# Journal officiel L 334/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.334.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 334 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 56e année13 décembre 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.334.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 334

Édition de langue française

Législation

56e année13 décembre 2013

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la république d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier | 1 |
| | * | Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la république d'Arménie visant à faciliter la délivrance des visas | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1325/2013 du Conseil du 9 décembre 2013 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun | 2 |
| | * | Règlement (UE) no 1326/2013 du Conseil du 9 décembre 2013 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun | 4 |
| | * | Règlement (UE) no 1327/2013 de la Commission du 11 décembre 2013 interdisant la pêche du sébaste de l’Atlantique dans la zone OPANO 3 L N par les navires battant pavillon d’un des États membres de l’Union européenne | 6 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1328/2013 de la Commission du 12 décembre 2013 autorisant le cumul interrégional entre l’Indonésie et le Sri Lanka en ce qui concerne les règles d’origine utilisées aux fins du régime des préférences tarifaires généralisées en vertu du règlement (CEE) no 2454/93 | 8 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1329/2013 de la Commission du 12 décembre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 10 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1330/2013 de la Commission du 12 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine | 12 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/751/UE |
| | * | Décision de la Commission du 11 décembre 2013 concernant la notification par la République de Lituanie d'un plan national transitoire visé à l'article 32 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles
  [notifiée sous le numéro C(2013) 8636] | 14 |
| | | 2013/752/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 11 décembre 2013 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2005/928/CE
  [notifiée sous le numéro C(2013) 8776]

   (
  1
  ) | 17 |
| | | 2013/753/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 11 décembre 2013 modifiant la décision 2012/226/UE relative à la seconde série d’objectifs de sécurité communs du système ferroviaire
  [notifiée sous le numéro C(2013) 8780]

   (
  1
  ) | 37 |
| | | 2013/754/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 11 décembre 2013 relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches étant pathogènes aux Citrus), en ce qui concerne l’Afrique du Sud
  [notifiée sous le numéro C(2013) 8781] | 44 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la république d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

1

*

Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la république d'Arménie visant à faciliter la délivrance des visas

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1325/2013 du Conseil du 9 décembre 2013 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

o

o

2

*

Règlement (UE) no 1326/2013 du Conseil du 9 décembre 2013 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

o

o

4

*

Règlement (UE) no 1327/2013 de la Commission du 11 décembre 2013 interdisant la pêche du sébaste de l’Atlantique dans la zone OPANO 3 L N par les navires battant pavillon d’un des États membres de l’Union européenne

o

6

*

Règlement d’exécution (UE) no 1328/2013 de la Commission du 12 décembre 2013 autorisant le cumul interrégional entre l’Indonésie et le Sri Lanka en ce qui concerne les règles d’origine utilisées aux fins du régime des préférences tarifaires généralisées en vertu du règlement (CEE) no 2454/93

o

o

8

Règlement d'exécution (UE) no 1329/2013 de la Commission du 12 décembre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

10

Règlement d'exécution (UE) no 1330/2013 de la Commission du 12 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

o

o

12

DÉCISIONS

2013/751/UE

*

Décision de la Commission du 11 décembre 2013 concernant la notification par la République de Lituanie d'un plan national transitoire visé à l'article 32 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles
  [notifiée sous le numéro C(2013) 8636]

[notifiée sous le numéro C(2013) 8636]

14

2013/752/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 11 décembre 2013 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2005/928/CE
  [notifiée sous le numéro C(2013) 8776]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2013) 8776]

1

17

2013/753/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 11 décembre 2013 modifiant la décision 2012/226/UE relative à la seconde série d’objectifs de sécurité communs du système ferroviaire
  [notifiée sous le numéro C(2013) 8780]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2013) 8780]

1

37

2013/754/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 11 décembre 2013 relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches étant pathogènes aux Citrus), en ce qui concerne l’Afrique du Sud
  [notifiée sous le numéro C(2013) 8781]

Guignardia citricarpa

Citrus

[notifiée sous le numéro C(2013) 8781]

44

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006) | 46 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006)

o

(JO L 190 du 12.7.2006)

46

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 334/1 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 334/1

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Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la république d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

L'accord entre l'Union européenne et la république d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier entrera en vigueur le 1er janvier 2014, la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2, dudit accord ayant été achevée à la date du 27 novembre 2013.

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 334/1 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 334/1

---

Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la république d'Arménie visant à faciliter la délivrance des visas

L'accord entre l'Union européenne et la république d'Arménie visant à faciliter la délivrance des visas entrera en vigueur le 1er janvier 2014, la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 1, dudit accord ayant été achevée à la date du 27 novembre 2013.

---

RÈGLEMENTS

| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 334/2 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 334/2

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RÈGLEMENT (UE) No 1325/2013 DU CONSEIL

du 9 décembre 2013

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le marché des carburéacteurs de l'Union dépend dans une large mesure des importations de carburéacteurs en provenance de pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le marché des carburéacteurs de l'Union dépend dans une large mesure des importations de carburéacteurs en provenance de pays tiers.

| (2) | Même si les accords bilatéraux dans le domaine de l'aviation conclus entre les États membres et des pays tiers contiennent généralement des dispositions concernant la franchise de droits applicable aux carburéacteurs, il est nécessaire d'établir des règles communes en matière de franchise de droits applicables aux carburéacteurs afin de garantir la clarté et l'uniformité à cet égard, d'apporter une certaine sécurité juridique aux opérateurs et d'éviter toute distorsion de concurrence découlant d'approches et de règles divergentes. |
| --- | --- |

(2)

Même si les accords bilatéraux dans le domaine de l'aviation conclus entre les États membres et des pays tiers contiennent généralement des dispositions concernant la franchise de droits applicable aux carburéacteurs, il est nécessaire d'établir des règles communes en matière de franchise de droits applicables aux carburéacteurs afin de garantir la clarté et l'uniformité à cet égard, d'apporter une certaine sécurité juridique aux opérateurs et d'éviter toute distorsion de concurrence découlant d'approches et de règles divergentes.

| (3) | Une part considérable des importations de carburéacteurs dans l'Union provient de pays qui bénéficient du régime des préférences tarifaires généralisées ou d'un accès préférentiel au marché de l'Union et ces importations s'effectuent donc en franchise de droits. |
| --- | --- |

(3)

Une part considérable des importations de carburéacteurs dans l'Union provient de pays qui bénéficient du régime des préférences tarifaires généralisées ou d'un accès préférentiel au marché de l'Union et ces importations s'effectuent donc en franchise de droits.

| (4) | À compter du 1er janvier 2014, les préférences tarifaires s'appliqueront conformément au règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) et un certain nombre de pays qui sont d'importants exportateurs de carburéacteurs ne bénéficieront plus de cet accès préférentiel au marché de l'Union; d'autres pays exportateurs ne bénéficieront pas d'un accès préférentiel pour certaines catégories de produits, y compris les carburants, conformément au règlement d'exécution (UE) no 1213/2012 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(4)

À compter du 1er janvier 2014, les préférences tarifaires s'appliqueront conformément au règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) et un certain nombre de pays qui sont d'importants exportateurs de carburéacteurs ne bénéficieront plus de cet accès préférentiel au marché de l'Union; d'autres pays exportateurs ne bénéficieront pas d'un accès préférentiel pour certaines catégories de produits, y compris les carburants, conformément au règlement d'exécution (UE) no 1213/2012 de la Commission (2).

| (5) | L'imposition de droits de douane sur les carburéacteurs provenant de ces fournisseurs entraînerait probablement une hausse du prix des carburéacteurs sur le marché de l'Union étant donné qu'il n'est pas économiquement viable pour les raffineries de l'Union d'augmenter de manière significative leur production de carburant d'aviation. |
| --- | --- |

(5)

L'imposition de droits de douane sur les carburéacteurs provenant de ces fournisseurs entraînerait probablement une hausse du prix des carburéacteurs sur le marché de l'Union étant donné qu'il n'est pas économiquement viable pour les raffineries de l'Union d'augmenter de manière significative leur production de carburant d'aviation.

| (6) | Il convient dès lors de suspendre le droit de douane autonome pour les carburéacteurs. Il est opportun que la suspension couvre tous les produits relevant du code NC 2710 19 21. Compte tenu des évolutions possibles de la situation du marché des carburéacteurs, il convient de revoir la suspension sur la base d'une évaluation dans un délai de cinq ans. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de suspendre le droit de douane autonome pour les carburéacteurs. Il est opportun que la suspension couvre tous les produits relevant du code NC 2710 19 21. Compte tenu des évolutions possibles de la situation du marché des carburéacteurs, il convient de revoir la suspension sur la base d'une évaluation dans un délai de cinq ans.

| (7) | Il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3) en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3) en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, le libellé du code NC 2710 19 21, figurant dans la colonne 3 du tableau contenu dans la deuxième partie, section V, chapitre 27, est remplacé par le texte suivant:

«4,7 (4)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2013.

Par le Conseil

Le président

A. PABEDINSKIENĖ

---

(1)  Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).

1

o

o

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1213/2012 de la Commission du 17 décembre 2012 portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG, conformément au règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 348 du 18.12.2012, p. 11).

2

o

o

(3)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

3

o

(4)  Droit autonome: exemption».

4

---

| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 334/4 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 334/4

---

RÈGLEMENT (UE) No 1326/2013 DU CONSEIL

du 9 décembre 2013

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Jusqu'en 2012, les serviettes et tampons hygiéniques, couches et langes pour bébés et articles similaires en toutes matières étaient classés dans des chapitres différents de la nomenclature du système harmonisé, en fonction de la nature ou de la matière constitutive de l'article en question. Des taux de droits de douane différents s'appliquaient à ces articles. Il en résultait un système de classification tarifaire complexe. |
| --- | --- |

(1)

Jusqu'en 2012, les serviettes et tampons hygiéniques, couches et langes pour bébés et articles similaires en toutes matières étaient classés dans des chapitres différents de la nomenclature du système harmonisé, en fonction de la nature ou de la matière constitutive de l'article en question. Des taux de droits de douane différents s'appliquaient à ces articles. Il en résultait un système de classification tarifaire complexe.

| (2) | En 2012, une position 961900 unique a été créée dans le système harmonisé pour regrouper ces articles hygiéniques. Toutefois, le même système tarifaire complexe de classement a été conservé pour la nouvelle position, qui a été divisée en douze sous-positions en fonction de la matière constitutive des marchandises, chaque sous-position correspondant à un taux de droit conventionnel différent. |
| --- | --- |

(2)

En 2012, une position 961900 unique a été créée dans le système harmonisé pour regrouper ces articles hygiéniques. Toutefois, le même système tarifaire complexe de classement a été conservé pour la nouvelle position, qui a été divisée en douze sous-positions en fonction de la matière constitutive des marchandises, chaque sous-position correspondant à un taux de droit conventionnel différent.

| (3) | Il a été constaté que ce système complexe pouvait entraîner des difficultés et des lourdeurs inutiles lors de l'application de la nomenclature combinée. Dans un souci de simplification législative et pour éviter des difficultés inutiles lors de l'application de la nomenclature combinée, il convient, par conséquent, de simplifier la nomenclature et la structure tarifaire pour ces articles hygiéniques afin de mettre en œuvre quatre catégories de produits (au lieu de huit), chacune d'entre elles étant associée à un seul droit autonome. |
| --- | --- |

(3)

Il a été constaté que ce système complexe pouvait entraîner des difficultés et des lourdeurs inutiles lors de l'application de la nomenclature combinée. Dans un souci de simplification législative et pour éviter des difficultés inutiles lors de l'application de la nomenclature combinée, il convient, par conséquent, de simplifier la nomenclature et la structure tarifaire pour ces articles hygiéniques afin de mettre en œuvre quatre catégories de produits (au lieu de huit), chacune d'entre elles étant associée à un seul droit autonome.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1) en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1) en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 2658/87 est modifiée tel qu'énoncé à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2013.

Par le Conseil

Le président

A. PABEDINSKIENĖ

---

(1)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

1

o

---

ANNEXE

Dans l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, le texte correspondant aux codes NC 9619 00 à 9619 00 90 dans la partie deux, section XX, chapitre 96, est remplacé par le texte suivant:

| "9619 00 | Serviettes et tampons hygiéniques, couches et langes pour bébés et articles similaires, en toutes matières: | | |
| --- | --- | --- | --- |
| 9619 00 30 | – en ouates de matières textiles | (1) | — |
| | – en autres matières textiles: | | |
| 9619 00 40 | – – Serviettes, tampons hygiéniques et articles similaires | (2) | — |
| 9619 00 50 | – – Couches et langes pour bébés et articles similaires | (3) | — |
| | – en autres matières: | | |
| | – – Serviettes, tampons hygiéniques et articles similaires: | | |
| 9619 00 71 | – – – Serviettes hygiéniques | (4) | — |
| 9619 00 75 | – – – Tampons hygiéniques | (4) | — |
| 9619 00 79 | – – – autres | (4) | — |
| | – – Couches et langes pour bébés et articles similaires: | | |
| 9619 00 81 | – – – Couches et langes pour bébés | (4) | — |
| 9619 00 89 | – – – autres (articles pour l'incontinence, par exemple) | (4) | — |

"9619 00

Serviettes et tampons hygiéniques, couches et langes pour bébés et articles similaires, en toutes matières:

9619 00 30

– en ouates de matières textiles

(1)

—

– en autres matières textiles:

9619 00 40

– – Serviettes, tampons hygiéniques et articles similaires

(2)

—

9619 00 50

– – Couches et langes pour bébés et articles similaires

(3)

—

– en autres matières:

– – Serviettes, tampons hygiéniques et articles similaires:

9619 00 71

– – – Serviettes hygiéniques

(4)

—

9619 00 75

– – – Tampons hygiéniques

(4)

—

9619 00 79

– – – autres

(4)

—

– – Couches et langes pour bébés et articles similaires:

9619 00 81

– – – Couches et langes pour bébés

(4)

—

9619 00 89

– – – autres (articles pour l'incontinence, par exemple)

(4)

—

---

(1)  Taux du droit autonome: 3,8 %.

1

Taux du droit conventionnel:

| — | fibres synthétiques ou artificielles: 5 %, |
| --- | --- |

—

fibres synthétiques ou artificielles: 5 %,

| — | autres matières textiles 3,8 %. |
| --- | --- |

—

autres matières textiles 3,8 %.

(2)  Taux du droit autonome: 6,3 %.

2

Taux du droit conventionnel:

| — | bonneterie: 12 %, |
| --- | --- |

—

bonneterie: 12 %,

| — | autres: 10,5 %. |
| --- | --- |

—

autres: 10,5 %.

(3)  Taux du droit autonome: 10,5 %.

3

Taux du droit conventionnel:

| — | bonneterie: 12 %, |
| --- | --- |

—

bonneterie: 12 %,

| — | autres: 10,5 %. |
| --- | --- |

—

autres: 10,5 %.

(4)  Taux du droit autonome: exemption.

4

Taux du droit conventionnel:

| — | pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose: exemption, |
| --- | --- |

—

pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose: exemption,

| — | autres matières: 6,5 %.". |
| --- | --- |

—

autres matières: 6,5 %.".

---

| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 334/6 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 334/6

---

RÈGLEMENT (UE) No 1327/2013 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2013

interdisant la pêche du sébaste de l’Atlantique dans la zone OPANO 3 L N par les navires battant pavillon d’un des États membres de l’Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2013 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 23 du 25.1.2013, p. 54.

2

---

ANNEXE

| No | 71/TQ40 |
| --- | --- |
| État membre | Union européenne (tous les États membres) |
| Stock | RED/N3LN. |
| Espèce | Sébastes de l’Atlantique (Sebastes spp.) |
| Zone | OPANO 3 L N |
| Date de fermeture | 26.11.2013 |

No

71/TQ40

État membre

Union européenne (tous les États membres)

Stock

RED/N3LN.

Espèce

Sébastes de l’Atlantique (Sebastes spp.)

