# Journal officiel L 322/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.322.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 322 |
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| Édition de langue française | Législation | 56e année3 décembre 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.322.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 322

Édition de langue française

Législation

56e année3 décembre 2013

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2013/702/UE |
| | * | Décision du Conseil du 7 octobre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne la participation de la République de Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l’Union européenne | 1 |
| | | PROTOCOLE à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l’Union européenne | 2 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1228/2013 de la Commission du 28 novembre 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 6 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1229/2013 de la Commission du 28 novembre 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 8 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1230/2013 de la Commission du 28 novembre 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 11 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1231/2013 de la Commission du 28 novembre 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 13 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1232/2013 de la Commission du 28 novembre 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 15 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1233/2013 de la Commission du 29 novembre 2013 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) et le picarel commun (Spicara smaris) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (îles Baléares) | 17 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1234/2013 de la Commission du 2 décembre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1020/2012 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2013 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne | 19 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1235/2013 de la Commission du 2 décembre 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance diclazuril (
  1
  ) | 21 |
| | * | Règlement (UE) no 1236/2013 de la Commission du 2 décembre 2013 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système matériel roulant — wagons pour le fret du système ferroviaire dans l’Union européenne et modifiant le règlement (UE) no 321/2013 (
  1
  ) | 23 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1237/2013 de la Commission du 2 décembre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 29 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2013/703/UE |
| | * | Décision d’exécution du Conseil du 19 novembre 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal | 31 |
| | | 2013/704/UE |
| | * | Décision d’exécution du Conseil du 19 novembre 2013 portant approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal | 38 |
| | | 2013/705/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 29 novembre 2013 autorisant la mise sur le marché d’un nouvel ingrédient alimentaire, l’extrait de crête de coq, en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2013) 8319] | 39 |
| | | 2013/706/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 29 novembre 2013 modifiant l’annexe I de la décision 2009/177/CE en ce qui concerne le statut indemne de la maladie du Danemark pour la septicémie hémorragique virale et de l’Irlande et du territoire d’Irlande du Nord au Royaume-Uni pour l’herpèsvirose de la carpe koï
  [notifiée sous le numéro C(2013) 8385]

   (
  1
  ) | 42 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2013/702/UE

*

Décision du Conseil du 7 octobre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne la participation de la République de Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l’Union européenne

1

PROTOCOLE à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l’Union européenne

2

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 1228/2013 de la Commission du 28 novembre 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

6

*

Règlement d’exécution (UE) no 1229/2013 de la Commission du 28 novembre 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

8

*

Règlement d’exécution (UE) no 1230/2013 de la Commission du 28 novembre 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

11

*

Règlement d’exécution (UE) no 1231/2013 de la Commission du 28 novembre 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

13

*

Règlement d’exécution (UE) no 1232/2013 de la Commission du 28 novembre 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

15

*

Règlement d’exécution (UE) no 1233/2013 de la Commission du 29 novembre 2013 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) et le picarel commun (Spicara smaris) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (îles Baléares)

o

o

Aphia minuta

Pseudaphia ferreri

Spicara smaris

17

*

Règlement d’exécution (UE) no 1234/2013 de la Commission du 2 décembre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1020/2012 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2013 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne

o

o

19

*

Règlement d’exécution (UE) no 1235/2013 de la Commission du 2 décembre 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance diclazuril (
  1
  )

o

o

1

21

*

Règlement (UE) no 1236/2013 de la Commission du 2 décembre 2013 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système matériel roulant — wagons pour le fret du système ferroviaire dans l’Union européenne et modifiant le règlement (UE) no 321/2013 (
  1
  )

o

o

1

23

Règlement d'exécution (UE) no 1237/2013 de la Commission du 2 décembre 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

29

DÉCISIONS

2013/703/UE

*

Décision d’exécution du Conseil du 19 novembre 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal

31

2013/704/UE

*

Décision d’exécution du Conseil du 19 novembre 2013 portant approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal

38

2013/705/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 29 novembre 2013 autorisant la mise sur le marché d’un nouvel ingrédient alimentaire, l’extrait de crête de coq, en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2013) 8319]

o

[notifiée sous le numéro C(2013) 8319]

39

2013/706/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 29 novembre 2013 modifiant l’annexe I de la décision 2009/177/CE en ce qui concerne le statut indemne de la maladie du Danemark pour la septicémie hémorragique virale et de l’Irlande et du territoire d’Irlande du Nord au Royaume-Uni pour l’herpèsvirose de la carpe koï
  [notifiée sous le numéro C(2013) 8385]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2013) 8385]

1

42

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 3.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 322/1 |
| --- | --- | --- | --- |

3.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 octobre 2013

relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne la participation de la République de Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l’Union européenne

(2013/702/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 et son article 352, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Saint-Marin en vue de l’adaptation, par le biais de la négociation d’un protocole, de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part (1), en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante, compte tenu de l’adhésion de cette dernière à l’Union (ci-après dénommé «protocole»). |
| --- | --- |

(1)

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Saint-Marin en vue de l’adaptation, par le biais de la négociation d’un protocole, de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part (1), en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante, compte tenu de l’adhésion de cette dernière à l’Union (ci-après dénommé «protocole»).

| (2) | Les négociations relatives au protocole, qui ont été menées par la Commission, ont récemment abouti. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations relatives au protocole, qui ont été menées par la Commission, ont récemment abouti.

| (3) | Il convient que le protocole soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que le protocole soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (4) | La Croatie a adhéré à l’Union le 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(4)

La Croatie a adhéré à l’Union le 1er juillet 2013.

| (5) | Compte tenu de l’adhésion de la Croatie à l’Union, et aux fins d’assurer sa participation en tant que partie contractante à l’accord à partir de la date de son adhésion, il y a lieu d’appliquer le protocole à titre provisoire à compter de ladite date, |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de l’adhésion de la Croatie à l’Union, et aux fins d’assurer sa participation en tant que partie contractante à l’accord à partir de la date de son adhésion, il y a lieu d’appliquer le protocole à titre provisoire à compter de ladite date,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 5, à partir du 1er juillet 2013, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2013.

Par le Conseil

Le président

J. BERNATONIS

---

(1)  JO L 84 du 28.3.2002, p. 43.

1

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| 3.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 322/2 |
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3.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/2

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PROTOCOLE

à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l’Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE, ET

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD

ci-après dénommés «États membres»,

et

L’UNION EUROPÉENNE,

d’une part,

et

LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN,

d’autre part,

vu l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, du 16 décembre 1991 (ci-après dénommé «accord»), qui est entré en vigueur le 1er avril 2002,

vu l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013,

considérant que la République de Croatie est devenue partie contractante à l’accord,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

La République de Croatie adhère à l’accord en qualité de partie contractante.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.

Article 3

1.   Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

2.   Les parties se notifient mutuellement l’accomplissement de ces procédures. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Article 4

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.

Article 5

Le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter du 1er juillet 2013.

Article 6

Le texte de l’accord et les déclarations qui y sont annexées sont établis en langue croate. Ils font foi au même titre que les textes établis dans les autres langues dans lesquelles l’accord, ainsi que les déclarations qui y sont annexées, sont établis.

Article 7

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и девети октомври две хиляди и тринадесета година.

Hecho en Bruselas, el veintinueve de octubre de dos mil trece.

V Bruselu dne dvacátého devátého října dva tisíce třináct.

Udfærdiget i Bruxelles den niogtyvende oktober to tusind og tretten.

Geschehen zu Brüssel am neunundzwanzigsten Oktober zweitausenddreizehn.

Kahe tuhande kolmeteistkümnenda aasta oktoobrikuu kahekümne üheksandal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εννέα Οκτωβρίου δύο χιλιάδες δεκατρία.

Done at Brussels on the twenty-ninth day of October in the year two thousand and thirteen.

Fait à Bruxelles, le vingt-neuf octobre deux mille treize.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset devetog listopada dvije tisuće trinaeste.

Fatto a Bruxelles, addì ventinove ottobre duemilatredici.

Briselē, divi tūkstoši trīspadsmitā gada divdesmit devītajā oktobrī.

Priimta du tūkstančiai tryliktų metų spalio dvidešimt devintą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenharmadik év október havának huszonkilencedik napján.

Magħmul fi Brussell, fid-disgħa u għoxrin jum ta’ Ottubru tas-sena elfejn u tlettax.

Gedaan te Brussel, de negenentwintigste oktober tweeduizend dertien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego dziewiątego października roku dwa tysiące trzynastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e nove de outubro de dois mil e treze.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și nouă octombrie două mii treisprezece.

V Bruseli dvadsiateho deviateho októbra dvetisíctrinásť.

V Bruslju, dne devetindvajsetega oktobra leta dva tisoč trinajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäyhdeksäntenä päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattakolmetoista.

Som skedde i Bryssel den tjugonionde oktober tjugohundratretton.

За държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Za države članice

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā –

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu Państw Członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

För medlemsstaterna

Image

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sajungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image

За Република Сан Маρино

Por la República de San Marino

Za Republiku San Marino

For Republikken San Marino

Für die Republik San Marino

San Marino Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Αγίου Mαρίνου

For the Republic of San Marino

Pour la République de Saint-Marin

Za Republiku San Marino

Per la Repubblica di San Marino

Sanmarīno Republikas vārdā –

San Marino Respublikos vardu

A San Marino Köztársaság részéről

Għar-Repubblika ta' San Marino

Voor de Republiek San Marino

W imieniu Republiki San Marino

Pela República de São Marino

Pentru Republica San Marino

Za Sanmarínsku republiku

Za Republiko San Marino

San Marinon tasavallan puolesta

För Republiken San Marino

Image

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RÈGLEMENTS

| 3.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 322/6 |
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3.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/6

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1228/2013 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2013

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(5)

Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| L'article est une boîte rectangulaire en carton rigide dont la surface extérieure est revêtue d'une feuille plastique qui ne représente pas plus de la moitié de l'épaisseur totale.
  La boîte est conçue comme une cassette contenant un unique tiroir que l'on peut retirer de la boîte et qui est conçu pour laisser voir la bouteille lorsque la boîte est ouverte.
  Le tiroir est destiné à maintenir en place une bouteille de vin de dimensions spécifiques. À l'intérieur du tiroir, un bouton de forme circulaire est fixé sur la paroi et une structure en forme d'anneau est fixée sur la paroi opposée. La structure en forme d'anneau est conçue pour encercler le goulot d'une bouteille et le bouton de forme circulaire pour s'emboîter dans la partie creuse du fond de la bouteille.
  En outre, une pochette en carton destinée à contenir un dépliant est fixée sur l'une des parois latérales intérieures du tiroir. (1) | 4202 92 19 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par la note 2 h) relative au chapitre 48 et par le libellé des codes NC 4202, 4202 92 et 4202 92 19.
  Le classement dans la position 4819 en tant que boîte en carton est exclu, l'article étant plus qu'une simple boîte en carton relevant de cette position. En effet, sa conception, sa solidité, la feuille de plastique dont il est revêtu et sa structure interne conçue pour accueillir une bouteille de vin de dimensions spécifiques le caractérisent en tant que boîte à bouteille en carton revêtu d'une feuille plastique, relevant de la deuxième partie du texte de la position 4202.
  Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 4202 92 19 en tant que «boîte à bouteille». |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

L'article est une boîte rectangulaire en carton rigide dont la surface extérieure est revêtue d'une feuille plastique qui ne représente pas plus de la moitié de l'épaisseur totale.

La boîte est conçue comme une cassette contenant un unique tiroir que l'on peut retirer de la boîte et qui est conçu pour laisser voir la bouteille lorsque la boîte est ouverte.

Le tiroir est destiné à maintenir en place une bouteille de vin de dimensions spécifiques. À l'intérieur du tiroir, un bouton de forme circulaire est fixé sur la paroi et une structure en forme d'anneau est fixée sur la paroi opposée. La structure en forme d'anneau est conçue pour encercler le goulot d'une bouteille et le bouton de forme circulaire pour s'emboîter dans la partie creuse du fond de la bouteille.

En outre, une pochette en carton destinée à contenir un dépliant est fixée sur l'une des parois latérales intérieures du tiroir. (1)

4202 92 19

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par la note 2 h) relative au chapitre 48 et par le libellé des codes NC 4202, 4202 92 et 4202 92 19.

Le classement dans la position 4819 en tant que boîte en carton est exclu, l'article étant plus qu'une simple boîte en carton relevant de cette position. En effet, sa conception, sa solidité, la feuille de plastique dont il est revêtu et sa structure interne conçue pour accueillir une bouteille de vin de dimensions spécifiques le caractérisent en tant que boîte à bouteille en carton revêtu d'une feuille plastique, relevant de la deuxième partie du texte de la position 4202.

Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 4202 92 19 en tant que «boîte à bouteille».

Image

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(1)  La photographie n’est fournie qu’à titre d’illustration.

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| 3.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 322/8 |
| --- | --- | --- | --- |

3.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/8

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1229/2013 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2013

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (Code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article constitué d'une plateforme en bois (mesurant environ 40 sur 40 cm) recouverte sur la partie supérieure et sur les côtés d'un tissu doublé de feutre en fibres synthétiques (polypropylène). Le tissu présente un envers en matière plastique alvéolaire.
  Un tube en carton de 60 cm de haut, muni d'un couvercle aux deux extrémités, est placé au centre de la plateforme. Le couvercle de l'extrémité inférieure est en matière plastique dure et une vis traverse la plateforme en bois et vient se fixer dans ce couvercle en matière plastique afin d'assembler la plateforme et le tube. Le couvercle de l'extrémité supérieure du tube est constitué d'une pièce ronde en bois, d'un diamètre d'environ 12 cm et recouvert de velours, peluches et tissus bouclés (la peluche est constituée de 60 % d'acrylique et 40 % de polyester).
  Le tube est recouvert d'un tapis en sisal collé et fixé au tube au moyen d'agrafes. Le tapis en sisal est constitué d'un envers en latex apposé sur un tissu tissé de fibres végétales de sisal (voir la photo no 668B). Les cordes tissées de fibres de sisal titrent chacune plus de 20 000 décitex.
  (voir les photos no 668 A et 668 B) (1) | 6307 90 98 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée (RGI), par la note 7 f) de la section XI et par le libellé des codes NC 6307, 6307 90 et 6307 90 98.
  Compte tenu de ses caractéristiques objectives, l'article est destiné aux chats et est conçu pour les attirer et les tenir éloignés des meubles qu'ils grifferaient et dans ou sur lesquels ils s'installeraient sans cet objet.
  Un classement en tant que meuble dans la position 9403 est exclu car cette position couvre des produits d'une nature différente et destinés aux appartements, aux hôtels, aux bureaux, aux écoles, aux églises, aux magasins, aux laboratoires, etc. (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9403 du SH).
  Un classement en tant que jouet dans la position 9503 est également exclu puisque l'article peut être identifié comme étant destiné exclusivement aux animaux et ne relève donc pas de cette position conformément à la note 5 du chapitre 95.
  La matière textile est essentielle pour attirer les chats (par exemple, pour y faire leurs griffes, pour s'y asseoir ou pour jouer) et constitue donc l'élément principal permettant à l'article d'être utilisé comme instrument sur lequel les chats peuvent faire leurs griffes et jouer. En conséquence, la matière textile (et non le bois, le carton ou la matière plastique) est l'élément qui confère à l'article son caractère essentiel au sens de la RGI 3 b).
  Les fibres de sisal de la position 5305 ont été tissées en ficelles et cordes relevant de la position 5607 au sens de la note 3, point A e) de la section XI de la NC [voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 5305, premier alinéa, et la distinction entre les fils et les ficelles et cordes dans le tableau I, type: d'autres fibres végétales, dans les notes explicatives du SH relatives à la section XI, considérations générales, point 1. B 2)].
  Toutefois, le tissu tissé en sisal ne peut pas être classé dans la position 5609 en tant qu'article en fils, étant donné que cette position ne couvre pas les articles textiles relevant d'une position plus spécifique pour les tissus textiles comme la position 6307 [voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 5609, premier alinéa et troisième alinéa, point c)].
  Ni le tapis en sisal, ni le tissu doublé de feutre en fibres synthétiques, avec un envers en matière plastique alvéolaire ne peuvent être classés dans le chapitre 57 au sens de la note 1 de ce chapitre étant donné que ces matières font partie d'un arbre à chat et n'ont pas une fonction de meuble (voir également les notes explicatives du SH relatives au chapitre 57, considérations générales, premier alinéa).
  Par conséquent, il y a lieu de classer un article confectionné, constitué de tissu en sisal, de velours, de peluches et de tissus bouclés et de tissu doublé de feutre en fibres synthétiques dans la position 6307.
  Il convient donc de classer l’article sous le code NC 6307 90 98 en tant qu’«autres articles textiles confectionnés». |

Désignation des marchandises

Classement

(Code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Article constitué d'une plateforme en bois (mesurant environ 40 sur 40 cm) recouverte sur la partie supérieure et sur les côtés d'un tissu doublé de feutre en fibres synthétiques (polypropylène). Le tissu présente un envers en matière plastique alvéolaire.

Un tube en carton de 60 cm de haut, muni d'un couvercle aux deux extrémités, est placé au centre de la plateforme. Le couvercle de l'extrémité inférieure est en matière plastique dure et une vis traverse la plateforme en bois et vient se fixer dans ce couvercle en matière plastique afin d'assembler la plateforme et le tube. Le couvercle de l'extrémité supérieure du tube est constitué d'une pièce ronde en bois, d'un diamètre d'environ 12 cm et recouvert de velours, peluches et tissus bouclés (la peluche est constituée de 60 % d'acrylique et 40 % de polyester).

Le tube est recouvert d'un tapis en sisal collé et fixé au tube au moyen d'agrafes. Le tapis en sisal est constitué d'un envers en latex apposé sur un tissu tissé de fibres végétales de sisal (voir la photo no 668B). Les cordes tissées de fibres de sisal titrent chacune plus de 20 000 décitex.

(voir les photos no 668 A et 668 B) (1)

6307 90 98

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée (RGI), par la note 7 f) de la section XI et par le libellé des codes NC 6307, 6307 90 et 6307 90 98.

Compte tenu de ses caractéristiques objectives, l'article est destiné aux chats et est conçu pour les attirer et les tenir éloignés des meubles qu'ils grifferaient et dans ou sur lesquels ils s'installeraient sans cet objet.

Un classement en tant que meuble dans la position 9403 est exclu car cette position couvre des produits d'une nature différente et destinés aux appartements, aux hôtels, aux bureaux, aux écoles, aux églises, aux magasins, aux laboratoires, etc. (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9403 du SH).

Un classement en tant que jouet dans la position 9503 est également exclu puisque l'article peut être identifié comme étant destiné exclusivement aux animaux et ne relève donc pas de cette position conformément à la note 5 du chapitre 95.

La matière textile est essentielle pour attirer les chats (par exemple, pour y faire leurs griffes, pour s'y asseoir ou pour jouer) et constitue donc l'élément principal permettant à l'article d'être utilisé comme instrument sur lequel les chats peuvent faire leurs griffes et jouer. En conséquence, la matière textile (et non le bois, le carton ou la matière plastique) est l'élément qui confère à l'article son caractère essentiel au sens de la RGI 3 b).

Les fibres de sisal de la position 5305 ont été tissées en ficelles et cordes relevant de la position 5607 au sens de la note 3, point A e) de la section XI de la NC [voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 5305, premier alinéa, et la distinction entre les fils et les ficelles et cordes dans le tableau I, type: d'autres fibres végétales, dans les notes explicatives du SH relatives à la section XI, considérations générales, point 1. B 2)].

Toutefois, le tissu tissé en sisal ne peut pas être classé dans la position 5609 en tant qu'article en fils, étant donné que cette position ne couvre pas les articles textiles relevant d'une position plus spécifique pour les tissus textiles comme la position 6307 [voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 5609, premier alinéa et troisième alinéa, point c)].

