# Journal officiel L 312/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.312.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 312 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année21 novembre 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.312.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 312

Édition de langue française

Législation

56e année21 novembre 2013

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1174/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10 et 12 et la norme comptable internationale IAS 27 (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1175/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 portant approbation de la substance active bénalaxyl-M, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 18 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1176/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 portant approbation de la substance active pyroxsulam, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 23 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1177/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 portant approbation de la substance active spirotetramat, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 28 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1178/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active éthoprophos (
  1
  ) | 33 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1179/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 36 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive d’exécution 2013/57/UE de la Commission du 20 novembre 2013 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes (
  1
  ) | 38 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/669/UE |
| | * | Décision du Conseil du 15 novembre 2013 portant nomination d’un membre danois du Comité économique et social européen | 46 |
| | | 2013/670/UE |
| | * | Décision du Conseil du 15 novembre 2013 portant nomination d’un membre allemand et d’un suppléant allemand du Comité des régions | 47 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1174/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10 et 12 et la norme comptable internationale IAS 27 (
  1
  )

o

o

o

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 1175/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 portant approbation de la substance active bénalaxyl-M, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

o

1

18

*

Règlement d’exécution (UE) no 1176/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 portant approbation de la substance active pyroxsulam, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

o

1

23

*

Règlement d’exécution (UE) no 1177/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 portant approbation de la substance active spirotetramat, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

o

1

28

*

Règlement d’exécution (UE) no 1178/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active éthoprophos (
  1
  )

o

o

1

33

Règlement d'exécution (UE) no 1179/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

36

DIRECTIVES

*

Directive d’exécution 2013/57/UE de la Commission du 20 novembre 2013 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes (
  1
  )

1

38

DÉCISIONS

2013/669/UE

*

Décision du Conseil du 15 novembre 2013 portant nomination d’un membre danois du Comité économique et social européen

46

2013/670/UE

*

Décision du Conseil du 15 novembre 2013 portant nomination d’un membre allemand et d’un suppléant allemand du Comité des régions

47

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision d’exécution 2013/328/UE de la Commission du 25 juin 2013 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection applicables aux pêcheries exploitant les stocks de cabillaud, de plie et de sole du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande (JO L 175 du 27.6.2013) | 48 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision d’exécution 2013/328/UE de la Commission du 25 juin 2013 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection applicables aux pêcheries exploitant les stocks de cabillaud, de plie et de sole du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande (JO L 175 du 27.6.2013)

(JO L 175 du 27.6.2013)

48

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 21.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 312/1 |
| --- | --- | --- | --- |

21.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/1

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RÈGLEMENT (UE) N
  o 1174/2013 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2013

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10 et 12 et la norme comptable internationale IAS 27

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 (2) de la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 (2) de la Commission.

| (2) | En octobre 2012, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications ("amendements") aux normes internationales d'information financière IFRS 10 États financiers consolidés et IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités et à la norme comptable internationale IAS 27 États financiers individuels. La norme IFRS 10 a été modifiée pour mieux refléter le modèle économique des entités d'investissement. Elle exige que ces entités évaluent leurs filiales à la juste valeur par le biais du compte de résultat, plutôt que de les consolider. La norme IFRS 12 a été modifiée afin d'y introduire des obligations d'information spécifiques quant à ces filiales d'entités d'investissement. Enfin, les modifications de la norme IAS 27 suppriment la possibilité, pour les entités d'investissement, d'évaluer les investissements dans certaines filiales soit au coût, soit à la juste valeur dans leurs états financiers individuels. Les modifications apportées à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 impliquent par voie de conséquence de modifier les normes IFRS 1, IFRS 3, IFRS 7, IAS 7, IAS 12, IAS 24, IAS 32, IAS 34 et IAS 39 afin d'assurer la cohérence interne du corps des normes comptables internationales. |
| --- | --- |

(2)

En octobre 2012, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications ("amendements") aux normes internationales d'information financière IFRS 10 États financiers consolidés et IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités et à la norme comptable internationale IAS 27 États financiers individuels. La norme IFRS 10 a été modifiée pour mieux refléter le modèle économique des entités d'investissement. Elle exige que ces entités évaluent leurs filiales à la juste valeur par le biais du compte de résultat, plutôt que de les consolider. La norme IFRS 12 a été modifiée afin d'y introduire des obligations d'information spécifiques quant à ces filiales d'entités d'investissement. Enfin, les modifications de la norme IAS 27 suppriment la possibilité, pour les entités d'investissement, d'évaluer les investissements dans certaines filiales soit au coût, soit à la juste valeur dans leurs états financiers individuels. Les modifications apportées à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 impliquent par voie de conséquence de modifier les normes IFRS 1, IFRS 3, IFRS 7, IAS 7, IAS 12, IAS 24, IAS 32, IAS 34 et IAS 39 afin d'assurer la cohérence interne du corps des normes comptables internationales.

| (3) | Les modifications à IFRS 10 et IAS 27 et certaines modifications apportées en conséquence à d'autres normes contiennent des références à IFRS 9 Instruments financiers qui, à l'heure actuelle, ne peuvent pas être appliquées, cette norme n'ayant pas encore été adoptée par l'Union. Par conséquent, toute référence à IFRS 9 figurant dans l'annexe du présent règlement doit s'entendre comme une référence à IAS 39. |
| --- | --- |

(3)

Les modifications à IFRS 10 et IAS 27 et certaines modifications apportées en conséquence à d'autres normes contiennent des références à IFRS 9 Instruments financiers qui, à l'heure actuelle, ne peuvent pas être appliquées, cette norme n'ayant pas encore été adoptée par l'Union. Par conséquent, toute référence à IFRS 9 figurant dans l'annexe du présent règlement doit s'entendre comme une référence à IAS 39.

| (4) | La consultation du groupe d'experts technique du groupe consultatif pour l'information financière en Europe a confirmé que ces modifications des normes IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 satisfont aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. |
| --- | --- |

(4)

La consultation du groupe d'experts technique du groupe consultatif pour l'information financière en Europe a confirmé que ces modifications des normes IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 satisfont aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L'annexe du règlement (CE) no 1126/2008 est modifiée comme suit:

| (a) | la norme internationale d'information financière IFRS 10 États financiers consolidés est modifiée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

(a)

la norme internationale d'information financière IFRS 10 États financiers consolidés est modifiée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement;

| (b) | la norme internationale d'information financière IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités est modifiée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(b)

la norme internationale d'information financière IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités est modifiée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement.

| (c) | la norme comptable internationale IAS 27 États financiers individuels est modifiée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

(c)

la norme comptable internationale IAS 27 États financiers individuels est modifiée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement;

| (d) | les normes IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière, IFRS 3 Regroupements d'entreprises, IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir, IAS 7 État des flux de trésorerie, IAS 12 Impôts sur le résultat, IAS 24 Information relative aux parties liées, IAS 32 Instruments financiers: présentation, IAS 34 Information financière intermédiaire et IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation sont modifiées conformément aux modifications apportées à la norme IFRS 10 indiquées à l'annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

(d)

les normes IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière, IFRS 3 Regroupements d'entreprises, IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir, IAS 7 État des flux de trésorerie, IAS 12 Impôts sur le résultat, IAS 24 Information relative aux parties liées, IAS 32 Instruments financiers: présentation, IAS 34 Information financière intermédiaire et IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation sont modifiées conformément aux modifications apportées à la norme IFRS 10 indiquées à l'annexe du présent règlement;

2.   Les références à la norme IFRS 9 Instruments financiers dans les modifications visées au paragraphe 1 s'entendent comme des références à IAS 39.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1er, paragraphe 1, au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2014 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.

2

---

ANNEXE

NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

| IFRS 10 | IFRS 10 | États financiers consolidés |
| --- | --- | --- |

IFRS 10

IFRS 10

IFRS 12

| IFRS 12 | Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités |
| --- | --- |

IFRS 12

IAS 27

| IAS 27 | États financiers individuels |
| --- | --- |

IAS 27

"Reproduction autorisée dans l'Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEE, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l'IASB à l'adresse suivante: www.iasb.org".

Entités d’investissement

(Amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27)

Amendements d’IFRS 10 États financiers consolidés

Les paragraphes 2 et 4 sont modifiés.

| 2 | Pour satisfaire à l’objectif énoncé au paragraphe 1, la présente norme:






  (a) | ... |
| --- | --- | --- |

2

Pour satisfaire à l’objectif énoncé au paragraphe 1, la présente norme:

(a)

...

| (c) | explique comment appliquer le principe du contrôle en vue de déterminer si un investisseur contrôle une entité faisant l’objet d’un investissement et si, de ce fait, il doit consolider celle-ci; |
| --- | --- |

(c)

explique comment appliquer le principe du contrôle en vue de déterminer si un investisseur contrôle une entité faisant l’objet d’un investissement et si, de ce fait, il doit consolider celle-ci;

| (d) | établit les exigences comptables à appliquer pour la préparation d’états financiers consolidés; et |
| --- | --- |

(d)

établit les exigences comptables à appliquer pour la préparation d’états financiers consolidés; et

| (e) | définit la notion d’entité d’investissement et établit une exception au principe de consolidation pour certaines filiales d’une entité d’investissement. |
| --- | --- |

(e)

définit la notion d’entité d’investissement et établit une exception au principe de consolidation pour certaines filiales d’une entité d’investissement.

| 3 | ... |
| --- | --- |

3

...

| 4 | L’entité qui est une société mère doit présenter des états financiers consolidés. La présente norme s’applique à toute entité, sous réserve de ce qui suit:






  (a) | ... |
| --- | --- | --- |

4

L’entité qui est une société mère doit présenter des états financiers consolidés. La présente norme s’applique à toute entité, sous réserve de ce qui suit:

(a)

...

| (c) | une entité d’investissement n’est pas tenue de présenter d’états financiers consolidés si elle a l’obligation, selon le paragraphe 31 de la présente norme, d’évaluer toutes ses filiales à la juste valeur par le biais du résultat net. |
| --- | --- |

(c)

une entité d’investissement n’est pas tenue de présenter d’états financiers consolidés si elle a l’obligation, selon le paragraphe 31 de la présente norme, d’évaluer toutes ses filiales à la juste valeur par le biais du résultat net.

Après le paragraphe 26, des intertitres et les paragraphes 27 à 33 sont ajoutés.

DÉTERMINER SI L’ENTITÉ EST UNE ENTITÉ D’INVESTISSEMENT

| 27 | Une société mère doit déterminer si elle est une entité d’investissement, à savoir une entité qui:







  (a) | obtient des fonds d’un ou de plusieurs investisseurs en vue de leur fournir des services de gestion d’investissements; |
| --- | --- | --- |

27

(a)

obtient des fonds d’un ou de plusieurs investisseurs en vue de leur fournir des services de gestion d’investissements;

| (b) | s’engage auprès de ses investisseurs à ce que l’objet de son activité soit d’investir des fonds dans le seul but de réaliser des rendements sous forme de plus-values en capital et/ou de revenus d’investissement; et |
| --- | --- |

(b)

s’engage auprès de ses investisseurs à ce que l’objet de son activité soit d’investir des fonds dans le seul but de réaliser des rendements sous forme de plus-values en capital et/ou de revenus d’investissement; et

| (c) | évalue et apprécie la performance de la quasi-totalité de ses investissements sur la base de la juste valeur. |
| --- | --- |

(c)

évalue et apprécie la performance de la quasi-totalité de ses investissements sur la base de la juste valeur.

Les paragraphes B85A à B85M fournissent un guide d’application y afférent.

| 28 | Pour déterminer si elle répond à la définition énoncée au paragraphe 27, l’entité doit examiner si elle présente les caractéristiques suivantes qui sont typiques d’une entité d’investissement:






  (a) | elle a plus d’un investissement (voir paragraphes B85O et B85P); |
| --- | --- | --- |

28

Pour déterminer si elle répond à la définition énoncée au paragraphe 27, l’entité doit examiner si elle présente les caractéristiques suivantes qui sont typiques d’une entité d’investissement:

(a)

elle a plus d’un investissement (voir paragraphes B85O et B85P);

| (b) | elle a plus d’un investisseur (voir paragraphes B85Q à B85S); |
| --- | --- |

(b)

elle a plus d’un investisseur (voir paragraphes B85Q à B85S);

| (c) | elle a des investisseurs qui ne sont pas des parties qui lui sont liées (voir paragraphes B85T et B85U); et |
| --- | --- |

(c)

elle a des investisseurs qui ne sont pas des parties qui lui sont liées (voir paragraphes B85T et B85U); et

| (d) | elle détient des droits de propriété sous forme de titres de capitaux propres ou d’intérêts similaires (voir paragraphes B85V et B85W). |
| --- | --- |

(d)

elle détient des droits de propriété sous forme de titres de capitaux propres ou d’intérêts similaires (voir paragraphes B85V et B85W).

L’absence de l’une ou l’autre de ces caractéristiques typiques ne signifie pas nécessairement que l’entité ne peut constituer une entité d’investissement. L’entité d’investissement qui ne présente pas toutes ces caractéristiques typiques fournit les informations supplémentaires exigées par le paragraphe 9A d’IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités.

| 29 | Une société mère doit réexaminer si elle est une entité d’investissement lorsque des faits et circonstances indiquent que sa situation a changé par rapport à un ou à plusieurs des trois éléments de la définition d’entité d’investissement énoncée au paragraphe 27, ou par rapport aux caractéristiques typiques d’une telle entité énumérées au paragraphe 28. |
| --- | --- |

29

Une société mère doit réexaminer si elle est une entité d’investissement lorsque des faits et circonstances indiquent que sa situation a changé par rapport à un ou à plusieurs des trois éléments de la définition d’entité d’investissement énoncée au paragraphe 27, ou par rapport aux caractéristiques typiques d’une telle entité énumérées au paragraphe 28.

| 30 | Une société mère qui cesse d’être ou devient une entité d’investissement doit rendre compte de son changement de statut de manière prospective, à compter de la date du changement (voir paragraphes B100 et B101). |
| --- | --- |

30

Une société mère qui cesse d’être ou devient une entité d’investissement doit rendre compte de son changement de statut de manière prospective, à compter de la date du changement (voir paragraphes B100 et B101).

ENTITÉS D’INVESTISSEMENT: EXCEPTION À LA CONSOLIDATION

| 31 | Sous réserve du paragraphe 32, l’entité d’investissement ne doit pas consolider ses filiales ou appliquer IFRS 3 lorsqu’elle obtient le contrôle d’une autre entité. Elle doit évaluer ses participations dans des filiales à la juste valeur par le biais du résultat net conformément à IFRS 9 (1). |
| --- | --- |

31

| 32 | Nonobstant le paragraphe 31, si l’entité d’investissement a une filiale qui fournit des services liés aux activités d’investissement de l’entité d’investissement (voir paragraphes B85C à B85E), elle doit la consolider selon les paragraphes 19 à 26 de la présente norme et appliquer les dispositions d’IFRS 3 à l’acquisition d’une telle filiale. |
| --- | --- |

32

Nonobstant le paragraphe 31, si l’entité d’investissement a une filiale qui fournit des services liés aux activités d’investissement de l’entité d’investissement (voir paragraphes B85C à B85E), elle doit la consolider selon les paragraphes 19 à 26 de la présente norme et appliquer les dispositions d’IFRS 3 à l’acquisition d’une telle filiale.

| 33 | La société mère d’une entité d’investissement doit consolider toutes les entités qu’elle contrôle, y compris les entités contrôlées par l’intermédiaire d’une filiale qui est une entité d’investissement, à moins d’être elle-même une entité d’investissement. |
| --- | --- |

33

La société mère d’une entité d’investissement doit consolider toutes les entités qu’elle contrôle, y compris les entités contrôlées par l’intermédiaire d’une filiale qui est une entité d’investissement, à moins d’être elle-même une entité d’investissement.

Dans l’annexe A, une nouvelle définition est ajoutée.

| groupe | ... |
| --- | --- |
| entité d’investissement | Une entité qui:






  (a) | obtient des fonds d’un ou de plusieurs investisseurs en vue de leur fournir des services de gestion d’investissements; |

groupe

...

entité d’investissement

Une entité qui:

(a)

obtient des fonds d’un ou de plusieurs investisseurs en vue de leur fournir des services de gestion d’investissements;

| (b) | s’engage auprès de ses investisseurs à ce que l’objet de son activité soit d’investir des fonds dans le seul but de réaliser des rendements sous forme de plus-values en capital et/ou de revenus d’investissement; et |
| --- | --- |

(b)

s’engage auprès de ses investisseurs à ce que l’objet de son activité soit d’investir des fonds dans le seul but de réaliser des rendements sous forme de plus-values en capital et/ou de revenus d’investissement; et

| (c) | évalue et apprécie la performance de la quasi-totalité de ses investissements sur la base de la juste valeur. |
| --- | --- |

(c)

évalue et apprécie la performance de la quasi-totalité de ses investissements sur la base de la juste valeur.

Dans l’annexe B, des intertitres et les paragraphes B85A à B85W sont ajoutés.

DÉTERMINER SI L’ENTITÉ EST UNE ENTITÉ D’INVESTISSEMENT

| B85A | L’entité doit tenir compte de tous les faits et circonstances, y compris son objet et sa conception, lorsqu’elle détermine si elle est une entité d’investissement. L’entité qui satisfait aux trois éléments de la définition d’entité d’investissement énoncée au paragraphe 27 est une entité d’investissement. Les paragraphes B85B à B85M décrivent plus amplement ces éléments. |
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B85A

L’entité doit tenir compte de tous les faits et circonstances, y compris son objet et sa conception, lorsqu’elle détermine si elle est une entité d’investissement. L’entité qui satisfait aux trois éléments de la définition d’entité d’investissement énoncée au paragraphe 27 est une entité d’investissement. Les paragraphes B85B à B85M décrivent plus amplement ces éléments.

Objet de l’entité

| B85B | La définition d’entité d’investissement exige que celle-ci ait pour objet d’investir dans le seul but de réaliser des plus-values en capital et/ou des revenus d’investissement (tels que des dividendes, des intérêts ou des revenus locatifs). On peut généralement trouver une indication de l’objet de l’entité d’investissement dans les documents qui énoncent ses objectifs d’investissement, dont son mémorandum (sa notice) d’offre, les publications qu’elle diffuse et ses autres documents sociaux. La façon dont l’entité se présente à des tiers (tels que des investisseurs éventuels ou des entités susceptibles de faire l’objet d’un investissement) peut aussi fournir une indication de son objet; par exemple, une entité peut se présenter comme offrant des possibilités d’investissement à moyen terme pour la réalisation de plus-values en capital. En revanche, l’objet d’une entité qui se présente comme un investisseur dont l’objectif est de développer, produire ou commercialiser des produits conjointement avec les entités dans lesquelles il investit ne correspond pas à l’objet d’une entité d’investissement, puisque l’entité tirera des rendements des activités de développement, de production ou de commercialisation en plus des rendements de ses investissements (voir paragraphe B85I). |
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B85B

La définition d’entité d’investissement exige que celle-ci ait pour objet d’investir dans le seul but de réaliser des plus-values en capital et/ou des revenus d’investissement (tels que des dividendes, des intérêts ou des revenus locatifs). On peut généralement trouver une indication de l’objet de l’entité d’investissement dans les documents qui énoncent ses objectifs d’investissement, dont son mémorandum (sa notice) d’offre, les publications qu’elle diffuse et ses autres documents sociaux. La façon dont l’entité se présente à des tiers (tels que des investisseurs éventuels ou des entités susceptibles de faire l’objet d’un investissement) peut aussi fournir une indication de son objet; par exemple, une entité peut se présenter comme offrant des possibilités d’investissement à moyen terme pour la réalisation de plus-values en capital. En revanche, l’objet d’une entité qui se présente comme un investisseur dont l’objectif est de développer, produire ou commercialiser des produits conjointement avec les entités dans lesquelles il investit ne correspond pas à l’objet d’une entité d’investissement, puisque l’entité tirera des rendements des activités de développement, de production ou de commercialisation en plus des rendements de ses investissements (voir paragraphe B85I).

| B85C | Une entité d’investissement peut fournir à des tiers ou à ses investisseurs, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale, des services liés à l’investissement (par exemple, services-conseils en investissement, gestion de portefeuille, soutien et services administratifs liés à l’investissement), quelle que soit l’importance de ces activités pour l’entité. |
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B85C

Une entité d’investissement peut fournir à des tiers ou à ses investisseurs, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale, des services liés à l’investissement (par exemple, services-conseils en investissement, gestion de portefeuille, soutien et services administratifs liés à l’investissement), quelle que soit l’importance de ces activités pour l’entité.

| B85D | Une entité d’investissement peut également exercer, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale, les activités suivantes liées à l’investissement, si ces activités visent à maximiser le rendement de ses investissements (plus-values en capital ou revenus d’investissement) dans des entités faisant l’objet d’un investissement et qu’elles ne constituent pas des activités commerciales distinctes importantes ou une source de revenus distincte importante pour l’entité d’investissement:






  (a) | fourniture de services de gestion et de conseils stratégiques à une entité faisant l’objet d’un investissement; et |
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B85D

Une entité d’investissement peut également exercer, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale, les activités suivantes liées à l’investissement, si ces activités visent à maximiser le rendement de ses investissements (plus-values en capital ou revenus d’investissement) dans des entités faisant l’objet d’un investissement et qu’elles ne constituent pas des activités commerciales distinctes importantes ou une source de revenus distincte importante pour l’entité d’investissement:

(a)

fourniture de services de gestion et de conseils stratégiques à une entité faisant l’objet d’un investissement; et

| (b) | fourniture d’un soutien financier à une entité faisant l’objet d’un investissement, par exemple un prêt, un engagement en capital ou un cautionnement. |
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(b)

fourniture d’un soutien financier à une entité faisant l’objet d’un investissement, par exemple un prêt, un engagement en capital ou un cautionnement.

| B85E | Si l’entité d’investissement a une filiale qui offre des services ou des activités liés à l’investissement, comme ceux décrits aux paragraphes B85C et B85D, à l’entité elle-même ou à d’autres parties, elle doit consolider cette filiale selon le paragraphe 32. |
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B85E

Si l’entité d’investissement a une filiale qui offre des services ou des activités liés à l’investissement, comme ceux décrits aux paragraphes B85C et B85D, à l’entité elle-même ou à d’autres parties, elle doit consolider cette filiale selon le paragraphe 32.

