birmanie produit du sucre et est donc un exportateur potentiel vers l’Union européenne.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 828/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 828/2009 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I, partie I, du règlement (CE) no 828/2009 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 828/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels (JO L 240 du 11.9.2009, p. 14).

2

o

(3)  JO L 181 du 29.6.2013, p. 13.

3

---

ANNEXE

«Partie I: Pays les moins avancés

| Intitulé du groupe | Pays tiers | Numéro de référence |
| --- | --- | --- |
| PMA NON ACP | Bangladesh
  Cambodge
  Laos
  Myanmar/Birmanie
  Népal | 09.4221 |
| PMA ACP | Bénin
  Burkina Faso
  République démocratique du Congo
  Éthiopie
  Madagascar
  Malawi
  Mozambique
  Sénégal
  Sierra Leone
  Soudan
  Tanzanie
  Togo
  Ouganda
  Zambie | 09.4231» |

Intitulé du groupe

Pays tiers

Numéro de référence

PMA NON ACP

Bangladesh

Cambodge

Laos

Myanmar/Birmanie

Népal

09.4221

PMA ACP

Bénin

Burkina Faso

République démocratique du Congo

Éthiopie

Madagascar

Malawi

Mozambique

Sénégal

Sierra Leone

Soudan

Tanzanie

Togo

Ouganda

Zambie

09.4231»

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| 29.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/4 |
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29.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/4

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RÈGLEMENT (UE) No 1049/2013 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 2013

interdisant la pêche du brosme dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I, II et XIV par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2013 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 23 du 25.1.2013, p. 54.

2

---

ANNEXE

| No | 62/TQ40 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Stock | USK/1214EI |
| Espèce | Brosme (Brosme brosme) |
| Zone | Eaux UE et eaux internationales des zones I, II et XIV |
| Date | 8.10.2013 |

No

62/TQ40

État membre

Royaume-Uni

Stock

USK/1214EI

Espèce

Brosme (Brosme brosme)

Zone

Eaux UE et eaux internationales des zones I, II et XIV

Date

8.10.2013

---

| 29.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/6 |
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29.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/6

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1050/2013 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 53,3 |
| MA | 44,5 |
| MK | 32,3 |
| ZZ | 43,4 |
| 0707 00 05 | MK | 46,1 |
| TR | 147,7 |
| ZZ | 96,9 |
| 0709 93 10 | TR | 151,2 |
| ZZ | 151,2 |
| 0805 50 10 | AR | 12,9 |
| CL | 77,5 |
| IL | 100,2 |
| TR | 80,0 |
| ZA | 56,7 |
| ZZ | 65,5 |
| 0806 10 10 | BR | 234,0 |
| TR | 170,1 |
| ZZ | 202,1 |
| 0808 10 80 | CL | 167,7 |
| IL | 85,8 |
| NZ | 204,6 |
| US | 154,3 |
| ZA | 125,3 |
| ZZ | 147,5 |
| 0808 30 90 | CN | 52,7 |
| TR | 129,9 |
| US | 165,9 |
| ZZ | 116,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

53,3

MA

44,5

MK

32,3

ZZ

43,4

0707 00 05

MK

46,1

TR

147,7

ZZ

96,9

0709 93 10

TR

151,2

ZZ

151,2

0805 50 10

AR

12,9

CL

77,5

IL

100,2

TR

80,0

ZA

56,7

ZZ

65,5

0806 10 10

BR

234,0

TR

170,1

ZZ

202,1

0808 10 80

CL

167,7

IL

85,8

NZ

204,6

US

154,3

ZA

125,3

ZZ

147,5

0808 30 90

CN

52,7

TR

129,9

US

165,9

ZZ

116,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 29.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/8 |
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29.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/8

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2013

sur les compensations accordées dans le cadre du décret relatif au fumier C 75/98 (ex NN 45/98) mises à exécution par la Belgique (Flandre)

[notifiée sous le numéro C(2013) 5818]

(Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi)

(2013/530/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations (1),

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | À la suite d'une plainte les informant que le gouvernement flamand versait des aides illégales aux agriculteurs en rapport avec leur utilisation d’engrais et de fumier (ci-après la «mesure»), les services de la Commission européenne, par lettre datée du 4 février 1998, ont demandé aux autorités belges de leur fournir des informations concernant la mise en œuvre de la décision du 20 décembre 1995 du gouvernement flamand concernant les compensations accordées aux agriculteurs pour les indemnités découlant de la législation sur les engrais (ci-après le «décret relatif au fumier»). |
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(1)

À la suite d'une plainte les informant que le gouvernement flamand versait des aides illégales aux agriculteurs en rapport avec leur utilisation d’engrais et de fumier (ci-après la «mesure»), les services de la Commission européenne, par lettre datée du 4 février 1998, ont demandé aux autorités belges de leur fournir des informations concernant la mise en œuvre de la décision du 20 décembre 1995 du gouvernement flamand concernant les compensations accordées aux agriculteurs pour les indemnités découlant de la législation sur les engrais (ci-après le «décret relatif au fumier»).

| (2) | Ces informations ont été transmises à la Commission par une lettre du ministre flamand de l’environnement et de l’emploi datée du 18 mars 1998 et par une lettre de la représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne du 31 mars 1998. |
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(2)

Ces informations ont été transmises à la Commission par une lettre du ministre flamand de l’environnement et de l’emploi datée du 18 mars 1998 et par une lettre de la représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne du 31 mars 1998.

| (3) | Les représentants des autorités belges compétentes et les services de la Commission se sont réunis le 15 avril 1998. |
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(3)

Les représentants des autorités belges compétentes et les services de la Commission se sont réunis le 15 avril 1998.

| (4) | Par télex daté du 10 juillet 1998, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités belges. Par lettre datée du 7 août 1998 et enregistrée le 10 août 1998, les autorités belges ont répondu à cette demande. |
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(4)

Par télex daté du 10 juillet 1998, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités belges. Par lettre datée du 7 août 1998 et enregistrée le 10 août 1998, les autorités belges ont répondu à cette demande.

| (5) | Selon les informations fournies par les autorités belges, les compensations en question ont été versées en 1996. Or la mesure n'avait pas encore été notifiée à la Commission conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 108, paragraphe 3, du TFUE). C’est pourquoi le dossier a été introduit dans le registre des aides non notifiées sous le numéro NN 45/98. Toutefois, bien que le régime ait été en vigueur en 1996 et 1997, la Commission a noté l’engagement pris par les autorités belges, dans leur lettre du 7 août 1998, de ne pas verser d’aide pour 1997 tant que la Commission n’aurait pas pris de décision sur la compatibilité de l’aide avec le marché commun. Les autorités belges ont informé la Commission que le gouvernement flamand avait l’intention d’intégrer ce régime de compensations dans le programme d’aide flamand au titre du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil (2). |
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(5)

Selon les informations fournies par les autorités belges, les compensations en question ont été versées en 1996. Or la mesure n'avait pas encore été notifiée à la Commission conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 108, paragraphe 3, du TFUE). C’est pourquoi le dossier a été introduit dans le registre des aides non notifiées sous le numéro NN 45/98. Toutefois, bien que le régime ait été en vigueur en 1996 et 1997, la Commission a noté l’engagement pris par les autorités belges, dans leur lettre du 7 août 1998, de ne pas verser d’aide pour 1997 tant que la Commission n’aurait pas pris de décision sur la compatibilité de l’aide avec le marché commun. Les autorités belges ont informé la Commission que le gouvernement flamand avait l’intention d’intégrer ce régime de compensations dans le programme d’aide flamand au titre du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil (2).

| (6) | Par lettre du 21 janvier 1999, la Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, à l'encontre de cette mesure. |
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(6)

Par lettre du 21 janvier 1999, la Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, à l'encontre de cette mesure.

| (7) | La décision de la Commission d’ouvrir ladite procédure a été publiée le 17 avril 1999 au Journal officiel (3). |
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(7)

La décision de la Commission d’ouvrir ladite procédure a été publiée le 17 avril 1999 au Journal officiel (3).

| (8) | La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. |
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(8)

La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

| (9) | La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés. |
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(9)

La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés.

| (10) | Les notifications concernant d’autres mesures du gouvernement flamand relatives au fumier (C12/1999, N105/1999, N311/99) ont été retirées par les autorités belges. |
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(10)

Les notifications concernant d’autres mesures du gouvernement flamand relatives au fumier (C12/1999, N105/1999, N311/99) ont été retirées par les autorités belges.

| (11) | Le 6 mars 2012, la Commission a reçu une plainte d’un agriculteur concernant le versement de compensations pour 1996 au titre du décret relatif au fumier. Lors d’une réunion entre les représentants des autorités belges (flamandes) et les services de la Commission européenne tenue le 16 avril 2012, la Commission a demandé aux autorités belges de lui présenter leurs observations sur ladite plainte. |
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(11)

Le 6 mars 2012, la Commission a reçu une plainte d’un agriculteur concernant le versement de compensations pour 1996 au titre du décret relatif au fumier. Lors d’une réunion entre les représentants des autorités belges (flamandes) et les services de la Commission européenne tenue le 16 avril 2012, la Commission a demandé aux autorités belges de lui présenter leurs observations sur ladite plainte.

| (12) | La Commission européenne a demandé des informations complémentaires le 9 novembre 2012. Les autorités belges ont transmis leur réponse par lettre du 14 janvier 2013. |
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(12)

La Commission européenne a demandé des informations complémentaires le 9 novembre 2012. Les autorités belges ont transmis leur réponse par lettre du 14 janvier 2013.

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE

1.   INTITULÉ

| (13) | Compensations accordées dans le cadre du décret relatif au fumier |
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(13)

Compensations accordées dans le cadre du décret relatif au fumier

2.   BUDGET

| (14) | Le budget total pour la mesure pour l'année 1996 a été de 427 511 868 francs belges (BEF), répartis de la manière suivante:






  a) | compensation pour rendement réduit:






  — | herbages: 250 279 282 BEF, |
| --- | --- | --- | --- |

(14)

Le budget total pour la mesure pour l'année 1996 a été de 427 511 868 francs belges (BEF), répartis de la manière suivante:

a)

compensation pour rendement réduit:

—

herbages: 250 279 282 BEF,

| — | maïs: 50 102 650 BEF, |
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—

maïs: 50 102 650 BEF,

| b) | compensation pour les coûts relatifs à l’élimination du fumier: 65 486 397 BEF, |
| --- | --- |

b)

compensation pour les coûts relatifs à l’élimination du fumier: 65 486 397 BEF,

| c) | compensation pour les coûts relatifs au stockage du fumier: 34 276 829 BEF, |
| --- | --- |

c)

compensation pour les coûts relatifs au stockage du fumier: 34 276 829 BEF,

| d) | compensation pour l’achat d’engrais supplémentaire: 27 366 710 BEF. |
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d)

compensation pour l’achat d’engrais supplémentaire: 27 366 710 BEF.

| (15) | Des compensations dans le cadre du décret relatif au fumier ont été versées pour l'année 1996. |
| --- | --- |

(15)

Des compensations dans le cadre du décret relatif au fumier ont été versées pour l'année 1996.

| (16) | Conformément au décret relatif au fumier, les compensations peuvent être versées aux agriculteurs dont l’exploitation est située, en tout ou en partie, dans une zone aquatique ou dans une zone naturelle. Cette mesure concerne 7,502 exploitations sur un total de 40,673 exploitations ayant des terres arables ou des animaux en Flandre (18,5 %). Du point de vue de la superficie, sur un total de 649,223 hectares (ha) utilisés comme terres arables ou pour l’élevage, 47,948 ha (7,5 %) sont situés dans une zone aquatique et 21,919 ha (3 %) dans une zone naturelle. |
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(16)

Conformément au décret relatif au fumier, les compensations peuvent être versées aux agriculteurs dont l’exploitation est située, en tout ou en partie, dans une zone aquatique ou dans une zone naturelle. Cette mesure concerne 7,502 exploitations sur un total de 40,673 exploitations ayant des terres arables ou des animaux en Flandre (18,5 %). Du point de vue de la superficie, sur un total de 649,223 hectares (ha) utilisés comme terres arables ou pour l’élevage, 47,948 ha (7,5 %) sont situés dans une zone aquatique et 21,919 ha (3 %) dans une zone naturelle.

| (17) | L’objectif du régime d’aides est de permettre aux agriculteurs ayant des terres situées dans des zones sensibles du point de vue de l’environnement d’être en mesure de s’adapter aux normes plus strictes concernant l’utilisation du fumier et de compenser les pertes économiques subies par ces agriculteurs. L’aide est calculée sur la base du revenu perdu, par rapport à la pratique agricole normale en dehors de ces zones sensibles. Selon les autorités belges, la compensation était également nécessaire pour éviter des troubles sociaux. |
| --- | --- |

(17)