Ni le tapis en sisal, ni le tissu doublé de feutre en fibres synthétiques, avec un envers en matière plastique alvéolaire ne peuvent être classés dans le chapitre 57 au sens de la note 1 de ce chapitre étant donné que ces matières font partie d'un arbre à chat et n'ont pas une fonction de meuble (voir également les notes explicatives du SH relatives au chapitre 57, considérations générales, premier alinéa).

Par conséquent, il y a lieu de classer un article confectionné, constitué de tissu en sisal, de velours, de peluches et de tissus bouclés et de tissu doublé de feutre en fibres synthétiques dans la position 6307.

Il convient donc de classer l’article sous le code NC 6307 90 98 en tant qu’«autres articles textiles confectionnés».

| | |
| --- | --- |

Image

Image

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(1)  Les photos sont fournies uniquement à titre d'information.

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| 3.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 322/11 |
| --- | --- | --- | --- |

3.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/11

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1230/2013 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2013

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le[s] code[s] NC correspondant[s] mentionné[s] dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le[s] code[s] NC correspondant[s] mentionné[s] dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à [trois] mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à [trois] mois.

| (5) | [Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes], |
| --- | --- |

(5)

[Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes],

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le[s] code[s] NC correspondant[s] indiqué[s] dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de [trois] mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Le produit est conditionné pour la vente au détail sous forme de comprimés, chaque comprimé, d'un poids total d'environ 900 mg, étant constitué (en mg):






  — | d'acide alpha-lipoïque (300), |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Le produit est conditionné pour la vente au détail sous forme de comprimés, chaque comprimé, d'un poids total d'environ 900 mg, étant constitué (en mg):

—

d'acide alpha-lipoïque (300),

| — | de calcium (sous forme de phosphate de calcium dibasique) (88,5), |
| --- | --- |

—

de calcium (sous forme de phosphate de calcium dibasique) (88,5),

| — | de cellulose microcristalline, d'éthylcellulose hydroxypropylique, de dioxyde de silicium colloïdal et de stéarate de magnésium (environ 511). |
| --- | --- |

—

de cellulose microcristalline, d'éthylcellulose hydroxypropylique, de dioxyde de silicium colloïdal et de stéarate de magnésium (environ 511).

Selon l’étiquette, le produit est présenté comme un complément alimentaire destiné à la consommation humaine. La dose journalière recommandée figurant sur l’étiquette est d’un comprimé par jour.

3004 90 00

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 3004 et 3004 90 00.

Bien que le produit soit présenté comme un complément alimentaire, il a des effets dans le domaine de la prévention ou du traitement de maladies ou d’affections. Son classement dans la position 2106 en tant que préparation alimentaire non dénommée ni comprise ailleurs est dès lors exclu [voir aussi les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 2106, point 16)].

Le produit est conditionné pour la vente au détail sous forme de doses et présente des propriétés prophylactiques ou thérapeutiques clairement définies, par exemple contre la polyneuropathie.

Il doit dès lors être classé comme un médicament présenté sous forme de doses pour la vente au détail de la position 3004.

---

| 3.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 322/13 |
| --- | --- | --- | --- |

3.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/13

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1231/2013 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2013

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le[s] code[s] NC correspondant[s] mentionné[s] dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le[s] code[s] NC correspondant[s] mentionné[s] dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à [trois] mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à [trois] mois.

| (5) | [Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes], |
| --- | --- |

(5)

[Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes],

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le[s] code[s] NC correspondant[s] indiqué[s] dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de [trois] mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Extrait aromatique de distillat traité (TDAE) présentant les propriétés physico-chimiques suivantes:






  — | teneur en constituants aromatiques entre 74,2 % et 75 % en poids, déterminée selon la méthode par colonne chromatographique décrite à l’annexe A du chapitre 27 des notes explicatives de la nomenclature combinée (NENC); |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Extrait aromatique de distillat traité (TDAE) présentant les propriétés physico-chimiques suivantes:

—

teneur en constituants aromatiques entre 74,2 % et 75 % en poids, déterminée selon la méthode par colonne chromatographique décrite à l’annexe A du chapitre 27 des notes explicatives de la nomenclature combinée (NENC);

| — | masse volumique à 15 degrés Celsius entre 0,9521 et 0,9590 gramme par centimètre cube; |
| --- | --- |

—

masse volumique à 15 degrés Celsius entre 0,9521 et 0,9590 gramme par centimètre cube;

| — | distille au maximum 4 % de son volume jusqu'à à 300 degrés Celsius, d’après la méthode ASTM D 86-67 (EN ISO 3405). |
| --- | --- |

—

distille au maximum 4 % de son volume jusqu'à à 300 degrés Celsius, d’après la méthode ASTM D 86-67 (EN ISO 3405).

TDAE est un extrait obtenu à partir des résidus de la distillation sous vide lors du raffinage des lubrifiants.

Les constituants aromatiques sont des sous-produits obtenus à partir du raffinage d'huiles de base pour lubrifiants et de cires.

Le produit est utilisé comme plastifiant pour des composés de caoutchouc non-vulcanisé qui constituent des matières premières pour la fabrication de pneumatiques et d’autres produits en caoutchouc vulcanisé.

2707 99 99

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 2707, 2707 99 et 2707 99 99.

Étant donné que le produit n’a pas été directement obtenu par la distillation ou le raffinage d'huiles de pétrole brutes ou d'huiles brutes de minéraux bitumineux et que les constituants aromatiques du produit prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, le classement dans la position 2710 comme huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes, préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou d’huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux, ou déchets d'huiles est exclu (voir note 2 du chapitre 27).

Étant donné que le produit n’a pas été directement obtenu à partir de pétrole, d'huiles de pétrole ou d’huiles de minéraux bitumineux et que la teneur en constituants aromatiques dans le produit est inférieure à 80 %, le classement dans la position 2713 en tant que coke de pétrole, bitume de pétrole ou autres résidus est exclu [voir également les notes explicatives de la nomenclature combinée (NENC) concernant les sous-positions 2713 90 10 et 2713 90 90].

Le produit est un extrait aromatique obtenu à partir des résidus de la distillation sous vide lors du raffinage des lubrifiants. En raison de sa teneur en constituants aromatiques, il appartient à la catégorie des huiles ou des produits similaires dans laquelle les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques (voir également les NENC relatives aux sous-positions 2707 99 91 et 2707 99 99, point 2).

Il convient dès lors de le classer sous le code NC 2707 99 99.

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| 3.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 322/15 |
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3.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/15

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1232/2013 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2013

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉNNE

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code CN) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Boisson non alcoolique prête à la consommation immédiate, constituée de (% en poids):






  purée de pêches | 31 |
| concentré de jus de carotte | 28 |
| concentré de jus de pomme | 12 |
| purée de poires | 7 |
| concentré de jus d’ananas | 7 |
| concentré de jus de raisin | 4 |
| concentré de jus de poire | 3 |

Désignation des marchandises

Classement

(code CN)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Boisson non alcoolique prête à la consommation immédiate, constituée de (% en poids):

purée de pêches

31

concentré de jus de carotte

28

concentré de jus de pomme

12

purée de poires

7

concentré de jus d’ananas

7

concentré de jus de raisin

4

concentré de jus de poire

3

et de pulpe d’orange, de concentré de purée de cerises acérola, de fibres de pommes et de concentré de jus de citron.

Les ingrédients de ce produit sont pasteurisés et conditionnés pour la vente au détail dans de petits récipients (100 ml).

2202 90 10

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 du chapitre 22 et par le libellé des codes NC 2202, 2202 90 et 2202 90 10.

Étant donné que le produit résulte du mélange de plusieurs concentrés de jus de fruits et d’un concentré de jus de légumes, additionné de purées de fruits, il a perdu son caractère originel de jus de fruit relevant de la position 2009 (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position tarifaire 2009).

Le produit est présenté comme une boisson non alcoolique constituée de concentrés de jus de fruits, d’un concentré de jus de légumes et de purées de fruits.

Il convient dès lors de classer le produit sous le code NC 2202 90 10.

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| 3.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 322/17 |
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3.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/17

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1233/2013 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2013

portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) et le picarel commun (Spicara smaris) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (îles Baléares)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l’utilisation d’engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l’isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte. |
| --- | --- |

(1)

L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l’utilisation d’engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l’isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

| (2) | À la demande d’un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, à condition qu’un certain nombre de conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies. |
| --- | --- |

(2)

À la demande d’un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, à condition qu’un certain nombre de conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies.

| (3) | Le 8 octobre 2012, la Commission a reçu de l’Espagne une demande de dérogation à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, pour l’utilisation de sennes de bateau en vue de la pêche du gobie transparent et du gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) ainsi que du picarel commun (Spicara Smaris) dans les eaux territoriales de la Communauté autonome des îles Baléares. |
| --- | --- |

(3)

Le 8 octobre 2012, la Commission a reçu de l’Espagne une demande de dérogation à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, pour l’utilisation de sennes de bateau en vue de la pêche du gobie transparent et du gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) ainsi que du picarel commun (Spicara Smaris) dans les eaux territoriales de la Communauté autonome des îles Baléares.

| (4) | La demande couvre les navires enregistrés dans le recensement maritime géré par la direction générale du milieu rural et marin des îles Baléares, et qui exploitent cette pêcherie depuis plus de cinq ans et pêcheront dans le cadre d’un plan de gestion régissant les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) ainsi que le picarel commun (Spicara Smaris). |
| --- | --- |

(4)

La demande couvre les navires enregistrés dans le recensement maritime géré par la direction générale du milieu rural et marin des îles Baléares, et qui exploitent cette pêcherie depuis plus de cinq ans et pêcheront dans le cadre d’un plan de gestion régissant les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) ainsi que le picarel commun (Spicara Smaris).

| (5) | Le plan de gestion garantit qu’il n’y aura pas d’augmentation de l’effort de pêche et prévoit à cet effet que, chaque fois que l’un des soixante navires autorisés cessera ses activités, seul un navire de capacité égale ou inférieure en termes de tonnage et de puissance pourra le remplacer dans le recensement. |
| --- | --- |

(5)

Le plan de gestion garantit qu’il n’y aura pas d’augmentation de l’effort de pêche et prévoit à cet effet que, chaque fois que l’un des soixante navires autorisés cessera ses activités, seul un navire de capacité égale ou inférieure en termes de tonnage et de puissance pourra le remplacer dans le recensement.

| (6) | Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la dérogation demandée par l’Espagne ainsi que le projet de plan de gestion y afférant lors de sa séance plénière tenue du 5 au 9 novembre 2012. |
| --- | --- |

(6)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la dérogation demandée par l’Espagne ainsi que le projet de plan de gestion y afférant lors de sa séance plénière tenue du 5 au 9 novembre 2012.

| (7) | L’Espagne a adopté ce plan de gestion par le décret 44/2013 du 4 octobre instituant un plan de gestion pluriannuel multi-îles pour la pêche traditionnelle avec des sennes de bateau dans les eaux des îles Baléares (2) conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

(7)

L’Espagne a adopté ce plan de gestion par le décret 44/2013 du 4 octobre instituant un plan de gestion pluriannuel multi-îles pour la pêche traditionnelle avec des sennes de bateau dans les eaux des îles Baléares (2) conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (8) | La dérogation demandée par l’Espagne remplit les conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

(8)

La dérogation demandée par l’Espagne remplit les conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (9) | En particulier, les lieux de pêche considérés sont limités en raison de la taille restreinte du plateau continental et de la répartition géographique des espèces ciblées, qui se limite exclusivement à certaines zones des régions côtières et à des profondeurs inférieures à 50 mètres. |
| --- | --- |

(9)

En particulier, les lieux de pêche considérés sont limités en raison de la taille restreinte du plateau continental et de la répartition géographique des espèces ciblées, qui se limite exclusivement à certaines zones des régions côtières et à des profondeurs inférieures à 50 mètres.

| (10) | En outre, la pêche ne peut être exercée avec d’autres engins, n’a pas d’incidence notable sur les habitats protégés et est très sélective dans la mesure où les sennes sont tirées dans la colonne d’eau sans entrer en contact avec le fond marin. En effet, les débris qui seraient ainsi collectés endommageraient les poissons des espèces ciblées et rendraient la sélection des espèces pêchées pratiquement impossible en raison de la très petite taille des individus. |
| --- | --- |

(10)

En outre, la pêche ne peut être exercée avec d’autres engins, n’a pas d’incidence notable sur les habitats protégés et est très sélective dans la mesure où les sennes sont tirées dans la colonne d’eau sans entrer en contact avec le fond marin. En effet, les débris qui seraient ainsi collectés endommageraient les poissons des espèces ciblées et rendraient la sélection des espèces pêchées pratiquement impossible en raison de la très petite taille des individus.

| (11) | La dérogation demandée par l’Espagne ne porte que sur un nombre limité de navires, seuls 60 navires étant concernés. |
| --- | --- |

(11)

La dérogation demandée par l’Espagne ne porte que sur un nombre limité de navires, seuls 60 navires étant concernés.

| (12) | Les activités de pêche concernées répondent aux critères énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1967/2006 relatif aux habitats protégés, le plan de gestion espagnol interdisant de manière explicite la pêche au-dessus de ces habitats protégés. |
| --- | --- |

(12)

Les activités de pêche concernées répondent aux critères énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1967/2006 relatif aux habitats protégés, le plan de gestion espagnol interdisant de manière explicite la pêche au-dessus de ces habitats protégés.

| (13) | [Les exigences prévues à l’article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’appliquent pas puisqu’elles concernent les chalutiers.] |
| --- | --- |

(13)

[Les exigences prévues à l’article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’appliquent pas puisqu’elles concernent les chalutiers.]

| (14) | Étant donné que les activités de pêche considérées sont très sélectives, ont un effet négligeable sur l’environnement et ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1967/2006, elles peuvent faire l’objet de la dérogation relative au maillage minimal visée à l’article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1967/2006. [Les règles relatives au maillage minimal établies par l’article 9, paragraphe 3, ne s’appliquent donc pas.] |
| --- | --- |

(14)

Étant donné que les activités de pêche considérées sont très sélectives, ont un effet négligeable sur l’environnement et ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1967/2006, elles peuvent faire l’objet de la dérogation relative au maillage minimal visée à l’article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1967/2006. [Les règles relatives au maillage minimal établies par l’article 9, paragraphe 3, ne s’appliquent donc pas.]

| (15) | Le plan de gestion espagnol prévoit des mesures de surveillance des activités de pêche, satisfaisant ainsi aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 et à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(15)

Le plan de gestion espagnol prévoit des mesures de surveillance des activités de pêche, satisfaisant ainsi aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 et à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (3).

| (16) | Les activités de pêche concernées ont lieu à très faible distance de la côte et ne gênent donc pas les activités des autres navires. |
| --- | --- |

(16)

Les activités de pêche concernées ont lieu à très faible distance de la côte et ne gênent donc pas les activités des autres navires.

| (17) | Le plan de gestion espagnol garantit que les captures d’espèces mentionnées à l’annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 soient minimales et que les activités de pêche ne ciblent pas les céphalopodes. |
| --- | --- |

(17)

Le plan de gestion espagnol garantit que les captures d’espèces mentionnées à l’annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 soient minimales et que les activités de pêche ne ciblent pas les céphalopodes.

| (18) | Il convient par conséquent que la dérogation demandée soit accordée. |
| --- | --- |

(18)

Il convient par conséquent que la dérogation demandée soit accordée.

| (19) | L’Espagne devrait faire rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion espagnol. |
| --- | --- |

(19)

L’Espagne devrait faire rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion espagnol.

| (20) | Conformément à la demande de l’Espagne, la durée de validité de la dérogation sera limitée, ce qui permettra l’adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport présenté à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d’enrichir les connaissances scientifiques en vue d’établir un plan de gestion amélioré. |
| --- | --- |

(20)

Conformément à la demande de l’Espagne, la durée de validité de la dérogation sera limitée, ce qui permettra l’adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport présenté à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d’enrichir les connaissances scientifiques en vue d’établir un plan de gestion amélioré.

| (21) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(21)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dérogation

L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’applique pas, dans les eaux territoriales de l’Espagne adjacentes à la côte de la Communauté autonome des îles Baléares, à la pêche du gobie transparent et du gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) et du picarel commun (Spicara Smaris) au moyen de sennes de bateau utilisées par des navires:

| a) | enregistrés dans le recensement maritime géré par la direction générale du milieu rural et marin de la Communauté autonome des îles Baléares; |
| --- | --- |

a)

enregistrés dans le recensement maritime géré par la direction générale du milieu rural et marin de la Communauté autonome des îles Baléares;

| b) | qui exercent des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et n’entraînent pas une augmentation de l’effort de pêche prévu; et |
| --- | --- |

b)

qui exercent des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et n’entraînent pas une augmentation de l’effort de pêche prévu; et

| c) | pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et qui opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par l’Espagne conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

c)

pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et qui opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par l’Espagne conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.

La présente dérogation s’applique pour une période de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Plan de surveillance et rapport

L’Espagne communique à la Commission, dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, un rapport établi conformément au plan de surveillance adopté dans le cadre du plan de gestion visé à l’article 1er, point c).

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 409 du 30.12.2006, p. 11.

1

(2)  Decreto 44/2013, de 4 de octubre, por el que establece el Plan de Gestión Pluriinsular para la PESCA con Artes de Tiro Tradicionales en Aguas de las Illes Balears. Butlletí Oficial de les Illes Balears No 137, 5.10.2013, pg. 47345.

