# Journal officiel L 228/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.228.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 228 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année27 août 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.228.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 228

Édition de langue française

Législation

56e année27 août 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 806/2013 de la Commission du 26 août 2013 portant ouverture d’un réexamen du règlement d’exécution (UE) no 102/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés, entre autres, de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un exportateur coréen, abrogeant le droit antidumping en vigueur pour les importations effectuées par cet exportateur et soumettant ces importations à enregistrement | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 807/2013 de la Commission du 26 août 2013 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins constatés sur les marchés représentatifs de l’Union | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 808/2013 de la Commission du 26 août 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 12 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 806/2013 de la Commission du 26 août 2013 portant ouverture d’un réexamen du règlement d’exécution (UE) no 102/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés, entre autres, de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un exportateur coréen, abrogeant le droit antidumping en vigueur pour les importations effectuées par cet exportateur et soumettant ces importations à enregistrement

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*

Règlement d’exécution (UE) no 807/2013 de la Commission du 26 août 2013 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins constatés sur les marchés représentatifs de l’Union

o

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5

Règlement d'exécution (UE) no 808/2013 de la Commission du 26 août 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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12

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 27.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 228/1 |
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27.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/1

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RÈGLEMENT (UE) No 806/2013 DE LA COMMISSION

du 26 août 2013

portant ouverture d’un réexamen du règlement d’exécution (UE) no 102/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés, entre autres, de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un exportateur coréen, abrogeant le droit antidumping en vigueur pour les importations effectuées par cet exportateur et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, son article 13, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Par le règlement (CE) no 1796/1999 (2), le Conseil a institué des mesures antidumping sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après les «mesures initiales»). Par le règlement (CE) no 1858/2005 (3), le Conseil a maintenu les mesures initiales à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Par le règlement d’exécution (UE) no 400/2010 (4), le Conseil a étendu les mesures aux câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (ci-après les «mesures étendues»), à l’exception de ceux fabriqués par les sociétés spécifiquement mentionnées à l’article 1er dudit règlement. |
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(1)

Par le règlement (CE) no 1796/1999 (2), le Conseil a institué des mesures antidumping sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après les «mesures initiales»). Par le règlement (CE) no 1858/2005 (3), le Conseil a maintenu les mesures initiales à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Par le règlement d’exécution (UE) no 400/2010 (4), le Conseil a étendu les mesures aux câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (ci-après les «mesures étendues»), à l’exception de ceux fabriqués par les sociétés spécifiquement mentionnées à l’article 1er dudit règlement.

| (2) | Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 102/2012 du Conseil (5) à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base; ces mesures soumettent, entre autres, les importations dans l’Union européenne du produit faisant l’objet du réexamen, expédié de la République de Corée, à un droit antidumping définitif de 60,4 %, à l’exception du produit fabriqué par les sociétés qui ont été exemptées. |
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(2)

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 102/2012 du Conseil (5) à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base; ces mesures soumettent, entre autres, les importations dans l’Union européenne du produit faisant l’objet du réexamen, expédié de la République de Corée, à un droit antidumping définitif de 60,4 %, à l’exception du produit fabriqué par les sociétés qui ont été exemptées.

B.   DEMANDE DE RÉEXAMEN

| (3) | Le 6 mai 2013, Line Metal Co., Ltd (ci-après le «requérant») a introduit une demande d’exemption des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, telles qu’étendues aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, en ce qui concerne le requérant, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(3)

Le 6 mai 2013, Line Metal Co., Ltd (ci-après le «requérant») a introduit une demande d’exemption des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, telles qu’étendues aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, en ce qui concerne le requérant, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   PRODUIT

| (4) | Le réexamen porte sur les câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (codes TARIC 7312108113, 7312108313, 7312108513, 7312108913 et 7312109813). |
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(4)

Le réexamen porte sur les câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (codes TARIC 7312108113, 7312108313, 7312108513, 7312108913 et 7312109813).

D.   MOTIFS DU RÉEXAMEN

| (5) | Le requérant affirme qu’il n’a pas exporté le produit concerné dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête qui a conduit à l’instauration des mesures étendues, soit du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009. |
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(5)

Le requérant affirme qu’il n’a pas exporté le produit concerné dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête qui a conduit à l’instauration des mesures étendues, soit du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009.

| (6) | En outre, il fait valoir qu’il n’est pas lié aux producteurs-exportateurs soumis aux mesures et qu’il n’a pas contourné les mesures applicables aux câbles en acier d’origine chinoise. |
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(6)

En outre, il fait valoir qu’il n’est pas lié aux producteurs-exportateurs soumis aux mesures et qu’il n’a pas contourné les mesures applicables aux câbles en acier d’origine chinoise.

| (7) | Le requérant souligne aussi qu’il a commencé à exporter le produit concerné vers l’Union après la fin de la période d’enquête ayant conduit à l’institution des mesures étendues. |
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(7)

Le requérant souligne aussi qu’il a commencé à exporter le produit concerné vers l’Union après la fin de la période d’enquête ayant conduit à l’institution des mesures étendues.