Zone

OPANO 3 L N

Date de fermeture

26.11.2013

---

| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 334/8 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 334/8

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1328/2013 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2013

autorisant le cumul interrégional entre l’Indonésie et le Sri Lanka en ce qui concerne les règles d’origine utilisées aux fins du régime des préférences tarifaires généralisées en vertu du règlement (CEE) no 2454/93

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,

vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), et notamment son article 86,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 86, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2454/93 prévoit que les pays bénéficiaires du système généralisé de préférences de l’Union (SGP) appartenant aux groupes régionaux I et III peuvent être autorisés à utiliser de manière réciproque des matières dans le cadre d’un type spécifique de cumul communément appelé «cumul interrégional» et fixe les conditions pour bénéficier de cette possibilité. |
| --- | --- |

(1)

L’article 86, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2454/93 prévoit que les pays bénéficiaires du système généralisé de préférences de l’Union (SGP) appartenant aux groupes régionaux I et III peuvent être autorisés à utiliser de manière réciproque des matières dans le cadre d’un type spécifique de cumul communément appelé «cumul interrégional» et fixe les conditions pour bénéficier de cette possibilité.

| (2) | Par lettre du 15 avril 2013, l’Indonésie et le Sri Lanka ont présenté une demande conjointe de cumul interrégional en vertu de l’article 86, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2454/93. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 15 avril 2013, l’Indonésie et le Sri Lanka ont présenté une demande conjointe de cumul interrégional en vertu de l’article 86, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2454/93.

| (3) | Les pays concernés proposent, dans le but de stimuler les échanges commerciaux et de contribuer à la croissance des deux économies, que le secteur de la culture du tabac d’Indonésie soit autorisé à fournir au secteur de la fabrication de cigares du Sri Lanka des matières d’origine indonésienne que le Sri Lanka pourrait utiliser dans ce pays, dans le cadre du cumul, pour une nouvelle ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations décrites à l’article 78, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93. |
| --- | --- |

(3)

Les pays concernés proposent, dans le but de stimuler les échanges commerciaux et de contribuer à la croissance des deux économies, que le secteur de la culture du tabac d’Indonésie soit autorisé à fournir au secteur de la fabrication de cigares du Sri Lanka des matières d’origine indonésienne que le Sri Lanka pourrait utiliser dans ce pays, dans le cadre du cumul, pour une nouvelle ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations décrites à l’article 78, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93.

| (4) | Dans leur demande, les deux pays se sont engagés à respecter ou à assurer le respect des règles d’origine du SPG et à assurer la coopération administrative nécessaire pour garantir la bonne mise en œuvre de ces règles tant à l’égard de l’Union qu’entre eux. |
| --- | --- |

(4)

Dans leur demande, les deux pays se sont engagés à respecter ou à assurer le respect des règles d’origine du SPG et à assurer la coopération administrative nécessaire pour garantir la bonne mise en œuvre de ces règles tant à l’égard de l’Union qu’entre eux.

| (5) | La demande contient une description des matières à utiliser dans le cadre du cumul, à savoir les tabacs non fabriqués et les déchets du tabac de la position 2401 du système harmonisé (SH), ainsi que des phases de transformation et des processus connexes qui devront avoir lieu au Sri Lanka. |
| --- | --- |

(5)

La demande contient une description des matières à utiliser dans le cadre du cumul, à savoir les tabacs non fabriqués et les déchets du tabac de la position 2401 du système harmonisé (SH), ainsi que des phases de transformation et des processus connexes qui devront avoir lieu au Sri Lanka.

| (6) | Les pays demandeurs font valoir que le cumul interrégional, s’il est autorisé, aura des effets positifs sur les économies des deux pays et n’aura aucune incidence négative sur les secteurs de l’économie de l’Union intervenant dans la production et la vente de cigares. |
| --- | --- |

(6)

Les pays demandeurs font valoir que le cumul interrégional, s’il est autorisé, aura des effets positifs sur les économies des deux pays et n’aura aucune incidence négative sur les secteurs de l’économie de l’Union intervenant dans la production et la vente de cigares.

| (7) | Il convient dès lors d’accorder la possibilité au Sri Lanka de cumuler les matières de la position 2401 du SH originaires d’Indonésie, pour autant que les deux pays demeurent des pays bénéficiaires du SGP au sens de l’article 2, point d), du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors d’accorder la possibilité au Sri Lanka de cumuler les matières de la position 2401 du SH originaires d’Indonésie, pour autant que les deux pays demeurent des pays bénéficiaires du SGP au sens de l’article 2, point d), du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (8) | La Commission européenne suivra l’évolution des importations résultant de cette autorisation et, à la lumière de ce suivi, elle pourra réexaminer cette autorisation sur la base de critères tels que l’augmentation du volume des importations. |
| --- | --- |

(8)

La Commission européenne suivra l’évolution des importations résultant de cette autorisation et, à la lumière de ce suivi, elle pourra réexaminer cette autorisation sur la base de critères tels que l’augmentation du volume des importations.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le Sri Lanka est autorisé à utiliser, conformément à l’article 86, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2454/93, les tabacs non fabriqués et les déchets du tabac du code 2401 du SH originaires d’Indonésie dans le cadre du cumul de l’origine. Conformément à l’article 86, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE) no 2454/93, cette autorisation est subordonnée au fait que le Sri Lanka et l’Indonésie demeurent tous deux, lors de l’exportation du produit vers l’Union, des pays bénéficiaires au sens de l’article 2, point d), du règlement (UE) no 978/2012.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

1

(2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).

3

o

o

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 334/10 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 334/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1329/2013 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 200,7 |
| MA | 81,4 |
| TN | 120,9 |
| TR | 100,5 |
| ZZ | 125,9 |
| 0707 00 05 | MA | 134,4 |
| TR | 129,6 |
| ZZ | 132,0 |
| 0709 93 10 | MA | 151,1 |
| TR | 157,7 |
| ZZ | 154,4 |
| 0805 10 20 | AR | 27,9 |
| MA | 36,7 |
| TR | 62,8 |
| UY | 27,9 |
| ZA | 45,3 |
| ZW | 19,7 |
| ZZ | 36,7 |
| 0805 20 10 | MA | 55,4 |
| ZZ | 55,4 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 108,1 |
| JM | 139,0 |
| TR | 70,2 |
| ZZ | 105,8 |
| 0805 50 10 | TR | 65,9 |
| ZZ | 65,9 |
| 0808 10 80 | BA | 78,8 |
| CN | 88,1 |
| MK | 36,9 |
| US | 111,7 |
| ZA | 199,9 |
| ZZ | 103,1 |
| 0808 30 90 | TR | 120,5 |
| ZZ | 120,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

200,7

MA

81,4

TN

120,9

TR

100,5

ZZ

125,9

0707 00 05

MA

134,4

TR

129,6

ZZ

132,0

0709 93 10

MA

151,1

TR

157,7

ZZ

154,4

0805 10 20

AR

27,9

MA

36,7

TR

62,8

UY

27,9

ZA

45,3

ZW

19,7

ZZ

36,7

0805 20 10

MA

55,4

ZZ

55,4

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

108,1

JM

139,0

TR

70,2

ZZ

105,8

0805 50 10

TR

65,9

ZZ

65,9

0808 10 80

BA

78,8

CN

88,1

MK

36,9

US

111,7

ZA

199,9

ZZ

103,1

0808 30 90

TR

120,5

ZZ

120,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 334/12 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 334/12

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1330/2013 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2013

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 181 du 14.7.2009, p. 8.

2

(3)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.

3

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 121,1 | 0 | AR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 134,7 | 0 | AR |
| 131,2 | 0 | BR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 289,6 | 3 | AR |
| 218,4 | 25 | BR |
| 321,9 | 0 | CL |
| 254,3 | 14 | TH |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 314,3 | 0 | BR |
| 333,7 | 0 | CL |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 468,7 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 265,3 | 6 | BR |
| 315,1 | 0 | CL |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

121,1

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

134,7

0

AR

131,2

0

BR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

289,6

3

AR

218,4

25

BR

321,9

0

CL

254,3

14

TH

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

314,3

0

BR

333,7

0

CL

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

468,7

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

265,3

6

BR

315,1

0

CL

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»

1

o

---

DÉCISIONS

| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 334/14 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 334/14

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2013

concernant la notification par la République de Lituanie d'un plan national transitoire visé à l'article 32 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles

[notifiée sous le numéro C(2013) 8636]

(le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi)

(2013/751/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (1) et notamment son article 32, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 32, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2010/75/UE, la République de Lituanie a soumis à la Commission le 31 décembre 2012 son plan national transitoire (PNT). (2) |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 32, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2010/75/UE, la République de Lituanie a soumis à la Commission le 31 décembre 2012 son plan national transitoire (PNT). (2)

| (2) | Lors de son évaluation du caractère complet du PNT, la Commission a constaté que certaines des installations figurant dans le PNT ne correspondaient pas à celles indiquées dans l'inventaire des émissions communiqué par la République de Lituanie en application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil (3). La Commission a donc demandé aux autorités lituaniennes, par lettre du 12 juin 2013 (4), de clarifier ces incohérences, de confirmer la bonne application des dispositions de l'article 29 de la directive 2010/75/UE concernant l'établissement du PNT et de communiquer les données manquantes pour les différentes installations. |
| --- | --- |

(2)

Lors de son évaluation du caractère complet du PNT, la Commission a constaté que certaines des installations figurant dans le PNT ne correspondaient pas à celles indiquées dans l'inventaire des émissions communiqué par la République de Lituanie en application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil (3). La Commission a donc demandé aux autorités lituaniennes, par lettre du 12 juin 2013 (4), de clarifier ces incohérences, de confirmer la bonne application des dispositions de l'article 29 de la directive 2010/75/UE concernant l'établissement du PNT et de communiquer les données manquantes pour les différentes installations.

| (3) | La République de Lituanie a communiqué des informations complémentaires à la Commission par lettre du 26 juin 2013 (5). |
| --- | --- |

(3)

La République de Lituanie a communiqué des informations complémentaires à la Commission par lettre du 26 juin 2013 (5).

| (4) | Après une nouvelle évaluation du PNT et la communication d'informations complémentaires, la Commission a adressé à la République de Lituanie, le 23 juillet 2013 (6), une deuxième lettre lui demandant des éclaircissements sur les raisons motivant l'application, pour cinq installations, des valeurs limites mentionnées à l'annexe, appendice C, tableau C1, note 5, de la décision d'exécution 2012/115/UE de la Commission (7). |
| --- | --- |

(4)

Après une nouvelle évaluation du PNT et la communication d'informations complémentaires, la Commission a adressé à la République de Lituanie, le 23 juillet 2013 (6), une deuxième lettre lui demandant des éclaircissements sur les raisons motivant l'application, pour cinq installations, des valeurs limites mentionnées à l'annexe, appendice C, tableau C1, note 5, de la décision d'exécution 2012/115/UE de la Commission (7).

| (5) | Par lettre du 20 août 2013 (8), la République de Lituanie a communiqué des informations complémentaires concernant la teneur en cendres du combustible utilisé dans certaines des installations couvertes par le PNT. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre du 20 août 2013 (8), la République de Lituanie a communiqué des informations complémentaires concernant la teneur en cendres du combustible utilisé dans certaines des installations couvertes par le PNT.

| (6) | Par lettre du 27 septembre 2013 (9), la Commission a demandé une clarification supplémentaire et des données complémentaires, en conformité avec la décision 2012/115/UE. |
| --- | --- |

(6)

Par lettre du 27 septembre 2013 (9), la Commission a demandé une clarification supplémentaire et des données complémentaires, en conformité avec la décision 2012/115/UE.

| (7) | Par courriel du 3 octobre 2013 (10), la République de Lituanie a communiqué des certificats complémentaires sur la composition du fioul lourd, a confirmé que toutes les informations disponibles avaient été communiquées à la Commission et que les conditions pour l'application de la valeur limite d'émission indiquée à l'annexe, appendice C, tableau C1, note 5 de de la décision d'exécution 2012/115/UE étaient remplies pour les cinq installations concernées. |
| --- | --- |

(7)

Par courriel du 3 octobre 2013 (10), la République de Lituanie a communiqué des certificats complémentaires sur la composition du fioul lourd, a confirmé que toutes les informations disponibles avaient été communiquées à la Commission et que les conditions pour l'application de la valeur limite d'émission indiquée à l'annexe, appendice C, tableau C1, note 5 de de la décision d'exécution 2012/115/UE étaient remplies pour les cinq installations concernées.

| (8) | Le PNT a donc été évalué par la Commission conformément à l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et à la décision d'exécution 2012/115/UE. |
| --- | --- |

(8)

Le PNT a donc été évalué par la Commission conformément à l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et à la décision d'exécution 2012/115/UE.

| (9) | En particulier, la Commission a examiné la cohérence et l'exactitude des données, hypothèses et calculs utilisés pour déterminer les contributions de chacune des installations de combustion couvertes par le PNT en relation avec les plafonds d'émission fixés dans ce dernier, et a vérifié que le plan prévoyait des objectifs et des buts associés, des mesures et des calendriers permettant d’atteindre ces objectifs, ainsi qu'un mécanisme de surveillance du respect futur du plan. |
| --- | --- |

(9)

En particulier, la Commission a examiné la cohérence et l'exactitude des données, hypothèses et calculs utilisés pour déterminer les contributions de chacune des installations de combustion couvertes par le PNT en relation avec les plafonds d'émission fixés dans ce dernier, et a vérifié que le plan prévoyait des objectifs et des buts associés, des mesures et des calendriers permettant d’atteindre ces objectifs, ainsi qu'un mécanisme de surveillance du respect futur du plan.

| (10) | Outre les informations complémentaires communiquées, la Commission a constaté que les plafonds d'émission pour les années 2016 et 2019 étaient calculés à l'aide des données et formules appropriées et que ces calculs étaient exacts. La République de Lituanie a communiqué des informations suffisantes en ce qui concerne les mesures qui seront mises en œuvre afin de respecter les plafonds d'émission, les contrôles et le rapport à la Commission sur la mise en œuvre du PNT. |
| --- | --- |

(10)

Outre les informations complémentaires communiquées, la Commission a constaté que les plafonds d'émission pour les années 2016 et 2019 étaient calculés à l'aide des données et formules appropriées et que ces calculs étaient exacts. La République de Lituanie a communiqué des informations suffisantes en ce qui concerne les mesures qui seront mises en œuvre afin de respecter les plafonds d'émission, les contrôles et le rapport à la Commission sur la mise en œuvre du PNT.

| (11) | La Commission est convaincue que les autorités lituaniennes ont pris en considération les dispositions énumérées à l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE ainsi que dans la décision d'exécution 2012/115/UE. |
| --- | --- |

(11)

La Commission est convaincue que les autorités lituaniennes ont pris en considération les dispositions énumérées à l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE ainsi que dans la décision d'exécution 2012/115/UE.

| (12) | Il convient que la mise en œuvre du PNT se fasse sans préjudice d'autres dispositions nationales et de l'Union applicables. En particulier lorsqu'elle définit des conditions individuelles d'obtention de permis pour des installations de combustion inscrites dans le PNT, il convient que la République de Lituanie veille à ce que le respect des exigences énoncées, notamment, dans la directive 2010/75/UE, la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil (11) et la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil (12) ne soit pas menacé. |
| --- | --- |

(12)

Il convient que la mise en œuvre du PNT se fasse sans préjudice d'autres dispositions nationales et de l'Union applicables. En particulier lorsqu'elle définit des conditions individuelles d'obtention de permis pour des installations de combustion inscrites dans le PNT, il convient que la République de Lituanie veille à ce que le respect des exigences énoncées, notamment, dans la directive 2010/75/UE, la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil (11) et la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil (12) ne soit pas menacé.

| (13) | L'article 32, paragraphe 6, de la directive 2010/75/UE fait obligation à la République de Lituanie d'informer la Commission de toute modification ultérieure du PNT. Il convient que la Commission s'assure que les modifications sont conformes aux dispositions de l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d'exécution 2012/115/UE, |
| --- | --- |

(13)

L'article 32, paragraphe 6, de la directive 2010/75/UE fait obligation à la République de Lituanie d'informer la Commission de toute modification ultérieure du PNT. Il convient que la Commission s'assure que les modifications sont conformes aux dispositions de l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d'exécution 2012/115/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Sur la base de l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d'exécution 2012/115/UE, aucune objection n’est soulevée à l'encontre du plan national transitoire que la République de Lituanie a communiqué à la Commission le 31 décembre 2012 en application de l'article 32, paragraphe 5, de la directive 2010/75/UE, tel qu'il a été modifié en conformité avec les informations complémentaires envoyées le 26 juin 2013, le 20 août 2013 et le 3 octobre 2013 (13).

2.   La liste des installations relevant du plan national transitoire, les polluants pour lesquels ces installations sont couvertes ainsi que les plafonds d'émission applicables sont établis à l'annexe.

3.   La mise en œuvre du plan national transitoire par les autorités lituaniennes ne dispense pas la République de Lituanie de l'obligation de conformité avec les dispositions de la directive 2010/75/UE applicables aux émissions des installations de combustion individuelles couvertes par le plan et avec la législation environnementale d'autres organes de l'Union européenne.

Article 2

La Commission évaluera si toute modification ultérieure du plan national transitoire communiquée par la République de Lituanie est conforme aux dispositions de l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d'exécution 2012/115/UE.

Article 3

La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2013.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.

1

(2)  La notification par la République de Lituanie a été reçue par lettre du 31 décembre 2012, enregistrée sous la référence Ares(2013)14208.

2

(3)  Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309 du 27.11. 2001, p. 1).

3

(4)  Ares(2013)1636798

4

(5)  Ares(2013)2499624

5

(6)  Ares(2013)2741492

6

(7)  Décision d'exécution 2012/115/UE de la Commission du 10 février 2012 fixant des règles concernant les plans nationaux transitoires visés à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 52 du 24.2.2012, p. 12).

7

(8)  Ares(2013)3085715

8

(9)  Ares(2013)3122034

9

(10)  Ares(2013)3183202

10

(11)  Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (JO L 152 du 11.6.2008, p. 1).