Stratégies de sortie

| B85F | Les plans d’investissement d’une entité fournissent eux aussi une indication de son objet. L’entité d’investissement se distingue des autres entités notamment par le fait qu’elle ne prévoit pas détenir indéfiniment ses investissements; elle les détient pour une durée limitée. Comme les investissements en titres de capitaux propres et les investissements en actifs non financiers sont susceptibles d’être détenus indéfiniment, l’entité d’investissement doit avoir une stratégie de sortie documentant la façon dont elle prévoit de réaliser des plus-values en capital pour la quasi-totalité de ses investissements en titres de capitaux propres et de ses investissements en actifs non financiers. Elle doit également avoir une stratégie de sortie pour ses investissements en instruments de dette susceptibles d’être détenus indéfiniment, par exemple les instruments de dette perpétuelle. Il n’est pas nécessaire que l’entité documente la stratégie de sortie particulière qu’elle adoptera pour chacun de ses investissements, mais elle doit identifier différentes stratégies de sortie potentielles pour ses différents types d’investissements ou portefeuilles d’investissements, y compris un horizon temporel réaliste pour se départir des investissements. Les mécanismes de sortie établis uniquement pour les cas de défaillance, par exemple une rupture de contrat ou une non-exécution, ne sont pas considérés comme des stratégies de sortie aux fins du présent paragraphe. |
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B85F

Les plans d’investissement d’une entité fournissent eux aussi une indication de son objet. L’entité d’investissement se distingue des autres entités notamment par le fait qu’elle ne prévoit pas détenir indéfiniment ses investissements; elle les détient pour une durée limitée. Comme les investissements en titres de capitaux propres et les investissements en actifs non financiers sont susceptibles d’être détenus indéfiniment, l’entité d’investissement doit avoir une stratégie de sortie documentant la façon dont elle prévoit de réaliser des plus-values en capital pour la quasi-totalité de ses investissements en titres de capitaux propres et de ses investissements en actifs non financiers. Elle doit également avoir une stratégie de sortie pour ses investissements en instruments de dette susceptibles d’être détenus indéfiniment, par exemple les instruments de dette perpétuelle. Il n’est pas nécessaire que l’entité documente la stratégie de sortie particulière qu’elle adoptera pour chacun de ses investissements, mais elle doit identifier différentes stratégies de sortie potentielles pour ses différents types d’investissements ou portefeuilles d’investissements, y compris un horizon temporel réaliste pour se départir des investissements. Les mécanismes de sortie établis uniquement pour les cas de défaillance, par exemple une rupture de contrat ou une non-exécution, ne sont pas considérés comme des stratégies de sortie aux fins du présent paragraphe.

| B85G | Les stratégies de sortie peuvent varier selon le type d’investissement. Pour les investissements en titres de capitaux propres d’entités non cotées, des exemples de stratégies de sortie sont une introduction en bourse, un placement privé, la vente de l’entreprise à une autre entreprise, les distributions (aux investisseurs) de droits de propriété dans des entités faisant l’objet d’investissements et les ventes d’actifs (y compris la vente des actifs d’une entité faisant l’objet d’un investissement, suivie de sa liquidation). Pour les investissements en titres de capitaux propres négociés sur un marché organisé, les stratégies de sortie comprennent notamment la vente des titres dans le cadre d’un placement privé ou sur un marché organisé. Pour les investissements immobiliers, un exemple de stratégie de sortie consiste en la vente des biens immobiliers par l’intermédiaire d’agents immobiliers ou sur le marché libre. |
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B85G

Les stratégies de sortie peuvent varier selon le type d’investissement. Pour les investissements en titres de capitaux propres d’entités non cotées, des exemples de stratégies de sortie sont une introduction en bourse, un placement privé, la vente de l’entreprise à une autre entreprise, les distributions (aux investisseurs) de droits de propriété dans des entités faisant l’objet d’investissements et les ventes d’actifs (y compris la vente des actifs d’une entité faisant l’objet d’un investissement, suivie de sa liquidation). Pour les investissements en titres de capitaux propres négociés sur un marché organisé, les stratégies de sortie comprennent notamment la vente des titres dans le cadre d’un placement privé ou sur un marché organisé. Pour les investissements immobiliers, un exemple de stratégie de sortie consiste en la vente des biens immobiliers par l’intermédiaire d’agents immobiliers ou sur le marché libre.

| B85H | Une entité d’investissement peut détenir un investissement dans une autre entité d’investissement créée concurremment avec elle pour des raisons légales, réglementaires ou fiscales ou pour d’autres raisons d’affaires. Dans ce cas, l’entité d’investissement qui est l’investisseur n’est pas tenue d’avoir une stratégie de sortie pour son investissement dans l’entité d’investissement, à condition que cette dernière ait des stratégies de sortie appropriées pour ses propres investissements. |
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B85H

Une entité d’investissement peut détenir un investissement dans une autre entité d’investissement créée concurremment avec elle pour des raisons légales, réglementaires ou fiscales ou pour d’autres raisons d’affaires. Dans ce cas, l’entité d’investissement qui est l’investisseur n’est pas tenue d’avoir une stratégie de sortie pour son investissement dans l’entité d’investissement, à condition que cette dernière ait des stratégies de sortie appropriées pour ses propres investissements.

Rendement des investissements

| B85I | Une entité n’effectue pas des investissements dans le seul but de réaliser des plus-values en capital et/ou des revenus d’investissement si elle ou un autre membre du groupe dont elle fait partie (c’est-à-dire le groupe contrôlé par la société mère ultime de l’entité d’investissement) retire ou a pour objectif de retirer de ces investissements des avantages autres dont ne peuvent bénéficier les tiers qui ne sont pas liés à l’entité faisant l'objet d'un investissement. Il peut notamment s’agir des avantages suivants:






  (a) | l’acquisition, l’utilisation, l’échange ou l’exploitation des processus, des actifs ou des technologies d’une entité faisant l’objet d’un investissement. Cela comprend le cas où l’entité ou un autre membre du groupe a des droits disproportionnés ou exclusifs lui permettant d’acquérir des actifs, des technologies, des produits ou des services de toute entité faisant l’objet d’un investissement, par exemple du fait de la détention d’une option donnant le droit d’acheter un actif de cette dernière entité si le développement de l’actif est considéré comme réussi; |
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B85I

Une entité n’effectue pas des investissements dans le seul but de réaliser des plus-values en capital et/ou des revenus d’investissement si elle ou un autre membre du groupe dont elle fait partie (c’est-à-dire le groupe contrôlé par la société mère ultime de l’entité d’investissement) retire ou a pour objectif de retirer de ces investissements des avantages autres dont ne peuvent bénéficier les tiers qui ne sont pas liés à l’entité faisant l'objet d'un investissement. Il peut notamment s’agir des avantages suivants:

(a)

l’acquisition, l’utilisation, l’échange ou l’exploitation des processus, des actifs ou des technologies d’une entité faisant l’objet d’un investissement. Cela comprend le cas où l’entité ou un autre membre du groupe a des droits disproportionnés ou exclusifs lui permettant d’acquérir des actifs, des technologies, des produits ou des services de toute entité faisant l’objet d’un investissement, par exemple du fait de la détention d’une option donnant le droit d’acheter un actif de cette dernière entité si le développement de l’actif est considéré comme réussi;

| (b) | des partenariats (au sens d’IFRS 11) ou autres accords entre l’entité ou un autre membre du groupe et une entité faisant l’objet d’un investissement conclus en vue de développer, de produire, de commercialiser ou de fournir des produits ou des services; |
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(b)

des partenariats (au sens d’IFRS 11) ou autres accords entre l’entité ou un autre membre du groupe et une entité faisant l’objet d’un investissement conclus en vue de développer, de produire, de commercialiser ou de fournir des produits ou des services;

| (c) | des garanties financières fournies ou biens affectés en garantie par une entité faisant l’objet d’un investissement pour des accords d’emprunt de l’entité ou d’un autre membre du groupe (l’entité d’investissement a néanmoins la faculté d’affecter son investissement dans une entité faisant l’objet d’un investissement en garantie de n’importe lequel de ses emprunts); |
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(c)

des garanties financières fournies ou biens affectés en garantie par une entité faisant l’objet d’un investissement pour des accords d’emprunt de l’entité ou d’un autre membre du groupe (l’entité d’investissement a néanmoins la faculté d’affecter son investissement dans une entité faisant l’objet d’un investissement en garantie de n’importe lequel de ses emprunts);

| (d) | une option détenue par une partie liée à l’entité lui permettant d’acquérir, auprès de l’entité ou d’un autre membre du groupe, des droits de propriété dans une entité faisant l’objet d’un investissement de la part de l’entité; |
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(d)

une option détenue par une partie liée à l’entité lui permettant d’acquérir, auprès de l’entité ou d’un autre membre du groupe, des droits de propriété dans une entité faisant l’objet d’un investissement de la part de l’entité;

| (e) | sous réserve des dispositions du paragraphe B85J, les transactions conclues entre l’entité ou un autre membre du groupe et une entité faisant l’objet d’un investissement:






  (i) | qui sont assorties de conditions dont ne peuvent bénéficier des parties non liées à l’entité, à un autre membre du groupe ou à l’entité faisant l’objet d’un investissement, |
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(e)

sous réserve des dispositions du paragraphe B85J, les transactions conclues entre l’entité ou un autre membre du groupe et une entité faisant l’objet d’un investissement:

(i)

qui sont assorties de conditions dont ne peuvent bénéficier des parties non liées à l’entité, à un autre membre du groupe ou à l’entité faisant l’objet d’un investissement,

| (ii) | qui ne sont pas à la juste valeur, ou |
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(ii)

qui ne sont pas à la juste valeur, ou

| (iii) | qui constituent une fraction importante de l’activité commerciale de l’entité faisant l’objet de l’investissement ou de l’entité, y compris les activités commerciales des autres membres du groupe. |
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(iii)

qui constituent une fraction importante de l’activité commerciale de l’entité faisant l’objet de l’investissement ou de l’entité, y compris les activités commerciales des autres membres du groupe.

| B85J | L’entité d’investissement peut avoir pour stratégie de faire des investissements dans plusieurs entités d’un même secteur ou marché ou d’une même zone géographique afin de profiter de synergies permettant d’accroître les plus-values en capital et les revenus de ses investissements dans ces entités. Nonobstant le paragraphe B85I(e), le simple fait que ces entités faisant l’objet d’un investissement font des affaires entre elles ne signifie pas que l’entité ne peut constituer une entité d’investissement. |
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B85J

L’entité d’investissement peut avoir pour stratégie de faire des investissements dans plusieurs entités d’un même secteur ou marché ou d’une même zone géographique afin de profiter de synergies permettant d’accroître les plus-values en capital et les revenus de ses investissements dans ces entités. Nonobstant le paragraphe B85I(e), le simple fait que ces entités faisant l’objet d’un investissement font des affaires entre elles ne signifie pas que l’entité ne peut constituer une entité d’investissement.

Évaluation à la juste valeur

| B85K | L’évaluation et l’appréciation, par une entité d’investissement, de la performance de la quasi-totalité de ses investissements sur la base de la juste valeur est un élément essentiel de la définition d’une telle entité, car l’utilisation de la juste valeur aboutit à une information plus pertinente que, par exemple, la consolidation de ses filiales ou l’application de la méthode de la mise en équivalence pour ses participations dans des entreprises associées ou des coentreprises. Pour démontrer qu’elle répond à cet élément de la définition, l’entité d’investissement:






  (a) | fournit à ses investisseurs des informations en juste valeur et évalue la quasi-totalité de ses investissements à la juste valeur dans ses états financiers dans tous les cas où les IFRS imposent ou permettent l’évaluation à la juste valeur; et |
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B85K

L’évaluation et l’appréciation, par une entité d’investissement, de la performance de la quasi-totalité de ses investissements sur la base de la juste valeur est un élément essentiel de la définition d’une telle entité, car l’utilisation de la juste valeur aboutit à une information plus pertinente que, par exemple, la consolidation de ses filiales ou l’application de la méthode de la mise en équivalence pour ses participations dans des entreprises associées ou des coentreprises. Pour démontrer qu’elle répond à cet élément de la définition, l’entité d’investissement:

(a)

fournit à ses investisseurs des informations en juste valeur et évalue la quasi-totalité de ses investissements à la juste valeur dans ses états financiers dans tous les cas où les IFRS imposent ou permettent l’évaluation à la juste valeur; et

| (b) | communique en interne des informations en juste valeur à ses principaux dirigeants (au sens d’IAS 24), lesquels utilisent la juste valeur comme principal critère d’évaluation pour apprécier la performance de la quasi-totalité des investissements de l’entité et pour prendre des décisions d’investissement. |
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(b)

communique en interne des informations en juste valeur à ses principaux dirigeants (au sens d’IAS 24), lesquels utilisent la juste valeur comme principal critère d’évaluation pour apprécier la performance de la quasi-totalité des investissements de l’entité et pour prendre des décisions d’investissement.

| B85L | Pour satisfaire aux dispositions du paragraphe B85K(a), l’entité d’investissement:






  (a) | choisirait de comptabiliser tous ses immeubles de placement selon le modèle de la juste valeur décrit dans IAS 40 Immeubles de placement; |
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B85L

Pour satisfaire aux dispositions du paragraphe B85K(a), l’entité d’investissement:

(a)

choisirait de comptabiliser tous ses immeubles de placement selon le modèle de la juste valeur décrit dans IAS 40 Immeubles de placement;

| (b) | choisirait de se prévaloir de l’exemption d’application de la méthode de la mise en équivalence prévue dans IAS 28 pour ses participations dans des entreprises associées et des coentreprises; et |
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(b)

choisirait de se prévaloir de l’exemption d’application de la méthode de la mise en équivalence prévue dans IAS 28 pour ses participations dans des entreprises associées et des coentreprises; et

| (c) | évaluerait ses actifs financiers à la juste valeur selon les dispositions d’IFRS 9. |
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(c)

évaluerait ses actifs financiers à la juste valeur selon les dispositions d’IFRS 9.

| B85M | L’entité d’investissement peut avoir certains actifs qui ne sont pas des investissements, par exemple un immeuble lui servant de siège social et le matériel connexe, et peut aussi avoir des passifs financiers. Le critère de l’évaluation à la juste valeur énoncé au paragraphe 27(c) qui fait partie de la définition de l’entité d’investissement s’applique aux investissements de l’entité d’investissement. Par conséquent, l’entité d’investissement n’est pas tenue d’évaluer à la juste valeur ses passifs ou ses actifs qui ne sont pas des investissements. |
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B85M

L’entité d’investissement peut avoir certains actifs qui ne sont pas des investissements, par exemple un immeuble lui servant de siège social et le matériel connexe, et peut aussi avoir des passifs financiers. Le critère de l’évaluation à la juste valeur énoncé au paragraphe 27(c) qui fait partie de la définition de l’entité d’investissement s’applique aux investissements de l’entité d’investissement. Par conséquent, l’entité d’investissement n’est pas tenue d’évaluer à la juste valeur ses passifs ou ses actifs qui ne sont pas des investissements.

Caractéristiques typiques d’une entité d’investissement

| B85N | Pour déterminer si elle répond à la définition d’une entité d’investissement, l’entité doit examiner si elle en présente les caractéristiques typiques (voir paragraphe 28). L’absence d’une ou de plusieurs de ces caractéristiques ne signifie pas nécessairement que l’entité ne peut constituer une entité d’investissement, mais indique que l’entité devra davantage faire appel au jugement pour déterminer si elle en est une. |
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B85N

Pour déterminer si elle répond à la définition d’une entité d’investissement, l’entité doit examiner si elle en présente les caractéristiques typiques (voir paragraphe 28). L’absence d’une ou de plusieurs de ces caractéristiques ne signifie pas nécessairement que l’entité ne peut constituer une entité d’investissement, mais indique que l’entité devra davantage faire appel au jugement pour déterminer si elle en est une.

Plus d’un investissement

| B85O | Une entité d’investissement détient généralement plusieurs investissements de façon à diversifier le risque auquel elle est exposée et à maximiser ses rendements. L’entité peut détenir un portefeuille d’investissements directement, ou encore indirectement, par exemple par la détention d’un investissement unique dans une autre entité d’investissement qui, elle, détient plusieurs investissements. |
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B85O

Une entité d’investissement détient généralement plusieurs investissements de façon à diversifier le risque auquel elle est exposée et à maximiser ses rendements. L’entité peut détenir un portefeuille d’investissements directement, ou encore indirectement, par exemple par la détention d’un investissement unique dans une autre entité d’investissement qui, elle, détient plusieurs investissements.

| B85P | Il peut arriver qu’une entité ne détienne qu’un seul investissement. La détention d’un seul investissement n’empêche toutefois pas nécessairement l’entité de répondre à la définition d’entité d’investissement. Ainsi, une entité d’investissement pourra ne détenir qu’un seul investissement dans les cas suivants:






  (a) | l’entité est en phase de démarrage, n’a pas encore identifié d’investissements appropriés et n’a donc pas encore mis en œuvre son plan prévoyant d’acquérir plusieurs investissements; |
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B85P

Il peut arriver qu’une entité ne détienne qu’un seul investissement. La détention d’un seul investissement n’empêche toutefois pas nécessairement l’entité de répondre à la définition d’entité d’investissement. Ainsi, une entité d’investissement pourra ne détenir qu’un seul investissement dans les cas suivants:

(a)

l’entité est en phase de démarrage, n’a pas encore identifié d’investissements appropriés et n’a donc pas encore mis en œuvre son plan prévoyant d’acquérir plusieurs investissements;

| (b) | l’entité n’a pas encore fait de nouveaux investissements pour remplacer ceux qu’elle a vendus; |
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(b)

l’entité n’a pas encore fait de nouveaux investissements pour remplacer ceux qu’elle a vendus;

| (c) | l’entité est établie pour la mise en commun des fonds de plusieurs investisseurs en vue d’un investissement unique qui n’est pas à la portée des investisseurs individuels (par exemple, dans le cas où le montant minimal à investir est trop élevé pour un seul investisseur); ou |
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(c)

l’entité est établie pour la mise en commun des fonds de plusieurs investisseurs en vue d’un investissement unique qui n’est pas à la portée des investisseurs individuels (par exemple, dans le cas où le montant minimal à investir est trop élevé pour un seul investisseur); ou

| (d) | l’entité est en cours de liquidation. |
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(d)

l’entité est en cours de liquidation.