L’objectif du régime d’aides est de permettre aux agriculteurs ayant des terres situées dans des zones sensibles du point de vue de l’environnement d’être en mesure de s’adapter aux normes plus strictes concernant l’utilisation du fumier et de compenser les pertes économiques subies par ces agriculteurs. L’aide est calculée sur la base du revenu perdu, par rapport à la pratique agricole normale en dehors de ces zones sensibles. Selon les autorités belges, la compensation était également nécessaire pour éviter des troubles sociaux.

| (18) | L’aide est accordée pour indemniser les agriculteurs des zones sensibles concernées pour:






  a) | la diminution de la production résultant d’un emploi réduit d’engrais et de fumier, |
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(18)

L’aide est accordée pour indemniser les agriculteurs des zones sensibles concernées pour:

a)

la diminution de la production résultant d’un emploi réduit d’engrais et de fumier,

| b) | les coûts supplémentaires relatifs à l’élimination du fumier, |
| --- | --- |

b)

les coûts supplémentaires relatifs à l’élimination du fumier,

| c) | les coûts supplémentaires relatifs au stockage du fumier, |
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c)

les coûts supplémentaires relatifs au stockage du fumier,

| d) | les achats supplémentaires d’engrais chimiques. |
| --- | --- |

d)

les achats supplémentaires d’engrais chimiques.

| (19) | Selon les informations fournies par les autorités belges, les indemnités accordées aux agriculteurs pour les obligations découlant de la législation sur les engrais se fondaient sur quatre textes législatifs:






  a) | la décision du 20 décembre 1995 du gouvernement flamand sur les indemnités accordées aux agriculteurs pour les obligations découlant de la législation sur les engrais; |
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(19)

Selon les informations fournies par les autorités belges, les indemnités accordées aux agriculteurs pour les obligations découlant de la législation sur les engrais se fondaient sur quatre textes législatifs:

a)

la décision du 20 décembre 1995 du gouvernement flamand sur les indemnités accordées aux agriculteurs pour les obligations découlant de la législation sur les engrais;

| b) | la décision du 20 décembre 1995 du gouvernement flamand fixant l’indemnité pour les années 1996 et 1997 en application de l’article 15, paragraphe 9, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais; |
| --- | --- |

b)

la décision du 20 décembre 1995 du gouvernement flamand fixant l’indemnité pour les années 1996 et 1997 en application de l’article 15, paragraphe 9, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais;

| c) | la décision du 19 mars 1996 du gouvernement flamand établissant des règles applicables aux obligations supplémentaires concernant l’élimination du fumier et prévoyant une assistance pour les excédents supplémentaires de fumier dans les zones où les normes d’épandage du fumier sont plus strictes; |
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c)

la décision du 19 mars 1996 du gouvernement flamand établissant des règles applicables aux obligations supplémentaires concernant l’élimination du fumier et prévoyant une assistance pour les excédents supplémentaires de fumier dans les zones où les normes d’épandage du fumier sont plus strictes;

| d) | la décision du 15 juillet 1997 du gouvernement flamand modifiant la décision du 20 décembre 1995 fixant la compensation pour les années 1996 et 1997 en application de l’article 15, paragraphe 9, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. |
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d)

la décision du 15 juillet 1997 du gouvernement flamand modifiant la décision du 20 décembre 1995 fixant la compensation pour les années 1996 et 1997 en application de l’article 15, paragraphe 9, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

| (20) | Aucun de ces textes législatifs n’a été notifié à la Commission conformément à l’article 93, du traité CE (devenu article 108, paragraphe 3, du TFUE). |
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(20)

Aucun de ces textes législatifs n’a été notifié à la Commission conformément à l’article 93, du traité CE (devenu article 108, paragraphe 3, du TFUE).

| (21) | Selon les autorités belges, la politique du fumier en Flandre est fondée sur le décret du 20 décembre 1995 modifiant le décret du 23 janvier 1991 sur la protection de l’environnement contre la pollution par les engrais. Ce décret vise à réduire les problèmes environnementaux provoqués par l’enrichissement des eaux de surface et des eaux souterraines et la lixiviation des phosphates et des nitrates dans le sol, avec le risque d’une pénétration dans les eaux souterraines et les eaux de surface. Selon le rapport sur l'environnement et la nature en Flandre, l’agriculture contribue pour 56 % à la charge nette en azote et en phosphates de l’environnement. Les rejets d’ammoniac provenant des installations de stabulation et l’épandage de lisier représentent 21 % des émissions polluantes en Flandre. |
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(21)

Selon les autorités belges, la politique du fumier en Flandre est fondée sur le décret du 20 décembre 1995 modifiant le décret du 23 janvier 1991 sur la protection de l’environnement contre la pollution par les engrais. Ce décret vise à réduire les problèmes environnementaux provoqués par l’enrichissement des eaux de surface et des eaux souterraines et la lixiviation des phosphates et des nitrates dans le sol, avec le risque d’une pénétration dans les eaux souterraines et les eaux de surface. Selon le rapport sur l'environnement et la nature en Flandre, l’agriculture contribue pour 56 % à la charge nette en azote et en phosphates de l’environnement. Les rejets d’ammoniac provenant des installations de stabulation et l’épandage de lisier représentent 21 % des émissions polluantes en Flandre.

| (22) | Le décret relatif au fumier fixe les objectifs en fonction des normes de qualité à atteindre et/ou à maintenir pour le sol, l’eau (eaux de surface et eaux souterraines) et l’air. Il prévoit le renforcement graduel des restrictions frappant l’utilisation du fumier. Il permet ainsi de procéder à des ajustements au cours d’une période transitoire. Les normes régissant l’emploi d’engrais doivent être renforcées progressivement sauf dans le cas de zones particulièrement vulnérables, à savoir les zones aquatiques et les zones naturelles, où des règles plus strictes sont entrées en vigueur immédiatement. |
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(22)

Le décret relatif au fumier fixe les objectifs en fonction des normes de qualité à atteindre et/ou à maintenir pour le sol, l’eau (eaux de surface et eaux souterraines) et l’air. Il prévoit le renforcement graduel des restrictions frappant l’utilisation du fumier. Il permet ainsi de procéder à des ajustements au cours d’une période transitoire. Les normes régissant l’emploi d’engrais doivent être renforcées progressivement sauf dans le cas de zones particulièrement vulnérables, à savoir les zones aquatiques et les zones naturelles, où des règles plus strictes sont entrées en vigueur immédiatement.

| (23) | Le décret prévoit également de geler au niveau de 1992 la production de fumier ainsi que le nombre de têtes de bétail en Flandre. À cet effet, un système d’autorisations locales a été instauré. Dans le même temps, pour les grandes exploitations, les autorisations seront réduites lors de leur renouvellement dans des proportions pouvant atteindre 25 %. Le secteur de l’élevage s'est vu accorder un délai (jusqu’en 2002) pour trouver des solutions lui permettant de réduire les excédents de fumier et leur impact. |
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(23)

Le décret prévoit également de geler au niveau de 1992 la production de fumier ainsi que le nombre de têtes de bétail en Flandre. À cet effet, un système d’autorisations locales a été instauré. Dans le même temps, pour les grandes exploitations, les autorisations seront réduites lors de leur renouvellement dans des proportions pouvant atteindre 25 %. Le secteur de l’élevage s'est vu accorder un délai (jusqu’en 2002) pour trouver des solutions lui permettant de réduire les excédents de fumier et leur impact.

| (24) | Les limitations plus strictes sont entrées en vigueur immédiatement, à savoir le 1er janvier 1996, dans les zones suivantes:






  a) | les zones de captage d’eau et les zones de conservation; |
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(24)

Les limitations plus strictes sont entrées en vigueur immédiatement, à savoir le 1er janvier 1996, dans les zones suivantes:

a)

les zones de captage d’eau et les zones de conservation;

| b) | les zones naturelles, les réserves naturelles, les zones forestières; |
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b)

les zones naturelles, les réserves naturelles, les zones forestières;

| c) | les zones relevant de la directive «Oiseaux»; |
| --- | --- |

c)

les zones relevant de la directive «Oiseaux»;

| d) | les vallées et les terres agricoles ayant un intérêt écologique; |
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d)

les vallées et les terres agricoles ayant un intérêt écologique;

| e) | les terres sensibles aux nitrates; |
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e)

les terres sensibles aux nitrates;

| f) | les terres polluées par les phosphates. |
| --- | --- |

f)

les terres polluées par les phosphates.

| (25) | Selon les autorités belges, la désignation de ces zones sensibles a tenu compte des exigences de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution provoquée par les nitrates à partir de sources agricoles (4), et de la directive 79/409/CEE du Conseil sur la conservation des oiseaux sauvages (5). |
| --- | --- |

(25)

Selon les autorités belges, la désignation de ces zones sensibles a tenu compte des exigences de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution provoquée par les nitrates à partir de sources agricoles (4), et de la directive 79/409/CEE du Conseil sur la conservation des oiseaux sauvages (5).

| (26) | Conformément au décret relatif au fumier, les limites générales à l’application d’engrais et de fumier énumérées ci-après s’appliquaient du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 dans l’ensemble de la Flandre, à l’exception des zones aquatiques et des zones naturelles. Ces limites étaient exprimées en kilogrammes d'anhydride phosphorique, en kilogrammes d’azote provenant des engrais chimiques et en kilogrammes d’azote total autorisé par année, comme il ressort du tableau ci-dessous:








  Catégorie de végétaux | Anhydride phosphorique | Azote provenant d’engrais chimiques | Azote total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Herbages | 170 | 250 | 450 |
| Maïs | 160 (1996)
  155 (1997)
  150 (1998) | 200 | 325 |
| Cultures peu exigeantes en azote (6) | 125 | 125 | 170 |
| Autres cultures | 150 | 225 | 325 |

(26)

Conformément au décret relatif au fumier, les limites générales à l’application d’engrais et de fumier énumérées ci-après s’appliquaient du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 dans l’ensemble de la Flandre, à l’exception des zones aquatiques et des zones naturelles. Ces limites étaient exprimées en kilogrammes d'anhydride phosphorique, en kilogrammes d’azote provenant des engrais chimiques et en kilogrammes d’azote total autorisé par année, comme il ressort du tableau ci-dessous:

Catégorie de végétaux

Anhydride phosphorique

Azote provenant d’engrais chimiques

Azote total

Herbages

170

250

450

Maïs

160 (1996)

155 (1997)

150 (1998)

200

325

Cultures peu exigeantes en azote (6)

125

125

170

Autres cultures

150

225

325

| (27) | Les autorités belges ont également publié les limites suivantes, qui sont indicatives des objectifs qu’elles souhaitaient atteindre à partir de 2003.









  Catégorie de végétaux | Anhydride phosphorique | Azote provenant d’engrais chimiques | Azote provenant du fumier des animaux et d’autres engrais | Azote total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Herbages | 125 | 250 | 250 | 450 |
| Maïs | 100 | 130 | 225 | 275 |
| Cultures peu exigeantes en azote (7) | 100 | 70 | 125 | 125 |
| Autres cultures | 100 | 150 | 200 | 275 |

(27)

Les autorités belges ont également publié les limites suivantes, qui sont indicatives des objectifs qu’elles souhaitaient atteindre à partir de 2003.

Catégorie de végétaux

Anhydride phosphorique

Azote provenant d’engrais chimiques

Azote provenant du fumier des animaux et d’autres engrais

Azote total

Herbages

125

250

250

450

Maïs

100

130

225

275

Cultures peu exigeantes en azote (7)

100

70

125

125

Autres cultures

100

150

200

275

| (28) | En plus de ces limites quantitatives, il est interdit, sur les terres agricoles ordinaires, d’épandre du fumier ou d’autres engrais organiques au cours des périodes suivantes: du 21 septembre au 21 janvier, tous les dimanches et jours fériés, tous les samedis sauf ceux qui sont compris entre le 1er février et le 15 mai, la nuit (entre 22 heures et 7 heures), et lorsque le sol est inondé, gelé ou couvert de neige. |
| --- | --- |

(28)

En plus de ces limites quantitatives, il est interdit, sur les terres agricoles ordinaires, d’épandre du fumier ou d’autres engrais organiques au cours des périodes suivantes: du 21 septembre au 21 janvier, tous les dimanches et jours fériés, tous les samedis sauf ceux qui sont compris entre le 1er février et le 15 mai, la nuit (entre 22 heures et 7 heures), et lorsque le sol est inondé, gelé ou couvert de neige.

| (29) | Des normes plus strictes s’appliquent dans les zones aquatiques qui sont destinées à la production d’eau potable ou qui sont particulièrement sensibles à la perte d’azote par lixiviation. L'expression «zone aquatique» désigne:






  a) | les zones de captage d’eau et les zones de protection des types II et III pour les eaux souterraines, délimitées en application du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines; |
| --- | --- | --- |

(29)

Des normes plus strictes s’appliquent dans les zones aquatiques qui sont destinées à la production d’eau potable ou qui sont particulièrement sensibles à la perte d’azote par lixiviation. L'expression «zone aquatique» désigne:

a)

les zones de captage d’eau et les zones de protection des types II et III pour les eaux souterraines, délimitées en application du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines;

| b) | les zones sensibles définies par le gouvernement flamand comme exigeant des normes plus strictes dans le cadre des réservoirs subhydrographiques d'eaux de surface destinés à la production d’eau potable, délimitées en application de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution; |
| --- | --- |

b)

les zones sensibles définies par le gouvernement flamand comme exigeant des normes plus strictes dans le cadre des réservoirs subhydrographiques d'eaux de surface destinés à la production d’eau potable, délimitées en application de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;

| c) | les zones de terres sensibles aux nitrates soumises à des normes plus strictes arrêtées par le gouvernement flamand et délimitées en application du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines. |
| --- | --- |

c)

les zones de terres sensibles aux nitrates soumises à des normes plus strictes arrêtées par le gouvernement flamand et délimitées en application du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines.

| (30) | Le tableau suivant indique les normes régissant l’usage de fumier applicables à compter du 1er janvier 1996 pour les zones aquatiques. Ces dispositions se fondent sur les normes de rendement pour les catégories de végétaux figurant dans la liste et sur les pertes acceptables du point de vue de l’environnement pour ces zones. Les quantités sont exprimées en kilogrammes de P2O5 (kg P2O5) et kilogrammes d’azote (kg N) par hectare et par an.