11

(12)  Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (JO L 309 du 27.11.2001, p. 22).

12

(13)  La version consolidée du PNT a été enregistrée par la Commission le 30 octobre 2013 sous la référence Ares(2013)3408081.

13

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ANNEXE

Liste des installations relevant du PNT

| Numéro | Nom de l'installation inscrite dans le PNT | Puissance thermique nominale totale au 31.12.2010
  (en MW) | Polluants couverts par le TNP |
| --- | --- | --- | --- |
| SO2 | NOx | poussières |
| 1 | Termofikacinė elektrinė Nr. 2 (E-2),
  taršos šaltinis Nr. 001
  Elektrinės 2, LT-03150 Vilnius | 444 | √ | √ | √ |
| 2 | Termofikacinė elektrinė Nr. 2 (E-2),
  taršos šaltinis Nr. 002
  Elektrinės 2, LT-03150 Vilnius | 438 | √ | √ | √ |
| 3 | Termofikacinė elektrinė Nr. 3 (E-3),
  taršos šaltinis Nr. 001
  Jočionių 13, LT-02300 Vilnius | 1 098 | √ | √ | √ |
| 4 | Ateities rajoninė katilinė Nr. 8 (RK-8),
  taršos šaltinis Nr. 001 | 349 | √ | √ | √ |
| 5 | Alytaus RK
  taršos šaltinis Nr. 001 | 330,5 | √ | √ | √ |
| 6 | Marijampolės RK
  taršos šaltinis Nr. 001 | 158,8 | √ | √ | √ |
| 7 | Kauno elektrinė, taršos šaltinis Nr.001 | 1 334 | — | √ | — |

Numéro

Nom de l'installation inscrite dans le PNT

Puissance thermique nominale totale au 31.12.2010

(en MW)

Polluants couverts par le TNP

SO2

NOx

poussières

1

Termofikacinė elektrinė Nr. 2 (E-2),

taršos šaltinis Nr. 001

Elektrinės 2, LT-03150 Vilnius

444

√

√

√

2

Termofikacinė elektrinė Nr. 2 (E-2),

taršos šaltinis Nr. 002

Elektrinės 2, LT-03150 Vilnius

438

√

√

√

3

Termofikacinė elektrinė Nr. 3 (E-3),

taršos šaltinis Nr. 001

Jočionių 13, LT-02300 Vilnius

1 098

√

√

√

4

Ateities rajoninė katilinė Nr. 8 (RK-8),

taršos šaltinis Nr. 001

349

√

√

√

5

Alytaus RK

taršos šaltinis Nr. 001

330,5

√

√

√

6

Marijampolės RK

taršos šaltinis Nr. 001

158,8

√

√

√

7

Kauno elektrinė, taršos šaltinis Nr.001

1 334

—

√

—

Plafonds d'émission (en tonnes)

| | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 1.1 — 30.6.2020 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| SO2 | 793 | 637 | 480 | 324 | 162 |
| NOx | 2 149 | 1 733 | 1 317 | 900 | 450 |
| poussières | 94 | 76 | 57 | 39 | 20 |

2016

2017

2018

2019

1.1 — 30.6.2020

SO2

793

637

480

324

162

NOx

2 149

1 733

1 317

900

450

poussières

94

76

57

39

20

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 334/17 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 334/17

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2013

modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2005/928/CE

[notifiée sous le numéro C(2013) 8776]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/752/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/771/CE de la Commission (2) harmonise les conditions techniques de mise à disposition du spectre radioélectrique pour des types très divers de dispositifs à courte portée, tels que les alarmes, les équipements locaux de communication, les dispositifs d’ouverture de portes, les implants médicaux et les systèmes de transport intelligents. Les dispositifs à courte portée sont généralement des produits grand public et/ou portables, qui peuvent être aisément emportés et utilisés par-delà les frontières. Or, la diversité des conditions d’accès au spectre empêche leur libre circulation, augmente leur coût de production et crée un risque de brouillage préjudiciable avec d’autres applications et services radioélectriques. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2006/771/CE de la Commission (2) harmonise les conditions techniques de mise à disposition du spectre radioélectrique pour des types très divers de dispositifs à courte portée, tels que les alarmes, les équipements locaux de communication, les dispositifs d’ouverture de portes, les implants médicaux et les systèmes de transport intelligents. Les dispositifs à courte portée sont généralement des produits grand public et/ou portables, qui peuvent être aisément emportés et utilisés par-delà les frontières. Or, la diversité des conditions d’accès au spectre empêche leur libre circulation, augmente leur coût de production et crée un risque de brouillage préjudiciable avec d’autres applications et services radioélectriques.

| (2) | En vertu de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (3), les États membres doivent, en coopération avec la Commission, favoriser, le cas échéant, l’utilisation collective et l’utilisation partagée du spectre dans un souci de souplesse et d’efficacité. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (3), les États membres doivent, en coopération avec la Commission, favoriser, le cas échéant, l’utilisation collective et l’utilisation partagée du spectre dans un souci de souplesse et d’efficacité.

| (3) | Compte tenu de l’importance croissante des dispositifs à courte portée pour l’économie et en raison de l’évolution rapide de la technologie et des exigences sociétales, de nouvelles applications de ces dispositifs peuvent faire leur apparition. Celles-ci nécessitent de mettre régulièrement à jour les conditions d’harmonisation du spectre radioélectrique. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de l’importance croissante des dispositifs à courte portée pour l’économie et en raison de l’évolution rapide de la technologie et des exigences sociétales, de nouvelles applications de ces dispositifs peuvent faire leur apparition. Celles-ci nécessitent de mettre régulièrement à jour les conditions d’harmonisation du spectre radioélectrique.

| (4) | Le 5 juillet 2006, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, un mandat permanent concernant la mise à jour de l’annexe de la décision 2006/771/CE en fonction de l’évolution technique et commerciale dans le domaine des dispositifs à courte portée. |
| --- | --- |

(4)

Le 5 juillet 2006, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, un mandat permanent concernant la mise à jour de l’annexe de la décision 2006/771/CE en fonction de l’évolution technique et commerciale dans le domaine des dispositifs à courte portée.

| (5) | Les décisions de la Commission 2008/432/CE (4), 2009/381/CE (5) et 2010/368/UE (6) et la décision d’exécution 2011/829/UE de la Commission (7) ont déjà modifié les conditions techniques harmonisées applicables aux dispositifs à courte portée figurant dans la décision 2006/771/CE en remplaçant l’annexe de cette dernière. |
| --- | --- |

(5)

Les décisions de la Commission 2008/432/CE (4), 2009/381/CE (5) et 2010/368/UE (6) et la décision d’exécution 2011/829/UE de la Commission (7) ont déjà modifié les conditions techniques harmonisées applicables aux dispositifs à courte portée figurant dans la décision 2006/771/CE en remplaçant l’annexe de cette dernière.

| (6) | Dans son rapport de mars 2013 (8), présenté en réponse au mandat précité, la CEPT a informé la Commission des résultats de l’examen demandé des catégories «Type de dispositif à courte portée» et «Autres restrictions d’utilisation» figurant à l’annexe de la décision 2006/771/CE et a conseillé à la Commission d’apporter des modifications à un certain nombre d’aspects techniques de cette annexe. |
| --- | --- |

(6)

Dans son rapport de mars 2013 (8), présenté en réponse au mandat précité, la CEPT a informé la Commission des résultats de l’examen demandé des catégories «Type de dispositif à courte portée» et «Autres restrictions d’utilisation» figurant à l’annexe de la décision 2006/771/CE et a conseillé à la Commission d’apporter des modifications à un certain nombre d’aspects techniques de cette annexe.

| (7) | Les travaux réalisés dans le cadre du mandat montrent que les dispositifs à courte portée qui fonctionnent sur la base d’une utilisation non exclusive et partagée des fréquences ont besoin d’une certaine sécurité juridique en ce qui concerne l’utilisation partagée des radiofréquences, qui peut être garantie par des conditions techniques prévisibles relatives à l’utilisation partagée des bandes de fréquences harmonisées assurant une utilisation fiable et efficace de ces dernières. Il convient également de prévoir, pour ces dispositifs, des conditions suffisamment souples pour permettre une grande variété d’applications, afin de tirer le meilleur parti possible des avantages que procure l’innovation dans le domaine des applications sans fil dans l’Union. Il est par conséquent nécessaire d’harmoniser les conditions techniques d’utilisation définies pour éviter le brouillage préjudiciable et d’assurer la plus grande souplesse possible tout en encourageant une utilisation fiable et efficace des bandes de fréquence par les dispositifs à courte portée. |
| --- | --- |

(7)

Les travaux réalisés dans le cadre du mandat montrent que les dispositifs à courte portée qui fonctionnent sur la base d’une utilisation non exclusive et partagée des fréquences ont besoin d’une certaine sécurité juridique en ce qui concerne l’utilisation partagée des radiofréquences, qui peut être garantie par des conditions techniques prévisibles relatives à l’utilisation partagée des bandes de fréquences harmonisées assurant une utilisation fiable et efficace de ces dernières. Il convient également de prévoir, pour ces dispositifs, des conditions suffisamment souples pour permettre une grande variété d’applications, afin de tirer le meilleur parti possible des avantages que procure l’innovation dans le domaine des applications sans fil dans l’Union. Il est par conséquent nécessaire d’harmoniser les conditions techniques d’utilisation définies pour éviter le brouillage préjudiciable et d’assurer la plus grande souplesse possible tout en encourageant une utilisation fiable et efficace des bandes de fréquence par les dispositifs à courte portée.

| (8) | La suppression de la notion de «type» de dispositifs à courte portée et l’harmonisation des catégories de dispositifs à courte portée permet d’atteindre ces objectifs. Le fait de distinguer deux catégories permettrait d’établir, pour chaque catégorie, des environnements communs prévisibles pour tout un ensemble de dispositifs à courte portée. Les dispositifs à courte portée sont regroupés soit en fonction de la similitude de leurs mécanismes techniques d’accès au spectre, soit en fonction de scénarios d’utilisation communs qui déterminent la densité de déploiement attendue. |
| --- | --- |

(8)

La suppression de la notion de «type» de dispositifs à courte portée et l’harmonisation des catégories de dispositifs à courte portée permet d’atteindre ces objectifs. Le fait de distinguer deux catégories permettrait d’établir, pour chaque catégorie, des environnements communs prévisibles pour tout un ensemble de dispositifs à courte portée. Les dispositifs à courte portée sont regroupés soit en fonction de la similitude de leurs mécanismes techniques d’accès au spectre, soit en fonction de scénarios d’utilisation communs qui déterminent la densité de déploiement attendue.

| (9) | Les catégories telles que définies à l’annexe technique permettent aux utilisateurs de prévoir, dans une certaine mesure, quels autres dispositifs à courte portée sont autorisés à utiliser, de manière non exclusive et partagée, la même bande de fréquences. En vertu de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (9) (ci-après «directive “R&TTE”»), les fabricants doivent veiller à ce que les dispositifs à courte portée entrant dans ces catégories utilisent efficacement le spectre radioélectrique de manière à éviter le brouillage préjudiciable aux autres dispositifs à courte portée. |
| --- | --- |

(9)

Les catégories telles que définies à l’annexe technique permettent aux utilisateurs de prévoir, dans une certaine mesure, quels autres dispositifs à courte portée sont autorisés à utiliser, de manière non exclusive et partagée, la même bande de fréquences. En vertu de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (9) (ci-après «directive “R&TTE”»), les fabricants doivent veiller à ce que les dispositifs à courte portée entrant dans ces catégories utilisent efficacement le spectre radioélectrique de manière à éviter le brouillage préjudiciable aux autres dispositifs à courte portée.

| (10) | Dans les bandes de fréquences spécifiquement couvertes par la présente décision, la combinaison de la catégorie harmonisée de dispositifs à courte portée et des conditions d’utilisation techniques (bande de fréquences, limite de puissance/d’intensité de champ/de densité de puissance, paramètres supplémentaires et autres restrictions d’utilisation) permet d’établir un environnement de partage harmonisé en vertu duquel les dispositifs à courte portée peuvent partager, de manière non exclusive, la même portion du spectre, quelle que soit la finalité de cette utilisation. |
| --- | --- |

(10)

Dans les bandes de fréquences spécifiquement couvertes par la présente décision, la combinaison de la catégorie harmonisée de dispositifs à courte portée et des conditions d’utilisation techniques (bande de fréquences, limite de puissance/d’intensité de champ/de densité de puissance, paramètres supplémentaires et autres restrictions d’utilisation) permet d’établir un environnement de partage harmonisé en vertu duquel les dispositifs à courte portée peuvent partager, de manière non exclusive, la même portion du spectre, quelle que soit la finalité de cette utilisation.

| (11) | Pour préserver la sécurité juridique et la prévisibilité de ces environnements de partage harmonisés, les bandes harmonisées ne pourraient être utilisées soit par des dispositifs à courte portée ne relevant pas d’une catégorie harmonisée, soit en vertu de paramètres techniques moins restrictifs que si l’environnement de partage concerné n’est pas compromis. |
| --- | --- |

(11)

Pour préserver la sécurité juridique et la prévisibilité de ces environnements de partage harmonisés, les bandes harmonisées ne pourraient être utilisées soit par des dispositifs à courte portée ne relevant pas d’une catégorie harmonisée, soit en vertu de paramètres techniques moins restrictifs que si l’environnement de partage concerné n’est pas compromis.

| (12) | Le 6 juillet 2011, la Commission a confié à la CEPT, en application de l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, un nouveau mandat relatif aux études nécessaires à un éventuel réexamen de la décision 2005/928/CE de la Commission du 20 décembre 2005 concernant l’harmonisation de la bande de fréquences 169,4-169,8125 MHz dans la Communauté (10) afin de garantir l’utilisation efficace de la bande de fréquences harmonisée, conformément à l’article 5 de ladite décision. |
| --- | --- |

(12)

Le 6 juillet 2011, la Commission a confié à la CEPT, en application de l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, un nouveau mandat relatif aux études nécessaires à un éventuel réexamen de la décision 2005/928/CE de la Commission du 20 décembre 2005 concernant l’harmonisation de la bande de fréquences 169,4-169,8125 MHz dans la Communauté (10) afin de garantir l’utilisation efficace de la bande de fréquences harmonisée, conformément à l’article 5 de ladite décision.

| (13) | Dans son rapport de juin 2012 (11), rendu dans le cadre du deuxième mandat précité, la CEPT a conseillé à la Commission d’intégrer les mesures d’harmonisation existantes et supplémentaires concernant les dispositifs à courte portée/faible puissance fonctionnant dans la bande de 169 MHz à la future modification de l’annexe de la décision 2006/771/CE de manière à améliorer la visibilité et la transparence de la bande de fréquences harmonisée (169,4-169,8125 MHz). |
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(13)

Dans son rapport de juin 2012 (11), rendu dans le cadre du deuxième mandat précité, la CEPT a conseillé à la Commission d’intégrer les mesures d’harmonisation existantes et supplémentaires concernant les dispositifs à courte portée/faible puissance fonctionnant dans la bande de 169 MHz à la future modification de l’annexe de la décision 2006/771/CE de manière à améliorer la visibilité et la transparence de la bande de fréquences harmonisée (169,4-169,8125 MHz).

| (14) | Il est possible, en se fondant sur les résultats des travaux de la CEPT, d’harmoniser les conditions réglementaires applicables aux dispositifs à courte portée. L’harmonisation des conditions d’accès au spectre permettrait d’atteindre l’objectif fixé par le programme stratégique relatif au spectre radioélectrique, à savoir promouvoir l’utilisation collective du spectre dans le marché intérieur pour des catégories de dispositifs à courte portée. |
| --- | --- |

(14)

Il est possible, en se fondant sur les résultats des travaux de la CEPT, d’harmoniser les conditions réglementaires applicables aux dispositifs à courte portée. L’harmonisation des conditions d’accès au spectre permettrait d’atteindre l’objectif fixé par le programme stratégique relatif au spectre radioélectrique, à savoir promouvoir l’utilisation collective du spectre dans le marché intérieur pour des catégories de dispositifs à courte portée.

| (15) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2006/771/CE et d’abroger la décision 2005/928/CE. |
| --- | --- |

(15)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2006/771/CE et d’abroger la décision 2005/928/CE.

| (16) | Afin d’utiliser efficacement le spectre radioélectrique et d’éviter le brouillage préjudiciable, les équipements fonctionnant selon les conditions fixées dans la présente décision devraient également être conformes à la directive «R&TTE», cela étant établi par le respect de normes harmonisées ou par d’autres procédures d’évaluation de la conformité. |
| --- | --- |

(16)

Afin d’utiliser efficacement le spectre radioélectrique et d’éviter le brouillage préjudiciable, les équipements fonctionnant selon les conditions fixées dans la présente décision devraient également être conformes à la directive «R&TTE», cela étant établi par le respect de normes harmonisées ou par d’autres procédures d’évaluation de la conformité.

| (17) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 2 de la décision 2006/771/CE, le point suivant est ajouté:

| «3) | “catégorie de dispositifs à courte portée”, un groupe de dispositifs à courte portée qui font appel à des mécanismes techniques d’accès au spectre similaires ou ont des scénarios d’utilisation communs;» |
| --- | --- |

«3)

“catégorie de dispositifs à courte portée”, un groupe de dispositifs à courte portée qui font appel à des mécanismes techniques d’accès au spectre similaires ou ont des scénarios d’utilisation communs;»

Article 2

L’article 3 de la décision 2006/771/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1.   Les États membres désignent et mettent à disposition de manière non exclusive, sans brouillage et sans protection, les bandes de fréquences destinées aux catégories de dispositifs à courte portée selon les conditions spécifiques et le délai de mise en œuvre fixés à l’annexe de la présente décision.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres peuvent demander à bénéficier des dispositions prévues à l’article 4, paragraphe 5, de la décision “spectre radioélectrique”.