E.   PROCÉDURE

| (8) | Les producteurs de l’Union notoirement concernés ont été informés de la demande précitée et ont eu l’occasion de présenter leurs observations. |
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(8)

Les producteurs de l’Union notoirement concernés ont été informés de la demande précitée et ont eu l’occasion de présenter leurs observations.

| (9) | Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission européenne (ci-après la «Commission») conclut qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, afin d’examiner la possibilité d’accorder au requérant une exemption de ces mesures étendues. |
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(9)

Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission européenne (ci-après la «Commission») conclut qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, afin d’examiner la possibilité d’accorder au requérant une exemption de ces mesures étendues.

a)   Questionnaires

| (10) | Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant. |
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(10)

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant.

b)   Informations et auditions

| (11) | Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. |
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(11)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

F.   ABROGATION DU DROIT ANTIDUMPING EN VIGUEUR ET ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS

| (12) | Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’abroger le droit antidumping en vigueur pour les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu à l’exportation vers l’Union par le requérant. Il y a lieu, par ailleurs, de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l’hypothèse où le réexamen aboutirait à la constatation de l’existence d’un contournement de la part du requérant, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date d’ouverture de ce réexamen. Le montant de la future dette éventuelle du requérant ne peut être estimé à ce stade de la procédure. |
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(12)

Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’abroger le droit antidumping en vigueur pour les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu à l’exportation vers l’Union par le requérant. Il y a lieu, par ailleurs, de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l’hypothèse où le réexamen aboutirait à la constatation de l’existence d’un contournement de la part du requérant, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date d’ouverture de ce réexamen. Le montant de la future dette éventuelle du requérant ne peut être estimé à ce stade de la procédure.

G.   DÉLAIS

| (13) | Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais dans la limite desquels les parties intéressées auront la possibilité:






  — | de se faire connaître de la Commission, d’exposer leur point de vue par écrit et de fournir les réponses au questionnaire visé au considérant 10 du présent règlement, ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête, |
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(13)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais dans la limite desquels les parties intéressées auront la possibilité:

—

de se faire connaître de la Commission, d’exposer leur point de vue par écrit et de fournir les réponses au questionnaire visé au considérant 10 du présent règlement, ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,

| — | de demander par écrit à être entendues par la Commission. |
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—

de demander par écrit à être entendues par la Commission.

| (14) | Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai fixé à l’article 4 du présent règlement. |
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(14)

Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai fixé à l’article 4 du présent règlement.

H.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

| (15) | Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
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(15)

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (16) | S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. |
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(16)

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

| (17) | Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré. |
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(17)

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

I.   CALENDRIER DE L’ENQUÊTE

| (18) | Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera close dans un délai de neuf mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. |
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(18)

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera close dans un délai de neuf mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

J.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (19) | Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6). |
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(19)

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

K.   CONSEILLER-AUDITEUR

| (20) | Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit en tant qu’intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense de la partie intéressée. |
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(20)

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit en tant qu’intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense de la partie intéressée.

| (21) | Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur peut aussi donner la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments. |
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(21)

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur peut aussi donner la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments.

| (22) | Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://bookshop.europa.eu/fr/le-conseiller-auditeur-de-la-dg-commerce-pbNG3011056/), |
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(22)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://bookshop.europa.eu/fr/le-conseiller-auditeur-de-la-dg-commerce-pbNG3011056/),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un réexamen du règlement d’exécution (UE) no 102/2012 est ouvert, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si les importations de câbles en acier (y compris de câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (codes TARIC 7312108113, 7312108313, 7312108513, 7312108913 et 7312109813), expédiés de la République de Corée et produits par Line Metal Co. Ltd (code additionnel TARIC B926), doivent être soumises au droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) no 102/2012.

Article 2

Le droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) no 102/2012 est abrogé pour les importations visées à l’article 1er du présent règlement.

Article 3

Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations visées à l’article 1er du présent règlement.

L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

1.   Pour que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, exposer leur point de vue par écrit et fournir leurs réponses au questionnaire visé au considérant 10, du présent règlement, ou toute information à prendre en considération, dans les 37 jours à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours.

2.   Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs observations et demandes sous forme électronique (les observations non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent indiquer leurs nom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Les procurations et certificats signés (ou leurs éventuelles mises à jour) accompagnant les réponses au questionnaire doivent cependant être fournis sur papier, c’est-à-dire envoyés par courrier postal ou remis en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. Si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous forme électronique, elle doit immédiatement en informer la Commission, dans le respect des dispositions de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence).

Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (7) et seront accompagnées, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009, d’une version non confidentielle portant la mention: «Version destinée à être consultée par les parties intéressées.»

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
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| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 8/20 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Télécopieur: +32 22993704 |
| Courriel: TRADE-SWR-R562-DUMP@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 8/20

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Télécopieur: +32 22993704

Courriel: TRADE-SWR-R562-DUMP@ec.europa.eu

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 août 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 217 du 17.8.1999, p. 1.

2

(3)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 1.

3

(4)  JO L 117 du 11.5.2010, p. 1.

4

(5)  JO L 36 du 9.2.2012, p. 36.

5

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

6

(7)  Un document «restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

7

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| 27.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 228/5 |
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27.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 807/2013 DE LA COMMISSION

du 26 août 2013

fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins constatés sur les marchés représentatifs de l’Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les dispositions du règlement (CE) no 2273/2002 de la Commission (2) ne reflètent plus la situation actuelle des relevés des prix sur les marchés de l’Union en question Il est nécessaire d’adapter les règles de relevé des prix aux besoins du secteur de la viande bovine. Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) no 2273/2002 et de le remplacer. |
| --- | --- |

(1)

Les dispositions du règlement (CE) no 2273/2002 de la Commission (2) ne reflètent plus la situation actuelle des relevés des prix sur les marchés de l’Union en question Il est nécessaire d’adapter les règles de relevé des prix aux besoins du secteur de la viande bovine. Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) no 2273/2002 et de le remplacer.

| (2) | Pour disposer en permanence d’une image complète de la situation du marché, il est nécessaire de connaître les prix de certaines catégories de bovins, autres que celles couvertes par la communication des prix dans le cadre du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Pour disposer en permanence d’une image complète de la situation du marché, il est nécessaire de connaître les prix de certaines catégories de bovins, autres que celles couvertes par la communication des prix dans le cadre du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission (3).

| (3) | Afin d’améliorer la précision des données, il convient de prévoir un relevé des prix des veaux mâles âgés de huit jours à quatre semaines, des bovins maigres âgés de plus de six mois et de moins de deux ans et des veaux abattus à moins de huit mois. Il y a donc lieu d’établir les modalités particulières concernant les informations à fournir pour le relevé des prix de chacune de ces catégories de bovins. |
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(3)

Afin d’améliorer la précision des données, il convient de prévoir un relevé des prix des veaux mâles âgés de huit jours à quatre semaines, des bovins maigres âgés de plus de six mois et de moins de deux ans et des veaux abattus à moins de huit mois. Il y a donc lieu d’établir les modalités particulières concernant les informations à fournir pour le relevé des prix de chacune de ces catégories de bovins.

| (4) | Il convient de dresser la liste des États membres détenant une part importante de la production et du commerce de ces différentes catégories de bovins, ainsi que des informations qu’il leur incombe de fournir pour le relevé des prix de chacune de ces catégories. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de dresser la liste des États membres détenant une part importante de la production et du commerce de ces différentes catégories de bovins, ainsi que des informations qu’il leur incombe de fournir pour le relevé des prix de chacune de ces catégories.

| (5) | Le prix relevé sur les marchés représentatifs de l’Union devrait être établi en prenant la moyenne des prix des bovins en question sur le ou les marchés représentatifs de chaque État membre. Cette moyenne devrait être pondérée par des coefficients reflétant l’importance relative du cheptel bovin de chaque État membre pour chaque catégorie commercialisée pendant une période de référence. |
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(5)

Le prix relevé sur les marchés représentatifs de l’Union devrait être établi en prenant la moyenne des prix des bovins en question sur le ou les marchés représentatifs de chaque État membre. Cette moyenne devrait être pondérée par des coefficients reflétant l’importance relative du cheptel bovin de chaque État membre pour chaque catégorie commercialisée pendant une période de référence.

| (6) | Pour obtenir des prix comparables, dans l’Union, pour les catégories de bovins en question, il est nécessaire de prévoir que le relevé des prix se rapporte à un stade de commercialisation bien précis calculé sur la base des cours en vigueur, hors taxe sur la valeur ajoutée. |
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(6)

Pour obtenir des prix comparables, dans l’Union, pour les catégories de bovins en question, il est nécessaire de prévoir que le relevé des prix se rapporte à un stade de commercialisation bien précis calculé sur la base des cours en vigueur, hors taxe sur la valeur ajoutée.

| (7) | Par ailleurs, il y a lieu de fixer la présentation de référence de l’Union européenne concernant les carcasses de veaux abattus. À cet égard, il importe de veiller à ce que certains coefficients de correction soient spécifiés par les États membres, pour pouvoir faire correspondre les présentations utilisées dans ces États à la présentation de référence de l’Union européenne. |
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(7)