  Catégorie de végétaux | Anhydride phosphorique | Azote provenant d’engrais chimiques | Azote provenant du fumier des animaux et d’autres engrais | Azote total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Herbages | 120 | 200 | 200 | 350 |
| Maïs | 100 | 150 | 170 | 275 |
| Cultures peu exigeantes en azote | 80 | 70 | 125 | 125 |
| Autres cultures | 100 | 150 | 170 | 275 |

(30)

Le tableau suivant indique les normes régissant l’usage de fumier applicables à compter du 1er janvier 1996 pour les zones aquatiques. Ces dispositions se fondent sur les normes de rendement pour les catégories de végétaux figurant dans la liste et sur les pertes acceptables du point de vue de l’environnement pour ces zones. Les quantités sont exprimées en kilogrammes de P2O5 (kg P2O5) et kilogrammes d’azote (kg N) par hectare et par an.

Catégorie de végétaux

Anhydride phosphorique

Azote provenant d’engrais chimiques

Azote provenant du fumier des animaux et d’autres engrais

Azote total

Herbages

120

200

200

350

Maïs

100

150

170

275

Cultures peu exigeantes en azote

80

70

125

125

Autres cultures

100

150

170

275

| (31) | Dans les zones aquatiques, l’épandage de fumier est interdit entre le 1er septembre et le 21 janvier (compris), sauf dans les zones A et B des terres utilisées pour la collecte des eaux de surface, où l’interdiction s’étend jusqu’au 15 février inclus. |
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(31)

Dans les zones aquatiques, l’épandage de fumier est interdit entre le 1er septembre et le 21 janvier (compris), sauf dans les zones A et B des terres utilisées pour la collecte des eaux de surface, où l’interdiction s’étend jusqu’au 15 février inclus.

| (32) | L'expression «zone naturelle» désigne:






  a) | les zones de vallée et les terres agricoles ayant un intérêt écologique indiquées sur les cartes de développement rural prévues par la loi du 29 mars 1962 sur l'aménagement du territoire national et l'urbanisation; |
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(32)

L'expression «zone naturelle» désigne:

a)

les zones de vallée et les terres agricoles ayant un intérêt écologique indiquées sur les cartes de développement rural prévues par la loi du 29 mars 1962 sur l'aménagement du territoire national et l'urbanisation;

| b) | les zones de protection spéciale définies par la décision du gouvernement flamand du 17 octobre 1988; |
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b)

les zones de protection spéciale définies par la décision du gouvernement flamand du 17 octobre 1988;

| c) | les habitats spécifiques et les zones tampons limitrophes; |
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c)

les habitats spécifiques et les zones tampons limitrophes;

| d) | les zones boisées, les zones naturelles, existantes ou créées, ou les réserves naturelles, telles qu'elles sont indiquées sur les cartes de développement rural prévues par la loi du 29 mars 1962 sur l'aménagement du territoire national et l'urbanisation, avec une mesure transitoire applicable jusqu'au 31 décembre 1997. |
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d)

les zones boisées, les zones naturelles, existantes ou créées, ou les réserves naturelles, telles qu'elles sont indiquées sur les cartes de développement rural prévues par la loi du 29 mars 1962 sur l'aménagement du territoire national et l'urbanisation, avec une mesure transitoire applicable jusqu'au 31 décembre 1997.

| (33) | Le tableau ci-dessous indique les normes régissant l'utilisation de fumier applicables depuis le 1er janvier 1996 pour les zones naturelles. Ces dispositions se fondent sur les normes de rendement pour les catégories de végétaux figurant dans la liste et sur les pertes acceptables du point de vue de l’environnement pour ces zones. Les quantités sont exprimées en kilogrammes de P2O5 et en kilogrammes d’azote par hectare et par an.








  Catégorie de végétaux | Anhydride phosphorique | Azote provenant d’engrais chimiques | Azote total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Herbages | 120 | 200 | 400 |
| Maïs | 100 | 150 | 275 |
| Cultures peu exigeantes en azote | 80 | 70 | 125 |
| Autres cultures | 100 | 150 | 275 |

(33)

Le tableau ci-dessous indique les normes régissant l'utilisation de fumier applicables depuis le 1er janvier 1996 pour les zones naturelles. Ces dispositions se fondent sur les normes de rendement pour les catégories de végétaux figurant dans la liste et sur les pertes acceptables du point de vue de l’environnement pour ces zones. Les quantités sont exprimées en kilogrammes de P2O5 et en kilogrammes d’azote par hectare et par an.

Catégorie de végétaux

Anhydride phosphorique

Azote provenant d’engrais chimiques

Azote total

Herbages

120

200

400

Maïs

100

150

275

Cultures peu exigeantes en azote

80

70

125

Autres cultures

100

150

275

| (34) | Dans les zones naturelles, l'épandage de fumier est interdit entre le 1er septembre et le 21 janvier (compris) et, sur les herbages revêtant une importance pour la conservation des oiseaux, l'épandage de fumier peut également être interdit entre le 1er avril et le 30 juin. En outre, il est interdit d’appliquer des engrais de quelque nature que ce soit dans les zones boisées, les zones naturelles, existantes ou créées, ou dans les réserves naturelles, à partir du 1er janvier 1998, à l’exception des déjections d’animaux aux pâturages, avec un taux de charge maximal autorisé de 2 unités de gros bétail (UGB) par hectare, calculé sur l’ensemble de l’année. Les exploitations familiales peuvent obtenir des dérogations temporaires à cette interdiction. |
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(34)

Dans les zones naturelles, l'épandage de fumier est interdit entre le 1er septembre et le 21 janvier (compris) et, sur les herbages revêtant une importance pour la conservation des oiseaux, l'épandage de fumier peut également être interdit entre le 1er avril et le 30 juin. En outre, il est interdit d’appliquer des engrais de quelque nature que ce soit dans les zones boisées, les zones naturelles, existantes ou créées, ou dans les réserves naturelles, à partir du 1er janvier 1998, à l’exception des déjections d’animaux aux pâturages, avec un taux de charge maximal autorisé de 2 unités de gros bétail (UGB) par hectare, calculé sur l’ensemble de l’année. Les exploitations familiales peuvent obtenir des dérogations temporaires à cette interdiction.

| (35) | En vertu du décret relatif au fumier, la compensation n'est versée automatiquement que pour les herbages et le maïs. Pour les autres cultures, on part de l’hypothèse que les niveaux réduits d’utilisation d’engrais n’entraîneront pas de diminution de la production. Cependant, dans ce dernier cas, l’agriculteur peut obtenir une compensation s’il est en mesure de fournir la preuve des pertes subies. |
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(35)

En vertu du décret relatif au fumier, la compensation n'est versée automatiquement que pour les herbages et le maïs. Pour les autres cultures, on part de l’hypothèse que les niveaux réduits d’utilisation d’engrais n’entraîneront pas de diminution de la production. Cependant, dans ce dernier cas, l’agriculteur peut obtenir une compensation s’il est en mesure de fournir la preuve des pertes subies.

| (36) | La compensation pour la modification du rendement des herbages est calculée sur la base de la différence entre la norme autorisée pour les engrais en dehors des zones sensibles et les normes autorisées dans les zones sensibles, une distinction étant faite entre les terres situées dans les zones aquatiques et celles situées dans les zones naturelles. L’objectif de l’aide est de compenser la perte de rendement et de rentabilité provoquée par ces niveaux réduits. |
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(36)

La compensation pour la modification du rendement des herbages est calculée sur la base de la différence entre la norme autorisée pour les engrais en dehors des zones sensibles et les normes autorisées dans les zones sensibles, une distinction étant faite entre les terres situées dans les zones aquatiques et celles situées dans les zones naturelles. L’objectif de l’aide est de compenser la perte de rendement et de rentabilité provoquée par ces niveaux réduits.

| (37) | La base du calcul de l’aide est la marge semi-nette (MSN) moyenne en BEF par hectare pour les trois dernières années précédant l'octroi de la compensation, selon le code des impôts sur le revenu. Une distinction est faite entre les terres utilisées pour la production de lait et les autres herbages. Pour le calcul de la MSN, la Flandre est divisée en treize zones, en fonction des caractéristiques agronomiques. |
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(37)

La base du calcul de l’aide est la marge semi-nette (MSN) moyenne en BEF par hectare pour les trois dernières années précédant l'octroi de la compensation, selon le code des impôts sur le revenu. Une distinction est faite entre les terres utilisées pour la production de lait et les autres herbages. Pour le calcul de la MSN, la Flandre est divisée en treize zones, en fonction des caractéristiques agronomiques.

| (38) | Pour les herbages utilisés pour la production de lait, la MSN la plus élevée correspond à la Campine anversoise (55 700 BEF/ha), la plus faible correspond à la zone des dunes (33 167 BEF/ha), tandis que la moyenne pour la Flandre considérée globalement est de 44 160 BEF/ha. Pour les herbages non destinés à la production de lait, la MSN la plus élevée concerne la région sablo-argileuse de la Flandre-Occidentale (36 100 BEF/ha) et la plus faible concerne la zone des dunes (24 633 BEF/ha) — la moyenne pour la Flandre considérée globalement étant de 31 941 BEF/ha. |
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(38)

Pour les herbages utilisés pour la production de lait, la MSN la plus élevée correspond à la Campine anversoise (55 700 BEF/ha), la plus faible correspond à la zone des dunes (33 167 BEF/ha), tandis que la moyenne pour la Flandre considérée globalement est de 44 160 BEF/ha. Pour les herbages non destinés à la production de lait, la MSN la plus élevée concerne la région sablo-argileuse de la Flandre-Occidentale (36 100 BEF/ha) et la plus faible concerne la zone des dunes (24 633 BEF/ha) — la moyenne pour la Flandre considérée globalement étant de 31 941 BEF/ha.

| (39) | Pour les zones aquatiques, la compensation se fonde sur le fait que le niveau maximal autorisé pour l’utilisation d’azote est fixé à 350 kg/ha contre 450 kg/ha pour les zones normales, ce qui correspond à une réduction de 22 %. Conformément à la loi des rendements décroissants, les autorités belges calculent que cette réduction entraînera une diminution des rendements de 15 %. Cependant, l’effet sur la rentabilité de l’exploitation sera plus élevé. Une fois décomptés les frais fixes, les autorités belges calculent que, en moyenne, la MSN se monte à 40 % du rendement total. Ainsi une diminution de rendement de 15 % entraînera une diminution de 37,5 % de la MSN (15 % × 100/40). La base utilisée pour le paiement de la compensation pour rendements réduits dans la zone en cause est ainsi de MSN × 37,5 %. Par ailleurs, dans les zones aquatiques, les agriculteurs sont tenus d'utiliser 50 kg/ha de moins d’engrais chimiques. Cela représente une économie de 800 BEF (50 kg N × 16 BEF/kg). Cette somme est donc déduite de l’aide à verser. |
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(39)

Pour les zones aquatiques, la compensation se fonde sur le fait que le niveau maximal autorisé pour l’utilisation d’azote est fixé à 350 kg/ha contre 450 kg/ha pour les zones normales, ce qui correspond à une réduction de 22 %. Conformément à la loi des rendements décroissants, les autorités belges calculent que cette réduction entraînera une diminution des rendements de 15 %. Cependant, l’effet sur la rentabilité de l’exploitation sera plus élevé. Une fois décomptés les frais fixes, les autorités belges calculent que, en moyenne, la MSN se monte à 40 % du rendement total. Ainsi une diminution de rendement de 15 % entraînera une diminution de 37,5 % de la MSN (15 % × 100/40). La base utilisée pour le paiement de la compensation pour rendements réduits dans la zone en cause est ainsi de MSN × 37,5 %. Par ailleurs, dans les zones aquatiques, les agriculteurs sont tenus d'utiliser 50 kg/ha de moins d’engrais chimiques. Cela représente une économie de 800 BEF (50 kg N × 16 BEF/kg). Cette somme est donc déduite de l’aide à verser.

| (40) | Pour les zones naturelles, la compensation est calculée selon les mêmes principes. Dans les zones naturelles, le niveau maximal autorisé pour l’utilisation d’azote est de 400 kg/ha contre 450 kg/ha pour les zones normales, ce qui correspond à une réduction de 11 %. Les autorités belges calculent que cette réduction entraînera une diminution de rendement de 7 %. Une diminution de rendement de 7 % entraînera une diminution de 17,5 % de la MSN (7 % × 100/40). La base utilisée pour le paiement de la compensation pour diminution du rendement dans les zones naturelles est donc de MSN × 17,5 %. De plus, la même réduction de l’aide de 800 BEF (voir paragraphe 39 ci-dessus) est effectuée pour les économies liées à une utilisation d’engrais réduite. |
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(40)

Pour les zones naturelles, la compensation est calculée selon les mêmes principes. Dans les zones naturelles, le niveau maximal autorisé pour l’utilisation d’azote est de 400 kg/ha contre 450 kg/ha pour les zones normales, ce qui correspond à une réduction de 11 %. Les autorités belges calculent que cette réduction entraînera une diminution de rendement de 7 %. Une diminution de rendement de 7 % entraînera une diminution de 17,5 % de la MSN (7 % × 100/40). La base utilisée pour le paiement de la compensation pour diminution du rendement dans les zones naturelles est donc de MSN × 17,5 %. De plus, la même réduction de l’aide de 800 BEF (voir paragraphe 39 ci-dessus) est effectuée pour les économies liées à une utilisation d’engrais réduite.

| (41) | Le tableau suivant donne le montant maximal, le montant minimal et le montant moyen d’aide à verser.