3.   La présente décision ne préjuge pas du droit des États membres d’autoriser l’utilisation des bandes de fréquences selon des conditions moins restrictives ou pour des dispositifs à courte portée qui ne relèvent pas de la catégorie harmonisée, pour autant que cela ne se traduise pas, pour les dispositifs à courte portée de cette catégorie, par une impossibilité totale ou partielle de bénéficier de l’ensemble de conditions techniques et opérationnelles approprié, tel que défini à l’annexe de la présente décision, qui permet l’utilisation partagée d’une portion spécifique du spectre, sur une base non exclusive et à des fins différentes, par des dispositifs à courte portée relevant de la même catégorie.»

Article 3

L’annexe de la décision 2006/771/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 4

La décision 2005/928/CE est abrogée.

Article 5

Les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision au plus tard le 1er septembre 2014.

er

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2013.

Par la Commission

Neelie KROES

Vice-président

---

(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 312 du 11.11.2006, p. 66.

2

(3)  JO L 81 du 21.3.2012, p. 7.

3

(4)  JO L 151 du 11.6.2008, p. 49.

4

(5)  JO L 119 du 14.5.2009, p. 32.

5

(6)  JO L 166 du 1.7.2010, p. 33.

6

(7)  JO L 329 du 13.12.2011, p. 10.

7

(8)  Rapport 44 CEPT, RSCOM 13-25.

8

(9)  JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.

9

(10)  JO L 344 du 27.12.2005, p. 47.

10

(11)  Rapport 43 CEPT, RSCOM 12-25.

11

---

ANNEXE

«ANNEXE

Bandes de fréquences harmonisées et paramètres techniques en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée

| No de bande | Bande de fréquences (1) | Catégorie de dispositifs à courte portée (2) | Limite de puissance/d’intensité de champ/de densité de puissance (3) | Paramètres supplémentaires (règles d’accès aux canaux et d’occupation des canaux) (4) | Autres restrictions d’utilisation (5) | Date limite de mise en œuvre |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 9-59,750 kHz | Applications inductives (20) | 72 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 2 | 9-315 kHz | Implants médicaux actifs (7) | 30 dΒμΑ/m à 10 mètres | Coefficient d’utilisation limite (6): 10 % | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les implants médicaux actifs (13). | 1er juillet 2014 |
| 3 | 59,750-60,250 kHz | Applications inductives (20) | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 4 | 60,250-74,750 kHz | Applications inductives (20) | 72 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 5 | 74,750-75,250 kHz | Applications inductives (20) | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 6 | 75,250-77,250 kHz | Applications inductives (20) | 72 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 7 | 77,250-77,750 kHz | Applications inductives (20) | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 8 | 77,750-90 kHz | Applications inductives (20) | 72 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 9 | 90-119 kHz | Applications inductives (20) | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 10 | 119-128,6 kHz | Applications inductives (20) | 66 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 11 | 128,6-129,6 kHz | Applications inductives (20) | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 12 | 129,6-135 kHz | Applications inductives (20) | 66 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 13 | 135-140 kHz | Applications inductives (20) | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 14 | 140-148,5 kHz | Applications inductives (20) | 37,7 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 15 | 148,5-5 000 kHz (23) | Applications inductives (20) | – 15 dΒμΑ/m à 10 mètres pour toute largeur de bande de 10 kHz
  En outre, l’intensité de champ totale est de – 5 dΒμΑ/m à 10 mètres pour les systèmes fonctionnant dans des largeurs de bande supérieures à 10 kHz. | | | 1er juillet 2014 |
| 16 | 315-600 kHz | Implants médicaux actifs (7) | – 5 dΒμΑ/m à 10 mètres | Coefficient d’utilisation limite (6): 10 % | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs implantables pour animaux (8). | 1er juillet 2014 |
| 17 | 400-600 kHz | Dispositifs d’identification par radiofréquences (RFID) (18) | – 8 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 18 | 456,9-457,1 kHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 7 dBμA/m à 10 mètres | | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de détection de personnes ensevelies et d’objets de valeur. | 1er juillet 2014 |
| 19 | 984-7 484 kHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers (19) | 9 dΒμΑ/m à 10 mètres | Coefficient d’utilisation limite (6): 1 % | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les transmissions Eurobalise en présence de trains et utilisant la bande de 27 MHz pour la transmission d’informations. | 1er juillet 2014 |
| 20 | 3 155-3 400 kHz | Applications inductives (20) | 13,5 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 21 | 5 000-30 000 kHz (24) | Applications inductives (20) | – 20 dΒμΑ/m à 10 mètres pour toute largeur de bande de 10 kHz. En outre, l’intensité de champ totale est de – 5 dΒμΑ/m à 10 mètres pour les systèmes fonctionnant dans des largeurs de bande supérieures à 10 kHz. | | | 1er juillet 2014 |
| 22a | 6 765-6 795 kHz | Applications inductives (20) | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 22b | 6 765-6 795 kHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 23 | 7 300-23 000 kHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers (19) | – 7 dΒμΑ/m à 10 mètres | Des restrictions applicables aux antennes sont applicables conformément aux normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les transmissions Euroloop en présence de trains et utilisant la bande de 27 MHz pour la transmission d’informations. | 1er juillet 2014 |
| 24 | 7 400-8 800 kHz | Applications inductives (20) | 9 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 25 | 10 200-11 000 kHz | Applications inductives (20) | 9 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 26 | 12 500-20 000 kHz | Implants médicaux actifs (7) | – 7 dBμA/m à 10 mètres dans une largeur de bande de 10 kHz | Coefficient d’utilisation limite (6): 10 % | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs implantables pour animaux utilisés à l’intérieur (8). | 1er juillet 2014 |
| 27a | 13 553-13 567 kHz | Applications inductives (20) | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 27b | 13 553-13 567 kHz | Dispositifs d’identification par radiofréquences (RFID) (18) | 60 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 27c | 13 553-13 567 kHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 28a | 26 957-27 283 kHz | Applications inductives (20) | 42 dΒμΑ/m à 10 mètres | | | 1er juillet 2014 |
| 28b | 26 957-27 283 kHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 10 mW de puissance apparente rayonnée (PAR), ce qui correspond à 42 dΒμΑ/m à 10 mètres. | | | 1er juillet 2014 |
| 29 | 26 990-27 000 kHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 100 mW PAR | Coefficient d’utilisation limite (6): 0,1 % | Les dispositifs de commande pour modèles réduits peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d’utilisation (17). | 1er juillet 2014 |
| 30 | 27 040-27 050 kHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 100 mW PAR | Coefficient d’utilisation limite (6): 0,1 % | Les dispositifs de commande pour modèles réduits peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d’utilisation (17). | 1er juillet 2014 |
| 31 | 27 090-27 100 kHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 100 mW PAR | Coefficient d’utilisation limite (6): 0,1 % | Les dispositifs de commande pour modèles réduits peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d’utilisation (17). | 1er juillet 2014 |
| 32 | 27 140-27 150 kHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 100 mW PAR | Coefficient d’utilisation limite (6): 0,1 % | Les dispositifs de commande pour modèles réduits peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d’utilisation (17). | 1er juillet 2014 |
| 33 | 27 190-27 200 kHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 100 mW PAR | Coefficient d’utilisation limite (6): 0,1 % | Les dispositifs de commande pour modèles réduits peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d’utilisation (17). | 1er juillet 2014 |
| 34 | 30-37,5 MHz | Implants médicaux actifs (7) | 1 mW PAR | Coefficient d’utilisation limite (6): 10 % | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les membranes implantables médicales d’ultra-basse puissance pour la mesure des pressions artérielles couvertes par la définition de dispositifs médicaux implantables actifs (13) figurant dans la directive 90/385/CEE. | 1er juillet 2014 |
| 35 | 40,66-40,7 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 10 mW PAR | | Les applications vidéo sont exclues. | 1er juillet 2014 |
| 36 | 87,5-108 MHz | Dispositifs de transmission en mode continu/à coefficient d’utilisation élevé (14) | 50 nW PAR | Espacement des canaux jusqu’à 200 kHz | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les émetteurs à modulation de fréquence (FM) analogique. | 1er juillet 2014 |
| 37a | 169,4-169,475 MHz | Dispositifs d’aide à l’audition (10) | 500 mW PAR | Espacement des canaux: 50 kHz maximum | | 1er juillet 2014 |
| 37b | 169,4-169,475 MHz | Dispositifs de mesure (11) | 500 mW PAR | Espacement des canaux: 50 kHz maximum. Coefficient d’utilisation limite (6): 10 % | | 1er juillet 2014 |
| 37c | 169,4-169,475 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 500 mW PAR | Espacement des canaux: 50 kHz maximum. Coefficient d’utilisation limite (6): 1 % | | 1er juillet 2014 |
| 38 | 169,4-169,4875 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 10 mW PAR | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Coefficient d’utilisation limite (6): 0,1 %. | | 1er juillet 2014 |
| 39a | 169,4875-169,5875 MHz | Dispositifs d’aide à l’audition (10) | 500 mW PAR | Espacement des canaux: 50 kHz maximum | | 1er juillet 2014 |
| 39b | 169,4875-169,5875 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 10 mW PAR | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Coefficient d’utilisation limite (6): 0,001 % | Entre 00 h 00 et 6 h 00 heure locale, il est possible d’utiliser un coefficient d’utilisation limite (6) de 0,1 %. | 1er juillet 2014 |
| 40 | 169,5875-169,8125 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 10 mW PAR | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Coefficient d’utilisation limite (6): 0,1 % | | 1er juillet 2014 |
| 41 | 401-402 MHz | Implants médicaux actifs (7) | 25 μW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz. Chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée pouvant aller jusqu’à 100 kHz. Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation limite (6) de 0,1 % peut également être utilisé. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes spécifiquement conçus pour assurer des communications numériques non vocales entre implants médicaux actifs (13) et/ou des dispositifs portés à même le corps et d’autres dispositifs externes utilisés pour le transfert d’informations physiologiques sans caractère urgent relatives au patient. | 1er juillet 2014 |
| 42 | 402-405 MHz | Implants médicaux actifs (7) | 25 μW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz. Chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée pouvant aller jusqu’à 300 kHz. D’autres techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences, y compris des largeurs de bande supérieures à 300 kHz, peuvent être utilisées, à condition qu’elles soient au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE et qu’elles permettent un fonctionnement compatible avec les autres utilisateurs, et notamment les radiosondes météorologiques. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les implants médicaux actifs (13). | 1er juillet 2014 |
| 43 | 405-406 MHz | Implants médicaux actifs (7) | 25 μW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz Chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée pouvant aller jusqu’à 100 kHz. Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation limite (6) de 0,1 % peut également être utilisé. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes spécifiquement conçus pour assurer des communications numériques non vocales entre implants médicaux actifs (13) et/ou des dispositifs portés à même le corps et d’autres dispositifs externes utilisés pour le transfert d’informations physiologiques sans caractère urgent relatives au patient. | 1er juillet 2014 |
| 44a | 433,05-434,04 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 1 mW PAR et – 13 dBm/10 kHz de densité de puissance pour largeur de bande de modulation supérieure à 250 kHz | Les applications vocales sont autorisées moyennant des techniques avancées d’atténuation. | Les applications audio et vidéo sont exclues. | 1er juillet 2014 |
| 44b | 433,05-434,04 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 10 mW PAR | Coefficient d’utilisation limite (6): 10 % | Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues. | 1er juillet 2014 |
| 45a | 434,04-434,79 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 1 mW PAR et – 13 dBm/10 kHz de densité de puissance pour largeur de bande de modulation supérieure à 250 kHz | Les applications vocales sont autorisées moyennant des techniques avancées d’atténuation. | Les applications audio et vidéo sont exclues. | 1er juillet 2014 |
| 45b | 434,04-434,79 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 10 mW PAR | Coefficient d’utilisation limite (6): 10 % | Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues. | 1er juillet 2014 |
| 45c | 434,04-434,79 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 10 mW PAR | Coefficient d’utilisation limite (6): 100 % sous réserve d’un espacement des canaux allant jusqu’à 25 kHz Les applications vocales sont autorisées moyennant des techniques avancées d’atténuation. | Les applications audio et vidéo sont exclues. | 1er juillet 2014 |
| 46a | 863-865 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 25 mW PAR | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation limite (6) de 0,1 % peut également être utilisé. | Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues. | 1er juillet 2014 |
| 46b | 863-865 MHz | Dispositifs de transmission en mode continu/à coefficient d’utilisation élevé (14) | 10 mW PAR | | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs audio sans fil et les dispositifs multimédia de lecture en continu. | 1er juillet 2014 |
| 47 | 865-868 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 25 mW PAR | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation limite (6) de 1 % peut également être utilisé. | Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues. | 1er juillet 2014 |
| 48 | 868-868,6 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 25 mW PAR | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation limite (6) de 1 % peut également être utilisé. | Les applications vidéo analogiques sont exclues. | 1er juillet 2014 |
| 49 | 868.6-868,7 MHz | Dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité (21) | 10 mW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz La totalité de la bande peut également être utilisée comme canal unique pour la transmission de données à grande vitesse.
  Coefficient d’utilisation limite (6): 1,0 % | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’alarme. | 1er juillet 2014 |
| 50 | 868,7-869,2 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 25 mW PAR | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation limite (6) de 0,1 % peut également être utilisé. | Les applications vidéo analogiques sont exclues. | 1er juillet 2014 |
| 51 | 869,2-869,25 MHz | Dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité (21) | 10 mW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz. Coefficient d’utilisation limite (6): 0,1 % | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’alarme sociale (12). | 1er juillet 2014 |
| 52 | 869,25-869,3 MHz | Dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité (21) | 10 mW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz Coefficient d’utilisation limite (6): 0,1 % | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’alarme. | 1er juillet 2014 |
| 53 | 869,3-869,4 MHz | Dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité (21) | 10 mW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz. Coefficient d’utilisation limite (6): 1,0 % | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’alarme. | 1er juillet 2014 |
| 54a | 869,4-869,65 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 25 mW PAR | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation limite (6) de 0,1 % peut également être utilisé. | Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues. | 1er juillet 2014 |
| 54b | 869,4-869,65 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 500 mW PAR | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation limite (6) de 10 % peut également être utilisé. | Les applications vidéo analogiques sont exclues. | 1er juillet 2014 |
| 55 | 869,65-869,7 MHz | Dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité (21) | 25 mW PAR | Espacement des canaux: 25 kHz. Coefficient d’utilisation limite (6): 10 % | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’alarme. | 1er juillet 2014 |
| 56a | 869,7-870 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 5 mW PAR | Applications vocales autorisées moyennant des techniques avancées d’atténuation. | Les applications audio et vidéo sont exclues. | 1er juillet 2014 |
| 56b | 869,7-870 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 25 mW PAR | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation limite (6) de 1 % peut également être utilisé. | Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues. | 1er juillet 2014 |
| 57a | 2 400-2 483,5 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 10 mW de puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) | | | 1er juillet 2014 |
| 57b | 2 400-2 483,5 MHz | Applications de radiorepérage (15) | 25 mW PIRE | | | 1er juillet 2014 |
| 57c | 2 400-2 483,5 MHz | Dispositifs de transmission de données à large bande (22) | 100 mW PIRE et une densité de PIRE de 100 mW/100 kHz si on a recours à la modulation par saut de fréquence, une densité de PIRE de 10 mW/MHz si on a recours à d’autres types de modulation. | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. | | 1er juillet 2014 |
| 58 | 2 446-2 454 MHz | Dispositifs d’identification par radiofréquences (RFID) (18) | 500 mW PIRE | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. | | 1er juillet 2014 |
| 59 | 2 483,5-2 500 MHz | Implants médicaux actifs (7) | 10 mW PIRE | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Espacement des canaux: 1 MHz. La totalité de la bande peut également être utilisée de manière dynamique comme canal unique pour la transmission de données à haut débit. Coefficient d’utilisation limite (6): 10 %. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les implants médicaux actifs (13).
  Les unités pilotes périphériques ne doivent être utilisées qu’à l’intérieur. | 1er juillet 2014 |
| 60 | 4 500-7 000 MHz | Applications de radiorepérage (15) | 24 dBm PIRE (25) | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) (16). | 1er juillet 2014 |
| 61 | 5 725-5 875 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 25 mW PIRE | | | 1er juillet 2014 |
| 62 | 5 795-5 805 MHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports (19) | 2 W PIRE | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. | Cette série de conditions d’utilisation ne concerne que les applications de péage routier. | 1er juillet 2014 |
| 63 | 6 000-8 500 MHz | Applications de radiorepérage (15) | 7 dBm/50 MHz PIRE maximale et – 33 dBm/MHz PIRE moyenne. | Les exigences relatives à la régulation automatique de puissance et aux antennes doivent être respectées et des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE doivent être utilisées. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie (LPR).
  Les zones d’exclusion établies autour des stations de radioastronomie doivent être respectées. | 1er juillet 2014 |
| 64 | 8 500-10 600 MHz | Applications de radiorepérage (15) | 30 dBm PIRE (25) | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) (16). | 1er juillet 2014 |
| 65 | 17,1-17,3 GHz | Applications de radiorepérage (15) | 26 dBm PIRE | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes au sol. | 1er juillet 2014 |
| 66 | 24,05-24,075 GHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports (19) | 100 mW PIRE | | | 1er juillet 2014 |
| 67 | 24,05-26,5 GHz | Applications de radiorepérage (15) | 26 dBm/50 MHz PIRE maximale et – 14 dBm/MHz PIRE moyenne. | Les exigences relatives à la régulation automatique de puissance et aux antennes doivent être respectées et des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE doivent être utilisées. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie (LPR).
  Les zones d’exclusion établies autour des stations de radioastronomie doivent être respectées. | 1er juillet 2014 |
| 68 | 24,05-27 GHz | Applications de radiorepérage (15) | 43 dBm PIRE (25) | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) (16). | 1er juillet 2014 |
| 69a | 24,075-24,15 GHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports (19) | 100 mW PIRE | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Les limites de durée de maintien de l’émission et la plage de modulation de fréquence s’appliquent tel que précisé dans les normes harmonisées. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les radars automobiles au sol. | 1er juillet 2014 |
| 69b | 24,075-24,15 GHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports (19) | 0,1 mW PIRE | | | 1er juillet 2014 |
| 70a | 24,15-24,25 GHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 100 mW PIRE | | | 1er juillet 2014 |
| 70b | 24,15-24,25 GHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports (19) | 100 mW PIRE | | | 1er juillet 2014 |
| 71 | 24,25-24,495 GHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports (19) | – 11 dBm PIRE | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Les coefficients d’utilisation limites (6) et la plage de modulation de fréquence s’appliquent tel que précisé dans les normes harmonisées. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les radars automobiles au sol fonctionnant dans la bande harmonisée de 24 GHz. | 1er juillet 2014 |
| 72 | 24,25-24,5 GHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports (19) | 20 dBm PIRE (radars orientés vers l’avant) 16 dBm PIRE (radars orientés vers l’arrière) | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Les coefficients d’utilisation limites (6) et la plage de modulation de fréquence s’appliquent tel que précisé dans les normes harmonisées. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les radars automobiles au sol fonctionnant dans la bande harmonisée de 24 GHz. | 1er juillet 2014 |
| 73 | 24,495-24,5 GHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports (19) | – 8 dBm PIRE | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Les coefficients d’utilisation limites (6) et la plage de modulation de fréquence s’appliquent tel que précisé dans les normes harmonisées. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les radars automobiles au sol fonctionnant dans la bande harmonisée de 24 GHz. | 1er juillet 2014 |
| 74a | 57-64 GHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 100 mW PIRE, puissance de transmission maximale de 10 dBm et densité spectrale maximale de 13 dBm/MHz PIRE. | | | 1er juillet 2014 |
| 74b | 57-64 GHz | Applications de radiorepérage (15) | 43 dBm PIRE (25) | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) (16). | 1er juillet 2014 |
| 74c | 57-64 GHz | Applications de radiorepérage (15) | 35 dBm/50 MHz PIRE maximale et – 2 dBm/MHz PIRE moyenne. | Les exigences relatives à la régulation automatique de puissance et aux antennes doivent être respectées et des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE doivent être utilisées. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie (LPR). | 1er juillet 2014 |
| 75 | 57-66 GHz | Dispositifs de transmission de données à large bande (22) | 40 dBm PIRE et une densité de PIRE de 13 dBm/MHz | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. | Les installations extérieures fixes sont exclues. | 1er juillet 2014 |
| 76 | 61-61,5 GHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 100 mW PIRE | | | 1er juillet 2014 |
| 77 | 63-64 GHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports (19) | 40 dBm PIRE | | Cette série de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes de véhicule à véhicule, de véhicule à infrastructure et d’infrastructure à véhicule. | 1er juillet 2014 |
| 78a | 75-85 GHz | Applications de radiorepérage (15) | 34 dBm/50 MHz PIRE maximale et – 3 dBm/MHz PIRE moyenne. | Les exigences relatives à la régulation automatique de puissance et aux antennes doivent être respectées et des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE doivent être utilisées. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie (LPR).
  Les zones d’exclusion établies autour des stations de radioastronomie doivent être respectées. | 1er juillet 2014 |
| 78b | 75-85 GHz | Applications de radiorepérage (15) | 43 dBm PIRE (25) | Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) (16). | 1er juillet 2014 |
| 79 | 76-77 GHz | Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports (19) | 55 dBm PIRE maximale et 50 dBm PIRE moyenne et 23,5 dBm PIRE moyenne pour les radars à impulsions | | Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’infrastructures et systèmes pour véhicules au sol. | 1er juillet 2014 |
| 80 | 122-123 GHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 100 mW PIRE | | | 1er juillet 2014 |
| 81 | 244-246 GHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (9) | 100 mW PIRE | | | 1er juillet 2014 |