Plus d’un investisseur

| B85Q | En règle générale, une entité d’investissement a plusieurs investisseurs qui mettent en commun leurs fonds afin de profiter de services de gestion d’investissements et de possibilités d’investissement auxquels ils n’auraient peut-être pas accès individuellement. Le fait d’avoir plusieurs investisseurs rend moins probable que l’entité, ou d’autres membres du groupe dont elle fait partie, retirent des avantages autres que des plus-values en capital ou des revenus d’investissement (voir paragraphe B85I). |
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B85Q

En règle générale, une entité d’investissement a plusieurs investisseurs qui mettent en commun leurs fonds afin de profiter de services de gestion d’investissements et de possibilités d’investissement auxquels ils n’auraient peut-être pas accès individuellement. Le fait d’avoir plusieurs investisseurs rend moins probable que l’entité, ou d’autres membres du groupe dont elle fait partie, retirent des avantages autres que des plus-values en capital ou des revenus d’investissement (voir paragraphe B85I).

| B85R | Une entité d’investissement peut aussi être créée par ou pour un seul investisseur qui représente un groupe plus large d’investisseurs ou veille aux intérêts de celui-ci (par exemple dans le cas d’un fonds de pension, d’un fonds d’investissement public ou d’une fiducie familiale). |
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B85R

Une entité d’investissement peut aussi être créée par ou pour un seul investisseur qui représente un groupe plus large d’investisseurs ou veille aux intérêts de celui-ci (par exemple dans le cas d’un fonds de pension, d’un fonds d’investissement public ou d’une fiducie familiale).

| B85S | Il peut aussi arriver que l’entité d’investissement ait temporairement un seul investisseur. Ce peut par exemple être le cas dans les situations suivantes:






  (a) | l’entité a lancé un premier appel public à l’épargne, qui est toujours en cours, et elle cherche activement des investisseurs appropriés; |
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B85S

Il peut aussi arriver que l’entité d’investissement ait temporairement un seul investisseur. Ce peut par exemple être le cas dans les situations suivantes:

(a)

l’entité a lancé un premier appel public à l’épargne, qui est toujours en cours, et elle cherche activement des investisseurs appropriés;

| (b) | l’entité n’a pas encore identifié d’investisseurs appropriés pour remplacer ceux qui ont obtenu le remboursement de leurs parts; ou |
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(b)

l’entité n’a pas encore identifié d’investisseurs appropriés pour remplacer ceux qui ont obtenu le remboursement de leurs parts; ou

| (c) | l’entité est en cours de liquidation. |
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(c)

l’entité est en cours de liquidation.

Investisseurs non liés

| B85T | En règle générale, une entité d’investissement a plusieurs investisseurs qui ne sont pas des parties liées (au sens d’IAS 24) à l’entité ou à d’autres membres du groupe dont elle fait partie. Le fait d’avoir des investisseurs non liés rend moins probable que l’entité, ou d’autres membres du groupe dont elle fait partie, retirent des avantages autres que des plus-values en capital ou des revenus d’investissement (voir paragraphe B85I). |
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B85T

En règle générale, une entité d’investissement a plusieurs investisseurs qui ne sont pas des parties liées (au sens d’IAS 24) à l’entité ou à d’autres membres du groupe dont elle fait partie. Le fait d’avoir des investisseurs non liés rend moins probable que l’entité, ou d’autres membres du groupe dont elle fait partie, retirent des avantages autres que des plus-values en capital ou des revenus d’investissement (voir paragraphe B85I).

| B85U | Une entité peut toutefois constituer une entité d’investissement même si ses investisseurs sont liés à l’entité. Ainsi, une entité d’investissement peut établir un fonds «parallèle» distinct, dont les investissements sont le reflet des investissements faits par le principal fonds d’investissement de l’entité, pour un groupe de membres de son personnel (par exemple, ses principaux dirigeants) ou pour un ou plusieurs autres investisseurs liés. Ce fonds parallèle peut constituer une entité d’investissement même si tous ses investisseurs sont des parties liées. |
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B85U

Une entité peut toutefois constituer une entité d’investissement même si ses investisseurs sont liés à l’entité. Ainsi, une entité d’investissement peut établir un fonds «parallèle» distinct, dont les investissements sont le reflet des investissements faits par le principal fonds d’investissement de l’entité, pour un groupe de membres de son personnel (par exemple, ses principaux dirigeants) ou pour un ou plusieurs autres investisseurs liés. Ce fonds parallèle peut constituer une entité d’investissement même si tous ses investisseurs sont des parties liées.

Droits de propriété

| B85V | Une entité d’investissement est généralement, mais pas obligatoirement, une entité juridique distincte. Les droits de propriété dans une entité d’investissement prennent habituellement la forme de titres de capitaux propres ou de titres similaires (par exemple, des parts sociales), auxquels correspond une quote-part de l’actif net de l’entité d’investissement. Toutefois, le fait que l’entité ait différentes catégories d’investisseurs et que les droits de certaines soient limités à des investissements ou portefeuilles d’investissements particuliers, ou que la quote-part de l’actif net diffère pour chacune, n’empêche pas l’entité de constituer une entité d’investissement. |
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B85V

Une entité d’investissement est généralement, mais pas obligatoirement, une entité juridique distincte. Les droits de propriété dans une entité d’investissement prennent habituellement la forme de titres de capitaux propres ou de titres similaires (par exemple, des parts sociales), auxquels correspond une quote-part de l’actif net de l’entité d’investissement. Toutefois, le fait que l’entité ait différentes catégories d’investisseurs et que les droits de certaines soient limités à des investissements ou portefeuilles d’investissements particuliers, ou que la quote-part de l’actif net diffère pour chacune, n’empêche pas l’entité de constituer une entité d’investissement.

| B85W | Par ailleurs, une entité dans laquelle les droits de propriété sont représentés de manière importante par des titres de créance qui, selon les autres IFRS applicables, ne répondent pas à la définition de titres de capitaux propres, peut néanmoins constituer une entité d’investissement, à condition que les porteurs des titres de créance soient exposés à des rendements qui varient en fonction de la variation de la juste valeur de l’actif net de l’entité. |
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B85W

Par ailleurs, une entité dans laquelle les droits de propriété sont représentés de manière importante par des titres de créance qui, selon les autres IFRS applicables, ne répondent pas à la définition de titres de capitaux propres, peut néanmoins constituer une entité d’investissement, à condition que les porteurs des titres de créance soient exposés à des rendements qui varient en fonction de la variation de la juste valeur de l’actif net de l’entité.

Dans l’annexe B, un intertitre et les paragraphes B100 et B101 sont ajoutés.

TRAITEMENT COMPTABLE DU CHANGEMENT DE STATUT DE L’ENTITÉ QUI CESSE D’ÊTRE OU QUI DEVIENT UNE ENTITÉ D’INVESTISSEMENT

| B100 | L’entité qui cesse d’être une entité d’investissement doit appliquer IFRS 3 à toute filiale qui était auparavant évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net selon le paragraphe 31. La date du changement de statut sera la date d’acquisition présumée. La juste valeur de la filiale à la date d’acquisition présumée doit représenter la contrepartie présumée transférée, aux fins de l’évaluation du goodwill ou du profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses par suite de l’acquisition présumée. Toutes les filiales doivent être consolidées conformément aux paragraphes 19 à 24 de la présente norme à compter de la date du changement de statut. |
| --- | --- |

B100

L’entité qui cesse d’être une entité d’investissement doit appliquer IFRS 3 à toute filiale qui était auparavant évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net selon le paragraphe 31. La date du changement de statut sera la date d’acquisition présumée. La juste valeur de la filiale à la date d’acquisition présumée doit représenter la contrepartie présumée transférée, aux fins de l’évaluation du goodwill ou du profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses par suite de l’acquisition présumée. Toutes les filiales doivent être consolidées conformément aux paragraphes 19 à 24 de la présente norme à compter de la date du changement de statut.

| B101 | L’entité qui devient une entité d’investissement doit cesser de consolider ses filiales à la date du changement de statut, à l’exception des filiales qu’elle doit continuer de consolider selon le paragraphe 32. L’entité d’investissement doit appliquer les dispositions des paragraphes 25 et 26 aux filiales qu’elle cesse de consolider comme si elle en avait perdu le contrôle à la date du changement de statut. |
| --- | --- |

B101

L’entité qui devient une entité d’investissement doit cesser de consolider ses filiales à la date du changement de statut, à l’exception des filiales qu’elle doit continuer de consolider selon le paragraphe 32. L’entité d’investissement doit appliquer les dispositions des paragraphes 25 et 26 aux filiales qu’elle cesse de consolider comme si elle en avait perdu le contrôle à la date du changement de statut.

Dans l’annexe C, le paragraphe C1B est ajouté.

| C1B | La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification des paragraphes 2, 4, C2A et C6A et de l’annexe A, et à l’ajout des paragraphes 27 à 33, B85A à B85W, B100 et B101 et C3A à C3F. L’entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement. |
| --- | --- |

C1B

La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification des paragraphes 2, 4, C2A et C6A et de l’annexe A, et à l’ajout des paragraphes 27 à 33, B85A à B85W, B100 et B101 et C3A à C3F. L’entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement.

Dans l’annexe C, le paragraphe C2A est modifié.

| C2A | Nonobstant les dispositions du paragraphe 28 d’IAS 8, lors de la première application de la présente norme, et lors de la première application, si elle est ultérieure, des amendements à la présente norme introduits par Entités d’investissement, l’entité n’est tenue de présenter les informations quantitatives imposées par le paragraphe 28(f) d’IAS 8 que pour l’exercice qui précède immédiatement la date de première application de la présente norme (la «période qui précède immédiatement»). L’entité peut également présenter ces informations pour la période considérée ou pour des périodes comparatives antérieures, mais n’est pas tenue de le faire. |
| --- | --- |

C2A

Nonobstant les dispositions du paragraphe 28 d’IAS 8, lors de la première application de la présente norme, et lors de la première application, si elle est ultérieure, des amendements à la présente norme introduits par Entités d’investissement, l’entité n’est tenue de présenter les informations quantitatives imposées par le paragraphe 28(f) d’IAS 8 que pour l’exercice qui précède immédiatement la date de première application de la présente norme (la «période qui précède immédiatement»). L’entité peut également présenter ces informations pour la période considérée ou pour des périodes comparatives antérieures, mais n’est pas tenue de le faire.

Dans l’annexe C, les paragraphes C3A à C3F sont ajoutés.

| C3A | À la date de première application, l’entité doit déterminer si elle est une entité d’investissement en se basant sur les faits et circonstances qui existent à cette date. Si, à la date de première application, l’entité conclut qu’elle est une entité d’investissement, elle doit appliquer les dispositions des paragraphes C3B à C3F au lieu de celles des paragraphes C5 et C5A. |
| --- | --- |

C3A

À la date de première application, l’entité doit déterminer si elle est une entité d’investissement en se basant sur les faits et circonstances qui existent à cette date. Si, à la date de première application, l’entité conclut qu’elle est une entité d’investissement, elle doit appliquer les dispositions des paragraphes C3B à C3F au lieu de celles des paragraphes C5 et C5A.

| C3B | Exceptées les filiales consolidées conformément au paragraphe 32 (auxquelles s’appliquent les paragraphes C3 et C6 ou les paragraphes C4 à C4C, selon le cas), l’entité d’investissement doit évaluer sa participation dans chaque filiale à la juste valeur par le biais du résultat net comme si les dispositions de la présente norme avaient toujours été en vigueur. L’entité d’investissement doit ajuster de manière rétrospective l’exercice qui précède immédiatement la date de première application et les capitaux propres d’ouverture de la période qui précède immédiatement, pour tenir compte de tout écart entre:






  (a) | la valeur comptable antérieure de la filiale; et |
| --- | --- | --- |

C3B

Exceptées les filiales consolidées conformément au paragraphe 32 (auxquelles s’appliquent les paragraphes C3 et C6 ou les paragraphes C4 à C4C, selon le cas), l’entité d’investissement doit évaluer sa participation dans chaque filiale à la juste valeur par le biais du résultat net comme si les dispositions de la présente norme avaient toujours été en vigueur. L’entité d’investissement doit ajuster de manière rétrospective l’exercice qui précède immédiatement la date de première application et les capitaux propres d’ouverture de la période qui précède immédiatement, pour tenir compte de tout écart entre:

(a)

la valeur comptable antérieure de la filiale; et

| (b) | la juste valeur de l’investissement de l’entité d’investissement dans la filiale. |
| --- | --- |

(b)

la juste valeur de l’investissement de l’entité d’investissement dans la filiale.

Le montant cumulé des ajustements de la juste valeur comptabilisés jusque-là dans les autres éléments du résultat global doit être transféré dans les résultats non distribués à l’ouverture de l’exercice qui précède immédiatement la date de première application.

| C3C | Avant la date d’adoption d’IFRS 13 Évaluation de la juste valeur, l’entité d’investissement doit utiliser le montant de la juste valeur précédemment communiqué aux investisseurs ou à la direction, si ce montant représente le montant pour lequel la participation aurait pu être échangée entre des parties bien informées et consentantes dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale à la date de son évaluation. |
| --- | --- |

C3C

Avant la date d’adoption d’IFRS 13 Évaluation de la juste valeur, l’entité d’investissement doit utiliser le montant de la juste valeur précédemment communiqué aux investisseurs ou à la direction, si ce montant représente le montant pour lequel la participation aurait pu être échangée entre des parties bien informées et consentantes dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale à la date de son évaluation.

| C3D | S’il est impraticable (au sens d’IAS 8) d’évaluer sa participation dans une filiale selon les paragraphes C3B et C3C, l’entité d’investissement doit appliquer les dispositions de la présente norme à la date d’ouverture de la première période pour laquelle l’application des paragraphes C3B et C3C est praticable, qui peut être la période considérée. L’investisseur doit ajuster de manière rétrospective l’exercice qui précède immédiatement la date de première application, à moins que la date d’ouverture de la première période pour laquelle l’application du présent paragraphe est praticable soit la date d’ouverture de la période considérée. Si la première période pour laquelle l’application du présent paragraphe est praticable est la période considérée, l’ajustement des capitaux propres doit être comptabilisé à l’ouverture de la période considérée. |
| --- | --- |

C3D

S’il est impraticable (au sens d’IAS 8) d’évaluer sa participation dans une filiale selon les paragraphes C3B et C3C, l’entité d’investissement doit appliquer les dispositions de la présente norme à la date d’ouverture de la première période pour laquelle l’application des paragraphes C3B et C3C est praticable, qui peut être la période considérée. L’investisseur doit ajuster de manière rétrospective l’exercice qui précède immédiatement la date de première application, à moins que la date d’ouverture de la première période pour laquelle l’application du présent paragraphe est praticable soit la date d’ouverture de la période considérée. Si la première période pour laquelle l’application du présent paragraphe est praticable est la période considérée, l’ajustement des capitaux propres doit être comptabilisé à l’ouverture de la période considérée.

| C3E | Si l’entité d’investissement a cédé une participation dans une filiale ou a perdu le contrôle d’une filiale avant la date de première application de la présente norme, elle n’est pas tenue d’apporter des ajustements au traitement comptable antérieur de cette filiale. |
| --- | --- |

C3E

Si l’entité d’investissement a cédé une participation dans une filiale ou a perdu le contrôle d’une filiale avant la date de première application de la présente norme, elle n’est pas tenue d’apporter des ajustements au traitement comptable antérieur de cette filiale.

| C3F | Si la période pour laquelle l’entité applique pour la première fois les amendements introduits par Entités d’investissement est postérieure à la période pour laquelle elle applique IFRS 10 pour la première fois, les références à la «date de première application», aux paragraphes C3A à C3E, doivent être lues comme des références à la «date d’ouverture de l’exercice pour lequel les amendements introduits en octobre 2012 par Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27) sont appliqués pour la première fois». |
| --- | --- |

C3F

Si la période pour laquelle l’entité applique pour la première fois les amendements introduits par Entités d’investissement est postérieure à la période pour laquelle elle applique IFRS 10 pour la première fois, les références à la «date de première application», aux paragraphes C3A à C3E, doivent être lues comme des références à la «date d’ouverture de l’exercice pour lequel les amendements introduits en octobre 2012 par Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27) sont appliqués pour la première fois».

Dans l’annexe C, le paragraphe C6A est modifié.

| C6A | Nonobstant les références à l’exercice qui précède immédiatement la date de première application (la «période qui précède immédiatement») aux paragraphes C3B à C5A, l’entité peut également présenter des informations comparatives ajustées pour toute autre période antérieure présentée, mais elle n’est pas tenue de le faire. Si l’entité présente des informations comparatives ajustées pour une période antérieure, les références à la «période qui précède immédiatement» aux paragraphes C3B à C5A doivent être lues comme des références à la «première période pour laquelle sont présentées des informations comparatives ajustées». |
| --- | --- |

C6A

Nonobstant les références à l’exercice qui précède immédiatement la date de première application (la «période qui précède immédiatement») aux paragraphes C3B à C5A, l’entité peut également présenter des informations comparatives ajustées pour toute autre période antérieure présentée, mais elle n’est pas tenue de le faire. Si l’entité présente des informations comparatives ajustées pour une période antérieure, les références à la «période qui précède immédiatement» aux paragraphes C3B à C5A doivent être lues comme des références à la «première période pour laquelle sont présentées des informations comparatives ajustées».

Annexe

Amendements consécutifs d’autres normes

La présente annexe indique les amendements qui seront apportés à d’autres normes par suite de la publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27) par l’IASB. L’entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée des dispositions d’Entités d’investissement est permise. Si l’entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement. Dans les paragraphes modifiés, le texte nouveau est souligné et le texte supprimé est barré.

IFRS 1 Première application des Normes internationales d’information financière

Le paragraphe 39T est ajouté.

| 39T | La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification des paragraphes D16 et D17 et de l’annexe C, et à l’ajout d’un intertitre et des paragraphes E6 et E7. L’entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée des dispositions d’Entités d’investissement est permise. Si l’entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement. |
| --- | --- |

39T

La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification des paragraphes D16 et D17 et de l’annexe C, et à l’ajout d’un intertitre et des paragraphes E6 et E7. L’entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée des dispositions d’Entités d’investissement est permise. Si l’entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement.

L’annexe C est modifiée.

La présente annexe fait partie intégrante de la norme. Une entité doit appliquer les dispositions suivantes aux regroupements d’entreprises qu’elle a comptabilisés avant la date de transition aux IFRS. La présente annexe ne doit être appliquée qu’aux regroupements d’entreprises qui entrent dans le champ d’application d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises.

Dans l’annexe D, les paragraphes D16 et D17 sont modifiés.

| D16 | Si une filiale devient un premier adoptant après sa société mère, elle doit évaluer, dans ses états financiers individuels, ses actifs et passifs soit:






  (a) | aux valeurs comptables qu’il conviendrait d’intégrer aux états financiers consolidés de sa société mère, compte tenu de la date de transition de la société mère aux IFRS, en l’absence d’ajustements liés aux procédures de consolidation et aux incidences du regroupement d’entreprises au cours duquel la société mère a acquis la filiale (le choix de cette méthode n’est pas possible dans le cas d’une filiale d’une entité d’investissement, au sens d’IFRS 10, qui doit être évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net); ou |
| --- | --- | --- |

D16

Si une filiale devient un premier adoptant après sa société mère, elle doit évaluer, dans ses états financiers individuels, ses actifs et passifs soit:

(a)

aux valeurs comptables qu’il conviendrait d’intégrer aux états financiers consolidés de sa société mère, compte tenu de la date de transition de la société mère aux IFRS, en l’absence d’ajustements liés aux procédures de consolidation et aux incidences du regroupement d’entreprises au cours duquel la société mère a acquis la filiale (le choix de cette méthode n’est pas possible dans le cas d’une filiale d’une entité d’investissement, au sens d’IFRS 10, qui doit être évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net); ou

| (b) | ... |
| --- | --- |

(b)

...

| D17 | Toutefois, si une entité devient un premier adoptant après sa filiale (ou entreprise associée ou coentreprise), elle doit, dans ses états financiers consolidés, évaluer les actifs et les passifs de la filiale (ou de l’entreprise associée ou de la coentreprise) aux mêmes valeurs comptables que celles qui figurent dans les états financiers individuels de la filiale (ou de l’entreprise associée ou de la coentreprise), après avoir procédé aux ajustements liés à la consolidation et à la mise en équivalence ainsi qu’aux incidences du regroupement d’entreprises au cours duquel l’entité a acquis cette filiale. Nonobstant cette disposition, une société mère qui n’est pas une entité d’investissement n’est pas autorisée à appliquer l’exception à la consolidation à laquelle a recours une filiale qui est une entité d’investissement. [...] |
| --- | --- |

D17

Toutefois, si une entité devient un premier adoptant après sa filiale (ou entreprise associée ou coentreprise), elle doit, dans ses états financiers consolidés, évaluer les actifs et les passifs de la filiale (ou de l’entreprise associée ou de la coentreprise) aux mêmes valeurs comptables que celles qui figurent dans les états financiers individuels de la filiale (ou de l’entreprise associée ou de la coentreprise), après avoir procédé aux ajustements liés à la consolidation et à la mise en équivalence ainsi qu’aux incidences du regroupement d’entreprises au cours duquel l’entité a acquis cette filiale. Nonobstant cette disposition, une société mère qui n’est pas une entité d’investissement n’est pas autorisée à appliquer l’exception à la consolidation à laquelle a recours une filiale qui est une entité d’investissement. [...]