Par ailleurs, il y a lieu de fixer la présentation de référence de l’Union européenne concernant les carcasses de veaux abattus. À cet égard, il importe de veiller à ce que certains coefficients de correction soient spécifiés par les États membres, pour pouvoir faire correspondre les présentations utilisées dans ces États à la présentation de référence de l’Union européenne.

| (8) | Il convient de sélectionner le ou les marchés représentatifs de chaque État membre. En ce qui concerne les États membres ayant plusieurs marchés représentatifs, il convient de retenir la moyenne pondérée des prix relevés sur ces différents marchés. |
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(8)

Il convient de sélectionner le ou les marchés représentatifs de chaque État membre. En ce qui concerne les États membres ayant plusieurs marchés représentatifs, il convient de retenir la moyenne pondérée des prix relevés sur ces différents marchés.

| (9) | Afin de garantir la représentativité des prix déclarés par rapport à la production nationale, il est nécessaire d’autoriser les États membres à désigner, pour effectuer les relevés des prix, des personnes physiques ou morales qui font le commerce des bovins ou font abattre des quantités importantes de bovins appartenant aux catégories en question. |
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(9)

Afin de garantir la représentativité des prix déclarés par rapport à la production nationale, il est nécessaire d’autoriser les États membres à désigner, pour effectuer les relevés des prix, des personnes physiques ou morales qui font le commerce des bovins ou font abattre des quantités importantes de bovins appartenant aux catégories en question.

| (10) | En l’absence de relevés des prix sur des marchés organisés ou par des opérateurs d’abattoirs ou par les personnes physiques ou morales désignées, il convient de prévoir que les prix soient constatés par des chambres d’agriculture, des centres de cotation, des coopératives ou des syndicats agricoles ou d’autres sources fiables dans l’État membre en question. |
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(10)

En l’absence de relevés des prix sur des marchés organisés ou par des opérateurs d’abattoirs ou par les personnes physiques ou morales désignées, il convient de prévoir que les prix soient constatés par des chambres d’agriculture, des centres de cotation, des coopératives ou des syndicats agricoles ou d’autres sources fiables dans l’État membre en question.

| (11) | Au cas où des États membres auraient établi des comités régionaux pour déterminer les prix de certaines catégories de bovins, il importe de mettre en place des mécanismes pour que les prix fixés par ces comités soient pris en compte pour le calcul des prix nationaux, pour autant que leurs membres garantissent l’application d’une démarche équilibrée et objective. |
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(11)

Au cas où des États membres auraient établi des comités régionaux pour déterminer les prix de certaines catégories de bovins, il importe de mettre en place des mécanismes pour que les prix fixés par ces comités soient pris en compte pour le calcul des prix nationaux, pour autant que leurs membres garantissent l’application d’une démarche équilibrée et objective.

| (12) | Aux fins de contrôle de la communication des prix des bovins appartenant aux catégories pertinentes, il importe que les États membres soient tenus de transmettre périodiquement certaines informations à la Commission. |
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(12)

Aux fins de contrôle de la communication des prix des bovins appartenant aux catégories pertinentes, il importe que les États membres soient tenus de transmettre périodiquement certaines informations à la Commission.

| (13) | Il y a lieu de prévoir la transmission hebdomadaire à la Commission des prix moyens nationaux, par l’intermédiaire d’un système de transmission électronique. |
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(13)

Il y a lieu de prévoir la transmission hebdomadaire à la Commission des prix moyens nationaux, par l’intermédiaire d’un système de transmission électronique.

| (14) | En raison de dispositions règlementaires d’ordre vétérinaire ou sanitaire, les États membres peuvent être amenés à prendre des mesures ayant des répercussions sur les cours. Dans cette hypothèse, il n’est pas toujours approprié, lors du relevé des prix du marché, de prendre en considération les cours qui ne reflètent pas l’évolution normale du marché. En conséquence, il convient d’établir certaines règles permettant à la Commission d’autoriser l’État membre en question à ne pas tenir compte des prix constatés ou à utiliser les derniers prix relevés. |
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(14)

En raison de dispositions règlementaires d’ordre vétérinaire ou sanitaire, les États membres peuvent être amenés à prendre des mesures ayant des répercussions sur les cours. Dans cette hypothèse, il n’est pas toujours approprié, lors du relevé des prix du marché, de prendre en considération les cours qui ne reflètent pas l’évolution normale du marché. En conséquence, il convient d’établir certaines règles permettant à la Commission d’autoriser l’État membre en question à ne pas tenir compte des prix constatés ou à utiliser les derniers prix relevés.

| (15) | Il est nécessaire de prévoir que les États membres soient tenus de prendre certaines mesures dans le but de garantir la représentativité et l’exactitude des prix communiqués. Par ailleurs, les États membres devraient informer la Commission de ces mesures. |
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(15)