No de bande

Bande de fréquences (1)

Catégorie de dispositifs à courte portée (2)

Limite de puissance/d’intensité de champ/de densité de puissance (3)

Paramètres supplémentaires (règles d’accès aux canaux et d’occupation des canaux) (4)

Autres restrictions d’utilisation (5)

Date limite de mise en œuvre

1

9-59,750 kHz

Applications inductives (20)

72 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

2

9-315 kHz

Implants médicaux actifs (7)

30 dΒμΑ/m à 10 mètres

Coefficient d’utilisation limite (6): 10 %

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les implants médicaux actifs (13).

1er juillet 2014

3

59,750-60,250 kHz

Applications inductives (20)

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

4

60,250-74,750 kHz

Applications inductives (20)

72 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

5

74,750-75,250 kHz

Applications inductives (20)

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

6

75,250-77,250 kHz

Applications inductives (20)

72 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

7

77,250-77,750 kHz

Applications inductives (20)

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

8

77,750-90 kHz

Applications inductives (20)

72 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

9

90-119 kHz

Applications inductives (20)

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

10

119-128,6 kHz

Applications inductives (20)

66 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

11

128,6-129,6 kHz

Applications inductives (20)

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

12

129,6-135 kHz

Applications inductives (20)

66 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

13

135-140 kHz

Applications inductives (20)

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

14

140-148,5 kHz

Applications inductives (20)

37,7 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

15

148,5-5 000 kHz (23)

Applications inductives (20)

– 15 dΒμΑ/m à 10 mètres pour toute largeur de bande de 10 kHz

En outre, l’intensité de champ totale est de – 5 dΒμΑ/m à 10 mètres pour les systèmes fonctionnant dans des largeurs de bande supérieures à 10 kHz.

1er juillet 2014

16

315-600 kHz

Implants médicaux actifs (7)

– 5 dΒμΑ/m à 10 mètres

Coefficient d’utilisation limite (6): 10 %

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs implantables pour animaux (8).

1er juillet 2014

17

400-600 kHz

Dispositifs d’identification par radiofréquences (RFID) (18)

– 8 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

18

456,9-457,1 kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

7 dBμA/m à 10 mètres

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de détection de personnes ensevelies et d’objets de valeur.

1er juillet 2014

19

984-7 484 kHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers (19)

9 dΒμΑ/m à 10 mètres

Coefficient d’utilisation limite (6): 1 %

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les transmissions Eurobalise en présence de trains et utilisant la bande de 27 MHz pour la transmission d’informations.

1er juillet 2014

20

3 155-3 400 kHz

Applications inductives (20)

13,5 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

21

5 000-30 000 kHz (24)

Applications inductives (20)

– 20 dΒμΑ/m à 10 mètres pour toute largeur de bande de 10 kHz. En outre, l’intensité de champ totale est de – 5 dΒμΑ/m à 10 mètres pour les systèmes fonctionnant dans des largeurs de bande supérieures à 10 kHz.

1er juillet 2014

22a

6 765-6 795 kHz

Applications inductives (20)

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

22b

6 765-6 795 kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

23

7 300-23 000 kHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers (19)

– 7 dΒμΑ/m à 10 mètres

Des restrictions applicables aux antennes sont applicables conformément aux normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les transmissions Euroloop en présence de trains et utilisant la bande de 27 MHz pour la transmission d’informations.

1er juillet 2014

24

7 400-8 800 kHz

Applications inductives (20)

9 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

25

10 200-11 000 kHz

Applications inductives (20)

9 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

26

12 500-20 000 kHz

Implants médicaux actifs (7)

– 7 dBμA/m à 10 mètres dans une largeur de bande de 10 kHz

Coefficient d’utilisation limite (6): 10 %

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs implantables pour animaux utilisés à l’intérieur (8).

1er juillet 2014

27a

13 553-13 567 kHz

Applications inductives (20)

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

27b

13 553-13 567 kHz

Dispositifs d’identification par radiofréquences (RFID) (18)

60 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

27c

13 553-13 567 kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

28a

26 957-27 283 kHz

Applications inductives (20)

42 dΒμΑ/m à 10 mètres

1er juillet 2014

28b

26 957-27 283 kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

10 mW de puissance apparente rayonnée (PAR), ce qui correspond à 42 dΒμΑ/m à 10 mètres.

1er juillet 2014

29

26 990-27 000 kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

100 mW PAR

Coefficient d’utilisation limite (6): 0,1 %

Les dispositifs de commande pour modèles réduits peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d’utilisation (17).

1er juillet 2014

30

27 040-27 050 kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

100 mW PAR

Coefficient d’utilisation limite (6): 0,1 %

Les dispositifs de commande pour modèles réduits peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d’utilisation (17).

1er juillet 2014

31

27 090-27 100 kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

100 mW PAR

Coefficient d’utilisation limite (6): 0,1 %

Les dispositifs de commande pour modèles réduits peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d’utilisation (17).

1er juillet 2014

32

27 140-27 150 kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

100 mW PAR

Coefficient d’utilisation limite (6): 0,1 %

Les dispositifs de commande pour modèles réduits peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d’utilisation (17).

1er juillet 2014

33

27 190-27 200 kHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

100 mW PAR

Coefficient d’utilisation limite (6): 0,1 %

Les dispositifs de commande pour modèles réduits peuvent fonctionner sans restriction en matière de coefficient d’utilisation (17).

1er juillet 2014

34

30-37,5 MHz

Implants médicaux actifs (7)

1 mW PAR

Coefficient d’utilisation limite (6): 10 %

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les membranes implantables médicales d’ultra-basse puissance pour la mesure des pressions artérielles couvertes par la définition de dispositifs médicaux implantables actifs (13) figurant dans la directive 90/385/CEE.

1er juillet 2014

35

40,66-40,7 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

10 mW PAR

Les applications vidéo sont exclues.

1er juillet 2014

36

87,5-108 MHz

Dispositifs de transmission en mode continu/à coefficient d’utilisation élevé (14)

50 nW PAR

Espacement des canaux jusqu’à 200 kHz

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les émetteurs à modulation de fréquence (FM) analogique.

1er juillet 2014

37a

169,4-169,475 MHz

Dispositifs d’aide à l’audition (10)

500 mW PAR

Espacement des canaux: 50 kHz maximum

1er juillet 2014

37b

169,4-169,475 MHz

Dispositifs de mesure (11)

500 mW PAR

Espacement des canaux: 50 kHz maximum. Coefficient d’utilisation limite (6): 10 %

1er juillet 2014

37c

169,4-169,475 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

500 mW PAR

Espacement des canaux: 50 kHz maximum. Coefficient d’utilisation limite (6): 1 %

1er juillet 2014

38

169,4-169,4875 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

10 mW PAR

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Coefficient d’utilisation limite (6): 0,1 %.

1er juillet 2014

39a

169,4875-169,5875 MHz

Dispositifs d’aide à l’audition (10)

500 mW PAR

Espacement des canaux: 50 kHz maximum

1er juillet 2014

39b

169,4875-169,5875 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

10 mW PAR

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Coefficient d’utilisation limite (6): 0,001 %

Entre 00 h 00 et 6 h 00 heure locale, il est possible d’utiliser un coefficient d’utilisation limite (6) de 0,1 %.

1er juillet 2014

40

169,5875-169,8125 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

10 mW PAR

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Coefficient d’utilisation limite (6): 0,1 %

1er juillet 2014

41

401-402 MHz

Implants médicaux actifs (7)

25 μW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz. Chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée pouvant aller jusqu’à 100 kHz. Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation limite (6) de 0,1 % peut également être utilisé.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes spécifiquement conçus pour assurer des communications numériques non vocales entre implants médicaux actifs (13) et/ou des dispositifs portés à même le corps et d’autres dispositifs externes utilisés pour le transfert d’informations physiologiques sans caractère urgent relatives au patient.

1er juillet 2014

42

402-405 MHz

Implants médicaux actifs (7)

25 μW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz. Chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée pouvant aller jusqu’à 300 kHz. D’autres techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences, y compris des largeurs de bande supérieures à 300 kHz, peuvent être utilisées, à condition qu’elles soient au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE et qu’elles permettent un fonctionnement compatible avec les autres utilisateurs, et notamment les radiosondes météorologiques.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les implants médicaux actifs (13).

1er juillet 2014

43

405-406 MHz

Implants médicaux actifs (7)

25 μW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz Chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée pouvant aller jusqu’à 100 kHz. Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation limite (6) de 0,1 % peut également être utilisé.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes spécifiquement conçus pour assurer des communications numériques non vocales entre implants médicaux actifs (13) et/ou des dispositifs portés à même le corps et d’autres dispositifs externes utilisés pour le transfert d’informations physiologiques sans caractère urgent relatives au patient.

1er juillet 2014

44a

433,05-434,04 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

1 mW PAR et – 13 dBm/10 kHz de densité de puissance pour largeur de bande de modulation supérieure à 250 kHz

Les applications vocales sont autorisées moyennant des techniques avancées d’atténuation.

Les applications audio et vidéo sont exclues.

1er juillet 2014

44b

433,05-434,04 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

10 mW PAR

Coefficient d’utilisation limite (6): 10 %

Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues.

1er juillet 2014

45a

434,04-434,79 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

1 mW PAR et – 13 dBm/10 kHz de densité de puissance pour largeur de bande de modulation supérieure à 250 kHz

Les applications vocales sont autorisées moyennant des techniques avancées d’atténuation.

Les applications audio et vidéo sont exclues.

1er juillet 2014

45b

434,04-434,79 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

10 mW PAR

Coefficient d’utilisation limite (6): 10 %

Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues.

1er juillet 2014

45c

434,04-434,79 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

10 mW PAR

Coefficient d’utilisation limite (6): 100 % sous réserve d’un espacement des canaux allant jusqu’à 25 kHz Les applications vocales sont autorisées moyennant des techniques avancées d’atténuation.

Les applications audio et vidéo sont exclues.

1er juillet 2014

46a

863-865 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

25 mW PAR

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation limite (6) de 0,1 % peut également être utilisé.

Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues.

1er juillet 2014

46b

863-865 MHz

Dispositifs de transmission en mode continu/à coefficient d’utilisation élevé (14)

10 mW PAR

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs audio sans fil et les dispositifs multimédia de lecture en continu.

1er juillet 2014

47

865-868 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

25 mW PAR

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation limite (6) de 1 % peut également être utilisé.

Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues.

1er juillet 2014

48

868-868,6 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

25 mW PAR

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation limite (6) de 1 % peut également être utilisé.

Les applications vidéo analogiques sont exclues.

1er juillet 2014

49

868.6-868,7 MHz

Dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité (21)

10 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz La totalité de la bande peut également être utilisée comme canal unique pour la transmission de données à grande vitesse.

Coefficient d’utilisation limite (6): 1,0 %

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’alarme.

1er juillet 2014

50

868,7-869,2 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

25 mW PAR

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation limite (6) de 0,1 % peut également être utilisé.

Les applications vidéo analogiques sont exclues.