2

o

(3)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

3

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| 3.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 322/19 |
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3.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/19

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1234/2013 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2013

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1020/2012 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2013 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points f) et g), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007, tel que modifié par le règlement (UE) no 121/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), a établi, pour 2012 et 2013, un régime de distribution de denrées alimentaires au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union, qui s’applique jusqu’à la fin du plan annuel pour 2013. |
| --- | --- |

(1)

L’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007, tel que modifié par le règlement (UE) no 121/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), a établi, pour 2012 et 2013, un régime de distribution de denrées alimentaires au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union, qui s’applique jusqu’à la fin du plan annuel pour 2013.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) no 1020/2012 de la Commission (3) a adopté le plan pour la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies et alloué les ressources financières correspondantes, imputables sur l’exercice budgétaire 2013. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission (4), la période d’exécution du plan annuel commence le 1er octobre et se termine le 31 décembre de l’année suivante. Afin d’assurer une transition en douceur vers le nouveau Fonds européen d’aide aux plus démunis de l’Union, qui sera créé en 2014, notamment en ce qui concerne la livraison de l’aide, et en réponse aux demandes envoyées à la Commission par l’Espagne, la Pologne et la Slovénie, il apparaît approprié de prolonger la période d’exécution du plan annuel 2013 de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union. Afin d’assurer l’égalité de traitement, il convient que cette prolongation s’applique à tous les États membres. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 1020/2012 de la Commission (3) a adopté le plan pour la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies et alloué les ressources financières correspondantes, imputables sur l’exercice budgétaire 2013. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission (4), la période d’exécution du plan annuel commence le 1er octobre et se termine le 31 décembre de l’année suivante. Afin d’assurer une transition en douceur vers le nouveau Fonds européen d’aide aux plus démunis de l’Union, qui sera créé en 2014, notamment en ce qui concerne la livraison de l’aide, et en réponse aux demandes envoyées à la Commission par l’Espagne, la Pologne et la Slovénie, il apparaît approprié de prolonger la période d’exécution du plan annuel 2013 de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union. Afin d’assurer l’égalité de traitement, il convient que cette prolongation s’applique à tous les États membres.

| (3) | En raison de procédures judiciaires engagées à l’encontre de procédures d’appel d’offres, la Grèce a enregistré des retards dans la signature de contrats de marchés publics et a donc demandé un report de la date limite d’envoi des demandes de paiement visée à l’article 4, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 1020/2012. Compte tenu de cette demande et des difficultés financières auxquelles la Grèce doit faire face, il y a lieu d’autoriser une prorogation de ce délai. Afin d’assurer l’égalité de traitement, il convient que la dérogation s’applique à tous les États membres. Étant donné que la date limite d’envoi des demandes de paiement était fixée au 30 septembre, il convient que cette dérogation s’applique rétroactivement. |
| --- | --- |

(3)

En raison de procédures judiciaires engagées à l’encontre de procédures d’appel d’offres, la Grèce a enregistré des retards dans la signature de contrats de marchés publics et a donc demandé un report de la date limite d’envoi des demandes de paiement visée à l’article 4, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 1020/2012. Compte tenu de cette demande et des difficultés financières auxquelles la Grèce doit faire face, il y a lieu d’autoriser une prorogation de ce délai. Afin d’assurer l’égalité de traitement, il convient que la dérogation s’applique à tous les États membres. Étant donné que la date limite d’envoi des demandes de paiement était fixée au 30 septembre, il convient que cette dérogation s’applique rétroactivement.

| (4) | À des fins comptables, il convient que les avances payées par les organismes payeurs aux bénéficiaires ainsi que l’apurement des avances au niveau des bénéficiaires soient inscrits dans les comptes annuels de la Commission. En conséquence, il y a lieu que les États membres fixent la date à laquelle les bénéficiaires de ces paiements devront avoir envoyé les relevés des coûts et d’autres informations concernant les avances. Il convient, en outre, de fixer le 1er février 2014 comme date limite de communication des données par les États membres à la Commission, cette date correspondant à la date limite d’envoi des informations comptables visée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(4)

À des fins comptables, il convient que les avances payées par les organismes payeurs aux bénéficiaires ainsi que l’apurement des avances au niveau des bénéficiaires soient inscrits dans les comptes annuels de la Commission. En conséquence, il y a lieu que les États membres fixent la date à laquelle les bénéficiaires de ces paiements devront avoir envoyé les relevés des coûts et d’autres informations concernant les avances. Il convient, en outre, de fixer le 1er février 2014 comme date limite de communication des données par les États membres à la Commission, cette date correspondant à la date limite d’envoi des informations comptables visée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (5).

| (5) | Il y a lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 1020/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 1020/2012 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) no 1020/2012 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 1er
  bis suivant est inséré:
  «Article premier bis

  Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010, la période d’exécution du plan de distribution annuelle pour 2013 se termine le 28 février 2014.» |
| --- | --- |

1)

L’article 1er
  bis suivant est inséré:

«Article premier bis

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010, la période d’exécution du plan de distribution annuelle pour 2013 se termine le 28 février 2014.»

| 2) | À l’article 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Par dérogation à l’article 9 du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2013, les demandes de paiement sont présentées aux autorités compétentes de chaque État membre au plus tard le 15 octobre 2013.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation à l’article 9 du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2013, les demandes de paiement sont présentées aux autorités compétentes de chaque État membre au plus tard le 15 octobre 2013.»

| 3) | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | ils avaient pris toutes les mesures pour faire en sorte que la mise en œuvre soit achevée pour le 28 février 2014 au plus tard.»; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

ils avaient pris toutes les mesures pour faire en sorte que la mise en œuvre soit achevée pour le 28 février 2014 au plus tard.»;

| b) | Le paragraphe 5 bis suivant est inséré:
  «5 bis.   Les opérateurs choisis conformément à l’article 4, paragraphes 4 et 6, du règlement (UE) no 807/2010 et les organismes désignés visés à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 fournissent les informations suivantes à l’autorité compétente de l’État membre qui a procédé à l’avance:






  a) | les relevés des coûts justifiant, pour chaque élément de coût, l’utilisation des avances jusqu’au 15 octobre 2013; et |
| --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe 5 bis suivant est inséré:

«5 bis.   Les opérateurs choisis conformément à l’article 4, paragraphes 4 et 6, du règlement (UE) no 807/2010 et les organismes désignés visés à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 fournissent les informations suivantes à l’autorité compétente de l’État membre qui a procédé à l’avance:

a)

les relevés des coûts justifiant, pour chaque élément de coût, l’utilisation des avances jusqu’au 15 octobre 2013; et

| b) | une confirmation, pour chaque élément de coût, du solde des avances non utilisées demeurant à la date du 15 octobre 2013. |
| --- | --- |

b)

une confirmation, pour chaque élément de coût, du solde des avances non utilisées demeurant à la date du 15 octobre 2013.

Les États membres fixent la date de la communication des informations visées au premier alinéa, afin qu’elles puissent figurer dans la notification visée au paragraphe 6.»;

| c) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Pour le 1er février 2014 au plus tard, les États membres notifient à la Commission les informations visées à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (6) ainsi que le montant total des avances accordées en vertu du paragraphe 2 du présent article à la date du 15 octobre 2013 qui n’ont pas été liquidées et qui concernent des opérations qui ne sont pas encore terminées. |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Pour le 1er février 2014 au plus tard, les États membres notifient à la Commission les informations visées à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (6) ainsi que le montant total des avances accordées en vertu du paragraphe 2 du présent article à la date du 15 octobre 2013 qui n’ont pas été liquidées et qui concernent des opérations qui ne sont pas encore terminées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le point 2 de l’article 1er s’applique à partir du 30 septembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 121/2012 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2012 modifiant les règlements du Conseil (CE) no 1290/2005 et (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union (JO L 44 du 16.2.2012, p. 1).

2

o

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 1020/2012 de la Commission du 6 novembre 2012 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2013 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 807/2010 (JO L 307 du 7.11.2012, p. 62).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union (JO L 242 du 15.9.2010, p. 9).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO L 171 du 23.6.2006, p. 90).

5

o

o

(6)  Règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO L 171 du 23.6.2006, p. 90).»

6

o

o

---

| 3.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 322/21 |
| --- | --- | --- | --- |

3.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/21

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1235/2013 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2013

modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance diclazuril

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14, lu conjointement avec son article 17,

vu l’avis de l’Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des limites maximales de résidus (ci-après «LMR») sont fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009 pour les substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires administrés à des animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides employés dans l’élevage. |
| --- | --- |

(1)

Des limites maximales de résidus (ci-après «LMR») sont fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009 pour les substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires administrés à des animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides employés dans l’élevage.

| (2) | Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2).

| (3) | La substance diclazuril figure actuellement dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée, uniquement pour un usage oral, pour tous les ruminants et les porcins, et pour le muscle, la peau et la graisse, ainsi que le foie et les reins des volailles, à l’exclusion des animaux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(3)

La substance diclazuril figure actuellement dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée, uniquement pour un usage oral, pour tous les ruminants et les porcins, et pour le muscle, la peau et la graisse, ainsi que le foie et les reins des volailles, à l’exclusion des animaux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine.

| (4) | Une demande de modification de la rubrique consacrée au diclazuril, qui vise à y inclure les lapins, a été soumise à l’Agence européenne des médicaments. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de modification de la rubrique consacrée au diclazuril, qui vise à y inclure les lapins, a été soumise à l’Agence européenne des médicaments.

| (5) | Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé la fixation d’une LMR du diclazuril pour le muscle, la graisse, le foie et les reins des lapins. |
| --- | --- |

(5)

Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé la fixation d’une LMR du diclazuril pour le muscle, la graisse, le foie et les reins des lapins.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 37/2010 afin d’y inclure la LMR du diclazuril pour les lapins. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 37/2010 afin d’y inclure la LMR du diclazuril pour les lapins.

| (7) | Il convient de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux acteurs concernés de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux acteurs concernés de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du [insérer la date correspondant au 3 février 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  JO L 15 du 20.1.2010, p. 1.

2

---

ANNEXE

Dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010, l’entrée relative à la substance diclazuril est remplacée par la suivante:

| Substance pharmacologiquement active | Résidu marqueur | Espèce animale | LMR | Tissus cibles | Autres dispositions
  [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009] | Classification thérapeutique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Diclazuril | NON APPLICABLE | Tous les ruminants, les porcins | Aucune LMR requise | NON APPLICABLE | Uniquement à usage oral | NÉANT |
| Diclazuril | Volaille | 500 μg/kg | Muscle | Ne pas utiliser chez les animaux produisant des œufs destinés à la consommation humaine | Agents antiparasitaires/médicaments agissant sur les protozoaires» |
| 500 μg/kg | Peau et graisse dans des proportions naturelles |
| 1 500 μg/kg | Foie |
| 1 000 μg/kg | Reins |
| Lapins | 150 μg/kg | Muscle | |
| 300 μg/kg | Graisse |
| 2 500 μg/kg | Foie |
| 1 000 μg/kg | Reins |

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Tissus cibles

Autres dispositions

[conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Diclazuril

NON APPLICABLE

Tous les ruminants, les porcins

Aucune LMR requise

NON APPLICABLE

Uniquement à usage oral

NÉANT

Diclazuril

Volaille

500 μg/kg

Muscle

Ne pas utiliser chez les animaux produisant des œufs destinés à la consommation humaine

Agents antiparasitaires/médicaments agissant sur les protozoaires»

500 μg/kg

Peau et graisse dans des proportions naturelles

1 500 μg/kg

Foie

1 000 μg/kg

Reins

Lapins

150 μg/kg

Muscle

300 μg/kg

Graisse

2 500 μg/kg

Foie

1 000 μg/kg

Reins

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| 3.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 322/23 |
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3.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/23

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RÈGLEMENT (UE) No 1236/2013 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2013

relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant — wagons pour le fret» du système ferroviaire dans l’Union européenne et modifiant le règlement (UE) no 321/2013

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (2) prévoit que l’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence») veille à ce que les spécifications techniques d’interopérabilité («STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission les projets d’adaptation des STI qu’elle estime nécessaires. |
| --- | --- |

(1)

L’article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (2) prévoit que l’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence») veille à ce que les spécifications techniques d’interopérabilité («STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission les projets d’adaptation des STI qu’elle estime nécessaires.

| (2) | Par la décision C(2007) 3371 du 13 juillet 2007, la Commission a confié un mandat-cadre à l’Agence pour la réalisation de certaines activités en vertu de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (3) et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (4). En vertu dudit mandat-cadre, l’Agence est chargée de réviser la STI «Wagons pour le fret». |
| --- | --- |

(2)

Par la décision C(2007) 3371 du 13 juillet 2007, la Commission a confié un mandat-cadre à l’Agence pour la réalisation de certaines activités en vertu de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (3) et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (4). En vertu dudit mandat-cadre, l’Agence est chargée de réviser la STI «Wagons pour le fret».

| (3) | Le 25 mars 2013, l’Agence a émis une recommandation concernant les modifications à apporter à la STI «Wagons pour le fret» (ERA/REC/01-2013/INT). |
| --- | --- |

(3)

Le 25 mars 2013, l’Agence a émis une recommandation concernant les modifications à apporter à la STI «Wagons pour le fret» (ERA/REC/01-2013/INT).

| (4) | Il est nécessaire, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 321/2013 du 13 mars 2013 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant — wagons pour le fret» du système ferroviaire dans l’Union européenne (5). |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 321/2013 du 13 mars 2013 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant — wagons pour le fret» du système ferroviaire dans l’Union européenne (5).

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 321/2013 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   À l’issue d’une période de transition d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, les constituants d’interopérabilité neufs de “signaux indiquant la queue du train” sont couverts par la déclaration de conformité CE obligatoire.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   À l’issue d’une période de transition d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, les constituants d’interopérabilité neufs de “signaux indiquant la queue du train” sont couverts par la déclaration de conformité CE obligatoire.»

| 2) | L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.

3

(4)  JO L 110 du 20.4.2001, p. 1.

4

(5)  JO L 104 du 12.4.2013, p. 1.

5

---

ANNEXE

L’annexe du règlement (UE) no 321/2013 (STI WAG) est modifiée comme suit:

| 1) | Le texte du point 1.2, «Champ d’application géographique», est remplacé par le texte suivant:
  «Le champ d’application géographique de la présente STI est l’ensemble du réseau ferroviaire, composé des éléments suivants:






  — | le réseau ferroviaire transeuropéen (RTE) conventionnel tel qu’il est décrit à l’annexe I, section 1.1, «Réseau», de la directive 2008/57/CE, |
| --- | --- | --- |

1)

Le texte du point 1.2, «Champ d’application géographique», est remplacé par le texte suivant:

«Le champ d’application géographique de la présente STI est l’ensemble du réseau ferroviaire, composé des éléments suivants:

—

le réseau ferroviaire transeuropéen (RTE) conventionnel tel qu’il est décrit à l’annexe I, section 1.1, «Réseau», de la directive 2008/57/CE,

| — | le réseau ferroviaire transeuropéen (RTE) à grande vitesse tel qu’il est décrit à l’annexe I, section 2.1, «Réseau», de la directive 2008/57/CE, |
| --- | --- |

—

le réseau ferroviaire transeuropéen (RTE) à grande vitesse tel qu’il est décrit à l’annexe I, section 2.1, «Réseau», de la directive 2008/57/CE,

| — | les autres éléments composant l’ensemble du réseau ferroviaire à la suite de l’extension du champ d’application décrit à l’annexe I, section 4, de la directive 2008/57/CE, |
| --- | --- |

—

les autres éléments composant l’ensemble du réseau ferroviaire à la suite de l’extension du champ d’application décrit à l’annexe I, section 4, de la directive 2008/57/CE,

à l’exclusion des cas visés à l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE.»

| 2) | Au point 4.2.3.5.2, «Comportement dynamique», le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le comportement dynamique peut être évalué au niveau des constituants d’interopérabilité conformément au point 6.1.2.1. Dans ce cas, un essai ou une simulation spécifiques au niveau du sous-système ne sont pas requis.» |
| --- | --- |

2)

Au point 4.2.3.5.2, «Comportement dynamique», le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le comportement dynamique peut être évalué au niveau des constituants d’interopérabilité conformément au point 6.1.2.1. Dans ce cas, un essai ou une simulation spécifiques au niveau du sous-système ne sont pas requis.»

| 3) | Au point 4.2.3.6.1, «Conception structurelle du châssis des bogies», le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «L’intégrité structurelle d’un châssis de bogie peut être évaluée au niveau des constituants d’interopérabilité conformément au point 6.1.2.1. Dans ce cas, un essai ou une simulation spécifiques au niveau du sous-système ne sont pas requis.» |
| --- | --- |

3)

Au point 4.2.3.6.1, «Conception structurelle du châssis des bogies», le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’intégrité structurelle d’un châssis de bogie peut être évaluée au niveau des constituants d’interopérabilité conformément au point 6.1.2.1. Dans ce cas, un essai ou une simulation spécifiques au niveau du sous-système ne sont pas requis.»

| 4) | Au point 4.2.4.3.2.1, «Frein de service»:






  a) | le texte du deuxième alinéa, deuxième tiret, est remplacé par le texte suivant:






  «— | fiche UIC 544-1:2013.» |
| --- | --- | --- | --- |

4)

Au point 4.2.4.3.2.1, «Frein de service»:

a)

le texte du deuxième alinéa, deuxième tiret, est remplacé par le texte suivant:

«—

fiche UIC 544-1:2013.»

| b) | le texte du troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le calcul doit être validé par des essais. Le calcul de la performance de freinage conformément à l’UIC 544-1 doit être validé comme indiqué dans l’UIC 544-1:2013.» |
| --- | --- |

b)

le texte du troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le calcul doit être validé par des essais. Le calcul de la performance de freinage conformément à l’UIC 544-1 doit être validé comme indiqué dans l’UIC 544-1:2013.»

| 5) | Au point 4.2.4.3.2.2, «Frein de stationnement», le deuxième alinéa, troisième tiret, est remplacé par le texte suivant:






  «— | L’efficacité minimale du frein de stationnement, sans considérer les effets du vent, est déterminée par des calculs comme définis au point 6 de la norme EN 14531-6:2009,». |
| --- | --- | --- |

5)

Au point 4.2.4.3.2.2, «Frein de stationnement», le deuxième alinéa, troisième tiret, est remplacé par le texte suivant:

«—

L’efficacité minimale du frein de stationnement, sans considérer les effets du vent, est déterminée par des calculs comme définis au point 6 de la norme EN 14531-6:2009,».

| 6) | Au point 4.2.4.3.3, «Capacité thermique», le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La charge thermique que peut supporter l’unité sans perte dommageable de performance de freinage en raison d’effets thermiques ou mécaniques doit être définie et exprimée en termes de vitesse, de charge à l’essieu, de pente et de distance de freinage.» |
| --- | --- |

6)

Au point 4.2.4.3.3, «Capacité thermique», le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La charge thermique que peut supporter l’unité sans perte dommageable de performance de freinage en raison d’effets thermiques ou mécaniques doit être définie et exprimée en termes de vitesse, de charge à l’essieu, de pente et de distance de freinage.»

| 7) | Au point 4.2.4.3.4 «Système antienrayeur», le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les types d’unités suivants doivent être équipés d’un antienrayeur:






  — | types d’unités équipés de tous types de semelles de frein sauf les semelles de frein en composite, pour lesquels l’utilisation moyenne maximale de l’adhérence est supérieure à 0,12, |
| --- | --- | --- |

7)

Au point 4.2.4.3.4 «Système antienrayeur», le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les types d’unités suivants doivent être équipés d’un antienrayeur:

—

types d’unités équipés de tous types de semelles de frein sauf les semelles de frein en composite, pour lesquels l’utilisation moyenne maximale de l’adhérence est supérieure à 0,12,

| — | types d’unités équipés de disques de frein uniquement et/ou de semelles de freins en composite, pour lesquels l’utilisation moyenne maximale de l’adhérence est supérieure à 0,11.» |
| --- | --- |

—

types d’unités équipés de disques de frein uniquement et/ou de semelles de freins en composite, pour lesquels l’utilisation moyenne maximale de l’adhérence est supérieure à 0,11.»

| 8) | Le texte du point 4.2.6.3, «Dispositifs de fixation pour le signal indiquant la queue du train», est remplacé par le texte suivant:
  «Sur toutes les unités conçues pour recevoir un signal indiquant la queue du train, deux dispositifs à l’extrémité de l’unité permettent l’installation de deux feux ou de deux plaques réfléchissantes comme indiqué à l’appendice E, à la même hauteur au-dessus du rail, sans dépasser la hauteur de 2 000 mm. Les dimensions et l’écartement de ces dispositifs de fixation doivent être comme décrit au chapitre 1 du document technique ERA/TD/2012-04/INT, version 1.2 du 18.1.2013, publié sur le site de l’ERA (http://www.era.europa.eu).» |
| --- | --- |

8)

Le texte du point 4.2.6.3, «Dispositifs de fixation pour le signal indiquant la queue du train», est remplacé par le texte suivant:

«Sur toutes les unités conçues pour recevoir un signal indiquant la queue du train, deux dispositifs à l’extrémité de l’unité permettent l’installation de deux feux ou de deux plaques réfléchissantes comme indiqué à l’appendice E, à la même hauteur au-dessus du rail, sans dépasser la hauteur de 2 000 mm. Les dimensions et l’écartement de ces dispositifs de fixation doivent être comme décrit au chapitre 1 du document technique ERA/TD/2012-04/INT, version 1.2 du 18.1.2013, publié sur le site de l’ERA (http://www.era.europa.eu).»

| 9) | Au point 4.3.3, «Interface avec le sous-système “contrôle-commande et signalisation”», le tableau 7, «Interface avec le sous-système “contrôle-commande et signalisation”», est remplacé par le tableau suivant:






  Référence dans la présente STI | Référence décision 2012/88/UE de la Commission
  Annexe A, tableau A2, index 77 |
| --- | --- | --- |
| 4.2.3.3 a) | Caractéristiques du matériel roulant compatibles avec les systèmes de détection des trains par circuits de voie |