Dans l’annexe E, après le paragraphe E5, un intertitre et les paragraphes E6 et E7 sont ajoutés.

Entités d’investissement

| E6 | Un premier adoptant qui est une société mère doit déterminer s’il est une entité d’investissement, au sens d’IFRS 10, en se basant sur les faits et circonstances qui existent à la date de transition aux IFRS. |
| --- | --- |

E6

Un premier adoptant qui est une société mère doit déterminer s’il est une entité d’investissement, au sens d’IFRS 10, en se basant sur les faits et circonstances qui existent à la date de transition aux IFRS.

| E7 | Un premier adoptant qui est une entité d’investissement, au sens d’IFRS 10, peut appliquer les dispositions transitoires prévues aux paragraphes C3C et C3D d’IFRS 10 et aux paragraphes 18C à 18G d’IAS 27 si ses premiers états financiers IFRS se rapportent à un exercice clos le 31 décembre 2014 ou avant cette date. Les références de ces paragraphes à l’exercice qui précède immédiatement la date de première application doivent être lues comme des références au premier exercice présenté. Par conséquent, les références de ces paragraphes doivent être lues comme des références à la date de transition aux IFRS. |
| --- | --- |

E7

Un premier adoptant qui est une entité d’investissement, au sens d’IFRS 10, peut appliquer les dispositions transitoires prévues aux paragraphes C3C et C3D d’IFRS 10 et aux paragraphes 18C à 18G d’IAS 27 si ses premiers états financiers IFRS se rapportent à un exercice clos le 31 décembre 2014 ou avant cette date. Les références de ces paragraphes à l’exercice qui précède immédiatement la date de première application doivent être lues comme des références au premier exercice présenté. Par conséquent, les références de ces paragraphes doivent être lues comme des références à la date de transition aux IFRS.

IFRS 3 Regroupements d’entreprises

Le paragraphe 7 est modifié et les paragraphes 2A et 64G sont ajoutés.

| 2A | Les dispositions de la présente norme ne s’appliquent pas à l’acquisition, par une entité d’investissement au sens d’IFRS 10 États financiers consolidés, d’une participation dans une filiale qui doit être évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net. |
| --- | --- |

2A

Les dispositions de la présente norme ne s’appliquent pas à l’acquisition, par une entité d’investissement au sens d’IFRS 10 États financiers consolidés, d’une participation dans une filiale qui doit être évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net.

| 7 | Les indications figurant dans IFRS 10 doivent être utilisées pour identifier l’acquéreur [...] |
| --- | --- |

7

Les indications figurant dans IFRS 10 doivent être utilisées pour identifier l’acquéreur [...]

| 64G | La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification du paragraphe 7 et à l’ajout du paragraphe 2A. L’entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée des dispositions d’Entités d’investissement est permise. Si l’entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement. |
| --- | --- |

64G

La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification du paragraphe 7 et à l’ajout du paragraphe 2A. L’entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée des dispositions d’Entités d’investissement est permise. Si l’entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement.

IFRS 7 Instruments financiers: Informations à fournir

Le paragraphe 3 est modifié et le paragraphe 44X est ajouté.

| 3 | La présente norme doit être appliquée par toutes les entités à tous les types d’instruments financiers, excepté:






  (a) | les participations dans des filiales, des entreprises associées ou des coentreprises comptabilisées selon IFRS 10 États financiers consolidés, IAS 27 États financiers individuels ou IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises. Toutefois, dans certains cas, IFRS 10, IAS 27 ou IAS 28 obligent ou autorisent les entités à comptabiliser des participations dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise selon IFRS 9; dans ces cas, les entités doivent appliquer les dispositions de la présente norme et, si ces participations sont évaluées à la juste valeur, les dispositions d’IFRS 13 Évaluation de la juste valeur. Les entités doivent également appliquer la présente norme à tout dérivé lié à des participations dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise, sauf si le dérivé répond à la définition d’un instrument de capitaux propres selon IAS 32; |
| --- | --- | --- |

3

La présente norme doit être appliquée par toutes les entités à tous les types d’instruments financiers, excepté:

(a)

les participations dans des filiales, des entreprises associées ou des coentreprises comptabilisées selon IFRS 10 États financiers consolidés, IAS 27 États financiers individuels ou IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises. Toutefois, dans certains cas, IFRS 10, IAS 27 ou IAS 28 obligent ou autorisent les entités à comptabiliser des participations dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise selon IFRS 9; dans ces cas, les entités doivent appliquer les dispositions de la présente norme et, si ces participations sont évaluées à la juste valeur, les dispositions d’IFRS 13 Évaluation de la juste valeur. Les entités doivent également appliquer la présente norme à tout dérivé lié à des participations dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise, sauf si le dérivé répond à la définition d’un instrument de capitaux propres selon IAS 32;

| 44X | La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification du paragraphe 3. L’entité doit appliquer cet amendement pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée des dispositions d’Entités d’investissement est permise. Si l’entité applique ledit amendement à une période antérieure, elle doit appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement. |
| --- | --- |

44X

La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification du paragraphe 3. L’entité doit appliquer cet amendement pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée des dispositions d’Entités d’investissement est permise. Si l’entité applique ledit amendement à une période antérieure, elle doit appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement.

IAS 7 État des flux de trésorerie

Les paragraphes 42A et 42B sont modifiés et les paragraphes 40A et 58 sont ajoutés.

| 40A | Une entité d’investissement, au sens d’IFRS 10 États financiers consolidés, n’est pas tenue d’appliquer les paragraphes 40(c) ou 40(d) à une participation dans une filiale qui doit être évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net. |
| --- | --- |

40A

Une entité d’investissement, au sens d’IFRS 10 États financiers consolidés, n’est pas tenue d’appliquer les paragraphes 40(c) ou 40(d) à une participation dans une filiale qui doit être évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net.

| 42A | Les flux de trésorerie découlant de modifications dans les participations dans une filiale qui n’entraînent pas la perte du contrôle doivent être classés en flux de trésorerie liés aux activités de financement, à moins que la filiale soit détenue par une entité d’investissement, au sens d’IFRS 10, et qu’elle doive être évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net. |
| --- | --- |

42A

Les flux de trésorerie découlant de modifications dans les participations dans une filiale qui n’entraînent pas la perte du contrôle doivent être classés en flux de trésorerie liés aux activités de financement, à moins que la filiale soit détenue par une entité d’investissement, au sens d’IFRS 10, et qu’elle doive être évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net.

| 42B | Les modifications de la participation dans une filiale qui n’entraînent pas la perte du contrôle, telles que l’acquisition ou la cession ultérieure par la société mère d’instruments de capitaux propres de la filiale, sont comptabilisées comme des transactions portant sur des capitaux propres (voir IFRS 10), à moins que la filiale soit détenue par une entité d’investissement et qu’elle doive être évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net. En conséquence, les flux de trésorerie qui en résultent sont classés de la même manière que d’autres transactions avec les propriétaires décrites au paragraphe 17. |
| --- | --- |

42B

Les modifications de la participation dans une filiale qui n’entraînent pas la perte du contrôle, telles que l’acquisition ou la cession ultérieure par la société mère d’instruments de capitaux propres de la filiale, sont comptabilisées comme des transactions portant sur des capitaux propres (voir IFRS 10), à moins que la filiale soit détenue par une entité d’investissement et qu’elle doive être évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net. En conséquence, les flux de trésorerie qui en résultent sont classés de la même manière que d’autres transactions avec les propriétaires décrites au paragraphe 17.

| 58 | La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification des paragraphes 42A et 42B, et à l’ajout du paragraphe 40A. L’entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée des dispositions d’Entités d’investissement est permise. Si l’entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement. |
| --- | --- |

58

La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification des paragraphes 42A et 42B, et à l’ajout du paragraphe 40A. L’entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée des dispositions d’Entités d’investissement est permise. Si l’entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement.

IAS 12 Impôts sur le résultat

Les paragraphes 58 et 68C sont modifiés et le paragraphe 98C est ajouté.

| 58 | L’impôt exigible et l’impôt différé doivent être comptabilisés en produits ou en charges et compris dans le résultat de la période sauf dans la mesure où l’impôt est généré:






  (a) | ... |
| --- | --- | --- |

58

L’impôt exigible et l’impôt différé doivent être comptabilisés en produits ou en charges et compris dans le résultat de la période sauf dans la mesure où l’impôt est généré:

(a)

...

| (b) | par un regroupement d’entreprises (autre que l’acquisition, par une entité d’investissement, au sens d’IFRS 10 États financiers consolidés, d’une filiale qui doit être évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net) (voir paragraphes 66 à 68). |
| --- | --- |

(b)

par un regroupement d’entreprises (autre que l’acquisition, par une entité d’investissement, au sens d’IFRS 10 États financiers consolidés, d’une filiale qui doit être évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net) (voir paragraphes 66 à 68).

| 68C | Comme indiqué au paragraphe 68A, le montant de la déduction fiscale (ou de la déduction fiscale future estimée, évaluée selon le paragraphe 68B) peut différer de la charge salariale cumulée correspondante. Le paragraphe 58 de la norme impose de comptabiliser l’impôt exigible et différé en produits ou en charges et de l’inclure dans le résultat net de la période, sauf dans la mesure où l’impôt résulte (a) d’une transaction ou d’un événement comptabilisé hors résultat net, au cours de la même période ou d’une période différente, ou (b) d’un regroupement d’entreprises (autre que l’acquisition, par une entité d’investissement, d’une filiale qui doit être évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net). Si le montant de la déduction fiscale (ou de la déduction fiscale future estimée) dépasse le montant de la charge salariale cumulée liée, cela indique que la déduction fiscale est liée non seulement à une charge salariale, mais également à un élément de capitaux propres. Dans cette situation, l’excédent de l’impôt exigible ou différé associé doit être directement comptabilisé en capitaux propres. |
| --- | --- |

68C

Comme indiqué au paragraphe 68A, le montant de la déduction fiscale (ou de la déduction fiscale future estimée, évaluée selon le paragraphe 68B) peut différer de la charge salariale cumulée correspondante. Le paragraphe 58 de la norme impose de comptabiliser l’impôt exigible et différé en produits ou en charges et de l’inclure dans le résultat net de la période, sauf dans la mesure où l’impôt résulte (a) d’une transaction ou d’un événement comptabilisé hors résultat net, au cours de la même période ou d’une période différente, ou (b) d’un regroupement d’entreprises (autre que l’acquisition, par une entité d’investissement, d’une filiale qui doit être évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net). Si le montant de la déduction fiscale (ou de la déduction fiscale future estimée) dépasse le montant de la charge salariale cumulée liée, cela indique que la déduction fiscale est liée non seulement à une charge salariale, mais également à un élément de capitaux propres. Dans cette situation, l’excédent de l’impôt exigible ou différé associé doit être directement comptabilisé en capitaux propres.

| 98C | La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification des paragraphes 58 et 68C. L’entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée des dispositions d’Entités d’investissement est permise. Si l’entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement. |
| --- | --- |

98C

La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification des paragraphes 58 et 68C. L’entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée des dispositions d’Entités d’investissement est permise. Si l’entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement.

IAS 24 Information relative aux parties liées

Les paragraphes 4 et 9 sont modifiés et le paragraphe 28B est ajouté.

| 4 | Les transactions et soldes avec des parties liées qui sont d’autres entités du même groupe sont mentionnés dans les états financiers de l’entité. Ces transactions et soldes intragroupe sont éliminés, à l’exception des transactions et soldes entre une entité d’investissement et ses filiales évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net, lors de la préparation des états financiers consolidés du groupe. |
| --- | --- |

4

Les transactions et soldes avec des parties liées qui sont d’autres entités du même groupe sont mentionnés dans les états financiers de l’entité. Ces transactions et soldes intragroupe sont éliminés, à l’exception des transactions et soldes entre une entité d’investissement et ses filiales évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net, lors de la préparation des états financiers consolidés du groupe.

| 9 | Les termes «contrôle» et «entité d’investissement», «contrôle conjoint» et «influence notable» sont définis respectivement dans IFRS 10, IFRS 11 Partenariats et IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises et sont utilisés dans la présente norme avec la signification précisée dans ces normes. |
| --- | --- |

9

| 28B | La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification des paragraphes 4 et 9. L’entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée des dispositions d’Entités d’investissement est permise. Si l’entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement. |
| --- | --- |

28B

La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification des paragraphes 4 et 9. L’entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée des dispositions d’Entités d’investissement est permise. Si l’entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement.

IAS 32 Instruments financiers: Présentation

Le paragraphe 4 est modifié et le paragraphe 97N est ajouté.

| 4 | La présente norme doit être appliquée par toutes les entités à tous les types d’instruments financiers, excepté:






  (a) | les participations dans des filiales, des entreprises associées ou des coentreprises comptabilisées selon IFRS 10 États financiers consolidés, IAS 27 États financiers individuels ou IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises. Toutefois, dans certains cas, IFRS 10, IAS 27 ou IAS 28 obligent ou autorisent les entités à comptabiliser des participations dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise selon IFRS 9; dans ces cas, les entités doivent appliquer les dispositions de la présente norme. Les entités doivent également appliquer la présente norme à tout dérivé lié à des intérêts détenus dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise; |
| --- | --- | --- |

4

La présente norme doit être appliquée par toutes les entités à tous les types d’instruments financiers, excepté:

(a)

les participations dans des filiales, des entreprises associées ou des coentreprises comptabilisées selon IFRS 10 États financiers consolidés, IAS 27 États financiers individuels ou IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises. Toutefois, dans certains cas, IFRS 10, IAS 27 ou IAS 28 obligent ou autorisent les entités à comptabiliser des participations dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise selon IFRS 9; dans ces cas, les entités doivent appliquer les dispositions de la présente norme. Les entités doivent également appliquer la présente norme à tout dérivé lié à des intérêts détenus dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise;

| 97N | La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification du paragraphe 4. L’entité doit appliquer cet amendement pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée des dispositions d’Entités d’investissement est permise. Si l’entité applique ledit amendement à une période antérieure, elle doit appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement. |
| --- | --- |

97N

La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification du paragraphe 4. L’entité doit appliquer cet amendement pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée des dispositions d’Entités d’investissement est permise. Si l’entité applique ledit amendement à une période antérieure, elle doit appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement.

IAS 34 Information financière intermédiaire

Le paragraphe 16A est modifié et le paragraphe 54 est ajouté. Le texte nouveau est souligné.

| 16A | En plus de fournir des informations au sujet des événements et transactions importants conformément aux paragraphes 15 à 15C, une entité doit inclure les informations suivantes dans les notes de ses états financiers intermédiaires, si elles ne sont pas fournies ailleurs dans son rapport financier intermédiaire. Les informations doivent normalement être présentées sur une base cumulée depuis le début de la période annuelle. L’entité doit:






  (a) | ... |
| --- | --- | --- |

16A

En plus de fournir des informations au sujet des événements et transactions importants conformément aux paragraphes 15 à 15C, une entité doit inclure les informations suivantes dans les notes de ses états financiers intermédiaires, si elles ne sont pas fournies ailleurs dans son rapport financier intermédiaire. Les informations doivent normalement être présentées sur une base cumulée depuis le début de la période annuelle. L’entité doit:

(a)

...

| (k) | si elle devient, ou cesse d’être, une entité d’investissement, au sens d’IFRS 10 États financiers consolidés, fournir les informations requises par le paragraphe 9B d’IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités. |
| --- | --- |

(k)

si elle devient, ou cesse d’être, une entité d’investissement, au sens d’IFRS 10 États financiers consolidés, fournir les informations requises par le paragraphe 9B d’IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités.

| 54 | La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification du paragraphe 16A. L’entité doit appliquer cet amendement pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée des dispositions d’Entités d’investissement est permise. Si l’entité applique ledit amendement à une période antérieure, elle doit appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement. |
| --- | --- |

54

La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification du paragraphe 16A. L’entité doit appliquer cet amendement pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée des dispositions d’Entités d’investissement est permise. Si l’entité applique ledit amendement à une période antérieure, elle doit appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement.

IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation

Les paragraphes 2 et 80 sont modifiés et le paragraphe 103R est ajouté.

| 2 | La présente norme doit être appliquée par toutes les entités à tous les types d’instruments financiers, excepté:






  (a) | les participations dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon IFRS 10 États financiers consolidés, IAS 27 États financiers individuels ou IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises. Toutefois, dans certains cas, IFRS 10, IAS 27 ou IAS 28 obligent ou autorisent les entités à comptabiliser des participations dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise selon certaines ou l’ensemble des dispositions de la présente norme. Les entités doivent également appliquer la présente norme aux instruments dérivés relatifs à des intérêts détenus dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise, sauf si l’instrument dérivé répond à la définition d’un instrument de capitaux propres de l’entité selon IAS 32. |
| --- | --- | --- |

2

La présente norme doit être appliquée par toutes les entités à tous les types d’instruments financiers, excepté:

(a)

les participations dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon IFRS 10 États financiers consolidés, IAS 27 États financiers individuels ou IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises. Toutefois, dans certains cas, IFRS 10, IAS 27 ou IAS 28 obligent ou autorisent les entités à comptabiliser des participations dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise selon certaines ou l’ensemble des dispositions de la présente norme. Les entités doivent également appliquer la présente norme aux instruments dérivés relatifs à des intérêts détenus dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise, sauf si l’instrument dérivé répond à la définition d’un instrument de capitaux propres de l’entité selon IAS 32.

| (b) | ... |
| --- | --- |

(b)

...

| (g) | les contrats à terme entre un acquéreur et un actionnaire vendeur pour l’achat ou la vente d’une entreprise qui donneront lieu, à une date d’acquisition future, à un regroupement d’entreprises entrant dans le champ d’application d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises. La durée du contrat à terme ne doit pas excéder une période raisonnable normalement nécessaire pour obtenir les approbations requises et conclure la transaction; |
| --- | --- |

(g)

les contrats à terme entre un acquéreur et un actionnaire vendeur pour l’achat ou la vente d’une entreprise qui donneront lieu, à une date d’acquisition future, à un regroupement d’entreprises entrant dans le champ d’application d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises. La durée du contrat à terme ne doit pas excéder une période raisonnable normalement nécessaire pour obtenir les approbations requises et conclure la transaction;

| 80 | [...] Il s’ensuit que la comptabilité de couverture ne peut être appliquée aux transactions entre entités du même groupe que dans les états financiers individuels de ces entités et non dans les états financiers consolidés du groupe, à l’exception des états financiers consolidés d’une entité d’investissement, au sens d’IFRS 10, dans lesquels les transactions entre l’entité d’investissement et ses filiales évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net ne sont pas éliminées. ... |
| --- | --- |

80

[...] Il s’ensuit que la comptabilité de couverture ne peut être appliquée aux transactions entre entités du même groupe que dans les états financiers individuels de ces entités et non dans les états financiers consolidés du groupe, à l’exception des états financiers consolidés d’une entité d’investissement, au sens d’IFRS 10, dans lesquels les transactions entre l’entité d’investissement et ses filiales évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net ne sont pas éliminées. ...

| 103R | La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification des paragraphes 2 et 80. L’entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée des dispositions d’Entités d’investissement est permise. Si l’entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement. |
| --- | --- |

103R

La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification des paragraphes 2 et 80. L’entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée des dispositions d’Entités d’investissement est permise. Si l’entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement.

Modifications d’IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

Modifications d’IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

Le paragraphe 2 est modifié.

| 2 | Pour satisfaire à l’objectif énoncé au paragraphe 1, l’entité doit fournir des informations sur:






  (a) | les hypothèses et jugements importants sur lesquels elle s’est basée pour déterminer:






  (i) | la nature de ses intérêts dans une autre entité ou entreprise, |
| --- | --- | --- | --- |

2

Pour satisfaire à l’objectif énoncé au paragraphe 1, l’entité doit fournir des informations sur:

(a)

les hypothèses et jugements importants sur lesquels elle s’est basée pour déterminer:

(i)

la nature de ses intérêts dans une autre entité ou entreprise,

| (ii) | le type de partenariat dans lequel elle a des intérêts (paragraphes 7 à 9), |
| --- | --- |

(ii)

le type de partenariat dans lequel elle a des intérêts (paragraphes 7 à 9),

| (iii) | qu’elle répond à la définition d’une entité d’investissement, le cas échéant (paragraphe 9A); et |
| --- | --- |

(iii)

qu’elle répond à la définition d’une entité d’investissement, le cas échéant (paragraphe 9A); et

| (b) | ... |
| --- | --- |

(b)

...