1er juillet 2014

51

869,2-869,25 MHz

Dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité (21)

10 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz. Coefficient d’utilisation limite (6): 0,1 %

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’alarme sociale (12).

1er juillet 2014

52

869,25-869,3 MHz

Dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité (21)

10 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz Coefficient d’utilisation limite (6): 0,1 %

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’alarme.

1er juillet 2014

53

869,3-869,4 MHz

Dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité (21)

10 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz. Coefficient d’utilisation limite (6): 1,0 %

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’alarme.

1er juillet 2014

54a

869,4-869,65 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

25 mW PAR

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation limite (6) de 0,1 % peut également être utilisé.

Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues.

1er juillet 2014

54b

869,4-869,65 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

500 mW PAR

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation limite (6) de 10 % peut également être utilisé.

Les applications vidéo analogiques sont exclues.

1er juillet 2014

55

869,65-869,7 MHz

Dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité (21)

25 mW PAR

Espacement des canaux: 25 kHz. Coefficient d’utilisation limite (6): 10 %

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’alarme.

1er juillet 2014

56a

869,7-870 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

5 mW PAR

Applications vocales autorisées moyennant des techniques avancées d’atténuation.

Les applications audio et vidéo sont exclues.

1er juillet 2014

56b

869,7-870 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

25 mW PAR

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Un coefficient d’utilisation limite (6) de 1 % peut également être utilisé.

Les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues. Les applications vidéo analogiques sont exclues.

1er juillet 2014

57a

2 400-2 483,5 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

10 mW de puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE)

1er juillet 2014

57b

2 400-2 483,5 MHz

Applications de radiorepérage (15)

25 mW PIRE

1er juillet 2014

57c

2 400-2 483,5 MHz

Dispositifs de transmission de données à large bande (22)

100 mW PIRE et une densité de PIRE de 100 mW/100 kHz si on a recours à la modulation par saut de fréquence, une densité de PIRE de 10 mW/MHz si on a recours à d’autres types de modulation.

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE.

1er juillet 2014

58

2 446-2 454 MHz

Dispositifs d’identification par radiofréquences (RFID) (18)

500 mW PIRE

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE.

1er juillet 2014

59

2 483,5-2 500 MHz

Implants médicaux actifs (7)

10 mW PIRE

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Espacement des canaux: 1 MHz. La totalité de la bande peut également être utilisée de manière dynamique comme canal unique pour la transmission de données à haut débit. Coefficient d’utilisation limite (6): 10 %.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les implants médicaux actifs (13).

Les unités pilotes périphériques ne doivent être utilisées qu’à l’intérieur.

1er juillet 2014

60

4 500-7 000 MHz

Applications de radiorepérage (15)

24 dBm PIRE (25)

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) (16).

1er juillet 2014

61

5 725-5 875 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

25 mW PIRE

1er juillet 2014

62

5 795-5 805 MHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports (19)

2 W PIRE

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE.

Cette série de conditions d’utilisation ne concerne que les applications de péage routier.

1er juillet 2014

63

6 000-8 500 MHz

Applications de radiorepérage (15)

7 dBm/50 MHz PIRE maximale et – 33 dBm/MHz PIRE moyenne.

Les exigences relatives à la régulation automatique de puissance et aux antennes doivent être respectées et des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE doivent être utilisées.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie (LPR).

Les zones d’exclusion établies autour des stations de radioastronomie doivent être respectées.

1er juillet 2014

64

8 500-10 600 MHz

Applications de radiorepérage (15)

30 dBm PIRE (25)

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) (16).

1er juillet 2014

65

17,1-17,3 GHz

Applications de radiorepérage (15)

26 dBm PIRE

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes au sol.

1er juillet 2014

66

24,05-24,075 GHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports (19)

100 mW PIRE

1er juillet 2014

67

24,05-26,5 GHz

Applications de radiorepérage (15)

26 dBm/50 MHz PIRE maximale et – 14 dBm/MHz PIRE moyenne.

Les exigences relatives à la régulation automatique de puissance et aux antennes doivent être respectées et des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE doivent être utilisées.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie (LPR).

Les zones d’exclusion établies autour des stations de radioastronomie doivent être respectées.

1er juillet 2014

68

24,05-27 GHz

Applications de radiorepérage (15)

43 dBm PIRE (25)

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) (16).

1er juillet 2014

69a

24,075-24,15 GHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports (19)

100 mW PIRE

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Les limites de durée de maintien de l’émission et la plage de modulation de fréquence s’appliquent tel que précisé dans les normes harmonisées.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les radars automobiles au sol.

1er juillet 2014

69b

24,075-24,15 GHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports (19)

0,1 mW PIRE

1er juillet 2014

70a

24,15-24,25 GHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

100 mW PIRE

1er juillet 2014

70b

24,15-24,25 GHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports (19)

100 mW PIRE

1er juillet 2014

71

24,25-24,495 GHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports (19)

– 11 dBm PIRE

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Les coefficients d’utilisation limites (6) et la plage de modulation de fréquence s’appliquent tel que précisé dans les normes harmonisées.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les radars automobiles au sol fonctionnant dans la bande harmonisée de 24 GHz.

1er juillet 2014

72

24,25-24,5 GHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports (19)

20 dBm PIRE (radars orientés vers l’avant) 16 dBm PIRE (radars orientés vers l’arrière)

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Les coefficients d’utilisation limites (6) et la plage de modulation de fréquence s’appliquent tel que précisé dans les normes harmonisées.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les radars automobiles au sol fonctionnant dans la bande harmonisée de 24 GHz.

1er juillet 2014

73

24,495-24,5 GHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports (19)

– 8 dBm PIRE

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE. Les coefficients d’utilisation limites (6) et la plage de modulation de fréquence s’appliquent tel que précisé dans les normes harmonisées.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les radars automobiles au sol fonctionnant dans la bande harmonisée de 24 GHz.

1er juillet 2014

74a

57-64 GHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

100 mW PIRE, puissance de transmission maximale de 10 dBm et densité spectrale maximale de 13 dBm/MHz PIRE.

1er juillet 2014

74b

57-64 GHz

Applications de radiorepérage (15)

43 dBm PIRE (25)

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) (16).

1er juillet 2014

74c

57-64 GHz

Applications de radiorepérage (15)

35 dBm/50 MHz PIRE maximale et – 2 dBm/MHz PIRE moyenne.

Les exigences relatives à la régulation automatique de puissance et aux antennes doivent être respectées et des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE doivent être utilisées.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie (LPR).

1er juillet 2014

75

57-66 GHz

Dispositifs de transmission de données à large bande (22)

40 dBm PIRE et une densité de PIRE de 13 dBm/MHz

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE.

Les installations extérieures fixes sont exclues.

1er juillet 2014

76

61-61,5 GHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

100 mW PIRE

1er juillet 2014

77

63-64 GHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports (19)

40 dBm PIRE

Cette série de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes de véhicule à véhicule, de véhicule à infrastructure et d’infrastructure à véhicule.

1er juillet 2014

78a

75-85 GHz

Applications de radiorepérage (15)

34 dBm/50 MHz PIRE maximale et – 3 dBm/MHz PIRE moyenne.

Les exigences relatives à la régulation automatique de puissance et aux antennes doivent être respectées et des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE doivent être utilisées.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie (LPR).

Les zones d’exclusion établies autour des stations de radioastronomie doivent être respectées.

1er juillet 2014

78b

75-85 GHz

Applications de radiorepérage (15)

43 dBm PIRE (25)

Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE.

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs de niveaumétrie de cuve (TLPR) (16).

1er juillet 2014

79

76-77 GHz

Dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et les transports (19)

55 dBm PIRE maximale et 50 dBm PIRE moyenne et 23,5 dBm PIRE moyenne pour les radars à impulsions

Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les systèmes d’infrastructures et systèmes pour véhicules au sol.

1er juillet 2014

80

122-123 GHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

100 mW PIRE

1er juillet 2014

81

244-246 GHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (9)

100 mW PIRE

1er juillet 2014

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(1)  Les États membres doivent autoriser l’utilisation, comme bandes de fréquences uniques, de plusieurs des fréquences adjacentes figurant dans le présent tableau pour autant que les conditions spécifiques applicables à chacune de ces bandes de fréquences adjacentes soient respectées.

1

(2)  Comme défini à l’article 2, paragraphe 3.

2

(3)  Les États membres doivent autoriser l’utilisation du spectre radioélectrique jusqu’à la puissance émise, l’intensité de champ ou la densité de puissance indiquée dans le présent tableau. Conformément à l’article 3, paragraphe 3, ils peuvent imposer des conditions moins restrictives, c’est-à-dire autoriser l’utilisation du spectre à une puissance émise, une intensité de champ ou une densité de puissance supérieures à condition que cela n’ait pas d’effet limitatif ou néfaste sur la bonne coexistence entre les dispositifs à courte portée dans les bandes harmonisées par la présente décision.

3

(4)  Les États membres ne peuvent imposer que ces “paramètres supplémentaires (règles d’accès aux canaux et d’occupation des canaux) et ne peuvent ajouter d’autres paramètres ou exigences en matière d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage. Des conditions moins restrictives au sens de l’article 3, paragraphe 3, signifient que les États membres peuvent omettre complètement les “paramètres supplémentaires (règles d’accès aux canaux et d’occupation des canaux) dans une cellule donnée ou autoriser des valeurs supérieures, à condition que l’environnement de partage pertinent dans la bande harmonisée ne soit pas compromis.

4

(5)  Les États membres ne peuvent imposer que ces “autres restrictions d’utilisation et ne peuvent en ajouter d’autres. Des conditions moins restrictives pouvant être introduites au sens de l’article 3, paragraphe 3, les États membres peuvent omettre l’une ou la totalité de ces restrictions, à condition que l’environnement de partage pertinent dans la bande harmonisée ne soit pas compromis.

5

(6)  Par “coefficient d’utilisation, on entend le rapport de temps, sur une heure, durant lequel un dispositif particulier émet effectivement. Les conditions moins restrictives au sens de l’article 3, paragraphe 3 signifient que les États membres peuvent autoriser une valeur supérieure pour le “coefficient d’utilisation.

6

(7)  La catégorie des implants médicaux actifs recouvre la composante radio de tout dispositif médical actif conçu pour être implanté, en totalité ou en partie, par une intervention chirurgicale ou médicale, dans un organisme humain ou animal et, le cas échéant, ses périphériques.

7

(8)  Les “dispositifs implantables pour animaux sont des émetteurs placés dans le corps d’un animal à des fins de diagnostic et/ou pour administrer un traitement thérapeutique.

8

(9)  La catégorie de dispositifs à courte portée non spécifiques regroupe tous les types de dispositifs radio, quelle que soit leur finalité, qui remplissent les conditions techniques prévues pour une bande de fréquences donnée. Les exemples les plus courants sont les instruments de télémétrie, les télécommandes, les alarmes, les systèmes de transmission de données en général et les autres applications similaires.

9

(10)  La catégorie des dispositifs d’aide à l’audition regroupe les systèmes de radiocommunication qui permettent aux déficients auditifs d’améliorer leur capacité d’audition. Ces systèmes comportent généralement un ou plusieurs émetteurs et un ou plusieurs récepteurs.

10

(11)  La catégorie des dispositifs de mesure regroupe les dispositifs radio qui font partie des systèmes de communication radio bidirectionnels permettant la télésurveillance et la télémesure ainsi que la transmission de données dans les infrastructures de réseau intelligentes, notamment dans les domaines de l’électricité, du gaz et de l’eau.

11

(12)  Les systèmes d’alarme sociale sont des systèmes de communication radio fiables permettant à une personne en situation de détresse dans un espace confiné de lancer un appel à l’aide. Ces systèmes sont généralement utilisés pour aider les personnes âgées ou handicapées.

12

(13)  “Implants médicaux actifs, tels que définis dans la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (JO L 189 du 20.7.1990, p. 17).

13

(14)  La catégorie des dispositifs de transmission en mode continu/à coefficient d’utilisation élevé regroupe les dispositifs radio à faible latence et à coefficient d’utilisation élevé. Il sont généralement utilisés dans des dispositifs audio sans fil et des dispositifs multimédia de lecture en continu personnels, des téléphones mobiles, des systèmes audiovisuels de voiture ou domestiques, des microphones sans fil, des haut-parleurs sans fil, des casques sans fil, des dispositifs radio portables, des aides techniques pour déficients auditifs, des oreillettes et microphones sans fil utilisés lors des concerts ou autres spectacles scéniques et des émetteurs FM analogiques à faible puissance (bande 36).

14

(15)  La catégorie des applications de radiorepérage regroupe des dispositifs radio permettant de déterminer la position, la vitesse et/ou d’autres caractéristiques d’un objet ou d’obtenir des données relatives à ces paramètres. Ces dispositifs sont généralement utilisés pour divers types d’applications de mesure.

15

(16)  Les dispositifs de niveaumétrie de cuve constituent un type d’application de radiorepérage particulier utilisé pour les mesures de niveau dans les cuves. Ils sont installés dans des cuves métalliques ou en béton armé ou dans des structures similaires présentant des caractéristiques d’atténuation comparables. Les cuves en question sont destinées à contenir une substance.

16

(17)  Les “dispositifs de commande pour modèles réduits sont des équipements radio de télécommande et de télémétrie utilisés pour commander à distance les mouvements de modèles réduits (de véhicules, essentiellement) dans l’air, sur terre, sur l’eau ou sous l’eau.

17

(18)  La catégorie des dispositifs d’identification par radiofréquence (RFID) regroupe des systèmes de communication fondé sur des étiquettes/interrogateurs, constitués de dispositifs radio (étiquettes) fixés à des objets animés ou inanimés et d’émetteurs/récepteurs (interrogateurs) qui activent les étiquettes et reçoivent des données en retour. Ces dispositifs sont utilisés pour suivre et identifier des objets, dans le cadre d’applications de surveillance électronique des objets (EAS) par exemple, et pour recueillir et transmettre des données relatives à des objets munis d’étiquettes, qui peuvent être sans batterie, assistées par batterie ou alimentées par batterie. Les réponses fournies par l’étiquette sont validées par l’interrogateur et transmises à son système hôte.

18

(19)  La catégorie des systèmes télématiques pour la circulation et les transports regroupe des dispositifs radio utilisés dans le domaine des transports (routier, ferroviaire, maritime, fluvial ou aérien, selon les restrictions techniques pertinentes), de la gestion du trafic, de la navigation, de la gestion de la mobilité et des systèmes de transport intelligents (STI). Ces dispositifs sont généralement utilisés pour constituer des interfaces entre différents modes de transport, assurer la communication entre véhicules (de voiture à voiture par exemple), entre des véhicules et des emplacements fixes (de voiture à infrastructure) et la communication à destination et en provenance des usagers.

19

(20)  La catégorie des applications inductives regroupe des dispositifs radio qui utilisent les champs magnétiques avec des systèmes de boucle inductive pour la communication en champ proche. Parmi les applications les plus répandues, on peut citer les systèmes d’immobilisation de véhicules, d’identification des animaux, d’alarme, de détection de câbles, de gestion des déchets, d’identification des personnes, de transmission vocale sans fil ou de contrôle d’accès, les capteurs de proximité, les systèmes antivol, y compris les systèmes antivol RF à induction, et les systèmes de transfert de données vers des dispositifs portables, d’identification automatique d’articles, de commande sans fil et de péage routier automatique.

20

(21)  La catégorie des dispositifs à faible coefficient d’utilisation/à haute fiabilité regroupe des dispositifs radio fonctionnant sur la base d’une faible utilisation globale du spectre et de règles d’accès au spectre à faible temps de cycle qui garantissent un accès au spectre et des transmissions d’une grande fiabilité dans les bandes de fréquences partagées. Parmi les applications les plus répandues, on peut citer les systèmes d’alarme utilisant les communications radio pour signaler une alerte sur un site distant et des systèmes d’alarme sociale qui permettent une communication fiable avec une personne en détresse.

21

(22)  La catégorie des dispositifs de transmission de données à large bande regroupe des dispositifs radio qui utilisent des techniques de modulation à large bande pour accéder au spectre. Il s’agit par exemple de systèmes d’accès sans fil tels que des réseaux locaux sans fil (WLAN).

22

(23)  Dans la bande 20, des niveaux de champ plus élevés et des restrictions d’utilisation supplémentaires sont applicables pour les applications inductives.

23

(24)  Dans les bandes 22a, 24, 25, 27a et 28a, des niveaux de champ plus élevés et des restrictions d’utilisation supplémentaires sont applicables pour les applications inductives.

24

(25)  La limite de puissance s’applique à l’intérieur d’une cuve fermée et correspond à une densité spectrale de – 41,3 dBm/MHz PIRE à l’extérieur d’une cuve d’essai de 500 litres.»