  Herbages destinés à la production laitière MSN | MSN | Montant de l’aide: zones aquatiquesFOR-L_2013285FR.01000801.notes.0001.xml.jpg | Montant de l’aide: zones naturellesFOR-L_2013285FR.01000801.notes.0002.xml.jpg |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Campine anversoise | 55 700 | 20 088 | 8 948 |
| Dunes | 33 167 | 11 638 | 5 004 |
| Moyenne | 44 160 | 15 760 | 9 928 |
| Autres herbages | MSN | Montant de l’aide: zones aquatiquesFOR-L_2013285FR.01000801.notes.0003.xml.jpg | Montant de l’aide: zones naturellesFOR-L_2013285FR.01000801.notes.0004.xml.jpg |
| Région sablo-argileuse de la Flandre-Occidentale | 36 100 | 12 738 | 5 518 |
| Dunes | 24 633 | 8 437 | 3 511 |
| Moyenne | 31 941 | 11 177 | 4 789 |

(41)

Le tableau suivant donne le montant maximal, le montant minimal et le montant moyen d’aide à verser.

Herbages destinés à la production laitière MSN

MSN

Montant de l’aide: zones aquatiques

Montant de l’aide: zones naturelles

Campine anversoise

55 700

20 088

8 948

Dunes

33 167

11 638

5 004

Moyenne

44 160

15 760

9 928

Autres herbages

MSN

Montant de l’aide: zones aquatiques

Montant de l’aide: zones naturelles

Région sablo-argileuse de la Flandre-Occidentale

36 100

12 738

5 518

Dunes

24 633

8 437

3 511

Moyenne

31 941

11 177

4 789

| (42) | Les autorités belges soulignent qu’il s’agit de montants de compensation maximaux par hectare. La superficie totale d’herbages pouvant bénéficier d’une compensation est de 31 003 ha, dont 17 468 sont situés dans des zones aquatiques et 13 535 ha dans des zones naturelles. La compensation théorique maximale qui aurait pu être payée est de 202 822 411 BEF pour les zones aquatiques et de 65 900 155 BEF pour les zones naturelles. Toutefois, compte tenu des montants d'aide inférieurs pour les herbages non destinés à la production laitière, la compensation réellement accordée pour les herbages a été de 250 275 012 BEF par an, dont 186 505 640 BEF ont été accordés dans des zones aquatiques et 63 769 372 BEF dans des zones naturelles. Selon les autorités belges, cette différence entre les montants d’aide théoriques maximaux et les montants d’aide réellement versés est due à un certain nombre de facteurs, notamment au fait que la compensation n'a été versée que pour les herbages qui étaient déjà utilisés comme herbages par la même exploitation en 1994. |
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(42)

Les autorités belges soulignent qu’il s’agit de montants de compensation maximaux par hectare. La superficie totale d’herbages pouvant bénéficier d’une compensation est de 31 003 ha, dont 17 468 sont situés dans des zones aquatiques et 13 535 ha dans des zones naturelles. La compensation théorique maximale qui aurait pu être payée est de 202 822 411 BEF pour les zones aquatiques et de 65 900 155 BEF pour les zones naturelles. Toutefois, compte tenu des montants d'aide inférieurs pour les herbages non destinés à la production laitière, la compensation réellement accordée pour les herbages a été de 250 275 012 BEF par an, dont 186 505 640 BEF ont été accordés dans des zones aquatiques et 63 769 372 BEF dans des zones naturelles. Selon les autorités belges, cette différence entre les montants d’aide théoriques maximaux et les montants d’aide réellement versés est due à un certain nombre de facteurs, notamment au fait que la compensation n'a été versée que pour les herbages qui étaient déjà utilisés comme herbages par la même exploitation en 1994.

| (43) | Pour le maïs, il est accordé une aide forfaitaire pour perte de production de 3 600 BEF/ha à condition que le maïs soit toujours cultivé sur la même parcelle et non semé sur d’anciens herbages qui auraient été retournés. Cette aide se fonde sur des estimations selon lesquelles la production moyenne de matières sèches pour le maïs est de 14 500 kg/ha et que la perte moyenne de rendement résultant d’un renforcement des normes est de 900 kg/ha. Sur la base d’un prix de revient estimé de 4 BEF/kg de matières sèches, on aboutit à une perte de revenu de 3 600 BEF. |
| --- | --- |

(43)

Pour le maïs, il est accordé une aide forfaitaire pour perte de production de 3 600 BEF/ha à condition que le maïs soit toujours cultivé sur la même parcelle et non semé sur d’anciens herbages qui auraient été retournés. Cette aide se fonde sur des estimations selon lesquelles la production moyenne de matières sèches pour le maïs est de 14 500 kg/ha et que la perte moyenne de rendement résultant d’un renforcement des normes est de 900 kg/ha. Sur la base d’un prix de revient estimé de 4 BEF/kg de matières sèches, on aboutit à une perte de revenu de 3 600 BEF.

| (44) | En outre, les agriculteurs sont incités à semer des graminées après le maïs, ce qui réduit le drainage et la lixiviation des nitrates. Une aide supplémentaire de 3 600 BEF/ha a été accordée à cet effet. Selon les autorités belges, cette aide ne couvre que le coût des semences de prairie. |
| --- | --- |

(44)

En outre, les agriculteurs sont incités à semer des graminées après le maïs, ce qui réduit le drainage et la lixiviation des nitrates. Une aide supplémentaire de 3 600 BEF/ha a été accordée à cet effet. Selon les autorités belges, cette aide ne couvre que le coût des semences de prairie.

| (45) | L’aide est accordée aux exploitations des zones aquatiques et des zones naturelles afin de couvrir les coûts supplémentaires d’élimination des excédents de fumier résultant de l'abaissement des limites fixées en matière d’application de fumier. |
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(45)

L’aide est accordée aux exploitations des zones aquatiques et des zones naturelles afin de couvrir les coûts supplémentaires d’élimination des excédents de fumier résultant de l'abaissement des limites fixées en matière d’application de fumier.

| (46) | L’aide est accordée si l’exploitation dispose d’excédents supplémentaires de fumier qui se sont accumulés du fait que les normes régissant l’application de fumier sont devenues plus strictes. Pour le calcul de l’aide, une distinction est faite entre:






  a) | les élevages familiaux et autres élevages qui n’ont pas acheté de terres arables supplémentaires entre 1993 et 1996; c’est la superficie de terre arable telle qu’elle figure dans le registre de 1996 qui est prise en compte pour calculer les possibilités d’élimination du fumier; |
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(46)

L’aide est accordée si l’exploitation dispose d’excédents supplémentaires de fumier qui se sont accumulés du fait que les normes régissant l’application de fumier sont devenues plus strictes. Pour le calcul de l’aide, une distinction est faite entre:

a)

les élevages familiaux et autres élevages qui n’ont pas acheté de terres arables supplémentaires entre 1993 et 1996; c’est la superficie de terre arable telle qu’elle figure dans le registre de 1996 qui est prise en compte pour calculer les possibilités d’élimination du fumier;

| b) | les élevages non familiaux qui ont acheté des terres supplémentaires entre 1993 et 1996; la superficie à prendre en compte pour déterminer les possibilités d’élimination du fumier se fonde sur la superficie de terres arables enregistrée en 1994 (situation de l’exploitation en 1993). |
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b)

les élevages non familiaux qui ont acheté des terres supplémentaires entre 1993 et 1996; la superficie à prendre en compte pour déterminer les possibilités d’élimination du fumier se fonde sur la superficie de terres arables enregistrée en 1994 (situation de l’exploitation en 1993).

| (47) | Pour le calcul de l’aide, on utilise une moyenne pondérée fondée sur le calcul du nombre d’animaux de chaque espèce (bovins, porcins, volaille, autres) en Flandre et sur la composition minérale typique du fumier de chaque espèce en termes de teneur en minéraux. |
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(47)

Pour le calcul de l’aide, on utilise une moyenne pondérée fondée sur le calcul du nombre d’animaux de chaque espèce (bovins, porcins, volaille, autres) en Flandre et sur la composition minérale typique du fumier de chaque espèce en termes de teneur en minéraux.

| (48) | Sur cette base, on estime qu’une tonne de fumier contient 6,6 kg d’azote et 4,2 kg d’anhydride phosphorique. |
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(48)

Sur cette base, on estime qu’une tonne de fumier contient 6,6 kg d’azote et 4,2 kg d’anhydride phosphorique.

| (49) | L’aide est versée par unité de minéraux [par kg d’anhydride phosphorique (P2O5) et par kg d’azote (N)] pouvant donner lieu à une compensation. La localisation de l’exploitation détermine le niveau du paiement. Le montant de l’aide à verser est de:






  a) | 13 BEF/unité: pour les exploitations situées dans une municipalité «blanche» ayant une production révisée inférieure à 75 kg P2O5/ha; |
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(49)

L’aide est versée par unité de minéraux [par kg d’anhydride phosphorique (P2O5) et par kg d’azote (N)] pouvant donner lieu à une compensation. La localisation de l’exploitation détermine le niveau du paiement. Le montant de l’aide à verser est de:

a)

13 BEF/unité: pour les exploitations situées dans une municipalité «blanche» ayant une production révisée inférieure à 75 kg P2O5/ha;

| b) | 20 BEF/unité: dans une municipalité «grise» ayant une production révisée comprise entre 75 et 125 kg P2O5/ha; |
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b)

20 BEF/unité: dans une municipalité «grise» ayant une production révisée comprise entre 75 et 125 kg P2O5/ha;

| c) | 27 BEF/unité: pour une exploitation située dans une municipalité ayant une production révisée supérieure à 125 kg P2O5/ha. |
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c)

27 BEF/unité: pour une exploitation située dans une municipalité ayant une production révisée supérieure à 125 kg P2O5/ha.

| (50) | Les montants de l’aide sont plus élevés pour les municipalités ayant des productions révisées supérieures parce que le fumier doit être transporté sur de plus longues distances. |
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(50)

Les montants de l’aide sont plus élevés pour les municipalités ayant des productions révisées supérieures parce que le fumier doit être transporté sur de plus longues distances.

| (51) | De plus, l’aide peut également être versée pour dédommager les agriculteurs qui ne sont plus en mesure de bénéficier de dispositions contractuelles avec les exploitations voisines pour épandre l’excédent de fumier dans ces exploitations. Pour y avoir droit, l’exploitation doit avoir conclu un accord pour l’élimination de l’excédent de fumier en 1995 avec un utilisateur disposant de terres situées dans une zone soumise à des normes plus strictes et doit être établie dans une municipalité ayant une production révisée supérieure à 100 kg P2O5/ha. La compensation est payée par unité de minéraux, c’est-à-dire par kg P2O5 et par kg N évacués en moins vers ces utilisateurs. La quantité maximale pouvant donner lieu à compensation correspond à la différence entre les possibilités d’élimination offertes par les normes habituelles régissant l’application de fumier et celles offertes par les normes qui s’appliquent aux zones soumises à des règles plus strictes. La localisation de l’exploitation détermine le montant à verser, qui est de:






  a) | 27 BEF/unité: pour une exploitation située dans une municipalité ayant une production révisée supérieure à 125 kg P2O5/ha; |
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(51)