Après le paragraphe 9, un intertitre et les paragraphes 9A et 9B sont ajoutés.

Statut d’entité d’investissement

Statut d’entité d’investissement

| 9A | Lorsqu’une société mère détermine qu’elle est une entité d’investissement selon le paragraphe 27 d’IFRS 10, elle doit fournir des informations sur les hypothèses et jugements importants sur lesquels elle s’est fondée pour aboutir à cette détermination. Si elle ne présente pas une ou plusieurs des caractéristiques typiques d’une entité d’investissement (voir paragraphe 28 d’IFRS 10), elle doit fournir les raisons l’ayant amenée à conclure qu’elle est néanmoins une entité d’investissement. |
| --- | --- |

9A

9A

Lorsqu’une société mère détermine qu’elle est une entité d’investissement selon le paragraphe 27 d’IFRS 10, elle doit fournir des informations sur les hypothèses et jugements importants sur lesquels elle s’est fondée pour aboutir à cette détermination. Si elle ne présente pas une ou plusieurs des caractéristiques typiques d’une entité d’investissement (voir paragraphe 28 d’IFRS 10), elle doit fournir les raisons l’ayant amenée à conclure qu’elle est néanmoins une entité d’investissement.

| 9B | Lorsqu’une entité devient, ou cesse d’être, une entité d’investissement, elle doit faire mention de son changement de statut et en indiquer les raisons. De plus, l’entité qui devient une entité d’investissement doit indiquer les effets du changement de statut sur ses états financiers de la période présentée, y compris:






  (a) | la juste valeur totale, à la date du changement de statut, des filiales qui cessent d’être consolidées; |
| --- | --- | --- |

9B

Lorsqu’une entité devient, ou cesse d’être, une entité d’investissement, elle doit faire mention de son changement de statut et en indiquer les raisons. De plus, l’entité qui devient une entité d’investissement doit indiquer les effets du changement de statut sur ses états financiers de la période présentée, y compris:

(a)

la juste valeur totale, à la date du changement de statut, des filiales qui cessent d’être consolidées;

| (b) | le profit total ou la perte totale, le cas échéant, calculé selon le paragraphe B101 d’IFRS 10; et |
| --- | --- |

(b)

le profit total ou la perte totale, le cas échéant, calculé selon le paragraphe B101 d’IFRS 10; et

| (c) | le ou les postes du résultat net dans lesquels le profit ou la perte est comptabilisé (si le profit ou la perte n’est pas présenté séparément). |
| --- | --- |

(c)

le ou les postes du résultat net dans lesquels le profit ou la perte est comptabilisé (si le profit ou la perte n’est pas présenté séparément).

Après le paragraphe 19, un intertitre et les paragraphes 19A à 19G sont ajoutés.

INTÉRÊTS DÉTENUS DANS DES FILIALES NON CONSOLIDÉES (ENTITÉS D’INVESTISSEMENT)

| 19A | Si une entité d’investissement est tenue, selon IFRS 10, d’appliquer l’exception à la consolidation et de comptabiliser ses participations dans des filiales à la juste valeur par le biais du résultat plutôt que de les consolider, elle doit l’indiquer. |
| --- | --- |

19A

Si une entité d’investissement est tenue, selon IFRS 10, d’appliquer l’exception à la consolidation et de comptabiliser ses participations dans des filiales à la juste valeur par le biais du résultat plutôt que de les consolider, elle doit l’indiquer.

| 19B | L’entité d’investissement doit, pour chacune de ses filiales non consolidées, indiquer:






  (a) | le nom de la filiale; |
| --- | --- | --- |

19B

L’entité d’investissement doit, pour chacune de ses filiales non consolidées, indiquer:

(a)

le nom de la filiale;

| (b) | l’établissement principal de la filiale (et le pays dans lequel elle a été constituée s’il est différent); et |
| --- | --- |

(b)

l’établissement principal de la filiale (et le pays dans lequel elle a été constituée s’il est différent); et

| (c) | le pourcentage des titres de participation détenus par l’entité d’investissement et, s’il est différent, le pourcentage des droits de vote qu’elle détient. |
| --- | --- |

(c)

le pourcentage des titres de participation détenus par l’entité d’investissement et, s’il est différent, le pourcentage des droits de vote qu’elle détient.

| 19C | Si l’entité d’investissement est la société mère d’une filiale qui est une entité d’investissement, elle doit aussi fournir les informations requises par les paragraphes 19B(a) à (c) pour les participations de la filiale dans des entités contrôlées par cette dernière. Pour ce faire, la société mère peut inclure, dans ses états financiers, les états financiers de la filiale (ou des filiales) qui contiennent ces informations. |
| --- | --- |

19C

Si l’entité d’investissement est la société mère d’une filiale qui est une entité d’investissement, elle doit aussi fournir les informations requises par les paragraphes 19B(a) à (c) pour les participations de la filiale dans des entités contrôlées par cette dernière. Pour ce faire, la société mère peut inclure, dans ses états financiers, les états financiers de la filiale (ou des filiales) qui contiennent ces informations.

| 19D | L’entité d’investissement doit indiquer:






  (a) | la nature et l’étendue de toute restriction importante (résultant, par exemple, d’accords d’emprunt, de dispositions réglementaires ou d’accords contractuels) qui limite la capacité d’une filiale non consolidée de transférer des fonds à l’entité d’investissement sous forme de dividendes en trésorerie ou encore de rembourser des prêts ou avances que lui a consentis l’entité d’investissement; et |
| --- | --- | --- |

19D

L’entité d’investissement doit indiquer:

(a)

la nature et l’étendue de toute restriction importante (résultant, par exemple, d’accords d’emprunt, de dispositions réglementaires ou d’accords contractuels) qui limite la capacité d’une filiale non consolidée de transférer des fonds à l’entité d’investissement sous forme de dividendes en trésorerie ou encore de rembourser des prêts ou avances que lui a consentis l’entité d’investissement; et

| (b) | tout engagement ou intention actuels de sa part de fournir un soutien financier ou autre à une filiale non consolidée, y compris tout engagement ou intention d’aider la filiale à obtenir un soutien financier. |
| --- | --- |

(b)

tout engagement ou intention actuels de sa part de fournir un soutien financier ou autre à une filiale non consolidée, y compris tout engagement ou intention d’aider la filiale à obtenir un soutien financier.

| 19E | Si, au cours de la période de présentation de l’information financière, l’entité d’investissement ou l’une de ses filiales a fourni, sans y être tenue par une obligation contractuelle, un soutien financier ou autre à une filiale non consolidée (par exemple, en achetant des actifs de la filiale ou des instruments émis par elle, ou encore en l’aidant à obtenir un soutien financier), elle doit indiquer:






  (a) | la nature et le montant du soutien fourni à chacune des filiales non consolidées; et |
| --- | --- | --- |

19E

Si, au cours de la période de présentation de l’information financière, l’entité d’investissement ou l’une de ses filiales a fourni, sans y être tenue par une obligation contractuelle, un soutien financier ou autre à une filiale non consolidée (par exemple, en achetant des actifs de la filiale ou des instruments émis par elle, ou encore en l’aidant à obtenir un soutien financier), elle doit indiquer:

(a)

la nature et le montant du soutien fourni à chacune des filiales non consolidées; et

| (b) | les raisons pour lesquelles le soutien a été fourni. |
| --- | --- |

(b)

les raisons pour lesquelles le soutien a été fourni.

| 19F | L’entité d’investissement doit indiquer les stipulations de tout accord contractuel qui pourrait obliger l’entité ou ses filiales non consolidées à soutenir financièrement une entité structurée contrôlée mais non consolidée, y compris les événements ou circonstances qui pourraient exposer l’entité présentant l’information financière à une perte (par exemple, accords d’avance de trésorerie ou changements de notations de crédit qui entraînent l’obligation d’acheter des actifs de l’entité structurée ou de lui fournir un soutien financier). |
| --- | --- |

19F

L’entité d’investissement doit indiquer les stipulations de tout accord contractuel qui pourrait obliger l’entité ou ses filiales non consolidées à soutenir financièrement une entité structurée contrôlée mais non consolidée, y compris les événements ou circonstances qui pourraient exposer l’entité présentant l’information financière à une perte (par exemple, accords d’avance de trésorerie ou changements de notations de crédit qui entraînent l’obligation d’acheter des actifs de l’entité structurée ou de lui fournir un soutien financier).

| 19G | Si, au cours de la période de présentation de l’information financière, l’entité d’investissement ou l’une de ses filiales non consolidées a fourni, sans y être tenue par une obligation contractuelle, un soutien financier ou autre à une entité structurée non consolidée que l’entité d’investissement ne contrôlait pas et que ce soutien a abouti au contrôle de l’entité structurée par l’entité d’investissement, cette dernière doit fournir une explication des facteurs pertinents qui l’ont amenée à décider de fournir ce soutien. |
| --- | --- |

19G

Si, au cours de la période de présentation de l’information financière, l’entité d’investissement ou l’une de ses filiales non consolidées a fourni, sans y être tenue par une obligation contractuelle, un soutien financier ou autre à une entité structurée non consolidée que l’entité d’investissement ne contrôlait pas et que ce soutien a abouti au contrôle de l’entité structurée par l’entité d’investissement, cette dernière doit fournir une explication des facteurs pertinents qui l’ont amenée à décider de fournir ce soutien.

Après le paragraphe 21, le paragraphe 21A est ajouté.

| 21A | Une entité d’investissement n’est pas tenue de fournir les informations requises par les paragraphes 21(b) et 21(c). |
| --- | --- |

21A

Une entité d’investissement n’est pas tenue de fournir les informations requises par les paragraphes 21(b) et 21(c).

Après le paragraphe 25, le paragraphe 25A est ajouté.

| 25A | Une entité d’investissement n’est pas tenue de fournir les informations requises par le paragraphe 24 en ce qui concerne les entités structurées non consolidées qu’elle contrôle et pour lesquelles elle se conforme aux obligations d’information énoncées aux paragraphes 19A à 19G. |
| --- | --- |

25A

Une entité d’investissement n’est pas tenue de fournir les informations requises par le paragraphe 24 en ce qui concerne les entités structurées non consolidées qu’elle contrôle et pour lesquelles elle se conforme aux obligations d’information énoncées aux paragraphes 19A à 19G.

Dans l’annexe A, un terme est ajouté.

Les termes suivants, définis dans IAS 27 (modifiée en 2011), IAS 28 (modifiée en 2011), IFRS 10 et IFRS 11 Partenariats, sont utilisés dans la présente norme au sens qui leur est donné dans les IFRS où ils sont définis:

Partenariats

| — | activités pertinentes |
| --- | --- |

—

activités pertinentes

| — | coentreprise |
| --- | --- |

—

coentreprise

| — | contrôle conjoint |
| --- | --- |

—

contrôle conjoint

| — | contrôle d’une entité |
| --- | --- |

—

contrôle d’une entité

| — | droits de protection |
| --- | --- |

—

droits de protection

| — | entité d’investissement |
| --- | --- |

—

entité d’investissement

| — | entreprise associée |
| --- | --- |

—

entreprise associée

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

Dans l’annexe C, le paragraphe C1B est ajouté.

| C1B | La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification du paragraphe 2 et de l’annexe A, et à l’ajout des paragraphes 9A et 9B, 19A à 19G, 21A et 25A. L’entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement. |
| --- | --- |

C1B

La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification du paragraphe 2 et de l’annexe A, et à l’ajout des paragraphes 9A et 9B, 19A à 19G, 21A et 25A. L’entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement.

Entités d’investissement

er

Entités d’investissement

Modifications d’IAS 27 États financiers individuels

Modifications d’IAS 27 États financiers individuels

Les paragraphes 5 et 6 sont modifiés.

| 5 | Les termes suivants sont définis dans l’annexe A d’IFRS 10 États financiers consolidés, dans l’annexe A d’IFRS 11 Partenariats ou au paragraphe 3 d’IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises:






  — | coentrepreneur |
| --- | --- | --- |

5

Les termes suivants sont définis dans l’annexe A d’IFRS 10 États financiers consolidés, dans l’annexe A d’IFRS 11 Partenariats ou au paragraphe 3 d’IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises:

États financiers consolidés

Partenariats

Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

—

coentrepreneur

| — | coentreprise |
| --- | --- |

—

coentreprise

| — | contrôle conjoint |
| --- | --- |

—

contrôle conjoint

| — | contrôle d’une entité faisant l'objet d'un investissement |
| --- | --- |

—

contrôle d’une entité faisant l'objet d'un investissement

| — | entité d’investissement |
| --- | --- |

—

entité d’investissement

| — | entreprise associée |
| --- | --- |

—

entreprise associée

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

| 6 | Les états financiers individuels sont ceux présentés en supplément des états financiers consolidés ou des états financiers dans lesquels les participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, sauf dans les circonstances décrites aux paragraphes 8 et 8A. Il n’est pas nécessaire que les états financiers individuels soient joints à ces états financiers, ni qu’ils les accompagnent. |
| --- | --- |

6

Les états financiers individuels sont ceux présentés en supplément des états financiers consolidés ou des états financiers dans lesquels les participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, sauf dans les circonstances décrites aux paragraphes 8 et 8A. Il n’est pas nécessaire que les états financiers individuels soient joints à ces états financiers, ni qu’ils les accompagnent.

Après le paragraphe 8, le paragraphe 8A est ajouté.

| 8A | Une entité d’investissement qui est, pour l’ensemble de la période considérée et des périodes comparatives présentées, tenue d’appliquer l’exception à la consolidation pour toutes ses filiales selon le paragraphe 31 d’IFRS 10, présente des états financiers individuels pour seuls états financiers. |
| --- | --- |

8A

Une entité d’investissement qui est, pour l’ensemble de la période considérée et des périodes comparatives présentées, tenue d’appliquer l’exception à la consolidation pour toutes ses filiales selon le paragraphe 31 d’IFRS 10, présente des états financiers individuels pour seuls états financiers.

Après le paragraphe 11, les paragraphes 11A et 11B sont ajoutés.

| 11A | Si une société mère est tenue, selon le paragraphe 31 d’IFRS 10, d’évaluer sa participation dans une filiale à la juste valeur par le biais du résultat conformément à IFRS 9, elle doit comptabiliser cette participation de la même manière dans ses états financiers individuels. |
| --- | --- |

11A

Si une société mère est tenue, selon le paragraphe 31 d’IFRS 10, d’évaluer sa participation dans une filiale à la juste valeur par le biais du résultat conformément à IFRS 9, elle doit comptabiliser cette participation de la même manière dans ses états financiers individuels.

| 11B | Lorsqu’une société mère cesse d’être, ou devient, une entité d’investissement, elle doit appliquer le traitement comptable suivant à compter de la date du changement de statut:






  (a) | dans le cas où elle cesse d’être une entité d’investissement, elle doit, selon le paragraphe 10:






  (i) | soit comptabiliser sa participation dans une filiale au coût, la juste valeur de la filiale à la date du changement de statut devant être utilisée comme coût présumé à cette date, |
| --- | --- | --- | --- |

11B

Lorsqu’une société mère cesse d’être, ou devient, une entité d’investissement, elle doit appliquer le traitement comptable suivant à compter de la date du changement de statut:

(a)

dans le cas où elle cesse d’être une entité d’investissement, elle doit, selon le paragraphe 10:

(i)

soit comptabiliser sa participation dans une filiale au coût, la juste valeur de la filiale à la date du changement de statut devant être utilisée comme coût présumé à cette date,

| (ii) | soit continuer de comptabiliser sa participation dans une filiale conformément à IFRS 9; |
| --- | --- |

(ii)

soit continuer de comptabiliser sa participation dans une filiale conformément à IFRS 9;

| (b) | dans le cas où elle devient une entité d’investissement, elle doit comptabiliser sa participation dans une filiale à la juste valeur par le biais du résultat net conformément à IFRS 9. L’écart entre la valeur comptable antérieure de la filiale et sa juste valeur à la date du changement de statut de l’investisseur doit être comptabilisé en résultat net à titre de profit ou de perte. Le montant cumulé des ajustements de la juste valeur comptabilisés jusque-là dans les autres éléments du résultat global au titre de la filiale doit être traité comme si l’entité d’investissement avait cédé la filiale à la date du changement de statut. |
| --- | --- |

(b)

dans le cas où elle devient une entité d’investissement, elle doit comptabiliser sa participation dans une filiale à la juste valeur par le biais du résultat net conformément à IFRS 9. L’écart entre la valeur comptable antérieure de la filiale et sa juste valeur à la date du changement de statut de l’investisseur doit être comptabilisé en résultat net à titre de profit ou de perte. Le montant cumulé des ajustements de la juste valeur comptabilisés jusque-là dans les autres éléments du résultat global au titre de la filiale doit être traité comme si l’entité d’investissement avait cédé la filiale à la date du changement de statut.

Après le paragraphe 16, le paragraphe 16A est ajouté.

| 16A | Lorsqu’en application du paragraphe 8A, une entité d’investissement qui est une société mère (autre qu’une société mère visée par le paragraphe 16) prépare des états financiers individuels pour seuls états financiers, elle doit l’indiquer. L’entité d’investissement doit en outre présenter les informations relatives aux entités d’investissement qui sont requises par IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités. |
| --- | --- |

16A

16A

Lorsqu’en application du paragraphe 8A, une entité d’investissement qui est une société mère (autre qu’une société mère visée par le paragraphe 16) prépare des états financiers individuels pour seuls états financiers, elle doit l’indiquer. L’entité d’investissement doit en outre présenter les informations relatives aux entités d’investissement qui sont requises par IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

Le paragraphe 17 est modifié.

| 17 | Lorsqu’une société mère (autre qu’une société mère visée par les paragraphes 16 et 16A) ou un investisseur exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable sur une entité faisant l’objet d’un investissement prépare des états financiers individuels, la société mère ou l’investisseur doit mentionner les états financiers préparés conformément à IFRS 10, IFRS 11 ou IAS 28 (modifiée en 2011) auxquels les états financiers individuels se rattachent. La société mère ou l’investisseur doit aussi indiquer dans ses états financiers individuels:







  (a) | [...] |
| --- | --- | --- |

17

17

Lorsqu’une société mère (autre qu’une société mère visée par les paragraphes 16 et 16A) ou un investisseur exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable sur une entité faisant l’objet d’un investissement prépare des états financiers individuels, la société mère ou l’investisseur doit mentionner les états financiers préparés conformément à IFRS 10, IFRS 11 ou IAS 28 (modifiée en 2011) auxquels les états financiers individuels se rattachent. La société mère ou l’investisseur doit aussi indiquer dans ses états financiers individuels:

(a)

(a)

[...]

[...]

Le paragraphe 18 est modifié.

| 18 | [...] Si l’entité applique la présente norme de manière anticipée, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12 et IAS 28 (modifiée en 2011). |
| --- | --- |

18

[...] Si l’entité applique la présente norme de manière anticipée, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12 et IAS 28 (modifiée en 2011).

Après le paragraphe 18, les paragraphes 18A à 18I sont ajoutés.

| 18A | La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification des paragraphes 5, 6, 17 et 18, et à l’ajout des paragraphes 8A, 11A et 11B, 16A et 18B à 18I. L’entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement. |
| --- | --- |

18A

La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification des paragraphes 5, 6, 17 et 18, et à l’ajout des paragraphes 8A, 11A et 11B, 16A et 18B à 18I. L’entité doit appliquer ces amendements pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique lesdits amendements à une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps tous les amendements introduits par Entités d’investissement.

Entités d’investissement

er

Entités d’investissement

| 18B | Si, à la date de première application des amendements introduits par Entités d’investissement (laquelle correspond, aux fins de la présente norme, à la date d’ouverture de l’exercice pour lequel l’entité applique ces amendements pour la première fois), une société mère conclut qu’elle est une entité d’investissement, elle doit appliquer les paragraphes 18C à 18I à sa participation dans une filiale. |
| --- | --- |

18B

Si, à la date de première application des amendements introduits par Entités d’investissement (laquelle correspond, aux fins de la présente norme, à la date d’ouverture de l’exercice pour lequel l’entité applique ces amendements pour la première fois), une société mère conclut qu’elle est une entité d’investissement, elle doit appliquer les paragraphes 18C à 18I à sa participation dans une filiale.