Il est nécessaire de prévoir que les États membres soient tenus de prendre certaines mesures dans le but de garantir la représentativité et l’exactitude des prix communiqués. Par ailleurs, les États membres devraient informer la Commission de ces mesures.

| (16) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le prix moyen dans l’Union, exprimé par tête, des veaux mâles de huit jours à quatre semaines est égal à la moyenne des prix relevés pour les veaux mâles d’élevage de type laitier et pour les veaux mâles d’élevage de type «viande bovine» sur les marchés représentatifs des États membres détenant une part importante de la production et du commerce des veaux visés à l’annexe I, après pondération de cette moyenne par des coefficients établis sur la base des éléments suivants:

| a) | en ce qui concerne les veaux mâles d’élevage de type laitier, les effectifs des vaches laitières recensées dans l’Union, tels qu’ils ont été communiqués conformément à l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil (4); |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne les veaux mâles d’élevage de type laitier, les effectifs des vaches laitières recensées dans l’Union, tels qu’ils ont été communiqués conformément à l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil (4);

| b) | en ce qui concerne les veaux mâles d’élevage de type «viande bovine», les effectifs des vaches recensées dans l’Union, tels qu’ils ont été communiqués conformément à l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1165/2008. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les veaux mâles d’élevage de type «viande bovine», les effectifs des vaches recensées dans l’Union, tels qu’ils ont été communiqués conformément à l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1165/2008.

2.   Les prix à communiquer pour chaque catégorie de veaux visée au paragraphe 1 sont constatés sur des marchés organisés ou par des personnes physiques ou morales qui font le commerce de quantités importantes de veaux appartenant aux catégories susmentionnées et qui sont désignées par chaque État membre.

Ces prix s’obtiennent en calculant la moyenne des prix payés sur le territoire national, à un même stade du commerce de gros, hors taxe sur la valeur ajoutée (ci-après «TVA»), pour la catégorie en question, et en pondérant cette moyenne par des coefficients qui reflètent l’importance relative des différentes qualités des veaux mâles d’élevage définies par les États membres, et l’importance relative de chaque marché.

3.   Aux fins du présent article, on entend par:

| a) | «veau mâle d’élevage de type laitier», un veau mâle d’élevage issu d’une race laitière; |
| --- | --- |

a)

«veau mâle d’élevage de type laitier», un veau mâle d’élevage issu d’une race laitière;

| b) | «veau mâle d’élevage de type viande bovine», un veau mâle d’élevage issu d’une race à orientation «viande bovine», ou appartenant à une race à double orientation, ou né d’un croisement avec une race à orientation «viande bovine». |
| --- | --- |

b)

«veau mâle d’élevage de type viande bovine», un veau mâle d’élevage issu d’une race à orientation «viande bovine», ou appartenant à une race à double orientation, ou né d’un croisement avec une race à orientation «viande bovine».

Article 2

1.   Le prix moyen dans l’Union, exprimé par kilogramme de poids vif, du bétail maigre est égal à la moyenne des prix relevés pour les jeunes bovins maigres, les bovins mâles maigres d’un an, et les bovins femelles maigres d’un an sur les marchés représentatifs des États membres détenant une part importante de la production et du commerce du bétail visés à l’annexe II, après pondération de cette moyenne par des coefficients établis sur la base des éléments suivants:

| a) | en ce qui concerne les jeunes bovins maigres, les effectifs des bovins âgés d’au plus un an et non destinés à la boucherie, recensés dans l’Union, tels qu’ils ont été communiqués conformément à l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1165/2008; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne les jeunes bovins maigres, les effectifs des bovins âgés d’au plus un an et non destinés à la boucherie, recensés dans l’Union, tels qu’ils ont été communiqués conformément à l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1165/2008;

| b) | en ce qui concerne les bovins mâles maigres d’au moins un an, les effectifs des bovins de plus d’un an et de moins de deux ans recensés dans l’Union, tels qu’ils ont été communiqués conformément à l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1165/2008; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les bovins mâles maigres d’au moins un an, les effectifs des bovins de plus d’un an et de moins de deux ans recensés dans l’Union, tels qu’ils ont été communiqués conformément à l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1165/2008;

| c) | en ce qui concerne les jeunes bovins femelles maigres d’au moins un an, les effectifs des bovins femelles de plus d’an an et de moins de deux ans n’ayant jamais vêlé, recensés dans l’Union, tels qu’ils ont été communiqués conformément à l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1165/2008. |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne les jeunes bovins femelles maigres d’au moins un an, les effectifs des bovins femelles de plus d’an an et de moins de deux ans n’ayant jamais vêlé, recensés dans l’Union, tels qu’ils ont été communiqués conformément à l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1165/2008.