De plus, l’aide peut également être versée pour dédommager les agriculteurs qui ne sont plus en mesure de bénéficier de dispositions contractuelles avec les exploitations voisines pour épandre l’excédent de fumier dans ces exploitations. Pour y avoir droit, l’exploitation doit avoir conclu un accord pour l’élimination de l’excédent de fumier en 1995 avec un utilisateur disposant de terres situées dans une zone soumise à des normes plus strictes et doit être établie dans une municipalité ayant une production révisée supérieure à 100 kg P2O5/ha. La compensation est payée par unité de minéraux, c’est-à-dire par kg P2O5 et par kg N évacués en moins vers ces utilisateurs. La quantité maximale pouvant donner lieu à compensation correspond à la différence entre les possibilités d’élimination offertes par les normes habituelles régissant l’application de fumier et celles offertes par les normes qui s’appliquent aux zones soumises à des règles plus strictes. La localisation de l’exploitation détermine le montant à verser, qui est de:

a)

27 BEF/unité: pour une exploitation située dans une municipalité ayant une production révisée supérieure à 125 kg P2O5/ha;

| b) | 20 BEF/unité pour toutes les autres exploitations. |
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b)

20 BEF/unité pour toutes les autres exploitations.

| (52) | Un élevage familial ayant des excédents de fumier sur des parcelles de terre situées dans le bassin subhydrographique de Kluizen destiné à la collecte d’eaux de surface ou sur les terres sensibles aux nitrates des rives de la Meuse peut bénéficier de l’obligation incombant à la banque du fumier d’accepter des excédents supplémentaires de fumier du fait du renforcement des normes applicables à l'épandage du fumier. Dans ce cas, la compensation pour l’élimination et le stockage du fumier est réduite en proportion de la quantité de minéraux pour laquelle la banque du fumier a accordé son aide. |
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(52)

Un élevage familial ayant des excédents de fumier sur des parcelles de terre situées dans le bassin subhydrographique de Kluizen destiné à la collecte d’eaux de surface ou sur les terres sensibles aux nitrates des rives de la Meuse peut bénéficier de l’obligation incombant à la banque du fumier d’accepter des excédents supplémentaires de fumier du fait du renforcement des normes applicables à l'épandage du fumier. Dans ce cas, la compensation pour l’élimination et le stockage du fumier est réduite en proportion de la quantité de minéraux pour laquelle la banque du fumier a accordé son aide.

| (53) | Étant donné que l'épandage du fumier dans les zones aquatiques et dans les zones naturelles était interdit dès le 1er septembre, au lieu du 21 septembre dans les autres zones, un certain nombre d’agriculteurs ont rencontré des difficultés du fait que, dans bon nombre d'exploitations, le fumier est épandu après la récolte et de nombreuses récoltes sont réalisées après la date (annuelle) d'entrée en vigueur de l'interdiction. Cette pratique n’était plus possible dans les zones aquatiques et dans les zones naturelles. Les autorités belges estiment que, en conséquence, ces exploitations avaient besoin d’installations supplémentaires pour stocker le fumier pendant les trois mois concernés. |
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(53)

Étant donné que l'épandage du fumier dans les zones aquatiques et dans les zones naturelles était interdit dès le 1er septembre, au lieu du 21 septembre dans les autres zones, un certain nombre d’agriculteurs ont rencontré des difficultés du fait que, dans bon nombre d'exploitations, le fumier est épandu après la récolte et de nombreuses récoltes sont réalisées après la date (annuelle) d'entrée en vigueur de l'interdiction. Cette pratique n’était plus possible dans les zones aquatiques et dans les zones naturelles. Les autorités belges estiment que, en conséquence, ces exploitations avaient besoin d’installations supplémentaires pour stocker le fumier pendant les trois mois concernés.

| (54) | La différence, en ce qui concerne les normes régissant l’épandage du fumier, entre zones normales et zones aquatiques ou zones naturelles représente environ 50 kg P2O5/ha. Comme une tonne de fumier contient en moyenne 5,2 kg P2O55, 50 kg P2O5/ha correspondent à une capacité de stockage requise d’environ 10 tonnes par hectare. |
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(54)

La différence, en ce qui concerne les normes régissant l’épandage du fumier, entre zones normales et zones aquatiques ou zones naturelles représente environ 50 kg P2O5/ha. Comme une tonne de fumier contient en moyenne 5,2 kg P2O55, 50 kg P2O5/ha correspondent à une capacité de stockage requise d’environ 10 tonnes par hectare.

| (55) | Sur la base d’une estimation selon laquelle le coût de la construction d’une installation de stockage de 500 m3 est de 1 263 120 BEF, les autorités belges estiment que la création de la capacité de stockage nécessaire implique un investissement d’environ 2 500 BEF par tonne de capacité de stockage qui sera amorti sur vingt ans et qui, donc, équivaut à 125 BEF/t/an. Une compensation annuelle de 1 250 BEF/ha doit donc être versée aux agriculteurs qui produisent du fumier animal sur des terres arables situées dans des secteurs soumis à des règles plus strictes concernant l’application et l’épandage de fumier. |
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(55)

Sur la base d’une estimation selon laquelle le coût de la construction d’une installation de stockage de 500 m3 est de 1 263 120 BEF, les autorités belges estiment que la création de la capacité de stockage nécessaire implique un investissement d’environ 2 500 BEF par tonne de capacité de stockage qui sera amorti sur vingt ans et qui, donc, équivaut à 125 BEF/t/an. Une compensation annuelle de 1 250 BEF/ha doit donc être versée aux agriculteurs qui produisent du fumier animal sur des terres arables situées dans des secteurs soumis à des règles plus strictes concernant l’application et l’épandage de fumier.

| (56) | Les agriculteurs ayant reçu en 1996 cette compensation pour le stockage du fumier au titre du décret relatif au fumier ne peuvent obtenir de bonifications d’intérêt ou de subventions en capital pour la même année pour la construction d’installations de stockage du fumier animal au titre du Fonds flamand des investissements agricoles (VLF). |
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(56)

Les agriculteurs ayant reçu en 1996 cette compensation pour le stockage du fumier au titre du décret relatif au fumier ne peuvent obtenir de bonifications d’intérêt ou de subventions en capital pour la même année pour la construction d’installations de stockage du fumier animal au titre du Fonds flamand des investissements agricoles (VLF).

| (57) | Étant donné que les agriculteurs ayant des terres situées dans des zones aquatiques ne peuvent épuiser la quantité autorisée d’azote par hectare en utilisant du fumier animal, les autorités belges s’attendent à ce que les agriculteurs de ces zones cherchent à maintenir leur niveau de production en utilisant des engrais chimiques supplémentaires, notamment pour les «autres cultures» et pour le maïs. |
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(57)

Étant donné que les agriculteurs ayant des terres situées dans des zones aquatiques ne peuvent épuiser la quantité autorisée d’azote par hectare en utilisant du fumier animal, les autorités belges s’attendent à ce que les agriculteurs de ces zones cherchent à maintenir leur niveau de production en utilisant des engrais chimiques supplémentaires, notamment pour les «autres cultures» et pour le maïs.

| (58) | On part de l’hypothèse que ces exploitations utiliseront 60 kg N/ha de plus au coût de 16 BEF/kg. L’aide à verser se monte donc à 960 BEF (60 × 16), arrondis à un montant forfaitaire de 1 000 BEF/ha. |
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(58)

On part de l’hypothèse que ces exploitations utiliseront 60 kg N/ha de plus au coût de 16 BEF/kg. L’aide à verser se monte donc à 960 BEF (60 × 16), arrondis à un montant forfaitaire de 1 000 BEF/ha.

| (59) | Les agriculteurs disposant, en 1994, de terres arables situées dans des zones aquatiques ou des zones naturelles peuvent s’adresser à la banque du fumier, chargée de la gestion du programme, pour obtenir une compensation pour les terres situées dans ces zones. Ils sont tenus d’indiquer sur des cartes et des plans leurs terres arables, parcelle par parcelle, et de présenter leur plan de culture pour 1994 et pour l’année de la demande. Si les terres arables sont situées sur plusieurs secteurs ou zones, la compensation est calculée sur la base des normes les plus strictes concernant l’application et l’épandage de fumier. La banque du fumier instruit les demandes et communique aux personnes en cause les détails de la compensation qui leur sera versée, en utilisant toutes les informations disponibles. Les compensations inférieures à 1 000 BEF ne sont pas versées. Les demandeurs ont le droit d’introduire un recours devant le ministre flamand de l’environnement, qui est tenu de prendre une décision dans les six mois, faute de quoi le recours est réputé accueilli. |
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(59)

Les agriculteurs disposant, en 1994, de terres arables situées dans des zones aquatiques ou des zones naturelles peuvent s’adresser à la banque du fumier, chargée de la gestion du programme, pour obtenir une compensation pour les terres situées dans ces zones. Ils sont tenus d’indiquer sur des cartes et des plans leurs terres arables, parcelle par parcelle, et de présenter leur plan de culture pour 1994 et pour l’année de la demande. Si les terres arables sont situées sur plusieurs secteurs ou zones, la compensation est calculée sur la base des normes les plus strictes concernant l’application et l’épandage de fumier. La banque du fumier instruit les demandes et communique aux personnes en cause les détails de la compensation qui leur sera versée, en utilisant toutes les informations disponibles. Les compensations inférieures à 1 000 BEF ne sont pas versées. Les demandeurs ont le droit d’introduire un recours devant le ministre flamand de l’environnement, qui est tenu de prendre une décision dans les six mois, faute de quoi le recours est réputé accueilli.

| (60) | La banque du fumier, les officiers de police et les fonctionnaires du service de l’inspection de l’environnement de l’organisme chargé de la gestion de l’environnement, de la nature, des terres et des eaux, ainsi que d’autres fonctionnaires, sont autorisés à vérifier que les agriculteurs respectent les obligations qui leur incombent en vertu du décret relatif au fumier. En cas d’infraction, les agriculteurs peuvent être tenus de rembourser l’aide. Il ne peut être accordé d’aide au titre du décret relatif au fumier pour des terres relevant du programme de gel des terres. |
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(60)

La banque du fumier, les officiers de police et les fonctionnaires du service de l’inspection de l’environnement de l’organisme chargé de la gestion de l’environnement, de la nature, des terres et des eaux, ainsi que d’autres fonctionnaires, sont autorisés à vérifier que les agriculteurs respectent les obligations qui leur incombent en vertu du décret relatif au fumier. En cas d’infraction, les agriculteurs peuvent être tenus de rembourser l’aide. Il ne peut être accordé d’aide au titre du décret relatif au fumier pour des terres relevant du programme de gel des terres.

III.   APPRÉCIATION DE L’AIDE

| (61) | La mesure décrite ci-dessus constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. La compensation émane des ressources publiques et est versée à certaines catégories d'agriculteurs, à savoir ceux dont les exploitations sont situées dans des zones aquatiques ou des zones naturelles. Ce soutien provoque ou risque de provoquer des distorsions de concurrence et affecte les échanges entre États membres puisqu’il améliore la position concurrentielle des agriculteurs bénéficiant de la compensation par rapport aux agriculteurs d’autres régions de Belgique ou d’autres États membres qui ne la perçoivent pas. En outre, dans la mesure où les produits obtenus par ces agriculteurs font l'objet d'échanges intracommunautaires, la mesure semble susceptible d'affecter les échanges entre États membres. |
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(61)

La mesure décrite ci-dessus constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. La compensation émane des ressources publiques et est versée à certaines catégories d'agriculteurs, à savoir ceux dont les exploitations sont situées dans des zones aquatiques ou des zones naturelles. Ce soutien provoque ou risque de provoquer des distorsions de concurrence et affecte les échanges entre États membres puisqu’il améliore la position concurrentielle des agriculteurs bénéficiant de la compensation par rapport aux agriculteurs d’autres régions de Belgique ou d’autres États membres qui ne la perçoivent pas. En outre, dans la mesure où les produits obtenus par ces agriculteurs font l'objet d'échanges intracommunautaires, la mesure semble susceptible d'affecter les échanges entre États membres.

| (62) | Dans leurs observations écrites, les autorités belges ont mis l’accent sur les objectifs écologiques du régime d’aide et, dans ce contexte, elles ont cité les dispositions du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l'entretien de l’espace naturel (8) [ci-après le règlement (CEE) no 2078/92], de même que l'encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (9). Le point 2.1 de l'encadrement des aides en faveur de l'environnement précise que, dans le secteur agricole, cet encadrement ne s'applique pas au domaine couvert par le règlement (CEE) no 2078/92. Il convient donc de commencer par examiner l'applicabilité du règlement (CEE) no 2078/92 à la mesure concernée. |
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(62)