Entités d’investissement

| 18C | À la date de première application, l’entité d’investissement qui évaluait auparavant sa participation dans une filiale au coût doit évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat net comme si les dispositions de la présente norme avaient toujours été en vigueur. L’entité d’investissement doit ajuster de manière rétrospective la période annuelle qui précède immédiatement la date de première application et doit ajuster les résultats non distribués à l’ouverture de la période qui précède immédiatement pour prendre en compte tout écart entre:






  (a) | la valeur comptable antérieure de la participation; et |
| --- | --- | --- |

18C

À la date de première application, l’entité d’investissement qui évaluait auparavant sa participation dans une filiale au coût doit évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat net comme si les dispositions de la présente norme avaient toujours été en vigueur. L’entité d’investissement doit ajuster de manière rétrospective la période annuelle qui précède immédiatement la date de première application et doit ajuster les résultats non distribués à l’ouverture de la période qui précède immédiatement pour prendre en compte tout écart entre:

(a)

la valeur comptable antérieure de la participation; et

| (b) | la juste valeur de la participation de l’investisseur dans la filiale. |
| --- | --- |

(b)

la juste valeur de la participation de l’investisseur dans la filiale.

| 18D | À la date de première application, l’entité d’investissement qui évaluait auparavant sa participation dans une filiale à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global doit continuer d’évaluer cette participation à la juste valeur. Le montant cumulé des ajustements de la juste valeur comptabilisés jusque-là dans les autres éléments du résultat global doit être viré aux résultats non distribués à la date d’ouverture de l’exercice qui précède immédiatement la date de première application. |
| --- | --- |

18D

À la date de première application, l’entité d’investissement qui évaluait auparavant sa participation dans une filiale à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global doit continuer d’évaluer cette participation à la juste valeur. Le montant cumulé des ajustements de la juste valeur comptabilisés jusque-là dans les autres éléments du résultat global doit être viré aux résultats non distribués à la date d’ouverture de l’exercice qui précède immédiatement la date de première application.

| 18E | À la date de première application, l’entité d’investissement ne doit pas apporter d’ajustements au traitement comptable antérieur de ses intérêts dans une filiale qu’elle avait auparavant choisi d’évaluer à la juste valeur par le biais du résultat net conformément à IFRS 9, comme le permet le paragraphe 10. |
| --- | --- |

18E

À la date de première application, l’entité d’investissement ne doit pas apporter d’ajustements au traitement comptable antérieur de ses intérêts dans une filiale qu’elle avait auparavant choisi d’évaluer à la juste valeur par le biais du résultat net conformément à IFRS 9, comme le permet le paragraphe 10.

| 18F | Avant la date d’adoption d’IFRS 13 Évaluation de la juste valeur, l’entité d’investissement doit utiliser le montant de la juste valeur précédemment communiqué aux investisseurs ou à la direction, si ce montant représente le montant pour lequel la participation aurait pu être échangée entre des parties bien informées et consentantes dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale à la date de son évaluation. |
| --- | --- |

18F

Avant la date d’adoption d’IFRS 13 Évaluation de la juste valeur, l’entité d’investissement doit utiliser le montant de la juste valeur précédemment communiqué aux investisseurs ou à la direction, si ce montant représente le montant pour lequel la participation aurait pu être échangée entre des parties bien informées et consentantes dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale à la date de son évaluation.

Évaluation de la juste valeur

| 18G | S’il est impraticable (au sens d’IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs) d’évaluer sa participation dans la filiale selon les paragraphes 18C à 18F, l’entité d’investissement doit appliquer les dispositions de la présente norme à la date d’ouverture de la première période pour laquelle l’application des paragraphes 18C à 18F est praticable, qui peut être la période considérée. L’investisseur doit ajuster de manière rétrospective l’exercice qui précède immédiatement la date de première application, à moins que la date d’ouverture de la première période pour laquelle l’application du présent paragraphe est praticable soit la date d’ouverture de la période considérée. Lorsque la date à laquelle il devient praticable pour l’entité d’investissement d’évaluer la juste valeur de la filiale est antérieure à la date d’ouverture de la période qui précède immédiatement, l’investisseur doit ajuster les capitaux propres à la date d’ouverture de la période qui précède immédiatement pour prendre en compte tout écart entre:






  (a) | la valeur comptable antérieure de la participation; et |
| --- | --- | --- |

18G

S’il est impraticable (au sens d’IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs) d’évaluer sa participation dans la filiale selon les paragraphes 18C à 18F, l’entité d’investissement doit appliquer les dispositions de la présente norme à la date d’ouverture de la première période pour laquelle l’application des paragraphes 18C à 18F est praticable, qui peut être la période considérée. L’investisseur doit ajuster de manière rétrospective l’exercice qui précède immédiatement la date de première application, à moins que la date d’ouverture de la première période pour laquelle l’application du présent paragraphe est praticable soit la date d’ouverture de la période considérée. Lorsque la date à laquelle il devient praticable pour l’entité d’investissement d’évaluer la juste valeur de la filiale est antérieure à la date d’ouverture de la période qui précède immédiatement, l’investisseur doit ajuster les capitaux propres à la date d’ouverture de la période qui précède immédiatement pour prendre en compte tout écart entre:

Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs

(a)

la valeur comptable antérieure de la participation; et

| (b) | la juste valeur de la participation de l’investisseur dans la filiale. |
| --- | --- |

(b)

la juste valeur de la participation de l’investisseur dans la filiale.

Si la première période pour laquelle l’application du présent paragraphe est praticable est la période considérée, l’ajustement des capitaux propres doit être comptabilisé à l’ouverture de la période considérée.

| 18H | Si l’entité d’investissement a cédé sa participation dans une filiale, ou a perdu le contrôle d’une filiale avant la date de première application des amendements introduits par Entités d’investissement, elle n’est pas tenue d’apporter des ajustements au traitement comptable antérieur de cette participation. |
| --- | --- |

18H

Si l’entité d’investissement a cédé sa participation dans une filiale, ou a perdu le contrôle d’une filiale avant la date de première application des amendements introduits par Entités d’investissement, elle n’est pas tenue d’apporter des ajustements au traitement comptable antérieur de cette participation.

Entités d’investissement

| 18I | Nonobstant les références à l’exercice qui précède immédiatement la date de première application (la «période qui précède immédiatement») aux paragraphes 18C à 18G, l’entité peut également présenter des informations comparatives ajustées pour toute autre période antérieure présentée, mais elle n’est pas tenue de le faire. Si l’entité présente des informations comparatives ajustées pour une période antérieure, les références à la «période qui précède immédiatement» aux paragraphes 18C à 18G doivent être lues comme des références à la «première période pour laquelle sont présentées des informations comparatives ajustées». Si l’entité présente des informations comparatives non ajustées pour une période antérieure, elle doit identifier clairement les informations qui n’ont pas été ajustées, faire mention du fait qu’elles ont été établies selon des règles comptables différentes, et expliquer ces règles. |
| --- | --- |

18I

Nonobstant les références à l’exercice qui précède immédiatement la date de première application (la «période qui précède immédiatement») aux paragraphes 18C à 18G, l’entité peut également présenter des informations comparatives ajustées pour toute autre période antérieure présentée, mais elle n’est pas tenue de le faire. Si l’entité présente des informations comparatives ajustées pour une période antérieure, les références à la «période qui précède immédiatement» aux paragraphes 18C à 18G doivent être lues comme des références à la «première période pour laquelle sont présentées des informations comparatives ajustées». Si l’entité présente des informations comparatives non ajustées pour une période antérieure, elle doit identifier clairement les informations qui n’ont pas été ajustées, faire mention du fait qu’elles ont été établies selon des règles comptables différentes, et expliquer ces règles.

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(1)  Le paragraphe C7 d’IFRS 10 États financiers consolidés prévoit que «[s]i l’entité applique la présente norme mais n’applique pas encore IFRS 9, toute référence à IFRS 9 doit s’interpréter comme une référence à IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation».

1

États financiers consolidés

Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation

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| 21.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 312/18 |
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21.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/18

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 1175/2013 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2013

portant approbation de la substance active bénalaxyl-M, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le bénalaxyl-M, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2003/35/CE de la Commission (3). |
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(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le bénalaxyl-M, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2003/35/CE de la Commission (3).

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Portugal a reçu, le 22 février 2002, une demande de Isagro SpA visant à faire inscrire la substance active bénalaxyl-M à l’annexe I de ladite directive. Par la décision 2003/35/CE, il a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Portugal a reçu, le 22 février 2002, une demande de Isagro SpA visant à faire inscrire la substance active bénalaxyl-M à l’annexe I de ladite directive. Par la décision 2003/35/CE, il a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre rapporteur désigné a présenté un projet de rapport d’évaluation le 21 novembre 2003. Ce projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 28 juillet 2007, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active bénalaxyl-M utilisée en tant que pesticide (4). |
| --- | --- |

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre rapporteur désigné a présenté un projet de rapport d’évaluation le 21 novembre 2003. Ce projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 28 juillet 2007, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active bénalaxyl-M utilisée en tant que pesticide (4).

| (4) | Dans sa conclusion, l’Autorité n’a pas pris en compte toutes les informations fournies par le demandeur et évaluées par l’État membre rapporteur désigné avant cette date. La Commission a invité l’Autorité à réviser ses conclusions et à prendre en compte toutes les informations fournies. |
| --- | --- |

(4)

Dans sa conclusion, l’Autorité n’a pas pris en compte toutes les informations fournies par le demandeur et évaluées par l’État membre rapporteur désigné avant cette date. La Commission a invité l’Autorité à réviser ses conclusions et à prendre en compte toutes les informations fournies.

| (5) | L’État membre rapporteur désigné a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et présenté un addendum au projet de rapport d’évaluation le 16 avril 2012. |
| --- | --- |

(5)

L’État membre rapporteur désigné a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et présenté un addendum au projet de rapport d’évaluation le 16 avril 2012.

| (6) | L’addendum au projet de rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et l’Autorité. Le 21 mars 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active bénalaxyl-M utilisée en tant que pesticide (5) et, le 25 mars 2013, une version modifiée de ces conclusions. Le projet de rapport d’évaluation actualisé et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 3 octobre 2013, à l’établissement, par la Commission, du rapport d’examen sur le bénalaxyl-M. |
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(6)

L’addendum au projet de rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et l’Autorité. Le 21 mars 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active bénalaxyl-M utilisée en tant que pesticide (5) et, le 25 mars 2013, une version modifiée de ces conclusions. Le projet de rapport d’évaluation actualisé et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 3 octobre 2013, à l’établissement, par la Commission, du rapport d’examen sur le bénalaxyl-M.

| (7) | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du bénalaxyl-M satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver le bénalaxyl-M. |
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(7)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du bénalaxyl-M satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver le bénalaxyl-M.

| (8) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci.

| (9) | Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient bénéficier d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du bénalaxyl-M et les modifier, les remplacer ou les retirer, s’il y a lieu. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet visé à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes. |
| --- | --- |

(9)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient bénéficier d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du bénalaxyl-M et les modifier, les remplacer ou les retirer, s’il y a lieu. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet visé à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

| (10) | L’expérience acquise avec l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (6) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires des autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements portant approbation de substances actives. |
| --- | --- |

(10)

L’expérience acquise avec l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (6) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires des autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements portant approbation de substances actives.

| (11) | Conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (7). |
| --- | --- |

(11)

Conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (7).

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active bénalaxyl-M spécifiée à l’annexe I est approuvée sous réserve des conditions prévues à ladite annexe.

Article 2

Réévaluation des produits phytopharmaceutiques

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément au règlement (CE) no 1107/2009, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du bénalaxyl-M en tant que substance active, au plus tard le 31 octobre 2014.

Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I du présent règlement sont remplies, à l’exception de celles prévues dans la colonne «Dispositions spécifiques», et que le titulaire de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du bénalaxyl-M en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 au plus tard le 30 avril 2014, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de la directive 91/414/CEE et tenant compte de la colonne «Dispositions spécifiques» de l’annexe I du présent règlement. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

Après quoi, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant du bénalaxyl-M en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 octobre 2015 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant du bénalaxyl-M en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 octobre 2015 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant du bénalaxyl-M associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 octobre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant du bénalaxyl-M associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 octobre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

Article 3

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er mai 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

2

(3)  Décision 2003/35/CE de la Commission du 10 janvier 2003 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du bénalaxyl-M, du benthiavalicarb, du 1-méthylcyclopropène, du prothioconazole et de la fluoxastrobine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 11 du 16.1.2003, p. 52).

3

(4)  Rapport scientifique de l’EFSA (2007) 108, 1-86.

4

(5)  EFSA Journal, 2013, 11(1):3052. Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu/fr/

5

EFSA Journal

(6)  Règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 366 du 15.12.1992, p. 10).

6

o

(7)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

7

o

o

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ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bénalaxyl-M
  No CAS 98243-83-5
  No CIMAP 766 | Méthyl N-(phénylacétyl)-N-(2,6-xylyl)-D-alaninate | ≥ 950 g/kg | 1er mai 2014 | 30 avril 2024 | Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le bénalaxyl-M, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 octobre 2013.
  Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière:






  — | à la protection des travailleurs lors de la réintégration des locaux, |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Bénalaxyl-M

No CAS 98243-83-5

No CIMAP 766

Méthyl N-(phénylacétyl)-N-(2,6-xylyl)-D-alaninate

≥ 950 g/kg

1er mai 2014

30 avril 2024

Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le bénalaxyl-M, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 octobre 2013.

Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière:

—

à la protection des travailleurs lors de la réintégration des locaux,

| — | au risque pour les eaux souterraines représenté par les métabolites BM-M2 [N-(malonyl)-N-(2,6-xylyl)-DL-alanine] et BM-M3 [N-(malonyl)-N-(2,6-xylyl)-D-alanine], lorsque la substance est appliquée dans des régions aux sols et/ou conditions climatiques vulnérables. |
| --- | --- |

—

au risque pour les eaux souterraines représenté par les métabolites BM-M2 [N-(malonyl)-N-(2,6-xylyl)-DL-alanine] et BM-M3 [N-(malonyl)-N-(2,6-xylyl)-D-alanine], lorsque la substance est appliquée dans des régions aux sols et/ou conditions climatiques vulnérables.

Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures d’atténuation des risques.

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

---

ANNEXE II

Dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée suivante est ajoutée:

| Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «58 | Bénalaxyl-M
  No CAS 98243-83-5
  No CIMAP 766 | Méthyl N-(phénylacétyl)-N-(2,6-xylyl)-D-alaninate | ≥ 950 g/kg | 1er mai 2014 | 30 avril 2024 | Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le bénalaxyl-M, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 octobre 2013.
  Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière:






  — | à la protection des travailleurs lors de la réintégration des locaux, |

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«58

Bénalaxyl-M

No CAS 98243-83-5

No CIMAP 766

Méthyl N-(phénylacétyl)-N-(2,6-xylyl)-D-alaninate

≥ 950 g/kg

1er mai 2014

30 avril 2024

Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le bénalaxyl-M, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 octobre 2013.

Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière:

—

à la protection des travailleurs lors de la réintégration des locaux,

| — | au risque pour les eaux souterraines représenté par les métabolites BM-M2 [N-(malonyl)-N-(2,6-xylyl)-DL-alanine] et BM-M3 [N-(malonyl)-N-(2,6-xylyl)-D-alanine], lorsque la substance est appliquée dans des régions aux sols et/ou conditions climatiques vulnérables. |
| --- | --- |

—

au risque pour les eaux souterraines représenté par les métabolites BM-M2 [N-(malonyl)-N-(2,6-xylyl)-DL-alanine] et BM-M3 [N-(malonyl)-N-(2,6-xylyl)-D-alanine], lorsque la substance est appliquée dans des régions aux sols et/ou conditions climatiques vulnérables.

Les conditions d’utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

1

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| 21.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 312/23 |
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21.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/23

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 1176/2013 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2013

portant approbation de la substance active pyroxsulam, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le pyroxsulam, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2007/277/CE de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le pyroxsulam, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2007/277/CE de la Commission (3).

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 28 février 2006, une demande de Dow AgroSciences GmbH visant à faire inscrire la substance active pyroxsulam à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/277/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 28 février 2006, une demande de Dow AgroSciences GmbH visant à faire inscrire la substance active pyroxsulam à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/277/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre rapporteur désigné a présenté un projet de rapport d’évaluation le 20 mars 2008. Conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 188/2011 de la Commission (4), des informations complémentaires ont été réclamées au demandeur, le 5 juillet 2012. L’évaluation des données complémentaires par le Royaume-Uni a été soumise en novembre 2012 sous la forme d’un projet de rapport d’évaluation actualisé. |
| --- | --- |

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre rapporteur désigné a présenté un projet de rapport d’évaluation le 20 mars 2008. Conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 188/2011 de la Commission (4), des informations complémentaires ont été réclamées au demandeur, le 5 juillet 2012. L’évaluation des données complémentaires par le Royaume-Uni a été soumise en novembre 2012 sous la forme d’un projet de rapport d’évaluation actualisé.

| (4) | Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 3 avril 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active pyroxsulam utilisée en tant que pesticide (5). Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission, au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 3 octobre 2013, à l’établissement, par la Commission, du rapport d’examen sur le pyroxsulam. |
| --- | --- |

(4)

Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 3 avril 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active pyroxsulam utilisée en tant que pesticide (5). Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission, au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 3 octobre 2013, à l’établissement, par la Commission, du rapport d’examen sur le pyroxsulam.

| (5) | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du pyroxsulam satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver le pyroxsulam. |
| --- | --- |

(5)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du pyroxsulam satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver le pyroxsulam.

| (6) | Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec son article 6, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec son article 6, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives.

| (7) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci.

| (8) | Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient bénéficier d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du pyroxsulam. Ils devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient aussi de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes. |
| --- | --- |

(8)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient bénéficier d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du pyroxsulam. Ils devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient aussi de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

| (9) | L’expérience acquise avec l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (6) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires des autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements portant approbation de substances actives. |
| --- | --- |

(9)

L’expérience acquise avec l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (6) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires des autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements portant approbation de substances actives.

| (10) | Conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (7). |
| --- | --- |

(10)

Conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (7).

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active pyroxsulam, telle que spécifiée à l’annexe I, est approuvée sous réserve des conditions établies à ladite annexe.

Article 2

Réévaluation des produits phytopharmaceutiques

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, le 31 octobre 2014 au plus tard, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du pyroxsulam en tant que substance active, conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I du présent règlement sont remplies, à l’exception de celles prévues dans la colonne «Dispositions spécifiques», et que le titulaire de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du pyroxsulam en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 au plus tard le 30 avril 2014, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de la directive 91/414/CEE et tenant compte de la colonne de l’annexe I du présent règlement relative aux dispositions spécifiques. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

Après quoi, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant du pyroxsulam en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 octobre 2015 au plus tard; |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant du pyroxsulam en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 octobre 2015 au plus tard;

| b) | dans le cas d’un produit contenant du pyroxsulam associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 octobre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant du pyroxsulam associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 octobre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

Article 3

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er mai 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

2

(3)  Décision 2007/277/CE de la Commission du 20 avril 2007 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du pyroxsulam avec l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 116 du 4.5.2007, p. 59).

3

(4)  Règlement (UE) no 188/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la procédure d’évaluation des substances actives qui n’étaient pas sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive (JO L 53 du 26.2.2011, p. 51).

4

o

(5)  EFSA Journal (2013) 11(4):3182. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu

5

EFSA Journal

(6)  Règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 366 du 15.12.1992, p. 10).

6

o

(7)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

7

o

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Pyroxsulam
  No CAS 422556-08-9
  No CIMAP 793 | N-(5,7-diméthoxy[1,2,4]triazolo[1,5-a]pyrimidin-2-yl)-2-méthoxy-4-(trifluorométhyl)pyridine-3-sulfonamide | ≥ 965 g/kg | 1er mai 2014 | 30 avril 2024 | Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le pyroxsulam, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 octobre 2013.
  Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière:






  a) | à la protection des eaux souterraines si la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques; |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Pyroxsulam

No CAS 422556-08-9

No CIMAP 793

N-(5,7-diméthoxy[1,2,4]triazolo[1,5-a]pyrimidin-2-yl)-2-méthoxy-4-(trifluorométhyl)pyridine-3-sulfonamide

≥ 965 g/kg

1er mai 2014

30 avril 2024

Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le pyroxsulam, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 octobre 2013.

Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière:

a)

à la protection des eaux souterraines si la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques;

| b) | au risque pour les organismes aquatiques. |
| --- | --- |

b)

au risque pour les organismes aquatiques.

Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures d’atténuation des risques.