2.   Les prix à communiquer pour chaque catégorie de bétail maigre visée au paragraphe 1 sont constatés sur des marchés organisés ou par des personnes physiques ou morales qui font le commerce de quantités importantes de bétail maigre appartenant à ces catégories et qui sont désignées par chaque État membre.

Ces prix s’obtiennent en calculant la moyenne des prix payés sur le territoire national, à un même stade du commerce de gros, hors TVA, pour la catégorie en question, et en pondérant cette moyenne par des coefficients qui reflètent l’importance relative des différentes qualités de bétail maigre définies par les États membres et l’importance relative de chaque marché.

3.   Aux fins du présent article, on entend par:

| a) | «jeunes bovins maigres», des bovins mâles et femelles âgés d’au moins six mois mais de moins de 12 mois, achetés après sevrage en vue d’être engraissés; |
| --- | --- |

a)

«jeunes bovins maigres», des bovins mâles et femelles âgés d’au moins six mois mais de moins de 12 mois, achetés après sevrage en vue d’être engraissés;

| b) | «jeunes bovins d’un an», des bovins mâles et femelles âgés d’au moins 12 mois mais de moins de 24 mois, achetés en vue d’être engraissés. |
| --- | --- |

b)

«jeunes bovins d’un an», des bovins mâles et femelles âgés d’au moins 12 mois mais de moins de 24 mois, achetés en vue d’être engraissés.

Article 3

1.   Le prix moyen dans l’Union, par 100 kilogrammes de poids en carcasse, des veaux abattus à moins de huit mois est égal à la moyenne des prix relevés pour ces veaux sur les marchés représentatifs des États membres détenant une part importante de la production et visés à l’annexe III, après pondération de cette moyenne par des coefficients établis sur base de la production nette de ces veaux dans l’Union.

2.   Les prix à communiquer pour les carcasses de veaux visés au paragraphe 1 sont constatés par les opérateurs de tout abattoir dans lequel ces veaux sont abattus ou par des personnes physiques ou morales qui font abattre des quantités importantes de veaux appartenant aux catégories susmentionnées et qui sont désignées par chaque État membre.

Ces prix s’obtiennent en calculant la moyenne des prix payés sur le territoire national, au stade de l’entrée à l’abattoir, hors TVA, pour la catégorie en question, et en pondérant cette moyenne par des coefficients qui reflètent l’importance relative des différentes qualités de carcasses définies par les États membres et l’importance relative de chaque marché.

3.   Aux fins de l’établissement du prix du marché à déclarer, la carcasse est présentée:

| a) | sans la tête et sans les pieds; la tête est séparée de la carcasse au niveau de l’articulation occipito-atloïdienne, et les pieds sont sectionnés au niveau des articulations carpo-métacarpiennes ou tarso-métatarsiques; |
| --- | --- |

a)

sans la tête et sans les pieds; la tête est séparée de la carcasse au niveau de l’articulation occipito-atloïdienne, et les pieds sont sectionnés au niveau des articulations carpo-métacarpiennes ou tarso-métatarsiques;

| b) | sans les organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale; sans les reins ou la graisse de rein; sans la graisse de bassin, et sans les onglets ni les hampes; |
| --- | --- |

b)

sans les organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale; sans les reins ou la graisse de rein; sans la graisse de bassin, et sans les onglets ni les hampes;

| c) | sans les organes sexuels ni les muscles attenants; |
| --- | --- |

c)

sans les organes sexuels ni les muscles attenants;

| d) | sans avoir subi d’émoussage. |
| --- | --- |

d)

sans avoir subi d’émoussage.

Si, au moment du pesage, la présentation de la carcasse diffère de la présentation prévue au premier alinéa, le poids de la carcasse est pondéré en appliquant les coefficients de correction spécifiés par l’État membre pour faire correspondre cette présentation à la présentation de référence. Dans ce cas, le prix pour 100 kilogrammes de carcasse est ajusté en conséquence.

4.   Le poids en carcasse à prendre en compte pour la notification des prix du marché est le poids de la carcasse froide.

Le poids de la carcasse froide correspond au poids constaté à chaud au plus tard une heure après que l’animal a été égorgé, diminué de 2 %.

Article 4

1.   En l’absence de relevés des prix sur des marchés organisés ou par des opérateurs d’abattoirs ou les personnes physiques ou morales visées à l’article 1er, paragraphe 2, à l’article 2, paragraphe 2, ou à l’article 3, paragraphe 2, il convient de prévoir que les prix soient constatés par des chambres d’agriculture, des centres de cotation, des coopératives ou des syndicats agricoles dans l’État membre en question.

Toutefois, lorsqu’un État membre a établi un comité en vue de déterminer les prix pour une région et que ce comité se compose à parts égales d’acheteurs et de vendeurs de bovins appartenant à certaines catégories ou de carcasses de bovins, cet État membre peut avoir recours à ces personnes pour le calcul des prix à communiquer.