Dans leurs observations écrites, les autorités belges ont mis l’accent sur les objectifs écologiques du régime d’aide et, dans ce contexte, elles ont cité les dispositions du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l'entretien de l’espace naturel (8) [ci-après le règlement (CEE) no 2078/92], de même que l'encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (9). Le point 2.1 de l'encadrement des aides en faveur de l'environnement précise que, dans le secteur agricole, cet encadrement ne s'applique pas au domaine couvert par le règlement (CEE) no 2078/92. Il convient donc de commencer par examiner l'applicabilité du règlement (CEE) no 2078/92 à la mesure concernée.

| (63) | Les autorités belges expliquent que la compensation accordée dans le cadre de la mesure aux agriculteurs dont les exploitations sont situées dans des zones naturelles ou des zones aquatiques doit être considérée comme la mise en œuvre des dispositions du règlement (CEE) no 2078/92. |
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(63)

Les autorités belges expliquent que la compensation accordée dans le cadre de la mesure aux agriculteurs dont les exploitations sont situées dans des zones naturelles ou des zones aquatiques doit être considérée comme la mise en œuvre des dispositions du règlement (CEE) no 2078/92.

| (64) | Le règlement (CEE) no 2078/92 établit un régime d'aide communautaire destiné à promouvoir, notamment, l’utilisation volontaire de pratiques agricoles visant à diminuer les effets polluants de l'agriculture, sur la base d'engagements souscrits par l'agriculteur (article 2, paragraphe 1). Les États membres sont tenus de déterminer les conditions de l'octroi de l'aide et le montant des aides à verser, en fonction de l'engagement souscrit par le bénéficiaire et en fonction des pertes de revenu ainsi que du caractère incitatif de la mesure [article 5, paragraphe 1, points a) et b)]. En outre, dans les conditions à déterminer par la Commission, la Communauté peut participer également à certaines primes accordées par les États membres pour compenser des pertes de revenu résultant de l’imposition obligatoire des restrictions visées à l’article 2, à la suite de la mise en œuvre dans ces États membres de mesures décidées dans le cadre d'une disposition communautaire [article 4, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2078/92]. |
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(64)

Le règlement (CEE) no 2078/92 établit un régime d'aide communautaire destiné à promouvoir, notamment, l’utilisation volontaire de pratiques agricoles visant à diminuer les effets polluants de l'agriculture, sur la base d'engagements souscrits par l'agriculteur (article 2, paragraphe 1). Les États membres sont tenus de déterminer les conditions de l'octroi de l'aide et le montant des aides à verser, en fonction de l'engagement souscrit par le bénéficiaire et en fonction des pertes de revenu ainsi que du caractère incitatif de la mesure [article 5, paragraphe 1, points a) et b)]. En outre, dans les conditions à déterminer par la Commission, la Communauté peut participer également à certaines primes accordées par les États membres pour compenser des pertes de revenu résultant de l’imposition obligatoire des restrictions visées à l’article 2, à la suite de la mise en œuvre dans ces États membres de mesures décidées dans le cadre d'une disposition communautaire [article 4, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2078/92].

| (65) | En outre, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement, les États membres ont la faculté d'introduire des régimes financés au niveau national et prévoyant des mesures d'aide supplémentaires dont les conditions ou modalités d'octroi s'écartent de celles qui y sont prévues ou dont le montant excède les plafonds qui y sont prévus. Ces régimes doivent être conformes aux objectifs du règlement et aux règles en matière d'aides d'État. |
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(65)

En outre, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement, les États membres ont la faculté d'introduire des régimes financés au niveau national et prévoyant des mesures d'aide supplémentaires dont les conditions ou modalités d'octroi s'écartent de celles qui y sont prévues ou dont le montant excède les plafonds qui y sont prévus. Ces régimes doivent être conformes aux objectifs du règlement et aux règles en matière d'aides d'État.

| (66) | Le régime en cause ne vise pas à compenser les pertes résultant du respect des engagements volontaires souscrits par les agriculteurs. Il ne prévoit pas non plus de cofinancement communautaire des compensations dans le cadre de mesures mises en œuvre par la Belgique dans les conditions déterminées par la Commission. Le régime a plutôt pour objet de financer, au niveau (exclusivement) national, la compensation des pertes résultant du respect des obligations prévues par la législation nationale sur les engrais. |
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(66)

Le régime en cause ne vise pas à compenser les pertes résultant du respect des engagements volontaires souscrits par les agriculteurs. Il ne prévoit pas non plus de cofinancement communautaire des compensations dans le cadre de mesures mises en œuvre par la Belgique dans les conditions déterminées par la Commission. Le régime a plutôt pour objet de financer, au niveau (exclusivement) national, la compensation des pertes résultant du respect des obligations prévues par la législation nationale sur les engrais.

| (67) | En conséquence, l'aide en question n'entre pas dans le champ d'application du règlement et doit être examinée sur la base des règles applicables en matière d’aides d’État. |
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(67)

En conséquence, l'aide en question n'entre pas dans le champ d'application du règlement et doit être examinée sur la base des règles applicables en matière d’aides d’État.

IV.   APPLICATION DE L’ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE DES AIDES D’ÉTAT POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

| (68) | Il est nécessaire d'examiner si la mesure peut être considérée comme compatible avec l’encadrement arrêté par la Commission en 1994 en ce qui concerne les aides d’État pour la protection de l’environnement (10) (ci-après l'«encadrement»), qui était applicable à l’époque de la mesure (11). |
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(68)

Il est nécessaire d'examiner si la mesure peut être considérée comme compatible avec l’encadrement arrêté par la Commission en 1994 en ce qui concerne les aides d’État pour la protection de l’environnement (10) (ci-après l'«encadrement»), qui était applicable à l’époque de la mesure (11).

| (69) | Dans ce contexte, il convient de noter que les mesures d’aide visant à compenser la diminution du rendement pour les herbages ou le maïs, les aides pour l’élimination des excédents de fumier et les aides visant à compenser les frais supplémentaires liés à l’utilisation d’engrais artificiels constituent des aides au fonctionnement. En réponse à une question des services de la Commission, les autorités belges ont expliqué que les frais de stockage du fumier, tout en étant comparables aux coûts d’investissement dans le renforcement de la capacité de stockage de fumier, ne sont pas en fait directement liés à de véritables investissements. À la lumière de ces explications, la Commission estime que cette mesure devrait donc être considérée comme une aide au fonctionnement. |
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(69)

Dans ce contexte, il convient de noter que les mesures d’aide visant à compenser la diminution du rendement pour les herbages ou le maïs, les aides pour l’élimination des excédents de fumier et les aides visant à compenser les frais supplémentaires liés à l’utilisation d’engrais artificiels constituent des aides au fonctionnement. En réponse à une question des services de la Commission, les autorités belges ont expliqué que les frais de stockage du fumier, tout en étant comparables aux coûts d’investissement dans le renforcement de la capacité de stockage de fumier, ne sont pas en fait directement liés à de véritables investissements. À la lumière de ces explications, la Commission estime que cette mesure devrait donc être considérée comme une aide au fonctionnement.

| (70) | D’une manière générale, la Commission estime que le versement d'aides au fonctionnement au secteur agricole est peu susceptible de contribuer durablement au développement du secteur et qu'il pourrait entraîner une distorsion des conditions de concurrence au détriment des agriculteurs qui n'en bénéficient pas. Elle adopte donc une approche stricte pour l'appréciation de ces aides. |
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(70)

D’une manière générale, la Commission estime que le versement d'aides au fonctionnement au secteur agricole est peu susceptible de contribuer durablement au développement du secteur et qu'il pourrait entraîner une distorsion des conditions de concurrence au détriment des agriculteurs qui n'en bénéficient pas. Elle adopte donc une approche stricte pour l'appréciation de ces aides.

| (71) | Le versement d’une aide au fonctionnement pour des mesures de protection de l’environnement est traité au point 3.4 de l'encadrement, qui prévoit ce qui suit:
  «Conformément à sa position constante en la matière, la Commission, en règle générale, n’autorise pas les aides au fonctionnement qui déchargent les entreprises d’une partie des charges financières résultant de la pollution ou des nuisances entraînées par leurs activités. Elle peut, néanmoins, déroger à ce principe dans certains cas bien définis. Il en a été ainsi déjà, dans les domaines de la gestion des déchets et de la réduction des taxes écologiques. La Commission continuera à examiner les cas en cause individuellement, en tenant compte des critères précis qu’elle a mis au point dans ces deux domaines. Selon ces critères, les aides doivent être limitées à la stricte compensation des surcoûts de production par rapport aux coûts de production traditionnelle, elles doivent être temporaires et en principe dégressives, de manière à constituer un incitant à opérer plus rapidement une réduction de la pollution ou l’introduction d’une utilisation plus rationnelle des ressources. De plus, ces aides ne doivent pas aller à l'encontre d'autres dispositions du traité CE, notamment celles relatives à la libre circulation des biens et des services.
  Dans le domaine de la gestion des déchets, le financement public des surcoûts entraînés par la collecte sélective, la récupération et le traitement des déchets municipaux au profit des entreprises aussi bien que des consommateurs peut impliquer une aide d'État susceptible d'être autorisée à condition que les entreprises soient taxées au prorata de leur utilisation du système ou de la quantité de déchets qu'elles produisent. Les aides en faveur de la collecte, de la récupération et du traitement des déchets industriels et agricoles seront examinées cas par cas.
  Un allégement temporaire de taxes écologiques nouvelles peut être autorisé lorsqu'il se révèle nécessaire pour compenser une perte de compétitivité, spécialement au niveau international. Un facteur supplémentaire à prendre en considération est la contrepartie exigée des entreprises en matière de réduction de leur pollution. Cette disposition s’applique également aux allégements de taxes instaurés sur la base de la législation communautaire qui donne aux États membres toute latitude quant à ces allégements et à leur montant.» |
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(71)

Le versement d’une aide au fonctionnement pour des mesures de protection de l’environnement est traité au point 3.4 de l'encadrement, qui prévoit ce qui suit:

«Conformément à sa position constante en la matière, la Commission, en règle générale, n’autorise pas les aides au fonctionnement qui déchargent les entreprises d’une partie des charges financières résultant de la pollution ou des nuisances entraînées par leurs activités. Elle peut, néanmoins, déroger à ce principe dans certains cas bien définis. Il en a été ainsi déjà, dans les domaines de la gestion des déchets et de la réduction des taxes écologiques. La Commission continuera à examiner les cas en cause individuellement, en tenant compte des critères précis qu’elle a mis au point dans ces deux domaines. Selon ces critères, les aides doivent être limitées à la stricte compensation des surcoûts de production par rapport aux coûts de production traditionnelle, elles doivent être temporaires et en principe dégressives, de manière à constituer un incitant à opérer plus rapidement une réduction de la pollution ou l’introduction d’une utilisation plus rationnelle des ressources. De plus, ces aides ne doivent pas aller à l'encontre d'autres dispositions du traité CE, notamment celles relatives à la libre circulation des biens et des services.

Dans le domaine de la gestion des déchets, le financement public des surcoûts entraînés par la collecte sélective, la récupération et le traitement des déchets municipaux au profit des entreprises aussi bien que des consommateurs peut impliquer une aide d'État susceptible d'être autorisée à condition que les entreprises soient taxées au prorata de leur utilisation du système ou de la quantité de déchets qu'elles produisent. Les aides en faveur de la collecte, de la récupération et du traitement des déchets industriels et agricoles seront examinées cas par cas.