25

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 334/37 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 334/37

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2013

modifiant la décision 2012/226/UE relative à la seconde série d’objectifs de sécurité communs du système ferroviaire

[notifiée sous le numéro C(2013) 8780]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/753/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la directive 2004/49/CE, la Commission a confié à l’Agence ferroviaire européenne (l’«Agence») un mandat pour l’élaboration d’un projet d’objectifs de sécurité communs («OSC») et d’un projet de méthodes de sécurité communes correspondantes pour la période de 2011 à 2015. À la suite de l’évaluation annuelle de 2013, l’Agence a communiqué sa recommandation à la Commission en vue de modifier la seconde série de projets d’OSC conformément à la décision 2012/226/UE du 23 avril 2012 relative à la seconde série d’objectifs de sécurité communs pour le système ferroviaire (2). La présente décision est fondée sur la recommandation de l’Agence. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la directive 2004/49/CE, la Commission a confié à l’Agence ferroviaire européenne (l’«Agence») un mandat pour l’élaboration d’un projet d’objectifs de sécurité communs («OSC») et d’un projet de méthodes de sécurité communes correspondantes pour la période de 2011 à 2015. À la suite de l’évaluation annuelle de 2013, l’Agence a communiqué sa recommandation à la Commission en vue de modifier la seconde série de projets d’OSC conformément à la décision 2012/226/UE du 23 avril 2012 relative à la seconde série d’objectifs de sécurité communs pour le système ferroviaire (2). La présente décision est fondée sur la recommandation de l’Agence.

| (2) | En raison du manque de cohérence des données nationales, les valeurs nationales de référence («VNR») pour la Bulgarie, la Roumanie et la Slovaquie ont été établies initialement pour certaines catégories de risques spécifiques en utilisant soit les données pour la période de 2004 à 2006, qui ne sont pas parfaitement homogènes, soit les VNR d’autres États membres. À l’heure actuelle, il est possible de recalculer les VNR pour ces catégories d’une manière cohérente et donc les VNR originales dans les tableaux joints devraient être remplacées. |
| --- | --- |

(2)

En raison du manque de cohérence des données nationales, les valeurs nationales de référence («VNR») pour la Bulgarie, la Roumanie et la Slovaquie ont été établies initialement pour certaines catégories de risques spécifiques en utilisant soit les données pour la période de 2004 à 2006, qui ne sont pas parfaitement homogènes, soit les VNR d’autres États membres. À l’heure actuelle, il est possible de recalculer les VNR pour ces catégories d’une manière cohérente et donc les VNR originales dans les tableaux joints devraient être remplacées.

| (3) | La Croatie a adhéré à l’Union le 1er juillet 2013. Pour quantifier les performances actuelles en matière de sécurité des systèmes ferroviaires en Croatie, les VNR ont été calculées en utilisant la même méthodologie que pour les autres États membres. Ces VNR devraient être incorporées dans l’annexe de la décision 2012/226/UE. |
| --- | --- |

(3)

La Croatie a adhéré à l’Union le 1er juillet 2013. Pour quantifier les performances actuelles en matière de sécurité des systèmes ferroviaires en Croatie, les VNR ont été calculées en utilisant la même méthodologie que pour les autres États membres. Ces VNR devraient être incorporées dans l’annexe de la décision 2012/226/UE.

| (4) | Il convient donc de modifier la décision 2012/226/UE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier la décision 2012/226/UE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La section 1 «valeurs nationales de référence (VNR)» dans l’annexe de la décision (UE) no 2012/226/UE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2013.

Par la Commission

Siim KALLAS

Vice-président

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(1)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 44.

1

(2)  JO L 115 du 27.4.2012, p. 27.

2

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ANNEXE

«1.   Valeurs nationales de référence (VNR)

1.1.   VNR des risques pour les passagers (VNR 1.1 et VNR 1.2)

| État membre | VNR 1.1 (× E-09) (1) | VNR 1.2 (× E-09) (2) |
| --- | --- | --- |
| Belgique (BE) | 37,30 | 0,318 |
| Bulgarie (BG) | 207,00 | 1,911 |
| République tchèque (CZ) | 46,50 | 0,817 |
| Danemark (DK) | 9,04 | 0,110 |
| Allemagne (DE) | 8,13 | 0,081 |
| Estonie (EE) | 78,20 | 0,665 |
| Irlande (IE) | 2,74 | 0,0276 |
| Grèce (EL) | 54,70 | 0,503 |
| Espagne (ES) | 29,20 | 0,270 |
| France (FR) | 22,50 | 0,110 |
| Croatie (HR) | 176,9 | 1,135 |
| Italie (IT) | 38,10 | 0,257 |
| Lettonie (LV) | 78,20 | 0,665 |
| Lituanie (LT) | 97,20 | 0,757 |
| Luxembourg (LU) | 23,80 | 0,176 |
| Hongrie (HU) | 170,00 | 1,650 |
| Pays-Bas (NL) | 7,43 | 0,089 |
| Autriche (AT) | 26,30 | 0,292 |
| Pologne (PL) | 116,10 | 0,849 |
| Portugal (PT) | 41,80 | 0,309 |
| Roumanie (RO) | 57,40 | 0,607 |
| Slovénie (SI) | 25,30 | 0,362 |
| Slovaquie (SK) | 62,10 | 0,883 |
| Finlande (FI) | 9,04 | 0,110 |
| Suède (SE) | 3,54 | 0,033 |
| Royaume-Uni (UK) | 2,73 | 0,028 |
| Aux notes (*) et (**), les MBGP sont entendues au sens défini à l’article 3, point d), de la décision 2009/460/CE. |

État membre

VNR 1.1 (× E-09) (1)

VNR 1.2 (× E-09) (2)

Belgique (BE)

37,30

0,318

Bulgarie (BG)

207,00

1,911

République tchèque (CZ)

46,50

0,817

Danemark (DK)

9,04

0,110

Allemagne (DE)

8,13

0,081

Estonie (EE)

78,20

0,665

Irlande (IE)

2,74

0,0276

Grèce (EL)

54,70

0,503

Espagne (ES)

29,20

0,270

France (FR)

22,50

0,110

Croatie (HR)

176,9

1,135

Italie (IT)

38,10

0,257

Lettonie (LV)

78,20

0,665

Lituanie (LT)

97,20

0,757

Luxembourg (LU)

23,80

0,176

Hongrie (HU)

170,00

1,650

Pays-Bas (NL)

7,43

0,089

Autriche (AT)

26,30

0,292

Pologne (PL)

116,10

0,849

Portugal (PT)

41,80

0,309

Roumanie (RO)

57,40

0,607

Slovénie (SI)

25,30

0,362

Slovaquie (SK)

62,10

0,883

Finlande (FI)

9,04

0,110

Suède (SE)

3,54

0,033

Royaume-Uni (UK)

2,73

0,028

Aux notes (*) et (**), les MBGP sont entendues au sens défini à l’article 3, point d), de la décision 2009/460/CE.

1.2.   VNR des risques pour le personnel (VNR 2)

| État membre | VNR 2 (× E-09) (3) |
| --- | --- |
| Belgique (BE) | 24,60 |
| Bulgarie (BG) | 20,40 |
| République tchèque (CZ) | 16,50 |
| Danemark (DK) | 9,10 |
| Allemagne (DE) | 12,60 |
| Estonie (EE) | 64,80 |
| Irlande (IE) | 5,22 |
| Grèce (EL) | 77,90 |
| Espagne (ES) | 8,81 |
| France (FR) | 6,06 |
| Croatie (HR) | 73,65 |
| Italie (IT) | 18,90 |
| Lettonie (LV) | 64,80 |
| Lituanie (LT) | 41,00 |
| Luxembourg (LU) | 12,00 |
| Hongrie (HU) | 9,31 |
| Pays-Bas (NL) | 5,97 |
| Autriche (AT) | 20,30 |
| Pologne (PL) | 17,20 |
| Portugal (PT) | 53,10 |
| Roumanie (RO) | 22,30 |
| Slovénie (SI) | 40,90 |
| Slovaquie (SK) | 2,71 |
| Finlande (FI) | 9,21 |
| Suède (SE) | 2,86 |
| Royaume-Uni (UK) | 5,17 |
| Les MBGP sont entendues au sens défini à l’article 3, point d), de la décision 2009/460/CE. |

État membre

VNR 2 (× E-09) (3)

Belgique (BE)

24,60

Bulgarie (BG)

20,40

République tchèque (CZ)

16,50

Danemark (DK)

9,10

Allemagne (DE)

12,60

Estonie (EE)

64,80

Irlande (IE)

5,22

Grèce (EL)

77,90

Espagne (ES)

8,81

France (FR)

6,06

Croatie (HR)

73,65

Italie (IT)

18,90

Lettonie (LV)

64,80

Lituanie (LT)

41,00

Luxembourg (LU)

12,00

Hongrie (HU)

9,31

Pays-Bas (NL)

5,97

Autriche (AT)

20,30

Pologne (PL)

17,20

Portugal (PT)

53,10

Roumanie (RO)

22,30

Slovénie (SI)

40,90

Slovaquie (SK)

2,71

Finlande (FI)

9,21

Suède (SE)

2,86

Royaume-Uni (UK)

5,17

Les MBGP sont entendues au sens défini à l’article 3, point d), de la décision 2009/460/CE.

1.3.   VNR des risques pour les utilisateurs des passages à niveau (VNR 3.1 et VNR 3.2)

| État membre | VNR 3.1 (×E-09) (4) | VNR 3.2 (5) |
| --- | --- | --- |
| Belgique (BE) | 138,0 | n.d. |
| Bulgarie (BG) | 141,6 | n.d. |
| République tchèque (CZ) | 238,0 | n.d. |
| Danemark (DK) | 65,4 | n.d. |
| Allemagne (DE) | 67,8 | n.d. |
| Estonie (EE) | 400,0 | n.d. |
| Irlande (IE) | 23,6 | n.d. |
| Grèce (EL) | 710,0 | n.d. |
| Espagne (ES) | 109,0 | n.d. |
| France (FR) | 78,7 | n.d. |
| Croatie (HR) | 611,3 | n.d. |
| Italie (IT) | 42,9 | n.d. |
| Lettonie (LV) | 239,0 | n.d. |
| Lituanie (LT) | 522,0 | n.d. |
| Luxembourg (LU) | 95,9 | n.d. |
| Hongrie (HU) | 274,0 | n.d. |
| Pays-Bas (NL) | 127,0 | n.d. |
| Autriche (AT) | 160,0 | n.d. |
| Pologne (PL) | 277,0 | n.d. |
| Portugal (PT) | 461,0 | n.d. |
| Roumanie (RO) | 542,0 | n.d. |
| Slovénie (SI) | 364,0 | n.d. |
| Slovaquie (SK) | 309,0 | n.d. |
| Finlande (FI) | 164,0 | n.d. |
| Suède (SE) | 64,0 | n.d. |
| Royaume-Uni (UK) | 23,5 | n.d. |
| Aux notes (*) et (**), les MBGP sont entendues au sens défini à l’article 3, point d), de la décision 2009/460/CE. |

État membre

VNR 3.1 (×E-09) (4)

VNR 3.2 (5)

Belgique (BE)

138,0

n.d.

Bulgarie (BG)

141,6

n.d.

République tchèque (CZ)

238,0

n.d.

Danemark (DK)

65,4

n.d.

Allemagne (DE)

67,8

n.d.

Estonie (EE)

400,0

n.d.

Irlande (IE)

23,6

n.d.

Grèce (EL)

710,0

n.d.

Espagne (ES)

109,0

n.d.

France (FR)

78,7

n.d.

Croatie (HR)

611,3

n.d.

Italie (IT)

42,9

n.d.

Lettonie (LV)

239,0

n.d.

Lituanie (LT)

522,0

n.d.

Luxembourg (LU)

95,9

n.d.

Hongrie (HU)

274,0

n.d.

Pays-Bas (NL)

127,0

n.d.

Autriche (AT)

160,0

n.d.

Pologne (PL)

277,0

n.d.

Portugal (PT)

461,0

n.d.

Roumanie (RO)

542,0

n.d.

Slovénie (SI)

364,0

n.d.

Slovaquie (SK)

309,0

n.d.

Finlande (FI)

164,0

n.d.

Suède (SE)

64,0

n.d.

Royaume-Uni (UK)

23,5

n.d.

Aux notes (*) et (**), les MBGP sont entendues au sens défini à l’article 3, point d), de la décision 2009/460/CE.

1.4.   VNR des risques pour les personnes définies comme “autres” (VNR 4)

| État membre | VNR 4 (×E-09) (6) |
| --- | --- |
| Belgique (BE) | 2,86 |
| Bulgarie (BG) | 35,47 |
| République tchèque (CZ) | 2,41 |
| Danemark (DK) | 14,20 |
| Allemagne (DE) | 3,05 |
| Estonie (EE) | 11,60 |
| Irlande (IE) | 7,00 |
| Grèce (EL) | 4,51 |
| Espagne (ES) | 5,54 |
| France (FR) | 7,71 |
| Croatie (HR) | 7,28 (7) |
| Italie (IT) | 6,70 |
| Lettonie (LV) | 11,60 |
| Lituanie (LT) | 11,60 |
| Luxembourg (LU) | 5,47 |
| Hongrie (HU) | 4,51 |
| Pays-Bas (NL) | 4,70 |
| Autriche (AT) | 11,10 |
| Pologne (PL) | 11,60 |
| Portugal (PT) | 5,54 |
| Roumanie (RO) | 2,83 |
| Slovénie (SI) | 14,50 |
| Slovaquie (SK) | 2,41 |
| Finlande (FI) | 14,20 |
| Suède (SE) | 14,20 |
| Royaume-Uni (UK) | 7,00 |

État membre

VNR 4 (×E-09) (6)

Belgique (BE)

2,86

Bulgarie (BG)

35,47

République tchèque (CZ)

2,41

Danemark (DK)

14,20

Allemagne (DE)

3,05

Estonie (EE)

11,60

Irlande (IE)

7,00

Grèce (EL)

4,51

Espagne (ES)

5,54

France (FR)

7,71

Croatie (HR)

7,28 (7)

Italie (IT)

6,70

Lettonie (LV)

11,60

Lituanie (LT)

11,60

Luxembourg (LU)

5,47

Hongrie (HU)

4,51

Pays-Bas (NL)

4,70

Autriche (AT)

11,10

Pologne (PL)

11,60

Portugal (PT)

5,54

Roumanie (RO)

2,83

Slovénie (SI)

14,50

Slovaquie (SK)

2,41

Finlande (FI)

14,20

Suède (SE)

14,20

Royaume-Uni (UK)

7,00

1.5.   VNR des risques pour les personnes non autorisées (VNR 5)

| État membre | VNR 5 (×E-09) (8) |
| --- | --- |
| Belgique (BE) | 72,6 |
| Bulgarie (BG) | 900,2 |
| République tchèque (CZ) | 301,0 |
| Danemark (DK) | 116,0 |
| Allemagne (DE) | 113,0 |
| Estonie (EE) | 1 550,0 |
| Irlande (IE) | 85,2 |
| Grèce (EL) | 723,0 |
| Espagne (ES) | 168,0 |
| France (FR) | 67,2 |
| Croatie (HR) | 676,3 (9) |
| Italie (IT) | 119,0 |
| Lettonie (LV) | 1 310,0 |
| Lituanie (LT) | 2 050,0 |
| Luxembourg (LU) | 79,9 |
| Hongrie (HU) | 588,0 |
| Pays-Bas (NL) | 15,9 |
| Autriche (AT) | 119,0 |
| Pologne (PL) | 1 210,0 |
| Portugal (PT) | 834,0 |
| Roumanie (RO) | 1 388,2 |
| Slovénie (SI) | 236,0 |
| Slovaquie (SK) | 1 758,0 |
| Finlande (FI) | 249,0 |
| Suède (SE) | 94,8 |
| Royaume-Uni (UK) | 84,5 |

État membre

VNR 5 (×E-09) (8)

Belgique (BE)

72,6

Bulgarie (BG)

900,2

République tchèque (CZ)

301,0

Danemark (DK)

116,0

Allemagne (DE)

113,0

Estonie (EE)

1 550,0

Irlande (IE)

85,2

Grèce (EL)

723,0

Espagne (ES)

168,0

France (FR)

67,2

Croatie (HR)

676,3 (9)

Italie (IT)

119,0

Lettonie (LV)

1 310,0

Lituanie (LT)

2 050,0

Luxembourg (LU)

79,9

Hongrie (HU)

588,0

Pays-Bas (NL)

15,9

Autriche (AT)

119,0

Pologne (PL)

1 210,0

Portugal (PT)

834,0

Roumanie (RO)

1 388,2

Slovénie (SI)

236,0

Slovaquie (SK)

1 758,0

Finlande (FI)

249,0

Suède (SE)

94,8

Royaume-Uni (UK)

84,5

1.6.   VNR des risques pour l’ensemble de la société (VNR 6)

| État membre | VNR 6 (×E-09) (10) |
| --- | --- |
| Belgique (BE) | 275,0 |
| Bulgarie (BG) | 1 440,0 |
| République tchèque (CZ) | 519,0 |
| Danemark (DK) | 218,0 |
| Allemagne (DE) | 203,0 |
| Estonie (EE) | 2 110,0 |
| Irlande (IE) | 114,0 |
| Grèce (EL) | 1 540,0 |
| Espagne (ES) | 323,0 |
| France (FR) | 180,0 |
| Croatie (HR) | 1 467,0 |
| Italie (IT) | 231,0 |
| Lettonie (LV) | 1 660,0 |
| Lituanie (LT) | 2 590,0 |
| Luxembourg (LU) | 210,0 |
| Hongrie (HU) | 1 020,0 |
| Pays-Bas (NL) | 148,0 |
| Autriche (AT) | 329,0 |
| Pologne (PL) | 1 590,0 |
| Portugal (PT) | 1 360,0 |
| Roumanie (RO) | 1 704,4 |
| Slovénie (SI) | 698,0 |
| Slovaquie (SK) | 1 130,0 |
| Finlande (FI) | 417,0 |
| Suède (SE) | 169,0 |
| Royaume-Uni (UK) | 120,0 |
| Le nombre total de MBGP est entendu comme la somme de toutes les MBGP prises en compte dans le calcul des autres VNR.» |

État membre

VNR 6 (×E-09) (10)

Belgique (BE)

275,0

Bulgarie (BG)

1 440,0

République tchèque (CZ)

519,0

Danemark (DK)

218,0

Allemagne (DE)

203,0

Estonie (EE)

2 110,0

Irlande (IE)

114,0

Grèce (EL)

1 540,0

Espagne (ES)

323,0

France (FR)

180,0

Croatie (HR)

1 467,0

Italie (IT)

231,0

Lettonie (LV)

1 660,0

Lituanie (LT)

2 590,0

Luxembourg (LU)

210,0

Hongrie (HU)

1 020,0

Pays-Bas (NL)

148,0

Autriche (AT)

329,0

Pologne (PL)

1 590,0

Portugal (PT)

1 360,0

Roumanie (RO)

1 704,4

Slovénie (SI)

698,0

Slovaquie (SK)

1 130,0

Finlande (FI)

417,0

Suède (SE)

169,0

Royaume-Uni (UK)

120,0

Le nombre total de MBGP est entendu comme la somme de toutes les MBGP prises en compte dans le calcul des autres VNR.»