2.   Les États membres concernés communiquent à la Commission les informations relatives à leurs marchés représentatifs respectifs, aux qualités à définir et aux coefficients de pondération visés à l’article 1er, paragraphe 2, à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 2, ainsi qu’aux coefficients de correction visés au deuxième alinéa de l’article 3, paragraphe 3, le 1er juin 2014 au plus tard et, par la suite, le 1er juin de chaque année au plus tard.

La communication concernant les marchés représentatifs comprend obligatoirement:

| a) | la méthode de relevé appliquée, avec une indication des types de sources utilisées pour la constatation des prix visés dans le présent règlement; |
| --- | --- |

a)

la méthode de relevé appliquée, avec une indication des types de sources utilisées pour la constatation des prix visés dans le présent règlement;

| b) | une indication de la proportion des volumes recensés – pour chaque type de source utilisée – exprimée en pourcentage pour chaque catégorie pertinente de bovins vendus ou abattus. |
| --- | --- |

b)

une indication de la proportion des volumes recensés – pour chaque type de source utilisée – exprimée en pourcentage pour chaque catégorie pertinente de bovins vendus ou abattus.

La Commission transmet à tous les autres États membres les informations visées au premier alinéa.

3.   Les États membres concernés communiquent à la Commission, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles) le mercredi de chaque semaine, les prix moyens nationaux pour chaque type de bovins visés à l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, relevés sur leurs marchés représentatifs respectifs. Ils ne communiquent ces prix à aucun autre organisme avant de les avoir communiqués à la Commission.

Les prix correspondent à la période de sept jours allant du lundi au dimanche précédant la semaine au cours de laquelle les informations sont communiquées.

Les prix communiqués sont exprimés en euros ou, le cas échéant, dans la monnaie nationale.

Pour les communications visées au présent paragraphe, les États membres utilisent les moyens de transmission électronique mis à leur disposition par la Commission.

Article 5

La Commission révise périodiquement les coefficients de pondération visés à l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, afin de tenir compte des tendances constatées au niveau national et au niveau de l’Union.

Après chaque révision, la Commission communique les nouveaux coefficients de pondération aux États membres.

Article 6

Dans le cas où un État membre prend, pour des raisons d’ordre vétérinaire ou sanitaire, des mesures influant sur l’évolution normale des prix relevés sur son ou ses marchés représentatifs, la Commission peut l’autoriser, soit à ne pas tenir compte des prix constatés sur le ou les marchés en question, soit à utiliser les derniers prix relevés sur ces marchés avant la mise en application de ces mesures.

Article 7

Les États membres prévoient les mesures nécessaires afin de garantir la représentativité et l’exactitude des prix communiqués conformément à l’article 4 et ils informent la Commission de ces mesures avant le 30 juin 2014 au plus tard et, par la suite, dans le mois qui suit toute modification de ces mesures.

Article 8

Le règlement (CE) no 2273/2002 est abrogé.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 août 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 2273/2002 de la Commission du 19 décembre 2002 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté (JO L 347 du 20.12.2002, p. 15).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents (JO L 337 du 16.12.2008, p. 3).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant les statistiques du cheptel et de la viande et abrogeant les directives du Conseil 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE (JO L 321 du 1.12.2008, p. 1).

4

o

---

ANNEXE I

Liste des États membres qui notifient les prix des bovins jeunes et des veaux mâles d’élevage de type laitier et de type «viande bovine» visés à l’article 1er, paragraphe 1

| A. | États membres qui notifient les prix des veaux mâles d’élevage de type laitier: | Allemagne |
| --- | --- | --- |

A.

États membres qui notifient les prix des veaux mâles d’élevage de type laitier:

Allemagne

| | Autriche |
| --- | --- |

Autriche

| | Belgique |
| --- | --- |

Belgique

| | Danemark |
| --- | --- |

Danemark

| | Espagne |
| --- | --- |

Espagne

| | France |
| --- | --- |

France

| | Irlande |
| --- | --- |

Irlande

| | Italie |
| --- | --- |

Italie

| | Pays-Bas |
| --- | --- |

Pays-Bas

| | Pologne |
| --- | --- |

Pologne

| | Roumanie |
| --- | --- |

Roumanie

| | Royaume-Uni |
| --- | --- |

Royaume-Uni

| B. | États membres qui notifient les prix des veaux mâles d’élevage de type «viande bovine»: | Allemagne |
| --- | --- | --- |

B.