Un allégement temporaire de taxes écologiques nouvelles peut être autorisé lorsqu'il se révèle nécessaire pour compenser une perte de compétitivité, spécialement au niveau international. Un facteur supplémentaire à prendre en considération est la contrepartie exigée des entreprises en matière de réduction de leur pollution. Cette disposition s’applique également aux allégements de taxes instaurés sur la base de la législation communautaire qui donne aux États membres toute latitude quant à ces allégements et à leur montant.»

| (72) | En ce qui concerne les aides au stockage et à l’élimination du fumier excédentaire, la Commission estime que l’excédent de fumier peut être considéré comme une forme de déchets agricoles. En vertu de l'encadrement cité ci-dessus, l'aide à l'élimination de ces déchets doit être examinée au cas par cas, au regard des critères énoncés au point 3.4. |
| --- | --- |

(72)

En ce qui concerne les aides au stockage et à l’élimination du fumier excédentaire, la Commission estime que l’excédent de fumier peut être considéré comme une forme de déchets agricoles. En vertu de l'encadrement cité ci-dessus, l'aide à l'élimination de ces déchets doit être examinée au cas par cas, au regard des critères énoncés au point 3.4.

| (73) | La Commission note que la mesure en cause était temporaire, dans la mesure où elle ne s’appliquait qu’aux années 1996 et 1997. En outre, la Commission note que les autorités belges n’ont pas notifié la poursuite des aides directes pour le stockage ou l’élimination du fumier, bien que les modalités relatives à la collecte du fumier auprès de certains agriculteurs par la banque du fumier soient restées inchangées. |
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(73)

La Commission note que la mesure en cause était temporaire, dans la mesure où elle ne s’appliquait qu’aux années 1996 et 1997. En outre, la Commission note que les autorités belges n’ont pas notifié la poursuite des aides directes pour le stockage ou l’élimination du fumier, bien que les modalités relatives à la collecte du fumier auprès de certains agriculteurs par la banque du fumier soient restées inchangées.

| (74) | La Commission doit également tenir compte du fait que les mesures d’aide ne sont pas dégressives puisque le même niveau d’aide était prévu pour chacune des deux années en question (voir les points 38 à 40 et 49 à 51). |
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(74)

La Commission doit également tenir compte du fait que les mesures d’aide ne sont pas dégressives puisque le même niveau d’aide était prévu pour chacune des deux années en question (voir les points 38 à 40 et 49 à 51).

| (75) | De plus, sur la base des informations fournies par les autorités belges, il apparaît que la mesure est destinée à compenser la totalité des coûts relatifs au stockage et à l’élimination du fumier excédentaire résultant des restrictions imposées dans les zones sensibles. Les agriculteurs n'auraient donc pas à supporter les charges liées à l'élimination des déchets. Par ailleurs, il apparaît que les agriculteurs des zones sensibles ne sont pas tenus de prendre des mesures afin de réduire leur production de fumier. Ainsi, il n'y a pas de contrepartie de la part des agriculteurs qui bénéficient de l'aide, qui les dédommage simplement pour le respect des normes plus strictes fixées pour les zones sensibles en ce qui concerne l'utilisation de fumier. En conséquence, la mesure en question n'incite pas les agriculteurs à réduire la quantité de fumier produite sur leur exploitation. |
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(75)

De plus, sur la base des informations fournies par les autorités belges, il apparaît que la mesure est destinée à compenser la totalité des coûts relatifs au stockage et à l’élimination du fumier excédentaire résultant des restrictions imposées dans les zones sensibles. Les agriculteurs n'auraient donc pas à supporter les charges liées à l'élimination des déchets. Par ailleurs, il apparaît que les agriculteurs des zones sensibles ne sont pas tenus de prendre des mesures afin de réduire leur production de fumier. Ainsi, il n'y a pas de contrepartie de la part des agriculteurs qui bénéficient de l'aide, qui les dédommage simplement pour le respect des normes plus strictes fixées pour les zones sensibles en ce qui concerne l'utilisation de fumier. En conséquence, la mesure en question n'incite pas les agriculteurs à réduire la quantité de fumier produite sur leur exploitation.

| (76) | Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission estime que les mesures concernées ne sont pas conformes à l'encadrement et aux objectifs du règlement (CEE) no 2078/92. La Commission considère dès lors qu'elles ne sont pas compatibles avec le marché intérieur. |
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(76)

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission estime que les mesures concernées ne sont pas conformes à l'encadrement et aux objectifs du règlement (CEE) no 2078/92. La Commission considère dès lors qu'elles ne sont pas compatibles avec le marché intérieur.

| (77) | En ce qui concerne les aides destinées à dédommager les agriculteurs pour les pertes de production résultant des restrictions à l’usage du fumier animal, y compris l’aide destinée à compenser les coûts supplémentaires des engrais chimiques, la Commission note que les aides pour les pertes de production ne sont pas expressément mentionnées dans l’encadrement. Cependant, dans la mesure où les restrictions à l’usage du fumier entraînent des réductions de rendement, elles sont susceptibles d’accroître les coûts de production des agriculteurs pour les autres cultures. Conformément aux principes énoncés dans l’encadrement susmentionné, il semblerait que ces aides ne puissent être justifiées que si les conditions suivantes sont remplies (12):






  a) | l’aide devrait être temporaire et en principe dégressive, de manière à constituer un incitant à opérer plus rapidement une réduction de la pollution ou l'introduction d'une utilisation plus rationnelle des ressources; |
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(77)

En ce qui concerne les aides destinées à dédommager les agriculteurs pour les pertes de production résultant des restrictions à l’usage du fumier animal, y compris l’aide destinée à compenser les coûts supplémentaires des engrais chimiques, la Commission note que les aides pour les pertes de production ne sont pas expressément mentionnées dans l’encadrement. Cependant, dans la mesure où les restrictions à l’usage du fumier entraînent des réductions de rendement, elles sont susceptibles d’accroître les coûts de production des agriculteurs pour les autres cultures. Conformément aux principes énoncés dans l’encadrement susmentionné, il semblerait que ces aides ne puissent être justifiées que si les conditions suivantes sont remplies (12):

a)

l’aide devrait être temporaire et en principe dégressive, de manière à constituer un incitant à opérer plus rapidement une réduction de la pollution ou l'introduction d'une utilisation plus rationnelle des ressources;

| b) | l’aide doit être limitée à la stricte compensation des surcoûts de production par rapport aux méthodes traditionnelles; |
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b)

l’aide doit être limitée à la stricte compensation des surcoûts de production par rapport aux méthodes traditionnelles;

| c) | l'aide ne doit pas aller à l'encontre d'autres dispositions du traité CE. |
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c)

l'aide ne doit pas aller à l'encontre d'autres dispositions du traité CE.

En outre, il découle de l'article 10 du règlement (CEE) no 2078/92 que les aides n'entrant pas dans le champ d'application du règlement mais visant à mettre en œuvre l'une des restrictions visées à son article 2 doivent être conformes aux objectifs dudit règlement.

| (78) | Dans la mesure où l’aide n’a été applicable que pendant une période de deux ans, il semblerait qu’elle soit temporaire. Dans les informations qu’elles ont transmises le 14 janvier 2013, les autorités belges ont confirmé que les mesures d’aide avaient été supprimées en 1998. |
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(78)

Dans la mesure où l’aide n’a été applicable que pendant une période de deux ans, il semblerait qu’elle soit temporaire. Dans les informations qu’elles ont transmises le 14 janvier 2013, les autorités belges ont confirmé que les mesures d’aide avaient été supprimées en 1998.

| (79) | Cependant, au cours de la période d'application de la mesure, il n’y a pas eu de dégressivité de l’aide (voir les points 38 à 40 et 49 à 51), d'où l'absence d'incitation à mettre en place plus rapidement des utilisations plus efficaces des ressources. |
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(79)

Cependant, au cours de la période d'application de la mesure, il n’y a pas eu de dégressivité de l’aide (voir les points 38 à 40 et 49 à 51), d'où l'absence d'incitation à mettre en place plus rapidement des utilisations plus efficaces des ressources.

| (80) | Comme indiqué ci-dessus, la compensation pour perte de production concernant les herbages est calculée par référence à la quantité totale d’engrais autorisée dans les zones non sensibles, à savoir 450 kg N/ha pour les herbages et 325 kg N/ha pour le maïs. Selon les autorités belges, ces chiffres ont été calculés sur la base de données scientifiques afin de garantir que la concentration de nitrates dans les eaux souterraines et les eaux de surface ne dépasse pas 50 mg NO3-N/l ou 11,3 mg NO3-N/l, compte tenu d’une perte moyenne autorisée de 70 kg NO3-N/l par hectare et par an. L'objectif poursuivi est d'obtenir une production optimale pour une lixiviation minimale. Les limites applicables aux zones naturelles et aux zones aquatiques ont été calculées de la même manière, en tenant compte du fait que ces zones sont plus sensibles que les autres à la teneur en nitrates. |
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(80)

Comme indiqué ci-dessus, la compensation pour perte de production concernant les herbages est calculée par référence à la quantité totale d’engrais autorisée dans les zones non sensibles, à savoir 450 kg N/ha pour les herbages et 325 kg N/ha pour le maïs. Selon les autorités belges, ces chiffres ont été calculés sur la base de données scientifiques afin de garantir que la concentration de nitrates dans les eaux souterraines et les eaux de surface ne dépasse pas 50 mg NO3-N/l ou 11,3 mg NO3-N/l, compte tenu d’une perte moyenne autorisée de 70 kg NO3-N/l par hectare et par an. L'objectif poursuivi est d'obtenir une production optimale pour une lixiviation minimale. Les limites applicables aux zones naturelles et aux zones aquatiques ont été calculées de la même manière, en tenant compte du fait que ces zones sont plus sensibles que les autres à la teneur en nitrates.

| (81) | Dans leur lettre du 7 août 1998, les autorités belges ont expliqué qu’il avait été décidé de calculer la compensation pour la différence de normes sur la base de la quantité totale d’azote pouvant être légalement appliquée, comprenant à la fois l’azote provenant des engrais chimiques et l’azote provenant du fumier animal. D'après les autorités belges, cette méthode a été utilisée parce qu’elle a été jugée nécessaire pour garantir l’égalité de traitement des agriculteurs au sein d’une région donnée, afin de faire en sorte que les agriculteurs dont les terres étaient situées dans les zones soumises à des normes locales plus strictes ne soient pas défavorisés par rapport à ceux dont les terres n’étaient pas concernées par ces normes. Si les normes étaient les mêmes pour tous les agriculteurs de toutes les zones, cet avantage concurrentiel disparaîtrait et il ne serait plus nécessaire de verser de compensation. Dans cette situation, si les agriculteurs font un effort pour dépasser la norme de qualité environnementale de base, il est possible de calculer une compensation sur la base de la différence entre les performances réalisées et la norme de qualité. |
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(81)

Dans leur lettre du 7 août 1998, les autorités belges ont expliqué qu’il avait été décidé de calculer la compensation pour la différence de normes sur la base de la quantité totale d’azote pouvant être légalement appliquée, comprenant à la fois l’azote provenant des engrais chimiques et l’azote provenant du fumier animal. D'après les autorités belges, cette méthode a été utilisée parce qu’elle a été jugée nécessaire pour garantir l’égalité de traitement des agriculteurs au sein d’une région donnée, afin de faire en sorte que les agriculteurs dont les terres étaient situées dans les zones soumises à des normes locales plus strictes ne soient pas défavorisés par rapport à ceux dont les terres n’étaient pas concernées par ces normes. Si les normes étaient les mêmes pour tous les agriculteurs de toutes les zones, cet avantage concurrentiel disparaîtrait et il ne serait plus nécessaire de verser de compensation. Dans cette situation, si les agriculteurs font un effort pour dépasser la norme de qualité environnementale de base, il est possible de calculer une compensation sur la base de la différence entre les performances réalisées et la norme de qualité.

| (82) | Sur la base de ce principe d’égalité au sein d’une même région, les autorités belges ont estimé que les règles applicables ne constituaient pas une surcompensation pour les agriculteurs et/ou une compensation pour mettre un terme à des pratiques agricoles contraires à la législation de l’Union. Selon elles, l’avantage ou le handicap concurrentiel au sein d’une région agricole donnée sera plus marqué au sein de cette région que dans l’Union européenne considérée dans son ensemble. C’est pourquoi, à l’intérieur de la Flandre, la perte totale subie par les agriculteurs dont les terres sont situées dans des zones soumises à des normes locales plus strictes a donné lieu à une compensation (pour les pertes de rendement effectives subies). |
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(82)

Sur la base de ce principe d’égalité au sein d’une même région, les autorités belges ont estimé que les règles applicables ne constituaient pas une surcompensation pour les agriculteurs et/ou une compensation pour mettre un terme à des pratiques agricoles contraires à la législation de l’Union. Selon elles, l’avantage ou le handicap concurrentiel au sein d’une région agricole donnée sera plus marqué au sein de cette région que dans l’Union européenne considérée dans son ensemble. C’est pourquoi, à l’intérieur de la Flandre, la perte totale subie par les agriculteurs dont les terres sont situées dans des zones soumises à des normes locales plus strictes a donné lieu à une compensation (pour les pertes de rendement effectives subies).

| (83) | En outre, les autorités belges ont souligné que, en 1996 et en 1997, la région flamande avait déjà imposé des normes locales plus strictes alors que la directive sur les nitrates ne l’exigeait que depuis le 20 décembre 1998. Dans les zones aquatiques sensibles, une limite de 200 kg N/ha a été imposée pour les herbages alors que, pour le maïs et les autres cultures, la limite était fixée à 170 kg N/ha. Les autorités belges affirment ainsi que, depuis 1996, la quantité autorisée de fumier animal est inférieure aux limites fixées par le premier programme d’action prévu par la directive 91/676/CEE et que, pour certaines cultures, elle a été limitée au niveau établi en application du second programme d’action. |
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(83)

En outre, les autorités belges ont souligné que, en 1996 et en 1997, la région flamande avait déjà imposé des normes locales plus strictes alors que la directive sur les nitrates ne l’exigeait que depuis le 20 décembre 1998. Dans les zones aquatiques sensibles, une limite de 200 kg N/ha a été imposée pour les herbages alors que, pour le maïs et les autres cultures, la limite était fixée à 170 kg N/ha. Les autorités belges affirment ainsi que, depuis 1996, la quantité autorisée de fumier animal est inférieure aux limites fixées par le premier programme d’action prévu par la directive 91/676/CEE et que, pour certaines cultures, elle a été limitée au niveau établi en application du second programme d’action.