Le demandeur fournit des informations confirmatives sur:

| 1) | l’importance toxicologique de l’impureté numéro 3 (comme mentionné dans le rapport d’examen); |
| --- | --- |

1)

l’importance toxicologique de l’impureté numéro 3 (comme mentionné dans le rapport d’examen);

| 2) | la toxicité aiguë du métabolite PSA; |
| --- | --- |

2)

la toxicité aiguë du métabolite PSA;

| 3) | l’importance toxicologique du métabolite 6-Cl-7-OH-XDE-742. |
| --- | --- |

3)

l’importance toxicologique du métabolite 6-Cl-7-OH-XDE-742.

Le demandeur communique ces informations à la Commission, aux États membres et à l’Autorité pour le 30 avril 2016.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

---

ANNEXE II

Dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée suivante est ajoutée:

| Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «61 | Pyroxsulam
  No CAS 422556-08-9
  No CIMAP 793 | N-(5,7-diméthoxy[1,2,4]triazolo[1,5-a]pyrimidin-2-yl)-2-méthoxy-4-(trifluorométhyl)pyridine-3-sulfonamide | ≥ 965 g/kg | 1er mai 2014 | 30 avril 2024 | Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le pyroxsulam, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 octobre 2013.
  Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière:






  a) | à la protection des eaux souterraines si la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques; |

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«61

Pyroxsulam

No CAS 422556-08-9

No CIMAP 793

N-(5,7-diméthoxy[1,2,4]triazolo[1,5-a]pyrimidin-2-yl)-2-méthoxy-4-(trifluorométhyl)pyridine-3-sulfonamide

≥ 965 g/kg

1er mai 2014

30 avril 2024

Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le pyroxsulam, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 octobre 2013.

Les États membres effectuent cette évaluation générale en accordant une attention particulière:

a)

à la protection des eaux souterraines si la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques;

| b) | au risque pour les organismes aquatiques. |
| --- | --- |

b)

au risque pour les organismes aquatiques.

Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures d’atténuation des risques.

Le demandeur fournit des informations confirmatives sur:

| 1) | l’importance toxicologique de l’impureté numéro 3 (comme mentionné dans le rapport d’examen); |
| --- | --- |

1)

l’importance toxicologique de l’impureté numéro 3 (comme mentionné dans le rapport d’examen);

| 2) | la toxicité aiguë du métabolite PSA; |
| --- | --- |

2)

la toxicité aiguë du métabolite PSA;

| 3) | l’importance toxicologique du métabolite 6-Cl-7-OH-XDE-742. |
| --- | --- |

3)

l’importance toxicologique du métabolite 6-Cl-7-OH-XDE-742.

Le demandeur communique ces informations à la Commission, aux États membres et à l’Autorité pour le 30 avril 2016.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

1

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| 21.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 312/28 |
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21.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/28

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 1177/2013 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2013

portant approbation de la substance active spirotetramat, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le spirotetramat, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2007/560/CE de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le spirotetramat, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2007/560/CE de la Commission (3).

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Autriche a reçu, le 9 octobre 2006, une demande de Bayer CropScience AG visant à faire inscrire la substance active «spirotetramat» à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/560/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Autriche a reçu, le 9 octobre 2006, une demande de Bayer CropScience AG visant à faire inscrire la substance active «spirotetramat» à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/560/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre rapporteur désigné a présenté un projet de rapport d’évaluation le 5 mai 2008. |
| --- | --- |

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre rapporteur désigné a présenté un projet de rapport d’évaluation le 5 mai 2008.

| (4) | Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 27 mai 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active spirotetramat utilisée en tant que pesticide (4). Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 3 octobre 2013, à l’établissement, par la Commission, du rapport d’examen sur le spirotetramat. |
| --- | --- |

(4)

Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 27 mai 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active spirotetramat utilisée en tant que pesticide (4). Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 3 octobre 2013, à l’établissement, par la Commission, du rapport d’examen sur le spirotetramat.

| (5) | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du spirotetramat remplissent, d’une manière générale, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment pour l’utilisation étudiée et présentée en détail dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver le spirotetramat. |
| --- | --- |

(5)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du spirotetramat remplissent, d’une manière générale, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment pour l’utilisation étudiée et présentée en détail dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver le spirotetramat.

| (6) | Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec son article 6, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec son article 6, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives.

| (7) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci.

| (8) | Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient disposer d’un délai de six mois, après l’approbation, pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du spirotetramat. Ils devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient aussi de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes. |
| --- | --- |

(8)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient disposer d’un délai de six mois, après l’approbation, pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du spirotetramat. Ils devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient aussi de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

| (9) | L’expérience acquise avec l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires des autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements portant approbation de substances actives. |
| --- | --- |

(9)

L’expérience acquise avec l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires des autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements portant approbation de substances actives.

| (10) | Conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6). |
| --- | --- |

(10)

Conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6).

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active spirotetramat mentionnée à l’annexe I est approuvée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Réévaluation des produits phytopharmaceutiques

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, le 31 octobre 2014 au plus tard, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du spirotetramat en tant que substance active, conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I du présent règlement sont remplies, à l’exception de celles prévues dans la colonne «Dispositions spécifiques», et que le titulaire de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du spirotetramat en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 au plus tard le 30 avril 2014, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de la directive 91/414/CEE et tenant compte de la colonne de l’annexe I du présent règlement relative aux dispositions spécifiques. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

Après quoi, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant du spirotetramat en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 octobre 2015 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant du spirotetramat en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 octobre 2015 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant du spirotetramat associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 octobre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant du spirotetramat associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 octobre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

Article 3

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er mai 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

2

(3)  Décision 2007/560/CE de la Commission du 2 août 2007 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du chlorantraniliprole, de l’heptamaloxyglucan, du spirotetramat et du virus de la polyhédrose nucléaire Helicoverpa armigera à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 213 du 15.8.2007, p. 29).

3

Helicoverpa armigera

(4)  EFSA Journal (2013) 11(6):3243. Disponible en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu.

4

EFSA Journal

(5)  Règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 366 du 15.12.1992, p. 10).

5

o

(6)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

6

o

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Spirotetramat
  No CAS 203313-25-1
  No CIMAP 795 | (cis-4-éthoxycarbonyloxy)-8-méthoxy-3-(2,5-xylyl)-1-azaspiro[4,5]déc-3-én-2-one | ≥ 970 g/kg | 1er mai 2014 | 30 avril 2024 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le spirotetramat, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 octobre 2013.
  Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière aux risques pour les oiseaux insectivores.
  Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures d’atténuation des risques.
  Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l’Autorité des informations confirmatives concernant les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne chez les oiseaux et les poissons dans les deux ans suivant l’adoption des lignes directrices de l’OCDE pour les essais sur les perturbateurs endocriniens ou de lignes directrices de l’Union en matière d’essais. |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Spirotetramat

No CAS 203313-25-1

No CIMAP 795

(cis-4-éthoxycarbonyloxy)-8-méthoxy-3-(2,5-xylyl)-1-azaspiro[4,5]déc-3-én-2-one

≥ 970 g/kg

1er mai 2014

30 avril 2024

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le spirotetramat, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 octobre 2013.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière aux risques pour les oiseaux insectivores.

Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures d’atténuation des risques.

Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l’Autorité des informations confirmatives concernant les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne chez les oiseaux et les poissons dans les deux ans suivant l’adoption des lignes directrices de l’OCDE pour les essais sur les perturbateurs endocriniens ou de lignes directrices de l’Union en matière d’essais.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

---

ANNEXE II

Dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée suivante est ajoutée:

| Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination UICPA | Pureté (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «60 | Spirotetramat
  No CAS 203313-25-1
  No CIMAP 795 | (cis-4-éthoxycarbonyloxy)-8-méthoxy-3-(2,5-xylyl)-1-azaspiro[4,5]déc-3-én-2-one | ≥ 970 g/kg | 1er mai 2014 | 30 avril 2024 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le spirotetramat, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 octobre 2013.
  Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière aux risques pour les oiseaux insectivores.
  Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures d’atténuation des risques.
  Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l’Autorité des informations confirmatives concernant les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne chez les oiseaux et les poissons dans les deux ans suivant l’adoption des lignes directrices de l’OCDE pour les essais sur les perturbateurs endocriniens ou de lignes directrices de l’Union en matière d’essais.» |

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«60

Spirotetramat

No CAS 203313-25-1

No CIMAP 795

(cis-4-éthoxycarbonyloxy)-8-méthoxy-3-(2,5-xylyl)-1-azaspiro[4,5]déc-3-én-2-one

≥ 970 g/kg

1er mai 2014

30 avril 2024

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le spirotetramat, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 octobre 2013.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière aux risques pour les oiseaux insectivores.

Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures d’atténuation des risques.

Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l’Autorité des informations confirmatives concernant les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne chez les oiseaux et les poissons dans les deux ans suivant l’adoption des lignes directrices de l’OCDE pour les essais sur les perturbateurs endocriniens ou de lignes directrices de l’Union en matière d’essais.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

1

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| 21.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 312/33 |
| --- | --- | --- | --- |

21.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/33

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 1178/2013 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2013

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active éthoprophos

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment le second cas de figure visé à son article 21, paragraphe 3, ainsi que son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2007/52/CE de la Commission (2) a inscrit la substance active éthoprophos à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) sous réserve que les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification ayant demandé l’inscription de cette substance à ladite annexe communique des informations supplémentaires sous la forme d’études visant à confirmer les risques pour les oiseaux et les mammifères vermivores. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2007/52/CE de la Commission (2) a inscrit la substance active éthoprophos à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) sous réserve que les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification ayant demandé l’inscription de cette substance à ladite annexe communique des informations supplémentaires sous la forme d’études visant à confirmer les risques pour les oiseaux et les mammifères vermivores.

| (2) | Les substances actives qui figurent à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009 et sont inscrites à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives qui figurent à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009 et sont inscrites à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L’auteur de la notification a communiqué au Royaume-Uni (l’État membre rapporteur), dans le délai prévu à cette fin, des informations supplémentaires prenant la forme d’études sur les risques pour les oiseaux et les mammifères vermivores. |
| --- | --- |

(3)

L’auteur de la notification a communiqué au Royaume-Uni (l’État membre rapporteur), dans le délai prévu à cette fin, des informations supplémentaires prenant la forme d’études sur les risques pour les oiseaux et les mammifères vermivores.

| (4) | Le Royaume-Uni a évalué ces informations supplémentaires. Le 5 septembre 2011, il a transmis les résultats de son évaluation aux États membres, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») sous la forme d’un addenda au projet de rapport d’évaluation. |
| --- | --- |

(4)

Le Royaume-Uni a évalué ces informations supplémentaires. Le 5 septembre 2011, il a transmis les résultats de son évaluation aux États membres, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») sous la forme d’un addenda au projet de rapport d’évaluation.

| (5) | La Commission a consulté l’Autorité, qui a rendu son avis sur l’évaluation des risques de l’éthoprophos le 30 janvier 2013 (5). Le projet de rapport d’évaluation, l’addenda et l’avis de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 3 octobre 2013, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission sur l’éthoprophos. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a consulté l’Autorité, qui a rendu son avis sur l’évaluation des risques de l’éthoprophos le 30 janvier 2013 (5). Le projet de rapport d’évaluation, l’addenda et l’avis de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 3 octobre 2013, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission sur l’éthoprophos.

| (6) | La Commission a invité l’auteur de la notification à présenter ses observations sur ce rapport d’examen. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a invité l’auteur de la notification à présenter ses observations sur ce rapport d’examen.

| (7) | Elle est arrivée à la conclusion que les informations supplémentaires fournies confirmaient qu’il était impossible d’exclure un risque élevé pour les oiseaux et les mammifères vermivores à moins d’imposer des restrictions supplémentaires. |
| --- | --- |

(7)

Elle est arrivée à la conclusion que les informations supplémentaires fournies confirmaient qu’il était impossible d’exclure un risque élevé pour les oiseaux et les mammifères vermivores à moins d’imposer des restrictions supplémentaires.

| (8) | Il est confirmé que la substance active éthoprophos doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) no 1107/2009. Cependant, pour réduire au minimum l’exposition des oiseaux et des mammifères vermivores, il convient de restreindre plus avant les utilisations de cette substance active et de prévoir des mesures spécifiques d’atténuation des risques pour la protection de ces espèces. |
| --- | --- |

(8)

Il est confirmé que la substance active éthoprophos doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) no 1107/2009. Cependant, pour réduire au minimum l’exposition des oiseaux et des mammifères vermivores, il convient de restreindre plus avant les utilisations de cette substance active et de prévoir des mesures spécifiques d’atténuation des risques pour la protection de ces espèces.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011. |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011.

| (10) | Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour modifier ou retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’éthoprophos. |
| --- | --- |

(10)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour modifier ou retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’éthoprophos.

| (11) | Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’éthoprophos conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard dix-huit mois après l’entrée en vigueur du règlement. |
| --- | --- |

(11)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’éthoprophos conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard dix-huit mois après l’entrée en vigueur du règlement.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Mesures transitoires

S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent conformément au règlement (CE) no 1107/2009, au plus tard le 11 juin 2014, les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant de l’éthoprophos en tant que substance active.

Article 3

Délai de grâce

Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 11 juin 2015.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2007/52/CE de la Commission du 16 août 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives éthoprophos, pyrimiphos-méthyl et fipronil (JO L 214 du 17.8.2007, p. 3).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of confirmatory data submitted for the active substance ethoprophos» (conclusion de l’examen collégial de l’évaluation du risque relative aux données confirmatives présentées pour la substance active éthoprophos utilisée en tant que pesticide), EFSA Journal, 2013; 11(2):3089. [27 p.]; doi:10.2903/j.efsa.2013.3089. Disponible en ligne (www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm).

5

EFSA Journal

---

ANNEXE

Dans l’annexe, partie A, rubrique no 155 correspondant à l’éthoprophos, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, le texte de la colonne «Dispositions spécifiques» est remplacé par le texte suivant:

«PARTIE A

Seules les utilisations en tant que nématicide et insecticide en application sur les sols peuvent être autorisées. Seule une application par saison peut être autorisée, à une dose n’excédant pas 6 kg de substance active par hectare.

Les autorisations sont limitées aux utilisateurs professionnels.

PARTIE B

Les États membres évaluent les demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l’éthoprophos pour des usages autres que le traitement des pommes de terre non destinées à la consommation humaine ou animale en accordant une attention particulière aux conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 et en veillant à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d’accorder une telle autorisation.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen de l’éthoprophos, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 16 mars 2007.

Les États membres doivent effectuer cette évaluation générale en accordant une attention particulière:

| a) | à l’exposition d’origine alimentaire des consommateurs; |
| --- | --- |

a)

à l’exposition d’origine alimentaire des consommateurs;

| b) | à la sécurité des opérateurs, en veillant à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle et respiratoire ainsi que d’autres mesures d’atténuation des risques, telles que l’utilisation d’un dispositif de versement clos pour l’application du produit; |
| --- | --- |

b)

à la sécurité des opérateurs, en veillant à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle et respiratoire ainsi que d’autres mesures d’atténuation des risques, telles que l’utilisation d’un dispositif de versement clos pour l’application du produit;

| c) | à la protection des oiseaux, des mammifères, des organismes aquatiques et des eaux de surface et souterraines exposés au risque. |
| --- | --- |

c)

à la protection des oiseaux, des mammifères, des organismes aquatiques et des eaux de surface et souterraines exposés au risque.

Les conditions d’autorisation prévoient des mesures visant à atténuer les risques, telles que des zones tampons et une parfaite incorporation des granulés dans le sol.»

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| 21.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 312/36 |
| --- | --- | --- | --- |

21.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/36

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 1179/2013 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 59,9 |
| MA | 40,6 |
| MK | 50,7 |
| TR | 116,2 |
| ZZ | 66,9 |
| 0707 00 05 | AL | 44,6 |
| MK | 57,9 |
| TR | 91,5 |
| ZZ | 64,7 |
| 0709 93 10 | MA | 97,2 |
| TR | 134,2 |
| ZZ | 115,7 |
| 0805 20 10 | MA | 73,6 |
| TR | 76,1 |
| ZA | 155,8 |
| ZZ | 101,8 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 78,7 |
| TR | 75,0 |
| UY | 56,3 |
| ZZ | 70,0 |
| 0805 50 10 | TR | 72,6 |
| ZZ | 72,6 |
| 0808 10 80 | BA | 54,0 |
| BR | 93,9 |
| CL | 102,3 |
| MK | 38,5 |
| NZ | 93,9 |
| US | 117,9 |
| ZA | 204,0 |
| ZZ | 100,6 |
| 0808 30 90 | CN | 57,5 |
| TR | 116,3 |
| ZZ | 86,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

59,9

MA

40,6

MK

50,7

TR

116,2

ZZ

66,9

0707 00 05

AL

44,6

MK

57,9

TR

91,5

ZZ

64,7

0709 93 10

MA

97,2

TR

134,2

ZZ

115,7

0805 20 10

MA

73,6

TR

76,1

ZA

155,8

ZZ

101,8

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

78,7

TR

75,0

UY

56,3

ZZ

70,0

0805 50 10

TR

72,6

ZZ

72,6

0808 10 80

BA

54,0

BR

93,9

CL

102,3

MK

38,5

NZ

93,9

US

117,9

ZA

204,0

ZZ

100,6

0808 30 90

CN

57,5

TR

116,3

ZZ

86,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DIRECTIVES

| 21.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 312/38 |
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21.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/38

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DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2013/57/UE DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2013

modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),

vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (2), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les directives de la Commission 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE (4) ont été adoptées pour garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d’autres variétés, ces directives prévoient que les principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s’appliquent. |
| --- | --- |

(1)

Les directives de la Commission 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE (4) ont été adoptées pour garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d’autres variétés, ces directives prévoient que les principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s’appliquent.

| (2) | Depuis lors, l’OCVV et l’UPOV ont actualisé leurs principes directeurs et en ont établi de nouveaux. |
| --- | --- |

(2)

Depuis lors, l’OCVV et l’UPOV ont actualisé leurs principes directeurs et en ont établi de nouveaux.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I et II de la directive 2003/90/CE sont remplacées par le texte figurant dans la partie A de l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les annexes de la directive 2003/91/CE sont remplacées par le texte figurant dans la partie B de l’annexe de la présente directive.

Article 3

En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er juillet 2014, les États membres peuvent décider d’appliquer le texte des directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en vigueur avant leur modification par la présente directive.

Article 4

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2014.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

2

(3)  Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 254 du 8.10.2003, p. 7).

3

(4)  Directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l’examen et les conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes (JO L 254 du 8.10.2003, p. 11).

4

---

ANNEXE

PARTIE A

ANNEXE I

Liste des espèces visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV

| Nom scientifique | Nom usuel | Protocole de l’OCVV |
| --- | --- | --- |
| Festuca filiformis Pourr. | Fétuque ovine à feuilles menues | TP 67/1 du 23.6.2011 |
| Festuca ovina L. | Fétuque ovine | TP 67/1 du 23.6.2011 |
| Festuca rubra L. | Fétuque rouge | TP 67/1 du 23.6.2011 |
| Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina | Fétuque ovine durette | TP 67/1 du 23.6.2011 |
| Lolium multiflorum Lam. | Ray-grass italien | TP 4/1 du 23.6.2011 |
| Lolium perenne L. | Ray-grass anglais | TP 4/1 du 23.6.2011 |
| Lolium x boucheanum Kunth | Ray-grass intermédiaire | TP 4/1 du 23.6.2011 |
| Pisum sativum L. | Pois fourrager | TP 7/2 du 11.3.2010 |
| Brassica napus L. | Colza | TP 36/2 du 16.11.2011 |
| Cannabis sativa L. | Chanvre | TP 276/1 du 28.11.2012 |
| Helianthus annuus L. | Tournesol | TP 81/1 du 31.10.2002 |
| Linum usitatissimum L. | Lin textile/lin oléagineux | TP 57/1 du 21.3.2007 |
| Avena nuda L. | Avoine nue | TP 20/1 du 6.11.2003 |
| Avena sativa L. (y compris A. byzantina K. Koch) | Avoine cultivée et avoine byzantine | TP 20/1 du 6.11.2003 |
| Hordeum vulgare L. | Orge | TP 19/3 du 21.3.2012 |
| Oryza sativa L. | Riz | TP 16/2 du 21.3.2012 |
| Secale cereale L. | Seigle | TP 58/1 du 31.10.2002 |
| xTriticosecale Wittm. ex A. Camus | Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Triticum avec une espèce du genre Secale | TP 121/2 rév. 1 du 16.2.2011 |
| Triticum aestivum L. | Froment (blé) | TP 3/4 rév. 2 du 16.2.2011 |
| Triticum durum Desf. | Blé dur | TP 120/2 du 6.11.2003 |
| Zea mays L. | Maïs | TP 2/3 du 11.3.2010 |
| Solanum tuberosum L. | Pomme de terre | TP 23/2 du 1.12.2005 |
| Le texte de ces protocoles est disponible sur le site web de l’OCVV (http://www.cpvo.europa.eu/main/fr/). |

Nom scientifique

Nom usuel

Protocole de l’OCVV

Festuca filiformis Pourr.