9)

Au point 4.3.3, «Interface avec le sous-système “contrôle-commande et signalisation”», le tableau 7, «Interface avec le sous-système “contrôle-commande et signalisation”», est remplacé par le tableau suivant:

Référence dans la présente STI

Référence décision 2012/88/UE de la Commission

Annexe A, tableau A2, index 77

4.2.3.3 a)

Caractéristiques du matériel roulant compatibles avec les systèmes de détection des trains par circuits de voie

| — | distances entre essieux (3.1.2.1, 3.1.2.4, 3.1.2.5 et 3.1.2.6), |
| --- | --- |

—

distances entre essieux (3.1.2.1, 3.1.2.4, 3.1.2.5 et 3.1.2.6),

| — | charge à l’essieu du véhicule (3.1.7.1), |
| --- | --- |

—

charge à l’essieu du véhicule (3.1.7.1),

| — | impédance entre les roues (3.1.9), |
| --- | --- |

—

impédance entre les roues (3.1.9),

| — | utilisation de semelles de frein en composite (3.1.6). |
| --- | --- |

—

utilisation de semelles de frein en composite (3.1.6).

| 4.2.3.3 b) | Caractéristiques du matériel roulant compatibles avec les systèmes de détection des trains par compteurs d’essieux |
| --- | --- |

4.2.3.3 b)

Caractéristiques du matériel roulant compatibles avec les systèmes de détection des trains par compteurs d’essieux

| — | distances entre essieux (3.1.2.1, 3.1.2.2, 3.1.2.5 et 3.1.2.6), |
| --- | --- |

—

distances entre essieux (3.1.2.1, 3.1.2.2, 3.1.2.5 et 3.1.2.6),

| — | géométrie des roues (3.1.3.1 — 3.1.3.4), |
| --- | --- |

—

géométrie des roues (3.1.3.1 — 3.1.3.4),

| — | espace exempt de composants métalliques et inductifs autour des roues (3.1.3.5), |
| --- | --- |

—

espace exempt de composants métalliques et inductifs autour des roues (3.1.3.5),

| — | matériau des roues (3.1.3.6). |
| --- | --- |

—

matériau des roues (3.1.3.6).

| 4.2.3.3 c) | Caractéristiques du matériel roulant nécessaires pour assurer la compatibilité avec les systèmes de détection des trains par équipements de boucle |
| --- | --- |

4.2.3.3 c)

Caractéristiques du matériel roulant nécessaires pour assurer la compatibilité avec les systèmes de détection des trains par équipements de boucle

| — | structure métallique du véhicule (3.1.7.2). |
| --- | --- |

—

structure métallique du véhicule (3.1.7.2).

| 10) | Au point 4.4, «Règles d’exploitation», le troisième alinéa, premier tiret, est remplacé par le texte suivant:






  «— | une description de l’exploitation en mode normal, y compris les caractéristiques d’exploitation et les limites de l’unité (par exemple, gabarit de véhicule, vitesse de conception maximale, charges à l’essieu, performances de freinage, compatibilité avec les systèmes de détection des trains, conditions environnementales autorisées),». |
| --- | --- | --- |

10)

Au point 4.4, «Règles d’exploitation», le troisième alinéa, premier tiret, est remplacé par le texte suivant:

«—

une description de l’exploitation en mode normal, y compris les caractéristiques d’exploitation et les limites de l’unité (par exemple, gabarit de véhicule, vitesse de conception maximale, charges à l’essieu, performances de freinage, compatibilité avec les systèmes de détection des trains, conditions environnementales autorisées),».

| 11) | Au point 4.7, «Conditions relatives à la santé et à la sécurité», le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les dispositions relatives à la santé et à la sécurité du personnel requis pour l’exploitation et la maintenance des unités sont couvertes par les exigences essentielles 1.1.5, 1.3.1, 1.3.2, 2.5.1 et 2.6.1 énoncées à l’annexe III de la directive 2008/57/CE.» |
| --- | --- |

11)

Au point 4.7, «Conditions relatives à la santé et à la sécurité», le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les dispositions relatives à la santé et à la sécurité du personnel requis pour l’exploitation et la maintenance des unités sont couvertes par les exigences essentielles 1.1.5, 1.3.1, 1.3.2, 2.5.1 et 2.6.1 énoncées à l’annexe III de la directive 2008/57/CE.»

| 12) | Le point 4.8, «Paramètres à consigner dans le dossier technique», est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
  «4.8.   Paramètres à consigner dans le dossier technique et au registre européen des types de véhicules autorisés»; |
| --- | --- | --- |

12)

Le point 4.8, «Paramètres à consigner dans le dossier technique», est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«4.8.   Paramètres à consigner dans le dossier technique et au registre européen des types de véhicules autorisés»;

| b) | le texte du dix-huitième tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | charge thermique des composants du frein exprimée en termes de vitesse, de charge à l’essieu, de pente et de distance de freinage,»; |
| --- | --- | --- |

b)

le texte du dix-huitième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

charge thermique des composants du frein exprimée en termes de vitesse, de charge à l’essieu, de pente et de distance de freinage,»;

| c) | le second alinéa suivant est ajouté à la fin:
  «Les données relatives au matériel roulant qui doivent être enregistrées dans le registre européen des types de véhicules autorisés (ERATV) sont indiquées dans la décision d'exécution 2011/665/UE de la Commission du 4 octobre 2011 relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés (1). |
| --- | --- |

c)

le second alinéa suivant est ajouté à la fin:

«Les données relatives au matériel roulant qui doivent être enregistrées dans le registre européen des types de véhicules autorisés (ERATV) sont indiquées dans la décision d'exécution 2011/665/UE de la Commission du 4 octobre 2011 relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés (1).

| 13) | Au point 6.1.2.1, «Organes de roulement», le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La démonstration de la conformité pour les organes de roulement fait l’objet du chapitre 2 du document technique ERA/TD/2013/01/INT de l’ERA, version 1.0 du 11.2.2013, publié sur le site de l’ERA (http://www.era.europa.eu)». |
| --- | --- |

13)

Au point 6.1.2.1, «Organes de roulement», le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La démonstration de la conformité pour les organes de roulement fait l’objet du chapitre 2 du document technique ERA/TD/2013/01/INT de l’ERA, version 1.0 du 11.2.2013, publié sur le site de l’ERA (http://www.era.europa.eu)».

| 14) | Au point 6.1.2.3, «Roues», le second alinéa du point b) est remplacé par le texte suivant:
  «Une procédure de vérification doit être établie afin de garantir, lors de la phase de production, qu’aucun défaut ne puisse nuire à la sécurité du fait d’une modification quelconque des caractéristiques mécaniques des roues. La résistance à la traction du matériau de roue, la dureté de la jante, la résistance à la rupture (uniquement dans le cas des roues freinées sur la table de roulement), la résistance à l’impact, les caractéristiques des matériaux et leur propreté sont vérifiées. La procédure de vérification doit spécifier l’échantillonnage des lots utilisés pour chaque caractéristique à vérifier.» |
| --- | --- |

14)

Au point 6.1.2.3, «Roues», le second alinéa du point b) est remplacé par le texte suivant:

«Une procédure de vérification doit être établie afin de garantir, lors de la phase de production, qu’aucun défaut ne puisse nuire à la sécurité du fait d’une modification quelconque des caractéristiques mécaniques des roues. La résistance à la traction du matériau de roue, la dureté de la jante, la résistance à la rupture (uniquement dans le cas des roues freinées sur la table de roulement), la résistance à l’impact, les caractéristiques des matériaux et leur propreté sont vérifiées. La procédure de vérification doit spécifier l’échantillonnage des lots utilisés pour chaque caractéristique à vérifier.»

| 15) | Le texte du point 6.1.2.4, «Essieu», est remplacé par le texte suivant:
  «Outre l’exigence précitée applicable à l’assemblage, la démonstration de la conformité de la résistance mécanique et des caractéristiques de fatigue de l’essieu doit être fondée sur les points 4, 5 et 6 de la norme EN13103:2009 + A2:2012.
  Les critères de décision pour les contraintes admissibles sont spécifiés au point 7 de la norme EN13103:2009 + A2:2012. Une procédure de vérification est mise en place afin de garantir, lors de la phase de production, qu’aucun défaut ne puisse nuire à la sécurité du fait d’une modification quelconque des caractéristiques mécaniques des essieux. La résistance à la traction du matériau composant l’essieu, la résistance à l’impact, l’intégrité de la surface, les caractéristiques des matériaux et leur propreté doivent être vérifiées. La procédure de vérification doit spécifier l’échantillonnage des lots utilisés pour chaque caractéristique à vérifier.» |
| --- | --- |

15)

Le texte du point 6.1.2.4, «Essieu», est remplacé par le texte suivant:

«Outre l’exigence précitée applicable à l’assemblage, la démonstration de la conformité de la résistance mécanique et des caractéristiques de fatigue de l’essieu doit être fondée sur les points 4, 5 et 6 de la norme EN13103:2009 + A2:2012.

Les critères de décision pour les contraintes admissibles sont spécifiés au point 7 de la norme EN13103:2009 + A2:2012. Une procédure de vérification est mise en place afin de garantir, lors de la phase de production, qu’aucun défaut ne puisse nuire à la sécurité du fait d’une modification quelconque des caractéristiques mécaniques des essieux. La résistance à la traction du matériau composant l’essieu, la résistance à l’impact, l’intégrité de la surface, les caractéristiques des matériaux et leur propreté doivent être vérifiées. La procédure de vérification doit spécifier l’échantillonnage des lots utilisés pour chaque caractéristique à vérifier.»

| 16) | Au point 6.2.2.3, «Comportement dynamique», le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Lorsqu’un essai en ligne selon la méthode de mesure normale est requis, l’unité doit être évaluée sur la base des valeurs limites fixées aux points 1.2 et 1.3 du document technique ERA/TD/2013/01/INT, version 1.0 du 11.2.2013, publié sur le site de l’ERA (http://www.era.europa.eu).» |
| --- | --- |

16)

Au point 6.2.2.3, «Comportement dynamique», le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu’un essai en ligne selon la méthode de mesure normale est requis, l’unité doit être évaluée sur la base des valeurs limites fixées aux points 1.2 et 1.3 du document technique ERA/TD/2013/01/INT, version 1.0 du 11.2.2013, publié sur le site de l’ERA (http://www.era.europa.eu).»

| 17) | Au point 6.2.2.5, «Organes de roulement pour le changement manuel des essieux montés», le texte de l’alinéa intitulé «Changement d’écartement de 1 435 mm à 1 668 mm» est remplacé par le texte suivant:
  «Les solutions techniques décrites dans les figures suivantes de la fiche UIC 430-1:2012 sont réputées conformes aux exigences du point 4.2.3.6.7:






  — | pour les unités à essieu: figures 9 et 10 de l’annexe B.4 et figure 18 de l’annexe H de la fiche UIC 430-1:2012, |
| --- | --- | --- |

17)

Au point 6.2.2.5, «Organes de roulement pour le changement manuel des essieux montés», le texte de l’alinéa intitulé «Changement d’écartement de 1 435 mm à 1 668 mm» est remplacé par le texte suivant:

«Les solutions techniques décrites dans les figures suivantes de la fiche UIC 430-1:2012 sont réputées conformes aux exigences du point 4.2.3.6.7:

—

pour les unités à essieu: figures 9 et 10 de l’annexe B.4 et figure 18 de l’annexe H de la fiche UIC 430-1:2012,

| — | pour les unités à bogies: figure 18 de l’annexe H de la fiche UIC 430-1:2012.» |
| --- | --- |

—

pour les unités à bogies: figure 18 de l’annexe H de la fiche UIC 430-1:2012.»

| 18) | Au point 6.3, intitulé «Sous-système contenant des composants correspondant à des constituants d’interopérabilité qui ne font pas l’objet d’une déclaration “CE”», le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Un organisme notifié est autorisé à délivrer un certificat de vérification “CE” d’un sous-système, même si un ou plusieurs composants correspondant à des constituants d’interopérabilité incorporés dans le sous-système ne sont pas couverts par une déclaration de conformité “CE” correspondante conformément à la présente STI (constituants d’interopérabilité non certifiés), si le constituant a été fabriqué avant l’entrée en vigueur de la présente STI et que le type de constituant a été:






  — | utilisé dans un sous-système déjà approuvé, et |
| --- | --- | --- |

18)

Au point 6.3, intitulé «Sous-système contenant des composants correspondant à des constituants d’interopérabilité qui ne font pas l’objet d’une déclaration “CE”», le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Un organisme notifié est autorisé à délivrer un certificat de vérification “CE” d’un sous-système, même si un ou plusieurs composants correspondant à des constituants d’interopérabilité incorporés dans le sous-système ne sont pas couverts par une déclaration de conformité “CE” correspondante conformément à la présente STI (constituants d’interopérabilité non certifiés), si le constituant a été fabriqué avant l’entrée en vigueur de la présente STI et que le type de constituant a été:

—

utilisé dans un sous-système déjà approuvé, et

| — | mis en service dans au moins un État membre avant l’entrée en vigueur de la présente STI.» |
| --- | --- |

—

mis en service dans au moins un État membre avant l’entrée en vigueur de la présente STI.»

| 19) | Au point 6.5, «Constituants qui font l’objet d’une déclaration CE de conformité», le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Les certificats de conformité “CE”, les certificats d’examen “CE” de type et les certificats d’examen “CE” de la conception des constituants d’interopérabilité suivants restent valables en application de la présente STI jusqu’à leur expiration:






  — | essieux montés, |
| --- | --- | --- | --- |

19)

Au point 6.5, «Constituants qui font l’objet d’une déclaration CE de conformité», le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Les certificats de conformité “CE”, les certificats d’examen “CE” de type et les certificats d’examen “CE” de la conception des constituants d’interopérabilité suivants restent valables en application de la présente STI jusqu’à leur expiration:

—

essieux montés,

| — | roues, |
| --- | --- |

—

roues,

| — | essieux-axes.» |
| --- | --- |

—

essieux-axes.»

| 20) | L’appendice B, «Procédures spécifiques pour le comportement dynamique», est remplacé par le texte suivant:

  «Appendice B
  Inutilisé» |
| --- | --- |

20)

L’appendice B, «Procédures spécifiques pour le comportement dynamique», est remplacé par le texte suivant:

«Appendice B

Inutilisé»

| 21) | L’appendice C, «Conditions facultatives supplémentaires», est modifié comme suit:






  a) | le premier alinéa du point 1, «Système d’accouplement manuel», est modifié comme suit:






  i) | le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | l’espace libre pour le crochet de traction doit être conforme au chapitre 2 du document technique ERA/TD/2012-04/INT de l’ERA, version 1.2 du 18.1.2013, publié sur le site de l’Agence (http://www.era.europa.eu),»; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

21)

L’appendice C, «Conditions facultatives supplémentaires», est modifié comme suit:

a)

le premier alinéa du point 1, «Système d’accouplement manuel», est modifié comme suit:

i)

le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

l’espace libre pour le crochet de traction doit être conforme au chapitre 2 du document technique ERA/TD/2012-04/INT de l’ERA, version 1.2 du 18.1.2013, publié sur le site de l’Agence (http://www.era.europa.eu),»;

| ii) | le neuvième tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | l’espace pour les opérations de manœuvre doit être conforme au chapitre 3 du document technique ERA/TD/2012-04/INT de l’ERA, version 1.2 du 18.1.2013, publié sur le site de l’Agence (http://www.era.europa.eu),»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le neuvième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

l’espace pour les opérations de manœuvre doit être conforme au chapitre 3 du document technique ERA/TD/2012-04/INT de l’ERA, version 1.2 du 18.1.2013, publié sur le site de l’Agence (http://www.era.europa.eu),»;

| b) | le texte du point 2, «Marchepieds et mains courantes de l’UIC», est remplacé par le texte suivant:
  «L’unité doit être équipée de marchepieds et de mains courantes conformément au chapitre 4 du document technique ERA/TD/2012-04/INT de l’ERA, version 1.2 du 18.1.2013, publié sur le site de l’Agence (http://www.era.europa.eu).» |
| --- | --- |

b)

le texte du point 2, «Marchepieds et mains courantes de l’UIC», est remplacé par le texte suivant:

«L’unité doit être équipée de marchepieds et de mains courantes conformément au chapitre 4 du document technique ERA/TD/2012-04/INT de l’ERA, version 1.2 du 18.1.2013, publié sur le site de l’Agence (http://www.era.europa.eu).»

| c) | le tableau C.3, «Performance minimale de freinage pour les modes G et P», est remplacé par le tableau suivant, notes comprises:












  Mode de freinage | Équipements de commande | Type d’unité | État de charge | Exigences pour une vitesse de circulation à 100 km/h | Exigences pour une vitesse de circulation à 120 km/h |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Distance de freinage maximale | Distance de freinage minimale | Distance de freinage maximale | Distance de freinage minimale |
| Mode de freinage «P» | Permutation (11) | «S1» (4) | Vide | Smax = 700 m
  λmin = 65 %
  amin = 0,60 m/s2 | Smin = 390 m
  λmax = 125 %, (130 %) (2)

  amax = 1,15 m/s2 | Smax = 700 m
  λmin = 100 %
  amin = 0,88 m/s2 | Smin = 580 m
  λmax = 125 %, (130 %) (2)

  amax = 1,08 m/s2 |
| Intermédiaire | Smax = 810 m
  λmin = 55 %
  amin = 0,51 m/s2 | Smin = 390 m
  λmax = 125 %
  amax = 1,15 m/s2 | |
| Chargé | Smax = 700 m
  λmin = 65 %
  amin = 0,60 m/s2 | Smin = Max [(S = 480 m, λmax = 100 %, amax = 0,91 m/s2), (S obtenu avec une force de retardement moyenne de 16,5 kN par essieu)] (7) | |
| Relais de charge variable (12) | «SS», «S2» | Vide | Smax = 480 m
  λmin = 100 % (3)

  amin = 0,91 m/s2
   (3) | Smin = 390 m,
  λmax = 125 %, (130 %) (2)

  amax = 1,15 m/s2 | Smax = 700 m
  λmin = 100 %
  amin = 0,88 m/s2 | Smin = 580 m
  λmax = 125 %, (130 %) (2)

  amax = 1,08 m/s2 |
| «S2» (5) | Chargé | Smax = 700 m
  λmin = 65 %
  amin = 0,60 m/s2 | Smin = Max [(S = 480 m, λmax = 100 %, amax = 0,91 m/s2), (S obtenu avec une force de retardement moyenne de 16,5 kN par essieu)] (8) | |
| «SS» (6) | Chargé
  (18 t par essieu pour les semelles de frein) | | Smax
   (10) = Max [S = 700 m, λmax = 100 %,
  amax = 0,88 m/s2), (S obtenu avec une force de retardement moyenne de 16kN par essieu)] (9) |
| Mode de freinage «G» | | Il ne doit pas y avoir d’évaluation séparée des performances de freinage des unités en position G. Le poids freiné d’une unité en position G est le résultat du poids freiné en position P (voir UIC 544-1:2013). | |

c)

le tableau C.3, «Performance minimale de freinage pour les modes G et P», est remplacé par le tableau suivant, notes comprises:

Mode de freinage

Équipements de commande

Type d’unité

État de charge

Exigences pour une vitesse de circulation à 100 km/h

Exigences pour une vitesse de circulation à 120 km/h

Distance de freinage maximale

Distance de freinage minimale

Distance de freinage maximale

Distance de freinage minimale

Mode de freinage «P»

Permutation (11)

11

«S1» (4)