| (84) | Le 14 janvier 2013, les autorités belges ont communiqué des informations détaillées sur la méthode de calcul afin de montrer que cette dernière était conforme à la pratique agricole et à la législation de l'UE en vigueur à l'époque de la mesure. |
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(84)

Le 14 janvier 2013, les autorités belges ont communiqué des informations détaillées sur la méthode de calcul afin de montrer que cette dernière était conforme à la pratique agricole et à la législation de l'UE en vigueur à l'époque de la mesure.

| (85) | Toutefois, au vu des informations disponibles, il ne semble pas que les dispositions en vigueur dans les zones aquatiques et dans les zones naturelles aillent bien au-delà des obligations prévues par la directive 91/676/CEE. Dans ce contexte, la Commission relève que les autorités belges elles-mêmes ont indiqué dans leurs observations écrites qu’elles avaient identifié les zones aquatiques et les zones naturelles comme étant particulièrement sensibles à la pollution par les nitrates et qu’elles avaient de ce fait jugé nécessaire de fixer des limites plus basses pour garantir le respect de l’objectif de 50 mg/l de nitrates dans les eaux de surface, notamment celles qui sont utilisées pour le captage d’eau potable, ainsi que dans les eaux souterraines. Cet objectif correspondait au niveau à respecter fin 1995 en vertu de la directive 91/676/CEE. |
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(85)

Toutefois, au vu des informations disponibles, il ne semble pas que les dispositions en vigueur dans les zones aquatiques et dans les zones naturelles aillent bien au-delà des obligations prévues par la directive 91/676/CEE. Dans ce contexte, la Commission relève que les autorités belges elles-mêmes ont indiqué dans leurs observations écrites qu’elles avaient identifié les zones aquatiques et les zones naturelles comme étant particulièrement sensibles à la pollution par les nitrates et qu’elles avaient de ce fait jugé nécessaire de fixer des limites plus basses pour garantir le respect de l’objectif de 50 mg/l de nitrates dans les eaux de surface, notamment celles qui sont utilisées pour le captage d’eau potable, ainsi que dans les eaux souterraines. Cet objectif correspondait au niveau à respecter fin 1995 en vertu de la directive 91/676/CEE.

| (86) | De plus, en ce qui concerne la méthode de calcul de la compensation, la Commission a demandé aux autorités belges de fournir des études validées démontrant l'exactitude des hypothèses utilisées. Plus précisément, les autorités belges ont été invitées à fournir les résultats d’études démontrant qu’une réduction de l’utilisation totale d’engrais de 450 kg N/ha à 350 kg N/ha entraînait effectivement une réduction de rendement de 15 % et qu’une réduction de 450 kg N/ha à 400 kg N/ha entraînait une réduction de rendement de 7 %. Les autorités belges ont démontré l'exactitude des hypothèses de base utilisées pour le calcul dans leur réponse du 14 janvier 2013. |
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(86)

De plus, en ce qui concerne la méthode de calcul de la compensation, la Commission a demandé aux autorités belges de fournir des études validées démontrant l'exactitude des hypothèses utilisées. Plus précisément, les autorités belges ont été invitées à fournir les résultats d’études démontrant qu’une réduction de l’utilisation totale d’engrais de 450 kg N/ha à 350 kg N/ha entraînait effectivement une réduction de rendement de 15 % et qu’une réduction de 450 kg N/ha à 400 kg N/ha entraînait une réduction de rendement de 7 %. Les autorités belges ont démontré l'exactitude des hypothèses de base utilisées pour le calcul dans leur réponse du 14 janvier 2013.

| (87) | En outre, les autorités belges ont également été invitées à fournir des informations complémentaires concernant les hypothèses utilisées pour calculer les effets de cette perte de production sur la rentabilité globale de l’exploitation en utilisant toute une série de scénarios, et notamment la production exclusive de cultures arables et la production mixte associant cultures arables et élevage. Plus précisément, la Commission a demandé aux autorités belges d'expliquer en détail pourquoi elles considéraient qu'une perte de 15 % dans la production de graminées d’une exploitation mixte cultures arables/élevage représentait une perte de rentabilité de l’exploitation de 40 %, compte tenu des différents types de production animale. Les autorités belges ont communiqué ces informations dans leur réponse du 14 janvier 2013. |
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(87)

En outre, les autorités belges ont également été invitées à fournir des informations complémentaires concernant les hypothèses utilisées pour calculer les effets de cette perte de production sur la rentabilité globale de l’exploitation en utilisant toute une série de scénarios, et notamment la production exclusive de cultures arables et la production mixte associant cultures arables et élevage. Plus précisément, la Commission a demandé aux autorités belges d'expliquer en détail pourquoi elles considéraient qu'une perte de 15 % dans la production de graminées d’une exploitation mixte cultures arables/élevage représentait une perte de rentabilité de l’exploitation de 40 %, compte tenu des différents types de production animale. Les autorités belges ont communiqué ces informations dans leur réponse du 14 janvier 2013.

| (88) | Enfin, les autorités belges ont été priées de fournir des calculs fondés sur d’autres méthodes d’octroi de la compensation, reposant par exemple sur le coût d’achat d’aliments pour animaux destinés à remplacer la production perdue. Dans leur réponse du 14 janvier 2013, les autorités belges font valoir que, du fait que ces calculs n’ont pas été effectués à l’époque de la mesure, il n’est plus possible de les effectuer. |
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(88)

Enfin, les autorités belges ont été priées de fournir des calculs fondés sur d’autres méthodes d’octroi de la compensation, reposant par exemple sur le coût d’achat d’aliments pour animaux destinés à remplacer la production perdue. Dans leur réponse du 14 janvier 2013, les autorités belges font valoir que, du fait que ces calculs n’ont pas été effectués à l’époque de la mesure, il n’est plus possible de les effectuer.

| (89) | En conséquence, la Commission estime que les autorités belges n'ont pas démontré que l'aide était limitée à la stricte compensation des surcoûts de production. En outre, comme l'indique le point 79 ci-dessus, l'aide n'était pas dégressive. |
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(89)

En conséquence, la Commission estime que les autorités belges n'ont pas démontré que l'aide était limitée à la stricte compensation des surcoûts de production. En outre, comme l'indique le point 79 ci-dessus, l'aide n'était pas dégressive.

| (90) | L'octroi d'une aide pour perte de production ne remplit donc pas les conditions prévues par l'encadrement. Pour les raisons précitées, la Commission estime que les mesures d'aide en question ne sont pas compatibles avec le traité. |
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(90)

L'octroi d'une aide pour perte de production ne remplit donc pas les conditions prévues par l'encadrement. Pour les raisons précitées, la Commission estime que les mesures d'aide en question ne sont pas compatibles avec le traité.

V.   CONCLUSION

| (91) | La Commission constate que la Belgique a illégalement mis à exécution les compensations prévues dans le cadre du décret relatif au fumier, en violation de l’article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 108, paragraphe 3, du TFUE). |
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(91)

La Commission constate que la Belgique a illégalement mis à exécution les compensations prévues dans le cadre du décret relatif au fumier, en violation de l’article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 108, paragraphe 3, du TFUE).

| (92) | Les mesures concernées n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (CEE) no 2078/92. |
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(92)

Les mesures concernées n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (CEE) no 2078/92.

| (93) | Les mesures de compensation pour le stockage et l’élimination du fumier excédentaire et les pertes de production constituent des aides au fonctionnement ne pouvant être déclarées compatibles qu’à titre exceptionnel. À cet égard, l’approche stricte définie dans l’encadrement prévoit que l’aide au stockage et à l’élimination peut être déclarée compatible si elle est temporaire et dégressive et que les agriculteurs fournissent une contrepartie. Les aides pour perte de production doivent quant à elles être temporaires et dégressives, et être limitées à la stricte compensation des coûts de production. Il ressort de l’analyse ci-dessus que ces conditions n’étaient pas remplies. |
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(93)

Les mesures de compensation pour le stockage et l’élimination du fumier excédentaire et les pertes de production constituent des aides au fonctionnement ne pouvant être déclarées compatibles qu’à titre exceptionnel. À cet égard, l’approche stricte définie dans l’encadrement prévoit que l’aide au stockage et à l’élimination peut être déclarée compatible si elle est temporaire et dégressive et que les agriculteurs fournissent une contrepartie. Les aides pour perte de production doivent quant à elles être temporaires et dégressives, et être limitées à la stricte compensation des coûts de production. Il ressort de l’analyse ci-dessus que ces conditions n’étaient pas remplies.

| (94) | En l'absence de toute contrepartie à la perception de l'aide de la part des bénéficiaires, et dans la mesure où les mesures d'aide ne semblent pas prévoir, pour les bénéficiaires, d'incitation à prendre des dispositions supplémentaires visant à améliorer la protection de l'environnement, la Commission estime que ladite mesure d’aide ne contribue pas au développement de certaines activités économiques au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. |
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(94)

En l'absence de toute contrepartie à la perception de l'aide de la part des bénéficiaires, et dans la mesure où les mesures d'aide ne semblent pas prévoir, pour les bénéficiaires, d'incitation à prendre des dispositions supplémentaires visant à améliorer la protection de l'environnement, la Commission estime que ladite mesure d’aide ne contribue pas au développement de certaines activités économiques au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

| (95) | Le décret relatif au fumier a été abrogé en 1988 et toutes les mesures ont été supprimées. |
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(95)

Le décret relatif au fumier a été abrogé en 1988 et toutes les mesures ont été supprimées.

| (96) | Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission estime que, durant sa période d'application, à savoir 1996 et 1997, la mesure a constitué une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et qui doit en principe être récupérée. |
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(96)

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission estime que, durant sa période d'application, à savoir 1996 et 1997, la mesure a constitué une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et qui doit en principe être récupérée.

| (97) | Étant donné, cependant, que les pouvoirs de la Commission en matière de récupération des aides incompatibles sont soumis à un délai de prescription de dix ans (13), cette aide incompatible ne peut être récupérée. |
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(97)

Étant donné, cependant, que les pouvoirs de la Commission en matière de récupération des aides incompatibles sont soumis à un délai de prescription de dix ans (13), cette aide incompatible ne peut être récupérée.

| (98) | Toute aide individuelle qui, au moment de son octroi, remplissait les conditions d’une exemption par catégorie ou d’un régime approuvé est compatible avec le marché intérieur jusqu’à concurrence de l’intensité maximale appliquée pour ce genre d’aide, |
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(98)

Toute aide individuelle qui, au moment de son octroi, remplissait les conditions d’une exemption par catégorie ou d’un régime approuvé est compatible avec le marché intérieur jusqu’à concurrence de l’intensité maximale appliquée pour ce genre d’aide,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d’État octroyée sous forme de compensations dans le cadre du décret relatif au fumier, que la Belgique a illégalement mise à exécution en violation de l’article 93, paragraphe 3, du traité CE, est incompatible avec le marché intérieur.

Article 2

Les aides individuelles octroyées au titre du régime visé à l’article 1er qui, à l’époque de leur octroi, remplissaient les conditions d’une exemption par catégorie ou d’un régime approuvé sont compatibles avec le marché intérieur jusqu’à concurrence de l’intensité maximale appliquée pour ce genre d’aide.

Article 3

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2013.

Par la Commission

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

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(1)  Invitation à présenter des observations en application de l’article 93, paragraphe 2, du traité CE concernant l’aide/ C 75/98 (ex NN 45/98) – Belgique (Flandres) – Compensations accordées dans le cadre du décret relatif au fumier, JO C 108 du 17.4.1999, p. 12.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (JO L 215 du 30.7.1992, p. 85).

2

o

(3)  Précité note 1.

3

(4)  Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).

4

(5)  Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1).

5

(6)  Comprenant la chicorée, tous les fruits, les échalotes, les oignons, le lin, les légumineuses et les carottes.

6

(7)  Comprenant la chicorée, tous les fruits, les échalotes, les oignons, le lin, les légumineuses et les carottes.

7

(8)  Précité note 2.

8

(9)  Communication de la Commission – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, JO C 72 du 10.3.1994, p. 3.

9

(10)  Précité note 7.

10

(11)  Voir la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (JO C 119 du 22.5.2002, p. 22).

11

(12)  Précité note 7, point 3.4.

12

(13)  Règlement no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1), article 15.

13

o

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Rectificatifs

| 29.10.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/20 |
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29.10.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/20

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Rectificatif au règlement délégué (UE) no 286/2012 de la Commission du 27 janvier 2012 modifiant, afin d’inclure une nouvelle dénomination de fibre textile, l’annexe I et, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes VIII et XI du règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 95 du 31 mars 2012
  )

Page de couverture et page 1, dans le titre:

au lieu de:

«les annexes VIII et XI du règlement (UE) no 1007/2011»,

lire:

«les annexes VIII et IX du règlement (UE) no 1007/2011».

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