États membres qui notifient les prix des veaux mâles d’élevage de type «viande bovine»:

Allemagne

| | Autriche |
| --- | --- |

Autriche

| | Belgique |
| --- | --- |

Belgique

| | Espagne |
| --- | --- |

Espagne

| | France |
| --- | --- |

France

| | Irlande |
| --- | --- |

Irlande

| | Italie |
| --- | --- |

Italie

| | Pays-Bas |
| --- | --- |

Pays-Bas

| | Pologne |
| --- | --- |

Pologne

| | Portugal |
| --- | --- |

Portugal

| | Roumanie |
| --- | --- |

Roumanie

| | Royaume-Uni |
| --- | --- |

Royaume-Uni

---

ANNEXE II

Liste des États membres qui notifient les prix des jeunes bovins maigres et des bovins maigres d’un an visés à l’article 2, paragraphe 1

| A. | États membres qui notifient les prix des jeunes bovins maigres: | Allemagne |
| --- | --- | --- |

A.

États membres qui notifient les prix des jeunes bovins maigres:

Allemagne

| | Autriche |
| --- | --- |

Autriche

| | Belgique |
| --- | --- |

Belgique

| | Espagne |
| --- | --- |

Espagne

| | France |
| --- | --- |

France

| | Irlande |
| --- | --- |

Irlande

| | Italie |
| --- | --- |

Italie

| | Pologne |
| --- | --- |

Pologne

| | Royaume-Uni |
| --- | --- |

Royaume-Uni

| | Suède |
| --- | --- |

Suède

| B. | États membres qui notifient les prix des bovins mâles maigres d’un an: | Autriche |
| --- | --- | --- |

B.

États membres qui notifient les prix des bovins mâles maigres d’un an:

Autriche

| | Belgique |
| --- | --- |

Belgique

| | Espagne |
| --- | --- |

Espagne

| | France |
| --- | --- |

France

| | Irlande |
| --- | --- |

Irlande

| | Italie |
| --- | --- |

Italie

| | Royaume-Uni |
| --- | --- |

Royaume-Uni

| | Suède |
| --- | --- |

Suède

| C. | États membres qui notifient les prix des bovins femelles maigres d’un an: | Autriche |
| --- | --- | --- |

C.

États membres qui notifient les prix des bovins femelles maigres d’un an:

Autriche

| | Belgique |
| --- | --- |

Belgique

| | Espagne |
| --- | --- |

Espagne

| | France |
| --- | --- |

France

| | Irlande |
| --- | --- |

Irlande

| | Italie |
| --- | --- |

Italie

| | Royaume-Uni |
| --- | --- |

Royaume-Uni

| | Suède |
| --- | --- |

Suède

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ANNEXE III

Liste des États membres qui notifient les prix des veaux abattus avant huit mois visés à l’article 3, paragraphe 1

| | Allemagne |
| --- | --- |

Allemagne

| | Belgique |
| --- | --- |

Belgique

| | Espagne |
| --- | --- |

Espagne

| | France |
| --- | --- |

France

| | Italie |
| --- | --- |

Italie

| | Pays-Bas |
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Pays-Bas

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| 27.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 228/12 |
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27.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 808/2013 DE LA COMMISSION

du 26 août 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 août 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0707 00 05 | TR | 95,4 |
| ZZ | 95,4 |
| 0709 93 10 | TR | 128,0 |
| ZZ | 128,0 |
| 0805 50 10 | AR | 126,0 |
| CL | 123,1 |
| TR | 70,0 |
| UY | 127,1 |
| ZA | 119,7 |
| ZZ | 113,2 |
| 0806 10 10 | EG | 175,3 |
| MA | 135,8 |
| TR | 138,0 |
| ZZ | 149,7 |
| 0808 10 80 | AR | 113,5 |
| BR | 112,5 |
| CL | 129,7 |
| CN | 91,9 |
| NZ | 126,6 |
| US | 130,9 |
| ZA | 111,6 |
| ZZ | 116,7 |
| 0808 30 90 | AR | 196,9 |
| TR | 147,3 |
| ZA | 95,9 |
| ZZ | 146,7 |
| 0809 30 | TR | 144,6 |
| ZZ | 144,6 |
| 0809 40 05 | BA | 50,1 |
| MK | 58,1 |
| XS | 57,7 |
| ZZ | 55,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0707 00 05

TR

95,4

ZZ

95,4

0709 93 10

TR

128,0

ZZ

128,0

0805 50 10

AR

126,0

CL

123,1

TR

70,0

UY

127,1

ZA

119,7

ZZ

113,2

0806 10 10

EG

175,3

MA

135,8

TR

138,0

ZZ

149,7

0808 10 80

AR

113,5

BR

112,5

CL

129,7

CN

91,9

NZ

126,6

US

130,9

ZA

111,6

ZZ

116,7

0808 30 90

AR

196,9

TR

147,3

ZA

95,9

ZZ

146,7

0809 30

TR

144,6

ZZ

144,6

0809 40 05

BA

50,1

MK

58,1

XS

57,7

ZZ

55,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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