---

(1)  La VNR 1.1 est exprimée par le rapport: nombre de MBGP subies par les passagers par an, en raison d’accidents graves/nombre de train de voyageurs-km par an. Le train de voyageurs-km est ici l’unité de mesure du trafic-voyageurs uniquement.

1

(2)  La VNR 1.2 est exprimée par le rapport: nombre annuel de MBGP subies par les passagers par an, en raison d’accidents graves/nombre de voyageurs-km par an.

2

Aux notes (*) et (**), les MBGP sont entendues au sens défini à l’article 3, point d), de la décision 2009/460/CE.

(3)  La VNR 2 est exprimée par le rapport: Nombre de MBGP subies par le personnel par an, en raison d’accidents graves/nombre de train-km par an

3

Les MBGP sont entendues au sens défini à l’article 3, point d), de la décision 2009/460/CE.

(4)  La VNR 3.1 est exprimée par le rapport: nombre annuel de MBGP subies par les utilisateurs des passages à niveau, en raison d’accidents graves/nombre de train-km par an.

4

(5)  La VNR 3.2 est exprimée par le rapport: nombre annuel de MBGP subies par les utilisateurs des passages à niveau, en raison d’accidents graves/[(Nombre de train-km par an × nombre de passages à niveau)/voie-km] Lors de l’extraction des données, celles sur le nombre de passages à niveau et de voie-km n’étaient pas assez fiables (la plupart des États membres ont fourni des données communes formulées en ligne-km au lieu de voie-km).

5

Aux notes (*) et (**), les MBGP sont entendues au sens défini à l’article 3, point d), de la décision 2009/460/CE.

(6)  La VNR 4 est exprimée par le rapport: nombre annuel de MBGP subies par des personnes appartenant à la catégorie “autres”, en raison d’accidents graves/nombre de train-km par an Les MBGP sont entendues au sens défini à l’article 3, point d), de la décision 2009/460/CE.

6

(7)  La VNR est calculée en faisant la moyenne des VNR des pays voisins (Hongrie, Roumanie et Slovénie).

7

(8)  La VNR 5 est exprimée par le rapport: Nombre de MBGP subies par des personnes non autorisées se trouvant sur les installations ferroviaires par an, en raison d’accidents graves/nombre de train-km par an Les MBGP sont entendues au sens défini à l’article 3, point d), de la décision 2009/460/CE.

8

(9)  La VNR est calculée en faisant la moyenne des VNR des pays voisins (Hongrie, Roumanie et Slovénie).

9

(10)  La VNR 6 est exprimée par le rapport: Nombre total de MBGP par an, en raison d’accidents graves/nombre de train-km par an

10

Le nombre total de MBGP est entendu comme la somme de toutes les MBGP prises en compte dans le calcul des autres VNR.»

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| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 334/44 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 334/44

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2013

relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches étant pathogènes aux Citrus), en ce qui concerne l’Afrique du Sud

[notifiée sous le numéro C(2013) 8781]

(2013/754/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches étant pathogènes aux Citrus), ci-après l’«organisme spécifié», est un organisme nuisible mentionné à l’annexe II, partie A, chapitre I, point c) 11 de la directive 2000/29/CE. Sa présence dans l’Union n’est pas connue. Il est essentiellement l’hôte des plants de Citrus L. et est particulièrement nuisible pour ces végétaux. |
| --- | --- |

(1)

Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches étant pathogènes aux Citrus), ci-après l’«organisme spécifié», est un organisme nuisible mentionné à l’annexe II, partie A, chapitre I, point c) 11 de la directive 2000/29/CE. Sa présence dans l’Union n’est pas connue. Il est essentiellement l’hôte des plants de Citrus L. et est particulièrement nuisible pour ces végétaux.

| (2) | Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec l’annexe IV, partie A, chapitre I, point 16.4 de cette directive, les États membres interdisent l’introduction sur leur territoire des fruits de Citrus L. et de leurs hybrides, ci-après les «fruits spécifiés», originaires de pays tiers, à moins que les exigences particulières mentionnées sous ce point soient remplies. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec l’annexe IV, partie A, chapitre I, point 16.4 de cette directive, les États membres interdisent l’introduction sur leur territoire des fruits de Citrus L. et de leurs hybrides, ci-après les «fruits spécifiés», originaires de pays tiers, à moins que les exigences particulières mentionnées sous ce point soient remplies.

| (3) | En dépit du fait que la Commission avait déjà fait part à l’Afrique du Sud de ses inquiétudes concernant le statut phytosanitaire des fruits spécifiés et que l’Afrique du Sud avait donné des assurances que les mesures nécessaires seraient prises, les États membres ont notifié avoir saisi, au cours d’inspections à l’importation effectuées entre juillet et novembre 2013, 36 lots de ces fruits en provenance d’Afrique du Sud contaminés par l’organisme en question. |
| --- | --- |

(3)

En dépit du fait que la Commission avait déjà fait part à l’Afrique du Sud de ses inquiétudes concernant le statut phytosanitaire des fruits spécifiés et que l’Afrique du Sud avait donné des assurances que les mesures nécessaires seraient prises, les États membres ont notifié avoir saisi, au cours d’inspections à l’importation effectuées entre juillet et novembre 2013, 36 lots de ces fruits en provenance d’Afrique du Sud contaminés par l’organisme en question.

| (4) | Ces saisies amènent à penser que les mesures de sauvegarde phytosanitaires adoptées par l’Afrique du Sud ne suffisent pas pour prévenir l’introduction de l’organisme spécifié dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Ces saisies amènent à penser que les mesures de sauvegarde phytosanitaires adoptées par l’Afrique du Sud ne suffisent pas pour prévenir l’introduction de l’organisme spécifié dans l’Union.

| (5) | Ces saisies ne concernaient pas des zones reconnues par l’Afrique du Sud comme indemnes de l’organisme spécifié. Bien qu’il soit toujours nécessaire, avant de modifier la décision 2006/473/CE de la Commission (2), d’évaluer le statut phytosanitaire de ces zones pour les reconnaître indemnes de l’organisme spécifié, l’importation des fruits spécifiés en provenance de ces zones doit donc continuer à être autorisée. Compte tenu du risque phytosanitaire concerné, il convient d’interdire l’importation à partir de n’importe quelle autre zone d’Afrique du Sud. |
| --- | --- |

(5)

Ces saisies ne concernaient pas des zones reconnues par l’Afrique du Sud comme indemnes de l’organisme spécifié. Bien qu’il soit toujours nécessaire, avant de modifier la décision 2006/473/CE de la Commission (2), d’évaluer le statut phytosanitaire de ces zones pour les reconnaître indemnes de l’organisme spécifié, l’importation des fruits spécifiés en provenance de ces zones doit donc continuer à être autorisée. Compte tenu du risque phytosanitaire concerné, il convient d’interdire l’importation à partir de n’importe quelle autre zone d’Afrique du Sud.

| (6) | En conséquence, les fruits spécifiés originaires de régions d’Afrique du Sud autres que celles reconnues indemnes de l’organisme spécifié au sens de la décision 2006/473/CE ne sont admis dans l’Union que s’ils proviennent de régions reconnues par l’Afrique du Sud indemnes de cet organisme. Le passeport phytosanitaire officiel accompagnant ces fruits spécifiés doit indiquer leur origine dans l’une de ces régions. |
| --- | --- |

(6)

En conséquence, les fruits spécifiés originaires de régions d’Afrique du Sud autres que celles reconnues indemnes de l’organisme spécifié au sens de la décision 2006/473/CE ne sont admis dans l’Union que s’ils proviennent de régions reconnues par l’Afrique du Sud indemnes de cet organisme. Le passeport phytosanitaire officiel accompagnant ces fruits spécifiés doit indiquer leur origine dans l’une de ces régions.

| (7) | Les mesures énoncées dans cette décision ne doivent s’appliquer qu’aux fruits spécifiés produits au cours de la période de végétation 2012/2013. |
| --- | --- |

(7)

Les mesures énoncées dans cette décision ne doivent s’appliquer qu’aux fruits spécifiés produits au cours de la période de végétation 2012/2013.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

S’agissant des fruits de Citrus L. originaires d’Afrique du Sud et produits au cours de la période de végétation 2012/2013, les points 16.4 c) et d) du chapitre I, partie A, de l’annexe IV de la directive 2000/29/CE ne s’appliquent qu’aux fruits en provenance des régions suivantes:

| a) | province de Cap du Nord: districts magistraux de Barkly West, Gordonia, Hay, Herbert, Hopetown, Kenhardt, Kimberley, Namakwaland et Prieska; |
| --- | --- |

a)

province de Cap du Nord: districts magistraux de Barkly West, Gordonia, Hay, Herbert, Hopetown, Kenhardt, Kimberley, Namakwaland et Prieska;

| b) | province d’État-Libre: districts magistraux de Boshof, Fauresmith, Jacobsdal, Koffiefontein et Philippolis; |
| --- | --- |

b)

province d’État-Libre: districts magistraux de Boshof, Fauresmith, Jacobsdal, Koffiefontein et Philippolis;

| c) | province du Nord-Ouest: districts magistraux de Christiana et Taung. |
| --- | --- |

c)

province du Nord-Ouest: districts magistraux de Christiana et Taung.

Le passeport phytosanitaire officiel au sens de l’article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE qui accompagne ces fruits indique la région d’origine sous la rubrique «Déclaration complémentaire».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 187 du 8.7.2006, p. 35.

2

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Rectificatifs

| 13.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 334/46 |
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13.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 334/46

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Rectificatif au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 190 du 12 juillet 2006
  )

Page 2, considérant 15:

au lieu de:

| «(15) | Dans le cas de transferts de déchets non visés aux annexes III, III A, ou III B et destinés à être valorisés, il convient d’assurer un niveau minimal de surveillance et de contrôle en exigeant que ces transferts soient accompagnés de certaines informations.» |
| --- | --- |

«(15)

Dans le cas de transferts de déchets non visés aux annexes III, III A, ou III B et destinés à être valorisés, il convient d’assurer un niveau minimal de surveillance et de contrôle en exigeant que ces transferts soient accompagnés de certaines informations.»

lire:

| «(15) | Dans le cas de transferts de déchets visés aux annexes III, III A ou III B et destinés à être valorisés, il convient d’assurer un niveau minimal de surveillance et de contrôle en exigeant que ces transferts soient accompagnés de certaines informations.» |
| --- | --- |

«(15)

Dans le cas de transferts de déchets visés aux annexes III, III A ou III B et destinés à être valorisés, il convient d’assurer un niveau minimal de surveillance et de contrôle en exigeant que ces transferts soient accompagnés de certaines informations.»

Page 27, article 43, paragraphe 1, point e):

au lieu de:

| «e) | d’autres régions, dans les cas où, exceptionnellement, en situation de crise, de rétablissement ou maintien de la paix ou de conflit, aucun accord ou arrangement bilatéral, conformément aux points b) ou c), ne peut être conclu ou lorsque, soit il n’a pas été désigné d’autorité compétente dans le pays d’expédition, soit celle-ci n’est pas en mesure d’agir.» |
| --- | --- |

«e)

d’autres régions, dans les cas où, exceptionnellement, en situation de crise, de rétablissement ou maintien de la paix ou de conflit, aucun accord ou arrangement bilatéral, conformément aux points b) ou c), ne peut être conclu ou lorsque, soit il n’a pas été désigné d’autorité compétente dans le pays d’expédition, soit celle-ci n’est pas en mesure d’agir.»

lire:

| «e) | d’autres régions, dans les cas où, exceptionnellement, en situation de crise, de rétablissement ou maintien de la paix ou de conflit, aucun accord ou arrangement bilatéral, conformément aux points c) ou d), ne peut être conclu ou lorsque, soit il n’a pas été désigné d’autorité compétente dans le pays d’expédition, soit celle-ci n’est pas en mesure d’agir.» |
| --- | --- |

«e)

d’autres régions, dans les cas où, exceptionnellement, en situation de crise, de rétablissement ou maintien de la paix ou de conflit, aucun accord ou arrangement bilatéral, conformément aux points c) ou d), ne peut être conclu ou lorsque, soit il n’a pas été désigné d’autorité compétente dans le pays d’expédition, soit celle-ci n’est pas en mesure d’agir.»

Page 64, annexe V, partie 1, liste B, rubrique B3010:

au lieu de:

| «— | Les déchets de polymères fluorés suivants (1):






  — | perfluoroéthylène-propylène (FEP) |
| --- | --- | --- |

«—

Les déchets de polymères fluorés suivants (1):

1

—

perfluoroéthylène-propylène (FEP)

| — | alcane alcoxyle perfluoré






  — | tétrafluoroéthylène/éther de vinyle perfluoré (PFA) |
| --- | --- | --- |

—

alcane alcoxyle perfluoré

—

tétrafluoroéthylène/éther de vinyle perfluoré (PFA)

| — | tétrafluoroéthylène/éther de méthylvinyl perfluoré (MFA) |
| --- | --- |

—

tétrafluoroéthylène/éther de méthylvinyl perfluoré (MFA)

| — | fluorure de polyvinyle (PVF) |
| --- | --- |

—

fluorure de polyvinyle (PVF)

| — | fluorure de polyvinylidène (PVDF)», |
| --- | --- |

—

fluorure de polyvinylidène (PVDF)»,

lire:

| «— | Les déchets de polymères fluorés suivants (1):






  — | perfluoroéthylène-propylène (FEP) |
| --- | --- | --- |

«—

Les déchets de polymères fluorés suivants (1):

1

—

perfluoroéthylène-propylène (FEP)

| — | alcane alcoxyle perfluoré






  — | tétrafluoroéthylène/éther de vinyle perfluoré (PFA) |
| --- | --- | --- |

—

alcane alcoxyle perfluoré

—

tétrafluoroéthylène/éther de vinyle perfluoré (PFA)

| — | tétrafluoroéthylène/éther de méthylvinyl perfluoré (MFA) |
| --- | --- |

—

tétrafluoroéthylène/éther de méthylvinyl perfluoré (MFA)

| — | fluorure de polyvinyle (PVF) |
| --- | --- |

—

fluorure de polyvinyle (PVF)

| — | fluorure de polyvinylidène (PVDF)». |
| --- | --- |

—

fluorure de polyvinylidène (PVDF)».

Page 80, annexe V, partie 2, rubriques 16 06 01* et 16 06 02*:

au lieu de:

| «16 06 01* | accumulateurs Ni-Cd |
| --- | --- |
| 16 06 02* | accumulateurs au plomb», |

«16 06 01*

accumulateurs Ni-Cd

16 06 02*

accumulateurs au plomb»,

lire:

| «16 06 01* | accumulateurs au plomb |
| --- | --- |
| 16 06 02* | accumulateurs Ni-Cd». |

«16 06 01*

accumulateurs au plomb

16 06 02*

accumulateurs Ni-Cd».

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