4

Vide

Smax = 700 m

max

λmin = 65 %

min

amin = 0,60 m/s2

min

2

Smin = 390 m

min

λmax = 125 %, (130 %) (2)

max

2

amax = 1,15 m/s2

max

2

Smax = 700 m

max

λmin = 100 %

min

amin = 0,88 m/s2

min

2

Smin = 580 m

min

λmax = 125 %, (130 %) (2)

max

2

amax = 1,08 m/s2

max

2

Intermédiaire

Smax = 810 m

max

λmin = 55 %

min

amin = 0,51 m/s2

min

2

Smin = 390 m

min

λmax = 125 %

max

amax = 1,15 m/s2

max

2

Chargé

Smax = 700 m

max

λmin = 65 %

min

amin = 0,60 m/s2

min

2

Smin = Max [(S = 480 m, λmax = 100 %, amax = 0,91 m/s2), (S obtenu avec une force de retardement moyenne de 16,5 kN par essieu)] (7)

min

max

max

2

7

Relais de charge variable (12)

12

«SS», «S2»

Vide

Smax = 480 m

max

λmin = 100 % (3)

min

3

amin = 0,91 m/s2
   (3)

min

2

3

Smin = 390 m,

min

λmax = 125 %, (130 %) (2)

max

2

amax = 1,15 m/s2

max

2

Smax = 700 m

max

λmin = 100 %

min

amin = 0,88 m/s2

min

2

Smin = 580 m

min

λmax = 125 %, (130 %) (2)

max

2

amax = 1,08 m/s2

max

2

«S2» (5)

5

Chargé

Smax = 700 m

max

λmin = 65 %

min

amin = 0,60 m/s2

min

2

Smin = Max [(S = 480 m, λmax = 100 %, amax = 0,91 m/s2), (S obtenu avec une force de retardement moyenne de 16,5 kN par essieu)] (8)

min

max

max

2

8

«SS» (6)

6

Chargé

(18 t par essieu pour les semelles de frein)

Smax
   (10) = Max [S = 700 m, λmax = 100 %,

max

10

max

amax = 0,88 m/s2), (S obtenu avec une force de retardement moyenne de 16kN par essieu)] (9)

max

2

9

Mode de freinage «G»

Il ne doit pas y avoir d’évaluation séparée des performances de freinage des unités en position G. Le poids freiné d’une unité en position G est le résultat du poids freiné en position P (voir UIC 544-1:2013).

| 22) | L’appendice D, «Normes ou documents normatifs visés dans la présente STI», est modifié comme suit:






  a) | premier tableau — le texte «Contenu de la prénorme prEN 16235 inclus à l’appendice B de la présente STI» figurant à la dix-septième ligne de la colonne «Référence à une norme» est remplacé par le texte suivant:
  «document technique ERA/TD/2013/01/INT de l’ERA, version 1.0 du 11.2.2013, publié sur le site de l’Agence (http://www.era.europa.eu)»; |
| --- | --- | --- |

22)

L’appendice D, «Normes ou documents normatifs visés dans la présente STI», est modifié comme suit:

a)

premier tableau — le texte «Contenu de la prénorme prEN 16235 inclus à l’appendice B de la présente STI» figurant à la dix-septième ligne de la colonne «Référence à une norme» est remplacé par le texte suivant:

«document technique ERA/TD/2013/01/INT de l’ERA, version 1.0 du 11.2.2013, publié sur le site de l’Agence (http://www.era.europa.eu)»;

| b) | premier tableau — le texte «Contenu de la prénorme prEN 16235 inclus à l’appendice B de la présente STI» figurant à la vingtième ligne de la colonne «Référence à une norme» est remplacé par le texte suivant:
  «document technique ERA/TD/2013/01/INT de l’ERA, version 1.0 du 11.2.2013, publié sur le site de l’Agence (http://www.era.europa.eu)»; |
| --- | --- |

b)

premier tableau — le texte «Contenu de la prénorme prEN 16235 inclus à l’appendice B de la présente STI» figurant à la vingtième ligne de la colonne «Référence à une norme» est remplacé par le texte suivant:

«document technique ERA/TD/2013/01/INT de l’ERA, version 1.0 du 11.2.2013, publié sur le site de l’Agence (http://www.era.europa.eu)»;

| c) | premier tableau — le texte «EN 13103:2009 + A1:2010» figurant à la vingt-huitième ligne de la colonne «Référence à une norme» est remplacé par le texte suivant:
  «EN 13103:2009 + A2:2012»; |
| --- | --- |

c)

premier tableau — le texte «EN 13103:2009 + A1:2010» figurant à la vingt-huitième ligne de la colonne «Référence à une norme» est remplacé par le texte suivant:

«EN 13103:2009 + A2:2012»;

| d) | premier tableau — le texte «UIC 430:-1:2006» figurant à la trente-deuxième ligne de la colonne «Référence à une norme» est remplacé par le texte suivant:
  «fiche UIC 430-1:2012»; |
| --- | --- |

d)

premier tableau — le texte «UIC 430:-1:2006» figurant à la trente-deuxième ligne de la colonne «Référence à une norme» est remplacé par le texte suivant:

«fiche UIC 430-1:2012»;

| e) | premier tableau — le texte «UIC 544:-1:2012» figurant à la trente-cinquième ligne de la colonne «Référence à une norme» est remplacé par le texte suivant:
  «UIC 544-1:2013»; |
| --- | --- |

e)

premier tableau — le texte «UIC 544:-1:2012» figurant à la trente-cinquième ligne de la colonne «Référence à une norme» est remplacé par le texte suivant:

«UIC 544-1:2013»;

| f) | premier tableau — le texte «document technique de l’AFE, ref ERA/TD/2012-04/INT version 1.0 du 4.6.2012.» figurant à la dernière ligne de la colonne «Référence à une norme» est remplacé par le texte suivant:
  «document technique ERA/TD/2012-04/INT de l’ERA, version 1.2 du 18.1.2013, publié sur le site de l’Agence (http://www.era.europa.eu)»; |
| --- | --- |

f)

premier tableau — le texte «document technique de l’AFE, ref ERA/TD/2012-04/INT version 1.0 du 4.6.2012.» figurant à la dernière ligne de la colonne «Référence à une norme» est remplacé par le texte suivant:

«document technique ERA/TD/2012-04/INT de l’ERA, version 1.2 du 18.1.2013, publié sur le site de l’Agence (http://www.era.europa.eu)»;

| g) | deuxième tableau — le texte «document technique de l’AFE, ref. ERA/TD/2012-04/INT version 1.0 du 4.6.2012.» figurant à la quatrième ligne de la colonne «Norme/fiche de l’UIC» est remplacé par le texte suivant:
  «document technique ERA/TD/2012-04/INT de l’ERA, version 1.2 du 18.1.2013, publié sur le site de l’Agence (http://www.era.europa.eu)»; |
| --- | --- |

g)

deuxième tableau — le texte «document technique de l’AFE, ref. ERA/TD/2012-04/INT version 1.0 du 4.6.2012.» figurant à la quatrième ligne de la colonne «Norme/fiche de l’UIC» est remplacé par le texte suivant:

«document technique ERA/TD/2012-04/INT de l’ERA, version 1.2 du 18.1.2013, publié sur le site de l’Agence (http://www.era.europa.eu)»;

| h) | deuxième tableau — le texte «document technique de l’AFE, ref. ERA/TD/2012-04/INT version 1.0 du 4.6.2012.» figurant à la sixième ligne de la colonne «Norme/fiche de l’UIC» est remplacé par le texte suivant:
  «document technique ERA/TD/2012-04/INT de l’ERA, version 1.2 du 18.1.2013, publié sur le site de l’Agence (http://www.era.europa.eu)». |
| --- | --- |

h)

deuxième tableau — le texte «document technique de l’AFE, ref. ERA/TD/2012-04/INT version 1.0 du 4.6.2012.» figurant à la sixième ligne de la colonne «Norme/fiche de l’UIC» est remplacé par le texte suivant:

«document technique ERA/TD/2012-04/INT de l’ERA, version 1.2 du 18.1.2013, publié sur le site de l’Agence (http://www.era.europa.eu)».

---

(1)  JO L 264 du 8.10.2011, p. 32.»

1

(2)  Uniquement pour le freinage de la charge en deux phases (commande de permutation) et les semelles de frein P10 (sabots en fonte avec 10 ‰ de phosphore) ou LL.

2

(3)  Formula, avec Te = 2 s. Calcul de la distance selon la norme EN 14531-1:2005, point 5.11.

3

(4)  Une unité «S1» est une unité avec un mécanisme de changement de régime vide/chargé. La charge maximale par essieu est de 22,5 t.

4

(5)  Une unité «S2» est une unité avec un relais de charge variable. La charge maximale par essieu est de 22,5 t.

5

(6)  Une unité «SS» est une unité avec un relais de charge variable. La charge maximale par essieu est de 22,5 t.

6

(7)  La force moyenne de retardement maximale admise (pour une vitesse de circulation de 100 km/h) est Formula. Cette valeur provient de l’apport d’énergie de freinage maximal autorisé sur une roue freinée par un frein à mâchoires (double semelle) avec un diamètre neuf nominal compris dans une plage de [920 mm; 1 000 mm] lors du freinage (le poids-frein doit être limité à 18 tonnes par essieu).

7

(8)  La force moyenne de retardement maximale admise (pour une vitesse de circulation de 100 km/h) est Formula. Cette valeur provient de l’apport d’énergie de freinage maximal autorisé sur une roue freinée par un frein à mâchoires (double semelle) avec un diamètre neuf nominal compris dans une plage de [920 mm; 1 000 mm] lors du freinage (le poids-frein doit être limité à 18 tonnes par essieu). Habituellement une unité dont la vitesse Vmax = 100 km/h et équipée d’un relais de charge variable est conçue pour obtenir un λ de 100 % jusqu’à 14,5 t par essieu.

8

(9)  La force moyenne de retardement maximale admise (pour une vitesse de circulation de 120 km/h) est de Formula. Cette valeur provient de l’apport d’énergie de freinage maximal autorisé sur une roue freinée par un frein à mâchoires (double semelle) avec un diamètre neuf nominal compris dans une plage de [920 mm; 1 000 mm] lors du freinage (le poids-frein doit être limité à 18 tonnes par essieu). La masse/essieu est limitée à 20 t/essieu et l’λ correspondant est de 90 %. Si un λ > 100 % est requis avec une masse/essieu > 18 t, un autre type de frein doit être envisagé.

9

(10)  λ ne doit pas dépasser 125 %, compte tenu de freins uniquement sur les roues (semelles de frein) et d’une force de retardement moyenne maximale admise de 16 kN/essieu (pour une vitesse de circulation à 120 km/h).

10

(11)  Permutation conformément à la norme EN 15624:2008 + A1:2010.

11

(12)  Relais de charge variable conformément à la norme EN 15611:2008 + A1:2010 en combinaison avec un dispositif de détection de la charge variable conformément à la norme EN 15625:2008 + A1:2010.

12

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| 3.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 322/29 |
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3.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/29

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1237/2013 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 49,2 |
| MA | 50,7 |
| TR | 86,5 |
| ZZ | 62,1 |
| 0707 00 05 | AL | 47,7 |
| EG | 200,0 |
| MA | 158,2 |
| TR | 92,5 |
| ZZ | 124,6 |
| 0709 91 00 | EG | 200,0 |
| ZZ | 200,0 |
| 0709 93 10 | MA | 134,5 |
| TR | 158,8 |
| ZZ | 146,7 |
| 0805 20 10 | AU | 135,8 |
| MA | 62,5 |
| PE | 131,0 |
| TR | 100,8 |
| ZA | 150,1 |
| ZZ | 116,0 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 59,5 |
| PE | 74,3 |
| SZ | 43,6 |
| TR | 68,9 |
| UY | 92,4 |
| ZZ | 67,7 |
| 0805 50 10 | TR | 82,8 |
| ZZ | 82,8 |
| 0808 10 80 | AU | 125,0 |
| BA | 45,7 |
| MK | 41,5 |
| US | 152,0 |
| ZA | 93,4 |
| ZZ | 91,5 |
| 0808 30 90 | TR | 112,1 |
| ZZ | 112,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

49,2

MA

50,7

TR

86,5

ZZ

62,1

0707 00 05

AL

47,7

EG

200,0

MA

158,2

TR

92,5

ZZ

124,6

0709 91 00

EG

200,0

ZZ

200,0

0709 93 10

MA

134,5

TR

158,8

ZZ

146,7

0805 20 10

AU

135,8

MA

62,5

PE

131,0

TR

100,8

ZA

150,1

ZZ

116,0

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

59,5

PE

74,3

SZ

43,6

TR

68,9

UY

92,4

ZZ

67,7

0805 50 10

TR

82,8

ZZ

82,8

0808 10 80

AU

125,0

BA

45,7

MK

41,5

US

152,0

ZA

93,4

ZZ

91,5

0808 30 90

TR

112,1

ZZ

112,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 3.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 322/31 |
| --- | --- | --- | --- |

3.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/31

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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 19 novembre 2013

modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal

(2013/703/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mai 2011, le Conseil a octroyé au Portugal, à la demande de celui-ci, une assistance financière par le biais de la décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil (2). Cette assistance financière a été octroyée pour soutenir un programme rigoureux de réforme économique et financière (ci-après dénommé «programme») qui vise à restaurer la confiance, à permettre le retour de l’économie à une croissance durable, et à sauvegarder la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mai 2011, le Conseil a octroyé au Portugal, à la demande de celui-ci, une assistance financière par le biais de la décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil (2). Cette assistance financière a été octroyée pour soutenir un programme rigoureux de réforme économique et financière (ci-après dénommé «programme») qui vise à restaurer la confiance, à permettre le retour de l’économie à une croissance durable, et à sauvegarder la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union.

| (2) | Conformément à l’article 3, paragraphe 10, de la décision d’exécution 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé, entre le 16 septembre et le 3 octobre 2013, aux huitième et neuvième évaluations des progrès réalisés par les autorités portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 3, paragraphe 10, de la décision d’exécution 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé, entre le 16 septembre et le 3 octobre 2013, aux huitième et neuvième évaluations des progrès réalisés par les autorités portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme.

| (3) | La croissance trimestrielle du produit intérieur brut (PIB) réel est redevenue positive au cours du deuxième trimestre de cette année et d’autres indicateurs à court terme font également état d’une sortie progressive de la récession. Le PIB réel devrait se contracter de 1,8 % cette année et croître de 0,8 % en 2014 et de 1,5 % en 2015. S’il est prévu que les tensions sur le marché du travail s’atténuent quelque peu, le taux de chômage devrait culminer à 17,7 % l’année prochaine, avant de commencer à décroître progressivement. Les incertitudes concernant les perspectives macroéconomiques sont grandes car la viabilité de la reprise prévue pour 2014 et 2015 dépend de la situation des échanges commerciaux et des marchés financiers, qui reste fragile. |
| --- | --- |

(3)

La croissance trimestrielle du produit intérieur brut (PIB) réel est redevenue positive au cours du deuxième trimestre de cette année et d’autres indicateurs à court terme font également état d’une sortie progressive de la récession. Le PIB réel devrait se contracter de 1,8 % cette année et croître de 0,8 % en 2014 et de 1,5 % en 2015. S’il est prévu que les tensions sur le marché du travail s’atténuent quelque peu, le taux de chômage devrait culminer à 17,7 % l’année prochaine, avant de commencer à décroître progressivement. Les incertitudes concernant les perspectives macroéconomiques sont grandes car la viabilité de la reprise prévue pour 2014 et 2015 dépend de la situation des échanges commerciaux et des marchés financiers, qui reste fragile.

| (4) | Jusqu’au mois d’août 2013, le déficit de trésorerie des administrations publiques s’est réduit de 0,6 point de pourcentage du PIB (hors facteurs extraordinaires) par rapport à l’année précédente à la même période. La bonne tenue des recettes fiscales et l’exécution rigoureuse de la plupart des postes de dépenses soutiennent l’exécution budgétaire. Des écarts ont toutefois été constatés par rapport aux perspectives budgétaires de la septième évaluation des progrès réalisés par les autorités portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme (ci-après dénommée «septième évaluation»). Ces écarts comprennent notamment une perte de recettes liée à la reprogrammation des fonds de l’Union et du report de la vente d’une concession portuaire (mesures ponctuelles) ainsi que d’autres facteurs tels que la contribution plus élevée que prévu au budget de l’Union, l’insuffisance de certaines recettes non fiscales, le transfert à la Grèce de dividendes provenant des obligations grecques du portefeuille de Banco de Portugal, le niveau plus faible que prévu des cotisations sociales au régime de retraite du secteur public et les dépassements en matière d’enveloppe des salaires et de consommation intermédiaire. Après l’utilisation des dotations budgétaires provisoires (0,3 % du PIB), ces écarts auront pour effet net un creusement du déficit de 0,5 % du PIB pour l’année 2013. Le déficit budgétaire a également été aggravé par une injection de capitaux dans BANIF (Banco Internacional do Funchal, SA) représentant 0,4 % du PIB, mais cette opération ne devrait pas être prise en compte aux fins du programme. |
| --- | --- |

(4)

Jusqu’au mois d’août 2013, le déficit de trésorerie des administrations publiques s’est réduit de 0,6 point de pourcentage du PIB (hors facteurs extraordinaires) par rapport à l’année précédente à la même période. La bonne tenue des recettes fiscales et l’exécution rigoureuse de la plupart des postes de dépenses soutiennent l’exécution budgétaire. Des écarts ont toutefois été constatés par rapport aux perspectives budgétaires de la septième évaluation des progrès réalisés par les autorités portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme (ci-après dénommée «septième évaluation»). Ces écarts comprennent notamment une perte de recettes liée à la reprogrammation des fonds de l’Union et du report de la vente d’une concession portuaire (mesures ponctuelles) ainsi que d’autres facteurs tels que la contribution plus élevée que prévu au budget de l’Union, l’insuffisance de certaines recettes non fiscales, le transfert à la Grèce de dividendes provenant des obligations grecques du portefeuille de Banco de Portugal, le niveau plus faible que prévu des cotisations sociales au régime de retraite du secteur public et les dépassements en matière d’enveloppe des salaires et de consommation intermédiaire. Après l’utilisation des dotations budgétaires provisoires (0,3 % du PIB), ces écarts auront pour effet net un creusement du déficit de 0,5 % du PIB pour l’année 2013. Le déficit budgétaire a également été aggravé par une injection de capitaux dans BANIF (Banco Internacional do Funchal, SA) représentant 0,4 % du PIB, mais cette opération ne devrait pas être prise en compte aux fins du programme.

| (5) | Le gouvernement prend des mesures correctives pour atteindre l’objectif d’un déficit de 5,5 % du PIB fixé dans le programme, en particulier la réduction des fonds disponibles pour l’investissement et le resserrement du contrôle de la consommation intermédiaire des ministères de tutelle (0,1 % du PIB). En outre, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un mécanisme ponctuel de recouvrement des créances fiscales et des créances de cotisations sociales, dont les recettes devraient représenter environ 0,4 % du PIB et qui s’accompagne de sanctions accrues pour les fraudeurs fiscaux. |
| --- | --- |

(5)

Le gouvernement prend des mesures correctives pour atteindre l’objectif d’un déficit de 5,5 % du PIB fixé dans le programme, en particulier la réduction des fonds disponibles pour l’investissement et le resserrement du contrôle de la consommation intermédiaire des ministères de tutelle (0,1 % du PIB). En outre, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un mécanisme ponctuel de recouvrement des créances fiscales et des créances de cotisations sociales, dont les recettes devraient représenter environ 0,4 % du PIB et qui s’accompagne de sanctions accrues pour les fraudeurs fiscaux.