Fétuque ovine à feuilles menues

TP 67/1 du 23.6.2011

Festuca ovina L.

Fétuque ovine

TP 67/1 du 23.6.2011

Festuca rubra L.

Fétuque rouge

TP 67/1 du 23.6.2011

Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina

Fétuque ovine durette

TP 67/1 du 23.6.2011

Lolium multiflorum Lam.

Ray-grass italien

TP 4/1 du 23.6.2011

Lolium perenne L.

Ray-grass anglais

TP 4/1 du 23.6.2011

Lolium x boucheanum Kunth

Ray-grass intermédiaire

TP 4/1 du 23.6.2011

Pisum sativum L.

Pois fourrager

TP 7/2 du 11.3.2010

Brassica napus L.

Colza

TP 36/2 du 16.11.2011

Cannabis sativa L.

Chanvre

TP 276/1 du 28.11.2012

Helianthus annuus L.

Tournesol

TP 81/1 du 31.10.2002

Linum usitatissimum L.

Lin textile/lin oléagineux

TP 57/1 du 21.3.2007

Avena nuda L.

Avoine nue

TP 20/1 du 6.11.2003

Avena sativa L. (y compris A. byzantina K. Koch)

Avoine cultivée et avoine byzantine

TP 20/1 du 6.11.2003

Hordeum vulgare L.

Orge

TP 19/3 du 21.3.2012

Oryza sativa L.

Riz

TP 16/2 du 21.3.2012

Secale cereale L.

Seigle

TP 58/1 du 31.10.2002

xTriticosecale Wittm. ex A. Camus

Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Triticum avec une espèce du genre Secale

TP 121/2 rév. 1 du 16.2.2011

Triticum aestivum L.

Froment (blé)

TP 3/4 rév. 2 du 16.2.2011

Triticum durum Desf.

Blé dur

TP 120/2 du 6.11.2003

Zea mays L.

Maïs

TP 2/3 du 11.3.2010

Solanum tuberosum L.

Pomme de terre

TP 23/2 du 1.12.2005

Le texte de ces protocoles est disponible sur le site web de l’OCVV (http://www.cpvo.europa.eu/main/fr/).

ANNEXE II

Liste des espèces visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l’UPOV pour les examens

| Nom scientifique | Nom usuel | Principe directeur de l’UPOV |
| --- | --- | --- |
| Beta vulgaris L. | Betterave fourragère | TG/150/3 du 4.11.1994 |
| Agrostis canina L. | Agrostide des chiens | TG/30/6 du 12.10.1990 |
| Agrostis gigantea Roth. | Agrostide géante | TG/30/6 du 12.10.1990 |
| Agrostis stolonifera L. | Agrostide stolonifère | TG/30/6 du 12.10.1990 |
| Agrostis capillaris L. | Agrostide commune | TG/30/6 du 12.10.1990 |
| Bromus catharticus Vahl | Brome cathartique | TG/180/3 du 4.4.2001 |
| Bromus sitchensis Trin. | Brome | TG/180/3 du 4.4.2001 |
| Dactylis glomerata L. | Dactyle | TG/31/8 du 17.4.2002 |
| Festuca arundinacea Schreber | Fétuque élevée | TG/39/8 du 17.4.2002 |
| Festuca pratensis Huds. | Fétuque des prés | TG/39/8 du 17.4.2002 |
| ×Festulolium Asch. et Graebn. | Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium | TG/243/1 du 9.4.2008 |
| Phleum nodosum L. | Fléole noueuse | TG/34/6 du 7.11.1984 |
| Phleum pratense L. | Fléole | TG/34/6 du 7.11.1984 |
| Poa pratensis L. | Pâturin des prés | TG/33/6 du 12.10.1990 |
| Lotus corniculatus L. | Lotier corniculé | TG/193/1 du 9.4.2008 |
| Lupinus albus L. | Lupin blanc | TG/66/4 du 31.3.2004 |
| Lupinus angustifolius L. | Lupin à feuilles étroites | TG/66/4 du 31.3.2004 |
| Lupinus luteus L. | Lupin jaune | TG/66/4 du 31.3.2004 |
| Medicago sativa L. | Luzerne | TG/6/5 du 6.4.2005 |
| Medicago × varia T. Martyn | Luzerne bigarrée | TG/6/5 du 6.4.2005 |
| Trifolium pratense L. | Trèfle violet | TG/5/7 du 4.4.2001 |
| Trifolium repens L. | Trèfle blanc | TG/38/7 du 9.4.2003 |
| Vicia faba L. | Féverole | TG/8/6 du 17.4.2002 |
| Vicia sativa L. | Vesce commune | TG/32/7 du 20.3.2013 |
| Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb. | Chou-navet ou rutabaga | TG/89/6 rév. du 4.4.2001 + 1.4.2009 |
| Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers. | Radis oléifère | TG/178/3 du 4.4.2001 |
| Arachis hypogea L. | Arachide | TG/93/3 du 13.11.1985 |
| Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs | Navette | TG/185/3 du 17.4.2002 |
| | | |
| Carthamus tinctorius L. | Carthame | TG/134/3 du 12.10.1990 |
| Gossypium spp. | Coton | TG/88/6 du 4.4.2001 |
| Papaver somniferum L. | Pavot | TG/166/3 du 24.3.1999 |
| Sinapis alba L. | Moutarde blanche | TG/179/3 du 4.4.2001 |
| Glycine max (L.) Merrill | Fèves de soja | TG/80/6 du 1.4.1998 |
| Sorghum bicolor (L.) Moench | Sorgho | TG/122/3 du 6.10.1989 |
| Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int). |

Nom scientifique

Nom usuel

Principe directeur de l’UPOV

Beta vulgaris L.

Betterave fourragère

TG/150/3 du 4.11.1994

Agrostis canina L.

Agrostide des chiens

TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostis gigantea Roth.

Agrostide géante

TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostis stolonifera L.

Agrostide stolonifère

TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostis capillaris L.

Agrostide commune

TG/30/6 du 12.10.1990

Bromus catharticus Vahl

Brome cathartique

TG/180/3 du 4.4.2001

Bromus sitchensis Trin.

Brome

TG/180/3 du 4.4.2001

Dactylis glomerata L.

Dactyle

TG/31/8 du 17.4.2002

Festuca arundinacea Schreber

Fétuque élevée

TG/39/8 du 17.4.2002

Festuca pratensis Huds.

Fétuque des prés

TG/39/8 du 17.4.2002

×Festulolium Asch. et Graebn.

Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium

TG/243/1 du 9.4.2008

Phleum nodosum L.

Fléole noueuse

TG/34/6 du 7.11.1984

Phleum pratense L.

Fléole

TG/34/6 du 7.11.1984

Poa pratensis L.

Pâturin des prés

TG/33/6 du 12.10.1990

Lotus corniculatus L.

Lotier corniculé

TG/193/1 du 9.4.2008

Lupinus albus L.

Lupin blanc

TG/66/4 du 31.3.2004

Lupinus angustifolius L.

Lupin à feuilles étroites

TG/66/4 du 31.3.2004

Lupinus luteus L.

Lupin jaune

TG/66/4 du 31.3.2004

Medicago sativa L.

Luzerne

TG/6/5 du 6.4.2005

Medicago × varia T. Martyn

Luzerne bigarrée

TG/6/5 du 6.4.2005

Trifolium pratense L.

Trèfle violet

TG/5/7 du 4.4.2001

Trifolium repens L.

Trèfle blanc

TG/38/7 du 9.4.2003

Vicia faba L.

Féverole

TG/8/6 du 17.4.2002

Vicia sativa L.

Vesce commune

TG/32/7 du 20.3.2013

Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb.

Chou-navet ou rutabaga

TG/89/6 rév. du 4.4.2001 + 1.4.2009

Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.

Radis oléifère

TG/178/3 du 4.4.2001

Arachis hypogea L.

Arachide

TG/93/3 du 13.11.1985

Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs

Navette

TG/185/3 du 17.4.2002

Carthamus tinctorius L.

Carthame

TG/134/3 du 12.10.1990

Gossypium spp.

Coton

TG/88/6 du 4.4.2001

Papaver somniferum L.

Pavot

TG/166/3 du 24.3.1999

Sinapis alba L.

Moutarde blanche

TG/179/3 du 4.4.2001

Glycine max (L.) Merrill

Fèves de soja

TG/80/6 du 1.4.1998

Sorghum bicolor (L.) Moench

Sorgho

TG/122/3 du 6.10.1989

Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int).

PARTIE B

PARTIE B

ANNEXE I

Liste des espèces visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV

| Nom scientifique | Nom usuel | Protocole de l’OCVV |
| --- | --- | --- |
| Allium cepa L. (groupe Cepa) | Oignon et échalion | TP 46/2 du 1.4.2009 |
| Allium cepa L. (groupe Aggregatum) | Échalote | TP 46/2 du 1.4.2009 |
| Allium fistulosum L. | Ciboule | TP 161/1 du 11.3.2010 |
| Allium porrum L. | Poireau | TP 85/2 du 1.4.2009 |
| Allium sativum L. | Ail | TP 162/1 du 25.3.2004 |
| Allium schoenoprasum L. | Ciboulette | TP 198/1 du 1.4.2009 |
| Apium graveolens L. | Céleri | TP 82/1 du 13.3.2008 |
| Apium graveolens L. | Céleri-rave | TP 74/1 du 13.3.2008 |
| Asparagus officinalis L. | Asperge | TP 130/2 du 16.2.2011 |
| Beta vulgaris L. | Betterave rouge, y compris Cheltenham beet | TP 60/1 du 1.4.2009 |
| Brassica oleracea L. | Chou frisé | TP 90/1 du 16.2.2011 |
| Brassica oleracea L. | Chou-fleur | TP 45/2 du 11.3.2010 |
| Brassica oleracea L. | Brocoli (à jets ou calabrais) | TP 151/2 du 21.3.2007 |
| Brassica oleracea L. | Chou de Bruxelles | TP 54/2 du 1.12.2005 |
| Brassica oleracea L. | Chou-rave | TP 65/1 du 25.3.2004 |
| Brassica oleracea L. | Chou de Milan, chou blanc et chou rouge | TP 48/3 du 16.2.2011 |
| Brassica rapa L. | Chou de Chine | TP 105/1 du 13.3.2008 |
| Capsicum annuum L. | Piment ou poivron | TP 76/2 du 21.3.2007 |
| Cichorium endivia L. | Chicorée frisée et scarole | TP 118/2 du 1.12.2005 |
| Cichorium intybus L. | Chicorée industrielle | TP 172/2 du 1.12.2005 |
| Cichorium intybus L. | Chicorée, endive (witloof) | TP 173/1 du 25.3.2004 |
| Citrullus lanatus (Thumb.) Matsum. et Nakai | Pastèque | TP 142/1 du 21.3.2007 |
| Cucumis melo L. | Melon | TP 104/2 du 21.3.2007 |
| Cucumis sativus L. | Concombre et cornichon | TP 61/2 du 13.3.2008 |
| Cucurbita pepo L. | Courgette | TP 119/1 du 25.3.2004 |
| Cynara cardunculus L. | Artichaut et cardon | TP 184/2 du 27.2.2013 |
| Daucus carota L. | Carotte et carotte fourragère | TP 49/3 du 13.3.2008 |
| Foeniculum vulgare Mill. | Fenouil | TP 183/1 du 25.3.2004 |
| Lactuca sativa L. | Laitue | TP 13/5 du 16.2.2011 |
| Solanum lycopersicum L. | Tomate | TP 44/4 rév. du 27.2.2013 |
| Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill | Persil | TP 136/1 du 21.3.2007 |
| Phaseolus coccineus L. | Haricot d’Espagne | TP 9/1 du 21.3.2007 |
| Phaseolus vulgaris L. | Haricot nain et haricot à rames | TP 12/4 du 27.2.2013 |
| Pisum sativum L. (partim) | Pois ridé, pois rond et mange-tout | TP 7/2 du 11.3.2010 |
| Raphanus sativus L. | Radis, radis noir | TP 64/2 du 27.2.2013 |
| Solanum melongena L. | Aubergine | TP 117/1 du 13.3.2008 |
| Spinacia oleracea L. | Épinard | TP 55/5 du 27.2.2013 |
| Valerianella locusta (L.) Laterr. | Mâche | TP 75/2 du 21.3.2007 |
| Vicia faba L. (partim) | Fève | TP Broadbean/1 du 25.3.2004 |
| Zea mays L. (partim) | Maïs doux et maïs à éclater | TP 2/3 du 11.3.2010 |
| Le texte de ces protocoles est disponible sur le site web de l’OCVV (http://www.cpvo.europa.eu/main/fr/). |

Nom scientifique

Nom usuel

Protocole de l’OCVV

Allium cepa L. (groupe Cepa)

Oignon et échalion

TP 46/2 du 1.4.2009

Allium cepa L. (groupe Aggregatum)

Échalote

TP 46/2 du 1.4.2009

Allium fistulosum L.

Ciboule

TP 161/1 du 11.3.2010

Allium porrum L.

Poireau

TP 85/2 du 1.4.2009

Allium sativum L.

Ail

TP 162/1 du 25.3.2004

Allium schoenoprasum L.

Ciboulette

TP 198/1 du 1.4.2009

Apium graveolens L.

Céleri

TP 82/1 du 13.3.2008

Apium graveolens L.

Céleri-rave

TP 74/1 du 13.3.2008

Asparagus officinalis L.

Asperge

TP 130/2 du 16.2.2011

Beta vulgaris L.

Betterave rouge, y compris Cheltenham beet

TP 60/1 du 1.4.2009

Brassica oleracea L.

Chou frisé

TP 90/1 du 16.2.2011

Brassica oleracea L.

Chou-fleur

TP 45/2 du 11.3.2010

Brassica oleracea L.

Brocoli (à jets ou calabrais)

TP 151/2 du 21.3.2007

Brassica oleracea L.

Chou de Bruxelles

TP 54/2 du 1.12.2005

Brassica oleracea L.

Chou-rave

TP 65/1 du 25.3.2004

Brassica oleracea L.

Chou de Milan, chou blanc et chou rouge

TP 48/3 du 16.2.2011

Brassica rapa L.

Chou de Chine

TP 105/1 du 13.3.2008

Capsicum annuum L.

Piment ou poivron

TP 76/2 du 21.3.2007

Cichorium endivia L.

Chicorée frisée et scarole

TP 118/2 du 1.12.2005

Cichorium intybus L.

Chicorée industrielle

TP 172/2 du 1.12.2005

Cichorium intybus L.

Chicorée, endive (witloof)

TP 173/1 du 25.3.2004

Citrullus lanatus (Thumb.) Matsum. et Nakai

Pastèque

TP 142/1 du 21.3.2007

Cucumis melo L.

Melon

TP 104/2 du 21.3.2007

Cucumis sativus L.

Concombre et cornichon

TP 61/2 du 13.3.2008

Cucurbita pepo L.

Courgette

TP 119/1 du 25.3.2004

Cynara cardunculus L.

Artichaut et cardon

TP 184/2 du 27.2.2013

Daucus carota L.

Carotte et carotte fourragère

TP 49/3 du 13.3.2008

Foeniculum vulgare Mill.

Fenouil

TP 183/1 du 25.3.2004

Lactuca sativa L.

Laitue

TP 13/5 du 16.2.2011

Solanum lycopersicum L.

Tomate

TP 44/4 rév. du 27.2.2013

Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill

Persil

TP 136/1 du 21.3.2007

Phaseolus coccineus L.

Haricot d’Espagne

TP 9/1 du 21.3.2007

Phaseolus vulgaris L.

Haricot nain et haricot à rames

TP 12/4 du 27.2.2013

Pisum sativum L. (partim)

Pois ridé, pois rond et mange-tout

TP 7/2 du 11.3.2010

Raphanus sativus L.

Radis, radis noir

TP 64/2 du 27.2.2013

Solanum melongena L.

Aubergine

TP 117/1 du 13.3.2008

Spinacia oleracea L.

Épinard

TP 55/5 du 27.2.2013

Valerianella locusta (L.) Laterr.

Mâche

TP 75/2 du 21.3.2007

Vicia faba L. (partim)

Fève

TP Broadbean/1 du 25.3.2004

Zea mays L. (partim)

Maïs doux et maïs à éclater

TP 2/3 du 11.3.2010

Le texte de ces protocoles est disponible sur le site web de l’OCVV (http://www.cpvo.europa.eu/main/fr/).

ANNEXE II

Liste des espèces visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l’UPOV pour les examens

| Nom scientifique | Nom usuel | Principe directeur de l’UPOV |
| --- | --- | --- |
| Beta vulgaris L. | Poirée, bette à cardes | TG/106/4 du 31.3.2004 |
| Brassica rapa L. | Navet | TG/37/10 du 4.4.2001 |
| Cichorium intybus L. | Chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne | TG/154/3 du 18.10.1996 |
| Cucurbita maxima Duchesne | Potiron | TG/155/4 rév. du 28.3.2007 + 1.4.2009 |
| Rheum rhabarbarum L. | Rhubarbe | TG/62/6 du 24.3.1999 |
| Scorzonera hispanica L. | Scorsonère | TG/116/4 du 24.3.2010 |
| Solanum lycopersicum L. x Solanum habrochaites S. Knapp & D.M. Spooner; Solanum lycopersicum L. x Solanum peruvianum (L.) Mill.; Solanum lycopersicum L. x Solanum cheesmaniae (L. Ridley) Fosberg | Porte-greffes de tomates | TG/294/1 du 20.3.2013 |
| Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int). |

Nom scientifique

Nom usuel

Principe directeur de l’UPOV

Beta vulgaris L.

Poirée, bette à cardes

TG/106/4 du 31.3.2004

Brassica rapa L.

Navet

TG/37/10 du 4.4.2001

Cichorium intybus L.

Chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne

TG/154/3 du 18.10.1996

Cucurbita maxima Duchesne

Potiron

TG/155/4 rév. du 28.3.2007 + 1.4.2009

Rheum rhabarbarum L.

Rhubarbe

TG/62/6 du 24.3.1999

Scorzonera hispanica L.

Scorsonère

TG/116/4 du 24.3.2010

Solanum lycopersicum L. x Solanum habrochaites S. Knapp & D.M. Spooner; Solanum lycopersicum L. x Solanum peruvianum (L.) Mill.; Solanum lycopersicum L. x Solanum cheesmaniae (L. Ridley) Fosberg

Porte-greffes de tomates

TG/294/1 du 20.3.2013

Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int).

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DÉCISIONS

| 21.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 312/46 |
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21.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/46

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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 novembre 2013

portant nomination d’un membre danois du Comité économique et social européen

(2013/669/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 302,

vu la proposition présentée par le gouvernement danois,

vu l’avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/570/UE, Euratom portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 13 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/570/UE, Euratom portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015 (1).

| (2) | Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Peder Munch HANSEN, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Peder Munch HANSEN,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Bernt FALLENKAMP est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2013.

Par le Conseil

Le président

R. ŠADŽIUS

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(1)  JO L 251 du 25.9.2010, p. 8.

1

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| 21.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 312/47 |
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21.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/47

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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 novembre 2013

portant nomination d’un membre allemand et d’un suppléant allemand du Comité des régions

(2013/670/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE et 2010/29/UE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE et 2010/29/UE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (1).

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Martina KROGMANN. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Martina KROGMANN.

| (3) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Wilhelm HOGREFE, |
| --- | --- |

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Wilhelm HOGREFE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:

| a) | en tant que membre:






  — | Mme Birgit HONÉ, Staatssekretärin; |
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a)

en tant que membre:

—

Mme Birgit HONÉ, Staatssekretärin;

et

| b) | en tant que suppléant:






  — | M. Sven AMBROSY, Landrat des Kreises Friesland. |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléant:

—

M. Sven AMBROSY, Landrat des Kreises Friesland.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2013.

Par le Conseil

Le président

R. ŠADŽIUS

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(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22, et JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

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Rectificatifs

| 21.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 312/48 |
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21.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/48

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Rectificatif à la décision d’exécution 2013/328/UE de la Commission du 25 juin 2013 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection applicables aux pêcheries exploitant les stocks de cabillaud, de plie et de sole du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 175 du 27 juin 2013
  )

Page 67, à l’annexe II, point 1, deuxième ligne:

au lieu de:

«la pêche du hareng»

lire:

«la pêche du cabillaud».

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