| (6) | Les projections budgétaires actualisées montrent un effort budgétaire, pour 2013, mesuré à l’aune de l’amélioration du solde structurel, de 0,5 % du PIB, soit un peu moins que les 0,6 % du PIB envisagés lors de la septième évaluation. Ce résultat moins bon qu’escompté s’explique principalement par des retards dans la mise en œuvre du train de mesures d’assainissement initialement prévu et son remplacement partiel par des mesures exceptionnelles, ainsi que par des pressions inattendues sur les réserves budgétaires. Ces retards sont dus à plusieurs événements, y compris la crise politique en juillet et le remaniement gouvernemental qui s’en est suivi; la difficulté à répondre à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 août considérant comme inconstitutionnelles certaines dispositions du projet de loi relatif à un nouveau système de «requalification» des fonctionnaires et les difficultés techniques dans la mise en œuvre de certaines mesures, notamment la redéfinition des cotisations de sécurité sociale sur les prestations de chômage et l’assurance maladie au-delà d’un certain seuil, à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 avril. |
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(6)

Les projections budgétaires actualisées montrent un effort budgétaire, pour 2013, mesuré à l’aune de l’amélioration du solde structurel, de 0,5 % du PIB, soit un peu moins que les 0,6 % du PIB envisagés lors de la septième évaluation. Ce résultat moins bon qu’escompté s’explique principalement par des retards dans la mise en œuvre du train de mesures d’assainissement initialement prévu et son remplacement partiel par des mesures exceptionnelles, ainsi que par des pressions inattendues sur les réserves budgétaires. Ces retards sont dus à plusieurs événements, y compris la crise politique en juillet et le remaniement gouvernemental qui s’en est suivi; la difficulté à répondre à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 août considérant comme inconstitutionnelles certaines dispositions du projet de loi relatif à un nouveau système de «requalification» des fonctionnaires et les difficultés techniques dans la mise en œuvre de certaines mesures, notamment la redéfinition des cotisations de sécurité sociale sur les prestations de chômage et l’assurance maladie au-delà d’un certain seuil, à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 avril.

| (7) | Le gouvernement a réaffirmé son engagement à ramener le déficit à 4 % du PIB en 2014. À cet égard, il a adopté des mesures d’assainissement représentant environ 2,3 % du PIB, qui couvrent également une partie des dérapages de 2013 qui pèseront sur 2014. Si la plupart de ces mesures sont inscrites dans le projet de loi budgétaire, quelques-unes sont mises en œuvre par l’intermédiaire d’une législation spéciale. Les mesures sont, pour l’essentiel, de nature permanente et reposent principalement sur des réductions de dépenses. Dans l’ensemble, la valeur cumulée des mesures d’assainissement nécessaires pour atteindre l’ajustement budgétaire envisagé n’a pas changé par rapport à la septième évaluation: environ 4,7 milliards d’EUR de mesures d’économie permanentes sur la période 2013-2014, soit 2,8 % du PIB. Toutefois, une partie de l’effort d’assainissement est désormais repoussée à 2014 en raison des retards de mise en œuvre en 2013 évoqués plus haut. |
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(7)

Le gouvernement a réaffirmé son engagement à ramener le déficit à 4 % du PIB en 2014. À cet égard, il a adopté des mesures d’assainissement représentant environ 2,3 % du PIB, qui couvrent également une partie des dérapages de 2013 qui pèseront sur 2014. Si la plupart de ces mesures sont inscrites dans le projet de loi budgétaire, quelques-unes sont mises en œuvre par l’intermédiaire d’une législation spéciale. Les mesures sont, pour l’essentiel, de nature permanente et reposent principalement sur des réductions de dépenses. Dans l’ensemble, la valeur cumulée des mesures d’assainissement nécessaires pour atteindre l’ajustement budgétaire envisagé n’a pas changé par rapport à la septième évaluation: environ 4,7 milliards d’EUR de mesures d’économie permanentes sur la période 2013-2014, soit 2,8 % du PIB. Toutefois, une partie de l’effort d’assainissement est désormais repoussée à 2014 en raison des retards de mise en œuvre en 2013 évoqués plus haut.

| (8) | En 2014, l’assainissement reposera essentiellement (environ 1,8 % du PIB) sur le réexamen des dépenses publiques qui a été mené au cours de l’année écoulée en vue d’améliorer l’équité et l’efficacité des transferts sociaux et des services publics. Les mesures de réexamen des dépenses publiques s’articuleront autour de trois axes principaux: 1) la limitation des dépenses de salaires dans le secteur public, en réduisant les effectifs de ce secteur tout en accroissant la proportion d’agents très qualifiés, en alignant le droit du travail sur celui du secteur privé et en appliquant une politique de rémunération plus transparente et accordant une plus grande place au mérite; 2) la réforme des régimes de retraite; et 3) la réduction des dépenses sectorielles des différents ministères et programmes. |
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(8)

En 2014, l’assainissement reposera essentiellement (environ 1,8 % du PIB) sur le réexamen des dépenses publiques qui a été mené au cours de l’année écoulée en vue d’améliorer l’équité et l’efficacité des transferts sociaux et des services publics. Les mesures de réexamen des dépenses publiques s’articuleront autour de trois axes principaux: 1) la limitation des dépenses de salaires dans le secteur public, en réduisant les effectifs de ce secteur tout en accroissant la proportion d’agents très qualifiés, en alignant le droit du travail sur celui du secteur privé et en appliquant une politique de rémunération plus transparente et accordant une plus grande place au mérite; 2) la réforme des régimes de retraite; et 3) la réduction des dépenses sectorielles des différents ministères et programmes.

| (9) | Pour compenser l’effet négatif de l’exécution budgétaire de 2013 et atteindre l’objectif d’un déficit de 4 % du PIB, le train de mesures lié au réexamen des dépenses publiques est complété par d’autres mesures permanentes visant à améliorer encore l’efficacité et l’équité de la structure d’imposition et d’indemnisation (0,4 % du PIB). En outre, un certain nombre de mesures exceptionnelles équivalant à 0,2 % du PIB seront mises en œuvre, ce qui doit compenser largement les coûts résultant des paiements d’avances exceptionnels liés à la mise en place d’un programme de départs par consentement mutuel dans le secteur public. |
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(9)

Pour compenser l’effet négatif de l’exécution budgétaire de 2013 et atteindre l’objectif d’un déficit de 4 % du PIB, le train de mesures lié au réexamen des dépenses publiques est complété par d’autres mesures permanentes visant à améliorer encore l’efficacité et l’équité de la structure d’imposition et d’indemnisation (0,4 % du PIB). En outre, un certain nombre de mesures exceptionnelles équivalant à 0,2 % du PIB seront mises en œuvre, ce qui doit compenser largement les coûts résultant des paiements d’avances exceptionnels liés à la mise en place d’un programme de départs par consentement mutuel dans le secteur public.

| (10) | Le ratio de la dette au PIB devrait culminer à 127,8 % en 2013 et diminuer par la suite. La révision à la hausse du taux d’endettement par rapport à la septième évaluation s’explique par la correction des chiffres de la dette pour l’année 2012, qui sont maintenant légèrement plus élevés, et par l’inexécution de certaines opérations de nature à réduire la dette à court terme. En particulier, le Fonds de stabilisation de la sécurité sociale devrait accroître plus progressivement son portefeuille d’obligations de l’État portugais, tandis que les sommes à verser par le gouvernement général à Parpública seront plus élevées que ce qui était initialement prévu jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau SEC 2010 et la définition de son statut. Par ailleurs, selon les estimations, le solde de trésorerie du Trésor en fin d’exercice devrait être meilleur que prévu (d’environ 4 milliards d’EUR). |
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(10)

Le ratio de la dette au PIB devrait culminer à 127,8 % en 2013 et diminuer par la suite. La révision à la hausse du taux d’endettement par rapport à la septième évaluation s’explique par la correction des chiffres de la dette pour l’année 2012, qui sont maintenant légèrement plus élevés, et par l’inexécution de certaines opérations de nature à réduire la dette à court terme. En particulier, le Fonds de stabilisation de la sécurité sociale devrait accroître plus progressivement son portefeuille d’obligations de l’État portugais, tandis que les sommes à verser par le gouvernement général à Parpública seront plus élevées que ce qui était initialement prévu jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau SEC 2010 et la définition de son statut. Par ailleurs, selon les estimations, le solde de trésorerie du Trésor en fin d’exercice devrait être meilleur que prévu (d’environ 4 milliards d’EUR).

| (11) | Le processus d’ajustement budgétaire s’accompagne d’une série de mesures budgétaires structurelles visant à renforcer le contrôle sur les dépenses publiques et à améliorer la collecte des recettes. Le cadre budgétaire fait notamment l’objet, aux niveaux central, régional et local, d’une réforme complète destinée à l’aligner sur les meilleures pratiques en matière de gestion des finances publiques. Le nouveau système de contrôle des engagements donne des résultats, mais il convient de suivre attentivement sa mise en œuvre pour que les engagements soient couverts par les fonds disponibles. La réforme de l’administration publique se poursuit en vue de moderniser et de rationaliser l’emploi et les entités publics. La mise en œuvre du programme de réformes de l’administration fiscale se traduit notamment par une amélioration du contrôle de la discipline fiscale et par un renforcement de celle-ci. La renégociation des partenariats public-privé (PPP) va bon train et d’importantes économies sont prévues pour 2013 et au-delà. En moyenne, les entreprises publiques sont parvenues à l’équilibre opérationnel à la fin de 2012 et des réformes supplémentaires sont prévues afin d’éviter une nouvelle dégradation de leurs résultats. Les réformes dans le secteur des soins de santé produisent des économies significatives, et leur mise en œuvre se poursuit en respectant globalement les objectifs. |
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(11)

Le processus d’ajustement budgétaire s’accompagne d’une série de mesures budgétaires structurelles visant à renforcer le contrôle sur les dépenses publiques et à améliorer la collecte des recettes. Le cadre budgétaire fait notamment l’objet, aux niveaux central, régional et local, d’une réforme complète destinée à l’aligner sur les meilleures pratiques en matière de gestion des finances publiques. Le nouveau système de contrôle des engagements donne des résultats, mais il convient de suivre attentivement sa mise en œuvre pour que les engagements soient couverts par les fonds disponibles. La réforme de l’administration publique se poursuit en vue de moderniser et de rationaliser l’emploi et les entités publics. La mise en œuvre du programme de réformes de l’administration fiscale se traduit notamment par une amélioration du contrôle de la discipline fiscale et par un renforcement de celle-ci. La renégociation des partenariats public-privé (PPP) va bon train et d’importantes économies sont prévues pour 2013 et au-delà. En moyenne, les entreprises publiques sont parvenues à l’équilibre opérationnel à la fin de 2012 et des réformes supplémentaires sont prévues afin d’éviter une nouvelle dégradation de leurs résultats. Les réformes dans le secteur des soins de santé produisent des économies significatives, et leur mise en œuvre se poursuit en respectant globalement les objectifs.

| (12) | Les banques ont vu leur ratio de fonds propres augmenter considérablement au cours de l’année écoulée, ce qui leur a permis de se doter des coussins de fonds propres réglementaires imposés par l’Autorité bancaire européenne et d’atteindre l’objectif programmé de 10 % de fonds propres de catégorie 1. Si l’on évalue les fonds propres des banques sur la base des règles de la nouvelle directive sur l’adéquation des fonds propres (ci-après dénommée «CRD IV»), ces réserves restent suffisantes à tous les niveaux. Ces nouvelles règles en matière de fonds propres s’appliqueront à partir de janvier 2014. Banco de Portugal élabore actuellement la stratégie de transition en vue de se conformer à la CRD IV. L’objectif indicatif d’un ratio prêts/dépôts de 120 % d’ici à 2014 devrait être atteint, certaines banques se situant déjà sous ce seuil. Les efforts visant à diversifier les sources de financement des entreprises sont renforcés. Sur la base de l’audit externe des lignes de crédit financées par l’État mené récemment et d’une série de recommandations politiques, les autorités ont présenté un plan visant à améliorer les performances et la gouvernance de ces instruments. La panoplie d’instruments de gestion de crise est en cours de finalisation. Le fonds de résolution des défaillances bancaires fonctionne, des pouvoirs d’intervention précoce ont été introduits et une loi sur la recapitalisation est en cours de modification afin de refléter la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (3). |
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(12)

Les banques ont vu leur ratio de fonds propres augmenter considérablement au cours de l’année écoulée, ce qui leur a permis de se doter des coussins de fonds propres réglementaires imposés par l’Autorité bancaire européenne et d’atteindre l’objectif programmé de 10 % de fonds propres de catégorie 1. Si l’on évalue les fonds propres des banques sur la base des règles de la nouvelle directive sur l’adéquation des fonds propres (ci-après dénommée «CRD IV»), ces réserves restent suffisantes à tous les niveaux. Ces nouvelles règles en matière de fonds propres s’appliqueront à partir de janvier 2014. Banco de Portugal élabore actuellement la stratégie de transition en vue de se conformer à la CRD IV. L’objectif indicatif d’un ratio prêts/dépôts de 120 % d’ici à 2014 devrait être atteint, certaines banques se situant déjà sous ce seuil. Les efforts visant à diversifier les sources de financement des entreprises sont renforcés. Sur la base de l’audit externe des lignes de crédit financées par l’État mené récemment et d’une série de recommandations politiques, les autorités ont présenté un plan visant à améliorer les performances et la gouvernance de ces instruments. La panoplie d’instruments de gestion de crise est en cours de finalisation. Le fonds de résolution des défaillances bancaires fonctionne, des pouvoirs d’intervention précoce ont été introduits et une loi sur la recapitalisation est en cours de modification afin de refléter la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (3).

| (13) | De nouveaux progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de réformes structurelles visant à dynamiser la croissance et la compétitivité. Une nouvelle réduction des indemnités de licenciement est entrée en vigueur le 1er octobre 2013 et deux fonds d’indemnisation ont été créés en vue d’assurer un financement partiel des indemnités de licenciement. Des mesures supplémentaires ont été prises pour renforcer les politiques actives de l’emploi. D’autres mesures ont été adoptées dans le domaine de l’éducation, lequel enregistre des résultats globalement satisfaisants. |
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(13)

De nouveaux progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de réformes structurelles visant à dynamiser la croissance et la compétitivité. Une nouvelle réduction des indemnités de licenciement est entrée en vigueur le 1er octobre 2013 et deux fonds d’indemnisation ont été créés en vue d’assurer un financement partiel des indemnités de licenciement. Des mesures supplémentaires ont été prises pour renforcer les politiques actives de l’emploi. D’autres mesures ont été adoptées dans le domaine de l’éducation, lequel enregistre des résultats globalement satisfaisants.

| (14) | La mise en œuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui vise à aplanir les barrières à l’entrée et à stimuler la concurrence et l’activité économique en facilitant l’accès au marché de nouveaux entrants dans les différents régimes économiques, progresse à grands pas; la directive devrait bientôt être transposée. La loi-cadre pour l’amélioration du fonctionnement des professions réglementées impliquant une organisation professionnelle a été adoptée; la révision du statut des dix-huit professions concernées sera la prochaine et dernière étape de cette réforme. La loi-cadre définissant les principes de base du fonctionnement des autorités nationales de régulation les plus importantes, et leur conférant notamment un degré élevé d’indépendance et d’autonomie, est déjà entrée en vigueur; les statuts des différentes autorités de régulation sectorielles doivent être adoptés prochainement. La mise en œuvre des mesures de réduction du déficit tarifaire accumulé dans le secteur de l’électricité a été retardée, bien que le gouvernement ait présenté récemment un nouveau prélèvement pour résoudre partiellement ce problème. Certaines dispositions légales qui visent à simplifier les procédures d’octroi de licences et d’autres charges administratives ont été adoptées, telles que la proposition de nouvelle loi de base relative aux sols, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme. |
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(14)

La mise en œuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui vise à aplanir les barrières à l’entrée et à stimuler la concurrence et l’activité économique en facilitant l’accès au marché de nouveaux entrants dans les différents régimes économiques, progresse à grands pas; la directive devrait bientôt être transposée. La loi-cadre pour l’amélioration du fonctionnement des professions réglementées impliquant une organisation professionnelle a été adoptée; la révision du statut des dix-huit professions concernées sera la prochaine et dernière étape de cette réforme. La loi-cadre définissant les principes de base du fonctionnement des autorités nationales de régulation les plus importantes, et leur conférant notamment un degré élevé d’indépendance et d’autonomie, est déjà entrée en vigueur; les statuts des différentes autorités de régulation sectorielles doivent être adoptés prochainement. La mise en œuvre des mesures de réduction du déficit tarifaire accumulé dans le secteur de l’électricité a été retardée, bien que le gouvernement ait présenté récemment un nouveau prélèvement pour résoudre partiellement ce problème. Certaines dispositions légales qui visent à simplifier les procédures d’octroi de licences et d’autres charges administratives ont été adoptées, telles que la proposition de nouvelle loi de base relative aux sols, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme.

| (15) | Des progrès supplémentaires sont encore nécessaires pour améliorer la durabilité du secteur des transports et l’ouvrir à la concurrence. La situation financière du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire s’est quelque peu améliorée, mais des efforts significatifs supplémentaires sont nécessaires pour atteindre l’équilibre opérationnel d’ici à 2015. Quant au secteur portuaire, les réformes doivent être intensifiées. |
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(15)

Des progrès supplémentaires sont encore nécessaires pour améliorer la durabilité du secteur des transports et l’ouvrir à la concurrence. La situation financière du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire s’est quelque peu améliorée, mais des efforts significatifs supplémentaires sont nécessaires pour atteindre l’équilibre opérationnel d’ici à 2015. Quant au secteur portuaire, les réformes doivent être intensifiées.

| (16) | Des mesures supplémentaires ont été adoptées pour améliorer la situation de trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME). |
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(16)

Des mesures supplémentaires ont été adoptées pour améliorer la situation de trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME).

| (17) | La réforme du système judiciaire est en voie d’achèvement. Des progrès ont été accomplis dans la résorption de l’arriéré judiciaire, tandis que des réformes historiques, telles que la réorganisation géographique des juridictions et la réforme du code de procédure civile, ont été achevées ou sont sur le point de l’être. Il est néanmoins nécessaire de continuer à améliorer le fonctionnement du système judiciaire, essentiel au bon fonctionnement de l’économie: i) en garantissant l’exécution rapide et effective des contrats et des règles de concurrence, ii) en restructurant le système juridictionnel pour en accroître l’efficacité, et en adoptant de nouveaux modèles de gestion des juridictions, et iii) en réduisant la lenteur des juridictions dans le traitement des affaires (notamment en matière fiscale). |
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(17)

La réforme du système judiciaire est en voie d’achèvement. Des progrès ont été accomplis dans la résorption de l’arriéré judiciaire, tandis que des réformes historiques, telles que la réorganisation géographique des juridictions et la réforme du code de procédure civile, ont été achevées ou sont sur le point de l’être. Il est néanmoins nécessaire de continuer à améliorer le fonctionnement du système judiciaire, essentiel au bon fonctionnement de l’économie: i) en garantissant l’exécution rapide et effective des contrats et des règles de concurrence, ii) en restructurant le système juridictionnel pour en accroître l’efficacité, et en adoptant de nouveaux modèles de gestion des juridictions, et iii) en réduisant la lenteur des juridictions dans le traitement des affaires (notamment en matière fiscale).

| (18) | À la lumière de ces développements, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/344/UE, |
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(18)

À la lumière de ces développements, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/344/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 3 de la décision d’exécution 2011/344/UE, les paragraphes 7 à 9 sont remplacés par le texte suivant:

«7.   Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2013, conformément aux dispositions du protocole d’accord:

| a) | le déficit public ne dépasse pas 5,5 % du PIB en 2013. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supporté dans le cadre de la stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. Les mesures d’assainissement inscrites dans le budget 2013 et le budget supplémentaire sont mises en œuvre rigoureusement durant les derniers mois de l’année. En outre, en cas de nouveaux dérapages de l’exécution budgétaire, le gouvernement met en œuvre des mesures correctives supplémentaires; |
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a)

le déficit public ne dépasse pas 5,5 % du PIB en 2013. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supporté dans le cadre de la stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. Les mesures d’assainissement inscrites dans le budget 2013 et le budget supplémentaire sont mises en œuvre rigoureusement durant les derniers mois de l’année. En outre, en cas de nouveaux dérapages de l’exécution budgétaire, le gouvernement met en œuvre des mesures correctives supplémentaires;

| b) | le Portugal poursuit la mise en œuvre de son programme de privatisation; |
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b)

le Portugal poursuit la mise en œuvre de son programme de privatisation;

| c) | le Portugal achève la mise en œuvre de la stratégie de services partagés dans l’administration publique; |
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c)

le Portugal achève la mise en œuvre de la stratégie de services partagés dans l’administration publique;

| d) | le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation du réseau des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration et la réduction de la taille des services hospitaliers, la gestion et l’administration conjointes des hôpitaux, et assure la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel concernant la réorganisation des hôpitaux; |
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d)

le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation du réseau des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration et la réduction de la taille des services hospitaliers, la gestion et l’administration conjointes des hôpitaux, et assure la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel concernant la réorganisation des hôpitaux;

| e) | à la suite de l’adoption des modifications apportées à la loi 6/2006 sur les nouveaux baux urbains et du décret simplifiant les procédures administratives en matière de rénovation, le Portugal entreprend un réexamen complet du fonctionnement du marché de l’immobilier résidentiel; |
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e)

à la suite de l’adoption des modifications apportées à la loi 6/2006 sur les nouveaux baux urbains et du décret simplifiant les procédures administratives en matière de rénovation, le Portugal entreprend un réexamen complet du fonctionnement du marché de l’immobilier résidentiel;

| f) | le Portugal met au point un système national d’enregistrement foncier pour permettre une répartition plus équitable des coûts et avantages de l’exécution de l’aménagement urbain; |
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f)

le Portugal met au point un système national d’enregistrement foncier pour permettre une répartition plus équitable des coûts et avantages de l’exécution de l’aménagement urbain;

| g) | tout en se conformant à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 septembre 2013, le Portugal élabore et met en œuvre d’autres solutions de réforme du marché du travail aux effets similaires à ceux qui ont été déclarés inconstitutionnels dans ledit arrêt; |
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g)

tout en se conformant à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 septembre 2013, le Portugal élabore et met en œuvre d’autres solutions de réforme du marché du travail aux effets similaires à ceux qui ont été déclarés inconstitutionnels dans ledit arrêt;

| h) | le Portugal encourage une évolution des salaires qui soit compatible avec les objectifs de création d’emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l’évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie; |
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h)

le Portugal encourage une évolution des salaires qui soit compatible avec les objectifs de création d’emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l’évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie;

| i) | le Portugal continue d’améliorer l’efficacité des politiques actives sur le marché du travail, conformément aux résultats du rapport d’évaluation et du plan d’action visant à améliorer le fonctionnement des services publics de l’emploi; |
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i)

le Portugal continue d’améliorer l’efficacité des politiques actives sur le marché du travail, conformément aux résultats du rapport d’évaluation et du plan d’action visant à améliorer le fonctionnement des services publics de l’emploi;

| j) | le Portugal poursuit la mise en œuvre des mesures annoncées dans ses plans d’action pour améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation secondaires et professionnels; en particulier, le gouvernement présente des plans destinés à améliorer l’efficacité du cadre de financement des écoles et établit la liste des écoles professionnelles de référence; |
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j)

le Portugal poursuit la mise en œuvre des mesures annoncées dans ses plans d’action pour améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation secondaires et professionnels; en particulier, le gouvernement présente des plans destinés à améliorer l’efficacité du cadre de financement des écoles et établit la liste des écoles professionnelles de référence;

| k) | le Portugal finalise l’adoption des modifications sectorielles en cours nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (5); |
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k)

le Portugal finalise l’adoption des modifications sectorielles en cours nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (5);

| l) | le gouvernement soumet au parlement portugais les statuts modifiés des organisations professionnelles; |
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l)

le gouvernement soumet au parlement portugais les statuts modifiés des organisations professionnelles;

| m) | le Portugal approuve les modifications correspondantes apportées aux statuts des autorités nationales de régulation; |
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m)

le Portugal approuve les modifications correspondantes apportées aux statuts des autorités nationales de régulation;

| n) | le Portugal publie des rapports trimestriels concernant les taux de redressement, la durée et le coût des affaires d’insolvabilité d’entreprises, la durée et le coût des affaires fiscales et le taux de liquidation des affaires dans les juridictions d’exécution; |
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n)

le Portugal publie des rapports trimestriels concernant les taux de redressement, la durée et le coût des affaires d’insolvabilité d’entreprises, la durée et le coût des affaires fiscales et le taux de liquidation des affaires dans les juridictions d’exécution;

| o) | le Portugal améliore l’environnement pour les entreprises en finalisant les réformes en cours destinées à réduire les lourdeurs administratives (guichets uniques totalement opérationnels prévus par la directive 2006/123/CE et projets sans autorisation préalable) et en poursuivant la simplification des procédures d’octroi de licence, des réglementations et autres lourdeurs administratives qui constituent un obstacle majeur au développement d’activités économiques; |
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o)

le Portugal améliore l’environnement pour les entreprises en finalisant les réformes en cours destinées à réduire les lourdeurs administratives (guichets uniques totalement opérationnels prévus par la directive 2006/123/CE et projets sans autorisation préalable) et en poursuivant la simplification des procédures d’octroi de licence, des réglementations et autres lourdeurs administratives qui constituent un obstacle majeur au développement d’activités économiques;

| p) | le Portugal finalise la réforme du système de gouvernance portuaire, y compris la révision des concessions pour la gestion des ports; |
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p)

le Portugal finalise la réforme du système de gouvernance portuaire, y compris la révision des concessions pour la gestion des ports;

| q) | le Portugal met en œuvre les mesures destinées à améliorer le fonctionnement des secteurs de la poste et des télécommunications; |
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q)

le Portugal met en œuvre les mesures destinées à améliorer le fonctionnement des secteurs de la poste et des télécommunications;

| r) | le Portugal met en œuvre les mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système des transports; |
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r)

le Portugal met en œuvre les mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système des transports;

| s) | le Portugal met en œuvre les mesures visant à éliminer le déficit tarifaire dans le secteur de l’énergie; |
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s)

le Portugal met en œuvre les mesures visant à éliminer le déficit tarifaire dans le secteur de l’énergie;

| t) | le Portugal veille à ce que le nouveau cadre légal et institutionnel des partenariats public-privé (PPP) soit appliqué et à ce que la renégociation des contrats PPP routiers se poursuive conformément au plan stratégique présenté par le gouvernement et à la réglementation révisée, de manière à dégager d’importants gains budgétaires, notamment en 2013; |
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t)

le Portugal veille à ce que le nouveau cadre légal et institutionnel des partenariats public-privé (PPP) soit appliqué et à ce que la renégociation des contrats PPP routiers se poursuive conformément au plan stratégique présenté par le gouvernement et à la réglementation révisée, de manière à dégager d’importants gains budgétaires, notamment en 2013;

| u) | le Portugal continue de donner la priorité aux mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et de renforcer la discipline fiscale. |
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u)

le Portugal continue de donner la priorité aux mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et de renforcer la discipline fiscale.

8.   Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2014, conformément aux dispositions du protocole d’accord:

| a) | le déficit public ne dépasse pas 4 % du PIB en 2014. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supporté dans le cadre de la stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. Pour atteindre cet objectif, le Portugal prend des mesures d’assainissement représentant 2,3 % du PIB, principalement par la voie de la loi budgétaire 2014. Pour l’essentiel, ces mesures sont de nature permanente et visent à réduire les dépenses; |
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a)

le déficit public ne dépasse pas 4 % du PIB en 2014. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supporté dans le cadre de la stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. Pour atteindre cet objectif, le Portugal prend des mesures d’assainissement représentant 2,3 % du PIB, principalement par la voie de la loi budgétaire 2014. Pour l’essentiel, ces mesures sont de nature permanente et visent à réduire les dépenses;

| b) | le train de mesures d’assainissement s’appuie sur les mesures de réduction des dépenses qui ont été élaborées dans le cadre du réexamen des dépenses publiques. Au total, ces mesures représentent 1,8 % du PIB en 2014 et incluent:






  i) | la limitation des dépenses de salaires dans le secteur public, en réduisant les effectifs du secteur tout en accroissant la proportion d’agents très qualifiés, notamment au moyen d’un programme de requalification et d’un mécanisme de départs volontaires, en rapprochant les droits du travail des secteurs public et privé (avec notamment une augmentation du temps de travail et une réduction des congés annuels), et en instaurant une échelle unique des salaires et en rationalisant les compléments de salaire. Les contributions des bénéficiaires aux régimes spéciaux d’assurance-maladie sont accrues et concourent ainsi à l’équité et à l’efficacité des dépenses publiques; |
| --- | --- | --- |

b)

le train de mesures d’assainissement s’appuie sur les mesures de réduction des dépenses qui ont été élaborées dans le cadre du réexamen des dépenses publiques. Au total, ces mesures représentent 1,8 % du PIB en 2014 et incluent:

i)

la limitation des dépenses de salaires dans le secteur public, en réduisant les effectifs du secteur tout en accroissant la proportion d’agents très qualifiés, notamment au moyen d’un programme de requalification et d’un mécanisme de départs volontaires, en rapprochant les droits du travail des secteurs public et privé (avec notamment une augmentation du temps de travail et une réduction des congés annuels), et en instaurant une échelle unique des salaires et en rationalisant les compléments de salaire. Les contributions des bénéficiaires aux régimes spéciaux d’assurance-maladie sont accrues et concourent ainsi à l’équité et à l’efficacité des dépenses publiques;

| ii) | la réforme du système de retraite par le relèvement de l’âge légal de départ en retraite, en modifiant le facteur de viabilité, en alignant les règles de calcul des pensions du régime des fonctionnaires sur celles du régime général, tout en préservant les prestations inférieures à un certain seuil, et en rationalisant les pensions de réversion des régimes public et général dans les cas où celles-ci s’ajoutent à d’autres pensions; |
| --- | --- |

ii)

la réforme du système de retraite par le relèvement de l’âge légal de départ en retraite, en modifiant le facteur de viabilité, en alignant les règles de calcul des pensions du régime des fonctionnaires sur celles du régime général, tout en préservant les prestations inférieures à un certain seuil, et en rationalisant les pensions de réversion des régimes public et général dans les cas où celles-ci s’ajoutent à d’autres pensions;

| iii) | des économies concernant la consommation intermédiaire et les programmes de dépenses des différents ministères. Compte tenu des risques politiques et juridiques, certaines de ces mesures peuvent être remplacées en tout ou partie par d’autres mesures d’ampleur et de qualité équivalentes; |
| --- | --- |

iii)

des économies concernant la consommation intermédiaire et les programmes de dépenses des différents ministères. Compte tenu des risques politiques et juridiques, certaines de ces mesures peuvent être remplacées en tout ou partie par d’autres mesures d’ampleur et de qualité équivalentes;

| c) | les mesures prises dans le cadre du réexamen des dépenses publiques sont complétées par d’autres mesures permanentes d’accroissement des recettes qui visent à améliorer encore l’efficacité et l’équité de la structure d’imposition et d’indemnisation (0,4 % du PIB). En particulier, la fiscalité des dépenses liées aux véhicules de société est augmentée, et la fiscalité dans les domaines de l’écologie et de la santé est améliorée en modifiant la taxation des véhicules diesel et en augmentant les accises sur le tabac et les boissons alcoolisées. Les exonérations de taxe foncière des fonds de pension et des fonds de placement immobilier sont réduites. Les plafonds des cotisations de sécurité sociale des membres des organes statutaires sont eux aussi supprimés. Un prélèvement spécial sur le secteur de l’énergie est imposé afin de limiter les rentes excessives de ce secteur. Une partie de son produit servira à réduire la “dette tarifaire”. Les licences de jeux d’argent et de hasard en ligne sont vendues en vue de réglementer ce marché et cette activité est taxée. Une redevance spéciale sur les médias est mise en place et la taxe sur les établissements financiers est augmentée. En outre, un certain nombre de mesures exceptionnelles sont mises en œuvre, afin de compenser largement les coûts résultant des paiements d’avances exceptionnels liés à la mise en place d’un programme de départs par consentement mutuel dans le secteur public. Ces mesures comprennent notamment le transfert du fonds de santé de CTT au secteur public, la vente d’une concession portuaire et de concessions de silos ainsi que des dividendes spéciaux découlant de la vente de réserves pétrolières excessives d’une entreprise publique; |
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c)

les mesures prises dans le cadre du réexamen des dépenses publiques sont complétées par d’autres mesures permanentes d’accroissement des recettes qui visent à améliorer encore l’efficacité et l’équité de la structure d’imposition et d’indemnisation (0,4 % du PIB). En particulier, la fiscalité des dépenses liées aux véhicules de société est augmentée, et la fiscalité dans les domaines de l’écologie et de la santé est améliorée en modifiant la taxation des véhicules diesel et en augmentant les accises sur le tabac et les boissons alcoolisées. Les exonérations de taxe foncière des fonds de pension et des fonds de placement immobilier sont réduites. Les plafonds des cotisations de sécurité sociale des membres des organes statutaires sont eux aussi supprimés. Un prélèvement spécial sur le secteur de l’énergie est imposé afin de limiter les rentes excessives de ce secteur. Une partie de son produit servira à réduire la “dette tarifaire”. Les licences de jeux d’argent et de hasard en ligne sont vendues en vue de réglementer ce marché et cette activité est taxée. Une redevance spéciale sur les médias est mise en place et la taxe sur les établissements financiers est augmentée. En outre, un certain nombre de mesures exceptionnelles sont mises en œuvre, afin de compenser largement les coûts résultant des paiements d’avances exceptionnels liés à la mise en place d’un programme de départs par consentement mutuel dans le secteur public. Ces mesures comprennent notamment le transfert du fonds de santé de CTT au secteur public, la vente d’une concession portuaire et de concessions de silos ainsi que des dividendes spéciaux découlant de la vente de réserves pétrolières excessives d’une entreprise publique;

| d) | le Portugal présente un rapport dans lequel sont fixés les objectifs suivants:






  i) | recenser les chevauchements de services et de juridictions ainsi que les autres sources d’inefficacité entre l’administration centrale et les échelons locaux de l’administration; et |
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d)

le Portugal présente un rapport dans lequel sont fixés les objectifs suivants:

i)

recenser les chevauchements de services et de juridictions ainsi que les autres sources d’inefficacité entre l’administration centrale et les échelons locaux de l’administration; et

| ii) | réorganiser le réseau de services décentralisés des ministères, principalement par l’intermédiaire du réseau “Lojas do Cidadão” (guichets uniques de l’administration et des services publics) et d’autres approches, englobant des zones géographique plus efficaces et recourant davantage aux services partagés et à l’administration publique en ligne; |
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ii)

réorganiser le réseau de services décentralisés des ministères, principalement par l’intermédiaire du réseau “Lojas do Cidadão” (guichets uniques de l’administration et des services publics) et d’autres approches, englobant des zones géographique plus efficaces et recourant davantage aux services partagés et à l’administration publique en ligne;

| e) | le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation du réseau des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration et la réduction de la taille des services hospitaliers, et la gestion et l’administration conjointes des hôpitaux, et il assure la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel concernant la réorganisation des hôpitaux; |
| --- | --- |

e)

le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation du réseau des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration et la réduction de la taille des services hospitaliers, et la gestion et l’administration conjointes des hôpitaux, et il assure la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel concernant la réorganisation des hôpitaux;

| f) | le Portugal met en œuvre le plan visant à créer une société indépendante de services logistiques pour le gaz et l’électricité; |
| --- | --- |

f)

le Portugal met en œuvre le plan visant à créer une société indépendante de services logistiques pour le gaz et l’électricité;

| g) | le Portugal met en œuvre les mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système des transports; |
| --- | --- |

g)

le Portugal met en œuvre les mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système des transports;

| h) | le Portugal évalue les effets du régime facultatif de comptabilité de caisse en matière de TVA; |
| --- | --- |

h)

le Portugal évalue les effets du régime facultatif de comptabilité de caisse en matière de TVA;

| i) | le Portugal procède à un inventaire et à une analyse du coût des réglementations susceptibles d’avoir une incidence plus importante sur l’activité économique. |
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i)

le Portugal procède à un inventaire et à une analyse du coût des réglementations susceptibles d’avoir une incidence plus importante sur l’activité économique.

9.   Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal se fixe pour objectif de maintenir un niveau adéquat de fonds propres dans son secteur bancaire et d’en assurer le désendettement ordonné, dans le respect des délais fixés par le protocole d’accord. À cet égard, il met en œuvre la stratégie adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le FMI pour son secteur bancaire, afin de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:

| a) | surveille la transition des banques vers les nouvelles règles en matière de fonds propres prévues par la CRD IV et veille à ce que les réserves de fonds propres restent proportionnées à la difficulté de l’environnement opérationnel; |
| --- | --- |

a)

surveille la transition des banques vers les nouvelles règles en matière de fonds propres prévues par la CRD IV et veille à ce que les réserves de fonds propres restent proportionnées à la difficulté de l’environnement opérationnel;

| b) | conseille aux banques de renforcer leurs coussins de fonds propres (collatéral) de manière durable; |
| --- | --- |

b)

conseille aux banques de renforcer leurs coussins de fonds propres (collatéral) de manière durable;

| c) | assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement et, à moyen terme, pour réduire le recours aux financements de l’Eurosystème, et veille à ce que les plans des banques en matière de financement et de fonds propres soient réexaminés chaque trimestre; |
| --- | --- |

c)

assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement et, à moyen terme, pour réduire le recours aux financements de l’Eurosystème, et veille à ce que les plans des banques en matière de financement et de fonds propres soient réexaminés chaque trimestre;

| d) | encourage la diversification des sources de financement des entreprises, et en particulier des PME, grâce à un éventail de mesures visant à améliorer leur accès aux marchés des capitaux; |
| --- | --- |

d)

encourage la diversification des sources de financement des entreprises, et en particulier des PME, grâce à un éventail de mesures visant à améliorer leur accès aux marchés des capitaux;

| e) | continue à rationaliser le groupe public CGD; |
| --- | --- |

e)

continue à rationaliser le groupe public CGD;

| f) | externalise la gestion des crédits de BPN actuellement détenus par Parvalorem aux entreprises sélectionnées dans le cadre de la procédure d’appel d’offres en leur confiant la mission de recouvrer progressivement les actifs, et veille à ce que les filiales et les actifs transférés dans les deux autres entités publiques ad hoc soient cédés dans les délais; |
| --- | --- |

f)

externalise la gestion des crédits de BPN actuellement détenus par Parvalorem aux entreprises sélectionnées dans le cadre de la procédure d’appel d’offres en leur confiant la mission de recouvrer progressivement les actifs, et veille à ce que les filiales et les actifs transférés dans les deux autres entités publiques ad hoc soient cédés dans les délais;

| g) | conçoit et met en œuvre, sur la base des propositions en vue d’encourager la diversification des sources de financement des entreprises, des solutions offrant aux entreprises des possibilités de financement susceptibles de remplacer le crédit bancaire traditionnel; et évalue les possibilités d’améliorer les performances et la gestion des lignes de crédit financés par l’État en s’appuyant sur les résultats de l’audit externe mené récemment et de la feuille de route présentée; |
| --- | --- |

g)

conçoit et met en œuvre, sur la base des propositions en vue d’encourager la diversification des sources de financement des entreprises, des solutions offrant aux entreprises des possibilités de financement susceptibles de remplacer le crédit bancaire traditionnel; et évalue les possibilités d’améliorer les performances et la gestion des lignes de crédit financés par l’État en s’appuyant sur les résultats de l’audit externe mené récemment et de la feuille de route présentée;

| h) | analyse les plans de redressement des banques, fournit au système bancaire des orientations sur ces plans et prépare des plans de résolution à partir des rapports remis par les banques. Le gouvernement soumet au parlement portugais les modifications qui doivent être apportées à la loi sur la recapitalisation pour tenir compte de la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière; |
| --- | --- |

h)

analyse les plans de redressement des banques, fournit au système bancaire des orientations sur ces plans et prépare des plans de résolution à partir des rapports remis par les banques. Le gouvernement soumet au parlement portugais les modifications qui doivent être apportées à la loi sur la recapitalisation pour tenir compte de la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière;

| i) | met en œuvre le cadre permettant aux établissements financiers d’entamer une restructuration extrajudiciaire des dettes des ménages, facilite les demandes de restructuration de la dette des entreprises et met en œuvre un plan d’action pour faire mieux connaître au public les instruments de restructuration; |
| --- | --- |

i)

met en œuvre le cadre permettant aux établissements financiers d’entamer une restructuration extrajudiciaire des dettes des ménages, facilite les demandes de restructuration de la dette des entreprises et met en œuvre un plan d’action pour faire mieux connaître au public les instruments de restructuration;

| j) | prépare des rapports trimestriels sur la mise en œuvre des nouveaux instruments de restructuration; sur la base de l’enquête menée récemment, étudie les autres possibilités de renforcer les chances de redressement des entreprises participant au PER (procédure de réhabilitation spéciale pour les entreprises connaissant de graves difficultés financières) et au SIREVE (système de redressement par accords extrajudiciaires des entreprises en difficulté économique, insolvables ou quasi insolvables). |
| --- | --- |

j)

prépare des rapports trimestriels sur la mise en œuvre des nouveaux instruments de restructuration; sur la base de l’enquête menée récemment, étudie les autres possibilités de renforcer les chances de redressement des entreprises participant au PER (procédure de réhabilitation spéciale pour les entreprises connaissant de graves difficultés financières) et au SIREVE (système de redressement par accords extrajudiciaires des entreprises en difficulté économique, insolvables ou quasi insolvables).

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2013.

Par le Conseil

Le président

L. LINKEVIČIUS

---

(1)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 17 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).

2

(3)  JO C 216 du 30.7.2013, p. 1.

3

(4)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

4

(5)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).»

5

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| 3.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 322/38 |
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3.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/38

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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 19 novembre 2013

portant approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal

(2013/704/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (1), en particulier son article 7, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 472/2013 s’applique aux États membres qui bénéficient déjà, au moment de son entrée en vigueur, d’une assistance financière, y compris au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et/ou du Fonds européen de stabilité financière (FESF). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 472/2013 s’applique aux États membres qui bénéficient déjà, au moment de son entrée en vigueur, d’une assistance financière, y compris au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et/ou du Fonds européen de stabilité financière (FESF).

| (2) | Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles d’approbation du programme d’ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d’une telle assistance financière, qui doivent s’appliquer en liaison avec les dispositions du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (2) lorsque l’État membre concerné reçoit une assistance à la fois du MESF et d’autres sources. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles d’approbation du programme d’ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d’une telle assistance financière, qui doivent s’appliquer en liaison avec les dispositions du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (2) lorsque l’État membre concerné reçoit une assistance à la fois du MESF et d’autres sources.

| (3) | Le Portugal s’est vu octroyer une assistance financière à la fois du MESF, en vertu de la décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil (3), et du FESF. |
| --- | --- |

(3)

Le Portugal s’est vu octroyer une assistance financière à la fois du MESF, en vertu de la décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil (3), et du FESF.

| (4) | Pour des raisons de cohérence, l’approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal au titre du règlement (UE) no 472/2013 devrait faire référence aux dispositions correspondantes de la décision d’exécution 2011/344/UE. |
| --- | --- |

(4)

Pour des raisons de cohérence, l’approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal au titre du règlement (UE) no 472/2013 devrait faire référence aux dispositions correspondantes de la décision d’exécution 2011/344/UE.

| (5) | Conformément à l’article 3, paragraphe 10, de la décision d'exécution 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international et en liaison avec la Banque centrale européenne, a procédé aux huitième et neuvième évaluations combinées des progrès réalisés par les autorités portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme d’ajustement macroéconomique ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. À la suite de cette évaluation, il y a lieu de modifier certains éléments du programme d’ajustement macroéconomique existant. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 3, paragraphe 10, de la décision d'exécution 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international et en liaison avec la Banque centrale européenne, a procédé aux huitième et neuvième évaluations combinées des progrès réalisés par les autorités portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme d’ajustement macroéconomique ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. À la suite de cette évaluation, il y a lieu de modifier certains éléments du programme d’ajustement macroéconomique existant.

| (6) | Ces modifications figurent dans les dispositions applicables de la décision d’exécution 2011/344/UE telle qu’elle est modifiée par la décision d’exécution 2013/703/UE du Conseil du 19 novembre 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (4), |
| --- | --- |

(6)

Ces modifications figurent dans les dispositions applicables de la décision d’exécution 2011/344/UE telle qu’elle est modifiée par la décision d’exécution 2013/703/UE du Conseil du 19 novembre 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (4),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prévues à l’article 3, paragraphes 7 à 9, de la décision d’exécution 2011/344/UE, que le Portugal doit prendre dans le cadre de son programme d’ajustement macroéconomique, sont approuvées.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2013.

Par le Conseil

Le président

L. LINKEVIČIUS

---

(1)  JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).

2

o

(3)  Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 17 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).

3

(4)  Voir page 31 du présent Journal officiel.

4

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| 3.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 322/39 |
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3.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/39

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2013

autorisant la mise sur le marché d’un nouvel ingrédient alimentaire, l’extrait de crête de coq, en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2013) 8319]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(2013/705/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 8 février 2011, la société Bioiberica S.A. a présenté aux autorités compétentes du Royaume-Uni une demande de mise sur le marché d’un nouvel ingrédient alimentaire, l’extrait de crête de coq. |
| --- | --- |

(1)

Le 8 février 2011, la société Bioiberica S.A. a présenté aux autorités compétentes du Royaume-Uni une demande de mise sur le marché d’un nouvel ingrédient alimentaire, l’extrait de crête de coq.

| (2) | Le 25 octobre 2011, l’organisme britannique compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Il concluait dans ce rapport que l’extrait de crête de coq utilisé dans certaines denrées alimentaires aux doses proposées par le demandeur remplissait les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(2)

Le 25 octobre 2011, l’organisme britannique compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Il concluait dans ce rapport que l’extrait de crête de coq utilisé dans certaines denrées alimentaires aux doses proposées par le demandeur remplissait les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (3) | Le 10 novembre 2011, la Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale aux autres États membres. |
| --- | --- |

(3)

Le 10 novembre 2011, la Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale aux autres États membres.

| (4) | Des objections motivées ont été formulées dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 258/97. Des questions ont notamment été soulevées en ce qui concerne les spécifications et une éventuelle allergénicité du produit. |
| --- | --- |

(4)

Des objections motivées ont été formulées dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 258/97. Des questions ont notamment été soulevées en ce qui concerne les spécifications et une éventuelle allergénicité du produit.

| (5) | Le 22 mai 2012, la Commission a consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et lui a demandé de procéder à une évaluation complémentaire de l’extrait de crête de coq en tant qu’ingrédient alimentaire, conformément au règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(5)

Le 22 mai 2012, la Commission a consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et lui a demandé de procéder à une évaluation complémentaire de l’extrait de crête de coq en tant qu’ingrédient alimentaire, conformément au règlement (CE) no 258/97.

| (6) | Le 31 mai 2013, l’EFSA a rendu un avis scientifique sur l’extrait de crête de coq (2) dans lequel elle concluait à son innocuité eu égard aux utilisations et aux doses proposées. |
| --- | --- |

(6)

Le 31 mai 2013, l’EFSA a rendu un avis scientifique sur l’extrait de crête de coq (2) dans lequel elle concluait à son innocuité eu égard aux utilisations et aux doses proposées.

| (7) | Cet avis scientifique contient suffisamment d’éléments permettant d’établir que l’extrait de crête de coq, dans les utilisations et aux doses proposées, satisfait aux critères fixés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(7)

Cet avis scientifique contient suffisamment d’éléments permettant d’établir que l’extrait de crête de coq, dans les utilisations et aux doses proposées, satisfait aux critères fixés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’extrait de crête de coq tel qu’il est défini et spécifié à l’annexe I peut être mis sur le marché en tant que nouvel ingrédient alimentaire pour les utilisations indiquées à l’annexe II et jusqu’à concurrence des doses maximales qui y sont précisées.

Article 2

L’extrait de crête de coq autorisé par la présente décision fait l’objet de la mention «extrait de crête de coq» ou «extrait de crête de coquelet» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.

Article 3

La société Bioiberica S.A., Plaça Francesc Macià, 7. 8B, 08029 Barcelone, Espagne, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

1

(2)  EFSA Journal (2013); 11(6):3260.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE I

SPÉCIFICATIONS DE L’EXTRAIT DE CRÊTE DE COQ

Définition

L’extrait de crête de coq est produit à partir de l’espèce Gallus gallus par hydrolyse enzymatique de crêtes de coq, suivie d’une filtration, d’une concentration et d’une précipitation. L’extrait de crête de coq est principalement constitué des glycosaminoglycanes suivants: acide hyaluronique, sulfate de chondroïtine A et sulfate de dermatane (sulfate de chondroïtine B).

| Acide hyaluronique | 60 à 80 % |
| --- | --- |
| Sulfate de chondroïtine A | Pas plus de 5 % |
| Sulfate de dermatane (sulfate de chondroïtine B) | Pas plus de 25 % |

Acide hyaluronique

60 à 80 %

Sulfate de chondroïtine A

Pas plus de 5 %

Sulfate de dermatane (sulfate de chondroïtine B)

Pas plus de 25 %

Description

Poudre hygroscopique blanche ou presque blanche.

Identification

| pH | Entre 5,0 et 8,5 |
| --- | --- |

pH

Entre 5,0 et 8,5

Pureté

| Chlorures | Pas plus de 1 % |
| --- | --- |
| Azote | Pas plus de 8 % |
| Perte par déshydratation (à 105 °C pendant 6 heures) | Pas plus de 10 % |
| Mercure | Pas plus de 0,1 mg/kg |
| Arsenic | Pas plus de 1 mg/kg |
| Cadmium | Pas plus de 1 mg/kg |
| Chrome | Pas plus de 10 mg/kg |
| Plomb | Pas plus de 0,5 mg/kg |

Chlorures

Pas plus de 1 %

Azote

Pas plus de 8 %

Perte par déshydratation (à 105 °C pendant 6 heures)

Pas plus de 10 %

Mercure

Pas plus de 0,1 mg/kg

Arsenic

Pas plus de 1 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 1 mg/kg

Chrome

Pas plus de 10 mg/kg

Plomb

Pas plus de 0,5 mg/kg

Critères microbiologiques

| Germes aérobies viables totaux | Pas plus de 102 ufc/g |
| --- | --- |
| Escherichia coli | Absence dans 1 g |
| Salmonella spp. | Absence dans 1 g |
| Staphylococcus aureus | Absence dans 1 g |
| Pseudomonas aeruginosa | Absence dans 1 g |

Germes aérobies viables totaux

Pas plus de 102 ufc/g

Escherichia coli

Absence dans 1 g

Salmonella spp.

Absence dans 1 g

Staphylococcus aureus

Absence dans 1 g

Pseudomonas aeruginosa

Absence dans 1 g

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ANNEXE II

Utilisations autorisées de l’extrait de crête de coq

| Catégorie de denrées alimentaires | Dose maximale autorisée (en mg/100 g ou mg/100 ml) |
| --- | --- |
| Boissons à base de lait | 40 |
| Boissons fermentées à base de lait | 80 |
| Produits de type yaourt | 65 |
| Fromage frais | 110 |

Catégorie de denrées alimentaires

Dose maximale autorisée (en mg/100 g ou mg/100 ml)

Boissons à base de lait

40

Boissons fermentées à base de lait

80

Produits de type yaourt

65

Fromage frais

110

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| 3.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 322/42 |
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3.12.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 322/42

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2013

modifiant l’annexe I de la décision 2009/177/CE en ce qui concerne le statut «indemne de la maladie» du Danemark pour la septicémie hémorragique virale et de l’Irlande et du territoire d’Irlande du Nord au Royaume-Uni pour l’herpèsvirose de la carpe koï

[notifiée sous le numéro C(2013) 8385]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/706/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), et notamment son article 44, paragraphe 1, premier alinéa, son article 44, paragraphe 2, premier alinéa, son article 49, paragraphe 1, et son article 50, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2009/177/CE de la Commission (2) établit la liste des États membres, zones et compartiments soumis à des programmes de surveillance et d’éradication approuvés concernant une ou plusieurs des maladies non exotiques figurant à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE. Cette décision liste également les États membres, zones et compartiments déclarés indemnes d’une ou de plusieurs de ces maladies. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2009/177/CE de la Commission (2) établit la liste des États membres, zones et compartiments soumis à des programmes de surveillance et d’éradication approuvés concernant une ou plusieurs des maladies non exotiques figurant à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE. Cette décision liste également les États membres, zones et compartiments déclarés indemnes d’une ou de plusieurs de ces maladies.

| (2) | Le Danemark a présenté à la Commission un programme pluriannuel pour l’éradication de la septicémie hémorragique virale (SHV) conformément à la décision 90/424/CEE du Conseil (3) pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013. Les zones couvertes par ce programme ont été insérées dans la partie B de la liste figurant à l’annexe I de la décision 2009/177/CE. |
| --- | --- |

(2)

Le Danemark a présenté à la Commission un programme pluriannuel pour l’éradication de la septicémie hémorragique virale (SHV) conformément à la décision 90/424/CEE du Conseil (3) pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013. Les zones couvertes par ce programme ont été insérées dans la partie B de la liste figurant à l’annexe I de la décision 2009/177/CE.

| (3) | Le Danemark a notifié à la Commission une déclaration concernant la finalisation d’un programme pluriannuel pour l’éradication de la septicémie hémorragique virale et son éradication de l’ensemble du territoire continental du Danemark. La déclaration est conforme aux dispositions applicables aux déclarations du statut «indemne de maladie» en vertu de la directive 2006/88/CE. En conséquence, il convient que l’ensemble du territoire continental du Danemark soit déclaré indemne de septicémie hémorragique virale. |
| --- | --- |

(3)

Le Danemark a notifié à la Commission une déclaration concernant la finalisation d’un programme pluriannuel pour l’éradication de la septicémie hémorragique virale et son éradication de l’ensemble du territoire continental du Danemark. La déclaration est conforme aux dispositions applicables aux déclarations du statut «indemne de maladie» en vertu de la directive 2006/88/CE. En conséquence, il convient que l’ensemble du territoire continental du Danemark soit déclaré indemne de septicémie hémorragique virale.

| (4) | En décembre 2009, l’Irlande a présenté à la Commission un programme pluriannuel de surveillance de l’herpèsvirose de la carpe koï (KHV) couvrant l’ensemble du territoire irlandais. La zone couverte par ce programme a été insérée dans la partie A de la liste figurant à l’annexe I de la décision 2009/177/CE. |
| --- | --- |

(4)

En décembre 2009, l’Irlande a présenté à la Commission un programme pluriannuel de surveillance de l’herpèsvirose de la carpe koï (KHV) couvrant l’ensemble du territoire irlandais. La zone couverte par ce programme a été insérée dans la partie A de la liste figurant à l’annexe I de la décision 2009/177/CE.

| (5) | L’Irlande a notifié à la Commission une déclaration du statut indemne de l’herpèsvirose de la carpe koï. La déclaration est conforme aux dispositions qui lui sont applicables en vertu de la directive 2006/88/CE. En conséquence, il y a lieu de déclarer l’ensemble du territoire de l’Irlande indemne de l’herpèsvirose de la carpe koï. |
| --- | --- |

(5)

L’Irlande a notifié à la Commission une déclaration du statut indemne de l’herpèsvirose de la carpe koï. La déclaration est conforme aux dispositions qui lui sont applicables en vertu de la directive 2006/88/CE. En conséquence, il y a lieu de déclarer l’ensemble du territoire de l’Irlande indemne de l’herpèsvirose de la carpe koï.

| (6) | En janvier 2010, le Royaume-Uni a présenté à la Commission un programme pluriannuel de surveillance en ce qui concerne l’herpèsvirose de la carpe koï sur le territoire d’Irlande du Nord au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(6)

En janvier 2010, le Royaume-Uni a présenté à la Commission un programme pluriannuel de surveillance en ce qui concerne l’herpèsvirose de la carpe koï sur le territoire d’Irlande du Nord au Royaume-Uni.

| (7) | En février 2013, le Royaume-Uni a notifié à la Commission une déclaration du statut indemne de l’herpèsvirose de la carpe koï du territoire d’Irlande du Nord au Royaume-Uni. La déclaration est conforme aux dispositions qui lui sont applicables en vertu de la directive 2006/88/CE. En conséquence, il y a lieu de déclarer l’ensemble du territoire d’Irlande du Nord au Royaume-Uni indemne de l’herpèsvirose de la carpe koï. |
| --- | --- |

(7)

En février 2013, le Royaume-Uni a notifié à la Commission une déclaration du statut indemne de l’herpèsvirose de la carpe koï du territoire d’Irlande du Nord au Royaume-Uni. La déclaration est conforme aux dispositions qui lui sont applicables en vertu de la directive 2006/88/CE. En conséquence, il y a lieu de déclarer l’ensemble du territoire d’Irlande du Nord au Royaume-Uni indemne de l’herpèsvirose de la carpe koï.

| (8) | Il convient donc de modifier l’annexe I, parties A, B et C, de la décision 2009/177/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier l’annexe I, parties A, B et C, de la décision 2009/177/CE en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2009/177/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.

1

(2)  Décision 2009/177/CE de la Commission du 31 octobre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les programmes de surveillance et d’éradication et le statut «indemne de la maladie» des États membres, des zones et des compartiments (JO L 63 du 7.3.2009, p. 15).

2

(3)  Décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 224 du 18.8.1990, p. 19).

3

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ANNEXE

L’annexe I de la décision 2009/177/CE est modifiée comme suit:

1)   Dans la partie A, la ligne consacrée à l’Irlande au regard de l’herpèsvirose de la carpe koï est supprimée.

2)   Dans la partie B, la ligne consacrée au Danemark au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) est supprimée.

3)   La partie C est modifiée comme suit:

| a) | la ligne consacrée au Danemark au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) est remplacée par ce qui suit:







  «Danemark | DK | Ensemble du territoire continental» |
| --- | --- | --- | --- |

a)

la ligne consacrée au Danemark au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) est remplacée par ce qui suit:

«Danemark

DK

Ensemble du territoire continental»

| b) | La ligne suivante consacrée à l’Irlande au regard de l’herpèsvirose de la carpe koï est ajoutée:







  «Irlande | IE | Ensemble du territoire» |
| --- | --- | --- | --- |

b)

La ligne suivante consacrée à l’Irlande au regard de l’herpèsvirose de la carpe koï est ajoutée:

«Irlande

IE

Ensemble du territoire»

| c) | La ligne suivante consacrée au Royaume-Uni au regard de l’herpèsvirose de la carpe koï est ajoutée:







  «Royaume-Uni | UK | Territoire d’Irlande du Nord» |
| --- | --- | --- | --- |

c)

La ligne suivante consacrée au Royaume-Uni au regard de l’herpèsvirose de la carpe koï est ajoutée:

«Royaume-Uni

UK

Territoire d’Irlande du Nord»

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